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# Chronique de jurisprudence arbitrale en matière sportive

Marc Peltier

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Marc Peltier. Chronique de jurisprudence arbitrale en matière sportive. Revue de l'arbitrage, 2021, pp.931. hal-05055715

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Submitted on 23 May 2025

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Chronique de jurisprudence arbitrale en matière sportive
2021

TAS, aff. n° 2019/A/6500 et 2019/A/6580, Fédération de judo de la République islamique d'Iran contre Fédération Internationale de Judo.

Droit applicable au fond – Sources du droit – Principes généraux du droit – Droit étatique

A l'origine des affaires objets de cette sentence, la fédération iranienne de judo est
accusée d'avoir incité l'un de ses licenciés à ne pas combattre contre un concurrent
représentant la fédération israélienne. Les images de forfaits de judokas iraniens sont connues
mais ici la manœuvre semblait plus discrète puisque, systématiquement, un judoka iranien
perdait le combat précédent celui où il aurait pu, en cas de victoire, avoir à combattre face à
un concurrent israélien<fnref n="1" />.

C'est notamment grâce à des témoignages que la fédération internationale de judo (FIJ) a pu rendre deux décisions contre la fédération iranienne, d'abord une suspension provisoire puis une décision de suspension. Ces deux décisions ont été chacune l'objet d'un recours en annulation devant le TAS. Les deux recours ont été réunis pour être traités dans la même sentence.

Cette sentence permet de revenir sur les sources du droit applicable au traitement des
affaires disciplinaires. Sur quelles règles juridiques peut se fonder l'organe disciplinaire d'une
fédération internationale pour justifier sa décision ? Quels sont les principes qui encadrent la
procédure disciplinaire ?

La première question appelle une première réponse assez simple. Ce sont d'abord les statuts et règlements de cette fédération internationale qui doivent être appliqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

A ce titre, l'article 1.2 des statuts de la FIJ stipule notamment que le sport est fondé
sur le respect de principes éthiques fondamentaux. Parmi ces principes figurent en particulier
« le respect du principe d'universalité et de neutralité politique de la FIJ et du Mouvement
Olympique » et « le rejet de toute forme de discrimination, quelle qu'en soit la raison,
notamment en raison de la race, la couleur, le sexe, l'orientation sexuelle, la langue, la
religion, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la
naissance ou toute autre situation ». Un peu plus loin, l'article 2 des statuts de la FIJ définit le
but de cette association qui est en particulier de « promouvoir les idéaux et objectifs du
Mouvement Olympique ».

Ces principes font en effet écho à la Charte olympique qui attribue au Comité
international olympique le rôle « d'agir dans le but de (...) maintenir et promouvoir sa
neutralité politique et (...) de s'opposer à toute forme de discrimination affectant le
Mouvement olympique ».

La combinaison de ces textes conduit le TAS à retenir que les principes de neutralité politique et de non-discrimination constituent des principes fondamentaux de l'olympisme que la FIJ, en tant que membre du mouvement olympique, se doit de faire respecter par les fédérations nationales qui lui sont affiliées (§ 103). Le principe de neutralité politique exige qu'aucune ingérence politique, quelle qu'elle soit, ne soit exercée sur les activités d'une organisation sportive : les athlètes doivent être libres d'exercer leur sport (§ 105).

<footnote n="1">¹ Les mêmes faits ont été reprochés à un judoka algérien et son entraîneur à l'occasion des Jeux olympiques de Tokyo. La commission de discipline de la fédération internationale de judo vient de les suspendre pour une durée de dix ans.</footnote>
Les arbitres en déduisent qu’en incitant un judoka à ne pas combattre contre un concurrent à cause de sa nationalité israélienne, la fédération iranienne, par l’action de ses dirigeants, a violé ces principes fondamentaux et peut alors être l’objet d’une sanction.

Sur le principe de la sanction, la décision, fondée en grande partie sur une violation des statuts de la FIJ, n’est pas remise en cause par la sentence.

Reste à préciser si le quantum de la sanction est justifié. La fédération iranienne de judo est suspendue de toutes les compétitions, activités administratives et sociales organisées ou autorisées par la FIJ jusqu’à ce qu’elle donne de fortes garanties et prouve qu’elle respectera les statuts de la FIJ et acceptera que ses athlètes combattent contre des athlètes israéliens.

La durée de la suspension est ainsi indéterminée. Les arbitres du TAS vont analyser sa validité au regard d’un principe général du droit : le principe de légalité des sanctions.

Le TAS retient en effet que les organismes sportifs sont soumis au respect de principes généraux du droit. Compte tenu de la nature internationale des litiges sportifs généralement soumis au TAS, ces principes généraux ne sont pas rattachés à un ordre juridique particulier mais sont tirés d’une lecture comparative établissant un dénominateur commun de divers systèmes juridiques nationaux (TAS, aff. n° 98/200, 20 août 1999, AEK Athènes & SK Slavia Prague c/ UEFA, §156).

Le TAS consacre ainsi, au titre des principes généraux du droit, le principe de légalité et de prévisibilité des sanctions (TAS, aff. n° 2014/A/3832 & 3833, 19 juin 2015, Vanessa Vanakorn c/ FIS, § 86). Celles-ci ne peuvent être prononcées que si les organismes sportifs ont préalablement défini le comportement interdit et la sanction encourue (nulla poena sine lege). Le TAS ajoute que ces règles doivent être claires et précises (nulla poena sine lege clara) (TAS, aff. n° 2019/A/6226, 4 août 2020, AMA c. SADA & Zorrozua, § 143)<fnref n="2" />.

En ce qui concerne la nature et la mesure de la sanction prononcée, la sentence se réfère à l’article 12 du code disciplinaire de la FIJ qui dresse une liste des sanctions disciplinaires possibles, notamment la « suspension d’une compétition ou de fonctions ».

Conformément au principe *nulla poena sine lege*, la liste de sanctions possibles telle qu’elle est dressée doit être exhaustive (§ 125). Le principe *nulla poena sine lege* empêche la commission de discipline d’imposer une sanction qui n’est pas prévue dans la liste des sanctions possibles ou d’imposer à une sanction déterminée des modalités différentes de celles expressément prévues par le texte.

L’article 12 du code disciplinaire de la FIJ interdit donc la suspension à durée indéterminée par exemple ou la suspension avec des modalités autres que « d’une compétition ou de fonctions ». En suspendant la fédération iranienne de judo jusqu’à ce qu’elle donne des garanties solides et prouve qu’elle respectera les statuts et acceptera que ses athlètes combattent contre des athlètes israéliens, la commission de discipline de la FIJ a prononcé une sanction qui n’est pas prévue par les textes applicables. La décision doit être annulée en ce qu’elle viole le principe *nulla poena sine lege*.

Comme l’autorise l’article R57 du code de l’arbitrage en matière de sport, la formation arbitrale a renvoyé l’affaire à la commission de discipline de la FIJ. Une nouvelle décision a été rendue par laquelle la qualité de membre de la FIJ a été retirée à la fédération iranienne de judo pendant une période de quatre ans<fnref n="3" />.

<footnote n="2">² Ce principe, inspiré de la matière pénale, n’est pas appliqué avec les mêmes standards élevés selon les termes de la sentence (§ 117).</footnote>

<footnote n="3">³ Pour l’anecdote, le judoka à l’origine de l’affaire, craignant pour sa vie, a entre temps demandé et obtenu de pouvoir représenter la Mongolie, ce qui lui a permis de gagner une médaille d’argent aux derniers Jeux olympiques.</footnote>
La sentence a ainsi l'apparence d'une décision classique faisant application de la jurisprudence habituelle du TAS. Reste un point que la sentence aborde rapidement mais qui aurait pu mériter des développements un peu plus longs. Dans la description des parties, la FIJ est présentée comme une association ayant son siège en Suisse à Lausanne.

Cela a une conséquence juridique importante car selon l'article R58 du code de l'arbitrage en matière de sport, le droit du pays dans lequel la fédération ayant rendu la décision attaquée a son « domicile » est applicable subsidiairement. Le § 81 de la sentence considère que la FIJ a son siège en Suisse et que le droit suisse est alors applicable subsidiairement.

La situation n'est pourtant pas si simple. Le siège de la FIJ est désormais situé en Hongrie à Budapest. Le transfert du siège est effectif depuis, au plus tard, le 1er janvier 2020, date d'entrée en vigueur des nouveaux statuts de la FIJ. Ce transfert a été décidé par le comité exécutif du 17 janvier 2019 et validé par le congrès de la FIJ en août 2019. Le Président Poutine a ainsi pu visiter le siège de la FIJ en octobre 2019. Quelques jours avant, la commission de discipline de la fédération internationale de judo rendait la décision soumise au TAS.

Il n'est donc pas certain que le siège, statutaire ou réel, de la FIJ fût encore en Suisse au moment où la décision a été rendue. Il est en revanche certain que le siège de la fédération internationale de judo n'était plus en Suisse au moment où la formation arbitrale a statué. Les arbitres ne pouvaient donc pas écrire que la fédération internationale de judo « a » son siège en Suisse au moment où la sentence a été prononcée.

Une analyse plus poussée des raisons pour lesquelles le droit suisse serait applicable au litige aurait dû figurer dans la sentence d'autant plus que la question n'est pas que théorique. C'est en effet sur le fondement du droit suisse que la sentence considère que la sanction prononcée n'a pas violé les droits de la personnalité de la fédération iranienne de judo (articles 2, 23 et 68 du code civil suisse) et que celle-ci ne peut obtenir réparation d'un éventuel préjudice (article 8 du code civil suisse). Sur ce point, c'est plutôt le TAS qui a refusé de combattre.

Marc Peltier
Maître de conférences
Université Côte d'Azur