Le garde particulier :
risque ou opportunité
pour la sécurité privée ?

Nicolas LE SAUX

Si la question semble intéressante à plusieurs titres, on peut cependant se demander *a priori* ce que le garde particulier possède de commun avec les activités de sécurité privée. En effet, beaucoup, voire la majorité des représentants de cette profession ne s'identifie pas avec cette dernière. Pour autant, certains observateurs du secteur voient dans le garde particulier, si ce n'est l'ancêtre de l'agent de sécurité privée, tout au moins un cousin très proche.

D'un point de vue juridique, le garde particulier et son histoire illustrent
bien la relation complexe en France de l'État avec des acteurs de droit privé
lorsqu'il s'agit de leur participation à ce que l'on appelle aujourd'hui le *conti-
nuum* de sécurité.

Le garde particulier a connu son heure de gloire à la fin du XIXe siècle et ce jusqu'à la Belle Époque. Sans acte de naissance réellement identifié, il est la rémanence au sein de la IIIe République d'un ordre quasi féodal. En 1892, les gardes particuliers représentaient près d'un tiers des forces dédiées à la sécurité en France. Avec plus de 40 000 gardes particuliers à l'époque', la sécurité de notre pays encore essentiellement rural disposait de relais bien ancrés.

<footnote n="1">¹ En 1892 les gardes particuliers représentaient la catégorie des forces de sécurité aux effectifs les plus nombreux. En 1911, non seulement ils conservaient leur première place, mais leur « supériorité » s'était encore accrue : 46 601 sur 130 066, soit 35,82 %. Leur croissance propre serait donc d'environ 45 % ou encore, à eux seuls, ils représentaient la moitié de l'accroissement numérique des « forces de l'ordre » entre 1872 et 1911.</footnote>
[Mais] les gardes étaient des employés, des domestiques, des grands propriétaires, souvent leurs agents politiques, alors même que les codes leur accordaient le droit de verbaliser les contrevenants sur les terres dont ils avaient la garde et pour les délits relevant de leur compétence. On, ces propriétaires étaient, pour la plupart, des adversaires du pouvoir en place.<fnref n="2" />

Souvent perçus comme des « agents de répression de la classe dominante », le recul de la grande propriété semble sonner aussi le glas de cette profession.

Certains historiens estiment même que le garde particulier a aujourd'hui disparu, en même temps que la France rurale traditionnelle. Ainsi, pour paraphraser l'historien Jean-François Tanguy, « Couleur de terre comme son costume, d'une 'terre' disparue avec une certaine forme de propriété et la modification parfois radicale des paysages, à la terre dont il était le gardien il est retourné »<fnref n="3" />.

Mais cette activité et son statut n'ont pas disparu et semblent même bénéficier d'un regain d'intérêt ces dernières années, en particulier de la part de propriétaires de sites ou de représentants d'intérêts économiques qui, jusqu'à présent, avaient recours à des prestations de sécurité privée.

Pour autant, le garde particulier relève d'un statut très largement ignoré des praticiens du droit des activités de sécurité. Il est en effet quasiment inconnu des représentants du secteur privé ou de ses organes de régulation. Pour certains étudiants en droit de la sécurité privée, le garde particulier et son unique mention dans le Code de la sécurité intérieure (CSI) à l'article R. 611-1 ne représentent que le souvenir d'une question piège lors d'un examen<fnref n="4" />. Ainsi, le Code de procédure pénale (CPP) ne mentionne pas les activités de sécurité privée lorsqu'il fait référence aux activités du garde particulier. En revanche, au travers de cet article R. 611-1, le CSI interdit spécifiquement aux agents de sécurité privée d'exercer concomitamment l'activité de garde particulier.

Dans le cadre de cette analyse, l'expression « sécurité privée » s'entendra au sens le plus large, allant au-delà de la seule notion de prestataire de sécurité privée, pour inclure l'ensemble des activités privées de sécurité.

<footnote n="2">² Jean-François TANGUY, « Une figure oubliée du monde rural : le garde particulier des châtelains de l'Ille-et-Vilaine sous la IIIe République », Histoire & Sociétés Rurales, 2015/2, vol. 44, p. 27.</footnote>

<footnote n="3">³ Ibid., p. 54.</footnote>

<footnote n="4">⁴ L'article R. 611-1 CSI, qui relève du domaine réglementaire à la main du ministère de l'Intérieur, spécifique l'incompatibilité entre les activités d'agent de sécurité privé et celles de garde particulier : « Les activités incompatibles avec celles mentionnées à l'article L. 611-1 du présent code sont :</footnote>

<footnote n="1">1. En application de l'article I. 622-2 du présent code, l'activité définie à l'article L. 621-1;</footnote>

<footnote n="2">2. L'activité de garde particulier assermenté définie aux articles 29 et 29-1 du code de procédure pénale;</footnote>

<footnote n="3">3. Les fonctions que les lois et règlements rendent incompatibles avec elles ».</footnote>
Les moyens juridiques donnés respectivement aux gardes particuliers et aux autres acteurs privés de la sécurité seront d'abord examinés (I), avant d'analyser les impacts et conséquences organisationnels de ceux-ci pour ces différents protagonistes (II). Risques et opportunités seront étudiés au fil de ces analyses.

# I. LES MOYENS JURIDIQUES DES GARDES PARTICULIERS ET AUTRES ACTEURS DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE

Si le garde particulier est bien un acteur à part entière de la sécurité privée, il bénéficie d'un encadrement juridique très différent. Qu'il s'agisse de l'accès à la profession (A) ou des conditions d'exercice de cette activité et de son contrôle (B), les différences sont nettes lorsqu'ils sont comparés avec ceux affectant les activités des acteurs de la sécurité privée tels que définis dans le livre VI du CSI.

## A. Comparaison juridique de l'accès à la profession

Encadrées par l'article 29 du Code de procédure pénale (CPP), les activités du garde particulier sont répressives et relèvent à ce titre de la police judiciaire : « les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde ». Les gardes particuliers sont cependant bien des citoyens privés qui peuvent constater et verbaliser des infractions, et semblent donc chargés d'une mission de service public, alors que celle-ci s'exerce sur une emprise relevant a priori essentiellement du droit privé. Ainsi, ils sont « commissionnés par le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété qu'ils sont chargés de surveiller. Ils doivent être agréés par le préfet du département dans lequel se situe la propriété désignée dans la commission ».

Cette capacité à verbaliser des délits et infractions sur les instructions de son commettant, ou donner d'ordre, donne immédiatement une autorité singulière à cet agent privé. Disposant d'un pouvoir de répression unique au sein des acteurs privés de la sécurité, sa capacité dissuasive en est aussi fortement augmentée, lui donnant une efficacité accrue. Il faut noter cependant que seuls les actes dont le garde est directement témoin peuvent être verbalisés. Ainsi, il ne peut verbaliser une entreprise qui viendrait déverser illégalement des déchets sur les terres de son commettant que s'il le constate personnellement et en est donc le témoin direct. Par ailleurs, son lien fort
avec son donneur d'ordre, le commettant, qui le recrute et le rémunère, doit
amener les pouvoirs publics qui ont la charge du contrôle de son activité à
une nécessaire vigilance. Celle-ci doit évidemment s'exercer d'abord dans le
recrutement et la formation du garde particulier.

C'est le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes parti-
culiers assermentés qui règlemente aujourd'hui leurs activités, en intégrant
un certain nombre de dispositions dans le Code de procédure pénale. Ainsi,
le garde particulier doit avant tout être commissionné par un propriétaire,
le commettant<fnref n="5" />, une commission doit être rédigée entre le commettant et
le commissionné<fnref n="6" />. Le garde particulier doit être ensuite agréé par l'auto-
rité préfectorale<fnref n="7" />. La demande d'agrément doit comprendre l'identité du
propriétaire<fnref n="8" />, celle du garde particulier ainsi que la commission délivrée par
le propriétaire. Le garde particulier prête serment devant le tribunal d'ins-
tance dans le ressort duquel se trouve le territoire qu'il lui est demandé
de surveiller ; serment impératif pour pouvoir verbaliser<fnref n="9" />. Il appartient au
préfet de faire procéder à une enquête administrative afin de s'assurer que le
demandeur satisfait aux conditions fixées au 1° de l'article 29-1 du CPP qui
interdit que les personnes aspirant à devenir garde particulier possèdent un
comportement

incompatible avec l'exercice de ces fonctions, en particulier si elles
ne remplissent pas les conditions de moralité et d'honorabilité
requises, au vu notamment des mentions portées au bulletin n° 2
de leur casier judiciaire ou dans les traitements automatisés de
données personnelles mentionnés à l'article 230-6.

Le garde particulier est agréé par le préfet pour une durée de cinq ans renouvelable<fnref n="10" />.

Les conditions de moralité nécessaires pour l'accès à la profession de
garde particulier sont donc exigeantes et semblent similaires à celles exigées
pour l'accès à la profession des autres intervenants privés de la sécurité.

Les acteurs de la sécurité privée sont encadrés quant à eux par le Livre VI du CSI. La loi fondatrice de celui-ci (loi de 1983 reprise et codifiée dans le Livre VI du CSI) fut une loi de défiance à l'égard des acteurs du secteur, dont les principaux articles n'ont pas été conçus initialement pour permettre le développement ou même l'encadrement du secteur mais bien pour les

<footnote n="5">5 Art. 29-1 CPP.</footnote>

<footnote n="6">6 Art. R. 15-33-24 CPP.</footnote>

<footnote n="7">7 Art. 29-1 CPP.</footnote>

<footnote n="8">8 Art. R. 15-33-25 CPP.</footnote>

<footnote n="9">9 Art. R. 15-33-29 CPP.</footnote>

<footnote n="10">10 Art. R. 15-33-27-1 CPP ; v. la contribution de Xavier FAESSEL, « Lagrément des gardes particu-
liers », *supra*, p. 183.</footnote>
contraindre. Les événements malheureux des briseurs de grève mobilisés contre une usine à Isigny, l'assassinat d'un sans domicile fixe au centre commercial Beaubourg, amenèrent le législateur à mettre en place la loi du 12 juillet 1983. Elle a pour objectif d'encadrer des activités de sécurité privée par un gouvernement qui se méfie, à juste titre à l'époque, d'entités antigrèves à la solde parfois d'entreprises ayant une conception du dialogue social limitée. Ce contexte assez particulier explique certaines particularités ou principes fondamentaux de l'activité du prestataire de sécurité privée. Ceux-ci sont résumés ci-après :

1. Accès à l'activité soumis à autorisation du ministère de l'Intérieur, tant pour les personnes morales que pour les personnes physiques ;

2. Activité de la personne morale exclusive à la sécurité privée (avec une tolérance pour les activités connexes telles que la sécurité incendie ou le conseil en sécurité par exemple) ;

3. Exclusion mutuelle de certaines activités de sécurité privée entre elles. Ainsi, la même personne morale ne peut exercer à la fois dans la surveillance humaine classique et la protection physique des personnes, la protection armée des navires ou les activités de recherche privée.

Les activités de sécurité privée sont aussi interdites à certaines personnes morales ou physiques. Ainsi, les associations ne peuvent avoir de service interne de sécurité et ne peuvent recourir qu'à un prestataire externe. Parmi les activités qui ne sont pas compatibles avec l'activité de sécurité privée (principe d'exclusivité), citons : les prestations de nettoyage et d'entretien, la vente<fnref n="11" /> ou l'accueil<fnref n="12" />.

Par ailleurs, l'activité de sécurité privée ne peut être, non seulement exercée, mais vendue uniquement par une société dûment autorisée<fnref n="13" />. En l'état actuel de la législation, l'activité de sécurité incendie ou plus exactement de prévention incendie (ou encore activités SSIAP) n'est pas considérée comme une activité de sécurité privée et donc soumise aux dispositions du CSI<fnref n="14" />. Bien que le législateur ne l'ait pas identifiée en tant que telle initiale

<footnote n="11">¹¹ CA Paris, 25 octobre 2012, SAS Mauboussin, n° 10/00794.</footnote>

<footnote n="12">¹² En 2009, une société de sécurité privée a été condamnée « pour avoir placé sur un site une hôtesse d'accueil faisant aussi office d'agent de sécurité » ; Crim., 17 février 2009, Sté MPS, n° 08-84.167.</footnote>

<footnote n="13">¹³ Cette position a été réaffirmée en 2017 à deux reprises par le préfet Jean-Paul CELET, directeur général du CNAPS. Tout d'abord en mars 2017, dans un article des Cahiers de la Fonction Publique, celui-ci expliquait que les activités de sécurité privée « s'exercent à titre exclusif, c'est-à-dire à l'exclusion de toute autre activité non liée à la sécurité privée : le nettoyage, l'accueil, le facility management, etc. ne peuvent être inclus ou pris en compte dans un contrat de sécurité privée ». Cette approche a été à nouveau confirmée par le préfet Celet lors du colloque annuel du CNAPS sur ses activités de contrôle en décembre 2017. Celui-ci a en effet confirmé que les services de contrôle du CNAPS feraient respecter la loi sur le point précis du respect du principe d'exclusivité par les sociétés de facility management.</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ Cette situation a ainsi amené le ministère de l'Intérieur à permettre aux sociétés de sécurité privée d'exercer simultanément l'activité de sécurité incendie ; circulaire n° IOCD1115097C, du 3 juin 2011 relative à l'exercice des activités privées de sécurité et des activités de sécurité incendie.</footnote>
ment, l'activité de garde particulier est devenue, elle aussi, incompatible avec celle d'agent de sécurité privée. Ainsi, l'article R. 611-1 du CSI, d'origine ministérielle, spécifie :

les activités incompatibles avec celles mentionnées à l'article

L. 611-1 du présent code sont :

1º En application de l'article L. 622-2 du présent code, l'activité définie à l'article L. 621-1 ;

2º L'activité de garde particulier assermenté définie aux articles 29 et 29-1 du code de procédure pénale ;

3º Les fonctions que les lois et règlements rendent incompatibles avec elles.

Contrairement à la situation du garde particulier, le législateur a prévu deux grandes catégories d'emploi distinctes pour les agents de sécurité privée. Ceux-ci doivent être employés soit par une société de sécurité privée<fnref n="15" />, soit directement par le client final. C'est cette dernière possibilité d'emploi, au sein d'un service interne, qu'il est intéressant de comparer avec la situation du garde particulier, dans la mesure où c'est celle qui en est la plus proche.

L'article L. 612-15 du CSI prévoit que l'entreprise dont certains salariedes sont chargés, pour son propre compte, d'une activité de sécurité privée est dispensée de l'autorisation exigée des prestataires. Ces agents, qui peuvent exercer d'autres activités simultanément au bénéfice de leur employeur, sont cependant soumis aux mêmes dispositions d'autoisations que les autres catégories d'agents de sécurité privée. L'article

<footnote n="15">15. Pour pouvoir exercer en tant que prestataire de sécurité privée (pour soi-même ou pour autrui), il faut tout d'abord être une personne physique ou morale immatriculée au registre du commerce des sociétés. Cela exclut les associations. L'inscription au registre du commerce précède donc la demande d'autorisation d'exercer en tant que société. La section 2 du Livre VI du CSI définit précisément les prérequis à cette autorisation (art. L. 612-7) et le refus de l'autorisation administrative ne peut se fonder que sur les exigences listées ci-après :</footnote>

<footnote n="1">1) être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (par exemple un ressortissant algérien peut exercer une activité de dirigeant de société de sécurité privée sur le fondement des accords conclus entre la France et l'Algérie);</footnote>

<footnote n="2">2) ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions et ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée;</footnote>

<footnote n="3">3) être en capacité juridique de pouvoir gérer une société, c'est-à-dire ne pas être interdit de gestion, en France comme dans tout autre État dont le postulant se revendiquerait au titre des dispositions du point 1 ci-dessus. Au-delà de ces prérequis, facilement vérifiables avant la demande, le CSI prévoit aussi que le dirigeant doit également pouvoir justifier (comme un agent de sécurité) d'une aptitude professionnelle et d'une moralité répondant aux exigences du CSI.</footnote>
L. 612-20 exige, à l'instar des exigences pour l'autorisation du garde particulier, l'absence

d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions [ainsi qu'un comportement ou des agissements qui ne soient pas] contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées.

La principale différence à noter est que si le commettant du garde particulier peut être une personne privée, ce n'est pas le cas de l'agent de sécurité privée d'un service interne. Celui-ci doit être employé par une entreprise. L'auto entrepreneuriat ainsi que le recours par les entreprises (prestataires ou client final) à des sociétés d'intérim est aussi possible.

Alors que le garde particulier est assermenté, il n'existe pas, à l'instar des acteurs du reste du secteur, d'exigence particulière de nationalité. Le garde particulier qui peut verbaliser des délits et infractions dans un espace privé, n'a pas nécessairement à détenir la nationalité française, ni même celle d'un pays de l'Union européenne ou d'un État bénéficiant d'accords particuliers avec la France. Il doit seulement pouvoir travailler légalement sur le territoire français.

Au vu de telles prérogatives accordées à un agent privé au service d'intérêts économiques privés, il semble raisonnable et prudent que le législateur exige un niveau d'aptitude technique particulièrement élevé. Celui-ci devrait avoir un niveau, si ce n'est identique, au moins comparable et proche des acteurs publics chargés de missions similaires sur le domaine public. Pour autant, si la formation requise pour intégrer la profession est relativement similaire aux exigences actuelles imposées aux acteurs privés de la sécurité encadrés par le Livre VI du CSI, certains aspects de cette formation semblent beaucoup moins approfondis et contraignants.

Un arrêté conjoint du ministre de l'Écologie et du Développement durable, du ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, ainsi que du ministre de l'Agriculture et de la Pêche<fnref n="16" />, définit les éléments que doit comporter la demande de reconnaissance de l'aptitude technique aux fonctions de garde particulier, le contenu et la durée de la formation nécessaire

<footnote n="16">16 Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément (JO du 1er septembre, p. 13050) ; NOR : DEVG0630022A, version consolidée au 17 juillet 2018.</footnote>
à la reconnaissance de cette aptitude technique, ainsi que les catégories de personnes pour lesquelles une formation n'est pas exigée<fnref n="17" />.

Aujourd'hui, pour être agréé, un garde doit suivre les modules ci-après :

- un module commun à toutes les formations spécialisées (notions juridiques de base, droits et devoirs, déontologie)<fnref n="18" /> d'une durée minimum obligatoire de dix heures ;

- en outre, en fonction des missions pour lesquelles il est commissionné, le garde particulier doit avoir obtenu l'un des certificats de suivi des modules suivants (d'une durée minimum pour chacun de huit heures) :

- police de la chasse : module 2¹⁹ ;

- police de la pêche en eau douce : module 3²⁰ ;

- police forestière : module 4²¹ ;

- police du domaine public routier : module 5²².

Le fait que ces modules soient dénommés police d'une activité doit être souligné en contraste avec l'approche du ministère de l'Intérieur concernant l'activité des agents de sécurité privée. Le total des heures de formation que pourrait suivre un garde particulier, dans le cas où il pourrait intervenir sur l'ensemble des domaines de police prévus, est de 52 heures, 18 heures suffisant pour exercer dans un domaine unique. C'est un niveau de formation très inférieur à ce qu'imposait déjà la loi de 1983 avant la mise en place du Certificat de qualification professionnelle « Agent de prévention et de sécurité - APS », lors de la réforme intervenue en 2010 et résultant de la LOPPSI II.

En effet, l'agent de sécurité privée doit justifier de son aptitude professionnelle<fnref n="23" /> selon les dispositions de l'arrêté du 27 février 2017²⁴. Ainsi, « le volume

<footnote n="17">17 Art. R. 15-33-26 CPP.</footnote>

<footnote n="18">18 *Ibid*., art. 3 et annexe 1.</footnote>

<footnote n="19">19 Des notions d'écologie appliquées à la protection et à la gestion du patrimoine faunique et de ses habitats ; la réglementation de la chasse ; les connaissances cynégétiques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde-chasse particulier ; les conditions de régulation des espèces classées nuisibles.</footnote>

<footnote n="20">20 Notions d'écologie appliquées à la protection et à la gestion des milieux naturels aquatiques et à ses ressources piscicoles ; la réglementation de la pêche en eau douce ; les connaissances halieutiques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde-pêche particulier ; les conditions de régulation des espèces classées nuisibles.</footnote>

<footnote n="21">21 Des notions d'écologie appliquées à la gestion de la forêt ; la réglementation forestière ; les connaissances techniques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde des bois particulier ; les connaissances halieutiques et cynégétiques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde des bois particulier ; les conditions de régulation des espèces classées nuisibles.</footnote>

<footnote n="22">22 Le Code de la voirie routière ; les contraventions de voirie ; la compétence complémentaire fixée à l'art. R. 130-5 du Code de la route.</footnote>

<footnote n="23">23 Art. L. 612-20, 5e CSI.</footnote>

<footnote n="24">24 Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité (JO du 1er mars).</footnote>
d'heures de formation [...] aura été substantiellement augmenté pour atteindre
[...] 175 heures<fnref n="25" /> [...] dans une logique revendiquée de professionnalisation »<fnref n="26" />.

Si l'autorisation donnée est valable cinq ans tant pour le garde particulier que pour l'agent de sécurité privée, le renouvellement de celle-ci pour l'agent de sécurité privée est sujet à un recyclage<fnref n="27" /> de la formation initiale à hauteur d'environ 35 heures. Une exigence qui n'existe pas encore pour le garde particulier.

B. Conditions juridiques comparées
de l'exercice et du contrôle de la profession

La principale différence dans l'exercice d'activités de sécurité à titre privé entre le garde et l'agent est l'assermentation. Celle-ci rend aussi possible l'exercice de son activité sur des voies ouvertes au public, si ce n'est sur la voie publique elle-même, sous réserve que le garde dispose de la formation appropriée. Selon les dispositions de l'article L. 613-1 du CSI, les agents de sécurité privée ne pourront, eux, être autorisés qu'à titre exceptionnel « par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des

<footnote n="25">25 Dont le contenu est défini par l'art. R. 612-37 CSI. Celui-ci devant inclure, outre des connaissances juridiques liées au Livre VI du CSI, un savoir-faire relatif :</footnote>

<footnote>« 1° Aux gestes élémentaires de premier secours ;</footnote>

<footnote>2° À la gestion des situations conflictuelles ;</footnote>

<footnote>3° Au compte rendu, par oral et par écrit, aux services de police et de gendarmerie nationales.</footnote>

<footnote n="11">11. Ils attestent également de compétences portant notamment :</footnote>

<footnote>1° Pour les personnes participant à une activité de surveillance et de gardiennage :</footnote>

<footnote>a) Sur le filtrage et le contrôle des accès ;</footnote>

<footnote>b) Sur les rondes de surveillance ;</footnote>

<footnote>c) Sur les dispositions du code pénal relatives aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'État ;</footnote>

<footnote>d) Sur les conditions d'interpellation énoncées à l'article 73 du code de procédure pénale ;</footnote>

<footnote>e) Le cas échéant, sur l'utilisation des systèmes électroniques de sécurité ;</footnote>

<footnote>2° Pour les personnes participant à une activité de transport de fonds : sur la conduite à tenir en cas d'agresion et sur le contrôle de site ;</footnote>

<footnote>3° Pour les personnes participant à une activité de protection physique des personnes :</footnote>

<footnote>a) Sur la sécurisation d'un site ;</footnote>

<footnote>b) Sur l'analyse des comportements ;</footnote>

<footnote>c) Sur la protection des déplacements des personnes physiques.</footnote>

<footnote>4° Pour les personnes participant à une activité privée de sécurité avec le port d'une arme :</footnote>

<footnote>a) Sur des connaissances relatives aux conditions d'acquisition, de détention, de conservation, de transport et d'usage des armes dans le cadre de l'activité exercée ;</footnote>

<footnote>b) Sur le maniement des armes mentionnées à l'article R. 613-3, en fonction de chaque activité ;</footnote>

<footnote>c) Sur l'exercice d'une mission avec le port d'une arme ».</footnote>

<footnote n="26">26 Xavier LATOUR, obs. sous art. L. 612-20 CSI, in Olivier GOHIN et Xavier LATOUR (dir.), Code de la sécurité intérieure commenté, Paris, LexisNexis, 2018, 3e éd., p. 272.</footnote>

<footnote n="27">27 Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité, NOR : INTD1634850A.</footnote>
missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde». En dehors du territoire national, seuls les agents armés de sécurité opérant dans la lutte contre la piraterie maritime sont autorisés à intervenir, exclusivement à bord de navires battant pavillon français et dans des zones de piraterie situées dans les eaux internationales et déterminées par arrêté<fnref n="28" />.

En ce qui concerne la tenue, le garde particulier doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements, selon la mission confiée<fnref n="29" />, un écusson indiquant celle-ci. Le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit. De la même manière, les agents de sécurité doivent aussi porter « dans l'exercice de leurs fonctions, une tenue particulière. Celle-ci ne doit entraîner aucune confusion avec les tenues des agents des services publics, notamment de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et des polices municipales ».

À l'instar de l'agent de sécurité privée, le garde, lorsqu'il travaille, doit être aussi en possession de sa carte ou sa décision d'agrément et la présenter à toute personne qui en fait la demande<fnref n="30" />. Dans le cas de l'agent, celui-ci doit, non seulement pouvoir la présenter aux forces de police, de gendarmerie ou aux contrôleurs du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), mais aussi la porter de manière visible.

En matière d'armement, à la suite de la vague d'attentats initiée en 2015, le législateur a assoupli le principe d'une sécurité privée en grande partie désarmée<fnref n="31" />. Un nouveau statut particulier d'agent de surveillance armé a ainsi été créé pour protéger les lieux, et les personnes s'y trouvant, exposés à un risque exceptionnel<fnref n="32" />.

En revanche, le garde particulier voit sa possibilité de port d'arme supprimée en 2006, à l'exception de celles nécessaires à la destruction des animaux nuisibles<fnref n="33" />. Certains représentants des gardes particuliers, la Confédération nationale des garderies particulières et de la protection de l'environnement (CNGPPE) en particulier, se sont émus de ce changement. Celui-ci porterait « ainsi atteinte [...] à leur sécurité dans l'exercice de leur mission »<fnref n="34" /> ;

<footnote n="28">28 Arrêté du 28 novembre 2014 fixant les zones dans lesquelles les entreprises privées de protection des navires peuvent exercer leur activité (JO du 30, p. 19.999).</footnote>

<footnote n="29">29 De « garde particulier » ou de « garde-chasse particulier » ou de « garde-pêche particulier » ou de « garde des bois particulier ».</footnote>

<footnote n="30">30 Art. R. 15-33-29-1 CPP.</footnote>

<footnote n="31">31 Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (JO du 1er mars).</footnote>

<footnote n="32">32 Art. L. 611-1, 1er bis CSI.</footnote>

<footnote n="33">33 Art. R. 15-33-29-1 CPP ; v. la contribution de Muriel RAMBOUR, « L'armement des gardes particuliers », *supra*, p. 335.</footnote>

<footnote n="34">34 Question parlementaire n° 18556 de Mme Marie-Hélène Fabre (Socialiste, républicain et citoyen - Aude) publiée au JO Ass. nat., 19 février 2013, p. 1722.</footnote>
au travers d'une question parlementaire, la CNGPPE a aussi demandé à ce
que, au vu des risques de leur profession, il soit envisagé de

permettre au moins à ces gardes de porter une arme de 7e catégo-
rie à balle non létale. [Dans sa réponse, le ministre a souligné que]
l'armement est interdit aux gardes particuliers car ils n'entrent pas
dans la catégorie des fonctionnaires et agents des administrations
publiques chargés d'un service de police ou de répression, au sens
de l'article 25 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995.<fnref n="35" />

Mais, au-delà de cette argumentation factuelle, le ministre rajoute deux
arguments qui, si le gouvernement donnait suite à la demande faite, s'ap-
puient sur les coûts et responsabilités trop élevés qui incomberaient dans
ce cas aux commettants. Ces arguments peuvent paraître un peu spécieux
dans la mesure où il apparaît que les commettants concernés n'ont pas été
consultés... Pour le ministère, tout type d'armement astreint les personnes
autorisées

à une formation préalable et à des entraînements fréquents néces-
saires à la bonne maîtrise de l'arme, ainsi qu'en atteste la régle-
mentation qui régit les agents de police municipal par exemple.
L'instauration de ces formations ne peut s'improviser et engendre-
rait des coûts élevés pour les employeurs des gardes particuliers
[...] d'autre part, le renforcement de l'armement des gardes parti-
culiers soulèverait la question de la responsabilité de leurs commet-
tants en cas d'accident.<fnref n="36" />

En ce qui concerne le contrôle des activités, les différences sont aussi importantes. Ainsi, la réalisation du contrôle du garde particulier par le préfet ne semble pas très claire dans la pratique. Autant pour les gardes-chasses ou gardes-pêches, on peut supposer que les agents de l'Office nationale de la chasse et de la faune sauvage ou la Gendarmerie fassent des signalements, mais cela reste plus flou pour les gardes particuliers. Les réponses apportées au cours du colloque du 14 mars 2018 tenu à Mulhouse indiquent un contrôle par le procureur au travers de la qualité des procès-verbaux adressés et sur le terrain. Cela semble approprié pour les activités actuelles mais trop faible au vu de l'activité de certaines catégories de gardes particuliers, par exemple le modèle expérimenté en son temps par le Commissariat à l'énergie atomique avec les Forces locales de sécurité<fnref n="37" />, mais aussi aujourd'hui certaines sociétés d'autoroutes.

<footnote n="35">35 Réponse publiée au JO Ass. nat., 18 juin 2013, p. 6434.</footnote>

<footnote n="36">36 Ibid.</footnote>

<footnote n="37">37 Gardes particuliers, armés à l'époque, assurant la sécurité des emprises du CEA ; v. la contribution de Marc LÉGER, « Les limites du recours aux gardes particuliers – l'expérience du CEA », *supra*, p. 277.</footnote>
Le garde particulier dispose dans l'exercice de ses fonctions d'une
protection particulière, étrangère à l'activité d'agent de sécurité privée.
En tant que chargé d'une mission de service public, le garde particulier
bénéficie d'une protection contre l'outrage et entre dans le champ d'ap-
plication de l'article 433-5 du Code pénal. La Chambre criminelle de la
Cour de cassation a confirmé cette position au motif que, sur le fonde-
ment des dispositions du Code de l'environnement et du Code pénal, le
garde particulier est investi du pouvoir de dresser procès-verbal des délits
et contraventions<fnref n="38" />.

Le Livre VI du Code de la sécurité intérieure qui traite de la sécurité
privée est l'héritier direct et assumé de la loi fondatrice de 1983 dont il
faut bien rappeler qu'elle est une loi de défiance destinée à contraindre et
contrôler les activités naissantes de sécurité privée. Fille des législateurs de
1983, la loi fondatrice de la sécurité privée méconnaît, volontairement ou
par ignorance, l'héritage de la garderie particulière. Il n'est jamais prévu de
donner une délégation de service public aux agents de ce secteur.

Les contraintes sont fortes aujourd'hui, tant au niveau de l'agrément
initial, de son renouvellement, que du contrôle de l'activité comme
l'illustre le rapport annuel du Conseil national des activités privées de
sécurité, n'en déplaise à la Cour des comptes³⁹. Les sanctions que peut
imposer le CNAPS dépendent des manquements constatés et peuvent
inclure une suspension ou interdiction d'activité, temporaire ou défi-
nitive, ainsi que des amendes pouvant aller aujourd'hui à un maximum
de 150 000 euros. Pour environ 170 000 agents actifs et près de 7 000
sociétés ou services internes autorisés, 1 181 contrôles ont été réalisés
par le CNAPS en 2016. Sur les 12 431 manquements constatés, 134
signalements ont été faits auprès du procureur de la République, au titre
de l'article 40 du Code de procédure pénale. En 2016, le CNAPS a aussi
prononcé 68 interdictions temporaires d'exercer contre des sociétés de
sécurité privée.

L'opportunité pour le secteur est l'exemple, redécouvert, du cousin
éloigné des champs, le garde particulier. Si un commettant de droit privé
peut commissionner un personnel privé pour réaliser ce type de mission, on
a du mal à voir où résiderait l'impossibilité juridique à envisager le même
type d'attribution pour les activités privées de sécurité.

<footnote n="38">38 Crim., 14 mars 2006, pourvoi n° 05-84.362 ; v. les contributions de Christophe AUBERTIN, « Les fonctions de police judiciaire des gardes particuliers », *supra*, p. 191 et William LAURENT, « Le garde particulier victime », *supra*, p. 219.</footnote>

<footnote n="29">29 Rapport public annuel de la Cour des comptes, janvier 2018, p. 171-204.</footnote>
## II. IMPACTS ET CONSÉQUENCES ORGANISATIONNELS

Tant les gardes particuliers que les agents de sécurité privée contribuent à la mise en œuvre et au respect de règlements qui, bien que ne contredisant pas les règles d'ordre public, relèvent bien de l'autorité d'un acteur privé. Ils contribuent donc tous, même si c'est *a priori* exclusivement les uns des autres, à ce continuum de sécurité à la mode depuis peu. D'un point de vue organisationnel, c'est-à-dire relatif au mode selon lequel ces acteurs sont structurés en vue de résultats ou d'actions déterminés, la situation actuelle sera d'abord examinée (A). Les impacts et conséquences futurs seront l'objet d'un second point (B). Ce sont l'efficacité<fnref n="40" /> et l'efficience<fnref n="41" /> de ces impacts et les conséquences, actuelles ou futures, qui seront analysées à chaque fois.

### A. Situation actuelle

La situation actuelle met en avant des avantages relatifs en faveur du statut de garde particulier. Certains sont objectivement plus intéressants, mais d'autres présentent des avantages de facilité.

En termes d'efficacité, les deux modèles semblent atteindre les objectifs attendus par leurs donneurs d'ordre. Pour autant, une enquête de la société Ipsos, réalisée en 2013 à la demande du second syndicat patronal du secteur, le Syndicat national des entreprises de sécurité (SNES), indiquait que

> l'image que renvoie le secteur des entreprises et agents de sécurité privée est double : d'un côté, un métier plutôt reconnu [mais qui souffre] comparativement aux forces de sécurité publique - d'un déficit d'image que traduisent des attentes fortes des Français en termes de points d'amélioration, notamment concernant la formation.

Un paradoxe lorsque l'on compare le niveau actuel de formation des agents de sécurité à celui des gardes particuliers.

Par ailleurs, même si les signes visibles de son investiture de prérogatives de puissance publique ont été fortement limités depuis l'institution du Code de procédure pénale en 1958 et le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006, il n'en reste pas moins que le garde particulier peut verbaliser. Cet acte entraîne des sanctions financières difficilement contournables pour le contrevenant et

<footnote n="40">40 L'efficacité mesure la capacité de l'organisation à atteindre ses buts. On considère qu'une activité est efficace si les résultats obtenus sont identiques ou supérieurs aux objectifs définis.</footnote>

<footnote n="41">41 L'efficience est le rapport entre les ressources employées et les résultats atteints. Une organisation est efficiente si elle atteint les objectifs fixés en optimisant les moyens utilisés (c'est-à-dire une meilleure utilisation des ressources pour une diminution des coûts).</footnote>
possèdent un effet réellement dissuasif. Ainsi, le bailleur social boulonnais, Habitat du Littoral, a pris la décision en 2013 de faire assermenter plusieurs de ses gardiens d'immeubles. Cette approche permet de faire sanctionner plus efficacement « le petit nombre de récalcitrants, souvent 3 ou 4 seulement [...] qui sont toujours les mêmes et ne veulent rien entendre et pourrissent parfois la vie d'un immeuble ou d'un quartier ». Comme le souligne Philippe Charton, directeur d'Habitat du Littoral, « c'est un dispositif très novateur » qui permet au gardien de « sanctionner directement, en verbalisant les comportements contraires aux règlements intérieurs », mais aussi les incivilités à proximité des logements, tels que « dépôts d'ordures en dehors des horaires, stationnements gênants, etc. »<fnref n="42" />. À ce titre, le recours à des gardes particuliers paraît plus efficace que ce qui est proposé du côté du CSI.

Si depuis la mise en place des dispositions du Chapitre IV du Livre VI du CSI relatives aux services de sécurité des bailleurs d'immeubles, il est possible que les

propriétaires, exploitants ou affectataires d'immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation peuvent constituer une personne morale dont l'objet est l'exercice, pour le compte de ses membres, de l'activité mentionnée au 10 de l'article L. 611-1 dans les conditions prévues par l'article L. 271-143 ; [c'est-à-dire de mettre en place le gardiennage ou la surveillance des lieux concernés].

Le professeur Latour complète l'analyse de cette disposition en indiquant qu'à ce jour cette possibilité est utilisée par le Groupement parisien interbailleurs de surveillance (GPIS). Le GPIS « n'est ni vraiment un prestataire de service, ni un service interne. Le caractère hybride du GPIS explique que ses salariés bénéficient d'une protection pénale particulière »<fnref n="44" />. Celle-ci serait fondée sur l'article 433-3 du Code pénal. Ce cas, apparemment unique, permettrait donc à des agents de sécurité privée de bénéficier d'une protection particulière contre les outrages, à l'instar du garde particulier. Cela reste cependant très limité et de nombreux bailleurs sociaux se tourneraient plutôt vers le recours à des gardes particuliers. Une facilité qui était très clairement envisagée par la circulaire interministérielle du 9 janvier 2007 relative à l'agrément des gardes particuliers dans son article 1.1. qui précisait, concernant la démonstration des droits de propriété du commettant, que « la preuve de la détention des droits sera réputée établie concernant certaines institutions ou entreprises publiques (EDF, hôpital, OPHLM...) ».

<footnote n="42">42 V. également, sur ce sujet, la contribution de Philippe GOMEZ, « L'essor de l'utilisation de la garderie particulière par les organismes HLM », *supra*, p. 289.</footnote>

<footnote n="43">43 Art. L. 614-1, Chapitre IV, Section I du Code de sécurité intérieure.</footnote>

<footnote n="44">44 Xavier LATOUR, obs. sous art. L. 614-1 CSI, op. cit. (n. 26), p. 291.</footnote>
Au-delà des bailleurs sociaux concernés par cette circulaire, le premier producteur et fournisseur d'électricité français, EDF, a aussi recours au statut de garde particulier. Celui-ci a pour objectif de permettre à certains de ses agents techniques de constater et verbaliser ce qui est décrit par périphrase comme les pertes non techniques (PNT) d'électricité, c'est-à-dire les vols. Le montant de ceux-ci n'est pas facilement chiffrable mais des sommes de plusieurs centaines de millions d'euros par an ont été mentionnées<fnref n="45" />. En 2011, un article du journal économique *Les Échos* indiquait que les pertes s'élèvent à environ 1,5 milliard d'euros par an à EDF dont 40 % seraient dues aux vols<fnref n="46" />.

D'autres exemples du recours croissant au garde particulier existent. Ceux-ci sont généralement d'une approche classique, comme l'utilisation qui en est faite par le Château de Versailles sur l'ensemble de ses domaines et propriétés. Des modèles plus innovants émergent cependant. Parmi ceux-ci il faut citer l'utilisation, par certaines sociétés d'autoroute, de gardes particuliers pour constater les passages non autorisés aux péages autoroutiers et verbaliser ainsi immédiatement les contrevenants. Ce constat semble s'effectuer à partir du visionnage en direct, *a priori*, des prises de vue des caméras de surveillance en place aux péages.

Plus récemment, en 2017, la municipalité de Brignoles dans le Var, a confié à la CNGPPE<fnref n="47" /> « *dans le cadre de la concession publique d'aménagement du centre-ville* » un volet sécurité au travers de la création d'un poste de passage pour les gardes particuliers dans le centre médiéval de la ville. Selon le maire, ce partenariat serait avantageux pour le contribuable puisque la municipalité met à disposition le local et « *en contrepartie, les gardes particuliers s'engagent à remplir leurs missions quotidiennes bénévolement sur la commune, en dehors des frais de déplacement* ». Si pour le maire il s'agit de déployer, en complément de la Gendarmerie et de la police municipale, « *une force de frappe bien visible contre les incivilités en ville. Pour les gardes particuliers, c'est l'occasion de montrer leur savoir-faire, alors que la structure entend séduire de nouvelles collectivités* ».

Ce dispositif semble pourtant en contradiction avec l'interdiction faite
au maire de recourir à des services de sécurité privée concernant la déléga-
tion potentielle de ses pouvoirs de police<fnref n="48" />. Comme le rappelle le profes-

<footnote n="45">45 V. la contribution d'Emmanuel GROS, « Les gardes assermentés utilisés au sein de l'entreprise, l'exemple atypique d'ENEDIS », *supra*, p. 283.</footnote>

<footnote n="46">46 T. M., « EDF s'inquiète des fraudes croissantes au courant », *Les Échos*, 8 juin 2011.</footnote>

<footnote n="47">47 La Confédération nationale des garderies particulières et de la protection de l'environnement, déjà mentionnée plus haut, est à l'origine d'une question parlementaire en 2006 sur l'abrogation du port d'arme pour les gardes particulier.</footnote>

<footnote n="48">48 Nicolas L.E SAUX, *Privatisation des activités de sécurité et de défense : la fin des États ?*, thèse droit, Nice, 2014, p. 134.</footnote>
seur Olivier Gohin<fnref n="49" />, c'est dans l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 que se trouve la source principale de cette interdiction de contracter pour le représentant de la puissance régaliennne : « la garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc instituée pour l'avantage de tous et non pour l'utilité parti-culière de ceux à qui elle est confiée ». L'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, bien que très rarement invoqué, empêche, selon le Conseil constitutionnel, le législateur de privatiser toute activité de police administrative. Cette interprétation de l'exclusivité de la production de sécu-rité publique par le pouvoir régalien et ses représentants sous-tend la décis-ion du Conseil constitutionnel de 2011, dans laquelle les sages de la rue Montpensier ont estimé qu'il était impossible de déléguer « des compétences de police administratives générales inhérentes à l'exercice de la force publique nécessaire à la garantie des droits »<fnref n="50" />.

Jusqu'à cette décision du Conseil Constitutionnel de 2011, le refus opposé au maire de recourir à des prestataires privés s'appuie sur une juris-prudence administrative au contenu constant depuis presque quatre-vingts ans. Avec l'arrêt *Ville de Castelnaudary* du 17 juillet 1932, le Conseil d'État annula la décision prise en 1929 par le maire et le conseil municipal de Castelnaudary de remplacer des gardes champêtres par les services d'un garde particulier assermenté d'une fédération privée. Cette position est fondée sur « d'une part l'absence de pouvoir hiérarchique du maire sur le garde particulier » et donc, pour le Conseil d'État, une diminution du pouvoir de police du maire et d'autre part de l'impossibilité pour un garde parti-culier de verbaliser sur des propriétés communales (son assermentation ne lui donnant ce pouvoir que sur le domaine de la fédération privée qui l'emploie) et donc l'incapacité de réaliser les actes de police administrative que lui aurait délégués le maire<fnref n="51" />. Une situation étrangement semblable à celle mise en place à Brignoles, mais aussi apparemment dans plusieurs municipalités du Var. Pour le moment, le préfet du département ne paraît pas avoir pris de position sur le sujet.

<footnote n="49">⁴⁹ Olivier GOHIN, « La Constitution, ultime obstacle à la privatisation de la sécurité ? », *Cahiers de la Sécurité*, 2012, n° 19, p. 20.</footnote>

<footnote n="50">⁵⁰ Il s'agissait en l'occurrence de l'article 18 de la Loi d'orientation et de programmation pour la perfor-mance de la sécurité intérieure (LOPSSI), qui prévoyait la possibilité de déléguer à une personne privée des missions de surveillance de la voie publique via l'exploitation des images ; Cons. const., 10 mars 2011, n° 2011-625 DC, *LOPSSI 2*. Pour un maire cela implique la nécessité de gérer avec les seules ressources communales son centre de vidéosurveillance sans pouvoir sous-traiter celui-ci à une société de sécurité privée. Cette décision semble aussi invalider le concept de détachabilité par lequel les activités matérielles, par exemple l'exploitation d'images de vidéosurveillance, pourraient être déléguées dans la mesure où elles seraient indépendantes de l'acte juridique (constat, verbalisation le cas échéant, etc.).</footnote>

<footnote n="51">⁵¹ Nicolas LE SAUX, *op. cit.* (n. 48), p. 137.</footnote>
D'autres exemples du recours à des gardes particuliers en lieu et place d'agents de sécurité existent aussi dans le sud de la France, pour sécuriser de grandes résidences s'étendant sur des parcs paysagers. Certains gardes seraient même accompagnés de chiens dans leurs patrouilles.

En ce qui concerne l'efficience, la balance semble pencher en faveur du garde particulier, dans la quasi-totalité des exemples mentionnés ci-dessus.

Dans le cas des bailleurs sociaux ou des résidences privées, même si l'agent de sécurité privée était assermenté, il ne pourrait cumuler son activité d'agent de sécurité privée avec celle de gardien que s'il travaillait directement pour le donneur d'ordre au sein d'un service interne. Pour la très vaste majorité des employeurs des agents de sécurité privée, l'article L. 612-2 du CSI impose une exclusivité d'activité. Ainsi, un prestataire de sécurité privée ne peut proposer à un client les services d'un agent qui cumulerait à la fois les fonctions d'agent de sécurité et celles de gardien d'immeuble ou de toute autre activité principale ou subsidiaire qui optimiserait les coûts liés au garde particulier. Ce constat s'applique aussi au technicien d'EDF ou au personnel de maintenance ou de logistique d'un hôpital, public ou privé.

## B. Approche prospective

Il est possible de tracer parmi les héritiers du garde particulier médiéval, des cousins étrangers ayant leur filiation dans le duché de Normandie. C'est le cas par exemple de Jersey et son Honorary Police depuis 1331 et ses gardes bénévoles élus organisés autour de vingteniers et de centeniers<fnref n="52" />. Il est aussi possible de voir ce lien dans les polices des universités américaines dans lesquelles un donneur d'ordre de droit privé commissionne des agents privés disposant de droits qui relèveraient de la police judiciaire en France. Ces statuts anciens, très similaires à celui du garde de l'Ancien Régime, ont été modernisés au fil du temps. Une évolution semblable étant peut-être possible en France.

En termes d'impacts et de conséquences futurs, si les avantages semblent peser en faveur du statut de garde particulier, il n'en reste pas moins un certain nombre d'obstacles à surmonter pour réellement surpasser le statut d'agent de sécurité privée. Tout d'abord, du point de vue de l'État, si ce n'est de celui du commettant, se pose la question de la pertinence du niveau de formation requis aujourd'hui. Le nombre d'heures de formation obligatoire très limité, près de huit fois moins d'heures que pour un agent de sécurité privée, l'absence de recyclage de cette formation initiale, créent une

<footnote n="52">52 Helen MILES et Peter RAYNOR, *The Conduct and Effectiveness of Parish Hall Enquiries - Report presented to the Jersey Probation and After Care Service and the « Building a Safer Society Strategy »*, États de Jersey, septembre 2005, p. 22.</footnote>
faiblesse endogène au modèle et en contradiction avec l'histoire et la volonté de professionnalisme affichée des associations de gardes particuliers.

Dans l'intérêt même de ce statut et de son futur, il ne faudrait pas, comme le souligne dans son analyse, Vincent Doebelin, que le statut de garde particulier soit un moyen de contourner les difficultés du statut d'agent de sécurité privée<fnref n="53" />. La disparition de la notion de ruralité dans le Code pénal ouvre cependant beaucoup d'opportunités pour le statut de garde particulier. Certaines sont mentionnées dans la partie précédente de cet article, d'autres sont encore à explorer. La possibilité d'assistance des forces de l'ordre au travers de la connaissance du terrain à la recherche de personnes dispersées, sujet d'actualité en 2018, pourrait être l'un de ces nouveaux champs d'application.

Comme le souligne le professeur Xavier Latour, Bertrand Pauvert,

a démontré qu'il n'est pas impossible de confier la sécurisation de la voie publique à des gardes particuliers. La mission de sécurisation de la voie publique est gourmande en termes de moyens humains et pèse sur les effectifs qui sont toujours plus contraints, compte tenu du contexte actuel. Officiellement cette mission relève de l'État tout en admettant la nécessité de trouver des tempéraments pratiques. Selon Monsieur Pauvert on pourrait faire appel à des personnes privées non pour 'surveiller' la voie publique mais pour 'securiser' celle-ci, alors que la loi semble interdire la reconnaissance d'une telle mission aux personnes privées. Le raisonnement de Monsieur Pauvert consiste à affirmer que les dispositions qui régissent le garde particulier autorisent la surveillance des voies publiques. Les gardes surveillent des espaces, ils pourraient donc surveiller la voie publique. Dans les faits, la sécurité privée peut surveiller les abords des lieux qui ne sont pas privés, par ailleurs, le préfet peut faire appel à des agents privés. Dès lors il n'y a pas de véritable interdiction mais alors se pose la question des modalités d'exercice de la surveillance de la sécurité.<fnref n="54" />

Ainsi, à l'instar des gardes particuliers constatant les infractions routières dans les sociétés exploitant des concessions autoroutières, des patrouilles mobiles des forces de l'ordre pourraient être aussi remplacées par des gardes particuliers véhiculés.

<footnote n="53">53 V. la contribution de Vincent DOEBELIN, « Garde particulier et agent privé de sécurité : convergences et divergences », *supra*, p. 327.</footnote>

<footnote n="54">54 Xavier LATOUR, Rapport de synthèse du colloque « Le garde particulier - D'une surveillance de la ruralité à la sécurisation des territoires, un modèle pour la sécurité collective ? », Mulhouse, 14 mars 2018.</footnote>
En poussant les limites de l'interprétation de l'article 29 du Code de
procédure pénale, ne serait-il pas possible d'imaginer qu'un réseau social
demande un jour le commissionnement de gardes particuliers pour verba-
liser des infractions (trolls, insultes) d'usagers de sa propriété dans le cyberes-
pace ? Après tout, l'article 29 ne donne pas de référence précise à la définition
de propriété. L'applicabilité du procès-verbal ainsi dressé serait très certai-
nement limité aux activités réalisées à partir d'un serveur localisé en France
et sans doute difficile de mise en œuvre pour des contrevenants résidant en
dehors du territoire français, il n'en serait pas moins dissuasif pour autant.

Des opportunités existent aussi pour la sécurisation des abords et pistes
des aéroports mais aussi des ports. Il en est de même pour les transporteurs.
Avec l'ouverture prochaine à la concurrence du réseau ferroviaire français, les
concurrents de la SNCF ne bénéficiant pas des dispositions du CSI pour-
raient être tentés par ce statut plus intéressant que celui des agents de sécu-
rité ou du recours, onéreux, aux services de la Surveillance générale<fnref n="55" /> ; pour
autant que cette possibilité leur soit ouverte.

Du côté des prestataires de sécurité privée, les dispositions du Code de la sécurité intérieure tant sur l'exclusivité d'activité que sur l'incompatibilité avec l'activité de garde particulier<fnref n="56" />, semblent limiter les opportunités d'uti- lisation de ce statut. Il est cependant facile pour la société holding contrôlant un prestataire de sécurité privée relevant des dispositions de l'article L. 611-1, 1° de créer une filiale pour gérer les activités relevant du 3° (protection de l'intégrité physique des personnes) ou du 4° (protection armée des navires) voire des activités de recherche privées dépendant de l'article L. 621-1 du CSI. C'est d'ailleurs comme cela que sont organisés de nombreux groupes de sécurité privée opérant en France.

Or, comme le précise l'article 1.1. de l'instruction ministérielle de 2007 :

l'acte de commission ne peut être signé que du propriétaire ou
titulaire de droits qui doit justifier de sa qualité : - la qualité du
commettant : il doit être le propriétaire du bien, ou le détenteur des
droits de chasse ou de pêche. Le droit de chasse ou de pêche est dis-
sociable du droit de propriété et peut donc être détenu par d'autres
personnes que le propriétaire foncier, [il n'est pas impossible que les
gardes, avant leur commissionnement, ne soient fournis par un tiers.
Cela rend l'exercice compliqué, en particulier pour, comme le précise
l'article 1.2.6.] certaines associations, se présentant parfois comme
des « groupements de gardes particuliers », se sont données pour but
de fournir à des propriétaires, parfois membres de ces associations,

<footnote n="55">55 La Surveillance générale (SUGE) est le service d'agents assermentés et armés de la SNCF.</footnote>

<footnote n="56">56 Si la première relève du domaine législatif, la seconde interdiction est seulement réglementaire et donc modifiable plus aisément par l'exécutif.</footnote>
une surveillance de leurs terres, par le moyen de gardes particuliers. N'étant pas propriétaires, ces associations ne sauraient commissionner des gardes. Dès lors qu'elles fournissent ou entendent fournir une prestation rémunérée aux propriétaires, leur activité entre dans le champ d'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 portant réglementation des activités privées de sécurité, dont elles doivent respecter les conditions sous peine de se voir appliquer les sanctions pénales prévues à l'article 14 de cette loi. Pour l'agrément des gardes particuliers, seul compte le commissionnement par le propriétaire. La loi ne connaît pas de prestataires de service en la matière, si ce n'est les fédérations départementales des chasseurs.

Il est possible d'imaginer cependant que des groupes de sécurité privée souhaitent dans le futur se positionner sur cette activité en complément de leurs prestations de sécurité privée. L'emploi de ces gardes particuliers, hors commissionnement, pouvant être prévu contractuellement en tant qu'agent de sécurité privée dans une autre filiale de groupe.

La confrontation des statuts du garde particulier et de la sécurité privée ouvre des perspectives d'évolution de ceux-ci des deux côtés avec les risques et opportunités que cela représente des deux côtés. Le colloque organisé par Bertrand Pauvert à la Faculté de droit de Mulhouse sur « La garderie particulière » en mars 2018, ainsi que les échanges qu'il suscite sur ce sujet d'importance joueront très certainement un rôle moteur dans la prise en compte par les services de l'État des difficultés résultant d'une approche du contrôle des acteurs de la sécurité privée qui ne serait pas réellement holistique.

Si la nature a, paraît-il, horreur du vide, le monde de l'entreprise, lui, y trouve des opportunités. Il est fort probable que des donneurs d'ordre verront de plus en plus dans le garde particulier un complément, voire une alternative, aux services internes de sécurité régis par le Livre VI du CSI. La mise en place de gardes particuliers au travers d'une société intermédiaire semble plus compliquée à mettre en œuvre mais loin d'être insurmontable. Le modèle de sécurité privée français est depuis assez longtemps inspiré des modèles étrangers, en particulier anglo-saxons, soit parce qu'ils sont jugés plus modernes, soit par manque de créativité du législateur ou de l'exécutif. L'innovation la plus récente, le CNAPS mis en place en 2012, présente de très importantes similitudes avec la Security Industry Authority britannique créée en 2003. Si cette approche a permis de dépoussiérer l'encadrement juridique de nos activités, elle a l'inconvénient d'ignorer la richesse de l'expérience de modèles français originaux comme celui du garde particulier.
Le risque est que nous nous enisions dans des débats juridiques de faible hauteur de vue alors que les espaces vides se voient remplis par l'acteur de sécurité privée très souvent ignoré par l'État, le client ou donneur d'ordre. Ce dernier a beaucoup plus de souplesse et de latitude pour utiliser à son avantage les imprécisions des lois et l'indécision de l'exécutif. Nous avons vu l'exemple du CEA par le passé, nous avons celui des sociétés d'autoroute aujourd'hui et bien d'autres demain.

L'État doit se mobiliser rapidement pour harmoniser et coordonner l'ensemble de ces statuts au risque que le *continuum* de sécurité que ses représentants appellent de leurs vœux ne se révèle n'être en réalité qu'une mosaïque disparate, plus fruit du hasard et de l'opportunité que de la réflexion juridique. Les dérives arriveront plus rapidement qu'on ne le pense et auront des effets désastreux sur l'image de cette profession ancienne soudainement modernisée.

Ainsi, à un moment où la justice met en examen un chargé de mission attaché à la Présidence de la République pour, entre autres faits, « immixtion dans l'exercice d'une fonction publique et port public et sans droit d'insignes règlementés », le site de la CNGPPE met en avant sur son site des photos de gardes particuliers arborant fièrement aux côtés d'un maire du Var des gilets marqués du sigle « police »<fnref n="57" />. Ce qui semble peu compatible avec les dispositions de l'article 4.3 de l'instruction interministérielle de 2007 qui spécifie :

> nous appelons votre attention sur ces dispositions qui ont pour objet d'éviter que la tenue adoptée par les gardes particuliers soit confondue avec celles des fonctionnaires et des agents de l'État chargés de fonctions de police judiciaire. Nous vous demandons de retirer son agrément au garde particulier qui ne respecterait pas ces dispositions, sans préjudice de l'application des peines prévues par les articles 433-14 et R. 643-1 du code pénal, relatifs à l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique.

Une harmonisation proactive avec la création de statuts hybrides réunissant le meilleur de ce qui existe déjà, tant chez le garde particulier que chez l'agent de sécurité, est dans l'intérêt de la création d'un *continuum* de sécurité

<figure><img src="image_1.png" /></figure>

<footnote n="57">57 http://www.blogconfederaton.com/000000a3040b53007/index.php?action view&offset=9&id=0 ;
site consulté le 27 juiller 2018.</footnote>
crédible. Peut-être suffit-il simplement de prévoir l'autorisation d'armement
pour le garde particulier et l'assermentation de l'agent de sécurité privée ?