# La place de la CCIP-CA dans la concurrence internationale entre les juridictions : émergence et influence

Noémie Gamot

► To cite this version:

Noémie Gamot. La place de la CCIP-CA dans la concurrence internationale entre les juridictions : émergence et influence. Sciences de l'Homme et Société. 2024. dumas-05290234

HAL Id: dumas-05290234

https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-05290234v1

Submitted on 30 Sep 2025

HAL is a multi-disciplinary open access
archive for the deposit and dissemination of sci-
entific research documents, whether they are pub-
lished or not. The documents may come from
teaching and research institutions in France or
abroad, or from public or private research centers.

L'archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est
destinée au dépôt et à la diffusion de documents
scientifiques de niveau recherche, publiés ou non,
émanant des établissements d'enseignement et de
recherche français ou étrangers, des laboratoires
publics ou privés.

Public Domain
<figure><img src="image_1.png" /></figure>

PARIS PANTHÉON-ASSAS UNIVERSITÉ

<figure><img src="image_2.png" /></figure>

# MÉMOIRE

En vue d'obtention du Master Juriste-Linguiste

présenté par Noémie Gamot

La place de la CCIP-CA dans la concurrence internationale
entre les juridictions : émergence et influence

Sous la direction de la Professeure Agata De la Forcade

Année universitaire : 2023 - 2024
Remerciements

Je remercie le président de la chambre commerciale internationale de la cour d'appel
de Paris, Daniel Barlow, pour m'avoir accordé un entretien au tout début de la rédaction de ce
mémoire et m'avoir permis d'orienter mes recherches, ainsi que Madame Fabienne Schaller,
présidente à la chambre commerciale internationale pour ses conseils.

Je remercie également ma directrice de Master, Madame la Professeure Agata De la
Forcade pour les pistes et les conseils, ainsi que pour sa patience.

Enfin, je remercie mes parents, sans qui je n'aurais jamais pu poursuivre de telles études, qui m'ont toujours soutenu, et me permettent aujourd'hui de réaliser mes rêves.
# SOMMAIRE

## Introduction 6

## Partie I : L'émergence de la CCIP-CA en tant qu'instance bilingue et internationale 10

### A. Contexte et création de la CCIP-CA 10

1. Le Brexit, une opportunité pour la France de s'affirmer sur la scène internationale des règlements des contentieux commerciaux 10

2. Les rapports et expertises à l'origine de la création de la CCIP-CA 12

3. Le fonctionnement de la CCIP-CA et l'attribution des litiges 13

### B. Le bilinguisme de la chambre 16

1. L'utilisation de l'anglais pour les pièces et les auditions 16

2. Une chambre bilingue avec une persistance du français dans la procédure 18

3. La traduction au service du rayonnement de la CCIP-CA 19

### C. L'attractivité de la place d'arbitrage de Paris dans un contexte de concurrence internationale entre les juridictions 22

1. Les principaux concurrents et leur approche sur le marché du contentieux international 22

2. Les facteurs d'attraction des parties 26

3. La complémentarité entre arbitre et juge au service de l'attractivité de Paris 27

## Partie II : Les pratiques juridiques internationales et la CCIP-CA : une influence mutuelle 29

### A. L'influence internationale assumée mais mesurée sur les pratiques de la CCIP-CA 29

1. L'influence de la Common law dans l'administration de la preuve orale 29

2. L'influence de la Common law dans l'administration de la preuve écrite 32

3. L'intégration des standards de transparence et d'efficacité de la Common law 34

### B. Une jurisprudence favorable à l'arbitrage sans négliger la volonté des parties : le potentiel d'un rayonnement à l'international de la CCIP-CA 35

1. La création de nouvelles règles matérielles 35

2. Une jurisprudence favorable à l'arbitrage dans l'objectif de faire de Paris une place attractive 36

3. La préservation de la volonté des parties 38
<table><tr><td>C. L'avenir de la CCIP-CA sur le devant la scène internationale</td><td>40</td></tr><tr><td>1. Le positionnement de la CCIP-CA sur le marché du contentieux international : une activité dynamique mais constante</td><td>40</td></tr><tr><td>2. Les perspectives d'amélioration et d'innovation de la CCIP-CA</td><td>41</td></tr><tr><td>3. Les limites de la concurrence en contentieux internationaux : un juge étatique compétent imposé aux parties</td><td>43</td></tr><tr><td>Conclusion</td><td>46</td></tr><tr><td>Annexe 1 : Statistiques de la CCIP-CA - Décembre 2020</td><td>48</td></tr><tr><td>Annexe 2 : Statistiques de la CCIP-CA - Novembre 2021</td><td>50</td></tr><tr><td>Annexe 3 : Statistiques de la CCIP-CA au 31 décembre 2022</td><td>52</td></tr><tr><td>Annexe 4 : Statistiques de la CCIP-CA au 31 décembre 2023</td><td>54</td></tr><tr><td>Annexe 5 : Entretien de mars 2024 avec le président de la CCIP-CA Daniel Barlow</td><td>55</td></tr><tr><td>Bibliographie</td><td>58</td></tr></table>
## Introduction

« Il appartient à notre pays d’offrir aux opérateurs économiques nationaux et européens un système juridictionnel performant leur permettant de bénéficier de la sécurité juridique de jugement et d’exécution que leur apporte l’espace de justice de l’U.E. »<fnref n="1" />. Ces mots sont tirés du rapport du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (“HCJP”) présidé par Monsieur Guy Canivet lors de sa publication. À une époque où les tribunaux de Common Law règnent sur le marché du contentieux international, le Brexit a bouleversé cet équilibre, créant une ouverture dans laquelle la France s’est engouffrée habilement. En effet cet événement a eu de nombreuses conséquences économiques, mais également juridiques, dont la sortie du Royaume-Uni du Règlement Bruxelles I bis<fnref n="2" /> permettant la reconnaissance mutuelle des décisions rendues par les tribunaux des Etats parties. Les parties aux litiges, toujours friandes de stabilité juridique et de prévisibilité, n’ont pas vu cela d’un très bon œil, et se sont très vite tournées vers d’autres juridictions, bilingues et conçues pour les accueillir et juger les litiges dans le droit de leur choix. C’est pour répondre à leurs besoins que le rapport de Guy Canivet préconise dès 2017 la création d’une chambre spécialement consacrée aux contentieux des affaires internationales au tribunal de commerce et à la cour d’appel de Paris. Ce « système juridictionnel performant » dont parle le rapport du HCJP a ainsi vu le jour le 7 février 2018 sous le nom de chambre commerciale internationale du tribunal de commerce de Paris (“CCIP-TC”) et chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris (“CCIP-CA”), après la signature des deux Protocoles de procédure. Lors de cette signature, étaient présents les Chefs de Cour, le président du tribunal de commerce de Paris et le barreau de Paris, et la ministre de la justice.

La CCIP-TC joue un rôle crucial dans la gestion des litiges en première instance. Néanmoins, ce mémoire se concentrera exclusivement sur la CCIP-CA. Cette dernière, en tant que juridiction de second degré a un rôle déterminant et son impact est plus significatif, car elle a le pouvoir de confirmer, réformer ou annuler les décisions rendues en première instance. C’est son rayonnement à l’international qui sera particulièrement mis en lumière dans ce développement. L’analyse des choix faits lors de l’administration de cette institution et des

<footnote n="1">¹ Guy CANIVET, Rapport du Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris - PRÉCONISATIONS SUR LA MISE EN PLACE À PARIS DE CHAMBRES SPÉCIALISÉES pour le traitement du contentieux international des affaires - 3 mai 2017, disponible en ligne : [justice.gouv.fr](https://justice.gouv.fr)</footnote>

<footnote n="2">² Anne MOREAUX, Le droit face au Brexit : européens et britanniques d'accord pour ne pas être d'accord, 22 février 2021, Affiches Parisiennes, disponible en ligne : [mesinfos.fr](https://mesinfos.fr)</footnote>
pratiques procédurales consacrées par le Protocole permettra ainsi de mieux comprendre comment elle contribue à renforcer l'attractivité de Paris et en faire le lieu incontournable du règlement des litiges commerciaux internationaux.

La CCIP-CA traite des litiges présentant un élément d'extranéité tels les litiges en matière de contrats commerciaux, en matière de rupture des relations commerciales établies, en matière de transport, en matière de concurrence déloyale, en réparation des pratiques anticoncurrentielles ou encore en matière d'opérations sur instruments financiers. Cette liste de litiges citée par le Protocole<fnref n="3" /> n'est pas exhaustive mais donne un aperçu du type d'affaires pour lesquelles la chambre est saisie ; tout type d'affaire tant qu'il y a un élément d'extranéité qui en fait un litige international. Il est important de noter qu'on ne peut pas parler de compétence de la CCIP-CA puisqu'il ne s'agit pas d'une institution à part entière mais bien d'une composante de la cour d'appel. C'est cette dernière qui est compétente pour traiter de ces litiges, la chambre commerciale internationale n'étant qu'un découpage administratif de la cour d'appel. C'est pour des raisons d'organisation qu'elle se voit attribuer les litiges internationaux. De ce fait, cette attribution ne peut pas faire l'objet d'un recours.

La concurrence internationale des juridictions a vu le jour en même temps que la mondialisation. La multiplication des échanges commerciaux internationaux entre opérateurs de différents pays va de pair avec la multiplication des litiges internationaux, et par la même occasion, des contentieux judiciaires internationaux, c'est-à-dire le désaccord sur la juridiction compétente pour juger le litige. L'évolution de la concurrence internationale peut être illustrée par trois dates<fnref n="4" />. Premièrement, le 21 juin 1948, par l'arrêt *Patino*<fnref n="5" />, la Cour de cassation admet pour la première fois que l'extranéité des parties n'est pas une cause d'incompétence des juridictions françaises. Le juge ouvre ainsi les portes des juridictions françaises aux étrangers en posant ce principe. Deuxièmement, le 25 novembre 1958, la France signe la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, aussi appelée Convention de New York de 1958⁶. Cette date illustre notamment l'engagement précoce de la

<footnote n="3">³ Guide pratique de procédure devant les chambres commerciales internationales du tribunal de commerce et de la cour d'appel de Paris, page 13, disponible en ligne : [cours-appel.justice.fr](https://cours-appel.justice.fr)</footnote>

<footnote n="4">⁴ Bernard AUDIT, *L'organisation de la concurrence internationale des juridictions*, Préface, 2016, disponible en ligne : [univ-droit.fr](https://univ-droit.fr)</footnote>

<footnote n="5">⁵ Civ. 21 juin 1948, Patino, Rev. crit. DIP 1949. 557, note P. Franceskakis,</footnote>

<footnote n="6">⁶ Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères conclue à New York le 10 juin 1958, disponible en ligne : [https://www.newyorkconvention.org/french](https://www.newyorkconvention.org/french)</footnote>
France en faveur de l'arbitrage international, un mode de résolution des litiges privés où les parties ne passent pas devant un juge étatique mais devant un arbitre qu'elles ont choisi. Ce mémoire se concentre bien sur le rôle du juge, mais cette date est importante à retenir car le juge étatique est impliqué dans le processus de reconnaissance des sentences arbitrales. Il sera démontré que la justice étatique et l'arbitrage sont complémentaires. Troisièmement, le 27 septembre 1968, la France signe la Convention de Bruxelles qui définit ce qu'est le droit international privé européen et pose les fondations de l'espace judiciaire européen, 24 ans avant la création de l'Union européenne.

Ces trois dates posent donc le contexte de la concurrence internationale des juridictions dans lequel deux grandes familles du droit s'opposent : le droit civil et la *Common law*. Le droit civil, aussi appelé droit continental, est un système juridique basé sur le droit écrit. Il tire son origine du droit romain et est consacré par le Code civil de 1804 ou code napoléonien qui a influencé la rédaction de nombreux codes civils à travers le monde, parfois presque traduits à l'identique, notamment en Europe, en Amérique latine et dans certaines parties de l'Asie et de l'Afrique. En droit civil, les juges utilisent le droit écrit et leur pouvoir est limité à son interprétation. Par opposition, les juges de la *Common law* ont un pouvoir créateur bien plus important puisque le système juridique considère les décisions judiciaires comme la source la plus importante de la loi, tandis que les systèmes basés sur le droit civil mettent particulièrement l'accent sur le droit codifié. La *Common law*, originaire de l'Angleterre, s'est répandue notamment par le colonialisme et a conquis tous les États et anciens États du Commonwealth : les États-Unis, le Canada, l'Australie, l'Afrique du Sud, Hong-Kong, Singapour etc. Ces deux systèmes juridiques sont donc particulièrement bien répartis à travers le globe, néanmoins, la *Common law* a le dessus en matière de droit des affaires. Les contrats et accords internationaux sont souvent rédigés selon ses principes. Les standards de négociation, de rédaction et d'exécution des contrats dans les juridictions de *Common law* sont largement acceptés et utilisés à l'international, et l'anglais étant la langue des affaires, les parties se dirigent naturellement vers des juridictions anglo-saxonnes. C'est notamment pour répondre à cette demande que la chambre commerciale internationale est bilingue. Mais ce n'est pas le seul critère retenu par les parties pour choisir leur juge. L'accessibilité, la transparence, les coûts, la prévisibilité, la sécurité juridique, la stabilité... Nombreux sont les paramètres pris en compte par les entreprises et les Etats. Pour satisfaire ces besoins, la CCIP-CA revendique une flexibilité lors de ses audiences et a intégré un certain nombre de pratiques
qui rompent plus ou moins avec la tradition civiliste tout en respectant le Code de procédure civile.

Dès lors, une question centrale se pose. Dans un contexte de concurrence internationale entre les juridictions des pays les plus compétitifs sur le marché des litiges internationaux, dans quelle mesure la CCIP-CA qui s'affirme comme une instance bilingue et internationale est-elle effectivement soumise à l'influence des droits et pratiques internationaux ?

La CCIP-CA a vu le jour en 2018 dans un contexte particulier. Le Brexit a lancé un mouvement européen de création de nouvelles chambres internationales, et celle de Paris s'est très vite affirmée sur la scène judiciaire en tant qu'instance bilingue tournée vers l'international. Son fonctionnement est prévu pour satisfaire les besoins des parties en termes d'efficacité, et elle a fait le choix du bilinguisme en permettant l'usage de l'anglais dans la procédure (Partie I). Le Protocole de la CCIP-CA consacre certaines méthodes autorisées par le code de procédure civile mais en pratique peu utilisées par les juridictions françaises. La chambre est en effet influencée par les pratiques juridiques internationales des autres pays. En parallèle, sa jurisprudence rayonne à l'international et exerce elle aussi sa propre influence notamment en faveur de l'arbitrage (Partie II.)
# Partie I : L'émergence de la CCIP-CA en tant qu'instance bilingue et internationale

Dans cette première partie du mémoire, sera mise en lumière l'émergence de la CCIP-CA en tant qu'instance bilingue et internationale. Pour bien saisir son développement et son rôle actuel, trois aspects essentiels seront abordés. Tout d'abord, il sera question du contexte et de la création de la CCIP-CA, en expliquant les raisons qui ont conduit à sa fondation (A). Ensuite, l'attention se portera sur une caractéristique centrale de la chambre : son bilinguisme, qui lui permet de s'adresser efficacement à un public international, répondant ainsi aux besoins des parties en litige, qu'elles soient francophones ou anglophones (B). Enfin, l'attractivité de Paris en tant que centre de résolution de litiges sera examinée, en particulier dans un contexte de concurrence internationale entre les juridictions, pour montrer comment la CCIP-CA renforce la position de Paris sur la scène juridique mondiale (C).

## A. Contexte et création de la CCIP-CA

La CCIP-CA a été instituée en 2018. Sa création résulte d'une succession de discussions et d'observations du marché du contentieux européen et international, mais elle a surtout été précipitée par la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. En effet, le Brexit a représenté une opportunité pour la France de s'affirmer sur la scène internationale des règlements des contentieux commerciaux (1). De plus, il est pertinent d'analyser les différents rapports et expertises nés de consultations entre experts qui ont précédé la création de la CCIP-CA (2). Enfin, nous verrons comment le Protocole administre le fonctionnement de la CCIP-CA ainsi que l'attribution des litiges (3).

### 1. Le Brexit, une opportunité pour la France de s'affirmer sur la scène internationale des règlements des contentieux commerciaux

Le 23 juin 2016, les britanniques se prononcent en faveur de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Ce divorce, plus connu sous le nom de « Brexit », ne fut pas sans conséquence dans le monde du contentieux des affaires international. Si les répercussions économiques pour le Royaume-Uni ont été largement négatives, il est naturel de s'interroger sur les conséquences dans le monde juridique, et l'impact potentiel sur l'attractivité de Londres en tant que première place de contentieux commercial international au monde, introduisant une période d'incertitude et de défis pour son système juridique. La sécurité juridique étant un facteur primordial d'attractivité, le Brexit a instauré une méfiance des acteurs économiques vis-à-vis des institutions juridiques britanniques.
L'une des principales préoccupations est la perte de la reconnaissance automatique des jugements britanniques dans les États membres de l'UE. Avant le Brexit, les jugements des tribunaux anglais étaient automatiquement reconnus et exécutoires dans l'ensemble des pays de l'Union Européenne grâce au règlement Bruxelles I bis et au régime de reconnaissance mutuelle des Etats qui y sont parties. Cette reconnaissance facilitait considérablement le commerce transfrontalier et rendait Londres particulièrement attrayante pour la résolution des litiges commerciaux internationaux. A la suite de la sortie de l'Union Européenne, le pays a perdu cet avantage, rendant la reconnaissance et l'exécution des jugements britanniques plus complexes et incertaines dans les pays de l'UE, nécessitant souvent des procédures complexes et lourdes.

En conséquence, l'incertitude réglementaire et juridique post-Brexit a amené certaines entreprises à reconsidérer leur choix de Londres comme siège de leurs activités juridiques et commerciales. La crainte de divergences réglementaires entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, ainsi que la possibilité de restrictions accrues sur les services financiers et juridiques transfrontaliers, ont conduit certaines entreprises à déplacer leurs contentieux vers d'autres juridictions européennes. En effet, c'est dans ce contexte que les chambres commerciales internationales ont été créées au Tribunal de commerce et à la cour d'appel de Paris. En mettant en avant l'usage de l'anglais dans les procédures, des juges spécialisés et un cadre réglementaire stable au sein de l'UE, ces chambres, tournées vers la scène internationale, bilingues et conçues pour prendre en compte les particularités culturelles et juridiques des parties, sont peu à peu devenues incontournables. Le malheur des uns faisant le bonheur des autres, le Brexit a clairement érodé l'avantage compétitif de Londres en tant que première place de contentieux commercial international, ouvrant la voie à d'autres centres européens, comme Paris, pour accroître leur influence et attirer des litiges commerciaux internationaux.<fnref n="7" /> Le Brexit a précipité la création de la CCIP-CA, mais aussi d'autres chambres telles que la chambre du contentieux commercial international du tribunal de Francfort en 2018, et la *Netherlands Commercial Court* aux Pays-bas en 2019 avec comme en France une chambre en première instance et une chambre dans la cour d'appel, les deux spécialisées dans les litiges civils et commerciaux internationaux<fnref n="8" />.

<footnote n="7">⁷ François ANCEL, L'ATTRACTIVITÉ DE LA PLACE DE PARIS. Les chambres commerciales internationales : Fonctionnement et trajectoire, « Les compétences de la CCIP-CA », 2019, RLDA 6819</footnote>

<footnote n="8">⁸ Articles by lawyers, *The Netherlands Commercial Court*, disponible en ligne : [The Netherlands Commercial Court - HG.org](https://www.hcrg.nl/en/lawyers/articles-the-netherlands-commercial-court)</footnote>
Le Brexit a donné une impulsion aux institutions françaises et a relancé les discussions concernant la création d'une chambre commerciale internationale. Comme le dit le rapport HCJP<fnref n="9" />, « *En elles-mêmes déterminantes, les raisons générales de placer les juridictions commerciales françaises à un niveau de compétitivité internationale suffisant se sont renforcées à l'occasion de la décision de retrait du Royaume-Uni (R.U.) de l'U.E.* »<fnref n="10" />

## 2. Les rapports et expertises à l'origine de la création de la CCIP-CA

Le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas a confié à Guy Canivet, président du Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris, le soin de faire un rapport en 2017. Le rapport du HCJP formule ainsi 33 propositions découpées en sept thèmes différents :

- La mise en place des chambres spécialisées pour le jugement du contentieux international des affaires au tribunal de commerce et à la cour d'appel;

- Une précision des contentieux concernés et l'administration de ces derniers aux CCIP;

- Les règles linguistiques appropriées (usage de l'anglais, traductions obligatoires, option de l'anglais dans la fourniture des pièces par les parties...);

- Les pratiques procédurales efficaces, tout en respectant le code de procédure civile mais en rompant avec la tradition civiliste française;

- Les moyens humains avec l'ouverture des postes de magistrats à la CCIP-CA, le recrutement de personnel bilingue en anglais et spécialisé en droit international des affaires et en *Common law*;

- Les moyens matériels avec une seule proposition de doter les CCIP de « locaux adaptés équipés de dispositifs de communication électroniques, d'enregistrement des débats, d'interprétariat et de visio-conférence. »<fnref n="11" />

- Et enfin la réalisation et le suivi du projet par une concertation approfondie des professionnels impliqués et l'instauration d'un comité de pilotage.

<footnote n="9">⁹ Guy CANIVET, Rapport du Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris - PRÉCONISATIONS SUR LA MISE EN PLACE À PARIS DE CHAMBRES SPÉCIALISÉES pour le traitement du contentieux international des affaires - 3 mai 2017, disponible en ligne : [justice.gouv.fr](https://justice.gouv.fr)</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ Rapport du HCJP - Introduction §6</footnote>

<footnote n="11">¹¹ Rapport du HCJP - proposition n°19</footnote>
L'objectif est donc de mettre en place un espace accessible aux acteurs économiques de tous les pays, et de faire en sorte que les décisions rendues soient aisément compréhensibles par tous. Guy Canivet souligne dans son rapport que pour attirer les entreprises étrangères, il est essentiel de leur offrir un accès à des procédures simples, rapides et transparentes. La plupart de ses propositions ont été reprises par le Gouvernement, la plus importante étant celle qui implique l'utilisation de l'anglais<fnref n="12" /> qui sera développée plus tard dans ce mémoire. Mais avant le HCJP, d'autres rapports ont inspiré la création de ces chambres internationales et ce à l'échelle internationale. Les rapports Doing Business de la Banque mondiale sont une série de rapports annuels mesurant les réglementations favorables et défavorables à l'activité commerciale. Ils préconisent notamment le maintien d'un tribunal, d'une division ou d'un juge spécialisé dans les affaires commerciales<fnref n="13" />, et met en lumière la situation de concurrence entre les systèmes juridiques de droit civil et de *Common law* qui participent grandement à la compétition économique internationale entre les États à notre époque.

De manière générale, les juridictions françaises sont souvent critiquées pour leur lenteur et la complexité de leurs procédures. En réponse, la CCIP-CA a intégré des calendriers procéduraux détaillés et des protocoles stricts pour accélérer les procédures. La Banque mondiale a également mis en avant l'importance d'une justice prévisible et efficace pour attirer les investissements étrangers. Les réformes adoptées par la CCIP-CA, telles que l'introduction d'une gestion proactive des dossiers par des juges spécialisés, reflètent ces recommandations. Certaines chambres pourraient être considérées comme encore plus internationales telles que la *Singapore International Commercial Court* composée de 22 juges internationaux<fnref n="14" />.

### 3. Le fonctionnement de la CCIP-CA et l'attribution des litiges

La CCIP-CA est une chambre instituée à droit constant. Cela signifie qu'il n'a pas été nécessaire de changer la Loi pour la créer. La vraie institution compétente est la cour d'appel,

<footnote n="12">¹² « L'une des propositions phare du rapport du Haut comité juridique de la place financière de Paris, présidé par Guy Canivet, reprise dans le protocole signé le 7 février 2018 est de permettre aux parties de s'adresser à une juridiction capable de juger dans la langue de leurs relations d'affaires et d'être assistées de leur avocat qui pourra intervenir en anglais. » Fabienne SCHALLER, L'ATTRACTIVITÉ DE LA PLACE DE PARIS, Les chambres commerciales internationales : Fonctionnement et trajectoire, « La langue et la représentation devant les chambres internationales », 2019, RLDA 6824</footnote>

<footnote n="13">¹³ Enforcing Contracts, World Bank Group, disponible en ligne : [Enforcing Contracts Good Practices - Doing Business - World Bank Group]</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ Home - Singapore International Commercial Court - Who we are, disponible en ligne : [Judges (judiciary.gov.sg)]</footnote>
qui va attribuer les litiges de commerce international à la CCIP-CA, qu'on appelle aussi la 5-16. Il n'y a donc pas de recours possible sur l'attribution d'un litige à la 5-16.

La CCIP-CA suit les règles de procédure civiles classiques, conformément au droit commun. Le coût de la procédure est donc similaire à n'importe quelle autre procédure de la cour d'appel, 225 euros pour le timbre fiscal. D'après le Guide de procédure devant les Chambres Commerciales Internationales, les contentieux attribués à la chambre sont ceux qui « mettent en jeu les intérêts du commerce international [...] dès lors que l'opération économique à l'origine du litige n'a pas vocation à se dénouer économiquement dans un seul et même État et qu'elle implique un mouvement de biens, de services ou de capitaux au-delà des frontières. »<fnref n="15" /> Mais en pratique, la chambre va également faire une interprétation plus large de l'internationalité du litige en se penchant sur la nationalité des parties, le domicile ou le siège social, ou encore le lieu de formation ou d'exécution du contrat. La CCIP-CA connaît également des recours contre les sentences arbitrales. Deux éléments facilitent l'attribution d'un litige à la CCIP-CA :

- la stipulation d'une clause attributive de compétence au profit de la juridiction parisienne qui postule le caractère international du litige

- le fait que l'affaire ait été jugée en première instance par la CCIP-TC

Parmi les propositions de Guy Canivet, il y a la mise en place de dispositifs procéduraux réduisant la durée des procès. Les mots d'ordre sont rapidité, efficacité, transparence et prévisibilité. C'est ainsi que la date du jugement est fixée à l'avance avec certitude, et l'instruction du procès se doit de proposer des moyens d'examen contradictoire des pièces (discussion des pièces, recueil des témoignages investigations techniques...) qui seront analysés en détails plus loin dans le développement. L'idée est d'exploiter les ressources du code de procédure civile, dont les dispositions sont souples et adaptables aux besoins des litiges internationaux.

La mise en état dans le cadre de la CCIP-CA se déroule en quatre audiences clés, chacune consignée dans des bulletins de procédure nommés B1, B2, etc. Cette procédure se tient dans les locaux de l'ancienne 6e chambre du TGI, tandis que les plaidoiries se déroulent à la première chambre. L'objectif de la première audience est de conférer de l'affaire et

<footnote n="15">¹⁵ Guide de procédure devant les chambres commerciales internationales du tribunal de commerce et de la cour d'appel de Paris, disponible en ligne : [Guide de procédure - Guide to proceedings.pdf (justice.fr)]</footnote>
d'obtenir l'accord des parties pour qu'elle soit examinée selon le protocole. Les parties se déplacent pour discuter du litige, il y a la possibilité d'entendre les parties, les témoins, et les experts, ainsi que de prendre une décision sur la langue qui sera utilisée par les parties. Une brochure bilingue du protocole est remise, et on discute sur l'éventualité d'une médiation. C'est lors de la deuxième audience que l'on statue sur les demandes d'auditions, que l'on fixe les délais et les auditions et que l'on communique les pièces du dossier. La troisième audience permet de fixer le calendrier impératif de la procédure et notamment l'ordonnance de clôture, la date des plaidoiries et la date de publication de l'arrêt. Pour finir, la quatrième et dernière audience est l'organisation de la phase orale du procès. Ce processus structuré vise à garantir une gestion efficace et transparente des litiges, en assurant une préparation minutieuse des dossiers avant l'audience finale.

L'avantage d'avoir une chambre attitrée aux litiges commerciaux internationaux est qu'elle est complètement adaptée aux besoins des parties venant du monde entier. En 2023, la CCIP-CA a accueilli 231 affaires et publié 83 arrêts. Parmi les parties venant de 55 pays différents, « la répartition par continent est la suivante, tous types de litiges confondus : 53% en provenance d'Europe (représentant 23 pays), 19% du continent asiatique (représentant 16 pays), 18% du continent africain (représentant 10 pays), et 10% du continent américain (représentant 6 pays).

»<fnref n="16" />

<figure><img src="image_3.png" /></figure>

<figure><img src="image_4.png" /></figure>

<footnote n="16">¹⁶ Annexe 4</footnote>
Ces statistiques sont assez proches de celles de l'année 2022<sup>17</sup> avec une légère augmentation des parties en provenance d'Afrique et d'Asie et une légère diminution de celles venant d'Europe et d'Amérique.

Pour attirer ces parties étrangères à la France, la CCIP-CA a misé sur l'utilisation de l'anglais à chaque étape ou presque de la procédure. En étant bilingue, elle assure aux parties la possibilité de s'exprimer dans une langue qu'elles connaissent et de suivre et comprendre l'avancée de la procédure sans avoir à passer par un traducteur.

## B. Le bilinguisme de la chambre

La France a fait le choix du bilinguisme. Les parties ont la possibilité de verser des pièces en anglais, et de s'exprimer à l'oral en anglais si elles le souhaitent (1). Néanmoins, la procédure est entièrement en français, et de nombreuses parties accueillies par la CCIP-CA sont francophones (2). Pour finir, la traduction des décisions permet de faire rayonner la jurisprudence de la CCIP-CA (3).

### 1. L'utilisation de l'anglais pour les pièces et les auditions

Le droit civil français réserve une place pour l'usage des langues étrangères. La Cour de cassation rappelle régulièrement que « l'ordonnance de Villers-Cotterêts [imposant l'usage du français dans les actes officiels et de justice] ne concerne que les actes de procédure et qu'il appartient au juge du fond, dans l'exercice de son pouvoir souverain, d'apprécier la force probante des éléments qui lui sont soumis »<sup>18</sup>. D'après l'article 23 du Code de procédure civile, le juge n'a pas l'obligation de faire appel à un interprète lorsqu'il connaît la langue dans laquelle les parties s'expriment. C'est ainsi qu'en droit de la famille où ce scénario est courant, les parties sont autorisées à verser aux débats des pièces justificatives rédigées dans une langue étrangère, telles que des bulletins de salaires, contrats de travail ou contrats de bail etc.<sup>19</sup> Le protocole ne fait donc pas d'entorse à la règle et se contente d'utiliser la richesse du Code de procédure civile pour encadrer les pratiques procédurales de la CCIP-CA. Voici ce que prévoit le Protocole à son article 2 intitulé « Langues de la procédure » :

<footnote n="17"><sup>17</sup> Annexe 3</footnote>

<footnote n="18"><sup>18</sup> Com. 24 mai 2011, n° 10-18.608 ; Crim., 31 mai 2006, n° 04-87.350 ; 11 janv. 2006, n° 04-85.230 ; 5 nov. 2003, n° 02-86.061 ; 14 juin 2001, n° 99-30.240, 99-30.321 et 99-30.207.</footnote>

<footnote n="19"><sup>19</sup> Luc BRIAND - Faut-il traduire toutes les pièces justificatives en matière familiale ? AJ fam. 2012. 275, *Dalloz*</footnote>
« 2.1 Les actes de la procédure sont rédigés en français

2.2 Les pièces en langue anglaise peuvent être versées aux débats sans traduction.

2.3 Les plaidoiries se tiennent en français, sans préjudice de ce qui est prévu à l'article 2.4 ci-après.

2.4 Les parties qui comparaissent devant le juge, les témoins et les éventuels techniciens, y compris les experts, ainsi que les conseils des parties, lorsqu'ils sont étrangers et habilités à plaider devant la cour d'appel de Paris, sont autorisés à s'exprimer en anglais, s'ils le souhaitent. »

Par ailleurs, le ton est donné dès le préambule du Protocole qui indique qu'« *une large place est laissée à l'utilisation de la langue anglaise* ». L'économie et le commerce étant de plus en plus mondialisés, il arrive très souvent que les parties au contrat ne parlent pas la même langue et que, par conséquent, une « *lingua franca* » telle que l'anglais joue un rôle de plus en plus important.<fnref n="20" /> Si certains pays imposent leur langue dans certains cas comme la France avec la loi Toubon<fnref n="21" /> pour les contrats de travail et les contrats de droit privé ou de droit public auxquels une personne morale exécutant une opération de service public est soumise, la plupart des contrats internationaux sont rédigés en anglais. Premièrement, l'héritage de l'Empire britannique et l'adoption du système de common law dans de nombreux pays ont fait de l'anglais une langue dominante dans les contextes juridiques et commerciaux<fnref n="22" />. Deuxièmement, l'anglais sert souvent de langue neutre pour des parties issues de milieux linguistiques différents, ce qui permet d'éviter les malentendus. Enfin, de nombreuses entreprises multinationales et organisations internationales utilisent l'anglais comme langue de travail, ce qui renforce encore son utilisation dans les contrats<fnref n="23" />. De ce fait, il parait naturel que la CCIP-CA se plie aux usages du commerce international et accepte les pièces rédigées en anglais, sans traduction pour moins de frais et plus d'efficacité, chaque membre de la chambre étant bilingue.

<footnote n="20">²⁰ Martina Künnecke, English as Common Legal Language: Its Expansion and the Effects on Civil Law and Common Law Lawyers 5 European Review of Private Law p.733–758 (2016)</footnote>

<footnote n="21">21 Loi Toubon n° 94-665 du 4 août 1994</footnote>

<footnote n="22">²² QLTS, *Why English Law Governs Most International Commercial Contracts*, disponible en ligne : [Why English law governs most international commercial contracts | by QLTS School](https://www.qlts-school.com/en/law/why-english-law-governs-most-international-commercial-contracts)</footnote>

<footnote n="23">²³ Tsedal NEELEY, *Global Business Speaks English*, mai 2012, disponible en ligne : [Global Business Speaks English (hbr.org)](https://hbr.org/2012/05/why-english-law-governs-most-international-commercial-contracts)</footnote>
Pour ce qui est de l'oral, les experts, les parties et leurs conseils sont autorisés à s'exprimer en anglais. Les avocats étrangers peuvent donc plaider en anglais. Curieusement, d'après le Président de la chambre Daniel Barlow<sup>24</sup>, la tendance est plutôt de plaider en français, y compris parfois pour les avocats dont le français n'est pas la première langue. Mais souvent, les parties choisissent de se faire représenter par un avocat francophone<sup>25</sup>. Néanmoins, ce bilinguisme rend la chambre particulièrement attractive, en offrant aux parties non francophones la possibilité de s'exprimer librement dans une langue qu'elles maîtrisent, sans avoir à passer par un interprète, tout en étant jugées par une juridiction qui respecte le droit qu'elles ont choisi. Quant aux autres langues étrangères mentionnées à l'article 3 du Protocole, une traduction est nécessaire à la fois pour l'écrit et l'oral.

Cette place de choix accordée à l'anglais n'efface pas la prédominance du français, surtout en ce qui concerne la procédure.

## 2. Une chambre bilingue avec une persistance du français dans la procédure

Le français résiste sous plusieurs formes au sein de la CCIP-CA.

Premièrement, le français reste la langue de la procédure. Ce choix a permis de créer la CCIP-CA à droit constant, sans avoir à voter de nouvelle loi. Mais ce ne fut pas le choix de toutes les chambres de commerce international à travers le monde. Les cours des Pays-Bas, du Qatar et du Kazakhstan ont érigé la langue anglaise comme la langue principale de la procédure tant en première instance qu'en appel, n'autorisant le recours à leur langue nationale que sur demande des parties. Et les cours d'Abu Dhabi ont fait le choix de n'autoriser que la langue anglaise pour l'intégralité de l'action en justice, à l'exclusion de l'arabe. A l'inverse, Francfort à l'instar de Paris, accepte de recevoir pièces et témoignages en anglais, mais les actes de procédure et de jugement n'y sont rédigés qu'en langue allemande.26 Ainsi, les décisions de la CCIP-CA, qui sont des actes de procédure, doivent toujours être rédigées en français, puis traduites en anglais. Cette règle se justifie par l'interprétation de l'Ordonnance de Villers-Cotterêt de 1539 mentionnée plus haut, qui prévoyait à l'époque que le français remplace

<footnote n="24">24 Annexe 5 - Entretien du 26 mars 2024 avec le président de la CCIP-CA Daniel Barlow</footnote>

<footnote n="25">25 Miren LARTIGUE, *Les chambres commerciales internationales de Paris, quatre ans après*, 20 mai 2022</footnote>

<footnote n="26">26 Félix BRIANT, Auriane CLÉMENT, Mathieu LARROQUE, Charlotte MULLER, L'ATTRACTIVITÉ DE LA PLACE DE PARIS Les chambres commerciales internationales : Fonctionnement et trajectoire, « Regard sur les choix faits à l'étranger », 2019, RLDA 6817</footnote>
complètement l'usage du latin, jugé moins accessible, ainsi que les langues et patois régionaux,
dans tous les actes à portée juridique de l'administration et de la justice du royaume.

« Nous voulons d'oresnavant que tous arrests, ensemble toutes autres procédures, [...] soient
prononcés, enregistrés et délivrés aux parties en langage maternel francois et non autrement. »

On entend donc par acte de procédure toutes les assignations, les déclarations d'appel,
les jugements, les requêtes, les conclusions, les bordereaux de communication de pièces, les
ordonnances, les arrêts ou encore les procès verbaux d'audition.

Deuxièmement, le choix de la CCIP-CA d'être une cour bilingue et non uniquement
anglophone n'est pas un simple choix chauvin mais bien un choix stratégique. Le français est
la cinquième langue la plus parlée au monde avec 321 millions de locuteurs, dont 62% en
Afrique<fnref n="27" />. En 2023, la CCIP-CA accueillait des parties originaires de 45 pays différents dont
18% du continent africain représentant 7 pays avec notamment en tête la Côte d'Ivoire et le
Cameroun<fnref n="28" />, deux pays où le français est la langue officielle. Sans oublier bien sûr, les parties
françaises qui se tournent vers la 5-16. Le nombre de parties francophones n'est donc pas
négligeable. De plus, une audience bilingue français-anglais est possible si les parties sont
d'accord. Chaque partie peut s'exprimer dans sa langue, l'une en français, l'autre en anglais à
condition que chacune comprenne la langue de l'autre. Dans ce cas, il n'y a donc pas de
traduction simultanée. L'avantage de ce bilinguisme est spécifiquement de ne pas passer par
l'étape de la traduction qui peut compliquer les choses et être coûteuse. Néanmoins, des
traductions sont parfois nécessaires notamment en cas de présence du public à l'audience
comme le prévoit le rapport Canivet dans sa proposition 12. Afin de respecter les principes de
respect du contradictoire et de publicité des débats, des dispositifs d'interprétation des débats
sont alors mis en place. Mais ce n'est pas que dans le cadre de la procédure que la traduction
est importante. En effet, elle est également au service du rayonnement de la jurisprudence de
la chambre, après la publication de ses arrêts.

3. La traduction au service du rayonnement de la CCIP-CA

L'utilisation de l'anglais et des langues étrangères ne s'arrêtent pas aux pièces et aux
plaidoiries. Afin d'exporter la jurisprudence issue de la CCIP-CA, celle-ci se doit de publier

<footnote n="27">²⁷ OIF, *La langue française rayonne avec 321 millions de locuteurs dans le monde*, disponible en ligne : [Organisation internationale de la Francophonie (OIF)]()</footnote>

<footnote n="28">²⁸ Statistiques de la CCIP-CA au 30 juin 2023, disponible en ligne : [STATISTIQUES DE LA CCIP AU 30.06.2023.final_1.pdf (justice.fr)]()</footnote>
ses décisions sur son site en français, mais aussi des traductions en anglais et si elle le peut
dans d'autres langues comme l'allemand et l'espagnol. Bien entendu, personne n'a pu passer à
côté du développement impressionnant des intelligences artificielles ces dernières années. Il
est donc difficile de ne pas envisager une intégration progressive de ces nouveaux outils
technologiques dans les tribunaux, tels que les traducteurs automatiques qui s'améliorent de
jour en jour et fournissent des traductions de plus en plus qualitatives. Néanmoins, le
vocabulaire juridique spécifique à la chambre rend ce défi compliqué. Pour certains, la
traduction automatique dans le domaine juridique est bien loin du compte comme l'explique
Aboubekeur Zineddine, traducteur assermenté :

« Seules les personnes spécialisées dans le domaine juridique peuvent avoir une excellente maîtrise et compréhension des textes et des subtilités juridiques. En plus de leurs connaissances linguistiques, extralinguistiques et culturelles, les traducteurs juridiques ont une bonne connaissance des différents systèmes juridiques et du droit comparé. Ces connaissances sont indispensables pour trouver les bonnes équivalences aux notions juridiques existantes dans les différents systèmes. En cas d'absence d'équivalences, les traducteurs juridiques trouvent des solutions de traduction telles que l'emprunt à une langue étrangère, l'explication des notions juridiques, la paraphrase... etc. »<fnref n="29" />

Des solutions que les intelligences artificielles ne sont pas capables de donner ou du moins pas encore. Par ailleurs, la CCIP-CA a conclu un partenariat avec l'ISIT, école de traducteurs et d'interprètes en 2020, afin de bénéficier de l'expertise d'étudiants juristes linguistes alliant des compétences linguistiques et juridiques et qui fournissent des traductions des arrêts et abstracts publiés par la chambre en anglais, en espagnol et dans d'autres langues. La publication de ces traductions sur le site internet de la CCIP-CA permet de faire rayonner sa jurisprudence à l'international en rendant ses décisions accessibles à plus de monde.

En effet, le libellé utilisé par les juges est particulièrement précis en droit au vu des
conséquences que chaque décision peut avoir. La traduction d'un arrêt se doit donc d'être la
plus fidèle possible, tout en restant lisible et compréhensible au plus grand monde. C'est donc
un défi supplémentaire à relever pour les juges, en tant que juridiction au rayonnement
international et multilingue, lors de la rédaction des arrêts. A chaque soutenance de présentation
des traductions réalisées pour la CCIP-CA, la même question revient :

<footnote n="29">²⁹ Aboubekeur ZINEDDINE, *La traduction juridique face à la traduction automatique*, 11 février 2021</footnote>
« Qu’avez-vous pensé de la rédaction des arrêts ? Étaient-ils compréhensibles ? Facilement traduisible ? »<fnref n="30" />

Une préoccupation à laquelle les chambres uniquement francophone et qui jugent les litiges internes sont moins exposées.

### C. L’attractivité de la place d’arbitrage de Paris dans un contexte de concurrence internationale entre les juridictions

La CCIP-CA doit se démarquer face aux nombreuses juridictions proposant des chambres de commerce international prêtes à accueillir les parties venues du monde entier. Les cours diffèrent dans leur choix et chacune dispose d’atouts différents pour attirer les contentieux (1). Par ailleurs, il est intéressant de se demander quels sont les facteurs d’attraction des parties (2). Enfin, l’attractivité de la CCIP-CA est en partie due au fait que Paris est l’une des places d’arbitrage les plus attrayantes. Il existe une complémentarité entre le juge et l’arbitre ce qui amène des contentieux supplémentaires au sein de la CCIP-CA (3).

#### 1. Les principaux concurrents et leur approche sur le marché du contentieux international

La création de la 5-16 a été faite à droit constant car la concurrence est rude et qu’il fallait agir vite. En effet, les chambres destinées à accueillir les contentieux internationaux sont nombreuses. En Allemagne, la chambre du contentieux commercial international du tribunal de Francfort a été créée dans la même période post-Brexit que la CCIP-CA. Cette dernière possède de nombreux avantages, notamment car Francfort offre un environnement très intéressant de par son secteur bancaire et financier florissant, ainsi que d’autres secteurs tels que les industries pharmaceutiques et chimiques qui y sont implantés. Francfort attire des avocats venant du monde entier, et de nombreux grands cabinets ont établi des branches à Francfort. De plus, les tribunaux civils de Francfort ont une très bonne expérience des contentieux internationaux.<fnref n="31" /> La *Netherlands Commercial Court* située à Amsterdam travaille et publie les jugements uniquement en anglais, et se targue de bénéficier de la procédure néerlandaise, qui, d’après son site officiel « occupe la première place en matière de fiabilité et

<footnote n="30">³⁰ Participation à la clinique juridique de l’ISIT de l’autrice du mémoire : mission de traduction pour la CCIP-CA</footnote>

<footnote n="31">³¹ Hess, Burkhard and Boerner, Timon, Chambers for International Commercial Disputes in Germany: The State of Affairs (October 1, 2019). Erasmus Law Review, Vol. 12, No. 1, 2019, Disponible en ligne : [https://ssrn.com/abstract=3479237](https://ssrn.com/abstract=3479237)</footnote>
de transparence de la justice civile »<fnref n="32" />. D'après Xandra Kramer et Georgia Antonopoulou, « La NCC a été créée pour renforcer le climat d'investissement en facilitant les litiges commerciaux et en offrant aux entreprises, en particulier aux petites et moyennes entreprises, une alternative abordable aux tribunaux de Common law et à l'arbitrage. »<fnref n="33" /> En dehors de l'Union européenne, certaines juridictions ont choisi de statuer en anglais et d'appliquer la Common law comme à Dubaï avec la création des Dubaï International Financial Centre Courts (DIFC Courts) en 2006, la Singapore International Commercial Court (SICC) à Singapour, et bien d'autres encore.

De son côté, la France n'est pas réputée pour son usage de l'anglais, la langue des affaires. On ne peut quasiment pas y travailler si l'on ne parle pas français. Il était donc nécessaire d'inverser la tendance et de faire connaître le caractère bilingue de la CCIP-CA afin d'attirer les parties, face à d'autres juridictions dans lesquelles l'usage de l'anglais et l'application de la *Common law* sont beaucoup plus naturels. Néanmoins, certaines chambres, comme Amsterdam et Francfort, conservent des éléments de droit civiliste. Les cours de *Common law* telles que celles de Londres et de New York ont une longue tradition de traitement des litiges commerciaux, tandis que des juridictions plus récentes, comme celles de Singapour ou la *Civil and Commercial Court* du *Qatar Financial Centre* (QFCC), cherchent à renforcer leur attractivité en adoptant des pratiques procédurales de la *Common Law*.

Une étude comparative des cours commerciaux internationales<fnref n="34" />, met en lumière les différences et similarités entre les cours commerciaux internationaux, soulignant les éléments qui contribuent à leur attractivité. Les frais de justice sont variables, avec des systèmes de grilles tarifaires prédéfinies comme à Singapour ou des coûts basés sur le montant du litige à Londres. La composition des cours varie également : certaines optent pour la collégialité comme les chambres de Francfort, de Rotterdam, tandis que d'autres préfèrent lui préfèrent le juge unique notamment dans les tribunaux de *Common law* à Londres et à New York. Les cours du Qatar et de Dubaï recrutent des juges de différents systèmes juridiques tandis que celles de

<footnote n="32">³² Site officiel de la *Netherlands Commercial Court* : [Netherlands Commercial Court | Dutch judiciary (rechtspraak.nl)]</footnote>

<footnote n="33">³³ Traduction de l'autrice : "The NCC was created to strengthen the investment climate by facilitating business litigation and offering companies, especially small- and medium-sized enterprises, an affordable alternative to common law courts and to arbitration." Xandra KRAMER et Georgia ANTONOPOULOU, *Commercialising Litigation: The Case of the Netherlands Commercial Court*, 9 mai 2023, [*Commercialising Litigation: The Case of the Netherlands Commercial Court | Oxford Law Blogs*]</footnote>

<footnote n="34">³⁴ Félix BRIANT, Auriane CLÉMENT, Mathieu LARROQUE, Charlotte MULLER, Anne BOUTRON, *Regard sur les choix faits à l'étranger*, 2019, RLDA 6817</footnote>
Chine recrutent des juges locaux spécialisés. Les procédures de mise en état et d'audition des témoins diffèrent également. Par exemple, les cours de *Common Law* permettent le contre-interrogatoire ou *cross examination* des témoins tandis que les cours de tradition civiliste y sont moins favorables. La CCIP-CA, pour sa part, a trouvé une solution intermédiaire (Partie II). L'utilisation de l'anglais est largement adoptée dans toutes ces chambres, facilitant l'accès des parties internationales. Ce critère est bien entendu indispensable pour s'imposer sur le marché du contentieux, bien que certaines juridictions maintiennent leur langue nationale notamment pour la procédure à Paris comme vu précédemment.

Les cours commerciales internationales jouent un rôle crucial dans l'attraction des litiges commerciaux, renforçant ainsi le positionnement économique et politique de leurs villes d'accueil. Le choix des règles de la *Common Law* par de nombreuses cours, même dans des pays de tradition civiliste, montre une tendance vers des procédures flexibles et attractives pour les entreprises internationales. C'est le cas pour la CCIP-CA qui, tout en restant dans les clous du Code de procédure civile, adopte une pratique tournée vers l'oral avec l'audition des parties, des témoins et des experts, une caractéristique typique des tribunaux de *Common law*. Les frais de justice, bien que élevés dans certaines juridictions, se justifient par la qualité et la rapidité des décisions rendues. Les juridictions qui offrent des services de haute qualité, des juges expérimentés, et des procédures transparentes et efficaces sont plus susceptibles d'attirer les grands litiges internationaux.

L'appel est également traité différemment selon les différentes chambres. Le projet belge prévoyait de se caler sur les pratiques de l'arbitrage et de ne pas prévoir d'appel mais seulement une cassation directe.<fnref n="35" /> Ce choix n'a pas été du goût des parties<fnref n="36" />. En Chine, un recours en révision est prévu devant la 4ème chambre de la Cour suprême, soumis à une procédure spéciale qui est distincte de l'appel. Les cours de Francfort, Singapour, Dublin et Londres prévoient que l'appel soit porté devant une cour de droit commun, tandis que celles de Paris, Abu Dhabi, Dubaï et Amsterdam reposent sur un ensemble juridictionnel comprenant une cour d'appel dédiée aux appels venant des cours commerciaux internationales de première instance.

<footnote n="35">³⁵François MAILHÉ, L'ATTRACTIVITÉ DE LA PLACE DE PARIS, Les chambres commerciales internationales : Fonctionnement et trajectoire, « Éléments de comparaison avec les consœurs étrangères », 2019, RLDA 6826</footnote>

<footnote n="36">³⁶ Voir 3) La complémentarité entre arbitre et juge au service de l'attractivité de Paris</footnote>
L'une des principales concurrentes de la CCIP-CA et de toutes les autres cours de contentieux international reste malgré tout la *Commercial Court* de Londres, dont l'activité continue de croître malgré la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Elle a publié un rapport de son activité sur l'année 2022/2023 qui montre une augmentation des contentieux internationaux traités par la cour de la période octobre/décembre 2022 à juillet/septembre 2023.
Le rapport indique que : « *L'augmentation du nombre de contentieux internes au cours du dernier trimestre s'explique en grande partie par les 111 contentieux d'interruption d'activité de Covid émises au cours de la période. Si l'on fait abstraction de ces cas, la proportion de contentieux internationaux au cours du dernier trimestre reste de 73 %.* »<fnref n="37" />

International v Domestic

<figure><img src="image_5.png" /></figure>

38

<footnote n="37">³⁷ Traduction réalisée par l'autrice : « [...] Most of the increase in domestic cases in the last quarter is explained by the 111 Covid business interruption cases issued during the period. If these are put to one side, the proportion of international business in the last quarter remains at 73%. » The Commercial Court Report 2022–2023, disponible en ligne : [The Commercial Court Report 2022–2023 (judiciary.uk)]()</footnote>

<footnote n="38">³⁸ The Commercial Court Report 2022–2023 disponible en ligne : [The Commercial Court Report 2022–2023 (judiciary.uk)]()</footnote>
International v Domestic 2022-23

<figure><img src="image_6.png" /></figure>

39

La grande majorité des contentieux traités par la *Commercial Court of London* sont des contentieux internationaux. Ce rapport illustre parfaitement la résilience des juridictions anglaises malgré le Brexit, qui restent de toute évidence un concurrent redoutable sur le marché du contentieux international.

Pour faire face à cette concurrence, il est nécessaire d'analyser les facteurs d'attraction des parties, toutes les qualités requises pour accueillir les contentieux internationaux.

2. Les facteurs d'attraction des parties

Il est difficile d'identifier ce que veulent les parties, qui parfois ne le savent même pas elles-mêmes. Néanmoins, étudier cette question est absolument nécessaire pour répondre à cet enjeu d'attractivité, c'est pourquoi la CCIP-CA a procédé à une étude pour connaître les critères qui vont amener un directeur juridique à conseiller tel ou tel tribunal lors de la rédaction d'une clause attributive de juridiction. D'après Daniel Barlow, on s'attendait à ce que la première réponse soit l'utilisation de l'anglais40, mais non, il s'agit de la prévisibilité. Prévisibilité temporelle pour la fixation de la date du jugement, prévisibilité de décision prise par le juge. Les parties recherchent un juge stable qui ne change pas d'opinion sans arrêt. La deuxième attente est la compétence des juges. Les entreprises veulent un juge expérimenté et au fait des enjeux internationaux. La troisième attente est la facilité d'exécution de la décision. En effet, une partie se désintéressera complètement d'un juge dont les décisions ne sont pas exécutées dans son pays. Enfin, vient l'utilisation de l'anglais qui arrive seulement en quatrième place, puis en dernière position, les coûts de la procédure.

<footnote n="39">39 Ibid</footnote>

<footnote n="40">40 Annexe 5 - Entretien du 26 mars 2024 avec le président de la CCIP-CA Daniel Barlow</footnote>
Afin de fidéliser les parties à la CCIP-CA, il est nécessaire d'établir une collaboration avec les avocats, pour que ceux-ci restent loyaux et promeuvent la chambre. Grâce au temps accordé par la chambre pour s'exprimer librement à l'oral, les avocats témoignent d'une expérience positive à la CCIP-CA et sont nombreux à revenir<sup>41</sup>. Les défis à relever pour la CCIP-CA sont nombreux. La concurrence entre la procédure civile et la procédure de la *Common law* est rude. Cette dernière est réputée plus exigeante en matière d'administration de la preuve et dans l'interprétation des contrats. La cour doit donc faire preuve de rigueur sur ces points-là afin de rassurer les parties. Certains se demandent s'il ne faudrait pas pousser l'expérimentation plus loin et rendre la chambre complètement anglophone avec toutes les pièces de la procédure en anglais (à l'exception des jugements publiés), lorsqu'il y a une application du droit américain et de la *Common law* notamment<sup>42</sup>. Une autre idée serait d'intégrer dans la chambre des juges internationaux comme c'est le cas à la *Singapore International Commercial Court*. De nombreuses questions se posent. Jusqu'à quel point faut-il rendre notre système juridique plus lisible et attractif aux regards étrangers ? Au point de le dénaturer ? Ne faut-il pas plutôt diffuser notre modèle, le promouvoir et le revendiquer sans le défigurer ? La CCIP-CA peut-elle perdre des contentieux face à l'arbitrage ?

L'arbitrage semble répondre à un certain nombre d'attentes des parties. La prévisibilité et la compétence du juge sont garanties par le fait que ce sont les parties qui choisissent l'arbitre, les sentences arbitrales sont bien exécutées par les juges notamment grâce à la convention de New York de 1958 à laquelle 140 Etats sont parties, et l'anglais est souvent privilégié en arbitrage. Ce mode de résolution des litiges séduit de plus en plus les parties qui, malgré des coûts beaucoup plus élevés, propose des procédures moins longues et plus efficaces. Néanmoins, plutôt que de voir l'arbitrage comme une menace, il est bien plus bénéfique de le voir comme un atout pour le développement de la CCIP-CA. En effet, une complémentarité entre l'arbitre et le juge est nécessaire pour répondre aux besoins des parties.

### 3. La complémentarité entre arbitre et juge au service de l'attractivité de Paris

Le droit français et les institutions judiciaires françaises sont particulièrement accueillantes de l'arbitrage. Depuis les années 1980, la jurisprudence française lui a été très favorable, inventive et créative, au point de hisser Paris au rang de capitale mondiale de

<footnote n="41"><sup>41</sup> Observations lors d'un stage à la CCIP-CA de mai 2023 à juillet 2023</footnote>

<footnote n="42"><sup>42</sup> Thomas ANDRIEU, *Le choix fait par la France, 2019* RLDA 6816</footnote>
l'arbitrage d'après Thomas Clay, arbitre international et professeur de droit à la Sorbonne<fnref n="43" />. A Paris se trouve notamment la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale depuis 1923. Lorsqu'un arbitrage a lieu dans la capitale, les répercussions sont importantes, puisqu'il y a toute une économie qui rayonne autour. L'arbitrage stimule l'activité des avocats, mais également des hôtels, des restaurants, et même des juges. En effet, environ la moitié de l'activité de la CCIP-CA (51% des affaires en 2022 et 46% en 2023) concerne l'arbitrage international, la plupart étant des recours en annulation de sentences arbitrales, et le reste des appels en matière d'exequatur.

Cela démontre qu'il y a une complémentarité entre arbitrage et pouvoir judiciaire. Le juge est nécessaire pour faire appliquer la sentence arbitrale, et peut être sollicité afin de l'annuler. Pour certains, l'arbitrage tire sa compétence de la volonté des parties, pour d'autres, il la tire de l'Etat lui-même qui l'autorise à exister. Les deux affirmations sont vraies, mais toujours est-il que sans un État coopérant, l'arbitrage international a du mal à s'imposer. A l'inverse, un Etat qui s'efface complètement au profit de l'arbitrage n'est pas pour autant souhaitable, que ce soit pour lui-même ou pour les parties. C'est pourquoi les recours en annulation devant les juges étatiques existent, et servent de filet de sécurité aux parties. Cette affirmation peut être illustrée par le cas de la Belgique qui dans une optique d'ouvrir ses portes à l'arbitrage, s'est montrée trop ambitieuse avec l'entrée en vigueur d'une loi de réforme du droit de l'arbitrage le 27 mars 1985 dont l'article 1 rendait le juge incompétent pour annuler une sentence arbitrale et était rédigé ainsi :

> « Les tribunaux belges ne peuvent connaître d'une demande en annulation que lorsqu'au moins une partie au différend tranché par la sentence arbitrale est soit une personne physique ayant la nationalité belge ou une résidence en Belgique, soit une personne morale constituée en Belgique ou y ayant une succursale ou un siège quelconque d'opération. »

L'objectif de cette loi était de faire de la Belgique un paradis arbitral pour les parties étrangères, où la puissance étatique était totalement absente de la résolution des contentieux arbitraux. Cette loi, qui se voulait attractive, a fini par faire fuir les parties. Cet exemple démontre à quel point la puissance publique fait figure de garde-fou et offre un cadre rassurant pour les entreprises et les personnes physiques, même celles souhaitant soumettre leur litige à l'arbitrage. Ainsi, il y a une tendance à laisser les pratiques internationales influencer la

<footnote n="43">43 Saint-Quentin-en-Yvelines. Thomas Clay: un expert de l'arbitrage privé, disponible en ligne : [Saint-Quentin-en-Yvelines. Thomas Clay: un expert de l'arbitrage privé | 78actu] NDLA : il s'agit d'un avis subjectif</footnote>
procédure de la CCIP-CA qui est bienvenue et qui permet à la chambre d'adopter une figure plus polyvalente et attractive sur le plan international. Néanmoins, il y a un écueil dans lequel il ne faut pas tomber : la dénaturation de notre système juridique et l'abandon des principes fondamentaux du droit civil. Nous en sommes loin, mais il est tout de même important de mentionner ce risque. Le rôle du juge étatique en arbitrage est essentiel. Il effectue un contrôle de l'arbitrabilité du litige, et assure l'effectivité de la sentence. Ainsi, la préservation des principes fondamentaux procéduraux de notre droit continental est non seulement essentielle sur le plan moral, mais elle contribue également à renforcer l'attractivité de la France pour les contentieux internationaux. De même, si cette influence des pratiques étrangères sur la CCIP-CA est bien présente, cette dernière laisse elle aussi son empreinte à l'international. Cette dynamique d'influence mutuelle invite à se questionner sur l'avenir de la 5-16 et sur la place qu'elle occupera sur le devant de la scène internationale dans les années à venir.

# Partie II : Les pratiques juridiques internationales et la CCIP-CA : une influence mutuelle

Dans cette deuxième partie sera mis en lumière l'influence réciproque qui existe entre la CCIP-CA et la scène du contentieux commercial international et de l'arbitrage international. D'une part, au sein de la chambre, une influence internationale est clairement présente mais demeure mesurée (A). D'autre part, il est important de souligner le rayonnement potentiel de la jurisprudence de la CCIP-CA à l'international notamment au travers de sa position favorable à l'arbitrage (B). Enfin, à la lumière de ce développement, des hypothèses seront formulées sur l'avenir de la CCIP-CA sur la scène internationale (C).

## A. L'influence internationale assumée mais mesurée sur les pratiques de la CCIP-CA

La *Common law* dispose d'un avantage clair dans le monde des affaires, ce qui pose un dilemme entre le souhait d'attirer des litiges au sacrifice de la tradition civiliste, et au contraire le choix de propager le droit continental en restant fidèle à la procédure civile tout en y intégrant certaines pratiques anglo-saxonnes. Cette intégration s'est notamment faite dans l'administration de la preuve orale (1) dans l'administration de la preuve écrite (2), mais également au niveau des standards de transparence et d'efficacité inspirés de la *Common law* (3).
# 1. L'influence de la Common law dans l'administration de la preuve orale

Pour commencer, la première nouveauté inaugurée par le Protocole est une pratique peu commune en droit civil et pourtant autorisée par la code de procédure civile depuis 1806. Il s'agit de la comparution personnelle des parties et l'audition des témoins et experts. En effet, en droit français, la place réservée à l'oral en dehors des plaidoiries des avocats est assez limitée. Les raisons sont nombreuses, différences juridiques culturelles, scepticisme face aux dires d'un profane, manque de temps nécessaire à de telles interventions dans un contexte de justice saturée... Dans les tribunaux de droit civil, la parole des non-juristes est moins accueillie que dans ceux de la Common law. La vision de ces derniers diffèrent de la nôtre en ce qu'ils accordent beaucoup plus d'importance et de valeur aux témoignages des concernés et des experts. A ce sujet, le médiateur et arbitre Sir Michael Burton GBE s'exprime ainsi :

> « Je préfère que certaines preuves soient présentées à l'oral. [...] Le Tribunal doit savoir qu'il s'agit de son témoignage et non de celui de ses avocats. En tant que classiciste, je suis bien au fait des travaux de Lysias et de Démosthène, qui rédigeaient des discours pour le tribunal athénien en se mettant dans la peau de l'accusé. »<fnref n="44" />

La parole directe d'une partie où d'un témoin est donc considérée comme « pure », comme une source directe qui n'est pas dénaturée par l'art de la rhétorique. Ainsi, en Common law, « la preuve testimoniale est placée au sommet de la hiérarchie des preuves, alors qu'en droit français, c'est la preuve écrite qui occupe cette place. La méthode anglaise consiste à faire confiance, dans une certaine mesure, aux parties, pour ensuite vérifier leur crédibilité »<fnref n="45" />.

A l'inverse, en droit civil français, le témoignage ne constitue pas une preuve légale mais morale, et est laissé à l'appréciation souveraine des juges. Les auteurs civilistes soulignent que le défaut principal de la preuve testimoniale réside dans sa nature même, cette dernière présentant un caractère nécessairement subjectif, en raison des qualités personnelles du témoin

<footnote n="44">⁴⁴ Traduction de l'autrice : "I prefer to have some evidence in chief orally. Otherwise either the witness is simply led into saying what he is not sure about and can be destroyed in cross-examination, or he becomes so dogmatic that the truth is obscured. The Tribunal needs to know it is his evidence and not that of his lawyers. As a Classicist, I am well familiar with the works of Lysias and Demosthenes, writing speeches for the Athenian Court as if in the persona of the defendant." Michael BURTON GBE, *The Role of Oral Evidence: The Common Law Approach*, 17 novembre 2020, en ligne : [https://littletonchambers.com/articles-webinars/the-role-of-oral-evidence-the-common-law-approach/](https://littletonchambers.com/articles-webinars/the-role-of-oral-evidence-the-common-law-approach/)</footnote>

<footnote n="45">⁴⁵ F. FERRAND, Dalloz, Rép. Droit civil, Preuve, 2013, paragraphe 77</footnote>
qui influent sur sa perception des événements.46 Reléguée au second plan, la preuve
testimoniale est tout de même couramment utilisée devant les tribunaux français. François
Terré souligne que « dans toutes les matières où la preuve est libre, et même, sous certaines
conditions dans le système de la preuve légale, le témoignage garde une place importante ; il
reste le mode de preuve le plus courant lorsqu'une preuve littérale n'a pas pu être
préconstituée »47. Mais la CCIP-CA va encore plus loin que les autres juridictions françaises
et rompt avec la tradition civiliste. Tout en restant, bien sûr, dans les clous du Code de
procédure civile, la 5-16 consacre un temps significatif à l'écoute des témoins, des parties et
des experts. De plus, même si les plaidoiries des avocats sont censées respecter une limite de
temps, elles sont rarement interrompues lorsqu'elles la dépassent. Cette manière de fonctionner
est un luxe, et les avocats sont souvent satisfaits de leur passage à la CCIP-CA, où leurs longues
plaidoiries sont bien accueillies.

En droit civil, les parties ne sont pas obligées de répondre aux questions du juge et ne
prêtent pas serment de dire la vérité. Néanmoins, d'après l'article 202 du Code de procédure
civile qui encadre le témoignage, l'attestation de témoin « indique en outre qu'elle est établie
en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation
de sa part l'expose à des sanctions pénales. »

Il est important de préciser que la procédure est stricte. Si une partie veut s'exprimer
personnellement à l'oral, elle doit faire une demande auprès des juges, en principe au cours de
la deuxième audience. Tout refus doit être motivé. Lors d'un stage à la CCIP-CA, une scène
marquante s'est déroulée lors d'une audience de plaidoiries48. A la toute fin de l'audience, une
partie a demandé à s'exprimer personnellement après son avocat, auprès des juges. Il s'agissait
de la toute dernière audience d'une affaire qui durait depuis des années, et cette prise de parole
lui tenait à cœur. La partie adverse, après avoir été consultée par le Président de la chambre,
s'est opposée à ce que la partie s'exprime. Alors que la demande n'avait absolument pas été
déposée par l'avocat de la partie en question au préalable, les juges, mis devant le fait accompli,
ont donc dû se retirer pour se concerter et ont fini par refuser la demande. Cet épisode illustre
bien l'importance des règles de procédures qui protègent entre autres les principes du

<footnote n="46">46 J. Ghestin et G. Goubeaux, * Droit civil – Introduction générale*, éd. LGDJ, 1990, n°645, p. 620.</footnote>

<footnote n="47">47 François Terré, * Droit civil – Introduction générale au droit*, éd. Dalloz, éd. 2000, n°580, p. 584.</footnote>

<footnote n="48">48 Expérience de stage de l'autrice du mémoire de mai à juillet 2023</footnote>
contradictoire et d'égalité entre les parties. La partie adverse n'avait pas été mise au courant au préalable d'une éventuelle intervention orale personnelle, elle a donc été refusée. Si l'oralité occupe une place de choix dans la CCIP-CA, le respect de la procédure reste sacré.

Cette nouvelle place accordée à l'oralité passe aussi par le fait que le protocole s'inspire de la *cross examination*, une pratique récurrente en *Common law*. Celle-ci consiste à interroger un témoin qui a été appelé à témoigner par la partie adverse dans le cadre d'une procédure judiciaire. L'objectif est de vérifier ou de discréditer le témoignage, les connaissances ou la crédibilité du témoin. Elle est généralement menée après que le témoin a été interrogé par la partie qui l'a appelée à la barre lors de l'interrogatoire direct. Le Protocole s'en inspire sans pour autant la reproduire à l'identique. A l'inverse des vraies *cross examination* où l'avocat interroge directement le témoin, la place du juge est plus importante dans la CCIP-CA puisque les parties doivent passer par lui pour poser les questions qui leur semblent pertinentes.

Mais l'inspiration des pratiques internationales ne s'arrête pas à l'administration de la preuve orale.

## 2. L'influence de la *Common law* dans l'administration de la preuve écrite

D'autres aspects du protocole permettent d'identifier un rapprochement limité et relatif à la procédure de la *Common law*. En effet, d'après Laure Aldebert, conseillère à la CCIP-CA :

> « À première lecture, le protocole paraît plus souple sur l'étendue de la communication de document autorisée puisqu'il permet « la production de catégories de documents précisément identifiées<fnref n="49" /> » alors que la jurisprudence a tendance à cantonner ces demandes à des documents précis, spécifiquement identifiés. Toutefois, un contrôle effectif sera assuré par le conseiller de la mise en état qui a l'obligation de motiver son refus. L'office du juge sera de vérifier que la demande de communication soit contenue, et notamment qu'elle restera plus limitée que la « discovery » américaine. »<fnref n="50" />

Cette règle est incorporée dans l'article 4.1.2 du protocole pour la chambre de commerce international du tribunal de commerce et 5.1.2 pour celle de la cour d'appel. Ils prévoient que

<footnote n="49">⁴⁹ Art. 5.1.2 du protocole</footnote>

<footnote n="50">⁵⁰ Laure ALDEBERT, L'ATTRACTIVITÉ DE LA PLACE DE PARIS, Les chambres commerciales internationales : Fonctionnement et trajectoire, « Aperçu de la procédure applicable devant la cour d'appel », 2019, RLDA 6823</footnote>
les parties ont seulement la possibilité de demander « la production de catégories de documents précisément identifiées » au lieu de pièces « suffisamment déterminées »<fnref n="51" /> comme le demande la jurisprudence usuellement. Cela facilite le travail du juge de la mise en état lors des demandes de production forcée de documents détenus par une partie ou un tiers. Cette pratique est directement inspirée de l'arbitrage international. L'article 3 du règlement de la Cour d'arbitrage de la Chambre de commerce international autorise les demandes de production de « catégorie de documents pertinents et déterminants pour l'issue de l'affaire ». Avec cette précision, on comprend que la demande de production des documents est strictement encadrée et ne permet pas un accès illimité aux données détenues par la partie adverse comme le font les procédures de la *Common law*. En effet, en droit américain, « la Discovery impose aux parties de produire tous les documents en relation avec le litige même si les pièces demandées ne sont pas toutes précisément désignées, peu importe leur localisation, leur forme ou leur contenu. La transmission est imposée, que ces dernières soient favorables ou non à la partie divulgatrice. A l'inverse, En France on ne peut exiger d'une partie qu'elle fournisse une pièce en sa défaveur »<fnref n="52" />. Ces procédures de discovery sont longues et coûteuses pour les parties, et sont souvent jugées trop extrêmes. En effet, plus la demande de divulgation des documents est vague, plus la catégorie de documents visés sera grande et éloignée de l'objet du litige. C'est pour toutes ces raisons que cette procédure a été atténuée en Angleterre, où l'on ne parle plus de *Discovery* mais de *Disclosure* ou *inspection of documents* depuis l'adoption des *Civil Procedures Rules* entrées en vigueur le 26 avril 1999 et qui ont simplifiée la procédure<fnref n="53" />.

Néanmoins, si le droit français s'est longtemps refusé à forcer les parties à fournir des documents qui leur était défavorable, en se fondant sur l'adage « Nul n'est tenu de prouver contre lui-même », il s'est peu à peu laissé influencer par la *Common law* en intégrant l'article 10 du Code civil :

« Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement

<footnote n="51">⁵¹ 9 April 2024 Cour d'appel d'Angers RG n° 23/00361</footnote>

<footnote n="52">⁵² Omar ATTIA, *Secret des affaires et procédure de Discovery : quelle situation juridique pour les entreprises françaises*, 6 février 2019, Disponible en ligne : [village-justice.com](https://village-justice.com)</footnote>

<footnote n="53">⁵³ Une procédure de discovery simplifiée par l'introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D'ANGLEJAN CHATILLON, Disponible en ligne : [blogs.parisnanterre.fr](https://blogs.parisnanterre.fr)</footnote>
requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts. »

et l'article 11 du Code de procédure civile :

« Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus. Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime. »

Par cette évolution reprise par le Protocole qui n'est pas spécifique à la CCIP-CA mais qui découle clairement de la *Common law*, la chambre assure un équilibre nécessaire entre la satisfaction des attentes internationales quant à la production des documents, et la protection du principe de proportionnalité et du secret des affaires qui n'ont pas été laissés pour compte dans la rédaction du Code de procédure civile.

### 3. L'intégration des standards de transparence et d'efficacité de la Common law

Pour finir, il a fallu répondre à une critique récurrente envers le droit civil français : les standards de transparence et d'efficacité qui d'après certains, n'égalent pas ceux de la *Common law*. La CCIP-CA a donc innové dans la procédure avec la mise en état du litige, et un calendrier procédural extrêmement précis. Elle s'inspire directement de la *Commercial Court* de Londres à son article 58.13 des Civil Procedure Rules rédigé ainsi :

« (3) La cour tiendra une conférence de gestion de l'affaire, qui doit être fixée conformément à la Practice Direction 58.

(4) Lors de la conférence de gestion de l'affaire ou de toute audience où les parties sont représentées, la cour peut donner les instructions qu'elle juge appropriées pour la gestion de l'affaire. »<fnref n="54" />.

<footnote n="54">⁵⁴ Traduction de l'autrice : « (3) the court will hold a case management conference which must be fixed in accordance with Practice Direction 58. (4) At the case management conference or at any hearing at which the parties are represented the court may give such directions for the management of the case as it considers appropriate »</footnote>
La mise en état permet notamment de diminuer les délais pour conclure, de faciliter l'administration de la preuve orale et écrite et de prévoir rapidement une date certaine du prononcé de l'arrêt. Cette manière de fonctionner a également été reprise par la *Singapore International Commercial Court* et la *Netherlands Commercial Court*, même si ces dernières vont moins loin que la CCIP-CA qui va jusqu'à prévoir la date de prononciation du jugement. Ce niveau d'organisation rend la chambre encore plus fiable aux yeux des parties qui savent à quoi s'attendre et quand s'y attendre.

## B. Une jurisprudence favorable à l'arbitrage sans négliger la volonté des parties : le potentiel d'un rayonnement à l'international de la CCIP-CA

La CCIP-CA donne naissance par ses décisions à de nouvelles règles matérielles en droit international privé et en arbitrage (1). Ces dernières traduisent une jurisprudence favorable à l'arbitrage dans l'objectif de faire de Paris une place attractive (2) tout en préservant la volonté des parties (3).

### 1. La création de nouvelles règles matérielles

En droit international privé, une règle matérielle aussi appelée règle substantielle, est une règle qui fixe directement le contenu du droit applicable à une situation internationale, sans passer par une règle de conflit de lois. Contrairement aux règles de conflit de lois, qui pour donner la réponse à une question juridique, désignent quel droit national s'applique à une situation donnée, les règles matérielles offrent une solution directe à une question juridique, indépendamment de tout rattachement à un système juridique national particulier. Les règles matérielles sont en quelque sorte des normes propres aux relations internationales. Elles se sont principalement développées en commerce international. Ce phénomène tend vers la création d'une *lex mercatoria* une loi commerciale spécifique au commerce international et qui s'applique à toutes les situations quelque soit la nationalité des parties.<fnref n="55" /> En matière d'arbitrage, la jurisprudence française a consacré des règles matérielles dont le but est de sécuriser le contentieux commercial international. En effet, celle-ci a créé une règle matérielle

<footnote n="55">⁵⁵ Éric LOQUIN, « Règles matérielles du commerce international et droit économique », Revue internationale de droit économique, 2010, t. XXIV, n° 1, pp. 81-101, DOI : 10.3917/ride.241.0081, disponible en ligne : [https://cisg-online.org/files/commentFiles/Loquin_RIDE_241_0081.pdf](https://cisg-online.org/files/commentFiles/Loquin_RIDE_241_0081.pdf)</footnote>
internationale affirmant « un principe de validité de la clause d’arbitrage internationale ».
Cette règle a pour objectif de rendre les clauses compromissoires effectives par défaut. Elle
neutralise les effets de tout droit national dont l’application pourrait porter atteinte à la validité
d’une clause compromissoire. Ainsi, les tribunaux français ont jugé que « l’existence et
l’efficacité de la clause compromissoire s’apprécient d’après la commune volonté des parties,
sans qu’il soit nécessaire de se référer à une loi étatique »<fnref n="56" />. Cette approche permet de
neutraliser l’effet des lois nationales restrictives, favorisant ainsi l’autonomie de l’arbitrage
international et renforçant la sécurité juridique des relations commerciales internationales.<fnref n="57" />

De plus, le droit matériel international joue également un rôle dans la prise en charge
de la police des marchés en matière de commerce international. D'après Gérard Farjat « les
comportements des opérateurs internationaux doivent en principe se conformer à une règle du
jeu, fondée sur des valeurs éthiques telles que la loyauté et la transparence »<fnref n="58" />. En imposant
des normes de comportement fondées sur des principes éthiques, les règles matérielles
internationales contribuent à garantir un environnement commercial équitable et stable. Elles
permettent également de lutter contre des pratiques telles que la corruption, en annulant les
contrats corrompus et en affirmant la primauté des valeurs éthiques sur les intérêts
économiques à court terme. Ainsi, ces règles renforcent la confiance des parties dans l'arbitrage
international en tant que mécanisme de résolution des conflits équitable et neutre.<fnref n="59" /> Par son
accueil favorable de l'arbitrage au travers de la consécration de ces règles matérielles, le droit
français est un précurseur.

C'est notamment au travers de l'élaboration de ces règles matérielles que le juge
français peut avoir une influence internationale significative. Ces règles surpassent les ordres
étatiques étrangers lorsqu'elles sont applicables, et permettent la construction d'une sorte
d'ordre juridique international qui encadre les relations entre les parties ressortissantes d'Etats
étrangers. Dans le cadre de l'arbitrage, elles sont primordiales, et la CCIP-CA l'a bien compris.

<footnote n="56">⁵⁶ Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 novembre 2024, 23-17.615</footnote>

<footnote n="57">⁵⁷ Eric LOQUIN, *Les règles matérielles internationales*, RCADI 2006, t. 322, p. 13 à 241</footnote>

<footnote n="58">⁵⁸ Gérard FARJAT, *Propos critiques et utopiques sur l'évolution du droit économique et la mondialisation*, RIDE, 2003, p. 511.</footnote>

<footnote n="59">⁵⁹ Eric LOQUIN, *Les règles matérielles internationales*, RCADI 2006, t. 322, p. 13 à 241</footnote>
## 2. Une jurisprudence favorable à l'arbitrage dans l'objectif de faire de Paris une place attractive

Dans deux décisions rendues le 4 avril 2023⁶⁰, la CCIP-CA a consacré deux sous-règles matérielles venant compléter le principe de validité de la clause compromissoire. Après avoir rappelé la règle issue de l'arrêt Dalico, la cour énonce que « la volonté réelle des parties [doit être recherchée] à la lumière :

- du principe d'interprétation de bonne foi, qui implique de ne pas permettre à l'une d'elles de se soustraire à des engagements librement consentis, et

- du principe de l'effet utile, selon lequel lorsque les parties insèrent une clause d'arbitrage dans leur contrat, il y a lieu de présumer que leur intention a été d'établir un mécanisme efficace pour le règlement des litiges visés par la clause compromissoire »<fnref n="61" />.
En effet, dans l'arrêt BZ Grains<fnref n="62" />, la société Bunge Geneva a formé un recours en annulation devant la Cour d'appel de Paris contre une sentence arbitrale, contestant la compétence de la CAIP en raison de la présence de deux clauses compromissoires concurrentes dans le contrat qui désignait deux centres d'arbitrage différents. Le contrat contenait une clause compromissoire « INCOGRAIN 13 » qui désignait la Chambre Arbitrale Internationale de Paris (CAIP) comme compétente pour résoudre tout litige relatif aux ventes de grains, et une clause compromissoire « SYNACOMEX 2000 » désignant la Chambre Arbitrale Maritime de Paris (CAMP) pour les litiges relatifs au transport maritime de grains. La CCIP-CA a considéré que la présence de ces deux clauses distinctes n'invalidait pas la convention d'arbitrage et qu'en vertu des principes de bonne foi et d'effet utile, celle-ci témoignait bien d'une volonté des parties de recourir à l'arbitrage.

De même dans l'arrêt Jan de Nul<fnref n="63" />, il était reproché à une clause compromissoire de désigner la Chambre internationale de commerce au lieu de la Chambre de commerce international comme compétente pour les litiges alors qu'aucune institution ne porte ce nom.
La cour a décidé à nouveau en vertu des principes de l'effet utile et de bonne foi de confirmer la validité de la clause compromissoire « la seule interversion des termes « commerce » et « international » dans son intitulé, qui procède d'une maladresse rédactionnelle, n'étant pas

<footnote n="60">⁶⁰ Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 4 avril 2023, n° 22/07777 et Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 4 avril 2023, n° 22/00408</footnote>

<footnote n="61">⁶¹ J. JOURDAN-MARQUES, *Chronique d'arbitrage : variations autour de la compétence*, 30 mai 2023, Dalloz actualité, en ligne : [Chronique d'arbitrage : variations autour de la compétence - Arbitrage - Médiation - Conciliation | Dalloz Actualité (dalloz-actualite.fr)]</footnote>

<footnote n="62">⁶² Cour d'appel de Paris, 5 chambre 16, BZ Grains, 4 avril 2023, n° 22/07777</footnote>

<footnote n="63">⁶³ Cour d'appel de Paris, 5 chambre 16, Jan de Nul, 4 avril 2023, n° 22/00408</footnote>
de nature à remettre en cause [la] volonté [des parties] manifeste de placer la procédure
arbitrale sous l'égide de ce règlement. »

Les règles et les sous-règles matérielles ainsi consacrées par la CCIP-CA ne sont
applicables aux clauses compromissoires que si elles désignent comme siège Paris. Ainsi, la
tendance de la CCIP-CA a reconnaître la validité des conventions d'arbitrage rend Paris très
attractive. De plus, cette utilisation du concept de la bonne foi est typique du droit civil français.
La bonne foi est consacrée à l'alinéa 3 de l'article 1134 du Code civil :

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

En Common law, même si l'obligation d'agir de bonne foi en matière contractuelle est de plus
en plus couramment reconnue en droit anglo-saxon<fnref n="64" />, il n'existe pas de principe affirmé de la
bonne foi et cette notion est généralement rejetée, notamment en droit anglais. En 1992, la
House of Lords, dans l'affaire Walford v Miles, a refusé de reconnaître une obligation de bonne
foi dans les négociations. Les juges, comme Lord Ackner, ont estimé que ce concept était
incompatible avec la nature des négociations précontractuelles, où les parties poursuivent des
intérêts souvent opposés. Ce rejet s'explique par la volonté de préserver la liberté de
négociation, permettant à chaque partie de défendre ses propres intérêts sans contrainte. Bien
qu'il existe quelques exceptions, par exemple lorsque l'une des parties négocie sans intention
réelle de conclure un contrat, le principe reste l'absence d'obligation de bonne foi avant la
signature d'un contrat. Cette position favorise une plus grande liberté et flexibilité dans les
discussions préalables<fnref n="65" />. Ainsi, il y a une grande divergence entre le droit civil et la Common
law. Les règles matérielles consacrées par la CCIP-CA reflètent le droit civil français et les
parties s'y soumettent lorsqu'elles décident soit de placer le siège de l'arbitrage à Paris, soit de
désigner la cour d'appel de Paris dans une clause attributive de juridiction. Cela contribue à la
promotion du modèle français à travers le monde. Néanmoins, le pouvoir de la CCIP-CA reste
globalement local. Par ailleurs, si cette dernière est favorable à l'arbitrage et a tendance à

<footnote n="64">⁶⁴ Pour ce qui concerne l'évolution du droit anglais, V. Furmston, Cheshire, Fifoot, Law of Contract, 15ᵉ éd.,
Oxford, 2007, p. 32.</footnote>

<footnote n="65">⁶⁵ Cyril AUFRECHTER, *Négociations de bonne foi en droit français et en Common Law*, 13 septembre 2016, Le
petit juriste</footnote>
reconnaître la validité des clauses compromissoires, cela ne se fait pas au détriment de la volonté des parties.

### 3. La préservation de la volonté des parties

En effet, la CCIP-CA ne favorise pas l'arbitrage au point d'en oublier sa source principale : l'autonomie de la volonté. L'arbitrage repose sur le consentement mutuel des parties qui choisissent ensemble un centre d'arbitrage, et/ou un arbitre. S'il a été démontré que la 5-16 consacrait des règles matérielles au bénéfice de l'efficacité des clauses compromissoires, celle-ci adopte également une lecture stricte de la volonté des parties<fnref n="66" />. Cette lecture est visible dans le rocambolesque arrêt Sultan de Sulu<fnref n="67" /> ou la CCIP-CA a été amenée à décider de la présence ou non d'une clause compromissoire dans un contrat vieux d'un siècle et demi dans le cadre d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale. S'il a été admis par la CCIP-CA que les parties s'étaient mises d'accord pour aller à l'arbitrage, et ce sans que le mot « arbitrage » ne soit mentionné dans le contrat, elle a considéré que leur volonté à l'époque était que tout litige soit arbitré par le consul général de Bornéo, en tant que personne physique et non en tant que fonction, car des documents historiques prouvent que ce dernier avait la confiance de toutes les parties et avait pris part aux négociations. La sentence arbitrale rendue par l'arbitre désigné par les juridictions espagnoles a donc été annulée par la CCIP-CA.

Par cet arrêt, d'une part, la CCIP-CA facilite la reconnaissance de la validité d'une clause compromissoire en admettant son existence malgré l'absence des mots clés « arbitres » ou « arbitrage » couramment mentionnés dans les clauses compromissoires modernes. D'autre part, elle préserve la volonté des parties à l'origine du contrat en évitant de surinterpréter la clause. La CCIP-CA, tout en facilitant la pratique de l'arbitrage, veille à ne pas trahir l'essence même de ce mécanisme, qui repose sur l'autonomie de la volonté des parties. Ce souci d'équilibre entre la promotion de l'efficacité de l'arbitrage et le respect scrupuleux de la volonté des parties s'illustre clairement dans l'arrêt Sultan de Sulu, où elle a su reconnaître une clause compromissoire implicite, tout en refusant de lui donner une portée qui aurait excédé l'intention originelle des contractants.

<footnote n="66">⁶⁶ J. JOURDAN-MARQUES, *Chronique d'arbitrage : effet utile v. volonté des parties*, 11 septembre 2023, Dalloz actualité, en ligne : [Chronique d'arbitrage : effet utile v. volonté des parties - Arbitrage - Médiation - Conciliation | Dalloz Actualité (dalloz-actualite.fr)]</footnote>

<footnote n="67">⁶⁷ Cour d'appel de Paris, 5 chambre 16, *Sultan de Sulu*, 6 juin 2023, n° 21/21386</footnote>
Cette manière de concevoir l'arbitrage ne laisse pas les parties indifférentes. La manière dont la CCIP-CA juge ces affaires, qu'il s'agisse de recours en annulation ou d'appels en matière d'exequatur, influence la décision des entreprises et des Etats lorsqu'ils rédigent une clause compromissoire et qu'ils choisissent un siège d'arbitrage. Ainsi, la CCIP-CA perpétue la tradition jurisprudentielle française de préserver et promouvoir l'arbitrage, attirant de plus en plus de parties à Paris. Le juge est bénéfique à l'arbitrage, et l'arbitrage est bénéfique au juge. Les deux sont complémentaires. Par cette approche, la CCIP-CA renforce la confiance des acteurs internationaux dans l'arbitrage en France, en leur offrant la garantie que leur volonté sera respectée tout en bénéficiant d'une procédure efficace et reconnue. Cette démarche concourt à affirmer la position de Paris comme siège privilégié de l'arbitrage international, où la jurisprudence nationale soutient activement les mécanismes alternatifs de règlement des différends, tout en respectant l'intégrité des contrats.

En affirmant son rôle clé dans la préservation de l'autonomie de la volonté des parties tout en promouvant l'efficacité de l'arbitrage, la CCIP-CA continue de consolider sa position sur la scène internationale. Cependant, face à un environnement en constante évolution et à une compétition croissante entre les juridictions, la CCIP-CA doit également anticiper les défis à venir pour demeurer un acteur incontournable du règlement des différends internationaux. Dès lors, il est crucial d'examiner les perspectives d'avenir de la CCIP-CA et les stratégies qu'elle pourrait adopter pour renforcer davantage son influence et sa compétitivité à l'échelle mondiale.

### C. L'avenir de la CCIP-CA sur le devant la scène internationale

En ce qui concerne le positionnement de la CCIP-CA sur le marché du contentieux international ces dernières années, son activité a été dynamique mais constante (1). D'une part, il est pertinent de se pencher sur ses perspectives d'amélioration et d'innovation (2), d'autre part, il est important de relativiser et de mettre en lumière les limites de la concurrence sur le marché des contentieux internationaux, et de se rappeler qu'un juge étatique compétent est un juge imposé aux parties (3).
# 1. Le positionnement de la CCIP-CA sur le marché du contentieux international : une activité dynamique mais constante

Au cours de l'année 2020, la CCIP-CA a traité 129 affaires, aboutissant à la production de 53 arrêts rendus. L'année suivante, l'activité a fortement augmenté avec 187 affaires enregistrées et 153 arrêts rendus au 24 novembre 2021. La dynamique s'est poursuivie en 2022, avec un total de 223 affaires portées devant la chambre, qui a rendu 108 arrêts. Enfin en 2023, le nombre d'affaires s'élevait à 231 et la cour a rendu 83 arrêts. Une part non négligeable des affaires traitées par la CCIP-CA étaient des recours contre des sentences arbitrales internationales. En effet, le nombre de recours s'élève à 65 en 2020 puis à 98 l'année suivante. Après cette forte augmentation, il se stabilise pour atteindre 91 en 2022 puis 97 en 2023. A l'échelle de la chambre, il s'agit d'une évolution constante sur ces trois dernières années.<fnref n="68" />

Dès lors, on observe une augmentation du nombre d'affaires traitées par la chambre, mais une baisse du nombre d'arrêts rendus ainsi qu'une évolution relativement constante du nombre de recours contre des sentences arbitrales. De manière générale, on ne peut pas qualifier cette évolution de radicale. Par ailleurs, il en va de même pour la chambre commerciale internationale du tribunal de commerce. D'après le journaliste Miren Lartigue, si cette dernière semble avoir gagné en notoriété, « cela n'a pas eu d'impact sensible sur le volume des affaires traitées. « En 2021, la chambre a traité environ 400 dossiers dont 200 affaires internationales, ce qui correspond au volume habituel pour les affaires internationales. » Sur ces 200 décisions, « la moitié concerne le contentieux général – des contrats, principalement –, 10 à 15 % portent sur des incidents – les questions de droit applicable et de compétence sont portés devant cette

<footnote n="68">⁶⁸ Annexes 1, 2, 3 et 4</footnote>
Evolution de l'activité de la CCIP-CA entre 2020 et 2023

<figure><img src="image_7.png" /></figure>

chambre – et le reste concerne beaucoup d'affaires en droit des sociétés, de rupture brutale des relations commerciales, d'assurances, de distribution, d'économie numérique... » »<fnref n="69" />

L'observation de cette évolution constante amène à deux réflexions. Premièrement, on peut se demander quelles sont les perspectives d'amélioration et d'innovation de la CCIP-CA afin d'attirer les contentieux en son sein. Deuxièmement, il est important de comprendre que la justice française ne doit pas être traitée comme une entreprise en quête de croissance économique. Cette dernière fonctionne grâce à l'argent du contribuable, et il est naturel que les contentieux soient répartis entre les différents Etats et qu'ils soient en partie pris en charge par l'arbitrage, surtout lorsqu'ils concernent des multinationales ayant les moyens de régler leurs litiges par la voie privée.

2. Les perspectives d'amélioration et d'innovation de la CCIP-CA

Cette question peut s'apprécier sous différents angles. Premièrement du point de vue de l'arbitrage : y a-t-il une marge de progression possible quant à la production de la jurisprudence de la 5-16 afin que celle-ci soit en faveur de l'arbitrage ? En effet, certains arbitragistes souhaiteraient que la chambre soit toujours plus favorable à l'arbitrage et produise

<footnote n="69">⁶⁹ Miren, LARTIGUE, *Les chambres commerciales internationales de Paris, quatre ans après*, 20 mai 2022, Dalloz Actualité</footnote>
de bons outils tels que des règles et sous-règles matérielles à cet effet. A cela, le professeur Jourdan-Marques répond :

> « Il faut bien voir que les critiques à la CCIP - CA s'inscrivent dans le cadre de ce qu'on aimerait que la chambre fasse mieux, mais le travail qu'elle fait reste très satisfaisant vis-à-vis de l'arbitrage. Les commentaires existent pour que les décisions de la chambre soient parfaites, et la marge de progression, si elle existe, est en réalité faible. Les commentateurs sont dans une situation très confortable où ils viennent corriger le travail déjà rendu sans être soumis à la surcharge de dossiers. Etant donné le volume de décisions à rendre, c'est normal qu'il soit possible de formuler des critiques pour dire « c'est bien et ça pourrait être encore mieux ». »<fnref n="70" />

Ainsi, dans le monde de l'arbitrage, le travail de la CCIP-CA est reconnu et apprécié, malgré quelques critiques qui visent la perfection.

En ce qui concerne l'attractivité de la CCIP-CA à l'international de manière générale, nous avons pu démontrer dans notre développement qu'elle était forte, et reposait sur divers critères. Pour commencer, le critère linguistique joue un rôle central. Alors que certaines chambres ont opté pour un fonctionnement exclusivement anglophone, la CCIP-CA, quant à elle, se distingue en conservant une approche bilingue, encadrée par les exigences du Code de procédure civile. Si certaines critiques préconisent un usage plus prépondérant de l'anglais au sein de cette juridiction, il est important de ne pas sous-estimer l'importance du travail réalisé par les traducteurs et les interprètes. En effet, il est nécessaire que la CCIP-CA poursuive ses efforts en matière de traduction, pour rendre ses arrêts disponibles sur son site dans un plus grand nombre de langues. Le rayonnement de la jurisprudence internationale de la 5-16 est directement proportionnel au nombre de personnes pouvant lire et comprendre ses décisions. Cela nécessite donc que ces dernières soient traduites dans le plus de langues possibles. Les traductions en anglais sont déjà nombreuses, et il est encourageant de constater que l'espagnol commence à se faire sa place sur le site officiel de la CCIP-CA, même si ce sont plus souvent des abstracts et non des arrêts qui sont traduits. Par ailleurs, d'autres langues majeures telles

<footnote n="70">⁷⁰ Entretien avec Monsieur le Professeur Jourdan-Marques datant du 2 septembre 2021 accordé à Ambre Riley dans le cadre de la rédaction de son mémoire : *L'influence de la création de la chambre commerciale internationale de la Cour d'appel de Paris sur l'arbitrage en France* - disponible en ligne : [https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-03781564/document](https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-03781564/document)</footnote>
que l'arabe, le chinois, ou encore l'allemand sont encore trop peu représentées. La poursuite du partenariat avec l'ISIT démontre la volonté de la CCIP-CA de progresser sur ce point.

S'il y a d'autres points d'amélioration quant à l'efficacité et par conséquent l'attractivité de la CCIP-CA, ils concernent l'ensemble du système judiciaire français. La lenteur des procédures est un des principaux problèmes de la justice en France, et la 5-16 n'est pas épargnée. La durée moyenne générale des procédures devant la CCIP-CA toutes matières confondues était de 17 mois en 2022 et de 16 mois en 2023.<fnref n="71" /> Bien sûr, ce n'est pas à l'échelle d'une seule chambre qu'un changement doit avoir lieu. Le nombre de contentieux croissant couplé à la complexité de la procédure française sont les principales raisons de cette lenteur.

Enfin, une modernisation de la justice française de manière générale est indispensable pour faire face à l'avenir. Il est indéniable que les outils technologiques jouent un rôle crucial dans l'efficacité et l'attractivité des institutions judiciaires, y compris la CCIP-CA. Actuellement, l'ensemble du système judiciaire français souffre d'un retard technologique important. Les difficultés rencontrées par les magistrats et les greffiers, notamment en raison de logiciels insolètes et de dysfonctionnements récurrents, ralentissent considérablement le traitement des affaires. En dépit de nombreux projets de modernisation, tels que le plan de transformation numérique du ministère de la Justice, ces initiatives n'ont pas encore permis de remédier aux problèmes structurels de la justice. Par exemple, les logiciels utilisés pour la gestion des procédures sont souvent inadaptés ou désuets, comme en témoigne l'utilisation de « CASSIOPÉE », qui présente des erreurs et des lacunes, menaçant même parfois la sécurité juridique<fnref n="72" />. L'instabilité des réseaux informatiques et l'absence de systèmes de sauvegarde automatiques aggravent ces dysfonctionnements.

Une modernisation complète des infrastructures numériques du système judiciaire serait donc essentielle pour améliorer la rapidité et l'efficacité de la CCIP-CA. L'adoption d'outils technologiques plus fiables et performants pourrait réduire les délais de traitement, faciliter le travail des fonctionnaires et permettre une meilleure gestion des contentieux complexes qui affluent de manière croissante. Il est donc urgent que des réformes soient mises en œuvre pour que la CCIP-CA, et plus globalement les juridictions françaises, puissent

<footnote n="71">⁷¹ Annexes 3 et 4</footnote>

<footnote n="72">⁷² Stéphanie CAPRIN, *Justice malade : plongée dans l'enfer du numérique judiciaire, acte II*, 10 juillet 2023, Actu-juridique, disponible en ligne : [https://www.actu-juridique.fr/justice/justice-malade-plongee-dans-lenfer-du-numerique-judiciaire-acte-ii/](https://www.actu-juridique.fr/justice/justice-malade-plongee-dans-lenfer-du-numerique-judiciaire-acte-ii/)</footnote>
continuer à occuper une place centrale dans le paysage international des juridictions, en s'appuyant sur une infrastructure numérique moderne et adaptée aux exigences du XXIe siècle.

### 3. Les limites de la concurrence en contentieux internationaux : un juge étatique compétent imposé aux parties

La CCIP-CA a été créée à droit constant. Le découpage de la cour d'appel sert une fonction administrative. La chambre 5-16 se voit donc attribuer des litiges de manière automatique sans que sa popularité n'entre en jeu. En effet, il est essentiel de comprendre que le juge étatique est imposé aux parties, que ces dernières n'ont pas vraiment le choix et que l'idée de concurrence en contentieux international est finalement assez superficielle puisque les parties doivent se soumettre au juge compétent à leur litige. C'est pourquoi la CCIP-CA ne se positionne absolument pas comme une concurrente de l'arbitrage. En effet, les entreprises qui confient leurs litiges à des arbitres sont prêtes à dépenser beaucoup d'argent pour une procédure rapide, efficace, et un tribunal constitué spécialement pour elles. Il serait injuste que le contribuable paie pour des litiges qui coûtent plusieurs millions d'euros. Cela ne ferait que saturer la justice française encore plus.

Si les institutions d'arbitrage comme le SIAC (Singapour International Arbitration Centre), le HKIAC (Hong Kong International Arbitration Centre) ou encore la CAIP (Chambre Arbitrale Internationale de Paris) peuvent réellement parler de concurrence, c'est parce que, par définition, l'arbitre est choisi par les parties, à l'inverse du juge, qui leur est imposé. Les parties privées peuvent donc choisir un centre d'arbitrage en fonction de leurs critères de sélection.

Le droit international privé permet grâce aux règles de conflit de juridictions de déterminer quel est le juge compétent à un litige. Le Règlement Bruxelles I bis n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concerne la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Il donne des outils pour déterminer les juridictions compétentes selon le domicile des parties, le lieu où le fait dommageable s'est produit ou encore selon les liens les plus forts d'un contrat avec un État. Ainsi, la désignation d'un juge est souvent indépendante de la volonté des parties. Néanmoins, cette affirmation n'est plus vraie en présence d'une clause attributive de juridiction dans un contrat. En effet, les parties peuvent se mettre d'accord sur un juge dans l'éventualité d'un litige entre elles. Cette règle est contenue dans l'article 25 du Règlement Bruxelles I bis qui dispose que :
« Si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d'une juridiction ou de juridictions d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. »

Dans cette hypothèse, le rayonnement de la CCIP-CA a toute son importance.
Conclusion

Pour conclure, la chambre commerciale internationale de la cour d'appel de Paris est encore jeune, mais elle a déjà fait ses preuves. Sa création a été motivée par le besoin de combler un vide laissé par le départ du Royaume-Uni de l'Union européenne, offrant à la France l'opportunité de se repositionner sur la scène internationale des litiges commerciaux. Elle suit les recommandations du rapport de Guy Canivet et répond à plusieurs thèmes : le bilinguisme pour un meilleur accueil des parties non francophones, une spécialisation sur les contentieux internationaux, et des pratiques procédurales efficaces avec une influence de la *Common law* qui la détache de la tradition civiliste. Le bilinguisme de la chambre permet de jongler entre les exigences du Code de procédure civile et la place prépondérante que prend l'anglais dans le commerce international. Par ailleurs, la CCIP-CA peut s'appuyer sur l'interprétation et la traduction pour briser la barrière de la langue et permettre à la fois aux parties un meilleur accueil et une compréhension parfaite lors des audiences, mais également une promotion de la jurisprudence à l'international une fois les décisions publiées et traduites. La CCIP-CA évolue sur la scène du contentieux international aux côtés de nombreuses autres chambres internationales toutes aussi déterminées à se faire une place. Les choix effectués par chacune diffèrent, et la CCIP-CA se distingue notamment par une incorporation des pratiques procédurales de la *Common law* telles que la possibilité de demander à l'autre partie la production de catégories de documents précisément identifiées, une méthode qui se rapproche des procédures de *Disclosure* ou *Discovery* aux Etats-Unis, en étant néanmoins beaucoup moins invasive. L'inspiration du protocole de la *Cross examination* en accordant une place plus importante à l'oral dans la procédure tranche également avec les pratiques usuelles dans les tribunaux français et témoigne là aussi d'un désir de séduire les acteurs du monde juridique de la *Common law*. Ainsi, la CCIP-CA profite d'une influence internationale, mais en retour, elle diffuse sa jurisprudence, notamment dans le domaine de l'arbitrage. Celle-ci se montre en effet particulièrement favorable à ce mode privé de règlement des litiges, consolidant ainsi la place de Paris comme la première place d'arbitrage dans le monde. Elle veille néanmoins à ne pas négliger la volonté des parties, assurant ainsi un équilibre entre autonomie des contractants et protection des principes juridiques fondamentaux. Pour finir, bien que ce développement mette en lumière la position de la CCIP-CA sur le marché des contentieux internationaux, il est essentiel de rappeler qu'une juridiction n'est pas une entreprise. Financée par l'État, elle a pour mission de servir l'intérêt général. D'une part, la répartition des litiges entre le secteur public et privé s'effectue en collaboration avec l'arbitrage, assurant un équilibre entre les deux modes
de règlement des différends, et d'autre part, le juge est souvent imposé aux parties, sa compétence étant déterminée par les règles de conflit de juridiction. Cela permet de relativiser quant à l'analyse de l'évolution de l'activité de la CCIP-CA, qui ne dépend pas uniquement de la volonté de la chambre.
## Statistiques de la CCIP-CA – Décembre 2020

* 66 Pays

* 376 Plaideurs

* 31% Plaideurs français parmi tous les plaideurs

* 69% Plaideurs européens

* 31% Plaideurs non-européens

<figure><img src="image_8.png" /></figure>

## TOP 5 des plaideurs étrangers par nationalité

<figure><img src="image_9.png" /></figure>

Au 1er décembre 2020, le rôle de la CCIP-CA comprend 129 affaires dont 65 recours contre des sentences arbitrales internationales.

53 arrêts ont été rendus au 1er décembre; 20 arrêts concernent des décisions sur la compétence (38% des arrêts), 11 arrêts (21 % des arrêts) sont relatifs à des sentences arbitrales internationales et 22 arrêts (41% des arrêts) pour les autres contentieux au fond.
La durée des procédures est de 5 mois en moyenne pour les appels sur la compétence, 15 mois en moyenne pour les recours en annulation de sentences arbitrales internationales et appel d'ordonnances d'exequatur et 13,5 mois en moyenne pour les autres contentieux.

Le nombre de plaideurs s'élève à 376, qui sont issus de 66 pays différents (cf. schéma 1) couvrant tous les continents, les plus représentés étant l'Europe qui compte 21 pays y compris la Russie et l'Ukraine et l'Asie, représentée par 20 pays (dont la Chine, la Corée du Sud, l'Inde, le Japon, Singapour). L'Afrique est représentée par 14 pays (dont l'Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Sénégal, le Cameroun, la Mauritanie), et l'Amérique est représentée par 10 pays (dont notamment les Etats Unis, le Brésil, l'Uruguay et le Venezuela).

Les affaires portées devant la CCIP-CA impliquent à 69% des plaideurs ressortissants de la zone Europe (parmi lesquels 31% de plaideurs français) et 31% de plaideurs non-européens.

Le Top 5 des pays représentés parmi les plaideurs étrangers sont la Grèce, l'Allemagne, le Royaume Uni et le Luxembourg ex aequo avec 15 plaideurs, les Etats Unis et la Suisse et les Pays-Bas, ex aequo aussi avec 10 plaideurs (cf. schéma 2).
Annexe 2

Statistiques de la CCIP-CA – novembre 2021

<figure><img src="image_10.png" /></figure>

TOP 5 des plaideurs étrangers

<figure><img src="image_11.png" /></figure>
Au 24 novembre 2021, le rôle de la CCIP-CA comprend 187 affaires dont 98 recours contre des sentences arbitrales internationales.

153 arrêts ont été rendus au 24 novembre 2021 ; 27 arrêts concernent des décisions sur la compétence (17,6% des arrêts), 55 arrêts (35,9% des arrêts) sont relatifs à des sentences arbitrales internationales, 12 à des sentences arbitrales internes (7,8% des arrêts) et 59 arrêts (38,6% des arrêts) pour les autres contentieux au fond.

La durée des procédures est de 5,7 mois en moyenne pour les appels sur la compétence, 23 mois en moyenne pour les recours en annulation de sentences arbitrales internes et internationales et appel d'ordonnances d'exequatur et 14,3 mois en moyenne pour les autres contentieux.

Le nombre de plaideurs s'élève à 619, qui sont issus de 73 pays différents couvrant quatre continents, les plus représentés étant l'Europe qui compte 26 pays y compris la Russie et l'Ukraine et l'Asie, représentée par 18 pays (dont la Chine, la Corée du Sud, l'Inde, le Japon, Singapour). L'Afrique est représentée par 19 pays (dont l'Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Sénégal, le Cameroun, la Mauritanie), et l'Amérique est représentée par 10 pays (dont notamment les Etats-Unis, le Brésil, l'Uruguay et le Venezuela).

Les affaires portées devant la CCIP-CA impliquent 36% plaideurs français, et plus largement 66% de plaideurs européens et 34% de plaideurs non européens.

Le Top 5 des pays représentés parmi les plaideurs étrangers sont l'Allemagne avec 28 plaideurs, l'Italie avec 21 plaideurs, le Brésil avec 19 plaideurs les Etats-Unis avec 18 plaideurs et la Suisse avec 18 plaideurs.
Annexe 3

STATISTIQUES DE LA CCIP-CA AU 31 DECEMBRE 2022

Au 31 décembre 2022, le rôle de la CCIP-CA comprend 223 affaires dont 91 recours en annulation de sentences arbitrales internationales et 22 appels en matière d'exequatur, soit un total de 113 affaires dans le domaine de l'arbitrage international, ce qui représente 51% de l'activité de la CCIP-CA.

Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, 108 arrêts ont été rendus par la CCIP-CA ; 56 arrêts sont rendus en matière d'arbitrage (soit 52% des arrêts rendus sur cette période) et 52 arrêts concernent les autres contentieux au fond (soit 48%).

La durée moyenne générale des procédures devant la CCIP-CA toutes matières confondues est de 17 mois. Pour les affaires relevant du domaine de l'arbitrage, cette durée moyenne est de 22 mois et pour les autres contentieux au fond elle est de 13 mois.

Les parties viennent de 57 pays différents et la répartition en nombre de parties par continent est la suivante : 65% en provenance d'Europe (représentant 25 pays), 15 % du continent africain (représentant 12 pays), 13% du continent asiatique (représentant 15 pays) et 7 % du continent américain (représentant 5 pays).

<figure><img src="image_12.png" /></figure>
Pour l'Europe, les pays les plus représentés sont la France (27,3 % du total des parties), l'Allemagne (5%) et le Royaume-Uni (4,7%). Pour l'Amérique, les ressortissants américains sont les plus représentés (3,2%). Pour l'Afrique, ce sont les ressortissants tunisiens qui arrivent en tête avec 3,2% du total. En Asie, les pays sont faiblement représentés, le plus important étant les Philippines avec 2,9% du total des plaideurs.

<figure><img src="image_13.png" /></figure>
# Annexe 4

## STATISTIQUES DE LA CCIP-CA AU 31 DÉCEMBRE 2023

Au 31 décembre 2023, le rôle de la CCIP-CA comprend 231 affaires dont 97 recours en annulation de sentences arbitrales internationales et 9 appels en matière d'exequatur. Les Litiges du commerce international représentent ainsi un peu plus de la moitié du contentieux de la chambre, l'arbitrage international, avec 106 affaires, représentant 46% de son activité.

Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, la CCIP-CA a publié 83 arrêts: 48 arrêts en matière d'arbitrage (soit 58% des arrêts rendus sur cette période) et 35 dans les autres contentieux du commerce international au fond (soit 42%).

La durée moyenne générale des procédures devant la CCIP-CA, toutes matières confondues, est de 16 mois. Pour les affaires relevant du domaine de l'arbitrage, cette durée moyenne est de 19 mois et pour les autres contentieux au fond elle est de 11 mois.

Les parties sont originaires de 23 pays différents. La répartition par continent est la suivante, tous types de litiges confondus : 53% en provenance d'Europe (représentant 23 pays), 19% du continent asiatique (représentant 16 pays), 18% du continent africain (représentant 10 pays), et 10% du continent américain (représentant 6 pays).

<figure><img src="image_14.png" /></figure>

Pour l'Europe, la répartition en dehors de la France est assez uniforme, de nombreux pays étant aux alentours de 3-5%. Pour l'Amérique, les ressortissants américains sont les plus représentés (6,5%). Pour l'Afrique, deux pays sont à presque 5% : le Cameroun et l'Etat de Libye. En Asie, les pays sont de manière générale faiblement représentés en dehors des Philippines (presque 6%).

<figure><img src="image_15.png" /></figure>
# Annexe 5

## Entretien du 26 mars 2024 avec le président de la CCIP-CA Daniel Barlow

Remarque : L'entretien n'a pas été enregistré. Le dialogue présenté est une reconstitution basée sur les notes prises au cours de l'échange.

### En quoi consiste l'activité de la CCIP-CA ?

La chambre traite des contentieux relatifs aux contrats du commerce international, à la rupture de relations commerciales, à la concurrence déloyale, à la réparation à la suite de pratiques anticoncurrentielles, aux opérations sur instruments financiers ou encore aux conventions-cadres de place, entre autres.

S'agissant des sentences arbitrales internationales rendues dans le ressort de la Cour d'appel de Paris, les recours en annulation formés contre ces sentences et l'appel des ordonnances d'exequatur rendues par le tribunal judiciaire de Paris sont portées, depuis le 1er janvier 2019, devant la CCIP-CA.

Par ailleurs, plus de 50% de l'activité de la chambre est liée à l'arbitrage.

### La CCIP-CA est-elle influencée par la *Common Law* ? Applique-t-elle la *Common Law* ?

Tout d'abord, il faut savoir ce que l'on entend par *Common Law*. Au sens stricte du terme, non, il n'y a pas d'influence. Mais le droit et les pratiques procédurales sont à différencier. La *Common Law*, c'est un droit substantiel. Les cas d'application de la *Common Law* sont relativement rares. Il y a par exemple la théorie de la *champerty and maintenance* que nous avons appliquée mais c'était vraiment marginal, ce n'était pas le point principal. Il fallait voir si le contrat était nul ou non<sup>73</sup>.

Ce genre d'exemple on les compte sur les doigts d'une main. Il y a très peu de cas dans lesquels on est conduit à appliquer la loi anglaise, et ça n'est pas spécifique à cette chambre. Cela supposerait que le conflit de loi nous pousse à appliquer le droit anglais ce qui est rarissime.

### En quoi le protocole de la CCIP-CA diffère-t-il du Code de procédure civile ?

Le protocole, qui est un guide à l'intention des avocats, explique le fonctionnement de la chambre. Il diffère du Code de procédure civile en ce qu'il introduit des pratiques inspirées des

<footnote n="73"><sup>73</sup> Arrêt de la CCIP-CA, RG n° 22/11814, disponible en ligne : [jusmundi.com](https://jusmundi.com)</footnote>
standards internationaux. Par exemple, la mise en état est plus interactive : au lieu d'être entièrement dématérialisée, comme cela tend à devenir la norme, elle reste physique, ce qui facilite la négociation des dates. Cette approche peut être perçue soit comme un retour au passé, soit comme une influence des pratiques internationales.

## Et en matière de preuve ?

Outre les pièces classiques, nous procédons à des auditions de témoins, ce qui est prévu par le Code de procédure civile mais rarement mis en œuvre en pratique. En matière de production de documents, nous demandons des catégories de documents plutôt qu'une simple production de pièces, ce qui se situe à mi-chemin entre la tradition française et la *discovery* anglo-saxonne. De plus, dans le protocole, on voit que l'oralité joue un rôle important, on s'inspire de la *cross examination* qui nous vient du droit anglais et de l'arbitrage. En pratique à la CCIP-CA, la durée des plaidoiries est plus longue que dans d'autres chambres.

## Comment la France se positionne-t-elle dans la compétition internationale des places d'arbitrage ?

Sur l'arbitrage, on peut parler d'une double compétition, premièrement entre juge et arbitre et deuxièmement entre les places d'arbitrage. Ce sont souvent les arbitragistes qui mettent en compétition l'arbitrage et la justice étatique. Pour ma part, je pense que les deux sont complémentaires. Après le début du 19ème siècle, le juge français est devenu pro-arbitrage. L'arbitrage ne peut exister sans l'appui du juge étatique, que ce soit pour décider de l'arbitrabilité d'une matière, contrôler, ou s'assurer de l'exécution et de l'effectivité de la sentence. Bien sûr, cela implique un contrôle parfois mal vécu.

Il y a une véritable compétition entre les grandes places d'arbitrage : Londres, Paris, Singapour, La Haye, la Suisse. Cette compétition est à la fois matérielle et économique, car l'arbitrage génère des retombées pour les cabinets d'avocats, l'hôtellerie, le transport, etc. Certaines études ont chiffré les avantages d'une grande affaire d'arbitrage internationale. Sans oublier le rayonnement que cela offre à la place juridique de Paris, et à l'approche française du droit, même si les arbitres n'appliquent pas le droit français au sens strict.

## Quelles sont les attentes des entreprises lorsqu'elles choisissent une juridiction ?

C'est une bonne question à laquelle il est difficile mais nécessaire de répondre car l'attractivité de la chambre est un enjeu important. Nous avons mené une étude à ce sujet, pour essayer de
comprendre ce qui mène un directeur juridique d'une entreprise à conseiller telle ou telle place
dans une clause attributive de juridiction. Contrairement à ce que nous pensions, la priorité
n'est pas l'utilisation de l'anglais, mais la prévisibilité des décisions, tant sur le plan temporel
que juridique. On ne veut pas d'un juge qui change d'opinion sans arrêt. Ensuite, vient la
compétence des juges et leur connaissance des enjeux internationaux, puis la facilité
d'exécution des décisions. L'utilisation de l'anglais arrive seulement en quatrième position,
suivie par les coûts.

Quand on a créé ce protocole et plus largement les chambres, on a essayé de répondre à ces
attentes. C'est pour cela qu'il y a un calendrier de procédure, ainsi que le CV des juges sur le
site de la CCIP-CA. Pour l'exécution des sentences, la France est partie au Règlement Bruxelles
I bis, et enfin nous favorisons l'usage de l'anglais.

Quelle place prend l'anglais dans la pratique de la CCIP-CA ?

L'anglais offre plusieurs avantages : il assure une sécurité juridique, réduit les coûts de traduction et garantit une compatibilité avec les systèmes de pensée des juges internationaux. Cependant, il est intéressant de noter que, bien que les pièces soient en anglais, les avocats plaident majoritairement en français, y compris les avocats étrangers. Pour autant, on a déjà eu un dossier avec deux experts, un français et un anglophone et l'expert français s'est exprimé en anglais.
Bibliographie

Guy CANIVET, Rapport du Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris -
PRÉCONISATIONS SUR LA MISE EN PLACE À PARIS DE CHAMBRES SPÉCIALISÉES
pour le traitement du contentieux international des affaires - 3 mai 2017, disponible en ligne :
[justice.gouv.fr]

Anne MOREAUX, Le droit face au Brexit : européens et britanniques d'accord pour ne pas être d'accord, 22 février 2021, Affiches Parisiennes, disponible en ligne :
[https://mesinfos.fr/ile-de-france/le-droit-face-au-brexit-europeens-et-britanniques-d-accord-pour-ne-pas-etre-d-accord-30346.html#:~:text=Depuis%20le%201er%20janvier,nouvel%20%C3%A9l%C3%A9ment%20d'ins%C3%A9curit%C3%A9%20juridique]

Guide pratique de procédure devant les chambres commerciales internationales du tribunal de commerce et de la cour d'appel de Paris, page 13, disponible en ligne : [https://www.coursappel.justice.fr/sites/default/files/2021-11/Guide%20de%20proc%C3%A9dure%20%20Guide%20to%20proceedings.pdf]

Bernard AUDIT, *L'organisation de la concurrence internationale des juridictions*, Préface, 2016, disponible en ligne :
[https://univ-droit.fr/recherche/actualites-de-la-recherche/parutions/21781-l-organisation-de-la-concurrence-internationale-des-juridictions]

Civ. 21 juin 1948, Patino, Rev. crit. DIP 1949. 557, note P. Franceskakis

Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères conclue à New York le 10 juin 1958, disponible en ligne :
[https://www.newyorkconvention.org/french]

François ANCEL, *L'ATTRACTIVITÉ DE LA PLACE DE PARIS Les chambres commerciales internationales : Fonctionnement et trajectoire, « Les compétences de la CCIP-CA »*, RLDA 6819
Articles by lawyers, *The Netherlands Commercial Court*, disponible en ligne :
[https://www.hg.org/legal-articles/the-netherlands-commercial-court-54491]

Fabienne SCHALLER, L'ATTRACTIVITÉ DE LA PLACE DE PARIS, Les chambres commerciales internationales : Fonctionnement et trajectoire, « La langue et la représentation devant les chambres internationales », 2019, RLDA 6824

Enforcing Contracts, World Bank Group, disponible en ligne :
[https://subnational.doingbusiness.org/en/data/exploretopics/enforcing-contracts/good-practices]

Home - Singapore International Commercial Court - Who we are, disponible en ligne : [Judges (judiciary.gov.sg)]

Guide de procédure devant les chambres commerciales internationales du tribunal de commerce et de la cour d'appel de Paris, disponible en ligne : [Guide de procédure - Guide to proceedings.pdf (justice.fr)]

Luc BRIAND - Faut-il traduire toutes les pièces justificatives en matière familiale ? AJ fam.
2012. 275, *Dalloz*

Martina Künnecke, English as Common Legal Language: Its Expansion and the Effects on Civil Law and Common Law Lawyers 5 European Review of Private Law 733–758 (2016)

QLTS, *Why English Law Governs Most International Commercial Contracts*, disponible en ligne : [Why English law governs most international commercial contracts | by QLTS School]

Tsedal NEELEY, *Global Business Speaks English*, mai 2012, disponible en ligne : [Global Business Speaks English (hbr.org)]

Miren LARTIGUE, *Les chambres commerciales internationales de Paris, quatre ans après*,
20 mai 2022
Félix BRIANT, Auriane CLÉMENT, Mathieu LARROQUE, Charlotte MULLER, L'ATTRACTIVITÉ DE LA PLACE DE PARIS Les chambres commerciales internationales : Fonctionnement et trajectoire, 2019 « Regard sur les choix faits à l'étranger », RLDA 6817

OIF, *La langue française rayonne avec 321 millions de locuteurs dans le monde*, disponible en ligne : [Organisation internationale de la Francophonie (OIF)]

Aboubekeur ZINEDDINE, *La traduction juridique face à la traduction automatique*, 11 février 2021

Hess, Burkhard and Boerner, Timon, Chambers for International Commercial Disputes in Germany: The State of Affairs (October 1, 2019). Erasmus Law Review, Vol. 12, No. 1, 2019, Disponible en ligne : [https://ssrn.com/abstract=3479237](https://ssrn.com/abstract=3479237)

Site officiel de la *Netherlands Commercial Court* : [Netherlands Commercial Court | Dutch judiciary (rechtspraak.nl)]

François MAILHÉ, L'ATTRACTIVITÉ DE LA PLACE DE PARIS, Les chambres commerciales internationales : Fonctionnement et trajectoire, « Éléments de comparaison avec les consœurs étrangères », 2019, RLDA 6826

The Commercial Court Report 2022–2023, disponible en ligne : [The Commercial Court Report 2022–2023 (judiciary.uk)]

Thomas ANDRIEU, *Le choix fait par la France*, RLDA 6816

Saint-Quentin-en-Yvelines. Thomas Clay: un expert de l'arbitrage privé, disponible en ligne :
[Saint-Quentin-en-Yvelines. Thomas Clay: un expert de l'arbitrage privé | 78actu](https://Saint-Quentin-en-Yvelines. Thomas Clay: un expert de l'arbitrage privé | 78actu)

Michael BURTON GBE, *The Role of Oral Evidence: The Common Law Approach*, 17 novembre 2020, en ligne :
[https://littletonchambers.com/articles-webinars/the-role-of-oral-evidence-the-common-law-approach/](https://littletonchambers.com/articles-webinars/the-role-of-oral-evidence-the-common-law-approach/)
F. FERRAND, Dalloz, Rép. Droit civil, Preuve, 2013, paragraphe 77

J. Ghestin et G. Goubeaux, *Droit civil – Introduction générale*, éd. LGDJ, 1990, n°645, p. 620.

François Terré, *Droit civil – Introduction générale au droit*, éd. Dalloz, éd. 2000, n°580, p. 584.

Laure ALDEBERT, L'ATTRACTIVITÉ DE LA PLACE DE PARIS, Les chambres commerciales internationales : Fonctionnement et trajectoire, « Aperçu de la procédure applicable devant la cour d'appel », RLDA 6823

Omar ATTIA, *Secret des affaires et procédure de Discovery : quelle situation juridique pour les entreprises françaises*, 6 février 2019, Disponible en ligne :

[https://www.village-justice.com/articles/directive-sur-secret-des-affaires-procedure-discovery-issue-des-etats-unis,30618.html]

Une procédure de discovery simplifiée par l'introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D'ANGLEJAN CHATILLON, Disponible en ligne :

[https://blogs.parisnanterre.fr/content/une-proc%c3%a9dure-de-discovery-simplifi%c3%a9e-par-l%e2%80%99introduction-en-angleterre-des-%c2%ab-civil-procedure]

Eric LOQUIN, *Les règles matérielles internationales*, RCADI 2006, t. 322, p. 13 à 241

Gérard FARJAT, *Propos critiques et utopiques sur l'évolution du droit économique et la mondialisation*, RIDE, 2003, p. 511.

J. JOURDAN-MARQUES, *Chronique d'arbitrage : variations autour de la compétence*, 30 mai 2023, Dalloz actualité, en ligne : [Chronique d'arbitrage : variations autour de la compétence - Arbitrage - Médiation - Conciliation | Dalloz Actualité (dalloz-actualite.fr)]

*Pour ce qui concerne l'évolution du droit anglais*, V. Furmston, Cheshire, Fiffoot, Law of Contract, 15e éd., Oxford, 2007, p. 32.
Cyril AUFRECHTER, *Négociations de bonne foi en droit français et en Common Law*, 13 septembre 2016, Le petit juriste

J. JOURDAN-MARQUES, *Chronique d'arbitrage : effet utile v. volonté des parties*, 11 septembre 2023, Dalloz actualité, en ligne : [Chronique d'arbitrage : effet utile v. volonté des parties - Arbitrage - Médiation - Conciliation | Dalloz Actualité (dalloz-actualite.fr)]

Entretien avec Monsieur le Professeur Jourdan-Marques datant du 2 septembre 2021 accordé à Ambre Riley dans le cadre de la rédaction de son mémoire : *L'influence de la création de la chambre commerciale internationale de la Cour d'appel de Paris sur l'arbitrage en France - disponible en ligne* : [https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-03781564/document]

Stéphanie CAPRIN, *Justice malade : plongée dans l'enfer du numérique judiciaire, acte II*, 10 juillet 2023, Actu-juridique, disponible en ligne : [https://www.actu-juridique.fr/justice/justice-malade-plongee-dans-lenfer-du-numerique-judiciaire-acte-ii/](https://www.actu-juridique.fr/justice/justice-malade-plongee-dans-lenfer-du-numerique-judiciaire-acte-ii/)