# Les normes ISO, entre soft law étendue et dessein biopolitique

Jérôme Lamy, Philippe Schäfer et Vincent Helfrich

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OpenEdition
Journals

## Édition électronique

URL : https://journals.openedition.org/cdst/4187

DOI : 10.4000/cdst.4187

ISSN : 2431-8663

## Éditeur

Presses universitaires d'Aix-Marseille - PUAM

## Édition imprimée

Date de publication : 31 octobre 2021

Pagination : 49-60

ISBN : 978-2-7314-1225-3

ISSN : 1967-0311

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## Référence électronique

Jérôme Lamy, Philippe Schäfer et Vincent Helfrich, « Les normes ISO, entre soft law étendue et dessein biopolitique », *Cahiers Droit, Sciences & Technologies* [En ligne], 13 | 2021, mis en ligne le 31 octobre 2021, consulté le 28 septembre 2025. URL : http://journals.openedition.org/cdst/4187 ; DOI : https://doi.org/10.4000/cdst.4187

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Les normes ISO, entre soft law étendue
et dessein biopolitique

Jérôme LAMY*
Philippe SCHAFER**
Vincent HELFRICH***

**Résumé**: Les normes ISO appartiennent au domaine de la *soft law* et s'imposent comme des normes d'application volontaire. L'article propose une sociologie politique de leur construction et de leur mise en pratique. Il s'agit donc de cerner la plasticité réglementaire des normes ISO : inscrits dans un *continuum* normatif, ces textes permettent des prises multiples et des acceptations larges. Leur format de rédaction travaille continûment cette labilité normative. En suivant la voie foucaldienne de la biopolitique et la potentialité d'une sociologie pragmatique attentive aux formats d'information, l'article conclut sur la double propriété politique des normes ISO : à la fois une tentative de couvrir l'ensemble des pratiques sociales et une puissance de contrainte assez lâche, précisément en raison de l'enveloppement extensif visé.

**Mots-clés**: normes, ISO, soft law, information, biopolitique

**Abstract:** ISO standards belong to the field of soft law and are imposed as voluntary standards. The article proposes a political sociology of their construction and implementation. The aim is to identify the regulatory plasticity that ISO standards allow : inscribed in a normative continuum, these soft laws give multiple intakes and broad acceptances. Their drafting format continuously works on this normative lability. Following the Foucauldian path of biopolitics and the potentiality of a pragmatic sociology attentive to information formats, the article concludes on the double political property of ISO standards: at the same time an attempt to cover the whole range of social practices and a rather loose power of constraint, precisely because of the extensive envelopment targeted.

**Keywords:** standards, ISO, soft law, information, biopolitics

<footnote>* Chargé de recherche au CNRS, CESSP, UMR 8209, EHESS.</footnote>

<footnote>** Professeur associé, Excelia Business School, AHP-PReST (UMR 7117).</footnote>

<footnote>*** Professeur, Excelia Business School, AHP-PReST (UMR 7117), BETA (UMR 7522).</footnote>
LES PROCESSUS transnationaux de normalisation juridique font l'objet d'une analyse pluridisciplinaire depuis plus de trente ans<fnref n="1" />. Dans cet ensemble très profus de recherches, le droit a, bien évidemment, produit une part importante des cadres d'intellection les plus pertinents. Catherine Thibierge s'est ainsi efforcée d'établir une « échelle de densité normative du droit », sorte de spectre continu des pratiques juridiques, s'étendant du droit « très dur », imposant une « normativité absolue » au « droit très souple » purement « déclaratoire ». Dans l'espace gradué des normativités juridiques, le « droit dur » (qui exige une « normativité forte ») jouxte le « droit souple » qui compose avec une « normativité souple »<fnref n="2" />. Le droit souple renvoie, lui-même, à des registres juridiques pluriels. Dans son analyse de la force normative, Catherine Thibierge distingue ainsi trois formes de droit souple, un « droit flou » (qui repose sur l'absence de précision), un « droit doux » (qui est « sans obligation ») et un « droit mou » (n'appliquant pas de sanction).<fnref n="3" /> Isabelle Hachez a proposé une typologie qui, tout en conservant l'idée d'un spectre continu des normativités juridiques, distingue les traits saillants d'un droit souple (soft law<fnref n="4" />). Dans cette perspective, la soft law désigne donc « les instruments normatifs non juridiquement contraignants »<fnref n="5" /> : « soft law para-législatif » issu d'acteurs privés en « concurrence avec le droit positif étatique », « soft law péri-législatif » (comprenant « le droit recommandé », « le droit proposé » et « le hard law en puissance ») et « soft law intra-législatif »<fnref n="6" /> (qui même soutenu par un « instrument contraignant » ont « une force normative affaiblie en raison de l'indétermination de leur contenu »<fnref n="7" />). La hard law et la soft law ne s'opposent donc pas, mais se distribuent le long d'un continuum de pratiques juridiques qui visent une prise différenciée sur les aspects les plus variés de la vie sociale, en même temps qu'une gestion fluide des questions de droit<fnref n="8" />.

Les propositions de cet article s'adossent donc à ces cadrages précis du droit et visent une caractérisation sociologique des différentes manières de considérer les normes ISO dans le cadre d'une pratique normative qui se généralise. La sociologie des organisations a mis en évidence les transformations induites par les normes ISO dans le travail lui-même :

<footnote n="1">1 R. J. FLYNN, R. A. LEMAY (eds.), *A Quarter-Century of Normalization and Social Role Valorization: Evolution and Impact*, Ottawa, University of Ottawa Press, 1999; C. MAY, T. FINCH, « Implementing, Embedding, and Integrating Practices: An Outline of Normalization Process Theory » *Sociology* 2009, 43(3), p. 535-544; G. THERBORN, « Back to Norms! on the Scope and Dynamics of Norms and Normative Action », *Current Sociology* 2002, 50(6), p. 863-880.</footnote>

<footnote n="2">2 C. THIBIERGE, « Le droit souple. Réflexion sur les textures du droit », RTDC 2003, p. 628.</footnote>

<footnote n="3">3 *Ibid.*, p. 611.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Dans la suite du texte, nous utiliserons l'expression anglaise de « *soft law* » qui est employée dans les discussions internationales.</footnote>

<footnote n="5">5 I. HACHEZ, « Balises conceptuelles autour des notions de “source du droit”, “force normative” et “soft law” », RIEJ 2010, 65, p. 42.</footnote>

<footnote n="6">⁶ *Ibid.*, p. 47.</footnote>

<footnote n="7">⁷ *Ibid.*, p. 52.</footnote>

<footnote n="8">8 N. EMERIC, « Droit souple + droit fluide = droit liquide. Réflexion sur les mutations de la normativité juridique à l'ère des flux », RIEJ 2017, 79, p. 5-38.</footnote>
de la généralisation des tâches d'organisation à la surveillance plus étroite des conduites en passant par les conflits d'interprétation<fnref n="9" />. Plus globalement, trois traits principaux caractérisent l'usage contemporain des normes : l'intensification, la prolifération et la densification normatives. L'intensification normative rend compte de l'augmentation du nombre de normes dans l'espace social. La prolifération normative fait plutôt référence à la présence de normes dans de nouveaux secteurs, activités, métiers. Et la densification normative caractérise le volume matériel des normes selon deux registres, la complexité des sujets normalisés et l'accroissement de la description d'un même sujet. À titre d'exemple, l'ISO 9001, qui fournit un système de management de la qualité (SMQ), contient 47 pages dans sa version 2015. Une norme sur un sujet socio-politique plus complexe comme l'ISO 26000, qui expose des lignes directrices de la responsabilité sociétale à destination des organisations, nécessite 147 pages, soit trois fois plus long que l'ISO 9001 et seize fois plus long que la norme sur le format du papier (ISO 216), qui ne fait que 9 pages. Cela nous montre que l'évolution des sujets normalisés nécessite cette densification en raison de sa complexité. La « densification normative » tient également à la progression de la portée descriptive des normes. Pour illustrer ce second point, il suffit d'adopter un positionnement historique en tenant compte des différentes versions de l'ISO 9001. Entre 1987 et 2015 cette norme est passée de 7 à 47 pages. Cela nous indique que cette densification existe aussi sur un même sujet.

Les normes ISO appartiennent donc au champ de la *soft law* et se distinguent comme des normes formelles d'application volontaire. Leur prolifération n'est pas sans effet sur les organisations. Nous n'entendons pas discuter ici la régulation et la facilitation des échanges commerciaux ou la réduction de l'incertitude entre des acteurs permises par les normes ISO car ces travaux ont largement été investis par les sciences économiques<fnref n="10" />. L'ambition de cet article est autre : il s'agit de dégager les effets socio-politiques de la norme ISO en tant qu'elle appartient au domaine de la *soft law*. L'enjeu est de saisir les propriétés constitutives de la norme ISO et de dégager le socle politique sur lequel ces propriétés prennent corps.

Nous avons centré notre analyse sur les normes ISO à la fois parce qu'elles témoignent de l'intensification du normatif dans les organisations, et parce que leur variété permet d'éprouver la catégorie de *soft law*. L'ISO est une organisation internationale de normalisation qui participe de l'expansion et de la prolifération normatives, puisqu'elle touche de nombreux secteurs d'activité dans les domaines industriels et commerciaux, mais aussi les technologies de l'information, le graphisme, la photographie, l'ingénierie mécanique, les transports, les matériaux, la santé, les équipements de laboratoire.

<footnote n="9">⁹ F. COCHOY, J.-P. GAREL, G. DE TERSSAC, « Comment l'écrit travail l'organisation : le cas des normes ISO 9000 », RFS 1998, 34(4), p. 673-699 ; F. MISPELBLOM BEYER, « Langage et stratégies au travail saisis par les normes d'assurance qualité », Sociologie du travail 1999, 41(3), p. 235-254.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ P. SWANN, *The economics of standardization: Final Report for Standards and Technical Regulations Directorate*, Londres, Department of Trade and Industry, 2000; P. JONES, J. HUDSON, « Standardization and the costs of assessing quality », *European Journal of Political Economy* 1996, 12(2), p. 355361; K. BLIND, *The Economics of Standards: Theory, Evidence, Policy*, Massachusetts, Edward Elgar Publishing, 2004.</footnote>
L'ISO est une institution non gouvernementale, composée de 165 pays membres, basée à Genève, qui élabore des normes, près de 24 000 depuis 1946, à l'aide d'une organisation articulée autour de 793 comités et sous-comités techniques. Cette institution bureaucratique représente la première organisation sur le marché des normes<fnref n="11" />.

Non seulement l'ISO possède un statut particulier, mais sa production normative influence considérablement le corps social, et notamment le fonctionnement des entreprises, qui sont les principales utilisatrices de cette production normative. Pourquoi ? Parce que la normalisation élaborée par l'ISO régule une partie de nos activités quotidiennes par des normes techniques, des normes de management ou des normes socio-politiques plus récentes. Ainsi, et pour ne prendre que deux exemples, l'ISO 216 définit les formats de papier que nous utilisons régulièrement : le format A4 ; l'ISO 9001 est une norme de management de la qualité existant depuis les années 1980, et grâce à elle nous ne redoutons plus les pannes lorsque nous utilisons nos véhicules car leur fiabilité s'est grandement améliorée.

Autant la norme technique décrit comment réaliser un objet ou un service (inscrit dans le présent), autant un système de management de la qualité ou environnemental, l'ISO 26000, repose sur des normes comportementales, socio-politiques qui indiquent comment une entreprise doit se comporter (dans l'avenir).

Pour saisir la façon dont les normes ISO s'imposent comme une *soft law* d'un genre particulier, nous concentrerons notre attention sur leurs effets de pouvoir au sein des organisations. Certes les théories des organisations ont fait de la notion de pouvoir un objet central de l'étude des organisations (que l'on songe ici aux travaux sur l'analyse stratégique de Michel Crozier et Erhard Friedberg<fnref n="12" /> ou aux prolongements de Renaud Sainsaulieu<fnref n="13" />, puis de Jean-Daniel Reynaud<fnref n="14" />), mais ce courant a principalement analysé les relations individuelles et internes qui se jouent dans l'entreprise.

Si nous avons souhaité comprendre le *dessein politique* de la norme, c'est dans son acception focaldienne, c'est-à-dire en concevant la norme comme un instrument de gouvernementalité, non pas la norme comme objet de régulation disciplinaire, mais dans la perspective élargie de l'analyse du pouvoir, qui s'inscrit dans l'ère de la biopolitique, lorsque la norme agit sur la population par l'intermédiaire des échanges commerciaux et des activités des organisations. Nous portons, dans notre analyse, une attention soutenue aux formats d'information de la norme, en empruntant à la sociologie pragmatique du gouvernement par les normes de Laurent Thévenot<fnref n="15" />.

<footnote n="11">11 V. HELFRICH, *Efficience et efficacité d'une normalisation de sujets sociopolitiques : le cas de la responsabilité sociétale*, thèse de doctorat, Université de Strasbourg, 2011 ; P. SCHÄFER, *La dynamique d'appropriation de la responsabilité sociale à travers le prisme du déploiement de la norme ISO 26000*, thèse de doctorat, Université de Poitiers, 2016. V. égal. : <https://www.iso.org/fr/iso-in-figures.html>.</footnote>

<footnote n="12">12 M. CROZIER, E. FRIEDBERG, *L'acteur et le système*, Paris, Le Seuil, 1977.</footnote>

<footnote n="13">13 R SAINSAULIEU, *Sociologie de l'organisation et de l'entreprise*, Paris, FNSP, Dalloz, 1987.</footnote>

<footnote n="14">14 J.-D. REYNAUD, *Les règles du jeu. L'action collective et la régulation sociale*, Paris, Armand Colin, 1989.</footnote>

<footnote n="15">15 L. THÉVENOT, « Un gouvernement par les normes. Pratiques et politiques des formats d'information », in B. CONNEIN, L. THÉVENOT (dir.), *Cognition et information en société*, Paris, Éditions de l'ÉHESS, 1997, p. 205-241.</footnote>
Au regard de l'ensemble des propriétés techno-politiques des normes ISO, nous postulons que c'est leur plasticité qui constitue le point d'appui essentiel de régulation des activités économiques. La plasticité permet de dépasser la contrainte du terrain pour s'adapter à toutes les situations. C'est en quelque sorte un maillage souple et discret, invisible, qui régule et structure le système économique et social. Il importe donc de savoir comment l'ISO cultive la plasticité de sa production normative afin d'assurer la régulation des activités économiques.

Nous examinerons les propriétés ontologiques des normes (plasticité du *norma*) (I), pour ensuite évoquer la *soft law* étendue à partir du *continuum* normatif (plasticité intrinsèque des normes) et la typologie cumulative des normes ISO (plasticité matérielle et thématique) (II). Nous terminerons par les points d'appui politiques des normes ISO (III).

# I. LES PROPRIÉTÉS ONTOLOGIQUES DES NORMES

Étymologiquement, le mot « norme » renvoie à la double acception du latin *norma*, dans le sens de l'outil (l'équerre), qui permet de suivre une certaine conformité (la règle). La norme constitue donc la règle et le moyen de se conformer à la règle (cf. Fig. 1). En instaurant une règle, la norme représente un savoir commun précieux pour ses utilisateurs. Elle permet ainsi de répondre à un besoin de coordination<fnref n="16" /> des acteurs, à l'image du Code de la route qui permet de coordonner la circulation sur la route. Cette norme constitue également une forme de moyenne (une normalité)<fnref n="17" /> qui pourra susciter des critiques et contribuer à maintenir une image négative de la normalisation, y compris pour les normes utilisées dans les organisations.

La norme contient aussi les éléments qui permettent d'appliquer la règle. Elle offre donc aux utilisateurs les moyens concrets de se conformer à la règle instaurée, à l'image des éléments du Code de la route, comme le sens de circulation, les vitesses adaptées, etc. La norme constitue ainsi un outil pour la réduction des asymétries d'information<fnref n="18" /> entre les acteurs sur son sujet.

On voit, avec cette double acception, que le concept de norme renferme déjà une certaine complexité, et donc une certaine plasticité au niveau étymologique. Cet élément peut venir expliquer l'image perçue des normes par les acteurs, notamment en entreprise. Elles endossent le statut d'outils indispensables, mais aussi partiellement déplaisants, restreignant les libertés, entravant les actions et l'engagement des acteurs.

<footnote n="16">16 O. E. WILLAMSON, « Comparative Economic Organization », Administrative Science Quarterly 1991, 36(2), p. 269-296.</footnote>

<footnote n="17">17 G. CANGUILHEM, *Le normal et le pathologique*, Paris, PUF, 1966 ; F. EWALD, « Michel Foucault et la norme », in L. GIARD (dir.), *Michel Foucault. Lire l'œuvre* 1992, Grenoble, Jérôme Million, p. 201-221.</footnote>

<footnote n="18">18 G. AKERLOF, « The market for ‘lemons’: Quality, uncertainty and the market mechanism », *Quarterly Journal of Economics* 1970, 84(3), p. 488-500.</footnote>
<figure><img src="image_4.png" /><figcaption>Fig. 1 – Les fonctions du concept de norme.</figcaption></figure>

Cette double ontologie de la norme fait référence, de manière intuitive, à sa propre transgression. En effet, la norme ne peut exister sans son opposé, ou sans les autres choix potentiels que nous pouvons faire en vue d'approcher son sujet. Il s'ensuit que « la possibilité de référence et de règlement qu'elle [la norme] offre contient, du fait qu'il ne s'agit que d'une possibilité, la latitude d'une autre possibilité qui ne peut être qu'inverse »<fnref n="19" />. C'est le caractère conventionnel<fnref n="20" /> de la norme qui est ici opérant. Il permet de saisir l'importance des interactions entre la norme et d'autres objets de régulation, y compris d'autres normes.

## II. SOFT LAW ÉTENDUE : DE L'INFORMEL AU FORMEL

Plurielles, les normes se situent sur un *continuum* d'ordre statutaire (cf. Fig. 2). En effet, au sens large, elles vont des plus informelles (comme les normes sociales) aux plus formelles (comme les normes juridiques). Ce *continuum* influence notamment la forme que peuvent prendre le dispositif normatif (informel ou scriptural) et l'énoncé de la règle ainsi que des moyens de s'y conformer.

<footnote n="19">¹⁹ G. CANGUILHEM, *op. cit.*, p. 177.</footnote>

<footnote n="20">²⁰ D. K. LEWIS, *Convention a philosophical study*, Cambridge (Mass.), Harvard University Press, 1969 ; P. BATIFOULIER, *Théorie des conventions*, Paris, Economica, 2001.</footnote>
<figure><img src="image_5.png" /><figcaption>Fig. 2 – *Continuum* normatif.</figcaption></figure>

Nous pouvons aller plus loin dans cette analyse en détaillant un *continuum* plus fin au sein même des normes de *soft law*. En effet, l'étude de la production de l'ISO (cf. Tableau 1) nous permet d'identifier toute une variété de documents normatifs, qui n'auront pas les mêmes propriétés ou les mêmes niveaux d'exigence. Les normes techniques caractérisent la production historique de l'ISO. Elles permettent de décrire les propriétés d'un objet, pour en faciliter la production ou l'utilisation. Les lignes directrices décrivent en général une activité au sein d'une organisation, pour en faciliter la mise en œuvre. Parfois, elles présentent un système de management autour d'une thématique (la qualité, l'environnement, l'énergie, l'innovation, la lutte anticorruption...), qui peut donner lieu à une certification. Ces normes représentent en réalité 0,05 % de la production de l'ISO, mais concentrent l'essentiel des crispations au sein des organisations. En effet, ces certifications ont en général un coût élevé, mobilisent beaucoup de collaborateurs (préparation du système, mise en application et audit) et modifient en profondeur l'organisation<fnref n="21" />. À cela s'ajoutent des fascicules documentaires, des guides applicatifs ou des normes expérimentales qui vont venir enrichir le catalogue normatif. Ces documents ne comportent en général aucune exigence, mais peuvent servir à compléter des normes de système de management ou à préparer leur production sur un nouveau sujet. Finalement, nous constatons que la *soft law* constitue un sous-continuum de dispositifs normatifs très hétérogènes qui vont encore renforcer cette plasticité de la norme.

<footnote n="21">21 K. MESSEGHEM, « L’assurance qualité : facteur dénaturant de la PME », *Revue internationale PME* 1999, 12(3), p. 107126.</footnote>
<table><caption>Tableau 1 : Typologie de normalisation</caption><thead><tr><td>Sujets normalisés</td><td>Formes d'expertise (qui/quoi)</td><td>Formes de validation (explicites / implicites)</td><td>Exemples</td></tr></thead><tbody><tr><td>Objets techniques (Depuis 1947 pour l'ISO)</td><td>Très réduite : homogène (Un groupe d'ingénieurs/un domaine)</td><td>– Homologation (nationale ou européenne)<br/>– Standard technique</td><td>– Normes NF (en France), CE (en Europe)<br/>– ISO 216 (format du papier A4, A3 ...)</td></tr><tr><td>Sujets sociotechniques (À partir des années 1980)</td><td>Élargie (Spécialistes/Plusieurs domaines)</td><td>– Certification (systèmes de management)<br/>– Standard opérationnel</td><td>– Famille ISO 9000<br/>– La notion de qualité</td></tr><tr><td>Sujets sociopolitiques (Depuis la fin des années 1990)</td><td>Très élargie : hétérogène (Les représentants de la société/ multitude de domaines)</td><td>– Évaluation (bonnes pratiques)<br/>– Standard comportemental</td><td>– ISO 26000 (responsabilité sociale), ISO 37001 (anti-corruption)<br/>– Les notions de responsabilité et d'éthique</td></tr></tbody></table>

Source : Adapté de V. HELFRICH, « Peut-on normaliser efficacement la RSE et ses pratiques ? Étude du cas de la norme ISO 26000 sur la responsabilité sociétale », *Revue de l'organisation responsable* 2010, 5(1), p. 35.
### III. LES POINTS D'APPUI POLITIQUES DES NORMES ISO :
BIOPOLITIQUE ET SOFT LAW

En concevant les normes comme des instruments de gouvernementalité, il est possible de mieux situer leurs points d'appui politiques lors de leur mise en pratique. L'efficacité n'est pas abstraite ; elle se révèle à l'usage. Les normes ISO constituent, de ce point de vue, un champ d'application particulièrement fécond pour mesurer et analyser l'ordre politique qui les porte et les organise. Afin de mieux saisir les rapports de pouvoir que ces normes incorporent et rejouent, nous nous appuyons sur deux perspectives théoriques qui, à notre sens, se complètent pour dégager le substrat politique des normes ISO : la première est relative à la biopolitique foucaldienne, la seconde renvoie au gouvernement par les normes étudiées par Laurent Thévenot.

Dans le passage du régime disciplinaire au régime biopolitique, Michel Foucault a fait de la norme le révélateur d'une transformation ontologique dans la manière de concevoir le cadrage des activités humaines. La discipline se fonde sur la loi et son exécution – c'est une technologie directe du pouvoir qui contraint, oblige, force. Son point d'application est le corps. Le pouvoir biopolitique – celui-là même qui prend la population et son maintien en vie pour objet et non plus les individus dans leur pure anatomie – est centré sur la norme. Foucault assure qu'« un pouvoir qui a pour tâche de prendre la vie en charge aura besoin de mécanismes continus, régulateurs et correctifs »<fnref n="22" />. La norme est l'instrument politique par excellence du biopouvoir puisqu'elle doit faire advenir des comportements, organiser une félicité sociale, annoncer des pratiques attendues. Dans l'analyse foucaldienne, le projet politique (gérer des conduites) et l'instrument de sa mise en œuvre (la norme) sont coextensifs : « [...] On va avoir un repérage des différentes courbes de normalités, et l'opération de normalisation va consister à faire jouer les unes par rapport aux autres ces différentes distributions à la normalité et [à] faire en sorte que les plus défavorables soient ramenées à celles qui sont les plus favorables »<fnref n="23" />. On mesure donc comment, chez Foucault, la norme devient le moyen d'opérer en produisant des attentes, des incitations, des recommandations. Il ne s'agit plus de poser la sanction comme première, mais de construire un régime potentiel de félicité sociale susceptible d'être atteint par le respect de certains comportements. Le continuum que nous avons observé dans le cadre des normes ISO témoigne de leur puissance biopolitique d'enveloppement. L'idée est, in fine, de couvrir, avec des références normatives relativement souples et travaillées pour être (relativement) consensuelles, le plus grand nombre des aspects de la vie sociale. La norme ISO tend à configurer tous les espaces sociaux disponibles. Cette omniprésence de la norme ne signifie pas qu'elle soit absolument dominante dans ses principes d'application : d'une part, elle ne peut s'exercer partout avec la même force (les dispositifs de suivi sont

<footnote n="22">²² M. FOUCAULT, *Histoire de la sexualité*, t. 1 : *La volonté de savoir*, Paris, Gallimard, 1976, p. 189.</footnote>

<footnote n="23">²³ M. FOUCAULT, *Sécurité, territoire, population*, Paris, Gallimard, Le Seuil, 2004, p. 59.</footnote>
insuffisants pour soutenir une totalisation normative), d'autre part, toutes les normes ne sont pas effectives (certaines n'ont aucune prise concrète sur l'activité sociale). Mais il ne faudrait pas déduire de cette hétérogénéité de la force normative l'idée d'une inefficacité politique. Bien au contraire, c'est parce qu'elles assurent un *continuum* discret sur la totalité du champ social que les normes ISO ont une valence biopolitique : elles ne négligent aucun des aspects de la vie humaine et peuvent configurer tous les cas d'interaction sociale. C'est donc moins l'intensité de l'application des normes ISO qui est en jeu que le recouvrement des existences humaines qu'elles assurent.

La dimension fondamentalement politique de la norme en régime biopolitique – qui est celle que, pour une bonne part, nous connaissons encore – est couplée à l’importance matérielle du format même de l’information. Le sociologue Laurent Thévenot a insisté sur cet aspect matériel de la norme, dont les propriétés de codage, de fixation d’objectifs, de mise en conformité sont interdépendantes. Les « repères informatifs » sont solidaires du « mode d’engagement » des acteurs (ce que Thévenot nomme les régimes d’action) ; il s’ensuit que « l’information s’inscrit d’emblée dans une idée de normativité qui n’est plus isolée dans une notion de valeur, mais inscrite dans le cadre d’appréciation de ce qui convient »<fnref n="28" />. Ainsi, pour ne prendre qu’un exemple, lorsque le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) synthétise, dans ses rapports, les données sur l’évolution du climat et signale la responsabilité des activités humaines dans le réchauffement en cours, il articule une normativité potentielle (i.e. ce qu’il faudrait faire pour préserver une vie humaine soutenable) et une certaine idée du bien commun. Cette attention aux modalités informatives de la norme permet d’affiner le projet focaldien. Le type de ressources cognitives et matérielles solidairement travaillées pour constituer une norme implique déjà, de la part de celles et ceux qui vont s’en emparer, de s’inscrire immédiatement dans un régime d’action particulier. Ainsi, note Thévenot, « [l]a normalisation des choses ou des méthodes est particulièrement propice à une qualification de grandeur industrielle [...]. Les êtres sont mis en séries selon des critères formels propices à l’abstraction de la mesure et à son transport »<fnref n="25" />. La norme n’est pas un pur énoncé, mais, en tant qu’elle constitue un dispositif techno-politique, le format d’information qu’elle incarne renseigne d’emblée sur le type d’action qui sera mis en œuvre.

Du point de vue de la charge informationnelle, il nous semble qu’un processus spécifique de construction politique de la norme ISO émerge. Deux moments paraissent déterminants dans son élaboration. Le premier, qui s’inscrit dans un temps long, se matérialise pendant la phase d’élaboration du texte. Cette phase regroupe des experts qui se réunissent, échangent et se mettent d’accord, par consensus, sur le contenu du texte normatif. Le second moment, plus court, se joue pendant la phase de vote de la future norme. En réalité, le vote ne représente pas que le moment physique où un pays va donner son avis sur le projet de norme. Il condense en fait les jeux d’influence qui

<footnote n="28">²⁸ Op. cit.</footnote>

<footnote n="25">²⁵ Ibid., p. 211.</footnote>
prennent forme entre les différents acteurs et les nombreux pays. Des négociations ont parfois cours afin de rallier à leur cause un pays en faveur d'une des trois possibilités offertes au moment du vote : l'adoption, l'abstention, le rejet. Ces ententes se rejouent également tous les cinq ans (voire trois ans selon la volatilité des sujets) lors de l'examen systématique de la norme, qui peut donner lieu à sa révision, son maintien ou son abandon. Ainsi, les trois examens systématiques sur l'ISO 26000, en 2014, 2017 et 2020, ont tous conduit à un maintien de la norme pour différents motifs, opposant à chaque fois le clan de la révision et celui du maintien, les deux étant très hétérogènes (révision pour améliorer ou vider la norme de ses capacités régulatoires/maintien pour protéger ou rendre obsolète la norme). Il est important de noter que les taux de participation à ces consultations ont été de 20,7 % en 2014, de 32,9 % en 2017, et de 29,7 % en 2020. En comparaison, lors du vote initial de la norme, ce taux était de 80 %.

Le second temps est crucial dans la mesure où il permet aux protagonistes d'influencer le vote d'autres pays pour l'emporter. Une fois la norme adoptée, son réexamen n'est plus en jeu pour les pays impliqués : c'est bien le premier format informatif adopté qui compte, celui qui structure les enjeux et organise les débats. L'enjeu du formatage de l'information est, d'une certaine façon, de limiter les possibilités d'une reprise ou d'une réévaluation. Les équilibres trouvés lors des (longues) négociations sur le contenu informatif visent à interdire une refonte complète ou un rejet tardif de la norme.

Cependant, il existe aussi des enjeux qui travaillent la structure de l'ISO et qui, là encore, ont trait au contenu informatif et à son format d'expression. En 2020, une consultation a été lancée pour la création d'un comité technique « Responsabilité sociétale ». Ce dernier devait notamment favoriser la diffusion de l'ISO 26000 (gestion de sa révision, création de normes complémentaires, etc.). En effet, la norme ISO 26000 avait été élaborée par un groupe de travail spécifique et temporaire. Malgré un vote favorable à 55 %, la décision finale de la création du comité technique a été conditionnée à l'examen systématique de la norme, pour finalement être rejetée en juin 2021. Pour l'instant, la norme reste « gérée » par l'ISO Technical Management Board, qui est ordinairement chargé de la gestion générale des comités techniques. Cette situation n'est pas sans lien avec la création en 2016 du comité technique « Gouvernance des organisations » dont les intérêts sont assez proches. Cette situation révèle l'existence d'enjeux de pouvoir au sein de l'institution ISO et aboutit au déplacement des intentions et des finalités initialement échafaudées.

Si l'influence politique n'agit pas de la même manière lors de la phase d'élaboration et de la phase de vote, elle prend une tout autre dimension si nous observons les tensions qu'elle nourrit entre ces deux phases. Alors que les experts conçoivent la structure et le contenu de la norme au regard des besoins et attentes projetés – ils s'emparent légitimement d'une demande – le vote devient un moment où les intérêts en jeu sont d'une tout autre nature. Il peut cristalliser des désaccords ou des positions diplomatiques qui sont étrangers au texte.
Nous avons donc soulevé deux enjeux politiques principaux dans la mise en œuvre des normes ISO. Le premier concerne leur pouvoir biopolitique qui tend à saisir (avec des intensités très variables) le plus grand nombre des aspects de la vie sociale ; le second envisage le format d'information comme un moyen d'organiser les discussions, puis de routiniser la vérification et l'application des normes.

Ces deux procédures politiques montrent que les normes ISO, appartenant au domaine de la *soft law* étendue, ont été conçues pour enchaîner progressivement des domaines de la vie humaine, rendant plus difficile leur démantèlement. De ce point de vue, leur souplesse est bien un moyen politique de faire perdurer les normes ISO : leurs promoteurs préfèrent limiter l'intensité de leur application pour valoriser une forme d'enveloppement plus large du monde social ; de même, la rédaction consensuelle qu'ils adoptent évite les remises en cause à moyen terme.

De façon parallèle et complémentaire à l'approche juridique, il est possible de considérer les normes de *soft law* dans leur composante politique, au sein des organisations. Les normes ISO – aujourd'hui très répandues et dont l'intégration est hétérogène – permettent de comprendre les formes concrètes du pouvoir qu'elles mettent en œuvre. D'une part, en considérant l'extension des normes de *soft law* (i.e. l'usage de leur plasticité principielle) comme un processus *sui generis* pariant sur l'hétérogénéité des mises en œuvre, et, d'autre part, en ciblant le noyau informationnel que portent les normes ISO, il appert qu'au sein des organisations c'est une biopolitique *lato sensu* qui est mise en œuvre. Le champ des applications sociales des normes ISO ne cesse de s'étendre et vise, *in fine*, une couverture maximale du monde social. La portée biopolitique de la norme ISO se mesure aux capacités de renoncement ou de plus grand relâchement dans certains domaines encore trop incertains. L'enjeu est plutôt, pour l'organisme ISO, d'envelopper l'espace social dans son ensemble et de produire une généralisation des normes de *soft law*. Bien sûr ce processus n'a rien d'univoque : comme il s'inscrit dans le spectre normatif comprenant aussi bien des recommandations faibles que des appuis légaux les plus intangibles, il reste toujours susceptible d'être remis en cause, remplacé, ignoré. Mais ce qui importe c'est la dynamique anthropologique et politique qui soutend ce processus : un recouvrement maximal des activités humaines, une toile élargie des principes normatifs.