L'histoire de la législation vinicole au Brésil

*The Brazilian Wine Law History*

02 December 2020.

Kelly Lissandra Bruch

Mariele Mancebo Garcia

http://preo.u-bourgogne.fr/territoiresduvin/index.php?id=1788

Licence CC BY 4.0 (https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/)

Kelly Lissandra Bruch, « L'histoire de la législation vinicole au Brésil », *Territoires du vin* [], 11 | 2020, 02 December 2020 and connection on 19 May 2024. Copyright : Licence CC BY 4.0 (https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/). URL : http://preo.u-bourgogne.fr/territoiresduvin/index.php?id=1788

PREO
# L'histoire de la législation vinicole au Brésil

*The Brazilian Wine Law History*

## Territoires du vin

02 December 2020.

11 | 2020

## Les territoires de la vigne et du vin au Brésil

Kelly Lissandra Bruch

Mariele Mancebo Garcia

<figure><img src="image_1.png" /></figure>

http://preo.u-bourgogne.fr/territoiresduvin/index.php?id=1788

Licence CC BY 4.0 (https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/)

## Introduction

Les périodes initiales de production et de réglementation des vins au Brésil

Première période : de 1808 à 1930

Deuxième période : de 1930 à 1964

Troisième période : de 1964 à 1988

La contemporanéité de la réglementation vitivinicole brésilienne

Quatrième période : de 1988 à aujourd'hui

## Conclusion

## Introduction

1. L'histoire de la législation vinicole au Brésil – ou la réglementation de la viticulture brésilienne – suit l'histoire même du Brésil en tant que colonie, empire et république. Depuis le début de l'occupation européenne, on parle en général de la culture de la vigne et de l'élaboration du vin.

2. Selon l'anglais de Souza (1996), l'introduction de la vigne au Brésil a eu lieu dans plusieurs États ou régions, comme São Paulo, Minas Gerais, Paraná, Pernambuco, Vale do São Francisco, Rio de Janeiro, Santa Catarina et Rio Grande do Sul. Au début, il y a eu des tentatives d'intro-
duction des variétés de Vitis vinifera, mais ces variétés ont fini par être supplantées par la production de variétés importées des États-Unis (Vitis labrusca et autres originaires du continent américain) comme l'Isabel, le Niagara et encore bien d'autres, toujours cultivées aujourd'hui

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L'introduction de la vigne dans le Rio Grande do Sul, en particulier, ne s'est cependant pas faite avec les Portugais, comme dans le reste du pays, mais avec le père espagnol Roque Gonzáles de Santa Cruz qui, lorsqu'il fonda une mission chrétienne sur la rive gauche du fleuve Uruguay, planta dans ces terres, vers 1626, des souches espagnoles. Avec la destruction des missions par des bandeirantes paulistes, cette culture disparaît également. En 1839, l'Isabel, variété américaine est introduite pour la première fois dans l'île des marins et se répand ensuite dans tout le Sud. En 1860, ce cépage prévaut dans tous les vignobles de la région, y compris à Gravataí, Vale do Rio dos Sinos et Montenegro (DAL PIZZOL, 1988). Mais, la culture du vin est ensuite consolidée avec l'arrivée des immigrants italiens au Brésil et leur installation dans la région connue aujourd'hui sous le nom de Serra Gaúcha. Dans un premier temps, ils firent venir leurs vignes d'Europe. Mais celles-ci n'étaient pas réellement adaptées au sol et au climat de la région. En peu de temps, elles ont été remplacées par des vignes américaines et des hybrides¹. À cet égard, il convient de souligner que, depuis l'arrivée des immigrants italiens, le Rio Grande do Sul est le plus grand État brésilien produisant des raisins pour l'élaboration de vin.

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En chiffres, globalement, la superficie viticole au Brésil est de 78 028 hectares, ce qui place le pays au 18e rang mondial en termes de superficies viticoles, ce qui équivaut actuellement à 7,6 millions d'hectares (OIV, 2018). Les États de Rio Grande do Sul, Pernambuco, São Paulo, Santa Catarina, Paraná et Bahia, par ordre décroissant, sont les plus grands producteurs, sachant que le Rio Grande do Sul représente à lui seul 48 830 hectares de surface cultivée (IBRAVIN, 2018).

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En termes de production de raisin, le Brésil enregistre 1 680 020 tonnes de raisins, ce qui le place au 16e rang mondial (IBRAVIN, 2018). De ce montant, 818 783 tonnes sont des raisins destinés à la transformation, c'est-à-dire à la production de vin, de jus et de dérivés du rai-
sin et du vin, et 861 237 tonnes de raisins sont destinées à la consommation in nature (IBRAVIN, 2018).

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Ainsi, sont produits 255 015 187 litres de vin de table – élaborés généralement à partir de raisins provenant de Vitis lambrusca et de variétés hybrides ; 44 537 870 litres de vin fin – élaboré exclusivement à partir de raisins provenant des variétés de Vitis vinifera ; enfin, 46 865 625 litres de jus de raisin entier et 150 296 355 litres de jus de raisin concentré complètent ce panorama (IBRAVIN, 2018). La consommation de vin au Brésil est de 370 millions de litres dont 118 millions de litres sont importés (IBRAVIN, 2018). La consommation par habitant est cependant assez peu élevée, se maintenant à 2 litres de vin par an et par habitant, classant ainsi le Brésil au 23e rang mondial en termes de consommation (IBRAVIN, 2018). La figure 1 montre l'évolution du marché du vin au Brésil au niveau de la production.

<figure><img src="image_2.png" /><figcaption>Figure 1. L'évolution du marché du vin au Brésil de 1988 à 2017.</figcaption></figure>

Source: IBRAVIN, 2018.

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C'est face à ce scénario, avec une production expressive, mais encore petite face aux grands producteurs mondiaux, que nous chercherons à présenter, à travers cet article, un historique de la réglementation vitivinicole brésilienne.

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Cette recherche s'appuie sur un croisement de sources issues de la base de données officielle de la législation en vigueur sur le sujet au Brésil, et d'archives historiques. Cela fut rendu possible grâce à l'utili-
sation du site http://www.lexml.gov.br/, qui permet de rechercher des mots à la fois dans les sommaires et dans les mots-clés indexés. Ce site couvre toute la législation publiée depuis 1822, bien qu'il ne mette pas à disposition les textes dans leur intégralité. L'accès aux textes fut rendu possible, en renseignant par les numéros des règlements, en consultant les sites http://www2.camara.leg.br/ (CAMARA, 2018) et http://www4.planalto.gov.br/legislacao (BRASIL, 2018). Il convient de préciser que, bien que le site http://www.lexml.gov.br/ contenait certaines législations des États et des municipalités, la recherche s'est concentrée sur la législation fédérale, puisque la plate-forme s'est avérée moins précise par rapport aux autres législations. Pour effectuer cette recherche nous avons utilisé le mot-clef « vin » qui a donné 216 résultats. Parmi ceux-ci, nous avons trouvé : 116 décrets, 9 décrets-lois, 3 décrets législatifs, 4 instructions normatives, 81 lois et 3 résolutions. Ceux-ci ont été analysés un par un et les lois, décrets-lois, décrets, décrets législatifs directement liés à la réglementation de la viticulture ont été séparés. Ainsi, les textes généraux n'ont pas été pris en compte. Le résultat, par périodes, peut être vérifié dans les tableaux présentés dans le deuxième et le troisième point de ce travail. Aucune analyse n'a été faite pour savoir quelles sont les rares réglementations antérieures à la loi 7678/1988 qui sont actuellement en vigueur. Nous avons inclus des réglementations reconnues comme liées au secteur, mais qui ne sont pas ressorties dans la recherche, comme la loi qui régit la profession d'œnologue. Il n'a pas été possible d'inclure dans le champ de cette enquête les résultats complets des actes administratifs complémentaires, tels que les instructions normatives, les résolutions et les ordonnances.

Afin de systématiser le texte et de mieux comprendre le contexte dans lequel chaque norme est élaborée, nous avons utilisé comme paramètre l'étude réalisée par Tonietto et Mello (2001), qui présente les « Périodes évolutives de la vitiviniculture brésilienne » permettant de diviser les périodes historiques utilisées dans cet article (figure 2).

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<figure><img src="image_3.png" /><figcaption>Figure 2. Périodes évolutives de la Vit viniculture brésilienne.</figcaption></figure>

Source: Tonietto et Mello, 2001.

Les résultats sont présentés ci-dessous en divisant les réglementations en quatre périodes historiques. Les trois premières seront analysées au point 2, et la dernière, en raison de son actualité et de son déroulement, au point 3. Ensuite, et en guise de conclusion, seront présentées les considérations finales.

# Les périodes initiales de production et de réglementation des vins au Brésil

Ce point présente les trois périodes où débutent la production et la réglementation de l'activité viticole au Brésil, dont un résumé est présenté dans la figure 3.
<figure><img src="image_4.png" /><figcaption>Figure 3. Les périodes initiales de production et de réglementation des vins au Brésil.</figcaption></figure>

Figure de l'auteur.

Première période : de 1808 à 1930

12 Avant la première période, qui commence par l'arrivée de la famille royale portugaise au Brésil, il convient de mentionner quelques événements historiques. Le premier est la première introduction de la vigne au Brésil par Martín Afonso da Silva, en 1535, dans l'actuel État de São Paulo. La seconde est l'établissement de vignobles dans l'État du Rio Grande do Sul dans la région connue sous le nom de Missões, en 1626, par le prêtre jésuite d'origine espagnole Roque Gonzáles de Santa Cruz, déjà susmentionné.

13 Cependant, la première réglementation qui affecte effectivement l'élaboration des vins, a lieu sous Dona Maria I qui, en 1785 depuis le Portugal, interdit l'élaboration de tout produit fabriqué au Brésil. Cela inclut également les vins. L'objectif est alors de définir le Brésil comme centre de production de matières premières, tous les produits manufacturés devant être achetés au Portugal ou dans des pays amis. Cette interdiction n'est révoquée qu'avec l'arrivée de la famille royale au Brésil en 1808, débutant ainsi notre première période d'analyse.
14 Cette période commence par la Charte royale du 28 janvier 1808. Elle « ouvre les ports du Brésil au commerce extérieur direct, à l'exception de ceux qui stagnent généreusement ». En d'autres termes, à partir de cette date, il devient possible d'importer des produits de pays autres que le Portugal, et même de réglementer explicitement la taxation du vin importé².

15 Toujours en 1808, grâce à l'autorisation du 1er avril, « qui autorise les usines et manufactures au Brésil », la production de vins sur les terres brésiliennes est rendue possible³.

16 Après ces deux premières législations, d'autres furent introduites, telles que, et sans pouvoir être exhaustive, celles mentionnées dans le tableau 1. Il convient de noter que cette période comprend la venue de la famille royale portugaise au Brésil, la période impériale, le Brésil étant déjà devenu indépendant du Portugal, et la première période de la République brésilienne - également appelée la « Vieille République ». Cette longue phase ne génère pas de réglementation significative sur la production de vin au Brésil. Deux exceptions cependant : le décret 4631/1923 et le décret 16054/1923, qui établissent des sanctions contre les fraudes sur le saindoux et le vin. Cette norme est déterminée dans l'article 5 qui précise que « Seule la boisson résultant de la fermentation alcoolique de jus de raisin frais peut être exposée à la consommation publique sous le nom de vin ». Il est indiqué ainsi pour la première fois que le vin ne peut être fabriqué qu'à partir de raisins, ce qui permet d'utiliser le mot « vin » pour d'autres boissons fermentées à condition que le nom du fruit ou de la plante soit indiqué dans la dénomination⁴.

17 Au cours de cette période, il existe un règlement visant l'importation et la commercialisation des vins, établissant des tarifs, des pratiques œnologiques (tolérance de l'anhydre sulfureux dans le vin importé) et des sanctions pour d'éventuelles fraudes. C'est également à ce moment que, d'abord avec l'immigration allemande, puis avec l'immigration italienne, commence une production plus intense et plus pérenne de raisins et de vin, surtout dans le Rio Grande do Sul.

18 Cette période est également décrite par Tonietto et Mello (2001) comme la première période de la viticulture brésilienne (figure 2). Ils la délimitent entre 1870 et 1920, en identifiant ce stade par la mise en
place de la viticulture et une prédominance de la vinification à partir de variétés américaines.

<table><caption>Tableau 1. La législation brésilienne sur le vin de 1808 à 1930.</caption><tr><td>Charte du 28 janvier 1808</td><td>Ouvre les ports du Brésil au commerce extérieur direct, à l'exception des genres stagnants.</td></tr><tr><td>La licence du 1er avril 1808</td><td>Autorise les usines et les manufactures au Brésil.</td></tr><tr><td>Décret n° 36 du 04/06/1839</td><td>Porte augmentation des droits des vins et spiritueux étrangers importés au Brésil, et marquant la manière de faire l'expédition de liquides et de farine de blé au cours de l'exercice financier de 1839 à 1840.</td></tr><tr><td>Loi n° 348, du 20 septembre 1848</td><td>Autorise le gouvernement à attribuer quatre contes de réis au premier à fabriquer cinquante tonneaux de vin.</td></tr><tr><td>Décret n° 2.489, du 30 septembre 1859</td><td>Modifie la disposition de l'article 1682 du tarif douanier de l'empire.</td></tr><tr><td>Décret n° 3.278, du 6 juin 1864</td><td>Accorde à José Antonio Gomes le privilège pendant 10 ans de préparer et de vendre dans l'empire le vin d'orge de son invention.</td></tr><tr><td>Décret n° 7.555, du 26 novembre 1879</td><td>Exonère de la taxe supplémentaire de 50 %, jusqu'à nouvel ordre, des vins secs, communs, de table et fermentés.</td></tr><tr><td>Résolution n° 1, du 18/02/1881</td><td>Déclare que pour avoir une maison dans cette capitale où se vend du vin, ou toute autre boisson alcoolisée mentionnée dans les recettes du conseil municipal (loi n° 162, art. 1, __ 1), est de trente mille réis, et non de cent trente mille réis.</td></tr><tr><td>Décret n° 8.052, du 24 mars 1881</td><td>Fait appliquer provisoirement le nouveau tarif douanier pour les vins, les liqueurs, les huiles d'olive et les boissons alcoolisées et fermentées.</td></tr><tr><td>Décret n° 2253 - du 6 avril 1896</td><td>Réglemente la collecte de l'impôt sur la consommation des boissons fabriquées dans le pays.</td></tr><tr><td>Décret n° 6.861 - du 27 février 1908</td><td>Établit la tolérance de l'anhydride sulfureux jusqu'à 0,350 gr. par litre sur les vins importés.</td></tr><tr><td>Décret n° 4.631, du 4 janvier 1923</td><td>Fixe des sanctions pour les fraudes au saindoux et au vin, et prévoit d'autres dispositions.</td></tr></table>
<table><tr><td>Décret n° 16.054, du 26 mai 1923</td><td>Approuve le règlement d'application de la loi n° 4631 du 4 janvier 1923 qui établit des sanctions pour les fraudes dans le domaine du saindoux et du vin et prévoit d'autres dispositions.</td></tr><tr><td>Décret n° 5.432, du 10 janvier 1928</td><td>Fixe la contribution charitable à collecter à la Douane de la République en 1928 et prend d'autres dispositions.</td></tr><tr><td>Décret n° 5.634, 3 janvier 1929</td><td>Réglemente la perception des droits d'accises sur les vins nationaux et prend d'autres dispositions.</td></tr></table>

Source : fait sur la base de recherches menées à l'adresse suivante : http://www.lexml.gov.br/.

## Deuxième période : de 1930 à 1964

19 Dans la deuxième période analysée, qui va de 1930 à 1964, commence la phase de régulation de la production de vin au Brésil. Cette période, également appelée Estado Novo (« État Nouveau »), coïncide avec le premier gouvernement de Getúlio Vargas, qui était d'origine du Rio Grande do Sul (gaúcha) et qui, compte tenu de cette influence, a peut-être consacré une attention particulière aux vins. Pour la première fois, une loi exclusivement consacrée à « l'inspection de la production, de la circulation et de la distribution des vins et dérivés et à la création du service respectif » - Loi n° 549/1937- a été publiée.

20 Une période qui est suivie par la fin de l'Estado Novo, la réélection et la mort de Getúlio Vargas, et, plus tard, par un temps de plus grande liberté et d'ouverture commerciale brésilienne. L'un des grands acteurs de cette époque fut Jucelino Kubitschek. On y constate un fort développement de l'industrialisation, le transfert de la capitale de la République à Brasilia. La période s'achève avec le coup militaire de 1964. Le tableau 2, qui n'est pas exhaustif, donne un aperçu des événements.

<table><caption>Tableau 2. La législation brésilienne sur les vins de 1930 à 1964.</caption><tr><td>Décret n° 20425, du 21 septembre 1931</td><td>Réduit la taxe supplémentaire prévue par les décrets n° 19550 du 31 décembre 1930 et 19936 du 30 avril 1931 pour les vins étrangers et modifie le régime douanier des sérumes et vaccins et des fils de laine pour le tissage.</td></tr><tr><td>Décret n° 21389, du 11 mai 1932</td><td>Accorde des faveurs pour la fabrication dans le pays de vins composés (ver-mouths, quinines et autres), et prend d'autres dispositions.</td></tr></table>
<table><tr><td>Décret n° 21498, du 9 juin 1932</td><td>Approuve le règlement émis pour exécuter le décret numéro 21398, du 11 mai 1932.</td></tr><tr><td>Décret n° 22344 du 11 janvier 1933</td><td>Il modifie la réglementation relative à l'impôt sur la consommation, approuvée par le décret n° 17464 du 6 octobre 1926 et d'autres dispositions.</td></tr><tr><td>Décret n° 22480 du 20 février 1933</td><td>Approuve le règlement d'application du décret n° 21389 du 11 mai 1932.</td></tr><tr><td>Décret n° 22715, du 15 mai 1933</td><td>Modifie le décret n° 21389, du 11 mai 1932.</td></tr><tr><td>Décret n° 22748, du 24 mai 1933</td><td>Applique aux producteurs du pays de vin naturel d'orange les avantages accordés par le décret n° 21389 du 11 mai 1932.</td></tr><tr><td>Loi n° 549, du 20 octobre 1937</td><td>Dispose sur le contrôle de la production, de la circulation et de la distribution des vins et de leurs dérivés ainsi que la création du service correspondant.</td></tr><tr><td>Décret n° 2499, du 16 mars 1938</td><td>Approuve le règlement sur l'inspection de la production, de la circulation et de la distribution du vin au Brésil.</td></tr><tr><td>Décret-loi n° 3582 du 3 septembre 1941</td><td>Dispose sur l'étiquetage des vins et dérivés, en vente sur le territoire national</td></tr><tr><td>Décret n° 9429, du 22 mai 1942</td><td>Dispose d'un « label de contrôle » pour les vins et dérivés.</td></tr><tr><td>Décret-loi n° 4327 du 22 mai 1942</td><td>Dispose sur l'utilisation du nom « cognac ».</td></tr></table>
<table><tr><td>Décret-loi n° 8064 du 10 octobre 1945</td><td>Dispose sur le registre spécial des établissements de production, de standardisation et d'embouteillage de vins et de produits dérivés, et prend d'autres dispositions.</td></tr><tr><td>Décret n° 19772 du 10 octobre 1945</td><td>Dispose sur les normes pour l'exécution du Registre spécial d'établissement de production, de standardisation et d'embouteillage des vins et dérivés visés par le décret-loi n° 8064 du 10 octobre 1945.</td></tr><tr><td>Décret-loi n° 8064 du 10 octobre 1945</td><td>Établit le registre spécial des établissements de production, de standardisation et d'embouteillage de vins et de produits dérivés, et prend d'autres dispositions.</td></tr><tr><td>Décret n° 28845, de 9 de novembre de 1950</td><td>Établit les règles d'application du décret-loi n° 8064 du 10 octobre 1945 et prend d'autres dispositions, qui instituent le Registre spécial des établissements de production, de standardisation et d'embouteillage des vins et dérivés, et prend d'autres dispositions.</td></tr><tr><td>Décret n° 34063, du 6 octobre 1953</td><td>Dispose sur le tableau numérique spécial pour les surnuméraires-mensualisés (article 6 de la loi n° 1765 de 1952) du poste d'analyse des vins à Belo Horizonte, dans l'état de Minas Gerais, l'Institut de la fermentation, le Service national de la recherche agronomique, le Centre national d'enseignement et recherche agronomique, le ministère de l'agriculture, et prend d'autres dispositions.</td></tr><tr><td>Décret n° 34084, du 6 octobre 1953</td><td>Dispose sur le tableau numérique spécial pour les surnuméraires-mensualisés (article 6 de la loi n° 1765 de 1952) du poste d'analyse des vins à Rio Grande, dans l'état du Rio Grande do Sul, l'Institut de la fermentation, le Service national de la recherche agronomique, le Centre national d'enseignement et recherche agronomique, le ministère de l'agriculture, et prend d'autres dispositions.</td></tr><tr><td>Décret n° 34143 du 9 octobre 1953</td><td>Dispose sur le tableau numérique spécial pour les surnuméraires-mensualisés (article 6 de la loi n° 1765 de 1952) du poste d'analyse des vins à Curitiba, dans l'état du Paraná, l'Institut de la fermentation, le Service national de la recherche agronomique, le Centre national d'enseignement et recherche agronomique, le ministère de l'agriculture, et prend d'autres dispositions.</td></tr><tr><td>Décret n° 34200, de 13 octobre de 1953</td><td>Dispose sur le tableau numérique spécial des surnuméraires-mensualisés (art. 6 de la loi n° 1765, 1952), du poste d'analyse des vins à São Paulo, de l'Institut de la fermentation, du Service national de la recherche agronomique, du Ministère de l'agriculture, et prend d'autres dispositions.</td></tr><tr><td>Décret n° 34308 du 21 octobre 1953</td><td>Dispose sur le tableau numérique spécial pour les surnuméraires-mensualisés (article 6 de la loi n° 1765 de 1952) du poste d'analyse des vins à Porto Alegre, dans l'état du Rio Grande do Sul, l'Institut de la fermentation, le Service national de la recherche agronomique, le Centre national d'enseignement et recherche agronomique, le ministère de l'agriculture, et prend d'autres dispositions.</td></tr><tr><td>Loi n° 2296, du 23 août 1954</td><td>Établit l'obligation pour le commerce de gros et de détail, les hôtels, les restaurants, les boîtes de nuit et les pâturages, de la présentation à la vente du vin national. (toujours en vigueur - la veille de la mort de Getúlio Vargas)</td></tr></table>
<table><tr><td>Loi n° 2795, du 12 juin 1956</td><td>Dispose sur la fabrication et le commerce des vins, de leurs dérivés et des boissons en général, et prend d'autres dispositions.</td></tr><tr><td>Décret n° 39976 du 12 septembre 1956</td><td>Approuve la réglementation pour la fabrication et le commerce de vins et ses dérivés et des boissons en général, visée dans la loi n° 2795 du 12 juin 1956.</td></tr><tr><td>Décret législatif n° 14 du 25 août 1960</td><td>Approuve, sous réserve des restrictions figurant à l'article 2, les instruments résultant des négociations pour l'établissement d'une nouvelle liste III - Brésil, Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, et indique d'autres dispositions (GATT).<br/>22.05 - vins et spiritueux<br/>002 ex - champagne avec certificat d'origine</td></tr><tr><td>Décret n° 50040, du 24 janvier 1961.</td><td>Dispose sur les normes techniques spéciales régissant l'utilisation d'additifs chi-miques dans les aliments.</td></tr></table>

Source : réalisée sur la base de recherches menées à partir de : http://www.lexml.gov.br/.

21 Cette période, qui coïncide avec celle décrite par Tonietto et Mello (2001) comme la deuxième période de la viticulture brésilienne (figure 2), court de 1930 et aux années 1960, est s'identifie comme la phase de diversification des productions vinicoles à partir de raisins hybrides et vinifères.

22 C'est aussi un moment directement influencé par la Seconde Guerre mondiale, avec la présence d'un nationalisme fort, de politiques d'encouragement à l'urbanisation et à l'industrialisation et l'émergence d'un mouvement syndical qui conduit à la régulation des relations au travail avec le décret-loi n° 5452 du 1er mai 1943, encore en vigueur en grande partie aujourd'hui et qui consolide les lois du travail. Le Code Pénal actuel entre aussi en vigueur à cette époque avec le décret-loi n° 2.848 du 7 décembre 1940 et le décret-loi n° 3689 du 3 octobre 1941.

23 La loi 549/1937 établit un contrôle accru dans l'importation et la production des vins, régis par le décret 2499/1938. La loi stipule, par exemple, que « les vins nationaux ou importés, ainsi que les produits liquides à base de raisin, ne peuvent faire l'objet d'un commerce et être livrés à la consommation qu'après avoir été préalablement examinés par un laboratoire officiel compétent et agréé » (article 1er). Elle renforce l'idée que seul le « produit obtenu par la fermentation alcoolique du raisin mûr foulé ou du jus du raisin mûr » peut être appelé
« vin ». En outre, l'article 2, paragraphe 3, stipule qu' « aucune indication d'origine géographique n'est autorisée sur les étiquettes de vin qui ne correspond pas à l'origine réelle de la production des raisins ou des vins ». Considérant que le Brésil a été un des premiers signataires de la Convention de Paris de 1883 et de l'Arrangement de Mardid concernant les fausses indications de provenance de 1891, cet article renforce le concept brésilien de protection des indications géographiques (BRUCH et COPETTI, 2010).

24 Cette loi a également rendu obligatoire la présentation d'un certificat d'origine et d'analyse pour les vins importés, précisant de surcroît qu'ils ne peuvent être vendus que dans leur emballage d'origine. En outre, les établissements importateurs doivent désormais déclarer leurs stocks.

25 Les vins nationaux ne pouvaient être produits que par des chais enregistrés et ne pouvaient être commercialisés que par des personnes physiques ou morales enregistrées. Elle a également réglementé les vins dits de « consommation locale », qui ne pouvaient pas être échangés entre États. En outre, un registre a également été établi pour les producteurs de raisins et de vin, qui devaient déclarer les quantités produites, les vins en stocks, etc. Le vinaigre était également réglementé, avec l'interdiction de produire des vinaigres appelés vinaigres artificiels, de l'eau-de-vie de vin et de la grappa ou du marc. Enfin, une structure administrative fut créée au ministère de l'Agriculture afin d'effectuer les contrôles et les inspections.

26 Le décret n° 2499/1938, qui a réglementé ladite loi, a fixé les pratiques œnologiques autorisées, le contrôle de la production, de la circulation et de la distribution des vins. Il a en outre déterminé la réglementation des vins de fruits, celle des vinaigres, des eaux-de-vie de vin, des grappas, ainsi que le mode de construction des chais, les infractions et les méthodes d'analyse officielles.

27 Une deuxième phase de cette période est marquée par la publication de la deuxième loi brésilienne sur le vin. Il s'agit de la loi 2795/1956, qui est régie par le décret 39976/1956. Cette loi, beaucoup plus succincte, n'abroge pas expressément la précédente. Elle se concentre sur la réglementation de certains dérivés du raisin et du vin non couverts par la réglementation antérieure, tels que le vin composé, le co-
gnac composé ou la possibilité de gazéifier le jus de raisin, le filtrado doce et le vin pétillant.

28 Hormis ces réglementations, il existe un grand nombre de lois et de décrets visant à encourager la production de vins et de ses dérivés, à cadrer les importations de vin, ainsi qu'à structurer le contrôle des vins au Brésil. Ceci s'accompagne de la mise en place légale d'un registre des vins qui doit être alimenté périodiquement par les producteurs de raisins et de vin.

## Troisième période : de 1964 à 1988

29 La troisième période analysée, qui va de 1964 à 1988, couvre la période dite de la « dictature militaire » au Brésil. Elle se traduit globalement par une restriction des droits individuels, une grande fermeture du marché et du commerce international, la promotion de la substitution des importations aux produits nationaux et une intense propagande nationaliste.

30 Cette période coïncide avec celle décrite par Tonietto et Mello (2001) comme la troisième période de la viticulture brésilienne (figure 2). Ils établissent ses limites entre 1970 et les années 1990 et identifient une phase d'augmentation de la qualité des produits et de production de vins de cépage.

31 Le tableau 3, qui n'est pas exhaustif, donne un aperçu de cette période.

<table><caption>Tableau 3. La législation brésilienne sur le vin de 1930 à 1964.</caption><tr><td>Décret n° 55291, du 29 janvier 1964</td><td>Réglemente les conditions de vente du vin national.</td></tr><tr><td>Loi n° 4426 du 8 octobre 1964</td><td>Dispose sur la vente de vin dans des récipients d'un volume supérieur à celui établi par la législation en vigueur et prévoit d'autres dispositions.</td></tr><tr><td>Loi n° 4504 du 30 novembre 1964.</td><td>Dispose sur le Statut de la Terre, et prévoit d'autres dispositions.</td></tr><tr><td>Décret n° 55291 du 29 décembre 1964</td><td>Réglemente les conditions de vente du vin national.</td></tr></table>
<table><tr><td>Décret n° 56504, du 24 juin 1965</td><td>Transforme la station d'œnologie de Brasilia en un poste d'analyse du vin à Brasilia, subordonné à l'Institut de fermentation du département de recherche et d'expérimentation agricole.</td></tr><tr><td>Loi n° 4771, du 15 septembre 1965.</td><td>Instaure le nouveau code forestier.</td></tr><tr><td>Loi n° 5281, du 27 avril 1967</td><td>Modifie la durée de validité de la loi n° 4426 du 8 octobre 1964, qui « prévoit la vente de vin dans des récipients d'un volume supérieur à celui établi par la législation en vigueur et prend d'autres dispositions. »</td></tr><tr><td>Décret-loi n° 476 du 25 février 1969 (http://www.lexml.gov.br/urn/urn:lex:br:fe deral:decreto.lei:1969-02-25:476)</td><td>Réglemente la production, la circulation des raisins et des vins et de leurs dérivés, et prend d'autres dispositions.</td></tr><tr><td>Décret-loi n° 632 du 17 juin 1969</td><td>Permet, à titre temporaire, la vente de vin autour, par dérogation à l'article 23 du décret-loi n° 476 du 25 février 1969.</td></tr><tr><td>Décret-loi n° 986, du 21 octobre 1969</td><td>Établit des normes alimentaires de base.</td></tr><tr><td>Décret-loi n° 1181 du 16 juillet 1971</td><td>Modifie le code des tarifs douaniers brésilien.</td></tr><tr><td>Décret législatif n° 61 du 19 août 1971</td><td>Approuve le texte du décret-loi 1181 du 16 juillet 1971.</td></tr><tr><td>Loi n° 5823, de 14 de novembre de 1972</td><td>Dispose sur la standardisation, la classification, l'inspection et l'enregistrement des boissons, et prend d'autres dispositions.</td></tr><tr><td>Décret n° 76345, du 30 septembre 1975</td><td>Réduit les aliquotes de la taxe sur les produits industrialisés.</td></tr><tr><td>Loi n° 6803 du 2 juillet 1980.</td><td>Dispose sur les lignes directrices de base pour le zonage industriel dans les zones de pollution critiques, et prend d'autres dispositions.</td></tr><tr><td>Loi n° 6902 du 27 avril 1981</td><td>Dispose sur la création de stations écologiques, de zones de protection de l'environnement et prend d'autres dispositions.</td></tr><tr><td>Loi n° 6.938, du 31 août 1981</td><td>Dispose sur la politique nationale de l'environnement, ses objectifs et ses mécanismes de formulation et de mise en œuvre, et prévoit d'autres dispositions.</td></tr><tr><td>Décret n° 86891 du 1er février 1982</td><td>Fixe les prix minimaux de base pour le financement ou l'achat de raisins et de leurs dérivés - millésime 1982.</td></tr><tr><td>Décret n° 88351, du 1er juin 1983</td><td>Réglemente la loi n° 6938 du 31 août 1981 et la loi n° 6902 du 27 avril 1981, qui prévoient, respectivement, la politique nationale de l'environnement et la création de stations écologiques et de zones de protection de l'environnement, et contient d'autres dispositions.</td></tr><tr><td>Loi n° 7298 du 28 décembre 1984</td><td>Autorise le pouvoir exécutif à créer le Conseil national de la viticulture - CONAVIN, il utilise le Plan national de la viticulture, l'assurance et le prix minimum du raisin, et il prend d'autres dispositions.</td></tr><tr><td>Décret n° 92152 du 16 décembre 1985</td><td>Crée le Conseil national de la viticulture - CONAVIN, et prend d'autres dispositions.</td></tr><tr><td>Décret n° 93647, du 3 décembre 1986</td><td>Réduit des taux d'imposition sur les produits industrialisés (IPI).</td></tr></table>
<table><tr><td>Loi n° 7628, du 13 novembre 1987</td><td>Dispose sur les prix minimums pour le raisin.</td></tr></table>

Source : réalisé sur la base de recherches menées à partir de : http://www.lexml.gov.br/.

32 Durant cette période, de nombreuses règles générales furent éditées, telles que le Code national des impôts (loi n° 5172 du 25 octobre 1966), le Code électoral (loi n° 4777 du 15 juillet 1965), le Statut de la terre (loi n° 4504 du 30 novembre 1964), le Code forestier (loi n° 4771 du 15 septembre 1965), ainsi que l'établissement, par le décret-loi n° 986 du 21 octobre 1969 des règles de base en matière d'alimentation, toutes encore en vigueur. Notons en plus du la publication du Code de procédure civile (loi n° 5869 du 11 janvier 1973), récemment abrogé.

33 Il existe également une incitation explicite à produire des produits nationaux et une fermeture aux produits importés, comme le montre l'augmentation significative du taux d'imposition pour les importations de vin, prévue par le décret-loi n° 1181/1971, illustrée dans la figure 4.

<table><caption>Figure 4 : Modification de la taxe à l'importation appliquée au secteur vitivinique en raison du décret-loi n° 1181/1971 - déjà révoqué.</caption><thead><tr><th>Código</th><th>Mercadoria</th><th>Allote</th></tr></thead><tbody><tr><td rowspan="10">22.05</td><td>00.00 Vinhos de uvas frescas, mosto de uvas frescas, com a fermentação abafada com álcool (inclusive mistelas)</td><td></td></tr><tr><td>01.00 De mesa</td><td></td></tr><tr><td>01.01 "Verdo", com certificado de origem e qualidade emitido por organismo estatal do país exportador</td><td>105%</td></tr><tr><td>01.99 Qualquer outro</td><td>205%</td></tr><tr><td>02.00 De sobremesa</td><td></td></tr><tr><td>02.01 da "Madeira", com certificado de origem e qualidade emitido por organismo estatal do país exportador</td><td>105%</td></tr><tr><td>02.02 do "Porto", com certificado de origem e qualidade emitido por organismo estatal do país exportador</td><td>105%</td></tr><tr><td>02.99 Qualquer outro</td><td>205%</td></tr></tbody></table>

Source : décret-loi n° 1181/1971.

34 À la fin de la période, ont également été introduites dans la législation brésilienne les lois relatives aux questions environnementales, notamment la loi n° 6839 du 1er août 1981, qui traite de la politique environnementale nationale, la loi n° 6902 du 27 avril 1981, qui met à jour les dispositions du code forestier, et la loi n° 6803 du 2 juillet 1980, qui traite des directives de base pour le zonage industriel dans les zones de pollution critiques.
La troisième loi brésilienne sur le vin, le décret-loi n° 476 du 25 février 1969, n'a pas non plus révoqué les deux lois précédentes. L'une des innovations était la limitation des importations de vin dans des conteneurs d'un litre maximum, selon l'article 4, paragraphe unique. C'est également dans ce règlement qu'il est prévu, pour la première fois, qu'un bordereau de libre circulation accompagne le transport de tous les vins et dérivés en vue de leur contrôle. Ce texte interdit également la vinification de raisins et de moûts d'origine étrangère, conformément à l'article 8, paragraphe 9. Cette règle définit également le moût, le jus de raisin, le filtrado doce, la jeropiga, la mistela, le vin pétillant ou « champagne », le vin de liqueur, le vinaigre de vin, ainsi qu'elle réserve expressément le terme « cognac » au distillat de vin vieilli dans des récipients en bois, les autres pouvant être appelés « cognac » + la matière première. Les autres règles sont maintenues et avec plus de détails.

Il est également publié une loi exclusivement pour les autres boissons, la loi n° 5823, du 14 novembre 1972.

Au cours de cette période, les premières lois stipulant un prix minimum pour la commercialisation du raisin sont aussi établies. La création, à ce moment-là, du Conseil national de la vitiviniculture - CONAVIN - et du Plan national de la vitiviniculture (CONAVIN, 1989), vise à consolider et à promouvoir le secteur dans le cadre national.

Cette période s'achève avec la fin de la dictature militaire, la redémocratisation du Brésil, la Constitution de la République fédérative du Brésil de 1988 et la promulgation de la quatrième loi sur le vin, toujours en vigueur.

## La contemporanéité de la réglementation vitivinicole brésilienne

La contemporanéité de la réglementation vitivinicole brésilienne est directement liée à cette période de l'histoire, représentée dans la figure 5, et plus précisément à l'année 1988. La promulgation de la Constitution de la République fédérative du Brésil à cette date marque la fin de la période dictatoriale et le début de la re-
démocratisation effective du pays. C'est également l'année de la promulgation de la quatrième loi sur le vin, toujours en vigueur.

<figure><img src="image_5.png" /><figcaption>Figure 5 : Période contemporaine de production et de réglementation du vin au Brésil.</figcaption></figure>

Source : élaborée par l'auteur.

40 Au cours de cette période, le Brésil signe de nombreux traités historiques et accords internationaux de nature multilatérale et régionale. Il convient de souligner, à ce moment-là, l'élection, de manière démocratique, du premier président après plus de 20 ans de dictature. La « deuxième ouverture des ports aux nations amies » par le biais d'une diminution drastique et unilatérale des taxes à l'importation fut l'une de ses actions qui eu un grand impact dans tous les secteurs de l'économie, mais surtout en vitiviniculture⁵. Avec cette politique, on assiste à une invasion littérale de vins importés sur le marché brésilien à des prix abordables. C'est également le moment du « phénomène du vin en bouteille bleue », dans lequel des vins blancs, apparemment d'origine allemande, contenus dans des bouteilles bleues, doux et extrêmement bon marché, sont alors vendus en quantités incroyables. Rapidement, un doute s'est immiscé au sujet de l'origine de ces vins et ils sont alors devenus synonymes de vins de qualité moindre⁶.

41 Cette période comprend également deux grands accords internationaux dont le Brésil est signataire. Le premier est le traité d'Asunción,
42

qui incarne la formation du Marché commun du Sud - MERCOSUR. Dans cette optique, les taux des taxes à l'importation intra-bloc sont réduits à zéro et, progressivement, le TEC - tarif extérieur commun⁷ - est également établi. Après la première « invasion » des vins importés, c'est au tour des vins des pays voisins d'arriver au Brésil, notamment les vins argentins⁸, mais aussi ceux d'Uruguay. Cette deuxième entrée fut cruciale pour forcer un changement majeur dans le secteur face à la concurrence, donnant lieu à une série de politiques publiques qui ne sont pas l'objet de cette étude⁹. Toujours au sein du MERCOSUR, le règlement sur le vin, résolution n° 45/1996¹⁰, mise à jour par la résolution n° 12/2002¹¹, est signé au sein du groupe du marché commun. Cette mesure vise à établir des normes d'identité et de qualité similaires pour les vins et les dérivés du vin du bloc régional visé. On peut également citer la résolution n° 77/2005, qui traite des autres boissons alcoolisées, à l'exception des boissons fermen-tées, qui comprennent les distillats de vin. Il est important de men-tionner que c'est dans le cadre de la Résolution n° 45/1996 que les définitions des indications géographiques du vin sont organisées. Le Brésil choisit enfin d'internaliser les définitions contenues dans le Protocole d'harmonisation MERCOSUR/CMC/DEC. n° 08/95¹².

Toujours dans le domaine international, c'est en décembre 1994 que l'accord multilatéral à l'origine de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est signé. Dans le cadre de ce dernier, de nombreux accords spécifiques sont ratifiés, parmi lesquels l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)¹³ et l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)¹⁴, tous deux appliquées au Brésil par le décret présidentiel n° 1355 du 30 décembre 1994, qui promulgue donc l'Acte final inté-grant les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle Uruguayen du GATT¹⁵. L'un des principaux impacts pour le sec-teur du vin fut la consolidation du tarif de la taxe à l'importation des vins à 55 % de la valeur du produit et son application à 20 % pour le MR (Nomenclature commune du MERCOSUR) 2204, conformément au tarif extérieur commun (TEC), soit 27 % pour le MR 2204.2100. Cette baisse encore plus importante a provoqué une troisième phase d'entrée massive de vins importés à un prix de plus en plus bas au Brésil.
43. Enfin, avec la mise en œuvre de l'ACE (Accord de Complément Économique) n° 35, signé entre le MERCOSUR et le Chili en 1996, dans lequel, parmi plusieurs dispositions, il a été convenu, à partir de 2011, de réduire progressivement à zéro la taxe sur les importations de vin du Chili au Brésil, une quatrième vague d'importations massives a submergé le pays.¹⁶

44. Le résultat de ces quatre phases, en particulier pour les vins fins, est illustré dans la figure 6, qui montre l'évolution de la commercialisation des vins nationaux et importés au cours de la période de 1980 à 2011.

<figure><img src="image_6.png" /><figcaption>**Figure 6. Commercialisation des « vins fins nationaux x importés », de 1980 à 2011.**</figcaption></figure>

Source : IBRAVIN, 2018.

45. La figure 6 montre une augmentation notable à partir de 1993, avec un sommet en 1995, raison de l'entrée en vigueur du GATT en 1994. On y voit également une croissance qui devient exponentielle à partir de 2005, avec en particulier, la croissance des importations venant du du Chili, pays représentant à lui seul plus 47 % de toutes les importations de vin en au Brésil en 2016 (IBRAVIN, 2018).

46. Face à ce scénario, il appartient au secteur vitivinicole brésilien de devenir chaque jour plus créatif et compétitif, afin de faire face à la
concurrence interne et de survivre à un commerce du vin qui s'inter-
nationalise de plus en plus.

En outre, en 2001, est approuvé le texte de l'accord constitutif de l'Organisation Internationale de la Vigne et du Vin - OIV, à Paris, dont le Brésil est à l'origine signataire. L'internalisation de cet accord eut lieu par le biais du décret législatif n° 42 du 22 février 2006 et, définivement, par le décret présidentiel n° 5863 du 1er août 2006. Les objectifs de l'OIV sont alors les suivants¹⁷ :

« a) indiquer à ses membres les mesures destinées à répondre aux préoccupations des producteurs, des consommateurs et des autres protagonistes du secteur vitivinicole ;

b) aider d'autres organisations internationales intergouvernemen-
tales et non gouvernementales, notamment celles ayant une fonction
normative ;

c) contribuer à l'harmonisation internationale des pratiques et normes existantes et, le cas échéant, à l'élaboration de nouvelles normes internationales afin d'améliorer les conditions de production et de commercialisation des produits vitivinicoles et de servir les intérêts des consommateurs ».

48 Actuellement, le Brésil a participé à toutes les réunions techniques de l'OIV qui ont lieu tous les ans entre mars et avril, à Paris. À ce titre, dans plusieurs actes administratifs, la référence directe aux résolutions de l'OIV est utilisée comme moyen de réglementer ce qui semble omis dans la norme, en particulier les pratiques œnologiques et les méthodes d'analyse.

Quatrième période : de 1988 à au-
jourd'hui

49 La quatrième période analysée, qui commence en 1988 et se poursuit aujourd'hui, coïncide avec celle décrite par Tonietto et Mello (2001) comme la quatrième période de la viticulture brésilienne (figure 2). Ils l'identifient à partir de l'année 2000, avec l'étape de la création d'une identité pour le vin brésilien et la production de vins de qualité issus de régions déterminées, qui coïncide également avec les mouvements de reconnaissance des premières indications géographiques brésiliennes pour les vins.
50 Le tableau 4, qui n'est pas exhaustif, donne un aperçu de cette période.

**Tableau 4. La législation brésilienne sur le vin à partir de 1988.**

Source : réalisé sur la base de recherches menées sur : http://www.lexml.gov.br/.

51 Sur le plan législatif, la période commence par la publication de la quatrième loi brésilienne sur le vin, la loi n° 7678/1988. Celle-ci est réglementée par le décret n° 99066/1990. Au cours de cette phase, compte tenu de la nécessité d'harmoniser la législation brésilienne avec le règlement sur le vin du Mercosur, sera ensuite publiée la loi n° 10970/2004, qui ne modifiera, à la marge, la loi n° 7678/1988 que sur les points nécessaires à cette harmonisation. Le décret n° 8198/2014 est ensuite édité et vient réglementer cette harmonisation avec les nouveaux paramètres établis par la résolution GMC n° 45/1996. En outre, la Loi 7678/1988 recevra d'autres modifications ponctuelles, telles qu'une définition plus claire de l'article 15, définissant le « vin composé » par la Loi no. 12320 du 6 septembre 2010. Enfin, la Loi no. 12959 du 19 mars 2014 s'intéressera aux vins élaborés dans l'agriculture familiale ou chez les entrepreneurs ruraux, établissant par-là les exigences et les limites de ces productions, normant leur commercialisation et définissant les lignes directrices relative à l'enregistrement des producteurs et à leur suivi.

52 La loi 7678/1988 se distingue également des lois précédentes car elle révoque expressément ces dernières comme l'article 54 de la loi n° 549 du 20 octobre 1937 - première loi sur le vin, la loi n° 2795 du 12 juin 1956 - deuxième loi sur le vin ; le décret-loi n° 826 du 28 octobre 1938 - qui a modifié la première loi sur le vin ; le décret-loi n° 3582 du 3 septembre 1941 - première loi réglementant expressément l'étiquetage du vin ; le décret-loi n° 4. Décret-loi n° 327 du 22 mai 1942 - réglementant l'utilisation de l'expression cognac ; le décret-loi n° 4695 du 16 septembre 1942 - traitant de la perception des taxes sur les vins importés ; le décret-loi n° 8064 du 10 octobre 1945 - établissant le Registre spécial des établissements de production, et réglementant les mises en bouteille des vins et dérivés ; et le décret-loi n° 476 du 25 février 1969 - troisième loi sur le vin. Ainsi, la législation en vigueur a cherché, par l'agrégation et la consolidation
de toutes les lois précédentes, à donner un corps unique à la législation brésilienne sur le vin.

53

De ce fait, la loi n° 7678/1988 est organisée comme suit :

54

**Portée de la règle**, établissant qu'elle réglemente la production, la circulation et la commercialisation du vin et du raisin et des dérivés du vin sur l'ensemble du territoire national, ce qui figure dans son article 1er ;

**Définition du produit** : définition de ce qui est qualifié de vin et de tous les dérivés du raisin et du vin :

Vin (art. 3) ;

Moût (art. 4) ;

Jus de raisin (article 5) ;

Filtrado doce (art. 6) ;

Mistelle (article 7) ;

Mistelle composée (art. 7, alinéa unique) ;

Vin de table (art. 9) ;

Vin pétillant (art. 9, § 1) ;

Vin fin (article 9, § 2) ;

Vin de table des vinifères (art. 9 § 3) ;

Vin de table de américaines (art. 9, § 4) ;

Vin produit par l'agriculture familiale ou un entrepreneur rural (article 2) ;

Vin léger (art. 10) ;

Vin espumante, Champagne (art. 11) ;

Vin de muscat ou vin muscat espumante (article 12) ;

Vin gazéifié (art. 13) ;

Vin liquoreux (art. 14) ;

Vin composé (art. 15) ;

Jeropiga (art. 16) ;

Eau-de-vie de vin (art. 17, § 1) ;

Distillat alcoolique simple de vin (article 17, paragraphe 2) ;

Distillat alcoolique simple de marc (art. 17, § 3) ;

Distillat alcoolique simple de lie (article 17, paragraphe 4) ;

Alcool de vin (article 17, § 5) ;

Alcool éthylique potable d'origine agricole (article 17, paragraphe 6) ;

Cognac (art. 18) ;

Brandy ou cognac fin (art. 19) ;

Marc ou grappa (art. 20) ;
Pisco (art. 21) ;

Liqueur de cognac fin ou brandy (article 22) ;

Liqueur de marc ou grappa (art. 23) ; et

Vinaigre (art. 24).

**La classification des vins**, prévue à l'article 8, est subdivisée en fonction de la classe, de la couleur et de la teneur en sucre ;

Commercialisation et circulation

du vin et du raisin et des dérivés du vin - stipule les exigences pour la mise du produit sur le marché et les règles pour sa circulation, prévu aux articles 2, 32, 39, 40, 42 ;

**Import et export** - art. 2, art. 4, § 6, 26, 49 ;

**Enregistrement** de l'établissement et des produits - art. 27, 28, 43 ;

**Cadastre** vitivinicole - art. 29, 30 et 31, 45, 51/

**Sanctions** - art. 33, 36, 37 et 38 ;

**Réglementation** par l'organisme compétent - art. 4, § 4, art. 4, § 5, art. 4, § 7, art. 25, 34, 35, 43, 44, 46, 48 ;

**Étiquetage** - art. 41, 49, art. 2-A, § 4, art. 3, § unique, art. 9, § 5, art. 9, § 6, art. 19, § 2 ;

**Zones de production** - art. 42, § unique, 47.

55 Les décrets et les nombreux actes administratifs - qui ne sont pas l'objet de cette étude - visent à réglementer ces 11 points principaux établis par la norme.

56 De nombreuses questions centrales ont été réglées par cette loi, comme l'utilisation exclusive du mot "vin" pour les boissons obtenues par la fermentation alcoolique du moût simple de raisins sains, frais et mûrs (article 3), l'utilisation du terme étant interdite pour les produits obtenus à partir de toute autre matière première. Est également établie l'interdiction de l'industrialisation du moût et des raisins d'origine étrangère pour la production de vins et de raisins et dérivés du vin, conformément à l'article 4, § 6, visant à garantir la qualité et l'authenticité, outre l'origine, des vins, des raisins et dérivés du vin produits au Brésil. La norme MERCOSUR qui interdit la circulation des vins et de leurs dérivés dans des emballages de plus de 5 litres a été également internalisée, conformément à l'article 26, § 1 visant également à garantir la qualité, l'origine et l'authenticité des produits consommés au Brésil. En outre, tous les vins et les dérivés du raisin et du vin ont vu leur définition établie dans une loi unique, unifiant sa compréhension.
57 Actuellement, plusieurs textes régissent des questions supplémen-
taires au champ d'application de la règlementation vitivinicole, et ce
champ d'application constitue le corps normatif de cette règlementa-
tion au Brésil. À cet égard, il convient de citer la Loi n° 8078/1990 qui
garantit la protection du consommateur et établit plusieurs obliga-
tions qui doivent être respectées par le secteur vitivinicole, notam-
ment en ce qui concerne l'étiquetage, l'information et les pratiques de
commercialisation. Elle considère en particulier, que des informa-
tions adéquates et claires soient fournies au consommateur sur le
produit, avec une spécification correcte de la quantité, des caracté-
ristiques, de la composition, de la qualité, des taxes perçues et du
prix, ainsi que des risques qu'ils présentent, comme on peut le lire,
par exemple, dans l'art. 6, III.

58
La loi 8069/1990, qui établit le Statut de l'Enfant et de l'Adolescent, interdit clairement de vendre, fournir, servir, soigner ou livrer, même gratuitement de l'alcool à ces populations, ces actes constituant un crime condamnant à 2 voire 4 ans de détention, selon les articles 81 et 243 de ce statut. L'article 79 établit également que les magazines et publications destinés aux enfants et aux adolescents ne peuvent pas contenir d'illustrations, de photographies, de légendes, de chroniques ou de publicités de boissons alcoolisées, de tabac, d'armes et de munitions.

59
Il existe également des règles plus spécifiques, qui déterminent les informations sur la présence ou l'absence de gluten (loi n° 10674/2003) et la présence de lactose (loi n° 13305/2016) dans les aliments et les boissons.

60 Des règles régissant la profession d'œnologue (loi n° 11476/2007) et de sommelier (loi n° 12467/2011) au Brésil ont également été publiées.

61
Il existe des normes relatives à la réglementation de la publicité et à
la promotion des boissons alcoolisées, telles que la loi n° 9249/1996,
qui établit également des périodes déterminées pour la publicité
d'une boisson ayant plus de treize degrés d'alcool, en plus de la légis-
lation qui réglemente la production de produits biologiques - loi
n° 10813/2003. Ce sont les seules à être mises en évidence, afin d'en-
trevoir la portée qui existe dans le cadre du droit du vin, sans ignorer
l'importance des autres réglementation rapportés par le tableau 4,
qui, il faut le souligner, n'est pas exhaustif.
62 Il convient également de souligner deux textes relatifs à la propriété intellectuelle et au droit du vin. Tout d'abord, la loi n° 9279/1996, qui réglemente positivement les indications géographiques au Brésil, en permettant leur reconnaissance par le biais d'un enregistrement auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Il existe actuellement sept indications géographiques reconnues pour les vins, soit une appellation d'origine et six indications de provenance (figure 7).

<figure><img src="image_7.png" /><figcaption>Figure 7. Indications géographiques pour les vins brésiliens reconnues au Brésil.</figcaption></figure>

Légende : * indications géographiques avec reconnaissance uniquement nominative du nom géographique.

Source : élaboré par l'auteur, d'après l'INPI, 2018.

63 Actuellement, en plus des Indications Géographiques déjà reconnues, le Brésil a engagé plusieurs autres processus de reconnaissance.

64 La deuxième règle à mentionner est la loi n° 9456/1997, qui traite de la protection des nouveaux cultivars. Actuellement, le Service national pour la protection des cultivars, du ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'approvisionnement, a enregistré 53 nouveaux cultivars et cultivars essentiellement dérivés de la vigne (Vitis L.)¹⁸ 4 (SNPC, 2018). Outre les cultivars protégés, 274 cultivars de vigne (Vitis spp et autres espèces et croisements) sont enregistrés en vertu de la
loi n° 10711/2003, selon le registre national des cultivars du ministère
de l'agriculture, de l'élevage et de l'approvisionnement. (RNC, 2018) ¹⁹.

En résumé, le tableau 4 présente une liste, certainement non exhaus-
tive, de la législation brésilienne relative à législation vitivinicole,
couvrant la période de 1988 à nos jours.

Finalement, il convient d'accorder une importance supplémentaire à
un projet réalisé à plusieurs mains pour le compte du secteur vitivini-
cole : le projet Vision 2025. En 2004, un projet coordonné par l'Insti-
tut brésilien du vin (IBRAVIN) a commencé à être exécuté. Il vise à
structurer et à mettre en œuvre le Programme de développement
stratégique de la vitiviniculture du Rio Grande do Sul (Vision 2025).
Ce programme a été engagé par le Centre d'études et de recherche
sur l'agroalimentaire (CEPAN), de l'Université fédérale de Rio Grande
do Sul, avec le soutien financier et institutionnel de la SEBRAE-RS et
l'appui institutionnel de l'Embrapa Uva e Vinho (IBRAVIN, 2018). Son
objectif était d'établir des mécanismes pour l'organisation, la mise en
œuvre et la gestion des politiques de développement du secteur, en
imaginant des scénarios sur 20 ans (MENDONÇA, 2005). Ces pro-
grammes ont commencé à être adoptés comme lignes directrices
pour les actions, les projets et les revendications dans le secteur viti-
cole du Rio Grande do Sul. Leur exécution, les résultats présentés et
la mise en œuvre des orientations établies par la planification, notam-
ment dans le domaine de la législation, ont été essentiels pour per-
mettre à la viticulture brésilienne de s'adapter à tous les change-
ments auxquels elle a été exposée tout au long de cette période.

Conclusion

L'objectif de cet article était de donner un aperçu de l'histoire du
droit du vin au Brésil. Cette étude a été réalisée en établissant un pa-
rallèle entre les travaux de Tonietto et Mello (2001), établissant les
quatre périodes d'évolution de la viticulture brésilienne et la législa-
tion recueillie par ailleurs. Les quatre périodes dégagées sont les sui-
vantes : de 1808 à 1930 ; de 1930 à 1964 ; de 1964 à 1988 ; de 1988 à nos
jours. On peut donc constater une évolution substantielle, tant dans
la vitiviniculture elle-même que dans les normes qui régissent ce sec-
teur. Depuis la première période, qui permit l'importation de produits
de nations amies, l'élaboration de vins au Brésil et la mise en place de

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règlementation contre les fraudes, le contexte normatif a largement
évolué. Les deux premières législations sur le vin établissant ainsi les
principes de cette production, initiées durant la seconde période,
furent suivies, lors de la troisième période par une troisième loi géné-
rale, des textes axés sur le marché intérieur. Cela s'est alors traduit
pas une augmentation des importations mais également par la mise
en réglementation de plusieurs domaines ayant des répercussions di-
rectes sur le secteur du vin, comme le code forestier et la législation
environnementale. Enfin, au cours de la quatrième période, une qua-
trième loi générale sur le vin a su élargir le spectre des applications et
englober plus largement le domaine. Bien que peu systématisé, cette
législation en vigueur et encore applicable aujourd'hui. En harmoni-
sant la législation nationale avec les accords internationaux signés
par le Brésil, la loi brésilienne sur le vin reflète progressivement les
paramètres des principaux pays producteurs et consommateurs de
vin dans le monde. Il est certain que cette dernière période est égale-
ment marquée par l'ouverture commerciale du Brésil, soit en raison
de la réduction unilatérale promue par Collor, soit en vue de la créa-
tion du MERCOSUR et de l'OMC. En conséquence, le Brésil est au-
jourd'hui beaucoup plus exposé au commerce international des vins
soumettant en particulier le secteur viticole du pays à une concur-
rence qui a reconfiguré, notamment au cours des quinze dernières
années, l'ensemble du secteur. Le développement de la production de
vins mousseux et de muscats, en particulier dans la Serra Gaúcha, la
croissance de la production et de la commercialisation des jus de rai-
sin, l'amélioration des vins fins, la mise en bouteille à l'origine du vin
de table sont autant de conséquences de ces évolutions règlemen-
taires et commerciales internationales. Si, actuellement, le secteur
traverse de nouvelles turbulences, comme l'imminence de la signa-
ture de l'accord MERCOSUR - Union européenne, il est également,
comme le montre la consolidation progressive des règlementations
vitivinicoles, plus mûr et plus fort, mieux organisé et plus uni.

BRUCH, Kelly Lissandra (http://lattes.cnpq.br/2285127061716886). Limites do Direito de Propriedade Industrial de Plantas. 1. ed. Florianópolis: Conceito, 2013a. 240 p.

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SODRÉ, Eduardo. Há 20 anos, o Brasil reabria os portos aos carros importados. Começava uma revolução. 31/03/2010. Disponível em: https://oglobo.globo.co m/economia/ha-20-anos-brasil-reabri a-os-portos-aos-carros-importados-co mecava-uma-revolucao-3031668. Aces- so em: 20 maio 2018.

TONIETTO, J.; MELLO, L.M.R. « La Quatrième Période Évolutive de la vitiviniculture brésilienne : changements dans le marché consommateur du pays ». 26th World Congress & 81st General Assembly of the Office International de la Vigne et du Vin, 2001, Adelaide, Congress, Proceedings. Adelaide: Office International de la Vigne et du Vin - OIV, v. 3. p. 272-280, 2001.

Conde da Ponte, do meu Conselho, Governador e Capitão General da Capitania da Bahia. Amigo. Eu o Principe Regente vos envio muito saudar, como aquelle que amo. Attendendo á representação, que fizestes subir á minha real presença sobre se achar interrompido e suspenso o commercio desta Capitania, com grave prejuizo dos meus vassallos e da minha Real Fazenda, em razão das criticas e publicas circumstancias da Europa; e querendo dar

<footnote n="1">1 Pour plus de détails sur l'histoire de la vigne et du vin : INGLES DE SOUZA, 1996; PHILLIPS, 2003; SANTOS, Sergio de P., 2003; LAPOLLI, 1995; FERREIRA, 1948; BRUCH, 2013a; BRUCH, 2013b.</footnote>

<footnote n="2">2 “Carta Régia de 28 de janeiro de 1808. Abre os portos do Brazil ao commercio directo estrangeiro com excepção dos generos estancados.</footnote>
sobre este importante objecto alguma providencia prompta e capaz de mel-
horar o progresso de taes damnos: sou servido ordenar interina e proviso-
riamente, emquanto não consolido um systema geral que effectivamente re-
gule semelhantes materias, o seguinte. Primo: Que sejam admissiveis nas Al-
fandegas do Brazil todos e quaesquer generos, fazendas e mercadorias
transportados, ou em navios estrangeiros das Potencias, que se conservam
em paz e harmonia com a minha Real côroa, ou em navios dos meus vassal-
los, pagando por entrada vinte e quatro por cento; a saber: vinte de direitos
grossos, e quatro do donativo já estabelecido, regulando-se a cobrança
destes direitos pelas pautas, ou aforamentos, por que até o presente se
regulão cada uma das ditas Alfandegas, ficando os vinhos, aguas ardentes e
azeites doces, que se denominam molhados, pagando o dobro dos direitos,
que até agora nellas satisfaziam. Secundo: Que não só os meus vassallos,
mas também os sobreditos estrangeiros possão exportar para os Portos, que
bem lhes parecer a beneficio do commercio e agricultura, que tanto desejo
promover, todos e quaesquer generos e producções coloniaes, á excepção
do Páo Brazil, ou outros notoriamente estancados, pagando por sahida os
mesmos direitos já estabelecidos nas respectivas Capitanias, ficando entre-
tanto como em suspenso e sem vigor, todas as leis, cartas regias, ou outras
ordens que até aqui prohibiam neste Estado do Brazil o reciproco commer-
cio e navegação entre os meus vassallos e estrangeiros. O que tudo assim
fareis executar com o zelo e actividade que de vós espero. Escripta na Bahia
aos 28 de Janeiro de 1808. PRINCIPE. Para o conde da Ponte.” Souligné par
nous. Source : http://www2.camara.leg.br/legin/fed/carreg_sn/anterior
esa1824/cartaregia-35757-28-janeiro-1808-539177-publicacaooriginal-37144
-pe.html

<footnote n="3">3 Source : http://www.historiacolonial.arquivonacional.gov.br/</footnote>
4 Décret n° 4631, du 4 janvier 1923 (http://www.lexml.gov.br/urn/urn:lex:br:federal: decreto:1923-01-04;4631). "Art. 5° Só poderá ser exposta ao consumo publico com o nome de vinho a bebida resultante da fermentação alcoolica do succo de uvas frescas. Art. 6° Será reconhecido fraudado ou falsificado, e por isso ap- prehendido e retirado do consumo, todo vinho que contiver substancia es- tranha á sua composição normal, assim como por processos artificiaes, principios immediatos normaes em maior ou menor proporção. Paragrapho unico. O regulamento para execução desta lei estabelecerá, os termos de composição normal e de proporção dos principios immediatos do vinho; especificará os methodos de tratamento que tenham em vista a sua conservação, clarificação e bonificação, determinará as substancias cuja addição ao vinho não seja prohibida. Art. 7° E' prohibida a venda de vinho que não satisfizer os requisitos desta lei ou se ache toldado, azedo, ou apre- sente outra qualquer alteração ou doença, sendo o mesmo apprehendido e inutilizado. Art. 8° São prohibidos todos os processos de manipulações em- pregados para imitar o vinho natural ou produzir vinho artificial. Art. 9° E' permittido expôr ao consumo publico, com o nome de vinho, as bebidas re- sultantes da fermentação dos succos de frutos alimenticios, frescos ou sec- cos, de plantas indigenas, brasileiras ou cultivadas no paiz, accrescentando- se á palavra - vinho - o nome do fruto que forneceu o succo (por exemplo: vinho de cajú).

Art. 10º Os depositarios ou commerciantes de vinhos são obrigados a collar uma etiqueta em cada recipiente em que indicarão a proveniencia, o anno da colheita e o nome do fabricante. Art. 11º O Governo poderá estatuir mar- cas officiaes de garantia que protejam de modo efficaz a industria nacional da banha e do vinho. § 1º Essas marcas serão gratuitas para a banha bruta e o vinho não beneficiado. § 2º As marcas de garantia destinadas a banhas re- finadas e vinhos beneficiados serão cobradas, no maximo, razão de cinco réis por kilo ou litro".

5 Eduardo Sodré. Há 20 anos, o Brasil reabria os portos aos carros impor- tados. Começava uma revolução. 31/03/2010. Disponível em: https://oglob o.globo.com/economia/ha-20-anos-brasil-reabria-os-portos-aos-carros-i mportados-comecava-uma-revolucao-3031668. Anay Cury e Gabriela Gas- parin. Planejado contra hiperinflação, plano Collor deu início à abertura co- mercial. 29/09/2012. Disponível em: http://g1.globo.com/economia/notici a/2012/09/planejado-contra-hiperinflacao-plano-collor-deu-inicio-abertu ra-comercial.html. Acesso em: 20 maio 2018
6 Fabiana Gonçalves. A saga das garrafas azuis. Sexta-feira, 15 de agosto de 2008. Disponível em: http://www.escrivinhos.com/2008/08/saga-das-garrafas-azuis.html. Acesso em: 20 maio 2018. Vide ainda: http://piresdemiranda.com.br/site/o-fenomeno-da-garrafa-azul-2/; http://visiteseattle.com/vinho-liebfraumilch/.

7 Vide: http://www.mercosul.gov.br/saiba-mais-sobre-o-mercosul.

8 MONTOYA, BALDISSERA.1994.

9 Estas podem ser verificadas em: www.ibravin.org.br .

10 http://www.mercosur.int/innovaportal/v/3093/2/innova.front/resoluciones-1996.

11 http://www.mercosur.int/innovaportal/v/3081/2/innova.front/resoluciones-2002.

12 http://www.mercosur.int/msweb/portal%20intermediario/Normas/normas_web/Decisiones/PT/Dec_008_095_Prot%20Harm%20Norm%20Intelect%20Proc%20Denom%20Origem_Ata%201_95.PDF.

13 https://www.wto.org/english/docs_e/legal_e/06-gatt_e.htm.

14 https://www.wto.org/english/tratop_e/trips_e/trips_e.htm.

15 http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/decreto/1990-1994/anexo/and1355-94.pdf.

16 http://www.mdic.gov.br/comercio-exterior/negociacoes-internacionais/132-acordos-dos-quais-o-brasil-e-parte/1820-acordos-mercosul-chile-a-ce-35.

17 Historiquement, par un accord signé le 29 novembre 1924, les gouvernements d'Espagne, de France, de Grèce, de Hongrie, d'Italie, du Luxembourg, du Portugal et de Tunisie ont convenu de créer un Office international du vin. Le 4 septembre 1958, par décision des États membres de l'époque, ce bureau a été rebaptisé le 3 avril 2001 Bureau international de la vigne et du vin, une organisation intergouvernementale comptant quarante-cinq États membres. Conformément à l'article 7 de l'accord susmentionné, le gouvernement de la République française, sur la base d'une demande signée par trente-six États membres, a convoqué une conférence des États membres, qui s'est tenue à Paris les 14, 15 et 22 juin 2000 et le 3 avril 2001. En conséquence, les États membres de l'Office international de la vigne et du vin, après dénommés les parties, sont convenus de créer l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV), qui remplacera l'Office international de la
vigne et du vin institué par l'accord du 29 novembre 1924. Voir : http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/Ato2004-2006/2006/Decreto/D5863.htm et http://www.oiv.int/.

18 http://sistemas.agricultura.gov.br/sNPC/cultivarweb/cultivares_proteg_idas.php?txt_ordem=&postado=1&acao=pesquisar&cod_especie=10&.

19 http://sistemas.agricultura.gov.br/sNPC/cultivarweb/cultivaresRegistradas.php.

## Français

L'histoire de la législation vinicole au Brésil, ou la réglementation de la vit viniculture brésilienne, suit l'histoire même du Brésil en tant que colonie, empire et république. Depuis le début de l'occupation portugaise, on signale la culture de la vigne et l'élaboration de vins. L'objectif de cet article est de donner un aperçu de cette histoire. Comme méthodologie, une recherche a été effectuée dans la base de données officielle de la législation existante sur le sujet au Brésil, tant dans les archives actuelles que dans les archives historiques. Dans cette base de données, 216 normes ont été exploitées, auxquelles ont été ajoutées celles qui se rapportaient directement au secteur, mais qui ne mentionnaient pas dans leur sommaire ou leurs mots-clés le terme « vin ». Afin de systématiser le texte et de mieux comprendre le contexte dans lequel chaque norme est élaborée, nous avons utilisé comme paramètre l'étude menée par Tonietto et Mello (2001), qui présente les périodes d'évolution de la vit viniculture brésilienne et a aidé à diviser les périodes historiques apportées dans cet article. Ainsi, quatre périodes historiques concernant de la législation vinicole au Brésil sont présentées : de 1808 à 1930, de 1930 à 1964, de 1964 à 1988 et de 1988 à nos jours. En conséquence, il est possible de constater une évolution substantielle tant de la vit viniculture elle-même que des normes qui régissent ce secteur.

## English

The history of Brazilian Wine Law, or the regulation of Brazilian winemaking, follows the history of Brazil as a colony, empire and republic. From its beginnings of Portuguese occupation, there are reports of grape cultivation and elaboration of wines. The purpose of this article is to outline this history. As a methodology to conduct this research, a search was made in the official database of existing legislation on the subject in Brazil, both in force and in the historical collection. In this, 216 rules returned, to which were added those with direct relation to the sector, but that did not mention in its menu or keywords the term "wine". In order to systematize the text and better understand the context in which each standard is elaborated, the study by Tonietto and Mello (2001), which presents the Evolutionary Periods of Brazilian Vit viniculture, was used as a parameter and assisted in the division of historical periods brought in this article. Thus, four historical peri-
ods of wine law in Brazil are presented: from 1808 to 1930; from 1930 to
1964; from 1964 to 1988; and from 1988 to the present. As a result, there is a
substantial evolution both in viticulture itself and in the norms that regulate
this sector.

Mots-clés

secteur vitivinicole, législation vitivinicole, loi, décret, réglementation, Brésil

Keywords

wine sector, wine legislation, law, decree, regulation, Brazil

Kelly Lissandra Bruch

UFRGS et Université Rennes I

Mariele Mancebo Garcia