# LA CHARTE EUROPÉENNE DES LANGUES RÉGIONALES OU MINORITAIRES ET LA PROMOTION DES LANGUES MINORITAIRES À TRAVERS L'ENSEIGNEMENT

Claudine Brohy |
Université de Fribourg

Organisée par l'Office Fédéral de la Culture, une rencontre sur les deux plus petites langues nationales de la Suisse, l'italien et le romanche, a eu lieu le 27 novembre 2019 à Zurich. Il s'agissait de faire le point sur la protection et la promotion de ces langues, ainsi que d'échanger sur les pratiques innovantes et les institutions qui s'engagent pour la promotion des langues minoritaires et du plurilinguisme suisse, en particulier dans les domaines de l'enseignement et des médias. Une des présentations – dont il va être question ici – concernait aussi le rôle de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (dorénavant la Charte ou la Charte des langues) en matière de protection des langues minoritaires en Suisse.

## Le Conseil de l'Europe, la Charte des langues et la Suisse

Le Conseil de l'Europe, dont le siège est à Strasbourg, est un organisme européen qui a pour objectif de promouvoir la démocratie et les droits fondamentaux, dont font aussi partie les droits linguistiques. Il a été créé en 1949, la Suisse y a adhéré

en 1963. Ses langues officielles sont l'anglais et le français, d'autres langues sont utilisées en tant que langues de travail, comme l'allemand, l'espagnol et le russe. Le Conseil de l'Europe a émis un nombre important de traités, tels que la Charte des langues, seule convention qui a pour but exclusif de protéger et de promouvoir les langues régionales et minoritaires en Europe. Des 47 états membres du Conseil de l'Europe, 25 ont ratifié la Charte, et huit l'ont signée sans toutefois la ratifier (situation en 2020).

La Charte des langues a été rédigée dans les années 1980, elle a été ouverte à la ratification en 1992 à Strasbourg. Son but est la protection et la promotion des langues régionales et minoritaires en tant que patrimoine culturel européen tant des minorités que des majorités. De sa Partie III (art. 8 à 14), présentée comme un menu, les Etats parties doivent désigner les langues qu'ils souhaitent promouvoir et choisir au moins 35 dispositions par langue. Selon la partie II (art. 7) de la Charte, toutes les langues régionales ou minoritaires présentes sur le territoire de l'état doivent être protégées. Les langues
gues de la migration, ainsi que les dialectes des langues officielles et ne sont pas couverts par la Charte des langues, même si la différenciation entre dialecte et langue est de nature plus politique que linguistique. Il n'est pas non plus précisé quelle est la durée de présence minimale d'une langue dans un état donné afin que celle-ci soit considérée comme langue traditionnelle ou autochtone. Si les langues renvoient souvent à des territoires, la Charte protège aussi des langues dites non territoriales, comme le romani, le yéniche ou le yiddish; l'option de protéger également les langues des signes est l'objet de discussions. Afin de vérifier si les dispositions sont respectées, des cycles d'évaluation sur l'application de la Charte sont prévus. Ceux-ci étaient autrefois d'une durée de trois ans, ils sont passés à cinq ans en 2019, avec toutefois des informations à fournir sur la mise en œuvre des recommandations pour action immédiate après deux ans et demi. L'évaluation porte sur la politique, la législation et la pratique en matière des langues régionales ou minoritaires.

La Suisse a ratifié la Charte en 1997, et elle est entrée en vigueur en 1998. La Suisse vient d'achever son septième cycle d'évaluation. Dans la Partie III, elle protège l'italien (Grisons et Tessin) et le romanche (Grisons), qui sont différenciés selon leur situation sociolinguistique. Le romanche est utilisé de manière générique, c'est-à-dire qu'on ne distingue pas entre les idiomes qui présentent des degrés de précarité différents, comme on le fait par exemple pour les variantes du sami en Finlande, Norvège et Suède. La situation de la Suisse est particulière dans le sens où les langues minoritaires protégées par la partie III sont en fait des langues nationales et officielles moins répandues (prévu à l'art. 3, al. 1 de la Charte).

Dans la Partie II, la Suisse protège les langues nationales lorsqu'elles se trouvent en situation minoritaire, ainsi que les patois (francoprovençal et franc-comtois). Pour le yiddish, il n'y a pas de demandes de protection de la part de la communauté juive et l'évaluation du yéniche a été provisoirement suspendue, étant donné

que la communauté ne désire pas la promotion de sa langue dans l'espace public. Ceci correspond aux dispositions de l'art. 7 al. 5 qui prévoient la prise en compte des besoins et des vœux des communautés et le respect de leurs traditions. Le cas du romani (langue de la communauté rom) et celui du sintitekès (langue de la communauté manouche) est encore en discussion. Les rapports périodiques de la Suisse sont rédigés en allemand, français, italien et romanche, ce qui présente un cas unique dans le cadre de l'évaluation de l'application de la Charte.

Notons que la Suisse a également ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales en 1998. Cel-ci protège certes les minorités linguistiques, mais aussi les autres minorités nationales.

## L'enseignement et la Charte

Le thème de l'enseignement est traité dans la Partie II (art. 7) et la partie III (art. 8) de la Charte ; cet article est d'ailleurs le plus long de cette partie, il contient donc le plus de dispositions. Ceci démontre l'importance de ce domaine qui doit assurer l'utilisation concrète de la langue minoritaire dans l'espace public (administration, politique, économie, culture, médias, etc.), ainsi que le développement de la littéracie. De surcroît, la thématique de l'enseignement est transversale, les médias traditionnels et numériques, la culture et les infrastructures sociales

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Fusionen von Gemeinden unterschiedlicher Amtssprachen sind eine Herausforderung für den Erhalt von Minderheitensprachen, so auch für das Lehren und Lernen in diesen Sprachen und dieser Sprachen.

(théâtres, musées, bibliothèques, archi- ves, etc.) complètent l'enseignement et l'apprentissage, y compris des langues. L'art. 7 (dispositions générales, Partie II) préconise des formes et moyens de l'enseignement des langues minoritaires à tous les stades appropriés (art. 7 al. 1 f), la mise à disposition de moyens qui per- mettent aux non-locuteurs d'apprendre les langues minoritaires (art. 7 al. 1 g), la promotion des études et de la recherche sur ces langues dans les institutions du niveau tertiaire (art. 7 al. 1 h), ainsi que la promotion d'échanges transnationaux (art. 7 al. 1 i). L'art. 8 (menu, dispositions spécifiques, Partie III) concerne tous les niveaux de l'enseignement, du préscolai- re à la formation continue, ainsi que la formation initiale et continue du corps enseignant, l'enseignement de l'histoire et la culture liées aux langues régionales et minoritaires (tant pour la majorité que les minorités) et la création d'organes de contrôle. Dans le menu, trois possi- bilités d'enseignement sont proposées à choix selon la situation démographique et sociolinguistique des langues: enseig- nement dans la langue minoritaire (sauf les cours de langue et culture de la langue de la majorité), enseignement bilingue, ou cours de langue et culture de la langue minoritaire à l'intérieur d'un enseigne- ment en langue majoritaire.

Empfehlungen für Italienisch und Romanisch

Für das Tessin sind alle Bestimmungen erfüllt, was nicht verwunderlich ist, da die Kantone die Sprach- und Bildungsho- heit innehaben. Hingegen ist die Sprach- situation in der Walser Gemeinde Bosco Gurin prekär, die Einwohnerzahl nimmt ständig ab und die (wenigen) Kinder sind in Cevio auf Italienisch eingeschult. Wie in anderen Kleinstgemeinden wird eine Fusion angedacht. Fusionen von Gemein- den unterschiedlicher Amtssprachen sind eine Herausforderung für den Erhalt von Minderheitensprachen (Art. 7 al. 1 b), so auch für das Lehren und Lernen in die- sen Sprachen und dieser Sprachen. Ge- mäss den verschiedenen Empfehlungen für das Italienische und Romanische in Graubünden soll die Sicherstellung der

Ausbildung der Lehrpersonen gewähr- leistet werden, es sollen auch genügend Lehrpersonen ausgebildet werden. Dazu sollen Lehr- und Lernmaterialien, auch in digitaler Form, entwickelt werden. Auch sollen die Idiome oder Rumantsch Gri- schun in den Schulen den Schutz und die Förderung des Romanischen als lebendige Sprache sicherstellen.

Beispiele von guter Praxis

Die Schweiz hat eine lange Erfahrung mit dem Umgang mit Minderheitensprachen und der Mehrsprachigkeit. In Bezug auf das Lehren und Lernen von Minderhei- tensprachen sind dementsprechend eine ganze Reihe von Beispielen guter Praxis hervorzuheben:

> In Graubünden werden an den zweisprachigen Schulen (Deutsch-Ita- lienisch und Deutsch-Romanisch) die Mehrheits- und Minderheitsprache integriert durch reziproke bilinguale Modelle vermittelt,

> Die Sprachenvereinigungen werden in Bezug auf Sprachlernprojekte kon- sultiert,

> Romanisch wird nun auch ausserhalb des traditionellen Territoriums unter- richtet, auch wenn die Schweiz diese Möglichkeit nicht ratifiziert hat,

> Es wurden Aktivitäten zum Unter- richt von/in Minderheitensprachen entwickelt, die sich sowohl an Minder- heiten wie auch an Mehrheiten richten (Brohy et al. 2019),

> Es besteht eine bedeutende Anzahl von informellen und institutionellen Austauschaktivitäten über die Sprach- grenzen hinweg (Austauschagenturen, Die Post, Militär, Banken, Versicherun- gen, Landwirtschaft, etc.), welche noch intensiviert werden können,

> Vereine und Institutionen bekommen Subventionen für die Entwicklung von Projekten und Materialien zum Thema Minderheitensprachen, zweisprachiger Unterricht und Mehrsprachigkeit,

> Dank dem Sprachengesetz werden Subventionen für innovative pädago- gische Projekte vergeben,

> Dokumente und Zeitschriften (Eid- genossenschaft, Kantone, Vereine, Pri- vatwirtschaft) in mehreren Sprachen
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Lokalchartas, wie sie z. B. in Bosco Gurin und Frankreich entwickelt wurden, können Minderheitensprachen revitalisieren helfen.

liefern authentische Materialien für das Sprachenlernen und den mehrsprachigen Unterricht,

> Innovative Projekte, Aktivitäten, Materialien und Medienprodukte in und zum Thema Minderheitensprachen sowie zur rezeptiven Mehrsprachigkeit, zu Interkomprehension und Mehrsprachigkeitsdidaktik etc. werden gefördert und auch online zur Verfügung gestellt, was während der Tagung auch anschaulich gezeigt wurde.

## Schluss

Die Sprachencharta ist eine Ergänzung zur nationalen und kantonalen Sprachpolitik zur Förderung der Minderheitensprachen und der Mehrsprachigkeit in der Schweiz, sie ersetzt diese aber nicht. Bei der Diskussion um die Einhaltung der Massnahmen der Charta durch die Parteien muss man nicht vergessen, wie stark sich die Gesellschaft seit der Ausarbeitung dieses Abkommens in den 1980er Jahren verändert hat. Sie ist vielfältiger und mobiler geworden, was sich auch auf die Minderheitensprachen auswirkt. So müssen die Bedürfnisse der Sprechenden in der Diaspora viel stärker berücksichtigt werden, z. B. auch mit Fernunterricht und kulturellen Angeboten. Ein anderer Aspekt, der natürlich in den 1980er Jahren nicht aktuell war, ist die digitale Entwicklung, welche in den 1990er Jahren stattgefunden hat. Diese wirkt sich auch auf die Minderheitensprachen aus, in der Bildung wie auch in anderen Domänen. Ein Bericht des Sachverständigenausschusses der Charta beschäftigt sich denn auch mit dem Zusammenhang zwischen Minderheitensprachen und den Informations- und Kommunikationstechnologien sowie Social Media (Haf Gruffydd Jones et al. 2019).

Lokalchartas, wie sie z. B. in Bosco Gurin und Frankreich entwickelt wurden, können Minderheitensprachen revitalisieren helfen. Auch werden proaktive Massnahmen seitens der Behörden erwartet, damit die Minderheit nicht immer in der Rolle der Bittstellerin innehaben. Desgleichen soll die Mehrsprachigkeit, verbunden mit Minderheitensprachen, für alle entwickelt werden, nicht nur für Minderheiten.

Ein anderer Aspekt betrifft den Mindestanteil von Minderheitensprachensprechenden, der zur Bereitstellung von Massnahmen erforderlich sein muss. Zu hohe Schwellen verhindern den effizienten Schutz von Minderheitensprachen. Diese sollen durch politische, pädagogische und kreative Massnahmen für das Allgemeinwohl gefördert werden.

## Bibliographie

* Brohy, Claudine; Climent-Ferrando, Vicent; Oszmianska-Pagett, Aleksandra; Ramallo Fernando (2019): *Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Activités de classe*. Strasbourg: Conseil de l'Europe. https://rm.coe.int/ecrml-educational-toolkit-fr/16809a42dc

* Conseil de l'Europe (1992): *Charte européenne des langues régionales ou minoritaires*. Strasbourg: Conseil de l'Europe. https://rm.coe.int/168007c07e

* Conseil de l'Europe (1995): *Convention-cadre pour la protection des minorités nationales*. Strasbourg: Conseil de l'Europe. https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/rms/090000168007cdb8

Haf Gruffydd Jones, Elin; Lainio, Jarmo (réd.); Moring, Tom; Resit, Fatma (2019): *New technologies, new social media and the European Charter of Regional or Minority Languages*. Strasbourg: Council of Europe. https://rm.coe.int/new-media-report-web-en/168098dd88