des importations de soja mais est intéressant à mentionner car il s'agit d'une quête de compromis entre pays importateurs et exportateurs.

## 2. Typologie des outils de lutte contre la déforestation importée selon l'étape dans le processus de lutte contre la déforestation importée

Nous allons tout d'abord décomposer les différentes étapes et les différents leviers d'engagements entre les différents acteurs dans le processus de lutte contre la déforestation importée, décomposition créée à partir d'un schéma initial proposé par R. Pirard (2017) et que nous avons complété et divisé pour les besoins de ce mémoire.

<figure><img src="image_20.png" /><figcaption>**Figure n°18 : Les étapes et leviers d'engagement des différents acteurs dans la lutte contre la déforestation importée**</figcaption></figure>

**Source** : reprise d'un graphique de R. Pirard, séminaire ONFI 2021

Nous avons décidé de scinder toutes ces étapes et leviers/moteurs pouvant améliorer les pratiques agricoles et éviter la déforestation (puis la déforestation importée) en trois grandes étapes. Une première étape consiste, à la suite d'une demande croissante des consommateurs en soja soutenable, à développer des mécanismes d'information, d'alerte face aux risques de déforestation. Ces mécanismes sont générés par des organismes de recherche, des ONG ou d'autres acteurs et visent à faire évoluer le risque calculé par les entreprises et investisseurs sur
l'acquisition et l'importation de soja potentiellement issu de déforestation. Ceci va favoriser la création de politiques publiques, de chartes, manifestes, guides, et plus largement d'engagements permettant la mise en place des lignes directrices et des méthodologies de lutte contre ces importations. Enfin, la troisième étape consiste en la vérification, le contrôle et plus amplement le suivi de ces engagements.

## Alerte face au risque de déforestation importée

Afin que la lutte contre la déforestation importée puisse avoir un impact sur un large spectre d'acteurs, il est nécessaire d'amener les différentes parties prenantes à partager de l'information sur leur production, consommation, investissements et d'accéder à une information permettant d'alerter sur les risques de conversion ou de déforestation générés par leurs achats de soja. Dans ce cadre, la mobilisation de la recherche scientifique, la diplomatie des sommets comme des campagnes de sensibilisation des ONG et de la sensibilisation au grand public sont des outils qui permettent d'alerter sur les risques de déforestation issue des importations de commodités. Les différentes parties prenantes s'informeront sur l'ensemble de la filière et sur les risques encourus afin de proposer ensuite des pistes d'amélioration vers une filière soja plus durable.

## Appui aux changements de pratiques et à la décision d'importation (ou non)

Pour que des engagements soient pris par l'ensemble des parties prenantes (entreprises, négociants, distributeurs, acteurs publics nationaux et internationaux), des mesures d'appui à ces changements de pratiques telles que l'achat de soja issu de déforestation/conversion tout au long de la chaîne de valeur doivent venir accompagner les acteurs dans leur prise de décision. Cela passe par la mise en place d'objectifs, de mesures d'interdiction ou d'obligation, de définitions d'alternatives, et plus largement de programmes, guides, engagements, lois donnant l'impulsion aux différents acteurs achetant du soja vers soit un soja durable soit des protéines alternatives.

## Suivi des engagements pris dans la lutte contre la déforestation importée

Enfin, pour pérenniser les outils mis en place afin de transformer les différentes pratiques des acheteurs de soja (et de produits transformés contenant du soja), des mesures de suivi des
différents outils et engagements doivent être mis en place. Cela peut alors passer par des
mesures de contrôle, d'audit, de comptes à rendre etc.

3. Méthodologie des analyses menées

Méthodologie des différents instruments analysés

Compte tenu de la revue de littérature sur la déforestation importée (et thématiques reliées) et des mesures proposées dans le cadre de la SNDI, nous allons nous focaliser sur les instruments suivants :

* Devoir de vigilance/diligence raisonnée ;

* Mécanisme d'analyse des risques ;

* Certifications (filière et territoire) ;

* RSE et engagements volontaires des entreprises ;

* Incitations à la substitution du soja et à la réduction de sa consommation ;

* Programmes de coopération internationale et d'amélioration de la durabilité de la production de soja ;

* Clauses juridiquement opposables dans les accords commerciaux ;

* Droits de douane (et fiscalité incitative, qui concerne les pays producteurs directement mais qui peut être un outil intéressant dans la lutte contre la déforestation importée).

Si 34 mesures sont proposées dans la SNDI, à travers les 17 objectifs et les 5 grandes orientations, les instruments ci-dessus sont ceux qui sont ressortis le plus souvent soit sur la SNDI, soit sur la bibliographie sur la déforestation importée et les outils de lutte contre la déforestation.

Nous avons ensuite élaboré une fiche d'identité brute (voir en annexe n°3) que nous avons complétée pour chacun des outils ci-dessus dans le cas du soja brésilien, ce que nous détaillerons dans notre dernière partie. Ces fiches ont pour objectif de dresser des cartes d'identité synthétiques nous permettant d'avoir une vue globale des différentes possibilités de lutte contre la déforestation importée (appliquée au cas des importations de soja brésilien). Par ailleurs, cela va nous permettre en dernière partie de discuter ces outils et de les comparer, afin de voir comment ces instruments combinés peuvent être efficaces, dans notre exemple du soja brésilien, dans l'éradication de la déforestation importée.
Méthodologie d'analyse des mesures de la SNDI

Afin de mieux comprendre la SNDI dans son intégralité, une analyse descriptive de la
stratégie a été menée. Nous avons ainsi élaboré un tableau que nous présenterons dans la
prochaine partie. Ce tableau intègre les typologies présentées auparavant, mais aussi des
critères de coût, de temporalité de mise en œuvre et des catégories d'acteurs exécutant l'outil
et d'acteurs ciblés que nous avons développés à partir des connaissances personnelles et de la
bibliographie sur ces outils. Nous allons ainsi décomposer de façon synthétique les 34 mesures
de la SNDI afin d'examiner et de regrouper selon les différents critères pour mieux appréhender
la structure globale de la stratégie.
# PARTIE 3 : ANALYSE COMPARATIVE DES MESURES DE LA SNDI ET DES OUTILS DE LUTTE CONTRE LA DÉFORESTATION IMPORTÉE

Dans cette dernière partie, nous présenterons une synthèse des différents instruments de lutte contre la déforestation importée puis ensuite des différentes mesures mentionnées dans la SNDI. Nous avons pour ce faire, réalisé une liste de critères puis nous avons créé un tableau catégorisant et décrivant tout d'abord les instruments, puis les différentes mesures. Enfin, nous allons interpréter ces tableaux et proposer une analyse et bilan à la fois des différents outils que nous avions sélectionnés, mais aussi de la SNDI.

## 1. Synthèse des instruments et justification des hypothèses posées

Afin de mieux comprendre les différents instruments de lutte contre la déforestation importée et voir ce qui peut être complémentaire ou substituable, nous avons tout d'abord classé ces instruments afin de voir quelles étaient leurs similitudes, différences et compatibilités. En annexe n°4, se trouve une explication détaillée des différents critères et lignes descriptives du tableau ci-dessous. Ces indications nous donnent ainsi, pour les différents outils étudiés et dans notre cas des importations du soja brésilien en France (et plus amplement au sein de l'Union européenne), d'avoir une vision globale des acteurs concernés, des potentiels coûts, impacts, délais. Par ailleurs, en annexe n°5, se trouvent les fiches d'identité plus détaillées pour chacun des instruments de lutte contre la déforestation importée.

**NB** : Des indicateurs quantitatifs avec une pondération auraient pu être mis en place mais cela aurait supposé la création d'un panel d'experts afin de définir les seuils et avoir une quantité suffisante d'avis pour chacun des indicateurs. Nous avons ainsi tenté de trouver une solution intermédiaire fondée sur les données et informations à disposition, qui est moins précise mais qui permet toutefois de donner une idée générale des instruments choisis.
<table><caption>**Table n°8 : Catégorisation des outils de lutte contre la déforestation importée**</caption><thead><tr><th></th><th>CERTIFICATIONS (FILIÈRE)</th><th>PROJETS DE COOPÉRATION INTERNATIONALE</th><th>DEVOIR DE VIGILANCE/DILIGENCE RAISONNÉE</th><th>DROITS DE DOUANE</th><th>MÉCANISME D'ANALYSE DES RISQUES</th><th>RSE ET ENGAGEMENTS VOLONTAIRES</th><th>SUBSTITUTION DU SOJA / RÉDUCTION DE LA CONSOMMATION</th><th>CLAUSES JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTES DANS LES ACCORDS COMMERCIAUX</th></tr></thead><tbody><tr><td>TYPE D'INSTRUMENT</td><td>Incitatif</td><td>Incitatif</td><td>Réglementaire</td><td>Economique</td><td>Incitatif</td><td>Incitatif</td><td>Incitatif</td><td>Réglementaire</td></tr><tr><td>MENTION DANS LA SNDI</td><td>Oui</td><td>Oui</td><td>Oui</td><td>Non</td><td>Oui</td><td>Oui</td><td>Oui</td><td>Oui</td></tr><tr><td>ÉTAPE DANS L'ENGAGEMENT CONTRE LA DÉFORESTATION IMPORTEE</td><td>Suivi des engagements</td><td>Appui à la décision</td><td>Alerte</td><td>Appui à la décision</td><td>Alerte</td><td>Appui à la décision</td><td>Appui à la décision</td><td>Appui à la décision</td></tr><tr><td>ACTEUR CIBLÉ</td><td>Négociants, producteurs de soja</td><td>Producteurs</td><td>Entreprises de plus de 5000 salariés en France (ou plus de 10000 en France et à l'étranger)</td><td>Traders</td><td>Tous les acteurs des chaînes d'approvisionnement</td><td>Entreprises</td><td>Consommateurs (tout au long de la chaîne)</td><td>Etats producteurs</td></tr><tr><td>ACTEUR EXÉCUTANT</td><td>Fondations, organisations internationales à but non lucratif</td><td>Agences de coopération</td><td>Entreprises de plus de 5000 salariés en France (ou plus de 10000 en France et à l'étranger)</td><td>Union européenne</td><td>CST Forêt, fondations, ONG..</td><td>Entreprises</td><td>Etat/ONG/fondations/ entreprises + toute la chaîne en amont</td><td>Union européenne</td></tr><tr><td>ALLIÉS POTENTIELS</td><td>ONG, entreprises en aval de la filière, Etat (pression à la mise en place des certifications)</td><td>ONG, entreprises en aval de la filière, Etat</td><td>ONG pour l'amélioration des pratiques ; Fournisseurs qui ont mêmes pratiques</td><td>Etats-Membres, ONG et acteurs issus de la société civile</td><td>douanes, traders, transporteurs, producteurs</td><td>ONG, fondations, Etat</td><td>Fondations, ONG, Etat</td><td>Acteurs de la société civile</td></tr><tr><td>OPPOSITIONS POTENTIELLES</td><td>Entreprises exportatrices de soja</td><td>/</td><td>Entreprises pour le "secret des affaires"</td><td>Entreprises exportatrices de soja</td><td>Négociations pour accès à l'information : traders, douanes...</td><td>Entreprises</td><td>Entreprises utilisant du soja, entreprises exportatrices et importatrices de soja</td><td>Pays producteurs de soja</td></tr><tr><td>SUIVI/EVALUATION</td><td>Audit externe</td><td>Audit externe</td><td>Contrôle par l'Etat et ONG</td><td>Etat</td><td>ONG/Etat</td><td>ONG/Etat</td><td>ONG</td><td>Organisations internationales</td></tr></tbody></table>

Source : informations des fiches-outils en annexe, hypothèses posées à partir d'éléments bibliographiques, d'entretiens et des connaissances préalables.
<table><caption>**Table n°9** : Catégorisation des outils de lutte contre la déforestation importée selon des critères fondés sur des hypothèses personnelles
(à partir de la bibliographie, de différents entretiens et des connaissances préalables)</caption><thead><tr><th></th><th>CERTIFICATIONS (FILIÈRE)</th><th>PROJETS DE COOPÉRATION INTERNATIONALE</th><th>DEVOIR DE VIGILANCE/DILIGENCE RAISONNÉE</th><th>DROITS DE DOUANE</th><th>MÉCANISME D'ANALYSE DES RISQUES</th><th>RSE ET ENGAGEMENTS VOLONTAIRES</th><th>SUBSTITUTION DU SOJA / RÉDUCTION DE LA CONSOMMATION</th><th>CLAUSES JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTES DANS LES ACCORDS COMMERCIAUX</th></tr></thead><tbody><tr><td>APPLICATION (ACTUELLE) AU SOJA BRESILIEN</td><td>Oui</td><td>Non</td><td>Oui</td><td>Non</td><td>Oui</td><td>Oui</td><td>Oui</td><td>Non</td></tr><tr><td>COÛTS DE MISE EN OEUVRE DE L'OUTIL</td><td>Moyen</td><td>Faible</td><td>Moyen/élevé</td><td>Moyen</td><td>Moyen</td><td>Faible</td><td>Fort</td><td>Fort</td></tr><tr><td>IMPACT DIRECT (SOJA)</td><td>Fort</td><td>Faible</td><td>Moyen</td><td>Fort</td><td>Fort</td><td>Faible/moyen</td><td>Fort</td><td>Fort</td></tr><tr><td>PROBABILITÉ DE MISE EN PLACE (CAS SOJA BRESILIEN)</td><td>Faible</td><td>Faible</td><td>Moyenne</td><td>Faible</td><td>Forte</td><td>Forte</td><td>Moyenne</td><td>Faible</td></tr><tr><td>DÉLAI DE MISE EN OEUVRE</td><td>MT</td><td>MT</td><td>CT</td><td>LT</td><td>MT</td><td>MT</td><td>LT</td><td>LT</td></tr></tbody></table>

**Source** : informations des fiches-outils en annexe, hypothèses posées à partir d'éléments bibliographiques, d'entretiens et des connaissances préalables.
Des justifications pour chacun des instruments sont présentées dans chacune des fiches-outils. Sur les huit outils choisis, cinq sont incitatifs, deux sont réglementaires et un est économique. Les droits de douane (ainsi que la fiscalité incitative présente dans les fiches-outil mais non mentionnée dans le tableau) n'apparaissent pas dans la SNDI.

Plus de la moitié de ces outils sont des outils d'appui à la décision et visent à une transformation des pratiques d'importations vers un soja qui ne soit pas issu de conversion.

La plupart des outils visent les multinationales du soja ainsi que les grandes entreprises acheteuses et transformatrices de ce soja, et sont souvent mis en place par ces mêmes acteurs.

Les potentiels soutiens à la mise en place de ces instruments sont les ONG et autres acteurs issus de la société civile ou encore les Etats à travers des mesures incitatives. Ces mêmes acteurs peuvent également devenir opposants aux acteurs exécutant lorsqu'il n'y a pas de respect des mesures mises en place. Des potentielles oppositions aux mesures peuvent émerger de la part des entreprises importatrices de soja et par le secteur de l'agroalimentaire dans son ensemble, notamment du fait des coûts générés par la mise en place d'une plus grande traçabilité, ou par la révélation des pratiques internes (impliquant souvent des évolutions au sein de ces entreprises).

Sur la base des hypothèses faites, certains instruments ne sont pour le moment pas appliqués (voire applicables) aux importations de soja brésilien. C'est le cas des projets de coopération qui portent le plus souvent sur des projets pilotes orientés sur d'autres commodités agricoles telles que le soja et sur des producteurs de petites/moyennes parcelles, alors que la filière soja au Brésil est composée principalement de grandes productions. Les droits de douane et la mise en place d'un système de bonus/malus fiscal semblent peu applicables actuellement compte tenu des nombreuses négociations politiques et économiques que cela supposerait entre les pays négociés mais également auprès des instances internationales telles que l'OMC (voir annexe). Il en est de même pour les accords commerciaux vu la mise en stand-by de l'accord commercial s'inscrivant dans le cadre de l'accord d'association UE-Mercosur, et sachant que les droits de douane sont quasiment à zéro concernant le soja.

Les mesures incitatives ont pour la plupart des coûts directs de mise en œuvre faible car cela relève de la mise en place de chartes, certifications, projets etc. Les coûts indirects, impliquant la révélation d'information et les changements dans les processus d'acheminement et de transformation de la filière sont toutefois plus élevés et vont varier énormément selon les acteurs. Les principaux impacts générés par les mesures incitatives relèvent du signal provoqué
par l'instauration de l'outil et du changement d'image obligeant à un changement de pratiques. Les mesures économiques vont avoir un impact direct sur les prix du soja et donc sur la structure des échanges internationaux dans la filière, et il en est de même pour les mesures réglementaires. Enfin, les délais de mise en œuvre de ces outils peuvent être relativement rapides mais relèvent le plus souvent de mesures de moyen terme liés à des négociations en interne, à la définition des engagements, des critères, des dates butoirs. Les mesures à visée internationale sont plus longues à mettre en place compte tenu des négociations plus complexes et des conflits d'intérêts.

## 2. Extension de l'analyse aux mesures de la SNDI

Nous avons étendu de façon simplifiée le tableau précédent à la SNDI, en utilisant les catégorisations du tableau en annexe n°4, complété par une colonne concernant les acteurs exécutant les mesures et les acteurs ciblés.

<table><caption>**Table n°10 : liste (non exhaustive) d'acteurs mettant en oeuvre les mesures/bénéficiaires de la SNDI**</caption><thead><tr><td colspan="3">Acteur exécutant / acteur ciblé</td></tr></thead><tbody><tr><td>ENT</td><td>Entreprises</td><td>Entreprises appartenant à la chaîne de valeur du soja (producteurs, négociateurs/importateurs, industriels de la transformation, grande distribution...)</td></tr><tr><td>COOP</td><td>Coopération</td><td>Agences de coopération françaises (et potentiellement européennes)</td></tr><tr><td>FR</td><td>Gouvernement français</td><td>Ministère de la Transition Écologique et Solidaire (MTES), du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE), du ministère de l'Enseignement supérieur, Recherche et Innovation et du ministère des Finances)</td></tr><tr><td>UE</td><td>Union européenne</td><td>Commission européenne principalement, mais aussi Conseil de l'Europe et Parlement Européen</td></tr><tr><td>RD</td><td>Recherche</td><td>Acteurs de la recherche / acteurs de la société civile</td></tr><tr><td>INV</td><td>Investisseurs</td><td>Investisseurs financiers de l'agroalimentaire</td></tr><tr><td>ALL</td><td>Tous les acteurs</td><td>Ensemble des acteurs concernés</td></tr></tbody></table>

**Source** : création personnelle pour ce mémoire
A partir de l'annexe n°6, nous avons élaboré quelques statistiques descriptives afin de mettre en avant les principales informations ressortant des hypothèses que nous avons posées sur les mesures suggérées par la SNDI.

* Plus de la moitié des mesures de la SNDI sont des mesures incitatives (62% si l'on part de notre analyse), contre environ un quart pour les mesures réglementaires et environ 10% pour les mesures économiques ;

* Près de la moitié des mesures sont des mesures d'appui à la décision et à la mise en place de pratiques plus durables ;

* Un quart des mesures visent l'Union européenne (lorsque la politique relève de la compétence supranationale ou bien pour impulser le vote de règlements européens permettant ainsi d'avoir un plus grand impact), un autre quart cible les filières concernées et faisant partie de la chaîne de valeur du soja et/ou contribuant à son importation puis viennent ensuite des mesures à destination du secteur public et de la coopération française ;

* Près de 85% des mesures pourraient être menées dans les années à venir (d'ici 5 ans) ;

* Les mentions explicites du soja (brésilien, et en dehors de l'introduction) se trouvent au niveau de l'objectif 7 "Viser l'autonomie protéique de la France" proposant la Stratégie Nationale Protéines Végétales, de l'orientation 4 "Favoriser et coordonner l'engagement des acteurs" avec l'exemple du Manifeste du Cerrado comme cas exemplaire d'engagement sectoriel, et enfin au niveau de la mesure 13-2 "diffuser plus largement la certification" où il est rappelé que seuls 3% du soja mondial est certifié. La stratégie étant générale et concernant plusieurs commodités agricoles, il est peu étonnant que le soja soit peu mentionné.

Nous avons conscience que lorsque nous notons que des mesures sont destinées à un acteur particulier dans le cadre de ce tableau, elles peuvent également se référer à d'autres catégories d'acteurs. L'objectif de cette synthèse est de donner une vue d'ensemble, qui peut toutefois être précisée. Ce récapitulatif nous permet de comprendre plus en profondeur les fondements de la SNDI. En effet, celle-ci repose sur une volonté croissante des entreprises de mettre en place des engagements par elles-mêmes visant à la lutte contre la déforestation importée.

La stratégie souligne la possibilité d'extension de ces objectifs à échelle européenne. L'État joue ainsi le rôle d'une partie prenante comme une autre, avec toutefois un rôle
d'impulsion et de coordination. Ces mesures incitatives ne fixent pas d'objectifs chiffrés avec
des dates butoirs en dehors du grand objectif de "mettre fin à la déforestation à l'horizon 2030"
(MTES, 2018) conformément aux déclarations de New York de 2014.

Plus spécifiquement, si nous revenons au cas des importations françaises de soja
brésilien, nous avons vu que seules quelques mentions explicites sont faites dans la SNDI,
relevant principalement d'une volonté accrue par le gouvernement d'accéder à une autonomie
protéique, principalement liée à l'élevage. Si plusieurs mesures renvoient à des projets de
coopération, il est peu probable que cela concerne le soja qui dépend principalement de grandes
exploitations. Ainsi, les mesures impliquant les importations de soja relèvent surtout des
mécanismes d'alerte face aux risques de déforestation, et des engagements volontaires des
différents acteurs de la chaîne et à un potentiel accroissement des certifications (tout en gardant
en mémoire les 3% de soja certifiés actuellement).

3. Combinaisons et prolongements

La plupart des instruments mentionnés et des mesures mises en place dans le cadre de
la SNDI peuvent se combiner voire fusionner en vue de la création d'un outil plus complet.
Dans la revue de littérature sur le sujet et compte tenu des propositions actuelles (telles que le
projet de régulation européen<fnref n="110" />), plusieurs propositions sont allées dans ce sens.

A titre d'exemple, les outils économiques peuvent être conditionnés au respect du
devoir de vigilance et à la diligence raisonnée, ou bien à la mise en place d'une certification
(Karsenty, 2021). Une proposition était, d'une part, si la diligence raisonnée montre un
quelconque risque d'illégalité alors l'entreprise renonce à l'importation, d'autre part si cette
diligence est suffisante mais que la commodité agricole n'est pas certifiée alors il y a mise en
place d'un tarif douanier, et enfin, s'il y a diligence raisonnée suffisante et certification alors il
y a exonération du tarif douanier ou alors la mise en place d'un tarif douanier suffisamment
favorable.

Certaines mesures prises isolément voient leur efficacité réduite, c'est le cas des
engagements volontaires des entreprises qui vont être limitées sans mécanismes d'analyse des
risques. Ces engagements volontaires peuvent s'appliquer à travers des certifications, mais
aussi à travers des campagnes d'information et de sensibilisation aux enjeux de la déforestation

<footnote n="110">¹¹⁰ Voir encadré n°7 à la suite.</footnote>
importée dans les commodités agricoles. Les certifications peuvent également être intégrées
dans les accords commerciaux ou dans les législations.

Le choix des différents outils de lutte contre la déforestation importée relève du politique et de la place que l'on souhaite attribuer à l'Etat ou au contraire au secteur privé. Il est en effet possible de mettre en place des réglementations fortes tout comme il est possible de laisser le marché emboîter le pas et laisser les entreprises d'importation et de transformation du soja créer elles-mêmes leurs propres normes. Les actions de plaidoyer exercées par des ONG ou organisations issues de la société civile montrent au grand public les faiblesses dans la concrétisation des engagements des négociants et sont un moyen de pression pour ces acteurs, mais pour tous leurs clients. Des polémiques peuvent émerger en aval sur l'approvisionnement auprès d'acteurs peu respectueux de la lutte contre la déforestation importée, allant dans les cas plus extrêmes à un appel au boycott (ce qui a en partie été le cas avec l'huile de palme).

Des certifications filière peuvent être intégrées dans des outils de diligence raisonnée
ou d'autres outils réglementaires mais ceci est source de débat sur le positionnement de l'Etat
et des marchés, et sur quels acteurs disposant de la souveraineté de l'enjeu de la déforestation
importée. Les points de vue plus libéraux affirmeront que la mise en place d'une obligation de
certification (privée) renvoie à une barrière à l'entrée sur le marché tandis que depuis une
perspective en faveur de la régulation par le public, des instruments privés tels que les
certifications ne devraient pas rentrer dans le champ des politiques publiques, tout comme
l'appel à des auditeurs externes issus du privé. Des approches *beyond certification* (au-delà de
la certification) émergent face aux critiques des certifications *mass balance*<fnref n="111" /> qui ne
permettent pas une traçabilité complète de la commodité agricole. De nouvelles propositions
apparaissent telles que les certifications territoriales, certifiant un territoire et non seulement
une commodité et proposant ainsi une approche englobante et plus respectueuse des trois piliers
du développement durable<fnref n="112" />.

<footnote n="111">111 Voir fiche-outil sur les certifications</footnote>

<footnote n="112">112 Le développement durable, d'après la définition issue du rapport Brundtland (1987) renvoie à un "développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs", et se fonde sur un développement qui soit économiquement efficace, socialement équitable et écologiquement soutenable (INSEE, 2016)</footnote>
Encadré n°8 : Proposition de règlement pour des
produits “zéro déforestation” du 17 novembre 2021

Le 17 novembre dernier, la Commission européenne a publié une proposition de règlement<sup>113</sup> prévoyant sur six commodités agricoles (soja, huile de palme, cacao, café, bœuf et bois) la mise en place d'une diligence raisonnée pour les entreprises qui amènent sur le marché communautaire ces commodités, couplée à un mécanisme d'analyse des risques. Une traçabilité serait demandée jusqu'à la parcelle d'origine pour des produits et pays considérés comme étant à risque élevé (risque défini à partir d'un système d'évaluation élaboré par la Commission européenne). Cette proposition vise ainsi à éradiquer la déforestation importée mais également la dégradation forestière qui est intégrée dans les produits importés. La proposition de règlement dépasse également la barrière de la déforestation légale/illégale chez les pays producteurs. Elle propose par ailleurs une intensification du dialogue avec d'autres pays consommateurs afin de renforcer les efforts multilatéraux et avoir un impact de grande ampleur sur l'éradication de la déforestation.

Un mécanisme de contrôle devrait être mis en place pour vérifier une déclaration (contenu des informations géographiques sur la parcelle et les données des exploitations, plantations) confirmant que l'entreprise a bien fait preuve de diligence raisonnée et que les commodités sont conformes à la réglementation européenne.<fnref n="114" />

Plusieurs ONG telles que le WWF ou Canopée ont souligné les potentielles limites de cette réglementation. Tout d'abord, la date butoir est fixée au 31 décembre 2020, ce qui est considéré comme relativement tardif par rapport à d'autres dates sélectionnées (telles que le 1er janvier 2020 pour la SNDI, ou encore 2015 pour la certification RTRS). Cette proposition fait uniquement référence à la forêt et non aux autres écosystèmes naturels (le WWF mentionne l'importance de la prise en compte du Cerrado<sup>115</sup>). Six commodités agricoles sont prises en compte dans le cadre de cette proposition, ce qui, du point de vue des ONG, peut sembler limité. Les aspects sociaux et de respect des droits humains ne sont pas intégrés dans la proposition, alors qu'ils sont intimement liés aux enjeux de déforestation. En outre, le secteur financier et bancaire européen n'est pas mentionné, alors

<footnote n="113">113 Un règlement est un acte juridique revêtant une “portée générale qui est obligatoire dans tous ses éléments et qui est directement applicable dans tous les pays de l’Union européenne (UE)” (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM%3A114522)</footnote>

<footnote n="114">114 Commission européenne, Questions et réponses sur les nouvelles règles applicables aux produits «zéro déforestation» (17/11/2021), https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/qanda_21_5919</footnote>

<footnote n="115">115 WWF, Proposition de loi européenne sur la déforestation : Un bon départ, mais des lacunes à combler, 17/11/2021, https://www.wwf.fr/vous-informer/actualites/proposition-de-loi-europeenne-sur-la-deforestation-un-bon-depart-mais-des-lacunes-a-combler</footnote>
qu'il contribue au financement de négociants ayant contribué à la déforestation. Enfin, la proposition renvoie à des approvisionnements “propres” et non à des fournisseurs propres<sup>116</sup> comme le mentionne Canopée, ce qui segmenterait le marché à échelle mondiale avec des commodités agricoles zéro déforestation en Europe et des commodités agricoles qui généreraient potentiellement de la déforestation exportée ailleurs.

Cette proposition doit désormais être amendée et adoptée par le Parlement européen puis par le Conseil, ce qui peut encore transformer cette première proposition.

<footnote n="116">116 Canopée, LOI EUROPÉENNE ANTI-DÉFORESTATION : UN PREMIER PAS À CONSOLIDER, 17/11/2021, [en ligne], https://www.canopee-asso.org/loi-europeenne-anti-deforestation/</footnote>
## CONCLUSION(S)

La définition des forêts et de la déforestation pose des limites techniques et politiques qui tendent à être dépassées dans la lutte contre la dégradation et la conversion des écosystèmes via un élargissement des biomes pris en compte. Si nous prenons notre cas d'étude, les dégradations causées par le soja brésilien franchissent largement le cadre de la déforestation générée en Amazonie brésilienne. De nouvelles études et méthodologies intègrent ainsi le Cerrado dans l'analyse des conséquences des importations de soja brésilien en Europe, et prennent en compte d'autres facteurs (respect des droits humains, capacité de stockage de carbone, conservation d'espèces animales et végétales). Par ailleurs, la dégradation des forêts et la conversion indirecte des sols commencent à être prises en considération dans les politiques environnementales.

La déforestation importée tend à élargir le paradigme de la déforestation générée par les pays “des Suds” et amène à réfléchir sur les effets de la mondialisation et plus spécifiquement du commerce international sur la déforestation. Le soja brésilien est, à titre d'exemple, produit majoritairement pour l'exportation et à des fins de consommation intermédiaire pour les élevages chinois et européens. Ainsi, en 2018 a été adoptée la Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée, stratégie multipartite visant à éradiquer les importations générant de la déforestation, et ayant pour objectif d'être élargie à échelle internationale.

Les importations de soja en France en provenance du Brésil sont un exemple des effets générés par la dépendance agricole française et européenne en protéines agricoles. Le Brésil a développé en quelques dizaines d'années une position dominante dans la filière, dépassant depuis peu les Etats-Unis dans la production de soja. Au début des années 2000, la culture du soja brésilien a suscité de vives polémiques et protestations de la part des ONG et autres acteurs de la société civile de par les dégradations environnementales mais également par rapport aux impacts sociaux et économiques sur les populations ainsi qu'aux respects des droits humains. Un Moratoire sur le Soja en Amazonie a été adopté en 2006, réduisant ainsi fortement la déforestation générée par la filière dans la région amazonienne (brésilienne) et depuis quelques années, plusieurs manifestes et groupes de travail ont été mis en place pour limiter les impacts négatifs de la filière soja. Toutefois, ces déclarations et mesures, allant vers des pratiques plus
durables dans la culture et les importations du soja, ont entraîné des externalités négatives telles que des effets de fuite.

Afin d'éradiquer la déforestation et la conversion d'écosystèmes naturels générés par le soja brésilien, un plus grand accès à l'information sur la filière et une plus grande traçabilité semblent indispensables. Des mesures coordonnées, de grande ampleur, doivent être menées à travers des discussions entre pays producteurs et pays importateurs, mais également entre les différents pays importateurs pour que les différentes mesures menées n'engendrent pas des déplacements d'importation. Les différents instruments de lutte contre la déforestation importée sont complémentaires, et leur mise en place dépend de l'acceptabilité par les acteurs de l'agroalimentaire français pour certains, des négociations à échelle européenne pour d'autres.

Dans notre cas des importations de soja brésilien, les principaux outils à l'étude dans le cadre de cette SNDI concernent l'amélioration de la traçabilité et la mise en place de mécanismes de surveillance pour vérifier l'acheminement du soja et sa provenance. En effet, la chaîne d'approvisionnement du soja est longue, complexe, et composée de nombreuses étapes. Ainsi, pour combler l'écart entre les ambitions portées par la SNDI et les défis concrets posés par la déforestation importée, le point déterminant (notamment dans le cas de la filière soja) est l'accès à une information transparente et complète de sa production à son acheminement. Cette information permet de vérifier au niveau des parcelles, mais également au niveau des silos et des transports que des mélanges ne soient pas réalisés perdre la traçabilité du soja issu de conversion. Des engagements concrets doivent être pris en France et en Europe par le secteur de la grande distribution et par l'agroalimentaire afin de rendre obligatoire cette transparence. Sur du plus long terme, des réflexions sur l'autonomie protéique et la nécessité d'importer plusieurs millions de tonnes de soja à l'année doivent être posées afin de penser des alternatives n'impliquant pas des acheminements de plus de 10 000 km nourrissant des élevages européens. Des mesures de sensibilisation aux effets de la consommation de viande et de produits issus de l'élevage doivent être implémentées afin de visibiliser le problème.

Pour des raisons techniques, la traçabilité à 100% de la filière reste encore coûteuse et n'est par ailleurs pas toujours réalisable. Ainsi, la SNDI, comme nous l'avons vu en regardant de plus près les différentes mesures, vise à rester de l'ordre de l'incitatif et du déclaratif. Des mesures de suivi des différents engagements sont indispensables pour un soja qui ne soit pas issu de conversion.
Pour combler le décalage entre les lignes directrices et objectifs d'éradication de la conversion des sols et de la déforestation de la SNDI et la mise en œuvre concrète d'une traçabilité suffisante sur les différentes filières, il est impératif de d'améliorer l'information pour l'ensemble des acteurs de la filière et de mener des actions à toutes les échelles et entre les acteurs (aux différentes étapes du marché du soja) pour éviter des externalités négatives tels que des déplacements d'importation de soja issu de déforestation sur d'autres pays tels que la Chine ou l'Inde.

Ce mémoire a pour objectif de rendre compte des difficultés rencontrées dans la mise en place de la SNDI, sous le prisme de la filière soja brésilienne. Il serait intéressant d'analyser plus en profondeur les différents outils de lutte contre la déforestation importée, à travers des critères et indicateurs pouvant être mis en place à l'aide d'un panel d'experts variés. Cette vaste stratégie recouvre un grand nombre de secteurs et de filières complexes à analyser. Le cas du soja brésilien, par son ampleur et les enjeux socio-environnementaux, peut être analysé sous d'autres angles différents, à travers le rôle direct de la mondialisation sur les populations locales, ou bien sur un cas de gouvernance hybride des zones rurales. Un focus plus grand sur la filière soja brésilienne serait également intéressant afin de se concentrer sur les problématiques concrètes localement, de la parcelle de soja aux bateaux d'approvisionnement.

Le projet de réglementation européenne sorti ce 17 novembre pose les prémices d'une régulation des importations de soja générant de la déforestation via un certificat attestant de la provenance du soja importé. Nous verrons ainsi au cours des prochains mois les évolutions apportées par cette proposition au sein des différentes instances européennes.

En conclusion, la SNDI propose une approche *soft* dans les mesures visant à la lutte contre la déforestation importée qui est fondée sur des initiatives volontaristes et une coopération entre les différents acteurs pour chaque filière agricole concernée. Le soja brésilien est une commodité dont les dégâts sont de plus en plus visibilisés, envoyant un signal fort du côté des entreprises du secteur afin d'éradiquer la conversion générée par sa culture.
# LISTE DES FIGURES, TABLES, ENCADRÉS ET ANNEXES

## FIGURES :

**Figure n°1** : Les biomes brésiliens

**Figure n°2** : Part des différentes causes de la déforestation au Brésil (1990-2005)

**Figure n°3** : Comparaison par pays/groupes de pays du nombre d'arbres abattus incorporés dans la consommation par habitant (number of embodied tree loss per capita) et de l'empreinte déforestation par habitant (en m²) en 2015

**Figure n°4** : Part de la déforestation importée engendrée, par région du monde (en %)

**Figure n°5** : Part des commodités végétales et les pays d'origine générant via les importations européennes de la déforestation incorporée (1990-2008)

**Figure n°6** : L'empreinte forêt moyenne d'un Français (selon l'estimateur d'empreinte forêt de l'ONG Envol Vert)

**Figure n°7** : L'empreinte forêt française du soja par pays de production (2012-2016, selon l'empreinte forêt du WWF France)

**Figure n°8** : Les principaux États brésiliens producteurs de soja sur la saison 2020/2021

**Figure n°9** : Projection des produits agricoles les plus dynamiques au Brésil entre 2020/2021 et 2030/2031 (variation en pourcentage des quantités exportées)

**Figure n°10** : Part du volume d'importation total de soja brésilien par négociant (en %)

**Figure n°11** : Flux financiers liés au soja brésilien en 2004 et en 2018 pour la Chine, l'Union européenne et la France (en millions USD) et parts du total (en %)

**Figure n°12** : Importations françaises de soja sous forme brute ou incorporée (WWF France)

**Figure n°13** : Utilisations du soja en Europe (Greenpeace)

**Figure n°14** : Risque d'émissions de CO2 lié à la déforestation provoquée par le soja brésilien, par biome (en tonnes)

**Figure n°15** : Evolution de la production de soja dans le Cerrado et en Amazonie brésilienne (1990-2017), en tonnes

**Figure n°16** : Schéma de l'effet de cascade suggéré dans le Manifeste "pour une mobilisation des acteurs français pour lutter contre la déforestation importée liée au soja"

**Figure n°17** : Les partenaires de l'initiative Agroideal
**Figure n°18** : Les étapes et leviers d'engagement des différents acteurs dans la lutte contre la déforestation importée

**Figure n°19** : “Grille d’analyse au regard du GATT” d’une mesure de lutte contre la déforestation importée

## TABLES :

**Table n°1** : La multiplicité des définitions des forêts (source : Sylvie Gourlet-Fleury et al. 2021)

**Table n°2** : « Comparaison des avantages et inconvénients des différentes dates de référence possibles dans le cadre de la politique sur la déforestation importée liée au soja » (Angerand et Patentreger, CST Forêt, 2020)

**Table n°3** : Avantages et inconvénients des définitions de déforestation brute et nette

**Table n°4** : Volumes importés de soja provenant du Brésil par les dix plus grands importateurs (pour 2004 et 2018) en millions de tonnes

**Table n°5** : Membres du Groupe de Travail sur le Cerrado

**Table n°6** : Récapitulatif des sept initiatives mentionnées

**Table n°7** : Typologie des coûts de transaction

**Table n°8** : Catégorisation des outils de lutte contre la déforestation importée

**Table n°9** : Catégorisation des outils de lutte contre la déforestation importée selon des critères fondés sur des hypothèses personnelles

**Table n°10** : Liste (non exhaustive) d'acteurs mettant en oeuvre les mesures/bénéficiaires de la SNDI

## ENCADRÉS :

**Encadré n°1** : Sur quelle définition de la forêt repose la SNDI ?

**Encadré n°2** : La déforestation en Amazonie brésilienne

**Encadré n°3** : La SNDI repose-t-elle sur une déforestation nette ou brute ?

**Encadré n°4** : Empreintes forêt et empreinte déforestation des produits agricoles à risque de déforestation

**Encadré n°5** : La stratégie nationale protéines végétales française
**Encadré n°6** : Quelques critiques des ONG sur les actions mises en place depuis le début de la SNDI

**Encadré n°7** : Asymétries d'information dans la filière soja ?

**Encadré n°8** : Proposition de règlement pour des produits “zéro déforestation” du 17 novembre 2021

## ANNEXES :

**Annexe n°1** : Comparatif de trois empreintes forêt/déforestation - synthèses des informations issues de l'article de N. Picard

**Annexe n°2** : Vers une évolution de la réglementation de l'OMC ? Un assouplissement des règles commerciales face aux enjeux environnementaux et climatiques

**Annexe n°3** : Fiche-outil brute

**Annexe n°4** : Définition des critères pour l'analyse des instruments de lutte contre la déforestation importée

**Annexe n°5** : Fiches descriptives de quelques instruments de lutte contre la déforestation importée

**Annexe n°6** : Synthèse récapitulative de la SNDI
# BIBLIOGRAPHIE/WEBOGRAPHIE

## Méthodologie

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IHEAL, Guide : Comment rédiger son mémoire en M1 et en M2 ?, Documentation interne, 2016, 10p.

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Emmanuel Macron [@emmanuelmacron] (2021, 12 janvier) [Tweet]. Twitter. https://twitter.com/EmmanuelMacron/status/1349064094180139009

Europe 1, La France "restera" opposée à l'accord UE-Mercosur, assure Emmanuel Macron, 04/09/2021 [en ligne], https://www.europe1.fr/politique/la-france-restera-opposee-a-l'accord-ue-mercosur-assure-emmanuel-macron-4064911

Jair Bolsonaro, président de la République fédérative du Brésil [@jairbolsonaro] (2021, 13 janvier) [Tweet]. Twitter., https://twitter.com/jairbolsonaro/status/1349838967361953794

Laurent DUPLOMB, Sénateur, Rapport d'Information n°528, Sénat, Session ordinaire de 2018-2019, 28 mai 2019, http://www.senat.fr/rap/r18-528/r18-5281.pdf

Le Monde, L'Union européenne conclut un accord commercial historique, mais polémique, avec le Mercosur, 29/06/2019, [en ligne], https://www.lemonde.fr/economie/article/2019/06/29/l-union-europeenne-conclut-un-accord-commercial-historique-mais-polemique-avec-le-mercosur_5482968_3234.html

Quenan, C., & Velut, S. (2014). Les enjeux du développement en Amérique latine (No. halshs-00672225).

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SUMMIT, UN Climate. New York declaration on forests. United Nations, New York, NY, 2014.

Svampa, M. (2012). Consenso de los commodities, giro ecoterritorial y pensamiento crítico en América Latina. osal, 13(32), 15-38.
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WWF, Proposition de loi européenne sur la déforestation : Un bon départ, mais des lacunes à combler, 17/11/2021, https://www.wwf.fr/vous-informer/actualites/proposition-de-loi-europeenne-sur-la-deforestation-un-bon-depart-mais-des-lacunes-a-combler

## Instruments de lutte contre la déforestation importée

Auchan Retail, Déforestation liée au soja : Auchan s'engage, Janvier 2021 [en ligne]
https://www.auchan-agit.fr/uploads/media-6001dba6bc51d.pdf

Amnesty International, QU'EST-CE QUE LE « DEVOIR DE VIGILANCE » ? [en :ligne],
https://www.amnesty.fr/focus/devoir-de-vigilance

Baldon C., Fiscalité différenciée liée au risque de déforestation importée – Marges de manœuvre au regard du droit de l'OMC, présentation PPT (5 juillet 2021)

Carrefour, SOJA : SANS DÉFORESTATION NI OGM,
https://www.carrefour.com/fr/rse/engagements/soja-sans-deforestation

Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, Évaluation de la mise en oeuvre de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, 15/01/2020 [en ligne], https://www.vie-publique.fr/rapport/273894-loi-sur-la-vigilance-des-societes-meres-et-entreprises-donneuse-d-ordre

DURALIM [en ligne], https://ra.duralim.org/des-engagements-et-des-actions/
Earthworm Foundation, Manifeste "pour une mobilisation des acteurs français pour lutter contre la déforestation importée liée au soja" [en ligne] https://www.earthworm.org/fr/pages/manifeste-de-soja

GREENPEACE Brasil, Greenpeace deixa o Grupo de Trabalho do Cerrado (25/10/2018) [en ligne], https://www.greenpeace.org/brasil/blog/greenpeace-deixa-o-grupo-de-trabalho-do-cerrado/

HCV Resource Network, How it works, https://hcvnetwork.org/how-it-works/

Meyfroidt, P., Börner, J., Garrett, R., Gardner, T., Godar, J., Kis-Katos, K., ... & Wunder, S. (2020). Focus on leakage and spillovers: informing land-use governance in a tele-coupled world. *Environmental Research Letters*, *15*(9), 090202.

Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, le Règlement sur le Bois de l'Union Européenne (RBUE), 2016 [en ligne] https://agriculture.gouv.fr/le-reglement-sur-le-bois-de-l-union-europeenne

Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance, Qu'est-ce que la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) ?, https://www.economie.gouv.fr/entreprises/responsabilite-societale-entreprises-rse#

Mighty Earth, France Nature Environnement, Sherpa, Devoir de vigilance et déforestation : le cas oublié du soja (mars 2019), https://www.mightyearth.org/wp-content/uploads/rapport_soja_WEB_bassdef2.pdf

OMC, Règles de l'OMC et politiques environnementales: les exceptions du GATT, https://www.wto.org/french/tratop_f/envir_f/envt_rules exceptions_f.htm

Plan Vigilance, Casino en Amazonie (07/2021), https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/VF-Casino-en-Amazonie.pdf

Portail Douanes, Code SH 15071010 - Huile, soja, brute, https://www.tarifdouanier.eu/2021/15071010
Rosoman, G., Sheun, S.S., Opal, C., Anderson, P., et Trapshah, R., editors. (2017) The HCS Approach Toolkit. Singapore : HCS Approach Steering Group

Round Table of Responsible Soy, Certified volumes and producers,
https://responsiblesoy.org/volumenes-y-productores-certificados?lang=en

The Nature Conservancy, Agroideal Soja [en ligne], https://agroideal.org/soja/

TRASE, https://www.trase.earth/

UNCTAD, Greater transparency in commodity markets, Trade and Development Board, 2020

Vie Publique, Qu'est-ce que la politique commerciale commune de l'Union européenne ?
(23/03/2021) [en ligne]

https://www.vie-publique.fr/fiches/20401-quest-ce-que-la-politique-commerciale-commune-de-lue

WBCSD, Soft Commodities Forum [en ligne] https://www.wbcsd.org/Programs/Food-and-Nature/Food-Land-Use/Soft-Commodities-Forum

WWF, La certification des forêts FSC, [en ligne], https://www.wwf.fr/champ-action/foret/gestion-durable/FSC

## Economie, Economie de l'environnement, économie du développement

Bontems P., Rotillon G., L'économie de l'environnement, Repères

DALLOZ, Lexique d'économie 13ème édition, 2014

Hachon C., Laurent R-A., Microéconomie : cours et applications (2012), Editions Nathan Sup.
Politiques publiques environnementales

Bulkeley, H. (2005) 'Reconfiguring environmental governance : towards a politics of scales and networks.' Political geography., 24 (8). pp. 875-902

Compagnon D., "Réalité multiscalaire et articulations multiniveaux dans la gouvernance environnementale globale", CERISCOPE Environnement, 2014, [en ligne], URL : http://ceriscope.sciences-po.fr/environnement/content/part1/realite-multiscalaire-et-articulations-multiniveaux-dans-la-gouvernance-environnementale-glo

Lascoumes, P. (2008). Chapitre 1 : Les politiques environnementales. Dans : Olivier Borraz
éd., Politiques publiques 1: La France dans la gouvernance européenne (pp. 29-67). Paris:
Presses de Sciences Po. https://doi.org/10.3917/scpo.borra.2008.01.0029"

Young, O. 2006. Vertical interplay among scale-dependent environmental and resource regimes. *Ecology and Society* 11(1): 27. [online] URL: http://www.ecologyandsociety.org/vol11/iss1/art27/
# ANNEXES

## Annexe n°1 : Comparatif de trois empreintes forêt/déforestation - synthèses des informations issues de l'article de N. Picard (Nicolas Picard. Empreinte forêt :
quel indice pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée ? [Rapport Technique] GIP ECOFOR. 2020. ffhal-03006997f)

<table><thead><tr><th>ORGANISME</th><th>ENVOL VERT</th><th>WWF FRANCE</th><th>UICN (NON PUBLIÉ)</th></tr></thead><tbody><tr><td>MÉTHODE DE CALCUL DE L'EMPREINTE DEFORESTATION</td><td>Empreinte forêt (surface des terres mobilisées par la consommation française de produits agricoles importées) x Risque de déforestation</td><td>Empreinte forêt (surface des terres mobilisées par la consommation française de produits agricoles importées) x Risque de déforestation</td><td>Surface déforestées observées par télédétection reliées à des produits agricoles considérés comme responsables de cette déforestation</td></tr><tr><td>TYPE D'INDICE</td><td>Indice composite</td><td>Indice composite</td><td>Analyse pays producteur</td></tr><tr><td>CALCUL DE L'EMPREINTE FORÊT</td><td>Conversion de la consommation française de chaque produit à risque en surface de terres nécessaire à la production</td><td>Traçage des liens entre consommateurs et producteurs : comptabilité des flux de matière première (flux d'échanges entre pays à travers les importations et exportations)</td><td>Traçage des liens entre consommateurs et producteurs via table entrée-sortie multirégionale (vise à prendre en compte les différences de secteurs et les interdépendances dans l'économie mondiale)</td></tr><tr><td>AVANTAGES</td><td>Focus sur les produits importés</td><td>Focus sur les produits importés</td><td>Recouvre l'économie mondiale</td></tr><tr><td>INCONVÉNIENTS</td><td>Ne retrace pas les liens entre consommateurs et producteurs</td><td>Produits à suivre définis a priori</td><td>Moins détaillé</td></tr><tr><td>APPROCHE DESCENDANTE/ASCENDANTE</td><td>Descendante : focus sur le pays consommateur et liste de produits à risque définie</td><td>Descendante : focus sur le pays consommateur et liste de produits à risque définie</td><td>Ascendante : focus sur la déforestation dans les pays producteurs et ajustement par la suite de la liste de produits à risque</td></tr><tr><td>PRODUITS À RISQUE</td><td>Huile de palme, soja, cacao, caoutchouc, boeuf et cuir, bois d'oeuvre, pâte papier, café (minerais mais pas intégré dans les calculs)</td><td>Huile de palme, soja, cacao, caoutchouc, boeuf et cuir, bois d'oeuvre, pâte papier</td><td>Varie selon les pays mais prise en compte du tabac comme produit-clé et du Zimbabwe comme producteur-clé</td></tr><tr><td>ANALYSE RISQUE FILIÈRE/PAYS</td><td>Risque produit</td><td>Risque pays</td><td>Statistiques nationales</td></tr><tr><td>INTÉGRATION DE LA TÉLÉDÉTECTION</td><td>Non</td><td>Non</td><td>Non</td></tr><tr><td>CRITÈRES</td><td>Risque que la matière première soit facteur de déforestation : déforestation exportée, vecteur de déforestation, vecteur de dégradation | Risque de dépendance : part des importations, risque généré par les importations | Risque de non-durabilité : niveau d'illégalité de la matière première importée, non-durabilité, alternatives</td><td>Risque-déforestation prenant en compte la perte de couverture arborée et le taux de déforestation | Risque-social prenant en compte les droits du travail et la perception de la corruption</td><td>Pas disponible</td></tr><tr><td>INTERPRÉTATION DE L'EMPREINTE</td><td>Interprétation quantitative</td><td>Interprétation qualitative par classe de risque</td><td>Pas disponible</td></tr></tbody></table>
**Annexe n°2 : Vers une évolution de la réglementation de l'OMC ? Un assouplissement des règles commerciales face aux enjeux environnementaux et climatiques**

Un des premiers obstacles qui est évoqué dans les mesures économiques de lutte contre la déforestation importée concerne le respect du droit commercial international, c'est-à-dire des règles de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). En effet, toute mesure nationale pouvant restreindre les importations de commodités agricoles (notamment le soja) va être analysée au regard du droit de l'OMC et notamment au respect des droits de douane existant, du principe de non-discrimination entre les produits importés et les produits nationaux, mais aussi entre produits importés de différents pays par exemple. En cas de non-respect des règles, des représailles commerciales peuvent être lancées à travers des plaintes auprès de l'OMC pour discrimination commerciale, pouvant entrainer des mesures de rétorsion commerciale. Toutefois, la protection de l'environnement est considérée comme un objectif légitime entraînant la possibilité d'adopter des mesures à partir du moment où elles seraient nécessaires et non discriminatoires, d'après l'article XX du GATT.<fnref n="117" /> Un comité "commerce et environnement" a par ailleurs été créé en vue de faire la promotion des enjeux du développement durable et de suggérer des recommandations d'évolution du droit de l'OMC.

<figure><img src="image_21.png" /><figcaption>**Figure n°19 : "Grille d'analyse au regard du GATT" d'une mesure de lutte contre la déforestation importée**</figcaption></figure>

**Source** : Baldon C., Fiscalité différenciée liée au risque de déforestation importée – Marges de manœuvre au regard du droit de l'OMC, présentation PPT (5 juillet 2021)

<footnote n="117">¹¹⁷ OMC, Règles de l'OMC et politiques environnementales: les exceptions du GATT, https://www.wto.org/french/tratop_f/envir_f/envt_rules exceptions f.htm</footnote>
Si l'instrument de lutte contre la déforestation importée n'est pas compatible avec un des premiers articles du GATT<fnref n="118" />, dans ce cas il faut se référer aux différentes exceptions : absence de discrimination, si la mesure est cohérente et qu'elle contribue à l'éradication de la déforestation (paragraphes b et g de l'article XX, renvoyant à la "protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux (paragraphe b), ou se rapportant à al conservation des ressources naturelles épuisables (paragraphe g))." (WTO, 2021). Enfin, l'OMC relève l'importance "de la manière dont les mesures environnementales liées au commerce sont appliquées", mettant en avant le rôle de la coopération internationale et de la diplomatie dans les négociations de la mesure afin que la mesure ne soit pas du protectionnisme déguisé.

<footnote n="118">118 L'article I implique aucune discrimination possible entre les produits importés (peu importe l'origine) entre eux, ni entre ces produits et les produits domestiques. L'article II renvoie à l'interdiction de modifier de façon unilatérale des droits de douane auparavant définis. L'article III, quant à lui, renvoie à la non-discrimination par des taxes intérieures, entre les produits domestiques et importés.</footnote>
Annexe n°3 : Fiche-outil brute

<table><tr><td>Nom de l'outil</td><td></td></tr><tr><td>Définition</td><td></td></tr><tr><td>Mentions dans la SNDI : orientation/objectif/mesure dans la SNDI</td><td></td></tr><tr><td>En quoi c'est un instrument de lutte contre la déforestation importée</td><td></td></tr><tr><td>Application au soja brésilien : présenter ce qui existe déjà ou ce qui est envisagé</td><td></td></tr><tr><td>Type d'instrument</td><td>Économique / Incitatif / Réglementaire [choisir un des trois] (voir partie 2.1)</td></tr><tr><td>Etape dans le processus de lutte contre la déforestation importée</td><td>Alerte - raising awareness / outil appui à la décision / suivi des engagements [choisir un des trois] (voir partie 2.2)</td></tr></table>

<table><tr><td>Qui met en place ?</td><td></td></tr><tr><td>Qui est ciblé ?</td><td></td></tr><tr><td>Conditions préalables ou hypothèses sous-jacentes</td><td></td></tr><tr><td>Coût de mise en œuvre de l'outil</td><td></td></tr><tr><td>Impacts directs de l'outil</td><td></td></tr><tr><td>Délai de mise en œuvre</td><td></td></tr><tr><td>Acteurs alliés</td><td></td></tr><tr><td>Potentielles oppositions</td><td></td></tr><tr><td>Moyen de suivi de l'outil</td><td></td></tr><tr><td>Effet d'incitation auprès d'autres acteurs</td><td></td></tr><tr><td>Effets indirects/externalités</td><td></td></tr></table>

<table><tr><td>Avantages</td><td>Inconvénients</td></tr><tr><td></td><td></td></tr></table>
Annexe n°4 : Définition des critères pour l'analyse des instruments de lutte contre la déforestation importée

Type d'instrument

<table><tr><td>I</td><td>Incitatif</td><td>Instruments induisant une évolution des comportements des acteurs vers des pratiques plus durables dans la production, acheminement et achat de soja.</td></tr><tr><td>R</td><td>Réglementaire</td><td>Instruments normatifs définissant les exigences, outils à employer et/ou interdictions dans les pratiques d'importation, acheminement etc. du soja.</td></tr><tr><td>E</td><td>Economique</td><td>Instruments donnant une valeur économique à l'externalité (déforestation) générée par les importations.</td></tr></table>

Mention dans la SNDI

<table><tr><td></td><td>Oui</td><td>L'outil est mentionné explicitement dans la SNDI.</td></tr><tr><td></td><td>Non</td><td>L'outil n'est pas mentionné explicitement dans la SNDI.</td></tr></table>

Étape dans l'engagement contre la déforestation importée

<table><tr><td>RA</td><td>Alerte (Raising Awareness)</td><td>Mécanismes mis en place a priori, visant à rendre plus transparente l'information quant aux risques de déforestation générée par les importations de soja.</td></tr><tr><td>AD</td><td>Appui à la Décision</td><td>Outils permettant de donner des lignes directrices (coercitives ou indicatives) sur la lutte contre la déforestation importée, mise en place de pratiques plus durables dans les importations.</td></tr><tr><td>S</td><td>Suivi des engagements</td><td>Outils permettant le suivi des engagements a posteriori pour vérifier le respect de la prise en compte des différents risques de déforestation importée.</td></tr></table>

Application (actuelle au soja brésilien)

<table><tr><td></td><td>Oui</td><td>Il existe des initiatives pour cet instrument dans le cadre de la lutte contre la déforestation et la conversion générées par le soja brésilien.</td></tr><tr><td></td><td>Non</td><td>Il n'existe pas d'initiatives pour cet instrument dans le cadre de la lutte contre la déforestation et la conversion générées par le soja brésilien.</td></tr></table>

Coûts de mise en oeuvre de l'outil

<table><tr><td></td><td>Faible</td><td>Défini à partir des différents coûts mentionnés pour chaque fiche-outil.</td></tr><tr><td></td><td>Moyen</td><td></td></tr><tr><td></td><td>Fort</td><td></td></tr></table>

Impact direct (filière soja)

<table><tr><td></td><td>Faible</td><td>Défini à partir des impacts mentionnés pour chaque fiche-outil.</td></tr><tr><td></td><td>Moyen</td><td></td></tr><tr><td></td><td>Fort</td><td></td></tr></table>

Probabilité de mise en place de l'outil dans le cas du soja brésilien
(compte tenu des contraintes de mise en oeuvre)

<table><tr><td></td><td>Faible</td><td>Défini en prenant en compte une liste (non exhaustive) des différentes barrières à la mise en place des outils (voir au niveau de chaque fiche-outil), cela peut renvoyer par exemple à :<ul><li>Structure de la filière soja;</li></ul></td></tr><tr><td></td><td>Moyenne</td><td></td></tr></table>
<table><tr><td></td><td>Forte</td><td><ul><li>Premiers bilans des instruments ;</li><li>Contraintes de mise en œuvre (techniques, financières...).</li></ul></td></tr><tr><td colspan="3">Délai de mise en oeuvre de la mesure</td></tr><tr><td>CT</td><td>Court terme</td><td>&lt; 1 an</td></tr><tr><td>MT</td><td>Moyen terme</td><td>Entre 1 et 5 ans</td></tr><tr><td>LT</td><td>Long terme</td><td>&gt; 5 ans</td></tr></table>

Source: critères définis pour ce mémoire.
## Devoir de vigilance et devoir de diligence/diligence raisonnable

**Devoir de vigilance:** "obligation faite aux entreprises multinationales d'être vigilants dans toutes leurs activités et de respecter une norme dite de "diligence raisonnable" (Amnesty International)
→ Loi n°2017-399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (loi française) : loi demandant aux entreprises d'identifier, prévenir et atténuer les atteintes aux droits humains et à l'environnement générés par leurs activités

**Diligence raisonnable** (OCDE) : « un processus que les entreprises devraient mettre en œuvre pour identifier, prévenir, et atténuer les impacts négatifs réels et potentiels de leurs activités, de leur chaîne d'approvisionnement et de leurs relations d'affaires, mais aussi pour rendre des comptes de la manière dont ces impacts sont traités » (Amnesty International)

## Mentions dans la SNDI (MTES, 2018)

### OBJECTIF 11 : Améliorer l'analyse de risque et le rapportage des entreprises en matière de lutte contre la déforestation

Mesure 11-2 : soutenir la mise en place d'un devoir de vigilance à l'échelle européenne et internationale, évaluer les possibilités de son renforcement sur le territoire national" (SNDI, 2018)

* Etude d'un élargissement du périmètre de la loi (...);

* Au niveau européen : soutien auprès de la Commission Européenne d'une initiative demandant aux entreprises européennes d'établir un plan de vigilance du même type (...);

* A échelle internationale (...), la France militera pour la mise en place d'un instrument international juridiquement contraignant non seulement en matière des droits de l'Homme, mais aussi d'environnement afin de réglementer les activités des entreprises

### Apports en tant qu'instrument de lutte contre la déforestation importée

Le devoir de vigilance et la diligence raisonnable obligent les transnationales de l'agro-alimentaire et de la distribution a créer des plans de vigilance ainsi qu'une méthodologie intégrant les enjeux de la déforestation et proposant une réduction leurs impacts sociaux et environnementaux (sous peine, à terme, de poursuite en justice).

### Application au soja brésilien

De fait, de nombreuses transnationales incorporant du soja brésilien dans leurs produits sont soumises à cette loi de vigilance. Vingt entreprises ont été listées par une coalition d'ONG (Mighty Earth, France Nature Environnement et Sherpa) en 2019 afin de dresser un état des lieux de l'application de cette loi, dont au moins dix étant soumises à celle-ci. Le rapport montre que trois entreprises avaient une "vigilance en vue d'acquisition", neuf étaient dans les "prémices d'une démarche de vigilance ou de sa démonstration" et les autres étaient classées comme ayant une "vigilance faible ou non démontrée". Le soja est ainsi considéré comme un "cas oublié", n'étant mentionné que brièvement et sans ligne directrice précise.

<table><tr><td>Type d'instrument</td><td>Réglementaire</td></tr><tr><td>Etape dans le processus de lutte contre la déforestation importée</td><td>Mécanisme d'alerte</td></tr><tr><td>Acteur exécutant</td><td>Entreprises de plus de 5000 salariés en France (ou plus de 10000 en France et à l'étranger)</td></tr><tr><td>Acteur ciblé</td><td>Entreprises de plus de 5000 salariés en France (ou plus de 10000 en France et à l'étranger)</td></tr><tr><td>Conditions nécessaires ou hypothèses sous-jacentes</td><td>Application de la loi avec système de contrôle, surveillance et suivi des plans de vigilance</td></tr><tr><td>Alliés potentiels de l'outil</td><td><ul><li>ONG pour l'amélioration des pratiques</li><li>Fournisseurs qui ont mêmes pratiques</li></ul></td></tr><tr><td>Oppositions potentielles à l'outil</td><td><ul><li>Entreprises pour le "secret des affaires"</li></ul></td></tr><tr><td>Moyen de suivi de l'outil</td><td>Suivi des rapports d'activité, enquêtes</td></tr><tr><td>Effet d'incitation auprès d'autres acteurs</td><td>Direct (signal auprès des autres acteurs et enjeux de réputation et de marque)</td></tr></table>

### Hypothèses<fnref n="1" /> :

<table><thead><tr><td></td><td>Niveau</td><td>Justification</td></tr></thead><tbody><tr><td>Coût de mise en oeuvre de l'outil</td><td>Moyen/élevé</td><td>Création du plan de vigilance, coût lié à la traçabilité et à l'amélioration des pratiques (très variable selon les entreprises et la quantité de soja importée)</td></tr><tr><td>Impacts directs</td><td>Moyen</td><td>Intégration de groupes de travail au sein d'ONG pour améliorer les pratiques, intégration du Manifeste du Cerrado (cas d'Auchan) ou d'étude de l'intégration, plus grande vigilance quant aux fournisseurs</td></tr><tr><td>Probabilité de mise en place pour le cas du soja brésilien en France</td><td>Moyenne</td><td>Le soja est peu mentionné actuellement mais le sujet est de plus en plus mis en avant</td></tr><tr><td>Délai de mise en oeuvre</td><td>CT</td><td>Déjà mis en place mais nécessite des approfondissements</td></tr></tbody></table>

<table><thead><tr><td>Avantages</td><td>Inconvénients</td></tr></thead><tbody><tr><td><ul><li>Effort de transparence fourni (même si limité);</li><li>Mise en place d'une méthode pour identifier les différents risques;</li><li>Tentative d'analyse des risques générés par la déforestation;</li><li>Plus d'objectifs "zéro déforestation" et d'amélioration de la traçabilité;</li><li>Certains groupes envisagent la rupture de relations commerciales avec d'autres entreprises "à risque".</li></ul></td><td><ul><li>Transparence faible compte tenu du secret des affaires;</li><li>Dans le cas du soja, le sujet est peu inclus dans les plans de vigilance (ou sinon de façon large);</li><li>Peu de contraintes à l'heure actuelle (sauf mise en demeure par un acteur tiers);</li><li>Peu de mention des risques générés par la déforestation, le plus souvent l'enjeu environnemental est dissocié de l'enjeu social;</li><li>Liste des sociétés concernées non publiée etc.</li></ul></td></tr></tbody></table>

<footnote n="1">¹ Fondées sur la revue bibliographique, les entretiens menés et les connaissances personnelles (peuvent donc être complétées)</footnote>
## Certifications filière<fnref n="2" />

La certification vient désigner la vérification et l'attestation par une organisation extérieure (accréditée) du respect par une entreprise de démarches en faveur d'un soja sans déforestation. Il s'agit d'un instrument portant sur les propriétés, le processus de production, la qualité ou bien l'origine d'un produit.

Nous pouvons relever trois types de certifications :

* Certification ségréguée : le soja est issu à 100% de parcelles non issues de conversion/déforestation, la traçabilité est complète.

* Certification mass balance (balance massique) : mélange de soja certifié et non certifié (pas de séparation stricte)

* Certification book and claim (système de crédit) : achat de certificats équivalent à du soja non durable non utilisé

## Mentions dans la SNDI (MTES, 2018)

### OBJECTIF 13 : Élever l'ambition des mécanismes de certification

Mesure 13-1 : élever le niveau d'exigence des certifications

Mesure 13-2 : diffuser plus largement la certification

## Apports en tant qu'instrument de lutte contre la déforestation importée

Les certifications sont un moyen d'attester des pratiques durables, selon un cahier de charges, des producteurs. Par ailleurs, les certifications de soja ségrégué sont un moyen de s'assurer de la pleine traçabilité du soja (même si c'est peu appliqué en raison des coûts et de l'accès à l'information).

## Application au soja brésilien

Actuellement, le soja certifié représente 1,5-3% du soja dans le monde (Guéneau, 2018). Nous allons décomposer les deux certifications de soja plus reconnues, car elles prennent en compte la conversion des écosystèmes naturels et sont donc conformes à la SNDI.

<table><thead><tr><th>Certification</th><th>Round Table on Responsible Soy (RTRS)</th><th>PROTERRA</th></tr></thead><tbody><tr><td>Origine de la certification</td><td>Organisation transnationale à but non lucratif impulsée par WWF en 2004</td><td>Fondation à but non lucratif créée au départ par Cert-ID (renommée depuis FoodChain ID), une entreprise spécialisée dans le contrôle et la certification (2012)</td></tr><tr><td>Millions de tonnes certifiés/an dans le monde</td><td>4</td><td>3-3,5</td></tr><tr><td>Surfaces</td><td>Environ 1 million d'hectares</td><td>1,2-19 millions d'hectares</td></tr><tr><td>Part (en %) originaire du Brésil</td><td>82% (2-3% du total produit au Brésil)</td><td>86%</td></tr><tr><td>Modalités de traçabilité</td><td colspan="2">Ségréguée (en majorité), mass balance et book and claim</td></tr><tr><td>OGM</td><td>Autorisé</td><td>Interdit</td></tr><tr><td>Principes du standard</td><td>respect de la légalité et bonnes pratiques des entreprises ; conditions de travail responsables ; relations responsables avec les communautés ; responsabilité environnementale ; bonnes pratiques agricoles.</td><td>Les principes de ProTerra sont : conformité avec la loi, les conventions internationales et la norme ProTerra ; Droits de l'homme et politiques et pratiques de travail responsables ; relations responsables avec les travailleurs et la population locale ; conservation de la biodiversité, gestion environnementale et services environnementaux efficaces ; absence d'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) ; gestion de la pollution et des déchets ; gestion de l'eau ; gestion des gaz à effet de serre et de l'énergie ; adoption de bonnes pratiques agricoles ; traçabilité et chaîne de contrôle.</td></tr></tbody></table>

<table><tr><td>Type d'instrument</td><td>Incitatif</td></tr><tr><td>Etape dans le processus de lutte contre la déforestation importée</td><td>Suivi des engagements</td></tr><tr><td>Acteur exécutant</td><td>Fondations, organisations internationales à but non lucratif</td></tr><tr><td>Acteur ciblé</td><td>Négociants, entreprises de production de soja</td></tr><tr><td>Conditions nécessaires ou hypothèses sous-jacentes</td><td>Garantie par des audits, suivi</td></tr><tr><td>Alliés potentiels de l'outil</td><td><ul><li>Entreprises certifiantes</li><li>ONG et acteurs de la société : définition des critères ?</li></ul></td></tr><tr><td>Oppositions potentielles à l'outil</td><td>Producteurs : possibilité de détournement vers de pays avec des restrictions moins fortes en termes de certification, incorporation du soja dans des produits transformés pour venir en France</td></tr><tr><td>Moyen de suivi de l'outil</td><td>Audit par un organisme extérieur</td></tr><tr><td>Effet d'incitation auprès d'autres acteurs</td><td>Relativement fort : envoi de signal sur le marché</td></tr></table>

## Hypothèses<fnref n="3" />

<table><thead><tr><th></th><th>Niveau</th><th>Justification</th></tr></thead><tbody><tr><td>Coût de mise en oeuvre de l'outil</td><td>Moyen</td><td>Coût de suivi tout au long de la chaîne d'approvisionnement, du producteur à l'utilisateur, coût d'isolement et un coût de surveillance</td></tr><tr><td>Impacts directs</td><td>Plutôt élevé</td><td>Signal renvoyé</td></tr><tr><td>Probabilité de mise en place (cas du soja brésilien en France)</td><td>Faible/moyen</td><td>Faible pourcentage de soja certifié dans la monde</td></tr><tr><td>Délai de mise en oeuvre</td><td>MT</td><td>Suppose la création des cahiers des charges</td></tr></tbody></table>

<table><thead><tr><th>Avantages</th><th>Inconvénients</th></tr></thead><tbody><tr><td><ul><li>Signal fort si les procédures de surveillance offrent un degré de crédibilité élevé ;</li><li>Transparence et traçabilité plus grande ;</li><li>Dans le cas du soja (Guéneau 2018) : degré d'exigence des standards environnementaux élevés ;</li><li>La certification ségréguée implique une traçabilité totale et est ainsi conforme à la SNDI (etc.)</li></ul></td><td><ul><li>Peu appliqué actuellement dans le cas du soja et offres peu variées de certifications ;</li><li>Coûts potentiels générés par les audits, les vérifications (nécessaires pour la crédibilité) ;</li><li>Pas de traçabilité complète dans le cas du mass balance et du crédit</li><li>Fuite lorsqu'elle est obligatoire uniquement dans un pays (transformation dans un autre pays avant d'être exporté de nouveau, ou changement de marché) ;</li><li>Possibilité pour un producteur de certifier une partie de ces cultures (et avoir accès aux marchés européens) et de poursuivre des activités moins certifiées ou moins responsables ;</li><li>Maintien dans une commodification ;</li><li>Légitimité des audits extérieurs et critiques de délégation au secteur privé (etc.)</li></ul></td></tr></tbody></table>

<footnote n="2">² NB : Nous nous concentrons sur les certifications portant sur la filière soja, compte tenu du sujet du mémoire et car les certifications territoriales sont pour le moment peu développées.</footnote>

<footnote n="3">³ Fondées sur la revue bibliographique, les entretiens menés et les connaissances personnelles (peuvent donc être complétées)</footnote>
## Mécanisme d'analyse des risques

Mise en place d'un système de traçabilité par le CST Forêt afin de vérifier les risques au niveau du port puis au niveau des silos situés dans les municipalités d'origine du soja.

## Mentions dans la SNDI (MTES, 2018)

### Mesure 16-1 : créer une plateforme nationale de lutte contre la déforestation accessible à l'ensemble des acteurs

> "Système de suivi des importations et d'alerte sur les risques. La France est particulièrement dépendante de certains pays pour son approvisionnement en produits de base à fort impact sur les écosystèmes, notamment tropicaux. Suivre les flux de ces importations présentant un risque pour les forêts, depuis leur origine jusqu'aux intermédiaires et aux pays consommateurs, permettra de réaliser des analyses de risques/opportunités des chaînes d'approvisionnement. (...) Après avoir identifié les matières premières et les territoires concernés, la plateforme développera un système d'analyse du risque, à l'échelle nationale. Le mécanisme d'alerte s'appuiera notamment sur les données d'importation françaises issues des douanes et du suivi satellitaire du couvert forestier dans l'objectif d'identifier des phénomènes de déforestation dans des zones d'approvisionnement. Ce système d'alerte, rapide, multi-filières et adapté au marché français, permettra d'informer de façon ciblée les entreprises liées directement ou indirectement au phénomène de déforestation."

### Apports en tant qu'instrument de lutte contre la déforestation importée

La traçabilité complète jusqu'aux municipalités permet d'identifier le soja à risque de conversion ou déforestation. Un tel mécanisme renvoie d'une part un signal fort en France et en Europe à travers des incitations pour les négociants à transformer leurs chaînes d'approvisionnement.

### Application au soja brésilien

* Premier chantier du CST Forêt : "Importer du soja sans contribuer à la déforestation, Proposition d'un mécanisme pour mettre en œuvre les engagements français" : Lorsque des municipalités sont considérées comme étant à risque, les importateurs devront exiger une traçabilité des flux jusqu'à la parcelle. Cela va inciter à la concentration des approvisionnements sur des municipalités à faible risque (baisse des coûts liés à la traçabilité). La liste des municipalités sera révisée annuellement pour tenir compte des évolutions. Le mécanisme du CST Forêt est basé sur l'initiative TRASE qui cartographie les chaînes de valeur par pays et par commodité agricole.

* Earthworm Foundation : mécanisme Z&C (en cours de développement) visant à une traçabilité de la filière soja en temps quasi-réel.

<table><tr><td>Type d'instrument</td><td>Incitatif</td></tr><tr><td>Etape dans le processus de lutte contre la déforestation importée</td><td>Alerte</td></tr><tr><td>Acteur exécutant</td><td>CST Forêt / Fondation Earthworm etc.</td></tr><tr><td>Acteur ciblé</td><td>Négociateurs de soja, grande distribution etc.</td></tr><tr><td>Conditions nécessaires ou hypothèses sous-jacentes</td><td>Accès à l'information (données douanières, information sur les importations des négociateurs)<br>Mécanisme du CST Forêt : hypothèse d'évaluation du niveau de risque d'un silo en évaluant le niveau de conversion de la municipalité où il est situé</td></tr><tr><td>Alliés potentiels de l'outil</td><td>Douanes, traders, transporteurs, producteurs etc.</td></tr><tr><td>Oppositions potentielles à l'outil</td><td>Traders, transporteurs, producteurs (négociations sur la date-butoir choisie) etc.</td></tr><tr><td>Moyen de suivi de l'outil</td><td>Adoption par les entreprises d'un cahier des charges, contrôles par des organisations issues de la société civile</td></tr><tr><td>Effet d'incitation auprès d'autres acteurs ?</td><td>Effet de mimétisme entre entreprises</td></tr></table>

### Hypothèses<fnref n="4" />

<table><thead><tr><td></td><td>Niveau</td><td>Justification</td></tr></thead><tbody><tr><td>Coût de mise en oeuvre de l'outil</td><td>Moyen</td><td>Coût de l'information, recherche et développement des outils, coût politique sur la définition de la date butoir</td></tr><tr><td>Impacts directs</td><td>Fort</td><td>Signal, information accessible au grand nombre</td></tr><tr><td>Probabilité de mise en place (cas du soja brésilien en France)</td><td>Forte</td><td>En cours de création</td></tr><tr><td>Délai de mise en oeuvre</td><td>MT</td><td>Collecte des données et développement de l'outil</td></tr></tbody></table>

<table><thead><tr><td>Avantages</td><td>Inconvénients</td></tr></thead><tbody><tr><td><ul><li>Signal fort lié à une traçabilité (quasi)complète;</li><li>Appui au devoir de vigilance (mais doit être appliquée à toutes les entreprises car sinon accusations de distorsion de concurrence);</li><li>Baisse des coûts de vérification</li></ul></td><td><ul><li>Faible risque mais risque existant;</li><li>L'utilisation (pour le moment) repose sur volonté des entreprises</li><li>Mécanisme du CST Forêt : pour le moment fondé sur données TRASE d'il y a 2 ans (à terme utilisation des données + images satellite);</li><li>Une part variable des flux entrant en France n'est traçable qu'a posteriori car ce soja est acheté à des intermédiaires via des marchés spots, et ainsi il n'est pas possible de retrouver l'origine exacte (etc.)</li></ul></td></tr></tbody></table>

<footnote n="4">⁴ Fondées sur la revue bibliographique, les entretiens menés et les connaissances personnelles.</footnote>
## Engagements volontaires et RSE

Responsabilité sociale/sociétale des entreprises (définition de la Commission européenne) : intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec les parties prenantes.<fnref n="5" /> La norme ISO 26000 (standard international) définit le périmètre de la RSE autour de sept thématiques centrales : la gouvernance de l'organisation ; les droits de l'homme ; les relations et conditions de travail ; l'environnement ; la loyauté des pratiques ; les questions relatives aux consommateurs ; les communautés et le développement local.

## Mentions dans la SNDI (MTES, 2018)

### Mesure 11-1 : développer un axe « déforestation importée » dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE)

Au niveau européen, il s'agira de porter, dans le cadre de la révision de la directive 2014/95/UE dite RSE/NFI prévue en 2020 et de ses lignes directrices, l'intégration d'un axe de lutte contre la déforestation aux démarches RSE des entreprises.

Au niveau national, il s'agira de sensibiliser les entreprises à intégrer dans leurs démarches et rapportage RSE, un axe de lutte contre la déforestation. Elles seront notamment encouragées à prendre des engagements « zéro déforestation brute ». Il s'agira aussi de développer des indicateurs partagés et spécifiques aux approvisionnements « zéro déforestation ». Ce travail sur les indicateurs sera mené au niveau de la plateforme française pour la RSE en lien avec l'élaboration d'un indicateur d'impact sur la biodiversité (cf. action 30 du plan Biodiversité).

### Apports en tant qu'instrument de lutte contre la déforestation importée

Les entreprises sur l'ensemble des filières d'approvisionnement et de la chaîne de valeur peuvent décider indépendamment du critère de légalité si elles décident de s'approvisionner avec des produits agricoles à risque de déforestation. Depuis le début des années 2010, un nombre croissant d'entreprises s'engagent de façon volontaire dans la limitation des impacts de leurs achats et activités sur la déforestation.

### Application au soja brésilien

* Manifeste "pour une mobilisation des acteurs français pour lutter contre la déforestation importée liée au soja"

* Déclarations de NYC, 2014 (présence d'entreprises)

* Exemples d'engagements de l'agroalimentaire et de la distribution : lettre d'engagement d'Aucun Retail en janvier 2021⁶, engagement Carrefour<fnref n="7" />

<table><tr><td>Type d'instrument</td><td>Incitatif</td></tr><tr><td>Etape dans le processus de lutte contre la déforestation importée</td><td>Appui à la décision</td></tr><tr><td>Acteur exécutant</td><td>Entreprises tout au long de la filière soja</td></tr><tr><td>Acteur ciblé</td><td>Entreprises tout au long de la filière soja</td></tr><tr><td>Conditions nécessaires ou hypothèses sous-jacentes</td><td>Volonté des entreprises</td></tr><tr><td>Alliés potentiels de l'outil</td><td>Sur la mise en place des critères : acteurs de la société civil et ONG</td></tr><tr><td>Oppositions potentielles à l'outil</td><td>En cas de non respect des mesures : ONG</td></tr><tr><td>Moyen de suivi de l'outil</td><td>Audit externe, suivi par ONG et société civile</td></tr></table>

### Hypothèses<fnref n="8" />

<table><thead><tr><td></td><td>Niveau</td><td>Justification</td></tr></thead><tbody><tr><td>Coût de mise en oeuvre de l'outil</td><td>Faible</td><td>Mesures déclaratives</td></tr><tr><td>Impacts directs</td><td>Faible/moyen</td><td>Engagements volontaires, absence de date butoir ou de mécanisme de contrôle précis, les engagements sont souvent peu chiffrés</td></tr><tr><td>Probabilité de mise en place (cas du soja brésilien en France)</td><td>Forte</td><td>En cours de route pour plusieurs distributeurs (effet mimétique)</td></tr><tr><td>Délai de mise en oeuvre</td><td>CT/MT</td><td>Chartes, déclarations rapides (s'il n'y a pas de négociations)</td></tr></tbody></table>

<table><thead><tr><td>Avantages</td><td>Inconvénients</td></tr></thead><tbody><tr><td><ul><li>Incite les autres entreprises de la branche à faire de même ;</li><li>L'impact peut être plus élevé en cas de clauses contractuelles ;</li><li>Possible effet de cascade</li></ul></td><td><ul><li>Souveraineté des marchés, enjeu politique</li><li>Relève du déclaratif</li><li>Les objectifs sont souvent peu chiffrés : flou lié à un manque de définitions claires, de transparence et de vérification</li><li>Date butoir tardive (ou pas mentionnée)</li></ul></td></tr></tbody></table>

<footnote n="5">⁵ Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance, Qu'est-ce que la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) ? https://www.economie.gouv.fr/entreprises/responsabilite-societale-entreprises-rse#</footnote>

<footnote n="6">⁶ Auchan Retail, Déforestation liée au soja : Auchan s'engage, Janvier 2021 [en ligne] https://www.auchan-agit.fr/uploads/media-6001dba6bc51d.pdf</footnote>

<footnote n="7">⁷ Carrefour, SOJA : SANS DÉFORESTATION NI OGM, https://www.carrefour.com/fr/rse/engagements/soja-sans-deforestation</footnote>

<footnote n="8">⁸ Fondées sur la revue bibliographique, les entretiens menés et les connaissances personnelles.</footnote>
## Coopération internationale

La coopération internationale vise en partie à coordonner les actions entre Etats sur des thématiques variées et peut, comme dans le cas de la déforestation importée, répondre à des enjeux globaux.

## Mentions dans la SNDI (MTES, 2018)

### Objectif 2 : Développer le dialogue et la coopération entre pays producteurs et consommateurs

**Mesure 2-1 : développer d'ici fin 2019 une feuille de route par pays exportateur ou région exportatrice**
Elaboration des fiches de route par pays (ou par région importatrice)

**Volet institutionnel :** mise en place de comités conjoints techniques et/ou politiques sur les différents produits agricoles concernés, programmes de coopération dans la recherche, intégration d'exigences de durabilité dans les comités existants

**Volet opérationnel :** "contrats de territoires durables" avec les pays producteurs, partenariats multi-acteurs pour des approches par filière et par territoire dans la mise en place de politiques et pratiques "zéro déforestation", initiatives pour les petits producteurs (encouragement du de productions durables, programmes de paiement pour services environnementaux.

**Mesure 2-2 : développer le dialogue avec les principaux pays consommateurs :** dialogues à entamer avec la Chine et l'Inde notamment pour améliorer la durabilité des chaînes d'approvisionnement des produits à risque de déforestation

### Objectif 3 : définir une stratégie de coopération pour les opérateurs de développement français (groupe AFD, Expertise France)

**Mesure 3-1 :** élaborer une stratégie de coopération de lutte contre la déforestation par l'AFD et Expertise France

### Apports en tant qu'instrument de lutte contre la déforestation importée

Les projets de coopération viennent, sur des projets pilotes, amener les acteurs vers une évolution de leurs pratiques et de leurs cultures de produits agricoles, à travers des projets d'agroécologie ou d'agroforesterie par exemple. L'AFD en France, dans le cadre de la SNDI, va se focaliser sur trois cas tests de projets pilotes (Colombie, Côte d'Ivoire et Indonésie). La SNDI est gérée en partie par le Commissariat Général au Développement Durable et regroupe ainsi les trois piliers du développement durable, c'est-à-dire le développement économique, social et la préservation de l'environnement. Les différentes initiatives menées dans ce cadre ont pour objectif de mieux rémunérer les filières (notamment au sujet des commodités dépendant de petits producteurs, ce qui est peu le cas du soja), d'améliorer la productivité et la durabilité des systèmes agricoles.

### Application au soja brésilien

Il existe peu de projets spécialement dédiés à la filière soja et à la transformation de sa culture, notamment en raison des grandes exploitations représentant la majorité de sa production.

<table><tr><td>Type d'instrument</td><td>Incitatif</td></tr><tr><td>Etape dans le processus de lutte contre la déforestation importée</td><td>Appui à la décision</td></tr><tr><td>Acteur exécutant</td><td>AFD, Expertise France, ambassades, consulats, acteurs de la recherche</td></tr><tr><td>Acteur ciblé</td><td>Petits producteurs, acteurs de la recherche, associations de producteurs</td></tr><tr><td>Conditions nécessaires ou hypothèses sous-jacentes</td><td>Coopération existante</td></tr><tr><td>Alliés potentiels de l'outil</td><td>Etats producteurs, associations de producteurs</td></tr><tr><td>Oppositions potentielles à l'outil</td><td>/</td></tr><tr><td>Moyen de suivi de l'outil</td><td>Audit, suivi par institutions et ONG</td></tr><tr><td>Effet d'incitation auprès d'autres acteurs</td><td>Effets d'imitation</td></tr></table>

### Hypothèses<fnref n="9" />

<table><thead><tr><td></td><td>Niveau</td><td>Justification</td></tr></thead><tbody><tr><td>Coût de mise en oeuvre de l'outil</td><td>Faible</td><td>Coûts de mise en oeuvre</td></tr><tr><td>Impacts directs</td><td>Faibles/moyen (cas du soja)</td><td>Projets souvent pilotes mais évolution à terme des pratiques</td></tr><tr><td>Probabilité de mise en place (cas du soja brésilien en France)</td><td>Faible</td><td>Peu/pas de projets existants, secteur peu visé (cultures en grandes exploitations)</td></tr><tr><td>Délai de mise en oeuvre</td><td>MT</td><td>Diplomatie, mise en oeuvre des projets</td></tr></tbody></table>

<table><thead><tr><td>Avantages</td><td>Inconvénients</td></tr></thead><tbody><tr><td><ul><li>Appui à l'amélioration des pratiques ;</li><li>Peut servir d'exemple à suivre pour d'autres producteurs, d'autres filières</li></ul></td><td><ul><li>Peu de financements ;</li><li>Traçabilité et suivi après projets ;</li><li>Projets locaux peu efficaces dans le cas du soja ;</li><li>Enjeux de dépendance économique entre Etats ;</li><li>Maintien dans une commodification ?</li></ul></td></tr></tbody></table>

<footnote n="9">⁹ Fondées sur la revue bibliographique, les entretiens menés et les connaissances personnelles (peuvent donc être complétées)</footnote>
<table><thead><tr><th colspan="2">Clauses juridiquement opposables dans les accords commerciaux</th></tr></thead><tbody><tr><td colspan="2">Un accord d'association (AA)<fnref n="10" /> est un accord entre deux pays/régions ayant pour objectif d'améliorer les opportunités commerciales, mais également politiques et de coopération (et est donc ainsi plus large qu'un accord commercial). Des clauses peuvent être ajoutées à la suite de négociations et les clauses environnementales permettent aux Etats de s'engager</td></tr><tr><td colspan="2">Mentions dans la SNDI (MTES, 2018)</td></tr><tr><td colspan="2">OBJECTIF 5 : Inclure l'enjeu de la déforestation dans les accords commerciaux</td></tr><tr><td colspan="2">Mesure 5-1 : porter auprès de la Commission européenne et de nos partenaires européens l'intégration de la problématique de la gestion durable des forêts dans les accords commerciaux de l'UE</td></tr><tr><td colspan="2">• Faire de la ratification et du respect des obligations juridiquement contraignantes de l'Accord de Paris un élément essentiel des accords bilatéraux. Plus largement, veiller à la cohérence des dispositions contenues dans les accords commerciaux avec les engagements pris par l'UE dans le cadre de l'Accord de Paris, qui appelle à protéger les forêts pour contribuer à la lutte contre le changement climatique ;</td></tr><tr><td colspan="2">• Veiller à l'intégration dès la phase d'élaboration des mandats, de clauses en lien avec la déforestation dans les accords commerciaux de l'UE et notamment la définition de référentiels de durabilité pour les matières premières concernées dans le cadre de la négociation pour l'octroi de nouvelles préférences commerciales ;</td></tr><tr><td colspan="2">• Soutenir l'approche consistante à rendre les dispositions du chapitre commerce et développement durable des accords de libre-échange opposables devant le mécanisme interatériel de règlement des différends des ALE et à inclure des dispositions sur le développement durable y compris lorsque c'est pertinent sur la déforestation, dans les chapitres autres que ceux consacrés au développement durable ;</td></tr><tr><td colspan="2">• Inclure, lorsque c'est pertinent (notamment en cas de progression du front de déforestation), la problématique de la déforestation dans les discussions sur la mise en oeuvre ou lors du réexamen du chapitre « commerce et développement durable », notamment dans le cadre des comités dédiés ;</td></tr><tr><td colspan="2">• Adopter une approche différenciée en tenant compte des niveaux de développement et de la situation économique de nos partenaires commerciaux ;</td></tr><tr><td colspan="2">• Proposer, en particulier, dans le chapitre commerce et développement durable, une clause type comprenant notamment :<br/>- un engagement des parties à reconnaître l'importance de la conservation et de la gestion durable des forêts et à prendre des mesures agissant sur l'offre et la demande ;<br/>- une coopération renforcée, au sein d'instances internationales, sur des initiatives visant à promouvoir la gestion durable des forêts, y compris des initiatives destinées à lutter contre l'exploitation forestière illégale et le commerce qui y est rattaché;<br/>- un encouragement à promouvoir le commerce des produits qui n'ont pas donné lieu à la déforestation ou à la dégradation des forêts ;<br/>- un échange d'information régulier avec l'autre partie sur les mesures et les actions entreprises visant à promouvoir la consommation et le commerce de bois et de produits dérivés provenant de forêts gérées de manière durable et, le cas échéant, coopérer pour élaborer de telles mesures.<br/>L'opportunité d'inclure tout ou partie de ces dispositions serait appréciée au cas par cas.<br/>• Afin d'éviter les distorsions économiques pour les opérateurs européens et afin d'assurer l'egalité des conditions de concurrence et la pérennité des filières européennes, introduire des conditionnalités relatives aux conditions de concurrence et aux modes de production.</td></tr><tr><td colspan="2">Mesure 5-2 : intégrer les problématiques de la déforestation dans les études d'impact de la commission européenne dans la partie relative à l'environnement</td></tr><tr><td colspan="2">• Etudes d'impact ex-ante et ex-post des répercussions environnementales des accords commerciaux</td></tr><tr><td colspan="2">Mesure 5-3 : soutenir les travaux de l'OCDE sur l'intégration de la problématique de la déforestation en vue de renforcer le contenu des accords de l'UE :<br/>• Travaux sur la "réduction des lignes directrices permettant l'inclusion de clauses environnementales, dans l'ensemble des chapitres des accords commerciaux (marchés publics, barrières non tarifaires, énergie, investissement, subventions, etc.) en y intégrant lorsque cela est pertinent les enjeux liés à la déforestation, y compris la déforestation importée"</td></tr><tr><td colspan="2">Apports en tant qu'instrument de lutte contre la déforestation importée</td></tr><tr><td colspan="2">L'intégration des enjeux liés à la déforestation dans les clauses des accords commerciaux permet aux différents Etats parties-prenantes de l'accord de s'engager de façon contraignante sur les objectifs environnementaux.</td></tr><tr><td colspan="2">Application au soja brésilien</td></tr><tr><td colspan="2">Pas de clauses spécifiques liées aux importations de soja dans l'accord commercial UE-Mercosur (toujours en stand by), la question de la biodiversité et de la conversion des écosystèmes naturels y est mentionnée mais sans clause concrète.</td></tr></tbody></table>

<table><tr><td>Type d'instrument</td><td>Réglementaire</td></tr><tr><td>Etape dans le processus de lutte contre la déforestation importée</td><td>Appui à la décision</td></tr><tr><td>Acteur exécutant</td><td>Union européenne</td></tr><tr><td>Acteur ciblé</td><td>Etats producteurs de soja</td></tr><tr><td>Conditions nécessaires ou hypothèses sous-jacentes</td><td>Négociations entre Etats</td></tr><tr><td>Alliés potentiels de l'outil</td><td>ONG, acteurs de la société civile ?</td></tr><tr><td>Oppositions potentielles à l'outil</td><td>Pays producteurs de soja ; négociations auprès de l'OMC (voir annexe) ; ONG, acteurs de la société civile (si clauses insuffisantes)</td></tr><tr><td>Moyen de suivi de l'outil</td><td>Organisations internationales</td></tr></table>

Hypothèses<fnref n="11" />

<table><thead><tr><td></td><td>Niveau</td><td>Justification</td></tr></thead><tbody><tr><td>Coût de mise en oeuvre de l'outil</td><td>Fort</td><td>Coûts de négociations</td></tr><tr><td>Impacts directs</td><td>Fort</td><td>Evolution de l'accès à l'information et des importations obligatoire</td></tr><tr><td>Probabilité de mise en place (cas du soja brésilien en France)</td><td>Faible</td><td>Enjeux diplomatiques et de négociations</td></tr><tr><td>Délai de mise en oeuvre</td><td>LT</td><td>Enjeux diplomatiques et de négociations</td></tr></tbody></table>

<table><thead><tr><td>Avantages</td><td>Inconvénients</td></tr></thead><tbody><tr><td>• Mesures contraignantes donc obligation de mise en place</td><td>• Pour le moment, peu réaliste compte tenu des blocages actuels sur l'Accord UE-Mercosur et de la dépendance européenne au soja</td></tr></tbody></table>

<footnote n="10">¹⁰ Fondées sur la revue bibliographique, les entretiens menés et les connaissances personnelles (peuvent donc être complétées)</footnote>

<footnote n="11">¹¹ Fondées sur la revue bibliographique, les entretiens menés et les connaissances personnelles (peuvent donc être complétées)</footnote>
## Droits de douane (et fiscalité incitative)

Droit de douane unitaire/ad valorem (en %) : taxe imposée sur les importations d'une marchandise, payée par le consommateur et versée à l'Etat. Théoriquement, lorsqu'un Etat introduit un droit de douane, le prix des biens internationaux va augmenter par rapport au prix du bien produit nationalement. Le plus souvent, la quantité importée diminue plus fortement que la hausse de la quantité nationale, entraînant au total une baisse de la production totale du bien. Ainsi, les consommateurs vont connaître une baisse de surplus<fnref n="12" /> liée à la réduction de la quantité totale disponible. L'Etat va quant à lui capter le droit de douane à chaque importation de produit sur son territoire.

**Fiscalité incitative** : Une proposition qui a émergé, sur un territoire national, a été la mise en place d'un système de bonus-malus valorisant fiscalement les productions tracées et certifiées et pénalisant les sources non vérifiables (Alain Karsenty, 2021).

## Mentions dans la SNDI

Pas de mention dans la SNDI.

### Apports en tant qu'instrument de lutte contre la déforestation importée

**Droits de douane** : Actuellement, seule l'huile de soja (1% du volume de soja importé par l'Union européenne) est soumis à des droits de douane<fnref n="13" />

**Fiscalité incitative** : Réduction tarifaire accordée en cas de critères remplis (certification par exemple), ce qui incite les producteurs locaux à produire selon des normes permettant l'accès à cet avantage fiscal. Par effet de cascade, si moins de produits à risque de déforestation sont cultivés, moins sont importés.

### Application au soja brésilien

**Droits de douane** : Mise en place d'un droit de douane très peu probable mais cet outil présente un intérêt théoriquement (dans le cas du complexe soja brésilien, seule l'huile de soja est taxée dans l'Union européenne, soit environ 1% du total).

**Fiscalité incitative** : Pas appliquée au soja brésilien, mais appliquée dans certains États brésiliens<fnref n="14" />, dans le secteur du bois, une réduction fiscale est mise en place lorsque les entreprises disposent d'une certification FSC.

<table><thead><tr><td>Type d'instrument</td><td>Économique/de marché</td></tr></thead><tbody><tr><td>Etape dans le processus de lutte contre la déforestation importée</td><td>Appui à la décision</td></tr><tr><td>Acteur exécutant</td><td>Union européenne</td></tr><tr><td>Acteur ciblé</td><td>Consommateurs de soja (directs et indirects)</td></tr><tr><td>Conditions nécessaires ou hypothèses sous-jacentes</td><td>Compétence de l'UE suppose un accord entre l'ensemble des États-Membres</td></tr><tr><td>Alliés potentiels de l'outil</td><td>Organismes certificateurs</td></tr><tr><td>Oppositions potentielles à l'outil</td><td>Importateurs de soja, pays producteurs</td></tr><tr><td>Moyen de suivi de l'outil</td><td>Mécanisme de contrôle par l'Etat (certificats ?)</td></tr></tbody></table>

### Hypothèses<fnref n="15" />

<table><thead><tr><td></td><td>Niveau</td><td>Justification</td></tr></thead><tbody><tr><td>Coût de mise en oeuvre de l'outil</td><td>Moyen</td><td>Traçabilité, coûts de suivi</td></tr><tr><td>Impacts directs</td><td>Fort</td><td>Incitations à des solutions moins coûteuses pour acheter du soja durable ; incitations à l'innovation</td></tr><tr><td>Probabilité de mise en place (cas du soja brésilien en France)</td><td>Faible</td><td>Très faible pourcentage de soja certifié</td></tr><tr><td>Délai de mise en oeuvre</td><td>LT</td><td>Négociations diplomatiques longues</td></tr></tbody></table>

<table><thead><tr><td>Avantages</td><td>Inconvénients</td></tr></thead><tbody><tr><td><ul><li>Réduction nette des importations de soja non certifié</li><li>Incitations à importer du soja certifié ou à produire des substituts</li><li>Transfert du droit de douane (ou du malus) sur les consommateurs peut impliquer une baisse de sa consommation</li><li>Dans le cas des recettes fiscales : affectation à des programmes de coopération pour l'amélioration des pratiques</li></ul></td><td><ul><li>Comment fixer le montant du droit de douane (ou de la taxe) ?</li><li>Accusations de protectionnisme (enjeux diplomatiques et commerciaux) ;</li><li>Effets de fuite et déplacement vers d'autres marchés</li><li>Acceptabilité faible par les pays producteurs</li></ul></td></tr></tbody></table>

<footnote n="12">¹² Le surplus des consommateurs est égal à la différence entre le montant maximum que sont prêts à payer les consommateurs et la dépense réalisée ( cours de microéconomie, 1ère année, M. Laurent (lycée Victor et Hélène Basch, Rennes)</footnote>

<footnote n="13">¹³ Portail Douanes, Code SH 15071010 - Huile, soja, brute, https://www.tarifdouanier.eu/2021/15071010</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ Imposto sobre Circulação de Mercadorias e Serviços, ICMS dans le Paraná (Karsenty, 2021)</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ Fondées sur la revue bibliographique, les entretiens menés et les connaissances personnelles (peuvent donc être complétées)</footnote>
# Mesures d'incitation à la substitution de soja et à la réduction de sa consommation (directe et indirecte)

De plus en plus d'incitations à la réduction de la consommation de soja (indirecte, notamment à travers une réduction de la consommation de viande) émergent, ainsi que des mesures visant dans un cadre sectoriel à réduire les achats de produits agricoles pouvant potentiellement générer de la déforestation. Par ailleurs, des réflexions sont menées pour trouver des substituts à ces produits considérés comme "à risque".

## Mentions dans la SNDI

### OBJECTIF 6 : Diminuer significativement l'incorporation dans les biocarburants de matières premières ayant un impact sur la déforestation

Mesure 6-1 : plafonner les biocarburants de première génération et développer les biocarburants avancés

Mesure 6-2 : engager l'élimination progressive d'ici 2030 de l'utilisation des matières premières à fort impact sur le changement d'affectation des sols selon les critères européens

Mesure 6-3 : renforcer les critères de durabilité des produits potentiellement issus de la déforestation

Mesure 6-4 : s'engager les lots

Mesure 6-5 : soumettre les PFAD<fnref n="16" /> aux dispositions concernant les biocarburants de première génération

### OBJECTIF 7 : Viser l'autonomie protéique de la France

Mesure 7-1 : mettre en place une stratégie sur les protéines au plan national, déclinée au niveau européen → Mise en place d'une stratégie comportant un volet agricole (soutien à la substitution des importations de soja, efforts de recherche, développement de systèmes qui soient économies en intransants) et un volet alimentaire (diversification de la consommation de protéines)

### OBJECTIF 8 : Mettre en oeuvre une politique d'achat public « zéro déforestation » d'ici 2022

Mesure 8-1 : accompagner et sensibiliser les acheteurs par la publication d'un guide sur les achats publics durables et l'objectif « zéro déforestation » / Mesure 8-2 : inclure dans le dispositif interministériel « administration exemplaire » un objectif de zéro déforestation importée en 2022 / Mesure 8-3 : porter auprès de l'Union européenne la mise en place d'une interdiction d'achat public de produits issus de la déforestation importée

### OBJECTIF 14 : Améliorer l'information environnementale et promouvoir la consommation responsable en matière de lutte contre la déforestation importée

Mesure 14-1 : développer dans tous les secteurs volontaires l'affichage environnemental et prendre en compte les changements d'affectation des sols / Mesure 14-2 : promouvoir la consommation responsable

## Apports en tant qu'instrument de lutte contre la déforestation importée

Ces mesures, principalement visant à améliorer l'information sur la déforestation importée et à faire évoluer les pratiques, concernent surtout les consommateurs finaux de produits utilisant du soja dans leur chaîne de valeur. Ceci a pour objectif de créer un effet de cascade, à travers une prise de conscience des enjeux de la déforestation importée, pour que progressivement le soja issu de conversion ne soit plus importé.

## Application au soja brésilien

* Guide d'achats publics "zéro déforestation" : guide visant à améliorer les achats dans le secteur public. Dans ses recommandations liées à la restauration collective et dans le plan France Relance<fnref n="17" />, des objectifs d'autonomie protéique sont mentionnés investissement de 100M€

* Stratégie nationale protéines végétales : grandes lignes directrices visant à accroître l'autonomie protéique de la France (et réduire les importations de soja)

<table><tr><td>Type d'instrument</td><td>Incitatif</td></tr><tr><td>Etape dans le processus de lutte contre la déforestation importée</td><td>Appui à la décision</td></tr><tr><td>Acteur exécutant</td><td>Gouvernement français</td></tr><tr><td>Acteur ciblé</td><td>Secteur agricole, administration publique</td></tr><tr><td>Conditions nécessaires ou hypothèses sous-jacentes</td><td>Volonté de développement de la filière soja, ou d'alternatives (réorganisation de la structure agricole)</td></tr><tr><td>Alliés potentiels de l'outil</td><td>ONG, organisations issues de la société civile</td></tr><tr><td>Oppositions potentielles à l'outil</td><td>Entreprises (coûts d'adaptation)</td></tr><tr><td>Moyen de suivi de l'outil</td><td>Audit, contrôle par l'Etat, ONG...</td></tr></table>

### Hypothèses<fnref n="18" />

<table><thead><tr><td></td><td>Niveau</td><td>Justification</td></tr></thead><tbody><tr><td>Coût de mise en oeuvre de l'outil</td><td>Moyen</td><td>Restructuration des filières, réorientation des achats (évolution des pratiques)</td></tr><tr><td>Impacts directs</td><td>Moyen/Fort</td><td>D'après le MTES (2020), les achats publics équivalent à 10% du PIB et ne sont donc pas négligeables</td></tr><tr><td>Probabilité de mise en place (cas du soja brésilien en France)</td><td>Moyen</td><td>Compétitivité très forte du soja brésilien</td></tr><tr><td>Délai de mise en oeuvre</td><td>LT</td><td>Evolution du système agricole français et des approvisionnements</td></tr></tbody></table>

<table><thead><tr><td>Avantages</td><td>Inconvénients</td></tr></thead><tbody><tr><td><ul><li>Réduction des importations</li><li>Meilleure traçabilité</li></ul></td><td><ul><li>Suppose une évolution des filières protéines végétales en France (et en Europe) : coûteux</li><li>Soja brésilien très compétitif donc repasser à des protéines locales peut générer des coûts pour les producteurs, fabricants d'alimentation contenant du soja</li></ul></td></tr></tbody></table>

<footnote n="16">¹⁶ Palm Fatty Acid Distillate (co-produit de la production d'huile de palme)</footnote>

<footnote n="17">¹⁷ Plan de relance économique de la France (2020-2022)</footnote>

<footnote n="18">¹⁸ Fondées sur la revue bibliographique, les entretiens menés et les connaissances personnelles (peuvent donc être complétées)</footnote>
<table><thead><tr><th>ORIENTATION</th><th>OBJECTIF</th><th>MESURE</th><th>ENONCE DE LA MESURE</th><th>MOYENS DE MISE EN OEUVRE DE LA MESURE</th><th>Outil</th><th>Type d'instrument</th><th>Etape dans le processus de déforestation importée</th><th>Acteurs concernés</th><th>Acteur exécutant</th><th>Acteur ciblé</th><th>Délai de mise en oeuvre</th></tr></thead><tbody><tr><td>1</td><td colspan="11">DÉVELOPPER, PARTAGER ET VALORISER LES CONNAISSANCES</td></tr><tr><td>1</td><td>1</td><td>1.1</td><td>structurer et mobiliser l'expertise scientifique française autour d'un programme partagé</td><td>mobilisation des acteurs de la recherches (alliance AllEnvi) : coordination de recherche en appui aux objectifs, à l'orientation, la structure de la SNDI ; valorisation des travaux de recherche ; favorisation de l'émergence de nouveaux programmes de recherche ; synthèse des principales problématiques scientifiques</td><td>recherche</td><td>I</td><td>RA</td><td>Acteurs de la recherche</td><td>RD</td><td>ALL</td><td>CT</td></tr><tr><td>2</td><td colspan="11">DÉVELOPPER LES ACTIONS DE LUTTE CONTRE LA DÉFORESTATION IMPORTÉE DANS LE CADRE DE COOPÉRATIONS INTERNATIONALES POUR FAVORISER UNE OFFRE DURABLE</td></tr><tr><td>2</td><td>2</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>2</td><td>2</td><td>2.1</td><td>développer d'ici fin 2019 une feuille de route par pays exportateur ou région exportatrice</td><td>feuille de route/pays ou région basée sur cartographie des zones à risques et des régions dont l'usage des terres est intimement lié au marché français : volet institutionnel (1) et volet opérationnel (2)</td><td>coopération française</td><td>I</td><td>RA</td><td>AFD / Ambassades / Coopération française</td><td>COOP</td><td>COOP</td><td>CT</td></tr><tr><td>2</td><td>2</td><td>2.2</td><td>développer le dialogue avec les principaux pays consommateurs</td><td>appui aux instances institutionnelles déjà constituées pour travailler collectivement à l'amélioration de la durabilité des chaînes d'approvisionnement en matières premières</td><td>coopération française</td><td>I</td><td>RA</td><td>Coopération française</td><td>COOP</td><td>COOP</td><td>LT</td></tr><tr><td>2</td><td>3</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>2</td><td>3</td><td>3.1</td><td>élaborer une stratégie de coopération de lutte contre la déforestation par l'AFD et Expertise France</td><td>mise en place d'un plan d'action incluant : interventions techniques, financières ; articulation des mesures de lutte contre la déforestation et autres engagements ; renforcement des capacités techniques des partenaires etc... + hausse de l'aide publique au développement liée à la déforestation</td><td>coopération française</td><td>I</td><td>AD</td><td>AFD/EF</td><td>COOP</td><td>COOP</td><td>MT</td></tr><tr><td>3</td><td colspan="11">INTÉGRER LA LUTTE CONTRE LA DÉFORESTATION AUX POLITIQUES PUBLIQUES POUR FAVORISER UNE DEMANDE FRANÇAISE DE PRODUITS DURABLES</td></tr><tr><td>3</td><td>4</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>3</td><td>4</td><td>4.1</td><td>encourager l'élaboration d'une politique européenne de lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts</td><td>appui à la mise en place d'un plan d'action européen intégrant des propositions législatives et des recommandations pour chaque Etat-Membre ; soutien à l'élaboration de réglementations européennes sur la diligence raisonnable pour l'ensemble des matières premières</td><td>Politique de lutte contre la déforestation</td><td>R</td><td>AD</td><td>Représentants français auprès de la Commission Européenne, Parlement Européen</td><td>FR</td><td>UE</td><td>LT</td></tr><tr><td>3</td><td>5</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>3</td><td>5</td><td>5.1</td><td>porter auprès de la commission européenne et de nos partenaires européens l'intégration de la problématique de la gestion durable des forêts dans les accords commerciaux de l'UE</td><td>négociations auprès de la Commission européenne pour faire de la ratification et du respect des obligations juridiquement contraignantes des Accords de Paris un élément essentiel des accords bilatéraux / intégrer dès l'élaboration des mandats des clauses en lien avec déforestation dans les accords commerciaux de l'UE / soutien à l'approche consistant à rendre opposable les dispositions du chapitre "commerce et développement durable" devant le mécanisme interétatique de règlement des différends des ALE / inclure la problématique de la déforestation, si pertinent, dans "commerce et développement durable" / adopter approche différenciée selon les pays / proposer des clauses sur l'engagement des parties et le renforcement de la coopération / encouragement au commerce de produits non risqués / échange d'information régulier / pour éviter les distorsions économiques et assurer la concurrence : introduire des conditionnalités relatives aux conditions de concurrence et de modes de production</td><td>accords commerciaux</td><td>E</td><td>AD</td><td>Représentation de la France auprès de la Commission et des Etats-Membres signataires de la Déclaration d'Amsterdam</td><td>FR</td><td>UE</td><td>LT</td></tr><tr><td>3</td><td>5</td><td>5.2</td><td>intégrer les problématiques de la déforestation dans les études d'impact de la commission européenne dans la partie relative à l'environnement</td><td>analyse des répercussions des accords (études d'impact)</td><td>études d'impact</td><td>I</td><td>S</td><td>Représentation de la France auprès de la Commission et des Etats-Membres signataires de la Déclaration d'Amsterdam</td><td>UE</td><td>UE</td><td>CT</td></tr></tbody></table>
<table><tbody><tr><td>3</td><td>5</td><td>5.3</td><td>soutenir les travaux de l'OCDE sur l'intégration de la problématique de la déforestation en vue de renforcer le contenu des accords de l'UE</td><td>solicitation de l'OCDE pour rédiger des lignes directrices permettant l'inclusion de clauses environnementales dans les accords commerciaux (marchés publics, barrières non tarifaires, énergie, investissement, subventions, etc.) / inciter par la suite la Commission européenne à les intégrer</td><td>accords commerciaux</td><td>E</td><td>AD</td><td>Représentation de la France auprès de l'OCDE ; Commission européenne</td><td>FR</td><td>UE</td><td>MT</td></tr><tr><td>3</td><td>6</td><td colspan="10">Diminuer significativement l'incorporation dans les biocarburants de matières premières ayant un impact sur la déforestation</td></tr><tr><td>3</td><td>6</td><td>6.1</td><td>plafonner les biocarburants de première génération et développer les biocarburants avancés</td><td>plafonnement de l'utilisation des biocarburants</td><td>plafonnement</td><td>E</td><td>AD</td><td>gouvernement français</td><td>FR</td><td>FR</td><td>CT</td></tr><tr><td>3</td><td>6</td><td>6.2</td><td>engager l'élimination progressive d'ici 2030 de l'utilisation des matières premières à fort impact sur le changement d'affectation des sols selon les critères européens</td><td>plafonnement des matières premières ayant un fort impact sur le changement des sols (direct ou indirect)</td><td>sortie de marché</td><td>E</td><td>AD</td><td>Gouvernement français, Commission Européenne, société civile (ONF), acteurs économiques (agriculteurs), partenaires commerciaux (producteurs de matière première)</td><td>FR</td><td>ENT</td><td>MT</td></tr><tr><td>3</td><td>6</td><td>6.3</td><td>renforcer les critères de durabilité des produits potentiellement issus de la déforestation</td><td>soutien à un rapport de renforcement des critères de durabilité / contrôles porté par Commission européenne / dialogue avec l'UE et les pays producteurs</td><td>classification - critères de durabilité</td><td>R</td><td>AD</td><td>Gouvernement français, Commission européenne, pays producteurs de matière première</td><td>FR</td><td>ENT</td><td>MT</td></tr><tr><td>3</td><td>6</td><td>6.4</td><td>ségréguer les lots</td><td>mise en place d'une traçabilité des lots : but = s'assurer que chaque lot constituant le mélange ne contienne pas de produits issus de la déforestation, et garantie de la durabilité</td><td>traçabilité</td><td>I</td><td>S</td><td>Gouvernement français, filières agricoles et biocarburants</td><td>FR</td><td>ENT</td><td>MT</td></tr><tr><td>3</td><td>6</td><td>6.5</td><td>soumettre les PFAD (Palm Fatty Acide Distillate, distillats d'acide gras de palme) aux dispositions concernant les biocarburants de première génération</td><td>maintien de la classification des distillats d'acide gras de palme => but de la classification = application des critères de durabilité liés à la terre + limiter les risques liés à la déforestation importée</td><td>classification</td><td>R</td><td>S</td><td>MTES, Ministère de l'agriculture et de l'alimentation</td><td>FR</td><td>FR</td><td>CT</td></tr><tr><td>3</td><td>7</td><td colspan="10">Viser l'autonomie protéique de la France</td></tr><tr><td>3</td><td>7</td><td>7.1</td><td>mettre en place une stratégie sur les protéines au plan national, déclinée au niveau européen</td><td>Volet agricole : alternatives à l'importation des protéines végétales (production de substitution, R&amp;D) ; accompagnement de l'autonomie protéique (PAC post 2020 - UE) ; si possible : mobiliser les financements de la Politique Agricole Commune (PAC) notamment pour les Paiements pour Services Environnementaux (PSE) / Volet alimentaire : diversification de la consommation de protéines en France</td><td>stratégie nationale</td><td>I</td><td>AD</td><td>MTES + MAA + UE (PAC)</td><td>FR</td><td>ENT</td><td>CT</td></tr><tr><td>3</td><td>8</td><td colspan="10">Mettre en œuvre une politique d'achat public « zéro déforestation » d'ici 2022</td></tr><tr><td>3</td><td>8</td><td>8.1</td><td>accompagner et sensibiliser les acheteurs par la publication d'un guide sur les achats publics durables et l'objectif « zéro déforestation »</td><td>guide pédagogique "Commande publique et zéro déforestation"</td><td>guide pédagogique - sensibilisation</td><td>I</td><td>AD</td><td>gouvernement français</td><td>FR</td><td>FR</td><td>CT</td></tr><tr><td>3</td><td>8</td><td>8.2</td><td>inclure dans le dispositif interministériel « administration exemplaire » un objectif de zéro déforestation importée en 2022</td><td>indicateur interministériel de suivi des recommandations du guide</td><td>dispositif interministériel</td><td>I</td><td>AD</td><td>gouvernement français</td><td>FR</td><td>FR</td><td>CT</td></tr><tr><td>3</td><td>8</td><td>8.3</td><td>porter auprès de l'Union européenne la mise en place d'une interdiction d'achat public de produits issus de la déforestation importée</td><td>au niveau européen</td><td>interdiction</td><td>R</td><td>AD</td><td>gouvernement français aurpés de l'Union européenne</td><td>FR</td><td>UE</td><td>MT</td></tr><tr><td>3</td><td>9</td><td colspan="10">Améliorer les contrôles pour lutter contre les fraudes</td></tr><tr><td>3</td><td>9</td><td>9.1</td><td>renforcer les contrôles dans le cadre de la mise en œuvre du règlement bois de l'Union européenne (RBUE)</td><td>contrôles annuels ciblés et orientés sur les importateurs et importations à haut risque</td><td>contrôles annuels</td><td>R</td><td>S</td><td>bois et dérivés + Etat</td><td>UE</td><td>ENT</td><td>CT</td></tr><tr><td>3</td><td>9</td><td>9.2</td><td>mieux détecter les fraudes relatives aux biocarburants</td><td>collaboration avec acteurs des filières pour détecter des fraudes des huiles + dispositif de traçabilité</td><td>détection de fraude</td><td>R</td><td>S</td><td>Etat + filière huile</td><td>FR</td><td>ENT</td><td>MT</td></tr><tr><td>3</td><td>10</td><td colspan="10">Défendre nos objectifs relatifs à la lutte contre la déforestation aux niveaux international et européen</td></tr><tr><td>3</td><td>10</td><td>10.1</td><td>établir une stratégie d'influence dans les enceintes internationales</td><td>présence de la France dans les négociations internationales et européennes, initiatives spécifiques</td><td>stratégie d'influence - représentation française</td><td>I</td><td>RA</td><td>diplomates</td><td>COOP</td><td>COOP</td><td>LT</td></tr><tr><td>4</td><td colspan="10">FAVORISER ET COORDONNER L'ENGAGEMENT DES ACTEURS</td></tr><tr><td>4</td><td>11</td><td colspan="10">Améliorer l'analyse de risque et le rapportage des entreprises en matière de lutte contre la déforestation</td></tr></tbody></table>
<table><tbody><tr><td>4</td><td>11</td><td>11.1</td><td>développer un axe « déforestation importée » dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE)</td><td>Niveau européen : intégrer dans la directive UE dite RSE/NFI un axe de lutte contre la déforestation / niveau français : sensibilisation, développement d'indicateurs partagés et spécifiques aux approvisionnements</td><td>directive européenne / sensibilisation et indicateurs</td><td>I</td><td>RA</td><td>gouvernement français</td><td>FR</td><td>ENT</td><td>MT</td></tr><tr><td>4</td><td>11</td><td>11.2</td><td>soutenir la mise en place d'un devoir de vigilance à l'échelle européenne et internationale, évaluer les possibilités de son renforcement sur le territoire national</td><td>soutien auprès de la Commission // militer auprès du Conseil des droits de l'Homme des Nations Unies pour la mise en place d'un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer les activités des entreprises</td><td>instrument international juridiquement contraignant au niveau des droits humains et de l'environnement</td><td>R</td><td>RA</td><td>gouvernement français et représentation auprès de l'UE et des Nations Unies</td><td>FR</td><td>UE</td><td>LT</td></tr><tr><td colspan="13">Inciter les acteurs financiers à intégrer la lutte contre la déforestation dans leurs stratégies et politiques d'investissement</td></tr><tr><td>4</td><td>12</td><td>12.1</td><td>développer le rapportage des entreprises et investisseurs</td><td>ré integration de la déforestation dans la directive RSE/NFI relative à la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité</td><td>directive européenne</td><td>R</td><td>S</td><td>gouvernement français, Commission européenne</td><td>FR</td><td>UE</td><td>MT</td></tr><tr><td>4</td><td>12</td><td>12.2</td><td>renforcer le financement de la lutte contre la déforestation dans l'agenda international sur le climat</td><td>introduire des objectifs explicites dans les coalitions de l'Agenda mondial d'action pour le climat (GCAA) et du One planet summit / accroître les financements nationaux et internationaux au bénéfice de pratiques agricoles et durables alternatives</td><td>diplomatie des sommets et financements internationaux</td><td>I</td><td>RA</td><td>diplomatie française</td><td>COOP</td><td>COOP</td><td>CT</td></tr><tr><td>4</td><td>12</td><td>12.3</td><td>encourager les engagements des acteurs français</td><td>développer les engagements des acteurs financiers français via des initiatives de promotion de la finance responsable ; engager les investisseurs institutionnels notamment publics à se doter d'une politique de lutte contre la déforestation</td><td>initiatives de promotion de la finance durable + incitation à la mise en place de politiques de lutte contre la déforestation pour les investisseurs</td><td>I</td><td>RA</td><td>MTES, Ministère de l'économie et des finances, acteurs financiers</td><td>FR</td><td>INV</td><td>MT</td></tr><tr><td>4</td><td>12</td><td>12.4</td><td>développer une ingénierie financière innovante</td><td>appui sur les accélérateurs d'innovation sociale "french impact" / accompagner l'émergence d'obligations vertes liées à la lutte contre la déforestation / promouvoir des produits financiers durables via la labellisation</td><td>financement de pratiques durables, labellisation, accélérateurs de projets à impact positif</td><td>I</td><td>AD</td><td>Ministère de l'économie et des finances</td><td>FR</td><td>FR</td><td>MT</td></tr><tr><td>4</td><td>12</td><td>12.5</td><td>renforcer la prise en compte de la déforestation dans les initiatives européennes et internationales</td><td>Au niveau européen : intégrer la déforestation dans le plan d'action de la Commission "financer la croissance durable", notamment nouvelles exigences de rapportage / au niveau international : renforcer le volet déforestation dans les normes existantes au sein des Organisations Internationales et initiatives financières internationales</td><td>plan d'action finance verte / normes internationales</td><td>R</td><td>S</td><td>UE, Organisations internationales</td><td>FR</td><td>UE</td><td>MT</td></tr><tr><td colspan="13">Élever l'ambition des mécanismes de certification</td></tr><tr><td>4</td><td>13</td><td>13.1</td><td>élever le niveau d'exigence des certifications</td><td>ré integration dans les futures révisions des standards un haut niveau d'ambition dans la définition de la durabilité ; convaincre les parties prenantes impliquées</td><td>certification des produits / évolution des standards</td><td>I</td><td>S</td><td>agences de certifications, Etats, producteurs, acheteurs, ONG...</td><td>ENT</td><td>ENT</td><td>MT</td></tr><tr><td>4</td><td>13</td><td>13.2</td><td>diffuser plus largement la certification</td><td>étendre le taux de diffusion des labels, mise en place des plans filières prévus par la SNDI pour faire connaitre les certifications existantes et contribuer à leur diffusion</td><td>communication</td><td>I</td><td>AD</td><td>agences de certifications, Etats, producteurs, acheteurs, ONG...</td><td>ENT</td><td>ENT</td><td>MT</td></tr><tr><td colspan="13">Améliorer l'information environnementale et promouvoir la consommation responsable en matière de lutte contre la déforestation importée</td></tr><tr><td>4</td><td>14</td><td>14.1</td><td>développer dans tous les secteurs volontaires l'affichage environnemental et prendre en compte les changements d'affectation des sols</td><td>proposer à la Commission européenne de travailler sur harmonisation des méthodologies relatives aux changements d'affectation des sols indirects (CASI) + inclure les CASI aux travaux de la Life Cycle Initiative, partenariat public-privé porté par le PNUE // élaboration de labels en partenariat avec les entreprises (secteurs pionniers de l'ameublement et de la distribution alimentaire)</td><td>harmonisation des méthodologies de calcul d'impacts environnementaux, travaux quantitatifs</td><td>I</td><td>RA</td><td>Commission européenne, PNUE, entreprises de l'ameublement et de la distribution alimentaire</td><td>FR</td><td>UE</td><td>MT</td></tr><tr><td>4</td><td>14</td><td>14.2</td><td>promouvoir la consommation responsable</td><td>campagne d'information grand public sur les liens entre consommation et déforestation importée</td><td>communication</td><td>I</td><td>RA</td><td>acteurs publics et privés</td><td>FR</td><td>FR</td><td>CT</td></tr><tr><td colspan="13">Mobiliser les filières</td></tr><tr><td>4</td><td>15</td><td>15.1</td><td> intégrer l'objectif « zéro déforestation » dans les plans de filière</td><td>incitation à intégrer l'objectif de lutte contre la déforestation importée à leurs plans filières : établir objectifs et mesures, délais de mise en oeuvre à préciser (sinon engagements pour la croissance verte)</td><td>planification</td><td>I</td><td>AD</td><td>filières agricoles (élevage - bovine, veau, laitière, volaille - ; huiles; protéines végétales)</td><td>ENT</td><td>ENT</td><td>MT</td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><th colspan="10">Améliorer l'information et les moyens de suivi des acteurs</th></tr><tr><th>4</th><th>16</th><th></th><th></th><th></th><th>plateforme multisectorielle, accessible à tous et évolutif : mobilisation des acteurs, dispositif d'informations relatives à l'élimination de la déforestation des chaines d'approvisionnement, système de suivi des importations et d'alerte sur les risques / mise en place d'un système d'analyse du risque (mécanisme d'alerte), s'appuyant sur des données d'importation et de suivi satellitaire => rapide, multi-filières / mise en place d'un label "zéro déforestation"</th><th>plateforme d'information, suivi de risque</th><th>I</th><th>AD</th><th>CST Forêt</th><th>RD</th><th>COOP</th><th>CT</th></tr></thead><tbody><tr><td>4</td><td>16</td><td>16.1</td><td>créer une plateforme nationale de lutte contre la déforestation accessible à l'ensemble des acteurs</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>5</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td colspan="10">GARANTIR L'ATTEINTE DES OBJECTIFS DE LA SNDI</td></tr><tr><td>5</td><td>17</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td colspan="10">Établir un dispositif de gouvernance pour le suivi de la SNDI</td></tr><tr><td>5</td><td>17</td><td>17.1</td><td>suivi de la SNDI</td><td>Groupe national sur les forêts tropicales (GNTF) : instance de concertation, d'orientation et de suivi de la SNDI / CST Forêt : comité multi-acteurs pour assurer suivi de la SNDI, groupe de dialogue</td><td>suivi et concertation</td><td>I</td><td>S</td><td>AFD</td><td>COOP</td><td>RD</td><td>CT</td><td></td></tr></tbody></table>
Ce mémoire professionnel de fin d'études propose une analyse de la Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée (2018-2030) lancée par le gouvernement français sous l'angle des importations françaises de soja brésilien. Pour cela, nous étudierons le concept de déforestation importée et le contexte ayant conduit à l'émergence de cette stratégie. Ensuite, nous analyserons le cas de la filière soja au Brésil et la dépendance française (et européenne) à cette commodité agricole. Enfin, nous élaborerons une synthèse de plusieurs outils mis en avant dans la lutte contre la déforestation importée que nous élargirons à l'analyse de la stratégie dans son ensemble afin d'appréhender les possibilités actuelles de lutte contre les importations agricoles générant de la déforestation.

This professional thesis proposes an analysis of the National Strategy to Combat Imported Deforestation (SNDI in french, 2018-2030) launched by the French government from the perspective of French imports of Brazilian soy. To do so, the concept of imported deforestation and the context that led to the development of this strategy are analysed so as the case of the soy sector in Brazil and the French (and European) dependence to this commodity. A synthesis of several tools highlighted in the fight against imported deforestation is proposed in this thesis to understand the current possibilities of fighting against agricultural imports that generate deforestation.

Mots-clés : Déforestation importée, soja, France, Brésil

Keywords : Imported deforestation, soy, France, Brazil