En effet, le principe même du secret des correspondances consiste en la protection des échanges entre deux correspondants. Si le destinataire décède, il n'y a plus aucun intérêt de protéger ces échanges, puisque la personne à qui est adressée la correspondance, et donc la personne qui a conservé cette correspondance, n'est plus.

Sans le destinataire, qui est donc la personne qui a en sa possession la correspondance, il n'y a plus d'intérêt à protéger ladite correspondance.

Ainsi, il apparaît que si le destinataire est décédé, alors il n'y a plus aucune raison à ce que les correspondances soient protégées.

### À RETENIR :

En principe, le secret des correspondances s'éteint à la mort du destinataire de la correspondance.

Dans le cadre du projet Cartas, seules les correspondances dont Pablo Picasso est le destinataire sont exploitées.

Ainsi Pablo Picasso étant décédé depuis le 8 avril 1973, la protection conférée par le secret des correspondances ne devrait pas constituer un obstacle au traitement des correspondances.

### 1.3. Quelles sont les sanctions applicables en cas de violation du secret des correspondances ?

L'article 226-15 du Code pénal prévoit que toute violation du secret des correspondances « est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ».

L'article 226-31 du Code pénal prévoit quant à lui la possibilité que soit prononcé des peines complémentaires à savoir :

- L'interdiction des droits civiques, civils et de famille

- L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise

- L'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation

- L'affichage ou diffusion de la décision prononcée

- Confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

### À RETENIR :

En cas de violation du secret des correspondances, l'auteur de la violation peut être contraint à de lourdes sanctions allant jusqu'à un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Dans le cadre de notre projet Cartas il semble que nous encourons aucune sanction pour violation du secret des correspondances puisque la plupart des correspondants sont décédés.

Toutefois, concernant les cinq derniers correspondants encore en vie nous nous exposons a des poursuites pénales en cas de violation du secret des correspondances. Il est donc important de faire preuve d'une vigilance particulière en la matière.

### 2. Quelles sont les règles garantissant le droit au respect de la vie privée ?

Pour comprendre comment la réglementation en vigueur tend au respect de la vie privée il convient d'étudier les conditions devant être respectées par les utilisateurs (2.1.) avant de s'interroger
sur le sort de la vie privée des personnes décédées (2.2.). Tout manquement au respect de la vie privée est passible de sanctions prévues par le code pénal (2.3.).

## 2.1. Sous quelles conditions le droit au respect à la vie privée sont-elles applicables ?

La vie privée est comprise comme « sphère d'intimité de la personne » et qui a « vocation à rester à l'abri des regards d'autrui ». Le droit au respect de la vie privée quant à lui est protégé au titre des droits de la personnalité<fnref n="82" /> et s'entend comme :

- « Le respect de l'intimité, du secret médical, du droit à l'image...

- Les limites aux pratiques d'espionnage et d'enquête

- La mise en place de nouvelles règles et instances visant à limiter les risques liés au développement des outils numériques »<fnref n="83" />.

Ne faisant l'objet d'aucune définition précise, une jurisprudence est apparue afin de délimiter les faits entrant dans le champ du droit au respect de la vie privée. La Cour de cassation a ainsi pu déterminer que la vie sentimentale est une thématique protégée par le droit au respect de la vie privée<fnref n="84" />

Institué à l'origine par la Déclaration universelle des droits de l'Homme des Nations unies de 1948, le droit au respect de la vie privée a fait l'objet d'une évolution remarquable lui conférant progressivement une protection toujours plus étendue.

C'est par une décision du 18 janvier 1995 que le Conseil Constitutionnel admet pour la première fois de rattacher le droit au respect de la vie privée à la Constitution du 4 octobre 1958. Au fil des ans, le Conseil Constitutionnel a réitéré sa démarche en 1999 et en 2014. Il a finalement admis par une décision du 16 septembre 2010 que le droit au respect de la vie privée pouvait faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité.

En droit européen, c'est l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales qui dispose que « *Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.* »

En droit français, l'article 9 du Code civil introduit par une loi du 17 juillet 1970 dispose à présent que « *Chacun a droit au respect de sa vie privée.* » Les correspondances étant un élément de la vie privée, elles sont protégées à ce titre. Cette protection bénéficie à toute personne qu'importe son rang, sa fortune, sa naissance, ses fonctions, etc.<fnref n="85" />

Ainsi, en principe, publier des lettres privées d'une personne vivante violerait le droit au respect de la vie privée.

<footnote n="82">⁸² Dalloz, Fiche d'orientation « Vie privée », Juin 2023 ; https://www-dalloz-fr.bibelec.univ-lyon2.fr/documentation/Document?id=DZ%2FOASIS%2F001036&FromId=OASIS_LISTE ALPHA GENERALES</footnote>

<footnote n="83">⁸³ Vie publique, « En quoi consiste le droit au respect de la vie privée ? », https://www.vie-publique.fr/fiches/23879-en-quoi-consiste-le-droit-au-respect-de-la-vie-privee</footnote>

<footnote n="84">⁸⁴ Cour de cassation, 1ᵉ chambre civile, 6 octobre 1998.</footnote>

<footnote n="85">⁸⁵ Cour de cassation, 1ᵉ chambre civile, 23 octobre 1990.</footnote>
sur le sort de la vie privée des personnes décédées (2.2.). Tout manquement au respect de la vie privée est passible de sanctions prévues par le code pénal (2.3.).

## 2.1. Sous quelles conditions le droit au respect à la vie privée sont-elles applicables ?

La vie privée est comprise comme « sphère d'intimité de la personne » et qui a « vocation à rester à l'abri des regards d'autrui ». Le droit au respect de la vie privée quant à lui est protégé au titre des droits de la personnalité<fnref n="82" /> et s'entend comme :

- « Le respect de l'intimité, du secret médical, du droit à l'image...

- Les limites aux pratiques d'espionnage et d'enquête

- La mise en place de nouvelles règles et instances visant à limiter les risques liés au développement des outils numériques »<fnref n="83" />.

Ne faisant l'objet d'aucune définition précise, une jurisprudence est apparue afin de délimiter les faits entrant dans le champ du droit au respect de la vie privée. La Cour de cassation a ainsi pu déterminer que la vie sentimentale est une thématique protégée par le droit au respect de la vie privée<fnref n="84" />.

Institué à l'origine par la Déclaration universelle des droits de l'Homme des Nations unies de 1948, le droit au respect de la vie privée a fait l'objet d'une évolution remarquable lui conférant progressivement une protection toujours plus étendue.

C'est par une décision du 18 janvier 1995 que le Conseil Constitutionnel admet pour la première fois de rattacher le droit au respect de la vie privée à la Constitution du 4 octobre 1958. Au fil des ans, le Conseil Constitutionnel a réitéré sa démarche en 1999 et en 2014. Il a finalement admis par une décision du 16 septembre 2010 que le droit au respect de la vie privée pouvait faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité.

En droit européen, c'est l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales qui dispose que « *Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.* »

En droit français, l'article 9 du Code civil introduit par une loi du 17 juillet 1970 dispose à présent que « *Chacun a droit au respect de sa vie privée.* » Les correspondances étant un élément de la vie privée, elles sont protégées à ce titre. Cette protection bénéficie à toute personne qu'importe son rang, sa fortune, sa naissance, ses fonctions, etc.<fnref n="85" />

Ainsi, en principe, publier des lettres privées d'une personne vivante violerait le droit au respect de la vie privée.

<footnote n="82">⁸² Dalloz, Fiche d'orientation « Vie privée », Juin 2023 ; https://www-dalloz-fr.bibelec.univ-lyon2.fr/documentation/Document?id=DZ%2FOASIS%2F001036&FromId=OASIS_LISTE ALPHA GENERALES</footnote>

<footnote n="83">⁸³ Vie publique, « En quoi consiste le droit au respect de la vie privée ? », https://www.vie-publique.fr/fiches/23879-en-quoi-consiste-le-droit-au-respect-de-la-vie-privee</footnote>

<footnote n="84">⁸⁴ Cour de cassation, 1ᵉ chambre civile, 6 octobre 1998.</footnote>

<footnote n="85">⁸⁵ Cour de cassation, 1ᵉ chambre civile, 23 octobre 1990.</footnote>
## À RETENIR :

Le droit au respect de la vie privée fait l'objet d'une protection étendue notamment en droit français et en droit européen. Il permet la protection de thématiques diverses comme la vie sentimentale.

Dans le cadre de notre projet Cartas, il apparaît évident que les correspondances entre Pablo Picasso et ses correspondants souvent des amis proches avec lesquels il entretient des discussions portant tantôt sur des thématiques intimes, **bénéficie de la protection conférée par le droit au respect de la vie privée**.

## 2.2. Quelles sont les règles particulières s'appliquant aux personnes décédées ?

Il apparaît que les interrogations en matière de droit au respect de la vie privée concernent les personnes vivantes, mais également les personnes décédées. S'il est vrai que la réglementation en vigueur à vocation à s'appliquer aux personnes vivantes, il a été confié à la Cour de cassation le soin de trancher la question de savoir si le droit au respect de la vie privée s'applique également aux personnes décédées.

Une telle question s'était notamment posée lors de la divulgation de lettres entre François Mitterrand et sa maîtresse Anne Pingeot, au sein d'un livre retraçant leur correspondance.

Dans cette affaire, la Cour de cassation<sup>86</sup> a admis que le droit au respect de la vie privée s'éteint avec le décès de la personne : « *le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit* ». La Cour de cassation a ainsi posé l'inexistence d'un droit posthume à la vie privée<sup>87</sup>.

Il apparaît alors que si la vie privée protège notamment des lettres intimes, cela ne s'applique qu'aux personnes vivantes. Les héritiers et ayant droits peuvent néanmoins protester si la dignité du défunt est atteinte, ou s'ils justifient un préjudice personnel<sup>88</sup>.

## À RETENIR :

Le droit au respect de la vie privée des personnes décédées constitue une problématique n'ayant encore jamais fait l'objet d'une réglementation précise. C'est alors la Cour de cassation qui a admis par une décision de décembre 1999 que le droit au respect de la vie privée s'éteint au décès de son titulaire.

Ainsi, dans le cadre de notre projet Cartas, il apparaît que l'essentiel des correspondances dont Pablo Picasso était le destinataire ne sont plus protégées par le droit au respect de la vie privée.

Toutefois, les cinq des correspondants étant encore en vie actuellement bénéficient quant à eux de la protection conférée par le droit au respect de la vie privée.

<footnote n="86"><sup>86</sup> Cour de cassation, première chambre civile, 14 décembre 1999, n°97-15.756, Affaire Mitterrand.</footnote>

<footnote n="87"><sup>87</sup> https://www.labase-lextenso.fr/petites-affiches/PA200010102</footnote>

<footnote n="88"><sup>88</sup> Maître Antoine Gitton, avocat spécialisé en propriété intellectuelle, https://madame.lefigaro.fr/societe/publier-les-elements-de-la-vie-privee-dune-personne-decedee-061016-117181, Cour de cassation, chambre criminelle, 20 octobre 1998, n°97-84.621 et Cour de cassation, première chambre civile, 20 février 2001, n°98-23.471.</footnote>
## À RETENIR :

Le droit au respect de la vie privée fait l'objet d'une protection étendue notamment en droit français et en droit européen. Il permet la protection de thématiques diverses comme la vie sentimentale.

Dans le cadre de notre projet Cartas, il apparaît évident que les correspondances entre Pablo Picasso et ses correspondants souvent des amis proches avec lesquels il entretient des discussions portant tantôt sur des thématiques intimes, **bénéficie de la protection conférée par le droit au respect de la vie privée**.

## 2.2. Quelles sont les règles particulières s'appliquant aux personnes décédées ?

Il apparaît que les interrogations en matière de droit au respect de la vie privée concernent les personnes vivantes, mais également les personnes décédées. S'il est vrai que la réglementation en vigueur à vocation à s'appliquer aux personnes vivantes, il a été confié à la Cour de cassation le soin de trancher la question de savoir si le droit au respect de la vie privée s'applique également aux personnes décédées.

Une telle question s'était notamment posée lors de la divulgation de lettres entre François Mitterrand et sa maîtresse Anne Pingeot, au sein d'un livre retraçant leur correspondance.

Dans cette affaire, la Cour de cassation<sup>86</sup> a admis que le droit au respect de la vie privée s'éteint avec le décès de la personne : « *le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit* ». La Cour de cassation a ainsi posé l'inexistence d'un droit posthume à la vie privée<sup>87</sup>.

Il apparaît alors que si la vie privée protège notamment des lettres intimes, cela ne s'applique qu'aux personnes vivantes. Les héritiers et ayant droits peuvent néanmoins protester si la dignité du défunt est atteinte, ou s'ils justifient un préjudice personnel<sup>88</sup>.

## À RETENIR :

Le droit au respect de la vie privée des personnes décédées constitue une problématique n'ayant encore jamais fait l'objet d'une réglementation précise. C'est alors la Cour de cassation qui a admis par une décision de décembre 1999 que le droit au respect de la vie privée s'éteint au décès de son titulaire.

Ainsi, dans le cadre de notre projet Cartas, il apparaît que l'essentiel des correspondances dont Pablo Picasso était le destinataire ne sont plus protégées par le droit au respect de la vie privée.

Toutefois, les cinq des correspondants étant encore en vie actuellement bénéficient quant à eux de la protection conférée par le droit au respect de la vie privée.

<footnote n="86"><sup>86</sup> Cour de cassation, première chambre civile, 14 décembre 1999, n°97-15.756, Affaire Mitterrand.</footnote>

<footnote n="87"><sup>87</sup> https://www.labase-lextenso.fr/petites-affiches/PA200010102</footnote>

<footnote n="88"><sup>88</sup> Maître Antoine Gitton, avocat spécialisé en propriété intellectuelle, https://madame.lefigaro.fr/societe/publier-les-elements-de-la-vie-privee-dune-personne-decedee-061016-117181, Cour de cassation, chambre criminelle, 20 octobre 1998, n°97-84.621 et Cour de cassation, première chambre civile, 20 février 2001, n°98-23.471.</footnote>
## 2.3. Quelles sont les sanctions applicables en cas de d'atteinte au droit au respect de la vie privée ?

### La caractérisation d'une atteinte au droit au respect de la vie privée :

Le droit au respect de la vie privée permet de protéger tout un chacun des atteintes à son intimité, sa vie privée. Toute immixtion à sa vie privée sera constitutive d'une atteinte au respect de la vie privée.

Même en l'absence de divulgation ou de publication d'une information au public il est possible qu'une atteinte au droit au respect de la vie privée soit caractérisée<sup>89</sup>

Toutefois, il est possible que la personne concernée consente à cette immixtion. Dans un tel cas, aucune atteinte au respect de la vie privée ne peut être caractérisée<sup>90</sup>.

### Les sanctions applicables en cas d'atteinte au respect de la vie privée :

Lorsqu'une atteinte au respect de la vie privée est caractérisée, il existe plusieurs fondements permettant de sanctionner un tel comportement.

D'une part, la victime d'une atteinte au respect de sa vie privée peut invoquer le droit de la responsabilité civile. L'auteur de l'atteinte pourra donc se voir contraindre à verser des dommages-intérêts à la victime.

D'autre part, l'article 9 du Code civil permet aux juges de prescrire « toutes mesures propres à éviter ou faire cesser une atteinte à la vie privée ». En cas d'urgence, ils peuvent ordonner ces mesures en référé. Enfin, toute atteinte au droit au respect de la vie privée est susceptible d'engendrer des sanctions pénales. Tel en dispose l'article 226-1 du Code pénal prévoyant que tout auteur d'une atteinte à la vie privée encourtu une peine maximum de 45 000 € d'amende et d'un an d'emprisonnement.

### À RETENIR :

Toute immixtion à la vie privée d'une personne constitue une atteinte à son droit au respect de la vie privée, sous réserve qu'elle n'y est pas accordée son consentement.

Toute atteinte au respect de la vie privée expose son auteur à des différentes sanctions :

- Invocation du droit de la responsabilité civile (dommages-intérêts).

- Prescription de mesures visant à faire cesser l'atteinte par le juge.

- Sanctions pénales engendrant le paiement d'une amende et une peine de prison.

Dans le cadre de notre projet Cartas, il apparaît que nous nous exposons aux sanctions présentées ci-dessus concernant les cinq derniers correspondants encore en vie.

<footnote n="89"><sup>89</sup> Cour de cassation, 1<sup>e</sup> chambre civile, 5 novembre 1996, n° 94-14.798.</footnote>

<footnote n="90"><sup>90</sup> Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mars 2016, n° 15-82.676 : ne constitue pas une atteinte au respect de la vie privée la diffusion d'une image réalisée dans un lieu privé avec le consentement de la personne.</footnote>
## 2.3. Quelles sont les sanctions applicables en cas de d'atteinte au droit au respect de la vie privée ?

### La caractérisation d'une atteinte au droit au respect de la vie privée :

Le droit au respect de la vie privée permet de protéger tout un chacun des atteintes à son intimité, sa vie privée. Toute immixtion à sa vie privée sera constitutive d'une atteinte au respect de la vie privée.

Même en l'absence de divulgation ou de publication d'une information au public il est possible qu'une atteinte au droit au respect de la vie privée soit caractérisée<fnref n="89" />

Toutefois, il est possible que la personne concernée consente à cette immixtion. Dans un tel cas, aucune atteinte au respect de la vie privée ne peut être caractérisée<fnref n="90" />.

### Les sanctions applicables en cas d'atteinte au respect de la vie privée :

Lorsqu'une atteinte au respect de la vie privée est caractérisée, il existe plusieurs fondements permettant de sanctionner un tel comportement.

D'une part, la victime d'une atteinte au respect de sa vie privée peut invoquer le droit de la responsabilité civile. L'auteur de l'atteinte pourra donc se voir contraindre à verser des dommages-intérêts à la victime.

D'autre part, l'article 9 du Code civil permet aux juges de prescrire « toutes mesures propres à éviter ou faire cesser une atteinte à la vie privée ». En cas d'urgence, ils peuvent ordonner ces mesures en référé. Enfin, toute atteinte au droit au respect de la vie privée est susceptible d'engendrer des sanctions pénales. Tel en dispose l'article 226-1 du Code pénal prévoyant que tout auteur d'une atteinte à la vie privée encourtu une peine maximum de 45 000 € d'amende et d'un an d'emprisonnement.

### À RETENIR :

Toute immixtion à la vie privée d'une personne constitue une atteinte à son droit au respect de la vie privée, sous réserve qu'elle n'y est pas accordée son consentement.

Toute atteinte au respect de la vie privée expose son auteur à des différentes sanctions :

- Invocation du droit de la responsabilité civile (dommages-intérêts).

- Prescription de mesures visant à faire cesser l'atteinte par le juge.

- Sanctions pénales engendrant le paiement d'une amende et une peine de prison.

Dans le cadre de notre projet Cartas, il apparaît que nous nous exposons aux sanctions présentées ci-dessus concernant les cinq derniers correspondants encore en vie.

<footnote n="89">⁸⁹ Cour de cassation, 1ᵉ chambre civile, 5 novembre 1996, n° 94-14.798.</footnote>

<footnote n="90">⁹⁰ Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mars 2016, n° 15-82.676 : ne constitue pas une atteinte au respect de la vie privée la diffusion d'une image réalisée dans un lieu privé avec le consentement de la personne.</footnote>
VADEMECUM
JURIDIQUE

SE PROTÉGER LORS DE
L'EXTRACTION DE DONNÉES ET
LORS DE LA CRÉATION DU LAC
DE DONNÉES

<figure><img src="image_8.png" /></figure>

PROJET PICLETTERS
VADEMECUM
JURIDIQUE

SE PROTÉGER LORS DE
L'EXTRACTION DE DONNÉES ET
LORS DE LA CRÉATION DU LAC
DE DONNÉES

<figure><img src="image_8.png" /></figure>

PROJET PICLETTERS
## Introduction : rappel du contexte

Le projet PICLETTERS vise à analyser le réseau de relations qui a contribué à la transnationalisation de Pablo Picasso. À l'aide des méthodes et des outils informatiques, il s'agit de réaliser une étude inédite du réseau du peintre qui s'appuie sur sa correspondance, un corpus de plus de 30 000 lettres jamais explorées de façon globale et détaillée à ce jour. Le but de PICLETTERS est de contribuer à combler deux carences : la première concerne le déficit d'études sur la totalité du réseau du peintre ; la seconde concerne l'absence de base de données accessible en ligne et ouverte à tous et toutes, recensant et décrivant ce corpus. À travers le développement d'un lac de données permettant la saisie, l'interrogation et l'analyse des métadonnées décrivant la correspondance du peintre, PICLETTERS propose d'expérimenter un nouveau modèle pour l'exploration des corpus.

Le projet PICLETTERS nécessite de récolter de nombreuses données afin de pouvoir analyser les correspondances entre Pablo Picasso et de nombreuses personnes. Comme il s'agit d'identifier les correspondants de Picasso, l'une des méthodes employées consistera extraire des données afin de pouvoir les traiter. Elles concernent l'identité des correspondants, et plus généralement tout élément permettant de les identifier. On peut ainsi retrouver : nom, prénom, sexe, dates de naissance et de décès, lieux de naissance et de décès, nationalité, fonction / métier, titres de créations, période d'activité, nature de la relation avec Picasso.

Mais de nombreux obstacles peuvent survenir lors de cette récolte de données notamment lorsque nous souhaitons extraire des données présentes sur des bases de données.

Une base de données se définit d'après l'article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle comme « un recueil d'œuvres, de données ou autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. » Afin de se demander si la base de données créée pour le projet est protégée, nous devons étudier quels droits s'appliquent. La protection des bases de données est complexe car plusieurs droits sont susceptibles d'intervenir.

Afin de nous protéger au mieux lors de l'extraction de données, de nombreuses précautions doivent être prises(1). Nous souhaitons aussi protéger notre propre base de données des extractions frauduleuses. (2)

### 1. L'extraction de données dans le cadre du projet PICLETTERS

L'extraction de données est un processus de collecte de données à partir de différentes sources. Ainsi, il s'agit d'un processus informatique très utile pour collecter un grand nombre de données. Le web scraping est une technique informatique d'extraction du contenu de sites Web, via un script ou un programme.

D'après le Bertrand CASSAR dans son article Gouvernance des données, paru dans le répertoire Dalloz,<fnref n="91" /> « La collecte de données peut être réalisée par une opération informatique dénommée scraping, consistant en ce qu'un ou plusieurs sites internet soient parcourus par des algorithmes (des bots) afin de collecter des informations affichées sur ces derniers. Si la pratique peut se révéler intrusive en tant que telle, elle n'est pas nécessairement illégale en France. « C'est à l'éditeur du site internet de

<footnote n="91">⁹¹ https://www-dalloz-fr.bibelec.univ_lyon2.fr/documentation/Document?id=ENCY%2FIPIT%2FRUB000511%2F2022-08%2FPARA%2F69&FromId=1%E2%80%A6%204%2F4
Gouvernance de données, Bertrand CASSAR, Mars 2022.</footnote>
## Introduction : rappel du contexte

Le projet PICLETTERS vise à analyser le réseau de relations qui a contribué à la transnationalisation de Pablo Picasso. À l'aide des méthodes et des outils informatiques, il s'agit de réaliser une étude inédite du réseau du peintre qui s'appuie sur sa correspondance, un corpus de plus de 30 000 lettres jamais explorées de façon globale et détaillée à ce jour. Le but de PICLETTERS est de contribuer à combler deux carences : la première concerne le déficit d'études sur la totalité du réseau du peintre ; la seconde concerne l'absence de base de données accessible en ligne et ouverte à tous et toutes, recensant et décrivant ce corpus. À travers le développement d'un lac de données permettant la saisie, l'interrogation et l'analyse des métadonnées décrivant la correspondance du peintre, PICLETTERS propose d'expérimenter un nouveau modèle pour l'exploration des corpus.

Le projet PICLETTERS nécessite de récolter de nombreuses données afin de pouvoir analyser les correspondances entre Pablo Picasso et de nombreuses personnes. Comme il s'agit d'identifier les correspondants de Picasso, l'une des méthodes employées consistera extraire des données afin de pouvoir les traiter. Elles concernent l'identité des correspondants, et plus généralement tout élément permettant de les identifier. On peut ainsi retrouver : nom, prénom, sexe, dates de naissance et de décès, lieux de naissance et de décès, nationalité, fonction / métier, titres de créations, période d'activité, nature de la relation avec Picasso.

Mais de nombreux obstacles peuvent survenir lors de cette récolte de données notamment lorsque nous souhaitons extraire des données présentes sur des bases de données.

Une base de données se définit d'après l'article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle comme « un recueil d'œuvres, de données ou autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. » Afin de se demander si la base de données créée pour le projet est protégée, nous devons étudier quels droits s'appliquent. La protection des bases de données est complexe car plusieurs droits sont susceptibles d'intervenir.

Afin de nous protéger au mieux lors de l'extraction de données, de nombreuses précautions doivent être prises(1). Nous souhaitons aussi protéger notre propre base de données des extractions frauduleuses. (2)

### 1. L'extraction de données dans le cadre du projet PICLETTERS

L'extraction de données est un processus de collecte de données à partir de différentes sources. Ainsi, il s'agit d'un processus informatique très utile pour collecter un grand nombre de données. Le web scraping est une technique informatique d'extraction du contenu de sites Web, via un script ou un programme.

D'après le Bertrand CASSAR dans son article Gouvernance des données, paru dans le répertoire Dalloz,<fnref n="91" /> « La collecte de données peut être réalisée par une opération informatique dénommée scraping, consistant en ce qu'un ou plusieurs sites internet soient parcourus par des algorithmes (des bots) afin de collecter des informations affichées sur ces derniers. Si la pratique peut se révéler intrusive en tant que telle, elle n'est pas nécessairement illégale en France. « C'est à l'éditeur du site internet de

<footnote n="91">⁹¹ https://www-dalloz-fr.bibelec.univ
lyon2.fr/documentation/Document?id=ENCY%2FIPIT%2FRUB000511%2F2022-08%2FPARA%2F69&FromId=1%E2%80%A6%204%2F4
Gouvernance de données, Bertrand CASSAR, Mars 2022.</footnote>
décider si il souhaite accorder un droit de collecte afin de permettre à un tiers spécifique de recourir au scraping.

Dans le cadre du projet PICLETTERS, les chercheurs doivent extraire des données sur des sites tels que Wikipédia, société.com ou le site de la BNF afin de trouver des informations sur les correspondants de Picasso. Afin d'extraire ces données, deux options s'imposent aux chercheurs, collecter manuellement les données ou utiliser des interfaces de programmation. (API).

De nombreux droits interviennent afin de pourvoir protéger au mieux les bases de données et leur contenu. Le droit *sui generis* (1.1) et le droit des données personnelles (1.2) ont été institués afin d'interdire l'extraction et le traitement de certaines données. Le droit d'auteur (1.3) qui est un droit qui peut être invoqué pour protéger les bases de données. Le parasitisme et la concurrence déloyale sont également susceptibles d'intervenir afin d'interdire l'extraction de certaines données. (1.4)

## 1.1 Les extractions par droit sui generis

La pratique du web scraping pose des difficultés en droit français. En effet, si la pratique en elle-même n'est pas illégale, tout dépend de l'utilisation que l'on fait des données récoltées. Le web scraping est effectivement totalement possible s'il respecte les conditions d'utilisation des sites Internet sur lesquels l'extraction est faite.

Dans le cadre du projet PICLETTERS nous allons être amenés à devoir extraire certaines données présentes dans des bases de données afin de pouvoir compléter certaines informations qui nous manquent et mener à bien le projet.

### 1.1.1. La protection du droit sui generis

**La loi de transposition du 1er juillet 1998, de la directive du 11 mars 1996, a introduit le droit des producteurs de base de données. Cette dernière distingue le droit d'interdire l'extraction et le droit d'interdire la réutilisation.**

> Ce droit se fonde sur le **considérant 40 de la directive de 1996** qui dispose que « l'objet de ce droit sui generis est d'assurer la protection d'un investissement dans l'obtention, la vérification ou la présentation du contenu d'une base de données pour la durée limitée du droit ; que cet investissement peut consister dans la mise en œuvre de moyens financiers et/ou d'emploi du temps, d'efforts et d'énergie »

Le droit *sui generis* est souvent présenté comme un droit voisin au droit d'auteur. Il vise à protéger le producteur de la base de données. **L'article L. 341-1 du code de propriété intellectuelle** donne une définition précise du producteur :

> « Le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel. »

Dès lors que le producteur atteste d'un investissement suffisant, alors la base de données pourra être protégée par le droit *sui generis*.

L'étendue de la protection des bases de données par le droit *sui generis* est inscrite au sein de **l'article L. 342-1 du Code de propriété intellectuelle**.
décider si il souhaite accorder un droit de collecte afin de permettre à un tiers spécifique de recourir
au scraping.

Dans le cadre du projet PICLETTERS, les chercheurs doivent extraire des données sur des sites tels que Wikipédia, société.com ou le site de la BNF afin de trouver des informations sur les correspondants de Picasso. Afin d'extraire ces données, deux options s'imposent aux chercheurs, collecter manuellement les données ou utiliser des interfaces de programmation. (API).

De nombreux droits interviennent afin de pourvoir protéger au mieux les bases de données et leur contenu. Le droit *sui generis* (1.1) et le droit des données personnelles (1.2) ont été institués afin d'interdire l'extraction et le traitement de certaines données. Le droit d'auteur (1.3) qui est un droit qui peut être invoqué pour protéger les bases de données. Le parasitisme et la concurrence déloyale sont également susceptibles d'intervenir afin d'interdire l'extraction de certaines données. (1.4)

## 1.1 Les extractions par droit sui generis

La pratique du web scraping pose des difficultés en droit français. En effet, si la pratique en elle-même n'est pas illégale, tout dépend de l'utilisation que l'on fait des données récoltées. Le web scraping est effectivement totalement possible s'il respecte les conditions d'utilisation des sites Internet sur lesquels l'extraction est faite.

Dans le cadre du projet PICLETTERS nous allons être amenés à devoir extraire certaines données présentes dans des bases de données afin de pouvoir compléter certaines informations qui nous manquent et mener à bien le projet.

### 1.1.1. La protection du droit sui generis

**La loi de transposition du 1er juillet 1998, de la directive du 11 mars 1996, a introduit le droit des producteurs de base de données. Cette dernière distingue le droit d'interdire l'extraction et le droit d'interdire la réutilisation.**

> Ce droit se fonde sur le **considérant 40 de la directive de 1996** qui dispose que « l'objet de ce droit sui generis est d'assurer la protection d'un investissement dans l'obtention, la vérification ou la présentation du contenu d'une base de données pour la durée limitée du droit ; que cet investissement peut consister dans la mise en œuvre de moyens financiers et/ou d'emploi du temps, d'efforts et d'énergie »

Le droit *sui generis* est souvent présenté comme un droit voisin au droit d'auteur. Il vise à protéger le producteur de la base de données. **L'article L. 341-1 du code de propriété intellectuelle** donne une définition précise du producteur :

> « Le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel. »

Dès lors que le producteur atteste d'un investissement suffisant, alors la base de données pourra être protégée par le droit *sui generis*.

L'étendue de la protection des bases de données par le droit *sui generis* est inscrite au sein de **l'article L. 342-1 du Code de propriété intellectuelle**.
« Le producteur de bases de données a le droit d'interdire :

1° L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

Ces droits peuvent être transmis ou cédés ou faire l'objet d'une licence.

Le prêt public n'est pas un acte d'extraction ou de réutilisation. »

L'extraction et la réutilisation du contenu des bases de données sont donc interdites.

Concernant l'extraction, **Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 9 novembre 2004**<fnref n="92" />, a défini l'extraction d'une partie quantitativement substantielle comme un volume important de données et l'extraction d'une partie qualitativement substantielle qui elle doit être évaluée selon l'investissement du producteur. Cette protection des bases de données a une durée de 15 ans d'après **l'article L. 42-5 du Code de la propriété intellectuelle** « Les droits prévus à l'article L. 342-1 prennent effet à compter de l'achèvement de la fabrication de la base de données. Ils expirent quinze ans après

À RETENIR :

> Le droit *sui generis* des bases de données est né avec la directive du 11 mars 1996 et a été transposé en France avec la loi du 1er juillet 1998. Le chapitre 2 de cette directive nous indique comment le droit sui generis protège le producteur de la base de données dès lors qu'il peut prouver « un investissement financier, matériel ou humain substantiel. »

> Ce droit protège le contenu des bases de données. Afin qu'une base de données soit protégée elle doit répondre à plusieurs conditions :

- Il doit s'agir d'une **base de données**.

- Elle doit contenir des **données**.

- Le producteur doit avoir fourni un investissement financier, matériel ou humain substantiel.

le 1er janvier de l'année civile qui suit celle de cet achèvement. »

### 1.1.2 Les exceptions au droit *sui generis*

En revanche le Code de la propriété intellectuelle prévoit des exceptions afin de limiter le droit des producteurs de bases de données.

**l'article L. 342-3 du Code de la propriété intellectuelle** cite les exceptions que le producteur d'une base de données ne peut interdire.

« Lorsqu'une base de données est mise à la disposition du public par le titulaire des droits, celui-ci ne peut interdire :

1° L'extraction ou la réutilisation d'une partie non substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, par la personne qui y a licitement accès ; »

<footnote n="92">⁹² https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:62002CJ0444
CJCE arrêt du 9 novembre 2004, affaire C-444/02.</footnote>
« Le producteur de bases de données a le droit d'interdire :

1° L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

Ces droits peuvent être transmis ou cédés ou faire l'objet d'une licence.

Le prêt public n'est pas un acte d'extraction ou de réutilisation. »

L'extraction et la réutilisation du contenu des bases de données sont donc interdites.

Concernant l'extraction, **Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 9 novembre 2004**<fnref n="92" />, a défini l'extraction d'une partie quantitativement substantielle comme un volume important de données et l'extraction d'une partie qualitativement substantielle qui elle doit être évaluée selon l'investissement du producteur. Cette protection des bases de données a une durée de 15 ans d'après **l'article L. 42-5 du Code de la propriété intellectuelle** « Les droits prévus à l'article L. 342-1 prennent effet à compter de l'achèvement de la fabrication de la base de données. Ils expirent quinze ans après

À RETENIR :

Le droit *sui generis* des bases de données est né avec la directive du 11 mars 1996 et a été transposé en France avec la loi du 1er juillet 1998. Le chapitre 2 de cette directive nous indique comment le droit sui generis protège le producteur de la base de données dès lors qu'il peut prouver « un investissement financier, matériel ou humain substantiel. »

Ce droit protège le contenu des bases de données. Afin qu'une base de données soit protégée elle doit répondre à plusieurs conditions :

- Il doit s'agir d'une **base de données**.

- Elle doit contenir des **données**.

- Le producteur doit avoir fourni un investissement financier, matériel ou humain substantiel.

le 1er janvier de l'année civile qui suit celle de cet achèvement. »

### 1.1.2 Les exceptions au droit *sui generis*

En revanche le Code de la propriété intellectuelle prévoit des exceptions afin de limiter le droit des producteurs de bases de données.

**l'article L. 342-3 du Code de la propriété intellectuelle** cite les exceptions que le producteur d'une base de données ne peut interdire.

« Lorsqu'une base de données est mise à la disposition du public par le titulaire des droits, celui-ci ne peut interdire :

1° L'extraction ou la réutilisation d'une partie non substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, par la personne qui y a licitement accès ; »

<footnote n="92">⁹² https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:62002CJ0444
CJCE arrêt du 9 novembre 2004, affaire C-444/02.</footnote>
Ce premier paragraphe de l'article L. 342-3-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu'il est interdit pour un producteur d'une base de données d'interdire l'extraction ou a réutilisation d'une partie non substantielle de la base de données.

La notion du caractère substantiel est complexe à comprendre et il n'existe pas de réelle définition. D'après le Répertoire IP/IT et Communication, Création numérique d'Alexandra BENSAMOUN et Julie GROFFE-CHARRIER<fnref n="93" />:

> « La reprise intégrale ne pose pas de difficultés de qualification. En revanche, son caractère substantiel est plus imprécis. La Cour de justice considère qu'il s'apprécie au regard de l'investissement opéré (aff. C-203/02, pt 69).

> « 2° L'extraction à des fins privées d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données non électronique sous réserve du respect des droits d'auteur ou des droits voisins sur les œuvres ou éléments incorporés dans la base ; »

Un producteur d'une base de données ne peut non plus interdire l'extraction de données à des fins privées. Bien entendu cela n'empêche pas que l'utilisateur doivent tout de même respecter le droit d'auteur et le droit des données personnelles.

> « 3° L'extraction et la réutilisation d'une base de données dans les conditions définies au 7° de l'article L. 122-5, au 1° de l'article L. 122-5-1 et à l'article L. 122-5-2 ;<fnref n="94" /> »

Il est interdit pour un producteur d'empêcher l'extraction ou la réutilisation d'une base de données lorsque c'est à destination d'établissements tels que les musées et les bibliothèques. De même lorsque ces extractions ou réutilisations sont à destination de personnes handicapées.

> « 4° L'extraction et la réutilisation d'une partie substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, sous réserve des bases de données conçues à des fins pédagogiques et des bases de données réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette extraction et cette réutilisation sont destinées est composé majoritairement de chercheurs directement concernés, que la source est indiquée, que l'utilisation de cette extraction et cette réutilisation ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire ; »

De plus le producteur ne peut interdire l'extraction du contenu d'une base de données lorsque cette extraction est à destination de l'enseignement et de la recherche.

> « 4° bis L'extraction et la réutilisation d'une partie substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 122-5-4. Pour l'application

<footnote n="93">⁹³ https://www-dalloz-fr.bibelec.univ-lyon2.fr/documentation/Document?id=IPIT_CIVRUB000315&ctxt=0_YSR0MD1zdWJzdGFudGllbCBiYXNlIGRlIGRvbM7DqWVzwqd4JHNmPXNpbXBsZS1zZWfyY2g%3D&ctxt=0_cyRwYWdlTnVtPTHCp3MkdHJpZGF0ZT1GYWxzZcKncyRzb3J0PSNkZWZhdWx0X0Rlc2PCp3Mkc2xOYlBhZz0yMMKncyRpc2Fibz1UcnVlwqdzJHBhZ2luZz1UcnVlwqdzJG9uZ2xldD3Cp3MkZnJlZXNjb3BIPUZhbHNlWqdzJHdvSVM9RmFsc2XCp3Mkd29TUENIPUZhbHNlWqdzJGZsb3dNb2RIPUZhbHNlWqdzJGJxPcKncyRzZWfyY2hMYWJlbD3Cp3Mkc2VhcmNoQ2xhc3M9</footnote>

<footnote n="94">⁹⁴ Article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle « 7° Dans les conditions prévues aux articles L. 122-5-1 et L. 122-5-2, la reproduction et la représentation par des personnes morales et par les établissements ouverts au public, tels que les bibliothèques, les archives, les centres de documentation et les espaces culturels multimédia, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'œuvre par des personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques et empêchées, du fait de ces déficiences, d'accéder à l'œuvre dans la forme sous laquelle l'auteur la rend disponible au public »</footnote>
Ce premier paragraphe de l'article L. 342-3-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu'il est interdit pour un producteur d'une base de données d'interdire l'extraction ou a réutilisation d'une partie non substantielle de la base de données.

La notion du caractère substantiel est complexe à comprendre et il n'existe pas de réelle définition. D'après le Répertoire IP/IT et Communication, Création numérique d'Alexandra BENSAMOUN et Julie GROFFE-CHARRIER<fnref n="93" />:

> « La reprise intégrale ne pose pas de difficultés de qualification. En revanche, son caractère substantiel est plus imprécis. La Cour de justice considère qu'il s'apprécie au regard de l'investissement opéré (aff. C-203/02, pt 69).

> « 2° L'extraction à des fins privées d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données non électronique sous réserve du respect des droits d'auteur ou des droits voisins sur les œuvres ou éléments incorporés dans la base ; »

Un producteur d'une base de données ne peut non plus interdire l'extraction de données à des fins privées. Bien entendu cela n'empêche pas que l'utilisateur doivent tout de même respecter le droit d'auteur et le droit des données personnelles.

> « 3° L'extraction et la réutilisation d'une base de données dans les conditions définies au 7° de l'article L. 122-5, au 1° de l'article L. 122-5-1 et à l'article L. 122-5-2 ;<fnref n="94" /> »

Il est interdit pour un producteur d'empêcher l'extraction ou la réutilisation d'une base de données lorsque c'est à destination d'établissements tels que les musées et les bibliothèques. De même lorsque ces extractions ou réutilisations sont à destination de personnes handicapées.

> « 4° L'extraction et la réutilisation d'une partie substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, sous réserve des bases de données conçues à des fins pédagogiques et des bases de données réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette extraction et cette réutilisation sont destinées est composé majoritairement de chercheurs directement concernés, que la source est indiquée, que l'utilisation de cette extraction et cette réutilisation ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire ; »

De plus le producteur ne peut interdire l'extraction du contenu d'une base de données lorsque cette extraction est à destination de l'enseignement et de la recherche.

> « 4° bis L'extraction et la réutilisation d'une partie substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 122-5-4. Pour l'application

<footnote n="93">⁹³ https://www-dalloz-fr.bibelec.univ-lyon2.fr/documentation/Document?id=IPIT_CIVRUB000315&ctxt=0_YSR0MD1zdWJzdGFudGllbCBiYXNlIGRlIGRvbM7DqWVzwqd4JHNmPXNpbXBsZS1zZWfyY2g%3D&ctxt=0_cyRwYWdlTnVtPTHCp3MkdHJpZGF0ZT1GYWxzZcKncyRzb3J0PSNkZWZhdWx0X0Rlc2PCp3Mkc2xOYlBhZz0yMMKncyRpc2Fibz1UcnVlwqdzJHBhZ2luZz1UcnVlwqdzJG9uZ2xldD3Cp3MkZnJlZXNjb3BIPUZhbHNlWqdzJHdvSVM9RmFsc2XCp3Mkd29TUENIPUZhbHNlWqdzJGZsb3dNb2RIPUZhbHNlWqdzJGJxPcKncyRzZWfyY2hMYWJlbD3Cp3Mkc2VhcmNoQ2xhc3M9</footnote>

<footnote n="94">⁹⁴ Article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle « 7° Dans les conditions prévues aux articles L. 122-5-1 et L. 122-5-2, la reproduction et la représentation par des personnes morales et par les établissements ouverts au public, tels que les bibliothèques, les archives, les centres de documentation et les espaces culturels multimédia, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'œuvre par des personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques et empêchées, du fait de ces déficiences, d'accéder à l'œuvre dans la forme sous laquelle l'auteur la rend disponible au public »</footnote>
de cet article, l'auteur s'entend du bénéficiaire des droits et la représentation et la reproduction
d'extraits d'œuvres s'entendent de l'extraction et de la réutilisation d'une partie substantielle d'une
base de données ; »

« 5° L'extraction et la réutilisation d'une base de données dans les conditions définies au 8° de l'article L. 122-5 ; »<fnref n="95" />

« 6° Les extractions, copies ou reproductions numériques d'une base de données, en vue de la fouille de textes et de données réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 122-5-3. ⁹⁶Pour l'application de cet article, les auteurs et titulaires des droits d'auteur s'entendent des producteurs de bases de données et les copies ou reproductions numériques d'œuvres s'entendent des extractions, copies ou reproductions numériques de bases de données ; »

« 7° L'extraction et la réutilisation d'une base de données dans les conditions définies au 13° de l'article L. 122-5.

Toute clause contraire au 1° ou au 6° ci-dessus est nulle. »

Ainsi le contenu des bases de données est protégé par le droit sui generis, sauf exceptions légales.

À RETENIR :

Le producteur de la base de données a le droit d'interdire l'extraction et la réutilisation d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle pour une durée de 15 ans.

En revanche, le code de la propriété intellectuelle prévoit certaines possibilités d'extraction en en application d'exceptions du droit exclusif.

Outre les sanctions en cas de contrefaçon, l'article L. 343-4 du Code de la propriété intellectuelle punit « de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données tels que définis à l'article L. 342-1. Lorsque le

<footnote n="95">⁹⁵ « 8° : La reproduction d'une œuvre et sa représentation effectuées à des fins de conservation ou destinées à préserver les conditions de sa consultation à des fins de recherche ou d'études privées par des particuliers, dans les locaux de l'établissement et sur des terminaux dédiés par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial ; »</footnote>

<footnote n="96">⁹⁶ « 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :</footnote>

<footnote>a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ;</footnote>

<footnote>b) Les revues de presse ;</footnote>

<footnote>c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ;</footnote>

<footnote>d) Les reproductions, intégrales ou partielles d'œuvres d'art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les œuvres d'art mises en vente ;</footnote>

<footnote>e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques et des partitions de musique, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de la recherche, dès lors que cette représentation ou cette reproduction est destinée, notamment au moyen d'un espace numérique de travail, à un public composé majoritairement de chercheurs directement concernés par l'activité de recherche nécessitant cette représentation ou cette reproduction, qu'elle ne fait l'objet d'aucune publication ou diffusion à un tiers au public ainsi constitué, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 »</footnote>
de cet article, l'auteur s'entend du bénéficiaire des droits et la représentation et la reproduction
d'extraits d'œuvres s'entendent de l'extraction et de la réutilisation d'une partie substantielle d'une
base de données ; »

« 5° L'extraction et la réutilisation d'une base de données dans les conditions définies au 8° de l'article L. 122-5 ; »<fnref n="95" />

« 6° Les extractions, copies ou reproductions numériques d'une base de données, en vue de la fouille de textes et de données réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 122-5-3. ⁹⁶Pour l'application de cet article, les auteurs et titulaires des droits d'auteur s'entendent des producteurs de bases de données et les copies ou reproductions numériques d'œuvres s'entendent des extractions, copies ou reproductions numériques de bases de données ; »

« 7° L'extraction et la réutilisation d'une base de données dans les conditions définies au 13° de l'article L. 122-5.

Toute clause contraire au 1° ou au 6° ci-dessus est nulle. »

Ainsi le contenu des bases de données est protégé par le droit sui generis, sauf exceptions légales.

À RETENIR :

Le producteur de la base de données a le droit d'interdire l'extraction et la réutilisation d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle pour une durée de 15 ans.

En revanche, le code de la propriété intellectuelle prévoit certaines possibilités d'extraction en en application d'exceptions du droit exclusif.

Outre les sanctions en cas de contrefaçon, l'article L. 343-4 du Code de la propriété intellectuelle punit « de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données tels que définis à l'article L. 342-1. Lorsque le

<footnote n="95">⁹⁵ « 8° : La reproduction d'une œuvre et sa représentation effectuées à des fins de conservation ou destinées à préserver les conditions de sa consultation à des fins de recherche ou d'études privées par des particuliers, dans les locaux de l'établissement et sur des terminaux dédiés par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial ; »</footnote>

<footnote n="96">⁹⁶ « 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :</footnote>

<footnote>a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ;</footnote>

<footnote>b) Les revues de presse ;</footnote>

<footnote>c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ;</footnote>

<footnote>d) Les reproductions, intégrales ou partielles d'œuvres d'art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les œuvres d'art mises en vente ;</footnote>

<footnote>e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques et des partitions de musique, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de la recherche, dès lors que cette représentation ou cette reproduction est destinée, notamment au moyen d'un espace numérique de travail, à un public composé majoritairement de chercheurs directement concernés par l'activité de recherche nécessitant cette représentation ou cette reproduction, qu'elle ne fait l'objet d'aucune publication ou diffusion à un tiers au public ainsi constitué, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 »</footnote>
délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende ». Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction (art. 131-38 du code pénal).

Des sanctions peuvent être portées contre des personnes physiques comme le prévoit **l'article L343-5 du Code de propriété intellectuelle** « Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au présent chapitre peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. » Mais aussi contre des personnes morales comme l'indique **l'article L. 343-6 du même code**.

Afin de se protéger il est possible que le Producteur de la base de données rédige des Conditions Générales d'Utilisation, que l'utilisateur sera obligé d'accepter si ce dernier souhaite utiliser la base de données.

Or la protection du contenu des bases de données, certaines données comme les données personnelles ne peuvent être traitées sans l'accord de la personne concernée.

## 1.2 Le traitement de certaines données par droit des données personnelles

Dans le projet PICLETTERS, il peut nous être nécessaire d'extraire des données personnelles afin de les traiter. Il en va ainsi par exemple des données telles que le nom, le prénom, la nationalité des correspondants de Picasso. Toutes ces données ne sont pas présentes sur les lettres que nous étudions c'est pourquoi nous pouvons être amenés à devoir extraire des données personnelles présentes dans des bases de données afin de pouvoir mener à bien le projet.

### 1.2.1 La protection des données personnelles

Comme nous l'avons vu précédemment, une importante protection des données personnelles a été mis en place avec l'apparition du RGPD.

**L'article 1er du RGPD** a pour l'objet le traitement des données personnelles.

Afin que le traitement des données personnelles soit licite, il doit respecter une des 6 bases légales posées par **l'article 6 du RGPD** :

« 1. Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :

a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;

b) le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;

c) le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;

d) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;

e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

f) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant. »
délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende ». Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction (art. 131-38 du code pénal).

Des sanctions peuvent être portées contre des personnes physiques comme le prévoit **l'article L343-5 du Code de propriété intellectuelle** « Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au présent chapitre peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. » Mais aussi contre des personnes morales comme l'indique **l'article L. 343-6 du même code**.

Afin de se protéger il est possible que le Producteur de la base de données rédige des Conditions Générales d'Utilisation, que l'utilisateur sera obligé d'accepter si ce dernier souhaite utiliser la base de données.

Or la protection du contenu des bases de données, certaines données comme les données personnelles ne peuvent être traitées sans l'accord de la personne concernée.

## 1.2 Le traitement de certaines données par droit des données personnelles

Dans le projet PICLETTERS, il peut nous être nécessaire d'extraire des données personnelles afin de les traiter. Il en va ainsi par exemple des données telles que le nom, le prénom, la nationalité des correspondants de Picasso. Toutes ces données ne sont pas présentes sur les lettres que nous étudions c'est pourquoi nous pouvons être amenés à devoir extraire des données personnelles présentes dans des bases de données afin de pouvoir mener à bien le projet.

### 1.2.1 La protection des données personnelles

Comme nous l'avons vu précédemment, une importante protection des données personnelles a été mis en place avec l'apparition du RGPD.

**L'article 1er du RGPD** a pour l'objet le traitement des données personnelles.

Afin que le traitement des données personnelles soit licite, il doit respecter une des 6 bases légales posées par **l'article 6 du RGPD** :

« 1. Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :

a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;

b) le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;

c) le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;

d) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;

e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

f) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant. »
Dans le cas où nous souhaitons traiter les données personnelles d'une personne vivante, nous serons dans l'obligation de lui faire signer un accord afin d'obtenir son consentement quant au traitement de ses données au sein du projet. Ce document peut prendre la forme par exemple d'un « recueil de consentement ».

En revanche, toutes les données ne peuvent pas être traitées, en effet certaines données sont confidentielles afin de protéger les personnes physiques. C'est en ce sens que **l'article 9 du RGPD** cite les données dites sensibles que nous ne pouvons utiliser. Parmi ces données dites sensibles se trouvent l'orientation sexuelle et les opinions politiques.

De plus, même après avoir obtenu l'accord de la personne, il est interdit de traiter des données qui révèlent l'origine raciale, ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, philosophiques, l'appartenance syndicale, la génétique, les données biométriques, la santé, la vie sexuelle, l'orientation sexuelle.

Concernant les personnes décédées, **L'article 85 issu de la loi du 6 janvier 1978, dans sa version modifiée datant de 2018 dispose que la protection des données personnelles s'éteint avec le décès de la personne concernée** : « Les droits mentionnés au chapitre II s'éteignent au décès de la personne concernée ».

### À RETENIR :

Nous ne pouvons traiter les données personnelles des personnes vivantes que si nous nous **basons sur l'une des six bases légales citées précédemment**. Dans le cadre du projet, il est nécessaire de faire signer un recueil de consentement lorsque les personnes sont encore vivantes.

Dans le cas où les personnes sont décédées, s'il n'y a pas de directives émises par le défunt sur le sort de ses données, nous pouvons les exploiter librement.

### 1.2.2 Les sanctions en cas de violation du droit des données personnelles

**L'article 40 de la Loi informatique et libertés** : « Les infractions aux dispositions de la présente loi sont prévues par la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal. »

Cet article renvoi au code pénal français venant préciser les sanctions en cas d'atteinte aux droits de la personne présents dans les fichiers ou des traitement informatiques.

Les **articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal** mentionnent que : le fait de traiter des données à caractère personnel sans respecter les formalités préalables à leur mise en œuvre, ou de collecter de telles données de manière frauduleuse, est puni de 5 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

## 1.3 La protection du contenu des bases de données par le droit d'auteur

Le projet CARTA

S a pour objet le traitement des correspondances entre Pablo Picasso et ses nombreux contacts. Afin d'illustrer notre base de données il est possible que soient intégrées des photos d'œuvres ou des textes. En revanche, le droit d'auteur protège les œuvres de l'esprit originales présentes dans la base de données, ce qui peut nous empêcher d'extraire et de réutiliser les œuvres.
Dans le cas où nous souhaitons traiter les données personnelles d'une personne vivante, nous serons dans l'obligation de lui faire signer un accord afin d'obtenir son consentement quant au traitement de ses données au sein du projet. Ce document peut prendre la forme par exemple d'un « recueil de consentement ».

En revanche, toutes les données ne peuvent pas être traitées, en effet certaines données sont confidentielles afin de protéger les personnes physiques. C'est en ce sens que **l'article 9 du RGPD** cite les données dites sensibles que nous ne pouvons utiliser. Parmi ces données dites sensibles se trouvent l'orientation sexuelle et les opinions politiques.

De plus, même après avoir obtenu l'accord de la personne, il est interdit de traiter des données qui révèlent l'origine raciale, ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, philosophiques, l'appartenance syndicale, la génétique, les données biométriques, la santé, la vie sexuelle, l'orientation sexuelle.

Concernant les personnes décédées, **L'article 85 issu de la loi du 6 janvier 1978, dans sa version modifiée datant de 2018 dispose que la protection des données personnelles s'éteint avec le décès de la personne concernée** : « Les droits mentionnés au chapitre II s'éteignent au décès de la personne concernée ».

### À RETENIR :

Nous ne pouvons traiter les données personnelles des personnes vivantes que si nous nous **basons sur l'une des six bases légales citées précédemment**. Dans le cadre du projet, il est nécessaire de faire signer un recueil de consentement lorsque les personnes sont encore vivantes.

Dans le cas où les personnes sont décédées, s'il n'y a pas de directives émises par le défunt sur le sort de ses données, nous pouvons les exploiter librement.

### 1.2.2 Les sanctions en cas de violation du droit des données personnelles

**L'article 40 de la Loi informatique et libertés** : « Les infractions aux dispositions de la présente loi sont prévues par la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal. »

Cet article renvoi au code pénal français venant préciser les sanctions en cas d'atteinte aux droits de la personne présents dans les fichiers ou des traitement informatiques.

Les **articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal** mentionnent que : le fait de traiter des données à caractère personnel sans respecter les formalités préalables à leur mise en œuvre, ou de collecter de telles données de manière frauduleuse, est puni de 5 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

## 1.3 La protection du contenu des bases de données par le droit d'auteur

Le projet CARTA

S a pour objet le traitement des correspondances entre Pablo Picasso et ses nombreux contacts. Afin d'illustrer notre base de données il est possible que soient intégrées des photos d'œuvres ou des textes. En revanche, le droit d'auteur protège les œuvres de l'esprit originales présentes dans la base de données, ce qui peut nous empêcher d'extraire et de réutiliser les œuvres.
### 1.3.1 La protection générale

Afin qu'une œuvre soit protégée, elle doit répondre à un certain nombre de critères. En effet il doit s'agir d'une œuvre de l'esprit d'après **l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle**. De plus, il doit s'agir d'une création de forme, c'est-à-dire être le résultat formel d'une création intellectuelle par un auteur. Le troisième critère est celui de l'originalité que nous avons étudier précédemment dans la partie dédiée au droit d'auteur.

Si l'œuvre remplie ces trois critères alors les droits moraux et patrimoniaux de l'auteur devront être protégés<fnref n="97" />.

C'est pourquoi si une base de données contient des œuvres, nous ne pouvons pas les extraire et les réutiliser librement si elles sont toujours protégées par le droit d'auteur.

### 1.3.2 Les exceptions régies par le droit d'auteur

En revanche il y a de nombreuses exceptions citées dans **l'article L. 122-5 du Code de propriété intellectuelle**, parmi lesquelles la copie privée. Nous renvoyons à ce sujet sur la partie du vademecum consacrée au droit d'auteur.

**À RETENIR :**

> En principe il n'est pas possible d'extraire des œuvres des bases de données. Mais dans le cas du projet CARTAS nous pouvons extraire ces œuvres pour les republier en invoquant l'exception de courte citation à usage pédagogique.

### 1.3.3 Les sanctions

D'après **l'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle**, la contrefaçon est punie de 300 000 euros d'amende et de 3 ans d'emprisonnement.

La contrefaçon se définit comme :
> « toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs. [...] Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur ».

## 1.4 Les extractions interdites par le principe parasitisme et le principe de la concurrence déloyale

Outre les droits que nous avons vus précédemment, le droit de la concurrence a une grande place au sein de la protection du contenu des bases de données. Afin d'éviter que le projet nuise à ce droit il est important de prendre des précautions.

Le droit de la concurrence s'applique également aux bases de données bien qu'il ne soit pas inscrit dans la directive.

**Philippe le Tourneau dans le Dalloz référence Contrat du numérique**<fnref n="98" /> explique que « la condamnation sur le fondement du Droit sui generis doit pouvoir être assortie d'une condamnation au titre de la

<footnote n="97">⁹⁷ Pour plus de précisions il faut lire la partie du vademecum dédiée au droit d'auteur.</footnote>

<footnote n="98">⁹⁸ https://www-dalloz-fr.bibelec.univ-lyon2.fr/documentation/Document?id=DRCONTRATSNUM&ctxt=0_YSROMD1iYXNIIGRIIGRvbm5lw6lzIGV0IHBhc</footnote>
### 1.3.1 La protection générale

Afin qu'une œuvre soit protégée, elle doit répondre à un certain nombre de critères. En effet il doit s'agir d'une œuvre de l'esprit d'après **l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle**. De plus, il doit s'agir d'une création de forme, c'est-à-dire être le résultat formel d'une création intellectuelle par un auteur. Le troisième critère est celui de l'originalité que nous avons étudier précédemment dans la partie dédiée au droit d'auteur.

Si l'œuvre remplie ces trois critères alors les droits moraux et patrimoniaux de l'auteur devront être protégés<fnref n="97" />.

C'est pourquoi si une base de données contient des œuvres, nous ne pouvons pas les extraire et les réutiliser librement si elles sont toujours protégées par le droit d'auteur.

### 1.3.2 Les exceptions régies par le droit d'auteur

En revanche il y a de nombreuses exceptions citées dans **l'article L. 122-5 du Code de propriété intellectuelle**, parmi lesquelles la copie privée. Nous renvoyons à ce sujet sur la partie du vademecum consacrée au droit d'auteur.

**À RETENIR :**

> En principe il n'est pas possible d'extraire des œuvres des bases de données. Mais dans le cas du projet CARTAS nous pouvons extraire ces œuvres pour les republier en invoquant l'exception de courte citation à usage pédagogique.

### 1.3.3 Les sanctions

D'après **l'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle**, la contrefaçon est punie de 300 000 euros d'amende et de 3 ans d'emprisonnement.

La contrefaçon se définit comme :
> « toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs. [...] Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur ».

## 1.4 Les extractions interdites par le principe parasitisme et le principe de la concurrence déloyale

Outre les droits que nous avons vus précédemment, le droit de la concurrence a une grande place au sein de la protection du contenu des bases de données. Afin d'éviter que le projet nuise à ce droit il est important de prendre des précautions.

Le droit de la concurrence s'applique également aux bases de données bien qu'il ne soit pas inscrit dans la directive.

**Philippe le Tourneau dans le Dalloz référence Contrat du numérique**<fnref n="98" /> explique que « la condamnation sur le fondement du Droit sui generis doit pouvoir être assortie d'une condamnation au titre de la

<footnote n="97">⁹⁷ Pour plus de précisions il faut lire la partie du vademecum dédiée au droit d'auteur.</footnote>

<footnote n="98">⁹⁸ https://www-dalloz-fr.bibelec.univ-lyon2.fr/documentation/Document?id=DRCONTRATSNUM&ctxt=0_YSROMD1iYXNIIGRIIGRvbm5lw6lzIGV0IHBhc</footnote>
concurrence déloyale ou du parasitisme, du moins en présence de « faits distincts ». Ceux-ci peuvent consister dans le pillage des investissements nécessaires à la création de la base qui, comme tels, ne bénéficient pas du droit sui generis selon les arrêts de la CJCE du 9 novembre 2004. »

C'est l**article 1240 du Code civil** qui s'applique : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

L'extraction abusive de données, en plus de violer le droit sui generis peut constituer un acte de concurrence déloyale et de parasitisme sanctionner par l'article 1240 du Code civil. En effet reprendre le travail du producteur constitue un dommage qui pourra entrainer des dommages-intérêts.

## 1.5 La question des interfaces de programmation dans le processus d'extraction de données

Dans le cadre du projet PICLETTERS, dans le but d'extraire les données, les chercheurs sont amenés à utiliser des interfaces de programmations appelées API.

La CNI⁹⁹L définit les API comme « application programming interface ou « interface de programmation d'application ») est une interface logicielle qui permet de « connecter » un logiciel ou un service à un autre logiciel ou service afin d'échanger des données et des fonctionnalités.

Les API offrent de nombreuses possibilités, comme la portabilité des données, la mise en place de campagnes de courriels publicitaires, des programmes d'affiliation, l'intégration de fonctionnalités d'un site sur un autre ou l'open data. Elles peuvent être gratuites ou payantes. »

Il s'agit d'une interface logicielle qui permet de « connecter » un logiciel ou un service à un autre logiciel ou service afin d'échanger des données et des fonctionnalités.

Il serait ainsi plus sécurisé de passer par une API lorsque cela est possible, afin de limiter le risque concernant notamment le possible changement de Conditions générales d'utilisation dans le futur.

Ci-joint des extraits des conditions générales d'utilisation de l'API de la Bibliothèque Nationale de France dans sa version du 10 août 2023.<fnref n="100" />

<footnote>mFzaXRpc21lwqd4JHNmPNpbXBsZS1zZWFyY2g%3D&ctxtl=0_cyRwYWd1TnVtPTHCp3MkdHJpZGF0ZT1GYWxzZcKn cyRzb3J0PSNkZWZhdWx0X0Rlc2PCp3Mkc2xOYlBhZz0yMMKncyRpcc2Fibz1UcnVlwqdzJHBhZ2luZz1UcnVlwqdzJG9 uZ2xIdD3Cp3MkZnJlZXNjb3BIPUZhbHNl wqdzJHdvSVM9RmFsc2XCp3Mkd29TUENIPUZhbHNlwqdzJGZsb3dNb2RIP UZhbHNlwqdzJGJxPcKncyRzZWFyY2hMYWJlbD3Cp3Mkc2VhcmNoQ2xhc3M9</footnote>

<footnote n="99">⁹⁹ https://www.cnil.fr/fr/definition/interface-de-programmation-dapplication-api</footnote>

<footnote n="100">¹⁰⁰ https://api.bnf.fr/fr/cgu#scroll-nav__4</footnote>
concurrence déloyale ou du parasitisme, du moins en présence de « faits distincts ». Ceux-ci peuvent consister dans le pillage des investissements nécessaires à la création de la base qui, comme tels, ne bénéficient pas du droit sui generis selon les arrêts de la CJCE du 9 novembre 2004. »

C'est l**article 1240 du Code civil** qui s'applique : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

L'extraction abusive de données, en plus de violer le droit sui generis peut constituer un acte de concurrence déloyale et de parasitisme sanctionner par l'article 1240 du Code civil. En effet reprendre le travail du producteur constitue un dommage qui pourra entrainer des dommages-intérêts.

## 1.5 La question des interfaces de programmation dans le processus d'extraction de données

Dans le cadre du projet PICLETTERS, dans le but d'extraire les données, les chercheurs sont amenés à utiliser des interfaces de programmations appelées API.

La CNI⁹⁹L définit les API comme « application programming interface ou « interface de programmation d'application ») est une interface logicielle qui permet de « connecter » un logiciel ou un service à un autre logiciel ou service afin d'échanger des données et des fonctionnalités.

Les API offrent de nombreuses possibilités, comme la portabilité des données, la mise en place de campagnes de courriels publicitaires, des programmes d'affiliation, l'intégration de fonctionnalités d'un site sur un autre ou l'open data. Elles peuvent être gratuites ou payantes. »

Il s'agit d'une interface logicielle qui permet de « connecter » un logiciel ou un service à un autre logiciel ou service afin d'échanger des données et des fonctionnalités.

Il serait ainsi plus sécurisé de passer par une API lorsque cela est possible, afin de limiter le risque concernant notamment le possible changement de Conditions générales d'utilisation dans le futur.

Ci-joint des extraits des conditions générales d'utilisation de l'API de la Bibliothèque Nationale de France dans sa version du 10 août 2023.<fnref n="100" />

<footnote>mFzaXRpc21lwqd4JHNmPNpbXBsZS1zZWFyY2g%3D&ctxtl=0_cyRwYWd1TnVtPTHCp3MkdHJpZGF0ZT1GYWxzZcKn cyRzb3J0PSNkZWZhdWx0X0Rlc2PCp3Mkc2xOYlBhZz0yMMKncyRpcc2Fibz1UcnVlwqdzJHBhZ2luZz1UcnVlwqdzJG9 uZ2xIdD3Cp3MkZnJlZXNjb3BIPUZhbHNl wqdzJHdvSVM9RmFsc2XCp3Mkd29TUENIPUZhbHNl wqdzJGZsb3dNb2RIP UZhbHNlwqdzJGJxPcKncyRzZWFyY2hMYWJlbD3Cp3Mkc2VhcmNoQ2xhc3M9</footnote>

<footnote n="99">⁹⁹ https://www.cnil.fr/fr/definition/interface-de-programmation-dapplication-api</footnote>

<footnote n="100">¹⁰⁰ https://api.bnf.fr/fr/cgu#scroll-nav__4</footnote>
## 3. Conditions d'accès au site

L'utilisation du Site nécessite une connexion à Internet, de préférence à haut débit.

Il est précisé que cette connexion n'est pas prise en charge par la BnF.

L'internaute pourra naviguer sur le Site sur un ordinateur personnel ou tout autre appareil mobile (tel que tablette, téléphone...) permettant d'accéder à internet.

## 4. Conditions d'utilisation des contenus du site

### 4.1 Documents numérisés consultables sur le Site

Les documents numérisés présents sur le site sont susceptibles d'être protégés par des droits de propriété intellectuelle et leur utilisation dépend des conditions d'utilisation des contenus de Gallica, la bibliothèque numérique de la BnF.

Dès lors, les internautes s'engagent à ne faire aucune réutilisation des documents numérisés, hormis celles prévues par les présentes CGU, sans avoir contacté au préalable la BnF et obtenu les autorisations des différents titulaires de droits concernés.

### 4.2 Métadonnées descriptives

Pour la réutilisation des métadonnées descriptives des documents référencés sur le Site, les internautes s'engagent à se référer et à respecter les règles de chaque institution de provenance des documents associés aux métadonnées.

Les métadonnées descriptives produites par la BnF sont placées sous la licence ouverte « Etalab » dont la dernière version en vigueur figure à l'adresse suivante : https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf. Les métadonnées descriptives pourront ainsi être librement utilisées par tous, sous réserve de mentionner la source de l'information (« Bibliothèque nationale de France ») et la date de sa dernière mise à jour.

## 7. Droits de la propriété intellectuelle

### 7.1 Droits de propriété intellectuelle afférents au Site

La BnF est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site.

La BnF est notamment titulaire des droits du producteur de la base de données que constitue le Site en vertu des articles L. 341-1 à L. 343-7 du code de la propriété intellectuelle.

Les internautes s'engagent à ne pas utiliser le Site d'une manière qui serait constitutive d'une violation ou d'une atteinte aux lois et règlements de droit français.

### 7.2 Droits de propriété intellectuelle afférents aux marques et logos

La BnF est propriétaire des marques « Bibliothèque nationale de France », « BnF » et de leurs logos respectifs qui figurent sur le Site.

Les marques précitées ont été déposées par la BnF à l'INPI et ne peuvent pas être utilisées sans l'autorisation écrite et préalable de la BnF.

Tout usage ou opposition totale ou partielle de ces marques verbales, semi-figuratives ou figuratives sans l'autorisation expresse et préalable de la BnF est sanctionnée par l'article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle.

### 7.3 Droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus du Site

Certains contenus du Site (textes, images, sons ou autres documents) sont soumis à des droits de propriété intellectuelle.

Dès lors, toute réutilisation de ces contenus est encadrée et soumise à l'autorisation préalable et écrite des titulaires de droits afférents à ces contenus, à moins que cette réutilisation ne s'inscrive dans le cadre des exceptions aux droits des auteurs prévues à l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle.
### 3. Conditions d'accès au site

L'utilisation du Site nécessite une connexion à Internet, de préférence à haut débit.

Il est précisé que cette connexion n'est pas prise en charge par la BnF.

L'internaute pourra naviguer sur le Site sur un ordinateur personnel ou tout autre appareil mobile (tel que tablette, téléphone...) permettant d'accéder à internet.

### 4. Conditions d'utilisation des contenus du site

#### 4.1 Documents numérisés consultables sur le Site

Les documents numérisés présents sur le site sont susceptibles d'être protégés par des droits de propriété intellectuelle et leur utilisation dépend des conditions d'utilisation des contenus de Gallica, la bibliothèque numérique de la BnF.

Dès lors, les internautes s'engagent à ne faire aucune réutilisation des documents numérisés, hormis celles prévues par les présentes CGU, sans avoir contacté au préalable la BnF et obtenu les autorisations des différents titulaires de droits concernés.

#### 4.2 Métadonnées descriptives

Pour la réutilisation des métadonnées descriptives des documents référencés sur le Site, les internautes s'engagent à se référer et à respecter les règles de chaque institution de provenance des documents associés aux métadonnées.

Les métadonnées descriptives produites par la BnF sont placées sous la licence ouverte « Etalab » dont la dernière version en vigueur figure à l'adresse suivante : https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf. Les métadonnées descriptives pourront ainsi être librement utilisées par tous, sous réserve de mentionner la source de l'information (« Bibliothèque nationale de France ») et la date de sa dernière mise à jour.

## 7. Droits de la propriété intellectuelle

### 7.1 Droits de propriété intellectuelle afférents au Site

La BnF est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site.

La BnF est notamment titulaire des droits du producteur de la base de données que constitue le Site en vertu des articles L. 341-1 à L. 343-7 du code de la propriété intellectuelle.

Les internautes s'engagent à ne pas utiliser le Site d'une manière qui serait constitutive d'une violation ou d'une atteinte aux lois et règlements de droit français.

### 7.2 Droits de propriété intellectuelle afférents aux marques et logos

La BnF est propriétaire des marques « Bibliothèque nationale de France », « BnF » et de leurs logos respectifs qui figurent sur le Site.

Les marques précitées ont été déposées par la BnF à l'INPI et ne peuvent pas être utilisées sans l'autorisation écrite et préalable de la BnF.

Tout usage ou opposition totale ou partielle de ces marques verbales, semi-figuratives ou figuratives sans l'autorisation expresse et préalable de la BnF est sanctionnée par l'article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle.

### 7.3 Droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus du Site

Certains contenus du Site (textes, images, sons ou autres documents) sont soumis à des droits de propriété intellectuelle.

Dès lors, toute réutilisation de ces contenus est encadrée et soumise à l'autorisation préalable et écrite des titulaires de droits afférents à ces contenus, à moins que cette réutilisation ne s'inscrive dans le cadre des exceptions aux droits des auteurs prévues à l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle.
## 1.6 Résumé des extractions possibles dans le cadre du projet PICLETTERS

### À RETENIR :

De façon générale il est donc possible d'extraire des données présentes dans les bases tant que ces extractions ou réutilisations ne représentent qu'une partie non substantielle de la base de données. C'est-à-dire qu'une infirme partie du travail fourni par le producteur de la base de données. Ces extractions doivent être autorisées par les conditions générales d'utilisation des sites internet. C'est pourquoi afin de veiller au respect des Conditions générales d'utilisation, il sera plus pratique d'utiliser des interfaces de programmation (API).

Dans le cadre du projet CARTAS, nous souhaitons pouvoir traiter des données personnelles que nous voulons premièrement extraire. nous ne pouvons traiter que les données personnelles des personnes décédées. Dans le cas des personnes qui sont encore en vie, nous devons leur faire signer un recueil de consentement.

Concernant le droit d'auteur, il n'est en principe pas possible d'extraire des œuvres des bases de données. En revanche dans le cas du projet CARTAS, nous pouvons extraire ces œuvres pour les republier en invoquant l'exception de courte citation à usage pédagogique.
Nous devons être vigilants à ne pas extraire trop de données et donc veiller à ne pas créer un dommage au producteur de la base de données.

## 2. La protection de notre base de données

Dans le cadre du projet PICLETTERS, nous souhaitons créer une base de données afin de pouvoir étudier ainsi que conserver des données que nous avons récoltées avec les correspondances échangées entre Picasso et de nombreux contacts qu'il entretenait.

Les bases de données sont protégées par le droit d'auteur (2.1) qui est le droit incontournable pour protéger les œuvres. Afin d'offrir une protection spécifique sur la création de bases de données, une directive du 11 mars 1996<sup>101</sup> a été adoptée en droit de l'Union européenne. À la suite de cette directive européenne, un droit sui generis propre en France a été transposé par une loi du 1<sup>er</sup> juillet 1998<sup>102</sup>. (2.2) Cette directive comporte un chapitre 1 sur le droit d'auteur et un chapitre 2 sur le droit sui generis. Nous allons donc les présenter séparément pour comprendre comment ces deux droits s'articulent.

<footnote n="101"><sup>101</sup> DIRECTIVE 96/9/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:31996L0009</footnote>

<footnote n="102"><sup>102</sup> LOI n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000573438</footnote>
## 1.6 Résumé des extractions possibles dans le cadre du projet PICLETTERS

### À RETENIR :

De façon générale il est donc possible d'extraire des données présentes dans les bases tant que ces extractions ou réutilisations ne représentent qu'une partie non substantielle de la base de données. C'est-à-dire qu'une infirme partie du travail fourni par le producteur de la base de données. Ces extractions doivent être autorisées par les conditions générales d'utilisation des sites internet. C'est pourquoi afin de veiller au respect des Conditions générales d'utilisation, il sera plus pratique d'utiliser des interfaces de programmation (API).

Dans le cadre du projet CARTAS, nous souhaitons pouvoir traiter des données personnelles que nous voulons premièrement extraire. nous ne pouvons traiter que les données personnelles des personnes décédées. Dans le cas des personnes qui sont encore en vie, nous devons leur faire signer un recueil de consentement.

Concernant le droit d'auteur, il n'est en principe pas possible d'extraire des œuvres des bases de données. En revanche dans le cas du projet CARTAS, nous pouvons extraire ces œuvres pour les republier en invoquant l'exception de courte citation à usage pédagogique.
Nous devons être vigilants à ne pas extraire trop de données et donc veiller à ne pas créer un dommage au producteur de la base de données.

## 2. La protection de notre base de données

Dans le cadre du projet PICLETTERS, nous souhaitons créer une base de données afin de pouvoir étudier ainsi que conserver des données que nous avons récoltées avec les correspondances échangées entre Picasso et de nombreux contacts qu'il entretenait.

Les bases de données sont protégées par le droit d'auteur (2.1) qui est le droit incontournable pour protéger les œuvres. Afin d'offrir une protection spécifique sur la création de bases de données, une directive du 11 mars 1996<sup>101</sup> a été adoptée en droit de l'Union européenne. À la suite de cette directive européenne, un droit *sui generis* propre en France a été transposé par une loi du 1er juillet 1998<sup>102</sup>. (2.2) Cette directive comporte un chapitre 1 sur le droit d'auteur et un chapitre 2 sur le droit *sui generis*. Nous allons donc les présenter séparément pour comprendre comment ces deux droits s'articulent.

<footnote n="101"><sup>101</sup> DIRECTIVE 96/9/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:31996L0009</footnote>

<footnote n="102"><sup>102</sup> LOI n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000573438</footnote>
<figure><img src="image_9.png" /></figure>

## 2.1 Comment le droit d'auteur protège-t-il les bases de données ?

Bien avant la directive de 1996, la Cour de cassation s'était elle-même posée la question de la protection des bases de données par le droit d'auteur dans l'affaire Microfor rendue par la première chambre civile le 9 novembre 1993. 103 En effet dans cet arrêt la Cour de cassation avait considéré la base de données comme une œuvre d'information au sens de l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

### 2.1.1 Quelles règles du droit d'auteur s'appliquent aux bases de données ?

Lorsque nous créons une base de données, se pose la question de sa protection. Nous savons que le droit d'auteur prévoit une protection des œuvres de l'esprit. Dans le cadre du projet PICLETTERS nous souhaitons protéger tout le travail qui a été fournis en sa forme finale de base de données.

#### 2.1.1.1 Qu'est-ce qui sera protégé par le droit d'auteur ?

Il est nécessaire de distinguer plusieurs parties au sein de la base de données que nous souhaitons protéger. Il y a tout d'abord la base de données en tant que contenant où nous cherchons à protéger sa structure puis il y a le contenu de cette base de données.

L'objectif du projet PICLETTERS est de créer une base de données avec des données des correspondants de Pablo Picasso. Il y a une possible éventualité que plus tard des œuvres soient ajoutées au sein de la base de données si nous avons l'accord des titulaires des droits patrimoniaux.

Au titre du droit exclusif, seul l'ensemble de la base peut être protégé. En effet l'arrêt rendu par la 4ème chambre de la Cour d'appel de Paris le 6 octobre 1995¹⁰⁴, rappelle qu'il est impossible de protéger à ce titre les données brutes telles que les adresses.

En revanche, avec le droit d'auteur dès lors qu'il s'agit d'une œuvre contenue dans la base de données, il est possible de protéger le contenu présent dans une base de données. Nous protégerons pas ces œuvres en tant que base de données, nous protégerons le titulaire des droits patrimoniaux et moraux des œuvres présentes dans la base de données.

<footnote n="103">103 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007210548</footnote>
<figure><img src="image_9.png" /></figure>

## 2.1 Comment le droit d'auteur protège-t-il les bases de données ?

Bien avant la directive de 1996, la Cour de cassation s'était elle-même posée la question de la protection des bases de données par le droit d'auteur dans l'affaire Microfor rendue par la première chambre civile le 9 novembre 1993. 103 En effet dans cet arrêt la Cour de cassation avait considéré la base de données comme une œuvre d'information au sens de l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

### 2.1.1 Quelles règles du droit d'auteur s'appliquent aux bases de données ?

Lorsque nous créons une base de données, se pose la question de sa protection. Nous savons que le droit d'auteur prévoit une protection des œuvres de l'esprit. Dans le cadre du projet PICLETTERS nous souhaitons protéger tout le travail qui a été fournis en sa forme finale de base de données.

#### 2.1.1.1 Qu'est-ce qui sera protégé par le droit d'auteur ?

Il est nécessaire de distinguer plusieurs parties au sein de la base de données que nous souhaitons protéger. Il y a tout d'abord la base de données en tant que contenant où nous cherchons à protéger sa structure puis il y a le contenu de cette base de données.

L'objectif du projet PICLETTERS est de créer une base de données avec des données des correspondants de Pablo Picasso. Il y a une possible éventualité que plus tard des œuvres soient ajoutées au sein de la base de données si nous avons l'accord des titulaires des droits patrimoniaux.

Au titre du droit exclusif, seul l'ensemble de la base peut être protégé. En effet l'arrêt rendu par la 4ème chambre de la Cour d'appel de Paris le 6 octobre 1995¹⁰⁴, rappelle qu'il est impossible de protéger à ce titre les données brutes telles que les adresses.

En revanche, avec le droit d'auteur dès lors qu'il s'agit d'une œuvre contenue dans la base de données, il est possible de protéger le contenu présent dans une base de données. Nous protégerons pas ces œuvres en tant que base de données, nous protégerons le titulaire des droits patrimoniaux et moraux des œuvres présentes dans la base de données.

<footnote n="103">103 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007210548</footnote>
**L'article 3.2 de la directive de 1996** confirme qu'elle ne protège pas le contenu des bases de données. Ce que nous protégeons c'est la plus-value documentaire c'est-à-dire l'apport et l'étude des données effectuées par le producteur de la base de données.

La base de données sera protégée en tant que contenant. Son contenu sera protégé par le droit d'auteur s'il est original.

### 2.1.1.2 L'originalité des bases de données.

Sur la question de l'originalité, l'article 3.1 de la directive de 1996, semble seulement exiger une création intellectuelle propre à l'auteur.

« Conformément à la présente directive, les bases de données qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent une création intellectuelle propre à leur auteur sont protégées comme telle par le droit d'auteur. Aucun autre critère ne s'applique pour déterminer si elles peuvent bénéficier de cette protection ».

Ce principe est repris dans l'article L112-3 du Code de propriété intellectuelle selon lequel :

> « Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des œuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'œuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles. »

La Cour de cassation a pu considérer dans un arrêt du 13 mai 2014¹⁰⁵ qu'une base de données qui « traduisait un apport intellectuel, caractérisant, au regard des choix effectués et de la classification élaborées, une oeuvre collective originale, éligible à la protection par le droit d'auteur »

La base de données, si elle dispose d'une architecture, résulte d'une réflexion personnelle et particulière de l'auteur, elle sera une création intellectuelle par le droit d'auteur. Concernant la durée de la protection de la base de données de droit d'auteur, c'est le droit commun qui s'applique. La durée de sa protection sera donc de 70 ans post mortem.

**À RETENIR :**

L'article L112-3 du code de la propriété intellectuelle définit une base de données comme « un recueil d'œuvres, de données ou autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. »

Les bases de données sont clairement protégées depuis la loi de transposition de la directive du 11 mars 1996 dès lors quelles sont originales.

Leurs classifications et leurs architectures doivent être élaborées de manière originale. Elle sera protégée dès sa création.

<footnote n="105">105 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mai 2014, 12-27.691 13-14.834.</footnote>
**L'article 3.2 de la directive de 1996** confirme qu'elle ne protège pas le contenu des bases de données. Ce que nous protégeons c'est la plus-value documentaire c'est-à-dire l'apport et l'étude des données effectuées par le producteur de la base de données.

La base de données sera protégée en tant que contenant. Son contenu sera protégé par le droit d'auteur s'il est original.

### 2.1.1.2 L'originalité des bases de données.

Sur la question de l'originalité, l'article 3.1 de la directive de 1996, semble seulement exiger une création intellectuelle propre à l'auteur.

« Conformément à la présente directive, les bases de données qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent une création intellectuelle propre à leur auteur sont protégées comme telle par le droit d'auteur. Aucun autre critère ne s'applique pour déterminer si elles peuvent bénéficier de cette protection ».

Ce principe est repris dans l'article L112-3 du Code de propriété intellectuelle selon lequel :

> « Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des œuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'œuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles. »

La Cour de cassation a pu considérer dans un arrêt du 13 mai 2014¹⁰⁵ qu'une base de données qui « traduisait un apport intellectuel, caractérisant, au regard des choix effectués et de la classification élaborées, une oeuvre collective originale, éligible à la protection par le droit d'auteur »

La base de données, si elle dispose d'une architecture, résulte d'une réflexion personnelle et particulière de l'auteur, elle sera une création intellectuelle par le droit d'auteur. Concernant la durée de la protection de la base de données de droit d'auteur, c'est le droit commun qui s'applique. La durée de sa protection sera donc de 70 ans post mortem.

**À RETENIR :**

L'article L112-3 du code de la propriété intellectuelle définit une base de données comme « un recueil d'œuvres, de données ou autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. »

Les bases de données sont clairement protégées depuis la loi de transposition de la directive du 11 mars 1996 dès lors quelles sont originales.

Leurs classifications et leurs architectures doivent être élaborées de manière originale. Elle sera protégée dès sa création.

<footnote n="105">105 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mai 2014, 12-27.691 13-14.834.</footnote>
### 2.1.2 Quelle protection offre le droit d'auteur ?

Nous avons déjà présenté l'étendue de la protection du droit d'auteur avec la distinction entre le droit moral et le droit patrimonial. Mais qu'en est-il du droit des bases de données, existe-t-il des principes spécifiques ?

Concernant les droits patrimoniaux, **l'article 5 de la directive de 1996** prévoit que :
> « L'auteur d'une base de données bénéficie, en ce qui concerne l'expression de cette base pouvant faire l'objet d'une protection par le droit d'auteur, du droit exclusif de faire ou d'autoriser :

A) La reproduction permanente ou provisoire, en tout ou en partie, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit;

B) La traduction, l'adaptation, l'arrangement et toute autre transformation;

C) Toute forme de distribution au public de la base ou de ses copies. La première vente d'une copie d'une base de données dans la Communauté par le titulaire du droit, ou avec son consentement, épuise le droit de contrôler la revente de cette copie dans la Communauté;

D) Toute communication, exposition ou représentation au public;

E) Toute reproduction, distribution, communication, exposition ou représentation au public des résultats des actes visés au point B). »

Les bases de données peuvent dès lors qu'elles sont originales au regard de la jurisprudence, être protégées par le droit d'auteur. Les titulaires des droits peuvent donc profiter des protections de droit commun des droits moraux tels que le droit de divulgation, le droit à la paternité ainsi que le droit au respect de l'œuvre. Les titulaires des bases de données bénéficient aussi de droits patrimoniaux dont font partie le droit de reproduction et de représentation.

Les bases de données qui contiennent des œuvres peuvent voir leur contenu être protégé, dans ce cas le titulaire des droits de ces œuvres sera protégé.

Le droit d'auteur protège donc les bases de données originales, néanmoins il faut se méfier des exceptions soulevées précédemment<fnref n="106" />. Ces exceptions autorisent l'exploitation contraire au droit d'auteur des bases de données de manière encadrée et à des fins précises. Outre ces exceptions, le non-respect des règles du droit d'auteur peut entrainer des sanctions plus ou moins importantes selon la violation commise.

**À RETENIR :**

Le droit d'auteur protège les bases de données en tant qu'œuvres tant pour les droits moraux et que pour les droits patrimoniaux.

Les droits moraux consacrés ou retenus par le droit d'auteur sont le droit de divulgation de l'œuvre, le droit à la paternité, le droit au respect de l'œuvre et le droit repentir et de retrait.

Le contenu de la base est protégée en droit d'auteur seulement s'il s'agit d'œuvres de l'esprit. Tel est le cas d'une banque d'images originales.

### 2.1.3 Quelles sont les sanctions prévues en cas de violation du droit d'auteur ?

<footnote n="106">¹⁰⁶ Voir partie du vademecum sur le droit d'auteur</footnote>
### 2.1.2 Quelle protection offre le droit d'auteur ?

Nous avons déjà présenté l'étendue de la protection du droit d'auteur avec la distinction entre le droit moral et le droit patrimonial. Mais qu'en est-il du droit des bases de données, existe-t-il des principes spécifiques ?

Concernant les droits patrimoniaux, **l'article 5 de la directive de 1996** prévoit que :
> « L'auteur d'une base de données bénéficie, en ce qui concerne l'expression de cette base pouvant faire l'objet d'une protection par le droit d'auteur, du droit exclusif de faire ou d'autoriser :

A) La reproduction permanente ou provisoire, en tout ou en partie, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit;

B) La traduction, l'adaptation, l'arrangement et toute autre transformation;

C) Toute forme de distribution au public de la base ou de ses copies. La première vente d'une copie d'une base de données dans la Communauté par le titulaire du droit, ou avec son consentement, épuise le droit de contrôler la revente de cette copie dans la Communauté;

D) Toute communication, exposition ou représentation au public;

E) Toute reproduction, distribution, communication, exposition ou représentation au public des résultats des actes visés au point B). »

Les bases de données peuvent dès lors qu'elles sont originales au regard de la jurisprudence, être protégées par le droit d'auteur. Les titulaires des droits peuvent donc profiter des protections de droit commun des droits moraux tels que le droit de divulgation, le droit à la paternité ainsi que le droit au respect de l'œuvre. Les titulaires des bases de données bénéficient aussi de droits patrimoniaux dont font partie le droit de reproduction et de représentation.

Les bases de données qui contiennent des œuvres peuvent voir leur contenu être protégé, dans ce cas le titulaire des droits de ces œuvres sera protégé.

Le droit d'auteur protège donc les bases de données originales, néanmoins il faut se méfier des exceptions soulevées précédemment<fnref n="106" />. Ces exceptions autorisent l'exploitation contraire au droit d'auteur des bases de données de manière encadrée et à des fins précises. Outre ces exceptions, le non-respect des règles du droit d'auteur peut entrainer des sanctions plus ou moins importantes selon la violation commise.

**À RETENIR :**

Le droit d'auteur protège les bases de données en tant qu'œuvres tant pour les droits moraux et que pour les droits patrimoniaux.

Les droits moraux consacrés ou retenus par le droit d'auteur sont le droit de divulgation de l'œuvre, le droit à la paternité, le droit au respect de l'œuvre et le droit repentir et de retrait.

Le contenu de la base est protégée en droit d'auteur seulement s'il s'agit d'œuvres de l'esprit. Tel est le cas d'une banque d'images originales.

### 2.1.3 Quelles sont les sanctions prévues en cas de violation du droit d'auteur ?

<footnote n="106">¹⁰⁶ Voir partie du vademecum sur le droit d'auteur</footnote>
Le droit d'auteur est très strict en cas de violation de ces règles. Le code de propriété intellectuelle prévoit de nombreuses sanctions lorsque ces violations surviennent<sup>107</sup>. L'article 12 de la directive de 1996 impose aux Etats membres de prévoir des sanctions appropriées.

« Les États membres prévoient des sanctions appropriées contre la violation des droits prévus par la présente directive. »

Le législateur au sein de l'article L. 332-4 du Code de propriété intellectuelle.

« La contrefaçon de logiciels et de bases de données peut être prouvée par tout moyen. [...] »

Cet article détaille la méthode de saisie en contrefaçon qui est commune entre les logiciels et les bases de données.

D'après l'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon est punie de 300 000 euros d'amende et de 3 ans d'emprisonnement.

Nous avons vu que le droit d'auteur protège les bases de données, mais ce n'est malheureusement pas suffisant car il ne protège pas le contenu des bases de données. C'est pourquoi un droit propre aux bases de données a été créé.

## À RETENIR

Reproduire une base de données protégée constitue une **contrefaçon**. La contrefaçon est punie par le code de la propriété intellectuelle d'une amende pouvant s'élever à 300 000 euros et une durée d'emprisonnement de 3 ans maximum.

## 2.2 Comment le droit sui generis protège-t-il les bases de données ?

Le chapitre 2 de la directive du 11 mars 1996 est consacré au droit sui generis des bases de données. Comme nous l'avons vu précédemment, le droit sui generis protège le contenu des bases de données dès lors que cette base de données a été créée avec un investissement suffisant.

**La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence dans son arrêt du 28 mars 2012**<sup>108</sup> rappelle que « la protection sui generis n'est accordée que pour les investissements liés au stockage et au traitement des éléments une fois ceux-ci réunis et n'est pas accordée pour les investissements liés à la création elle-même desdits éléments avant leur intégration dans une base de données ».

En effet l'investissement substantiel nécessaire pour la protection des bases de données ne doit pas être seulement pour les éléments créés avant leur intégration dans la base de données. L'investissement doit être lié à la base de données et à la gestion des éléments dès lors qu'ils sont intégrés dans la base de données.

L'étendue de la protection des bases de données par le droit sui generis est inscrite au sein de l'article L. 342-1 du Code de propriété intellectuelle.

« Le producteur de bases de données a le droit d'interdire :

<footnote n="107"><sup>107</sup> Voir plus haut dans le thème Droit d'auteur et droits voisins.</footnote>

<footnote n="108"><sup>108</sup> https://www.legalis.net/actualite/droit-sui-generis-une-vision-restrictive-de-l-investissement-substantiel/</footnote>
Le droit d'auteur est très strict en cas de violation de ces règles. Le code de propriété intellectuelle prévoit de nombreuses sanctions lorsque ces violations surviennent<sup>107</sup>. L'article 12 de la directive de 1996 impose aux Etats membres de prévoir des sanctions appropriées.

« Les États membres prévoient des sanctions appropriées contre la violation des droits prévus par la présente directive. »

Le législateur au sein de l'article L. 332-4 du Code de propriété intellectuelle.

« La contrefaçon de logiciels et de bases de données peut être prouvée par tout moyen. [...] »

Cet article détaille la méthode de saisie en contrefaçon qui est commune entre les logiciels et les bases de données.

D'après l'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon est punie de 300 000 euros d'amende et de 3 ans d'emprisonnement.

Nous avons vu que le droit d'auteur protège les bases de données, mais ce n'est malheureusement pas suffisant car il ne protège pas le contenu des bases de données. C'est pourquoi un droit propre aux bases de données a été créé.

## À RETENIR

Reproduire une base de données protégée constitue une **contrefaçon**. La contrefaçon est punie par le code de la propriété intellectuelle d'une amende pouvant s'élever à 300 000 euros et une durée d'emprisonnement de 3 ans maximum.

## 2.2 Comment le droit sui generis protège-t-il les bases de données ?

Le chapitre 2 de la directive du 11 mars 1996 est consacré au droit sui generis des bases de données. Comme nous l'avons vu précédemment, le droit sui generis protège le contenu des bases de données dès lors que cette base de données a été créée avec un investissement suffisant.

**La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence dans son arrêt du 28 mars 2012**<sup>108</sup> rappelle que « la protection sui generis n'est accordée que pour les investissements liés au stockage et au traitement des éléments une fois ceux-ci réunis et n'est pas accordée pour les investissements liés à la création elle-même desdits éléments avant leur intégration dans une base de données ».

En effet l'investissement substantiel nécessaire pour la protection des bases de données ne doit pas être seulement pour les éléments créés avant leur intégration dans la base de données. L'investissement doit être lié à la base de données et à la gestion des éléments dès lors qu'ils sont intégrés dans la base de données.

L'étendue de la protection des bases de données par le droit sui generis est inscrite au sein de l'article L. 342-1 du Code de propriété intellectuelle.

« Le producteur de bases de données a le droit d'interdire :

<footnote n="107"><sup>107</sup> Voir plus haut dans le thème Droit d'auteur et droits voisins.</footnote>

<footnote n="108"><sup>108</sup> https://www.legalis.net/actualite/droit-sui-generis-une-vision-restrictive-de-l-investissement-substantiel/</footnote>
1° L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

Ces droits peuvent être transmis ou cédés ou faire l'objet d'une licence.

Le prêt public n'est pas un acte d'extraction ou de réutilisation. »

Le but de ce droit est de protéger l'investissement du producteur c'est pourquoi il est interdit d'extraire des données qualitativement ou quantitativement substantielles de la base de données.

Il y a bien entendu des exceptions que nous avons citées plus haut dans le vademecum<fnref n="109" />.

La protection *sui generis* des bases de données a une durée de 15 ans d'après l'article L. 342-5 du Code de la propriété intellectuelle « Les droits prévus à l'article L. 342-1 prennent effet à compter de l'achèvement de la fabrication de la base de données. Ils expirent quinze ans après le 1er janvier de l'année civile qui suit celle de cet achèvement ».

À RETENIR :

Ce droit **protège l'investissement du producteur** c'est pourquoi il est interdit d'extraire des données qualitativement ou quantitativement substantielles de la base de données. Or les exceptions citées, le droit *sui generis* protège les bases de données pour une **durée de 15 ans** dès lors qu'il y a un **réel investissement substantiel** qui a été fourni par le producteur de la base de données.

Dans le cadre du projet CARTAS nous devons donc veiller à ce qu'il y ait un réel investissement substantiel si nous souhaitons que notre base de données soit protégée.

<footnote n="109">¹⁰⁹ Voir partie sur le droit d'auteur</footnote>
1° L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

Ces droits peuvent être transmis ou cédés ou faire l'objet d'une licence.

Le prêt public n'est pas un acte d'extraction ou de réutilisation. »

Le but de ce droit est de protéger l'investissement du producteur c'est pourquoi il est interdit d'extraire des données qualitativement ou quantitativement substantielles de la base de données.

Il y a bien entendu des exceptions que nous avons citées plus haut dans le vademecum<fnref n="109" />.

La protection *sui generis* des bases de données a une durée de 15 ans d'après l'article L. 342-5 du Code de la propriété intellectuelle « Les droits prévus à l'article L. 342-1 prennent effet à compter de l'achèvement de la fabrication de la base de données. Ils expirent quinze ans après le 1er janvier de l'année civile qui suit celle de cet achèvement ».

À RETENIR :

Ce droit **protège l'investissement du producteur** c'est pourquoi il est interdit d'extraire des données qualitativement ou quantitativement substantielles de la base de données. Or les exceptions citées, le droit *sui generis* protège les bases de données pour une **durée de 15 ans** dès lors qu'il y a un **réel investissement substantiel** qui a été fourni par le producteur de la base de données.

Dans le cadre du projet CARTAS nous devons donc veiller à ce qu'il y ait un réel investissement substantiel si nous souhaitons que notre base de données soit protégée.

<footnote n="109">¹⁰⁹ Voir partie sur le droit d'auteur</footnote>
### 3. Titularité des bases de données

#### 3.3.1. Titularité portant sur la base de données en droit d'auteur

L'article 4.1 de la directive du 11 mars 1996 dispose que : "1. L'auteur d'une base de données est la personne physique ou le groupe de personnes physiques ayant créé la base ou, lorsque la législation de l'État membre concerné l'autorise, la personne morale considérée par cette législation comme étant le titulaire du droit. »

Le considérant 29 de la directive suggère aux Etats membres d'adopter la même règle pour le titulaire d'une base de données et pour le titulaire d'un logiciel. Mais le législateur français est resté silencieux sur le sujet. Ce silence nous invite à nous baser sur le droit commun du droit d'auteur.

L'article L. 113-1 du CPI dispose que « la qualité d'auteur appartient, sauf preuve du contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée ».

De même concernant les œuvres plurales, la Directive dans son article 4 se prononce sur la conduite à adopter par les Etats membres.

« 2. Lorsque les œuvres collectives sont reconnues par la législation d'un État membre, les droits patrimoniaux sont détenus par la personne investie du droit d'auteur.

3. Lorsqu'une base de données est créée en commun par plusieurs personnes physiques, les droits exclusifs sont détenus en commun par ces personnes. »

En revanche le législateur français reste silencieux à ce sujet et les règles de droit d'auteur communes doivent alors comme nous l'avons vu précédemment.

#### 3.3.2. Titularité de la base de données selon le droit sui generis

L'article 7.1 de la directive du 11 mars 1996, mentionne le fabriquant de la base de données. « Les États membres prévoient pour le fabricant d'une base de données le droit d'interdire l'extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle, évaluée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de celle-ci, lorsque l'obtention, la vérification ou la présentation de ce contenu attestent un investissement substantiel du point de vue qualitatif ou quantitatif ».

La législation française définit le titulaire de la base de données avec l'article L341-1 du code de propriété intellectuelle comme :

« Le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel.

Cette protection est indépendante et s'exerce sans préjudice de celles résultant du droit d'auteur ou d'un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs. »

Dans le cadre du projet PICLETTERS, il est nécessaire de définir qui sera le titulaire de la base de données. Comme nous sommes plusieurs organismes sur le projet nous pouvons opter pour une cotitularité.
### 3. Titularité des bases de données

#### 3.3.1. Titularité portant sur la base de données en droit d'auteur

**L'article 4.1 de la directive du 11 mars 1996** dispose que : "1. L'auteur d'une base de données est la personne physique ou le groupe de personnes physiques ayant créé la base ou, lorsque la législation de l'État membre concerné l'autorise, la personne morale considérée par cette législation comme étant le titulaire du droit. »

Le **considérant 29 de la directive** suggère aux Etats membres d'adopter la même règle pour le titulaire d'une base de données et pour le titulaire d'un logiciel. Mais le législateur français est resté silencieux sur le sujet. Ce silence nous invite à nous baser sur le droit commun du droit d'auteur.

**L'article L. 113-1 du CPI** dispose que « la qualité d'auteur appartient, sauf preuve du contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée ».

De même concernant les œuvres plurales, la **Directive dans son article 4** se prononce sur la conduite à adopter par les Etats membres.

« 2. Lorsque les œuvres collectives sont reconnues par la législation d'un État membre, les droits patrimoniaux sont détenus par la personne investie du droit d'auteur.

3. Lorsqu'une base de données est créée en commun par plusieurs personnes physiques, les droits exclusifs sont détenus en commun par ces personnes. »

En revanche le législateur français reste silencieux à ce sujet et les règles de droit d'auteur communes doivent alors comme nous l'avons vu précédemment.

#### 3.3.2. Titularité de la base de données selon le droit sui generis

**L'article 7.1 de la directive du 11 mars 1996**, mentionne le fabriquant de la base de données. « Les États membres prévoient pour le fabricant d'une base de données le droit d'interdire l'extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle, évaluée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de celle-ci, lorsque l'obtention, la vérification ou la présentation de ce contenu attestent un investissement substantiel du point de vue qualitatif ou quantitatif ».

La législation française définit le titulaire de la base de données avec **l'article L341-1 du code de propriété intellectuelle** comme :

« Le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel.

Cette protection est indépendante et s'exerce sans préjudice de celles résultant du droit d'auteur ou d'un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs. »

Dans le cadre du projet PICLETTERS, il est nécessaire de définir qui sera le titulaire de la base de données. Comme nous sommes plusieurs organismes sur le projet nous pouvons opter pour une cotitularité.
GLOSSAIRE
JURIDIQUE

<figure><img src="image_10.png" /></figure>

PROJET PICLETTERS
GLOSSAIRE
JURIDIQUE

<figure><img src="image_10.png" /></figure>

PROJET PICLETTERS
**API** : « *application programming interface* », ou « interface de programmation d'application », Interface logicielle qui permet de « connecter » un logiciel ou un service à un autre logiciel ou service afin d'échanger des données et des fonctionnalités.

**Base de données** : C'est un recueil d'œuvres, de données ou autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.

**Contrefaçon** : La contrefaçon se définit comme la reproduction, l'imitation ou l'utilisation totale ou partielle d'un droit de propriété intellectuelle sans l'autorisation de son titulaire. Il peut s'agir de la contrefaçon d'une marque, d'un modèle, d'un brevet, d'un droit d'auteur, d'un logiciel, d'un circuit intégré ou d'une obtention végétale.

**Domaine public** : notion de droit d'auteur visant l'ensemble des œuvres de l'esprit qui ne sont pas ou plus protégées par un droit patrimonial, notamment quand le délai légal de protection de 70 ans *post mortem* est expiré. L'œuvre peut alors être librement exploitée par tous, sans autorisation du titulaire des droits, sous réserve du respect des droits moraux.

**Donnée personnelle** : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une "personne physique identifiable" une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

**Droits moraux** : désigne les prérogatives attachées à la personne du créateur, perpétuels et imprescriptibles ils confèrent à l'auteur un droit de divulgation, un droit au nom, un droit au respect de l'œuvre et un droit de repentir ou de retrait sur l'exploitation son œuvre.

**Droits patrimoniaux** : droits permettent de protéger toutes les utilisations et modalités d'exploitation de l'œuvre, ils peuvent faire l'objet d'un transfert et sont d'une durée de 70 ans *post mortem* ; ils confèrent à l'auteur un droit de reproduction, de représentation et un droit de suite sur son œuvre.

**Extraction de données** : processus de collecte de données à partir de différentes sources.

**Lac de données** : une architecture informatique permettant de stocker des données hétérogènes.

**Originalité** : l'empreinte de la personnalité de l'auteur, c'est-à-dire les choix libres et créatifs opérés par l'auteur. Ce critère permet de déterminer les œuvres de l'esprit protégeables en droit d'auteur.

**Personne physique** : un être humain, tel qu'il est considéré par le droit. C'est la personne humaine prise comme sujet de droit, par opposition à la personne morale
**API** : « *application programming interface* », ou « interface de programmation d'application », Interface logicielle qui permet de « connecter » un logiciel ou un service à un autre logiciel ou service afin d'échanger des données et des fonctionnalités.

**Base de données** : C'est un recueil d'œuvres, de données ou autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.

**Contrefaçon** : La contrefaçon se définit comme la reproduction, l'imitation ou l'utilisation totale ou partielle d'un droit de propriété intellectuelle sans l'autorisation de son titulaire. Il peut s'agir de la contrefaçon d'une marque, d'un modèle, d'un brevet, d'un droit d'auteur, d'un logiciel, d'un circuit intégré ou d'une obtention végétale.

**Domaine public** : notion de droit d'auteur visant l'ensemble des œuvres de l'esprit qui ne sont pas ou plus protégées par un droit patrimonial, notamment quand le délai légal de protection de 70 ans *post mortem* est expiré. L'œuvre peut alors être librement exploitée par tous, sans autorisation du titulaire des droits, sous réserve du respect des droits moraux.

**Donnée personnelle** : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une "personne physique identifiable" une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

**Droits moraux** : désigne les prérogatives attachées à la personne du créateur, perpétuels et imprescriptibles ils confèrent à l'auteur un droit de divulgation, un droit au nom, un droit au respect de l'œuvre et un droit de repentir ou de retrait sur l'exploitation son œuvre.

**Droits patrimoniaux** : droits permettent de protéger toutes les utilisations et modalités d'exploitation de l'œuvre, ils peuvent faire l'objet d'un transfert et sont d'une durée de 70 ans *post mortem* ; ils confèrent à l'auteur un droit de reproduction, de représentation et un droit de suite sur son œuvre.

**Extraction de données** : processus de collecte de données à partir de différentes sources.

**Lac de données** : une architecture informatique permettant de stocker des données hétérogènes.

**Originalité** : l'empreinte de la personnalité de l'auteur, c'est-à-dire les choix libres et créatifs opérés par l'auteur. Ce critère permet de déterminer les œuvres de l'esprit protégeables en droit d'auteur.

**Personne physique** : un être humain, tel qu'il est considéré par le droit. C'est la personne humaine prise comme sujet de droit, par opposition à la personne morale
**Personne morale** : groupement doté de la personnalité juridique, tel qu'une société (personne morale de droit privé) ou une université (personne morale de droit public).

**Recueil de consentement** : accord permettant d'obtenir le consentement du titulaire des données personnelles au traitement de ses données

**RGPD** : Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016. C'est un règlement européen ayant pour objectif de réglementer la protection des données personnelles.

**Respect de la vie privée** : notion faisant uniquement l'objet d'une définition par la jurisprudence et impliquant que chacun a le droit au respect des éléments de sa vie privée, comme le statut familial, son domicile, son image, des données professionnelles ou médicales.

**Secret des correspondances** : droit au maintien du caractère privé ou personnel des correspondances, quelles qu'en soit leur forme.

**Web scraping** : processus automatisé qui consiste à extraire des données structurées ou non structurées sur internet. C'est une méthode très efficace pour rassembler de grandes quantités d'informations rapidement et efficacement.
**Personne morale** : groupement doté de la personnalité juridique, tel qu'une société (personne morale de droit privé) ou une université (personne morale de droit public).

**Recueil de consentement** : accord permettant d'obtenir le consentement du titulaire des données personnelles au traitement de ses données

**RGPD** : Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016. C'est un règlement européen ayant pour objectif de réglementer la protection des données personnelles.

**Respect de la vie privée** : notion faisant uniquement l'objet d'une définition par la jurisprudence et impliquant que chacun a le droit au respect des éléments de sa vie privée, comme le statut familial, son domicile, son image, des données professionnelles ou médicales.

**Secret des correspondances** : droit au maintien du caractère privé ou personnel des correspondances, quelles qu'en soit leur forme.

**Web scraping** : processus automatisé qui consiste à extraire des données structurées ou non structurées sur internet. C'est une méthode très efficace pour rassembler de grandes quantités d'informations rapidement et efficacement.