# Vademecum juridique du projet PICLETTERS "Pablo Picasso en toutes lettres"

Pauline Gérôme, Aline Schoffit, Lou-Ann Villard, Anne-Emmanuelle Kahn, Alexandre Quiquerez, Fatiha Idmhand, Jérôme Darmont, Sabine Loudcher

► To cite this version:

Pauline Gérôme, Aline Schoffit, Lou-Ann Villard, Anne-Emmanuelle Kahn, Alexandre Quiquerez, et al.. Vademecum juridique du projet PICLETTERS "Pablo Picasso en toutes lettres". MSH Lyon - Saint-Étienne; Institut des textes et manuscrits modernes (UMR8132); Université lumière Lyon 2; EUR Translitteræ. 2024. hal-04524710

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Submitted on 29 Mar 2024

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entific research documents, whether they are pub-
lished or not. The documents may come from
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abroad, or from public or private research centers.

L'archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est
destinée au dépôt et à la diffusion de documents
scientifiques de niveau recherche, publiés ou non,
émanant des établissements d'enseignement et de
recherche français ou étrangers, des laboratoires
publics ou privés.

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# Vademecum juridique du projet PICLETTERS "Pablo Picasso en toutes lettres"

Pauline Gérôme, Aline Schoffit, Lou-Ann Villard, Anne-Emmanuelle Kahn, Alexandre Quiquerez, Fatiha Idmhand, Jérôme Darmont, Sabine Loudcher

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Pauline Gérôme, Aline Schoffit, Lou-Ann Villard, Anne-Emmanuelle Kahn, Alexandre Quiquerez, et al.. Vademecum juridique du projet PICLETTERS "Pablo Picasso en toutes lettres". MSH Lyon - Saint-Étienne; Institut des textes et manuscrits modernes (UMR8132); Université lumière Lyon 2; EUR Translitteræ. 2024. hal-04524710

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# VADEMECUM DU PROJET PICLETTERS

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## PROJET PICLETTERS

Version 1 – mars 2023
# VADEMECUM DU PROJET PICLETTERS

<figure><img src="image_2.png" /></figure>

## PROJET PICLETTERS

Version 1 – mars 2023
Auteurs :

Pauline Gérôme

Aline Schoffit

Lou-Ann Villard

Etudiantes en Master Propriété intellectuelle - droit des créations artistiques et esthétiques
(Université Lumière Lyon 2)

Sous la direction de Mme Anne Emmanuelle Kahn (Professeure de droit privé) et de M.
Quiquerez (maître de conférences en droit privé HDR).

Nous remercions Me Anaïs Duthoit-Liardo (avocate) et Me Thomas Boudier (avocat) pour
les échanges en droit des données personnelles et en droit de la propriété intellectuelle.

Et

Fatiha Idmhand (Professeur en études hispaniques), Sabine Loudcher (Professeur en informatique), Jérôme Darmont (Professeur en informatique), Cécile Godefroy (Musée national Picasso Paris)

Contacts, informations :

Anne-Emman Kahn [anne-emmanuelle.kahn@univ-lyon2.fr](mailto:anne-emmanuelle.kahn@univ-lyon2.fr)

Alexandre Quiquerez [Alexandre.Quiquerez@univ-lyon2.fr](mailto:Alexandre.Quiquerez@univ-lyon2.fr)

Fatiha Idmhand [fatihaidmhand@yahoo.es](mailto:fatihaidmhand@yahoo.es)

Sabine Loudcher [sabine.loudcher@univ-lyon2.fr](mailto:sabine.loudcher@univ-lyon2.fr)

Jerome Darmont [jerome.darmont@univ-lyon2.fr](mailto:jerome.darmont@univ-lyon2.fr)

Cécile GODEFROY [cecile.godefroy@museepicassoparis.fr](mailto:cecile.godefroy@museepicassoparis.fr)
Auteurs :

Pauline Gérôme

Aline Schoffit

Lou-Ann Villard

Etudiantes en Master Propriété intellectuelle - droit des créations artistiques et esthétiques
(Université Lumière Lyon 2)

Sous la direction de Mme Anne Emmanuelle Kahn (Professeure de droit privé) et de M.
Quiquerez (maître de conférences en droit privé HDR).

Nous remercions Me Anaïs Duthoit-Liardo (avocate) et Me Thomas Boudier (avocat) pour
les échanges en droit des données personnelles et en droit de la propriété intellectuelle.

Et

Fatiha Idmhand (Professeur en études hispaniques), Sabine Loudcher (Professeur en informatique), Jérôme Darmont (Professeur en informatique), Cécile Godefroy (Musée national Picasso Paris)

Contacts, informations :

Anne-Emman Kahn [anne-emmanuelle.kahn@univ-lyon2.fr](mailto:anne-emmanuelle.kahn@univ-lyon2.fr)

Alexandre Quiquerez [Alexandre.Quiquerez@univ-lyon2.fr](mailto:Alexandre.Quiquerez@univ-lyon2.fr)

Fatiha Idmhand [fatihaidmhand@yahoo.es](mailto:fatihaidmhand@yahoo.es)

Sabine Loudcher [sabine.loudcher@univ-lyon2.fr](mailto:sabine.loudcher@univ-lyon2.fr)

Jerome Darmont [jerome.darmont@univ-lyon2.fr](mailto:jerome.darmont@univ-lyon2.fr)

Cécile GODEFROY [cecile.godefroy@museepicassoparis.fr](mailto:cecile.godefroy@museepicassoparis.fr)
# Présentation du vademecum

Pablo Picasso, grand peintre espagnol ayant vécu de 1881 à 1973, qui a su exceller en peinture, sculpture, dessin et étendre sa renommée de son vivant au sein du monde entier. Pablo Picasso a échangé de nombreuses correspondances avec des personnes de tous les horizons et des individus de différents continents.

Le projet PICLETTERS « Pablo Picasso en toutes lettres » vise à analyser le réseau de relations qui a contribué à la trans-nationalisation de Pablo Picasso. À l'aide des méthodes et des outils informatiques, l'équipe scientifique vise à réaliser une étude inédite du réseau du peintre à partir de l'étude exhaustive de sa correspondance, un corpus de plus de 30 000 lettres jamais explorées de façon globale et détaillée à ce jour. L'objectif de PICLETTERS est de contribuer à combler deux carences: la première concerne le déficit d'études sur la totalité du réseau du peintre ; la seconde concerne l'absence de base de données accessible en ligne et ouverte à tous et toutes, recensant et décrivant ce corpus. À travers le développement d'un lac de données permettant la saisie, l'interrogation et l'analyse des métadonnées décrivant la correspondance du peintre, PICLETTERS propose d'expérimenter un nouveau modèle pour l'exploration de ce type de corpus scientifique.

S'inscrivant dans un axe « sciences humaines et humanités numériques », le but du projet est donc de reconstruire le processus de création de certaines œuvres de Pablo Picasso, notamment en étudiant les manuscrits et archives du Musée National Picasso de Paris. La période est essentiellement le XXe siècle, avec des mouvements durant les deux guerres mondiales. D'autres questions subsidiaires peuvent se poser, telles que la question de la circulation d'œuvres d'art en situations de conflits ; ce projet permettra notamment d'y répondre à l'aide de l'analyse approfondie des correspondances. Ce projet, soutenu depuis 2021 par l'EUR TRANSLITTERAE, l'ITEM (UMR8132), l'Université Lyon 2 et la MSH Lyon Saint-Étienne, a vocation à faire l'objet de plusieurs publications.

Ce projet soulève de nombreuses questions car il réunit trois domaines bien différents : l'informatique, la littérature et l'histoire, et le droit. Le but du projet PICLETTERS est de collecter et diffuser des données sur le correspondance tout en respectant les différents droits qui sont liés à ce projet. Dans l'optique de répondre à la majorité des questions pouvant être soulevées notamment avec le traitement des correspondances et la création d'une base de données, nous avons organisé ce vademecum autour de thèmes afin de structurer au mieux l'aspect juridique du projet.

Ce vademecum a pour objectif de guider les chercheurs du projet PICLETTERS tout au long de leurs recherches et de la conception de la base de données. Outre cet objectif, le vademecum a vocation à aider les chercheurs d'autres projets qui rencontrent des problématiques similaires. Ce document a une portée pédagogique qui ne remplace pas une consultation juridique.

Le projet PICLETTERS nous pousse à questionner l'application de nombreux droits. Cinq droits ont été identifiés comme touchant au projet et devant être étudiés. Le droit de la propriété intellectuelle, le droit des marques, le secret des correspondances, la vie privée et le droit sui generis des bases de données.
# Présentation du vademecum

Pablo Picasso, grand peintre espagnol ayant vécu de 1881 à 1973, qui a su exceller en peinture, sculpture, dessin et étendre sa renommée de son vivant au sein du monde entier. Pablo Picasso a échangé de nombreuses correspondances avec des personnes de tous les horizons et des individus de différents continents.

Le projet PICLETTERS « Pablo Picasso en toutes lettres » vise à analyser le réseau de relations qui a contribué à la trans-nationalisation de Pablo Picasso. À l'aide des méthodes et des outils informatiques, l'équipe scientifique vise à réaliser une étude inédite du réseau du peintre à partir de l'étude exhaustive de sa correspondance, un corpus de plus de 30 000 lettres jamais explorées de façon globale et détaillée à ce jour. L'objectif de PICLETTERS est de contribuer à combler deux carences: la première concerne le déficit d'études sur la totalité du réseau du peintre ; la seconde concerne l'absence de base de données accessible en ligne et ouverte à tous et toutes, recensant et décrivant ce corpus. À travers le développement d'un lac de données permettant la saisie, l'interrogation et l'analyse des métadonnées décrivant la correspondance du peintre, PICLETTERS propose d'expérimenter un nouveau modèle pour l'exploration de ce type de corpus scientifique.

S'inscrivant dans un axe « sciences humaines et humanités numériques », le but du projet est donc de reconstruire le processus de création de certaines œuvres de Pablo Picasso, notamment en étudiant les manuscrits et archives du Musée National Picasso de Paris. La période est essentiellement le XXe siècle, avec des mouvements durant les deux guerres mondiales. D'autres questions subsidiaires peuvent se poser, telles que la question de la circulation d'œuvres d'art en situations de conflits ; ce projet permettra notamment d'y répondre à l'aide de l'analyse approfondie des correspondances. Ce projet, soutenu depuis 2021 par l'EUR TRANSLITTERAE, l'ITEM (UMR8132), l'Université Lyon 2 et la MSH Lyon Saint-Étienne, a vocation à faire l'objet de plusieurs publications.

Ce projet soulève de nombreuses questions car il réunit trois domaines bien différents : l'informatique, la littérature et l'histoire, et le droit. Le but du projet PICLETTERS est de collecter et diffuser des données sur le correspondance tout en respectant les différents droits qui sont liés à ce projet. Dans l'optique de répondre à la majorité des questions pouvant être soulevées notamment avec le traitement des correspondances et la création d'une base de données, nous avons organisé ce *vademecum* autour de thèmes afin de structurer au mieux l'aspect juridique du projet.

Ce *vademecum* a pour objectif de guider les chercheurs du projet PICLETTERS tout au long de leurs recherches et de la conception de la base de données. Outre cet objectif, le *vademecum* a vocation à aider les chercheurs d'autres projets qui rencontrent des problématiques similaires. Ce document a une portée pédagogique qui ne remplace pas une consultation juridique.

Le projet PICLETTERS nous pousse à questionner l'application de nombreux droits. Cinq droits ont été identifiés comme touchant au projet et devant être étudiés. Le droit de la propriété intellectuelle, le droit des marques, le secret des correspondances, la vie privée et le droit *sui generis* des bases de données.
LES BRANCHES DU DROIT IMPLIQUANT LE PROJET:

<figure><img src="image_3.png" /></figure>
LES BRANCHES DU DROIT IMPLIQUANT LE PROJET:

<figure><img src="image_3.png" /></figure>
VADEMECUM
JURIDIQUE

SE CONFORMER AU DROIT
DES DONNEES PERSONNELLES

<figure><img src="image_4.png" /><figcaption>PROJET PICLETTERS</figcaption></figure>
VADEMECUM
JURIDIQUE

SE CONFORMER AU DROIT
DES DONNEES PERSONNELLES

<figure><img src="image_4.png" /><figcaption>PROJET PICLETTERS</figcaption></figure>
Rappel du contexte du projet PICLETTERS

Le projet PICLETTERS a pour objectif d'analyser le réseau de relations qui a contribué à la transnationalisation de Pablo Picasso. À l'aide des méthodes et des outils de l'informatique, il s'agit de réaliser une étude inédite du réseau du peintre qui s'appuie sur sa correspondance, un corpus de plus de 30 000 lettres jamais explorées de façon globale et détaillée à ce jour.

Ce projet propose de créer un lac de données, celui-ci se définissant comme une architecture informatique permettant de stocker des données hétérogènes. Il permettra la saisie, l'interrogation et l'analyse des métadonnées permettant l'analyse de la correspondance reçue par le peintre. PICLETTERS propose d'expérimenter un nouveau modèle pour l'exploration du corpus. Dans le cadre du projet, les informations en lien avec la question de recherche concernent : les contenus des lettres, leur description, leur enrichissement à l'aide d'informations concernant les auteurs des lettres. Ces échanges sont susceptibles de contenir des données personnelles qui sont protégées en droit de l'Union européenne et en droit français.

Les textes juridiques applicables :

En matière de protection des données personnelles, différents textes sont susceptibles de s'appliquer.

En droit du Conseil de l'Europe (i), la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel dite « **Convention 108+** »<fnref n="1" /> s'applique. Cette convention adoptée le 28 janvier 1981 est selon la CNIL le seul instrument international juridique contraignant ayant pour objectif de protéger les données personnelles<fnref n="2" />.

En droit de l'Union Européenne (ii), la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995³ a posé les bases de la protection des données personnelles au sein de l'Union européenne. Toutefois, en raison des marges d'appréciation trop larges laissées par la directive, une application divergente de la directive au sein des États membres a été observée notamment en matière de sanction.

La directive n'étant pas pleinement satisfaisante et ne permettant plus de protéger activement les utilisateurs, elle a été remplacée dès le 25 mai 2018 par le règlement général sur la protection des données.

Ainsi s'applique aujourd'hui en la matière le **Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016** relatif à la protection des personnes physiques en matière de traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit **Règlement général** sur la protection des données. Il est communément appelé « RGPD »<fnref n="4" />.

<footnote n="1">¹ Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, 28 janvier 1981 : https://rm.coe.int/1680078b39, modifiée en 2018.</footnote>

<footnote n="2">² CNIL, « La France ratifie la Convention 108+ du Conseil de l'Europe, https://www.cnil.fr/fr/la-france-ratifie-la-convention-108-du-conseil-de-leurope</footnote>

<footnote n="3">³ Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.</footnote>

<footnote n="4">4 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), 27 avril 2016, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32016R0679#d1e1438-1-1</footnote>
Rappel du contexte du projet PICLETTERS

Le projet PICLETTERS a pour objectif d'analyser le réseau de relations qui a contribué à la transnationalisation de Pablo Picasso. À l'aide des méthodes et des outils de l'informatique, il s'agit de réaliser une étude inédite du réseau du peintre qui s'appuie sur sa correspondance, un corpus de plus de 30 000 lettres jamais explorées de façon globale et détaillée à ce jour.

Ce projet propose de créer un lac de données, celui-ci se définissant comme une architecture informatique permettant de stocker des données hétérogènes. Il permettra la saisie, l'interrogation et l'analyse des métadonnées permettant l'analyse de la correspondance reçue par le peintre. PICLETTERS propose d'expérimenter un nouveau modèle pour l'exploration du corpus. Dans le cadre du projet, les informations en lien avec la question de recherche concernent : les contenus des lettres, leur description, leur enrichissement à l'aide d'informations concernant les auteurs des lettres. Ces échanges sont susceptibles de contenir des données personnelles qui sont protégées en droit de l'Union européenne et en droit français.

Les textes juridiques applicables :

En matière de protection des données personnelles, différents textes sont susceptibles de s'appliquer.

En droit du Conseil de l'Europe (i), la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel dite « **Convention 108+** »<fnref n="1" /> s'applique. Cette convention adoptée le 28 janvier 1981 est selon la CNIL le seul instrument international juridique contraignant ayant pour objectif de protéger les données personnelles<fnref n="2" />.

En droit de l'Union Européenne (ii), la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995³ a posé les bases de la protection des données personnelles au sein de l'Union européenne. Toutefois, en raison des marges d'appréciation trop larges laissées par la directive, une application divergente de la directive au sein des États membres a été observée notamment en matière de sanction.

La directive n'étant pas pleinement satisfaisante et ne permettant plus de protéger activement les utilisateurs, elle a été remplacée dès le 25 mai 2018 par le règlement général sur la protection des données.

Ainsi s'applique aujourd'hui en la matière le **Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016** relatif à la protection des personnes physiques en matière de traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit **Règlement général** sur la protection des données. Il est communément appelé « RGPD »<fnref n="4" />.

<footnote n="1">¹ Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, 28 janvier 1981 : https://rm.coe.int/1680078b39, modifiée en 2018.</footnote>

<footnote n="2">² CNIL, « La France ratifie la Convention 108+ du Conseil de l'Europe, https://www.cnil.fr/fr/la-france-ratifie-la-convention-108-du-conseil-de-leurope</footnote>

<footnote n="3">³ Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.</footnote>

<footnote n="4">4 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), 27 avril 2016, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32016R0679#d1e1438-1-1</footnote>
En droit français (iii), le texte fondamental est la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Elle est communément appelée loi informatique et libertés<fnref n="5" />. Cette loi a été modifié le 20 juin 2018⁶ pour rendre le droit français conforme au RGPD et pour compléter ce texte.

### La notion de responsable et de coresponsable du traitement :

Il est à noter que l'article 1er, paraphe 1 du RGPD dispose que « Le présent règlement s'applique au traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant sur le territoire de l'Union, que le traitement ait lieu ou non dans l'Union ».

Selon l'article 4 du RGPD, le responsable du traitement doit être défini comme « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ».

Le RGPD<fnref n="7" /> prévoit également la situation de coresponsable de traitement, caractérisée « Lorsque deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ils sont les responsables conjoints du traitement.
Les responsables conjoints du traitement définissent de manière transparente leurs obligations respectives aux fins d'assurer le respect des exigences du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'exercice des droits de la personne concernée, et leurs obligations respectives quant à la communication des informations visées aux articles 13 et 14, par voie d'accord entre eux, sauf si, et dans la mesure, où leurs obligations respectives sont définies par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel les responsables du traitement sont soumis. Un point de contact pour les personnes concernées peut être désigné dans l'accord. »

Afin de déterminer si la protection des données personnelles est applicable au cas présent, il convient de déterminer ce qu'est une donnée personnelle (1), avant d'exposer les règles de droit s'appliquant en matière de protection des données personnelles (2).

## 1. Le droit des données personnelles est-il applicable au projet ?

Pour déterminer si le droit des données personnelles est applicable à ce projet, il convient de définir ce qu'est une donnée personnelle.
Il est donc nécessaire de s'interroger sur les données personnelles de personnes vivantes (1.1), puis sur le cas spécifique des personnes décédées (2.2.).

### 1.1. Est-on en présence de données personnelles ?

Le RGPD définit <fnref n="8" /> une donnée personnelle comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une “personne physique identifiable” une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en

<footnote n="5">5 Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi informatique et libertés.</footnote>

<footnote n="6">6 Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037085952</footnote>

<footnote n="7">7 Article 26 RGPD.</footnote>

<footnote n="8">8 Article 4 RGPD.</footnote>
En droit français (iii), le texte fondamental est la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Elle est communément appelée loi informatique et libertés<fnref n="5" />. Cette loi a été modifié le 20 juin 2018⁶ pour rendre le droit français conforme au RGPD et pour compléter ce texte.

### La notion de responsable et de coresponsable du traitement :

Il est à noter que l'article 1er, paraphe 1 du RGPD dispose que « Le présent règlement s'applique au traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant sur le territoire de l'Union, que le traitement ait lieu ou non dans l'Union ».

Selon l'article 4 du RGPD, le responsable du traitement doit être défini comme « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ».

Le RGPD<fnref n="7" /> prévoit également la situation de coresponsable de traitement, caractérisée « Lorsque deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ils sont les responsables conjoints du traitement.
Les responsables conjoints du traitement définissent de manière transparente leurs obligations respectives aux fins d'assurer le respect des exigences du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'exercice des droits de la personne concernée, et leurs obligations respectives quant à la communication des informations visées aux articles 13 et 14, par voie d'accord entre eux, sauf si, et dans la mesure, où leurs obligations respectives sont définies par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel les responsables du traitement sont soumis. Un point de contact pour les personnes concernées peut être désigné dans l'accord. »

Afin de déterminer si la protection des données personnelles est applicable au cas présent, il convient de déterminer ce qu'est une donnée personnelle (1), avant d'exposer les règles de droit s'appliquant en matière de protection des données personnelles (2).

## 1. Le droit des données personnelles est-il applicable au projet ?

Pour déterminer si le droit des données personnelles est applicable à ce projet, il convient de définir ce qu'est une donnée personnelle.
Il est donc nécessaire de s'interroger sur les données personnelles de personnes vivantes (1.1), puis sur le cas spécifique des personnes décédées (2.2.).

### 1.1. Est-on en présence de données personnelles ?

Le RGPD définit<fnref n="8" /> une donnée personnelle comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une “personne physique identifiable” une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en

<footnote n="5">5 Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi informatique et libertés.</footnote>

<footnote n="6">6 Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ; https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037085952</footnote>

<footnote n="7">7 Article 26 RGPD.</footnote>

<footnote n="8">8 Article 4 RGPD.</footnote>
ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».

Pour la CNIL la notion de donnée personnelle doit être comprise de « façon très large ».
Ainsi, une personne peut être identifiée directement par son nom ou encore son prénom, mais aussi indirectement par son nom numéro de téléphone ou encore ses données biométriques.

Le RGPD quant à lui évoque les « données à caractère personnel », l'équivalent des données personnelles pour la CNIL.

Toutefois, si une donnée est anonymisée, alors elle n'est pas considérée comme étant à caractère personnel et pourra faire l'objet d'une libre exploitation<fnref n="9" />. Selon la CNIL<fnref n="10" />, se fondant sur un avis du groupe de travail « article 29 » portant sur les « Techniques d'anonymisation »<fnref n="11" />, pour que l'anonymisation d'une donnée soit caractérisée, trois conditions cumulatives doivent être remplies :

1) L'individualisation de la donnée : impossibilité d'individualiser une personne à partir de la donnée.

2) La corrélation : impossibilité de relier une personne par deux données différentes.

3) L'interférence : impossibilité de déduire de nouvelles informations sur une personne.

Il convient d'effectuer une distinction entre les données personnelles et les métadonnées. Une métadonnée est une catégorie de donnée personnelle et se définit comme « une donnée qui exprime une propriété commune à un ensemble de données de façon à en permettre l'exploitation »<fnref n="12" />.

### 1.1.1 Quelles sont les données personnelles des personnes vivantes ?

Dans le cadre du présent projet, il est nécessaire de déterminer quelles données nous souhaitons traiter afin de savoir s'il s'agit de données personnelles. Le droit protégeant les données personnelles relatives aux personnes vivantes, il est donc nécessaire de lister les données dont le traitement est envisagé. A la suite d'un audit des données, nous avons abouti au tableau de synthèse suivant :

<table><thead><tr><td>Données du projet dont le traitement est envisagé</td><td>Donnée personnelle ?</td></tr></thead><tbody><tr><td>Nom, prénom de l'expéditeur de la lettre</td><td>OUI</td></tr><tr><td>Nom, prénom des personnes citées dans la lettre</td><td>OUI</td></tr><tr><td>Sexe</td><td>OUI</td></tr><tr><td>Date ou année de naissance</td><td>OUI</td></tr><tr><td>Lieu de naissance (ville, pays)</td><td>OUI</td></tr><tr><td>Date ou année de décès</td><td>OUI</td></tr><tr><td>Lieu de décès (ville, pays)</td><td>OUI</td></tr><tr><td>Nationalité</td><td>OUI</td></tr><tr><td>Fonction / métier</td><td>OUI</td></tr><tr><td>Nombre de lettres envoyées entre Picasso et le correspondant en question</td><td>NON</td></tr><tr><td>Début de la correspondance (année)</td><td>NON</td></tr><tr><td>Fin de la correspondance (année)</td><td>NON</td></tr><tr><td>Titre de l'œuvre ou de la création</td><td>OUI</td></tr><tr><td>Période d'activité</td><td>NON</td></tr><tr><td>Nature de la relation avec Picasso (amicale, professionnelle)</td><td>OUI</td></tr><tr><td>Identifiants (BNF, Getty, Wikidata)</td><td>OUI</td></tr></tbody></table>

<footnote n="9">⁹ Considérant 26, RGPD.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ CNIL, « L'anonymisation des données personnelles », https://www.cnil.fr/fr/lanonymisation-de-donnees-personnelles</footnote>

<footnote n="11">¹¹ Avis 05/2014 du groupe de travail « article 29 » du 10 avril 2014, sur les Techniques d'anonymisation, https://ec.europa.eu/justice/article-29/documentation/opinion-recommendation/files/2014/wp216_fr.pdf</footnote>

<footnote n="12">¹² Vocabulaire de l'informatique (liste de termes, expressions et définitions adoptés), Légifrance ; https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047335549?init=true&page=1&query=métadonnée&search Field=ALL&tab_selection=all</footnote>
ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».

Pour la CNIL la notion de donnée personnelle doit être comprise de « façon très large ».
Ainsi, une personne peut être identifiée directement par son nom ou encore son prénom, mais aussi indirectement par son nom numéro de téléphone ou encore ses données biométriques.

Le RGPD quant à lui évoque les « données à caractère personnel », l'équivalent des données personnelles pour la CNIL.

Toutefois, si une donnée est anonymisée, alors elle n'est pas considérée comme étant à caractère personnel et pourra faire l'objet d'une libre exploitation<fnref n="9" />. Selon la CNIL<fnref n="10" />, se fondant sur un avis du groupe de travail « article 29 » portant sur les « Techniques d'anonymisation »<fnref n="11" />, pour que l'anonymisation d'une donnée soit caractérisée, trois conditions cumulatives doivent être remplies :

1) L'individualisation de la donnée : impossibilité d'individualiser une personne à partir de la donnée.

2) La corrélation : impossibilité de relier une personne par deux données différentes.

3) L'interférence : impossibilité de déduire de nouvelles informations sur une personne.

Il convient d'effectuer une distinction entre les données personnelles et les métadonnées. Une métadonnée est une catégorie de donnée personnelle et se définit comme « une donnée qui exprime une propriété commune à un ensemble de données de façon à en permettre l'exploitation »<fnref n="12" />.

### 1.1.1 Quelles sont les données personnelles des personnes vivantes ?

Dans le cadre du présent projet, il est nécessaire de déterminer quelles données nous souhaitons traiter afin de savoir s'il s'agit de données personnelles. Le droit protégeant les données personnelles relatives aux personnes vivantes, il est donc nécessaire de lister les données dont le traitement est envisagé. A la suite d'un audit des données, nous avons abouti au tableau de synthèse suivant :

<table><thead><tr><td>Données du projet dont le traitement est envisagé</td><td>Donnée personnelle ?</td></tr></thead><tbody><tr><td>Nom, prénom de l'expéditeur de la lettre</td><td>OUI</td></tr><tr><td>Nom, prénom des personnes citées dans la lettre</td><td>OUI</td></tr><tr><td>Sexe</td><td>OUI</td></tr><tr><td>Date ou année de naissance</td><td>OUI</td></tr><tr><td>Lieu de naissance (ville, pays)</td><td>OUI</td></tr><tr><td>Date ou année de décès</td><td>OUI</td></tr><tr><td>Lieu de décès (ville, pays)</td><td>OUI</td></tr><tr><td>Nationalité</td><td>OUI</td></tr><tr><td>Fonction / métier</td><td>OUI</td></tr><tr><td>Nombre de lettres envoyées entre Picasso et le correspondant en question</td><td>NON</td></tr><tr><td>Début de la correspondance (année)</td><td>NON</td></tr><tr><td>Fin de la correspondance (année)</td><td>NON</td></tr><tr><td>Titre de l'œuvre ou de la création</td><td>OUI</td></tr><tr><td>Période d'activité</td><td>NON</td></tr><tr><td>Nature de la relation avec Picasso (amicale, professionnelle)</td><td>OUI</td></tr><tr><td>Identifiants (BNF, Getty, Wikidata)</td><td>OUI</td></tr></tbody></table>

<footnote n="9">⁹ Considérant 26, RGPD.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ CNIL, « L'anonymisation des données personnelles », https://www.cnil.fr/fr/lanonymisation-de-donnees-personnelles</footnote>

<footnote n="11">¹¹ Avis 05/2014 du groupe de travail « article 29 » du 10 avril 2014, sur les Techniques d'anonymisation, https://ec.europa.eu/justice/article-29/documentation/opinion-recommendation/files/2014/wp216_fr.pdf</footnote>

<footnote n="12">¹² Vocabulaire de l'informatique (liste de termes, expressions et définitions adoptés), Légifrance ; https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047335549?init=true&page=1&query=métadonnée&searchField=ALL&tab_selection=all</footnote>
Comme on peut le constater, toutes les données traitées dans le cadre de ce projet ne sont pas des données personnelles, mais certaines d'entre elles le sont.

Parmi les 1 183 correspondants identifiés, seul cinq semblent encore être en vie et sont donc susceptibles de bénéficier de la protection des données personnelles.

### 1.1.2. Quelles sont les données personnelles des personnes décédées ?

Les données personnelles sont fortement protégées par le RGPD ainsi que par les lois françaises. Néanmoins, la majorité des personnes dont les données sont inscrites dans les correspondances sont décédées. Est-ce que cela changera quelque chose dans notre manière de procéder ?

En droit du Conseil de l'Europe, en matière de protection des données personnelles de personne décédée, l'article 3 de **Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel dite « Convention 108 + »**<fnref n="13" />, s'applique aux personnes vivantes.

Ce texte dispose que : « *La Convention s'applique aux personnes vivantes : elle n'a pas vocation à être appliquée aux données des personnes décédées. Cela n'empêche pas les Parties d'étendre la protection aux personnes décédées.* »<fnref n="14" />

En droit de l'Union européenne, le **considérant**<fnref n="15" /> 27 du RGPD dispose explicitement que :
> « Le présent règlement ne s'applique pas aux données à caractère personnel des personnes décédées.
> Les États membres peuvent toutefois prévoir des règles relatives au traitement des données à caractère personnel des personnes décédée. »

Ainsi, en principe, au sein de l'Union européenne la protection des données personnelles ne s'applique pas aux personnes décédées. Le RGPD renvoi aux dispositions spécifiques en droit national laissant une marge de manœuvre importante aux Etats membres. Cette latitudé a engendré des dérives et notamment une application hétérogène des sanctions au sein de l'Union Européenne.

En droit français, c'est la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui a alors vocation à s'appliquer.

Selon Céline Béguin-Faynel, dans son intitulé **La protection des données personnelles et la mort**<fnref n="16" />, « *Le droit des données personnelles est un droit des vivants* ».

Picasso a été le destinataire de nombreuses lettres contenues dans des enveloppes pouvant comporter elles-mêmes des données personnelles telles que le nom, prénom, métier. Ces données sont relatives à une personne physique, définie comme un « être humain, tel qu'il est considéré par le droit [c'est] la personne humaine prise comme sujet de droit, par opposition à la personne morale »<fnref n="17" />

<footnote n="13">¹³ Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel : https://rm.coe.int/1680078b39</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ Projet de rapport explicatif – Convention 108 modernisé, p.5, §29 : https://rm.coe.int/convention-pour-la-protection-des-personnes-a-l-egard-du-traitement-au/16806b6ec3</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ Définition considérant : motif qui a la même fonction qu'un attendu, en concurrence avec lui surtout dans les décisions administratives, parfois dans les décisions juridictionnelles ; p. 242, Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, Association Henri Capitant.</footnote>

<footnote n="16">¹⁶ Céline Béguin-Faynel, La protection des données personnelles et la mort ; https://hal.science/hal-02357967/document</footnote>

<footnote n="17">¹⁷ Personne physique, p. 755, Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, Association Henri Capitant.</footnote>
Comme on peut le constater, toutes les données traitées dans le cadre de ce projet ne sont pas des données personnelles, mais certaines d'entre elles le sont.

Parmi les 1 183 correspondants identifiés, seul cinq semblent encore être en vie et sont donc susceptibles de bénéficier de la protection des données personnelles.

### 1.1.2. Quelles sont les données personnelles des personnes décédées ?

Les données personnelles sont fortement protégées par le RGPD ainsi que par les lois françaises. Néanmoins, la majorité des personnes dont les données sont inscrites dans les correspondances sont décédées. Est-ce que cela changera quelque chose dans notre manière de procéder ?

En droit du Conseil de l'Europe, en matière de protection des données personnelles de personne décédée, l'article 3 de **Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel dite « Convention 108 + »**<fnref n="13" />, s'applique aux personnes vivantes.

Ce texte dispose que : « *La Convention s'applique aux personnes vivantes : elle n'a pas vocation à être appliquée aux données des personnes décédées. Cela n'empêche pas les Parties d'étendre la protection aux personnes décédées.* »<fnref n="14" />

En droit de l'Union européenne, le **considérant**<fnref n="15" /> 27 du RGPD dispose explicitement que :
> « Le présent règlement ne s'applique pas aux données à caractère personnel des personnes décédées.
> Les États membres peuvent toutefois prévoir des règles relatives au traitement des données à caractère personnel des personnes décédée. »

Ainsi, en principe, au sein de l'Union européenne la protection des données personnelles ne s'applique pas aux personnes décédées. Le RGPD renvoi aux dispositions spécifiques en droit national laissant une marge de manœuvre importante aux Etats membres. Cette latitudé a engendré des dérives et notamment une application hétérogène des sanctions au sein de l'Union Européenne.

En droit français, c'est la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui a alors vocation à s'appliquer.

Selon Céline Béguin-Faynel, dans son intitulé **_La protection des données personnelles et la mort_**<fnref n="16" />, « *Le droit des données personnelles est un droit des vivants* ».

Picasso a été le destinataire de nombreuses lettres contenues dans des enveloppes pouvant comporter elles-mêmes des données personnelles telles que le nom, prénom, métier. Ces données sont relatives à une personne physique, définie comme un « être humain, tel qu'il est considéré par le droit [c'est] la personne humaine prise comme sujet de droit, par opposition à la personne morale »<fnref n="17" />

<footnote n="13">¹³ Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel : https://rm.coe.int/1680078b39</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ Projet de rapport explicatif – Convention 108 modernisé, p.5, §29 : https://rm.coe.int/convention-pour-la-protection-des-personnes-a-l-egard-du-traitement-au/16806b6ec3</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ Définition considérant : motif qui a la même fonction qu'un attendu, en concurrence avec lui surtout dans les décisions administratives, parfois dans les décisions juridictionnelles ; p. 242, Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, Association Henri Capitant.</footnote>

<footnote n="16">¹⁶ Céline Béguin-Faynel, La protection des données personnelles et la mort ; https://hal.science/hal-02357967/document</footnote>

<footnote n="17">¹⁷ Personne physique, p. 755, Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, Association Henri Capitant.</footnote>
Toutefois, s'il s'agit d'un droit des vivants, se pose alors la question de la protection de ces données,
dans la mesure où certaines d'entre elles étaient personnelles du vivant des personnes concernées.

1.2. Le champ d'application territorial : entre-t-on dans le champ d'application territorial ?

Il faut déterminer l'applicabilité du RGPD d'un point de vue géographique. On va s'interroger
sur l'application du RGPD s'appliquant uniquement aux personnes vivantes.

L'article 3 du RGPD dispose que « Le présent règlement s'applique au traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant sur le territoire de l'Union, que le traitement ait lieu ou non dans l'Union. »

Ainsi, deux éléments d'extranéité permettent l'application du RGPD :

- Si l'établissement du responsable de traitement ou du sous-traitant est établi sur le territoire de l'Union européenne.

- Si l'organisme traite des données personnelles de personnes situées en Europe<fnref n="18" />.

1.3. Le champ d'application temporel : entre-t-on dans le champ d'application territorial ?

Pour déterminer si les règles de droit précédemment présentées s'appliquent, il est nécessaire
de déterminer leur champ d'application temporel.

En droit du Conseil de l'Europe, la « **<u>Convention 108+</u>** » a été adopté le 28 janvier 1981, ratifié
par la France le 24 mars 1983 et entrée en vigueur le 1<sup>er</sup> octobre 1985<sup>19</sup>. Elle a fait en 2018 l'objet d'un
protocole d'amendement visant à sa modernisation, ratifié par la France le 23 mars 2023 et entrera en
vigueur le 11 octobre 2023<sup>20</sup>.

Cette convention est donc applicable sur le territoire français.

En droit de l'UE, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) est quant à lui entré en
application le 25 mai 2018 au sein de chacun des États membres. Le règlement est applicable
directement au sein de chaque Etat membre, aucune mesure d'application ne doit être prise.

En droit français, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 a été promulgué le 6 janvier 1978 et publié au
Journal Officiel le 7 janvier 1978²¹. Cette loi a été modifiée à plusieurs reprises, la dernière
modification a eu lieu le 20 juin 2018, entrée en vigueur le 1er juin 2019.

L'ensemble de ces dispositions étant encore en vigueur actuellement, elles ont vocation à
s'appliquer aux données personnelles traitées par le projet PICLETTERS.

<footnote n="18">¹⁸ RGPD : la protection des données à caractère personnel, Aurélie Banck, p. 8.</footnote>

<footnote n="19">¹⁹ Rapport n°297, Assemblée Nationale, 11 octobre 2022 ; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion_afetr/116b0297_rapport-fond#:~:text=La%20France%20a%20signé%20la,le%201er%20octobre%201985.</footnote>

<footnote n="20">²⁰ Protection des données personnelles : ratification par la France de la Convention 108+, Représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe ; https://conseil-europe.delegfrance.org/Protection-des-donnees-personnelles-ratification-par-la-France-de-la-Convention</footnote>

<footnote n="21">²¹ Sénat, Informatique et libertés ; https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl77-005.html</footnote>
Toutefois, s'il s'agit d'un droit des vivants, se pose alors la question de la protection de ces données,
dans la mesure où certaines d'entre elles étaient personnelles du vivant des personnes concernées.

1.2. Le champ d'application territorial : entre-t-on dans le champ d'application territorial ?

Il faut déterminer l'applicabilité du RGPD d'un point de vue géographique. On va s'interroger
sur l'application du RGPD s'appliquant uniquement aux personnes vivantes.

L'article 3 du RGPD dispose que « Le présent règlement s'applique au traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant sur le territoire de l'Union, que le traitement ait lieu ou non dans l'Union. »

Ainsi, deux éléments d'extranéité permettent l'application du RGPD :

- Si l'établissement du responsable de traitement ou du sous-traitant est établi sur le territoire de l'Union européenne.

- Si l'organisme traite des données personnelles de personnes situées en Europe<fnref n="18" />.

1.3. Le champ d'application temporel : entre-t-on dans le champ d'application territorial ?

Pour déterminer si les règles de droit précédemment présentées s'appliquent, il est nécessaire
de déterminer leur champ d'application temporel.

En droit du Conseil de l'Europe, la « **<u>Convention 108+</u>** » a été adopté le 28 janvier 1981, ratifié
par la France le 24 mars 1983 et entrée en vigueur le 1<sup>er</sup> octobre 1985<sup>19</sup>. Elle a fait en 2018 l'objet d'un
protocole d'amendement visant à sa modernisation, ratifié par la France le 23 mars 2023 et entrera en
vigueur le 11 octobre 2023<sup>20</sup>.

Cette convention est donc applicable sur le territoire français.

En droit de l'UE, le **Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016** (RGPD) est quant à lui entré en
application le 25 mai 2018 au sein de chacun des États membres. Le règlement est applicable
directement au sein de chaque Etat membre, aucune mesure d'application ne doit être prise.

En droit français, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 a été promulgué le 6 janvier 1978 et publié au
Journal Officiel le 7 janvier 1978²¹. Cette loi a été modifiée à plusieurs reprises, la dernière
modification a eu lieu le 20 juin 2018, entrée en vigueur le 1er juin 2019.

L'ensemble de ces dispositions étant encore en vigueur actuellement, elles ont vocation à
s'appliquer aux données personnelles traitées par le projet PICLETTERS.

<footnote n="18">¹⁸ RGPD : la protection des données à caractère personnel, Aurélie Banck, p. 8.</footnote>

<footnote n="19">¹⁹ Rapport n°297, Assemblée Nationale, 11 octobre 2022 ; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion_afetr/116b0297_rapport-fond#:~:text=La%20France%20a%20signé%20la,le%201er%20octobre%201985.</footnote>

<footnote n="20">²⁰ Protection des données personnelles : ratification par la France de la Convention 108+, Représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe ; https://conseil-europe.delegfrance.org/Protection-des-donnees-personnelles-ratification-par-la-France-de-la-Convention</footnote>

<footnote n="21">²¹ Sénat, Informatique et libertés ; https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl77-005.html</footnote>
**À RETENIR :**

Si la personne est vivante, le RGPD s'applique et les données personnelles sont protégées. Toutefois, le nombre de correspondants encore en vie est minime.

Si la personne est décédée, ce sont des dispositions spécifiques du RGPD qui vont s'appliquer

## 2. Quelles sont les règles posées en droit des données personnelles ?

Dans le cadre du projet PICLETTERS, il semble que la majorité des correspondants de Picasso soient décédés, de même pour les personnes mentionnées dans ces échanges. C'est pourquoi nous devons impérativement déterminer si nous avons la possibilité de traiter et de divulguer ces données ou si elles sont protégées. En effet, le droit des données personnelles des personnes vivantes est complètement différent de celui des personnes décédées c'est pourquoi il est important de distinguer les règles qui s'appliquent.

### 2.1 Quelles sont les règles applicables aux les personnes vivantes ?

Afin de mieux appréhender le droit des données personnelles des personnes vivantes il est nécessaire de comprendre quelles sont les règles générales (2.1.1), notamment l'importance du rôle donné au responsable de traitement des données (2.1.2). Le non-respect de ces règles applicables aux personnes décédées peut nous exposer à des sanctions que nous allons présenter (2.1.3).

#### 2.1.1 Les règles générales

Les objectifs du RGPD sont exposés dans son article 1<sup>er</sup> :

« Le présent règlement établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données.

Le présent règlement protège les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel.

La libre circulation des données à caractère personnel au sein de l'Union n'est ni limitée ni interdite pour des motifs liés à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. »

Cette protection concerne le traitement de données à caractère personnel automatisé et le traitement non automatisé de données à caractère personnel. Le droit des données personnelles n'est pas un droit absolu. Selon le principe de proportionnalité, il doit être mis en balance avec d'autres droits fondamentaux tels que la liberté de communication ou encore le traitement de données en lien avec la liberté d'entreprendre.

Les données à caractère personnel doivent être traitées de manière licite, transparente, adéquate, exacte, pour des fins déterminées, et permettre l'identification des personnes concernées pendant une durée limitée.

Afin que le traitement des données personnelles soit licite, il faut que le responsable de traitement respecte une des six bases légales posées par l'article 6 du RGPD :

« 1. Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :

a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
**À RETENIR :**

Si la personne est vivante, le RGPD s'applique et les données personnelles sont protégées. Toutefois, le nombre de correspondants encore en vie est minime.

Si la personne est décédée, ce sont des dispositions spécifiques du RGPD qui vont s'appliquer

## 2. Quelles sont les règles posées en droit des données personnelles ?

Dans le cadre du projet PICLETTERS, il semble que la majorité des correspondants de Picasso soient décédés, de même pour les personnes mentionnées dans ces échanges. C'est pourquoi nous devons impérativement déterminer si nous avons la possibilité de traiter et de divulguer ces données ou si elles sont protégées. En effet, le droit des données personnelles des personnes vivantes est complètement différent de celui des personnes décédées c'est pourquoi il est important de distinguer les règles qui s'appliquent.

### 2.1 Quelles sont les règles applicables aux les personnes vivantes ?

Afin de mieux appréhender le droit des données personnelles des personnes vivantes il est nécessaire de comprendre quelles sont les règles générales (2.1.1), notamment l'importance du rôle donné au responsable de traitement des données (2.1.2). Le non-respect de ces règles applicables aux personnes décédées peut nous exposer à des sanctions que nous allons présenter (2.1.3).

#### 2.1.1 Les règles générales

Les objectifs du RGPD sont exposés dans son article 1<sup>er</sup> :

« Le présent règlement établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données.

Le présent règlement protège les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel.

La libre circulation des données à caractère personnel au sein de l'Union n'est ni limitée ni interdite pour des motifs liés à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. »

Cette protection concerne le traitement de données à caractère personnel automatisé et le traitement non automatisé de données à caractère personnel. Le droit des données personnelles n'est pas un droit absolu. Selon le principe de proportionnalité, il doit être mis en balance avec d'autres droits fondamentaux tels que la liberté de communication ou encore le traitement de données en lien avec la liberté d'entreprendre.

Les données à caractère personnel doivent être traitées de manière licite, transparente, adéquate, exacte, pour des fins déterminées, et permettre l'identification des personnes concernées pendant une durée limitée.

Afin que le traitement des données personnelles soit licite, il faut que le responsable de traitement respecte une des six bases légales posées par l'article 6 du RGPD :

« 1. Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :

a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
b) le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;

c) le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;

d) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;

e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

f) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant. »

Une base légale très souvent utilisée est le consentement. Celui-ci peut être obtenu par un document qui en pratique qui s'appelle un recueil de consentement. Cette base légale présente une certaine sécurité juridique car elle permet de prouver le consentement. Toutefois, elle présente un inconvénient majeur en ce que la personne concernée a la possibilité de retirer à tout moment son consentement.

Par ailleurs, toutes les données ne peuvent pas être traitées. En effet certaines données dites sensibles sont confidentielles permettant de protéger les personnes physiques.

En ce sens, l**article 9 du RGPD** dispose que :

« Le traitement des données à caractère personnel qui révèle l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique sont interdits. »

## À RETENIR :

- Dans le cas où nous souhaitons traiter les données personnelles d'une personne vivante, nous serons dans l'obligation de lui faire signer un accord afin d'obtenir son consentement quant au traitement de ses données au sein du projet, plus communément appelé « recueil de consentement ».

- De plus même, après avoir obtenu l'accord de la personne, il est interdit de traiter des données qui révèlent l'origine raciale, ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, philosophiques, l'appartenance syndicale, la génétique, les données biométriques, la santé, la vie sexuelle, l'orientation sexuelle.

En cas de non-respect de ces interdictions, nous nous exposons à des sanctions.

## 2.1.2 Le rôle du responsable de traitement des données personnelles

Le RGPD définit le responsable de traitement des données personnelles comme : « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre ».
b) le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;

c) le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;

d) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;

e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

f) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant. »

Une base légale très souvent utilisée est le consentement. Celui-ci peut être obtenu par un document qui en pratique qui s'appelle un recueil de consentement. Cette base légale présente une certaine sécurité juridique car elle permet de prouver le consentement. Toutefois, elle présente un inconvénient majeur en ce que la personne concernée a la possibilité de retirer à tout moment son consentement.

Par ailleurs, toutes les données ne peuvent pas être traitées. En effet certaines données dites sensibles sont confidentielles permettant de protéger les personnes physiques.

En ce sens, l**article 9 du RGPD** dispose que :

« Le traitement des données à caractère personnel qui révèle l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique sont interdits. »

## À RETENIR :

- Dans le cas où nous souhaitons traiter les données personnelles d'une personne vivante, nous serons dans l'obligation de lui **faire signer un accord afin d'obtenir son consentement** quant au traitement de ses données au sein du projet, plus communément appelé « recueil de consentement ».

- De plus même, après avoir obtenu l'accord de la personne, il est **interdit de traiter des données qui révèlent l'origine raciale, ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, philosophiques, l'appartenance syndicale, la génétique, les données biométriques, la santé, la vie sexuelle, l'orientation sexuelle**.

En cas de non-respect de ces interdictions, nous nous exposons à des sanctions.

## 2.1.2 Le rôle du responsable de traitement des données personnelles

Le RGPD définit le responsable de traitement des données personnelles comme : « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre ».
Ce responsable de traitement des données à caractère personnel endosse de grandes responsabilités et se soumet à d'importantes obligations. Ses missions sont listées à l'article 39 du RGPD.

« 1. Les missions du délégué à la protection des données sont au moins les suivantes:

a) informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement et d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres en matière de protection des données;

b) contrôler le respect du présent règlement, d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres en matière de protection des données et des règles internes du responsable du traitement ou du sous-traitant en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement, et les audits s'y rapportant;

c) dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la protection des données et vérifier l'exécution de celle-ci en vertu de l'article 35;

d) coopérer avec l'autorité de contrôle;

e) faire office de point de contact pour l'autorité de contrôle sur les questions relatives au traitement, y compris la consultation préalable visée à l'article 36, et mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet.

2. Le délégué à la protection des données tient dûment compte, dans l'accomplissement de ses missions, du risque associé aux opérations de traitement compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement. »

Dans le cadre du projet il est donc nécessaire de désigner un responsable de traitement. Pour l'Université Lumière Lyon 2, le responsable de traitement est le Pôle juridique. Néanmoins, comme le projet réuni plusieurs organisme se pose alors la question du responsable de traitement désigné pour le projet.

### 2.1.3 Les sanctions en cas de violation du droit des données personnelles

La CNIL a un pouvoir de sanction qu'elle n'hésite pas à appliquer. C'est pourquoi chaque projet sur le traitement des données personnelles doit reposer sur une analyse juridique afin d'éviter les sanctions.

En effet la CNIL possède de nombreux pouvoirs afin de sanctionner les organismes qui violeraient le droit des données personnelles par leurs pratiques.

Une des décisions récentes de la CNIL<fnref n="22" /> a une fois encore marqué le droit français des données personnelles avec la mise en demeure de deux établissements supérieurs publics français pour une mauvaise gestion des données personnelles de leurs étudiants. La présidente de la CNIL a mis ces établissements en demeure de respecter le RGPD car ces derniers n'avaient par exemple pas prévu de durée de conservation des données personnelles de leurs étudiants.

Les articles 83 et 84 du RGPD exposent les sanctions possibles. En cas de violation du règlement, des sanctions doivent être appliquées par les États membres. Peuvent ainsi être infligées des amendes administratives, qui se doivent d'être proportionnées et dissuasives, pouvant aller jusqu'à 30 000 000 euros.

L'article 83 du RGPD dispose que :

<footnote n="22">²² https://www.cnil.fr/fr/enseignement-superieur-mise-en-demeure-de-deux-etablissements-pour-non-conformite-au-rgpd</footnote>
Ce responsable de traitement des données à caractère personnel endosse de grandes responsabilités et se soumet à d'importantes obligations. Ses missions sont listées à l'article 39 du RGPD.

« 1. Les missions du délégué à la protection des données sont au moins les suivantes:

a) informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement et d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres en matière de protection des données;

b) contrôler le respect du présent règlement, d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres en matière de protection des données et des règles internes du responsable du traitement ou du sous-traitant en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement, et les audits s'y rapportant;

c) dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la protection des données et vérifier l'exécution de celle-ci en vertu de l'article 35;

d) coopérer avec l'autorité de contrôle;

e) faire office de point de contact pour l'autorité de contrôle sur les questions relatives au traitement, y compris la consultation préalable visée à l'article 36, et mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet.

2. Le délégué à la protection des données tient dûment compte, dans l'accomplissement de ses missions, du risque associé aux opérations de traitement compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement. »

Dans le cadre du projet il est donc nécessaire de désigner un responsable de traitement. Pour l'Université Lumière Lyon 2, le responsable de traitement est le Pôle juridique. Néanmoins, comme le projet réuni plusieurs organisme se pose alors la question du responsable de traitement désigné pour le projet.

### 2.1.3 Les sanctions en cas de violation du droit des données personnelles

La CNIL a un pouvoir de sanction qu'elle n'hésite pas à appliquer. C'est pourquoi chaque projet sur le traitement des données personnelles doit reposer sur une analyse juridique afin d'éviter les sanctions.

En effet la CNIL possède de nombreux pouvoirs afin de sanctionner les organismes qui violeraient le droit des données personnelles par leurs pratiques.

Une des décisions récentes de la CNIL<fnref n="22" /> a une fois encore marqué le droit français des données personnelles avec la mise en demeure de deux établissements supérieurs publics français pour une mauvaise gestion des données personnelles de leurs étudiants. La présidente de la CNIL a mis ces établissements en demeure de respecter le RGPD car ces derniers n'avaient par exemple pas prévu de durée de conservation des données personnelles de leurs étudiants.

Les articles 83 et 84 du RGPD exposent les sanctions possibles. En cas de violation du règlement, des sanctions doivent être appliquées par les États membres. Peuvent ainsi être infligées des amendes administratives, qui se doivent d'être proportionnées et dissuasives, pouvant aller jusqu'à 30 000 000 euros.

L'article 83 du RGPD dispose que :

<footnote n="22">²² https://www.cnil.fr/fr/enseignement-superieur-mise-en-demeure-de-deux-etablissements-pour-non-conformite-au-rgpd</footnote>
« Les États membres déterminent le régime des autres sanctions applicables en cas de violations du présent règlement, en particulier pour les violations qui ne font pas l'objet des amendes administratives prévues à l'article 83, et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives. »

En effet, la France, **l'article 40 de la loi informatique et libertés** nous renvoie aux textes nationaux prévoyant les sanctions en cas de violation des données personnelles.

**L'article 40 de la Loi informatique et libertés** : « Les infractions aux dispositions de la présente loi sont prévues par la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal. »

Cet article renvoie au code pénal français venant préciser les sanctions en cas d'atteinte aux droits de la personne présents dans les fichiers ou des traitement informatiques.

Les **articles 226-16 à 226-24 du Code pénal** mentionnent que : le fait de traiter des données à caractère personnel sans respecter les formalités préalables à leur mise en œuvre, ou de collecter de telles données de manière frauduleuse, est puni de 5 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

## 2.2 Quelles sont les règles applicables aux personnes décédées ?

Pour déterminer s'il est possible de traiter les données personnelles de personnes décédées, il est nécessaire de déterminer quel est le droit applicable.

Afin de se conformer au droit européen, le législateur français a modifié, **la loi du 6 janvier 1978** par l'**ordonnance du 12 décembre 2018**.

La loi informatique et libertés explique que la protection des données personnelles s'éteint avec le décès de la personne concernée : « Les droits mentionnés au chapitre II s'éteignent au décès de la personne concernée ».

**L'article 85 issu de la loi du 6 janvier 1978, dans sa version modifiée datant de 2018,** précise qu'une personne peut décider de donner en amont des directives à appliquer à la suite son décès en matière de conservation, d'effacement et de communication de ses données à caractère personnel.

« Toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives sont générales ou particulières. »

Par ailleurs, afin de protéger les données personnelles, **la loi du 6 janvier 1978** indique qu'il est possible avant son décès de donner des directives générales ou des directives particulières à ses héritiers afin qu'ils les exécutent à la suite du décès.

**L'article 85 de ladite loi** définit les directives générales comme les directives qui « concernent l'ensemble des données à caractère personnel se rapportant à la personne concernée et peuvent être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

Il est également possible de ne mentionner que certaines données dans des directives particulières :

« Les directives particulières concernent les traitements de données à caractère personnel mentionnées par ces directives. Elles sont enregistrées auprès des responsables de traitement concernés. Elles font l'objet du consentement spécifique de la personne concernée et ne peuvent résulter de la seule approbation par celle-ci des conditions générales d'utilisation. »
« Les États membres déterminent le régime des autres sanctions applicables en cas de violations du présent règlement, en particulier pour les violations qui ne font pas l'objet des amendes administratives prévues à l'article 83, et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives. »

En effet, la France, **l'article 40 de la loi informatique et libertés** nous renvoie aux textes nationaux prévoyant les sanctions en cas de violation des données personnelles.

**L'article 40 de la Loi informatique et libertés** : « Les infractions aux dispositions de la présente loi sont prévues par la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal. »

Cet article renvoie au code pénal français venant préciser les sanctions en cas d'atteinte aux droits de la personne présents dans les fichiers ou des traitement informatiques.

Les **articles 226-16 à 226-24 du Code pénal** mentionnent que : le fait de traiter des données à caractère personnel sans respecter les formalités préalables à leur mise en œuvre, ou de collecter de telles données de manière frauduleuse, est puni de 5 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

## 2.2 Quelles sont les règles applicables aux personnes décédées ?

Pour déterminer s'il est possible de traiter les données personnelles de personnes décédées, il est nécessaire de déterminer quel est le droit applicable.

Afin de se conformer au droit européen, le législateur français a modifié, **la loi du 6 janvier 1978** par l'**ordonnance du 12 décembre 2018**.

La loi informatique et libertés explique que la protection des données personnelles s'éteint avec le décès de la personne concernée : « Les droits mentionnés au chapitre II s'éteignent au décès de la personne concernée ».

**L'article 85 issu de la loi du 6 janvier 1978, dans sa version modifiée datant de 2018,** précise qu'une personne peut décider de donner en amont des directives à appliquer à la suite son décès en matière de conservation, d'effacement et de communication de ses données à caractère personnel.

« Toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives sont générales ou particulières. »

Par ailleurs, afin de protéger les données personnelles, **la loi du 6 janvier 1978** indique qu'il est possible avant son décès de donner des directives générales ou des directives particulières à ses héritiers afin qu'ils les exécutent à la suite du décès.

**L'article 85 de ladite loi** définit les directives générales comme les directives qui « concernent l'ensemble des données à caractère personnel se rapportant à la personne concernée et peuvent être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

Il est également possible de ne mentionner que certaines données dans des directives particulières :

« Les directives particulières concernent les traitements de données à caractère personnel mentionnées par ces directives. Elles sont enregistrées auprès des responsables de traitement concernés. Elles font l'objet du consentement spécifique de la personne concernée et ne peuvent résulter de la seule approbation par celle-ci des conditions générales d'utilisation. »
Dans son écrit « **Accès aux données personnelles du défunt : une appréciation stricte de la compétence territoriale Observations sous Conseil d'État, 5 juillet 2021, n° 447088**<fnref n="23" /> », David Forest, explique qu'une évolution de la législation est nécessaire en raison du manque de protection de l'ayant droit.

De même, dans un **avis n° 4/2007**<fnref n="24" /> issu d'un groupe de travail sur le concept des données personnelles datant du 20 juin 2007, il est rappelé que la directive de 1995 sur la protection des données personnelles ne s'applique pas aux personnes décédées car, dès le décès, comme cette personne n'a plus d'existences, ces données perdent leur caractère personnel. Nous pouvons donc constater que même avant le RGPD, l'absence de caractère personnel des données personnelles des personnes décédées étaient déjà constatée avec la directive de 1995.

Dans un **article publié par Virginie BENSOUSSAN-BRULE**⁸ **portant sur les données numériques des personnes décédées**, il apparaît qu'en l'absence de directives données par le défunt, les héritiers s'ils justifient de leur identité bénéficient de nombreux droits, notamment d'exercer les droits du défunt listés ci-dessous : « Droit

- D'accès, dans la mesure nécessaire à l'organisation et au règlement de la succession du défunt;

- D'opposition pour procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt et s'opposer à la poursuite des traitements de données à caractère personnel le concernant;

- De rectification pour demander au responsable de traitement de tenir compte du décès de la personne concernée et de procéder à la mise à jour de ses données. »

Il est donc possible pour les héritiers de protéger les données personnelles du défunt dans les cas cités. Cette évolution est apparue comme une conséquence de la révolution du numérique et particulièrement de l'usage des réseaux sociaux par des personnes qui décèdent.

La protection des données personnelles s'éteint donc à la mort de la personne sauf si elle a explicitement donné des directives contraires sur le traitement des données personnelles et dans certains cas très spécifiques.

A contrario, si aucune directive n'a été donnée, le responsable de traitement peut librement exploiter les données personnelles des personnes décédées.

À RETENIR :

- Si la personne est décédée, il est possible **d'utiliser librement ses données** sans avoir à demander l'accord des héritiers.

- Néanmoins si le défunt a laissé des directives avant son décès alors il sera impératif de les respecter ou de demander l'accord des héritiers. Il faudra que ces derniers signent un accord permettant de recueillir leur consentement.

<footnote n="23">²³ David Forest: Accès aux données personnelles du défunt : une appréciation stricte de la compétence territoriale Observations sous Conseil d'État, 5 juill. 2021, n° 447088.</footnote>

<footnote n="24">²⁴Avis n° 4/2007 du Conseil d'Etat.</footnote>
Dans son écrit « **Accès aux données personnelles du défunt : une appréciation stricte de la compétence territoriale Observations sous Conseil d'État, 5 juillet 2021, n° 447088**<fnref n="23" /> », David Forest, explique qu'une évolution de la législation est nécessaire en raison du manque de protection de l'ayant droit.

De même, dans un **avis n° 4/2007**<fnref n="24" /> issu d'un groupe de travail sur le concept des données personnelles datant du 20 juin 2007, il est rappelé que la directive de 1995 sur la protection des données personnelles ne s'applique pas aux personnes décédées car, dès le décès, comme cette personne n'a plus d'existences, ces données perdent leur caractère personnel. Nous pouvons donc constater que même avant le RGPD, l'absence de caractère personnel des données personnelles des personnes décédées étaient déjà constatée avec la directive de 1995.

Dans un **article publié par Virginie BENSOUSSAN-BRULE**⁸ **portant sur les données numériques des personnes décédées**, il apparaît qu'en l'absence de directives données par le défunt, les héritiers s'ils justifient de leur identité bénéficient de nombreux droits, notamment d'exercer les droits du défunt listés ci-dessous : « Droit

- D'accès, dans la mesure nécessaire à l'organisation et au règlement de la succession du défunt;

- D'opposition pour procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt et s'opposer à la poursuite des traitements de données à caractère personnel le concernant;

- De rectification pour demander au responsable de traitement de tenir compte du décès de la personne concernée et de procéder à la mise à jour de ses données. »

Il est donc possible pour les héritiers de protéger les données personnelles du défunt dans les cas cités. Cette évolution est apparue comme une conséquence de la révolution du numérique et particulièrement de l'usage des réseaux sociaux par des personnes qui décèdent.

La protection des données personnelles s'éteint donc à la mort de la personne sauf si elle a explicitement donné des directives contraires sur le traitement des données personnelles et dans certains cas très spécifiques.

A contrario, si aucune directive n'a été donnée, le responsable de traitement peut librement exploiter les données personnelles des personnes décédées.

À RETENIR :

- Si la personne est décédée, il est possible **d'utiliser librement ses données** sans avoir à demander l'accord des héritiers.

- Néanmoins si le défunt a laissé des directives avant son décès alors il sera impératif de les respecter ou de demander l'accord des héritiers. Il faudra que ces derniers signent un accord permettant de recueillir leur consentement.

<footnote n="23">²³ David Forest: Accès aux données personnelles du défunt : une appréciation stricte de la compétence territoriale Observations sous Conseil d'État, 5 juill. 2021, n° 447088.</footnote>

<footnote n="24">²⁴Avis n° 4/2007 du Conseil d'Etat.</footnote>
### 3. Conclusion – Schéma : « La conduite à suivre »

<figure><img src="image_5.png" /></figure>

## À RETENIR :

Tout d'abord, il est nécessaire de déterminer si les données que nous souhaitons traiter sont des données dites personnelles ou non. Nous pouvons nous rattacher au tableau situé au 1.1 afin de vérifier si ces données présentent bien un caractère personnel.

S'il s'agit de données personnelles, il sera impératif de déterminer si la personne physique est toujours en vie ou si elle est décédée.

- Dans le cas où l'individu est vivant, nous devons lui faire signer un document stipulant que ce dernier nous autorise expressément à traiter ses données personnelles dans le cadre de notre projet.

- Si la personne est décédée, nous serons dans l'obligation de vérifier si ce dernier a laissé des directives avant son décès.

Si l'individu est décédé et qu'il a laissé des directives à suivre alors il nous faudra impérativement respecter ces directives.

Si l'individu est décédé sans laisser de directives alors nous pouvons utiliser librement ses données car elles ont perdu leur notion de données personnelles du fait du décès.

Toutefois, il semble que peu de correspondants soient encore en vie. De plus, la modification de la loi de 1978 offrant la possibilité au défunct de donner des directives sur ses données personnelles est très récente. Il est donc peu probable que les personnes décédées qui ont échangé avec Monsieur Picasso aient établies des directives avant leur décès.

Se pose également la question de la base légale du traitement des données personnelles. Le responsable du traitement des données justifiant ici d'un intérêt légitime, il revient au responsable de traitement des données de choisir sur quelle base légale il souhaite fonder sa mission.
### 3. Conclusion – Schéma : « La conduite à suivre »

<figure><img src="image_5.png" /></figure>

## À RETENIR :

Tout d'abord, il est nécessaire de déterminer si les données que nous souhaitons traiter sont des données dites personnelles ou non. Nous pouvons nous rattacher au tableau situé au 1.1 afin de vérifier si ces données présentent bien un caractère personnel.

S'il s'agit de données personnelles, il sera impératif de déterminer si la personne physique est toujours en vie ou si elle est décédée.

- Dans le cas où l'individu est vivant, nous devons lui faire signer un document stipulant que ce dernier nous autorise expressément à traiter ses données personnelles dans le cadre de notre projet.

- Si la personne est décédée, nous serons dans l'obligation de vérifier si ce dernier a laissé des directives avant son décès.

Si l'individu est décédé et qu'il a laissé des directives à suivre alors il nous faudra impérativement respecter ces directives.

Si l'individu est décédé sans laisser de directives alors nous pouvons utiliser librement ses données car elles ont perdu leur notion de données personnelles du fait du décès.

Toutefois, il semble que peu de correspondants soient encore en vie. De plus, la modification de la loi de 1978 offrant la possibilité au défunct de donner des directives sur ses données personnelles est très récente. Il est donc peu probable que les personnes décédées qui ont échangé avec Monsieur Picasso aient établies des directives avant leur décès.

Se pose également la question de la base légale du traitement des données personnelles. Le responsable du traitement des données justifiant ici d'un intérêt légitime, il revient au responsable de traitement des données de choisir sur quelle base légale il souhaite fonder sa mission.
VADEMECUM
JURIDIQUE

SE CONFORMER AU DROIT
D'AUTEUR ET AUX DROITS
VOISINS

<figure><img src="image_6.png" /></figure>
VADEMECUM
JURIDIQUE

SE CONFORMER AU DROIT
D'AUTEUR ET AUX DROITS
VOISINS

<figure><img src="image_6.png" /></figure>
## Introduction

Le projet PICLETTERS va exploiter plus de 30 000 correspondances, reçues par Pablo Picasso. À terme, le projet a pour ambition de partager les données sur ces correspondances en les diffusant dans une base de données. Il est possible que le projet partage un jour des images numériques de ces lettres.

Parmi les correspondances susceptibles d'être traitées, figurent celles que de nombreux artistes lui ont été envoyées. Par exemple, Pablo Picasso a échangé avec Guillaume Apollinaire ou Jean Cocteau par voie épistolaire. Leurs lettres sont susceptibles de comporter un poème (Guillaume Apollinaire), ou un dessin (Jean Cocteau), etc. Autrement dit, le contenu des correspondances peut contenir des œuvres de l'esprit susceptibles d'être protégées par le droit d'auteur.

Dans le cadre de notre analyse, il est important de comprendre que le droit d'auteur désigne « l'ensemble les droits dont jouissent les créateurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques »<fnref n="25" />. Ainsi, vont pouvoir bénéficier de la protection accordée par le droit d'auteur, par exemple : les livres, les correspondances, les bases de données ou encore les peintures.

Cette large protection de l'œuvre dont permet de bénéficier le droit d'auteur est conditionnée par un ensemble de règles générales (1), à nuancer de celles s'appliquant en matière de base de données (2). La question de la titularité en matière de droit d'auteur reste quant à elle une notion pivot qu'il faudra approfondir dans le cadre de ce projet (3).

### 1. Quelles sont les règles générales applicables en droit d'auteur ?

En France, c'est le Code de la propriété intellectuelle (CPI) qui énonce les règles, les droits et les sanctions s'appliquant en droit d'auteur.

Si les correspondances étudiées dans le cadre de notre projet sont susceptibles d'être protégées par le droit d'auteur, elles le sont uniquement sous réserve de respecter les conditions prévues par le Code de la propriété intellectuelle (1.1). La protection conférée par le droit d'auteur étant étendue (1.2) mais pas absolue, certaines exceptions permettent un assoulissement de la protection en droit d'auteur (1.3). Par ailleurs la législation en matière de secret des correspondances offre à l'auteur une protection supplémentaire de ses œuvres (1.4.). En cas d'irrespect des règles posées, le CPI prévoit l'application de sanctions (1.5).

#### 1.1. Quelles sont les conditions de protection d'une œuvre ?

Pour comprendre les conditions de protection d'une œuvre prévues par le droit d'auteur (1.1.2), il est important d'étudier l'évolution de la législation permettant de comprendre leur fondement (1.1.1).

##### 1.1.1. Comment la protection conférée par le droit d'auteur s'est créée ?

Le droit d'auteur est né en France au XVIIIème siècle, plus précisément par un arrêt du Conseil d'État à l'initiative de Beaumarchais le 9 décembre 1780. D'abord fixé à 5 ans, il sera progressivement rallongé pour atteindre une durée de protection d'au moins 50 ans post mortem (à partir de l'année de décès de l'auteur), selon les pays<fnref n="26" />. Les législations de l'Union européenne sont partiellement

<footnote n="25">²⁵ Définition « droit d'auteur », OMPI ;
https://www.wipo.int/copyright/fr/#:~:text=Qu%27est%2Dce%20que%20le,leurs%20œuvres%20littéraires%20et%20artistiques.</footnote>

<footnote n="26">²⁶ Dans la plupart des États signataires de la Convention de Berne, qui est une convention internationale sur le droit d'auteur adoptée en 1886.</footnote>
## Introduction

Le projet PICLETTERS va exploiter plus de 30 000 correspondances, reçues par Pablo Picasso. À terme, le projet a pour ambition de partager les données sur ces correspondances en les diffusant dans une base de données. Il est possible que le projet partage un jour des images numériques de ces lettres.

Parmi les correspondances susceptibles d'être traitées, figurent celles que de nombreux artistes lui ont été envoyées. Par exemple, Pablo Picasso a échangé avec Guillaume Apollinaire ou Jean Cocteau par voie épistolaire. Leurs lettres sont susceptibles de comporter un poème (Guillaume Apollinaire), ou un dessin (Jean Cocteau), etc. Autrement dit, le contenu des correspondances peut contenir des œuvres de l'esprit susceptibles d'être protégées par le droit d'auteur.

Dans le cadre de notre analyse, il est important de comprendre que le droit d'auteur désigne « l'ensemble les droits dont jouissent les créateurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques »<fnref n="25" />. Ainsi, vont pouvoir bénéficier de la protection accordée par le droit d'auteur, par exemple : les livres, les correspondances, les bases de données ou encore les peintures.

Cette large protection de l'œuvre dont permet de bénéficier le droit d'auteur est conditionnée par un ensemble de règles générales (1), à nuancer de celles s'appliquant en matière de base de données (2). La question de la titularité en matière de droit d'auteur reste quant à elle une notion pivot qu'il faudra approfondir dans le cadre de ce projet (3).

### 1. Quelles sont les règles générales applicables en droit d'auteur ?

En France, c'est le Code de la propriété intellectuelle (CPI) qui énonce les règles, les droits et les sanctions s'appliquant en droit d'auteur.

Si les correspondances étudiées dans le cadre de notre projet sont susceptibles d'être protégées par le droit d'auteur, elles le sont uniquement sous réserve de respecter les conditions prévues par le Code de la propriété intellectuelle (1.1). La protection conférée par le droit d'auteur étant étendue (1.2) mais pas absolue, certaines exceptions permettent un assoulissement de la protection en droit d'auteur (1.3). Par ailleurs la législation en matière de secret des correspondances offre à l'auteur une protection supplémentaire de ses œuvres (1.4.). En cas d'irrespect des règles posées, le CPI prévoit l'application de sanctions (1.5).

#### 1.1. Quelles sont les conditions de protection d'une œuvre ?

Pour comprendre les conditions de protection d'une œuvre prévues par le droit d'auteur (1.1.2), il est important d'étudier l'évolution de la législation permettant de comprendre leur fondement (1.1.1).

##### 1.1.1. Comment la protection conférée par le droit d'auteur s'est créée ?

Le droit d'auteur est né en France au XVIIIème siècle, plus précisément par un arrêt du Conseil d'État à l'initiative de Beaumarchais le 9 décembre 1780. D'abord fixé à 5 ans, il sera progressivement rallongé pour atteindre une durée de protection d'au moins 50 ans post mortem (à partir de l'année de décès de l'auteur), selon les pays<fnref n="26" />. Les législations de l'Union européenne sont partiellement

<footnote n="25">²⁵ Définition « droit d'auteur », OMPI ; https://www.wipo.int/copyright/fr/#:~:text=Qu%27est%2Dce%20que%20le,leurs%20œuvres%20littéraires%20et%20artistiques.</footnote>

<footnote n="26">²⁶ Dans la plupart des États signataires de la Convention de Berne, qui est une convention internationale sur le droit d'auteur adoptée en 1886.</footnote>
harmonisées depuis la directive européenne 93/98/CE du 1er juillet 1995, qui fixe entre autres la durée de protection à 70 ans post mortem.

Le Code de la propriété intellectuelle vient encadrer, définir et protéger les droits de propriété intellectuelle, comprenant notamment le droit d'auteur, aussi bien pour obtenir une rémunération que de se prémunir d'éventuelles contrefaçons.

La jurisprudence<fnref n="27" /> est par la suite venue préciser les dispositions du CPI, afin de définir sous quelles conditions le droit d'auteur permet une protection.

### 1.1.2. Quelles sont les conditions nécessaires à la protection de l'œuvre en droit d'auteur ?

Dans le cadre du projet PICLETTERS certaines correspondances reçues par Pablo Picasso sont susceptibles d'être protégées par le droit d'auteur. Pour qu'une correspondance puisse être considérée comme une œuvre, son auteur devra démontrer que l'ensemble des conditions cumulatives citées ci-dessous sont caractérisées :

-Une œuvre de l'esprit (i) (article L. 111-1 CPI) : l'article L. 112-2 CPI dresse une liste (non exhaustive) des catégories d'œuvres protégées. On y retrouve notamment les œuvres littéraires (livres, écrits littéraires, artistiques), les œuvres dramatiques (opéra, comédie musicale), les œuvres musicales (musiques, chansons). Par ailleurs, la jurisprudence est venue compléter les catégories d'œuvres protégeables existantes afin d'étendre la protection conférée par le droit d'auteur mises en scène ou encore les interviews.

-Une création de forme (ii) : l'œuvre est le résultat formel d'une création intellectuelle par un auteur, et nécessite ainsi une intervention humaine. La notion d'œuvre induit donc une forme, une idée n'est donc pas une œuvre. Ainsi, on exclut les idées<fnref n="28" /> les méthodes, les concepts, car elles sont abstraites et dites « de libre parcours ».

-L'originalité (iii)<fnref n="29" />: véritable « pierre angulaire » du droit d'auteur<fnref n="30" />, elle se définit comme l'empreinte de la personnalité de l'auteur, c'est-à-dire les choix libres et créatifs opérés par l'auteur. L'œuvre doit avoir « permis a l'auteur d'exprimer son esprit créateur de manière originale et d'aboutir à un résultat constituant une création intellectuelle »<fnref n="31" />.

Attention, car l'originalité<fnref n="32" /> n'est pas exactement la nouveauté<fnref n="33" /> : l'originalité va s'apprécier en fonction des types d'œuvres et du degré de liberté dont dispose le créateur. Ce qui est protégée n'est pas l'idée mais sa réalisation. Par exemple, deux artistes peignent le même paysage ; ces œuvres ne sont pas nouvelles, mais susceptibles d'être originales compte tenu de la « patte de l'artiste »<fnref n="34" />.

Comme l'écrit Christophe Caron<fnref n="35" />, « les lettres missives et autres correspondances, qui sont des créations innommées, peuvent être des œuvres de l'esprit si elles sont originales. Elles doivent alors exprimer une personnalité dans la composition et dans l'expression. Etant donné qu'elles extériorisent

<footnote n="27">²⁷ Définition « jurisprudence » = ensemble de décisions de justice</footnote>

<footnote n="28">²⁸ Cour d'appel de Paris, 13 mars 1986, Cristo</footnote>

<footnote n="29">²⁹ Article L. 112-4, CPI</footnote>

<footnote n="30">³⁰ A. Lucas, P. Sirinelli, « L'originalité en droit d'auteur »</footnote>

<footnote n="31">³¹ Cour de Justice de l'Union Européenne, 16 juillet 2009, Infopaq ; TGI Nanterre, première chambre A, 3 mars 2004</footnote>

<footnote n="32">³² Cour de Justice de l'Union Européenne, 16 juillet 2009, Infopaq ; TGI Nanterre, première chambre A, 3 mars 2004</footnote>

<footnote n="33">³³ Notion utilisée en droit de la propriété industrielle, constitue une des conditions permettant le dépôt d'un brevet d'invention</footnote>

<footnote n="34">³⁴ Henri Desbois, Le droit d'auteur en France, page 5, Dalloz, 1978</footnote>

<footnote n="35">³⁵ C. Caron, Droit d'auteur et droits voisins, 6ᵉ éd. Lexisnexis, 2020, n° 131.</footnote>
harmonisées depuis la directive européenne 93/98/CE du 1er juillet 1995, qui fixe entre autres la durée de protection à 70 ans post mortem.

Le Code de la propriété intellectuelle vient encadrer, définir et protéger les droits de propriété intellectuelle, comprenant notamment le droit d'auteur, aussi bien pour obtenir une rémunération que de se prémunir d'éventuelles contrefaçons.

La jurisprudence<fnref n="27" /> est par la suite venue préciser les dispositions du CPI, afin de définir sous quelles conditions le droit d'auteur permet une protection.

### 1.1.2. Quelles sont les conditions nécessaires à la protection de l'œuvre en droit d'auteur ?

Dans le cadre du projet PICLETTERS certaines correspondances reçues par Pablo Picasso sont susceptibles d'être protégées par le droit d'auteur. Pour qu'une correspondance puisse être considérée comme une œuvre, son auteur devra démontrer que l'ensemble des conditions cumulatives citées ci-dessous sont caractérisées :

-Une œuvre de l'esprit (i) (article L. 111-1 CPI) : l'article L. 112-2 CPI dresse une liste (non exhaustive) des catégories d'œuvres protégées. On y retrouve notamment les œuvres littéraires (livres, écrits littéraires, artistiques), les œuvres dramatiques (opéra, comédie musicale), les œuvres musicales (musiques, chansons). Par ailleurs, la jurisprudence est venue compléter les catégories d'œuvres protégeables existantes afin d'étendre la protection conférée par le droit d'auteur mises en scène ou encore les interviews.

-Une création de forme (ii) : l'œuvre est le résultat formel d'une création intellectuelle par un auteur, et nécessite ainsi une intervention humaine. La notion d'œuvre induit donc une forme, une idée n'est donc pas une œuvre. Ainsi, on exclut les idées<fnref n="28" /> les méthodes, les concepts, car elles sont abstraites et dites « de libre parcours ».

-L'originalité (iii)<fnref n="29" />: véritable « pierre angulaire » du droit d'auteur<fnref n="30" />, elle se définit comme l'empreinte de la personnalité de l'auteur, c'est-à-dire les choix libres et créatifs opérés par l'auteur. L'œuvre doit avoir « permis a l'auteur d'exprimer son esprit créateur de manière originale et d'aboutir à un résultat constituant une création intellectuelle »<fnref n="31" />.

Attention, car l'originalité<fnref n="32" /> n'est pas exactement la nouveauté<fnref n="33" /> : l'originalité va s'apprécier en fonction des types d'œuvres et du degré de liberté dont dispose le créateur. Ce qui est protégée n'est pas l'idée mais sa réalisation. Par exemple, deux artistes peignent le même paysage ; ces œuvres ne sont pas nouvelles, mais susceptibles d'être originales compte tenu de la « patte de l'artiste »<fnref n="34" />.

Comme l'écrit Christophe Caron<fnref n="35" />, « les lettres missives et autres correspondances, qui sont des créations innommées, peuvent être des œuvres de l'esprit si elles sont originales. Elles doivent alors exprimer une personnalité dans la composition et dans l'expression. Etant donné qu'elles extériorisent

<footnote n="27">²⁷ Définition « jurisprudence » = ensemble de décisions de justice</footnote>

<footnote n="28">²⁸ Cour d'appel de Paris, 13 mars 1986, Cristo</footnote>

<footnote n="29">²⁹ Article L. 112-4, CPI</footnote>

<footnote n="30">³⁰ A. Lucas, P. Sirinelli, « L'originalité en droit d'auteur »</footnote>

<footnote n="31">³¹ Cour de Justice de l'Union Européenne, 16 juillet 2009, Infopaq ; TGI Nanterre, première chambre A, 3 mars 2004</footnote>

<footnote n="32">³² Cour de Justice de l'Union Européenne, 16 juillet 2009, Infopaq ; TGI Nanterre, première chambre A, 3 mars 2004</footnote>

<footnote n="33">³³ Notion utilisée en droit de la propriété industrielle, constitue une des conditions permettant le dépôt d'un brevet d'invention</footnote>

<footnote n="34">³⁴ Henri Desbois, Le droit d'auteur en France, page 5, Dalloz, 1978</footnote>

<footnote n="35">³⁵ C. Caron, Droit d'auteur et droits voisins, 6ᵉ éd. Lexisnexis, 2020, n° 131.</footnote>
fréquemment une certaine intimité, les lettres sont bien souvent le réceptacle d'une vraie originalité. De nos jours, la question se pose en termes similaires pour les courriels ou e-mails. Il n'en demeure pas moins que les lettres missives ne sont pas toujours originales. Ainsi, les lettres administratives, professionnelles, courtes ou banales, n'expriment aucune personnalité et ne sont pas dignes de protection. Il s'agit, pour prendre l'expression de Gény, des « lettres de la vie courante » (et des courriels quotidiens). D'ailleurs, la jurisprudence ne doit pas se laisser influencer par l'auteur de la lettre, même illustre et talentueux, car les écrivains ou personnes célèbres » rédigent des lettres banales ».

Dans un arrêt concernant les correspondances d'Albert Camus<fnref n="36" />, la Cour d'appel de Paris a tenté de préciser l'originalité quant aux correspondances. Un commissaire-priseur avait, en vue de leur vente, publié dans un catalogue quatre-vingt-neuf lettre inédites d'Albert Camus, adressées à la comédienne et femme de lettre Blanche Balain. Cette correspondance était décrite comme « précieuse et exceptionnelle » dans le catalogue. La présentation des lettres dans le catalogue rendait vraisemblable leur originalité, et ainsi le catalogue se trouvait être litigieux, et le commissaire-priseur auteur de contrefaçon<fnref n="37" />.

Dans la présente décision la Cour a pris le soin de préciser que certains éléments tel que la forme de l'expression, les sujets abordés ou encore le regard critique de l'auteur sur son œuvre constituent une forme d'originalité protégée par le droit d'auteur.

Par ailleurs, elle précise qu'il n'est pas nécessaire d'apporter la preuve de l'originalité pour chacune des correspondances mais uniquement pour « une sélection parmi les plus significatives »<fnref n="38" />

Il convient par ailleurs de préciser qu'entre uniquement dans le cadre de notre projet les correspondances reçues par Pablo Picasso. Ce dernier est donc en possession matériel des correspondances, mais ce n'est pas lui qui bénéficie de la protection conférée par le droit d'auteur.

A titre d'exemple, nous avons procédé à l'analyse de l'originalité de certaines correspondances du projet PICLETTERS. Il est toutefois important de souligner que cette analyse est propre au projet PICLETTERS et qu'elle pourrait être remise en cause devant les juridictions compétentes.

Exemple 1 : Carte postale de 1952 adressée par Paul Eluard et Eugène Grindel à Pablo Picasso<fnref n="39" />

La présente correspondance est une carte postale représentant un homme et une femme se tenant debout proche l'un de l'autre.

La carte d'origine a été modifiée par un collage des têtes de Paul Eluard et de Pablo Picasso, superposées à celles du couple.

Sous ce portrait Paul Eluard a inscrit à la main une citation de Racine : « Je sens deux hommes en moi ».

Le verso de la carte postale contient quant à lui un texte rédigé par Paul Eluard. Ce dernier est composé de deux parties.

La première partie consiste en un échange classique de banalité entre Pablo Picasso et signé par Claude Roy. Le style de l'expression est recherché et travaillé.

La deuxième partie quant à elle, contient un poème rédigé par Paul Eluard et signé de sa main. La prose est recherchée, poétique, philosophique tel que peut en attester la citation extraite suivante :
« *Ai-je un corps ? As-tu une âme ?* ».

<footnote n="36">³⁶ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 1ere, 8 septembre 2015, n°14/07255</footnote>

<footnote n="37">³⁷ CSPLA, Rapport de mission sur la preuve de l'originalité, 15 décembre 2020</footnote>

<footnote n="38">³⁸ Droit de divulgation – Œuvre de l'esprit – De l'originalité des lettres posthumes d'Albert Camus, Juris art etc. 2015, n°29, p.10, Xavier Près</footnote>

<footnote n="39">³⁹ https://wwwphoto.rmn.fr/C.aspx?VP3=SearchResult_VPage&STID=2C6NU01G8XYE</footnote>
fréquemment une certaine intimité, les lettres sont bien souvent le réceptacle d'une vraie originalité. De nos jours, la question se pose en termes similaires pour les courriels ou e-mails. Il n'en demeure pas moins que les lettres missives ne sont pas toujours originales. Ainsi, les lettres administratives, professionnelles, courtes ou banales, n'expriment aucune personnalité et ne sont pas dignes de protection. Il s'agit, pour prendre l'expression de Gény, des « lettres de la vie courante » (et des courriels quotidiens). D'ailleurs, la jurisprudence ne doit pas se laisser influencer par l'auteur de la lettre, même illustre et talentueux, car les écrivains ou personnes célèbres » rédigent des lettres banales ».

Dans un arrêt concernant les correspondances d'Albert Camus<fnref n="36" />, la Cour d'appel de Paris a tenté de préciser l'originalité quant aux correspondances. Un commissaire-priseur avait, en vue de leur vente, publié dans un catalogue quatre-vingt-neuf lettre inédites d'Albert Camus, adressées à la comédienne et femme de lettre Blanche Balain. Cette correspondance était décrite comme « précieuse et exceptionnelle » dans le catalogue. La présentation des lettres dans le catalogue rendait vraisemblable leur originalité, et ainsi le catalogue se trouvait être litigieux, et le commissaire-priseur auteur de contrefaçon<fnref n="37" />.

Dans la présente décision la Cour a pris le soin de préciser que certains éléments tel que la forme de l'expression, les sujets abordés ou encore le regard critique de l'auteur sur son œuvre constituent une forme d'originalité protégée par le droit d'auteur.

Par ailleurs, elle précise qu'il n'est pas nécessaire d'apporter la preuve de l'originalité pour chacune des correspondances mais uniquement pour « une sélection parmi les plus significatives »<fnref n="38" />

Il convient par ailleurs de préciser qu'entre uniquement dans le cadre de notre projet les correspondances reçues par Pablo Picasso. Ce dernier est donc en possession matériel des correspondances, mais ce n'est pas lui qui bénéficie de la protection conférée par le droit d'auteur.

A titre d'exemple, nous avons procédé à l'analyse de l'originalité de certaines correspondances du projet PICLETTERS. Il est toutefois important de souligner que cette analyse est propre au projet PICLETTERS et qu'elle pourrait être remise en cause devant les juridictions compétentes.

Exemple 1 : Carte postale de 1952 adressée par Paul Eluard et Eugène Grindel à Pablo Picasso<fnref n="39" />

La présente correspondance est une carte postale représentant un homme et une femme se tenant debout proche l'un de l'autre.

La carte d'origine a été modifiée par un collage des têtes de Paul Eluard et de Pablo Picasso, superposées à celles du couple.

Sous ce portrait Paul Eluard a inscrit à la main une citation de Racine : « Je sens deux hommes en moi ».

Le verso de la carte postale contient quant à lui un texte rédigé par Paul Eluard. Ce dernier est composé de deux parties.

La première partie consiste en un échange classique de banalité entre Pablo Picasso et signé par Claude Roy. Le style de l'expression est recherché et travaillé.

La deuxième partie quant à elle, contient un poème rédigé par Paul Eluard et signé de sa main. La prose est recherchée, poétique, philosophique tel que peut en attester la citation extraite suivante :
« *Ai-je un corps ? As-tu une âme ?* ».

<footnote n="36">³⁶ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 1ere, 8 septembre 2015, n°14/07255</footnote>

<footnote n="37">³⁷ CSPLA, Rapport de mission sur la preuve de l'originalité, 15 décembre 2020</footnote>

<footnote n="38">³⁸ Droit de divulgation – Œuvre de l'esprit – De l'originalité des lettres posthumes d'Albert Camus, Juris art etc. 2015, n°29, p.10, Xavier Près</footnote>

<footnote n="39">³⁹ https://wwwphoto.rmn.fr/C.aspx?VP3=SearchResult_VPage&STID=2C6NU01G8XYE</footnote>
Il peut être retenu que la prose philosophique, poétique traduit une forme d'expression unique en son genre, propre à son auteur. La conversation bien que personnelle, contient l'expression des sentiments de l'auteur à l'égard de leur situation. C'est une forme d'expression personnelle à l'auteur qui ne pourrait être copiée.

Ainsi, il apparaît que la correspondance peut être considérée comme originale sous réserve de l'analyse des tribunaux compétents

### Exemple 2 : Carte postale de 1915 adressée par Jean Cocteau à Pablo Picasso<fnref n="40" />

La présente correspondance est une carte postale représentant un portrait en bois de Bope Pelenge un chef de tribu du Congo au recto. Sur les côtés, là où il reste de la place Jean Cocteau profite de chaque espace libre pour continuer son récit présent au verso.

Ainsi au verso Jean Cocteau écrit à l'encre bleue afin de prendre des nouvelles de Pablo Picasso dont il est inquiet. Il s'agit d'une conversation banale.

Par le langage classique utilisé, il apparaît que l'objectif de la conversation est uniquement de prendre des nouvelles de Picasso.

Aucune particularité n'est à noter en matière de style d'écriture. L'auteur s'adapte simplement à l'espace qui lui est laissé sur la carte postale en remplissant chaque espace disponible. Aucune prose, aucun sens philosophique ne peut être attaché au récit de Jean Cocteau.

Ainsi, sous réserve de l'analyse des tribunaux compétents, la présente correspondance doit être considérée selon nous comme étant dépourvue originalité.

### Exemple 3 : Lettre de Jean Cocteau à Pablo Picasso datant de 1918⁴¹

La présente correspondance datant du 30 août 1918, comporte un dessin aux traits fins, en noir et blanc représentant Jean Cocteau sur la plage entrain de « poser pour Rivera » comme il l'indique au bas de son dessin.

La présente correspondance constitue une œuvre graphique réalisée par Jean Cocteau. Par ses traits fins, en noir et blanc, par la représentation d'une scène de la vie courante de manière abstraite Jean Cocteau a procédé à des choix libres et créatifs. En se basant sur sa perception de la présente scène, l'auteur retranscrit sa vision à travers une œuvre.

Ainsi, il apparaît que la correspondance peut être considérée comme originale sous réserve de l'analyse des tribunaux compétents

### Exemple 4 : Lettre de Guillaume Apollinaire à Pablo Picasso datant de 1913⁴²

La présente correspondance entre Guillaume Apollinaire à Pablo Picasso datant du 29 mai 1913, est composée d'une enveloppe contenant une lettre manuscrite.

Le recto de l'enveloppe comporte l'adresse de Pablo Picasso, au centre encadré par un cadre noir large.

Le verso de l'enveloppe contient quant à lui une croix noire épaisse recouvrant toute la surface à disposition.

<footnote n="40">⁴⁰ https://wwwphoto.rmn.fr/C.aspx?VP3=SearchResult_VPage&STID=2C6NU0AEIMXY4</footnote>

<footnote n="41">⁴¹ https://wwwphoto.rmn.fr/archive/15-518315-2C6NU0AO2EUL1.html</footnote>

<footnote n="42">⁴² https://wwwphoto.rmn.fr/CS.aspx?VP3=SearchResult&VBID=2CMFCIXPSCQ1N6</footnote>
Il peut être retenu que la prose philosophique, poétique traduit une forme d'expression unique en son genre, propre à son auteur. La conversation bien que personnelle, contient l'expression des sentiments de l'auteur à l'égard de leur situation. C'est une forme d'expression personnelle à l'auteur qui ne pourrait être copiée.

Ainsi, il apparaît que la correspondance peut être considérée comme originale sous réserve de l'analyse des tribunaux compétents

### Exemple 2 : Carte postale de 1915 adressée par Jean Cocteau à Pablo Picasso<fnref n="40" />

La présente correspondance est une carte postale représentant un portrait en bois de Bope Pelenge un chef de tribu du Congo au recto. Sur les côtés, là où il reste de la place Jean Cocteau profite de chaque espace libre pour continuer son récit présent au verso.

Ainsi au verso Jean Cocteau écrit à l'encre bleue afin de prendre des nouvelles de Pablo Picasso dont il est inquiet. Il s'agit d'une conversation banale.

Par le langage classique utilisé, il apparaît que l'objectif de la conversation est uniquement de prendre des nouvelles de Picasso.

Aucune particularité n'est à noter en matière de style d'écriture. L'auteur s'adapte simplement à l'espace qui lui est laissé sur la carte postale en remplissant chaque espace disponible. Aucune prose, aucun sens philosophique ne peut être attaché au récit de Jean Cocteau.

Ainsi, sous réserve de l'analyse des tribunaux compétents, la présente correspondance doit être considérée selon nous comme étant dépourvue originalité.

### Exemple 3 : Lettre de Jean Cocteau à Pablo Picasso datant de 1918⁴¹

La présente correspondance datant du 30 août 1918, comporte un dessin aux traits fins, en noir et blanc représentant Jean Cocteau sur la plage entrain de « poser pour Rivera » comme il l'indique au bas de son dessin.

La présente correspondance constitue une œuvre graphique réalisée par Jean Cocteau. Par ses traits fins, en noir et blanc, par la représentation d'une scène de la vie courante de manière abstraite Jean Cocteau a procédé à des choix libres et créatifs. En se basant sur sa perception de la présente scène, l'auteur retranscrit sa vision à travers une œuvre.

Ainsi, il apparaît que la correspondance peut être considérée comme originale sous réserve de l'analyse des tribunaux compétents

### Exemple 4 : Lettre de Guillaume Apollinaire à Pablo Picasso datant de 1913⁴²

La présente correspondance entre Guillaume Apollinaire à Pablo Picasso datant du 29 mai 1913, est composée d'une enveloppe contenant une lettre manuscrite.

Le recto de l'enveloppe comporte l'adresse de Pablo Picasso, au centre encadré par un cadre noir large.

Le verso de l'enveloppe contient quant à lui une croix noire épaisse recouvrant toute la surface à disposition.

<footnote n="40">⁴⁰ https://wwwphoto.rmn.fr/C.aspx?VP3=SearchResult_VPage&STID=2C6NU0AEIMXY4</footnote>

<footnote n="41">⁴¹ https://wwwphoto.rmn.fr/archive/15-518315-2C6NU0AO2EUL1.html</footnote>

<footnote n="42">⁴² https://wwwphoto.rmn.fr/CS.aspx?VP3=SearchResult&VBID=2CMFCIXPSCQ1N6</footnote>
Par définition pour qu'une œuvre puisse être créative elle doit refléter les choix libres et créatifs de son auteur. Le fait que l'enveloppe comporte l'adresse de son destinataire, placée à un endroit précis est uniquement justifié par des besoins d'ordre technique.

Ainsi, sous réserve de l'analyse des tribunaux compétents, la présente correspondance doit être considérée selon nous comme étant dépourvue originalité.

Il est important de souligner que la protection en droit d'auteur est indépendante de toute formalité. Aucun dépôt n'est donc constitutif de droit, une œuvre de l'esprit originale est protégée dès sa conception.

D'autres critères prévus par l'article L. 112-1 CPI sont quant à eux indifférents. Tel est le cas du genre, de la forme, du mérite et de la destination de l'œuvre.

Par exemple, qu'une correspondance soit à caractère purement professionnel et commercial ou soit à caractère privé, personnel, elle sera protégée de la même manière sous réserve qu'elle réponde au critère de l'originalité. Aucune distinction n'existe entre les deux car il s'agit d'une œuvre de l'esprit dans les deux cas.

## À RETENIR :

Pour qu'une correspondance bénéficie de la protection accordée par le droit d'auteur, il faut qu'elle remplisse 3 conditions cumulatives :

1) Une œuvre de l'esprit

2) Une création de forme

3) L'originalité : tel sera par exemple le cas des poèmes ou des dessins contenus par les correspondances reçues par Picasso.

L'analyse devra se faire au cas par cas, pour chacune des correspondances du projet. Il faudra déterminer si elles remplissent les conditions prévues par le CPI. Si le droit d'auteur s'applique il faudra respecter les règles en la matière que nous allons présenter ci-après.

### 1.2. Quelle protection confère le droit d'auteur ?

Le droit d'auteur confère à son titulaire des droits moraux et des droits patrimoniaux. Aucune formalité de dépôt n'étant exigée pour bénéficier des droits d'auteur, il existe une présomption légale de qualité d'auteur au créateur ou à l'auteur. Celui dont le nom a été porté à la connaissance du public lors de la première publication de l'œuvre bénéficie de cette présomption<fnref n="43" />.

Il est important de préciser qu'en droit français l'auteur est forcément une personne physique, même en cas de cession des droits<fnref n="44" />.

Les droits moraux de l'auteur étant perpétuels, ils permettent une protection efficace des œuvres (1.2.1). Ces derniers sont complétés par les droits patrimoniaux d'une durée de 70 post mortem (1.2.2).

#### 1.2.1. Quelle protection est conférée par les droits moraux ?

Le droit moral désigne les prérogatives attachées à la personne du créateur, et permet de protéger l'objet de la création.

<footnote n="43">⁴³ Cour de cassation, première chambre civile, 28 octobre 2003.</footnote>

<footnote n="44">⁴⁴ Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2015, Tridim.</footnote>
Par définition pour qu'une œuvre puisse être créative elle doit refléter les choix libres et créatifs de son auteur. Le fait que l'enveloppe comporte l'adresse de son destinataire, placée à un endroit précis est uniquement justifié par des besoins d'ordre technique.

Ainsi, sous réserve de l'analyse des tribunaux compétents, la présente correspondance doit être considérée selon nous comme étant dépourvue originalité.

Il est important de souligner que la protection en droit d'auteur est indépendante de toute formalité. Aucun dépôt n'est donc constitutif de droit, une œuvre de l'esprit originale est protégée dès sa conception.

D'autres critères prévus par l'article L. 112-1 CPI sont quant à eux indifférents. Tel est le cas du genre, de la forme, du mérite et de la destination de l'œuvre.

Par exemple, qu'une correspondance soit à caractère purement professionnel et commercial ou soit à caractère privé, personnel, elle sera protégée de la même manière sous réserve qu'elle réponde au critère de l'originalité. Aucune distinction n'existe entre les deux car il s'agit d'une œuvre de l'esprit dans les deux cas.

## À RETENIR :

Pour qu'une correspondance bénéficie de la protection accordée par le droit d'auteur, il faut qu'elle remplisse 3 conditions cumulatives :

1) Une œuvre de l'esprit

2) Une création de forme

3) L'originalité : tel sera par exemple le cas des poèmes ou des dessins contenus par les correspondances reçues par Picasso.

L'analyse devra se faire au cas par cas, pour chacune des correspondances du projet. Il faudra déterminer si elles remplissent les conditions prévues par le CPI. Si le droit d'auteur s'applique il faudra respecter les règles en la matière que nous allons présenter ci-après.

### 1.2. Quelle protection confère le droit d'auteur ?

Le droit d'auteur confère à son titulaire des droits moraux et des droits patrimoniaux. Aucune formalité de dépôt n'étant exigée pour bénéficier des droits d'auteur, il existe une présomption légale de qualité d'auteur au créateur ou à l'auteur. Celui dont le nom a été porté à la connaissance du public lors de la première publication de l'œuvre bénéficie de cette présomption<fnref n="43" />.

Il est important de préciser qu'en droit français l'auteur est forcément une personne physique, même en cas de cession des droits<fnref n="44" />.

Les droits moraux de l'auteur étant perpétuels, ils permettent une protection efficace des œuvres (1.2.1). Ces derniers sont complétés par les droits patrimoniaux d'une durée de 70 post mortem (1.2.2).

#### 1.2.1. Quelle protection est conférée par les droits moraux ?

Le droit moral désigne les prérogatives attachées à la personne du créateur, et permet de protéger l'objet de la création.

<footnote n="43">⁴³ Cour de cassation, première chambre civile, 28 octobre 2003.</footnote>

<footnote n="44">⁴⁴ Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2015, Tridim.</footnote>
Le droit moral a un caractère personnel, il est réservé à l'auteur, qui ne peut ni le céder ni y renoncer : il est ainsi inaccessible en principe. Toutefois, par exception, il est transmissible aux héritiers lors du décès de l'auteur (article L. 121-2 CPI).

Le droit moral est également un droit imprescriptible, c'est-à-dire qu'il ne peut être acquis par usage prolongé, mais aussi qu'il ne se perd pas par le non-usage.

Le caractère perpétuel du droit moral suppose qu'il ne disparaît pas à la mort de l'auteur, que l'œuvre soit tombée dans le domaine public ou non. Il n'y a pas de durée limitée de la protection ; cela permet de protéger la personnalité de l'auteur.

Les droits moraux en droit d'auteur sont les suivants :

- Le **droit de divulgation de l'œuvre** : c'est une prérogative personnelle à l'auteur<fnref n="45" />. Consacré pour la première fois dans l'arrêt Camoin<fnref n="46" />, le droit de divulgation est à présent encadré par le CPI en son article L. 121-2.

Pour que la divulgation soit caractérisée un fait matériel de publication manifestant clairement la volonté de l'auteur de mettre son œuvre à disposition du public est nécessaire.

Dans l'affaire précitée, a été admise une atteinte au droit de divulgation de la fille d'Albert Camus, dont la correspondance avec Blanche Balain a été reproduite sans autorisation par un opérateur de ventes volontaires<fnref n="47" />.

Lorsque l'auteur décède et que ce droit est investi à un héritier, celui-ci doit justifier de son refus de divulgation en démontrant que l'auteur n'entendait pas divulguer l'œuvre en cause<fnref n="48" />.

- Le **droit à la paternité** : c'est un droit aux multiples facettes dont les fonctions essentielles sont les suivantes :

1) Le droit au respect du nom, de la qualité<fnref n="49" /> de l'auteur, permet à l'auteur d'apposer son nom sur son œuvre

2) Le droit d'opposition à ce qu'un tiers appose son nom sur l'œuvre.

3) Le droit de ne pas révéler sa paternité (pour les œuvres anonymes)

Malgré un débat jurisprudentiel encore important, le droit de paternité peut être exercé par les héritiers de l'auteur. Il est toutefois à noter que les conventions qui transfèrent la paternité sont illicites<fnref n="50" />.

- Le **droit au respect de l'œuvre** : il permet de faire interdire toute suppression, adjonction ou modification sans autorisation de l'auteur (article L.121-1 CPI). Comme en dispose un vieil arrêt datant de 1932⁵¹, l'altération de l'œuvre peut consister en une modification de la « forme » ou de « l'esprit » de l'œuvre.

Peut ainsi être interdite l'utilisation d'une œuvre dans un contexte qui la déprécie ou la dénigre ou en affecte le sens<fnref n="52" />.

<footnote n="45">⁴⁵ Cour de cassation, première chambre civile, 14 mars 1900, Whistler.</footnote>

<footnote n="46">⁴⁶ Cour d'appel de Paris, 6 mars 1931 : « la propriété littéraire et artistique comporte pour celui qui en est titulaire un droit qui n'a rien de pécuniaire, mais qui, attaché à la personne même de l'auteur ou de l'artiste, sa vie durant, de ne livrer son œuvre au public que de la manière et dans les conditions qu'il juge convenables ».</footnote>

<footnote n="47">⁴⁷ Cour d'appel de Paris, pôle 5, ch. 1re, 8 sept. 2015, RG n° 14/07255.</footnote>

<footnote n="48">⁴⁸ Cour de cassation, première chambre civile, 9 juin 2011, Correspondances de René Char.</footnote>

<footnote n="49">⁴⁹ Article L. 121-1 alinéa 1er CPI.</footnote>

<footnote n="50">⁵⁰ Cour d'appel de Paris, 1er février 1989, Anne Bragance.</footnote>

<footnote n="51">⁵¹ Paris, 28 juillet 1932, DP 1934.2. 139, note Lepointe.</footnote>

<footnote n="52">⁵² Tribunal administratif de Paris, 20 décembre 1990, Tintin.</footnote>
Le droit moral a un caractère personnel, il est réservé à l'auteur, qui ne peut ni le céder ni y renoncer : il est ainsi inaccessible en principe. Toutefois, par exception, il est transmissible aux héritiers lors du décès de l'auteur (article L. 121-2 CPI).

Le droit moral est également un droit imprescriptible, c'est-à-dire qu'il ne peut être acquis par usage prolongé, mais aussi qu'il ne se perd pas par le non-usage.

Le caractère perpétuel du droit moral suppose qu'il ne disparaît pas à la mort de l'auteur, que l'œuvre soit tombée dans le domaine public ou non. Il n'y a pas de durée limitée de la protection ; cela permet de protéger la personnalité de l'auteur.

Les droits moraux en droit d'auteur sont les suivants :

- Le **droit de divulgation de l'œuvre** : c'est une prérogative personnelle à l'auteur<fnref n="45" />. Consacré pour la première fois dans l'arrêt Camoin<fnref n="46" />, le droit de divulgation est à présent encadré par le CPI en son article L. 121-2.

Pour que la divulgation soit caractérisée un fait matériel de publication manifestant clairement la volonté de l'auteur de mettre son œuvre à disposition du public est nécessaire.

Dans l'affaire précitée, a été admise une atteinte au droit de divulgation de la fille d'Albert Camus, dont la correspondance avec Blanche Balain a été reproduite sans autorisation par un opérateur de ventes volontaires<fnref n="47" />.

Lorsque l'auteur décède et que ce droit est investi à un héritier, celui-ci doit justifier de son refus de divulgation en démontrant que l'auteur n'entendait pas divulguer l'œuvre en cause<fnref n="48" />.

- Le **droit à la paternité** : c'est un droit aux multiples facettes dont les fonctions essentielles sont les suivantes :

1) Le droit au respect du nom, de la qualité<fnref n="49" /> de l'auteur, permet à l'auteur d'apposer son nom sur son œuvre

2) Le droit d'opposition à ce qu'un tiers appose son nom sur l'œuvre.

3) Le droit de ne pas révéler sa paternité (pour les œuvres anonymes)

Malgré un débat jurisprudentiel encore important, le droit de paternité peut être exercé par les héritiers de l'auteur. Il est toutefois à noter que les conventions qui transfèrent la paternité sont illicites<fnref n="50" />.

- Le **droit au respect de l'œuvre** : il permet de faire interdire toute suppression, adjonction ou modification sans autorisation de l'auteur (article L.121-1 CPI). Comme en dispose un vieil arrêt datant de 1932⁵¹, l'altération de l'œuvre peut consister en une modification de la « forme » ou de « l'esprit » de l'œuvre.

Peut ainsi être interdite l'utilisation d'une œuvre dans un contexte qui la déprécie ou la dénigre ou en affecte le sens<fnref n="52" />.

<footnote n="45">⁴⁵ Cour de cassation, première chambre civile, 14 mars 1900, Whistler.</footnote>

<footnote n="46">⁴⁶ Cour d'appel de Paris, 6 mars 1931 : « la propriété littéraire et artistique comporte pour celui qui en est titulaire un droit qui n'a rien de pécuniaire, mais qui, attaché à la personne même de l'auteur ou de l'artiste, sa vie durant, de ne livrer son œuvre au public que de la manière et dans les conditions qu'il juge convenables ».</footnote>

<footnote n="47">⁴⁷ Cour d'appel de Paris, pôle 5, ch. 1re, 8 sept. 2015, RG n° 14/07255.</footnote>

<footnote n="48">⁴⁸ Cour de cassation, première chambre civile, 9 juin 2011, Correspondances de René Char.</footnote>

<footnote n="49">⁴⁹ Article L. 121-1 alinéa 1er CPI.</footnote>

<footnote n="50">⁵⁰ Cour d'appel de Paris, 1er février 1989, Anne Bragance.</footnote>

<footnote n="51">⁵¹ Paris, 28 juillet 1932, DP 1934.2. 139, note Lepointe.</footnote>

<footnote n="52">⁵² Tribunal administratif de Paris, 20 décembre 1990, Tintin.</footnote>
- Le **droit de repentir ou de retrait** (article L. 121-7 CPI) : il permet à l'auteur de rompre unilatéralement un contrat de cession (retrait), ou de modifier son œuvre après la signature de contrat (repentir). L'auteur devra toutefois indemniser le cessionnaire au préalable (article L. 121-4 CPI). Cette prérogative du droit moral ne peut être exercée que par l'auteur d'une œuvre encore en vie et exerce ce droit. Ce droit est très rarement invoqué en pratique en raison de l'obligation de l'indemnisation.

Une question subsiste néanmoins : il est possible que certaines correspondances contiennent des informations protégées par les dispositions en matière de respect de la vie privée<sup>53</sup>.

**À RETENIR :**

Les droits moraux d'auteur sont protégés de manière perpétuelle. Ces droits sont transmissibles aux héritiers qui pourront se fonder sur toute violation des droits moraux pour contester toute utilisation. Les droits moraux sont au nombre de quatre :

1) **Droit de de divulgation de l'œuvre** : les correspondances faisant l'objet de notre projet sont dès à présent consultables au sein du Musée Picasso. Aucune atteinte au droit de divulgation de l'auteur n'est donc caractérisée.

2) **Droit de paternité** : permet de faire respecter le nom et la qualité de l'auteur. Il peut être exercé par les héritiers.

3) **Droit au respect de l'œuvre** : dans le cadre de notre projet aucun changement modifiant la destination de l'œuvre ou lui portant atteinte ne pourra être effectué.

4) **Droit de repentir ou de retrait** : exercé uniquement sous réserve que l'auteur soit encore en vie, les chances qu'un tel droit soit invoqué dans le cadre de notre projet alors que seul cinq auteurs sont encore en vie sont faibles.

### 1.2.2. Quelle protection conférée par les droits patrimoniaux ?

Les droits patrimoniaux exprimant le pouvoir juridique de l'auteur sur son œuvre, permettent de protéger toutes les utilisations et modalités d'exploitation de l'œuvre. Assimilé à un droit de propriété sur une œuvre, les droits patrimoniaux sont selon la volonté de Beaumarchais ceux qui permettent à l'auteur de vivre de son travail littéraire et artistique.

A la différence des droits moraux, les droits patrimoniaux sont cessibles par transfert définitif ou temporaire, exclusif ou non, total ou partiel.

Par ailleurs, il est à noter que contrairement aux droits moraux, les droits patrimoniaux sont limités dans le temps : ils s'éteignent 70 ans après le décès de l'auteur. Une fois ce délai écoulé l'œuvre tombe dans le domaine public. Elle devient alors libre d'utilisation sous réserve du respect des droits moraux, en particulier du droit au respect de l'œuvre et du droit au nom.

Les droits patrimoniaux concernent :

- Le **droit de reproduction** : en vertu de l'article L. 122-3 du CPI, l'auteur va pouvoir interdire (ou autoriser) la fixation matérielle de son œuvre par tout procédé permettant de la communiquer au public de manière indirecte.

En droit français, pour que la reproduction soit caractérisée, deux critères doivent être remplis :

<footnote n="53">53 Voir partie sur « respect de la vie privée et secret des correspondances »</footnote>
- Le **droit de repentir ou de retrait** (article L. 121-7 CPI) : il permet à l'auteur de rompre unilatéralement un contrat de cession (retrait), ou de modifier son œuvre après la signature de contrat (repentir). L'auteur devra toutefois indemniser le cessionnaire au préalable (article L. 121-4 CPI). Cette prérogative du droit moral ne peut être exercée que par l'auteur d'une œuvre encore en vie et exerce ce droit. Ce droit est très rarement invoqué en pratique en raison de l'obligation de l'indemnisation.

Une question subsiste néanmoins : il est possible que certaines correspondances contiennent des informations protégées par les dispositions en matière de respect de la vie privée<sup>53</sup>.

**À RETENIR :**

Les droits moraux d'auteur sont protégés de manière perpétuelle. Ces droits sont transmissibles aux héritiers qui pourront se fonder sur toute violation des droits moraux pour contester toute utilisation. Les droits moraux sont au nombre de quatre :

1) **Droit de de divulgation de l'œuvre** : les correspondances faisant l'objet de notre projet sont dès à présent consultables au sein du Musée Picasso. Aucune atteinte au droit de divulgation de l'auteur n'est donc caractérisée.

2) **Droit de paternité** : permet de faire respecter le nom et la qualité de l'auteur. Il peut être exercé par les héritiers.

3) **Droit au respect de l'œuvre** : dans le cadre de notre projet aucun changement modifiant la destination de l'œuvre ou lui portant atteinte ne pourra être effectué.

4) **Droit de repentir ou de retrait** : exercé uniquement sous réserve que l'auteur soit encore en vie, les chances qu'un tel droit soit invoqué dans le cadre de notre projet alors que seul cinq auteurs sont encore en vie sont faibles.

### 1.2.2. Quelle protection conférée par les droits patrimoniaux ?

Les droits patrimoniaux exprimant le pouvoir juridique de l'auteur sur son œuvre, permettent de protéger toutes les utilisations et modalités d'exploitation de l'œuvre. Assimilé à un droit de propriété sur une œuvre, les droits patrimoniaux sont selon la volonté de Beaumarchais ceux qui permettent à l'auteur de vivre de son travail littéraire et artistique.

A la différence des droits moraux, les droits patrimoniaux sont cessibles par transfert définitif ou temporaire, exclusif ou non, total ou partiel.

Par ailleurs, il est à noter que contrairement aux droits moraux, les droits patrimoniaux sont limités dans le temps : ils s'éteignent 70 ans après le décès de l'auteur. Une fois ce délai écoulé l'œuvre tombe dans le domaine public. Elle devient alors libre d'utilisation sous réserve du respect des droits moraux, en particulier du droit au respect de l'œuvre et du droit au nom.

Les droits patrimoniaux concernent :

- Le **droit de reproduction** : en vertu de l'article L. 122-3 du CPI, l'auteur va pouvoir interdire (ou autoriser) la fixation matérielle de son œuvre par tout procédé permettant de la communiquer au public de manière indirecte.

En droit français, pour que la reproduction soit caractérisée, deux critères doivent être remplis :

<footnote n="53">53 Voir partie sur « respect de la vie privée et secret des correspondances »</footnote>
Il faut qu'une **fixation matérielle**<fnref n="54" /> de l'œuvre soit caractérisée. Elle peut se faire par tous moyens, il y a une indifférence de la nature du support et du caractère gratuit ou lucratif de la reproduction.

A titre d'illustration, il a été admis que la fixation matérielle de l'œuvre peut être caractérisée par l'utilisation de tous les procédés de numérisation. Il a notamment été admis par le Tribunal de Grande Instance de Paris que la numérisation d'une œuvre ayant pour effet de la mettre à disposition sur internet constitue une fixation matérielle<fnref n="55" />.

La fixation matérielle caractérisée n'est toutefois pas suffisante, elle doit permettre la communication de l'œuvre au public de manière « indirecte » pour que la reproduction soit caractérisée.

Certains critères sont quant à eux indifférents. Ainsi peu importe que la reproduction soit totale ou partielle, quel procédé est utilisé pour communiquer l'œuvre ou encore qu'un changement de destination de l'œuvre soit caractérisé.

- Le **droit de représentation** : élément crucial du droit d'auteur, il a été consacré dès la loi des 13 et 19 janvier 1791⁵⁶. A présent le droit français définit le droit de représentation comme « la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque »<fnref n="57" />.

Pour que le droit de représentation soit caractérisé, trois critères doivent être remplis :

L'œuvre doit faire l'objet d'un acte matériel de communication, peu importe le procédé de communication.

L'œuvre doit être communiquée à un « public » définit comme « un ensemble de personnes qui se retrouve dans un même temps et un même lieu pour entrer au contact de l'œuvre »<fnref n="58" />. La notion de public a fait l'objet d'un long débat jurisprudentiel.

A titre d'exemple, est considérée comme une communication au public la lecture d'un journal intime durant l'audience d'un procès<fnref n="59" />

Enfin, l'œuvre droit être communiquée à un public « nouveau ». Cette exigence est apparue pour la première dans l'arrêt Premier League rendu en 2011⁶⁰. La communication au public nouveau est caractérisée dès lors que l'auteur communique son œuvre à un public différent ou lorsque des techniques différentes sont utilisées pour communiquer l'œuvre au public.

Le droit de représentation permet à l'auteur d'interdire (ou autoriser) aux tiers de diffuser sa création au public, quel que soit le procédé. Le droit de représentation concerne aussi bien la diffusion en direct devant le public (projection publique, télédiffusion) que la retranscription du signal produit par l'émission initiale (retransmission par câble, distribution par satellite).

- Le **droit de suite** : instauré par une loi ancienne datant du 20 mai 1920 et codifié par l'article L. 122-8 du CPI, ce droit permet à l'auteur de percevoir un pourcentage sur le prix de revente du support matériel de l'œuvre. Il ne concerne que les œuvres d'art plastique et graphique.

<footnote n="54">⁵⁴ Cour de cassation, 1e chambre civile 26 janvier 1994, n° 1994-000209.</footnote>

<footnote n="55">⁵⁵ Ordonnance rendue par le TGI de Paris, 14 août 1996.</footnote>

<footnote n="56">⁵⁶ Première loi instaurant au profit des auteurs dramatiques un monopole d'exploitation sur la représentation de leurs œuvres ; https://www.senat.fr/rap/l05-308/l05-3084.html</footnote>

<footnote n="57">⁵⁷ Article L. 122-2 du CPI</footnote>

<footnote n="58">⁵⁸ Précis Dalloz, Droit d'auteur et droits voisins, Michel Vivant et Jean-Michel Bruguière</footnote>

<footnote n="59">⁵⁹ Cour de cassation, 1e chambre civile, 25 février 1997</footnote>

<footnote n="60">⁶⁰ CJUE 4 octobre 2011, affaire C-429/08 et C-403/08, Premier League</footnote>
Il faut qu'une **fixation matérielle**<fnref n="54" /> de l'œuvre soit caractérisée. Elle peut se faire par tous moyens, il y a une indifférence de la nature du support et du caractère gratuit ou lucratif de la reproduction.

A titre d'illustration, il a été admis que la fixation matérielle de l'œuvre peut être caractérisée par l'utilisation de tous les procédés de numérisation. Il a notamment été admis par le Tribunal de Grande Instance de Paris que la numérisation d'une œuvre ayant pour effet de la mettre à disposition sur internet constitue une fixation matérielle<fnref n="55" />.

La fixation matérielle caractérisée n'est toutefois pas suffisante, elle doit permettre la communication de l'œuvre au public de manière « indirecte » pour que la reproduction soit caractérisée.

Certains critères sont quant à eux indifférents. Ainsi peu importe que la reproduction soit totale ou partielle, quel procédé est utilisé pour communiquer l'œuvre ou encore qu'un changement de destination de l'œuvre soit caractérisé.

- Le **droit de représentation** : élément crucial du droit d'auteur, il a été consacré dès la loi des 13 et 19 janvier 1791⁵⁶. A présent le droit français définit le droit de représentation comme « la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque »<fnref n="57" />.

Pour que le droit de représentation soit caractérisé, trois critères doivent être remplis :

L'œuvre doit faire l'objet d'un acte matériel de communication, peu importe le procédé de communication.

L'œuvre doit être communiquée à un « public » définit comme « un ensemble de personnes qui se retrouve dans un même temps et un même lieu pour entrer au contact de l'œuvre »<fnref n="58" />. La notion de public a fait l'objet d'un long débat jurisprudentiel.

A titre d'exemple, est considérée comme une communication au public la lecture d'un journal intime durant l'audience d'un procès<fnref n="59" />

Enfin, l'œuvre droit être communiquée à un public « nouveau ». Cette exigence est apparue pour la première dans l'arrêt Premier League rendu en 2011⁶⁰. La communication au public nouveau est caractérisée dès lors que l'auteur communique son œuvre à un public différent ou lorsque des techniques différentes sont utilisées pour communiquer l'œuvre au public.

Le droit de représentation permet à l'auteur d'interdire (ou autoriser) aux tiers de diffuser sa création au public, quel que soit le procédé. Le droit de représentation concerne aussi bien la diffusion en direct devant le public (projection publique, télédiffusion) que la retranscription du signal produit par l'émission initiale (retransmission par câble, distribution par satellite).

- Le **droit de suite** : instauré par une loi ancienne datant du 20 mai 1920 et codifié par l'article L. 122-8 du CPI, ce droit permet à l'auteur de percevoir un pourcentage sur le prix de revente du support matériel de l'œuvre. Il ne concerne que les œuvres d'art plastique et graphique.

<footnote n="54">⁵⁴ Cour de cassation, 1e chambre civile 26 janvier 1994, n° 1994-000209.</footnote>

<footnote n="55">⁵⁵ Ordonnance rendue par le TGI de Paris, 14 août 1996.</footnote>

<footnote n="56">⁵⁶ Première loi instaurant au profit des auteurs dramatiques un monopole d'exploitation sur la représentation de leurs œuvres ; https://www.senat.fr/rap/l05-308/l05-3084.html</footnote>

<footnote n="57">⁵⁷ Article L. 122-2 du CPI</footnote>

<footnote n="58">⁵⁸ Précis Dalloz, Droit d'auteur et droits voisins, Michel Vivant et Jean-Michel Bruguière</footnote>

<footnote n="59">⁵⁹ Cour de cassation, 1e chambre civile, 25 février 1997</footnote>

<footnote n="60">⁶⁰ CJUE 4 octobre 2011, affaire C-429/08 et C-403/08, Premier League</footnote>
**À RETENIR :**

Les droits patrimoniaux d'une durée de **70 post mortem** sont transmissibles aux héritiers qui pourront s'en prévaloir pour contester toute utilisation de l'œuvre protégée par le droit d'auteur.
Les droits patrimoniaux sont au nombre de trois :

1) Le **droit de reproduction** : Le fait de numériser et de diffuser les correspondances sans autorisation des auteurs constituent des contrefaçons de droit d'auteur, sur le terrain du droit de reproduction et du droit de représentation de l'auteur

2) Le **droit de représentation** : il toucherait notamment l'exposition des lettres dans une musée.

3) Le **droit de suite** : notre projet ayant pour but de servir la recherche et n'ayant pas vocation à être exploité dans un but lucratif, le droit de suite ne pourra pas être invoqué.

Même si la plupart des auteurs des correspondances intéressant notre projet sont décédés, ces correspondances ne sont pas moins protégées : le droit de divulgation est perpétuel, et le droit de représentation subsiste jusque 70 ans après le décès de l'auteur.

Pablo Picasso étant décédé il y a 49 ans, ses droits patrimoniaux demeurent toujours ; il est très probable que nombre de ses correspondants sont également décédés depuis moins de 70 ans.

Le droit dont beneficie l'auteur sur son œuvre est certes exclusif, mais ne justifie pas pour autant d'un caractère absolu. En effet, les exceptions venant grever les droits du titulaire ne manquent pas. Prévues par le droit français, c'est le Code de la Propriété Intellectuelle qui se charge de les définir au sein des articles L. 122-5, L. 122-6-1 et L. 331-4 du CPI.

L'existence de telles exceptions est notamment justifiée par la volonté de sauvegarder des droits et libertés fondamentaux ainsi que l'intérêt public. Toutefois, comme en dispose l'article L. 122-5 du CPI, ces tempéraments aux droits patrimoniaux doivent impérativement respecter le droit moral de l'auteur<fnref n="61" />.

D'interprétation stricte<fnref n="62" />, les exceptions aux droits patrimoniaux de l'auteur font l'objet d'une liste limitative fixée par la directive « Société de l'information ».

Il existe de nombreuses exceptions, nous retiendrons uniquement celles qui apparaissent comme pertinentes dans le cadre de notre projet :

- L'**usage privé** (article L. 122-5, 1° et 2° du CPI) : dite « exception de copie privée ». L'auteur dont l'œuvre a déjà été divulguée ne peut pas s'opposer aux « copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective ».

Ainsi est autorisé la copie à caractère privé (donc non commercial) par un exemplaire unique réalisé pour un usage personnel ou familial d'une source licite. Sont également autorisées les représentations privées et gratuites effectuées dans un cercle de famille.

- La **diffusion de l'information** (article L. 122-5, 3° du CPI) :

D'une part, cette exception recouvre l'exception de courte citation autorisant l'utilisation de différents éléments protégés par le droit d'auteur sous condition de citer le nom de l'auteur ainsi que la source de l'œuvre.

<footnote n="61">⁶¹ Ces exceptions ne peuvent « causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur ».</footnote>

<footnote n="62">⁶² Cour de Justice, Arrêt Infopaq, 16 juillet 2009.</footnote>
**À RETENIR :**

Les droits patrimoniaux d'une durée de **70 post mortem** sont transmissibles aux héritiers qui pourront s'en prévaloir pour contester toute utilisation de l'œuvre protégée par le droit d'auteur.
Les droits patrimoniaux sont au nombre de trois :

1) Le **droit de reproduction**: Le fait de numériser et de diffuser les correspondances sans autorisation des auteurs constituent des contrefaçons de droit d'auteur, sur le terrain du droit de reproduction et du droit de représentation de l'auteur

2) Le **droit de représentation**: il toucherait notamment l'exposition des lettres dans une musée.

3) Le **droit de suite**: notre projet ayant pour but de servir la recherche et n'ayant pas vocation à être exploité dans un but lucratif, le droit de suite ne pourra pas être invoqué.

Même si la plupart des auteurs des correspondances intéressant notre projet sont décédés, ces correspondances ne sont pas moins protégées : le droit de divulgation est perpétuel, et le droit de représentation subsiste jusque 70 ans après le décès de l'auteur.

Pablo Picasso étant décédé il y a 49 ans, ses droits patrimoniaux demeurent toujours ; il est très probable que nombre de ses correspondants sont également décédés depuis moins de 70 ans.

Le droit dont beneficie l'auteur sur son œuvre est certes exclusif, mais ne justifie pas pour autant d'un caractère absolu. En effet, les exceptions venant grever les droits du titulaire ne manquent pas. Prévues par le droit français, c'est le Code de la Propriété Intellectuelle qui se charge de les définir au sein des articles L. 122-5, L. 122-6-1 et L. 331-4 du CPI.

L'existence de telles exceptions est notamment justifiée par la volonté de sauvegarder des droits et libertés fondamentaux ainsi que l'intérêt public. Toutefois, comme en dispose l'article L. 122-5 du CPI, ces tempéraments aux droits patrimoniaux doivent impérativement respecter le droit moral de l'auteur<fnref n="61" />.

D'interprétation stricte<fnref n="62" />, les exceptions aux droits patrimoniaux de l'auteur font l'objet d'une liste limitative fixée par la directive « Société de l'information ».

Il existe de nombreuses exceptions, nous retiendrons uniquement celles qui apparaissent comme pertinentes dans le cadre de notre projet :

- L'usage privé (article L. 122-5, 1° et 2° du CPI) : dite « exception de copie privée ». L'auteur dont l'œuvre a déjà été divulguée ne peut pas s'opposer aux « copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective ».

Ainsi est autorisé la copie à caractère privé (donc non commercial) par un exemplaire unique réalisé pour un usage personnel ou familial d'une source licite. Sont également autorisées les représentations privées et gratuites effectuées dans un cercle de famille.

- La diffusion de l'information (article L. 122-5, 3° du CPI) :

D'une part, cette exception recouvre l'exception de courte citation autorisant l'utilisation de différents éléments protégés par le droit d'auteur sous condition de citer le nom de l'auteur ainsi que la source de l'œuvre.

<footnote n="61">⁶¹ Ces exceptions ne peuvent « causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur ».</footnote>

<footnote n="62">⁶² Cour de Justice, Arrêt Infopaq, 16 juillet 2009.</footnote>
Il est ainsi autorisé de citer gratuitement de courte citation même si elles sont protégées par le droit d'auteur, sous réserve du respect de trois conditions cumulatives<fnref n="63" /> :

1) La citation doit remplir un but pédagogique ou informatif ; la citation doit toutefois rester exacte et ne pas dénaturer les propos<fnref n="64" />.

2) La citation doit être courte : elle doit occuper une place restreinte du texte, l'intégralité du texte ne peut être reproduite comme citation.

3) Il faut indiquer la source du texte cité : doivent apparaître le nom de l'auteur, le titre, la page, le nom de l'éditeur et la date de parution.

D'autre part, afin de garantir la liberté d'enseignement et de recherche, deux exceptions permettent l'usage d'œuvres protégées par le droit d'auteur lorsqu'elles sont destinées à un usage pédagogique à destination d'étudiants et/ou de chercheurs. Toute publication publique sur internet par exemple sort du cadre de l'exception.

L'exception est fortement encadrée et ne vise à s'appliquer que dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, toute activité ludique et créative sont exclues. Contrairement aux citations, il sera possible de citer des extraits d'œuvres plus conséquentes mais pas en intégralité. Ainsi, la reproduction et la représentation d'extraits d'œuvres à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche sont autorisées.

D'autres exceptions permettant l'utilisation des œuvres sont envisagées par le CPI comme la liberté d'expression, l'exception de panorama ou encore les exceptions catégorielles. N'étant pas pertinentes dans le cadre du présent projet nous ne les exposerons pas.

## À RETENIR :

De nombreuses exceptions permettant de déroger à l'exclusivité du droit d'auteur sont prévues par le droit français.

Dans le cadre de notre projet, l'exception d'usage privé tend à s'appliquer durant les recherches puisque les œuvres protégées sont transmises à titre privé et ne sont pas communiquées au public.

Toutefois, le projet Cartas a vocation à être mis à disposition du grand public, ce qui ne permet pas d'entrer dans le champ d'application de ladite exception.

Quant à l'exception de diffusion d'information, il apparaît que dans le cadre de notre projet il sera possible de citer certains extraits des correspondances de Pablo Picasso sous réserve que ladite citation remplisse un but pédagogique ou informatif, qu'elle soit courte et que le nom de l'auteur ainsi que la source soient mentionnés.

Enfin, on pourrait également penser que la recherche scientifique pourrait entrer dans le cas des exceptions de l'usage pédagogique et à des fins de recherche. Toutefois, il faut qu'elles soient à destination d'un public majoritairement composé d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés ce qui ne sera pas toujours le cas non plus. Le projet Cartas vise un public plus large que le seul public universitaire.

<footnote n="63">⁶³ Anne-laure Stérin, Guide pratique du droit d'auteur.</footnote>

<footnote n="64">⁶⁴ Cour d'appel de Paris, 21 juin 1988 ; l'utilisation déformée d'un vers de Jacques Brel dans une affiche électorale ne constitue pas une citation permettant de bénéficier de l'application de l'exception citée.</footnote>
Il est ainsi autorisé de citer gratuitement de courte citation même si elles sont protégées par le droit d'auteur, sous réserve du respect de trois conditions cumulatives<fnref n="63" /> :

1) La citation doit remplir un but pédagogique ou informatif ; la citation doit toutefois rester exacte et ne pas dénaturer les propos<fnref n="64" />.

2) La citation doit être courte : elle doit occuper une place restreinte du texte, l'intégralité du texte ne peut être reproduite comme citation.

3) Il faut indiquer la source du texte cité : doivent apparaître le nom de l'auteur, le titre, la page, le nom de l'éditeur et la date de parution.

D'autre part, afin de garantir la liberté d'enseignement et de recherche, deux exceptions permettent l'usage d'œuvres protégées par le droit d'auteur lorsqu'elles sont destinées à un usage pédagogique à destination d'étudiants et/ou de chercheurs. Toute publication publique sur internet par exemple sort du cadre de l'exception.

L'exception est fortement encadrée et ne vise à s'appliquer que dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, toute activité ludique et créative sont exclues. Contrairement aux citations, il sera possible de citer des extraits d'œuvres plus conséquentes mais pas en intégralité. Ainsi, la reproduction et la représentation d'extraits d'œuvres à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche sont autorisées.

D'autres exceptions permettant l'utilisation des œuvres sont envisagées par le CPI comme la liberté d'expression, l'exception de panorama ou encore les exceptions catégorielles. N'étant pas pertinentes dans le cadre du présent projet nous ne les exposerons pas.

## À RETENIR :

De nombreuses exceptions permettant de déroger à l'exclusivité du droit d'auteur sont prévues par le droit français.

Dans le cadre de notre projet, l'exception d'usage privé tend à s'appliquer durant les recherches puisque les œuvres protégées sont transmises à titre privé et ne sont pas communiquées au public. Toutefois, le projet Cartas a vocation à être mis à disposition du grand public, ce qui ne permet pas d'entrer dans le champ d'application de ladite exception.

Quant à l'exception de diffusion d'information, il apparaît que dans le cadre de notre projet il sera possible de citer certains extraits des correspondances de Pablo Picasso sous réserve que ladite citation remplisse un but pédagogique ou informatif, qu'elle soit courte et que le nom de l'auteur ainsi que la source soient mentionnés.

Enfin, on pourrait également penser que la recherche scientifique pourrait entrer dans le cas des exceptions de l'usage pédagogique et à des fins de recherche. Toutefois, il faut qu'elles soient à destination d'un public majoritairement composé d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés ce qui ne sera pas toujours le cas non plus. Le projet Cartas vise un public plus large que le seul public universitaire.

<footnote n="63">⁶³ Anne-laure Stérin, Guide pratique du droit d'auteur.</footnote>

<footnote n="64">⁶⁴ Cour d'appel de Paris, 21 juin 1988 ; l'utilisation déformée d'un vers de Jacques Brel dans une affiche électorale ne constitue pas une citation permettant de bénéficier de l'application de l'exception citée.</footnote>
### 1.4. Quelle est la protection complémentaire conférée par le secret des correspondances ?

Dans le cadre de notre projet, nous sommes confrontés au respect de règles particulières autre que le droit d'auteur : le secret des correspondances.

En effet, lorsqu'une personne réceptionne une correspondance, elle est certes en possession de la correspondance matériellement, mais son contenu appartient quant à lui à son expéditeur. Se pose alors la question de savoir qui de l'expéditeur ou du destinataire pourra divulguer le contenu de la correspondance ; quelle est la conduite à suivre en l'espèce ?

Il faut saisir que le secret des correspondances est un droit au maintien du caractère privé et secret des correspondances, quelle qu'en soit leur forme<fnref n="65" />. La violation de ce secret des correspondances est donc caractérisé lorsqu'une tierce personne prend connaissance du contenu de la correspondance, à caractère privé, sans le consentement du destinataire ou de l'expéditeur<fnref n="66" />.

Il convient s'interroger sur le fait de savoir si l'envoie d'une correspondance à son destinataire constitue une divulgation volontaire de la part de son expéditeur.

En principe, lorsqu'une correspondance est divulguée par son expéditeur alors le secret des correspondances n'a pas vocation à s'appliquer.

Toutefois, lorsqu'une correspondance est divulguée sans l'autorisation de son expéditeur, une violation du secret des correspondances est caractérisée et passible de sanction prévue par le code pénal.

**À RETENIR :**

Dans le cadre de notre projet, la plupart des correspondants sont décédés. Ainsi, a priori, le secret des correspondances est respecté et nous ne pourrons faire l'objet d'aucune poursuite.

**Toutefois, même si le secret des correspondances est respecté** (voir partie sur le « secret des correspondances »), **le respect de la vie privée doit subsister** (voir partie sur « respect de la vie privée »).

Concernant les cinq correspondants de Pablo Picasso encore en vie, le secret des correspondances

### 1.5. Quelles sont les sanctions applicables en droit d'auteur ?

Lorsqu'une œuvre est exploitée sans l'autorisation de son titulaire, il est offert à ce titulaire différents moyens lui permettant de défendre ses droits. Très souvent en matière de droit d'auteur on pense à l'action en contrefaçon, une procédure de défense juridique prévue et encadrée par le droit français. L'objectif premier de ladite action est de recouvrer l'exclusivité de ses droits au titulaire « en le réintégrant dans ses prérogatives usurpées par le contrefacteur »<fnref n="67" />.

Définie par l'article L. 335-1 du CPI, la contrefaçon comprend entre autres : « toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs. [...] Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur ».

En matière de contrefaçon, il est offert à la victime la possibilité de choisir d'assigner au civil ou au pénal.

<footnote n="65">⁶⁵ Aguera avocat, https://aguera-avocats.fr/le-secret-des-correspondancesle-retour/</footnote>

<footnote n="66">⁶⁶ Renvoi à la partie « Quelles sont les règles préservant le secret des correspondances ? »</footnote>

<footnote n="67">⁶⁷ J. Schmidt-Szalewski et J-L. Pierre, Droit de la propriété intellectuelle, Litec 3ᵉ édition</footnote>
### 1.4. Quelle est la protection complémentaire conférée par le secret des correspondances ?

Dans le cadre de notre projet, nous sommes confrontés au respect de règles particulières autre que le droit d'auteur : le secret des correspondances.

En effet, lorsqu'une personne réceptionne une correspondance, elle est certes en possession de la correspondance matériellement, mais son contenu appartient quant à lui à son expéditeur. Se pose alors la question de savoir qui de l'expéditeur ou du destinataire pourra divulguer le contenu de la correspondance ; quelle est la conduite à suivre en l'espèce ?

Il faut saisir que le secret des correspondances est un droit au maintien du caractère privé et secret des correspondances, quelle qu'en soit leur forme<fnref n="65" />. La violation de ce secret des correspondances est donc caractérisé lorsqu'une tierce personne prend connaissance du contenu de la correspondance, à caractère privé, sans le consentement du destinataire ou de l'expéditeur<fnref n="66" />.

Il convient s'interroger sur le fait de savoir si l'envoie d'une correspondance à son destinataire constitue une divulgation volontaire de la part de son expéditeur.

En principe, lorsqu'une correspondance est divulguée par son expéditeur alors le secret des correspondances n'a pas vocation à s'appliquer.

Toutefois, lorsqu'une correspondance est divulguée sans l'autorisation de son expéditeur, une violation du secret des correspondances est caractérisée et passible de sanction prévue par le code pénal.

**À RETENIR :**

Dans le cadre de notre projet, la plupart des correspondants sont décédés. Ainsi, a priori, le secret des correspondances est respecté et nous ne pourrons faire l'objet d'aucune poursuite.

**Toutefois, même si le secret des correspondances est respecté** (voir partie sur le « secret des correspondances »), **le respect de la vie privée doit subsister** (voir partie sur « respect de la vie privée »).

Concernant les cinq correspondants de Pablo Picasso encore en vie, le secret des correspondances

### 1.5. Quelles sont les sanctions applicables en droit d'auteur ?

Lorsqu'une œuvre est exploitée sans l'autorisation de son titulaire, il est offert à ce titulaire différents moyens lui permettant de défendre ses droits. Très souvent en matière de droit d'auteur on pense à l'action en contrefaçon, une procédure de défense juridique prévue et encadrée par le droit français. L'objectif premier de ladite action est de recouvrer l'exclusivité de ses droits au titulaire « en le réintégrant dans ses prérogatives usurpées par le contrefacteur »<fnref n="67" />.

Définie par l'article L. 335-1 du CPI, la contrefaçon comprend entre autres : « toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs. [...] Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur ».

En matière de contrefaçon, il est offert à la victime la possibilité de choisir d'assigner au civil ou au pénal.

<footnote n="65">⁶⁵ Aguera avocat, https://aguera-avocats.fr/le-secret-des-correspondancesle-retour/</footnote>

<footnote n="66">⁶⁶ Renvoi à la partie « Quelles sont les règles préservant le secret des correspondances ? »</footnote>

<footnote n="67">⁶⁷ J. Schmidt-Szalewski et J-L. Pierre, Droit de la propriété intellectuelle, Litec 3ᵉ édition</footnote>
Pour que la contrefaçon soit caractérisée, deux conditions doivent être réunies :

Un **élément matériel** de contrefaçon : cela peut être une atteinte au droit moral ou patrimonial. A titre d'exemple est constitutif d'un acte matériel de contrefaçon la divulgation d'une œuvre non achevée<fnref n="68" />.

Un **élément moral** de contrefaçon doit également être caractérisé : en la matière il faut effectuer une distinction entre l'action civile en contrefaçon et l'action pénale en contrefaçon :

- En matière civile : la bonne ou la mauvaise foi de l'auteur de la contrefaçon n'a pas d'importance sur la condamnation, uniquement sur la sanction prononcée.

- En matière pénale : pour que le délit de contrefaçon soit caractérisé, il faut impérativement que l'intention coupable soit démontrée.

Il est crucial de souligner qu'en la matière, l'appréciation de l'acte de contrefaçon se fonde sur une comparaison des ressemblances et non une comparaison des différences.

Ainsi au pénal toute personne reconnue coupable de contrefaçon en droit d'auteur encourt une peine maximum de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

Au civil, des mesures de réparation et de restitution de l'auteur dans ses droits seront prononcées afin de faire cesser l'acte illicite. Plus particulièrement des cessations d'actes, des dommages-intérêts ou encore des mesures de publicité de décision de justice pourront être prononcées.

Il convient toutefois de préciser que l'action au civil est préférée par les praticiens en raison de sa rapidité mais aussi car elle offre une sécurité juridique plus ample.

## À RETENIR :

Lorsqu'une atteinte aux droits de l'auteur ou du titulaire des droits d'une œuvre est caractérisée, ce dernier peut intenter une **action en contrefaçon**. Pour qu'une action en contrefaçon puisse aboutir, le demandeur devra prouver l'existence d'un élément matériel et d'un élément moral de contrefaçon.

L'exploitation de correspondances originales protégées par le droit d'auteur sans autorisation du titulaire des droits sur ladite œuvre emporte un risque de sanctions pénales et civiles.

## 2. Quelles sont les règles régissant la titularité ?

Dans le cadre du projet PICLETTERS, nous serons amenés à reproduire certaines correspondances dont Pablo Picasso est le destinataire ainsi que de nombreuses données dans le cadre de la création de la base de données au cœur de ce projet. Se pose alors la question de savoir qu'elles sont les règles régissant la titularité des droits protégeant ces correspondances en matière de droit d'auteur (3.1), ainsi que ces données dans le cadre de l'établissement de la base de données du projet PICLETTERS (3.2.).

### 2.1. Quelles sont les règles régissant la titularité en matière de droit d'auteur ?

Afin de pouvoir utiliser librement certaines correspondances de Pablo Picasso ainsi que certaines œuvres de ce dernier, il est nécessaire d'obtenir une autorisation. Pour obtenir une telle autorisation, il nous faut savoir déterminer qui est le titulaire des droits d'auteur nous concernant dans le cadre de ce projet (3.1.1.) et savoir qui a la capacité de demander une telle autorisation (3.1.2).

<footnote n="68">⁶⁸ Cour de cassation, chambre criminelle, 22 mai 2022</footnote>
Pour que la contrefaçon soit caractérisée, deux conditions doivent être réunies :

Un **élément matériel** de contrefaçon : cela peut être une atteinte au droit moral ou patrimonial. A titre d'exemple est constitutif d'un acte matériel de contrefaçon la divulgation d'une œuvre non achevée<fnref n="68" />.

Un **élément moral** de contrefaçon doit également être caractérisé : en la matière il faut effectuer une distinction entre l'action civile en contrefaçon et l'action pénale en contrefaçon :

- En matière civile : la bonne ou la mauvaise foi de l'auteur de la contrefaçon n'a pas d'importance sur la condamnation, uniquement sur la sanction prononcée.

- En matière pénale : pour que le délit de contrefaçon soit caractérisé, il faut impérativement que l'intention coupable soit démontrée.

Il est crucial de souligner qu'en la matière, l'appréciation de l'acte de contrefaçon se fonde sur une comparaison des ressemblances et non une comparaison des différences.

Ainsi au pénal toute personne reconnue coupable de contrefaçon en droit d'auteur encourt une peine maximum de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

Au civil, des mesures de réparation et de restitution de l'auteur dans ses droits seront prononcées afin de faire cesser l'acte illicite. Plus particulièrement des cessations d'actes, des dommages-intérêts ou encore des mesures de publicité de décision de justice pourront être prononcées.

Il convient toutefois de préciser que l'action au civil est préférée par les praticiens en raison de sa rapidité mais aussi car elle offre une sécurité juridique plus ample.

## À RETENIR :

Lorsqu'une atteinte aux droits de l'auteur ou du titulaire des droits d'une œuvre est caractérisée, ce dernier peut intenter une **action en contrefaçon**. Pour qu'une action en contrefaçon puisse aboutir, le demandeur devra prouver l'existence d'un élément matériel et d'un élément moral de contrefaçon.

L'exploitation de correspondances originales protégées par le droit d'auteur sans autorisation du titulaire des droits sur ladite œuvre emporte un risque de sanctions pénales et civiles.

## 2. Quelles sont les règles régissant la titularité ?

Dans le cadre du projet PICLETTERS, nous serons amenés à reproduire certaines correspondances dont Pablo Picasso est le destinataire ainsi que de nombreuses données dans le cadre de la création de la base de données au cœur de ce projet. Se pose alors la question de savoir qu'elles sont les règles régissant la titularité des droits protégeant ces correspondances en matière de droit d'auteur (3.1), ainsi que ces données dans le cadre de l'établissement de la base de données du projet PICLETTERS (3.2.).

### 2.1. Quelles sont les règles régissant la titularité en matière de droit d'auteur ?

Afin de pouvoir utiliser librement certaines correspondances de Pablo Picasso ainsi que certaines œuvres de ce dernier, il est nécessaire d'obtenir une autorisation. Pour obtenir une telle autorisation, il nous faut savoir déterminer qui est le titulaire des droits d'auteur nous concernant dans le cadre de ce projet (3.1.1.) et savoir qui a la capacité de demander une telle autorisation (3.1.2).

<footnote n="68">⁶⁸ Cour de cassation, chambre criminelle, 22 mai 2022</footnote>
### 2.1.1. Comment déterminer le titulaire des droits d'auteur ?

**Les règles générales de titularité d'une œuvre :**

En principe, il existe une présomption légale de titularité en faveur du créateur. Tel le prévoit l'article L. 113-1 du CPI disposant que « la qualité d'auteur appartient, sauf preuve du contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée ».

La preuve du contraire peut être apportée par tous moyens<fnref n="69" />

Toutefois, une distinction fondamentale doit être opérée entre, d'une part, la titularité du support de la correspondance, autrement dit la lettre (bien corporel / propriété corporelle) et, d'autre partie la titularité de l'œuvre de l'esprit contenue par ladite correspondance (bien incorporel / propriété intellectuelle)<fnref n="70" />.

Tel en dispose l'article L. 113-1 du CPI : « La propriété incorporelle [...] est indépendante de la propriété de l'objet matériel. »

C'est un droit très protecteur de l'auteur qui lui permet de conserver ses droits moraux et patrimoniaux sur son œuvre malgré la transmission du support matériel de cette dernière. La Cour de cassation en a jugé ainsi 2005 selon ces termes : « ayant constaté qu'une œuvre non divulguée avait été adjugée au cours d'une vente publique aux enchères malgré les protestations de l'auteur, la cour d'appel a exactement retenu que le commissaire-priseur, en poursuivant la vente, avait porté atteinte au droit moral de l'artiste. »<fnref n="71" />

En somme, l'acquéreur d'une œuvre est propriétaire du support matériel mais dépourvu de tout droits moraux et patrimoniaux sur l'œuvre. S'il souhaite reproduire l'œuvre ou la communiquer au public, il devra demander une autorisation à l'auteur

**Focus sur la titularité des correspondances :**

Les correspondances peuvent être considérées comme étant des œuvres protégeables par le droit d'auteur sous réserve de justifier d'une originalité suffisante<fnref n="72" />. A ce titre, l'expéditeur d'une correspondance bien que dépourvu matériellement de son œuvre, est considéré comme un auteur bénéficiant de droits moraux et patrimoniaux sur son œuvre.

Tel le rappelle la jurisprudence constante fixant que : « *Si le destinataire d'une lettre est propriétaire incontestable de l'élément matériel qu'elle comporte, il ne s'ensuit pas qu'il ait le droit de disposer à son gré de l'élément intellectuel* »<fnref n="73" />.

**À RETENIR :**

En droit d'auteur, il apparaît que le titulaire du support d'une œuvre n'est pas titulaire de l'œuvre de l'esprit qu'il comporte. Tel est le cas pour les correspondances dont Picasso est le destinataire ; ce dernier est en possession des correspondances, mais les œuvres contenues dans ces dernières ne lui appartiennent pas.

Dans le cadre de notre projet, il sera donc nécessaire d'obtenir auprès des titulaires des droits l'autorisation de représenter et reproduire les correspondances reçues par Pablo Picasso.

**Lorsqu'on reçoit une correspondance à titre personnel, il faut donc la conserver permettant ainsi de respecter le secret des correspondances. Pour la divulguer, il faudra l'autorisation de son rédacteur/auteur.**

<footnote n="69">⁶⁹ Cour de cassation, 1e chambre civile, 24 novembre 1993.</footnote>

<footnote n="70">⁷⁰ Alexis Fournol, La titularité des droits d'auteur sur une correspondance - Le cas Beauvoir ; https://www.fournol-avocat.fr/actualite/2018/1/24/la-titularit-des-droits-dauteur-sur-une-correspondance-le-cas-beauvoir</footnote>

<footnote n="71">⁷¹ Cour de cassation, 1e chambre civile, 29 novembre 2005, n° 01-17.034, Bull. civ. 2005, n° 457.</footnote>

<footnote n="72">⁷² Voir partie : « Quelles sont les conditions nécessaires à la protection de l'œuvre en droit d'auteur ? ».</footnote>

<footnote n="73">⁷³ Cour d'appel de Paris, 16 février 1945.</footnote>
### 2.1.1. Comment déterminer le titulaire des droits d'auteur ?

**Les règles générales de titularité d'une œuvre :**

En principe, il existe une présomption légale de titularité en faveur du créateur. Tel le prévoit l'article L. 113-1 du CPI disposant que « la qualité d'auteur appartient, sauf preuve du contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée ».

La preuve du contraire peut être apportée par tous moyens<fnref n="69" />

Toutefois, une distinction fondamentale doit être opérée entre, d'une part, la titularité du support de la correspondance, autrement dit la lettre (bien corporel / propriété corporelle) et, d'autre partie la titularité de l'œuvre de l'esprit contenue par ladite correspondance (bien incorporel / propriété intellectuelle)<fnref n="70" />.

Tel en dispose l'article L. 113-1 du CPI : « La propriété incorporelle [...] est indépendante de la propriété de l'objet matériel. »

C'est un droit très protecteur de l'auteur qui lui permet de conserver ses droits moraux et patrimoniaux sur son œuvre malgré la transmission du support matériel de cette dernière. La Cour de cassation en a jugé ainsi 2005 selon ces termes : « ayant constaté qu'une œuvre non divulguée avait été adjugée au cours d'une vente publique aux enchères malgré les protestations de l'auteur, la cour d'appel a exactement retenu que le commissaire-priseur, en poursuivant la vente, avait porté atteinte au droit moral de l'artiste. »<fnref n="71" />

En somme, l'acquéreur d'une œuvre est propriétaire du support matériel mais dépourvu de tout droits moraux et patrimoniaux sur l'œuvre. S'il souhaite reproduire l'œuvre ou la communiquer au public, il devra demander une autorisation à l'auteur

**Focus sur la titularité des correspondances :**

Les correspondances peuvent être considérées comme étant des œuvres protégeables par le droit d'auteur sous réserve de justifier d'une originalité suffisante<fnref n="72" />. A ce titre, l'expéditeur d'une correspondance bien que dépourvu matériellement de son œuvre, est considéré comme un auteur bénéficiant de droits moraux et patrimoniaux sur son œuvre.

Tel le rappelle la jurisprudence constante fixant que : « *Si le destinataire d'une lettre est propriétaire incontestable de l'élément matériel qu'elle comporte, il ne s'ensuit pas qu'il ait le droit de disposer à son gré de l'élément intellectuel* »<fnref n="73" />.

**À RETENIR :**

En droit d'auteur, il apparaît que le titulaire du support d'une œuvre n'est pas titulaire de l'œuvre de l'esprit qu'il comporte. Tel est le cas pour les correspondances dont Picasso est le destinataire ; ce dernier est en possession des correspondances, mais les œuvres contenues dans ces dernières ne lui appartiennent pas.

Dans le cadre de notre projet, il sera donc nécessaire d'obtenir auprès des titulaires des droits l'autorisation de représenter et reproduire les correspondances reçues par Pablo Picasso.

**Lorsqu'on reçoit une correspondance à titre personnel, il faut donc la conserver permettant ainsi de respecter le secret des correspondances. Pour la divulguer, il faudra l'autorisation de son rédacteur/auteur.**

<footnote n="69">⁶⁹ Cour de cassation, 1e chambre civile, 24 novembre 1993.</footnote>

<footnote n="70">⁷⁰ Alexis Fournol, La titularité des droits d'auteur sur une correspondance - Le cas Beauvoir ; https://www.fournol-avocat.fr/actualite/2018/1/24/la-titularit-des-droits-dauteur-sur-une-correspondance-le-cas-beauvoir</footnote>

<footnote n="71">⁷¹ Cour de cassation, 1e chambre civile, 29 novembre 2005, n° 01-17.034, Bull. civ. 2005, n° 457.</footnote>

<footnote n="72">⁷² Voir partie : « Quelles sont les conditions nécessaires à la protection de l'œuvre en droit d'auteur ? ».</footnote>

<footnote n="73">⁷³ Cour d'appel de Paris, 16 février 1945.</footnote>
2.1.2. A qui revient la charge de demander une autorisation d'exploitation ?

Dans le cadre du projet PICLETTERS, la création d'une base de données ainsi que d'un site internet permettant de valoriser notre projet est conditionné par l'obtention d'une autorisation d'exploitation des titulaires bénéficiant des droits sur les correspondances. Qui sera bénéficiaire des éventuelles autorisations d'exploitation des correspondances traitées dans le cadre de notre projet ? Qui sera responsable de l'exploitation des autorisations en question ?

Afin de saisir les développements suivants, il convient de comprendre la notion de responsabilité éditoriale comme « l'exercice d'un contrôle effectif tant sur la sélection des programmes que sur leur organisation, soit sur une grille chronologique, dans le cas d'émissions télévisées, soit sur un catalogue, dans le cas de services de médias audiovisuels à la demande. La responsabilité éditoriale n'a pas nécessairement pour corollaire une responsabilité juridique quelconque en vertu du droit national à l'égard du contenu ou des services fournis. »<fnref n="74" />

En vertu de l'article L. 113-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, il s'avère que la personne qui divulgue une information est présumée être son auteur. Si tel n'est pas le cas ce dernier devra justifier posséder les droits nécessaires permettant d'effectuer une telle divulgation.

Lors de la création d'un site internet, son éditeur devra démontrer être en possession des droits d'exploitation nécessaires. Le cas échéant il pourra faire l'objet d'une action en contrefaçon. En l'occurrence, dans le cadre du projet PICLETTERS, il existe des droits sur les correspondances exploitées.

La notion d'éditeur n'est pas définie par la loi mais uniquement en jurisprudence. L'éditeur doit être envisagé comme la personne qui a « joué un rôle actif dans le choix des contenus mis en ligne sur le site »<fnref n="75" />. Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale.

En matière de responsabilité, il est admis que l'éditeur d'un site internet est pleinement responsable du contenu présent sur son site internet. Par trois arrêts rendus le 17 février 2011, la Cour de cassation admet la pleine responsabilité de l'éditeur en cas de diffusion de contenu illicite<fnref n="76" />.

Dans le cadre du projet trois porteurs du projet doivent être identifiés :

- Université de Poitiers

- Université Lumière Lyon 2

- Ecole Normale Supérieure de Paris (pour l'ITEM UMR8132)

Chacun étant susceptible d'être titulaire des autorisations d'exploitation des droits sur les correspondances exploitées dans le cadre de notre projet, chacun pourra être responsable de leur exploitation. Ce point reste à déterminer.

<footnote n="74">⁷⁴ Article 1, § c, Directive sur les Services de médias audiovisuels (SMAV) ; Iris spécial, « La responsabilité éditoriale », L'observatoire européen de l'audiovisuel, https://rm.coe.int/1680783c10</footnote>

<footnote n="75">⁷⁵ https://www.murielle-cahen.com/publications/contrefacon-hebergeur.asp</footnote>

<footnote n="76">⁷⁶ Cour de cassation, 1ᵉ chambre civile, 17 février 2011, n° 09-13.202 ; Cour de cassation, 1ᵉ chambre civile, 17 février 2011, n° 09-67.896 ; Cour de cassation, 1ᵉ chambre civile, 17 février 2011, n° 09-15.857</footnote>
2.1.2. A qui revient la charge de demander une autorisation d'exploitation ?

Dans le cadre du projet PICLETTERS, la création d'une base de données ainsi que d'un site internet permettant de valoriser notre projet est conditionné par l'obtention d'une autorisation d'exploitation des titulaires bénéficiant des droits sur les correspondances. Qui sera bénéficiaire des éventuelles autorisations d'exploitation des correspondances traitées dans le cadre de notre projet ? Qui sera responsable de l'exploitation des autorisations en question ?

Afin de saisir les développements suivants, il convient de comprendre la notion de responsabilité éditoriale comme « l'exercice d'un contrôle effectif tant sur la sélection des programmes que sur leur organisation, soit sur une grille chronologique, dans le cas d'émissions télévisées, soit sur un catalogue, dans le cas de services de médias audiovisuels à la demande. La responsabilité éditoriale n'a pas nécessairement pour corollaire une responsabilité juridique quelconque en vertu du droit national à l'égard du contenu ou des services fournis. »<fnref n="74" />

En vertu de l'article L. 113-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, il s'avère que la personne qui divulgue une information est présumée être son auteur. Si tel n'est pas le cas ce dernier devra justifier posséder les droits nécessaires permettant d'effectuer une telle divulgation.

Lors de la création d'un site internet, son éditeur devra démontrer être en possession des droits d'exploitation nécessaires. Le cas échéant il pourra faire l'objet d'une action en contrefaçon. En l'occurrence, dans le cadre du projet PICLETTERS, il existe des droits sur les correspondances exploitées.

La notion d'éditeur n'est pas définie par la loi mais uniquement en jurisprudence. L'éditeur doit être envisagé comme la personne qui a « joué un rôle actif dans le choix des contenus mis en ligne sur le site »<fnref n="75" />. Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale.

En matière de responsabilité, il est admis que l'éditeur d'un site internet est pleinement responsable du contenu présent sur son site internet. Par trois arrêts rendus le 17 février 2011, la Cour de cassation admet la pleine responsabilité de l'éditeur en cas de diffusion de contenu illicite<fnref n="76" />.

Dans le cadre du projet trois porteurs du projet doivent être identifiés :

- Université de Poitiers

- Université Lumière Lyon 2

- Ecole Normale Supérieure de Paris (pour l'ITEM UMR8132)

Chacun étant susceptible d'être titulaire des autorisations d'exploitation des droits sur les correspondances exploitées dans le cadre de notre projet, chacun pourra être responsable de leur exploitation. Ce point reste à déterminer.

<footnote n="74">⁷⁴ Article 1, § c, Directive sur les Services de médias audiovisuels (SMAV) ; Iris spécial, « La responsabilité éditoriale », L'observatoire européen de l'audiovisuel, https://rm.coe.int/1680783c10</footnote>

<footnote n="75">⁷⁵ https://www.murielle-cahen.com/publications/contrefacon-hebergeur.asp</footnote>

<footnote n="76">⁷⁶ Cour de cassation, 1ᵉ chambre civile, 17 février 2011, n° 09-13.202 ; Cour de cassation, 1ᵉ chambre civile, 17 février 2011, n° 09-67.896 ; Cour de cassation, 1ᵉ chambre civile, 17 février 2011, n° 09-15.857</footnote>
VADEMECUM
JURIDIQUE

SE CONFORMER À LA VIE PRIVÉE
ET AU SECRET DES
CORRESPONDANCES

<figure><img src="image_7.png" /></figure>

PROJET PICLETTERS
VADEMECUM
JURIDIQUE

SE CONFORMER À LA VIE PRIVÉE
ET AU SECRET DES
CORRESPONDANCES

<figure><img src="image_7.png" /></figure>

PROJET PICLETTERS
## Introduction

Le projet PICLETTERS exploite les correspondances reçues par Pablo Picasso. Ce corpus représente plus de 30 000 lettres conservées par le Musée National Picasso de Paris.

Ces correspondances manuscrites ont déjà été lues (et donc ouvertes) par les correspondants en question. Elles ont par ailleurs fait l'objet d'une transmission au Musée Picasso de Paris.

Il est à noter que pour le moment le projet PICLETTERS exploite uniquement les correspondances dont Pablo Picasso a été le destinataire. Il est envisagé que, plus tard, le projet intègre également les correspondances dont Picasso est l'expéditeur.

Les correspondants de Pablo Picasso ne sont pas tous des artistes. S'il y en a, de nombreux, ils ne représentent pas la totalité des auteurs de ces lettres. Parmi eux, beaucoup sont décédés, à ce stade, les chercheurs ont identifié cinq personnes encore en vie.

Plusieurs questions se posent donc : les correspondances sont-elles protégées par le secret des correspondances ? Sous quelles conditions ? Qu'en est-il s'il s'agit de correspondants décédés ? Comment peuvent agir les héritiers ? Ces lettres sont-elles couvertes par la protection de la vie privée ?

### 1. Quelles sont les règles préservant le secret des correspondances ?

Le secret des correspondances est une thématique réglementée imposant le respect de certaines conditions (1.1.). Le cas particulier des personnes décédées devra être envisagé (1.2.).

La violation de la réglementation en vigueur en matière de secret des correspondances est susceptible de faire l'objet de sanctions prévues par le code pénal (1.3.).

#### 1.1. Sous quelles conditions le secret des correspondances est applicable ?

Par définition, le secret des correspondances est un droit au maintien du caractère privé ou personnel des correspondances, quelles qu'en soit leur forme<sup>77</sup>. Peu importe le support, la voie ou la nature de la communication ; seul compte le fait que la correspondance se transmette de manière confidentielle. L'article 8, paragraphe premier de la Convention européenne de sauvegarde droits de l'Homme prévoit en ce sens que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. »<sup>78</sup>

En la matière, il convient au préalable de définir ce qu'est une **correspondance** (i), permettant ainsi de déterminer si les dispositions prévues tendent à s'appliquer. La conception de la notion fondée sur la jurisprudence ne porte pas d'intérêt particulier au mode d'acheminement, à la délivrance ou encore à la nature de la correspondance. Dans le cadre de notre projet PICLETTERS il apparait sans difficulté que l'objet de notre étude constitue un ensemble de correspondances.

Il est important de saisir que lorsque le secret des correspondances n'est pas respecté une violation du secret des correspondances est caractérisée. La violation du secret des correspondances se définit comme un « ensemble d'agissements visant, en toute connaissance de cause et hors les cas

<footnote n="77"><sup>77</sup> Aguera avocat, https://aguera-avocats.fr/le-secret-des-correspondances-le-retour/</footnote>

<footnote n="78"><sup>78</sup> Article 8, paragraphe premier, Convention européenne des Droits de l'Homme ; https://rm.coe.int/1680063776#:~:text=Article%208%20-%20Droit%20au%20respect%20de%20la%20vie%20privée%20et%20familiale&text=Toute%20personne%20a%20droit%20au,domicile%20et%20de%20sa%20correspondance.</footnote>
## Introduction

Le projet PICLETTERS exploite les correspondances reçues par Pablo Picasso. Ce corpus représente plus de 30 000 lettres conservées par le Musée National Picasso de Paris.
Ces correspondances manuscrites ont déjà été lues (et donc ouvertes) par les correspondants en question. Elles ont par ailleurs fait l'objet d'une transmission au Musée Picasso de Paris.

Il est à noter que pour le moment le projet PICLETTERS exploite uniquement les correspondances dont Pablo Picasso a été le destinataire. Il est envisagé que, plus tard, le projet intègre également les correspondances dont Picasso est l'expéditeur.

Les correspondants de Pablo Picasso ne sont pas tous des artistes. S'il y en a, de nombreux, ils ne représentent pas la totalité des auteurs de ces lettres. Parmi eux, beaucoup sont décédés, à ce stade, les chercheurs ont identifié cinq personnes encore en vie.

Plusieurs questions se posent donc : les correspondances sont-elles protégées par le secret des correspondances ? Sous quelles conditions ? Qu'en est-il s'il s'agit de correspondants décédés ? Comment peuvent agir les héritiers ? Ces lettres sont-elles couvertes par la protection de la vie privée ?

### 1. Quelles sont les règles préservant le secret des correspondances ?

Le secret des correspondances est une thématique réglementée imposant le respect de certaines conditions (1.1.). Le cas particulier des personnes décédées devra être envisagé (1.2.).
La violation de la réglementation en vigueur en matière de secret des correspondances est susceptible de faire l'objet de sanctions prévues par le code pénal (1.3.).

#### 1.1. Sous quelles conditions le secret des correspondances est applicable ?

Par définition, le secret des correspondances est un droit au maintien du caractère privé ou personnel des correspondances, quelles qu'en soit leur forme<sup>77</sup>. Peu importe le support, la voie ou la nature de la communication ; seul compte le fait que la correspondance se transmette de manière confidentielle. L'article 8, paragraphe premier de la Convention européenne de sauvegarde droits de l'Homme prévoit en ce sens que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. »<sup>78</sup>

En la matière, il convient au préalable de définir ce qu'est une **correspondance** (i), permettant ainsi de déterminer si les dispositions prévues tendent à s'appliquer. La conception de la notion fondée sur la jurisprudence ne porte pas d'intérêt particulier au mode d'acheminement, à la délivrance ou encore à la nature de la correspondance. Dans le cadre de notre projet PICLETTERS il apparait sans difficulté que l'objet de notre étude constitue un ensemble de correspondances.

Il est important de saisir que lorsque le secret des correspondances n'est pas respecté une violation du secret des correspondances est caractérisée. La violation du secret des correspondances se définit comme un « ensemble d'agissements visant, en toute connaissance de cause et hors les cas

<footnote n="77"><sup>77</sup> Aguera avocat, https://aguera-avocats.fr/le-secret-des-correspondances-le-retour/</footnote>

<footnote n="78"><sup>78</sup> Article 8, paragraphe premier, Convention européenne des Droits de l'Homme ; https://rm.coe.int/1680063776#:~:text=Article%208%20-%20Droit%20au%20respect%20de%20la%20vie%20privée%20et%20familiale&text=Toute%20personne%20a%20droit%20au,domicile%20et%20de%20sa%20correspondance.</footnote>
prévus par la loi, à intercepter, prendre connaissance, utiliser, détourner ou divulguer la
correspondance d'un tiers »<fnref n="79" />.

Pour que la violation du secret des correspondances soit caractérisée un élément matériel et un élément moral doivent être caractérisés.

En vertu de l'article L. 226-15 du Code pénal, constitue un **acte matériel** (ii) de violation du secret des correspondances le fait « d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance ». La protection conférée par le secret des correspondances prend donc effet a compté de l'émission de la correspondance.

De plus, la violation du secret des correspondances constitue une **infraction intentionnelle** (iii). Le présent article précise que toute violation du secret des correspondances est passible de sanction uniquement si elle a été commise de « mauvaise foi ». Ainsi, à titre d'exemple, la mauvaise foi est caractérisée pour la Cour de cassation lorsque le prévenu avait connaissance que « les lettres ne lui étaient pas destinées et de ce qu'il les a volontairement conservées pour empêcher ou retarder leur transmission à leur destinataire »<fnref n="80" />.

En matière de secret des correspondances, la notion de consentement est primordiale afin d'éviter que toute violation du secret des correspondances soit caractérisée. Toutefois, persiste la question de savoir qui doit donner ce consentement : est-ce que le consentement de l'un des deux (destinataire ou expéditeur) suffit ? Ou faut-il l'accord des deux ? Cela semble floue et aucune réponse claire ne semble avoir été donnée par les textes ou en jurisprudence.

À RETENIR :

Le secret des correspondances est un droit protégé par le Code pénal (article 226-15). Toute violation du secret des correspondances est passible de sanction sous réserve de l'identification de deux éléments :

1) Élément **matériel** : supprimer, retarder, intercepter une correspondance

2) Élément moral : caractérisation de la mauvaise foi

Dans le cadre du projet Cartas il est important de déterminer quels sont les correspondants encore en vie et de déterminer quel consentement il est important d'obtenir afin d'éviter toute violation du secret des correspondances. Le cas échéant nous nous exposerons à des poursuites fondées sur l'article 226-25 du Code pénal.

1.2. Quelles sont les règles applicables aux personnes décédées ?

Dans le cadre du projet PICLETTERS, une difficulté supplémentaire apparaît puisque la plupart des correspondants de Pablo Picasso sont décédés mais certains sont encore en vie.
Selon Maître Murielle Cahen, avocate spécialisée en droit de l'informatique, le principe de secret des correspondances ne peut pas prospérer dans ce cas particulier. A la mort du destinataire, ce principe ne présente plus aucun intérêt et ne peut plus être invoqué<fnref n="81" />.

<footnote n="79">⁷⁹ Dalloz, Fiche d'orientation « Violation des correspondances », septembre 2022.</footnote>

<footnote n="80">⁸⁰ Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mars 1961, Demoiselle Lubac.</footnote>

<footnote n="81">⁸¹ https://www.murielle-cahen.com/publications/p_deces.asp</footnote>
prévus par la loi, à intercepter, prendre connaissance, utiliser, détourner ou divulguer la
correspondance d'un tiers »<fnref n="79" />.

Pour que la violation du secret des correspondances soit caractérisée un élément matériel et un élément moral doivent être caractérisés.

En vertu de l'article L. 226-15 du Code pénal, constitue un **acte matériel** (ii) de violation du secret des correspondances le fait « d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance ». La protection conférée par le secret des correspondances prend donc effet a compté de l'émission de la correspondance.

De plus, la violation du secret des correspondances constitue une **infraction intentionnelle** (iii). Le présent article précise que toute violation du secret des correspondances est passible de sanction uniquement si elle a été commise de « mauvaise foi ». Ainsi, à titre d'exemple, la mauvaise foi est caractérisée pour la Cour de cassation lorsque le prévenu avait connaissance que « les lettres ne lui étaient pas destinées et de ce qu'il les a volontairement conservées pour empêcher ou retarder leur transmission à leur destinataire »<fnref n="80" />.

En matière de secret des correspondances, la notion de consentement est primordiale afin d'éviter que toute violation du secret des correspondances soit caractérisée. Toutefois, persiste la question de savoir qui doit donner ce consentement : est-ce que le consentement de l'un des deux (destinataire ou expéditeur) suffit ? Ou faut-il l'accord des deux ? Cela semble floue et aucune réponse claire ne semble avoir été donnée par les textes ou en jurisprudence.

## À RETENIR :

Le secret des correspondances est un droit protégé par le Code pénal (article 226-15). Toute violation du secret des correspondances est passible de sanction sous réserve de l'identification de deux éléments :

1) Élément **matériel** : supprimer, retarder, intercepter une correspondance

2) Élément **moral** : caractérisation de la mauvaise foi

Dans le cadre du projet Cartas il est important de déterminer quels sont les correspondants encore en vie et de déterminer quel consentement il est important d'obtenir afin d'éviter toute violation du secret des correspondances. Le cas échéant nous nous exposerons à des poursuites fondées sur l'article 226-25 du Code pénal.

## 1.2. Quelles sont les règles applicables aux personnes décédées ?

Dans le cadre du projet PICLETTERS, une difficulté supplémentaire apparaît puisque la plupart des correspondants de Pablo Picasso sont décédés mais certains sont encore en vie.
Selon Maître Murielle Cahen, avocate spécialisée en droit de l'informatique, le principe de secret des correspondances ne peut pas prospérer dans ce cas particulier. A la mort du destinataire, ce principe ne présente plus aucun intérêt et ne peut plus être invoqué<fnref n="81" />.

<footnote n="79">⁷⁹ Dalloz, Fiche d'orientation « Violation des correspondances », septembre 2022.</footnote>

<footnote n="80">⁸⁰ Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mars 1961, Demoiselle Lubac.</footnote>

<footnote n="81">⁸¹ https://www.murielle-cahen.com/publications/p_deces.asp</footnote>
En effet, le principe même du secret des correspondances consiste en la protection des échanges entre deux correspondants. Si le destinataire décède, il n'y a plus aucun intérêt de protéger ces échanges, puisque la personne à qui est adressée la correspondance, et donc la personne qui a conservé cette correspondance, n'est plus.

Sans le destinataire, qui est donc la personne qui a en sa possession la correspondance, il n'y a plus d'intérêt à protéger ladite correspondance.

Ainsi, il apparaît que si le destinataire est décédé, alors il n'y a plus aucune raison à ce que les correspondances soient protégées.

### À RETENIR :

En principe, le secret des correspondances s'éteint à la mort du destinataire de la correspondance.

Dans le cadre du projet Cartas, seules les correspondances dont Pablo Picasso est le destinataire sont exploitées.

Ainsi Pablo Picasso étant décédé depuis le 8 avril 1973, la protection conférée par le secret des correspondances ne devrait pas constituer un obstacle au traitement des correspondances.

### 1.3. Quelles sont les sanctions applicables en cas de violation du secret des correspondances ?

L'article 226-15 du Code pénal prévoit que toute violation du secret des correspondances « est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ».

L'article 226-31 du Code pénal prévoit quant à lui la possibilité que soit prononcé des peines complémentaires à savoir :

- L'interdiction des droits civiques, civils et de famille

- L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise

- L'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation

- L'affichage ou diffusion de la décision prononcée

- Confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

### À RETENIR :

En cas de violation du secret des correspondances, l'auteur de la violation peut être contraint à de lourdes sanctions allant jusqu'à un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Dans le cadre de notre projet Cartas il semble que nous encourons aucune sanction pour violation du secret des correspondances puisque la plupart des correspondants sont décédés.

Toutefois, concernant les cinq derniers correspondants encore en vie nous nous exposons a des poursuites pénales en cas de violation du secret des correspondances. Il est donc important de faire preuve d'une vigilance particulière en la matière.

### 2. Quelles sont les règles garantissant le droit au respect de la vie privée ?

Pour comprendre comment la réglementation en vigueur tend au respect de la vie privée il convient d'étudier les conditions devant être respectées par les utilisateurs (2.1.) avant de s'interroger