# Dette entrée en communauté du chef d'un époux et saisie-attribution d'un compte joint : sur qui pèse la charge de l'identification des fonds saisis ?

Nathalie Pierre

https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1011

DOI : 10.35562/bacage.1011

## Référence électronique

Nathalie Pierre, « Dette entrée en communauté du chef d'un époux et saisie-attribution d'un compte joint : sur qui pèse la charge de l'identification des fonds saisis ? », *Bacage* [En ligne], 03 | 2024, mis en ligne le 09 décembre 2024, consulté le 12 décembre 2024. URL : https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1011

## Droits d'auteur

CC BY-SA 4.0

<figure><img src="image_1.png" /></figure>

Prairial
Pôle éditorial
Lyon Saint-Étienne
# Dette entrée en communauté du chef d'un époux et saisie-attribution d'un compte joint : sur qui pèse la charge de l'identification des fonds saisis ?

Nathalie Pierre

DOI: 10.35562/bacage.1011

Droits d'auteur

CC BY-SA 4.0

## DÉCISIONS DE JUSTICE

CA Grenoble, 1re ch. civile - N° RG 22/02953 - 16 janvier 2024

CA Grenoble, 1re ch. civile - N° RG 22/02944 - 16 janvier 2024

## TEXTE

1. Une banque (que l'on nommera C1) obtient le 29 février 2012 la condamnation par le tribunal de commerce de Saint-Étienne d'une personne vraisemblablement commerçante à payer diverses sommes, tant au titre d'un compte courant débiteur que d'un prêt dont les échéances n'ont pas été remboursées. Le jugement, passé en force de chose jugée le 29 mars 2012, faute d'appel, est signifié le jour même au débiteur.

2. La banque cède ensuite sa créance et le cessionnaire (que l'on nommera C2) fait pratiquer une saisie-attribution sur compte bancaire entre les mains d'un autre établissement bancaire (ici dénommé T), en date du 31 janvier 2022. Il faut préciser que le débiteur est marié et que le compte saisi est un compte joint, l'autre co-titulaire de ce compte étant le conjoint du débiteur.
Conformément à la procédure, la saisie est dénoncée dans les 8 jours au débiteur (CPCE, art. R 211-3) ainsi qu'au co-titulaire du compte joint (CPCE, art. R 211-22). Dans le mois suivant la dénonciation, conformément au délai prescrit par l'article R 211-11 CPCE, chacun
3

des époux saisit le juge de l'exécution d'une demande en nullité et mainlevée de la saisie-attribution. Ces demandes sont rejetées par le juge de l'exécution et chacun des époux fait appel de la décision qui le concerne. Deux arrêts rendus le même jour confirment, aux mêmes motifs, les décisions rendues en 1re instance.

En appel, chacun des époux développait une triple argumentation au soutien de la nullité de la saisie-attribution pratiquée. En premier lieu, était soutenue l'absence de titre exécutoire, le jugement n'ayant pas, selon les appelants, été signifié. Les appelants estimaient encore, s'appuyant prétendument sur l'article L 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution, que l'exécution était prescrite, faute de signification du jugement pendant le délai de 10 ans. La cour d'appel répond sans mal aux arguments peu sérieux des appelants. En effet le créancier était ici à même de prouver la réalisation d'une signification à domicile (le 12 mars 2012). Cet acte d'huissier précisait les diligences accomplies par l'officier public afin de se conformer aux exigences de l'article 656 du Code de procédure civile : vérification de l'adresse du débiteur, remise d'un avis de passage, dépôt à l'étude de l'acte à retirer. Dès lors, la cour estime à juste titre que l'appelant n'aurait pu valablement contester la véracité des éléments relatés dans l'acte, attestant de la régularité de la signification, que par le biais d'une procédure d'inscription de faux, qui n'a pas été engagée. Par ailleurs, la signification ayant été réalisée, l'argumentation qui tirait d'une prétendue absence de signification du jugement pendant 10 ans une prescription de l'exécution tombe de lui-même. Signalons tout de même le caractère pour le moins léger d'une telle argumentation, puisque c'est précisément la signification d'une décision ayant caractère exécutoire qui confère à cette dernière la force exécutoire, constituant dès lors le point de départ de la prescription décennale attachée aux titres judiciaires¹. Ainsi, pas de notification, pas de prescription ! Or, c'était précisément le contraire qui était affirmé par les appelants, qui confondaient manifestement point de départ du délai de la prescription décennale et acte interruptif de la prescription une fois enclenchée. La cour se contente sobrement de répondre que le « délai décennal expirant le 29 mars 2022 2 », le titre exécutoire était pleinement efficace au jour de la saisie (31 janvier 2022).
4 Faisant décidemment feu de tout bois, même du moins inflammable, les appelants soutenaient encore la nullité de l'acte de saisie-attribution et de l'acte de dénonciation, au motif que la date de signification n'y était pas précisée. Il est justement et efficacement répondu par la cour que « les articles R 211-1 et R 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution n'imposant pas à peine de nullité de préciser la date de la signification du jugement, le PV de saisie-attribution et sa dénonciation sont parfaitement valables ». En effet, le 2° de l'article R 211-1 précité³ impose simplement « l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ». Le titre en question étant ici une « décision [...] des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'[elle a] force exécutoire ⁴ », devaient donc être énoncés le jugement condamnant le débiteur ainsi que la réalisation de la signification, qui confère à la décision force exécutoire, ce qui avait été fait. En revanche, la date de cette signification n'est pas exigée. Aucune nullité n'est donc encourue.

5 Le troisième argument développé par les appelants, très solide, tenait, selon eux, à « l'insaisissabilité » des sommes figurant au crédit du compte joint. En réalité, plus qu'une véritable insaisissabilité, qui consiste en une interdiction exceptionnelle ⁵ de saisir un bien qui relèverait pourtant du droit de gage du créancier, il s'agissait ici de déterminer si les biens saisis faisaient ou non partie du droit de gage du créancier.

6 La détermination du droit de gage du créancier se pose particulièrement lorsque le débiteur est marié. Ainsi les appelants se prévalaient des règles relatives au régime de communauté légale et particulièrement de l'article 1415 du Code civil. Selon cette disposition, par dérogation au droit de gage de principe d'un créancier titulaire d'une créance née du chef d'un des époux pendant la communauté ⁶, « chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ».

7 Dans le cas d'un cautionnement ou d'un emprunt souscrit par un seul époux, ce qui était le cas ici (emprunt), il est acquis en jurisprudence
que le créancier exerçant une saisie-attribution sur un compte
bancaire alimenté non seulement par les revenus du débiteur mais
également par d'autres sommes, notamment les gains et salaires de
l'autre conjoint, doit identifier les revenus de son débiteur, seul objet
de son droit de gage 7. La charge de la preuve incombe ainsi au
créancier. À défaut d'identification des revenus du débiteur parmi les
sommes portées en compte et donc caractérisées par leur fongibilité,
la saisie ne peut valablement être mise en œuvre 8. C'est
implicitement sur cette jurisprudence que se fondaient les appellants
pour contester la saisie opérée. Le créancier intimé considérait en
revanche que l'épouse, qui invoquait l'article 1415 du Code civil,
n'indiquait pas sous quel régime matrimonial elle était mariée « alors
que le droit applicable à la saisie-attribution dépend du régime
matrimonial adopté ». Il estimait également que seul chacun des
époux « dispose des éléments lui permettant d'établir l'origine du
solde du compte joint de nature à réfuter le caractère saisissable des
sommes du compte joint ».

La cour, retenant l'argumentation de l'intimé, confirme la décision du
juge de l'exécution. Elle fait peser la charge de la preuve de l'origine
des fonds déposés en compte sur le débiteur saisi et son conjoint, au
double motif d'une part que l'identification des revenus de l'époux
débiteur « est impossible pour la banque qui n'a pas accès aux
comptes bancaires détenus par les saisis auprès d'un autre organisme
financier » et d'autre part que ce sont les époux « qui ont intérêt à
démontrer l'insaisissabilité des fonds alimentant le compte joint ».
Selon la cour, la preuve qui incombait à chacun des époux n'est pas
rapportée, ceux-ci ne justifiant pas du régime matrimonial leur étant
applicable ; les relevés bancaires fournis sans aucune explication ne
permettant pas en outre de déterminer « leurs apports respectifs au
compte joint ».

Une telle motivation, ainsi que les articles visés
appellent commentaire.

Quant à la solution posée par la cour d'appel, déchargeant le
créancier du fardeau de la preuve de l'origine des fonds déposés et
saisis, elle est contraire à celle retenue par la Cour de cassation.
Certes, il faut convenir, avec la cour d'appel, que la solution posée par
la Cour de cassation est sévère pour le créancier : la
quasi-impossibilité de rapporter une telle preuve conduit à une
insaisissabilité de fait du compte, alors que le débiteur serait, quant à
lui, à même d'identifier les fonds.

11 Pour autant, il reste que le créancier, certes titulaire d'un droit à l'exécution, ne peut saisir un bien que si ce dernier constitue l'assiette de son droit de gage, tel que défini ici par le droit des régimes matrimoniaux. Dès lors, c'est bien au créancier de démontrer qu'il met en œuvre par saisie le droit de gage dont il dispose 9. Une fois cette preuve rapportée, il appartiendrait au débiteur (ou au co-titulaire du compte) de démontrer l'existence d'une véritable insaisissabilité.

12 La solution posée par la cour d'appel ne serait-elle toutefois pas conciliable avec celle retenue par la Cour de cassation ? La clé de la conciliation ne tiendrait-elle pas à la certitude ou non de l'application aux faits de l'espèce de l'article 1415 du Code civil ? Lorsque l'application de l'article est certaine, à savoir d'une part que le régime matrimonial des époux est connu (il s'agit de la communauté légale), et d'autre part qu'il est établi que le compte est alimenté par les revenus de chaque époux, il est alors clair que la charge de la preuve de l'origine des fonds présents sur le compte au jour de la saisie pèse sur le créancier saisissant. En revanche, à suivre la cour d'appel, il appartiendrait au débiteur, préalablement, de démontrer que le cadre d'application de l'article 1415 est rempli (jeu du régime de communauté, compte non alimenté exclusivement par les revenus de l'époux débiteur).

13 Concernant l'établissement du régime de communauté applicable aux époux, on peut premièrement s'étonner de ce que cette question n'ait toujours pas été élucidée en appel. Au-delà, il nous semble ici encore, contrairement à ce que le créancier affirmait et à ce que laisse supposer la cour, que c'est au créancier qu'il appartient de se renseigner sur le régime matrimonial de son débiteur, puisqu'il en va de l'étendue de son droit de gage. Ajoutons que tout intéressé, et donc le créancier, peut aisément se procurer un tel renseignement : il lui suffit de demander à l'officier d'état civil un extrait d'acte de mariage de son débiteur. S'il y est indiqué que les époux n'ont pas procédé à un contrat de mariage, le créancier sera assuré de ce que les époux sont soumis au régime légal de communauté. Pour finir, il
faut noter la relative faiblesse de l'argument du créancier affirmant
que la détermination du régime matrimonial est capitale, laissant
donc entendre que la solution quant à la possibilité d'engager une
saisie-attribution sur un compte joint serait différente si le régime
matrimonial n'était pas la communauté mais la séparation de biens. Il
faut en effet savoir que tel n'est pas le cas, puisque la Cour de
cassation a pu juger que « lorsque le créancier d'un époux marié sous
le régime de la séparation des biens fait pratiquer une saisie sur un
compte ouvert au nom des deux époux, il lui appartient d'identifier
les fonds personnels de l'époux débiteur¹⁰ ».

14 Concernant la preuve à rapporter de ce que le compte n'est pas alimenté que par les revenus du débiteur, elle pourrait être considérée comme un préalable au principe probatoire posé par la Cour de cassation. Cependant, si le débiteur (ou son conjoint) rapporte la preuve de l'alimentation du compte par les revenus de son conjoint, que reste-t-il à prouver au créancier ? Le débiteur n'aura-t-il pas supporté en réalité la totalité du fardeau probatoire ? C'est ce qu'il nous semble et c'est pourquoi il apparaît que la solution posée par la cour d'appel remet en question celle retenue par la Cour de cassation, sans véritable conciliation possible.

15 Quant aux articles visés par la cour d'appel au soutien de la solution, il s'agit de l'article 1415 du Code civil, déjà exposé, et de l'article R. 162-9 du Code des procédures civiles d'exécution. Un tel visa conjoint peut étonner.

16 D'une part, la dernière disposition n'était invoquée par aucune des parties, seul l'article 1415 entrant dans le débat. D'autre part, il faut savoir que l'article R. 162-9 vient préciser les conditions du principe posé par l'article 1414 du Code civil, qui place hors du droit de gage du créancier les gains et salaires du conjoint du débiteur du chef duquel la dette est entrée en communauté. Aux termes de l'article R 162-9 :

Lorsqu'un compte, même joint, alimenté par les gains et salaires d'un
époux commun en biens fait l'objet d'une mesure d'exécution forcée
ou d'une saisie conservatoire pour le paiement ou la garantie d'une
créance née du chef du conjoint, il est laissé immédiatement à la
disposition de l'époux commun en biens une somme équivalant, à
son choix, au montant des gains et salaires versés au cours du mois
précédant la saisie ou au montant moyen mensuel des gains et
salaires versés dans les douze mois précédant la saisie.

Or, la Cour de cassation refuse explicitement de faire jouer la
protection de l'article R 162-9 hors de son cadre, à savoir lorsqu'est en
jeu l'article 1415 du Code civil (et non l'article 1414). Ainsi :

Le cantonnement prévu par l'article 1414, alinéa 2, du Code civil, qui protège les gains et salaires d'un époux commun en biens contre les créanciers de son conjoint, n'est pas applicable en cas de saisie, sur le fondement de l'article 1415 qui protège la communauté, d'un compte bancaire alimenté par les revenus des époux<sup>11</sup>.

Par ce double visa, la cour d'appel souhaiterait-elle se démarquer de
la position de la Haute Cour et faire application en cas d'emprunt ou
cautionnement de la mise à disposition prévue par l'article R 162-9
CPCE au profit de l'époux du débiteur, rendant possible la saisie
même si le compte est alimenté par les gains et salaires de l'autre
époux ? Il est vrai qu'une proposition doctrinale est en sens<sup>12</sup>,
permettant d'éviter le système actuel du tout ou rien au profit d'un
système médian. Toutefois, une telle interprétation de l'arrêt est loin
d'être certaine, le texte, visé, n'était pas ensuite appliqué<sup>13</sup>.

Le visa de l'article R 162-9 du Code des procédures civiles d'exécution pourrait également être expliqué par la dualité des créances causes de la saisie. Ainsi existaient en l'espèce non seulement une créance de prêt (relevant de l'article 1415 du Code civil) mais aussi une créance au titre d'un compte débiteur (relevant du principe de l'article 1414). Si telle est l'explication, elle aurait mérité d'être mise en lumière. Et quand bien même, ne serait encore pas expliqué comment les deux protections s'articulent en cas de saisie unique pour des dettes relevant l'une de l'article 1414, l'autre de l'article 1415.

Au-delà des solutions posées par la Cour de cassation et par la cour
d'appel de Grenoble, dont aucune n'emporte la pleine adhésion, les
décisions commentées montrent les difficultés suscitées par la saisie
sur compte bancaire diligentée par le créancier d'un époux commun
en bien, au titre d'un prêt. Le temps n'est-il pas venu de réécrire les
articles 1414 et 1415<sup>14</sup> ?
NOTES

1 Voir. encore, pour un rappel très clair de cette solution, Cass. civ. 2e ch,
5 oct. 2023, n° 20-23.523, *Bull*. II, *Procédures*, 2023, comm. n° 317, obs.
C. Laporte, AJ *Famille* 2023 p. 537, obs. F. Eudier, *Gaz. Pal*. 17 oct. 2023,
GPL454v8, obs. C. Berlaud.

2 La cour réalise donc implicitement le calcul suivant : 29 mars 2012 (date de la signification) + 10 ans = 29 mars 2022.

3 Relatif à l'acte de saisie-attribution. Précisons que l'article R 211-3, relatif quant à lui à l'acte de dénonciation, doit contenir « 1 - Une copie du procès-verbal de saisie [...] », et par conséquent les énonciations exigées pour ce dernier.

4 CPCE, art. L 111-3-1.

5 Interdiction motivée par la protection d'un intérêt, général, collectif ou propre au débiteur, jugé supérieur à celui du créancier.

6 Ce droit de gage du créancier se détermine par combinaison des articles 1413, 1414 et 1418 C. civ. Il inclut les biens propres de l'époux débiteur ainsi que les biens communs, à l'exception des gains et salaires de l'autre époux.

7 Avec les biens propres du débiteur.

8 La jurisprudence est constante dans ce sens. Voir. Cass. civ. 1re,
3 avril 2001, n° 99-13733, *Bull. civ.*, I, n° 92 ; JCP G, 2002, I, 103, n° 13, obs. P.
Simler, et II, 10080, note Bourdaire ; Cass. civ. 1re, 14 janvier 2003,
n° 00-16078, *Bull. civ.*, I, n° 2 ; JCP G, 2003, I, 124, n° 4, obs. P. Simler, et II,
10019, concl. J. Saint-Rose ; Cass. civ. 1re, 15 juin 2017, n° 16-20739, 1 D., 2017,
p. 2122, obs. V. Brémond.

9 Notons qu'une règle dérogatoire est posée pour la saisie d'un bien de l'entrepreneur individuel par un créancier professionnel. Dans cette hypothèse, le droit de gage du créancier professionnel est en principe limité aux biens relevant du patrimoine professionnel de l'entrepreneur. Or, la consistance d'un tel patrimoine, déterminée à l'aide du critère de rattachement légal de l'utilité du bien pour l'activité indépendante, laisse place à l'incertitude. C'est pourquoi, par faveur pour le créancier, lorsque ce dernier saisit un bien de l'entrepreneur, c'est au débiteur entrepreneur de
démontrer que le bien relève de son patrimoine personnel, échappant ainsi
au droit de gage du créancier (voir. C. com, art. L 526-22 al. 8).

10 Cass. civ. 1re, 20 mai 2009, n° 08-12922, Dr. et procéd., 2009, p. 278, obs.
F. Vinckel ; RTD Civ., 2009, p. 578, obs. R. Perrot. La Cour d'appel avait
énoncé « qu'une saisie-attribution peut être pratiquée sur un compte
bancaire ayant deux titulaires dont l'un des deux n'est pas débiteur, qu'il
appartient alors à celui qui n'est tenu d'aucune solidarité avec le débiteur
saisi d'établir que les sommes figurant au compte joint lui appartiennent et
que Mme X [...] ne verse aux débats aucune pièce de nature à justifier que le
compte, objet de la saisie, était alimenté par les revenus de chacun des
époux ». Selon la Cour de cassation, la cour d'appel « a inversé la charge de
la preuve et violé les articles 1315 et 1538 al. 1 et 3 C. civ. : il incombait [au
créancier] de démontrer que les fonds déposés sur le compte ouvert au
nom des époux X [...], séparés de biens, étaient personnels à M. X [...], son
débiteur ».

11 Cass. civ. 1re, 17 fév. 2004, n° 02-11.039, Bull. I, JCP G, 2004, I, p. 176 obs.
P. Simler.

12 Y. Flour, « Le cautionnement et le patrimoine des couples », Dr. et patrimoine, avril. 2001, n° 92, p. 80. Comp. P. Simler, « Les emprunts et cautionnements des époux, le désordre généré par l'article 1415 du Code civil », JCP N, 2009, p. 1188. Proposition antérieure à la décision de la Cour de cassation (Cass. civ. 1re 17 fév. 2004, préc.).

13 L'application de l'article R 162-9 CPCE est-elle, pour la cour, soumise au même préalable probatoire que l'application de l'article 1415 (démonstration du régime applicable, établissement de ce que le compte est alimenté par les revenus des deux époux) ? Cela expliquerait le visa de l'article, ensuite inappliqué.

14 Voir. déjà en ce sens. P. Simler, art. préc.

RÉSUMÉ

Français

Lorsque le créancier d'un époux commun en biens fait diligenter, au titre
d'une créance de prêt, une saisie-attribution sur un compte dont sont
cotitulaires les époux, comment s'applique concrètement l'article 1415 du
Code civil, limitant le droit de gage du créancier aux propres et revenus de
l'époux débiteur ? Alors que, en l'espèce, les époux n'établissaient ni qu'ils
étaient soumis au régime légal de communauté ni que le compte était
alimenté par les revenus des deux époux, la Cour d'appel de Grenoble fait
peser la charge de l'identification des revenus du débiteur parmi les
éléments fongibles du compte sur les époux et non sur le créancier. La
pleine portée de l'arrêt est à établir, alors que la Cour de cassation, dans le
cadre d'une jurisprudence constante, met à la charge du créancier la preuve
de l'origine des fonds saisis.

INDEX

Mots-clés

saisie-attribution, compte joint, insaisissabilité, charge de la preuve

Rubriques

Procédures civiles d'exécution

AUTEUR

Nathalie Pierre

Maître de conférences, Univ. Grenoble Alpes, CRJ, 38000 Grenoble, France,
[nathalie.pierre@univ-grenoble-alpes.fr](mailto:nathalie.pierre@univ-grenoble-alpes.fr)

IDREF : https://www.idref.fr/203721691