s'était fidèlement acquittée de ses tâches et qu'elle n'était pas responsable de la désunion, elle était sûre de voir sa sécurité financière garantie.

La modification des règles sur le mariage a transformé celui-ci en un partnership, autrement dit en une association de deux individus qui sont placés sur pied d'égalité<fnref n="1073" />. Avec le divorce sans faute, le mariage ne doit plus constituer une source de sécurité économique pour la femme. Les tribunaux ont peu à peu exigé de la femme qu'elle développe ses propres ressources financières après le divorce, estimant que sur cette question, hommes et femmes devaient aussi être mis sur pied d'égalité. Selon les féministes libérales, le postulat d'égalité exige que l'on répartisse de manière égale entre l'homme et la femme : la charge que représente la nécessité de subvenir à son entretien après le divorce<fnref n="1074" />. Les féministes libérales mettent en garde contre l'extension des indemnités accordées après divorce. Elles estiment que les femmes atteindront une égalité matérielle seulement lorsqu'elles auront atteint l'indépendance financière. Elles pensent que la société ne doit accorder aucun soutien aux femmes assurant des rôles familiaux traditionnels. Idéalement, l'éducation des enfants devrait être prise en charge par les deux parents, l'autorité parentale conjointe après le divorce devant peu à peu devenir la norme. De cette façon, les conséquences économiques (professionnelles) liées à l'éducation des enfants<fnref n="1075" /> seraient équitablement réparties entre les conjoints.

<footnote n="1073">1073 FINEMAN, Illusion (voir ci-dessus note 1071), 24.</footnote>

<footnote n="1074">1074 Lenore J. WEITZMAN et Ruth B. DIXON, "The Alimony Myth: Does No-Fault Divorce Make a Difference ?", *Family Law Quarterly* 14/1980, 141 ss (185); sur la base d'une enquête effectuée en Californie entre 1968 et 1977, elles arrivent à la conclusion que les juges ont tendance à penser que le fardeau que représente l'obligation de subvenir à son propre entretien doit être mis à la charge de chacun des conjoints, alors que la situation et la capacité de pourvoir à son entretien sont en règle générale et du fait du mariage réparties inégalement entre homme et femme.</footnote>

<footnote n="1075">1075 KAY (voir ci-dessus note 1067), 80-81, 85-87.</footnote>
c) Vue des juristes féministes culturalistes

Le courant du féminisme culturaliste<fnref n="1076" /> s'est développé au travers d'écrits en psychologie, sociologie, histoire, philosophie, anthropologie ou littéraires qui sont tous partis de l'idée que la femme avait une perspective unique sur le monde et la société, en de nombreux points différente de la perspective de l'homme<fnref n="1077" />. L'ouvrage le plus influent du féminisme culturaliste est celui de la psychologue Carol GILLIGAN<fnref n="1078" /> "In a different Voice", qui fut à la base du mouvement. L'auteur explique la différence entre l'homme et la femme sur la base de critères psychologiques.

Selon le courant du féminisme culturaliste, la femme est plus fortement influencée par les liens qui unissent les individus les uns aux autres, les rapports entre l'individu et la communauté. L'homme a, au contraire, une

<footnote n="1076">1076 Aussi appelé féminisme relationnel, relational feminism en anglais (WEST [voir ci-dessus note 1064], 807, elle-même se référant à une terminologie utilisée par OFFEN, "Defining Feminism : A Comparative Approach", Signs 14/1988, 119 ss [135]) ou féminisme de la différence en relation avec le titre du livre de Carol GILLIGAN, *In a Different Voice : Psychological Theory and Women's Development*, Cambridge (Mass.) 1993.</footnote>

<footnote n="1077">1077 Ainsi par exemple, en psychologie, des études arrivent à la conclusion que le développement moral et l'idée de soi-même (concept of self) peuvent être différents entre homme et femme; en littérature, il est suggéré que la façon d'écrire de la femme reflète une perspective radicalement différente de celle de l'homme. Toutes ces études ont cependant un point commun. Elles voient le coeur de la différence entre l'homme et la femme dans une approche différente des choses : la femme met l'accent sur les relations humaines et l'intimité. L'homme porte son attention sur la séparation d'avec l'autre et l'autonomie. Pour plus de détails, voir Suzanna SHERRY, "Civic Virtue and the Feminine Voice in Constitutional Adjudication", Virginia Law Review 72/1986, 543 ss (580, ainsi que les références mentionnées).</footnote>

<footnote n="1078">1078 GILLIGAN, In a Different Voice (voir ci-dessus note 1076); voir également Nancy CHODOROW, *Reproduction of Mothering : Psychoanalysis and the Sociology of Gender*, Berkeley 1978; Jean Baker MILLER, *Toward a New Psychology of Women*, Boston, 2e éd. 1986; Suzanna SHERRY, Civic Virtue (voir ci-dessus note 1077); SMITH-ROSENBERG, "The Female World of Love and Ritual : Relations between Women in Nineteenth Century America", in *A Heritage of her Own, Toward a New Social History of American Women*, 1979; Betty FRIEDEN, *The Second Stage*, New York 1986.</footnote>
vision qui met l'accent sur la séparation entre lui et les autres et sur sa
propre autonomie. La femme est très influencée par le contexte dans
lequel un problème se pose. L'homme au contraire aime raisonner en ter-
mes abstraits. PIAGET a ainsi mis à jour que les petites filles et les petits
garçons abordent les règles de jeu différemment. Les filles considèrent les
règles comme plus flexibles, moins rigides que les garçons. En outre, elles
auront tendance à interrompre un jeu lorsque survient une dispute pour
préserver la relation d'amitié<sup>1079</sup> avec le partenaire de jeu.

Finalement, la façon d'envisager les problèmes est différente. La femme aura tendance à rechercher les responsabilités de chacun dans la relation, tandis que l'homme recherchera les droits de chacun. Ainsi, selon GILLIGAN, une femme confrontée à un homme qui a volé un médicament pour aider sa femme mourante mettra l'accent sur la compassion que le pharmacien doit avoir pour la situation difficile dans laquelle se trouvait le mari, tandis que l'homme recherchera les droits respectifs des par- ties.<sup>1080</sup>

Ces différences influencent tous les aspects de la vie de la femme, sa façon d'apprendre et de percevoir les choses, son goût esthétique, son développement psychologique, sa sensibilité littéraire. WEST décrit ces différences de la façon suivante :

> "As a consequence, women's ways of knowing are more «integrative» than men's; women's aesthetic and critical sense is «embroidered» rather than «laddered»; women's psychological development remains within the sphere of «attachment» rather than «individuation»."<sup>1081</sup>

Chez la femme, l'éthique des relations avec les autres est également plus imprégnée de sentiments nourriciers, d'amour, d'affection et d'une attitude de responsabilité envers les autres, que chez l'homme.

<footnote n="1079">1079 Jean PIAGET, *Le jugement moral chez l'enfant*, Paris 1992, 82, cité par SHERRY (voir ci-dessus note 1077), 587 dans sa version traduite en anglais.</footnote>

<footnote n="1080">1080 GILLIGAN (voir ci-dessus note 1076), 73, cité par SHERRY (voir ci-dessus note 1077), 590.</footnote>

<footnote n="1081">1081 Robin WEST (voir ci-dessus note 1064), 16.</footnote>
"The moral imperative (...) for women is an injunction to care, a responsibility to discern and alleviate the «real and recognizable trouble» of this world. For men, the moral imperative appears rather as an injunction to respect the rights of others and thus to protect from interference the rights to life and self-fulfillment."<fnref n="1082" />

La femme accorde de l'importance à des valeurs comme l'intimité, elle développe des capacités éducatives (nurturance) et de soins pour les autres. Elle a un sens particulier pour les relations avec les autres que les hommes n'ont pas. Ce sens lui apporte une façon d'apprendre, un développement moral, un sens de l'esthétique et une vision du monde et de la place de chacun dans le monde qui sont en contraste total avec ceux de l'homme<fnref n="1083" />.

Les féministes culturalistes ne sont pas unies sur la source de cette différence. Certaines ont apporté une réponse de nature psychologique à cette question. Comme c'est la femme qui met au monde et élève les enfants, ceux-ci développent leur identité et leur ego sur la base de ce rapport avec la mère<fnref n="1084" />. Ainsi, la fille aura un sentiment d'identité avec sa mère, car toutes les deux sont du même sexe, tandis que le garçon, du fait de la différence de sexe entre lui et la mère, va développer son identité propre sur la base d'un sentiment de différence et de séparation envers la mère.

Selon ce raisonnement, le garçon éduqué par son père devrait avoir un sentiment d'identité avec celui-ci et donc développer une personnalité plus largement imprégnée des relations entre les individus et moins

<footnote n="1082">1082 GILLIGAN (voir ci-dessus note 1076), 100, citation reprise de WEST (voir ci-dessus note 1064), 18.</footnote>

<footnote n="1083">1083 WEST (voir ci-dessus note 1064), 15.</footnote>

<footnote n="1084">1084 GILLIGAN met l'accent sur le fait que c'est la mère qui s'occupe à titre principal de l'enfant. D'autres féministes culturalistes implicitement ou explicitement arrivent à la conclusion que si c'est la mère qui s'occupe de l'enfant à titre principal, c'est parce que c'est elle qui l'a mis au monde (Nancy CHODOROW [voir ci-dessus note 1078], 167, cité par WEST [voir ci-dessus note 1064], 16; WEST, 20-21). Les études actuelles sur la psychologie de l'enfant arrivent à la conclusion que la mère n'est pas indispensable au développement harmonieux de l'enfant. L'enfant, même très jeune, ne subit aucun préjudice du fait que le père s'en occupe à titre principal.</footnote>
influencée par la séparation entre lui et les autres<sup>1085</sup>. Les féministes culturalistes partageant cette idée d'une différence qui trouve son origine dans les relations des enfants avec la mère n'ont pourtant pas poussé leur réflexion jusque-là. Elles ne semblent pas questionner l'idée d'une prise en charge de l'éducation des enfants par la femme.

D'autres féministes culturalistes ont lié cette différence de la femme à des facteurs biologiques<sup>1086</sup> (la femme met au monde les enfants, les allaite ; elle est donc naturellement nourricière à leur égard) et/ou sociologiques<sup>1087</sup> (des rapports patriarcaux entre homme et femme socialisent la femme dans ce rôle maternel)<sup>1088</sup>.

Les idées directrices du féminisme culturaliste peuvent être résumées de la façon suivante :

"Women's potential for a material connection to life entails (...) an experiential and psychological sense of connection with other human life, which in turn entails both women's concept of value, and women's concept of harm. Women's concept of value revolves not around the axis of autonomy, individuality, justice and rights, as does men's, but instead around the axis of intimacy, nurturance, community, responsibility and care. For women, the creation of value, and the living of a good life, therefore depend upon relational, contextual, nurturant, and affective responses to the needs of those who are dependent and weak, while for men the creation of value and the living of a good life, depend upon the ability to respect the rights of independent co-equals, and the deductive, cognitive ability to infer from those rights rules for safe living. Women's concept of harm revolves not around a fear of annihilation by other but

<footnote n="1085">1085 Voir ci-dessus note 1077.</footnote>

<footnote n="1086">1086 Marylin FRENCH, *Beyond Power*, Londres 1985, 40-41, cité par WEST (voir ci-dessus note 1064), 24-25; Nel NODDINGS, *Caring : A Feminine Approach to Ethics and Moral Education*, Berkeley 1984.</footnote>

<footnote n="1087">1087 FRENCH (voir ci-dessus note 1086), cité par WEST (voir ci-dessus note 1064), 25.</footnote>

<footnote n="1088">1088 Pour d'autres références encore sur les diverses explications de l'origine des différences entre homme et femme, voir SHERRY (voir ci-dessus note 1077), 580-581 note 168.</footnote>
around a fear of separation and isolation from the human community on which she depends, and which is dependent upon her."<fnref n="1089" />

Les féministes culturalistes ont pour idéal une société qu'elles auraient remodelée et qui intégrerait les valeurs propres à la femme. Elles souhaitent transformer la société actuelle, construite à l'image de l'homme, et redonner de l'importance à certaines valeurs féminines comme par exemple le sens de la responsabilité à l'égard des autres et des liens entre les individus, le dévouement, l'altruisme et l'affection (caring)<fnref n="1090" />. Cette société donnerait de l'importance aux relations entre les individus plutôt qu'à la compétition entre eux, mettrait l'accent sur la négociation plutôt que sur le combat, sur la communauté plutôt que sur l'intérêt individuel<fnref n="1091" />.

En droit, les féministes culturalistes rejettent la neutralité des règles car cela a pour effet d'ignorer la réalité dans laquelle vivent les femmes. Pour elles, il faut accommoder le droit à la situation spécifique de la femme. Cela signifie que dans certains cas, les règles ne seront pas les mêmes pour l'homme et pour la femme. Elles souhaitent qu'il y ait deux sortes de règles : les règles qui s'appliquent également à l'homme et à la femme et les règles qui réservent un traitement spécial à la femme lorsqu'il existe des différences (notamment biologiques) entre homme et femme, de façon à ce que le résultat final soit le même pour l'homme et pour la femme<fnref n="1092" />.

<footnote n="1089">1089 WEST (voir ci-dessus note 1064), 28.</footnote>

<footnote n="1090">1090 GILLIGAN (voir ci-dessus note 1076), 19-21, 64-66, 70-71, 82-83.</footnote>

<footnote n="1091">1091 WILLIAMS (voir ci-dessus note 1063), 811, se référant aux travaux de KARST, MENKEL-MEADOW, GILLIGAN ET WEST.</footnote>

<footnote n="1092">1092 FINLEY (voir ci-dessus note 1070), 1147; à noter que FINLEY rejette la qualification de traitement spécial pour des règles qui favorisent le congé maternité par exemple. Elle estime qu'il s'agit de règles issues d'une nouvelle vision - mettant l'accent sur les besoins humains et le devoir de responsabilité envers les autres - de la société dans laquelle hommes et femmes ont la possibilité de combiner travail et investissement dans la famille (1182). Le point de vue de FINLEY, qui s'écarte des argumentations centrées sur l'égalité, pourrait permettre au législateur de créer des règles plus imaginatives, répondant mieux aux besoins réels.</footnote>
Les juristes féministes culturalistes ont écrit dans des domaines très divers<fnref n="1093" />. En matière de partage des tâches entre les conjoints, elles sont favorables à une combinaison des activités domestiques et du travail professionnel. Elles demandent que le rôle domestique soit réévalué et respecté dans la société<fnref n="1094" />. Elles cherchent également à promouvoir des améliorations sur le lieu du travail, à éliminer les discriminations à l'engagement, à assurer des structures adéquates pour la garde des enfants pendant la journée, à accommoder au mieux la responsabilité pour l'éducation des enfants et le travail professionnel, sans conduire à une marginalisation du parent chargé de l'autorité parentale<fnref n="1095" />.

<footnote n="1093">1093 Voir notamment les écrits de : Judith AREEN, "A need for Caring", *Michigan Law Review* 86/1988, 1067 ss; FINLEY, *Transcending Equality Theory* (voir ci-dessus note 1070); Kenneth L. KARST, "Woman's Constitution", *Duke Law Journal* 1984, 447 ss; Marjorie E. KORNHAUSER, "The Rethoric of the Anti-Progressive Income Tax Movement: A typical Male Reaction", *Michigan Law Review* 86/1987-88, 465 ss; Carrie MENKEL-MEADOW, "Portia in a Different Voice: Speculations on a Women's Lawyering Process", *Berkeley Women's Law Journal* 1/1985, 39 ss; Martha MINOW, "Rights for the Next Generation: A Feminist Approach to Children's Rights", *Harvard Women's Law Journal* 9/1986, 1 ss; RIFKIN, "Mediation from a Feminist Perspective: Promise and Problems", *Law and Inequality: J. Theory and Prac.* 2/1984, 21 ss; Ann C. SCALES, "The Emergence of Feminist Jurisprudence: An Essay", *Yale Law Journal* 95/1986, 1373 ss; Elizabeth M. SCHNEIDER, "The Dialectic of Rights and Politics: Perspectives from the Women's Movement", *New York University Law Review* 61/1986, 589 ss, tous cités par WILLIAMS (voir ci-dessus note 1063), 803 note 17.</footnote>

<footnote n="1094">1094 Mary P. RYAN, *Womanhood in Changing Patterns in American Culture*, 1977.</footnote>

<footnote n="1095">1095 Quelques références : Mary Joe FRUG, "Securing Job Equality for Women : Labor Market Hostility to Working Mothers", *Boston University Law Review* 59/1979, 55 ss; HARTMANN, "Achieving Economic Equity for Women", in *Winning America : Ideas and Leadership for the 1990s*, Marcus RASKIN/Chester HARTMAN (éds), Boston/Washington 1988, 99; Nadine TAUB, "From Parental Leaves to Nurturing Leaves", *New York University Review of Law and Social Change* 13/1984-85, 381, tous cités par CARBONE/BRINIG (voir ci-dessus note 1066), 984 note 144.</footnote>
Ce courant de pensée n'est pas resté sans critiques<sup>1096</sup>. Il est en effet confronté à certains problèmes dans le cadre de la discussion sur l'égalité de la femme et de l'homme. Avant de se voir reconnaître un statut égal à celui de l'homme, la femme a fait l'objet pendant très longtemps d'un traitement spécial, de règles de protection et d'incapacité qui la plaçaient dans une position inférieure à celle de l'homme. Il est aujourd'hui difficile de soutenir que la femme, pour être l'égale de l'homme, doit faire l'objet d'un traitement spécial. Il est encore plus difficile de délimiter les cas dans lesquels un traitement différent sera toléré et surtout de créer les solutions qui, tout en traitant différemment la femme<sup>1097</sup>, seront conformes au principe de l'égalité.

En outre, cette rhétorique de la différence des femmes peut être utilisée au détriment des intérêts de celles-ci. Leur volonté de se consacrer à la famille plutôt qu'à une carrière, de préférer un environnement professionnel coopératif et amical plutôt que d'obtenir un avancement peut se révéler être une argumentation à double tranchant<sup>1098</sup>.

Par ailleurs, il est reproché au féminisme culturaliste d'encourager les femmes à effectuer des choix qui contribuent à leur marginalisation éco-

<footnote n="1096">1096 Selon une des critiques les plus acerbes, le féminisme de la différence a un certain poids dans les milieux féministes car il offre une critique du système capitaliste qui est moins agressive (strident) que les critiques des féministes radicales : "It is Marxism you can take home to mother" (WILLIAMS [voir ci-dessus note 1063], 820 et citations note 95).</footnote>

<footnote n="1097">1097 La question se pose notamment pour les mesures positives.</footnote>

<footnote n="1098">1098 Ainsi, aux Etats-Unis, l'entreprise Sears, accusée de discrimination à l'égard des femmes en matière de promotion au sein de l'entreprise, a pu justifier son faible pourcentage de femmes dans les postes à rémunération plus élevée en utilisant les arguments développés par les féministes culturalistes. Sears a soutenu avec succès que les femmes choisissaient de rester dans des positions subalternes, de façon à pouvoir bénéficier d'un environnement professionnel plus coopératif et d'horaires plus flexibles, ce qui leur donnait la possibilité de combiner travail professionnel et vie familiale comme elles le souhaitaient. Voir EEOC v. Sears, 628 F. Supp. 1264, *aff'd*, 839 F.2d.302 (7th Cir. 1988), expliqué par Joan C. WILLIAMS (voir ci-dessus note 1063), 813 ss.</footnote>
nomique, c'est-à-dire d'encourager les femmes à s'occuper de la famille et du foyer au détriment de leur indépendance financière<fnref n="1099" />.

Aux Etats-Unis, cette redécouverte du côté maternel de la femme a conduit à un réexamen des conditions financières du divorce. En particulier, Lenore WEITZMAN a mis l'accent sur le fait que le divorce a un impact très différent sur l'homme et sur la femme. Elle a mis en évidence la situation financière désastreuse des femmes divorcées ayant de jeunes enfants à charge.

Un des premiers effets de ce courant a été de reconsidérer le soutien accordé aux femmes après divorce. Suite à la tendance américaine à favoriser une séparation *clean break*<fnref n="1100" />, influencée par la rhétorique d'égalité des féministes libérales<fnref n="1101" />, les tribunaux ont cherché à accorder à la femme des indemnités destinées à couvrir les sacrifices de carrière effectués dans l'intérêt des enfants ou de la carrière du mari<fnref n="1102" />. Il a fallu se rendre compte que les indemnités transitoires accordées aux femmes pour

<footnote n="1099">1099 Joan C. WILLIAMS (voir ci-dessus note 1063), 819.</footnote>

<footnote n="1100">1100 Sur la notion de *clean break*, voir ci-dessus page 278.</footnote>

<footnote n="1101">1101 FINEMAN, Equality (voir ci-dessus note 1071), 821-825; FINEMAN, Illusion (voir ci-dessus note 1071), 33-34; CARBONE/BRINIG (voir ci-dessus note 1066), 975-982.</footnote>

<footnote n="1102">1102 Voir les arrêts suivants : Grove v. Grove 280 Or. 341, 351-52. 571 P.2d 477, 484-85 (1977); Lash v. Lash, 307 So 2d 241, 243 (Fla.Dist.Ct. App. 1975); Joan KRAUSKOPF, "Recompense for Financing Spouse's Education: Legal Protection for the Marital Investor in Human Capital", *Kansas Law Review* 28/1980, 379 ss, 411; Elizabeth SMITH BENNINGER et Jeanne Wielage SMITH, "Career Opportunity Cost: A Factor in Spousal Support Determination", *Family Law Quarterly* 16/1982, 201 ss; Mary O'CONNELL, "Alimony After No-Fault: A Practice in Search of a Theory", *New England Law Review* 23/1988, 437 ss, 498-506; O'KELLY, "Entitlements to Spousal Support After Divorce", *North Dakota Law Review* 61/1985, 225; WEITZMAN/DIXON (voir ci-dessus note 1074), 141 ss; Ira M. ELLMAN (voir ci-dessus note 615), 3 ss, pour une justification des indemnités après divorce presque exclusivement sur la base d'une compensation de la perte des opportunités de carrière et de l'investissement dans la carrière ou les diplômes du mari.</footnote>
encourager leur indépendance financière ne compensaient pas adéquatement la contribution de la femme à l'éducation des enfants<fnref n="1103" />.

Selon CARBONE/BRINIG, l'idéal actuel est de combiner le travail professionnel et l'éducation des enfants. Il ne suffit pas que la femme s'occupe seulement des enfants. Les deux parents effectueront un travail professionnel et domestique mais l'égalité entre homme et femme n'exige pas qu'ils le fassent dans des proportions identiques. La nouvelle idéologie de l'égalité décourage l'idée que le mariage assure la sécurité financière de la femme en contrepartie des services domestiques qu'elle fournit, mais réafirme le rôle primaire de la femme dans l'éducation des enfants et tient compte de ses sacrifices de carrière, lorsque ceux-ci sont effectués de manière temporaire, dans l'intérêt des enfants ou du conjoint<fnref n="1104" />.

### 3. L'ARTICLE 4 ALINEA 2 CST.

Malheureusement, le constituant n'a pas été très disert sur la place que le droit devait faire à la femme dans la société, et en particulier dans la famille<fnref n="1105" />. L'article 4 alinéa 2 Cst. et les travaux préparatoires ne permettent pas de déterminer précisément la place que la femme occupera dorénavant dans la famille.

L'article 4 bis alinéa 2 de l'initiative populaire pour "l'égalité des droits entre hommes et femmes" proposait d'introduire le principe des "mêmes droits et mêmes devoirs dans la famille" pour l'homme et pour la femme. Cette disposition s'inspirait de certains textes internationaux<fnref n="1106" /> qui formulent le principe du partage des responsabilités entre les conjoints pendant le mariage et à sa dissolution. Cet article aurait pu servir de fondé-

<footnote n="1103">1103 Joan KRAUSKOPF, "Maintenance : A Decade of Development", *Missouri Law Review* 50/1985, 259 ss (281, 295), cité par CARBONE/BRINIG (voir ci-dessus note 1066).</footnote>

<footnote n="1104">1104 CARBONE/BRINIG (voir ci-dessus note 1066), 986-987.</footnote>

<footnote n="1105">1105 KAUFMANN, *Gleichberechtigung*, 157.</footnote>

<footnote n="1106">1106 Voir ci-dessous page 362.</footnote>
ment à un modèle légal qui aurait utilisé le partage des tâches domesti-
ques par moitié entre les époux comme image de référence.

Un contre-projet à l'initiative a toutefois renoncé à régler cette question
dans la Constitution et a mis dans la sphère de compétence du législateur
la question de l'organisation des époux pour l'entretien de la famille. Le
législateur a donc été laissé libre de prévoir un mode de partage des
tâches et des responsabilités conforme à l'égalité entre homme et femme,
sans que la Constitution ne lui donne d'indication très précise sur la
manière de le faire <fnref n="1107" />.

En conclusion, l'article 4 phrase 2 Cst. ne donne pas véritablement d'indication sur la position de la femme dans la famille et dans la société en général.

4. LE DROIT INTERNATIONAL

Plusieurs textes internationaux liant la Suisse garantissent l'égalité entre homme et femme comme droit fondamental et précisent certains aspects spécifiquement protégés. Nous présenterons brièvement les dispositions de droit international garantissant le principe de l'égalité des sexes en mettant toutefois l'accent sur les dispositions spécifiquement consacrées à l'égalité dans le partage des tâches d'entretien de la famille. Nous retiendrons également les textes qui consacrent l'égalité lors de la dissolution de l'union conjugale, puisque c'est à ce moment que prend fin la solidarité conjugale et que se concrétise le dommage lié à un modèle traditionnel de partage des tâches.

<footnote n="1107">1107 FF1980 I 73 ss (136-137).</footnote>
a) Au niveau des Nations Unies

(1) Les Pactes des Nations Unies de 1966

Les deux Pactes des Nations Unies, celui relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966<sup>1108</sup> (Pacte I) et celui relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966<sup>1109</sup> (Pacte II) contiennent, à l'article 2 alinéa 2<sup>1110</sup> et à l'article 3<sup>1111</sup> pour le premier et à l'article 2 alinéa 1<sup>1112</sup> et à l'article 3<sup>1113</sup> pour le second, une clause de non-discrimina-

1108 Le Pacte I a été ratifié par la Suisse le 18 juin 1992. Il est entré en vigueur pour notre pays le 18 septembre 1992 (RS 0.103.1; RO 1993 724 [738]).

1109 Le Pacte II a été ratifié par la Suisse le 18 juin 1992. Il est entré en vigueur pour notre pays le 18 septembre 1992 (RS 0.103.2; RO 1993 747 [771]).

1110 Le texte de l'article 2 alinéa 2 est le suivant :

> Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à garantir que les droits qui y sont énoncés seront exercés sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'opinion politique ou toute autre opinion, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre distinction.

> Comme la plupart des dispositions du Pacte I (120 Ia 11-12), cet article n'octroie pas de droit directement applicable. Il s'applique en relation avec les obligations à caractère de programme contenues dans le Pacte I (LEUZINGER-NAEF, Bedeutung, 1506).

1111 L'article 3 est formulé de la façon suivante :

> Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à assurer le droit égal qu'ont l'homme et la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels qui sont énumérés dans le présent Pacte.

1112 L'article 2 alinéa 1 est formulé de la façon suivante :

> Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence les droits reconnus dans le présent Pacte, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
tion dans la garantie des droits reconnus et un droit égal au bénéfice des droits et libertés qu'ils consacrent. En outre, l'article 26 du Pacte II garantit le principe de l'égalité entre homme et femme et interdit toute discrimination fondée sur le sexe<sup>1114</sup>. Cette interdiction de toute discrimination déploie un effet entre particuliers, de sorte que les individus doivent être protégés contre des mesures discriminatoires provenant de tiers. Il s'agit cependant d'un effet horizontal indirect doublé d'une obligation à la

> L'article 2 alinéa 1 n'est pas un droit indépendant puisqu'il se limite à interdire toute discrimination dans la jouissance des droits et libertés contenus dans le Pacte II. Il a par contre une portée autonome de sorte qu'il n'est pas lié à la violation préalable d'un autre droit du Pacte II (MALINVERNI, Pacte international, 156).

1113 Le texte de l'article 3 est le suivant :

> Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à assurer le droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civils et politiques énoncés dans le présent Pacte.

> Cet article n'a pas non plus de portée indépendante et n'a pas de portée plus grande que l'article 26 (voir ci-dessous). Il est également comparable à l'article 2 alinéa 2 bien qu'il crée en plus une obligation positive à la charge des Etats, qui doivent assurer le droit égal de l'homme et de la femme de jouir des droits énoncés dans le Pacte II. Il constitue par contre un droit autonome (MALINVERNI, Pacte international, 158-160).

1114 Le texte de l'article 26 est le suivant :

> Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. A cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique et de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.

> L'article a une portée indépendante. Toutefois, la Suisse a formulé une réserve à cet article aux termes de laquelle l'égalité prévue par la disposition n'est garantie qu'en liaison avec d'autres droits contenus dans le Pacte II (RS 0.103.2; RO 1993 747ss). La réserve de la Suisse a donc fait perdre au droit conféré par l'article 26 sa portée indépendante.

> A noter que l'article n'interdit pas seulement toute inégalité de traitement de la part de l'Etat. Il met également à la charge de ce dernier le devoir d'adopter des mesures positives en vue de protéger les particuliers contre toute discrimination (MALINVERNI, Pacte international, 158). Pour la Suisse ce devoir ne peut qu'être lié aux droits et libertés garantis par le Pacte II.
charge de l'Etat de prendre les mesures permettant de faire cesser les pratiques discriminatoires entre particuliers<fnref n="1115" />.

Plus spécifiquement en rapport avec la famille, l'article 23 chiffre 4 du Pacte II engage les Etats parties à prendre les mesures appropriées pour assurer l'égalité des droits et des responsabilités des époux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution<fnref n="1116" />. Le terme dissolution englobe également la dissolution par divorce<fnref n="1117" />. Il n'a pas fait l'objet d'une réserve de la part de la Suisse. Cet article ne donne pas un droit directement applicable<fnref n="1118" />. Il est donc moins contraignant que l'article 5 du Protocole n. 7 à la CEDH qui confère directement des droits aux particuliers<fnref n="1119" />. Par égalité au moment de la dissolution de l'union conjugale, il est fait notamment référence aux inégalités de traitement basées sur le sexe en matière de pensions alimentaires et de partage des biens<fnref n="1120" />.

<footnote n="1115">1115 MALINVERNI, *Pacte international*, 158 et les références mentionnées.</footnote>

<footnote n="1116">1116 Le texte de la disposition est le suivant :</footnote>

<footnote>"Les Etats parties au présent Pacte prendront les mesures appropriées pour assurer l'égalité de droits et de responsabilités des époux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. En cas de dissolution, des dispositions seront prises afin d'assurer aux enfants la protection nécessaire."</footnote>

<footnote>(Les passages en caractères romains ne le sont pas dans le texte original)</footnote>

<footnote n="1117">1117 BOSSUYTT, 449</footnote>

<footnote n="1118">1118 MALINVERNI, *Les Pactes*, 46 ; la plupart des autres dispositions du Pacte II octroient au contraire un droit directement applicable (120 la 1 ss [11-12] ; PJA 11/1995, 1505-1506, arrêt du Tribunal fédéral des Assurances du 20 juillet 1995, résumé par Susanne LEUZINGER-NAEF).</footnote>

<footnote n="1119">1119 NOWAK, *U.N. Covenant on civil and political rights*, CCPR-Commentary, 417 ; ENRICH MAS, 441 ; MALINVERNI, *Les Pactes*, 46. Pourtant, comme nous le verrons ci-dessous, il semble que la jurisprudence de la Cour ne soit pas prête à admettre que l'article 5 du Protocole 7 garantit l'égalité dans le divorce (voir ci-dessous titre b, pages 371 ss).</footnote>

<footnote n="1120">1120 NOWAK (voir ci-dessous note 1119), 418.</footnote>
(2) La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, du 18 décembre 1979<sup>1121</sup>, consacre l'égalité entre homme et femme dans pratiquement tous les domaines<sup>1122</sup>. Elle contient un catalogue des formes de discrimination et oblige les Etats à prendre des mesures propres à "assurer une pleine participation des femmes dans tous les domaines"<sup>1123</sup>. La plupart des dispositions ne sont pas directement applicables<sup>1124</sup>, mais les Etats s'engagent à prendre un certain nombre de mesures de façon à réaliser les droits garantis. L'article 1er donne une définition de la discrimination à l'égard des femmes. Il s'agit d'une "distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine."

La Convention se réfère à toute forme de discrimination, directe ou indirecte, juridique ou de fait, publique ou privée<sup>1125</sup>. L'article 1er ne se limite

<footnote n="1121">1121 Les Chambres fédérales ont approuvé la ratification de la Convention en formulant toutefois quelques réserves. Deux des réserves ont trait à la législation suisse sur le nom de famille ainsi qu'aux dispositions transitoires relatives au régime matrimonial permettant le maintien de l'ancien régime de l'union des biens (Arrêté fédéral portant sur la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, du 4 octobre 1996, FF 1996 IV 878).</footnote>

<footnote n="1122">1122 MALINVERNI, Principe, 15.</footnote>

<footnote n="1123">1123 Message du Conseil fédéral relatif à la Convention de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, FF 1995 IV 869 ss (884).</footnote>

<footnote n="1124">1124 Message susmentionné, FF 1995 IV 869 ss (893-895), le Conseil fédéral réservant toutefois l'applicabilité directe de quelques articles, dont l'article 16 dont nous parlerons ci-dessous (page 369).</footnote>

<footnote n="1125">1125 HAUSAMMANN/SCHLÄPPI, 37.</footnote>
pas à considérer comme discriminatoires les dispositions qui font formellement une différence de traitement mais tient compte, pour apprécier le caractère discriminatoire d'une situation, des effets ou du but de la distinction, exclusion ou restriction.

L'article 5 lit. a spécifie que les Etats doivent faire évoluer les "schémas et modèles de comportement socioculturel de l'homme et de la femme en vue de parvenir à l'élimination des préjugés et des pratiques coutumières (...) qui sont fondés sur l'idée de l'infériorité ou de la supériorité de l'un ou de l'autre sexe ou d'un rôle stéréotypé des hommes et des femmes". Cela concerne en particulier les rapports homme-femme dans la famille qui ont été longtemps imprégnés de l'idée de la domination du mari sur la femme et des rôles stéréotypés de chacun. L'article 5 lit. b demande aux Etats parties qu'ils s'efforcent de contribuer à ce que la fonction sociale du travail éducatif et des soins voués aux enfants soit reconnue. Il faut en particulier que l'éducation et le développement des enfants soient reconnus comme des tâches incombant en commun à l'homme et à la femme<fnref n="1126" />.

L'article 5 n'indique pas de méthode que les Etats devraient utiliser pour accélérer l'évolution des schémas et modèles traditionnels de comportement<fnref n="1127" />. L'éducation et les médias sont les domaines de prédilection pour faire évoluer les mentalités, comme le constate le Conseil fédéral dans le Message<fnref n="1128" />. Mais il y a toutes sortes d'autres circonstances qui contribuent à renforcer l'organisation traditionnelle et à dévaloriser le travail au foyer. Parmi celles-ci, le fait de ne pas compenser les dommages causés par le travail éducatif et par l'activité au foyer au moment où survient le divorce, ainsi que l'inégalité des chances professionnelles et des salaires entre homme et femme.

<footnote n="1126">1126 Message susmentionné, FF 1995 IV 869 ss (906).</footnote>

<footnote n="1127">1127 Message susmentionné, FF 1995 IV 869 ss (907).</footnote>

<footnote n="1128">1128 Message susmentionné, FF 1995 IV 869 ss (907).</footnote>
L'article 11 alinéa 2¹¹²⁹ invite les Etats à prendre toutes les mesures appropriées pour permettre une meilleure coordination du travail et de la maternité, notamment à éviter les discriminations liées à la grossesse, telles que la perte des avantages sociaux, des droits d'ancienneté et de l'emploi occupé auparavant. Aux termes de l'alinéa 1 lit. e¹¹³⁰, les Etats prennent les mêmes engagements en matière de droit à la sécurité sociale, notamment

L'article 11 alinéa 2 est formulé de la façon suivante :

Afin de prévenir la discrimination à l'égard des femmes en raison de leur mariage ou de leur maternité et de garantir leur droit effectif au travail, les Etats parties s'engagent à prendre des mesures appropriées ayant pour objet :

a) d'interdire, sous peine de sanctions, le licenciement pour cause de grossesse ou de congé de maternité et la discrimination dans les licenciements fondée sur le statut matrimonial;

b) d'instituer l'octroi de congés de maternité payés ou ouvrant droit à des prestations sociales comparables, avec la garantie du maintien de l'emploi antérieur, des droits d'ancienneté et des avantages sociaux;

c) d'encourager la fourniture des services sociaux d'appui nécessaires pour permettre aux parents de combiner les obligations familiales avec les responsabilités professionnelles et la participation à la vie publique, en particulier en favorisant l'établissement et le développement d'un réseau de garderie d'enfants;

d) d'assurer une protection spéciale aux femmes enceintes dont il est prouvé que le travail est nocif.

L'article 11 alinéa 1 lit. e est formulé de la façon suivante :

Les Etats parties s'engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans le domaine de l'emploi, afin d'assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, les mêmes droits, et en particulier :

a) ...

b) ...

c) ...

d) ...

e) Le droit à la sécurité sociale, notamment aux prestations de retraite, de chômage, de maladie, d'invalidité et de vieillesse ou pour toute autre perte de capacité de travail, ainsi que le droit à des congés payés.

f) ...
ment les prestations de retraite, de chômage, de maladie, d'invalidité et de vieillesse, ou pour toute autre perte de capacité de travail, ainsi que le droit à des congés payés. Cet article incite donc les Etats à prendre des mesures éliminant les obstacles et désavantages professionnels et d'assurances sociales liés à la grossesse. Il devrait également pouvoir être appliqué aux discriminations qui frappent le conjoint assumant après la grossesse une activité éducative, à temps complet ou partiel, de façon à s'harmoniser avec l'article 5 lit. a de la Convention qui postule une revalorisation de la fonction sociale de ce travail.

Le Conseil fédéral estime que notre législation ne contient pratiquement plus de discriminations directes et que les discriminations indirectes, notamment celles dans le domaine de la LPP pour les travailleurs à temps partiel, les interruptions de l'activité lucrative et l'âge différent de la retraite, devraient être progressivement éliminées<sup>1131</sup>.

Selon l'article 16, les Etats parties "prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, à assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme : (...) les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution"<sup>1132</sup>. Cet article couvre entre autres problèmes les questions d'égalité dans le partage des responsabilités et en matière de conséquences financières du divorce<sup>1133</sup>. Il englobe la question de savoir si les

<footnote n="1131">1131 Message relatif à la Convention de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination, FF 1995 IV 869 ss (925-928).</footnote>

<footnote n="1132">1132 C'est la lettre c de l'article 16 qui précise l'idée de mêmes droits et de mêmes responsabilités lors de la dissolution du mariage. La Suisse a formulé une réserve aux lettres f et g qui exigent les mêmes droits "en ce qui concerne le choix du nom de famille" (lit. g) et "en matière de propriété, d'acquisition, de gestion, d'administration, de jouissance et de dispositions des biens" (lit. f) dans la famille. Cette réserve correspond à celle qui a été formulée à propos de l'article 5 du Protocole 7 à la CEDH (voir ci-dessous titre b page 371).</footnote>

<footnote n="1133">1133 FREEMAN, 158-160; Freeman estime que cette disposition est imprégnée de la difficulté qu'il y a à réaliser un partage des responsabilités entre les conjoints étant donné que cela dépend souvent d'une négociation au sein du couple. Elle cite le cas de Cuba qui a inclus en 1975 dans son code de la famille une</footnote>
pensions après divorce doivent compenser les atteintes à la carrière professionnelle, pour le travail fourni à la famille et pour l'inégalité économique de base existant dans chaque société, question qui doit toutefois être appréciée en tenant compte du lien que les pensions maintiennent entre les conjoints après le divorce<sup>1134</sup>. De par sa formulation, cet article pourrait contenir un droit directement applicable selon une minorité de la doctrine<sup>1135</sup>.

Selon le Conseil fédéral, le nouveau droit du divorce répond à l'obligation imposée en l'espèce par l'article 16 lit. c<sup>1136</sup>. En effet, les articles 122 et 125 ss proposés dans le projet de révision du droit du divorce améliorent le partage des expectatives à l'égard du 2e pilier et suppriment les conditions de faute et d'innocence pour l'octroi d'une indemnité d'entretien<sup>1137</sup>.

### (3) Textes émanant de l'Organisation internationale du travail

Il faut signaler également la Convention n. 111 de l'Organisation internationale du travail concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession du 25 juin 1958, approuvée par la Suisse le 15 juin 1961<sup>1138</sup> qui oblige les Etats à éliminer toute forme de discrimination dans les domaines de l'emploi et de la profession. Cette convention a été complétée par la Convention n. 156 du 23 juin 1981 concernant l'égalité des chances et

disposition qui prévoit une obligation de partage des tâches domestiques qui, encore actuellement, a de la peine à être réalisé dans les faits.

<footnote n="1134">1134 FREEMAN, 160.</footnote>

<footnote n="1135">1135 HAUSAMMANN/SCHLÄPPI, 42-43; *contra*: ARIOLI, Frauenförderungsmassnahmen, 188, ainsi que la doctrine citée dans le Message du Conseil fédéral relatif à la Convention de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (FF 1995 IV 869 ss [895, note 107]).</footnote>

<footnote n="1136">1136 Message susmentionné, FF 1995 IV 869 ss (940).</footnote>

<footnote n="1137">1137 Message du Conseil fédéral concernant la révision du code civil suisse (état civil, conclusion du mariage, divorce, droit de la filiation, dette alimentaire, asiles de famille, tutelle et courtage matrimonial), FF 1996 I 1 ss (101-119 et 211-212).</footnote>

<footnote n="1138">1138 RO 1961 824.</footnote>
de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, ainsi que par la Recommandation n. 165 du 23 juin 1981 concernant également les travailleurs ayant des responsabilités familiales. Dans la mesure où la Convention n. 111 ne contient pas de référence expresse aux distinctions fondées sur les responsabilités familiales, ces deux instruments viennent spécifiquement protéger le travailleur ayant des responsabilités familiales. Ils "visent à permettre aux personnes ayant des responsabilités familiales qui occupent ou désirent occuper un emploi d'exercer leur droit de l'occuper ou de l'obtenir sans faire l'objet de discrimination et, dans la mesure du possible, sans conflit entre leurs responsabilités professionnelles et familiales"<fnref n="1139" />. La Suisse n'a toutefois pas adhéré à ces deux instruments-là.

En résumé, au niveau international, le principe de l'égalité des responsabilités au moment du divorce est affirmé. Les textes internationaux tendent à favoriser également une revalorisation de l'activité éducative, un partage de cette tâche entre les conjoints, ainsi qu'une meilleure coordination du travail et de la maternité.

## b) Au niveau européen

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950¹¹⁴⁰ (CEDH) contient une seule disposition relative à l'égalité entre homme et femme : l'article 14 CEDH. L'article 14 interdit toute discrimination basée sur le sexe dans l'application des droits garantis par la CEDH<fnref n="1141" />. Il ne s'agit pas d'un droit indépendant mais d'un principe qui fait partie intégrante de chacun des droits

<footnote n="1139">1139 Voir l'article 3 alinéa 1 de la Convention n. 156.</footnote>

<footnote n="1140">1140 Ratifiée par la Suisse le 28 novembre 1974 et entrée en vigueur pour notre pays le même jour (RS 0.101; RO 1974 2148 [2168]).</footnote>

<footnote n="1141">1141 Le texte de l'article 14 est le suivant :</footnote>

<footnote>> La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, ou toute autre situation.</footnote>
et libertés consacrés par la Convention<sup>1142</sup>. Or le droit au divorce n'est pas
garanti par la Convention<sup>1143</sup>, de sorte que le principe de l'égalité dans les
conséquences économiques du divorce n'est pas garanti par la Conven-
tion.

Un Protocole additionnel à la CEDH, le Protocole n. 7 du 22 novembre 1984<sup>1144</sup>, vient compléter l'article 14 CEDH. L'article 5 du Protocole prévoit que "les époux jouissent de l'égalité de droits et de responsabilités de caractère civil entre eux et dans leurs relations avec leurs enfants au regard du mariage, durant le mariage et *lors de sa dissolution*."<sup>1145</sup> Il donne un droit qui est directement applicable<sup>1146</sup>. La Suisse a formulé une réserve à cet article<sup>1147</sup>, réserve qui ne concerne pas les problèmes d'égalité dans la dissolution de l'union conjugale<sup>1148</sup>.

1142 Voir l'affaire relative à certains aspects du régime linguistique de l'enseignement en Belgique, arrêt du 23 juillet 1968, Série A, vol. 6, 34 al. 9, citée par MALINVERNI, Principe, 27.

1143 Johnston and others v. Ireland, Série A, n. 112; VILLIGER, 368; COHEN-JONATHAN, 429 et 432-434; HAEFLIGER, Menschenrechtskonvention, 255-256; critiques: WILDHABER/BREITENMOSER, ad art. 8, 69, n. 168.

1144 Ratifié par la Suisse le 24 février 1988 et entré en vigueur pour notre pays le 1er novembre 1988 (RS 0.101.07; RO 1988 1596 ss).

1145 Les mots en italiques figurent en caractère normal dans le texte original.

1146 TRECHSEL, 208.

1147 RS 0.101.07.

1148 Cette réserve porte sur la question du nom de famille de la femme mariée, du droit de cité de la femme mariée et de la femme divorcée ou de la femme dont le mariage a été annulé, et des droits des conjoints sur leurs biens (RO 1986 I 122; FF 1979 II 1181 ss). En effet, la femme qui souhaite que son nom devienne le nom de la famille a besoin, selon le droit suisse, du consentement de l'autorité et d'une requête commune des deux fiancés (art. 30 al. 2 CCS) alors que le patronyme du mari devient nom de la famille automatiquement, et sans autorisation (art. 160 al. 1 CCS). En matière de régimes matrimoniaux, le droit suisse accorde aux couples mariés sous l'ancien droit la possibilité de maintenir l'ancien régime matrimonial qui n'octroyait pas les mêmes droits à la femme et à l'homme sur leurs biens. Ces dispositions, d'ailleurs transitoires, n'étant pas
Les droits matériels garantis par le Protocole ont la même valeur que ceux
garantis dans la CEDH elle-même¹¹⁴⁹. Cela signifie que la CEDH et son
Protocole n. 7 forment un tout et que l'article 14 CEDH peut être appliqué
en relation notamment avec l'article 5 du Protocole n. 7¹ⁱ⁵⁰. Cela signifie
que si l'article 14 est appliqué en relation avec l'article 5 du Protocole n. 7
toute différence de traitement entre homme et femme lors de la dissolu-
tion de l'union conjugale n'est admise que si elle remplit les conditions
posées par la jurisprudence de la Cour pour l'article 14 CEDH, c'est-à-dire
avoir une justification objective et raisonnable et être proportionnée au
but poursuivi¹¹⁵¹. Il n'y a pour l'instant pas de jurisprudence sur la question
de l'égalité des conjoints lors de la dissolution du mariage telle qu'elle est
postulée à l'article 5 du Protocole n. 7. La seule occasion où la Cour y a
fait référence, dans l'arrêt Johnston¹¹⁵², elle a adopté une position restric-
tive en refusant d'étendre la protection de cet article à des droits non énu-
mérés explicitement dans la Convention ou dans la Protocole¹¹⁵³, comme
par exemple le droit au divorce¹¹⁵⁴. Il existe toutefois actuellement une
tendance dans la jurisprudence de la Cour qui prône une interprétation
evolutive des concepts de vie privée et familiale et qui tiendrait compte de
l'évolution des moeurs dans la société d'aujourd'hui¹¹⁵⁵, qui permettrait
donc d'admettre un droit au divorce.

conformes à l'article 5 du Protocole n. 7 à la CEDH, la Suisse a formulé sur ce
point une réserve.

1149
HOTTELIER, 61.

1150
La Suisse a d'ailleurs par déclaration expresse étendu le droit de recours
individuel aux droits consacrés par le Protocole n. 7 (HOTTELIER, 62).

1151
ENRICH MAS, 453.

1152
Arrêt Johnston and others v. Irlande du 18 décembre 1986, Série A n. 112.

1153
Le Protocole ne peut pas être interprété comme garantissant un droit au divorce
(TRECHSEL, 209).

1154
ENRICH MAS, 452; COHEN-JONATHAN, 429 et 434.

1155
ENRICH MAS, 452.
En conclusion, à l'heure actuelle, ni la Convention ni son Protocole additionnel n. 7 ne permettent d'invoquer un droit à l'égalité dans le divorce.

En 1985, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté une Recommandation concernant la protection légale contre la discrimination<sup>1156</sup> aux termes de laquelle, dans le domaine du droit civil, l'égalité des droits et devoirs doit être accordée tant à l'homme qu'à la femme, en particulier sur les questions de la prise en charge des responsabilités familiales<sup>1157</sup> et du versement d'aliments en cas de séparation ou de divorce<sup>1158</sup>.

Lors d'une seconde conférence des Ministres européens du Conseil de l'Europe en 1989 sur le thème de l'égalité entre homme et femme, des objectifs pour accélérer la réalisation de l'égalité réelle entre homme et femme ont été adoptés. La réalisation des objectifs doit se faire notamment par le biais de mesures appropriées ou d'initiatives, respectant le principe de l'égalité des sexes, destinées à permettre aux hommes comme aux femmes de s'engager dans une activité rémunérée et de partager les responsabilités familiales et parentales; en particulier les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe doivent prendre des mesures permettant de créer des horaires et des conditions de travail appropriés, de favoriser des congés parentaux pour les enfants, alternativement ou ensemble, et d'accroître le nombre des institutions de soins aux enfants et des écoles, par exemple<sup>1159</sup>.

En résumé, au niveau européen également, le principe du partage entre les époux des désavantages issus du divorce est affirmé. Les dispositions adoptées tendent en outre à favoriser le partage des responsabilités familiales et à flexibiliser le marché du travail pour les parents ayant des enfants à charge.

<footnote n="1156">1156 Voir le texte in A thematic Guide to Documents on the Human Rights of Women, Gudmundur ALFREDSSON/TOMASEVSKI Katarina (éds), La Haye/Boston/Londres 1995, 82 ss.</footnote>

<footnote n="1157">1157 Principe I 4 lit. a.</footnote>

<footnote n="1158">1158 Principe I 4 lit. f.</footnote>

<footnote n="1159">1159 Pour le texte adopté, voir ALFREDSSON/TOMASEVSKI, 85 ss (87) (voir ci-dessus note 1156).</footnote>
## 5. CONCLUSION INTERMEDIAIRE

Le principe du partage des désavantages économiques issus du divorce est affirmé tant en droit international qu'en droit européen comme étant un élément de la réalisation de l'égalité entre homme et femme. L'idée d'un partage des pertes professionnelles subies par un des conjoints n'est pas clairement affirmée bien qu'elle doive être incluse dans la notion de partage des responsabilités en matière de conséquences financières du divorce<fnref n="1160" />.

Les stéréotypes sur les rôles propres à chacun des sexes, stéréotypes fondés sur l'idée de supériorité/infériorité d'un sexe sur l'autre, doivent être éliminés. L'activité éducative doit incomber en commun aux deux parents et doit d'une manière générale être mieux reconnue.

Une meilleure coordination entre activités lucrative et familiale et surtout l'élimination des discriminations liées à la grossesse ainsi que, plus largement, à l'exercice d'une activité éducative sont également soulignées.

## D. La concrétisation du principe de l'égalité dans la législation suisse

Dans ce chapitre, nous allons examiner de quelle manière le législateur a concrétisé le principe de l'égalité ainsi que les buts de politique juridique imposés surtout par les traités internationaux<fnref n="1161" />.

### 1. LE DROIT DE LA FAMILLE

Il s'agit de rechercher la place que le législateur de 1984 a réservé à la femme dans un domaine où elle a traditionnellement occupé un rôle prépondérant.

<footnote n="1160">1160 FREEMAN, 160.</footnote>

<footnote n="1161">1161 La Constitution fédérale ne donne pas d'indications précises au législateur sur la manière de réaliser l'égalité entre homme et femme, voir ci-dessus page 361.</footnote>
La place que l'on souhaite réserver à la femme dans la famille est fixée
dans quelques dispositions-clés du droit de la famille : celle qui règle le
partage des tâches entre les conjoints, celles qui fixent les droits des con-
joints sur leurs biens et celle relative à l'autonomie financière de chacun
des conjoints.

Nous examinerons donc successivement les dispositions sur le partage des
tâches entre les conjoints (art. 163 CCS), l'autonomie financière du con-
joint au foyer (art. 164 CCS) et les droits du conjoint au foyer sur ses
biens et sur les biens produits par la communauté conjugale (art. 196 ss,
221 ss et 247 ss CCS). Auparavant, nous effectuerons un bref survol des
idées du législateur et de la doctrine au moment de l'adoption du nouveau
droit matrimonial.

a) Généralités

Selon le Message du Conseil fédéral, l'égalité dans la famille exige que "chacun des époux ait les mêmes possibilités d'épanouissement dans le cadre de la vie commune convenue entre eux, suivant sa condition, ses inclinations et ses capacités personnelles."<fnref n="1162" />

Selon HANGARTNER, qui cite MÜLLER, "sie (die Frauen) sollen vielmehr «frei wählen können, ob sie von ihrem Recht so Gebrauch machen wollen, wie es Männer herkömmlicherweise tun, oder ob sie sich anderen, 'nicht-quotierten' Tätigkeiten - z.B. der Sorge für Familie und Kinder - zuwenden wollen. Die Quotierung darf nicht zur Festschreibung von Lebensbildern und Rollenerwartungen führen.» Dieser Betrachtungsweise folgt zum Beispiel auch das neue Eherecht, das den Ehepartner, im Gegensatz zur früheren Regelung, keine Rollen zuteilt, sondern es ihnen

<footnote n="1162">1162 Message du Conseil fédéral concernant la révision du code civil suisse (effets généraux du mariage, régimes matrimoniaux et successions), FF 1979 II 1179 ss (1191). "L'égalité de droit n'exige nullement qu'une règle identique soit appliquée en toutes circonstances aux époux, ni que la position effective de la femme soit alignée entièrement sur celle de l'homme" (FF 1979 II 1179 ss [1191]). Formulée alors que l'alinéa 2 de l'article 4 de la Constitution fédérale n'avait pas encore été adopté, cette phrase est toujours valable aujourd'hui.</footnote>
überlässt, wie sie sich auf die Grundlage eines Gesetzes, das Mann und Frau gleich behandelt, in der Ehe arrangieren wollen"<fnref n="1163" />.

Plus précisément il s'agit de promouvoir différents modes de vie de façon à ce que la liberté de choix soit effective :

"Die Familienpolitik ist so auszugestalten, dass sie dem Einzelnen die Freiheit, sich für die ihm zusagende Lebensform zu entscheiden und diese allenfalls wieder zu ändern, gewährt. Sie hat möglichst viele verschiedene Lebensformen gezielt zu fördern, damit dieser Wahlfreiheit auch ein Inhalt verliehen werden kann."<fnref n="1164" />

Une véritable liberté de choix dans la répartition des tâches et surtout une diversification des modèles ne peuvent exister que si le travail domestique fait l'objet d'une réévaluation. Ce n'est que lorsque le travail lucratif et le travail domestique seront d'égale valeur qu'un libre choix sera réalisable. A ce moment, les hommes pourront être incités à assumer une plus grande partie des responsabilités familiales et du travail domestique<fnref n="1165" />.

Déjà aux Chambres, il avait été remarqué qu'une relation de partenaire nécessitait un plus grand investissement des hommes dans la famille. Considérer la femme comme le partenaire de l'homme dans le mariage ne pouvait donc pas uniquement signifier lui laisser le même rôle mais devait conduire à une réorganisation du partage des rôles traditionnels. Le conseiller national GERWIG exprimait alors ceci de la façon suivante<fnref n="1166" /> :

"Il faudrait que la relation de partenaires signifie que les hommes doivent eux aussi se soucier des tâches qui leur incombent dans la famille ... Dans la relation de partenaires, l'égalité des droits et celle des devoirs, c'est aussi, et surtout, un appel aux hommes à assumer une responsabilité - pratique et effective - accrue envers leur famille et leurs enfants, indépendamment de leur travail professionnel; il faudrait que les hommes sachent

<footnote n="1163">1163 HANGARTNER, Chancengleichheit, 513, citant MÜLLER G. in Quotenregelungen.</footnote>

<footnote n="1164">1164 KAUFMANN, Gleichstellung, 116, en référence à HALLER, 35.</footnote>

<footnote n="1165">1165 KAUFMANN, Gleichstellung, 121.</footnote>

<footnote n="1166">1166 GERWIG, Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale, Conseil national 1983, 597.</footnote>
que la relation de partenaires leur demande d'investir plus dans leur famille" (traduction).

En conclusion, l'idée qui sous-tendait le nouveau droit matrimonial était d'accorder aux conjoints la liberté d'assumer le rôle qui correspondait le mieux à leurs inclinations et capacités personnelles et surtout la possibilité pour la femme de s'écarter du modèle traditionnel. Il n'était pas question d'accorder au conjoint un droit à pouvoir exercer un rôle plutôt qu'un autre. Il était bien plutôt dans l'idée du législateur que le partage des tâches serait le fruit d'une décision commune des deux conjoints. Il était donc sous-entendu que l'exercice d'une activité lucrative par les deux conjoints, donc également par la femme, impliquait une plus grande prise en charge des tâches domestiques par le mari. Le législateur n'a pas voulu imposer une double charge (travail domestique et activité lucrative) à la femme.

b) Le partage des tâches entre les conjoints<sup>1167</sup>

Le partage des tâches entre les conjoints, réglé à l'article 163 CCS, a été remodelé lors de la révision du droit matrimonial en 1984, entrée en vigueur le 1er janvier 1988. L'article 163 CCS a été formulé de la manière suivante :

En réglant la question du partage des tâches d'une manière conforme à l'égalité, le législateur avait le choix entre imposer un modèle égalitaire de partage des tâches, laisser aux couples la liberté de s'organiser pour l'entretien de la famille ou restreindre le modèle traditionnel à certaines situations, comme par exemple celles des couples avec jeunes enfants.

<footnote n="1">¹Mari et femme contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.</footnote>

<footnote n="2">²Ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution, notamment par des prestations en argent, son travail au foyer, les soins qu'il voue aux enfants ou l'aide qu'il prête à son conjoint dans sa profession ou son entreprise.</footnote>

<footnote n="3">³Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l'union conjugale et de leur situation personnelle.</footnote>

<footnote n="1167">1167 Voir également page 327.</footnote>
Le nouvel article 163 CCS a supprimé le rôle dominateur du mari qui était auparavant le chef de l'union conjugale<sup>1168</sup>. Actuellement les deux conjoints sont considérés comme égaux au sein de la famille. Ils sont cochefs. C'est donc ensemble qu'ils décident de la manière dont les tâches seront réparties entre eux. Ils sont d'ailleurs égaux entre eux quel que soit le rôle qu'ils assument<sup>1169</sup>.

Le législateur a voulu réaliser l'égalité par le biais d'un modèle libéral, laissant aux conjoints une grande liberté de choix. L'article 163 CCS leur donne donc la possibilité d'organiser le partage des tâches de la manière qu'ils souhaitent : modèle traditionnel, modèle traditionnel inversé, modèle égalitaire, etc. La loi n'impose plus de modèle comme c'était le cas sous l'ancien droit<sup>1170</sup>.

Le modèle traditionnel de répartition des tâches est ainsi toujours un modèle que les conjoints peuvent adopter et, dans les faits, il est le modèle que les conjoints adoptent le plus souvent. Pour le législateur

<footnote n="1168">1168 Art. 160 al. 1 a CCS.</footnote>

<footnote n="1169">1169 "Le travail au foyer et les soins voués aux enfants - tâches généralement dévolues à la femme - sont un mode, pleinement équivalent aux prestations en argent, de contribuer à l'entretien de la famille." (Message du Conseil fédéral concernant la révision du code civil suisse [effets généraux du mariage, régimes matrimoniaux et successions], FF 1979 II 1179 ss [1236]).</footnote>

<footnote n="1170">1170 "Il ne s'agit pas de proposer aux époux un modèle de répartition des tâches. Par là, le Conseil fédéral n'entend pas jeter un discrédit sur une forme d'organisation du mariage qui est celle de la «femme au foyer»" (Message susmentionné, FF 1979 II 1179 ss [1236]). Devant les Chambres fédérales, le Conseiller fédéral FURGLER s'était exprimé ainsi : "Vom Erzwingen eines Rollenverständnis durch den Staat kann keine Rede sein. Wir wollen die volle Freiheit in der persönlichen Gestaltung der ehelichen Gemeinschaft den Partnern überlassen, und das schlägt sich letzten Endes als klarer Ausdruck dessen nieder, was mit dieser Verfassungs-bestimmung gemeint ist : Gleichberechtigung der zwei Partner, die die eheliche Gemeinschaft bilden" (Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale, Conseil des Etats 1980, 565).</footnote>
suisse, le modèle traditionnel, lorsqu'il est voulu, n'est donc pas incompa-
tible avec l'égalité entre homme et femme<sup>1171</sup>.

Le législateur a voulu que la contribution traditionnelle - en services - d'un des conjoints soit considérée comme pleinement équivalente à la contribution pécuniaire de l'autre conjoint. Il y a donc équivalence entre les deux formes de contributions<sup>1172</sup>. Lorsque les deux conjoints exercent une activité lucrative, donc en particulier lorsque la femme travaille en dehors du foyer, "le mari doit accepter d'assumer une part plus grande des tâches domestiques et d'éducation, faute de quoi la charge de la femme serait disproportionnée au regard du 1er alinéa de l'article 163."<sup>1173</sup> La loi qui prévoit que chacun fournit une contribution "en fonction de ses forces" signifie qu'il doit y avoir une égalité matérielle entre les contributions des conjoints<sup>1174</sup>. Chacun doit contribuer dans la même mesure, fournir un effort comparable.

Cette obligation de partager le travail au foyer lorsque les deux conjoints
assument une activité lucrative est dénuée de sanctions, pendant le
mariage. Seules les contributions pécuniaires à l'entretien de la famille
peuvent être fixées par le juge, sur demande d'un des conjoints. Un par-
tage des tâches à fournir en services ne peut pas être ordonné par le
juge<sup>1175</sup>. Cela signifie que le conjoint qui refuserait d'assumer un rôle tra-

<footnote n="1171">1171 Comme nous l'avons vu ci-dessus, le législateur a d'ailleurs pris quelques mesures destinées à garantir à la femme au foyer un statut équivalent à celui du mari qui fournit une contribution pécuniaire à l'entretien de la famille (pages 327 ss).</footnote>

<footnote n="1172">1172 HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Kommentar, ad art. 163, n. 35.</footnote>

<footnote n="1173">1173 Message du Conseil fédéral concernant la révision du code civil suisse (effets généraux du mariage, régimes matrimoniaux et successions), FF 1979 II 1179 ss (1236).</footnote>

<footnote n="1174">1174 HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Kommentar, ad art. 163, n. 29.</footnote>

<footnote n="1175">1175 Art. 173 CCS; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Kommentar, ad art. 163, n. 55; les conjoints ont la possibilité de s'adresser à des offices de consultation conjugale qui les orienteront et les aideront à trouver un accord (art. 171 CCS). Le juge a également la compétence, sur demande d'un conjoint ou des deux, de rappeler</footnote>
ditionnel, ou de poursuivre le rôle traditionnel qui était le sien, mais pré-
férerait fournir une contribution pécuniaire ne peut pas être contraint,
pendant le mariage, à se consacrer au foyer par le juge.

En résumé, on constate que le droit actuel n'impose plus de modèle légal mais laisse aux conjoints la liberté de choisir le modèle qui leur convient le mieux. Le modèle traditionnel n'a donc pas été écarté, mais subsiste comme modèle que les conjoints peuvent adopter.

c) L'autonomie financière du conjoint au foyer<sup>1176</sup>

Pour la satisfaction des besoins personnels de chaque individu, le législa-
teur a voulu assurer au conjoint au foyer une autonomie financière équi-
valente à celle du conjoint ayant une activité lucrative. Il a prévu à l'arti-
cle 164 CCS une indemnité équitable que le conjoint peut utiliser comme
bon lui semble, comme par exemple pour ses besoins de sociabilité ou de
culture<sup>1177</sup>.

Cette indemnité est octroyée au conjoint dont l'activité essentielle est au
foyer, sans qu'aucune distinction ne soit faite entre l'activité ménagère et
éducative, de soins aux proches parents ou de soutien au mari. L'indem-
nité est en outre allouée uniquement au conjoint qui ne dispose pas de
revenus - de son travail ou de sa fortune - lui assurant une indépendance
financière équivalente à celle de son conjoint. Dès lors que le conjoint au
foyer dispose de revenus personnels, par exemple de sa fortune, il ne peut
prétendre à recevoir l'indemnité de l'article 164 CCS.

chacun à ses devoirs et de les concilier (art. 172 CCS), notamment sur la
question du partage des tâches.

<footnote n="1176">1176 Voir ci-dessus page 329.</footnote>

<footnote n="1177">1177 Exemples tirés de DESCHENAUX/STEINAUER, 61.</footnote>
d) Les droits du conjoint au foyer sur ses biens et sur les biens produits par la communauté conjugale<sup>1178</sup>

Le législateur a également conçu un régime matrimonial ordinaire, le régime de la participation aux acquêts, qui, lorsqu'il n'est pas aménagé, prévoit un partage par moitié des acquêts de chacun des conjoints, c'est-à-dire des biens qu'ils ont acquis à titre onéreux pendant le régime. Ce régime matrimonial assure un partage de la prospérité conjugale accumulée pendant le mariage.

Le régime ordinaire est particulièrement recommandé pour les mariages traditionnels, car il assure au moment de la dissolution du régime un partage par moitié de la prospérité conjugale accumulée en grande partie par le conjoint qui n'est pas au foyer et dont ce dernier est seul propriétaire. Le régime de la communauté de biens universelle<sup>1179</sup> (portant sur tous les biens et revenus des deux époux, sauf les biens propres légaux) ou de la communauté réduite aux acquêts<sup>1180</sup> (portant sur les acquêts des deux conjoints) assurent également un statut équitable au conjoint au foyer puisque celui-ci est propriétaire commun des biens faisant partie de la communauté de biens.

Le régime ordinaire prévoit un système de restitution des investissements, augmentés d'une part à la plus-value, lorsqu'un des conjoints a contribué sans contre-prestation à l'acquisition, l'amélioration et la conservation d'un bien appartenant à l'autre conjoint<sup>1181</sup>. Ce système récompense également les contributions en nature effectuées par un conjoint, comme par exemple le travail d'un époux architecte, ou des travaux de maçonnerie ou peinture d'un conjoint artisan<sup>1182</sup>. La contribution en services du conjoint

<footnote n="1178">1178 Voir ci-dessus page 317.</footnote>

<footnote n="1179">1179 Définition à l'article 222 CCS.</footnote>

<footnote n="1180">1180 Définition à l'article 223 CCS.</footnote>

<footnote n="1181">1181 Art. 206 CCS.</footnote>

<footnote n="1182">1182 DESCHENAUX/STEINAUER, 340.</footnote>
au foyer n'est pas considérée comme une telle contribution à l'acquisition, l'amélioration ou la conservation d'un bien<sup>1183</sup>.

Par contre, un régime de séparation de biens est particulièrement désavantageux pour le conjoint au foyer. En effet, il ne participe pas du tout à la prospérité conjugale accumulée par l'autre conjoint, sous réserve des biens en copropriété des deux conjoints<sup>1184</sup>. En outre, un régime de communauté de biens réduite peut être désavantageux. Les droits du conjoint au foyer sont fonction des éléments du patrimoine qui font partie des biens communs et dépendent donc du contrat de mariage ayant défini la masse des biens propres. On peut toutefois imaginer des hypothèses dans lesquelles la situation du conjoint au foyer serait plutôt avantageuse. Ce sera ainsi le cas lorsque la communauté de biens est réduite aux seuls biens du conjoint exerçant une activité lucrative.

### e) Conclusion intermédiaire

Le nouveau droit matrimonial n'a pas exclu le partage traditionnel des tâches. Au contraire, il a expressément réglé la situation du conjoint au foyer de façon à lui octroyer un statut plus conforme au postulat de l'égalité entre homme et femme. Il lui a ainsi accordé une autonomie financière équivalente à celle de son conjoint, de façon à le mettre sur pied d'égalité avec celui-ci. Il lui a également garanti dans le cadre du régime matrimonial ordinaire un partage de la prospérité conjugale accumulée pendant le mariage.

Le rôle de la loi dans la famille a par contre évolué. Alors que sous l'ancien droit le législateur imposait à l'institution du mariage une organisation déterminée, le nouveau droit est conçu selon un mode libéral, laissant aux conjoints la possibilité de tenir compte de l'égalité entre homme et femme dans le cadre de leur partage des tâches. Le législateur n'a pas

<footnote n="1183">1183 Art. 206 al. 1 CCS.</footnote>

<footnote n="1184">1184 L'article 248 alinéa 2 CCS prévoit une présomption de copropriété lorsque le titre de propriété d'un des conjoints ne peut pas être apporté par celui qui s'en prévaut, ce qui peut se produire assez fréquemment pour les objets mobiliers. Pour les immeubles, le registre foncier permettra d'apporter la preuve de la propriété.</footnote>
voulu imposer un partage égalitaire des tâches<sup>1185</sup> en remplacement du partage traditionnel qui était imposé sous l'ancien droit<sup>1186</sup>. Le législateur s'est contenté de reconnaître que ce modèle était - et est encore - très fréquent et a posé quelques garde-fous de façon à favoriser l'égalité du conjoint au foyer, c'est-à-dire en principe de la femme, dans la société. L'objectif de réalisation d'un partage égalitaire des tâches a été en quelque sorte privatisé, c'est-à-dire mis à la charge des individus, en particulier des femmes qui souhaitaient renoncer au rôle traditionnel.

On peut s'interroger sur le bien-fondé de ce choix pour la réalisation du principe de l'égalité dans les faits. Le législateur a voulu laisser à l'évolution de l'égalité dans la société le soin de réaliser l'égalité dans la famille. Un modèle "libéral" ou de libre choix ne fonctionne cependant bien **que** lorsque les membres de la société ne sont plus sous l'influence de stéréotypes sur le "rôle normal" de chacun des sexes<sup>1187</sup>. En procédant de la sorte, le législateur a plutôt contribué à renforcer un modèle qui aurait pu

Le Message du Conseil fédéral sur l'initiative populaire « pour l'égalité des droits entre hommes et femmes » (FF 1980 I 73 ss), a proposé un contre-projet qui ne reprenait pas la proposition des initiants d'intégrer à l'article 4 Cst. un alinéa spécifiant que "l'homme et la femme ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans la famille". Selon le Conseil fédéral, il s'agissait d'un élément qui était de la compétence du législateur (FF 1980 I 73 ss [137]). Il doutait également que ce postulat puisse être réalisé par les autorités administratives et judiciaires au travers de droits individuels (KAUFMANN, Gleichstellung, 15-16).

L'avant-projet (KAUFMANN, Gleichstellung, 193) puis le projet du nouveau droit matrimonial n'ont pas non plus repris cette idée d'un partage égalitaire des droits et des devoirs.

La Commission fédérale pour les questions féminines proposait d'introduire un alinéa supplémentaire à l'article 163 CCS spécifiant qu'en cas de litige, un partage par moitié des tâches d'entretien de la famille s'imposait. BRETSCHER, 181 et HALLER-ZIMMERMANN, 308, avaient également formulé des propositions prévoyant un partage par moitié des tâches ménagères et des soins aux enfants. Pour plus de détails, voir KAUFMANN, Gleichstellung, 217-219.

Politiquement, il était d'ailleurs impossible d'imposer un modèle égalitaire dans le Code civil. Une telle obligation aurait largement contribué à un refus du nouveau droit matrimonial en votation populaire.

BRETSCHER, 176-177, cité par KAUFMANN, Gleichstellung, 218.
progressivement apparaître comme inapproprié, voire injuste, dans une société où l'égalité entre homme et femme se réalise également dans d'autres domaines que la famille.

En résumé, le législateur n'a pas voulu donner la préférence à un modèle plutôt qu'à un autre. Il n'a pas mis "hors la loi" le modèle traditionnel. Au contraire, en prévoyant un certain nombre de dispositions s'appliquant spécifiquement à la situation du conjoint au foyer, il a renforcé ce modèle.

Par ailleurs, le législateur ne donne pas la préférence à un type de modèle traditionnel plutôt qu'à un autre. Il ne prend pas en considération les motifs ayant conduit les conjoints à s'organiser traditionnellement. Que cela soit pour l'éducation des enfants, pour le soin à des proches parents ou simplement pour apporter un soutien à son conjoint, les motifs sont sans pertinence au regard du droit matrimonial.

Le modèle traditionnel est équitable pendant le mariage. En effet, le conjoint au foyer bénéfice d'une certaine autonomie financière et participe, dans le régime matrimonial ordinaire, à la prospérité conjugale. Mais, dès que survient un divorce, disparaît à plus ou moins brève échéance la compensation équitable dont bénéfice le conjoint au foyer. Celui-ci doit, sauf quelques exceptions, pourvoir à son propre entretien et constituer sa propre prospérité. Il a cependant subi un dommage pendant la période d'interruption de son activité lucrative, dommage qui ne trouve pas de véritable compensation ni au travers de l'indemnité de l'article 151 alinéa 1 CCS, ni au travers de la liquidation du régime matrimonial<fnref n="1188" />.

Lorsqu'on sait que le modèle traditionnel est encore le modèle le plus fréquent et que ce sont les femmes qui assument la partie domestique, on arrive à la conclusion que cette situation n'est pas conforme au postulat d'égalité entre homme et femme, tel qu'il résulte de la Constitution fédérale ainsi que des traités internationaux que la Suisse a ratifiés<fnref n="1189" />.

<footnote n="1188">1188 Voir ci-dessus pages 227 et 317.</footnote>

<footnote n="1189">1189 Cela ne nous semble conforme ni à l'article 23 ch. 4 du Pacte II, ni aux articles 5 et 16 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et pas non plus à la Recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe de 1985 (voir ci-dessus, pages 362 ss). Ces</footnote>
L'actuel droit du divorce n'est donc pas conforme à la Constitution et devrait par conséquent être adapté. Comme nous l'avons vu<sup>1190</sup>, sur ce point le projet de réforme du droit du divorce n'apporte pas d'améliorations et ne respecte donc pas non plus le mandat donné au législateur en 1981.

## 2. LES ASSURANCES SOCIALES<sup>1191</sup>

Seules les lois conçues depuis l'adoption de l'article 4 alinéa 2 Cst. peuvent nous donner des indications quant à la place que le droit réserve désormais à la femme dans la société. Ces lois nous permettront également d'examiner dans quelle mesure le dommage causé par une organisation traditionnelle est pris en charge par la collectivité et dans quelle mesure il reste à la charge du couple. Nous concentrerons notre attention sur les lois qui ont introduit les changements les plus marquants pour le conjoint au foyer. Nous examinerons donc la 10e révision de la LAVS<sup>1192</sup>, la dernière révision de la loi sur le chômage<sup>1193</sup> ainsi que les modifications survenues en matière de 2e pilier.

La 10e révision de la LAVS a expressément revalorisé l'activité éducative en introduisant un bonus lié à l'éducation des enfants de moins de 16 ans. Elle a également revalorisé les activités de soins souvent déployées par le conjoint au foyer auprès de parents, ou proches parents devenus impotents. Elle a également introduit un *splitting* des cotisations accumulées par les deux conjoints pendant le mariage, permettant ainsi au conjoint au foyer de bénéficier de la moitié des cotisations de l'autre conjoint pendant le mariage. Pour les couples ne bénéficiant ni du bonus éducatif ni du bonus de soins, ce splitting représente une diminution du niveau de pré-

dispositions ne contiennent toutefois pas de droits directement applicables qui pourraient être invoqués en l'espèce.

<footnote n="1190">1190 Voir ci-dessus page 311.</footnote>

<footnote n="1191">1191 Pour plus de détails sur les désavantages que l'activité domestique cause à un conjoint dans ses droits en matière d'assurances sociales, voir le chapitre consacré à ce problème ( titre V, pages 86 ss).</footnote>

<footnote n="1192">1192 RO 1996 2466 ss.</footnote>

<footnote n="1193">1193 RO 1996 273 ss.</footnote>
voyance qui avait été accumulé par le conjoint exerçant une activité
lucrative pendant le mariage. La diminution est toutefois supportée éga-
lement par les deux conjoints. Le conjoint au foyer subit par contre un
préjudice supplémentaire dans la mesure où ses cotisations après le
divorce reflètent l'atteinte à sa capacité de gain.

La 10e révision a donc dévalorisé le modèle traditionnel dans les cas où il
n'y a pas de raisons objectives que les conjoints s'organisent de cette
manière. Le modèle traditionnel est reconnu lorsqu'il est justifié, c'est-à-
dire lorsque les enfants ou des proches qui sont impotents bénéficient de
l'activité domestique du conjoint au foyer. Dans les autres cas, le dom-
mage résultant de ce mode de vie est un dommage exclusivement privé,
c'est-à-dire à la charge du couple. La 10e révision a toutefois conçu un
mode de calcul des rentes qui favorise les bas revenus de façon à offrir
une protection minimale aux personnes qui font généralement les frais de
l'organisation traditionnelle : les femmes. C'est uniquement dans cette
mesure restreinte que la société a pris en charge une partie dudit dom-
mage.

Dans l'assurance-chômage, le législateur a introduit une exemption à
l'obligation d'avoir cotisé pendant au moins 6 mois avant la survenance du
chômage pour pouvoir bénéficier des indemnités de chômage. Cette
exemption n'est accordée toutefois qu'aux conjoints qui se sont occupés
d'enfants de moins de 16 ans et reprennent ensuite une activité lucrative,
pour autant qu'ils se trouvent dans une situation de nécessité écono-
que<sup>1194</sup>, ainsi qu'aux conjoints divorcés qui sont contraints de reprendre
une activité lucrative immédiatement après le divorce, et pour autant que
le divorce soit survenu moins d'une année avant la prétention à recevoir
des indemnités de chômage<sup>1195</sup>. Le législateur a donc réservé un traitement
privilégié au modèle traditionnel avec enfants, à l'exclusion du modèle
traditionnel où un des conjoints s'occupe de proches parents. Il a en
revanche tenu compte du conjoint ayant interrompu son activité lucrative
pendant le mariage, lorsque ce dernier doit immédiatement reprendre une
activité lucrative, c'est-à-dire lorsqu'il n'a pas droit à une indemnité d'en-
tretien ou lorsque le montant ne couvre pas son entretien.

<footnote n="1194">1194 Art. 13 al. 2 bis LACI.</footnote>

<footnote n="1195">1195 Art. 14 al. 2 LACI.</footnote>
Dans les deux cas, l'indemnité de chômage est calculée forfaitairement et ne compense pas le dommage professionnel subi.

En matière de 2e pilier, le législateur a prévu un partage de l'avoir accumulé par les époux pendant le mariage lorsque survient un divorce, mais aux conditions posées par les articles 151 alinéa 1 et 152 CCS. Ici, le législateur s'en est remis aux conceptions du droit actuel en matière de divorce. Il est donc difficile d'en tirer une quelconque option quant à l'importance du modèle traditionnel. Toutefois, avec le nouveau droit un partage par moitié dans tous les cas tendra à une participation à la prospérité conjugale qui correspond au système prévu dans le régime ordinaire de la participation aux acquêts. On constatera que cela reflète les mêmes lacunes, à savoir une absence de prise en considération du dommage suivant après le divorce, dommage dont la source est l'atteinte à la capacité de gain subie pendant le mariage.

En résumé, les assurances sociales tendent à valoriser l'activité éducative et de soins aux proches des conjoints pour le maintien d'un niveau de vie minimum et partagent l'avoir d'assurances sociales accumulé pendant le mariage. Elles partagent également les bénéfices d'assurances sociales accumulés pendant le mariage pour le maintien d'un niveau de vie convivable. Et elles ont amélioré les possibilités d'obtenir des indemnités chômage pour les conjoints qui se sont occupés des enfants ainsi que pour ceux qui doivent reprendre une activité lucrative immédiatement après le divorce.

### 3. LA LOI FEDERALE SUR L'EGALITE (LEG)<sup>1196</sup>

La loi du 24 mars 1995, entrée en vigueur le 1er juillet 1996, a pour objectif de concrétiser l'égalité dans les rapports de travail<sup>1197</sup>. Elle interdit toute discrimination directe comme indirecte de l'homme ou de la femme à raison du sexe, qui serait fondée sur l'état civil, la situation familiale ou la grossesse<sup>1198</sup>. Indirectement, elle s'inscrit dans une vaste politique de

<footnote n="1196">1196 RO 1996 1498 ss.</footnote>

<footnote n="1197">1197 Art. 1 LEg.</footnote>

<footnote n="1198">1198 Art. 3 al. 1 LEg.</footnote>
réalisation de l'égalité des chances sur le marché du travail comme en dehors, dans tous les domaines de la société<fnref n="1199" />. Le Message du Conseil fédéral met en évidence le lien étroit qu'il existe entre égalité dans le domaine du travail et des mesures à prendre en matière de politique familiale, de droit fiscal, de formation et de sécurité sociale<fnref n="1200" />. Il s'agit en particulier de "permettre aux femmes et aux hommes de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale"<fnref n="1201" />.

L'article 14 de la loi institue d'ailleurs un programme d'aide financière destiné à apporter un soutien à des projets visant spécifiquement la créatisation de l'égalité et notamment à des projets comportant des mesures permettant de mieux concilier les tâches professionnelles et les tâches familiales.

Qu'entend-on par "vie familiale" ? Le Conseil fédéral dit :

"En outre, il ne faut pas perdre de vue que la situation familiale affecte elle aussi de manière significative l'activité professionnelle des femmes. Ce sont les femmes qui, aujourd'hui encore, assument la majorité des contraintes familiales. Des études démontrent que, dans le monde du travail, le fait d'être marié et d'avoir des enfants est un avantage pour un homme, les hommes mariés rentabilisant mieux leur diplôme que les hommes célibataires. En revanche, les femmes célibataires rentabilisent mieux leur diplôme en termes de situation professionnelle que les femmes mariées. En raison du manque d'infrastructures d'accueil pour les enfants, de l'organisation du travail et de l'absence de congés parentaux, il reste très difficile pour une mère de concilier vie professionnelle et vie familiale. Les interruptions de l'activité lucrative ont à leur tour des répercussions sur la carrière et la rémunération, de même que sur les prestations des assurances sociales."<fnref n="1202" />

<footnote n="1199">1199 KAUFMANN, Gleichstellungsgesetz, 1353.</footnote>

<footnote n="1200">1200 Message concernant la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, FF 1993 I 1163 ss (1207).</footnote>

<footnote n="1201">1201 Message susmentionné, FF 1993 I 1163 ss (1183).</footnote>

<footnote n="1202">1202 Message susmentionné, FF 1993 I 1163 ss (1182).</footnote>
Le Message dit également que le travail ménager et d'éducation des enfants reste un facteur important de discrimination, et que les exigences du foyer et de la famille sont en effet très difficilement compatibles avec les exigences d'une activité rémunérée, dont les structures ont été conçues pour l'emploi masculin déchargé des contingences domestiques et familiales<fnref n="1203" />. Pour le Conseil fédéral, des mesures de politique familiale, telles que la mise à disposition de structures d'accueil des enfants ainsi que des congés maternité et des congés parentaux, peuvent contribuer à résoudre de tels problèmes<fnref n="1204" />.

Le but de coordination visé par la LEg semble avant tout concerner l'activité éducative et la grossesse, plutôt que les activités de soins aux proches ou simplement domestiques mais non éducatives. Cette remarque ne vaut cependant que pour les efforts de coordination encouragés par la loi. Il va de soi qu'une discrimination qui trouverait son origine dans l'idée stéréotypée que c'est plutôt la femme qui reste au foyer tomberait sous le coup de la loi, indépendamment du fait que la femme exerce une activité éducative ou non. Ce serait le cas s'il était par exemple choisi de licencier, à qualification égale, les employés dont le conjoint exerce également une activité lucrative. Le modèle traditionnel, avec la femme qui est au foyer, est en effet beaucoup plus répandu que le modèle traditionnel inversé, avec l'homme qui s'occupe du foyer. Les femmes seraient donc plus facilement touchées par une telle mesure que les hommes.

## 4. CONCLUSIONS ET APPRECIATION CRITIQUE

La législation adoptée depuis que le principe de l'égalité entre homme et femme a été réaffirmé a eu pour effet de préciser la manière dont le législateur conçoit la place de la femme dans la société.

En matière d'assurances sociales, les nouvelles dispositions visent à valoiriser l'activité éducative de la femme ainsi qu'à tenir compte des désavantages qui y sont liés dans le droit aux prestations sociales. Il subsiste

<footnote n="1203">1203 Voir également SCHULZ, Anstellung, 47.</footnote>

<footnote n="1204">1204 Message susmentionné, FF 1993 I 1163 ss (1176).</footnote>
encore des lacunes<fnref n="1205" />. Néanmoins, les lois qui ont été révisées améliorent la situation du conjoint qui interrompt son activité lucrative pour s'occuper des enfants. Par contre, les conjoints qui adoptent un modèle traditionnel de répartition des tâches, sans qu'il y ait de raisons éducatives, n'obtiennent que peu de prise en considération par la collectivité publique. Seule l'activité de soins aux proches bénéficie d'un bonus dans l'AVS.

Le droit de la famille met l'accent sur la liberté de choix des conjoints dans la répartition des tâches (art. 163 CCS) et effectue une valorisation de la contribution en services, que celle-ci soit fournie sous la forme d'une activité éducative, de soins aux proches ou d'une activité ménagère. Cette valorisation intervient sous la forme d'une indemnité équitable pour le conjoint au foyer qui ne dispose pas d'autres revenus (art. 164 CCS) et d'un partage de la prospérité conjugale dans le régime ordinaire de la participation aux acquêts (art. 196 ss CCS). Dans le régime de la communauté de biens, le partage des biens communs constitue également une valorisation de la contribution en services (art. 221 CCS)<fnref n="1206" />. Le régime matrimonial de la séparation de biens n'effectue aucun partage de la prospérité conjugale. D'une manière générale, les régimes matrimoniaux ne tiennent pas compte de l'atteinte que le conjoint au foyer subit dans sa capacité de gain après le divorce.

La loi fédérale sur l'égalité contribue à une conciliation de l'activité lucratивe et de l'activité domestique, autrement dit à limiter les dommages professionnels que le fait de fonder une famille peut causer. C'est avant tout l'activité éducative qui semble ici visée. L'élimination des discriminations englobe par contre toutes les discriminations, directes comme indirectes, que celles-ci trouvent leur origine dans un stéréotype sur le rôle éducatif ou sur le rôle ménager de la femme, ou même sur celui de soutien aux proches parents.

Les désavantages liés au modèle traditionnel d'un couple sans enfants et n'effectuant pas d'activité de soins aux proches sont laissés à la charge des conjoints. Il y a donc privatisation des conséquences économiques du modèle traditionnel en cas d'activité purement ménagère. C'est aux con-

<footnote n="1205">1205 Voir ci-dessus titre V, pages 86 ss.</footnote>

<footnote n="1206">1206 Qui existait déjà avant l'entrée en vigueur du nouveau droit matrimonial.</footnote>
joints de tenir compte des intérêts de chacun des membres du couple de façon à garantir une égalité des chances entre eux. Cette privatisation du problème n'a jusqu'ici malheureusement pas conduit à une amélioration de la position de la femme, bien au contraire. Le modèle est encore très fréquent malgré l'augmentation de la main-d'oeuvre féminine sur le marché du travail et les mécanismes privés de compensation sont insuffisants<fnref n="1207" />.

On peut donc arriver à la conclusion que le législateur a concrétisé le principe constitutionnel de l'égalité entre homme et femme dans le domaine de la famille en poursuivant un triple objectif. Il a souhaité laisser la liberté de choisir le rôle que le conjoint souhaite assumer dans la famille. Il a également souhaité que la collectivité prenne en considération les désavantages liés à l'exercice d'une activité éducative et, dans une moindre mesure, d'une activité de soins aux proches. Il a finalement voulu que les conséquences du modèle traditionnel avec activité purement ménagère soient privatisées.

Est-ce que la politique juridique suivie en matière d'égalité est bien-fondée ? L'égalité signifie qu'un individu appartenant à une minorité<fnref n="1208" /> doit pouvoir avoir accès, sans obstacles discriminatoires, à une activité rémunérée qui sera la source de son indépendance financière. Ce principe est également valable lorsqu'il s'agit d'assurer l'égalité entre homme et femme. Hommes et femmes doivent avoir les mêmes chances d'exercer une activité rémunérée, les mêmes possibilités de promotion et le même salaire à qualification égale<fnref n="1209" />. L'égalité signifie également qu'une activité biologiquement liée à un sexe ne doit pas conduire à des désavantages particuliers en matière d'emploi, c'est-à-dire dans un domaine qui repré-

<footnote n="1207">1207 Voir ci-dessus titre VI, page 193.</footnote>

<footnote n="1208">1208 Le terme "minorité" doit être compris comme un groupe qui ne bénéficie pas des mêmes droits et avantages qu'un autre groupe - la majorité ou le groupe dominant - dans la société.</footnote>

<footnote n="1209">1209 Les salaires des femmes sont encore actuellement nettement inférieurs à ceux des hommes. Les études récemment effectuées en Suisse situent la différence entre le salaire horaire moyen de la femme et celui de l'homme entre environ 20% (FERRO-LUZZI G. et FLÜCKIGER Y., Analyse des inégalités entre les femmes et les hommes sur le marché du travail à Genève, Genève 1996, 38) et 30% (DIEKMANN/ENGELHARDT, cité et adapté par FERRO-LUZZI/FLÜCKIGER, op. cit., 39).</footnote>
sente la source de l'indépendance financière d'un individu. La maternité ne doit donc pas constituer un obstacle à l'exercice d'une activité lucratивe.

Or le travail au foyer est souvent un obstacle aux possibilités d'exercer une telle activité, un obstacle aux chances de promotion. En outre, il déprécie, à des degrés divers, les qualifications professionnelles de celui qui l'exerce à la place d'une activité rémunérée ou en plus d'une activité rémunérée à temps complet.

On peut donc se demander si la liberté de choix laissée aux conjoints quant au mode de partage des tâches ne heurte pas le principe de l'égalité. A notre avis, l'égalité entre homme et femme est respectée lorsque le libre choix ne signifie pas un maintien des femmes dans une situation économique désavantageuse. Si le modèle traditionnel contribue à une paupération de la femme, l'égalité n'est pas respectée. Le libre choix, tel qu'il est actuellement consacré par la loi, doit par conséquent être accompagné de mesures qui viennent soit pallier les conséquences économiques liées à l'exercice de l'activité au foyer, soit en effectuer un partage au moment où les conjoints se séparent. A l'heure actuelle, le libre choix consacré par le législateur n'est donc pas suffisant pour que le mandat qui lui a été donné de réaliser l'égalité entre homme et femme soit respecté.

Il faut en outre se demander si le fait de compenser les désavantages issus du modèle traditionnel respecte l'idée d'égalité ? En effet, l'égalité n'y trouve pas son compte si cette compensation contribue à maintenir les femmes dans un rôle traditionnel.

La compensation par la collectivité, envisagée uniquement pour l'activité éducative, évite que la personne qui assume une tâche socialement utile se retrouve dans une situation économique difficile au moment où on lui demande de reprendre une activité lucrative. Mais elle peut également contribuer à rendre le rôle de parent éducateur attractif et ainsi à maintenir les femmes dans ce rôle. A notre avis, pour éviter tout maintien de la femme dans un rôle au foyer, même si celui-ci est largement compensé, il est indispensable d'accompagner les efforts de compensation des désavantages du conjoint au foyer par une politique de sensibilisation des hommes à l'importance du rôle du père assumant, totalement ou en partie, l'éducation des enfants. C'est uniquement de cette façon qu'on parviendra à éviter qu'une plus grande attractivité du rôle de parent éducateur ne déploie ses effets uniquement à l'égard des femmes.
Quant à l'activité purement domestique qui ne trouve de justification ni dans l'éducation des enfants, ni dans les soins aux proches parents, il nous semble juste d'en mettre les conséquences à la charge des deux conjoints. Il ne s'agit pas de solliciter une aide de la collectivité pour un dommage dont les conjoints sont seuls responsables, lorsque l'activité déployée n'a pas une utilité sociale prépondérante. Il faut au contraire mettre ce dommage à la charge des intéressés et surtout en effectuer le partage entre eux. Il est en effet profondément inéquitable qu'un individu qui est mis dans une position de faiblesse, quelquefois par le biais de schémas ou modèles de comportement traditionnels qui se transmettent d'une génération à l'autre, ne trouve pas de soutien dans la loi pour l'obtention d'une compensation, même partielle, de son dommage. C'est le rôle du législateur, s'il tolère le modèle, d'en faire partager les conséquences à tous les participants, c'est-à-dire en l'espèce aux deux conjoints. Une telle politique législative aurait pour effet de rendre les deux membres du couple plus conscients de leur choix et éviterait qu'un membre ne soit tenté d'imposer une répartition traditionnelle des tâches, y voyant beaucoup d'avantages pour lui-même.

En conclusion, le modèle traditionnel n'est pas un obstacle à la réalisation de l'égalité s'il fait l'objet d'une compensation équitable qui tient compte de l'ensemble des circonstances ou si les conséquences désavantageuses en sont partagées entre les conjoints au moment du divorce. Toute idée de compensation ou de partage devrait en outre être accompagnée d'une promotion du rôle du père dans l'éducation des enfants<sup>1210</sup>.

Comme nous l'avons vu, la législation actuelle sur les conséquences du divorce ne partage pas équitablement le dommage véritablement survenu. Une grande partie du dommage résultant de l'activité tant éducative que ménagère reste, au moment du divorce, à la charge de celui qui a assumé cette activité. On ne peut donc pas en conclure que la législation applicable à la situation des couples ayant adopté un modèle traditionnel respecte le principe de l'égalité. Toutefois, ce n'est pas parce que le législateur n'impose pas un partage des tâches égalitaire, mais parce qu'il règle de manière insatisfaisante les conséquences financières du divorce.

<footnote n="1210"><sup>1210</sup></footnote>

<footnote>A cet égard on peut imaginer toute une palette de mesures, allant de la publicité qui valorise le rôle de père, à la flexibilisation des horaires de travail des deux parents, en passant par une éducation des garçons qui mettraient l'accent sur l'importance de l'activité éducative assumée par le père.</footnote>
la vie active (*maintenance*)<sup>1211</sup>. En effet, le partage des biens doit confor-
mément à l'équité tenir compte des intérêts économiques des deux parties
et permettre par une répartition équitable des biens à disposition un
règlement définitif de ces derniers. Un certain nombre de facteurs doivent
guider le juge dans le partage<sup>1212</sup>. Parmi ceux-ci, on trouve notamment le
critère de la contribution du conjoint au foyer à l'acquisition, l'accroisse-
ment, la préservation et la dépréciation des biens matrimoniaux<sup>1213</sup>. Le
partage des biens est effectué indépendamment du titre de propriété de
chacun des conjoints sur les biens. L'Etat de New York connaît le partage
équitable des biens au moment de la dissolution de l'union conjugale. Par
ailleurs, le *Uniform Marriage and Divorce Act* (UMDA), qui est un texte
qui fixe des règles standard et des critères de décision notamment en
matière de divorce, et dont le but est d'unifier les différentes législations
des Etats<sup>1214</sup>, recommande également une distribution équitable des biens
matrimoniaux dans les Etats qui n'ont pas un système de biens apparte-

<footnote n="1211">1211 «Equitable distribution was based on the premise that a marriage is, among other things, an economic partnership to which both parties contribute as spouse, parent, wage earner or homemaker. Consistent with this purpose, and implicit in the statutory scheme as a whole, is the view that upon dissolution of the marriage there should be a winding up of the parties' economic affairs and a severance of their economic ties by an equitable distribution of the marital assets. Thus, the concept of alimony which often served as a means of lifetime support and dependence for one spouse upon the other long after the marriage was over, was replaced with the concept of maintenance which seeks to allow "the recipient spouse an opportunity to achieve [economic] independance" (Assembly Memorandum, 1980 N.Y.Legis.Ann., at 130)» (in *O'Brien*, 489 N.E.2d, 712 [716]).</footnote>

<footnote n="1212">1212 Ce système ressemble beaucoup à notre régime de la participation aux acquêts qui reconnaît également la contribution indirecte du conjoint au foyer dans la formation des biens d'acquêts. Cependant, le juge d'un Etat américain connaissant le système de l'*equitable distribution* bénéfice d'un plus grand pouvoir d'appréciation que le juge suisse dans la fixation de la part équitable qui revient à chacune des parties.</footnote>

<footnote n="1213">1213 Comme dans le code de la Caroline du Sud par exemple (DEWITT GREGORY, 8-4, 8-5).</footnote>

<footnote n="1214">1214 Il s'agit d'une loi modèle.</footnote>
nant en commun aux conjoints pendant le mariage (common-law State)<fnref n="1215" />.

Dans le système de l'équitable distribution, le juge peut attribuer plus de la moitié des biens matrimoniaux au conjoint économiquement le plus faible si cela paraît équitable. Ainsi, par exemple dans l'Indiana, un tributal a récemment accordé à la femme les 60 % des biens matrimoniaux, tenant compte de la différence de revenus entre les conjoints après le divorce et de la longue absence de la femme de la vie active<fnref n="1216" />. En outre, dans certains Etats, les biens matrimoniaux ne sont pas limités aux biens acquis par un conjoint pendant le mariage mais englobent tous les biens

Le texte de l'article 307 alternative A UMDA est le suivant :

> In a proceeding for dissolution of a marriage, legal separation, or disposition of property following a decree (...) the court, without regard to marital misconduct, shall, and in a proceeding for legal separation may, finally equitably apportion between the parties the property and assets belonging to either or both however and whenever acquired, and whether the title thereto is in the name of the husband or wife or both. In making apportionment the court shall consider the duration of the marriage, any prior marriage of either party, any antenuptial agreement of the parties, the age, health, station, occupation, amount and sources of income, vocational skills, employability, estate, liabilities, and needs of each of the parties, custodial provisions, whether the apportionment is in lieu of or in addition to maintenance, and the opportunity of each for future acquisition of capital assets and income. The court shall also consider the contribution or dissipation of each party in the acquisition, preservation, depreciation, or appreciation in value of the respective estates, and as the contribution of a spouse as a homemaker or to the family unit.

Les mots en caractères romains ne le sont pas dans le texte original (KRAUSE, 434-435).

Actuellement le UMDA a été adopté par 8 Etats (Arizona, Colorado, Illinois, Kentucky, Minnesota, Missouri, Montana et Washington) (Marti E. THURMAN, "Maintenance: A Recognition of the Need for Guidelines", *Journal of Family Law* 1994-95, 971 [975]).

<footnote n="1215">1215 Art. 307 alternative A UMDA; Herbert JACOB, *The Silent Revolution*, Chicago/Londres 1988, 120.</footnote>

<footnote n="1216">1216 Hunt v. Hunt, 645 N.E.2d 634 (Ind. Ct. App. 1994), résumé par Linda D. ELROD, in "Family Law in the Fifty States 1994-95", *Family Law Quarterly* 1995-96, 775 (819).</footnote>
des conjoints, y compris ceux qui étaient propriété du conjoint avant le mariage<fnref n="1217" />.

Le système est intéressant pour deux raisons : il flexibilise les moyens d'indemniser le conjoint lésé, puisque le partage équitable est effectué sans que le titre de propriété d'un conjoint sur un bien ne constitue un obstacle pour l'attribution de ce bien à l'autre conjoint en indemnisation du dommage subi. De plus, le système accroît le réservoir des biens soumis au partage puisque les biens propres peuvent également être intégrés à la liquidation. De la sorte il peut y avoir suffisamment de biens pour que la quote-part de biens revenant au conjoint lésé englobe une indemnisation de la perte des opportunités professionnelles de l'intéressé.

Le désavantage du système tient cependant au fait que le résultat dépend largement de l'appréciation du juge, ce qui ne conduira pas nécessairement à une amélioration de la position du conjoint économiquement le plus faible<fnref n="1218" />.

Le fait que le constituant de 1981 a ajouté un nouvel alinéa à l'article 4 de la Constitution fédérale tient en grande partie au fait que l'alinéa 1, qui postulait déjà un principe d'égalité juridique entre les sexes (MÜLLER, Commentaire, ad art. 4, n. 133, 68-69), n'était pas interprété par la jurisprudence comme un principe d'égalité de l'homme et de la femme dans tous les domaines.

Selon l'étude BINKERT/WYSS, et si les résultats en sont corrects, l'introduction du nouveau droit matrimonial n'empêcherait pas le fait que certains juges recourraient encore à une interprétation traditionnelle du droit du divorce, c'est-à-dire à une interprétation fortement influencée par les concepts traditionnels de rôle de chacun des sexes (BINKERT/WYSS, Résultats statistiques, 163-168, pour quelques éléments statistiques caractéristiques d'une interprétation traditionnelle; IDEM, Résultats Interviews, 39-51, pour quelques exemples des déclarations faites par un juge ayant une vision traditionnelle).

<footnote n="1217">1217 Les Etats du Massachusetts, de Hawaii, de Utah, du Montana et du New Hampshire par exemple ne partagent pas uniquement les biens matrimoniaux (John DEWITT GREGORY, *The Law of Equitable Distribution*, Boston/New York 1989, 2-22; Linda E. EROLD et Robert G. SPECTOR, "A Review of the Year in Family Law : Children's Issues Take Spotlight", *Family Law Quarterly* 1995-96, 741 ss [table 5 en annexe]).</footnote>

<footnote n="1218">1218 Deux exemples récents peuvent nous convaincre du fait que le pouvoir judiciaire n'utilise pas toujours le pouvoir d'appréciation qui est le sien de manière à favoriser la réalisation de l'égalité entre homme et femme :</footnote>
### c) Conclusion intermédiaire

Il pourrait être utile d'avoir une plus grande flexibilité dans les règles sur la liquidation du régime matrimonial légal. Lorsqu'une partie du dommage existant ne peut pas être compensée faute de moyens à disposition, le juge pourrait alors exceptionnellement requérir d'un débirentier qui est propriétaire de biens propres d'entamer une partie de ceux-ci pour indemniser l'autre conjoint. Il pourrait également ordonner un partage des acquêts à disposition qui soit favorable au conjoint lésé, comme par exemple 2/3-1/3 en faveur du conjoint au foyer.

Une telle liquidation des biens des conjoints interviendrait en équité, sur la base d'une appréciation de l'ensemble des circonstances, et devrait être justifiée par l'absence d'autres moyens d'indemniser le conjoint économiquement le plus faible.

Il est évident qu'une flexibilité accrue des règles sur les régimes matrimoniaux ne conduira pas nécessairement à une amélioration de la position du conjoint économiquement le plus faible, puisque comme expliqué ci-dessus le juge bénéficiera toujours d'un grand pouvoir d'appréciation. Toute fois une telle modification législative aurait le grand avantage de mettre à disposition des règles qui pourraient permettre une plus large indemnisation du conjoint économiquement le plus faible. Cela viendrait partielle-ment pallier le problème actuel qui tient dans une certaine limitation dans les sources de financement du dommage.

## 3. QUELQUES AUTRES PROPOSITIONS

1. On peut se demander si le système de l'épargne fiscalement avan-tagée, tel que développé avec succès pour le 3e pilier, ne pourrait pas être pratiqué de la même manière, dans un but alternatif à celui de la pré-voyance vieillesse, décès ou invalidité, c'est-à-dire dans le but d'assurer une compensation du dommage subi par le conjoint économiquement le plus faible en cas de divorce. Le montant épargné serait donc versé à l'ayant droit soit dans l'hypothèse de la réalisation d'un divorce, soit dans celle de la réalisation d'un cas de prévoyance.

Une telle épargne augmenterait les chances du conjoint économiquement le plus faible d'obtenir une compensation du dommage professionnel causé par un partage traditionnel des tâches en cas de divorce. Elle per-
mettrait en outre d'écarter la perspective du maintien d'un lien économique entre les conjoints après le divorce. Cela permettrait de réaliser un divorce *clean break*, sans que le conjoint économiquement le plus faible ne subisse un dommage professionnel qui reste en partie non compensé.

Un tel système ne pourrait pas être réalisé par une modification de l'actuelle OPP3, car une base légale fait défaut. Cela nécessiterait l'adoption d'une loi fédérale spécifique.

2. Les conventions sur les effets patrimoniaux du divorce devraient plus souvent inclure une clause prévoyant que pour chaque accroissement des revenus du débirentier après le divorce, l'indemnité due au crédirentier augmentera dans une certaine proportion. De telles dispositions permettraient de remédier au fait que les circonstances ne sont pas suffisamment certaines au moment du divorce pour pouvoir être prises en considération dans la fixation de l'indemnité. Elles permettraient d'apporter une meilleure compensation du dommage subi par le crédirentier. Cette possibilité d'augmenter le montant de la rente après le divorce a d'ailleurs été retenue par le projet de droit du divorce. Aux termes de l'article 129 aliénéa 3 du projet, le crédirentier peut prétendre à un accroissement du montant qui lui a été octroyé au moment du divorce ou même à l'allocation d'une rente, lorsqu'il n'avait pas été possible au moment du jugement de fixer une rente suffisant à couvrir l'entretien convenable du crédirentier et que la situation du débirentier s'est améliorée par la suite. Les droits du crédirentier ont toutefois été limités dans le temps. Celui-ci ne peut faire valoir sa prétention que dans un délai de 5 ans après le divorce<sup>1219</sup>.

# B. Un soutien en matière d'assurances sociales ?

## 1. INTRODUCTION

Aujourd'hui, le divorce est devenu un facteur important de paupérisation de la population, en particulier des femmes qui ont la charge de l'éducation des enfants après le divorce. Cette paupérisation est en partie due au

<footnote n="1219">1219 Voir ci-dessus page 311.</footnote>
modèle traditionnel de partage des tâches qui contribue à diminuer la capacité de gain du conjoint au foyer.

## 2. UN NOUVEAU RISQUE SOCIAL ?

### a) Développement

Les assurances sociales ont pour objectif d'apporter une compensation au besoin qui prend naissance dans le cadre d'une situation que l'on doit considérer comme caractéristique d'un risque socialement reconnu. Elles compensent ainsi les besoins qui se créent lors de restrictions passagères de la capacité de travail (assurance-maladie, assurance-accidents, assurance-maternité, assurance-chômage), de diminution durable de cette capacité (assurance-vieillesse, assurance-invalideité) ainsi que ceux qui trouvent leur origine dans un décès (assurance au décès)<fnref n="1220" />.

Les motifs qui ont poussé le constituant suisse à instaurer un système d'assurances sociales sont les suivants.

Tout d'abord, il s'agit de protéger l'individu face à des risques qui pourraient le conduire, avec sa famille, dans le dénuement. Il s'agit de pourvoir entièrement ou partiellement à une situation de besoin économique causée soit par un événement accidentel, indépendant de la volonté de l'assuré, soit par un autre genre d'événement, non accidentel mais qui dépend du cours du temps et dont le moment où il va se produire et la durée du besoin qu'il va engendrer restent indéterminés<fnref n="1221" />.

Ensuite, les assurances sociales constituent une partie de la politique sociale de l'Etat, qui consiste à régler les conditions économiques de la population en cherchant à adoucir les contrastes de la société humaine. A juste titre, le Conseil fédéral fait remarquer qu'une substitution aussi étonnée que possible de l'assurance sociale à l'assistance publique des indigents est d'autant plus opportune que la première diminue le risque d'ap-

<footnote n="1220">¹²²⁰ FF 1919 IV 1 ss (9).</footnote>

<footnote n="1221">¹²²¹ FF 1919 IV 1 ss (8).</footnote>
pauvrissement pour des catégories entières de la population, tandis que la seconde se borne à parer à la misère dans des cas donnés<fnref n="1222" />.

Comme le relèvent certains auteurs américains spécialisés dans les théo-
ries économiques du droit, le mariage traditionnel peut être comparé à un
contrat dans le cadre duquel les parties ne fournissent pas leur contre-
prestation à des moments identiques<fnref n="1223" />. Le conjoint au foyer fait un sacri-
fice important au début du contrat et fournit la part importante de sa con-
tribution à ce moment-là. En effet, il quitte la vie active, réduisant ses
chances de pourvoir lui-même à son propre entretien, et en général s'oc-
cupe des enfants. L'autre conjoint fournit la partie importante de sa con-
tre-prestation lorsqu'il continue d'entretenir le conjoint au foyer alors que
celui-ci ne doit plus s'occuper des enfants qui ont quitté la maison. Lors-
qu'il est possible de remettre en question le contrat passé entre les parties,
ce décalage dans le moment où intervient la contre-prestation rend plus
vulnérable le conjoint qui fournit le premier sa prestation. Cette vulnéra-
bilité est d'autant plus importante que le marché du travail s'accommode
mal d'interruptions dans l'activité professionnelle et qu'il est difficile voire
impossible de réparer les dommages subis.

C'est pour cette raison que la disparition de l'entretien fourni par le con-
joint du fait du divorce pourrait être prise en considération par les assu-
rances sociales comme étant un risque social que l'on doit couvrir.

b) Statistiques<fnref n="1224" />

A l'époque où l'article 34 quater Cst. a été élaboré et la LAVS adoptée, le
cadre social était bien différent de celui que l'on connaît aujourd'hui.

En 1925, année de l'adoption de l'article 34 quater de la Constitution, et
même en 1946 lors de l'adoption de la LAVS, le nombre des divorces

<footnote n="1222">¹²²² FF 1919 IV 1 ss (9).</footnote>

<footnote n="1223">1223 Voir ci-dessus page 199.</footnote>

<footnote n="1224">1224 Ces chiffres sont tirés de l'Annuaire statistique de la suisse des années 1925, 1946, 1950 et 1996.</footnote>
était très bas. En septante ans, le nombre de divorces par 100'000 habitants a été multiplié par 40 environ<fnref n="1225" />.

En 1994, l'indice conjoncturel de divertialité qui mesure la proportion des mariages, contractés dans l'année, qui seront dissous par un divorce dans la même année ou plus tard, dans les conditions de divertialité de l'année considérée est de 38. Cela signifie que sur 100 mariages conclus en 1994, 38 finiront par un divorce. Le divorce est donc devenu un risque que l'on ne peut raisonnablement ignorer au moment du mariage.

Si l'on fait une comparaison entre le risque de devenir veuve pendant le mariage et le risque de divorcer, on peut constater que le nombre des divorces s'est à ce point accru au cours de ces 70 dernières années qu'il est en 1994 environ six fois plus important que le nombre de décès touchant un des membres d'un couple marié. Par comparaison, en 1925, c'est-à-dire l'année où il a été décidé de donner mandat à la Confédération de prendre des mesures pour promouvoir une prévoyance suffisante notamment au moment du décès, le nombre des décès était huit fois plus important que le nombre des divorces !

En 1925, le nombre des divorces par 100'000 habitants étaient de 0.056 %<fnref n="1226" />. En 1946, ce nombre était de 0.96 et en 1994, il est de 2.2 %. Par comparaison, en 1921/25¹²²⁷, le nombre de veufs/veuves par 100'000 habitants était de 0.45, de 0.44 en 1941/45 et de 0.36 en 1994.

A ces constatations, il faut ajouter que la grande majorité des divorces surviennent avant que les conjoints soient à la retraite<fnref n="1228" />, c'est-à-dire

<footnote n="1225">1225 Voir les chiffres ci-dessous.</footnote>

<footnote n="1226">1226 Calculé sur la base d'un nombre absolu de 2'223 divorces pour une population de résidence moyenne de 3'936'330 personnes (Annuaire statistique de la Suisse 1925, 10 et 18).</footnote>

<footnote n="1227">1227 Les statistiques à disposition donnent des chiffres pour la période 1921/1925 sans qu'il soit possible de connaître le nombre de veufs par 100'000 habitants pour l'année 1925 seulement.</footnote>

<footnote n="1228">1228 Il n'y a pas de statistiques précises sur le nombre de divorces de conjoints retraités. Les chiffres publiés (qui donnent des indications sur le nombre des divorcés qui ont 50 ans et plus) permettent toutefois de dire que moins de 12 %</footnote>
durant une période où le conjoint divorcé qui n'a pas de revenus propres se trouve dans une situation financière précaire et dépend très largement des indemnités après divorce octroyées par le juge civil. Or comme nous l'avons vu, la situation financière du débirentier après le divorce ne permet souvent pas d'indemniser convenablement le crédirentier, et ce dernier risque par conséquent de tomber dans la pauvreté. Par comparaison, la majorité des décès mettant fin à l'union conjugale surviennent après que le conjoint survivant a atteint 65 ans (environ 68%)¹²²⁹.

En conclusion, le divorce est un facteur de paupérisation aujourd'hui bien plus important en nombre que le décès du conjoint.

### c) Conclusion intermédiaire

Actuellement, le divorce contribue dans une plus grande mesure à la paupérisation de la population que le décès du conjoint. Il n'est plus justifié d'avoir un système d'assurances sociales qui indemnise la perte de revenus au moment du décès du conjoint mais ignore celle qui survient au moment du divorce.

L'augmentation du nombre des divorces a profondément changé les relations des époux dans la mesure où le mariage ne peut plus nécessairement être considéré comme une union pour la vie. Au moment du mariage, les époux doivent tenir compte du fait que l'union a 38 % de risques de finir par un divorce, selon les chiffres publiés à ce jour.

Le type des biens accumulés par les époux pendant le mariage a également beaucoup changé. Auparavant, les conjoints accumulaient des immeubles ou des biens mobiliers. Aujourd'hui, ils ont tendance à accumuler des droits à l'égard des assurances privées ou sociales et souvent des expectatives à l'égard des institutions d'assurances privées ou sociales.

des femmes et moins de 17 % des hommes divorcent après l'âge de 50 ans (Annuaire statistique de la Suisse 1996, 48).

1229

Ce chiffre a été obtenu par un calcul effectué sur la base des données statistiques de l'année 1994. Le calcul a porté sur une division du nombre de conjoints survivants hommes (5'074) et femmes (12'102) de plus de 65 ans par le nombre de mariages dissous par décès (25'306) (Annuaire statistique de la Suisse 1996, 52).
les<sup>1230</sup>. Les valeurs des époux sont souvent constituées d'expectatives de revenus à l'égard d'institutions d'assurance. La formation acquise peut également être considérée comme une expectative de revenus pour l'avenir<sup>1231</sup>.

Au moment du divorce, les biens que les époux peuvent partager sont souvent très limités. En outre, les revenus du conjoint actif ne permettent pas toujours de couvrir les dépenses supplémentaires liées à l'existence de deux ménages distincts. Le conjoint au foyer devra dans la mesure du possible reprendre une activité lucrative pour couvrir son propre entretien. Il aura cependant subi des désavantages professionnels dont l'importance dépendra de la durée du mariage, du moment où est survenue l'interruption de travail (pendant les études ou après 10 ans d'activité par exemple), du degré de réduction de l'activité lucrative et du marché du travail.

Il s'agit d'un nouveau risque social qui s'est développé progressivement au cours de ces 50 dernières années<sup>1232</sup>. Il mérite que le législateur le place sur pied d'égalité avec le risque de perte de soutien après décès.

### 3. UNE NOUVELLE RENTE DE BESOIN

Au regard du texte clair de l'article 34 quater Cst., qui couvre uniquement la prévoyance en cas de vieillesse, de décès et d'invalidité, la création d'une rente de besoin destinée à couvrir le manque de ressources immédiatement après le divorce nécessiterait une modification constitutionnelle.

Cette nouvelle rente devrait accorder le droit à une rente de besoin uniquement au conjoint qui a assumé un rôle traditionnel pendant le mariage dans le but d'assurer l'éducation des enfants ou d'apporter des soins à de

<footnote n="1230">1230 TRIGO TRINDADE, 443; REUSSER, Vorsorge, 1510. Cette tendance correspond à ce qui a été constaté aux Etats-Unis. Pour plus de détails, voir GLENDON (voir ci-dessus note 7) et WEITZMAN (voir ci-dessus note 176).</footnote>

<footnote n="1231">1231 GLENDON, New Family (voir ci-dessus note 7).</footnote>

<footnote n="1232">1232 Le chômage et le divorce apparaissent comme étant deux des principaux facteurs de pauvreté (MAHON, Cours de droit social, 83).</footnote>
proches parents. En ce sens, la nouvelle législation se conformerait à l'option prise par le législateur lors de la 10e révision de la LAVS.

La couverture de ce nouveau risque devrait être liée à une clause de ressources limitant le droit aux prestations au conjoint se trouvant en situation de précarité après le divorce. Cela permettrait de garantir un minimum de revenus uniquement au conjoint se trouvant dans le besoin du fait qu'il a assumé un rôle socialement utile pendant le mariage.

Quant au financement, on pourrait admettre que seuls les couples mariés soient astreints à contribuer à la couverture de cette nouvelle prestation. Cela aurait l'avantage d'éviter que des assurés n'ayant quasiment aucune chance de bénéficier de la rente ne soient obligés de participer à son financement.
# IX. BIBLIOGRAPHIE

## A. Assurances sociales

Aeschbacher Monique/
Lauterburg Margareta/
Lischetti-Greber Barbara

Durchs Netz gefallen, Cahiers d'études de la Société suisse pour la politique de la santé n. 34, Muri 1994

Berenstein Alexandre

Le droit international de la sécurité sociale, RSJ 1989, 121 ss

Berger Alfons

- La 10e révision de l'AVS, un tournant dans la politique sociale, Sécurité sociale 6/1994, 246 ss

- Effets du divorce sur le droit aux rentes de l'AVS et de l'AI, FSA 1978, 22 ss

- La 10e révision de l'AVS à la veille de son entrée en vigueur, Sécurité sociale 5/1996, 228 ss (cit. 10e révision)

Bigler-
Eggenberger Margrith

- Soziale Sicherung der Frau, Berne/Francfort-sur-le-Main 1979 (cit. Soziale Sicherung)

- Über die soziale Sicherung der verheirateten, verwitweten und geschiedenen Frau im Alter, in Das Problem der Solidarität in der Sozialversicherung, dargestellt am Beispiel der AHV, Romanel/Morges 1987
- Probleme um die zivilstandsunabhängige Alterssicherung der Frau in Gesetzgebung und Rechtsprechung, in Mélanges Berenstein, 379 ss

Bräm Verena
Die Auswirkungen des Freizügigkeitsgesetzes vom 17. Dezember 1993 auf scheidungsrechtliche Leistungen im Sinne von Art. 151 und 152 ZGB, RSAS 1995, 1 ss (cit. Auswirkungen)

Brocas Anne-Marie
L'égalité de traitement des hommes et des femmes dans le domaine de la sécurité sociale : un examen d'ensemble, in L'égalité de traitement, BIT, Genève 1988

Bruchez Véronique
Modalités de la compensation des lacunes de prévoyance résultant du divorce (art. 151/152 CC; 22 LFLP); Zum neuen Art. 22 FZG, résumé de l'arrêt du Tribunal fédéral du 9 août 1995 destiné à la publication, RJB 1995, 870-871

Cadotsch Paul
10e révision de l'AVS, modifications dans le domaine des cotisations, Sécurité sociale 5/1996, 234 ss

Christe Pierre
Divorce et transfert des prestations acquises de prévoyance, Schweizer Personalvorsorge 1995, 449 ss

Christoffel Mario
Conditions du splitting des revenus, en particulier en cas de divorce, Sécurité sociale 5/1996, 236 ss

Curti Eugen
Freizügigkeitsgesetz der Personalvorsorge bei Ehescheidungen, RSJ 1995, 111 ss

Deschenaux Henri/
Steinauer Paul-Henri
Le nouveau droit matrimonial, Berne 1987

Duc Jean-Louis
Les assurances sociales en Suisse, Lausanne 1995
Ferrari Pierre Divorce et assurances sociales, RVJ 1987, 369

Furer Hans 400 francs d'allocation pour enfants : une utopie ?, Questions familiales 2/95, 49 ss

Geiser Thomas - Pensionskassengesetz, Auswirkungen auf Scheidungsrecht, Plaidoyer 5/1984, 14 ss

- Die Auswirkungen der AHV und der beruflichen Vorsorge auf die Scheidung de lege lata et ferenda, Recht 1991, 1 ss

- Die Auswirkungen der AHV und der beruflichen Vorsorge auf die Scheidung de lege lata et ferenda, in Droit privé et assurances sociales, Fribourg 1990, 111 ss

- Das EVG als heimliches Familiengericht ?, in Le droit des assurances sociales en mutation, Mélanges pour le 75e anniversaire du Tribunal fédéral des assurances, Berne 1992, 353 ss (cit. EVG)

- Freizügigkeitsgesetz, RJB 1995, 185 ss

- Die goldenen Fesseln der Ehescheidung und Altersvorsorge, in Questions au féminin 1/1992, 14 ss (cit. Questions)

- Der Versorgungsausgleich im neuen Scheidungsrecht, RDS 1996, 395 ss (cit. Versorgungsausgleich)

Gerhards Gerhard - Grundriss des neuen Arbeitslosenversicherungsrechts, Berne/Stuttgart/Vienne 1996 (cit. Grundriss)
- La sécurité sociale des chômeurs, in Sécurité sociale, revue de l'Office fédéral des assurances sociales 2/1993, 6 ss (cit. sécurité sociale)

Gilliand Pierre/
Mahon Pascal

- L'égalité des droits entre l'homme et la femme dans le cadre des politiques et prestations familiales, in Egalité de traitement et sécurité sociale, Genève, 179 ss

- La sécurité sociale dans une société en mutation, Rapport présenté au Conseil de l'Europe pour la 4e Conférence des ministres européens responsables de la sécurité sociale (Lugano, 12-14 avril 1989), Strasbourg 1989

Greber Pierre-Yves

- La portée de l'article 4 de la Constitution en droit de la sécurité sociale, RDS 1992, 473

- Les principes fondamentaux du droit international et du droit suisse de la sécurité sociale, Lausanne 1984

Guinand Jean

Le sort des prestations d'assurances dans la liquidation des régimes matrimoniaux et des successions, RNRF 1989, 65 ss

Häberli Christoph

Freizügigkeitsgesetz: die Folgen für das Scheidungsverfahren, Plaidoyer 5/1994, 34 ss

de Haller Geneviève

Divorce et LPP, Divorce et assurances sociales, Colloques de Martigny 1987, Lausanne 1988

Héritier Lachat Anne

Divorce, succession et prévoyance professionnelle, in Journée 1993 du droit du travail et de la sécurité sociale, Zurich 1994, 7 ss

Herzig Michael

De la nécessité de réformer le système suisse d'allocations familiales, Questions familiales 2/95, 6 ss
Heyden Frank
Das Verhältnis zwischen den Kognitionen des Scheidungsrichters und des Versicherungsrichters nach Art. 22 LFLP, RSJ 1996, 21

Isaak-Dreyfus Liliane
Das Verhältnis des schweizerischen Ehescheidungsrecht zum Sozialversicherungs-recht, thèse Zurich 1992

Köbl Ursula
Der Versorgungsausgleich - Ordnungsauftrag und Rollenverteilung von Familienrecht und Sozialrecht, in Der Versorgungsausgleich im internationalen Vergleich und in der zwischenstaatlichen Praxis, Schriftenreihe für internationales und vergleichendes Sozialrecht, vol. 11, Berlin 1985, 47 ss

Kocher Martin
Zum Wesen der Koordination in der schweizerischen Sozialversicherung, recht 1994, 90 ss

Kohler Nathalie
La situation de la femme dans l'AVS, thèse Lausanne 1986

Koller Thomas
Die Berücksichtigung von AHV-Altersrenten bei der Bemessung von Scheidungsfolgerenten, recht 1992, 141 ss

Jaquemoud-Rossari
Jacqueline
Quelques considérations pratiques sur les expectations de prévoyance du conjoint divorcé sous le régime de l'article 22 de la loi fédérale sur le libre passage (LFLP); aspects judiciaires, SJ 1995, 485 ss

Leuzinger-Näf Susanne
- Ausgleich der beruflichen Vorsorge bei Scheidung, Plaidoyer 2/1989, 42 ss

- Internationale Pakt vom 16. Dezember 1966 über wirtschaftliche, soziale und kulturelle Rechte : Bedeutung für das schweizerische
Sozialversicherungsrecht, Commentaire de l'arrêt du TFA du 20 juillet 1995, PJA 1995, 1505-1506 (cit. Bedeutung)

Locher Thomas
- Grundriss des Sozialversicherungsrechts, Berne 1994 (cit. Grundriss)

- Nahtstellen zwischen Scheidungs- und Sozialversicherungsrecht, RJB 1991, 347 ss (cit. Nahtstellen)

Mahon Pascal
- Institutions de sécurité sociale, Lausanne 1983 (cit. Institutions)

- Cours de droit social, vol. 1, Neuchâtel 1996 (cit. Cours de droit social)

- Structures familiales et sécurité sociale, in Familles et solidarité dans une société en mutation, Gilliand/Lévy (éds), Lausanne 1990, 207 ss

Maurer Alfred
- Bundessozialversicherungsrecht, 2e édition non modifiée, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1994

- Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, Berne 1985

Message
relatif à un projet de loi sur l'assurance-vieillesse et survivants, FF 1946 II 353 ss

Message
concernant la dixième révision de l'assurance-vieillesse et survivants, FF 1990 II 1 ss

Message
concernant le projet de loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, FF 1992 III 529 ss
Meyer-Blaser Ulrich
Die Bedeutung von Art. 4 BV für das Sozialversicherungsrecht, RDS 1992, 209

Murer Erwin
- Zur wirtschaftlichen Sicherung der geschiedenen Frau, cahiers genevois de sécurité sociale 1990/7, 41 ss

- Zur Koordination der Sozialversicherungsleistungen mit der eigenen Leistungsfähigkeit des Versicherten, in Le droit des assurances sociales en mutation, Mélanges pour le 75e anniversaire du Tribunal fédéral des assurances, Berne 1992, 283 ss

Nef Urs
- Der Einfluss des Sozialversicherungsrechts auf das Privatrecht, RSJ 1981, 23 ss

- Familien- und Sozialversicherungsrechts im Wandel familiärer Lebensmuster, RSJ 1982, 141 ss (cit. Wandel)

Office fédéral des assurances sociales
- Mémento sur les allocations familiales en faeur des salariés, état au 1er avril 1996, Berne 1996

- Aperçu des régimes cantonaux d'allocations familiales, état au 1er avril 1996, Berne 1996 (cit. Aperçu)

Pauchard Catherine
Femmes divorcées et sécurité sociale, Lausanne 1991

Pfiffner Brigitte
- Vorsorgeansprüche bei Scheidung - Versuche zur Quantifizierung, Plaidoyer 2/1993, 32

- AHV-Neuregelung : Folgen bei der Scheidung, Plaidoyer 6/1994, 26-29
Piotet Paul
- Divorce, régime matrimonial et prévoyance professionnelle, Berne 1992 (cit. Divorce)

- L'avenir de la prévoyance professionnelle en cas de liquidation du régime matrimonial, PJA 1994, 588 ss (cit. prévoyance professionnelle)

Reber Urs
Scheidungsrecht und Sozialversicherung (insbesondere AHV und IV), RSJ 1983, 89 ss

Reusser Ruth
Die Vorsorge für die geschiedene Ehefrau unter besonderer Berücksichtigung von Art. 22 des neuen Freizügigkeitsgesetzes, PJA 1994, 1510 ss (cit. Vorsorge)

Riedi Anna Maria
Sozial gesicherte Gleichberechtigung, Eine Untersuchung zur Dialektik von Emanzipation und sozialer Sicherheit, Coire 1995

Riemer-Kafka Gabriela
Die Gleichstellung vom Mann und Frau in der schweizerischen Sozialversicherung, RSAS 5/1991, 225 ss

Schweizer Rainer J.
Probleme der Gleichbehandlung der Geschlechter bei der Ausrichtung von Haushaltszulagen, ZBI 1992, 1 ss

Sommer Jürg H./ Höpflinger François
Wandel der Lebensformen und soziale Sicherheit in der Schweiz, Grüsch 1989

Spycher Stefan/ Bauer Tobias/ Baumann Beat
De nouveaux outils pour compenser les coûts de l'enfant en Suisse, Questions familiales 2/95, 21 ss
Stalder Fritz
Loi fédérale sur les allocations familiales : résultats de la procédure de consultation, en Sécurité sociale 5/1996, 260 ss

Stettler Martin
La prise en compte de la sécurité sociale des conjoints dans le règlement des effets accessoires du divorce, SJ 1985, 305 ss

Tercier Pierre
L'indemnisation de la perte des avantages successoraux en cas de divorce (art. 151 al. 1 CC), in Mélanges Hegnauer, Berne 1986, 553 ss

Trigo Trindade Marta
La nouvelle loi sur le libre passage (LFLP) et le divorce, en particulier le transfert d'une partie de la prestation de libre passage selon l'article 22 LFLP, SJ 1995, 441 ss

Valterio Michel
Commentaire de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants, tome II : Les prestations, Lausanne 1988

Walser Hermann
- Neue Modelle der Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge in der 1. Säule unter Berücksichtigung der Gleichbehandlung von Mann und Frau: Auswirkungen auf die 2. Säule, Zurich 1988

- Die Ansprüche der geschiedenen Ehegatten aus beruflicher Vorsorge, in Tagung der Stiftung für juristische Weiterbildung vom 10.3.1989 in Zurich

Wüthrich Georges
Frau und Versicherung, thèse Zurich 1993
## B. Droit du divorce

<table>
  <tr>
    <td>Bastard Benoît/<br/>Cardia-Vonèche Laura/<br/>Perrin Jean-François</td>
    <td>Pratiques judiciaires du divorce. Une recherche à finalité législative, Travaux CETEL n. 28, Genève 1986</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Binkert Monika</td>
    <td>Die Stellung der Frau in der Scheidungsrechtsre- vision, PJA 1993, 1357 ss</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Binkert Monika/<br/>Wyss Kurt</td>
    <td>
      <ul>
        <li>L'égalité entre femmes et hommes dans le droit du divorce, Documentation pour la presse, Berne 1996</li>
        <li>Résultats d'une étude empirique dans le cadre du programme national de recherche «Femmes, droit et société» (cit. Résultats)</li>
        <li>Theorie, Drei gleichstellungsrelevante Kon- zeptionen zur Auslegung des Scheidungsrechts, Berne 1996 (cit. Théorie)</li>
        <li>Ergebnisse Interviews, Ergebnisse der Begr- gung von Richter/-innen und Rechtsanwälten/- innen an sechs erstinstanzlichen Gerichten (qualitativer Teil der Untersuchung), Berne 1996 (cit. Résultats interviews)</li>
        <li>Ergebnisse Statistik, Ergebnisse der Erhebung von 777 Ehescheidungsakten an sechs erst- instanzlichen Gerichten (quantitativer Teil der Untersuchung), Berne 1996 (cit. Résultats statistiques)</li>
      </ul>
    </td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Bourgknecht Louis</td>
    <td>Les effets accessoires du divorce, RDT 1981, 81 ss</td>
  </tr>
</table>
<table>
  <tr>
    <td>Bräm Verena</td>
    <td>
      <ul>
        <li>Auswirkungen von Art. 163-165 nZGB auf Renten bei Scheidung und Getrenntleben, RSJ 1988, 57 ss (cit. Renten)</li>
        <li>Tendenzen des Scheidungsrechtsrevision, RSJ 1990, 257 ss</li>
        <li>Commentaire de l'ATF 116 II 101, PJA 1992, 125 ss</li>
      </ul>
    </td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Bräm Verena/ Hasenböhler Franz</td>
    <td>Das Familienrecht: die Wirkungen der Ehe im allgemeinen, Art. 159, Art. 163-168, 3e éd., Zurich 1993</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Breitschmid Peter</td>
    <td>
      <ul>
        <li>Ehegattenerbrecht bei Scheidung, PJA 1993, 1447 ss</li>
        <li>System und Entwicklung des Unterhaltsrechts, PJA 1994, 835 ss</li>
      </ul>
    </td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Bretscher Susanne</td>
    <td>Die Unterhaltspflicht zwischen Ehegatten nach geltendem Recht sowie nach Vorentwurf der Expertenkommission für die Revision des Familienrechts, Bâle 1979</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>BühlerWalter/ Spühler Karl</td>
    <td>Berner Kommentar, Die Ehescheidung, Berne 1980</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Caritas</td>
    <td>Berichte 2/91, Existenzsicherndes Grundeinkommen ?, Tagungsbericht, Lucerne 1991</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Commission fédérale pour les questions féminines</td>
    <td>
      <ul>
        <li>Femmes et hommes: faits, perspectives et utopies, Berne 1987</li>
      </ul>
    </td>
  </tr>
</table>
- Effets juridiques du nouveau droit matrimonial, Berne 1991, avec des rapports de Doris Farner-Schmidhauser, Jean-François Perrin et Elisabeth Freivogel (cit. Rapport)

Deschenaux Henri/

Tercier Pierre

Le mariage et le divorce, 3e éd., Berne 1985

Deschenaux Henri/

Tercier Pierre/

Werro Franz

Le mariage et le divorce, la formation et la dis-solution du lien conjugal, 4e éd., Berne 1995

Dumusc Daniel

Le divorce par consentement mutuel dans les lé-gislations européennes, thèse Lausanne 1980

Egli Steffen Margareta

Eherechtwidriges Steuerrecht, in Mélanges Schnyder, Berne 1995, 193 ss

Engler Urs

- Unterhaltsbeitrag und BVG-Leistungen an geschiedene Frauen, BJM 1991, 169 ss

- Aus der Praxis des Ehegerichtspräsidenten Basel-Stadt, BJM 1990, 169 ss (172 ss) (cit. Praxis)

Frank Richard

Grundprobleme des neuen Ehe- und Erbrechts der Schweiz, Bâle 1987

Frick-Moccetti Heidi

Die Festlegung der Geldbeiträge an den Unterhalt bei Auflösung des gemeinsamen Haushaltes - eine Ergänzung, RSJ 1988, 303 ss

Geiser Thomas

- Herabsetzung von Unterhaltsleistungen wegen (absichtlicher) Verminderung der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit ? RJB 1992, 529 ss (cit. Herabsetzung)
- Worin unterscheiden sich heute die Renten nach Art. 151 und Art. 152 ZGB ?, RJB 1993, 339 ss (cit. Worin ?)

- Die güterrechtliche Behandlung von Ansprüchen aus Steuerbegünstigtem Sparen, PJA 11/1992, 1394 (cit. Güterrechtliche Behandlung)

- Neuere Tendenzen in der Rechtsprechung zu den familienrechtlichen Unterhaltspflichten, PJA 1993, 903 ss (cit. Tendenzen)

- Die Säule 3 a kann im Scheidungsverfahren aufgeteilt werden, RJB 1997, 141 ss (cit. Säule 3 a)

- Fussangeln für Scheidungswillige, Plaidoyer 5/1984, 14 ss

- Erste Erfahrungen mit dem neuen Eherecht. Aus der Rechtsprechung des Bundesgerichts und oberer kantonaler Gerichte, Recht 1990, 38 ss

- Critique de l'ATF 121 I 97, PJA 1995, 939 ss (cit. Commentaire de l'ATF 121 I 97)

Geiser Thomas/Lüchinger Adolf Art. 151 in Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Honsell/Vogt/Geiser (éds), Bâle 1996

Gessler Dieter Kritische Bemerkungen zur Rentenfestsetzung bei Scheidungen, RSJ 1995, 65

Gilliand Pierre Familles en rupture, pensions alimentaires et politique sociale, Travaux réunis par Pierre Gilliand, Lausanne 1984
Gilliand Pierre/
Schaub Christine/
Stucki Geneviève

Pensions alimentaires : Pratiques et enjeux,
Lausanne 1985

Grossen Jacques-Michel

- Une révolution tranquille : Une lecture des arrêts récemment rendus au sujet de la limitation dans le temps de la rente allouée en vertu de l'art. 151 al. 1 CC, in Problèmes de droit de la famille, Neuchâtel 1987, 57 ss (cit. Une révolution tranquille)

- Le droit suisse du divorce : solutions actuelles et réformes possibles, in Familles en rupture, pensions alimentaires et politique sociale, édité par Pierre Gilliand, Lausanne 1984

Guillod Olivier

Finie la recherche du temps perdu ?, Les conséquences pécuniaires du divorce, Plaidoyer 3/1986, supplément français

Guler Albert

Die Bemessung von Unterhaltsbeiträgen der Kinder, RDT 1990, 54 ss

Hafner Ursula/Spycher
Stefan/Meier-Schatz
Lucrezia/Welti Myrtha/
Jaggi Maia

La compensation des coûts de l'enfant en discussion : entretien, Questions familiales 2/95, 38 ss

Haller-Zimmermann Greta

Rechtsnorm und Gesellschaftsnorm. Bemerkungen zur Gleichstellung von Mann und Frau im Eherecht, RSJ 1976, 307 ss

Hausheer Heinz

- Vom alten zum neuen Eherecht, Berne 1986

- Arbeitsleistungen in Beruf und Gewerbe unter Ehegatten de lege lata und ferenda, in Mélanges Frank Vischer, Zurich 1983, 399 ss
- Grundeigentum und Ehescheidung aus zivil-
rechtlicher Sicht, RNRF 1984, 265 ss

- Das neue Eherecht und seine Auswirkungen
auf die Scheidung, in Das neue Ehe- und
Erbrecht des ZGB mit seiner Über-
gangsordnung, Kaufmann Albert et Huwiler
Bruno (éds), Berne 1988, 211 ss
(cit. Auswirkungen)

- Neuere Tendenzen der bundesgerichtlichen Rechtsprechung im Bereiche der Ehescheidung, in Mélanges Hegnauer, 167 ss (174 ss)

- Vor der Revision des Scheidungsrechts, in Zusammenhänge 1: Scheidung in der Schweiz, Bericht über eine Arbeitstagung, Zurich 1980, 165 ss

- Neuere Tendenzen der bundesgerichtlichen Rechtsprechung im Bereiche der Ehescheidung, RJB 122/1986, 49 ss (55-71) (cit. Tendenzen)

- Nachehelicher Unterhalt : Streitobjekt für die (verschiedenen) Experten des Bundesrates in der Anstehenden Scheidungsrechtsrevision, RJB 1993, 644 ss (cit. Nachehelicher Unterhalt)

- Gesichtspunkte bei der Regelung des ehelichen und nachehelichen Unterhalts, in Recht, Staat und Politik am Ende des 2. Jahrtausends, Berne 1993, 287 ss (cit. Gesichtspunkte)

- Fragliche und offene Fragen bei der Anwendung des neuen Eherechts, in Mélanges Grossen, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1992, 141 ss
Hausheer Heinz/
Geiser Thomas

Koordination Scheidungsunterhalt und AHV/IV -
Ergänzungsleistungen, RJB 1994, 620-624

Hausheer Heinz/
Reusser Ruth/
Geiser Thomas

- Das Güterrecht der Ehegatten, Berner Kommentar II.1.3.1, Berne 1992 (cit. Güterrecht)

- Kommentar zum Eherecht, Vol. I, Berne 1988 (cit. Kommentar)

Hegnauer Cyril

- Zur Revision des schweizerischen Familienrechts : Ursprung, Wandel und Ausführung eines Konzepts, Mélanges Grossen, Bâle / Francfort-sur-le-Main, 1992, 155 ss

- Die Reform des schweizerischen Scheidungsrechts, FamRZ 1994, 729-735

Hegnauer Cyril/
Breitschmid Peter

Grundriss des Eherechts, 2e éd., Berne 1993

Hinderling Hans

- Das schweizerische Ehescheidungsrecht, 3e éd., Zurich 1967 et Supplément à la 3e éd., Zurich 1981 (cit. Supplément)

- Divorces (causes) II-III, Fiches juridiques suisses n. 509 ss, Genève 1978

- Scheidungsgründe - Rückkehr zum Recht der französischen Revolution ?, in Mélanges Vischer, Bâle 1983, 35 ss

Hinderling Hans/
Steck Daniel

Das schweizerische Ehescheidungsrecht, 4e éd., Zurich 1995
<table>
   <tr>
    <td>Huber Gabi</td>
    <td>Ausserordentliche Beiträge eines Ehegatten, Fribourg 1990</td>
   </tr>
   <tr>
    <td>Isaak-Dreyfus Liliane</td>
    <td>Das Verhältnis des schweizerischen Ehescheidungsrechts zum Sozialversicherungsrecht (1. und 2. Säule) de lege lata und de lege ferenda, Zurich 1992</td>
   </tr>
   <tr>
    <td>Jermann Ignaz</td>
    <td>Die Unterhaltsansprüche des geschiedenen Ehegatten nach Art. 151 Abs.1 und Art. 152 ZGB, thèse, 2e éd., Berne 1982</td>
   </tr>
   <tr>
    <td>Kehl Dieter</td>
    <td>Ehe wohin : Die Evolution der Rechtsprechung zu Art. 151 ZGB, RSJ 1993, 9 ss</td>
   </tr>
   <tr>
    <td>Kehl-Zeller Robert</td>
    <td>
     - Die Bemessung von Entschädigungs- und Bedürftigkeitsrenten gemäss 151 und 152 : mehr Rechtsicherheit bei der Festsetzung von Scheidungsrenten, 5e éd., Berne 1989
     <br/>
     - Die Gleichung stimmt nicht, die Art. 151/I und 152 ZGB unterscheiden sich weit mehr als gemeinhin angenommen wird, RSJ 1984, 368 ss
     <br/>
     - Die analoge Anwendung von Art. 153 Abs. 1 ZGB auf Konkubinatsverhältnisse, RSJ 1984, 40 ss
     <br/>
     - Die Kommerzialisierung der Ehe, RSJ 1981, 366 ss
    </td>
   </tr>
   <tr>
    <td>Keller Max</td>
    <td>Die Anwendung obligationenrechtlicher Regeln auf den Anspruch gemäss Art. 151 I ZGB, in Mélanges Hegnauer, Berne 1986, 215 ss</td>
   </tr>
   <tr>
    <td>Koller Thomas</td>
    <td>
     - Privatisierung oder Sozialisierung der wirtschaftlichen Folgen objektiver Scheidungsrisiken ?, recht 1994, 80
    </td>
   </tr>
  </table>
- Die Berücksichtigung von AHV-Altersrenten bei der Bemessung von Scheidungsfolgerenten, recht 1992, 141 ss

- AHV und Eherecht - Standortbestimmung und Ausblick, RJB 1985, 305 ss

- Familienrecht und AHV, Bemerkungen zu zwei neueren Urteilen des EVG, RSJ 1988, 229 ss

- Neues Eherecht und Versicherungen, Schweizerische Versicherungszeitschrift 1988, 65 ss et 97 ss

- Zur Zweckentfremdung von Leistungen der beruflichen Vorsorge durch ein (gutgemeindes) Zivilgericht, RSJ 1989, 246 ss

- Praktische Aspekte bei der Berücksichtigung von sozialversicherungsrechtlichen Anwartschaftsverlusten in der Ehescheidung, RJB 1992, 345 ss

- Die eidgenössische Alters- und Hinterlassenenversicherung im Verhältnis zum schweizerischen Eherecht, thèse Berne 1983, 135 ss (cit. Alters- und Hinterlassenenversicherung)

Krause Harry D. Family Law, 3e éd., Saint Paul 1995

Leuzinger Susanne - Ist das Garantierte Mindesteinkommen die Lösung für die soziale Sicherung der Frauen ?, in Festschrift Bigler-Eggenberger, Bâle 1993, 189 ss

- Ausgleich der beruflichen Vorsorge bei Scheidung, Plaidoyer 2/1989, 42
Locher Peter Steuerrechtliche Fragen bei einer Scheidung oder Trennung, in Die neue Steuerpraxis 1982, 33 ss

Locher Thomas Nahtstellen zwischen Scheidungs- und Sozialversicherungsrecht, RJB 1991, 349 ss

Loehr Hardo G. Das Unterhaltsrecht geschiedener Ehegatten in Deutschland und der Schweiz, thèse Bâle 1982

Mahon Pascal Structures familiales et sécurité sociale, in Familles et solidarité dans une société en mutation, Lausanne 1990, 207 ss

Message concernant la révision du code civil suisse (effets généraux du mariage, régimes matrimoniaux et successions), FF 1979 II 1179 ss

Message concernant la révision du code civil suisse (état civil, conclusion du mariage, divorce, droit de la filiation, dette alimentaire, asiles de famille, tutelle et courtage matrimonial), FF 1996 I 1 ss

Näf-Hofmann Marlies/ Näf Heinz Das neue Ehe- und Erbrecht im Zivilgesetzbuch, 2e éd., Zurich 1989

Nef Urs Der Einfluss des Sozialversicherungsrechts auf das Privatrecht, RSJ 1981, 17 ss

Neury Jean-Emile
- Die Scheidungen in der Schweiz seit 1967, publié par l'Office fédéral de la Statistique, Berne 1985

- Nouvelles familles genevoises : quelques considérations sur la structure des familles dans le canton de Genève, comparée à celle des cantons romands et de la Suisse, selon les résultats de divers recensements, Genève 1991
- Le remariage des personnes divorcées, Office fédéral de la statistique, Berne 1985

Nordmann-Zimmermann
Ursula

- L'avant-projet de la révision du droit du divorce du 14 avril 1992 : Quelques innovations essentielles, PJA 1992, 1013 ss et 1154 ss (cit. L'avant-projet)

- Travail et divorce, in Femmes et travail, travaux réunis par Béatrice Despland, Lausanne 1991, 177 ss

- Rapport sur la révision du droit du divorce en Suisse, Berne 1987

Nordmann-Zimmermann
Ursula/
Geiser Thomas

Inskünftig weniger Streit und mehr nacheheliche Solidarität, Entretien de Plaidoyer avec les deux membres de la commission d'expert sumentionnés, Plaidoyer 3/1992, 6 ss

Nordmann-Zimmermann
Ursula/
Perrin Jean-François

Nouveau droit du divorce : l'avant-projet en question, Plaidoyer 3/1992, 47 ss

Office fédéral
de la justice

Evaluation des résultats de la procédure de consultation sur l'avant-projet pour une révision du Code civil (conclusion du mariage et divorce, état civil, filiation, dette alimentaire, tutelle, asiles de famille et courtage matrimonial) du 28 janvier 1992, Berne 1993

Oswald Denis

L'opposition au divorce, thèse Neuchâtel 1977
Ott Walter

Der Schutz der Anwartschaft auf den Vorschlagsanteil unter dem Güterstand der Errungenschaftsbeteiligung mit der Hilfe der güterrechtlichen Herabsetzungs- und Rückforderrungsklage, in Mélanges Hegnauer, Berne 1986, 289 ss

Perrin Jean-François

- La méthode du minimum vital, SJ 1993, 425 ss
- La détermination des contributions alimentaires dans les situations de surendettement, in Mélanges Schnyder, Fribourg 1995, 529 ss (cit. Détermination)

Perrin Jean-François/
Tricot Laurence

Pratiques judiciaires du divorce : Une recherche à finalité législative, Travaux CETEL, Genève, 1986

Pfiffner Brigitte

- Vorsorgeansprüche bei Scheidung - Versuche zur Quantifizierung, Plaidoyer 2/1993, 32 ss
- Vorsorge der nichterwerbstätigen Frau, Schweizerische Versicherungszeitschrift 1995, 25 ss
- Divorce et assurances-sociales : le point de vue d'une avocate, in Divorce et assurances-sociales, Colloque de Martigny 1987, Lausanne 1987
- AHV-Neuregelung : Folgen bei Scheidung, Plaidoyer 6/1994, 26 ss
- Bewertung von Haus- und Familienarbeit, PJA 1993, 1391 ss
Piotet Paul
- Les expectatives de droit dans la liquidation du régime matrimonial, notamment en matière de prévoyance professionnelle, RSJ 1986, 237 ss

- Divorce, régime matrimonial et prévoyance professionnelle, Berne 1992 (cit. Divorce)

- La dernière jurisprudence et la loi en préparation sur la prévoyance professionnelle dans le divorce, JT 1993, 248 ss

- Des rapports entre les articles 151 et 152, JT 1986 I 98

- Le régime matrimonial suisse de la participation aux acquêts, Berne 1986

Reber Urs
Scheidungsrecht und Sozialversicherung (insbesondere AHV und IV), RSJ 1983, 89

Reusser Ruth
- Fragen und Postulate zu einem neuen Scheidungsrecht, NZZ 24.11.1987, 25

- Die Gleichstellung von Mann und Frau im neuen Scheidungsgesetz, in Mélanges Bigler-Eggenberger, Bâle 1993, 281 ss (cit. Gleichstellung)

- Die Wirkungen der Ehe im allgemeinen : Übersicht, Unterhalt der Familie, Referat am Luzener Rechtsseminar, 7 ss

- Auf dem Weg zu einem neuen Scheidungsrecht, Mélanges Widmer, Berne 1995, 47 ss
- Eherechtliche Aufgabenteilung im Lichte der
  frauenpolitischen Forderung nach Vereinbar-
  keit von Familie und Erwerbstätigkeit, in
  Mélanges Schnyder, Fribourg 1995, 539 ss (cit.
  Aufgabenteilung)

- Gedankensplitter zur Revision des Scheidungs-
rechts, RDS 1996, 337 ss (cit. Gedankensplit-
ter)

Riemer Hans Michael
Die Objektivierung der Nebenfolgen im künftigen
schweizerischen Ehescheidungsrecht, BJM 1977,
41 ss

Roelli Bruno
Zur Befristung der Renten nach Art. 151 und 152
ZGB kinderbetreuender Ehegatten, RSJ 1992,
328

Rüeg Viktor
Für die Frau den Gang aufs Sozialamt, Plaidoyer
1/1994, 22 ss

Schäublin Matthias H.
Art. 142 Abs. 1 ZGB : Eine Untersuchung der
ehelichen Zerrütung in Theorie und Praxis unter
besonderer Berücksichtigung von zwei Revi-
sionsvorschlägen des allgemeinen Scheidungs-
grundes, thèse Bâle 1991

Schnyder Bernhard
- Die privatrechtliche Rechtsprechung des Bun-
desgerichts im Jahre 1982, Familienrecht, RJB
1984, 110 ss (115-120)

- im Jahre 1983, RJB 1985, 78 ss (81-86)

- im Jahre 1984, RJB 1986, 79 ss (82-87)

- im Jahre 1985, RJB 1987, 87 ss (93-96)

- im Jahre 1988, RJB 1990, 79 ss (89-97)

- im Jahre 1989, RJB 1991, 114 ss (119-124)
- im Jahre 1991, RJB 1993, 111 ss (113-123)

- im Jahre 1992, RJB 1994, 144 ss (146-150)

- im Jahre 1993, RJB 1995, 141 ss (144-145)

- im Jahre 1994, RJB 1996, 211 ss (229-236)

- Die Wirkungen der Ehe im allgemeinen, in das neue Ehe und Erbrecht des ZGB mit seiner Übergangsordnung, Kaufmann Albert et Huwiler Bruno (éds), Berne 1988, 11 ss

Schulz-Borck/
Hofmann

Schadenersatz bei Ausfall von Hausfrauen und Müttern im Haushalt, 3e éd., Karlsruhe 1987

Schwander Vital

Die Entschädigung wegen Eheauflösung nach Art. 151 al. 1 ZGB, thèse Fribourg 1937

Schwarzenbach René

Die Vererblichkeit der Leistungen bei Scheidung, Art. 151 und 152 ZGB, thèse Zurich 1987

Schwenzer Ingeborg

- Unterhaltsrechtliche Probleme nach Trennung und Scheidung, in F. Hasenböhler (Hrsg.), Ehe-recht in der praktischen Auswirkungen, Zurich 1991, 29 (cit. Probleme)

- Vom Status zur Realbeziehung - Familienrecht im Wandel, Baden-Baden 1987, 73 ss

- Familienrecht im Umbruch, RJB 1993, 257 ss (cit. Umbruch)

Simonius Pascal

Scheidungsrente - heute und morgen, in Familienrecht im Wandel, Mélanges Hinderling, Bâle/Stuttgart 1976, 237 ss
Spühler Karl/
Frei-Maurer Sylvia

- Supplement zum Berner Kommentar, Berne 1991

- Berner Kommentar, Familienrecht, die Ehescheidung Art. 137-158 ZGB, Ergänzungsband, Berne 1991

Spycher Annette

Unterhaltsleistungen bei Scheidung: Grundlagen und Bemessungsmethoden, unter besonderer Berücksichtigung des neuen Scheidungsrechts gemäss der Botschaft des Bundesrates vom 15. November 1995 sowie des Rechts der Bundesrepublik Deutschland, thèse Berne 1996

Stamm Cornelia

Der Betrag zur freien Verfügung gemäss Art. 164 ZGB, Fribourg 1991

Steinauer Paul-Henri

- Evolution des structures juridiques de la famille en Suisse, dans Mariage et famille en question: L'évolution contemporaine en Suisse, en Autriche, en Belgique, aux Pays-Bas et dans la région scandinave, sous la direction de Roger Nerson et H.A. Schwarz-Liebermann von Wahlendorf, Lyon 1980, 7 ss

- Droit de la famille, in La famille - un défi face à l'avenir, éd. par Bernhard Schnyder, Fribourg 1982, 219 ss

Stettler Martin

- La prise en compte de la sécurité sociale des conjoints dans le règlement des effets accessoires du divorce, SJ 1985, 318 ss (cit. Sécurité sociale)

- Droit civil III, effets généraux du mariage (art. 159-180 CC), Fribourg 1992 (cit. Effets généraux)
Stettler Martin/
Waelti Fabien

Droit civil IV, Le régime matrimonial, les dispositions générales (art. 181 à 195a CC), la participation aux acquêts (art. 196 à 220 CC), Fribourg 1992

Tercier Pierre

- L'indemnisation de la perte des avantages successoraux en cas de divorce (Art. 151 al. 1 CC), in Mélanges Hegnauer, Berne 1986, 553 (cit. L'indemnisation)

- L'indemnité due à l'épouse divorcée pour la perte du droit à l'entretien, dans Stabilité et dynamisme du droit dans la jurisprudence du Tribunal fédéral suisse, Recueil offert au Tribunal fédéral à l'occasion de son centenaire par les Facultés de droit suisses, Bâle 1975, 297

Tuor Peter/
Schnyder Bernhard

Das Schweizerische Zivilgesetzbuch, 10e éd., remise à jour et complétée, Zurich 1982

Vetterli Rolf

Über den pratikschen Umgang mit Scheidungsranten, PJA 1994, 929 ss

Voser Nathalie

Die Begrenzung des Berufsausübungsrechts der Ehegatten durch das Wohl der ehelichen Gemeinschaft, RSJ 1992, 193 ss

Werro Franz

L'entretien de l'époux après le divorce, Bilan et perspective, RDS 1996, 365 ss (cit. L'entretien)

Zobl Dieter

- Zur Rechtsfigur der Anwartschaft und deren Verwendbarkeit im schweizerischen Recht, in Mélanges Meier-Hayoz, Berne 1982, 495 ss

- Le divorce en Europe occidentale. La loi et le Nombre, CETEL-INED, Genève/Paris 1983, éd. par Kellerhals et Perrin
- Le divorce en Suisse. Rapport sur les enquêtes réalisées par l'Institut für Ehe und Familie, publié par l'Office fédéral de la justice, Berne 1980

Zweifel Ernst
Festlegung der Geldbeiträge an den Unterhalt bei Auflösung des gemeinsamen Haushaltes durch Eheschutzrichter, RSJ 1988, 189 ss

C. Droit constitutionnel

Alfredsson Gudmundur/
Tomasevski Katarina
(éds)
A thematic Guide to Documents on the Human
Rights of Women, La Haye/Boston/Londres 1995

Arioli Kathrin
- Die Rechtsfigur der indirekten Diskriminierung, PJA 1993, 1327 ss (cit. Rechtsfigur)

- Frauenförderungsmassnahmen im Erwerbsleben unter Berücksichtigung der Verfassungsmässigkeit von Quotenregelungen, Zurich 1991 (cit. Frauenförderungsmassnahmen)

Aubert Jean-François
Traité de droit constitutionnel suisse, édition de
1967 retravaillée, Bâle / Francfort-sur-le-Main
1991/1995

Auer Andreas
- Commentaire de l'arrêt G. du 31 mai 1991, PJA 1992, 258-25

- Les mesures positives et l'article 4 alinéa 2 Cst., PJA 1993, 1336 ss (cit. Mesures positives)
Balmer-Cao
Thanh Huyen
Gleichheit und Differenz: Paradigmen der Beziehung zwischen Frauen und Männern, in Les femmes et la Suisse en évolution, Aarau / Francfort-sur-le-Main 1989, 157

Bertschi Susanne
Gleichheit im internationalen Recht - Kulturelle Differenz in der nationalen Rechtspraxis, in Differenz und Gleichheit in Theorie und Praxis des Rechts, Bâle 1995

Bigler-Eggenberger
Margrith
- Bundesgerichtliche Rechtsprechung zu Art. 4 Abs. 2 BV, recht 1994, 1 ss

- Ehetrennung und Getrenntleben: und wo bleibt die Gleichstellung der Ehegatten?, PJA 1996, 3 ss

Bossuyit Marc J.
Guide to the "Travaux préparatoires" of the International Covenant on Civil and Political Rights, Dordrecht/Boston/Lancaster, 1987

Chevalley Marie-José
L'influence du modèle familial sur les discriminations à l'égard des femmes, in L'égalité entre hommes et femmes: bilan et perspectives, Charles-Albert Morand (éd.), Lausanne 1988, 14 ss

Cohen-Jonathan Gerard
Respect for private and family life, in The European System for Protection of Human Rights, MacDonald/Matscher/Petzold (éds), Dordrecht/Boston/Londres, 1993

Delley Jean-Daniel
La mise en oeuvre de l'égalité des droits: Question de méthode, in L'égalité entre hommes et femmes: bilan et perspectives, Charles-Albert Morand (éd.), Lausanne 1988, 289 ss
Enrich Mas Montserrat
Commentaire de l'article 12 CEDH et de l'article 5 du Protocole additionnel n. 7, in La Convention européenne des droits de l'homme, Commentaire article par article, Paris 1995, 437 ss

Epiney Astrid/
Refaeil Nora
Chancengleichheit: ein teilbarer Begriff?, Zur Zulässigkeit von "Bevorzugsregeln" im Anschluss an das Urteil des EuGH in der Rs 450/93 - *Kalanke*, PJA 1996, 179 ss

Ferro-Luzzi Giovanni
Flückiger Yves
Analyse des inégalités entre les femmes et les hommes sur le marché du travail à Genève, Rapport N° 3 de l'Observatoire universitaire de l'emploi, sur mandat du bureau de l'égalité des droits entre homme et femme (Genève), Genève 1996

Freeman Marsha A.
The Human Rights of Women in the Family: Issues and Recommendations for the Implementation of the Women's Convention, in Women's Rights Human Rights: international feminist perspectives, Peters Julie/Wolper Andrea (éds), New York/London 1994, 149 ss

Häfelin Ulrich/
Haller Walter
Schweizerisches Bundesstaatsrecht, Zurich 1993

Haefliger Arthur
- Alle Schweizer sind vor dem Gesetze gleich. Zur Tragweite des Artikels 4 der Bundesverfassung, Berne 1985

- Die Europäische Menschenrechtskonvention und die Schweiz, Berne 1993 (cit. Menschenrechtskonvention)

Hänni Peter
Das Bild der Frau im Wandel der bundesgerichtlichen Rechtsprechung, in L'image de l'homme en droit, Fribourg 1990, 237ss
Hangartner Yvo
- Grundzüge des schweizerischen Staatsrechts, Vol II: Grundrechte, Zurich 1982 (cit. Grundzüge)

- Geschlechtergleichheit und Frauenquoten in der öffentlichen Verwaltung, PJA 1992, 835-838

- Gleicher Zugang von Männern und Frauen zu öffentlichen Ämtern, Bemerkungen zum Urteil des Gerichtshofs des Europäischen Gemeinschaften im Fall Kalanke, PJA 1995, 1554 ss

- Chancengleichheit oder Quotengleichheit, Bemerkungen zur Kritik am Entscheid Kalanke des Europäischen Gerichtshofs, PJA 1996, 512 ss (cit. Chancengleichheit)

Hausmann Christina/Schläppi Erika
Menchenrechte und Frauenrechte: das ÜNO-Übereinkommen zur Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der Frau und seine Bedeutung für die Schweiz, PJA 1995, 32 ss

Henninger Roland
Gleichberechtigung von Mann und Frau im Wandel, Fribourg 1984

Hottelier Michel
La Suisse et le Protocole n. 7 à la CEDH, ZBl 1991, 45 ss (58 ss)

Huber Hans
- Gleiche Rechte für Mann und Frau, RJB 1982, 161 ss

- Die Bedeutung der Grundrechte für die soziale Beziehungen unter den Rechtsgenossen, RDS 1955, 173 ss

Jaag Tobias
Gesetzgebungsaufträge, in Mélanges Häfelin, Zurich 1989, 275 ss
Jenny David
Zur Konkretisierung des Gleichheitssatzes, recht 1987, 91 ss

Kägi-Diener Regula
Die öffentliche Dienstpflicht - Chance der Gleichberechtigung ? Am Beispiel der Feuerwehr, in Mélanges Bigler-Eggenberger, Bâle 1993, 129 ss

Kaufmann Claudia
- Die Gleichstellung von Frau und Mann in der Familie gemäss Art. 4 Abs. 2 der Bundesverfassung, Bâle/Grüsch 1985 (cit. Gleichstellung)

- Le droit est-il un moyen valable pour parvenir à l'égalité entre femmes et hommes ?, in Féminin-masculin 1990, 11 ss

- Das Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann (Gleichstellungsgesetz), PJA 1993, 1349 ss (cit. Gleichstellungsgesetz)

- Gleichberechtigung und Sonderrechte für Frauen - (k)ein Widerspruch ?, in Mélanges Bigler-Eggenberger, Bâle 1993, 157 ss (cit. Gleichberechtigung)

Kessler Franz
Gleichstellung der Frau: Vom Grundsatz zur Praxis, Plaidoyer 3/1991, 21-23

Mader Luzius
Das Gleichstellungsgesetz - Entstehung, Ziele und Instrumente, in Das Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann, Ivo Schwander/René Schaffhauser (éds), Saint-Gall 1996, 9 ss

Mahrer Isabell
Die geschlechtsspezifische Aufgabenteilung unter dem Gesichtspunkt der Menschenwürde in Mélanges Bigler-Eggenberger, Bâle 1993
Malinverni Giorgio
- Le principe de l'égalité des sexes en droit international et en droit européen, in L'égalité entre hommes et femmes: bilan et perspectives, Lausanne 1988 (cit. Principe)

- Les pactes et la protection des droits de l'homme dans le cadre européen, in La Suisse et les pactes des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme, Bâle 1991, 37 ss (cit. Les Pactes)

- Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le principe de l'égalité des sexes en droit suisse, in Présence et actualité de la constitution dans l'ordre juridique, Mélanges offerts à la Société suisse des juristes pour son Congrès 1991 à Genève, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991 (cit. Pacte international)

Message
sur l'initiative populaire « pour l'égalité des droits entre hommes et femmes », FF 1980 I 73 ss

Message
concernant la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, FF 1993 I 1163 ss

Message
relatif à la Convention de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, FF 1995 IV 869 ss

Morand Charles-Albert
L'érosion jurisprudentielle du droit fondamental à l'égalité entre hommes et femmes, in L'égalité entre hommes et femmes: bilan et perspectives, Lausanne 1988, 73 ss

Müller Georg
- Commentaire de la Constitution fédérale suisse, Art. 4, Bâle/Zurich/Berne 1995 (cit. Commentaire)
- Zum Verhältnis von Verfassung, Familienpolitik und Familienrecht, in Mélanges Hegnauer, Berne 1986

- Quotenregelungen - Rechtssetzung im Spannungsfeld von Gleichheit und Verhältnismässigkeit, ZBI 1990, 306 ss (cit. Quotenregelungen)

- Der Gleichheitssatz, in Veröffentlichungen der Vereinigung der deutschen Staatrechtslehrer 1989, 37 ss (cit. Gleichheitssatz)

Müller Jörg Paul

- Die Grundrechte der schweizerischen Bun-desverfassung, 2e éd., Berne 1991 (cit. Grundrechte)

- Elemente einer schweizerischen Grundrechts-theorie, Berne 1982

- Grundrechte und staatsleitende Grundsätze im Spannungsfeld heutiger Grundrechtstheorie, RDS 1978, 265 ss

- Zur sog. subjektiv- und objektivrechtlichen Bedeutung der Grundrechte, in Der Staat 1990, 33 ss

- Commentaire de la Constitution fédérale suisse, Introduction aux droits fondamentaux, Bâle/Zurich/Berne 1993

Nowak Manfred

U.N. Covenant on Civil and Political Rights, CCPR Commentary, Kehl/Strasbourg/Arlington, 1993

Olsen Frances E.

Differenz und Gleichheit in Wirtschaft und Familie, in Differenz und Gleichheit in Theorie und Praxis des Rechts, Bâle 1995
Pfister Béatrice
Gleichberechtigung von Mann und Frau (Art. 4 Abs. 2 BV). Bemerkungen zu BGE 108 Ia 22 ss, recht 1983, 68 ss

Prengel Annedore
Gleichheit versus Differenz - eine falsche Alternative im feministischen Diskurs, in Differenz und Gleichheit, Menschenrechte haben (k)ein Geschlecht, Francfort-sur-le-Main, 120 ss

Rapport
sur le programme de réalisation de l'égalité "Les mêmes droits pour l'homme et pour la femme", du 26 février 1986, FF 1986 I 1144 ss

Reusser Ruth
Die Gleichstellung von Mann und Frau im neuen Scheidungsgesetz, in Mélanges Bigler-Eggenberger, Bâle 1993, 281 ss

Rossinelli Michel
Actions positives et égalité des sexes en droit suisse, in L'égalité des sexes entre hommes et femmes: bilan et perspectives, Lausanne 1988, 253 ss

Saladin Peter
Grundrechte im Wandel, Berne 1970

Schulz Patricia
- De quelques interrogations sur le rôle du droit dans les rapports de sexe, Chavannes-près-Renens 1992

- Effets et manque d'effets de l'article 4 al. 2 Cst, PJA 1993, 1313 ss (cit. Effets)

- Von einem diskriminierenden Recht zu einem Recht, mit dem Diskriminierung bekämpft werden kann?: die Entwicklung der Begriffe "Gleichheit" und "Differenz" im schweizerischen Recht, in Differenz und Gleichheit in Theorie und Praxis des Rechts, Bâle 1995, 65 ss
- Les enjeux du concept d'égalité pour femmes et hommes dans le droit suisse, Lausanne 1994

- Die Anstellung, insbesondere Schutz vor Diskriminierung in Das Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann, Ivo Schwander/René Schaffhauser (éds), Gaint-Gall 1996, 45 ss (cit. Anstellung)

Schwander Claus Marianne Verfassungsmässigkeit von Frauenquoten, Berne 1995

Sokol Bettina Gleichheit und Differenz in ihrer Rechtspraktischen Wirkungen, in Differenz und Gleichheit in Theorie und Praxis des Rechts, Bâle 1995

Stettler Martin Egalité des sexes en droit de la famille, in L'égalité entre hommes et femmes : bilan et perspectives, Lausanne 1988

Trechsel Stefan Das Verflixte Siebente? Bemerkungen zum 7. Zusatzprotokoll zur EMRK, in Mélanges Felix Ermarcora, Manfred Nowak/Dorothea Steurer/Hannes Tretter (éds), Kehl am Rhein/Strasbourg/Arlington 1988

Vila Costa Blanca Les droits des femmes dans la Communauté européenne, in Human Rights and the European Community: the Substantive Law, Cassese/Clapham/Weiler (éds), Baden-Baden 1991, 177 ss

Villiger Mark E. Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention (EMRK), Zurich 1993

Weber-Dürler Béatrice - Auf dem Weg zur Gleichberechtigung von Mann und Frau - Erste Erfahrungen mit Art. 4 Abs. 2 BV, RDS 1985, 1 ss (cit. Gleichberechtigung)
- Grenzen des Rechtsschutzes bei der Gleichberechtigung, in Mélanges Bigler-Eggenberger, Bâle 1993

- Aktuelle Aspekte der Gleichberechtigung von Mann und Frau, RJB 1992, 357 ss (cit. Aspekte)

- Chancengleichheit und Rechtsgleichheit, in Mélanges Häfelin, Zurich 1989

- Die Rechtsgleichheit in ihrer Bedeutung für die Rechtsprechung, Berne 1973

Wildhaber Luzius/
Breitenmoser Stephan

Internationaler Kommentar zur Europäischen
Menschenrechtskonvention: Kommentierung des
Artikels 8, Cologne/Berlin 1992

Zöllner Wolfgang

Gleichberechtigung und Gleichstellung der Geschlechter, in Mélanges Strasser, Vienne 1983, 223 ss