# Commentaire - La difficile équation des réformes territoriales: du big is beautiful à l'impossible simplification du mille-feuille institutionnel

André Torre

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André Torre. Commentaire - La difficile équation des réformes territoriales: du big is beautiful à l'impossible simplification du mille-feuille institutionnel. Economie et Statistique / Economics and Statistics, 2017, 497-498, pp.65-71. hal-05499999

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# Commentaire

## La difficile équation des réformes territoriales :
du big is beautiful à l'impossible simplification
du mille-feuille institutionnel

*Comment – The difficult equation of territorial reforms: From big is beautiful to the impossible simplification of the institutional layer-cake*

Commentaire sur les articles « Disparités et discontinuités territoriales dans la France des nouvelles régions : une lecture multiscalaire et multidimensionnelle » de Kim Antunez, Brigitte Baccaïni, Marianne Guérois, Ronan Ysebaert et « Le théorème de la décentralisation s'applique-t-il aux collectivités locales françaises ? Un test empirique sur les compétences intercommunales » de Quentin Frère et Lionel Védrine

André Torre*

**Résumé** – Les récentes réformes territoriales ont-elles un sens, un fondement économique et spatial, ou sont-elles le fruit d'un caprice du législateur ? Dans ce commentaire des articles de Frère et Védrine et d'Antunez *et al*. nous revenons sur la lente élaboration de l'organisation territoriale de la France et sur les tentatives de simplification introduites par les récentes réformes, ainsi que sur les questions qu'elles soulèvent, en particulier en termes de transfert de compétences entre collectivités et de disparités dans la nouvelle organisation des régions métropolitaines. Nous soulignons que le mille-feuille territorial s'est patiemment élaboré au cours des siècles, jusqu'à devenir très lourd, et que les lois NOTRe et MAPTAM qui portent modification de l'architecture institutionnelle des territoires de France en privilégiant les grandes structures suscitent des interrogations en matière de transfert de compétences et de ressources, ainsi que d'inégalités spatiales, sans pour autant apporter de solutions définitives à la question de la simplification administrative.

**Abstract** – Do territorial reforms have a meaning, an economic and spatial rationale, or are they the result of a legislative whim? In this comment on the articles by Frère and Védrine and Antunez *et al.*, we will go back over the slow process of France's territorial organisation and the attempts at simplification introduced by the recent reforms, as well as the issues they raise, in particular in terms of transfer of powers between local authorities and disparities in the new organisation of the regions in mainland France. We emphasise that the territorial layer-cake was shaped patiently over the centuries, to the point of becoming very weighty indeed, and that the NOTRe and MAPTAM laws enacted to modify the institutional architecture of the French territories by giving priority to large structures raise questions regarding the transfer of powers and resources, as well as on spatial inequalities, yet without providing definitive solutions toward the aim of administrative simplification.

Mots-clés : décentralisation, réformes territoriales, transfert de compétences, inégalités spatiales

Keywords: decentralization, territorial reforms, transfer of skills, spatial inequalities

* INRA – Agroparistech, Université Paris – Saclay (torre@agroparistech.fr)

Rappel :

Les jugements et
opinions exprimés
par les auteurs
n'engagent qu'eux mêmes,
et non les
institutions auxquelles
ils appartiennent, ni
a fortiori l'insee.
Ajuster, découper, redéfinir la carte des terri-
toires, voilà un jeu très français, qui enflamme
les politiques et mobilise les acteurs locaux,
dans une entreprise jamais achevée de délimi-
tation des couches du mille-feuille territorial,
allant des simplifications de façade au déve-
lopment de nouveaux espaces de croissance.
Mais cette passion nationale pour l'aménage-
ment du territoire (Béhar et al., 2009 ; Estèbe,
2015) n'est pas futile. Elle reflète la tension,
toujours renouvelée, entre des conceptions
divergentes de l'organisation géographique et
institutionnelle de la France, tiraillée entre ten-
tations jacobines et avancées décentralisatrices,
concentration de zones de développement et
préservation des espaces naturels, aggloméra-
tions d'activités globalisées et ancrage des com-
munautés locales.

Dans ce commentaire sur les articles de Quentin Frère et Lionel Védrine, et de Kim Antunez, Brigitte Baccaïni, Marianne Guérois, Ronan Ysebaert, nous revenons sur la lente élaboration de l'architecture territoriale de la France et les tentatives de simplification introduites par les récentes réformes, ainsi que sur les questions qu'elles soulèvent, en particulier en termes de transfert de compétences entre collectivités et de disparités territoriales dans la nouvelle organisation des régions métropolitaines.

La lente élaboration du mille-feuille territorial

L'histoire des tensions entre le pouvoir absolu
de l'Etat et l'échelon local prônant davantage
de libertés est aussi vieille que celle de la France
et de l'annexion patiente de ses provinces. Mais
c'est avec la Révolution française et la chute de
l'Ancien Régime que l'on voit apparaître les
structures administratives qui nous sont encore
familières aujourd'hui. 36 000 communes,
conçues comme l'échelon local de proximité
avec le citoyen, succèdent aux paroisses d'avant
1789. La même année sont créés les départe-
ments, avec à leur tête un préfet, représentant
de l'Etat, alors que disparaissent les provinces.
Désormais, le pays sera organisé de manière
uniforme, avec quatre couches administratives :
le département, l'arrondissement, le canton
et la commune. Loin d'être décentralisatrice,
cette unification de l'organisation territoriale,
voulue par les Jacobins, fait de la France une
République « une et indivisible », centrée sur
Paris. Le Consulat puis l'Empire ne feront que
parachever la centralisation du pouvoir et la
recherche d'un État unitaire.

Il faut attendre 1861 pour voir la première loi
de « décentralisation » qui est en réalité une
loi de déconcentration. L'État transfère des
compétences vers les préfets, alors que les pré-
rogatives des communes et des départements se
voient progressivement accrues. Malgré la pro-
mulgation de la loi de 1884 instaurant l'élection
du maire par le conseil municipal, la tutelle
préfectorale reste omniprésente à tous les éche-
lons administratifs. Devant le nombre important
de communes, la IIIème République instaure en
1890 une couche supplémentaire avec les syn-
dicats intercommunaux. Et c'est seulement en
1955-56 que sont créées 21 « régions de pro-
gramme », pas encore considérées comme des
collectivités territoriales mais censées apportées
des réponses en termes d'action régionale et de
développement économique aux critiques décri-
vant l'inégale répartition spatiale des richesses
– on évoque « Paris et le désert français »
(Gravier, 1947).

Le général de Gaulle va lancer plusieurs ten-
tatives de régionalisation. Dès janvier 1946 la
planification économique à la française voit le
jour, avec la création du Commissariat Général
du Plan, cette « ardente obligation » qui part
du constat que communes et départements
sont des entités administratives inadaptées
aux questions socio-économiques. En mars
1964, il propose la création de régions sur la
base des provinces d'avant la Révolution :
sous la tutelle d'un préfet, elles seraient le bras
armé de l'administration centrale pour mettre
en œuvre sa politique de planification écono-
mique et d'aménagement du territoire. Cinq
ans plus tard les français refusent par référen-
dum la réforme constitutionnelle instituant les
régions en collectivités territoriales, entraînant
ainsi son départ. Les présidences suivantes
poursuivront cette « révolution tranquille »,
pour reprendre les termes de Giscard d'Es-
taing, qui demande qu'une loi fondamentale
détermine les véritables compétences de l'État,
des départements et des communes, alors que
le mandat du président Pompidou confère aux
régions le statut d'établissement public et un
budget propre.

L'arrivée au pouvoir de François Mitterrand va
rompre avec 200 ans de centralisme, par l'« Acte
I de la décentralisation ». La loi du 2 mars 1982
instaure la région en nouvelle collectivité terri-
toriale, alors que le président du Conseil général
remplace le préfet à la tête de l'exécutif dépar-
temental. Maintenant que les différents conseils
des instances communales, départementales et
régionales sont élus par le peuple, est créée la
Chambre régionale des comptes, en charge du contrôle des finances locales. En 1988 deux nouvelles strates sont ajoutées avec la création des districts et des communautés urbaines. Dix ans plus tard, la loi Chevènement du 12 juillet 1999 promeut le renforcement de l'intercommunauté, et il faut attendre 2004 pour que les régions se voient reconnues dans la Constitution.

L'ensemble législatif porté par le Président Chirac constitue l'« Acte II de la décentralisation », avec un transfert important de compétences vers les collectivités territoriales. La région est conçue comme l'acteur du développement économique, tandis que le volet social est davantage dévolu au département. C'est aussi au cours de cette période qu'apparaît de manière explicite la référence à la démocratie participative : régions, départements et communes pourront désormais consulter leurs administrés par référendum. Enfin, les collectivités territoriales disposent de ressources propres avec l'autonomie financière et la possibilité de fixer et percevoir des impôts locaux. Dans les années 2000, avec la loi de finances de 2010, le Président Sarkozy supprime la taxe professionnelle, à laquelle était reproché de pénaliser le budget des entreprises en les poussant à se délocaliser. Lui sont substitués une contribution économique territoriale et un impôt forfaitaire. La même année est adopté le projet de loi de réforme des collectivités territoriales : l'intercommunalité est simplifiée, renforcée et fortement incitée. A cette occasion, on décide d'ajouter une nouvelle tranche au mille-feuille territorial, avec la création des métropoles.

## Les réformes territoriales : les lois NOTRe et MAPTAM

L'élection de François Hollande marque une nouvelle étape du processus d'élaboration territorial. Le Président souhaite la réalisation d'un « Acte III de la décentralisation ». Le 3 juin 2014 il annonce le lancement d'une réforme visant à modifier l'architecture territoriale de la République et lui assigne l'ambition de simplifier et clarifier l'organisation territoriale de la France, afin que chacun sache qui décide, qui finance et à partir de quelles ressources. Le débat prend rapidement une forme conflictuelle autour de deux points : les frontières des futures régions (et leurs capitales) et le maintien ou la suppression des départements. Il révèle de profondes divisions sur les objectifs et les moyens d'une possible réforme, ainsi que sur la

conception même de la structure décentralisée de la République. Les divergences sont particulièrement fortes sur les échelons à éliminer, l'idée initiale d'une suppression des départements ayant fait long feu, suite à la mobilisation des élus locaux, mais aussi à la difficulté à répartir leurs nombreuses compétences et les financements liés vers d'autres pièces du dispositif institutionnel.

L'autre question concerne les frontières des nouvelles régions, ainsi que la fusion d'une partie d'entre elles, à périmètres identiques puisqu'aucune reconfiguration interne n'est autorisée. La carte initiale est remplacée, au gré des discussions, par des configurations et architectures variables, qui font plus souvent la part belle aux alliances locales qu'à des impératifs de rationalisation ou d'économies d'échelle. La solution à 13 régions métropolitaines finalement retenue concentre les fusions dans le Sud-Ouest, le Nord et l'Est de la France. Le 1er janvier 2015, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPAM » ou « MAPTAM », crée un nouveau statut pour 11 métropoles<fnref n="1" /> (agglomérations de plus de 400 000 habitants) avec des compétences en matière de développement économique, d'innovation, de transition énergétique et de politique de la ville. Enfin, le 16 juillet, est adoptée de manière définitive la loi portant la nouvelle organisation territoriale de la République (ou loi NOTRe), publiée au Journal officiel du 8 août 2015.

Combien de couches aujourd'hui dans le mille-feuille territorial ? En plus des trois principaux niveaux de collectivités territoriales - la commune, le département et la région - on trouve une multitude d'autres couches : métropoles, cantons, pays, communautés de communes, communautés urbaines, communautés d'agglomération, syndicats d'agglomérations, etc. Ces échelons administratifs, établissements publics et groupements intercommunaux sont les héritiers de l'histoire de la construction de l'État français. On crée, on regroupe, mais on ne supprime que rarement.

Comme de nombreux commentateurs, on peut s'interroger sur le bien-fondé de ces réformes successives et sur leurs avantages pour les populations et les activités économiques, sur la nécessité de rajouter sans cesse des

<footnote n="1">1. En plus de la métropole Nice Côte d'Azur déjà créée sur la base de la loi de 2010, ainsi que des métropoles à statut particulier, Grand Paris et Lyon. Au 1er janvier 2018, il existe 21 métropoles.</footnote>
strates, ou, à l'opposé, de regrouper des enti-
tés qui avaient fait leur preuve dans le passé
(Torre & Bourdin, 2015). Ces dernières années,
c'est le mantra *Big is beautiful* qui a prévalu,
qu'il s'agisse de grandes régions, de métro-
poles ou de grandes intercommunalités. Les
articles de Frère et Védrine et d'Antunez *et al.*
étudient les fusions et regroupements d'EPCI
(Établissements Publics de Coopération
Intercommunale), et tout particulièrement des
communes et régions, qui ont fait évoluer la
carte de France des territoires et ont conduit à
de nombreuses interrogations concernant leur
légitimité, leur efficacité et la cohérence des
nouveaux ensembles ainsi constitués.

Interrogations sur la réforme des régions : utile ou à haut risques ?

L'article d'Antunez, Baccaïni, Guérois et
Ysebaert aborde la fusion des régions, issue
de la loi NOTRe, et s'interroge sur la légiti-
mité et l'homogénéité de tels regroupements.
On reproche souvent aux nouvelles régions
d'être plutôt hétérogènes et de ne pas reposer
sur une logique interne forte, voire de rassem-
bler des entités extrêmement différentes sans
dépasser la simple juxtaposition institution-
nelle. Le passage à 13 régions métropolitaines
peut apparaître parfois comme un caprice du
législateur ou la volonté de fusion au sein de
méga entités, sans réel fondement si ce n'est la
recherche d'une grande taille. Pourquoi de tels
regroupements ? et quelle logique ? Les auteurs
y répondent de différentes manières, cherchant
à mesurer l'hétérogénéité des nouvelles régions
et des territoires qui les composent, en se fon-
dant sur les données de niveau d'emploi (taux
et évolution), de niveau de vie (revenu par habi-
tant) et démographiques (jeunesse et densité de
population) de 2014.

La première question concerne les disparités
territoriales au sein des 13 nouvelles régions
métropolitaines, examinées à partir d'une ana-
lyse factorielle en composantes visant à faire
apparaître les proximités et écarts entre les
22 régions initiales. Les résultats, contrastés,
laissent apparaître de fortes disparités selon
deux axes principaux de différenciation. Le pre-
mier oppose les régions où la situation sur le
marché du travail est favorable (taux d'emploi et
niveaux de vie médians élevés) à celles en situa-
tion plus difficile. Le second confronte les terri-
toires denses et jeunes aux régions plus rurales et
vieillissantes. On note certaines ressemblances
entre régions fusionnées comme dans le cas de

la Nouvelle Aquitaine (entre Poitou-Charentes
et Limousin en particulier), mais aussi de nom-
breuses dissemblances. C'est le cas de la situa-
tion très particulière des Hauts-de-France, due à
la position atypique du Nord-Pas-de-Calais, qui
se distingue par un dynamisme démographique
très important comparé à son faible taux d'em-
ploi. Ainsi que de la nouvelle Région AURA
(Auvergne-Rhône-Alpes), où l'Auvergne appa-
raît bien âgée et peu densément peuplée en
comparaison de Rhône-Alpes. Enfin, au vu de
la position en tous points extrêmement avan-
tageuse de l'Alsace, on comprend sa réticence
à se marier, au sein de l'ensemble Grand Est,
avec la Lorraine et la Champagne-Ardenne, qui
présentent des profils bien moins favorables
(Beyer, 2017).

Une deuxième approche consiste à étudier les
eventuelles disparités au sein même des régions,
sur la base d'une analyse des zones d'emplois,
menée à partir de trois indicateurs synthétiques
relatifs au marché du travail, de l'évolution de
l'emploi et de la démographie. A l'exception
de l'Île-de-France et de la Corse, qui présentent
une certaine homogénéité, les autres régions se
caractérisent par un panorama très contrasté,
avec la coexistence de différents types de
zones d'emplois, des plus favorables (essen-
tiellement en région parisienne, Rhône-Alpes
ou dans l'Ouest) aux plus en difficulté, qui
esquissent la bien connue « diagonale du vide »
(Oliveau & Doignon, 2016). Ce résultat révèle
que les disparités perdurent au sein même des
régions métropolitaines ; de plus, les auteurs
montrent que les principales hétérogénéités se
trouvent au cœur de ces dernières, et non sur
leurs bordures, accentuant encore l'idée que ce
sont les différences entre les différents types
de zones (urbaines, périurbaines, rurales, etc.)
qui importent avant tout, ce qui laisse planer
le doute sur l'intérêt des récentes fusions de
régions en termes de cohésion territoriale.

A côté de ces éléments importants, la réforme
des régions pose encore d'autres questions. On
peut s'interroger sur un possible effet négatif
des reconfigurations sur l'équité territoriale,
avec un renforcement de la concentration des
activités dans les zones les plus productives
mais aussi une diminution de la qualité, voire
un manque, des services de proximité dans une
optique de réduction des coûts. Et s'inquiéter
pour les habitants des territoires éloignés des
grandes villes, dans un contexte de diminution
des ressources publiques, de rationalisation
des équipements et de suppression de services
de proximité (lycées, hôpitaux, postes, ...) ou de
lignes ferroviaires. Certaines nouvelles régions sont très grandes et leur étendue risque de provoquer un éloignement d'une partie des populations des centres de décision. De nombreux élus ou responsables locaux se trouvent éloignés de leur capitale régionale, avec une difficulté à se faire entendre et à porter la parole et les intérêts des populations, dont l'éloignement pourrait renforcer le sentiment d'un nouveau retrait de l'État des territoires périphériques ou ruraux.

L'inquiétude provient également des incertitudes sur les liaisons entre collectivités territoriales, et tout particulièrement le couple régions/métropoles. Au-delà des collaborations entre niveaux, il s'agit surtout de la capacité à générer des effets d'entraînement ou de développement et d'initier des dynamiques communes. L'abandon de la clause de compétence universelle constitue une avancée en termes de rationalisation de l'action publique et de clarification des compétences ; elle contribue à identifier les dévolutions, à mettre un frein à l'éparpillement des dépenses et à limiter la volonté d'intervention tous azimuts. En effet, le risque d'absence de spécialisation est important. Alors que la politique européenne Horizon 2020 de spécialisation intelligente met l'accent sur le choix, par chaque région, d'un nombre limité d'activités ou de technologies au sein d'une chaîne de valeur, et donc d'une différenciation des fonctions et des productions (Foray, 2014), on doit craindre ici l'effet inverse. Organisées autour de leurs métropoles, les macro-régions peuvent être tentées de se comporter comme de petits États, reproduisant toutes les compétences et spécialisations internes, sans faire de choix réels de développement.

Par ailleurs, les régions françaises restent très peu dotées financièrement, car le transfert de compétences ne s'est pas accompagné d'un transfert de ressources. Comparées à leurs voies européennes, elles disposent d'un budget très faible : alors qu'en moyenne la dépense des régions européennes s'élève à 4 000 euros par habitant et par an, celle des régions françaises est dix fois moins élevée. Enfin, la réforme suscite différentes interrogations sur le rôle et la place de l'État. Quel est l'avenir des fonctionnaires territoriaux et des services déconcentrés ? Quels seront les impacts économiques et sociaux de la fermeture, de la réduction ou du transfert des effectifs, en termes de dynamiques de développement ou de foncier par exemple ? Sans même évoquer les coûts associés à la réforme, évalués à environ 1 million d'euros, du

fait du déplacement des services, de leur intégration et de l'alignement des grilles salariales des fonctionnaires, alors que les économies à attendre seraient faibles selon un rapport de l'agence Standard & Poor's (2015).

## L'intercommunalité : une réponse à l'impossible fusion des communes

L'article de Frère et Védrine revient sur le succès, un peu inattendu, des lois Chevènement de 1999. Après les échecs des précédentes tentatives de réduction du nombre de communes (contrairement au Royaume-Uni et à l'Allemagne ou à des pays scandinaves et d'Europe centrale), l'intercommunalité a suscité en France une profonde adhésion, comme alternative créable à la fusion et acceptable par les populations locales. Accusé d'être l'échelon territorial le plus dépensier, la commune, plus petit dénominateur commun de l'organisation territoriale, tend à être de plus en plus interrogée dans les réformes territoriales. Aujourd'hui, chaque commune est couverte par un EPCI (communautés de communes, d'agglomération ou urbaines, métropoles et syndicats d'agglomération), aux règles variables, en particulier en termes de transfert de compétences. Mais ces regroupements posent de nombreuses questions, par exemple en termes d'efficacité du partage, de modalités de contribution aux opérations déléguées à l'EPCI, d'équité entre les habitants des différentes communes, ou encore de justice sociale pour les populations concernées.

Les auteurs se concentrent sur la décision des communes de transférer ou non une compétence donnée à un EPCI. Il s'agit d'une question d'importance car le menu des compétences à transférer n'est pas établi de manière claire par le législateur et les communes doivent donc faire des choix en la matière. On s'interroge en particulier sur leur comportement coopératif : doivent-elles transférer des compétences et si oui, lesquelles ? Dans quelles circonstances doivent-elles le faire ? La taille de la commune et ses caractéristiques propres – en particulier la plus grande homogénéité ou hétérogénéité des populations – jouent-elle un rôle dans ce domaine et doivent elles inciter à des choix différents en fonction des caractéristiques internes ?

La théorie économique apporte des réponses en termes d'économies d'échelle ou de gamme. Pour la dimension proprement territoriale, le théorème de Oates (1972), qui inspire l'article,
établit que la décision des communes à trans-
férer des compétences relève d'un arbitrage
entre le coût de l'hétérogénéité spatiale
des préférences des citoyens et les bénéfices des
économies de taille. En d'autres termes, une
forte hétérogénéité des populations (et donc des
préférences des acteurs) entre communes milite
contre le transfert des compétences à l'inter-
communalité, mais cette dernière permet en
revanche la construction de biens publics non
rivaux comme des piscines ou des écoles, trop
coûteuses pour la petite commune. L'analyse est
effectuée sur les données de 2012, avant la loi
NOTRe qui rend obligatoire certains transferts,
l'hétérogénéité des préférences étant fondée
sur l'analyse en composantes principales d'un
indicateur d'hétérogénéité basé sur 15 variables
socio-démographiques. Elle doit permettre
d'évaluer les mécanismes qui poussent les com-
munes à transférer des compétences.

Les résultats de l'étude économétrique, fondée
sur les compétences les moins fréquemment
transférées, sont clairs et vérifient largement
le théorème de Oates. D'une part, la recherche
d'économies de taille pousse les communes à
la coopération et donc au transfert de compé-
tences, probablement afin de pouvoir financer
des infrastructures ou des programmes locaux
communs. D'autre part, la forte hétérogénéité
de la population constitue un frein au trans-
fert de compétences comme à la constitution
d'intercommunalités, confirmant ainsi les argu-
ments de Tiebout (1956) sur le « vote avec
les pieds ».

Loin d'être une exception française, l'émiet-
tement communal touche également d'autres
pays, même si c'est rarement dans les mêmes
proportions. Partout en Europe la crise econo-
mique a favorisé les regroupements visant à
diminuer les coûts de fonctionnement, la mon-
dialisation et la concurrence accrue entre col-
lectivités territoriales entraînant une meilleure
mutualisation des moyens. Elle pose des ques-
tions de finances locales, comme la collecte
des fonds, une problématique d'actualité au
moment où l'on veut diminuer les financements
des différentes collectivités territoriales, et leur
péréquation en termes de fédéralisme financier
(Wildasin, 2004). Ou encore des interroga-
tions au niveau du foncier, avec la suppres-
sion de la taxe d'habitation et la recherche de
modes alternatifs de collecte des fonds par les
municipalités, comme les amendes sur la voie

publique par exemple, ainsi que des interro-
gations sur les modes d'occupation et de ges-
tion des sols, avec la généralisation des PLUs
intercommunaux.

Enfin, on ne peut parler d'intercommunalités sans évoquer le renforcement du rôle et des compétences des métropoles (Brennetot & de Ruffray, 2015), qui se voient attribuer aujourd'hui une plus grande autonomie et des fonctions étendues – notamment grâce à la possibilité de contractualiser avec d'autres EPCI, voire un rôle moteur. Cette option pourrait provoquer de nouvelles dynamiques, donnant ainsi un pouvoir d'initiative aux populations urbaines, les plus importantes en volume. Dans le même temps, elle pose la question de l'isolement des espaces ruraux ou périurbains lointains et du problème de la fiction d'une France urbaine, au risque de laisser de nombreux territoires en déshérence.

***

Les processus de réforme territoriale engagés en Europe (Italie, Portugal, Espagne, Pays-Bas, ...) présentent un point commun. Régions et métropoles sont mis en avant, alors que les niveaux territoriaux intermédiaires tels que les départements semblent remis en cause. A l'instar d'autres pays européens, la réforme territoriale suit en France ce double mouvement d'approfondissement du rôle de l'échelon régional et des grandes villes, avec un transfert de compétences vers les régions et les intercommunalités de grande taille. Mais contrairement à la France, la plupart des pays européens ne posèdent qu'un ou deux niveaux de collectivités territoriales. L'attribution des compétences et des moyens financiers entre ces différentes entités est très hétérogène et dépend bien souvent du niveau de régionalisme ou de fédéralisme de l'État concerné. Du coup, le processus de transfert des compétences se révèle moins complexe à mettre en place que dans l'Hexagone, sans que les inégalités soient pour autant effacées. Enfin, en France comme ailleurs ce n'est pas vraiment la taille qui importe. Ce sont le dynamisme économique, ainsi que les compétences et les moyens alloués à chaque collectivité territoriale qui jouent avant tout un rôle prédominant dans le développement des territoires. ☐
BIBLIOGRAPHIE

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