# Procédés référentiels dans le discours juridictionnel :
Cas des arrêts de la cour de cassation

Sobieszewska Marta

Université Marie Curie-Skłodowska Lublin/Pologne

marta.sobieszewska@gmail.com

## Introduction

Au cours des dernières années, les textes législatifs et juridiques font l'objet d'un nombre croissant d'études interdisciplinaires en philosophie, sociologie (sociolinguistique), psychologie cognitive (analyse conceptuelle, psycholinguistique), sémantique, littérature (stylistique) et linguistique (surtout linguistique textuelle - analyse typologique des textes - et analyse du discours juridique dans la perspective lexicale, syntaxique, pragmatique, rhétorique et fonctionnelle). Néanmoins, il n'est pas toujours facile de trouver des ouvrages consacrés à l'analyse de la référence et des procédés capitaux pour la cohésion des textes spécialisés. Certes, l'emploi de l'anaphore dans les textes spécialisés n'est pas un terrain complètement vierge : nous pouvons mentionner ici comme exemple les recherches de Michèle Noailly (2001) dont la curiosité a été éveillée par l'usage insolite du déterminant possessif dans les descriptifs des cartes des restaurants se réclamant de la nouvelle cuisine.

La présente contribution reprend les résultats d'une analyse centrée sur ce type particulier de discours juridique qui s'érige traditionnellement en parangon de la clarté et de la précision judiciaire et qui s'exprime, le cas échéant, dans les arrêts de la Cour de cassation française. Le corpus étudié s'appuie sur des sources électroniques et contient des arrêts publiés dans le Bulletin d'information de la Cour de cassation (BICC), sur le site officiel¹ de la Cour. Il consiste en une dizaine de décisions qui datent de 2005 à 2013. Les arrêts ont été sélectionnés selon un critère de base unique : ils sont tous des décisions de la chambre sociale et de la chambre mixte de la Cour de cassation. Nous avons d'emblée éliminé les textes judiciaires des cours d'appel et des tribunaux de première instance, afin de diminuer le champ d'étude : de cette manière, notre corpus est représentatif de l'ensemble des décisions rendues par cette instance (cassation et cassation partielle).

Notre objectif sera de présenter la structure particulière des arrêts de la Cour de cassation, afin de passer ensuite à la description des procédés référentiels dans lesdits arrêts. Cette approche jurilinguistique, qui puise à la fois dans le droit et dans la linguistique, nous permettra d'envisager l'arrêt à partir d'un point de vue nouveau.

## 1. Comment sont construits les arrêts de la Cour de cassation ?

Les décisions de la Cour de cassation, qui est la juridiction suprême et unique pour toute la France, occupent une position particulière dans la hiérarchie judiciaire. La Cour de cassation ne peut qu'apprécier
la manière dont les juges antérieurs ont appliqué la loi et vérifier si les règles de procédure ont été
respectées. Autrement dit, elle ne veille qu’à l’application correcte de la règle de droit. Il est souvent
malaisé pour un justiciable de comprendre que premièrement, la Cour ne re-juge pas l’affaire, mais juge
la conformité de la décision attaquée aux règles de droit (article 604 du Code de procédure civile) et que,
deuxièmement, elle n’apprécie pas le fait, mais dit le droit.

En raison de la mission de la Cour, aux termes du sous-titre III du titre XVI du livre premier du Code de
procédure civile, le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui tend, selon l'article
604, « à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de
droit ». Ainsi, le pourvoi en cassation permet de faire contrôler si la loi a été ou non bien appliquée ou
interprétée par les juridictions inférieures. La partie qui perd en appel (ou devant une juridiction du 1er
degré si celle-ci a rendu un jugement « en premier et dernier ressort ») peut demander à la Cour de
cassation de censurer la décision contestée. Enfin, si la Cour estime que la loi a été bien appliquée, elle
rejette le pourvoi par un arrêt de rejet, et si la Cour considère que la loi n'a pas été bien appliquée, elle
casse la décision par un arrêt de cassation et renvoie l'affaire devant une autre juridiction pour qu'elle
juge à nouveau le fond de l'affaire. En effet, la particularité juridique de l'arrêt provient de sa fonction
majeure qui consiste à trancher uniquement sur des questions de droit. Lorsque la Cour de cassation
statue, l'adage classique : « Le moyen, rien que le moyen, mais tout le moyen » prend tout son sens en
révélant la nécessité de prendre connaissance des moyens présentés pour mesurer la portée d'un arrêt de
la Cour.

En bref, il résulte des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'organisation judiciaire que la mission essentielle de la Cour de cassation est d'assurer l'unité de l'interprétation de la loi sur tout le territoire de la République sans connaître le fond des affaires, afin d'assurer l'égalité des citoyens devant la loi.

Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, « des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné la technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique². » L'exigence du raisonnement logique impose l'examen des moyens dans un certain ordre. Dès lors qu'un de ces moyens est accueilli, il interdit l'examen des moyens qui, en pure logique, ne portent que sur une conséquence du chef de dispositif cassé. Cette situation s'exprimera par l'indication, juste avant le dispositif, de la formule : « Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens... ». Cette logique, inhérente à la décision de cassation, trouve sa traduction dans la construction même des arrêts, qui est distincte de celles des autres décisions de justice.

Pour lire aisément les arrêts de la Cour de cassation, il convient de connaître leur structure, qui est fondée
sur un syllogisme rigoureux. « Le lecteur, ignorant souvent tout de la technique de rédaction d'un arrêt de
la Cour de cassation, risque de l'interpréter inexactement. Afin d'éviter de faire dire à un arrêt plus que ce
qu'il comporte, il convient de rappeler les limites dans lesquelles la décision de cassation s'insère.³ »

Toutes les décisions de justice sont construites selon le même schéma⁴ :

-> Faits

-> Procédure

-> Exposé des demandes des parties : les prétentions des parties et parfois les moyens (la motivation)
→ Motifs de la décision : la motivation de la juridiction saisie

→ Dispositif : la décision de juges

Pourtant, les arrêts de la Cour de cassation ne s'attachent pas aux faits, qu'ils tiennent pour acquis et ne veillent qu'à l'application correcte de la règle de droit. Qu'il s'agisse de cassation ou de rejet, le syllogisme d'un arrêt peut être représenté de la façon suivante :

Visa - Règle de droit – Faits – Conclusif – Dispositif

Imaginons que M. X est en litige avec M. Y. Ils décident de recourir aux bons services des juridictions :

1ère étape : (les juridictions du 1er degré) le Tribunal d'instance ou de grande instance, tribunal de commerce, conseil de prud'hommes ... etc.

2ème étape : la Cour d'appel

3ème étape : la Cour de cassation, il y en a une seule, à Paris

TGI M. X contre M. Y

<figure><img src="image_1.png" /></figure>

M. X fait appel

CA M. X contre M. Y

<figure><img src="image_2.png" /></figure>

M. X forme un pourvoi en cassation

Cour de cassation M. X contre CA

<figure><img src="image_3.png" /></figure>

ou

<figure><img src="image_4.png" /></figure>

Cour de cassation casse l'arrêt de la CA

(Elle donne gain de cause à M. X.

L'affaire devra être jugée de nouveau devant une CA)

Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X

(La solution donnée par la CA était juste

et doit être respectée)

<caption>Graphique 1.</caption>
Considérons l’exemple :

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

(i) Visa :

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Vu l'article 189 du code civil ;

(ii) Règle de droit applicable ou « chapeau » :

Attendu que, si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage
doit être jugée préalablement ;

(iii) Énoncé des faits retenus par la Cour d'appel :

Attendu que, pour rejeter la demande de sursis à statuer de Mme X... dans l'attente de la décision à intervenir sur l'action en nullité de son mariage avec M. Z... et déclarer M. A... recevable à invoquer une situation de bigamie, l'arrêt retient que, même si le mariage de Mme X... avec M. Z... était annulé, cette annulation ne permettrait pas de régulariser a posteriori son mariage avec M. A..., la procédure pendante étant sans incidence ;

(iv) Conclusif :

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en nullité du mariage de Mme X... et de M. Z... devait préalablement être
jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

(v) Dispositif :

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. A... aux dépens ;

(Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 octobre 2011, N° de pourvoi : 10-25285)⁵

<caption>Tableau 1.</caption>
Il débute par (i) le visa « de la règle de droit sur laquelle la cassation est fondée » (art. 1020 du Code de procédure civile), ce qui s'exprime par un visa ou des textes en cause, ou, le cas échéant, d'un principe général du droit reconnu par la Cour : La Cour, Vu l'article .... Après ce visa, est énoncée (ii) la règle de droit lui correspondant (règle de droit applicable) : c'est le « chapeau », ainsi appelé parce qu'il coiffe l'arrêt et qu'il est, en principe, la reproduction du texte visé. Lorsque le texte est long et complexe, la Cour en fait parfois la synthèse, matérialisée par une formule du genre : « Attendu qu'il résulte de ce texte que .... » ou « Attendu selon ces textes... ». L'exposé objectif (iii) des seuls faits constants qui sont nécessaires à la compréhension de l'arrêt se situe soit après le chapeau, soit en tête de l'arrêt, lorsqu'il y a plusieurs moyens auxquels il convient de répondre. L'arrêt mentionne ensuite le grief fait à la décision attaquée : « Attendu que, pour accueillir (ou pour rejeter) la demande, l'arrêt retient... ». L'arrêt se termine par (iv) le « conclusif », le seul texte qui exprime la doctrine de la Cour de cassation, et qui boucle le raisonnement. Afin de faciliter la compréhension de l'arrêt, la Cour complète fréquemment le conclusif d'un élément d'explication qui se traduit, pour les cassations pour violation de la loi, par la formule « qu'en statuant ainsi, alors... ». Comme dans toutes les décisions judiciaires, (v) le dispositif est introduit par la formule « Par ces motifs... ».

Du point de vue linguistique, les arrêts de la Cour de cassation, contrairement aux jugements des tribunaux ou des arrêts des cours d'appel, sont déjà épurés des descriptions détaillées des faits et représentent la clarté et la brièveté. La perfection du style de cette haute juridiction est un des traits caractéristiques qui frappe le lecteur.

D'un autre côté, la décision de la Cour concerne une situation de communication inhabituelle, qui provoque de graves conséquences dans la vie des justiciables. Il est possible de distinguer trois dimensions de l'arrêt : celle des professionnels eux-mêmes, celle du justiciable directement impliqué dans l'affaire, et le public qui le suit. En effet, le discours du juge-rapporteur en tant que scripteur pour une affaire (et donc pour un arrêt), se greffe sur les voix des autres participants au discours. Dans l'arrêt, il s'agit de l'archétype du discours du juge dans la réalisation du droit (Cornu : 2005). Mais, puisqu'il y a collège et délibéré, il est difficile de penser que le juge n'exprime pas l'idée des autres ou ne leur emprunte pas des éléments dans son discours. Cette combinaison de plusieurs voix indépendantes, et pourtant liées les unes aux autres par les lois de l'harmonie discursive, donne un résultat fortement polyphonique et, en conséquence, fait recours à l'hétérogénéité énonciative. L'arrêt se montre donc intrinsèquement dialogique, sans pour autant avoir « une forme dialogale » (Kerbrat-Orecchioni 1990 : 15).

En fait, dans le monde judiciaire, il y a mille discours car « ce système parle par mille bouches⁶ » et une étude exhaustive du langage judiciaire devrait en faire l'analyse, en détaillant les particularités de chacun (il en est d'informels, mais d'autres sont normalisés, comme par exemple le jugement). Certains disent que la langue du droit est l'une des langues de la Babel sociale, et il est difficile de ne pas être d'accord avec eux.

La matière linguistique des arrêts est essentiellement constituée du discours rapporté au style direct et (surtout) indirect. Le discours rapporté joue un rôle fondamental, il permet de présenter une thèse, puis de lui opposer le contraire de celle proposée par la Cour, par l'interprétation de la loi qui permette à celle-ci de trancher et de solutionner le litige. La structure des arrêts englobe les différents points de vue sous le mode du discours indirect, tandis que le discours direct permet la mise en scène d'un jeu plus diversifié, où s'échafaude l'orientation en vue d'une décision plus controversée.

Ni le « je », ni le « tu » ne sont admis. L'impartialité requise au travers d'une non-personne omniprésente et l'absence de déictiques excluent tout indice de subjectivité. Le processus de dépersonnalisation réussit à retirer chaque arrêt à ses circonstances pour le situer en dehors de sa situation d'énonciation et l'élargir
à un auditoire universel. Étant donné la cohabitation des différentes caractéristiques linguistiques, on peut constater que l'arrêt de la Cour de cassation se trouve à mi-chemin entre les voies benvenistiennes de l'histoire et du discours et constitue plutôt un troisième type d'énonciation « où le discours est rapporté en termes d'événements et transposé sur le plan historique⁷ » ; nous l'appellerons « mixte ».

## 2. Procédés référentiels dans les arrêts de la Cour de cassation

En France, la question de la référence en langue a été réintroduite dans la réflexion linguistique par Georges Kleiber à partir des années 1980. « La relation qui unit une expression linguistique ou « quelque chose » qu'elle exprime est communément appelée référence et « le quelque chose » son antécédent⁸. » Tout texte contient un certain nombre d'expressions référentielles. L'un des acquis de la linguistique contemporaine est de ne plus prendre les référents des mots du texte pour des objets du monde extralinguistique, mais d'y voir l'image mentale que l'on peut en avoir. Les formes pronominales (il, son) et les syntagmes nominaux (le demandeur à la cassation) sont des expressions typiquement référentielles. La référence peut porter, soit sur des concepts mentionnés dans le texte (référence endophorique), soit sur des éléments en dehors du texte (référence exophorique ou deixis). Les expressions endophoriques reçoivent leur interprétation sur la base du contexte textuel, alors que les expressions exophoriques (Halliday & Hasan : 1976) ont besoin, pour être comprises, de toute l'information concernant le contexte situationnel.

En effet, la référence n'est pas uniquement étudiée pour elle-même, mais avec l'ellipse, la substitution, la conjonction et la cohésion lexicales, elle est considérée comme étant responsable de la cohésion et de la cohérence d'un texte. Les expressions anaphoriques ont par conséquent une double fonction : elles désignent un référent et rendent un texte cohésif en constituant des chaînes référentielles. Afin d'interpréter celles-ci, le lecteur se voit obligé, d'après Halliday & Hasan (1976 : 52), de remonter dans le texte et de chercher l'expression référentielle non anaphorique qui les initie.

### 2.1. À quoi font référence les pronoms relatifs?

Les pronoms relatifs sont très fréquents dans les arrêts car ils contiennent des phrases extrêmement longues, et les pronoms relatifs permettent de faire référence à des éléments mentionnés précédemment. Par ailleurs, les propositions relatives aident à caractériser des faits ou à définir une notion juridique là où la précision et la minutie du juge sont décisives, c'est-à-dire dans le procédé de qualification des faits et, dès lors, dans l'application de la norme. Considérons quelques exemples :

(1) Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Sopafom à partir de 1997 et élu du personnel, a fait l'objet d'une procédure de licenciement en 2002 pour laquelle l'inspecteur du travail a refusé de donner son autorisation ; que la cour d'appel a dit que le licenciement, notifié peu après l'expiration du statut protecteur pour des faits commis pendant la période de protection, lesquels auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail, était nul ;

laquelle - pronom relatif composé, féminin singulier parce qu'il renvoie au SN « la procédure », lui-même féminin ;
lesquels – pronom relatif composé, masculin pluriel, qui renvoie au SN « les faits » ;

(2) Attendu que la société Sopafom fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement nul alors, selon le moyen, « que le salarié **dont** le mandat de représentant du personnel s'est interrompu à la suite d'un jugement d'annulation des élections professionnelles ayant permis sa désignation perd la qualité de salarié protégé à compter de ce jugement sans pouvoir bénéficier de la protection de six mois allouée aux anciens représentants du personnel ; que le licenciement du salarié, **auquel** il est reproché des faits commis au cours de la période de six mois postérieure à la date du jugement d'annulation des élections professionnelles ayant permis sa désignation en qualité de représentant du personnel, n'a donc pas à être autorisé par l'inspecteur du travail ;

dont – pronom relatif qui a pour antécédent le SN « le salarié » ;

auquel – permet de remettre en relation le terme « le salarié » qui le précède et le prédicat verbal subséquent ;

(3) Qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté l'accord du salarié sur la modification des objectifs **dont** la réalisation détermine le montant de la part variable de la rémunération prévue au contrat de travail pour les exercices 2003-2004 et 2005-2006, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

dont – pronom relatif en fonction de complément d'objet indirect et de complément de nom, qui a pour antécédent « la modification des objectifs » ;

(4) Aux motifs que M. X... a été licencié pour faute grave le 25 février 2005 ; qu'il soulève en cause d'appel le défaut de qualité de Mme Y..., responsable des ressources humaines, pour signer la lettre de licenciement, ce que la société conteste; que la société Whirpool est une société par actions simplifiée ; que le seul organe prévu par la loi pour la représenter est le président, **lequel** a la possibilité de confier les pouvoirs **qui** lui sont propres à un directeur général conformément à l'article L. 2267 du code de commerce ; (Chambre mixte, arrêt n° 269 du 19 novembre 2010 (10-30.215))

lequel – pronom relatif composé, masculin singulier parce qu'il renvoie au SN « le président » lui-même masculin singulier ;

qui – pronom relatif en position de sujet qui a pour antécédent le SN « les pouvoirs ».

Toujours anaphoriques, les pronoms relatifs établissent un lien entre un SN ou un pronom et une phrase subordonnée qui le détermine.

## 2.2. Anaphore par : ledit + « arrêt »
Le déterminant *ledit* est le cas de l'anaphorique textuel par excellence, on peut même dire qu'il « cantonne
le paradigme à l'anaphore⁹ ». Par son sens même (la composante de « verbum dicendi » signale
explicitement qu'il est question du référentiel repris par *ledit* + N), cet anaphorique est un déterminant « à
appariement référent contigu saturé » pour reprendre la terminologie de Kleiber (1987). *Ledit* est donc un
déterminant exclusivement anaphorique et l'emploi déictique semble exclu ; l'identification du référent se
fait par le biais du texte. Il est composé de l'article défini et du participe passé du verbe *dire*, ce qui
suggère le contexte oral et un sujet parlant. Paradoxalement, dans les arrêts où il apparaît, l'émetteur est
complètement effacé. L'examen des arrêts de la Cour de cassation montre clairement que le SN
comportant l'expression anaphorique *ledit* + « arrêt » apparaît régulièrement dans la partie finale de
l'arrêt (le dispositif). Observons :

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du
pourvoi:

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant *ledit arrêt* et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; (Chambre mixte, Arrêt n° 269 du 19 novembre 2010 (10-30.215).)

Il est bien clair que *ledit* est anaphorique, mais il s'agit ici d'une anaphore *identique*, ce qui veut dire que
le noyau substantival se répète (Lavric : 2002, 153 - 175). L'anaphore par *ledit* « arrêt » peut être
remplacée par *cet arrêt*, mais difficilement par *l'arrêt*, ce qui révèle la faculté d'opérer un contraste
interne, c'est-à-dire de cibler un membre d'une catégorie donnée parmi d'autres membres de cette même
catégorie. Il se pourrait en effet que pour désambiguïser le texte, *ledit* prenne temporairement le relais du
démonstratif. Or *ledit* « arrêt », celui dont on vient de parler, s'oppose nettement à « l'arrêt rendu le 3
décembre 2009 » qui se trouve dans le même paragraphe. En effet, le syntagme nominal (SN) contenant
*ledit* reprend un référent qui joue un rôle de premier plan dans le texte. L'arrêt le plus important est celui
qui contient occurrence *ledit*. Le propre de cette forme est donc de reprendre des antécédents qui sont trop
éloignés pour les autres anaphoriques, et encore autre chose : avec *ledit*, la répétition devient un procédé
souhaité. En général, les textes législatifs, du fait de leur caractère normatif, ont pour objectif de
supprimer toute ambiguïté possible entre les référents. En fait, l'expression anaphorique *ledit* + N limite
explicitement la recherche du référent visé au contexte antérieur. Ainsi, elle peut être considérée comme
une forme anaphorique spécialisée dans le contrôle des risques d'ambiguïté (Charolles : 1995).

Une dernière remarque : la répétition identique et le souci de précision constituent les caractéristiques les plus saillantes du style juridique. C'est pourquoi *ledit* apparaît si fréquemment dans la langue administrative et juridique, quand il s'agit de reprendre un terme déjà cité. Le fait que l'on puisse attacher à un style certains déterminants plutôt que d'autres, signale que leur présence n'est pas neutre sur le plan stylistique.

2.3. *Ce dernier* – anaphorique textuel distinctif

Comme *ledit*, l'anaphorique démonstratif *ce dernier* peut renvoyer à un antécédent éloigné, ce qu'illustrent les exemples suivants :
(1) Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que *le président*, portant le titre de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à *ce dernier* par le présent article ; (arrêt n° 269 du 19 novembre 2010)

(2) /qu'en particulier, le code du travail permet la participation des salariés à la vie des sociétés, notamment des sociétés par actions simplifiées, et prévoit notamment que ces derniers disposent, par l'intermédiaire du comité d'entreprise, des mêmes droits d'information et de communication que les actionnaires ; (arrêt n° 269 du 19 novembre 2010)

On peut remarquer que là où la référence distinctive (Lavric : 2002, 153 - 175) permet d'éviter les équivoques référentielles, *ce dernier* est pratiquement irremplaçable. Des exemples semblables, mais avec une reprise immédiate de l'antécédent, montrent aussi cette fonction :

(3) Vu les articles L.521-1 devenu L.2511-1 et L.212-15-3 III devenu L.3121-45, *ce dernier* dans sa rédaction alors applicable, du code du travail ; (arrêt n° 1914 du 13 novembre 2008)

(4) Mais sur le même moyen, pris en ses deuxième et troisième *branches*, *cette dernière* en son grief fondé sur le respect dû à la vie privée ; (arrêt n° 251 du 18 mai 2007)

Le recours à l'anaphore par *ce dernier* peut s'imposer soit pour saisir un référent peu proéminent qui ne serait pas aisément accessible à l'aide d'une autre expression, soit pour sélectionner un bon référent parmi d'autres jouissant d'un degré de saillance similaire. Il en résulte que *ce dernier* est un outil référentiel très efficace qui permet de repérer sans hésitation une unité correspondant au référent visé, surtout dans les contextes où d'autres formes anaphoriques risqueraient de créer de la confusion.

## 2.4. Celui-ci – anaphorique démonstratif hybride

Les pronoms démonstratifs variables *celui-ci/celle-ci* apparaissent fréquemment dans les textes des arrêts. Ils disposent des marqueurs référentiels hybrides (Kleiber : 1991), à la fois anaphoriques et déictiques, ce qui oppose le proche (-ci) au lointain (-là). Porteurs d'information déjà donnée, ils fonctionnent d'une manière comparable à celle du pronom personnel, mais ne permettent pas la substitution par *ce dernier* pour des raisons grammaticales ou syntaxiques. Il s'agit de pronoms anaphoriques qui n'exigent qu'une seule combinaison référentielle, mais qui se manifestent dans des structures particulières, dans lesquelles les formes conjointes des pronoms sont à priori inadmissibles, du moins en apparence. Généralement, ces occurrences ne sont pas souvent mentionnées dans la littérature spécialisée, excepté par Kleiber (1991 : 123-169) et par Charolles, qui signale un emploi similaire du syntagme *ce dernier* (1995 : 109-110).

Cependant, *celui-ci* a un usage assez diversifié. Il fonctionne de préférence en anaphore et renvoie au contexte précédent plus proche (par opposition à *celui-là* qui réfère à l'antécédent plus éloigné dans l'espace textuel). Considérons quelques exemples :
(1) qu'au cas présent, faute de rechercher la véritable cause *du licenciement* et vérifier si *celui-ci* n'avaient pas en réalité un seul caractère économique ; (arrêt n° 1611 du 24 septembre 2008)

(2) que la sanction infligée *au salarié* a consisté, non pas à exclure *celui-ci* de l'entreprise mais, essentiellement à l'éloigner ; (arrêt n° 251 du 18 mai 2007)

(3) que dans le cas de *courrier identifié* « confidentiel ou personnel » *celui-ci* n'est pas traité de la même façon que le courrier traditionnel professionnel et n'est de ce fait pas ouvert ; (arrêt n° 251 du 18 mai 2007)

(4) qu'enfin la cour ne saurait suivre *la SAS ED* en son argumentation, lorsque *celle-ci* lui demande de juger qu'à l'issue du premier licenciement de *M.X...*, elle a réintégré *celui-ci*, à sa demande et par souci de faveur ; (arrêt n° 269 du 19 novembre 2010)

(5) de condamner la société SAS ED à verser à *M.X...*, comme *celui-ci* le demande, les salaires qui sont échus ; (arrêt n° 269 du 19 novembre 2010)

De toute façon, le démonstratif est plus approprié que le pronom personnel, puisqu'il est moins ambiguïsant. La clarté et la simplicité dont ce discours loue les mérites est une simplification qui relève de l'idéal technique et esthétique, qui participe de la recherche de la perfection.

De nombreux référents sont en effet sémantiquement possibles, mais *celui-ci* désigne le dernier de ces référents, qui occupe par ailleurs la fonction de complément déterminatif.

Une autre observation concerne ici la localisation du référent. Il faut que, pour trouver le « vrai » référent, l'interlocuteur sache où il se trouve. Il s'ensuit l'opposition déjà classique entre diaphore et deixis ou, sans que cela soit tout à fait équivalent, entre référence endophorique et référence exophorique (Halliday 1976; Maillard 1974; Fraser et Joly 1980). On remarque que *celui-ci* se restreint aux référents localisés dans la situation d'énonciation.

## 2.5. *Suivant – semi-transparent en cataphore cognitive*

Dans l'exemple cité ci-dessous nous avons à faire à l'interprétation cataphorique de l'adjectif *suivant*, qui apparaît assez fréquemment. Voyons la citation :

> LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt *suivant* : ...

> (Chambre sociale, arrêt n° 1216 du 24 septembre 2008)

L'arrêt *suivant* est l'arrêt dont la présentation suit. Dans ce cas, c'est le contexte subséquent qui permet d'accéder au référent par présentation coréférentielle. L'interprétation cataphorique de *suivant* est à la fois une interprétation semi-transparente. Nous avons donc à faire à des entités extralinguistiques fournies
indirectement, par la voie d'une relation avec le discours postérieur, qui donne une présentation. Il est d'autant plus intéressant de remarquer que la relation cataphorique, sauf occurrence des SN cataphoriques avec *suivant*, est assez rare dans le discours juridique.

## 2.6. Ancrage du demandeur

L'organisation canonique des arrêts, si rigide et réglementée, établit une routine discursive fortement liée au rituel judiciaire. Les rôles sont distribués d'une façon qui permet plus d'une analogie avec le discours théâtral. Ainsi, les acteurs qui participent à l'affaire sont parfois nombreux, et différents sont également les procédés linguistiques appliqués par la Cour pour les repérer dans le texte de l'arrêt.

On peut remarquer, par exemple, que dans la partie en « attendu que » les reprises anaphoriques segmentales, d'ailleurs fondamentales pour la cohésion du texte, sont le moyen le plus fréquent pour fixer le demandeur.

(1) Attendu que, selon attaqué, que **M. X...** a été engagé le 19 janvier 2001 par la société Y... en qualité de cadre autonome comme responsable commercial sur une zone internationale ; que **son contrat de travail** stipulait une convention de forfait en jours telle que prévue à l'accord sur l'organisation du travail du 28 juillet 1998 conclu dans la branche de la métallurgie ; que **le salarié** bénéficiait d'une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable liée à la réalisation d'objectifs, qu'il a démissionné le 30 janvier 2006 ; que **se** prévalant notamment des insuffisances de l'employeur quant au contrôle du nombre de jours travaillés ou de suivi de **son organisation** et de **sa charge de travail** et soutenant qu'en conséquence **il** n'avait pas reçu toutes les sommes auxquelles il pouvait prétendre au titre de l'exécution de **son contrat de travail**, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; (Chambre sociale, Arrêt n° 1613 du 24 septembre 2008).

L'emploi de « il » par la Cour l'oblige à prendre des précautions pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté. Or, user « il » implique que tout le monde comprend à quoi ce « il » se réfère. Le « il » de ce paragraphe reprend M. X.... Ensuite, l'usage des anaphoriques possessifs : « son contrat » (x2), « son organisation », « sa charge », met en relief la relation de référence entre M. X... et les choses dont on parle. « Le salarié » est une anaphore lexématique infidèle qui renvoie à M. X... et envisage implicitement son rôle d'employé dans l'association TADY.

Il arrive pourtant que dans l'affaire du demandeur apparaissent d'autres individus, ce qui se manifeste également dans la trame discursive. Afin de présenter le problème de la manière la plus claire possible, nous avons choisi des fragments de deux arrêts différents, mettant en jeu, cette fois-ci, un autre acteur – la victime du demandeur. Ici, les anaphores qui reprennent le demandeur sont en caractère gras, et en italique lorsqu'elles se réfèrent à la victime.

(2) Attendu que **M. X....** fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de l'ensemble de **ses demandes** et d'avoir jugé **son licenciement** fondé sur une faute grave alors, selon le moyen :
1/ (...) la cour d'appel qui constate que l'employeur a procédé à **son licenciement** pour faute grave, accusé de harcèlement sexuel sur la seule déclaration de *la plaignante*, Mme Y..., et sur les attestations de *son propre père* et d'un de ses amis, rapportant toutes deux les confidences de *la jeune fille*, ne pouvait en l'absence de toute enquête approfondie et contradictoire, décider que le licenciement était justifié;

2/ qu'en s'abstenant de constater en présence des liens d'amitié existant entre **lui** et Mme Y... que les attestations qu'il lui avait manifestées aient été perpétrées dans le but d'obtenir des faveurs sexuelles à **son profit** comme l'alléguait Mme Y..., la cour d'appel n'a pas caractérisé un harcèlement sexuel commis par **le salarié** et a ainsi privé **sa décision** de base légale au regard de l'article L. 122-46 du code du travail ; (Chambre sociale, arrêt n° 1611 du 24 septembre 2008).

Les anaphores qui dessinent les deux itinéraires se réfèrent aussi bien au demandeur qu'à la victime. Ainsi, nous avons toute une chaîne anaphorique de M.X... construite par l'anaphore possessive « son licenciement », les anaphores pronominales « il » et « lui », et par l'anaphore lexématique infidèle « le salarié » qui rattache à cet homme la relation professionnelle entre lui et l'employeur qui procède à son licenciement.

La victime, c'est-à-dire, la plaignante, Mme Y... à laquelle renvoie l'anaphore lexématique infidèle « la jeune fille » aussi bien que les anaphoriques possessifs « son propre père » et « un de ses amis ».

Le troisième actant qui apparaît dans le fragment cité, est la cour d'appel et l'anaphore possessive « sa décision » (soulignée) se réfère à elle.

Étant donné le nombre d'éléments qui peuvent être fixés par la troisième personne, la Cour manipule avec circonspection les instruments linguistiques. Elle n'emploie que les expressions anaphoriques non équivoques et n'hésite à répéter ni les noms propres ni les SN qui désignent l'antécédent lorsqu'elle appréhende une confusion ou bien une défaillance dans le décodage. Le parcours anaphorique indique la volonté de la Cour de donner à son discours une cohérence qui permette une interprétation rapide.

## 2.7. Reprise à l'identique

A l'époque actuelle, la répétition a mauvaise réputation dans le langage naturel. Il suffit de consulter les dictionnaires pour se convaincre que le terme « répétition » n'a pas nécessairement une connotation positive : répétition – action de redire, de se répéter ; résultat de cette action, [SYNT.] répétition constante, continuelle, fastidieuse, inutile, machinale, mécanique, monotone, stéréotypée ; répétitions considérables, fréquentes, innombrables, superflues ; de vaines répétitions ; éviter une répétition ; avoir tendance à la répétition ; corriger les répétitions (TLFi)¹⁰.

La reprise textuelle à l'identique pourrait être qualifiée d'inappropriée, puisqu'elle n'apporte apparemment ni élément nouveau, ni information complémentaire. Répéter, dire la même chose de la même manière, ce n'est pas reformuler – dire la même chose autrement. Il s'agit de la nième mention du même antécédent, en outre sous forme de reprise identique. En effet, la répétition est considérée soit comme une faute de style, un défaut de langue, soit comme un surplus de texte qui gêne la communication. En suivant ce raisonnement, on peut dire que le mot en plus serait un mot en trop.
De toute façon, le texte, à trop se répéter, risque de ne pas progresser et la répétition abusive menace de l'asphyxier. De plus, elle pèse sur la progression du texte en lui imposant un retour vers ce qui a été déjà dit, et si ce retour se reproduit trop souvent, le texte peut stagner et perdre en pertinence. Dès lors, pour ne pas tomber dans la spirale de répétition, on emploie habituellement des formes anaphoriques spécialisées dans le contrôle des risques d'ambiguïté (Charolles : 1995), notamment des séries comme : *celui-ci*, *ledit*, *ce dernier*, le relatif *lequel*, qui permettent de limiter au maximum la reprise textuelle à l'identique.

Néanmoins, la répétition a été diversement perçue en fonction des auteurs, mais aussi des époques. De l'Antiquité jusqu'au XVIème siècle, elle est une des figures de mots les plus appréciées des auteurs de traité de rhétorique, mais elle tombe ensuite en disgrâce, pour ne plus être considérée, aux XIXème et XXème siècles, que comme un défaut de style (Frédéric : 1985). Ainsi, en tant que phénomène qui possède une longue histoire, elle joue un rôle privilégié dans la rhétorique, où l'on considère traditionnellement les figures de répétition non pas comme un dysfonctionnement du langage, mais comme un procédé d'écriture, une volonté d'agencer le dire en ayant recours à une reprise textuelle à l'identique. Dans son dictionnaire de rhétorique, Georges Molinié, en établissant un cadre d'analyse linguistique, laisse pressentir le rôle actif de la répétition et il affirme qu'il s'agit de « la plus puissante de toutes les figures » (1992 : 291). Après avoir distingué les différents cas de répétition, l'auteur ajoute : «(...) On peut voir la répétition, éclatant hors de sa vraie nature, à l'œuvre comme principe productif dans les reprises ou les étalements de contenus des figures macro-structurales d'amplification. (...). La répétition est donc la figure qui conditionne tout discours. »

Avec le déclin de la rhétorique en tant que discipline, la répétition est tombée en disgrâce. Pourtant, même si la répétition est absente des dictionnaires spécialisés et n'est pas un phénomène répertorié par les ouvrages de linguistique ou d'analyse du discours, elle n'a pas pour autant disparu du langage.

Cette contribution, à défaut de se prétendre exhaustive, souhaite mettre au jour le fait que la répétition peut constituer un procédé très productif dans le discours judiciaire. Considérons les deux exemples suivants :

(1) Attendu que *la seule différence* de catégorie professionnelle ne saurait en elle même justifier, pour l'attribution d'un avantage, *une différence* de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, *cette différence* devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; que repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d'un accord collectif qui fonde *une différence* de traitement sur *une différence* de catégorie professionnelle, dès lors que *cette différence* de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés (...) ; (arrêt n° 1465 du 8 juin 2011 (10-11.933 / 10-13.663) - Cour de cassation - Chambre sociale)

(2) La cour d'appel a constaté que ces derniers avaient suivi une évolution de poste et de traitement, d'après *des tableaux* comparatifs, et que *ces tableaux* n'étaient pas contestés ; qu'en se déterminant ainsi, quand la RATP avait précisément contesté la pertinence de *ces tableaux* ; (arrêt n° 1612 du 24 septembre 2008)

La répétition des mots « différence » (six fois) et « tableaux » (trois fois), dans les fragments cités ci-dessus, permet de souligner leur importance. Elle est comme un zoom qui aide à mieux focaliser notre attention sur l'objet en l'augmentant dans le viseur.
Un autre aspect de la reprise à l'identique dans le discours juridique réside, d'une part, dans une forme particulière qui suscite la dépersonnalisation totale du texte, et d'autre part, dans le contrôle des risques d'ambiguïté. Elle témoigne d'un souci de précision explicite ; tout ceci est caractéristique d'un certain style qui ne peut être ni le style littéraire, ni le style familier, mais le style juridique.

## 2.8. Référence aux textes (de la loi)

Les arrêts sont des énoncés « non-embrayés » (dépourvus d'embrayeurs) et se montrent comme « coupés de la situation d'énonciation ». Ainsi, la Cour produit des énoncés qui « ne sont pas repérés par rapport à la situation d'énonciation, mais ils s'efforcent de construire des univers autonomes » (Maingueneau 2013 : 116). Par conséquent, le repérage qui est absolument intratextuel, est axé sur des éléments qui permettent de prendre la décision. Considérons quelques-uns des exemples les plus fréquents :

(1) Qu'au soutien de leur demande, les appelants font valoir que les dispositions de cet article ont été méconnues par la société SAS ED à l'occasion du licenciement de M. X.... dans la mesure où les salariés étant des tiers au sens de ce texte (...) à tort que ce texte ne serait pas applicable aux rapports qu'elle entretient avec ses salariés dès lors que ceux-ci ne sont pas des tiers au sens de ce texte ; (arrêt n° 269 du 19 novembre 2010)

(2) (...) dans la mesure où les salariés étant des tiers au sens de ce texte, l'acte de licenciement ne peut procéder que du président de la SAS, ou des directeurs, général ou général délégué, si les statuts autorisent ces derniers à exercer les pouvoirs du président ; (n° 269 du 19 novembre 2010)

Les SN cet article/ce texte renvoient aux textes de lois sur lesquels la décision est fondée. Ce type d'expression linguistique, dite anaphore résomptive, dont la fonction est de résumer une phrase, voire un morceau du texte antérieur, joue un rôle fondamental au niveau de la cohésion du texte. L'interprétation des anaphores résomptives cet article/ce texte, produites par la description démonstrative, n'est possible que par la recherche de la source dans un contexte plus vaste et plus spécifique : dans les textes de lois mentionnés dans l'arrêt.

Lorsque la Cour énonce « il résulte de l'arrêt attaqué », elle ne fait pas simplement mention de l'arrêt qui fait l'objet du pourvoi, mais elle signale également l'idée qu'il n'est pas possible de revenir sur les faits jugés en premier et second degré et que sa réponse est axée sur les moyens du pourvoi.

L'expression « ces constatations » réfère au texte lui-même :

(3) Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations (arrêt n° 1656 du 29 juin 2011).

L'anaphore « par ces motifs », qui se trouve à la fin de la décision dans les arrêts de cassation, résume le contenu et conduit vers la conclusion :
(4) PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi (arrêt n° 1611 du 24 septembre 2008)

La Cour fixe cette dernière partie du raisonnement sur les éléments de discours qui contiennent sa décision ; cela peut être aussi bien un rejet que la cassation. Ainsi, ces anaphores référent aux causes déterminantes pour la conclusion et s'érigent comme des instruments de cohérence et de progression discursive.

Par ailleurs, de nombreuses anaphores résomptives qui renvoient aux lois, aident à diminuer le plus possible l'équivoque et à faciliter la compréhension de l'arrêt, car le texte, lors de sa publication, ne doit rien perdre de sa clarté. Voyons des exemples :

(5) Attendu, ensuite, qu'il résulte des articles susvisés des directives de l'Union européenne ; (arrêt n° 1656 du 29 juin 2011)

(6) Mais attendu d'abord qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que la RATP n'a invoqué le principe de l'unicité (...) ; (arrêt n° 1612 du 24 septembre 2008)

(7) (...) les articles du même code ; (arrêt n° 1612 du 24 septembre 2008)

(8) Attendu que si, selon le premier de ces textes ; (arrêt n° 269 du 19 novembre 2010)

(9) (...) au sens des textes précités, n'a pas donné de base légale à sa décision ; (arrêt n° 1613 du 24 septembre 2008)

(10) Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article ; (arrêt n° 269 du 19 novembre 2010)

Le rapport des anaphores au discours judiciaire est donc incontestable. Le processus de référenciation relève aussi que, dans le genre, chaque mot a sa place et son sens, puisque leur activation correspond à une certaine logique.

## Conclusion

Jusqu'à présent, il existe relativement peu de travaux consacrés aux stratégies d'anaphorisation des textes spécialisés. Cela s'explique par le fait que les langues spécialisées ne font partie des préoccupations de la théorie linguistique que depuis quelques décennies, et ce n'est que plus récemment que les études dans ce domaine ont pris appui sur la linguistique textuelle. En bref, l'utilisation d'anaphores permet de limiter au maximum les ambiguïtés et de faciliter la compréhension du texte parfois happé par la terminologie et malaxé avec le discours prolixe.
Bien que le droit s'intéresse à ceux de ses sujets qui méritent le plus de protection, le langage, les mots et leur organisation en règles deviennent extrêmement difficiles à décrypter pour leurs destinataires. Le justiciable profane, étranger au milieu et donc à la conduite linguistique à tenir, au fur et à mesure que se déroule le procès, se voit presque toujours forcé à la représentation par un initié sachant le guider dans les dédales du discours (et de la procédure) qu'il ne peut pas saisir. Ainsi, la protection est accordée, non à ceux que les mots complexes et les phrases mystérieuses avaient pour objet de protéger, mais à ceux qui vont les lire, les appliquer ou les nier.

En résumé donc, les arrêts de la Cour de cassation offrent un terrain favorable aux observations linguistiques, et la quantité de questions que l'on peut aborder est vraiment prodigieuse. Néanmoins, le principe de cette contribution était, premièrement, d'exposer brièvement les relations entre la langue et le droit sous l'angle du caractère original de la langue juridique, et ensuite, de présenter la structure particulière des arrêts de la Cour de cassation. Enfin, dans un second temps, nous avons examiné le discours de la Cour de cassation, notamment comment la Cour orchestre des voix et les réduit à leur pure essence, puis, comment elle dispose son texte, manie l'anaphore et opère des désignations et des référenciations dans le but d'éviter toute ambiguïté, source possible de difficultés, et de rendre le discours clair, cohérent et concis.

Pour terminer, nous voudrions faire une brève remarque : il est évident que nous n'avons pas encore obtenu de caractérisation complète des procédés référentiels dans le discours juridictionnel. Mais notre recherche est en cours.
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www.legifrance.gouv.fr

www.courdecassation.fr

<footnote n="1">¹ http://www.courdecassation.fr/</footnote>

<footnote n="2">² J.-F. Weber, Comprendre un arrêt de la cour de cassation en matière civile, 2009, en ligne :
http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2009_2866/no_702_3151/communication_3153/</footnote>

<footnote n="3">³ Ibid.</footnote>

<footnote n="4">⁴ É. Damette, F. Dargirolle, Méthode de français juridique, Dalloz, 1re éd. 2012, p. 113.</footnote>

<footnote n="5">⁵ http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024729258&fastReqId=1518756087&fastPos=1</footnote>

<footnote n="6">⁶ G. Cornu, Linguistique juridique, 3e éd., Montchrestien, 2005, p. 16.</footnote>

<footnote n="7">⁷ D. Maingueneau, Analyser les textes de communication, Paris, 1998, p. 39.</footnote>

<footnote n="8">⁸ G. Kleiber, Problème de sémantique, la polysémie en questions, Villeneuve d'Asq, 1999, p. 15.</footnote>

<footnote n="9">⁹ M. Wilmet, Grammaire critique du français, éd. Duculot, LLN, 1997, p. 230.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ http://www.cnrtl.fr/definition/r%C3%A9p%C3%A9tition</footnote>