trois conseillers les plus âgés de chaque section. Le plus ancien des trois présidents préside le Bureau et les deux autres exercent les fonctions de vice-président.

...

Le Bureau central pour le référendum vérifie que la requête référendaire est conforme aux normes de l'article 138 et de la loi.

Le Bureau central se prononce par ordonnance sur la légalité [legittimità] de la requête dans les trente jours de sa présentation. Il notifie aux présentateurs dans ce même délai les éventuelles irrégularités. Si, sur la base des argumentations des présentateurs, qui doivent être déposées dans les cinq jours de la notification, le Bureau central retient cette requête comme légitime, il l'admet. Dans ce même délai, les présentateurs peuvent déclarer au Bureau qu'ils entendent purger les irrégularités constatées ; ils doivent cependant y pourvoir dans un délai maximal de vingt jours à compter de la date de l'ordonnance. Dans les quarante-huit heures suivantes, le Bureau central se prononce définitivement sur la légalité de la requête.

La présence du président ou d'un vice-président et de seize conseillers suffit pour la validité des opérations du Bureau central.

**Article 13 :**

L'ordonnance du Bureau central qui décide de la légalité des requêtes référendaires est immédiatement communiquée au Président de la République, aux Présidents des Chambres, au Président du Conseil des Ministres et au Président de la Cour constitutionnelle. Elle doit être notifiée dans un délai de cinq jours, par un acte judiciaire officiel, aux trois délégués des parlementaires requérants, ou bien aux présentateurs de la requête des 500 000 électeurs, ou encore aux délégués des cinq Conseils régionaux.

# Titre II Référendum prévu par l'article 75 de la Constitution.

**Article 27 :**

Afin de recueillir les signatures des 500 000 électeurs nécessaires pour le référendum prévu par l'article 75 de la Constitution, doivent être indiqués, dans les feuilles visées par le fonctionnaire en vertu de l'article 7, les termes de la question que l'on entend soumettre au vote populaire et la loi ou l'acte ayant force de loi dont on propose l'abrogation, en complétant la formule « voulez-vous que soit abrogée... » de la date, du numéro et du titre de la loi ou de l'acte ayant force de loi sur laquelle [ou sur lequel] porte la demande de référendum.

Lorsqu'on requiert un référendum d'abrogation partielle, l'indication prévue à l'alinéa précédent doit également comporter le numéro du ou des articles sur lesquels porte la demande de référendum.

Lorsqu'on requiert un référendum pour l'abrogation de parties d'un ou de plusieurs articles de loi, on doit insérer, outre l'indication de la loi ou de l'article en vertu des deux alinéas précédents, l'indication de l'alinéa ; le texte littéral des dispositions de loi dont on propose l'abrogation devra être aussi intégralement reproduit.

**Article 28 :**

Sans préjudice des dispositions de l'article 31, le dépôt de toutes les feuilles contenant les signatures et les certificats électoraux des signataires doit être effectué auprès de la chancellerie de la Cour de cassation trois mois au plus après la date d'apposition du timbre
prévu à l'article 7, dernier alinéa, sur ces mêmes feuilles. Ce dépôt doit être effectué par au moins trois des promoteurs, qui déclarent au greffe le nombre des signatures à l'appui de la requête.

**Article 29 :**

Dans le cas de la requête référendaire prévue par l'article 75 de la Constitution émanant d'au moins cinq Conseils régionaux, la requête elle-même doit contenir, outre la question et l'indication des dispositions de loi dont on demande l'abrogation en vertu de l'article 75, l'indication des Conseils régionaux qui ont délibéré pour la présenter, la date de leur délibération, qui ne doit pas être antérieure de plus de quatre mois à la présentation [de la requête] ainsi que celle des délégués de chaque Conseil, un titulaire et un suppléant ; la requête doit être soussignée par les délégués et doit être accompagnée d'une copie de ces délibérations, soussignée par le président de chaque Conseil.

**Article 30 :**

La délibération relative à la requête référendaire doit être approuvée par un vote de la majorité des conseillers régionaux et doit contenir l'indication de la loi ou de la norme dont on propose l'abrogation, en conformité avec les dispositions de l'article 27.

Lorsque la délibération est approuvée par d'autres Conseils régionaux avec une modification de la question, ceux-là sont alors les initiateurs d'une nouvelle proposition.

**Article 31 :**

Une requête référendaire ne peut être déposée dans la dernière année d'une législature de l'une des deux Chambres ni dans les six mois suivant la date de convocation des électeurs pour l'élection d'une des deux Chambres.

**Article 32 :**

Sans préjudice des dispositions de l'article précédent, les requêtes référendaires doivent être déposées chaque année entre le 1er janvier et le 30 septembre.

A la date d'échéance du 30 septembre, le Bureau central établi auprès de la Cour de cassation, selon les dispositions de l'article 12, examine toutes les requêtes déposées, afin de s'assurer de leur conformité à la loi, mais non de leur admissibilité au sens du 2ᵉ alinéa de l'article 75 de la Constitution, dont le jugement est confié par l'article 33 de la présente loi à la Cour constitutionnelle.

Avant le 31 octobre, le Bureau central relève par ordonnance les irrégularités éventuelles de chaque requête et fixe aux délégués ou aux présentateurs un délai, qui ne peut excéder le 20 novembre, pour purger le cas échéant ces irrégularités ou présenter des mémoires qui en contestent l'existence.

Par cette même ordonnance, le Bureau central propose la réunion, parmi les requêtes déposées, de celles qui relèvent d'une uniformité ou d'une analogie de matière.

L'ordonnance doit être notifiée aux délégués et aux présentateurs dans les modalités et dans les termes de l'article 13. Avant le terme fixé dans l'ordonnance, les représentants des partis, des groupes politiques et des promoteurs du référendum qui ont éventuellement été désignés au sens de l'article 19, ont la faculté de présenter par écrit leurs argumentations.

Après échéance du terme fixé dans l'ordonnance et avant le 15 décembre, le Bureau central décide, par une ordonnance définitive, de la légalité de toutes les requêtes déposées, en réunissant celles d'entre elles qui relèvent une uniformité ou une analogie de matière et
en maintenant séparée les autres, qui ne présentent pas de tels caractères. L'ordonnance
doit être communiquée et notifiée au sens de l'article 13.

### Article 33 :

Le Président de la Cour constitutionnelle, après avoir reçu communication de l'ordonnance du Bureau central qui déclare légitime une ou plusieurs requêtes référendaires, fixe le jour de la délibération en chambre du conseil, qui ne peut être postérieur au 20 janvier de l'année suivant celle de l'ordonnance, et nomme le juge rapporteur.

La fixation du jour de la délibération est communiquée d'office aux délégués ou aux présentateurs et au Président du Conseil des Ministres.

Les délégués, les présentateurs et le Gouvernement peuvent déposer à la Cour, trois jours au plus tard avant la délibération, des mémoires sur la constitutionnalité [legittimità costituzionale] des requêtes référendaires.

La Cour constitutionnelle, conformément à l'article 2 de la loi constitutionnelle du 11 mars 1953 n°1, décide, par un arrêt publié avant le 10 février, quelles sont les requêtes admises et rejetées, parce que contraires à l'alinéa 2 de l'article 75 de la Constitution.

L'arrêt est communiqué d'office au Président de la République, aux Présidents des deux Chambres, au Président du Conseil des Ministres, au Bureau central près la Cour de cassation, et, dans les cinq jours de sa publication, aux délégués ou aux présentateurs. Le dispositif de l'arrêt est publié dans le Journal officiel [Gazzetta Ufficiale] de la République dans ce même délai.

### Article 34 :

Après avoir reçu communication de l'arrêt de la Cour constitutionnelle, le Président de la République fixe, par décret en Conseil des Ministres, la date du référendum, un dimanche compris entre le 15 avril et le 15 juin.

Dans le cas de dissolution, le référendum prévu est automatiquement suspendu par la publication au Journal Officiel [Gazzetta Ufficiale] du décret du Président de la République convoquant les électeurs pour l'élection d'une ou des deux chambres.

Les délais de procédure du référendum recommenceront à courir à partir du 365e jour suivant la date de l'élection.

### Article 35 :

Les bulletins pour le référendum sont émis sur un papier épais, de type unique et de couleur identique : ils sont fournis par le Ministère de l'Intérieur selon les caractéristiques reproduites dans les tableaux C et D annexés à la présente loi.

Ils contiennent la question formulée dans la requête référendaire, littéralement reproduite en des caractères clairement lisibles.

Il est attribué à l'électeur autant de bulletins de couleur différente que de requêtes déclarées admissibles.

L'électeur vote en traçant au crayon un signe sur la réponse qu'il a choisie, dans le rectangle prévu.

### Article 36 :

le Bureau central pour le référendum, aussitôt parvenus les procès-verbaux et leur annexe, procède en assemblée publique, en présence du Procureur général de la Cour de cassation et en se faisant assister d'experts désignés par le premier Président pour
l'exécution matérielle des calculs, à la vérification de la participation à la votation de la majorité des électeurs, à la somme des suffrages valablement exprimés favorables et défavorables à l'abrogation de la loi, et à la proclamation des résultats du référendum.

**Article 37 :**

Lorsque le résultat du référendum est favorable à l'abrogation d'une loi, ou d'un acte ayant force de loi, ou de dispositions particulières de ceux-ci, le Président de la République déclare par décret l'abrogation de la loi, ou de l'acte ayant force de loi, ou des dispositions susdites.

Le décret est immédiatement publié dans le Journal Officiel [Gazzetta Ufficiale] de la République et inséré dans le Recueil Officiel des lois et décrets de la République italienne.

L'abrogation prend effet le jour suivant la publication du décret dans le Journal Officiel [*Gazzetta Ufficiale*]. Le Président de la République peut, sur proposition du Ministre intéressé, retarder par ce même décret l'entrée en vigueur de l'abrogation dans un délai maximal de soixante jours à compter de la date de la publication.

**Article 38 :**

Lorsque le résultat du référendum est défavorable à l'abrogation d'une loi, ou d'un acte ayant force de loi, ou de dispositions particulières de ceux-ci, il en est fait notification, et il ne peut plus être proposé de requête référendaire pour l'abrogation de la même loi ou du même acte ayant force de loi, ou des mêmes dispositions susdites, avant cinq années, sans préjudice de l'article 31.

**Article 39 :**

Si, avant la date du déroulement du référendum, la loi, ou l'acte ayant force de loi, ou les dispositions particulières de ceux-ci auxquels le référendum se réfère, ont été abrogées, le Bureau central pour le référendum déclare que les opérations n'ont plus cours.

**Article 40 :**

On doit se reporter, pour autant qu'elles sont applicables, aux normes du Titre I pour tout ce qui n'est pas prévu par le présent titre.
<figure><img src="image_14.png" /></figure>
# ANNEXE II : INDEX DES DECISIONS

## Décisions du Conseil constitutionnel

**1962**
n° 62-20 DC; 15; 46; 56; 189; 190; 191; 251; 263

**1969**
17 mai 1969, Ducatel contre Krivine; 317

**1971**
n° 71-44 DC; 264

**1973**
n° 73-51 DC; 39

**1974**
n° 74-54 DC; 149; 150; 156; 205; 396

**1976**
n° 76-65 DC; 265
n° 76-73 DC; 51
n° 76-74 DC; 51

**1978**
n° 78-101 DC; 337

**1979**
n° 79-105 DC; 340

**1980**
n° 80-127 DC; 341

**1981**
n° 81-132 DC; 341
11 juin 1981, Delmas; 57

**1982**
n° 82-139 DC; 385
16 avril 1982, Bernard; 57

**1983**
n° 83-165 DC; 291; 295

**1985**
n° 85-187 DC; 189
n° 85-196 DC; 300; 385; 386
n° 85-197 DC; 21; 46; 300; 386

**1986**
n° 86-208 DC; 175; 386; 387; 388; 389
n° 86-218 DC; 175; 386; 387; 388; 389
n° 86-221 DC; 51
n° 86-225 DC; 51

**1987**
n° 87-226 DC; 17; 35; 54; 55
n° 87-227 DC; 389

**1989**
n° 89-265 DC; 245; 251; 254; 265
n° 89-266; 191; 192

**1991**
n° 91-297 DC; 338

**1992**
n° 92-308 DC; 205
n° 92-312 DC; 258
n° 92-313 DC; 46; 56; 191; 251; 264

**1994**
n° 94-343/344 DC; 156

**1995**
n° 95-369 DC; 338

**1996**
n° 96-380 DC; 119

**2000**
25 juillet 2000, Hauchemaille; 57; 257; 258
n° 2000-428 DC; 17; 55
23 août 2000, Hauchemaille; 57
23 août 2000, Larrouturou; 57
23 août 2000, Larrouturou et Hauchemaille; 258
6 septembre 2000, Hauchemaille; 57
6 septembre 2000, Pasqua; 57
6 septembre 2000, Pasqua et Hauchemaille; 258
11 septembre 2000, Meyet; 57; 258
n° 2000-435 DC; 17; 55

**2001**
n° 2001-445 DC; 51
n° 2001-446 DC; 156

## Décisions de la Cour constitutionnelle

**1960**
n° 43 de 1960; 295

**1966**
n° 83 de 1966; 316

**1971**
n° 74 de 1971; 316

**1972**
n° 10 de 1972; 25; 124; 161; 245; 319; 320; 323; 324; 347; 367

**1973**
n° 132 de 1973; 316

**1974**
n° 107 de 1974; 295

**1975**
n° 27 de 1975; 148; 151; 152; 153; 154; 155; 157; 160; 161; 372; 373; 401; 402
n° 29 de 1975; 340
n° 72 de 1975; 316
n° 251 de 1975; 25; 124; 161; 365; 366; 367; 368; 373; 401

1978

n° 16 de 1978; 15; 25; 27; 28; 29; 31; 32; 37; 38; 41; 42; 43; 44; 49; 61; 62; 71; 72; 73; 75; 77; 80; 113; 115; 116; 126; 134; 142; 161; 177; 183; 191; 198; 202; 203; 204; 214; 225; 235; 237; 245; 246; 269; 325; 333; 345; 365; 367; 377; 411

n° 68 de 1978; 95; 96; 97; 98; 99; 317; 322; 352; 412

n° 69 de 1978; 9; 260; 261; 262; 405

1979

Ord. n° 1 de 1979; 319

1981

n° 22 de 1981; 82; 95; 98; 183

n° 24 de 1981; 117; 124; 136; 159; 245; 329; 365; 367; 369; 374

n° 25 de 1981; 117; 137; 183

n° 26 de 1981; 74; 150; 151; 152; 153; 160; 161; 183; 245; 280; 329; 365; 367; 377

n° 27 de 1981; 81; 83; 84; 85; 86; 163; 168; 314; 399; 411

n° 28 de 1981; 73; 74; 183; 411

n° 29 de 1981; 411

n° 30 de 1981; 202; 204; 205; 207; 208; 217; 218; 219

n° 31 de 1981; 202; 207; 208; 211; 219; 220

1982

n° 26 de 1982; 234; 235; 236; 237; 238

1983

n° 314 de 1983; 340

1985

n° 35 de 1985; 226; 228; 229

1986

n° 108 de 1986; 295

1987

n° 25 de 1987; 207; 208; 211; 278

n° 26 de 1987; 159; 161; 365; 367; 369; 370; 375; 376; 399; 400; 410

n° 28 de 1987; 74; 85; 87; 164; 324

n° 29 de 1987; 71; 75; 76; 90; 166; 173; 175; 176; 177; 179; 180; 181; 182; 183; 185; 186; 189; 245

1988

n° 1146 de 1988; 340

1990

n° 63 de 1990; 88; 89; 164; 165; 166; 167; 168; 181; 183; 210; 211; 213; 235; 236; 345; 365

n° 64 de 1990; 183; 211; 213

n° 65 de 1990; 183

n° 468 de 1990; 189; 190; 193; 245; 330; 373; 376; 381; 412

1991

n° 47 de 1991; 110; 172; 176; 178; 179; 181; 183; 184; 187; 278; 324; 342; 343; 378; 379; 381; 410

n° 467 de 1991; 340

1993

n° 26 de 1993; 169; 212; 213

n° 27 de 1993; 169

n° 28 de 1993; 208; 213

n° 29 de 1993; 78

n° 32 de 1993; 48; 172; 173; 186; 187; 188; 189; 190; 245; 279; 330; 342; 365; 378; 379; 381; 383; 389; 410

n° 33 de 1993; 172; 189; 245

n° 34 de 1993; 169

n° 35 de 1993; 169; 170

n° 36 de 1993; 169

1994

n° 1 de 1994; 364

n° 2 de 1994; 229; 230

1995

n° 2 de 1995; 235; 236

n° 5 de 1995; 173; 185; 187; 188; 193; 194; 196

n° 8 de 1995; 212; 213

n° 11 de 1995; 237

n° 12 de 1995; 231

1996

n° 244 de 1996; 18; 246; 366; 368

1997

n° 15 de 1997; 212

n° 26 de 1997; 173; 185; 187; 188

n° 27 de 1997; 208

n° 35 de 1997; 155; 157; 158; 159; 161

n° 36 de 1997; 76; 101; 102; 104; 108; 181; 410

n° 37 de 1997; 237

1999

n° 13 de 1999; 107; 109; 173; 196

2000

n° 31 de 2000; 319; 321; 323; 324; 326

n° 33 de 2000; 105; 173; 197; 359

n° 34 de 2000; 105

n° 37 de 2000; 105

n° 38 de 2000; 104

n° 40 de 2000; 104

n° 41 de 2000; 213

n° 42 de 2000; 119; 145

n° 43 de 2000; 104

n° 45 de 2000; 214

n° 46 de 2000; 85; 90; 92; 93

n° 47 de 2000; 147

n° 49 de 2000; 146

n° 50 de 2000; 104

n° 51 de 2000; 237

## Ordonnances du Bureau central près la Cour de cassation

Ord. uff. cent. Corte. Cass. 22/9/1980; 314

Ord. uff. cent. Corte. Cass. 25/9/1980; 314

Ord. uff. cent. Corte. Cass. 2/12/1980; 314

Ord. uff. cent. Corte. Cass. 15/12/1980; 314
ANNEXE III : INDEX DES AUTEURS

A

AGNOLI; 260
ALOISIO; 295
AMSELEK; 392
AUBERT; 13
AUER; 13; 348
AVRIL; 52; 265; 274; 299; 300; 394
AZZARITI (Gaetano); 107; 109; 189; 192; 194; 195; 249; 378
AZZARITI (Giorgio); 392

B

BALDASSARE; 31; 33; 59; 65; 123; 190; 245; 270; 312; 334
BARILE; 65; 336
BARTHELEMY; 13; 256
BARTOLE; 59; 85; 87; 93; 166; 204
BAUDREZ; 50; 51; 65; 273
BEAUD; 64; 264; 266
BELLOMIA; 161; 372
BETTINELLI; 3; 26; 27; 60; 131; 174; 177; 282
BIN; 340
BLACHER; 46
BOBBIO; 290; 301
BÖCKENFÖRDE; 189; 191; 249
BONIFACIO; 394
BORRE; 232
BRANCA; 180; 295; 296; 330; 393
BRUNELLI; 110; 179; 182; 334
BURDEAU; 257
BUSIA; 107

C

CABIDDU; 226; 228; 232
CACIAGLI; 383
CALAMANDREI; 269
CALVANO; 103; 104
CAMBY; 52
CAPITANT; 64
CAPOTOSTI; 89; 163; 295
CAPURSO; 310; 312
CARACCIOLO; 221; 222
CARAVITA; 86; 249; 336
CARIOLA; 3; 5; 6; 78; 233; 268; 269; 271; 272; 285; 286
CARLASSARE; 180; 216; 220
CARNEVALE; 74; 78; 82; 89; 161; 170; 171; 190; 235; 249; 353
CARRE DE MALBERG; 4; 256; 286; 287; 299; 420
CARROZZA; 35; 334
CASAVOLA; 339
CASEY; 347
CASSESE; 296
CERVATI; 180; 419
CHAPUS; 118; 290; 327; 354
CHELI; 65; 275
CHEVALLIER; 284
CHIAPPETTI; 9; 125; 127; 128; 146; 159; 177; 199; 200; 201; 233; 234; 248; 270; 271; 272; 288; 310; 312; 315; 327; 329; 331; 369
CHIMENTI; 275

CHIOLA; 86; 269; 270; 274; 276; 280; 283; 292; 293; 295
CLAPIE; 394
CLARIZIA; 86; 89; 163
COCOZZA; 295
COEN; 208
CONAC; 56; 258
CONDORCET; 255
CONSO; 223
COSTANZO; 171
CRISAFULLI (Francesco); 35; 75; 87; 146
CRISAFULLI(Vezio); 30; 47; 71; 103; 125; 131; 135; 138; 140; 159; 177; 190; 246; 260; 270; 288; 290; 293; 296; 301; 310; 311; 315; 330; 391; 392
CUOCOLO; 190; 295

D

D'AMICO; 158; 159; 161
D'ANTONIO; 223
D'ATENA; 89; 163; 167
DE CACQUERAY; 52
DE IOANNA; 223
DE MARCO; 249; 270; 288; 419
DE VERGOTTINI; 257
DENQUIN; 13; 70
DEVOTO; 310; 312; 315; 317; 319
DI GIOVINE; 65
DI MANNO; 2; 138; 338; 391; 392; 393; 394; 396; 397; 398; 399; 400; 401; 402; 406; 420
DONATI; 290
DRAPIER; 149
DUEZ; 13; 256
DUGUIT; 45

E

EISENMANN; 392
ELIA; 372; 401
ELIE; 114
ESCARRAS; 1; 2; 20; 58; 188; 247; 333; 336; 338; 341; 343; 378; 380; 384; 406
ESMEIN; 44
ESPOSITO; 290; 295; 302; 303
ETIEN; 264

F

FATIN-ROUGE; 2; 13; 15; 257; 258; 262; 264; 265
FAVOREU; 16; 46; 68; 119; 149; 203; 264; 265; 326; 336; 389; 391
FERRABOSCHI; 203
FLAUSS; 46
FLORIDIA; 188; 190; 249; 330; 379; 380; 419
FOIS; 270; 288; 336
FRANCK; 263
FRANCO; 137; 295; 312; 315; 316
FUSARO; 174

G

GABRIELE; 93; 161; 206; 221
GAÏA; 203
GALEOTTI; 71; 268; 269; 306

GAUCHET; 255

GEMMA; 230; 345

GENEVOIS; 2

GEORGOPOULOS; 13

GHEVONTIAN; 57; 204; 258

GIANNINI; 290; 327

GIANNUZZI; 178

GICQUEL; 52; 265; 274; 299; 300; 394

GIORGIS; 177

GIUDICELLI; 420

GODECHOT; 255

GRASSI; 65

GROSSI; 86

GUASTINI; 291; 292; 295; 304

## H

HAMON (Francis); 2; 13; 64; 259

HAMON (Léo); 263

## K

KELSEN; 284; 285; 286; 287; 392

## L

LABRIOLA; 86

LACHARRIERE; 258

LANCHESTER; 174

LAVAGNA; 177; 248; 270; 275; 288; 295; 296; 310; 312; 316; 331

LAVROFF; 394

LEANZA; 206; 209; 214

LEVI; 269

LUCHAIRE; 55; 56; 156; 191; 251; 264

LUCIANI; 4; 29; 35; 48; 49; 54; 69; 70; 89; 90; 93; 94; 95; 99; 102; 191; 224; 225; 235; 276; 295; 336; 419

LUTHER; 336; 337; 339; 340; 341; 345

LUZZATI; 291

## M

MALFATTI; 190; 197; 231; 232; 236; 237; 359; 419

MANGIAMELI; 233

MANZELLA; 173; 382

MATHIEU; 156; 264

MAUGÜE; 47

MAUS; 263

MAZZIOTTI; 260

MENGONI; 215

MERCUZOT; 256

MERZ; 322; 369

MESTRE; 204

MEZZANOTTE; 25; 161; 245; 249; 310; 312; 334

MODUGNO; 35; 59; 73; 89; 94; 95; 99; 126; 127; 137; 139; 140; 152; 153; 166; 203; 218; 219; 220; 221; 224; 290; 295; 296; 302; 327; 329; 330; 391

MONTESANO; 395

MORTATI; 3; 6; 69; 116; 125; 146; 159; 177; 191; 200; 204; 214; 215; 260; 267; 282; 296; 297; 302; 303; 310; 312; 327; 398

## N

NEPPI MODONA; 71

NGUYEN VAN TUONG; 264

NICCOLAI; 88

## O

ONIDA; 59; 178; 318

ORLANDO; 190; 233; 267

## P

PACE; 36; 60; 85; 191; 241; 308

PALADIN; 89; 163; 177; 223; 298; 336

PANUNZIO; 4; 89; 93; 168; 245; 269; 270; 289; 306; 307; 417; 419

PAPARELLA; 417; 418

PARDINI; 2

PASQUINO; 3; 4; 69; 282

PATRONO; 295

PERASSI; 204

PESOLE; 167; 168

PFERSMANN; 204

PHILIP; 149; 150; 326; 389

PICARD; 264

PIERANDREI; 230

PINARDI; 59; 249; 310

PITRUZZELLA; 50

PIZZORUSSO; 3; 101; 197; 199; 295; 312; 330; 359; 395

PORTELLI; 2; 412; 413; 414; 415

PREVOST; 264

PUGLIATTI; 71; 290

## R

RAVAZ; 416

RAVERAIRA; 273; 276; 292; 293; 294; 295; 301; 302; 303; 304; 305; 318; 323; 327; 331; 334; 370

REDOR; 284

RENOUX; 265

RESCIGNO; 31; 135; 136; 143; 260; 276; 327

RESTA; 227

RESTA; 227

RIALS; 68; 258

RICCA; 214; 215; 216; 217

RIVERO; 149

RIZZO; 71; 268; 297

ROMBOLI; 35; 88; 190; 334; 336; 345; 359; 406

ROUSSEAU (Dominique); 47; 264; 341; 394

ROUSSEAU (Jean-Jacques); 249; 259

ROUSSILLON; 44; 280; 394

ROUX; 204

ROVERSI MONACO; 191; 308

RUGGERI; 74; 75; 78; 277; 344

RUINI; 3; 178

RUOTOLO; 158; 159; 160

## S

SALERNO; 163; 224

SANDULLI; 270; 288; 295; 318; 327; 330; 370

SAVOIE; 58; 257

SCACCIA; 337

SCHMITT; 257

SCHOETTL; 52

SCHRAMECK; 120

SCIALOJA; 295; 296; 330

SCOCA; 191; 308

SCOFFONI; 204

SIEYES; 257

SILVESTRI; 417

SIMONE; 209
SORRENTINO; 103; 270; 288; 295; 310; 312

T

TACCHI; 213; 269; 278; 280; 361
TARELLO; 31; 71; 180; 214; 215; 216; 217
TERRE; 394
TOSATO; 190

V

VECCHIO CAIRONE; 203
VEDEL; 393; 396
VENTURA; 75; 277; 344
VERPEAUX; 264
VOLPE; 336

Z

ZAGREBELSKY; 76; 102; 103; 121; 122; 123; 127; 149;
178; 270; 316; 329; 330; 331; 336; 352; 368; 369;
373; 392; 395; 396
ZANOBINI; 269
<figure><img src="image_15.png" /></figure>
ANNEXE IV : RESULTATS DES REFERENDUMS*

<table><thead><tr><th rowspan="2">Référendums</th><th rowspan="2">Référendums invalidés</th><th rowspan="2">Abstention</th><th colspan="3">Votes valablement exprimés</th></tr><tr><th>Oui</th><th>Non</th><th>Total</th></tr></thead><tbody><tr><td colspan="6">12 mai 1974</td></tr><tr><td>Divorce</td><td></td><td>12.3%</td><td>13.157.558<br>40.7%</td><td>19.138.300<br>59.3%</td><td>32.295.858</td></tr><tr><td colspan="6">11 juin 1978</td></tr><tr><td>1. ordre public</td><td></td><td></td><td>24.038.806<br>23.5%</td><td>31.439.425<br>76.5%</td><td>32.295.858</td></tr><tr><td>2. financement public des partis</td><td></td><td>18.8%</td><td>13.691.900<br>43.6%</td><td>17.718.478<br>56.4%</td><td>31.410.378</td></tr><tr><td colspan="6">17 mai 1981</td></tr><tr><td>1. Ordre public</td><td></td><td>20.6%</td><td>4.636.809<br>14.9%</td><td>26.524.677<br>85.1%</td><td>31.161.476</td></tr><tr><td>2. peine perpétuelle</td><td></td><td>20.6%</td><td>7.114.719<br>22.6%</td><td>24.330.954<br>77.4%</td><td>31.445.673</td></tr><tr><td>3. Ports d'armes</td><td></td><td>20.6%</td><td>4.423.426<br>14.1%</td><td>26.995.173<br>85.9%</td><td>31.418.599</td></tr><tr><td>4. Interruption de grossesse (Parti Radical)</td><td></td><td>20.6%</td><td>3.588.995<br>11.6%</td><td>27.395.909<br>88.4%</td><td>30.984.904</td></tr><tr><td>5. Interruption de grossesse (Mouvement pour la vie)</td><td></td><td>20.6%</td><td>10.119.797<br>32.0%</td><td>21.505.323<br>68.0%</td><td>31.625.120</td></tr><tr><td colspan="6">9 juin 1985</td></tr><tr><td>Echelle mobile des salaires</td><td></td><td>22.1%</td><td>15.460.855<br>45.7%</td><td>18.384.788<br>54.3%</td><td>33.845.643</td></tr><tr><td colspan="6">8 novembre 1987</td></tr><tr><td>1. Responsabilité civile du juge</td><td></td><td>34.9%</td><td>20.770.334<br>80.2%</td><td>5.126.021<br>19.8%</td><td>25.896.355</td></tr><tr><td>2. Commission d'enquête</td><td></td><td>34.9%</td><td>22.117.634<br>85.0%</td><td>3.890.111<br>15.0%</td><td>26.007.745</td></tr><tr><td>3. Localisation des centrales nucléaires</td><td></td><td>34.9%</td><td>20.984.110<br>80.6%</td><td>5.059.819<br>19.4%</td><td>26.043.929</td></tr><tr><td>4. Contribution de l'ENEL à des collectivités locales pour les implantations nucléaires</td><td></td><td>34.9%</td><td>20.618.624<br>79.7%</td><td>5.247.887<br>20.3%</td><td>25.866.511</td></tr><tr><td>5. Participation de l'ENEL à des implantations nucléaires à l'étranger</td><td></td><td>34.5%</td><td>18.795.852<br>71.9%</td><td>7.361.666<br>28.1%</td><td>26.157.518</td></tr><tr><td colspan="6">3 juin 1990</td></tr><tr><td>1. Réglementation de la chasse</td><td>Invalidé</td><td>56.6%</td><td>17.790.070<br>92.2%</td><td>1.505.161<br>7.8%</td><td>19.295.231</td></tr><tr><td>2. Accès des chasseurs aux propriétés privées</td><td>Invalidé</td><td>57.1%</td><td>17.899.910<br>92.3%</td><td>1.497.976<br>7.7%</td><td>19.397.886</td></tr><tr><td>3. Usage des pesticides dans l'agriculture</td><td>Invalidé</td><td>56.9%</td><td>18.287.687<br>93.5%</td><td>1.270.111<br>6.5%</td><td>19.557.798</td></tr><tr><td colspan="6">9 juin 1991</td></tr><tr><td>Préférences aux élections à la Chambre des députés</td><td></td><td>37.6%</td><td>26.923.639<br>95.6%</td><td>1.248.076<br>4.4%</td><td>28.171.715</td></tr></tbody></table>

<footnote>* Source : site du Centre d'études et de documentation sur la démocratie directe de Genève, http://c2d.unige.ch</footnote>
<table><thead><tr><th rowspan="2">Référendums</th><th rowspan="2">Référendums invalidés</th><th rowspan="2">Abstention</th><th colspan="3">Votes valablement exprimés</th></tr><tr><th>Oui</th><th>Non</th><th>Total</th></tr></thead><tbody><tr><td colspan="6">18 avril 1993</td></tr><tr><td>1. Compétence de l'USL en matière de protection de l'environnement</td><td>23.1%</td><td>28.415.136<br>82.6%</td><td>5.997.027<br>17.4%</td><td>34.412.163</td><td></td></tr><tr><td>2. Usage de stupéfiants et de substances psychotropes</td><td>23.1%</td><td>19.255.520<br>55.4%</td><td>15.529.597<br>44.6%</td><td>34.785.117</td><td></td></tr><tr><td>3. Financement public des partis politiques</td><td>23.1%</td><td>31.225.163<br>90.3%</td><td>3.373.146<br>9.7%</td><td>34.598.309</td><td></td></tr><tr><td>4. Pouvoir de nomination des dirigeants de la Caisse d'épargne et du Mont de Piété</td><td>23.1%</td><td>31.045.963<br>89.8%</td><td>3.524.385<br>10.2%</td><td>34.570.348</td><td></td></tr><tr><td>5. Ministère des Participations étatiques</td><td>23.1%</td><td>31.232.268<br>90.1%</td><td>3.428.510<br>9.9%</td><td>34.660.778</td><td></td></tr><tr><td>8. Modification de la loi électorale du Sénat</td><td>23.0%</td><td>28.953.431<br>82.7%</td><td>6.037.259<br>17.3%</td><td>34.990.690</td><td></td></tr><tr><td>9. Ministère de l'Agriculture et des Forêts</td><td>23.1%</td><td>24.327.313<br>70.2%</td><td>10.311.381<br>29.8%</td><td>34.638.694</td><td></td></tr><tr><td>10. Ministère du Tourisme et du Spectacle</td><td>23.1%</td><td>28.528.133<br>82.3%</td><td>6.143.293<br>17.7%</td><td>34.671.426</td><td></td></tr><tr><td colspan="6">11 juin 1995</td></tr><tr><td>1. Représentations syndicales (requête maximale)</td><td>43.1%</td><td>12.297.033<br>49.97%</td><td>12.310.754<br>50.03%</td><td>24.607.787</td><td></td></tr><tr><td>2. Représentations syndicales (requête minimale)</td><td>43.1%</td><td>15.105.812<br>62.1%</td><td>9.226.071<br>37.9%</td><td>24.331.883</td><td></td></tr><tr><td>3. Convention sur l'emploi public</td><td>43.1%</td><td>15.690.510<br>64.7%</td><td>8.550.360<br>35.3%</td><td>24.240.870</td><td></td></tr><tr><td>4. Résidence conservatoire</td><td>43.0%</td><td>15.374.706<br>63.7%</td><td>8.773.389<br>36.3%</td><td>24.148.095</td><td></td></tr><tr><td>5. Privatisation de la R.A.I.</td><td>42.8%</td><td>13.767.132<br>54.9%</td><td>11.311.268<br>45.1%</td><td>25.078.400</td><td></td></tr><tr><td>6. Autorisation au commerce</td><td>43.0%</td><td>8.738.609<br>35.6%</td><td>15.801.429<br>64.4%</td><td>24.540.038</td><td></td></tr><tr><td>7. Retenues sur salaires pour contributions syndicales</td><td>42.9%</td><td>13.949.499<br>56.2%</td><td>10.851.357<br>43.8%</td><td>24.800.856</td><td></td></tr><tr><td>8. Loi électorale des communes</td><td>42.9%</td><td>12.162.505<br>49.4%</td><td>12.449.029<br>50.6%</td><td>24.611.534</td><td></td></tr><tr><td>9. Horaire des commerces</td><td>42.9%</td><td>9.384.490<br>37.5%</td><td>15.653.771<br>62.5%</td><td>25.038.261</td><td></td></tr><tr><td>10. Concessions télévisées</td><td>42.1%</td><td>11.590.539<br>43.0%</td><td>15.366.242<br>57.0%</td><td>26.956.781</td><td></td></tr><tr><td>11. Interruptions publicitaires</td><td>42.1%</td><td>11.986.425<br>44.3%</td><td>15.049.256<br>55.7%</td><td>27.035.681</td><td></td></tr><tr><td>12. Recettes publicitaires radiotélévisées.</td><td>42.2%</td><td>11.730.479<br>43.6%</td><td>15.171.890<br>56.4%</td><td>26.902.369</td><td></td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><th rowspan="2">Référendums</th><th rowspan="2">Référendums invalidés</th><th rowspan="2">Abstention</th><th colspan="3">Votes valablement exprimés</th></tr><tr><th>Oui</th><th>Non</th><th>Total</th></tr></thead><tbody><tr><td colspan="6">15 juin 1997</td></tr><tr><td>1. Restrictions au service civil</td><td>Invalidé</td><td>69.8%</td><td>9.561.023<br>71.69%</td><td>3.775.597<br>28.31%</td><td>13.336.620</td></tr><tr><td>2. Exercice par les magistrats de charges extrajudiciaires</td><td>Invalidé</td><td>69.8%</td><td>11.160.914<br>85.58%</td><td>1.879.885<br>14.42%</td><td>13.040.799</td></tr><tr><td>3. Promotion de carrière des magistrats</td><td>Invalidé</td><td>69.8%</td><td>10.786.082<br>83.55%</td><td>2.123.408<br>16.45%</td><td>12.909.490</td></tr><tr><td>4. Ordre des journalistes</td><td>Invalidé</td><td>69.8%</td><td>8.332.142<br>65.54%</td><td>4.380.246<br>34.46%</td><td>12.712.388</td></tr><tr><td>5. Pouvoirs spéciaux du Trésor pour les privatisations</td><td>Invalidé</td><td>69.8%</td><td>9.536.493<br>74.06%</td><td>3.340.908<br>25.94%</td><td>12.877.401</td></tr><tr><td>6. Réglementation du droit de chasse</td><td>Invalidé</td><td>69.8%</td><td>10.936.636<br>80.9%</td><td>2.581.687<br>19.1%</td><td>13.518.323</td></tr><tr><td>7. Ministère de l'Agriculture</td><td>Invalidé</td><td>69.8%</td><td>8.589.847<br>66.85%</td><td>4.258.815<br>33.15%</td><td>12.848.662</td></tr><tr><td colspan="6">18 avril 1999</td></tr><tr><td>Attribution à la proportionnelle d'un quart des sièges à la Chambre des députés</td><td>Invalidé</td><td>50.42%</td><td>21.161.866<br>91.52%</td><td>1.960.022<br>8.48%</td><td>23.121.888</td></tr><tr><td colspan="6">21 mai 2000</td></tr><tr><td>1. Déductions pour les syndicats et les associations de travailleurs</td><td>Invalidé</td><td>68%</td><td>8.632.445<br>61.82%</td><td>5.331.053<br>38.18%</td><td>13.963.498</td></tr><tr><td>2. Possibilité pour les juges de passer du siège au parquet</td><td>Invalidé</td><td>68%</td><td>9.237.713<br>69%</td><td>4.150.241<br>31%</td><td>13.387.954</td></tr><tr><td>3. Réintégration du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse</td><td>Invalidé</td><td>67,5%</td><td>4.923.381<br>33.36%</td><td>9.834.046<br>66.64%</td><td>14.757.427</td></tr><tr><td>4. Possibilité pour un magistrat d'exercer des arbitrages rémunérés</td><td>Invalidé</td><td>68%</td><td>10.200.692<br>75.21%</td><td>3.360.487<br>24.79%</td><td>13.561.179</td></tr><tr><td>5. Remboursement des frais de campagnes électorales et référendaires</td><td>Invalidé</td><td>67.8%</td><td>10.004.581<br>71.06%</td><td>4.073.688<br>28.94%</td><td>14.078.269</td></tr><tr><td>6. Attribution à la proportionnelle d'un quart des sièges à la Chambre des députés</td><td>Invalidé</td><td>67.4%</td><td>11.637.524<br>82.01%</td><td>2.551.963<br>17.99%</td><td>14.189.487</td></tr><tr><td>7. Système électoral du Conseil supérieur de la magistrature</td><td>Invalidé</td><td>68%</td><td>9.125.465<br>70.57%</td><td>3.805.250<br>29.43%</td><td>12.930.715</td></tr></tbody></table>
<figure><img src="image_16.png" /></figure>
BIBLIOGRAPHIE

Cette bibliographie ne prétend pas être exhaustive.

Certaines références citées dans les notes de bas de page de cette étude n'y sont pas reprises.
<figure><img src="image_17.png" /></figure>
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OUVRAGES SPECIALISES

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  <tr>
    <td>CACIAGLI (M.), ULERI (P.V.)<br>(sous la dir. de)</td>
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   </tr>
   <tr>
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   </tr>
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   </tr>
   <tr>
    <td></td>
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   </tr>
   <tr>
    <td></td>
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   </tr>
   <tr>
    <td></td>
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   </tr>
   <tr>
    <td></td>
    <td>« Il nuovo referendum elettorale fra sindacato di ammissibilità e controllo di costituzionalità », in BIN (R.) (sous la dir. de), Elettori legislatori? Il problema dell'ammissibilità del quesito referendario elettorale, Atti del Seminario – Ferrara 13 novembre 1998, Torino, 1999, pp. 125-131.</td>
   </tr>
   <tr>
    <td></td>
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   </tr>
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   </tr>
   <tr>
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   </tr>
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TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION.................................................................................................................. 1

PREMIERE PARTIE : LE CONTROLE PREVENTIF D'« ADMISSIBILITE » DE
LA REQUETE REFERENDAIRE .................................................................................. 25

TITRE I LE CONTROLE DE LA STRUCTURE FORMELLE DE LA QUESTION 37

Chapitre I Les fondements du contrôle de la structure formelle de la question. ....... 39

Section I la souveraineté du peuple et la liberté de vote, fondements « déclarés » du critère de l'homogénéité de la requête référendaire. .................................................... 48

Section II L'interdiction d'une utilisation « plébiscitaire » du référendum abrogatif, fondement politique du critère de l'homogénéité. ................................................................ 63

Chapitre II Les modalités du contrôle sur la structure formelle de la question......... 74

Section I L'interprétation objective de la question référendaire. .................................... 74

§1 Le principe de l'interprétation objective de la question référendaire. ........................ 75

§2 Les dérogations jurisprudentielles au principe de l'interprétation objective de la question référendaire. ................................................................................................................ 79

Section II L'évolution des critères d'appréciation de la structure formelle. .................... 82

§1 L'homogénéité et ses corollaires. ................................................................................................ 82

§2 La « cohérence-exhaustivité » de la requête................................................................................ 84

A. L'incohérence par omission de l'initiateur référendaire.................................................... 85

B. L'incohérence par commission du Législateur ordinaire.................................................... 97

Section III L'interdiction des référendums manipulateurs. .................................................. 102

§1 Les difficultés d'application du principe de l'interdiction des référendums manipulateurs. ................................................................................................................................................................................ 103

§2 L'ignorance du principe de l'interdiction des référendums manipulateurs en matière électorale................................................................................................................................................................................ 108

TITRE II LE CONTROLE DU RESPECT DES LIMITES SUBSTANTIELLES AU
REFERENDUM ABROGATIF.................................................................................... 115

Chapitre I Les dispositions à contenu constitutionnellement lié.................................. 118

Section I Les fondements de la catégorie des dispositions à contenu constitutionnellement lié. ................................................................................................................................................................................ 122

§1 Les origines de la distinction entre dispositions constitutionnellement obligatoires et dispositions à contenu constitutionnellement lié. ................................................................................ 123

§2 L'utilité théorique de la catégorie des dispositions à contenu constitutionnellement lié. ................................................................................................................................................................................ 127

Section II Dispositions à contenu constitutionnellement lié et système politique. ....... 132

§1 La Cour constitutionnelle et les référendums d'incitation législative. ........................ 133

A. La confusion des catégories des dispositions à contenu constitutionnellement lié et des dispositions constitutionnellement obligatoires. ................................................................................ 133

1) La discrimination injustifiée des choix du Législateur. .................................................... 135
<table><tr><td>B. Le corps électoral français, un pouvoir à définir.</td><td>264</td></tr><tr><td>§2 Le référendum, « instrument de contrôle populaire des choix législatifs du Parlement ».</td><td>268</td></tr><tr><td>Section II L'appartenance de la norme référendaire à la catégorie des « actes ayant force de loi ».</td><td>286</td></tr><tr><td>§1 Le référendum abrogatif : un acte de production normative.</td><td>290</td></tr><tr><td>A. L'absence de spécificité abrogative du référendum.</td><td>290</td></tr><tr><td>B. L'inexistence d'un « fait normatif » référendaire.</td><td>298</td></tr><tr><td>§2 La norme référendaire : un « acte ayant force de loi ».</td><td>307</td></tr></table>

<table><tr><td>Chapitre II L'autonomie du contrôle de constitutionnalité répressif de la norme référendaire.</td><td>311</td></tr><tr><td>Section I La justification de l'autonomie du contrôle de constitutionnalité de la norme référendaire.</td><td>312</td></tr><tr><td>§1 L'absence d'autorité de chose jugée des ordonnances rendues par le Bureau central pour le référendum près la Cour de cassation.</td><td>314</td></tr><tr><td>§2 L'absence d'autorité de chose jugée des décisions de la Cour constitutionnelle rendues en matière d'admissibilité de la requête.</td><td>323</td></tr><tr><td>Section II L'assimilation abusive de l'évaluation formelle de la requête référendaire et du contrôle de ragionevolezza de la loi.</td><td>335</td></tr><tr><td>§1 Ragionevolezza et jugement de constitutionnalité.</td><td>338</td></tr><tr><td>A. La ragionevolezza en tant que paramètre de contrôle du principe d'égalité.</td><td>339</td></tr><tr><td>B. La ragionevolezza en tant que paramètre de contrôle de pondération des principes constitutionnels impliqués dans la norme législative.</td><td>341</td></tr><tr><td>§2 Ragionevolezza et modalités de contrôle formel de la requête référendaire.</td><td>344</td></tr></table>

<table><tr><td>TITRE II LA MISE EN ŒUVRE DU CONTROLE REPRESSIF DE LA NORME REFERENDAIRE</td><td>349</td></tr></table>

<table><tr><td>Chapitre I Les cas d'ouverture du contrôle de constitutionnalité répressif.</td><td>353</td></tr><tr><td>Section I Les vices formels de la norme référendaire.</td><td>354</td></tr><tr><td>§1 La régularisation possible des vices affectant les formalités non substantielles de l'initiative référendaire.</td><td>356</td></tr><tr><td>§2 L'invalidation envisageable de la norme référendaire pour violation des formalités substantielles.</td><td>359</td></tr><tr><td>A. Les vices formels relatifs à la vérification du quorum.</td><td>360</td></tr><tr><td>B. Les vices formels relatifs au décompte des suffrages exprimés.</td><td>365</td></tr><tr><td>Section II Les vices substantiels de la norme référendaire.</td><td>367</td></tr><tr><td>§1 Contrôle de l'abrogation in re ipsa et contrôle de la norme référendaire.</td><td>371</td></tr><tr><td>§2 Hypothèses de contrôle de constitutionnalité des vices substantiels de la norme référendaire.</td><td>374</td></tr></table>

<table><tr><td>Chapitre II Les remèdes au risque de « délégitimation » de la Cour</td><td>379</td></tr><tr><td>Section I Les « directives » de la Cour au Législateur.</td><td>379</td></tr><tr><td>Section II L'utilisation des techniques contentieuses du contrôle de constitutionnalité.</td><td>393</td></tr></table>

<table><tr><td>CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE</td><td>407</td></tr></table>
<table><tr><td>CONCLUSION GENERALE</td><td>409</td></tr><tr><td>ANNEXES</td><td>425</td></tr><tr><td>ANNEXE I : TEXTES DE REFERENCE</td><td>427</td></tr><tr><td>Annexe I.a. Constitution de la République italienne du 27 décembre 1947</td><td>427</td></tr><tr><td>Annexe I.b. Loi constitutionnelle n° 1 de 1953</td><td>431</td></tr><tr><td>Annexe I.c. Loi n° 352 de 1970</td><td>433</td></tr><tr><td>ANNEXE II : INDEX DES DECISIONS</td><td>439</td></tr><tr><td>ANNEXE III : INDEX DES AUTEURS</td><td>441</td></tr><tr><td>ANNEXE IV : RESULTATS DES REFERENDUMS</td><td>445</td></tr><tr><td>BIBLIOGRAPHIE</td><td>449</td></tr><tr><td>TABLE DES MATIERES</td><td>489</td></tr></table>