# Les prestations familiales et de logement en 2004

Nathalie Blanpain

► To cite this version:

Nathalie Blanpain. Les prestations familiales et de logement en 2004. Etudes et Résultats Drees, 2005, n°451. hal-02149823

HAL Id: hal-02149823

https://hal.science/hal-02149823v1

Submitted on 6 Jun 2019

HAL is a multi-disciplinary open access
archive for the deposit and dissemination of sci-
entific research documents, whether they are pub-
lished or not. The documents may come from
teaching and research institutions in France or
abroad, or from public or private research centers.

L'archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est
destinée au dépôt et à la diffusion de documents
scientifiques de niveau recherche, publiés ou non,
émanant des établissements d'enseignement et de
recherche français ou étrangers, des laboratoires
publics ou privés.

<figure><img src="image_1.png" /></figure>

Distributed under a Creative Commons CC BY 4.0 - Attribution - International License
DIRECTIONS
DE LA RECHERCHE
DE L'ÉVOLUTION
ET DES STATISTIQUES

Drees

# Études et Résultats

N° 451 • décembre 2005

## Les prestations familiales et de logement en 2004

En France, les aides à la famille se composent de plusieurs types de prestations : tout d'abord, les prestations familiales proprement dites qui sont attribuées aux familles en fonction de leur composition en vue d'aider à l'entretien des enfants ; ensuite, les aides au logement qui constituent, par le montant total des dépenses générées, le deuxième grand ensemble de prestations servies par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et qui varient également selon la composition familiale. D'autres éléments tels que les composantes familiales de la fiscalité directe (par le biais du quotient familial notamment) influent sur le revenu disponible et le niveau de vie des familles (Bouton et al., 2003). Ils ne sont toutefois pas pris en compte dans le cadre de ce bilan annuel, qui se limite aux prestations familiales et aux aides au logement.

## Les prestations familiales

Les prestations familiales sont elles-mêmes constituées par un ensemble d'allocations : certaines visent à aider de façon générale à l'entretien des enfants ; d'autres accompagnent la

Au 31 décembre 2004, 4,8 millions de familles percevaient des allocations familiales. La part des familles ayant deux enfants continue de progresser, tandis que la proportion de familles ayant trois enfants ou plus poursuit sa diminution. L'instauration de la Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2004 a sensiblement modifié le système de prestations liées à la naissance et à la garde des enfants. Ce dispositif comprend une allocation de base (AB) à laquelle davantage de familles sont éligibles, du fait du relèvement des conditions de ressources. Au 31 décembre 2004, 690 000 familles bénéficiaient de cette allocation. 186 000 familles perçoivent également le complément de libre choix d'activité (CLCA), destiné à compenser une interruption ou une réduction d'activité professionnelle à l'occasion d'une naissance ou d'une adoption, l'augmentation étant plus importante pour les bénéficiaires de l'allocation à taux réduit.

En matière de prestations liées à la garde d'un enfant, l'Aged et l'Afeama ont été remplacées par le complément de libre choix de mode de garde (CMG). Celui-ci concerne 104 000 familles pour l'emploi d'une assistante maternelle et 7 000 familles pour le choix d'un mode de garde à domicile. Le nombre de bénéficiaires de prestations liées à la monoparentalité a continué d'augmenter en 2004 : +2% pour l'allocation de soutien familial (ASF) et +4% pour l'allocation de parent isolé (API). Les montants versés en 2004 au titre des prestations familiales ont crû de 1,5% en euros constants, en particulier sous l'impulsion de prestations destinées aux modes de garde. Le nombre de familles bénéficiaires de prestations familiales étant resté stable, cette augmentation est surtout liée à la hausse des montants moyens versés par famille.

Au 31 décembre 2004, 6 millions de ménages percevaient une aide au logement pour un montant moyen, toutes prestations confondues, de 190 euros mensuels.

### Nathalie BLANPAIN

Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

Ministère de la santé et des solidarités

Drees
naissance ou concernent les jeunes enfants ; enfin, des aides spécifiques sont destinées aux familles monoparentales (encadré 1). Ces prestations ont été modifiées à plusieurs reprises au cours des dix dernières années (encadré 2). L'année 2004 a été marquée par la mise en place de la Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), à compter du 1er janvier. Destinée notamment à favoriser le libre choix du mode de garde d'une part, et de l'exercice ou non d'une

activité professionnelle d'autre part, ainsi qu'à permettre à davantage de familles de bénéficier d'une prestation, la Paje concernait 786 000 familles au 31 décembre 2004.

Sur longue période, et hormis la parenthèse qu'a constitué la mise sous condition de ressources des allocations familiales en 1998, la part des montants des prestations attribuées sous condition de ressources a légèrement augmenté : elle était proche de 23% en 1973, elle est de 27% en

2004. En dehors des allocations familiales, les prestations versées sans condition de ressources en 2004 sont principalement versées au titre de la monoparentalité (ASF) et pour l'accueil des jeunes enfants (CLCA, CMG, APE, Aged et Afeama). Le montant de l'Aged est cependant modulé selon le revenu des bénéficiaires depuis le 1er janvier 1998 et celui de la majoration Afeama depuis le 1er janvier 2001. Le complément de libre choix du mode de garde (CMG),

E-1

Les prestations familiales

Les prestations familiales concernent l'entretien des enfants, les aides à la naissance et aux jeunes enfants et les familles monoparentales.

## Entretien des enfants

* **Les Allocations familiales (AF) sont versées sans condition de ressources aux familles assumant la charge de deux enfants ou plus jusqu'à 20 ans. Ces allocations sont majorées aux 11ᵉ et 16ᵉ anniversaires des enfants, à l'exception de l'aîné d'une famille de deux enfants. Depuis le 1er juillet 2003, un forfait d'allocations familiales d'un montant mensuel de 70 euros est versé pour une année aux familles ayant au moins trois enfants, dont l'aîné est âgé de 20 ans.**

* **En métropole, le Complément familial (CF) est versé sous condition de ressources aux familles ayant trois enfants à charge ou plus (dont trois âgés de plus de 3 ans et âgés de moins de 21 ans). Un seul complément est versé par famille, quel que soit le nombre d'enfants. Dans les Dom, il est versé sous condition de ressources aux familles ayant au moins un enfant âgé de 3 à 5 ans et aucun enfant de moins de 3 ans, ce qui en fait donc une présentation bien différente de ce qu'elle est en métropole.**

* **L'Allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée sous condition de ressources aux familles ayant un ou plusieurs enfants scolarisés et âgés de 6 à 18 ans.**

* **L'Allocation de présence parentale (APP), créée en 2001, est versée aux salariés, aux non-salariés et chômeurs indemnisés qui réduisent ou interrompent leur activité professionnelle lorsque l'un de leurs enfants, gravement malade, nécessite des soins contraignants. Cette allocation d'une durée de trois mois est renouvelable jusqu'à l'obtention de l'Allocation d'éducation spéciale destinée aux enfants handicapés.**

## Naissance et jeune enfant

Deux cas sont possibles :

* Si la famille ne compte aucun enfant né ou adopté après le 1er janvier 2004, elle n'est pas concernée par la Paje, mais par les prestations de l'ancien dispositif (APJE, APE, Afeama, Aged, AA).

* Si une naissance ou une adoption est intervenue après le 1er janvier 2004, la famille bascule dans le dispositif Paje, y compris pour les enfants nés avant cette date.

* Pour les familles sans enfant né ou adopté après le 1er janvier 2004 :

* **L'Allocation pour jeune enfant (APJE) est allouée sous condition de ressources pendant la grossesse jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. On distingue l'APJE « courte », dont le droit est ouvert du 1er jour du mois civil suivant le 3ᵉ mois de la grossesse (en pratique, elle est perçue au début du 5ᵉ mois de grossesse) et jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois, et l'APJE « longue » qui est versée à la suite de l'APJE courte et jusqu'aux 3 ans de l'enfant.**

* **L'Allocation parentale d'éducation (APE) est destinée à compenser l'arrêt ou la réduction de l'activité professionnelle à l'occasion d'une naissance ou d'une adoption portant à deux le nombre d'enfants à charge dans la famille. Elle peut être versée jusqu'au mois précédent le 3ᵉ anniversaire de l'enfant. L'APE à taux partiel est cumu-lable avec l'Afeama. Le plafond des cotisations prises en charge par l'Aged est divisé par 2 ou

## barèmes des prestations familiales au 1er juillet 2004

<table><thead><tr><th></th><th>BMAF en %</th><th>Montant mensuel (net de CRDS)</th></tr></thead><tbody><tr><td colspan="3"><strong>Allocations familiales</strong></td></tr><tr><td>1 enfant * (Dom exclusivement)</td><td>5,88</td><td>20,69</td></tr><tr><td>2 enfants *</td><td>32,00</td><td>112,59</td></tr><tr><td>3 enfants *</td><td>73,00</td><td>256,83</td></tr><tr><td>4 enfants *</td><td>114,00</td><td>401,08</td></tr><tr><td>Par enfant supplémentaire *</td><td>41,00</td><td>144,25</td></tr><tr><td>Majoration par enfant de 11 à 15 ans (1)</td><td>9,00</td><td>31,67</td></tr><tr><td>Majoration par enfant de 16 à 19 ans (1)</td><td>16,00</td><td>56,29</td></tr><tr><td>Forfait Allocations familiales</td><td>20,234</td><td>71,20</td></tr><tr><td><strong>Complément familial</strong></td><td>41,65</td><td>146,54</td></tr><tr><td><strong>Allocation pour jeune enfant</strong></td><td>45,95</td><td>161,66</td></tr><tr><td colspan="3"><strong>Allocation parentale d'éducation</strong></td></tr><tr><td>Cessation complète d'activité</td><td>142,57</td><td>501,59</td></tr><tr><td>Activité au plus égale au mi-temps</td><td>94,27</td><td>331,67</td></tr><tr><td>Activité comprise entre le mi-temps et le 4/5<sup>e</sup></td><td>71,29</td><td>250,81</td></tr><tr><td colspan="3"><strong>Revenu garanti par l'allocation de parent isolé</strong></td></tr><tr><td>Femme enceinte sans enfant</td><td>150,00</td><td>530,39</td></tr><tr><td>Majoration par enfant</td><td>50,00</td><td>176,80</td></tr><tr><td colspan="3"><strong>Allocation de soutien familial</strong></td></tr><tr><td>Taux plein</td><td>30,00</td><td>105,55</td></tr><tr><td>Taux réduit</td><td>22,50</td><td>79,17</td></tr><tr><td><strong>Prime à la naissance</strong></td><td>229,75</td><td>808,31</td></tr><tr><td><strong>Allocation de base</strong></td><td>45,95</td><td>161,66</td></tr><tr><td colspan="3"><strong>Complément d'activité avec allocation de base</strong></td></tr><tr><td>Cessation complète d'activité</td><td>96,62</td><td>339,94</td></tr><tr><td>Activité au plus égale au mi-temps</td><td>62,46</td><td>219,75</td></tr><tr><td>Activité comprise entre un mi-temps et un 4/5<sup>e</sup></td><td>36,03</td><td>126,77</td></tr><tr><td colspan="3"><strong>Complément d'activité sans allocation de base</strong></td></tr><tr><td>Cessation complète d'activité</td><td>142,57</td><td>501,59</td></tr><tr><td>Activité au plus égale au mi-temps</td><td>108,41</td><td>381,42</td></tr><tr><td>Activité comprise entre un mi-temps et un 4/5<sup>e</sup></td><td>91,98</td><td>288,43</td></tr></tbody></table>

* hors majoration pour âge.

(1) A l'exception de l'aîné des familles de deux enfants.

Note : La BMAF est égale à 353,59 euros au 1er juillet 2004.

Les montants mensuels sont nets de CRDS (0,5 %).

Source : Liaisons sociales 27 juillet 2004
l'une des composantes de la Paje qui remplacera à terme l'Afeama et l'Aged, varie également en fonction des ressources.

■ **4,8 millions de familles bénéficiaires des allocations familiales, dont 68% ont un ou deux enfants**

Depuis 2000, le nombre de familles bénéficiaires d'allocations familiales augmente légèrement, à un rythme moyen de 0,5% par an

(tableau 1). Depuis le 1er juillet 2003, un forfait complète les allocations familiales pour les familles qui comptent au moins trois enfants, à partir du vingtième anniversaire de l'aîné et pendant une période d'un an. Auparavant, les allocations familiales perçues par les familles nombreuses diminuaient d'environ 140 euros par mois lorsque l'aîné atteignait l'âge de 20 ans, la famille étant alors considérée comme comptant un enfant de moins. Le forfait complémentaire de

70 euros mensuels<fnref n="1" /> permet d'amortir cette diminution. Sa mise en place se traduit par une augmentation des montants versés, mais a peu d'incidence sur le nombre de bénéficiaires des prestations, puisque ces familles continuaient à percevoir des allocations familiales<fnref n="2" />.

Après une hausse de 0,6%, comparable aux années précédentes, le nombre global de familles bénéficiaires des allocations familiales atteint 4,8 millions en 2004. La part des familles ayant deux (ou un<fnref n="3" />) enfants continue de progresser et dépasse désormais les deux tiers : 68% en décembre 2004, contre 65% en décembre 1996. Pour le régime général, cela se traduit entre 1996 et 2004 par une progression de 12% des familles allocataires avec deux enfants alors que le nombre de familles allocataires ayant trois enfants ou plus diminue légèrement (-1%). Ces résultats reflètent la tendance longue au resserrement de la taille des familles autour de deux enfants<fnref n="4" />.

Pour les prestations sous condition de ressources (CF, ARS), les plafonds de ressources évoluent en fonction des prix à la consommation, et suivent en général une progression inférieure à celle des revenus moyens, ce qui a tendance à faire diminuer le nombre de bénéficiaires. A contrario, la réforme de l'assurance chômage, au 1er janvier 2003, a pu quant à elle, entraîner une hausse du nombre de bénéficiaires des prestations sous condition de ressources, en accroissant le nombre de chômeurs non indemnisés en 2004, via la réduction des durées d'indemnisation<fnref n="5" />.

3

3 (selon les ressources) en cas de cumul avec l'APE à taux partiel pour un enfant âgé de moins de 3 ans.

* L'Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (Afeama) est une prise en charge de l'intégralité des cotisations sociales dues pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (avec un salaire-plafond) pour la garde d'un enfant de moins de 6 ans. La majoration Afeama est destinée à la prise en charge d'une partie du coût de la garde (salaire versé) et varie selon l'âge de l'enfant (inférieur à 3 ans et de 3 à 6 ans). Depuis janvier 2001, le complément est modulé en fonction des revenus de l'allocataire.

* L'Allocation de garde d'enfant à domicile (Aged) vise à compenser une partie des cotisations sociales dues par une famille qui emploie une personne gardant un enfant de moins de 6 ans à domicile. Les montants de l'Aged sont modulés en fonction du revenu des bénéficiaires, de l'âge du dernier enfant et de la perception éventuelle de l'APE.

* L'Allocation d'adoption (AA) est versée sous condition de ressources depuis 1996 pour tout enfant arrivé dans un foyer d'adoption. Elle est servie pour une durée maximale de vingt-et-un mois à partir du jour de l'arrivée de l'enfant dans le foyer.

- Pour les familles ayant un enfant né ou adopté après le 1er janvier 2004 :

* La Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est constituée d'une allocation à plusieurs niveaux, comprenant, sous condition de ressources, une allocation de base versée de la naissance jusqu'aux trois ans de l'enfant, ainsi qu'une prime à la naissance et à l'adoption versée en une seule fois. Les familles peuvent également recevoir, sans condition de ressources, un complément de libre choix d'activité (CLCA) en cas de cessation ou réduction d'activité et un complément de libre choix du mode de garde (CMG) en cas de recours à une assistante maternelle ou à une garde d'enfants à domicile. La Paje se substitue progressivement aux anciennes allocations (APJE, APE, Afeama, Aged, AA)

* L'allocation de base (AB) est versée mensuellement, sous condition de ressources, de la naissance jusqu'aux 3 ans de l'enfant. Les plafonds de ressources sont supérieurs à ceux de l'APJE : par exemple, un couple bi-actif ayant deux enfants perçoit l'allocation de base lorsque ses revenus nets catégoriels sont inférieurs à 36 713 euros par an, contre 26 799 euros dans le cas de l'APJE.

* La prime à la naissance et à l'adoption est versée, sous condition de ressources (avec les même plafonds que ceux de l'allocation de base, le dernier jour du mois civil suivant le 6ᵉ mois de grossesse ou le mois de l'arrivée de l'enfant.

* Le complément de libre choix d'activité (CLCA) est destiné à compenser l'arrêt ou la réduction de l'activité professionnelle à l'occasion d'une naissance ou d'une adoption. Le CLCA peut être versé dès le premier enfant pour une durée de six mois. Pour les familles ayant deux enfants ou plus, il peut être versé jusqu'au mois précédant le 3ᵉ anniversaire de l'enfant. Les conditions d'activité antérieure sont plus strictes qu'avec l'ancien dispositif. Le montant du CLCA à taux partiel a été majoré de 15 % par rapport à celui de l'APE. Dans le cas d'une activité à taux partiel comprise entre le mi-temps et le 4/5ᵉ de temps, le CMG est cumulable en totalité avec le CLCA à taux partiel. Dans le cas d'une activité au plus égale à mi-temps, le montant du CMG est réduit.

* Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) prévoit une prise en charge des cotisations sociales, totale en cas de recours à une assistante maternelle, et partielle en cas de recours à une garde d'enfants à domicile. Il inclut également un versement (modulé selon l'âge de l'enfant et les revenus de l'allocataire) destiné à prendre en charge une partie du coût de la garde.

<footnote n="1">1. Au 1er juillet 2003.</footnote>

<footnote n="2">2. À l'exception des familles de 3 enfants dont les deux aînés sont jumeaux.</footnote>

<footnote n="3">3. Dans les Dom, les allocations familiales sont versées dès le premier enfant, ce qui n'est pas le cas en métropole.</footnote>

<footnote n="4">4. Toulemon L., 2001, « Combien d'enfants, combien de frères et sœurs depuis cent ans ? », Ined, *Population et sociétés*, décembre.</footnote>

<footnote n="5">5. Assedic, 2005, « Chômage indemnisé ou non indemnisé ».</footnote>
Le nombre de bénéficiaires du Complément familial (CF) était passé de 944 000 fin 2001 à 915 000 fin 2003, cette diminution de 3% étant plus marquée que celle des familles ayant trois enfants ou plus, public potentiel de la prestation (-1%). Cette tendance à la réduction du nombre de bénéficiaires du complément familial se poursuit à un rythme moins soute- nu en 2004 (-0,6%).

Le nombre de familles bénéficiai- res de l'Allocation de rentrée scolaire (ARS) avait quant à lui augmenté de 3,9% en 1999, suite à l'élargissement de la prestation à toutes les familles comptant un enfant, sous condition de ressources et d'âge des enfants<fnref n="6" />. Entre 1999 et 2003, ses effectifs

avaient eu au contraire tendance à diminuer, avec notamment un recul de 1,8% en 2003. Tous régimes confondus, plus de 3 millions de familles ont perçu cette allocation à la rentrée 2004, soit de nouveau une légère hausse (tableau 1). Les familles comptant un ou deux enfants représentent respectivement 25 et 40% de ses bénéficiaires.

■ Davantage de familles éligibles à la prime à la naissance et à l'allocation de base de la Paje qu'à l'ancienne APJE

L'année 2004 marque la mise en place de la Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Ayant vocation à

remplacer à terme les cinq prestations en faveur du jeune enfant (APJE, APE, Afeama, Aged, Allocation d'adoption), elle concerne les familles ayant un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2004. Les familles qui bénéficiaient des anciennes prestations continuent à les percevoir, sauf en cas de nouvelle naissance ou adoption intervenue après le 1er janvier 2004.

Afin d'évaluer les effets de la Paje, il est nécessaire de comparer les nouvelles allocations avec celles qu'auraient perçues les familles avec l'ancien dispositif. La Paje comprend notamment le versement d'une prime à la naissance sous condition de ressources. Cette prime d'un montant de 808 euros<fnref n="7" /> correspond globalement aux cinq versements mensuels effectués au cours de la grossesse dans le cadre de l'APJE « courte » (graphique 1).

La Paje comprend également une allocation de base (AB) versée sous condition de ressources, de la naissance aux trois ans de l'enfant. Les familles auraient pu, dans l'ancien dispositif, prétendre soit à l'APJE sous condition de ressources, soit, si elles comptaient deux enfants ou plus, à l'APE en cas d'arrêt<fnref n="8" /> ou de réduction d'activité professionnelle, ces deux prestations n'étant pas cumulables. Pour les familles qui relevaient de l'APJE, la Paje implique une augmentation notable du nombre de familles éligibles (estimée à +15% par la Cnaf), grâce au relèvement de 37% des plafonds de

<table><thead><tr><th colspan="9">T•01</th></tr><tr><th colspan="9">révolution du nombre de familles bénéficiaires de prestations familiales de 1997 à 2004</th></tr><tr><th></th><th colspan="8">Effectifs en milliers au 31 décembre, évolutions en %</th></tr><tr><th></th><th>1997</th><th>1998</th><th>1999</th><th>2000</th><th>2001</th><th>2002</th><th>2003</th><th>2004(1)</th></tr></thead><tbody><tr><td>Allocations familiales</td><td>4 664</td><td>4 318</td><td>4 698</td><td>4 709</td><td>4 736</td><td>4 756</td><td>4 782</td><td>4 813</td></tr><tr><td></td><td>-0,5</td><td>-7,4</td><td>8,8</td><td>0,2</td><td>0,6</td><td>0,4</td><td>0,6</td><td>0,6</td></tr><tr><td>Complément familial</td><td>937</td><td>938</td><td>931</td><td>960</td><td>944</td><td>922</td><td>915</td><td>909</td></tr><tr><td></td><td>-1,6</td><td>0,0</td><td>-0,7</td><td>3,1</td><td>-1,7</td><td>-2,3</td><td>-0,7</td><td>-0,6</td></tr><tr><td>ARS</td><td>3 106</td><td>3 098</td><td>3 219</td><td>3 185</td><td>3 198</td><td>3 147</td><td>3 091</td><td>3 102</td></tr><tr><td></td><td>1,5</td><td>-0,3</td><td>3,9</td><td>-1,0</td><td>0,4</td><td>-1,6</td><td>-1,8</td><td>0,3</td></tr><tr><td>APJE courte</td><td>418</td><td>425</td><td>428</td><td>428</td><td>417</td><td>412</td><td>403</td><td>0</td></tr><tr><td></td><td>-0,7</td><td>1,6</td><td>0,7</td><td>0,1</td><td>-2,6</td><td>-1,3</td><td>-2,2</td><td>-</td></tr><tr><td>APJE longue</td><td>1 072</td><td>1 073</td><td>1 063</td><td>1 076</td><td>1 080</td><td>1 068</td><td>1 041</td><td>703</td></tr><tr><td></td><td>-5,3</td><td>0,1</td><td>-1,0</td><td>1,2</td><td>0,3</td><td>-1,1</td><td>-2,6</td><td>-32,5</td></tr><tr><td>APE</td><td>533</td><td>542</td><td>539</td><td>543</td><td>556</td><td>561</td><td>563</td><td>409</td></tr><tr><td></td><td>18,4</td><td>1,8</td><td>-0,6</td><td>0,8</td><td>2,3</td><td>1,0</td><td>0,2</td><td>-27,3</td></tr><tr><td>Aged</td><td>83</td><td>74</td><td>66</td><td>62</td><td>58</td><td>54</td><td>53</td><td>46</td></tr><tr><td></td><td>23,4</td><td>-10,8</td><td>-10,7</td><td>-5,2</td><td>-7,4</td><td>-6,3</td><td>-2,0</td><td>-12,5</td></tr><tr><td>Afeama</td><td>437</td><td>487</td><td>521</td><td>566</td><td>598</td><td>613</td><td>629</td><td>567</td></tr><tr><td></td><td>13,7</td><td>11,3</td><td>7,0</td><td>8,6</td><td>5,7</td><td>2,4</td><td>2,7</td><td>-9,9</td></tr><tr><td>Allocation d'adoption</td><td>1,7</td><td>1,6</td><td>1,6</td><td>1,5</td><td>1,5</td><td>1,6</td><td>1,8</td><td>0,8</td></tr><tr><td></td><td>ns</td><td>ns</td><td>ns</td><td>ns</td><td>ns</td><td>ns</td><td>ns</td><td>ns</td></tr><tr><td>API</td><td>164</td><td>163</td><td>168</td><td>170</td><td>177</td><td>181</td><td>189</td><td>197</td></tr><tr><td></td><td>0,7</td><td>-0,3</td><td>3,1</td><td>1,2</td><td>3,8</td><td>2,5</td><td>4,4</td><td>4,0</td></tr><tr><td>ASF</td><td>593</td><td>606</td><td>627</td><td>630</td><td>644</td><td>655</td><td>673</td><td>686</td></tr><tr><td></td><td>1,9</td><td>2,1</td><td>3,5</td><td>0,6</td><td>2,1</td><td>1,8</td><td>2,7</td><td>2,0</td></tr><tr><td>Prime à la naissance ou à l'adoption</td><td>-</td><td>-</td><td>-</td><td>-</td><td>-</td><td>-</td><td>-</td><td>55</td></tr><tr><td>Allocation de base (AB)</td><td>-</td><td>-</td><td>-</td><td>-</td><td>-</td><td>-</td><td>-</td><td>690</td></tr><tr><td>CLCA</td><td>-</td><td>-</td><td>-</td><td>-</td><td>-</td><td>-</td><td>-</td><td>186</td></tr><tr><td>CMG assistante maternelle (3)</td><td>-</td><td>-</td><td>-</td><td>-</td><td>-</td><td>-</td><td>-</td><td>104</td></tr><tr><td>CMG garde d'enfants à domicile (3)</td><td>-</td><td>-</td><td>-</td><td>-</td><td>-</td><td>-</td><td>-</td><td>7</td></tr><tr><td>Paje (4)</td><td>-</td><td>-</td><td>-</td><td>-</td><td>-</td><td>-</td><td>-</td><td>786</td></tr></tbody><tfoot><tr><td colspan="9">(1) provisoire<br>(2) effectif au 3e trimestre 2004<br>(3) effectif en novembre 2004<br>(4) Les cumuls des allocations ou complément sont possibles dans certains cas (par exemple, CLCA à taux partiel et CMG, AB et CLCA, AB et CMG).<br>ns : non significatif<br>Champ : tous régimes, France entière ou métropole.<br>Source : CNAF, 2005, « Prestations familiales en 2004, statistiques nationales ».</td></tr></tfoot></table>

<footnote n="6">6. Auparavant, parmi les familles modestes ayant un seul enfant, seules les familles déjà bénéficiaires d'une autre prestation familiale ou sociale (APL, RMI, AAH, ...) pouvaient percevoir l'ARS.</footnote>

<footnote n="7">7. Au 1er juillet 2004.</footnote>

<footnote n="8">8. Sous réserve de remplir les conditions d'activité-terrieures.</footnote>
ressources. Pour celles qui relevaient
de l'APE, la mise en place de l'allo-
cation de base n'a pas eu d'incidence,
l'APE étant versée sans condition de
ressources<fnref n="9" />.

■ 16% des familles ayant
un premier enfant avaient recours
au complément de libre choix
d'activité à taux plein ou à taux
réduit en décembre 2004

Les années 2001 à 2002 ont été
marquées par une hausse du nombre
d'enfants de moins de trois ans
(+1,6% par an en moyenne entre 2001
et 2002), qui explique la reprise du
nombre de bénéficiaires de l'APE
constatée en 2001 (+2,3%) et en 2002
(+1%). Cette hausse est également
soutenue par la poursuite du recours
au temps partiel par les jeunes parents,
qu'illustre la montée de l'APE à taux
réduit (+3% par an en moyenne entre
2000 et 2002). En 2003, le nombre de
bénéficiaires s'était stabilisé (+0,2%),
parallèlement à la légère baisse du
nombre d'enfants de moins de trois
ans (-0,7%).

A partir de 2004, le Complément
de libre choix d'activité (CLCA) peut
être versé dès le premier enfant pour
une durée de 6 mois, alors que l'APE
ne concernait que les familles ayant
au moins deux enfants. En décembre
2004, 20 000 parents relevant du
régime général ne travaillaient pas et
bénéficiaient du CLCA à taux plein
au titre de leur premier enfant. Ainsi,
en décembre 2004, on estime que
10% des familles ayant un premier
enfant ont bénéficié de la prestation à
taux plein<fnref n="10" />. Le CLCA à taux réduit,
qui peut être perçu lorsqu'un parent
travaille à temps partiel<fnref n="11" />, concerne
quant à lui 12 000 familles du régi-
me général, soit 6% des parents
(mère ou père) d'un premier enfant.

Les conditions d'activité antérieu-
res sont plus strictes dans le cadre du
nouveau dispositif : il faut avoir tra-
vaillé deux ans dans les quatre der-
nières années (au lieu des cinq
dernières années) pour le deuxième
enfant, et deux ans dans les cinq der-
nières années (au lieu des dix derniè-
res années) pour le troisième enfant.
Après la première année de montée

en charge de la Paje, les familles qui
bénéficiaient du CLCA ou de l'APE à
taux plein fin 2004 sont effective-
ment moins nombreuses que celles
qui bénéficiaient de l'APE à taux
plein en 2003, avec une réduction un
peu plus marquée pour les familles de
3 enfants que pour celles ayant deux
enfants (tableau 2). Toutefois, cette
baisse n'est qu'en partie imputable
aux restrictions de conditions d'acti-
vité professionnelle antérieure. La
Caisse nationale des allocations
familiales (Cnaf) indique en effet que
certaines familles qui auraient opté
pour l'APE à taux plein en 2003, ont
pu choisir le CLCA à taux partiel,
dont les montants sont supérieurs
(288 euros par mois pour le CLCA au
lieu de 251 euros pour l'APE pour un
temps partiel entre 50 et 80%).

Ainsi, la hausse du nombre de
bénéficiaires du CLCA à taux réduit
s'accélère par rapport à celle enregis-
trée les années précédentes pour
l'APE (+12% en 2004, après +6% en
2003 pour les familles de deux
enfants). La revalorisation du mon-
tant de la prestation, ainsi que la

G
•01

cas-types sur les allocations perçues avant et après la mise en place de la Paje

<figure><img src="image_2.png" /></figure>

5 versements APJE courte : 808 euros (au 1er juillet 2004)

Prime à la naissance: 808 euros (au 1er juillet 2004)

1er cas-type : les parents travaillent à temps complet, leurs ressources sont inférieures aux plafonds de l'allocation de base et de l'APJE.
APJE courte ou longue : 162 euros
AB : 162 euros

2ᵉ cas-type : La famille comporte deux enfants ou plus. Après le congé maternité, l'un des parents s'est arrêté de travailler. Les conditions d'activité professionnelle antérieure sont remplies. Leurs ressources sont inférieures au plafond de l'allocation de base.
APE taux plein : 502 euros
AB+CLCA : 502 euros

3ᵉ cas-type : les deux parents travaillent à temps complet et emploient une assistante maternelle depuis la fin du congé maternité. Leurs ressources sont inférieures aux plafonds de l'allocation de base et de l'APJE.
APJE longue + AFEAMA : de 325 à 368 euros (selon les ressources) et les cotisations sociales sont prises en charge
AB + CMG (assistante maternelle) : de 415 à 516 euros (selon les ressources) et les cotisations sociales sont prises en charge

<footnote n="9">9. Elle n'a pas non plus d'incidence sur les montants (cf. 2ᵉ cas type du graphique 1)</footnote>

<footnote n="10">10. Calcul Drees à partir de l'estimation du nombre de naissances, du régime général, de rang 1 sur 6 mois en 2004.</footnote>

<footnote n="11">11. Et remplit les conditions d'activité professionnelle antérieure.</footnote>
meilleure prise en charge des gardes d'enfant (à domicile ou assistante maternelle) en cas de cumul avec le complément mode de garde, ont en effet pu inciter certaines familles à opter pour une activité à temps partiel, alors qu'avec l'ancien dispositif, certains parents se seraient arrêtés de travailler ou auraient au contraire continué à exercer une activité à temps complet. D'autre part, le champ du CLCA à taux réduit a été étendu à des salariés qui pouvaient exercer une activité professionnelle réduite sans être assujettis aux dispositions du code de travail sur le temps partiel, par exemple les cadres au fait jour, les assistantes maternelles, les vacataires, les intérimaires, ainsi que les travailleurs à domicile. Cette extension, intervenue fin 2003, a sans doute exercé un impact en 2004 du fait du délai nécessaire à la diffusion de l'information.

## Impact positif de la revalorisation du complément mode de garde par rapport à l'Afeama et l'Aged

Dans la première moitié des années 90 et jusqu'en 1997, le nombre global de bénéficiaires des prestations liées à la garde des jeunes enfants avait augmenté à un rythme très soutenu. L'Aide à la famille pour

l'emploi d'une assistante maternelle agréée (Afeama) et l'Allocation pour garde d'enfants à domicile (Aged) permettaient aux parents d'être exonerés de la totalité ou d'une partie des cotisations sociales dues pour l'emploi d'une assistante maternelle dans le premier cas, d'une employée de garde d'enfants à domicile dans le second. Parallèlement, des réductions d'impôt spécifiques avaient été aussi accordées pour accompagner le recours aux modes d'accueil rémunérés. Mais, à partir de 1998, les évolutions respectives du nombre des bénéficiaires de ces deux prestations avaient fortement divergé.

Le recours à une assistante maternelle demeure le mode de garde rémunéré le plus répandu et, entre 1998 et 2003, le nombre de bénéficiaires de l'Afeama a augmenté régulièrement (tableau 1). Cette hausse s'est accompagnée d'un développement important de la profession des assistantes maternelles, dont le nombre a été multiplié par 3,7 entre 1990 et 2001¹². En 2001, les majorations Afeama ont en outre été revalorisées et modulées en fonction des revenus, et le nombre de bénéficiaires de l'Afeama s'est encore accru de 5,7%. En 2003, la hausse s'est poursuivie, à un rythme un peu moins élevé que les années précédentes (+2,7%). Cette

prestation concernait 629 000 bénéficiaires au 31 décembre 2003, soit près de deux fois plus qu'en 1995.

En revanche, l'Aged a été modulée en fonction des ressources des bénéficiaires à partir du 1er janvier 1998 et de nouvelles règles de déductibilité fiscale, plus restrictives, ont été appliquées<fnref n="13" />. Ces mesures ont entraîné une réduction sensible du nombre de ses bénéficiaires (-10,8% en 1998 et en 1999). Entre 2000 et 2003, le nombre de familles allocataires de l'Aged a continué à diminuer chaque année (-5,2% en 2000, -6,3% en 2002). Au 31 décembre 2003, après une nouvelle baisse de 2,0%, elles n'étaient plus que 52 000. L'Aged et les réductions d'impôt correspondant à l'emploi d'un salarié à domicile ont en outre évolué à un rythme plus faible que le SMIC, entre 2000 et 2003, ce qui a contribué à accroître pour les familles le coût de l'emploi d'une garde à domicile à temps complet, et a pu renforcer la tendance à moins recourir à ce mode de garde.

Pour les familles dont un enfant est né ou a été adopté après le 1er janvier 2004, le Complément de libre choix du mode de garde (CMG) se substitue à l'Afeama ou à l'Aged. Comme dans l'ancien dispositif, les cotisations sociales sont prises en charge en totalité pour les employeurs d'assistantes

## évolution du nombre de familles bénéficiaires de l'APE ou du CLCA de 1997 à 2004

Effectifs en milliers au 31 décembre, évolutions en %

<table><thead><tr><th></th><th>APE ou CLCA</th><th>1997</th><th>1998</th><th>1999</th><th>2000</th><th>2001</th><th>2002</th><th>2003</th><th>2004*</th></tr></thead><tbody><tr><td rowspan="5">Taux plein</td><td>1 enfant</td><td>-</td><td>-</td><td>-</td><td>-</td><td>-</td><td>-</td><td>-</td><td>20</td></tr><tr><td>2 enfants</td><td>220<br>19,3</td><td>219<br>-0,4</td><td>212<br>-3,3</td><td>210<br>-1,2</td><td>213<br>1,5</td><td>214<br>0,7</td><td>212<br>-1,3</td><td>208<br>-1,8</td></tr><tr><td>3 enfants ou plus</td><td>157<br>5,2</td><td>157<br>-0,4</td><td>158<br>0,9</td><td>160<br>1,5</td><td>164<br>2,2</td><td>165<br>1,0</td><td>162<br>-2,0</td><td>157<br>-3,3</td></tr><tr><td>ensemble</td><td>378<br>13,0</td><td>376<br>-0,4</td><td>370<br>-1,5</td><td>370<br>0,0</td><td>377<br>1,8</td><td>380<br>0,8</td><td>374<br>-1,6</td><td>385<br>2,9</td></tr><tr><td>1 enfant</td><td>-</td><td>-</td><td>-</td><td>-</td><td>-</td><td>-</td><td>-</td><td>12</td></tr><tr><td rowspan="5">Taux réduit</td><td>2 enfants</td><td>82<br>40,9</td><td>90<br>9,5</td><td>92<br>2,8</td><td>94<br>1,4</td><td>97<br>3,6</td><td>99<br>1,8</td><td>104<br>5,8</td><td>117<br>11,6</td></tr><tr><td>3 enfants ou plus</td><td>25<br>41,3</td><td>28<br>9,5</td><td>29<br>4,1</td><td>30<br>4,1</td><td>32<br>7,7</td><td>33<br>3,0</td><td>35<br>4,7</td><td>39<br>13,2</td></tr><tr><td>ensemble</td><td>107<br>41,0</td><td>118<br>9,5</td><td>121<br>3,1</td><td>124<br>2,1</td><td>129<br>4,6</td><td>132<br>2,1</td><td>139<br>5,5</td><td>167<br>20,3</td></tr></tbody></table>

<footnote>* provisoire</footnote>

<footnote>Champ : régime général, France entière ou métropole.</footnote>

<footnote>Lecture : En décembre 2004, 208 000 familles ayant deux enfants ont bénéficié de l'APE ou du CLCA à taux plein</footnote>

<footnote>Source : CNAF, 2005, « Prestations légales, aides au logement, Revenu minimum d'insertion au 31 décembre 2004 »</footnote>

<footnote n="12">12. ALGAVA Élisabeth, RUAULT Marie, « Les assistantes maternelles : une profession en développement », Drees, Études et résultats, n° 232, avril 2003.</footnote>

<footnote n="13">13. Avec l'imposition des revenus 1995, le maximum de la réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile (dont pour la garde d'un enfant) atteignait 6 861 euros. À compter de l'imposition des revenus 1997, ce plafond a été divisé par deux.</footnote>
maternelles et en partie pour les employeurs de gardes d'enfants à domicile. D'autre part, il est prévu le versement d'un complément, correspondant à une partie du salaire net, ce qui est nouveau dans le domaine de la garde à domicile. Pour toutes les familles, le montant du CMG (cotisations sociales et complément) est supérieur ou égal à celui versé dans le cadre de l'ancien dispositif.

Le gain est particulièrement important pour les familles modestes. Ainsi, pour les employeurs d'associantes maternelles agréées, le montant du CMG (hors prise en charge des cotisations sociales) peut atteindre 354 euros par mois, contre 206 euros pour la majoration Afeama.

Afin de mesurer les effets des changements législatifs intervenus en 2004, la Cnaf a analysé le comportement

des familles ayant accueilli une naissance au cours du 1er trimestre 2004 en le comparant à celui des familles ayant connu la même situation au cours du 1er trimestre 2003. Elle a constaté « une hausse sensible du recours aux gardes individuelles payantes, très prononcée au-delà du 4e trimestre de l'enfant : de l'ordre de +10% pour le recours à une assentiante maternelle dans les familles

E-2

Les évolutions des prestations familiales aux cours des années récentes

Les politiques familiales ont connu plusieurs évolutions ces dernières années.

* S'agissant de l'accueil des jeunes enfants, une série de dispositions ont été prises dans les années récentes afin de permettre aux parents de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. En 2001, trois mesures ont été prises dans ce sens. La majoration de l'Afeama, qui était forfaitaire, a été revalorisée pour les familles ayant un niveau de revenus modeste ou moyen. Le bénéfice de l'APE a été prolongé pendant deux mois en cas de reprise d'activité entre le 18e et 30e mois du dernier enfant. Une Allocation de présence parentale (APP) a en outre été créée au bénéfice des personnes qui réduisent leur activité professionnelle lorsque l'un de leurs enfants, gravement malade, requiert des soins contraignants. Par ailleurs, au 1er janvier 2002, un congé de paternité d'une durée de 11 jours a été institué, s'ajoutant aux 3 jours initialement prévus par le Code du travail. Enfin, depuis le 1er janvier 2004, la Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est entrée en vigueur. Elle a pour objectifs principaux :

* d'élargir le nombre de familles éligibles, en particulier les familles à revenus moyens, où les deux parents travaillent, qui étaient exclues du bénéfice de l'APJE ;

* de favoriser le libre choix du mode de garde en diminuant notamment le taux d'effort des familles modestes lorsqu'elles recourent à une assentiante maternelle ou à une garde d'enfants à domicile ;

* de favoriser le libre choix d'exercer une activité professionnelle ou non. Les parents d'un premier enfant ont désormais la possibilité de réduire ou d'arrêter leur activité professionnelle pour une durée de 6 mois et perçoivent alors un complément de libre choix d'activité.

En 2004, le maximum de la réduction d'impôt sur le revenu accordée aux contribuables qui emploient un salarié à domicile est passé à 5 000 euros lors de la déclaration de revenus portant sur l'année 2003, contre 3 700 euros précédemment, ce qui a bénéficié notamment aux titulaires de l'Aged et du CMG pour garde d'enfants à domicile. Enfin, pour soutenir les parents dans leur retour à l'emploi, la création du complément optionnel de libre choix d'activité (CLCAO) a été annoncée lors de la conférence de la famille de 2005. A la naissance de leur troisième enfant, les parents auront notamment la possibilité :

- soit de s'arrêter pendant une durée d'au plus 3 ans et de percevoir le CLCAO (d'un montant de 513 euros par mois),

- soit de s'arrêter de travailler pendant une durée d'au plus un an et de percevoir le COLCA (d'un montant de 750 euros par mois).

* S'agissant des prestations sous condition de ressources, un changement provisoire important a concerné la mise sous condition de ressources des Allocations familiales de mars à décembre 1998. Le retour à l'universalité des allocations familiales, l'année suivante, a été financièrement compensé par un abaissement du plafond de la réduction d'impôt liée au quotient familial, en vigueur depuis le 1er janvier 1999.

L'attribution de l'Allocation de rentrée scolaire (ARS) a été élargie, en 1999, aux familles avec un seul enfant à charge et sa majoration pérennisée en 2000. Une allocation différentielle a été mise en place en 2002 afin de limiter les effets de seuil qui entraînaient la perte de l'ARS dès le dépassement du plafond de ressources.

Des mesures d'économie sont intervenues en 2004. Le seuil de non-versement des aides au logement a été relevé de 15 à 24 euros. L'abattement pour frais de garde qui pouvait être appliqué aux revenus des allocataires des aides au logement, CF et Paje, a été supprimé. Enfin, l'application de l'abattement de 30 % sur les ressources des chômeurs indemnisés intervient désormais 1 mois plus tard.

* Les allocations familiales ont été récemment modulées afin de mieux tenir compte des jeunes adultes non scolarisés vivant au domicile parental. À leur départ plus tardif du domicile parental, répond l'extension des allocations familiales jusqu'au 19e anniversaire des enfants en 1998, puis jusqu'au 20e à partir de 1999¹. En contrepartie, les deux majorations pour âge des allocations familiales ont été relevées d'un an, de 10 à 11 ans et de 15 à 16 ans à partir du 1er janvier 1999. De même, afin de compenser le poids financier des jeunes adultes dans les familles nombreuses à revenus faibles ou moyens, le Complément familial a été étendu aux jeunes de 20 ans depuis le 1er janvier 2000. En juillet 2003, les allocations familiales ont été prolongées par le versement d'un forfait de 70 euros par mois pour les aînés de familles de trois enfants ou plus, entre leur 20e et leur 21e anniversaire.

<footnote n="1">1. Cette extension concerne les enfants non scolarisés. En cas d'emploi, ils doivent être rémunérés à moins de 55 % du Smic. Dès 1951, les enfants scolarisés étaient déjà</footnote>
avec un ou deux enfants (un peu moins aux rangs 3 et plus : +6%). Pour la garde à domicile, la hausse est encore plus prononcée et doit sans doute aussi à la montée en puissance des avantages fiscaux<fnref n="14" /> : de l'ordre de +50% pour les familles de un enfant, de +45% pour les familles de deux enfants et de +20% pour les familles nombreuses ».

## ■ Nouvelle progression des bénéficiaires des prestations liées à la monoparentalité

La croissance du nombre de bénéficiaires de l'Allocation de soutien familial (ASF) et de l'Allocation de parent isolé (API) se poursuit en 2004 : +2,0% pour l'ASF et +4,0% pour l'API, qui concernaient respectivement 686 000 et 197 000 allocations à la fin 2004. Ces deux prestations sont destinées aux familles monoparentales, dont le nombre est en progression régulière<fnref n="15" />. A titre de comparaison, le nombre de familles monoparentales bénéficiaires du RMI a également progressé en 2004, mais de manière un peu plus sensible (+6,9%), suite à la réforme de l'assurance chômage qui a entraîné une augmentation du nombre de chômeurs non indemnisés. Le nombre de bénéficiaires de l'API a par ailleurs fortement crû dans les Dom en 2004 (+13%), en raison de la revalorisation de ce minimum garanti à

121,82% de la Base mensuelle des allocations familiales (BMAF), au lieu de 112,44% auparavant, dans le cadre de l'alignement sur la métropole prévu à l'horizon 2007.

## ■ Hausse du montant moyen des prestations reçues par famille en 2004

L'évolution d'une année sur l'autre du montant moyen des prestations par famille bénéficiaire (tableau 3) résulte à la fois de la revalorisation du barème des prestations, des modifications de la législation et en particulier des conditions d'attribution des différentes prestations, de l'évolution des configurations familiales et de l'évolution du coût de la vie. Les prestations familiales<fnref n="16" /> sont revallisées en fonction de l'évolution de la Base mensuelle des allocations familiales (BMAF). Depuis le 1er janvier 1995, celle-ci est indexée sur l'évolution prévisionnelle des prix hors tabac, avec un ajustement l'année suivante afin d'assurer une évolution conforme à l'évolution des prix constatée (encadré 3). En 2004, malgré une légère diminution de la BMAF en euros constants (-0,4%), les montants totaux versés ont crû de 1,5% en euros constants, sous l'impulsion des prestations destinées aux jeunes enfants (+4,1%). Parmi ces dernières, ce sont surtout les montants versés pour l'emploi des assistantes mater-

nelles et des gardes d'enfants à domicile qui se sont accrus (+8% en euros constants). Le nombre de familles bénéficiaires de prestations familiales étant resté relativement stable (+0,4%), les montants moyens de l'ensemble des prestations versées par famille en 2004 sont en hausse de +1,0% en euros constants.

## Les aides au logement (ALF, APL et ALS)

Trois aides, accordées sous condition de ressources, sont destinées à assurer une couverture partielle des frais de logement. L'Allocation logement à caractère familial (ALF) est une prestation destinée aux jeunes ménages (versée au maximum pendant cinq ans à compter de la date du mariage) et aux familles (couples ou familles monoparentales) avec des personnes à charge (enfants, ascendants ou personnes handicapées). L'Aide personnalisée au logement (APL) est quant à elle destinée aux locataires de logements conventionnés ou aux accédants à la propriété qui ont bénéficié de certains prêts<fnref n="17" />. Enfin, l'Allocation logement à caractère social (ALS) complète le dispositif et concerne toute personne acquittant une dépense de logement, quels que soient son âge et sa situation professionnelle, si elle dispose de ressources ne dépassant pas un certain plafond.

<table><caption>T • 03 évolution du montant mensuel moyen des prestations familiales*</caption><thead><tr><th></th><th>1997</th><th>1998(2)</th><th>1999</th><th>2000</th><th>2001</th><th>2002</th><th>2003</th><th>2004</th></tr></thead><tbody><tr><td>Prestations annuelles en euros constants</td><td>24 773</td><td>24 378</td><td>24 709</td><td>24 483</td><td>24 665</td><td>24 760</td><td>24 706</td><td>25 078</td></tr><tr><td></td><td>5,1</td><td>-1,6</td><td>1,4</td><td>-0,9</td><td>0,7</td><td>0,4</td><td>-0,2</td><td>1,5</td></tr><tr><td>Prestations destinées au jeunes enfants (APJE, APE, AFEAMA, AGED, AA, PAJE) en euros constants</td><td>7 637</td><td>8 066</td><td>7 861</td><td>7 973</td><td>8 197</td><td>8 344</td><td>8 310</td><td>8 648</td></tr><tr><td></td><td>8,8</td><td>5,6</td><td>-2,5</td><td>1,4</td><td>2,8</td><td>1,8</td><td>-0,4</td><td>4,1</td></tr><tr><td>Familles bénéficiaires au 31 décembre</td><td>6 115</td><td>5 819</td><td>6 354</td><td>6 404</td><td>6 444</td><td>6 471</td><td>6 519</td><td>6 542</td></tr><tr><td></td><td>-0,2</td><td>-4,8</td><td>9,2</td><td>0,8</td><td>0,6</td><td>0,4</td><td>0,7</td><td>0,4</td></tr><tr><td>Montant moyen mensuel (1)</td><td>337</td><td>346</td><td>324</td><td>320</td><td>320</td><td>320</td><td>317</td><td>320</td></tr><tr><td></td><td>5,4</td><td>2,7</td><td>-6,4</td><td>-1,3</td><td>0,0</td><td>-0,1</td><td>-0,8</td><td>1,0</td></tr><tr><td>Évolution de la BMAF en euros constants</td><td>-0,3</td><td>0,4</td><td>0,1</td><td>-1,2</td><td>0,2</td><td>0,2</td><td>-0,4</td><td>-0,4</td></tr></tbody></table>

<footnote>* ensemble des prestations familiales : AF, CF, ARS, AAS, APJE, APE, AGED, AFEAMA, AA, Paje, AES, APP, ASF, l'allocation différentielle, prime de protection de la maternité et les frais de tutelle.</footnote>

<footnote>** Déflateur : indice des prix à la consommation y. c. tabac en France métropolitaine et Dom, en moyenne annuelle.</footnote>

<footnote>(1) Dépenses mensuelles par effectif moyen des familles bénéficiaires.</footnote>

<footnote>(2) En 1998, effectifs pondérés en tenant compte de l'application en mars de la mise sous condition de ressources.</footnote>

<footnote>Champ : tous régimes, France métropolitaine et Dom</footnote>

<footnote>Source : Cnaf, 2005, « Prestations familiales en 2004, statistiques nationales », calcul Drees, dépenses de la branche famille, bénéficiaires du FNPF.</footnote>

<footnote n="14">14. La réduction d'impôt accordée au titre de l'emploi d'un salarié à domicile a été accrue de 3 700 euros à 5 000 euros par an, avec une incidence sur les impôts versés en 2004.</footnote>

<footnote n="15">15. ALGAVA Élisabeth, « Les familles monoparentales : des caractéristiques liées à leur histoire matrimoniale », Drees, Études et Résultats, n° 218, février 2003.</footnote>

<footnote n="16">16. Hors Aged et hors Afeama et CMG pour la partie cotisations sociales.</footnote>

<footnote n="17">17. Prêts aidés, conventionnés ou prêts à l'accession sociale.</footnote>
## Six millions de familles perçoivent une aide au logement

Toutes aides au logement confondues (ALF, APL, ALS), le nombre des ménages bénéficiaires avoisine 6 millions en 2004. Fin décembre, pour l'ensemble des régimes, 1 236 000 ménages percevaient l'ALF, 2 585 000 l'APL et 2 232 000 l'ALS (graphique 2).

Le nombre de ménages allocataires tend globalement à diminuer depuis

1999. En 2000, l'extension de 20 à 21 ans de l'âge limite des enfants considérés comme étant à charge a eu un impact principalement sur les bénéficiaires de l'ALF, prestation allouée cette année là à 33 000 familles supplémentaires. En revanche, le nombre de familles bénéficiaires de l'APL, concernées également par cette extension, a diminué de 34 000 en 2000 (-37 000 en 1999). Cette diminution s'explique en partie par le recul tendanciel du nombre des accédants à la

propriété bénéficiaires de l'APL. En 2004, la réduction du nombre global d'allocataires percevant des aides au logement s'est globalement poursuivie (-0,5%). Des mesures d'économie ont été prises, telles le relèvement du seuil de non-versement, l'allongement d'un mois du délai de carence pour l'application de l'abattement de 30% sur les ressources des chômeurs indemnisés, et enfin la suppression de l'abattement pour double activité dans l'évaluation des ressources.

## E-3

### L'évolution des barèmes sur longue période

À l'exception des allocations logement, de l'Aged, de l'Afeama (hors majoration) et du CMG (pour la partie prise en charge des cotisations sociales), le montant des prestations familiales est déterminé d'après la Base mensuelle des allocations familiales (BMAF). En l'absence de changement de la législation, l'évolution du pouvoir d'achat des prestations familiales dépend de la revalorisation de cette base. D'après l'article 551-1 du code de la Sécurité sociale en vigueur au début de la décennie, « les bases mensuelles de calcul évoluent en fonction de l'augmentation des prix et de la participation des familles au progrès de l'économie. Elles peuvent aussi évoluer en fonction de la progression générale des salaires moyens ou du salaire minimum interprofessionnel de croissance». De 1990 à 1994, la BMAF a évolué un peu plus rapidement que les prix (graphique). De 1994 à 1997, elle a ensuite diminué de 2,7% en euros constants. Depuis le 1er janvier 1995, la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 prévoit en effet que la base est revalorisée une ou plusieurs fois par an conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances pour l'année civile à venir. L'inflation étant calculée à partir de l'indice des prix incluant le tabac, le pouvoir d'achat de la BMAF a donc mécaniquement tendance à diminuer très légèrement chaque année. Deux autres mesures sont en outre allées dans ce sens. En 1996, la base mensuelle n'a à titre dérogatoire pas été revalorisée (ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, article 2), afin de contribuer au plan de rééquilibrage de la Sécurité sociale. D'autre part, depuis 1997, les prestations familiales sont assujetties à la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), soit 0,5% de prélèvement. Malgré un coup de pouce en 2000 (+0,5% en euros courants au lieu de +0,2%), la BMAF a diminué de -1,1% en euros constants entre 1997 et 2004. En 2004, elle a été revalorisée de 1,7% en euros courants, soit une baisse de 0,4% en euros constants, puisque l'inflation calculée à partir de l'indice des prix (incluant le tabac) est de 2,1%.

Pour les prestations sous condition de ressources (Complément familial, Allocation pour jeune enfant (APJE), Allocation de rentrée scolaire (ARS)), les plafonds de ressources sont depuis 1997 indexés sur l'évolution moyenne des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente, alors qu'ils bénéficiaient auparavant de règles plus favorables (utilisation de l'indice d'évolution des salaires nets pour le CF et l'APJE et indexation sur le taux horaire du salaire minimum de croissance pour l'ARS jusqu'en 1995). En 1996, les plafonds de ressources n'ont pas été revalorisés dans le cadre du plan de rééquilibrage de la Sécurité sociale. Pour les familles qui relevaient de l'APJE, la création de l'allocation de base de la Paje a entraîné une hausse importante des plafonds de ressources en 2004 (+37 %).

### évolution de la base mensuelle des allocations familiales (BMAF)

<figure><img src="image_3.png" /></figure>
E-4

Les réformes des aides aux logements en 2001 et 2002

Les aides au logement en location ont été harmonisées à la suite de l'instauration d'un barème unique pour les trois types d'aides (ALF, APL et ALS), applica-
ble depuis le 1er janvier 2001. La même aide est attribuée aux ménages qui ont des revenus et des dépenses de logement identiques. Avant la réforme, les
revenus liés à une activité professionnelle étaient traités différemment des minima sociaux. Ce traitement différencié pouvait conduire à des effets de seuil
importants qui diminuaient le gain monétaire dû à une reprise d'activité. L'objectif d'égalité de traitement des ressources n'a été totalement atteint qu'au 1er jan-
vier 2002.

Deux mesures spécifiques ont été induites par la création du nouveau barème. D'une part, l'abattement « personne isolée » pour l'appréciation des ressources qui n'existait que pour le calcul de l'APL et ALF, a été supprimé. D'autre part, les planchers de ressources opposables aux étudiants ont fait l'objet d'une forte réévaluation, surtout pour les non-boursiers.

Le nouveau barème repose, comme l'ancien barème de l'APL, sur la notion de participation personnelle des locataires à leurs dépenses de logement.

$$
\text{Aide au logement} = L + C - Pp
$$

L est le loyer payé, retenu dans la limite d'un plafond qui varie en fonction de trois zones géographiques et du nombre de personnes à charge. Les loyers-pla-
fonds des AL sont désormais complètement alignés sur ceux de l'APL.

C est le montant forfaitaire des charges. Il s'ajoute à L. Il est également modulé selon la configuration familiale du foyer demandeur.

Pp est la participation personnelle qui doit rester à la charge de l'allocataire. Elle comporte une participation incompressible et une participation variable selon la taille de la famille, le loyer et les ressources.

$$
P_p = P_o + (T_p \times R_p)
$$

où :

Po est la participation minimale qui est la plus grande des deux valeurs entre 26,68 euros et 8,5 % de (L+C).

TP = TF + TL avec TF, le taux de participation déterminé selon la taille de la famille, qui diminue lorsque la taille de la famille augmente et TL, le taux de par-
ticipation complémentaire lié au montant du loyer plafonné.

Rp est l'assiette des ressources diminuée d'un montant forfaitaire R0 qui augmente avec la taille de la famille. R0 correspond, pour chaque famille, à l'équiva-
lent exprimé en revenu net imposable annuel, du RMI moins le forfait logement et moins les allocations familiales (hors majorations pour âge). Du 1er janvier
au 31 décembre 2001, R0 est minoré en moyenne de 25 %.

Le gain pour les anciens bénéficiaires de l'APL a été le plus souvent moins élevé que pour les anciens bénéficiaires d'une ALF ou ALS, à situation de revenus et de familles comparables. Ainsi, un bénéficiaire isolé sans personne à charge qui déclarait 7 622 euros de revenus annuels au fisc a perçu 1 875 euros en 2002, soit 43 % de plus qu'avec les anciens barèmes de 2000 pour l'ALF ou l'ALS et 11 % de plus pour l'APL (graphique).

En 2001, l'abattement forfaitaire des ressources (R0) corrigeait en partie l'effet de seuil à la sortie du RMI. Ce défaut a été complètement résorbé avec le barè-
me unifié 2002 ; il n'y a alors plus d'effet de seuil en raison de l'abattement forfaitaire des ressources qui atteint alors précisément le montant du RMI. Pour les
secteurs accession et foyer, deux barèmes différents subsistent.

comparaison des barèmes d'aide au logement en location avant et après la réforme
cas d'une personne isolée sans enfant *

<figure><img src="image_4.png" /></figure>

<footnote>* Elle habite la zone I (agglomération parisienne) et paye un loyer mensuel de 382 euros.</footnote>

<footnote>Source : calculs cas-types, Drees</footnote>
En 2004, l'ALS est allouée, dans neuf cas sur dix, à des personnes isolées. À l'inverse, conformément à ses objectifs initiaux, l'ALF s'adresse en grande majorité aux couples avec ou sans enfants, qui représentent 60% de ses bénéficiaires. Les bénéficiaires de l'APL se répartissent quant à eux entre 40% de couples avec ou sans enfants et 60% de personnes isolées.

## Le montant moyen des aides au logement atteint 190 euros par mois

La réforme des aides au logement mise en œuvre à partir du 1er janvier 2001 et poursuivie au 1er janvier 2002 s'est traduite par une augmentation du montant moyen des aides versées (+2,3% en 2001). Cette réforme a permis d'harmoniser les aides au logement destinées aux locataires grâce à l'instauration d'un barème unique pour les trois types d'aides, ALF, ALS et APL (encadré 4). Auparavant, les revenus imposables, notamment ceux liés à une activité professionnelle, étaient traités de manière moins favorable que les minima sociaux, ce qui pouvait conduire à des effets de seuil affectant le gain monétaire dû à une reprise d'activité. La réforme, parachevée au 1er janvier 2002, a permis un traitement homogène des ressources des ménages, quelle que soit leur nature.

En outre, la convergence des trois aides (APL, ALS, ALF) vers un seul barème a permis d'attribuer une aide identique aux ménages ayant des revenus et des dépenses de logement égaux. Du fait de la mise en place de ce barème, le montant moyen des prestations logement, prises dans leur ensemble, s'est donc à nouveau accru en 2002 (+3,9%), avec notamment une augmentation de près de 5 % des montants moyens versés au titre de

l'ALF et de l'ALS, analogue à l'augmentation constatée en 2001. En 2003, après l'achèvement de la réforme, les montants moyens ont diminué en euros constants (-1,5%). En 2004, un rattrapage correspondant à une revalorisation rétroactive au 1er juillet 2003 a eu lieu et est en partie à l'origine de la hausse des montants moyens versés par famille (+3,4%), alors que le seuil de non-versement a été porté de 15 à 24 euros par mois.

G • 02

### effectifs des bénéficiaires des aides au logement

<figure><img src="image_5.png" /></figure>

Champ : tous régimes (sauf (1) : régime général), France métropolitaine et Dom.

Source : CNAF, 2005, « Prestations familiales en 2004, statistiques nationales » et CNAF, 2005, « prestations légales, Aides au logement, revenu minimum d'insertion au 31 décembre 2004 »

## Pour en savoir plus

* BECHTEL J., DUÉE, 2005, « Les prestations sociales en 2004 », Drees, Études et Résultats, n°426, septembre 2005.

* CNAF, 2005, « Prestations familiales en 2004, statistiques nationales ».

* CNAF, 2005, « Prestations légales, Aides au logement, Revenu minimum d'insertion au 31 décembre 2004 ».

* NICOLAS M., MAHIEU R., MINONZIO J., 2004, « La montée en charge de la Prestation d'accueil du jeune enfant », e-ssentiel, n°31, novembre.

* MAHIEU. R., 2005, « La Paje après 18 mois de montée en charge », e-ssentiel, n°42, octobre.
<figure><img src="image_6.png" /></figure>

DOSSIERS SOLIDARITÉ ET SANTÉ
N° 3 JUILLET - SEPTEMBRE 2005

A paraître en décembre

ÉTUDES DIVERSES

au sommaire de ce numéro

L'ÉVOLUTION DE LA LÉGISLATION RELATIVE
AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE
DEPUIS 1980

Patrick HORUSITZKY

LES TRANSFORMATIONS DU FINANCEMENT
DE LA PROTECTION SOCIALE
ET LEURS INCIDENCES ÉCONOMIQUES

Laurent CAUSSAT, Marie HENNION,
Patrick HORUSITZKY et Christian LOISY

LES ENJEUX D'UNE MESURE DE LA PRODUCTIVITÉ
HOSPITALIÈREDANS LE CADRE DE L'ÉVALUATION
DE LA TARIFICATION À L'ACTIVITÉ

Hervé LELEU, Benoît DERVAUX,
avec la collabotion de Frédéric BOUSQUET

UN PANORAMA DES MINIMA SOCIAUX EN EUROPE

Patrick HORUSITZKY, Katia JULIENNE
et Michèle LELIÈVRE

Prix : 11,20 euros (4 numéros par an)

Les Dossiers solidarité et santé
sont diffusés par la Documentation
Française
29, quai Voltaire 75344 - Paris cedex 07

Renseignements,
commande et abonnement annuel au :
01 40 15 70 00

Commande en ligne :
www.ladocfrancaise.gouv.fr

Derniers numéros parus :

• Études diverses
N° 2, avril-juin 2005

• Études sur les dépenses de santé
N° 1, janvier-mars 2005

• Les revenus sociaux en 2003
N° 4, octobre-décembre 2004

• Études diverses
N° 3, juillet-septembre 2004

• Les indicateurs sociaux dans l'Union européenne :
avancement et perspectives
N° 2, avril-juin 2004