REGARDS

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ÉCONOMIQUES

Publication préparée
par les économistes de l'UCL

Juin 2006 • Numéro 41

# Fiscalité des entreprises et création d'emplois : nouveaux éléments d'évaluation pour la Belgique et ses régions<fnref n="1" />

Dans ce numéro de Regards économiques, nous montrons qu'une réduction du taux belge de l'impôt des sociétés au niveau de la moyenne européenne aurait un effet important sur la création d'emplois en Belgique. Au niveau de la Wallonie, au moins 7.000 emplois nouveaux pourraient être créés grâce à cette mesure.

**Hylke Vandenbussche***

Dans ce numéro de *Regards économiques*, nous examinons l'impact en termes d'investissements et de créations d'emplois d'une diminution importante du taux de l'impôt des sociétés. Cet impact est évalué au niveau national, ainsi que pour les trois régions belges. En ce qui concerne la Wallonie, les résultats que nous obtenons sont à comparer aux effets attendus des mesures de réduction de la fiscalité des entreprises qui sont prévues dans le Plan Marshall. Comme ces mesures portent uniquement sur une réduction de la fiscalité régionale, provinciale et locale, nous pensons en effet qu'elles sont insuffisantes pour encourager de façon significative la création d'emplois en Wallonie. La principale raison est que ces impôts et taxes, bien qu'ils aient augmenté au fil du temps, ne représentent toujours qu'une part relativement réduite de l'ensemble de la fiscalité des entreprises. La principale composante de la charge fiscale des entreprises est en effet déterminée par le niveau du taux de l'impôt des sociétés et par la largeur de l'assiette fiscale, ces deux aspects de la fiscalité des entreprises étant des matières fédérales. Sur base des résultats que nous obtenons, nous défendons l'idée que pour augmenter sensiblement l'emploi en Wallonie, les mesures fiscales du Plan Marshall devraient s'accompagner d'une nouvelle réforme fédérale de la fiscalité des sociétés.

Dans l'exposé qui suit, nous montrons qu'au sein de l'Europe “élargie”, la position de la Belgique est tout sauf concurrentielle en ce qui concerne (la hauteur de) l'impôt des sociétés. Même après la réforme de la fin 2002, qui a ramené le taux d'imposition des bénéfices des grandes entreprises de 40,17 % à 33,99 %, la

<footnote n="1">¹ Ce numéro de Regards économiques a été préparé pour le colloque de l'Association des diplômés du Département des sciences économiques de l'UCL (ADEL), intitulé “La Région wallonne - Regards économiques sur le plan des actions prioritaires - Premières approches à l'heure de sa mise en place” (27 avril 2006).</footnote>

<footnote>* Je tiens à remercier Vincent Bodart, Muriel Dejemeppe et Frédéric Docquier pour leurs précieux commentaires. Je remercie aussi Arastou Khatibi et Paul Olbrechts.</footnote>
Belgique appartient toujours au groupe de tête de l'UE 25 pour ce qui est du niveau de la pression fiscale sur les profits des entreprises. Avec un taux de 33,99 %, nous continuons à dépasser largement la moyenne européenne qui est de 25 %. Une étude récente de l'OCDE a révélé que la Belgique se classe en 6e position dans la liste des pays membres de l'organisation dont la ponction fiscale est la plus élevée (De Tijd, lundi 10 avril 2006, p.1). Le gouvernement Verhofstadt II espère que la déduction des intérêts notionnels, instaurée au début de l'année 2006, permettra de compenser ce "handicap fiscal" et d'attirer les investisseurs étrangers.<fnref n="2" /> Il serait toutefois prématuré de se prononcer aujourd'hui sur le succès d'une mesure qui vient à peine de voir le jour.

À titre expérimental, nous allons examiner de manière alternative quel serait – pour l’ensemble du pays et, plus spécifiquement, pour la Wallonie – l’impact d’une baisse généralisée de l’impôt des sociétés et de son alignement sur la moyenne européenne. À l’inverse des mesures fiscales proposées actuellement dans le Plan Marshall, cette réduction généralisée de l’impôt des sociétés permettrait, selon nos calculs, d’obtenir précisément les effets visés par le Plan en termes d’emploi et d’investissement. Comme le soulignent à juste titre Bayenet et Vandendorpe (2006), les implications budgétaires d’une telle mesure excéderaient à coup sûr celles du Plan Marshall. Cependant, l’expérience des réformes fiscales entreprises en 2002 suggère qu’il n’y a pas nécessairement une perte de revenus pour l’Etat à long terme : après avoir baissé en 2003, les recettes de l’impôt des sociétés sont en effet apparues en hausse en 2004, leurs montants dépassant même ceux de la période précédant la réforme fiscale.

Le but de cette étude est de procéder à une analyse économique des réformes fiscales au niveau fédéral qui pourraient compléter celles prévues par le Plan Marshall. Les réformes actuelles en Wallonie représentent une excellente opportunité d’exercer une pression au niveau du gouvernement fédéral afin qu’il mette en oeuvre des réformes fiscales dont pourrait bénéficier le pays tout entier. Il est intéressant de noter que les Pays-Bas, à partir de 2007, baisseront leur taux d’imposition à 29 % (KPMG, Rapport fiscal 2006). Quoique l’analyse qui suit ne soit qu’un premier exercice de ce genre pour la Belgique, nous pensons qu’il serait souhaitable pour la politique économique que d’autres analyses chiffrées de ce type se multiplient à l’avenir.

# 1. Le taux d'imposition des sociétés en Belgique et dans l'UE 25

## 1.1. Comparaison des taux d'imposition au sein de l'UE 25 en 2005

Le tableau 1, qui donne un aperçu du taux moyen d'imposition des sociétés dans tous les États de la nouvelle Union européenne (UE 25) en 2005, indique clairement la position de la Belgique par rapport au reste de l'Europe dans ce domaine. Avec un taux moyen de 33,99 %, elle fait partie du groupe de tête de l'Union européenne. Grâce à la réduction du taux d'imposition des sociétés intervenue à la fin 2002, la Belgique est certes devenue un peu plus attrayante pour les investisseurs, mais le taux belge n'en reste pas moins toujours supérieur à la moyenne européenne de 25 %. Si nous prenons en considération le taux de l'impôt des sociétés dans les nouveaux États membres (UE 10 dans le tableau 1), l'écart est encore plus grand. En effet, le taux d'imposition moyen n'y excède pas 20,8 %. Parmi les nouveaux venus, la Tchéquie et l'Estonie sont les pays les plus "chers"

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<footnote n="2">² La déduction des intérêts notionnels est une mesure de réduction de la pression fiscale sur le capital à risque, analogue à la déduction des intérêts sur le capital emprunté.</footnote>
... Comparaison des taux d'imposition au sein de l'UE 25 en 2005

avec un taux respectif de 26 % et 23 % en 2005, les "moins chers" étant les États baltes de Lituanie et Lettonie avec un taux identique de 15 % et Chypre avec un taux de 10 %. Entre-temps, plusieurs nouveaux États membres ont instauré un taux d'imposition unique ("flat tax") sur tous les revenus (des personnes et des sociétés), et supprimé toutes les déductions fiscales. L'Estonie a inauguré la tendance en 1994. Par conséquent, au cours des dix dernières années, son économie a explosé, enregistrant une croissance annuelle de 6 à 10 %. Ce taux d'imposition unique est aujourd'hui considéré comme le point fort de l'Estonie. Ce qui lui a valu de passer du rang des pays en retard à celui d'un des pays de l'UE 25 avec le niveau de croissance le plus élevé (De Tijd, 4 mai 2006). La Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie lui ont emboité le pas depuis lors (The Economist, 16 avril 2005, p. 9).

Cela montre à l'évidence que certains pays ont recours à l'outil fiscal pour renforcer leur position concurrentielle. Le rôle de l'impôt des sociétés n'a fait que croître avec les progrès de la mondialisation. Un petit nombre d'études ont déjà mis en exergue l'importance potentielle de l'impôt des sociétés sur les décisions d'implantation des multinationales. Ces dernières années, la Belgique a surtout enregistré un recul de la présence des multinationales américaines, alors que d'autres pays affichaient une tendance inverse. Dans une petite économie ouverte où l'emploi direct et indirect dépend largement des multinationales, la position concurrentielle revêt une importance toute particulière. Ce ne sont pas seulement les coûts salariaux, mais aussi le niveau de l'impôt des sociétés, qui conditionnent en grande partie la décision des multinationales de délocaliser partiellement ou entièrement leurs activités vers d'autres régions. Une étude récente sur différents pays indique que les entreprises étrangères sont plus "footloose" (nomades) que les entreprises nationales bien ancrées (Görg et Strobl, 2003). En d'autres termes, les filiales de sociétés mères étrangères sont plus susceptibles d'émigrer, notamment en raison d'une ponction fiscale plus élevée. Cet état de fait a également des répercussions non négligeables sur la croissance économique, car les investissements des entreprises étrangères évoluent de concert avec les investissements nationaux. Autrement dit, si les investissements étrangers s'accroissent, il en va de même pour les investissements nationaux, comme un récent article paru dans l'American Economic Review (Desai, Foley et Hines, 2005) le révèle à propos des États-unis. Et la formation de capital dans un pays est un des facteurs cruciaux de la croissance à long terme. Par ailleurs, une étude récente a montré que les entreprises étrangères génèrent énormément d'externalités technologiques positives pour les entreprises nationales (Cassiman et Veugelers, 2002). Une politique visant à attirer les entreprises étrangères bénéficiera donc de l'innovation technologique, laquelle favorisera à son tour la croissance économique.

<caption>**Tableau 1.** Taux officiels (STR) de l'impôt des sociétés en Europe (%)</caption>

Source : KPMG's corporate tax rate surveys 2006.

<table><thead><tr><th>UE 25</th><th>STR 2005 (%)</th><th>UE 25</th><th>STR 2005 (%)</th><th>UE 25</th><th>STR 2005 (%)</th></tr></thead><tbody><tr><td>Malte</td><td>35</td><td>Danemark</td><td>28</td><td>Hongrie</td><td>16</td></tr><tr><td>Espagne</td><td>35</td><td>Suède</td><td>28</td><td>Lettonie</td><td>15</td></tr><tr><td>France</td><td>34,93</td><td>Portugal</td><td>27,5</td><td>Lituanie</td><td>15</td></tr><tr><td>Allemagne</td><td>38,31</td><td>Finlande</td><td>26</td><td>Irlande</td><td>12,5</td></tr><tr><td>Italie</td><td>37,25</td><td>Rép. tchèque</td><td>26</td><td>Chypre</td><td>10</td></tr><tr><td>Belgique</td><td>33,99</td><td>Autriche</td><td>25</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Grèce</td><td>32</td><td>Slovénie</td><td>25</td><td>Moyenne UE 25</td><td>25</td></tr><tr><td>Pays-Bas</td><td>31,5</td><td>Estonie</td><td>24</td><td>Écart-type</td><td>8,42</td></tr><tr><td>Luxembourg</td><td>30</td><td>Pologne</td><td>19</td><td>Moyenne UE 10*</td><td>20,8</td></tr><tr><td>Royaume-Uni</td><td>30</td><td>Slovaquie</td><td>19</td><td>Écart-type UE 10*</td><td>7,54</td></tr></tbody></table>

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<footnote>*UE 10 = "nouveaux" États membres de l'UE.</footnote>
## 1.2. Évolution historique du taux d'imposition des sociétés dans l'UE 25

Dans cette section, nous examinons l'évolution des taux d'imposition nominaux officiels (STR) dans l'Europe des 25 au cours des 15 dernières années. Cette évolution donne une idée de l'importance de la "concurrence fiscale" entre les États. Le graphique 1 montre clairement que les taux d'imposition ont considérablement diminué en Europe depuis le début des années nonante. Le constat s'applique aussi bien aux "anciens" qu'aux "nouveaux" États membres. Cette évolution donne à penser que la concurrence fiscale entre pays a nettement augmenté. Curieusement, la baisse de la fiscalité est encore plus marquée dans les pays qui viennent d'intégrer l'Europe que dans les États membres plus anciens. Cela signifie que l'écart relatif s'est accru entre les taux officiels de ces deux régions de l'UE. En 2006, la moyenne des taux d'imposition officiels des nouveaux adhérents était inférieure d'un tiers à la moyenne des taux STR pour les "anciens".

Par ailleurs, il est clair que la Belgique a attendu la fin de l'année 2002 pour réagir à cette tendance internationale. Jusqu'en 2002, le taux de l'impôt des sociétés est resté stable, alors que le taux d'imposition moyen du reste de l'Europe affichait une baisse significative. De la sorte, la compétitivité de l'économie belge s'est potentiellement détériorée. La position de la Belgique apparaît dans le graphique 2, lequel montre que même après la réduction de 40,17 % à 33,99 % en décembre 2002, le taux d'imposition de la Belgique reste supérieur au taux moyen de la "vieille Europe" (UE 15). Alors que la différence était d'environ 10 points de pourcentage avant 2002, elle a été ramenée à quelque 3 points pourcentage après la diminution du taux en Belgique. Si nous opérons une comparaison avec le taux d'imposition moyen dans l'UE 25, c'est-à-dire "l'Europe élargie" (avec les nouveaux États membres), nous constatons que le taux belge de 33,99 % dépasse d'environ 9 points de pourcentage la moyenne européenne qui s'élève à 25 %.

**Graphique 1.** Évolution du taux officiel de l'impôt des sociétés (%) dans les "anciens" et les "nouveaux" États membres de l'UE

Note : Données STR sur l'UE 10 non disponibles pour la période 1990-1995; UE 15 = "ancienne" Europe; UE 10 = "nouveaux" États membres de l'UE.

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**Graphique 2.** Évolution relative du taux officiel de l'impôt des sociétés (%) de la Belgique

Note : Données STR sur l'UE 10 non disponibles pour la période 1990-1995; UE 15 = "ancienne" Europe; UE 10 = "nouveaux" États membres de l'UE.

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## 2. Quels sont les bénéfices économiques que la Belgique et ses régions pourraient retirer d'un alignement du taux belge de l'impôt des sociétés sur la moyenne européenne ?

Un des objectifs du Plan Marshall est d'attirer les investisseurs étrangers en Wallonie. Les autorités veulent y parvenir notamment en réduisant un certain nombre d'impôts au niveau régional. Toutefois, les entreprises étrangères se laisseront plutôt guider par le niveau de l'impôt des sociétés que par les avantages fiscaux prévus actuellement dans le Plan Marshall, ces derniers étant généralement moins bien connus des entreprises étrangères et moins transparents (De Economist, 2004). C'est pourquoi nous démontrons dans cette section que la hauτeur de l'impôt des sociétés est un handicap pour toute la Belgique dans la mesure où il exerce une influence négative sur les décisions d'implantation des multi-nationales (MNE). Par conséquent, nous pensons que des réformes fiscales sont nécessaires au niveau fédéral pour compléter les mesures du Plan Marshall. Nous étayons ce point de vue de manière analytique en utilisant une base de données unique qui nous permettra de répondre aux deux questions suivantes :

* Si la Belgique ramenait son taux d'imposition au niveau de la moyenne de l'UE, quelle serait la part des investissements actuellement délocalisés qui resterait en Belgique ?

* Quel serait le volume des investissements étrangers supplémentaires que la Belgique pourrait attirer ?

### 2.1. Données

Pour répondre aux deux questions ci-dessus, nous avons constitué une base de données unique sur les entreprises existantes durant la période 1993-2002. Pour ce faire, nous avons exploité la base de données panéuropéennes (UE 25) AMA-DEUS dont nous avons extrait la population de toutes les grandes entreprises en Europe. Les "grandes entreprises" sont définies comme les entreprises qui sont soumises au taux d'imposition le plus élevé dans les pays qui appliquent un tarif progressif (comme la Belgique).<fnref n="3" /> Dans AMADEUS, nous recensons pour la Belgique environ 11.670 entreprises pour lesquelles des informations sur l'actionnariat sont disponibles. Quelque 78 % de ces entreprises ont un actionnariat belge. Les 22 % restants sont des entreprises comptant des actionnaires étrangers. Dans un nombre restreint de cas, une entreprise étrangère exerce aussi le "contrôle", c'est-à-dire qu'elle détient plus de 50 % des actions. Il n'est pas possible d'identifier l'actionnaire majoritaire de toutes ces participations étrangères. Les données nous permettent de désigner l'actionnaire majoritaire étranger direct pour un peu moins de 10 % de toutes les grandes entreprises recensées pour la Belgique. En d'autres termes, nous avons pu déterminer quel était l'actionnaire étranger détenant 50 % des parts pour 767 entreprises.

Le tableau 2 (page 6) présente quelques chiffres clés des entreprises dont nous avons pu identifier avec certitude l'actionnaire majoritaire étranger : nombre d'entreprises recensées, effectifs salariés moyens par entreprise, chiffre d'affaires moyen et valeur moyenne de l'actif total. Nous constatons ainsi que la plupart des entreprises étrangères implantées en Belgique sont aux mains de pays voisins (Pays-Bas, France, Allemagne). Les entreprises sous contrôle américain sont moins nombreuses, mais elles sont généralement plus grandes, possèdent une plus forte densité de capital et occupent en moyenne un plus grand nombre de personnes.

Pour un peu moins de 10 % des 11.670 entreprises, nous pouvons également identifier avec certitude les entreprises belges contrôlant une ou plusieurs filia-

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<footnote n="3">³ En Belgique, durant la période couverte par notre analyse, les entreprises réalisant un bénéfice avant impôt ("profit before tax" ou PBT) supérieur à 323.750 EUR et tenues de publier un schéma complet des comptes annuels appartenaient à la tranche la plus élevée de l'impôt officiel sur les bénéfices (STR), soit 40,17 %.</footnote>
<caption>**Tableau 2.** Caractéristiques des entreprises sous contrôle étranger : 1993-2002</caption>

Source : AMADEUS, Bureau Van Dijck

<table><thead><tr><th>Pays d'origine de l'investisseur</th><th>Pays-Bas</th><th>France</th><th>Allemagne</th><th>États-Unis</th><th>Suisse</th><th>Italie</th><th>Royaume-Uni</th></tr></thead><tbody><tr><td>Nombre d'entreprises</td><td>340</td><td>196</td><td>63</td><td>47</td><td>28</td><td>17</td><td>13</td></tr><tr><td>Nombre moyen de salariés</td><td>158</td><td>180</td><td>191</td><td>226</td><td>151</td><td>95</td><td>88</td></tr><tr><td>Chiffre d'affaires moyen (en 1000 €)</td><td>46.419</td><td>46.121</td><td>78.003</td><td>173.672</td><td>53.755</td><td>39.999</td><td>34.893</td></tr><tr><td>Valeur moyenne du total des actifs (en 1000 €)</td><td>70.310</td><td>62.274</td><td>206.047</td><td>156.955</td><td>137.821</td><td>72.582</td><td>19.392</td></tr></tbody></table>

le(s) à l'étranger. En termes plus précis, nous sommes certains que 706 entreprises belges possèdent plus de 50 % des actions d'une ou plusieurs filiale(s) à l'étranger.<fnref n="4" /> La majorité de ces filiales – plus de 70 % – sont situées dans d'autres pays de l'UE 25.

## 2.2. Analyse

Sur la base des données que nous avons collectées à propos des multinationales belges et de leurs filiales à l'étranger (soit 706 entreprises), nous allons à présent examiner dans quelle mesure le total des actifs investis par les multinationales belges dans un pays de l'UE 25 donné<fnref n="5" /> est fonction de la hauteur du taux de l'impôt des sociétés (taxe locales non incluses) de ce pays. Nous vérifions également s'il existe d'autres différences importantes entre la Belgique et le pays d'accueil, notamment au niveau de la productivité. Nous nous inspirons d'une étude antérieure concernant la sensibilité des investissements effectués par les entreprises américaines dans leurs filiales établies dans différents pays d'accueil (Desai, Foley et Hines, 2002).

En termes techniques, nous allons mesurer la sensibilité des investissements au taux de l'impôt des sociétés en estimant la régression suivante (le lecteur non intéressé par ces aspects techniques peut sauter ce paragraphe et reprendre le texte à l'endroit**):

$$ (1) \log TA_{ijt} = \alpha_i + \alpha_1 \log STR_{jt} + \alpha_2 Z_{ijt} + \varepsilon_{ijt} $$

La variable logTA dans le membre de gauche de l'équation (1) est le logarithme naturel du montant total des actifs de la filiale i (d'une multinationale belge) dans le pays d'accueil j, au moment t (t va de 1993 à 2002). La partie droite de l'équation (1) comprend la variable logSTR$_{jt}$ qui représente le taux officiel de l'impôt des sociétés du pays j, au moment t. Il s'agit ici du taux nominal d'imposition au niveau national, et non pas du taux effectif d'imposition au niveau des entreprises. Il est clair que nous sommes bien conscients que le taux effectif d'imposition reflète plus fidèlement les véritables charges fiscales ainsi que la taille de l'assiette fiscale dans les pays d'accueil, mais l'utiliser crée un problème d'endo-généité, des études récentes (voir Crabbé et Vandenbussche, 2005) ayant montré que le taux effectif d'imposition au niveau des entreprises est fonction des montants totaux des actifs (la variable à expliquer de l'équation 1). La variable Z$_{ijt}$ est

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<footnote n="4">⁴ Il convient de signaler que les données AMADEUS concernant la structure de l'actionnariat ne sont disponibles que pour 2002. Dans la suite de notre analyse, nous ferons comme hypothèse que ces données sur le caractère multinational des entreprises s'appliquent à toute la durée de notre période d'observation.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Les données AMADEUS ne nous permettent pas d'intégrer dans l'analyse empirique les filiales dans un pays autre que l'UE 25.</footnote>
... Analyse

une variable de contrôle prenant en compte le niveau de la productivité de la filiale *i* dans le pays d'accueil *j*.

D'un point de vue économique, nous contrôlons également les variables dites "inobservables", à savoir toutes les variables qui peuvent avoir un impact sur les différences entre filiales au niveau du montant total des actifs investis, mais que nous ne pouvons pas observer – par exemple, capacités et niveau de formation du manager local, structure de l'actionnariat, etc. Pour ce faire, nous intégrons dans la régression un effet fixe spécifique aux filiales, c'est-à-dire un terme constant par filiale ($\alpha_i$).

Signalons enfin que, comme les variables de l'équation (1) sont exprimées en logarithme, les coefficients attachés à chaque variable explicative peuvent être interprétés comme des coefficients d'élasticité.

(**) Dans le tableau 3, nous indiquons les résultats de la régression (1) et nous examinons si les investissements des filiales belges à l'étranger varient en fonction des taux d'imposition du pays d'accueil, en contrôlant pour la présence d'éventuelles différences de productivité des filiales entre les pays d'accueil et pour des différences fixes inobservables entre filiales. La productivité des travailleurs de la filiale est mesurée par le ratio "valeur ajoutée/nombre d'effectifs salariés".

<table><caption>**Tableau 3.** Relation entre les investissements des filiales belges dans les pays de l'UE et le taux d'imposition dans le pays d'accueil</caption><thead><tr><th></th><th colspan="2">Régression (1)</th></tr></thead><tbody><tr><td>Taux d'impôt des sociétés dans le pays d'accueil</td><td>0,336***</td><td>(0.098)</td></tr><tr><td>Productivité du travail de la filiale dans le pays d'accueil</td><td>0,314***</td><td>(0.0128)</td></tr><tr><td>Moyenne des termes constants par filiale</td><td>8,41***</td><td>(0.357)</td></tr><tr><td>Nombre d'observations</td><td colspan="2">5.195</td></tr></tbody></table>

$$ (1) \log TA_{ijt} = \alpha_i + \alpha_1 \log STR_{jt} + \alpha_2 \log(VA / Wor ker)_{ijt} + \varepsilon_{ijt} $$

Écarts-types entre parenthèses

*** Significativité statistique au niveau de 1 % (très significatif)

Le tableau 3 indique clairement que les investissements des sociétés mères belges à l'étranger sont conditionnés, en partie, par le niveau du taux officiel de l'impôt des sociétés dans le pays d'accueil. En termes plus concrets, nous observons qu'une majoration de 10 % du taux d'imposition entraîne une baisse de 3 à 4 % (arrondi) du montant total des actifs investis par les grandes entreprises belges à l'étranger.

En utilisant ce résultat, nous pouvons calculer approximativement le volume des investissements qui ont échappé à la Belgique en raison du niveau relativement élevé de son taux d'imposition officiel par rapport à la moyenne européenne. Considérant que l'impôt belge des sociétés, qui est actuellement de 33,99 %, est supérieur d'environ 9 points de pourcentage à la moyenne de l'UE 25, nous constatons que le taux d'imposition de la Belgique dépasse d'environ 26 % (0,09/0,33) la moyenne de l'UE. Si nous prenons maintenant l'élasticité qui résulte de notre estimation, qui est égale à 0,3, nous voyons qu'une majoration du taux d'imposition de 26 % se traduit par une diminution de l'investissement de 8 % (0,26*0,3). Par ailleurs, nous savons qu'en moyenne (sur la période 1993-2002), le montant total des actifs investis par une grande entreprise belge dans une filiale étrangère (dans un pays de l'UE) s'élève à quelque 24 millions d'EUR. Si nous prenons 8 % de ce chiffre, nous arrivons à un montant approximatif de 2 millions d'EUR par filiale belge. En multipliant ce montant par le nombre de filiales bel-

<figure><img src="image_9.png" /></figure>
... Analyse

ges à 100 % – soit 706 – que nous avons identifiées sur la base de nos données, nous obtenons un total de 1.400 millions ou de 1,4 milliard d'EUR qui n'aurait pas été investi en Belgique en raison d'un taux d'imposition supérieur à la moyenne européenne. En d'autres termes, ce sont des investissements à hauteur de 1,4 milliard d'EUR qui auraient pu rester en Belgique. Notre étude, tout comme celle menée par Desai et al. (2002), souffre du fait que nous ne tenons pas compte de la différence de proportion des investissements des pays d'accueil selon qu'ils sont de type "vertical" ou "horizontal". Les investissements dans les pays d'accueil, dont le but est de favoriser le marché d'accueil local, à savoir l'investissement de type horizontal, sont moins mobiles que ceux dans les activités de sous-traitance, à savoir l'investissement vertical. Par conséquent, il convient de préciser que le chiffre mentionné ci-dessus (1,4 milliards d'euros) repose sur l'hypothèse qu'il existe un certain degré de substituabilité entre les investissements réalisés par les grandes entreprises belges à l'étranger et ceux effectués en Belgique.

Le calcul du ratio moyen entre la valeur totale des actifs et le nombre total des effectifs salariés nous donne une idée du nombre d'emplois supplémentaires qu'un investissement additionnel de 1,4 milliard d'EUR représenterait pour la Belgique. Sur la base des filiales existantes des multinationales belges (dans les pays de l'UE), le ratio entre le total des actifs et l'emploi s'établit à 292.000 EUR. En d'autres termes, le maintien en Belgique de l'investissement aujourd'hui délocalisé permettrait de sauvegarder environ 5.000 emplois supplémentaires dans le pays. Ce calcul suppose que les différences en matière de technologie ne sont pas si marquées entre les pays de l'UE 25, ce qui est une hypothèse que nous considérons tout à fait plausible. Il est probable que les filiales implantées dans les pays de l'ancienne Europe centrale aient une production plus intensive en main-d'œuvre qu'en Belgique, néanmoins dans d'autres pays d'accueil, comme les pays nordiques, les techniques de production pourraient être moins axées sur la main-d'œuvre qu'en Belgique. Ainsi, nous supposons que la technologie de production en Belgique est similaire à la technologie moyenne utilisée dans les filiales implantées dans les différents pays d'accueil en Europe.

À titre de comparaison, l'étude de Desai et al. (2002) sur les filiales d'entreprises américaines à l'étranger considère qu'un taux d'imposition supérieur de 10 % dans un pays d'accueil de l'UE correspond à une perte d'investissement de 7 % pour ce pays. D'après un calcul sommaire, le fait que le taux de la Belgique dépasse de 26 % la moyenne de l'UE occasionne une perte supplémentaire de 1,3 milliard d'EUR due à la défection des entreprises américaines. Nous obtenons ce chiffre en prenant la valeur moyenne des actifs totaux investis par une entreprise américaine en Belgique (156.000.000 EUR dans le tableau 2) et en le multipliant par le nombre d'entreprises américaines que nous avons recensées sur la base de nos données. Sachant que 1 point de pourcentage de taux d'imposition en plus entraîne 0,7 % d'investissement en moins, une réduction de 26 % du taux d'imposition générerait une majoration des investissements d'environ 18 % (0,26*0,7) dans l'hypothèse d'un alignement sur le taux d'imposition moyen de l'UE 25. Si nous prenons à présent 18 % du montant total des investissements américains, nous arrivons à un surcroît d'investissement des entreprises américaines en Belgique de 1,3 milliard d'EUR. En faisant de même pour la moyenne de l'emploi dans les entreprises américaines, nous obtenons quelque 2.000 postes de travail supplémentaires.

Comme aucun autre pays n'a fait l'objet jusqu'ici d'une analyse visant à mesurer l'élasticité des investissements par rapport au taux d'imposition, nous ne disposons pas d'estimations précises pour pouvoir étendre nos calculs à tous les investisseurs étrangers en Belgique. Nous avons dès lors supposé que les investisseurs

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... Analyse

étrangers sont aussi sensibles à la pression fiscale que les filiales des multinationales belges en Europe. En postulant par ailleurs pour tous les investissements étrangers une élasticité identique à celle observée dans cette étude (-0,3) et en procédant à des calculs analogues à ceux effectués pour les Etats-Unis, nous obtenons comme résultat que si la Belgique baissait son taux d'impôt des sociétés de 9 points de pourcentage et le ramenait ainsi de 33,99 % à 25 %, elle bénéficierait d'un accroissement de 1,9 milliard d'EUR des investissements en provenance des Pays-Bas, de 1 milliard d'EUR pour la France, 1 milliard pour l'Allemagne, 0,3 milliard pour la Suisse, 0,1 milliard pour l'Italie et 20 millions pour le Royaume-Uni. Tous investisseurs étrangers confondus, il en résulterait un investissement supplémentaire de 5,6 milliards d'EUR (en ce compris les investissements américains), soit l'équivalent de 10.000 emplois nouveaux.

Si, au contraire, nous supposons que l'élasticité à utiliser est celle que nous proposent Desai et al. (2002), qui est de -0,7, et que nous procédons à des calculs analogues à ceux effectués supra, nous obtenons comme résultat alternatif que si la Belgique baissait son impôt des sociétés de 9 points de pourcentage, elle bénéficierait d'un accroissement de 4 milliards d'EUR des investissements en provenance des Pays-Bas, de 2,1 milliards d'EUR pour la France, 2,3 milliards pour l'Allemagne, 0,6 milliard pour la Suisse, 0,2 milliard pour l'Italie et 40 millions pour le Royaume-Uni. Tous investisseurs étrangers confondus, il en résulterait un investissement supplémentaire d'à peu près 10,5 milliards d'EUR (y compris les investissements américains), soit l'équivalent de 20.000 nouveaux emplois.

Jusqu'à présent, l'analyse s'est focalisée entièrement sur les grandes entreprises multinationales. Or celles-ci ne représentent qu'une minorité de l'ensemble des entreprises en Belgique. Pour estimer l'impact sur l'emploi dans les autres entreprises en cas de réduction du taux de l'imposition des sociétés, nous allons utiliser les résultats d'une étude récente du Bureau fédéral du Plan (BFP, 2005) dans laquelle l'impact d'une réduction de taux de l'impôt des sociétés de 3,6 points de pourcentage est stimulé. En extrapolant les résultats de cette étude, nous obtenons que 25.000 emplois nouveaux pourraient être créés dans les entreprises nationales belges sur une période de 10 ans en réduisant le taux d'imposition des sociétés à 25 %.

En résumé, selon nos estimations les plus prudentes, l'alignement du taux belge de l'impôt des sociétés sur la moyenne européenne pourrait, au total, aboutir à la création de 40.000 emplois supplémentaires en Belgique (10.000 emplois générés par les investisseurs étrangers, 25.000 nouveaux emplois nationaux et 5.000 emplois qui ne seraient pas délocalisés à l'étranger). Selon nos estimations les plus optimistes, l'impact pourrait s'élever à 50.000 emplois supplémentaires (20.000 emplois générés par les investisseurs étrangers, 25.000 nouveaux emplois nationaux et 5.000 emplois qui ne seraient pas délocalisés à l'étranger). Selon nos données, la répartition des entreprises en Belgique se présente comme suit : Flandre 61 %, Wallonie 16 % et Bruxelles 23 %.<fnref n="6" /> Ce qui signifie qu'entre 7.000 et 8.000 emplois devraient être créés en Wallonie et entre 10.000 et 12.000 emplois à Bruxelles.

Il convient de signaler pour terminer que les impacts que nous venons de mentionner sont obtenus sous l'hypothèse que les autres pays de l'UE maintiennent

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<footnote n="6">⁶ En termes d'actifs totaux de toutes les sociétés, la répartition entre les régions selon les données Amadeus est de 31 % pour Bruxelles, 10 % pour la Wallonie et le reste pour la Flandre. En termes d'emplois, la répartition est la suivante : 23 % pour Bruxelles, 16 % pour la Wallonie et le reste pour la Flandre. Nous avons basé nos calculs sur la répartition actuelle de l'emploi dans les régions.</footnote>
## 3. Conclusion

leur taux d'imposition inchangé. Il est clair que si ces pays baissaient simultanément leurs taux, les effets attendus sur l' investissement et l'emploi en Belgique seraient nettement moindres.

Au niveau européen, la Belgique demeure un des pays avec le taux d'imposition des sociétés les plus élevés. Dans ce numéro de Regards économiques, nous avons examiné l'impact qu'une diminution importante de cet impôt pourrait avoir sur l'emploi, en supposant ce taux inchangé dans les autres pays de l'UE. Les résultats que nous obtenons, qui doivent être considérés avec prudence compte tenu des diverses hypothèses que le manque de données nous a obligés à prendre, sont non négligeables. L'exercice que nous avons effectué montre en effet qu'en alignant le taux belge sur les profits des sociétés au niveau de la moyenne européenne, entre 40.000 et 50.000 emplois supplémentaires pourraient être créés en Belgique, dont 7.000 à 8.000 en Wallonie et 10.000 à 12.000 à Bruxelles. Les résultats que nous obtenons pour la Wallonie nous amènent à conclure que par rapport à l'objectif de relever le niveau de l'emploi en Wallonie, il serait bienvenu de renforcer les mesures fiscales préconisées par le Plan Marshall, qui portent uniquement sur les taxes et impôts régionaux, provinciaux et communaux, par une réforme de l'impôt des sociétés au niveau fédéral.

Hylke Vandenbussche est professeur d'économie internationale au département d'économie de l'UCL (Chaire Jacquemin) et chercheur à l'IRES et au CORE.

Hylke Vandenbussche

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