# Les enjeux juridiques et sociaux de la législation relative au travail du sexe

Clément Lanier, Sara Candida da Silva, Karina Dias dos Santos

► To cite this version:

Clément Lanier, Sara Candida da Silva, Karina Dias dos Santos. Les enjeux juridiques et sociaux de la législation relative au travail du sexe. Syndicat de la Magistrature; Université Paris 10 Nanterre (=Université Paris Nanterre =Université Paris Ouest Nanterre La Défense). 2022. hal-04104795

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Submitted on 24 May 2023

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EUCLID
Enseignement universitaire
clinique du droit
Université Paris Nanterre

Syndicat
de la
Magistrature

# LES ENJEUX JURIDIQUES ET SOCIAUX DE LA LEGISLATION RELATIVE AU TRAVAIL DU SEXE

Rapport réalisé dans le cadre de la Clinique du Droit de l'Université Paris-Nanterre et commandé par le Syndicat de la Magistrature

Sandra CANDIDA DA SILVA
Karina DIAS DOS SANTOS
Clément LANIER

Étudiant·e·s
Université Paris-Nanterre

Sous la supervision de
Cyril WOLMARK

Professeur de droit privé
Université Paris-Nanterre

Remis le 28 juin 2022
Le présent rapport a été réalisé pour le Syndicat de la Magistrature dans le cadre du programme d'enseignement universitaire clinique du droit (EUCLID) dispensé par l'Université Paris-Nanterre.

L'Université Paris-Nanterre n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans ce rapport.

Ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs autrices et auteur.
ABREVIATIONS UTILISEES

AATDS : Association des Alliés des Travailleurs et travailleuses Du Sexe

AFIS : Aide Financière à l'Insertion Sociale et professionnelle

AME : Aide Médicale d'État

APS : Autorisation Provisoire de Séjour

BRP : Brigade de Répression du Proxénétisme

CASF : Code de l'Action Sociale et des Familles

Cass. : Cour de Cassation

CE : Conseil d'Etat

CEDH : Cour Européenne des Droits de l'Homme

CGI : Code Général des Impôts

(FN)CIDFF : (Fédération Nationale des) Centre(s) d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles

CIPV : Caisse Interprofessionnelle des Professions Libérales

CJUE : Cour de Justice de l'Union Européenne

CMU : Couverture Maladie Universelle

Cons. const. : Conseil constitutionnel

CRA : Centre de Rétention Administrative

Crim. : Chambre Criminelle

CSS : Code de la Sécurité Sociale

D. : Recueil Dalloz

EÉ-LV : Europe Écologie - Les Verts

FAST : Fonds d'Action Sociale Trans

IGA : Inspection Générale de l'Administration

IGAS : Inspection Générale des Affaires Sociales

IGJ : Inspection Générale de la Justice

INSEE : Institut National de la Statistique et des Études Économiques

IST : Infections Sexuellement Transmissibles

LR : Les Républicains

MIPROF : Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains

NSWP : Global Network of Sex Work Projects (littéralement : Réseau mondial de projets autour du travail sexuel)
OQTF : Obligation de Quitter le Territoire Français

OCRTEH : Office Central pour la Répression de la Traite des Êtres Humains

ONG : Organisations Non-Gouvernementales

ONUSIDA : Programme commun des Nations Unies sur le VIH/Sida (anglais : UNAIDS)

PUMA : Protection Universelle Maladie

PMIF : Prévoyance Maladie d'Île-de-France

PrEP : Pre-Exposure Prophylaxis (Prophylaxie pré-exposition)

PRA : Prostitution Reform Act (littéralement : la loi de réforme de la prostitution)

PS : Parti Socialiste

PSP : Parcours de Sortie de la Prostitution et d'insertion sociale et professionnelle

RSA : Revenu de Solidarité Active

RSC : Revue de Sciences criminelles et de droit comparé

SIDA : Syndrome d'Immuno-Déficience Acquise

SM : Syndicat de la Magistrature

Soc. : Chambre sociale

SSMSI : Service Statistique Ministériel de la Sécurité Intérieure

STRASS : Syndicat du Travail Sexuel

SUMPPS : Service Universitaires de Médecine Préventive et de Promotion de la Santé

TDS : Travailleur ou travailleuse Du Sexe

UMP : Union pour un Mouvement Populaire

URSSAF : Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales

VIH : Virus de l'Immunodéficience Humaine
## SOMMAIRE

<table><tr><td>Abréviations utilisées</td><td>3</td></tr><tr><td>Sommaire</td><td>5</td></tr><tr><td>Les rédactrices et rédacteur</td><td>6</td></tr><tr><td>Commande du Syndicat de la magistrature</td><td>7</td></tr><tr><td>Introduction générale</td><td>8</td></tr><tr><td>Partie I : Les chiffres clés pour comprendre le travail du sexe</td><td>12</td></tr><tr><td>Partie II : Étude comparée du cadre juridique du travail du sexe</td><td>18</td></tr><tr><td>Partie III : Les droits sociaux des travailleurs et travailleuses du sexe</td><td>27</td></tr><tr><td>Partie IV : État des revendications associatives</td><td>35</td></tr><tr><td>Conclusion générale</td><td>81</td></tr><tr><td>Bibliographie</td><td>82</td></tr><tr><td>Table des matières</td><td>92</td></tr><tr><td>Annexe I : Instruction du 13 avril 2022 relative à l'ouverture des droits dans le cadre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle</td><td>95</td></tr><tr><td>Annexe II : Exemples d'arrêtés locaux anti-prostitution</td><td>104</td></tr></table>
# LES REDACTRICES ET REDACTEUR

## EUCLID

L'enseignement universitaire clinique du droit (EUCLID, ou Clinique du Droit), dispensé par l'Université Paris-Nanterre, est un programme consistant en la réalisation de projets divers commandés par différents partenaires, autour des droits humains. Ce programme vise une approche critique du droit, alliant réflexion théorique et situations concrètes. Les personnes suivant cet enseignement sont réparties en groupe et travaillent pour un partenaire, sur un projet en particulier, sous la supervision d'un ou d'une membre de l'équipe enseignante d'EUCLID.

## Le Syndicat de la Magistrature

Deuxième organisation syndicale professionnelle de magistrats, le Syndicat de la Magistrature a été fondé en 1968. Politiquement orienté à gauche, il alimente également les réflexions juridiques et les débats doctrinaux, notamment grâce à sa revue *Délibérée*. Le Syndicat de la Magistrature est un partenaire de longue date de la Clinique du Droit de Nanterre.

## L'équipe rédactrice du rapport

**Sandra CANDIDA DA SILVA** est étudiante en Master 2 Droit social et Relations professionnelles de l'Université Paris-Nanterre.

**Karina DIAS DOS SANTOS** est étudiante en Master 2 Théorie et Analyse du Droit.

**Clément LANIER** est étudiant en Master 2 Systèmes juridiques et Droits de l'Homme. Il est par ailleurs membre de l'association AIDES, mais son action associative est orientée vers des thématiques différentes du travail du sexe.

**Cyril WOLMARK** est Professeur de Droit privé et Sciences criminelles à l'Université Paris-Nanterre. Spécialiste de droit du travail et de droit social, il a supervisé la rédaction de ce rapport.
# COMMANDE DU SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE

« Le Syndicat de la magistrature souhaiterait la réalisation d'une étude comportant des éléments de recherche (évolution de la législation, droit comparé) et de réflexion ou d'analyse sur les enjeux du sujet des travailleurs et travailleuses du sexe.

Il s'agira d'étudier les enjeux juridiques et éventuellement sociaux de la réglementation du travail du sexe (pénalisation des clients, de la prostitution, légalisation), et plus particulièrement de la politique pénale de la France en la matière (des éléments de droit comparé étant aussi intéressants à étudier), ainsi que l'examen des enjeux en termes de libertés fondamentales (respect de la vie privée et familiale, droit à la vie et interdiction des traitements inhumains ou dégradants). »
# INTRODUCTION GENERALE

« Ce qui est irrecevable, ce n'est pas qu'une femme soit matériellement gratifiée de ce qu'elle satisfait, le désir d'un homme. C'est qu'elle le demande explicitement. » Telle est l'analyse de Virginie DESPENTES<fnref n="1" /> sur la prostitution et le regard que porte la société sur cette activité. Ce point de vue est pourtant très contesté, notamment par des personnalités politiques à l'instar de Maud OLIVIER, citant Victor HUGO dans Les Misérables : « la prostitution, "c'est la société achetant une esclave. À qui ? À la misère. À la faim, au froid, à l'isolement, à l'abandon, au dénuement. Marché douloureux. [...] La misère offre, la société accepte." »<fnref n="2" />

Ce débat sur la question prostitutionnelle se retrouve également dans le langage employé et les définitions de chaque terme. Il est ainsi remarquable d'observer que la prostitution n'a jamais été légalement définie<fnref n="3" />. Étymologiquement, *prostituere* signifie en latin « exposer publiquement ». En doctrine, Gérard CORNU prend une acception plus large et en parle comme d'une « activité habituelle qui consiste, pour toute personne (homme ou femme), à s'offrir en vue d'une activité sexuelle (même homosexuelle) à n'importe quelle autre personne prête à la rétribuer d'une façon quelconque et qui ne constitue pas en elle-même une infraction pénale, à la différence du racolage et du proxénétisme »<fnref n="4" />. La jurisprudence s'est montrée hésitante sur ce qui relève ou non de la prostitution. Un premier temps définie comme « le fait d'employer son corps, moyennant une rémunération, à la satisfaction des plaisirs du public, quelle que soit la nature des actes de lubricité accompli »<fnref n="5" />, ce qui s'avère une définition très large<fnref n="6" />, la prostitution a finalement été comprise de manière plus restreinte : « la prostitution consiste à se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu'ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d'autrui »<fnref n="7" />.

Comment dès lors définir les protagonistes de cette activité ? Ceux qui offrent la rémunération en échange de ces « contacts physiques » seront appelés clients, qui est la dénomination la plus utilisée. Certaines associations parlent de « prostituteurs » pour mettre en avant le rôle des clients dans le « marché » de la prostitution. Toutefois, ce terme apparaît volontairement ambigu en faisant apparaître le terme de tueur, contrairement au terme de client. De la même manière, les personnes qui se livrent à la prostitution seront appelées selon le langage courant prostituée ou travailleurs et travailleuses du sexe (TDS). Ce dernier terme, qui est celui mentionné par le Syndicat de la Magistrature lorsqu'il a précisé sa commande, correspond à la traduction du terme anglais sex worker, qui fait référence au sein des organisations internationales<fnref n="8" />. La prostitution sera donc également parfois appelée travail du sexe. Ce terme ne doit toutefois pas masquer le fait, comme cela sera développé dans ce rapport, que la prostitution est loin d'être toujours volontaire et consentie, et qu'aujourd'hui, la prostitution ne peut juridiquement être considérée comme un travail à part entière. Le terme de « personnes

<footnote n="1">¹ V. DESPENTES, *King Kong Théorie*, Grasset, 2006.</footnote>

<footnote n="2">² M. OLIVIER, Présentation de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, Assemblée Nationale, première lecture, 29 novembre 2013.</footnote>

<footnote n="3">³ Un décret du 5 novembre 1947, abrogé, a toutefois défini la prostitution comme « le fait de consentir habituellement et moyennant rémunération à des contacts sexuels avec autrui ».</footnote>

<footnote n="4">⁴ G. CORNU, *Vocabulaire juridique*, PUF, 1987, act. Association Henri Capitant, 14ᵉ éd., janv. 2022.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Cass., Crim., 19 novembre 1912.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Cf. É. CLEMENT, « Les hésitations du droit français sur la prostitution des majeurs », RSC 2015/4.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Cass., Crim., 27 mars 1996, n° 95-82.016.</footnote>

<footnote n="8">⁸ Par exemple, le programme commun des Nations Unies sur le VIH/Sida (ONUSIDA ou UNAIDS), créé en 1995, emploie ce terme.</footnote>
en situation de prostitution », utilisé également par certaines associations, ne sera pas utilisé dans ce rapport, étant utilisé exclusivement par ces associations et donnant un rôle passif aux TDS. Enfin, il importe à ce stade de différencier les prostituée-s des proxénètes. Les proxénètes sont les personnes qui commettent l'infraction de proxénétisme, définie aux articles 225-5 et suivants du Code pénal. Ce terme désigne en substance<fnref n="9" /> les personnes qui en contraignent d'autres à se prostituer et qui en tirent les bénéfices.

Le regard de l'État sur ce qu'il est fréquent d'appeler « le plus vieux métier du monde » a plusieurs fois évolué. D'abord tolérée avec l'esclavage<fnref n="10" />, la prostitution devient interdite avec l'arrivée du christianisme. Derrière cette interdiction de façade, une vraie tolérance à l'égard des activités de prostitution se développe pourtant. Toutefois, la colonisation introduit de nouvelles maladies en Europe, notamment la syphilis, et une méfiance à l'égard de la prostitution (et de la sexualité hors mariage en général) se développe. Sous Louis XIV, les femmes monnayant des rapports sexuels peuvent être envoyées en prison, chose rare à l'époque où la prison n'est pas encore une sanction en tant que telle. Au XIXe siècle, la prostitution est autorisée mais encadrée : elle doit se circonscrire aux maisons closes, établissements fermés et faciles à surveiller, les prostituées (alors toutes des femmes) sont fichées et doivent se soumettre à un contrôle sanitaire bimensuel<fnref n="11" />.

En 1946, la France change radicalement son approche et s'inscrit dans le champ abolitionniste avec l'adoption de la loi *Marthe Richard* interdisant les maisons closes<fnref n="12" />. L'aspect sanitaire de la prostitution continue néanmoins de susciter des craintes et la même année, une autre loi instaure un fichier sanitaire et social pour recenser les prostituées<fnref n="13" />. Le racolage, qui était auparavant une contravention, devient un délit afin d'éviter un déplacement de la prostitution des maisons closes vers la rue. Après être redevenu une contravention en 1958¹⁴, il est une nouvelle fois élevé au rang de délit en 2003 par la loi *Sarkozy II*<fnref n="15" />. L'approche de la France est alors de lutter contre la prostitution, en pénalisant les personnes qui se prostituent et en leur interdisant cet exercice, mais sans pénaliser les clients.

Le dernier changement législatif concernant le travail du sexe est intervenu avec la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Cette loi s'articule autour de quatre piliers. Le premier consiste à renforcer les moyens de lutter contre le proxénétisme, essentiellement en impliquant les fournisseurs d'accès à Internet ; le deuxième à créer un parcours de sortie de la prostitution pour accompagner toutes les personnes qui manifesteront leur volonté de cesser cette activité ; le troisième vise à développer des mesures d'éducation et de sensibilisation à la question de la prostitution et le quatrième opère une inversion de la charge pénale. C'est essentiellement ce dernier point qui a été au cœur des débats ; il symbolise la nouvelle approche

<footnote n="9">⁹ L'infraction est en réalité plus large et dépasse amplement la seule exploitation, comme cela sera développé dans la partie IV.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ Cf. L. BARTHOLOMEW, « "Brass Checks" Return : An Excursus in Erotic Numismatics, or the Spintriae Roll Again », *The Journal of Popular Culture*, vol. 17, n° 2, septembre 1983.</footnote>

<footnote n="11">¹¹ A.-J.-B. PARENT-DUCHATELET, *De la prostitution dans la ville de Paris, considérée sous le rapport de l'hygiène publique, de la morale et de l'administration : ouvrage appuyé de documens statistiques puisés dans les archives de la Préfecture de police*, J.-B. Baillière, 1836, 2 volumes.</footnote>

<footnote n="12">¹² Loi du 14 avril 1946 tendant à la fermeture des maisons de tolérance et au renforcement de la lutte contre le proxénétisme.</footnote>

<footnote n="13">¹³ Loi du 24 avril 1946 tendant à instituer un fichier sanitaire et social de la prostitution.</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958.</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.</footnote>
française : ne plus pénaliser les personnes qui se prostituent, mais pénaliser les personnes qui ont recours à la prostitution. Le racolage est alors dépénalisé, et une contravention de la 5e classe (1.500 € d'amende) est instaurée pour punir les clients. Ce texte est issu d'une proposition de loi socialiste déposée en 2013, portée notamment par les députées Maud OLIVIER et Catherine COUTELLE. Les débats furent assez vifs, entraînant une adoption après trois ans de travail parlementaire. Les partisans de cette loi ont souhaité insister sur l'exploitation et les violences, qui seraient, selon eux, inhérentes à la prostitution. Najat VALLAUD-BELKACEM, ministre des Droits des Femmes et porte-parole du Gouvernement a ainsi déclaré :

* « Avant qu'un client puisse acheter une prestation sexuelle, dans l'une de nos rues ou à la lisière de nos bois, il y a des femmes, et parfois des hommes, qui sont vendus, achetés, échangés, séquestrés, violés, torturés, trompés, rackettés, soumis aux pires chantages - ainsi que leur famille et leurs enfants -, exportés et importés comme n'importe quels marchandises, animaux ou denrées périssables. Ensuite, seulement, leur vie de prostituée peut commencer. N'oublions pas, n'oubliez pas, avant de les considérer comme des prostituées, que l'on parle d'êtres humains (...) Pourquoi tant de violence ? Précisément parce que, si la prostitution pouvait vraiment être exercée sans souffrance et sans répugnance, il serait moins nécessaire d'utiliser de tels moyens. Que les visages, les corps et les destins de ces victimes à jamais abîmés ne vous quittent pas ! Ces victimes représentent l'essentiel de la prostitution aujourd'hui : elles sont l'essentiel de l'enjeu du système prostitutionnel. »<fnref n="16" />

Du côté de l'opposition au texte, il a été dénoncé une loi dogmatique, ne prenant pas en compte les circonstances concrètes d'exercice de la prostitution et assignant les TDS a un statut de victime dont elles ne pourraient se départir, comme l'exprime par exemple le député écologiste Sergio CORONADO :

* « À la diversité des situations de prostitution (...), vous avez préféré opposer en permanence une vision où la seule problématique qui vaille est celle du genre : d'un côté, les prostituées - toujours des femmes, toujours victimes - et, de l'autre, des clients - toujours des hommes, toujours coupables. Comme à vos yeux et pour tant d'autres les victimes sont dans ce cas dépourvues de volonté propre, de consentement, il a été facile de parler à leur place, en leur nom. Pour mieux les confondre, vous avez allègrement mêlé traite, esclavage, proxénétisme et le fait de se prostituer. (...) Même lorsque l'on reconnaît que l'on puisse se livrer à la prostitution de manière consentie, ce consentement est pour vous dans tous les cas une négation du libre arbitre. Dès lors que l'on s'adonne à la prostitution, on est dépourvue de volonté, de choix propre, les victimes que vous dites vouloir défendre n'ont jamais droit à la parole et lorsqu'elles la prennent, vous la niez. Vous avez décidé de parler en leur nom et à leur place ; depuis le début, vous savez mieux qu'elles ce dont elles ont besoin. Je crois, au contraire, que c'est en reconnaissant leur pleine dignité et liberté aux personnes qu'on les aide à s'émanciper. »<fnref n="17" />

La loi a finalement été adoptée assez largement (64 pour l'adoption du texte, 12 contre et 11 abstentions). Il est toutefois notable de constater que les deux principaux partis politiques de l'époque, le PS et l'UMP (devenu LR) se sont montrés favorables à cette loi, bien qu'au sein de ces deux partis des députés se soient exprimés à titre personnel en opposition. De la même manière, EÉ-LV (Europe Écologie - Les Verts) s'est majoritairement montré opposé à la loi, mais là encore, une députée (Eva SAS) a vigoureusement appuyé le texte. Fortement contestée au sein des associations également, une QPC a été déposée contre le texte en invoquant la liberté personnelle et de la protection de la santé mais rejetée par le Conseil constitutionnel sur le

<footnote n="16">¹⁶ N. VALLAUD-BELKACEM, Présentation de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, Assemblée Nationale, première lecture, 29 novembre 2013.</footnote>

<footnote n="17">¹⁷ S. CORONADO, Discussion générale autour de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, Assemblée Nationale, lecture définitive, 6 avril 2016.</footnote>
fondement de la prévention des infractions et de la dignité de la personne humaine<fnref n="18" />. Un recours devant la CEDH a été déposé et est toujours pendant à l'heure où ces lignes sont écrites.

C'est donc cette loi qui constitue aujourd'hui l'essentiel du cadre juridique français encadrant le travail du sexe, couplée avec les articles 225-5 et suivants du Code pénal réprimant le proxénétisme. La Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, adoptée le 2 décembre 1949 et ratifiée par la France le 19 novembre 1960 est également parfois invoquée. Pour être complet, soulignons également la nullité de principe des contrats autour d'une activité de prostitution en application des articles 6 et 1162 du Code civil<fnref n="19" />. Au niveau international, la CJUE n'est pas opposée à une autorisation et à un encadrement de la prostitution, qui peut être qualifiée, à la discrétion des États, de prestation de service rémunérée et, partant, d'activité économique<fnref n="20" />. Concernant la CEDH, celle-ci ne s'est pas encore prononcée sur la prostitution en elle-même, mais condamne fermement le proxénétisme et l'exploitation<fnref n="21" />. Il faut toutefois remarquer que la Cour accorde une certaine importance à la liberté personnelle en matière de sexualité<fnref n="22" /> et estime qu'il n'y a pas de consensus pour qualifier la prostitution de traitement inhumain ou dégradant<fnref n="23" />.

C'est dans ce contexte qu'il importe d'étudier les impacts et les conséquences concrètes du cadre législatif du travail du sexe sur les conditions d'existence des personnes, et en particulier sur les conditions d'existence des travailleurs et des travailleuses du sexe.

Pour ce faire, une étude de droit comparé sera effectuée pour analyser d'autres systèmes juridiques que le droit français (II). Puis, la situation française pourra être analysée, à l'aune des droits sociaux des travailleurs et des travailleuses du sexe (III) et en recueillant les points de vue et les revendications des différentes associations amenées à travailler autour de la question de la prostitution (IV). Il convient toutefois au préalable de tenter de comprendre l'ampleur du travail sexuel au moyen de données chiffrées (I).

<footnote n="18">¹⁸ Cons. const., 1er février 2019, *Association Médecins du Monde et autres*, n° 2018-761 QPC.</footnote>

<footnote n="19">¹⁹ V. par exemple Cass., Soc., 8 janvier 1964, Bull. n° 25 à propos des maisons closes ; ou encore Cass., Civ. 1re, 1er juillet 2009, n° 08-10.023 à propos d'un contrat de prêt ayant pour but de financer une activité de proxénétisme (le pourvoi étant toutefois *in fine* rejeté en raison d'un défaut de preuves suffisantes).</footnote>

<footnote n="20">²⁰ CJCE, 20 novembre 2001, *Aldona Malgorzata Jarny et a. c/ Pays-Bas*, n° C-268/99.</footnote>

<footnote n="21">²¹ CEDH, 21 janvier 2016, L. E. c/ Grèce, n° 71545/12 ; CEDH, 17 janvier 2017, J. et a. c/ Autriche, n° 58216/12 ; CEDH, gde ch., 25 juin 2020, S. M. c/ Croatie, n° 60561/14.</footnote>

<footnote n="22">²² CEDH, 17 février 2005, *K. A. et A. D. c/ Belgique*, n° 42758/98.</footnote>

<footnote n="23">²³ CEDH, 11 septembre 2007, *Tremblay c/ France*, n° 37194/02.</footnote>
# PARTIE I : LES CHIFFRES CLES POUR COMPRENDRE LE TRAVAIL DU SEXE

Par Sandra CANDIDA DA SILVA

## I. Propos liminaires sur les données statistiques disponibles et leur construction

L'ampleur du phénomène prostitutionnel et du travail du sexe est difficile à appréhender. L'appareil statistique est, du fait de la nature clandestine de cette activité, relativement démuni. Les travailleurs et les travailleuses du sexe peuvent s'inscrire à l'URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales), non pas en tant que TDS à proprement parler, mais comme travailleurs indépendants et travailleuses indépendantes (au même titre que les masseurs et masseuses par exemple).

Il n'existe pas de statistiques officielles nationales. En effet, en en 2018, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a décidé de ne pas intégrer le travail du sexe dans le calcul du produit intérieur brut de la France<fnref n="24" />. D'un point de vue scientifique, il est possible de considérer ce choix comme regrettable dans la mesure où il nous prive de données fiables.

En conséquence, des sources disparates, nombreuses et non exemptes de biais statistiques coexistent. Les chiffres, partiels, proviennent :

- Des organismes nationaux et les administrations (OCRTEH, MIPROF, etc.);

- Des services de police et de gendarmerie qui remontent des données (dont la fiabilité et l'exhaustivité sont elles-mêmes contestées) aux organismes nationaux, concernant plus particulièrement les délits de proxénétisme et de traite. Ce périmètre ne rend a priori pas compte du phénomène prostitutionnel en France dans sa globalité ; en effet ces chiffres ne concernent de fait que la partie criminalisée et identifiée par les forces de l'ordre ;

- Des associations de terrain qui réalisent des enquêtes auprès de leur file active uniquement (Amicale du Nid, Syndicat du travail sexuel (STRASS), etc.);

- Des chercheurs, des universitaires et des experts qui compilent ces différentes sources de données ou réalisent leurs propres enquêtes, financées le plus souvent par des associations qui régulièrement s'opposent entre elles, notamment vis-à-vis de la loi de 2016 (cf. infra). À titre d'illustration de ce travail d'enquête, il est possible de citer l'étude Prostcost de 2015, financée par des associations abolitionnistes et l'étude conduite par le sociologue Nicolas MAI d'Aix-Marseille Université publiée en 2015 qui s'appuyait sur un panel de 500 travailleurs et travailleuses du sexe<fnref n="25" />.

<footnote n="24">²⁴ Question écrite du Sénateur Arnaud BAZIN au ministre de l'Économie et des Finances du 8 février 2018 et réponse du ministre du 22 mars 2018, « Décision de l'INSEE d'intégrer le trafic de drogue au calcul du PIB », Sénat.</footnote>

<footnote n="25">²⁵ N. MAI, *Sondage sur la pénalisation de clients en France*, 25 mars 2015.</footnote>
Dans un rapport de décembre 2019 sur l'évaluation de la loi de 2016, rédigé par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), l'Inspection générale de la Justice (IGJ) et l'inspection générale de l'administration (IGA), le paragraphe suivant résume bien la situation :

* « Très peu d'éléments statistiques fiables sont disponibles sur la prostitution en France et son évolution depuis 2016. Aussi, le bilan de l'action menée par l'ensemble des acteurs pour lutter contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle ne peut-il être confondu avec le volume réel de l'activité de prostitution. L'évolution des tendances de la criminalité liée au système prostitutionnel, retracée par l'OCRTEH à partir des éléments fournis par l'ensemble des services d'enquête, n'est que le reflet de l'activité de la police et de la gendarmerie nationales. Les informations plus globales relèvent de sondages ou de rapports d'associations spécialisées, mais restent indicatives et ne peuvent être stabilisées. »

À des fins illustratives voici ci-dessous les méthodologies retenues pour évaluer en France en 2015 le nombre de TDS :

- L'OCRTEH évalue ce nombre à 30.000 selon une estimation à partir des procédures établies pour racolage, des observations de terrains, des données des associations et des éléments contenus dans les enquêtes.

- L'étude Prostcost, commandée par le Mouvement du Nid (association abolitionniste), évalue le nombre à 37.000 (entre 30.000 et 44.000) en se fondant sur les chiffres des services de police, les chiffres des associations d'aide aux personnes prostituées, les enquêtes ponctuelles de journalistes ou de sociologues, les diverses expertises et en réalisant des calculs à partir des zones urbaines de plus de 100.000 habitants pour la prostitution de rue et du traitement des annonces publiées sur Internet.

On observe bien ici le caractère imprécis et parfois partial des évaluations faites. Par ailleurs, les études disponibles sont pour certaines relativement anciennes et datent de la période de débat et de promulgation de la loi de 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.

## II. Les statistiques au cœur d'un débat idéologique

L'intense débat idéologique autour de la prostitution qui s'est cristallisé lors de l'adoption de la loi de 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées et qui oppose les tenants de l'abolitionnisme aux anti-abolition fait des données chiffrées un enjeu.

Cette bataille des chiffres se situe d'abord au niveau du décompte global. Les services de police, l'OCRTEH et les associations abolitionnistes retiennent un chiffre compris entre 30.000 et 44.000 selon les diverses sources (cf. *supra*), tandis que les associations anti-abolition, comme le STRASS, contestent ce chiffrage et affirment qu'il est largement sous-estimé en critiquant la sous-évaluation de la prostitution sur Internet. Ces associations fondent également leur critique sur les données disponibles pour l'Allemagne et l'Espagne qui recenseraient environ 400.000 TDS
sur leur territoire respectif<fnref n="26" />. Selon la Fondation Scelles, pourtant pro-abolition, ce chiffre comparatif pourrait être crédible dans ces pays, quoique possiblement sensiblement surestimé :

* « En 2017, les ONG espagnoles, dont l'Asociación para la Prevención, Reinserción y Atención a la Mujer Prostituida (APRAMP), ont estimé qu'il y avait de 200 000 à 400 000 personnes prostituées en Espagne. [...] Il n'existe pas d'estimation officielle de la prostitution en Allemagne. Les chiffres les plus divers circulent : de 150 000 à 700 000 personnes prostituées (magazine féministe Emma), 400 000 personnes prostituées (ONG Hydra), entre 100 000 et 200 000 personnes prostituées (Die Welt) etc. Dans l'exposé des motifs de la loi sur la protection des personnes prostituées (25 mai 2016), le gouvernement proposait une estimation de 200 000 personnes prostituées. »<fnref n="27" />

<table><thead><tr><th>Synthèse des principales données selon leurs sources</th><th>Etude PROSTCOST de mai 2015 / Amicale du Nid</th><th>Amicale du Nid</th><th>OCRTEH****</th><th>Police*</th><th>STRASS et associations non abolitionnistes</th></tr></thead><tbody><tr><td>Nb de prostitués-ées en France</td><td>37 000</td><td>37 000</td><td>30 000</td><td>40 000</td><td>Estimation supérieure aux chiffres "officiels" ci-contre***</td></tr><tr><td>Répartition femmes/hommes</td><td>F. 85% / H. 10. / Trans 5%</td><td>F. 85% / H. 10. / Trans 5%</td><td>F. 96%</td><td></td><td>Femmes très majoritaires</td></tr><tr><td>Lieu d'exercice</td><td>30% sur voie publique et 62% sur internet</td><td>30% sur voie publique et 62% sur internet</td><td>En 2018: 38% sur voie publique et 49% sur internet**</td><td></td><td>Forte proportion d'internet et de lieux clos</td></tr><tr><td>Origine des travailleurs-ses du sexe</td><td>non traité</td><td>> 80% étrangères</td><td>93% étrangères</td><td></td><td>Forte proportion d'étrangères dans la rue / plus forte proportion de françaises sur internet</td></tr><tr><td>Part des TDS soumis-e à traite</td><td>non traité</td><td>très élevé > 80%</td><td>très élevé > 80%</td><td></td><td>3%-20%</td></tr></tbody></table>

Les associations abolitionnistes ainsi que le gouvernement retiennent plutôt que la grande majorité de ces personnes subiraient une forme ou une autre de contraintes et/ou de violence. Le ministère chargé de l'Égalité entre les Femmes et les Hommes rappelle qu'il ne veut pas parler de travailleuses du sexe, mais de femmes en situation de prostitution, qui subissent majoritairement la traite des êtres humains. À l'inverse, un collectif d'associations anti-abolition estime, en se basant sur des données collectées auprès des associations travaillant dans la lutte contre la traite des êtres humains et sur l'enquête du chercheur Nicolas MAI<fnref n="28" />, qu'environ 3 à 20 % seraient victimes de traite. Nicolas MAI a interrogé 500 travailleuses du sexe en France en 2015, il en est ressorti que seulement 7 % des répondantes étaient potentiellement victimes de traite.

<footnote>* Cité par le rapport d'un collectif d'Associations (STRASS, Fédération Parapluie Rouge, AIDES, Bus des femmes, Médecins du Monde etc.)*</footnote>

<footnote>** Cité par le rapport de décembre 2019 de l'Inspection Générale des Affaires Sociales, l'Inspection Générale de l'Administration et de l'Inspection Générale de la Justice</footnote>

<footnote>*** Le STRASS conteste les chiffres de l'OCRTH et de l'Amicale du Nid notamment, en les considérant sous-évalués mais ne donne pas d'estimation propre</footnote>

<footnote>**** Chiffres cités dans l'enquête PROSTCOST de 2015 et repris dans de nombreux articles de presse</footnote>

<footnote n="26">²⁶ Th. SCHAFFAUSER, « La majorité des travailleurs du sexe ne sont pas victimes de la traite des êtres humains », Le Monde, 5 janvier 2012 (en ligne - consulté le 28 juin 2022).</footnote>

<footnote n="27">²⁷ Site Internet de la Fondation Scelles (http://fondationscelles.org/).</footnote>

<footnote n="28">²⁸ N. MAI, op. cit.</footnote>
Concernant l'évaluation de la traite, une analyse courante est faite par l'OCRTEH et les associations abolitionnistes qui assimilent les migrantes, très majoritaires dans l'offre de prostitution « de rue » - tous les acteurs s'accordent sur ce point -, à l'exercice de l'activité sous contrainte d'un réseau. Tandis que les associations non abolitionnistes contestent ce parallèle en raison de la diversité des parcours migratoires qui ne recouvriraient donc pas nécessairement tous les éléments qui permettent de définir la traite des êtres humains selon le cadre du Protocole de Palerme<fnref n="29" />.

Ce Protocole définit en effet précisément les éléments constitutifs d'une situation de traite dans ses articles 3 et 4 :

**Article 3 :**

a) Par « traite des personnes », on entend le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil de personnes, au moyen de la menace ou de l'emploi de la force ou d'autres formes de coercition, d'enlèvement, de fraude, de tromperie, d'abus de pouvoir ou d'une situation de vulnérabilité ou de l'octroi ou de la réception de paiements ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne ayant le contrôle sur une autre personne, à des fins d'exploitation. L'exploitation comprend, au minimum, l'exploitation de la prostitution d'autrui ou d'autres formes d'exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l'esclavage ou des pratiques similaires à l'esclavage, la servitude ou le prélèvement d'organes.

b) Le consentement d'une victime de la traite des personnes à l'exploitation envisagée, telle qu'énoncée à l'alinéa a) du présent article, est indifférent lorsque l'un quelconque des moyens énoncés à l'alinéa a) a été utilisé.

Les associations non abolitionnistes suggèrent que des migrantes ou des migrants en situation de prostitution peuvent ne pas remplir certains de ces critères et ne peuvent donc pas être considéré-e-s comme victimes de traite.

Les associations non abolitionnistes mentionnent également la sous-estimation de la prostitution par Internet qui serait beaucoup moins concernée par la traite. L'ensemble des acteurs constate en effet le fort développement de ce canal (escorting, « sex tour » etc.), mais là encore sans s'accorder sur l'ampleur du phénomène. Dans leur rapport de 2019, l'IGAS, l'IGA et l'IGJ mentionnaient : « le système prostitutionnel est sujet à des mutations accélérées depuis le début des années 2010 et la prostitution de rue semble diminuer (...) Selon l'OCRTEH, la part des victimes identifiées opérant sur la voie publique a diminué en 3 ans, de 54 % en 2016 à 38 % en 2018, celles utilisant internet pour entrer en relation avec les clients passant de 34 % à 49 %. » . Par ailleurs l'étude Prostcost de mai 2015 évaluait déjà pour sa part la part d'internet dans la mise en relation entre prostituées et clients à 62 %. Enfin les associations non-abolitionnistes ne diffusent pas de chiffres mais affirment que la part d'internet serait largement majoritaire et très sous-évaluée dans les chiffres communiqués par les autres acteurs. Citons par exemple Thierry SCHAFFAUSER, co-fondateur du STRASS :

* « Je pense que tous les chiffres sont faux. Le chiffre de 80 % de migrantes dans le travail de rue fait consensus, mais je ne pense pas qu'on admette que dans les annonces Internet les migrantes soient majoritaires (il y aurait plutôt un équilibre voire une majorité de françaises). Le chiffre de 40.000 TDS est faux, parce qu'il se base sur une activité policière et qu'il a été gonflé ces dernières années (il était auparavant à 20.000 mais ils se sont rendus compte que c'était trop faible). Par exemple, le site sur lequel je mets mes annonces compte 15.000 annonces ; donc s'il y a déjà 15.000 hommes sur un site, vous vous rendez compte

<footnote n="29">²⁹ Convention des Nations Unies contre la criminalité organisée, adoptée le 15 novembre 2000 à Palerme.</footnote>
qu'il y a plus de 40.000 TDS. Je pense qu'on est plus que 40.000 mais je ne veux pas vous donner de fausses estimations. Après, tout dépend ce qu'on entend par travail du sexe : on peut exclure les webcams, acteurspornos, etc. mais certains excluent également les escorts, or on se rend compte que beaucoup de gens travaillent maintenant par ce biais. À partir du moment où des sites comptent plus de 20.000 annonces, il y en a forcément plus de 40.000 au total. Au niveau de la forme, je pense que la majorité des gens sont sur Internet, depuis un moment. Au niveau des Français, c'est presque tout le monde, à part les putes traditionnelles de la rue Saint-Denis. Aujourd'hui, il y a moins de migrantes sur Internet parce qu'il faut un accès Internet, une maîtrise linguistique. Ceux qui le peuvent passent sur Internet parce que ne pas être visible de la police c'est plus protecteur. »<fnref n="30" />

### III. Les populations spécifiques

Concernant les différents types de prostitution, on peut citer plusieurs populations spécifiques.

#### A) Les réseaux nigérians

Selon les données de l'OCRTEH, 93 % des TDS de rue sont d'origine étrangère. Le nombre de victimes en provenance d'Afrique subsaharienne, en particulier du Nigeria, a considérablement progressé : 28 % des réseaux démantelés en 2016 étaient nigérians (8 % en 2015). Près de 15 % des victimes identifiées en 2017 étaient nigérianes, contre 10 % en 2016.

« C'est aujourd'hui la première communauté étrangère exploitée sexuellement en France », explique Jean-Marc DROGUET, directeur de l'OCRTEH<fnref n="31" />. La plupart des jeunes femmes viennent d'un état du sud du Nigéria, l'état d'Edo. Les réseaux fonctionnent sur le principe d'une dette à rembourser par les jeunes femmes (coût du voyage). Ces réseaux pourraient voir une partie des jeunes femmes arrêter l'activité, voire porter plainte en raison de la déclaration de mai 2018 de « L'oba » du Bénin (descendant de l'ancien Roi du Bénin) qui a libéré les femmes de leur serment de rembourser la dette (le « juju ») et les a autorisées à porter plainte.

#### B) La prostitution chinoise

Selon les rapports de l'OCRTEH, les personnes prostituées chinoises représentaient près de 18 % des victimes identifiées en 2016, et 8 % en 2017. 15 réseaux chinois ont été démantelés en 2016. La prostitution chinoise se situe surtout à Paris, notamment dans 3 quartiers : Belleville dans le 11ème arrondissement, le quartier de la Goutte d'Or dans le 18ème arrondissement et le 13ème arrondissement. La prostitution se développe dans des « salons de massage » qui seraient au nombre de 300 à Paris<fnref n="32" />.

#### C) La prostitution des mineur·e·s

Un chiffre global circule dans les médias et les associations de l'ordre de 6.000 à 10.000 personnes mineures qui se prostitueraient en France. Néanmoins Il n'existe pas de sources fiables, comme le rappelle le rapport des Inspections de décembre 2019. Il relève ceci : « Il

<footnote n="30">³⁰ Entretien réalisé le 3 février 2022 par Clément LANIER.</footnote>

<footnote n="31">³¹ In : C. SAUVAGE, « Proxénétisme et sorcellerie devant la justice », La Croix, 16 mai 2018 (en ligne - consulté le 28 juin 2022).</footnote>

<footnote n="32">³² D'après l'association abolitionniste Zéromacho en septembre 2021 en septembre 2021, cf. https://zeromacho.wordpress.com/2021/09/09/action-84/</footnote>
existe un grand écart entre les statistiques sur la prostitution des mineurs issues des services de police et des procédures judiciaires, et les estimations faites par les associations. Les statistiques des services de police et de la justice ne reflètent pas la réalité du phénomène : la suppression du délit de racolage ne permet plus de contrôler l'identité et l'âge des personnes qui se prostituent et le nombre de procédures identifiant des mineurs victimes est faible ; les statistiques judiciaires ne comptabilisent que des affaires terminées. (...) Selon les statistiques recueillies par l'OCRTEH, 129 mineurs victimes d'exploitation sexuelle étaient comptabilisés en 2017 et 147 en 2018 (dont 129 d'origine française). Les magistrats en charge des mineurs (parquet ou tribunaux pour enfants) de la cour d'appel de Paris, évaluent la fourchette du nombre des mineurs victimes d'exploitation sexuelle sur le ressort entre 130 et 260, ceux de Marseille, à au moins 250. Le total de ces deux chiffes sur 2 villes (510) est plus de trois fois supérieur à celui du total des mineurs victimes identifiées sur l'ensemble du territoire par l'OCRTEH ».

Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), à partir du logiciel de rédaction de procédures de la police et de la gendarmerie, a recensé 400 mineurs victimes de proxénétisme en 2020 contre 206 en 2019, 205 en 2018, 170 en 2017 et 116 en 2016. En cinq ans, la progression a donc été de + 70 %. La prostitution des mineurs se développe à travers un certain essor de la prostitution dite de « cité », car localisée en périphérie des grandes agglomérations françaises (Paris, Lyon, Marseille notamment). Il s'agit le plus souvent de jeunes délinquants précédemment actifs dans le trafic de stupéfiant qui délaissent cette activité pour se lancer dans le proxénétisme en recrutant des jeunes filles mineures de leur quartier d'abord, puis partout en France. Selon le rapport du groupe de travail sur la prostitution des mineurs<fnref n="33" /> remis en juillet 2021 au Secrétaire d'Etat en charge de l'enfance et des familles, « Le nombre d'affaires de proxénétisme de cité est passé de 21 en 2015 à 48 en 2016, 84 en 2017, 120 en 2018, 147 en 2019 et 159 en 2020, soit une progression de + 87 % en cinq ans. Dans le même temps, le nombre de mineures victimes de ce proxénétisme était en augmentation constante, passant de 87 en 2016 à 187 en 2020, soit une progression de + 114 % en quatre ans. »

## D. La prostitution étudiante

Une nouvelle fois il n'existe pas de statistiques complètes et fiables. Le ministère de l'enseignement supérieur estime à partir des éléments fournis par L'Amicale du Nid et les chefs des services universitaires de médecine préventive (SUMPPS), le pourcentage de la population étudiante qui reconnaissait avoir procédé à des actes sexuels en échange d'argent, biens, ou avantages divers et variés à 3 %. Ce qui représenterait sur une population totale étudiante inscrite dans le supérieur de 2,7 millions d'étudiantes et d'étudiants, environ 81.000 personnes soit le double de l'estimation des personnes prostituées en France selon l'OCRTEH et l'amicale du Nid. Le phénomène des « sugar dadies » et « sugar babies » notamment serait en développement. Par ailleurs, la prostitution étudiante serait avant tout liée à des situations de précarité et éloignée de la traite. Elle pourrait être ponctuelle et transitoire durant les études.

<footnote n="33">³³ Présidé par Catherine CHAMPRENAULT, Procureure générale près la cour d'appel de Paris.</footnote>
# PARTIE II : ÉTUDE COMPAREE DU CADRE JURIDIQUE DU TRAVAIL DU SEXE

Par Karina DIAS DOS SANTOS

Il y a peu de consensus sur la manière dont l'État devrait surveiller ou contrôler la prostitution. La plupart des pays semblent être aux prises avec une question sous-jacente : *quel rôle la législation devrait-elle jouer dans la réglementation de la prostitution ?*<fnref n="34" /> Les orientations législatives vont du renforcement des dispositions pénales relatives à la prostitution à l'abrogation de ces mêmes types de lois.

## I. La Méthodologie

La méthodologie de ce travail en droit comparé est caractérisée par un exposé des règles et normes concernant les TDS de plusieurs pays classées selon la typologie<fnref n="35" /> suivante.

### 1. Prohibitionnisme

Il s'agit d'un système de législation qui vise à éliminer la prostitution en criminalisant tous les aspects du commerce de la prostitution. Selon cette approche, la prostitution est considérée comme une violation de la dignité humaine. Le droit pénal et l'application efficace de la loi sont considérés comme des outils essentiels pour réduire le nombre de personnes impliquées dans la prostitution.

### 2. Dépénalisation

Les systèmes juridiques de dépénalisation se caractérisent par l'abrogation du droit pénal lié à la prostitution. Dans ce système, le fait d'être client ou de vivre des produits de la prostitution ne constituent pas des infractions.

### 3. Abolitionnisme

Entre le prohibitionnisme et la légalisation, ce type de législation est basé sur l'idée que même si les TDS peuvent choisir de participer de ce type de prestation de service, celui-ci est néanmoins immoral. Les pouvoirs publics doivent prendre les mesures légales et réglementaires pour que la prostitution ne porte pas atteinte à l'ordre public. Par ailleurs, les abolitionnistes soutiennent la pénalisation de la sollicitation de ces services dans les lieux publics.

<footnote n="34">³⁴ K. HINDLE, L. BARNETT et L. CASAVANT, « Prostitution : A Review of Legislation in Selected Countries », Bibliothèque du Parlement Canadien, 20 novembre 2003, actualisé le 3 novembre 2011, en ligne (consulté le 28 juin 2022).</footnote>

<footnote n="35">³⁵ Ibid.</footnote>
## 4. Néo-abolitionnisme

Les partisans de ce type de législation soutiennent qu'il n'y a pas de libre choix en matière de prostitution. Cette position conduit à la dépénalisation des TDS, tout en criminalisant les activités des proxénètes et des clients.

Le type de législation néo-abolitionniste concernant les TDS est celui adopté par la France jusqu'à présent.

## 5. Légalisation

Ce type de législation traite la prostitution comme une occupation légale, mais la contrôle néanmoins par un ensemble de règles qui régissent qui peut travailler et dans quelles circonstances ce travail s'exerce. Les gouvernements qui ont adopté cette approche réglementent le commerce du sexe avec des permis de travail, de licences et/ou des zones de tolérance.

Afin de faciliter la compréhension de l'émergence ou la consécration de chacun de ces systèmes, des exemples de lois actuellement appliquées aux États Unis, en Nouvelle-Zélande, en Suède, au Brésil et aux Pays-Bas seront présentés.

Le contexte historique et socio-économique des travailleurs du sexe lors de la mise en œuvre de ces dispositifs juridiques seront pris en compte, en s'appuyant sur différentes recherches menées dans chaque pays.

## II. L'approche prohibitionniste : l'exemple de la Californie

Un seul État aux États-Unis a légalisé la prostitution, le Nevada (cf. infra). Parallèlement, un État a interdit la vente de services sexuels : la Californie.

Selon le Code pénal californien, la prostitution constitue une infraction<fnref n="36" />. La sollicitation est interdite, qu'elle ait lieu dans un espace public ou privé. Par ailleurs, le Code précité comporte des dispositions criminalisant le proxénétisme dans toutes ses formes : l'intimidation, la force physique ou la persuasion<fnref n="37" />.

De plus, il existe une politique de dissuasion de la prostitution avec la mise en place de sanctions pénales et de mesures civiles. Dans des comtés comme San Francisco, il existe une « école » pour les clients de la prostitution, conçue pour dissuader les clients, et une amende peut être requise.

Au-delà de la limitation de la propagation des IST, plusieurs justifications sont avancées pour soutenir la criminalisation de la prostitution en Californie, notamment supprimer le crime organisé entourant la prostitution, protéger la population contre les sollicitations à des fins de

<footnote n="36">³⁶ Code pénal californien, section 647 (voir en ligne, consulté le 28 juin 2022).</footnote>

<footnote n="37">³⁷ Ibid.</footnote>
prostitution, protéger les TDS en tant que victimes du contexte social et protéger les mineur·e·s forcé·e·s à la prostitution (établissant ainsi un lien direct entre la prostitution et le trafic sexuel)<fnref n="38" />.

La logique de l'interdiction s'appuie surtout sur l'idée que les sanctions pénales sont essentielles pour réduire le nombre de personnes impliquées dans la prostitution. Cependant, très peu de preuves sont disponibles pour suggérer que les lois prohibitionnistes, telles que celles promulguées par la législature californienne, ont atteint leurs objectifs<fnref n="39" />.

Par ailleurs, des critiques remettent en cause le niveau de ressources consacrées au contrôle et à la surveillance policière de l'industrie de la prostitution. Une estimation fixe le coût à environ 200 millions de dollars par an<fnref n="40" />. Les coûts de traitement pour chaque arrestation et incarcération se chiffrent en milliers de dollars. On dénombre chaque année aux États-Unis entre 70.000 et 80.000 arrestations pour prostitution, dont 70 % sont des femmes et 20 % des hommes (entre TDS et proxénètes)<fnref n="41" />. Bon nombre de ces femmes (majoritairement) font démographiquement partie des groupes minoritaires et des immigrées.<fnref n="42" />

Finalement, bien que les sanctions pénales permettent objectivement une lutte contre la prostitution en tant qu'élément de dissuasion légale, un casier judiciaire ou une incarcération peut, en revanche, constituer un obstacle important pour les TDS souhaitant quitter l'industrie, à cause de la stigmatisation<fnref n="43" />.

### III. La dépénalisation : le cas néo-zélandais

La Nouvelle-Zélande a entrepris des réformes radicales de ses lois sur la prostitution, dépénalisant la prostitution en abrogeant une série de lois interdisant<fnref n="44" /> la prostitution en 2003 : le *Prostitution Reform Act (PRA)*<fnref n="45" />, après plusieurs années de débats, a été approuvé par le Parlement.<fnref n="46" />

Avant son adoption, le projet de loi sur la réforme de la prostitution avait été renvoyé à la Commission électorale et judiciaire du Parlement néo-zélandais, qui avait tenu des audiences dans trois villes, suivi les témoignages des ministères et de la police compétents et examiné les expériences d'autres pays qui ont décriminalisé la prostitution.

<footnote n="38">³⁸ Cf. US Court of Appeals for the 9th circuit, 17 janvier 208, *Erotic Service Provider Legal Education and Research Project and others v. George Gascon and others*, n° 16-15927, en ligne (consulté le 28 juin 2022), notamment p. 19 :</footnote>

<footnote n="39">³⁹ K. HINDLE, L. BARNETT et L. CASAVANT, op. cit.</footnote>

<footnote n="40">⁴⁰ « Prostitution in the United States », HG.org, en ligne (consulté le 28 juin 2022).</footnote>

<footnote n="41">⁴¹ Ibid.</footnote>

<footnote n="42">⁴² K. HINDLE, L. BARNETT et L. CASAVANT, op. cit.</footnote>

<footnote n="43">⁴³ « Prostitution in the United States », op. cit.</footnote>

<footnote n="44">⁴⁴ Avant l'adoption du PRA, la prostitution n'était pas prohibée en tant que telle en Nouvelle-Zélande, mais en raison des diverses interdictions, la commercialisation des services sexuels était impossible en pratique.</footnote>

<footnote n="45">⁴⁵ K. HINDLE, L. BARNETT et L. CASAVANT, op. cit.</footnote>

<footnote n="46">⁴⁶ Le *Prostitution Reform Bill* a été adopté le 25 juin 2003 par le Parlement néo-zélandais et promulgué le 27 juin 2003 (en ligne, consulté le 28 juin 2022).</footnote>
La Commission a déposé un rapport en juin 2003 recommandant l'adoption du projet de loi avec des amendements, soulignant que le projet de loi n'était pas destiné à la promotion de la prostitution en tant qu'option de carrière, mais plutôt à permettre aux travailleurs du sexe d'accéder aux mêmes protections sociales que les autres travailleurs. Aujourd'hui, les lois régissant les entreprises sont également applicables à l'industrie du sexe, et les normes de santé et de sécurité au travail ont été élargies pour inclure la prostitution. Des inspecteurs peuvent ainsi vérifier un lieu considéré comme une entreprise de prostitution à toute heure raisonnable pour assurer le respect de la santé et la sécurité au travail, s'assurant que les travailleurs et leurs clients ont adopté des pratiques sexuelles sans risque.

Le PRA tolère la prostitution de rue et permet aux TDS indépendant-e-s de travailler dans un environnement non réglementé. À l'intérieur (espace privé), la loi autorise jusqu'à quatre personnes à travailler au même endroit sans licence. Il n'y a aucune limitation sur le nombre de personnes pouvant travailler pour un opérateur de maison de prostitution. Les licences sont délivrées aux opérateurs en toute confidentialité par le Greffe du Tribunal.

La section 3 du PRA énonce:

* « Le but de cette loi est de décriminaliser la prostitution (sans approuver ou sanctionner moralement la prostitution ou son utilisation) et de créer un cadre qui protège les droits humains des professionnel(le)s du sexe et les protéger de l'exploitation. »

L'objectif était donc de créer des environnements plus sûrs et sains pour les personnes qui commercialisent ses services sexuels et promouvoir l'égalité sans qu'entre en ligne de compte l'aspect moral du TDS.

En ce que concerne la lutte contre l'exploitation, le PRA prévoit des mesures telles que le refus du permis d'immigration à quiconque a l'intention de travailler dans, investir ou exploiter une entreprise de prostitution sur le sol national. Par ailleurs, le PRA prévoit des sanctions contre les pratiques d'exploitation47, notamment en renforçant celles prononcées contre les clients et les opérateurs qui gravitent autour de l'exploitation commerciale des enfants.

Le PRA a aussi donné une responsabilité aux gouvernements locaux en leur accordant le pouvoir d'adopter des lois pour contrôler la prostitution sur le territoire, à condition que ces lois n'interdisent pas la prostitution en sa totalité.

Afin d'évaluer l'impact de la législation, les articles 42 et 43 de la PRA48 ont mis en place un comité d'examen de la loi sur la prostitution de 11 membres composé de personnes nommées par le New Zealand Prostitutes Collective et le ministre de la Justice. Ce comité réuni dès 200849 a conclu que l'effet de la dépénalisation avait été plutôt positif, mais il n'a cependant pas constaté d'amélioration significative des conditions d'emploi.

Selon le Comité, il n'y avait pas eu une augmentation significative du nombre de personnes impliquées dans l'industrie du sexe depuis l'entrée en vigueur du PRA.

<footnote n="47">47 Ibid.</footnote>

<footnote n="48">48 Ibid.</footnote>

<footnote n="49">49 Ibid.</footnote>
En ce qui concerne l'exploitation, le comité a constaté que 60 %<fnref n="50" /> des TDS estimaient qu'elles avaient plus de pouvoir pour refuser des clients en vertu de la réglementation de leur métier que sans cet outil légal. Par ailleurs, 1,3 %<fnref n="51" /> des personnes travaillant dans l'industrie du sexe avaient moins de 18 ans. Cela ne représentait pas une augmentation du nombre et le comité a fait remarquer que la PRA avait, en fait, réussi à sensibiliser la population en ce qui concerne l'exploitation sexuelle des enfants. Le comité a aussi souligné que la plupart des gouvernements locaux n'ont pas vu le besoin d'une réglementation importante dans leur juridiction.

#### IV. La législation abolitionniste à travers la situation brésilienne

Au Brésil, peu après l'arrivée des colonisateurs portugais, les premiers registres sur la prostitution dans le pays ont été introduits<fnref n="52" />.

En revanche, les historiens notent que le grand pic de la prostitution s'est produit au début du XXᵉ siècle<fnref n="53" />, lorsqu'un grand nombre de maisons de prostitution ont été installées dans le pays, comme la « Zone Mangue » à Rio de Janeiro.

Cependant, sous le gouvernement du Président Getúlio VARGAS (1930-1945), la Zona do Mangue ainsi que d'autres maisons de prostitution au Brésil ont été fermées. Cette situation n'a pas changé jusqu'à la fin de la Dictature Militaire.

En 1987, la première Rencontre nationale des Prostituées a eu lieu dans la ville de Rio de Janeiro. Cette rencontre avait pour objectif de fournir un réseau de contacts entre TDS, en plus de demander des actions gouvernementales visant l'établissement des droits des TDS. La rencontre était coordonnée par Gabriela LEITE, dont le nom est encore aujourd'hui une référence dans la campagne pour les droits des prostituées au Brésil, nommant le projet de loi n° 4211 de 2012, qui propose la régularisation du travail du sexe dans le pays, avec des droits à la sécurité sociale. Bien que n'ayant pas reçu l'approbation de la Chambre des députés, ce projet demeure aujourd'hui considéré comme l'un des aboutissements les plus ambitieux des campagnes pour la régularisation du travail du sexe au Brésil.

Visant la reconnaissance publique de la profession, de nombreuses associations se sont formées dans différents États brésiliens pendant les années 1990. Avec le nombre croissant d'associations, un Réseau national des professionnels du sexe s'est établi.

Certains droits sociaux ont été obtenus, parmi lesquels la reconnaissance des professionnels du sexe en tant que profession, dans le Code brésilien des professions<fnref n="54" />, dans la catégorie des fournisseurs de services.

<footnote n="50">⁵⁰ K. HINDLE, L. BARNETT et L. CASAVANT, op. cit.</footnote>

<footnote n="51">⁵¹ Ibid.</footnote>

<footnote n="52">⁵² E. ARAÚJO, *A arte da sedução: sexualidade feminina na Colônia*, in: M. DEL PRIORE et C. BASSANEZI, *História das mulheres no Brasil*, São Paulo, Contexto, 2018, p.45-77.</footnote>

<footnote n="53">⁵³ R. CASEMIRO CAVOUR, (2011) *Mulheres de Família: Papéis e Identidades da Prostituta no Contexto Familiar*, Mémoire, sous la direction de B.JABLONSKI, Pontifícia Universidade Católica do Rio de Janeiro, février 2011.</footnote>

<footnote n="54">⁵⁴ Code professionnel n. 5198-05.</footnote>
Selon une enquête<fnref n="55" />, il y a aujourd'hui plus d'un million de TDS dans le pays. En revanche, la législation brésilienne comporte toujours une criminalisation partielle<fnref n="56" />, qui permet l'achat et de la vente des services sexuels entre deux parties consentantes, mais interdit la vente commerciale de sexe dans les lieux privés et les lieux publics. Cela entraîne notamment des difficultés pour les groupements de TDS : les TDS doivent travailler de manière isolée.

V. L'approche néo-abolitionniste : le cas de la Suède

Innovatrice dans son approche néo-abolitionniste, la Suède a annoncé l'entrée en vigueur de sa nouvelle loi sur la prostitution en 1998. Dans cette législation, alors que les TDS ne peuvent pas être accusé·e·s et puni·e·s pour offrir leurs services, les clients et les proxénètes peuvent être inculpés légalement.

En d'autres termes, la législation est fondée sur la criminalisation des activités des clients et des exploiteurs et non sur celles des personnes vendant des services sexuels.

La justification pour cette approche de la prostitution, selon la Vice-Première Ministre de l'époque<fnref n="57" />, est de démontrer l'engagement du gouvernement à éradiquer l'inégalité entre les sexes sous toutes ses formes, y compris la prostitution. Dans cette approche, la Suède définit désormais « *la prostitution comme une forme grave de violence à l'égard des femmes* »<fnref n="58" />. La prostitution est analysée comme une marchandisation des êtres humains, et les personnes qui vendent des services sexuels sont considérées comme des victimes des circonstances sociales et économiques, exploitées par les proxénètes et les acheteurs des services sexuels.

En conséquence, le gouvernement suédois offre aux TDS le soutien dont ils ont besoin pour quitter cette activité. Cela comprend, mais sans s'y limiter, l'accès à l'éducation et aux offres d'emploi. À la différence de la position adoptée par la Californie, les sanctions pénales ne sont pas considérées comme constructives à cause de leur impact négatif, notamment sur la stigmatisation corrélatrice des TDS qui cherchent d'autres opportunités de travail.

Alors que la loi interdisant l'achat de services sexuels s'est accompagnée d'une campagne d'éducation, les données disponibles sur l'état de la prostitution en Suède depuis l'entrée en vigueur de la loi sont mitigées : en 1996, environ 2.500 TDS étaient dénombrés sur le sol suédois, dont environ 650 dans la rue. 18 ans après l'entrée en vigueur de la loi, en 2016, on dénombrait

<footnote n="55">⁵⁵ L. LIMA, « Conversa de portão #47 : os estigmas contra as trabalhadoras sexuais », Nós, mulheres da periferia, 10 septembre 2021, en ligne (consulté le 28 juin 2022).</footnote>

<footnote n="56">⁵⁶ Articles 229 et 230 du Code penal brésilien (cf. à ce sujet le commentaire de L. CASTRO, « Legislação comentada - arts. 229 e 230 do CP », Jusbrasil, 2014, en ligne - consulté le 28 juin 2022).</footnote>

<footnote n="57">⁵⁷ M. WINBERG, Vice-Premier Ministre de Suède, discours prononcé lors de la *Conference on Pathbreaking Strategies in the Global Fight Against Sex Trafficking*, Washington, D.C. le 24 février 2003.</footnote>

<footnote n="58">⁵⁸ Ibid.</footnote>
environ 1.000 TDS<fnref n="59" />. Reste que les statistiques dans ce domaine sont très incertaines<fnref n="60" />. Par ailleurs, il n'existe pas de données sur le nombre de clients.

En ce qui concerne les sondages d'opinion publique, 80 % de la population a approuvé la législation<fnref n="61" />. Les opposants à cette loi soutiennent que la législation n'a pas réduit le nombre de travailleuses du sexe en Suède, mais a plutôt « conduit à une réorganisation de l'industrie du sexe »<fnref n="62" />, et que par ailleurs, une telle réorganisation a peut-être placé les travailleuses du sexe dans des positions encore plus dangereuses qu'auparavant, compte tenu de la nécessité de cacher l'achat de ces services.

# VI. Le choix de la légalisation du travail sexuel

## 1. Le cas des Pays-Bas

Actuellement la prostitution aux Pays-Bas est légale, réglementée et le pays est connu pour sa position politique et législative sur la prostitution. Historiquement, les « maisons de prostitution » étaient illégales aux Pays-Bas même si la prostitution en soi est restée légale durant le XXe siècle. Le droit réservait les poursuites pénales à des circonstances spécifiques (par exemple, dans les cas d'exploitation et de coercition des personnes à la prostitution), et les maisons de prostitution, interdites, ont en réalité toujours existé.

Finalement, en 2000, les Pays-Bas adoptent un système de licences pour réglementer la prostitution. La nouvelle législation a été implémentée pour remplir six objectifs<fnref n="63" /> : protéger les prostituées de l'exploitation commerciale, lutter contre la prostitution *involontaire*, lutter contre les abus sexuels sur mineurs, faire progresser l'insertion sociale des travailleurs du sexe, éliminer l'environnement favorisant des conduites criminelles dans l'industrie de la prostitution et limiter le nombre de résidents non-européens travaillant comme TDS aux Pays-Bas.

Selon le ministre de la Justice<fnref n="64" />, promoteur de la réforme, la réforme était nécessaire car la prostitution a toujours existé, ce qui impose une approche réaliste, sans moralisme, impliquant

<footnote n="59">⁵⁹ H. THOMPSON, « Prostitution : why Swedes believe they got it right », *The Guardian*, 11 décembre 2013 (en ligne - consulté le 22 juin 2022)</footnote>

<footnote n="60">⁶⁰ The Swedish Institute, *Prostitution Policy in Sweden - Targeting demand*, 2009, en ligne (consulté le 28 juin 2022), notamment page 6.</footnote>

<footnote n="61">⁶¹ K. HINDLE, L. BARNETT et L. CASAVANT, op. cit.</footnote>

<footnote n="62">⁶² K. HINDLE, L. BARNETT et L. CASAVANT, op. cit.</footnote>

<footnote n="63">⁶³ Ibid.</footnote>

<footnote n="64">⁶⁴ Cf. Nationaal Rapporteur Mensenhandel, *Trafficking in Human Beings: First report of the Dutch National Rapporteur*, La Haye, 2002, p. 15.</footnote>
une reconnaissance légale du TDS<fnref n="65" />. Ainsi, celles et ceux qui ont choisi<fnref n="66" /> le travail du sexe comme profession devaient se voir accorder les mêmes droits que les autres travailleurs et travailleuses.

Depuis lors, les municipalités sont responsables de la réglementation du travail du sexe sur leur territoire et en général, la prostitution y est réglementée par la délivrance d'un permis.<fnref n="67" /> Fréquemment, les municipalités prennent des mesures relatives au nombre et à la localisation des maisons de prostitution et introduisent des exigences strictes en matière de santé. Les propriétaires de ces maisons sont tenus pour responsables de la présence de mineurs ou d'immigrés dépourvus d'autorisation de séjour travaillant dans leurs établissements. Dans les cas de prostitution involontaire, une responsabilité pénale est prévue. Les sanctions administratives peuvent être également prononcées : elles vont de l'avertissement à la révocation permanente de la licence.

Bien qu'il s'agisse d'une idée reçue très répandue parmi la population néerlandaise, selon la Fondation M. A. de Graaf, l'État n'impose pas aux TDS de dépistages réguliers des IST. Il lui incombe seulement de proposer aux TDS des examens médicaux et des traitements, libre aux travailleurs et aux travailleuses de réaliser ces examens et de suivre ces traitements<fnref n="68" />. Concrètement, cela se traduit par l'installation de cliniques et de services médicaux dans les quartiers où la commercialisation de prestations sexuelles est autorisée. Les TDS font l'objet d'une communication particulière<fnref n="69" /> et bénéficient notamment de la gratuité des tests de dépistage<fnref n="70" />.

À la suite de la légalisation, la plupart des TDS néerlandais et européens bénéficient des réglementations en matière de santé et de sécurité au travail. Des enquêtes montrent que les TDS sont désormais plus susceptibles d'approcher les autorités en cas de danger. Il existe également des éléments laissant à penser que les revenus des TDS auraient augmenté.<fnref n="71" />

Des critiques demeurent. En effet, si la légalisation profite aux TDS résidentes de l'Union européenne, qui peuvent désormais obtenir des services juridiques, de santé et sociaux, les personnes immigrées illégalement et autres personnes considérées comme « indésirables » ont été poussés plus loin dans la clandestinité et sont donc encore plus vulnérables. De plus, l'évolution législative n'a pas changé la stigmatisation associée au commerce du sexe<fnref n="72" />, ce qui mène une part importante des TDS à ne pas s'enregistrer auprès des autorités, alimentant l'industrie de prostitution clandestine. En conséquence, les experts estiment que seulement 4 % des personnes vendant des services sexuels sont enregistrées<fnref n="73" />. En conclusion, en dépit des points

<footnote n="65">⁶⁵ Entre 15.000 et 20.000 TDS travaillaient aux Pays-Bas en 1997 d'après l'Encyclopédie internationale de la sexualité.</footnote>

<footnote n="66">⁶⁶ L'article 250-a) du Code pénal néerlandais fait la distinction entre prostitution volontaire et involontaire, prévoyant une peine pouvant aller jusqu'à huit ans d'emprisonnement pour quiconque contraint ou exploite des personnes se prostituant.</footnote>

<footnote n="67">⁶⁷ Cf. le site Internet de la ville d'Amsterdam (consulté le 28 juin 2022).</footnote>

<footnote n="68">⁶⁸ K. HINDLE, L. BARNETT et L. CASAVANT, op. cit.</footnote>

<footnote n="69">⁶⁹ Cf. le site Internet https://www.pg292.nl/en/ (consulté le 28 juin 2022).</footnote>

<footnote n="70">⁷⁰ Département de Santé publique d'Amsterdam : https://www.ggd.amsterdam.nl/english/sti-hiv-sense/ (consulté le 28 juin 2022).</footnote>

<footnote n="71">⁷¹ Ibid</footnote>

<footnote n="72">⁷² Soa Aids Nederland, Aidsfonds, Dutch Union for SexWorkers, *Sex work, Stigma and Violence in the Netherlands*, octobre 2018, en ligne (consulté le 28 juin 2022).</footnote>

<footnote n="73">⁷³ K. HINDLE, L. BARNETT et L. CASAVANT, op. cit.</footnote>
positifs que l'on peut relever grâce à la légalisation du travail du sexe aux Pays-Bas, l'État continue de faire face à des problèmes liés à la prostitution clandestine.

## 2. L'exemple du Nevada

Aux États-Unis, le Nevada est le seul État<sup>74</sup> qui, avec des lois<sup>75</sup> de droit pénal, de droit administratif et des réglementations locales, est officiellement devenu un exemple de légalisation de la prostitution. L'autorisation d'exploitation de lieux de travail du sexe est limitée aux comtés de moins de 700.000 habitants<sup>76</sup>, conformément à l'article 244.345 de la loi du Nevada.

Cependant, il est important de souligner que les professionnel·les du sexe ne peuvent fournir leurs services que dans des lieux dûment réglementés. La prostitution de rue ou dans des « salons de massage » y est toujours illégale.

Le but de cette limitation d'activité est de gérer les risques pour la santé publique associés à ce travail<sup>77</sup>, et de contrôler l'établissement de sites de prostitution.

Les conditions dans lesquelles ces sites peuvent fonctionner varient d'un comté à l'autre, chaque comté dispose d'une marge de liberté. Fréquemment, les antécédents militaires et criminels des propriétaires et des gérants du lieu, leur gestion financière et même des informations sur la famille sont requis. De plus, la localisation géographique est également limitée à des zones, dans le respect d'une distance minimale des écoles ou des lieux de culte.

Conséquence de ces limitations, le nombre de lieux autorisés pour la commercialisation du sexe a diminué dans l'État du Nevada : de 33 lieux en 1973, on en comptait plus que 21 en 2018<sup>78</sup>.

Les TDS doivent aussi demander un permis de travail, généralement délivré par la police locale. Toujours motivés par l'inquiétude des risques pour la santé publique, les TDS se voient demander de réaliser des tests de dépistage, d'identification et de traitement des maladies sexuellement transmissibles.

Enfin, il est important de souligner que même avec la réglementation prévue par la loi, il existe encore des endroits qui fonctionnent illégalement. Des comtés tels que Las Vegas, où le travail du sexe est interdit, sont notoirement connus pour la présence de cette activité, dans la plupart des cas à proximité des grands casinos et des régions touristiques.

<footnote n="74">74 M. RINDELS, « Indy Explains : How legal prostitution works in Nevada », *The Nevada Independent*, 27 mai 2018, en ligne (consulté le 28 juin 2022).</footnote>

<footnote n="75">75 https://www.leg.state.nv.us/NRS/NRS-201.html#NRS201Sec354 (consulté le 28 juin 2022).</footnote>

<footnote n="76">76 Cf. Las Vegas Defense Group, « Las Vegas Nevada Prostitution & Solicitation Laws », LVDG, en ligne (consulté le 28 juin 2022).</footnote>

<footnote n="77">77 A. ALBERT et al., « Condom Use among Female Commercial Sex Workers in Nevada's Legal Brothels », *American Journal of Public Health*, vol. 85, n° 11, novembre 1995, p. 1514.</footnote>

<footnote n="78">78 La liste des lieux autorisés est publiée en ligne : https://nevadabrothellist.wixsite.com/list (consulté le 28 juin 2022).</footnote>
# PARTIE III : LES DROITS SOCIAUX DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU SEXE

Par Sandra CANDIDA DA SILVA

## I. Un accès aux droits sociaux théoriquement possible, mais très difficile dans les faits

La prostitution n'est pas interdite en France, mais toutes les activités permettant de tirer profit de l'activité de prostitution d'une autre personne sont sanctionnées par le biais du proxénétisme. Le législateur français n'a pas défini la prostitution, laissant cette question à la jurisprudence et la doctrine. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt en 1912⁷⁹, a d'abord donné une définition extensive de la prostitution comme « le fait d'employer son corps, moyennant une rémunération, à la satisfaction des plaisirs du public, quelle que soit la nature des actes de lubricité accomplis ».

Ensuite, un arrêt de la chambre criminelle du 27 mars 1996⁸⁰ a modifié la définition de la prostitution comme le fait de « se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu'ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d'autrui ». Nous pouvons observer que cette définition fait référence à une prestation réalisée moyennant rémunération.

Se pose ainsi la question de la qualification de la « relation » des travailleurs et travailleuses du sexe avec leurs clients et/ou proxénètes. On pourrait tout d'abord se demander si de telles « relations » pourraient prendre la forme d'un contrat de travail.

### A) L'activité prostitutionnelle sous l'angle du contrat de travail

Les éléments essentiels du contrat de travail sont définis dans un arrêt célèbre rendu le 13 novembre 1996⁸¹ dans lequel la Cour de cassation juge que les caractéristiques qui fondent le contrat de travail sont la subordination, la rémunération et la prestation de travail. Ainsi, la réunion de ces trois éléments est nécessaire à la qualification du contrat de travail.

Dans cet arrêt, la Chambre sociale a précisé que « Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».

Sous le prisme du contrat de travail, se pose donc la question de savoir si un lien de subordination pourrait être caractérisé dans une relation entre les TDS et leurs clients/proxénètes. Le droit

<footnote n="79">⁷⁹ Cass., Crim., 19 novembre 1912, D. 1913, 1, p. 353.</footnote>

<footnote n="80">⁸⁰ Cass., Crim., 27 mars 1996, n° 95-82.016.</footnote>

<footnote n="81">⁸¹ Cass., Soc., 13 novembre 1996, n° 94-13.18</footnote>
pénal français<fnref n="82" /> incrimine de manière générale le proxénétisme, le fait de soutenir, c'est-à-dire d'aider, de fournir les moyens matériels de l'activité (Hôtel, caravane, automobile, etc.) comme de tirer profit des revenus de la prostitution. Les clients de la prostitution sont également réprimés depuis la loi de 2016.

L'interdit pénal précité nous invite donc à ne pas penser immédiatement l'activité prostitutionnelle sous les catégories du droit du travail, avant tout car le caractère illicite du proxénétisme et du recours à la prostitution en tant que client interdit d'en faire le but valable d'un contrat de travail. Il faut alors se tourner vers les catégories fondamentales du droit civil.

## B) L'activité prostitutionnelle sous l'angle d'une activité indépendante (la prestation de service)

En tout état de cause, l'incrimination de proxénétisme et de client de la prostitution limite celle-ci à être une activité indépendante (prestation de service).

La jurisprudence européenne tend à considérer que la prostitution relève des activités économiques exercées en tant qu'indépendant dès lors que ces trois conditions sont remplies :
> « la prostitution doit s'exercer en dehors de tout lien de subordination en ce qui concerne le choix de l'activité, ses conditions de travail ou de rémunérations ; elle doit s'exercer sous la propre responsabilité de la personne prostituée ; elle doit enfin s'exercer contre une rémunération entièrement versée à la personne prostituée »<fnref n="83" />.

D'un point de vue du travail indépendant, cela impliquerait donc que les TDS inscrivent leur activité afin d'exercer une activité autonome. En effet, un ou une TDS qui inscrirait son activité auprès d'un organisme d'affiliation (registre du commerce des sociétés, répertoire des métiers, registre des agents commerciaux ou encore Urssaf) serait présumé ne pas être lié avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription<fnref n="84" />.

Reste toutefois en suspens la question de l'objet du « contrat de service » qui lie le travailleur ou la travailleuse du sexe et son client. En effet, l'objet, comme développé ci-avant pour le contrat de travail, demeure illicite. Afin d'outrepasser le caractère illicite de ce « contrat de service », la pratique des travailleurs et travailleuses du sexe en France est de rattacher l'objet de leur contrat au « service à la personne » ou encore au « massage ».

La reconnaissance et l'encadrement par le droit de l'activité prostitutionnelle en France est donc difficile d'accès pour les travailleurs et travailleuses du sexe. La France s'inscrivant dans une démarche abolitionniste de la prostitution, les pouvoirs publics ne font que tolérer cette activité (les faits de prostitution ne sont pas incriminés au regard de la loi pénale).

Toutefois, l'État n'est pas totalement indifférent à la prostitution, notamment parce qu'il soumet les personnes qui s'y livrent à des taxations diverses. En effet, les TDS doivent payer

<footnote n="82">⁸² Art. 225-5, 225-6 et 225-10 du Code pénal, cf. infra.</footnote>

<footnote n="83">⁸³ CJCE, 20 novembre 2001, Jany et a. c/ Pays-Bas, n° C-268/99</footnote>

<footnote n="84">⁸⁴ Art. 8221-6 du Code du travail.</footnote>
l'impôt sur le revenu<sup>85</sup> et les cotisations sociales. Ainsi en ce qui concerne les droits fiscaux et sociaux, apparaît une certaine forme de « néo-réglementarisme », le droit commun étant appliqué à la prostitution<sup>86</sup>.

Si la France est catégorisée comme un pays abolitionniste, on peut toutefois s'interroger sur toutes les dispositions qu'elle prend concernant la prostitution. On observe évidemment un intérêt du droit pénal pour cette activité et de nombreux articles et commentaires de juristes (proxénétisme, pénalisation des clients depuis la loi de 2016, traite etc.), ainsi que des dispositions d'ordre fiscal comme mentionnée ci-dessus, tandis qu'il existe nettement moins de cadre réglementaire et d'analyses sur le sujet de la prostitution dans les autres branches du droit, et notamment dans le droit social en raison comme développé ci-dessus de l'absence de reconnaissance par l'état de cette activité.

En matière de protection sociale plus spécifiquement, toute personne exerçant une activité professionnelle a le droit de s'assujettir à un régime de sécurité sociale afin de pouvoir être couverte pour une série de risques sociaux. Mais là encore le statut particulier du travail du sexe vient complexifier l'effectivité de ce principe.

Se pose donc globalement la question de savoir quels sont véritablement les droits sociaux des travailleuses et travailleurs du sexe en France ? En effet, selon le Rapport d'information de l'Assemblée nationale fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel, « les TDS bénéficient théoriquement des mêmes droits sociaux que les autres citoyens. Il leur est possible de s'affilier à un régime de sécurité sociale et d'accéder ainsi à la couverture maladie et à l'assurance retraite. Dans la réalité, cependant, ces possibilités leur sont difficiles d'accès, dans la mesure où la prostitution ne constitue pas une activité professionnelle juridiquement reconnue, conformément à la position abolitionniste de la France »<sup>87</sup>.

Enfin, comme la loi interdit le proxénétisme et le salariat de la prostitution, les TDS optent pour le statut de travailleurs indépendants, soit le régime dit de la « déclaration contrôlée » si leurs revenus sont supérieurs à 32.600 euros par an, soit le régime d'auto-entrepreneur. En effet, dans ces deux cas les TDS pourront déclarer leur travail sexuel comme activité principale dans la mesure où dans la liste des activités recensées à l'URSAFF, on trouve la catégorie « autres services personnels/ services des hôtesses, services des prostituées »<sup>88</sup>. Il faut noter aussi que, dans le cas où les TDS souhaiteraient rester plus vagues sur leurs activités, il est possible d'opter pour la catégorie « services d'entretien corporel ».

En déclarant leurs revenus, les TDS paieront donc des cotisations sociales qui leur donneront accès à la sécurité sociale, aux allocations familiales et à une retraite. En effet on pourrait penser que les TDS bénéficient des mêmes droits que n'importe quel indépendant. Cependant, il faut noter que la majorité des TDS sont d'origine étrangère (en situation irrégulière), cela rend

<footnote n="85"><sup>85</sup> D. BORRILLO, *Le droit des sexualités*, PUF, 2009, p. 148 : « l'absence de reconnaissance de l'activité prostitutionnelle constitue une entrave à la prévention contre les maladies sexuellement transmissibles et l'accès aux soins ».</footnote>

<footnote n="86"><sup>86</sup> S.-M. MAFFESOLI, « Le traitement juridique de la prostitution », Sociétés, vol. 99, n° 1, 2008, pp. 33-46.</footnote>

<footnote n="87"><sup>87</sup> M. OLIVIER, *Rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel*, Assemblée nationale, 17 septembre 2013, p. 46.</footnote>

<footnote n="88"><sup>88</sup> Code NAF : 96.09.12.</footnote>
donc impossible de se déclarer en tant que TDS car l'interdiction de travailler vise aussi bien les emplois salariés que le travail indépendant.

### C) Sur le Droit du travail

#### 1) Sur la prostitution

La prostitution est souvent qualifiée de « plus vieux métier du monde ». Le droit français en retient une version restreinte à « l'entreprenariat », et en exclut le salariat. En effet, il n'existe pas de relation de travail caractérisée par un lien de subordination pour cette activité. L'analogie pourrait être faite avec une relation proxénète/employeur et prostituée/employée mais cette relation est expressément condamnée et interdite en France. Il n'existe donc pas de droit du travail régissant cette activité.

#### 2) Sur le cas particulier de la pornographie

En France, les acteurs et actrices de films pornographiques ne sont pas assimilés à des prostituées mais sont considérées comme de véritables acteurs et actrices et à ce titre peuvent librement exprimer leur art et leur savoir-faire dans cette industrie. Tout à fait distincte de la prostitution pour certaines personnes, « prostitution filmée » pour d'autres, la pornographie entre indiscutablement dans le champ du « travail du sexe ».

Il faut cependant distinguer les acteurs professionnels, des acteurs et actrices dit « amateurs ». Les premiers sont intermittents du spectacle et bénéficient dans ce cadre du régime de droit commun de ce statut, ils signent également des contrats de travail pour chaque production. La situation est beaucoup plus floue pour les « productions amateurs » qui ne le sont en fait jamais comme l'expliquait l'acteur de film pornographique Tony CALIANO en octobre 2020⁸⁹ :

* « En réalité, le qualificatif "amateur" dans ces vidéos repose uniquement sur la mise en scène, (...) : Il n'y a pas de distinction entre amateur et pro, toutes nos vidéos sont professionnelles, tout est organisé de A à Z. On a cependant un cahier des charges qui fait en sorte que ça ait l'air amateur. L'objectif est de faire croire que la fille est comme la première venue, une étudiante lambda par exemple. Mais tout est joué. ».

Cependant, le statut de « production amateur » permet de ne pas proposer de contrat de travail aux acteurs et actrices, qui signent uniquement un contrat de cession de droit à l'image.

En 2020 commencent à apparaître les affaires de violences sexuelles dans le milieu du porno français. En effet, après la publication de ces affaires, certaines entreprises de production de films pornographiques se sont engagées à publier des chartes « éthiques » et « déontologiques ». La charte promeut la signature, avant le tournage, d'un contrat précisant salaire, pratiques et partenaires, le contrôle des maladies sexuellement transmissibles, l'accès à des préservatifs et des produits d'hygiène ainsi que la présence sur le plateau d'un « tiers de confiance » - une personne extérieure à la production qui accompagne les actrices et les acteurs<fnref n="90" />.

<footnote n="89">⁸⁹ V. GENY, « Le porno "amateur" rattrapé par la justice », Marianne, 22 octobre 2020, (en ligne - consulté le 28 juin 2022).</footnote>

<footnote n="90">⁹⁰Charte déontologique de la production X, disponible sur : https://productions-x-responsables.com/wp-content/uploads/2021/04/Charte-deontologie-production-x_21avril2021.pdf (consulté le 28 juin 2022).</footnote>
Il n'existe pas à ce jour, d'acteur ou d'actrice en amateur ayant demandé la requalification de sa prestation en activité salariée. Une analogie pourrait être faite avec la requalification en contrat de travail de la participation des candidats à une émission de téléréalité<fnref n="91" />, ou encore, dans le cas des plateformes de diffusion de ces vidéos, par analogie avec la décision de la Cour de cassation concernant la requalification en contrat de travail pour les activités de chauffeur Uber<fnref n="92" />.

### D) Sur la fiscalité

De nombreux pays tels que la France imposent les revenus de la prostitution au titre des bénéfices non commerciaux (tout comme le trafic de stupéfiants par ailleurs), ou plus rarement au titre des traitements et salaires dans certains cas très précis. Le Code général des impôts (CGI) rattache les TDS aux professions touchant des bénéfices non commerciaux, conformément à l'article 92 du CGI<fnref n="93" />, du fait que ces personnes sont considérées comme « recevant régulièrement d'un tiers des sommes qui leur servent de moyens habituels d'existence et dont elles ont la libre disposition ».

À noter qu'il existe des cas de redressement fiscal pour les TDS, mais dans un cadre spécifique qui prévoit par exemple qu'un ou une TDS en voie d'abandon de son activité peut voir sa dette fiscale annulée.

En effet l'imposition des revenus des personnes prostituées en France a connu son véritable essor suite à un arrêt du Conseil d'Etat, du 4 mai 1979. Dans cette décision le Conseil d'Etat a jugé que les revenus des TDS relevaient de l'article 92 du CGI et devraient « être regardés comme relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux ».

Les TDS doivent également verser des cotisations à l'URSSAF en vertu du fait qu'ils et elles exercent une activité rémunérée.

En effet, dans un arrêt de 1995⁹⁴, la Cour de cassation a considéré que l'exercice de la prostitution était une activité non salariée pour laquelle les règles de recouvrement sont les mêmes que pour celles de tous les travailleurs indépendants, les revenus devant être traités fiscalement pour l'impôt sur le revenu comme des bénéfices non commerciaux et soumis aux cotisations et contributions de sécurité sociale de droit commun.

Pour les auteurs d'un rapport parlementaire publié en 2011, « il semble paradoxal que l'État taxe les revenus de la prostitution au même titre que les revenus tirés d'une activité professionnelle classique, mais qu'il refuse de reconnaître la pratique de la prostitution comme une activité professionnelle. Cette imposition se justifierait au regard de l'activité lucrative que représente la prostitution »<fnref n="95" />.

<footnote n="91">⁹¹ Cass., Soc., 3 juin 2009, n° 08-40.981.</footnote>

<footnote n="92">⁹² Cass., Soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316.</footnote>

<footnote n="93">⁹³ « 1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. »</footnote>

<footnote n="94">⁹⁴ Cass., Soc., 18 mai 1995, Urssaf de Paris c/Madame Tremblay, n° 93-18.641.</footnote>

<footnote n="95">⁹⁵ G. GEOFFROY, Rapport d'information sur la prostitution en France, Assemblée nationale, 13 avril 2011, p. 98.</footnote>
Cette situation paradoxale a fait fleurir l'accusation « d'État proxénète » dans le discours des associations anti-abolition notamment.

### E) Sur la protection sociale des travailleurs et des travailleuses du sexe de nationalité française ou en situation régulière

#### 1) Accès au régime de droit commun

Le système abolitionniste mis en œuvre en France explique pourquoi la prostitution est une activité ni illicite ni réglementée. De ce fait, l'exercice de la prostitution ne peut être considéré comme une activité salariée. En réalité les TDS ont accès au statut de travailleur indépendant (Régime « déclaration contrôlée » ou auto-entrepreneur notamment en fonction de seuils de revenu annuel) et peuvent donc bénéficier dans ce cadre d'une couverture sociale. Les TDS peuvent se faire enregistrer en tant qu'indépendant-e-s en qualité de masseuses ou masseurs<fnref n="96" /> par exemple. Mais il existe bien un code NAF dédié à l'activité de prostitution (n° 96.09.12).

Dans ce cas, le travailleur ou la travailleuse a accès :

- à l'assurance maladie ;

- aux congés maternité ou paternité indemnisés ;

- aux allocations familiales ;

- aux droits à la retraite gérés par la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle des Professions Libérales)

Dans l'hypothèse où le ou la TDS ne bénéficierait pas du statut d'indépendant-e, il ou elle peut être affiliée, si les conditions sont remplies (cf. infra), au régime de la PUMA (Protection Universelle Maladie), qui s'est substitué au dispositif de CMU (Couverture Maladie Universelle) en 2016.

L'inscription à la « PUMA » relève de l'article L. 111-1 du Code de la sécurité sociale (CSS). Cette inscription peut, en fonction des revenus, être gratuite ou soumise au versement d'une cotisation calculée sur les revenus (à partir d'un revenu annuel supérieur à 20 % du PASS soit 8.223 € en 2022). Puis, si la TDS gagne moins de 9 203 euros par an, elle peut bénéficier également de la Complémentaire Santé Solidaire (CMU complémentaire) ou d'une aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé si ses revenus excèdent ce montant, tout en restant en dessous d'un certain plafond.

#### 2) Accès à une mutuelle : l'exemple du STRASS

Depuis juin 2017, Les TDS ont obtenu des avancées en matière de protection sociale. En effet, le STRASS a négocié avec la PMIF (prévoyance mutualiste d'Île-de-France) un contrat de complémentaire santé et de prévoyance exclusivement dédié aux TDS. Les TDS peuvent désormais bénéficier de leur propre mutuelle santé et prévoyance qui prend en charge la part complémentaire des frais de santé, des incapacités de travail et invalidité. Le STRASS a pris cette

<footnote n="96">⁹⁶ Ibid.</footnote>
initiative en raison de la difficulté pour les TDS d'accéder à une mutuelle. En pratique l'affiliation leur était souvent refusée au motif de leur statut de TDS.

Extrait du site web du Strass:

* « Si les travailleurs salariés bénéficient d'une mutuelle dont la moitié des cotisations revient par obligation légale à la charge de l'employeur, les travailleurs indépendants doivent en revanche tout payer par eux-mêmes. Les travailleurSEs du sexe étant excluEs du salariat pour des raisons légales (proxénétisme), il faut donc se couvrir soi-même, avec de grandes difficultés lorsqu'on est en plus refuséEs par les assurances et mutuelles.

Pour remédier à ce problème, le STRASS a finalement identifié après de longues recherches un partenaire prêt à nous couvrir. Nous avons obtenu de la part de la PMIF (prévoyance mutualiste d'Île de France) la mise en place d'un partenariat afin d'ouvrir l'adhésion à une mutuelle santé pour les travailleurSEs du sexe. Pendant longtemps, les travailleurSEs du sexe étaient excluEs de ce type de dispositif pour des raisons discriminatoires, et obligées de mentir sur leur profession pour y souscrire, se voyaient ensuite refuser tout remboursement de médicaments et de soins sur ce motif. Avec cet accord, il est à présent possible de parler ouvertement de son travail sexuel, sans avoir à donner d'explications et de détails, sans discrimination, et avec garantie du maintien de l'anonymat, la mention du travail sexuel n'apparaissant sur aucun document. Le remboursement des frais médicaux n'est pas remis en cause y compris lorsqu'on a déclaré officiellement une autre activité que le travail sexuel à cause d'une peur de la stigmatisation. L'accord signé avec la PMIF leur permet de comprendre la situation et d'offrir aux travailleurSEs du sexe conseils et information dans la bienveillance et sans jugement. »<fnref n="97" />

Le STRASS envisage la mise en place d'une assurance retraite complémentaire dans l'avenir.

3) La prise en charge des travailleuses du sexe étrangères en
situation irrégulière

Les TDS en situation irrégulière ne sont pas totalement en situation d'exclusion des services de santé, même si elles disposent d'un accès beaucoup plus réduit.

Selon les statistiques régulièrement présentées la grande majorité des TDS sont des étrangères en situation irrégulière (Cf. partie I). Dans ce cas, elles ont la possibilité de bénéficier des procédures ouvertes à toute personne étrangère en situation irrégulière.

- L'aide médicale de l'Etat (AME) : qui permet aux personnes étrangères en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins dès lors qu'elles résident en France de façon ininterrompue depuis plus de trois mois et ne dépassent pas un certain plafond de ressources.

- La prise en charge financière des soins d'urgence : Les étrangers en situation irrégulière, qui ne remplissent pas les conditions d'éligibilité à l'AME, peuvent bénéficier du dispositif des « soins urgents ». Selon l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), les soins urgents sont ceux « dont l'absence mettrait en jeu leur pronostic vital ou entraînerait une altération grave et durable de leur état de santé ».

- Les dispositifs d'accès gratuit aux soins : Un certain nombre de structures de prévention ou de soins sont également accessibles gratuitement aux personnes en situation

<footnote n="97">⁹⁷ https://strass-syndicat.org/protection-sociale-des-travailleuses-du-sexe-en-france/ (consulté le 28 juin 2022).</footnote>
d'exclusion, ne disposant pas de droits ouverts à la protection sociale ou ne connaissant pas le fonctionnement du système de soins. Par exemple :

- les permanences d'accès aux soins des établissements hospitaliers (PASS), dont la mission est de faciliter l'accès des personnes précaires au système de soins en les informant sur leurs droits et en les accompagnant dans leurs démarches ;

- les relais assurés par les centres de santé ou les centres de soins municipaux ou associatifs ;

- les dispositifs spécialisés gratuits comme les CDAG-CIDDIST pour le dépistage des IST (infections sexuellement transmissibles) et du SIDA (syndrome d'immunodéficience acquise), les services de protection maternelle et infantile (PMI) pour le suivi médical des grossesses et des jeunes enfants, les centres de planification qui délivrent des consultations de gynécologie.
# PARTIE IV : ÉTAT DES REVENDICATIONS ASSOCIATIVES

Par Clément LANIER

## I. Méthodologie

### A) Liste des associations rencontrées

Voici la liste des associations rencontrées et des personnes les représentant, ainsi que leur positionnement par rapport à la loi de 2016⁹⁸.

Sont qualifiées d'associations « de terrain » les associations amenées à militer aux côtés de travailleurs et de travailleuses du sexe (maraudes, permanences, accompagnement...) et ayant une file active, peu importe la taille de celle-ci ; sont qualifiées d'associations « de plaidoyer » les associations ayant une action davantage de lobbying et dont le rôle premier et de porter des thématiques dans le débat public, sans avoir de file active ni de rôle de terrain.

- Acceptess-T : June LUCAS (médiateur juridique), Giovanna RINCON (cofondatrice et directrice), Zoé BOYER (stagiaire pôle juridique), association de terrain, opposée à la loi de 2016

- Act Up-Paris : Eva VOCZ (chargée de mission « travail du sexe »), association parisienne de terrain, opposée à la loi de 2016

- AIDES : Gaël CAIL (administrateur en charge des questions relatives au travail du sexe et président de AIDES Nouvelle-Aquitaine) et Alicia MARIA (chargée de mission « accès aux droits »), association de terrain, opposée à la loi de 2016

- Amicale du Nid : Marie-Hélène FRANJOU (présidente) et Delphine JARRAUD (déléguée générale), association de terrain, favorable à la loi de 2016

- Association des Allié·e·s des Travailleurs et Travailleuses du Sexe (AATDS) : Mélanie JAOUL (fondatrice et présidente), association de plaidoyer, opposée à la loi de 2016

- Cabiria : Camille PRINS (juriste), association lyonnaise de terrain, opposée à la loi de 2016

- Chiennes de Garde : Marie-Noëlle BAS (présidente), association de plaidoyer favorable à la loi de 2016

- Fédération Nationale des Centres d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (FNCIDFF) : Catherine COUTELLE (CIDFF de la Vienne, co-autrice de la loi de 2016), Alexia LEROND (conseillère technique « violences faites aux femmes ») et Clémence PAJOT (directrice générale), association de terrain, favorable à la loi de 2016

- Fédération Parapluie Rouge : Berthe DE LAON (coordinatrice), fédération d'associations de terrain, opposée à la loi de 2016

<footnote n="98">⁹⁸ Chaque mot faisant l'objet de discussions particulièrement vives de la part des différentes associations, le choix a été fait de préciser les positions des associations par rapport à la loi de 2016 et de ne pas parler d'association « prohibitionnistes », « moralistes », « réglementaristes », « pro-TDS », « pro-droits » ou encore « pro-sexe », car certains de ces termes sont réfutées par les associations elles-mêmes et d'autres sont utilisés dans un but péjoratif.</footnote>
- **Fondation Scelles** : Frédéric BOISARD (responsable communication et relations presse) et Catherine GOLDMANN (responsable de l'observatoire international de l'exploitation sexuelle), association de terrain, favorable à la loi de 2016

- **Grisélidis** : June CHARLOT (chargé de projet), association toulousaine de terrain, opposée à la loi de 2016

- **Les Effronté·es** : Tiffany COISNARD (membre du bureau national, référente de l'antenne de Rennes), association de plaidoyer, favorable à la loi de 2016

- **Médecins du Monde** : Marine LOUVIGNY (coordinatrice régionale Normandie), Sarah-Marie MAFFESOLI (référente « travail du sexe ») et Nora MARTIN-JANKO (coordinatrice du programme « Lotus Bus »), association de terrain opposée à la loi de 2016

- **Mouvement du Nid** : Claire QUIDET (présidente), association de terrain, favorable à la loi de 2016

- **Regards de Femmes** : Michèle VIANÈS (présidente), association de plaidoyer, favorable à la loi de 2016

- **Osez le Féminisme !** : Céline PIQUES (ex-présidente, administratrice), association de plaidoyer, favorable à la loi de 2016

- **Syndicat du Travail Sexuel (STRASS)** : Thierry SCHAFFAUSER (cofondateur et coordinateur national), association de terrain, opposée à la loi de 2016

- **Zéromacho** : Frédéric ROBERT (cofondateur et porte-parole), association de plaidoyer, favorable à la loi de 2016

En outre, un entretien a été réalisé avec **Maud OLIVIER**, ancienne députée de l'Essonne et co-autrice de la loi de 2016.

Les associations suivantes ont été contactées à plusieurs reprises mais ont refusé un entretien ou n'ont pas donné suite :

- Aux Captifs, la Libération<fnref n="99" />

- Choisir la cause des Femmes

- Coalition pour l'Abolition de la Prostitution (CAP)

- Collectif Féministe Contre le Viol (CFCV)

- Fédération Solidarité Femmes

- Mémoire traumatique et victimologie

- Nous Toutes

- ONU Femmes

- Planning Familial

- Prévention Action Santé Travail pour les Transgenres (PASST)

À titre préliminaire, nous souhaitons vivement remercier l'ensemble des personnes qui nous ont accordé de leur temps pour leur accueil et leur disponibilité.

La suite se base donc sur les entretiens menés avec ces 18 associations (9 étant favorables à la loi de 2016 et 9 y étant opposées).

<footnote n="99">⁹⁹ Cette association n'a pas souhaité nous recevoir dans le cadre d'un entretien mais a néanmoins communiqué des documents résumant sa position.</footnote>
## B) Explication de la démarche

Chacune des associations précitées a été contactée par mail. Après une brève explication de la démarche de ce rapport, nous avons convenu d'une date entretien, soit en « présentiel », soit par téléphone ou visioconférence.

La trame a été identique pour tous les entretiens réalisés, à savoir :

- Présentation de l'association

- L'impact de la loi de 2016 sur la prostitution (nombre de TDS, forme de la prostitution, évolution des réseaux d'exploitation...)

- L'impact de la loi de 2016 sur les personnes prostituées

- Le fonctionnement et l'efficacité des parcours de sortie de la prostitution

- L'impact de la loi de 2016 sur le militantisme associatif

- Le maintien de certains arrêtés locaux anti-prostitution

- L'infraction de proxénétisme

- L'impact de la crise du Covid-19

- Revendications et positions politiques

Tous les entretiens ont été enregistrés, avec l'accord des personnes intervenantes. Toutefois, certaines personnes n'ont pas souhaité que nos échanges soient publiés *in extenso* ; aussi aucune retranscription intégrale ne sera publiée. Les diverses positions seront synthétisées par thème afin de rendre compte des éléments de convergence et de divergence.

Chaque association a pu librement préciser ou modifier ses propos après l'entretien ou envoyer des documents complémentaires. Ces apports postérieurs ont été pris en compte dans ce rapport.

Une association a souhaité relire ce rapport avant publication, ce qui a été refusé.

## II. La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées

### A) Introduction : une loi clivante

Promulguée le 13 avril 2016, la loi n° 2016-444 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées est un marqueur important dans le milieu associatif. Malgré un effort fait, d'après Maud OLIVIER<fnref n="100" />, co-autrice de la proposition de loi, pour dépasser les clivages partisans, notamment avec la mise en place d'une commission spéciale présidée par Guy GEOFFROY<fnref n="101" />, député UMP (puis LR), le débat a été particulièrement vif, voire électrique, entre les associations<fnref n="102" />.

<footnote n="100">¹⁰⁰ Députée (PS) de la 5e circonscription de l'Essonne entre 2012 et 2017.</footnote>

<footnote n="101">¹⁰¹ Député (UMP puis LR) entre 2002 et 2017 de la 9e circonscription de Seine-et-Marne.</footnote>

<footnote n="102">¹⁰² Y compris à l'occasion des débats parlementaires : les représentants de la Fondation Scelles témoignent par exemple d'avoir dû être exfiltrés de l'enceinte de l'Assemblée nationale (Frédéric BOISARD, responsable communication et relations presses de la Fondation Scelles, entretien réalisé le 18 février 2022).</footnote>
D'emblée, soulignons que cette loi s'inscrit dans un courant dit « néo-abolitionniste », qui vise à mettre fin à toute forme de prostitution sans stigmatiser les personnes prostituées ; « le postulat de départ [est] que la prostitution et que les prostitué·e·s sont des victimes »<fnref n="103" />. Une inversion de la charge pénale est souhaitée : « Les prostituées étant des victimes, ce n'était pas elles que la loi devait poursuivre, mais plutôt ceux qui les mettaient dans une situation de prostitution »<fnref n="104" />. Est alors aboli le délit de racolage<fnref n="105" />, instauré en 2003 et apparaît une contravention de cinquième classe punissant « le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage »<fnref n="106" />. Parallèlement à la pénalisation des clients des dispositions sont prévues pour lutter contre les réseaux de traite des êtres humains, pour accompagner les personnes prostituées et pour « prévenir les pratiques prostitutionnelles et le recours à la prostitution ». Une évaluation devait être réalisée dans les deux ans suivant la promulgation de la loi<fnref n="107" />, c'est finalement en décembre 2019 qu'un rapport inter-administration d'évaluation est publié<fnref n="108" />.

Une telle loi était demandée de longue date par les associations abolitionnistes, lesquelles s'étaient regroupées dès 2012 au sein du collectif « Abolition 2012 » dans cet objectif. Marie-Hélène FRANJOU, présidente de l'Amicale du Nid affirme ainsi : « nous avons, bien évidemment, soutenu et suscité la loi. Nous n'étions pas seules : nous avions une soixantaine d'associations abolitionnistes à nos côtés »<fnref n="109" />. Maud OLIVIER l'assume d'ailleurs : les deux principales sources d'inspiration de la loi sont les associations - abolitionnistes - et le droit suédois, qui a instauré une loi similaire en 1999. De là, il n'est guère étonnant que les associations prônant un modèle diamétralement opposé s'opposent à cette loi.

Nous avons pu le constater dans nos différents entretiens : les relations entre les deux « camps » sont particulièrement conflictuelles, et certaines associations se sont montrées réticentes - sinon méfiantes - à nous accorder un entretien, de crainte que nous ne soyons de « faux étudiants envoyés » par l'autre camp<fnref n="110" />. Au-delà de la méfiance, nous pouvons témoigner d'une réelle hostilité, dépassant les désaccords idéologiques. À titre d'exemple, Céline PIQUES, ex-présidente et administratrice d'Osez le Féminisme, estime qu'il y a une « infiltration » de proxénètes au sein de certaines associations opposées à la loi de 2016, comparable selon elle au lobby du tabac dans les années 1950¹¹¹ et Delphine JARRAUD, directrice générale de l'Amicale du Nid, affirme que « certaines associations (...) sont financées par l'industrie du porno et du travail du sexe »<fnref n="112" />. De l'autre côté, Mélanie JAOUL, présidente et fondatrice de l'Association des Allié·e·s des TDS (AATDS) cible les associations abolitionnistes de terrain estimant qu'il y a « une vraie gabegie de captation et de disproportion dans l'accès à l'argent public pour les associations qui travaillent

<footnote n="103">¹⁰³ Maud OLIVIER, co-autrice de la loi de 2016, entretien réalisé le 8 février 2022.</footnote>

<footnote n="104">¹⁰⁴ Ibid.</footnote>

<footnote n="105">¹⁰⁵ Ancien article 225-10-1 du Code pénal.</footnote>

<footnote n="106">¹⁰⁶ Article 611-1 du Code pénal.</footnote>

<footnote n="107">¹⁰⁷ Loi n° 2016-444, art. 22.</footnote>

<footnote n="108">¹⁰⁸ Inspection générale des affaires sociales (IGAS), Inspection générale de l'administration (IGA), Inspection générale de la justice (IGJ), Évaluation de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, décembre 2019.</footnote>

<footnote n="109">¹⁰⁹ Marie-Hélène FRANJOU, présidente de l'Amicale du Nid, entretien réalisé le 28 mars 2022.</footnote>

<footnote n="110">¹¹⁰ Ces méfiances ont toutefois souvent pu être dépassées grâce à l'intervention des représentants et représentantes d'autres associations rencontrées auparavant.</footnote>

<footnote n="111">¹¹¹ Entretien réalisé le 22 mars 2022.</footnote>

<footnote n="112">¹¹² Entretien réalisé le 28 mars 2022.</footnote>
avec les TDS. Il faudrait une thèse sur l'argent effectivement versé aux associations pour les questions de travail du sexe et voir combien aboutit réellement aux TDS et non à faire vivre le budget de l'association »<fnref n="113" /> et Thierry SCHAFFAUSER, cofondateur et coordinateur national du Syndicat du Travail Sexuel (STRASS) reproche aux associations abolitionnistes « d'infantiliser les TDS » et de « ne pas être très LGBT-friendly »<fnref n="114" />. Il a été récurrent, au cours des entretiens avec des associations abolitionnistes, que ces dernières qualifient certaines associations opposées à la loi de 2016, nommément ou non, de proxénètes ou d'associations pour la traite des êtres humains. Ces attaques<fnref n="115" /> - souvent virulentes - visaient tour à tour le financement, les dirigeants et les dirigeantes, le fonctionnement ainsi que les revendications des organisations opposées à la loi de 2016. Interrogées, les associations ciblées indiquent être financées essentiellement par des organisations non-gouvernementales (ONG) diverses (Red Umbrella Fund, Open Society Foundation, Mama Cash...) dont certaines sont reconnues d'utilité publique, comme Sidaction. S'agissant des allégations de « proxénètes » à l'intérieur de certaines associations opposées à la loi de 2016, ces dernières rappellent à quel point elles sont critiques de l'infraction même de proxénétisme, cette infraction pénalisant également l'aide et l'assistance offerte aux TDS (cf. infra). Dès lors, il serait, selon ces associations, fallacieux de se baser sur d'éventuelles poursuites ou condamnations pour proxénétismes pour disqualifier une structure, dans la mesure où il est impossible de savoir si la condamnation est due à une véritable exploitation voire à une traite humaine, ou à l'aide apportée à des TDS.

Outre ces animosités, la loi de 2016 a considérablement marqué le militantisme des associations de terrain ; à l'exception d'une, toutes le remarquent, bien que ce changement se manifeste différemment selon les associations. S'agissant des associations favorables à la loi, une surcharge de travail a été entraînée, notamment pour accompagner les personnes souhaitant intégrer les parcours de sortie de la prostitution ou pour animer les stages de sensibilisation. Ainsi, Claire QUIDET, présidente du Mouvement du Nid, explique avoir connu d'importantes difficultés à la mise en place de la loi :

* « On a été asphyxiés financièrement au début, vraiment : on s'est retrouvés, avec les premiers parcours de sortie, avec plus de travail donc obligés de recruter parce qu'on n'avait jusqu'ici que des bénévoles. Nous n'avons pas eu de moyens supplémentaires là-dessus, on nous a même baissé les ressources au début du quinquennat alors que des moyens étaient prévus en 2016. Ça a été très difficile. Mais progressivement, il y a eu un rééquilibrage et on est revenus à l'état antérieur à 2017. [...] On manque de moyens pérennes supplémentaires. Finalement [aujourd'hui], ce n'est pas tant qu'on est asphyxiés, mais c'est surtout qu'on ne monte pas en puissance : il y a des personnes qu'on ne peut pas accompagner pour cela ! C'est dramatique. »<fnref n="116" />

S'agissant des associations opposées à la loi, des baisses voire des suppressions de subventions sont observées et explicitement motivées par des désaccords avec l'esprit de la loi :

* « À l'heure actuelle, c'est une vraie difficulté d'être financé quand on a un discours qui n'est pas abolitionniste. Pourtant, on est Médecins du Monde, une des plus grosses associations de santé intervenant en France, et on rencontre des difficultés pour certaines de nos actions. Cela faisait 5 ans qu'on n'avait reçu aucun financement public pour nos actions luttant contre les violences visant les TDS pour une raison simple : on nous dit que lutter contre les

<footnote n="113">¹¹³ Entretien réalisé le 4 février 2022.</footnote>

<footnote n="114">¹¹⁴ Entretien réalisé le 3 février 2022.</footnote>

<footnote n="115">¹¹⁵ Le choix a été fait de ne pas retranscrire in extenso ces attaques en raison de leur violence mais aussi parce que nombre d'entre elles sont susceptibles de tomber sous le coup de la loi pénale.</footnote>

<footnote n="116">¹¹⁶ Entretien réalisé le 18 mars 2022.</footnote>
violences, c'est lutter contre la prostitution et que Médecins du Monde ne lutte pas contre la prostitution donc il ne lutte pas contre les violences. »<fnref n="117" />

* « Des ARS refusent des subventions pour des raisons idéologiques, c'est marqué dans les mails : les refus sont justifiés par un désaccord avec la position du gouvernement. »<fnref n="118" />

* « Les associations non-abolitionnistes subissent des pressions, des baisses de subvention, des refus d'appel d'offres, etc. Et nous le STRASS on est des parias, on est diffamés, etc. Les rares politiques qui nous parlent se cachent car cela déclenche des shitstorms sur les réseaux sociaux. Il y a une atmosphère putophobe, en voie de pathologisation : on considère que tu es victime de tes traumas de l'enfance, par exemple, qui t'empêchent de consentir véritablement. On considère qu'on est des criminels et on est assimilés à des proxénètes. La loi de pénalisation des clients est, de ce point de vue, une réaction au mouvement des TDS car cela ne tenait plus de dire qu'on veut protéger les TDS qui sont toutes des victimes et en même temps les incriminer. On veut invisibiliser ce mouvement. »<fnref n="119" />

Si la loi de 2016 semble donc avoir exacerbé les tensions au sein du champ associatif, déjà très divisé auparavant, notons tout de même que, ponctuellement, les associations parviennent à travailler ensemble. Plusieurs exemples nous ont été rapportés de coopération, comme pour obtenir des aides pour les TDS durant la crise sanitaire. Les associations non-abolitionnistes, qui par conséquent ne sont pas agréés pour accompagner les TDS dans les parcours de sortie<fnref n="120" />, orientent également celles et ceux qui souhaitent bénéficier de ces parcours vers des associations agréés, donc abolitionnistes. Enfin, certaines des associations ont un champ d'action plus étendu que le travail sexuel et des combats communs peuvent être menés sur d'autres thématiques.

* « [Catherine COUTELLE:] Avant 2016, les maraudes étaient organisées par Médecins du Monde. Vous connaissez leur position sur la loi [NB : Médecins du Monde s'est opposé à la loi]. Mais quand ils ont continué les maraudes après, ils ont joué quand même le jeu et ont orienté les personnes qui souhaitent sortir vers le CIDFF, sans que cela ne change leur position sur la loi. [Clémence PAJOT:] Et cela ne nous empêche pas de mener des plaidoyers communs avec d'autres associations féministes qui ne partagent pas notre position sur la prostitution, mais sur d'autres sujets. Je pense par exemple au Planning Familial. »<fnref n="121" />

## FOCUS : La liberté d'association en danger ?

Il ressort de nos différents entretiens que la loi de 2016 s'est accompagnée de la volonté politique de privilégier les associations abolitionnistes aux associations non-abolitionnistes lorsqu'il s'agit de financer des projets en lien avec la prostitution. Ce choix est avant tout politique. Il est clairement poursuivi l'objectif politique d'abolir la prostitution, ce dernier est d'ailleurs parfois privilégié aux objectifs sanitaires et de réduction des risques. Il convient de noter que l'essentiel aujourd'hui du personnel politique en responsabilité affiche des convictions abolitionnistes, à l'instar de Marlène SCHIAPPA (secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations puis

<footnote n="117">¹¹⁷ Sarah-Marie MAFFESOLI, référente sur les questions de travail du sexe pour Médecins du Monde, Entretien réalisé le 10 février 2022.</footnote>

<footnote n="118">¹¹⁸ Eva VOCZ, chargée de mission « TDS » pour Act Up-Paris, entretien réalisé le 25 janvier 2022.</footnote>

<footnote n="119">¹¹⁹ Thierry SCHAFFAUSER, coordinateur national du STRASS, entretien réalisé le 3 février 2022.</footnote>

<footnote n="120">¹²⁰ Cf. infra.</footnote>

<footnote n="121">¹²¹ Catherine COUTELLE et Clémence PAJOT, FNCIDFF, entretien réalisé le 6 avril 2022.</footnote>
ministre déléguée chargée de la Citoyenneté)<fnref n="122" /> ou d'Hélène BIDARD (adjointe à la maire de Paris chargée de l'Égalité femmes-hommes)<fnref n="123" />.

De plus, le rapport inter-administrations d'évaluation de la loi, publié en décembre 2019, met en avant lui-aussi l'existence de « collaborations sur le terrain » entre associations aux positions divergentes sur la loi mais « [l]a mission constate que certains financements n'ont été accordés qu'aux associations soutenant la loi. Elle recommande que ceux-ci soient octroyés eu égard au travail réalisé de manière effective auprès des personnes se prostituant, et non en fonction de positions de principe adoptées par les associations, sous réserve d'évaluation de leur action.» (pp. 32-33).

On peut donc en effet conclure que depuis 2016, les associations abolitionnistes ont été préférées dans l'octroi de financements publics en raison de leur positionnement vis-à-vis de la loi. On ne peut pas parler d'atteinte directe à la liberté d'association. Il y a toutefois une véritable menace indirecte sur cette liberté, qui est d'autant moins négligeable que les subventions publiques constituent, pour beaucoup d'associations, une source importante de financement. En réalité, cela pose la question sous-jacente des politiques publiques de soutien aux associations : le financement public doit-il permettre une pluralité et une diversité des associations ? Doit-il à l'inverse servir à appuyer l'action gouvernementale en n'étant attribué qu'à des associations partageant les positions de l'Exécutif ? Sans trancher cette question (nous serions bien en peine de le faire sur le seul plan juridique), il faut tout de même observer que la pratique et l'évolution du droit tendent à privilégier la seconde option. Le « contrat d'engagement républicain »<fnref n="124" />, issu de la loi « séparatisme »<fnref n="125" /> conditionne en effet l'octroi d'une subvention à l'engagement de respecter certains principes (liberté, égalité, dignité...), les symboles de la République et la laïcité<fnref n="126" />...

## B) Un impact modéré sur l'ampleur de la prostitution

Y a-t-il eu plus ou moins de prostitution avec la loi de 2016 ? Les réseaux de traite des êtres humains s'en sont-ils trouvés affaiblis ? Cette question, de l'efficacité de la loi par rapport aux objectifs annoncés, semble être un des points qui divisent le moins les associations.

Les chiffres du nombre de TDS en France sont contestés (cf. supra), mais les associations de terrain - quelle que soit leur position vis-à-vis de la loi - parviennent à dresser un constat quant à l'impact de la loi de 2016 sur le « phénomène » prostitutionnel<fnref n="127" /> à partir de leur file active.

<footnote n="122">¹²² Cf. notamment la réponse écrite du 7 janvier 2020 de M. SCHIAPPA à la question n° 18800 du député Raphaël GERARD posée le 16 avril 2019.</footnote>

<footnote n="123">¹²³ Cf. notamment H. BIDARD, « L'esclavage existe encore : abolition ne veut pas dire disparition », L'Humanité, 18 octobre 2016 (en ligne, consulté le 10 mai 2022).</footnote>

<footnote n="124">¹²⁴ Dispositif prévu par l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.</footnote>

<footnote n="125">¹²⁵ Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, not. art. 12.</footnote>

<footnote n="126">¹²⁶ Cf. à ce sujet, Laurine PREVOST et Ann SOPHIE DE JOTEMPS, « Contrat d'engagement républicain : le cadre nouveau des relations entre État et associations », JA 2022, n° 653, p. 17.</footnote>

<footnote n="127">¹²⁷ Nous entendons par ce terme le nombre de TDS en France, leur répartition genrée, le lieu d'exercice et de prise de contact, la prégnance des réseaux d'exploitation...</footnote>
Un consensus semble se former sur les tendances observées avec la loi, sans qu'il n'ait été possible de chiffrer précisément ces tendances :

- La loi de 2016, notamment en raison de la pénalisation des clients, a entraîné une baisse significative du nombre de personnes achetant des actes sexuels. Cette baisse a pu, selon certaines associations, s'amorcer avant même l'entrée en vigueur de la loi, les débats autour de cette pénalisation ayant fait l'objet d'une importante médiatisation.

- Pour autant, cette diminution du nombre de clients ne semble pas aujourd'hui s'accompagner d'une baisse du nombre de TDS. Toutefois, si les associations opposées à la loi estiment que la loi de 2016 ne permettra pas une diminution du nombre de TDS, les associations favorables estiment qu'il s'agit plutôt d'une question de temps avant de constater un nombre de moins en moins important de TDS : pour ces dernières, la loi n'est en réalité pas pleinement appliquée, ce qui expliquerait qu'il soit trop tôt pour en tirer un bilan (cf. infra).

## FOCUS : Le manque de chiffres permettant d'évaluer le travail du sexe

Comme nous l'avons déjà indiqué, il n'existe pas vraiment de chiffres permettant de faire foi pour quantifier le travail du sexe (cf. supra) et tous présentent des biais.

Par ailleurs, toutes les associations rencontrées partagent ce constat et le déplorent. Certes, certaines prennent un chiffre comme base pour leur réflexion, le plus souvent celui de 40.000 car provenant de la police, tout en reconnaissant son caractère fragile et même, de l'aveu de certaines responsables d'associations opposées comme favorables à la loi de 2016, probablement sous-évalué.

S'il est déjà compliqué d'avoir un chiffre global pour estimer le travail sexuel en France, il est a fortiori plus difficile d'obtenir une démographie exacte des TDS. La plupart des associations s'accordent, il est vrai, pour dire qu'il y aurait une majorité de femmes TDS. Toutefois, le chiffre de 85 % de femmes apparaît contesté par nombre d'associations opposées à la loi de 2016. Il est en effet parfois invoqué que la prostitution masculine, en particulier homosexuelle, serait invisibilisée et passerait par d'autres biais que ceux de la prostitution féminine (sites spécialisés, etc.), la rendant difficile à appréhender avec les outils classiques. De la même manière, dire qu'il y a 5 % de personnes trans parmi les TDS semble être également un chiffre hasardeux. D'une part, les associations de personnes trans estiment qu'il est sous-évalué, et d'autre part cela supposerait de s'accorder sur une définition d'une personne TDS trans, ce qui ne semble pas être le cas : certaines associations y incluent les personnes n'ayant pas encore commencé leur transition, d'autres uniquement celles ayant subies une opération chirurgicale... De manière similaire, obtenir un chiffre concernant le nombre de TDS étrangère peut sembler là encore plutôt risqué, pour les mêmes raisons.

Au-delà de ce fragile consensus sur l'impact de la loi de 2016, deux points semblent opposer les organisations opposées à la loi à celles qui se sont positionnées en sa faveur. Le premier est la nature du contact entre les TDS et les clients. Toutes les associations constatent qu'effectivement, depuis le milieu des années 2010, le nombre de TDS « de rue », c'est-à-dire attendant en extérieur leurs clients, tend à diminuer et qu'à l'inverse, le nombre de TDS diffusant des annonces sur Internet tend à augmenter. Néanmoins, les associations
abolitionnistes estiment qu'il s'agit d'une tendance de fond, amorcée avant la loi de 2016 et à
laquelle la loi n'aurait rien changé. En revanche, certaines associations opposées à la loi de 2016
semblent estimer que cette loi a suscité ce mouvement ou, en tout cas, l'a accentué, dans la
mesure où les annonces en ligne rassureraient les clients qui désormais encouruent un risque
pénal. Par ailleurs, ces mêmes associations opposées à la loi constatent que, s'agissant des TDS
exerçant en extérieur, celles-ci se sont éloignées des centres villes au profit de zones moins
fréquentées, périphériques, en raison de la loi de 2016, toujours dans l'optique de rassurer leurs
clients. Les associations abolitionnistes réfutent ce constat, estimant que les TDS ont toujours
été contraintes d'exercer dans des endroits isolés<fnref n="128" />.

S'agissant en dernier lieu de l'impact qu'a pu avoir la loi de 2016 sur les réseaux d'exploitation et de traite des êtres humains, là encore les positions divergent. Alors qu'il s'agissait d'une des ambitions affichées de la loi, les associations semblent s'accorder sur un très faible impact, ce qui est « *une déception* »<fnref n="129" /> pour nombre d'associations abolitionnistes. Les associations communautaires et opposées à la loi de 2016 semblent même aller plus loin et pointent un risque constaté dans leur file active de renforcement de l'emprise des réseaux. Ce renforcement s'expliquerait d'une part par le développement des annonces en ligne qui suppose une maîtrise minimale du français (cf. *supra*) : les TDS ne maîtrisant pas très bien la langue se tourneraient alors vers des intermédiaires issus de ces réseaux de traite pour rédiger et poster ces annonces, alors même qu'en rue elles parvenaient à se faire comprendre des clients, notamment grâce à des gestes. D'autre part, la diminution des clients entraînant une diminution des revenus des TDS, il leur deviendrait compliqué de s'extraire des réseaux. Thierry SCHAFFAUSER, coordinateur national du STRASS estime que de ce point de vue, la loi « *a empiré les choses : auparavant, il fallait 6 mois ou 1 an pour rembourser une dette ; aujourd'hui c'est infini avec les intérêts, ça crée une forme de dépendance* »<fnref n="130" />. Par ailleurs, certaines associations comme Act Up-Paris estiment que la pénalisation des clients a rendu difficile la lutte contre ces réseaux : d'après ces associations, il était fréquent que des clients aillent voir les services de police pour dénoncer des réseaux ou aider des TDS auxquelles ils étaient attachés, ce qui leur est devenu impossible depuis 2016. Ce constat est rejeté par les associations en faveur de la loi de 2016, qui estiment qu'il relèverait du fantasme.

C) L'impact très discuté de la pénalisation des clients sur les travailleurs et les travailleuses du sexe

La plupart des associations communautaires et des associations opposées à la loi de 2016 s'inquiètent d'une précarisation grandissante des TDS, qui résulterait selon elles de ce qui a été énoncé ci-avant : un nombre de clients en baisse pour un nombre de TDS globalement équivalent ; pour traduire cela dans un registre économique : pour une offre constante, la

<footnote n="128">128 À ce titre, le rapport des sociologues Jean-Philippe GUILLEMET et Hélène POHU sur les villes de Narbonne, Bordeaux, Strasbourg et Paris, demandé et financé par la Fondation Scelles (en faveur de la loi de 2016), constate un non-éloignement des TDS par rapport à la situation antérieure à la loi (à l'exception de Bordeaux, où un éloignement est constaté mais expliqué selon l'auteur et l'autrice par un arrêté municipal anti-prostitution, non par la loi de 2016). À l'inverse, le rapport des chercheuses et chercheur Hélène LE BAIL, Calogero GIAMETTA et Noémie RASSOUW, demandé et financé par plusieurs associations opposées à la loi de 2016, relate des témoignages de TDS expliquant, notamment en milieu rural, s'éloigner des principales routes pour éviter la police.</footnote>

<footnote n="129">129 Claire QUIDET, Présidente du Mouvement du Nid, entretien réalisé le 18 mars 2022.</footnote>

<footnote n="130">130 Entretien réalisé le 3 février 2022.</footnote>
demande baisse. La conséquence serait que les tarifs des passes doivent être revus à la baisse et que les TDS doivent passer davantage de temps à attendre des clients. Surtout, ce que pointent les associations opposées à la loi est un changement de rapport de force au profit des clients et au détriment des TDS. La raison invoquée : les clients savent qu'ils sont de moins en moins nombreux, donc que les TDS ne peuvent se permettre de refuser des prix plus bas - et qu'en cas de refus, ils pourront trouver un TDS plus précaire qui acceptera un tarif plus bas -. Les clients par ailleurs semblent conscients du risque pénal qu'ils encourent en achetant les services de TDS, ce dont ils se servent pour négocier les tarifs à la baisse.

* « Si on n'avait pas créé le FAST<fnref n="131" />, je ne sais pas comment on pourrait faire face à toutes les demandes de personnes endettées, mises dehors... »<fnref n="132" />

* « [La loi de 2016] a eu un impact énorme. Il y a beaucoup moins de clients, mais pas forcément une baisse de TDS. Nous avons donc vu une explosion de la précarité : nous voyons des TDS qui ont faim ; avant quand nous proposions du café, de la soupe ou des biscuits c'était pour faire un temps convivial, c'est désormais le seul repas de certains. Certaines TDS ont dû augmenter leur temps de travail. »<fnref n="133" />

* « La pénalisation des clients a eu des conséquences extrêmement dramatiques, avec une inversion du rapport de force entre la TDS et le client, une précarisation telle que les TDS ont dû accepter des pratiques qu'elles n'acceptaient pas auparavant, des tarifs qui ont baissé à un point inimaginable... »<fnref n="134" />

* « Le problème c'est que quand on a 10 clients qui viennent, on peut en garder une moitié. Quand seulement 5 viennent, on ne peut plus vraiment en refuser, ou alors on perd des revenus. Et les clients qui restent savent que tu ne peux plus refuser donc ils négocient plus, pour payer moins, pour baiser sans capote, etc. »<fnref n="135" />

* « Depuis la pénalisation des clients, les clients risquent de se faire pénaliser. Il y a forcément un rapport de force qui s'établit et le client demande la valorisation du risque, soit avec un tarif un peu moins cher, soit avec des pratiques plus à risque. »<fnref n="136" />

Les associations opposées à la loi déplorent également que cette inversion du rapport de force qu'elles dénoncent se traduise également par une hausse des violences subies par les TDS. Selon ces associations, la baisse du nombre de clients traduit un départ de la plupart des clients corrects et respectueux, tandis que les clients violents, dangereux, seraient quant à eux restés. Or, les associations communautaires expliquent que des TDS, en raison de leur précarisation, se trouvent maintenant contraint-e-s d'accepter des clients jusqu'alors refusés. Aussi, l'ensemble des associations opposées à la loi constatent, unanimement, une hausse des agressions physiques, des viols, des vols... Outre cette précarisation et cette inversion du rapport de force, l'éloignement constaté par ces mêmes associations (cf. *supra*) serait aussi de nature à rendre le contexte propice aux violences. Par ailleurs, ces associations mettent également en lumière des difficultés à dénoncer ces violences auprès des services de police, en dépit pourtant de l'esprit de la loi de 2016 qui voudrait que les TDS soient dorénavant considéré-e-s comme des personnes victimes qu'il faut protéger. La faute selon les opposants à la loi à la stigmatisation des TDS,

<footnote n="131">¹³¹ Fonds d'action sociale Trans ; fonds chargé de récolter de l'argent pour aider les personnes trans, dont un certain nombre de TDS</footnote>

<footnote n="132">¹³² Giovanna RINCON, présidente d'Acceptess-T, entretien réalisé le 4 mars 2022.</footnote>

<footnote n="133">¹³³ June CHARLOT, chargé de projet pour Grisélidis, entretien réalisé le 1er février 2022.</footnote>

<footnote n="134">¹³⁴ Sarah-Marie MAFFESOLI, référente Travail du Sexe pour Médecins du Monde, entretien réalisé le 10 février 2022.</footnote>

<footnote n="135">¹³⁵ Thierry SCHAFFAUSER, coordinateur national du STRASS, entretien réalisé le 3 février 2022.</footnote>

<footnote n="136">¹³⁶ Gaël CAIL, administrateur de AIDES en charge des questions liées au travail du sexe, entretien réalisé le 18 mars 2022.</footnote>
dont l'accueil en commissariat serait déplorable, mais aussi à une répression indirecte des TDS,
soit par le biais de procédures fiscales, soit par des mesures d'obligation de quitter le territoire
français (OQTF) voire des placements en centres de rétention administrative (CRA) lorsqu'il s'agit
de personnes migrantes. À ce stade, certaines associations ont insisté pour ne pas faire de
confusion entre les clients (qui parfois sont violents) et des agresseurs qui se font passer pour
des clients pour braquer les TDS. Il est d'ailleurs constaté par certaines associations, notamment
Médecins du Monde, que la pénalisation des clients a créé un contexte propice aux agressions
des clients eux-mêmes, ceux-ci ne pouvant signaler leurs agressions aux services de police sans
craindre d'écoper de l'amende encourue pour l'achat d'actes sexuels. L'affaire Vanesa Campos
(expliquée ci-après) est parfois invoquée comme exemple de cette hausse des violences envers
les TDS et leurs clients.

* « Toutes les TDS qui travaillaient avant la loi de 2016 me le disent, toutes : avant, elles pouvaient prendre leurs amendes pour tapinage, mais elles compensaient car elles avaient des clients ; elles pouvaient choisir leurs clients et ne pas prendre les clients qu'on leur déconseille par exemple. Il y a deux ans, une TDS a été tuée après avoir pris un client sur liste noire qu'elle n'aurait pas pris avant la loi de 2016 ; tout le monde disait que ce client était dangereux. Elles sont aujourd'hui tellement précarisées que si c'est ton seul client par semaine, elles n'ont pas le choix. »<fnref n="137" />

* « Les personnes ont hiérarchisé ce qui est socialement admis quand on porte plainte. Il est plus simple de dire "j'ai été victime de violences dans le travail du sexe", que de dire "j'ai été violé·e". Beaucoup de victimes, notamment parce qu'il y a une transphobie systémique, n'osent pas voir la police. »<fnref n="138" />

* « La peur des clients de se faire attraper a eu beaucoup d'impact. Les "bons clients", ceux qui payent bien et ne sont pas des agresseurs, ont peur de la charge pénale qui peut peser contre eux. Beaucoup de ces clients ont été sur Internet pour chercher les TDS de manière à éviter la répression. Il y a donc moins de "bons clients", plus de "mauvais clients" et surtout plus d'agresseurs. La clientèle a beaucoup évolué. Le terrain devient plus violent, les femmes ont dû mal à jauger le client quand il arrive car il a peur de rester à l'extérieur du camion trop longtemps donc elles ont moins de temps pour le faire. Elles sont donc amenées à prendre des clients qu'elles n'auraient jamais pris si elles avaient eu le temps de négocier leur prestation. Ça amène à admettre des agresseurs dans leur camionnette. Les conditions de vie ont aussi baissé : moins de clients, et surtout moins de clients payeurs... »<fnref n="139" />

* « Des fois elles appellent hein, mais les flics s'en foutent ! La dernière fois, une TDS a appelé parce qu'elle s'est faite braquer avec un flingue sur la tempe, les flics ont dit "qu'est-ce que vous voulez que ça nous foute ?!" parce qu'ils entendent une fille avec un accent de l'Est. Les TDS se disent aujourd'hui que les flics sont là pour les réprimer, pas pour les aider. »<fnref n="140" />

* « Oui, il y a toujours eu des violences dans le TDS, dues à la stigmatisation qui ne date pas de 2016. Mais elles avaient alors la possibilité de s'en prévenir parce qu'elles choisissaient leurs clients. En revanche, dire que la prostitution est dangereuse intrinsèquement, c'est irrespectueux et dangereux : ça revient à dire qu'il n'y a pas de différence entre un TDS et une victime. »<fnref n="141" />

* « Il y a par exemple un petit gang à Belleville qui volait avant les TDS et qui volent maintenant les clients, parce qu'ils savent qu'ils ne porteront pas plainte. Les clients se

<footnote n="137">¹³⁷ Mélanie JAOUL, présidente de l'AATDS, entretien réalisé le 4 février 2022.</footnote>

<footnote n="138">¹³⁸ Giovanna RINCON, présidente d'Acceptess-T, entretien réalisé le 4 mars 2022.</footnote>

<footnote n="139">¹³⁹ Camille PRINS, juriste pour Cabiria, entretien réalisé le 9 février 2022.</footnote>

<footnote n="140">¹⁴⁰ June CHARLOT, chargé de projet pour Grisélidis, entretien réalisé le 1er février 2022.</footnote>

<footnote n="141">¹⁴¹ Sarah-Marie MAFFESOLI, référente Travail du Sexe pour Médecins du Monde, entretien réalisé le 10 février 2022.</footnote>
retournaient alors contre les TDS qu'ils pensaient complices ; mais les TDS elles-mêmes voulaient dénoncer ça parce que ça fait fuir les clients »<fnref n="142" />

* « Le Lotus Bus, qui accompagne les TDS victimes de violence, est passé d'une affaire par mois en 2016 à une par semaine aujourd'hui. Il y a donc un cas de violence minimum par semaine. Et on parle de violences graves. On parle là de viol, viol avec violences, braquages, etc. Et ce, uniquement sur les TDS chinoises qui travaillent à Paris. »<fnref n="143" />

* « Des hommes se font passer pour des clients : comme on n'a plus de pouvoir de négociation, on est plus facilement attaquables. Une collègue TDS explique qu'elle accepte désormais les numéros masqués, ceux qui demandent si elle est seule chez elle, etc. »<fnref n="144" />

## FOCUS : L'AFFAIRE VANESA CAMPOS

Vanesa CAMPOS VASQUEZ est une femme trans péruvienne, TDS dans le Bois de Boulogne à Paris. Arrivée en France sans papiers début 2016, elle devient TDS pour offrir à sa mère une maison<fnref n="145" />. Elle est décrite comme un « pilier » de la communauté TDS trans et sud-américaine du Bois de Boulogne. Dans la nuit du 16 au 17 août 2018, Vanesa CAMPOS est tuée d'une balle dans le thorax par une bande de jeunes hommes.

Lors du procès devant la cour d'assises de Paris du 11 au 29 janvier 2022, les débats autour de la loi se sont avérés particulièrement vifs, et ce drame est aujourd'hui cité en exemple par les opposants à la loi de 2016 comme symbole de la hausse des violences envers les TDS. Le 29 janvier 2022, les huit accusés sont condamnés pour meurtre en bande organisée, violences volontaires, vol aggravé à des peines allant de 3 ans d'emprisonnement à 22 ans de réclusion criminelle. L'un des mis en cause, âgé de 15 ans lors des faits, sera jugé ultérieurement devant un tribunal pour enfants.

D'emblée, précisons qu'aucun des accusés n'était des clients de Vanesa CAMPOS ou de qui que ce soit d'autre. Il s'agissait, selon les débats devant la cour d'assises, d'un groupe de migrants égyptiens ayant mis en place un système de racket dans le Bois de Boulogne. Les TDS, dont Vanesa CAMPOS, ont alors engagé (illégalement et de manière dissimulée en raison du risque de poursuite pour proxénétisme : cf. infra) une sorte d'agent de sécurité, faisant fuir cette bande. Peu de temps après, pour se venger, ceux-ci décident de mener une expédition punitive, armée, pour s'en prendre aux TDS et « réaffirmer leur territoire ». C'est au cours de cette expédition que périt Vanesa CAMPOS.

La loi de 2016 est mise en cause lors du procès tant par les avocats de la famille de Vanesa CAMPOS que par certaines associations dont elle était membre, comme Acceptess-T, qui s'est constituée partie civile (avec le Mouvement du Nid, association abolitionniste dont n'était pas membre Vanesa CAMPOS). Selon eux, Vanesa CAMPOS, ainsi que d'autres TDS, a été contrainte, pour rassurer les clients, d'occuper des lieux plus excentrés du Bois de Boulogne, moins éclairés et moins accessibles. Ils rappellent que la loi de 2016 favorise l'impunité des agresseurs des TDS et de leurs clients car ces derniers n'osent plus porter plainte en raison de leur risque pénal. Cet argument est d'ailleurs partagé par l'un des

<footnote n="142">¹⁴² Nora MARTIN-JANKO, coordinatrice du programme Lotus Bus de Médecins du Monde, entretien réalisé le 10 février 2022.</footnote>

<footnote n="143">¹⁴³ Ibid.</footnote>

<footnote n="144">¹⁴⁴ Thierry SCHAFFAUSER, coordinateur national du STRASS, entretien réalisé le 3 février 2022.</footnote>

<footnote n="145">¹⁴⁵ Anaïs MORAN, « Meurtre de Vanesa Campos : "Ils ont instauré un climat de terreur" », *Libération*, 26 août 2018, en ligne - consulté le 30 mai 2022.</footnote>
avocats de la défense<fnref n="146" />. En l'espèce, il faut préciser que l'un des meurtriers était armé d'un pistolet volé quelques semaines plus tôt à un policier qui avait recours aux services d'une TDS. Or, ce policier n'a déclaré le vol de son arme que tardivement et dans un contexte tout autre que celui de l'achat d'actes sexuels au Bois de Boulogne, ce qui a compliqué les investigations sur ce vol. C'est précisément ce qui est critiqué par les opposants à la loi : non seulement les agressions (envers les TDS mais aussi envers les clients) sont devenues plus fréquentes, mais surtout les clients ne dénoncent plus les agressions dont ils sont victimes.

**June LUCAS, médiateur juridique d'Acceptess-T :** « Nous avons d'ailleurs vu avec les collègues de Vanesa Campos qu'elles travaillaient dans un endroit isolé, où les lampadaires sont éteints par la mairie de Paris. Avant 2016, toutes disent qu'elles n'auraient pas été travaillé là ; nous voyons vraiment une urgence et un manque total de prise en compte de ces situations-là. » (entretien du 4 mars 2022)

**Giovanna RINCON, présidente d'Acceptess-T :** « Quand on a préparé le procès Vanesa Campos, la plupart si ce n'est tous les accusés, ont déclaré avoir commencé les vols en 2016, estimant que les conditions étaient toutes réunies. (...) J'aimerais juste recontextualiser par rapport à Vanesa Campos. Ceux qui l'ont agressée ne sont pas des clients. Ils l'ont assassinée parce que les conditions dans lesquelles elle exerçait ont fait d'elle une victime soumise, nourrie par le fait qu'il existe une transphobie systémique, et donc les clients ont honte d'être reconnus comme des clients d'une femme trans ou d'être contrôlés par la police. Les accusés ont volé des clients parce qu'ils savaient que les clients étaient dans une situation d'illégalité. Il me semble par ailleurs totalement absurde et totalement irresponsable que des gens qui n'ont jamais eu de lien direct avec la communauté se permettent d'argumenter sur ce qui signifie pour nous un travail, un moyen de manger. Jamais, à aucun moment, Vanesa Campos n'a dit être victime du TDS. » (entretien du 4 mars 2022)

Du côté des associations favorables à la loi, toutes déplorent également ce meurtre. Néanmoins, ce drame semble être considéré davantage comme symbole de la violence inhérente à la prostitution que comme un effet de la loi de 2016. En effet, le lien avec la loi de 2016 est catégoriquement nié par ces associations abolitionnistes, qui parfois accusent même les associations opposées de récupérer cette affaire.

**Delphine JARRAUD, directrice générale de l'Amicale du Nid :** « Vanesa Campos, assassinée au Bois de Boulogne était domiciliée à l'Amicale du Nid ; la seule association qui l'accompagnait c'était l'Amicale du Nid, c'est pas le STRASS ou Acceptess-T (...) Vanesa Campos était en situation de prostitution au même endroit avant la loi et après la loi, et elle a été assassinée à cet endroit-là. Les groupes délinquants existaient avant la loi de 2016. » (entretien du 28 mars 2022).

**Claire QUIDET, présidente du Mouvement du Nid :** « Vanesa CAMPOS a été tuée par une bande de jeunes qui venait agresser ou racketter les prostituées, ce qui n'est pas nouveau, on a toujours connu ça. » (entretien du 18 mars 2022).

<footnote n="146">¹⁴⁶ Youen TANGUY, « Au procès du meurtre de Vanesa Campos, deux visions de la prostitution s'affrontent », *Mediapart*, 20 janvier 2022, en ligne - consulté le 30 mai 2022.</footnote>
De manière plus récente, la mort de Jessyca SARMIENTO, elle aussi femme trans péruvienne et TDS, fauchée par un automobiliste dans le Bois de Boulogne dans la nuit du 20 au 21 février 2020, semble également commencer à cliver les associations, la loi de 2016 étant là encore mis en cause par certaines.

Cette hausse des violences dénoncées viendrait même annihiler les effets de l'abrogation du délit de racolage, ainsi que semble l'indiquer une étude réalisée par des sociologues sur demande d'associations opposées à la loi de 2016 : « seules quelques femmes migrantes ont exprimé leur soulagement concernant la fin du délit de racolage, la plupart n'ont pas vu de différences, voire considèrent que la pénalisation des clients les pénalise indirectement encore plus que le délit de racolage. Beaucoup rappellent, par ailleurs, que d'autres formes de pénalisation ou de contrôles n'ont pas diminué, voire ont été mis en place dans le but de les faire partir de certains quartiers. (...) Beaucoup d'interviewées considéraient (...) qu'à choisir elles préféraient être la cible de la pénalisation plutôt que leurs clients »<fnref n="147" />.

De la même manière selon les associations opposées à la loi, le fait d'avoir plus de difficultés à refuser des clients, la perte de rapport de force et la précarisation croissante entraîneraient une hausse des rapports non-protégés. En effet, les TDS ne pouvant plus se permettre de refuser des clients, se retrouveraient contrainte·s d'accepter des rapports sexuels sans préservatif, ce qui était beaucoup moins le cas avant la loi. Dès lors, certaines associations ont pu constater une hausse des contaminations aux IST (infections sexuellement transmissibles). Une hausse des contaminations au VIH ne semble pas avoir été observée, notamment grâce au développement de la PrEP<fnref n="148" />. Toutefois, les associations craignent que cet outil de réduction des risques ne soit limité dans la mesure où il est difficile pour les personnes sans-papiers ou migrantes de bénéficier de la PrEP, d'une part en raison des difficultés à en obtenir le remboursement et d'autre part en raison des difficultés d'observance et de suivi médical pour des personnes qui peuvent être très mobiles. Outre la santé sexuelle stricto sensu, la hausse des violences et la précarité grandissante dénoncées par ces mêmes associations leur permet d'affirmer que la loi de 2016 a eu un impact négatif sur la santé globale<fnref n="149" /> des TDS, et en particulier la santé mentale.

* « Nous constatons sur nos échantillons une hausse des IST comme la chlamydia ou la syphilis, qui passent majoritairement par le sexe oral. Cela s'explique par le fait que les TDS ont de plus en plus de mal à imposer le port du préservatif. Les TDS sont très attentives à leur santé et sont très expertes. Elles utilisaient systématiquement des préservatifs pour les fellations par exemple, ce que ne fait pas vraiment la population en général. Mais cela devient plus difficile d'imposer le port du préservatif depuis 2016. Il y avait une règle de base avant parmi les TDS : personne n'impose du sans capote. Mais depuis 2016, beaucoup de TDS n'ont plus

<footnote n="147">¹⁴⁷ Calogero GIAMETTA, Hélène LE BAIL et Noémie RASSOUW, *Que pensent les travailleurs.se.s du sexe de la loi prostitution ? Enquête sur l'impact de la loi du 13 avril 2016 contre le « système prostitutionnel », avril 2018, p. 32. Le rapport est commandé par plusieurs associations opposées à la loi de 2016.*</footnote>

<footnote n="148">¹⁴⁸ Prophylaxie pré-exposition (Pre-Exposure Prophylaxis) : comprimé à prendre en continu ou ponctuellement de deux antirétroviraux contre le VIH (emtricitabine et ténofovir disoproxil) destiné aux personnes séronégatives pour éviter une contamination au VIH. La PrEP s'est développée en France à partir de 2016, date où elle a été remboursée par la sécurité sociale. Elle a permis de faire diminuer le nombre de nouvelles contaminations au VIH de moitié entre 2012 et 2017 à San Francisco, d'un quart entre 2015 et 2016 à Londres et de 16 % à Paris entre 2015 et 2018. Cf. Th. CHIARABINI, K. LACOMBE et N. VALIN, « Prophylaxie préexposition au VIH (PrEP) en médecine générale : existe-t-il des freins ? », *Santé Publique*, 2021/3, vol. 33, pp. 101-112.</footnote>

<footnote n="149">¹⁴⁹ i. e. une dégradation de la santé prise dans la définition issue du préambule à la Convention de New York des 19-22 juin 1946 portant constitution de l'Organisation mondiale de la Santé : « un état de complet bien-être physique, mental et social, [qui] ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité ».</footnote>
les moyens de refuser des pratiques qu'elles refusaient, comme la sodomie. Il y a également un allongement du temps de travail pour avoir suffisamment de clients. En termes de santé en général, c'est déjà compliqué. On sait que maintenant le préservatif saute systématiquement dans les rapports oraux. »<fnref n="150" />

* « Depuis 2016, je n'arrive pas à imposer la capote à mes clients. Une fois que ton pouvoir de négociation est affecté, c'est fini. Surtout dans l'industrie du sexe gay, avec les histoires de bareback<fnref n="151" />, de PrEP etc. je n'arrive plus à mettre la capote. En plus, maintenant il faut faire du chemsex<fnref n="152" /> aussi, mais chemsex et PrEP, le lendemain matin je vomis dès le réveil. Maintenant j'ai peur de devenir séropositif. Pendant 15 ans je n'ai eu aucune IST, alors que depuis la loi j'ai eu une syphilis et une gonorrhée. Et je ne suis pas le seul. Il y avait 95 % de taux d'usage du préservatif avant 2016, il y en a 30 % maintenant. »<fnref n="153" />

Si l'ensemble ces constats sont unanimement<fnref n="154" /> partagés par les associations opposées à la loi de 2016, la plupart des associations abolitionnistes les réfutent catégoriquement. Tout d'abord, toutes considèrent que la loi n'a pas inversé le rapport de force au profit des clients, mais qu'au contraire, elle permettrait aux TDS de plus facilement négocier leurs tarifs et imposer le port du préservatif. Maud OLIVIER, co-autrice et rapporteuse de la loi estime ainsi que « si un client veut imposer un rapport sans préservatif, [La prostituée] n'a qu'à aller le dénoncer à la police ! (...) Avec la loi les prostituées sont en position de force pour négocier ». Le raisonnement sous-jacent est que le TDS puisse tirer profit de la situation d'illégalité dans laquelle se trouvent les clients pour obtenir de meilleurs tarifs ou des rapports protégés, en menaçant ces derniers de les dénoncer aux services de police, les TDS ne risquant plus de poursuites pour racolage. Cet argument se retrouve dans l'argumentaire des différentes associations en faveur de la loi.

* « D'une part, elles ne sont plus délinquantes. Alors, il faudra du temps pour que ça rentre dans leur tête et qu'elles fassent confiance à la police ; et il faudra aussi un peu d'éducation et de formation pour que la police change sa manière de faire. Mais il y a un petit changement qui s'amorce et elles savent qu'elles ne risquent plus de se faire arrêter. Donc elles ont moins peur de la police et, de fait, elles peuvent mieux se défendre face à des menaces. Je ne dirai pas que ça marche à tous les coups, mais ça inverse le rapport de force. »<fnref n="155" />

* « C'est une femme prostituée qui me l'a dit, le rapport de force n'est plus le même, il est plus favorable aux femmes prostituées. Après, je ne dis pas que les clients, qui sont les premiers agresseurs, ne continuent pas à les agresser, mais ça ne rend pas l'activité plus dangereuse. »<fnref n="156" />

Il convient toutefois de noter qu'une association abolitionniste, Les Effronté-es, estime toutefois, sans considérer que la loi de 2016 a entraîné une hausse des violences, que cette conception de la pénalisation des clients comme instrument de négociation pour les TDS n'a pas réellement fonctionné en pratique :

* « La pénalisation des clients a été pensée comme un rapport de force : l'idée était de donner des cartes en main à la prostituée pour lui permettre, en cas de violences ou pour faire respecter ses conditions à elle, d'avoir du poids dans la balance, en menaçant d'appeler la police. Ce qu'on constate c'est que pourtant ça ne marche pas comme ça. Il y a quelque chose

<footnote n="150">¹⁵⁰ Nora MARTIN-JANKO, coordinatrice du programme Lotus Bus de Médecins du Monde, entretien réalisé le 10 février 2022.</footnote>

<footnote n="151">¹⁵¹ Pratique consistant à avoir des relations sexuelles sans préservatif.</footnote>

<footnote n="152">¹⁵² Pratique consistant à combiner la prise de produits psychoactifs et des rapports sexuels.</footnote>

<footnote n="153">¹⁵³ Thierry SCHAFFAUSER, coordinateur national du STRASS, entretien réalisé le 3 février 2022.</footnote>

<footnote n="154">¹⁵⁴ S'agissant toutefois de la hausse des contaminations aux IST, certaines associations locales comme Grisélidis expliquent avoir eu des remontées d'informations à ce sujet mais ne pas l'avoir personnellement constaté sur leur file active.</footnote>

<footnote n="155">¹⁵⁵ Claire QUIDET, présidente du Mouvement du Nid, entretien réalisé le 18 mars 2022.</footnote>

<footnote n="156">¹⁵⁶ Ibid.</footnote>
à repenser, mais sans abroger la pénalisation des clients. Il y a une réflexion à avoir quant à son application et quant à la formation de la police. »<fnref n="157" />

Interrogées sur cette conception de la loi, les associations communautaires et le rapport Giametta-Le Bail-Rassouw, s'opposent à cette idée :

* « Je n'ai jamais vu ni entendu une TDS dire que la loi lui permet de dénoncer son client. Ne serait-ce que parce que si elle fait ça, tous les clients vont le savoir et qu'elle n'aura plus de client. Cette menace n'aurait aucun sens, l'argument ne tient pas. »<fnref n="158" />

* « J'ai l'exemple d'une TDS qui bossait depuis longtemps, et qui bossait bien. Elle a reçu un client qui lui a repris l'argent de la passe. Elle a menacé d'appeler la police pour le dénoncer pour pénalisation des clients - alors qu'il avait volé quand même - et le client a pété un câble ! Elle a eu peur pour elle. On ne peut pas dépeindre les clients comme les pires pervers qui soient et en même temps considérer que la pression marchera sur eux. Les clients qui partent ne sont pas exactement ceux qui restent. »<fnref n="159" />

* « Contrairement à l'argument en faveur de la pénalisation qui supposait que les travailleur.se.s du sexe se trouveraient dans un rapport de force à leur avantage face à un client en situation de délit, les entretiens ont démontré de manière unanime que le rapport de force s'est dégradé. La concurrence croissante entre travailleur.se.s du sexe profite aux clients. (...) Quand l'enquêteur posait la question, "Dans la mesure où vous pourriez dénoncer le client, vous sentez-vous en meilleure position pour négocier avec le client ?", les réactions étaient généralement vives comme si la question était absurde. Les personnes enquêtées rappelaient à la fois le manque de logique commerciale dans l'idée de dénoncer des clients, et, plus important, le risque d'enclencher plus de violences encore en menaçant le client. Tout d'abord, dans une relation de transaction économique, cela ne fait pas sens pour les personnes enquêtées de dénoncer leur source de revenus. »<fnref n="160" />

Au-delà de la question de l'inversion ou non d'un rapport de force, toutes les associations abolitionnistes s'accordent sur un point : les violences rapportées seraient inhérentes à la prostitution, que ça soit avant ou après la loi ; dès lors, que celles-ci aient ou non augmenté semble n'importer que peu, l'essentiel étant, pour ces associations, la fin de la prostitution, qui signifierait la fin des violences subies par les TDS.

* « La prostitution, ce ne sont que des violences [...] Il y a des violences qui sont vécues avant la captation dans la prostitution, et ça se poursuit pendant la période de présence dans la prostitution. Violence de la passe : être transformée en objet que l'autre manipule à sa guise pour son plaisir : il a payé, il a le droit de faire ce qu'il veut du corps de l'autre ; et comme souvent il a regardé de la pornographie dure, il veut reproduire ça dans l'acte sexuel qu'il achète. Violence du harcèlement sexuel : ces personnes sont vues uniquement sous l'angle de leur sexe, elle se font insulter sur le même ton de la sexualité. Ceux qui sont opposés à la loi parlent de « travail sexuel », mais dans le travail il y a une loi qui explicite que le harcèlement sexuel est interdit et qu'il démolit la santé, mais les personnes en situation de prostitution sont harcelées sans arrêt. Violence de l'isolement : elles sont venues de l'étranger, on leur a pris leur papier, elles ont été battues, violées sur le chemin, n'ont plus d'amis, de famille, que les gens qui sont dans ce système prostitutionnel. Violence de la précarité : elles gagnent parfois un petit peu, mais ce petit peu est convoité et on le leur vole. Violence de la prédation des biens : je viens de l'évoquer. Violences physiques et sexuelles. »<fnref n="161" />

<footnote n="157">¹⁵⁷ Tiffany COISNARD, membre du bureau national des Effronté·es, entretien réalisé le 17 février 2022.</footnote>

<footnote n="158">¹⁵⁸ Camille PRINS, juriste pour Cabiria, entretien réalisé le 9 février 2022.</footnote>

<footnote n="159">¹⁵⁹ Sarah-Marie MAFFESOLI, référente Travail du Sexe pour Médecins du Monde, entretien réalisé le 10 février 2022.</footnote>

<footnote n="160">¹⁶⁰ Calogero GIAMETTA et al., op. cit., pp. 38-39.</footnote>

<footnote n="161">¹⁶¹ Marie-Hélène FRANJOU, présidente de l'Amicale du Nid, entretien réalisé le 28 mars 2022.</footnote>
* « Qu'il y ait plus ou moins de rapports protégés, plus ou moins de violence, plus ou moins de mépris verbal et d'injures, plus ou moins de vols, de viols, de coups, de strangulations, de brûlures de cigarettes... élude une question fondamentale qui est celle de l'achat d'acte sexuel par certains hommes. Pourquoi ces derniers n'ont-ils pas la capacité d'établir de vraies relations sexuelles avec d'autres êtres humains, des relations dignes et respectueuses »<fnref n="162" />

* « Si [les violences] remontaient à la loi de 2016, ça se saurait : les maisons closes, c'était une violence. Il ne faut pas faire le coup de la loi qui serait une violence en soi. »<fnref n="163" />

* « En plus, il y a quelque chose de très fallacieux : c'est comme si on accusait les lois qui luttent contre les violences faîtes aux femmes en général d'être la cause des violences en comptant les féminicides par exemple sans comparaison avec ce qu'il y avait avant. C'est la même mauvaise foi. Personne n'oserait avec les féminicides dire : "vous voyez, la loi a tué X femmes". C'est hallucinant de faire ça en matière de prostitution ! Donc ça veut dire qu'il n'y aurait pas eu de violences avant ?! Qu'il n'y aurait pas eu de personnes en situation de prostitution lâchement assassinée ?! Qu'il n'y avait pas de rapports sans préservatif ?! C'est une mauvaise foi et c'est du sentiment d'insécurité. Et vous savez que la notion du sentiment d'insécurité vient du même ministre que celui qui a instauré le racolage passif. Si vous demandez aux gens s'ils ont un sentiment d'insécurité, dans le contexte de la loi de 2016 et que vous leur avez bien beurré le moule, elles vont vous expliquer qu'elles sont victimes de plus de victimes qu'avant la loi. Franchement, 1930 bonhommes poursuivies en 2018, on ne peut pas dire que les flics envahissent le Bois de Boulogne ou le Stade de Gerland. On ne peut pas dire qu'on les empêche d'être en situation de prostitution où elles sont car elles ne sont pas plus chassées qu'hier. »<fnref n="164" />

* « Si une prostituée est agressée, c'est par leur client, donc le client n'ira pas les aider. Ensuite, les prostituées n'ont jamais crié si elles étaient agressées, que ce soit avant la loi de 2016 ou après, elles sont de toute façon en état de précarité absolue. S'il y a assèchement de la clientèle, cela affaiblira le porte-monnaie des réseaux mafieux mais pas celui des prostituées, puisque de toute façon elles leur donnent tout leur argent ! [...] Je suis totalement persuadée que la loi de 2016 n'a pas changé la situation des prostituées : qu'elles soient dans un bois ou dans une chambre, le risque est le même : elles sont tout autant violées, frappées, brûlées, etc. »<fnref n="165" />

* « La prostitution est intrinsèquement violente. Quand les femmes vous racontent ce qu'il se passe réellement, c'est de la violence, du viol... Je ne suis pas sûre que la loi ait changé grand-chose à cela. Ce qui est possible, c'est ce que ça a pu décourager des clients plutôt occasionnels, qui peuvent être moins violents. Je ne pense pas que le client soit très facile, à partir du moment où il paye »<fnref n="166" />

* « Les études indépendantes montrent que la violence est intrinsèque à l'activité. On remarque bien qu'il y a peu de verbalisation des clients : on ne peut pas mettre en corrélation cet aspect de la loi avec le fait qu'il y ait plus de clients difficiles. La violence envers les personnes prostituées était là avant la loi et est là après la loi. On ne peut pas en tirer une corrélation. »<fnref n="167" />

* « Dans nos rencontres, nous avons régulièrement demandé s'il y avait plus de violences, si la prostitution était plus difficile. Nous avons toujours eu la même réponse : des yeux écarquillés et des femmes qui nous disent que pas du tout ! »<fnref n="168" />

<footnote n="162">¹⁶² Ibid.</footnote>

<footnote n="163">¹⁶³ Delphine JARRAUD, directrice de l'Amicale du Nid, entretien réalisé le 28 mars 2022.</footnote>

<footnote n="164">¹⁶⁴ Ibid.</footnote>

<footnote n="165">¹⁶⁵ Marie-Noëlle BAS, présidente des Chiennes de Garde, entretien réalisé le 26 janvier 2022.</footnote>

<footnote n="166">¹⁶⁶ Catherine COUTELLE, co-autrice de la loi de 2016 et membre du CIDFF de la Vienne, entretien réalisé le 6 avril 2022.</footnote>

<footnote n="167">¹⁶⁷ Frédéric BOISARD, responsable communication et relations presse de la Fondation Scelles, entretien réalisé le 18 février 2022.</footnote>

<footnote n="168">¹⁶⁸ Claire QUIDET, présidente du Mouvement du Nid, entretien réalisé le 18 mars 2022.</footnote>
* « Il n'y a pas plus de violences, car il y a toujours eu des agressions, des meurtres... Nous l'avons toujours dénoncé d'ailleurs. Mais ce n'est pas la loi de 2016 qui tue, c'est la prostitution. C'est la prostitution qui est un monde et un milieu de violences, que ce soit la violence des proxénètes ou la violence des clients. Ce sont eux les premiers agresseurs ! »<fnref n="169" />

* « Je pense que la violence est consubstantielle à la prostitution. Je ne vais pas extrapoler sur l'augmentation des violences. Je veux défoncer le rapport de Médecins du Monde, qui est de la merde, soyons clairs ! D'ailleurs, on peut regarder le nombre de féminicides prostitutionnels : les femmes en situation de prostitution sont infiniment plus exposées à tout un tas de risques dont le féminicide, mais il y avait des féminicides avant la loi et il y a des féminicides après la loi. »<fnref n="170" />

* « Tout dépend de quel côté vous prenez le problème. Si vous prenez la prostitution comme une fatalité et que de toute façon si elles n'acceptent pas les violences elles ne s'en sortiront pas, c'est un mal nécessaire. Il faut voir la prostitution comme une violence, comme un crime à éradiquer. L'approche n'est plus du tout la même : la question est alors de savoir comment la loi peut aider efficacement les femmes et les hommes en situation de prostitution à s'en sortir. La question n'est pas de savoir comment la loi peut éviter les violences. »<fnref n="171" />

* « À partir du moment où vous êtes en tête à tête avec un mec, s'il veut vous taper dessus, vous cracher dessus, etc. il le fait, que vous soyez au fin fond du Bois de Boulogne ou dans un eros center. »<fnref n="172" />

* « Sur les meurtres, il y en a tellement peu - façon de parler, c'est toujours trop - qu'il suffit d'un meurtre de plus pour qu'il y ait une hausse de 15%, mais les associations ne regarderont que le + 15%, alors qu'il pourrait très bien y avoir une baisse de 30% l'année d'après. À l'inverse, j'ai vu un article en sens inverse à propos des trans. Les trans-femmes font un travail de sape terrible sur la question. Et bien sûr, sur les 10 trans tués en Angleterre, c'était pour l'essentiel les clients ou les dealers des trans qui les tuaient, rarement leur conjoint. Je vous le dis, parce que les trans ont réussi à faire que la plupart des associations cessent de suivre le décompte des féminicides parce qu'elles ne prennent pas en compte le nombre de trans. »<fnref n="173" />

En bref, il existe une réelle et profonde division entre les partisans et les détracteurs de la loi au sujet de l'impact de celle-ci sur les personnes qui pratiquent le travail du sexe. Notons simplement que s'il existe une unanimité quant au constat et au lien avec la loi de 2016 parmi les associations opposées, les associations abolitionnistes sont partagées entre celles qui nient toute hausse des violences ou des rapports non-protégés depuis 2016 et celles qui n'excluent pas une hausse mais réfutent tout lien de causalité avec la loi. Dans la mesure où aucune étude sérieuse et indépendante<fnref n="174" /> ne s'est penchée sur la question et que les positions de chacun des organismes rencontrés ne peuvent se fonder que sur leur file active (lorsqu'ils en ont une) ou les échanges qu'ils peuvent avoir avec d'autres organismes ou avec les administrations, il est difficile en l'état de privilégier l'un ou l'autre des argumentaires. En outre, les associations opposées à la loi semblent avoir une approche attachée aux individus, elles se concentrent sur les impacts de la loi sur la situation de chaque TDS, au détriment parfois d'une approche générale du travail du sexe en tant que phénomène global ; tandis que les associations abolitionnistes ont une approche motivée par la finalité recherchée d'abolition de la prostitution, qu'elles considèrent

<footnote n="169">¹⁶⁹ Ibid.</footnote>

<footnote n="170">¹⁷⁰ Céline PIQUES, administratrice et ex-présidente d'Osez le Féminisme !, entretien réalisé le 22 mars 2022.</footnote>

<footnote n="171">¹⁷¹ Michèle VIANES, présidente de Regards de Femmes, entretien réalisé le 2 février 2022.</footnote>

<footnote n="172">¹⁷² Frédéric ROBERT, porte-parole de Zéro Macho, entretien réalisé le 4 février 2022.</footnote>

<footnote n="173">¹⁷³ Ibid.</footnote>

<footnote n="174">¹⁷⁴ Les rapports existants et parfois cités plus hauts suivent effectivement une méthodologie universitaire mais sont financés par des associations très impliquées pour ou contre la loi, ils présentent dès lors un biais manifeste.</footnote>
à la source de toute violence, au détriment parfois d'une prise en compte concrète de la situation de chaque individu. Ces postures peuvent être une explication de divergences aussi profondes.

D) La division des associations quant aux parcours de sortie de la prostitution

Le chapitre II de la loi de 2016, consacré à la « protection des victimes de la prostitution et [à la] création d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle » instaure le dispositif des parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle (PSP). Le dispositif est notamment inséré aux articles L. 121-9 et suivants du CASF. Concrètement et initialement, les associations ayant obtenu un agrément, lequel suppose notamment le partage des valeurs abolitionnistes<fnref n="175" />, peuvent présenter des dossiers de TDS ayant arrêté la prostitution pour être accompagné·e·s par une commission départementale. Cet accompagnement se traduit entre autres par une allocation mensuelle, l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) de 330 € et une autorisation provisoire de séjour (APS) de six mois au minimum - bien qu'en pratique, d'après l'ensemble des associations interrogées, ce minimum soit la règle : aucune APS de plus de 6 mois n'a, semble-t-il, été accordée -. En perspective avec le chiffre (contesté) de 40.000 TDS en France, le nombre de bénéficiaires des parcours de sortie semble marginal : 24 en 2017, 89 en 2018, 228 en 2019 d'après le rapport d'évaluation de la loi<fnref n="176" />, soit un total cumulé de 341 personnes en trois ans. Les associations abolitionnistes constatent toutefois une montée progressive en puissance, certaines évoquant le chiffre de 788 personnes accompagnées entre 2017 et 2021¹⁷⁷.

De manière concrète, les personnes souhaitant bénéficier d'un parcours de sortie sont soit identifiées par les associations agréées elles-mêmes, notamment lorsqu'il s'agit d'associations de terrain menant des actions au contact de TDS, soit orientées vers celles-ci par d'autres partenaires avec lesquels ces associations agréées travaillent plus ou moins étroitement (forces de l'ordre, services pénitentiaires d'insertion et de probation, protection maternelle et infantile, établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, éducation nationale, Office français de protection des Réfugiés et Apatrides, avocat·e·s, autres associations, hôpitaux...). Certaines associations, comme la FNCIDFF, pointent une méconnaissance des PSP en raison d'une invisibilisation parfois de la prostitution et appellent toutefois à ce que certaines personnes amenées à intervenir auprès de TDS soient davantage formées sur la question de la prostitution et des PSP<fnref n="178" />.

S'agissant de ces parcours de sortie, les associations arrivent à se mettre d'accord sur un constat d'inefficacité de la loi, en tout cas aujourd'hui : certaines estiment qu'après un lent démarrage de la loi, on devrait pouvoir en observer les effets, notamment à propos des parcours de sortie, dans les prochaines années.

De manière concrète et immédiate, toutes dénoncent le montant trop faible de l'AFIS que touchent les bénéficiaires de ces parcours de sortie. Aujourd'hui d'un montant de 330 € par

<footnote n="175">¹⁷⁵ CASF, art. R. 121-12-2, 1°.</footnote>

<footnote n="176">¹⁷⁶ IGAS, IGA et IGJ, op. cit., p. 62.</footnote>

<footnote n="177">¹⁷⁷ Alexia LEROND, conseillère technique « violences faîtes aux femmes » pour la FNCIDFF, entretien réalisé le 6 avril 2022.</footnote>

<footnote n="178">¹⁷⁸ Cf. Rapport ISA Centre-Val-de-Loire 2021 (FRCIDFF Centre-Val-de-Loire, *Enquête sur les freins et leviers des associations dans le repérage, l'orientation et l'accompagnement des personnes en situation ou ayant vécu une situation de prostitution en région Centre-Val de Loire*, 2021), pp. 10-17.</footnote>
mois<fnref n="179" />, la plupart des associations (opposées comme en faveur de la loi) réclament l'alignement de ce montant sur celui du revenu de solidarité active (RSA), soit 575,52 € mensuels ; certaines demandent même l'alignement sur le seuil de pauvreté, soit 1.102 € mensuels.

De la même manière, toutes estiment que la durée de l'autorisation provisoire de séjour accordée est trop courte (six mois), ce qui rend particulièrement difficile le suivi de formations, de stages, l'inscription à Pôle Emploi, la recherche d'un logement, etc. À ce sujet, les revendications sont variables : majoritairement, les associations demandent des durées d'un à deux ans. L'association Les Effronté-es est, sur ce point, la plus ambitieuse dans la mesure où elle plaide pour l'octroi d'un titre de séjour pour 10 ans<fnref n="180" />.

Les associations qui sont agréées pour présenter des dossiers-candidats aux parcours de sortie, quasi-exclusivement abolitionnistes<fnref n="181" />, déplorent également des financements insuffisants pour faire face à la demande à laquelle elles disent être confrontées et des financements insuffisants des commissions qui n'examinent que trop peu de dossiers par an, ce qui varie d'ailleurs selon les départements (cf. infra).

Si ces points semblent faire plus ou moins consensus et apparaissent même relayés par le rapport inter-administrations, certaines associations opposées à la loi de 2016 critiquent également ce qu'elles considèrent être un parcours « moraliste », faisant passer le message que n'importe quel métier serait mieux que la prostitution. La conséquence de cette vision reprochée est que les compétences que peuvent acquérir les TDS durant leur activité ne seraient pas valorisées par les formations et débouchés proposés par les parcours de sortie<fnref n="182" />.

La condition d'arrêt du travail sexuel pour pouvoir prétendre y bénéficier est également particulièrement contestée par les associations opposées à la loi, estimant que cela précarise encore plus les personnes souhaitant en bénéficier, parfois avant même que d'obtenir l'AFIS, et contribuerait à l'aspect moraliste des parcours de sortie. Les associations en faveur de la loi s'opposent toutefois à cet argument : la condition de sortie de la prostitution leur apparaît nécessaire pour éviter que les parcours de sortie ne soient détournés par des proxénètes qui toucheraient dès lors l'argent de l'AFIS tout en forçant des TDS à continuer à se prostituer.

**FOCUS :** Le Conseil d'Etat et la condition d'arrêt de la prostitution pour bénéficier d'un PSP
CE, 1re et 4e ch. réun., 19 novembre 2021, Mme D. C., n° 440802

Le Conseil d'Etat a très récemment, le 19 novembre 2021, rendu une décision intéressante à propos d'une TDS nigériane de la région lyonnaise ayant manifesté son intention de bénéficier des PSP.

Le Préfet du Rhône lui refuse l'engagement dans un PSP le 29 juillet 2019, estimant que la volonté de la requérante de s'engager dans le parcours n'était pas suffisante pour deux

<footnote n="179">¹⁷⁹ Le montant est plus élevé en présence d'enfants à charge : 102 € supplémentaires par enfant.</footnote>

<footnote n="180">¹⁸⁰ Certaines associations opposées à la loi n'ont toutefois pas exprimées de revendications en matière de durée de titre de séjour car plaidant pour une régularisation pure et simple.</footnote>

<footnote n="181">¹⁸¹ Une association opposée à la loi de 2016, Grisélidis, a toutefois sollicité et obtenu l'agrément malgré des positions non-abolitionnistes affichées. Cela visait à répondre à une demande de la part d'une partie de sa file active.</footnote>

<footnote n="182">¹⁸² Médecins du Monde et l'AATDS ont particulièrement développé cette critique.</footnote>
raisons : d'une part, parce que la requérante n'avait pas encore arrêté de se prostituer ; et d'autre part, parce qu'elle n'avait déposé aucune plainte en proxénétisme ou traite d'êtres humains. Saisi d'un recours, le Tribunal administratif de Lyon confirme la décision du préfet par un jugement du 11 février 2020. La requérante se pourvoit alors en cassation devant le Conseil d'Etat, qui statue le 19 novembre 2021, soit plus de deux ans après la demande de la requérante de bénéficier du PSP.

Tout l'enjeu de cet arrêt, le premier en la matière, est donc de savoir si le préfet a, ou non, un rôle discrétionnaire dans l'octroi d'une autorisation d'engagement dans un PSP.

Le Conseil d'Etat pose clairement les bases du contentieux en matière de PSP. Tout d'abord, il confirme que le contentieux relatif aux PSP est bien un contentieux de nature sociale (dispensé en cela d'appel), ce qui a pour conséquence pour le juge de se positionner au jour où il statue. S'il s'agit d'une jurisprudence constante (CE, Sect., 3 juin 2019, n° 423001 et a.), cela peut néanmoins conduire la requérante à avoir perdu près de trois ans en recours juridictionnels pour *in fine* ne rien obtenir si elle est déjà sortie de la prostitution à l'issue de ce combat.

Ensuite, s'agissant du cœur du problème, le Conseil d'Etat limite clairement les pouvoirs du préfet. En effet, il estime que « les circonstances qu'elle n'avait pas encore arrêté de se prostituer et qu'elle n'avait pas déposé de plainte (...) ne pouvaient (...) caractériser l'absence de réalité de l'engagement de la personne ». Il suit en cela le rapporteur public Vincent VILLETTE : « Comment attendre d'une personne prostituée qu'elle lâche ainsi la proie pour l'ombre en renonçant à sa source de revenus dans le but de bénéficier d'un accompagnement encore hypothétique à ce stade ? ». En effet, si toutes les personnes trouvent une autre activité avant de demander à s'engager dans un PSP, alors les PSP n'auront plus guère d'intérêt – surtout compte tenu des délais d'examen des dossiers –. De la même façon, la condition de la plainte visait elle aussi, selon le préfet, à prouver que la personne s'était suffisamment distanciée du milieu de la prostitution. Or, exiger une preuve telle que la plainte serait particulièrement difficile eu égard au risque de représailles que pointe le rapporteur public, suivi là encore par le Conseil d'Etat. Surtout, s'agissant d'un dispositif social, il semble qu'il doive avant tout se baser sur la confiance aux personnes, de surcroît accompagnées par des associations agréés.

Ainsi, le Conseil d'Etat vient encadrer les pouvoirs du préfet en matière de PSP. S'il s'agit du premier arrêt rendu sur la question, il ne fait guère de doute que, eu égard à la diversité des critères et à leur variabilité selon les départements, d'autres arrêts sont à prévoir.

De manière générale, les associations opposées à la loi demandent des parcours de sortie plus large, dont pourraient bénéficier toutes les victimes de traite d'êtres humains, voire également les femmes victimes de violences conjugales et sous emprise de leur mari violent<fnref n="183" />. Au-delà, Mélanie JAOUL, présidente de l'AATDS, propose que soient également présents dans les commissions chargées d'attribuer les parcours de sortie des représentants de l'URSSAF et de l'administration fiscale, de manière à pouvoir accorder des remises de dette sur les cotisations

<footnote n="183">¹⁸³ Proposition de Mélanie JAOUL, présidente de l'AATDS, entretien réalisé le 4 février 2022.</footnote>
et impôts que doivent les TDS qui s'inscriraient dans ce parcours. D'autres associations<fnref n="184" /> souhaitent également que soient inclus dans les compétences de ces commissions, la possibilité d'octroyer des logements.

S'agissant des associations agréées dans les parcours de sortie, les principales demandes (outre la revalorisation des bénéfices mentionnée ci-avant) portent sur un accroissement des moyens afin que plus de dossiers soient examinés et retenus, et surtout une plus grande cohérence et harmonisation des critères de sélection au niveau national, déplorant des inégalités entre les départements (cf. infra). Elles tirent toutefois un bilan globalement satisfaisant des parcours de sortie de prostitution en cours, en mettant en avant « de belles histoires » et louant un outil à leur disposition pour permettre à des personnes souhaitant quitter la prostitution de le faire en étant accompagnées. On peut surtout constater, de la part des associations agréées, une véritable volonté de passer à la vitesse supérieure et de pouvoir proposer et faire admettre davantage de candidatures à ces parcours de sortie.

* « L'une d'elles [des personnes accompagnées par le CIDFF] a trouvé un compagnon (localement), ils vivent en couple avec son bébé et a été très bien accueillie sa belle-famille. La semaine dernière sur son pécule personnel, elle voulait faire un don au CIDFF pour remercier les bénévoles qui ont décliné mais été très touchées par ce geste) ! »<fnref n="185" />

* « Monsieur A., connu sous le nom de J, a quitté la Bulgarie à l'âge de 18 ans pour se rendre en Allemagne. Se considérant femme, elle était victime de transphobie dans son pays d'origine. En outre, sa mère était en situation de prostitution. Elle se rend en Allemagne afin de se prostituer à son tour. Elle séjournera à Hambourg durant 3 ans. Dans un premier temps, elle sera sous l'emprise d'un proxénète durant 7 mois et par la suite en situation de prostitution sans proxénète. Au terme des 3 ans en Allemagne et sur les conseils de sa sœur, qui se prostitue également, Madame se rend en France courant 2012. Dès lors, son quotidien en France est ponctué par de la prostitution de rue et la recherche perpétuelle de moyen lui permettant de palier à sa précarité, comme trouver un hébergement. J a rencontré l'Amicale du Nid lors d'une maraude. Puis s'est engagé un accompagnement social global : la prise en charge a gravité autour d'un accès à la santé en lien avec son souhait de transition, mais aussi d'un accès aux droits avec une recherche d'hébergement. Cet accompagnement a également permis à Madame de construire le projet d'intégrer un hébergement au sein du CHRS de l'Amicale du Nid. La réelle précarité de Madame associée à la situation prostitutionnelle et les consommations de produits psycho-actifs pouvant en résulter, ont été des freins considérables à la stabilisation de Madame, sans pour autant mettre à mal son intégration d'une chambre en CHRS. La mise à disposition d'un hébergement a permis de stabiliser notablement Madame, lui permettant alors de questionner sa situation prostitutionnelle et son projet personnel. En effet, même si ce discours d'émancipation du système prostitutionnel était déjà présent par le passé, il était devenu plus important : Madame verbalisait fréquemment son souhait d'arrêter la prostitution qu'elle associait inéluctablement à de la violence mais aussi à des consommations de cocaïne. Sur ce dernier point, il est à noter que Madame a entrepris un suivi avec une addictologue. Il apparaît que l'accompagnement proposé à l'Amicale du Nid en lien avec l'hébergement actuel est venu affirmer le souhait de Madame de s'inscrire dans une projection plus conséquente avec cette perspective d'intégrer une formation, de pouvoir s'investir pleinement dans un parcours de soin. »<fnref n="186" />

Il convient ici de mentionner que certaines associations ne peuvent, en raison de leur positionnement politique non-abolitionniste, prétendre à l'agrément pour accompagner des bénéficiaires des parcours de sortie. Toutefois, ces associations sont parfois confrontées à des

<footnote n="184">¹⁸⁴ Act Up-Paris, Grisélidis et Les Effronté·es.</footnote>

<footnote n="185">¹⁸⁵ Catherine COUTELLE, co-autrice de la loi de 2016 et membre du CIDFF de la Vienne, entretien réalisé le 6 avril 2022 (précision apportée par mail le 7 avril 2022).</footnote>

<footnote n="186">¹⁸⁶ Amicale du Nid, *Rapport d'activité 2020*, p. 59.</footnote>
TDS souhaitant arrêter leur activité. Dans ce cas, certaines les orientent vers des associations agréées si cela répond à la demande des personnes. Parfois également, certaines associations<fnref n="187" /> proposent des dispositifs d'accompagnement social vers un arrêt du travail du sexe en dehors du dispositif spécial des parcours de sortie et via le droit commun, avec toutes les difficultés que cela représente, notamment en matière d'asile compte tenu de la stigmatisation des TDS<fnref n="188" />. C'est notamment le cas d'Acceptess-T et de Cabiria, qui proposent ainsi des cours de langue, des formations, aident parfois à trouver des logements... L'association AIDES a également mis au point un dispositif expérimental, intitulé « Article 92 », sur la région de Nouvelle-Aquitaine, en partenariat avec l'ARS, pour accompagner des TDS vers l'arrêt de l'activité, sans passer par les parcours de sortie.

* « [Gaël CAIL:] L'article 92, c'était un projet expérimental sur 5 ans, dérogatoire. Il vise à l'autonomie en santé des TDS. Il s'applique à La Rochelle, Poitiers et Limoges, ce qui correspond à une file active d'environ 300 personnes. On les accompagne en matière de santé au sens large : VIH, hépatites..., mais aussi en termes d'accès au droit. Nous faisons des ateliers de langue également. Ça vise aussi à les fédérer un peu entre elles, pour qu'elles soient autonomes dans leur prise de décision. Nous venons moins chercher les TDS qu'avant, elles viennent directement nous voir grâce au bouche-à-oreille. Sinon, nous intervenons par des maraudes, y compris sur Internet, et à domicile - dans les appartements ou hôtels.
  [Alicia MARIA:] Parmi les personnes accompagnées par l'Article 92, un certain nombre souhaitaient effectivement ne plus exercer le TDS et une partie d'entre elles a pu trouver un autre emploi... Il n'y a pas besoin de forcer les gens. C'est plus en agissant sur tout l'environnement et en permettant d'avoir des ressources que les gens pourront changer. »<fnref n="189" />

### E) Conclusion : une loi inégalement appliquée

Pour clore l'état des revendications relatives à la loi de 2016, il apparaît primordial de s'intéresser à sa mise en œuvre. En effet, comme le déplorent la plupart des associations interrogées, la loi a été tardivement et surtout inégalement mise en œuvre.

C'est ainsi que les organismes détracteurs de la loi reprochent une entrée en vigueur immédiate du volet répressif de la loi (la pénalisation des clients) qui contraste avec la lente parution des décrets d'application, indispensables à la mise en œuvre du volet social<fnref n="190" />, dont le dernier est paru près d'un an après le vote de la loi.

Par ailleurs, la grande majorité des associations abolitionnistes rencontrées, et notamment toutes les associations de terrain, déplorent des différences de mise en œuvre de la loi selon les départements, et plus particulièrement selon la volonté des responsables politiques et les

<footnote n="187">¹⁸⁷ Y compris d'ailleurs certaines associations agréées pour les PSP.</footnote>

<footnote n="188">¹⁸⁸ Sur la question de l'application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés aux TDS en théorie et sur les difficultés pratiques subies par les TDS pour être régularisées, cf. Camille PRINS, *L'incidence de la loi « contre le système prostitutionnel » sur l'accès aux droits des personnes prostituées appréhendée à travers les actions associatives de Cabiria*, Mémoire de stage, sous la direction de Patrick MUTZENBERG, Université Grenoble-Alpes, 2019, pp. 83 et sv.</footnote>

<footnote n="189">¹⁸⁹ Gaël CAIL, administrateur de AIDES en charge des questions liées au travail du sexe et président de AIDES Nouvelle-Aquitaine et Alicia MARIA, chargée de mission accès aux droits à AIDES, entretien réalisé le 18 mars 2022.</footnote>

<footnote n="190">¹⁹⁰ Décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ; Circulaire n° DGCS/B2/2017/18 du 31 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et Décret n° 2017-281 du 2 mars 2017 approuvant le référentiel national de réduction des risques en direction des personnes prostituées et complétant le code de la santé publique.</footnote>
représentants de l'État au sein de chaque département. Ce constat rejoint celui du rapport inter-
administrations d'évaluation de la loi. Un exemple pertinent est celui des commissions
départementales que chaque département doit mettre en place pour associer les différents
acteurs locaux concernés à la lutte contre le proxénétisme et pour examiner les dossiers de
demande de suivi d'un parcours de sortie de la prostitution. Ainsi, en décembre 2019, le rapport
d'évaluation constatait que 25 % des départements étaient toujours dépourvus de commissions
et l'instruction du ministre de l'Intérieur aux préfets du 13 avril 2022 constate que 20
départements sont toujours dépourvus de commission, en précisant que, sur les 80 départements
ayant installé une commission départementale, seulement 48 de ces commissions ont engagé des
parcours de sortie de la prostitution<fnref n="191" />. L'importance d'un portage politique se constate
également s'agissant de la pénalisation des clients : le choix d'infliger des amendes
contraventionnelles plutôt qu'un simple rappel à la loi est un choix de politique pénale, qui
diffère selon les départements et les procureurs locaux : par exemple, d'après le rapport
Guillemet-Pohu commandé par la Fondation Scelles (abolitionniste), à Narbonne, le procureur de
la République se serait très vite saisi de la pénalisation des clients, inventant avec les services
de gendarmerie une « méthodologie locale de la pénalisation (...) : la pénalisation est possible
et les gendarmes se donnent le droit d'intervenir à trois moments différents : lors de la
sollicitation d'un client, qui arrête par exemple sa voiture et baisse sa vitre pour demander
probablement des informations ad hoc à une personne prostituée ; lorsqu'une personne
prostituée monte dans une voiture ; lorsqu'elle en descend »<fnref n="192" />. Toutefois, le même rapport
constate qu'après le changement de procureur, plus aucune contravention n'était dressée et la
pénalisation des clients n'était « plus une priorité locale »<fnref n="193" />.

* « Là, on a eu une Assemblée nationale qui n'y connaissait rien et un gouvernement qui n'a rien fait pour la mettre en place. La loi s'est mise en place de façon « anarchique » (...) Disons plutôt en fonction des sensibilités des préfets. Ceux qui étaient convaincus ont créé des commissions départementales, formé des policiers... Dans d'autres départements avec des préfets moins convaincus, il n'y a rien. Donc la mise en place est un peu décousue. Et surtout, les premiers dispositifs pour les personnes de cette loi, les parcours de sortie de prostitution, c'est hallucinant les différences d'un département à un autre ! (...) Il a manqué un portage politique pour uniformiser tout ça. Il était prévu qu'il y ait une commission interministérielle de suivi de la loi, qui a dû se mettre en place une fois et demie et c'est tout. Donc la loi, comme elle touche à plusieurs ministères, n'est pas suivie. Et ça manque ! Nous le réclamons, nous le réclamons, nous le réclamons, mais nous ne l'avons pas eu, en tout cas pas de manière suffisamment énergique. »<fnref n="194" />

Le rapport d'évaluation de la loi semble également abonder en ce sens, déplorant que « le travail interministériel a[it] été limité aux seuls décrets et arrêtés »<fnref n="195" />, que « le comité de suivi ne [se soit] réuni qu'une seule fois (...) pour coordonner la rédaction du rapport d'évaluation »<fnref n="196" />.

L'appréciation de la loi semble même variable selon les différents territoires. Le même rapport d'évaluation déplore ainsi des commissions qui s'investissent de manière « hétérogène »<fnref n="197" /> et qui

<footnote n="191">¹⁹¹ Cf. Annexe I.</footnote>

<footnote n="192">¹⁹² Jean-Philippe GUILLEMET et Hélène POHU, Rapport d'évaluation locale de la mise en œuvre de la loi 2016-444 « visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ». Narbonne, Bordeaux, Strasbourg, Paris, janvier-avril 2018, act. juillet 2019, p. 27 (rapport co-financé par la Fondation Scelles).</footnote>

<footnote n="193">¹⁹³ Ibid., pp. 39-40.</footnote>

<footnote n="194">¹⁹⁴ Claire QUIDET, Présidente du Mouvement du Nid, entretien réalisé le 18 mars 2022.</footnote>

<footnote n="195">¹⁹⁵ IGA, IGAS, IGJ, op. cit., p. 21.</footnote>

<footnote n="196">¹⁹⁶ Ibid.</footnote>

<footnote n="197">¹⁹⁷ Ibid., p. 59.</footnote>
« demeurent perfectibles »<fnref n="198" />. De la même manière, les associations agréées pour les parcours de sortie déplorent également des critères d'appréciation des dossiers variables selon les départements, qui semblent dépendre tout particulièrement des positions politiques des préfets. Aussi, les associations favorables à la loi de 2016 demandent des circulaires nationales pour non seulement harmoniser la manière dont la loi est appliquée, mais également s'assurer que la loi soit appliquée sur l'ensemble du territoire. D'après Maud OLIVIER, rapporteuse de la loi<fnref n="199" />, une telle circulaire avait déjà été demandée - en vain - aux ministres de l'Intérieur Bernard CAZENEUVE puis Mathias FEKL. Notons toutefois que très récemment une instruction conjointe du ministre de l'Intérieur, de la ministre déléguée à l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la ministre déléguée à la Citoyenneté a enjoint aux préfets de s'assurer que tous les départements disposent bien d'une commission et d'augmenter le nombre de parcours de sortie de la prostitution<fnref n="200" />.

* « Certaines commissions reprochent d'être sorties depuis trop longtemps, d'autres depuis pas assez longtemps ; certaines reprochent d'avoir une OQTF ; certaines reprochent de ne pas être en situation de prostitution ; certaines reprochent à des femmes d'être enceintes ; on a des propos transphobes... Il y a des choses horribles dans certaines commissions, mais il y en a aussi qui sont exemplaires : nous voulons prendre exemples sur les meilleures. Par exemple, sur des dossiers qu'on estime de même qualité, deux tiers de nos dossiers sont renvoyés dans le 92 mais 100 % sont acceptés à Paris. Cherchez l'erreur ! »<fnref n="201" />

* « Par exemple, on n'accordera pas le PSP a une personne étrangère sans-papier quelque part, parce qu'on demande des personnes françaises ou européennes. Or, la loi est justement faite pour les personnes sans-papier qui ont plus de mal à accéder au droit commun. Et dans le département d'à côté, on nous dit "pas de françaises, elles ont accès au droit commun". Ou alors on va dire qu'une personne étant sortie depuis plus de 6 mois, donc que la sortie est trop ancienne et qu'il n'y a pas besoin du PSP alors qu'à côté on va dire qu'un mois c'est trop court pour voir s'il y a une vraie volonté de la personne... C'est comme ça, partout, tout le temps ! »<fnref n="202" />

FOCUS : Les arrêtés locaux anti-prostitution

La loi de 2016 a certes théoriquement « inversé la charge pénale » selon les mots de Maud OLIVIER, co-autrice et rapporteuse de la loi (entretien du 8 février 2022), il n'en demeure pas moins que, par endroits, le travail du sexe en lui-même demeure criminalisé et les TDS encourent des sanctions pénales. En effet, certaines collectivités locales, essentiellement des municipalités, décident de prendre des arrêtés au nom de la préservation de l'ordre public pour s'en prendre directement ou indirectement à la prostitution. Ces arrêtés peuvent prendre des voies détournées, comme par exemple interdire le stationnement de camionnettes dans certaines rues où la prostitution est courante, ou interdire directement le racolage, pourtant dépénalisé au niveau national par la loi de 2016.

Par exemple, à Toulouse, le maire s'est fondé sur la proximité des TDS avec des établissements scolaires et des crèches, sur la « pollution quotidienne de la voie publique » par des déchets alimentaires, mouchoirs, protections hygiéniques et préservatifs, sur les troubles à la circulation et sur les nuisances sonores pour interdire « aux personnes se livrant à la prostitution de stationner ou de se livrer à des allées et venues répétées sur les rues,

<footnote n="198">¹⁹⁸ *Ibid.*, p. 60.</footnote>

<footnote n="199">¹⁹⁹ Entretien du 8 février 2022.</footnote>

<footnote n="200">²⁰⁰ Instruction du 13 avril 2022, cf. Annexe I.</footnote>

<footnote n="201">²⁰¹ Delphine JARRAUD, directrice de l'Amicale du Nid, entretien réalisé le 28 mars 2022</footnote>

<footnote n="202">²⁰² Claire QUIDET, Présidente du Mouvement du Nid, entretien réalisé le 18 mars 2022.</footnote>