que la corruption sape particulièrement l'ordre juridique et la stabilité sociale lorsqu'il y en a assez peu
mais qu'elle se nourrit d'elle-même<fnref n="251" />. La corruption dans ce cas, ronge peu à peu les fondements de la
stabilité du système politique et s'installe de manière endémique en bloquant le fonctionnement régulier
des institutions. Il incombe dès lors aux représentants du système politique de veiller à maintenir un niveau
de corruption le plus faible possible pour prévenir tout emballement néfaste à la fonctionnalité des
échanges cordonnés par le droit<fnref n="252" />.

1383. Seulement pour pouvoir être limitée de manière efficace, cette pratique ne doit pas être appréhendée comme le résultat d'une simple manifestation individuelle de volonté. La corruption, quand elle se généralise, entérine une forme de déterminisme institutionnel qui sclérose le système et décourage l'ensemble des membres de la société au respect des règles de droit<fnref n="253" />. Pour Pierre-Yves Néron, il faut alors comprendre ce phénomène de manière plus large comme un ensemble de conduites ayant pour conséquence directe ou indirecte d'enfreindre les règles posées par les normes<fnref n="254" />. Pots-de-vin, dessous-de-table, favoritisme ou échanges de faveurs constituent bien-sûr des pratiques individuelles connues et directement réprimées par le droit, mais il convient selon lui de prendre aussi en compte les pratiques ayant une incidence plus dissimulées sur le respect des règles, telles que le fait pour un entraîneur d'inciter ses athlètes à prendre des substances illicites pour améliorer leurs performances, ou celui de plagier un article scientifique pour proposer une publication dans une revue<fnref n="255" />.

1384. Afin de contribuer à la prévention de ces échanges dysfonctionnels, le constituant intègre dans le texte de la Constitution certaines mesures visant en particulier à éviter les cas les plus graves de corruption. L'article 36 de la norme fondamentale argentine relatif à l'empire de la Constitution en cas d'interruption de l'ordre institutionnel et du système démocratique constitue de ce point de vue une intéressante illustration. Loin de ne seulement sanctionner les atteintes à l'intégrité du système politique, les dispositions de l'article autorisent en effet la sanction de tout citoyen cherchant à s'enrichir en portant préjudice à l'État ou à usurper les fonctions des agents de l'État pour satisfaire ses propres intérêts<fnref n="256" />. Se révèle ici la volonté du constituant d'anticiper l'interruption possible de l'ordre démocratique en

<footnote n="251">251 ELSTER, Jon. *The cement of society : a study of social order*. Cambridge : Cambridge University Press, 1989. p. 268</footnote>

<footnote n="252">252 PHILP, Mark. *Defining Political Corruption*. *Political studies*. 2005, Vol. 45, n° 3, p. 262-283. p. 459.</footnote>

<footnote n="253">253 THOMPSON, Dennis F. *Restoring responsibility. Ethics in Government, Business, and Healthcare*. Cambridge : Cambridge University Press, 2005. pp. 3-4.</footnote>

<footnote n="254">254 NÉRON, Pierre-Yves. À quoi sert la conception institutionnelle de la corruption ? *Les ateliers de l'éthique*. 2005, Vol. 9, n° 1, p. 103-125. p. 104.</footnote>

<footnote n="255">255 Ces exemples, convoqués par P.-Y. Néron, sont tirés de la définition de la notion de *corruption* donnée par Seumas Miller dans l'édition de 2011 de l'*Encyclopédie de Philosophie de Standford*. Cf. MILLER, Seumas. Corruption. Dans : ZALTA, Edward et NODELMAN, Uri, *Stanford Encyclopedia of Philosophy*. Standford : Metaphysics Research Lab, 2011.</footnote>

<footnote n="256">256 BIDART CAMPOS, Germán J. *Manual de la Constitución reformada/3*. Op. cit. p. 36.</footnote>
condamnant certaines pratiques susceptibles d'affecter la stabilité de l'État, et c'est d'ailleurs en ce sens
que s'exprimera le représentant Antonio Cafiero pour défendre le vote de l'article devant la
Convention<sup>257</sup>.

3. Les discours relatifs à la prévention de l'inaction de l'Administration

1385. Dans le sens entendu par J.-L. Seurin une inaction, ou non-décision, du pouvoir central correspond au cas où les attentes normatives de la périphérie du système politique ne parviennent pas à s'agréger en demandes et échouent à être traitées par les institutions du pouvoir central<sup>258</sup>. Peter Bachrach et Morton Baratz montrent que cette situation survient lorsque les services administratifs de l'État exercent certaines pressions visant à dissuader les réclamations des administrés à travers des déclarations du type : « si vous persistez dans vos demandes, nous allons nous décider en faveur des propositions d'une organisation rivale à la vôtre » [nous traduisons]<sup>259</sup>. Par ailleurs, du point de vue de Charles Wright Mills, la possibilité de l'Administration de proférer ce type de menace doit pousser tout régime démocratique de mettre en place des mécanismes permettant aux administrés d'agir face à ces inactions<sup>260</sup>.

1386. Ces observations inspirent toutefois deux sortes de critiques. La première est adressée par P. Barach. Dans sa *critique de la théorie de l'élitisme démocratique*, l'auteur dénonce l'idéalisme du modèle de Mills et fait preuve de la plus grande circonspection quant à la possibilité de concevoir une société où chacun pourrait bénéficier d'une *voix effective* pour influencer le processus de prise de décisions du pouvoir central<sup>261</sup>. La seconde est plus générale et tend à se questionner sur les raisons même des non-décisions. L'impossible application de certains programmes ne relève en effet pas seulement du fait des institutions du pouvoir central mais peut aussi s'expliquer par l'inaction des groupes utilisateur réfractaires à l'accomplissement de leurs obligations juridiques.

1387. Compte tenu de ces critiques, on comprend alors que le constituant intervienne en travaillant au développement d'outils permettant d'éviter ces dysfonctionnalités. L'étude du rôle attribué au Défenseur du Peuple argentin a en ce sens déjà permis de révéler l'intention du constituant de mettre à la disposition des administrés un moyen de s'inquiéter de certains comportements de l'Administration à leur égard<sup>262</sup>. Par ailleurs, l'idée de créer au deuxième alinéa de l'article 75 de la Constitution un organisme fédéral de

<footnote n="257">257 CONVENCIÓN NACIONAL CONSTITUYENTE. 12ª Reunión - 3ª Sesión Ordinaria. *Op. cit.* p. 1400.</footnote>

<footnote n="258">258 SEURIN, Jean-Louis. Un schéma pour l'analyse comparative des Gouvernements. *Op. cit.* p. 713.</footnote>

<footnote n="259">259 BACHRACH, Peter et BARATZ, Morton S. *Power and poverty: theory and practice*. New York : Oxford University Press, 1970. p. 57.</footnote>

<footnote n="260">260 MILLS, C. Wright. *The sociological Imagination*. 2e éd. New York : Oxford University Press, 2000. p. 188.</footnote>

<footnote n="261">261 BACHRACH, Peter. *The theory of democratic elitism. A Critique*. Boston : Little, Brown and Company, 1967. p. 57.</footnote>

<footnote n="262">262 Cf. *Infra*. n°1298.</footnote>
la fiscalité s'inscrit dans une démarche similaire. Pour le représentant à la Convention Rúben H. Marin, la création d'un tel organe a vocation à « garantir l'efficacité pratique des objectifs de solidarité, d'équité et de développement harmonieux »<fnref n="263" /> des finances publiques en s'assurant à la fois d'une correcte utilisation du budget de l'État et d'une juste collaboration des groupes utilisateur aux finances nécessaires à l'exécution des programmes administratifs<fnref n="264" />. Par ces manœuvres, le constituant agit donc pour réduire les échanges dysfonctionnels imputables à l'inaction des institutions du centre du système politique en contribuant à améliorer l'efficacité de la mise en œuvre des politiques publiques par l'ensemble des acteurs concernés.

1388. À la suite de ces considérations, on comprend mieux comment le constituant parvient à prévenir les dysfonctionnalités des échanges qui affaiblissent le système juridique et la régularité des interactions entre les groupes utilisateur et les institutions centrales de l'espace public. Par-là, s'achève donc l'ultime exposé relatif à l'examen des échanges orientés vers l'output du système politique, et plus largement la seconde section de ce chapitre relative à l'étude de la périphérie externe du système politique.

1389. **Conclusion de section.** La seconde section de ce chapitre s'est proposée d'expliquer le rôle joué par les sphères de la périphérie de l'espace public sur le processus de décision politique. À partir des travaux de B. Peters, J. Habermas se propose de distinguer les groupes fournisseur agissant sur l'élaboration des programmes législatifs et les groupes utilisateur ayant une incidence sur l'implémentation de ces programmes.

1390. Le premier ensemble d'acteurs est orienté vers l'input du système politique. Ces derniers peuvent être répartis en fonction du type d'influence exercée sur les institutions du pouvoir central. Les médias et des politiciens se distinguent en ce sens des autres groupes fournisseur par leur influence permanente sur les institutions du centre, les premiers en contribuant à la publicité des préoccupations animant les autres sphères de pouvoirs, et les seconds en raison du rôle d'intermédiaire qu'ils jouent entre la périphérie externe et le pouvoir législatif. À ce premier groupe seront par ailleurs opposées les sources d'influence ponctuelles agissant soit de manière organisée, soit de manière spontanée sur le centre du système politique. L'influence organisée rassemble les sous-systèmes fonctionnels et les acteurs de la société civile représentés par les syndicats, les lobbies, les associations, les défenseurs d'une cause, ou encore les intellectuels. L'influence spontanée consiste en une manifestation inopinée de l'opinion et de la volonté

<footnote n="263">²⁶³ CONVENCIÓN NACIONAL CONSTITUYENTE. 24ª Reunión - 3ª Sesión Ordinaria (Continuación). Op. cit. p. 3175.</footnote>

<footnote n="264">²⁶⁴ HERNÁNDEZ, Antonio M. *Aspectos fiscales y económicos del federalismo argentino*. Córdoba: Academia nacional de derecho y ciencias sociales de Córdoba, 2008. p. 10.</footnote>
qui s'exprime soit sous la forme matérielle de manifestations publiques, soit de manière immatérielle sur les réseaux sociaux.

1391. Le second ensemble d'acteurs se trouve quant à lui orienté vers l'output du système politique. Dans ce cas, le groupes utilisateur agissent de manière à tirer avantage de l'implémentation des programmes voulus par le législateur, et il incombe au constituant d'orienter ces comportements afin de garantir l'efficacité du système juridique. Deux types de conduites sont alors privilégiées. Le constituant œuvre d'une part à l'encouragement des échanges fonctionnels en contribuant à la mise en place de mesures destinées à soutenir la réalisation des programmes normatifs, le respect des normes et le respect des décisions de l'Administration. Il veille, d'autre part, à prévenir les échanges dysfonctionnels qui affaiblissent l'État de droit à travers le détournement des programmes, la généralisation de la corruption et l'inaction de l'Administration.
CONCLUSION DU SECOND CHAPITRE

1392. La norme constitutionnelle n'est pas seulement le reflet des espaces institutionnels du centre du système politique. Le constituant œuvre aussi à la régulation de l'ensemble des sphères gravitant à sa périphérie. Ce second chapitre a ainsi prétendu identifier chacun de ces différents espaces afin de mettre en exergue l'objet des discussions constitutionnelles visant à leur régulation. En repartant de B. Peters, J. Habermas était en ce sens parvenu à distinguer les sphères de la périphérie interne entretenant une relation privilégiée avec les institutions du pouvoir central, de celles de la périphérie externe exerçant une influence plus diffuse sur la prise de décisions du système politique.

1393. À la périphérie interne correspondent les institutions de gestion et de contrôle œuvrant au service de l'État. Au premières sont attribués les services publics économiques, sociaux et socioculturels dont la reconnaissance se trouve facilitée par la consécration constitutionnelle de droits et de libertés justifiant la légitimation des services ainsi que par le développement de mesures destinées à contribuer à leur organisation. L'émergence de droits nouveaux fait toutefois courir le risque de voir apparaître certains conflits de normes vis-à-vis des libertés plus anciennes que le constituant sera chargé d'arbitrer en encadrant le service public de manière à ne pas porter une atteinte trop conséquente aux libertés des agents et des usagers. Au second type d'institutions périphériques correspondent les organes de contrôle du service de l'État. L'analyse successive du Défenseur des droits français et du Défenseur du Peuple argentin a alors permis de démontrer l'existence d'un contrôle visant à prévenir les atteintes aux libertés individuelles du fait des actions et des inactions de l'État. Concernant les actions, ce contrôle porte à la fois sur l'activité de l'Administration ainsi que sur celle des services publics de la périphérie interne. Quant aux inactions, une vigilance particulière est exercée au sujet des omissions encadrées par le droit et la morale, mais aussi concernant les conséquences probables que la survenance de certaines omissions auraient sur les administrés.

1394. La deuxième section de ce chapitre traite de la périphérie externe. Celle-ci est décrite par J. Habermas en distinguant les groupes fournisseur agissant sur l'élaboration des normes de droit, et les groupes utilisateur qui influencent sa mise en œuvre. Au sujet des premiers, le constituant agit de manière à réguler la pression systématique que les médias et les politiciens exercent sur les institutions du centre du système politique, ces deux organes étant considérés comme des vecteurs incontournables des préoccupations soulevées par l'ensemble des sphères de la périphérie. Par ailleurs, le constituant veille aussi à encadrer l'influence ponctuelle des autres sphères de pouvoir, que celles-ci agissent sous une forme organisée, à la manière des lobbies, des associations, des avocats d'une cause, ou des lanceurs d'alerte,
soit sous la forme de mobilisations spontanées à l'intérieur de l'espace public matériel et immatériel.
Concernant les groupes utilisateur, on considère avec J. Habermas que le constituant s'attache à garantir
la meilleure fonctionnalité des échanges entre les sphères de l'espace public. De ce point de vue, les
discussions constitutionnelles sont essentiellement portées sur l'encouragement à la réalisation des
programmes normatifs, au respect des normes et au respect des décisions administratives. Dans le même
sens, le constituant entendra aussi éviter le développement des échanges dysfonctionnels incarnés dans le
détournement des programmes, la généralisation de la corruption et l'inaction de l'Administration.
CONCLUSION DE LA SECONDE PARTIE

1395. En tant que discours performatif orienté vers la régulation des interactions sociales au sein de l'espace public politique, le langage de la Constitution porte sur un objet bien précis. L'ensemble de cette seconde partie s'est donc proposé d'en étudier les spécificités. À partir des travaux du sociologue Bernhard Peters, J. Habermas considère que l'espace public peut être représenté par un centre regroupant les espaces institutionnels qui constituent le cœur du système politique, autour duquel gravitent un ensemble de sphères périphériques produisant des attentes normatives ayant vocation à influencer les décisions du pouvoir central. De ce point de vue, le droit constitutionnel est appréhendé comme un langage visant à organiser et à réguler les luttes de pouvoir entre ces différents espaces. Deux chapitres permettent alors de rendre compte de son étendue.

1396. Le premier est consacré à l'analyse des espaces du centre du système politique. L'Administration, le législateur et le juge y occupent chacun une place spécifique. En tant qu'organe d'exécution des programmes législatifs, l'Administration apparaît tout d'abord comme un pouvoir d'influence pragmatique et axiologique de l'implémentation des normes dont l'incidence varie en fonction du degré de précision des prescriptions normatives fournies par le législateur. Lorsque les programmes législatifs sont assortis de mesures suffisamment précises pour guider l'activité administrative, l'Administration ne peut étendre son pouvoir que de manière limitée à travers la stricte application et exécution de la loi. Mais lorsque ces programmes se limitent à la définition d'objectifs finalisés, alors l'Administration bénéficie d'une marge de manœuvre bien plus étendue, et il incombe au constituant de contribuer à la fois à légitimer l'action du pouvoir administratif tout en veillant à en contrôler l'étendue.

1397. En tant qu'organe central du système politique, le législateur joue quant à lui un rôle tout à fait différent. Sa fonction première est en effet de satisfaire les attentes normatives des différentes sphères de l'espace public en transformant en langage juridique une partie de leurs discussions politiques. Aux attentes normatives simples correspondent les sollicitations de l'Administration et du pouvoir social visant la résolution législative des problèmes ordinaires du quotidien. Aux attentes normatives complexes sont par ailleurs associés les problèmes de régulation et d'intégration justifiant le recours aux révisions de la Constitution.

1398. Le pouvoir juridictionnel constitue la troisième institution du centre de l'espace public. De manière analogue au pouvoir législatif, celui-ci intervient dans la régulation des attentes normatives des
sphères de pouvoir, mais les problèmes qui lui sont soumis diffèrent quant à leur objet. Deux fonctions devront dès lors être distinguées. La première correspond à la résolution des problèmes relatifs à l'application des normes. Le constituant veille alors à doter les institutions juridictionnelles des moyens nécessaires à la prévention des tentatives d'émancipation du pouvoir administratif et du pouvoir social vis-à-vis des normes de l'État de droit. La seconde fonction est celle du traitement extraordinaire des problèmes de fondation. Les requérants dans ce cas, ne critiquent plus seulement l'opportunité de l'application de la norme, mais dénoncent le fondement même de sa légitimité. Il appartient alors au juge constitutionnel d'agir pour éviter tout détournement des raisons normatives de la part du pouvoir administratif et du pouvoir social.

1399. Le deuxième chapitre porte ensuite sur les institutions périphériques du système politique. À ce stade, B. Peters et J. Habermas proposent de distinguer les sphères de la périphérie interne et celles de la périphérie externe. Les premières concentrent les organes de gestion et de contrôle des activités de l'État. Pour favoriser la correcte implémentation des programmes législatifs, l'Administration sollicite l'intervention de services publics que le constituant encadre en renforçant leur légitimité et en régulant les conflits de droit susceptibles d'advenir du fait de leur expansion. Le contrôle des activités de l'Administration et des services publics est en parallèle confié à des autorités chargées de réguler les problèmes imputables aux actions et omissions de l'État.

1400. Les sphères de la périphérie externe concernent les organes autonomes de formation de l'opinion et de la volonté exerçant une influence sur les institutions du centre pour tendre à la satisfaction de leurs attentes normatives. Là se trouvent rassemblés les médias et les politiciens exerçant une influence systématique sur l'élaboration et sur l'application des règles de droit, ainsi que les sous-systèmes fonctionnels et les acteurs de la société civile n'intervenant que pour satisfaire leurs intérêts. Le constituant aura en ce sens à cœur de réguler à la fois l'influence sur l'input et sur l'output des politiques publiques implémentées par le pouvoir central en soutenant les échanges fonctionnels garants de la stabilité du système juridique tout en décourageant les interactions susceptibles d'en affecter la pérennité.
# CONCLUSION GÉNÉRALE

1401. Au moment de conclure cette thèse, revient à l'esprit l'ambition initiale de l'ouvrage : on espérait, par ce travail, contribuer à un approfondissement de la connaissance de l'objet du droit du point de vue de la théorie habermassienne de la discussion en se fondant sur l'étude des discours normatifs ayant œuvré à l'élaboration des Constitutions françaises et argentine depuis le milieu des années 1940. Afin de servir ce projet, la problématique générale de recherche s'était peu à peu dessinée autour de la question de savoir comment la méthode pragmatico-formelle d'analyse des interactions langagières entre les partenaires des discussions constitutionnelles pouvait se prêter à une description empirique de la *forme* et de l'*objet* de ces discours. On cherchera maintenant à proposer une synthèse de la réponse apportée à cette interrogation.

1402. La première partie de la thèse portait donc sur les *formes du discours* et entendait présenter les normes constitutionnelles comme le *produit de discussions pratiques*. Depuis Kant, on sait que les questions pratiques peuvent être appréhendées comme les problèmes pragmatiques, éthiques et moraux qu'un sujet peut être contraint de résoudre pour orienter sa conduite de vie. Les questions pragmatiques correspondent à toutes les interrogations inhérentes aux moyens utiles pour parvenir à une fin, celles relevant de l'éthique sont rattachées aux problèmes relatifs à l'identité et aux projets de vie individuels, et les questions morales concernent enfin les règles de conduite auxquelles devront se soumettre les sujets pour organiser leurs interactions sociales. En transposant l'éthique de la raison monologique kantienne à l'éthique de la discussion, J. Habermas suppose que la rationalité de ces différentes conduites peut être déterminée à travers l'échange de prétentions à la vérité contenues dans les propositions langagières des partenaires de la communication. Mais au-delà des discours nécessaires à la résolution des problèmes de la vie quotidienne, J. Habermas voit dans cette forme d'interaction un moyen crédible de résolution des problèmes normatifs d'organisation des relations entre les membres de la société. Cette intuition rend dès lors possible l'étude des discours constitutionnels en se fondant sur ce point de vue.
1403. Dans cette perspective, c'est à l'étude des discussions pragmatiques sur la Constitution qu'est consacré le premier chapitre de la thèse. L'entreprise de recherche communicationnelle de la vérité incite les représentants des Conventions et des assemblées parlementaires et constituantes à échanger sur la validité de propositions d'action permettant de satisfaire leurs objectifs. Celles-ci prennent la forme de propositions instrumentales et stratégiques lorsque la finalité poursuivie par les membres de la discussion est motivée par l'intention de satisfaire à des objectifs concrets. Les arguments mobilisés par les interlocuteurs se fondent alors sur l'expérience de problèmes analogues résolus par le passé, sur des considérations logiques, ou encore sur un usage stratégique de menaces, de promesses ou de mises en garde susceptibles de concourir au succès de l'interaction. Il arrive toutefois que la fin poursuivie ne constitue pas une finalité concrète. Les discussions constitutionnelles se transforment alors en procès d'intercompréhension où les interlocuteurs échangent les propositions axiologiques et affectuelles jugées les plus adaptées pour tendre vers cet objectif.

1404. Par ailleurs, au cours de l'échange communicationnel, chaque auditeur qui appréhende la proposition langagière émise par un locuteur examine la prétention à la validité qu'elle contient. Ainsi, lorsque cette proposition consiste en un énoncé constatif, l'auditeur s'intéresse à la vérité contenue dans la prétention, lorsque l'acte de langage se rapporte à un énoncé impératif, il en contrôle l'efficacité, s'il s'agit d'un énoncé régulatif il en évaluera la justesse, et si enfin cela concerne un énoncé expressif, la critique de l'auditeur pourra porter sur la véracité de la proposition d'action.

1405. Le deuxième chapitre de ce travail s'intéresse aux aspects éthiques du langage constitutionnel. On coïncide sur ce point avec A. MacIntyre pour considérer que ce type de discussion consiste en une interrogation de la tradition juridique de manière à faire évoluer les valeurs constitutives de l'appareil normatif, soit par une réinterprétation de la tradition existante, soit en ayant recours aux ressources d'une tradition rivale. On pourrait à ce titre définir la tradition juridique comme un ensemble de composantes structurelles et systémiques permettant d'assurer la cohérence du savoir juridique, la continuité de la tradition, la solidarité des groupes sociaux de la communauté et enfin la participation des membres de la société.

1406. Ces différentes composantes demeurent en général assez stables et n'inspirent pas, dans ce cas, de discussions éthico-politiques sur la forme de vie de la communauté. Dans certains cas cependant, la tradition originelle se trouve remise en question, et les débats du constituant poursuivent alors la recherche d'un nouvel équilibre. Quand la crise de la tradition n'est pas de nature à bouleverser structurellement l'ordre juridique, ces discussions œuvrent à une réinterprétation des valeurs, des institutions et des pratiques de la tradition originelle. Mais lorsque survient une crise épistémologique d'une ampleur telle que les ressources traditionnelles ne suffisent plus à résoudre le conflit, les propositions constitutionnelles
doivent s'inspirer du contexte d'autres traditions pour espérer le surmonter. À ces propositions est alors associé un contrôle de validité visant à s'assurer d'une part de la cohérence des nouvelles interprétations vis-à-vis de la tradition originelle, et d'autre part, lorsque les interlocuteurs s'inspirent de traditions rivales, de la continuité des prétentions éthico-politiques tirées de ces traditions par rapport au modèle initial.

1407. La troisième forme de langage identifiée par la philosophie communicationnelle de la raison pratique est relative à la morale. Au sein des discussions constitutionnelles, cette préoccupation se retrouve dans les débats visant à garantir les droits fondamentaux des membres de la société. Afin d'expliquer le sens de ces débats, les travaux de B. Gert sur les commandements moraux constituent un point de départ intéressant pour distinguer les différents principes positifs et négatifs de régulation des rapports sociaux. Aux premiers correspondent les prohibitions de privation de libre arbitre, d'infliction de souffrances physiques et morales, et de provocation de sensations déplaisantes, mais aussi les interdictions de privation des plaisirs et des libertés et de privation des capacités d'agir et de vouloir. Aux seconds sont ensuite associées les obligations au respect de ses engagements, à l'honnêteté, à l'accomplissement de son devoir, au respect des règles et au respect de la loi.

1408. De l'ensemble de ces prescriptions le constituant s'inspire pour transformer en droits fondamentaux celles des règles morales qu'il considère les plus nécessaires à l'organisation des relations sociales. Une première catégorie de propositions normatives allant dans ce sens concerne la protection des droits fondamentaux garants de l'exercice et de la protection des libertés privées telles que la liberté de choix, la liberté d'action, la reconnaissance du statut de sociétaire juridique ou le droit à une protection juridique effective. D'autres propositions visent plutôt à garantir l'intégration politique et sociale en appuyant la reconnaissance de droits fondamentaux de participation aux processus de délibération et aux processus de décision ainsi que de droits fondamentaux à une égale distribution des choses et des opportunités. Le contrôle de la validité de ces propositions est enfin rendu possible par l'adoption d'un point de vue moral permettant aux partenaires de la discussion d'évaluer la vérité des prétentions langagières en se fondant sur leurs propres expériences, sur leurs valeurs, sur la technique ou sur l'anticipation des conséquences et des effets secondaires que l'application de ces droits pourrait produire sur l'ordre juridique.

1409. L'étude pragmatico-formelle des discussions constitutionnelles ne se limite pas à la description de la forme des actes de langage employés par le constituant. Celle-ci se prête aussi à une analyse de l'objet du discours. Cet aspect intéresse l'ensemble de la seconde partie de cette thèse. Du point de vue de J. Habermas, la fonction première des propositions constitutionnelles est d'œuvrer à la régulation des
rapports de pouvoir au sein de l'espace public politique. Il coïncide ainsi avec B. Peters pour considérer que cet espace se trouve hiérarchisé entre des institutions centrales du système politique autour desquelles gravitent des sphères de pouvoir périphériques cherchant à influencer les décisions prises au centre. Chacun des acteurs de ces différents espaces travaille au renforcement de son influence en faisant pression sur l'institution centrale de législation pour satisfaire les attentes normatives qu'il juge utiles à son émancipation. Dans cette perspective, le droit constitue le langage commun offrant aux acteurs la possibilité de coordonner leurs intentions sans compromettre la stabilité du système politique dans son ensemble. Cette seconde partie s'est donc attachée à rendre compte de l'influence du langage constitutionnel dans l'organisation des rapports de pouvoir entre la pluralité des sphères de l'espace public. Deux chapitres ont alors permis de répondre à cette intention.

1410. Un premier axe de recherche a d'abord permis de mettre en lumière les relations entrenes entre les sphères institutionnelles de l'espace central du système politique. Point d'innovation ici, J. Habermas et P. Peters s'inscrivent dans la lignée de Montesquieu pour considérer que cet espace se trouve réparti entre un pouvoir législatif, un pouvoir exécutif et un pouvoir judiciaire. Ce qui intéresse en réalité les deux auteurs, c'est surtout les relations qu'entretiennent entre eux, ces différents pouvoirs.

1411. Une première section s'attache en ce sens à étudier le comportement de l'Administration, comprise au sens large comme l'ensemble des institutions de gouvernance et de gestion relevant du pouvoir exécutif local et territorial. Deux tendances se dégagent alors. Lorsque les programmes normatifs élaborés par le législateur prennent la forme conditionnelle d'un ensemble de mesures suffisamment précises pour en assurer le succès, l'Administration agit en sa qualité de pouvoir d'exécution de la loi et veille à l'implémentation pragmatique de ces programmes en se reportant à la lettre des dispositions législatives. Le constituant veille alors à encadrer les modalités d'application et d'exécution administratives de ces dispositions. En revanche, quand ces mêmes programmes prennent la forme finalisée de mesures trop imprécises pour garantir l'atteinte des objectifs fixés, l'Administration dispose d'un pouvoir plus élargi de mise en œuvre de ces mesures selon ses propres arbitrages axiologiques, et il incombe dans ce cas au constituant de légitimer ces activités et d'en assurer le contrôle.

1412. Dans la seconde section sont ensuite abordées les activités du législateur. Celui-ci partage avec le pouvoir judiciaire une même fonction d'écluse des revendications émises par les autres sphères de pouvoir, c'est-à-dire de satisfaction des attentes normatives formulées à l'intérieur de l'espace public. Ces attentes seront considérées comme simples lorsque les acteurs de l'espace public attendront du législateur l'élaboration de programmes législatifs. Il appartiendra alors au constituant de réguler l'influence exercée d'un côté par l'Administration et de l'autre par le pouvoir social pour espérer la prise en compte de leurs exigences. Lorsque les programmes législatifs ne suffisent pas à la satisfaction de ces attentes, les acteurs
font pression sur le législateur pour inscrire dans la Constitution certaines de leurs revendications. Le constituant dans ce cas, élabore les outils de régulation et d'intégration sociale nécessaires à l'assimilation juridique de la complexité de ce type particulier d'exigence.

1413. Dans une dernière section est enfin abordé le rôle joué par les autorités juridictionnelles dans la régulation des rapports de pouvoir entre les sphères de la société. Cette régulation prend la forme ordinaire de résolution de problèmes d'application lorsque les juges se trouvent sollicités pour prévenir les tentatives d'émancipation du pouvoir administratif et du pouvoir social. Le constituant veillera alors à doter les juridictions administratives et judiciaires de moyens efficaces de prévention de cette émancipation. Dans de plus rares cas, les juges peuvent aussi être invités à résoudre les problèmes extraordinaires inhérents à la fondation des normes de droit. L'objet des discussions du constituant est alors relatif à la responsabilité du juge constitutionnel face aux tentatives de détournement des normes par l'Administration et par le pouvoir social.

1414. L'analyse des rapports de pouvoir au sein de l'espace public politique implique ensuite d'observer le comportement des sphères composant l'espace public autonome. Pour B. Peters, un tel espace peut être subdivisé en deux catégories suivant que l'on s'intéresse aux sphères de la *périphérie interne* ou de la *périphérie externe*. Les sphères de la *périphérie interne* réunissent les acteurs bénéficiant d'une relation privilégiée avec l'institution centrale de l'Administration. Là se trouvent rassemblées tous les organes chargés de l'exercice d'une mission particulière allant dans le sens de l'implémentation administrative des programmes législatifs, ainsi que les institutions non-juridictionnelles de contrôle de l'action et de l'inaction de l'État concernant ses obligations à l'égard des administrés. Concernant les premiers organes, l'action du constituant s'oriente vers la recherche d'un équilibre permettant aux institutions d'œuvrer à une juste protection des droits et libertés des membres de la société. Au sujet des seconds, le constituant veille à prévenir les atteintes excessives à ces droits en organisant une procédure de contrôle des actes et des omissions de l'État en amont de toute procédure juridictionnelle.

1415. Par ailleurs, les sphères de la *périphérie externe* regroupent toutes les institutions agissant sur l'input et l'output des politiques publiques, c'est-à-dire sur l'élaboration et l'implémentation des programmes normatifs, sans pour autant être rattachées à l'Administration. Les sphères de pouvoir agissant sur l'input rassemblent les médias et les politiciens, ainsi que tous les sous-systèmes fonctionnels, tels que les associations, les lobbies, ou les manifestations spontanées de l'opinion et de la volonté, agissant de manière systématique ou ponctuelle sur les institutions centrales pour réclamer la prise en compte de leurs attentes normatives. À ce titre, le constituant discute des droits fondamentaux permettant à ces institutions de faire valoir leurs intérêts au sein de l'espace public en général, et auprès des institutions centrales en particulier. Enfin, ces sphères de pouvoir sont aussi susceptibles d'influencer la mise en œuvre
des politiques publiques, par le détournement des programmes normatifs à leur avantage, par l'expansion
de la corruption, ou encore en empêchant l'Administration d'implémenter correctement ses missions. Le
constituant agira alors de manières à encourager les échanges fonctionnels de mise en œuvre efficiente
des politiques publiques tout en cherchant à prévenir les échanges dysfonctionnels risquant de saper
l'efficience des activités administratives.

1416. Ainsi, à l'issue de ces éléments de conclusion, il semble donc que la technique de la pragmatique-
formelle développée par J. Habermas constitue un moyen propice à la connaissance du droit
constitutionnel. L'examen de la forme et de l'objet du langage de la Constitution a en effet permis de
montrer que cette méthode offre un moyen crédible de corroboration empirique des intuitions
philosophiques inhérentes aux discussions pratiques destinées à l'élaboration des règles de droit. Des
critiques demeurent certes, et nombre de chercheurs et chercheuses ont depuis longtemps mis en exergue
les apories d'un tel ancrage épistémologique. Mais ces commentaires enrichissent plus qu'il ne l'affecte,
l'intérêt pour une étude du droit du point de vue d'une théorie de la raison communicationnelle, et l'on
 espère que cette approche continuera longtemps à susciter l'intérêt des juristes et des philosophes.
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# OUVRAGES ET CHAPITRES D'OUVRAGE

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# RAPPORTS ET DOCUMENTS

## PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOIS

### 1. PROPOSITIONS DE LOIS

#### Propositions de lois constitutionnelles

Bergé, Aurore, et Marie-Pierre Rixain. « Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse, présentée par Mesdames et Messieurs Aurore Bergé, Marie-Pierre Rixain et les membres du groupe Renaissance et apparentés, députés ». Proposition de loi constitutionnelle. Paris: Assemblée nationale, 13 octobre 2022.

Vogel, Mélanie et al. « Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception présentée par Mmes Mélanie Vogel, Laurence Rossignol, Eliane Assassi, Maryse Carrère, MM. Guillaume Gontard, Patrick Kanner, François Patriat, Maurice Antiste, Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Viviane Artigalas, MM. David Assouline, Jérémy Bacchi, Christian Bilhac, Joël Bigot, Mme Florence Blatrix Contat, MM. Guy Benarroche, Eric Bocquet, Daniel Breuiller, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Denis Bouad, Hussein Bourgi, Mmes Isabelle Briquet, Céline Brulin, MM. Bernard Buis, Henri Cabanel, Rémi Cardon, Mmes Marie-Arlette Carlotti, Samantha Cazebonne, M. Yan Chantrel, Mmes Catherine Conconne, Laurence Cohen, Hélène Conway-Mouret, MM. Jean-Pierre Corbisez, Thierry Cozic, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Dagbert, Ronan Dantec, Mme Monique De Marco, MM. Michel Dennemont, Gilbert-Luc Devinaz, Thomas Dossus, Jérôme Durain, Mme Nicole Duranton, M. Vincent Eblé, Mme Frédérique Espagnac, M. Rémi Féraud, Mme Corinne Féret, MM. Jacques Fernique, Jean-Luc Fichet, Mme Martine Filleul, MM. André Gattolin, Fabien Gay, Hervé Gillé, Eric Gold, Mme Michelle Gréaume, M. André Guiol, Mmes Laurence Harribey, Nadège Havet, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Jean-Michel Houllegatte, Xavier Iacovelli, Olivier Jacquin, Mme Victoire Jasmin, MM. Eric Jeansannetas, Patrice Joly, Bernard