quais, places, trottoirs, espaces de stationnement et voies privées ouvertes à la circulation publiques » énumérées<fnref n="203" />.

Un arrêté similaire est pris à Aix-en-Provence<fnref n="204" />, avec l'incrimination supplémentaire et explicite du racolage, pour les mêmes motifs avec en plus des motifs tenant à des raisons qui semblent dépasser la simple préservation de l'ordre public et qui tiennent davantage à une vision politique de la prostitution, décrite comme incompatible avec la dignité de la personne et comme une marchandisation du corps humain. Par ailleurs, l'arrêté considère que le racolage doit être incriminé justement parce que l'achat d'acte sexuel est pénalisé : en effet, le racolage serait vu comme une incitation à commettre une infraction et devrait dès lors être incriminé, ce qui apparaît comme une incohérence pure avec l'esprit de la loi de 2016.

Sur les arrêtés anti-prostitution, les associations sont unanimes, quelles que soient leurs positions vis-à-vis de la loi : ils sont dangereux pour les TDS, contraires à l'esprit de la loi, contre-productifs par rapport à l'objectif qu'ils se fixent et devraient être retirés.

Mélanie JAOUL, présidente de l'AATDS : « on a pénalisé le client et considéré la prostituée comme victime, mais on a permis aux mairies de conserver des arrêtés anti-prostitution ; donc la chasse aux putes continue. Et c'est une chasse facile : quand les policiers doivent faire leur chiffre, ils bloquent la rue et mettent des amendes à toutes les TDS. Et, soit dit en passant, ça fait un peu des mairies des proxénètes puisqu'ils bénéficient du coup de l'argent de la prostitution grâce à leurs arrêtés, mais on est content de savoir qu'une partie des petits fours dans les mairies sont payés par des prostituées qui n'ont pas à manger, ce qui me met personnellement mal à l'aise. » (entretien du 4 février 2022)

Marie-Hélène FRANJOU, présidente de l'Amicale du Nid : « Il est sans doute assez étonnant de voir que lorsque des habitants d'un quartier trouvent qu'il y a beaucoup de bruit dans leur rue, parce qu'il y a des activités de prostitution, qu'on mette un arrêté anti-prostitution au lieu d'arrêter les acheteurs. (...) Une fois de plus, on a renversé la mise. Nous aimerions qu'il soit rappelé aux maires qu'en cas de troubles, on regarde du côté des acheteurs et pas des personnes en situation de prostitution qu'il faut protéger » (entretien du 28 mars 2022)

Camille PRINS, juriste pour Cabiria : (à propos des arrêtés) « C'est n'importe quoi. Les TDS sont plus pénalisées que les clients. On a essayé de négocier avec le chef de la sécurité quand les écolos ont été élus à Lyon, mais ça ne cesse pas. On a contesté des arrêtés municipaux dans certaines villes, ce qui a parfois fonctionné ; mais la loi de 2016 n'y a rien changé ! À Lyon, en 2020, il y a eu 1280 PV dressés aux TDS sur le fondement des arrêtés contre 31 clients verbalisés, selon le Projet Jasmine<fnref n="205" />. Il y a une pénalisation plus importante des TDS que des clients. C'est complètement hypocrite. » (entretien du 9 février 2022)

<footnote n="203">²⁰³ Cf. Annexe II.</footnote>

<footnote n="204">²⁰⁴ Ibid., cf. Annexe II.</footnote>

<footnote n="205">²⁰⁵ Le Projet Jasmine est un programme de lutte contre les violences faîtes aux TDS, mis en place par Médecins du Monde. C'est notamment dans ce cadre qu'a été développée l'application Jasmine, destinée aux TDS, permettant notamment de signaler les numéros de téléphone utilisés par des clients signalés comme potentiellement dangereux. Cf. le site Internet : https://projet-jasmine.org/</footnote>
Frédéric BOISARD, responsable communication et relations presse pour la Fondation Scelles : « C'est illégal et contraire à l'esprit de la loi. On ne peut pas continuer à faire porter une quelconque forme de culpabilité aux personnes en situation de prostitution (à l'exception de celles qui sont prostituées et proxénètes). On ne peut pas considérer que vous êtes victimes et faire peser sur vous une forme d'illégalité quelle qu'elle soit. La semaine dernière, un arrêté de ce genre a été mis en place à Mayotte et sert à arrêter tout le monde : prostituées, clients, proxénètes. Ça ne fonctionne pas. » (entretien du 18 février 2022)

Claire QUIDET, présidente du Mouvement du Nid : « Cette loi aurait dû faire tomber automatiquement tous les arrêtés locaux anti-prostitution, c'est évident. Certains ont joué le jeu, d'autres ont fait des arrêtés détournés (anti-stationnement par exemple), d'autres encore ont continué. Mais ça montre qu'il y a un manque de volonté politique, il n'y a pas eu de rappel à l'ordre, ou alors trop mollement. (...) symboliquement, c'est hyper important sur le principe de dire qu'on ne pénalise pas les personnes prostituées, à quelque titre que ce soit. Ces arrêtés n'ont pas lieu d'être, rien que sur le principe ! Et cela annule un peu forcément le gain de rapport de force. Mais surtout, comment expliquer à des personnes qu'elles ne sont pas délinquantes et que la loi les considère comme victimes d'un système d'exploitation mais qu'elles sont dans une ville où elles peuvent quand même avoir des amendes parce qu'elles sont prostituées : ça n'a aucun sens, ce n'est pas clair, donc ça prive les personnes d'exercer pleinement leurs droits. C'est extrêmement contre-productif : vous n'êtes pas délinquantes mais vous l'êtes quand même, vous avez des droits, mais pas vraiment... » (entretien du 18 mars 2022)

Quid de la légalité de ces arrêtés ? Il est clair que ces textes vont à l'encontre de l'esprit de la loi. C'est une évidence pour Maud OLIVIER, co-autrice et rapporteuse de la loi, qui explique ne pas avoir prévu explicitement dans la loi l'interdiction de tels arrêtés parce que « ça va de soi » (entretien du 8 février 2022).

Toutefois, il est difficile d'établir avec certitude la position de la jurisprudence sur ce point. Il semble toutefois que le juge administratif valide depuis longtemps de tels arrêtés. Ainsi, à propos d'un arrêté municipal de la ville d'Albi en 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a considéré l'arrêté légal notamment au nom de la moralité publique (en raison de propos outranciers régulièrement tenus) et de la tranquillité publique (déchets, allées-et-venues de nuit...), et parce que l'arrêté était circonscrit à certaines zones à certaines heures, donc qu'il ne visait pas interdire de manière absolu la prostitution (CAA Bordeaux, 21 juin 2018, Cne d'Albi c/ STRASS, n° 16BX02889). Auparavant, des arrêtés interdisant la prostitution à proximités d'édifices religieux ou dédiés à la jeunesse avaient pu être jugés légaux (Cass., Crim., 9 mai 1961 ; CE, 11 mai 1977, Cne de Lyon, n° 01567...). Le juge refusait toutefois les interdictions générales et absolues de la prostitution (TA Caen, 18 novembre 2003, Préfet du Calvados, n° 03462 à propos d'un arrêté interdisant la prostitution sur l'ensemble d'une commune, à l'exception de 6 portions de route, de 21h30 à 6h). C'est cette position qui semble faire foi aujourd'hui. Toutefois, cette décision concernait un arrêté pris avant la loi de 2016, la solution peut donc être amenée à évoluer. De plus, certains tribunaux administratifs se sont montrés plus fermes en annulant des arrêtés locaux anti-prostitution (anti-stationnement en l'espèce), comme le TA de Lyon le 28 octobre 2020, concernant un arrêté de la commune de Chassieu pris en 2019. La
prudence est donc de mise, en attendant une décision du Conseil d'Etat, quant à la
légalité des arrêtés.

### III. L'infraction de proxénétisme

La loi de 2016 n'est pas le seul instrument normatif qui clive les associations interrogées. En effet, un grand nombre d'associations opposées à la loi de 2016 semblent également insatisfaites de l'infraction de proxénétisme telle qu'elle est définie aujourd'hui.

Le proxénétisme recouvre en réalité plusieurs infractions :

**Article 225-5 du Code pénal :**

Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :

1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ;

2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ;

3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le faire. (...)

**Article 225-6 du Code pénal :**

Est assimilé au proxénétisme (...) le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :

1° De faire office d'intermédiaire entre deux personnes dont l'une se livre à la prostitution et l'autre exploite ou rémunère la prostitution d'autrui ;

2° De faciliter à un proxénète la justification de ressources fictives ;

3° De ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une personne qui se livre habituellement à la prostitution ou tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution ;

4° D'entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés à l'égard de personnes en danger de prostitution ou se livrant à la prostitution.

La peine encourue est en principe de 7 ans d'emprisonnement et 150.000 € d'amende, et peut aller, selon les circonstances, jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité et 4.500.000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en recourant à des tortures ou actes de barbarie.

Le « proxénétisme hôtelier » a par ailleurs été incriminé spécifiquement :

**Article 225-10 du Code pénal :**

Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée :

1° De détenir, gérer, exploiter, diriger, faire fonctionner, financer ou contribuer à financer un établissement de prostitution ;

2° Détenant, gérant, exploitant, dirigeant, faisant fonctionner, finançant ou contribuant à financer un établissement quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, d'accepter ou de tolérer habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur de l'établissement ou de ses annexes ou y recherchent des clients en vue de la prostitution ;

3° De vendre ou de tenir à la disposition d'une ou de plusieurs personnes des locaux ou emplacements non utilisés par le public, en sachant qu'elles s'y livreront à la prostitution ;

4° De vendre, de louer ou de tenir à la disposition, de quelque manière que ce soit, d'une ou plusieurs personnes, des véhicules de toute nature en sachant qu'elles s'y livreront à la prostitution. (...)
L'objectif de ces différentes incriminations est de lutter contre la traite des êtres humains, donc d'éviter qu'un individu ou qu'un groupe n'exploite des TDS, notamment en les forçant à se prostituer, pour en tirer les bénéfices par la suite. En bref, il s'agit de pouvoir poursuivre les « maquereaux » et les « maquerelles », personnes visées par l'article 225-5, 2° et 3°. Les autres comportements incriminés ont également pour but de faciliter les poursuites, en facilitant notamment la preuve, donc la condamnation : par exemple, le fait selon l'article 225-6, 3°, de « ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une personne qui se livre habituellement à la prostitution ou tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution » opère purement et simplement un renversement de la charge de la preuve, simplifiant les poursuites pour proxénétisme.

Néanmoins, ce que critiquent certaines associations206 est l'usage qui est fait de ces différentes infractions. Plus spécifiquement, il est critiqué le fait que ces infractions se retournent en réalité contre les personnes pratiquant le travail sexuel elles-mêmes. Tout d'abord, il est montré une véritable utilisation de l'infraction visant à pénaliser l'entraide entre les TDS. C'est ainsi que, par exemple, le fait de se prêter une camionnette ou de sous-louer un appartement a pu, selon les associations, être considéré comme du proxénétisme et entraîner des poursuites sur ce fondement. Ce qu'on comprend en filigrane derrière cette critique, est l'entrave que présente cette infraction dans les volontés de structuration d'un mouvement social de TDS et un facteur aggravant de l'isolement des TDS, le travail seul devenant la règle, et le soutien et l'entraide devenant un délit. De là, certaines associations constatent également que la facilité à poursuivre des TDS pour proxénétisme serait une « solution de facilité » en quelque sorte pour « faire du chiffre » et gonfler, artificiellement, l'activité des services de répression du proxénétisme. Finalement, selon elles, derrière les chiffres de la lutte contre le proxénétisme se cacheraient en réalité de nombreuses poursuites et condamnations de TDS, et peu de poursuites et de condamnations de trafiquants d'êtres humains ou d'exploitants par exemple. Certains responsables associatifs comme Thierry SCHAFFAUSER, coordinateur national du STRASS, revendiquent ainsi leurs condamnations, ce dernier affichant sur son profil Twitter : « Proxénète pour "assistance à la prostitution d'autrui" »207.

Par ailleurs, le problème d'accès au logement des TDS, en raison du proxénétisme, est régulièrement signalé par les associations mécontentes des textes actuels. En effet, un propriétaire a l'obligation d'expulser de son logement les locataires qui l'occupent si ceux-ci ou celles-ci pratiquent le travail sexuel dès lors qu'il sait l'activité pratiquée dans le logement208. Il est donc délicat pour les TDS de trouver un logement, dans la mesure où ils et elles doivent cacher leur activité, mais il est également délicat pour les TDS de conserver un logement : il faut veiller à cacher ses activités aux voisins et aux autorités, ce qui implique notamment de ne pas crier ou de ne pas appeler à l'aide en cas d'agression à l'intérieur du logement. De plus, si certains propriétaires acceptent de louer un appartement à des TDS en connaissance de cause, c'est à des loyers bien plus élevés que les prix du marché, faisant valoir le risque pénal qu'ils encourent.

<footnote n="206">206 Cette critique est particulièrement présente dans les entretiens réalisés avec l'AATDS, Acceptess-T, Act Up-Paris, Cabiria, Grisélidis, Médecins du Monde, la Fédération Parapluie Rouge et le STRASS ; toutes ces structures étant par ailleurs opposées à la loi de 2016.</footnote>

<footnote n="207">207 https://twitter.com/TSchaffauser, consulté le 24 mai 2022.</footnote>

<footnote n="208">208 V. en ce sens Cass., Crim., 25 novembre 1971, n° 70-92.915.</footnote>
Est enfin pointé le risque que les infractions de proxénétisme font peser sur la vie privée et familiale des TDS. En effet, il a été relevé - à juste titre - qu'il n'est pas rare dans un couple de s'entraider, c'est même un des devoirs du mariage par exemple. De la même manière, il est fréquent que des ami·es s'entraident. Or, le proxénétisme tel que défini actuellement viendrait empêcher les TDS de développer des relations amicales, amoureuses et familiales. Il est vrai qu'une lecture littérale du texte va dans ce sens : par exemple, le compagnon d'une TDS gagnant moins qu'elle ou étant au chômage, s'il vit avec elle notamment, peut être considéré comme un proxénète au sens de l'article 225-5, 2° ou de l'article 225-6, 3°.

* « Les TDS sont la seule population à qui on interdit d'appliquer la devise de notre pays, on leur interdit la fraternité. Même en couple, il faut faire attention à ne pas gagner plus que son conjoint, pour que ce dernier ne soit pas poursuivi pour proxénétisme. Beaucoup n'osent pas vivre avec leur conjoint, donc on leur nie le droit à la vie privée et familiale. Si le conjoint veut ramener la TDS pour qu'elle rentre en sécurité, il y a proxénétisme ; de même en cas de contrat avec un taxiteur (contrat identique à un autre client) ; de même avec le bailleur s'il sait... On crée une bulle autour du TDS : s'il fait des actes du quotidien, il met en danger son entourage. Beaucoup de condamnations pour proxénétisme sont des condamnations de TDS elles-mêmes qui s'entraident. Par exemple, acheter un stock de préservatifs que plusieurs TDS se partagent, c'est du proxénétisme ; une location de camionnettes entre TDS c'est du proxénétisme, alors qu'entre particuliers c'est encouragé. On ne lutte pas contre les vrais proxénètes. »<fnref n="209" />

* « Quand on regarde l'application de la loi, on remarque qu'on est tous plus ou moins des proxénètes. Le proxénétisme est utilisé pour poursuivre et criminaliser des TDS. »<fnref n="210" />

* « La loi sur le proxénétisme est aussi une manière de pénaliser les TDS qui s'aident, qui sont en coloc, etc. Il y a eu plein d'expulsions de TDS, y compris pendant la crise sanitaire : plaintes du voisinage... Le propriétaire est d'ailleurs obligé d'expulser les TDS pour éviter d'être poursuivi pour proxénétisme. Ces lois empêchent d'engager un agent de sécurité, même bénévole ; elles sont dangereuses. C'est ça le pire pour les TDS. Elles empêchent l'accès aux droits sociaux. Les personnes se retrouvent précarisées, en danger... Par exemple, si une TDS se fait agresser ou violer chez elle, elle ne crie pas car elle risque de perdre son logement. »<fnref n="211" />

* « Quand je vois les rapports qui parlent d'une augmentation de personnes inculpées, ça me fait doucement rigoler : souvent il s'agit de la copine qui prête sa camionnette. C'est difficile de dire ça en plus quand on est sur le terrain. Nous en avons vu des femmes qui sont parties en prison pour des conneries, mais nous en avons vu aussi qui sont parties pour des raisons très sérieuses : la traite et l'exploitation existent. Mais la majorité des personnes inculpées ne sont pas des gens qui exploitent les TDS. »<fnref n="212" />

* « Au-delà de la répression directe sur les TDS, qui existe, le proxénétisme engendre une répression indirecte : les TDS doivent se cacher de l'hôtel, de leur propriétaire, de leur agence, etc. Elles cherchent par exemple des hôtels automatisés, mais en cas de violences elles n'ont personne à qui parler. Quand elles travaillent chez elles, elles sont dans un état de stress très intense : elles se méfient du regard des voisins, etc. car elles risquent de se faire (et certaines se sont faites) expulser. Je connais des femmes qui étaient dans des paranos incroyables en développant des stratégies importantes : demander à un client de prendre les escaliers, à un autre de prendre l'ascenseur, etc. »<fnref n="213" />

* « Même avant la pénalisation des clients, la pénalisation du proxénétisme au nom de la lutte contre la prostitution n'a jamais eu vocation à protéger les personnes concernées. Prenons un exemple très concret, d'une « traditionnelle », femme française exerçant le TDS depuis

<footnote n="209">²⁰⁹ Mélanie JAOUL, présidente de l'AATDS, entretien réalisé le 4 février 2022.</footnote>

<footnote n="210">²¹⁰ June LUCAS, médiateur juridique pour Acceptess-T, entretien réalisé le 4 mars 2022.</footnote>

<footnote n="211">²¹¹ Eva VOCZ, chargée de mission « TDS » pour Act Up-Paris, entretien réalisé le 25 janvier 2022.</footnote>

<footnote n="212">²¹² Camille PRINS, juriste pour Cabiria, entretien réalisé le 9 février 2022.</footnote>

<footnote n="213">²¹³ June CHARLOT, chargé de projet pour Grisélidis, entretien réalisé le 1er février 2022.</footnote>
un certain temps, qui travaillait en l'occurrence rue Saint-Denis, qui avait dénoncé un exploiteur à la Brigade de répression du proxénétisme, qui n'a rien voulu en faire. Pour assurer sa sécurité, elle a eu recours aux services d'un agent de sécurité pour tout l'immeuble (il n'y avait que des TDS dans cet immeuble). À peine a-t-il commencé à travailler que la BRP est arrivé en menaçant de le poursuivre pour proxénétisme et en demandant aux TDS de le renvoyer, alors même qu'elles étaient en train de mettre en œuvre quelque chose pour protéger des violences. »<fnref n="214" />

* « Des collègues ont été intimidées et même poursuivies pour proxénétisme : une collègue a été accusée de proxénétisme pour avoir donné des cours de massage à ses collègues ! Les intimidations des forces de police sont d'ailleurs assez courantes. C'est dommage car cela nous prive de l'envie de porter plainte s'il nous arrive quelque chose ; c'est compliqué. »<fnref n="215" />

* « Quand les abolitionnistes disent qu'on est des proxénètes, c'est vrai : j'aide à la prostitution, mon chien est proxénète, mon copain est proxénète, mon propriétaire est proxénète... Le proxénétisme en réalité vise à une chose : isoler socialement les TDS. On ne va pas punir les TDS mais tous les gens autour. On organise la mort sociale des putes. Et quand tu es bien mort socialement, tu vas voir la charité chrétienne pour t'en sortir. Certains vont même jusqu'à accuser les putes elles-mêmes d'être proxénètes ! Parce que oui, comme dans tout métier, tu montes en grade, tu deviens manager... Il y a régulièrement des affaires d'aide à la prostitution qui visent des proxénètes : la TDS qui va prêter à sa collègue une camionnette pour les vacances, la TDS qui va prêter son studio à une autre plus jeune, etc. Il y a plein d'affaires comme cela. »<fnref n="216" />

Ces associations apparaissent toutefois partagées quant à la manière de résoudre le problème qu'elles identifient. Certaines<fnref n="217" /> plaident pour une suppression pure et simple de l'infraction de proxénétisme, expliquant que d'autres textes permettraient de poursuivre des exploiteurs ou des trafiquants d'êtres humains, parmi lesquels les infractions d'esclavage (art. 224-1 A et sv. du Code pénal) ou encore de traite des êtres humains (art. 225-4-1). D'autres<fnref n="218" /> prônent une réécriture du texte plutôt que sa suppression, estimant important de préserver le symbole du refus de l'exploitation sexuelle spécifiquement.

Du côté des associations abolitionnistes, toutes contestent cette lecture du Code pénal et se montrent attachées à l'infraction de proxénétisme telle qu'elle existe actuellement. En effet, pour elles, ces facilités de poursuites permettent justement de s'en prendre plus facilement aux exploiteurs et donc de lutter plus aisément contre la prostitution. Ces associations se montrent d'ailleurs particulièrement critiques de l'argument relatif à la vie familiale, en indiquant que, dans de nombreux cas de proxénétisme, des TDS sont forcés de se prostituer par leur compagnon ou leur compagne, citant en exemple le cas de l'affaire Valérie Bacot<fnref n="219" /> ou le phénomène des lover boys ou du « michetonnage », consistant dans le fait que des jeunes hommes, draguant des jeunes femmes, les incitent à se prostituer tout en récupérant l'argent ainsi gagné. Au-delà, la plupart estiment que des risques d'une lecture de l'infraction qui se retournerait contre les TDS sont réels sur le papier, mais qu'ils ne se présentent jamais en

<footnote n="214">²¹⁴ Sarah-Marie MAFFESOLI, référente Travail du Sexe pour Médecins du Monde, entretien réalisé le 10 février 2022.</footnote>

<footnote n="215">²¹⁵ Berthe DE LAON, coordinatrice de la Fédération Parapluie Rouge, entretien réalisé le 31 janvier 2022.</footnote>

<footnote n="216">²¹⁶ Thierry SCHAFFAUSER, coordinateur national du STRASS, entretien réalisé le 3 février 2022.</footnote>

<footnote n="217">²¹⁷ Grisélidis, Médecins du Monde, Fédération Parapluie Rouge, STRASS.</footnote>

<footnote n="218">²¹⁸ AATDS, Acceptess-T, Act Up-Paris, Cabiria.</footnote>

<footnote n="219">²¹⁹ Femme victime de violences conjugales pendant plusieurs années, dont le mari la forçait à se prostituer et empochait l'argent gagné par sa femme de cette manière. Valérie BACOT a été condamnée pour l'assassinat de son mari à quatre ans d'emprisonnement dont trois assortis d'un sursis simple par la cour d'assises de Chalon-sur-Saône le 25 juin 2021.</footnote>
pratique. Elles estiment par ailleurs qu'il arrive que des TDS deviennent par la suite proxénètes et exploitent d'autres filles, et que l'infraction de proxénétisme doit condamner ces situations.

* « Je pensais, avant la loi, et je pense toujours que nous avons le meilleur système de lutte contre le proxénétisme au monde. Je veux bien croire qu'il y ait des ambiguïtés, mais je ne peux pas concevoir que vous soyez conjoint et que vous laissiez votre partenaire continuer à se prostituer. Si vous aimez quelqu'un, sincèrement, vous ne pouvez pas continuer d'accepter que cette personne continue une situation de prostitution. Je m'éloigne peut-être de la question, mais je n'ai rien contre le fait qu'on pénalise le proxénétisme de soutien, qu'on embête les patrons d'hôtels... Peut-être qu'il y a des affaires où la situation de contre-productivité est réelle, mais je n'en vois pas beaucoup. Longtemps on a eu l'exemple de Roger, mécanicien, qui loue sa camionnette à Natacha en sachant qu'elle se prostitue. Sauf que Roger n'est jamais condamné ni embêté. Les réseaux et les proxénètes interpellés en France le sont pour des bonnes raisons. Je ne suis pas un supporter de la police, mais nous sommes le pays qui démantèle le plus de réseaux à l'année. Je pense qu'on arrive à un maximum en raison d'un manque de moyens. Je ne vois pas à ce stade ce qui est gênant dans la législation relative au proxénétisme. »<fnref n="220" />

* « Tout est une question de bénéfices/risques. Oui, potentiellement, le fait de protéger les jeunes filles de lover boy peut avoir pour conséquences, pour certaines prostituées, de ne pas pouvoir s'organiser comme elles le voudraient dans leur vie de couple - ce qui n'est pas à minimiser non plus - mais faut-il pour autant arrêter la protection de ces jeunes filles ? On retrouve les mêmes revendications concernant la promotion sur les réseaux sociaux : faut-il laisser des mineurs avoir accès à la promotion de la prostitution ? À quel moment doit-on estimer que cette liberté des personnes "travailleuses du sexe" - j'utilise cette expression car elles refusent le statut de victime qu'on leur donne - doit primer ? Il y a un côté individualiste et incongéquent quelque part à vouloir que leurs droits se fassent au détriment des droits d'une autre catégorie de personnes. Nous sommes tout à fait ouvertes à parler de ces angles morts, mais pas à revenir sur ces lois. »<fnref n="221" />

* « Il faut se remettre les pieds sur Terre. La BRP [Brigade de répression du proxénétisme] a très peu de moyens et ne sait pas où donner de la tête pour démanteler des filières de traite nigériane. (...) Je vous mets au défi de trouver ce mythe de l'erreur judiciaire où on poursuivrait le comptable, le coiffeur, le concubin, le colocataire... Mais ça n'arrive jamais dans la réalité ! Cet argument du STRASS est d'une malhonnêteté absolue, quand vous voyez ce qu'instruit la BRP aujourd'hui : on est sur du proxénétisme, sur de la traite... Et par rapport au concubin il faut faire attention : il y a du proxénétisme conjugal, et le mec ne vient pas en disant "ouais ouais, je prostitue ma femme", ça ne se passe pas comme ça ! Valérie Bacot, c'est du proxénétisme conjugal. Les lover boys sur les mineurs, c'est du proxénétisme conjugal. Le mythe du gentil concubin accusé à tort, je vous jure que la BRP a d'autres chats à fouetter. (...) L'argumentaire c'est de dire qu'il y aurait des erreurs judiciaires. La définition pénale du proxénétisme a pour vocation de poursuivre l'essentiel des proxénètes, quelle que soit la forme. On dit qu'on pourrait avoir une erreur judiciaire et qu'un colocataire serait injustement poursuivi pour proxénétisme. Si ça devait arriver, ça ne tiendrait pas deux minutes une instruction. On ne peut pas envisager supprimer une loi par risque d'une erreur judiciaire. Il peut y avoir des erreurs judiciaires dans le cas de plaintes pour viol, on ne supprime pas pour autant le crime de viol ! Le raisonnement même est absurde ! L'erreur judiciaire est toujours possible. La possibilité d'une erreur judiciaire ne peut pas être un argument pour dépénaliser un délit ou un crime. »<fnref n="222" />

**FOCUS : Peut-on lutter contre le proxénétisme en dépénalisant le proxénétisme ?**

<footnote n="220">²²⁰ Frédéric BOISARD, responsable communication et relations presse de la Fondation Scelles, entretien réalisé le 18 février 2022.</footnote>

<footnote n="221">²²¹ Tiffany COISNARD, membre du bureau national des Effronté-es, entretien réalisé le 17 février 2022.</footnote>

<footnote n="222">²²² Céline PIQUES, administratrice et ex-présidente d'Osez le Féminisme !, entretien réalisé le 22 mars 2022.</footnote>
C'est une revendication phare de nombreuses associations opposées à la loi de 2016 : dépénaliser le proxénétisme<fnref n="223" />. Toutefois, ces dernières refusent que leur proposition soit caricaturée et entendent bien rappeler leur opposition à toute exploitation humaine et à toute traite des êtres humains. En somme, mieux lutter contre le proxénétisme en dépénalisant le proxénétisme : voilà la proposition. Cet apparent paradoxe permet à ces associations en premier lieu de dénoncer le caractère selon elles « fourre-tout » du proxénétisme tel qu'actuellement défini : sont incriminés aujourd'hui les faits d'aider ou assister la prostitution d'autrui, de protéger la prostitution d'autrui, de tirer profit de la prostitution d'autrui, d'embaucher et/ou de former quelqu'un à la prostitution, de faire l'intermédiaire entre des TDS et leurs clients, de faciliter la justification de ressources à un proxénète, de ne pas pouvoir justifier de son train de vie tout en vivant habituellement avec quelqu'un pratiquant le travail sexuel, d'entraver les actions de prévention ou d'assistance des associations à l'égard des TDS, de détenir, gérer ou exploiter un établissement de prostitution, d'accepter ou tolérer en tant que gérant ou exploitant d'un établissement ouvert au public (quel qu'il soit) que des personnes pratiquent le travail sexuel dans cet établissement, de mettre des locaux à disposition ou en vente à des personnes qui y pratiqueront le travail du sexe, de louer et de vendre ou mettre à disposition un véhicule à des personnes qui y pratiqueront le travail du sexe.

Sans revenir sur les positions des détracteurs et soutiens de la législation actuelle, intéressons-nous à ce que proposent les partisans de la « dépénalisation » du proxénétisme. Supprimer les infractions de proxénétisme signifierait, selon eux, articuler la lutte contre l'exploitation humaine sur d'autres textes, parmi lesquels :

**Article 225-4-1 du Code pénal :**

1. — La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins d'exploitation dans l'une des circonstances suivantes :

1° Soit avec l'emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive visant la victime, sa famille ou une personne en relation habituelle avec la victime ;

2° Soit par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de cette personne ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

3° Soit par abus d'une situation de vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, apparente ou connue de son auteur ;

4° Soit en échange ou par l'octroi d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage.

L'exploitation mentionnée au premier alinéa du présent I est le fait de mettre la victime à sa disposition ou à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre la victime des infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteintes sexuelles, de réduction en esclavage, de soumission à du travail ou à des services forcés, de réduction en servitude, de prélèvement de l'un de ses organes, d'exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre la victime à commettre tout crime ou délit.

La traite des êtres humains est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

<footnote n="223">²²³ Ou, a minima, réécrire drastiquement cette infraction.</footnote>
II. — La traite des êtres humains à l'égard d'un mineur est constituée même si elle n'est commise dans aucune des circonstances prévues aux 1° à 4° du I. Elle est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende.

De nombreuses circonstances aggravantes sont prévues, notamment lorsqu'il est fait recours à des actes de torture et de barbarie (réclusion criminelle à perpétuité et 4.500.000 € d'amende), lorsque la traite est commise en bande organisée (20 ans de réclusion criminelle et 3.000.000 € d'amende), à l'égard de plusieurs personnes (10 ans d'emprisonnement et 1.500.000 € d'amende), à l'égard de personnes étrangères (id.), avec violences ayant causé une ITT de plus de huit jours (id.) ou lorsque le traite place la victime dans une situation matérielle ou psychologique grave (id.)...

À cette infraction, d'autres peuvent éventuellement s'ajouter, telles que le travail forcé (art. 225-14-1 du Code pénal), la réduction en servitude (art. 225-14-2), voire la réduction en esclavage et son exploitation (art. 224-1 A et B).

Ces qualifications peuvent d'ores et déjà servir à incriminer des comportements relevant aujourd'hui des différentes infractions de proxénétisme<fnref n="224" />. Mais il est vrai que cela dépénaliserait d'autres comportements. Cela peut être résumé dans un tableau :

<table><thead><tr><td>Texte d'incrimination actuel</td><td>Texte d'incrimination en l'absence du proxénétisme</td></tr></thead><tbody><tr><td>Aider, assister ou protéger la prostitution d'autrui (art. 225-5, 1° du Code pénal)</td><td>Complicité de traite des êtres humains (art. 121-7 et 225-4-1 du Code pénal)<br/>Si la prostitution est forcée, donc en réalité de l'exploitation et que l'acte d'aide, d'assistance ou de protection se fait dans le but de participer et de faciliter l'action de traite</td></tr><tr><td>Tirer profit de la prostitution d'autrui, en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution (225-5, 2°)</td><td>Travail forcé (225-14-1) s'il y a des violences ou menaces et que la personne pratiquant le travail sexuel n'est pas rétribuée ou de manière manifestement insuffisante<br/>Réduction en servitude (225-14-2) si le travail forcé est récurrent<br/>Exploitation d'une personne réduite en esclavage (224-1 B) si la personne est considérée comme réduite en esclavage (224-1 A)</td></tr><tr><td>Embaucher, entraîner ou détourner une personne en vue de la prostitution ou exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le faire (225-5, 3°)</td><td>Traite des êtres humains (225-4-1) en présence d'une des circonstances listées par l'article<br/>Réduction en esclavage (224-1 A) pour les cas extrêmes où la personne est réifiée</td></tr><tr><td>Faire office d'intermédiaire entre deux personnes dont l'une se livre à la prostitution et l'autre exploite ou rémunère la prostitution d'autrui (225-6, 1°)</td><td>Complicité de traite des êtres humains (121-7 et 225-4-1) si la prostitution est forcée, donc en réalité de l'exploitation et l'intermédiaire agit dans le but de faciliter l'action de traite<br/>Complicité de réduction en servitude (121-7 et 225-14-2) si la prostitution est forcée par violences ou menaces et habituelle, et si</td></tr></tbody></table>

<footnote n="224">²²⁴ Le cumul des poursuites a d'ailleurs été confirmé par la jurisprudence : Cass., Crim., 11 décembre 2019, n° 19-80.372.</footnote>
<table><tr><td>Faciliter à un proxénète la justification de ressources fictives (225-6, 2°)</td><td>Blanchiment (324-1) de traite des êtres humains (225-4-1) ou de travail forcé (225-14-1)</td></tr><tr><td>Ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une personne qui se livre habituellement à la prostitution ou tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution (225-6, 3°)</td><td>Comportement dépénalisé</td></tr><tr><td>Entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés à l'égard de personnes en danger de prostitution ou se livrant à la prostitution (225-6, 4°)</td><td>Comportement dépénalisé</td></tr><tr><td>Détenir, gérer, exploiter, diriger, faire fonctionner, financer ou contribuer à financer un établissement de prostitution (225-10, 1°)</td><td>Traite des êtres humains (225-4-1), notamment si les personnes sont hébergées et en présence d'une des circonstances listées par l'article ou complicité (121-7)<br>Complicité de réduction en servitude (121-7 et 225-14-2) si la prostitution est forcée par violences ou menaces et habituelle, et que l'acte est fait dans le but de faciliter le travail forcé habituel</td></tr><tr><td>Détenant, gérant, exploitant, dirigeant, faisant fonctionner, finançant ou contribuant à financer un établissement quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, accepter ou de tolérer habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur de l'établissement ou de ses annexes ou y recherchent des clients en vue de la prostitution (225-10, 2°)</td><td>Traite des êtres humains (225-4-1), notamment si les personnes sont hébergées et en présence d'une des circonstances listées par l'article ou complicité (121-7)<br>Complicité de réduction en servitude (121-7 et 225-14-2) si la prostitution est forcée par violences ou menaces et habituelle, et que l'acte est commis dans le but de faciliter le travail forcé habituel</td></tr><tr><td>Vendre ou tenir à la disposition d'une ou de plusieurs personnes des locaux ou emplacements non utilisés par le public, en sachant qu'elles s'y livreront à la prostitution (225-10, 3°)</td><td>Traite des êtres humains (225-4-1), notamment si les personnes sont hébergées et en présence d'une des circonstances listées par l'article ou complicité (121-7)<br>Complicité de réduction en servitude (121-7 et 225-14-2) si la prostitution est forcée par violences ou menaces et habituelle, et que l'acte est commis dans le but de faciliter le travail forcé habituel</td></tr><tr><td>Vendre, louer ou tenir à la disposition, de quelque manière que ce soit, d'une ou plusieurs personnes, des véhicules de toute nature en sachant qu'elles s'y livreront à la prostitution (225-10, 4°)</td><td>Complicité de traite des êtres humains (121-7 et 225-4-1), si la prostitution est forcée, donc en réalité de l'exploitation et l'intermédiaire agit dans le but de faciliter l'action de traite<br>Complicité de réduction en servitude (121-7 et 225-14-2) si la prostitution est forcée par violences ou menaces et habituelle, et que l'acte est commis dans le but de faciliter le travail forcé habituel</td></tr></table>

On observe donc que seuls deux comportements seraient totalement décriminalisés : ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une personne qui se livre habituellement à la prostitution ou tout en étant en relation habituelle
avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution et entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés à l'égard de personnes en danger de prostitution ou se livrant à la prostitution. L'incrimination de ces comportements devrait donc le cas échéant nécessiter de nouveaux textes d'incrimination si le proxénétisme disparaît du Code pénal.

Au-delà, remarquons que tous les autres comportements aujourd'hui sanctionnés demeureront sanctionnés (avec des peines, précisons-le, globalement similaires) soit par le biais de la traite des êtres humains, soit par le biais du travail forcé ou de la réduction en servitude ; la réduction en esclavage et l'exploitation d'une personne réduite en esclavage peut même être envisagée dans les situations les plus extrêmes où on assisterait à une réification de la personne, mais cette dernière incrimination semble plus compliquée à mettre en place en pratique par rapport aux deux précédents en raison des difficultés à prouver la réification. S'agissant des comportements qui ne sont pas directement de l'exploitation humaine mais qui visent à la faciliter (fourniture de véhicule, mise à disposition de locaux, justification de ressources...), les mécanismes de la complicité et du blanchiment s'avèreront nécessaires, mais ces comportements demeureront pénalisés.

Il faut toutefois préciser que les poursuites seront probablement plus difficiles qu'avec les infractions actuelles de proxénétisme<fnref n="225" />, raison (entre autres) pour laquelle les associations abolitionnistes s'opposent à cette modification législative. En effet, les textes actuels sur le proxénétisme font simplement mention de la prostitution d'autrui, c'est-à-dire, rappelons-le, le fait de « se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu'ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d'autrui »<fnref n="226" /> : toute poursuite pour proxénétisme suppose de démontrer que l'acte initial que l'on aide ou dont on profite, pour résumer, relève de cette définition ainsi que la jurisprudence l'a récemment rappelé en excluant le coming (le fait de proposer, moyennant rémunération, une diffusion d'images ou de vidéos à contenu sexuel, le client pouvant donner à distance des instructions spécifiques sur la nature du comportement ou de l'acte sexuel à accomplir) du champ du proxénétisme<fnref n="227" />. Or, en articulant la répression sur les textes de travail forcé ou de traite des êtres humains, il deviendra nécessaire de prouver en plus que la prostitution est forcée et non librement consentie. Cela suppose donc en effet des investigations plus poussées et donc présente le risque indéniable de freiner ladite répression, ce que dénonce les associations abolitionnistes, mais permettrait de respecter un travail sexuel consenti, donc d'être plus respectueux de la liberté individuelle comme le souhaite les associations proposant ce changement normatif. Notons également qu'il ne serait toutefois plus nécessaire, avec la traite des êtres humains et le travail forcé, d'établir l'existence de contacts physiques destinés à satisfaire les besoins sexuels d'autrui : permettre à un tiers de commettre des agressions sexuelles ou faire travailler quelqu'un sans rétribution ou avec une rétribution manifestement insuffisante suffira. Dès lors, le

<footnote n="225">²²⁵ Plusieurs éléments vont dans ce sens. Il est vrai que la législation actuelle opère un renversement de la charge de la preuve dans certains cas (il incombe à la personne qui vit avec un·e TDS de justifier de ses revenus par exemple) et que les éléments constitutifs de la réduction en esclavage par exemple peuvent être plus difficiles à caractériser.</footnote>

<footnote n="226">²²⁶ Cass., Crim., 27 mars 1996, n° 95-82.016.</footnote>

<footnote n="227">²²⁷ Cass., Crim., 18 mai 2022, n° 21-82.283.</footnote>
caming semble pouvoir relever de ces textes, s'il n'est pas consenti. En outre, la faible mobilisation, en général, des infractions de traite des êtres humains dans la politique pénale, malgré les incitations du Garde des Sceaux<fnref n="228" />, induit un manque de pratique dans les enquêtes, donc un nombre élevé de classements sans suite.<fnref n="229" />

La suppression des infractions de proxénétisme ne signifierait donc pas la dépénalisation de l'exploitation de TDS, mais risquerait toutefois de freiner l'actuelle répression en la contraignant à ne cibler que les cas de prostitution forcée. Ce « frein » doit toutefois être nuancé : aujourd'hui, selon le rapport inter-administrations d'évaluation de la loi, de plus en plus d'enquêtes pénales pour proxénétisme sont ouvertes, mais environ une enquête sur deux est classée sans suite, principalement pour infraction insuffisamment caractérisée, absence d'identification de l'auteur et absence d'infraction<fnref n="230" />.

## IV. La crise sanitaire

La crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 n'a pas épargné les TDS. Bien au contraire : selon l'ensemble des associations de terrain, les TDS font partie des populations les plus frappées par la pandémie.

Toutes les associations s'accordent pour constater l'extrême précarisation des TDS, en particulier durant les confinements. En effet, il était particulièrement difficile pour ces personnes de continuer à gagner de l'argent, alors même que tous leurs clients étaient confinés chez eux. De réelles difficultés pour survivre sont alors constatées par les associations lors de leurs maraudes : beaucoup ont faim, ont soif, ont des difficultés de logement... La situation est également très compliquée pour les TDS faisant partie d'un réseau d'exploitation : la cohabitation forcée avec les proxénètes - eux aussi confinés - s'avère généralement conflictuelle, d'autant plus que, conséquence de la précarisation évoquée, les TDS ne rapportent plus aucun argent. Des situations d'expulsion de TDS par leurs proxénètes sont ainsi relevées. Pour résumer la situation, un consensus semble se dessiner au sein du milieu associatif : la crise sanitaire, ou plus exactement les confinements et en particulier le premier (mars-mai 2020) ont été marqués par un quasi-arrêt de la prostitution et une importante dégradation de la santé des TDS, en particulier de leur santé mentale.

* « Le Covid a aussi eu un effet de déperdition qui a accru les problèmes de santé mentale et de précarité. Celles qui avaient un matelas pour s'en sortir n'ont aujourd'hui plus rien. Avec le variant Omicron, certaines ont continué à tapiner bien que c'était dangereux. Les camgirls et les TDS numériques ont également pâti : les clients ayant souvent une vie de couple, ils ont arrêté de les voir. Il y a eu également un impact sur la vie personnelle des TDS. Certaines TDS n'ont pas informé leurs proches [de leur activité]. Certaines ont donc dû arrêter leur travail ou en informer leur conjoint (et celui-ci l'a parfois découvert, entraînant des ruptures

<footnote n="228">²²⁸ Dépêche de la Direction des affaires civiles et de grâces (DACG) du 2 septembre 2013, circulaire du 19 décembre 2013, circulaire du 22 janvier 2015...</footnote>

<footnote n="229">²²⁹ Le rapport d'évaluation (IGA, IGAS, IGJ, op. cit., p. 46) indique que sur les 91 enquêtes pour traite des êtres humains (hors cas de traite aux fins d'exploitation sexuelle), 63 ont été classées sans suite pour un motif d'opportunité, soit près de 70 %.</footnote>

<footnote n="230">²³⁰ IGA, IGAS, IGJ, op. cit., p. 43.</footnote>
voire des violences). Ça ne serait pas arrivé s'il n'y avait pas de stigma ou que TDS était un métier comme un autre. »<fnref n="231" />

* « Les témoignages qu'on a recueillis par ailleurs montrent une impossibilité d'accéder à des aides pour une grande partie des TDS, qui sont donc tombées dans une grande précarité ou n'ont pas eu d'autres choix que de continuer à travailler pendant le confinement, dans des conditions difficiles et angoissantes. [...] Certaines vivent dans des sous-locations et ont dû quitter leur logement, se retrouvant à la rue dans un contexte de rues désertes et de saturation des centres d'hébergement d'urgence. »<fnref n="232" />

* « Elles [les TDS] ont été les premières victimes [du Covid-19]. C'est encore autre chose que l'impact du VIH, c'était moins soudain, moins direct. Il y a eu un transfert a priori important sur les réseaux sociaux. Beaucoup ont suspendu la situation de prostitution car elles avaient extrêmement peur en général, notamment du Covid. [...] Nous avons vu des femmes jetées des réseaux d'hébergement dit "communautaires" car elles ne pouvaient pas payer leur quote-part. Nous avons eu des cas de violences extrêmes car le confinement a repartagé le gâteau du proxénétisme et de la traite humaines. [...] Nous avons récupéré des femmes dans des camionnettes sans eau et sans bouffe et des proxénètes qui les ont totalement laissées crever. »<fnref n="233" />

* « C'était terrible, vraiment. [...] Nous avons vu des personnes qui n'avaient plus d'eau et de nourriture depuis plusieurs jours. On a dû faire de l'humanitaire et on n'a croisé personne sur les routes. [...] Il y a en effet eu un arrêt total de l'activité de la plupart des TDS, qui n'ont pas accès en général aux minimas sociaux. Il a donc fallu les aider. [...] L'impact clair du covid est donc une diminution de l'activité, de manière générale : certains clients sont restés sur Internet. Elles ont peur donc ont changé leurs pratiques pour éviter le Covid. Elles ont imposé le port du masque et du gel hydroalcoolique avant la passe. Beaucoup se sont endettées pour le logement, même des personnes qui avaient initialement de très bonnes conditions de vie. »<fnref n="234" />

* « Il y a eu des annulations ou reports de stage ou de temps de formation, d'entrée dans les structures d'insertion, des annulations de cours de français, des restrictions de temps de travail. Cela a entraîné des difficultés de renouvellement de titres de séjour. »<fnref n="235" />

* « L'impact le plus frappant que je vois sur les TDS c'est la santé mentale : crises suicidaires, décompensation... C'est très marquant : tout le monde va mal, a des problèmes de sommeil... Les situations sont extrêmement fragiles au niveau psychique. »<fnref n="236" />

* « Pour les personnes qui étaient dans la rue, mais sans doute aussi pour celles qui mettent des annonces sur Internet parce que j' imagine qu'il y a malgré tout eu un peu moins de clients, il n'y avait plus rien, elles se sont retrouvées du jour au lendemain sans rien et, pour certaines, mises à la porte de leur logement quand elles étaient logées par leur proxénète et que ça n'intéressait plus de loger une personne qui ne rapporte rien. Autant on a vu le gouvernement communiquer massivement autour des violences conjugales, et c'était légitime, autant pour la prostitution on n'a rien vu. »<fnref n="237" />

Notons cependant quelques éléments qui, sans être forcément réfutés, ne semblent pas partagés. Ainsi, les associations opposées à la loi de 2016 expliquent avoir vu durant les confinements des TDS se faire expulser par leurs bailleurs malgré les protections supplémentaires

<footnote n="231">²³¹ Mélanie JAOUL, présidente de l'AATDS, entretien réalisé le 4 février 2022.</footnote>

<footnote n="232">²³² Alicia MARIA, chargée de mission « Accès aux droits » pour AIDES, entretien réalisé le 18 mars 2022.</footnote>

<footnote n="233">²³³ Delphine JARRAUD, directrice de l'Amicale du Nid, entretien réalisé le 28 mars 2022.</footnote>

<footnote n="234">²³⁴ Camille PRINS, juriste pour Cabiria, entretien réalisé le 9 février 2022.</footnote>

<footnote n="235">²³⁵ Alexia LEROND, conseillère technique « violences faîtes aux femmes » pour la FNCIDFF, entretien réalisé le 6 avril 2022.</footnote>

<footnote n="236">²³⁶ June CHARLOT, chargée de projet pour Grisélidis, entretien réalisé le 1er février 2022.</footnote>

<footnote n="237">²³⁷ Claire QUIDET, Présidente du Mouvement du Nid, entretien réalisé le 18 mars 2022.</footnote>
accordées aux locataires durant la crise sanitaire, expliquant y être contraints pour ne pas risquer
de poursuites pour proxénétisme (cf. *supra*).

Sur un autre aspect, ces associations, favorables à la loi de 2016 et agréées pour les parcours de
sortie de la prostitution expliquent que les commissions départementales ont par endroit cessé
de se réunir, complexifiant la situation de certaines personnes suivant ces parcours. Par exemple,
les autorisations provisoires de séjour étant de six mois, certaines personnes se sont retrouvées
temporairement dans l'irrégularité. Par ailleurs et à l'instar d'autres administrations, les
premières commissions à l'issue des confinements se sont trouvées confrontées à un
« embouteillage » de dossiers en raison du retard accumulé durant la période d'arrêt.

* « Les réunions des commissions ont pu prendre du retard, rallongeant les délais d'acceptation et entraînant des difficultés à rester dans le cadre des deux ans du parcours. »<fnref n="238" />

* « Les commissions départementales se sont arrêtées, seuls quelques départements se sont organisés pour réunir des commissions virtuelles ou trouver de l'aide à certaines personnes. On voit que quand des gens ou des institutionnels se mobilisent, on peut faire des choses, mais ça n'a pas tout à fait été le cas, ou de manière anecdotique. »<fnref n="239" />

Pour faire face à cette crise sanitaire, les associations interrogées ont semblé, un temps, mettre
de côté leurs divisions et reconnaître le travail effectué par celles avec lesquelles elles sont
habituellement en désaccord. Les actions ont pris de nombreuses formes : des maraudes pour
distribuer des paniers-repas, des boissons ou des préservatifs ; des cagnottes en ligne pour
collecter de l'argent et les envoyer aux TDS dans le besoin... Il est à noter un important travail
de plaidoyer, quel que soit le positionnement politique des associations, afin d'ouvrir aux TDS le
droit aux « tickets-services » mis en place pour répondre à la précarité durant la crise sanitaire,
alors qu'ils et elles en étaient initialement exclues.

* « L'épidémie de Covid (...) a rapproché de nous des personnes trans séronégatives qui venaient chercher des colis alimentaires ou des lieux pour les héberger. Durant l'épidémie, une cinquantaine de femmes trans séronégatives TDS, plutôt âgées, ont été hébergées par l'association pendant près d'un an et demi. »<fnref n="240" />

* « Pendant la crise sanitaire, toutes les associations abolitionnistes et non-abolitionnistes plaidaient pour des aides inconditionnelles, mais l'Etat n'a fait des aides qu'en fonction de la position des associations, et non de la file active ! Derrière, c'est le public qui n'a pas eu de quoi se nourrir, etc. »<fnref n="241" />

* « Nous avons distribué massivement des tickets-services. Nous avons continué les maraudes, mais il y avait très peu de femmes dans l'espace public. C'est pour cela que nous avons capitalisé notre expérience de l'aller-vers sur Internet et développer un guide des bonnes pratiques. (...) Nous avons récupéré des femmes dans des camionnettes sans eau et sans bouffe et des proxénètes qui les ont totalement laissé crever. Toutes les associations, et les réglementaristes aussi, étaient là. »<fnref n="242" />

* « Pendant le premier confinement, on a arrêté nos activités pendant une semaine et on a reçu des activités sur notre ligne d'urgence, personne ne pouvait se déplacer et les taxis ne fonctionnaient pas. On a donc repris nos tournées et distribué de l'aide alimentaire. On a vu

<footnote n="238">²³⁸ Alexia LEROND, conseillère technique « violences faîtes aux femmes » pour la FNCIDFF, entretien réalisé le 6 avril 2022.</footnote>

<footnote n="239">²³⁹ Claire QUIDET, Présidente du Mouvement du Nid, entretien réalisé le 18 mars 2022.</footnote>

<footnote n="240">²⁴⁰ Giovanna RINCON, présidente d'Acceptess-T, entretien réalisé le 4 mars 2022.</footnote>

<footnote n="241">²⁴¹ Eva VOCZ, chargée de mission « TDS » pour Act Up-Paris, entretien réalisé le 25 janvier 2022.</footnote>

<footnote n="242">²⁴² Delphine JARRAUD, directrice de l'Amicale du Nid, entretien réalisé le 28 mars 2022.</footnote>
des personnes qui n'avaient plus d'eau et de nourriture depuis plusieurs jours. On a dû faire de l'humanitaire et on n'a croisé personne sur les routes. »<fnref n="243" />

* « Le département a donné des aides d'urgence Covid, et nous avons eu des tickets services fléchés pour TDS de la part du 115. Il y a toutefois eu des refus du ministère du Droit des Femmes de donner des aides aux associations. Marlène Schiappa a refusé "pour ne pas mettre les associations en situation de proxénétisme", ce qui est juste n'importe quoi : on a des subventions pour aider les TDS. Solidarité Sida nous donne 8.000 €/an pour aider les TDS vivant avec le VIH dans leur vie quotidienne, on n'est pas en situation de proxénétisme ! »<fnref n="244" />

* « L'ensemble des CIDFF se sont quand même adaptés pour continuer à recevoir en présentiel, pour continuer à recevoir des personnes en situation de prostitution avec des entretiens physiques ou téléphoniques. Les formations des professionnels se sont par contre faites en distanciel. Les perspectives à moyen et long termes sont de continuer le travail avec les personnes, de continuer à former les salariés et de continuer à former les partenaires sur les thématiques. »<fnref n="245" />

* « Avant le confinement et pour faciliter leur autonomie, nous attendions que les personnes viennent et prennent contact avec nous. Pendant le confinement, c'est nous qui prenions contact avec elles et régulièrement, pour savoir comment elles allaient, comment elles se débrouillaient et si elles avaient besoin d'aide. »<fnref n="246" />

Dès lors, quel bilan peut-on tirer de ces expériences d'accompagnement de TDS en période de crise sanitaire (bien que celle-ci ne soit pas encore tout à fait derrière nous) ? Les analyses divergent entre les associations abolitionnistes et les autres. En effet, les associations abolitionnistes ont toutes indiqué avoir constaté une prise de conscience de la part des TDS quant à la dangerosité et à la vulnérabilité de leur situation, entraînant selon elles de nombreuses demandes pour arrêter la prostitution. Cela ne semble toutefois pas s'être traduit dans le nombre de parcours de sortie demandés ou accordés<fnref n="247" />, en raison, selon ces mêmes associations, du travail d'accompagnement associatif préalable au dépôt de dossier, qui peut prendre un certain temps.

* « Cette crise n'a été qu'un coup de loupe sur les violences du système. Ces violences, elles les subissent toute l'année. Je discutais avec des femmes qui ont du mal d'y retourner. Elles nous disent que les clients ne sont pas plus violents qu'avant, mais que le fait d'arrêter les fait réaliser la violence du phénomène. Je n'ai pas les chiffres pour savoir s'il y a eu une explosion des demandes de PSP, je ne suis pas certaine que ça se traduise aussi vite parce que nous travaillons vraiment ça en amont. »<fnref n="248" />

* « Suite aux confinements successifs, notamment le deuxième, beaucoup de personnes sont venues pour dire qu'elles voulaient tout arrêter. Le fait de prendre une pause obligatoire leur a permis de prendre un peu de recul, de se rendre compte de ce que c'est. Elles ont vraiment ressenti que c'était impossible. Ça a eu cet effet là aussi, permettre d'envisager un autre avenir. C'est un effet positif, même si ça nous a mis un peu en difficulté. »<fnref n="249" />

<footnote n="243">²⁴³ Camille PRINS, juriste pour Cabiria, entretien réalisé le 9 février 2022.</footnote>

<footnote n="244">²⁴⁴ June CHARLOT, chargé de projet pour Grisélidis, entretien réalisé le 1er février 2022.</footnote>

<footnote n="245">²⁴⁵ Alexia LEROND, conseillère technique « violences faites aux femmes » pour la FNCIDFF, entretien réalisé le 6 avril 2022.</footnote>

<footnote n="246">²⁴⁶ Rapport FACT-S 2021 (Fédération des Actrices et Acteurs de Terrain et des Survivantes de la prostitution, aux côtés des Personnes Prostituées, La situation de la prostitution en France. Analyse des associations de terrain sur l'impact de la loi du 13 avril 2016 et recommandations pour une phase II, février 2021), issu d'abolition associations abolitionnistes, p. 24.</footnote>

<footnote n="247">²⁴⁷ Le rapport d'associations abolitionnistes FACT-S 2021 (p. 25) indique que 35 demandes de PSP ont été enregistrées par le Mouvement du Nid après le 1er confinement.</footnote>

<footnote n="248">²⁴⁸ Delphine JARRAUD, directrice de l'Amicale du Nid, entretien réalisé le 28 mars 2022.</footnote>

<footnote n="249">²⁴⁹ Claire QUIDET, Présidente du Mouvement du Nid, entretien réalisé le 18 mars 2022.</footnote>
À l'inverse, s'agissant des associations davantage opposées à la loi de 2016, elles estiment que la crise sanitaire a montré l'ampleur de la stigmatisation subie par les TDS et les problèmes que pose selon elles une réglementation répressive du travail sexuel, qu'il s'agisse de la répression des clients ou des TDS à travers des arrêtés locaux (cf. *supra*).

* « Il y a parfois eu un excès de zèle des forces de l'ordre au moment des confinements ou des couvre-feux. »<fnref n="250" />

* « On a rajouté un contrôle permanent des déplacements. Comment remplit-on une dérogation quand on est TDS ? »<fnref n="251" />

## V. Conclusion : revendications

Il ressort clairement des entretiens menés qu'une profonde division existe entre les associations interrogées. En réalité, cette division s'explique par les conceptions diamétralement opposées du travail sexuel qu'ont les différentes associations.

Selon les associations abolitionnistes en effet, la prostitution est, en tant que telle, une violence faite aux femmes. Certaines parlent même de « viol tarifé » (cf. *infra*). Ces structures n'excluent certes pas que certaines personnes puissent effectivement pratiquer le travail du sexe, mais dans leur conception, ces personnes sont très minoritaires et ne doivent pas servir de prétexte pour entraver la lutte contre l'exploitation des femmes. Dès lors, toute personne pratiquant le travail sexuel doit être considérée comme une victime d'un système exploitant les femmes. La loi de 2016 est donc, pour ces associations, un pas dans la bonne direction. Ces associations contestent la critique qui leur est faite d'adopter des positions « moralistes » : leurs idéaux ne seraient inspirés que de leurs expériences de terrain et des connaissances disponibles. Beaucoup demandent une montée en puissance dans l'application de la loi : davantage de clients pénalisés (seuls 1.939 clients avaient été poursuivis en 2018²⁵²), davantage de stages de sensibilisation, davantage d'éducation et davantage d'accompagnement ; et ce, de la même manière sur l'ensemble du territoire.

* « Ce qu'il faut bien comprendre, c'est que la prostitution est un système très varié, ce n'est pas une personne qui décide d'être en situation de prostitution, ou escort. C'est un système à trois : ce sont des hommes qui considèrent avoir des pulsions sexuelles (...) auxquelles la société doit répondre avec une organisation et un système (...). C'est un système ancien car patriarcal : je suis un homme, j'ai des pulsions sexuelles, donc on doit me proposer une offre et surtout pas me pénaliser. (...) Il y a ensuite des personnes en situation de vulnérabilité, et ça il y en a toujours pléthore : des femmes, des migrantes, des hommes rejetés parce que trans, parce qu'homosexuels... Et les troisièmes sont ceux qui en profitent économiquement : traite humaine, proxénétisme... Ce système s'oppose à la pseudo-liberté individuelle : notre analyse est systémique, c'est vraiment l'exploitation des vulnérabilités de l'autre. Ce n'est pas la liberté individuelle : quand vous êtes en situation de vulnérabilité, votre vulnérabilité est souvent rongée et vous êtes les premières victimes. Notre analyse est très simple et

<footnote n="250">²⁵⁰ Mélanie JAOUL, présidente de l'AATDS, entretien réalisé le 4 février 2022.</footnote>

<footnote n="251">²⁵¹ Gaël CAIL, administrateur de AIDES en charge des questions liées au travail du sexe, entretien réalisé le 18 mars 2022.</footnote>

<footnote n="252">²⁵² IGA, IGAS, IGJ, op. cit., p. 48.</footnote>
humaniste, je ne la vois pas discutable. Le libéral à tout crin, "je ne suis qu'un individu et je suis libre", ce n'est pas comme ça, on le sait tous. »<fnref n="253" />

* « Nous sommes engagés contre le système prostituteur, qui est un système essentiellement machiste. Les clients sont des prostituteurs, ils commettent un délit ; le corps humain n'est pas une marchandise ; il n'y a pas de droit à la sexualité. Les réseaux mafieux et les proxénètes organisent cette traite d'êtres humains et profitent de la vulnérabilité de ces filles ou de ces femmes pour commettre des crimes. Le consentement donné par une femme pauvre ou exploitée à un acte sexuel lui est quand même extorqué par contrainte ou emprise ; nous estimons que la violence est induite aussi par l'achat : à partir du moment où on achète un corps, on peut faire ce qu'on veut avec. En revanche, ce dont nous sommes également tout à fait sûrs, c'est que les femmes prostituées ont des droits en tant que femmes, mais pas en tant que prostituées. »<fnref n="254" />

* « Nous plaçons la prostitution parmi les violences sexuelles faîtes aux femmes : la prostituée est une victime, le client et le proxénète sont des agresseurs. »<fnref n="255" />

* « Notre postulat est que les parties intimes n'ont pas à être monnayées et qu'on ne peut pas faire des parties intimes un instrument du travail comme on pourrait le faire du dos ou des mains. D'ailleurs, en tant qu'anticapitalistes, nous défendons un type de société qui aurait pour but, dans l'idéal, de tendre vers l'abolition de ces exploitations-là. Certes l'ouvrier à l'usine n'a pas choisi d'être ouvrier mais justement, on dénonce ses conditions de travail ; ça serait contradictoire d'étendre ces problèmes jusque dans l'intimité des femmes. »<fnref n="256" />

* « Un travail c'est avoir un poste et être payé pour un certain nombre de tâches. Bien sûr que vous pouvez utiliser votre corps : quand vous êtes ouvrier ou caissier, vous utilisez votre corps, mais vous êtes payé pour une tâche. Même la masseuse, parce qu'on prend souvent l'exemple de la masseuse : elle a une compétence, qui lui est propre, et c'est elle qui décide comment elle masse le client, comment elle pose ses mains, ce qu'elle fait ; elle est dans un rôle actif pour lequel elle est payée. Dans le cadre de la prostitution, le produit acheté, c'est la femme, car à 85% ce sont des femmes (...), vous n'êtes plus payée pour effectuer une tâche, mais pour devenir un objet sexuel et c'est l'homme qui peut décider la pénétration, la vitesse de pénétration, s'il vous pénètre par l'anus, par la bouche, par le vagin... (...) Pour nous, c'est incompatible avec toutes les dispositions du Code du travail : comment appliquer, par exemple, les lois sur le harcèlement sexuel au travail à partir du moment où ce qu'on attend de vous, c'est d'être pénétré sexuellement ? Si on considérait la prostitution comme un travail, on ne pourrait pas appliquer les lois sur les violences sexistes et sexuelles. »

* « Est-il normal d'avoir un rapport sexuel avec une personne qui ne vous désire pas. J'ai un gros problème avec le terme de « consentement », c'est un très mauvais mot. Je n'ai pas envie qu'une femme « consente » à coucher avec moi, je veux qu'elle ait envie. Ma meuf ne consent pas à coucher avec moi, elle a envie. Le mot consentement nous paraît très très mal choisi. La frontière est pourtant assez simple : tu as envie ou tu n'as pas envie ? La personne prostituée n'a pas envie. Il n'y a pas de prostitution gratuite, par plaisir. (...) Même en imaginant que ça soit une vocation de sucer 10 bites par jour, de façon librement choisie. Posons-nous la question du point de vue du client : c'est quand même baiser et éjaculer dans une meuf qui n'en a pas envie. Alors vous me direz que ce n'est pas pareil pour les caissiers. Mais si votre fille vous dit qu'elle va faire un stage de prostitution, vous allez réagir différemment que si elle vous disait qu'elle allait faire un stage de caissière. (...) Quoi qu'on en dise, dans aucun pays la prostitution n'est un métier normal. On sait au fond de nous que ça ne sera jamais un métier comme un autre. La prostitution est pour moi le contraire de la liberté sexuelle. »<fnref n="257" />

<footnote n="253">²⁵³ Delphine JARRAUD, directrice de l'Amicale du Nid, entretien réalisé le 28 mars 2022.</footnote>

<footnote n="254">²⁵⁴ Marie-Noëlle BAS, présidente des Chiennes de Garde, entretien réalisé le 26 janvier 2022.</footnote>

<footnote n="255">²⁵⁵ Frédéric BOISARD, responsable communication et relations presse de la Fondation Scelles, entretien réalisé le 18 février 2022.</footnote>

<footnote n="256">²⁵⁶ Tiffany COISNARD, membre du bureau national des Effronté-es, entretien réalisé le 17 février 2022.</footnote>

<footnote n="257">²⁵⁷ Frédéric ROBERT, porte-parole de Zéro Macho, entretien réalisé le 4 février 2022.</footnote>
FOCUS : la prostitution, un « viol tarifé » ?

Céline PIQUES, ex-présidente et administratrice de l'association abolitionniste Osez le Féminisme ! a longuement insisté durant l'entretien sur les dangers et les séquelles selon elle de la prostitution. Elle a développé un entier raisonnement visant à qualifier la prostitution de « viol tarifé », les violeurs étant, dans cette logique, les clients. Si Céline PIQUES a développé le plus longuement cette vision, on la retrouve également en creux et dans une moindre mesure dans les entretiens avec d'autres associations de plaidoyer, à l'instar de Marie-Noëlle BAS, présidente des Chiennes de Garde qui considère que « le consentement donné (...) est extorqué par contrainte ou emprise » (entretien du 26 janvier 2022) ou encore de Frédéric ROBERT, cofondateur de Zéromacho, qui pose la question : « est-ce que c'est normal de payer pour qu'une femme consente à coucher avec soi, et quelle est la différence avec un viol ? » (entretien du 4 février 2022).

Le raisonnement pour qualifier la prostitution de « viol tarifé » est le suivant : les TDS sont des situations économiquement très précaires, et leur proposer de l'argent pour avoir un rapport sexuel avec reviendrait à exploiter cette situation, donc à contraindre économiquement le rapport. Cette contrainte économique devrait permettre à tout acte sexuel tarifé d'être qualifié de viol.

Céline PIQUES, administratrice d'Osez le Féminisme ! : « contraindre économiquement une femme à un rapport sexuel, en échange d'un job ou d'un logement comme dans le cas de Darmanin, ou la contraindre par quelques billets posés sur la table de nuit, c'est la même chose, il y a contrainte économique. À partir du moment où il y a contrainte économique, on rentre dans la définition pénale du viol, le viol étant un acte de pénétration obtenu par violence, contrainte, menace ou surprise. Simplement, l'application de la loi aujourd'hui n'arrive pas à qualifier la contrainte économique que représente l'argent ou la contrainte d'un proxénète comme de la contrainte » (entretien du 22 mars 2022)

Un tel discours permet ensuite à Céline PIQUES de critiquer la faiblesse des sanctions aujourd'hui encourues pour l'achat d'un acte sexuel (une contravention de cinquième classe, soit 1.500 € d'amende contre 15 ans de réclusion criminelle pour le viol) : « Si moi je suis au gouvernement, bien sûr je mets le crime de viol. (...) La contrainte est caractérisée par l'argent, l'argent prouve la contrainte. Point barre. S'il n'y a pas d'argent, il n'y a pas de rapport. Donc la contrainte est constituée, du fait de l'échange économique. Donc je mettrais un crime de viol » (même entretien).

Un tel argumentaire reviendrait à considérer que les TDS sont incapables de consentir à un rapport sexuel tarifé ; en somme qu'il ne peut y avoir de prostitution consentie et de TDS « libres ». Bien entendu, les associations opposées à la loi de 2016 sont particulièrement hostiles à une telle conception ; mais certaines associations abolitionnistes semblent ne pas non plus la partager exactement, puisque de nombreuses associations abolitionnistes de terrain (comme le Mouvement du Nid ou l'Amicale du Nid) estiment qu'il existe des TDS qui ont librement choisi d'être TDS, mais que celle-ci sont extrêmement minoritaires par rapport à celles exploitées. Quoi qu'il en soit, cette vision n'est pas nouvelle : le rapport parlementaire Bousquet-Geoffroy en 2011 expliquait que tout consentement donné à un
achat d'acte sexuel serait vicié par l'erreur, le dol ou la violence<fnref n="258" /> : « dans aucun de ces cas on ne saurait considérer que la prostitution constitue un choix libre, le consentement étant vicié par une forme ou une autre de violence »<fnref n="259" />.

Le débat derrière cette question apparaît dépasser la seule question de la prostitution et pose en réalité la question de l'assimilation entre désir et consentement. Ce thème semble diviser également la littérature féministe<fnref n="260" />. Peut-on consentir à un quelque chose qu'on ne désire pas particulièrement ? Le consentement est-il un « comportement qui exprime sa volonté »<fnref n="261" /> ? Il ne nous appartient pas ici de trancher cette question, révélatrice par ailleurs des différentes visions de la prostitution et de la liberté ou non des TDS à exercer leur activité. Afin d'alimenter la réflexion, nous citerons simplement la philosophie et féministe Manon GARCIA : « il y a des rapports sexuels moralement acceptables, même moralement bons, qui ont d'autres motivations que le désir sexuel : par exemple, dans le cas d'une relation amoureuse avec quelqu'un, on peut vouloir faire plaisir à cette personne ou lui témoigner son amour par un rapport sexuel. Il est tout à fait moralement acceptable d'avoir une relation sexuelle avec quelqu'un sans avoir de désir sexuel, parce qu'on aime cette personne et qu'elle a du désir sexuel à ce moment-là, ou même parce que l'on recherche une autre satisfaction, par exemple narcissique, que la satisfaction purement sexuelle. Il est courant, bien sûr, que le don sexuel pose problème (par exemple, lorsque ces dons sont fondés sur l'idée que les femmes doivent donner du sexe aux hommes ou dans les cas de chantage affectif), mais c'est une vision réductrice de la sexualité et de son sens dans les vies et les expériences humaines que de croire qu'elle doit impérativement être motivée par le désir sexuel ou par l'excitation ressentis sur le moment. »<fnref n="262" />

À l'opposé, les associations opposées à la loi de 2016 considèrent le travail du sexe comme un travail, un métier, comparable quoique différent d'autres métiers du care. Pour elles, l'abolitionnisme comme conception entraînerait une stigmatisation en enfermant les TDS dans un statut de victime, et les précarisant ainsi. La loi de 2016 placerait ainsi les TDS dans une sorte de zone floue, dont l'activité est en elle-même légale et imposable, mais dont l'exercice est rendu impossible en sanctionnant les clients. Cela placerait en somme les TDS aux marges de l'accès aux droits sociaux. Aussi, si ces associations soulignent le point positif de la dépénalisation du racolage, elles prônent une dépénalisation pleine et entière du travail du sexe : ni les TDS, ni les clients ne devraient être sanctionnés. Cette dépénalisation ne doit toutefois pas, dans la conception de ces structures, s'accompagner d'une réglementation ou d'un cadre spécifique, sinon cela reviendrait à continuer la stigmatisation des TDS. Ces associations

<footnote n="258">258 Le rapport étudie cette problématique sous le prisme de la conception civiliste du consentement, à partir de l'article 1109 du Code civil, et non sous le prisme traditionnel du consentement en matière sexuel tel qu'il ressort notamment de l'article 222-23 du Code pénal définissant le viol. Cette prise de position peut apparaître étonnante, notamment d'un point de vue abolitionniste (comme se veut l'être ledit rapport parlementaire) selon lequel la relation sexuelle avec une TDS n'est pas un acte civil ordinaire.</footnote>

<footnote n="259">259 Danièle BOUSQUET et Guy GEOFFROY, *Rapport d'information par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la prostitution en France*, Assemblée Nationale, 13 avril 2011, n° 3334, p. 190.</footnote>

<footnote n="260">260 À ce sujet, voir le riche ouvrage de Manon GARCIA, *La Conversation des sexes. Philosophie du consentement*, Climats, 2021, 300 pages, et notamment le chapitre 6 : « le sexe non consenti est-il du viol ? », pp. 181-221.</footnote>

<footnote n="261">261 Tom DOUGHERTY, *The Scope of Consent*, Oxford University Press, 2021, introduction.</footnote>

<footnote n="262">262 *La Conversation des sexes. Philosophie du consentement*, op. cit., pp. 217-218.</footnote>
refusent toutefois catégoriquement la critique qui leur est faite de ne pas tenir compte des TDS
qui seraient exploitées, victimes de réseaux : selon elles, la normalisation du travail sexuel
permettrait de mieux accompagner, de mieux soutenir, de mieux lutter contre la stigmatisation
et contre l'exploitation, sur la base de textes de droit commun.

* « En quoi la prostitution est une violence ? Je considère que le mariage est de la prostitution : on a un continuum de microviolences du quotidien, avec un homme économiquement fort et une femme économiquement faible, et un échange de travail sexuel et reproductif contre de l'argent. Abolit-on le mariage parce qu'il est, dans ces relations, structurellement violent ? Non, parce que le mariage ça peut aussi être une belle histoire, égalitaire. La prostitution peut ne pas être violent. Certaines TDS disent que leur travail n'est pas violent quand elles peuvent choisir leurs clients, parce que la relation est très claire : on se met d'accord sur une somme d'argent et des services proposés. (...) Derrière cet argument finalement, je vois un jugement de valeur : la relation sexuelle dès lors qu'elle est tarifée, serait une violence. Il y a une différence de valeurs, mais qui est morale, pas juridique. (...) Ce à quoi je crois, c'est le principe de l'autonomie personnelle. Si je n'affecte pas mon intégrité de manière définitive, je peux faire ce que je veux de mon corps. Que je sache, je ne vends pas mon utérus à la personne. Pourquoi considérer que la prostitution est-une violence ? Alors ça veut dire que le rapport sexuel dégrade ? (...) La prostitution et le travail du sexe en général est le seul métier où on te dit : "tu dois te lever et kiffer ton travail" ! »<fnref n="263" />

* « Il ne faut surtout pas d'encadrement de l'Etat ou de maisons closes. Ce n'est pas une volonté des TDS. C'est un modèle hygiéniste, extrêmement enfermant, soumis à un patron, etc. Il y a plus une revendication d'indépendance. »<fnref n="264" />

* « La décriminalisation est pour nous impérative. C'est l'unique moyen pour appliquer toutes les notions de réduction des risques. C'est un grand pas dans la lutte contre le stigmate que portent aujourd'hui les personnes TDS. C'est aussi permettre de mettre en place une vraie lutte contre le proxénétisme et contre le trafic d'êtres humains. On verrait plus clairement les personnes qui ne sont pas déclarées. Cela permettrait aux TDS d'avoir des droits comme tout le monde : sécurité sociale, pensions... Nous sommes contre une règlementation, comme les maisons closes. C'est hors de question. Ça reviendrait à l'équivalent de ce qu'il se passe aujourd'hui : payer l'Etat. On ne va pas revenir à remettre notre cul et nos parties génitales au bénéfice de l'Etat qui nous a pourchassé pendant des années. Ça reviendrait à reconnaître qu'il y a un diamant dans notre cul et c'est hors de question de le remettre à l'Etat ! »<fnref n="265" />

* « Avant 1940, l'Etat français était dans une position réglementariste, mais on considérait les TDS comme des pestiférées, qu'on devait contrôler. Aujourd'hui on demande que le travail sexuel soit reconnu, comme les masseurs par exemple : les TDS devraient pouvoir travailler en libéral, en SCOP, etc. tout en étant protégées par le droit du travail. »<fnref n="266" />

* « Nous défendons une décriminalisation, nous ne sommes pas pour une forme de réglementarisme sur le sujet. Il faut que le TDS soit vu comme une activité normale, que les TDS aient accès au droit commun et fassent partie de la population comme n'importe qui, et non vues comme des rebuts de la société. Nous sommes opposés à toute forme de réglementarisme, qui serait une forme de contrôle social qui irait sur le même principe que l'abolitionnisme. Pourquoi devrait-on nous surveiller, comme des enfants pas sages ? »<fnref n="267" />

* « Nous sommes contre toute forme de réglementarisme coercitif. On ne veut pas de statut à part. On veut les mêmes possibilités que les autres travailleurs. Si on commence à créer un cadre spécifique, ça veut dire dépistage obligatoire, zones de tolérance à certains endroits uniquement, exclusion des usagères de drogue, etc. On continue à criminaliser certains TDS. L'égaliser des produits on peut le comprendre, mais légaliser des personnes ? Par exemple, en Hollande, la légalisation a surtout servi de contrôle fiscal, sanitaire et migratoire. C'est

<footnote n="263">263 Mélanie JAOUL, présidente de l'AATDS, entretien réalisé le 4 février 2022.</footnote>

<footnote n="264">264 Eva VOCZ, chargée de mission « TDS » pour Act Up-Paris, entretien réalisé le 25 janvier 2022.</footnote>

<footnote n="265">265 Giovanna RINCON, présidente d'Acceptess-T, entretien réalisé le 4 mars 2022.</footnote>

<footnote n="266">266 June CHARLOT, chargé de projet pour Grisélidis, entretien réalisé le 1er février 2022.</footnote>

<footnote n="267">267 Berthe DE LAON, coordinatrice de la Fédération Parapluie Rouge, entretien réalisé le 31 janvier 2022.</footnote>
parfois un peu absurde, il faut parfois compter le nombre de préservatif dans la poubelle, etc. C'est pour qu'on ne contamine pas la société, pas pour le bien-être des TDS. »<fnref n="268" />

<footnote n="268">²⁶⁸ Thierry SCHAFFAUSER, coordinateur national du STRASS, entretien réalisé le 3 février 2022.</footnote>
## CONCLUSION GENERALE

Appréhender et comprendre le travail du sexe en tant que phénomène de société est une tâche délicate. Certes, des données démographiques, issues d'études et de productions académiques, administratives, associatives ou syndicales existent, de manière plus ou moins développée selon les Etats. Toutefois, ces données sont parfois imprégnées d'une certaine imprécision, due tant à la stigmatisation attachée au travail du sexe (conduisant à l'exercice anonyme et secret de l'activité) rendant difficile le recueil, qu'à la finalité dans laquelle les recherches sont conduites.

Il est en tout cas démontré que l'impact du travail du sexe sur les conditions de vie de celles et ceux qui y prennent part dépend grandement du type de traitement que la législation accorde à cet objet. Ce choix législatif peut être fait en fonction d'influences historiques, morales, éthiques, politico-idéologiques ou religieuses propres à chaque Etat.

Ainsi, certains pays adoptent un point de vue qu'ils veulent pragmatique en reconnaissant l'existence du travail du sexe dans la société et en cherchant à garantir par le droit un exercice plus digne et plus sûr de cette activité. Des niveaux variables de réglementation et d'intervention de l'État dans cette industrie peuvent être observés dans chaque pays, comme aux Pays-Bas et dans l'État du Nevada, aux États-Unis.

La prostitution est également parfois comprise comme un acte aboutissant à l'abus, l'exploitation d'un être humain et portant atteinte à sa dignité. Dans cette optique, les TDS sont essentiellement considéré·e·s comme des victimes (de leurs conditions sociales et économiques, de ceux qui reçoivent les fruits de leur travail à savoir les proxénètes et les clients qui fréquentent cette industrie). Le travail du sexe est alors combattu en sa totalité, rendant illégal l'achat par les clients, et l'activité des proxénètes et/ou des TDS.

C'est cette approche qui est privilégiée par la France. Néanmoins, cela conduit à placer les TDS dans une zone d'ombre, entre légalité et illégalité : leur activité est légale et autorisée, mais tout est fait pour qu'il leur soit impossible d'en vivre. L'objectif est clair : faire disparaître le travail du sexe de France. Les effets collatéraux de cette législation suscitent toutefois de vives critiques : quid de la santé des TDS ? Quid de leur précarité ? Quid de leurs conditions de vie ? Au-delà des dissensus quant aux chiffres exacts sur ces impacts, la philosophie de la politique publique française en matière de prostitution demeure marquée par la coercition, la force et la contrainte ; l'aide et l'accompagnement passant au second plan.

Alors que politiquement le débat semble se réduire, de façon binaire, à la “simple” question « pour ou contre la prostitution ? », il semble important d'élever celui-ci : la fin justifie-t-elle les moyens ? Doit-on sacrifier les personnes qui pratiquent le travail du sexe pour y mettre fin ? En bref, il semble primordial aujourd'hui de replacer les individus au cœur des politiques publiques et des textes législatifs entourant la prostitution et de regarder d'abord les effets des lois sur les personnes avant de s'intéresser à l'objectif que se fixent ces dernières.
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BOYER-DRY Margot, « What's the Best Way to Protect Sex Workers? Depends on Whom You Ask », The New York Times, 23 juillet 2021 [en ligne - consulté le 28 juin 2022].

DUPONT Gaëlle, « Bilan sévère des effets de la loi de 2016 sur la prostitution », Le Monde, 12 avril 2018 [en ligne - consulté le 28 juin 2022].

GÉNY Vincent, « Le porno "amateur" rattrapé par la justice », Marianne, 22 octobre 2020, [en ligne - consulté le 28 juin 2022].

LIMA Lívia, « Conversa de portão #47: os estigmas contra as trabalhadoras sexuais », Nós, mulheres da periferia, 10 septembre 2021, [en ligne - consulté le 28 juin 2022].

MORAN Anaïs, « Meurtre de Vanesa Campos : "Ils ont instauré un climat de terreur" », Libération, 26 août 2018 [en ligne - consulté le 28 juin 2022].
RINDELS Michelle, « Indy Explains : How legal prostitution works in Nevada », *The Nevada Independent*, 27 mai 2018, [en ligne] - consulté le 28 juin 2022].

SAUVAGE Carole, « Proxénétisme et sorcellerie devant la justice », *La Croix*, 16 mai 2018 [en ligne - consulté le 28 juin 2022].

SCHAFFAUSER Thierry, « La majorité des travailleurs du sexe ne sont pas victimes de la traite des êtres humains », *Le Monde*, 5 janvier 2012 [en ligne - consulté le 28 juin 2022].

SCHAFFAUSER Thierry, « Abolir la prostitution ? Nous voulons des droits, pas la pénalisation », *L'Obs*, 25 juin 2012 [en ligne - consulté le 28 juin 2022].

TANGUY Youen, « Au procès du meurtre de Vanesa Campos, deux visions de la prostitution s'affrontent », *Mediapart*, 20 janvier 2022, [en ligne - consulté le 28 juin 2022].

THOMPSON Hazel, « Prostitution : why Swedes believe they got it right », *The Guardian*, 11 décembre 2013, [en ligne - consulté le 22 juin 2022].

## Normes juridiques

### Normes internationales

#### Textes

- Convention internationale relative à la répression de la traite des Blanches, conclue à Paris le 4 mai 1910.

- Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, ratifiée par la France le 3 mai 1974.

- Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, adoptée par l'Assemblée générale des Nations-Unies le 2 décembre 1949, ratifiée par la France le 19 novembre 1960.

- Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 15 novembre 2000, ratifié par la France le 29 octobre 2002.

- Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée lors du Conseil européen de Nice le 7 décembre 2000.

- Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 16 mai 2005, ratifiée par la France le 9 janvier 2008.
## Jurisprudence

CEDH, 1re sect., 17 février 2005, K. A. et A. D. c/ Belgique, n°s 42758/98 et 45558/99

CEDH, 2e sect., 26 juillet 2005, Siliadin c/ France, n° 73316/01

CEDH, 2e sect., 11 septembre 2007, Tremblay c/ France, n° 37194/02

CEDH, 1re sect., 21 janvier 2016, L. E. c/ Grèce, n° 71545/12

CEDH, 4e sect., 17 janvier 2017, J. et autres c/ Autriche, n° 58216/12

CEDH, gde ch., 25 juin 2020, S. M. c/ Croatie, n° 60561/14

CJCE, 20 novembre 2001, Aldona Malgorzata Jarny et autres c/ Staatssecretaris van Justitie
[Pays-Bas], aff. C-268/99

## Normes internes

### Textes

* Code de l'action sociale et des familles, articles L. 121-9 et suivants, article R. 121-12-2.

* Code du travail, article 8221-6.

* Code général des impôts, articles 92 et suivants.

* Code pénal, articles 225-10 et suivants, article 611-1.

* Loi n° 46-685 du 13 avril 1946 tendant à la fermeture des maisons de tolérance et au renforcement de la lutte contre le proxénétisme.

* Loi n° 46-795 du 24 avril 1946 institution d'un fichier sanitaire et social de la prostitution.

* Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale.

* Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.

* Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.

* Circulaire n° DGCS/B2/2017/18 du 31 janvier 2017 du ministère des Familles, de l'Enfance et des droits des Femmes relative à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
Instruction n° DGCS/SDFE/DGEF/DIMM/2022/7 2022 du 13 avril 2022 du ministère de l'Intérieur relative à l'ouverture des droits dans le cadre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.

## Jurisprudence

Cons. const., 1er février 2019, Assoc. Médecins du Monde et autres, n° 2018-761 QPC.

Cass., Civ., 19 novembre 1912, D. 1913.

Cass., Soc., 22 juillet 1954.

Cass., Soc., 8 janvier 1964, Bull. n° 25.

Cass., Crim., 25 novembre 1971, n° 70-92.915.

Cass., Soc., 18 mai 1995, Ursaaf de Paris c/ Madame Tremblay, n° 93-18.641.

Cass., Crim., 27 mars 1996, n° 95-82.016.

Cass., Soc., 13 novembre 1996, n° 94-13.18

Cass., Civ. 1re, 1er juillet 2009, n° 08-10.023.

Cass., Soc., 3 juin 2009, n° 08-40.981.

Cass., Crim., 14 mars 2012, n° 12-90.001.

Cass., Crim., 21 août 2013, n° 13-90.021.

Cass., Crim., 11 décembre 2019, n° 19-80.372.

Cass., Soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316.

Cass., Crim., 18 mai 2022, n° 221-82.283

CE, 10e et 9e ch. réunies, 7 juin 2019, Médecins du Monde et autres, n° 423892.

CE, 1re et 4e ch. réunies, 19 novembre 2021, Mme D. C., n° 440802.

CAA Bordeaux, 3e ch., 21 juin 2018, STRASS c/ Cne d'Albi, n° 16BX02889.

## Droit comparé

Code pénal brésilien, articles 229 et suivants.

Code pénal californien, section 647.
Code pénal néerlandais, articles 250 et suivants.

United States Court of Appeals for the Ninth Circuit, 17 janvier 2008, *Erotic Service Provider*
*Legal Education and Research Project, K. L. E. S., C. V. et J. B. v. George Gascon, Edward*
*S. Berberian Jr.*, Nancy E. O'Malley, Jill Ravitch et Xavier Becerra, n° 16-15927.

Débats parlementaires

BAZIN Arnaud, Question écrite au ministre de l'Économie et des Finances du 8 février 2018 et réponse du ministre du 22 mars 2018, « Décision de l'INSEE d'intégrer le trafic de drogue au calcul du PIB », Sénat.

Débats parlementaires relatifs à la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016.

Rapports

ALTINK Sietske, AMESBERGER Helga et WAGENAAE Hendrik, *Final Report of the International
Comparative Study of Prostitution Policy: Austria and the Netherlands*, Rapport de
recherche pour Platfrom 31, 2013, 134 pages.

BOUSQUET Danièle et GEOFFROY Guy, Rapport d'information par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la prostitution en France, Assemblée Nationale, n° 3334, 13 avril 2011.

CHAMPRENAULT Catherine (dir.), *Rapport du groupe de travail sur la prostitution des mineurs*, remis au secrétaire d'État en charge de l'Enfance et des Familles, 28 juin 2021

DUPONT Stella, *Rapport fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi après engagement de la procédure accélérée de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017, n° 980, annexe n° 41, « Solidarité, insertion et égalité des chances », 13 juin 2018.*

GEOFFROY Guy, *Rapport d'information sur la prostitution en France*, Assemblée nationale, 13 avril 2011.

Inspection générale de l'administration, Inspection générale des affaires sociales, Inspection générale de la justice, *Évaluation de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées*, décembre 2019.

Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, *Lettre de l'observatoire national des violences faîtes aux femmes. Prostitution en France : ampleur du phénomène et impact sur les personnes prostituées*, n° 7, octobre 2015.
Nationaal Rapporteur Mensenhandel, *Trafficking in Human Beings: First report of the Dutch*
*National Rapporteur*, La Haye, 2002.

OLIVIER Maud, *Rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel*, Assemblée nationale, 17 septembre 2013.

Sénat, *La pénalisation de la prostitution et du racolage*, étude de législation comparée, n° 233, mars 2013

Sources associatives et militantes

Acceptess-T, AIDES, ARCAT, Autres Regards, Bus des Femmes, Cabiria, Collectif des Femmes de Strasbourg Saint-Denis, Fédération Parapluie Rouge, Grisélidis, Itinéraires Entr'Actes, Médecins du Monde, Paloma, Les Roses d'Acier et STRASS, *Réponses à l'évaluation de la loi de 2016, 2020*.

Act Up-Paris, *Observations et recommandations d'Act Up-Paris pour garantir l'accès aux droits des travailleurSEs du sexe en 2022, 2022*.

Aidsfonds, Dutch Union for SexWorkers, Soa Aids Nederland, *Sex Work, Stigma and Violence in the Netherlands*, octobre 2018 [en ligne] - consulté le 28 juin 2022].

Amicale du Nid, *Rapport d'activité 2020*.

Amicale du Nid, *Collectif pour l'Abolition de la Prostitution, Fondation Scelles et Mouvement du Nid, FACT-S. La Situation de la prostitution en France. Analyse des associations de terrain sur l'impact de la loi du 13 avril 2016 et recommandations pour une phase II, février 2021*.

Aux Captifs la Libération, *La prostitution et les personnes en situation de prostitution*, décembre 2013.

FNCIDFF, *Pour une intervention renforcée des pouvoirs publics au bénéfice des personnes victimes du système prostitutionnel*, 2021.

FRCIDFF Centre-Val-de-Loire, *Enquête sur les freins et leviers des associations dans le repérage, l'orientation et l'accompagnement des personnes en situation ou ayant vécu une situation de prostitution en région Centre-Val de Loire*, 2021.

FRCIDFF Grand Est, *Bilan régional Grand Est de l'action ISA 1*, 2021.

GUILLEMET Jean-Philippe et POHU Hélène, *Rapport d'évaluation locale de la mise en œuvre de la loi 2016-444 « visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ». Narbonne, Bordeaux, Strasbourg, Paris, Janvier-avril 2018, actualisation juillet 2019*.

Las Vegas Defense Group, « Las Vegas Nevada Prostitution & Solicitation Laws », LVDG, [en ligne] - consulté le 28 juin 2022].

LE BAIL Hélène, GIAMETTA Calogero et RASSOUW Noémie, *Que pensent les travailleur.se.s du sexe de la loi prostitution : enquête sur l'impact de la loi du 13 avril 2016 contre le*
"système prostitutionnel", Rapport de recherche pour Médecins du monde, 2018,
100 pages.

MAI Nicolas, *Sondage sur la pénalisation de clients en France*, 25 mars 2015.

Médecins du Monde, *Santé et droits des travailleux·ses·rs du sexe. Note de positionnement*, décembre 2017.

Mouvement du Nid et Pystel, *Prostcost. Estimation du coût économique et social de la prostitution en France*, mai 2015.

Osez le Féminisme !, *Prostitution. 10 bonnes raisons d'être abolitionniste*, iXe, collection la petite iXe, 2013, 126 pages.

Zéromacho, *Prostitution. Les réponses de Zéromacho. Des hommes engagés contre la prostitution et pour l'égalité*, avril 2019.

## Sites Internet

Acceptess-T : https://www.acceptess-t.com/ (consulté le 28 juin 2022)

Act Up Paris : https://www.actupparis.org/ (consulté le 28 juin 2022)

AIDES : https://www.aides.org/ (consulté le 28 juin 2022)

Amicale du Nid : https://amicaledunid.org/ (consulté le 28 juin 2022)

Association de recherche, de communication et d'action pour l'accès aux traitements (ARCAT) :
https://www.arcat-sante.org/ (consulté le 28 juin 2022)

Cabiria : https://www.cabiria.asso.fr/ (consulté le 28 juin 2022)

Département de Santé publique d'Amsterdam : https://www.ggd.amsterdam.nl/english/sti-hiv-sense/ (consulté le 28 juin 2022).

Fondation Scelles : http://fondationscelles.org/fr/ (consulté le 28 juin 2022)

Grisélidis : https://griselidis.com/ (consulté le 28 juin 2022)

HG.org, « la prostitution aux États-Unis » : https://www.hg.org/legal-articles/prostitution-in-the-united-states-30997 (consulté le 28 juin 2022)

Institute of Development Studies (IDS), Map of Sex Work Law: http://splids.ac.uk/sexworklaw (consulté le 28 juin 2022)

Médecins du Monde : https://www.medecinsdumonde.org/fr (consulté le 28 juin 2022).

Mouvement du Nid : https://mouvementdunid.org/ (consulté le 28 juin 2022).

Office central pour la répression de la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH) :
https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Organisation/Direction-Centrale-de-la-
Police-Judiciaire/Lutte-contre-la-criminalite-organisee/Office-central-pour-la-repression-
de-la-traite-des-etres-humains (consulté le 28 juin 2022).

P&G292 : https://www.pg292.nl/en/ (consulté le 28 juin 2022).

Syndicat du travail sexuel (STRASS) : https://strass-syndicat.org/ (consulté le 28 juin 2022).

Ville d'Amsterdam, « Politique en matière de prostitution » : https://www.amsterdam.nl/en/policy/policy-health-care/policy-prostitution (consulté le 28 juin 2022).

Zéromacho : https://zeromacho.wordpress.com/

Autres

CASEMIRO CAVOUR Renata, Mulheres de Família: Papéis e Identidades da Prostituta no Contexto Familiar, Mémoire, sous la direction de JABLONSKI Bernardo, Pontifícia Universidade Católica do Rio de Janeiro, février 2011.

PRINS Camille, L'incidence de la loi « contre le système prostitutionnel » sur l'accès aux droits des personnes prostituées appréhendée à travers les actions associatives de Cabiria, Mémoire de stage, sous la direction de MUTZENBERG Patrick, Université Grenoble-Alpes, 2019.

The Swedish Institute, Prostitution Policy in Sweden - Targeting demand, 2009 [en ligne] - consulté le 28 juin 2022].

WINBERG Margareta, Vice-Première Ministre de Suède, discours prononcé lors de la Conference on Pathbreaking Strategies in the Global Fight Against Sex Trafficking, Washington D.C., 24 février 2003.
TABLE DES MATIERES

<table><tr><td>Abréviations utilisées</td><td>3</td></tr><tr><td>Sommaire</td><td>5</td></tr><tr><td>Les rédactrices et rédacteur</td><td>6</td></tr><tr><td>EUCLID</td><td>6</td></tr><tr><td>Le Syndicat de la Magistrature</td><td>6</td></tr><tr><td>L'équipe rédactrice du rapport</td><td>6</td></tr><tr><td>Commande du Syndicat de la magistrature</td><td>7</td></tr><tr><td>Introduction générale</td><td>8</td></tr><tr><td>Partie I : Les chiffres clés pour comprendre le travail du sexe</td><td>12</td></tr><tr><td>I. Propos liminaires sur les données statistiques disponibles et leur construction</td><td>12</td></tr><tr><td>II. Les statistiques au cœur d'un débat idéologique</td><td>13</td></tr><tr><td>III. Les populations spécifiques</td><td>16</td></tr><tr><td>A) Les réseaux nigérians</td><td>16</td></tr><tr><td>B) La prostitution chinoise</td><td>16</td></tr><tr><td>C) La prostitution des mineur·e·s</td><td>16</td></tr><tr><td>D. La prostitution étudiante</td><td>17</td></tr><tr><td>Partie II : Étude comparée du cadre juridique du travail du sexe</td><td>18</td></tr><tr><td>I. La Méthodologie</td><td>18</td></tr><tr><td>1. Prohibitionnisme</td><td>18</td></tr><tr><td>2. Dépénalisation</td><td>18</td></tr><tr><td>3. Abolitionnisme</td><td>18</td></tr><tr><td>4. Néo-abolitionnisme</td><td>19</td></tr><tr><td>5. Légalisation</td><td>19</td></tr><tr><td>II. L'approche prohibitionniste : l'exemple de la Californie</td><td>19</td></tr><tr><td>III. La dépénalisation : le cas néo-zélandais</td><td>20</td></tr><tr><td>IV. La législation abolitionniste à travers la situation brésilienne</td><td>22</td></tr><tr><td>V. L'approche néo-abolitionniste : le cas de la Suède</td><td>23</td></tr><tr><td>VI. Le choix de la légalisation du travail sexuel</td><td>24</td></tr><tr><td>1. Le cas des Pays-Bas</td><td>24</td></tr><tr><td>2. L'exemple du Nevada</td><td>26</td></tr><tr><td>Partie III : Les droits sociaux des travailleurs et travailleuses du sexe</td><td>27</td></tr><tr><td>I. Un accès aux droits sociaux théoriquement possible, mais très difficile dans les faits</td><td>27</td></tr><tr><td>A) L'activité prostitutionnelle sous l'angle du contrat de travail</td><td>27</td></tr></table>
<table><tr><td>B) L'activité prostitutionnelle sous l'angle d'une activité indépendante (la prestation de service)</td><td>28</td></tr><tr><td>C) Sur le Droit du travail</td><td>30</td></tr><tr><td>1) Sur la prostitution</td><td>30</td></tr><tr><td>2) Sur le cas particulier de la pornographie</td><td>30</td></tr><tr><td>D) Sur la fiscalité</td><td>31</td></tr><tr><td>E) Sur la protection sociale des travailleurs et des travailleuses du sexe de nationalité française ou en situation régulière</td><td>32</td></tr><tr><td>1) Accès au régime de droit commun</td><td>32</td></tr><tr><td>2) Accès à une mutuelle : l'exemple du STRASS</td><td>32</td></tr><tr><td>3) La prise en charge des travailleuses du sexe étrangères en situation irrégulière</td><td>33</td></tr><tr><td><b>Partie IV : État des revendications associatives</b></td><td><b>35</b></td></tr><tr><td>I. Méthodologie</td><td>35</td></tr><tr><td>A) Liste des associations rencontrées</td><td>35</td></tr><tr><td>B) Explication de la démarche</td><td>37</td></tr><tr><td>II. La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées</td><td>37</td></tr><tr><td>A) Introduction : une loi clivante</td><td>37</td></tr><tr><td>B) Un impact modéré sur l'ampleur de la prostitution</td><td>41</td></tr><tr><td>C) L'impact très discuté de la pénalisation des clients sur les travailleurs et les travailleuses du sexe</td><td>43</td></tr><tr><td>D) La division des associations quant aux parcours de sortie de la prostitution</td><td>53</td></tr><tr><td>E) Conclusion : une loi inégalement appliquée</td><td>57</td></tr><tr><td>III. L'infraction de proxénétisme</td><td>62</td></tr><tr><td>IV. La crise sanitaire</td><td>71</td></tr><tr><td>V. Conclusion : revendications</td><td>75</td></tr><tr><td><b>Conclusion générale</b></td><td><b>81</b></td></tr><tr><td><b>Bibliographie</b></td><td><b>82</b></td></tr><tr><td>Encyclopédies</td><td>82</td></tr><tr><td>Autres ouvrages juridiques</td><td>82</td></tr><tr><td>Ouvrages généraux</td><td>82</td></tr><tr><td>Articles doctrinaux</td><td>83</td></tr><tr><td>Articles de presse</td><td>84</td></tr><tr><td>Normes juridiques</td><td>85</td></tr><tr><td>Normes internationales</td><td>85</td></tr><tr><td>Textes</td><td>85</td></tr></table>
<table><tr><td>Jurisprudence</td><td>86</td></tr><tr><td>Normes internes</td><td>86</td></tr><tr><td>Textes</td><td>86</td></tr><tr><td>Jurisprudence</td><td>87</td></tr><tr><td>Droit comparé</td><td>87</td></tr><tr><td>Débats parlementaires</td><td>88</td></tr><tr><td>Rapports</td><td>88</td></tr><tr><td>Sources associatives et militantes</td><td>89</td></tr><tr><td>Sites Internet</td><td>90</td></tr><tr><td>Autres</td><td>91</td></tr><tr><td>Table des matières</td><td>92</td></tr><tr><td>Annexe I : Instruction du 13 avril 2022 relative à l'ouverture des droits dans le cadre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle</td><td>95</td></tr><tr><td>Annexe II : Exemples d'arrêtés locaux anti-prostitution</td><td>104</td></tr><tr><td>Arrêté municipal de la ville de Toulouse du 22 octobre 2020</td><td>104</td></tr><tr><td>Arrêté municipale de la ville d'Aix-en-Provence du 26 mars 2021</td><td>106</td></tr></table>
# ANNEXE I : INSTRUCTION DU 13 AVRIL 2022 RELATIVE A L'OUVERTURE DES DROITS DANS LE CADRE DU PARCOURS DE SORTIE DE LA PROSTITUTION ET D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE

<figure><img src="image_2.png" /></figure>

GOUVERNEMENT

Liberté

Égalité

Fraternité

INSTRUCTION N° DGCS/SDFE/DGEF/DIMM/2022/7 2022 du 13 avril 2022 relative à l'ouverture des droits dans le cadre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle

Le ministre de l'Intérieur

La ministre déléguée auprès du Premier ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances

La ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur, chargée de la citoyenneté

à

Mesdames et Messieurs les préfets de région

Mesdames et Messieurs les préfets de département

<table><tr><td>Référence</td><td>NOR : SSAA2201128C (n° interne 2022/7)</td></tr><tr><td>Date de signature</td><td>13 avril 2022</td></tr><tr><td>Emetteur(s)</td><td>Ministère de l'intérieur<br>Direction générale des étrangers en France<br>Ministère chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances<br>Direction générale de la cohésion sociale –<br>Service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes</td></tr><tr><td>Objet</td><td>Ouverture des droits dans le cadre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle</td></tr></table>
<table><tr><td>Commande</td><td>Finaliser l'installation dans tous les départements des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle et ouvrir des parcours de sortie de la prostitution dès lors qu'ils répondent aux prérequis. Veiller à une bonne application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Veiller à ce que l'autorisation de séjour soit délivrée dans les meilleurs délais possibles, pour permettre notamment la signature du contrat d'intégration républicaine des publics éligibles.</td></tr><tr><td>Action(s) à réaliser</td><td>Installer et faire fonctionner les commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle.<br/>Favoriser le développement des parcours de sorties de la prostitution.</td></tr><tr><td></td><td>Examiner, dans le cadre du pouvoir d'appréciation du Préfet si le droit au séjour de la personne s'étant engagée dans un PSP peut être maintenu au moyen d'une carte de séjour temporaire.<br/>Veiller à ce que l'autorisation de séjour soit délivrée dans les meilleurs délais possibles</td></tr><tr><td>Echéance(s)</td><td>Immédiat</td></tr><tr><td>Contact(s) utile(s)</td><td>Direction générale de la cohésion sociale<br/>Service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes<br/>Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes<br/>dans la vie personnelle et sociale<br/>Jean-Luc THIERRY<br/>Tél : 01 53 86 10 30<br/>Mél : jean-luc.thierry@social.gouv.fr</td></tr><tr><td>Nombre de pages et annexe(s)</td><td>6 pages + 2 annexes (8 pages)<br/>Annexe 1 : Composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle (Article R. 121-12-7 du CASF)<br/>Annexe 2 : Composition du dossier de demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L.425-4 du CESEDA</td></tr><tr><td>Catégorie (si dépôt site Légifrance)</td><td>Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d'exécution.</td></tr></table>
<table><tr><td>Résumé</td><td>La présente circulaire fixe l'impératif de finaliser l'installation dans tous les départements des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle et d'ouvrir des parcours de sortie de la prostitution dès lors qu'ils répondent aux prérequis. Elle rappelle les critères d'obtention de l'autorisation provisoire de séjour pour les personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, créé par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.</td></tr><tr><td>Mention Outre-mer</td><td>Ces dispositions s'appliquent aux Outre-mer</td></tr><tr><td>Mots-clés</td><td>Parcours de sortie de la prostitution – violences faites aux femmes – commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle. Autorisation provisoire de séjour.</td></tr><tr><td>Classement thématique</td><td>Droits des femmes</td></tr><tr><td>Texte(s) de référence</td><td>Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.<br>Décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre.<br>Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations</td></tr><tr><td>Circulaire / instruction abrogée</td><td>« Néant »</td></tr><tr><td>Circulaire / instruction modifiée</td><td>« Néant »</td></tr><tr><td>Rediffusion locale</td><td>« Néant ».</td></tr><tr><td>Document opposable</td><td>Oui</td></tr><tr><td>Déposée sur le site Légifrance</td><td>Oui</td></tr><tr><td>Publiée au BO</td><td>Non</td></tr><tr><td>Date d'application</td><td>Immédiate</td></tr></table>

La loi n°2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnelet à accompagner les personnes prostituées a conforté l'engagement abolitionniste de la France en matière de prostitution, prenant en compte le phénomène dans sa globalité : lutte contre le proxénétisme, renforcement de la prise en charge des victimes de prostitution, de proxénétisme ou de traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle, mesures de prévention, interdiction de l'achat d'acte sexuel.
La prévention et la lutte contre la prostitution s'inscrivent désormais à part entière dans le champ de la politique publique de lutte contre les violences faites aux femmes.

Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est ainsi proposé à toute personne victime de prostitution, de proxénétisme ou de traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle qui manifeste son souhait de sortir de la prostitution et de s'inscrire dans ce parcours.

La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle, présidée par le représentant de l'Etat, a ainsi pour mission de mettre en œuvre la politique départementale en la matière, et d'examiner les demandes d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution qui lui sont soumises.

Une évaluation de mise en œuvre de la loi (par une inspection conjointe IGA-IGA-IGJ) a été rendue publique fin juin 2020 et pointe notamment le constat, pour le volet social de la loi, d'une mise en œuvre inégale sur les territoires.

C'est le cas tant pour la mise en place des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle, la mise en œuvre des parcours de sortie de la prostitution que la délivrance des titres de séjour, notamment de l'autorisation provisoire de séjour.

C'est pourquoi, ont été organisées successivement une réunion interservices des ministères concernés par les différents volets de la loi et la réunion du comité de suivi de la loi du 13 avril 2016, le 15 mars dernier. Ces différents temps d'échanges ont conduit à penser qu'un nouvel élan à la loi était nécessaire en visant aussi bien une généralisation qu'une harmonisation des dispositifs.

## 1/ Installation et fonctionnement des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle

Cette commission, placée sous votre autorité, a ainsi pour mission de mettre en œuvre une stratégie départementale en la matière, et d'examiner les demandes d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution (PSP) qui lui sont soumises.

Sa mise en place a connu une montée en charge significative depuis 2017. Ainsi, au 1er janvier 2021, 80 commissions départementales ont été installées sous votre autorité (62 au 01/03/2019 et 75 au 01/03/2020).

### 1.1 Installation d'une commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle

Il importe en 2021 d'achever le déploiement de ce dispositif dans les 20 départements non couverts à ce jour. En effet, dans les départements où une commission a été installée son utilité a fait ses preuves, notamment en dynamisant le partenariat, le partage de culture, la mise en œuvre optimale de demandes de PSP tout en contribuant à un maillage territorial plusefficient.

### 1.2 Composition de la commission départementale

L'article R. 121-12-7 du CASF précise la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle.

Le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dispose en son article 24
II : - Au sein des commissions à caractère consultatif comportant une proportion fixe ou minimale
de représentants de l'administration de l'Etat, les représentants des directions et unités
départementales exerçant, jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret, les missions
mentionnées aux articles 4 et 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé [politiques de cohésion
sociale, de développement de l'emploi, d'insertion sociale et professionnelle, de l'accès et du
maintien dans le logement et du travail] sont remplacés, en nombre égal, par des représentants
des directions mentionnées à l'article 2 de ce même décret [DDETS].

Pour les départements d'outre-mer, sont concernées les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS). Aussi, tant le directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS) ou son représentant que le directeur de l'unité départementale (UD) de la DIRECCTE ou son représentant sont remplacés en nombre égal, sans qu'il soit nécessaire demodifier le décret, par des représentants de la DDETS ou de la DEETS.

Un modèle de composition de la commission intégrant ces modifications est joint en annexe.

### 1.3 Formation des membres de la commission départementale

S'agissant des membres des nouvelles commissions ou des nouveaux membres des commissions existantes, vous veillerez à ce qu'ils bénéficient d'une session de sensibilisation ou de formation à la problématique de la prostitution. Cette formation sera assurée par une association agréée au niveau national, régional ou départemental.

## 2/ Prise en charge des victimes de la prostitution

L'accompagnement social repose sur un projet d'insertion sociale et professionnelle, élaboré par l'association avec la personne concernée à l'issue d'une évaluation de ses besoins sanitaires, sociaux et professionnels. Actuellement, 119 associations ont été agréées pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution.

### 2.1 Augmenter le nombre de parcours de sortie de la prostitution pour l'accompagnement des victimes

Le parcours de sortie vise à proposer un accompagnement global de la personne en fonction de la diversité de ses besoins (logement, hébergement, accès aux soins, accès aux droits, action d'insertion sociale et professionnel) et s'appuie sur des actions de droit commun.

Outre l'accompagnement assuré par les associations agréées, la personne engagée dans un parcours de sortie de la prostitution peut se voir ouvrir des droits spécifiques sous réserve qu'elle satisfasse aux conditions exigibles, à savoir l'autorisation provisoire de séjour visée à l'article L.425-4 du CESEDA, et l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) prévue aux articles R. 121-12-13-1 et suivants du CASF.

Le parcours de sortie de la prostitution (PSP) est un dispositif qui a fait ses preuves.

Ainsi, sur les 161 PSP terminés, 95 % des personnes sortent du parcours avec une formation, un emploi et un logement, à l'issue de la période des 24 mois prévue par les textes.

Toutefois, si 80 départements ont installé une commission départementale, 48 seulement ont engagé des parcours de sortie de la prostitution (PSP) en faveur des victimes. Depuis 2017, 564 personnes ont bénéficié d'un PSP dont 403 parcours en cours au 1er janvier 2021.

Il s'agit donc de favoriser le développement des PSP en portant une attention soutenue aux
demandes présentées par les associations agréées en conformité avec les conditions d'accès
audit parcours.

Pour ce faire, vous veillerez à réunir, à périodicité régulière, la commission départementale afin d'examiner toutes les demandes de PSP recevables.

2.2 La délivrance et le renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour (APS)

Pour rappel, l'article L.425-4 du CESEDA prévoit qu'une APS d'une durée de six mois peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger victimede la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle ou de proxénétisme, qui a cessé l'activité de prostitution et qui a été autorisé à s'engager ou à poursuivre un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.

La délivrance de cette APS n'est pas soumise à la présentation d'un visa de long séjour et permet l'exercice d'une activité professionnelle.

Le manque d'harmonisation dans l'application de ces dispositions tant en ce qui concerne les critères et pièces justificatives demandées par les services des titres de séjour des préfecturesque les délais de décision ou de délivrance a été noté par la mission inter inspection.

Vous veillerez donc à une bonne application des dispositions du code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile (CESEDA) rappelées en annexe 7a2.

NOTA :

-La circonstance que le demandeur ait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) antérieure ne fait pas obstacle à l'examen d'une demande d'APS à la suite de son engagement dans le parcours de sortie de prostitution. Vous veillerez toutefois à vérifier que l'OQTF n'ait pas été fondée sur le motif de la menace ou du trouble à l'ordre public.

- Le demandeur d'asile peut solliciter son entrée dans le parcours de sortie de prostitution sous couvert d'une attestation de demandeur d'asile. Vous ne lui délivrerez alors pas d'APS. Dans l'hypothèse où il se verrait refuser le bénéfice de la protection internationale à l'issue de l'examen de sa demande d'asile, l'intéressé pourra alors bénéficier de l'APS sous réserve d'être toujours inséré dans ce parcours de sortie de prostitution.

2.3 Examen du droit au séjour à l'issue du parcours de sortie de la prostitution

S'agissant du ressortissant étranger autorisé pendant vingt-quatre mois consécutifs à suivre un PSP, ayant respecté les engagements y figurant et dont l'APS a été régulièrement renouvelée, vous examinerez, dans le cadre de votre pouvoir d'appréciation et afin de lui permettre de poursuivre son insertion sociale et professionnelle en France si son droit au séjour peut être maintenu au moyen d'une carte de séjour temporaire.

De même que s'agissant de l'APS, et dans le souci d'éviter les ruptures de droit, vous veillerez à ce que l'autorisation de séjour soit délivrée dans les meilleurs délais possibles, pour permettre notamment la signature du contrat d'intégration républicaine des publics éligibles, lequel donne accès à un socle de formations linguistique et civique, de conseils et d'orientation vers les services de proximité utiles (santé, formation, emploi, garde d'enfants...).
Monsieur Gérald DARMANIN
Ministre de l'Intérieur

Premier ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances

Signé

Madame Elisabeth MORENO
Ministre déléguée auprès du

Signé

Madame Marlène SCHIAPPA
Ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur,
Chargée de la citoyenneté

Signé
Annexe 1: Composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle (Article R. 121-12-7 du CASF)

« Art. R. 121-12-7.- La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est présidée par le préfet du département ou son représentant. Elle est composée :

« 1° D'un magistrat judiciaire en fonction dans une juridiction du département, ou d'un magistrat honoraire. Ce magistrat est désigné par les chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le département,

« 2° Du directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant <fnref n="1" />;

« 3° Du directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant;

« 4° Du directeur interrégional ou régional de la police judiciaire ou leur représentant;

« 5° Du commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant;

« 6° Du chef du service de la préfecture chargé des étrangers ou son représentant;

« 7° Du directeur de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant <fnref n="2" />;

« 8° Du directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant;

« 9° D'un médecin désigné par le conseil départemental de l'ordre des médecins;

« 10° De représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale,

« 11° De représentants d'associations agréées conformément aux dispositions de l'article R. 121-12-2.

« Le préfet arrête la liste des membres de la commission départementale mentionnés aux 1°, 9°, 10° et 11°. Ses membres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

« A Paris, la commission départementale est présidée conjointement par le préfet de Paris ouson représentant et le préfet de police ou son représentant. La liste de ses membres est arrêtée par le préfet de Paris et le préfet de police.

« Dans les Bouches-du-Rhône, la commission départementale est présidée conjointement par le préfet de département ou son représentant et par le préfet de police des Bouches-du Rhône ou son représentant. La liste de ses membres est arrêtée par le préfet de département et le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

« Le représentant d'une association agréée ne peut siéger à la commission départementale lorsque la commission statue sur la situation individuelle d'une personne ayant fait l'objet par elle de l'instruction prévue au deuxième alinéa de l'article R. 121-12-9.

<footnote n="1">¹ il convient de lire : Le directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant compétent en matière de politiques de cohésion sociale, d'insertion sociale, d'accès et de maintien dans le logement</footnote>

<footnote n="2">² il convient de lire : Le directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant compétent en matière d'insertion professionnelle et de travail ;</footnote>
Annexe 2 : Composition du dossier de demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L.425-4 du CESEDA

La liste des pièces constitutives est détaillée à l'annexe 10 du CESEDA, ligne 45 (arrêté du 30 avril 2021 NOR : INTV2112777A) :

* Justificatif d'état civil : une copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes ;

* Justificatif de nationalité : passeport ou, à défaut, autres justificatifs dont au moins un revêtu d'une photographie permettant d'identifier la personne (attestation consulaire, carted'identité, carte consulaire, certificat de nationalité etc.) ;

D'une manière générale, s'agissant de la **nationalité**, si le passeport constitue le justificatif communément demandé par les services étrangers des préfectures et produits par les intéressé(e)s, il ne pourra être exigé dès lors que l'usager présente d'autres documents qui permettent de justifier de sa nationalité tels qu'une attestation consulaire avec photographie reconnaissant le demandeur comme son ressortissant, une carte d'identité, une carte consulaire. Des situations particulières peuvent vous inviter à accepter plusieurs autres documents concordants.

Le document justifiant de manière certaine la nationalité doit s'entendre comme étant en cours de validité (passeport, carte d'identité, carte consulaire). Néanmoins, en cas de présentation d'un document périmé, la nationalité présumée sera confirmée par la production d'un autre document.

* Justificatif de domicile datant de moins de six mois ;

* Autorisation préfectorale d'engagement dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;

* Justificatifs permettant d'apprécier l'arrêt de l'activité de prostitution ;

* Avis de la commission départementale chargée d'organiser et de coordonner l'action en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle.

NOTA :

-Ces dispositions sont à distinguer de celles de l'article L. 425-1 du CESEDA. Aucun récépissé du dépôt de plainte, ou référence à la procédure judiciaire engagée comportant le témoignage du demandeur ne conditionne la délivrance de l'APS.

-Concernant la condition relative à l'arrêt de l'activité de prostitution, en cas de doute, vous pouvez solliciter les forces de police ou de gendarmerie. A défaut, vous considérerez que la condition est remplie.
ANNEXE II : EXEMPLES D'ARRETES LOCAUX ANTI-
PROSTITUTION

Arrêté municipal de la ville de Toulouse du 22 octobre 2020

<figure><img src="image_3.png" /></figure>
1° secteur Matabiau, délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :

- A l'est, la rue Bayard

- A l'ouest, la rue de la Concorde

- Au sud, les rues Claire Paulihac et de l'Orient

- Au nord, les portions contiguës des boulevards Matabiau et de Bonrepos

- Les voies adjacentes aux voies susmentionnées, sur une distance de 50 mètres

Interdiction applicable de 0h00 à 24h00

2° secteur Ponts Jumeaux - Minimes composé des voies suivantes :

- L'avenue des Minimes du Pont des Minimes jusque la barrière de Paris

- Les portions contiguës du boulevard Sylvio Trentin puis du boulevard de Suisse

- La portion du Boulevard de l'Embouchure située entre le boulevard de Suisse et l'angle de la rue Roland Garros

- Le boulevard de la Marquette (portion comprise entre le port de l'Embouchure et le pont du Béarnais)

- Les allées de Brienne (portion comprise entre le port de l'Embouchure et l'avenue Paul Séjourné)

- La section contiguë du boulevard de l'Embouchure et du boulevard des Minimes, de l'impasse Castéra à la rue Gutenberg

- L'impasse Castéra

- L'impasse des Minimes

- La rue Gutenberg

- Les sections du boulevard des Minimes et de sa contre-allée, dont les limites sont à l'ouest l'avenue François Collignon et à l'est la station TOTAL

- Les voies adjacentes aux voies susmentionnées, sur une distance de 50 mètres

Interdiction applicable de 00h00 à 24h00

3° secteur Salade composé des voies suivantes :

- L'avenue des États-Unis de la barrière de Paris, incluant le Rond Point, jusqu'au Rond Point Cassagne inclus.

- Le boulevard Pierre et Marie Curie, du rond-point de la Barrière de Paris jusqu'à l'intersection avec la route de Launaguet

- Le carrefour situé à l'intersection du boulevard Pierre et Marie Curie, de l'avenue Frédéric Estèbe, de la route de Launaguet, et de l'impasse Barthe

Interdiction applicable de 00h00 à 24h00

Article 2 : la présente mesure d'interdiction est accordée pour une durée de 12 mois.

Au terme de ce délai, les circonstances locales seront réexaminées afin de déterminer si elles peuvent ou non être assouplies au vu de l'atteinte portée au bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Article 3 : Toute infraction aux dispositions de l'article 1 du présent arrêté sera constatée et poursuivie par tout Officier de Police Judiciaire ou tout agent habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur, sans préjudice des sanctions prévues par le Code de la route ou le Code de la santé publique.

Article 4 : Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne, affiché en Mairie, retranscrit au recueil des actes administratifs. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.

Publié par affichage en Mairie

le: 22 OCT. 2020

Déposé à la Préfecture

le: 22 OCT. 2020

Publié au RAA le :

22 OCT. 2020

Fait à Toulouse, le 22 OCT. 2020

Le Maire,
Pour le Maire,
L'Adjoint-Délégué

<figure><img src="image_4.png" /></figure>

Emilien ESNAULT
<figure><img src="image_5.png" /></figure>

D.G.A.S Ressources Humaines et Services aux
Publics
Direction Services aux Publics
Service Réglementation & Police Administrative

Extrait du registre des arrêtés N°A. 2021-402

NOUS, MAIRE D'AIX-EN-PROVENCE

NL

Accusé de réception en préfecture

Identifiant :

Date de réception :

Date de notification

Date d'affichage : du au

Date de publication :

ARRÊTÉ

TRAITEMENT DES TROUBLES LIÉS AU RACOLAGE ET LA PROSTITUTION SUR LE
DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE D'AIX EN PROVENCE - MODIFICATIF

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 131-1 et L 511-1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-24, L 2212-1, L 2212-2 et L 2214-4.

Vu le pouvoir de Police Générale du Maire

Vu les signalements relatifs à des faits de racolages ostensibles à toutes heures de la journée sur le chemin des 3 Pigeons - secteur des Milles -, route de Gardanne - secteur des Milles -, route de Bouc-Bel-Air - secteur Luynes -, avenue Robert Daugey - secteur Luynes,

Vu les plaintes des riverains relatives aux activités de prostitution sur ce périmètre engendrant des nuisances intolérables pour les administrés (permanence de la prostitution et de la fréquentation des lieux par les clients, à la vue des enfants du quartier qui rentrent du collège ou du lycée, irrespect des lieux jonchés de détritus laissés par les personnes se livrant à la prostitution),

Vu les procès-verbaux de contravention de la Police Municipale dressés en date des 21 septembre et 23 septembre 2020 faisant état d'actes de prostitution entre la sortie de Luynes direction Gardanne ainsi que sur le secteur des Milles,

Vu les mains courantes en date des 9 octobre, 13 octobre, 19 octobre, 23 octobre, 24 octobre, 28 octobre, 12 novembre, 5 décembre, 26 et 30 décembre 2020, et des 9 et 16 janvier 2021, faisant état de racolages, d'actes de prostitution et de la présence d'une clientèle sur les secteurs de la route de Luynes, route de Gardanne, chemin des 3 Pigeons, avenue Robert Daugey,

Vu le rapport complémentaire de la Police Municipale en date du 12 Mars 2021 n°2021 000263, constatant la présence régulière de trois personnes s'adonnant à la prostitution sur l'intersection formée par la Route des Vendanges D543 et le Rond-Point de Lignane.
Vu la délibération n° 2020-51 du Conseil Municipal en date du 3 juin 2020 relative à l'élection du Maire,

Vu l'arrêté municipal n°A.2020-1499 du 10 septembre 2020 déléguant sous notre surveillance et notre responsabilité les fonctions relatives notamment à la Réglementation relative aux licences des débits de boissons à Monsieur Michael ZAZOUN, Adjoint au Maire,

Considérant que de nombreuses personnes se livrant à la prostitution exercent quotidiennement leurs activités sur les dépendances de la voirie communale dans les secteurs précités :

- chemin des 3 Pigeons - secteur des Milles -

- route de Bouc-Bel-Air - secteur Luynes -

- route de Gardanne - secteur des Milles -

- avenue Robert Daugey - secteur Luynes -

- Intersection formée par la Route des Vendanges D543 et le Rond-Point de Lignane

Considérant le fait que depuis la prise de l'arrêté n°A2020-1067 du 30 juin 2020, les actes de prostitution et de racolages sur la voirie communale se sont étendus à ces secteurs,

Considérant que les routes susvisées, connaissent un trafic parfois important, perturbé par l'activité prostitutionnelle (ralentissements répétés, demi tours intempestifs, arrêts brutaux) laquelle se révèle ainsi accidentogène et nuisible à la commodité de la circulation dans les secteurs considérés.

Considérant que le rassemblement des personnes se livrant à la prostitution s'accompagne en outre d'une pollution quotidienne de la voie publique et de ses dépendances par le jet ou l'abandon de déchets tels que notamment, mouchoirs, préservatifs usagés, lingettes, protections hygiéniques et autres détritus.

Considérant que le caractère continu de ces faits, sur un axe de passage fréquenté par des parents accompagnant leurs enfants dans les établissements scolaires de ces secteurs, expose le jeune public particulièrement sensible à ces comportements totalement inappropriés.

Considérant en outre et plus généralement que le préambule de la convention de l'ONU du 2 décembre 1949 dispose que : " La prostitution et le mal qui l'accompagne, à savoir la traite des êtres humains en vue de la prostitution, sont incompatibles avec la dignité et la valeur de la personne et mettent en danger le bien-être de l'individu, de la famille et de la communauté. "

Considérant que le rapport Honeyball, adopté par le parlement Européen les 2 décembre 2013 et 23 janvier 2014, dispose : Que la prostitution est une forme d'esclavage incompatible avec la dignité de la personne humaine et ses droits fondamentaux.

Considérant que l'article 611-1 du code pénal, issu de la loi N ° 2016-444 du 13 avril 2016, sanctionne le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage, par une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Considérant qu'il résulte des débats parlementaires et sénatoriaux ayant précédés l'adoption de cette loi, que c'est notamment en vu de sensibiliser les clients des prostitué(e)s au fait que cette activité constitue une
marchandisation du corps portant atteinte à la dignité humaine, qu'il est apparu nécessaire de pénaliser le recours aux services d'une personne se livrant à la prostitution.

**Considérant** que la prostitution constitue, une violation de la dignité humaine en référence tant à la ratio legis de la loi du 13 avril 2016, qu'en référence au rapport honeyball ainsi qu'au préambule de la convention de l'ONU du 2 décembre 1949.

**Considérant** qu'à supposer qu'il faille opérer une distinction entre la prostitution consentie qui ne serait pas attentatoire à la dignité humaine, et celle, imposée qui le serait, il n'en est pas moins avéré que sur la totalité des personnes amenées à se prostituer, l'immense majorité d'entre elles ne sont pas consentantes, puisque victimes de réseaux de proxénétisme ou de traite d'êtres humains.

**Considérant** en effet qu'il résulte notamment du rapport sénatorial numéro 46 du 8 octobre 2013, "qu'une très grande partie de ces personnes prostituées sont soumises à l'influence de réseaux de proxénétisme et de traite des êtres humains.

**Considérant** que la Cour Européenne des droits de l'Homme à sévèrement rappelé dans son arrêt Vt C/ France du 11 septembre 2007 que : "La prostitution est incompatible avec les droits et la dignité de la personne humaine dès lors qu'elle est contrainte."

**Considérant** que s'il est impossible de vérifier au cas par cas, si l'acte de prostitution à été librement consenti ou pas, ce qui ne permet pas d'édicter une mesure de police administrative générale sur ce seul fondement, il n'en demeure pas moins que la très grande partie de l'activité prostitutionnelle sur le territoire Aixois constitue statistiquement une atteinte à la dignité humaine, qui doit conduire l'autorité administrative à la plus grande des vigilances.

**Considérant** en toutes hypothèses que le racolage sur le domaine public qu'il soit ou non exercé librement, a pour objectif d'inciter de potentiels clients à avoir recours aux services d'une personne qui se prostitue, le tout en violation des dispositions de l'article 611-1 du code pénal.

**Considérant** que l'incitation à commettre une infraction sur le domaine public, constitue un trouble à l'ordre public qui se surajoute à ceux générés par les atteintes au bon ordre, à la sécurité et à la salubrité publique, ainsi qu'à la commodité du passage dans les rues et autres dépendances domaniales, rappelés supra,

**Considérant** que ce cumul d'atteintes à l'ordre public nécessite pour les secteurs ou ces faits sont avérés, une intervention appropriée du Maire dans le cadre de son pouvoir de police administrative.

## NOUS, MAIRE D'AIX EN PROVENCE

### ARRETONS :

**Article 1** : L'arrêté n° A 2021-310 du 5 mars 2021 est modifié concernant l'ajout de l'intersection formée par la Route des Vendanges et du Rond-Point de lignane ;

**Article 2** : Il est interdit aux personnes se livrant à la prostitution de stationner ou de se livrer à des allées et venues répétées sur les rues, routes, abords, espaces de stationnement, trottoirs et voies privées ouvertes à la circulation publique, à toutes heures de la journée et de la nuit dans les périmètres suivants :

- chemin des 3 Pigeons - secteur des Milles -
- route de Bouc-Bel-Air - secteur Luynes –

- route de Gardanne - secteur des Milles –

- avenue Robert Daugey - secteur Luynes –

- Intersection formée par la Route des Vendanges D543 et le Rond-Point de Lignane

**Article 3** : La présente mesure d'interdiction est adoptée pour une durée de 7 mois. Au terme de ce délai, les circonstances locales seront réexaminées afin de déterminer si elles imposent une reconduction du présent arrêté à l'identique ou assorti de nouvelles dispositions.

**Article 4** : Toute infraction aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sera constatée et poursuivie par tout Officier de Police Judiciaire ou tout agent habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur, sans préjudice des sanctions prévues par le Code de la route ou le Code de la santé publique.

**Article 5** : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, 22-24, rue Breteuil, 13281 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par le biais de l'application « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet « www.telerecours.fr »,

**Article 6** : Monsieur le Directeur de la Police Municipale et Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune d'Aix en Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ;

**Article 7** : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône, il fera l'objet d'un affichage en Mairie ainsi que d'une retranscription au recueil des actes administratifs.

PJ : Plans identifiants les périmètres concernés par l'interdiction

<figure><img src="image_6.png" /></figure>

Fait à Aix-en-Provence, en l'Hôtel de Ville,
le 26/03/2021.

Pour le Maire et par délégation
L'Adjoint au Maire,
Monsieur Michael AZOUN

<figure><img src="image_7.png" /></figure>