- Courrier du 4 nov. 2021 de la CPU, l’Avuf et plusieurs associations du bloc local aux ministres Bruno Le Maire (Économie, Finances), Jacqueline Gourault (Cohésion des territoires) et Frédérique Vidal (MESRI). [https://www.lesepl.fr/wp-content/uploads/2021/11/courrier-conjoint-splu-lemaire-gourault-vidal.pdf].

- Exposé sommaire sur amendement n° CL1684, Projet de loi, Art. additionnel, 27 nov. 2021.

- Les universités doivent être entendues comme recouvrant les 82 établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Par facilité de langage, on peut y ajouter les 2 instituts nationaux polytechniques, les 14 écoles et instituts extérieurs aux universités, les 4 écoles normales supérieures, les 5 écoles françaises à l’étranger et les 17 grands établissements. Ce patrimoine recouvre également celui des CROUS, qui est composé majoritairement de logements et accessoirement de restaurant. Le régime juridique de ce patrimoine est complexe, atypique et répond à une logique propre, qui mériterait à lui seul une étude. Le Tribunal des conflits a ainsi attribué au juge administratif la compétence du contentieux de l’expulsion d’un occupant d’un logement géré par le CROUS (T. confl., 12 févr. 2018, n° 4112, Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris). Le code des procédures civiles d’exécution n’a donc pas à s’appliquer (CE, 16 avr. 2019, n° 426074, Ben Amar).

- Frédérique Vidal, Débats, Sénat sur le PLF 2022, le 27 octobre 2021.

- Cour des comptes, Du défi de la croissance à celui du transfert de propriété, Rapport publ. particul., oct. 2022, p. 73 s.

- Gwénaelle Conraux, « Patrimoine immobilier des universités : Thierry Mandon veut lancer une expérimentation dans « au moins trois régions », Le moniteur.fr, 24 avril 2016.

- Loi n° 2022-217 du 21 févr. 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, art. 190.

- Art. 190, JO, 22 févr. 2022 : « Pour contribuer à la gestion et à la valorisation de son patrimoine immobilier, un établissement public d’enseignement supérieur peut créer et prendre des participations dans des sociétés ou des groupements de droit privé régis par le code de commerce, sous réserve de ne pas aliéner les biens immobiliers essentiels à l’exercice de ses missions de service public. L’établissement public d’enseignement supérieur détient au moins 35 % du capital et des droits de vote de la société. Les régions, les départements, par dérogation à la première phrase de l’article L. 3231-6 du code général des collectivités territoriales, les communes, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2253-1 du même code, ainsi que leurs groupements, par dérogation à l’article L. 5111-4 dudit code, peuvent, par délibération de leur organe délibérant, participer au capital des sociétés anonymes régies par le livre II du code de commerce ainsi créées, dès lors que ces dernières interviennent sur leur territoire et que ces collectivités ou groupements détiennent au moins une compétence en lien avec l’objet social de la société. Ces collectivités ou groupements ne peuvent détenir, ensemble ou séparément, plus de 35 % du capital de la société. Ces sociétés sont soumises aux dispositions du présent code applicables à la prise de participations et à la création de filiales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel » (C. éduc., art. L. 762-6).

- V. not. Jean-David Dreyfus, Immobilier universitaire et stimulation du partenariat public-privé, AJDA 2008, p. 974.

- V. not., Jacques Verger, Histoire des universités en France, Toulouse, Privat, 1986.

- C. éduc., art. L. 762-6.

- V. pour plus de détails, Cour des comptes, Du défi de la croissance à celui du transfert de propriété, Rapport publ. particul., oct. 2022, p. 78 s.

- En 2022, l’Université de Bordeaux en détient 51 %, le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine 17 %, la Banque des Territoires-groupe Caisse des Dépôts pour 17 %, l’Université Bordeaux Montaigne pour 10 % et Bordeaux Métropole pour 5 %.

- V. site internet sria-ub.fr.

- CGCT, art. L. 1521-1 s.

- CGCT, art. L. 1531-1 s.

- CGCT, art. L. 1541-1 s.

- Diane Scherer, Bâti universitaire : La région Bretagne veut créer une société « pour accélérer les rénovations » (Olivier David) : AEF, Dépêche n° 688168, 3 mars 2023.

- Cette position est maintenue en 2022 dans les observations ministérielles du rapport de la Cour des comptes : Cour des comptes, Du défi de la croissance à celui du transfert de propriété, Rapport publ. particul., oct. 2022, p. 108.

- Voir pour plus de détails, Cour des comptes, Du défi de la croissance à celui du transfert de propriété, Rapport publ. particul., oct. 2022, p. 62 s.

- Loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, art. 12.

- Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 154.

- Exposé sommaire, amendement n° II-1342 (2e Rect), Projet de loi de finances pour 2018, Article 57 octies (nouveau) (N° 235) 10 nov. 2017.

- In Anne Mascret, Dépêche AEF, n° 576820, 12 déc. 2017.

- La crainte serait-elle désormais l’implantation d’activités commerciales uniquement dans le but de développer des recettes d’universités en déficit ? : « Toute décision de ce style doit préalablement obtenir l’accord du CA. Cela me paraît être un bon rempart contre toute dérive. Un conseil d’administration veillera toujours au bon équilibre entre la valorisation d’un espace et l’image de l’université qu’il est primordial de ne pas dégrader », Stéphane Brette In Anne Mascret, Dépêche AEF, n° 576820, 12 déc. 2017.

- Frédérique Vidal, Sénat sur le PLF 2022, le 27 oct. 2021.

- Béatrice Bouchet, « La dévolution du patrimoine nous permettra de trouver des moyens complémentaires », AEF, n° 678507, 12 sept. 2022.

- De fait, un député lors des débats parlements de 2017 insiste : « je souhaiterais que l’on sensibilise les présidents d’université à la nécessité de bien travailler avec les services d’urbanisme des communes et des intercommunalités dans lesquelles leurs établissements sont implantés », Richard Lioger in Débats sur amendement n° II-1342 (2e Rect), Projet de loi de finances pour 2018, Article 57 octies (nouveau) (N° 235) 10 nov. 2017.

- L’auteur de ces lignes se souvient du désintérêt des collectivités territoriales pour des projets de rénovation thermique… Ils n’étaient pas assez « visibles ». L’État avait au contraire défendu ces projets.

- Vanina Paoli-Gagin, Gestion de l’immobilier universitaire : un sursaut indispensable pour un avenir soutenable : S., Rapp., n° 842, 22 sept. 2021, p. 50 s.

- Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 154.

- C. éduc., art. L. 712-6.

- CE, Avis, 7 juill. 1994, Diversification des activités d’EDF/GDF, n° 356089.

- CAA Paris, n° 97PA00311, 27 avr. 1999, Univ. Paris-Dauphine.

- TC, 4 Juill. 2016, n° 4054, Soc. Advanced Accelerator Applications SA c/ société Ineo Provence et Côte d’Azur.

- CAA, Nantes, 28 juin 2004, n° 02NT00087, La librairie universitaire épigramme.

- CE, 24 févr 2017, n° 401656, M. D.

- CE, 10 mai 1996, n° 142064, SARL La Roustane.

- CGPPP, art. L. 2234-1.

- CGPPP, art. L. 2234-1.

- CGPPP, art. L. 2234-1.

- Loi n° 2010-1536 du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d’enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d’emploi du personnel enseignant et universitaire, art. 2.

- Cour des comptes, Dix après le lancement de l’Opération Campus, un premier bilan en demi-teinte, Rapp. publ. annuel 2018, févr. 2018.

- F. de Panafieu, Rapport sur la proposition de loi relative aux activités immobilières des établissements d’enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d’emploi du personnel enseignant et universitaire, Ass. nat., n° 2981, 23 nov. 2010, p. 21809.

- CGPPP, art. L. 2122-6 : Une autorisation d’occupation temporaire ne peut avoir pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d’une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, pour le compte ou pour les besoins d’un acheteur soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou d’une autorité concédante soumise à l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

- Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 154.

- C. éduc., art. L. 711-1.

- Exposé sommaire sur amendement n° CL1684, Projet de loi, Art. additionnel, 27 nov. 2021.

- L’exemple du « repyramidage » restera certainement dans l’histoire du centralisme universitaire.

- Au contraire puisqu’un amendement parlementaire proposait d’ouvrir le droit aux universités de recourir « aux contrats et formes de sociétés publiques ou commerciales prévues par le code de commerce et le code général des collectivités territoriales » (Amendement n° II-CF409, Ass. nat., 18 oct. 2019). Cette formulation obscure, évoquant des « contrats » sans autre référence, et des « sociétés publiques ou commerciales prévues par le code de commerce et le code général des collectivités territoriales » sans autre précision, n’offrait guère d’éclaircissement, si ce n’est de confirmer la volonté d’échapper à la commande publique. Les sénateurs s’y sont opposés tant « l’article additionnel crée davantage de problèmes qu’il n’en résout » car « son périmètre est très large et autorise les universités à recourir à l’ensemble des sociétés commerciales et publiques pour leurs opérations de valorisation du patrimoine. Cet article impliquerait en outre de revoir les conditions d’emprunt des universités et, éventuellement, de les encadrer » (Amendement n° II-20 (art. 83), S., 22 nov. 2019). Les députés résisteront (Amendement n° 995 (art. 83), Ass. Nat., 13 déc. 2019), mais comme l’avaient prévu les sages du Luxembourg (Amendement n° II-20 (art. 83), S., 22 nov. 2019), le Conseil constitutionnel jugera cet amendement comme une cavalier budgétaire (Décision n° 2019-796 DC, 27 déc. 2019, Loi de finances, § n° 141 s.). Finalement, le dispositif n’a pas rencontré de succès auprès des universités, Vanina Paoli-Gagin, Gestion de l’immobilier universitaire : un sursaut indispensable pour un avenir soutenable : S., Rapp., n° 842, 22 sept. 2021, pp. 49-50.

- Un rapport sénatorial insiste à ce titre sur les plaintes de certains présidents à l’encontre des rigidités, et des longueurs de la commande publique, Vanina Paoli-Gagin, Gestion de l’immobilier universitaire : un sursaut indispensable pour un avenir soutenable : S., Rapp., n° 842, 22 sept. 2021, p. 50 s.