et pour se démarquer de ses concurrents, l'entreprise n'aura pas d'autres choix que de réguler
les effets de sa production sur l'environnement. C'est une véritable « environnementalisation
des pratiques commerciales » (Trébulle, 2020) qui s'opère, procédant plus de la demande que
de la contrainte. Il s'ensuit une responsabilisation de l'entreprise à l'égard des impacts environ-
nementaux de sa production.

Cette incitation a lieu quand l'information environnementale résulte d'une obligation légale ou d'une initiative volontaire de l'entreprise. De manière générale, le législateur invite les entreprises à prendre en compte les effets de leur production sur l'environnement par les différents textes adoptés, ce qui peut expliquer le développement de démarches volontaires. L'information environnementale communiquée au consommateur complète la déclaration de performance extra-financière imposée à certaines entreprises<fnref n="10" />. Qu'on le regrette ou non, la préservation de l'environnement passe par le biais du marché et des impacts économiques de la réputation de l'entreprise. L'entreprise a bien compris que le marché est désormais sensible à une consommation de produits préservant l'environnement.

## 1.2. Le contrôle du contenu des informations environnementales

Pour effectivement aboutir à une telle responsabilisation des acteurs, il est impératif que l'information environnementale délivrée soit fiable. Le consommateur souhaitant faire un achat écoresponsable ne doit pas être leurré. L'entreprise désirant avoir une image « verte » sur le marché doit pouvoir justifier l'information environnementale communiquée. C'est pourquoi le contenu des informations environnementales est contrôlé. Un tel contrôle se traduit par un encadrement des informations environnementales, qu'elles soient issues d'une démarche volontaire ou imposée (1.2.1), et par de véritables sanctions en cas de manquement (1.2.2).

### 1.2.1. Encadrement des informations environnementales

L'encadrement des informations environnementales est évident lorsque les informations
environnementales sont imposées. Le législateur précise alors exactement les données environ-
nementales devant figurer sur les produits et les critères environnementaux retenus. Ainsi, à
compter du 1er janvier 2022, les producteurs et importateurs de produits générant des déchets
devront préciser sur ces produits l'incorporation de matière recyclée, l'emploi de ressources
renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recy-
clabilité et la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares, en
cohérence avec le droit de l'Union européenne<fnref n="11" />.

L'encadrement des informations environnementales est également évident lorsque l'entre-
prise a obtenu un label ou une certification. Dans ces cas, l'entreprise a dû respecter plusieurs

<footnote n="10">10. Article L. 225-102-1 du Code de commerce.</footnote>

<footnote n="11">11. Article L. 541-9-1 du Code de l'environnement.</footnote>
critères, vérifiés par des organismes indépendants, pour bénéficier de ce gage de qualité environnementale. Ainsi, la certification NF environnement ou encore la certification ISO 14001 sont délivrées par l'Association française de normalisation (Afnor) grâce à un audit qui détermine si l'entreprise satisfait aux critères d'obtention de ces certificats. L'apposition d'un label implique une démarche plus contraignante dans le sens où l'entreprise doit suivre un cahier des charges. Tel est le cas, par exemple, pour le label Écolabel européen, institué par le règlement n° 66/2010/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009.

Lorsque l'entreprise décide d'apposer des allégations environnementales sur son produit, elle se doit de se conformer à un certain nombre d'exigences. Sa démarche volontaire ne signifie pas une totale liberté d'action. Ainsi, outre l'élaboration du guide des allégations environnementales permettant de déterminer le sens des termes utilisés, l'entreprise peut être dans l'obligation d'établir une déclaration environnementale, c'est-à-dire une déclaration fixant une méthode pour évaluer les impacts environnementaux d'un produit. Selon l'article L. 412-1, 10° du Code de la consommation, des décrets en Conseil d'État, définissant les règles auxquelles doivent satisfaire les marchandises, déterminent notamment :

> « les exigences de précision, de vérification et de prise en compte des éléments significatifs du cycle de vie des produits dans l'élaboration des allégations à caractère environnemental ou utilisant les termes de développement durable ou ses synonymes, lorsque ces allégations sont présentées sur les produits et denrées destinés à la vente aux consommateurs ou accompagnent leur commercialisation sous forme de mentions sur les emballages, les publications, la publicité, la télémercatique ou d'insertions sur supports numériques ou électroniques ».

En application de ce texte et pour tenir compte du règlement n° 305/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011, une déclaration environnementale est demandée pour les produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs. Plusieurs aspects environnementaux imputables à ces produits doivent être pris en compte (réchauffement climatique, appauvrissement de la couche d'ozone, eutrophisation, pollution de l'eau ou de l'air, etc.). Cette déclaration environnementale est soumise à une vérification par une tierce personne indépendante afin de garantir la fiabilité des informations environnementales transmises.

Une démarche similaire, concernant tout produit, est également appliquée pour les allégations environnementales depuis la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 90 de cette loi suppose en effet que l'entreprise mette à disposition du consommateur des informations environnementales plus complètes et multicritères en cas d'allégations environnementales figurant sur le produit.

### 1.2.2. Véritables sanctions en cas de manquement

Pour garantir la véracité de l'information environnementale, volontaire ou imposée, une sanction est impérative en cas de manquement. Une fausse information, qu'elle résulte ou non d'une tromperie, donne lieu en effet à une sanction de l'entreprise. L'information environnementale
constitue une qualité essentielle du produit, elle est déterminante du consentement du consommateur. Diverses sanctions peuvent s'appliquer. Elles peuvent être civiles, administratives ou pénales.

La sanction venant à l'esprit le plus spontanément est celle réprimant la pratique commerciale trompeuse, prévue aux articles L. 121-2 et suivants du Code de la consommation. Il s'agit d'une pratique commerciale déloyale, c'est-à-dire une pratique contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altérant ou étant susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service<fnref n="12" />. Plusieurs circonstances peuvent caractériser une pratique commerciale trompeuse<fnref n="13" />. Concernant l'information environnementale, une telle pratique se rencontre particulièrement lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur les caractéristiques essentielles du bien, parmi lesquelles figurent entre autres ses qualités substantielles, sa composition, son mode et sa date de fabrication, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation. Ces éléments permettent de sanctionner une fausse information environnementale. Ainsi, un produit qualifié de rapidement biodégradable et ne contribuant pas à l'effet de serre peut laisser croire qu'il est sans danger pour l'environnement alors qu'il est composé d'une substance très toxique pour les organismes aquatiques<fnref n="14" />. Ou encore, l'emploi de men-tions telles que « respect de l'environnement », « biodégradable », « propre », « efficace et sécu-risé pour l'environnement » a pour effet d'éluder le danger potentiel du produit<fnref n="15" />. Selon l'article L. 121-3 du Code de la consommation, « une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle », qui peut être une information environnementale. Enfin est réputée trompeuse la pratique commerciale ayant pour objet d'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire<fnref n="16" />.

La pratique commerciale trompeuse est un délit pénal non intentionnel sévèrement puni, ayant ainsi un effet dissuasif : un emprisonnement de deux ans et une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. Des peines complémentaires peuvent être prononcées<fnref n="17" />.

En cas de mauvaise foi du producteur caractérisant son intention de tromper le consommateur, une fausse information environnementale constitue alors le délit pénal intentionnel de

<footnote n="12">12. Article L. 121-1 du Code de la consommation.</footnote>

<footnote n="13">13. Article L. 121-2 du Code de la consommation.</footnote>

<footnote n="14">14. CA Angers, 1er avril 2004, CCC, 2005, n° 19, obs. Raymond.</footnote>

<footnote n="15">15. CA Lyon, 29 octobre 2008, JCP, 2008, actu 705.</footnote>

<footnote n="16">16. Article L. 121-4 du Code de la consommation.</footnote>

<footnote n="17">17. Article L. 132-3 du Code de la consommation.</footnote>
tromperie, prévu à l'article L. 441-1 du Code de la consommation. Ce dernier est sanctionné également sévèrement par une peine d'emprisonnement et d'amende variable selon les circonstances de commission du délit<fnref n="18" />.

L'entreprise communiquant une fausse information environnementale s'expose également à des sanctions civiles. Un tel comportement correspond à un manquement à l'obligation pré-contractuelle d'information. Ainsi, le consommateur peut invoquer un vice du consentement (dol ou erreur) conduisant à la nullité du contrat. La responsabilité civile extracontractuelle pour faute du professionnel peut également être engagée en cas de préjudice causé au consommateur. Une sanction administrative est aussi prévue en cas de manquement à l'obligation pré-contractuelle d'information. L'article L. 131-1 du Code de la consommation fixe à 3 000 euros pour une personne physique et à 15 000 euros pour une personne morale le montant de l'amende administrative due par le professionnel.

À ces sanctions fondées sur des textes généraux peuvent s'ajouter des sanctions fondées sur des textes spécifiques. Ainsi, à partir du 1er janvier 2022, tout manquement à l'information des qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets est sanc-tionné sur le fondement de l'article L. 541-9-4 du Code de l'environnement, créant une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale<fnref n="19" />.

Aux sanctions juridiques présentées s'ajoute inévitablement une sanction économique pour l'entreprise. Une fausse information environnementale est nécessairement négative pour la répu-tation de l'entreprise. Son image « verte » n'est plus crédible. Les consommateurs peuvent donc se détourner du produit, ce qui entraîne une perte de marché pour l'entreprise.

Tout est apparemment réuni pour permettre une efficacité de l'information environnementale liée à un produit et donc une efficacité de la reddition de compte de l'entreprise. La fiabilité du contenu informationnel étant garantie par divers contrôles, le consommateur et l'entreprise sont ainsi pleinement responsabilisés et incités à modifier consommation et production.

Cependant, des écueils perdurent, rendant difficile l'appréhension de l'information environnementale.

## 2. Difficile appréhension de l'information environnementale

Malgré la présence d'une information environnementale, le consommateur peut ne pas être en mesure de l'appréhender. Il peut être dans une situation de confusion et d'inpré-hension. Dans ce cas, son comportement a très peu de chance de se modifier. L'effet sou-haité par l'information environnementale, à savoir le changement de choix de consommation

<footnote n="18">18. Articles L. 454-1 et suiv. du Code de la consommation.</footnote>

<footnote n="19">19. L'article L. 541-9-1 du Code de l'environnement renvoie au chapitre II du titre II du livre V du Code de la consommation quant aux conditions du prononcé de l'amende.</footnote>
au profit d'un achat écoresponsable, semble difficilement atteint. La diversité des informations environnementales (2.1), d'une part, et un manque de lisibilité des informations environnementales (2.2), d'autre part, peuvent conduire à un tel résultat. La reddition de compte est alors défaillante du point de vue du consommateur.

## 2.1. La diversité des informations environnementales

La diversité des informations environnementales est double. Elle peut renvoyer à une pluralité des contenus informationnels (2.1.1) ou encore elle peut traduire une pluralité de formes de l'information environnementale (2.1.2).

### 2.1.1. Pluralité des contenus informationnels

Le consommateur peut se trouver face à des produits similaires sur lesquels des informations environnementales différentes sont apposées. Il peut alors « se perdre » entre les alléga-tions des uns et les labels ou certifications des autres. Lorsque l'entreprise décide effectivement de communiquer volontairement des caractéristiques environnementales, elle le fait uniquement en fonction de la démarche qu'elle a adoptée (recherche d'une labellisation ou certification ou non). Elle cherche à se démarquer de ses concurrents. C'est alors au consommateur de faire son choix. Or, un risque de confusion n'est pas à exclure.

De même, lorsque l'information environnementale est imposée, le consommateur peut faire face à une pluralité de données et avoir l'impression d'être « noyé » sous un flot de critères. Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, pour les produits générant des déchets, devront être précisés l'incorporation de matière recyclée, l'emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compos-tabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares<fnref n="20" />.

Bien que cette obligation soit prévue pour mieux informer le consommateur, l'objectif peut être manqué. L'entreprise est au contraire plus fortement incitée à réduire son impact environnemental au regard des différents critères retenus. Il peut donc exister un paradoxe par l'information environnementale : elle peut à la fois avoir un effet réel d'amélioration de la production au regard de la préservation de l'environnement pour l'entreprise et avoir un effet mitigé quant au choix de consommation pour le consommateur. La reddition de compte en matière environnementale de l'entreprise à l'égard du consommateur n'est alors pas pleinement satisfaite.

De plus, une combinaison est possible, selon les produits, entre des informations environnementales imposées et des informations environnementales volontairement communiquées. La distinction entre ce qui ressort du respect de la législation et ce qui relève d'une démarche propre à l'entreprise peut s'avérer délicate pour le consommateur, renforçant son possible sentiment de confusion entre toutes les données environnementales fournies.

<footnote n="20">20. Article L. 541-9-1 du Code de l'environnement.</footnote>
### 2.1.2. Pluralité de formes de l'information environnementale

La diversité des informations environnementales peut également traduire une diversité quant à la forme que peut revêtir cette information. En effet, l'entreprise peut opter pour un affichage de l'information environnementale directement sur le produit ou sur son emballage. Le consommateur est alors passif puisqu'il reçoit l'information. À l'inverse, l'information environnementale peut être transmise par le biais de logos, de QR codes ou encore d'un renvoi sur un site Internet. Dans ce cas, le consommateur doit être actif puisqu'il doit rechercher l'information environnementale en allant sur le site, en scannant le QR code, en recherchant la signification du logo. Pour des produits similaires, la forme de l'information peut donc être différente. Cette diversité de la forme de l'information environnementale est encouragée par le législateur qui laisse toute latitude aux entreprises<fnref n="21" />.

Dans le cas où le consommateur est sollicité, même si l'information environnementale existe, rien ne garantit que le consommateur prendra la peine de se renseigner sur le produit. Il existe, une nouvelle fois, un paradoxe entre une reddition de compte effective de la part de l'entreprise et une incertitude quant à la portée de l'information pour le consommateur. L'information environnementale existe mais peut n'être pas réellement connue du consommateur. La situation est alors équivalente à une absence d'information environnementale. La présence de logos, de QR codes, de renvois à des sites Internet, s'ajoutant à d'éventuels autres signes de label ou de certification, peut avoir un effet de confusion, voire de répulsion, pour le consommateur.

## 2.2. Un manque de lisibilité des informations environnementales

Il existe également un manque de lisibilité des informations environnementales pour le consommateur. Celui-ci peut en effet éprouver une incompréhension de manière temporaire (2.2.1) ou de manière pérenne (2.2.2).

### 2.2.1. Incompréhension temporaire du consommateur

Une déstabilisation temporaire du consommateur dans la compréhension des informations environnementales résulte de la modification de l'information, c'est-à-dire d'une modification des critères retenus jusqu'alors et d'une nouvelle signification des éventuels logos, symboles informatifs. L'exemple topique est celui relatif à l'impact énergétique de certains produits de consommation. À compter du 1er mars 2021, de nouvelles étiquettes relatives à l'impact énergétique de certains produits de consommation (comme les lave-vaisselle, les lave-linge, les écrans...) ont fait leur apparition, traduisant des exigences plus importantes et intégrant de nouveaux critères tels que ceux de la réparabilité et de la recyclabilité. Ainsi, pour être mis sur le marché de l'Union européenne, les produits concernés doivent atteindre une performance énergétique et

<footnote n="21">21. Voir l'article L. 541-9-1 du Code de l'environnement, faisant référence à une communication de l'information « par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié » (à compter du 1er janvier 2022).</footnote>
environnementale de haut niveau. Les étiquettes énergie, qui initialement devaient réaliser un classement des produits de A à G, ont conduit ces dernières années à un classement essentiellement limité à A+, A++, A+++ en raison des progrès effectués par les producteurs. Les nouvelles étiquettes énergie reprennent une échelle de A à G, ce qui peut temporairement rendre plus complexe la compréhension de l'information environnementale pour le consommateur. Même si cette modification a vocation à rendre plus lisible, plus transparente l'information environnementale, elle passe nécessairement par un temps d'adaptation du consommateur<fnref n="22" />.

Une même conséquence peut se rencontrer également lorsqu'une expérimentation d'affichage environnemental s'est déroulée sur une période et qu'elle conduit à un changement de la forme de l'information et/ou des critères retenus, une fois l'expérimentation terminée.

### 2.2.2. Incompréhension pérenne du consommateur

Le consommateur peut être enfin confronté à un manque de lisibilité pérenne, ce qui constitue un véritable obstacle à la compréhension de l'information environnementale. Cette fois-ci, il n'est plus question d'un temps nécessaire d'adaptation du consommateur mais d'une réelle difficulté pour appréhender l'information environnementale. Le défi est alors de rendre accessible et compréhensible une information environnementale générale pour certains produits. Le législateur, tant français qu'européen (Dutruc, 2019), opte alors pour une période d'expérimentation afin de déterminer la méthodologie, la modalité d'affichage, le référentiel retenu pour permettre un comparatif au consommateur. Or, les expérimentations se sont succédé depuis plusieurs années pour déterminer l'impact environnemental de produits pendant tout leur cycle de vie en matière d'émissions de gaz à effet de serre, de biodiversité, d'épuisement des ressources naturelles non renouvelables, d'eutrophisation des eaux, de pollution photochimique, d'acidification, d'écotoxicité aquatique<fnref n="23" /> (critères retenus par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie [ADEME]).

Une nouvelle période d'expérimentation s'est ouverte avec l'adoption de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. En effet, ce texte prévoit une expérimentation d'une durée maximale de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, pour chaque catégorie de biens et de services sélectionnés, afin d'évaluer différentes méthodologies de calcul des impacts environnementaux et modalités d'affichage. L'affichage environnemental expérimenté sera rendu obligatoire à l'issue de cette période d'évaluation, prioritairement pour le secteur du textile d'habillement. Selon le texte :

> « L'information apportée fait ressortir, de façon fiable et facilement compréhensible pour le consommateur, l'impact environnemental des biens et services considérés sur l'ensemble de leur cycle de vie. Elle tient compte des impacts environnementaux des biens et services

<footnote n="22">22. Règlement européen n° 2017/1369/UE du 4 juillet 2017.</footnote>

<footnote n="23">23. Onze critères ont été retenus au niveau européen : le réchauffement climatique, l'empreinte carbone, l'épuisement des ressources, la destruction de la couche d'ozone, l'émission de radiation ionisante, l'eutrophisation des mers, des sols et des cours d'eau, la consommation d'eau, l'acidification des sols et des rivières.</footnote>
considérés, pris en compte selon leur pertinence pour une catégorie donnée, notamment en termes d'émissions de gaz à effet de serre, d'atteintes à la biodiversité et de consommation d'eau et d'autres ressources naturelles. Elle tient également compte des externalités environnementales des systèmes de production des biens et services considérés, évaluées scientifiquement, en particulier pour les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires. Cet affichage fait également ressortir, de façon fiable et facilement compréhensible pour les consommateurs, l'impact spécifique en termes d'émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l'ensemble de leur cycle de vie. »

Il est à noter qu'en matière alimentaire le législateur semble s'inspirer d'une initiative privée, l'écoscore, mesurant l'impact environnemental des produits alimentaires, élaborés par certains acteurs privés, avant la loi (Fabrégeat, 2021).

Il faut espérer qu'une réelle solution résulte de cette nouvelle expérimentation afin que le consommateur se voie fournir une information environnementale générale réelle, lisible et fiable. À l'heure actuelle, la solution à adopter n'apparaît pas de manière prégnante. Des discussions sont toujours en cours (Dutruc, 2019). Le consommateur reste donc pour le moment face à des informations environnementales variées, sans disposer d'une information claire et compréhensible.

L'information environnementale est devenue sans conteste un élément essentiel recherché par le consommateur lorsqu'il achète un produit. La reddition de compte de l'entreprise en matière environnementale à l'égard du consommateur est réelle et manifeste. Son encadrement participe à une responsabilisation de l'entreprise quant à sa production. Cependant, et de manière paradoxale, il n'est pas certain que cette reddition atteigne toujours son objectif, à savoir informer le consommateur, dans le sens d'une information claire, lisible, et soit donc efficace. Un changement de choix de consommation n'est pas nécessairement favorisé par des informations multiples, par leur forme et/ou leur contenu. Pour améliorer l'information du consommateur, de nouveaux labels font leur apparition régulièrement, comme en témoigne la volonté, restée pour l'heure sans effet, d'apposer un « toxiscore » pour les produits ménagers, label expérimental annoncé par le ministère de la Transition écologique en 2021 et devant permettre l'information des consommateurs quant aux risques sanitaires et environnementaux des produits ménagers. Toujours plus d'information, mais pour quelle efficacité ? Le défi est de pouvoir donner une information générale environnementale pour chaque catégorie de produit au consommateur, afin que celui-ci ne risque pas de se perdre sous les informations environnementales variées. Cela passe par une obligation d'affichage environnemental et par une méthodologie adaptée. La nouvelle loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets va en ce sens, ce dont on peut se réjouir, mais, si l'on se fonde sur les expérimentations passées, on peut craindre que l'objectif d'une information générale environnementale ne soit toujours pas, à ce jour, garanti.
Bibliographie

DUTRUC P., 2019, « L'affichage environnemental, levier pour la mise en œuvre de l'économie circulaire », *Les avis du Conseil économique, social et environnemental* (CESE)

FABRÉGEAT S., 2021, « Lancement d'un éco-score, pour mesurer l'impact environnemental des produits alimentaires », Actu-environnement.com, [https://www.actu-environnement.com/ae/news/affichage-environnemental-impacts-consommation-produits-agricoles-agoalimentaire-36840.php4], consulté le 26 août 2022

FONBAUSTIER L., 2020, « Une transition juridique entre lenteur et marche forcée vers un nouveau modèle de société. À propos de la loi anti-gaspillage pour

une économie circulaire du 10 février 2020 », *La semaine juridique. Édition générale*, n° 28, com. 848

MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES, 2019, « Les allégations environnementales », [https://www.ecologie.gouv.fr/allegations-environnementales], consulté le 26 août 2022

PELLIER J.-D., 2021, *Droit de la consommation*, 3e éd., Paris, Dalloz

TRÉBULLE F.-G., 2020, « Produire et consommer autrement, la mise en place d'une approche holistique », *Énergie, environnement et infrastructures*, n° 8-9, dossier 25
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# PARTIE 4

## Synthèse

L'obligation de reddition de compte en matière sociale et environnementale est une obligation imposée à l'entreprise à l'égard de la société civile de manière générale. Elle relève du droit privé. Il est apparu intéressant de la confronter aux mécanismes de droit public, particulièrement en matière environnementale. En effet, l'autorisation et le fonctionnement d'une activité sont soumis à un arsenal juridique relatif à la protection de l'environnement. La reddition de compte de l'entreprise existe depuis longtemps en droits français et de l'Union européenne à l'égard des autorités publiques (V. Inserguet-Brisset, « Postface. Reddition de compte en matière environnementale versus droit public »).

Par conséquent, avant de procéder à une synthèse des différents travaux publiés dans l'ouvrage (2), une étude spécifique de la reddition de compte en matière environnementale en droit public s'impose (1). Elle montre la complémentarité entre les mécanismes de droit public et les différents dispositifs de droit privé traduisant une obligation de reddition de compte en matière environnementale. En effet, si les administrés sont associés en amont d'une autorisation d'une activité, tel n'est plus le cas concernant le fonctionnement de l'activité, sauf rares exceptions. « C'est par la voie contentieuse que, trop souvent encore, les administrés devenus requérants tentent d'obtenir des comptes » (V. Inserguet-Brisset). L'aspect contraignant de la RSE a donc pour mérite de permettre d'associer la société civile de manière générale au fonctionnement d'une activité. L'entreprise est ainsi tenue de rendre des comptes dans le domaine environnemental pendant toute sa durée d'existence à la fois aux autorités publiques et à la société civile, ce qui est inévitablement un progrès.
<figure><img src="image_13.png" /></figure>
# Postface. Reddition de compte en matière environnementale versus droit public

## Véronique INSERGUET-BRISSET

Maître de conférences HDR, Univ Rennes, IDPSP – EA 4640, France

**Résumé** : La mobilisation récurrente de la police administrative pour assurer la protection de l'environnement se concrétise, à la fois, par la soumission préventive des activités, productions et projets à autorisation préalable et par l'exercice de contrôles d'exploitation et de fonctionnement. La délivrance des autorisations impose aux pétitionnaires de justifier des impacts environnementaux de leurs projets auprès des administrations compétentes, lesquelles sont également tenues d'associer les administrés à la prise de décision. Le principe constitutionnel d'information et de participation du public lors de l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement contribue alors de manière essentielle à la reddition de compte au profit des administrés, lesquels auront à ce titre accès à de nombreuses données environnementales sans que le secret leur soit opposé. En revanche et sauf exceptions tenant à l'existence de risques majeurs, les exploitants devenus titulaires d'autorisation rendent exclusivement des comptes aux pouvoirs publics à l'occasion de contrôles plus ou moins réguliers ou lors de la cessation d'activité. Cette dissymétrie contribue à alimenter le contentieux, les administrés allant chercher dans les prétoires des justifications dont ils s'estiment encore trop souvent privés par ailleurs.

**Mots-clés** : information et participation du public, donnée environnementale, secret, enquête publique, débat, concertation, évaluation environnementale, capacités techniques et financières, installation classée pour la protection de l'environnement, conditions d'exploitation, risques majeurs, commission locale de suivi, secrétariat permanent pour la prévention des pollutions et des risques industriels

La reddition de compte est une terminologie à peu près ignorée par les règles de droit public dont l'objet vise à assurer la protection de l'environnement. Cela n'est pas surprenant, s'agissant d'un vocabulaire issu de la comptabilité privée et recouvrant des actes techniques spécifiques auxquels sont notamment assujettis les entreprises envers leurs actionnaires ou encore le syndic de gestion d'un immeuble envers l'assemblée des copropriétaires<fnref n="1" />. Dans ce contexte marqué par la dimension contractuelle, l'intervention des pouvoirs publics est d'ailleurs traditionnellement minimaliste. Toutefois, et parce que la puissance publique doit elle-même « rendre des comptes » aux administrés et aux électeurs sur sa gestion de problématiques environnementales de plus en plus aiguës, de nombreuses normes ont été édictées afin de contraindre les entrepreneurs, les aménageurs et plus globalement les acteurs privés à justifier du respect d'une logique de développement durable, au-delà de la seule sphère de leurs partenaires contractuels. Depuis 2005, l'intégration de la Charte de l'environnement au bloc

<footnote n="1">1. Code civil (C. civ.), art. 1993 à propos des obligations du mandataire.</footnote>
de constitutionnalité<fnref n="2" /> oblige, en effet, l'ensemble des pouvoirs publics à garantir le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé<fnref n="3" />. Le droit à l'environnement est plus volontiers perçu comme un objectif constitutionnel plutôt qu'un droit subjectif dont tout un chacun pourrait revendiquer le respect en justice y compris à l'encontre des entreprises<fnref n="4" />. Les incertitudes qui planent encore sur la qualification juridique du droit à l'environnement n'ont pas pour autant empêché le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État de rappeler récemment au législateur et aux autorités administratives leurs obligations respectives. Si l'exercice du droit à l'environnement peut être limité par le législateur au motif d'un objectif d'intérêt général tel que la protection d'une filière économique et *a fortiori* pour assurer l'autonomie énergétique en tant qu'intérêt fondamental de la Nation, c'est à la condition que les restrictions édictées restent proportionnées<fnref n="5" />. Parallèlement, une atteinte manifestement grave et illégale portée au droit à l'environnement par une autorité administrative ou une personne privée chargée d'une mission de service public peut désormais justifier l'édiction en urgence de mesures de protection par le juge administratif au titre du référé-liberté<fnref n="6" />.

En tout état de cause, le bénéfice d'un droit de vivre dans un environnement de qualité suppose la mise en œuvre, par les pouvoirs publics, de principes de gestion aussi essentiels que la prévention des atteintes ou l'information et la participation des administrés à la prise de décisions publiques. Le droit à l'information et à la participation fait tout particulièrement écho à la reddition de compte en ce que son exercice permet sans conteste à ses bénéficiaires d'obtenir la communication de données environnementales et d'émettre librement une opinion et des suggestions. La soumission à autorisation préalable de nombreuses activités économiques ou plus globalement de projets – mécanisme très prisé par les multiples polices administratives environnementales – constitue alors le fondement et le moment privilégié de son application concrète (1). En revanche, le droit à l'information et à la participation s'avère moins utile aux administrés pour « obtenir des comptes » une fois l'activité ou le projet validé par les pouvoirs

<footnote n="2">2. Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, JORF n° 51, 2 mars 2015.</footnote>

<footnote n="3">3. Le droit à un environnement sain avait d'ores et déjà été consacré par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement et figure depuis la création du Code de l'environnement (C. envr.), en septembre 2000, à l'article L. 101-2 de ce code. L'acquisition d'une dimension constitutionnelle en 2005 a renforcé l'autorité juridique du droit à l'environnement envers le législateur.</footnote>

<footnote n="4">4. Les droits-créances sont classiquement distingués des droits subjectifs. Les premiers ne sont opposables qu'aux pouvoirs publics qui doivent faire en sorte, par leurs actions, d'en assurer l'effectivité ; tous les administrés peuvent, en revanche, se prévaloir des droits subjectifs à l'encontre des acteurs publics comme privés.</footnote>

<footnote n="5">5. Conseil constitutionnel (Cons. const.), 10 décembre 2020, n° 2020-809 DC « loi betteraves », à propos de la dérogation à l'interdiction d'usage de substances contenant des néonicotinoïdes pour le traitement des semences de betteraves ; Cons. const., 12 août 2022, n° 2022-843 DC, à propos de dispositions dérogatoires concernant le déploiement d'un terminal méthanier flottant pour cinq ans et certaines installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles, prévues par la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (loi n° 2022-1158, 16 août 2022, JORF n° 189, 17 août 2022).</footnote>

<footnote n="6">6. Conseil d'État (Cons. État), ord., 20 septembre 2022, n° 451129 ; Tribunal administratif (TA) Marseille, ord., 5 octobre 2022, n° 2208000 ; TA Lille, 14 octobre 2022, n° 2207659.</footnote>
publics. La surveillance de l'activité et les résultats des contrôles administratifs pratiqués restent en effet et, sauf exception, circonscrits à la seule sphère publique (2).

# 1. Les justifications de la création d'un projet d'entreprise générateur de risques environnementaux

La nécessité d'une ou plusieurs autorisations administratives pour réaliser un aménagement, un équipement, exploiter une activité, expérimenter, commercialiser une substance ou un produit susceptible d'avoir des effets significatifs sur l'environnement va contraindre les entreprises à fournir aux autorités compétentes les éléments leur permettant de statuer en toute connaissance de cause. En principe, les informations et justifications environnementales transmises aux services instructeurs par les pétitionnaires sont également fournies aux administrés dans le cadre de procédures qui les associent à la prise de décision (1.1). Les entrepreneurs et porteurs de projets ne peuvent faire valoir qu'à titre exceptionnel le secret ou a minima la confidentialité pour éviter la communication des données aux administrés (1.2).

## 1.1. L'association du public à la prise de décision administrative

La consécration constitutionnelle du droit à l'information et à la participation est allée de pair avec un élargissement significatif du champ d'application de ce principe. Alors que la loi du 2 février 1995 l'avait circonscrit aux seuls « projets », l'article 7 de la Charte de l'environnement en fait un préalable lors de l'édiction des « décisions » ayant un effet significatif sur l'environnement<fnref n="7" />. Nonobstant le règlement tardif de ce hiatus terminologique<fnref n="8" />, ce sont les conséquences environnementales qui, de façon constante, déterminent la nécessité d'une procédure participative et ajustent ces modalités en fonction de l'ampleur des incidences. L'impact environnemental conduit à envisager l'organisation du droit à l'information et à la participation simultanément et de façon précoce pour qu'au-delà de la présentation d'un dossier au public, un véritable échange puisse s'instaurer entre administrés, porteur de projet et autorité compétente pour l'autoriser.

<footnote n="7">7. Ce différentiel terminologique est à l'origine de l'inconstitutionnalité de nombreuses dispositions législatives du Code de l'environnement : l'absence de mécanisme participatif et/ou son organisation exclusive par voie réglementaire ont conduit, à l'issue de multiples QPC, à l'abrogation des articles de loi pour incompétence négative du législateur car, selon l'article 7 de la Charte, les conditions et les limites du droit à l'information et à la participation doivent être définies par la loi. Voir, par exemple, Cons. const., 14 octobre 2011, n° 2011-183/184 QPC, FNE ; Cons. const., 14 octobre 2011, n° 2011-182 QPC ; Cons. const., 13 juillet 2012, n° 2012-262 QPC, FNE ; Cons. const., 27 juillet, 2012, n° 2012-270 QPC, Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Finistère. Les décrets qui s'étaient substitués à la loi pour déterminer les mécanismes participatifs ont pour leur part été annulés par voie de conséquence : voir, par exemple, à propos de l'information des tiers préalablement à l'épandage des pesticides : Cons. const., 19 mars 2021, n° 2021-891 QPC, Protection des riverains contre l'usage des pesticides, et Cons. État, 26 juillet 2021, n° 437815, Collectif des maires anti-pesticides.</footnote>

<footnote n="8">8. C. envir., art. L. 120-1 à 3 issus de l'ordonnance du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public.</footnote>
1.1.1. Des procédures participatives calibrées en fonction de l'impact environnemental de la future décision

Afin d'ajuster l'ampleur des procédures à la gravité des impacts, l'ordonnance du 3 août 2016 a remplacé l'obligation de fourniture systématique d'une évaluation environnementale imposée à certains projets par un mécanisme dit du cas par cas à l'issue duquel l'évaluation ne sera requise que par une décision administrative<fnref n="9" />. Si cette substitution ne constitue pas en soi une méconnais-sance du principe de non-régression<fnref n="10" />, elle aboutit néanmoins à rompre la liaison automatique entre l'étude d'impact et l'enquête publique et à réduire, de façon substantielle, les hypothèses de mise en œuvre du procédé d'enquête pourtant considéré depuis sa création, en 1983, comme le modèle étalon des procédures participatives<fnref n="11" />.

Désormais, la nécessité de l'enquête publique est circonscrite aux hypothèses des décisions ou
projets relevant de l'étude d'impact systématique<fnref n="12" />, à moins que cette procédure ne soit requise à
un autre titre tel que l'adoption des documents de planification urbaine. Ainsi, les projets soumis à
permis de construire ou à permis d'aménager ne sont plus soumis à enquête s'ils ont fait l'objet d'une
évaluation environnementale au cas par cas<fnref n="13" />. Une logique identique est retenue par la loi d'accé-
lération et de simplification de l'action publique du 7 décembre 2020 s'agissant des projets soumis
à autorisation au titre de la police des installations classées pour la protection de l'environnement
(ICPE) ou de la police spéciale de l'eau, dès lors que l'étude d'impact n'est plus requise qu'au cas par
cas ; le préfet peut toutefois requérir une enquête si le projet lui paraît impacter de façon importante
l'environnement, présenter des enjeux socio-économiques ou susciter des impacts importants en
matière d'aménagement du territoire<fnref n="14" />. La rétraction certaine du champ d'application de l'enquête
est identifiée par ses détracteurs comme la preuve d'une volonté de réduire au minimum l'interven-
tion d'un commissaire-enquêteur et, par-dessus tout, de limiter les risques contentieux que les prises
de position de celui-ci peuvent susciter. L'avis personnel motivé que le commissaire-enquêteur doit

<footnote n="9">9. Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, JORF n° 181, 4 août 2016 ; C. envir., art. L. 122-1 et suiv. L'autorité dite du cas par cas est en principe le préfet de région et dispose de 35 jours pour se prononcer. La dispense d'évaluation au vu des effets non significatifs pour l'environnement constitue un acte préparatoire dont la légalité ne peut être contestée à l'occasion d'un recours contre la décision finale d'autorisation du projet. La soumission à évaluation, qui peut résulter d'une décision expresse ou du silence conservé pendant 35 jours, fait grief et peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir après l'exercice d'un recours administratif : C. envir., art. R. 122-3, VI et VII.</footnote>

<footnote n="10">10. La substitution de principe du cas par cas au mécanisme de l'étude d'impact de droit n'est pas en soi une atteinte au principe de non-régression bien qu'elle puisse aboutir à dispenser d'évaluation. En revanche, le fait d'exempter totalement d'évaluation des projets relevant de l'étude systématique méconnait le principe législatif consacré par la loi dite de reconquête de la biodiversité du 8 août 2016 et inséré à l'article L. 110-1, I, 9° du Code de l'environnement : Cons. État, 8 décembre 2017, n° 404391, *Associations Allier Nature et FNE*.</footnote>

<footnote n="11">11. Loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, JORF n° 161, 13 juillet 1983, dite Bouchardeau, est à l'origine des articles L. 123-1 à 18 du Code de l'environnement.</footnote>

<footnote n="12">12. C. envir., art. L. 123-2, I, 1°.</footnote>

<footnote n="13">13. C. envir., art. L. 123-2, I, 1°, al. 3.</footnote>

<footnote n="14">14. C. envir., art. L.181-10, I.</footnote>
restituer à l'issue de l'enquête peut, en effet, générer des conséquences contentieuses redoutées des porteurs de projet au titre du référé-suspension particulier instauré en 1983. Des conclusions défavorables, conjuguées à un moyen faisant naître un doute sérieux sur la légalité de l'autorisation, obligent le juge administratif à prononcer la suspension de la décision donc à bloquer tous tra vaux ou toute exploitation jusqu'au jugement au fond<fnref n="15" /> ; la suspension est également automatique si les réserves dont le commissaire-enquêteur a assorti son avis favorable n'ont pas été levées par le maître d'ouvrage, le juge estimant alors que l'avis est, en réalité, défavorable.

L'effacement de l'enquête n'est pas, pour autant, significatif d'une suppression de la consul tation des administrés. En lieu et place de l'enquête, une consultation électronique du public doit, en effet, être organisée ; elle est prévue expressément par un texte législatif particulier<fnref n="16" /> ou résulte, en son absence, de l'application des dispositifs « planchers » prévus par le Code de l'en vironnement<fnref n="17" />. Ce mode de participation permet à tout un chacun de prendre connaissance d'un projet ou d'une future décision et de pouvoir faire valoir ses observations dans un délai variant de 15 jours minimum à 30 jours maximum selon les hypothèses. Nonobstant sa durée, la consulta tion électronique n'offre pas aux administrés les mêmes garanties que l'enquête environnemen tale : l'information relative à l'organisation de la procédure est plus aléatoire et son déroulement repose sur les seules informations fournies par le porteur de projet, sans qu'il soit possible de solliciter des documents supplémentaires ni de faire appel à un expert indépendant, prérogatives dont est investi traditionnellement le commissaire-enquêteur<fnref n="18" />.

En tout état de cause, l'enquête et la participation électronique souffrent d'un handicap commun : celui d'apparaître comme des consultations « aval » beaucoup trop proches de la prise de décision administrative finale pour peser réellement sur le sens de cette dernière. La tardiveté des procédures rend illusoire la « prise en compte » des avis ainsi recueillis. Aller au-delà de l'info rmat ion due aux administrés en instaurant une véritable discussion avec les maîtres d'ouvrage et autorités décisionnaires suppose la promotion de participations plus précoces.

1.1.2. Une précocité garante d'un véritable dialogue entre public et porteur de projet ?

Les mécanismes participatifs précoces peinent à prendre leur essor alors que leurs atouts sont pourtant mis en avant de façon récurrente, depuis plusieurs années, pour échanger avec les admi nistrés avant même le dépôt de la demande d'autorisation<fnref n="19" />. En la matière, deux procédures sont

<footnote n="15">15. C. envir., art. L.123-16. Pour une critique de la réduction du champ d'application de l'enquête, voir : Ullmann G., 2020, « Requiem pour les enquêtes publiques », chroniques juridiques du 9 et du 25 juin 2020, *Actu-environnement.com*.</footnote>

<footnote n="16">16. C. envir., art. L.123-19.</footnote>

<footnote n="17">17. C. envir., art. L.123-19-1 à 7.</footnote>

<footnote n="18">18. Pour un tableau comparatif mettant en relief de façon exhaustive le différentiel entre procédures, voir : Ullmann G., précit., chronique juridique du 9 juillet 2020.</footnote>

<footnote n="19">19. Dietenhoeffer J. et al. (dir.), 2021, *Modernisation de la participation du public et des procédures environnementales relatives à l'autorisation des projets et l'approbation des plans et programmes*, Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), n° 013721-01.</footnote>
précurseurs mais ont fait l'objet d'une évolution dissymétrique, à l'image du dernier mécanisme de concertation créé par l'ordonnance du 3 août 2016.

La loi du 18 juillet 1985 portant décentralisation de l'aménagement est la première à avoir imposé aux auteurs de documents d'urbanisme et porteurs de projets d'aménagement d'envergure<fnref n="20" /> l'organisation d'une concertation positionnée très tôt dans le processus de décision et s'inscrivant dans un temps plus long qu'à l'ordinaire : en effet, qu'il s'agisse d'adopter un document de planification urbaine tel que le Plan local d'urbanisme (PLU) ou d'autoriser une infrastructure routière ou portuaire, la concertation doit se mettre en place depuis la prescription du document ou la prise en considération du projet jusqu'aux arbitrages entre les parties et variantes ; ses modalités, librement définies par l'autorité compétente, doivent au surplus être proportionnelles à l'importance du projet ou du document pour faciliter les échanges avec les administrés<fnref n="21" />. La loi ASAP<fnref n="22" /> du 7 décembre 2020 a élargi de façon substantielle le champ d'application de la concertation en matière d'élaboration et de gestion des documents de planification urbaine : de façon révélatrice, l'adoption et l'évolution des SCOT, PLU et cartes communales soumises à évaluation environnementale doivent automatiquement intégrer la concertation<fnref n="23" />.

L'évolution du débat public n'est pas aussi satisfaisante. Créé par la loi Barnier du 2 février 1995²⁴ pour remédier à la tardiveté de l'enquête dans le processus d'autorisation des grands projets d'infrastructures, le débat permet des échanges d'une durée minimale de quatre mois<fnref n="25" />, au moment où les arbitrages en termes de variantes n'ont pas encore été rendus. Toutefois, la procédure de débat n'a jamais connu le déploiement qui lui était promis. Son champ d'application a certes été étendu aux plans et programmes de niveau national faisant l'objet d'une évaluation environnementale<fnref n="26" />, aux projets de construction et d'exploitation d'installations de production d'énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité<fnref n="27" /> et aux projets de réforme relatifs à une politique publique ayant un effet important sur l'environnement ou l'aménagement du territoire<fnref n="28" />. Néanmoins, la revalorisation

<footnote n="20">20. Code de l'urbanisme (C. urb.), L. 300-2 et R. 300-1 à 3 ancien du Code de l'urbanisme avant la renumérotation opérée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR).</footnote>

<footnote n="21">21. La concertation se déroule jusqu'à l'arrêt du projet de SCOT (Schéma de cohérence territoriale) ou de PLU s'agissant des documents d'urbanisme, jusqu'à l'adoption de la version définitive de l'aménagement pour les projets ; une enquête publique ou participation électronique sera ensuite en principe organisée avant l'entrée en vigueur ou la délivrance de l'autorisation. Le juge administratif exerce traditionnellement un contrôle de proportionnalité des modalités de concertation d'autant plus nécessaire en l'absence de toute précision textuelle : par exemple, Cons. État, 24 mai 1995, n° 150360, Ville de Meudon.</footnote>

<footnote n="22">22. Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), JORF n° 0296, 8 décembre 2020.</footnote>

<footnote n="23">23. C. urb., art. L. 103-2</footnote>

<footnote n="24">24. Loi n° 95-101, précit.</footnote>

<footnote n="25">25. C. envir., art. L. 121-8 à 15 et R. 121-1 à 11.</footnote>

<footnote n="26">26. C. envir., art. L. 121-8, IV et R. 121-1.</footnote>

<footnote n="27">27. C. envir., art. L. 121-8-1.</footnote>

<footnote n="28">28. C. envir., art. L. 121-10.</footnote>
récente des seuils financiers caractérisant les dix catégories fondamentales d'aménagements susceptibles d'un débat<fnref n="29" /> n'est pas de nature à rendre plus systématique son organisation. La plupart de ces seuils ont, en effet, été majorés de 50 %, certains multipliés par deux<fnref n="30" />, alors qu'ils étaient déjà très élevés. En conséquence et mécaniquement, les possibilités de saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) sont immédiatement restreintes, qu'il s'agisse de la saisine obligatoire par le maître d'ouvrage ou de la saisine facultative, ouverte notamment aux associations de protection de l'environnement bénéficiant d'un agrément de niveau national ou à dix mille ressortissants majeurs de l'Union européenne résidant en France<fnref n="31" />. Les prérogatives de la CNDP pour décider d'organiser un débat ou de préconiser au maître d'ouvrage la mise en place d'une concertation<fnref n="32" /> sont à l'évidence plus réduites qu'auparavant.

La concertation précoce à l'initiative des porteurs de projet, des autorités décisionnaires ou sur pétition des administrés semble aussi être marquée par l'étroitesse des hypothèses concrées. La concertation « urbanistique » créée par la loi ALUR du 24 mars 2014 est circonscrite aux projets nécessitant un permis de construire ou un permis d'aménager à l'exclusion de ceux déjà soumis à titre obligatoire à la concertation imposée dès 1985. Proposée par le maître d'ouvrage, cette procédure ne peut avoir lieu sans l'accord de l'autorité compétente<fnref n="33" />. Quant à l'exercice du droit de pétition reconnu par l'ordonnance du 3 août 2016 aux ressortissants de l'Union européenne, à une association agréée de niveau national ou à deux associations ou une fédération d'associations agréées au niveau régional ou départemental pour solliciter une concertation à propos de projets d'au moins 5 millions d'euros<fnref n="34" />, son opérationnalité est altérée par la loi ASAP, adoptée en 2020. En effet, la pétition doit être adressée à la préfecture dans un délai de deux mois après publication d'une déclaration d'intention dans laquelle le maître d'ouvrage présente sommairement son projet<fnref n="35" />. Ce délai initial pour solliciter le préfet était de quatre

<footnote n="29">29. Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement, art. 2, JORF n° 176, 31 juillet 2021, portant modification de l'article R. 121-2 du Code de l'environnement.</footnote>

<footnote n="30">30. À titre d'exemple, un débat n'est envisageable à propos de la création ou de l'élargissement d'une autoroute ou 2 x 2 voies qu'à la condition que le coût du projet dépasse les 230 millions d'euros ; ce seuil était de 150 millions avant la publication du décret de 2021. S'agissant des équipements industriels, le seuil initial de 150 millions d'euros a été porté à 300 millions, seuil dont le Conseil d'État a d'ailleurs considéré, à propos d'un centre de traitement des déchets, qu'il s'applique au bâtiment vide et non aux équipements de traitement : Cons. État, 28 décembre 2005, n° 277128, Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence.</footnote>

<footnote n="31">31. C. envir., art. L. 121-8.</footnote>

<footnote n="32">32. La CNDP dispose d'un délai de deux mois pour statuer. Elle peut s'opposer à tout débat ou concertation, décider d'organiser et de piloter elle-même le débat ou bien privilégier une concertation à la charge du maître d'ouvrage. Dans cette dernière hypothèse, un garant est désigné pour vérifier le bon déroulement de la concertation : C. envir., art. L. 121-9.</footnote>

<footnote n="33">33. C. urb., art. L. 300-2.</footnote>

<footnote n="34">34. C. envir., art. L. 121-17-1 et 18. Ce seuil correspond aux dépenses prévisionnelles pour un projet réalisé sous maîtrise d'ouvrage publique et au montant total des subventions publiques à l'investissement accordées sous forme d'aide financière nette pour les projets privés.</footnote>

<footnote n="35">35. C. envir., art. L. 121-19, l, al. 4 modifié par la loi n° 2020-1525, précit., art. 43.</footnote>
mois avant que la loi ASAP ne le divise par deux. Au demeurant, rien n'oblige le représentant de l'État à recourir à une telle concertation.

Le déploiement des procédures participatives précoces, les plus à mêmes d'associer réelle-
ment les administrés à la réflexion en matière environnementale (que celle-ci débouche ou non
sur une décision administrative), apparaît donc très perfectible. Par-delà la diversité des méca-
nismes qui nuit à la lisibilité de l'ensemble, la mobilisation quasi-systématique des seuils financiers,
pourtant discutable en termes environnementaux<fnref n="36" />, empêche la généralisation d'une « reddition
de compte » mieux positionnée dans le processus administratif. En 2019, le juge administratif a
pourtant validé le recours aux seuils financiers car les règles européennes ne les prohibitent qu'à
propos des procédures « aval » telles que l'enquête<fnref n="37" />. L'application de la Convention d'Aarhus sus-
citera peut-être une évolution plus décisive. Dans un arrêt du 15 novembre 2021, le Conseil d'État
a, en effet, admis l'application directe en droit interne de la disposition imposant aux États signa-
taires d'initier la participation « au début de la procédure [...] lorsque toutes les options et solu-
tions sont encore possibles et que le public peut exercer une influence<fnref n="38" />. » La possibilité nouvelle
d'invoquer cette obligation à l'encontre d'un acte administratif, tel qu'une autorisation, pourrait
conduire les pouvoirs publics, sous la menace d'annulations, à clarifier et à élargir les hypothèses
actuelles de concertation précoce.

Le positionnement optimal du processus participatif doit se conjuguer avec la qualité et la
densité des données fournies au public. Ce dernier doit pouvoir identifier correctement les enjeux
environnementaux d'un projet pour lequel une autorisation est sollicitée.

1.2. L'exclusion de la confidentialité et la limitation des secrets en matière de données environnementales

Le droit à l'information en matière environnementale est indissociable du droit à la parti-
cipation : comment, en effet, faire valoir une opinion sans avoir pu disposer au préalable des
éléments adéquats ? Conformément à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le législateur
a retenu une conception très large de la donnée environnementale accessible aux administrés

<footnote n="36">36. Le critère financier, longtemps utilisé par la réglementation française pour calibrer le champ d'application de l'étude d'impact, n'a été abandonné qu'en 2011 alors qu'il s'agissait d'une méconnaissance grossière des dispositions communautaires applicables en matière d'évaluation.</footnote>

<footnote n="37">37. Cons. État, 13 mars 2019, n° 414930, FNE : les directives n° 2001/42/CE du 27 juin 2001 et n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011 ne sont applicables qu'aux procédures participatives mises en œuvre après le dépôt d'une demande d'autorisation. Dès lors, tous les seuils financiers utilisés pour déterminer le champ d'application du débat ou encore du droit de pétition sont légaux.</footnote>

<footnote n="38">38. Convention d'Aarhus, 15 juin 1998, art. 6, § 4. Cons. État, 15 novembre 2021, n° 434742, *Association Force 5*. En l'occurrence, l'autorisation d'exploiter une centrale de production d'électricité à Landivisiau a été validée bien que l'article L. 311-5 du Code de l'énergie n'ait défini aucune procédure de participation précoce du public. Le juge administratif a considéré que le principe même du projet, ses caractéristiques fondamentales, sa localisation avaient été présentés aux administrés dans le cadre d'une conférence régionale sur l'énergie, accessible au public et programmée pendant deux ans avant l'édition de l'acte contesté.</footnote>
dès lors qu'elle est « détenue, reçue ou établie par les autorités publiques<fnref n="39" /> ». Le droit à l'information a d'ailleurs été décliné en matière de déchets, de risques majeurs, d'organismes génétiquement modifiés (OGM) et de sûreté nucléaire.

Dès lors que l'initiateur d'un projet ou le pétitionnaire d'une autorisation s'inscrit dans le cadre d'une procédure participative, les informations et justifications environnementales fournies au service instructeur sont, en principe, également communiquées aux administrés. Exceptionnellement, certains éléments ne seront divulgués que tardivement ou circonscrits à la sphère administrative.

### 1.2.1. La communication d'évaluations environnementales complètes au public

Dès lors qu'une évaluation environnementale fait partie des pièces d'un dossier administratif devant donner lieu à une décision, notamment d'autorisation, les données de cette étude sont par principe communicables au public. Volet essentiel de la justification environnementale d'un projet pour l'autorité publique appelée à se prononcer, l'évaluation est tout aussi primordiale pour les administrés désireux d'en comprendre les enjeux et les risques. Aide à la prise d'une décision publique éclairée, respectueuse du principe de prévention des atteintes ou à défaut de leur compensation, l'évaluation permet également aux administrés d'appréhender en temps utile les conséquences environnementales d'un projet pour s'en prémunir et se préparer à contester une décision administrative trop timorée. Il est dès lors essentiel que le champ d'application de l'évaluation ne soit pas défini à minima et que son contenu soit de qualité.

À ces deux égards, les normes européennes ont été décisives. Ainsi, la transposition correcte des directives « Habitat<fnref n="40" /> » et « Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement<fnref n="41" /> » a contraint le gouvernement français à recourir par deux fois au mécanisme dit de la clause filet. Sa mise en œuvre conduit à soumettre à évaluation des projets susceptibles d'avoir une incidence notable sur l'environnement ou la santé humaine mais qui, sans cette clause, en seraient dispensés du fait de leur dimension insuffisante ou de leur localisation<fnref n="42" />. La production d'une évaluation du fait de la mobilisation de la clause filet s'accompagnera mécaniquement d'une procédure permettant l'information et la participation du public.

<footnote n="39">39. C. envir., art. L. 124-1.</footnote>

<footnote n="40">40. Directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.</footnote>

<footnote n="41">41. Directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.</footnote>

<footnote n="42">42. Les articles L. 415-4 IV bis et R. 414-29 du Code de l'environnement permettent à l'autorité préfectorale d'imposer la réalisation d'une évaluation Natura 2000 aux porteurs de projets dont l'emprise est extérieure à un site Natura 2000 mais qui sont néanmoins susceptibles de l'affecter significativement. L'article R. 122-2-1, issu du décret du 25 mars 2022, reprend cette même logique s'agissant des projets qui ne sont pas visés par la nomenclature des études d'impact, après que le Conseil d'État a constaté, dans un arrêt du 15 avril 2021, la méconnaissance de la directive n° 2011/92/UE et enjoint au gouvernement d'y remédier dans les neuf mois : Cons. État, 15 avril 2021, n° 425424, FNE et FNE Allier.</footnote>
L'Union européenne est également à l'origine de l'amélioration substantielle de la qualité des évaluations produites. L'évolution du contenu de l'étude d'impact dont sont redevables certains porteurs de projets est particulièrement significative. Dès 1983, les normes communautaires successives ont enrichi le contenu de l'évaluation, initiée par la loi de protection de la nature du 10 juillet 1976. L'analyse de tous les effets directs et permanents d'un projet doit être complétée par celle des effets indirects et temporaires, au titre d'une appréhension d'ensemble, quels que soient le fractionnement dans le temps et l'espace des travaux et la multiplicité des maîtres d'ouvrage43 ; les incidences du projet sur le climat et sa vulnérabilité au changement climatique sont étudiées en mettant en lumière les protocoles et techniques utilisés. La justification environnementale suppose une réflexion sur les solutions de substitution raisonnables et la mise en œuvre du protocole ERC (« éviter, réduire, compenser ») pour remédier aux impacts environnementaux en déclinant successivement l'évitement, la réduction, puis la compensation des inconvénients. Le rédacteur de l'évaluation est au surplus tenu de fournir un résumé non technique afin de faciliter l'intelligibilité du document, par nature très scientifique et qui tend à toujours plus de sophistications44. Parce que réalisée sous la responsabilité du pétitionnaire, la fiabilité de l'étude d'impact a longtemps été mise en doute : quoi de plus naturel, il est vrai, de présenter sous son meilleur jour un projet ou une activité dont la réalisation ou l'exploitation doit emporter l'adhésion de l'autorité chargée de l'autoriser ? La minimisation, voire l'omission, des conséquences environnementales risque toutefois d'induire en erreur les services administratifs et de tromper le public, à moins que ce dernier puisse se prévaloir des insuffisances de l'évaluation sur le terrain contentieux pour obtenir l'annulation de l'autorisation. Néanmoins, depuis l'arrêt Ocréal, seules les anomalies susceptibles d'influer sur le sens de la décision ou d'altérer l'information du public constituent une illégalité alors que les imprécisions, maladresses, incohérences marginales de l'étude, bien que potentiellement problématiques en termes de compréhension du projet et de ses effets, restent sans conséquence45. L'instauration, par la loi dite Grenelle 246, d'une Autorité environnementale (AE) chargée de s'assurer du sérieux des évaluations47 a toutefois largement contribué à leur amélioration qualitative, après qu'ont été levées les suspicions quant à l'indépendance fonctionnelle des services de l'État chargés de cette mission48. Bien que l'AE se défende

<footnote n="43">43. C. envir., art. L. 122-1 ; TA Guyane, 11 février 2019, n° 1800145 ; Cons. État, 1er février 2021, n° 429790, Société Le Castellet-Faremberts.</footnote>

<footnote n="44">44. C. envir., art. L. 122-3 et R. 122-5.</footnote>

<footnote n="45">45. Cons. État, 14 octobre, 2011, n° 323257, Société Ocréal. Cet arrêt est précurseur de la jurisprudence dite de danthonysation, en référence à l'arrêt Danthony, rendu le 23 décembre 2011 (Cons. État, Ass., 23 décembre 2011, n° 335033). L'objectif est de limiter les conséquences des vices de forme ou de procédure en neutralisant ceux d'entre eux qui n'ont pas remis en cause une garantie dévolue aux administrés ni eu d'influence sur la décision contestée.</footnote>

<footnote n="46">46. Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, JORF n° 160, 13 juillet 2010.</footnote>

<footnote n="47">47. C. envir., art. R. 122-6 et 7.</footnote>

<footnote n="48">48. La méconnaissance de la jurisprudence européenne Seaport (CJUE, 20 octobre 2011, aff. C-474/10) imposant une indépendance fonctionnelle entre l'autorité administrative chargée d'apprécier le sérieux de l'évaluation et l'autorité compétente pour autoriser le projet a conduit la juridiction administrative à prononcer de multiples annulations. Le cumul de fonctions au profit du préfet de région constitue à l'évidence une illégalité : par</footnote>
d'effectuer une contre-expertise et, a fortiori, de se prononcer sur l'opportunité d'un projet ou d'un document, son avis peut s'avérer déterminant. Intégré au dossier communiqué au public, il peut fournir aux administrés désireux de contester le projet des éléments précieux pour élaborer une stratégie contentieuse. Pour apprécier le bien-fondé d'un moyen relatif à l'insuffisance d'une évaluation, le juge administratif se réfère très volontiers à cet avis technique qu'il s'agisse de suspendre une autorisation ou de l'annuler⁴⁹. Les porteurs de projets ont donc tout intérêt à prendre en considération l'avis simple de l'AE avant d'avoir à en subir les conséquences contentieuses, ce constat étant également valable pour l'autorité administrative décisionnaire qui n'aurait pas réagi à temps pour enjoindre au pétitionnaire d'améliorer son dossier.

Outre l'évaluation des impacts, les candidats à l'obtention de certaines autorisations administratives doivent justifier de leurs capacités techniques⁵⁰ et financières pour gérer correctement le projet au regard des impératifs de protection de l'environnement et même faire face aux accidents potentiels qu'ils auront dû répertorier dans une étude spécifique dite de dangers⁵¹. Cette obligation s'applique notamment en matière d'exploitation d'une installation classée relevant du régime de l'enregistrement et a fortiori du régime de l'autorisation, soit les deux classements correspondant dans la nomenclature des ICPE au niveau de risque élevé⁵². Ces éléments doivent être intégrés au dossier d'enquête ou de consultation des administrés ; à défaut, l'information est insuffisante et l'autorisation délivrée dans de telles conditions est illégale, le service instructeur ne pouvant pas justifier la présentation au public d'un dossier incomplet au nom de la confidentialité de certaines données financières ou comptables⁵³.

Par principe en effet, les règles environnementales ne satisfont qu'exceptionnellement la volonté de confidentialité ou de secret des porteurs de projet.

exemple, Cons. État, 5 février 2020, n° 425451. Le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 distingue désormais plus clairement l'autorité chargée du cas par cas et l'autorité environnementale et a modifié en conséquence les articles R. 122-3 à 22-4 du Code de l'environnement

49. Cons. État, 28 juin 2017, n° 400009, SAS Pio de Maoron ; Cour administrative d'appel (CAA) Bordeaux, 14 mars 2014, n° 15BX02701.

50. Aucun texte n'a jamais répertorié précisément les éléments susceptibles de justifier de cette capacité mais, en pratique, sont fournis les diplômes, les attestations des formations suivies, une présentation du personnel employé et de ses tâches.

51. C. envir., art. L. 181-25 : l'étude, requise pour tous les projets soumis à autorisation au titre de la police des installations classées doit répertorier les risques environnementaux et sanitaires auxquels l'installation peut exposer, directement ou indirectement, en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'installation mais aussi définir et justifier les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents.

52. C. envir., art. L. 181-1 pour les ICPE de classe A ; L. 512-7 et suiv. pour les ICPE de classe E.

53. CAA Nantes, 29 novembre 2013, n° 12NT01516 ; à propos de l'absence d'éléments relatifs aux capacités financières d'un éleveur dans le dossier d'enquête, bien que celui-ci ait remis les informations au service instructeur sous pli confidentiel. Toutefois, en application de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et depuis le 1er mars de la même année, la disponibilité des capacités financières est appréciée lors de la réalisation du projet et non plus au jour du dépôt de la demande afin d'éviter un refus au seul motif que le montage financier du projet n'est pas définitif au stade de la demande : C. envir., art. L. 181-27 et D. 181-15-2, I, 3°.
1.2.2. L'opposabilité limitée du secret en matière d'information environnementale

Le maintien du secret pour faire obstacle à l'information du public et, par là même, endiguer
ses réactions n'est admis que dans des hypothèses désormais très étroites. Qu'il s'agisse des
secrets publics et des secrets privés, l'unanimité des textes constitutionnels, internationaux et
européens impose en effet d'en circonscrire strictement l'usage pour ne pas dévoyer le droit de
chacun d'être d'informé et de participer à la prise de décision s'il le souhaite.

Par principe, le fait que le pétitionnaire sollicite la confidentialité sur certains éléments de
son dossier dont il ne souhaite pas la divulgation au public lors de la procédure de consultation
ou même après celle-ci ne contraint pas l'autorité administrative. Cette dernière doit apprécier
la pertinence de la demande et la réalité des risques résultant de la divulgation. La procédure
d'enregistrement d'une installation classée est ainsi révélatrice de l'étendue du pouvoir d'appré-
ciation du préfet : la loi n'impose la confidentialité au détriment de l'information des administrés
qu'en cas d'impératifs de défense nationale<fnref n="54" />. De la même façon, l'autorité administrative com-
pétente pour autoriser la commercialisation d'une substance chimique apprécie le bien-fondé
d'une demande de confidentialité à propos d'informations commercialement sensibles dont la
diffusion pourrait nuire au secret des affaires<fnref n="55" />. Le secret de la formule intégrale des mélanges
doit en revanche être préservé par les autorités administratives vis-à-vis du public<fnref n="56" />.

Pour autant, les effets potentiels sur l'environnement et/ou la santé commandent, la plupart
du temps, la diffusion ou *a minima* la communication des informations.

La dissémination dans l'environnement de plantes génétiquement modifiées (PGM) ou encore
l'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques constituent, à cet égard, de
bons exemples des impératifs communautaires auxquels doivent se plier les entreprises semen-
cières et pharmaceutiques tout autant que les pouvoirs publics. Ainsi, après renvoi d'une question
préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le Conseil d'État a annulé le refus de
communiquer à un administré la localisation « à la parcelle » des expérimentations en plein champ
de semences de plantes génétiquement modifiées ayant bénéficié d'une autorisation ministérielle :
ni le secret de la sécurité publique ni la volonté de limiter les risques d'atteinte à l'ordre public
provoqués par les faucheurs d'OGM ne pouvaient justifier cette décision<fnref n="57" />. Parallèlement, la Cour

<footnote n="54">54. C. envir., art. L. 512-7-1 : ne peuvent ni figurer dans le dossier de la demande d'enregistrement mis à la disposition du public ni être communiqués des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ou nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale.</footnote>

<footnote n="55">55. C. envir., art. L. 521-7 : les autorités compétentes peuvent privilégier un accès restreint aux informations.</footnote>

<footnote n="56">56. C. envir., art. L. 521-7, dernier al., art. D. 521-2-11 : l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), compétente pour autoriser la mise sur le marché, doit veiller à ce que les éléments fournis par le pétitionnaire ne soient accessibles qu'à un nombre restreint de personnes, tenues au secret professionnel ; ces règles sont également appliquées aux personnels des centres antipoison.</footnote>

<footnote n="57">57. Cons. État, 21 novembre 2007, n° 280969, *Commune de Sausheim*, et CJCE, 17 février 2009, *Commune de Sausheim c/Azelvandre*, aff. C-552/07. Le tribunal administratif de Paris avait quelques années plus tôt déjà annulé le refus, opposé par le ministre de l'Agriculture, de communiquer à une association la liste des communes sur le territoire desquelles des expérimentations dites en plein champ étaient menées: TA Paris, 1er mars 2001, n° 0008412/7, FNE.</footnote>
de justice de l'Union européenne écarte l'application du secret industriel et commercial, pourtant
systématiquement invoqué par les entreprises à propos de la composition de leurs produits, dès
lors que leur fabrication ou leur utilisation génère des émissions ou disséminations dans l'environ-
nement : le dossier que ces entreprises doivent présenter au service instructeur et au public pour
obtenir une autorisation de mise sur le marché ne peut pas, sous prétexte de secret industriel, être
expurgé des données relatives aux substances actives entrant dans la composition du produit<fnref n="58" />.

L'obtention de l'une des autorisations requises au titre de la protection de l'environnement
oblige finalement l'entrepreneur à rendre des comptes au public avant même la prise de décis-
sion administrative. Il prend d'ailleurs en charge financièrement les mécanismes d'information
et de participation. La validation par l'autorité compétente marque cependant une rupture car
les administrés vont être la plupart du temps tenus à l'écart du fonctionnement des activités ou
de la réalisation des projets.

## 2. L'inexistence d'un principe de « reddition de compte » du fonctionnement des activités au profit des administrés

Après avoir bénéficié d'une ou plusieurs autorisations administratives, l'exploitant reste tenu
de rendre compte aux autorités compétentes qui doivent veiller à minima au respect de la légis-
lation environnementale. Dans ce contexte, une place réduite est faite aux administrés, à moins
qu'ils ne soient exposés à des risques majeurs qui justifient alors la définition de procédures
permettant un suivi régulier.

### 2.1. L'association non systématique du public au contrôle administratif de l'activité ou de l'exploitation

La police des installations classées pour la protection de l'environnement, qui constitue en
matière de prévention des pollutions et des nuisances une véritable référence tant juridique qu'opé-
rationnelle<sup>59</sup>, est représentative du faible rôle accordé au public une fois que l'exploitation a béné-
ficié d'une autorisation. Sauf exceptions très circonscrites, l'exploitant ne rend des comptes qu'à
l'administration, à charge pour elle, dans de rares hypothèses, de tenir informés les administrés.

#### 2.1.1. L'information privilégiée des autorités administratives par l'exploitant

L'exploitant d'une installation classée doit informer l'autorité administrative des évolutions
relatives à son activité. En raison de ses conséquences potentielles pour l'environnement ou le

<footnote n="58">58. CJUE, 23 novembre 2016, *Association néerlandaise de protection des abeilles c/ Bayer*, aff. C-442/14, et CJUE, 23 novembre 2016, *Commission européenne c/ Stichting Greenpeace et PAN Europe*, aff. C-673/13P.</footnote>

<footnote n="59">59. Cette police administrative s'applique à plus de 500 000 installations de nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole ainsi qu'à des installations nécessaires à l'exécution des services publics.</footnote>
voisinage, le caractère substantiel des changements envisagés ou déjà opérationnels commande alors de réitérer la procédure initiale de soumission à autorisation qui intègre la participation du public<fnref n="60" />. En dépit des enjeux, aucun texte ne définit de critères très précis permettant d'identifier clairement ce qu'est un changement substantiel, en dehors des hypothèses de franchissement des seuils quantitatifs caractéristiques de la nomenclature et du transfert de l'installation sur un autre emplacement<fnref n="61" />. Quant au fait de corréler la qualification de changement substantiel avec la nécessité de réaliser une nouvelle évaluation environnementale<fnref n="62" />, elle n'est guère plus parlante puisqu'elle assimile abusivement la cause et la conséquence...

L'autorité administrative dispose donc d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation dont la mise en œuvre reste sujette à interprétation et, partant, à contentieux. L'augmentation du cheptel<fnref n="63" />, du volume de produits dangereux détenus sur site qui induisent un changement de classe dans la nomenclature ICPE constituent à l'évidence un changement substantiel. Des modifications sans changement de classe mais entraînant des dangers ou inconvénients nouveaux pour le voisinage et l'environnement ou augmentant de manière sensible les dangers ou inconvénients de l'installation nécessitent également la réitération de la procédure d'autorisation<fnref n="64" />. Ainsi, l'adjonction d'un élevage relevant seulement de la classe déclarative à un élevage existant soumis à autorisation nécessite l'obtention d'une nouvelle autorisation, délivrée après présentation d'une évaluation environnementale et d'une consultation du public, car cette évolution rend plus aiguë la problématique de la gestion des effluents<fnref n="65" />.

Si l'évolution de l'activité, de l'installation ou de l'ouvrage n'apparaît pas comme un changement substantiel, l'intervention administrative se limite à l'édition de prescriptions préfectorales complémentaires sans qu'aucune information des administrés ne soit nécessaire ; le public est tout simplement exclu du dialogue qui s'instaure alors entre l'exploitant et l'administration décisionnaire et cette dernière se contente, au mieux, de solliciter l'avis de services et commissions spécialisés<fnref n="66" />. Toutefois, l'intervention du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) n'est pas systématique<fnref n="67" />, son avis comme celui de la Commission départementale des sites est sollicité discrétionnairement par

<footnote n="60">60. La réitération de la procédure initiale est imposée à toutes les classes d'ICPE : art. L. 181-14 *a contrario* pour les ICPE de classe A et L. 512-15 du Code de l'environnement pour les ICPE de classes E et D.</footnote>

<footnote n="61">61. C. envir., art. R. 512-33 relatif aux ICPE de classe A, abrogé en 2017 à la suite de la création de l'autorisation environnementale et remplacé par R. 181-46, lequel ne vise plus l'hypothèse du transfert d'emplacement. C. envir., art. R. 512-46-23 relatif aux ICPE de classe E.</footnote>

<footnote n="62">62. C. envir., art. R. 181-46.</footnote>

<footnote n="63">63. Voir, par exemple, pour un passage de la classe D au régime de l'autorisation : TA Grenoble, 7 octobre 1998, n° 9503277.</footnote>

<footnote n="64">64. Cons. État, 2 avril 2003, n° 219841.</footnote>

<footnote n="65">65. TA Nancy, 26 février 2002, n° 001396 : à propos de l'adjonction d'une activité déclarée – en l'occurrence, un élevage de porcs – à un élevage bovin déjà autorisé. L'exigence d'une nouvelle autorisation s'impose car le plan d'épandage des effluents doit être modifié.</footnote>

<footnote n="66">66. C. envir., art. R. 181-45.</footnote>

<footnote n="67">67. C. envir., art. R.181-45, al. 5.</footnote>
le préfet. Le caractère facultatif de la consultation du CODERST est préjudiciable à l'information
des administrés car, par le biais des personnes « qualifiées » qui siègent au nombre de treize
dans cette commission<sup>68</sup>, le public peut indirectement faire entendre sa voix.

Dans ce contexte, les installations classées dites IED<sup>69</sup> car soumises à l'application de la
directive européenne relative aux émissions industrielles<sup>70</sup> constituent une exception. En effet,
l'obligation de réexamen périodique des conditions de fonctionnement et des pollutions émises
après que les instances européennes ont publié les éléments relatifs aux meilleures techniques
disponibles suppose la soumission au préfet d'un dossier afin que ce dernier vérifie l'actua-
lisation du fonctionnement de l'installation et le respect des valeurs limites d'émissions<sup>71</sup> ; ce
dossier doit être mis à la disposition du public avant que le préfet statue sur la nécessité de
modifier ou non les prescriptions de fonctionnement<sup>72</sup>.

Peu informés du fonctionnement régulier des installations, les administrés le sont encore
moins des dysfonctionnements constatés à l'occasion des contrôles pratiqués ou réceptionnés
par l'inspection des installations classées. Les résultats de ces contrôles ne sont pas diffusés au
public. La réaction préfectorale pour faire face aux conséquences d'un accident ou d'un incident
survenu dans l'installation est, au mieux, précédée de la consultation du CODERST<sup>73</sup>.

Quant aux problématiques environnementales inhérentes à la cessation d'activité : mise en sécurité du site, remise en état ou réhabilitation, accréditation administrative d'un tiers se substituant à l'exploitant, elles sont également traitées en cercle administratif restreint dont le public ne fait pas partie<sup>74</sup>.

Quelques dispositions législatives éparses dérogent cependant à ce huis clos.

2.1.2. L'information directe et plus aléatoire des tiers par l'exploitant ou le propriétaire du terrain

Parce qu'elles sont susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement, la santé des tiers
ou plus prosaïquement leurs activités économiques, la mise en œuvre de certaines pratiques

<footnote n="68">68. En application des décrets n° 2006-665 du 7 juin 2006 et n° 2006-672 du 8 juin 2006, le CODERST, présidé par le préfet, est composé de 6 représentants des services de l'État, du directeur de l'agence régionale de santé, de 5 représentants des collectivités, 3 représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, 3 membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission, 3 experts et 4 personnalités qualifiées, dont au moins un médecin.</footnote>

<footnote n="69">69. *Industriel Emission Directive.*</footnote>

<footnote n="70">70. Directive n° 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution).</footnote>

<footnote n="71">71. C. envir., art. L. 515-29 et art. R. 515-71 et 72.</footnote>

<footnote n="72">72. C. envir., art. L. 515-29 et R. 515-76 et 77. Jusqu'à l'intervention de la loi du 10 août 2018 « société de confiance », la procédure requise était une enquête publique aux enjeux contentieux autrement plus aigus : voir *supra* note 12.</footnote>

<footnote n="73">73. C. envir., art. L. 512-20.</footnote>

<footnote n="74">74. C. envir., art. L. 512-21 et 22.</footnote>
agricoles doit être précédée d'une information préalable, dispensée directement au public par l'exploitant. Ainsi, l'exploitant agricole qui met en culture des organismes génétiquement modifiés doit informer, préalablement aux semis, les exploitants des parcelles entourant ces cultures<sup>75</sup>. Cette obligation d'information directe, qui s'ajoute à la nécessité première d'une déclaration administrative, a clairement une visée économique : il s'agit avant tout de prévenir les exploitants voirs d'une potentielle contamination de leurs propres cultures, lesquelles deviendraient alors elles-mêmes, quel que soit le taux de contamination, des cultures OGM dont la commercialisation nécessite une autorisation de mise sur le marché spécifique<sup>76</sup>. Au surplus, l'utilisateur de plantes génétiquement modifiées engage de plein droit sa responsabilité pour réparer les préjudices subis en cas de contamination excédant le taux de 0,9 %, seuil imposant l'étiquetage des produits comme comportant des OGM<sup>77</sup>. La formulation particulièrement maladroite du Code rural restreint toutefois le bénéfice de cette information aux exploitants des parcelles les plus proches qui « entourent » la parcelle ensemencée aux PGM en excluant ceux d'entre eux qui sont trop éloignés, alors qu'aucune distance de précaution n'a jamais été imposée à l'usage des plantes génétiquement modifiées<sup>78</sup> et que la dissémination dans l'environnement est susceptible de générer des conséquences sur des parcelles qui ne font pas l'objet d'une exploitation agricole. L'obtention précoce de l'information ne peut alors passer que par la consultation du registre administratif de mise en culture des OGM, accessible sur les sites Internet des préfectures<sup>79</sup>. Quant à l'engagement éventuel de la responsabilité de l'exploitant utilisateur de PGM, il supposera la mise en œuvre des règles de droit commun, soit la faute ou *a minima* l'imprudence, ce qui s'annonce très ardu, tout particulièrement pour obtenir réparation du préjudice écologique.

De façon comparable, l'exploitant agricole doit, avant chaque épandage de produits phyto-pharmaceutiques, informer précisément le public sur les dates, lieux et horaires. Cette contrainte, imposée par le Conseil d'État<sup>80</sup>, doit être exécutée selon les modalités prescrites par les chartes

<footnote n="75">75. Code rural et de la pêche maritime (C. rur. et pêch. mar.), art. L. 663-1, al. 2.</footnote>

<footnote n="76">76. CJUE, 6 septembre 2011, Heinz Bablok e.a., aff. C-442/09, Rec., 2011 I-07419. Le juge administratif français avait, en 2001, conclu à l'inverse qu'une faible contamination de récoltes issues de semences traditionnelles n'avait pas pour conséquence d'imposer la qualification d'OGM à ces récoltes : Cons. État, 1er octobre 2001, n° 225008, Greenpeace France.</footnote>

<footnote n="77">77. C. rur. et pêch. mar., art. L. 663-4.</footnote>

<footnote n="78">78. C. rur. et pêch. mar., art. L. 663-2, dernier al. : les décrets prévus pour définir ces distances n'ont jamais été publiés.</footnote>

<footnote n="79">79. C. rur. et pêch. mar., art. L. 663-1, dernier al.</footnote>

<footnote n="80">80. Cons. État, 26 juillet 2021, n° 437815. Le juge administratif décline les conséquences directes et indirectes de l'inconstitutionnalité de la procédure d'adoption des chartes d'engagement issues de la concertation avec les syndicats agricoles, telle que fixée par l'article L. 253-8 dans sa version issue de la loi EGALIM du 30 octobre 2018. C'est au législateur et non au seul pouvoir réglementaire qu'il revient de définir les modalités d'information et de participation du public s'agissant de décisions ayant une incidence significative sur l'environnement. En l'occurrence, l'incompétence négative du législateur est doublement constatée car le texte ministériel qui s'est substitué à la loi a, au surplus, circonscrit la procédure participative aux seuls riverains alors que le principe de participation bénéfice à tous les administrés : Cons. const., 19 mars 2021, n° 2021-891 QPC, JORF n° 68, 20 mars 2021. Le Conseil d'État est donc contraint par voie de conséquence d'annuler le décret du 27 décembre 2019 relatif aux chartes d'engagement après avoir relevé une seconde défaillance, l'absence de procédé d'information du public avant chaque épandage.</footnote>
d'engagement négociées par l'État avec les organisations agricoles<sup>81</sup>. Elle est d'autant plus impor-
tante que les chartes ont pour objet principal de réduire les distances minimales de protection
des tiers, fixées par arrêté ministériel<sup>82</sup>. La qualité de l'information dispensée et, par conséquent,
son efficacité est donc étroitement liée à la précision des chartes validées par les préfectures.

La loi s'avère bien plus rigoureuse envers les vendeurs ou bailleurs de terrains ayant accueilli une ancienne installation classée soumise à autorisation ou incluse dans un secteur dont la pollution des sols a été identifiée. Qu'ils aient été ou non les exploitants et responsables de cette pollution, ils doivent en informer les acquéreurs ou locataires ; la résolution du contrat, une réduction du prix ou du loyer peut être sollicitée dans les deux ans qui suivent la découverte de l'impropriété du terrain à la destination précisée dans le contrat<sup>83</sup>. L'information n'est toutefois dispensée que dans le cadre de contrats précis, les voisins des terrains concernés n'en bénéficient pas. Les sanctions attachées à cette obligation sont lourdes, particulièrement à l'encontre d'un vendeur dont la connaissance du risque peut ne pas être optimale. Toutefois, elles se justifient d'autant plus lorsque les administrés peuvent être exposés à des risques majeurs. Dans ces circonstances, il ne s'agit plus seulement d'informer les acquéreurs ou locataires et ce, dès l'annonce immobilière<sup>84</sup>, mais de l'instauration d'un véritable suivi au profit de tous les administrés concernés, lequel est pris en charge conjointement par l'exploitant et les pouvoirs publics.

<footnote n="81">81. C. rur. et pêch. mar., art. L. 253-8, III ; art. D. 253-46-1-2 modifié par le décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022, art. premier.</footnote>

<footnote n="82">82. Les distances fixées par arrêté en 2019 ont été jugées insuffisantes car méconnaissant le principe de précaution s'agissant des substances dont le caractère cancérogène, mutagène ou reprotoxique est suspecté (dites CMR2) : Cons. État, 26 juillet 2021, n° 437815. Ces distances minimales de principe sont de 10 mètres en cas d'épandage sur cultures hautes et de 5 mètres sur cultures basses ; les chartes peuvent les réduire à 5 et 3 mètres. La pulvérisation des substances CMR avérées ne peut en revanche être effectuée à moins de 20 mètres des lieux de résidence et autres lieux fréquentés habituellement par des tiers. À la suite de l'annulation prononcée par le Conseil d'État, un nouvel arrêté du 25 janvier 2022 a été édicté sans définir les distances requises, l'échéance ayant été repousée à octobre 2022 (NOR : AGRG2202398A, JORF n° 21, 26 janvier 2022). Un projet de texte soumis à consultation publique du 28 novembre au 18 décembre 2022 prescrit, conformément aux annonces gouvernementales, une distance incompressible de 10 mètres pour les substances préoccupantes CMR2, mais n'est toujours pas entré en vigueur. En conséquence, le Conseil d'État a enjoint au gouvernement d'agir dans un délai maximal de deux mois – soit avant le 23 février 2023 – et assortit cette injonction d'une astreinte de 500 euros par jour de retard : Cons. État, décembre 2022, n° 462352.</footnote>

<footnote n="83">83. C. envir., art. L. 514-20 : à propos du devoir d'information à propos des terrains ayant accueilli d'anciennes ICPE ; le vendeur, s'il est l'exploitant, doit au surplus indiquer par écrit à l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité. C. envir., art. L. 125-7, visant de manière comparable les vendeurs et bailleurs de terrains inclus en « secteur d'information sur les sols » car pollués par d'anciennes exploitations industrielles. Dans chacune des hypothèses, l'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.</footnote>

<footnote n="84">84. C. envir., art. L. 125-5 prévoyant les mêmes dispositions que les articles L. 125-7 et L. 514-20 ; art. R. 125-23 à 27 modifiés par le décret n° 2022-1289, art. premier, JORF n° 231, 5 octobre 2022, applicables à compter du 1er janvier 2023.</footnote>
## 2.2. L'obligation exceptionnelle d'information régulière des publics exposés à des risques majeurs ou particuliers

L'existence de risques spécifiques pesant sur une population justifie la rédaction de documents spécifiques et la mise en place de structures de suivi dédiées. Les deux mécanismes ont pour point commun d'associer étroitement les autorités administratives compétentes et les exploitants des activités à risques.

### 2.2.1. La rédaction de documents de « reddition » au profit du public

La fourniture au public de documents, rédigés conjointement par l'exploitant et les autorités administratives et régulièrement tenus à jour s'est tout d'abord concrétisée en matière de gestion des déchets. L'exploitant d'une installation de traitement des déchets doit, en effet, communiquer un dossier comprenant les éléments soumis à l'administration pour obtenir l'autorisation d'exploiter – dont l'évaluation environnementale – mais aussi une actualisation annuelle quant à la nature, la quantité et la provenance des déchets traités, la quantité et la composition des gaz et matières rejetées dans l'eau et l'air ainsi qu'un rapport des incidents et accidents éventuels<sup>85</sup>. À ces justifications annuelles, la personne publique responsable du service public de collecte ou de traitement des déchets ménagers doit joindre son propre document qui caractérise la prestation fournie en termes quantitatifs et qualitatifs et présente les mesures prises pour prévenir ou pour atténuer les effets préjudiciables à la santé de l'homme et à l'environnement des opérations de collecte et de traitement des déchets<sup>86</sup>. L'ensemble est tenu à la disposition du public en mairie. Le préfet établit, pour sa part, une synthèse à partir des données fournies par les exploitants et les collectivités pour obtenir un état des lieux global de la production et du traitement des déchets à l'échelle du département, synthèse qui doit recenser au surplus les décharges et dépôts illégaux de déchets<sup>87</sup>.

La transparence sur la sûreté nucléaire est à l'origine d'un mécanisme quasiment similaire. L'exploitant d'une installation nucléaire de base (INB) doit, chaque année, rédiger un bilan d'activité relatant l'ensemble des mesures prises pour limiter les risques et inconvénients inhérents au fonctionnement de l'INB, l'historique des incidents et accidents, leurs remédiations, l'évolution de la radioactivité et plus globalement des rejets dans l'environnement, la quantité des déchets entreposés dans l'installation ; ce rapport est communiqué au public<sup>88</sup>. Les administrés résidant ou travaillant dans le périmètre du plan particulier d'intervention, c'est-à-dire le document qui organise les secours en cas d'accident, sont en outre destinataires d'une information

<footnote n="85">85. C. envir., art. L. 125-1 et R. 125-2.</footnote>

<footnote n="86">86. C. envir., art. R. 125-3 : le document établi par la commune, l'intercommunalité ou le syndicat mixte qui assure la gestion du service doit préciser la quantité des déchets ménagers collectés et les modalités de leur traitement. Les mêmes précisions sont attendues s'agissant des déchets autres que ménagers qui sont également collectés.</footnote>

<footnote n="87">87. C. envir., art. R. 125-4.</footnote>

<footnote n="88">88. C. envir., art. L. 125-15 et 16. Le rapport est également transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire : art. R. 125-49.</footnote>
régulière, aux frais de l'exploitant, sur les risques et les consignes à respecter<sup>89</sup>. Il en va de même au profit des personnes susceptibles d'être touchées par un accident majeur affectant une installation classée soumise à autorisation<sup>90</sup>.

Les communes et les préfectures ont également l'obligation de rédiger un document de synthèse relatif à l'existence de risques majeurs<sup>91</sup>, mis à disposition des administrés et remis à jour régulièrement. Lorsqu'un risque technologique est répertorié par le DICRIM ou le DIDRIM, l'exploitant dont l'activité est à l'origine de ce risque doit participer à l'information générale du public sur les mesures prises pour assurer la sécurité du voisinage à proximité de son installation<sup>92</sup>.

Outre les documents, les administrés peuvent siéger dans des commissions, qui au-delà du contrôle des activités à risque, peuvent être des forces de proposition.

### 2.2.2. L'intégration du public à des structures de suivi et de réflexion

La législation sur les déchets est, de nouveau, la première à avoir prévu l'instauration d'une commission locale de suivi, à l'initiative du préfet ou d'une commune sur les sites d'élimination ou de stockage<sup>93</sup>. À la suite de la catastrophe de l'usine AZF en 2001, la loi du 30 juillet 2003 a étendu le dispositif aux zones d'implantation des installations classées relevant du régime d'autorisation, dont les ICPE Seveso<sup>94</sup>, et aux zones géographiques comportant plus généralement des risques de pollutions industrielles ou technologiques<sup>95</sup>. S'agissant des installations Seveso, identifiées comme les plus dangereuses pour le voisinage et l'environnement et les stockages de déchets non inertes, le préfet est tenu de mettre en place une commission de suivi. Les riverains peuvent, parallèlement, solliciter la création d'une commission de suivi du fonctionnement de n'importe quelle installation de classe A, dès lors que la loi ne la rend pas obligatoire. Onze commissions sont ainsi opérationnelles dans la Vallée dite de la chimie dans la région lyonnaise<sup>96</sup>.

<footnote n="89">89. C. envir., art. L. 125-16-1 et Code de la sécurité intérieure, art. L. 741-6. Le PPI est un document apparenté au plan Orsec qui doit être défini sur le périmètre proche du site de l'installation, il définit par anticipation des protocoles de mises en sécurité des personnes et des biens.</footnote>

<footnote n="90">90. C. envir., art. L. 515-38 : ces accidents sont répertoriés par l'étude de dangers que l'exploitant doit présenter à l'administration pour bénéficier de l'autorisation de fonctionnement.</footnote>

<footnote n="91">91. Document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) ; Document d'information départemental sur les risques majeurs (DIDRIM).</footnote>

<footnote n="92">92. C. envir., art. L. 125-2, III.</footnote>

<footnote n="93">93. C. envir., art. L. 125-1, II, 2°.</footnote>

<footnote n="94">94. La directive Seveso impose aux États membres de l'Union européenne d'identifier les sites industriels à risque pour y maintenir un haut niveau de prévention.</footnote>

<footnote n="95">95. C. envir., art. L. 125-2-1 issu de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, art. 2, JORF n° 175, 31 juillet 2003. Le préfet est tenu de créer la commission de suivi du site dès lors que le plan de prévention des risques technologiques dont la création est obligatoire en cas d'ICPE Seveso inclut au moins un local d'habitation ou un lieu de travail permanent à l'extérieur de l'établissement (art. D. 125-29).</footnote>

<footnote n="96">96. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne- Rhône-Alpes, commissions de suivi de sites en Auvergne- Rhône-Alpes.</footnote>
Le principe de transparence en matière nucléaire justifie également la création systématique d'une commission locale de suivi du fonctionnement de chacune des installations nucléaires de base<fnref n="97" />.

Ces commissions locales, présidées par les préfets ou les présidents des conseils départementaux ont pour point commun d'intégrer en leur sein des riverains ou des associations de protection de l'environnement, des salariés de l'installation et des personnes qualifiées<fnref n="98" />. La raison d'être fondamentale des commissions locales de suivi est de favoriser une information du public plus régulière, plus complète et indépendante ; les commissions locales de suivi des installations nucléaires de base doivent ainsi organiser au moins une réunion publique par an<fnref n="99" />. Chacune de ces structures peut solliciter des expertises ou tierce expertises<fnref n="100" /> et même des contrôles de l'installation<fnref n="101" /> pour ensuite en communiquer les résultats au public.

Les préfets ont enfin la possibilité de recourir à des secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels (SPPPI), au sein desquels peuvent siéger des associations de protection de l'environnement, des personnalités qualifiées ou encore des personnes physiques travaillant ou résidant dans la zone aux côtés des représentants des services de l'État, des collectivités territoriales, d'entreprises ou organismes à caractère industriel<fnref n="102" />. Si l'amélioration de l'information du public et la concertation font partie des finalités des secrétariats, la distinction avec les commissions de suivi réside dans les travaux de réflexion et d'étude réalisés sur la maîtrise des risques et la prévention des pollutions en incluant la question du transport des matières dangereuses<fnref n="103" />. Les SPPPI sont ainsi à même de contribuer à l'optimisation des règles existantes et d'émettre des propositions.

Le droit de l'environnement s'est déployé en se fondant sur la notion fondamentale du droit public qu'est la police administrative. Sa finalité préventive autant que sa dimension exorbitante ont permis l'édiction d'une réglementation protectrice de plus en plus sophistiquée à l'encontre des exploitants dont les activités sont génératrices de risques. Dès lors, il est naturel que les exploitants ou porteurs de projets rendent avant tout des comptes aux pouvoirs publics. En conséquence, le rôle des administrés reste second. La multiplication des procédures d'information et de consultation avant que les pouvoirs publics n'autorisent une activité ou un projet ne remet pas en cause le monopole administratif de la décision. Ce constat est a fortiori valable s'agissant

<footnote n="97">97. C. envir., art. L. 125-12 consacrant le principe de transparence et la responsabilité fondamentale de l'État en la matière. Les règles de création et de fonctionnement des commissions sont fixées par les articles L. 125-17 à 33.</footnote>

<footnote n="98">98. C. envir., art. R. 125-8-2 et R. 125-57. Dans les commissions locales d'information siègent également des représentants des services de l'État et des collectivités ainsi que ceux de l'exploitant. S'agissant des commissions INB, les services de l'État n'ont qu'une voix consultative.</footnote>

<footnote n="99">99. C. envir., art. R. 125-62 : la commission peut satisfaire à cette obligation en ouvrant au public l'une de ses séances plénières ; cette ouverture est de droit à la demande de plus d'un quart des membres si une telle réunion n'a pas été organisée depuis au moins neuf mois.</footnote>

<footnote n="100">100. C. envir., art. L. 125-2-1 et R. 125-66.</footnote>

<footnote n="101">101. C. envir., art. L. 125-1, II, 2°.</footnote>

<footnote n="102">102. C. envir., art. D. 125-35.</footnote>

<footnote n="103">103. C. envir., art. D. 125-36.</footnote>
du contrôle du fonctionnement des activités. Seules les plus dangereuses d'entre elles justifient
la création d'instances de suivi, au sein desquelles les riverains et les associations de protection
de l'environnement peuvent espérer contribuer « de l'intérieur » à une protection plus efficace.
À défaut, c'est par la voie contentieuse que, trop souvent encore, les administrés devenus requé-
rants tentent d'obtenir des comptes. Sans aucun doute perfectible, l'exercice de la contrainte
publique par la voie unilatérale reste néanmoins le plus opérant. En effet, le recours au contrat
administratif, mieux accepté par les acteurs économiques que la mesure de police<fnref n="104" />, éloigne
un peu plus les administrés du contrôle qu'ils estiment nécessaire d'exercer. Par postulat, les
tiers sont, en effet, exclus du cercle contractuel ; ils ne sont pas informés de la souscription d'un
contrat. La possibilité de contester celui-ci, en justifiant de la lésion directe et certaine d'un inté-
rêt<fnref n="105" />, est alors d'autant plus difficile. Le contrôle de l'exécution des engagements contractuels est
tout aussi délicat, car le seul recours des administrés mécontents est d'attaquer le refus que leur
aura opposé l'autorité publique de faire appliquer le contrat<fnref n="106" />. Dans ces conditions et malgré l'af-
firmation selon laquelle l'environnement constitue un patrimoine commun<fnref n="107" />, le déploiement des
contrats fait de la « reddition de compte » au profit du public un accessoire.

<footnote n="104">104. Le contrat s'est particulièrement déployé au profit de la profession agricole pour réduire la pollution de l'eau causée par les effluents d'élevage, lutter contre la prolifération des algues vertes dans les baies peu profondes, mettre en place la protection des habitats naturels les plus représentatifs...</footnote>

<footnote n="105">105. Cons. État, Ass., 4 avril 2014, n° 358994, *Département de Tarn-et-Garonne*. Par exception, tous les tiers peuvent agir contre les clauses réglementaires d'un contrat administratif tel que la concession de service public : voir, à propos d'une clause réglementaire obligeant les usagers de la collecte des ordures ménagères à acquérir un bac spécifique de présentation des déchets : Cons. État, Ass., 10 juillet 1996, *Cayzeele, Rec.*, p. 274.</footnote>

<footnote n="106">106. Cons. État, 21 décembre 1906, *Syndicat des propriétaires du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli, Rec.*, p. 962.</footnote>

<footnote n="107">107. Charte de l'environnement, Préambule, considérant, n° 4. Après avoir considéré que cette affirmation n'instaurait aucun droit ni liberté susceptible d'être invoqué au titre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel s'est ravisé pour en faire un objectif constitutionnel : Cons. const., 7 mai 2014, n° 2014-394 QPC, Société Casuca ; Cons. const., 31 janvier 2020, n° 2019-823 QPC, Union des industries de la protection des plantes.</footnote>
<figure><img src="image_14.png" /></figure>
# Conclusion finale

Marion BARY

Maître de conférences, Univ Rennes, CNRS, IODE - UMR 6262, France

Aujourd'hui, l'entreprise est considérée comme un acteur majeur pour la protection de l'environnement et des droits sociaux, comme en témoigne le développement de la RSE au niveau international avec, entre autres, le Pacte mondial des Nations unies, les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, les principes directeurs de l'OCDE, les normes ISO et les déclarations de l'OIT. C'est pourquoi il n'est pas surprenant de retrouver, tant en droit français et de l'Union européenne qu'en droit brésilien et du Mercosur, divers mécanismes contribuant à une reddition de compte de l'entreprise en matière sociale et environnementale.

De l'ensemble des travaux publiés dans cet ouvrage, plusieurs constats s'imposent. En premier lieu, les outils juridiques sont très différents de part et d'autre de l'Atlantique. Le droit brésilien privilégie pour l'heure des instruments volontaires de reddition alors que le droit français et le droit de l'Union européenne multiplient des dispositifs contraignants de reddition. Ainsi, le droit français et le droit de l'Union européenne imposent une obligation de vigilance se trauisant par un devoir de vigilance pesant sur certaines entreprises<fnref n="1" /> (F. Boudjellal, « Premiers regards sur le devoir de vigilance ») et par la mise en place de procédures d'alerte (J. Dirringer, « Salariés, lanceurs d'alerte : quelle efficacité pour la reddition de compte des entreprises en matière sociale et environnementale ? »), alors qu'un simple devoir de coopération de l'entreprise, non encadré par des normes spécifiques, est admis dans l'exécution des objectifs de développement de l'État (V. Jacob de Fradera, « La responsabilité sociétale de l'entreprise au Brésil »). De même, l'affichage environnemental des produits est avant tout facultatif au Brésil (F. F. Wienke, « L'affichage environnemental en droit brésilien : un statut hybride entre normes obligatoires et engagements volontaires »), alors que la France et l'Union européenne développent des obligations d'information environnementale à destination des consommateurs (M. Bary, « Les informations environnementales à destination du consommateur »).

En deuxième lieu, et ce de manière évidente, le développement des instruments contraignants résulte d'une volonté des pouvoirs publics d'intervenir dans l'exercice de l'activité de l'entreprise et dans ses relations d'affaires (sous-traitants, fournisseurs, etc.). Ainsi, en France et dans l'Union européenne se multiplient des dispositifs imposés à l'entreprise afin d'encadrer et d'assurer une RSE efficace. Les autorités veulent propager la RSE et l'obligation de reddition de compte. C'est pourquoi l'Union européenne inclut de plus en plus des clauses RSE dans ses

<footnote n="1">1. Ce sera bientôt le cas à l'échelon de l'Union européenne : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive n° 2019/1937, COM(2022) 71 final.</footnote>
accords de libre-échange (F. Michéa, « La rencontre de la responsabilité sociale des entreprises et des droits des travailleurs dans les accords de libre-échange de l'Union européenne : quelle mise en perspective ? »). Certains auteurs semblent regretter la prolifération des normes, en particulier dans le domaine environnemental. Selon eux, l'arsenal juridique est amplement suf-fisant. « Cet « écosystème » devrait être de nature à renforcer la confiance des pouvoirs publics dans l'entreprise, donc à les retenir de légiférer à l'infini. Les pouvoirs publics, avant de céder, parfois pour des motifs qui sont avant tout de l'ordre de la communication politique, à la ten-tation de l'accumulation normative doivent mesurer les risques, d'ordre économique et social, qu'ils font courir aux entreprises françaises s'il devait apparaître que leur sont imposées des contraintes d'un poids nettement supérieur à celui des obligations mises à la charge de leurs concurrents, qu'ils soient brésiliens, chinois ou indiens... » (Teyssié, 2021). En effet, le droit bré-silien paraît, à tort ou à raison, faire davantage confiance à l'entreprise en favorisant majori-tairement des instruments facultatifs. La reddition de compte en matière sociale et environ-nementale reste essentiellement volontaire, peu de normes spécifiques sont adoptées et, si elles le sont, elles semblent assez illusoires (M. L. Olivar Jimenez, V. Raizer Moschen, D. Barreto Teixiera, I. Costi Fadanelli, « Le décret n° 9571/18. Directives sur les entreprises et les droits de l'homme : simple stagnation ou alarmant retour en arrière ? »).

En dernier lieu, les dispositifs mis en place ne sont pas exempts de critiques. Ils ne paraissent pas pleinement satisfaisants. En effet, l'effectivité limitée, voire l'ineffectivité, de certains a pu être démontrée. Tel est le cas respectivement pour les clauses RSE incluses dans les accords de libre-échange (F. Michéa), le plan de vigilance (F. Boudjellal) ou pour les procédures d'alerte (J. Dirringer). L'efficacité de certains outils a pu être remise en cause, comme les informations environnementales à destination des consommateurs (M. Bary ; F. Wienke), pour lesquelles des écueils similaires peuvent être constatés dans chacun des droits. Des doutes quant à une réelle mise en œuvre d'une RSE et d'une obligation de reddition de compte en matière sociale et envi-ronnementale ont pu être émis concernant les entreprises brésiliennes (V. Jacob de Fradera ; M. L. Olivar Jimenez, V. Raizer Moschen, D. Barreto Teixiera, I. Costi Fadanelli). En définitive, des améliorations, des efforts sont sollicités dans chacun des droits.

Au-delà de ces observations reste la question cruciale de l'efficacité de ces outils au regard de la protection de l'environnement et des droits sociaux. Le bilan paraît à première vue très mitigé, dans le sens où l'existence de diverses lacunes peut constituer un réel frein à l'efficacité de ces instruments. Cependant, ils s'inscrivent dans une démarche plus globale, plus générale de reddition de compte en matière sociale et environnementale de l'entreprise. Cette démarche est perçue, que les outils soient contraignants ou facultatifs, comme une obligation, y compris pour l'entreprise elle-même. Cela tient essentiellement aux attentes de la société civile, de plus en plus exigeante notamment face au changement climatique. Même si son développement reste inégal dans chacun des droits étudiés, l'obligation de reddition de compte en matière sociale et environnementale s'impose à l'entreprise, qui ne peut l'occulter.

En effet, l'entreprise a cette crainte de perdre réputation, parts de marché, confiance des consommateurs, des clients et des partenaires en cas de défaillance. L'impact médiatique, réputa-tionnel et économique d'un manquement à la protection des droits sociaux et de l'environnement
peut être fatal pour elle. Les outils, volontaires et contraignants, sont certes perfectibles, mais ils ont le mérite d'exister, de se développer, ce qui constitue déjà un progrès. Ils participent à l'exécution de l'obligation de reddition de compte, d'autant plus qu'ils peuvent conduire à une sanction juridique. Les engagements pris par l'entreprise, qu'ils relèvent d'une initiative volontaire ou d'une obligation légale, doivent être respectés. En conséquence, ces mécanismes permettent une responsabilisation de l'entreprise en matière sociale et environnementale. En effet, l'entreprise doit être attentive aux mesures adoptées et surtout à leur application, sous peine de sanctions. « Dans ce contexte, il apparaît primordial pour les entreprises de dresser toujours plus précisément les contours des obligations qui s'imposent à elles dans ce domaine, ainsi que d'évaluer de manière récurrente l'effectivité de leurs dispositifs internes et les risques juridiques et donc économiques que des manquements éventuels font peser sur elles » (Russo, Tiberghien, 2022). La vérification du contrôle du respect des engagements et de la bonne exécution des obligations légales pèse d'abord sur l'entreprise elle-même, afin de lui permettre d'éviter d'engager sa responsabilité.

Mais, bien évidemment, ce sont les acteurs de la société civile, principalement les associations, qui vont pouvoir dénoncer les manquements de l'entreprise et agir en justice. L'entreprise est de fait, sinon en droit, contrôlée. Le rôle du juge est déterminant pour garantir la justice sociale et environnementale, c'est-à-dire pour permettre la cessation de toute atteinte aux droits sociaux et à l'environnement. Le respect des droits fondamentaux dépend du juge, qui pourra sanctionner tout manquement. « La construction d'un droit jurisprudentiel » en matière sociale et environnementale est une véritable aspiration au Brésil (M.-C. Crespo-Brauner, A. O. Cavalcante Lobato, « La notion de justice sociale et environnementale au Brésil »). Il faut rappeler que le pouvoir judiciaire assure l'effectivité des normes, en particulier environnementales, au Brésil (M. C. Crespo Brauner, A. O. Cavalcante Lobato). Le rôle du juge *ex post*, pour reprendre la formulation de B. Petit (« Des justices sociale et environnementale en Europe : l'impératif de la dignité de la personne »), n'est plus à démontrer également pour la garantie des droits fondamentaux des côtés français et européen. Le juge peut contraindre l'entreprise à exécuter tout engagement.

Alors, finalement, quelle conclusion retenir ? Les outils présentés, et de manière générale l'obligation de reddition de compte, contribuent-ils réellement à la justice sociale et environnementale ? Permettent-ils de lutter contre les injustices sociales et environnementales ? L'obligation de reddition de compte, se traduisant par une diversité d'outils juridiques, volontaires comme contraignants, a un triple rôle. D'abord, elle a un rôle préventif, dans le sens où sa mise en œuvre doit empêcher des atteintes aux droits sociaux et à l'environnement. Ensuite, elle a un rôle normatif, dans le sens où elle conduit à encadrer l'entreprise dans l'exercice de son activité afin de permettre la protection des droits sociaux et de l'environnement. Enfin, elle a un rôle sanctionnateur, dans le sens où toute défaillance dans la reddition peut avoir des répercussions juridiques, réputationnelles et économiques. Par conséquent, les différents outils présentés, liés à l'obligation de reddition de compte, participent à la justice sociale et environnementale. Même si leur application peut être décevante, par leur existence même, ils contribuent à la justice sociale et environnementale.

Peut-être faudrait-il aller plus loin dans le respect des droits fondamentaux que sont les droits sociaux et le droit à un environnement sain. En effet, l'obligation de reddition de compte, au-delà des outils juridiques existants et de leurs imperfections, pourrait voir ses fonctions
préventive et normative renforcées. Pour cela, il faudrait adopter une approche *ex ante* des droits fondamentaux, à l'instar des développements proposés par B. Petit. Ainsi, le fait de savoir que l'action ou l'inaction de l'entreprise peut conduire à des catastrophes sociales et/ou écologiques dans le futur devrait pouvoir fonder « une responsabilité *ex ante* » (Frison-Roche, 2022) de l'entreprise. « Il faut donc changer, poser l'avenir comme premier souci du droit et montrer que le juge, *via* le droit de la *compliance*, est le mieux placé pour veiller à ce que [...] les entreprises en position de faire quelque chose le fassent, obligées par une responsabilité *ex ante* » (Frison-Roche, 2022). Ainsi, avant même que les atteintes aux droits sociaux et à l'environnement ne surviennent, l'entreprise, parce qu'elle est tenue de rendre des comptes dans ces domaines, pourrait engager sa responsabilité du fait qu'elle n'agit pas ou pas suffisamment pour éviter de telles atteintes. Il s'agirait d'une évolution de l'institution, ou plutôt d'une révolution en matière de responsabilité. Cette voie nécessiterait au préalable que l'on examine et que l'on pose précisément les conditions de sa mise en œuvre. En tout cas, en dépit des difficultés qu'elle suscite, elle devrait être étudiée. Tout ce qui contribue à renforcer et à garantir la justice sociale et environnementale doit être exploré.

## Bibliographie

FRISON-ROCHE M.-A., « La responsabilité *ex ante*, pilier de la *compliance* », 2022, *Recueil Dalloz*, n° 12, p. 621

RUSSO E., THIBERGHIEN P., 2022, « RSE : les bonnes intentions obligent désormais ceux qui les expriment », *La semaine juridique. Entreprise et affaires*, n° 23, p. 1204

TEYSSIÉ B., « L'environnement, l'entreprise et la norme », 2021, *La semaine juridique. Social*, n° 50, p. 1322
Les auteurs

**Demetrius BARRETO TEIXIERA**
Doctorant,
Université fédérale du Rio Grande do Sul (UFRGS), Brésil

**Marion BARY**
Maître de conférences, Univ Rennes, CNRS, IODE
(Institut de l'Ouest: Droit et Europe) - UMR 6262, France

**Firouse BOUDJELLAL**
Doctorante, Univ Rennes, CNRS, IODE
(Institut de l'Ouest: Droit et Europe) - UMR 6262, France

**Anderson Orestes CAVALCANTE LOBATO**
Professeur à la Faculté de droit,
Université fédérale de Rio Grande (FURG), Brésil

**Isadora COSTI FADANELLI**
Étudiante en Master de droit international,
Université fédérale du Rio Grande do Sul (UFRGS), Brésil

**Maria-Claudia CRESPO-BRAUNER**
Professeure à la Faculté de droit,
Université fédérale de Rio Grande (FURG), Brésil

**Véra Jacob DE FRADERA**
Professeure, Université fédérale du Rio Grande do Sul (UFRGS),
Brésil, avocate au barreau de Porto Alegre

**Josépha DIRRINGER**
Maître de conférences HDR, Univ Rennes, CNRS, IODE
(Institut de l'Ouest: Droit et Europe) - UMR 6262, France

**Véronique INSERGUET-BRISSET**
Maître de conférences HDR, Univ Rennes, IDPSP
(Institut du droit public et de la science politique) - EA 4640, France

**Frédérique MICHÉA**
Maître de conférences, Univ Rennes, CNRS, IODE
(Institut de l'Ouest: Droit et Europe) - UMR 6262, France

**Martha Lucia OLIVAR JIMENEZ**
Professeure titulaire,
Université fédérale du Rio Grande do Sul (UFRGS), Brésil

**Benoît PETIT**
Maître de conférences, Université Paris-Saclay (UVSQ), laboratoire
de Droit des affaires et nouvelles technologies (DANTE), France

**Valesca RAIZER MOSCHEN**
Professeure titulaire,
Université fédérale d'Espírito Santo (UFES), Brésil

**Felipe Franz WIENKE**
Professeur,
Université fédérale de Rio Grande (FURG), Brésil
<table><tr><td><i>Sommaire</i></td><td>7</td></tr></table>

<table><tr><td><i>Introduction</i></td><td>9</td></tr></table>

Marion BARY

## PARTIE 1

### L'objectif de la reddition de compte en matière sociale et environnementale : la dignité humaine

<table><tr><td><i>Chapitre 1. La notion de justice sociale et environnementale au Brésil</i></td><td>17</td></tr></table>

Maria-Claudia CRESPO-BRAUNER et Anderson Orestes CAVALCANTE LOBATO

<table><tr><td><i>Introduction</i></td><td>17</td></tr></table>

<table><tr><td>1. L'urgence d'un concept juridique : la fonction sociale et environnementale de la propriété</td><td>18</td></tr></table>

<table><tr><td>1.1 Le processus de constitutionnalisation</td><td>19</td></tr></table>

<table><tr><td>1.2 La construction d'une catégorie juridique infra-constitutionnelle</td><td>19</td></tr></table>

<table><tr><td>2. Reconnaissance jurisprudentielle de la fonction sociale et environnementale du bien</td><td>20</td></tr></table>

<table><tr><td>2.1 L'affirmation de la fonction sociale et environnementale de la propriété par la Cour suprême fédérale</td><td>21</td></tr></table>

<table><tr><td>2.2 L'efficacité de la judiciarisation : l'effet erga omnes des décisions de la Cour suprême brésilienne</td><td>22</td></tr></table>

<table><tr><td>2.3 Institutionnalisation des politiques de promotion de la justice sociale et environnementale</td><td>23</td></tr></table>

<table><tr><td><i>Conclusion</i></td><td>24</td></tr></table>

<table><tr><td><i>Chapitre 2. Des justices sociale et environnementale en Europe : l'impératif de la dignité de la personne</i></td><td>25</td></tr></table>

Benoît PETIT

<table><tr><td>1. Droits fondamentaux et quête de justice : écueils d'un prisme trop réducteur</td><td>28</td></tr></table>

<table><tr><td>2. Ex post : une justiciabilité des droits fondamentaux moins discutable qu'il n'y paraît</td><td>31</td></tr></table>

<table><tr><td>2.1. Prolité des droits sociaux fondamentaux justiciables, mais forte influence de la rationalité économique</td><td>31</td></tr></table>

<table><tr><td>2.2. Faible ancrage de la justice environnementale dans le domaine des droits fondamentaux de la personne</td><td>35</td></tr></table>

<table><tr><td>3. Ex ante : un immense potentiel pour les justices sociale et environnementale</td><td>38</td></tr></table>

<table><tr><td>3.1. Développer des dispositifs adaptés de compliance sur le modèle du système de la Charte sociale européenne</td><td>38</td></tr></table>

<table><tr><td>3.2. Élargir et rationaliser les engagements de responsabilité sociétale des organisations</td><td>41</td></tr></table>

<table><tr><td><i>Conclusion</i></td><td>43</td></tr></table>
PARTIE 3

La mise en œuvre de la reddition de compte en matière sociale et environnementale

L'obligation de vigilance

Chapitre 5. Premiers regards sur le devoir de vigilance.................................................. 115

Firouse BOUDJELLAL

1. Des lacunes législatives préjudiciables relativement à l'élaboration et au compte rendu du plan de vigilance.................................................................................................................. 119

1.1. Remarques générales à propos des plans de vigilance et des comptes rendus de leur mise en œuvre effective publiés en 2019 et en 2020 au titre des exercices 2018 et 2019 ........ 120

1.2. La place du plan de vigilance et du compte rendu de sa mise en œuvre dans le rapport de gestion.................................................................................................................. 124

2. Les voies multiples mais difficiles de judiciarisation .................................................................................. 127

2.1. L'illusion du contentieux initié par les victimes.................................................................................. 127

2.2. Le contentieux émergent initié par les parties prenantes .................................................................... 130

2.3. Les fondements complémentaires pour le contentieux.................................................................... 132

2.3.1. Obligation de vigilance environnementale et devoir de vigilance.................................................. 132

2.3.2. Les apports de la loi Pacte.................................................................................................................. 133

2.3.3. La possible mobilisation contentieuse du droit des marchés financiers ........................................ 134

Chapitre 6. Salariés, lanceurs d'alerte : quelle efficacité pour la reddition de compte des entreprises en matière sociale et environnementale ?.................................................. 141

Josépha DIRRINGER

1. Le succès des dispositifs d'alerte ouverts aux salariés........................................................................ 144

1.1. La promotion des dispositifs d'alerte par la loi.................................................................................. 144

1.2. La diffusion de l'alerte comme mécanisme juridique de protection des droits fondamentaux ...... 146

1.3. L'appropriation des dispositifs d'alerte par les pouvoirs normatifs .................................................. 149

2. La vulnérabilité des salariés lanceurs d'alerte.................................................................................. 150

2.1. Un statut protecteur trop aveugle à la subordination.................................................................... 150

2.2. Un parcours du combattant long et incertain .................................................................................. 152

Chapitre 7. La responsabilité sociétale de l'entreprise au Brésil.................................................. 157

Véra Jacob DE FRADERA

Introduction.................................................................................................................................................. 157

1. Le Code civil italien de 1942 et la doctrine de Josserand, deux modèles pour le législateur brésilien de 2002 .................................................................................................................................................. 161

1.1. L'unification des obligations civiles et commerciales dans le Code civil brésilien de 2002 ............ 161

1.2. Le concept d'entreprise selon le Code civil brésilien de 2002 ........................................................ 162

1.3. Le rayonnement des doctrines solidaristes et finalistes en Italie (1942) et au Brésil (2002) par rapport au contrat et à l'entreprise .................................................................................................................. 163

2. Le développement de l'accomplissement d'un comportement socialement responsable par les entreprises au Brésil .................................................................................................................................................. 165
<table><tr><td>2.1. La circulation et l'adoption des modèles de responsabilité sociétale par les entreprises au Brésil</td><td>165</td></tr><tr><td>2.2. Les critiques d'une partie de la doctrine brésilienne à l'attribution d'une fonction sociétale à l'entreprise et à la reconnaissance d'une responsabilité sociale à sa charge</td><td>167</td></tr><tr><td>Conclusion</td><td>168</td></tr></table>

## L'obligation d'information environnementale

### Chapitre 8. L'affichage environnemental en droit brésilien : un statut hybride entre normes obligatoires et engagements volontaires

#### Felipe Franz WIENKE

<table><tr><td>Introduction</td><td>173</td></tr></table>

1. Le devoir d'information des acteurs privés au Brésil : la consécration de normes obligatoires

1.1. Le devoir d'information des acteurs privés : l'émergence d'une innovation dans les relations avec les consommateurs

1.2. L'émergence d'une obligation dans des secteurs spécifiques

2. L'affichage environnemental au Brésil : de l'émergence d'instruments volontaires à la responsabilité du contenu informationnel

2.1. Étiquetage environnemental : l'importance croissante d'une démarche facultative

2.2. La responsabilité civile des acteurs privés face à l'affichage environnemental

<table><tr><td>Conclusion</td><td>183</td></tr></table>

### Chapitre 9. Les informations environnementales à destination du consommateur

#### Marion BARY

1. Responsabilisation des acteurs à l'égard des impacts environnementaux de la consommation

1.1. La mise en œuvre de la préservation de l'environnement

1.1.1. Favorisation d'un achat écoresponsable par le consommateur

1.1.2. Incitation du producteur, de l'entreprise à une production durable

1.2. Le contrôle du contenu des informations environnementales

1.2.1. Encadrement des informations environnementales

1.2.2. Véritables sanctions en cas de manquement

2. Difficile appréhension de l'information environnementale

2.1. La diversité des informations environnementales

2.1.1. Pluralité des contenus informationnels

2.1.2. Pluralité de formes de l'information environnementale

2.2. Un manque de lisibilité des informations environnementales

2.2.1. Incompréhension temporaire du consommateur

2.2.2. Incompréhension pérenne du consommateur
# PARTIE 4

## Synthèse

Postface. Reddition de compte en matière environnementale versus droit public............ 201

### Véronique INSERGUET-BRISSET

1. Les justifications de la création d'un projet d'entreprise générateur de risques environnementaux...... 203

1.1. L'association du public à la prise de décision administrative.................................................. 203

1.1.1. Des procédures participatives calibrées en fonction de l'impact environnemental
de la future décision.................................................................................................................. 204

1.1.2. Une précocité garantie d'un véritable dialogue entre public et porteur de projet?............ 205

1.2. L'exclusion de la confidentialité et la limitation des secrets en matière de données
environnementales .................................................................................................................. 208

1.2.1. La communication d'évaluations environnementales complètes au public................................ 209

1.2.2. L'opposabilité limitée du secret en matière d'information environnementale.................... 212

2. L'inexistence d'un principe de « reddition de compte » du fonctionnement des activités
au profit des administrés ........................................................................................................ 213

2.1. L'association non systématique du public au contrôle administratif de l'activité
ou de l'exploitation.................................................................................................................. 213

2.1.1. L'information privilégiée des autorités administratives par l'exploitant................................ 213

2.1.2. L'information directe et plus aléatoire des tiers par l'exploitant ou le propriétaire du terrain... 215

2.2. L'obligation exceptionnelle d'information régulière des publics exposés à des risques majeurs
ou particuliers.................................................................................................................... 217

2.2.1. La rédaction de documents de « reddition » au profit du public ........................................ 218

2.2.2. L'intégration du public à des structures de suivi et de réflexion.................................... 219

Conclusion finale .................................................................................................................... 223

### Marion BARY

Les auteurs................................................................................................................................. 227
# L'entreprise et la reddition de compte en matière sociale et environnementale

Regards croisés droits français, de l'Union européenne et brésilien

La responsabilité sociale des entreprises (RSE) est la prise en compte de préoccupations sociales et environnementales par les activités des entreprises. Celles-ci ont pris de leur propre initiative des engagements dans leurs relations avec les parties prenantes (partenaires contrac- tuels, commerciaux, société civile), allant au-delà de ce qui était exigé par la loi. Depuis plusieurs années, la RSE, d'origine éthique, est égale- ment devenue contraignante. Ainsi, elle conduit en France au dévelop- pement de nouveaux outils juridiques de forme et de nature diverses. La particularité de l'ouvrage est de saisir ensemble certains d'entre eux, choisis en fonction de leur originalité et des évolutions législatives les plus importantes, par le prisme de l'obligation faite à l'entreprise de rendre des comptes en matière sociale et environnementale. Elle est aussi de montrer la spécificité du droit français, droit précurseur en la matière, face au droit de l'Union européenne, au droit brésilien, qui retient une conception extensive de la justice sociale incluant la justice environnementale, et au droit du Mercosur.

L'ensemble des contributions permet de dresser un bilan de l'obligation de reddition de compte en matière sociale et environnementale par une évaluation de l'efficacité des différents dispositifs et d'apprécier ainsi si ceux-ci contribuent ou non à la justice sociale et environnementale.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une recherche plus globale sur la RSE. En effet, il est la concrétisation d'un projet de recherche, financé par l'Université de Rennes 1 dans le cadre de l'action incitative Défis scientifiques émergents 2019. Il fait suite au projet PICS JESRAP (Justice environnementale et sociale : rôle des acteurs privés), sélectionné par le CNRS en 2017 et rassemblant, outre l'Université de Rennes 1, les Universités fédérales brésiliennes de Santa Catarina et de Rio Grande.

*Cet ouvrage a été coordonné par Marion Bary, maître de conférences à l'Université de Rennes, et réunit une quinzaine d'auteurs français et brésiliens.*

ISBN : 978-2-9581843-2-2

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Université de Rennes

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