Daniel Litwin, LL.M. (Cambridge), B.C.L./J.D. (McGill), est conseiller juridique indépendant et arbitre. Anciennement conseiller juridique au Tribunal des réclamations Iran-États-Unis, il a agi en tant que conseiller auprès, notamment, de Me Pierre Bienvenu, et des honorables Charles N Brower, David D Caron, Yves L Fortier et Christopher J Greenwood dans des dossiers devant des tribunaux arbitraux ad hoc et institutionnels. Il est membre du comité «entreprises et droits de la personne» de l'Association du droit international. ORCID 0000-0002-6744-5157
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# L'arbitrage commercial international à la croisée des normes relatives aux entreprises et droits de la personne

*International Commercial Arbitration at the Crossroads of Business and Human Rights*

Daniel Litwin

## RÉSUMÉS

La juridicisation croissante de la responsabilité des entreprises en matière de droits de la personne est largement impulsée par la législation européenne sur la durabilité, comme la Directive sur la publication d'informations en matière de durabilité des entreprises (CSRD) et la Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD). Cette législation impose des obligations juridiquement contraignantes à un large éventail d'entreprises, y compris celles non établies dans l'Union européenne (UE), et étend sa portée aux chaînes de valeur mondiales. En conséquence, il est à prévoir que les entreprises chercheront à insérer des clauses contractuelles relatives aux droits de la personne dans leurs contrats commerciaux afin d'atténuer les risques juridiques découlant de ces nouvelles obligations. Ces évolutions devraient entraîner une augmentation des différends qui touchent à ces clauses, renforçant ainsi la place des questions relatives aux droits de la personne dans les procédures de résolution des différends, notamment l'arbitrage commercial international.
Cet essai examine les répercussions de ces évolutions normatives sur l'arbitrage commercial international. Il analyse d'abord l'expansion du cadre réglementaire imposant aux entreprises des obligations juridiquement contraignantes en matière de droits de la personne. Il explore ensuite les conséquences de ces développements pour l'arbitrage, en particulier pour le rôle des arbitres dans l'interprétation de normes issues du droit international public dans un cadre contractuel privé. L'essor de différends liés aux droits de la personne soulève ainsi des défis en matière de légitimité et d'expertise pour les arbitres. Cet essai soutient que le développement de compétences spécifiques dans ce domaine est essentiel pour garantir la cohérence normative des sentences arbitrales avec les normes internationales en matière de droits de la personne et pour assurer leur force exécutoire.

The growing judicialization of corporate responsibility with respect to human rights is largely driven by European sustainability legislation, such as the *Corporate Sustainability Reporting Directive* (CSRD) and the *Corporate Sustainability Duty of Care Directive* (CSDD). These laws impose legally binding obligations on a wide range of companies, including those not established in the European Union (EU), and extend their reach to global value chains. As a result, it is to be expected that companies will seek to insert contractual human rights clauses into their commercial contracts in order to mitigate the legal risks arising from these new obligations. These developments are likely to lead to an increase in disputes involving such clauses, thereby strengthening the place of human rights issues in dispute resolution procedures, in particular international commercial arbitration.

This article examines the impact of these normative developments on international commercial arbitration. It first analyzes the expansion of the regulatory framework imposing legally binding human rights obligations on companies. It then explores the implications of these developments for arbitration, in particular for the role of arbitrators in interpreting
public international law norms in a private contractual context. The upsurge of human rights disputes thus raises legitimacy and expertise challenges for arbitrators. This paper argues that the development of specific skills in this field is essential to guarantee the normative consistency of arbitral awards with international human rights standards and to ensure their enforceability.

La responsabilité des entreprises en matière de respect des droits de la personne a connu une juridicisation croissante, principalement sous l'impulsion de législations européennes leur imposant un certain nombre d'obligations en matière de durabilité. Ces législations ont progressivement transformé cette responsabilité, ainsi que les processus qui y sont associés, telle que la diligence raisonnable en matière de droits de la personne, en véritables obligations juridiques contraignantes<fnref n="1" />. Le champ d'application de ces législations couvre un large ensemble d'entreprises, y compris de nombreuses entreprises non immatriculées au sein de l'Union européenne (UE). Quant aux obligations imposées par ces textes, elles s'étendent à une partie importante de la chaîne de valeur mondiale de ces entreprises.

Au regard de ces développements, il est à prévoir que les entreprises chercheront à insérer des clauses contractuelles relatives aux droits de la personne dans leurs contrats commerciaux afin d'atténuer les risques juridiques découlant de ces nouvelles obligations. Cette dynamique devrait entraîner une augmentation des différends impliquant ces clauses, renforçant ainsi la place des questions relatives aux droits de la personne dans les procédures de règlement des différends, notamment l'arbitrage commercial international.

Le présent essai se propose d'analyser ces développements et leurs conséquences sur l'arbitrage commercial international. À ce jour, les législations

<footnote n="1">1 Pour une analyse de la dichotomie entre le droit souple (soft law) et le droit contraignant (hard law) dans le contexte entreprises et droits de la personne, voir Barnali Choudhury, «Balancing Soft and Hard Law for Business and Human Rights» (2018) 67:4 ICLQ 961 à la p 986.</footnote>
adoptées par l'UE en matière de durabilité représentent des instruments juridiquement contraignants sans précédent pour encadrer la responsabilité des entreprises en matière de respect des droits de la personne issus du droit international public<fnref n="2" />. Cet essai analyse en particulier la *Directive sur la publication d'informations en matière de durabilité des entreprises*<fnref n="3" /> et la *Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité*<fnref n="4" />, tout en notant que de nombreuses autres législations concernant les « entreprises et droits de la personne » ont été adoptées par le législateur européen<fnref n="5" />. Bien qu'il existe également quelques législations nationales, celles-ci demeurent généralement plus restreintes dans leur champ d'application<fnref n="6" />.

Ces législations européennes se caractérisent par une portée transnationale importante, couvrant une large partie des chaînes de valeur mondiales des entreprises, y compris leurs relations d'affaires directes et indirectes<fnref n="7" />. À titre d'exemple, on estime qu'au moins 10 000 entreprises situées en dehors

<footnote n="2">2 Il s'agit des directives et règlements issus du *Pacte vert pour l'Europe* (European Green Deal). Pour un aperçu des plans liés au Pacte vert, voir Commission européenne, «Le pacte vert pour l'Europe», en ligne <commission.europa.eu> [perma.cc/88LW-6S79]. Au moment de la publication de cet essai, la Commission européenne envisageait une réforme de certaines de ses législations. Voir Commission Européenne, *Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directives (EU) 2022/2464 and (EU) 2024/1760 as regards the dates from which Member States are to apply certain corporate sustainability reporting and due diligence requirements* (26 février 2025), Omnibus I, COM(2025)80, en ligne [en anglais]: <commission.europa.eu> [perma.cc/29WD-YDZA].</footnote>

<footnote n="3">3 UE, *Directive 2022/2462 relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises*, [2022] JO, L 322/15, en ligne: <eur-lex.europa.eu> [perma.cc/UEW8-ZNEL] [*Directive publication*].</footnote>

<footnote n="4">4 UE, *Directive 2024/1760 sur le devoir de vigilance en matière de durabilité des entreprises*, [2024] JO, L 5.7.2024 [*Directive devoir de vigilance*].</footnote>

<footnote n="5">5 Pour un aperçu exhaustif des législations européennes en matière de durabilité pertinentes en matière de «entreprises et les droits humains», voir Gabrielle Holly et Signe Andreasen Lysgaard, *How do the pieces fit in the puzzle? Making Sense of EU Regulatory Initiatives related to Business and Human Rights*, Copenhague, Danish Institute for Human Rights, 2024. Pour une analyse plus critique, voir également Gabrielle Holly et Signe Andreasen Lysgaard, «Regulation Business and Human Rights in the EU: the need for a continued interplay between soft and hard law instruments» (2024) European YB Human Rights.</footnote>

<footnote n="6">6 Voir la *Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre*, JO, 27 mars 2017, n° 1.</footnote>

<footnote n="7">7 Voir *Directive publication*, *supra* note 3, Considérant 33.</footnote>
de l'UE seront soumises aux obligations de la Directive publication, dont plus de 1 000 entreprises canadiennes et 3 000 entreprises américaines<fnref n="8" />. En outre, ces législations renforcent la portée normative des instruments transnationaux de « soft law » en matière d'entreprises et de droit de la personne, tels que les Principes directeurs [des Nations Unies] relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme<fnref n="9" />. Elles complètent également des évolutions jurisductielles nationales de plus en plus favorables à l'imposition d'obligations extraterritoriales aux entreprises en matière de droits de la personne<fnref n="10" />.

Compte tenu des instruments de « soft law » en matière entreprises et droits de la personne et du nombre, du champ d'application et de la portée transnationale des législations européennes sur la durabilité, les arbitres internationaux seront de plus en plus confrontés à des litiges complexes au sein des chaînes de valeur impliquant des clauses contractuelles et des obligations liées aux entreprises et aux droits de la personne. Dans ce contexte, les arbitres devront statuer sur des violations alléguées des droits de la personne ou évaluer les processus de diligence raisonnable en matière de respect des droits de la personne mis en œuvre par les entreprises. Ce rôle conférera aux arbitres une fonction interprétative cruciale concernant ces normes, soulevant inévitablement des interrogations sur leur légitimité à décider d'enjeux liés à des questions d'ordre public<fnref n="11" />. En conséquence, cet

<footnote n="8">8 Voir Dieter Holger, « At Least 10,000 Foreign Companies to Be Hit by EU Sustainability Rules », *Wall Street Journal* (5 avril 2023), en ligne: <wsj.com> [perma.cc/F9AJ-2WQ6].</footnote>

<footnote n="9">9 *Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme: mise en œuvre du cadre de référence « Protéger, respecter et réparer » des Nations Unies*, HCDH, Annexe au rapport final du Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, Doc NU A/HRC/17/31 (2011) [Principes directeurs], entérinés par *Les droits de l'homme et les sociétés transnationales et autres entreprises*, AG NU Conseil des droits de l'homme, 17ᵉ sess, Doc NU A/HRC/RES/17/4 (16 juin 2011) Res 17/4.</footnote>

<footnote n="10">10 Voir Gerlinde Berger-Walliser et Rachel Chambers, « The Future of International Corporate Human Rights Litigation: A Transatlantic Comparison » (2021) 58:3 Am Bus L J 579 à la p 642. Pour le contexte canadien, voir notamment *Nevsun Resources Ltd c Araya*, 2020 CSC 5.</footnote>

<footnote n="11">11 Ces défis de légitimité ont depuis longtemps imprégné une autre forme d'arbitrage, à savoir l'arbitrage entre investisseurs et États. Cependant, les contributions doctrinales sur les sujets entreprises et droits de la personne et arbitrage international mettent souvent insuffisamment en lumière les distinctions entre l'arbitrage commercial international et l'arbitrage entre investisseurs et États. Voir, par exemple, Gauthier Vannieuwenhuyse, « Exploring the Suitability of Arbitration for Settling ESG and Human Rights Disputes » (2023) 40:1 J Intl Arb 1 à la p 28.</footnote>
essai soutient que les arbitres devront être davantage sensibilisés aux enjeux et normes autour du respect des droits de la personne par les entreprises et développer des compétences spécifiques pour pouvoir les appréhender dans leurs arbitrages.

Cet essai est centré sur l'arbitrage commercial international et il est structuré en deux parties. Il propose d'abord un aperçu des lois sur la durabilité dans l'UE sous l'angle des droits de la personne, en mettant l'accent sur la Directive publication et la Directive devoir de vigilance. Cette première partie s'attache à démontrer dans quelle mesure les enjeux liées aux entreprises et droits de la personne s'inscrivent profondément dans les chaînes de valeur mondiales, soulignant leur impact croissant sur les pratiques commerciales internationales. Dans un second temps, cet essai analyse les répercussions de ces évolutions législatives sur l'arbitrage commercial international, c'est-à-dire sur le règlement des différends internationaux découlant de contrats commerciaux entre parties privées. Il met en lumière la nécessité, pour les arbitres, de développer des compétences et une sensibilité accrue aux enjeux en matière de droits pour trancher des différends de plus en plus imprégnés de ces problématiques. Cette seconde partie soutient que cette compétence sera nécessaire pour garantir la légitimité des sentences arbitrales et en assurer leur exécution.

# I. La juridicisation des sujets entreprises et droits de la personne

## A. La divulgation en matière de durabilité

En 2023, le Canada s'est doté d'une législation obligeant certaines entreprises à déclarer la présence de travail forcé et de travail des enfants dans leurs chaînes d'approvisionnement<fnref n="12" />. Si cette initiative constitue une avancée importante, elle se distingue toutefois par un champ d'application nettement plus restreint que celui de la Directive publication de l'UE. Contrairement à la législation canadienne, qui se concentre exclusivement sur le

<footnote n="12">12 Voir Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement, LC 2023, c 9.</footnote>
«travail forcé» et le «travail des enfants» dans les «chaînes d'approvisionnement», la Directive publication traite d'un large éventail de problématiques liées à la durabilité environnementale, sociale et de gouvernance (ESG)<fnref n="13" />. Elle s'applique aux chaînes de valeur mondiales des entreprises, incluant à la fois les relations d'affaires directes et indirectes, et touche également de nombreuses entreprises canadiennes ayant des liens avec l'UE<fnref n="14" />. Avec une mise en œuvre progressive sur cinq ans, la Directive publication devrait toucher environ 50 000 entreprises, dont au moins 10 000 situées en dehors de l'UE<fnref n="15" />.

La Directive publication impose aux grandes entreprises, aux petites et moyennes entreprises cotées, ainsi qu'aux sociétés mères de grands groupes, de fournir dans leur rapport de gestion une déclaration détaillée sur leurs «impacts, risques et opportunités matériels en ce qui concerne les enjeux de durabilités»<fnref n="16" />. Ces «enjeux de durabilité» incluent explicitement les enjeux relatifs aux droits de la personne, faisant référence aux instruments internationaux relatifs aux droits de la personne, y compris la Charte internationale des droits de l'homme<fnref n="17" />.

Lors de l'évaluation des informations à divulguer en vertu de la Directive publication, les entreprises concernées doivent prendre en compte non seulement les impacts significatifs de leurs activités sur les droits de la

<footnote n="13">13 Directive publication, supra note 3.</footnote>

<footnote n="14">14 Pour une analyse critique des développements au Canada, voir Penelope Simons, «Developments in Canada on Business and Human Rights: One Step Forward Two Steps Back» (2023) 36:2 Leiden J Intl L 363.</footnote>

<footnote n="15">15 Les entreprises non européennes relevant du champ d'application de la Directive publication incluent celles dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé de l'UE et celles qui ont une présence importante dans l'UE. Voir Directive publication, supra note 3, Considérant 20.</footnote>

<footnote n="16">16 UE, Règlement délégué (UE) 2023/2772 de la Commission du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d'information en matière de durabilité, Annexe I – Normes européennes d'information en matière de durabilité (ESRS) au para 2 [Normes ESRS].</footnote>

<footnote n="17">17 Ibid. La Charte internationale des droits de l'homme comprend la Déclaration universelle des droits de l'homme et les principaux instruments qui l'ont codifiée: le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).</footnote>
personne et les risques y afférents, mais également les risques matériels que les violations de ces droits peuvent représenter pour l'entreprise elle-même<fnref n="18" />. Cette approche est connue sous le nom de « double matérialité » dans l'UE. Les *Normes européennes d'information en matière de durabilité* (*Normes ESRS*), adoptées sous forme de règlement délégué, détaillent les exigences standardisées en matière de divulgation de la *Directive publication*. Les *Normes ESRS*, riches en référence aux droits de la personne, précisent des exigences normalisées en matière de divulgation couvrant la gouvernance, la stratégie, les risques et opportunités, ainsi que des normes thématiques ayant des implications explicites sur les droits de la personne. En matière de mise en application, les États membres sont tenus de faire respecter ces obligations de divulgation par le biais d'une supervision administrative<fnref n="19" />.

## B. Le devoir de vigilance obligatoire en matière de droits de la personne

Les *Principes directeurs*, instrument de « soft law » transnational, ont été les premiers à formuler le principe de la responsabilité des entreprises de respecter les droits de la personne<fnref n="20" />, un principe ensuite repris dans les *Lignes directrices de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales*<fnref n="21" />. Conformément à ces *Principes*, les entreprises doivent éviter de causer ou de contribuer à des atteintes aux droits de la personne et y remédier; lorsqu'elles y sont simplement directement liées, elles doivent prendre des mesures pour les prévenir ou les atténuer. Les *Principes directeurs* précisent que l'un des moyens clés pour les entreprises de s'acquitter de leur responsabilité en matière de droits de la personne consiste à mettre en œuvre un processus de diligence raisonnable. Celui-ci vise à identifier, prévenir, atténuer et rendre

<footnote n="18">18 *Normes ESRS*, *supra* note 16, Annexe I au para 3.3.</footnote>

<footnote n="19">19 *Directive publication*, *supra* note 3, Considérant 59.</footnote>

<footnote n="20">20 Voir *Principes directeurs*, *supra* note 9. Pour un aperçu de leur genèse, voir John Gerard Ruggie, *Just Business: Multinational Corporations and Human Rights*, New York, W W Norton & Company, 2013.</footnote>

<footnote n="21">21 OCDE, *Lignes directrices de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales*, Paris, OCDE, 2011.</footnote>
compte des atteintes actuelles ou potentielles aux droits de la personne associées à leurs activités<fnref n="22" />.

Le concept de diligence raisonnable a été progressivement «juridicisé» à travers diverses législations adoptées au sein de l'UE. Ce mouvement a d'abord pris forme par le biais d'initiatives législatives nationales imposant une diligence raisonnable en matière de droits de la personne, notamment en France, en Allemagne et en Norvège<fnref n="23" />. Plus récemment, cette évolution s'est matérialisée à l'échelle européenne par l'adoption de la *Directive devoir de vigilance*. Cette directive marque une avancée majeure vers la reconnaissance de la diligence raisonnable, qualifiée de «devoir de vigilance» par la *Directive*, en matière de droits de la personne (et de l'environnement), désormais érigée en obligation légale incontournable pour un grand nombre d'entreprises opérant dans l'UE.

La *Directive devoir de vigilance* impose des obligations de vigilance en matière de droits de la personne et d'environnement. Les entreprises doivent intégrer le devoir de vigilance dans leurs politiques internes et leurs systèmes de gestion de risques et recenser et évaluer les incidences négatives réelles ou potentielles sur les droits de la personne et l'environnement. Elles doivent prévenir et atténuer ces risques avant qu'ils ne surviennent ou ne s'aggravent, tout en supprimant et réduisant au minimum les incidences négatives réelles. Par ailleurs, les entreprises doivent réparer les incidences négatives réelles, établir des mécanismes pour recevoir et traiter les plaintes des parties affectées, contrôler l'efficacité de leurs mesures, et communiquer publiquement sur leurs efforts en la matière<fnref n="24" />.

La *Directive* s'applique aux entreprises de l'UE comptant plus de 1 000 employés et réalisant un chiffre d'affaires de 450 millions d'euros au niveau

<footnote n="22">22 Voir les *Principes directeurs*, supra note 9, Principes 17 à 21 (référant au processus de diligence raisonnable).</footnote>

<footnote n="23">23 Voir, par exemple, Elsa Savourey et Stéphane Brabant, «The French Law on the Duty of Vigilance: Theoretical and Practical Challenges Since its Adoption» (2021) 6:1 Bus & Hum Rights J 141; Markus Krajewski, Kristel Tonstad et Franziska Wohltmann, «Mandatory Human Rights Due Diligence in Germany and Norway: Stepping, or Striding, in the Same Direction?» (2021) 6:3 Bus & Hum Rights J 550.</footnote>

<footnote n="24">24 *Directive devoir de vigilance*, supra note 4, arts 5-9.</footnote>
mondial. Elle concerne également les entreprises non européennes qui réalisent un chiffre d'affaires équivalent au sein de l'UE, indépendamment de l'endroit où se trouve leur siège social<fnref n="25" />, et a également un impact sur les filiales et les opérations menées par les partenaires commerciaux des entreprises concernées au sein des chaînes d'activités mondiales<fnref n="26" />.

Étroitement alignée sur le processus de diligence raisonnable décrit dans les *Principes directeurs*, cette *Directive* intègre également principalement des références explicites à plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de la personne, notamment la *Charte internationale des droits de l'homme* et les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du Travail<fnref n="27" />.

Les États membres de l'UE sont chargés de superviser la mise en œuvre de ces obligations au travers de sanctions dissuasives, proportionnées et effectives en cas d'infractions<fnref n="28" />. Ils doivent également prévoir des règles régissant la responsabilité civile des entreprises pour les dommages causés à une personne physique ou morale, afin de permettre aux victimes d'incidences négatives d'avoir un accès effectif à la justice et à une réparation<fnref n="29" />.

Le devoir de vigilance en matière de droits de la personne se reflète également, quoique de manière quelque peu différente, dans la *Directive publication*. Selon cette *Directive*, la détermination des impacts, risques et opportunités significatifs à divulguer s'appuie sur les résultats d'un processus que les *Normes ESRS* qualifient de « devoir de vigilance en matière de durabilité »<fnref n="30" />. Ce processus, tel que défini par les *Normes ESRS*, inclut une référence explicite aux *Principes directeurs*<fnref n="31" />, et adopte des étapes similaires à celles préconisées pour la mise en œuvre de la diligence raisonnable en matière de droits de la personne<fnref n="32" />. Cependant, les *Normes ESRS* se distinguent de la *Directive devoir de vigilance* en n'imposant aucune exigence de conduite en ce

<footnote n="25">25 *Ibid*, art 2.</footnote>

<footnote n="26">26 *Ibid*, art 1(1).</footnote>

<footnote n="27">27 *Ibid*, Annexe I, Partie 1.</footnote>

<footnote n="28">28 *Ibid*, Considérant 76.</footnote>

<footnote n="29">29 *Ibid*, Considérant 79.</footnote>

<footnote n="30">30 Voir *Normes ESRS*, *supra* note 14, Annexe 1 aux para 45, 58.</footnote>

<footnote n="31">31 *Ibid* aux para 58–59.</footnote>

<footnote n="32">32 *Ibid* aux para 59–61.</footnote>
qui concerne le devoir de vigilance. Contrairement aux *Principes directeurs*, qui imposent aux entreprises l'obligation de prévenir, atténuer et réparer les incidences négatives identifiées sur les droits de la personne, les *Normes ESRS* se limitent à exiger des entreprises qu'elles identifient ces incidences à des fins de divulgation<fnref n="33" />. Cette approche n'oblige donc pas les entreprises à traiter ces incidences ou à en atténuer les impacts négatifs. Il n'en demeure pas moins, comme le montre ce panorama, que les obligations de devoir de vigilance en matière de droits de la personne se juridicisent de plus en plus, s'appliquant à un nombre croissant d'entreprises.

## II. L'expertise entreprises et droits de la personne dans l'arbitrage commercial international

### A. Les sujets entreprises et droits de la personne dans l'arbitrage commercial international

Comme mentionné précédemment, les entreprises établies au sein de l'UE, ainsi que les milliers d'entreprises situées en dehors de l'UE mais entrant dans le champ d'application de ces législations sur la durabilité — soit directement, soit en tant que partie de la chaîne de valeur mondiale d'une entreprise de l'UE — devront de plus en plus s'engager sur les questions de durabilité, en particulier les droits de la personne. Nombre d'entre elles devront, conformément à la *Directive publication*, divulguer leurs incidences négatives sur les droits de la personne tout au long de leur chaîne de valeur mondiale, et mettre en œuvre, en vertu de la *Directive devoir de vigilance*, un devoir de vigilance en matière de droits de la personne. Il reste à voir si ces obligations deviendront un simple exercice de conformité formelle<fnref n="34" />, ou si

<footnote n="33">33 Pour une analyse critique de cette approche en matière de devoir de vigilance dans le secteur financier, voir Daniel Litwin et Elsa Savourey, «Human Rights in EU Sustainable Finance» J Financial Regulation [à venir].</footnote>

<footnote n="34">34 Voir Ingrid Landau, «Human Rights Due Diligence and the Risk of Cosmetic Compliance» (2019) 20:1 Melbourne J Intl L 9.</footnote>
elles permettront réellement d'assurer un accès effectif aux recours pour les victimes<fnref n="35" />.

Néanmoins, il est certain que ces législations accéléreront l'inclusion de clauses relatives aux entreprises et aux droits de la personne dans les contrats commerciaux<fnref n="36" />, comme le prévoit d'ailleurs la Directive de devoir de vigilance. Les parties contractantes chercheront ainsi des garanties contractuelles afin d'atténuer les risques juridiques liés à ces obligations en garantissant un partage approprié des responsabilités entre l'entreprise et ces partenaires commerciaux<fnref n="37" />. Ces développements législatifs, conjuguées à l'incertitude juridique qu'ils pourraient générer, ainsi qu'à l'éventuelle adoption de législations similaires en dehors de l'UE, y compris au Canada<fnref n="38" />, favoriseront indéniablement la multiplication de clauses contractuelles traitant spécifiquement des droits de la personne.

Les différends qui en résulteront, soulevant des questions d'interprétation et d'application de ces clauses, pourraient également se multiplier en raison de l'ampleur et de l'interconnexion des chaînes de valeur mondiales. Ces chaînes incluent non seulement les contreparties contractuelles directes,

<footnote n="35">35 Le droit à un recours effectif reste mal appliqué dans le domaine «entreprises et droits de la personne». Voir Dixième anniversaire des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme: bilan de la première décennie d'application — Rapport du groupe de travail sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, AG NU Conseil des droits de l'homme, 47ᵉ sess, Doc NU A/HRC/47/39 (2021), en ligne: <ohcr.org> [perma.cc/YDT8-JNF9].</footnote>

<footnote n="36">36 Voir Directive devoir de vigilance, supra note 4, Considérant 46.</footnote>

<footnote n="37">37 Une enquête menée par l'Association internationale du barreau (International Bar Association) a relevé une augmentation des clauses contractuelles liées à l'ESG au cours des dix dernières années. Voir International Bar Association, Report on Use of ESG Contractual Obligations and Related Disputes – Report of the ESG Subcommittee of the IBA Arbitration Committee (2023) à la p 7, en ligne: <ibanet.org> [perma.cc/22GJ-CJ46].</footnote>

<footnote n="38">38 Un rapport de 2021 de la Chambre des communes recommandait que le gouvernement canadien adopte une loi obligeant les entreprises canadiennes à faire preuve de diligence raisonnable pour ce qui est de relever, de prévenir et d'atténuer les conséquences négatives potentielles que pourraient entraîner leurs chaînes d'approvisionnement et leurs activités pour les droits de la personne, l'environnement et les femmes, et d'en rendre compte

Voir Chambre des communes, Création du poste d'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises, Rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (président Sven Spengemann) et Sous-comité des droits internationaux de la personne (président Peter Fonseca), 43ᵉ législature, 2ᵉ session (juin 2021) à la p 40.</footnote>
mais également des parties plus éloignées, souvent situées à plusieurs niveaux
de la chaîne d'approvisionnement. Les instruments transnationaux de soft
law tels que les *Principes directeurs*, ainsi que les législations européennes sur
la durabilité abordant les enjeux liés aux droits de la personne, englobent
généralement dans leur champ d'application l'ensemble de la chaîne de valeur
mondiale d'une entreprise. Les *Principes directeurs* introduisent le concept de
chaînes de valeur mondiales, englobant toutes les incidences sur les droits
de la personne liées aux activités, produits et services impliqués dans les
opérations d'une entreprise, depuis l'approvisionnement en matières pre-
mières jusqu'à la livraison finale du produit et son élimination<fnref n="39" />. De même,
la *Directive publication* adopte une vision presque aussi large, exigeant des
entreprises qu'elles rendent compte des incidences en matière de durabilité
tout au long de leur chaîne de valeur, y compris les impacts liés à leurs pro-
duits ou services et à leurs relations d'affaires<fnref n="40" />. Les *Normes ESRS* associées
à la *Directive publication* précisent davantage ces exigences en imposant des
divulgations détaillées sur les incidences touchant plusieurs catégories de
parties prenantes: les travailleurs directs de l'entreprise, les travailleurs de la
chaîne de valeur, les communautés affectées, ainsi que les consommateurs et
les utilisateurs finaux. Une approche quelque peu plus restreinte a également
été adoptée dans la *Directive devoir de vigilance*<fnref n="41" />.

Les clauses relatives aux entreprises et aux droits de la personne peuvent
jouer un rôle essentiel dans la création de conditions équitables au sein des
réseaux de production fragmentés, caractérisés par des disparités organisa-
tionnelles et géographiques, qui définissent les chaînes de valeur mondiales.
Compte tenu de la divergence des normes et des législations en matière
d'entreprises et de droits de la personne dans différentes juridictions<fnref n="42" />, ces

<footnote n="39">39 Voir *La responsabilité des entreprises de respecter les droits de l'homme – Guide interprétatif*, HCDH, Doc NU HR/PUB/12/02 (2012) en ligne: <ohcr.org> [perma.cc/E4VQ-SSRH].</footnote>

<footnote n="40">40 *Normes ESRS, supra note 16 au para 59.*</footnote>

<footnote n="41">41 La *Directive devoir de vigilance* prévoit un champ d'application quelque peu plus restreint, incluant uniquement les propres opérations des entreprises, celles de leurs filiales, ainsi que les opérations réalisées par des partenaires commerciaux dans leurs chaînes d'activités. Voir *Directive devoir de vigilance*, *supra* note 4, art 1(1)(a). La notion de « chaînes d'activités » est définie à l'art 3(g).</footnote>

<footnote n="42">42 Voir, par exemple, Norton Rose Fulbright, *Around the globe: Business Human Rights update* (2022) en ligne: <nortonrosefulbright.com> [perma.cc/QF2P-C35T].</footnote>
clauses s'avéreront cruciales pour gérer le risque de responsabilité juridique, surtout lorsque les entreprises s'engagent, directement ou indirectement, avec des partenaires commerciaux dans des régions disposant de cadres juridiques sur les entreprises et droits de la personne minimaux ou inexistants.

Cependant, il est également important de reconnaître que ces clauses peuvent refléter ou renforcer un déséquilibre économique entre des partenaires commerciaux plus puissants et d'autres qui en dépendent fortement. Dans certains cas, l'imposition de telles clauses peut exercer une pression excessive sur les partenaires commerciaux, pouvant les inciter à adopter des pratiques qui, paradoxalement, portent atteinte aux droits de la personne, ou pouvant entraîner des résiliations de contrats abruptes. De surcroît, de tels déséquilibres peuvent être une source de différends, notamment lorsque les clauses sont jugées excessivement contraignantes ou qu'elles entraînent des ruptures abusives de relations commerciales. Afin de répondre à ces préoccupations, la Directive devoir de vigilance souligne l'importance d'intégrer des clauses contractuelles avec «un partage approprié des responsabilités entre l'entreprise et les partenaires commerciaux»<fnref n="43" />.

En intégrant des clauses contractuelles relatives aux entreprises et droits de la personne, les entreprises peuvent non seulement clarifier les attentes envers leurs partenaires commerciaux, mais également établir des normes de conduite applicables à l'ensemble des parties impliquées dans la chaîne de valeur. Ces clauses servent à aligner les pratiques des entreprises avec les principes et obligations juridiques en matière de droits de la personne, renforçant ainsi la cohérence des engagements pris dans des contextes juridiquement variés.

Reflétant certaines de ces préoccupations, la Directive devoir de vigilance exige que la Commission européenne élabore des clauses contractuelles types afin d'aider les entreprises à respecter leurs obligations de devoir de vigilance<fnref n="44" />. Ces clauses standardisées peuvent permettre aux entreprises situées en amont de la chaîne de valeur de surveiller efficacement leurs relations commerciales et d'imposer les conditions nécessaires pour maintenir des

<footnote n="43">43 Directive devoir de vigilance, supra note 4, Considérant 46.</footnote>

<footnote n="44">44 Voir Directive devoir de vigilance, supra note 4, art 12.</footnote>
normes élevées en matière de droits de la personne. Elles facilitent également la mise en œuvre par les entreprises de leur responsabilité, conformément aux *Principes directeurs*, leur permettant ainsi d'exercer un « levier » sur leurs partenaires commerciaux lorsque des incidences négatives sur les droits de la personne sont identifiées<fnref n="45" />. Il convient toutefois important de souligner que, dans le contexte de la *Directive devoir de vigilance*, il est expressément précisé que « le simple recours à des assurances contractuelles ne peut, à lui seul, satisfaire aux normes en matière de devoir de vigilance prévue par la présente directive »<fnref n="46" />.

Dans les contrats commerciaux, les clauses relatives aux entreprises et aux droits de la personne peuvent prendre diverses formes, conçues pour répondre à un large éventail de besoins en matière de conformité dans les chaînes de valeur. Ces clauses peuvent imposer aux entreprises plusieurs obligations: garantir ou attester leur respect des normes relatives aux droits de la personne; mettre en œuvre un devoir de vigilance visant à prévenir ou remédier aux incidences négatives; favoriser des relations positives avec les parties prenantes; s'aligner sur des normes ou directives reconnues; et enfin, inclure des dispositions dites « en cascade », exigeant des contreparties situées en aval de la chaîne de valeur qu'elles respectent également ces normes<fnref n="47" />. Pour faciliter l'adoption de ces clauses, plusieurs initiatives proposent des modèles de clauses contractuelles, notamment la version 2.0 des *Clauses types de l'American Bar Association*<fnref n="48" /> et le *Responsible Contracting Project*<fnref n="49" />.

Ces clauses contractuelles, de plus en plus intégrées dans les chaînes de valeur mondiales, sont susceptibles de provoquer une augmentation des différends relatifs à leur interprétation et application. Nombre de ces différends seront alors susceptibles d'être soulevés devant des instances

<footnote n="45">45 Voir *Principes directeurs*, *supra* note 18, Principe 13(b).</footnote>

<footnote n="46">46 *Directive devoir de vigilance*, *supra* note 4, Considérant 66.</footnote>

<footnote n="47">47 Voir Vannieuwenhuyse, *supra* note 10.</footnote>

<footnote n="48">48 Voir David V Snyder, Susan A Maslow et Sarah Dadush, « Balancing Buyer and Supplier Responsibilities: Model Contract Clauses to Protect Workers in International Supply Chains, Version 2.0 » (28 avril 2021) en ligne (blogue): <americanbar.org> [perma.cc/CW3X-JUPG].</footnote>

<footnote n="49">49 Voir Responsible Contracting Project, « The Mission », en ligne: <responsiblecontracting.org> [perma.cc/Y8G3-V6QB].</footnote>
d'arbitrage commercial international, quel que soit le règlement applicable<sup>50</sup>. Les causes de ces différends peuvent inclure, par exemple, des inexactitudes dans les déclarations ou garanties liées aux droits de la personne. Cette problématique est illustrée par une récente affaire de la Chambre de commerce internationale (CCI), dans laquelle un acheteur avait résilié un contrat de fabrication de produits de marque. La résiliation était fondée sur la découverte que le vendeur s'était en partie approvisionné auprès d'un sous-traitant employant des travailleurs détenus, en violation du code de conduite visé dans le contrat. Le tribunal arbitral a jugé cette résiliation légale<sup>51</sup>. Une conclusion similaire pourrait être envisagée si le fournisseur avait enfreint une clause relative aux entreprises et droits de la personne prévoyant une garantie ou un indicateur de performance.

## B. La légitimité de l'arbitre à traiter des questions en matière de droits de la personne

L'inclusion de clauses entreprises et droits de la personne dans les contrats commerciaux, ainsi que les différends qui en découleraient en arbitrage commercial international, soulève des défis complexes en matière de légitimité<sup>52</sup>. Ces clauses introduisent des questions de droits de la personne, intrinsèquement liées à l'ordre public, dans un domaine relevant traditionnellement des contrats commerciaux privés. Ce phénomène confère aux arbitres la responsabilité de statuer sur des enjeux dépassant souvent la seule sphère purement commerciale.

<footnote n="50">50 Notant que «it can be expected that international arbitration will be the chosen destination for the resolution of ESG-related contractual disputes». Voir International Bar Association, *supra* note 36 à la p 18.</footnote>

<footnote n="51">51 Cet exemple est cité dans Julianne Hughes-Jennett et Alison Berthet, «Arbitrating business and human rights disputes: uncharted territory», (30 août 2018) en ligne (blogue): <arbitrationblog.practicallaw.com> [perma.cc/EB79-VWWT].</footnote>

<footnote n="52">52 Pour une discussion des différentes formes de légitimité en arbitrage international, voir généralement Stephan W Schill, «Conceptions of Legitimacy of International Arbitration» dans David D Caron et al, dir, *Practising Virtue: Inside International Arbitration*, Oxford, Oxford University Press, 2015, 106.</footnote>
Un défi pressant en matière de légitimité dans ce contexte, bien qu'il
ne soit pas le seul (d'autres existent, mais leur examen dépasse le cadre de
cet essai<fnref n="53" />), repose sur la nécessité de s'assurer que les arbitres disposent
d'une compétence adéquate pour traiter ces clauses entreprises et droits de
la personne et les différends qui en découlent<fnref n="54" />. Cela suppose une maîtrise du
domaine entreprises et droits de la personne, lequel repose sur des normes
juridiques et interprétatives complexes issus du droit international public
et des droits de la personne internationaux. Ce corpus juridique, bien qu'in-
directement applicable aux litiges privés par l'entremise notamment des
Principes directeurs, repose sur des principes et des obligations développés
principalement pour les États. L'arbitre doit donc être en mesure de trans-
poser ces obligations, initialement conçues pour les acteurs publics, à la
conduite d'entités privées. Cette tâche exige une compréhension approfondie
non seulement des traités internationaux relatifs aux droits de la personne
et du travail interprétatif des organes de surveillance correspondants, mais
également des mécanismes par lesquels ces principes peuvent être adaptés
à un cadre contractuel privé.

Contrairement à l'application mécanique de clauses contractuelles ou de
réglementations spécifiquement formulées pour les acteurs privés, l'arbitre
se trouve ici confronté à des obligations normatives internationales d'une
nature bien différente. Dès lors, son rôle pourrait dépasser de plus en plus
le cadre traditionnel de l'arbitrage commercial pour englober de nouveaux
enjeux complexes relevant de l'ordre public et du droit international public,
soulevant par la même occasion la question de sa légitimé à statuer sur de
tels sujets.

<footnote n="53">53 Notamment, la confidentialité des procédures peut signifier que les victimes ne peuvent pas prendre connaissance des procédures liées à une violation des droits humains qu'elles ont subie. Pour un exemple d'approche afin d'adresser cette problématique, voir le compromis atteint dans le *Protocol on Confidentiality and Transparency* élaboré dans le cadre d'un arbitrage sur les droits humains dans les *Bangladesh Accord Arbitrations* (2010), PCA Case N° 2016-36 et PCA Case N° 2016-37, PCA (Permanent Court of Arbitration) *Procedural Order N° 4* et *Annexe I* (2017) (Arbitres: Donald Francis Donova, Graham Dunning, Prof Hans Petter Graver).</footnote>

<footnote n="54">54 L'identité des arbitres internationaux dans le contexte de la « crise de légitimité » de l'arbitrage entre investisseurs et États a fait l'objet de nombreuses discussions. Voir, par exemple, Sergio Puig, « Social Capital in the Arbitration Market » (2014) 25:2 European J Intl L 387.</footnote>
Des initiatives visant spécifiquement à traiter les différends en matière
entreprises et droits de la personne, tels que les Règles de La Haye sur l'arbitrage
en matière d'entreprises et de droits de la personne<fnref n="55" />, ont pris conscience de ces
défis et proposé des solutions pour les surmonter. Le comité de rédaction des
Règles de La Haye a souligné que la légitimité des procédures arbitrales qui
traitent des questions «entreprises et droits de la personne» repose largement
sur la sélection d'arbitres compétents et qualifiés en la matière<fnref n="56" />. Dans cette
optique, le document de travail préparatoire ayant initialement proposé des
règles telles que les Règles de La Haye suggère plusieurs pistes: les arbitres
professionnels souhaitant siéger dans des panels entreprises et droits de la
personne devraient renforcer leurs compétences dans ce domaine, de nou-
veaux spécialistes devraient être formés, et les parties devraient disposer de
mécanismes facilitant la nomination d'arbitres qualifiés<fnref n="57" />. Ce besoin d'une
expertise spécialisée a déjà été reconnu par certaines juridictions nationales.
En France, par exemple, une chambre dédiée aux contentieux émergents,
incluant les questions liées au devoir de vigilance et à la responsabilité des
entreprises, a été créée au sein de la Cour d'appel de Paris<fnref n="58" />.

Toutefois, malgré leurs ambitions, les Règles de La Haye, à l'instar d'autres règles conçues pour des différends spécialisés, font face à des obstacles importants pour convaincre les parties de les adopter comme cadres de règlement des différends<fnref n="59" />. Dans la plupart des différends intra-chaîne de valeur, les

<footnote n="55">55 Voir B Simma, D Desierto, M D Rodríguez et al, *The Hague Rules on Business and Human Rights Arbitration*, La Haye, Center for International Legal Cooperation, 2019, en ligne (pdf): <docs.pcs-cpa.org> [perma.cc/G3PM-ZLGK] [Règles de La Haye].</footnote>

<footnote n="56">56 Voir Bruno Simma et al, *International Arbitration of Business and Human Rights Disputes: Elements for Consideration In Draft Arbitral Rules, Model Clauses, and Other Aspects of the Arbitral Process*, La Haye, Center for International Legal Cooperation, 2018 à la p 11.</footnote>

<footnote n="57">57 Voir Claes Cronstedt et Robert C Thompson, *An International Arbitration Tribunal on Business and Human Rights*, 13 avril 2015, en ligne [en anglais]: <media.business-humanrights.org> [perma.cc/UMV5-BFWE] à la p 3.</footnote>

<footnote n="58">58 France, Cour d'appel de Paris, «Création d'une chambre des contentieux émergents: devoir de vigilance et responsabilité écologique à la CA de Paris», (18 janvier 2024) en ligne: <cours-appel.justice.fr> [perma.cc/2Z8C-P7NG].</footnote>

<footnote n="59">59 Voir en particulier l'usage limité des Règles facultatives de la CPA pour l'arbitrage des différends relatifs aux ressources naturelles et/ou à l'environnement (2001). Voir Tamar Meshel, «The Permanent Court of Arbitration and the Peaceful Resolution of Transboundary Freshwater Disputes», ESIL Reflections (15 janvier 2016) en ligne: <esil-sedi.eu> [perma.cc/JQG5-6BS3].</footnote>
violations en matière d'entreprises et de droits de la personne ne constituent
qu'un aspect parmi d'autres manquements contractuels. Elles sont souvent
intégrées à des ensembles plus vastes de différends commerciaux, ne justifiant
pas nécessairement l'utilisation des règles spécifiques comme les *Règles de
La Haye*. En outre, il est peu probable qu'à ce stade, les parties contractantes,
au moment de négocier leurs accords, anticipent les problèmes liés aux droits
de la personne, sauf à ce qu'elles ou leurs conseils disposent de la connaissance
nécessaire de ces enjeux. Elles ne perçoivent donc pas le besoin de prévoir
des clauses spécifiques adoptant ces règles<fnref n="60" />. De manière similaire, une fois un
différend survenu, les parties peuvent être réticentes à accepter le recours à
des règles spécialisées, soit en raison d'un manque de familiarité avec celles-ci,
soit par crainte qu'elles ne déséquilibrent le cadre contractuel initial.

Alors que la doctrine a largement exploré les avantages potentiels des
règles spécialisées, telles que les *Règles de La Haye*, pour la résolution de
différends en matière de droits de la personne<fnref n="61" />, elle a peu étudié le scénario
le plus probable: celui où des questions sur les entreprises et droits de la
personne sont soulevés dans le cadre d'arbitrages commerciaux tradition-
nel, régis par des règles standardisées ou convenues contractuellement. Ce
scénario reflète la réalité des différends commerciaux internationaux, où
les enjeux liés aux droits de la personne, bien qu'importants, demeurent
intégrés à un cadre plus large de relations contractuelles complexes.

Compte tenu de tout ce qui précède, il est probable que, dans la plupart
des différends survenant dans les chaînes de valeur mondiales, la sélec-
tion des arbitres prennent peu en compte de leur compétence en matière
entreprises et droits de la personne. Cette situation pose problème, car les
arbitres commerciaux, traditionnellement formés à trancher des différends
contractuels privés, peuvent ne pas être suffisamment préparés à traiter

<footnote n="60">60 Sur certaines de ces limites, voir Rumbidzai Maweni, «Arbitrating Human Rights Disputes: The Proposal for Business and Human Rights Arbitration Rules and Lessons Learned from the Bangladesh Accord Arbitrations», (10 juillet 2019) en ligne (blogue): <ccsi.columbia.edu> [perma.cc/TY8Q-TFTL].</footnote>

<footnote n="61">61 Voir, par exemple, Tamar Meshel, « International Arbitration: The New Frontier of Business and Human Rights Dispute Resolution? » (2021) 44:1 Dal LJ 101; Andi Baaij, « The Potential of Arbitration as Effective Remedy in Business and Human Rights: Will the Hague Rules be Enough? » (2022) 7:2 Bus & Hum Rights J 271.</footnote>
des enjeux complexes et sensibles associés aux droits de la personne. Ces
questions impliquent, en outre, un chevauchement normatif entre le droit
international public et le droit privé, nécessitant une compréhension appro-
fondie de ces deux champs juridiques<fnref n="62" />, tout en soulevant des questions
d'ordre public significatives.

La nomination d'experts qualifiés pour traiter ces questions dans chaque
différend où elles émergent, ou sont susceptibles de le faire, pourrait consti-
tuer une solution. Toutefois, cette approche se révèle souvent coûteuse et
administrativement lourde. Cette situation contraste nettement avec l'arbi-
trage investisseur-État, où les questions relatives aux droits de la personne
et au droit public surgissent régulièrement. Dans ce domaine, les arbitres
.et les conseils), en raison de la nature des litiges, possèdent généralement
une expérience ou une expertise en droit international public<fnref n="63" />, y compris
en matière de droits de la personne<fnref n="64" />.

En arbitrage commercial international, l'absence de compétence suf-
fisante en matière entreprises et droits de la personne pourrait mener les
arbitres à ne pas accorder une attention suffisante à ces questions. Cela
pourrait conduire à des sentences en contradiction avec les normes inter-
nationales ou nationales reconnues en matière de droits de la personne,
ainsi qu'avec celles relatives aux entreprises et droits de la personne.
Par exemple, cela pourrait se traduire par une focalisation exclusive sur
les enjeux de droits de la personne présentant le risque financier le plus
sérieux pour l'entreprise, plutôt que sur ceux qui représentent le risque le
plus grave pour les titulaires de droits, comme le préconisent les *Principes*

<footnote n="62">62 Voir Elise Diggs Groulx, Milton C Regan et Beatrice Parance, «Business and Human Rights as a Galaxy of Norms» (2022) 50:2 Geo J Intl 309.</footnote>

<footnote n="63">63 Voir, par exemple, Pierre-Marie Dupuy, Ernst-Ulrich Petersmann et Francesco Francioni, dir, *Human Rights in International Investment Law and Arbitration*, Oxford, Oxford University Press, 2009; Bruno Simma, «Foreign Investment Arbitration: A Place for Human Rights?» (2011) 60:3 ICLQ 573; Patrick Dumberry et Gabrielle Dumas-Aubin, «When and How Allegations of Human Rights Violations can be Raised in Investor-State Arbitration» (2012) J World Investment & Trade; Barnali Choudhury, «Investor Obligations for Human Rights» (2021) 35:1-2 ICSID Review 82.</footnote>

<footnote n="64">64 Mais savoir s'ils sont actuellement disposés à soulever la question de la responsabilité en matière de droits de la personne constitue un autre sujet de débat.</footnote>
*directeurs*. Ou encore, par la non-reconnaissance pure et simple des enjeux
entreprises et droits de la personne dans un différend.

Des sentences qui contredisent de telles normes pourraient déclencher
l'exception d'« ordre public » à la force exécutoire des sentences, une excep-
tion largement reconnue, et mettre en péril leur exécution<fnref n="65" />. Selon les lois
d'arbitrage de nombreuses juridictions, ainsi qu'en vertu de la *Convention de
New York pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères*<fnref n="66" />,
une sentence qui viole l'ordre public peut être annulée ou son exécution
refusée<fnref n="67" />. L'ordre public inclut généralement des principes fondamentaux
tels que le respect des droits de la personne. Une sentence arbitrale per-
çue comme violant ces normes pourrait être contestée et potentiellement
inexécutable dans les juridictions accordant une importance particulière à
leur respect. Une telle situation mettrait en péril l'attractivité de l'arbitrage
international, dont l'un des principaux attraits réside précisément dans la
force exécutoire des sentences arbitrales. Il est donc essentiel de garantir
que les arbitres disposent des compétences nécessaires pour traiter les
questions relatives aux entreprises et droits de la personne, afin d'assurer
l'exécution effective des sentences.

L'importance d'une expertise adéquate en matière entreprises et droits
de la personne se révèle donc double. D'une part, elle permet de garantir que
les décisions rendues respectent les normes internationales relatives aux
droits de la personne. Cela contribue à éviter des potentiels conflits avec
l'ordre public, réduisant ainsi le risque d'annulation ou de refus d'exécution
des sentences arbitrales et préservant leur force exécutoire, un atout essentiel
de l'arbitrage international. D'autre part, cette expertise renforce la légitim-
ité de l'arbitrage international en tant que mécanisme de résolution des
différends. En dotant les arbitres des compétences nécessaires pour traiter
efficacement des questions complexes et sensibles relatives aux droits de la
personne, elle consolide la confiance des parties dans ce mode de règlement,

<footnote n="65">65 Voir *Bangladesh Accord Arbitration*, *supra* note 51.</footnote>

<footnote n="66">66 Voir *Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards*, UNCITRAL (1958), 330 UNTS 38.</footnote>

<footnote n="67">67 Voir Phillip Landolt, « The Application of Public Interest Norms in International Commercial Arbitration » (2023) 39:4 Arb Intl 469.</footnote>
tout en répondant aux attentes croissantes d'un respect accru de ces normes internationales dans les relations commerciales transnationales.

<figure><img src="image_2.png" /></figure>

Cet essai a démontré que la juridicisation récente et sans précédent de la responsabilité des entreprises de respecter les droits de la personne conduira vraisemblablement à une présence accrue des enjeux relatifs aux entreprises et droits de la personne dans l'arbitrage commercial international. Cette juridicisation se manifeste principalement à travers les législations de l'UE en matière de durabilité, dont la portée s'étend aux chaînes de valeur mondiales des entreprises, renforcent ainsi la force normative des instruments transnationaux de « soft law » en matière d'entreprises et droits de la personne, tels que les *Principes directeurs*.

Ces développements devraient entraîner une multiplication des clauses contractuelles liées aux entreprises et droits de la personne dans les contrats commerciaux, les entreprises cherchant à mieux maîtriser leurs risques juridiques. En conséquence, ces clauses apparaîtront probablement plus fréquemment dans les différends soumis à l'arbitrage commercial international. À mesure que les arbitres seront amenés à se prononcer sur des allégations de violations des droits de la personne, des interrogations sur leur légitimité à trancher de tels enjeux d'intérêt public émergeront inévitablement.

Afin de répondre à ces préoccupations, il est essentiel que les arbitres soient adéquatement sensibilisés à ces questions et disposent de compétences nécessaires pour traiter les différends relatifs aux entreprises et droits de la personne. Cette expertise sera déterminante non seulement pour assurer la conformité de leurs décisions aux normes internationales et nationales relatives aux droits de la personne, mais aussi pour préserver tant la force exécutoire des sentences arbitrales que la légitimité de l'arbitrage commercial international en tant que mécanisme crédible et efficace de règlement des différends internationaux.