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# Territorialisation du Pays de Vaud, une affaire de LL. EE. de Berne : sources et acteurs

Gilbert Coutaz

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Gilbert Coutaz. Territorialisation du Pays de Vaud, une affaire de LL. EE. de Berne : sources et acteurs. Les agents du cadastre : hommes, pratiques, réseaux 2019, Académie salésienne; Archives départementales de la Haute-Savoie, Dec 2019, Annecy, France. halshs-04132903

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# Territorialisation du Pays de Vaud, une affaire de LL. EE. de Berne : sources et acteurs

Gilbert Coutaz

Directeur honoraire des Archives cantonales vaudoises

Si un courant historiographique revendique régulièrement, depuis le XIXe siècle, l'origine savoyarde du canton de Vaud, les faits historiques concernant l'organisation de son territoire ne lui donnent pas raison, car ils n'ont été à ce jour qu'imparfaitement exploités. C'est en réalité le régime bernois qui a fait l'unité territoriale du Pays de Vaud et qui l'a intégré dans le Corps helvétique. Ce que les périodes antérieures n'avaient pu lui donner, c'est l'acte de médiation de 1803 qui le lui accorda par l'octroi de la souveraineté cantonale, ratifiée par le congrès de Vienne du 9 juin 1815 et le traité de Paris du 20 novembre 1815.

Leurs Excellences de Berne (désormais LL. EE.), devenues en 1536 le plus puissant des seigneurs féodaux du Pays de Vaud par confiscation des possessions ecclésiastiques, vont discipliner ce nouveau territoire de 3 000 km². Durant 262 ans, leurs agents, les commissaires cadastrent, cartographient leur conquête pour assurer la rentabilisation et la sécurité de leurs droits. La contrée est favorisée topographiquement et climatiquement ; elle présente de gros atouts économiques, que l'ambassadeur de France auprès des Ligues suisses entre 1708 et 1715, Charles François de Vintimille du Luc (1653-1740), qualifiait en ces termes : « Le Pays de Vaud est sans contredit le nerf de la République de Berne; ce pays est l'âme de leur état. Là sont ses meilleurs bailliages, de là viennent les richesses dont ce canton est mieux partagé qu'aucun autre. (...) On ne pourrait affaiblir le canton de Berne qu'en lui ôtant le Pays de Vaud qui fait sa force ; et, privé de cette province, Berne n'excéderait pas la puissance de Lucerne et de Fribourg »<fnref n="1" />.

Si la date de 1516 fait débuter la mainmise de LL. EE. sur le Pays de Vaud, assimilée à un butin de guerre, sans coup férir, elle marque également à la fois le rattachement en qualité de sujet de cette région à la Confédération des XIII cantons et l'expansion majeure de la foi réformée. Elle porte atteinte à l'équilibre des forces entre cantons. LL. EE. sauront toutefois ménager les usages et les habitants et veilleront à s'appuyer sur les compétences avant tout de commissaires-arpenteurs indigènes pour asseoir leur autorité politique et leur force économique.

## Le Pays de Vaud, un territoire épiscopal et savoyard, conquis et structuré par LL. EE. (1536-1798)

En 1798, la République helvétique compte 1 664 8332 habitants, inégalement répartis sur le territoire. Ainsi, si les cantons de Berne et Zurich, les plus peuplés, ont

<footnote n="1">¹ Citation extraite d'A. Verdeil, *Histoire du canton de Vaud*, Lausanne, 1854, t. II, p. 455.</footnote>
respectivement une population de 231 768 et 179 000 habitants, ceux de Bâle et de Fribourg, par exemple, n'en affichent que 66 000 et 26 235. En 1764, le canton de Berne, dans ses frontières de l'époque, dénombre 323 008 habitants dont 112 346 sont sur le Pays de Vaud et 40 276 dans l'Argovie<fnref n="2" />.

## Soumettre au plus vite, mais dans la conciliation, le nouvel ordre des choses

Si, à l'instar de ce qu'elles avaient fait au lendemain des guerres de Bourgogne (1474-1476) pour le gouvernement d'Aigle et les bailliages communs d'Orbe-Echallens et de Grandson, LL. EE. jouent, en 1536, la carte de la continuité politique, elles imposent par contre la Réforme à leurs nouvelles possessions, selon le principe *cujus regio, ejus religio*. Le Pays de Vaud devient en conséquence province francophone d'une Ville et République germanophones. Le destin du clergé catholique et des congrégations de tous ordres est sans appel : la conversion ou l'exil pour les hommes ; la sécularisation pour les biens ! Il s'agit pour le nouveau maître d'éradiquer toute influence de son ennemi juré, le duc de Savoie, et de tirer profit de la moitié du capital féodal, tombé entre leurs mains. Il prend la précaution de dédommager Lausanne et Payerne, ses anciennes combourgeoises, et accorde aux autres communautés quelques avantages financiers à l'origine des Bourses des pauvres.

LL. EE. intègrent les élites locales des villes et des campagnes à l'organisation du Pays romand (*Welschland*), sous l'étroite surveillance des baillis, les seuls représentants du gouvernement central sur place, et sous la direction du trésorier romand (*Welsch-Seckelmeister*), membre du Petit Conseil de Berne et du Conseil de guerre.

Elles recourent aux commissaires parmi les notaires locaux, « doux et charitables », et non pas « remuants ou avides de biens »<fnref n="3" />. Elles les placent sous l'autorité du commissaire général, apparu dès 1536, qui dépend directement de la Chambre des bannerets (dès 1601, il siège au gouvernement bernois). Elles respectent les droits coutumiers et consacrent la langue romane dans l'usage administratif. Elles héritent, sans vouloir son changement immédiat, d'une société féodale, donc inégalitaire, et marquée par l'intrication des droits.

## La fixation des frontières, le quadrillage des espaces, progressive appropriation et facteur du processus de territorialisation du pouvoir

La conquête d'un immense territoire sur le flanc occidental de la Suisse suscite la méfiance des autres cantons : l'hégémonie de Berne s'accroît, le centre de gravité de la Confédération se déplace clairement vers l'ouest. Si le traité de Lausanne de 1564 commande à LL. EE. de restituer les bailliages de Thonon, Ternier-Gaillard et Gex et fait du milieu du lac Léman la ligne de démarcation avec la Savoie, il faut attendre 1582 et la reconnaissance du Pays de Vaud par le roi de France comme un territoire sujet pour que ce dernier soit intégré dans la Confédération. Les puissances concernées

<footnote n="2">² A. Holenstein, dir., *Berns goldene Zeit : das 18. Jahrhundert neu entdeckt*, Bern, 2008, p. 79.</footnote>

<footnote n="3">³ Archives cantonales vaudoises (désormais ACV), Bl 9.</footnote>
veillèrent à ce que la frontière à l'ouest ne soit en aucune mesure déplacée et ne provoque pas de tensions internationales<fnref n="4" />.

Les autres frontières font l'objet de toutes les attentions de LL. EE. qui confirment leur autorité partout où elle peut être contestée ou imparfaitement établie. Déjà entre 1536 et 1538, elles concluent avec la République de Genève un premier traité d'abornement de leurs limites. Elles répètent et complètent l'opération entre 1726 et 1752, en impliquant les bailliages de Nyon, de Bonmont, et les enclaves de Céligny et de La Coudre. La frontière des bailliages de Nyon et de Bonmont avec la Savoie et le Pays de Gex est fixée entre 1564 et 1775. Le cours du Rhône sert de frontière avec les dizains du Valais dès 1551, son bornage est entrepris en 1634. Plusieurs campagnes de délimitation entre les terres de LL. EE. et de Fribourg sont réalisées entre 1556 et 1796 pour l'ensemble des terres de contact entre les deux cantons : Avenches, Payerne, Oron et Moudon<fnref n="5" />.

Parallèlement, le découpage du Pays de Vaud par bailliage s'opère dès le 13 mars 1536. Les circonscriptions politiques et judiciaires de Lausanne, Avenches, Yverdon, Moudon et Chillon datent de 1536 ; celles de Romainmôtier, Morges, Nyon et le gouvernement de Payerne de 1537 ; et d'Oron et de Gessenay de 1555. Suivent celles d'Aubonne en 1701 et Bonmont en 1711. Elles s'ajoutent aux trois unités témoins de l'occupation du Pays de Vaud par les Confédérés lors des guerres de Bourgogne : gouvernement d'Aigle, sous la dépendance directe de LL. EE., et les bailliages médiats d'Échallens-Orbe et de Grandson, partagés conjointement par LL. EE. et Fribourg. Leur nombre est de seize à l'issue du processus. Malgré plusieurs tentatives, le gouvernement d'Aigle et le bailliage du Gessenay restèrent assimilés aux bailliages germanophones<fnref n="6" />.

Le cantonnement des droits devient même si obsessionnel pour LL. EE. que les baillis reçoivent, en 1719⁷, l'ordre de contrôler tous les trois ans les frontières de leur bailliage, en particulier dans les bailliages communs d'Orbe-Echallens et de Grandson. Les commissaires les représentent au sol par un réseau de bornes rapprochées ; au besoin, ils les redressent ou les remplacent<fnref n="8" />. C'est au plus fort de ce mouvement, en 1727, que Johann-Adam Riediger, géomètre d'origine bavaroise, établit, à la demande de LL. EE. et de Fribourg, la Carte générale du bailliage d'Echallens, à partir des plans de reconnaissances faites lors des délimitations des bailliages de Lausanne et d'Echallens ; 250 bornes sont schématisées sur la carte <fnref n="9" />.

<footnote n="4">⁴ O. Cavalieri, *Quand les bornes jalonnent l'histoire : la mise en place de la frontière sud et ouest du Pays de Vaud entre 1536 et 1825*, mémoire de maîtrise, université de Lausanne, 2019, 126 p.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Les constats découlent de l'étude du fonds ACV, Bq : délimitations des frontières du pays.</footnote>

<footnote n="6">⁶ B. Braun, XVIIe-XVIIIe siècles : Leurs Excellences prennent leurs aises, *Histoire vaudoise*, Lausanne, 2015, p. 277-278.</footnote>

<footnote n="7">⁷ ACV, Ba 2/1, p.244.</footnote>

<footnote n="8">⁸ À titre d'exemple, voir les bornages pour le bailliage de Bonmont (ACV, Bim 2117-2123), entre 1689-1777 et pour l'ensemble des bailliages : ACV, Bq 10, Bq 11, Bq 24, Bq 28, Bq 30, Bq 31 et Bq 36.</footnote>

<footnote n="9">⁹ ACV, Gc 2402.</footnote>
<figure><img src="image_3.png" /><figcaption>Fig. n° 1 : Carte des bailliages du Pays de Vaud, après 1720
(Tirée de : *Histoire vaudoise*, Lausanne, 2015, p. 250)</figcaption></figure>
<figure><img src="image_4.png" /><figcaption>Fig. 1. - Carte du bailliage d'Échallens, de ses limites et cantonnements, suivant les plans des reconnaissances, par Jean Adam Riediguer, 1727 (ACV, GC 488).</figcaption></figure>

<table><caption>Fig. n° 2 : Carte du bailliage d'Échallens, 1727, Jean Adam Riediguer (ACV, Gc 448)</caption><thead><tr><th>Légende</th><th></th></tr></thead><tbody><tr><td>blanc</td><td>fief et juridiction relevant du château d'Échallens</td></tr><tr><td>orange</td><td>cantonnement de la Ville de Lausanne sans juridiction</td></tr><tr><td>rose</td><td>cantonnement du château de Lausanne sans juridiction</td></tr><tr><td>gris</td><td>cantonnement d'une partie de territoire sans juridiction</td></tr><tr><td>vert</td><td>cantonnement de M. Gaudard (N.B. reste au Château d'Échallens)</td></tr><tr><td>bleu turquoise</td><td>cantonnement de M. de Goumoëns</td></tr><tr><td>jaune</td><td>cantonnement de M. de Montricher</td></tr><tr><td>bleu clair</td><td>cantonnement de M. d'Alt</td></tr><tr><td>violet</td><td>cantonnement de M. Polier de Brétigny</td></tr><tr><td>pointillé</td><td>fiefs cantonnés et assignés au lieu de juridiction</td></tr></tbody></table>

## Typologie des sources

*La conquête du Pays de Vaud en 1536 a été accompagnée de la conquête de ses archives*

Ce n'est pas un hasard si, entre le 13 mars et 21 avril 1536, avant même la fin des opérations militaires, LL. EE. chargent une commission de récupérer et de dénombrer tous les droits qui ont une implication juridique et financière et qui rappellent les anciens tenanciers des droits du « jadis Chapitre », ou du « jadis prieuré ». Elles avaient procédé de la même façon, à l'issue des guerres de Bourgogne. Légalistes, elles s'attachent à justifier leur présence par les titres réels et à faire de leurs inventaires, en
fait toujours partiels et partiaux, des instruments de gestion et de défense de leurs
droits.

À l'origine, les archives sont déposées au château baillival (ajourd'hui : Saint-Maire), à Lausanne, avant d'être transférées à Berne au XVIIe siècle. En fait, elles furent initialement plus accumulées qu'organisées : « Dix mille pièces ont été, passé cent ans, sans registre ni inventaire, jusqu'à ce qu'en 1673 »<fnref n="10" />. La situation est favorablement corrigée par les imposants inventaires entrepris dans le courant du XVIIe siècle et de la seconde moitié du XVIIIe siècle<fnref n="11" />.

Pour confirmer l'ancienneté et la véracité des droits et rédiger le narré
généalogique de la seigneurie, les commissaires doivent recourir aux archives
commissariales, en plus de s'appuyer sur les preuves écrites apportées par les
tenanciers ou les prud'hommes. Les recherches sont souvent fastidieuses, d'autant s'il
faut remonter haut dans les antécédents (jusqu'à 366 ans !), alors que l'écart ordinaire
entre chaque rénovation est de 25 ans. En relation avec les campagnes de rénovations,
la rédaction d'inventaires pouvait être lancée pour en faciliter l'exécution. Certes, il ne
faut pas en faire une règle systématique, même si plusieurs constats viennent à l'appui
de cette hypothèse. Il faut savoir que le Pays de Vaud présente la plus forte
concentration d'inventaires d'archives antérieurs à 1798 en Suisse (414 inventaires
pour 124 communautés, avec un pic de 58% au XVIIIe siècle, le siècle des procès). Or
les années denses suivent l'accélération du nombre de terriers et de plans, autour du
milieu du XVIIe siècle, entre la fin du XVIIe siècle et les années 1760¹². Des corrélations
de dates entre les travaux d'inventaire dans les communes et la rénovation des anciens
biens cclésiastiques se remarquent dans les bailliages de Lausanne et d'Aubonne.

Un état des lieux

Archives du Commissariat romand (Fonds Aa : inventaires généraux ; fonds Bc, en particulier Bc 10 : Recueil de plusieurs négociations entre Berne et Fribourg ; sous-section Bi : cours de justice).

Section D : les archives notariales sont classées en deux périodes, celle qui nous intéresse couvrant les années 1360 au 30 juin 1837. Sa consultation est utile pour évaluer les effectifs des notaires et les relations entre les notaires et les commissaires.

Sections F et P : 5 184 registres de reconnaissances pour 2 331 443 pages, provenant en grande partie du Commissariat romand (1300-1798).

Fonds Gb : 2 344 registres d'onglets et boîtes de plans cadastraux, pour 105 000 planches : 143 pour le XVIIe siècle, 525 pour le XVIIIe siècle (1601-1940).

<footnote n="10">¹⁰ Extrait du jugement sévère portée sur elles en 1743, le commissaire général François-Louis Lerber, en fonction de 1743 à 1763 (ACV, Bc 22/3).</footnote>

<footnote n="11">¹¹ Pour une présentation détaillée, voir G. Coutaz, avec la collaboration de P.-Y. Favez et S. Fantys, *Un patrimoine exceptionnel et complexe aux Archives cantonales vaudoises : les archives médiévales*, [Chavannes-près-Renens] [2002], p. 6-7.</footnote>

<footnote n="12">¹² G. Coutaz, B. Kupper, R. Pictet et F. Sardet, dir., *Panorama des Archives communales vaudoises* (1401-2003), Lausanne, 2003, p. 64 et 73.</footnote>
Fonds Gc : 3 950 cotes de cartographie pour 5 500 documents individuels (1501-2008), comprenant les plans de ligne de souveraineté (frontières), de délimitation, de bornage (voir en complément les fonds écrits et graphiques, Be : bailliages communs ; Bl : affaires féodales ; Bm : travaux publics ; Bq : délimitations des frontières du Pays de Vaud et des bailliages ; Bs : Savoie et Pays de Gex).

Fonds de familles nobles comprenant de nombreux terriers (section P, sous-section PP) : de Blonay, de Buren, de Cerjat, de Mestral, et du commissaire rénovateur, Abraham Secretan.

Archives communales, en particulier les terriers des Archives de la Ville de Lausanne et de Vevey<fnref n="13" />.

## *Un fonds d'archives exceptionnel : celui du commissaire Abraham Secretan (1699-1777)*

Les ACV conservent, depuis 1937, les archives d'Abraham Secretan auquel le fonds familial Secretan est venu s'ajouter en 2014¹⁴. Ce cas n'a pas son pareil, loin à la ronde. Fils de Frédéric Louis (1666-1716), pasteur à Rougemont, et de Marguerite Vullyamoz, Abraham Secretan, né en septembre 1699, est le fils aîné d'une famille de sept enfants. Notaire de formation, il occupe, tout au long de sa vie, des fonctions importantes au sein de la société lausannoise dont il défend les intérêts auprès de LL. EE. Celles-ci le nomment en 1749, contrôleur substitué, et, en 1754, contrôleur général, soit le plus haut poste, après celui de bailli, qu'il occupe jusqu'en 1775. Il est chargé de nombreuses campagnes de rénovation qu'il conduit, pour une part, avec son neveu, Charles Victor Gamaliel (1746-1807). Entre 1747 et 1767, il participe aux inventaires des Petites et des Neuves Archives de la Ville de Lausanne, dans lesquelles les terriers, les plans et les cartes occupent une place de choix.

Le nom Secretan est resté lié aux instruments d'optique et de précision utilisés dans le domaine de la cadastration, au travers de l'alliance de Marc François Louis Secretan (1804-1867) avec l'ingénieur parisien Marc Lerebours<fnref n="15" />.

Au-delà de livrer une grande partie de la production des terriers, le fonds renseigne sur les éléments documentaires qui accompagnent Abraham Secretan dans ses activités de commissaire, le plus souvent sous forme de copies et en relation avec la Seigneurie de Lausanne : livre de droit féodal, mandats souverains, recueils d'ordonnances, lois, coutumes, règles commissariales. *Mémoires concernant les fiefs, l'arpentage et autres.* Mémoires concernant les fiefs, l'arpentage et autres, soit Coutumier féodal. Mesures des surfaces. Traités des climats. Droit féodal de Francis

<footnote n="13">¹³ Pour le détail, consulter les deux bases de données DAVEL (Description des Archives cantonales vaudoises sous forme Electronique) et PANORAMA (Inventaire général des Archives communales avant 1961, disponibles en ligne : https://davel.vd.ch/detail.aspx et https://panorama.vd.ch/suchinfo.aspx [dernière consultation le 06/02/2023].</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ ACV, P Secretan (Abraham) et PP 1017 (Secretan, Bernard). Le détail est disponible en ligne sur https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=31810 et https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=687030 [dernière consultation le 06/02/2023].</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ B. Secretan, *Histoire d'une famille lausannoise de 1400 à nos jours*, Lausanne, 2003, p. 82 et t. 6, p. 311, p. 131-133 et t. 29, p. 334 et G. Coutaz, *Histoire des Archives de la Ville de Lausanne des origines à aujourd'hui* (1401-1986), Lausanne, 1986, p. 42-49.</footnote>
Kottmann. Origines des fiefs. Discours sur la permission des lois des Barbeyrac. Traité de Lausanne de 1564. Lettres d'Abraham Secretan, le tout portant sur les années 1537 à la seconde moitié du XVIIIe siècle.

<figure><img src="image_5.png" /><figcaption>Fig. n° 3 : Exemples d'illustration du traité de géométrie Abraham Secretan (ACV, P Secretan (Abraham) 105, fol. 199v)</figcaption></figure>
Parmi ces documents se cache une source rare qui porte le titre originel : *Livre dans lequel est contenu plusieurs estimations consultations informations, taux de mesures et de monoyes et autres, appreciations de graines et autres droittures, decisions, observations. Regles et pratiques, et autres choses de cette nature.* Fort de 214 folios, il est composé de différents cahiers d'écritures différentes et bénéficie d'un index. Il a été composé après 1724. Son contenu : notices étymologiques, copies de procédures, modèles de rénovations et quernet, questions concrètes sur des situations particulières, ordonnances et mandats souverains de LL. EE., définitions de statuts et de termes juridiques parmi lesquels le fief, le laod, la taillabilité, patentes, introduction dans la seconde moitié du XVIIe siècle des droits réels par territoire, *Taux et évaluation de deniers, Des taux et évaluations au Pays de Vaud, des deniers, des maisons, granges, édifices, moyenne et basse juridiction, choses immeubles, fiefs nobles de tableaux sur la conversion des mesures, en particulier dans le bailliage d'Aubonne » et considérations sur le contenu du métier de commissaire. La partie la plus originale (les folios 130 à 214) est constituée par le traité de géométrie ou d'arpentage, richement illustré, avec calculs des angles et sur la manière d'utiliser le matériel de mesure parmi lequel le demi-cercle et l'alilade<fnref n="16" />.

## Terminologie

En ne démantelant pas l'architecture féodale ni la structure politique et en respectant le droit coutumier, LL. EE. ont transigé bon gré mal gré avec la présence d'une multitude de seigneuries, à l'origine inféodées à des nobles, avec le morcellement des terres, avec la vénalité des droits, avec une métrologie disparate et des privilèges ancestraux. C'est pourquoi, la terminologie, utilisée à l'époque bernoise, tire ses principes de la réalité médiévale à laquelle l'Ancien Régime ne déroge pas généralement. « Nulle terre n'est sans seigneur, le fief est l'espace ; l'espace n'a pas d'autre réalité ». Le domaine qui relève directement de l'État (le fief direct) se trouve de la sorte distingué de celui qui dépend de ses vassaux, donc indirectement de lui (l'arrière-fief)<fnref n="17" />.

**Agenda** : liste des tenanciers, accompagnée du résumé de leurs possessions, renvoyant à des extentes ou reconnaissances plus détaillées.

**Cottet** : pour faciliter les recherches des commissaires et le paiement des redevances, il était dressé des registres accessoires, plus aisés à manier que la grosse.

**Quernet** : dans toute rénovation, le vassal doit présenter un mémoire relatant l'état actuel de son fief. Pour les fiefs nobles, cette déclaration s'intitule quernet, aveu ou dénombrement. Par extension, le quernet désigne le volume où est consignée cette déclaration.

**Rentier** : registre parallèle à la grosse de reconnaissances mais d'un volume plus restreint et d'un maniement plus facile sur lequel le commissaire ou le receveur

<footnote n="16">¹⁶ ACV, P Secretan (Abraham) 105.</footnote>

<footnote n="17">¹⁷ P.-R. Monbaron, La propriété féodale sous l'Ancien Régime bernois : terminologie et évolution, *Revue historique vaudoise*, 1991, p. 101-109.</footnote>
indiquait le nom du tenancier, la liste de ses biens fonds, la redevance attachée à chaque parcelle et la somme totale à verser.

Terrier ou grosse ou livre des extentes : livre regroupant les reconnaissances prêtées par le tenancier à son suzerain.

Les notaires qui procèdent aux opérations de rénovation sont appelés « commissaires à terrier », « commissaires rénovateurs » ou encore « commissaires arpenteurs »<fnref n="18" />.

## La périodisation

L'impact de la présence bernoise dans le Pays de Vaud peut se décliner en trois phases qui marquent l'évolution des modes opératoires des commissaires<fnref n="19" />.

Dans cette première étape (1536-1617), « le temps des investigations », l'impulsion part du bailliage de Lausanne, la transition des régimes se veut conciliante, elle exige la fidélité, elle traque la fraude. LL. EE. confient aux commissaires l'inventaire systématique de leurs propriétés directes et médiates et le contrôle des titres. Ils ont pour mandat de tenir à jour les registres fonciers (grosses) et fiscaux (rentiers). Chaque tenancier reconnaît sous serment ses biens fonciers avec ses confins et ses redevances et déclare les modifications intervenues au cours des dernières années. Le tout est consigné dans le terrier. Il s'agit pour les commissaires de s'entendre au plus vite avec les interlocuteurs et, en cas de contestation, de trouver un accord satisfaisant pour les deux parties. Ils sont pressés par l'expiration de leur patente, leur salaire dépend du nombre de folios remplis.

Dans la réalité, une campagne de rénovation peut coûter plus que ce qu'elle rapporte, selon l'opacité des situations et les difficultés de recouvrement des cens. Rien d'étonnant à ce que LL. EE. afferment, le 28 novembre 1614, à huit notables vaudois parmi lesquels un commissaire, Georges de Crousaz, pour une durée de trois ans l'ensemble de leurs droits de fief et de dîme sur leurs dix bailliages romands<fnref n="20" />. L'expérience tourna au fiasco par la faute des commissaires : « une partie dentre eux, par nonchallance et paresse, les ont rendues avec ung stile sy prolixe que une bonne partie de nos revenus dudit Pays consumoit pour leur payer les emoluments de leurs escriptures. Est qui plus est, lesdits Commissaires ont produit, avec avec un stile si confus qu'au lieu desclaircir nos droicts, ils les ont obscurcis et laissés, non seulement à notre grand dommage et diminution de nos revenus ». Par contrecoup, LL. EE. nomment, le 12 janvier 1616, quatre commissaires généraux pour mettre bon ordre<fnref n="21" />.

Dès lors, c'est une deuxième étape qui s'ouvre, celle des « aménagements » (1618-1650), LL. EE. oeuvrent à désenchevêtrer l'héritage féodal au profit d'une politique

<footnote n="18">¹⁸ Les termes « terriers » et « commissaires » ont été retenus pour le texte courant.</footnote>

<footnote n="19">¹⁹ Nous nous inspirons des travaux d'un des meilleurs connaisseurs de la période, P.-R. Monbaron, *Les droits de dîme de MM. de Berne en pays de Vaud* (1536-1798), s. l., [2013 ?], disponible en ligne : https://www.dimeberne.ch/fr/ [dernière consultation le 06/02/2023] ; La conquête bernoise des redevances vaudoises : la politique du « hâte-toi lentement », *De l'Ours à la Cocarde : régime bernois et révolution en pays de Vaud* (1536-1798), Lausanne, 1998, p. 117-130.</footnote>

<footnote n="20">²⁰ ACV, Bc 1/2, p. 13et suivantes et Bp 19.</footnote>

<footnote n="21">²¹ ACV, Bc 25/3.</footnote>
uniformisée et rationalisée. Elles revoient et simplifient les créances, éliminent les
points litigieux et diminuent les risques de contentieux sur la foi des archives. Elles
enjoignent les commissaires d'éviter la prolixité des écritures et des coûts inutiles. Elles
se heurtent néanmoins aux résistances du droit coutumier et aux effets du marasme
économique engendrés par la guerre de Trente Ans (1618-1648).

Un pas supplémentaire est franchi dès le milieu du XVIIe siècle, au moment où LL. EE., influencées par les apports extérieurs (Italie du nord, Pays-Bas, Angleterre, France)<fnref n="22" />, ne vont plus se contenter du seul cadastre écrit, lourd à porter et de lecture difficile. Cette troisième période, « le temps des modernisations » (1651-1798) innove. D'une part, elle introduit dès 1651 le plan visuel puis, dès les années 1690, le plan géométrique. D'autre part, elle fonde la reconnaissance sur l'unité territoriale, et non plus sur le réseau complexe d'interdépendances personnelles, ce qui normalise la perception des redevances et contribue au remodelage des assiettes fiscales. Le visuel supplante le textuel.

Dans les faits, la démarche de LL. EE. est précoce et exemplaire. Le mouvement des rénovations s'intensifie au cours des dernières décennies du XVIIe siècle dans « le dessein de parvenir à des généralités de fief, de dîme et de juridiction rières plusieurs territoires. ». C'est le commissaire Samuel Gaudard qui, dès les années 1660, a introduit la reconnaissance unique prêtée par les autorités de la commune, à partir des bailliages d'Avenches, d'Oron, de Moudon, de Payerne, d'Yverdon et de Romainmôtier, mais son travail insatisfaisant et incomplet, dut être repris par d'autres commissaires durant les années 1670²³.

Au terme de sa présence, « l'État de Berne a finalement réussi à déposséder ses vassaux d'une part non négligeable de leurs redevances seigneuriales ; il aura néanmoins attendu longtemps pour étendre son domaine direct au détriment du leur, et contrôle au moins 55% du capital féodal vaudois »<fnref n="24" />.

Les commissaires

En recourant aux notaires pour la rédaction des terriers, LL. EE. prolongeaient ce
qui avait prévalu dans le Pays de Vaud sous domination savoyarde et de l'évêque de
Lausanne. Spécialistes de la terre et de la propriété, les notaires sont au centre de la vie
sociale et administrative. Ils connaissent parfaitement les rouages des transactions et
mutations, maîtrisent mesures et monnaies. Les sources le démontrent : si tous les
commissaires sont notaires, l'inverse n'est pas vrai.

Dès la seconde moitié du XVIIe siècle, les commissaires cumulent les rôles, sans nécessairement les assumer en propre : ils président aux transactions, lèvent les plans des remaniements, arpentent les terres auxquelles ils appliquent les règles de mieux en mieux maîtrisées de la géométrie. Leur profession a glissé progressivement vers la spécialisation dans laquelle la précision planimétrique et mathématique se heurte à l'hétérogénéité des poids et mesures qui a résisté à toutes les tentatives

<footnote n="22">²² A. Radeff, *Lausanne et ses campagnes au XVIIe siècle*, Lausanne, 1980, p. 57.</footnote>

<footnote n="23">²³ ACV, Fb 6.</footnote>

<footnote n="24">²⁴ P.-R. Monbaron, *art. cit.*, p. 130.</footnote>
d'harmonisation. La conséquence : chaque commissaire se dote de tableaux de conversion dans la conduite des affaires<fnref n="25" />.

L'évolution des effectifs des commissaires reflète les mouvements de fond qui ont agité la communauté des agents du cadastre<fnref n="26" />.

<table><caption>Fig. n° 4 : Nombre de commissaires par bailliage en chiffres absolus : comparaison entre la période médiévale et la période bernoise</caption><thead><tr><th>Bailliages</th><th>1300-1535</th><th>1300-1535</th><th>1536-1798</th><th>1536-1798</th></tr><tr><th></th><th>Auteurs</th><th>Registres</th><th>Auteurs</th><th>Registres</th></tr></thead><tbody><tr><td>Aigle et Gessenay</td><td>37</td><td>65</td><td>69</td><td>333</td></tr><tr><td>Aubonne</td><td>61</td><td>94</td><td>90</td><td>246</td></tr><tr><td>Avenches</td><td>31</td><td>39</td><td>58</td><td>388</td></tr><tr><td>Échallens</td><td>18</td><td>30</td><td>89</td><td>313</td></tr><tr><td>Grandson</td><td>14</td><td>18</td><td>19</td><td>94</td></tr><tr><td><strong>Lausanne</strong></td><td><strong>66</strong></td><td><strong>94</strong></td><td><strong>163</strong></td><td><strong>682</strong></td></tr><tr><td><strong>Morges</strong></td><td><strong>53</strong></td><td><strong>73</strong></td><td><strong>150</strong></td><td><strong>436</strong></td></tr><tr><td><strong>Moudon</strong></td><td><strong>76</strong></td><td><strong>124</strong></td><td><strong>132</strong></td><td><strong>438</strong></td></tr><tr><td>Nyon et Bonmont</td><td>53</td><td>93</td><td>97</td><td>261</td></tr><tr><td>Oron</td><td>12</td><td>20</td><td>14</td><td>19</td></tr><tr><td>Payerne</td><td>24</td><td>32</td><td>128</td><td>256</td></tr><tr><td>Romainmôtier</td><td>14</td><td>42</td><td>74</td><td>176</td></tr><tr><td>Vevey et Chillon</td><td>41</td><td>68</td><td>80</td><td>349</td></tr><tr><td>Villeneuve</td><td>18</td><td>28</td><td>13</td><td>53</td></tr><tr><td><strong>Yverdon</strong></td><td><strong>40</strong></td><td><strong>52</strong></td><td><strong>177</strong></td><td><strong>653</strong></td></tr><tr><td>Hors Pays de Vaud</td><td>20</td><td>22</td><td>46</td><td>59</td></tr><tr><td><strong>Totaux</strong></td><td><strong>578</strong></td><td><strong>894</strong></td><td><strong>1 399</strong></td><td><strong>4 726</strong></td></tr></tbody></table>

Si le XVIe siècle est le siècle des terriers sous les effets de l'affirmation de l'autorité de LL. EE., le XVIIIe siècle marque l'âge d'or des commissaires, en raison de la maîtrise

<footnote n="25">²⁵ P.-R. Monbaron et L. Hubler, Les mesures à grains Pays de Vaud (1536-1798), *Cahiers de Métrologie*, 1993-1994, t. 11-12, p. 67-73.</footnote>

<footnote n="26">²⁶ Les chiffres sont déduits du dépouillement systématique des documents figurant sous les sections et les fonds des ACV, D, F, P, PP et des Archives communales du canton de Vaud, en particulier les Archives de la Ville de Lausanne et celles de Vevey.</footnote>
des plans géométriques. L'époque bernoise comprend un accroissement de 61% de commissaires et 71% de registres par rapport aux années 1300 et 1536.

À la suite de la réforme du notariat en 1718 qui catégorise les notaires et en fixe le nombre par bailliage, leur décru est planifiée. Les effectifs des commissaires se resserent parallèlement pour répondre aux nouvelles exigences professionnelles.

Pour des questions démographiques et de qualité des terres, quatre bailliages comptent le plus de commissaires : Yverdon, Lausanne, Morges et Moudon. La population est répartie presque uniformément entre l'arrière-pays (60%) et l'arc lémanique. Certaines communes d'habitat dispersé des Préalpes, telles Château-d'Œx ou Gryon, sont plus peuplées que bien des localités de la plaine. Dans le recensement de mai 1798, Lausanne abrite 9 021 habitants, suivie de Vevey (3 268), Yverdon (2 484) et Morges (2 145). Payerne, Nyon, Orbe, Moudon, Aigle, Aubonne et Rolle ont entre 1 000 et 2 000 habitants, tandis qu'Avenches, Grandson et Villeneuve en dénombrent entre 800 et 900. Sur 382 communes dénombrées, 321 totalisent moins de 500 habitants, dont 161 moins de 200.

En 1672, on constatait déjà le trop plein de notaires : « Il n'y a point de village si petit qu'il soit, ou du moins de parroisse, où il n'y aist plustot deux ou trois notaires qu'un, et seulement trop »<fnref n="27" />. Il n'est pas étonnant dès lors que LL. EE. réforment le notariat par l'édit du 10 janvier 1718, pour limiter leur nombre et faire reculer l'incompétence. Ils les soumettent à un examen et les classifient selon un barème allant de 1 à 5. Elles fixent de plus pour chaque bailliage un nombre réduit de notaires, en fonction des besoins de la population et des charges officielles qui leur sont confiées. Elles prescrivent enfin dans la foulée des règles précises touchant des futurs notaires<fnref n="28" />.

<table><thead><tr><th>Bailliage et gouvernements</th><th>En charge à fin 1717</th><th>Nombre prévu par le mandat du 10/01/1718</th><th>En charge le 20/02/1723</th><th>En charge à fin février 1745</th><th>Nombre prévu par le mandat du 21/12/1758</th></tr></thead><tbody><tr><td>Avenches (8)</td><td>21</td><td>12 dont 5 en ville</td><td>17</td><td>12 dont 5 en ville</td><td>9 dont 4 en ville</td></tr><tr><td>Payerne (11)</td><td>9</td><td>9 dont 5 en ville</td><td>4</td><td>13 dont 11 en ville</td><td>8 dont 5 en ville</td></tr><tr><td>Moudon (4)</td><td>49</td><td>20 et 6</td><td>30</td><td>23 et 6</td><td>15 et 5</td></tr><tr><td>Oron (10)</td><td>11</td><td>6 et 0</td><td>9</td><td>6 et 0</td><td>5 et 0</td></tr><tr><td>Vevey-Chillon (5)</td><td>42</td><td>11 et 6</td><td>27</td><td>13 et 7</td><td>9 et 5</td></tr><tr><td>Lausanne (1)</td><td>108</td><td>38 et 12</td><td>72</td><td>38 et 12</td><td>30 et 18</td></tr><tr><td>Morges (2)</td><td>86</td><td>30 et 6</td><td>46</td><td>32 et 7</td><td>21 et 3</td></tr></tbody></table>

<footnote n="27">²⁷ ACV, Fb 6, fol. A 28v.</footnote>

<footnote n="28">²⁸ M. Schmidt, *La réformation des notaires dans le pays de Vaud (1718-1723)*, Lausanne, 1957, p. 15-23. Les chiffres de la fig. n° 6 sont tirés de la p. 113.</footnote>
<table><caption>Fig. n° 5 : Données récapitulatives du nombre de notaires de 1717 à 1758</caption><tr><td>Nyon (7)</td><td>28</td><td>14 et 6</td><td>18</td><td>14 et 6</td><td>10 et 5</td></tr><tr><td>Bonmont (12)</td><td>3</td><td>3 et 0</td><td>3</td><td>2 et 0</td><td>2 et 0</td></tr><tr><td>Aubonne (9)</td><td>19</td><td>10 et 4</td><td>10</td><td>10 et 5</td><td>8 et 4</td></tr><tr><td>Romainmôtier (6)</td><td>33</td><td>14 et 0</td><td>25</td><td>14 et 0</td><td>12 et 0</td></tr><tr><td>Yverdon (3)</td><td>76</td><td>30 et 6</td><td>48</td><td>31 et 7</td><td>20 et 5</td></tr><tr><td>Aigle</td><td>?</td><td>20 et 4</td><td>22</td><td>30 et 8</td><td>20 et 4</td></tr></table>

Leur nombre par périodes et par quantité de registres

<table><caption>Fig. n° 6 : Récapitulatif du nombre de commissaires rénovateurs et de registres par intervalles de 50 ans</caption><thead><tr><td>Période</td><td>Auteurs</td><td>Registres</td></tr></thead><tbody><tr><td>1301-1350</td><td>12</td><td>12</td></tr><tr><td>1351-1400</td><td>54</td><td>56</td></tr><tr><td>1401-1450</td><td>122</td><td>166</td></tr><tr><td>1451-1500</td><td>217</td><td>270</td></tr><tr><td><b>1501-1535</b></td><td><b>201</b></td><td><b>330</b></td></tr><tr><td><b>1536-1550</b></td><td><b>152</b></td><td><b>329</b></td></tr><tr><td><b>1551-1600</b></td><td><b>392</b></td><td><b>1 072</b></td></tr><tr><td>1601-1650</td><td>264</td><td>846</td></tr><tr><td>1651-1700</td><td>255</td><td>1 040</td></tr><tr><td>1701-1750</td><td>201</td><td>640</td></tr><tr><td>1751-1798</td><td>186</td><td>791</td></tr></tbody></table>

Si le nombre de commissaires atteint son paroxysme en 1600, il diminue progressivement de plus de moitié jusqu'en 1798. Par contre, leur production suit une courbe inverse. Ils sont absorbés par les opérations non seulement de reconnaissances de biens, mais aussi de frontière, de délimitation et de bornage de territoires.

La spécialisation permet leur sélection. C'est ainsi que plusieurs noms ressortent dans le domaine de la cartographie au XVIIIe siècle : Isaac-Gamaliel de Rovéréa, Sébatien Melotte, François-Louis-Alexandre Wagnon, Jean-François Crud, Henri Ansermier, Benjamin Jomini, Pierre Rambosson fils, Jean-François-Frédéric Rod, Jean de La Harpe. Pierre Willommet, de Payerne, dit géomètre ou mathématicien dans les sources, offre la caractéristique d'être ni notaire ni commissaire<fnref n="29" />.

131 noms de notaires se retrouvent parmi les 1 399 commissaires en activité entre 1536 et 1798, ce qui représente 9,3% des effectifs. Aucun nom n'a été relevé pour le bailliage commun de Grandson. Les bailliages d'Avenches, d'Aubonne et de

<footnote n="29">²⁹ ACV, Gc 1355 /2 (1680-1700) ; Gc 1354 /4 (1724).</footnote>
Romainmôtier attestent les taux les plus bas, alors que les plus élevés se lisent dans ceux de Moudon et de Payerne. Dans celui de Lausanne, il apparaît que la tâche de commissaire accaparait l'essentiel de l'énergie du notaire<fnref n="30" />. Par opposition, moins l'activité de commissaire est présente, plus celle de notaire est prenante<fnref n="31" />.

## Rapport entre le commissaire et le nombre de registres de reconnaissances par commissaire

Avant 1536, il n'existe pas d'attestation d'un commissaire ayant plus de huit terriers à son actif. Durant la présence de LL. EE., ce chiffre est souvent et largement dépassé, comme le démontrent les statistiques des commissaires comparées à celles de production.

Trois catégories formées de 42 entrées différentes les caractérisent :

- 1298 commissaires produisent entre 1 et 14 terriers. Si l'on en évalue 808 pour un seul registre, cela ne veut pas dire pour autant qu'il en est le seul auteur. Le plus souvent, les campagnes de rénovation étaient conduites par plusieurs commissaires ;

- déjà très étiré à partir de 5 registres par commissaire, le nombre de commissaires passe de huit à deux lorsqu'il concerne l'attribution de 15 à 26 terriers ;

- de 27 à 74 registres, un seul commissaire se rencontre pour les données intermédiaires : 28 à 30, 33 à 37, 39, 43, 45-46, 50, 53-54 et 71. La majorité des cas portent sur les années de la seconde moitié du XVIIe siècle et du XVIIIe siècle. Quelques noms s'imposent : Georges Royalat (dernière citation en 1682), à la différence des autres commissaires, n'a opéré que dans le seul bailliage d'Avenches où il apparaît 74 fois ; Pierre Tissot (71 fois, 1755) ; Abraham Secretan, de Lausanne (56 fois, 1777) ; Pierre Correvon (54 fois, 1668) ; Abraham Gaccon (1702, 45 fois), Jehan le Jeune Gignilliat, de Lausanne (44 fois, 1589) et Samuel Gaudard (43 fois, 1679).

## Des dynasties familiales et la présence d'étrangers et de réfugiés huguenots

De nombreuses introductions de terriers soulignent la généalogie ou la filiation des auteurs des registres.

Il en va ainsi de la préface du terrier des fiefs nobles du bailliage d'Avenches et du gouvernement de Payerne : « Jehan Grenier, mon grand-père, s'était vu confier par la patente de 1680 la rénovation des fiefs nobles rière Avenches, Payerne et Moudon, sous l'association de Jérôme Thormann (comme aussi de ceux du bailliage d'Yverdon, conjointement avec le sieur Sébastien Desruvines). Il est arrivé que lesdits sieurs Desruvines et Grenier sont décédés sans avoir achevé cette rénovation, sur quoi le sieur Jean-Abraham Grenier, mon père, fut chargé de continuer cet ouvrage. Mais étant aussi mort sans l'avoir achevé, LL. EE. en ont chargé le trentième mai 1727, moi Jean-Frédéric Grenier, m'ayant ainsi subrogé en sa place avec ordre de satisfaire à tout ce

<footnote n="30">³⁰ Voir les cas emblématiques de Pierre Rebeur, au XVIIe siècle, et Abraham Secretan, au XVIIIe siècle.</footnote>

<footnote n="31">³¹ Voir le cas du notaire de Cully Jacques Gerbex qui laisse 6 registres et 5 minutes, ACV, Di 62/1-11 (1573-1590) pour 3 terriers (ACCully, Cartons 75/128, 77/131 et 77/132).</footnote>
qui restait pour rendre cette rénovation dans un état convenable »<fnref n="32" />. Un autre exemple parmi de multiples : « Jean-Pierre-Balthazar Gaulis, notaire et citoyen de Lausanne, originaire de Colombier-sur-Morges, fils de feu égrève Pierre qui était fils d'un autre Pierre qui fut fils de feu André Gaulis, quand il vivait citoyen de Genève »<fnref n="33" />.

<table><caption>Fig. n° 7 : Dynasties de commissaires</caption><tr><td>Berodi</td><td>1589</td><td>1776</td><td>Mandrot</td><td>1517</td><td>1790</td><td>Quisard</td><td>1490</td><td>1667</td></tr><tr><td>Bourgeois</td><td>1580</td><td>1685</td><td>Marcuard</td><td>1481</td><td>1660</td><td>Regnaul</td><td>1578</td><td>1663</td></tr><tr><td>Christin</td><td>1622</td><td>1765</td><td>Martignier</td><td>1499</td><td>1587</td><td>Richard</td><td>1456</td><td>1654</td></tr><tr><td>De Crousaz</td><td>1593</td><td>1778</td><td>Major</td><td>1484</td><td>1777</td><td>Rod</td><td>1594</td><td>1791</td></tr><tr><td>Gaudin</td><td>1528</td><td>1601</td><td>Michel</td><td>1529</td><td>1717</td><td>Rolaz</td><td>1537</td><td>1758</td></tr><tr><td>Gaulis</td><td>1517</td><td>1797</td><td>Mingard</td><td>1519</td><td>1605</td><td>Secretan</td><td>1601</td><td>1795</td></tr><tr><td>Gignilliat</td><td>1484</td><td>1765</td><td>Morsier</td><td>1612</td><td>1697</td><td>Steck</td><td>1626</td><td>1778</td></tr><tr><td>Grenier</td><td>1662</td><td>1743</td><td>Muriset</td><td>1493</td><td>1593</td><td>Tissot</td><td>1487</td><td>1789</td></tr></table>

Les commissaires sont itinérants. Ils doivent produire un acte de bourgeoisie ou de domicile en rapport avec le lieu où la campagne de rénovation les retient durant plusieurs années. On apprend ainsi que quelques-uns proviennent des régions voisines, du Pays de Gex et de Thonon, d'autres arrivent avec la vague huguenote, comme Pierre Grevoulet, « originaire de La Salle en Cévennes, province du Languedoc, à présent habitant perpétuel et notaire d'Ollon »<fnref n="34" /> ou de terres plus lointaines, de Bavière : Johann-Adam Riediger (1680-1756), ingénieur, géomètre<fnref n="35" />, ou encore de Hollande : Maximilien van Hangest-Genlis, dit d'Yvoy (1621-1686), d'Asperen, ingénieur militaire et architecte naval au service de la Maison d'Orange-Nassau<fnref n="36" />.

La présence étrangère est en fait modeste par rapport aux commissaires d'extraction locale. Le cas de Samuel Gaudard (1627-1693) est exceptionnel par sa qualité de bourgeois de Berne<fnref n="37" />, la famille étant d'origine vaudoise.

<footnote n="32">³² ACV, Fl 60.</footnote>

<footnote n="33">³³ ACV, Fq 173 (1701).</footnote>

<footnote n="34">³⁴ ACV, Fc 106 (1711).</footnote>

<footnote n="35">³⁵ Les ACV conservent dans le fonds Gc une dizaine de plans et des cartes de cet auteur, voir biographie disponible en ligne sur https://hls-dhs-dss.ch/fr/articles/019150/2010-03-24/ [dernière consultation le 06/02/2023].</footnote>

<footnote n="36">³⁶ ACV, P 1000/217 et bibliographie disponible en ligne sur https://hls-dhs-dss.ch/fr/articles/024455/2013-08-9/ [dernière consultation le 06/02/2023].</footnote>

<footnote n="37">³⁷ Biographie disponible en ligne sur https://hls-dhs-dss.ch/fr/articles/031575/2005-08-17/[dernière consultation le 06/02/2023].</footnote>
La formation, le cahier des charges, les salaires

De formation notariale, les commissaires connaissent les formes juridiques, les
coutumes et les ordonnances souveraines. Ils savent tenir des recueils des noms de
lieux, déchiffrer et comprendre les textes en latin et en français sur lesquels ils se
reposent pour vérifier le bien fondé de la rénovation. Leur formation est le plus
souvent réalisée à l'interne de la profession. Ce n'est que dès 1675, qu'un enseignement
de mathématiques est donné à l'Académie de Lausanne, sans qu'il profite directement
à l'apprentissage des commissaires du Pays de Vaud<fnref n="38" />.

Dans les faits, il n'y a pas d'école de cartographie. Les commissaires tiennent l'évolution de leurs pratiques des pionniers de la cadastration visuelle dans le Pays de Vaud qui surgissent dès le milieu du XVIIe siècle : Abraham Dubois d'abord, notaire de Saint-Aubin au comté de Neuchâtel, le notaire bourguignon Pierre Rebeur, et le patricien François-Pierre von der Weid, avoyer d'Estavayer. Après eux, leurs collaborateurs Samuel Gaudard, Isaac Buttex, Pierre Verchières, Jean Grenier diffusent les préceptes. Leur niveau d'expertise est reconnu à l'extérieur, dès la dernière décennie du XVIIe siècle, en particulier à Genève, Fribourg, Neuchâtel et en Valais<fnref n="39" />.

En témoin privilégié de son époque, le commissaire Abraham Secretan a dressé,
après 1724, le portrait type du commissaire : « Il doit ettre honnete homme, de probité,
intégrité, droiture impartial & desinteressé, en sorte que l'avidité du gain ne le porte
pas à faire du tort au Seigneur & aux emphiteoses ou tenementiers ». Intégrant
l'évolution du métier, il le parfait dans ces termes : « L'Arpenteur doit être homme de
bonne foy, savant, tant en Arrithmetique qu'en Geometrie, savoir la Geometrie pour
bien tracer toutes sortes de lignes tant sur le Terrain que sur le papier &
l'Arrithmetique pour faire toutes sortes de reductions necessaires; il doit avoir une
bonne chaine bien echantillonnée à la mesure du lieu, et paÿs ou il exerce l'arpentage
avec une Boussole pour Orienter, il doit aussi être accompagné de deux Indicateurs
qui soient les plus anciens Cultivateurs du lieu. Si on desire d'Arpenter des terres, il
faut qu'ils soient laboureurs, si c'est des vignes il faut qu'ils soient vignerons, auxquels
il demandera le nom du mas, contrée ou Territoire, ou la terre est située, le nom du
possesseur d'icelle et des terres voisines »<fnref n="40" />.

Si cette question a été traitée occasionnellement dès le XVIe siècle, ce n'est qu'en
1762 que l'âge pour devenir notaire est fixé à 25 ans<fnref n="41" />.

La patente ou mandat règle de manière précise et détaillée le cadre général de la
rénovation, l'échéancier du travail, le calibrage du papier à utiliser (ce point est
important, dans la mesure où le commissaire est payé au folio rempli)<fnref n="42" />, les
rétributions et les défraiements en argent et en nature. Son habitat est déterminé par le
lieu où il accomplit la rénovation. Il a un cheval à disposition avec son fourrage ; il

<footnote n="38">³⁸ F. Chavannes et G. Combe, *Catalogue des livres de la bibliothèque de messieurs les étudiants de l'Académie de Lausanne*, Lausanne, 1828, p. 101 et 103, attestent la présence de deux ouvrages du mathématicien français Jacques Ozanam (1640-1718), connu pour ses travaux trigonométriques et logarithmiques.</footnote>

<footnote n="39">³⁹ A. Radeff, op. cit., p. 25, 59, 64 et 72.</footnote>

<footnote n="40">⁴⁰ ACV, P Secretan (Abraham) 105, fol. 71 et fol. 186v-187.</footnote>

<footnote n="41">⁴¹ M. Schmidt, *La réformation des notaires dans le pays de Vaud* (1718-1723), Lausanne, 1957, p. 28.</footnote>

<footnote n="42">⁴² ACV, Fb 225 (juin 1560), Fb 3 (9 mai 1573), Fb 4 (5 juin 1613).</footnote>
reçoit du numéraire pour les frais de location de la maison, et, pour pension annuelle du vin, du bois et des graines. Il doit éviter de prendre des charges durant son mandat<fnref n="43" />.

## Fortunes et infortunes

Un commissaire n'est pas seulement la personne qui fixe la sujétion des propriétaires sur papier, puis sur plan. Il est surtout un homme instruit, disposant de l'information la plus précieuse, les prix des terres. Il peut exhumer des droits tombés en désuétude. À une époque où les détenteurs gardent leurs archives avec une jalousie farouche, la maîtrise des connaissances est à la fois source de pouvoir et d'ennuis. Cela explique que les documents mis à disposition sont soigneusement recensés<fnref n="44" />, leur retour dûment constaté<fnref n="45" />. Au besoin des visites domiciliaires sont opérées<fnref n="46" />, les fréquentations du commissaire surveillées.

Les commissaires sont tout autant jalousés que détestés. Leurs travaux sont passés au tamis, de nombreuses accusations sont portées contre eux : péculat, travail bâclé, corruption, impéritie, transmission de secrets, espionnage, rétribution disproportionnée. La chute sociale est alors aussi rapide que l'ascension.

Ainsi, un des quatre commissaires généraux nommés, le 12 janvier 1616, par LL. EE. pour procéder à la rénovation de toutes les reconnaissances du Pays de Vaud, Nicolas Bulet, notaire d'Yverdon en fonction dès 1600, choisi pour ses qualités de probité, de savoir et d'intelligence, fut accusé d'avoir commis de grossières erreurs et de s'être enrichi indûment. Son principal détracteur, François Mathey, bourgeois et châtelain de Dommartin, l'accable de tous les torts auxquels Bulet répond en vain point par point. LL. EE. perquisitionnèrent en 1619 son domicile à Lausanne, l'empêchèrent d'accéder à sa maison, à Saint-Saphorin-sur-Morges, et le condamnèrent à s'acquitter de 8 000 écus, après une longue procédure, en septembre 1642, pour « le bien de son auteur ». Il vit encore en 1655⁴⁷.

Si Pierre Rebeur (1629-env. 1708), d'origine bourguignonne, connut tous les honneurs et l'aisance, à Lausanne, il fut victime des relations conflictuelles entre les Seigneurs de Lausanne et LL. EE. qu'il servit tour à tour. On dénonça ses accommodements avec ces deux autorités. On lui reproche de renseigner les milieux fribourgeois, on l'incrimine dans des cas d'espionnage. Pris violemment à partie, Rebeur reçoit l'ordre de suspendre son travail de rénovation et de restituer les documents qui lui avaient été confiés. Il est destitué de sa charge de procureur patrimonial qui lui permettait depuis 1662 d'inspecter et de défendre les droits bernois, à Lausanne, et de surveiller toutes leurs sources de gain (lods, bans, etc.). Son emprisonnement à perpétuité est prononcé en 1683. Il réussit à s'enfuir de son lieu de

<footnote n="43">⁴³ Parmi les exemples de cahiers des charges complets, voir ACV, P Secretan (Abraham) 105, fol. 54v-56 (rénovation de Vufflens, 24 avril 1680).</footnote>

<footnote n="44">⁴⁴ ACV, Fb 5(13 mai 1628) et Fb8 (18 septembre 1737).</footnote>

<footnote n="45">⁴⁵ ACV, Fb 9 (après 1754).</footnote>

<footnote n="46">⁴⁶ ACV, Bc 25/3 (sous la date des 1er-3 mars 1673) ; Fb 7 : « Inventaire des droits de LL. EE. qui estoient chez feu Mons. le commissaire [Pierre] Verchiere et qui ont esté remis le 29 juillet 1695 ».</footnote>

<footnote n="47">⁴⁷ ACV, Bc 25/3.</footnote>
détention pour la principauté de Neuchâtel, avant de regagner la cour du roi de Prusse, à Berlin, où il retrouva son fils Jean-Philippe, avec lequel il avait déjà collaboré à Lausanne<fnref n="48" />.

<figure><img src="image_6.png" /><figcaption>Fig. n° 8 : Portrait de Samuel Gaudard, auteur anonyme, 1670 (Bibliothèque de la Bourgeoisie de Berne, Berne, Porträtdok. 2252b)</figcaption></figure>

<footnote n="48">⁴⁸ A. Radeff, Destinée européenne : le notaire et le commissaire Pierre Rebeur, *Annales de Bourgogne*, 2004, t. 76, fasc. 3, p. 291-312.</footnote>
Pourfendeur de Pierre Rebeur, Samuel Gaudard (1627-1693), bilingue, bourgeois de Berne, vit sa carrière brisée pour avoir fait perdre de l'argent à LL. EE. par négligence et détournement. Il a engagé de nombreuses personnes incompétentes. Autre chef d'accusation : il a utilisé ses travaux érudits sur les évêques de Lausanne et d'inventaire des archives du Commissariat romand pour renseigner l'entourage de l'évêque de Lausanne, réfugié désormais à Fribourg. Il fut déchu de toutes ses fonctions et de tous ses titres<fnref n="49" />.

En 1749, le bailli de Morges, Jean Anthoine Herbort, « ayant pour tache de regrabeler et critiquer les ouvrages de la rénovation des fiefs ruraux du Ballaige de Morges », releva des omissions et des irrégularités dans les grosses de reconnaissances, établies par Georges Darbonnier, Pierre Tissot, Abraham Secretan et Louis Wenger respectivement bourgeois de Morges, Grancy, Lausanne et Berne. Pour sa tranquillité, Darbonnier restitua au bailli 50 louis d'or, en mars 1749. L'affaire trouva, semble-t-il, son épilogue dans le décès dudit Darbonnier et le terme des fonctions du bailli, en 1750. Elle suscita d'âpres échanges de lettres entre Abraham Secretan, soucieux de son honneur, et le bailli<fnref n="50" />.

## Les plans terriers, puis géométriques, l'originalité des commissaires vaudois

Abraham Secretan le constatait en 1750 : « la vériffication est l'âme d'une rénovation, les plans en sont la baze, le fondement & en établissent la durée »<fnref n="51" />.

Dès 1651-1652, les terriers sont accompagnés de plans visuels qui permettent un repérage rapide, sans échelle métrique. Les plans géométriques leur sont préférés dès la fin du XVIIe siècle. En fait, ils sont l'aboutissement d'un lointain processus de représentation du territoire vaudois dont seules quelques dates sont rappelées ici.

Le Pays de Vaud apparaît pour la première fois sur une vue cavalière de la frontière franco-suisse datant du début du XVIe siècle, représentant les monts du Jura, entre Saint-Claude et Morteau, du côté français, et les lacs de Lausanne et de Neuchâtel. En 1578, la première carte des possessions bernoises, dont celle du Pays de Vaud, établie par Thomas Schoepf (1520-1577), est publiée. En 1638, David Buttet (1587-1657) dessine la plus ancienne vue de Lausanne, qui inspira celle de Matthaeus Merian (1593-1650) de 1642. La carte du bailliage d'Oron, un des plus précoces témoignages dans son genre, date de 1620, suivie de celle du Chablais vaudois, vers 1634-1635⁵².

<footnote n="49">⁴⁹ ACV, Bb 1/15, en particulier p. 198-234 : réquisitoire, avec compte des sommes détournées (30 novembre 1672) et C. Santschi, *Les évêques de Lausanne et leurs historiens des origines au XVIIIe siècle : érudition et société*, Lausanne, 1975, p. 262-270.</footnote>

<footnote n="50">⁵⁰ ACV, Bb 48.</footnote>

<footnote n="51">⁵¹ ACV, P Secretan (Abraham) 105, fol. 36v.</footnote>

<footnote n="52">⁵² G. Coutaz, Représentations écrites et visuelles du territoire vaudois à travers les siècles, *Vaud du ciel, t. 3, L'espace dans le temps*, sous la dir. de X. Fischer et B. Marchand, Lausanne, 2018, p. 25-41.</footnote>
<figure><img src="image_7.png" /><figcaption>Fig. n° 9 : Plan visuel Grand Hôpital et quartier de la Cité, à Lausanne, de Pierre Rebeur, vers 1674 (ACV, RN_Gb132_c_D_0027)</figcaption></figure>

Depuis 1496, certaines reconnaissances sont soutenues par de petits dessins permettant de repérer la situation de la parcelle par rapport à ses voisines. Leur présence reste aléatoire et ne s'inscrit pas dans la procédure ordinaire de la cadastration<sup>53</sup>.

Ce qui ressort de la comparaison du recours aux plans terriers, c'est la précocité des plans vaudois, leur antériorité par rapport aux autres régions de la Suisse et la densité de commissaires habilités à les dresser ou à en contrôler la bonne facture.

Lausanne est la première ville de Suisse à être cadastrée dès les années 1670<sup>54</sup>. Il faut rechercher l'explication de cette situation privilégiée dans la richesse et la diversité du Pays de Vaud où se succèdent forêts, vignes, terres arables, prés arborisés et pâturages.

<footnote n="53"><sup>53</sup> ACV, Fg 33, fol. 83v et R.-A. Ruch, *Kartographie und Konflikt im Spätmittelalter: Manuskriptkarten aus dem oberrheinischen und schweizerischen Raum*, Zürich, 2015, p. 58.</footnote>

<footnote n="54"><sup>54</sup> A. Radeff, *Lausanne et ses campagnes au XVII<sup>e</sup> siècle*, Lausanne, 1980, p. 70, 73.</footnote>
<figure><img src="image_8.png" /><figcaption>Fig. n° 10 : Détail du cartouche du plan géométrique de Belmont-sur-Lutry, auteur Jean-François Crud, commissaire arpenteur au travail, s'entourant de nouveaux instruments de mesure, 1771 (ACV, RN_Gc 127_A)</figcaption></figure>

L'introduction de la Réforme a chassé du passé médiéval du Pays de Vaud toute
image et tout livre d'église. Paradoxalement, les représentations visuelles
systématiques de son territoire sont réintroduites par LL. EE., à l'origine du vide
documentaire, par préoccupation cadastrale et cartographique. Les conflits de
frontière et de délimitation, et les reconnaissances de biens-fonds justifient le recours
successif, entre le milieu du XVIe siècle à 1798, à des mappes, puis à des plans à vue,
enfin à des plans géométriques. La rénovation générale consacre le passage au cadastre
moderne, fondé sur l'entité territoriale et non plus sur la ramification complexe de
relations et d'interdépendances personnelles.

Placées devant les réalités de l'héritage féodal, LL. EE., d'abord attentistes, ont
effacé graduellement les vestiges du Moyen Age. Leur force de frappe tient aux
commissaires chargés de collationner et d'inventorier, bailliage par bailliage, les droits
et les redevances pour accroître la trésorerie de leurs maîtres. L'achèvement du travail
de regroupement et de remembrement est matérialisé par le plan que le type et la
technique vont transformer jusqu'en faire le cœur de toute rénovation. L'écrit
dominant au début du processus ne suffit plus ; c'est de la géométrie que vint le salut, permettant une lecture immédiate et explicite des droits.

LL. EE., par leurs relevés cadastraux réguliers, ont aidé le Pays de Vaud à devenir une entité géopolitique. Elles en ont unifié les différentes régions par la reconsidération des droits féodaux, seigneuriaux et nobles, mais également par les recensements de population et le développement des infrastructures.

En plus d'en faire un outil de la bonne administration financière et fiscale, LL. EE. ont fait de la cadastration un attribut de légitimité de leur pouvoir allant de pair avec l'abornement des frontières extérieures et intérieures.

Dans les faits, les commissaires sont plus que des agents du cadastre ; ils ont assis l'emprise et l'encadrement du pouvoir de LL. EE. sur leurs sujets.