# Quand les présomptions de fait permettent de retenir le recel au détriment du vol en l'absence de preuve matérielle d'acte de soustraction

Julie Hamonic

https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=423

DOI : 10.35562/bacage.423

## Référence électronique

Julie Hamonic, « Quand les présomptions de fait permettent de retenir le recel au détriment du vol en l'absence de preuve matérielle d'acte de soustraction », *Bacage* [En ligne], 01 | 2023, mis en ligne le 29 septembre 2023, consulté le 06 décembre 2023. URL : https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=423

## Droits d'auteur

CC BY-SA 4.0
# Quand les présomptions de fait permettent de retenir le recel au détriment du vol en l'absence de preuve matérielle d'acte de soustraction

Julie Hamonic

## DÉCISION DE JUSTICE

CA Grenoble, 6e ch. des appels correctionnels - N° RG 22/00617 -
10 novembre 2022

## TEXTE

1. Il est constant que face à un voleur ayant conservé le produit de son méfait, la qualification de vol¹ doit être préférée à la qualification de recel². Toutefois, lorsque la preuve de la matérialité du vol est difficile à rapporter, la qualification de recel pourra être envisagée. Une telle qualification nécessite d'établir l'intention de l'agent, spécifiquement sa connaissance de l'origine délictueuse de la chose recelée. Or, l'élément moral étant intrinsèquement lié à la psychologie de l'agent, la preuve de l'intention peut également s'avérer délicate, faisant que les juges ont recours à des présomptions de fait. L'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble en date du 10 novembre 2022 permet de revenir sur les mécanismes probatoires à l'œuvre en matière de qualification de l'infraction et de caractérisation de l'intention coupable.

2. Les faits de l'espèce étaient les suivants : au sein de la Chambre de commerce et de l'industrie de Vienne, une employée, alertée par l'une de ses collègues, a constaté que des objets avaient été volés dans son sac à main. Les deux femmes avaient repéré un individu suspect quittant le bâtiment et avaient alerté les autorités. Le prévenu a été interpellé non loin du lieu des faits avec en sa possession les objets volés, à savoir un carnet de tickets restaurant au nom de la victime et un billet de dix euros. Le prévenu, poursuivi pour recel de biens provenant d'un vol en état de récidive, a été relaxé en première instance. Le
3

jugement est infirmé par la cour d'appel qui retient le prévenu dans
les liens de la prévention.

Le dossier contenait plusieurs éléments de preuve contradictoires³,
entre lesquels la cour d'appel a tranché sans difficulté. Une première
contradiction était présente au sein même des déclarations du
prévenu. Au soutien de sa défense, il alléguait avoir trouvé le carnet
de tickets restaurant sur le sol de l'établissement. Dans un premier
temps, il avait prétexté s'être rendu dans la pièce où le vol avait eu
lieu à la recherche des toilettes, pour ensuite affirmer n'être jamais
entré dans cette pièce. Cette « variation » dans les déclarations du
prévenu, relevée par les juges du fond, conduit nécessairement à
affaiblir la crédibilité et la force probante de son récit. Ces déclara-
tions se trouvaient également en contradiction avec d'autres
éléments de preuve présentés par l'accusation, notamment avec le
témoignage d'une employée de l'établissement. Cette dernière attes-
tait avoir surpris le prévenu sortir du local dans lequel le vol avait été
commis et que ce dernier lui avait indiqué être à la recherche des
toilettes. Elle avait ensuite pénétré dans le local et constaté que le sac
à main de la victime était ouvert. Au regard de ces éléments de
preuve contradictoires, la cour d'appel a établi que les biens n'avaient
pas été égarés, mais qu'ils avaient été volés dans le sac à main de la
victime. Ainsi, elle considère que sont mensongères les déclarations
du prévenu selon lesquelles les objets avaient été trouvés par terre.
Le prévenu alléguait encore, qu'au moment de son interpellation, il
était en chemin pour restituer le carnet de tickets restaurant au
guichet d'une banque, alors, qu'à ce moment, il se trouvait dans un
salon de coiffure. De cet élément de fait, la cour d'appel a induit la
mauvaise foi du prévenu et a retenu qu'il avait « nécessairement »
connaissance du caractère frauduleux des objets volés retrouvés en
sa possession.

4

De manière assez évidente, le receleur apparaît également être le
voleur dans cette affaire. Par principe, le vol et le recel sont consi-
dérés comme des qualifications incompatibles⁴. La qualification de
vol doit être préférée, en ce que le recel n'est que la conséquence
naturelle du vol. Traditionnellement, la jurisprudence refusait un tel
cumul de qualifications en considérant qu'il existait une unité
d'intention entre les faits de vol et les faits de recel qui étaient indis-
sociables. Malgré l'abandon du critère d'intentionnalité par un récent
revirement jurisprudentiel⁵, la Cour de cassation maintient le principe d'interdiction de cumul en cas de qualifications incompatibles spécifiquement en matière de vol et de recel⁶. Cependant, lorsque la preuve de la matérialité du vol est compromise, la culpabilité peut être recherchée pour l'infraction de conséquence⁷. En l'espèce, l'individu a été retrouvé en possession des objets volés, dans un temps proche du vol et dans un lieu proche de l'établissement dans lequel le vol a été commis. Il ne fait guère de doute qu'il était lui-même auteur du vol. Cependant, aucun élément du dossier n'a suffi à établir la preuve de l'acte de soustraction de la part du prévenu. Le témoignage présent n'attestait pas avoir vu l'agent soustraire les biens, mais il indiquait seulement avoir vu le prévenu sortir de la pièce où le vol avait eu lieu. Dès lors, de l'événement rapporté selon lequel une personne vient de quitter l'endroit où un vol a été commis, sachant que cet individu a été retrouvé en possession des objets volés, les juges du fond n'ont pas considéré qu'il était possible d'établir que le prévenu avait matériellement soustrait les biens. Autrement dit, aucune présomption de fait n'est retenue, faisant que la qualification de recel est envisagée.

Dans cette affaire l'établissement de la matérialité de l'acte de recel ne posait pas de difficulté. Pour rappel, le texte d'incrimination appréhende largement l'acte de recel, qui tient au fait de dissimuler, de détenir, de transmettre, de faire office d'intermédiaire pour transmettre ou de bénéficier du produit d'un crime ou d'un délit⁸. En revanche, l'appréciation de l'intention de l'agent par les juges du fond soulève plusieurs remarques du point du vue du mécanisme probatoire utilisé.

L'élément moral du recel tient à la connaissance de la part de l'agent du fait que la chose recelée provient d'un crime ou d'un délit, indifféremment de la connaissance précise des circonstances de l'infraction⁹ ou de l'identité de l'auteur. L'agent doit agir « en sachant que »¹⁰ ou « en connaissance de cause »¹¹. L'établissement de l'intentionnalité nécessite de caractériser la mauvaise foi de l'agent¹². Or, la preuve de l'intention étant souvent difficile à rapporter de manière directe, les juges du fond ont habituellement recours aux présomptions de fait. L'intention de l'agent s'infère des circonstances de fait, telles que l'achat de la chose à bas prix, les conditions douteuses de la transaction ou la qualité de professionnel

5

6
du receleur<sup>13</sup>. Ce mécanisme probatoire, bien connu
des magistrats<sup>14</sup>, a pour effet de faciliter la preuve de l'intention. En
l'espèce, le fait que le prévenu soit a priori l'auteur du vol de la chose
recelée conduit la cour d'appel à admettre qu'il avait « nécessairement » connaissance de l'origine frauduleuse des biens. En effet, si
l'agent est lui-même auteur de l'infraction primaire dans laquelle le
recel trouve sa source, il ne peut que connaître la provenance illicite
de la chose. Dès lors, l'établissement de l'intention se révèle grandement facilitée dans cette situation. Au regard de la qualité de voleur,
les juges du fond établissent une présomption de mauvaise foi, selon
laquelle l'agent ne pouvait pas de ne pas avoir connaissance de
l'origine des biens. Les juges adoptent ainsi un raisonnement probatoire par la négative assez fréquent en la matière. Pourtant, le respect
de la présomption d'innocence implique que la preuve de la mauvaise
foi soit rapportée par le ministère public. Or, en se contentant
d'établir que l'auteur avait « nécessairement connaissance » ou qu'il
« ne pouvait pas ne pas savoir », la jurisprudence impose à la
personne poursuivie de rapporter la preuve de sa bonne foi. Ce
mécanisme probatoire a pu être perçu comme un renversement de la
charge de la preuve au détriment de la personne poursuivie. Néanmoins, comme le fait remarquer le professeur Maistre du Chambon, il
s'agit en réalité une simple application du principe de l'intime conviction et de l'appréciation souveraine des juges du fond pour apprécier
la valeur et la portée des éléments de preuve<sup>15</sup>.

NOTES

<footnote n="1">1 C. pén., art. 311-1.</footnote>

<footnote n="2">2 C. pén., art. 321-1.</footnote>

<footnote n="3">3 Des éléments de preuve sont en contradiction lorsqu'ils rapportent des événements distincts et lorsqu'ils favorisent chacun des hypothèses différentes.</footnote>

<footnote n="4">4 P. Maistre du Chambon, V Recel, Rép. pén. Dalloz, n° 92 ; Ph. Bonfils, E. Gallardo, V Concours d'infraction, Rép. pén. Dalloz, n° 12.</footnote>

<footnote n="5">5 Cass. crim., 15 déc. 2021, n° 21-81.864.</footnote>

<footnote n="6">6 Cass. crim., 13 avril 2022, n° 19-84.831.</footnote>
7 V. par ex. CA Grenoble, 1er déc. 2022, n° 22/01123.

8 C. pén., art. 321-1.

9 Cass. crim., 7 juin 1939, *Bull. crim.* n° 123.

10 C. pén., art. 321-1 al. 1.

11 C. pén., art. 321-1 al. 2.

12 C. André, *Droit pénal spécial*, 2e éd., Dalloz Cours, p. 335 ;
P. Maistre du Chambon, *V Recel, Rép. pén. Dalloz*, n° 48.

13 Cass. crim., 3 déc. 1984, n° 83-94.622 ; Cass. crim., 5 mai 1993, n° 91-83.101.

14 V. par ex. Cass. crim., 18 juin 1991, n° 91-82.033, en matière d'intention meurtrière déduite des circonstances de fait telles que la position de la victime et de l'auteur, l'arme utilisée ou la région du corps visée.

15 P. Maistre du Chambon, *V° Recel, Rép. pén. Dalloz*, n° 52.

## RÉSUMÉ

### Français

La Cour d'appel de Grenoble prononce la condamnation du prévenu pour recel, alors que les faits de l'espèce laissent peu de doute sur le fait que le prévenu est également l'auteur du vol. Sur la base des éléments de preuve concordants produits par la victime et des déclarations contradictoires du prévenu, les juges du fond ont retenu que ce dernier avait « nécessairement connaissance du caractère frauduleux des objets volés » retrouvés en sa possession.

## INDEX

### Mots-clés

recel, présomption de fait, vol, intention

### Rubriques

Droit pénal spécial

## AUTEUR
Julie Hamonic

Doctorante en droit privé et sciences criminelles
Attachée temporaire
d'enseignement et de recherche, Université Grenoble Alpes, 38000 Grenoble,
France.