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# Toujours pas de QPC sur la définition et la sanction de l'usage de substances interdites

Marc Peltier

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Marc Peltier. Toujours pas de QPC sur la définition et la sanction de l'usage de substances interdites. Les cahiers de droit du sport, 2017, 46, pp.120. hal-05084174

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Submitted on 26 May 2025

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Toujours pas de QPC sur la définition et la sanction de l'usage de substances interdites

CE, 2ème - 7ème chambres réunies, 3 octobre 2016 : n° 397744.

L'arrêt commenté reprend, au fond, la décision rendue en référé, déjà commentée dans cette revue<fnref n="1" />, sur la recevabilité de la demande de question prioritaire de constitutionnalité relative à l'interdiction de l'usage de substances interdites.

En l'espèce, un sportif professionnel est contrôlé à l'issue d'une compétition. Lors de l'analyse, il est relevé la présence de métabolites appartenant à la classe des stéroïdes anabolisants, substances interdites non spécifiées. En première instance, l'organe disciplinaire de la Fédération française de kick boxing, muay thaï et disciplines associées le sanctionne d'une interdiction de participer pendant six mois aux manifestations organisées ou autorisées par elle. En application de l'article L. 232-22 du code du sport, l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) décide de se saisir du dossier pour exercer son pouvoir de réformation. Elle sanctionne le sportif d'une interdiction de participer pendant deux ans aux manifestations organisées par les fédérations françaises. Le sportif saisit le Conseil d'Etat afin d'obtenir l'annulation de cette décision.

La requête se fondait, en premier lieu, sur une demande de question prioritaire de constitutionnalité, déjà rejetée en référé. Statuant au fond, le Conseil d'Etat confirme ici son refus de transmettre la question au Conseil constitutionnel. Les demandes de questions prioritaires de constitutionnalité sont fréquentes dans le contentieux du sport. Elles sont rarement couronnées de succès.

Les demandes de questions prioritaires de constitutionnalité échouent parfois à cause de la nature de la disposition contestée. Plus de dix ans après sa publication, l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006, qui est à l'origine de la partie législative du code du sport, n'a toujours pas été ratifiée. Par conséquent, les textes intégrés dans le code du sport par cette ordonnance n'ont pas de valeur législative. Une question prioritaire de constitutionnalité qui porte sur ces textes est alors irrecevable, celle-ci ne pouvant porter que sur des dispositions législatives, aux termes de l'article 61-1 de la Constitution<fnref n="2" />.

La question porte, en l'espèce, sur la constitutionnalité de l'article L. 232-9 du code du sport qui définit certaines violations des règles antidopage. Si cet article a intégré le code du sport lors de sa création, il a ensuite été modifié par l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010, qui, elle, a été ratifiée par la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs, puis par la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012. Contrairement à d'autres dispositions du code du sport fondées sur une ordonnance non ratifiée, la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité ne peut donc pas écartée sur ce motif.

Les demandes de questions prioritaires de constitutionnalité échouent parfois au motif que la disposition législative contestée ne porte pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. En l'espèce, le requérant considérait que les dispositions sanctionnant l'usage par un sportif d'une substance interdite étaient contraires au principe de légalité et de nécessité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Sur ce point, le Conseil d'Etat rappelle que ce principe s'applique non seulement aux peines prononcées par les juridictions pénales mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition. Il vise donc notamment les sanctions disciplinaires prononcées contre des sportifs<fnref n="3" />. Pour autant, les dispositions de l'article L. 232-9 du code du sport relatives à l'usage de substances interdites, seules applicables au litige,

<footnote n="1">¹ CE, ord., 22 avril 2016 : Cah. dr. sport n°44/2016, p. 68, note M. Peltier, p. 73, note F. Colin.</footnote>

<footnote n="2">² Cass. crim., 8 janv. 2013, n° 12-86.537 QPC : Cah. dr. sport n° 31, 2013, p. 177, note B. Brignon, R. David et G. Rabu.- CE, 12 oct. 2016, n° 396170 : AJDA 2016, p. 2153, note O. Dutheillet de Lamothe, G. Odinet.</footnote>

<footnote n="3">³ CE, 11 mai 2016 : Cah. dr. sport n°45/2016, p. 141, note F. Colin.</footnote>
énoncent en des termes suffisamment clairs et précis les caractéristiques du comportement incriminé. Il poursuit en rappelant que si l'intention du sportif n'est pas un élément constitutif de la violation de la règle antidopage, le sportif garde malgré tout la possibilité d'apporter des éléments permettant de réduire la sanction encourue, voire de la supprimer notamment dans l'hypothèse d'un acte de malveillance dont il a été victime. Au terme de cette démonstration, identique à celle retenue en référé, le Conseil d'Etat juge qu'il n'est pas besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

La requête se fondait, en second lieu, sur la légalité de la décision attaquée. Le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord les règles d'application de la loi dans le temps. En l'espèce, le sportif avait été contrôlé le 7 février 2015 et l'AFLD avait rendu sa décision le 2 décembre 2015. Entre-temps, l'article L. 232-23 du code du sport, relatif au pouvoir de sanction de l'AFLD, avait été modifié par l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015⁴. Or, cette modification a eu pour effet de renforcer le pouvoir de sanction de l'AFLD en l'autorisant expressément à prononcer à l'encontre du sportif une interdiction de participer aux entraînements organisés par une fédération agréée ou un membre de celle-ci ou d'exercer certaines fonctions<fnref n="5" />. Les nouvelles dispositions ne pouvaient être appliquées dans la mesure où elles sont plus sévères que celles en vigueur au moment où les faits ont été commis.

Le Conseil d'Etat revient ensuite sur l'appréciation de la violation des règles antidopage reprochée au sportif. Il rappelle que l'analyse anormale du prélèvement effectué n'entraîne pas automatiquement une sanction interdisant au sportif de participer aux compétitions. Les dispositions adoptées dans le cadre de la lutte contre le dopage permettent au sportif de présenter des arguments lors de la procédure disciplinaire. Le sportif avait d'ailleurs invoqué devant l'AFLD son absence de faute, en essayant, en vain, de démontrer qu'il avait été victime d'un acte de malveillance de l'entraîneur d'un concurrent<fnref n="6" />. La décision ne porte ainsi atteinte ni à l'article 6 paragraphe 2, ni à l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales<fnref n="7" />. La sanction n'est ni entachée d'erreur de droit, ni disproportionnée. Cette décision conforte les dispositions relatives à la lutte contre le dopage lesquelles, réforme après réforme, tendent à garantir le respect des droits fondamentaux.

Marc Peltier
Maître de conférences
Université Côte d'Azur, ERMES

<footnote n="4">⁴ Il a été modifié à nouveau ensuite par l'article 2 de la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016.</footnote>

<footnote n="5">⁵ M. Peltier, La transposition du code mondial antidopage dans l'ordre juridique interne : Petites affiches, 10 février 2016, p. 12.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Le commentaire de l'article 10.4 du code mondial antidopage précise que l'absence de faute du sportif, qui permet d'éviter une sanction, ne s'applique que dans des circonstances exceptionnelles, « par exemple si un sportif peut prouver que malgré toutes les précautions prises, il a été victime d'un sabotage de la part d'un concurrent ».</footnote>

<footnote n="7">⁷ Dans son avis préalable à l'adoption de la dernière version du code mondial antidopage, le Président Jean-Pierre Costa avait considéré que les sanctions prises dans le cadre de la lutte contre le dopage ne sont pas de nature pénale, écartant ainsi l'application de l'article 6§2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.</footnote>