# La crise sanitaire et la force majeure

Blandine Cretallaz

https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=665

DOI : 10.35562/bacage.665

## Référence électronique

Blandine Cretallaz, « La crise sanitaire et la force majeure », *Bacage* [En ligne], 02 | 2024, mis en ligne le 17 juin 2024, consulté le 27 juin 2024. URL : https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=665

## Droits d'auteur

CC BY-SA 4.0
# La crise sanitaire et la force majeure

Blandine Cretallaz

DOI: 10.35562/bacage.665

Droits d'auteur
CC BY-SA 4.0

## DÉCISION DE JUSTICE

CA Grenoble, ch. commerciale - N° 21/05053 - 26 janvier 2023

## PLAN

1. Reconnaissance attendue d'un empêchement cas de force majeure

2. Caractérisation opportune d'un empêchement temporaire

## TEXTE

1. La pandémie Covid-19 a pris la société de court et les contrats également. Aucune sécurité juridique n'était vraiment assurée dans ce contexte inédit. La question de l'application de la force majeure pour la résolution des contrats s'est notamment posée. Le ministre de l'économie, le 28 février 2020, avait annoncé, à propos des contrats de droit public, que le coronavirus serait considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises. Cependant, l'application jurisprudentielle a été plus sévère, tant en matière de force majeure qu'en matière d'imprévision¹. Cet arrêt de la cour d'appel de Grenoble nous en donne une illustration².

2. **Définition** - La force majeure est l'évènement qui rend impossible la prestation promise. Elle est prévue par l'article 1218 du Code civil issu de la réforme de 2016³.

3. **Faits de l'espèce** - En l'espèce, trois sociétés ont fait appel à une société d'événementiel pour l'organisation d'une manifestation les 15 et 16 mars 2020. En raison de l'épidémie Covid-19, les sociétés débitrices de l'évènement ont renoncé au maintien de celui-ci. Dans
un premier temps, ces sociétés ont proposé un remboursement partiel de leur règlement. Puis, elles ont mis en demeure la société d'évènementiel de procéder à l'entier remboursement de leur paiement. À défaut de réponse à leur demande, elles ont assigné la société d'événementiel.

4. **Procédure** - Le 7 avril 2012, le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère a déclaré les demandes des sociétés débitrices de l'évènement non fondées. Ces dernières ont interjeté appel de cette décision. Les sociétés débitrices de l'évènement soutiennent que l'interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes lors de la pandémie constitue un cas de force majeure entraînant la résolution du contrat.

5. Dans cet arrêt, la cour reconnaît, dans un premier temps, que l'empêchement constitue un cas de force majeure (1), mais estime qu'il est temporaire et n'entraîne de ce fait aucune résolution du contrat de plein droit (2).

## 1. Reconnaissance attendue d'un empêchement cas de force majeure

6. **Fondement** - Dans un premier temps, c'est l'application du premier alinéa de l'article 1218 du Code civil qui intéresse la cour. Cet alinéa dispose qu'« il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ». Il s'agit ici de l'application du triptyque du cas de force majeure : extériorité, imprévisibilité, irrésistibilité⁴. La force majeure est appréciée au cas par cas.

7. **Rareté des applications de la force majeure** - Il doit être noté que si la force majeure est souvent évoquée, les décisions accordent très rarement une résolution de plein droit du contrat pour cas de force majeure⁵. Cela a notamment été le cas concernant la pandémie Covid-19.
8 **Pandémie et force majeure** – Il doit être précisé que la crise et la pandémie ne sont pas en soi des évènements de force majeure 6. On peut notamment évoquer les épidémies suivantes : SRAS 7, peste 8, grippe H1N1 9, dengue 10 et chikungunya 11, aucune n'ayant été jugée comme constituant un cas de force majeure rendant impossible l'exécution d'un contrat. Une appréciation au cas par cas est nécessaire pour caractériser la réunion des éléments de la force majeure conséquemment à l'épidémie ou, plus encore, aux mesures règlementaires 12. De plus, même lorsque les juges admettent que la pandémie pourrait être un cas de force majeure, le débiteur doit prouver que l'inexécution du contrat est véritablement conséquente à l'épidémie 13.

9 **Caractérisation de la force majeure** – En l'espèce, la cour affirme, confirmant le tribunal, qu'un cas de force majeure est caractérisé. Ce cas de force majeure est constitué par les restrictions gouvernementales réduisant à 100 personnes le nombre d'individus pouvant être accueillis simultanément dans un lieu public. Cette réponse est attendue en ce que, si des mesures aussi drastiques ne sont pas des cas de forces majeures, on conçoit mal ce qui pourrait la constituer.

10 **Fait du prince** – Il s'agit ici d'un fait du prince, c'est-à-dire d'« une décision de l'autorité publique qui a pour conséquence de porter atteinte à l'équilibre financier de situations contractuelles et qui, en matière civile, peut constituer un cas de force majeure 14 ». Le fait du prince peut être un cas de force majeure s'il revêt les caractéristiques de cette dernière 15 comme c'est le cas en l'espèce où les mesures rigoureuses prises par le Gouvernement empêche l'exécution de la prestation à la date prévue.

11 **Irrésistibilité** – Si les caractères d'extériorité et d'imprévisibilité ne prêtaient pas vraiment à discussion en l'espèce, il en allait probablement autrement du critère d'irrésistibilité. Or la solution de la cour sur ce point est tout à fait convaincante. Sur les effets qui ne « peuvent être évités par des mesures appropriées » le choix de la cour, en contradiction avec les moyens de l'intimé doit être salué. Elle n'exige pas des efforts déraisonnables notamment en ce qu'elle considère qu'un filtrage pour limiter le nombre de personnes présentes, la fourniture de gel et de masques n'étaient pas pertinents.
Après avoir reconnu l'existence d'une force majeure, la cour ne permet cependant pas la résolution du contrat en retenant le caractère temporaire de l'empêchement.

## 2. Caractérisation opportune d'un empêchement temporaire

**Fondement** – Dans un second temps, il s'agit pour la cour de faire application du deuxième alinéa de l'article 1218 du Code civil. Il dispose que « Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. [...] ». Si l'empêchement est momentané, l'exécution de l'obligation est seulement suspendue et le contrat n'est pas résolu.

**Empêchement temporaire** – En l'espèce, les restrictions gouvernementales étaient seulement temporaires. La cour relève que les parties ont discuté du report de l'évènement et qu'une autre date a été proposée par le prestataire dont les appelantes ne prouvent pas la raison légitime de son refus. Ainsi, l'empêchement caractérisant le cas de force majeure n'est que temporaire et le contrat est simplement suspendu.

**Sévérité à l'égard du créancier de la prestation** – L'effet de cette caractérisation d'empêchement temporaire est sévère pour les sociétés débitrices de l'évènement en ce sens que, privées de la prestation, elles sont déclarées fautives pour refus de poursuivre l'exécution du contrat, ne sont pas déchargées de leur responsabilité, et la restitution des sommes leur est refusée. Cependant, à juste titre, la cour ne fait pas droit à l'intimée qui demande des dommages et intérêts sans faire la preuve d'un préjudice. Ainsi, elle préserve un certain équilibre dans le poids qu'elle fait peser sur les parties.

**Indifférence concernant l'exécution du paiement** – Il doit être noté que le fait pour les appelantes d'avoir déjà effectué le paiement est indifférent. En effet, la force majeure n'existe pas pour les obligations de somme d'argent¹⁶. Dans le contexte de la pandémie, il a d'ailleurs été jugé que l'impossibilité d'exercer une activité du fait des mesures gouvernementales ne peut exonérer un locataire à bail commercial du paiement des loyers¹⁷.
17 **Force majeure invoquée par le créancier** – En l'espèce, la société prestataire avait achevé la préparation de l'événement, était prête à accueillir l'évènement et avait donc exécuté la majeure partie de sa prestation. Il est intéressant de noter que n'est pas soulevé le fait que la force majeure est invoquée par le créancier de la prestation alors que la jurisprudence affirme que le créancier qui n'a pas pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat sur le fondement de la force majeure 18. Sur ce point, un arrêt de la Cour de cassation du 8 mars 2023 a énoncé que « si le créancier ne peut obtenir la résolution du contrat en soutenant que la force majeure l'a empêché de profiter de la contrepartie à laquelle il avait droit, il peut se prévaloir de l'inexécution par le débiteur de son obligation contractuelle en raison de la force majeure 19 ». En l'espèce, il s'agissait d'un mariage pour 600 personnes qui n'avait pas pu avoir lieu en raison de l'épidémie. Cette approche semble plus réaliste. Il est étonnant et regrettable pour le créancier de la prestation que l'apport de cet arrêt n'ait pas été exploité malgré la ressemblance des problématiques.

18 **Stratégie de déplacement** – Cependant, prononcer la résolution du contrat aurait signifié prendre le risque d'annuler une grande partie des contrats de prestation de services de la période de Covid. Lors de la survenue de la pandémie, beaucoup craignaient un risque d'anéantissement des contrats en masse au détriment des prestataires. La cour se concentre à bon escient sur la possibilité de report de l'évènement afin de permettre l'exécution du contrat et d'assurer sécurité juridique et force obligatoire à ce dernier.

19 **Intérêt des clauses de force majeure** – Cet arrêt illustre l'intérêt pour les parties de rédiger une clause de force majeure, avec intelligence contrairement à celle de l'espèce qui n'a rien apporté. Suite à la pandémie, plusieurs décisions ont été rendues en la matière et confirment l'intérêt des clauses étendant la notion de force majeure 20.

## NOTES

<footnote n="1">1 En matière d'imprévision : C. Teyssier, « L'imprévision : un bilan mineur pour une innovation majeure du droit des contrats », *Contrats, conc. consom*</footnote>
n° 6, juin 2023, étude 7.

2 Voir déjà, CA Grenoble, ch. commerciale - n° RG 21/02834 -
10 novembre 2022, commenté par N. Safa, « Inexécution contractuelle et
sanctions au temps du Covid 19 », *Bacage* 2023. 354.

3 Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

4 F. Terré, P. Simler, Y. Lequette et F. Chénedé, *Les obligations*, Précis Dalloz, 13e éd., 2022, p. 840 et suiv.

5 F. Gréau, « Force majeure – Rôle théorique de la force majeure », *Répertoire de droit civil*, juin 2017 (actualisation septembre 2023).

6 C.-É. Bucher, « Contrats : la force majeure et l'imprévision remèdes à l'épidémie de Covid-19 ? », *Contrats, conc. consom.* n° 4, 2020, étude 5 ; C. Teyssier, « L'imprévision : un bilan mineur pour une innovation majeure du droit des contrats », *Contrats, conc. consom.* n° 6, juin 2023, étude 7.

7 CA Paris, 8e ch., sect. A, 29 juin 2006, n° 04/09052, JCP G 2006, IV, 2911.

8 CA Paris, 25e ch., sect. B, 25 septembre 1998, n° 1996/08159.

9 CA Besançon, 2e ch. com., 8 janvier 2014, n° 12/02291.

10 CA Nancy, 1re ch. civ., 22 novembre 2010, n° 09/00003.

11 CA Saint-Denis (Réunion), ch. soc., 29 décembre 2009, RG n° 08/02114. Et CA Basse-Terre, 1re ch. civ., 17 décembre 2018, n° 17/00739.

12 C.-É Bucher, art. préc.

13 M. Behar-Touchais, « L'impact d'une crise sanitaire sur les contrats en droit commercial. – À l'occasion de la pandémie de Covid-19 », JCP E n° 15-16 du 9 avril 2020, 1162.

14 G. Cornu, Assoc. H. Capitant, *Vocabulaire juridique*, Presses universitaires de France, coll. « Quadrige », 15e éd., 2024, V° Fait du prince, a et b.

15 Cass. 1re civ., 29 novembre 1965 : D. 1966, 101 et M. Behar-Touchais, art. préc.

16 Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-20.306 : JCP E 13 novembre 2014, 1577, obs. V. Mazeaud, RTD civ. 2014. 890, obs. H. Barbier.

17 Cass. 3e civ., 30 juin 2022, n° 21-20.190, FS-B : *Contrats, conc. consom.* n° 8-9, août-septembre 2022, comm. 129, obs. L. Leveneur, RTD com. 2022. 435, obs. F. Kendérian. Voir aussi CA Grenoble, ch. commerciale - n° RG 21/02834 - 10 novembre 2022, préc.
18 Cass. civ. 1re, 25 novembre 2020, n° 19-21.060, RTD civ. 2021. 126, obs.
H. Barbier, JCP E n° 10, 11 mars 2021, 1131, obs. C. Lachièze.

19 Cass. 1re civ., 8 mars 2023, n° 21-24.783, FS-D : *Contrats, conc. consom.* 2023, comm. 92, obs. L. Leveneur, *Lexbase Droit privé*, mars 2023, n° 939, A.-L. Lonné-Clément.

20 P. Stoffel-Munck, « Responsabilité civile », JCP G n° 46 du 9 novembre 2020, doctr. 1268, 6 et M. Mekki, « De l'urgence à l'imprévu du Covid-19 : quelle boîte à outils contractuels ? », AJ *contrat* 2020. 164.

## RÉSUMÉ

### Français

Les restrictions mises en place pour faire face à la pandémie du Covid 19 constituent un cas de force majeure pour la tenue d'un évènement festif visant plusieurs centaines de personnes. Cependant, le contrat n'est pas résolu en raison du caractère temporaire de l'empêchement, l'évènement pouvant être repoussé.

Apport - Les restrictions drastiques imposées pour la gestion de la pandémie du Covid-19 ne permettent pas une résolution évidente du contrat.

## INDEX

### Mots-clés

force majeure, Covid-19, résolution du contrat, suspension des obligations

### Rubriques

Droit commun des contrats

## AUTEUR

### Blandine Cretallaz

Stagiaire au CRJ, sous dir. Ingrid Maria, professeur de droit privé, Univ. Grenoble Alpes, CRJ, 38000 Grenoble, France.