# La justiciabilité du droit à la santé et à la sécurité au travail dans l'industrie du bâtiment en République démocratique du Congo

Jacques-Octave Kabemba Fanzal, Yves-Junior Manzanza Lumingu

► To cite this version:

Jacques-Octave Kabemba Fanzal, Yves-Junior Manzanza Lumingu. La justiciabilité du droit à la santé et à la sécurité au travail dans l'industrie du bâtiment en République démocratique du Congo. Revue Réflexions Juridiques Africaines, 2023, Revue Réflexions Juridiques Africaines, Vol.1, N° 3, 1 (3), pp.278-300. hal-04747926

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THK Éditions
Hubert
Kalukanda

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ISSN 2960-0685

VOL. 1, N°3
2023

RÉFLEXIONS JURIDIQUES AFRICAINES

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REFLEXIONS
JURIDIQUES
AFRICAINES

# Revue Réflexions Juridiques Africaines

## Vol. 1 N°3

2023

Editorial
Hubert Kalukanda Mashata

### I. FORUM

Prescription des conflits nés de la relation du travail et l'application de l'article 258 du Code civil congolais, Livre III
Jean-Claude Kayombo Kyungu

### II. DOCTRINES

Observation électorale et crédibilité du processus électorale. Quelle contribution ? Quelles perspectives ?
Joseph Kazadi Mplana

Contentieux électoraux et considérations critiques du régime de la preuve devant le juge constitutionnel congolais
Adolphe Musulwa Senga

Contrat du commerce électronique et responsabilité contractuelle de plein droit du cybercommerçant dans le nouveau Code congolais du numérique
Almé Banza Ilunga

Gestion bancaire à l'aune de la digitalisation du secteur bancaire
Sam Kassanda Salma

Numérisation des services publics et archivage électronique en République Démocratique du Congo
Willy Kabasele Dikebele & Jabino Muzir Kimpani

L'Action publique et le Droit numérique congolais : Domaines fertiles pour un effort de compréhension et de cohérence
Eddy Mulenda Kabadundi

### III. VARIA

Justice transitionnelle dans une approche comparative
Pierre Félix Kandolo On'ufuku wa Kandolo

L'accessibilité du mineur à la parentalité en droit congolais : Entre hypocrisie normative et insolence factuelle
Ghislain-David Kasongo Lukoji & Georges Diankeba Matuba

La justiciabilité du droit à la santé et à la sécurité au travail dans l'industrie du bâtiment en République Démocratique du Congo
Yves-Junior Manzanza Lumingu & Jacques-Octave Kabemba Fanzal

Le juge congolais face au règlement des litiges individuels du travail
Elle Kako Kanu

La fiscalité exceptionnelle de sauvetage des entreprises industrielles en difficulté en droit congolais
Trésor-Gauthier M. Kalonji

La « fiscalité informelle » en République Démocratique du Congo : dérèglement de la légitimité fiscale versus légitimation de quelques pratiques socio-fiscales praeter legem
Trésor-Gauthier M. Kalonji & Jean-Baptiste Bagula Batullire

La tierce opposition en droit judiciaire congolais
Hubert Kalukanda Mashata

Implications de la récusalation collective en droit judiciaire congolais : une question qui divise les praticiens
Guylain Kasongo Kawaya

### IV. JURISPRUDENCES

La motivation erronée de la décision judiciaire constitue un moyen d'infirmation ou de cassation
Guylain Kasongo Kawaya & Hubert Kalukanda Mashata

La participation criminelle n'est établie que lorsqu'on s'est associé délibèrement à la commission d'une infraction
Eddy Lokeso Omelanga

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Éditions
Hubert
Kalukanda

site web : https://www.edition-hubert-kalukanda.com
REFLEXIONS JURIDIQUES AFRICAINES

Vol. 1, N°3

<figure><img src="image_6.png" /></figure>

Editions Hubert Kalukanda
(E.H.K.)
© Réflexions juridiques africaines

Lubumbashi, 2023

Dépôt légal : 8.20.2023.80.

3ème Trimestre 2023

ISSN : 2960-0693 (En ligne)

ISSN : 2960-0685 (imprimé)

Editions Hubert Kalukanda

https://editions-hubert-kalukanda

Imprimerie Unilu-Print - Université de Lubumbashi
REFLEXIONS JURIDIQUES AFRICAINES

Volume 1, Numéro 3 - 2023
REFLEXIONS JURIDIQUES AFRICAINES

REVUE SEMESTRIELLE

Directeur de publication

Pr Pierre Félix KANDOLO ON'UFUKU WA KANDOLO

Faculté de droit, Université de Likasi, Université de Sherbrooke et Université de Montréal

A. Comité de rédaction

Christophe Kongolo Bin Mwamba

Procureur Général près la Cour d'Appel.

Jean Kapita Kaniama N'thei

Avocat Général au Parquet près la Cour d'Appel du Haut-Katanga,

Enseignant – Université de Lubumbashi.

Hubert Kalukanda Mashata

Doctorant en droit à l'Université de Lubumbashi,

Avocat au Barreau du Haut-Katanga, Conseil à la Cour Africaine des Droits de l'Homme
et des Peuples (CADHP),

Fondateur - Directeur Général des Editions Hubert Kalukanda et Editeur - Responsable
de la RJA.

Freddy Kenye Kitembo

Enseignant – Université de Likasi,
Président du Tribunal de commerce de Kolwezi.

Julie Kamitshim-A-Kyend

Premier Substitut du Procureur de la République/Lubumbashi.

Sabin Mande M.

Enseignant – Université de Lubumbashi,

Avocat au Barreau près la Cour d'Appel du Haut-Katanga (RDC).

Daddy Ilambwetsi

Avocat au Barreau près la Cour d'Appel de Kinshasa/Matete.

Guylain Kasongo Kawaya

Avocat au Barreau près la Cour d'Appel du Haut-Katanga.

Blaise Bwanga Anembali

Enseignant – Université de Likasi,

Défenseur judiciaire au Tribunal de grande instance de Likasi.

Elie Musambya Kapasa

Avocat au Barreau près la Cour d'Appel du Haut-Katanga.

Freddy Ngoy Mwamba

Avocat au Barreau près la Cour d'Appel du Haut-Katanga.

Hugues Mugalu Lwamba

Avocat au Barreau près la Cour d'Appel du Haut-Katanga.
## B. Conseil scientifique

### Pr. Pierre-Felix Kandolo On'Ufuku wa Kandolo,

Docteur en droit à l'Université de Montréal,
Enseignant - Université de Likasi,

Directeur de publication de la Revue Réflexions Juridiques Africaines (RJA),

Avocat au Barreau du Haut-Katanga, Conseil à la Cour Pénale Internationale (CPI) et à la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP).

### Pr. Joseph Yav Katshung

Docteur en droit à l'Université Lubumbashi,
Enseignant - Université de Lubumbashi,

Avocat au Barreau près la Cour d'Appel du Haut-Katanga et Arbitre au centre d'arbitrage, de médiation et de conciliation de Ouagadougou (CAMC-O).

### Pr. Ghislain David Kasongo Lukoji

Docteur en droit à l'Université d'Aix-Marseille (France),

Enseignant - Université de Gbadolité et Université Protestante de Lubumbashi,
Avocat au Barreau près la Cour d'Appel de Kinshasa/Matete.

### Pr. Trésor Gauthier M. Kalonji

Docteur en droit fiscal à l'Université Neuchâtel (Suisse),

Enseignant - Ecole Nationale des Finances et Université Pédagogique Nationale,
Conseiller Fiscal Principal au Cabinet Daldewolf RD Congo.

### Pr. Gilbert Musangamwenya Walyanga Kubabezaga

Docteur en droit à l'Université de Lubumbashi
Enseignant - Université de Lubumbashi,

Avocat au Barreau près la Cour d'Appel du Haut-Katanga.

### Pr. Joseph Kazadi Mpiana

Docteur en droit international et de l'Union européenne de l'Université de Rome « La Sapienza » (Italie),
Enseignant - Université de Lubumbashi.

### Pr. Junior Mumbala Abelungu

Docteur en droit à l'Université de Gand (Belgique),

Enseignant - Université de Lubumbashi et Doyen de la Faculté de Droit de l'Université Protestante de Lubumbashi,

Avocat au Barreau près la Cour d'Appel du Lualaba.

### Pr. Jean Marc Mutonwa Kalombe

Docteur en droit international à l'Université de Lubumbashi,
Enseignant - Université de Lubumbashi,

Juge au Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi.

### Pr. Emmanuel Monga Monga

Docteur en Sciences Politiques et Administratives à l'Université de Lubumbashi,
Enseignant - Université de Lubumbashi,
**Pr. Victor Kalunga Tshikala**

Docteur en droit à l'Université de Lubumbashi,
Enseignant - Université de Lubumbashi et Recteur à l'Université de Kalemie,
Avocat au Barreau du Haut-Katanga et Consultant à la Commission Nationale OHADA.

**Pr. Don José Mwanda Nkole wa Yahve**

Docteur en Droit des affaires, spécialiste du Droit OHADA et Titulaire d'une thèse
postdoctorale en Didactique des sciences juridiques,
Enseignant – Université de Kinshasa.

**Pr. Franck Mukadi Tshakatumba**

Docteur en Droit, Université de Lubumbashi,
Enseignant – Université de Lubumbashi,
Conservateur des titres immobiliers de Lubumbashi.

**Pr. Aimé Banza Ilunga**

Docteur en droit à l'Université de Lubumbashi,
Enseignant - Université de Lubumbashi,
Avocat au Barreau près la Cour d'Appel du Haut-Katanga.

**Pr. Pascal Kakudji Yumba**

Docteur en droit à l'Université de Lubumbashi,
Enseignant - Université de Lubumbashi,
Avocat au Barreau du Haut-Katanga.
# Sommaire

Sommaire .................................................................................................................................................. 9

Editorial .................................................................................................................................................. 11

Prescription des conflits nés de la relation du travail et l'application de l'article 258 du code Civil Congolais, Livre III

par Jean-Claude Kayombo Kyungu .................................................................................. 15

Observation électorale et crédibilité du processus électorale. Quelle contribution, quelles perspectives

par Joseph Kazadi Mpiana .................................................................................................... 31

Contentieux électoraux et considérations critiques du régime de la preuve devant le juge constitutionnel congolais

par Adolphe Musulwa Senga .................................................................................................. 85

Contrat du commerce électronique et responsabilité contractuelle de plein droit du cybercommerçant dans le nouveau Code congolais du numérique

par Aimé BANZA ILUNGA.................................................................................................... 131

Gestion bancaire à l'aune de la digitalisation du secteur bancaire

par Sam KASSANDA SALMA.................................................................................................. 167

Numérisation des services publics et archivage électronique en République Démocratique du Congo

par KABASELE DIKEBELE Willy& MUZIR KIMPANI Jabino.................................... 193

L'action publique et le Droit numérique congolais : Domaines fertiles pour un effort de compréhension et de cohérence

par Eddy MULENDA KABADUNDI .................................................................................... 216

Justice transitionnelle dans une approche comparative

par Pierre Félix Kandolo On'ufuku wa Kandolo................................................................ 233

L'accessibilité du mineur à la parentalité en droit congolais : Entre hypocrisie normative et insolence factuelle

par Ghislain-David KASONGO LUKOJI & Georges DIANKEBA MATUBA. ......... 256

La justiciabilité du droit à la santé et à la sécurité au travail dans l'industrie du bâtiment en République Démocratique du Congo

par Yves-Junior MANZANZA LUMINGU et Jacques-Octave KABEMBA FANZAL.................................................................................................................. 278

Le juge congolais face au règlement des litiges individuels du travail

Elie KAKO KANU .................................................................................................................. 301
La fiscalité exceptionnelle de sauvetage des entreprises industrielles en difficulté en droit congolais

par Trésor-Gauthier M. KALONJI..................................................................................318

La « fiscalité informelle » en République Démocratique du Congo : dérèglement de la légitimité fiscale versus légitimation de quelques pratiques socio-fiscales praeter legem

par Trésor-Gauthier M. Kalonji et Jean-Baptiste BAGULA BATULIRE....................329

La tierce opposition en droit judiciaire congolais

par Hubert KALUKANDA MASHATA ..................................................................................342

Implications de la récusation collective en droit judiciaire congolais : une question qui divise les praticiens

par Guylain KASONGO KAWAYA ....................................................................................362
# Editorial

Une année d'existence, le bébé commence à marcher : Moment très riche en émotion

La vie de l'être humain est le type de la vie de toute entreprise. Les premiers pas de bébé sont généralement très attendus par les parents. C'est le cas de la revue Réflexions Juridiques Africaines (RJA) créée en date du 10 janvier 2023. Elle est un regroupement humain où ses membres observent avec fierté son évolution radieuse et ce, en dépit de la question de nouveaux défis qui revient régulièrement.

Certes, la marche est et demeure un processus long composé de nombreuses étapes, découvertes, échecs et réussites de toute personne ou de toute société. C'est d'ailleurs grâce à ses échecs qu'on va réussir à passer toutes les étapes. Ne dit-on pas que le succès nécessite de nombreux échecs !

Avant de faire les premiers pas, il est nécessaire d'avoir un environnement sûr et propice pour un développement durable. A cet effet, il n'est pas facile, mais pas impossible, d'œuvrer et de se développer en République Démocratique du Congo (RDC), un État qui ne prête pas mains fortes aux chercheurs et aux institutions de recherche scientifique. Et pourtant, les dispositions de l'article 37 de la Constitution, telle que révisée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 renseignent pertinemment que : « (...) Les pouvoirs publics collaborent avec les associations qui contribuent au développement social, économique, intellectuel, moral et spirituel des populations et à l'éducation des citoyennes et des citoyens. Cette collaboration peut revêtir la forme d'une subvention (...) ». Malgré les difficultés financières et matérielles, la RJA, notre centre de recherche interdisciplinaire, est une école par excellence pour le changement humain collectif de larges continuelles transformations environnementales. En tant que telle, elle demeure un haut lieu de savoir, de savoir-faire, de savoir-devenir et de savoir-être.

C'est ici l'occasion de relever que la recherche scientifique est une nécessité, capables de doter les Etats Africains en général et la République Démocratique du Congo en particulier, des ressources humaines valables et susceptibles de contribuer au développement social, économique, intellectuel, moral et spirituel de notre communauté.

La RJA accomplit une mission énormément stratégique, celle d'organiser et de diriger la société humaine par la maîtrise des connaissances et des technologies qui contribuent au bien-être individuel et collectif. Elle permet aux chercheurs et aux professionnels de Droit d'approfondir des questions se rapportant à l'émergence et à l'application des normes dans diverses matières ; de partager des expériences et
stratégies de lutte contre les antivaleurs qui gangrènent notre système juridique et de faire constater d'énormes efforts fournis par les structures étatiques pour une véritable démocratie et un Etat de Droit.

Permettez-nous donc de saluer en ce début d'année 2024, le lancement de ce troisième numéro qui clôture le tout premier volume de la revue. Par cette occasion, la RJA remercie les différents professeurs et chercheurs de plusieurs Universités congolaises et étrangères pour leur collaboration dans le cadre de cette revue.

Nous ne pouvons pas oublier de remercier, de manière exceptionnelle *The Garden Lubumbashi* – Parc d'attractions, le partenaire habituel et permanent de notre revue. Nous espérons que de nombreux autres chercheurs et partenaires rejoindront ce bateau et contribueront ainsi au rayonnement de notre prestigieuse revue au cœur de l'Afrique.

Hubert KALUKANDA MASHATA

Fondateur – Directeur Général des Editions Hubert Kalukanda,
Avocat au Barreau du Haut-Katanga et à la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des
Peuples,

Doctorant en droit à l'Université de Lubumbashi,
Editeur – Responsable de la Revue Réflexions Juridiques Africaines.

*

*

*
FORUM
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# La justiciabilité du droit à la santé et à la sécurité au travail dans l'industrie du bâtiment en république démocratique du congo*

Par :

**Yves-Junior MANZANZA LUMINGU et**

*Professeur aux Facultés de droit des universités de Kikwit, Catholique du Congo et Nouveaux Horizons Enseignant visiteur à l'Université de Würzburg (Allemagne)*

*Avocat au Barreau du Haut-Katanga &*

**Jacques-Octave KABEMBA FANZAL**

*Diplômé en droit économique et social*

*Assistant à la faculté de droit de l'Université Nouveaux Horizons*

## Résumé

L'appel à bâtir « un pays plus beau qu'avant » contenu dans l'hymne national de la République Démocratique du Congo (RDC) traduit une réalité qu'il ne faut pas seulement limiter à la nécessité de construire un Etat de droit démocratique, mais qu'il convient également de comprendre au sens propre du terme « bâtir ». En effet, le pays demeure encore ce grand chantier des travaux de construction dont le recours à une main d'œuvre implique la mise en place des moyens de droit pour la protéger dans sa personne en tant qu'individu et dans ses droits en tant que travailleur. Dès lors, les prescriptions de santé et sécurité dans l'industrie du bâtiment s'inscrivent dans la droite ligne d'extirper cette catégorie des travailleurs des dangers d'accidents et des maladies inhérents à ce secteur d'activités économiques.

La question de la santé et de la sécurité des travailleurs en général est d'autant plus importante que l'Organisation internationale du travail (OIT) a décidé, à la suite d'une résolution de la Conférence internationale du travail (CIT) adoptée à sa 110ᵉ session (2022), d'inclure le droit à un milieu de travail sûr et salubre parmi ses principes et droits fondamentaux au travail. Cette reconnaissance implique que les Etats garantissent le droit des travailleurs concernés d'exiger, notamment par voie de recours à un organe juridictionnel ou quasi-juridictionnel, la jouissance d'un milieu de travail répondant à ces caractéristiques. Un tel recours ne saurait véritablement être considéré comme garantie indispensable pour l'effectivité d'un droit que s'il n'existe pas d'entraves, aussi bien au niveau de la norme que de son exercice, qui ne puissent rendre hypothétique son examen par le juge.

<footnote>* Cet article a été préparé dans le cadre du programme d'immersion scientifique du bureau pays de la Friedrich Ebert Stiftung (Fondation Friedrich Ebert) en République Démocratique du Congo. Les auteurs remercient sincèrement Messieurs Sven Schwersensky et Manuel Wollschläger, respectivement ancien et nouveau représentant résident de la Fondation susmentionnée ainsi que Madame Ruth Zinga, la chargée de programme, pour leur soutien.</footnote>
**Mots-clés** : Industrie de construction, santé et sécurité au travail, justiciabilité, normes internationales du travail, législation nationale.

***Abstract***

The call to build "a more beautiful country than before", which is contained in the Congolese national anthem, reflects a reality that must not only be limited to the need to build a democratic state based on the rule of law, but that must also be understood in the literal sense. Indeed, the country till remains a major construction site whose recourse to a workforce implies the implementation of legal means to protect it in its person as an individual and in its rights as a worker. Therefore, health and safety requirements in the construction industry are in line with the aim of extirpating this category of workers from the dangers of accidents and diseases inherent in this sector of economic activity.

The issue of workers' health and safety in general is so important that the International Labour Organization (ILO) has decided, following a resolution of the International Labour Conference (ILC) adopted at its 110th Session (2022), to include the right to a safe and healthy working environment among its fundamental principles and rights at work. This recognition implies that States must guarantee the right of the workers concerned to demand, in particular by access to a judicial or quasi-judicial body, the enjoyment of a working environment which meets these characteristics. Such an appeal can really be regarded as an indispensable guarantee for the effectiveness of a right only if there are no obstacles, either at the level of the rule or of its exercise, which cannot make it hypothetical that it should be examined by the court.

***Keywords:*** Construction industry, occupational health and safety, justiciability, international labour standards, national legislation.

Plan sommaire

Introduction

I. La reconnaissance juridique du droit à la santé et à la sécurité dans l'industrie du bâtiment en RDC

A. La consécration de la protection internationale du droit à la santé et à la sécurité au travail dans l'industrie du bâtiment

B. L'affirmation du droit à la santé et à la sécurité au travail dans l'ordre juridique interne

II. La justiciabilité et l'effectivité du droit a la santé et a la sécurité dans l'industrie du bâtiment en RDC

A. Des obligations en matière de santé et sécurité au travail

B. Les droits des travailleurs exposés à un danger grave et imminent au travail

Conclusion
## Introduction

Le droit à la santé et à la sécurité au travail est l'expression de la conviction que toute personne a le droit de travailler dans un environnement qui ne peut générer des maladies et des lésions liées au travail. S'agissant particulièrement de l'industrie du bâtiment, l'existence de ce droit doit être intimement rattachée au Préambule de la Constitution de l'OIT qui exprimait déjà le souci de reconnaître des droits à portée internationale concernant notamment la santé et la sécurité au travail,<fnref n="653" /> surtout pendant l'heure dite de la « reconstruction » où il fallait faire face aux multiples destructions matérielles ayant durement affecté les habitations, les usines, les exploitations agricoles et autres infrastructures de communication comme des ports, des routes ou des voies ferrées, conséquences de la première guerre mondiale.<fnref n="654" />

L'avènement de l'OIT – dont la mission principale consiste à améliorer les conditions de travail des personnes dans le monde – aurait offert à ce droit des béquilles pour transcender les considérations restrictives en ce que la protection des travailleurs contre les maladies et lésions liées au travail était devenue l'un des axes prioritaires du mandat historique de l'Organisation.<fnref n="655" /> C'est dans ce contexte que fut adoptée entre autres la convention n° 62 sur les prescriptions de sécurité dans l'industrie du bâtiment, classée à l'époque parmi les secteurs économiques « très exposés à l'insécurité et présentant des risques sérieux d'accident ».

En République démocratique du Congo, la protection des travailleurs contre les conditions de travail inhumaines se trouve théoriquement au cœur des politiques publiques. C'est ce qui ressort des dispositions combinées des articles 1er et 36 alinéa 1er de la Constitution du 18 février 2006 qui respectivement, reconnaissent la RDC comme un Etat de droit et le travail comme « un droit et un devoir sacré pour chaque congolais ». Ces prescriptions, soutenues par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,<fnref n="656" /> les instruments normatifs de l'OIT

<footnote n="653">653 Préambule de la Constitution de l'OIT, paragraphe 2 ; voir aussi Dorhothea HOEHTKER, « L'OIT, les normes et l'histoire », *Revue internationale de droit économique*, 2019/4, p. 481.</footnote>

<footnote n="654">654 Cette reconstruction avait acquis une dimension si importante faisant d'elle l'enjeu de la sortie du conflit au niveau international et était d'ailleurs conçue à l'époque comme une véritable révolution et un élément incontournable pour la paix et l'harmonie universelle prônée par le traité de paix de 1919 – géniteur de la Constitution de l'OIT. Voir également à ce sujet, Bertrand VAYSSIERE, « Relever la France dans les après guerres : reconstruction ou réaménagement ? », *Guerre mondiale et conflits contemporains*, n°236, 2009, p. 45 ; Fabienne CHAVALIER, « Sortie de guerre et enjeux urbains : histoire de deux projets parisiens (1919-1939) », *Histoire politique*, n°3, 2007, p. 1.</footnote>

<footnote n="655">655 Voir à ce sujet, Bureau International du Travail (BIT), *Principes directeurs concernant les systèmes de gestion de la sécurité et de la santé au travail*, ILO-OSH 2001, Genève, 2002, p. v.</footnote>

<footnote n="656">656 Adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ci-après : PIDESC) est entré en vigueur le 3 janvier 1976. Son article 7 litera b reconnait « le droit qu'a toute personne de jouir de conditions de travail justes et favorables, qui assurent notamment [...] la sécurité et l'hygiène du travail ».</footnote>
en la matière et les dispositions pertinentes du Code du travail congolais<fnref n="657" />, créent
un droit pour les travailleurs de prester dans des conditions d'hygiène et de sécurité
qui leur évitent les maladies en général et celles professionnelles ou d'origine
professionnelle en particulier ainsi que les accidents liés au travail.<fnref n="658" /> C'est ce qu'on
entend par « droit à la santé et à la sécurité au travail ». Or, l'effectivité<fnref n="659" /> d'un tel
droit reconnu aux particuliers serait fortement dépendante des garanties en termes
de contrôle ou de voies de recours contre les atteintes dont pourraient en être
victimes ses bénéficiaires.<fnref n="660" /> C'est dans ce sens que Keba M'Baye souligne qu'à
l'existence d'un droit dans le texte doivent être rattachés les mécanismes de
revendication en cas d'atteinte, dont les voies à suivre doivent avoir été
préalablement tracées.<fnref n="661" />

De toutes ces voies de recours organisées pour revendiquer le plein exercice
d'un droit, il y en a une qui intervient souvent en dernier, mieux à l'échec des autres
voies empruntées, mais qui paraît offrir plus de garanties, et s'avère même être une
voie par excellence si toutes les conditions de sa réalisation sont respectées. C'est
la justiciabilité. A travers elle, le contrôle, mieux la sanction de la violation du droit
est directement demandée devant le juge, le garant des droits et libertés des
citoyens. Dans le contexte de cette réflexion, la justiciabilité doit être entendue
comme la possibilité qu'un droit soit utilement invoqué par un individu ou un
groupe d'individus devant un juge.<fnref n="662" /> Elle confirme donc « la capacité intrinsèque
du droit à être garanti par un juge et la possibilité formelle qu'il existe un juge pour
en sanctionner les violations éventuelles »,<fnref n="663" /> même si cette possibilité doit être
sujette à la portée normative<fnref n="664" /> du droit concerné qui ferait de celui-ci un droit

<footnote n="657">657 Loi n°015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail, telle que modifiée et complétée par la loi n° 016/010 du 15 juillet 2016 (ci-après : Code du travail).</footnote>

<footnote n="658">⁶⁵⁸ Art. 160 à 176 du Code du travail.</footnote>

<footnote n="659">⁶⁵⁹ Voir Vincent ZAKANE, « Problématique de l'effectivité du droit de l'environnement en Afrique : l'exemple du Burkina Faso », in : Laurent GRANIER (dir.), Aspects contemporains du droit de l'environnement en Afrique de l'Ouest et centrale, Gland, Ed. de l'UICN, 2008, pp. 13-34 (18). L'auteur argue qu'« aussi pertinentes soient-elles, les règles de droit ne produisent pas, par elles-mêmes les effets que l'on attend d'elles. Leur efficacité dépend le plus souvent des moyens de contrôle mis en œuvre par les pouvoirs publics pour en assurer le respect ».</footnote>

<footnote n="660">⁶⁶⁰ Lire à ce sujet Carine LAURENT-BOUTOT, « L'injusticiabilité des droits sociaux consacrés par les traités internationaux protecteurs des droits de l'homme », in : Pierre SERRAND et De Piotr SZWEDO (dir.), L'injusticiabilité : Emergence d'une notion ? Mélange en l'honneur du Professeur Jacques Leroy, Cracovie, Biblioteka Jagiellońska, 2018, p. 177.</footnote>

<footnote n="661">⁶⁶¹ KEBA M'BAYE, Les droits de l'homme en Afrique, Paris, 1992, p. 166.</footnote>

<footnote n="662">⁶⁶² Christian ATIAS, « Justiciabilité », in : Loïc CADIET (dir.), *Dictionnaire de la justice*, PUF, 2004, p. 798 ; voy. aussi Serge GUINCHARD et Thierry DEBARD, *Lexique des termes juridiques*, 27ᵉ éd., Paris, Dalloz, 2919, p. 628.</footnote>

<footnote n="663">⁶⁶³ Diane ROMAN, « La justiciabilité des droits sociaux ou les enjeux de l'édification d'un Etat de droit social », *La Revue des Droits de l'Homme*, n°1, 2012, paragraphe 8.</footnote>

<footnote n="664">⁶⁶⁴ Lire à ce sujet Bernard NTAHIRAJA et Nestor NKURUNZIZA, « L'Etat et les droits sociaux de ses citoyens : cas du droit à la santé au Burundi », Librairie d'études juridiques africaines, vol.7, 2011, p. 21.</footnote>
subjectif eligible et qui reconnaîtrait à son titulaire des prérogatives nécessaires pour obtenir son respect en justice.

C'est cette capacité des organes – judiciaires ou quasi-judiciaires – à connaître de l'allégation de la violation du droit à la santé et à la sécurité par les victimes que cette réflexion entend examiner. La démarche consiste d'une part, à déterminer si et dans quelle mesure le droit à la santé et à la sécurité au travail dans l'industrie du bâtiment en RDC pourrait faire l'objet d'un recours en vue de sa protection devant le juge, et d'autre part, à analyser surtout les chances d'aboutissement d'un tel recours dans un pays où la probabilité que l'attitude des organes judiciaires instaure *l'injusticiabilité*<fnref n="665" /> d'un droit pourtant justiciable par la volonté du législateur est assez élevée.

Cette réflexion qui se veut essentiellement descriptive se propose de constater, à travers une approche critique, la reconnaissance juridique du droit à la santé et à la sécurité au travail dans l'industrie du bâtiment en RDC (I) et de l'apprécier à l'aune de sa justiciabilité (II).

# I. La reconnaissance juridique du droit à la santé et à la sécurité dans l'industrie du bâtiment en RDC

Le droit à la santé et à la sécurité au travail dans l'industrie du bâtiment est couvert aussi bien par les textes juridiques internationaux (A) que nationaux (B) qu'il convient de présenter et de commenter brièvement.

## A. La consécration de la protection internationale du droit à la santé et à la sécurité au travail dans l'industrie du bâtiment

Deux principaux instruments juridiques internationaux ratifiés par la RDC consacrent le droit à la santé et à la sécurité dans l'industrie du bâtiment. Il s'agit du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et de la convention de l'OIT n°62 (1937) concernant les prescriptions de sécurité dans l'industrie du bâtiment.<fnref n="666" /> Si le premier instrument énonce le cadre juridique général de protection de tous les travailleurs en matière de santé et de sécurité au

<footnote n="665">⁶⁶⁵ L'injusticiabilité correspond à une situation d'impossibilité pour un requérant d'obtenir justice, c'est-à-dire d'obtenir une décision juridictionnelle réglant un litige, de telle manière que le litige n'est pas jugé. Elle est le contraire de la justiciabilité. En ce sens, la notion d'injusticiabilité traduit l'ensemble des hypothèses correspondant aux angles morts du droit et de la justice. Lire en ce sens Pierre SERRAND et Piotr SZWEDO (dir.), *L'injusticiabilité : Emergence d'une notion ?....., Op.cit.*, p. 9.</footnote>

<footnote n="666">⁶⁶⁶ Cette convention devra automatiquement être dénoncée dès que la RDC aura ratifié la Convention n°167 sur la sécurité et la santé dans la construction (1988), laquelle convention révise et remplace la précédente. A propos de la dénonciation immédiate d'une convention de l'OIT par la ratification d'une nouvelle convention portant révision de la première, lire utilement Jean-Michel SERVAIS, Droit international du travail, Bruxelles, Larcier, 2015, pp. 78-79 ; dans le cas d'espèce ici, voir art. 24 de la convention n° 62.</footnote>
travail, sans spécificité du secteur d'activités, le second en revanche a été spécialement conçu pour la sécurité des travailleurs de l'industrie du bâtiment.

Par ailleurs, les deux conventions fondamentales de l'OIT sur la santé et la sécurité au travail en général, à savoir les conventions n°155 et n°187, n'ont jamais été ratifiées par la RDC, même si la garantie d'un milieu de travail sûr et salubre qu'elles instituent a acquis la valeur d'un principe et droit fondamental au travail<sup>667</sup> que tous les Etats membres de l'OIT, « même lorsqu'ils n'ont pas ratifié les conventions en question, ont l'obligation, du seul fait de leur appartenance à l'Organisation, de respecter, promouvoir et réaliser, de bonne foi et conformément à la Constitution [...] ».<sup>668</sup>

# 1. Le regard sur l'évolution historique

La genèse du droit à la santé et à la sécurité au travail remonte aux origines même de l'OIT. Déjà dans le préambule de la convention n° 62, la Conférence internationale du travail constate que l'industrie du bâtiment présente des risques sérieux d'accidents qu'il est nécessaire de réduire pour des raisons d'ordre humanitaire et économique. Ainsi, sur le plan humanitaire, les Etats sont obligés d'adopter un régime de travail qui soit réellement humain, c'est-à-dire qui respecte l'homme – le travailleur<sup>669</sup> – parce que « le travail est fait pour l'homme et non le contraire ».<sup>670</sup> Sur le plan économique, la réduction des risques professionnels est justifiée par le souci de réduire le coût économique<sup>671</sup> dû non seulement à la prise en charge des victimes des accidents de travail et des maladies professionnelles par le système national de sécurité sociale, mais aussi au manque à gagner résultant de

<footnote n="667"><sup>667</sup> La reconnaissance du principe d'un milieu de travail sûr et salubre trouve son origine dans le Préambule de la Constitution de l'OIT (1919), lequel invoquait « l'urgence de protéger les travailleurs contre les maladies générales ou professionnelles et les accidents résultant du travail ». Cette idée a ensuite été reprise tour à tour dans la Déclaration de Philadelphie (1944), annexée au texte de la Constitution, et plus récemment dans la Résolution de la Conférence internationale du travail (CIT) du 21 juin 2019 sur la Déclaration du centenaire de l'OIT pour l'avenir du travail (paragraphe 1) et dans la Déclaration du centenaire de l'OIT pour l'avenir du travail (point II.D), avant d'être concrétisée à la suite de la Résolution de la CIT du 10 juin concernant l'inclusion d'un milieu de travail sûr et salubre dans le cadre des principes et droits fondamentaux au travail de l'OIT. L'adoption de la Convention n° 191 (2023) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs) et les amendements apportés à la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998, telle que qu'amendée en 2022 (notamment paragraphe 2 litera d) constituent l'aboutissement heureux de ce long processus.</footnote>

<footnote n="668"><sup>668</sup> Cf. Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998, telle que qu'amendée en 2022, paragraphe 2 ; voy. aussi Guy RYDER, « Préface », in : OIT, Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, 2e éd., Genève, Publications du BIT, 2022, p. 1.</footnote>

<footnote n="669"><sup>669</sup> Guy RYDER, Le travail est un art. Déclaration à l'ouverture d'un colloque au Sénat français sur l'avenir du travail organisé à l'occasion du centenaire de l'OIT, Paris, 17 avril 2019.</footnote>

<footnote n="670"><sup>670</sup> Jean-Michel SERVAIS, Op. cit., p. 227.</footnote>

<footnote n="671"><sup>671</sup> A propos du coût économique des risques professionnels en général, voir notamment Guy RYDER, « Préface », Op. cit., p. 1.</footnote>
l'absence au travail des salariés victimes. En effet, l'OIT estime ce coût économique à 3,94% par an du produit intérieur brut mondial.<fnref n="672" />

Au fil des temps, des avancées notables, essentiellement d'ordre économique et social, ont permis d'apporter quelques innovations majeures. Il s'agit d'abord de l'extension du champ d'application et de la protection à assurer aux travailleurs à travers la suppression du mot « bâtiment », considéré comme trop restrictif, et son remplacement par celui de « construction »,<fnref n="673" /> jugé plus extensif. Ensuite, les prescriptions relatives à l'hygiène sur les lieux de travail qui ne figuraient pas dans la convention n°62 ont été fusionnées à celles relatives à la sécurité dans le bâtiment dans un seul et unique texte qui constitue l'objet de la Convention n°167 (1988) sur la sécurité et la santé dans la construction. Du point de vue ratione materiae, le nouvel instrument a une conception extensive de ce qu'il entend par construction (art. 1 alinéa 1 et 2 litera a), de même que son aspect ratione personae n'intéresse pas seulement les travailleurs dépendants, mais « s'applique également aux travailleurs indépendants que la législation nationale pourrait désigner » (art. 1 al. 3). De même, la portée des mesures de prévention et de protection à adopter est plus étendue que celle prévue dans la convention initiale de 1937. En effet, les précautions à prendre ne doivent pas seulement viser les travailleurs sur les chantiers, même si ces derniers en sont les principaux bénéficiaires ; elles doivent également protéger les personnes qui, bien que ne travaillant pas sur le chantier, vivent néanmoins à proximité de celui-ci de tous les risques que ce chantier est susceptible de présenter (art. 13 al. 3).

Malheureusement, la RDC n'a pas encore ratifié cette convention malgré plusieurs demandes directes lui adressées par la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations (CEACR).<fnref n="674" />

## 2. L'incidence de la non-ratification de la Convention n°167 par la RDC

L'insistance de la CEACR qui invite la RDC à envisager la ratification de la convention n°167 se justifie par le fait que la convention n°62 a été classée parmi les instruments dépassés<fnref n="675" /> et que le Conseil d'administration de l'OIT avait décidé au cours de sa 334ᵉ session (octobre – novembre 2018) d'inscrire une question concernant l'abrogation de la convention n°62 à l'ordre du jour de la session de la CIT en 2024. En effet, au cas où cette convention serait effectivement abrogée avant

<footnote n="672">⁶⁷² Pour plus de détails, voir OIT, *La sécurité et la santé au cœur de l'avenir du travail. Mettre à profit 100 ans d'expérience*, Genève, Publications du BIT, 2019, notamment pp. 1-3.</footnote>

<footnote n="673">⁶⁷³ BIT, *Sécurité et santé dans la construction*. Recueil de directives pratiques, Genève, Bureau international du Travail, 1992, p. 1.</footnote>

<footnote n="674">⁶⁷⁴ Voir notamment la demande directe la plus récente, adoptée en août 2022 et publiée à la 111ème session de la Conférence internationale du travail en 2023, disponible en ligne sur https://ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=1000:13100:0::NO:13100:P13100_COMMENT_ID,P13100_COUNTRY_ID:4309437,102981:NO (consulté le 23.10.202).</footnote>

<footnote n="675">⁶⁷⁵ Lire à ce propos le rapport de la quatrième réunion du Groupe de travail tripartite du mécanisme d'examen des normes (MEN), GB.334/LILS/3, Genève, 31.10.2018, pp.7-9.</footnote>
que la RDC ratifie le nouvel instrument la révisant, il y aura un vide et donc un
recul regrettable en matière de réglementation de la santé et de la sécurité au travail.
Il reste à espérer que le Gouvernement qui, dans sa réponse à la dernière demande
de la CIT, a promis « d'adresser une requête au BIT au cours de l'année 2023 pour
demander une assistance technique en vue de la ratification de la convention
n°167 »<sup>676</sup> tiendra sa parole.

En attendant, l'ajout des conventions n°155 sur la sécurité et la santé des
travailleurs (1981) et n°187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au
travail (2006) parmi les conventions fondamentales de l'OIT, et l'inclusion du
milieu de travail sûr et salubre parmi les principes et droits fondamentaux au travail
proclamés dans la Déclaration de 1998 telle qu'amendée en 2022 pourraient
combler les lacunes résultant de la non ratification de ces instruments par la RDC.
En effet, le paragraphe 2 de la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits
fondamentaux au travail prévoit l'obligation pour tous les membres de
l'Organisation, même s'ils n'ont pas ratifié les conventions en question, de
respecter, promouvoir et réaliser, de bonne foi et conformément à la Constitution,
les principes concernant les droits fondamentaux qui sont l'objet desdites
conventions. L'intelligibilité de cette disposition dans le contexte précis de cette
réflexion doit s'analyser comme empressant l'État<sup>677</sup> congolais à ratifier en priorité
toutes les conventions portant sur la santé et la sécurité au travail, pas seulement la
convention n°167.

B. L'affirmation du droit à la santé et à la sécurité au travail dans l'ordre juridique interne

La protection du droit à la santé et à la sécurité au travail en RDC est
organisée par le Code du travail et ses mesures d'application dans un cadre général
de la relation de travail, sans préjudice des dispositions particulières applicables à
certains secteurs d'activités économiques, telles que l'industrie du bâtiment, les
mines et carrières. En effet, les articles 159 et suivants du Code du travail instituent
un régime de protection applicable à toutes les entreprises et à tous les
établissements, indépendamment de leur nature et de leurs secteurs d'activités. A
côté de ces mesures à portée générale, des prescriptions en matière de santé et de
sécurité applicables spécialement dans l'industrie du bâtiment sont prévues dans
l'arrêté ministériel n° 017/73 du 6 février 1973 relatif à la sécurité sur les lieux de

<footnote n="676">676 https://ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=1000:13100:0::NO:13100:P13100_COMMENT_ID,P13100_COUNTRY_ID:4309437,102981:NO (consulté le 23.10.2023).</footnote>

<footnote n="677">677 Ce mécanisme est qualifié par Markus KRAJEWSKI, „Entstehung und Wirkung von Standards der Internationalen Arbeitsorganisation aus völkerrechtlicher Sicht“, *Soziales Recht* (SR), 1/2020, pp. 2-16 (6) de « *Nudge* » de droit international public. Le « Nudge » ou « la théorie du coup de pouce » est une technique consistant à inciter des individus ou groupes d’individus à faire certains choix souhaités ou attendus d’eux sans y être contraints.</footnote>
travail pour les travaux de terrassement, de fouille, ou d'excavation de toute espèce et les travaux de l'industrie du bâtiment.

Sur le plan général, l'article 159 du Code du travail dispose que « les conditions de santé et de sécurité au travail sont assurées en vue : de prévenir des accidents du travail, de lutter contre les maladies professionnelles, de créer les conditions de travail salubres, de remédier à la fatigue professionnelle excessive, d'adapter le travail à l'homme, de gérer et de lutter contre les grandes endémies de santé communautaire en milieu du travail ». La compréhension de cette disposition semble plutôt orienter l'attention vers la finalité de garantir la santé et la sécurité au travail qu'à l'existence même du droit. En d'autres termes, cette disposition qui devait pourtant être le fondement légal de ce droit au niveau interne, ne le crée pas expressément, mais se contente seulement de justifier le bien-fondé. Il serait souhaitable, pour des raisons de sécurité juridique, que le législateur commençât par rappeler expressément la reconnaissance de ce droit, avant d'avancer les raisons pour lesquelles il devait être garanti. Sinon, il faudra se contenter de l'interprétation des dispositions des articles 55 al. 2, 160, 163 et 170 du Code du travail, pour déduire des obligations de l'employeur à veiller à l'accomplissement du travail dans des conditions convenables, tant au point de la sécurité que de la santé et la dignité du travailleur, s'assurer le concours des services de santé, organiser un service spécial de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux du travail et à tenir l'entreprise ou l'établissement dans un état constant de propreté, pour croire à l'existence de ce droit.

Parmi les mesures d'application de ces dispositions du Code du travail, il sied de citer notamment l'arrêté ministériel n°057/71 du 20 décembre 1971 portant réglementation de la sécurité sur les lieux de travail, l'arrêté ministériel n°12/CAB.MIN/ETPS/043/2008 du 8 août 2008 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement des comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et l'arrêté ministériel n°140/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 8 novembre 2018 fixant les modalités de promotion de la prévention des risques professionnels.

Le premier texte édicte les règles tendant à assurer la protection des travailleurs contre les atteintes des machines et des organes techniques (art. 2 à 11), les atteintes de débris d'éclats ou de matières quelconques (art. 12 à 14), les chutes (art. 15 et 16), les accidents causés par le transport ou la manutention des objets pondéreux, volumineux ou dangereux (art. 17 à 24) et contre les incendies et explosions (art. 25 et 26).

Le deuxième texte, quant à lui, prévoit les modalités concrètes relatives à l'obligation légale de constituer un comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail,<fnref n="678" /> comité dont les missions consistent à concevoir, corriger et exécuter la politique de prévention des accidents du travail et

<footnote n="678">⁶⁷⁸ Art. 167 du Code du travail.</footnote>
des maladies professionnelles ainsi qu'à stimuler et à contrôler le bon fonctionnement des services de sécurité et de santé au travail dans les établissements concernés.<fnref n="679" /> L'institution de ce comité est à la fois généralisée et limitée : généralisée parce qu'il devait être constitué par toutes les entreprises et tous les établissements de quelque nature que ce soit ; limitée parce que ce comité n'est impératif que dans toute entreprise ou tout établissement qui occupe en son sein au moins vingt travailleurs.<fnref n="680" />

Enfin, l'arrêté du 8 novembre 2018 fixe les modalités de promotion de la prévention des risques professionnels, laquelle consiste pour la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) en la mise en œuvre d'actions visant à préserver la sécurité, la santé des assujettis et à améliorer les conditions de travail tant au sein de l'entreprise, qu'en cours de trajets légalement protégés (art. 1 et 3). Les actions envisagées ici devraient consister à accompagner l'assujetti à appliquer les principes généraux de prévention, lesquels visent notamment à éviter les risques ou à évaluer ceux qui ne peuvent pas être évités, à combattre les risques à la source, adapter le travail à l'homme, tenir compte de l'évolution de la technologie et à prendre des mesures de protection collective et individuelle (art. 4). L'approche abordée par l'autorité réglementaire ici est essentiellement préventive. Elle tend à éduquer et à informer les assujettis afin de les prémunir contre les risques éventuels d'accidents du travail et de maladies professionnelles (art. 5 et 6).

Précisons que si l'employeur est considéré comme le premier et principal responsable de l'application des mesures de prévention que le législateur édicte et qui sont destinées à assurer la protection des travailleurs, les personnes visées par la protection sont elles-mêmes aussi tenues de se conformer rigoureusement aux dispositions des lois et règlements relatifs à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'aux instructions du règlement intérieur y relatives. Pour s'assurer du respect de ces obligations par les entreprises, la CNSS procède, par l'entremise des agents assermentés de prévention, aux visites ou mieux aux contrôles de terrain dans les entreprises.<fnref n="681" /> Tous manquements aux prescriptions en matière de santé et sécurité au travail constatés lors de ces visites sont susceptibles de sanctions, dont la majoration du taux de cotisation de la branche des risques professionnels à l'égard des employeurs défaillants, laquelle majoration peut atteindre le double du taux ordinaire<fnref n="682" /> fixé à 1,5% de la rémunération « imposable ».

## II. La justiciabilité et l'effectivité du droit à la santé et à la securité dans l'industrie du bâtiment en RDC

Avant d'aborder la question de savoir si les travailleurs de l'industrie du bâtiment usent de la voie judiciaire pour réclamer la protection du droit à la santé

<footnote n="679">⁶⁷⁹ Art. 168 du Code du travail et 3 al. 1 de l'arrêté ministériel du 8 août 2008.</footnote>

<footnote n="680">⁶⁸⁰ Cf. Articles 1 alinéa 1 et 2 et l'article 2 de l'arrêté de 2008.</footnote>

<footnote n="681">⁶⁸¹ Art. 18 de l'arrêté ministériel n°140/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 8 novembre 2018.</footnote>

<footnote n="682">⁶⁸² Cf. art. 19 et 22 de l'arrêté ministériel n° 140 du 8 novembre 2018.</footnote>
et à la sécurité au travail (B), il importe de rappeler que c'est l'atteinte à un droit
qui génère l'idée de chercher la protection du juge. En d'autres termes, le salarié
qui sollicite la protection juridictionnelle d'un droit devait démontrer les atteintes
portées à ce droit par son employeur, ce qui se traduit en pratique par le non-respect
par ce dernier de ses obligations légales et/ou contractuelles. Ainsi, il convient
d'analyser d'abord les obligations conventionnelles, légales et réglementaires
inhérentes à la mise en œuvre du droit à la santé et à la sécurité au travail, afin de
déterminer ensuite si ces obligations font de la santé et la sécurité au travail un
véritable droit subjectif et donc exigible (A).

A. Des obligations en matière de santé et sécurité au travail

Pour la mise en œuvre du droit à la santé et à la sécurité au travail dans l'industrie du bâtiment, les principales obligations pèsent d'abord sur les pouvoirs publics, ensuite sur les employeurs et, dans une certaine mesure, sur les travailleurs eux-mêmes.

1. L'obligation des pouvoirs publics

La ratification d'une norme négociée entraîne naturellement de la part de l'État, la souscription aux obligations qu'il doit respecter pour sa mise en œuvre. S'inscrivant dans cette logique, la Convention n°62 exige des États l'adoption d'une législation assurant son application et en vertu de laquelle une autorité appropriée devrait disposer des pouvoirs d'édicter des règlements (art. 1er alinéa 1er litera b). Le champ d'application de cette législation devra s'étendre à « tous travaux effectués sur chantier concernant la construction, la réparation, la transformation, l'entretien et la démolition de tout type de bâtiment » (art. 2 alinéa 1er) et devait identifier les personnes responsables et prévoir des pénalités appropriées en cas de violation des obligations imposées (art. 3, literas b et c).

En plus de l'adoption de la législation, les pouvoirs publics devaient d'une
part, faire parvenir tous les trois ans, au Bureau international du travail (BIT), un
rapport indiquant dans quelle mesure il a été donné effet aux dispositions des
normes ratifiées (art. 1er alinéa 2), et d'autre part soumettre – conformément aux
articles 19, 22 et 35 de la Constitution de l'OIT – des rapports périodiques sur les
renseignements statistiques les plus récents sur le nombre et la classification des
accidents survenus aux personnes occupées aux travaux visés par cette convention
(art. 6). Si l'obligation de soumission des rapports périodiques par les États
membres devait être conçue comme un moyen régulier de superviser les progrès en
matière d'application des Conventions par l'OIT et d'examiner la conformité des
législations ainsi que des pratiques nationales aux normes du travail concernées, le
risque de s'exposer à la critique de la CIT qui s'en suit, devrait représenter une
forme de pression subtile<fnref n="683" /> aux fins de pousser les États à soumettre régulièrement
leurs rapports.

<footnote n="683">683 D. HOEHTKER, *Op. cit.*, pp.485ss.</footnote>
Au-delà des obligations conventionnelles qui pèsent sur l'Etat, il sied de
noter aussi l'obligation constitutionnelle de diffusion des normes applicables en
RDC et les missions de contrôle confiées à l'Inspecteur du travail pour donner effet
à la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail en général et dans
l'industrie du bâtiment en particulier. En effet, s'agissant de la première obligation,
l'article 142 alinéa 1er de la Constitution conditionne l'entrée en vigueur de la loi
par sa publication au journal officiel. Cette publication, qui vise à annoncer aux
destinataires l'existence des normes juridiques nouvelles,<fnref n="684" /> devait être suivie,
conformément à l'alinéa 2 du même article, de la diffusion des textes publiés en
français et dans chacune des quatre langues nationales dans le délai de soixante
jours à dater de la promulgation.

Par ailleurs, le législateur congolais dote l'Inspecteur du travail des pouvoirs
de contrôle au sein des entreprises et établissements aux fins de s'enquérir de la
situation des conditions de santé et de sécurité dans lesquelles les salariés sont
placés. S'il s'avère que l'entreprise ou l'établissement concerné est insalubre et/ou
présente des dangers d'accidents, l'Inspecteur du travail est appelé à mettre en
demeure l'entreprise,<fnref n="685" /> en précisant les infractions ou les dangers constatés et en
fixant les délais dans lesquels les mesures correctives devront être prises.<fnref n="686" /> Ainsi,
si malgré la mise en demeure les faits persistent et que ceux-ci constituent un danger
grave et imminent pour la santé et la sécurité des travailleurs, l'Inspecteur ordonne
ou fait ordonner l'arrêt des travaux incriminés.<fnref n="687" />

2. Les obligations de l'employeur

En l'état actuel de la législation congolaise, l'employeur est le principal
débiteur de l'obligation de réunir les meilleures conditions de travail, même si, dans
le cadre de l'exécution loyale du contrat de travail, le souci de se préserver et
préserver autrui exige du travailleur l'abstention et une attitude qui ne nuisent pas
à sa propre santé ou à celle d'autrui. Ainsi, dans le cadre de la relation de travail de
manière générale, deux séries d'obligations pèsent sur l'employeur, dont l'une à
priori consistant à prévenir et l'autre a posteriori, plutôt curative, visant la prise en
charge des travailleurs victimes d'accidents de travail ou de maladies
professionnelles.

<footnote n="684">684 Voyez en ce sens Jacques-Noé VUDISA MUNGUBUSHI, « A propos de l'entrée en vigueur de la loi en droit constitutionnel congolais. Contribution à l'intelligibilité de l'alinéa 1er de l'article 142 de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 », *Annuaire congolais de justice constitutionnelle*, pp. 57-93 ; voir aussi l'Ordonnance-loi n°68-400 du 23 octobre 1968 relative à la publication et à la notification des actes officiels en son article 1er qui dispose que les actes législatifs et réglementaires doivent être portés à la connaissance des particuliers par voie de publication.</footnote>

<footnote n="685">⁶⁸⁵ Art. 175 al. 1er du Code du travail.</footnote>

<footnote n="686">⁶⁸⁶ Art. 171 et 172 du Code du travail.</footnote>

<footnote n="687">⁶⁸⁷ Art. 174 al. 4 du Code du travail.</footnote>
a) De la prévention des risques

En tant que chef d'entreprise ou d'établissement, l'employeur a l'obligation
de « veiller à ce que le travail s'accomplisse dans des conditions convenables, tant
au point de la sécurité que de la santé et la dignité du travailleur ».<fnref n="688" /> Concrètement,
il est tenu de fournir aux travailleurs un environnement de travail sain, des objets et
équipements (tenues, chaussures, lunettes, cache-nez, ceinture de sécurité etc.)
appropriés aux circonstances et à la nature du travail. Dans le cadre spécifique de
l'industrie du bâtiment, la convention n°62 prévoit des prescriptions de sécurité
précises concernant respectivement les échafaudages (art. 7 à 10), les appareils de
levage (art. 11 à 15) et l'équipement de protection ainsi que les premiers secours
(art. 16 à 18).

Ainsi, l'employeur ou son préposé doit prévoir des échafaudages
convenables au profit des ouvriers pour tout travail qui ne peut pas être exécuté sans
danger avec une échelle ou par d'autres moyens. Ces échafaudages ne doivent être
construits, démontés ou modifiés que sous l'œil vigilant d'une personne ayant
l'expertise nécessaire. Les dispositifs qui s'y rattachent doivent également être
constitués en matériaux de bonne qualité et de résistance appropriée ; ils doivent
être construits de manière à empêcher, en cas d'usage normal, le déplacement
d'une quelconque de leurs parties. Des précautions spéciales doivent être prises
pour assurer la résistance, la stabilité et la maintenance de ces échafaudages par une
inspection périodique faite par des personnes qualifiées et s'assurer, avant
d'autoriser leur usage par les ouvriers, qu'ils répondent pleinement aux exigences
de sécurité. Les mêmes prescriptions concernent mutatis mutandis les appareils et
dispositifs de levage. Enfin, l'employeur doit mettre à la disposition du personnel
employé sur le chantier l'équipement de protection personnelle nécessaire et en état
d'utilisation immédiate et veiller à ce que cet équipement soit judicieusement utilisé
par les intéressés. De même, il a l'obligation de prendre des mesures appropriées
pour donner rapidement les premiers secours à toute personne blessée au cours du
travail.

A côté des règles formelles sur la santé et la sécurité qu’il doit faire
connaître, l’employeur est tenu d’informer les travailleurs de toutes les mesures de
santé et de sécurité contenues dans la législation nationale.<fnref n="689" /> Il faut préciser que
l’employeur ou toute personne chargée de guider les travaux de construction sur un
chantier devrait veiller à ce que les travailleurs soient instruits des dangers auxquels
ils peuvent être exposés sur les lieux du travail, et des moyens de protection pour y
faire face. Ne devrait se trouver sur un chantier qu’un employé qui ait reçu au

<footnote n="688">⁶⁸⁸ Art. 55 al. 2 du Code du travail.</footnote>

<footnote n="689">⁶⁸⁹ Art. 3 litera a) de la Convention n° 62.</footnote>
préalable une instruction indispensable dans une langue qu'il comprend<sup>690</sup> sur les dangers inhérents à la construction.

Mais si jamais cette prévention ne fonctionne pas, l'employeur est soumis à la deuxième série d'obligations ou obligations a *posteriori*.

b) De la prise en charge des travailleurs victimes d'accidents de travail ou de maladies professionnelles

Si les premières obligations se montrent beaucoup plus protectrices de la santé et la sécurité des travailleurs, les secondes sont prévues pour venir au secours de la faillite des premières. Ces obligations consistent en premier lieu, à aviser la CNSS et l'Inspecteur du travail du ressort de la survenance de la maladie ou de l'accident,<fnref n="691" /> et en second lieu, à fournir au travailleur concerné les soins médicaux, dentaires et chirurgicaux, les frais pharmaceutiques et d'hospitalisation, les frais de déplacement nécessaires, les lunettes et les appareils d'orthopédie et de prothèse, et ce uniquement pendant la période non couverte par les prestations de la CNSS.<fnref n="692" />

Toutefois, le travailleur perd ce droit et l'employeur est délié de son obligation d'assurer les soins de santé, lorsque la maladie ou l'accident s'est réalisé dans les conditions des articles 107 et 108 du Code du travail.<fnref n="693" />

3. Les obligations du travailleur

Même s'il n'est pas responsable de la politique de sécurité au sein de l'entreprise, le travailleur en tant que principal bénéficiaire des prescriptions en matière de santé et de sécurité au travail en général et dans l'industrie du bâtiment

<footnote n="690">⁶⁹⁰ OIT, *Projet de Recueil de directives pratiques sur la sécurité et la santé dans la construction*, Genève, 2022, p. 51.</footnote>

<footnote n="691">⁶⁹¹ Art. 176 du Code du travail.</footnote>

<footnote n="692">⁶⁹² Art. 178 et 179 du Code du travail.</footnote>

<footnote n="693">⁶⁹³ Ces articles disposent expressément ce qui suit :</footnote>

<footnote>- Article 107 : « Aucune somme ni avantage n'est dû s'il est établi que la maladie ou l'accident ou l'aggravation d'une maladie ou d'un accident antérieur résulte d'un risque spécial auquel le travailleur s'est volontairement exposé en ayant conscience du danger encouru, ou si le travailleur, sans motif valable, néglige d'utiliser les services médicaux ou de réadaptation qui sont à sa disposition, ou n'observe pas les règles prescrites pour la vérification de l'existence du dommage ou pour la conduite des bénéficiaires de prestations. »</footnote>

<footnote>- Article 108 : « Il y a risque spécial, au sens de l'article 107, lorsque la maladie ou l'accident, ou l'aggravation d'une maladie ou d'un accident antérieur résulte : 2) d'une maladie ou d'un accident provoqué par une infraction commise par le travailleur et ayant entraîné sa condamnation définitive ; 3) d'un accident survenu à l'occasion de la pratique d'un sport dangereux, d'un exercice violent pratiqué au cours ou en vue d'une compétition ou d'une exhibition, sauf lorsque ceux-ci sont organisés par l'employeur ; 4) d'une maladie ou d'un accident survenu à la suite d'excès de boisson ou de drogue ; 5) d'une maladie ou d'un accident provoqué par la faute intentionnelle de l'intéressé ; 6) d'une maladie ou d'un accident survenu à la suite de travaux effectués pour compte d'un tiers ; 7) des faits de guerre, de troubles ou d'émeutes, sauf si la maladie ou l'accident, conformément à la définition qui en est donnée par la réglementation sur la sécurité sociale, survient par le fait ou à l'occasion du travail. »</footnote>
en particulier est aussi tenu à certaines obligations propres. Ainsi, partant de son
obligation générale d'exécution consciencieuse des prestations de travail,<fnref n="694" /> il « doit
respecter les règlements établis »<fnref n="695" /> et surtout « s'abstenir de tout ce qui pourrait
nuire soit à sa propre sécurité soit à celle de ses compagnons ou des tiers ».<fnref n="696" /> Il est
essentiellement question ici de « l'obligation générale de prudence [...] à laquelle
tout être humain doit s'astreindre »<fnref n="697" /> ; ce qui requiert du travailleur une attitude de
clairvoyance et de circonspection en tout état de cause.

De façon plus particulière, les travailleurs du secteur de bâtiment sont tenus
d'observer scrupuleusement toutes les prescriptions et consignes de sécurité
données par l'employeur concernant notamment l'usage des échafaudages et des
appareils de levage et d'utiliser correctement l'équipement de protection personnelle
mis à leur disposition.<fnref n="698" />

4. Essai d'appréciation de l'exécution des obligations par les personnes assujetties

Les lignes qui suivent se penchent essentiellement sur les constats d'(in)exécution par les pouvoirs publics et les employeurs des obligations qui leur incombent respectivement et dont il a été question aux points précédents.

a) *Du degré d'exécution des obligations des pouvoirs publics en matière de santé et de sécurité au travail*

Il résulte de l'analyse de différents rapports sur l'application des
conventions et recommandations publiés par le BIT, dont le plus récent est de
2022⁶⁹⁹, que la RDC figure parmi les pays qui n'honorent pas l'engagement de
soumission des rapports périodiques sur l'application des normes qu'ils ont
librement ratifiées. Par conséquent, il est quasiment impossible que les données
statistiques sur le nombre et la nature des infractions, le nombre, la nature et les
causes des accidents du travail et des cas de maladies professionnelles dans
l'industrie du bâtiment que la RDC devait indiquer dans chacun de ses rapports
périodiques, soient connues de l'OIT. Et pourtant, « le but du système de contrôle
régulier est de s'assurer que l'État s'acquitte correctement d'obligations qui ne lui
ont pas été imposées unilatéralement, mais qu'il a acceptées simplement parce
qu'elles correspondent à des objectifs qu'il souhaite atteindre ».<fnref n="700" /> C'est un contrôle
a posteriori très important qui s'inscrit dans la logique d'une garantie additionnelle

<footnote n="694">⁶⁹⁴ Jacqueline MASANGA PHOBA, *Droit congolais du travail*, Paris, L'Harmattan, 2015, p. 95.</footnote>

<footnote n="695">⁶⁹⁵ Art. 50 al. 2 phrase 2 du Code du travail.</footnote>

<footnote n="696">⁶⁹⁶ Art. 51 al. 1er du Code du travail.</footnote>

<footnote n="697">⁶⁹⁷ Dieudonné DIUMI SHUTSHA, *Six leçons de droit du travail*, Kinshasa/Bruxelles, PLESLA, 2018, p. 407.</footnote>

<footnote n="698">⁶⁹⁸ Art. 16 al. 2 de la Convention n° 62.</footnote>

<footnote n="699">⁶⁹⁹ OIT, *Application des normes internationales du travail, 2022, (I)*, III (partie 1A), CIT, 110e session, 2022, p. 95.</footnote>

<footnote n="700">⁷⁰⁰ Isabelle DUPLESSIS, « Raisons d'être et perspectives de l'Organisation internationale du travail (OIT) à l'aube de son centenaire », *Revue générale du droit*, vol. 48, n°2, 2018, pp. 391-443 (414).</footnote>
de la protection assurée aux travailleurs couverts par des conventions. D'ailleurs,
c'est grâce à la soumission des rapports périodiques que le Conseil
d'Administration de l'OIT peut décider d'accompagner les efforts des
gouvernements par des recommandations adaptées à l'évolution de la situation des
travailleurs.

Quant à l'obligation de diffusion des normes, si l'Etat a adopté des
dispositions claires instituant le comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement
des lieux de travail (CSHE)<fnref n="701" /> dont le rôle consiste notamment à assurer à tous les
travailleurs une éducation appropriée en matière de sécurité, d'hygiène et
d'embellissement des lieux du travail ainsi qu'à élaborer et à mettre en œuvre les
moyens de propagandes et les mesures concernant l'accueil des travailleurs,
l'information et la formation à la prévention des accidents et maladies
professionnelles, il n'en demeure pas moins que le non-respect de l'obligation
constitutionnelle de publication conséquente et de traduction de tous les textes
légaux et réglementaires dans chacune des quatre langues nationales constitue un
morceau de cheveu dans la soupe. Ce manquement de la part des pouvoirs publics
n'est pas de nature à contribuer à la concrétisation du principe « nul n'est censé
ignorer la loi » proclamé à l'article 162 alinéa 1er de la Constitution congolaise du
18 février 2006 et à faciliter à l'employeur l'exécution de son obligation en matière
d'information.

Concernant l'exercice par les Inspecteurs du travail de leurs prérogatives de
contrôle au sein des entreprises et établissements, l'efficacité de leur mission
semble être tributaire de leurs propres conditions de travail. En effet, dépourvus de
moyens appropriés pour exécuter correctement leurs obligations, et placés dans des
conditions économiques précaires avec une rémunération de misère, les inspecteurs
du travail sont exposés à la tentation de fermer les yeux devant les dangers constatés
dans les entreprises visitées, en échange de quelques « avantages » proposés par les
chefs d'entreprises.

Enfin, s'agissant de l'obligation d'adoption des normes régissant la prise en
charge des sinistres survenus en milieux de travail, la configuration actuelle de la
législation congolaise en la matière laisse observer une double injustice qui
nécessiterait des mesures correctives. Premièrement, le législateur tient
l'employeur pour seul responsable de tous les accidents, même de ceux résultant
manifestement du défaut de prévoyance dans la conception et la planification du
plan de construction d'un bâtiment par l'architecte et/ou l'ingénieur chargé de
l'exécution des travaux, sans préjudice du droit de recours contre le tiers fautif.<fnref n="702" />
Deuxièmement, la référence à la relation de travail entre l'employeur et le
travailleur pour actionner le droit de la victime d'un accident survenu sur un
chantier au bénéfice des prestations prévues à l'article 178 du Code du travail serait

<footnote n="701">701 Cf. art. 3 points 10 et 14 de l'arrêté ministériel n° 12/043/2008 du 8 août 2008.</footnote>

<footnote n="702">⁷⁰² Art. 182 du Code du travail.</footnote>
de nature à priver les travailleurs indépendants, qui sont de plus en plus nombreux
dans le secteur de construction, de toute protection en la matière. C'est ici le lieu de
déplorer une fois de plus la non-ratification à ce jour de la convention n°167 qui,
pour résoudre ce problème, élargit son champ d'application aux travailleurs
indépendants que chaque législation nationale pourrait désigner.

b) *De l'effectivité des mesures prises par les employeurs*

S'agissant des employeurs, si la plupart s'efforcent à respecter l'obligation
légale de constitution d'un CSHE dans leurs établissements respectifs, trop peu
seulement semblent exécuter convenablement leur obligation de fournir aux
travailleurs un environnement de travail sain, des objets et équipements appropriés
aux circonstances et à la nature du travail. En effet, il n'est pas rare de voir sur les
chantiers des ouvriers exécutant leur travail sans l'équipement de protection
personnelle approprié,<fnref n="703" /> transportant à mains nues ou sur la tête des matériaux de
construction d'un poids excessif parce que les appareils de levage font défaut.

De même, du point de vue de la prise en charge des sinistres, certains
travailleurs victimes d'accidents de travail ou de maladies professionnelles sont
abandonnés à leur triste sort à cause de la mauvaise foi de l'employeur qui tend à
se dérober de ses obligations légales et contractuelles, après s'être abstenu
d'immatriculer les travailleurs concernés à la CNSS au moment de leur embauche.

Tout compte fait, en examinant le degré d'exécution, tant par les pouvoirs
publics que par les employeurs, de leurs obligations et/ou engagements en matière
de santé et de sécurité dans l'industrie de construction en RDC, l'on ne peut
s'empêcher de confirmer que les prescriptions conventionnelles et législatives en la
matière peinent à être appliquées de manière effective. Dès lors, il reste à examiner
les moyens dont disposerait un travailleur qui se trouverait devant une situation
présentant vraisemblablement un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

B. Les droits des travailleurs exposés à un danger grave et imminent au travail

Tout travailleur qui s'estime exposé à des conditions de travail présentant
un danger certain pour sa vie ou sa santé dispose de deux principaux moyens
d'exiger le respect de ses droits : le droit de résiliation immédiate du contrat et le
recours judiciaire.

1. Le droit de résiliation immédiate du contrat de travail pour faute lourde

Conçu comme une faculté pour le salarié, ce droit permet au travailleur qui
estime être victime d'une faute lourde de son employeur de résilier immédiatement
le contrat de travail sans préavis.<fnref n="704" /> Il en est ainsi lorsque l'employeur manque
gravement aux obligations du contrat, notamment lorsque « la sécurité ou la santé
du travailleur se trouve exposée à des dangers graves qu'il n'a pas pu prévoir au

<footnote n="703">⁷⁰³ Dieudonné DIUMI SHUTSHA, *Op. cit.*, p. 413.</footnote>

<footnote n="704">⁷⁰⁴ Art. 72 en combinaison avec l'article 73 du Code du travail.</footnote>
moment de la conclusion du contrat ou lorsque sa moralité est en péril » ou encore lorsque « l'employeur persiste à ne pas appliquer les dispositions légales ou réglementaires en vigueur [...] »,<fnref n="705" /> en l'occurrence les prescriptions de santé et de sécurité au travail.

La rupture du contrat de travail intervenue dans ces conditions entraîne la condamnation de l'employeur fautif au paiement, en faveur du travailleur, des dommages et intérêts fixés conformément à l'article 63 du code du travail,<fnref n="706" /> c'est-à-dire par le tribunal du travail, qui tiendra compte notamment de la nature des services engagés, de l'ancienneté du travailleur dans l'entreprise, de son âge et des droits acquis à quelque titre que ce soit, sans toutefois que le montant ne soit supérieur à 36 mois de sa dernière rémunération.

Au lieu de la résiliation du contrat, laquelle entraîne des conséquences économiques indésirables pour le salarié, malgré le droit aux dommages et intérêts qui lui est reconnu, le législateur congolais pourrait aussi de *lege ferenda* s'inspirer des solutions prévues dans certaines législations étrangères, notamment celle de la France, qui instituent le droit de tout travailleur de se retirer d'une situation de travail périlleuse, c'est-à-dire d'une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé, en raison notamment d'une défectuosité du système de protection, et ce après en avoir alerté immédiatement l'employeur.<fnref n="707" /> Ce droit de retrait, exercé légitimement après l'accomplissement du devoir d'alerte,<fnref n="708" /> a l'avantage de ne pas mettre fin aux relations contractuelles et de ne pas priver le travailleur de son droit à la rémunération ; en tant que tel, il constitue une vraie sanction infligée à l'employeur qui ne peut ni licencier le travailleur qui en a fait usage,<fnref n="709" /> ni prendre une quelconque sanction disciplinaire à son encontre, sans préjudice de la faculté reconnue au chef d'entreprise d'affecter le travailleur concerné à un autre poste correspondant à sa qualification professionnelle.<fnref n="710" />

<footnote n="705">⁷⁰⁵ Art. 73 literas c) et e) du Code du travail.</footnote>

<footnote n="706">⁷⁰⁶ Art. 75 al. 1er du Code du travail.</footnote>

<footnote n="707">⁷⁰⁷ Cf. art. L4131-1 du Code du travail français ; voir aussi les commentaires y relatifs chez Gilles AUZERO, Dirk BAUGARD et Emmanuel DOCKÈS, * Droit du travail*, 36ᵉ éd., Paris, Dalloz, 2022, pp. 1267-1270.</footnote>

<footnote n="708">⁷⁰⁸ Sur l'obligation de signalement préalable de la situation dangereuse à l'employeur avant l'exercice par le travailleur concerné de son droit de retrait, voir Soc. 21.01.2009, n° 07-41.935, inédit (disponible en ligne sur : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020185202, consulté le 12.11.2023).</footnote>

<footnote n="709">⁷⁰⁹ Cf. art. L4131-3 du Code du travail français. Voir aussi la jurisprudence constante de la Cour de cassation française qui considère nul tout « licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice légitime par le salarié du droit de retrait de son poste de travail dans une situation de danger », cf. Cass. Soc. 28.01.2009, n°07-44.556, Bull. 2009, V, n °24 ; 25.11.2015, n° 14-21.272, Bull. 2016, n° 840, Soc., n° 552.</footnote>

<footnote n="710">⁷¹⁰ Gilles AUZERO, Dirk BAUGARD et Emmanuel DOCKÈS, *Op. cit.*, p. 1268.</footnote>
## 2. Le recours judiciaire

L'analyse ci-dessus vient de démontrer que le droit à la santé et à la sécurité au travail est un droit « réclamable » à travers une action en justice dont les contours sont précisés par la législation. Cependant, une question demeure centrale dont la difficulté ne peut être éludée : le contrôle juridictionnel permet-il d'assurer l'effectivité de ce droit dans l'industrie du bâtiment en RDC ?

En effet, alors que la justiciabilité renvoie à une procédure, l'effectivité renvoie à la propriété d'un droit, la qualité d'une chose susceptible d'être réclamée,<fnref n="711" /> mieux à l'achèvement, la finition.<fnref n="712" /> A en croire Pierre Sargos, « le rôle du juge dans le concept d'effectivité des droits doit être d'en garantir l'accomplissement »<fnref n="713" /> au point qu'il existerait « un nouveau droit fondamental à vocation transversale [...], un droit à l'effectivité des droits fondamentaux devant gouverner toutes les normes, fussent-elles de nature technique ».<fnref n="714" /> Pourtant, l'on a constaté que si le juge congolais dispose des outils pour assurer l'effectivité de ce droit dans ce secteur d'activités, son intervention n'est pas automatique, mieux d'office. Il faut qu'il soit saisi à cet effet.

### a) De l'existence d'un contrôle juridictionnel

Le droit à la santé et à la sécurité au travail peut faire l'objet d'un contrôle juridictionnel en RDC. Ce contrôle est institué par les dispositions combinées des articles 181 et 182 du Code du travail. En effet, ces articles prévoient respectivement que l'employeur *doit* prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer les soins prévus au titre VIII du Code du travail et qu'en cas de maladie ou accident pouvant engager la *responsabilité* d'un tiers, l'exercice d'une *action* contre le tiers ne dispense pas l'employeur d'exécuter ses obligations.

Par ailleurs, même si le législateur ne donne aucune précision sur celui qu'il faut qualifier de « tiers » au sens de l'article 182 du Code du travail, nous pensons que dans le cadre de l'industrie du bâtiment, le mot tiers devait renvoyer à toutes les personnes impliquées dans la conception ou la planification d'un projet de construction sans être l'employeur direct du salarié. Ce qui importe plus c'est qu'à travers ces articles, le législateur ne laisse planer aucun doute sur le caractère justiciable du droit à la santé et à la sécurité au travail. Les travailleurs victimes d'accidents de travail ou de maladies professionnelles peuvent, lorsqu'ils estiment que l'auteur de l'accident ou de la maladie (employeur ou tiers) n'exécute pas l'obligation d'assurer les soins médicaux nécessaires, saisir le juge pour exiger de lui la protection nécessaire.

<footnote n="711">711 Benoît GRIMOPREZ, *De l'exigibilité en droit des contrats*, Paris, LGDJ, 2006, p. 4.</footnote>

<footnote n="712">712 Diane ROMAN, *Op. cit.*, paragraphe 48.</footnote>

<footnote n="713">713 Pierre SARGOS, « Approche juridictionnelle de l'effectivité des droits sociaux », *Justice et Cassation*, 2006, p. 423.</footnote>

<footnote n="714">714 Ibidem, p. 430.</footnote>
b) De la détermination du juge compétent et des modalités du recours

La saisine du juge est un préalable pour que ce dernier arrive à user des
moyens légaux à sa disposition pour sanctionner toute atteinte portée à un droit.
Rappelons qu’en ce qui concerne le contentieux de travail, la saisine du juge n’est
pas aussi automatique. Contrairement à ce qui prévaut en matière civile ou en
matière répressive où le juge peut directement être saisi par les justiciables, en
matière du travail, il y a deux conditions essentielles à remplir. Il s’agit d’une part,
de la soumission préalable du conflit devant l’inspecteur du travail pour
conciliation, et d’autre part de l’établissement par ce dernier d’un procès-verbal de
non-conciliation.

En effet, les articles 25 et 27 de la loi n°016/2002 du 16 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux du travail exigent que les litiges individuels ou collectifs de travail ne soient recevables devant les tribunaux du travail qu’à la condition d’avoir été préalablement soumis à la procédure de conciliation à l’initiative de l’une des parties devant l’Inspecteur du travail du ressort. En d’autres termes, la soumission du conflit pour une conciliation devant l’Inspecteur du travail du ressort n’est pas seulement le mode préalable de résolution des litiges en droit du travail, c’est aussi une exigence procédurale sans laquelle le litige ne peut être reçu devant le juge.

La deuxième condition tient à l'établissement d'un procès-verbal de non-conciliation. Celui-ci intervient à la suite d'un désaccord manifesté par les parties expressément ou tacitement à travers le refus de répondre à l'invitation, empêchant ainsi l'Inspecteur à trouver un compromis. Il s'agit du procès-verbal de non-conciliation dans le premier cas, alors que dans le second, on parle plutôt de procès-verbal de carence valant procès-verbal de non-conciliation. Ce procès-verbal est un document nécessaire en ce qu'il atteste de ce que les parties se sont bel et bien soumises à la procédure de conciliation devant l'Inspecteur du travail qui n'a pas réussi à les mettre d'accord.

L'on remarquera que l'absence de ce procès-verbal entraîne logiquement
une fin de non-recevoir de l'action devant le juge du travail.<fnref n="715" /> Pour être valable et
servir de fondement à l'exploit introductif d'instance, le procès-verbal de non-
conciliation doit contenir certaines mentions obligatoires telles que les dates, mois,
l'année etc., sous peine de nullité.<fnref n="716" /> De même, la compétence étant d'attribution,
le défaut de qualité dans le chef de la personne qui signe le procès-verbal est une
cause d'irrecevabilité du litige individuel ou collectif de travail devant le juge.<fnref n="717" />

<footnote n="715">715 C.A Kin, RTA 1748, du 06 août 1988 ; TGI Kis, RT 1218 du 17 déc. 2004, Manabudi c/ Unicom Sprl, *Recueil LUKOO*, p. 201.</footnote>

<footnote n="716">⁷¹⁶ Cf. C.A Kin/Gombe RTA 3679 du 06/11/1997, M. Manzambi c/Shell, *Recueil LUKOO*, p. 199.</footnote>

<footnote n="717">⁷¹⁷ C.A Kin/Gombe, RTA 3900/3931/3932, Bralima CIB c/ Kanyinda.</footnote>
### c) Des obstacles à l'exercice du recours judiciaire par les travailleurs

Plusieurs obstacles semblent empêcher les travailleurs congolais en général et ceux du secteur de bâtiment en particulier d'invoquer utilement devant le juge compétent leur droit à la santé et à la sécurité au travail et d'obtenir de ce dernier la protection y afférente.

Déjà, quand on analyse le temps que prend souvent la procédure de conciliation devant l'Inspecteur du travail du ressort et le marchandage qui se fait dans le cadre de ces discussions, il n'est pas anodin de se demander si le fait de subordonner la saisine du juge par le procès-verbal de non-conciliation ne constituerait pas, en pratique, une passerelle pour pouvoir contourner à tout prix le contrôle juridictionnel. Ce qui devient finalement un piège dans la mesure où la plupart des travailleurs, et pas seulement ceux de l'industrie du bâtiment, accusent trop souvent, à tort ou à raison, l'Inspecteur du travail de jouer à la complicité avec les employeurs pour retarder la procédure et/ou classer le dossier sans suite. Quand bien même ces allégations ne seraient pas étayées par des preuves suffisantes, l'on ne s'empêcherait pas toutefois de questionner l'impact réel de l'Inspection du travail dans la protection des travailleurs en RDC, lorsqu'à tout moment, ceux-ci crient au non-respect de leurs droits par les employeurs, surtout dans les entreprises tenues par des expatriés, principalement des ressortissants asiatiques.

Par ailleurs, le dernier rapport publié par l'Institut national des statistiques (INS) fait état de plus de 111 travailleurs exposés dans l'industrie du bâtiment pour la période allant de 2015 à 2019, plus de 23 accidents, dont quatre ont entraîné l'incapacité permanente de travailleurs et six l'incapacité temporaire.<fnref n="718" /> Selon le même rapport, au total 1053 litiges individuels de travail dans l'industrie du bâtiment et travaux publics ont été enregistrés pour la même période, dont 349 contre 211 ont abouti à une conciliation, 361 ont fait l'objet d'instance et 132 conflits dont le sort n'est pas encore connu à ce jour.<fnref n="719" /> Il faut tout de même signaler que l'essentiel de ces litiges portent sur les prestations familiales (274), le salaire (140), le congé (33), la durée du travail (73), les heures supplémentaires (8) et divers (142).<fnref n="720" />

Il est difficile de déterminer si, sous la rubrique « divers », il faut aussi inclure les litiges portant sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, en l'occurrence dans l'industrie du bâtiment et travaux publics. A examiner avec minutie la structure de ce rapport, il y a lieu de douter de l'inclusion des accidents et maladies sous la rubrique consacrée aux litiges divers. Sinon, les rédacteurs du rapport n'auraient pas hésité de les mentionner expressément. Il s'ensuit qu'aucune action ne sera menée devant le juge du travail lorsque déjà au

<footnote n="718">718 INS, *Annuaire statistique RDC 2020*. Présentation de la RDC, données démographiques, sociales, économiques et financières, mars 2021, p. 152, tableaux 234 à 236.</footnote>

<footnote n="719">719 Ibidem, p. 150, tableaux 230 et 231.</footnote>

<footnote n="720">720 Ibidem.</footnote>
niveau de l'Inspection du travail, aucun litige n'a eu lieu en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail dans l'industrie du bâtiment. A partir de ce constat, il est donc impossible d'apprécier *ex nihilo* la contribution du juge congolais dans l'effectivité de ce droit faute des décisions. Mais cela ne peut nous empêcher non plus d'interroger ceux que nous pouvons considérer comme parties prenantes (juge et travailleurs eux-mêmes) sur cette absence des litiges.

Pour les juges des tribunaux du travail interrogés, cette absence serait due en grande partie à l'ignorance des textes légaux et réglementaires par l'ensemble des travailleurs en général et particulièrement la catégorie concernée par cette réflexion. Tout de même, ces juges sont conscients du rôle qu'ils devraient jouer dans la protection des travailleurs contre les conditions de travail insalubres, mais ils ne peuvent pas se saisir d'office. Ce qui fait qu'on ne saurait logiquement s'imaginer ce que serait leur position une fois qu'ils seront saisis des faits. Devraient-ils pencher vers la justiciabilité ou l'injusticiabilité de ce droit ? Ce serait précoce de le dire. Nous pensons tout de même qu'ils pourraient osciller entre audace et frilosité pour protéger ce droit, en se servant utilement des exemples des autres secteurs, telle que l'industrie extractive où la justiciabilité du droit à la santé et à la sécurité est presqu'irréversible.

Pour les travailleurs par contre, le défi est énorme. En plus des difficultés d'accès et de perception des prescrits légaux et réglementaires, on évoque la pauvreté comme une des raisons sérieuses qui freinent considérablement l'usage du recours juridictionnel pour la protection de leurs droits en général. La plupart estiment qu'engager un procès contre son employeur, qui a une position financière stable, nécessite le recours aux services d'un avocat à qui il faudra payer les honoraires. Déjà avec des salaires de misère et la lenteur que prend la procédure judiciaire en RDC, il est difficile de trouver l'équilibre pour répondre favorablement à toutes les exigences. Par conséquent, les travailleurs ont le choix entre accepter l'arrangement unilatéral proposé par l'employeur, et s'en remettre à son bon vouloir, le tout dans un contexte de chômage généralisé.

## Conclusion

Le problème de l'effectivité des droits proclamés reste entièrement lié aux techniques et procédures de leur revendication.<fnref n="721" /> La justiciabilité paraît alors cette voie grâce à laquelle le juge intervient personnellement pour contrôler l'effectivité dans l'exercice d'un droit. Véritable sentinelle en dernier ressort, elle permet de sanctionner toute atteinte à un droit et, le cas échéant, d'obtenir du juge la satisfaction individuelle soit en nature, soit par compensation au titre de dommages-intérêts. Encore que les normes qui consacrent ce droit soient clairement posées et ne comportent pas des zones d'ombre capables de flouer les obligations correspondantes.

<footnote n="721">⁷²¹ G. GURUITCH, *La déclaration des droits sociaux*, Paris, Dalloz, 1946, p. 42.</footnote>
Mais pour y parvenir, le travailleur devrait braver la « peur » pour aller devant le juge en commençant bien évidemment par l'Inspecteur du travail du ressort. Le dialogue social étant le socle dans le règlement des conflits de travail, les parties peuvent certes aboutir à un compromis devant l'Inspecteur du travail pour mettre fin à leur litige. L'implication du juge se révèle toutefois nécessaire lorsque l'employeur ou toute personne tenue de garantir les conditions de santé et sécurité au travail ne le fait pas ou ne peut pas non plus assurer les soins de santé au travailleur en cas d'accident ou de maladie. Dans ce cas, le juge vient user de la contrainte pour faire respecter le droit attenté.

Ainsi à l'ère où le droit à un milieu de travail sûr et salubre est élevé au rang des droits fondamentaux au travail, le défi pour le Gouvernement congolais reste la ratification des Conventions fondamentales sur la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que celle technique sur la santé et la sécurité dans la construction. Ces actions devraient être suivies de l'adoption par le Parlement national d'une législation particulière sous forme de « Code de construction ». Et pour servir le peuple pour lequel ce Code aura été adopté, il va falloir qu'il soit mis à la connaissance des destinataires à travers le mécanisme constitutionnel de publication et de diffusion.

De même, les organisations syndicales, en tant que « prolongement de la puissance publique intervenant dans l'entreprise », sont invitées à quitter le bateau sélectif des droits à défendre et de se saisir de la santé et sécurité des travailleurs en général comme nouvel enjeu de négociation en RDC. Elles devront désormais démontrer leur capacité à outiller les salariés des atouts nécessaires relatifs à un milieu de travail sûr et salubre. Porteuses de la solidarité des classes, elles devraient contribuer à élever les garanties sociales au-dessus des volontés entrepreneuriales de chaque entreprise.

Enfin, l'Inspection du travail devrait, quelles que soient les conditions de travail dans lesquelles elle travaille, poser des actes qui encouragent et rassurent les travailleurs de la ferme intention de l'administration à faire respecter les dispositions légales et réglementaires sur les conditions minimales de travail. Ceci créerait et solidifierait un climat de confiance entre administration et salariés hors de tout soupçon de passivité aux violations de leurs droits, gage de la justiciabilité et surtout de bonne administration de la justice qui va avec.

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# REFLEXIONS JURIDIQUES AFRICAINES
## Fondée à Lubumbashi, en date du 10 janvier 2023

Par :
Maître Hubert KALUKANDA MASHATA

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La Revue Réflexions Juridiques Africaines, en sigle « RJA » a été créée, en date du 10 janvier 2023, sous l'initiative de Maître Hubert Kalukanda Mashata, en sa qualité de Directeur Général des Éditions Hubert Kalukanda.

La RJA est une revue indexée et enregistrée sous N°MIN.RSIT/SG/182/152/2023 au Ministère de la recherche scientifique et innovation technologique de la République Démocratique du Congo.

La RJA est une revue scientifique, version papier et électronique, axée sur la diffusion de la recherche en droit et en interdisciplinarité. Elle est un espace de publication bilingue (français et anglais) à la fois rigoureux et accessible, offrant aux chercheurs et penseurs du droit et de l'interdisciplinarité une visibilité essentielle à leur développement personnel, professionnel et académique. Elle offre à ses auteur(es) un excellent rayonnement puisque son contenu est diffusé et distribué en format papier et en format électronique sur son site internet et autres plateformes.

La qualité de ses publications est due à la rigueur dans les évaluations par les professeurs, les experts et les chercheurs de haute qualité scientifique tant nationaux qu'internationaux, des textes qui lui sont soumis. La vision est d'être un espace de publication fiable et régulière pour le rayonnement de ses auteur.es qui sont des chercheur.es de différentes universités nationales, africaines et internationales. La Revue espère ainsi inspirer des vocations, mais aussi à sensibiliser les chercheurs (du circuit universitaire ou non) de la République Démocratique du Congo (RDC) et du monde entier à l'importance de la doctrine, pierre angulaire et source fondamentale en droit, ainsi qu'à la manière dont elle se construit. La doctrine et la jurisprudence étant des sources évolutives et dynamiques de droit.

Éditée par les Éditions Hubert Kalukanda, en sigle « E.H.K. », la RJA est ouverte aux établissements universitaires, institutions, organismes ou associations, congolais ou étrangers, qui apporteraient leur concours scientifique et/ou financier.

La RJA reçoit régulièrement des propositions d'articles, des recensions et de commentaires de décisions judiciaires qui apportent une contribution majeure de style universitaire sur le droit et sur des thèmes d'autres disciplines ayant de rapports étroits avec le droit.

La Revue accepte également les études des cas sur des questions d'actualité nationale et internationale traitées ou développées dans le contexte juridique, des actes des conférences et ceux des journées scientifiques (en forme d'articles).

En ce qui concerne la méthodologie et conformément à son objet, les contributions adoptant une approche multidisciplinaire et empirique sont fortement encouragées. Quelles sont les lignes directrices et les normes de rédaction des textes soumis à la publication.

### Normes de soumission

Les normes de soumission et de présentation matérielle des manuscrits doivent respecter les lignes directrices ci-après :

1. **Format** : La Revue n'accepte aucun manuscrit soumis dans un format autre que MS Word.

2. **Limite** : La Revue invite les auteur(es) à limiter la longueur de leurs textes à environ 25 pages maximum, incluant les notes en bas de pages. Les textes dont la longueur dépasse excessivement cette limite pourraient ne pas être considérés pour publication.

3. **Mise en page** : La mise en page des manuscrits doit être au format A4 et à interligne 1.5, taille 12, police Time New Roman.

4. **Notes en bas de pages et références.** En vue d'uniformiser, de standardiser la présentation des contributions et d'en faciliter l'édition, toutes les références sont situées en bas de page. Il n'est pas nécessaire d'inscrire la bibliographie *in fine* si le texte risque de dépasser la limite de pagination ci-dessus fixée. De même, les modes de styles, de rédaction et de références doivent être conformes aux règles développées dans le « Guide Kandolo. Méthodes et règles de rédaction d'un travail de recherche en droit », ouvrage paru aux Éditions Universitaires Européennes, en janvier 2018. Les membres du Comité de rédaction s'occupent de l'uniformisation de la présentation des notes de bas de page au cas où l'auteur.e n'est pas parvenu.e à se conformer aux règles de présentation matérielle, de style de citations et de rédactions décrites dans le Guide précité.

5. **Prénoms, noms et fonctions de l'auteur(e).** Les auteurs(es) indiquent en bas de page leurs fonctions, leurs diplômes ou tout autre renseignement pertinent dont ils veulent faire apparaître en utilisant l'astérisque après leurs identités.

6. **Résumé, mots-clés et sommaire.** Les manuscrits doivent être accompagnés d'un résumé, en français et anglais, d'un seul paragraphe ne dépassant pas 250 mots (10 lignes au maximum), taille 11 et d'un minimum de 5 mots-clés dans chaque langue. Un sommaire en forme d'un plan cartésien, constitué des divisions et subdivisions du texte, doit y être joint avant l'introduction de l'article. La Revue suit l'ordre de subdivision du texte à soumettre en forme d'escalier comme ci-après :

I. **Intitulé** ....................................1 (Grands points, en majuscules)

A. **Intitulé** .................................2 (Sous-points, en minuscules)

1. **Intitulé** ....................3 (Sous petits-points, en minuscules)

a. **Intitulé** ............4 (petites divisions, en minuscules)

i. **Intitulé** ......5 (sous-petites subdivisions, en minuscules).

### 7. Processus d'évaluation et d'édition du manuscrit

Une fois réceptionné, le texte est traité en pré-évaluation par le Comité de rédaction avant d'être transmis aveuglement, ensemble avec les fiches d'évaluation, aux trois experts (pairs évaluateurs) anonymes pour leurs avis et considérations sur l'opportunité et l'acceptation du sujet, c'est-à-dire que le texte est soumis aux évaluateurs sans identité de l'auteur(e) mais avec un code d'identification. Les évaluations sont remises à la Revue dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'évaluateur. Le texte n'est publié que si l'ensemble de trois évaluations rend le texte publiable à 70 % au moins. S'il y a des remarques majeures, le texte est retourné à l'auteur avec les avis et considérations. L'auteur.e peut retravailler son sujet en fonction des remarques y afférentes, s'il le désire.

### 8. Responsabilité

La Revue ou les Editions Hubert Kalukanda décline toute responsabilité sur les différents points de vue émis par les auteur.es et sur les fraudes et autres actes d'improbité que ces derniers commettraient dans le cadre des textes transmis, notamment le plagiat, l'autoplagiat, le cyberplagiat et autres fautes interdites par la déonto logie de la recherche scientifique.

### 9. Soumission

L'auteur.e souhaitant soumettre un texte, en français ou en anglais, doit le faire parvenir au Comité de rédaction de la Revue, uniquement par courriel aux adresses ci-après : *revuerja@gmail.com* et *hubert.kalukanda@gmail.com*

Les dates limites de soumission et de publication par année sont :

- au plus tard le 30 avril, pour la parution du premier semestre (publication d'avant le 30 juin)

- au plus tard le 30 septembre, pour la parution du second semestre (publication d'avant le 31 décembre) de chaque année.

Pour tous autres renseignements, prière contacter la Revue soit par adresses e-mail ci-dessus, soit au numéro de téléphone : +243 995593572

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