Lex Electronica

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Le droit français des sociétés depuis la loi PACTE (loi
n° 2019-486 du 22 mai 2019)

Bruno Dondero

Volume 28, numéro 3, 2023

Le droit de l'entreprise est-il à la hauteur des enjeux sociétaux du 21e siècle ? Approche transatlantique critique et comparative

URI : https://id.erudit.org/iderudit/1108668ar

DOI : https://doi.org/10.7202/1108668ar

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Centre de recherche en droit public Université de Montréal

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1480-1787 (numérique)

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Citer cet article

Dondero, B. (2023). Le droit français des sociétés depuis la loi PACTE (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019). *Lex Electronica*, 28(3), 17-23.
https://doi.org/10.7202/1108668ar

Résumé de l'article

La loi dite « PACTE » a introduit trois évolutions majeures dans le droit des sociétés français, que l'on présente volontiers sous la forme évocatrice d'une fusée à trois étages. Le premier étage, qui concerne l'ensemble des sociétés du droit français et ne requiert de leur part aucune démarche particulière, a consisté à introduire dans la notion d'intérêt social du groupement les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Le deuxième étage de la fusée consiste en une « raison d'être », constituée de principes que la société introduit dans ses statuts et auxquels elle entend affecter des moyens. Enfin, le troisième étage de notre fusée est le statut de société à mission, qui voit les sociétés commerciales désormais en mesure d'identifier un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux qu'elles envisagent de poursuivre dans le cadre de leur activité.
LE DROIT FRANÇAIS DES SOCIÉTÉS
DEPUIS LA LOI PACTE
(LOI N° 2019-486 DU 22 MAI 2019)

Bruno DONDERO<fnref n="5" />

<footnote n="5">5 Professeur de droit privé à l'École de droit de la Sorbonne (Université Paris 1) et avocat associé CMS Francis Lefebvre (France).</footnote>
## RÉSUMÉ

La loi dite « PACTE » a introduit trois évolutions majeures dans le droit des sociétés français, que l'on présente volontiers sous la forme évocatrice d'une fusée à trois étages. Le premier étage, qui concerne l'ensemble des sociétés du droit français et ne requiert de leur part aucune démarche particulière, a consisté à introduire dans la notion d'intérêt social du groupement les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Le deuxième étage de la fusée consiste en une « raison d'être », constituée de principes que la société introduit dans ses statuts et auxquels elle entend affecter des moyens. Enfin, le troisième étage de notre fusée est le statut de société à mission, qui voit les sociétés commerciales désormais en mesure d'identifier un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux qu'elles envisagent de poursuivre dans le cadre de leur activité.
# INTRODUCTION

[15] Le droit français des entreprises a connu une très importante évolution au cours de l'année 2019 avec l'adoption de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « loi PACTE » (L. n° 2019-486 du 22 mai 2019) (Dalmau, 2020; E. Masset, 2020; Couret et Dondero, 2019; I. Urbain-Parleani (dir.), 2019, p. 565; Reygrobellet, 2019; Mortier, Zabala et de Vendeuil, 2019). Même si cette affirmation peut surprendre, cette loi a modifié de manière sensible la manière dont une société doit être dirigée ou peut être dirigée.

[16] Les évolutions dont il va être question ici peuvent être présentées par le dessin ci-dessous. On a évoqué, au cours des travaux préparatoires de la loi PACTE, cette figure de la « fusée à trois étages ».

<figure><img src="image_1.png" /><figcaption>Le triptyque intérêt social élargi / raison d'être / société à mission</figcaption></figure>

# 1. PREMIER ÉTAGE DE LA FUSÉE : L'INTÉRÊT SOCIAL ÉLARGI

[17] La première évolution issue de la loi PACTE, précisément de son article 169, a consisté tout simplement à intégrer au sein du *Code civil* la RSE. A en effet été modifié l'article 1833 de ce code<fnref n="6" /> par l'ajout d'un second alinéa, consacrant à la fois la notion d'intérêt social et le fait que la détermination de l'intérêt d'une société doit prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. D'une manière

<footnote n="6">6 Art. 1833 du Code civil : « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».</footnote>
qui n'était pas indispensable, la référence à cet intérêt social élargi a été répétée dans
le corps de règles propres à la société anonyme (art. L. 225-35 et L. 225-64 du *Code de commerce*).

[18] Par l'insertion de ces quelques mots au sein du *Code civil*, ce sont en tous les cas des millions de personnes morales qui ont vu, simultanément et dès l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, leur gouvernance connaître une évolution importante. Il faut en effet comprendre deux choses sur cet aspect de la loi PACTE. D'une part, cette évolution vise toute société, sans restriction. D'autre part, la mise en œuvre de la nouvelle disposition ne suppose pas, à la différence des deux autres innovations qui seront vues ensuite, de démarche particulière de la part des sociétés, comme par exemple une modification de leurs statuts. Dit autrement, toutes les sociétés, civiles ou commerciales, sociétés de personnes ou sociétés de capitaux, petites ou grandes, unipersonnelles ou pluripersonnelles, cotées en bourse ou non, se trouvent de plein droit concernées par cette évolution.

[19] Parmi les questions que cet élargissement de l'intérêt social a suscitées, on s'est notamment interrogé sur les sanctions encourues en cas de non-respect de la nouvelle conception de l'intérêt social. Afin de ne pas gêner les sociétés concernées, le dispositif sur les nullités des actes sociétaires a été modifié pour écarter expressément la sanction de nullité (V. art. 1844-10 du *Code civil*).

## 2. DEUXIÈME ÉTAGE DE LA FUSÉE : LA RAISON D'ÊTRE

[20] La deuxième innovation issue de la loi PACTE que nous allons évoquer consiste dans la possibilité donnée à toutes les sociétés qui le souhaitent de se doter d'une « raison d'être ». Celle-ci, indique l'article 1835 du *Code civil* en sa rédaction modifiée en 2019, est « constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ».

[21] Le législateur n'a pas précisé davantage en quoi pouvaient consister les principes appelés à constituer la raison d'être, mais cela a été généralement compris comme des objectifs de bonne conduite, ou comme une conception sublimée de l'activité de la société. On prendra pour exemple la raison d'être qui figure dans les statuts de la société Danone (la version des statuts qui a été consultée est celle du 22 septembre 2022).
## II – Raison d'être

La raison d'être de la Société est d'apporter la santé par l'alimentation au plus grand nombre. Cette raison d'être se traduit par le cadre d'action « One Planet. One Health » dont s'est dotée la Société et qui reflète la conviction que la santé des hommes et la préservation de la planète sont interdépendantes et doivent être au cœur de la stratégie d'une entreprise alimentaire. Ce cadre d'action s'appuie sur plusieurs décennies d'une démarche d'entreprise responsable au service d'un double projet économique et social.

Raison d'être de la société Danone
(Statuts à jour au 22 sept. 2022, article 1, II)

[22] Comme on le voit, la raison d'être de cette société se rapproche de son activité, mais elle exprime une approche plus généreuse et altruiste, et ne se contente pas de simplement décrire une activité économique.

[23] Comme pour l'intérêt social élargi, c'est au sein du chapitre du Code civil édictant les règles applicables à toutes les sociétés que le dispositif nouveau a été placé<fnref n="7" />. Mais à la différence de la mesure issue de l'article 1833 du Code civil, qui ne suppose pas d'action de la part de la société pour y être soumise, la société qui entend mettre en avant une raison d'être doit procéder à une modification de ses statuts.

[24] Cette possibilité désormais offerte aux sociétés d'adopter une approche moins strictement tournée vers la réalisation d'un bénéfice ou d'une économie a-t-elle rencontré beaucoup de succès ? On ne dispose pas de chiffres portant sur l'ensemble des sociétés, mais un rapport demandé par le Gouvernement et rendu public en octobre 2021 (Dondero, 2021, p. 3) a donné des informations sur la manière dont la nouvelle institution de la raison d'être avait été utilisée par les sociétés de l'indice SBF 120, qui sont des sociétés cotées en bourse et de grande taille. On constate que la majorité de ces sociétés ont adopté une raison d'être, mais cette observation doit être précisée. En réalité, seulement 10 sociétés ont inclus une raison d'être dans le corps de leurs statuts, 5 sociétés l'ayant quant à elles fait figurer au sein d'un préambule de leurs statuts - ce qui n'est juridiquement sans doute pas différent de l'hypothèse précédente, sauf manifestation claire de volonté des rédacteurs de formuler autre chose que des règles contraignantes. Ce sont enfin 55 sociétés sur 120 qui ont adopté une raison d'être, mais sans que celle-ci soit insérée dans leurs statuts. On regrettera de ne pas disposer encore de chiffres sur les sociétés hors SBF 120.

[25] Si l'on peut formuler une observation sur la raison d'être à partir de certaines expériences constatées par l'auteur de ces lignes, elle consistera à reconnaître que le processus qui conduit les associés/actionnaires (et les autres parties prenantes,

<footnote n="7">7 De manière peu utile, des dispositions spéciales reprennent ce dispositif. Le Code des assurances a ainsi été enrichi d'un article L. 322-26-1-2 disposant que : « Les statuts des sociétés d'assurance mutuelles peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont elles se dotent et pour le respect desquels elles entendent affecter des moyens dans la réalisation de leur activité ». Mais les sociétés d'assurance mutuelles, précisément parce qu'elles sont des sociétés, sont pleinement soumises à l'article 1835 du Code civil, et la disposition spéciale n'était donc pas utile.</footnote>
éventuellement) à réfléchir ensemble à la formulation de la raison d'être d'une société est en règle générale l'occasion de procéder à des prises de conscience et à des réflexions fondamentales sur la société concernée, ce qui ne devrait jamais être inutile.

### 3. TROISIÈME ÉTAGE DE LA FUSÉE : LA SOCIÉTÉ À MISSION

[26] La troisième et dernière innovation issue de la loi PACTE du 22 mai 2019 et qui sera évoquée ici a constitué à introduire en droit français un statut optionnel, inspiré du modèle américain des benefit corporations. Une société, tout en poursuivant l'objectif de réalisation d'un bénéfice ou d'une économie, ainsi que le prévoit l'article 1832 du Code civil, peut se donner un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux, comme la lutte contre le dérèglement climatique ou l'insertion professionnelle des personnes en difficulté. À la différence des deux innovations précédentes, le statut de société à mission n'est accessible qu'aux sociétés commerciales. Il résulte notamment des nouveaux articles L. 210-10 à L. 210-12 du Code de commerce.

[27] Précisément, les sociétés commerciales, peu importe leur forme, peuvent faire publiquement état de la qualité de « société à mission », notamment par le biais d'une mention au Registre du commerce et des sociétés. À l'instar de ce que l'on a vu pour la raison d'être, une démarche particulière est nécessaire, mais elle est ici plus substantielle que l'ajout d'une raison d'être aux statuts (même si l'insertion d'une raison d'être dans les statuts est aussi requise pour devenir société à mission).

[28] L'adoption du statut de société à mission suppose ainsi, de la part de la société concernée, (1) de se doter d'une raison d'être, insérée dans ses statuts; (2) de se doter d'une mission, c'est-à-dire d'identifier « un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité », ces objectifs devant également figurer dans les statuts; (3) de se doter d'un organe social spécifique chargé du suivi de la mission<fnref n="8" />; (4) de se soumettre à une vérification régulière (au moins tous les deux ans) opérée par un organisme tiers indépendant (OTI)<fnref n="9" /> et de réaliser les mesures de publicité requises<fnref n="10" />.

[29] À défaut de respect des conditions précitées, ou lorsque l'avis émis par l'OTI conclut au non-respect de la mission, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le président du tribunal en référé aux fins d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal de la société de supprimer la mention « société à mission » de tous les actes, documents ou supports électroniques émanant de la société<fnref n="11" />.

[30] Comme pour la raison d'être, le rapport Rocher fournit des données intéressantes de l'utilisation effective des nouvelles possibilités offertes aux sociétés de droit français.

<footnote n="8">8 Art. L. 210-10, 3° et L. 210-12 du Code de commerce. Le premier texte impose par principe la mise en place d'un comité de mission tenu de présenter aux associés/actionnaires annuellement un rapport, le second permet aux sociétés de petite taille de substituer à ce comité un référent de mission.</footnote>

<footnote n="9">9 Art. L. 210-10, 4° et R. 210-21, II du Code de commerce.</footnote>

<footnote n="10">10 Art. L. 210-10, 5° du Code de commerce.</footnote>

<footnote n="11">11 Art. L. 210-11 du Code de commerce.</footnote>
Le statut de société à mission avait tenté, apprend-on, un peu plus de 200 sociétés à la fin de l'année 2021, mais d'autres sources en relevaient davantage. Le rapport relève que quatre de ces sociétés sont cotées, Danone étant la plus importante. Mais à côté de ces grandes entreprises, le rapport note que 70 % des sociétés à mission ont moins de 50 salariés. Des données plus récentes recensaient au 1er septembre 2022 pas moins de 731 sociétés à mission, dont toujours une forte proportion (79 %) d'entreprises de moins de 50 salariés<fnref n="12" />.

## BIBLIOGRAPHIE

COURET, A. et B. DONDERO, *Loi pacte et droit des affaires*, coll. Dossier pratique, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), Éditions Francis Lefebvre, 2019.

DONDERO, B., *Rapport Rocher : bilan de l'application de la loi PACTE et propositions d'évolution*, (2021) 12 Bulletin Joly Sociétés 3-7.

DALMAU, R., « Les sociétés à mission : quelle nature et quelles sanctions ? », (2020) JCP éd. E. 1136 34-38.

MASSET, E., « Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission : la fusée peut désormais décoller ! », (2020) *Revue sociétés* 207.

MORTIER, R., S. DE VENDEUIL et B. ZABALA, « La réforme du droit des sociétés par la loi PACTE », (2019) *Droit Sociétés étude* n° 8 5-29.

REYGROBELLET, A., « Les aspects de droit des sociétés dans la loi PACTE », (2019) JCP éd. N. 1205 31-34.

URBAIN-PARLEANI, I. (dir.), *La loi Pacte du 22 mai 2019 : le nouveau visage du droit des sociétés, Revue sociétés*, Paris, Éditions Dalloz, 2019.

<footnote n="12">12 France Stratégie, Comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE, 3ème rapport, 2022, p. 23.</footnote>