# Le recel d'héritiers ou la sanction patrimoniale d'un secret de famille

Gaëlle Ruffieux

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https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=735

DOI : 10.35562/bacage.735

## Référence électronique

Gaëlle Ruffieux, « Le recel d'héritiers ou la sanction patrimoniale d'un secret de famille », *Bacage* [En ligne], 02 | 2024, mis en ligne le 17 juin 2024, consulté le 26 juin 2024. URL : https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=735

## Droits d'auteur

CC BY-SA 4.0
# Le recel d'héritiers ou la sanction patrimoniale d'un secret de famille

Gaëlle Ruffieux

DOI: 10.35562/bacage.735

Droits d'auteur

CC BY-SA 4.0

## DÉCISION DE JUSTICE

CA Grenoble, ch. des affaires familiales – N° 21/05242 – 26 septembre 2023

## PLAN

1. Les conditions du recel d'héritiers

2. Les sanctions du recel d'héritiers

## TEXTE

1. **L'égalité est l'âme des partages** – L'égalité dans le partage entre les héritiers est un principe fermement défendu en droit français des successions¹. Ainsi, le législateur condamne le recel successoral, peu importe qu'il prenne la forme d'un recel de biens ou d'un recel de personnes. Ce dernier se manifeste par la dissimulation de l'existence d'un ou plusieurs cohéritiers. Il trouve une illustration intéressante dans l'arrêt rendu le 26 septembre 2023 par la cour d'appel de Grenoble.

2. Après le décès d'un homme en 2016, ses deux enfants « légitimes » et son épouse, séparée de corps², se rendent chez le notaire afin de régler la succession. Ils indiquent alors à l'officier public, chargé d'établir l'acte de notoriété³, être les seuls héritiers. Or, le de cujus avait entretenu au cours du mariage une relation adultère de laquelle était née une enfant en 1982, reconnue par son père peu de temps après sa naissance et connue des héritiers.
3. En 2019, l'enfant adulterin assigne les trois héritiers afin de faire reconnaître sa qualité de successive et se voir restituer ses droits dans la succession de son père. En 2021, le juge aux affaires familiales (JAF) lui reconnaît la qualité d'héritier réservataire. Il ordonne dès lors l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession. Toutefois, le JAF déboute l'enfant adulterin de sa demande au titre du recel successoral, visant à priver les défendeurs de tous droits au titre de l'infraction commise. L'arrêt d'appel, remarqué dans la presse nationale 4, revient opportunément sur les conditions (1) et les sanctions du recel d'héritiers (2).

# 1. Les conditions du recel d'héritiers

4. Comme tout recel, le recel de personnes suppose la réunion de deux éléments : un élément matériel et un élément intentionnel.

5. **L'élément matériel** – L'élément matériel renvoie au fait d'avoir dissimulé l'existence d'un individu ayant la qualité d'héritier. L'analyse de la jurisprudence enseigne que cet élément matériel se caractérise le plus souvent par le fait de se prévaloir d'un acte de notoriété que l'on sait contraire à la vérité, comme le prévoit expressément l'article 730-5 du Code civil. C'est le cas lorsque l'acte ne mentionne pas l'existence d'un ou plusieurs cohéritiers, dont il est pourtant établi que le receleur avait connaissance.

6. En l'espèce, le recel a classiquement consisté, pour les enfants « légitimes » et le conjoint survivant, à cacher au notaire l'existence d'un descendant d'un autre lit. Les pièces du dossier — courriels, photos et lettres — révèlent que l'existence de la fille adultérine était connue de ses demifrère et sœur et de la veuve. Pourtant, lors de la signature de l'acte de notoriété, ils ont attesté « qu'à leur connaissance, il n'existe aucun autre ayant droit venant à la succession ». Ce faisant, « ils ont tous les trois caché l'existence d'un héritier potentiel », comme le souligne la cour.

7. Pour leur défense, les héritiers « légitimes » rétorquaient que s'ils connaissaient l'existence de leur demi-sœur, ils n'étaient pas informés de la reconnaissance de paternité faite par leur père. L'argument ne convainc pas les juges d'appel, qui considèrent que « les intimés se
devaient [...] de signaler au notaire chargé du règlement de la succession l'existence [de l'enfant adulterin], et ce même s'ils n'avaient pas connaissance de la reconnaissance officielle par leur père de sa paternité [...], ce qui aurait permis à l'officier ministériel de faire une recherche généalogique ». Les juges grenoblois mettent ainsi en évidence l'obligation de sincérité qui préside aux partages successoraux ⁵.

8 On peut incidemment s'interroger sur le rôle du notaire lors de la confection de l'acte de notoriété ⁶. L'officier public est en effet tenu de réaliser certaines recherches et vérifications afin de déterminer la dévolution de la succession. Pour cela, il interroge, d'abord, les héritiers ou légataires qui le saisissent du dossier. Il lui appartient, ensuite, de vérifier leurs déclarations à partir des pièces qui lui sont fournies, en particulier le livret de famille du défunt et les différents actes d'état civil (naissance, mariage, décès) du défunt et des héritiers. Le notaire recueille, enfin, les déclarations des requérants qui affirment « qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt ⁷ ». L'arrêt commenté montre qu'il peut être tentant, pour les proches du défunt, d'oublier l'enfant issu d'une relation adultère ne figurant pas sur le livret de famille, malgré l'invitation solennelle du notaire adressée aux ayants droit de ne rien dissimuler de ce qu'ils savent ⁸. Dans une telle hypothèse, le notaire ne doit remettre en cause l'affirmation des parties « que lorsqu'il dispose d'éléments de nature à le faire douter de la véracité des énonciations dont il lui est demandé de faire état ⁹ ». Le doute peut également conduire le notaire à faire intervenir un tiers en qualité de témoin pour dissiper les incertitudes ¹⁰. En l'espèce, aucun témoignage n'avait été requis, mais les pièces du dossier révèlent qu'un ami du défunt avait exprimé des doutes sur cette paternité hors mariage.

9 Il faut souligner que l'état civil, tel qu'il a été historiquement conçu, n'est d'aucun secours pour détecter la présence d'enfants nés hors mariage ¹¹. Ils représentaient pourtant 65 % des naissances en 2022 ¹². La difficulté vient du fait qu'« à la lecture d'un acte de naissance, on "remonte" vers les générations antérieures, mais on ne "descend" pas vers celles postérieures ¹³ ». Une partie de la doctrine et des praticiens plaide, depuis de nombreuses années, pour l'instauration d'un casier civil ou, à tout le moins, d'une inscription
des enfants en marge de l'acte de naissance de leurs auteurs <sup>14</sup>. Pour l'heure, seul le recours à un généalogiste peut parer au risque d'omission d'un ayant droit et consolider la notoriété successorale, aux frais des héritiers et au prix d'un allongement du délai de règlement des successions.

10 **L'élément intentionnel** – Une fois l'élément matériel démontré, encore faut-il, pour que la dissimulation de l'existence d'un cohéritier soit constitutive d'un recel, qu'une intention frauduleuse soit établie. L'élément intentionnel du recel de personnes est caractérisé par le fait d'avoir agi avec l'intention de s'attribuer une partie du patrimoine successoral au détriment d'un ou plusieurs copartageants. Autrement dit, le recel doit entraîner une rupture de l'égalité dans le partage au profit du receleur. Conformément au droit commun, la charge de la preuve incombe à l'héritier lésé.

11 S'agissant du recel d'héritiers, l'intention frauduleuse est le plus souvent déduite du silence du successful ayant connaissance de l'existence d'autres héritiers. Plus prosaïquement, « celui qui se déclare seul héritier du de cujus alors qu'il connaît l'existence d'un ou plusieurs cohéritiers ne peut être que de mauvaise foi <sup>15</sup> ». La mauvaise foi sera d'autant plus facile à établir que le notaire, nous l'avons dit, se doit d'interroger les ayants droit sur l'existence d'autres héritiers lors de l'établissement de l'acte de notoriété. En l'occurrence, la cour d'appel relève simplement que « la dissimulation d'héritier était par ailleurs intentionnelle, car elle était volontaire et avait pour but d'évincer de la succession [l'enfant adulterin] ». Une fois les conditions du recel réunies, reste à en déterminer les effets.

## 2. Les sanctions du recel d'héritiers

12 D'un point de vue successoral, le recel est doublement sanctionné : les sanctions portent à la fois sur la déchéance de l'option et sur la liquidation successorale. Par ailleurs, l'héritier receleur est susceptible d'engager sa responsabilité civile délictuelle.

13 **L'acceptation pure et simple forcée** – Le recel de personnes emporte d'abord, comme le recel de biens, la déchéance de la liberté d'opter <sup>16</sup>.
Celui qui dissimule l'existence d'un cohéritier est en effet réputé acceptant pur et simple. Par conséquent, il ne peut ni renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence de l'actif net ¹⁷, même si la succession est déficitaire. Il est ainsi tenu *ultra vires successionis*, son patrimoine personnel pouvant être poursuivi par les créanciers successoraux ¹⁸. À cet égard, l'arrêt d'appel est silencieux, dans la mesure où les receleurs avaient sans doute déjà pris parti au profit d'une acceptation pure et simple de la succession ; leur situation est donc inchangée.

**La sanction liquidative** – Ensuite et surtout, l'auteur du recel est pénalisé d'un point de vue liquidatif. En effet, la loi organise un partage déséquilibré aux dépens du receleur. Jusqu'en 2006, le législateur ne précisait que la sanction applicable au recel de biens : en application de la loi du talion ¹⁹, celui qui dissimule certains éléments de la succession ne peut « prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés ²⁰ ». Depuis 2006, le Code civil prévoit une sanction propre au recel de personnes : « Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont [...] augment[é] ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. » Pour autant, les incidences liquidatives du recel d'héritiers demeurent mystérieuses, d'autant que la sanction est rarement appliquée.

D'un point de vue pratique, il est certain que le receleur devra restituer tout ou partie de ce qu'il a reçu au titre du règlement de la succession, afin qu'un nouvel acte de partage soit établi par le notaire commis. Encore faut-il déterminer l'étendue de cette restitution. À la lecture de l'article 778 du Code civil, on comprend que le receleur ne peut prétendre à aucun droit sur la part de l'héritier dissimulé. En somme, la dissimulation du cohéritier est analysée comme le recel de la part successorale qui revient à ce dernier. Les auteurs du recel ne peuvent donc pas prétendre à cette part dans la succession.

S'interrogeant sur l'étendue de la peine privée, le professeur Grimaldi met en lumière deux méthodes de calcul : l'une fondée sur la proportionnalité, l'autre sur une logique arithmétique ²¹. En application de la méthode proportionnelle, les droits du receleur sont diminués à proportion de ce dont il a voulu les augmenter ; en application de la méthode arithmétique, les droits du receleur sont

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diminués du montant de ce dont il a voulu les augmenter. Raisonnant
à partir de l'exemple d'un successive qui dissimule l'existence de son
cohéritier, l'auteur explique que la sanction consistera, dans le
premier cas, à diminuer ses droits de moitié (ayant tenté d'obtenir
deux fois plus, il recueille deux fois moins), et dans le second, à ne lui
attribuer aucun droit (la moitié devant lui revenir est diminuée de la
moitié recelée).

17 La majorité des auteurs suggère de retenir la méthode proportionnelle, en procédant en deux temps<sup>22</sup>. Dans un premier temps, le notaire déterminera les droits de tous les héritiers sur une masse à partager amputée de la quote-part censée revenir à la victime du recel. La masse à partager se limitera donc à la part théorique des autres héritiers, sur laquelle s'exerceront les droits de tous les cohéritiers, y compris la victime du recel. Dans un second temps, la quote-part censée revenir à la victime du recel viendra s'ajouter à ses droits.

18 C'est ce que semble suggérer la cour d'appel lorsqu'elle indique qu'« à titre de sanction du recel successoral, [les trois receleurs] seront privés de la différence de la part qu'ils auraient eue en l'absence de [la victime du recel], et celle qu'ils ont en présence de celle-ci<sup>23</sup> ».

19 Prenons un exemple chiffré pour illustrer nos propos. En imaginant, dans l'affaire analysée, que la succession soit composée d'un actif de 100, chacun des héritiers — dans notre cas les trois enfants et la veuve — a vocation à recevoir un quart en pleine propriété des biens<sup>24</sup>, soit 25. Si la présence de la fille adultérine avait été révélée au notaire, celle-ci aurait donc recueilli un quart de la succession de son père. Pour déterminer la quote-part des héritiers, il faut dans un premier temps raisonner sur une masse à partager diminuée du quart censé revenir à la victime du recel.

En l'occurrence, il faut donc retenir une masse à partager de 75 et non de 100. Sur cette masse à partager diminuée, chaque héritier — y compris la victime du recel — a vocation à recevoir un quart, soit 18,75, ce qui correspond à 3/16e de la succession. Dans un second temps, la quote-part qui aurait dû revenir à l'enfant adultérin à défaut de recel (1/4) doit être ajoutée à ses droits (3/16) : 18,75 + 25 = 43,75.
La victime du recel recueille ainsi 7/16e de la succession, tandis que les trois auteurs du recel ne reçoivent que 3/16e chacun.

Allant plus loin, on peut s'interroger sur la méthode de calcul à retenir dans l'hypothèse où un seul des héritiers — ou deux d'entre eux — aurait dissimulé l'existence du quatrième. Dans le silence des textes, certains auteurs ont, à juste titre selon nous, fait valoir que la sanction de l'auteur de la dissimulation ne devrait profiter qu'à la victime du recel et non aux autres héritiers²⁵.

Reprenons l'exemple chiffré précédent, en imaginant que seule la veuve était au courant de l'existence de l'enfant adultérin. Dans une telle hypothèse, les deux enfants légitimes recevraient ce qu'ils auraient eu si aucune dissimulation n'avait eu lieu, c'est-à-dire 25, soit 4/16e de la succession. La veuve quant à elle ne recevrait que 18,75, soit 3/16e de la succession, et la victime du recel 31,25, soit 5/16e de la succession.

Pour terminer sur le volet liquidatif, la cour d'appel souligne que la sanction du recel ne peut s'appliquer au capital reçu au titre de l'assurance-vie. En effet, ce dernier ne fait pas partie de l'actif successoral²⁶. Néanmoins, la clause bénéficiaire étant rédigée au bénéfice des enfants de l'assuré, les juges d'appel estiment que les fonds doivent être partagés à parts égales entre les trois enfants. Dans le cadre du partage, la cour d'appel prévoit donc que le notaire devra tenir compte des sommes trop perçues par les enfants « légitimes » pour rétablir l'enfant adultérin dans ses droits.

**Les dommages et intérêts** – Au-delà des sanctions de nature successorale, l'auteur du recel peut être condamné au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ²⁷. Encore faut-il rapporter la preuve d'un préjudice subi par le ou les héritiers lésés qui n'a pas été réparé en application des sanctions de nature successorale. On pense par exemple au préjudice moral résultant du comportement du ou des héritiers receleurs. En l'espèce, les juges d'appel ont considéré qu'aucun dommages et intérêts ne pouvaient être obtenus, car la sanction du recel suffisait à réparer le préjudice subi.
NOTES

1 C. civ., art. 826.

2 C. civ., art. 732.

3 C. civ., art. 730-1.

4 R. Rivais, « Les héritiers et la demi-sœur adultérine », Le Monde, 22 janvier 2024.

5 M. Grimaldi, *Droit des successions*, LexisNexis, 2020, p. 418, n° 515.

6 C. civ., art. 730-1.

7 C. civ., art. 730-1, al. 3.

8 J.-M. Brun, « Les dangers d'une descendance naturelle ignorée », Defrénois 1999, p. 460 ; E. Lemoine, « Filiation naturelle et insécurité successorale », JCP N 2000, n° 16, p. 697.

9 Cass. 1re civ., 15 décembre 1999 : Defrénois 2000, p. 1163, note B. Gelot.

10 C. civ., art. 730-1, al. 4.

11 M. Dagot, « De la preuve de la qualité d'héritier », JCP N 2002, 1221 ; S. Gaudemet, « Identifier les successeurs », JCP N 2011, 1130 ; M. Bonjean, « L'enfant ignoré ou omis, Réflexion sur une réforme souhaitable de l'état civil », JCP N 2022, act. 334.

12 INSEE, *Naissances hors mariage*. Données annuelles de 1994 à 2023, Chiffres clés, 2024.

13 M. Bonjean, « L'enfant ignoré ou omis, réflexion sur une réforme souhaitable de l'état civil », JCP N 2022, act. 334.

14 Voir not. M. Dagot, « La preuve de la qualité d'héritier ou Plaidoyer pour une réforme des actes de notoriété », JCP N 1974, I, 2618 ; J.-C. Roehrig, « À propos des enfants naturels reconnus. Vers la création d'un casier civil des reconnaissances ? », Defrénois 1992, p. 694 ; J.-M. Brun, « Les dangers d'une descendance naturelle ignorée », Defrénois 1999, p. 460 ; L. Abadie, « Vers une inscription des enfants en marge de l'acte de naissance de leurs parents ? », JCP N 2008, 1002. Voir également 68e Congrès des notaires de France, *Le règlement des successions : méthodes et perspectives*, Vittel, 1971 ; 95e Congrès des notaires de France, *Demain la famille*, Marseille, 1999.
15 E. Guilhermont, « La dissimulation d'un héritier : un nouveau délit ? », Dr. famille 2007, étude 27, n° 38.

16 C. civ., art. 778, al. 1er.

17 C. civ., art. 786.

18 C. civ., art. 785.

19 M. Grimaldi, *Droit des successions*, LexisNexis, 2020, p. 424, n° 523.

20 C. civ., art. 778, al. 1er.

21 M. Grimaldi, *Droit des successions*, LexisNexis, 2020, p. 425, n° 523.

22 Voir p. ex. D. Jacotot, « La consécration jurisprudentielle du recel d'héritier », D. 2006, 2969, spéc. n° 14.

23 La formule est utilisée dans plusieurs ouvrages de référence : F. Terré, Y. Lequette et S. Gaudemet, *Les successions. Les libéralités*, Dalloz, 2024, p. 1059, n° 1124 ; M. Grimaldi (sous dir.), *Droit patrimonial de la famille*, Dalloz, 2021, p. 591, n° 242 135.

24 C. civ., art. 757.

25 E. Guilhermont, « La dissimulation d'un héritier : un nouveau délit ? », Dr. famille 2007, étude 27, n° 38 ; A. Walravens, « La restitution par l'héritier receleur », RJPF 2017, n° 4, spéc. n° 21.

26 C. assur., art. L. 132-12.

27 C. civ., art. 778, al. 1er.

# RÉSUMÉ

## Français

Se rendent coupables de recel successoral les héritiers qui s'abstiennent volontairement de signaler au notaire chargé du règlement de la succession l'existence d'une fille du défunt issue d'une relation adultère, et ce même s'ils n'avaient pas connaissance de la reconnaissance de paternité réalisée par le *de cujus* après la naissance de l'enfant.

# INDEX

## Mots-clés

recel successoral
## Rubriques

Libéralité et succession

## AUTEUR

Gaëlle Ruffieux

Maître de conférences, Univ. Grenoble Alpes, CRJ, 38000 Grenoble, France

IDREF : https://www.idref.fr/178103896

HAL : https://cv.archives-ouvertes.fr/gaelle-ruffieux

ISNI : http://www.isni.org/0000000434722108

BNF : https://data.bnf.fr/fr/16900870