" Accès au juge administratif et intérêt à agir : je t'aime...moi non plus ? "

Benjamin Pouchoux

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Benjamin Pouchoux. " Accès au juge administratif et intérêt à agir : je t'aime...moi non plus ? ". Angelo Giuseppe Orofino; Olivier Renaudie. L'accès au juge administratif. Tensions et évolutions., CEDAM, pp.11, 2025, Public Administration at the boundaries. Studies and Perspectives on an Evolving Public Law. hal-04948447

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" Accès au juge administratif et intérêt à agir : je t'aime...moi non plus ? "

Benjamin POUCHOUX

Maître de conférences en droit public-Université Bourgogne Europe

Membre du Centre de recherche et d'étude en droit et science politique (CREDESPO)

# 1. Introduction

" Vous qui entrez, laissez toute espérance ".

Voilà ce qui devrait inscrit non pas à l'entrée de la salle du contentieux du Conseil d'État – du moins pas encore – mais en introduction de toute tentative de présentation de sa jurisprudence en matière d'intérêt à agir. Ce dernier met effectivement au supplice l'esprit de système, péché d'orgueil auquel les juristes sont sans doute suffisamment malhonnêtes pour succomber, comme toutes ces notions juridiques qui se comprennent plus facilement qu'elles ne s'expliquent.

A priori il est effectivement assez facile à identifier. Né de norme inconnue – au moins devant les juridictions administratives – “ l’intérêt à agir ”, alias “ intérêt pour agir ”, “ intérêt processuel ” et de son nom complet “ intérêt donnant qualité pour agir ”, fait partie de la famille des conditions de recevabilité qui sont attachées à la personne du requérant dont il conditionne le locus standi. Son appréciation ne semble pas non plus poser de difficultés particulières puisqu’elle impose simplement au juge de se demander dans quelle mesure une décision faisant hypothétiquement droit aux conclusions du requérant pourrait importer à ce dernier, présenter pour lui un “ intérêt ” en rapprochant les motifs de la requête de son but apparent, c’est-à-dire les raisons pour lesquelles il a été saisi du dispositif de la décision qui lui est demandée d’adopter. Il est alors possible de subdiviser cette condition de recevabilité en plusieurs sous-conditions qui se rapportent tantôt à la situation juridique que le requérant cherche à protéger, à savoir des droits ou plus largement des intérêts qui sont cette fois-ci substantiels, tantôt à la lésion que l’intervention du juge est censée faire disparaître ou compenser. D’une part, il s’agit de s’assurer de l’invocabilité de l’intérêt substantiel défendu, aussi bien dans sa dimension objective en vérifiant que l’intérêt est bien invocable en lui-même devant le juge administratif saisi du recours<fnref n="1" />, que subjective en vérifiant que cet intérêt peut être invoqué par ce requérant en particulier. D’autre part, il convient de s’assurer de la réalité de la lésion à cet intérêt ainsi que de son caractère direct et certain afin que le bénéfice susceptible d’être retiré de l’intervention du juge le soit tout autant.

De plus près, le tableau jurisprudentiel regorge toutefois d'un luxe de détails qui en brouillent la compréhension. La rigueur de l'appréciation de ces différentes sous-conditions varie ainsi d'un contentieux à l'autre – par exemple l'exigence d'un intérêt personnel à agir censée écarter le risque de

<footnote n="1">¹ Même si la liste des intérêts défendables s'est allongée au fil du temps, le juge administratif continue d'exclure les intérêts illicites, inadéquats car insusceptibles d'être affectés dans le cadre du litige dont il est saisi ainsi que ceux susceptibles de transformer la voie de droit employée en *actio popularis*.</footnote>
l'actio popularis n'implique pas toujours que l'intérêt invoqué soit privatif – de même que les méthodes suivies et les éléments mobilisés par le juge pour y procéder, celui pouvant recourir ou non à des présomptions ou encore décider de ne pas seulement considérer les conclusions de la requête. Les facteurs de différenciation sont tout aussi variables puisqu'ils peuvent tenir à la voie de droit employée, à la source de la lésion alléguée, à la nature du requérant, voire à son identité et, évidemment, au contexte dans lequel la décision est rendue. C'est du moins ce qu'il est possible de déduire d'une jurisprudence avare d'explications, faite d'une succession de décisions souvent implicites que seule la cacophonie sémantique vient parfois ponctuer puisque la " qualité à agir ", par exemple, peut y désigner tantôt le locus standi, tantôt la catégorie d'intérêts substantiels invoquée par le requérant pour en obtenir la reconnaissance. C'est pourquoi sa mise en ordre se transforme – selon la perspective adoptée – en un exercice de masochisme intellectuel ou de sadomasochisme pédagogique.

On se gardera ainsi de se perdre – avec le lecteur – dans les nuances parfois teintées de contradictions du droit applicable en s'aventurant dans une tentative de synthèse qui serait aussi précaire qu'indigeste, même – et sans doute surtout – en se limitant à la présentation de l'intérêt à agir en première instance dans le contentieux de l'excès de pouvoir – que le monde entier serait censé envier à la France – où les solutions sont justement réputées les moins évidentes. On ne se contentera pas non plus d'une présentation générale des évolutions que cette condition de recevabilité put connaître sur le plan substantiel, avec un mouvement de restriction dans des contentieux emblématiques comme le contentieux de l'urbanisme ou encore celui des contrats administratifs, ou même formel avec l'intervention de plus en plus fréquente de textes venant encadrer les conditions de reconnaissance de la qualité à agir, et ce, de façon de plus en plus précise. Une telle présentation, gourmande en simplifications, conduirait cette fois-ci à aplanir ces nuances qui donnent un relief historique et théorique à cette question. En effet, si l'étude des catégories d'intérêts en principe invocables contre certains actes – les fameux " cercles d'intérêts "<fnref n="2" /> concentriques – plonge parfois l'observateur dans un abîme de perplexité qui l'apparente à un voyage au travers des neuf cercles de l'enfer, ceux-ci représentent finalement les cernes de croissance du chêne à l'ombre duquel fut parfois rendue une " justice de cadi et de pacha " et révèlent les préoccupations des administrés, l'écho qu'elles purent trouver auprès du juge administratif ou encore l'évolution de la ligne d'équilibre entre " légalité et sécurité juridique ". Cette question servit aussi d'arrière-plan à des joutes théoriques – voire philosophiques – épiques portant aussi bien sur la distinction entre l'intérêt et le droit, entre l'acte juridictionnel et l'acte administratif<fnref n="3" />, l'esprit du droit administratif français<fnref n="4" /> ou encore les méthodes de la doctrine et du juge et les rapports

<footnote n="2">² B. Chenot, *Conclusions sur Conseil d'État, 10 février 1950, Gicquel*, in *Recueil Lebon*, 100.</footnote>

<footnote n="3">³ M. Lavaine, *L'acte juridictionnel en droit administratif français. Étude des discours juridiques sur la justice administrative*, Paris, Mare et Martin, 2018, 166-170.</footnote>

<footnote n="4">⁴ A. Desrameaux, *L'intérêt donnant qualité pour agir en justice. D'une règle du contentieux administratif à l'esprit du droit administratif français*, in V. Donier, B. Leperou-Scheneider (dir.), *L'accès au juge. Recherche sur l'effectivité d'un droit*, Bruxelles, Bruylant, 2013, 319; I. Michalis, *L'intérêt à agir dans le contentieux de l'annulation des actes administratifs. Étude comparée des droits français et allemand*, Paris, Mare & Martin, 2021</footnote>
qu'ils peuvent entretenir<fnref n="5" />. Objet de frustration – et peut-être même de la colère – pour l'observateur en quête de certitude, l'indétermination de l'intérêt à agir devant le juge administratif offre donc aussi un point de départ à de multiples réflexions.

Le thème de cet ouvrage permet d'explorer une troisième voie en forme d'échappatoire en invitant à interroger le lien entre l'intérêt à agir et l'accès au juge, c'est-à-dire les rapports que cette condition de recevabilité peut entretenir avec l'objet d'un droit dont l'importance est aujourd'hui moins discutée que l'étendu. L'étendu de ce droit fait encore débat puisque, sans aller jusqu'à inclure le droit à l'exécution des décisions de justice, qui correspond plutôt au droit à un recours effectif dont il constitue un volet, les auteurs s'opposent encore parfois sur le point de savoir s'il correspond seulement au droit d'obtenir une décision sur le bien-fondé sur la requête ou bien seulement fondée en droit<fnref n="6" />. En revanche, tous s'accordent pour reconnaître le caractère fondamental de ce droit procédural qui permet de mettre en branle l'un des rouages essentiels de l'Etat de droit ; importance dont témoigne d'ailleurs sa consécration par des normes supra-législatives dont le champ d'application est variable. On trouve ainsi des normes qui font office de fondements généraux, comme l'article 16 de la déclaration de 1789, les articles 6§1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou encore l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux, ainsi que d'autres qui lui fournissent des fondements spéciaux en matière d'environnement, comme la convention d'Aarhus<fnref n="7" />, de lutte contre les discriminations<fnref n="8" /> ou encore de protection des données personnelles<fnref n="9" />.

Le choix d'un tel angle d'étude n'est pas – seulement – dicté par la paresse puisque les relations entre ces deux notions sont d'une évidence trompeuse. De prime abord, le couple formé par ces deux notions est complémentaire et fusionnel : tandis que l'intérêt à agir représente la raison d'être du droit d'accès au juge et en conditionne l'exercice, le renforcement de la protection accordée à ce droit fait peser une contrainte supplémentaire sur l'appréciation juridictionnelle de cette condition de recevabilité et semble de nature à en faciliter la reconnaissance. Néanmoins, les restrictions que connut l'intérêt à agir dans certains contentieux en parallèle de ce mouvement de fondamentalisation suggèrent que des évolutions et des tensions peuvent abîmer la relation de dépendance mutuelle au fondement de cette idylle notionnelle et rendre ce couple distant voire conflictuel. C'est ainsi que l'on passe d'un fleuron de la culture européenne à un autre, de Dante à Gainsbourg, de la “ Divine comédie ” à “ Je t'aime moi

<footnote n="5">⁵ Pour une synthèse : P. Michel, *De l'intérêt des catégories juridiques : la controverse entre Jean Rivero et Bernard Chenot*, in *Les Cahiers Portalis*, vol. 6, 2019, 137</footnote>

<footnote n="6">⁶ Pour une présentation des différentes conceptions : A. Ciaudo, *Droit du contentieux administratif*, Paris, Sirey, 2023, 134-135.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Article 9 de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.</footnote>

<footnote n="8">⁸ Par exemple : article 8 de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.</footnote>

<footnote n="9">⁹ Article 80 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.</footnote>
non plus ». Il convient en effet de relativiser aussi bien l'importance de l'intérêt à agir pour accéder au juge administratif (2) que celle de la protection accordée au droit d'accès au juge administratif dans l'appréciation de cette condition de recevabilité (3).

## 2. Une condition d'accès au juge administratif ni suffisante, ni même nécessaire

En dépit de l'attention doctrinale – légitime – dont l'intérêt à agir peut faire l'objet, l'utilité pratique de cette condition de recevabilité doit être appréciée à sa juste mesure puisqu'elle n'est jamais suffisante (2.1.), ni même d'ailleurs toujours nécessaire pour accéder au juge administratif (2.2.).

### 2.1. Une condition d'accès non suffisante

L'intérêt à agir n'est qu'une condition d'accès au juge parmi d'autres (2.1.1.) et une condition de recevabilité qui est, si ce n'est comme les autres, au moins semblable à beaucoup d'autres (2.1.2.).

#### 2.1.1. Une condition d'accès parmi d'autres

La reconnaissance d'un intérêt à agir ne permet pas à elle seule de garantir l'accès au juge au requérant. Sans rentrer dans un débat – passionnant – sur le contour des règles de recevabilité devant le juge administratif<fnref n="10" />, force est de constater que l'exigence d'un intérêt processuel n'est jamais qu'un obstacle juridique parmi d'autres.

A ces obstacles juridiques viennent d'ailleurs s'en ajouter d'autres d'ordre matériel, par exemple de nature pécuniaire, dont l'interprétation jurisprudentielle des textes susceptibles de servir de fondement à l'exercice de ce droit voire parfois directement ces textes invitent d'ailleurs à tenir compte. Une interprétation souple de cette condition de recevabilité est effectivement de peu d'utilité si la personne intéressée est assurée de perdre de l'argent voire du temps en saisissant le juge par rapport à la satisfaction qu'elle peut seulement espérer retirer de son action et – comme le montre la célèbre formule de Jèze – la dispense du ministère d'avocat fit sans doute autant pour la renommée et l'attractivité du recours pour excès de pouvoir que l'interprétation libérale de l'intérêt à agir, si ce n'est d'ailleurs plus dans la mesure où cette dernière n'a pas toujours à être sollicitée par les requérants.

<footnote n="10">¹⁰ A. Ciaudo, * Droit du contentieux administratif*, op. cit., 83-85.</footnote>
2.1.2. Une condition de recevabilité comme les autres

Rien ne semble ensuite justifier d'accorder une attention particulière à cette condition de
recevabilité, aussi bien ses caractéristiques intrinsèques que les relations qu'elle peut entretenir avec
d'autres conditions de recevabilité.

Sans doute est-il possible d'être interpellé par cette condition de recevabilité relative à la personne
du requérant dont le fondement juridique est évanescent puisqu'il faudrait le chercher du côté d'un adage
– " pas de droit, pas d'action " – en dehors des hypothèses dans lesquelles le législateur est intervenu et
dont l'appréciation semble parfois conduire le juge administratif à la lisière de celle du bien-fondé de la
requête voire parfois de la compétence du juge judiciaire lorsqu'elle suppose, par exemple, d'interpréter
un acte de droit privé comme les statuts d'une association pour déterminer l'intérêt substantiel défendu.
Toutefois, ni l'objet, ni le fondement, ni l'appréciation de cette condition de recevabilité ne suffit en
réalité à la singulariser. Il est ainsi possible de trouver d'autres conditions de recevabilité attachées à la
personne du requérant comme la capacité d'agir en justice. C'est aussi un adage qui est parfois mobilisé
– de minimis non curat praetor – pour fonder l'irrecevabilité des recours contre les actes constituant des
" mesures d'ordre intérieur " au regard des effets produits immédiatement par leur dispositif.
L'appréciation de cette dernière forme d'irrecevabilité donne d'ailleurs aussi à voir une autre hypothèse
dans laquelle l'appréciation du fond semble préemptée par celle de la recevabilité puisque le Conseil
d'État a dégagé dans le contentieux de la fonction publique une réserve tenant notamment au caractère
discriminatoire des motifs de la mesure contestée<fnref n="11" />. Quant à l'interprétation d'un acte de droit privé par
le juge administratif, elle est aussi impliquée par l'appréciation de cette autre condition de recevabilité
que constitue la régularité de l'habilitation à agir d'une personne physique au nom d'une personne
morale de droit privé.

La spécificité et l'importance particulière de cette condition de recevabilité n'apparaissent pas non
plus en envisageant les relations qu'elle peut entretenir avec d'autres. En effet, il n'existe aucune
hiérarchie entre les fins de non-recevoir et la condition tenant à la reconnaissance d'un intérêt à agir ne
se présente pas non plus comme l'élément central d'un système que formerait l'ensemble des conditions
d'accès au juge, dans le sens où sa reconnaissance viendrait déterminer celle des autres. S'il est possible
de constater qu'il existe des relations entre les conditions d'accès au juge, et plus précisément entre les
conditions de recevabilité, elles ne sont toutefois ni univoques, ni même d'ailleurs nécessaires. Certes,
comme le montre le cas du contentieux de l'excès de pouvoir en urbanisme, il est des hypothèses dans
lesquelles une approche plus restrictive de la reconnaissance de l'intérêt à agir peut modifier

<footnote n="11">¹¹ Conseil d’État, 7 décembre 2018, n° 401812.</footnote>
l'appréciation d'autres, en l'occurrence de cette autre condition de recevabilité liée à la personne du
requérant que constitue la capacité d'ester en justice. Ainsi, l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme
ne se contente pas d'encadrer dans le temps l'intérêt à agir des associations contre les décisions relatives
à l'occupation ou l'utilisation des sols en les empêchant de se prévaloir d'une atteinte à un intérêt visé
dans des statuts déposés en préfecture moins d'un an avant l'affichage en maire de la demande du
pétitionnaire. En recourant à ce critère du dépôt de la déclaration en préfecture, il neutralise aussi ce
courant jurisprudentiel qui admet le recours pour excès de pouvoir d'associations contre des actes
portant atteinte aux intérêts visés par leurs statuts même lorsqu'elles ne disposent que d'une existence
licite dans la mesure où elles n'ont pas procédé à ce dépôt qui est nécessaire à la reconnaissance de la
personnalité morale. Il ne s'agit toutefois que d'un dommage collatéral provoqué par le critère de
limitation retenu et non par le principe de la limitation lui-même et cette appréciation souple de la
capacité à agir des personnes morales dans le contentieux de l'excès de pouvoir, qui est apparue en
1919¹² et s'est développée ensuite d'ailleurs de façon contenue, avait de toute façon peu à voir avec celle
de l'intérêt à agir dans ce même contentieux. En effet, bien qu'elle fasse sens au regard du dogme de
l'objectivité du recours pour excès de pouvoir qu'une interprétation de l'intérêt à agir apparemment
déconnectée de l'idée de droit subjectif permit de forger, elle procédait plutôt d'une simple interprétation
des textes relatifs au contrat d'association et de considérations d'opportunité. De surcroît, dans d'autres
hypothèses, il apparaît que c'est l'appréciation de l'intérêt à agir qui peut être déterminée par celles
d'autres conditions juridiques d'accès au juge. Elle est ainsi tributaire de critères de délimitation du
champ des actes directement attaquables et, plus précisément, de l'exigence d'un acte faisant
suffisamment grief qui est parfois présentée comme son pendant “ objectif ”. C'est une condition qui est
au moins nécessaire à sa reconnaissance<fnref n="13" /> mais qui, en ce qu'elle constitue l'un des critères de
délimitation des actes contestables par voie d'action, serait susceptible d'entretenir avec elle des rapports
ambivalents. Si une appréciation plus stricte de l'intérêt à agir peut servir de levier pour compenser
l'ouverture d'un recours contre une catégorie d'actes comme le montre l'ouverture aux tiers du prétoire
du juge du contrat administratifs, ce rapport, et le phénomène de “ fermouverture ”<fnref n="14" /> qu'il vient
provoquer, n'est toutefois pas automatique. Ainsi, la réduction du champ des mesures d'ordre intérieur
dans la fonction publique a sans doute joué sur la fréquence d'utilisation de cette cause d'irrecevabilité
que constitue l'absence en principe d'intérêt à agir des agents et des groupements défendant leurs intérêts
contre les actes de supérieurs hiérarchiques se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service, qui

<footnote n="12">¹² Conseil d’État, 21 mars 1919, *Dame Polier*, Rec. Lebon, 302.</footnote>

<footnote n="13">¹³ Au point que la présentation de cette condition de recevabilité est parfois totalement absorbée dans celle de l'intérêt à agir (C. Broyelle, *Contentieux administratif*, 11ᵉ édition, Paris, LGDJ, 2023-2024, 89). Rien ne garantit pourtant que la lésion nécessaire à la reconnaissance de la réalité de l'intérêt à agir se confonde totalement avec celle nécessaire pour considérer que l'acte litigieux fait suffisamment grief. Une chose est de savoir si l'effet produit par l'acte sur une situation de droit ou de fait est suffisamment important pour mériter de déranger le juge, une autre est de savoir s'il affecte de façon négative un intérêt du requérant, cette dernière appréciation pouvant d'ailleurs être subjective comme objective.</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ Pour reprendre une expression consacrée : O. Mamoudy, *La "fermouverture" du recours pour excès de pouvoir*, conférence en ligne, Université Paris 1-Panthéon Sorbonne, 2020.</footnote>
était souvent utilisée alternativement, mais elle ne semble pas avoir affecté son appréciation. La jurisprudence administrative en a même profité pour élargir le champ de l'exception à l'absence d'intérêt à agir en ajoutant parmi ses motifs de reconnaissance l'hypothèse de l'atteinte aux "conditions d'emploi et de travail" à côté de celle aux "droits" et "prérogatives"<fnref n="15" />. Dans le même ordre d'idées, l'ouverture du prétoire aux actes non décisoires, dits de droits souple, avec les arrêts *Fairvesta*<fnref n="16" /> et *Numericable*<fnref n="17" /> en 2016 puis *GISTI*<fnref n="18" /> en 2020, ne s'est pas pour l'instant accompagnée d'une appréciation plus restrictive de l'intérêt pour agir, pourtant envisagée dans les conclusions des rapporteurs publics et suggérée par la motivation des arrêts de 2016. Le Conseil d'État semble se contenter de transposer les solutions adoptées dans le contentieux des actes décisoires et, si restriction il y a, elles paraissent en réalité accidentelles et procéder de la spéciosité de l'analogie à laquelle la formation de jugement s'est alors livrée<fnref n="19" />.

Tout au plus, l'appréciation de l'intérêt à agir serait susceptible de bénéficier d'une priorité de traitement juridictionnel lorsque, donnant à voir une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée, son absence permet à la juridiction d'envisager un rejet par ordonnance. Cette priorité reste toutefois limitée et hypothétique dans la mesure où cette cause d'irrecevabilité n'est pas toujours de nature à permettre l'application de ce dispositif et qu'elle n'est de toute façon pas la seule.

## 2.2. Une condition d'accès non nécessaire

Non suffisante, la reconnaissance de l'intérêt à agir n'est non plus toujours nécessaire pour accéder au juge. L'intérêt processuel n'est effectivement pas à proprement parler une clef d'accès au juge – ou un verrou selon la perspective adoptée – mais plutôt à la qualité pour agir qui elle-même permet d'accéder au juge et, de surcroît, c'est seulement l'une des clefs possibles. La qualité pour agir peut ainsi être attribuée directement par des normes dont les conditions d'application n'imposent pas, que ce soit explicitement ou implicitement, de démontrer l'existence d'un intérêt à agir (2.2.1.) et dont la

<footnote n="15">¹⁵ Conseil d'État, 23 juillet 2003, *Syndicat SUD-Travail*, n° 251148.</footnote>

<footnote n="16">¹⁶ Conseil d'État, Assemblée, 21 mars 2016, *Société Fairvesta International GMBH et autres*, n°s 368082, 368083.</footnote>

<footnote n="17">¹⁷ Conseil d'État, Assemblée, 21 mars 2016, *Société NC Numericable*, n° 390023.</footnote>

<footnote n="18">¹⁸ Conseil d'État, Section, 12 juin 2020, *GISTI*, n° 418142.</footnote>

<footnote n="19">¹⁹ Le Conseil d'État a ainsi transposé l'irrecevabilité tirée de l'absence d'intérêt à agir d'un syndicat contre un acte décisoire individuel adressé à un tiers à un recours contre un acte non-décisoire impersonnel mentionnant seulement de façon défavorable des tiers (Conseil d'État, 15 décembre 2021, *Association de défense des libertés constitutionnelles et autres*, n° 444759). La lecture des conclusions du rapporteur public montre que cette transposition restreignant l'intérêt à agir contre les actes impersonnels se fit en réalité au mépris de la distinction entre les personnes auxquelles un acte est adressé et celles qui y sont seulement mentionnées, pourtant utilisée par la jurisprudence (Conseil d'État, Section, 12 février 1993, n° 83814), et de tout effort de réflexion sur les critères de classification des actes de droit souple.</footnote>
multiplication interroge d'ailleurs sur le traitement réservé aux requérants devant le juge administratif
(2.2.2.).

2.2.1. La neutralisation ponctuelle de l'intérêt à agir

L'intervention croissante du législateur dans la détermination des conditions de reconnaissance de
la qualité à agir peut avoir différentes incidences sur l'appréciation juridictionnelle de l'intérêt
processuel puisqu'elle peut aussi bien conduire à la restreindre lorsqu'elle se traduit par une codification
plus ou moins précise des critères d'appréciation de cette sous-condition de recevabilité qu'à la
neutraliser lorsqu'elle permet de contourner des exigences jurisprudentielles en la matière en les
remplaçant alors au besoin par d'autres conditions procédurales. Les obstacles contournés peuvent alors
se rapporter, par exemple, au champ des intérêts objectivement invocables comme le montre le déféré
préfectoral qui constitue un véritable recours dans l'intérêt de la loi contre certains actes. D'autres textes,
et pas nécessairement législatifs d'ailleurs, permettent quant à eux de contourner l'interdiction de
défendre en justice les intérêts personnels de tiers sans mandat préalable de leur part. Ce sont les
dispositifs de substitution processuelle telles que l'action associative en matière de lutte contre les
discriminations<fnref n="20" /> ou celle du contribuable local dont l'exercice est même conditionné à une absence
d'intérêt à agir de son utilisateur<fnref n="21" />.

La jurisprudence fournie aussi l'un des affluents de ce mouvement de neutralisation. Le Conseil d'État pouvant, explicitement ou non et même parfois de façon seulement ponctuelle, offrir des rampes d'accès au juge à certains requérants lorsque les sous-conditions en principe requises se révèlent handicapantes pour leur action. Ces neutralisations prétoriennes peuvent alors concerner aussi le champ des intérêts invocables tel qu'il est délimité par les exigences de spécialité et d'adéquation. Ainsi, en redéfinissant les conditions d'accès des tiers au juge du contrat administratif, le Conseil d'État décida de réserver deux véritable recours dans l'intérêt de la loi au profit du représentant de l'État dans le département et des membres des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements<fnref n="22" />. Dans le même ordre d'idée, et alors de façon implicite, il refuse de neutraliser les objets statutaires de certaines associations comme la Ligue des droits de l'Homme qui, même s'ils sont précis, apparaissent suffisamment larges sur le plan matériel pour leur permettre aussi d'exercer des recours dans l'intérêt de la loi. S'agissant de l'exigence d'adéquation, il prévoit explicitement qu'elle puisse être

<footnote n="20">²⁰ Article R779-9 du code de justice administrative.</footnote>

<footnote n="21">²¹ Conseil d'État, 28 avril 2006, *Cassinari*, n° 280878.</footnote>

<footnote n="22">²² Conseil d'État, Assemblée, 4 avril 2014, *Département de Tarn-et-Garonne*, n° 358994.</footnote>
neutralisée au profit des associations nationales<fnref n="23" /> ou des unions syndicales<fnref n="24" /> lorsque leurs recours permettent au juge de trancher une question de principe. Les sous-conditions relatives à la lésion alléguée ne sont pas non plus en reste puisque le Conseil d'État a accepté de neutraliser l'exigence de réalité de l'intérêt à agir au profit d'associations contestant un acte réglementaire dans un arrêt Cimade du 30 juillet 2014 dont la rédaction et la portée restent toutefois équivoques<fnref n="25" />.

### 2.2.2. Les questions soulevées par la neutralisation de l'intérêt à agir

Si ces différentes formes d'habilitation à agir en justice neutralisantes ne sont pas nouvelles devant les juridictions administratives, et même parfois séculaires<fnref n="26" />, force est toutefois de constater qu'elles tendent à se multiplier ces dernières décennies. Leur cumul fait alors apparaître, au gré des conditions d'application des textes et des arrêts, des formes de "requérants privilégiés" qui bénéficient de différences de traitement dont la cohérence comme la pertinence sont parfois douteuses même appréciées de façon isolée. Ainsi, s'il est compréhensible que la jurisprudence du Conseil d'État ait voulu maintenir une soupape de légalité dans le contentieux contractuel et tenir compte de la fonction dévolue par la Constitution au représentant de l'Etat dans le département, elle est moins justifiable s'agissant des membres de certains organes délibérants locaux et, surtout, elle laisse de côté tout un pan des contrats administratifs. De même, rien, si ce n'est l'importance historique ou une confusion durable entre précision et étendue de l'objet statutaire, ne semble justifier la mansuétude du Conseil d'État à l'égard d'une association comme la Ligue des droits de l'Homme dans le contentieux de l'excès de pouvoir alors qu'il refuse toujours aux parlementaires la possibilité d'agir en cette qualité, y compris pour défendre les prérogatives de l'organe au sein duquel ils siègent<fnref n="27" />.

Si l'intérêt à agir n'est donc ni suffisant, ni même nécessaire pour accéder au juge administratif, l'invocation des différentes normes supra-législatives garantissant désormais ce droit d'accès ne l'est pas non plus pour permettre de remplir cette condition de recevabilité.

<footnote n="23">²³ Conseil d'État, 4 novembre 2015, Ligue Française pour la Défense des Droits de l'Homme et du Citoyen c. Commune de la Madeleine, n° 375178.</footnote>

<footnote n="24">²⁴ Conseil d'État, Assemblée, 12 décembre 2003, USPAC-CGT-Syndicat CGT des personnels des affaires culturelles, n°s 239507, 245195.</footnote>

<footnote n="25">²⁵ Conseil d'État, 30 juillet 2014, Cimade, n° 375430.</footnote>

<footnote n="26">²⁶ Article 49 de la loi du 18 juillet 1837 sur l'administration municipale.</footnote>

<footnote n="27">²⁷ Conseil d'État, 31 décembre 2020, n° 430925.</footnote>
### 3. L'effet limité et ambivalent de la protection du droit d'accès au juge administratif sur l'appréciation de l'intérêt à agir

Pour obtenir la reconnaissance de l'intérêt à agir, il n'est pas toujours utile, ni même apparemment possible, d'en appeler au respect des normes garantissant le droit d'accès au juge administratif (3.1.). Ce dernier ne bénéficie de toute façon que d'une protection relative dont les effets sur l'appréciation de cette condition de recevabilité se révèlent en plus ambivalents (3.2.).

#### 3.1. Une protection non-exclusive et partielle

La reconnaissance de l'intérêt à agir n'est ni exclusivement (3.1.1.) ni totalement protégée par les différentes normes susceptibles de garantir le droit d'accès au juge (3.1.2).

##### 3.1.1. Une protection non-exclusive

Les normes garantissant l'accès au juge apparaissent d'une utilité relative – voire d'aucune d'utilité – pour apprécier ces sous-conditions de recevabilité que sont l'invocabilité objective et subjective de l'intérêt substantiel dont se prévaut le requérant.

Ainsi la faculté pour un requérant de défendre un intérêt substantiel donné peut par exemple procéder de la seule liberté d'association ou syndicale. C'est ce que montre l'évolution du droit français sur la faculté pour des associations composées de militaires d'active de défendre en justice les intérêts de ces agents en ce qui concerne " la condition militaire "<fnref n="28" /> après que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné, sur le seul fondement de l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales<fnref n="29" />, l'interdiction absolue de former des syndicats ou groupements professionnels qui pesait sur ces agents et dont le Conseil d'État faisait une application stricte lorsqu'il appréciait la recevabilité des actions collectives de tels groupements<fnref n="30" />. Dans le même ordre d'idées, le principe d'égalité put être invoquée de façon autonome, mais sans succès pour l'instant,

<footnote n="28">²⁸ Articles 9 à 13 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.</footnote>

<footnote n="29">²⁹ CEDH, 2 octobre 2014, *Matelly c/ France* (n° 10609/10) & *ADEFDROMIL c/ France* (n° 32191/09).</footnote>

<footnote n="30">³⁰ Conseil d'État, Section, 11 décembre 2008, *ADEFDROMIL*, n° 307405.</footnote>
pour contester devant le Conseil constitutionnel les conditions temporelles posées à la reconnaissance de l'intérêt à agir de certains requérants en contentieux de l'urbanisme<fnref n="31" />.

S'agissant de l'invocabilité objective, les normes garantissant le droit d'accès au juge apparaissent cette fois-ci d'aucune utilité. En effet, le champ des intérêts substantiels défendables devant le juge administratif est notamment tributaire de leur caractère licite qui lui-même ne dépend pas du droit d'accès à la justice puisqu'il ne s'agit, faut-il le rappeler, que d'un droit qui permet de garantir l'effectivité d'autres droits. La licéité de l'intérêt défendu dépend plutôt de l'existence d'autres normes qui viennent le protéger – spécialement ou non<fnref n="32" /> – et le niveau de protection dont il bénéficie peut alors rétroagir sur les conditions d'appréciation de la qualité pour agir ainsi qu'en témoigne l'attention particulière que le Cour de justice de l'Union porte aux conditions d'exercice d'actions permettant de garantir l'effectivité du droit de l'Union devant les juridictions nationales même lorsque le cadre procédural employé n'est pas d'origine européenne<fnref n="33" />. Quant à la pertinence de l'intérêt défendu sur le plan matériel et spatial, qui constitue un autre aspect de cette dimension objective de l'invocabilité, elle dépend simplement dans les recours en annulation des effets que le droit applicable attache à l'acte litigieux.

### 3.1.2. Une protection partielle

Plus que la portée, c'est le champ d'application des normes garantissant le droit d'accès au juge qui permet de douter de leur utilité pour la reconnaissance de l'intérêt à agir devant les juridictions administratives. En effet, les normes constitutionnelles et conventionnelles susceptibles de servir de fondement général à ce droit semblent inspirées par un modèle individualiste de l'action en justice concevant le requérant comme le défenseur de ses seuls intérêts personnels entendus comme des intérêts qui, lui étant propres, seraient susceptibles de servir de substratum à un droit subjectif. Ainsi, non seulement le titulaire du droit d'accès au juge doit être l'un des bénéficiaires de la norme dont il cherche à imposer le respect, mais il doit en plus en retirer un bénéfice personnel. Une telle vision de l'action en justice, que permettent de dépasser d'autres normes supra-législatives, en particulier en matière d'environnement, ne sied donc apparemment pas à toutes les hypothèses dans lesquelles le juge administratif français a pu reconnaître un intérêt à agir. L'accès au juge de l'excès de pouvoir fut effectivement facilité au prix d'un changement de signification de l'exigence d'un intérêt " personnel "

<footnote n="31">³¹ Conseil constitutionnel, décision n° 2011-138 QPC du 17 juin 2011, *Association Vivraviry* ; décision n° 2022-986 QPC du 1er avril 2022, *Association La Sphinx*.</footnote>

<footnote n="32">³² L'article 4 de la Déclaration de 1789, en posant le principe de non-nuisance, peut ainsi être regardé comme une " norme-balais " dans l'ordre juridique national qui permet de reconnaître la licéité de tout type d'intérêt qui, ne correspondant pas à l'exercice d'une prérogative nuisible pour autrui, ne serait pas placé sous l'égide d'une norme spéciale.</footnote>

<footnote n="33">³³ CJUE, G.C, 23 avril 2020, *NH contre Associazione Avvocatura per i Diritti LGBTI – Rete Lenford*, C-507/18.</footnote>
à agir, et d'interrogations alors sur la nature juridictionnel ou non de ce recours voire sur la notion même
de recours juridictionnel, puisque le juge administratif s'est contenté d'admettre un intérêt qui, sans être
privatif, soit suffisamment spécial<fnref n="34" />. Les normes supra-législatives servant de fondement général au
droit d'accès au juge semblent alors n'offrir qu'une protection partielle ou en demi-teinte à cet intérêt
personnel à agir désubstantialisé qui permit le développement devant le juge administratif français de
ces formes d'actions non-individualistes que sont les actions collectives exercées par des groupements
privés, c'est-à-dire des actions motivées par l'atteinte à l'intérêt d'un groupe dont les membres sont ou
non déterminés. C'est du moins ce qui ressort de l'interprétation que les juridictions européennes et
constitutionnelles font du champ d'application procédurale de ces normes lorsqu'elles sont amenées à
s'interroger sur le niveau de protection dont ces actions peuvent bénéficier. La Cour européenne des
droits de l'homme doit ainsi se faire violence ou utiliser des lubrifiants interprétatifs – comme la
convention d'Aarhus – pour s'extraire de l'épure et reconnaître l'applicabilité des articles 13 et 6§1 de
la Convention à ce type d'action, c'est-à-dire respectivement la *lex generalis* – qui n'implique d'ailleurs
pas nécessairement l'accès à une instance juridictionnelle – et la *lex specialis* en matière de droit au
recours. L'applicabilité du volet civil du droit à un procès équitable à ces actions, qui suppose l'existence
d'une contestation réelle et sérieuse sur un "droit" de "nature civile" que le requérant peut prétendre,
au moins de manière défendable, reconnu en droit interne, ne fut ainsi admise pour l'instant que façon
parcellaire et au prix d'effort interprétatif en matière environnementale<fnref n="35" />. Quant à la reconnaissance du
grief défendable tiré d'une autre stipulation de la Convention, qui est quant à elle nécessaire à
l'application de l'article 13, elle ne semble envisageable que dans l'hypothèse où l'action du groupement
est motivée par une atteinte à l'exercice d'une liberté collective dont il constitue lui-même
l'instrument<fnref n="36" />. A cet égard, les avancées récentes de la jurisprudence strasbourgeoise en matière de
"litiges climatiques"<fnref n="37" /> ne doivent pas tromper puisque la reconnaissance par la Cour de l'utilité des
actions associatives, y compris devant elle, ne débouche finalement que sur une protection contenue et
exceptionnelle donnant le sentiment qu'elles demeurent des corps étrangers dans un système
conventionnel qui ne reste " vivant " que sous respiration artificielle. Sans doute plus soucieuse du
principe d'effectivité du droit de l'Union que de l'orthodoxie individualiste, le Cour de justice de

<footnote n="34">³⁴ Sur ce mouvement jurisprudentiel et les évolutions conceptuelles qu’il impliqua : F. Melleray, *Le moment 1900 et ses suites, in* Catherine TEITGEN-COLLY (dir), *L’accès au juge : l’intérêt à agir*, Paris, LGDJ-Lextenso éditions, 2016, 9.</footnote>

<footnote n="35">³⁵ L'applicabilité de de l'article 6§1 ne semble pour l'instant admise qu'au bénéfice des actions introduites par des associations constituées pour la défense des intérêts de leur membres, c'est-à-dire des actions associatives en défense d'un groupe déterminé (CEDH, 27 avril 2004, *Gorraiz Lizarraga et a. c. Espagne*, n° 62543/00) et d'une partie seulement des actions associatives introduites en défense des intérêts d'un groupe indéterminé, en l'occurrence celles qui peuvent être aussi analysées comme soulevant des contestations en lien avec les droits procéduraux reconnus à ces groupements par la Convention d'Aarhus et les directives européennes prises pour son application (CEDH, 28 mars 2006, *Collectif national d'information et d'opposition à l'usine Melox-Collectif stop Melox et Mox contre France*, n° 75218/01 ; CEDH, 1er juillet 2021, *Association BURESTOP 55 et autres c. France*, n° 56176/18).</footnote>

<footnote n="36">³⁶ CEDH, 16 décembre 1997, *Eglise catholique de la Canée c. Grèce*, n° 25528/94.</footnote>

<footnote n="37">³⁷ CEDH, G.C, 9 avril 2024, *Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse*, n° 53600/20.</footnote>
l'Union européenne retient pour sa part une interprétation apparemment plus souple du champ procédural du droit d'accès au juge tel qu'il est garanti à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux, et ce, en dépit de la rédaction de cette dernière stipulation et de ses liens de parenté avec celles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Elle ne se contente effectivement pas de retenir une interprétation bienveillante des normes de droit dérivé susceptibles de servir de fondements à des actions non-individualistes devant les juridictions nationales<fnref n="38" />, mais accepte aussi de les faire bénéficier de la protection de l'article 47³⁹. Force est toutefois de constater que cette vision compréhensive du droit d'accès au juge par la Cour de justice s'arrête au porte de son propre prétoire<fnref n="40" /> et que sa portée reste de toute façon limitée sur le choix des critères de recevabilité et leur appréciation devant les juridictions nationales par le principe d'autonomie procédurale. La jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le droit au recours effectif résultant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 est aussi plus équivoque qu'elle n'y paraît. Certes, le Conseil admet l'opérance de ce grief lorsqu'il est saisi de dispositions législatives venant limiter l'exercice d'actions non-individualistes, comme l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme précédemment évoqué qui encadre dans le temps l'intérêt à agir des associations contre certaines autorisations d'urbanisme.
Toutefois, en se tournant vers cette forme de motivation externalisée que constituent les commentaires " officiels " de ses décisions, et plus précisément de la décision n° 2011-138 QPC qui fut la première à se prononcer sur la constitutionnalité de cet article, il apparaît que le Conseil jette un regard " civiliste " sur cette forme d'action et, à travers elle, sur la jurisprudence du Conseil d'État en matière d'intérêt à agir dans le contentieux de l'excès de pouvoir<fnref n="41" />. Elle y est effectivement présentée, jurisprudence judiciaire à l'appui, comme une anomalie " au regard de la fonction essentielle du droit d'agir en justice " qui ne serait " qu'une forme du droit de défendre ses propres intérêts "<fnref n="42" />.

La promotion de l'accès au juge au rang de droit fondamental n'est donc pas forcément synonyme de protection de l'acquis jurisprudentiel devant le juge administratif dans le sens où les différentes formes d'intérêts à agir admises ne correspondent pas toujours à des formes d'actions rentrant clairement

<footnote n="38">³⁸ Par exemple, CJUE, 28 avril 2022, *Meta Platforms Ireland Limited c. Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände - Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.*, C-319/20.</footnote>

<footnote n="39">³⁹ CJUE, 20 décembre 2017, *Protect Natur-, Arten-und Landschaftsschutz Umweltorganisation c. Bezirkshauptmannschaft Gmünd*, C-664/15. Ainsi, là où la Cour européenne des droits de l'homme accepte d'interpréter les stipulations de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales à l'aune de la convention d'Aarhus, la Cour de justice accepte plutôt d'interpréter celles du §3 de l'article 9 de cette dernière à l'aune de l'article 47 de la Charte, ce qui montre bien qu'elle estime que le type d'actions évoquée par cette stipulation peut rentrer dans le champ de la norme servant de fondement général à l'accès au juge et, au passage, permet de compenser quelque peu son absence d'effet direct.</footnote>

<footnote n="40">⁴⁰ Comme le montre son attachement à une appréciation restrictive de la qualité pour agir des particuliers dans le recours en annulation contre les actes généraux que le traité de Lisbonne et la convention d'Aarhus sont à peine parvenus à tempérer</footnote>

<footnote n="41">⁴¹ Même s'il est douteux qu'un civiliste français puisse abonder dans le sens dudit commentaire lorsqu'il présente la reconnaissance d'un intérêt " moral " à agir comme une dérogation à la maxime " Nul ne plaide par procureur " (Conseil constitutionnel, *Commentaire de la décision n° 2011-138 QPC du 17 juin 2011, Association Vivraviry (Recours des associations)*, 7).</footnote>

<footnote n="42">⁴² *Ibid.* (en gras dans le texte).</footnote>
dans le champ d'application des principales normes supra-législatives le garantissant. Mieux – ou pire
c'est selon – elle fait apparaître dans son sillage une marge de régression dans laquelle le juge pourrait
à l'avenir s'engager sans scrupule lorsque le “ noyau dur ” de ce droit ne lui semblera pas en cause et
qu'aucune norme spéciale ne le retiendra. Force est toutefois de constater que ces questions relatives au
champ d'application des normes garantissant le droit d'accès au juge ne semblent pas encore tourmenter
le Conseil d'État français lorsqu'il est confronté comme juge du filtre de la question prioritaire de
constitutionnalité<fnref n="43" /> ou comme juge de droit commun de la Convention européenne de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales<fnref n="44" /> à des dispositifs encadrant ce type d'actions non-
individualistes.

3.2. Une protection relative et ambivalente

La protection n'est ensuite que relative car, comme n'importe quel droit, fût-il fondamental,
celui d'accéder au juge administratif doit être concilié avec d'autres considérations qui sont susceptibles
de justifier des limitations à la reconnaissance d'un intérêt à agir (3.2.1.). La protection accordée à ce
droit peut d'ailleurs elle-même constituer un fondement à de telles limitations (3.2.2.).

3.2.1. L'appréciation de l'intérêt à agir affectée par les motifs de restriction à l'accès au juge

Lorsqu’il apprécie l’existence de l’intérêt à agir, le juge administratif doit tenir compte des différents
intérêts que l’exercice du droit d’accès au juge est susceptible d’affecter et qui sont aussi protégés dans
les jurisprudences constitutionnelles et européennes. Il en va ainsi de ce volet du principe de sécurité
juridique que constitue la stabilité des situations juridiques créées par les actes susceptibles d’être
contestés devant lui ou encore de la notion de “ bonne administration de la justice ” qui est suffisamment
malléable pour ne pas seulement justifier le rejet du principe même de l’*actio popularis*, mais aussi des
approches plus restrictives de l’intérêt à agir afin de prioriser l’accès au juge et ainsi prévenir un
engorgement de son prétoire.

La prise en compte de ce principe peut d'ailleurs avoir des effets ambivalents sur l'accès au juge administratif et l'appréciation de la condition d'intérêt à agir puisqu'il est aussi susceptible de justifier des limitations seulement sélectives voire des assouplissements et des neutralisation pour certains

<footnote n="43">⁴³ Conseil d’État, 31 janvier 2022, *Association La Sphinx*, n° 455122.</footnote>

<footnote n="44">⁴⁴ Conseil d’État, 11 juillet 2008, *Association des amis des paysages bourganiauds*, n° 313386.</footnote>
requérants. Pour ne prendre que cet exemple, les actions motivées par une atteinte à l'intérêt collectif d'un groupe indéterminé de personnes ne permettent pas seulement combler les éventuels angles morts qu'une approche trop restrictive de l'intérêt à agir peut provoquer pour la garantie de l'effectivité de certaines normes. Elles peuvent aussi présenter un effet préventif en donnant la possibilité au juge d'intervenir en amont de multiples lésions individuelles elles-mêmes susceptibles de donner lieu à autant d'actions individuelles. Les hypothèses d'assouplissement et de neutralisation précédemment évoquées ne sont donc pas seulement des contrepoids indispensables à une politique jurisprudentielle et législative de resserrement de l'intérêt à agir, elles se présentent aussi comme des compléments appréciables. Ce faisant, c'est sans doute moins du côté du respect des normes servant de fondement général au droit d'accès au juge que de celui de l'un de ses motifs de limitation qu'il convient de se tourner pour trouver une justification – ou du moins une justification directe – à l'existence et aux développements de telles actions devant le juge administratif.

### 3.2.2. La protection du droit d'accéder librement au juge comme motif de restriction de l'intérêt à agir

Preuve encore des relations complexes que le droit d'accès au juge et l'intérêt à agir peuvent entretenir, le respect du premier est aussi à même de justifier directement une limitation du second et la fondamentalisation de ce droit permet alors de consolider certaines limitations qui existaient déjà dans la jurisprudence administrative. Il en va ainsi de ce courant jurisprudentiel, déjà évoqué, conduisant à refuser en principe de reconnaître un intérêt à agir en défense des intérêts personnels d'un tiers sans mandat de sa part, y compris lorsque ce tiers appartient à un groupe que le requérant, comme une association ou un syndicat, prétend défendre<fnref n="45" />. Comme tout droit fondamental, celui d'accéder au juge a une dimension négative qui est le droit de ne pas voir ses propres intérêts défendu en justice contre son gré, quitte alors à prêter la main à une illégalité. Cette dimension du droit d'accès au juge, que le Conseil constitutionnel reconnut lorsqu'il fut saisi de dispositifs de substitution processuelle<fnref n="46" />, offre ainsi un fondement plus solide et plus pertinent à cette jurisprudence plus que centenaire que celui que son inspirateur devant le Conseil d'État avait cru pouvoir trouver dans la jurisprudence de la Cour de cassation<fnref n="47" />, à savoir un adage – “ Nul ne plaide par procureur ” – qui de surcroît ne renvoie en réalité plus qu'à une règle de forme en matière de représentation conventionnelle<fnref n="48" />.

<footnote n="45">⁴⁵ Conseil d'État, 28 décembre 1906, *Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges*, Recueil Lebon, 982.</footnote>

<footnote n="46">⁴⁶ Conseil constitutionnel, n° 89-257 DC du 25 juillet 1989.</footnote>

<footnote n="47">⁴⁷ J. Romieu, *Conclusions sur Conseil d'État, 28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges*, Recueil Lebon, 982.</footnote>

<footnote n="48">⁴⁸ Sur ce point, qu'il soit permis de renvoyer à B. Pouchoux, *L'action collective des groupements privés en droit public français*, Thèse de doctorat, Université Paris 1-Panthéon Sorbonne, Paris, 2020, 139-149.</footnote>
4. Conclusion

Cette étude des relations, parfois ombrageuses, entre l’intérêt à agir et l’accès au juge ne montre pas seulement la permanence des tensions pouvant affecter l’appréciation de cette condition de recevabilité qui se trouve au carrefour d’exigences contradictoires. Elle interroge aussi l’évolution du droit d’accéder au juge administratif et de la juridiction administrative elle-même lorsque cette condition de recevabilité liée à la personne du requérant semble utilisée pour prioriser l’accès à la justice et ainsi rationner l’accès aux ressources limitées de ce qui reste un service public sous tension même s’il est flanqué du nom d’une vertu propre à exciter toutes les aspirations sociales. Utilisé à cette fin et de façon irréfléchie, l’intérêt à agir risquerait de transformer le droit fondamental en privilège et l’enceinte juridictionnelle en l’enclot d’une vaste ferme où se pratiquerait l’abatage expéditif des requêtes émanant de justiciables qui auraient le tort de ne pas être aussi égaux que les autres ; ce serait, en somme, une certaine idée de l’enfer.

Nevers, le 31 septembre 2024