# Le demandeur d'asile face à la notion du temps

Jean Paul Agbodo

Docteur en droit privé, spécialité sciences criminelles, UFR Droit,
Université Paris 8 – École Doctorale Sciences Sociales. Suppléant du
Collège des doctorants et post-doctorants de l'Unité de Rattachement (UR),
Centre de Recherche Juridique de Paris 8 (CRJP8)

Doi:10.19044/esj.2025.v21n17p77

Submitted: 04 October 2023

Accepted: 09 June 2025

Published: 30 June 2025

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Under Creative Commons CC-BY 4.0

OPEN ACCESS

## Cite As:

Agbodo, J.P. (2025). *Le demandeur d'asile face à la notion du temps*. European Scientific Journal, ESJ, 21 (17), 77. https://doi.org/10.19044/esj.2025.v21n17p77

## Résumé

Si l'accession au territoire français dans l'objectif de procéder à une demande d'asile donne à l'étranger une apparente tranquillité. Celle-ci ne sera confirmée qu'au jour du dépôt de sa demande d'asile devant l'autorité administrative compétente. Delà, malgré les garde-fous législatifs et administratifs respectivement sur les délais et la qualification des pays d'origine dits sûrs par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides. Seule la considération de l'existence factuelle du motif invoqué au soutien de la demande sera appréciée au jour de l'entretien. Cette réalité apparaît dès lors, comme une source d'espoir pour l'étranger désirant faire une demande d'asile sur le territoire français, malgré le dépassement des délais requis pour ce faire. Par cette étude nous venons démontrer que même si le législateur français observe une tendance au durcissement des normes applicables au droit des étrangers ; en matière de droit d'asile, tout relève de l'appréciation souveraine de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides ou, en cas de recours, de la Cour national du droit d'asile. Ce constat nous a donné d'appréhender d'abord l'application de la procédure accélérée (I) avant le temps, condition accessoire à l'obtention du statut de réfugié (II).

**Mots cles:** Réfugié, demandeur d'asile, apatride, étranger, voyage, protection subsidiaire, Dublin III
# The Asylum Seeker and the Notion of Time

Jean Paul Agbodo

Docteur en droit privé, spécialité sciences criminelles, UFR Droit,
Université Paris 8 – École Doctorale Sciences Sociales. Suppléant du
Collège des doctorants et post-doctorants de l'Unité de Rattachement (UR),
Centre de Recherche Juridique de Paris 8 (CRJP8)

## Abstract

If entering French territory with the aim of applying for asylum gives the foreigner apparent peace of mind. This will only be confirmed when the asylum application is lodged with the relevant administrative authority. From then on, despite the legislative and administrative safeguards on time limits and the classification of so-called safe countries of origin by the French Office for the Protection of Refugees and Stateless Persons. Only the factual existence of the reason given in support of the application will be assessed on the day of the interview. This reality therefore, appears to be a source of hope for foreign nationals wishing to apply for asylum in France, despite the fact that the time limit for doing so has passed. This study shows that although the French legislator is tending to tighten up the rules applicable to foreign nationals, in terms of asylum, everything is left to the sovereign judgement of the Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (French Office for the Protection of Refugees and Stateless Persons) or, in the event of an appeal, the Cour national du droit d'asile (National Court of Asylum). This observation led us to look first at the application of the fast-track procedure (I) before time, an accessory condition for obtaining refugee status (II).

**Keywords:** Refugee, asylum seeker, stateless person, foreigner, travel, subsidiary protection, Dublin III

## Introduction

Ces dernières années ont été marquées par un flux important de déplacements d'hommes, de femmes et d'enfants, migrant d'Afrique, du Moyen-Orient et de l'Europe de l'Est vers les pays de l'Europe occidentale. Pour les personnes issues de pays en proie à des crises armées, ces déplacements sont généralement justifiés par la recherche d'une terre paisible offrant sa protection et garantissant les libertés fondamentales. Selon l'Organisation des Nations Unies, environ un million de déplacés sont arrivés aux frontières de l'Union européenne en 2015¹. La France, à l'image d'un

<footnote n="1">¹Agence France Presse (AFP) et Reuters, 22 décembre 2015</footnote>
grand nombre de pays de l'Union européenne, voit arriver à ses frontières de
nombreux étrangers en quête d'asile et de la protection subséquente attachée
à cette requête. A l'évidence, lorsqu'on évoque la question du demandeur
d'asile, l'image improprement renvoyée est celle du « *Vrai/ faux réfugié* »<fnref n="2" />. Or,
le mot « asile » tire son étymologie du grec ancien *Asylus*, qui signifie « *Lieu
qu'on ne peut piller* », et du latin *Asylum*, c'est-à-dire « *Lieu inviolable, refuge* ».
De là qu'il soit vrai ou faux, l'appréciation s'en fera par la condition de la
demande déposée auprès de l'administration compétente. A cet égard,
percevoir la France comme terre d'asile conformément aux dispositions de la
constitution<fnref n="3" />, nous conduit à envisager le demandeur d'asile et la notion du
temps autrement. La prise en compte du temps dans la demande d'asile ou
encore de protection internationale suppose un regard sur les délais dont
disposent les étrangers pour formuler leur demande, mais aussi celui posé sur
le temps du voyage, dans la mesure où plusieurs d'entre eux seront retenus en
cours de route dans d'autres lieux que celui de leurs destinations. L'asile,
comme le rappelle un auteur, « *est un lieu, le réfugié une personne* <fnref n="4" /> ». De là,
si pour certains étrangers cette étape paraît plus simple, pour les autres, en
l'occurrence ceux objet de notre étude, elle est lointaine. Il s'agit ici des
étrangers qui, entrés irrégulièrement sur le territoire français, s'y
maintiennent ; de ceux qui, entrés régulièrement, s'y établissent malgré la perte
de la régularité dont ils disposaient, et ce dans l'attente de formuler une
demande d'asile. Mais encore, de ceux qui n'ont pu avoir accès au territoire
français devant les contraintes du voyage, malgré le risque de voir leurs pays
d'origine qualifiés d'Etats sûr par l'administration. Delà, comment peut-on
prendre en compte une demande d'asile formulée après l'expiration des délais
légaux y afférents et l'inaccessibilité du territoire français par les contraintes
liées au temps du voyage ?

Répondre à cette interrogation entraîne une analyse en deux parties de
notre étude. Il s'agit tout d'abord d'appréhender le temps comme réduction des
garanties de procédures par l'application de la procédure accélérée (I), avant
de l'aborder comme condition accessoire à l'obtention d'une protection
internationale (II).

<footnote n="2">² ALLAND D. et TEITGEN -COLLY C., *Traité du droit de l'asile*, PUF, 2002, p.1-14</footnote>

<footnote n="3">³Préambule de la Constitution qui affirme « *Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République* » - consacré par le Conseil d'Etat dans sa décision du 13 août 1993 : « *Considérant que le respect du droit d'asile, principe de valeur constitutionnelle implique d'une manière générale que l'étranger qui se réclame de ce droit soit autorisé demeurer provisoirement sur le territoire jusqu' à ce qu'il ait été statué sur sa demande* »</footnote>

<footnote n="4">⁴ALLAND D. et TEITGEN -COLLY C., op.cit. p.14</footnote>
## L'application de la procédure accélérée

La demande d'asile formulée après l'expiration des délais prescrits est encadrée par la procédure accélérée pour l'étranger résidant sur le territoire français ou pour celui placé en centre de rétention (A). Toutefois, une procédure particulière pouvant aboutir à un placement en centre de rétention est également admise dans le cadre du Règlement Dublin III (B).

## Les cas d'application de la procédure accélérée

Depuis l'entrée en vigueur le 01 novembre 2015 de la loi du 29 juillet relative à la réforme du droit d'asile modifiée par l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile –(CESEDA) la procédure accélérée se substitue à la procédure prioritaire.

Comme son nom l'indique, il s'agit d'une procédure par laquelle un examen de la demande d'asile sera effectué dans des délais très courts, conformément aux dispositions de l'article L531-27 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), lequel relève six motifs pouvant justifier le traitement d'une demande en procédure accélérée. Toutefois, nous nous arrêterons sur le troisième alinéa du paragraphe III qui dispose que : « l'office statue également en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative chargée de l'enregistrement<fnref n="5" /> constate : sans motif légitime le demandeur qui est entré irrégulièrement en France, ou s'y est maintenu irrégulièrement, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours<fnref n="6" /> à compter de son entrée en France. »

A la lecture de cet article, on peut en déduire que le motif peut être légitime si, avant de tomber dans l'irrégularité, le demandeur qui est entré en France ou s'y est maintenu détenait un titre de séjour régulier. A titre illustratif, on peut évoquer le cas de l'étranger qui aurait eu un titre de séjour pour soins médicaux avant de procéder à une demande d'asile. Par ailleurs, cette disposition qui s'applique après le dépassement du délai de 90 jours soulève la question du départ de ce délai. S'il est possible de déterminer le jour d'ouverture de ce délai pour l'étranger entré en toute régularité, notamment à l'aide du cachet inscrit dans le passeport de celui-ci par la police aux frontières, cela paraît plus complexe lorsqu'il s'agit des demandeurs ayant eu accès au territoire français sans documents de voyages, après plusieurs correspondances maritimes et terrestres au cours desquelles la perte de

<footnote n="5">⁵Il s'agit ici des services de la Préfecture du lieu de résidence de l'étranger ou du lieu d'où il a domicilié sa correspondance</footnote>

<footnote n="6">⁶Rappelons que l'ancienne disposition inscrite dans l'article 723-2 du CESEDA prévoyais un délai de 120 jours pour effectuer la demande d'asile à compter de l'entrée en France. Cet article a été abrogé par l'ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</footnote>
documents peut être opposée aux services de l'administration chargées de
l'enregistrement de la demande. Dans une telle hypothèse, seule sera prise en
compte la déclaration de l'étranger par l'autorité administrative compétente.
Par conséquent, il importe de distinguer la procédure normale de celle dite
accélérée. La première ouvre au demandeur ayant respecté le délai de 90 jours
l'obtention d'une attestation provisoire de séjour d'un mois, puis un récépissé
de demande d'une validité de neuf mois, à l'expiration duquel un
renouvellement de six mois est octroyé. A contrario, la procédure accélérée
offre à son candidat une attestation provisoire d'un mois et un formulaire
rédigé en français par lequel celui-ci devra saisir l'Office Français de
Protection des Réfugié et Apatrides (OFPRA), et ce dans un délai de 21 jours,
en y joignant le récit au soutien de sa demande. Ainsi, l'instruction du dossier
permet au demandeur en procédure accélérée d'obtenir un récépissé de trois
mois renouvelables une fois.

Quant à l'OFPRA, il dispose d'un délai de 15 jours pour statuer.
Lorsque l'Office rejette la demande, l'étranger dispose d'un délai d'un mois
pour intenter un recours auprès de la Cour National du Droit d'Asile (CNDA).
S'agissant de l'étranger placé en centre de rétention à la suite d'un contrôle aux
frontières par la police aux frontières ou d'un contrôle d'identité effectué sur
le territoire, l'article L744-6 du CESEDA énonce :

« A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. A cette fin, il peut bénéficier d'une assistance juridique et linguistique. Lui sont notamment indiquées les conditions de recevabilité d'une demande d'asile formée en rétention prévues à l'article L. 754-1. » L'article L.754-1 du CESEDA, cité dans la disposition qui précède, précise que : « La demande d'asile d'un étranger placé ou maintenu en rétention n'est pas recevable si elle est formulée plus de cinq jours après qu'il s'est vu notifier ses droits en matière d'asile dans les conditions prévues à l'article L 744-6... »

Dans ce cas, l'OFPRA dispose d'un délai de 96 heures pour rendre sa
décision. Un recours contre une décision négative de l'Office peut être intenté
par le demandeur devant la CNDA. Toutefois, ce recours est non suspensif,
contrairement à celui admis plus haut devant la même Cour, ce qui peut
entraîner l'éloignement du territoire de l'étranger avant même que la décision
de la CNDA n'intervienne.

La réduction des délais de garanties de procédures de demande d'asile
émise pour les étrangers est-elle soumise à d'autres conditions ?

Le cas des demandeurs sous le règlement « Dublin III » et des demandes
à partir d'États tiers

L'application du règlement de l'Union européenne n°604/2013 du 26
juin 2013 dit « Dublin III », traduit le caractère d'une demande qui, bien que
déposée en France, peut relever d'un autre État européen, par le jeu des critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale. Ainsi, à l'exception des dispositions relatives aux rattachements familiaux, les critères de détermination dépendront soit du pays duquel le demandeur d'asile a obtenu le visa d'entrée en Europe ; soit, en l'absence de visa, de celui dans lequel le demandeur d'asile a déjà enregistré une demande ; ou, en dernier lieu, le premier pays de l'Union par lequel le demandeur a franchi la frontière de la France, en provenance d'un État tiers<fnref n="7" />. Lorsque l'État français estime ne pas être responsable de l'examen de la demande de protection internationale, la procédure se déroule en plusieurs phases. Il saisit tout d'abord l'État en cause dans les six mois qui suivent d'une demande de prise en charge et la réponse doit intervenir dans un délai de deux mois, faute de quoi, l'acceptation sera implicite. En cas d'accord, la réadmission est réalisée dans un délai de six mois suivant la réponse positive et de dix-huit mois si l'étranger a pris la fuite. Toutefois, si l'État sollicité refuse la prise en charge, l'étranger peut déposer une demande d'asile en France. En outre, l'on peut supposer que la suspension qui prévalait en raison de la pandémie de Covid-19, concernant l'exécution d'une décision de transférer un demandeur d'asile vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande de protection internationale, mais qui n'était pas interruptif du délai de transfert de six mois prévu par le règlement Dublin III<fnref n="8" />, peut être reconduit en présence d'un évènement similaire.

L'étranger en instance de transfert vers un autre État européen bénéficie d'un droit de séjour provisoire jusqu'à son transfert effectif vers l'État de destination<fnref n="9" />. La décision de transfert peut faire l'objet d'un recours dans un délai de quinze jours devant le président du tribunal administratif. Si l'étranger est assigné à résidence ou en rétention, ce délai est réduit à 48 heures. Il est important de préciser que ces différents recours suspendent l'exécution de la décision de transfert.<fnref n="10" />

Si, malgré les contraintes de la route qu'elles subissent, certaines personnes arrivent à entrer sur le territoire français par le biais d'autres États membres de l'Union pour y déposer leurs demandes d'asile, d'autres en revanche n'y parviendront pas devant le péril de leurs vies qui en ressort, forcés parfois d'attendre en d'autres lieux le secours de la terre pour laquelle ils ont

<footnote n="7">⁷La preuve de ce critère est déterminée par le fichier Eurodac où sont recensées les données enregistrées à partir du relevé des empreintes digitales des demandeurs d'asile ainsi que des étrangers appréhendés en situation irrégulière sur le territoire d'un État membre.</footnote>

<footnote n="8">⁸ CJUE, septembre 2022, affaires jointes C-245/21 et C-248/21, Bundesrepublik Deutschland. « Une fois ce délai expiré, c'est l'Etat membre requérant qui devient responsable de l'examen de la demande d'asile ». V. en ce sens https://beta.lexis360.fr/document/</footnote>

<footnote n="9">⁹CJUE 27 septembre 2012, CIMADE et GISTI c/ Ministre de l'Intérieur, C-179/11</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ Ce recours peut être motiver notamment par les liens familiaux de l'étranger sur le territoire français et la barrière de la langue de l'Etat membre d'origine.</footnote>
quitté leurs pays d'origine. Ce dernier cas sur lequel les autorités françaises
tentent d'apporter une réponse mérite qu'on s'y attarde. En effet, au cours de
son allocution du 27 juillet 2017 à Orléans, le Président de la République
française Emmanuel Macron a souligné dans ses propos un engagement
significatif : « Afin que l'Union européenne et à tout le moins, la France le
fera -t-elle, puisse aller traiter les demandeurs d'asile au plus près du terrain,
dans l'État tiers le plus sûr, proche justement des États d'origine (...) pour leur
éviter de prendre des risques considérés. » A la suite de cette allocution,
l'OFPRA a mené deux missions de protection en Afrique, l'une au bénéfice
des premières personnes<fnref n="11" /> évacuées par le Haut-Commissariat des Nations
unies pour les Réfugiés (HCR) depuis la Libye vers le Niger en octobre et
l'autre au Tchad en novembre 2017. Au cours de ces missions, des entretiens
ont été effectués par des agents de l'Office aux personnes souhaitant formuler
une demande d'asile avant que celles-ci ne tentent de venir en Europe et
risquent leurs vies en traversant la mer. Après les auditions, les demandeurs
qui reçoivent des avis favorables débutent l'apprentissage de la langue
française. Ainsi, une centaine de demandeurs d'asile devraient rejoindre la
France à partir du mois de janvier de 2018. Cette initiative sans précédent en
France<fnref n="12" />, permet de préserver de nombreuses vies humaines.

De ce qui précède quelle est la place du temps dans la demande d'asile ?

Le temps, condition accessoire à l'obtention du Statut de réfugié

Après l'examen des délais de procédures existant pour intenter une
demande d'asile, intéressons-nous aux critères d'admissions à la protection
internationale des personnes qui la sollicitent, par l'évaluation individuelle des
motifs de la demande (A) et l'octroi d'aides sociales (B).

Par l'évaluation individuelle des motifs de la demande

La situation du maintien d'un étranger dont l'accès sur le territoire français s'est faîte en toute régularité, de celui de l'étranger entré irrégulièrement en France, ou encore de l'étranger dont la demande d'asile s'effectue à l'extérieur du territoire français, notamment dans un pays tiers aux États membres de l'Union Européenne, ne fait pas obstacle au bon traitement de sa demande d'asile par l'OFPRA ou la CNDA en cas de recours. Cela s'explique par le fait qu'il revient à l'étranger d'apporter les éléments justifiant

<footnote n="11">¹¹Une partie des requérants, ayant subi des atrocités en Libye ont pu être repérés par le HCR après leur rapatriement et, remis aux agents de l'OFPRA pour auditions.</footnote>

<footnote n="12">¹²Il convient de souligner que cette motivation a pu être inspirée des initiatives du Pape François qui n'a pas hésité à accorder le refuge du Vatican à certaines familles du Moyen Orient face à la crise armée qu'ils connaissent cf. https://www.lesechos.fr/2016/04/le-pape-francois-est-retourne-au-vatican-avec-douze-refugies-syriens-dans-son-avion-205964</footnote>
la demande, en l'occurrence ceux sur lesquels il souhaite obtenir une
protection internationale. A cet égard, le demandeur d'asile peut obtenir le
statut de réfugié sur le fondement de l'un des motifs de l'article A1 de la
Convention de Genève et du Protocole de New York du 30 janvier 1967,
lequel stipule que : « *La qualité de réfugié sera reconnue à toute personne qui,
craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, sa religion, sa
nationalité, son appartenance à un certain groupe social, ou de ses opinions
politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou,
du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou
qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays où elle avait sa
résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de
ladite crainte, ne veut y retourner.* » A la lecture de ce texte, il apparaît que la
demande d'asile soulève une exigence importante, celle du lien de causalité
entre les craintes de persécutions et l'un des cinq motifs de persécutions sus -
cités.

Ainsi, la directive « Qualification » de 2004 a consacré l'arrêt du
Conseil d'État du 27 avril 1998 selon lequel, lors de l'évaluation des craintes
de persécutions par l'autorité compétente, il est indifférent que le demandeur
d'asile possède effectivement ou non la caractéristique du motif que lui impute
l'auteur des persécutions<fnref n="13" />. Cette même directive qualifie le motif politique par
des opinions, des idées, des croyances dans un domaine lié aux auteurs de la
persécution potentielle, ainsi qu'à leur politique et leurs méthodes, que ces
opinions, idées ou croyances se soient traduites par des actes du demandeur.
L'invocation de ce motif suppose que le demandeur d'asile a des opinions
qu'il a exprimées, lesquelles sont connues des agents de persécutions ou lui
sont imputées<fnref n="14" />. Le motif religieux recouvre selon l'article 10 de la directive
« Qualification », « Le fait d'avoir des convictions théistes ou athées, la
participation à des cérémonies de culte privées ou publiques, seul ou en
communauté, ou le fait de ne pas y participer, les autres actes religieux ou
expressions d'opinions religieuses et les formes de comportement personnel
ou communautaire fondées sur des croyances religieuses ou imposées par ces
croyances. »<fnref n="15" /> Le motif lié à l'appartenance raciale, ethnique ou nationale, est
quant à lui pris, selon la directive, dans le terme de « race », ce qui sous-entend
des considérations de couleur, d'ascendance ou d'appartenance à un certain

<footnote n="13">¹³CNDA 23 octobre 2017 Mlle E. n°16029780 C/ « Considérant qu'il résulte ainsi de ce qui précède que Mlle F. S'expose à des persécutions en cas de retour au Nigeria en raison de son appartenance au groupe social des enfants et des femmes non mutilées entendant se soustraire aux mutilations génitales féminine pratiquées au sein de la communauté Esan du Nigéria ; que dès lors, elle est fondée à se prévaloir de la qualité de réfugié. »</footnote>

<footnote n="14">¹⁴CNDA 25 janvier 2017, M. Z. n°16031097 C/ reconnaissance du statut de réfugié à un marocain militant en faveur de l'indépendance du Sahara -occidental</footnote>

<footnote n="15">¹⁵CNDA 31 août 2017 Mme S. épouse D. n°14028401 C/ Reconnaissance du statut de réfugié à une iranienne pour ses craintes à la suite de sa conversion au Christianisme en France</footnote>
groupe ethnique. Dans un arrêt de la Cour national du Droit d'Asile en date du 13 février 2017, M. E. n° 16017097 C/ le statut de réfugié a été reconnu à un ressortissant du Nigéria en raison de ses craintes fondées sur son albinisme. Confronté à l'hostilité de la société et soumis tout au long de sa vie à diverses discriminations, ayant échappé par cela même à une tentative d'enlèvement à des fins rituelles, celui-ci a quitté son pays après avoir déposé une plainte contre ses agresseurs. Dès lors, il ne peut y retourner sans crainte. Enfin, en ce qui concerne le motif lié à une appartenance à un certain groupe social, la directive souligne qu'il s'agit des « membres qui partagent une caractéristique innée ou une histoire commune qui ne peut être modifiée, ou une caractéristique à ce point essentielle pour l'identité ou la conscience qu'il ne devrait pas être exigé d'une personne qu'elle y renonce et ce groupe a son identité propre dans le pays en question par ce qu'il est perçu comme étant différent par la société environnante.<fnref n="16" /> »

En outre, il convient de souligner que le demandeur d'asile peut se voir reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire. Il s'agit de l'asile constitutionnel tel que prévu dans le préambule de la constitution de 1946 et inscrit à l'article L.512-1 du CESEDA. Cette protection peut être offerte à toute personne qui peut établir « un risque réel d'être exposé dans son pays à la peine de mort ou une exécution, à la torture ou à des peines ou traitements dégradants et inhumains, ainsi qu'aux civils qui peuvent subir une menace grave et individuelle contre leur vie ou leur personne dans un contexte résultant d'une situation de conflit armé interne ou international. »<fnref n="17" /> Le caractère premier de cette protection<fnref n="18" /> est qu'elle ne peut être octroyée qu'après analyse de l'impossibilité d'offrir le Statut de réfugié au demandeur d'asile.
En ce qui concerne le statut d'apatride qui peut être demandé par l'étranger auquel aucun pays ne reconnait sa nationalité, la demande est aussi formulée auprès de l'OFPRA. Toutefois, contrairement au demandeur d'asile, l'enregistrement d'une demande de statut d'apatride par l'Office n'est encadré par aucun texte s'agissant du délai de réponse de l'OFPRA, ni d'une obligation

<footnote n="16">¹⁶Supra p. 4</footnote>

<footnote n="17">¹⁷ Cf. Article L.512-1</footnote>

<footnote n="18">¹⁸ CNDA 13 novembre 2017 M. M. n°16038980 C/ reconnaissance de la protection subsidiaire à un ressortissant du Sud Soudan à raison des violences aveugles de haute intensité à Djouba au sens de l'article L.712-1 du CESEDA : les craintes de persécutions invoquées par un ressortissant du Soudan du sud au motif de son origine soudanaise et de la carrière militaire de son père ne pouvant être retenues pour fondées, le bénéfice de la protection subsidiaire lui est accordé sur le fondement de l'article L. 712 -1 du CESEDA, étant établi qu'il courrait , en cas de retour à Djouba sa région d'origine, le risque réel de subir une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison de la violence aveugle de haute intensité résultant d'un conflit armé et y prévalant. La protection subsidiaire a été accordée.</footnote>
par celui-ci de délivrer un titre provisoire de séjour dans l'attente de l'entretien personnel de l'étranger.

Delà, aucune décision favorable à ce statut ne peut découler du silence gardé par l'office comme l'affirme l'article L531-22 du CESEDA<fnref n="19" />. Toutefois, la décision d'admission au statut d'apatride offre à l'étranger une protection identique à celui du réfugié statutaire ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire. Cependant, le refus de cette demande ouvre à l'étranger un délai de deux mois pour contester la décision de rejet du directeur de l'Office. Ce recours est exercé auprès du tribunal administratif du lieu de résidence de l'étranger.<fnref n="20" /> Ces demandes d'asile ou du statut d'apatride examinées par l'Office Français pour les Réfugiés et les Apatrides donnent aussi accès à des droits sociaux, ce, dès leur introduction (pour les demandeurs d'asile), ou alors suite à une décision favorable (pour le statut d'apatrides). Quels sont en l'espèce ces droits qui sont les mêmes *in fine* ?

## L'accès aux droits sociaux des demandeurs d'asile

Si le premier droit auquel accède le demandeur d'asile est l'autorisation provisoire de séjour sur le territoire français, excepté le cadre de la demande formulée en centre de rétention administrative, il bénéficie en sus d'un certain nombre de droits sociaux. En effet, l'ensemble des demandeurs d'asile, qu'ils soient en procédure « normale », « accélérée » ou « Dublinée », ont droit aux conditions matérielles selon les mêmes modalités. L'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) est ainsi chargé de la reconnaissance des droits sociaux des demandeurs. Il s'agit principalement de l'hébergement en Centre d'accueil pour les demandeurs d'Asile (CADA) et d'allocations. Toutefois, en ce qui concerne les demandeurs sous le règlement Dublin III, l'accès au CADA ne leur est pas permis et ils doivent se contenter d'autres dispositifs, souvent saturés et avec une assistance juridique et sociale très faible. D'autre part, les personnes présentant une deuxième demande sont exclues du dispositif du CADA. L'attribution de l'Allocation pour demandeur d'asile (ADA) pour lequel l'OFII intervient, notamment par la remise d'une

<footnote n="19">¹⁹ V. en ce sens article L. 531-22 du CESEDA : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie par écrit sa décision au demandeur d'asile, par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle de cette notification. Toute décision de rejet est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours. Aucune décision ne peut naître du silence gardé par l'office. »</footnote>

<footnote n="20">²⁰ L'appel est formé devant la Cour administrative d'appel et d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. Cette procédure se distingue de celle relative au rejet de la demande d'asile ou de la protection subsidiaire, laquelle ouvre un délai d'un mois à l'étranger, pour exercer son recours. Ce recours devant être déposé auprès de la Cour Nationale du droit d'Asile. V. sur ce point CNDA, 25 mai 2005, n° 518748, A. – CE 30 déc. 1996, n° 162100 Thammi : *Juris Data* n° 1996-051212 ; CE 30 déc. 1996 n°154535, Préfet Loiret : *JurisData* n° 1196-051313 ; V. aussi TCHEN Vincent, *Fasc 524-30 : Etranger – Asile – Apatride*, Lexis Nexis</footnote>
carte de retrait d'argent ou d'achats uniquement de moyens de subsistances aux demandeurs, est encadrée par les articles L.553-1 à L.553-3 du CESEDA. Le montant de l'ADA est d'environ 432 euros mensuel<fnref n="21" />. Cette somme peut augmenter si les demandeurs sont accompagnés d'enfants mineurs<fnref n="22" />. Soulignons que ces droits sociaux sont aussi attribués, dans les mêmes conditions, aux demandeurs du statut d'apatride lorsque ces derniers obtiennent un avis favorable du directeur de l'Office. Cette situation est également applicable en cas de recours favorable formé auprès de la Cour national du droit d'asile, à la suite du rejet de la demande par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.<fnref n="23" />

**Conflit d'intérêts** : Les auteurs n'ont signalé aucun conflit d'intérêts.

**Disponibilité des données** : Toutes les données sont incluses dans le contenu de l'article.

**Déclaration de financement** : Les auteurs n'ont obtenu aucun financement pour cette recherche.

**References:**

1. ALLAND D. et TEITGEN-COLLY C., *Traité du droit de l'asile*, PUF, 2002, p.1-14

2. MONTECLER Marie-Christine : *Les grands axes de la loi immigration dévoilés*, AJDA 2022, p. 237 ;

<footnote n="21">²¹ « Le montant forfaitaire varie selon la composition familiale et s'élève à un forfait de 7,40 euros par jour par adulte soit 431,92 euros par mois au total pour une personne sans enfant, lorsque le demandeur de l'ADA a accepté l'offre de prise en charge et exprimé un besoin d'hébergement, mais n'a pas accès gratuitement à un hébergement ou à un logement à quelque titre que ce soit. »</footnote>

<footnote>V.https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2024-10/MS24%20-%20Fiche%2025%20-%20L%E2%80%99allocation%20pour%20demandeur%20d%E2%80%99asile%20%28AD-A%29.pdf p.1-2</footnote>

<footnote n="22">²² Gisti, le guide de l'entrée et du séjour des étrangers en France, éditions la Découverte Guides, Paris 2017, L'allocation des demandeurs d'asile p.4-8</footnote>

<footnote n="23">²³ Soulignons cependant que le projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration, prévoit outre la territorialisation de la Cour Nationale du droit d'Asile à travers la création de chambres délocalisées aux sièges des Cours administratives d'Appel, l'intervention du juge unique de principe, pour présider les débats. Mais encore, la mise en œuvre de mécanisme devant permettre aux demandeurs d'asile d'accéder à l'exercice d'un travail durant la période d'examen du dossier. V. en ce sens, MONTECLER Marie-Christine, les grands axes de la loi immigration dévoilés, AJDA 2022, p. 2372 ; ibidem, La charge du défenseur des droits contre le projet de la loi immigration -intégration, AJDA 2023 p. 357</footnote>
*La charge du défenseur des droits contre le projet de la loi immigration -intégration*, AJDA 2023 p. 357

3. TCHEN Vincent, *Fasc 524-30 : Etranger – Asile – Apatride*, Lexis Nexis

4. Gisti, *Le guide de l'entrée et du séjour des étrangers en France*, éditions la Découverte Guides, Paris 2017, *L'allocation des demandeurs d'asile* p.4-8

5. Agence France Presse (AFP) et Reuters, 22 décembre 2015

6. Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - CESEDA

7. CJUE, septembre 2022, affaires jointes C-245/21 et C-248/21, *Bundesrepublik Deutschland*.

8. CJUE 27 septembre 2012, CIMADE et GISTI c/ Ministre de l'Intérieur, C-179/11

9. C.E.30 déc. 1996, n° 162100 *Thammi : Juris Data* n° 1996-051212

10. C.E. 30 déc. 1996 n°154535, *Préfet Loiret : JurisData* n° 1196-051313

11. CNDA 23 octobre 2017, Mlle E. n°16029780

12. CNDA 23 octobre 2017, Mlle E. n°16029780

13. CNDA 25 janvier 2017, M. Z. n°16031097

14. CNDA 31 août 2017, Mme S. épouse D. n°14028401

15. CNDA 13 novembre 2017, M. M. n°16038980

16. https://www.lesechos.fr/2016/04/le-pape-francois-est-retourne-au-vatican-avec-douze-refugies-syriens-dans-son-avion-205964

17. https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2024-10/MS24%20-%20Fiche%2025%20-%20L%E2%80%99allocation%20pour%20demandeur%20d%E2%80%99asile%20%28ADA%29.pdf p.1-2