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# Sécurité et protection de la santé sur les chantiers de bâtiment et de travaux publics

Anne Le Roy

► To cite this version:

Anne Le Roy. Sécurité et protection de la santé sur les chantiers de bâtiment et de travaux publics. Hygiène & sécurité du travail, 2004, 195 (ND 2211), pp.63-89. hal-05136471

HAL Id: hal-05136471

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Submitted on 30 Jun 2025

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# SÉCURITÉ ET PROTECTION DE LA SANTÉ SUR LES CHANTIERS DE BÂTIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS

Cette note présente une synthèse du dispositif législatif et réglementaire applicable aux opérations de chantiers de bâtiment ou de génie civil dans lesquelles interviennent successivement ou simultanément différentes entreprises ou travailleurs indépendants. Les textes (extraits du Code du travail et arrêtés non codifiés) sont ensuite reproduits intégralement.

Ils concernent en particulier :

- la mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé pour les chantiers tant au cours de la conception, de l'étude ou de l'élaboration du projet qu'au cours de la réalisation de l'ouvrage ;

- la fonction de coordonnateur, ses moyens et sa formation ;

- le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé ;

- le plan particulier de sécurité et de protection de la santé ;

- le collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail.

La réglementation applicable aux opérations de bâtiment ou de génie civil est issue de la directive européenne 92/57 du 24 juin 1992 fixant des prescriptions minimales de sécurité et de protection de la santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires et mobiles.

La loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 (codifiée aux articles L.235-1 et suivants du code du travail) transpose cette directive et différents décrets complètent ce dispositif pour ce qui concerne :

* la coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises ;

* le collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail ;

* les travailleurs indépendants et les employeurs exerçant directement une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil.

La coordination doit être mise en place pour prévenir les risques résultant des interventions simultanées ou successives des différents intervenants au chantier et prévoir, quand elle s'impose, l'utilisation des moyens en communs que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives.

Pour assurer cette mission de coordination, un coordonnateur en matière de sécurité et de santé doit être désigné le plus en amont possible et pour

Annule et remplace les notes documentaires
ND 1993-159-95 et ND 2001-160-95

☐ BTP

☐ Réglementation

☐ Coordination de sécurité

☐ Chantier

► Anne LE ROY, INRS,
Département Documentation

## OCCUPATIONAL SAFETY AND HEALTH ON BUILDING AND CIVIL ENGINEERING SITES

This note presents a synthesis of the legislative and legal system applicable to building and civil engineering site operations in which different companies or self-employed tradesmen are simultaneously or successively involved. The texts, extracts from the Labour Code and non codified decrees, are reproduced in their entirety.

In particular, they concern :

- the co-ordination task in terms of safety and health protection on building sites, whether during the design, study or planning of a project or during the construction of the structure;

- the job of co-ordinators, their means and their training;

- the general co-ordination plan relative to health and safety protection;

- the specific health and safety protection plan;

- the inter-enterprise college of safety, health and working conditions

☐ Building and civil engineering

☐ Regulations

☐ Safety coordination

☐ Building site
chaque phase de l'opération.

La fonction de coordonnateur, insti-
tuée par la loi, est précisée par le décret
94-1159 du 26 décembre 1994 modifié
(Art. R.238-1 et suiv.) et complétée par
un arrêté du 25 février 2003 relatif à la
formation des coordonnateurs.

Les dispositions de la loi de 1993 (Art. L.235-11 à 14) relatives au collège interentreprises de sécurité et de protection de la santé sont complétées par celles du décret n°95-543 du 4 mai 1995, codifié aux articles R.238-46 à 56 du code du travail.

Pour ce qui concerne les tra-
vailleurs indépendants et les
employeurs exerçant directement une
activité sur un chantier, l'article L.235-18
rappelle qu'ils doivent mettre en
œuvre les principes généraux de pré-
vention et le décret n°95-607 du
6 mai 1995 fixe la liste des prescriptions
réglementaires à respecter notamment
pour la prévention du risque chimique,
du risque cancérogène, lors de l'utilisation
d'équipements de travail et de
moyens de protection y compris les
équipements de protection individuelle.

Après une synthèse du dispositif législatif et réglementaire, les textes sont reproduits dans leur intégralité à la fin de la note.

LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE
PRÉVENTION APPLICABLES AUX
INTERVENANTS SUR UN CHANTIER

Toutes les personnes qui intervien-
nent sur un chantier de bâtiment et de
génie civil doivent, tant au cours de la
phase de conception, d'étude et d'élabo-
ration que pendant la réalisation de l'ou-
vrage, mettre en œuvre les principes
généraux de prévention énoncés à l'arti-
cle L.230-2 II (de a) à h)) ; ces principes
sont applicables non seulement aux
employeurs de main-d'œuvre interve-
nant sur les chantiers, mais aussi au
maître d'ouvrage, au maître d'œuvre et
au coordonnateur de santé sécurité.

Ces principes sont pris en compte
notamment lors des choix architectu-
raux et techniques ainsi que dans l'orga-
nisation des chantiers (Art. L.235-1 du
code du travail).

Une exception existe toutefois pour
les opérations de bâtiment entreprises
par les communes ou groupements de
communes de moins de 5 000 habi-
tants, pour lesquels le maître d'œuvre
peut se voir confier, sur délégation du
maître d'ouvrage, l'application des
règles légales.

LA DÉCLARATION PRÉALABLE

Aux termes de l'article L.235-2 du
code du travail, complété par les articles
R.238-1 et 2, le maître d'ouvrage doit
adresser aux autorités compétentes
(inspection du travail, OPPBTP, organis-
mes de sécurité sociale compétents en
matière de prévention des risques profes-
sionnels) une déclaration préalable dont le
contenu est précisé par l'arrêté du 7 mars
1995 modifié (texte reproduit en annexe).

Cette déclaration doit être faite pour
toute opération de bâtiment ou de génie
civil dont l'effectif prévisible des tra-
vailleurs dépasse vingt travailleurs à un
moment quelconque et dont la durée
doit excéder trente jours ouvrés, ainsi
que celles dont le volume des travaux
doit être supérieur à 500 hommes-jours.

Le texte de cette déclaration doit être
affiché sur le chantier.

Ne sont pas soumis à cette procé-
dure, les travaux d'extrême urgence dont
l'exécution immédiate est nécessaire
pour prévenir les accidents graves et
imminents ou organiser des mesures de
sauvetage (Art. L.235-6).

Par ailleurs, l'arrêté du 5 septembre
2003 fixe le modèle du formulaire " avis
d'ouverture d'un chantier du bâtiment
ou des travaux publics pour tout chantier
occupant au moins dix salariés pendant
plus d'une semaine " (JO du 24/10/03).
Il précise que ce formulaire peut être
obtenu auprès des caisses régionales
d'assurance maladie.

LA MISSION DE COORDINATION

La coordination a pour objet la sécu-
rité et la protection de la santé des tra-
vailleurs présents sur le chantier vis-à-
vis des risques liés aux interférences
entre les opérations menées simultané-
ment ou successivement par plusieurs
travailleurs indépendants ou entreprises
(sous-traitants inclus).

L'attribution de la mission
de coordination en amont
des opérations

La coordination doit être organisée
tant au cours de la conception, de l'étude
et de l'élaboration du projet que durant la
réalisation de l'ouvrage (Art. L.235-4).

Le maître d'ouvrage doit désigner un
coordonnateur (personne physique ou
morale), des dispositions spécifiques étant
prévues pour les opérations de bâtiment
ou de génie civil entreprises par un parti-
culier pour son usage personnel.

Le contrat définit son autorité et les
moyens nécessaires à l'accomplissement
de sa mission. Son intervention, précise
l'article L.235-5, ne modifie ni la nature, ni
l'étendue des responsabilités et obliga-
tions qui incombent à chacun des partici-
pants aux opérations, en application du
code du travail.

Phase de conception

Pour contraindre les maîtres d'ouvrage à désigner le coordonnateur le plus en amont possible, l'article R.238-4 prévoit que le maître d'ouvrage doit désigner le coordonnateur dès le début de la phase d'é-laboration de l'avant-projet sommaire ou de son équivalent.

Pour mémoire, l'avant-projet sommaire succède aux études d'esquisse et à la solution d'ensemble approuvée par le maître d'ouvrage.

Le contrat du coordonnateur compren-
dra des précisions quant aux modalités
de sa présence aux réunions lors de la
phase de conception, d'étude et d'élabo-
ration du projet et aux réunions de chan-
tier lors de la réalisation de l'ouvrage
(Art. R.238-16).

On rappellera que le maître d'ouvrage
doit veiller à ce que l'ensemble des inter-
venants coopère avec le coordonnateur ;
il est d'ailleurs tenu de définir, dans une
notice jointe à leurs marchés, les moda-
lités pratiques de cette coopération (Art.
R.238-17).

Phase de réalisation

Si le coordonnateur de réalisation est dif-
férent de celui de la phase de concep-
tion, cette désignation devra intervenir
avant le lancement de la phase de
consultation des entreprises, favorisant
ainsi une meilleure prise en compte de
la prévention (Art. R.238-4).

La coordination :
une fonction à part entière

Pour endiguer des pratiques abusiv-
es de cumul de fonctions dans le cadre
de la même opération, l'article R.238-6
précise que, pour les grands chantiers, il
est interdit de cumuler la fonction de
coordonnateur avec toute autre fonction
dans le cadre de la même opération, par-
ticulièrement avec la fonction de maître
d'œuvre.

Cette interdiction s'applique aux
opérations dont le montant excède 760
000 euros. En revanche, cette restriction
ne touche pas les opérations entreprises
par les communes ou groupements de
communes de moins de 5 000 habi-
tants.
## Les compétences et la formation des coordonnateurs

Le coordonnateur devra posséder des compétences particulières pour les deux phases de l'opération (conception, réalisation). Le niveau de compétence exigé dépend de la catégorie du chantier.

■ Les opérations de bâtiment et de génie civil sont classées en trois catégories :

• La première catégorie demande un coordonnateur de niveau 1 ; elle regroupe les opérations soumises à l'obligation de constituer un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail en plus du PGC (volume supérieur à 10 000 hommes-jours) ;

• La deuxième catégorie demande un coordonnateur de niveau 2 ; elle regroupe les opérations soumises à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L.235-2 (soumises à l'obligation d'établir un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé) (500 hommes-jours) ;

• La troisième catégorie demande un coordonnateur de niveau 3 ; elle regroupe les opérations soumises à l'obligation d'établir un plan général de coordination en application des articles R.238-25-1 et R.238-25-2 (PGC simplifié) et autres opérations ne relevant pas des 1re et 2e catégories (autres opérations). (Art. R.238-8).

■ Il existe trois niveaux de compétence de coordonnateur :

• niveau 1 : aptitude à coordonner toutes opérations ;

• niveau 2 : aptitude à coordonner les opérations des deuxième et troisième catégories ;

• niveau 3 : aptitude à coordonner les opérations de troisième catégorie.

Pour ce qui concerne les opérations de la première et de la deuxième catégorie, l'aptitude à coordonner est distincte pour la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet et pour la phase de réalisation de l'ouvrage. (Art. R.238-9)

■ Pour être compétents, les coordonnateurs doivent satisfaire deux conditions cumulatives :

□ avoir une expérience professionnelle :

- de maîtrise d'ouvrage pour la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet ;

- de contrôle général des travaux, de piloteage, de conduite de travaux ou de maîtrise de chantier, de coordonnateur ou d'agent de sécurité pour la phase de réalisation.

□ avoir une formation spécifique de coordonnateur.

La formation des coordonnateurs

s'inscrit dans un système à deux niveaux : ils doivent être formés par des organisations agréés, mais, pour être agréés, ces organismes doivent eux-mêmes recourir à des formateurs ayant suivi une formation (Art. R.238-11 et R.238-12).

Un arrêté du 25 février 2003 fixe le contenu, la durée et l'organisation de cette formation.

Doivent ainsi être abordées les aspects de la prévention des risques en matière de santé, notamment les risques le plus fréquemment rencontrés sur les chantiers (ceux liés à l'exposition à des CMR, à l'amiante, aux poussières de bois, au plomb, à des agents biologiques).

Il est prévu que la formation "initiale" des coordonnateurs est de 15 jours pour le niveau 1, 12 jours pour le niveau 2 et 5 jours pour le niveau 3.

Cette formation doit être actualisée tous les cinq ans dans l'année civile qui suit l'échéance de la dernière attestation de compétence et cela pour tous les coordonnateurs.

L'actualisation est elle-même modulée : 5 jours pour le niveau 1, 5 jours pour le niveau 2, 3 jours pour le niveau 3.

## Les moyens du coordonnateur pour l'exercice de sa mission (Art. R.238-18)

Pour exercer sa mission, le coordonnateur dispose de plusieurs éléments :

■ Le registre-journal de la coordination
Le coordonnateur consigne sur le registre-journal de la coordination notamment les comptes rendus de réunions, les comptes rendus des inspections communes, les observations ou notifications qu'il adresse aux différents intervenants (Art. R.238-19).

Concernant ce document, l'article R.238-18 précise qu'il devra être ouvert dès la signature par le maître d'ouvrage du contrat du coordonnateur (et pas seulement en phase de conception).

La circulaire DRT n° 96-5 du 10 avril 1996 définit ce registre-journal avant tout "comme un instrument de régulation contradictoire, qui permet de contrôler la nature et l'étendue des principes généraux de prévention et des autres obligations mises en œuvre tout au long d'une opération de bâtiment ou de génie civil. Ce document présente ainsi une importance capitale pour l'ensemble des participants à l'opération qui doivent pouvoir s'y référer notamment en cas de litige."

Le registre-journal de la coordination doit être tenu à la disposition de l'inspecteur du travail, de l'agent du service de prévention de l'organisme de sécurité sociale ainsi que de l'agent de l'OPPBTP "sur leur demande".

■ Le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (PGCSPS)

Le coordonnateur établit et rédige un PGCSPS. C'est un document écrit définitissant l'ensemble des mesures propres à prévenir les risques découlant de l'interférence des activités des différents intervenants sur le chantier, ou de la succession de leurs activités, lorsqu'une intervention laisse subsister, après son achèvement, des risques pour les autres entreprises (Art. R.238-21).

L'article R.238-22 définit le contenu de ce plan en lui conférant un rôle de stratégie générale ou de "planification" appliquée à l'opération (au sens des principes généraux de prévention) et d'harmonisation des différentes procédures, précise ainsi la circulaire DRT 96-5. Ce plan contient, outre des renseignements d'ordre administratif, les mesures d'organisation générale du chantier arrêtées par le maître d'œuvre en concertation avec le coordonnateur, les mesures de coordination proprement dites concernant les voies de circulation ; les conditions de manutention des matériaux et matériels, en particulier celles qui concernent l'interférence des moyens de levage ; la limitation du recours aux manutentions manuelles ; l'aménagement des zones de stockage, en particuliers lorsqu'il s'agit de produits ou de matières dangereuses, les conditions de stockage et d'élimination des déchets et des matériaux dangereux utilisés ; l'utilisation des protections collectives, des accès provisoires, de l'installation électrique générale ainsi que de toutes mesures prises en matière d'interactions sur le site.

Il regroupe les sujétions découlant des interférences avec des activités d'exploitation sur un site à l'intérieur ou à proximité duquel le chantier est installé, les mesures générales prises pour assurer le maintien du chantier en bon ordre et en état de salubrité, les renseignements utiles et pratiques relatifs à l'opération concernant les secours et l'évacuation des personnels ainsi que les mesures communes d'organisation prises en la matière, enfin les modalités de coopération entre les entrepreneurs, employeurs ou travailleurs indépendants.

Il convient de noter que le PGC devra être adapté au chantier, à la nature des travaux et à leur durée effective. C'est pourquoi, pour les chantiers de 3e catégorie présentant des risques particuliers, le législateur a prévu un plan de coordination simplifié (voir ci-après).
## Un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé simplifié pour les opérations de 3e catégorie (PGSC SPS)

Une nouvelle section a été insérée dans le code du travail comprenant les articles R.238-25-1 à R.238-25-3 concernant spécifiquement les opérations de 3e catégorie quand elles comportent des travaux d'ouvrage, qu'ils aient été prévus dès le départ ou rendus nécessaires au cours du chantier.

Avant la consultation des entrepreneurs, le coordonnateur établira un PGC simplifié traitant des risques liés aux travaux dangereux prévus dans l'opération. Les risques pris en compte sont ceux qui découlent :

* de l'interférence de ces travaux avec les autres activités,

* des différents intervenants sur le chantier,

* de la succession de leurs activités lorsqu'une intervention laisse subsister, après son achèvement, un risque spécifique. (Art. R.238-25-1)

La liste des travaux comportant des risques particuliers a été fixée par un arrêté du 25 février 2003 reproduit en annexe.

Le législateur de 1993 avait posé l'obligation d'établissement d'un PGC pour tout chantier nécessitant l'exécution d'un ou plusieurs travaux comportant des risques particuliers inscrits sur une liste fixée par arrêté (L.235-6).

Y figurent notamment les travaux exposant les travailleurs à un risque de chute de hauteur de plus de 3 mètres au sens de l'article 5 du décret du 8 janvier 1965, à un risque d'ensevelissement ou d'enlissement ; les travaux de retrait ou de confinement de l'amiante friable ; les travaux exposant à un risque de noyade ; les travaux de démolition, de déconstruction, de réhabilitation impliquant les structures porteuses d'une construction.

Par ailleurs, lors d'une opération de 3e catégorie, si le coordonnateur a connaissance, après démarrage du chantier, de travaux d'ouvrage à réaliser, il doit prendre toutes les mesures utiles afin de rédiger un PGC simplifié avant toute poursuite des travaux. Le maître d'ouvrage prendra en compte les sujétions découlant de l'observation de ce PGC en signant avec les entreprises, au besoin, des avenants aux marchés (Art. R.238-25-2).

Les dispositions du code du travail concernant les PGC de 1re et 2e catégories sont applicables aux PGC simplifiés, à l'exception de celles qui en définissent le contenu (Art. R.238-25-3).

La réglementation précise aussi que le PGSCSPS doit être adapté en fonction de l'évolution du chantier (Art. R.238-23). Il

doit pouvoir être transmis à l'inspecteur du travail, à l'agent de la CRAM ou à l'agent de l'OPPBTP et consulté par le médecin du travail et les membres du CHSCT.

Enfin le PGC simplifié doit être conservé pendant cinq ans et porté à la connaissance des entrepreneurs intervenants, conformément à l'article R.238-20 du code du travail.

## Le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage (DIUO)

Prévu par les articles L.235-15 et R.238-37 à 39 du code du travail, ce dossier rassemble toutes les données de nature à faciliter la prévention des risques professionnels lors d'interventions ultérieures. Il est constitué par le coordonnateur dès la phase de conception et mis à jour lors de la phase de réalisation jusqu'à la réception de l'ouvrage, où il est remis au maître d'ouvrage.

Lorsque l'opération concerne un lieu de travail, le DIUO comprend le dossier de maintenance prévu à l'article R.235-5 du code du travail. Le dossier de maintenance comprend une partie commune avec le DIUO, notamment toutes les dispositions prises pour l'entretien des bâtiments. Il comprend également des éléments complémentaires exigés par la réglementation du travail : les documents nécessaires à la maintenance des installations d'éclairage, des portes et portails automatiques, des installations de désenfumage, la notice d'instruction des installations de ventilation, le dossier technique de l'installation électrique, notamment.

## L'inspection commune

Le coordonnateur procède avec chaque entreprise à une inspection commune des lieux pour préciser les consignes à observer ou à transmettre et les observations particulières de sécurité et de santé. Ce n'est qu'à la suite de cette inspection commune que l'entreprise peut établir son Plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS).

## Le Plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS)

Ce document doit être établi par les entreprises intervenantes.

L'article L.235-7 prévoit deux cas pour lesquels un plan particulier doit être établi :

* pour toute opération soumise à un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (PGCSPS) ; dans ce cas, il est adressé au coordonnateur désigné ;

* pour le chantier où n'intervient qu'une

seule entreprise ; dans ce cas, il est adressé directement au maître d'ouvrage puisqu'il n'y a pas de coordonnateur. Il s'agit des opérations d'une durée supérieure à un an et pour lesquelles seront employés, à un moment quelconque, plus de 50 salariés.

L'article L.235-8 exonère de l'obligation d'établissement d'un plan particulier les travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents graves ou imminents, ou organiser des mesures de sauvetage.

Le contenu du plan particulier de sécurité et de protection de la santé est prévu aux article R.238-31 et R.238-32.

Les articles R.238-33 et R.238-34 précisent par ailleurs les modalités de consultation, de transmission et la durée de conservation des PPSPS.

## Un plan particulier simplifié de sécurité et de protection de la santé (PPSPS)

Les dispositions du code du travail relatives aux PPSPS sont complétées par deux articles spécifiques aux opérations de 3e catégorie quand elles comprennent des travaux à risques particuliers exigeant l'établissement d'un PGC simplifié.

Pour ces opérations soumises à l'obligation d'un plan général simplifié de coordination, chacun des entrepreneurs appelés à exécuter l'un des travaux présentant des risques particuliers doit établir, avant leur démarrage ou leur reprise, un plan particulier simplifié de sécurité et de protection de la santé écrit.

Ce plan analyse les risques et décrit, dans le cadre du PGC, les consignes à observer ou à transmettre aux salariés appelés à intervenir sur le chantier et les conditions dans lesquelles vont être exécutés les travaux (Art. R.238-36-1).

Le plan particulier simplifié est soumis aux mêmes règles que le plan particulier prévu pour les opérations de 1re et 2e catégories, à l'exception de celles qui en définissent le contenu (consultation, mises à jour, tenue en permanence sur le chantier à la disposition de l'inspecteur du travail, de la CRAM, de l'OPPBTP et des membres du CHSCT). Il doit être conservé pendant une durée de cinq années à compter de la réception de l'ouvrage (Art. R.238-36-2).
LA CONSTITUTION D'UN COLLÈGE INTERENTREPRISES DE SÉCURITÉ, DE SANTÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (ART. L.235-11 À 14 ; ART. R.238-46 À 56)

Lorsque le chantier doit dépasser un volume de 10 000 hommes-jours et que le nombre d'entreprises (y compris les sous-traitantes) et de travailleurs indépendants est supérieur à dix pour les opérations de bâtiment et à cinq pour les opérations de génie civil, le maître d'ouvrage est tenu de constituer un collège

interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail.

Ce collège comprend le ou les coordonnateurs, le maître d'œuvre, les entrepreneurs et des salariés employés sur le chantier. Les membres des organismes professionnels, les organismes de sécurité sociale compétents en matière de prévention des risques professionnels, le médecin du travail peuvent assister aux réunions.

Le collège peut définir, notamment sur proposition du coordonnateur, certaines règles communes applicables au

chantier. Il vérifie que l'ensemble des règles prescrites seront mises en œuvre. Il est à noter que l'intervention du collège ne modifie en rien l'étendue et la nature des responsabilités de chacun des intervenants, ni les attributions du CHSCT.

Le décret n°95-543 du 4 mai 1995, codifié aux articles R.238-46 et suivants du code du travail, prévoit les règles de fonctionnement du collège, les modalités de désignation des salariés et ses relations avec le CHSCT.

TEXTES ANNEXES

<table><tr><td>■ Extraits du Code du travail</td><td>p. 68</td></tr><tr><td>• partie législative</td><td>p. 68</td></tr><tr><td>• partie réglementaire</td><td>p. 71</td></tr><tr><td>■ Arrêté du 25 février 2003 - Travaux à risques particuliers</td><td>p. 80</td></tr><tr><td>■ Arrêté du 7 mars 1995 modifié - Formation des coordonnateurs</td><td>p. 81</td></tr><tr><td>■ Arrêté du 7 mars 1995 - Déclaration préalable</td><td>p. 88</td></tr></table>

>>
# EXTRAITS DU CODE DU TRAVAIL
## Partie législative

### Livre deuxième Réglementation du travail

#### TITRE III HYGIENE ET SECURITE

##### CHAPITRE 1er (EXTRAITS) DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. L.231-8.

Le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. L'employeur ou son représentant ne peut demander au salarié de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant par exemple d'une défectuosité du système de protection. L'existence de la faute inexcusable de l'employeur, définie à l'article L.452-1 du Code de la Sécurité sociale, est présumée établie pour les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L.231-3-1.

Art. L.231-8-1.

Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un

motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux. Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur, définie aux articles L.452-1 à L.452-4 (L.468) du Code de la Sécurité sociale, est de droit pour le salarié ou les salariés qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé.

Art. L.231-8-2

La faculté ouverte par l'article L.231-8 doit être exercée de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent.

Art. L.231-9.

Si un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un salarié qui s'est retiré de la situation de travail définie à l'article L.231-8, il en avise immédiatement l'employeur ou son représentant et il consigne cet avis par écrit dans des conditions fixées par voie réglementaire. L'employeur ou son représentant est tenu de procéder sur-le-champ à une enquête avec le membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui lui a signalé le danger et de prendre les dispositions nécessaires pour y remédier. En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le

comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni d'urgence et, en tout état de cause, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures. En outre, l'employeur est tenu d'informer immédiatement l'inspecteur du travail et l'agent du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie, qui peuvent assister à la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

À défaut d'accord entre l'employeur et la majorité du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, l'inspecteur du travail est saisi immédiatement par l'employeur ou son représentant. Il met en œuvre, le cas échéant, soit la procédure de l'article L.230-5, soit celle de l'article L.231-5, soit celle de l'article L.263-1.

Art. L.231-10.

Le chef d'établissement prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux travailleurs, en cas de danger grave, imminent et inévitable, d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail.

Art. L.231-11.

Les mesures concernant la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges financières pour les travailleurs.

Art. L.231-12.

Lorsqu'il constate sur un chantier du bâtiment et des travaux publics qu'un salarié ne s'est pas retiré de la situation de travail définie à l'article L.231-8 alors qu'il existe une cause de danger

grave et imminent résultant soit d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur, soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques d'ensevelissement, soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l'amiante constituant une infraction aux obligations des règlements pris en application de l'article L.231-2, l'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail, par délégation de l'inspecteur du travail dont il relève et sous son autorité, peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement le salarié de cette situation, notamment en prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux en cause.

Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent, l'employeur ou son représentant avise l'inspecteur du travail qui, après vérification, autorise la reprise des travaux. En cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser, notamment par l'arrêt des travaux, celui-ci saisit le président du tribunal de grande instance qui statue en référé.

Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.

#### CHAPITRE V DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX OPÉRATIONS DE BÂTIMENT ET DE GÉNIE CIVIL

##### SECTION I Principes généraux de prévention

Art. L.235-1.

Afin d'assurer la sécurité et de
protéger la santé de toutes les personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et le coordonnateur mentionné à l'article L.235-4 doivent, tant au cours de la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet que pendant la réalisation de l'ouvrage, mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés aux a, b, c, e, f, g et h du II de l'article L.230-2.

Ces principes sont pris en compte notamment lors des choix architecturaux et techniques ainsi que dans l'organisation des opérations de chantier, en vue de permettre la planification de l'exécution des différents travaux ou phases de travail qui se déroulent simultanément ou successivement, de prévoir la durée de ces phases et de faciliter les interventions ultérieures sur l'ouvrage. Toutefois, pour les opérations de bâtiment ou de génie civil entreprises par les communes ou groupements de communes de moins de 5 000 habitants, le maître d'œuvre peut se voir confier, sur délégation du maître d'ouvrage, l'application des règles visées au premier alinéa du présent article ainsi qu'aux articles L.235-2, L.235-4, L.235-5, L.235-6, L.235-7, L.235-10, L.235-11, L.235-12 et L.235-15.

## SECTION II
### Prévention et coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil

Art. L.235-2.

Lorsque la durée ou le volume prévus des travaux d'une opération de bâtiment ou de génie civil excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'État, le maître d'ouvrage doit, avant le début des travaux et dans des délais déterminés par ce décret, adresser à l'autorité administrative compétente en matière d'hygiène et de

sécurité du travail, à l'organisme professionnel d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constitué en application du 4 de l'article L.231-2 dans la branche d'activité du bâtiment et des travaux publics et aux organismes de Sécurité sociale compétents en matière de prévention des risques professionnels une déclaration préalable dont le contenu est précisé par arrêté. Le texte de cette déclaration doit être affiché sur le chantier.

Art. L.235-3.

Une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs doit être organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses, aux fins de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et de prévoir, lorsqu'elle s'impose, l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives.

Art. L.235-4.

La coordination en matière de sécurité et de santé doit être organisée tant au cours de la conception, de l'étude et de l'élaboration du projet qu'au cours de la réalisation de l'ouvrage. Le maître d'ouvrage désigne un coordonnateur, qui peut être une personne physique ou morale, pour chacune de ces deux phases ou pour l'ensemble de celles-ci. Toutefois, pour les opérations de bâtiment ou de génie civil entreprises par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, la coordination est assurée : 1° lorsqu'il s'agit d'opérations soumises à l'obtention d'un permis de construire, par la personne chargée de la maîtrise d'œuvre pendant la

phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet, et par la personne qui assure effectivement la maîtrise du chantier pendant la phase de réalisation de l'ouvrage ; 2° lorsqu'il s'agit d'opérations non soumises à l'obtention d'un permis de construire, par l'un des entrepreneurs présents sur le chantier au cours des travaux.

Les conditions requises pour l'exercice de la fonction de coordonnateur ainsi que les modalités d'attribution de la mission de coordination à l'un des entrepreneurs visés au 2° du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.

Art. L.235-5.

L'intervention du coordonnateur ne modifie ni la nature ni l'étendue des responsabilités qui incombent, en application des autres dispositions du présent Code, à chacun des participants aux opérations de bâtiment et de génie civil. Sauf dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L.235-4, les dispositions nécessaires pour assurer aux personnes chargées d'une mission de coordination, en application de l'article L.235-4, l'autorité et les moyens indispensables à l'exercice de leur mission sont déterminés par voie contractuelle, notamment par les contrats de maîtrise d'œuvre.

Les modalités de mise en œuvre de la coordination sont précisées par un décret en Conseil d'État qui définit notamment les missions imparties au coordonnateur ainsi que la nature, l'étendue et la répartition des obligations qui incombent respectivement aux maîtres d'ouvrage, aux coordonnateurs, aux entrepreneurs et aux maîtres d'œuvre.

Art. L.235-6.

Lorsque plusieurs entreprises sont appelées à intervenir sur un chantier qui, soit fait

l'objet de la déclaration préalable prévue à l'article L.235-2, soit nécessite l'exécution d'un ou plusieurs des travaux inscrits sur une liste de travaux comportant des risques particuliers fixée par arrêté des ministres chargés du Travail et de l'Agriculture, le maître d'ouvrage fait établir par le coordonnateur un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé qui est rédigé dès la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet et tenu à jour pendant toute la durée des travaux.

Voir Arrêté du 25 février 2003 fixant une liste de travaux comportant des risques particuliers pour lesquels un plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est requis (JO 6 mars 2003).

Art. L.235-7.

Avant le début des travaux, un plan particulier de sécurité et de protection de la santé est adressé :

1° au coordonnateur, par cha-cune des entreprises, y com-pris les entreprises sous-trai-tantes, appelées à intervenir à un moment quelconque des travaux sur un chantier sou-mis à l'obligation visée à l'article L.235-6 ; 2° au maître d'ouvrage, par toute entreprise appelée à exé-cuter seule des travaux dont la durée et le volume prévus excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'État.

Art. L.235-8.

Les obligations prévues aux articles L.235-2, L.235-6 et L.235-7 ne s'appliquent pas aux travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents graves et imminents ou organiser des mesures de sauvetage.

Art. L.235-9.

Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application des articles L.235-6
TEXTES ANNEXES

et L.235-7, notamment la nature, le contenu et les conditions d'établissement et de contrôle des plans mentionnés aux dits articles.

Art. L.235-10.

Lorsque, sur un même site, plusieurs opérations de bâtiment ou de génie civil doivent être conduites dans le même temps par plusieurs maîtres d'ouvrage, ceux-ci sont tenus de se concerter afin de prévenir les risques résultant de l'interférence de ces interventions.

Art. L.235-11.

Lorsque le nombre des entreprises, travailleurs indépendants et entreprises sous-traitantes inclus, et l'effectif des travailleurs dépassent des seuils fixés par décret en Conseil d'État, le maître d'ouvrage est tenu de constituer un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail.

Ce collège comprend le ou les coordonnateurs en matière de sécurité et de santé, le maître d'œuvre désigné par le maître d'ouvrage, les entrepreneurs et, avec voix consultative, des salariés employés sur le chantier. Les représentants de l'autorité administrative compétente en matière d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail, ceux de l'organisme professionnel d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constitué en application du 4° de l'article L.231-2 dans la branche d'activité du bâtiment et des travaux publics et des organismes de Sécurité sociale compétents en matière de prévention des risques professionnels ainsi que les médecins du travail peuvent assister aux réunions du collège interentreprises à titre consultatif.

Les opinions que les salariés mentionnés à l'alinéa précédent émettent dans l'exercice de leurs fonctions dans le cadre du collège ne

peuvent motiver une sanction ou un licenciement.

Art. L.235-12.

Dès lors que le chantier doit entrer dans les prévisions du premier alinéa de l'article L.235-11, le maître d'ouvrage ainsi que l'entrepreneur qui entend sous-traiter une partie des travaux de son contrat d'entreprise sont tenus de mentionner, dans les contrats conclus respectivement avec les entrepreneurs ou les sous-traitants, l'obligation de participer à un collège interentreprises.

Art. L.235-13.

Le collège interentreprises peut définir, notamment sur proposition du coordonnateur, certaines règles communes destinées à assurer le respect des mesures de sécurité et de protection de la santé applicables au chantier. Il vérifie que l'ensemble des règles prescrites, soit par lui-même, soit par le coordonnateur, est effectivement mis en œuvre. L'intervention du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail ne modifie pas la nature et l'étendue des responsabilités qui incombent aux participants à l'opération de bâtiment ou de génie civil en application des autres dispositions du Code du travail, ni les attributions des institutions représentatives du personnel compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Art. L.235-14.

Les règles de fonctionnement du collège interentreprises, les modalités de désignation des salariés qui en font partie ainsi que les relations du collège avec les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements des entreprises appelées à intervenir sur le chantier, ou, à défaut, avec les délégués du personnel, sont déterminées par décret en

Conseil d'État.

Les salariés désignés comme membres du collège interentreprises doivent disposer du temps nécessaire, rémunéré comme temps de travail, pour assister aux réunions de ce collège.

SECTION III

Intégration de la sécurité
dans les ouvrages

Art. L.235-15.

Sauf dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L.235-4, au fur et à mesure du déroulement des phases de conception, d'étude et d'élaboration du projet puis de la réalisation de l'ouvrage, le maître d'ouvrage fait établir et compléter par le coordonnateur un dossier rassemblant toutes les données de nature à faciliter la prévention des risques professionnels lors d'interventions ultérieures. Les conditions d'établissement, le contenu et les modalités de transmission du dossier sont définis par décret en Conseil d'État.

Art. L.235-16.

Lorsqu'une opération de construction de bâtiment excède un montant fixé par voie réglementaire, le chantier relatif à cette opération doit disposer, en un point au moins de son périmètre, d'une desserte en voirie, d'un raccordement à des réseaux de distribution d'eau potable et d'électricité, d'une évacuation des matières usées, dans des conditions telles que les locaux destinés au personnel du chantier soient conformes aux dispositions qui leur sont applicables en matière d'hygiène et de sécurité du travail.

Un règlement d'administration publique pris en application de l'article L.231-2 fixe les conditions d'application de l'alinéa précédent et détermine en outre dans quels cas et selon quelles modalités il peut être exceptionnellement dérogé à la règle posée audit alinéa.

Art. L.235-17.

Des règlements d'administration publique pris en application de l'article L.231-2 déterminent les locaux et les dispositifs ou aménagements de toute nature dont doivent être dotés les bâtiments qu'ils désignent en vue d'améliorer les conditions d'hygiène et de sécurité des travailleurs appelés à exercer leur activité dans ces bâtiments pour leur construction ou leur entretien.

SECTION IV

Travailleurs indépendants

Art. L.235-18.

Les travailleurs indépendants, ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent directement une activité sur le chantier, doivent mettre en œuvre, vis-à-vis des autres personnes intervenant dans les opérations de bâtiment et de génie civil comme d'eux-mêmes, les principes généraux de prévention fixés aux a, b, c, e, et f du II de l'article L.230-2 ainsi que les dispositions des articles L.231-2, L.231-6, L.231-7, L.233-5 et L.233-5-1 du présent Code. Un décret en Conseil d'État fixe la liste des prescriptions réglementaires prises en application des articles susvisés qu'ils doivent respecter.
# Partie réglementaire

## Livre deuxième Réglementation du travail

### TITRE III HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

### CHAPITRE 1er (EXTRAITS) DISPOSITIONS GÉNÉRALES

### SECTION II Pouvoirs de l'inspection du travail

#### Sous-section 1 Mesures prises pour soustraire un salarié à une situation de danger grave et imminent sur un chantier du bâtiment et des travaux publics

Art. R.231-12.

Pour l'application du premier alinéa de l'article L.231-12, l'inspecteur du travail relève les éléments caractérisant la situation de danger grave et imminent et précise les mesures qu'il prend pour y remédier. Sa décision, qui est d'application immédiate, fait l'objet d'un écrit.

Art. R.231-12-1.

Lorsque l'employeur ou son représentant est présent sur le chantier, la décision lui est remise directement contre récépissé.

À défaut, elle est adressée d'urgence à l'employeur par tous moyens appropriés et confirmée au plus tard dans le délai d'un jour franc par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Toutefois, cette décision, ou copie de celle-ci dans le cas où elle lui a déjà été adressée dans les formes prévues à l'alinéa précédent, est remise directement, contre récépissé, à l'employeur qui s'est porté à la rencontre de l'inspecteur du travail. Cette procédure se

substitue alors à celle définie à l'alinéa précédent.

Lorsque la décision a été remise directement à son représentant, copie en est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai mentionné au deuxième alinéa.

Art. R.231-12-2.

L'employeur ou son représentant avise, par écrit, l'inspecteur du travail des mesures qu'il a prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent. Cette lettre est remise directement contre récépissé à l'inspecteur du travail ou lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Art. R.231-12-3.

L'inspecteur du travail doit vérifier d'urgence, et au plus tard dans un délai de deux jours à compter de la date de remise ou de réception de la lettre de l'employeur ou de son représentant prévue à l'article précédent, le caractère approprié des mesures prises pour faire cesser la cause de danger grave et imminent. La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux motivé par l'inadéquation ou l'insuffisance de ces mesures est notifiée dans les formes et les délais définis à l'article R.231-12-1.

Art. R.231-12-4.

Un arrêté des ministres chargés du Travail, de l'Agriculture et des Transports précise les mentions qui devront figurer sur les décisions prévues aux articles R.231-12 et R.231-12-3.

#### Sous-section 2 Mises en demeure

Art. R.231-13.

La mise en demeure prévue à l'article L.231-5 est notifiée au chef d'établissement par l'inspecteur du travail qui la transcrit sur le registre prévu à l'article L.620-3.

Son délai d'exécution ne peut être inférieur à quatre jours ouvrables.

### CHAPITRE VIII DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA COORDINATION POUR CERTAINES OPÉRATIONS DE BÂTIMENT OU DE GÉNIE CIVIL

#### SECTION I déclaration préalable

Art. R.238-1

Sont soumises à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L.235-2 les opérations de bâtiment ou de génie civil pour lesquelles l'effectif prévisible des travailleurs doit dépasser vingt travailleurs à un moment quelconque des travaux et dont la durée doit excéder trente jours ouvrés, ainsi que celles dont le volume prévu des travaux doit être supérieur à 500 hommes-jours.

Art. R.238-2

La déclaration préalable est adressée à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire assimilé en vertu de l'article L.611-1 et aux organismes visés à l'article L.235-2 territorialement compétents au lieu de l'opération, à la date de dépôt de la demande de permis de construire lorsque celui-ci est requis ou, pour les opérations non soumises à cette obligation, au moins trente jours avant le début effectif des travaux.

#### SECTION II Le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé

##### Sous-section 1 Attribution de la mission de coordination

Art. R.238-3.

Pour l'application du deuxième alinéa du 2° de l'article L.235-4, lorsqu'il s'agit d'opérations non soumises à l'obtention d'un permis de construire, la coordination est assurée, pendant chacune de ses interventions sur le chantier, par l'entreprise dont la part de main-d'œuvre dans l'opération est la plus élevée. Lorsque celle-ci interrompt

ou met fin à son intervention, l'entreprise qui répond à son tour au critère défini à l'alinéa précédent prend en charge la coordination.
Chaque changement de titulaire de la mission de coordination donne préalablement lieu à concertation entre les entrepreneurs concernés.

Art. R.238-4.

Le maître d'ouvrage désigne un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé dès le début de la phase d'élaboration de l'avant-projet sommaire, au sens de l'article 4 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé, ou de son équivalent lorsque l'opération n'est pas soumise à une telle élaboration. Le maître d'ouvrage désigne un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé dès le début de la phase d'élaboration de l'avant-projet sommaire, au sens de l'article 4 du décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé, ou de son équivalent lorsque l'opération n'est pas soumise à une telle élaboration. Lorsque le maître d'ouvrage désigne pour la phase de réalisation de l'ouvrage un coordonnateur distinct de celui de la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet, cette désignation doit intervenir avant le lancement de la consultation des entreprises.

##### Sous-section 2 Exercice de la fonction de coordonnateur

Pour l'application des dispositions des articles R.238-6 à R.238-15, les coordonnateurs doivent avoir suivi la formation spécifique de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé,
TEXTES ANNEXES

correspondant au niveau de compétence
requis :

a) avant le 1er janvier 1997, pour la compétence de niveau 1 ;

b) avant le 1er janvier 1998, pour la compétence de niveau 2 ;

c) avant le 1er janvier 1999, pour la compétence de niveau 3.

Art. R.238-5.

Les dispositions de la pré-
sente sous-section et celles
des sous-sections 3 et 4
ci-après ne s'appliquent pas
aux opérations entreprises
par un particulier, définies
au deuxième alinéa de
l'article L.235-4.

Art. R.238-6.

Nul ne peut exercer la
fonction de coordonnateur s'il
ne possède pas la compétence
requise conformément aux
dispositions prévues aux
sous-sections 3 et 4 de la
présente section.

Est réputée compétente aux
fins de pouvoir être désignée
en tant que coordonnateur la
personne morale qui est en
mesure d'affecter à la
fonction de coordonnateur
une personne physique elle-
même compétente.

La personne physique qui
exerce la fonction de
coordonnateur, en son propre
nom ou au nom de
l'organisme qui l'emploie, ne
peut pas être chargée, dans le
cadre d'une même opération
de bâtiment ou de génie civil,
de la fonction de contrôleur
technique visée à l'article
L.111-23 du Code de la
construction et de
l'habitation.

Cette personne ne peut pas
non plus, lorsque l'opération
excède le montant fixé par
l'article R.238-40, être
chargée d'une autre fonction
dans le cadre de la même
opération. Toutefois, cette
disposition n'est pas
applicable aux opérations de
bâtiment ou de génie civil
entreprises par les
communes ou groupements
de communes de moins de
5000 habitants, où il est fait
application du troisième

alinéa de l'article L.235-1.

Art. R.238-7.

Le maître d'ouvrage est tenu,
sur demande de l'inspecteur
du travail ou du fonctionnaire
assimilé en application de
l'article L.611-1 (alinéa 3), de
justifier de la compétence du
coordonnateur qu'il a désigné.

Sous-section 3
Critères de compétence du
coordonnateur

Art. R.238-8.

Les opérations de bâtiment et
de génie civil sont classées en
trois catégories :

- 1re catégorie : opérations soumises à l'obligation de constituer un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail ;

- 2e catégorie : opérations soumises à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L.235-2 ;

- 3e catégorie : opérations soumises à l'obligation d'établir un plan général de coordination en application des articles R.238-25-1 et R.238-25-2 et autres opérations ne relevant pas des 1ᵉ et 2ᵉ catégories.

Art. R.238-9.

Il est créé trois niveaux de
compétence de coordonnateur :

- niveau 1 : aptitude à
coordonner toutes opérations ;
- niveau 2 : aptitude à
coordonner les opérations des
2e et 3e catégories ;

- niveau 3 : aptitude à
coordonner les opérations de
la 3e catégorie.

Pour ce qui concerne les
opérations de la 1ᵉ et de la 2ᵉ
catégorie, l'aptitude à
coordonner est distincte pour
la phase de conception,
d'étude et d'élaboration du
projet et pour la phase de
réalisation de l'ouvrage.

Art. R.238-10.

Est réputée compétente, pour
exercer la fonction de
coordonnateur en matière de
sécurité et de protection de la
santé, la personne physique
qui justifie à la fois :

1° pour la phase de
conception, d'étude et
d'élaboration du projet de
l'ouvrage :

a) d'une expérience professionnelle en architecture, ingénierie ou maîtrise d'œuvre d'une durée minimale de cinq ans pour la compétence de niveau 1 et 2 ou de trois ans pour la compétence de niveau 3 ;

b) d'une formation spécifique de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé correspondant au niveau de compétence considéré actualisée tous les cinq ans, dans l'année civile qui suit l'échéance de la dernière attestation de compétence mentionnée à l'article R.238-13.

2° pour la phase de réalisation de l'ouvrage :

a) d'une expérience professionnelle en matière de contrôle des travaux, d'ordonnancement, de pilotage et de conduite des travaux ou de maîtrise de chantier, ou de fonction de coordonnateur ou d'agent en matière de sécurité, d'une durée minimale de cinq ans pour la compétence de niveau 1 et 2 ou de trois ans pour la compétence de niveau 3 ;

b) d'une formation spécifique de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé correspondant au niveau de compétence considéré actualisée tous les cinq ans, dans l'année civile qui suit l'échéance de la dernière attestation de compétence mentionnée à l'article R.238-13.

Le coordonnateur qui a exercé
pendant cinq ans sa fonction à
un niveau de compétence
donné peut se voir reconnaître
le niveau de compétence
immédiatement supérieur à
condition qu'il ait
préalablement acquis, à l'issue
de la formation
correspondante, l'attestation
de compétence correspondant
à ce niveau.

L'aptitude peut être étendue à
la phase pour laquelle elle n'a

pas été initialement prévue
lorsque le coordonnateur
apporte la preuve de
l'acquisition de l'expérience
professionnelle requise. Cette
expérience professionnelle est
vérifiée par l'organisme de
formation de son choix et
portée par celui-ci sur
l'attestation de compétence
visée à l'article R.238-13.

Sous-section 4
Formation des coordonnateurs

Art. R.238-11.

La formation des
coordonnateurs mentionnée à
l'article R.238-10 est assurée
par des organismes de
formation préalablement
agréés par arrêté des
ministres chargés du Travail
et de l'Agriculture.

Toutefois, sont dispensés d'agrément l'organisme professionnel de prévention dans le bâtiment et les travaux publics et les organismes de Sécurité sociale compétents en matière de prévention des risques professionnels.

La formation des
coordonnateurs est dispensée
dans chaque organisme par
des formateurs remplissant
les conditions prévues à
l'article R.238-12. Toutefois,
pour des domaines requérant
des compétences particulières,
ces organismes peuvent faire
appel à d'autres personnes
justifiant de la qualification
adéquate, sous réserve que le
volume horaire qui leur est
imparti n'excède pas la moitié
du volume horaire total du
cycle de formation.

L'agrément peut être retiré à
tout moment après que
l'organisme de formation a
été appelé à présenter ses
observations, lorsque celui-ci
ne se conforme pas aux
prescriptions réglementaires
en vigueur ou ne remplit pas
sa mission.

Art. R.238-12

Nul ne peut exercer la
fonction de formateur de
coordonnateur :
1° s'il ne peut justifier d'un
niveau de compétence au
moins égal à celui exigé pour les coordonnateurs à l'article R.238-10, excepté lorsqu'il fait partie du personnel qualifié de l'un des organismes de prévention visés au 2° ci-après ; 2° s'il n'a lui-même préalablement suivi un stage de formation de formateur auprès de l'organisme professionnel de prévention dans le bâtiment et les travaux publics ou de l'Institut national de recherche et de sécurité.

Art. R.238-13

La durée et le contenu de la formation des coordonnateurs et des formateurs sont adaptés à chaque niveau de compétence recherché. Ils tiennent compte de l'expérience professionnelle acquise telle que mentionnée à l'article R.238-10. Ces formations donnent lieu à un contrôle de capacité à l'issue du stage et à la délivrance, par l'organisme de formation, d'une attestation de compétence.

Lorsque l'actualisation de leur formation mentionnée au b du 1° et au b du 2° de l'article R.238-10 du code du travail n'a pu être assurée, les coordonnateurs concernés conservent, dès lors qu'ils apportent la preuve de leur inscription pour actualiser leur formation auprès d'un des organismes de formation agréés mentionnés à l'article R.238-11 du même code, le bénéfice de leur attestation de compétence mentionnée à l'article R.238-13 du même code pendant une durée maximale de 18 mois suivant la date de publication du présent décret (décret n°2003-68 du 24 janvier 2003 ; JO 26/01/03).

Art. R.238-14.

L'admission à un stage de formation de coordonnateur ou de formateur est prononcée par l'organisme de formation mentionné à l'article R.238-11 après qu'il a vérifié au préalable que les conditions d'expérience professionnelle requises à l'article R.238-10 et à l'article R.238-12 sont satisfaites. Le refus d'admission à un stage doit être motivé. Il peut faire

l'objet d'une réclamation : 1° pour ce qui concerne les formateurs, auprès du ministre du Travail ou, dans les branches relevant de leur compétence respective pour le contrôle de la réglementation du travail, auprès des ministres des Transports et de l'Agriculture ; 2° pour ce qui concerne les coordonnateurs, auprès du directeur régional du travail et de l'emploi ou, dans les branches d'activité relevant pour le contrôle de la réglementation du travail de la compétence respective du ministre des Transports et du ministre de l'Agriculture, auprès du fonctionnaire chargé du contrôle de la réglementation du travail dans ces branches.

Les modalités de la procédure ainsi que le délai à statuer sont ceux prévus à l'article R.231-13-1.

Art. R.238-15.

Un arrêté des ministres chargés du Travail et de l'Agriculture fixe les conditions d'agrément et de contrôle des organismes de formation, la durée et le contenu de chaque formation y compris de la formation actualisée mentionnée au b du 1° et au b du 2° de l'article R.238-10, les modalités de la vérification prévue à l'article précédent, du contrôle de capacité ainsi que les indications à faire figurer sur l'attestation correspondante. Cet arrêté précise en outre les conditions d'intervention de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ou de l'institut national de recherche et de sécurité dans les stages d'actualisation de la formation.

Voir Arrêté du 7 mars 1995 modifié.

## SECTION III

### La mission de coordination

Art. R.238-16.

Excepté dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article

L.235-4, la mission de coordination fait l'objet de contrats ou d'avenants spécifiques écrits. Elle est rémunérée distinctement. Cette rémunération tient compte, notamment, du temps passé sur le chantier par le coordonnateur et, le cas échéant, des frais de fonctionnement occasionnés par la mise en place du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail et, en particulier, des frais de secrétariat. Lorsque le coordonnateur est un agent du maître d'ouvrage lié à celui-ci par un contrat de travail, la mission de coordination fait l'objet d'un document écrit permettant d'individualiser chaque opération.

Le contrat, l'avenant ou le document définissent clairement le contenu de la mission confiée au coordonnateur, les moyens, notamment financiers, que le maître d'ouvrage met à la disposition de celui-ci ainsi que l'autorité qu'il lui confère par rapport à l'ensemble des intervenants dans l'opération, maître d'œuvre et entrepreneurs, employeurs ou travailleurs indépendants. Le contrat, l'avenant ou le document précisent en outre les obligations du coordonnateur, notamment les modalités de sa présence aux réunions lors de la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet et aux réunions de chantier pendant la phase de réalisation de l'ouvrage.

Art. R.238-17.

Excepté dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.235-4, et afin notamment d'assurer au coordonnateur l'autorité et les moyens nécessaires au bon déroulement de sa mission, le maître d'ouvrage prévoit, dès les études d'avant-projet de l'ouvrage, la coopération entre les différents intervenants dans l'acte de construire et le

coordonnateur. Il veille à ce que le coordonnateur soit associé pendant toutes les phases de l'opération à l'élaboration et à la réalisation du projet de l'ouvrage, en particulier en lui donnant accès à toutes les réunions organisées par le maître d'œuvre et en le rendant destinataire, dans un délai compatible avec l'exercice de sa mission, de toutes les études réalisées par celui-ci.

Les modalités pratiques de cette coopération font l'objet d'un document joint aux contrats conclus avec les différents intervenants. Il tient compte, lorsqu'il les estime justifiées, des observations du coordonnateur ou adopte des mesures d'une efficacité au moins équivalente.

Art. R.238-18.

Aux fins précisées à l'article L.235-3 et sous la responsabilité du maître d'ouvrage, le coordonnateur : 1° veille à ce que les principes généraux de prévention définis aux articles L.235-1 et L.235-18 soient effectivement mis en œuvre ;

2° au cours de la conception, de l'étude et de l'élaboration du projet de l'ouvrage :

a) élabore le plan général de coordination prévu à l'article L.235-6 lorsqu'il est requis ;

b) constitue le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage ;

c) ouvre un registre-journal de la coordination ;

d) définit les sujétions afférentes à la mise en place et à l'utilisation des protections collectives, des appareils de levage, des accès provisoires et des installations générales, notamment les installations électriques, et mentionne dans les pièces écrites leur répartition entre les différents corps d'état ou de métier qui auront à intervenir sur le chantier ;

e) assure le passage des consignes et la transmission
TEXTES ANNEXES

des documents visés ci-dessus au coordonnateur de la phase de réalisation de l'ouvrage lorsque celui-ci est différent 3° au cours de l'ouvrage :
a) organise entre les différentes entreprises, y compris sous-traitantes, qu'elles se trouvent ou non présentes ensemble sur le chantier, la coordination de leurs activités simultanées ou successives, les modalités de leur utilisation en commun des installations, matériels et circulations verticales et horizontales, leur information mutuelle ainsi que l'échange entre elles des consignes en matière de sécurité et de protection de la santé ; à cet effet, il doit, notamment, procéder avec chaque entreprise, y compris sous-traitante, préalablement à l'intervention de celle-ci, à une inspection commune au cours de laquelle sont en particulier précisées, en fonction des caractéristiques des travaux que cette entreprise s'apprête à exécuter, les consignes à observer ou à transmettre et les observations particulières de sécurité et de santé prises pour l'ensemble de l'opération ; cette inspection commune a lieu avant remise du plan particulier de sécurité et de protection de la santé lorsque l'entreprise est soumise à l'obligation de le rédiger ;

b) veille à l'application correcte des mesures de coordination qu'il a définies ainsi que des procédures de travail qui interferent ;
c) tient à jour et adapte le plan général de coordination et veille à son application ;
d) complète en tant que de besoin le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage ;

4° tient compte des interférences avec les activités d'exploitation sur le site à l'intérieur ou à proximité duquel est implanté le chantier et à cet effet, notamment :

a) procède avec le chef de

l'établissement en activité, préalablement au commencement des travaux, à une inspection commune visant à délimiter le chantier, à matérialiser les zones du secteur dans lequel se situe le chantier qui peuvent présenter des dangers spécifiques pour le personnel des entreprises appelées à intervenir, à préciser les voies de circulation que pourront emprunter le personnel ainsi que les véhicules et engins de toute nature des entreprises concourant à la réalisation des travaux, ainsi qu'à définir, pour les chantiers non clos et non indépendants, les installations sanitaires, les vestiaires et les locaux de restauration auxquels auront accès leurs personnels ;

b) communique aux entreprises appelées à intervenir sur le chantier les consignes de sécurité arrêtées avec le chef d'établissement et, en particulier, celles qu'elles devront donner à leurs salariés, ainsi que, s'agissant des chantiers non clos et non indépendants, l'organisation prévue pour assurer les premiers secours en cas d'urgence et la description du dispositif mis en place à cet effet dans l'établissement ;

5° préside le collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail lorsqu'il est requis ;
6° prend les dispositions nécessaires pour que seules les personnes autorisées puissent accéder au chantier.
À la fin du c du 2° de l'article R.238-18 du même code, sont ajoutés les mots : "dès la signature du contrat ou de l'avenant mentionné à l'article R.238-16".

Art. R.238-19

Le coordonnateur consigne sur le registre-journal de la coordination, au fur et à mesure du déroulement de l'opération :

1° les comptes rendus des inspections communes, les

consignes à transmettre et les observations particulières prévues au a du 3° de l'article R.238-18, qu'il fait viser par les entreprises concernées ;
2° les observations ou notifications qu'il peut juger nécessaire de faire au maître d'ouvrage, au maître d'œuvre ou à tout autre intervenant sur le chantier, qu'il fait viser dans chaque cas par le ou les intéressés avec leur réponse éventuelle ;

3° dès qu'il en a connaissance, les noms et adresses des entrepreneurs contractants, cocontractants et sous-traitants, ainsi que la date approximative d'intervention de chacun d'eux sur le chantier, et, par entreprise, l'effectif prévisible des travailleurs affectés au chantier et la durée prévue des travaux ; cette liste est, si nécessaire, précisée au moment de l'intervention sur le chantier et tenue à jour ;
4° le procès-verbal de passation de consignes avec le coordonnateur appelé à lui succéder.

Est annexée au registre-journal une copie du procès-verbal mentionné à l'article R.238-38.

Le coordonnateur présente le registre-journal, sur leur demande, au maître d'œuvre, à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire assimilé en application de l'article L.611-1 (alinéa 3), à l'agent du comité régional de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment, aux représentants des chefs des services de prévention des organismes de Sécurité sociale compétents en matière de prévention des risques professionnels et, lorsqu'il est constitué, aux membres du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail.

Le registre-journal est conservé par le coordonnateur pendant une durée de cinq années à compter de la date de réception de l'ouvrage.

SECTION IV

Plan général de coordina-
tion en matière de sécurité
et de protection de la santé

Sous-section 1 :
Dispositions applicables
aux opérations de 1er et de
2e catégories

Art. R.238-20.

Le maître d'ouvrage, ou l'entrepreneur principal en cas de sous-traitance, mentionne dans les documents remis aux entrepreneurs que le chantier sur lequel ils seront appelés à travailler en cas de conclusion d'un contrat est soumis à l'obligation de plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé.

Art. R.238-21.

Le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est un document écrit qui définit l'ensemble des mesures propres à prévenir les risques découlant de l'interférence des activités des différents intervenants sur le chantier, ou de la succession de leurs activités lorsqu'une intervention laisse subsister après son achèvement des risques pour les autres entreprises.

Art. R.238-22.

Le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, joint aux autres documents remis par le maître d'ouvrage aux entrepreneurs qui envisagent de contracter, énonce notamment :

1° les renseignements d'ordre administratif intéressant le chantier, et notamment ceux complétant la déclaration préalable ;

2° les mesures d'organisation générale du chantier arrêtées par le maître d'œuvre en concertation avec le coordonnateur ;

3° les mesures de coordination prises par le
coordonnateur en matière de sécurité et de santé et les sujétions qui en découlent, concernant notamment :
a) les voies ou zones de déplacement ou de circulation horizontales ou verticales ;
b) les conditions de manutention des différents matériaux et matériels, en particulier pour ce qui concerne l'interférence des appareils de levage sur le chantier ou à proximité, ainsi que la limitation du recours aux manutentions manuelles ;
c) la délimitation et l'aménagement des zones de stockage et d'entreposage des différents matériaux, en particulier s'il s'agit de matières ou de substances dangereuses ;

d) les conditions de stockage, d'élimination ou d'évacuation des déchets et des décombres ;

e) les conditions d'enlèvement des matériaux dangereux utilisés ;

f) l'utilisation des protections collectives, des accès provisoires et de l'installation électrique générale ;

g) les mesures prises en matière d'interactions sur le site ;

4° les sujétions découlant des interférences avec des activités d'exploitation sur le site à l'intérieur ou à proximité duquel est implanté le chantier ;
5° les mesures générales prises pour assurer le maintien du chantier en bon ordre et en état de salubrité satisfaisant, notamment :

a) pour les opérations de construction de bâtiment, les mesures arrêtées par le maître de l'ouvrage en application de l'article L.235-16 et du décret pris pour son application ;

b) pour les opérations de génie civil, les dispositions prises par le maître d'ouvrage pour établir des conditions telles que les locaux destinés au personnel du chantier soient conformes aux prescriptions qui leur sont applicables en matière de sécurité, de santé et de conditions de travail ;

6° les renseignements pratiques propres au lieu de l'opération concernant les secours et l'évacuation des personnels ainsi que les mesures communes d'organisation prises en la matière ;

7° les modalités de coopération entre les entrepreneurs, employeurs ou travailleurs indépendants. En outre, le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé rappelle, dans le cas de la constitution d'un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail, la mission de ce collège en la matière.

Art. R.238-23.

Le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est complété et adapté en fonction de l'évolution du chantier et de la durée effective à consacrer aux différents types de travaux ou phases de travail. Ces modifications sont portées à la connaissance des entreprises. Le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé intègre notamment, au fur et à mesure de leur élaboration et en les harmonisant, les plans particuliers de sécurité et de santé ainsi que, lorsqu'ils sont requis, les plans de prévention prévus par d'autres dispositions du Code du travail.

Art. R.238-24.

Dès la phase de consultation des entreprises, le maître d'ouvrage est tenu d'adresser le plan général de coordination, sur leur demande, à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire assimilé en application de l'article L.611-1 (alinéa 3), à l'agent du comité régional de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et aux représentants des chefs des

services de prévention des organismes de Sécurité sociale compétents en matière de prévention des risques professionnels.

Le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé tenu sur le chantier peut être consulté par le médecin du travail, les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, appelés à intervenir sur le chantier, ainsi que par les membres du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail et par les personnes mentionnées à l'alinéa précédent.

Art. R.238-25.

Le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé tenu sur le chantier est conservé par le maître d'ouvrage pendant une durée de cinq années à compter de la date de réception de l'ouvrage.

### Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à certaines opérations de 3e catégorie

Art. R.238-25-1.

Lorsque, pour une opération de bâtiment ou de génie civil faisant intervenir plusieurs entreprises et n'appartenant pas à la 1re ou à la 2e catégorie, il est prévu d'exécuter un ou plusieurs des travaux présentant des risques particuliers inscrits sur la liste fixée par l'arrêté prévu par l'article L.235-6, le coordonnateur établit par écrit, avant la phase de consultation des entreprises, un plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé afin de prendre en considération les mesures propres à prévenir les risques découlant de l'interférence de ces travaux avec les autres activités des différents intervenants sur le chantier, ou de la succession de leurs

activités lorsqu'une intervention laisse subsister après son achèvement un des risques particuliers énumérés dans la même liste.

Art. R.238-25-2.

Lorsque, lors d'une opération de 3e catégorie, un coordonnateur a connaissance, après le début des travaux, de l'existence d'un ou plusieurs des travaux présentant des risques particuliers inscrits sur la liste fixée par l'arrêté prévu par l'article L.235-6, il prend toutes les mesures utiles afin de rédiger, avant toute poursuite des travaux, le plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé mentionné à l'article R.238-25-1.

Les sujétions découlant de l'observation de ce plan sont réglées, le cas échéant, par voie d'avenants aux différents contrats passés avec les entreprises chargées de l'exécution des travaux.

Art. R.238-25-3.

Les dispositions de l'article R.238-20 et des articles R.238-23 à R.238-25 sont applicables au plan simplifié mentionné à l'article R.238-25-1 et, dès son élaboration, à celui établi en application de l'article R.238-25-2.

## SECTION V Plan particulier de sécurité et de protection de la santé

### Sous-section 1 : Dispositions applicables aux opérations de 1re et de 2e catégories

Art. R.238-26.

Pour l'application du 2e de l'article L.235-7, l'entrepreneur doit remettre au maître d'ouvrage un plan particulier de sécurité et de protection de la santé lorsqu'il est prévu qu'il réalisera des travaux d'une durée supérieure à un an et qu'il emploiera, à un moment quelconque des travaux, plus de cinquante
TEXTES ANNEXES

salariés pendant plus de dix
jours ouvrés consécutifs.

Art. R.238-27.

L'entrepreneur qui doit
remettre un plan particulier
de sécurité et de santé au
coordonnateur ou au maître
d'ouvrage en application,
respectivement, du 1er de
l'article L.235-7 ou de l'article
R.238-26, doit disposer de
trente jours à compter de la
réception du contrat signé par
le maître de l'ouvrage pour
établir ce plan.

Art. R.238-28.

Le coordonnateur est tenu de communiquer à chacun des entrepreneurs appelés à intervenir sur un chantier soumis à l'obligation de plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, dès la conclusion du contrat, les noms et adresses des entrepreneurs contractants, et de transmettre à chaque entrepreneur qui en fait la demande les plans particuliers de sécurité et de protection de la santé établis par les autres entrepreneurs. En outre, dans le cas d'opération de construction de bâtiment, le coordonnateur communique obligatoirement aux autres entrepreneurs les plans particuliers de sécurité et de santé des entrepreneurs chargés du gros œuvre ou du lot principal et de ceux ayant à exécuter des travaux présentant des risques particuliers tels qu'énumérés sur la liste prévue à l'article L.235-6.

Art. R.238-29.

L'entrepreneur qui fait
exécuter, en tout ou partie, le
contrat conclu avec le maître
d'ouvrage pour une opération
soumise à l'obligation de plan
général de coordination par
un ou plusieurs sous-traitants
doit remettre à ceux-ci un
exemplaire du plan général de
coordination en matière de
sécurité et de protection de la
santé prévu à l'article R.238-22

et, le cas échéant, un
document précisant les
mesures d'organisation
générales qu'il a retenues
pour la partie du chantier dont
il a la responsabilité et qui
sont de nature à avoir une
incidence sur la sécurité et la
santé des travailleurs.

Art. R.238-30.

Le sous-traitant tient compte
dans l'élaboration du plan
particulier de sécurité et de
protection de la santé des
informations fournies par
l'entrepreneur, et notamment
de celles qui sont contenues
dans le plan général de
coordination, ainsi que, le cas
échéant, dans le document
mentionné à l'article R.238-29.
Le sous-traitant doit disposer
de trente jours à compter de la
réception du contrat signé par
l'entrepreneur pour établir le
plan particulier de sécurité et
de protection de la santé. Ce
délai est ramené à huit jours
pour les travaux du second
œuvre lorsqu'il s'agit d'une
opération de bâtiment ou
pour les lots ou travaux
accessoires dans le cas d'une
opération de génie civil, dès
lors que ceux-ci n'entrent pas
dans la prévision de la liste
prévue à l'article L.235-6.

Art. R.238-31.

I. – Le plan particulier de sécurité et de protection de la santé mentionne les nom et adresse de l'entrepreneur ; il indique l'évolution prévisible de l'effectif sur le chantier ; il précise, le cas échéant, les nom et qualité de la personne chargée de diriger l'exécution des travaux.

II. – Le plan particulier de sécurité et de protection de la santé comporte obligatoirement et de manière détaillée :

1er les dispositions en matière
de secours et d'évacuation, et
notamment :

a) les consignes à observer
pour assurer les premiers
secours aux victimes
d'accidents et aux malades ;

b) l'indication du nombre de
travailleurs du chantier qui

ont reçu l'instruction
nécessaire pour donner les
premiers secours en cas
d'urgence ;
c) l'indication du matériel
médical existant sur le
chantier ;
d) les mesures prises pour
assurer, dans les moindres
délais, le transport dans un
ETINGUILLER hospitalier de
toute victime d'accident
semlant présenter des lésions
graves.

Lorsque ces dispositions sont
prévues par le plan général de
coordination en matière de
sécurité et de protection de la
santé, mention peut être faite
du renvoi à ce plan.

2° les mesures prises pour assurer l'hygiène des conditions de travail et celle des locaux destinés au personnel, en application notamment des dispositions du décret n° 65-58 du 8 janvier 1965. Il mentionne pour chacune des installations prévues leur emplacement sur le chantier et leur date de mise en service prévisible.

III. – Le plan particulier de
sécurité et de protection de la
santé est adapté aux
conditions spécifiques de
l'intervention sur le chantier.
À cet effet, outre la prise en
compte des mesures de
coordination générale décidées
par le coordonnateur et
l'énumération des installations
de chantier et des matériels et
dispositifs prévus pour la
réalisation de l'opération, le
plan mentionne, en les
distinguant :

1er les mesures spécifiques
prises par l'entreprise
destinées à prévenir les
risques spécifiques découlant :

a) de l'exécution par d'autres
entreprises de travaux

dangereux pouvant avoir une
incidence particulière sur la
sécurité et la santé des
travailleurs de l'entreprise ou
du travailleur indépendant ;
b) des contraintes propres au
chantier ou à son

environnement, en particulier
en matière de circulations ou
d'activités d'exploitation

particulièrement dangereuses ;
2° la description des travaux et
des processus de travail de
l'entreprise pouvant présenter
des risques pour la sécurité et
la santé des autres
intervenants sur le chantier,
notamment lorsqu'il s'agit de
travaux comportant des
risques particuliers tels que
ceux énumérés sur la liste
prévue à l'article L.235-6 ;
3° les dispositions à prendre
pour prévenir les risques pour
la sécurité et la santé que
peuvent encourir les salariés
de l'entreprise lors de
l'exécution de ses propres
travaux.

Lorsqu'il ressort du plan
général de coordination et de
l'analyse préalable des risques
menée par l'entreprise qu'une
ou plusieurs des mesures
mentionnées au présent III
n'ont pas à être prises du fait
de l'absence de risques,
résultant en particulier de
l'exécution de travaux figurant
sur la liste prévue à l'article
L.235-6, l'entrepreneur en fait
mention expresse sur le plan.

Art. R.238-32. – Pour
l'application des dispositions
prévues au III de l'article
R.238-31, le plan particulier de
sécurité et de protection de la
santé :

1° analyse de manière détaillée
les procédés de construction
et d'exécution ainsi que les
modes opératoires retenus
dès lors qu'ils ont une
incidence particulière sur
la santé et la sécurité des
travailleurs occupés sur
le chantier ;

2° définit les risques
prévisibles liés aux modes
opératoires, aux matériels,
dispositifs et installations mis
en œuvre, à l'utilisation de
substances ou préparations,
aux déplacements du
personnel, à l'organisation du
chantier ; il indique les
mesures de protection
collective ou, à défaut,
individuelle, adoptées pour
parer à ces risques ainsi que
les conditions dans lesquelles
sont contrôlés l'application de
ces mesures et l'entretien des
moyens matériels qui s'y rattachent. Il précise les mesures prises pour assurer la continuité des solutions de protection collective lorsque celles-ci requièrent une adaptation particulière.

Art. R.238-33.

Le plan particulier de sécurité et de protection de la santé peut être consulté pour avis, avant toute intervention sur le chantier, par le médecin du travail ainsi que par les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel.

Art. R.238-34.

L'entrepreneur chargé du gros œuvre ou du lot principal, ainsi que celui appelé à exécuter des travaux présentant des risques particuliers entrant dans la liste prévue à l'article L.235-6, adresse à l'inspecteur du travail ou, le cas échéant, au fonctionnaire assimilé en application de l'article L.611-1 (3e alinéa), aux chefs des services de prévention des organismes de Sécurité sociale compétents en matière de prévention des risques professionnels et au comité régional de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, avant toute intervention sur le chantier, un exemplaire du plan particulier de sécurité et de protection de la santé, auquel sont joints les avis du médecin du travail et des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils ont été donnés dans les conditions prévues à l'article R.238-33.

Art. R.238-35.

Un exemplaire à jour du plan particulier de sécurité et de protection de la santé est tenu disponible en permanence sur le chantier. Sont joints, y

compris pour les entrepreneurs non visés à l'article précédent, les avis prévus à l'article R.238-33. Dans le cas où une mesure de prévention prévue au plan n'a pu être appliquée, l'entrepreneur indique sur le plan les moyens d'une efficacité au moins équivalente qui ont été mis en œuvre. Cette substitution est portée à la connaissance du coordonnateur et des personnes et organismes mentionnés à l'article R.238-34.

Art. R.238-36.

Le plan particulier de sécurité et de protection de la santé tenu sur le chantier peut être consulté par les membres du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, le médecin du travail, les représentants des chefs des services de prévention des organismes de Sécurité sociale compétents en matière de prévention des risques professionnels et l'agent du comité de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
L'entrepreneur le tient constamment à la disposition de l'inspecteur du travail ou du fonctionnaire assimilé en application de l'article L.611-1 (3e alinéa).

Le plan de sécurité et de protection de la santé tenu sur le chantier est conservé par l'entrepreneur pendant une durée de cinq années à compter de la réception de l'ouvrage.

### Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à certaines opérations de 3e catégorie

Art. R.238-36-1.

Pour les opérations soumises à l'obligation de plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé

mentionnée aux articles R.238-25-1 et R.238-25-2, chacun des entrepreneurs appelés à exécuter l'un des travaux présentant des risques particuliers inscrits sur la liste fixée par l'arrêté prévu par l'article L.235-6 établit, préalablement à leur début ou à leur poursuite, un plan particulier simplifié de sécurité et de protection de la santé écrit qui analyse ces risques et, dans le cadre des mesures énoncées dans le plan général, décrit les consignes à observer ou à transmettre aux salariés appelés à intervenir sur le chantier et les conditions de sécurité et de santé dans lesquelles vont être exécutés les travaux.

Art. R.238-36-2.

Les dispositions des articles R.238-27 à R.238-30 du I et du III (2° et 3°) de l'article R.238-31 et des articles R.238-33 à R.238-36 sont applicables au plan particulier simplifié de sécurité et de protection de la santé mentionné à l'article R.238-36-1.

## SECTION VI
### Dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage

Art. R.238-37.

Le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage prévu à l'article L.235-15 rassemble sous bordereau tous les documents, tels que les plans et notes techniques, de nature à faciliter l'intervention ultérieure sur l'ouvrage. Il comporte notamment, s'agissant des bâtiments visés à l'article L.235-19, le dossier de maintenance des lieux de travail prévu à l'article R.235-5. Pour ce qui concerne les autres ouvrages, doivent notamment figurer dans le dossier les dispositions visées aux a, b, c et d ainsi qu'à l'alinéa 3 de l'article R.235-5. Il est constitué dès la phase de conception de l'ouvrage par le coordonnateur qui en a la responsabilité et transmis au coordonnateur chargé de la

phase de réalisation des travaux lorsque celui-ci est différent ; cette transmission fait l'objet d'un procès-verbal joint au dossier.

Art. R.238-38.

Le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage est remis au maître d'ouvrage par le coordonnateur en fonction lors de la réception de l'ouvrage. Cette transmission fait l'objet d'un procès-verbal joint au dossier. Il est joint aux actes notariés établis à chaque mutation de l'ouvrage. Dans le cas d'une copropriété, un exemplaire du dossier est également remis au syndic de l'immeuble.

Art. R.238-39.

Lors de toute nouvelle opération pour laquelle un coordonnateur est requis, un exemplaire du dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage est remis au coordonnateur en matière de sécurité et de santé désigné par le maître de l'ouvrage. Le coordonnateur en matière de sécurité et de santé apporte au dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage les modifications et compléments éventuels découlant des nouveaux travaux.
Les dispositions en matière de transmission prévues aux articles R.238-37 à R.238-39 s'appliquent au dossier mis à jour.

## SECTION VII
### Voies et réseaux divers

Art. R.238-40.

Le montant prévu à l'article L.235-16 et au-delà duquel sont applicables les dispositions dudit article est fixé à 5 millions de francs. Lorsqu'une opération de construction de bâtiment excède le montant ci-dessus fixé, le maître d'ouvrage doit, avant toute intervention des entrepreneurs et des sous-traitants sur le chantier relatif à cette opération, prendre les mesures prévues aux articles R.238-41 à R.238-45.
TEXTES ANNEXES

Art. R.238-41.

Une voie d'accès au chantier
doit être construite, en tant
que de besoin, pour permettre
aux véhicules et aux piétons
de parvenir en un point au
moins du périmètre
d'emprise du chantier.

Cette voie est prolongée dans
le chantier par d'autres voies
permettant aux travailleurs
d'accéder aux zones où sont
installés les divers locaux qui
leur sont destinés.

Les voies prévues au présent
article doivent être
constamment praticables.

À cet effet, les eaux pluviales
doivent être drainées et
évacuées. Ces voies doivent
être convenablement
éclairées.

Art. R.238-42.

Le raccordement à un réseau
de distribution d'eau potable
doit être effectué de manière
à permettre une alimentation
suffisante des divers points
d'eau prévus dans les locaux
destinés au personnel.

Art. R.238-43.

Le raccordement à un réseau
de distribution électrique doit
permettre de disposer d'une
puissance suffisante pour
alimenter les divers
equipements et installations
prévus dans les locaux
destinés au personnel.

Art. R.238-44.

Les matières usées doivent
être évacuées conformément
aux règlements sanitaires en
vigueur.

Art. R.238-45.

Le directeur départemental du
travail et de l'emploi ou le
fonctionnaire assimilé en
application de l'article L.611-1
(troisième alinéa) ou, dans les
branches d'activité relevant,
pour le contrôle de
l'application de la législation
et de la réglementation du
travail, du ministre des
Transports ou du ministre de
l'Agriculture, le fonctionnaire
exerçant les mêmes
attributions peut, sur la

demande du maître
d'ouvrage, accorder des
dérogations à titre
exceptionnel :

1° aux dispositions de l'article
R.238-41 dans le cas où la
configuration du chantier ou
son isolement s'oppose soit à
l'aménagement de tout ou
partie des voies prévues audit
article, soit au respect des
conditions fixées par celui-ci ;
2° aux dispositions des articles
R.238-42 et R.238-43 lorsqu'il
n'existe pas de réseau de
distribution d'eau potable ou
d'électricité à proximité du
chantier.

Les dérogations sont accordées
sous réserve de la mise
en œuvre de mesures
compensatrices d'hygiène
et de sécurité.

Les décisions de dérogation
sont prises après consultation
du comité régional de
l'organisme professionnel de
prévention du bâtiment et des
travaux publics. Elles fixent la
durée de leur application.

SECTION VIII

Collèges interentreprises de
sécurité, de santé et des
conditions de travail

Art. R.238-46.

Pour l'application du premier
alinéa de l'article L.235-11, le
maître d'ouvrage est tenu de
constituer un collège
interentreprises de sécurité,
de santé et des conditions de
travail lorsque le chantier doit
dépasser un volume de 10 000
hommes-jours et que le
nombre d'entreprises,
travailleurs indépendants et
entreprises sous-traitantes
inclus, est supérieur à dix s'il
s'agit d'une opération de
bâtiment ou à cinq s'il s'agit
d'une opération de génie civil.
Cette constitution doit être
effective au plus tard vingt et un
jours avant le début des travaux.

Art. R.238-47.

Pendant la durée de son
intervention sur le chantier,
chaque entreprise est
représentée au collège par :
1° le chef de l'entreprise ou son
représentant habilité à cet effet ;

2° un salarié effectivement
employé sur le chantier,
désigné par le comité
d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail ou, à
défaut, par les délégués du
personnel ou, en leur absence,
choisi par les membres de
l'équipe appelée à intervenir
sur le chantier.

Chaque entreprise
communique les noms de ses
deux représentants au
président du collège, au plus
tard avant la réunion prévue à
l'article R.238-54.

Toutefois, ne sont pas tenues
de participer aux travaux du
collège les entreprises dont il
est prévu qu'elles
n'occuperont pas sur le
chantier au moins dix salariés
pendant au moins quatre
semaines, dès lors qu'elles
n'auront pas à exécuter l'un
des travaux inscrits sur la liste
de travaux comportant des
risques particuliers
mentionnée à l'article L.235-6.
La liste nominative des
représentants des entreprises
et des autres membres du
collège interentreprises de
sécurité, de santé et des
conditions de travail, ainsi que
des personnes mentionnées à
l'article L.235-11 qui peuvent
assister aux réunions du
collège à titre consultatif, est
tenue à jour et affichée sur le
chantier par le coordonnateur.

Art. R.238-48.

Le collège interentreprises de
sécurité, de santé et des
conditions de travail est
présidé par le coordonnateur
en matière de sécurité et de
protection de la santé désigné
pour la phase de réalisation de
l'ouvrage en application de
l'article L.235-4.

Art. R.238-49.

Le collège interentreprises de
sécurité, de santé et des
conditions de travail se réunit
pour la première fois dès que
deux entreprises au moins sont
effectivement présentes sur le
chantier, puis au moins tous les
trois mois sur convocation de
son président. En outre, il est

réuni par celui-ci :

1° à la demande de la majorité
des représentants ayant voix
délibérative ;

2° à la demande motivée du
tiers des membres
représentant les salariés ;

3° à la suite de tout accident
ayant eu ou ayant pu avoir des
conséquences graves.

Les réunions du collège ont
lieu sur le chantier dans un
local approprié et, sauf cas
exceptionnels justifiés par
l'urgence, pendant les heures
de travail.

Les réunions sont précédées
par une inspection du
chantier.

Art. R.238-50.

L'ordre du jour peut évoquer
toute question entrant dans le
cadre des missions définies à
l'article L.235-13 et,
notamment, en tant que de
besoin, la formation et
l'information des salariés.

La convocation et l'ordre du
jour des séances sont établis
par le président du collège.

Sauf en cas de réunion
d'urgence, ils sont
communiqués quinze jours
au moins avant la date de
réunion aux membres du
collège, à l'inspecteur du
travail ou au fonctionnaire
assimilé par application de
l'article L.611-1 (alinéa 3), au
comité régional de prévention
de l'organisme professionnel
de prévention du bâtiment et
des travaux publics et à
l'organisme de Sécurité
sociale compétent en matière
de prévention des risques
professionnels. Le procès-
verbal de la réunion
précédente est joint à cet
envoi.

Les membres du collège
peuvent demander par écrit au
président de porter à l'ordre du
jour toute question relevant de
sa compétence dans les huit
jours qui suivent la réception
de la convocation mentionnée
à l'alinéa précédent.
Art. R.238-51.

Les procès-verbaux des réunions sont consignés sur un registre qui est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail ou du fonctionnaire assimilé par application de l'article L.611-1 (alinéa 3), du comité régional de prévention de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et de l'organisme de Sécurité sociale compétent en matière de prévention des risques professionnels.

Les procès-verbaux font ressortir notamment :
1° l'ensemble des décisions prises par le collège ;
2° le compte rendu des inspections du chantier ;
3° les formations dispensées par les entreprises en application de l'article L.231-3-1 ainsi que les formations à la sécurité complémentaires décidées par le collège.
Les membres du collège ont le droit de consulter le registre à tout moment.

Le registre est conservé par le coordonnateur pendant une durée de cinq années à compter de la date de réception de l'ouvrage.

Art. R.238-52.

Les règles de fonctionnement du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail fixées dans le présent décret sont précisées par un règlement. Afin de permettre au collège de remplir les missions définies à l'article L.235-13, le règlement du collège prévoit notamment :
1° la fréquence accrue des réunions du collège en fonction de l'importance et de la nature des travaux ;

2° les procédures propres à assurer le respect des règles communes relatives à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail ;

3° les conditions de la vérification de l'application des mesures prises par le coordonnateur ou par le collège ;

4° la procédure de règlement des difficultés qui pourraient s'élever entre ses membres. Il précise les attributions du président du collège.

Art. R.238-53.

Le projet de règlement du collège est élaboré par le coordonnateur pendant la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet. Il est annexé aux documents du dossier de consultation adressés par le maître d'ouvrage aux entrepreneurs et, en l'absence de consultation, à chaque marché ou contrat passé pour une opération entrant dans les prévisions de l'article R.238-46.

En cas de sous-traitance, l'entrepreneur principal est tenu de communiquer à chacun de ses sous-traitants le règlement du collège, ou son projet si le règlement n'a pas encore été adopté au moment de la passation du contrat de sous-traitance.

Art. R.238-54.

Sur l'initiative de son président, le collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail est réuni, en temps utile, aux fins d'adoption du règlement du collège.

Le président du collège transmet le règlement, dès son adoption, à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire assimilé, au comité régional de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et à l'organisme de Sécurité sociale compétent en matière de prévention des risques professionnels.

Le procès-verbal de la séance au cours de laquelle a été adopté le règlement du collège est joint à cette transmission. Ce procès-verbal mentionne les résultats du vote émis à l'occasion de cette adoption.

Art. R.238-55.

Lorsque, sur un chantier soumis à la présente section, il a été prévu de différer

l'attribution de certains lots, les entreprises qui sont appelées à intervenir après la constitution du collège ont l'obligation d'y participer dès leur intervention sur le chantier. Elles doivent également se conformer au règlement du collège et communiquer au président le nom de leurs représentants dans les conditions prévues à l'article R.238-47.

Art. R.238-56.

Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel des établissements appelés à intervenir sur le chantier reçoivent les copies des procès-verbaux mentionnés à l'article R.238-51 et peuvent saisir par écrit le président du collège de toutes questions relevant de sa compétence. Le président du collège est tenu de répondre par écrit aux observations formulées et d'en informer les membres du collège en temps utile et, au plus tard, lors de la réunion qui suit la demande des intéressés.

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TRAVAUX À RISQUES PARTICULIERS

Arrêté du 25 février 2003 pris pour l'application de l'article L.235-6 du code du travail fixant une liste de travaux comportant des risques particuliers pour lesquels un plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est requis

(J.O du 6 mars 2003)

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu la directive 92/57/CEE du Conseil des Communautés européennes en date du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles, et notamment son annexe II ;

Vu le code du travail, et notamment les articles L.235-6, R.238-8, R.238-25-1 et R.238-25-2 dans leur rédaction issue du décret n° 2003-68 du 24 janvier 2003 ;

Vu le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, modifié par le décret n° 95-608 du 6 mai 1995 ;

Vu le décret n° 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base ;

Vu le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture ;

Vu le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;

Vu le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée n° 6 " bâtiment et travaux publics ") en date du 24 octobre 2000 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité en agriculture en date du 3 octobre 2002 ;

Sur le rapport du directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Arrêtent :

Article 1

La liste des travaux comportant des risques particuliers pour lesquels un plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est requis en application de l'article R.238-25-1 ou de l'article R.238-25-2 du code du travail est fixée ci après :

1° Travaux présentant des risques particulièrement aggravés, par la nature de l'activité ou des procédés mis en œuvre ou par l'environnement du poste de travail ou de l'ouvrage exposant les travailleurs :

- à des risques de chute de hauteur de plus de 3 mètres, au sens de l'article 5 du décret du 8 janvier 1965 susvisé ;

- à un risque d'ensevelissement ou d'enlisement ;

2° Travaux exposant les travailleurs à des substances chimiques ou à des agents biologiques nécessitant une surveillance médicale au sens de l'article R.241-50, ou de l'article 32 du décret du 11 mai 1982 susvisé, ainsi que des articles R.231-56-11-I et R.231-65-1 ;

3° Travaux de retrait ou de confinement de l'amiante friable, au sens du décret du 7 février 1996 susvisé ;

4° Travaux exposant à des radiations ionisantes en zone contrôlée ou surveillée en application de l'article 23 du décret du 2 octobre 1986 ou de l'article 15 du décret du 28 avril 1975 susvisé ;

5° Travaux exposant les travailleurs au contact de pièces nues sous tension supérieure à la très basse tension (TBT) et travaux à proximité des lignes électriques de HTB aériennes ou enterrées ;

6° Travaux exposant les travailleurs à un risque de noyade ;

7° Travaux de puits, de terrassements souterrains, de tunnels, de reprise en sous-œuvre ;

8° Travaux en plongée appareillée ;

9° Travaux en milieu hyperbare ;

10° Travaux de démolition, de déconstruction, de réhabilitation, impliquant les structures porteuses d'un ouvrage ou d'une partie d'ouvrage d'un volume initial hors oeuvre supérieur à 200 mètres cubes ;

11° Travaux comportant l'usage d'explosifs ;

12° Travaux de montage ou de démontage d'éléments préfabriqués lourds au sens de l'article 170 du décret du 8 janvier 1965 susvisé ;

13° Travaux comportant le recours à des appareils de levage d'une capacité supérieure à 60 t/m, tels que grues mobiles ou grues à tour.

Article 2

Le présent arrêté est applicable pour toute opération de niveau III au sens de l'article R.238-8 modifié du code du travail, dont la phase de conception est entreprise au plus tard le 1er octobre 2003.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 février 2003.

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail, J.-D. Combrexelle

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur du travail et de l'emploi, P. Dedinger
# FORMATION DES COORDONNATEURS

Arrêté du 7 mars 1995 modifié* relatif à la formation des coordonnateurs et des formateurs de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé ainsi qu'à l'agrément des organismes de formation (Art. R.238-15 du code du travail)
(J.O du 26 mars 1995)

*Sont intégrées dans ce texte les modifications introduites par l'arrêté du 25 février 2003 (J.O du 6 mars 2003) en ce qui concerne la formation des coordonnateurs et des formateurs de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code du travail, et notamment les articles L.235-4 et R.238-15 ; Vu les avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,

Arrêtent :

Art. 1er. - Pour l'application de l'article R.238-15 du code du travail, la durée et le contenu des formations des coordonnateurs et des formateurs de coordonnateurs, les modalités de la vérification préalable du niveau d'expérience professionnelle et du contrôle de capacité, les indications à faire figurer sur l'attestation de compétence ainsi que les conditions d'agrément et de contrôle des organismes de formation sont précisés par le présent arrêté.

## TITRE IER
### ADMISSION AUX STAGES DE FORMATION

#### ADMISSION AUX STAGES

##### Art. 2.

L'admission aux stages de formation est faite dans l'ordre d'inscription des candidats dans les conditions prévues à l'article R.238-14 du code du travail. Chaque organisme de formation tient à cet effet un cahier d'enregistrement des candidatures sur lequel chaque inscription fait l'objet d'un numéro d'ordre.

Toutefois, s'agissant des stages de coordonnateurs, sont admis en priorité les candidats à un stage de formation de formateur, sous réserve que ceux-ci produisent à l'organisme de formation les pièces justificatives en matière de formation prévues à l'article 20 du présent arrêté.

#### REFUS D'ADMISSION À UN STAGE

##### Art. 3.

Le refus d'admission à un stage de

formation fait l'objet d'une décision de l'organisme de formation, soit remise en main propre à l'intéressé contre récépissé, soit adressée audit intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une copie de la décision est adressée au ministre chargé du travail.

##### Art. 4.

Les mentions à faire figurer sur la décision de refus d'admission prévue à l'article 3 ci-dessus sont précisées à l'annexe II du présent arrêté.

## TITRE II
### FORMATION DES COORDONNATEURS

#### VÉRIFICATION PRÉALABLE DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE

##### Art. 5.

La vérification préalable de l'expérience professionnelle prévue à l'article R.238-10 du code du travail porte sur la nature précise et sur la durée des fonctions exercées. A cet effet, le candidat doit fournir à l'organisme de formation les pièces justifiant cet exercice.

#### DURÉE ET CONTENU DES STAGES

##### Art. 6.

La formation de coordonnateurs ainsi que les actualisations de cette formation peuvent prendre la forme soit d'un stage continu, soit d'un stage étalé sur une période maximale de six mois et organisé en modules de formation capitalisables par les stagiaires.

Les formations de niveaux I et II ainsi que les actualisations de celles-ci sont communes aux coordonnateurs de conception et aux coordonnateurs de réalisation de l'ouvrage.

Les stages d'actualisation de la formation sont organisés de façon distincte pour chaque niveau de compétence.

##### Art. 7.

La durée des formations des coordonnateurs est fixée à :

- quinze jours pour le niveau 1;

- douze jours pour le niveau 2;

- cinq jours pour le niveau 3.

Toutefois, les titulaires d'une attestation de compétence à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté conservent le bénéfice de leur formation initiale jusqu'à l'actualisation de leur formation dans les conditions prévues par l'article R.238-10 du code du travail et par le présent arrêté.

##### Art. 8.

Chaque niveau de compétence fait l'objet d'un programme de formation spécifique.

##### Art. 9.

Les organismes de formation tient-ils compte, lors de l'élaboration de leurs programmes de formation, des référentiels de formation définis à l'annexe I du présent arrêté.

## TITRE III
### FORMATION DES FORMATEURS DE COORDONNATEURS

#### DURÉE, OBJECTIF ET CONTENU DES STAGES

##### Art. 10.

Les stages de formation des formateurs de coordonnateurs sont organisés en deux sessions d'une durée de cinq jours chacune. La seconde session est effectuée six mois après la première session. Pendant cette période de six mois, chaque formateur doit conduire une première formation de coordonnateur.

##### Art. 11.

La première session de formation doit permettre aux formateurs de s'approprier les objectifs, contenus et spécificités pédagogiques de la formation de coordonnateur et de préparer leur première formation.

La deuxième session de formation doit permettre aux formateurs de consolider leurs acquis, notamment par l'analyse du déroulement de leur première formation.
Art. 12.

Le contenu des stages de formation est élaboré conjointement par l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et par l'Institut national de recherche et de sécurité. Il est soumis à l'approbation des ministres du travail et de l'agriculture.

## VÉRIFICATION PRÉALABLE À L'ADMISSION AU STAGE DE FORMATION

Art. 13.

Préalablement à l'admission au stage, l'organisme de formation vérifie que le candidat est titulaire de l'attestation de compétence requise à l'article R.238-10 ainsi que des pièces justificatives requises à l'article 20 du présent arrêté.

# TITRE IV
## MODALITÉS DU CONTRÔLE DE CAPACITÉ ET INDICATIONS À FAIRE FIGURER SUR LES ATTESTATIONS

### CONTRÔLE DE CAPACITÉ

Art. 14.

Le contrôle de capacité prévu à l'article R.238-13 du code du travail est effectué à l'issue du stage de formation. Le formateur délivre une attestation si le candidat est jugé apte à remplir la mission de coordonnateur pour le niveau de compétence pour lequel il postule.

S'agissant des formateurs de coordonnateurs, le contrôle de capacité est effectué à l'issue de la deuxième session de formation.

Il est délivré une attestation provisoire au terme de la première session de formation.

### ATTESTATION DE COMPÉTENCE

Art. 15.

Les mentions à faire figurer sur l'attestation de compétence délivrée en application de l'article R.238-13 du code du travail sont précisées à l'annexe III du présent arrêté.

# TITRE V
## RÉVISION DE LA FORMATION

Art. 16.

La durée des stages d'actualisation de la formation de coordonnateurs pré-

vue à l'article R.238-10 du code du travail est fixée à :

- cinq jours pour le niveau 1 ;

- cinq jours pour le niveau 2 ;

- trois jours pour le niveau 3.

Toutefois, les coordonnateurs de niveau 3 titulaires d'une attestation de compétence à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté bénéficieront d'une actualisation de leur formation, à l'issue de la date de validité de leur formation initiale, de cinq jours afin de leur permettre de bénéficier d'une formation spécifique à la rédaction des plans prévus par les articles R.238-25-1, R.238-25-2 et R.238-25-3 du code du travail.

Art. 17.

Chaque stage de révision de la formation fait le point sur l'état de la régle- mentation, comporte l'analyse des mis- sions de coordination effectuées, choi- sies et présentées par chaque stagiaire, ainsi que la mise en commun des expé- riences afin d'en tirer les enseignements nécessaires.

Les conditions d'intervention de l'organisme professionnel du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) ou de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) dans les stages d'actuali- sation de formation sont réglées par convention entre ces organismes et les organismes agréés sur le fondement d'une convention type approuvée par le ministre chargé du travail.

Art. 18.

Les stages de révision de la forma- tion ne donnent pas lieu à contrôle de capacité.

Art. 19.

À l'issue du stage de révision de la formation l'organisme de formation délivre une attestation de révision. Les mentions à faire figurer sur cette attesta- tion sont précisées à l'annexe IV du pré- sent arrêté.

# TITRE VI
## CONDITIONS D'AGRÉMENT DES ORGANISMES ASSURANT LA FORMATION DES COORDONNATEURS

Art. 20.

Sans préjudice des autres obliga- tions prévues par le présent titre, ne peu-

vent prétendre à l'agrément que les organ- ismes de formation employant à la fonction de formateur, dans les condi- tions définies à l'article R.238-11 (2e ali- néa) du code du travail, des formateurs titulaires de l'attestation de compétence de formateur visée à l'article R.238-13 dudit code et justifiant, au moment de la candidature au stage de formateur de coordonnateur, soit d'une expérience de formateur antérieurement acquise par la pratique d'une fonction de formation, soit du suivi d'une formation spécifique préparant à l'exercice de la fonction de formateur.

Art. 21.

Les organismes de formation visés à l'article R.238-11 du code du travail sont agréés après consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du tra- vail en agriculture, pour un niveau de compétence et pour une période maxi- male de cinq ans renouvelable.

Art. 22.

Les demandes d'agrément doivent être adressées avant le 1er octobre de chaque année, pour être susceptibles d'effet le 1er janvier de l'année suivante, au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (direction des relations du travail, sous-direction des conditions du travail et de la protec- tion contre les risques du travail, bureau CT 6), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.

## DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT

Art. 23.

Le dossier de demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément, cons- titué pour chaque niveau de compéten- ce, doit comporter obligatoirement les pièces suivantes :

1° Une demande d'agrément préci- sant le niveau de compétence concerné ;

2° Une note indiquant la nature juridique, les statuts, la dénomination et l'adresse du siège social de l'organisme ainsi que les nom et adresse de chacun des administrateurs et membres du per- sonnel de direction ;

3° La liste nominative des personnes auxquelles il sera fait appel pour assurer la formation, à laquelle sont joints :

a) Les copies des pièces mention- nées à l'article 20 du présent arrêté ainsi que celle de l'attestation de compétence de coordonnateur délivrée par l'organis-
me de formation ;

b) Les justificatifs de la compétence, pour le domaine de formation qui leur est attribué, des autres formateurs appelés à intervenir dans les formations ;

4° Le volume horaire imparti à chaque formateur dans le cadre de chaque formation de coordonnateur ;

5° Les programmes détaillés des formations proposées ;

6° Les modalités du contrôle de capacité ;

7° La liste des moyens techniques et pédagogiques qui seront utilisés ;

8° L'adresse du lieu où est dispensée la formation ;

9° Un engagement du demandeur de se conformer, en cas d'agrément, aux dispositions du présent arrêté ;

10° Le tarif des honoraires qui seront perçus pour chaque formation.

## CONTRÔLE DES ORGANISMES DE FORMATION

Art. 24.

L'organisme agréé adresse, pour le 1er de chaque trimestre, soit à l'organisme professionnel du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP), soit à l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), par niveau de compétence, la liste des coordonnateurs ayant obtenu une attestation de compétence ou d'extension de ladite compétence, et celle de ceux ayant suivi l'actualisation de la formation.

Les listes des coordonnateurs sont tenues à la disposition du ministère du travail.

Ces listes précisent en outre les dates des stages suivis ainsi que les noms des formateurs et, pour ce qui concerne les extensions de compétence et les stages de révision de la formation, la date de délivrance de l'attestation de compétence initiale et la mention de l'organisme l'ayant délivrée.

Art. 25.

Au cours de la période d'agrément, les organismes agréés ne peuvent apporer des modifications à la liste du personnel qu'ils emploient pour dispenser les formations qu'après en avoir avisé le ministre chargé du travail.

Les organismes agréés sont en outre tenus d'informer le ministre chargé du travail de tout changement survenant parmi leurs administrateurs ou leur personnel de direction.

Art. 26.

Les organismes agréés ne peuvent prétendre à d'autres prestations que cel-

les figurant sur le tarif des honoraires joint à la demande d'agrément.

Aucune modification ne peut être apportée à ce tarif avant d'avoir été portée à la connaissance du ministre chargé du travail.

Art. 27.

L'agrément peut être retiré à tout moment après que l'organisme a pu présenter ses observations, par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture publié au Journal officiel. Il est notamment retiré s'il apparaît que l'organisme agréé ne satisfait pas aux obligations qui lui sont faites au titre du présent arrêté.

Art. 28.

Indépendamment des actions de contrôle exercées par l'inspection du travail, les ministres chargés du travail et de l'agriculture peuvent, notamment en prévision des renouvellements d'agrément, désigner des personnes qualifiées aux fins de procéder à une vérification du respect par les organismes de l'engagement qu'ils ont pris lors de leur demande d'agrément.

Art. 29.

La liste des organismes agréés ainsi que les retraits d'agrément sont publiés au Journal officiel de la République française.

## DISPOSITIONS TRANSITOires

Art. 30.

À titre transitoire et par dérogation à l'article 22 du présent arrêté, les demandes d'agrément peuvent être adressées, en 1995, pour le 1er des mois d'avril, de juin, de septembre et de novembre et, en 1996, pour le 1er des mois de janvier et de mars.

## DISPOSITIONS FINALES

Art. 31.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 mars 1995.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le chef de service, F. BRUN
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil,
J.-J. RENAULT

# Annexe I

## OBJECTIFS ET CONTENUS DE LA FORMATION DES COORDONNATEURS

La formation des coordonnateurs doit être organisée selon cinq axes de formation à partir desquels il appartient aux organismes de formation d'établir les programmes de formation correspondant à chacun des trois niveaux de compétences définis par l'article R.238-9 du code du travail:

- le cadre législatif et réglementaire des opérations de bâtiment et de génie civil ;

- le cadre et les conditions de l'action du coordonnateur ;

- la prévention des risques professionnels ;

- la coordination de conception ;

- la coordination d'exécution.

### I. - LE CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE DES OPÉRATIONS DE BÂTIMENT ET DE GÉNIE CIVIL

#### I.1. Objectifs généraux de formation

Connaître le cadre législatif et réglementaire des opérations de bâtiment et de génie civil.

#### I.2. Contenus de la formation

1° Articulation du droit communautaire et du droit interne français, place de la normalisation européenne.

2° Présentation des textes législatifs et réglementaires de la construction, et notamment :

- code du travail ;

- code de la construction et de l'habitation ;

- code de l'urbanisme ;

- code des marchés publics ;

- code de la sécurité sociale ;

- textes conventionnels étendus.
## II. - LE CADRE ET LES CONDITIONS DE L'ACTION DU COORDONNATEUR

### II.1. Objectifs généraux de formation

Connaître les différents intervenants dans l'acte de construire.

Être en mesure de définir le rôle et les missions du coordonnateur dans les phases de conception et de réalisation de l'ouvrage.

Être capable de positionner le rôle du coordonnateur par rapport à celui des autres intervenants dans l'acte de construire.

Être capable d'identifier les différents moyens d'action du coordonnateur, notamment ceux prévus par la réglementation.

### II.2. Contenus de la formation

1° Définition légale et fondements de la mission de coordination.

2° Rappels sur les différentes phases de l'acte de construire, sur le rôle des différents intervenants (missions, responsabilités, documents contractuels, etc.).

3° Conditions d'exercice de la mission de coordination, aspects juridiques, économiques et organisationnels (rémunération et contrat, responsabilités, pouvoir, obligations, etc.).

4° Finalité, fonctions, structure, contenus des différents documents de coordination : plan général de coordination, plan particulier de sécurité et de protection de la santé, registre-journal, dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage.

5° Constitution, mission du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail.

6° Les partenaires institutionnels de la prévention (inspection du travail, C.R.A.M., O.P.P.B.T.P., médecine du travail).

7° Les institutions représentatives du personnel.

## III. - LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

### III.1. Objectifs généraux de formation

Comprendre, notamment en s'appuyant sur une approche pluricausale de l'accident, la nécessité de la fonction de coordination.

Être capable d'identifier et d'évaluer les risques professionnels liés aux opérations de construction, et notamment :

- les risques généraux auxquels sont exposées les entreprises lors de la réalisation de l'ouvrage ;

- les risques résultant de la présence simultanée ou successive de plusieurs entreprises ;

- les risques lors des interventions ultérieures sur l'ouvrage.

Être capable de définir des mesures de prévention de ces risques, lors des différentes phases de l'acte de construire. À cet effet, être capable de proposer un choix de mesures en privilégiant les mesures à la conception et tenant compte des critères : conformité à la réglementation, coût, efficacité, délais, etc.

Être capable de définir les conditions de mise en œuvre de ces mesures par les différents intervenants à chaque étape de l'opération.

### III.2. Contenus de la formation

1° L'approche pluricausale de l'accident et le mécanisme de l'accident.

2° La démarche prévention :

- les principes généraux de prévention;

- l'évaluation des risques;

- les différents types de mesures de prévention, les critères de choix de mesures.

3° Etude des risques communs et des mesures de prévention sur les chantiers de bâtiment et de travaux publics (risques sur les chantiers lors de la réalisation du projet), et notamment :

- environnement (situation géographique, contraintes liées aux tiers, réseaux existants, etc.);

- circulation et déplacement des personnes ;

- travaux de fouilles, opérations de manutention, levage, stockage ;

- travaux en hauteur et/ou effectués simultanément sur plusieurs niveaux ;

- utilisation des fluides et énergies (installation électrique provisoire, air comprimé, eau, etc.);

- utilisation de produits dangereux (chimiques, radioactifs ou ionisants);

- circulation et déplacement de véhicules et utilisation d'engins ;

- élimination des déchets (collecte, stockage, évacuation, etc.);

- ambiance spécifique (bruit, poussières, rayonnements, etc.);

4° Cas particulier du chantier implanté à proximité de ou sur un site en exploitation.

5° Etude des risques et des moyens de prévention lors d'interventions ultérieures sur l'ouvrage ;

- circulation et déplacement des personnes, accès, etc. ;

- travail en toiture ;

- travail sur façade ;

- travail en galeries et locaux techniques, vides sanitaires, ascenseurs, etc. ;

- maintenance des installations de distribution de fluides et énergies.

6° Cas particulier des lieux de travail : éclairage, ventilation, électricité, etc.

## IV. - LA COORDINATION DE CONCEPTION

### IV.1. Objectifs généraux de formation

Être capable, dès la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet de l'ouvrage, d'anticiper les situations de risques qui pourraient résulter des choix architecturaux, techniques et organisationnels ainsi que des contraintes d'environnement.

Être capable de faire prendre en compte par les concepteurs et la maîtrise d'œuvre les principes généraux de prévention.

Être capable de définir les mesures qui devront figurer dans les documents d'appel d'offres, notamment dans le plan général de coordination et le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage : être capable d'éaborer ces documents.

Être capable de définir les conditions de mise en place et d'utilisation de moyens et installations communs sur le chantier.

### IV.2. Contenus de la formation

1° Les différentes étapes d'élaboration d'un projet et les procédures préalables à l'acte de construire (déclarations, autorisation, etc.).

2° L'examen critique de documents, plans et dessins définissant les produits, les ouvrages et équipements.

3° Le rôle du coordonnateur dans les réunions avec les différents intervenants (maître d'ouvrage, architecte, bureau d'études, entreprises...) lors du choix des principales options techniques et organisationnelles.

4° L'élaboration du plan général de coordination et du dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage.

5° L'établissement de plans et de schémas généraux d'utilisation de moyens communs (protections collectives, appareils de levage, accès provisoires et installations générales, etc.) ; répartition de ceux-ci entre les entreprises ou corps de métier ; traduction dans les documents contractuels.

6° Le rôle du coordinateur dans l'établissement des documents contractuels pour l'attribution du marché à l'entreprise.

7° L'étude comparative, du point de vue de la prévention, des offres remises par les entreprises.

## V. - LA COORDINATION D'EXÉCUTION

### V.1. Objectifs généraux de formation

Être capable, avant le début des travaux, d'anticiper les situations de risques qui pourraient résulter des dispositions prises par les entreprises.

Être capable de faire prendre en compte par les entreprises et la maîtrise d'œuvre en général les principes de prévention contenus dans les pièces écrites du marché et en particulier dans le plan général de coordination.
## VII. – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'ACTUALISATION DE LA FORMATION

Sans préjudice des dispositions prévues par l'article 17 du présent arrêté, le contenu du stage de l'actualisation de la formation comporte obligatoirement un module consacré à l'analyse préalable des risques, telle qu'elle doit être conduite lors de la phase d'élaboration et de conception du projet de l'ouvrage, afin de permettre au coordonnateur d'apprêthender, sur le fondement d'études de cas, les sujétions à prévoir tant pour la phase chantier que pour l'entretien ultérieur sur l'ouvrage.

La prévention visant à mieux intégrer la protection de la santé des travailleurs est abor-

dée. Sont obligatoirement traités dans ce cadre les aspects de prévention des risques en matière de santé, notamment ceux qui sont le plus fréquemment rencontrés sur les chantiers du BTP, et, en particulier :

I. – Les risques chimiques, en particulier les risques liés à l'exposition à des agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, notamment :

- les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante ;

- les risques liés à l'inhalation de poussières de bois ;

- les risques liés à l'exposition au plomb.

II. – Les risques liés à l'exposition à des

agents biologiques pathogènes, notamment susceptibles de provoquer la légionellose.

Enfin, s'agissant de l'actualisation de la formation des coordonnateurs de niveau III titulaires d'une attestation de compétence antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, une formation spécifique à la rédaction des plans prévus par les articles R.238-25-1, R.238-25-2 et R.238-25-3 est organisée.

# Annexe IV

## RÉVISION DE LA FORMATION

Organisme de formation (1) : ....................................................................................

Arrêté d'agrément (2) : .................................................................................................

### Attestation de révision de la formation

Monsieur, Madame, Mademoiselle (3) ....................................................................

a suivi le stage de révision de la formation correspondant au niveau (4) ... de compétence, qui s'est déroulé du ... au ... à (5)...................................................................

À ..., le ...

Nom et qualité du signataire :
(Signature et cachet de l'organisme)

(1) Indiquer le nom, la raison sociale et l'adresse de l'organisme de formation.

(2) Indiquer la date de l'arrêté d'agrément.

(3) Nom et prénom.

(4) Indiquer le niveau de compétence

(5) Mentionner l'adresse complète du lieu de stage.
# TEXTES ANNEXES NON CODIFIÉS

## DÉCLARATION PRÉALABLE

Arrêté du 7 mars 1995 fixant le contenu de la déclaration préalable à laquelle sont soumises certaines opérations de bâtiment ou de génie civil et pris pour l'application de l'article L.235-2 du code du travail

(J.O du 18 mars 1995)

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 95/57/CEE du Conseil des Communautés européennes en date du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé
à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles ;
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.235-2, R.238-2 et R.238-22 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 12 janvier 1995 et du Conseil supérieur de la prévention
des risques professionnels en date du 17 janvier 1995,

Arrêtent :

Art. 1er.

Le contenu de la déclaration préalable visée à l'article L.235-2 du code du travail, dont l'affichage sur le chantier est obligatoire, est fixé en annexe du présent arrêté.

Art. 2.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 mars 1995.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le chef de service, F. BRUN
Le ministre de l'agriculture et de pêche :
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil, J.-J. RENAULT

## Annexe

## CONTENU DE LA DÉCLARATION PRÉALABLE

(Art. L.235-2 du code du travail)

1° Date de communication : ....................................................

2° Adresse précise du chantier : ............................................

3° Nom et adresse du maître d'ouvrage : ....................................

4° Nature de l'ouvrage : ....................................................

5° Nom(s) et adresse(s) du (des) maître(s) d'œuvre : ....................

6° Nom(s) et adresse(s) du (des) coordonnateur(s) de sécurité et de santé......

7° Date présumée du début des travaux : ....................................

8° Délai prévisionnel d'exécution des travaux................................

9° Nom(s) et adresse(s) du (des) titulaire(s) du (des) marché(s) ou contrat(s) déjà désigné(s) : ....................................................................................

10° Nom(s) et adresse(s) du (des) sous-traitants(s) pressenti(s) : ....................

11° Effectif prévisionnel des travailleurs appelés à intervenir sur le chantier :

12° Nombre d'entreprises présumées appelées à intervenir sur le chantier :

## REMARQUE IMPORTANTE

Conformément aux dispositions du 10 de l'article R.238-22 du code du travail, le coordonnateur porte ou complète et tient à jour, dans le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, les informations requises aux rubriques 6° et 9° à 12° lorsqu'il n'a pas été possible de les renseigner complètement à la date d'envoi de la déclaration préalable aux autorités compétentes visées à l'article R.238-2 du code du travail.
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INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE ET DE SÉCURITÉ – 30, rue Olivier-Noyer, 75680 Paris cedex 14

Tiré à part des Cahiers de notes documentaires – Hygiène et sécurité du travail, 2ᵉ trimestre 2004, n° 195 – ND 2211 – 3 000 ex.
N° CPPAP 804/AD/PC/DC du 14-03-85. Directeur de la publication : J.-L. MARIÉ. ISSN 0007-9952

Imprimerie de Montligeon – 61400 La Chapelle-Montligeon