purement mécanique, automatique, il n'y a pas d'utilisation des capacités artistiques, donc il n'y a pas de droit d'auteur.

Ainsi, si vous prenez en photo la salle d'un musée pour mettre en valeur un tableau dans le domaine public, via un cadrage et un jeu d'éclairage, vous pouvez revendiquer des droits d'auteur sur la photo (pas sur le tableau, évidemment). Par contre, si vous scannez la même peinture, vous ne pouvez rien revendiquer du tout, l'action de poser quelque chose sur un objet et d'appuyer sur un bouton n'étant pas considérée comme étant une œuvre de l'esprit particulièrement artistique :-).

La position de la WMF est donc tout à fait sensée et celle des organismes tentant de privatiser le domaine public très sujette à caution, tant moralement que légalement.

Il existe une jurisprudence sur la question, que je chercherai un autre jour, si vous me le pardonnez.

Réponse de Calimaq @ Nojhan

3 avril 2009 à 22h04

Je suis d'accord avec vous sur le fond. Mais vous n'envi-
sagez les choses dans votre commentaire que sous l'angle de
la propriété intellectuelle. Certes, une reproduction fidèle,
un scan ne peut revendiquer le statut d'œuvre de l'esprit (pas
d'originalité). Donc la personne qui a produit cette repro-
duction à partir d'une œuvre du domaine public ne peut pas
revendiquer de nouveaux droits (d'auteur). Pas possible nor-
malement de poser un copyright sur une copie numérique.

Mais lorsque la personne qui produit la reproduction est
une personne publique, il y a d'autres terrains sur lesquels
elle peut se placer pour revendiquer des droits (je mets à part
la question du droit des bases de données, qui peut quand
même intervenir à partir du moment où l'on réutilise une
partie substantielle de la base et les bibliothèques numé-
riques sont sans doute possible des bases de données).

1) Le droit de réutilisation des données publiques. En numérisant une œuvre, la personne publique produit des données publiques et ces données sont protégées au titre de la loi du 17 juillet 1978⁷⁶ et de l'ordonnance du 6 juin 2005 (voir ici pour une analyse)<fnref n="77" />. Ces textes permettent théoriquement de soumettre à autorisation préalable la réutilisation des données et d'exiger une redevance en cas de réutilisation commerciale.

<footnote n="76">76. < https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068643&dateTex-
te=20090403 >.</footnote>

<footnote n="77">77. < http://www.precisement.org/blog/Reutilisation-des-donnees.html >.</footnote>
2) Le droit de la domanialité publique. Les documents originaux font partie de ce que l'on appelle le domaine public des personnes publiques. Il ne s'agit pas du domaine public au sens de la propriété intellectuelle (voir ici)<fnref n="78" />, mais du domaine public au sens du droit administratif (voir ici). J'ai lu ces derniers temps des articles de doctrine qui esti-ment que les fichiers numériques produits à partir des biens culturels physiques conservés par les personnes publiques pourraient constituer par extension une sorte de domaine public immatériel. Et là aussi, il existe une législation et une jurisprudence bien arrêtées qui permettent aux per-sonnes publiques de contrôler l'usage qui peut être fait de leur domaine. Voyez cet article dans le *Bulletin des bibliothèques de France* qui évoque rapidement cette question<fnref n="79" />. Et si vous pouvez, consulter l'article de Thibault Soleihac paru dans l'Actualité juridique du droit administratif (AJDA) de juin 2008: «Les bibliothèques numériques, un domaine public immatériel».

Réponse de Nojhan à Calimaq
5 avril 2009 à 08 h 00

Merci pour ces liens très intéressants.

Je relève quelques points de ces lectures :

* D'après Emmanuel Barthe, l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005⁸⁰ exclut de son champ les «informations» détenues par la RMN et des établissements culturels. Est-ce qu'«information» recouvre les œuvres culturelles ? En lisant tout ça, il ne m'apparaît pas clairement que ces textes de lois forment des exceptions au droit d'auteur...

* Concernant le *Code général de la propriété des personnes publiques*<fnref n="81" /> (ordonnance du 21 avril 2006), je relève une incertitude intéressante: «Mais cette numérisation fait apparaître un nouvel objet, numérique et incorporel, qui est la reproduction du livre matériel. Ce nouvel objet devra-t-il être considéré comme aussi rare, ancien ou précieux que l'original? Une grande incertitude demeure sur ce point. Il semblerait excessif de lui voir appliquer le régime de la

<footnote n="78">78. < https://fr.wikipedia.org/wiki/Domaine_public_en_droit_de_la_propri%3C%A9t%3C%A9_intellectuelle_fran%3C%A7ais >.</footnote>

<footnote n="79">79. Jean-Gabriel Sorbara, «De quelques conséquences du Code général de la propriété des personnes publiques sur la gestion des collections», *Bulletin des bibliothèques de France*, 2009, n° 1, p. 38-40.
< http://bbf.enssib.fr/consulter/bbf-2009-01-0038-005 >.</footnote>

<footnote n="80">80. < http://www.precisement.org/blog/Reutilisation-des-donnees.html >.</footnote>

<footnote n="81">81. < https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&dateTexte=20080505 >.</footnote>
domanialité alors que ce nouveau bien n'est, lui, ni rare, ni précieux, ni ancien.»

En fait, j'ai l'impression que, comme vous le relevez, il y a effectivement parfois une confusion entre «les biens du domaine public» (par exemple un livre ancien appartenant à une bibliothèque publique) et «les œuvres tombées dans le domaine public» (le contenu du même livre), juridiquement deux choses différentes.

En relisant les textes, j'ai tout de même l'impression que les œuvres du domaine public sont clairement hors des textes traitant de la propriété et de la gestion du bien public.

De plus, quel est l'impact du fait que Wikimédia soit hébergé aux États-Unis face à d'hypothétiques interprétations audacieuses des textes sur le bien public français ? J'ai l'impression que la position de la Wikimedia Foundation reste tout à fait tenable, j'aurais presque hâte qu'une jurisprudence tranche clairement...

Réponse de Calimaq @ Nojhan
5 avril 2009 à 08h31

Vous avez parfaitement raison: la question cruciale (qui n'est pas encore tranchée) est de savoir si les données publiques comprennent les données culturelles. Une œuvre du domaine public numérisée doit-elle recevoir le même traitement que les données produites par Météo France, les statistiques de l'Insee ou les informations juridiques (lois, jurisprudence...) sur Légifrance ?

La question du droit applicable que vous relevez a aussi son importance, car le droit américain fonctionne selon des principes différents en matière de propriété intellectuelle. Et il est arrivé très récemment au juge français d'appliquer le droit américain pour trancher des cas impliquant des firmes américaines (Google) et même le fair use. (Voir affaire SAIF C. Google de 2008. Une jurisprudence qui a provoqué pas mal de remous l'année dernière).

Il y a un rapport, un peu ancien (2002), du ministère de la Culture «La diffusion numérique du patrimoine, dimension de la politique culturelle» qui apportait des éléments de réponse et adoptait à l'époque une position plutôt ouverte.

Il y a aussi des choses intéressantes à relever dans le Plan de développement de l'Economie numérique France numérique 2012, publié l'année dernière (Rapport Besson). Voir les pages 35 et 36 en particulier. Le rapport estime souhaitable de favoriser au maximum la réutilisation des données
et notamment les œuvres du domaine public ou libres de droits. Il cite en exemple la Library of Congress qui a choisi une position très ouverte<fnref n="82" /> en ne revendiquant aucun droit sur les images numérisées qu'elle diffuse à partir du patrimoine qu'elle conserve. Le rapport Besson va même jusqu'à recommander l'introduction d'une forme de *fair use* en droit français pour faciliter les réutilisations!

## 4/ Commentaire par Jastrow

5 avril 2009 à 20 h 15

La position de Wikipédia (ou plutôt de Wikimédia Commons) se fonde ici uniquement sur le droit d'auteur, et pas vraiment sur d'autres considérations, de type protection de l'image des biens (problématique qui concerne les biens aussi bien publics que privés). À noter qu'en France, la jurisprudence est très variable sur la protection ou non des reproductions fidèles de tableaux appartenant au domaine public: on a des arrêts dans les deux sens.

## 5/ Commentaire par Bibliobsession

8 avril 2009 à 17 h 47

Merci pour cet article qui apporte un élément de réponse à la situation dénoncée par Patrick Danowski et que je relayais ici: < http://www.bibliobsession.net/2009/02/04/le-domaine-public-est-il-vraiment-public-quand-il-est-numerise/ >.

## 6/ Commentaire David Monniaux

25 mai 2009 à 20 h 26

La position de Wikimedia Foundation se justifie en droit américain par la jurisprudence Bridgeman Art Library v. Corel Corporation: un juge fédéral avait jugé que la reproduction technique et sans originalité d'une œuvre ne créait pas un droit d'auteur au profit du photographe.
Quant à la France et à ses musées, la position de l'association Wikimédia France est explicitée ici:
< http://upload.wikimedia.org/wikipedia meta/a/a7/Wikimedia_France_œuvres_publiques.pdf >.

<footnote n="82">82. < https://www.loc.gov/legal/ >.</footnote>
## 7/ Commentaire de Mathilde
4 février 2010 à 10h24

Concernant un tableau: son image (photo) est le résultat du travail de quelqu'un. Tout comme la numérisation d'un texte. N'y a-t-il pas de droits d'auteur à ce niveau ?
Sauf indication contraire naturellement.

Réponse de Nojhan @Mathilde
4 février 2010 à 20h47

La réponse simple est: non.

Si la photo ne laisse pas transparaître la personnalité de son auteur (par exemple si c'est un scan ou une photo plein cadre de face), pas de droit d'auteur.

Par contre, si la photo du tableau est elle-même artistique, alors là ça se discute.

## À qui appartient le Haka des All Blacks ? Spécial RWC<fnref n="83" />

Publié le 10 septembre 2011 par Calimaq

La coupe du monde de Rugby<fnref n="84" />, c'est parti et les All Blacks ont joué leur premier match hier contre les Tonga, avec en prélude leur célèbre danse guerrière, le Haka<fnref n="85" />, interprétée à grand renfort de langues tirées et d'yeux exorbités.

Mais bien que l'équipe de Nouvelle-Zélande effectue ce rite traditionnel depuis 1905, une tribu Maori (les Ngati Toa) cherche depuis plusieurs années à faire reconnaître ses droits de propriété intellectuelle sur le Haka, inventé par un de leurs chefs – Te Rauparaha<fnref n="86" /> – dans les années 1820.

Il aura même fallu qu'un traité intervienne en mars dernier<fnref n="87" /> entre cette tribu et le gouvernement néo-zélandais pour trouver un arrangement, alors que les Maoris menaçaient de faire enregistrer le Haka Ka Mate<fnref n="88" /> comme marque !

<footnote n="83">83. « À qui appartient le Haka des All Blacks ? Spécial RWC », 10 septembre 2011. < https://scinfolex.com/2011/09/10/a-qui-appartient-le-haka-des-all-blacks-special-rwc/ >.</footnote>

<footnote n="84">84. [NdE] : le lien renvoie à la Rugby World Cup (RWC) 2019.</footnote>

<footnote n="85">85. < https://fr.wikipedia.org/wiki/Haka >.</footnote>

<footnote n="86">86. < https://fr.wikipedia.org/wiki/Te_Rauparaha >.</footnote>

<footnote n="87">87. "New Zealand All Blacks to continue with haka war dance", 17 mars 2011. < http://news.bbc.co.uk/sport2/hi/rugby_union/9427415.stm >.</footnote>

<footnote n="88">88. < https://fr.wikipedia.org/wiki/Ka_mate >.</footnote>
## Le Haka des All Blacks

<figure><img src="image_126.png" /></figure>

< https://dailymotion.com/videox38doyf >.

Le conflit remonte en fait à 2006, lorsque les Maoris voulurent se plaindre de l'usage du Haka dans une publicité pour Fiat, où l'on voyait la danse rituelle parodiée. L'affaire avait quasiment tourné à l'incident diplomatique, avec une plainte adressée par le gouvernement néo-zélandais à l'Italie, mais la publicité ne fut cependant pas retirée.

## Fiat Idea Black Label (spot)

<figure><img src="image_127.png" /></figure>

< https://youtu.be/QIgksCRFwnI >.

Un peu plus tard, les Maoris ont également considéré que le Haka avait été utilisé de manière peu respectueuse dans ce spot néo-zélandais pour un concours de la meilleure boulangerie, dans laquelle on voit de petits bons-hommes en biscuit exécuter la danse avec des voix nasillardes.
## Gingerbread Haka

<figure><img src="image_128.png" /></figure>

< https://youtu.be/oulQwIP9VQQ >.

Pour lutter contre ce type de dérives mercantiles, les Ngati Toa cherchèrent à déposer le Ka Mate comme marque auprès de l'Intellectual Properties Office de Nouvelle Zélande, mais cette agence rejeta leur prétention<fnref n="89" />.

Malgré cela, la question resta brûlante jusqu'à ce qu'en 2009, un terrain d'entente fut trouvé avec le gouvernement néo-zélandais: par le biais d'un accord passé avec la tribu des Ngati Toa<fnref n="90" />, celui-ci s'engagea à reconnaître ses droits de propriété intellectuelle sur le Haka Ka Mate, mais à la condition que l'équipe de Nouvelle-Zélande puisse continuer à l'interpréter lors de ces matchs, ainsi que tous les autres citoyens néo-zélandais dans la mesure où ils n'en font pas un usage commercial. En revanche, si des sociétés commerciales souhaitaient promouvoir leurs produits en utilisant le Haka, il leur faudrait le faire d'une manière respectueuse, en demandant l'accord préalable de la tribu et en versant des royalties.

Cette solution de compromis, qui n'est pas devenue immédiatement opérationnelle en 2009, avait suscité les interrogations des juristes, car le chant Ka Mate créé par le chef Te Rauparaha (mort en 1849) est entré dans le domaine public depuis longtemps et il était un peu paradoxal de reconnaître un droit de propriété intellectuelle au profit des Maoris. Certains spécialistes estimaient que pour arriver à un tel résultat, un simple accord avec la tribu n'était pas suffisant, mais qu'il aurait fallu modifier la loi néo-zélandaise sur le copyright pour doter le Haka d'un statut spécial.

<footnote n="89">89. "Editorial: Tribe has right to protect haka from exploitation", Sunday Star Times, 30 mai 2009.
< http://www.stuff.co.nz/sunday-star-times/columnists/1401047/Editorial-Tribe-has-right-to-protect-haka-from-exploitation >.</footnote>

<footnote n="90">90. Ellen Connolly, "Maori win battle to control All Blacks' haka ritual", The Guardian, 12 février 2009.
< https://www.theguardian.com/world/2009/feb/12/new-zealand-haka-maoris >.</footnote>
Image non disponible

<figure><img src="image_129.png" /></figure>

Te Rauparaha, le chef Maori auteur du Haka
Ka Mate (Domaine public. Source: Wikimedia Commons)

On restait donc dans un certain flou à l'approche de la coupe du Monde, jusqu'à ce qu'un *Memorandum of Understanding* soit signé en mars dernier<fnref n="91" /> entre la New Zealand Rugby Union et les représentants de la tribu Ngati Toa, autorisant gracieusement les All Blacks à entonner le Haka au cours de leurs matchs, tout en prévoyant un intérêtement des Maoris pour les usages publicitaires.

Notons qu'il est certainement dommage qu'un peuple soit obligé de reven-
diquer des droits de propriété intellectuelle sur des éléments de son patri-
moine pour pouvoir le protéger. Il en résulte une atteinte au domaine public,
qui pourrait également entraîner des dérives importantes.

Heureusement, un traité international est actuellement en cours de négo-
ciation<fnref n="92" /> au niveau de l'OMPI relatif à la protection des ressources géné-
tiques, des savoirs traditionnels et du folklore. Ce texte devrait aboutir à la
reconnaissance d'un statut particulier pour les éléments culturels tels que
le Haka, et il sera intéressant de voir quels mécanismes seront mis en œuvre
pour assurer leur protection.

En attendant, les All Blacks ne seront pas privés de cette arme psycholo-
gique redoutable qu'est le Haka face à leurs adversaires et les Néo-Zélandais
vont sans doute s'en donner eux aussi à cœur joie (comme lors de cette flash-
mob impressionnante<fnref n="93" /> organisée pour l'ouverture de la compétition dans un
centre commercial!).

<footnote n="91">91. "Agreement with Maori tribe saves All Blacks' haka", Native times, 17 mars 2011. < https://www.nativetimes.com/news/international/5071-agreement-with-maori-tribe-saves-all-blacks-haka >.</footnote>

<footnote n="92">92. « OMPI: un instrument international pour la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore? », *Knowledge Ecology International*, 21 juillet 2011. < https://www.keionline.org/21638 >.</footnote>

<footnote n="93">93. < https://www.youtube.com/watch?v=puXad30DSfg >.</footnote>
Le Haka sera également abondamment utilisé à des fins publicitaires dans des spots, pour lesquels les Maoris devraient donc toucher des royalties, ce qui a semble-t-il un peu modifié leur manière d'appréhender les choses...

En effet, autant celui-ci pour Adidas me paraît assez respectueux de l'esprit de la tradition (viril à souhait!):

### Haka New Zealand Adidas

<figure><img src="image_130.png" /></figure>

< https://youtu.be/aQ0_1wiSQv0 >

Autant cet autre pour Lego (qui m'a beaucoup fait rire) ne me paraît pas tellement différent de la danse des petits bonshommes en biscuit qui avait déchaîné leur colère, il y a quelques années:

### 2011 Lego Rugby World Cup – The video that predicted it

<figure><img src="image_131.png" /></figure>

< https://youtu.be/jIMxTZr5mnY >

No comment...
Vous savez donc à présent à qui appartient le Haka des All Blacks, mais n'oublions pas non plus que, comme c'est le cas pour toutes les grandes manifestations sportives, les images ne sont pas libres et appartiennent aux sociétés organisatrices (c'est le cas pour les Jeux Olympiques par exemple, avec un CIO particulièrement agressif dans la défense de ses droits<fnref n="94" />).

La Coupe du monde de rugby n'échappera pas à la règle. La preuve ? Je n'ai pas pu poster la vidéo du premier Haka exécuté par les All Blacks hier, car celle-ci a déjà été retirée de YouTube, suite à une plainte de la Rugby World Cup Limited !

Vidéo non disponible

<figure><img src="image_132.png" /></figure>

Mais rassurez-vous, vous pouvez continuer à faire le Haka chez vous dans votre salon, à condition de respecter la tradition ! Entraînez-vous<fnref n="95" /> !

## Commentaires au billet « À qui appartient le Haka des All Blacks ? Spécial RWC »

### 1/ Commentaire par Léna

11 septembre 2011 à 17 h 07

Est-ce qu'on ne peut pas invoquer les « droits moraux » de la tribu, ou ce concept n'existe pas en loi néo-zélandaise ?

Sinon, que signifie « les images ne sont pas libres et appartiennent aux sociétés organisatrices » : on ne peut pas mettre sous licence libre des photos de la coupe du monde prises à partir des tribunes ?

<footnote n="94">94. Guillaume Champeau, « Ce sont les Creative Commons qui dérangent les Jeux Olympiques », *Numerama*, 13 octobre 2009. < https://www.numerama.com/magazine/14216-ce-sont-les-creative-commons-qui-derangent-les-jeux-olympiques.html >.</footnote>

<footnote n="95">95. < https://www.newzealand.com/int/feature/haka/ >.</footnote>
Réponse de Calimaq à Léna

12 septembre 2011 à 23h36

La Nouvelle-Zélande est un pays de copyright et non un pays de droit. Il est donc fort probable que la notion de droit moral n'y existe pas (ou du moins pas de la même manière qu'en Europe: < http://www.sacd.fr/ Droit-d-auteur-et-copyright.201.0.html >.

Je ne sais pas exactement ce qu'il en est pour la Coupe du monde de rugby, mais pour les Jeux Olympiques, le CIO avait effectivement interdit le partage de photos amateurs: < http://www.numerama.com/magazine/14175-le-cio-veut-interdire-le-partage-de-photos-amateur-des-jeux-olympiques.html >.

2/ Commentaire par Mark Perkins

11 septembre 2011 à 22h43

Et pour le «haka» des autres pays polynésiens???

Réponse de Calimaq à Mark Perkins

12 septembre 2011 à 23h39

Je n'ai pas vu de revendications identiques pour les hakas des Fidjiens, des Tongas ou des Samoas.

Le cibi des Fidjiens a pourtant un auteur identifié, le chef Ratu Bola: < http://fr.wikipedia.org/wiki/XV_Fidji >.

Réponse de Mark Perkins à Calimaq

12 septembre 2011 à 23h56

Ce n'est pas vraiment une question de revendications, mais une question de «partage» – [un problème commun] dans la protection de «savoir traditionnel». «Le Haka» n'existe pas, il y a plusieurs formes de «haka» – donc, [est-ce que le Néo-Zélandais peut revendiquer la protection du «haka』] ou seulement «Ka Mate» ?

Réponse de Calimaq à Mark Perkins

13 septembre 2011 à 17h14

J'ai l'impression que les demandes des Maoris ne portaient que sur le haka Ka Mate.
Réponse de Mark Perkins à Calimaq

13 septembre 2011 à 00 h 06

Moral rights NZ

< http://www.copyright.org.nz/viewInfosheet.php?sheet=339 >.

Under the Copyright Act 1994, creators have certain moral rights in relation to works or films they have created. Moral rights are often referred to as “personal rights” and are separate from copyright rights – which are often referred to as “economic rights”.

* the right to object to derogatory treatment of the work (right of integrity).

Right must be asserted

Creators also have the right

in relation to:

dramatic works, when:

o the work is publicly performed, broadcast or included in a cable programme;

o copies of a film or sound recording including the work are issued to the public;

o the work is adapted (for instance where a screen play has been adapted from a novel).

See also All Blacks will continue to perform Haka despite Maori tribe obtaining IP protection

< http://www.harbottle.com/hnl/pages/article_view_hnl/4796.php >.

John Kay, the New Zealand prime minister, has confirmed that the “All Blacks”, the New Zealand Rugby Union team, will continue to have the right to perform the Ka Mate haka war dance prior to their international matches, despite a recent decision in New Zealand to award the moral rights in the performance to the Ngati Toa tribe.

Réponse de Calimaq

13 septembre 2011 à 17 h 18

Merci pour ces précisions.

Il y a donc bien un droit moral dans la loi néo-zélandaise.

Il faudrait voir s'il est perpétuel, comme le droit moral à la française, où s'il s'arrête en même temps que les droits patrimoniaux, comme c'est le cas au Canada par exemple.

L'autre question qui se pose est de savoir si la tribu en tant que telle peut être considérée comme titulaire de ce droit qui appartenait à l'un de ses chefs.
J' imagine que c'est ce genre de questions que doit abor-
der le traité de l'OMPI sur les savoirs traditionnels, car si
l'on y réfléchit bien la manière dont les droits d'auteur se
transmettent entre les générations repose sur des schémas
très occidentaux qui ne conviennent pas toujours pour les
sociétés traditionnelles.

3/ Commentaire par Florent

16 novembre 2012 à 13h09

Ne serait-ce pas aussi pour ces raisons que l'ancien capitaine des All Blacks, Tana Umaga, a composé le « Kapa O Pango » (qui signifie littéralement « la fougère argentée »), le nouveau haka que les All Blacks dansent de plus en plus avant les matchs et qui a tendance à remplacer le « Ka mate » traditionnel ?

4/ Commentaire par Mark Perkins

15 décembre 2014 à 02h41

“How long do moral rights last?

The rights of attribution, integrity and of privacy in certain photos and films, lasts for the duration of the copyright protection for the work. The right relating to false attribution lasts until 20 years after the death of the creator. How long do moral rights last? The rights of attribution, integrity and of privacy in certain photos and films, lasts for the duration of the copyright protection for the work. The right relating to false attribution lasts until 20 years after the death of the creator.”

Un plagiaire sachant plagier...<fnref n="96" />

Publié le 6 décembre 2011 par Calimaq

Voici des mois que les affaires de plagiat se succèdent dans l'actualité avec une régularité métronomique: PPDA<fnref n="97" />, Houellebecq<fnref n="98" />, Macé-Scaron<fnref n="99" />, Gallimard<fnref n="100" /> et dernièrement l'inventive Rama Yade et ses « citations

<footnote n="96">96. « Un plagiaire sachant plagier... », 6 décembre 2011. < https://scinfolex.com/2011/12/06/un-plagiaire-sachant-plagier/ >.</footnote>

<footnote n="97">97. Charlotte Arce, « PPDA, le plagiat jusqu'à l'excès », *Non fiction*, 7 janvier 2011. < https://www.nonfiction.fr/article-4112-ppda_le_plagiat_jusqua_llexces.htm >.</footnote>

<footnote n="98">98. Vincent Glad, « Houellebecq, la possibilité d'un plagiat », *Slate*, 2 septembre 2010. < http://www.slate.fr/story/26745/wikipedia-plagiat-michel-houellebecq-carte-territoire >.</footnote>

<footnote n="99">99. « Macé-Scaron: "une chasse à courre" », *Europe 1*, 31 août 2011. < https://www.europe1.fr/culture/Mace-Scaron-une-chasse-a-courre-331566 >.</footnote>

<footnote n="100">100. « EXCLUSIF - Un plagiat chez Gallimard », *Non fiction*, 2 septembre 2011. < https://www.nonfiction.fr/article-4944-exclusif_un_plagiat_chez_gallimard.htm >.</footnote>
libres »<fnref n="101" />... sans compter la psychose qui règne autour de cette question en milieu scolaire<fnref n="102" /> et universitaire<fnref n="103" />...

À vrai dire, écrire sur cette question ne me tentait pas tellement jusqu'à ce que moi aussi (enfin, presque dirais-je!), j'ai fini par me demander si je n'avais pas été victime d'un plagiat! Paradoxal, me direz-vous, pour un blogueur qui publie en ligne sous licence Creative Commons, et la plus ouverte qui soit: CC-BY (Attribution)<fnref n="104" />...

Mais si je permets librement la réutilisation et la modification de mes écrits, y compris à des fins commerciales, j'ai conservé par le biais de cette licence l'obligation de me citer comme auteur des textes que je produis (droit de paternité, composante de base du droit moral<fnref n="105" />). Or c'est au sujet du respect de cette exigence que l'ombre d'un doute m'a saisi, en lisant un papier où je ne me serais jamais attendu à retrouver des éclats de S.I.Lex!

Ce petit cas pratique personnel est intéressant, me semble-t-il, pour montrer toute l'ambiguïté de la notion de plagiat et la manière dont s'imbriquent inextricablement en la matière les questions juridique et déontologique. Pour montrer aussi que le droit d'auteur n'est peut-être pas la meilleure protection contre le plagiat...

Le 10 septembre dernier, j'avais écrit un billet «À qui appartient le Haka des All Blacks ? »<fnref n="106" />, dans la série des Copyright Madness<fnref n="107" />, pour relater l'histoire de cette tribu maori qui revendique un droit de propriété intellectuelle sur le chant guerrier des rugbymen néo-zélandais. Deux semaines plus tard, alors que j'essayais de tuer le temps comme je pouvais entre deux stations de métro, mes yeux tombaient sur un éditorial de l'hebdomadaire gratuit À nous Paris, intitulé Akièlehaka et signé Carine Chenaux, rédactrice en chef du magazine (n° 534 du 26 septembre).

<footnote n="101">101. « Épinglée pour plagiat, Rama Yade plaide les “citations libres” », Lexpress.fr, 30 novembre</footnote>

<footnote n="2011">2011. < https://www.lexpress.fr/actualites/1/politique/epinglee-pour-plagiat-rama-yade-plaide-les-citations-libres_1056597.html >.</footnote>

<footnote n="102">102. < https://www.mindomo.com/fr/mindmap/le-plagiat-scolaire-le-comprendre-le-detecter-et-le-contrer-df9449669732e20a9489c0ffbbb1dc1d >.</footnote>

<footnote n="103">103. Vincent Glad, « Université: dans les pavés, le plagiat », *Slate*, 26 janvier 2011. < http://www.slate.fr/story/33291/universite-plagiat >.</footnote>

<footnote n="104">104. < https://scinfolex.com/conditions-de-reutilisation/ >.</footnote>

<footnote n="105">105. < https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_moral >.</footnote>

<footnote n="106">106. « À qui appartient le Haka des All Blacks? Spécial RWC », 10 septembre 2011. < https://scinfolex.com/2011/09/10/a-qui-appartient-le-haka-des-all-blacks-special-rwc/ >.</footnote>

<footnote n="107">107. « Catégorie: Copyright Madness: les délires du copyright ». < https://scinfolex.com/category/copyrightmadness-les-delires-du-copyright/ >.</footnote>
À Nous Paris, n° 534 du 26 septembre 2011, Akièlehaka, par Carine Chenaux

<figure><img src="image_133.png" /></figure>

L'édito s'ouvre sur l'évocation des journées du patrimoine qui venaient d'avoir lieu et sur l'importance que les Français accordent au patrimoine bâti (monuments...) par rapport au patrimoine immatériel (langue, gastronomie, etc.). Puis, il bifurque en remarquant que la chose n'est pas identique dans tous les pays, et notamment en Nouvelle Zélande, où le haka représente le fleuron du patrimoine national. Et c'est la suite qui a commencé à me faire tiquer :

[...] d'aucuns, peut-être un brin jaloux de son impact, mais aussi fatigués à force de cris, de langues pendantes et d'yeux exorbités, explosent en affirmant, à l'instar de Peter de Villers, désormais entraîneur de l'Afrique du Sud, que « trop de haka tue le haka ». Peut-être pas faux surtout si l'on considère que celui-ci, après avoir été réinterprété par les Spice Girls en leur temps, fait aujourd'hui l'objet de nombre publicité (l'une d'elles, mettant en scène des personnages Lego, toujours à voir sur YouTube, est malgré tout, remarquablement jubilatoire). Une utilisation à outrance qui n'est pas non plus du goût de la tribu maori Ngati Toa, qui s'est prévalue de sa propriété intellectuelle et qui est tout de même parvenue à obtenir, il y a peu, une poignée de prérogatives à son sujet. Désormais, oui, les All Blacks peuvent toujours l'utiliser, de même que les Néo-Zélandais lambda, tout comme n'importe quelle personne qui n'en ferait pas un usage commercial. Pour cela, dès lors, il faudra gentiment demander une autorisation à la tribu précitée et lui verser au passage quelques
deniers. D'aucuns s'en offusquent encore, peu sensibles au fait que le passage par les voies légales ait été nécessaire pour que les descendants de l'inventeur de cette tradition puissent protéger l'héritage de leur arrière-arrière-grand-pépé. C'est que le haka est désormais entré dans le domaine public, mais c'est plus que concevable comme tout patrimoine, il mérite lui-aussi d'être protégé [...].

Si vous lisez ce passage et allez comparer avec mon billet<fnref n="108" />, vous verrez que la formulation est différente (à un ou deux passages près), tout comme l'angle d'attaque, mais que les idées et informations sont très similaires, tout comme le sont la progression du raisonnement et les exemples choisis.

Sur le coup, j'avoue avoir été assez partagé, car d'un côté j'étais plutôt content que cette histoire soit reprise sur un support lu sans doute par des milliers de personnes, bien au-delà de la sphère que je peux toucher par le biais de ce blog. Par ailleurs, je me suis dit que ce n'est pas tous les jours qu'un hebdomadaire gratuit aborde ce type de sujet, et notamment la question du domaine public<fnref n="109" />, qui me tient particulièrement à cœur.

D'un autre côté, la journaliste ne me citait pas comme source, alors même que son édito comporte un appareil de notes qui lui aurait facilement permis de le faire, et ce faisant, il était possible qu'elle viole la licence Creative Commons que j'utilise. Or, il n'y a à ce jour jamais eu de procès en France mettant en cause ces licences et l'idée m'a traversé l'esprit de saisir cette occasion pour poser une jurisprudence!

Néanmoins, en réfléchissant à deux fois, je me suis demandé dans quelle mesure il y avait ici ou non réellement plagiat, et c'est là que je me suis soudainement retrouvé plongé dans une épaisse brume juridique. En effet, le plagiat n'est pas véritablement une notion juridique<fnref n="110" /> en tant que tel, le Code ne connaissant que des contrefaçons, lorsque des composantes du droit d'auteur (droits patrimoniaux et droit moral) sont violées. Les règles de la courte citation<fnref n="111" /> posent aussi des limites à ce que l'on peut faire en matière de reprises de contenus.

Mais les juges opèrent une distinction entre les mises en forme originales, qui peuvent être protégées par le droit d'auteur, et les simples idées, qui traditionnellement, ne peuvent faire l'objet d'une appropriation exclusive et demeurent « de libre parcours ».

<footnote n="108">108. « À qui appartient le Haka des All Blacks ? Spécial RWC », op. cit.</footnote>

<footnote n="109">109. « Catégorie: domaine public, patrimoine commun », < https://scinfolex.com/category/domaine-public-patrimoine-commun/ >.</footnote>

<footnote n="110">110. < https://fr.wikipedia.org/wiki/Plagiat >.</footnote>

<footnote n="111">111. < https://decryptages.wordpress.com/2009/09/14/du-droit-de-citation-sur-linternet/ >.</footnote>
Or ici, il faut bien reconnaître que la journaliste a, du point de vue technique, bien fait son travail, puisqu'elle a utilisé divers procédés d'écriture, comme le résumé<fnref n="112" /> ou la paraphrase, qui lui ont permis d'extraire les idées essentielles de mon texte, sans tomber dans une «citation». De la même manière, un raisonnement en lui-même n'est pas protégeable, mais seulement la mise en forme qui l'exprime.

Si je voulais même être beau joueur, je devrais reconnaître que son titre «Akièlehaka» est sans doute meilleur que le mien, car plus accrocheur. Donc sur le plan strictement juridique, je dirais que le plagiat en l'espèce est douteux, ou que mes chances seraient assez faibles de faire valoir cette prétention devant un juge.

Reste quand même que sur un plan déontologique, il pourrait être de bon usage qu'un journaliste indique ses sources, même quand celles-ci résident dans un billet de blog. Je me souviens encore avoir bookmarké le premier lien concernant cette question de la propriété intellectuelle sur le Haka en 2010 et avoir suivi patiemment cette affaire pendant des mois<fnref n="113" /> avant d'écrire ce billet au moment opportun que m'offrait le premier match de la coupe du monde France-Nouvelle-Zélande...

C'est là que l'on voit que le plagiat n'est pas une notion purement juridique, mais qu'il est un jugement moral que nous portons sur des pratiques que nous jugeons contraires à une éthique.

Nina Paley, une artiste que j'ai déjà eu l'occasion d'évoquer dans S.I.Lex<fnref n="114" />, et qui aborde les questions de droit d'auteur d'une manière décapante, va plus loin encore (dans cet article *excellentissime*)<fnref n="115" />: elle estime que le droit d'auteur est inutile pour lutter contre le plagiat, voire que c'est le droit d'auteur, en quelque sorte, qui favorise le plagiat (je traduis) :

> Quand les gens copient des chansons ou des films, ils ne changent pas le nom de l'auteur. Le plagiat est différent de la copie: c'est un mensonge. Si le droit d'auteur a quelque chose à voir avec le plagiat, c'est en cela qu'il le favorise, en le rendant plus facile (parce que les œuvres protégées ne sont pas rendues publiques et qu'il est plus facile pour cela de mentir en dissimulant les sources). Le droit d'auteur incite même au plagiat (parce que copier une œuvre en citant le nom

<footnote n="112">112. « Statut juridique du résumé documentaire », *Les Infostratèges*, 20 janvier 2008. < https://www.les-infostrateges.com/article/0802302/statut-juridique-du-resume-documentaire >.</footnote>

<footnote n="113">113. < https://www.diigo.com/search?adSScope=my&what=haka&page_num=1&snapshot=no&sort=updated >.</footnote>

<footnote n="114">114. « Copyheart: un amour de licence libre », 27 mai 2011. < https://scinfolex.com/2011/05/27/copyheart-un-amour-de-licence-libre/ >.</footnote>

<footnote n="115">115. Nina Paley, "Is Copyright Needed To Stop Plagiarism?", *Techdir*, 28 juin 2011. < https://www.techdir.com/articles/20110627/17393014876/is-copyright-needed-to-stop-plagiarism.shtml >.</footnote>
de l'auteur est tout aussi illégal que de la copier sans le faire ; le fait de citer l'auteur peut même être utilisé à charge contre le copieur, car cela prouve qu'il savait que l'œuvre était protégée).

Cela ne signifie pas que Nina Paley n'est pas attachée au respect de ce qu'elle appelle « l'attribution » des œuvres aux auteurs, mais elle estime que la régulation des pratiques relève avant tout d'un autre système que le droit, qui ressort plutôt de l'éthique. Elle pense également que la meilleure manière de protéger contre le plagiat est de diffuser largement les œuvres, de manière à ce qu'elles soient connues et qu'il devienne plus facile de détecter les pratiques déloyales.

Elle a d'ailleurs créé une petite vidéo, avec une chanson pour démontrer son propos :

### Credit Is Due (The Attribution Song)

<figure><img src="image_134.png" /></figure>

< https://youtu.be/dPtH2KPuQbs >.

Elle termine son article en expliquant que selon elle, le plagiat est condamnable, non pas tellement sur le plan juridique, que parce qu'il affecte une communauté, en privant ses membres de remonter à la source de l'information, pour mieux partager ensuite l'information à leur tour (je traduis encore) :

> L'attribution est un moyen d'aider votre prochain. Vous ne partagez pas seulement une œuvre, mais aussi les informations à propos de ces œuvres qui aident les autres à mener leurs propres recherches et peut-être à trouver davantage d'œuvres à apprécier. La manière dont on doit aider son prochain est déterminée au sein de chaque communauté par des standards (souvent implicites et non-écrits). Les personnes qui n'aident pas leurs prochains tendent à susciter de la désapprobation. Et ceux qui agissent égoïstement en trompant leurs voisins – les plagiaires – sont détestés et mis à l'écart. Le plagiat n'affecte pas les œuvres – elles ne ressentent rien et ce qui est
fait à une copie n'affecte pas les autres copies. Le plagiat affecte des communautés, et c'est en prenant en compte ce caractère collectif que l'on peut déterminer ce qu'on doit accomplir pour attribuer les œuvres aux auteurs de manière appropriée.

Cette conception communautaire et collective du plagiat me paraît extrêmement intéressante, et je la trouve beaucoup plus riche de sens que celle qui s'ancre dans les canevas individualistes du droit d'auteur, et en particulier du droit moral (exprimant un lien personnel entre l'œuvre et l'auteur).

C'est un peu la même logique qui est à l'œuvre sur Twitter avec la pratique du Retweet (RT), voulant que l'on cite le compte des personnes dont on rediffuse des informations à son propre réseau: nullement une obligation juridique, mais une règle de bonne conduite indispensable pour que se constituent des communautés.

Ainsi pour revenir au cas de cet édito d'À Nous Paris, il me semble qu'il aurait pu être intéressant pour les lecteurs de pouvoir remonter jusqu'à mon billet, et à partir de celui-ci, rebondir sur les liens que j'insère toujours pour pointer vers mes sources, et au-delà continuer leur chemin sur la toile, en fonction de leurs centres d'intérêt.

Il faut rendre à l'intelligence collective ce qu'elle nous donne (c'est ma devise et pas une citation!).

## Commentaires au billet « Un plagiaire sachant plagier... »

### 1/ Commentaire par DM

6 décembre 2011 à 09h03

Tout à fait, plagiat et contrefaçons ne sont pas équivalents, l'un n'implique pas l'autre dans un sens ni dans l'autre. Voir :

< http://david.monniaux.free.fr/dotclear/index.php/post/2010/09/11/Plagiez,-plagiez,-il-en-restera-quelque-chose >

### Réponse de Calimaq à DM

6 décembre 2011 à 18h21

Merci pour ce lien !

En effet, on se trouve ici dans un cas assez similaire à celui que vous évoquez, avec le plagiat scientifique.

C'est intéressant d'envisager les choses sous l'angle du rapport entre le droit et l'éthique. Je participe d'ailleurs en ce moment à un groupe de réflexion, conduit par le réseau des maisons de sciences de l'homme, qui réfléchit à ces ques-
tions à propos de la diffusion des données de la recherche :
< http://phonotheque.hypotheses.org/5218 > .

C'est vraiment passionnant!

## 2/ Commentaire par Marianne Dessis

6 décembre 2011 à 14h33

De l'amertume initiale est né un bel article. Bravo! Votre billet va bien au-delà de la seule dimension juridique. L'honnêteté intellectuelle a de beaux jours devant elle... Dans les arts visuels, le plagiat est devenu un mouvement à part entière et s'appelle notamment «appropriation art». Comme disait le dramaturge William Inge: "Originality is undetected plagiarism".

## 3/ Commentaire par Jean-Michel Salaün

6 décembre 2011 à 14h45

Bonjour Lionel,

Personnellement, je crois qu'on peut aussi être plus cool et considérer ces emprunts comme des hommages implicites à l'auteur originel. L'emprunteur en ne citant pas souligne la qualité de ce qu'il a emprunté puisqu'il souhaite s'en attribuer la paternité. Inversement les lecteurs avisés sauront facilement rendre à César... n'est-ce pas l'essentiel? Le reste n'est-il pas vanité?

Ces emprunts ne doivent-ils pas nous réjouir ?

### Réponse de Calimaq à Jean-Michel Salaün

6 décembre 2011 à 18h29

Bonjour,

Comme je l'écris, il y a certaines choses qui m'ont réjouie dans cet emprunt, comme le fait que cette problématique puisse toucher un public beaucoup plus large et différent de celui qui lit habituellement ce blog.

Néanmoins, sur le fond, il y a quand même quelque chose qui me chiffonne beaucoup dans le procédé, et j'ai bien du mal à y voir une forme d'hommage implicite.

Je suis pourtant d'accord pour dire que c'est peut-être une manifestation en moi du «DRM mental» et qu'il y a peut-être un cap à passer à ce sujet.

Mais je trouve difficile de couper le dernier lien entre l'auteur et son œuvre, celui du droit de paternité.

C'est la raison pour laquelle ce blog est en CC-BY et pas en CC0.
## 4/ Commentaire par Geemik Deb

6 décembre 2011 à 16h55

Lionel, Billet très intéressant autour du plagiat et de l'éthique et du rôle du droit d'auteur, individualiste à une reconnaissance communautaire. Chez les Geemiks, on réfléchit pour l'école à un « mémoire 2.0 », c'est-à-dire avec une interaction avec des personnes travaillant et réfléchissant sur la même thématique (notion de communauté). Je vais diffuser autour de moi à l'école :-)

Réponse de Calimaq à Geemik Deb
6 décembre 2011 à 18h25

« Mémoire 2.0 », voilà un concept qui a l'air très intéressant, mais qui va sans doute poser des questions au niveau de la manière d'attribuer convenablement à chacun sa part du travail accompli.

C'est en tout cas un beau projet en lien direct avec la notion d'intelligence collective.

Je me souviens d'ailleurs de mes années d'étudiant en fac de droit, où il y a eu de très beaux moments d'émulation collective, autour de thèmes ou de sujets (à partir du DEA, essentiellement). Cela reste sans doute mes plus beaux souvenirs des années d'études.

N'hésite pas à me faire signe quand votre projet aura avancé!

## 5/ Commentaire par Mademoiselle H

22 avril 2012 à 12h33

J'aurais été à votre place je lui aurais envoyé ci-joint cet article et à la limite si elle reconnaît que oui elle s'est bien inspirée de vous pour écrire le sien alors un petit erratum dans le journal et hop! Mais plagier un article sur le plagiat elle est forte la petite dame.

## 6/ Commentaire par Nicolas Esprime

18 octobre 2012 à 02h56

« Un plagiaire banal s'empare d'un texte dont il tire avantage au détriment de son véritable créateur. Il laisse celui-ci dans l'ombre et tente même, par différentes techniques, de brouiller les pistes en modifiant le texte sans pudeur.

Le plagiaire banal manque de respect pour son modèle.

Tandis que réécrire un texte mot pour mot en le signant comme son premier auteur, voilà qui est à coup sûr différent. »

(Roland Topor, *Le bateau ivre*, Éditions Kesselring, 1975, coll. « Les grands maîtres du plagiat ».)
Dans la nouvelle de Roland Topor *La classe dans l'abîme* « (Un car transportant les enfants d'une école est tombé dans un ravin. [...] L'instituteur, Monsieur Laurent, entreprend de faire la classe en attendant les secours.) », tirée de *Four roses for Lucienne* (Éditions Christian Bourgois, 1967, p. 28-34), environ la moitié du texte vient mot pour mot d'un livre de Lambert Sauveur (Docteur ès Lettres et en droit, Principal de la section française de l'École des langues vivantes de Boston), *Causeries avec mes élèves* (1875 pour cette édition: <http://www.archive.org/stream/causeriesavecme00sauvgoog>).

Mot pour mot, y compris cette phrase coquillée: « Le beau, la poésie, n'est-elle pas aussi utile que l'utile? » (p. 34 & p. 188) qui sera corrigée dans la réédition (posthume) de *Four roses for Lucienne* (1998): « Le beau, la poésie, ne sont-ils pas aussi utiles que l'utile? » phrase qui est manifestement un plagiat de Victor Hugo (*Les Misérables*, 1862): « Le beau est aussi utile que l'utile. — Il ajouta après un silence: Plus peut-être.» À croire que la coquille était là exprès pour nous inciter à chercher la source.

Ceci est un plagiat. Car j'ai déjà parlé de cela dans les commentaires d'un autre blogue (et aussi en légende d'une photo Facebook). Je me suis plagié (banalement, cependant).

Réponse de Calimaq à Nicolas Esprime

18 octobre 2012 à 08h03

Merci pour ce bel exemple!

Et merci beaucoup par ailleurs pour la qualité des commentaires que vous laissez sur S.I.Lex.

Avez-vous vous-même déjà écrit sur le plagiat, sujet qui a l'air de retenir votre attention ?

Réponse de Nicolas Esprime à Calimaq

18 octobre 2012 à 10h03

Je racontais cette histoire samedi dernier au stand de la revue *Humoresques* (22ᵉ édition du Salon de la revue) et on me suggéra d'en faire un article (mais ça ne serait probablement pas publiable dans le prochain numéro (*Nouveaux rires africains et afropéens*, n° 38, automne 2013 (peut-être y trouvera-t-on un article d'Hélène d'Almeida-Topor, la sœur de Roland Topor, vu que l'Afrique étant son domaine de recherche))).

J'aime bien chercher après les sources, notamment dans le cas des citations mal attribuées (par exemple « Même les paranoïaques ont de vrais ennemis! » attribuée à Roland Topor, voir <http://fr.wikiquote.org/w/index.php?title=Roland_Topor&diff=146075&oldid=142111>).

Pour simplifier disons que je n'aime que Topor. Mais tous les che-
mins mènent à Hugo: <http://curiosaetc.wordpress.com/2012/01/01/
hugo-ou-rien/#comment-239>.
# PARCOURS 9. PRATIQUER L'EXCEPTION PÉDAGOGIQUE AU DROIT D'AUTEUR

## Le point de vue d'un formateur

par Dominique Cambrésy

Je contribue à Wikipédia depuis 2007 et je m’intéresse aux logiciels libres depuis un peu plus longtemps, mais globalement cela participe de la même démarche. Sur le plan professionnel, mon activité d’enseignant de mathématiques m’a conduit à participer à la rédaction des manuels et des cahiers de mathématiques Sésamath, les premiers ouvrages pédagogiques placés sous licence libre. La préoccupation à propos des licences libres est constante dans Wikimédia, que ce soit pour le versement de photos ou la rédaction d’articles, pour lesquels le fait de donner les sources de ses informations est primordial. Ceci m’a conduit à soutenir les initiatives de Framasoft, à basculer mes usages logiciels vers le plus de libre possible, et à lire des blogs tels que S.I.Lex pour étayer mes convictions et mon argumentaire pro-libre.

## ENSEIGNER L'EXCEPTION PÉDAGOGIQUE AU DROIT D'AUTEUR

Une première lecture sur le blog, alors que je naviguais de lien en lien dans la galaxie du libre sans que je me souvienne précisément du point de départ, ne m’a pas laissé un souvenir agréable. J’ai eu l’impression déstabilisante de ne pas y comprendre grand-chose, le contenu et le vocabulaire étant trop éloignés de ma formation et de mes habitudes. Ma deuxième rencontre est la « bonne », en février 2016, et je m’abonne alors pour recevoir les billets dans ma boîte aux lettres électroniques. D’une part, parce qu’entre-temps je me suis aguerri au vocabulaire des communs et à d’autres domaines comme la notion de tiers-lieu, ou le lobbying exercé auprès des instances de l’Unité d’enseignement (UE), et, d’autre part, parce que les billets que je lis alors portent sur une préoccupation directement exploitable dans mon activité professionnelle de formateur à l’École supérieure du professorat et de l’éducation (Espé), à propos de l’exception pédagogique au droit d’auteur.

La formation initiale des futurs enseignants s’effectue en deux années de Master (seulement la deuxième année pour les candidats déjà titulaires d’un Master, par exemple de recherche, qui passent alors un DU). La formation est découpée en UE et, pour ma part, j’intervenais dans l’UE 4 « Contexte d’exercice du métier » de la deuxième année, avec un groupe composé d’enseignants d’éducation physique et sportive, sciences et vie de la terre, physique-chimie,
sciences économiques et sociales. L'ambition de cette UE, après une première
année visant à «entrer dans le métier d'enseignant ou de personnel d'éduca-
tion en en comprenant les fondements et les valeurs et en s'appropriant son
enjeu principal: favoriser la réussite de tous»<fnref n="1" /> est de permettre de «s'engager
dans un métier dont la mission première est d'instruire et d'éduquer et qui
requiert la coopération de tous au service de la continuité des apprentissages
et de la réussite des élèves.»

Disposant d'un volume total de 72 heures dans l'année, je réserve deux heures à l'approfondissement des connaissances des étudiants sur les questions de droits d'auteur et de droit à l'image, lors d'une séance qui se déroule sur 4 heures. Ce cours me permet de répondre à l'injonction officielle consistant à «faire vivre les valeurs de la République à l'école», à la fois parce que je retravaille les «Droits et obligations des personnels de l'Éducation nationale» (déjà étudiés au semestre 1), et, plus spécifiquement, parce que je donne corps à «l'éducation aux médias et à l'information». Ma démarche répond également à plusieurs entrées du référentiel des compétences des enseignants qui préconise d'«inscrire son action dans le cadre des principes fondamentaux du système éducatif et dans le cadre réglementaire de l'école», d'«agir en éducateur responsable et selon des principes éthiques», de «s'engager dans une démarche individuelle et collective de développement professionnel», ou encore de «coopérer au sein d'une équipe».

En effet, il est demandé aux enseignants de l'Espé de montrer l'exemple,
en respectant eux-mêmes la loi et, qui plus est, en la rappelant et en l'expli-
quant. Or le métier d'enseignant est sans doute l'un de ceux qui comportent
le plus de recherches documentaires, que ce soit par le professeur lui-même
pour illustrer et nourrir ses enseignements, ou par les élèves pour leurs expo-
sés et leurs travaux personnels. Il est navrant de constater à quel point les
enseignants négligent de citer leurs sources, aussi bien dans les mémoires
obligatoires pour leur formation, que dans les diaporamas permettant de pré-
senter en cours de formation leurs projets pédagogiques.

Les deux heures s'articulent autour de trois thèmes principaux: l'éduca-
tion aux médias et à l'information, l'exception pédagogique au droit d'auteur
et le cas particulier de Wikipédia.

L'éducation aux médias et à l'information fait partie intégrante des demandes du *Bulletin officiel spécial n° 11* du 26 novembre 2015, dans le

<footnote n="1">1. L'ensemble des citations sont extraites de la maquette du Master Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF), dans sa version de 2016. Voir le site :
< http://espe-lnf.fr/spip.php?rubrique5 >.</footnote>
Programme d'enseignement du cycle 4 (5ᵉ, 4ᵉ, 3ᵉ)<fnref n="2" />. Les enseignants de lycée sont également concernés par cette section : ils doivent connaître les compétences des anciens collégiens qu'ils vont accueillir, et surtout ils doivent se conformer à l'objectif du lycée qui est de rendre les élèves autonomes dans leurs apprentissages, donc autonomes dans la critique des informations qu'ils peuvent récolter. Ces nouveaux programmes comportent une section inédite et séparée des programmes disciplinaires (mathématiques, histoire, etc.), ce qui souligne sa dimension interdisciplinaire : l'éducation aux médias et à l'information est l'affaire de tous les enseignants et non réservée aux quelques heures d'éducation morale et civique.

Le BO indique que l'éducation aux médias et à l'information vise à maîtriser les systèmes d'information et de communication à travers lesquels se construisent le rapport aux autres et l'autonomie. Cette dernière permet aussi la maîtrise des environnements numériques de travail.

D'une part, les élèves sont initiés à des notions comme celles d'identité et de trace numériques, avec la protection des données personnelles, surtout pour des mineurs. D'autre part, elle oblige à questionner les enjeux démographiques liés à l'information journalistique et aux réseaux sociaux.

Elle aide, en outre, à distinguer une information scientifique vulgarisée d'une information pseudo-scientifique, grâce au repérage d'indices perlinents et à la validation des sources. Depuis, la notion de « fake news » ou d'« infox » a fait florès !

## LIRE S.I.LEX AVEC DE FUTURS ENSEIGNANTS

Une fois la demande institutionnelle bien présente dans les esprits, je donne à lire le billet de blog du 20 septembre 2016³ et la discussion s'engage sur les croyances des enseignants: globalement, le fait d'être enseignant, au service de l'État dans une mission d'éducation, est perçu comme un passe-droit universel. L'exception pédagogique au droit d'auteur offre certes une assez grande liberté, mais dans des limites visiblement mal connues des futurs enseignants, très enclins à télécharger, photocopiller, mettre en ligne des contenus, le tout en complète ignorance de la loi!

Le billet présente notamment les propositions de la Commission européenne en vue d'harmoniser la législation. L'intention affichée est le principe de rendre obligatoire l'exception pédagogique, notamment en prenant

<footnote n="2">2. Annexe 3 Programme d'enseignement du cycle des approfondissements (cycle 4). < http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=94717 >.</footnote>

<footnote n="3">3. « Quelles perspectives pour les activités pédagogiques et de recherche dans la nouvelle directive sur le droit d'auteur? », 20 septembre 2016. < https://scinfolex.com/2016/09/20/quelles-perspectives-pour-les-activites-pedagogiques-et-de-recherche-dans-la-nouvelle-directive-sur-le-droit-dauteur >.</footnote>
en considération les usages numériques, avec la multiplication des moyens de diffusion, des ENT et autres intranets. Comme prévu, le billet suscite de nombreuses questions, techniques et juridiques, en raison du vocabulaire employé et de la technicité du blog. Une partie des étudiants ayant effectué leur première année de Master non pas en Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF), mais dans la recherche, confirment que l'accès aux données est comparable à une «jungle», où règnent quelques maisons d'édition diffusant à prix d'or des recherches souvent déjà financées par l'État ou les collectivités avec l'argent public. Leurs questions tournaient autour de «Est-ce que j'ai le droit de...? À quoi je m'expose si...?». Avec au choix: mettre une image non libre de droit dans un devoir maison; dans un document déposé sur l'ENT ou sur le blog de l'établissement; scanner ou photocopier des manuels. Une question portait aussi sur les établissements français à l'étranger: sous quelle juridiction sont-ils? Un autre étudiant s'interrogeait: «Suis-je propriétaire de mes documents de travail, ou est-ce l'État?»

L'étude du billet est complétée par la présentation d'une synthèse émanant de Savoirs CDI<fnref n="4" /> qui récapitule les grandes lignes de l'exception pédagogique à la française.

Les étudiants et professeurs-stagiaires ont donc à la fois un état des lieux de la question avec des références précises, et quelques pistes sur les évolutions prévisibles et souhaitables. J'insiste sur le fait que l'existence d'une exception pédagogique à la française n'est pas acquise à tout jamais et que, au niveau européen comme au niveau mondial, sont mis en œuvre des groupes de pression pour étendre toujours plus le champ de ce qui est monnayable (exemple pris avec la loi américaine «Disney» reculant la date d'accession au domaine public de certaines œuvres ou l'arrêté Chambord en France)<fnref n="5" />. Autre exemple avec le lobbying de Jean-Michel Jarre dans le domaine musical<fnref n="6" />. L'éducation est un marché et toute entrave à son exploitation économique, à sa monétisation, en l'occurrence les exceptions au droit d'auteur, est vécue par la partie libérale du monde économique et du monde intellectuel comme un

<footnote n="4">4. « L'exception pédagogique: les nouveaux accords (BœN n° 17 du 17 février 2011), bilan » et rédigée en mai 2011 par Géraldine Baudart-Alberti (DAJ-CNDP). < https://www.reseau-canope.fr/savoirscdi/ societe-de-l'-information/cadre-reglementaire/questions-juridiques/lexception-pedagogique-les-nouveaux-accords-boën-n17-du-17-fevrier-2011-bilan.html >.</footnote>

<footnote n="5">5. À cet égard, on peut consulter: «Le monde dystopique d’Oz, ou les avanies du domaine public sans copilote», 17 mars 2013. < https://scinfolex.com/2013/03/17/le-monde-dystopique-doz-ou-les-avanies-du-domaine-public-sans-copyleft/ > et «Décret Chambord: le patrimoine livré à l'arbitraire», 3 avril 2017. < https://scinfolex.com/2017/04/03/decret-chambord-le-patrimoine-livre-a-larbitraire/ >.</footnote>

<footnote n="6">6. Voir par exemple: «Les malheurs de Jean-Michel Jarre (font-ils le bonheur du domaine public? »), 1er octobre 2017. < https://scinfolex.com/2017/10/01/les-malheurs-de-jean-michel-jarre-font-ils-le-bonheur-du-domaine-public/ >.</footnote>
obstacle à combattre. Nous abordons enfin brièvement les enquêtes menées périodiquement par le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) ; je fais circuler un imprimé et je projette le site.

La séquence se termine sur une de mes marottes: Wikipédia. L'opinion générale est que l'encyclopédie où «tout le monde peut écrire n'importe quoi» n'est pas fiable, et nombreux sont les étudiants qui ont pu entendre un enseignant à l'université les mettre sévèrement en garde contre, voire leur interdire, l'usage de cette encyclopédie. Cette mauvaise réputation est tenace, bien que la situation ait nettement évolué depuis 2007, avec notamment la parution d'études comparatives. Je montre donc des mécanismes de mise en cause de certaines informations, des procédures de suppression d'articles, des critères de notoriété (pour les personnalités par exemple), des moyens de discussion permettant d'arriver à un consensus, des votes communautaires... Bref, de quoi garder une méfiance raisonnée et rassurer sur un usage pédagogique de l'encyclopédie coopérative, en précisant que l'outil wiki permet de travailler en équipe au sein d'un établissement ou avec des pairs même éloignés.

Les échanges entre les étudiants et moi ne se limitent pas aux séances «en présentiel» et je communique aussi avec eux pour leur donner des liens ou des approfondissements. À l'issue de cette séance, je leur envoie des liens vers les **autres billets de S.I.Lex** (voir la partie suivante, Sélection de billets), puis, par un jeu de questions-réponses, je vérifie lors de la séance suivante la teneur de ce qu'ils ont gardé en mémoire, les séances étant espacées d'une à plusieurs semaines.

Le bilan de fin d'année, que j'effectue à titre personnel avec le groupe d'étudiants sans que cela soit formalisé au sein de l'école, souligne que cet apport, en particulier, les a marqués, par la remise en cause de croyances bien ancrées. Un autre focus apprécié est le détour par les neurosciences, le fonctionnement du cerveau et les intelligences multiples, mais ceci est une autre histoire.
# SÉLECTION DE BILLETS

## Droit d'auteur et enseignement en France : état d'urgence!<fnref n="7" />

Publié le 26 avril 2012 par Calimaq

On parle beaucoup de la question du plagiat en milieu scolaire et universitaire, mais le droit d'auteur a bien d'autres impacts sur la sphère éducative<fnref n="8" />. Enseigner et étudier implique en effet souvent de reproduire et diffuser des textes, des images, des vidéos, de la musique.

C'est le cas traditionnellement pour les enseignants qui ont besoin d'utiliser des œuvres pour illustrer leurs cours, mais aussi de plus en plus pour les élèves, qui sont invités à créer eux-mêmes des supports pédagogiques, pour développer l'interactivité et stimuler leur implication.

Dans le contexte actuel, ces usages collectifs d'œuvres en milieu scolaire passent de plus en plus souvent par le recours aux technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement (TICE)<fnref n="9" />, dont le développement constitue un enjeu important au niveau national.

<figure><img src="image_135.png" /><figcaption>Warning Light. Par Chidorian. CC-BY-SA. Source: Flickr</figcaption></figure>

<footnote n="7">7. « Droit d'auteur et enseignement en France : état d'urgence! », 26 avril 2012. < https://scinfolex.com/2012/04/26/droit-dauteur-et-enseignement-en-france-etat-durgence/ >.</footnote>

<footnote n="8">8. Noël Debarle, « Enseignants et droit d'auteur », SesaBlog, 9 avril 2009. < http://blog.sesamath.net/index.php/2009/04/09/enseignants-et-droit-d-auteur >.</footnote>

<footnote n="9">9. < https://fr.wikipedia.org/wiki/Technologies_de_l%27information_et_de_la_communication_pour_l%27enseignement >.</footnote>
## État d'urgence ?

Un rapport parlementaire a justement été remis au mois de février par le député des Yvelines Jean-Michel Fourgous, chargé par le Premier Ministre d'une mission sur ces questions: « Apprendre autrement à l'ère numérique: se former, collaborer, innover. Un nouveau modèle éducatif pour une égalité des chances »<fnref n="10" />. Il fait suite à une première mouture<fnref n="11" />, publiée en 2010, consacrée à la modernisation de l'école par le numérique.

Les analyses et conclusions de ce rapport mettent particulièrement bien en évidence les crispations et blocages du système français en matière de droit d'auteur dans l'enseignement. S'il rappelle l'importance du respect du droit d'auteur sur Internet et de la sensibilisation des élèves à ces questions, le rapport Fourgous ne manque cependant pas de souligner que les rigidités actuelles de la propriété intellectuelle constituent des freins au développement des nouvelles technologies dans l'école.

Pour lever cet obstacle, il fait la proposition, relativement audacieuse, de « Créer un Educ-Pass numérique, soit une exception pédagogique au droit d'auteur pour la ressource numérique ». Concrètement, cette proposition se décline en trois branches :

- promouvoir la collaboration université-réseau Scéren pour créer des ressources libres;

- créer en urgence, dans le système juridique du droit d'auteur, une exception pédagogique facilitatrice et durable;

- faciliter la création de ressources produites par les enseignants sous licence libre Creative Commons.

La seconde proposition est particulièrement intéressante, en premier lieu par sa formulation, qui met l'accent sur l'urgence, mais aussi sur le fond. Car en effet, de manière surprenante, le rapport Fourgous demande la création d'une exception pédagogique au droit d'auteur, alors que celle-ci... existe déjà dans la loi! Du moins, en théorie, car les choses sont hélas beaucoup plus compliquées en pratique.

<footnote n="10">10. < https://missionfourgous-tice.fr/ >.</footnote>

<footnote n="11">11. Rapport de la mission parlementaire de Jean-Michel Fourgous, député des Yvelines, sur la modernisation de l'école par le numérique: réussir l'école numérique, Paris, La Documentation française, février 2010.
< https://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/104000080.pdf >.</footnote>
## Ce que dit la loi DADVSI

La loi DADVSI<fnref n="12" /> affichait pour objectif d'adapter le droit d'auteur à l'environnement numérique. Elle l'a fait surtout dans le but de lutter contre le piratage en interdisant le contournement des DRM, ainsi qu'en introduisant une première version de la riposte graduée. Mais on oublie souvent que la loi DADVSI a aussi, dans un esprit d'équilibre, créé de nouvelles exceptions au droit d'auteur<fnref n="13" />, destinées à faciliter certains usages.

Parmi ceux-ci, figurait l'utilisation d'extraits d'œuvres protégées à des fins d'illustration de l'enseignement et de la recherche, qui était censée permettre le recours aux technologies numériques dans la sphère éducative. Le texte a cependant fait l'objet de discussions complexes et animées lors du vote par les deux assemblées, qui ont introduit de nombreuses restrictions, mais en définitive la loi<fnref n="14" /> permet de numériser et d'utiliser des extraits d'œuvres dans un contexte pédagogique, que ce soit pour les projeter en cours, dans le cadre de conférences et de colloques, ainsi que pour les incorporer à des supports éducatifs.

Sauf que... les choses ne se sont pas passées aussi simplement et qu'une véritable usine à gaz s'est mise en place en lieu et place de cette exception, pourtant votée par le Parlement français.

<figure><img src="image_136.png" /></figure>

<footnote n="12">12. < https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_relative_au_droit_d%27auteur_et_aux_droits_voisins_dans_la_soci%C3%A9t%C3%A9_de_l%27information >.</footnote>

<footnote n="13">13. < https://wiki.vvlibri.org/index.php?title=Approche_Synthetique_DE_Apports_De_La_Loi_DADVSI >.</footnote>

<footnote n="14">14. < https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=590E8E90C4DA35F09F90AD7B5_3D02887.tpdjo05v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161637&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20120423 >.</footnote>
## Le piège des accords sectoriels

La loi a en effet prévu que cette exception devait être compensée par le biais d'une « rémunération négociée sur une base forfaitaire ». Or plutôt que de passer par un décret pour fixer le montant et les modalités de versement de cette rémunération, les titulaires de droits ont obtenu que ces questions soient réglées par le biais d'accords sectoriels<fnref n="15" />, négociés périodiquement branche par branche entre les ministères concernés (Enseignement supérieur et Éducation nationale) et des sociétés de gestion collective.

Dans la pratique, ces accords vont beaucoup plus loin que la seule question de la rémunération et ils tendent à redéfinir le périmètre d'application de l'exception pédagogique. On est peu à peu arrivé en France à un système proprement fantastique: une exception au droit d'auteur, votée par les représentants du Peuple français, a besoin pour être applicable que des contrats avec des sociétés de gestion collective interviennent. Et pour savoir le contenu exact de cette exception, ce n'est pas au texte de la loi qu'il faut se reporter, mais à celui de ces accords négociés avec les titulaires de droits. La situation est si étrange que les professionnels se sont demandé<fnref n="16" /> longtemps si l'exception existait réellement ou non!

Une nouvelle version de l'iPad développée spécialement pour rester compatible avec l'exception pédagogique française. Par Wallig. CC-BY-NC-ND. Source: Flickr

<figure><img src="image_137.png" /></figure>

<footnote n="15">15. Géraldine Baudart-Alberti, « L'exception pédagogique: les nouveaux accords, bilan », BOEN n° 17 du 17 février 2011. < https://www.reseau-canope.fr/savoirscdi/societe-de-linformation/cadre-reglementaire/questions-juridiques/lexception-pedagogique-les-nouveaux-accords-boen-n17-du-17-fevrier-2011-bilan.html >.</footnote>

<footnote n="16">16. Philippe Gauvin, « L'exception pédagogique », janvier 2008. < https://www.reseau-canope.fr/savoirscdi/societe-de-linformation/cadre-reglementaire/le-coin-du-juriste/lexception-pedagogique.html >.</footnote>
## Dysfonctionnements inquiétants

La complexité de ce mécanisme a abouti dans la pratique à des dysfonctionnements inquiétants. En 2009, par exemple, les négociations entre les ministères et les sociétés de gestion ont traîné en longueur pendant près d'un an, faute de trouver un terrain d'entente sur le montant de la rémunération, et il a fallu attendre le mois de février 2010 pour que les fameux accords paraissent au *Bulletin officiel*. Cela signifie que pendant plus d'un an<fnref n="17" />, l'exception pédagogique a tout simplement été neutralisée et que les enseignants, élèves, professeurs, chercheurs et étudiants ont été abandonnés à eux-mêmes, dans un vide juridique criant, alors qu'au quotidien, ils étaient obligés d'utiliser des œuvres protégées.

Conscients du problème, ministères et sociétés de gestion ont décidé de rendre ces accords tacitement reconductibles, mais uniquement dans le domaine de l'image animée et de la musique. Pour les livres, les revues, les partitions et les images fixes, les accords doivent toujours être renégociés à échéance régulière et cette année, il aura fallu attendre quatre mois en 2012, pour que ces nouveaux textes paraissent au *Bulletin officiel*<fnref n="18" />. Quatre mois, c'est mieux toujours qu'un an, me direz-vous, mais peut-on accepter encore une fois qu'une exception puisse ainsi être neutralisée ne serait-ce qu'un seul jour, alors qu'elle a été inscrite dans la loi ?

Normalement, ces accords devraient n'être que transitoires et ils prévoient eux-mêmes qu'un système de gestion collective obligatoire devrait être instauré en France pour les usages pédagogiques. Sauf que cette réforme est sans cesse repoussée aux calendes grecques et que l'on doit se contenter en attendant d'un système bancaire et aberrant...

## Casse-tête effroyable...

Les choses ne seraient sans doute pas si graves, si ces accords sectoriels étaient aisés à appliquer. Mais ils sont au contraire d'une complexité effroyable, qui rend dans les faits l'exception difficilement applicable par les professionnels de l'enseignement, et encore plus par les élèves.

La lecture des derniers accords parus<fnref n="19" />, relatifs aux livres, aux partitions, aux revues et aux images laisse perplexe, ou plutôt, provoque rapidement de violents maux de tête, tant ils semblent se complaire à multiplier les exceptions et les cas particuliers !

<footnote n="17">17. « 2010. Toujours pas d'exception pédagogique », *Paralipomenes*, 17 février 2010. < http://www.paralipomenes.net/archives/507 >.</footnote>

<footnote n="18">18. « Propriété intellectuelle », Bulletin officiel, n° 16 du 19 avril 2012. < http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid20536/bulletin-officiel.html?cid_bo=59631&cbo=1 >.</footnote>

<footnote n="19">19. Ibid.</footnote>
Accessoire indispensable pour tenter d'appliquer les accords sectoriels (non fournis avec le texte). Aspirine. Par Pierre Guinoiseau.

CC-BY. Source: Flickr

<figure><img src="image_138.png" /></figure>

Sachez par exemple que vous ne pourrez utiliser que des œuvres éditées sur support papier, sauf pour les images, qui peuvent être nativement numériques. Que pour chaque œuvre utilisée, professeurs et élèves sont censés vérifier si les titulaires de droits concernés sont bien membres des sociétés de gestion collective signataires des accords. Cela vaut pour un livre en entier, mais aussi pour chaque image, photo, illustration figurant dans ce livre, qui nécessiteront des vérifications à la pièce (!). Qu'on ne peut utiliser que des extraits d'œuvres, sachant que cela correspond à 5 pages consécutives pour les livres, mais seulement 4 pages pour le cas particulier des manuels (!). Que ceci ne vaut qu'à la condition que ces 4 ou 5 pages ne représentent pas plus de 5 % de l'œuvre dont ils sont extraits et pas plus de 20 % du support pédagogique dans lequel ils sont incorporés (vous suivez toujours?). Que les supports produits ne peuvent être mis en ligne sur Internet, mais seulement diffusés sur Intranet ou extranet sécurisés, sauf si le but de l'opération consiste à mettre en place une base de données d'extraits. Mais il existe des exceptions pour les thèses ou les sujets blancs d'examen qui peuvent être diffusés sur Internet. [À condition] pour les thèses qu'elles ne contiennent pas d'œuvres musicales, qui relèvent d'un régime différent.

Etc., etc., etc.

On pourrait continuer ainsi longtemps: le reste de cet accord est du même acabit, sachant que pour les images animées et la musique, il faut se reporter à
d'autres contrats signés en 2010²⁰, subtilement différents... Imaginez à présent
un enseignant de collège, aux prises avec une classe d'une trentaine d'élèves et
obligés de se débattre avec de telles règles et vous aurez une idée de la situation
du droit d'auteur dans l'éducation en France...

On comprend dès lors que malgré la façade de la loi DADVSI, le rapport Fourgous puisse continuer à demander qu'une « exception pédagogique au droit d'auteur, facilitatrice et durable », soit créée dans notre pays. Ce n'est pas une incohérence, mais la conséquence d'un byzantinisme imposé par les titulaires de droits aux pouvoirs publics, qui a peu à peu transformé l'exception votée en 2006 en un véritable trompe-l'œil législatif. Victimes collatérales d'un tel système, les communautés scolaires et universitaires rencontrent les plus grandes difficultés pour respecter la loi, mais cela n'empêche pas pour autant le versement chaque année de plusieurs centaines de milliers d'euros<fnref n="21" /> par les ministères concernés aux sociétés de gestion collective signataires...

Réforme attendue d'urgence !

Le plus incroyable (ou désespérant, au choix), c'est que le précédent rapport<fnref n="22" />,
remis par Jean-Michel Fourgous en février 2010, comportait exactement la
même proposition concernant la création d'une vraie exception pédagogique
en France. Elle est cependant restée lettre morte pendant deux ans, à croire
que d'autres priorités, sans doute tellement plus importantes pour l'avenir du
pays que l'éducation, l'enseignement et la recherche, ont occupé le devant de
la scène en matière de régulation du droit d'auteur...

La nouvelle mouture du rapport contient pourtant des pistes intéres-
santes, qui permettraient de refondre le cadre juridique dans la sphère édu-
cative, pour faciliter le développement des usages numériques. Le député
Fourgous cite notamment l'apport que pourraient constituer les licences
Creatives Commons<fnref n="23" /> pour permettre à des communautés d'enseignants de
produire de manière collaborative des ressources éducatives libres. Il men-
tionne des exemples convaincants de plateformes de partage de ressources
éducatives libres (Open Sankoré utilisé pour la coopération avec les pays du
Sud) ou d'édition de manuels scolaires libres (projet Sésamath en France)<fnref n="24" />.

<footnote n="20">20. Géraldine Baudart-Alberti, « L'exception pédagogique : les nouveaux accords, bilan », BOEN n° 17 du 17 février 2011, op. cit.</footnote>

<footnote n="21">21. Comparaison entre les différents régimes des accords relatifs à l'exception pédagogique. < https://www.reseau-canope.fr/savoirscdi/fileadmin/fichiers_auteurs/Societe_de_l_information/Reflexion/exception pedagogique.pdf >.</footnote>

<footnote n="22">22. Rapport de la mission parlementaire de Jean-Michel Fourgous, député des Yvelines, sur la modernisation de l'école par le numérique : réussir l'école numérique, op.cit.</footnote>

<footnote n="23">23. < http://creativecommons.fr/licences/ >.</footnote>

<footnote n="24">24. < http://www.sesamath.net/ >.</footnote>
Il s'appuie sur le droit comparé en invoquant l'exemple des États-Unis, où la solide tradition du *fair use*<fnref n="25" /> (usage équitable) renforcée en 2002 par le vote du TEACH Act<fnref n="26" /> et le soutien de l'administration Obama<fnref n="27" /> au développement des ressources éducatives libres ont créé un climat beaucoup plus favorable qu'en France aux pratiques numériques dans la sphère éducative.

Sans doute pourtant, de telles propositions ont-elles le défaut de frois-
ser le puissant lobby de l'édition, qui dans *une déclaration publiée lors du*
*dernier Salon du livre*<fnref n="28" /> remettait en cause le principe même de l'exception
pédagogique.

La question du financement de la création<fnref n="29" /> et de la réponse au piratage a une nouvelle fois monopolisé le débat public lors de la campagne présidentielle. Mais il faut espérer que des sujets touchant au quotidien des centaines de milliers de personnes en France, comme celui du droit d'auteur dans l'éducation, finiront un jour ou l'autre par occuper la première place de l'agenda politique.

Comment attendre de futurs citoyens qu'ils respectent les lois si leurs pro-
fesseurs ne sont pas en mesure de le faire eux-mêmes pour enseigner ?

PS : à lire pour aller plus loin les billets consacrés par mes confrères Rémi Mathis<fnref n="30" /> et Michèle Battisti<fnref n="31" /> à ce scandale intolérable l'exception pédagogique.

<footnote n="25">25. < https://fr.wikipedia.org/wiki/Fair_use >.</footnote>

<footnote n="26">26. < https://en.wikipedia.org/wiki/TEACH_Act >.</footnote>

<footnote n="27">27. Timothy Vollmer, "New federal education fund makes available $2 billions to create OER resources in community colleges", *Creative Commons Weblog*, 20 janvier 2011. < https://creativecommons.org/2011/01/20/u-s-department-of-labor-and-department-of-education-commit-2-billion-to-create-open-educational-resources-for-community-colleges-and-career-training-cc-by-required-for-grant-outputs/ >.</footnote>

<footnote n="28">28. Clément Solym, « Promouvoir la lecture, grand enjeu pour le prochain quinquennat », *ActuaLitté*, 16 mars 2012. < https://www actualitte.com/article/tribunes/promouvoir-la-lecture-grand-enjeu-pour-le-prochain-quinquennat/58009 >.</footnote>

<footnote n="29">29. Lionel Maurel, « Une pax numerica pour la création », OWNI, 21 mars 2012. < http://owni.fr/2012/03/21/creation-et-internet-pour-une-pax-numerica/ >.</footnote>

<footnote n="30">30. « Veut-on tuer l'exception pédagogique ? », *Droits d'auteur*, 7 mars 2012. < https://droitsdauteur.wordpress.com/2012/03/07/veut-on-tuer-lexception-pedagogique/ >.</footnote>

<footnote n="31">31. « Une exception pédagogique toujours complexe », *Paralipomènes*, 25 avril 2012. < http://www.paralipomenes.net/archives/7947 >.</footnote>
# Nouvel accord sur l'exception pédagogique : quelques avancées, mais un dispositif toujours inadapté<fnref n="32" />

Publié le 5 janvier 2015 par Calimaq

Le 1er janvier dernier est paru un nouveau protocole d'accord<fnref n="33" /> sur l'utilisation des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Conclu entre le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, la Conférence des présidents d'universités et les représentants des titulaires de droits intéressés, cet accord est important dans la mesure où c'est lui qui va à présent conditionner l'application de l'exception pédagogique<fnref n="34" /> introduite dans le droit français en 2006 par la loi DADVSI.

Image par Geralt. Public Domain

<figure><img src="image_139.png" /></figure>

Le dispositif français a jusqu'à présent fait l'objet de vives critiques<fnref n="35" />, en raison de sa rigidité et de sa trop grande complexité. Plusieurs missions d'experts, comme le rapport Fourgous en 2012³⁶ ou plus récemment la mission Lescure<fnref n="37" />, avaient d'ailleurs appelé à une réforme du système, notamment

<footnote n="32">32. « Nouvel accord sur l'exception pédagogique: quelques avancées, mais un dispositif toujours inadapté », 5 janvier 2015. < https://scinfolex.com/2015/01/05/nouvel-accord-sur-lexception-pedagogique-quelques-avancees-mais-un-dispositif-toujours-inadapte/ >.</footnote>

<footnote n="33">33. < https://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=84937 >.</footnote>

<footnote n="34">34. < http://eduscol.education.fr/internet-responsable/se-documenter-publier/visualiser-projeter-des-contenus/faire-jouer-lexception-pedagogique.html >.</footnote>

<footnote n="35">35. « Droit d'auteur et enseignement en France: état d'urgence! », 26 avril 2012. < https://scinfolex.com/2012/04/26/droit-dauteur-et-enseignement-en-france-etat-durgence/ >.</footnote>

<footnote n="36">36. Op. cit.</footnote>

<footnote n="37">37. [NdE] : ce lien n'est plus accessible. Voir Pierre Lescure, *Mission « Acte II de l'exception culturelle», Contribution aux politiques culturelles à l'ère numérique*, Paris, La Documentation française, 2013. < https://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/134000278.pdf >.</footnote>
pour mieux épouser les usages numériques. En 2013, *la loi Peillon*<fnref n="38" /> est venue retoucher le texte de l'exception dans la loi, mais de manière limitée seulement, sans aller jusqu'à opérer une véritable refonte du dispositif.

Le nouveau protocole contient quelques avancées, notamment une simplification des notions employées et un élargissement des usages autorisés qui sont les bienvenus. Mais l'exception française reste fortement handicapée par la manière dont elle a été conçue à l'origine. Il en résulte des lourdeurs procédurales qui la rendront encore difficilement applicables par les communautés d'enseignants, de chercheurs et d'apprenants. Par ailleurs depuis 2006, la pédagogie sous forme numérique a beaucoup évolué, avec par exemple le développement des MOOCs<fnref n="39" />, et dans un tel contexte, l'exception française reste encore trop limitée. En définitive, la France demeure en retrait par rapport à d'autres pays, notamment anglo-saxons comme les États-Unis, le Canada ou le Royaume-Uni où des réformes récentes ont créé un contexte plus favorable aux usages pédagogiques et de recherche.

## Une simplification bienvenue de la notion « d'extrait »

L'exception figurant dans le *Code de propriété intellectuelle*<fnref n="40" /> permet « la représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres [...] à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche [...] ». Mais tout comme c'est le cas avec l'exception de courte citation, la loi ne définit pas la longueur des extraits pouvant être ainsi employés. Dans la précédente mouture de cet accord contractuel, le texte était intervenu pour fixer cette longueur, mais il l'avait fait d'une manière beaucoup trop complexe pour être opératoire. Voyez par exemple la manière dont Michèle Battisti résumait ces dispositions sur son blog<fnref n="41" />:

> Une œuvre conçue à des fins pédagogiques? Pas plus de 4 pages consécutives, pour une partition, 3 pages, pour un ouvrage de formation musicale, mais pour un livre, 5 pages qui, dans le nouvel accord peuvent ne plus être consécutives. En outre, l'extrait ne doit pas représentent plus de 20 % de la pagination totale pour un ouvrage, pas plus de 10 % pour un périodique, pas plus de 5 % pour un OCFP, etc.

<footnote n="38">38. < https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027677984&categorieLien=id >.</footnote>

<footnote n="39">39. < http://mooc-francophone.com/liste-mooc-en-francais/ >.</footnote>

<footnote n="40">40. < https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=58194CD398C5E7D4CCC40F38056DE592.tpdjo14v_3?idArticle=LEGIARTI000027683084&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20150105 >.</footnote>

<footnote n="41">41. « Une exception pédagogique toujours complexe », *Paralipomènes*, op. cit.</footnote>
Dans le nouvel accord, la longueur des extraits n'est plus définie par un nombre de pages maximum, mais par le biais d'une notion plus souple, reposant sur deux critères cumulatifs: «partie ou fragment d'une œuvre d'ampleur raisonnable et non substituable à la création dans son ensemble». Les enseignants et apprenants pourront donc apprécier en fonction de chaque situation donnée quelle proportion d'une œuvre ils pourront utiliser sous forme d'un extrait, sans être pris dans le carcan rigide d'un nombre de pages et de pourcentages à calculer.

Hélas, la complexité des accords précédents n'est pas complètement évaluée. La loi Peillon a maintenu en effet certaines des limitations incluses dans le texte de l'exception, en particulier l'exclusion des œuvres musicales éditées (les partitions) et des œuvres conçues à des fins pédagogiques (les manuels) de son champ d'application. Comme c'était déjà le cas dans la version précédente, le nouvel accord sectoriel va cependant plus loin que l'exclusion législative et il permet l'utilisation d'extraits de ces deux types d'œuvres, mais uniquement dans des proportions fixées de manière détaillée, à savoir:

* pour les manuels, 4 pages consécutives maximum, dans la limite de 10 % de la pagination de l'ouvrage, par travail pédagogique ou de recherche;

* pour les partitions, 3 pages consécutives, dans la limite de 10 % de l'œuvre concernée, par travail pédagogique et de recherche;

* pour les œuvres conçues à des fins pédagogiques publiées sous forme de publication périodique, 2 articles maximum dans la limite de 10 % maximum, par travail pédagogique et de recherche.

On retombe donc dans la complexité caricaturale qui caractérisait le précédent accord, sachant qu'il est absurde que l'exclusion des manuels et des partitions ait été maintenue dans la loi Peillon si ensuite les titulaires de droits acceptent leur usage dans l'accord sectoriel. La définition souple et abstraite de l'extrait aurait très bien pu leur être appliquée... à quoi bon une telle rigidité?

Néanmoins, on peut saluer au titre des avancées le fait que la loi Peillon ait ouvert l'usage des «œuvres conçues pour une édition électronique», exclues de la première rédaction législative de l'exception en 2006. Cela signifie que désormais des extraits d'eBooks pourront être utilisés sur la base de l'exception. Et de manière assez surprenante, l'accord considère que l'on peut appliquer aux manuels numériques la nouvelle notion souple d'extrait, et pas la limite de 4 pages appliquée aux manuels papier. Allez comprendre la logique, mais pour une fois cela va dans le sens des usages...
## Maintien d'une possibilité d'utilisation des œuvres en intégralité, notamment les images

Les accords sectoriels présentent la particularité d'aller plus loin sur certains points que l'exception législative elle-même. C'est le cas notamment pour ce qui est de la possibilité d'utiliser des œuvres en intégralité, alors que la loi n'évoque que l'usage d'extraits.

Le nouvel accord reprend à ce titre des dispositions salutaires du texte précédent, à savoir la possibilité d'utiliser en classe des œuvres dans leur intégralité (sauf manuels et partitions...). Cette latitude vaut donc pour les livres, revues et journaux. Pour les films et la musique enregistrée, il faut se reporter à deux autres accords sectoriels conclus en 2009 et reconduits tacitement en 2015. Ceux-ci prévoient que les musiques enregistrées peuvent également être diffusées dans leur intégralité en classe, mais la diffusion des films doit être limitée à des extraits de 6 minutes seulement (sauf émissions TV gratuites, qui peuvent être diffusées en entier).

Heureusement, le nouvel accord sectoriel est plus souple en ce qui concerne les images fixes (photos, tableaux, dessins, etc.). Il commence par indiquer que la notion d'extrait est « inopérante » pour les œuvres des arts visuels, rejoignant la position de la jurisprudence française selon laquelle la citation des images est impossible, même sous la forme de détails. Mais l'accord précise ensuite que des images peuvent être utilisées dans leur intégralité pour les usages couverts par l'exception, à savoir la réalisation de travaux pédagogiques ou de recherche, l'utilisation pour des sujets d'examen ou de concours et l'utilisation lors de colloques, conférences ou séminaires. Le nombre des images doit cependant être limité à 20 par travail pédagogique ou de recherche et leur résolution ne doit pas être supérieure à 400×400 pixels ou 72 dpi (limite risible!).

Ici l'accord anticipe peut-être une évolution qui pourrait s'appliquer de manière plus générale à la citation des images42 et dont la nécessité se fait de plus en plus fortement sentir.

## Des usages numériques un peu étendus, mais toujours du flou en ce qui concerne les MOOCs

Dans les précédents accords, l'usage des œuvres reproduites ou représentées pouvait se faire soit en classe (sur des écrans ou un tableau blanc interactif par exemple), soit sur un intranet ou extranet. Le nouvel accord reprend ces éléments et répercute un des apports de la loi Peillon, qui est venue préciser que ces usages peuvent avoir lieu dans un ENT, « destiné majoritairement

<footnote n="42">42. André Gunthert, « Permettre les usages publics des images », L'atelier des icônes, 4 novembre 2013. < http://histoirevisuelle.fr/cv准icones/2832 >.</footnote>
aux utilisateurs directement concernés par l'acte d'enseignement, de formation ou l'activité de recherche ». L'accord précise également que la diffusion numérique peut prendre la forme « d'une diffusion au moyen d'une messagerie électronique, d'un support amovible (notamment clé USB, CD-Rom ou autre), ou dans le cadre d'une visioconférence ».

La restriction de la diffusion à un public directement intéressé à l'acte d'enseignement ou de recherche, qui figure dans la loi, empêche normalement la mise en ligne sur internet de contenus réutilisant des extraits d'œuvres protégées. Jusqu'à présent, l'accord sectoriel prévoyait toutefois que la diffusion sur Internet était possible en ce qui concernait les extraits ou les images inclus dans des thèses. Le nouvel accord ajoute deux autres hypothèses dans lesquelles la mise en ligne sur Internet sera dorénavant possible: la publication de sujets d'examens ou de concours et les enregistrements de colloques, conférences ou séminaires au cours desquels des extraits d'œuvres ou des images auraient été montrées au public.

Ces élargissements sont à saluer, mais ils paraissent encore trop limités pour convenir totalement aux nouveaux usages pédagogiques innovants, comme par exemple les MOOCs. Concernant ces derniers, l'accord contient une précision favorable. L'exception ne s'applique plus à présent seulement à des élèves ou à des étudiants rattachés à un établissement donné, mais à des « apprenants » définis de manière souple comme « toute personne qui suit un enseignement, y compris les enseignants et les chercheurs ». Cette définition paraît applicable aux participants à un MOOC, n'ayant pas forcément le statut d'étudiants. Mais que peut-on faire exactement en termes de diffusion dans le cadre d'un MOOC ? C'est plus compliqué à déterminer.

L'accord précise bien que la diffusion de supports contenant des extraits d'œuvres ou des images protégées peut se faire sur des intranets, des extraits, par des visioconférences ou d'autres dispositifs, du moment où il n'y a pas de rediffusion à « un tiers au public directement concerné par l'acte d'enseignement ou de recherche ». L'exception semble donc applicable pour un MOOC pour lequel la diffusion des contenus s'effectue sur une plateforme dont l'acès est limité à un nombre défini d'inscrits. Cela concerne la mise à disposition de contenus pédagogiques aux apprenants, mais aussi la réalisation par ces mêmes apprenants de travaux incorporant des extraits d'œuvres ou des images protégées. Mais la diffusion sur Internet de ces mêmes contenus reste prohibée. Une plateforme comme FUN43, où les contenus sont accessibles aux seuls inscrits, semble donc cadrer avec ces dispositions, mais pas un site

<footnote n="43">43. < https://www.fun-mooc.fr/ >.</footnote>
comme la Khan Academy<fnref n="44" /> par exemple, où les vidéos pédagogiques sont accessibles directement sur Internet à n'importe quelle personne intéressée.

Il y a donc une marge de manœuvre exploitable pour les Massive Open Online Courses, mais seulement à condition que ceux-ci ne soient pas complètement Open... On aboutit au paradoxe que des enregistrements de conférences données physiquement en présence d'un public peuvent être diffusés sur Internet, mais pas les vidéos utilisées dans le cadre d'un MOOC...

## Mais des lourdeurs procédurales toujours dirimantes...

Comme j'ai essayé de le montrer dans ce billet, ce nouvel accord sectoriel contient quelques avancées intéressantes, que l'on aurait aimé pouvoir saluer. Mais hélas, le dispositif reste encore affecté par des lourdeurs procédurales aberrantes, qui peuvent rendre tout le système inapplicable par les commu- nautés d'enseignants, de chercheurs et d'apprenants.

Pour commencer, l'accord prévoit l'obligation ubuesque d'aller vérifier, œuvre par œuvre, sur un moteur de recherche mis à disposition sur le site du Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC)<fnref n="45" /> si les titulaires de droits ont bien apporté leurs droits aux sociétés de gestion collective signa- taires de l'accord. Cela signifie donc que toutes les œuvres protégées ne sont pas couvertes par l'exception, mais seulement une partie d'entre elle, impos- sible à connaître à l'avance. Cette obligation rend le dispositif bien trop lourd pour les utilisateurs (notamment les étudiants et les élèves), alors qu'elle ne repose sur aucune justification juridique crédible. En effet, la loi française a bien prévu depuis 2006 une nouvelle exception au droit d'auteur, impliquant que les œuvres puissent être utilisées à des fins l'illustration de la recherche et de l'enseignement sans autorisation. Il n'y a donc pas lieu de vérifier si les droits d'usage collectif ont été apportés à des sociétés de gestion. Il est assez incompréhensible que le ministère accepte le maintien de telles exigences sans fondement.

Par ailleurs, l'accord prévoit aussi l'obligation en bout de chaîne pour les établissements de déclarer les œuvres utilisées aux sociétés de gestion col- lective concernées, afin qu'elles puissent répartir les sommes versées par le ministère au titre de cette exception. Cela impliquerait donc que chaque pro- fesseur, chaque chercheur, mais aussi chaque élève et chaque étudiant qui réutilise une œuvre sur la base de l'exception le signale à l'établissement, avec pour lui l'obligation de tenir un registre à remettre chaque année à ces socié- tés. Il est évident qu'aucun établissement ne peut se lancer dans le montage d'une telle usine à gaz, ni imposer le respect de cette formalité aux commu-

<footnote n="44">44. < https://www.khanacademy.org/ >.</footnote>

<footnote n="45">45. < http://www.cfcopies.com/copie-pedagogique >.</footnote>
nautés qu'il abrite. Sans compter que là encore ces formalités sont inutiles,
car des organismes comme le CFC disposent déjà de leurs clés de répartition
qu'ils pourraient utiliser pour redistribuer les sommes.

Si de telles lourdeurs persistent, c'est parce que le système français est
encore bancal, faute d'avoir clairement opté soit pour une vraie exception gra-
tuite en faveur des usages pédagogiques et de recherche, soit pour une gestion
collective obligatoire, comme le préconisait le rapport Lescure.

Encore pâle figure par rapport aux pays anglo-saxons...

Ces difficultés font que la France fait encore pâle figure en matière d'usages
pédagogiques et de recherche par rapport aux pays anglo-saxons. Les États-
Unis ont depuis longtemps dans leur droit la notion de fair use<sup>46</sup> (usage équi-
table), largement applicable en contexte pédagogique et de recherche. Le
Canada a introduit de son côté en 2013<sup>47</sup> une exception pédagogique inté-
ressante, car largement ouverte aux usages numériques, mais aussi gratuite.
Le législateur canadien a en effet considéré au nom de l'intérêt général que
les usages pédagogiques et de recherche des œuvres ne constituaient pas un
préjudice infligé aux titulaires de droits et qu'il n'y avait pas de compensa-
tion financière à verser. Le Royaume-Uni a fait le même choix en novembre
dernier<sup>48</sup>, avec l'élargissement de son exception pédagogique à tous les types
d'œuvres, sans compensation et l'introduction pour promouvoir les usages de
recherche d'une exception gratuite pour l'exploration de données.

En attendant, l'exception française va coûter encore à l'État français
2 millions d'euros par an, alors qu'elle reste plombée de défauts importants.

PS: une première version de ce billet a été publiée avec deux erreurs de ma
part. J'avais indiqué que les sommes versées par l'État au titre de l'exception
pédagogique s'élevaient à 3,4 et pas 2 millions d'euros. Par ailleurs, j'avais
écrit que la diffusion des musiques en classe était limitée à des extraits de
30 secondes, alors qu'elles peuvent l'être en intégralité (30 secondes est la
durée des extraits pouvant être incorporés dans des travaux pédagogiques).

<footnote n="46">46. *Op. cit.*</footnote>

<footnote n="47">47. « Déverrouiller l'exception pédagogique et de recherche ? C'est possible ! », 3 juillet 2012. < https://scinfolex.com/2012/07/03/deverrouiller-lexception-pedagogique-et-de-recherche-cest-possible/ >.</footnote>

<footnote n="48">48. < https://www.gov.uk/guidance/exceptions-to-copyright >.</footnote>
## Commentaires au billet « Nouvel accord sur l'exception pédagogique : quelques avancées, mais un dispositif inadapté »

### 1/ Commentaire par Jn Lafargue

6 janvier 2015 à 13h08

Ceux qui ont rédigé cet accord savent-ils que 400×400 pixels à 72 dpi est plus grand que 400×400 pixels à 600 dpi ? Je ne le parierais pas :-)

Réponse de Calimaq à Jn Lafargue

6 janvier 2015 à 15h49

Pardonnez-leur (ou pas...), ils ne savent pas ce qu'ils font ! ;-)

### 2/ Commentaire par Laure

6 janvier 2015 à 20h18

C'est aussi sans compter, certains éditeurs qui ont un intérêt à diffuser leurs produits gratuitement auprès du monde enseignant. Je pense notamment à Microsoft qui a pratiqué cette politique durant des années et avec le succès que l'on lui connaît. Mais là, on s'écarte un peu du chemin du droit juridique :)

### 3/ Commentaire par Labayle Katia

11 mars 2015 à 18h16

Bonjour,

Afin d'éviter la recirculation de fausses informations (Cf. tract du parti pirate: < http://bretagne.partipirate.org/IMG/pdf/recto_v8.11-web.pdf >), je vous remercie de bien vouloir apporter les corrections suivantes à votre article :

«3,4 millions d'euros par an (uniquement pour l'écrit et les images) ».

Le montant global versé par le ministère de l'Éducation nationale (MEN) pour les 3 protocoles est de 2 millions € par an :

– 1,7 million € pour l'écrit et les images (soit en moyenne 0,12 € par inscrit pour plus de 14 millions d'élèves et d'étudiants) ;

– 150000 € pour la musique;

– 150000 € pour l'audiovisuel.

«30 secondes seulement pour la musique enregistrée»

Concernant la musique, une œuvre peut être utilisée en classe dans son intégralité.

#### Sources :

< http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid bo=84937 > (article 7)

< http://www.education.gouv.fr/cid50450/menj0901121x.html > (article 2.3.1 + commentaire du MEN point 1.1.1, et article 3)
< http://www.education.gouv.fr/cid50451/menj0901120x.html >
(article 3).

Comptant sur votre honnêteté intellectuelle, Bien cordialement.

Réponse de Calimaq à Labayle Katia

12 mars 2015 à 18 h 38

Bonjour,

En effet, vous avez raison sur ces deux points et il y a eu
erreur de ma part. Le texte du billet a été corrigé en ce sens
et j'ai également rajouté un PS pour mentionner les deux
erreurs initiales.

La France a-t-elle la pire exception
pédagogique d'Europe ? 49

Publié le 22 février 2016 par Calimaq

J'ai déjà consacré plusieurs billets (ici50 ou là51) à l'exception pédagogique et de recherche reconnue en France par le Code de propriété intellectuelle, pour en critiquer la complexité et les limites (notamment par rapport aux usages numériques).

Image par Alan Levine. CC-BY. Source: Flickr

<figure><img src="image_140.png" /></figure>

<footnote n="49">49. « La France a-t-elle la pire exception pédagogique d'Europe? », 22 février 2016. < https://scinfolex.com/2016/02/22/la-france-a-t-elle-la-pire-exception-pedagogique-deurope/ >.</footnote>

<footnote n="50">50. « Droit d'auteur et enseignement en France: état d'urgence! », op. cit.,26 avril 2012. < https://scinfolex.com/2012/04/26/droit-dauteur-et-enseignement-en-france-etat-durgence/ >.</footnote>

<footnote n="51">51. « Nouvel accord sur l'exception pédagogique: quelques avancées, mais un dispositif toujours inadapté», op. cit., 5 janvier 2015. < https://scinfolex.com/2015/01/05/nouvel-accord-sur-lexception-pedagogique-quelques-avancees-mais-un-dispositif-toujours-inadapte/ >.</footnote>
Il se trouve que l'association Communia<fnref n="52" />, qui agit au niveau européen pour la réforme du droit d'auteur, a publié le mois dernier une série de trois billets (1⁵³, 2⁵⁴, 3⁵⁵) particulièrement intéressants qui dressent un bilan de la situation en Europe. Le second notamment<fnref n="56" /> a été réalisé à partir de témoignages de correspondants issus de cinq pays de l'Union européenne, pointant chacun une lacune de leur législation nationale qui empêche les enseignants et les élèves d'utiliser des œuvres protégées dans un contexte pédagogique.

Aucun des exemples évoqués dans cet article ne concerne la France. Du coup, il est intéressant de reprendre chacun des usages décrits et de se demander s'ils seraient licites ou non selon la loi française. C'est un bon test pour savoir si notre exception pédagogique est satisfaisante ou si elle devrait être révisée. Cette comparaison présente aussi l'intérêt de pointer du doigt le défaut d'harmonisation du droit d'auteur au niveau européen, car on constate que des usages sont autorisés dans certains pays, tandis qu'ils restent interdits dans d'autres. La Commission européenne a d'ailleurs annoncé à la fin de l'année dernière<fnref n="57" /> une révision du droit d'auteur et la question des usages pédagogiques et de recherche figure bien parmi les pistes de travail auxquelles elle veut accorder la priorité.

Je vous propose donc ci-dessous une traduction en français des exemples problématiques figurant dans le billet de Communia, suivie d'une comparaison avec l'état du droit en France.

## En Finlande : pas d'images animées en classe

Dans les années quatre-vingt-dix, la loi sur le droit d'auteur en Finlande a été modifiée de manière à ce que des films commercialisés puissent être diffusés en classe, à condition que les écoles payent un droit de projection. Malheureusement, la formulation de la loi est ambiguë, et elle couvre toutes les « œuvres audiovisuelles ». Dès lors, pour pouvoir diffuser un film éducatif en ligne ou un tutoriel vidéo réalisé par un autre enseignant ou un étudiant, un professeur doit aussi obtenir la permission de la part des titulaires de droits.

<footnote n="52">52. < https://www.communia-association.org/ >.</footnote>

<footnote n="53">53. Lisette Kalshoven, "Dear teacher: copyright concerns you", Medium, 20 octobre 2015. < https://medium.com/copyright-untangled/dear-teacher-copyright-concerns-you-829b2f33174c >.</footnote>

<footnote n="54">54. Lisette Kalshoven, "5 outrageous things educators can't do because of copyright", Medium, 12 janvier 2016. < https://medium.com/copyright-untangled/5-outrageous-things-educators-can-t-do-because-of-copyright-ac447dcc6e09 >.</footnote>

<footnote n="55">55. Lisette Kalshoven, "Educators making copyright work for them", Medium, 9 février 2016. < https://medium.com/copyright-untangled/educators-making-copyright-work-for-them-c199b82c2dce >.</footnote>

<footnote n="56">56. Lisette Kalshoven, "5 outrageous things educators can't do because of copyright", Medium, op. cit.</footnote>

<footnote n="57">57. < http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2015/EN/1-2015-626-EN-F1-1.PDF >.</footnote>
Et à l'inverse des films commerciaux – pour lesquels les enseignants peuvent payer pour les droits de projection à l'aide d'une simple interface web – il n'y a pas de moyens d'obtenir les droits pour des vidéos en ligne ou des films indépendants autrement qu'en négociant les droits directement. En pratique, cela signifie que les professeurs doivent soit se mettre hors-la-loi, soit gaspiller beaucoup de temps à rechercher les titulaires de droits pour obtenir la permission.

## Qu'en est-il en France ?

L'exception pédagogique figurant dans notre *Code de propriété intellectuelle*<fnref n="58" /> permet aux enseignants d'utiliser des extraits d'œuvres protégées «à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche» à condition que leur diffusion soit limitée à un public d'élèves directement concernés. Pour savoir exactement quels types d'usages sont possibles en fonction des différents médias, il est nécessaire de se reporter à des accords sectoriels négociés entre des sociétés de gestion collective et les ministères de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.

Pour les œuvres audiovisuelles, l'accord en vigueur date de 2009⁵⁹ et il fixe les règles suivantes :

> S'agissant du cinéma et de l'audiovisuel, est autorisée la représentation dans la classe, aux élèves ou aux étudiants, d'œuvres intégrales diffusées en mode hertzien, analogique ou numérique, par un service de communication audiovisuelle non payant. Dans les autres cas, seule l'utilisation d'extraits, dans les limites précisées par l'accord, est possible.

On peut donc en conclure que seule la diffusion d'émissions de télévision en provenance de chaînes non-payantes est possible en intégralité dans la classe. Pour ce qui est des autres types d'œuvres audiovisuelles (notamment les films), l'accord précise que la diffusion en classe n'est possible que pour des extraits d'une durée de 6 minutes maximum (ou un dixième de la durée totale pour des œuvres plus courtes).

La situation est donc légèrement plus ouverte qu'en Finlande, mais guère davantage. Pour les films commerciaux, les enseignants français souhaitant procéder à une diffusion intégrale en classe ne bénéficient en effet pas d'un

<footnote n="58">58. < https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6AA1B1DFF9220A43332358E9EF8C644B.Tpdila10v_1?idArticle=LEGIARTI000027683084&cidTexte=LEGITEXT000006069414&categorieLien=id&dateTexte=>.</footnote>

<footnote n="59">59. < https://www.education.gouv.fr/cid50451/menj0901120x.html >.</footnote>
guichet unique en ligne pour s'acquitter des droits de projection. Les établissements doivent se fournir auprès d'intermédiaires spécialisés (type ADAV<fnref n="60" />, CVS<fnref n="61" />, etc.) en supports type DVD pour lesquels des droits de consultation ont été négociés en amont avec les titulaires de droits. Ces supports sont vendus aux établissements avec un surcoût permettant de rémunérer les ayants droit et les enseignants peuvent généralement en trouver dans les CDI de leur établissement. Mais les catalogues des intermédiaires mentionnés ci-dessus sont loin de couvrir l'intégralité des films commerciaux (notamment pour les nouveautés). Et pour les films commerciaux non-couverts par ces dispositifs contractuels, les enseignants français sont moins bien lotis que leurs homologues finlandais, car ils ne pourront diffuser que des extraits de 6 minutes maximum (sauf s'il s'agit de programmes diffusés sur des chaînes hertziennes non payantes).

Par contre, en ce qui concerne des vidéos non-commerciales, diffusées sur Internet par exemple, les professeurs français n'ont pas à effectuer des recherches pour retrouver les ayants droit œuvre par œuvre, comme c'est visiblement le cas en Finlande. Ils peuvent mobiliser l'exception pédagogique pour les diffuser en classe, mais là encore avec la limite des 6 minutes, voire beaucoup moins si les vidéos sont courtes (un dixième du temps total, ce qui peut n'avoir aucun sens pour une vidéo pédagogique). À noter que les fameux accords sectoriels français sont plus restrictifs en matière de vidéo que de musique, puisque des morceaux protégés peuvent être diffusés de leur côté en intégralité dans la classe.

La situation est peut-être un peu plus favorable en France, mais des rigidités importantes existent aussi en matière d'utilisation des images animées en classe.

## Autriche et Lituanie : pas d'envoi par mail des citations

> La plupart des législations des pays de l'Union européenne prévoient une exception au droit d'auteur pour la citation des œuvres protégées. C'est une exception importante pour la conduite de la recherche, l'analyse et la critique d'œuvres couvertes par le droit d'auteur, et bien d'autres pratiques, incluant les usages pédagogiques. Pourtant, en Autriche et en Lituanie, les enseignants peuvent inclure une citation d'une œuvre littéraire sur des supports papier ou sur un tableau, mais ils ne peuvent pas faire d'usages en ligne des mêmes citations. Cela signifie qu'un professeur en Autriche ou en Lituanie

<footnote n="60">60. < http://www.adav-assoc.com/html/home/qui.html >.</footnote>

<footnote n="61">61. < https://www.cvs-mediatheques.com/ >.</footnote>
ne peut pas légalement envoyer par mail à ses élèves un devoir dans lequel ils devraient par exemple commenter un paragraphe tiré d'un ouvrage protégé autrement qu'en employant des biais détournés (par exemple les renvoyer à telle page de telle édition de ce livre).

## Qu'en est-il en France ?

Pour le coup, l'envoi par mail de simples citations à des élèves serait bien autorisé en France. Un tel usage est en effet couvert par l'exception de courte citation figurant aussi dans le Code<fnref n="62" />, qui permet : les « analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ». L'exercice de la courte citation est limité en France aux œuvres littéraires (elle ne couvre pas les images ou la musique), mais pour celles-ci, il n'y a pas de limitation quant aux modes de transmission des citations, qui peuvent donc bien être envoyées par mail.

Par contre, il est normalement nécessaire que les citations soient incorporées dans une autre œuvre, ayant une existence propre. Du coup, un professeur peut légalement envoyer à ses élèves un cours qui citerait des paragraphes d'autres livres. Par contre, envoyer simplement un paragraphe en précisant que les élèves doivent le commenter ne fonctionnerait sans doute pas (et du coup, il n'est pas si certain que les choses soient plus ouvertes en France qu'en Autriche ou en Lituanie...).

Si un enseignant français veut envoyer par mail davantage que des courtes citations, il peut utiliser l'exception pédagogique pour réutiliser des extraits plus longs, dont les accords sectoriels nous disent qu'ils doivent se limiter à « une partie ou fragment d'une œuvre d'ampleur raisonnable et non substituable à la création dans son ensemble ». Les accords autorisent explicitement l'incorporation de ces extraits dans des supports pédagogiques, qui peuvent donc correspondre à l'énoncé d'un exercice à réaliser par les élèves. Mais concernant les possibilités de diffusion, il est précisé que la transmission à distance ne peut se faire que sur l'intranet ou l'extranet de l'établissement, et l'exception législative ajoute qu'elle peut se faire au moyen d'un « environnement numérique de travail » (ENT).

L'envoi à distance d'extraits incorporés à l'énoncé est donc possible, mais pas par mail, et les enseignants français sont donc de ce point de vue tout aussi limités que leurs homologues lituaniens ou autrichiens.

<footnote n="62">62. < https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6AA1B1DFF9220A43332358E9EF8C644B.tpdila10v_1?idArticle=LEGIARTI000027683084&cidTexte=LEGITEXT000006069414&categorieLien=id&dateTexte=>.</footnote>
## Italie vs Bulgarie: pas de devoir de traduction

Un enseignant en Italie ne peut pas légalement demander à ses étudiants de traduire en italien un poème d'un auteur étranger. Il en est ainsi parce que le législateur italien n'a pas inclus les traductions parmi la liste fermée des usages pédagogiques autorisés dans ce pays. Si le même enseignant officiait en Bulgarie, il ou elle pourrait légalement demander à ses étudiants de réaliser cette tâche, car la loi bulgare sur le droit d'auteur ne contient pas de liste fermée d'usages exemptés de demande d'autorisation. Du moment qu'une traduction est réalisée dans un but pédagogique, elle est autorisée en Bulgarie. Imaginez maintenant qu'un étudiant italien veuille participer à un cours à distance délivré par une institution éducative en Bulgarie: pourrait-il réaliser une traduction à la demande de son professeur bulgare sans enfreindre la loi italienne sur le droit d'auteur? La réponse est non...

## Qu'en est-il en France ?

La situation est tout aussi verrouillée chez nous en matière de traduction qu'en Italie.

L'exception pédagogique française ne contient à vrai dire même pas une liste d'usages autorisés, vu qu'elle ne fait référence qu'à une seule possibilité d'utilisation des œuvres protégées: la reproduction ou la représentation d'extraits dans un contexte pédagogique ou de recherche. Les accords sectoriels sont un peu plus détaillés et ont établi une liste d'usages autorisés (en classe, dans des conférences, dans des supports ou travaux pédagogiques, dans des thèses et dans des sujets d'examen).

Mais le cas de la traduction d'œuvres protégées n'est à aucun moment évoqué. On en déduit donc que pour être en mesure de proposer un exercice de traduction à ses étudiants, un professeur français serait obligé d'aller négocier œuvre par œuvre une autorisation auprès des titulaires de droits, alors que le même usage est directement autorisé par la loi en Bulgarie...

## Pologne: réutilisation de contenus autorisée, tant que ce n'est pas en ligne...

En comparaison avec d'autres pays européens, la Pologne dispose d'une exception pédagogique relativement plus étendue. Des contenus protégés peuvent librement être utilisés dans un but d'illustration de l'enseignement à l'intérieur de la salle de classe. Mais les choses se
compliquent lorsque les enseignants et les élèves vont en ligne. Les enseignants souhaitent publier du contenu en ligne et ils encouragent leurs élèves à faire de même, d'autant plus qu'on les incite à former de futurs citoyens capables d'utiliser les technologies numériques à des fins créatives. Malheureusement, la loi polonaise ne ménage aucun espace de liberté pour les usages éducatifs en ligne. Les enseignants qui utilisent des œuvres protégées dans des séquences pédagogiques ou des présentations qu'ils réalisent avec leurs élèves sont susceptibles de violer la loi sur le droit d'auteur. Un « troll » s'est rendu tristement célèbre en Pologne en attaquant en justice des écoles et des bibliothèques qui avaient utilisé en basse résolution une de ses photographies représentant un célèbre poète polonais. Le droit d'auteur polonais fonctionne assez bien pour l'usage des œuvres dans la classe physique, mais il est honteux qu'il n'englobe pas de manière plus appropriée les pratiques éducatives modernes – qui ont lieu à la fois en ligne et hors ligne.

## Qu'en est-il en France ?

Comme on l'a déjà vu ci-dessus, l'exception législative française et les accords sectoriels prévoient que des extraits puissent être diffusés à distance, mais seulement via l'intranet ou l'extranet d'un établissement, ou un ENT. L'utilisation d'extraits d'œuvres protégées ne peut pas en principe avoir lieu directement sur Internet. Les accords sectoriels admettent tout au plus certains usages limités en dérogation à cette limitation: des images protégées illustrant une thèse de doctorat peuvent être mises en ligne sur Internet si l'auteur choisit ce mode de diffusion (dans la limite de vingt images par thèses) ; si un enseignant utilise des œuvres protégées dans un support projeté dans le cadre d'une conférence ou d'un séminaire et que sa présentation fait l'objet d'une captation audiovisuelle, celle-ci pourra être mise en ligne; et des sujets d'examens ou de concours peuvent aussi être postés sur Internet, même s'ils comportent des extraits d'œuvres protégées.

Le dispositif français est donc un petit peu plus ouvert aux usages en ligne qu'en Pologne. Mais si l'on reprend les pratiques prises comme exemples dans l'article de Communia – comme par exemple le fait de poster sur Internet via un site ou un blog des supports ou des travaux pédagogiques réalisés conjointement par des enseignants et des élèves, la loi française reste limitée. Ce type de publications peut avoir lieu sur un ENT ou un extranet, mais pas directement sur Internet.
## Bilan

Au vu des exemples ci-dessus, on se rend compte que si l'exception française offre parfois quelques marges de manœuvre supplémentaires par rapport aux pays cités par Communia, notre cadre juridique est tout de même loin d'offrir des solutions satisfaisantes pour les pratiques pédagogiques. Par rapport aux pays cités, des limites similaires existent chez nous en matière d'usage des images animées en classe, de transmission de citations par mail, de réalisation de traductions ou de réutilisation de contenus sur Internet.

La France n'a peut-être pas la pire des exceptions pédagogiques en Europe, mais on voit bien qu'elle cumule encore plusieurs lacunes importantes dans son dispositif.

Communia appelle les communautés éducatives<fnref n="63" /> (enseignants, élèves, parents) à intervenir dans le débat sur la réforme du droit d'auteur pour réclamer des aménagements en faveur des pratiques. C'est effectivement un point crucial si l'on veut que les choses évoluent.

Dans le dernier billet de sa série<fnref n="64" /> consacrée au secteur éducatif, Communia montre aussi à travers des exemples concrets tirés de plusieurs pays européens comment les licences Creative Commons peuvent être mises à profit pour favoriser des usages innovants (impression 3D, apprentissage du code, Massive Open Online Course [MOOC]).

Enfin si ces questions vous intéressent, je vous recommande de lire les propositions de réforme du droit d'auteur<fnref n="65" /> en faveur des usages éducatifs et de recherche rédigées par Communia et qu'elle va pousser dans le cadre du processus de révision enclenché par la Commission européenne.

<footnote n="63">63. Lisette Kalshoven, "Dear teacher: copyright concerns you", Medium, op. cit.</footnote>

<footnote n="64">64. Lisette Kalshoven, "Educators making copyright work for them", Medium, op. cit.</footnote>

<footnote n="65">65. < https://www.communia-association.org/2016/01/11/communia-policy-paper-on-leveraging-copyright-in-support-of-education/ >.</footnote>
# Quelles perspectives pour les activités pédagogiques et de recherche dans la nouvelle directive sur le droit d'auteur ?<fnref n="66" />

Publié le 20 septembre 2016 par Calimaq

La semaine dernière, la Commission européenne a officiellement publié<fnref n="67" /> son projet de nouvelle directive sur le droit d'auteur. Ce texte a déjà suscité un grand nombre de réactions<fnref n="68" />, aussi bien de la part des titulaires de droits que des défenseurs des libertés. Chez ces derniers, l'attention s'est surtout foca-lisée sur deux propositions particulièrement inquiétantes: la création d'un droit voisin pour les éditeurs de presse et la mise en place d'une obligation de filtrage automatisé des contenus sur les plateformes. Néanmoins, le projet contient aussi d'autres dispositions méritant qu'on s'y attarde, car certaines vont dans le sens des usages.

Flag of the European Union. Par rockcohen.

CC-BY. Source: Wikimedia Commons

<figure><img src="image_141.png" /></figure>

C'est le cas notamment de mesures en faveur des activités pédagogiques, décrites en ces termes par la Commission:

<footnote n="66">66. « Quelles perspectives pour les activités pédagogiques et de recherche dans la nouvelle directive sur le droit d'auteur? », 20 septembre 2016. < https://scinfolex.com/2016/09/20/quelles-perspectives-pour-les-activites-pedagogiques-et-de-recherche-dans-la-nouvelle-directive-sur-le-droit-dauteur/ >. Note de l'auteur: ce dernier billet a été le plus utilisé en formation de Master MEEF 2e année à l'Espé de Lille.</footnote>

<footnote n="67">67. < http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-3010_fr.htm >.</footnote>

<footnote n="68">68. Marc Rees, « La proposition de directive sur le droit d'auteur suscite un déluge de réactions », *Next INpact*, 14 septembre 2016. < https://www.nextinpact.com/news/101371-la-proposition-directive-sur-droit-d-auteur-suscite-deluge-reactions.htm >.</footnote>
Les étudiants et les enseignants sont certes désireux d'utiliser les matériaux et technologies numériques à des fins d'apprentissage et d'enseignement, mais aujourd'hui, près d'un éducateur sur quatre se heurte chaque semaine à des restrictions liées au droit d'auteur dans ses activités pédagogiques numériques. La Commission a proposé aujourd'hui une nouvelle exception en vue de permettre aux établissements d'enseignement d'utiliser des matériaux à des fins d'illustration dans leurs activités pédagogiques fondées sur des outils numériques et dans le cadre des cours en ligne transfrontières.

La précédente directive de 2001⁶⁹ comportait déjà une exception au droit d'auteur pour l'utilisation d'extraits d'œuvres à des fins d'illustration de la recherche et de l'enseignement. Mais celle-ci restait seulement facultative pour les États-membres, sans obligation de la transposer dans la loi nationale. La France a choisi de le faire de son côté avec la loi DADVSI en 2006 et j'ai déjà eu l'occasion de consacrer plusieurs billets à cette question sur S.I.Lex<fnref n="70" />. Mais en fonction des différents choix effectués par les États lors de la transposition, de fortes disparités persistaient au sein de l'Union européenne<fnref n="71" />, avec des inégalités flagrantes selon les pays. L'idée de la Commission est donc d'harmoniser la situation au sein de l'Union, en rendant cette exception au droit d'auteur obligatoire et en fixant un « seuil » auquel les États devront se tenir, notamment en ce qui concerne les usages numériques.

À première vue, on peut se réjouir que la Commission ait retenu une telle option dans son projet, notamment quand on voit la violente campagne<fnref n="72" /> menée par les ayants droit contre le principe même des exceptions au droit d'auteur. Mais il importe de se plonger dans les détails du texte du projet de directive pour évaluer en quoi les propositions de la Commission constituerait un progrès pour les usages pédagogiques et de recherche, notamment par rapport au dispositif actuellement applicable en France<fnref n="73" />. Je précise que je laisse de côté la question de l'exception en faveur de la fouille de textes et

<footnote n="69">69. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32001L0029 >.</footnote>

<footnote n="70">70. « Quelles perspectives pour les activités pédagogiques et de recherche dans la nouvelle directive sur le droit d'auteur ? », 20 septembre 2016. < https://scinfolex.com/tag/exception-pedagogique/ >.</footnote>

<footnote n="71">71. « La France a-t-elle la pire exception pédagogique d'Europe ? », 22 février 2012. < https://scinfolex.com/2016/02/22/la-france-a-t-elle-la-pire-exception-pedagogique-deurope/ >.</footnote>

<footnote n="72">72. « Campaign #CopyrightForFreedom», *Federation of European Publishers*, 20 mars 2015. < https://fep-fee.eu/Campaign-CopyrightForFreedom-767 >.</footnote>

<footnote n="73">73. Géraldine Baudart-Alberti, « L'exception pédagogique : les nouveaux accords, bilan », BOEN n° 17 du 17 février 2011, op. cit.</footnote>
de données (Text and Data Mining) qui figure aussi dans le projet de directive (et je vous renvoie au site Communia pour plus d'informations à ce sujet)<fnref n="74" />.

## Les activités de recherche inexplicablement écartées

La première chose qui frappe lorsqu'on se plonge dans le texte du projet de directive, c'est que cette nouvelle exception obligatoire concerne les usages pédagogiques, mais pas les activités de recherche. L'article 4 qui traite de ce point est consacré aux « Usages des œuvres et autres objets protégés dans le cadre d'activités d'enseignement numériques et trans-frontières » (Use of works and other subject-matter in digital and cross-border teaching activities). Or le fait que les activités de recherche n'apparaissent pas est très surprenant, dans la mesure où la directive de 2001 prévoyait bien de son côté une exception « pour les utilisations à des fins éducatives et de recherche non commerciales ». C'est d'ailleurs aussi ce qui ressort aujourd'hui de la législation française, puisque l'exception introduite pour transposer la directive en 2006 portait bien à la fois sur l'éducation et la recherche.

C'est donc déjà une première déception qui nous frappe à la lecture des propositions de la Commission, car si l'objectif est d'harmoniser et de développer les pratiques numériques, il était tout aussi important de le faire dans le champ de la recherche que dans celui de l'éducation. L'actuel dispositif prévu en France prévoit par exemple que des extraits d'œuvres peuvent être utilisés par des chercheurs lors de colloques, séminaires et conférences. Il autorise aussi la diffusion d'images et d'extraits d'œuvres dans les thèses, y compris lorsqu'elles sont publiées en ligne.

Il existe à l'évidence des points de friction sur lesquels la Commission aurait pu se pencher à l'occasion de la révision de la directive sur le droit d'auteur. Par exemple, la Commission pousse clairement pour que la plus grande partie des articles scientifiques produits en Europe soit librement accessible en ligne en Open Access d'ici à 2020⁷⁵. Mais pour l'instant, il reste complexe et coûteux pour des chercheurs de négocier les droits sur des illustrations accompagnant des articles. L'exception actuellement en vigueur en France ne couvre pas ce type d'usages et comme on le verra plus loin, les propositions de la Commission ne remédieront en rien à ce problème. Plus largement, beaucoup de projets de recherche avec une composante numérique, surtout en sciences humaines et sociales, s'appuient sur la numérisation de corpus d'œuvres et de contenus, qui peuvent être protégés par le droit d'auteur. Là

<footnote n="74">74. < https://www.communia-association.org/2016/09/06/commission-proposes-limit-text-data-mining-europe/ >.</footnote>

<footnote n="75">75. "EU action plane calls for full Open Access by 2020", Maastricht University Online Library, 8 avril 2016. < https://library.maastrichtuniversity.nl/eu-action-plan-calls-full-open-access-2020/ >.</footnote>
encore, les propositions de la Commission n'apporteront aucune réponse aux chercheurs sur ce point (si ce n'est sur le volet Text et Data Mining, mais il ne prendra en compte que les reproductions nécessaires à l'analyse des contenus et pas leur diffusion, même sous forme d'extraits).

## Promouvoir les usages en ligne et au-delà des frontières, vraiment ?

Si l'on en croit les annonces de la Commission, l'objectif de l'exception obligatoire envisagée serait de promouvoir « les activités pédagogiques fondées sur des outils numériques » et de développer « les cours en ligne transfrontières ». L'intention est louable, surtout lorsque l'on voit l'importance croissante prise par des outils comme les MOOC<sup>76</sup> dans l'écosystème de l'enseignement supérieur.

Mais là encore, la déception frappe cruellement à la lecture du texte du projet de directive, car l'exception couvrirait (je traduis) :

> [...] l'usage numérique des œuvres et autres objets protégés dans le seul but d'illustration de l'enseignement, dans la mesure justifiée par le but non-commercial poursuivi, au cas où l'usage a lieu dans les emprises de l'établissement éducatif ou à travers un réseau sécurisé accessible uniquement par les élèves ou les étudiants de l'établissement éducatif et son personnel enseignant.

Il y a donc un énorme décalage entre les ambitions affichées par la Commission et ce qui résulte du texte, car on voit bien ici qu'il n'est nullement question de favoriser des diffusions en ligne sur Internet et encore moins de faciliter les usages pédagogiques par-delà les frontières de l'Union européenne. D'après ce qui est dit ici, on ne pourra pas aller au-delà d'une diffusion d'extraits d'œuvres protégées par le biais d'un extranet ouvert seulement aux communautés fréquentant un établissement donné. Les échanges seront donc impossibles entre deux établissements situés sur une même commune: on est donc extrêmement loin des « cours trans-frontières », alors que c'est pourtant ce dont parle la Commission.

Le dispositif actuellement prévu en France comporte de nombreux défauts, mais il va déjà plus loin que les propositions de la nouvelle directive. Il ne permet certes pas la mise en ligne directement sur Internet de supports pédagogiques contenant des extraits d'œuvres protégées, dans la mesure où le public visé doit être directement concerné par l'acte d'enseignement ou de recherche. Mais le

<footnote n="76">76. < https://en.wikipedia.org/wiki/Massive_open_onlineóbouté >.</footnote>
texte des derniers accords sectoriels signés en 2015⁷⁷ couvre les diffusions par le biais d'un ENT, d'un intranet ou d'un extranet, et surtout le public qui peut être visé est défini de manière assez large comme celui des « apprenants », compris comme « toute personne qui suit un enseignement ». Du coup contrairement à ce que propose la Commission, l'exception pédagogique française est sans doute applicable à des MOOCs, dans la mesure où les contenus proposés sont accessibles uniquement sur inscription (comme c'est le cas sur la plateforme FUN<fnref n="78" /> par exemple) et pas directement en ligne sur Internet. Et l'exception a le mérite de s'appliquer quelle que soit la provenance géographique de ces « apprenants », sans obligation de rattachement à un établissement donné.

## Une subsidiarité problématique entre l'exception et des licences contractuelles

On voit donc que la nouvelle directive risque de ne pas apporter grand-chose par rapport à ce qui existe déjà en France, mais il y a un aspect de la réforme envisagée qui risque même de provoquer une véritable régression. On peut lire en effet dans le texte un paragraphe très surprenant qui prévoit ceci :

> Les États-membres pourront prévoir que l'exception adoptée en vertu du paragraphe 1 ne s'appliquera pas de manière générale ou ne couvrira pas certains types d'œuvres ou d'objets protégés, dans la mesure où des licences adéquates autorisant les actes décrits au paragraphe 1 sont facilement accessibles sur le marché.

Ce passage signifie que la Commission envisage un étrange mécanisme de subsidiarité entre l'exception pédagogique et des licences proposées par les titulaires de droits. Or c'est normalement l'inverse qui prévaut normalement : lorsqu'une exception au droit d'auteur est instaurée, il est souvent prévu que les contrats ne peuvent y déroger (c'est par exemple ce qui est envisagé pour l'exception en faveur du Text and Data Mining). Ici, la directive va en fait laisser la possibilité aux États d'introduire une « exception subsidiaire » qui ne jouera qu'au cas où des licences n'existent pas pour autoriser les usages pédagogiques des contenus. Cela revient à laisser une immense marge de manœuvre aux titulaires de droits pour définir eux-mêmes les conditions d'utilisation des œuvres et c'est exactement le contraire de ce que l'on veut normalement lorsqu'on met en place une exception. À l'échelle d'un pays, ce dispositif risque déjà de provoquer une complexité énorme, due aux disparités

<footnote n="77">77. « Nouvel accord sur l'exception pédagogique: quelques avancées, mais un dispositif toujours inadapté », 5 janvier 2015. [En ligne] < https://scinfolex.com/2015/01/05/nouvel-accord-sur-lexception-pedagogique-quelques-avancees-mais-un-dispositif-toujours-inadapte/ >.</footnote>

<footnote n="78">78. < https://www.fun-mooc.fr/ >.</footnote>
entre les licences proposées par les différents éditeurs de contenus, mais à l'échelle de l'Union européenne tout entière, on n' imagine à peine ce que cela produira comme désordre, en contradiction complète avec l'objectif d'harmo- nisation affiché par la Commission.

Concernant la France, l'impact d'une telle disposition risque de ne pas être complètement négligeable. En effet dans notre pays, l'exception pédagogique présente déjà un visage « hybride » assez déconcertant, qui est loin de faciliter sa mise en œuvre. L'exception figure en effet formellement dans la loi, mais elle n'est réellement applicable qu'après que le ministère de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur signe périodiquement des accords sectoriels avec les différentes sociétés de gestion de droits<sup>79</sup>. Or en pratique, ces accords contractuels ont une importance déterminante sur l'applicabilité de l'exception. Parfois, ils autorisent des usages pourtant interdits dans l'exception législative et parfois au contraire, ils vont introduire des contraintes supplémentaires qui restreignent son champ d'application. Le tout crée une situation extrêmement compliquée pour les acteurs de terrain, même si les accords tendent quand même depuis 2006 à autoriser un plus grand nombre d'usages.

Le système de subsidiarité prévu par ce projet de directive risque déjà de donner une base juridique à ces accords sectoriels, alors que celle-ci était jusqu'à présent relativement douteuse. Mais pire encore, il peut conduire à des régressions, car il suffira que des éditeurs proposent des licences pour l'usage pédagogique de contenus et l'exception sera alors écartée au profit de ces contrats spécifiques, qui prendront alors aussi sans doute le pas sur les accords sectoriels. Autant dire qu'il n'y aura plus réellement d'exception législative et qu'on reviendra à une situation où il faudra négocier les usages pédagogiques directement avec les ayants droit. La loi ne servira que de recours ultime, au cas où les titulaires n'aient rien prévu.

***

On voit donc que même si le principe de rendre obligatoire l'exception pédagogique est louable, les propositions de la Commission restent en l'état hautement problématiques. Il y a certes encore loin jusqu'à ce que ce projet soit adopté définitivement et nul doute qu'il fera notamment l'objet d'après débats au Parlement européen. Mais les communautés pédagogiques et de recherche devraient sans tarder faire entendre leur voix, car à défaut, la pro- chaine directive sur le droit d'auteur imposerait aux États-membres une exception pédagogique poussive, qui risque surtout de servir de cheval de Troie à la généralisation de la voie contractuelle et à la toute-puissance des ayants droit sur la définition des conditions d'usage pédagogique des œuvres.

<footnote n="79">79. « Nouvel accord sur l'exception pédagogique: quelques avancées, mais un dispositif toujours inadapté », op. cit.</footnote>
# Commentaires au billet « Quelles perspectives pour les activités pédagogiques et de recherche dans la nouvelle directive sur le droit d'auteur ? »

## 1/ Commentaire par Thelonious Moon

21 septembre 2016 à 14h23

Cette imbrication d'une exception «obligatoire» et de licences est vraiment surprenante. On cherchera en vain une explication dans l'exposé des études d'impact mentionnées dans l'introduction de la proposition de directive:

> "Option 1 consisted in providing guidance to Member States [...] This was considered not sufficient to ensure legal certainty, in particular as regards cross-border uses.

> Option 2 required the introduction of a mandatory exception with a cross-border effect covering digital uses.

> Option 3 is similar to Option 2 but leaves some flexibility to Member States that can decide to apply the exception depending on the availability of licences. This option was deemed to be the most proportionate one."

> Aucun argument sérieux pour expliquer le choix de l'option 3 plutôt que de l'option 2! Je crois qu'on peut décerner sans problème aux commissaires européens la palme du flou artistique et de la désinvolture.

## Réponse de Calimaq à Thelonious Moon

21 septembre 2016 à 14h38

La Commission européenne n'a eu de cesse depuis le rejet de l'accord ACTA d'essayer de pousser des licences contractuelles à la place des exceptions au droit d'auteur. Ça rejoint aussi toute une idéologie des titulaires de droits qui font la guerre aux exceptions, considèrent qu'elles provoquent une perte de contrôle insupportable. Donc j' imagine que la Commission a dû ici céder à des pressions pour sauvegarder la primauté des systèmes de licences et rejeter l'application de l'exception simplement dans les cas où les titulaires de droits ne feraient aucune offre. Ce qui revient en fait à vider le principe même de l'exception de son sens...

À noter que c'est aussi pour ça que les titulaires de droits français s'accrochent à ce système des accords sectoriels, alors qu'une exception législative a pourtant été votée dans la loi française. Cela maintient une sorte de fiction contrac-tuelle, qui rogne sur l'autorité de la loi...
Ce que je trouve problématique, c'est que la CJUE n'a pas du tout la même lecture de l'articulation entre les exceptions et les licences. Dans la décision qu'elle a rendu à propos de l'usage fait par une bibliothèque universitaire allemande de l'exception conservation pour numériser des manuels, la Cour a explicitement dit que l'exception restait valable même si les titulaires de droits proposent une licence par ailleurs pour les mêmes contenus.

Et elle est même allée jusqu'à dire à cette occasion que la primauté de l'exception sur les licences était indispensable pour sauvegarder le «droit» que les bibliothèques ont à numériser leurs collections.

C'est donc tout sauf une question anodine.

Et enfin le même problème va aussi se poser à propos de la décision en cours d'examen devant la CJUE pour le livre numérique en bibliothèque. L'avocat général est d'avis que l'exception prévue par la directive européenne doit prévaloir, même si les éditeurs fournissent des offres sous licence. Et il justifie cela par le fait que l'exception est le meilleur moyen de garantir la pérennité des missions des bibliothèques, mais aussi le droit des auteurs à une juste rémunération ne dépendant pas de la négociation contractuelle avec les éditeurs.

L'articulation entre les exceptions et les licences est donc une question stratégique majeure et le fait que la Commission ait lâché sur les usages pédagogues devrait nous inquiéter pour la suite, car cela crée un précédent très dangereux.
# PARCOURS 10. S.I.LEX DANS LES SERVICES DE QUESTIONS ET RÉPONSES EN LIGNE DES BIBLIOTHÈQUES

par Isabelle Van Welden

Dans les services de questions et réponses en ligne des bibliothèques, la dimension critique et polémique des contenus de S.I.Lex n'est pas particulièrement mise en avant. Elle n'est pas non plus évacuée. Mais ce sont les qualités d'expert de son auteur, ses compétences professionnelles, la profondeur et la pertinence de ses analyses qui le situent d'abord pleinement parmi les blogs de référence dans son domaine.

Mis en place en France par plusieurs bibliothèques ou groupes de bibliothèques depuis la fin des années 2000, ces services accompagnent un élargissement de la notion de renseignement bibliographique à travers de « nouvelles formes de médiation issues du web 2.0 »<fnref n="1" />: recours à de nouvelles sources comme les blogs info-doc<fnref n="2" />, évolution des questions et des réponses, qui placent leur propos dans un contexte élargi et ont moins souvent pour finalité l'information proprement dite que les moyens d'accéder aux sources de celle-ci.

La création du blog de Lionel Maurel coïncide, comme d'autres, avec la mise en place de ces services dans le contexte général de l'émergence du web 2.0. Comment ces services le prennent-ils en compte ?

## ANALYSE QUANTITATIVE

### Méthode

Les données ci-dessous ont été obtenues par interrogation des moteurs de recherche de plusieurs de ces services, soit sur l'ensemble des questions et réponses lorsque le moteur permet une telle interrogation (Le Guichet du Savoir<fnref n="3" /> de la BM de Lyon), soit dans la sélection de questions et réponses archivées (Eurêkoi<fnref n="4" /> de la Bibliothèque publique d'information, base de

<footnote n="1">1. Véronique Mesguich, « Mettre en œuvre un service de questions-réponses en ligne », *Bulletin des bibliothèques de France*, 2010, n° 6, p. 92-92. [En ligne] < http://bbf.enssib.fr/consulter/bbf-2010-06-0092-011 >.</footnote>

<footnote n="2">2. Voir la contribution de Bérengère Stassin : « S.I.Lex, pièce centrale du puzzle : éléments de cartographie de la blogosphère info-doc », p. 23.</footnote>

<footnote n="3">3. < http://www.guichetdusavoir.org/ >.</footnote>

<footnote n="4">4. < https://www.eurekoi.org/ >.</footnote>
connaissances du Service Questions ? Réponses! de l'Enssib<fnref n="5" />, Carnet de Rue des Facs<fnref n="6" />).

Les mots-clés utilisés sont les noms qui identifient le blog : Lionel Maurel, Scinfolex, S.I.Lex, Calimaq.

Outre les billets diffusés sur le blog, d'autres travaux de Lionel Maurel sur d'autres supports de diffusion ont été pris en compte, dès lors qu'ils sont inclus dans les réponses sélectionnées.

## Résultats

L'étude a été menée sur la période 2007-début 2018. Il a semblé en effet indis-
pensable de considérer les travaux fondateurs de Lionel Maurel, le mémoire
de fin d'études à l'Enssib soutenu en janvier 2007⁷ et sa version enrichie
publiée aux Presses de l'Enssib en 2008⁸, l'ouverture du blog en 2009 étant
présentée par son auteur comme la suite logique et nécessaire de ces travaux,
et plusieurs réponses y faisant référence.

Les quatre services de questions et réponses mentionnés ci-dessus ren-
voient à des travaux de Lionel Maurel, à l'exclusion d'autres services tels que
SINDBAD de la BnF<fnref n="9" /> et Ubib<fnref n="10" /> proposé par des bibliothèques universitaires.
Soit 53 réponses, se répartissant comme suit : Guichet du Savoir (13/53),
Service Questions ? Réponses! de l'Enssib (33/53), Eurêkoi (6/53), Rue des
Facs (1/53).

Les questions proviennent en majorité des usagers (30/53) puis des profes-
sionnels des bibliothèques (17/53). À la marge, quelques questions sont issues
d'univers professionnels en relation : professions du livre (5/53), enseignement
(1/53). Il n'a pas été identifié de question provenant d'un.e auteur.e à laquelle
il aurait été répondu avec un renvoi à S.I.Lex, comme on aurait pu en imagi-
ner eu égard aux thématiques majeures du blog.

La plupart des réponses renvoient à un ou plusieurs billets sur des sujets
précis. Une douzaine renvoie aux travaux de Lionel Maurel ou à son blog
en général, quelques-unes à des travaux tels qu'évoqués ci-dessus, publiés

<footnote n="5">5. < https://www.enssib.fr/services-et-ressources/questions-reponses >.</footnote>

<footnote n="6">6. < http://www2.ruedesfacs.fr/ >.</footnote>

<footnote n="7">7. Lionel Maurel, *Une collection numérique face au défi du droit d'auteur: l'exemple de Bibliothèque et Archives nationales du Québec, mémoire d'étude de conservateur des bibliothèques sous la direction d'Yves Alix: Villeurbanne, Enssib, 2007.* < http://enssibal.enssib.fr/bibliothèque/documents/dcb/maurel-dcb15.pdf >.</footnote>

<footnote n="8">8. Lionel Maurel, *Bibliothèques numériques: le défi du droit d'auteur, Villeurbanne, Presses de l'Enssib, 2008.* < https://www.enssib.fr/bibliothèque-numérique/documents/68259-bibliothèques-numériques-le-defi-du-droit-d-auteur.pdf >.</footnote>

<footnote n="9">9. < http://blog.bnf.fr/lecteurs/index.php/2012/09/chattez-avec-un-bibliothecaire-de-sindbad/ >.</footnote>

<footnote n="10">10. < http://www.ubib.fr/ >.</footnote>
sur d'autres supports, comme la version numérique de Libération<fnref n="11" /> ou Brev'Marseille Références<fnref n="12" />. Enfin, 5 réponses font référence au mémoire de fin d'études à l'Enssib<fnref n="13" /> et publié en 2008¹⁴, avant la création du blog donc.

Sur les 622 billets publiés entre l'ouverture du blog et décembre 2017, une trentaine est référencée dans cette cinquantaine de réponses. Les deux billets les plus cités concernent la « Copy Party»<fnref n="15" /> (7 fois) et les jeux vidéo en bibliothèque<fnref n="16" /> (4 fois). Sur l'ensemble de la période, le nombre de billets auxquels renvoient des réponses varie par année de 2 (en 2010 et 2011) à 14 (en 2016).

# ANALYSE QUALITATIVE

## Thématiques

Les questions et les réponses dans lesquelles le blog de Lionel Maurel est référencé sont centrées sur le droit d'auteur et de l'information tel qu'il se présente aux professionnel.les et aux usager.es des bibliothèques<fnref n="17" />. À part quelques-unes portant globalement sur le sujet (droit d'auteur en bibliothèque, lois relatives aux bibliothèques), elles abordent des thèmes précis liés à cette problématique.

Ces thèmes peuvent être regroupés dans six catégories: les licences libres, le domaine public, les exceptions au droit d'auteur, le type d'œuvre, de document ou de support, les problèmes posés par le numérique, les nouveaux usages. Ainsi, les problèmes posés dans la catégorie «type d'œuvre, de document ou de support» par exemple, portent sur les œuvres audiovisuelles, les thèses en ligne, les jeux vidéo et de société, les vignettes de couverture. Cette caractéristique est présente *a fortiori* dans le champ «problèmes posés par le numérique» soit de façon très concrète (nouveaux supports de diffusion, nouveaux matériels de lecture), soit par recours à des notions théoriques (notion de source licite, distinction entre usage collectif et usage privé).

<footnote n="11">11. Sophian Fanen, «Les bibliothèques, pirates de la copie privée ? », *Liberation.fr*, 12 janvier 2012.
< https://www.liberation.fr/ecrans/2012/01/12/les-bibliothèques-pirates-de-la-copie-privee_952512 >.</footnote>

<footnote n="12">12. < http://brevm.over-blog.com/album-332552.html >.</footnote>

<footnote n="13">13. Lionel Maurel, *Une collection numérique face au défi du droit d'auteur: l'exemple de Bibliothèque et Archives nationales du Québec*, op.cit.</footnote>

<footnote n="14">14. Lionel Maurel, *Bibliothèques numériques: le défi du droit d'auteur*, op. cit.</footnote>

<footnote n="15">15. < https://scinfolex.com/?s=cadre+juridique+copy+party >.</footnote>

<footnote n="16">16. < https://scinfolex.com/2015/04/27/les-jeux-video-en-bibliothèque-sont-illegaux-oui-et-alors/ >.</footnote>

<footnote n="17">17. Le droit de l'information renvoie ici à «la réglementation s'appliquant directement au traitement d'informations telles que Données à caractère personnel, Responsabilité du fournisseur d'information (< https://www.les-infostrateges.com/thesaurus/view/droit-de-l-information/responsabilite-du-fournisseur-d-information >), Accès aux documents administratifs, Responsabilité éditoriale sur Internet, etc.», voir le Thésaurus des InfoStratèges: < https://www.les-infostrateges.com/thesaurus/view/droit-de-l-information >.</footnote>
Chacune de ces thématiques peut se rattacher à une des catégories correspondant aux différents types d'usages en bibliothèque inventoriés par Lionel Maurel et présentés dans une *carte heuristique publiée sur S.I.Lex en novembre 2015*<fnref n="18" />.

## Présentation de Lionel Maurel et de son blog

Quels sont la position et le rôle attribués à Lionel Maurel par les professionnels des bibliothèques lorsqu'ils renvoient à ses travaux dans leurs réponses aux usagers des services de questions et réponses ?

Lionel Maurel est présenté en tant que « collègue », « juriste et bibliothécaire », « co-fondateur du collectif SavoirsCom1, politique des biens communs de la connaissance », « spécialiste des questions juridiques en bibliothèque », « juriste de formation, [qui] continue ses travaux sur le domaine juridique et a créé un blog », « ancien élève conservateur, juriste de formation et très attaché aux Creative Commons ».

Conseillé pour les « enjeux juridiques liés au numérique », « au croisement du droit et des sciences de l'information », le blog est souvent associé à d'autres blogs spécialisés dans le droit de l'information qui suivent « l'actualité juridique dans des domaines particuliers »: « quelques blogs pour suivre l'actualité », « blogs de référence sur l'actualité du droit de l'information » et « blogs de veille sur l'actualité du droit de l'information », tels que *Paralipomènes*<fnref n="19" />, *SavoirsCom1*<fnref n="20" />, *precisement.org*<fnref n="21" />, *Les Infostratèges*<fnref n="22" />, *Actualitté.com*<fnref n="23" />, *Biblio Numericus*<fnref n="24" />, *La bibliothèque apprivoisée*<fnref n="25" />, *Bibliobsession*<fnref n="26" /> ou les billets publiés par *Catherine Muller sur le carnet de recherche DLIS*<fnref n="27" /> et le *Carnet de notes de Bertrand Calenge*<fnref n="28" />.

Les contenus du blog S.I.Lex sont positionnés dans les réponses principalement de deux façons :

* comme référence principale sur un sujet avec, outre le lien hypertexte vers le ou les billets ou d'autres travaux, une citation en général assez longue, les argumentations toujours complexes et approfondies nécessitant des

<footnote n="18">18. < https://www.mindmeister.com/fr/610480099/tout-ce-que-vous-pensiez-qu-il-est-interdit-d faire-en-biblioth-que-en-raison-de-la-propri-t-intellec?fullscreen=1 >.</footnote>

<footnote n="19">19. < http://www.paralipomenes.net/ >.</footnote>

<footnote n="20">20. < http://www.savoirscom1.info/ >.</footnote>

<footnote n="21">21. < http://www.precisement.org/ >.</footnote>

<footnote n="22">22. < http://www.les-infostrateges.com/ >.</footnote>

<footnote n="23">23. < https://www actualitte.com/ >.</footnote>

<footnote n="24">24. < https://biblionumericus.fr/ >.</footnote>

<footnote n="25">25. < https://labibapprivoisee.wordpress.com/ >.</footnote>

<footnote n="26">26. < http://www.bibliobsession.net/ >.</footnote>

<footnote n="27">27. < https://dlis.hypotheses.org/author/carnetdlis16 >.</footnote>

<footnote n="28">28. < https://bccn.wordpress.com/ >.</footnote>
développements importants et pouvant d'ailleurs être présentées comme telles: «long billet richement documenté»;

* comme référence générale dans le domaine du droit d'auteur: «Pour en savoir plus» ou «Pour approfondir le sujet», c'est alors le blog dans son ensemble qui est recommandé, notamment pour des questions assez vastes dont les réponses croisent plusieurs thèmes.

## CONCLUSION

Si l'on considère l'ensemble de ces questions et réponses, on voit apparaître une réflexion collective complète et approfondie sur le droit d'auteur dans le contexte numérique, aussi bien dans une mise en perspective que dans une actualisation permanente. Veille, anticipation, interrogations latentes formulées: ainsi se transmet, à la faveur d'un questionnement et d'un dialogue toujours relancés, le sens même d'un droit spécifique en construction.

Dans cette dynamique, l'approche modérée, parfois même simplement fonctionnelle, propre aux services de questions et réponses en ligne des bibliothèques, n'ignore pas l'approche militante qui caractérise S.I.Lex mais la reconnaît implicitement comme constitutive de la notion de blog de référence.
# SÉLECTION DE BILLETS<fnref n="29" />

## Le cadre juridique de la Copy Party en dix questions <fnref n="30" />

*Publié le 4 mars 2012 par Calimaq*

Plus que quelques jours avant la première Copy Party, organisée le 7 mars à la BU de La Roche Sur Yon. Et l'évènement *fait parler de lui* !

Une nouvelle rubrique<fnref n="31" /> a été ajoutée au site dédié à la Copy Party, dans laquelle j'ai présenté sous la forme d'une FAQ, le cadre juridique de cette manifestation.

Nous avons eu le grand plaisir d'être contactés par plusieurs personnes intéressées pour organiser elles aussi des Copy Parties, ailleurs en France, dans leurs établissements. La Copy Party est faite pour être clonée et même multi-clonée!

Kage Bunshin no Jutsu

<figure><img src="image_142.png" /></figure>

<https://youtu.be/UeAdRT1UO2A>.

Ces précisions juridiques pourront leur être utiles pour s'assurer du respect de la loi à l'occasion d'une Copy Party. Elles pourront peut-être aussi fournir des arguments à d'autres pour convaincre leur hiérarchie ou leur tutelle (et faire sauter au passage quelques DRM mentaux !).

Vous pouvez également récupérer ici une version abrégée de cette FAQ<fnref n="32" />, à distribuer par exemple aux participants pour leur rappeler le cadre légal.

Avis aux juristes qui liraient ce billet: tous les commentaires sont les bienvenus pour nous aider à améliorer cette présentation! Merci d'avance!

<footnote n="29">29. [Note de l'auteur] : il s'agit des deux billets les plus cités.</footnote>

<footnote n="30">30. « Le cadre juridique de la Copy Party en dix questions », 4 mars 2012. < https://scinfolex.com/2012/03/04/le-cadre-juridique-de-la-copy-party-en-dix-questions/ >.</footnote>

<footnote n="31">31. « Copy F.A.Q. (foire aux questions) », Blog IUT La Roche. < http://blogs.iutlaroche.univ-nantes.fr/copy-party/2012/03/04/copy-f-a-q-foire-aux-questions/ >.</footnote>

<footnote n="32">32. < http://blogs.iutlaroche.univ-nantes.fr/copy-party/files/2012/03/cadrage-juridique-2pages.pdf >.</footnote>
d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'œuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1⁴⁰ ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique

Cet article s'applique au droit d'auteur et un autre article du Code concerne les droits voisins :

Article L. 211-3⁴¹

Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire :

[...]

2° Les reproductions réalisées à partir d'une source licite, strictement réservées à l'usage privé de la personne qui les réalise et non destinées à une utilisation collective

## 2) Quels documents puis-je copier lors de la Copy Party ?

Depuis une réforme du régime de la copie privée intervenue le 20 décembre 2011⁴², le législateur a explicitement indiqué que les copies privées, pour être légales, devaient être réalisées à partir d'une « source licite ». La loi n'indique cependant pas que ces sources licites sont limitées aux exemplaires dont le copiste serait propriétaire. À ce titre, il existe d'autres manières de se procuer de telles sources licites et les bibliothèques en sont une. En effet, consulter ou emprunter un document en bibliothèque constitue un moyen d'accéder légalement à une œuvre protégée. C'est la raison pour laquelle une Copy Party est désormais possible en bibliothèque. Avant la réforme de décembre 2011, des incertitudes existaient, à la fois dans la jurisprudence et dans la doctrine, au sujet de cette question de la source licite (dite aussi, « licéité de la source »).

Lors de la Copy Party, vous pouvez donc réaliser des reproductions à partir des documents et ressources qui font régulièrement partie des collections de la bibliothèque. Cela vaut par exemple pour les livres, les périodiques (revues et magazines), les CD ou les DVD.

Il faut cependant noter deux types de documents pour lesquels vous ne pourrez pas réaliser de copies sur le fondement de la copie privée :

<footnote n="40">40. Article L. 122-6-1. < https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00006069414&idArticle=LEGIARTI000006278920&dateTexte=&categorieLien=cid >.</footnote>

<footnote n="41">41. Article L. 211-3. < https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E5E1E7E8319F3B9C0D013889AFEA3281.tpdjo15v_2?idArticle=LEGIARTI000025003523&cidTexte=LEGITEXT00006069414&dateTexte=20120304 >.</footnote>

<footnote n="42">42. Loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. < https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025001493&categorieLien=id >.</footnote>
* les logiciels: la copie privée est écartée en ce qui concerne les logiciels, au bénéfice de la copie de sauvegarde<sup>43</sup> définie par l'article L.122-6-1 du Code<sup>44</sup>: « La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut faire une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. » Le nombre de copie est limité à une et il faut surtout que la source soit acquise par le copiste, ce qui n'est pas le cas avec un logiciel consulté ou emprunté en bibliothèque;

* les bases de données: les bases de données sont soumises à un régime juridique particulier, établies par une loi du 1er juillet 1998<sup>45</sup>. L'exception de copie privée ne leur est pas applicable. Néanmoins, ces bases de données sont mises à disposition en bibliothèque sur la base de licences négociées avec les fournisseurs, qui peuvent prévoir la possibilité de réaliser des reproductions (généralement sous forme d'impressions et parfois de copies numériques. Il ne s'agira cependant pas de copies privées).

## 3) Comment dois-je réaliser les reproductions lors de la Copy Party pour rester dans le cadre de la copie privée ?

Outre les dispositions prévues par la loi, la jurisprudence (décisions des juges, qui font autorité) a interprété le texte de l'exception de copie privée pour donner des précisions sur la manière dont les copies doivent être réalisées pour être régulières.

Un arrêt de la Cour d'appel de Paris (dit Ranographie et rendu à propos d'une officine de photocopies) a notamment indiqué en 1974 que la copie ne pouvait être considérée comme privée que dans la mesure où le copiste ne réalisait une reproduction qu'avec un matériel dont il était propriétaire.

Cela signifie que dans le cadre de la Copy Party, il faudra que vous réalisiez les reproductions des ouvrages de la bibliothèque uniquement avec des appareils qui vous appartiennent et que vous aurez apportés à cette occasion. Il peut s'agir d'un ordinateur portable, d'un graveur, d'un disque dur externe, d'un appareil photo, d'un téléphone portable ou de tout autre appareil similaire (plus d'infos à ce sujet ici<sup>46</sup>).

<footnote n="43">43. < https://fr.wikipedia.org/wiki/Sauvegarde_(informatique) >.</footnote>

<footnote n="44">44. Op. cit.</footnote>

<footnote n="45">45. Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données. < https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEX T000000573438&dateTexte= >.</footnote>

<footnote n="46">46. « Kit Copy Party», Blog IUT La Roche. < http://blogs.iutlaroche.univ-nantes.fr/copy-party/2012/01/01/copy-party-kit/ >.</footnote>
Vous ne pourrez pas par exemple emprunter l'appareil d'un des participants à la Copy Party pour réaliser la reproduction et vous l'envoyer ensuite par mail. Vous ne respecteriez pas les conditions posées par la jurisprudence.

Notez par ailleurs que si le règlement intérieur d'un établissement ne peut vous empêcher d'une manière générale de réaliser de telles copies (car ce règlement est lui-même soumis à la loi), une bibliothèque peut toutefois poser des limites ou organiser l'exercice de cette faculté de copie des usagers. Des raisons de conservation (ouvrages fragiles...) peuvent motiver des restrictions, de même que des raisons de tranquillité et de convivialité (ne pas poser les ouvrages par terre pour les photocopier, ne pas monopoliser tout le contenu d'un bac de CDs un après-midi entier pour en faire des copies, etc.).

### 4) Que faire si des moyens techniques de protection (DRM) empêchent la copie ?

En ce qui concerne les CD ou les DVD, des verrous techniques (dits MTP pour mesures techniques de protection<fnref n="47" /> ou DRM pour Digital Right Management) peuvent venir limiter ou empêcher les facultés de copie des utilisateurs.

La loi DADVSI du 1er août 2006⁴⁸ a interdit de contourner ou d'inhiber une mesure technique de protection. De tels actes sont constitutifs d'un délit, passible d'une amende de 3750 à 30000 euros. Il est donc exclu de contourner un DRM lors d'une Copy Party.

En revanche, il faut savoir que la loi ne permet normalement pas que des DRM interdisent complètement aux utilisateurs de bénéficier de l'exception de copie privée. L'article L. 331-7⁴⁹ précise en effet que: « Les titulaires de droits qui recourent aux mesures techniques de protection définies à l'article L. 331-5 peuvent leur assigner pour objectif de limiter le nombre de copies. Ils prennent cependant les dispositions utiles pour que leur mise en œuvre ne prive pas les bénéficiaires des exceptions visées au 2° de l'article L. 331-31⁵⁰ de leur exercice effectif. »

Les titulaires de droits peuvent seulement conditionner le bénéfice des exceptions à un accès licite à l'œuvre, mais nous avons vu que c'était bien le cas pour la Copy Party.

<footnote n="47">47. < http://fr.jurispedia.org/index.php/Mesure_technique_de_protection_(fr) >.</footnote>

<footnote n="48">48. Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. [En ligne] < https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTE XT000000266350 >.</footnote>

<footnote n="49">49. Article L. 331-7. < https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?jsessionid=E5E1E7E8319F 3B9C0D013889AFEA3281.tpdjo15v_2?idArticle=LEGIARTI000019862027&cidTexte=LEGITEXT00 0006069414&dateTexte=20091031 >.</footnote>

<footnote n="50">50. Article L. 331-31. < https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00 0006069414&idArticle=LEGIARTI000021211056&dateTexte=&categorieLien=cid >.</footnote>
Dans le cas où un DRM empêcherait toute possibilité de copie privée, il n'est pas possible de s'en plaindre directement devant le juge. Une décision de la Cour de cassation, rendue le 19 juin 2008 dans l'affaire Mulholland Drive<fnref n="51" />, a en effet indiqué que la copie privée n'était pas un droit au sens propre, mais seulement une exception légale, et qu'à ce titre elle ne pouvait être invoquée que comme moyen de défense dans un procès et non servir de fondement à une action formée à titre principal.

Une autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) avait été créée par la loi DADVSI, dont les attributions ont été reprises<fnref n="52" /> par la Hadopi. Cette dernière peut être saisie par tout bénéficiaire de la copie privée ou par toute personne morale agréée qui le représente, lorsqu'une mesure technique restreint de manière illicite l'exception de copie privée.

## 5) Quels usages puis-je faire des copies réalisées dans le cadre de la Copy Party ?

La loi précise que les copies pour rester licites doivent être « strictement réservées à l'usage du copiste et non destinées à une utilisation collective ».

Vous devrez donc réserver les copies des œuvres réalisées dans le cadre de la Copy Party à votre usage personnel, à l'exclusion de toute forme d'usage public.

La jurisprudence admet néanmoins, dans des conditions restrictives, que l'usage reste privé s'il se limite à votre cercle de famille (parents et amis proches). Il exclut cependant le prêt à des tiers des copies réalisées, qui impliquerait un abandon de votre part de la maîtrise des copies. L'usage privé exclut également formellement toute forme de mise en ligne, sur Internet, mais aussi à un petit nombre d'utilisateurs ciblés (exemple: partage à des amis sur un réseau social). Il exclut également l'envoi par mail en pièces des copies à un tiers.

Vous pouvez en revanche réaliser plusieurs copies ou transfert des œuvres reproduites lors de la Copy Party, les stocker sur le disque dur d'un ordinateur personnel, une clé USB ou même un service de stockage en ligne (type Dropbox), dans la mesure où ce stockage exclut toute forme de partage.

Notez cependant que dans le cadre d'une copie privée, vous n'êtes pas tenus de réaliser seulement une reproduction partielle de l'œuvre, mais vous pouvez la copier dans son intégralité.

<footnote n="51">51. « Affaire Mulholland Drive: clap de fin », *Journal d'un avocat*, 25 juin 2008. < http://www.maitre-eolas.fr/post/2008/06/25/1016-affaire-mulholland-drive-clap-de-fin >.</footnote>

<footnote n="52">52. Guillaume Champeau, « L'ARMT constate son inutilité avant de devenir l'HADOPI (MAJ) », *Numerama*, 18 décembre 2008. < https://www.numerama.com/magazine/11577-l-armt-constate-son-inutilite-avant-de-devenir-l-hadopi-maj.html >.</footnote>
## 6) Faut-il qu'une Copy Party soit organisée pour pouvoir réaliser des copies privées à la bibliothèque ?

Non.

Suite à la réforme du 20 décembre 2011, la copie privée est possible à partir de « sources licites » en tout temps et il n'est pas besoin qu'une Copy Party soit spécialement organisée dans un établissement pour avoir le droit de réaliser des copies privées à partir des collections de bibliothèques.

La Copy Party ne fait que s'appuyer sur cette faculté des usagers des bibliothèques, consacrée par la loi, dans le cadre d'un évènement particulier.

## 7) Puis-je faire des copies privées à partir de documents empruntés à la bibliothèque ?

Oui.

La Copy Party consiste à réaliser des reproductions sur place dans un établissement à partir de documents mis à disposition par la bibliothèque. Mais les usagers peuvent également réaliser des copies privées à partir des documents empruntés, dans la mesure où ils respectent les conditions posées par la loi et où un droit de prêt existe.

Le prêt public constitue en effet un acte relevant du monopole exclusif des titulaires de droits, depuis qu'une directive européenne du 19 novembre 1992⁵³ en a disposé ainsi.

Ce dernier point mérite attention, car certains types de documents sont parfois proposés en prêt dans les bibliothèques, sans qu'une solution légale ou contractuelle ne l'autorise. C'est le cas par exemple pour les CD musicaux qui sont prêtés en vertu d'une simple tolérance de fait et d'un usage admis par les titulaires de droits. Dans ce cas, la source n'étant plus « licite », il n'est pas possible de réaliser une reproduction d'un CD emprunté en bibliothèque sur la base de la copie privée et toute reproduction sera illicite. La reproduction est toutefois possible sur place, dans le cadre de la Copy Party ou à tout autre moment, car la directive européenne indique explicitement que le prêt n'englobe pas la mise à disposition à des fins de consultation sur place.

Pour les livres, c'est un mécanisme de licence légale, qui depuis la loi du 18 juin 2003, a donné une base légale au prêt public d'ouvrages par les bibliothèques<fnref n="54" />. La reproduction de livres empruntés en bibliothèque est donc possible au titre de l'exception de copie privée.

<footnote n="53">53. Directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle. < http://admi.net/eur/loi/leg_euro/fr_392L0100.html >.</footnote>

<footnote n="54">54. < http://www.droitdepret.culture.gouv.fr/ >.</footnote>
Pour les DVD, il n'existe pas de licence légale, mais les bibliothèques se procurent ces supports auprès d'intermédiaires qui négocient les droits de consultation sur place et de prêt auprès des titulaires de droits. La source reste donc bien licite en cas de prêt à l'usager et une copie privée par ce dernier est possible.

Pour d'autres types de supports, comme les jeux vidéo, il convient de rester prudent. Le statut juridique du jeu vidéo reste assez incertain en jurisprudence<sup>55</sup> et les conditions de leur mise à disposition en bibliothèque restent floues. Il est sans doute préférable de ne pas réaliser de copies privées à partir des supports empruntés en bibliothèque.

## 8) La Copy Party est-elle entièrement gratuite ?

L'acte de reproduction en lui-même n'exige pas de verser une rémunération aux titulaires de droits et les copies que vous réaliserez dans le cadre de la Copy Party pourront l'être à titre gratuit.

Cela ne signifie pas néanmoins que l'exception de copie privée en elle-même soit gratuite. En effet, une rémunération pour copie privée<sup>56</sup> est prévue par la loi et versée par les usagers, sous la forme d'un surcoût payé lors de l'achat des supports vierges. Initialement instaurée sur les cassettes audio et vidéo, cette redevance a été étendue dans les années 2000 aux supports d'enregistrement numérique, comme les CD-R, les DVD-R, les baladeurs MP3, les graveurs de salons, les disques durs externes, les mémoires flash, les clés USB, les téléphones mobiles, etc.

Une Commission sur la rémunération pour copie privée<sup>57</sup> est chargée de fixer la liste des supports concernés par cette redevance et d'en établir le taux.

En 2008, cette redevance représentait 173 millions, reversés à 75 % à des sociétés de gestion collective chargées de les reverser aux titulaires de droits. Les 25 % restant servent à financer des actions d'intérêt culturel (Festivals, etc.).

La Copy Party n'est donc pas entièrement « gratuite » au sens où vous vous serez acquitté de cette redevance lors de l'achat des moyens de reproductions que vous emploierez pour réaliser les copies.

<footnote n="55">55. Guillaume Champeau, « Statut spécial du jeu vidéo : une idée abandonnée », *Numérama*, 26 décembre 2011. < https://www.numerama.com/magazine/21064-statut-special-du-jeu-video-une-idee-abandonnee.html >.</footnote>

<footnote n="56">56. < http://fr.jurispedia.org/index.php/Redevance_pour_copie_priv%C3%A9e_(eu) >.</footnote>

<footnote n="57">57. < http://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Propriete-litteraire-et-artistique/Commission-pour-la-remuneration-de-la-copie-privee >.</footnote>
## 9) Existe-t-il d'autres hypothèses où je peux réaliser légalement des copies en bibliothèque, mais qui ne relèvent pas de la copie privée ?

Oui, ces occasions sont nombreuses et peuvent relever de plusieurs terrains juridiques différents. Quelques exemples :

* l'usage des photocopieurs mis à disposition des usagers par la bibliothèque : le moyen de copie n'étant pas la propriété du copiste, il ne s'agit donc pas de copies privées. La reprographie relève d'un système de gestion collective obligatoire, instauré par la loi du 3 janvier 1995. Cela signifie que pour mettre valablement à disposition de ses usagers des photocopieurs, la bibliothèque doit conclure un contrat avec le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC)<fnref n="58" /> et lui verser une rémunération annuelle qui sera reversée par cette société de gestion collective aux titulaires de droits;

* l'usage de scanners mis à disposition des usagers par les bibliothèques : la loi sur la reprographie ne s'appliquant pas aux procédés numériques de copie, il faut rester prudent lorsqu'on utilise un scanner mis à disposition par une bibliothèque. La reproduction ne sera légale que pour des ouvrages du domaine public ou pour certains usages pédagogiques et de recherche (voir ci-dessous) ;

* les copies réalisées à partir d'imprimantes connectées à des postes Internet : ces sorties papier sont généralement soit assimilées à des reprographies et gérées selon le même principe, soit autorisées par les licences négociées par les bibliothèques pour la mise à disposition de ressources numériques (mais elles peuvent aussi être interdites sur une base contractuelle par les fournisseurs) ;

* les reproductions numériques d'extraits d'œuvres réalisées à des fins d'illustration de l'enseignement et de la recherche : le Code de propriété intellectuelle contient une autre exception<fnref n="59" />, destinée à permettre l'utilisation d'œuvres protégées dans le cadre de l'enseignement et de la recherche. L'exception s'applique à la numérisation d'extraits d'œuvres, réalisées par des élèves, des étudiants, des chercheurs ou des enseignants, dans le cadre d'activités pédagogiques ou de recherche. La mise en œuvre de cette exception est complexe<fnref n="60" /> car les conditions varient en fonction des types de supports (livres, périodiques, images fixes, œuvres musicales ou audiovisuelles). Il est préférable de demander conseil aux

<footnote n="58">58. < http://www.cfcopies.com/copie-pedagogique >.</footnote>

<footnote n="59">59. Philippe Gauvin, « L'exception pédagogique », Le blog Savoirs CDI, janvier 2008. < https://www.reseau-canope.fr/savoirscdi/societe-de-l'information/cadre-reglementaire/le-coin-du-juriste/lexception-pedagogique.html >.</footnote>

<footnote n="60">60. Anne-Laure Stérin, « L'exception pédagogique est-elle applicable en bibliothèque? », Bulletin des bibliothèques de France, 2011, n° 3, p. 42-45. < http://bbf.enssib.fr/consulter/bbf-2011-03-0042-008 >.</footnote>
bibliothécaires avant d'essayer de l'utiliser;

* vous pouvez aussi bien sûr réaliser des copies d'œuvres pour lesquels le droit d'auteur ne s'oppose pas à la reproduction. Il peut s'agir soit d'œuvres appartenant au domaine public<fnref n="61" /> (mais vérifiez bien avec les bibliothécaires c'est bien le cas, car le calcul peut s'avérer complexe<fnref n="62" />) ou bien d'œuvres placées par leurs auteurs sous une licence libre<fnref n="63" /> (la reproduction sera alors permise, à condition de respecter les conditions de la licence).

## 10) Puis-je participer à la Copy-Party de La Roche sur Yon même si je ne suis pas inscrit à la bibliothèque universitaire ?

Oui.

L'accès à la bibliothèque universitaire est gratuit et ouvert à tous. Il n'y a que si vous souhaitez emprunter des documents chez vous qu'il vous faut disposer d'une carte de lecteur. Mais l'accès à la copy-party est lui, ouvert à tout le monde.

## Commentaires au billet « Le cadre juridique de la Copy Party en deux questions »

### 1/ Commentaire par Syst

4 mars 2012 à 15 h 25

Je me permets de détailler un peu ma réponse sur Twitter, qui m'a fait réfléchir en même temps que je postais.

A priori, si on s'en tient à l'arrêt Cryo: la musique, les éléments de graphisme, le scénario, les personnages etc. d'un JV [jeu vidéo] qui sont tous soumis à un droit d'auteur classique sont soumis à la copie privée et donc les créateurs de ces éléments devraient toucher pour eux.

Par contre le logiciel ne bénéficiant que de l'exception de sauvegarde: le JV ne peut bénéficier de l'exception de copie privée dans son ensemble. En clair, pas d'exception de copie privée (et pas de redevances à ce titre) pour le JV dans son ensemble mais que pour les éléments séparés. Cela pourrait donc justifier un barème très réduit (les actes de copie privée sur des éléments du JV étant assez limités) pour les auteurs des éléments pouvant être détachés du JV et protégeables par le droit d'auteur.

Reste que je maintiens que ça ne semble pas être la priorité des éditeurs de JV qui essayent surtout de maintenir une situation fiscale très favorable et les décisions du Conseil d'État sur la question restent d'actualité.

<footnote n="61">61. < https://fr.wikipedia.org/wiki/Domaine_public >.</footnote>

<footnote n="62">62. Alexis Boisseau, « Dans le labyrinthe du domaine public », Slate, 21 septembre 2011. < http://www.slate.fr/story/43987/labyrinthe-domaine-public >.</footnote>

<footnote n="63">63. < http://fr.jurispedia.org/index.php/Licence_libre_(fr) >.</footnote>
Pour le rapport Martin Lalande : < http://www.culture.gouv.fr/ Thematiques/Industries-culturelles/Actualites-Archives-2011/ Le-rapport-de-Patrice-Martin-Lalande-sur-le-jeu-video-a-ete- remis-officiellement-le-21-decembre-a-Francois-Fillon-et-Frederic- Mitterrand >.

Et malheureusement pour les Copy Party, les jeux vidéo ne semblent pas pouvoir être inclus.

## 2/ Commentaire par Xavier G.

5 mars 2012 à 08h12

Donc, si je te lis bien faire une copie privée dans un espace public ne pose pas de problème juridique... Faire la copie chez soi ne me paraissait pas gênant mais de la faire sur place me semblait plus délicat... Tant mieux pour les usagers.

### Réponse de Calimaq – à Xavier G.

5 mars 2012 à 10h14

Bonjour Xavier,

La loi ne dit pas que la copie doit être réalisée dans un espace privé. Elle dit seulement que la source doit être licite et l'usage de la copie réservé au copiste. La jurisprudence de son côté ajoute que la personne doit être propriétaire des moyens de copie. Rien n'interdit donc de bénéficier de la copie privée dans un espace public.

Maître Eolas dans un de ces billets dit ceci : « [...] pointer un caméscope sur un écran de télévision pour enregistrer une œuvre protégée par des MTE à une fin personnelle n'est pas un délit. La diffusion de cette copie, par contre, le serait, car l'exception de copie privée ne jouerait plus. Cette pratique dans les salles de cinéma n'est pas non plus un délit, mais la situation est différente car vous êtes lié par un contrat avec la salle de cinéma. Celle-ci peut prévoir comme clause du contrat l'interdiction de filmer [...] ».

< http://www.maitre-eolas.fr/post/2008/06/25/1016- affaire-mulholland-drive-clap-de-fin >.

On voit donc bien que la copie privée peut être réalisée dans un espace public.

Il faudra que les bibliothécaires s'y habituent: les usagers peuvent faire des copies privées au sein de nos établissements.

À bientôt,
Lionel
### 3/ Commentaire par Julie Establet

6 mars 2012 à 20h36

Je ne vois aucun intérêt à ce genre de Party puisque les lecteurs sont libres de faire autant de copies qu'ils veulent des documents empruntés et des non empruntables sur place. Vous êtes derrière chaque photocopieur, vous ? Cela ne ressemble guère à de la médiation...

Réponse de Calimaq à Julie Establet

7 mars 2012 à 09h31

L'intérêt est avant [tout] de susciter un débat sur le statut de l'acte de copier dans notre société et la place des bibliothèques dans la connaissance.

De ce point de vue, vu le retentissement médiatique de cette première Copy Party, l'objectif est atteint.

Les bibliothèques, de mon point de vue, constituent des lieux de débat sur les grands enjeux de nos sociétés et c'est de cette manière qu'elles jouent un rôle dans la vie démocratique.

Mais peut-être n'êtes-vous pas de cet avis ?

### 4/ Commentaire par Heowd

11 mars 2012 à 22h11

Je ne comprends pas bien ce qui m'empêche de faire exactement la même chose que la Copy Party à la FNAC du coin, i.e. débarquer avec un PC/ Graveur, et copier (pour mon usage personnel) les CD des rayons (en admettant, pour mon exemple, qu'il n'y a aucune protection (plastique/ DRM) sur les CD que je copie).

### 5/ Commentaire par Anaïs

17 mars 2012 à 10h10

Bonjour Lionel,

D'où viennent les chiffres que Sylvère et toi citez ? : « En 2008, cette redevance représentait 173 millions, reversés à 75 % à des sociétés de gestion collective chargées de les reverser aux titulaires de droits. Les 25 % restants servent à financer des actions d'intérêt culturel (Festivals, etc.). » Merci d'avance !

Réponse de Calimaq à Anaïs

17 mars 2012 à 10h15

Bonjour,

Ils viennent directement du site de la Commission sur la rémunération pour copie privée: <http://www.copieprivee.
culture.gouv.fr/spip.php?article9>, ainsi que du site La Culture avec la copie privée: < http://www.copieprivee.org/- Fonctionnement-.html >.

D'autres chiffres plus récents (2010) ici: < http://www.copieprivee.org/-Chiffres-cles-.html >.

## 6/ Commentaire par Nicolas

20 juin 2012 à 12 h 30

Bonjour, étant membre d'un parti politique je m'interroge sur l'opportunité d'organiser une Copy Party, vu que c'est une manifestation publique, j'imagine que je dois démarcher les bibliothèques et la préfecture.

Nicolas

## 7/ Commentaire par VTL France

18 octobre 2013 à 08 h 40

Bonjour, vous avez prévu une Copy Party à Bruxelles il me semble, pourriez-vous nous en faire connaître la date ? Merci

VTL France

## 8/ Commentaire par Casquette NY

27 mai 2014 à 17 h 43

Les services multimédias se font de plus en plus nombreux sur le Net. De plus, bon nombre sont devenus très utiles.

Casquette NY

## 9/ Commentaire par Lauren

11 septembre 2014 à 09 h 20

L'acte de reproduction en lui-même n'exige pas de verser une rémunération aux titulaires de droits et les copies que vous réaliserez dans le cadre de la Copy Party pourront l'être à titre gratuit.

Lauren

## 10/ Commentaire par Anonyme

18 juin 2015 à 19 h 26

Bonjour,

Qu'en est-il de la copie pour les livres audios/lus ? Est-ce la même procédure que pour les CDs de musique ? Merci
Les jeux vidéo en bibliothèque sont illégaux. Oui, et alors ? 64

Publié le 27 avril 2015 par Calimaq

En février dernier est paru un rapport de l'Inspection générale des bibliothèques (IGB)65 écrit par Françoise Legendre relatif à la place des jeux dans ces établissements, et plus particulièrement des jeux vidéo. C'est une lecture intéressante, et je dirais même encourageante, parce que l'IGB incite clairement les bibliothèques à accompagner l'essor des pratiques culturelles en matière de jeux vidéo en développant des collections et des activités autour de ces types de média. Le rapport cite aussi un grand nombre d'initiatives en cours, montrant que les bibliothèques en France sont déjà engagées, parfois avec beaucoup d'inventivité, dans cette démarche de valorisation des jeux vidéo auprès de leur public.

Invaders. Public Domain. Source: Pixabay

<figure><img src="image_143.png" /></figure>

Mais cette étude contient aussi une partie consacrée aux aspects juridiques de la question, qui s'avère beaucoup plus dérangeante. Elle aboutit en effet au constat que les bibliothèques qui acquièrent et mettent à disposition des jeux vidéo aujourd'hui sont obligées de le faire dans la très grande majorité des cas dans la plus totale illégalité. C'est aussi la conclusion à laquelle Thomas Fourmeux et moi étions arrivés, lorsque nous avions préparé l'année dernière cette présentation, à l'occasion d'une journée d'étude consacrée à la question :

<footnote n="64">64. « Les jeux vidéo en bibliothèque sont illégaux. Oui, et alors ? », 7 avril 2015. < https://scinfolex.com/2015/04/27/les-jeux-video-en-bibliotheque-sont-illegaux-oui-et-alors/ >.</footnote>

<footnote n="65">65. « Rapport IGB: "Jeu et bibliothèque, pour une conjugaison fertile" », Le fil du BBF, 23 avril 2015. < http://bbf.enssib.fr/le-fil-du-bbf/rapport-igb-jeu-et-bibliotheque-pour-une-conjugaison-fertile-23-04-2015 >.</footnote>
## Jeux vidéo et droit d'auteur en bibliothèque

<figure><img src="image_144.png" /></figure>

<https://www.slideshare.net/Biblioventeur/jeux-vidéo-et-droit-dauteur-en-bibliothèque-15-mai>

## Le mythe du « vide juridique »

Dans la profession, l'opinion est pourtant largement répandue qu'il existe-rait un « flou juridique », voire même un « vide juridique » en ce qui concerne le jeu vidéo en bibliothèque. J'en veux pour preuve par exemple cette inter-view<fnref n="66" /> dans laquelle une des responsables de la Petite Bibliothèque Ronde de Clamart déclarait :

> *Il y a un vide juridique, ce qui explique que ce genre d'offre se répand de plus en plus en bibliothèque.*

Le rapport de l'IGB prend le soin de démentir cette idée reçue en détail-lant précisément l'argumentation :

> *De nombreux bibliothécaires évoquent un « flou » au sujet des règles juridiques concernant la consultation ou le prêt de jeux vidéo, [mais] la question de la diffusion des jeux vidéo en bibliothèques est nettement résolue: reconnus en tant qu'œuvres de l'esprit par le code de la propriété intellectuelle, les jeux vidéo et toutes leurs composantes se voient appliquer les limites et contraintes précisées dans ce code. L'article L122-6 modifié par la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 – art. 4 stipule très clairement :*

> *« Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur d'un logiciel comprend le droit d'effectuer et d'autoriser : [...] : 3° La mise sur le*

<footnote n="66">66. Clément Solym, « Tablettes et consoles pour les petits à la Petite Bibliothèque Ronde », ActuaLitté, 3 janvier 2012. [En ligne] < https://www.Actualitte.com/article/monde-edition/tablettes-et-consoles-pour-les-petits-a-la-petite-bibliotheque-ronde/30230 >.</footnote>
marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d'un logiciel par tout procédé».

«La mise sur le marché à titre gratuit» (donc le prêt en bibliothèque), implique en conséquence une demande d'autorisation aux auteurs ou ayants droit, à l'éditeur si c'est à lui que les auteurs ont cédé leurs droits.

> Il faut rappeler que seuls les livres sont visés par la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs, qui stipule que «l'auteur ne peut s'opposer au prêt d'exemplaires [...] par une bibliothèque accueillant du public».

De même, la consultation sur place, qui correspond à la «représentation» pour le code de la propriété intellectuelle:

> «Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou des ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque».

Dans ce contexte, il apparaît clairement que les bibliothèques proposant des jeux vidéo à leurs usagers, à jouer sur place ou en prêt, ne respectent pas le cadre juridique.

Dura Lex, Sed Lex... depuis l'intervention en 1992 de la directive européenne sur le droit de prêt, la condition juridique des bibliothèques s'est en effet considérablement fragilisée. Les actes de mise à disposition publique d'œuvres se sont subitement retrouvés soumis aux limitations du droit d'autre, alors que l'activité des bibliothèques n'était pas réellement comprise dans son champ d'application auparavant. En 2003, la loi française est intervenue<fnref n="67" /> pour transposer cette directive en organisant le système du droit de prêt public des livres, mais comme le souligne le rapport, elle ne l'a fait pour aucun autre support.

<footnote n="67">67. < http://www.droitdepret.culture.gouv.fr/>.</footnote>
<figure><img src="image_145.png" /></figure>

Les jeux vidéo sont illégaux en bibliothèque. Alors, game over ? Heureusement, les choses ne sont pas si simples...

## Peu de perspectives pour le développement d'une offre légale

Les jeux vidéo se trouvent donc actuellement dans la même situation que les acquisitions de CD musicaux depuis des années<fnref n="68" />: ils ne peuvent être mis en prêt que sur la base d'une simple tolérance de fait, les titulaires de droits type SACEM n'ayant jamais réagi pour faire cesser cette activité ou demander qu'elle soit compensée par une rémunération. Mais le fait que le prêt de CD soit toléré ne le rend pas légal pour autant et les ayants droit conservent théoriquement leur faculté d'agir à tout moment.

Le rapport essaie d'envisager des pistes qui permettraient, comme c'est le cas pour les DVD par exemple<fnref n="69" />, de construire une offre légale de jeux vidéo sur base contractuelle en négociant directement ou indirectement avec les titulaires de droits :

> Pour respecter ce cadre, il faudrait donc que les bibliothèques acquièrent les jeux auprès de fournisseurs ayant négocié les droits (de consultation et/ou de prêt) ou qu'elles les négocient elles-mêmes. Or :

> - Les quelques fournisseurs de jeux vidéo affichant la négociation préalable de droits présentent un choix extrêmement restreint et, de plus, ne donnent pas accès à la production indépendante en ligne, réduisant drastiquement le rôle de découvreur et de proposition d'une offre riche que doivent jouer les bibliothèques.

<footnote n="68">68. < https://www.enssib.fr/services-et-ressources/questions-reponses/bonjour-ma-question-concerne-le-respect-des-droits-0 >.</footnote>

<footnote n="69">69. Fiche pratique DVD et bibliothèques. < https://www.enssib.fr/bibliotheque-numerique/documents/1698-dvd-et-bibliotheques.pdf >.</footnote>
– Les bibliothèques n’ont pas le temps, les moyens ni les compétences pour négocier avec des interlocuteurs qui, selon tous les témoignages, ne semblent pas s’intéresser à la sphère des bibliothèques françaises. Seuls certains contacts fructueux et liens avec des entreprises installées en France ont parfois pu être noués. Un dés intérêt et une absence de réponse caractérisent la situation la plus courante lorsque des bibliothèques tentent de s’adresser à des éditeurs.

Il y a donc peu de perspectives pour légaliser les pratiques sur une base contractuelle. Cela peut même être à mon sens particulièrement dangereux, comme le montre ce qui est en train de se passer autour du livre numérique dans le cadre de PNB²⁰. Le terrain contractuel n’est pas du tout favorable aux bibliothèques et cette approche tend à durcir les revendications des titulaires de droits, qui ont alors toute latitude pour imposer des restrictions aux usages.

Au final, le rapport de l'IGB finit par appeler de ses souhaits une « clarification juridique au niveau national », qui à défaut de passer par le contrat, devrait sans doute prendre la forme d'une intervention du législateur :

> Il serait donc très souhaitable d'engager une clarification juridique au niveau national afin que la réalité des pratiques soit prise en compte et que le droit des auteurs de jeux vidéo puisse être respecté par les bibliothèques qui jouent un rôle culturel important dans le domaine.

## Quels espoirs de légalisation ?

À vrai dire, je crois très peu à la probabilité que le législateur français agisse pour donner une base légale aux pratiques autour du jeu vidéo en bibliothèque. On a pu voir par exemple combien le gouvernement s'est opposé²¹ à la proposition figurant dans le rapport de l'eurodéputée Julia Reda de créer au niveau européen un droit de prêt du livre numérique sur la base d'une nouvelle exception au droit d'auteur. Il n'y a donc aucune chance qu'il propose cela de lui-même au niveau français pour le jeu vidéo.

<footnote n="70">70. « Livre numérique en bibliothèque: une démission de la politique de lecture publique», 12 décembre 2014. < https://scinfolex.com/2014/12/12/livre-numerique-en-bibliotheque-une-démission-de-la-politique-de-lecture-publique/ >.</footnote>

<footnote n="71">71. « Le projet PNB utilisé comme argument contre la réforme positive du droit d'auteur », 17 avril 2015. < https://scinfolex.com/2015/04/17/le-projet-pnb-utilise-comme-argument-contre-la-reforme-positive-du-droit-dauteur/ >.</footnote>
Cela ne signifie pas cependant qu'il n'y ait aucune autre piste crédible de légalisation. On peut citer par exemple le traité TLIB<fnref n="72" /> actuellement en cours de négociation au niveau de l'OMPI et qui est spécialement consacré aux bibliothèques. Parmi les mesures que ce texte envisage figure la création d'un «droit de prêt universel» qui conférerait automatiquement aux bibliothèques la faculté de mettre temporairement à disposition de leur public une œuvre, aussi bien sous forme analogique que numérique, du moment qu'elle a été publiée:

## Droit au prêt de bibliothèque et à l'accès temporaire

1) Il devra être permis à une bibliothèque de prêter des œuvres déposées et protégées intégrées sur des supports tangibles, ou des matériaux protégés par les droits voisins, à un usager, ou à une autre bibliothèque.

2) Il devra être permis à une bibliothèque de fournir un accès temporaire à des œuvres protégées sous support numérique ou autre support intangible, auquel elle a accès légal, à un usager, ou à une autre bibliothèque, à usage de consommation.

Une autre piste consisterait à faire valoir le mécanisme de «l'épuisement des droits», sur la base duquel s'effectue aujourd'hui le prêt privé ou la revente en occasion des biens culturels. C'est ce que sont en train de faire courageusement les bibliothécaires néerlandais<fnref n="73" /> devant la CJUE à propos du livre numérique. Une issue favorable dans cette affaire aurait sans doute également des répercussions positives en ce qui concerne les jeux vidéo.

Quoi qu'il en soit, ces deux pistes, même si elles peuvent s'avérer très intéressantes, restent incertaines et surtout lointaines...

## La persistance d'un « droit de glanage culturel » ?

Mais au fond, on pourrait se demander s'il est si problématique que cela que l'activité des bibliothèques autour des jeux vidéo s'exerce dans l'illégalité. Il y a toujours quelque chose de dérangeant à voir des administrations publiques effectuer des actes illégaux, mais il faut à mon sens y voir aussi une signification supérieure.

<footnote n="72">72. Les limitations et exceptions au droit d'auteur au profit des bibliothèques et des archives, 2 février 2014. < https://www.ifla.org/FR/copyright-tlib >.</footnote>

<footnote n="73">73. < http://ipkitten.blogspot.com/2014/09/dutch-court-refers-questions-to-cjeu-on.html >.</footnote>
Pour moi, cet état de « hiatus juridique» dans lequel les bibliothèques sont souvent obligées de vivre témoigne de la persistance d'une forme de «droit de glanage culturel», rattachable à la notion de biens communs.

Pour le comprendre, on peut raisonner par analogie avec le statut particulier des terres communales sous l'Ancien Régime<sup>74</sup>. Durant des siècles, un système s'est perpétué dans lequel certaines terres (des champs, des pâturages, des forêts, des cours d'eau, etc.) ont fait l'objet d'un droit d'usage coutumier, permettant aux populations d'aller prélever de quoi subvenir à leurs besoins. Ces terres communales pouvaient faire l'objet d'une propriété collective, mais les droits d'usage (droit de glanage, droit de cueillette) pouvaient aussi parfois concerner des terres soumises à un droit de propriété privée. Il faudra attendre le mouvement progressif des enclosures<sup>75</sup> pour que ces droits soient démantelés et que la propriété devienne alors réellement un «droit exclusif», permettant au titulaire de s'opposer aux usages.

<figure><img src="image_146.png" /><figcaption>Les glaneuses. Jean-François Millet. Domaine Public. Source : Wikimedia Commons</figcaption></figure>

La trajectoire historique des bibliothèques présente de fortes analogies avec ce récit. Durant des siècles, l'idée même d'une propriété sur les œuvres de l'esprit était inconnue et l'activité des bibliothèques (qui rappelons-le, ont existé bien longtemps avant qu'il y ait des éditeurs, des libraires... et même des auteurs!) était en quelque sorte naturelle. Lorsqu'à la Révolution, le droit

<footnote n="74">74. Eva Hemmungs Wirtén, «Passé et présent des biens communs: de l'utilisation des terres au partage d'informations», *La vie des idées*, 17 septembre 2013. < https://laviedesidees.fr/Passe-et-present-des-biens-communs.html >.</footnote>

<footnote n="75">75. < https://fr.wikipedia.org/wiki/Mouvement_des_enclosures >.</footnote>
d'auteur a été introduit en France, il n'a d'abord pas interféré avec le champ des bibliothèques. Pourtant, un droit de propriété sur les œuvres avait été créé, mais sans remettre en question les droits positifs d'usage culturel dont bénéficiait le public à travers les bibliothèques.

La remise en question n'est arrivée que dans les années quatre-vingt-dix, avec l'intervention de la directive européenne sur le droit de prêt. Mais même après cela, les droits d'usage positif, bien que devenus *contra legem*, ont continué à persister, notamment en ce qui concerne les CD musicaux. Aujourd'hui, il existe des secteurs, comme celui du livre numérique par exemple, où les titulaires de droits perçoivent l'existence des activités des bibliothèques<fnref n="76" /> comme une véritable menace pour leur marché et où la tolérance n'est plus de mise. Mais il y en a d'autres, comme le souligne le rapport de l'IGB à propos du jeu vidéo, où l'indifférence des titulaires de droits traduit aussi en réalité l'acceptation tacite de l'existence d'une sphère d'usages collectifs à côté de la sphère marchande.

Ce qui se passe actuellement pour le déploiement du jeu vidéo en bibliothèque correspond donc à mon sens à la survivance d'un très ancien «droit de glanage culturel», témoignant d'une acceptation sociale de la culture comme bien commun.

***

Les jeux vidéo en bibliothèques sont illégaux. Oui, et alors ?

La situation est paradoxale, mais à tout prendre, elle est infiniment préférable aux tentatives de compromis contractuel, type PNB pour le livre numérique<fnref n="77" />, qui risquent d'uniformiser les pratiques et de brider toute forme d'innovation.

Il est même important que les bibliothèques cultivent encore ces quelques parcelles d'autonomie qui subsistent, car elles maintiennent vivaces une ancienne conception du «contrat social culturel» qu'il est plus que jamais important de préserver.

[Mise à jour du 27 avril 2015] : on me signale sur Facebook<fnref n="78" /> que les choses sont visiblement différentes en Belgique «Le 19 mai 2014, la Cour d'appel de Gand a décidé, dans un procès entre (e.a.) BEA et (e.a.) BIBNET, que les jeux vidéo sont bien des œuvres audiovisuelles et qu'ils relèvent donc du régime

<footnote n="76">76. Antoine Oury, « Le prêt numérique pourrait sévèrement fragiliser le marché (Tim Godfray) », *ActuaLitté*, 14 avril 2015. < https://www actualitte.com/article/monde-edition/le-pret-numerique-pourrait-severement-fragiliser-le-marche-tim-godfray/54846 >.</footnote>

<footnote n="77">77. « Livre numérique en bibliothèque : une démission de la politique de lecture publique », 12 décembre 2014. < https://scinfolex.com/2014/12/12/livre-numerique-en-bibliothèque-une-démission-de-la-politique-de-lecture-publique/ >.</footnote>

<footnote n="78">78. < https://www.facebook.com/Calimaq/posts/989661571044130?comment_id=989684734375147&of>fset=0&total_commments=1&comment_tracking=%7b%22tn%22%3A%22R%22%7d >.</footnote>
du droit de prêt public». Comme il est possible de donner une assise juridique à ces usages collectifs, mais uniquement à condition que la loi en amont soit formulée de manière suffisamment large pour englober d'autres types de média que le livre, ce qui n'est pas le cas en France.

## Commentaires au billet « Les jeux vidéo en bibliothèque sont illégaux. Oui, et alors ? »

### 1/ Commentaire par CDI Bessières

27 avril 2015 à 11 h 30

Et avez-vous pensé simplement à l'utilisation d'Internet en bibliothèque, de Google, de n'importe quel site ? L'utilisation collective est également illégale. C'est tellement absurde qu'on ne l'envisage même pas.

Il est temps de réfléchir à une adoption du fair use si utile dans de nombreux pays.

### Réponse de Calimaq à CDI Bessières

27 avril 2015 à 11 h 35

Non, l'utilisation d'Internet en bibliothèque n'est pas en soi illégale, car la CJUE a considéré que le surf sur Internet à partir d'un navigateur ne constitue pas un acte de contrefaçon < http://lauremarino.blogspot.fr/2014/10/arret-meltwater-cjue-surf-internet.html >.

Si cette navigation permet d'écouter de la musique, il faut alors déclarer le poste informatique comme un point d'écoute personnel, ce qui fera l'objet d'une tarification de la SACEM dans le contrat général de représentation annuel de l'établissement.

Il y a donc tout de même des moyens d'organiser les usages collectifs sur un plan juridique, mais pour le jeu vidéo, nous n'y sommes pas encore.

### Réponse de CDI Bessières à Calimaq

27 avril 2015 à 13 h 15

J'ai lu le texte en lien qui autorise une consultation individuelle d'Internet, ce qui semble logique, nous sommes dans le cas d'une copie privée à usage personnel; il ne parle pas d'utilisation collective. Or l'utilisation d'une ressource dans une bibliothèque peut être vue comme une utilisation collective, ne serait-ce que par la bibliothèque elle-même.

La situation se complique encore quand une page web est présentée à un public à l'aide d'un vidéoprojecteur.