<figure><img src="image_1.png" /></figure>

Le plan d'accompagnement et de suivi des chômeurs introduit en juillet 2004 combine encouragements et menaces de sanctions. D'un côté, l'effort de recherche des chômeurs indemnisés est contrôlé plus étroitement et des sanctions sont prévues si cet effort est jugé insuffisant. De l'autre, il vise à renforcer l'accès aux politiques actives des services publics de l'emploi régionaux. Ce nouveau plan reste controversé : «chasse aux chômeurs» pour les uns, ingrédient essentiel de toute politique de réduction du chômage pour les autres. Le plan d'accompagnement et de suivi des chômeurs favorise-t-il un retour plus rapide à l'emploi ? Et si oui, dans toutes les régions, pour tous les types de demandeurs d'emploi, au détriment de la qualité des emplois acceptés ?

L'activation du comportement
de recherche d'emploi favorise-t-elle
un retour plus rapide à l'emploi ?<fnref n="1" />,<fnref n="2" />

Bart Cockx

Muriel Dejemeppe

Bruno Van der Linden

<figure><img src="image_2.png" /></figure>

À l'initiative du gouvernement fédéral, on a assisté depuis 2004 à des changements majeurs dans le cadre de l'assurance-chômage en Belgique. Le principe d'octroi d'allocations d'assurance à durée illimitée a en soi été renforcé par l'abolition progressive de l'article 80, qui limitait uniquement la durée de l'indemnisation des chômeurs cohabitants. Parallèlement, s'est mis en place le dispositif d'Activation du Comportement de Recherche d'emploi (ACR), qui consiste à convoquer les chômeurs indemnisés pour des entretiens individuels périodiques durant lesquels un facilitateur de l'ONEM évalue leurs activités de recherche d'emploi. L'encadré 1 en fin de texte présente en détail le fonctionnement de la procédure d'ACR. Précisons que la procédure d'ACR a été introduite en étapes, par catégorie d'âge : à partir de juillet 2004, les moins de 30 ans étaient concernés par la procédure, à partir de juillet 2005, les moins de 40 ans, et à partir de juillet 2006, les moins de 50 ans.

L'introduction de l'ACR implique que toutes les catégories de chômeurs courent un risque de réduction ou de suspension, temporaire ou non, des allocations de chômage en raison d'une intensité de recherche insuffisante. Un élément essentiel de l'ACR est l'envoi d'une lettre d'avertissement environ 8 mois avant le premier entretien en vue d'informer le chômeur indemnisé de ses obligations et du déroulement de la procédure de contrôle. L'envoi de cette lettre s'effectue après une durée

<footnote n="1">¹ Cet article résume les résultats d'une recherche intitulée «Evaluation de l'activation du comportement de recherche d'emploi (SUI-VICHO)» qui a été soutenue par la Politique scientifique fédérale dans le cadre de son programme de recherche «Société et Avenir» (2005-2010). La recherche a été mise en œuvre par les Professeurs Bart Cockx (Sherppa, Universiteit Gent, et IRES, UCL), Muriel Dejemeppe (IRES, UCL) et Bruno Van der Linden (FNRS & IRES, UCL) en collaboration avec Bruno Crépon, Anne Defourny, Cyriaque Edon, Marc Gurgand, Frédéric Panier, Sofia Pessoa e Costa, Matteo Picchio et Fatemeh Shadman. Le rapport de recherche complet sera disponible au format PDF en mars 2011 sur http://www.belspo.be/belspo/ta/publ_fr.stm.</footnote>

<footnote n="2">² Notre recherche n'aurait pu voir le jour ni aboutir sans le soutien de la Politique scientifique fédérale que nous remercions ici. Nous remercions aussi vivement l'ONEM, la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale, ACTIRIS, le FOREM et le VDAB, pour leur très précieuse collaboration. Enfin, nous remercions Vincent Bodart pour sa relecture du texte.</footnote>
d'inoccupation mesurée de manière spécifique et variable selon l'âge (7 mois sous l'âge de 25 ans, 13 mois au-delà).

Si les efforts de recherche d'emploi sont jugés insuffisants lors du premier entretien d'évaluation, le chômeur n'est pas encore sanctionné mais un plan d'action est mis en place. Environ quatre mois plus tard, un deuxième entretien a lieu. Une évaluation négative des efforts de recherche entraîne alors une sanction temporaire (réduction ou suspension des allocations de chômage) et la mise en place d'un second plan d'action. Si les efforts de recherche sont jugés une troisième fois insuffisants, une exclusion du droit aux allocations de chômage s'applique. Des procédures de recours sont prévues par la législation. Ces entretiens d'évaluation réalisés par les facilitateurs l'ONEM traduisent un changement institutionnel important. À présent, à côté du contrôle de la disponibilité des chômeurs, l'ONEM est autorisé à assurer lui-même le contrôle des activités de recherche d'emploi.

Le deuxième changement majeur dans le système d'assurance-chômage en 2004 tient en une accentuation du contrôle de la disponibilité des chômeurs indemnisés à l'égard du marché du travail à travers un échange de données (relatives aux refus d'emploi, de participation à des politiques régionales, etc.) plus systématique entre les services publics de l'emploi régionaux (ci-dessous «SPE» : ACTIRIS, FOREM et VDAB) et l'ONEM. Enfin, parallèlement à un contrôle plus étroit des attitudes des chômeurs indemnisés, les SPE ont renforcé l'accompagnement de tous les chômeurs (de courte et de longue durée) par une série de politiques actives : entretiens individuels de diagnostic, parcours d'insertion, aides à la recherche d'emploi, formations, etc.

Dans ce numéro de Regards économiques, nous présentons les résultats d'une étude que nous avons menée afin d'évaluer l'impact de la procédure d'ACR, dans sa phase de lancement mi 2004, sur les perspectives d'emploi de chômeurs indemnisés âgés de 25 à 29 ans. La nécessité de disposer d'une période d'observation suffisamment longue (qui s'étend de juillet 2004 à décembre 2006), les délais d'obtention des données et le temps nécessaire aux évaluations expliquent le choix de cette population et de cette époque.

Par rapport à de premières conclusions sur les effets de la lettre d'avertissement établies en 2007 (voir Regards économiques n°49), les travaux d'évaluation résumés ici se distinguent par (i) la disposition d'une information précise sur la destination des personnes qui quittent le chômage indemnisé (inactivité, formation, emploi et qualité de l'emploi); (ii) de nombreuses et profondes extensions méthodologiques et (iii) la production de résultats sur les effets des différentes étapes de l'ACR, en particulier, les entretiens d'évaluation et les sanctions qui y sont associées.

La structure de ce texte est la suivante. Dans une première section, nous résumons les résultats les plus importants de notre étude. La deuxième section en tire les enseignements principaux. Dans la troisième section, nous formulons une série de recommandations politiques pour améliorer l'efficacité du dispositif de contrôle. Enfin, dans le contexte actuel, nous n'évitons pas la question de la régionalisation du contrôle des chômeurs qui est abordée dans la quatrième section.

## 1. Synthèse des résultats

Nous entamons cette synthèse par des éléments descriptifs globaux relatifs à l'ACR et aux sanctions imposées dans le cadre de l'assurance-chômage (points 1 à 3 ci-dessous). Les résultats d'une analyse que nous avons menée sur le rôle possible de l'ACR dans l'évolution du chômage global sont résumés au point 4 ci-dessous. Nous enchaînons ensuite (points 5 à 12) sur les conclusions les plus importantes tirées de nos évaluations des différentes étapes de l'ACR sur la population des chômeurs indemnisés âgés de 25 à 30 ans.
## Informations descriptives générales concernant l'ensemble de la population en chômage

1. En rythme de croisière, en 2009, quand toutes les classes d'âge en dessous de 50 ans sont concernées par la procédure d'ACR, par mois 2,5 % du total des chômeurs complets indemnisés recevait la lettre d'avertissement (soit mensuelle-ment, en moyenne 11.556 chômeurs avertis sur 462.057 chômeurs complets in-demnisés). Compte tenu de la durée prévue entre les différentes étapes de l'ACR (au moins 8 mois entre la lettre et le premier entretien, et 4 mois entre les entre-tiens ultérieurs), beaucoup de chômeurs on déjà quitté le chômage indemnisé avant de participer aux entretiens. Aussi, un peu plus de la moitié des chômeurs qui ont été avertis au cours d'une période particulière participent à un premier en-tretien d'évaluation. Ce taux de participation des chômeurs avertis chute à 9,4 % et 2,1 % pour le deuxième et le troisième entretien respectivement.

2. En 2009, près de 13 millions € ont été dépensés dans le cadre de la procédure d'ACR, dont la plus grande partie (81 %) a servi à rémunérer/former les facili-tateurs. Ces dépenses représentent 0,2 % du montant total des allocations attri-buées aux chômeurs indemnisés en 2009. En rythme de croisière, le coût moyen par entretien s'élève à un peu plus de 100€.

3. Les sanctions dans l'assurance-chômage obéissent à un cadre législatif fédéral unique mais leur nombre est influencé par les transferts d'information des Ser-vices Publics régionaux de l'Emploi (ci-dessous «SPE» : ACTIRIS, FOREM etVDAB) vers l'ONEM. Les sanctions répertoriées ici ont des motifs très divers : principalement, le chômage volontaire, les déclarations inexactes (y compris le «travail au noir»), les évaluations négatives dans le cadre de l'ACR et l'ancien dispositif de fin de droit qui concernait uniquement les cohabitants (l'article 80). La seconde moitié de la précédente décennie est caractérisée par une augmen-tation très sensible du nombre de sanctions et surtout de celles qui sont tempo-raires. Entre 2003 et 2008, la part mensuelle des sanctions temporaires parmi l'ensemble des chômeurs complets indemnisés (la «fréquence de sanction») a quasi triplé. Les facteurs d'explication importants de ces évolutions sont l'aug-mentation des transferts d'information des SPE vers l'ONEM (suite à l'accord de coopération de 2004) et le croisement par l'ONEM des informations contenues dans ses bases de données et dans celles d'autres branches de la Sécurité Sociale (via la Banque Carrefour de Sécurité Sociale). Entre 2003 et 2009, la croissance du nombre de transferts a été plus rapide en Wallonie qu'ailleurs. Le nombre mensuel de transmissions d'information par demandeur d'emploi inoccupé in-demnisé est, en 2009, plus élevé en Wallonie que dans les autres Régions.

Les sanctions dans le cadre de l'ACR représentent une part croissante mais li-mitée du total de celles-ci. En 2009, cette part s'élève à 23%. En 2009 toujours, l'ACR engendre un peu moins d'exclusions que l'article 80, qu'elle a progressive-ment remplacé et qui déterminait la fin de droit pour les seul(e)s cohabitant(e)s.

Si l'on compare à présent les évolutions régionales, en dehors de l'ACR, les fréquences de sanctions sont plus importantes en Flandre, mais on assiste à un rattrapage par les autres Régions (sauf en cas de chômage volontaire à Bruxel-les). En Wallonie, ce rattrapage est en grande partie expliqué par l'évolution déjà évoquée des transferts d'information.

Dans le cadre de l'ACR, après une évolution assez semblable dans les trois Ré-gions, depuis 2008, la fréquence des sanctions continue de croître en Wallonie tandis qu'elle baisse quelque peu ailleurs. En 2009, la fréquence des sanctions en Région wallonne est plus du double de celle observée dans les deux autres Régions.

Plus donc que les deux autres Régions, la Wallonie a connu entre 2003 et 2009 une hausse des sanctions. Ce changement n'est pas imputable qu'à l'ACR. Mais l'ACR y contribue davantage qu'ailleurs. Aussi, la part des sanctions dans le
L'activation du comportement de recherche d'emploi favorise-t-elle un retour plus rapide à l'emploi ?

cadre de l'ACR (au sein du total des sanctions qui sont ventilées par Région) atteint, en 2009, 30% en Wallonie, 21% à Bruxelles et 13% en Flandre.

L'ACR et l'évolution globale du chômage

4. Entre 2004 et 2008, le nombre de demandeurs d'emploi inoccupés (DEI) indemnisés par l'ONEM et âgés de moins de 50 ans a diminué de 23%.<fnref n="3" /> Notre analyse montre que l'amélioration de la conjoncture explique dans une large mesure cette baisse du chômage. L'ACR y a contribué puisque, comme on le lira aux points suivants, cette politique a, parfois de manière sensible, augmenté les transitions individuelles vers l'emploi. Le rôle limité de l'ACR dans l'évolution macro-économique du chômage tient au nombre relativement faible de chômeurs concernés et à l'étalement de la politique sur de nombreux mois entre lesquels s'opèrent souvent des sorties du chômage.

Résultats de l'évaluation de l'ACR pour les jeunes chômeurs de 25 à 30 ans

5. L'ACR augmente sensiblement les taux de reprise d'emploi des chômeurs et ceci même avant les entretiens individuels avec les facilitateurs et l'imposition éventuelle d'une sanction. Le rappel, dans la lettre d'avertissement de l'ONEM,<fnref n="4" /> de l'obligation de chercher de l'emploi combiné à la menace d'un contrôle des activités de recherche mène donc à une intensification des efforts de recherche et des transitions vers l'emploi. En Flandre, huit mois après la réception de la lettre d'avertissement et avant la vérification effective des efforts de recherche, le taux de transition vers l'emploi est de l'ordre de 10 points de pourcentage («pp») plus élevé qu'en l'absence de l'ACR. A Bruxelles et en Wallonie, le taux de transition vers l'emploi n'augmente que de l'ordre de 5 à 6 pp. Et ce alors même qu'un accompagnement spécifique, absent en Flandre, est proposé par le FOREM et ACTIRIS aux chômeurs avertis de la procédure d'ACR. Ce résultat révèle qu'un système de contrôle de la recherche d'emploi est plus efficace dans un marché du travail où les offres d'emploi sont abondantes, comme c'est le cas en Flandre : une intensification des efforts de recherche ne peut en effet aboutir à une embauche que si des offres d'emploi sont disponibles.<fnref n="5" />

6. En Wallonie, un effet positif de l'avertissement n'est d'ailleurs acquis que pour les travailleurs les plus scolarisés<fnref n="6" /> et surtout dans les arrondissements où le chômage est plus faible qu'ailleurs. En revanche, en Flandre, des effets positifs sont observés tant pour les moins scolarisés que pour les plus scolarisés, et l'effet est même plus grand pour le premier groupe. Ceci s'explique par le fait que les demandeurs d'emploi qualifiés ont déjà en l'absence d'un système de contrôle des efforts de recherche une incitation financière accrue à chercher intensivement un emploi. L'instauration d'un tel contrôle devrait donc moins affecter leur comportement. De ceci on peut déduire que la perspective d'un contrôle de la recherche affecte davantage le taux d'embauche des non-qualifiés que celui des qualifiés si et seulement si des offres d'emploi appropriées sont disponibles en suffisance.

7. En Flandre, seule Région où nous avons pu mesurer les effets des entretiens d'évaluation,<fnref n="7" /> chaque évaluation négative des efforts de recherche provoque une

<footnote n="3">³ Annuaire statistique ONEM : http://www.onem.be/Frames-frameset.aspx?Language=FR&Path=D_stat/&Items=2</footnote>

<footnote n="4">⁴ Nous avons étudié la phase de lancement de l'ACR. Durant celle-ci, la lettre d'avertissement était la première notification officielle de la procédure de contrôle. Depuis, de l'information est fournie dès l'inscription en chômage.</footnote>

<footnote n="5">5 Cette conclusion est en tous cas valable à court terme. A long terme, une intensification des efforts de recherche des demandeurs d'emploi devrait contribuer à augmenter le nombre de postes de travail déclarés vacants par les entreprises.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Les titulaires d'un diplôme du secondaire supérieur technique ou professionnel, et les titulaires d'un diplôme postsecondaire.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Pour être en mesure d'évaluer l'impact des entretiens de l'ACR et de leurs conséquences (contrats et le cas échéant sanction), des raisons méthodologiques nous ont conduits à restreindre l'analyse à un sous-échantillon en Flandre (seuls les cohabitants admis sur base du travail et en deuxième période d'indemnisation ont dû être ignorés) et à imposer un indicateur exigeant de résultat (être en emploi à temps plein).</footnote>
... Résultats de l'évaluation

augmentation supplémentaire du taux d'embauche. Toutefois, après la troisième évaluation négative, l'effet s'atténue tout en restant positif. Plus précisément, quatre mois après la première et la deuxième évaluation négative, l'effet sur le taux de transition vers l'emploi est respectivement trois et quatre fois plus important qu'avant le premier entretien. Ceci s'explique par une menace de plus en plus forte : après la deuxième évaluation négative, on risque une suspension temporaire du paiement des allocations de chômage et après une troisième évaluation négative, la fin de droit s'impose. Après cette fin de droit, le taux de sortie vers l'emploi est toujours plus élevé qu'en l'absence d'un contrôle des efforts de recherche, mais il est plus faible qu'avant le troisième entretien, lorsque le chômeur est amené à intensifier davantage ses efforts de recherche afin d'éviter la fin de droit. Globalement, la réforme augmente le taux d'embauche des chômeurs avertis d'au plus 16 pp en Flandre, et 92 % de l'effet se produit avant même que ces personnes ne soient sanctionnées. On peut donc en conclure que la réforme produit ses effets sur l'embauche plutôt par la menace d'exclusion que par l'exclusion elle-même.

8. Un contrôle accru des chômeurs pourrait réduire la durée du chômage en en-courageant un accès rapide à l'emploi, mais peut-être au risque de réduire la qualité des emplois acceptés : les chômeurs accepteraient des emplois à bas salaires et/ou instables pour éviter les coûts imposés par un contrôle plus étroit de leur comportement de recherche et le risque de sanctions. Notre étude confirme qu'en Flandre, l'ACR affecte négativement le salaire à l'embauche.<fnref n="8" /> La baisse du salaire des personnes concernées est toutefois faible, de sorte que le relèvement de revenu engendré par l'accès plus rapide à l'emploi domine cette diminution de salaire. La baisse maximale du salaire est en moyenne de 30€/mois, soit une réduction du salaire mensuel net moyen de 2,2 %. Cet effet maximal ne concerne que la petite minorité qui subit une sanction temporaire ou définitive, et se fait embaucher ensuite. La baisse du salaire après la première évaluation négative n'est en moyenne que de 20€/mois ou de 1,5 % du salaire mensuel net moyen. Huit mois après l'avertissement et avant le premier entretien, le salaire n'a baissé que de 5€/mois en moyenne, ce qui représente à peine 0,4 % du salaire mensuel net moyen. En outre, nous avons des indications que la perspective d'un contrôle des efforts de recherche incite les chômeurs à accepter des emplois plus instables. Mais, nous n'avons pas pu quantifier l'importance de cet effet négatif sur la durée en emploi.

9. Les effets favorables au niveau de l'embauche sont un aspect. L'autre dimension est l'évolution au fil du temps des allocations et des coûts si la personne reste en chômage. Le contrôle de l'effort de recherche relève en effet le risque de baisse de l'indemnité et augmente le coût de la recherche d'emploi. Quel est l'effet total ? Si l'on calcule l'effet net de ces bénéfices et de ces coûts, le chômeur qui reçoit la lettre d'avertissement voit ses perspectives de revenu légèrement baisser en moyenne en raison de l'ACR.<fnref n="9" />

10. Pour les comptes de l'Etat, la procédure d'ACR engendre un gain de revenu (net du coût de l'ACR) qui est en moyenne plus élevé que les pertes de revenus que l'ACR impose aux chômeurs (cf. point 9). Pour arriver à cette conclusion, nous prenons en compte le paiement des allocations sociales (assurance chômage et, le cas échéant, revenu d'insertion) ainsi que les taxes et cotisations collectées en

<footnote n="8">⁸ Pour rappel, au sein d'un sous-échantillon qui a trouvé un emploi à temps plein (c'est le cas dans plus de 70 % des emplois trouvés).</footnote>

<footnote n="9">⁹ Lors de ce calcul de l'effet net, nous supposons qu'en l'absence de l'ACR, il n'y aurait pas non plus l'article 80 (l'ancienneodalité d'exclusion du droit aux allocations de chômage). Si nous avions tenu compte de cet article, l'effet net eut été moins négatif, voire même positif.</footnote>
## ... Résultats de l'évaluation

cas de reprise d'emploi. En raison de la taille relativement faible du groupe cible, le gain pour l'Etat est toutefois relativement mineur en regard des dépenses que consacre l'ONEM aux allocations de chômage.

11. L'ACR a stimulé la participation aux formations. Une participation à une formation permet en effet de reporter l'évaluation des activités de recherche et d'augmenter les chances d'une évaluation positive. Si ces formations sont bien adaptées au besoin des demandeurs d'emploi et des entreprises, ceci permettrait de renforcer l'effet favorable sur l'emploi à plus long terme. Huit mois après la réception de la lettre d'avertissement (et avant le premier entretien), le taux de participation aux formations est relevé de 4 pp pour les chômeurs avertis en Flandre. En Wallonie, ce taux augmente de 8 pp, à Bruxelles de 11 pp. L'effet plus important dans ces deux Régions s'explique sans doute par l'accompagnement spécifique que le FOREM et ACTIRIS organisent pour les chômeurs avertis de la procédure de contrôle de l'ONEM.

12. Les évaluations menées dans cette étude ne portent que sur les personnes qui ont directement participé à la procédure d'ACR. Nous avons souligné ci-dessus l'importance de la disponibilité d'emplois vacants pour que le contrôle de l'effort de recherche favorise l'embauche. On peut donc se demander si l'effet positif sur l'embauche des participants à l'ACR s'est matérialisé au détriment des chances de sortie du chômage d'autres catégories (effet de substitution). Dans une étude plus ancienne de Cockx et Dejemeppe (2007), des résultats permettaient cependant de conclure que les effets de substitution sont négligeables.

## 2. Enseignements

En résumé, pour les chômeurs indemnisés de 25-30 ans avertis au lancement de la politique (mi-2004) et suivis jusqu'en décembre 2006, l'Activation du Comportement de Recherche d'emploi (ACR) accélère de manière significative leur transition du chômage vers l'emploi. Le contrôle de la recherche se montre toutefois surtout efficace là où les offres d'emplois sont abondantes. Dans ce cas, le contrôle s'avère même plus efficace pour un chômeur peu scolarisé que plus scolarisé. Sans perdre toute son efficacité, le contrôle semble cependant favoriser davantage l'embauche des travailleurs plus scolarisés là où les offres d'emploi sont plus rares. Pour les chômeurs qui retrouvent un emploi, le salaire obtenu est en moyenne plus faible en raison de l'ACR, mais la baisse est modeste. L'effet du relèvement de revenu engendré par un accès plus rapide à l'emploi domine cette baisse de salaire. Pour les comptes de l'Etat, la mise en place de l'ACR engendre par chômeur un gain modeste, mais en moyenne plus élevé que la baisse des perspectives de revenus du chômeur. Pour aboutir à cette conclusion, nous prenons en compte le payement des allocations d'assurance et de revenu d'insertion diminuées des recettes fiscales et des cotisations sociales.

Cet ensemble de conclusions ne peut être imprudemment extrapolé aux autres tranches d'âge concernées ultérieurement par l'ACR ni aux mesures associées d'accompagnement par les services publics régionaux de l'emploi (SPE) : VDAB, ACTIRIS et FOREM.

Même sous l'hypothèse que nos conclusions qualitatives s'étendent à l'ensemble de la population actuellement visée par l'ACR (les moins de cinquante ans), elle n'est qu'une composante de la politique de lutte contre le chômage, qui, à elle seule et dans sa forme actuelle, ne pourrait avoir qu'un impact limité sur le chômage total au niveau du pays. En rythme de croisière, en 2009, quand toutes les classes d'âge en dessous de 50 ans sont concernées, par mois 2,5 % du stock de chômeurs complets indemnisés recevait l'avertissement de l'ACR. Vu cette faible proportion, il est évident que l'ACR n'est pas la panacée qui expliquerait la baisse
# L'activation du comportement de recherche d'emploi favorise-t-elle un retour plus rapide à l'emploi ?

## ... Enseignements

significative du chômage entre 2004 et 2008, comme l'ONEM l'a affirmé<fnref n="10" /> et la Ministre de l'emploi l'a repris dans son évaluation de la réforme<fnref n="11" />. L'analyse que nous avons menée sur le rôle possible de l'ACR dans l'évolution du chômage global montre que la baisse du chômage entre 2004 et 2008 vient principalement de l'amélioration de la conjoncture dans la période concernée. L'ACR y a contribué au niveau individuel, mais vu le nombre relativement faible de chômeurs concernés et l'étalement de la politique sur de nombreux mois entre lesquels s'opèrent souvent des sorties du chômage, son impact macro-économique ne peut pas être exagéré.

Au niveau global encore, nous avons montré que les sanctions dans le cadre de l'ACR représentent une part croissante mais limitée du total de celles-ci. En 2009, l'ACR engendre un peu moins d'exclusions que l'article 80, qu'elle a progressivement remplacé et qui déterminait la fin de droit pour les seul(e)s cohabitant(e)s. Ceci ne peut occulter le constat que le niveau global des sanctions (celles non liées à l'ACR incluses) a beaucoup augmenté en Belgique et dans ses Régions (en particulier en Wallonie) au cours de la seconde moitié de la décennie passée. L'augmentation des transferts d'information des SPE vers l'ONEM (suite à l'accord de coopération de 2004) et le développement du croisement des informations disponibles dans les divers fichiers de la Sécurité Sociale sont des facteurs d'explication importants de ces évolutions.

## 3. Recommandations de politique économique

Pour passer des enseignements aux recommandations, il nous faut nécessairement quitter le terrain des résultats acquis et élargir la perspective en tenant compte de nos résultats d'évaluation, mais aussi de la littérature internationale portant sur des politiques similaires et des réflexions menées sur l'ACR par d'autres. Il s'agit en particulier des propositions des fonctionnaires dirigeants de l'ONEM et des SPE approuvées par le gouvernement fédéral en mars 2010 (en bref «l'accord de principe»).<fnref n="12" /> Notre réflexion conduit aux recommandations suivantes.

En résumé, nous estimons que l'ACR et le contrôle de la disponibilité des chômeurs sont une contrepartie nécessaire d'une spécificité belge, à savoir le principe d'une indemnisation des chômeurs pour une durée illimitée dans le cadre de l'assurance-chômage. Mais, la procédure d'ACR doit être réformée. Il faut d'une part *commencer le premier entretien d'évaluation plus tôt dans l'épisode de chômage*. Ainsi, le chômeur est conscient plus tôt de ses obligations et les effets bénéfiques du système se manifestent pour un groupe plus grand de chômeurs. D'autre part, il nous paraît nécessaire de *renforcer encore l'objectivité de la procédure d'évaluation*. Nous formulons à ce sujet un ensemble de propositions, mais sommes conscients que des erreurs d'évaluation par les instances de contrôle sont inévitablebs car le comportement de recherche d'emploi ne se mesure pas aisément.

### 3.1. Comment inciter le chômeur ?

Il faut trouver une réponse satisfaisante au problème fondamental d'incitation suivant. Le chômeur exerce moins d'effort de recherche et accepte moins d'offres d'emploi qu'il n'est souhaitable du point de vue de la collectivité, car il ne tient compte ni du coût que le paiement de ses indemnités engendre au niveau de la collectivité, ni des avantages que son embauche génère sous forme de cotisations et

<footnote n="10">¹⁰ Rapport de l'ONEM au Comité d'évaluation de l'exécution jusqu'au 30 juin 2008 de l'accord de coopération du 30.04.2004 (p.50).</footnote>

<footnote n="11">¹¹ «Une politique d'accompagnement des demandeurs d'emploi plus personnalisée et plus efficace», La Vice-Première Ministre, Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Bruxelles, le 16 mars 2010, p.2.</footnote>

<footnote n="12">¹² http://www.milquet.belgium.be/fr/news/une-politique-d'accompagnement-des-demandeurs-demploi-plus-personnalisée-et-plus-efficace</footnote>
... Comment inciter le chômeur ?

d'impôt.<fnref n="13" /> La résolution de ce problème requiert une meilleure responsabilisation du chômeur. La discussion actuelle porte sur le choix entre deux systèmes alternatifs : la fin de droit, d'une part, et le contrôle de la disponibilité et de l'effort de recherche de l'autre.

Dans de nombreux pays, une fin de droit s'applique à tous après une certaine période au chômage. Au-delà de la fin de droit, des mécanismes d'assistance (Revenu d'intégration sociale en Belgique) prennent le cas échéant le relais sous condition de ressources. Ils entraînent normalement une baisse du niveau d'allocation. Une fin de droit est simple à mettre en œuvre et aisée à comprendre. Toutefois, elle présente un désavantage essentiel au niveau de la couverture du risque de chômage. Un chômeur qui, malgré avoir accompli toutes les démarches possible pour être embauché, se trouve toujours en chômage à la fin de droit se voit exclu du droit à l'indemnisation. Un contrôle de la recherche d'emploi et de la disponibilité évite cette exclusion injuste tout en maintenant les incitations à la recherche et à l'acceptation d'offres d'emploi. C'est pourquoi nous privilégions la combinaison d'une assurance-chômage à durée indéterminée et d'un contrôle des comportements des chômeurs indemnisés. Tout en affirmant cela, nous n'ignorons pas que le contrôle présente aussi des limites, en particulier celles liées aux erreurs d'évaluation par les instances de contrôle. Nous y revenons au point 3.2.

Comme le contrôle ne responsabilise pas parfaitement les chômeurs de leurs décisions, il y a lieu de le compléter par des allocations de chômage dégressives avec la durée d'inoccupation. Sans que cela ne mène à une fin de droit, la dégressivité du niveau des indemnités au fur et à mesure que la durée d'inoccupation s'allonge incite le chômeur à chercher et à accepter un emploi avant que le niveau de ses allocations ne baisse.

## 3.2. Quel contrôle pour rétablir les incitations en l'absence de fin de droit ?

Nous venons d'expliquer que nous préconisons un système de contrôle pour responsabiliser le chômeur de son obligation de chercher et d'accepter un emploi. L'obligation de recherche est vérifiée par l'ACR. L'obligation d'acceptation, encore appelée la «disponibilité», est actuellement contrôlée par les SPE régionaux qui proposent des offres d'emploi aux chômeurs et transmettent les refus d'emploi «convenable» à l'ONEM. Ces deux systèmes ont chacun leurs avantages et leurs défauts. Comme les deux systèmes se complètent, nous plaidons pour le maintien de ces deux systèmes.<fnref n="14" />

Le contrôle de la recherche ne suffit pas parce qu'un chômeur qui prouve qu'il cherche n'accepte pas nécessairement les offres d'emploi convenable. De son côté, le contrôle de la disponibilité ne peut être réalisé pour toute offre d'emploi ni pour tout chômeur. Le SPE ne peut contrôler que les offres qu'il collecte et, comme certaines compétences sont davantage recrutées par d'autres canaux que le SPE, ce contrôle est nécessairement incomplet. Par ailleurs, le moment du contrôle de la disponibilité ne peut être annoncé à l'avance. Ceci présente un défaut car nos travaux confirment que le contrôle de l'effort de recherche affecte le comportement dès son annonce (au moment de la réception de la lettre d'avertissement) et donc bien avant la vérification de l'effort ou la sanction associée à une évaluation négative.

Bien que le contrôle de la disponibilité et le contrôle des efforts de recherche soient complémentaires, ils présentent tous les deux l'inconvénient que l'objet

<footnote n="13">¹³ Notons qu’un employeur ne tient non plus compte de tous les avantages et coûts pour la société liés aux licenciements, à l’ouverture des postes vacants et aux recrutements. Notre étude ne porte cependant pas sur la correction de ces problèmes.</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ Dans Cockx et al. (2007a, b) nous avons proposé de remplacer le contrôle de la recherche d'emploi par un renforcement du contrôle de la disponibilité. Nos lectures et recherches nous ont amenés à changer d'opinion.</footnote>
... Quel contrôle ?

du contrôle (l'intensité de l'effort de recherche et le caractère «convenable» d'un emploi offert) est par nature imparfaitement observé. Cette imperfection peut conduire à des évaluations erronées et donc injustes : des chômeurs qui en réalité cherchent top peu ou rejettent trop d'offres d'emploi convenable peuvent échapper à une sanction et inversement, des chômeurs qui en réalité cherchent et sont disponibles peuvent être sanctionnés. Même si ces contrôles présenteront toujours une certaine marge d'erreur, nous estimons que du progrès peut sans doute encore être réalisé. Nous évoquons quelques suggestions d'amélioration par rapport au contrôle réalisé dans le cadre de l'ACR au point 3.3.2.<fnref n="15" />

### 3.3. Quelles pistes de réforme de l'ACR préconisons-nous ?

Nous raisonnons ici à l'intérieur d'un cadre où le contrôle demeure fédéral. La section 4 envisage l'alternative de la régionalisation.

#### 3.3.1. Faut-il appliquer l'ACR plus tôt ?

Afin que les effets bénéfiques du système se manifestent pour un groupe plus grand de chômeurs, nous recommandons de commencer la procédure de contrôle de l'effort de recherche plus tôt qu'actuellement, surtout pour les chômeurs pour qui il n'y a pas d'autre mécanisme d'incitation à la recherche, comme un profil décroissant d'indemnités. Notre étude a confirmé que la procédure de contrôle engendre un gain net pour la société qui pourrait augmenter si l'ACR commence plus tôt. Le gain que l'on peut attendre en avançant la procédure d'ACR n'est naturellement pas sans coût : plus les entretiens de contrôle ont lieu tôt, plus nombreux sont les chômeurs à contrôler et donc plus élevé est le coût du contrôle. Le moment optimal du début de la procédure dépend donc d'un arbitrage entre les gains et les coûts pour la collectivité.

Il n'y a toutefois pas de bénéfice à commencer les entretiens de contrôle très tôt dans l'épisode de chômage. En effet, l'impact sur les comportements de recherche et d'acceptation d'emploi s'observe déjà à partir de la réception de la lettre d'avertissement qui annonce l'échéance du premier entretien de contrôle. La collectivité peut donc obtenir une accélération des sorties du chômage vers l'emploi à un coût très faible (l'envoi d'une lettre) sans entamer rapidement les entretiens (plus onéreux). La période de huit mois entre l'avertissement et le premier entretien apparaît néanmoins trop longue. Nos travaux ont en effet montré que l'ajustement des comportements suite à la lettre d'avertissement intervient principalement à l'approche de l'entretien de contrôle.

L'«accord de principe» fait une proposition précise. Il prévoit que le premier entretien se déroule trois mois plus tôt à partir de 2012. Pour les moins de 25 ans, cet entretien interviendrait donc après 12 mois et pour les autres après 18 mois. Nous estimons que cette anticipation est probablement insuffisante et qu'elle doit aussi concerner la nouvelle procédure d'ACR qui se remet en route pour une personne qui est restée en chômage après une évaluation positive lors d'un entretien d'évaluation.

#### 3.3.2. Comment peut-on limiter les erreurs d'évaluation ?

Rappelons que nos travaux n'ont pas porté sur ce thème. Nous évoquons donc seulement des pistes de réflexion. Elles pourraient compléter les efforts déjà réalisés (formation des facilitateurs et consignes à propos de leurs procédures de travail) et les possibilités de recours (aux tribunaux du travail et à la Commission Administrative Nationale).

<footnote n="15">¹⁵ Il y a également des améliorations à proposer en ce qui concerne le contrôle de la disponibilité. Ceci n'est toutefois pas l'objet de cette étude.</footnote>
... Comment limiter les erreurs d'appréciation?

(i) Les facilitateurs doivent disposer de balises claires sur la nature des preuves de recherche d'emploi reconnues comme valides, sur les exigences de recherche pour des chômeurs «dans des situations ordinaires» et sur la manière d'évaluer les efforts réalisés. Concernant les exigences, les facilitateurs devraient disposer d'une grille leur permettant d'ajuster ces balises en fonction d'indicateurs objectifs élémentaires (taux de chômage local et certaines caractéristiques individuelles comme la charge d'enfants, la maladie, le niveau d'étude).

(ii) Les facilitateurs devraient pouvoir s'écarter de ces balises lorsque le chômeur est dans une situation particulière ou lorsque des indices sérieux manifestent que le chômeur a produit des preuves de recherche de manière à être en ordre mais sans volonté d'insertion. Ces écarts par rapport aux balises devraient donner lieu à une justification écrite et être périodiquement contrôlées.

(iii) En particulier lors de l'entretien pouvant conduire à une fin de droit, la prise de décision dans des cas délicats devrait requérir l'avis d'un autre membre du service local en charge de l'application de l'ACR. Ceci se pratique déjà dans certains bureaux de chômage.

(iv) L'«accord de principe» propose la définition par les conseillers régionaux (des SPE) du plan d'action signé après une évaluation négative des efforts de recherche. Cela devrait d'une part contribuer à une meilleure prise en compte des spécificités du chômeur. Si d'autre part les conseillers régionaux et plus généralement chaque SPE fixent les plans d'action en toute autonomie, une question d'équité entre chômeurs identiques de Régions différentes risque de se poser. Si donc les conseillers régionaux jouaient ce rôle, ce devrait être à l'intérieur d'un cadre fédéral définissant les balises évoquées au point (i). Si les conseillers régionaux établissaient les plans d'action, il serait logique et souhaitable qu'ils participent aux entretiens d'évaluation. Ceci pose néanmoins une réelle question de coordination et de coût du dispositif.

(v) Un certain nombre de personnes ont historiquement été maintenues dans l'assurance-chômage alors qu'elles cumulent un nombre de difficultés et d'handicaps durables. L'ACR seule n'a ici guère de chances d'induire un retour vers l'emploi. L'«accord de principe» propose de suspendre la procédure de suivi pendant que ces groupes participent à des actions spécifiques menées par les Régions. Sous réserve des critères utilisés pour identifier ces groupes, cette option nous paraît aller dans le bon sens. Ceci pose néanmoins la question plus globale du statut social de ces personnes et des moyens à mobiliser pour leur assurer une vie digne.

### 3.3.3. Quel compteur de la durée de chômage pour déterminer l'entrée dans l'ACR ?

Il importe de souligner que la durée de chômage utilisée pour déterminer l'entrée dans chacune des étapes de la procédure de contrôle est une durée propre à la procédure d'ACR appelée durée «DISPO». Cette durée se distingue de la durée «Eurostat» habituellement utilisée dans les statistiques de chômage. En effet, le compteur de la durée en chômage «DISPO» n'est remis à zéro qu'après une reprise de travail à temps plein d'au moins 12 mois au cours d'une période de 15 mois (contre 3 mois pour la durée «Eurostat»), et il est mesuré en jours (au lieu d'en mois pour la durée «Eurostat»).

Une révision du compteur de durée utilisé dans l'ACR est recommandable en soi. Elle permettrait au passage une réduction de coût de l'ACR. On vient de l'indiquer, le compteur de la durée «DISPO» continue à courir malgré des périodes relativement longues d'emploi. Plus d'un tiers des chômeurs (de 25 à 30 ans) averaged par l'ONEM ont ainsi occupé en emploi dans les 12 mois qui précèdent leur
... Quel compteur de durée?

avertissement et la durée moyenne de cette expérience en emploi est supérieure à 3 mois. Par conséquent, les chômeurs visés par la procédure de contrôle ne sont pas seulement des demandeurs d'emploi avec une durée d'inoccupation longue et ininterrompue, mais aussi des demandeurs d'emploi avec une trajectoire plus instable sur le marché du travail. En incluant ces derniers dans la procédure de contrôle, on risque d'obtenir un impact moindre à ressources données, puisque ces personnes sont à même de sortir seules du chômage. Sous peine de manipulation du compteur, il ne s'agit naturellement pas de remplacer le compteur actuel par un autre qui se réinitialiserait après une durée d'emploi très courte. Le seuil de durée de trois mois du compteur standard de durée «Eurostat» est un point de repère.

## 4. De l'implication des Régions dans le contrôle des chômeurs

Nos travaux d'évaluation montrent que la politique fédérale qu'est l'ACR stimule la reprise d'emploi, à des degrés divers, dans chaque Région. Ces travaux n'apportent cependant pas d'élément nouveau sur le bien-fondé de la régionalisation de l'ACR. Mais, dans le contexte belge actuel, il nous paraît difficile de demeurer silencieux sur ce point. Nous nous appuyons ici sur des réflexions menées par ailleurs (Cockx et Van der Linden, 2009; Van der Linden, 2009). Nous discutons ci-dessous l'implication des Régions dans les limites d'une assurance-chômage fédérale.

Actuellement, l'ONEM est responsable du contrôle de l'effort de recherche d'emploi. À cela s'ajoutent les informations transmises par les services publics régionaux de l'emploi (SPE) concernant la disponibilité des chômeurs. Sur base de ces informations, l'ONEM prend la décision en matière de sanction.

Les transferts d'information entre l'ONEM et les SPE sont régis par un accord de coopération. La nature des transmissions d'information varie cependant d'un SPE à l'autre. Ces spécificités régionales impliquent que la durée d'octroi des allocations de chômage est déjà actuellement influencée par les pratiques des SPE.

Une régionalisation complète du contrôle (à l'intérieur d'un système fédéral homogène de règles) présenterait l'avantage de concentrer dans un même service la collecte de l'information sur les efforts de recherche et sur la disponibilité. On devrait ainsi réduire le degré d'imperfection de l'information disponible et réduire les coûts de coordination.<fnref n="16" />

Le gain d'une régionalisation n'est toutefois pas automatique. Beaucoup dépend de la mise en œuvre. Primo, déplacer le contrôle et les sanctions au niveau régional devrait, même dans un cadre réglementaire fédéral, accentuer nettement le degré de régionalisation de facto de la durée d'octroi des allocations de chômage. En effet, non plus une instance fédérale mais des instances régionales auraient à interpréter les règlementations. Ces décisions des Régions auraient des effets induits sur les dépenses de l'assurance-chômage fédérale sans que les Régions n'en supportent le financement. Ces «externalités budgétaires» poseraient problème. Il serait donc nécessaire que les Régions soient partiellement responsables des conséquences de leur politique sur le financement de l'assurance-chômage fédérale.<fnref n="17" />

Secundo, en cas de régionalisation du contrôle, le rôle des conseillers évolue. Ils ont davantage qu'auparavant à gérer les tensions entre les trois missions de conseil, de contrôle et de sanction (Behncke et al., 2007, Benarrosch, 2006), dans

<footnote n="16">¹⁶ Ceci est vrai en cas de régionalisation du contrôle mais aussi si le contrôle reste exercé par l'ONEM mais que les conseillers emploi participent à la définition du plan d'action et, le cas échéant, aux entretiens d'évaluation. Il y a cependant dans ce cas un risque de conflit entre les agents des deux services. En outre, ceci conduirait à une augmentation sensible des frais de personnel liés aux entretiens.</footnote>

<footnote n="17">¹⁷ Sur ce point, le lecteur est renvoyé à Van der Linden (2008), qui souligne combien les modalités de mise en œuvre de ce principe sont délicates.</footnote>
les limites du degré d'appréciation que leur laisse la réglementation. Selon les cas et les cultures, le cumul de ces trois missions sera bien intégré ou non. Si ce cumul n'est pas bien accepté, il importe d'envisager que les missions de conseil d'une part et de contrôle et de sanction d'autre part soient réparties entre des services distincts à l'intérieur du même SPE. Comme il s'agirait de deux services de la même institution, les coûts de coordination devraient logiquement être moindres que dans le cadre actuel où l'ONEM et les SPE doivent se coordonner via des accords de coopération.

En conclusion, une régionalisation du contrôle des chômeurs est à première vue rationnelle. À y regarder de plus près, le gain n'est pas automatique. Il dépend de la manière selon laquelle les Régions et leurs SPE deviennent financièrement responsables de leurs actions. Une telle régionalisation renforce la nécessité de rendre les Régions davantage responsables du financement de l'assurance-chômage.

Bart Cockx est professeur d'économie à l'Université de Gand, chercheur au Sherppa (Université de Gand) et chercheur associé à l'IRES.

Muriel Dejemeppe est professeure d'économie à l'UCL et chercheuse à l'IRES.

Bruno Van der Linden est maître de recherche du Fonds National de la Recherche Scientifique - FNRS, professeur d'économie à l'UCL et chercheur à l'IRES.

Bart Cockx, Muriel Dejemeppe et Bruno Van der Linden

Références

Benarrosh Y. (2006), *Recevoir les chômeurs à l'ANPE. L'institution entre don et contrat*, coll. «Logiques sociales», Paris, L'Harmattan, 282 p.

Behncke S., M. Frölich and M. Lechner (2007), «Unemployed and their caseworkers : Should the be friends or foes ?», IZA discussion paper 3149.

Cockx B., A. Defourny, M. Dejemeppe et B. Van der Linden (2007a), «Le nouveau système de suivi des chômeurs: une évaluation», Institut de Recherches Economiques et Sociales, Université catholique de Louvain.

Cockx, B., M. Dejemeppe et B. Van der Linden (2007b), «Le plan d'Accompagnement et de Suivi des chômeurs favorise-t-il l'insertion en emploi ?» / «Bevordert het Plan van de begeleiding en opvolging van werklozen de overgang naar werk?», *Regards économiques*, 49. http://www.uclouvain.be/regardseconomiques

Cockx B. et M. Dejemeppe (2007), “Is the Notification of Monitoring a Threat to the Unemployed? A Regression Discontinuity Approach”, IZA discussion paper 2854, June, Institute for the Study of Labor, Bonn. http://ftp.iza.org/dp2854.pdf

Cockx B. et B. Van der Linden (2009), dir. publ., “Does it make sense to regionalize labour market institutions?”, Re-Bel e-book 2, 2009.
http://www.rethinkingbelgium.eu/rebel-initiative-ebooks

Van der Linden B. (2008), «Quelles réformes pour nos institutions du marché du travail ? Réflexions autour d'un certain nombre de pistes», in B. Cantillon en V. De Maesschalck, *Gedachten over Sociaal Federalisme – Réflexions sur le Fédéralisme Social*, Leuven, ACCO.

Van der Linden B. (2009), “Selon quels critères (dé)centraliser les interventions publiques sur le marché du travail ?”, *Reflets et Perspectives de la Vie économique*, XLVIII, 1-2, 105 - 113.
La procédure d'Activation du Comportement de Recherche d'emploi («ACR»)

(Rapport annuel 2009 de l'ONEM, section 4.6.1.2, pp. 83-84)

«1. Avertissement

La procédure de suivi débute par un avertissement écrit envoyé par l'ONEM au chômeur qui fait partie du groupe cible. La lettre d'avertissement rappelle au chômeur son obligation de rechercher activement un emploi et de collaborer activement aux actions d'accompagnement proposées par le service de l'emploi. Cet avertissement est envoyé en principe 8 mois avant le premier entretien d'évaluation.

2. Premier entretien d'évaluation

Le premier entretien d'évaluation a lieu après 15 mois de chômage (si le chômeur est âgé de moins de 25 ans) ou 21 mois de chômage (si le chômeur est âgé de 25 ans ou plus) (= 1ère procédure).

Lors de cet entretien, les efforts que le chômeur a faits pour chercher du travail pendant les 12 derniers mois sont évalués sur la base des données déjà en possession de l'ONEM (notamment les données communiquées par l'organisme régional, les données disponibles dans les différentes bases de données de la sécurité sociale) et sur la base des informations complémentaires fournies par le chômeur lors de l'entretien. Les efforts sont évalués en tenant compte de la situation personnelle du chômeur (âge, situation familiale, niveau de formation, possibilités de déplacement, ...) et de la situation du marché de l'emploi dans la sous-région où le chômeur habite.

Si les efforts sont suffisants, un nouvel entretien a lieu 16 mois plus tard (= 2ème procédure). Un nouvel avertissement est envoyé au chômeur au plus tard 6 mois avant l'entretien.

Si les efforts sont insuffisants ou inadaptés, le facilitateur propose un plan d'action au chômeur pour les mois qui suivent. Le chômeur est invité à signer un contrat dans lequel il s'engage à mener les actions concrètes qui sont attendues de lui. Les actions proposées dans le contrat peuvent prendre des formes diverses comme prendre contact avec le service de l'emploi, consulter les offres d'emploi et y répondre, s'inscrire auprès d'agences d'intérim, envoyer des candidatures spontanées, ...

3. Deuxième entretien d'évaluation

Un deuxième entretien a lieu au plus tôt 4 mois après la signature du contrat, pour évaluer si le chômeur a respecté son plan d'action.

Si tel est le cas, un nouvel entretien a lieu 12 mois plus tard. Un nouvel avertissement est envoyé au chômeur au plus tard 6 mois avant l'entretien (= 2ème procédure).

Si le chômeur n'a pas respecté son plan d'action, il encourt une sanction limitée et temporaire (pendant 4 mois): soit une réduction du montant de l'allocation de chômage, soit une suspension du paiement de ses allocations. En outre, le chômeur doit à nouveau s'engager par écrit (deuxième contrat) à mener les actions prévues dans un nouveau plan d'action, plus intensif, qui lui est proposé pour les mois qui suivent.

Depuis le mois de juin 2009, la sanction temporaire appliquée à l'issue du deuxième entretien ne fait plus obstacle à l'octroi des allocations de chômage temporaire lorsque le chômeur a entre-temps repris le travail comme travailleur salarié et est mis en chômage temporaire dans cet emploi.

4. Troisième entretien d'évaluation

Le troisième et dernier entretien d'évaluation a lieu au plus tôt 4 mois après la signature du deuxième contrat.

Si le chômeur a respecté son deuxième plan d'action, un nouvel entretien a lieu 12 mois plus tard. Un nouvel avertissement est envoyé au chômeur au plus tard 6 mois avant l'entretien (= 2ème procédure).

Si, au contraire, le chômeur n'a pas respecté son plan d'action, il est exclu définitivement du bénéfice des allocations. Toutefois, s'il s'agit d'un chômeur qui bénéficie
d'allocations de chômage comme chef de ménage, comme isolé ou comme cohabitant dans un ménage à faibles revenus, cette exclusion est précédée d'une période de 6 mois pendant laquelle le chômeur perçoit encore une allocation réduite.

Depuis le mois de juin 2009, l'exclusion définitive appliquée à l'issue du troisième entretien ne fait plus obstacle à l'octroi des allocations de chômage temporaire lorsque le chômeur a entre-temps repris le travail comme travailleur salarié et est mis en chômage temporaire dans cet emploi.

## 5. Sanction en cas d'absence aux entretiens d'évaluation

La présence du chômeur aux entretiens d'évaluation est obligatoire. Lors du premier entretien d'évaluation, le chômeur peut se faire accompagner d'une personne de son choix. Lors d'un éventuel deuxième ou troisième entretien, il peut être assisté d'un avocat ou d'un délégué syndical.

Si, sans motif valable, le chômeur ne donne pas suite à une convocation par recommandé à un entretien d'évaluation, il perd le bénéfice des allocations de chômage [Article 70].

En cas d'absence du chômeur au premier ou au deuxième entretien d'évaluation, le paiement de ses allocations est suspendu. La suspension du paiement des allocations peut cependant être retirée avec ou sans effet rétroactif si le chômeur se présente au bureau du chômage. La possibilité de retrait avec effet rétroactif n'est accordée qu'une seule fois pendant la procédure de suivi et seulement si le chômeur s'est présenté au bureau du chômage dans les 30 jours ouvrables qui suivent son absence à l'entretien et accepte de signer un contrat.

Le chômeur qui, sans motif valable, est absent au troisième entretien d'évaluation perd définitivement le droit aux allocations.

## 6. Recours

Si, à l'issue du troisième entretien d'évaluation, le chômeur n'est pas d'accord avec une décision de l'ONEM, il peut introduire un recours administratif auprès de la Commission Administrative Nationale. Ce recours peut être introduit à la fois contre la décision de suspension temporaire (prise à l'issue du deuxième entretien) et contre la décision d'exclusion définitive (prise à l'issue du troisième entretien) ou contre une de ces décisions seulement.

Le chômeur qui n'est pas d'accord avec une décision de l'ONEM ou avec la décision de la Commission administrative nationale peut également introduire un recours judiciaire auprès du tribunal du travail.

Une nouvelle procédure (2ème procédure) peut être entamée 6 mois après un recours fondé auprès de la Commission Administrative Nationale.»

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