Je suis reconnaissant d’être associé à cette hommage en l’honneur de la professeure Gabrielle Marceau. Je l’ai rencontrée en 2008 lorsque j’ai intégré le Secrétariat de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en tant que jeune juriste. En dépit de la grande différence hiérarchique entre nous deux, elle s’est intéressée à moi dès le premier moment en me questionnant sur ma formation académique et mes ambitions professionnelles. Cet épisode de ma vie m’a insufflé un grand sentiment de confiance et d’appartenance à la communauté des juristes passionnés par le droit international économique. Quelques années plus tard, j’ai eu le privilège d’entreprendre plusieurs projets avec elle et, plus récemment, de rédiger mon doctorat sous sa direction.

Travailler avec elle, que ce soit comme collègue ou comme étudiant, a été hautement stimulant du fait de son approche toujours perfectionniste. Au fil des années, j’ai compris que ses propos — parfois durs et directs — visaient avant tout à améliorer mes compétences et à faciliter mon parcours professionnel. La professeure Marceau — ou « Gabrielle » comme elle demande à ses collègues de l’appeler — sait transmettre non seulement son savoir sur des sujets d’ordre juridique et économique, mais plus généralement sa passion pour le droit de l’OMC. Sa curiosité intellectuelle est assurément la caractéristique la rendant unique dans notre milieu.

L’une des leçons que la professeure Marceau nous a apprises est que le droit de l’OMC n’est pas isolé dans l’univers du droit international. Elle nous rappelle toujours les nombreux rapports entre le droit de l’OMC et les autres domaines juridiques touchant à la communauté internationale dans son ensemble. Il convient de rappeler, à cet égard, ses travaux sur le lien entre le commerce et l’environnement<fnref n="1" />, le commerce et les droits humains<fnref n="2" />, ou encore le commerce et le développement<fnref n="3" />. De ce fait, l’approche de la professeure Marceau s’inscrit dans celle que les anglophones appellent « *trade and…* » qui décrit la relation entre le droit international économique — et en particulier celui de l’OMC — et d’autres intérêts internationaux.

C’est dans ce contexte que j’aimerais contribuer à cet hommage en me penchant brièvement sur la contribution du droit de l’OMC au droit international au cours des 30 dernières années. Ce sujet étant trop large pour l’épuiser dans ces pages, cette analyse se cantonne à l’intégration du droit de l’OMC par certains tribunaux internationaux et, en particulier, par la Cour internationale de justice (la Cour). Avant de se pencher sur cette question, cet article aborde l’intégration du droit international dans le droit de l’OMC au cours des décennies. Cette partie rappelle le long chemin que le droit du commerce international a parcouru avant d’être finalement accepté en tant que branche du droit international. La troisième partie aborde, à l’inverse, l’intégration du droit de l’OMC dans d’autres domaines de droit international, et constitue le but principal de cette étude. Comme on le verra ci-dessous, le rapport entre le droit de l’OMC et le droit international demeure déséquilibré.

<footnote n="1">Voir Gabrielle Marceau, « A Call for Coherence in International Law: Praises for the Prohibition Against “Clinical Isolation” in WTO Dispute Settlement » (1999) 33:5 J World Trade 87; Gabrielle Marceau, « Conflicts of Norms and Conflicts of Jurisdictions: The Relationship between the WTO Agreement and MEAs and other Treaties » (2001) 35:6 J World Trade 1081.</footnote>

<footnote n="2">Voir Gabrielle Marceau, « WTO Dispute Settlement and Human Rights » (2002) 13:4 Eur J Intl L 753.</footnote>

<footnote n="3">Voir Gabrielle Marceau et Fabio C Morosini, « The Status of Sustainable Development in the Law of the World Trade Organization » dans Umberto Celli Junior, Maristela Basso et Alberto do Amaral Júnior, dir, *Arbitragem e Comércio International: Estudios em Homenagem a Luiz Olavo Baptista*, 1<sup>e</sup> éd, São Paulo, Editora Quartier Latin do Brasil, 2013, 59.</footnote>
# I. L’intégration du droit international dans le droit de l’OMC

Il y a lieu de commencer par rappeler que le rapport entre le droit international et le droit de l’OMC n’a pas toujours été évident. Si l’on remonte au début du système multilatéral du commerce, l’ancien régime juridique commercial sous l’égide de l’*Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1947*(*GATT de 1947*)<fnref n="4" /> a été conçu comme un mécanisme de règlementation du commerce global dynamique et diplomatique. Ce système ne s’intéressait pas aux dédales juridiques découlant de l’interprétation des dispositions contenues dans l’ancien *GATT de 1947*<fnref n="5" />. Cet accord était un accord à caractère « provisoire » ayant été appliqué pendant 48 ans<fnref n="6" />. C’est pour cela que l’on ne peut parler d’un traité international à proprement parler. Dès lors, le commerce international sous l’égide du *GATT de 1947* était régi par une sorte d’accord entre gouvernements dépourvu du statut de traité international<fnref n="7" />.

Pendant des décennies, le cadre juridique découlant du *GATT de 1947* et le droit international public se sont décidemment écartés l’un de l’autre. Si les experts en matière du *GATT de 1947* ne voulaient pas parler du droit international, les internationalistes ne parlaient pas du *GATT de 1947* non plus. L’éloignement entre le système juridique du commerce international et le droit international était également notoire dans le contexte du système de règlement des différends commerciaux. Pendant l’ancien *GATT de 1947*, la voie diplomatique et technique était toujours privilégiée pour trancher des différends. Ainsi, le système de règlement des différends de l’ancien *GATT de 1947* est passé, au fil des années, de groupes d’experts à groupes spéciaux chargés de statuer sur des différends spécifiques sans aucun pouvoir d’imposer, à eux seuls, des décisions juridiquement contraignantes<fnref n="8" />. Les « rapports » de ces organes devaient être adoptés par l’organe politique du *GATT de 1947* — les parties contractantes. Cette approche non-juridictionnelle contraste avec la création et le développement de tribunaux internationaux au cours de la deuxième partie du XX<sup>e</sup> siècle, lesquels ont été munis du pouvoir de rendre des décisions obligatoires en droit international<fnref n="9" />.

Le *Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends*de l’OMC (le*Mémorandum d’accord*)<fnref n="10" /> a généralement hérité la méthode de régler des différends commerciaux interétatiques, développée au cours des décennies pendant le *GATT 1947*. À l’instar de son prédécesseur, le *Mémorandum d’accord*a instauré des groupes spéciaux et non pas des tribunaux ; ils étaient munis d’un « mandat » et non pas d’une compétence ou d’une juridiction ; il y avait un Organe d’appel et non pas un tribunal d’appel. De surcroît, les décisions des groupes spéciaux et de l’Organe d’appel ne sont pas contraignantes en tant que telles. Pour qu’elles soient munies de force obligatoire, il est nécessaire qu’un organe à caractère politique — c’est-à-dire l’Organe de règlement des différends (ORD) — « adopte » les rapports de ces organes juridictionnels<fnref n="11" />. Il n’est pas nécessaire de décortiquer le système de règlement des différends de l’OMC dans cette analyse. Il suffit de noter que ce système était censé opérer d’une manière différente d’autres tribunaux internationaux ayant le pouvoir de rendre des arrêts contraignants. Dès lors, les mots pour désigner les aspects essentiels du système de règlement des différends de l’OMC ont été soigneusement choisis pour préserver la nature diplomatique du règlement des différends au sein de l’OMC tout en fournissant une méthode pour régler des différends efficace et fiable.

Paradoxalement, le système de règlement des différends est devenu, aux dires de plusieurs auteurs, le système juridictionnel « le plus développé et juridique en droit international » [notre traduction]<fnref n="12" />. Cela tient vraisemblablement au fait que, à la différence de son prédécesseur, le système de règlement des différends de l’OMC a instauré la règle du « consensus négatif » voulant que plusieurs décisions de l’ORD — dont l’adoption des rapports des groupes spéciaux et de l’Organe d’appel — soient prises automatiquement à la suite d’une demande pour ce faire, sauf si tous les membres de l’OMC se mettent d’accord pour ne pas adopter de telles décisions<fnref n="13" />.

Pendant les premières années de l’OMC, plusieurs auteurs ont débattu du point de savoir si le droit de l’OMC était, en réalité, un « droit » à strictement parler et, si tel était le cas, de s’il faisait partie du droit international. Les deux positions se balançaient donc entre l’isolationnisme et le « *ius*internationalisme » du droit de l’OMC. D’une part, à peine un an après l’entrée en fonction de l’OMC, la professeure Judith H Bello estimait que les règles de l’OMC n’étaient pas contraignantes dans le « sens traditionnel » [notre traduction] — c’est-à-dire à la différence d’une règle de droit international<fnref n="14" />. Cela, chez la professeure Bello, était désirable dès lors que, « moins les règles de l’Accord de l’OMC sont contraignantes, plus l’OMC accommode les besoins de souveraineté nationale » [notre traduction]<fnref n="15" />. Cette position cherchait à extrapoler l’approche plutôt « exécutive » de l’ancien *GATT de 1947* au nouveau système commercial multilatéral incarné par l’OMC.

D’autre part, cependant, il était évident que l’OMC était tenue de se rapprocher du droit international. D’emblée, à la différence du *GATT de 1947*, l’OMC a été créée par un traité international au sens de la *Convention de Vienne sur le droit des traités*<fnref n="16" />. Comme l’a mentionné le professeur Joost Pauwelyn, les règles de l’OMC « établissent des obligations internationales faisant partie du droit international public » [notre traduction]<fnref n="17" />. Plus important encore, le *Mémorandum d’accord* a prévu, dans son article 3.2, que l’interprétation des accords visés de l’OMC devait être faite conformément à la règle coutumière d’interprétation de traités internationaux reconnue par le droit international<fnref n="18" />. Cette reconnaissance a amené l’Organe d’appel, dans son premier différend, à convenir que l’on ne peut lire les accords visés de l’OMC « en l[es] isolant cliniquement du droit international public »<fnref n="19" />. Les « *ius*internationalistes » dans le domaine du commerce international, dont la professeure Gabrielle Marceau, pouvaient finalement crier victoire.

Mais cette célèbre affirmation de l’Organe d’appel ne répondait toujours pas à la question de savoir quel était le rapport précis entre le droit de l’OMC et le droit international. Certes, l’Organe d’appel nous a donné, dans la citation évoquée, une première piste non-négligeable : le droit de l’OMC fait partie du droit international. Cette affirmation est, en outre, utile surtout si l’on se rappelle la séparation conceptuelle existante pendant des décennies entre le *GATT de 1947* et le droit international. Toutefois, le point était toujours de savoir en quoi le droit international influait sur le droit de l’OMC. Pendant les premières années de l’OMC, la littérature académique s’est attelée à déterminer les contours de ce rapport. L’on se demandait si le système juridique dans le cadre des accords visés de l’OMC constituait un régime « autonome » (« *self-contained regime* », en anglais). Pour rappel, ce concept vise à identifier certains régimes dont les règles couvrent spécifiquement un sujet en particulier<fnref n="20" />.

Certains étaient en désaccord avec l’idée que le droit de l’OMC était un régime autonome. Ils s’appuyaient sur le fait que l’Organe d’appel s’était fondé sur des règles de droit international pour trancher certains différends. Par exemple, il a tiré de la jurisprudence de l’ancienne Cour permanente de justice internationale pour déterminer la charge de la preuve dans des différends devant des groupes spéciaux<fnref n="21" />. De même, il a fait usage des règles du droit international de l’environnement dans la célèbre affaire *États-Unis — Crevettes* pour interpréter l’expression « ressources naturelles épuisables » figurant à l’article XX g) de l’*Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994* (*GATT de 1994*)<fnref n="22" />. Cela montrait que l’Organe d’appel était résolu à intégrer le droit de l’OMC dans le champ plus large du droit international<fnref n="23" />.

Le débat sur le droit de l’OMC en tant que régime autonome était tranché dans le rapport de la Commission de droit international des Nations unies (la CDI) sur la fragmentation du droit international<fnref n="24" />. Spécifiquement, la CDI a constaté que le droit de l’OMC — bien qu’il fasse partie du droit international — était un régime autonome « bien développé »<fnref n="25" /> comportant « souvent de nouveaux types de clauses conventionnelles ou de pratiques qui peuvent ne pas être compatibles avec l’ancien droit général ou le droit de telle ou telle autre branche spécialisée »<fnref n="26" />. Cela étant dit, la CDI a prôné l’unité de droit international « en tant que système juridique », soumis au principe de l’harmonisation, de la *lex specialis derogat legi generali*, et du *jus* *cogens*<fnref n="27" />. Par conséquent, le droit de l’OMC — tout comme d’autres branches spécialisées — était soumis, à titre supplétif, aux règles de droit international.

Plusieurs professeurs et experts partageaient cet avis. L’ancien Directeur-Général de l’OMC, Pascal Lamy, a souligné que, si l’OMC comportait « un ordre juridique intégré et distinct » [notre traduction], ces règles « doivent […] être lues en harmonie avec les principes de droit international » [notre traduction]<fnref n="28" />. Bruno Simma et Dirk Pulkowski, quant à eux, ont fait observer que si l’OMC était un « régime fort » [notre traduction], il était néanmoins « incomplet » [notre traduction]<fnref n="29" />. D’après eux, il existe plusieurs aspects n’étant pas couverts par les accords visés de l’OMC. Lorsqu’un groupe spécial ou l’Organe d’appel se heurtent à l’absence d’une norme explicite applicable à une situation spécifique, il est inévitable de faire recours aux « règles et principes créés en droit international »<fnref n="30" />.

Il s’ensuit donc que la doctrine académique était presque unanime sur le rapport entre le droit de l’OMC et le droit international. En empruntant les mots du professeur Joost Pauwelyn, « les règles de l’OMC sont règles de droit international, lesquelles, à certains égards, constituent une *lex specialis* à l’égard des règles de droit international » [notre traduction]<fnref n="31" />. De même, l’Organe d’appel a indiqué que les règles de droit international — ainsi qu’énumérées à l’article 38 du *Statut de la Cour internationale de justice*<fnref n="32" /> — sont pertinentes à des fins de l’interprétation des accords de l’OMC<fnref n="33" />. Cela tient au fait que, comme expliqué plus haut, les règles de l’OMC doivent être interprétées conformément à la règle coutumière d’interprétation des traités, telle que codifiée aux articles 31 et 32 de la *Convention de Vienne sur le droit des traités*<fnref n="34" />. En particulier, l’article 31.3c) prévoit qu’« [i]l sera tenu compte, en même temps que du contexte […] [d]e toute règle pertinente de droit international applicable dans les relations entre les parties »<fnref n="35" />. Sur cette base, l’Organe d’appel a reconnu que les règles de droit international peuvent trouver à s’appliquer aux différends de l’OMC aux fins d’interprétation des accords visés pour autant qu’elles soient « pertinentes »<fnref n="36" />. Bien entendu, ces règles englobent également les « principes généraux du droit international »<fnref n="37" />. De ce fait, que les organes juridictionnels de l’OMC se plient aux règles de droit international, quoiqu’à titre supplétif, a été perçu comme une manière d’étoffer leur « légitimité » lorsqu’ils doivent « se prononcer sur […] des normes appartenant au droit international en général » [notre traduction]<fnref n="38" />.

Le débat autour du rapport entre le droit de l’OMC et le droit international semblait donc être clos. Le premier referme des règles spécifiques s’appliquant au commerce international tandis que le deuxième ne trouve à s’appliquer qu’a titre supplétif à défaut d’une règle pertinente dans les accords visés de l’OMC. Cependant, la paralysie récente de l’Organe d’appel à cause du refus étatsunien de nommer ses membres a rouvert la discussion sur la nature du droit de l’OMC et, en filigrane, son rapport avec le droit international. D’ailleurs, les États-Unis reprochent à l’Organe d’appel que ce dernier se soit écarté de l’application stricte du texte négocié dans les accords visés de l’OMC et ait créé du droit par le biais de ses décisions<fnref n="39" />. En outre, les États-Unis estiment qu’« en droit international, le texte d’un accord prévaut sur le droit coutumier en rapport avec les parties liées par cet accord » [notre traduction]<fnref n="40" />. Mis à part le bien-fondé de cette affirmation, les États-Unis semblent concevoir le droit de l’OMC d’un point de vue contractuel en mettant l’accent sur le texte des accords de l’OMC, au détriment de l’application supplétive de règles de droit international en dehors des accords visés de l’OMC. Les États-Unis ont prôné cette approche sans cesse depuis l’entrée en fonction du système de règlement des différends<fnref n="41" />.

Quoi qu’il en soit, la nature du droit de l’OMC et son lien avec le droit international demeure toujours un sujet de grand intérêt. Ce débat ne se posant pas dans d’autres domaines juridiques internationaux, le droit de l’OMC suscite toujours des discussions en lien avec sa nature même. S’agit-il d’un système de règles contraignantes d’un point de vue de droit international ? Son système de règlement des différends est-il à caractère judiciaire, arbitral ou d’un autre type ? Les réponses à ces questions déclenchent toujours de profondes discussions dans les couloirs de l’OMC et ailleurs.

<footnote n="4">*Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce*, 30 octobre 1947, 58 RTNU 187 [*GATT de 1947*].</footnote>

<footnote n="5">Voir Paul Luyten, « We were young together: At the GATT, 1956—58 » dans Gabrielle Marceau, dir, *A History of Law and Lawyers in the GATT/WTO*, Cambridge, Cambridge University Press, 2015, 79 à la p 82 [Marceau, *A History*].</footnote>

<footnote n="6">Voir Craig VanGrasstek, *Histoire et avenir de l’Organisation mondiale du commerce*, Genève, Organisation mondiale du commerce, 2013 à la p 10.</footnote>

<footnote n="7">Voir John H Jackson, *World Trade and the Law of the GATT*, Indianapolis, Bobbs-Merrill, 1969 aux pp 60—66.</footnote>

<footnote n="8">Pour une analyse de l’histoire du système de règlement des différends pendant le *GATT de 1947*, voir Christina Schröder, « Early dispute settlement in the GATT » dans Marceau, *A History*, *supra* note 5, 141.</footnote>

<footnote n="9">Voir par ex Thomas Buergenthal, « The Proliferation of Disputes, Dispute Settlement Procedures and Respect for the Rule of Law » (2006) 22:4 Arb Intl 495 à la p 497 où l’auteur fait état de l’interaction des différents tribunaux internationaux sans toutefois inclure, dans son analyse, les organes juridictionnels de l’OMC.</footnote>

<footnote n="10">*Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends*, 15 avril 1994, 1869 RTNU 426, Annexe 2 de l’*Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce* [*Mémorandum d’accord*] [*Accord de Marrakech*].</footnote>

<footnote n="11">Cette étude utilise l’expression « organes juridictionnels » pour se référer aux groupes spéciaux et l’Organe d’appel de l’OMC. Cette expression pourrait être contestée comme s’avérant imprécise du fait que ces organes ne jouissent pas d’un pouvoir juridictionnel à proprement parler. D’après cette critique, les « rapports » de ces organes ne servent qu’à assister l’organe politique de l’OMC — i.e. l’ORD — à régler des différends. Or, cette analyse ne s’intéresse pas à cette discussion et utilise cette expression pour dénommer les organes de l’OMC ayant pour mandat d’entendre un différend et de rendre par la suite une décision fondée exclusivement sur des règles de droit.</footnote>

<footnote n="12">Jeffrey L Dunoff, « Constitutional Conceits: The WTO’s ‘Constitution’ and the Discipline of International Law » (2006) 17:3 Eur J Intl L 647 à la p 657.</footnote>

<footnote n="13">Voir Gabrielle Marceau et Jennifer A Hamaoui, « Implementation of recommendations and rulings in the WTO system » dans Laurence Boisson de Chazournes, Marcelo Kohen et Jorge Viñuales, dir, *Diplomatic and judicial means of dispute settlement*, Leiden, Martinus Nijhoff, 2013, 187 à la p 188, n 3.</footnote>

<footnote n="14">Judith Hippller Bello, « The WTO Dispute Settlement Understanding: Less is More » (1996) 90:3 AJIL 416 aux pp 416—17.</footnote>

<footnote n="15">*Ibid* à la p 418.</footnote>

<footnote n="16">*Convention de Vienne sur le droit des traités*, 23 mai 1969, 1155 RTNU 331 (entrée en vigueur: 28 janvier 1980) [*Convention de Vienne*].</footnote>

<footnote n="17">Joost Pauwelyn « Enforcement and Countermeasures in the WTO: Rules are Rules*—*Toward a More Collective Approach » (2000) 94:2 AJIL 335 à la p 336.</footnote>

<footnote n="18">*Mémorandum d’accord*, *supra* note 10, art 3.2.</footnote>

<footnote n="19">*États-Unis*—*Normes concernant l’essence nouvelle et ancienne formules* (1996), OMC Doc WT/DS2/AB/R à la p 19 (Rapport de l’Organe d’appel), en ligne: <docs.wto.org> [perma.cc/XAQ8-ENJZ] [*Normes concernant l’essence*].</footnote>

<footnote n="20">Voir Eckart Klein, « Self-Contained Regime » dans Rüdiger Wolfrum, dir, *Max Planck Encyclopedias of International Law*, en ligne: <opil.ouplaw.com> [perma.cc/299C-9KD2].</footnote>

<footnote n="21">Voir *États-Unis—Mesures affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en provenance d’Inde* *(Plainte de l’Inde)* (1997), OMC Doc WT/DS33/AB/R à la p 14 (Rapport de l’Organe d’appel), en ligne: <docs.wto.org> [perma.cc/4J99-HAT4].</footnote>

<footnote n="22">*États-Unis—Prohibition à l’importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes (Plaintes de l’Inde*,*la Malaisie*,*du Pakistan et de la Thaïlande)* (1998) OMC Doc WT/DS58/AB/R, aux para 129—33 (Rapport de l’Organe d’appel), en ligne: <docs.wto.org> [perma.cc/6MRU-FGCL] [*États-Unis—Crevettes*].</footnote>

<footnote n="23">Voir Anja Lindroos et Michael Mehling, « Dispelling the Chimera of “Self-Contained Regimes” International Law and the WTO » (2006) 16:5 Eur J Intl L 857 aux pp 858, 877.</footnote>

<footnote n="24">Martti Koskenniemi, « Study on the function and scope of the lex specialis rule and the question of “self-contained regimes”: preliminary report », CDI, 56<sup>e</sup> sess, Doc NU [A/CN.4/]ILC(LVI)/SG/FIL/CRD.1 (2004), en ligne: <digitallibrary.un.org> [perma.cc/HFT3-BCG6].</footnote>

<footnote n="25">Bruno Simma et Dirk Pulkowski, « Of Planets and the Universe: Self-contained Regimes in International Law » (2006) 17:3 Eur J Intl L 483 à la p 510.</footnote>

<footnote n="26">CDI, « Fragmentation du droit international : difficultés découlant de la diversification et de l’expansion du droit international (chapitre XII) » *(Doc NU*A/CN.4/SER.A/2005/Add.1(Part2)) dans *Yearbook of the International Law Commission 2005*, vol 2, partie 2, New York, NU, 2005 au para 247, en ligne: <digitallibrary.un.org> [perma.cc/ZQE3-G6H8].</footnote>

<footnote n="27">*Ibid* au para 251.</footnote>

<footnote n="28">Pascal Lamy, « The Place of the WTO and its Law in the International Legal Order » (2007) 17:5 Eur J Intl L 969 aux pp 972—73.</footnote>

<footnote n="29">Simma et Pulkowski, *supra* note 25 à la p 510.</footnote>

<footnote n="30">*Ibid*. Ces auteurs ont conclu que les organes juridictionnels de l’OMC « n’hésitent pas à invoquer l’unité du droit international lorsque les règles en dehors le régime [de l’OMC] semble améliorer son opération effective » [notre traduction].</footnote>

<footnote n="31">Joost Pauwelyn, « The Role of Public International Law in the WTO: How Far Can We Go? » (2001) 95:3 AJIL 535 à la p 539; voir également, *Corée—Mesures affectant les marchés publics (Plainte des États-Unis)* (2000), Doc OMC WT/DS163/R au para 7.96 (Rapport du Groupe spécial) lorsque ce Groupe spécial a souligné que: « [l]e droit international coutumier s’applique d’une façon générale aux relations économiques entre les Membres de l’OMC. Il s’applique dans la mesure où les Accords de l’OMC ne contiennent pas de clauses qui les excluent de son champ d’application ».</footnote>

<footnote n="32">*Statut de la Cour internationale de justice*, 26 juin 1945, RT Can 1945 n° 7.</footnote>

<footnote n="33">Voir *États-Unis — Droits antidumping et droits compensateurs définitifs visant certains produits en provenance de la Chine (Plainte de la Chine)* (2011), Doc OMC WT/DS379/AB/R au para 308 (Rapport d’Organe d’appel), en ligne: <docs.wto.org> [perma.cc/KY65-LAH6] [*États-Unis — Droits antidumping*].</footnote>

<footnote n="34">*Convention de Vienne*, *supra* note 16, arts 31—32.</footnote>

<footnote n="35">*Ibid*, art 31.3(c).</footnote>

<footnote n="36">*Pérou — Droit additionnel visant les importations de certains produits agricoles (Plainte du Guatemala)* (2015), Doc OMC WT/DS457/AB/R au para 5.101 (Rapport d’Organe d’appel), en ligne: <docs.wto.org> [perma.cc/7WFV-8HA5].</footnote>

<footnote n="37">*États-Unis—Crevettes, supra note 22 au para 158.*</footnote>

<footnote n="38">Robert Howse, « From Politics to Technocracy—and Back Again: The Fate of the Multilateral Trade Regime » (2002) 96:1 AJIL 94 à la p 110.</footnote>

<footnote n="39">Voir United States Trade Representative, *Report on the Appellate Body of the World Trade Organization*, 2020 à la p 25, en ligne (pdf): <ustr.gov> [perma.cc/5PW5-PWFB].</footnote>

<footnote n="40">*Ibid* à la p 61.</footnote>

<footnote n="41">Par exemple, dans leur communication en tant que partie intimée dans l’affaire *États-Unis—Droits antidumping* (*supra*note 33 au para 141), les États-Unis ont fait valoir que les « Articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite » ((Doc NU A/56/10) dans Annuaire de la CDI 2001, vol 2, partie 2, New York, NU, 2001 à la p 45) ne sont pas un « accord » entre les États-Unis et la Chine, et ne font pas référence à l’*Accord sur les subventions et les mesures compensatoires* (15 avril 1994, 1869 RTNU 57, Annexe 1A de l’*Accord de Marrakech*, *supra* note 10). Par conséquent, ils ont allégué que ces Articles ne pouvaient être qualifiés d’« accord ultérieur intervenu entre les parties » au titre de l’article 31.3c) de la *Convention de Vienne* (*supra* note 16). Cette communication est disponible à: OMC, *États-Unis—Droits antidumping*, *supra*note 33. Il est à noter que l’Organe d’appel a rejeté cet argument et a validé le fait que les groupes spéciaux et l’Organe d’appel s’appuient sur les Articles (*ibid*au para 313).</footnote>
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Cette étude rend hommage à la professeure Gabrielle Marceau en se penchant sur l’un des sujets qui la passionne le plus, à savoir le rapport entre le droit de l’OMC et le droit international. Ces pages ont survolé la façon dont le droit du commerce international incarné par le droit de l’ancien *GATT de 1947* et actuellement par le droit de l’OMC s’est progressivement rapproché du droit international en reconnaissant que les accords visés de l’OMC font partie et doivent être interprétés conformément au droit international public. L’Organe d’appel semble avoir tranché le débat non seulement en affirmant que les accords visés de l’OMC ne peuvent être interprétés « en l[es] isolant cliniquement du droit international public »<fnref n="100" />, mais en tenant compte des règles coutumières de droit international et des principes généraux de droit lorsqu’ils aident à interpréter les règles de l’OMC ou à combler les vides laissés par celles-ci.

Si le droit de l’OMC a définitivement intégré le droit international, la plupart des tribunaux internationaux n’ont pas intégré le droit de l’OMC — ou les prononcés des organes juridictionnels de cette organisation — comme constituant une source matérielle de droit international faisant autorité. L’affaire relative à la *Chasse à la baleine* met en exergue que la Cour n’a pas hésité à utiliser des concepts développés par l’Organe d’appel. Or, elle n’est toujours pas prête à le citer. L’affaire relative à la *Convention sur le génocide (Ukraine c Fédération de Russie)*vient confirmer que la Cour demeure ferme dans son approche à l’égard de la jurisprudence de l’Organe d’appel.

En tout état de cause, le fait que l’OMC contienne des règles relatives à un domaine spécifique ne saurait constituer une barrière infranchissable à ce que les tribunaux internationaux autres que les groupes spéciaux et l’Organe d’appel puisent dans la jurisprudence de l’OMC. Il reste donc un long chemin à parcourir pour que la communauté de tribunaux internationaux reconnaisse les organes juridictionnels de l’OMC comme membres intégraux de ce groupe. Les voeux « *ius*internationalistes » de la professeure Gabrielle Marceau devront donc attendre l’intégration complète et sans réserve du droit de l’OMC dans le droit international au sens large.

<footnote n="100">*Normes concernant l’essence*, *supra* note 19 à la p 19.</footnote>