# Prescription de l'action en responsabilité fondée sur un trouble anormal de voisinage : qui trop attend mal agit

Rebecca Armand-Toureuh

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https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1362

DOI : 10.35562/bacage.1362

## Référence électronique

Rebecca Armand-Toureuh, « Prescription de l'action en responsabilité fondée sur un trouble anormal de voisinage : qui trop attend mal agit », BACAGe [En ligne], 05 | 2025, mis en ligne le 18 décembre 2025, consulté le 18 décembre 2025. URL : https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1362

## Droits d'auteur

CC BY-SA 4.0

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Prairial
Pôle éditorial
Lyon Saint-Étienne
# Prescription de l'action en responsabilité fondée sur un trouble anormal de voisinage : qui trop attend mal agit

Rebecca Armand-Toureuh

DOI: 10.35562/bacage.1362

Droits d'auteur

CC BY-SA 4.0

## DÉCISION DE JUSTICE

CA Grenoble, 2e ch. - N° 24/02607 - 11 mars 2025

## TEXTE

1. **Faits et procédure.** Pour Bigot de Préameneu, « de toutes les institutions du droit civil, la prescription est la plus nécessaire à l'ordre social¹ ». Parce qu'elle est la plus nécessaire, son application se doit d'être stricte, voire rigide. C'est ce qui ressort d'affaires portant sur les troubles anormaux du voisinage, ainsi que l'illustre l'arrêt de la troisième chambre de la cour d'appel de Grenoble du 11 mars 2025, qui a pour origine une affaire opposant un particulier à une société exploitant un château sur un domaine voisin. Reprochant des nuisances sonores du fait de cette activité, ce particulier a décidé, le 16 juin 2023, de saisir en référé le tribunal judiciaire de Grenoble afin de faire ordonner une expertise acoustique et de faire condamner la société à faire cesser le trouble sonore. Le tribunal judiciaire de Grenoble a, le 6 juin 2024, rendu une ordonnance le déboutant de sa prétention en raison de la prescription de l'action en justice. Il a alors interjeté appel le 10 juillet 2024 devant la cour d'appel de Grenoble.

2. **La thèse défendue.** En toute logique, l'appelant demande à ce que son action soit déclarée comme non prescrite. Pour ce faire, il se fonde sur le caractère successif des nuisances sonores invoquées qui serait de nature à faire courir un nouveau délai de prescription, la dernière nuisance ayant été signalée, en l'espèce, le 8 juillet 2024. Ce dernier
tente également d'arguer d'une interruption temporaire des nuisances entre 2017 et 2019 qui aurait fait débuter un nouveau délai de prescription. Dès lors, faute de prescription de l'action, il devrait être procédé à l'expertise qu'il demande sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile² qui prévoit que les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées sur requête ou en référé « [s]'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ». D'après le requérant, ce motif légitime réside dans le fait que la société demanderesse a engagé sa responsabilité extracontractuelle en ne respectant pas la règlementation concernant les horaires de diffusion de la musique et la hauteur des décibels.

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**Le problème soulevé et la réponse formulée.** Au regard de ces éléments, la cour d'appel a eu à se demander si le caractère successif des nuisances ainsi que leur interruption temporaire peuvent faire courir un nouveau délai de prescription de l'action en responsabilité. Sans ambages, elle répond par la négative dans un arrêt rendu le 11 mars 2025 et confirme en tous points le jugement rendu en première instance. Repartant d'une jurisprudence constante, elle rappelle que, en vertu de l'article 2224 du Code civil, le point de départ de la prescription débute à compter du jour où le plaignant a eu connaissance de ces nuisances, de sorte que ni leur caractère successif ni leur interruption temporaire ne peuvent faire courir un nouveau délai de prescription. La connaissance de ces faits remontant, en l'espèce, au 5 septembre 2017, l'action en justice, intentée en 2023, ne pouvait qu'être déclarée prescrite. Même si la solution rendue n'est, ni plus ni moins, qu'une application d'une jurisprudence désormais acquise, elle appelle certaines observations après une brève recontextualisation.

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**Recontextualisation.** L'arrêt en présence fait état d'une solution constante depuis peu s'agissant des règles applicables à la prescription de l'action pour troubles anormaux du voisinage. En cette matière, la jurisprudence de la Cour de cassation a, elle-même, longtemps été troublée tant les hésitations entre les fondements réel et personnel furent prégnantes. Alors que pour la deuxième chambre civile, cette action avait la nature d'une action en responsabilité extracontractuelle qui entraînait donc l'application du délai de droit
commun de la prescription³, la troisième chambre civile considérait, au contraire, que cette action revêtait un caractère immobilier, appliquant ainsi la prescription trentenaire propre au droit des biens au sens de l'article 2227 du Code civil⁴. Cette dernière, dans un arrêt du 16 janvier 2020⁵, s'est finalement ralliée à la position de la deuxième chambre civile et l'a réitérée récemment⁶, avant que le législateur ne vienne parachever l'œuvre par l'adoption de la loi du 15 avril 2024 créant l'article 1253 du Code civil⁷. Placer l'action pour troubles anormaux de voisinage sous l'égide du droit commun de la responsabilité et, subséquemment, de l'article 2224 du Code civil pour la prescription, a suscité d'autres interrogations tenant notamment dans le point de départ du délai, précisément lorsque la partie requérante invoque une succession de troubles. Bien que l'argument soit pertinent, la Cour de cassation s'est tenue à une application stricte de l'article 2224 précité, considérant que « la prescription quinquennale à laquelle est soumise l'action en responsabilité pour trouble anormal de voisinage court à compter de la première manifestation des troubles, leur seule répétition sur une longue période ne faisant pas courir un nouveau délai de prescription⁸ ». L'on pourrait donc saluer le vent de rigueur et de simplicité qu'insufflent les décisions récentes, tant des juges du fond — au titre desquels figure le présent arrêt — que des juges du droit — auxquelles se réfère le présent arrêt. En d'autres termes, la solution soumise à commentaire se veut régulière et rigoureuse quant aux règles appliquées. Pourtant, elle soulève certaines observations.

**Observations.** La solution rendue interroge d'abord quant à la conception faite du trouble anormal de voisinage : si, à travers cette solution et celles qui l'ont précédée, l'on peut saluer un traitement unitaire des troubles du voisinage, il serait sûrement plus juste d'y voir un traitement indifférencié⁹ qui nie qu'un trouble qui s'éternise est aussi un préjudice qui s'amplifie.

La solution rendue interroge surtout quant à ses effets. La rigidité dont elle fait preuve, refusant de tenir compte du caractère successif du trouble, peut, à première vue, être perçue comme une source d'injustice pour le justiciable qui paie pour sa réaction tardive, alors qu'il subit depuis plusieurs années les troubles allégués — et qu'il va continuer de les subir pour cause de prescription. D'aucuns ont déjà tenté l'analogie entre ce type contentieux et la matière pénale qui,

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s'agissant d'infractions continues, fait démarrer la prescription à la date où le comportement litigieux cesse¹⁰. D'ailleurs, une telle règle n'est pas méconnue de la matière civile — bien qu'elle soit formulée différemment : depuis la loi Pacte de 2019, en propriété industrielle, l'action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit de dessin ou modèle¹¹, d'un droit de brevet¹², ou d'un droit de marque¹³ a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer¹⁴. Le sentiment d'injustice est même exacerbé dans la mesure où, en l'espèce, le trouble ayant cessé entre 2017 et 2019, le requérant a sans doute cru pendant cette période que le trouble avait définitivement cessé, rendant superfétatoire toute action en justice. Est-ce à dire que la prescription doit, désormais, et au contraire de ce que préconisait Bigot de Préameneu, être regardée « comme un écueil où la justice [est] forcée d'échouer¹⁵ » ? Rien n'est moins sûr puisque la solution rendue par la cour d'appel de Grenoble suit précisément la finalité de la prescription extinctive qui, ainsi que l'énonce l'article 2219 du Code civil, est « un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ». Et à moins d'une aggravation du trouble¹⁶, même s'il a recommencé en 2019, l'action demeure prescrite.

7. En tout état de cause, cet arrêt participe assurément à la construction de la doctrine de la cour d'appel de Grenoble en matière de point de départ du délai de prescription sur le fondement de l'article 2224 du Code civil, dont les traits saillants avaient déjà été présentés dans un numéro précédent de cette même revue¹⁷.

## NOTES

<footnote n="1">1. P.-A. Fenet, *Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil*, t. 15, Videcoq, Paris, 1836, p. 574.</footnote>

<footnote n="2">2. Dans sa rédaction antérieure au décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile qui, en son article 4, ajoute deux alinéas au texte susvisé.</footnote>

<footnote n="3">3. Cass. civ. 2e, 13 septembre 2018, n° 17-22.474 ; W. Dross, « La prescription de l'action pour troubles anormaux de voisinage : divergence à la Cour de cassation », RTD civ. 2018. 948 ; N. Le Rudulier, « Prescription quinquennale</footnote>
de l'action en troubles anormaux du voisinage », AJDI 2019. 470. Voir également Cass. civ. 2e, 7 mars 2019, n° 18-10.074. Ce délai était de dix ans sous l'empire de la loi antérieure à la réforme de la prescription de 2008 en vertu de l'ancien article 2270-1 du Code civil, et est aujourd'hui de cinq ans en vertu du nouvel article 2224 du Code civil.

4 Cass. civ. 3e, 5 février 2014, n° 13-10.816.

5 Cass. civ. 3e, 16 janvier 2020, n° 16-24.352.

6 Cass. civ. 3e, 6 avril 2023, n° 22-12.928.

7 Loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels, JORF n° 0089 du 16 avril 2024.

8 Cass. civ. 3e, 14 novembre 2024, n° 23-21.208 ; T. Le Bars, « Le point de départ du délai de prescription de l'action en réparation d'un trouble de voisinage », D. 2025. 424 ; N. Vermeulin, « Des conséquences de la persistance d'un trouble anormal du voisinage », AJDI 2025. 489.

9 T. Le Bars, « Le point de départ du délai de prescription de l'action en réparation d'un trouble de voisinage », art. cité.

10 W. Dross, « La prescription de l'action pour troubles anormaux de voisinage : divergence à la Cour de cassation », art. cité.

11 CPI, art. L. 521-3.

12 CPI, art. L. 615-8.

13 CPI, art. L. 716-5.

14 Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « loi Pacte », JORF n° 0119 du 23 mai 2019, art. 124.

15 P.-A. Fenet, *Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil*, op. cit., p. 574.

16 Voir par exemple Cass. civ. 3e, 18 janvier 2005, n° 03-18.914.

17 S. Milleville, « La détermination du point de départ du délai quinquennal de prescription de l'article 2224 du Code civil », BACAGe, n° 2, 2024, DOI : 10.35562/bacage.738.

RÉSUMÉ
## Français

La troisième chambre de la cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt du 11 mars 2025, rappelle qu'en matière de troubles du voisinage, c'est la prescription quinquennale de droit commun qui s'applique. Outre la durée du délai de prescription qui est de cinq ans, les juges du fond déclarent que le point de départ de ce délai correspond à la date à laquelle le trouble a été connu ou aurait dû être connu du plaignant. Dès lors, il importe peu que le trouble invoqué ait été instantané ou continu, le caractère successif du trouble ne permettant pas d'arguer d'un nouveau délai de prescription. La cour d'appel précise également qu'une interruption temporaire du trouble allégué ne permet pas non plus de faire courir un nouveau un délai. L'arrêt en présence fait état d'une solution, certes, acquise en jurisprudence — et gravée depuis peu dans le marbre de la loi —, mais qui demeure discutable.

## INDEX

### Mots-clés

responsabilité civile, trouble anormal de voisinage, prescription

### Rubriques

Régime général de l'obligation

## AUTEUR

Rebecca Armand-Toureuh

Enseignante-chercheuse contractuelle, Univ. Grenoble Alpes, CRJ, 38000

Grenoble, France

rebecca.armand-toureuh[at]univ-grenoble-alpes.fr

IDREF : https://www.idref.fr/282541136