Je suis surprise que le *fair use* ne soit jamais abordé en France à propos de ces questions.

Réponse de Calimaq à CDI Bessières

27 avril 2015 à 13h20

Oui, si la page web est projetée à l'aide d'un rétroprojecteur, on est bien dans un cas de représentation (communication à un public), mais pour la consultation individuelle de pages web à partir des ordinateurs d'une bibliothèque, c'est différent. Il n'y a pas de «communication au public». De la même manière qu'une personne peut très bien venir à la bibliothèque et lire des ouvrages sans que cet acte soit soumis au droit d'auteur. C'est seulement le prêt qui l'est, pas la simple consultation individuelle.

Le *fair use* n'est pas abordé en France, car cette notion n'existe pas dans notre *Code de propriété intellectuelle*. Nous n'avons que des exceptions limitées au droit d'auteur et pas une clause générale d'usage équitable, comme c'est le cas aux États-Unis. Et aucune exception en France ne couvre le prêt d'œuvres ou l'usage public. La seule exception ouverte aux bibliothèques couvre la reproduction à des fins de conservation.

2/ Commentaire par RyDroid

1er mai 2015 à 19h37

Une petite coquille ; « Pour moi, ceT état de »

3/ Commentaire par Papap

31 octobre 2016 à 10h03

Bonjour M. Maurel,

Bien que l'article date d'il y a un an, il est toujours d'actualité. Nous avons entrepris d'en faire un nouveau vu sous l'angle des jeux sous licences libres. Nous souhaiterions que vous apportiez votre pierre à ce nouvel article.

4/ Commentaire par Yannick Batista

7 février 2017 à 22h34

Ma question est *a priori* simple : les sociétés d'ayant droit (type COLACO, CIRCLE, ADAV...) ont-elles le droit de vendre des jeux vidéo aux bibliothèques (et autres, merci) en vue de consultation sur place et/ou de prêt ?
# OPEN ACCESS, [CHAPITRE 4]
## LICENCES LIBRES, BIENS COMMUNS

**PARCOURS 11.** REPRENEZ CE TEXTE SUR LA SCIENCE OUVERTE ET TRANSFORMEZ-LE

par Alexandre Hocquet

**PARCOURS 12.** L'ÉMERGENCE DE LA FIGURE D'UN ÉTAT «CONTRIBUTEUR AUX COMMUNS NUMÉRIQUES»

par Sébastien Shulz

**PARCOURS 13.** ITINÉRAIRE D'UNE AMITIÉ EN COMMUN

par Silvère Mercier

**PARCOURS 14.** S.I.LEX DANS WIKIPÉDIA

par Muriel Amar

À la fois observateur et acteur du développement de l'Open Access, Lionel Maurel croise dans S.I.Lex plusieurs récits: celui du péda-gogue qui s'attache à expliquer à la blogosphère l'intérêt de l'Open Access, celui du veilleur qui traque les usages rendus possibles par les licences libres et célèbre les commoners, ou encore celui du militant œuvrant au sein d'associations comme SavoirsCom1 ou la Quadrature du Net. Les lectures rassemblées dans ce cha-pitre témoignent de cette variété des approches proposées et de la place aussi singulière que centrale occupée par Lionel Maurel dans l'univers du libre accès.

Le parcours 11 est à la fois un plaidoyer pour les licences libres et une mise en pratique: Alexandre Hocquet y interroge la notion d'Open Science à travers un texte constitué de reprises de billets de S.I.Lex, d'extraits de commentaires postés sous ces mêmes bil-lets et de contenu original et inédit. Le parcours 12 offre le point de vue d'un sociologue sur la façon dont l'État contribue aux com-muns numériques et sur les contradictions et débats que cette
contribution entraîne: Sébastien Shulz s'y concentre sur un billet
de S.I.Lex intitulé « L'émergence de la figure d'un État “contribu-
teur aux Communs numériques” ». Dans le parcours 13, Silvère
Mercier retrace le parcours de « l'amitié en commun » qui le lie à
Lionel Maurel et les a conduits à confonder SavoirsCom1, éclai-
rant ainsi le rôle de l'action collective dans le développement de la
pensée des communs chez Calimaq. Et pour clore ce chapitre, une
cartographie de l'utilisation des billets de S.I.Lex dans Wikipédia
vient illustrer la façon dont le blog y rayonne, répandant à tout va
ses éclats de silex.
# PARCOURS 11. REPRENEZ CE TEXTE SUR LA SCIENCE OUVERTE ET TRANSFORMEZ-LE

par Alexandre Hocquet

Cet article est un collage. Bien que j'en sois (Alexandre Hocquet) l'auteur, la grande majorité du texte ci-dessous a été écrite par Lionel Maurel dans divers billets publiés sur son blog S.I.Lex. La raison pour laquelle je me le permets est double: d'une part, la licence sous laquelle est publié son blog (CC0)<fnref n="1" /> me permet de reprendre ses textes, de les modifier, de me les approprier sans même les citer et je compte montrer l'intérêt de cette autorisation, en le faisant effectivement. Une partie du texte provient même d'autres auteurs: les commentaires de lecteurs du blog S.I.Lex, dont les contributions sont postées sous la même licence. Le blog de Lionel Maurel est ainsi une œuvre collective parce qu'il rassemble sous la même licence (CC0, donc) des billets et des commentaires et ma façon de l'utiliser n'en sera pas qu'une synthèse puisque je compte y ajouter des morceaux écrits par moi, pour y apporter des nuances liées à mon domaine, l'histoire des sciences<fnref n="2" />.

D'autre part, l'objectif est de parler d'accès libre ou ouvert en milieu acadiémique, de comprendre que l'Open est une notion plus compliquée qu'il n'y paraît, et ce, en utilisant les outils que cette licence, libre, permet. Utiliser la licence CC0, c'est essayer de construire un texte sur ce sujet fondé sur d'autres textes, tout en s'affranchissant des accusations culpabilisantes de plagiat à la moindre réappropriation. C'est un peu ce que Lionel Maurel appelle la «Science Wikifiée». C'est aussi une façon de dénoncer les pratiques prédatrices des éditeurs et des médias en imaginant une autre forme d'écrire-ture, et c'est ce que compte faire ce texte dans une sorte de mise en abyme. Lecteur, vous pouvez vous le réapproprier à votre tour: il est lui-même sous licence CC0.

## DÉFINITION DE L'OPEN

Je commencerai par rappeler qu'«Open» est un adjectif flou, qu'il contient en lui des visions du monde qui peuvent être différentes, voire incompatibles, et qu'une façon opérationnelle de lever cette ambiguïté consiste à s'intéresser aux licences d'utilisation, un mode opératoire lié au monde du logiciel.

<footnote n="1">1. Les mentions légales du blog S.I.Lex et les détails de la licence CC0 peuvent être consultés ici: < https://scinfolex.com/conditions-de-reutilisation/ >.</footnote>

<footnote n="2">2. Pour en savoir plus sur mon domaine de recherche: < http://poincare.univ-lorraine.fr/fr/membre-titulaire/alexandre-hocquet >.</footnote>
Il existe une définition du terme Open proposée par l'Open Knowledge Foundation<fnref n="3" />. Cette définition du savoir libre est particulièrement précieuse et a joué un rôle fondamental dans le développement de l'Open Data par exemple, en fournissant un étalon auquel comparer les initiatives des gouvernements. Elle liste onze conditions à satisfaire, parmi lesquelles on retrouve certes l'accès, mais aussi la réutilisation :

> "A piece of data or content is open if anyone is free to use, reuse, and redistribute it – subject only, at most, to the requirement to attribute and/or share-alike."<fnref n="4" />

Le concept d'Open Science tend à prendre aujourd'hui de plus en plus d'importance, en devenant progressivement le nouveau paradigme de référence de diffusion des résultats de la recherche. Il est notamment poussé par l'Union européenne dans le cadre du programme «Horizon 2020» et en avril 2016, un appel solennel a été lancé depuis Amsterdam pour inciter les États membres à initier des actions en faveur de la Science Ouverte. Si la définition du concept d'Open Science est parfois assez fluctuante, sinon fuyante, on s'accorde à y voir un «au-delà» de l'Open Access, s'inspirant de la même philosophie générale, mais s'appliquant à d'autres objets que les publications scientifiques. L'Open Science concerne aussi les logiciels utilisés par les chercheurs pour conduire leurs recherches (Open Source), ainsi que les données sur lesquelles ils s'appuient (Open Data).

Il y a un certain danger à laisser le terme «Open» dériver. Par exemple, en ce qui concerne les Massive Online Open Course (MOOCs), le deuxième O de l'acronyme signifiant Open correspond à une réalité éloignée des précédentes définitions: l'accès à ces plateformes y est souvent conditionné à une inscription et à une réutilisation des données personnelles.

La différence est dans les licences.

Les textes fondateurs du mouvement de l'Open Access, notamment la déclaration de Budapest de 2001⁵, établissaient bien à l'origine un lien fort entre l'accès ouvert aux articles scientifiques et les licences libres. Certains projets américains de publication scientifique comme Public Library of Science (PLoS) ont par exemple généralisé l'emploi des licences Creative Commons pour la diffusion des articles scientifiques.

Toutefois, c'est encore loin d'être le cas pour l'ensemble des archives ouvertes ou des revues en libre accès, notamment en France, où l'utilisation

<footnote n="3">3. On peut la retrouver ici: < https://opendefinition.org/od/1.1/fr/ >.</footnote>

<footnote n="4">4. Ibid.</footnote>

<footnote n="5">5. < http://www.budapestopenaccessinitiative.org/ >.</footnote>
des licences libres par les chercheurs est au mieux optionnelle et en pratique
assez peu développée. Il a ainsi fallu attendre le début de l'année 2015 pour
que la plateforme Hyper articles en ligne (HAL) en France offre formellement
la possibilité à ses utilisateurs d'utiliser les licences Creative Commons. On
aboutit donc au paradoxe que le développement de l'Open Access continue à
se faire globalement en France « sous le signe du copyright », alors même que
la propriété intellectuelle est souvent dénoncée comme un facteur d'enclosure
du savoir scientifique.

L'Open Access sans licence libre constitue pourtant un non-sens et une
régression par rapport à l'esprit originel voulu par les rédacteurs de l'appel de
Budapest. Cependant, les libertés offertes par les licences libres ne valent que
si l'on s'en sert effectivement et c'est ce que je tente de faire modestement en
écrivant ce texte. Malgré les avancées obtenues dans la loi République numé-
rique<fnref n="6" /> et le récent plan national pour la Science Ouverte concernant l'incita-
tion aux chercheurs à déposer leurs publications et leurs données en archives
ouvertes, la question du Libre Accès en France est encore loin d'être réglée.

DE L'OPEN ACCESS À L'OPEN SCIENCE

Dans le cas des publications scientifiques, quels bénéfices peut-on attendre
du passage des articles sous licence libre ? Si l'on comprend bien l'importance
des licences libres dans le secteur du logiciel, dans la mesure où la réutilisation
y joue un rôle essentiel – un « Open Source » limité à l'accès au code source des
logiciels est souvent considéré comme vide de sens (mais voir plus bas) –, en
quoi est-il aussi important de rendre les articles scientifiques « réutilisables » ?
On pourrait considérer que le vrai bénéfice de l'Open Access est de permettre
la libre consultation des articles, en dehors des restrictions imposées par les
« paywalls » des éditeurs scientifiques. Leur simple lecture suffirait pour pou-
voir en extraire les idées et informations pertinentes. La disponibilité en ligne
garantirait par ailleurs la citabilité des articles et le fait de pouvoir y renvoyer
les autres lecteurs par le biais de liens hypertextes.

On peut établir un parallèle avec l'encyclopédie en ligne Wikipédia pour
essayer de faire comprendre l'intérêt des licences libres appliquées aux
articles scientifiques. En dehors du logiciel libre, Wikipédia a en effet apporté
la preuve depuis sa création du potentiel extraordinaire que pouvaient libérer
les licences libres en lien avec la production collaborative de textes à des fins
de diffusion de la connaissance. Au-delà du simple Libre Accès, le passage
d'une grande masse d'articles scientifiques sous licence libre pourrait laisser

<footnote n="6">6. Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. < https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000031589829&type=general&legislature=14 >.</footnote>
imaginer la création d'une «Science Wikifiée». Chacun serait alors libre non seulement de consulter les articles scientifiques, mais aussi de les republier, de les recombiner et de les modifier pour les améliorer et les enrichir. Chaque article dans cette optique cesserait d'être un texte figé pour devenir une matière première susceptible d'évolution par enrichissement collaboratif. Un des bénéfices que l'on pourrait attendre du passage à une Science «Wikifiée» serait d'accroître la dimension collective de la production du savoir. C'est une façon de passer de l'Accès Libre à une véritable Science Ouverte (Open Science).

## QUAND L'OPEN SCIENCE RENCONTRE L'UNIVERS ACADÉMIQUE

L'enjeu de la définition de la Science Ouverte/Open Science, à propos de laquelle on commence à percevoir des frémissements politiques en France, se précise: il est essentiel que le terme «Open» ne soit pas dévoyé de son sens à cette occasion. La Science ne saurait être considérée comme ouverte si elle est seulement rendue accessible. Pour mériter ce qualificatif, elle devrait aussi être librement réutilisable et reproductible, au sens où l'Open Source ou l'Open Data entendent l'ouverture.

Cependant, la réalité sociologique du monde scientifique «professionnel» se base sur la reconnaissance qu'apporte l'article à son auteur. L'auctorialité (c'est-à-dire le fait d'être reconnu comme l'auteur d'un texte) est la principale récompense (et la façon d'évaluer) dans le monde académique d'une manière générale. Apposer son nom à un article est très important pour le chercheur ou la chercheuse, dont la réussite ne se mesure pas en termes financiers, mais à travers la réputation acquise par ses publications: c'est ce qui lui donne de la visibilité et lui permet de constituer une carrière<fnref n="7" />.

Dans ce contexte, la comparaison avec Wikipédia est difficile. Sur un article Wikipédia, l'identité des auteurs est très peu mise en avant, la plupart des contributions sont noyées dans la masse. Si la conséquence d'une forme de travail collaborative est une dilution de la valeur de la signature, cela s'intègre mal dans une économie de la reconnaissance.

L'éthos de la recherche académique, défini par Robert Merton<fnref n="8" />, se conforme à plusieurs normes: l'universalisme et le communalisme (qui impliquent la transparence des méthodes, des résultats, des publications...), l'originalité, le

<footnote n="7">7. Mario Biagioli & Peter Galison (ed.), *Scientific Authorship: Credit and Intellectual Property in Science*, New York, London, Routledge, 2003.</footnote>

<footnote n="8">8. Robert King Merton, *The Sociology of Science: Theoretical and Empirical Investigations*, Chicago, London, University of Chicago Press, 1973.</footnote>
scepticisme et le désintéressement (qui impliquent la publication et sa tem-
poralité comme unique récompense et comme évaluation)<fnref n="9" />. Le besoin d'une
Science Ouverte a été invoqué de tout temps, et par tous les bords politiques
(par exemple Karl Popper et son idéologie anti-totalitaire et ultralibérale)<fnref n="10" />.
De plus, les transformations structurelles du monde académique (particu-
lièrement aux États-Unis, le pays qui concentre l'essentiel de ses ressources
et institutions) dans les années 1980 avec l'apparition de l'encouragement
aux brevets (le fameux Bayh-Dole Act)<fnref n="11" />, et à la création d'entreprises scien-
tifiques (comme dans les biotechnologies)<fnref n="12" /> ont par retour de balancier vu
émerger une culture de l'Open (issue entre autres des milieux scientifiques
liés à l'informatique et à la naissance d'Internet) académique, puis politique<fnref n="13" />.

PROBLÈMES ÉPISTÉMIQUES

Plusieurs raisons peuvent expliquer ce qui rend difficile l'application des principes d'une Science Ouverte, au-delà des logiques commerciales ou industrielles qui empêcheraient les scientifiques d'êtres mertoniens. On se souvient<fnref n="14" /> qu'une publication wikifiée conduit à rendre l'auteur invisible, et donc conduit à rendre inopérant le système de récompense du monde académique, voire à rendre impraticable l'évaluation en termes d'« originalité » qui permet de qualifier le premier publiant.

Dans un autre registre, des chercheurs académiques, concepteurs de logi-
ciels scientifiques, ont à dessein décidé d'ouvrir le code source de leur logiciel
pour en garantir la transparence épistémique tout en en interdisant la modifi-
cation et même la compilation sur des machines non prévues<fnref n="15" />. La démarche ne
s'expliquait pas seulement par une tentative de protection commerciale d'un
logiciel, elle représentait la garantie de robustesse (en facilitant la maintenance)
et la garantie de stabilité (en limitant les versions) du logiciel en tant qu'ou-
til scientifique devant produire des résultats reproductibles et traçables. La
licence du logiciel en question était loin d'être libre, et ce sont paradoxalement

<footnote n="9">9. < https://en.wikipedia.org/wiki/Mertonian>s. ></footnote>

<footnote n="10">10. Nathaniel Tkacz, *Wikipedia and the Politics of Openness*, Chicago, London, University of Chicago Press, 2015.</footnote>

<footnote n="11">11. < https://fr.wikipedia.org/wiki/Bayh-Dole_Act >.</footnote>

<footnote n="12">12. Elizabeth Popp Berman, *Creating the Market University: How Academic Science Became an Economic Engine*, Princeton, Oxford, Princeton University Press, 2012.</footnote>

<footnote n="13">13. Andrew L. Russell, *Open Standards and the Digital Age: History, Ideology, and Networks*, New York, Cambridge University Press, 2014 (coll. Cambridge studies in the emergence of global enterprise).</footnote>

<footnote n="14">14. Voir *supra*.</footnote>

<footnote n="15">15. Alexandre Hocquet, « RTFM! La chimie computationnelle: une communauté scientifique loin du libre », in Camille Paloque-Berges & Christophe Masutti (dir.), *Histoires et cultures du libre. Des logiciels partagés aux licences échangées*, Paris, Framasoft, 2013 (coll. Framabook; 13), p. 487-509. < https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00827881/document >.</footnote>
(entre autres) des considérations épistémiques liées aux normes mertoniennes qui ont justifié ce choix, particulièrement controversé dans cette communauté scientifique<fnref n="16" />.

Plus généralement, on sait que dans le monde du logiciel libre, le concept de *forking* (c'est-à-dire la séparation en deux routes différentes d'un projet logiciel et la scission en deux de la communauté qui l'accompagne), directement lié à la liberté de la licence, est à la fois une grande ouverture des possibilités et une constante menace pour la communauté de développeurs d'un logiciel. C'est le cas par exemple de la saga OpenOffice dans le cas du schisme Open/Libre Office et c'est ce que le logiciel cité au paragraphe précédent a cherché à éviter.

En conclusion, *Open* est un adjectif flou, dont les implications sont souvent comprises superficiellement. Le recours aux licences que ce soit dans le domaine du logiciel, des données ou des publications est l'un des moyens de lever cette ambiguïté. En particulier, les licences Creative Commons grâce à leurs clauses simplifiées et leurs imbrications possèdent la vertu pédagogique de permettre de mieux appréhender la pluralité des visions de l'«Open» et leurs implications. En science, l'adéquation de ces concepts d'ouverture avec les normes épistémiques est plus compliquée à mettre en œuvre qu'une vision superficielle de l'«Open» peut laisser paraître, non seulement pour des questions d'auctorialité, mais aussi parce que se pose la question de la confiance dans les outils.

Grâce à la licence CC0, j'ai utilisé les arguments de Lionel Maurel (et de ses commentateurs) pour construire ma propre argumentation, fondée en grande partie sur la sienne (et la leur), mais avec un point de vue légèrement différent. Comme la «Science Wikifiée» qu'il appelle de ses vœux, ce texte peut maintenant être repris et transformé: c'est un début de Science Ouverte.

<footnote n="16">16. Alexandre Hocquet, & Frédéric Wieber, “Only the Initiates Will Have the Secrets Revealed”: Computational Chemists and the Openness of Scientific Software, *IEEE Annals of the History of Computing*, 2017, 39 (4), p. 40-58. < https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01916969 >.</footnote>
# SÉLECTION DE BILLETS

## Mentions légales de SILex<fnref n="17" />

Voilà un champ de blé: pouvez-vous me dire l'épi qui est sorti le premier de terre, et prétendez-vous que les autres qui sont venus à la suite ne doivent leur naissance qu'à son initiative? Tel est à peu près le rôle de ces créateurs, comme on les nomme, dont on voudrait faire le genre humain redevancier. [...] En fait de littérature et d'art, on peut dire que l'effort du génie est de rendre l'idéal conçu par la masse. Produire, même dans ce sens restreint est chose méritoire assurément, et quand la production est réussie, elle est digne de récompense. Mais ne déshéritons pas pour cela l'Humanité de son domaine: ce serait faire de la Science, de la Littérature et de l'Art un guet-apens à la Raison et à la Liberté.

P.J. Proudhon, Les majorats littéraires, 1868.

<figure><img src="image_147.png" /></figure>

Cette création par Calimaq est mise à disposition selon les termes de la licence Creative Commons Zéro (CC0)<fnref n="18" />, ce qui signifie qu'elle a été placée par son auteur volontairement dans le domaine public par anticipation. En utilisant cet instrument, le créateur de ce blog a définitivement renoncé à exercer son droit d'auteur et tous les droits connexes qu'il pouvait revendiquer sur cette création.

En l'absence d'indication contraire, cette licence concerne l'ensemble des contenus de ce blog (billets et pages) à l'exception des images qui l'illustrent (celles-ci demeurent placées sous leur mention légale d'origine).

Attention: en publiant des commentaires sur ce blog, vous acceptez définitivement qu'ils soient placés sous la licence CC0.

Accédez à la version complète de cette licence.<fnref n="19" />

Pour en savoir plus sur le domaine public volontaire, je vous invite à lire le Manifeste pour le domaine public<fnref n="20" /> de Communia.

***

<footnote n="17">17. « Mentions légales ». < https://scinfolex.com/conditions-de-reutilisation/ >.</footnote>

<footnote n="18">18. < https://creativecommons.org/licenses/by/2.0/fr/ >.</footnote>

<footnote n="19">19. < https://creativecommons.org/publicdomain/zero/1.0/ >.</footnote>

<footnote n="20">20. Version anglaise du Manifeste pour le domaine public: < https://publicdomainmanifesto.org/manifesto/ >.</footnote>
Le blog S.I.Lex est un service de communication au public en ligne édité à titre non professionnel au sens de l'article 6, III, 2° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004.

Ce blog s'est vu attribuer par la Bibliothèque nationale de France un numéro ISSN<fnref n="21" />:

ISSN 2262-9823 sous le titre clé S.I.Lex (France).

Son auteur et directeur de publication est Lionel Maurel (voir ici)<fnref n="22" />.

Les commentaires ne sont pas modérés *a priori* sur ce blog, qui est ouvert à la discussion. Le directeur de publication se réserve la possibilité de supprimer les commentaires qui auraient un caractère injurieux ou diffamatoire, ceux qui présenteraient un caractère manifestement auto-promotionnel ou n'auraient aucun lien avec les billets sous lesquels ils sont publiés.

Ce blog est hébergé par WordPress.com<fnref n="23" />. En cas de réclamation sur le contenu de ce site, commentaire, image ou billet, je vous propose de m'adresser un courrier électronique : calimaq [at] gmail [point] com. La loi vous permet de vous adresser directement à l'hébergeur (voyez ici)<fnref n="24" />.

N.B.: Article 6, I, 4° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004:

> Le fait, pour toute personne, de présenter aux [hébergeurs du site] un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

<footnote n="21">21. < https://www.issn.org/understanding-the-issn/assignment-rules/the-issn-for-electronic-media/ >.</footnote>

<footnote n="22">22. « Qui suis-je ? », < https://scinfolex.com/quisuisje/ >.</footnote>

<footnote n="23">23. < https://fr.wordpress.com/ >?</footnote>

<footnote n="24">24. < https://en.wordpress.com/abuse/ >.</footnote>
# PARCOURS 12. L'ÉMERGENCE DE LA FIGURE D'UN ÉTAT « CONTRIBUTEUR AUX COMMUNS NUMÉRIQUES »

par Sébastien Shulz

Ma recherche doctorale de sociologie prend pour objet d'étude les communs numériques. On définit classiquement un commun numérique comme une ressource numérique en accès partagé (base de données, logiciel, etc.) administrée par une communauté de participants (appelés commoners), s'organisant au moyen d'une structure de gouvernance qui distribue entre eux les droits et les obligations et dont le but est de produire, maintenir et enrichir la ressource dans le temps. Wikipédia est un des exemples paradigmatiques. Je m'intéresse plus particulièrement aux communs numériques mis en place par – ou en collaboration avec – l'État. Je voudrais à travers ce « billet de lecteur » faire entrer en résonance l'article « L'émergence de la figure d'un État “contributeur aux Communs numériques” » publié le 30 décembre 2017, avec mon travail de recherche. Je précise d'emblée la difficulté (et l'intérêt) de l'exercice, puisque Lionel Maurel est pour moi à la fois une référence – dans son versant professionnel – et un objet de recherche – dans son versant militant. Je vais commencer par montrer la singularité de Lionel Maurel en le situant dans l'univers des communs numériques; puis je prolongerai la réflexion théorique qu'il développe dans l'article avec une étude de terrain que j'ai menée début 2018 au sein de l'administration Étalab.

## À LA CROISÉE DES ÉCOLOGIES

J'ai interrogé Lionel Maurel très tôt dans le cadre de ma recherche, car je le croisais à de nombreuses conférences et son nom apparaissait de manière récurrente dans la plupart des entretiens, articles, et littérature grise relatifs à la question des communs numériques dans des champs disciplinaires variés. Au fil de ma recherche, j'ai compris que cette présence publique et académique pouvait s'expliquer par le fait que Lionel Maurel est un acteur à la croisée de différentes arènes et écosystèmes. Ses anciens postes à la BnF et à la Bibliothèque de documentation internationale contemporaine (BDIC)<fnref n="1" />, son poste de responsable de la diffusion scientifique qu'il occupe actuellement à l'université Paris Lumières et ses interventions juridiques et numériques pour divers organismes de formation l'inscrivent, de manière assez unique,

<footnote n="1">1. Désormais nommée *La contemporaine*, bibliothèque, archives, musée des mondes contemporains.
Site internet : < http://www.lacontemporaine.fr/ >.</footnote>
dans l'écosystème professionnel des bibliothécaires, des juristes, des chercheurs, des informaticiens et des développeurs. En outre, en tant que membre de la Quadrature du Net et cofondateur de Savoirscom1, il développe une activité militante – qui l'amène à intervenir dans la sphère médiatique ainsi que l'écologie politique institutionnelle et juridique<fnref n="2" />.

Un codage des cinquante « re-tweets » et « likes » disponibles sur Twitter du billet que j'étudie met au jour la diversité de ses lecteurs: seize proviennent de professionnels du numérique (informaticiens, codeurs, entrepreneurs), treize d'agents publics (ministères, commissions, mairies, etc.), huit de militants numériques (associations, individus), trois d'universitaires, trois de bibliothécaires et trois de médias (blogs, journalistes)<fnref n="3" />. C'est précisément l'hétérogénéité de son large public qui semble conférer à Lionel Maurel la légitimité d'être un porte-parole des communs numériques et un analyste reconnu des changements juridico-professionnels qu'ils impliquent, portant un discours à la fois professionnel et militant. Légitimité: en témoignent sa récente nomination au comité de la prospective de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ou encore la demande qui lui avait été faite en 2015 par Axelle Lemaire – alors secrétaire d'État chargée du numérique – pour qu'il co-rédige avec d'autres juristes un article du projet de loi *Pour une République numérique* (PRN)<fnref n="4" /> concernant le domaine commun informationnel, nous y reviendrons.

Mais cette diversité nous renseigne également en creux sur les acteurs qui n'y apparaissent pas, notamment ceux de l'industrie culturelle et plus généralement ceux du «capitalisme informationnel»<fnref n="5" />, contre lequel milite Lionel Maurel. Ceci peut s'expliquer par le fait que les écosystèmes professionnels et politiques, comme le montre le sociologue américain A. Abbott, sont des espaces concurrentiels où différents acteurs luttent, au moyen d'outils de légitimation (lobbying, associations, revues, blogs), pour l'obtention d'une reconnaissance politico-juridique qui leur soit favorable<fnref n="6" />. Lionel Maurel, notamment à travers son blog<fnref n="7" />, participe activement à la reconnaissance et

<footnote n="2">2. En ce qui concerne le concept d'écologie, voir Andrew Abbott, « 1. Écologies liées: à propos du système des professions », in Pierre-Michel Menger (dir.), *Les professions et leurs sociologies: modèles théoriques, catégorisations, évolutions*, Paris, Éditions de la Maison des sciences de l'homme, 2016 (coll. Colloquium; 3). < http://books.openedition.org/editionsmsh/5715 >.</footnote>

<footnote n="3">3. Les sept autres sont inclassables car leur profil Twitter ne permet pas de les catégoriser.</footnote>

<footnote n="4">4. Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. < https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/ECF11524250L/jo/texte >.</footnote>

<footnote n="5">5. Philippe Aigrain, *Cause commune: l'information entre bien commun et propriété*, Paris, Fayard, 2005 (Transversales).</footnote>

<footnote n="6">6. Andrew Abbott, « 1. Écologies liées: à propos du système des professions », article cité.</footnote>

<footnote n="7">7. Avec sur son blog plus de soixante-seize articles sur la thématique des biens communs, soixantetreize sur les licences libres et trente sur les données publiques et l'Open data.</footnote>
la défense politique et juridique du travail des commoners du numérique et de
leurs productions face à d'autres acteurs concurrents.

En ce qui concerne le travail des commoners, souvent bénévole, Lionel Maurel dénonce que : « pour des raisons idéologiques et de contrôle social, le système politico-économique dominant a intérêt à «invisibiliser» les formes de contribution non marchande, en faisant tout pour que les individus qui s'y consacrent ne les envisagent pas comme un travail»<fnref n="8" />, supposant par là qu'il faudrait le reconnaître comme tel.

Pour ce qui est de leurs productions numériques et informationnelles, Lionel Maurel tente de les défendre en utilisant ses compétences juridiques au sein de l'écologie politique. En témoigne son intervention pour rédiger l'article 8 de la loi PRN en faveur de la reconnaissance d'un domaine commun informationnel, dont il propose la première définition suivante<fnref n="9" />:

Définition du domaine commun informationnel

I. Relèvent du domaine commun informationnel :

1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, données, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une divulgation publique dans le respect des lois et règlements en vigueur et qu'ils ne sont pas protégés par un droit spécifique ;

2° Les objets protégés par un droit de propriété intellectuelle, ou par un autre droit exclusif, dont la durée de protection légale a expiré;

3° Les informations issues des documents administratifs diffusés publiquement [...] Les choses qui composent le domaine commun informationnel sont des choses communes au sens de l'article 714 du Code civil. Elles ne peuvent, en tant que telles, faire l'objet d'une exclusivité, ni d'une restriction de l'usage commun à tous. Les associations ayant pour objet la défense des choses communes ont qualité pour agir aux fins de faire cesser toute atteinte au domaine commun informationnel et pour engager une action en responsabilité.

<footnote n="8">8. « Droits communs du travail et droit au travail dans les Communs », 18 novembre 2017.
< https://scinfolex.com/2017/11/18/droits-communs-du-travail-et-droit-au-travail-dans-les-communs/ > . Notons cependant avec Sébastien Broca la spécificité des contributeurs aux logiciels libres qui cherchent, par leur ethos, à s'émanciper du travail « dans le travail ».</footnote>

<footnote n="9">9. Définition tirée de la première version de l'article 8. Pour un résumé complet de cet épisode législatif, voir Lionel Maurel, « La reconnaissance du "domaine commun informationnel": tirer les enseignements d'un échec législatif », in Nicole Alix (dir.) et al., *Vers une république des biens communs?*, Paris, Éditions Les liens qui libèrent, 2018, p. 133-141.</footnote>
Comme en témoigne Lionel Maurel, cet article 8 « a ainsi donné lieu à une bataille vraiment âpre, en interne avec le ministère de la Culture qui n'était pas du tout d'accord, et en externe avec tous les «ayants droit» qui ont fait un lobbying d'enfer. [...] et au final, ils ont gagné. »<fnref n="10" />

Ainsi, la singularité de Lionel Maurel dans le champ des communs numériques réside dans le fait qu'il se situe à la croisée de plusieurs écosystèmes – professionnel, militant, politique. C'est parce qu'il pose des questions souvent à la charnière de ces sphères qu'il les fait interagir, parfois de manière conflictuelle.

## L'ÉTAT À L'ÉPREUVE DES COMMUNS NUMÉRIQUES

Une de ces questions charnières qui est l'objet de mon travail de recherche a trait à la relation entre commun numérique et l'État. Traditionnellement, la plupart des théories comme des mouvements militants semblent établir une distinction franche entre Marché, État et communs<fnref n="11" />. J'ai donc été stimulé à la lecture de l'article de Lionel Maurel puisqu'il y analyse la manière dont les communs numériques pourraient reconfigurer l'État. Il y commente une proposition de « Politique de contribution aux logiciels libres de l'État » initiée par la Direction interministérielle du numérique et des systèmes d'information et de communication de l'État (DINSIC). En substance, cette dernière dessine la manière dont l'État pourrait contribuer aux logiciels libres, considérés comme des communs numériques lorsque leur gouvernance est ouverte. Or, comme il le précise bien :

> Dire que l'État devient « contributeur aux communs numériques » reste [...] une abstraction, car l'État n'est qu'une fiction juridique et, dans les faits, ce sont des individus en tant qu'agents publics qui vont aller contribuer au développement de logiciels libres au sein des communautés qui en assurent la gestion. Or pour un agent public, se livrer à ce genre de tâches n'est pas anodin, car l'individu se trouve alors soumis simultanément à deux « ordres » différents: d'un côté en tant qu'agent public, il relève d'une structure pyramidale qui lui impose un devoir d'obéissance hiérarchique; mais de l'autre, en tant

<footnote n="10">10. Entretien réalisé avec Lionel Maurel, 9 novembre 2017.</footnote>

<footnote n="11">11. Bien qu'il existe de nombreuses dissensions sur l'équilibre de cette triade. Voir Pierre Sauvêtre, « Quelle politique du commun? Les cas de l'Italie et de l'Espagne », SociologieS, 19 octobre 2016. < https://journals.openedition.org/sociologies/5674 >.</footnote>
que contributeur au Commun, il devra respecter la gouvernance particulière du projet libre dans lequel il va s'investir<fnref n="12" />.

## L'Épreuve d'État

Étudier les liens entre commun numérique et État conduit à s'intéresser à ce qu'est l'État. Mais comme le fait remarquer Lionel Maurel, l'État n'apparaît jamais comme tel: on ne peut en saisir que ses manifestations, «dans les faits». Le sociologue Dominique Linhardt, dans un article programmatique, va distinguer deux manières dont les sciences sociales ont fait face à cette difficulté:

> En guise d'État, on n'a toujours accès, justement, qu'à certaines de ses manifestations. Mais tenir ces manifestations pour étatiques, c'est accomplir un pas de plus qui consiste à leur prêter la qualité de valoir pour l'État. Dans les sciences sociales, ce constat a conduit à cristalliser deux positions antagoniques. La première conteste la validité de ce pas supplémentaire et refuse par conséquent de rapporter les manifestations observables de l'État à un principe de réduction, arguant que cela conduirait forcément à imprimer à la réalité un effet d'hypostase<fnref n="13" />. La seconde assume ce pas supplémentaire, au moins tacitement (cas le plus fréquent)<fnref n="14" />. Car le fait qu'à travers ces manifestations, c'est bien l'État en tant que tel qui se révèle, serait une donnée de l'expérience: faire comme s'il n'en était rien reviendrait à nier la réalité elle-même<fnref n="15" />.

Dominique Linhardt propose une troisième voie<fnref n="16" /> qui ne cherche pas à trancher pour l'une ou l'autre de ces deux positions, mais qui va justement

<footnote n="12">12. « L'émergence de la figure d'un État “contributeur aux Communs numériques” », 30 décembre 2017. < https://scinfolex.com/2017/12/30/leemergence-de-la-figure-dun-etat-contributeur-aux-communs-numeriques/ >.</footnote>

<footnote n="13">13. Pour reprendre l'expression de Georges Burdeau, l'État «n'appartient pas à la phénoménologie tangible [...] [il est] au sens plein du terme, une idée», Georges Burdeau, *L'État*, Paris, Éditions du Seuil, 1970 (coll. Points; 35), p. 14. Concernant la manière dont le concept d'État a historiquement été désinvesti par tout un pan de la recherche en sciences sociales et politiques outre-Atlantique et en France, se reporter à Philippe Bezes et Frédéric Pierru, «État, administration et politiques publiques: les dé-liaisons dangereuses», *Gouvernement et action publique*, 20 juin 2012, n° 2, p. 41-87. < https://www.cairn.info/revue-gouvernement-et-action-publique-2012-2-page-41.htm >.</footnote>

<footnote n="14">14. Pour un des ouvrages séminaux allant dans ce sens, voir Peter B. Evans, *Dietrich Rueschemeyer et Theda Skocpol, Bringing the State Back In*, Cambridge, Cambridge University Press, 1985.</footnote>

<footnote n="15">15. Dominique Linhardt, «Avant-propos: épreuves d'État. Une variation sur la définition wébérienne de l'État», *Quaderni. Communication, technologies, pouvoir*, 5 avril 2012, n° 78, p. 5-22. < https://journals.openedition.org/quaderni/573 >.</footnote>

<footnote n="16">16. *Ibid*.</footnote>
prendre au sérieux les moments de doute collectif sur ce qu'est l'État. Il qualifie ces moments d«épreuve d'État»: «une épreuve d'État doit être entendue comme un processus opérant dans la réalité empirique, définissant une situation historique [...], à travers lequel la réalité de l'État en tant que tel se constitue comme problème collectif.»<fnref n="17" /> Dans son travail de thèse, Dominique Linhardt s'est penché sur la manière dont l'État allemand a réagi aux épi-sodes de terrorisme politique des années 1970 à travers des moyens policiers, juridiques et carcéraux violents – des manifestations empiriques d'État – qui ont déclenché «l'épreuve» en le qualifiant, aux yeux de l'opinion publique, des intellectuels et de la communauté internationale, d'État répressif. L'ajustement progressif de ces moyens aux principes généraux des droits de l'homme a permis de *refroidir* l'épreuve en éteignant le caractère problématique de ces manifestations d'État, ce qui a conduit à requalifier l'État allemand d'État démocratique<fnref n="18" />.

Dans le cas qui nous concerne, les communs numériques mis en place par – ou en collaboration avec – l'État ouvrent selon nous une épreuve d'État en ce sens qu'ils font émerger un doute collectif quant au rôle que doit jouer l'État vis-à-vis de la production, la maintenance et la gouvernance de ces ressources numériques. Autrement dit, au vu des communs numériques mis en place en collaboration avec certaines administrations, l'État peut-il être qualifié de «contributeur aux communs numériques» et comment, en retour, ces communs numériques reconfigurent-ils l'État ?

L'article de Lionel Maurel est, précisément, pris dans ce doute collectif, et constitue donc un des éléments de l'épreuve. Cette dernière se joue aussi bien sur le terrain théorique (discussions académiques, billets de blogs, etc.) et législatif<fnref n="19" /> qu'aux niveaux technique, organisationnel, financier et institutionnel. Est-ce que ces ressources sont une propriété de l'État? Puisque ces ressources sont en accès partagées et que des acteurs ne faisant pas partie de l'appareil d'État peuvent y contribuer, comment garantir la sécurité et l'officialité<fnref n="20" /> des informations qui y sont diffusées? Comment la collaboration entre différentes administrations, entreprises, instituts de recherche, associations autour de ressources informationnelles qui étaient exclusivement produites et détenues

<footnote n="17">17. Dominique Linhardt, «L'État et ses épreuves. Éléments d'une sociologie des agencements étatiques», Clio@Themis. Revue électronique d'histoire du droit, 2009. < http://www.cliothemis.com/L-État-et-ses-epreuves >.</footnote>

<footnote n="18">18. Voir Dominique Linhardt, *La force de l'État en démocratie: la République fédérale d'Allemagne à l'épreuve de la guérilla urbaine (1967-1982)*, thèse de doctorat sous la direction de Bruno Latour: Paris, École nationale supérieure des mines, 2004.</footnote>

<footnote n="19">19. Voir la dispute autour de l'article 8 de la loi PRN: «La reconnaissance du "domaine commun informationnel": tirer les enseignements d'un échec législatif», op. cit.</footnote>

<footnote n="20">20. Pour Pierre Bourdieu: «l'État, c'est le lieu d'où l'on dit l'officiel», Pierre Bourdieu, *Sur l'État. Cours au collège de France*, Paris, Points, 2015, p. 101.</footnote>
par certaines administrations reconfigure-t-elle la différentiation et l'autonomie de l'État?<sup>21</sup> Lorsque des développeurs – fonctionnaires ou contractuels – y contribuent, le font-ils au nom des règles de gouvernance de la communauté des commoners ou bien au nom de l'État et du devoir de subordination<sup>22</sup> qui lui est constitutif?

Ce sont les enjeux de cette dernière question que Lionel Maurel soulève dans son article. Il se concentre sur le statut des agents publics contributeurs aux logiciels libres soumis à un double régime de gouvernance: «D'un côté en tant qu'agent public, il relève d'une structure pyramidale qui lui impose un devoir d'obéissance hiérarchique<sup>23</sup>; mais de l'autre, en tant que contributeur au Commun, il devra respecter la gouvernance particulière du projet libre dans lequel il va s'investir»<sup>24</sup>. Rappelons que les communs numériques se caractérisent par une communauté qui s'autogouverne à travers sa propre structure de gouvernance, comme dans le cas de Wikipédia<sup>25</sup> ou du logiciel libre Debian<sup>26</sup>. La contribution de l'État se manifeste à travers la contribution d'agents publics d'une administration à certains logiciels libres, toute la question étant de savoir la forme que prend, juridiquement, institutionnellement, financièrement et en pratique, cette contribution, si elle qualifie l'État de «contributeur aux communs numériques» et la manière dont en retour, «l'État se transforme lui-même en profondeur»<sup>27</sup>. Cette ambivalence de statut qu'analyse juridiquement Lionel Maurel, je l'ai retrouvée empiriquement sur mon terrain de recherche sur lequel je voudrais maintenant m'arrêter brièvement.

## OpenFisca comme foyer de l'épreuve

Henri Verdier, directeur de la DINSIC, a répondu au tweet de l'article (témoignant ici encore de la légitimité de Lionel Maurel aux yeux d'acteurs publics). Il écrivait: «Pour tout dire, les projets @OpenFisca ou @ProjetBANO [...] allaient déjà dans la même direction [d'un État contributeur aux communs

<footnote n="21">21. Au sens de Bertrand Badie et Pierre Birnbaum. Voir Bertrand Badie et Pierre Birnbaum, *Sociologie de l'État*, éd. augmentée d'une postface inédite, Paris, Pluriel, 2018 (coll. Pluriel).</footnote>

<footnote n="22">22. Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983, article 28 Le fonctionnaire «doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.»</footnote>

<footnote n="23">23. < https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32707 >.</footnote>

<footnote n="24">24. « L'émergence de la figure d'un État "contributeur aux Communs numériques", op. cit.</footnote>

<footnote n="25">25. Dominique Cardon et Julien Levrel, «La vigilance participative. Une interprétation de la gouvernance de Wikipédia», *Réseaux*, 16 avril 2009, n° 154, p. 51-89. < https://www.cairn.info/revue-reseaux-2009-2-page-51.htm?contenu=article >.</footnote>

<footnote n="26">26. Voir par exemple Sébastien Broca, *Utopie du logiciel libre*, Nevy-en-Champagne, Éditions Le Passager clandestin, 2013, p. 85-99.</footnote>

<footnote n="27">27. « L'émergence de la figure d'un État "contributeur aux Communs numériques", op. cit.</footnote>
numériques].»<fnref n="28" /> Henri Verdier évoque les cas d'OpenFisca et de la BANO, comme deux manifestations qui peuvent légitimement qualifier l'État de contributeur aux communs numériques. Je vais ici m'intéresser au premier.

<figure><img src="image_148.png" /></figure>

Source: Twitter.

OpenFisca est un logiciel libre qui modélise en code informatique le système sociofiscal d'un pays ou d'une région (taux d'imposition, aide au logement, etc.). Il permet d'informer les citoyens sur leurs différents droits à travers différents sites web<fnref n="29" /> et de mener des recherches par des instituts publics ou privés pour mesurer l'impact de réformes sociofiscales avant et après leur mise en place<fnref n="30" />. Il a commencé à être développé en 2011 sur le temps libre de deux chercheurs en économie de France Stratégie, un organisme de prospective rattaché aux services du Premier ministre, qui souhaitaient construire un microsimulateur ouvert et contributif capable de fournir une contre-expertise aux simulateurs officiels, mais fermés d'administrations comme la Direction générale des finances publiques (DGFIP), l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), le Trésor, etc. Puis en 2013, Jean-Marc Ayrault décide de l'utiliser à des fins « pédagogiques » en vue de créer une adhésion citoyenne à une réforme fiscale d'ampleur qu'il prévoit. Une équipe se monte alors pour coproduire et gérer ce logiciel libre, composée d'un des économistes fondateurs de France Stratégie et de développeurs d'Étalab, une administration également rattachée aux services du Premier ministre, inté-

<footnote n="28">28. Auquel a d'ailleurs répondu Lionel Maurel: « C'est vrai, mais c'est la généralisation de cette politique qui est ici intéressante, aussi bien sur le fond que sur la forme d'ailleurs. Ça donnerait presque envie d'espérer... ». < https://twitter.com/HenriVerdier/status/947203216504180738 >.</footnote>

<footnote n="29">29. Voir par exemple les portails < https://mes-aides.gouv.fr/ > et < https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/ > qui se basent sur OpenFisca.</footnote>

<footnote n="30">30. Voir par exemple Mahdi Ben Jelloul, Claire Bernard et Étienne Espagne, *OpenFisca, un logiciel libre pour simuler des réformes fiscales et sociales*, Paris, France Stratégie, 2014. < https://www.strategie.gouv.fr/publications/openfisca-un-logiciel-libre-simuler-reformes-fiscales-sociales >.</footnote>
grée à la DINSIC et s'occupant des politiques françaises d'Open Data et de « gouvernement ouvert ».

Depuis lors, Étalab finance des développeurs informatiques, en tant que prestataires ou contractuels, en vue de maintenir et enrichir OpenFisca ainsi que d'animer la communauté. Cette dernière s'est agrandie ces deux dernières années aux acteurs nationaux (la Direction de la Sécurité sociale, la Mutualité sociale agricole, mais également la start-up Fastoche<fnref n="31" />) et internationaux (notamment à Barcelone, en Tunisie, en Italie et en Nouvelle-Zélande). Des questions, qui constituent l'essence de l'« épreuve d'État », ont émergé au sein même de la communauté et ne sont pas à ce jour résolues. Nous en présentons deux pour finir.

(1) Est-ce que le financement d'Étalab à OpenFisca peut qualifier l'État de « contributeur aux communs numériques » ou bien, au contraire de la contribution, empêche-t-il à la communauté de se doter d'une gouvernance indépendante qui constitue l'une des dimensions fondamentales d'un commun ? Cette tension s'est manifestée lorsqu'en 2017 certains développeurs d'Étalab ont voulu créer une association pour déplacer la ressource à l'extérieur de l'administration afin d'établir un lieu neutre de gouvernance. Comme le dit un ancien développeur d'Étalab : « ça faisait des années qu'[OpenFisca] était présenté comme un commun, mais que ce n'en était pas un [...] parce que ce n'[était] pas coopéré avec des acteurs externes à l'administration. »<fnref n="32" /> La direction d'Étalab a refusé en arguant, selon certains développeurs, qu'[« OpenFisca c'est quand même Étalab qui paie, ils veulent pas laisser partir ça pour que ce soit des anciens d'OpenFisca qui se l'approprient alors que c'est l'État qui paie. »<fnref n="33" /> Paradoxalement, la communauté n'a toujours pas créé l'association puisqu'une partie d'elle dépend financièrement d'Étalab, et que, d'autre part, le fait d'être employés par une administration rattachée aux services du Premier ministre – et donc symboliquement proche du centre politique de l'État – permet de gagner en légitimité : « nous on veut que des administrations et d'autres utilisent OpenFisca, et c'est plus facile si c'est développé par Étalab qu'en disant c'est un truc d'une asso qu'on ne contrôle pas vraiment »<fnref n="34" /> Nous voyons là que le statut des commoners et du commun lui-même pose problème dans son rapport à l'État et que la qualité de « contributeur aux communs numériques » reste en tension.

(2) Les développeurs d'Étalab font-ils partie intégrante de la communauté OpenFisca ou bien n'ont-ils qu'un rôle de promoteur ? Parlent-ils au nom

<footnote n="31">31. < https://www.fastoche.fr/ >.</footnote>

<footnote n="32">32. Entretien avec un ancien développeur d'Étalab, septembre 2017.</footnote>

<footnote n="33">33. Entretien avec un ancien développeur d'Étalab, octobre 2017.</footnote>

<footnote n="34">34. Ibid.</footnote>
d'eux-mêmes, au nom d'une administration ou bien au nom de l'État? Voici
un échange anonymisé d'une réunion de l'équipe d'Étalab menée début 2018
qui permet d'illustrer cette tension:

Développeur 1 – Aujourd'hui je suis dans cette équipe à la DINSIC35 parce que ce sont eux mes financeurs, mais si demain je pars, comment ça change mon rôle et ma légitimité par rapport à la communauté ?

D2 – Oui la question est de savoir, dans OpenFisca, est-on la voix de l'État, de la DINSIC, ou pas ? Et puis est-ce qu'on est des contributeurs comme les autres [...] ou bien est-ce que notre rôle c'est d'agrandir et animer la communauté ?

D – Et comment l'animer? Parce que si on parle au nom de l'État, est-ce qu'on peut passer du temps, en tant qu'agents publics, avec des contributeurs qui travaillent pour chiffrer le programme d'un parti politique par exemple ?

D2 – Et inversement, comment se place OpenFisca dans l'admi-
nistration française? Je viens d'une ancienne colonie française et je
ne suis pas sûr, moi comme les gens de mon association tunisienne,
de vouloir être rattaché à un organe de l'administration française.
Et pourtant, quand on parle d'OpenFisca dans le monde, je pense
que la France a une politique des affaires étrangères dans laquelle on
pourrait s'inscrire, moi c'est dans cette voie là que je vois en partie
notre rôle.

Pendant les deux semaines que j’ai passées à leurs côtés, ces question-
nements ont été récurrents. Ils mobilisent des entités aussi grandes que «le
devoir de neutralité des agents publics», «la politique étrangère française»
ou encore «le passé colonial» pour tenter de résoudre l’épreuve. Mais ils se
trouvent pris dans l’ambivalence de leur statut, le doute sur ce qui est ou
devrait être qualifié d’étatique et dans la nouveauté de cette catégorie d’«État
contributeur aux communs numériques» qui n’a pas encore été pensée ni
matérialisée dans un agencement institutionnel précis.

Michel Bauwens, fervent défenseur des communs numériques que cite
Lionel Maurel dans son article, défend l’idée d’un «État partenaire» : «cré[ant]
les conditions optimales pour la constitution et la promotion de communs [et]
stimul[ant] l’autoproduction»<fnref n="36" />. Mais où se trouve la limite entre la «promo-
tion» et «l’autoproduction», entre ce qui relève ou non de l’État? Comment

<footnote n="35">35. Rappelons qu’Étalab a été rattachée à la DINSIC en septembre 2015.</footnote>

<footnote n="36">36. Michel Bauwens, Sauver le monde: vers une économie post-capitaliste avec le peer-to-peer, Paris, Éditions Les liens qui libèrent, 2015, p. 149.</footnote>
donc se matérialise ce partenariat et comment reconfigure-t-il l'État? Ce sont des questions qui restent à ce jour ouvertes pour les acteurs que j'étudie et qui prouvent que «l'épreuve d'État» est encore chaude et problématique.

D'autres points de la «politique de contribution de l'État aux logiciels libres» qui ne sont pas abordés par Lionel Maurel soulèvent des questions politico-techniques concernant, par exemple, les plateformes sur lesquelles ces contributions sont faites. Ces dernières sont parfois «propriétaires» et souvent hébergées aux États-Unis – ce qui pose des questions de souveraineté pour l'État<fnref n="37" />. Quoi qu'il en soit, nous voyons que le qualificatif «contributeur aux communs numériques» est une «épreuve d'État» pressentie juridiquement dans l'article de Lionel Maurel et que confirme mon terrain, qui va peut-être redéfinir certains principes fondamentaux de l'État comme celui de la subordination des agents publics. Ainsi Lionel Maurel concluait:

> Si l'État devient vraiment un «contributeur aux Communs numériques», il faut sans doute définir également un «statut de l'agent-public contributeur» qui appellera peut-être une certaine redéfinition du principe de subordination. C'est d'ailleurs aussi un des bénéfices indirects à attendre de cette démarche: qu'en se rapprochant des Communs, l'État se transforme lui-même en profondeur. [...] il y a certainement des réflexions à pousser dans cette direction<fnref n="38" />.

C'est dans cette direction que je me propose en effet de poursuivre, remerciant au passage Lionel Maurel pour la qualité de son travail analytique, souvent aussi clair que précis.

<footnote n="37">37.À noter que le code source d'OpenFisca est «déposé» sur GitHub dont le P.-D.G. de Microsoft a annoncé le rachat, le 4 juin 2018.</footnote>

<footnote n="38">38. «L'émergence de la figure d'un État “contributeur aux Communs numériques” », op. cit.</footnote>
# SÉLECTION DE BILLETS

## L'émergence de la figure d'un État « contributeur aux communs numériques »<fnref n="39" />

*Publié le 30 décembre 2017 par Calimaq*

Au début du mois de décembre, la Direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'État (DINSIC) a publié dans le cadre du Paris Open Source Summit 2017 une « Politique de contribution aux logiciels libres de l'État »<fnref n="40" /> qui recèle plusieurs aspects intéressants.

Le logo de la DINSIC sur data.gouv.fr

<figure><img src="image_149.png" /></figure>

J'ai déjà publié, il y a quelques semaines, un billet relatif au premier volet de cette politique<fnref n="41" />, à savoir la définition d'une politique d'ouverture « par défaut» des logiciels produits par les administrations. Cette évolution importante découle des dispositions la loi « République numérique » assimilant le code source des logiciels à des documents administratifs communicables et librement réutilisables. Cela signifie que dorénavant, les logiciels développés en France par des administrations devront en principe être publiés comme des logiciels libres.

C'est déjà en soi une évolution substantielle, mais le document de la DINSIC comporte un second volet qui me paraît plus original encore: en plus

<footnote n="39">39. Ibid.</footnote>

<footnote n="40">40. Laure Lucchesi, «(Français) Ouverture des codes sources: appel à commentaires sur la politique de contribution aux logiciels libres de l'État», Le blog d'Étalab, 6 décembre 2017. < https://www.etalab.gouv.fr/en/ouverture-des-codes-sources-appel-a-commentaires-sur-la-politique-de-contribution-aux-logiciels-libres-de-letat >.</footnote>

<footnote n="41">41. « Les logiciels produits par les administrations sont passés en Open Source par défaut (et voici pourquoi)», 8 décembre 2017. < https://scinflex.com/2017/12/08/les-logiciels-produits-par-les-administrations-sont-passes-en-open-source-par-defaut-et-voici-pourquoi/ >.</footnote>
d'ouvrir ses propres logiciels, l'État va autoriser par défaut les développeurs appartenant à ses services à contribuer à des projets de logiciels libres extérieurs. Ces agents publics pourront donc participer sur leur temps de travail et dans le cadre de leur mission de service public au développement de logiciels libres initiés par des communautés.

Ce tournant me paraît important dans la mesure où il commence à faire émerger la figure d'un État « contributeur aux communs numériques », ainsi qu'un embryon de statut pour « l'agent public-contributeur ».

## De l'intérêt de placer les politiques publiques sous licence libre

Avant d'entrer plus en détail dans le contenu de cette politique de la DINSIC, on doit déjà remarquer qu'elle a été particulièrement bien pensée sur le plan de la forme. En effet comme s'il s'agissait d'un code source, le document a été publié sur GitHub42 pour faire l'objet d'un appel public à commentaires qui restera ouvert jusqu'au 6 janvier prochain. Mais outre cette démarche participative, le texte lui-même a été placé sous Licence Ouverte 2.043, ce qui permet de le reprendre et de le modifier. Il s'agit donc au sens propre d'une « politique publique publiée sous licence libre ».

La politique de la DINSIC publiée sur GitHub, ce qui permet de bénéficier de fonctionnalités comme les Pull requests pour éditer collaborativement le texte dans le cadre de l'appel à commentaires

<figure><img src="image_150.png" /></figure>

Or ce choix ne constitue pas une coquetterie ou un simple « clin d'œil » adressé aux geeks : l'usage de la licence libre prend ici un véritable sens. La

<footnote n="42">42. < https://github.com/DISIC/politique-de-contribution-open-source >.</footnote>

<footnote n="43">43. < https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf >.</footnote>
DINSIC indique en effet que cette politique générale vaut pour ses propres services, mais qu'elle peut être « instanciée »<fnref n="44" /> (c'est-à-dire déclinée) par les différents ministères pour l'adapter à leurs besoins et à leurs contextes particuliers selon une logique de « subsidiarité » :

> Cette politique de contribution s'applique au système d'information et de communication de l'État conformément à l'article 1er du décret n° 2014-879 du 1er août 2014⁴⁵. Chaque administration de l'État a la possibilité d'instancier sa propre politique de contribution pour la préciser et l'amender.

On est donc en présence d'une politique publique qui, tout comme un logiciel, est susceptible d'être « forkée »<fnref n="46" /> (fourchée) pour donner naissance à des « politiques-filles ». La DINSIC précise également que si les fonctions publiques hospitalières et territoriales sont en dehors du périmètre de cette politique de contribution, elles sont invitées à s'en inspirer pour définir leurs propres stratégies. Or le fait que le texte soit placé sous licence libre ne peut que faciliter ce type de reprises d'administration à administration, en fournissant une base déjà réutilisable.

Ces principes de fonctionnement paraissent particulièrement intéressants du point de vue de la gouvernance qu'ils mettent en place. Le recours aux plateformes de dépôt comme GitHub et aux licences libres pour l'élaboration de politiques publiques apporte une vraie valeur ajoutée en termes d'innovation publique. Il rend possible un partage et une mutualisation des efforts entre administrations dans un contexte d'expérimentation qui nécessite fortement de la souplesse. Je reste souvent assez dubitatif à propos de la manière dont l'Open Gov (Gouvernement Ouvert)<fnref n="47" /> se met en place dans notre pays, mais la démarche initiée par la DINSIC paraît convaincante et on se prend à espérer que ce mode de fonctionnement soit systématisé et étendu à d'autres domaines.

<footnote n="44">44. < https://github.com/DINSIC/politique-de-contribution-open-source/blob/master/instanciation.md >.</footnote>

<footnote n="45">45. Décret n° 2014-879 du 1er août 2014 relatif au système d'information et de communication de l'État. < https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6E9C9BD1F4AAF6E6FD525E8FE902A615.tplgfr26s_2?cidTexte=JORFTEXT000029337021&idArticle=&dateTexte=20171101 >.</footnote>

<footnote n="46">46. < https://fr.wikipedia.org/wiki/Fork_(d%C3%A9veloppement_logiciel) >.</footnote>

<footnote n="47">47. < https://www.gouvernement.fr/c-est-quoi-l-open-gov >.</footnote>
La nouvelle figure d'un « État-contributeur aux communs numériques »

Un des points saillants de la politique proposée par la DINSIC réside dans une « autorisation par défaut » adressée à ses services pour contribuer à des projets sous licence libre ou Open Source. Pour l'instant, l'État avait toujours paru assez réticent à aller contribuer à des projets libres dont il n'était pas l'initiateur. On se souvient par exemple du débat assez surréaliste qui a eu lieu en 2016⁴⁸ lors du vote de la loi République numérique à propos du développement par la France d'un « OS souverain ». De nombreuses voix s'étaient alors élevées<fnref n="49" /> pour faire remarquer que l'OS souverain existe déjà et qu'il s'appelle Linux et, plutôt que de tenter de repartir de zéro pour développer son propre système d'exploitation, la France devrait consacrer des moyens financiers et humains pour contribuer à Linux.

Étrangement, les entreprises privées semblent avoir compris beaucoup plus rapidement que les États l'intérêt stratégique qu'il pouvait y avoir pour elles à contribuer à des logiciels libres. On sait par exemple que plus de 75 % des contributions au logiciel Linux<fnref n="50" /> sont le fait de développeurs salariés à cet effet par des entreprises privées. De grands groupes comme IBM, CISCO, Huawei, Oracle (et même aujourd'hui Microsoft !)<fnref n="51" /> ont développé des politiques d'Open Source en comprenant qu'elles ont davantage intérêt à participer au développement d'une ressource commune plutôt que de le faire en comptant uniquement sur leurs propres forces. Elles acceptent ainsi de coopérer avec des concurrents sur certaines portions de leurs activités pour rechercher un « effet de levier » lié à ces investissements « externalisés ». L'allemand Dmitry Kleiner a d'ailleurs proposé l'intéressant concept d'exvestment<fnref n="52" /> (« exvestissement », en français) pour rendre compte de ces pratiques contributives.

<footnote n="48">48. « Un OS souverain est-il possible ? », Le Point, 15 novembre 2016. < https://www.lepoint.fr/high-tech-internet/un-os-souverain-est-il-possible-15-02-2016-2017965_47.php >.</footnote>

<footnote n="49">49. « OS souverain: le choix Linux pour nos lecteurs », ZDNet, 25 janvier 2016. < https://www.zdnet.fr/actualites/os-souverain-le-choix-linux-pour-nos-lecteurs-39831642.htm >.</footnote>

<footnote n="50">50. « Open Source: 75 % des contributeurs de Linux sont rémunérés », ZDNet, 26 janvier 2010. < https://www.zdnet.fr/actualites/open-source-75-des-contributeurs-de-linux-sont-remuneres-39712463.htm >.</footnote>

<footnote n="51">51. Louis Adam, « Open Source: Microsoft devient un contributeur de poids », ZDNet, 19 septembre 2016. < https://www.zdnet.fr/actualites/open-source-microsoft-devient-un-contributeur-de-poids-39842096.htm >.</footnote>

<footnote n="52">52. < http://wiki.p2pfoundation.net/Exvestment >.</footnote>
Sur le site de la Linux Foundation, de grandes entreprises privées s'affichent comme « platinium members », mais paradoxalement aucun État ou agence gouvernementale

<figure><img src="image_151.png" /></figure>

Or de manière assez paradoxale, les administrations publiques sont encore assez rarement engagées dans ce type de démarches, alors qu'il serait pourtant logique qu'elles le fassent. Actuellement, ce sont plutôt des associations comme Framasoft<fnref n="53" /> qui assurent cette mission d'intérêt général de développer des logiciels libres mis à la disposition de tous. Les administrations utilisent pourtant des logiciels libres dans le cadre de leurs propres activités et il paraîtrait donc important, dans un esprit de réciprocité, qu'elles contribuent en retour à leur développement.

L'administration pourrait aussi utiliser ses moyens humains dans le sens de l'intérêt général pour contribuer à la soutenabilité de logiciels importants que les entreprises privées délaissent et que les communautés de bénévoles n'arrivent pas à maintenir sur leurs propres forces. Quand on voit par exemple qu'un logiciel comme Gimp, qui doit équiper bon nombre des postes informatiques des administrations en France, repose sur une toute petite équipe de développeurs n'arrivant plus à faire face<fnref n="54" />, on se dit qu'il y aurait un vrai intérêt à ce que des agents publics leur apportent leur soutien.

Certains penseurs, comme Michel Bauwens, insistent sur le fait qu'une « transition vers les communs » nécessite l'émergence d'un « État-partenaire »<fnref n="55" /> capable de s'engager dans des « partenariats Public-Communs »<fnref n="56" />.

<footnote n="53">53. « Contributopia: dégoogliser ne suffit pas », Framablog, 9 octobre 2017. < https://framablog.org/2017/10/09/contributopia-degoogliser-ne-suffit-pas/ >.</footnote>

<footnote n="54">54. « L'un des développeurs principaux de GIMP appelle à l'aide », Le Brief, 23 octobre 2017. < https://www.nextinpact.com/brief/l-un-des-developpeurs-principaux-de-gimp-appelle-a-l-aide-742.htm >.</footnote>

<footnote n="55">55. < http://commonstransition.org/blueprint-for-a-partner-state/ >.</footnote>

<footnote n="56">56. < http://wiki.p2pfoundation.net/Public-Commons_Partnership >.</footnote>
Société civile productive, coalitions entrepreneuriales éthiques et État-partenaire : les trois piliers de la transition vers les communs chez Michel Bauwens

<figure><img src="image_152.png" /></figure>

La politique de la DINSIC constitue une des manières de faire évoluer l'acteur public dans cette direction, en faisant émerger la figure d'un « État-contributeur aux communs numériques » participant directement à leur développement par le biais de la force de travail de ses agents.

## Quel statut pour « l'agent public-contributeur » ?

Dire que l'État devient « contributeur aux communs numériques » reste cependant une abstraction, car l'État n'est qu'une fiction juridique et, dans les faits, ce sont des individus en tant qu'agents publics qui vont aller contribuer au développement de logiciels libres au sein des communautés qui en assurent la gestion.

Or pour un agent public, se livrer à ce genre de tâches n'est pas anodin, car l'individu se trouve alors soumis simultanément à deux « ordres » différents : d'un côté en tant qu'agent public, il relève d'une structure pyramidale qui lui impose un devoir d'obéissance hiérarchique<fnref n="57" />; mais de l'autre, en tant que contributeur au Commun, il devra respecter la gouvernance particulière du projet libre dans lequel il va s'investir. Or si l'administration « joue le jeu », elle va devoir admettre que cette communauté extérieure possède sa propre autonomie et que ses agents devront respecter les règles de contribution qu'elle aura définie.

<footnote n="57">57. « Fiche pratique : obéissance hiérarchique d'un agent public (fonctionnaire ou contractuel) », Service-public.fr, 3 septembre 2018. < https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32707 >.</footnote>
Pas de communs véritables sans auto-organisation de la communauté

<figure><img src="image_153.png" /></figure>

Sans entrer dans les détails de cette question complexe, la politique de la DINSIC commence à prendre en compte cette « dichotomie » que les agents-contributeurs vont devoir apprendre à gérer. Le texte insiste par exemple<fnref n="58" /> sur l'importance de la « reconnaissance individuelle » des contributions des agents, qui seront autorisés à participer sous leur nom propre ou sous un pseudonyme aux projets extérieurs. Il préconise aussi aux agents de distinguer les contributions qu'ils feront en tant qu'agents sur leur temps de travail de celles qu'ils feraient sur leur temps personnel, en les « signant » avec deux adresses mails différentes:

## Reconnaissance individuelle

Reconnaissance individuelle des développeurs: utilisation de leur adresse email pour tracer leurs contributions.

* Pour les agents: utilisation du mail professionnel en .gouv.fr

* Pour les prestataires de services: utilisation du mail de leur société d'attachement (pas de mail prestataire en .gouv.fr).

Possibilité d'utiliser des pseudonymes.

Pas d'utilisation de mails génériques / anonymes.

<footnote n="58">58. < https://github.com/DINSIC/politique-de-contribution-open-source/blob/master/ouverture.md >.</footnote>
## Distinction des contributions professionnelles / personnelles

> Possibilité de contribuer sur un même projet dans le cadre du milieu professionnel ou à titre personnel. Le mail professionnel doit être utilisé sur le temps professionnel.

Une présentation publique de cette politique a été faite lors du Paris Open Source Summit<fnref n="59" /> dans le cadre d'un atelier auquel j'ai pu participer. À cette occasion, une question intéressante a été posée par une des personnes dans le public: est-ce que la participation des agents a été envisagée sous le mode d'un « Droit individuel à la contribution », à l'image du Droit individuel à la formation (DIF)<fnref n="60" /> qui existe déjà actuellement dans le statut de la fonction publique ? Si tel était le cas, cela signifierait que les agents pourraient accumer au fil du temps des droits personnels à actionner périodiquement pour aller contribuer à des projets extérieurs.

À cette question, le représentant de la DINSIC a répondu que cette option avait été envisagée, mais écartée pour l'instant. La contribution des agents à des projets extérieurs se fera dans le respect du principe de subordination auquel ils sont soumis: il leur faudra obtenir l'accord préalable de leur hiérarchie et celle-ci conservera son pouvoir de direction sur l'activité de l'agent. Mais il me semble que la subordination de l'agent ne peut être entièrement maintenue dès lors que l'on admet qu'il participe à l'activité d'une communauté extérieure. Comme je l'ai rappelé ci-dessus, les projets de logiciels libres ont leurs propres règles de gouvernance et la répartition des tâches y est organisée par la communauté elle-même selon les règles qu'elle s'est donnée. On doit donc nécessairement reconnaître à l'agent-public contributeur une certaine forme d'autonomie pour qu'il puisse participer à l'activité de la communauté en tant que membre à part entière.

Ces questions sont assez fascinantes et la politique de la DINSIC ne fait pour l'instant que les effleurer. Si l'État devient vraiment un « contributeur aux communs numériques », il faut sans doute définir également un « statut de l'agent-public contributeur » qui appellera peut-être une certaine redéfinition du principe de subordination. C'est d'ailleurs aussi un des bénéfices indirects à attendre de cette démarche: qu'en se rapprochant des communs, l'État se transforme lui-même en profondeur. La contribution aux communs extérieurs provoquerait alors en retour ce que certains appellent une « Communication » du service public<fnref n="61" />. Dans un billet précédent, j'ai

<footnote n="59">59. < https://www.opensourcesummit.paris/>.</footnote>

<footnote n="60">60. [NdE] : le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le DIF. < https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10705 >.</footnote>

<footnote n="61">61. < http://wiki.p2pfoundation.net/Commonification_ofServices >.</footnote>
commencé à envisager la question du «travail dans les Communs»<fnref n="62" />, mais je n'avais pas imaginé que cette problématique puisse aussi s'articuler aux principes de la fonction publique, alors qu'il y a certainement des réflexions à pousser dans cette direction.

***

Il sera donc intéressant de suivre la mise en œuvre de cette politique de contribution aux logiciels libres de l'État, sachant qu'elle pourrait aussi à mon sens servir de source d'inspiration, au-delà du secteur du logiciel, pour formaliser la contribution des administrations publiques et de leurs agents à d'autres champs des Communs, matériels ou immatériels.

## Commentaires au billet « L'émergence de la figure d'un État "contributeur aux communs numériques" »

### 1/ Commentaire par Anonyme

30 décembre 2017 à 23 h 54

Bonjour,

J'ai une remarque qui n'a rien à voir avec le sujet. Sur le site< http://ethiquequroit.hypotheses.org > on trouve, concernant la réutilisation des informations issues d'archives privées le paragraphe suivant:

> « Le propriétaire des archives privées qui a autorisé le chercheur à consulter les archives privées l'a peut-être également autorisé à les reproduire intégralement; ou peut-être l'a-t-il autorisé à consulter les archives, tout en lui interdisant de les reproduire, fût-ce partiellement; ou encore, le propriétaire a pu autoriser le chercheur à prendre toutes les notes et recopier tous les passages nécessaires à sa recherche, mais lui a interdit de reproduire ces extraits dans une publication ou un cours. Tous les cas de figure sont envisageables, et le propriétaire est pleinement légitime pour limiter ou interdire la recopie de quelques lignes ou la reproduction (par photocopie, scan ou photographie) du texte imprimé, du manuscrit, du document iconographique (dessin, plaque de verre, lithographie, gravure) ou autre support (échantillon de tissu...) faisant partie de ses archives privées. Au cas où on lui refuse la possibilité d'utiliser les archives qu'il a consultées, le chercheur ne peut faire valoir aucun droit: le propriétaire est tout-puissant sur ces archives privées qu'il détient. C'est seulement avec l'aval du propriétaire privé que le chercheur a

<footnote n="62">62. « Droits communs du travail et droit au travail dans les Communs », 18 novembre 2017. < https://scinfolex.com/2017/11/18/droits-communs-du-travail-et-droit-au-travail-dans-les-communs/ >.</footnote>
le droit d'exploiter tout ou partie de ces archives privées, de quelque façon que ce soit et notamment par copie ou citation. »

Êtes-vous d'accord avec ce texte ? En particulier sur ceci :
« Au cas où on lui refuse la possibilité d'utiliser les archives qu'il a consultées, le chercheur ne peut faire valoir aucun droit: le propriétaire est tout-puissant sur ces archives privées qu'il détient. »

## 2/ Commentaire Sébastien Sulz

31 décembre 2017 à 01 h 06

Tout à fait pertinent. Si le centre de gravité des projets de communs hybrides auxquels l'État participe semble se trouver à « l'intérieur » de l'administration même (BAN typiquement), cette initiative semble donner une impulsion pour tenter une autre forme d'interaction, plus proche des projets de communs citoyens. À suivre en effet !

## 3/ Commentaire par Mouyise Lichel

31 décembre 2017 à 11 h 34

MéZéLaSSe...

Encore un « logo » (?) nationaliste... Non, ce n'est pas anodin. Non, ce n'est pas hors sujet.

## 4/ Commentaire par Misterbricolage

2 janvier 2018 à 08 h 13

Je pense que le numérique ne peut contribuer en sa totalité à l'émergence d'un État. C'est plutôt la mise en place d'une bonne administration qui conduira à cela.
# PARCOURS 13. ITINÉRAIRE D'UNE AMITIÉ EN COMMUN

par Silvère Mercier

## 2009 : RENCONTRE EN BIBLIOSPHÈRE

### Le 1er commentaire de blogueur

Lionel Maurel, aka Calimaq, c'est d'abord pour moi un ami. En juin 2009, la lecture du billet « L'OMPI se penche sur les exceptions au droit d'auteur (et pense aux bibliothèques) »<fnref n="1" /> déclenche l'écriture d'un billet sur mon blog, dans lequel j'appelle les bibliothécaires à être des « professionnels du rêve » en imaginant une « licence glocale publique »<fnref n="2" /> (glocale = locale et globale). Nous sommes dans le contexte des débats autour de la loi Hadopi et au moment où les bibliothécaires comprennent que la masse des contenus mis à disposition sur Internet est immense. Si cela génère de l'inquiétude pour certains, nous sommes, pour notre part, fascinés par l'éventail des possibilités permises par Internet. Le long commentaire<fnref n="3" /> qu'il dépose à la suite de mon billet me plaît parce que c'est l'une des premières fois que je reçois un rebond de blogueur très pertinent, et pas un simple commentaire anecdotique. Nous sommes ainsi tombés d'accord sur le caractère essentiel de ce sujet pour les bibliothécaires. De cet accord est née notre rencontre, j'ai trouvé un compagnon de route!

### Sortir du milieu professionnel pour se connecter à des enjeux plus globaux

Sur le même sujet en 2009, il va plus loin. Là où je me contentais de proposer une adaptation de la licence globale aux bibliothèques, il explique que les bibliothécaires doivent soutenir professionnellement la licence globale<fnref n="4" />:

<footnote n="1">1. « L'OMPI se penche sur les exceptions au droit d'auteur (et pense aux bibliothèques) », 12 juin 2009. < https://scinfolex.com/2009/06/12/lompi-se-penche-sur-les-exceptions-au-droit-dauteur-et-pense-aux-bibliothèques/ >.</footnote>

<footnote n="2">2. « Des licences " locales " publiques dans les bibliothèques en attendant une licence globale? », Bibliobsession, 17 juin 2009. < http://www.bibliobsession.net/2009/06/17/des-licences-glocales-publiques-dans-les-bibliothèques-en-attendant-une-licence-globale/ >.</footnote>

<footnote n="3">3. « Des licences " locales " publiques dans les bibliothèques en attendant une licence globale? », Bibliobsession, 17 juin 2009, op. cit. < http://www.bibliobsession.net/2009/06/17/des-licences-glocales-publiques-dans-les-bibliothèques-en-attendant-une-licence-globale/#comment-4217 >.</footnote>

<footnote n="4">4. « Droit de prêt et licence globale: faux amis, vrai débat », 7 juin 2009. < https://scinfolex.com/2009/06/07/droit-de-pret-et-licence-globale-faux-amis-vrai-debat/ >.</footnote>
Dès lors, à titre professionnel, nous avons certainement intérêt à nous
positionner pour la licence globale, qui porte en elle la promesse que
nous pourrons sortir un jour de cette spirale absurde de la répression
et de la surveillance.

Ajoutons à cela que ne pas militer pour la licence globale, c'est ipso
facto faire confiance à l'offre légale de contenus numériques en
bibliothèque. Or de ce point de vue aussi, le système actuel est encore
très imparfait, voire même préoccupant.

Même chose pour ACTA, ce projet de contrôle des contenus via le droit d'auteur pour lequel il mobilise la communauté dans ce billet!<fnref n="5" />

Dès le début de son blog, Lionel instaure un aller-retour permanent et fécond entre des enjeux sectoriels et des enjeux sociétaux. Ce mouvement est constitutif de sa manière d'écrire, et il faut reconnaître qu'il l'initie brillamment.

## Google Books

Lionel a consacré un nombre très important de billets à l'affaire Google Books, c'est-à-dire à la tentative par Google de numériser la plupart des documents anciens via des contrats passés avec des bibliothèques. Le plus frappant à mon sens est celui dans lequel il révèle que c'est la ville de Lyon qui a demandé une exclusivité d'indexation des documents numérisés à Google alors que Google ne la demandait pas au départ!<fnref n="6" />

> Le vrai scoop par contre, c'est d'apprendre que l'insertion de cette clause d'exclusivité ne serait pas le fait de Google, mais bien de la Ville de Lyon elle-même. C'est ce que Google affirme dans une réponse du 7 août 2010 à l'Autorité de la concurrence:

> Si l'accord de partenariat conclu entre Google et la bibliothèque de Lyon comporte bien certaines clauses d'exclusivité, ces clauses n'ont cependant pas été introduites à la demande de Google. En tout état de cause, Google a clairement indiqué dans le courrier mentionné

<footnote n="5">5. « La menace ACTA: pourquoi les bibliothèques doivent s'en préoccuper», 18 décembre 2009.
< https://scinfolex.com/2009/12/18/la-menace-acta-pourquoi-les-bibliothèques-doivent-sen-preoccuper/ >.</footnote>

<footnote n="6">6. « Accord Google/Bibliothèque de Lyon : l'Autorité de la concurrence se prononce et Google... renonce aux exclusivités ! », 19 décembre 2010. < https://scinfolex.com/2010/12/19/accord.googlebibliotheque-de-lyon-lautorite-de-la-concurrence-se-prononce-et.google-renonce-aux-exclusivites/ >.</footnote>
ci-dessus, son intention de ne pas mettre en œuvre ces clauses d'exclusivité.

Cela paraît sur le coup difficile à croire, mais c'est en réalité tout à fait plausible. N'oublions pas en effet que la Ville de Lyon avait lancé un appel d'offres très spécifique<fnref n="7" />, dans lequel il était d'emblée prévu que le prestataire ne serait pas rémunéré, mais qu'il pourrait exploiter les fichiers produits à titre exclusif pour une période donnée. Il est donc fort possible que ce soit la Ville de Lyon qui ait elle-même fixé cette exclusivité.

L'Autorité de la concurrence juge sévèrement une telle pratique, en estimant que la durée de l'exclusivité est beaucoup trop longue, mais aussi qu'elle est, dans son principe même contraire aux règles de la concurrence.

## Le domaine public

Je suis marqué aussi par ce billet<fnref n="8" /> dans lequel il reprend un sujet que j'avais proposé: « Le domaine public est-il vraiment public quand il est numérisé? »
En rebond de mon billet<fnref n="9" />, lui-même inspiré d'un texte de Patrick Danowsky, Wikipédien autrichien, Lionel creuse pour la première fois ce sujet, qui deviendra une de ses magnifiques obsessions. La même année, il pointe dans ce billet la naissance de la licence CC0¹⁰.

# 2010 : USAGES COLLECTIFS EN BIBLIOTHÈQUE

## Le cadre juridique des bibliothèques

Le billet *Accès internet: ce qu'exige vraiment la loi*<fnref n="11" /> a marqué plus d'un professionnel. Pour la première fois, on dispose dans un blog d'un bilan précis et clair sur le cadre juridique applicable. Proposé au nom de l'Interassociation

<footnote n="7">7. Patrick Bazin, « La numérisation des livres anciens de la bibliothèque municipale de Lyon par Google », *Culture et Recherche*, automne-hiver 2008-2009, n°118-119. < http://www2.culture.gouv.fr/culture/editions/documents/cr118-119_p42.pdf >.</footnote>

<footnote n="8">8. « Numérisation du domaine public: on en parle aussi à l'étranger... », 23 février 2009. < https://scinfolex.com/2009/02/23/numerisation-du-domaine-public-on-en-parle-aussi-a-letranger/ >.</footnote>

<footnote n="9">9. « Le domaine public est-il vraiment public quand il est numérisé? », 4 février 2009. < http://www.bibliobsession.net/2009/02/04/le-domaine-public-est-il-vraiment-public-quand-il-est-numerise/ >.</footnote>

<footnote n="10">10. « CC0: une nouvelle licence Creative Commons pour "marquer" le domaine public en ligne », 17 mars 2009. < https://scinfolex.com/2009/03/17/cc0-une-nouvelle-licence-creative-commons-pour-marquer-le-domaine-public-en-ligne/ >.</footnote>

<footnote n="11">11. « Accès Internet en bibliothèque: ce qu'exige vraiment la loi », 26 mars 2010. < https://scinfolex.com/2010/03/26/acces-internet-en-bibliotheque-ce-quexige-vraiment-la-loi/ >.</footnote>
archives, bibliothèques, documentation (IABD), ce billet marque la prise de
conscience de l'importance de la vie privée des usagers à un moment où le
sujet est très loin des radars des médias et de bon nombre de professionnels.
Il récidive en décembre avec un billet d'exploration sur les usages collectifs<fnref n="12" />
qui ouvre un champ de revendications professionnelles encore très actuel. Si
la notion apparaît dans le texte de la loi sur le prix unique du livre numérique,
elle est encore loin d'être une véritable revendication professionnelle, alors
même que sa reconnaissance est l'une des clés pour faire des bibliothèques
des acteurs de la société numérique.

2011: L'ÉVEIL JURIDIQUE

Mouvement inverse: ramener l'actualité
dans les pratiques professionnelles

L'année commence fort avec les risques que le déploiement d'Hadopi fait cou-
rir aux bibliothèques!<fnref n="13" /> Ce billet m'avait marqué, parce qu'il montrait que
les luttes globales auxquelles nous souhaitions nous relier avaient aussi des
répercussions très concrètes au quotidien. Au lieu de proposer une réflexion
qui partirait des enjeux sectoriels pour saisir des problématiques plus glo-
bales, il effectue le cheminement inverse, ce qui a pour conséquence de ravi-
ver le débat au cœur des pratiques professionnelles et de conférer à l'IABD,
dans laquelle nous sommes actifs, une influence assez forte.

Pédagogue du droit

Juriste jusqu'au bout des ongles, Lionel n'est pas pour autant un légaliste soucieux du respect du droit en permanence. Avec ce billet<fnref n="14" /> et l'article dans le *Bulletin des bibliothèques de France* (BBF) intitulé « Faut-il respecter le droit en bibliothèque ? »<fnref n="15" />, je prends conscience tout simplement de ce qu'est le droit: une vision politique du monde et, en pratique, une évaluation du risque de contentieux.

<footnote n="12">12. « Usage collectif et usage privé en bibliothèque: essai de clarification », 12 décembre 2010. < https://scinfolex.com/2010/12/12/usage-collectif-et-usage-prive-en-bibliothèque-essai-de-clarification/ >.</footnote>

<footnote n="13">13. « Hadopi = Big Browser en bibliothèque! », 3 janvier 2011. < https://scinfolex.com/2011/01/03/hadopi-big-browser-en-bibliothèque/ >.</footnote>

<footnote n="14">14. « Faut-il respecter le droit en bibliothèque? », 21 mai 2011. < https://scinfolex.com/2011/05/21/faut-il-respecter-le-droit-en-bibliothèque/ ></footnote>

<footnote n="15">15. Lionel Maurel, « Faut-il respecter le droit en bibliothèque? », *Bulletin des bibliothèques de France*, 2011, n° 3, p. 6-10. < http://bbf.enssib.fr/consulter/bbf-2011-03-0006-001 >.</footnote>
# Naissance de la Copy Party

Et puis il y a ce billet<fnref n="16" /> dans lequel il décrit le changement dans le *Code de la propriété intellectuelle* à propos de la licéité de la source. C'est en lisant ce billet et en en discutant autour d'une bière à la sortie d'une formation du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) que nous animions ensemble que nous inventons la Copy Party!

## 2012 : NAISSANCE DE SAVOIRSCOM1

### Comment la Copy Party a donné naissance à une proposition de loi

Par ses explications juridiques, ce billet donne le cadre qui fonde vraiment la Copy Party et qui servira de référence pour tous<fnref n="17" />. En deux mots, il s'agit d'inciter les bibliothécaires et les usagers des bibliothèques à pratiquer la copie privée de tous les documents, alors que ce n'était pas du tout l'objectif premier du législateur qui avait rédigé la loi en croyant lutter contre les pirates. Notre interprétation met en avant l'importance de la copie et des pratiques d'appropriation des contenus des bibliothèques. Pour mémoire, tout est expliqué sous forme de questions-réponses dans ce billet<fnref n="18" />.

Grâce à Olivier Ertzscheid, l'initiative fait l'objet d'une couverture médiatique exceptionnelle (nous obtenons plusieurs articles de presse et des passages radio à des heures de grande écoute). Pour l'anecdote, la Copy Party a été lancée en pleine campagne présidentielle et j'avais même réussi à faire croire à un journaliste qu'un des candidats était présent lors de l'événement organisé à la bibliothèque de la Roche-Sur-Yon ! À son habitude, Lionel est très précis et pédagogue, il rend le droit lisible, clair et répond à toutes les questions qui pourraient se poser. L'aventure de la Copy Party agace les éditeurs et ça nous plaît énormément. Quelques années après, alors que le service juridique de la BnF avait contesté vigoureusement ce *hacking* juridique au moment de la flambée médiatique, la BnF reconnaît la justesse de son interprétation et modifie son règlement intérieur pour permettre la copie privée !

<footnote n="16">16. « Copie privée et licéité de la source: des conséquences inattendues pour les bibliothèques? », 1er décembre 2011. < https://scinfolex.com/2011/12/01/copie-privee-et-liceite-de-la-source-des-consequences-inattendues-pour-les-bibliotheques/ >.</footnote>

<footnote n="17">17. « Copy Party: prendre au mot la loi sur la copie privée et interroger les pratiques en bibliothèque », 28 février 2012. < https://scinfolex.com/2012/02/28/copy-party-prendre-au-mot-la-loi-sur-la-copie-privee-et-interroger-les-pratiques-en-bibliotheque/ >.</footnote>

<footnote n="18">18. « Le cadre juridique de la Copy Party en dix questions », 4 mars 2012. < https://scinfolex.com/2012/03/04/le-cadre-juridique-de-la-copy-party-en-dix-questions/ >.</footnote>
La même année, dans un billet mémorable, Lionel va plus loin en rédigeant une proposition de loi sur le domaine public<fnref n="19" /> qui sera vraiment déposée par la député écologiste Isabelle Attard! J'avoue qu'au début j'ai eu du mal à comprendre cette obsession patrimoniale, mais au fil des années je mesure l'importance de ce combat au regard des communs.

## Naissance de SavoirsCom1, politique des communs de la connaissance

Justement, 2012 a été une année importante, je me souviendrai toute ma vie de ce billet conjoint publié sur mon blog et le sien dans lequel il annonce le lancement du collectif SavoirsCom1 – Politique des communs de la connaissance<fnref n="20" />. Le Manifeste que nous rédigeons cet été-là est toujours très important pour nous. En participant au rapport Open GLAM<fnref n="21" /> (pour les galeries, les bibliothèques, les archives et les musées), il pose les fondements, avec l'Open Knowledge Foundation et Wikimédia, d'une politique culturelle fondée sur l'ouverture et les communs.

La même année, il propose un passionnant argumentaire à propos de la clause non commerciale des licences Creative Commons<fnref n="22" />, auquel je réplies sur mon blog<fnref n="23" />.

Cette année-là, nous prenons aussi conscience que la France, et en particulier le secteur de la culture, est le pire endroit du monde pour le droit d'auteur...

## 2013 : COMMUNS, TRAVAIL ET REVENU DE BASE

### Cristallisations et défrichages

2013 marque une année d'espoir relatif sur nos sujets, une année aussi de défrichage. Le début de l'année est endeuillé par la mort d'Aaron Swartz à

<footnote n="19">19. « I Have A Dream: une loi pour le domaine public en France! », 27 octobre 2012. < https://scinfolex.com/2012/10/27/i-have-a-dream-une-loi-pour-le-domaine-public-en-france/ >.</footnote>

<footnote n="20">20. « Avec SavoirsCom1, à l'action sous le signe des biens communs! », 21 septembre 2012. < https://scinfolex.com/2012/09/21/avec-savoirscom1-a-laction-sous-le-signe-des-biens-communs/ >.</footnote>

<footnote n="21">21. « Open Glam – Recommandations pour l'ouverture des données et des contenus culturels », 17 septembre 2012. < https://scinfolex.com/2012/09/17/open-glam-recommandations-sur-louverture-pour-louverture-des-donnees-et-des-contenus-culturels/ >.</footnote>

<footnote n="22">22. « Défense et illustration de la clause non-commercial », 19 octobre 2012. < https://scinfolex.com/2012/10/19/defense-et-illustration-de-la-clause-non-commercial/ >.</footnote>

<footnote n="23">23. « Pour une approche complexe des usages marchands des biens communs de la connaissance », Bibliobsession, 14 novembre 2012. < http://www.bibliobsession.net/2012/11/14/pour-une-approche-complexe-des-usages-marchands-des-biens-communs-de-la-connaissance/ >.</footnote>
qui Lionel consacre un billet émouvant<fnref n="24" />: son décès montre qu'on peut mourir pour les causes que nous défendons.

Lionel commence à pressentir l'importance du travail en s'appropriant la notion de société œuvrière, notion qui, au fur et à mesure des années, va prendre de plus en plus d'importance dans sa pensée. Le billet dans lequel il fait le lien entre les communs, le travail et le revenu de base marque le coup d'envoi de cette approche<fnref n="25" />:

> La mutation du statut de l'auteur et de l'œuvre provoquée par le numérique dessine donc les contours d'un programme politique<fnref n="26" />, qui est appelé à aller bien plus loin qu'une simple réforme du droit d'auteur, si l'on veut faire advenir une véritable société « œuvrière ». À terme, c'est aussi la question fondamentale du revenu de base<fnref n="27" /> qu'il faudra aborder de front pour aller au bout de cette transformation.

Voici une citation que j'aime bien, issue de ce billet<fnref n="28" />, et qui illustre la convergence de sa lecture du droit et de mon approche de la médiation:

> À vrai dire, si le partage entre individus venait à être légalisé, on peut penser que l'essentiel de la fonction de fourniture des œuvres en numérique serait directement assuré par les réseaux décentralisés. Internet deviendrait la Bibliothèque, mais cela ne veut pas dire que les bibliothèques deviendraient inutiles: leur rôle se déplacerait<fnref n="29" /> sans doute vers des fonctions de médiation numérique, ainsi que vers la reconfiguration de leurs espaces physiques<fnref n="30" />. C'est déjà d'ailleurs une tendance largement engagée, pour le plus grand bien de la profession, dans beaucoup d'établissements.

<footnote n="24">24. « Aaron Swartz, qui avait défié JSTOR en libérant des articles du domaine public, s'est suicidé », 12 janvier 2013. < https://scinfolex.com/2013/01/12/aaron-swartz-qui-avait-defie-jstor-en-liberant-des-articles-du-domaine-public-sest-suicide/ >.</footnote>

<footnote n="25">25. « D'une société ouvrière à une société «oeuvrière» : profusion des auteurs et économie de l'abondance», 21 mars 2013. < https://scinfolex.com/2013/03/21/dune-societe-ouvriere-a-une-societe-oeuvriere-profusion-des-auteurs-et-economie-de-labondance/ >.</footnote>

<footnote n="26">26. « Propositions pour la réforme du droit d'auteur et des politiques culturelles liées », La Quadrature du Net, 30 juillet 2012. < https://www.laquadrature.net/2012/07/30/propositions-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liées/ >.</footnote>

<footnote n="27">27. « Pourquoi les pirates doivent défendre le revenu de base », stanislasjourdan.fr, 25 juin 2012. < http://stanislasjourdan.fr/2012/06/25/parti-pirate-revenu-de-base/ >.</footnote>

<footnote n="28">28. « L'égalisation du partage et livre numérique en bibliothèque: même combat? », 26 août 2013. < https://scinfolex.com/2013/08/26/legalisation-du-partage-et-livre-numérique-en-bibliothèque-meme-combat/ >.</footnote>

<footnote n="29">29. « Quelles conséquences pour les bibliothèques si la contribution créative était votée? », 24 avril 2012. < https://scinfolex.com/2012/04/24/quelles-consequences-pour-les-bibliothèques-si-la-contribution-creative-etait-votee/ >.</footnote>

<footnote n="30">30. « Quelles conséquences pour les bibliothèques si la contribution créative était votée? », 24 avril 2012, ibid.</footnote>
En novembre 2013, son analyse de la décision du juge Chin dans l'affaire Google Books<fnref n="31" /> montre la clarté de sa lecture de l'affaire et l'admirable finesse de son analyse sur le cas français de ReLIRE. L'effondrement de tout le dispositif, suite à un jugement de la Cour de Justice de l'Union européenne, confirmera plus tard la justesse de ses vues.

# 2014: PEER PRODUCTION LICENCE (PPL) ET APPROCHE PAR LES DROITS CULTURELS

## Précision historique et prospective

Au début de l'année 2014, je me souviens de ce billet<fnref n="32" /> dans lequel il me fait découvrir la pensée de l'admirable Jean Zay... C'est l'un des talents de Lionel de donner un éclairage historique puissant en lien avec ses préoccupations.

S'il sait interpréter l'histoire, la prospective est un autre de ses sports favoris comme ici<fnref n="33" /> où il met en lumière et cherche à améliorer une nouvelle licence qui résout un des problèmes des licences Creative Commons. La PPL répond à l'une de nos obsessions communes, la complexité des usages marchands dans les licences Creatives Commons, sur laquelle nous avons commencé à réfléchir en 2012. En substance :

> La logique de la PPL est d'autoriser la commercialisation, mais seulement sur la base d'une demande de réciprocité. Elle est conçue pour rendre possible et renforcer une économie réciproque contre-hégémonique combinant des communs ouverts à tous ceux qui y contribuent, avec des paiements imposés contractuellement aux entreprises commerciales qui veulent utiliser la ressource sans y contribuer. Cela ne représente pas tellement de changements en pratique pour les multinationales, elles peuvent toujours utiliser le code si elles y contribuent, comme IBM le fait pour Linux, et pour celles qui ne le font pas, elles s'acquitteront d'une redevance, ce dont elles ont l'habitude. Son effet pratique consistera à rediriger un flux de revenu depuis le capital vers les communs, mais son effet

<footnote n="31">31. « Verdict dans l'affaire Google Books: une grande leçon de démocratie? », 15 novembre 2013. < https://scinfolex.com/2013/11/15/verdict-dans-laffaire-google-books-une-grande-lecon-democratie/ >.</footnote>

<footnote n="32">32. « Jean Zay et la possibilité d'un retour aux origines du domaine public », 21 mars 2014. < https://scinfolex.com/2014/03/21/jean-zay-et-la-possibilite-dun-retour-aux-origines-du-domaine-public/ >.</footnote>

<footnote n="33">33. « Peer Production Licence: le chaînon manquant entre la culture libre et l'économie sociale et solidaire? », 18 avril 2014. < https://scinfolex.com/2014/04/18/utiliser-la-peer-production-licence-pour-favoriser-le-cooperativisme-ouvert/ >.</footnote>
principal serait idéologique, ou si vous préférez, orienter vers la conception de la valeur.

# CRITIQUE DE LA STRATÉGIE DE L'IFLA ET DÉBUT DE L'APPROCHE PAR LES DROITS CULTURELS

2014, c'est aussi l'année de l'IFLA à Lyon et j'avais beaucoup aimé discuter avec Lionel de la déclaration de Lyon. À partir d'un excellent billet de Marie D. Martel<fnref n="34" />, nous critiquons la déclaration adoptée à Lyon, mais Lionel va plus loin et appelle à refondre toute la stratégie de l'organisation internationale des bibliothèques!<fnref n="35" /> Je pense que c'est à ce moment-là que l'approche par les droits culturels commence à se mettre en place.

## 2015: LICENCES OPEN HARDWARE

### Ouvrir non pas seulement l'immatériel mais le matériel

L'un des nombreux billets importants pour moi durant l'année 2015 est celui qui porte sur les licences open hardware parce que le sujet revient régulièrement depuis et que c'est la première fois que Lionel aborde le sujet de manière spécifique<fnref n="36" />. Il y reviendra plus tard. Toujours pédagogue, il explique dans ce billet<fnref n="37" /> que la notion de flou juridique n'existe pas... à propos des jeux vidéo en bibliothèque et par analogie avec... le droit de glanage. Illustration de la dextérité du docteur Maurel:

> On peut raisonner par analogie avec le statut particulier des terres communales sous l'Ancien Régime. Durant des siècles, un système s'est perpétué dans lequel certaines terres (des champs, des pâturages, des forêts, des cours d'eau, etc.) ont fait l'objet d'un droit d'usage coutumier, permettant aux populations d'aller prélever de quoi subvenir à leurs besoins. Ces terres communales pouvaient faire l'objet d'une propriété collective, mais les droits d'usage (droit de

<footnote n="34">34. « La Déclaration de Lyon sur l'accès à l'information et le développement: un discours drôlement ficele», Bibliomancienne, 2 septembre 2014. < https://bibliomancienne.com/2014/09/02/la-declaration-de-lyon-sur-lacces-a-linformation-et-le-developpement-un-discours-drolement-ficele/ >.</footnote>

<footnote n="35">35. « IFLA 2014: les bibliothèques et le piège de la stratégie des exceptions », 29 août 2014. < https://scinfolex.com/2014/08/29/ifla-2014-les-bibliotheques-et-le-piege-de-la-strategie-des-exceptions/ >.</footnote>

<footnote n="36">36. « Retour de POC21: quelles licences pour l'Open Hardware? », 20 septembre 2015. < https://scinfolex.com/2015/09/20/retour-de-poc21-qualles-licences-pour-lopen-hardware/ >.</footnote>

<footnote n="37">37. « Les jeux vidéo en bibliothèque sont illégaux. Oui, et alors? », 27 avril 2015. < https://scinfolex.com/2015/04/27/les-jeux-video-en-bibliotheque-sont-illegaux-oui-et-alors/ >.</footnote>
glanage, droit de cueillette) pouvaient aussi parfois concerner des terres soumises à un droit de propriété privée. Il faudra attendre le mouvement progressif des enclosures pour que ces droits soient démantelés et que la propriété devienne alors réellement un « droit exclusif », permettant au titulaire de s'opposer aux usages.

La trajectoire historique des bibliothèques présente de fortes analogies avec ce récit. Durant des siècles, l'idée même d'une propriété sur les œuvres de l'esprit était inconnue et l'activité des bibliothèques (qui rappelons-le, ont existé bien longtemps avant qu'il y ait des éditeurs, des libraires... et même des auteurs!) était en quelque sorte naturelle. Lorsqu'à la Révolution, le droit d'auteur a été introduit en France, il n'a d'abord pas interféré avec le champ des bibliothèques. Pourtant, un droit de propriété sur les œuvres avait été créé, mais sans remettre en question les droits positifs d'usage culturel dont bénéficiait le public à travers les bibliothèques.

## 2016 : BIBLIO DEBOUT, LA BIBLIOTHÈQUE COMME MAISON DES COMMUNS

### Les données personnelles comme biens communs

L'année s'ouvre par un billet fameux dans lequel Lionel entame un dialogue avec Pierre Bellanger à propos des données personnelles pensées comme des biens communs, en approfondissant considérablement une idée que j'avais proposée dans un « billet d'appel »<fnref n="38" />. En substance :

> Ni privé, ni public comment penser des données personnelles en biens communs? Car c'est une piste peu étudiée: celle de faire de ces fameuses données personnelles des biens communs, quelque chose qui appartient à tous et à personne. Ne pas les sanctuariser par la loi, ni les commercialiser sans vergogne mais bien de repenser autour de leurs usages un faisceau de droits. Il ne s'agit pas de refuser de leur appliquer un régime de propriété mais d'en repenser la nature. Et s'il fallait inventer des Creative Commons des données personnelles, des Privacy Commons? Reste à définir une gouvernance partagée de

<footnote n="38">38. « Biens communs et données personnelles: il nous faut inventer!», Bibliobsession, 12 mars 2014.
< http://www.bibliobsession.net/2014/03/12/biens-communs-et-donnees-personnelles-il-nous-faut-inventer/ >.</footnote>
> cette ressource commune. La question est effroyablement complexe et je ne prétends bien sûr pas la résoudre ici. [...]

> Personnellement, j'adhère complètement avec cette notion de « réseau de données personnelles », ainsi qu'avec l'ambition d'en faire un nouvel objet de droit en passant par la qualification de biens communs. L'amendement se réfère pour cela à l'article 714 du Code civil qui traite des « choses communes » (celles qui « n'appartiennent à personne, mais dont l'usage est commun à tous »). Il y a ainsi une parenté très forte entre cet amendement et l'article visant à consacrer un « domaine commun informationnel »<fnref n="39" /> pour lequel nous nous sommes battus au cours du débat sur la loi numérique.

Toujours dans la prospective, l'apparition de la Blockchain permet à Lionel de rapprocher l'enjeu des licences Creative Commons<fnref n="40" />. Comme toujours, c'est vertigineux !

## BiblioDebout, les communs et les affects

Comment ne pas citer ce billet dans lequel Lionel explique pourquoi les mois passés sur la Place de la République à tenir la bibliothèque de Nuit Debout (par tous les temps) avec une bande de passionnés (j'y ai participé moins intensément que lui) *constituent un commun*<fnref n="41" />, ce qui lui permet au passage d'approfondir les subtiles différences d'approches entre Ostrom d'un côté et Laval de l'autre. De fait, plusieurs mois après, nous verrons ensemble le documentaire *L'Assemblée* tourné pendant Nuit Debout. Le film confirme que les communs naissent et perdurent dans l'action. Contraste fort entre les actions en commun de Nuit Debout comme le restaurant, la logistique ou Biblio Debout et l'Assemblée permanente hors sol qui s'épuisera de ne pas trouver un territoire ou un objet d'ancrage.

Période intense que cette année 2016 où je glisse à Lionel un livre de Frédéric Lordon... il ne connaît pas et s'y plonge avec l'intensité qui lui est chevillée au corps. En naîtra ce billet<fnref n="42" /> qui marque profondément sa vision

<footnote n="39">39. « Projet de loi pour une République numérique », 26 septembre 2015. < https://www.republique-numerique.fr/projects/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-les-communs/article-8-definition-du-domaine-commun-informationnel >.</footnote>

<footnote n="40">40. « Vers une convergence entre Blockchain et les licences Creative Commons? », 16 mars 2016. < https://scinfolex.com/2016/03/16/vers-une-convergence-entre-blockchain-et-les-licences-creative-commons/ >.</footnote>

<footnote n="41">41. « En quoi la BiblioDebout constitue-t-elle un Commun? », 11 mai 2016. < https://scinfolex.com/2016/05/11/en-quoi-la-bibliodebout-constitue-t-elle-un-commun/ >.</footnote>

<footnote n="42">42. « Ce que l'on apprend sur les Communs en lisant Frédéric Lordon », 28 juin 2016. < https://scinfolex.com/2016/06/28/ce-que-lon-apprend-sur-les-communs-en-lisant-frederic-lordon/ >.</footnote>
des communs. Je me souviens que c'est l'occasion pour nous d'un très bel échange sur le situationnisme, qu'il connaît peu. J'aime beaucoup ce paragraphe qui résume le long billet :

> C'est cette capacité des projets contributifs à canaliser les affects des individus pour les amener à réaliser l'objectif commun qui déterminera en dernière analyse leur échec ou leur réussite, ainsi que leur pérennité dans le temps. Un projet qui sait distribuer des récompenses symboliques entre ses membres aura moins besoin de recourir aux affects tristes de la contrainte et de la sanction pour prévenir les comportements de passagers clandestins. Vis-à-vis de l'extérieur, il aura aussi plus de facilité à pousser les individus à se « dés-aligner » par rapport à la poursuite de leurs désirs habituels pour venir rejoindre le projet collectif.

## Controverses bibliopolitiques

Autre billet important, cette analyse de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur le livre numérique43. Nous en tirerons une analyse pour l'ABF qui influencera pas mal de collègues et nous créera des amis et des ennemis dans la corporation des bibliothécaires. À l'invitation de Lionel Dujol, Lionel liste une vingtaine d'exemples bien concrets pour penser les bibliothèques en maisons des communs44. Une liste importante et concrète qui sera reprise dans le livre *Communs du savoir et bibliothèques*45.

# 2017: DÉFENSE DES DONNÉES PERSONNELLES

## Devoir de réserve ?

Quelques semaines plus tard, il se joint au mouvement de dénonciation des propos d'extrême droite de la rédactrice en chef du BBF. Elle quittera le BBF quelques mois après. L'épisode aura eu le mérite de rappeler que les bibliothécaires ne sont pas tous, loin s'en faut, les porteurs des valeurs d'ouverture et de multiculturalisme qui sont pourtant au fondement du métier.

<footnote n="43">43. « Décision CJUE sur le prêt numérique en bibliothèque: quel impact en France? », 17 novembre 2016. < https://scinfolex.com/2016/11/17/decision-cjue-sur-le-pret-numerique-en-bibliothèque-quel-impact-en-france/ >.</footnote>

<footnote n="44">44. « Transformer les bibliothèques en "Maisons des communs" sur les territoires », 31 mars 2017. < https://scinfolex.com/2017/03/31/transformer-les-bibliothèques-en-maisons-des-communs-sur-les-territoires/ >.</footnote>

<footnote n="45">45. Lionel Dujol (dir.), *Communs du savoir et bibliothèques*, Paris, Éditions du Cercle de la Librairie, 2017 (coll. Bibliothèques).</footnote>
Mais ce paragraphe exprime plus profondément la nature engagée d'une
vision des bibliothèques comme celle de Lionel :

Depuis 10 ans que je suis entré dans le métier de conservateur de
bibliothèque, je ne me suis en effet jamais senti véritablement lié
par le devoir de réserve. L'exercice de cette profession a toujours
été pour moi indissociable d'un engagement au nom de valeurs, qui
s'expriment en partie par une action militante à l'extérieur de mes
fonctions, mais que je ne sépare pas pour autant de mes activités
quotidiennes. Ce que j'écris sur ce blog, ainsi que les actions que
j'ai pu mener au sein de SavoirsCom1 ou de la Quadrature du Net,
m'ont de nombreuses fois amené à dépasser objectivement les limites
du devoir de réserve. Il m'est arrivé de critiquer publiquement des
décisions prises par un établissement qui m'employait; de combattre
les orientations politiques de mon ministère de tutelle ou du
gouvernement; d'utiliser des informations obtenues dans le cadre de
mes fonctions à des fins militantes; et même d'enfreindre la loi et
d'appeler publiquement à l'enfreindre, parce que je pensais qu'il était
juste de le faire. J'en passe...

L'engagement de Lionel a ceci de particulier qu'il se fait en dehors de
tout cadre, syndical, associatif ou politique, questionnant par là même l'in-
suffisance des protections consenties aux corps intermédiaires. Car ne pas
entrer dans ce cadre, refuser les corporatismes, c'est prendre de gros risques,
notamment en termes de carrière. Lionel glisse sur toutes ces appartenances
et refuse tout carriérisme ce qui lui garantit (avec son statut) une liberté de
ton effective indispensable à l'épanouissement de sa pensée et de son action.
Une combinaison pas toujours simple à gérer et qui n'empêche en rien d'ex-
périmenter ensemble de nouvelles formes d'organisation, par exemple dans
SavoirsCom1.

Vrai révolutionnaire

Infatigable lecteur des billets des autres, il sait rebondir, par exemple ici46
sur la base d'une réflexion d'Henri Verdier à partir de l'idée du droit d'auteur
conçu dès l'origine comme un faisceau de droits (droit de l'auteur de contrôler
l'usage de son œuvre mais aussi exception de courte citation auquel il ne peut
s'opposer) :

<footnote n="46">46. « La Culture est-elle “structurellement” un bien commun? », 15 octobre 2017. < https://scinfolex.com/2017/10/15/la-culture-est-elle-structurellement-un-bien-commun/ >.</footnote>
Si la Culture se rapproche « structurellement » d'un bien commun, ce n'est donc pas tant en raison du caractère « sécable » des différents droits exclusifs dont bénéficient les auteurs, mais parce que, dès l'origine, le droit d'auteur n'a jamais été conçu sous la forme d'un droit de propriété absolu. Un ensemble d'exceptions et limitations ont été introduites qui viennent organiser un équilibre entre la protection des créateurs et la reconnaissance des droits du public sur la Culture et cette « architecture » prend bien la forme d'un faisceau de droits.

Et de pointer que les héritiers de la Révolution sont bien plus les acteurs des communs que les maximalistes du droit d'auteur :

> Ces ayants droit invoquent volontiers la période fondatrice de la Révolution<fnref n="47" /> pour justifier leur croisade maximaliste, en martelant notamment que la France – le « pays de Beaumarchais » ayant inventé le droit d'auteur – ne peut pas soutenir de nouvelles exceptions, comme cela est envisagé en ce moment dans le cadre de la réforme de la directive européenne sur le droit d'auteur<fnref n="48" />. Mais la vérité, c'est que les défenseurs des Communs sont infiniment plus fidèles à l'esprit des origines, car ils sont les dépositaires de cette vision des Révolutionnaires d'un droit de propriété partagé entre le public et les créateurs.

La même année, sur les données personnelles, les années de lecture de Lionel permettent de tisser une cartographie<fnref n="49" /> très riche des thèses en pré-sence et d'entrer dans le groupe de prospective de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) !

Ce billet<fnref n="50" /> marque une première approche sectorielle d'une thématique qu'il va approfondir très largement l'année d'après. Elle illustre le mouvement permanent entre les luttes sectorielles et les enjeux globaux. Une approche finalement très difficile à faire émerger en France où les secteurs et les corporatismes sont puissants.

<footnote n="47">47. « 200 ans de combats pour les auteurs ». < https://www.sacd.fr/200-ans-de-combats-pour-les-auteurs >.</footnote>

<footnote n="48">48. « Droits d'auteur, une directive contre productive? », Le billet culturel, 12 octobre 2017. < https://www.franceculture.fr/emissions/le-billet-culturel/droits-dauteur-une-directive-contre-productive >.</footnote>

<footnote n="49">49. « Données personnelles et Communs: une cartographie des thèses en présence », 15 novembre 2017. < https://scinfolex.com/2017/11/15/donnees-personnelles-et-communs-une-cartographie-des-theses-en-presence/ >.</footnote>

<footnote n="50">50. « Droit de prêt numérique et droits sociaux des auteurs: deux causes qui devraient s'allier? », 23 octobre 2017. < https://scinfolex.com/2017/10/23/droit-de-pret-numerique-et-droits-sociaux-des-auteurs-deux-causes-qui-devraient-sallier/ >.</footnote>
L'épisode de la taxation des lectures publiques de la Société civile des éditeurs de langue française (SCELF) auprès des bibliothèques illustre une autre tentative de proposer un rapprochement au sein d'un même secteur sous l'angle des droits culturels:

> Or l'essence même des droits culturels – et ce qui fait toute leur force symbolique – consiste à affirmer le caractère indissociable des droits fondamentaux et le fait que nul ne peut utiliser un droit culturel pour empêcher autrui d'exercer le sien. Ce qui est apparu ici, c'est que les lectures publiques ne constituaient pas un droit des auteurs, ni un droit des bibliothèques, mais un droit indissociable appartenant de manière solidaire à l'ensemble de ces acteurs, au nom de valeurs partagées à défendre ensemble. Pouvoir lire des livres à des enfants sans autorisation à demander, ni redevance à verser; pouvoir faire découvrir des auteurs en lisant leurs textes et éveiller le goût de la lecture; pouvoir faire rayonner la diversité culturelle à travers la lecture à haute voix: voilà les principes fondamentaux qui étaient en jeu dans cette affaire et c'est sur la base de cette conscience partagée que l'alliance entre auteurs et bibliothécaires a pu se nouer.

Malgré les efforts fournis pour jouer le jeu au sein de la corporation des bibliothécaires (ABF), nous échouerons à opérer ce rapprochement dans la réalité...

## 2018 : FABRIQUER DES MONDES DURABLES ET HABITABLES

### Données personnelles

Moins d'un mois après, il propose avec Laura Aufrère un billet magistral<fnref n="51" /> d'une exceptionnelle densité, mais qui peut comme souvent se résumer en un paragraphe:

> Car la protection sociale renvoie plus fondamentalement à la question des solidarités et celles-ci ne peuvent être uniquement une affaire d'État. Si négociation collective autour de la vie privée il y a, celle-ci doit être le fait d'une société civile collectivement organisée, sans quoi les individus ne pourront échapper aux rapports structurellement inégalitaires auxquels les soumettent les

<footnote n="51">51. « Pour une protection sociale des données personnelles », 5 février 2018. < https://scinfolex.com/2018/02/05/pour-une-protection-sociale-des-donnees-personnelles/ >.</footnote>
plateformes, et la négociation en cours ne pourra conduire qu'à
la soumission collective. L'histoire de la protection sociale nous
fournit des exemples de formes de socialisation, au-delà de la sphère
du travail, qui permettent de gérer collectivement des institutions
mettant en œuvre des droits sociaux, ancrés dans les droits humains
(santé, éducation, etc.). Ces formes de socialisation pourraient
pareillement être mobilisées pour mettre en œuvre les droits et
protéger les usagers des plateformes et les « travailleurs de la donnée ».

Aboutissement de la réflexion sur les données personnelles, ce billet est aussi le prolongement de la réflexion entamée en 2012 sur les licences et les usages marchands<fnref n="52" />. Voilà qui marque un vrai tournant dans l'approche des licences à réciprocité dont nous avions discuté quelques années avant. La tâche est maintenant simple: passer à l'action en incitant des créateurs à se saisir de cette nouvelle licence!

Penser le travail

Autre billet très dense, celui-ci<fnref n="53" /> dans lequel il se positionne sur... le travail des animaux. Énoncé de cette manière, cela peut paraître fou, mais on comprend le lien avec les communs dans cette longue citation :

Fabriquer des mondes n'est pas réservé aux humains. Nous savons que les castors modifient le courant des rivières quand ils construisent des barrages, des canaux et des gîtes. Et, plus généralement, il appartient à tous les organismes d'aménager des habitats viables sans que soient au passage altérés la terre, l'air et l'eau. En outre, sans cette capacité de réappropriation et de réagencement, les espèces disparaîtraient. Ce faisant, chaque organisme a le pouvoir de changer le monde des autres. Des bactéries sont à la base de l'oxygène présent dans notre atmosphère et des plantes participent à son maintien. Des plantes poussent dans la terre parce que des champignons l'enrichissent grâce à leur faculté à digérer des pierres. Comme le suggèrent ces exemples, différents mondes, au cours même de leur développement, peuvent se chevaucher, ôtant l'idée d'un privilège d'une seule et même espèce.

<footnote n="52">52. « Copyright: enfin une licence à réciprocité pour faire le lien entre Communs et ESS? », 2 mars 2018. < https://scinfolex.com/2018/03/02/cooyright-une-licence-a-reciprocite-pour-faire-le-lien-entre-communs-et-ess/ >.</footnote>

<footnote n="53">53. « Digital Labor, Zoomorphisme et Travail réellement humain », 17 avril 2018. < https://scinfolex.com/2018/04/17/digital-labor-zoomorphisme-et-travail-reellement-humain/ >.</footnote>
On voit combien cette vision est éloignée de celle de Marx citée plus haut qui cherchait à faire du travail «le propre de l'homme» en instrumentalisant à cette fin le critère de «l'intentionnalité» (Le résultat auquel le travail aboutit, préexiste idéalement dans l'imagination du travailleur. Ce n'est pas qu'il opère seulement un changement de forme dans les matières naturelles). Chez Anna Tsing, c'est bien seulement «l'agentivité» qui est prise en compte, ce qui permet dans l'absolu de ne pas réserver la catégorie du «travail» aux seuls Humains. Cette vision est en définitive proche de la conception du travail chez Hannah Arendt, pour qui cette activité revient essentiellement à «métaboliser l'environnement», ce que font aussi bien les humains que les animaux, mais aussi les végétaux. Anna Tsing va même (beaucoup) plus loin qu'Hannah Arendt, car chez elle c'est jusqu'à l'œuvre, en tant que capacité à fabriquer des mondes durables et habitables, qui cesse d'être l'apanage des seuls Humains.

Tout ceci a des implications juridiques et politiques qui vont à mon sens plus loin encore que les propositions de «citoyenneté animale» de Donaldson et Kymlicka. On commence en effet à voir des écosystèmes entiers reconnus comme des personnes juridiques, dotées de droits ressemblant à des droits sociaux. C'est le cas depuis l'an dernier pour le Gange et la rivière Yamuna<fnref n="54" /> en Inde; pour la rivière Wanganui<fnref n="55" /> et le Mont Taranaki<fnref n="56" /> en Nouvelle-Zélande; pour le fleuve Atrato et la forêt amazonienne<fnref n="57" /> en Colombie. Or ce sont les mécanismes débridés d'exploitation économique auxquels sont soumis ces milieux naturels qui provoquent en retour le besoin de les protéger en leur attribuant la personnalité juridique. On pourrait donc dire qu'après avoir été «mis au travail» pendant des siècles par les humains, le droit intervient à présent pour «civiliser» les relations avec les Non-Humains, tout comme le droit du travail s'est

<footnote n="54">54. Michael Safi, “Ganges and Yamuna rivers granted same legal rights as human bains”, *The Guardian*, Tuesday March 21 2017. < https://www.theguardian.com/world/2017/mar/21/ganges-and-yamuna-rivers-granted-same-legal-rights-as-human-beings >.</footnote>

<footnote n="55">55. Caroline Taïx, « La Nouvelle-Zélande dote un fleuve d'une personnalité juridique », *Le Monde*, fr, 20 mars 2017. < https://www.lemonde.fr/planete/article/2017/03/20/la-nouvelle-zelande-dote-un-fleuve-d-une-personnalite-juridique_5097268_3244.html >.</footnote>

<footnote n="56">56. « En Nouvelle-Zélande, la montagne est devenue une personne », *Ouest-France.fr*, 27 décembre 2017. < https://www.ouest-france.fr/monde/en-nouvelle-zelande-la-montagne-est-devenue-une-personne-5472377 >.</footnote>

<footnote n="57">57. Sylvia Fredriksson, « La justice de Colombie reconnaît la forêt amazonienne comme sujet de droit », *Les Communs d'abord*, 8 avril 2018. < http://www.les-communs-dabord.org/la-justice-de-colombie-reconnait-la-foret-amazonienne-comme-sujet-de-droit/ >.</footnote>
interposé entre employés et travailleurs pour protéger leurs droits fondamentaux et leur dignité.

Ainsi, Lionel propose une vision du travail qui est une «capacité à fabri-
quer des mondes durables et habitables» héritée de Bruno Latour en France
ou encore des livres de Philippe Descola. Il s'agit de dépasser le dualisme
culture et nature, soit rien de moins que sortir de la pensée de la modernité.
Philosophiquement, les communs incitent à cela car l'approche est écosysté-
mique, c'est une recherche d'harmonie à travers le droit dont Lionel se fait ici
l'écho. C'est à mon sens un des billets les plus profonds de Lionel, j'attends avec
impatience sa lecture de ce livre recommandée par mes soins: *Sentir-penser
avec la Terre* d'Arturo Escobar<fnref n="58" />. Lionel, qu'en penses-tu ?

<footnote n="58">58. Arturo Escobar, *Sentir-penser avec la Terre: l'écologie au-delà de l'Occident*, Paris, Seuil, 2018 (coll. Anthropocène).</footnote>
# SÉLECTION DE BILLETS

## I Have A Dream : une loi pour le domaine public en France !<fnref n="59" />

*Publié le 27 octobre 2012 par Calimaq*

Cela plusieurs fois que j’évoque le sujet dans S.I.Lex ces derniers temps<fnref n="60" />, mais voici une première tentative pour déterminer ce que pourrait être une loi pour le domaine public en France<fnref n="61" />.

L'idée d'un tel texte m'est venue lorsque j'ai appris que le ministère de la Culture projetait de faire voter une loi sur le Patrimoine en 2013. Il m'a semblé qu'il était indispensable de saisir cette occasion pour militer pour l'adoption d'une loi qui porterait à la fois sur le Patrimoine et sur le Domaine public.

I Have A Dream. Par Dr Case. CC-BY-NC. Source: Flickr

<figure><img src="image_154.png" /></figure>

Un tel projet vise deux objectifs complémentaires: l'un défensif et l'autre offensif.

Défensif, car il est urgent de protéger le domaine public à l'heure du numérique. Il a connu une lente érosion au fil du XXe siècle<fnref n="62" />, du fait de l'allongement continuel de la durée des droits et de la mise en place des droits voisins. Mais avec la numérisation, il est également menacé par de nombreux strattégèmes mis en place pour faire renaître des couches de droits divers et variés.

<footnote n="59">59. « I Have A Dream: une loi pour le domaine public en France! », 27 octobre 2012. < https://scinfolex.com/2012/10/27/i-have-a-dream-une-loi-pour-le-domaine-public-en-france/ >.</footnote>

<footnote n="60">60. « Étiquette: domaine public ». < https://scinfolex.com/tag/domaine-public/ >.</footnote>

<footnote n="61">61. < https://fr.wikipedia.org/wiki/Domaine_public_en_droit_de_la_propriété_française_ancienne >.</footnote>

<footnote n="62">62. Guillaume Champeau, « L’affaiblissement progressif du domaine public, en un schéma », Numérama, 2 janvier 2012. < https://www.numerama.com/magazine/21129-l-affaiblissement-progressif-du-domaine-public-en-un-schema.html >.</footnote>
(copyfraud)<fnref n="63" />. Alors que la numérisation devrait être l'occasion de diffuser largement le domaine public, en accord avec sa nature, les institutions culturelles (bibliothèques, musées, archives) qui assurent la numérisation portent dans leur immense majorité<fnref n="64" /> atteinte à son intégrité. La mise en place de partenariats public-privé<fnref n="65" /> pour la numérisation du Patrimoine est aussi une source grave d'atteintes potentielles, à cause des exclusivités consenties par les établissements publics aux firmes privées.

Pour ces raisons, si l'on veut que le domaine public ait encore un sens au XXIe siècle, il est essentiel de le consacrer et de le protéger par la loi. On ne peut plus laisser une question aussi essentielle relever du ressort des seuls établissements culturels et des collectivités dont ils dépendent, qui sont souvent mal armés pour aborder la question et engagés dans des logiques de dégagement de ressources propres qui peuvent les pousser à marchandiser le domaine public. Le domaine public doit être le même pour tous les citoyens en France, car derrière cette notion, c'est la liberté fondamentale d'accès à la Culture et le droit de créer à partir des œuvres du passé qui sont en jeu.

L'autre objectif d'une telle loi serait de reprendre l'initiative et de passer à l'offensive sur de nouvelles bases en matière de réforme du droit d'auteur. Pour l'instant, c'est à partir de la question du piratage/partage des œuvres en ligne que cette réforme est le plus souvent abordée, dans le climat de tension que l'on connaît. Des propositions structurées<fnref n="66" /> sont pourtant sur la table, autour de la reconnaissance du partage non-marchand, mais il est possible d'ouvrir un second front au sujet du domaine public, qui remplira un rôle complémentaire.

Il est bien entendu cependant que cette proposition vise le Parlement français et non le niveau européen. Cela a pour conséquence que l'on ne peut agir sur l'un des aspects essentiels qui concerne la réduction de la durée du droit d'auteur<fnref n="67" /> et des droits voisins. Une telle réforme, primordiale pour le domaine public, ne peut être mise en œuvre que par les institutions européennes, car ce sont des directives<fnref n="68" /> qui fixent la durée des droits. Vous verrez

<footnote n="63">63. < https://en.wikipedia.org/wiki/Copyfraud >.</footnote>

<footnote n="64">64. Pierre-Carl Langlais, « L'inverse du piratage, c'est le copyfraud, et on n'en parle pas », *rue89*, 14 octobre 2012. < https://www.nouvelobs.com/rue89/rue89-hotel-wikipedia/20121014.RUE6257/l-inverse-du-piratage-c-est-le-copyfraud-et-on-n-en-parle-pas.html >.</footnote>

<footnote n="65">65. « Pas de numérisation au détriment du domaine public », *SavoirsCom1*, 9 octobre 2012. < http://www.savoirscom1.info/2012/10/pas-de-numerisation-au-detriment-du-domaine-public/ >.</footnote>

<footnote n="66">66. « Éléments pour la réforme du droit d'auteur et des politiques culturelles liées », *La Quadrature du Net*. < https://www.laquadrature.net/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liées/ >.</footnote>

<footnote n="67">67. < https://fr.wikipedia.org/wiki/Dur%C3%A9du_droit_d%27auteur_par_pays >.</footnote>

<footnote n="68">68. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins, 16 juillet 2008. < http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2008/FR/1-2008-464-FR-F1-1.Pdf >.</footnote>
cependant que cela n'empêche pas d'agir sur ce chapitre dans la loi française, mais seulement à la marge.

Les propositions qui suivent sont inspirées de plusieurs sources: le Manifeste pour le domaine public de Communia<fnref n="69" /> (texte essentiel), les Éléments pour la réforme du droit d'auteur<fnref n="70" /> de la Quadrature du Net, le rapport Open Glam<fnref n="71" /> pour l'ouverture des données et des contenus culturels ou le rapport du Comité des Sages européens<fnref n="72" /> sur les partenariats public-privé. On trouvera également des suggestions intéressantes dans le rapport récemment publié par la Fondation Terra Nova<fnref n="73" />, qui consacre toute une partie à la question du domaine public à l'heure du numérique.

Je propose ici une liste d'une vingtaine de points de réforme législative. Il s'agit d'un premier essai et certains nécessitent encore d'être affinés, mais je voulais donner une vue d'ensemble du projet. Le projet est articulé autour de sept objectifs différents:

## I) Consacrer explicitement la notion de domaine public dans le Code de propriété intellectuelle française

1. Préciser la définition de l'œuvre de l'esprit en consacrant dans la loi les critères d'originalité et de mise en forme

2. Inscrire explicitement la notion de domaine public à l'article relatif à la durée des droits.

## II) Simplifier le régime du domaine public et unifier la durée des droits

3. Supprimer les prorogations pour années de guerre

4. Supprimer la prorogation de 30 ans bénéficiant aux auteurs « Morts pour la France »

<footnote n="69">69. < https://publicdomainmanifesto.org/manifesto/ >.</footnote>

<footnote n="70">70. Op. cit.</footnote>

<footnote n="71">71. Rapport Open GLAM: recommandations pour l'ouverture des données et des contenus culturels. < http://www.donneeslibres.info/ >.</footnote>

<footnote n="72">72. ""Comité des Sages"" calls for a "New Renaissance" by bringing Europe's cultural heritage online", 10 January 2011. < https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/comit%C3%A9-des-sages-calls-new-renaissance-bringing-europes-cultural-heritage-online >.</footnote>

<footnote n="73">73. Nelly Fesseau, Gabriel Lavenir, « Numérique: renouer avec les valeurs progressistes et dynamiser la croissance », *Terra Nova*, 15 octobre 2012. < http://tnova.fr/rapports/numerique-renouer-avec-les-valeurs-progressistes-et-dynamiser-la-croissance >.</footnote>
5. Supprimer le régime particulier des œuvres posthumes

6. Simplifier l'application internationale du droit d'auteur

### III) Limiter le champ d'application du droit d'auteur

7. Supprimer la protection spécifique des titres d'œuvres

8. Introduire en droit français la distinction œuvres utiles/œuvres artistiques

9. Limiter le droit moral à la vie de l'auteur

10. Préserver le domaine public incorporé dans des œuvres composites

11. Garder le domaine public réutilisable en cas de simples rééditions d'œuvres

12. Instaurer un «test en trois étapes à l'envers» pour prévenir les atteintes futures au domaine public

### IV) Empêcher les atteintes à l'intégrité du domaine public

13. Les reproductions fidèles d'œuvres en deux dimensions appartenant au domaine public doivent aussi être dans le domaine public

14. Empêcher la neutralisation du domaine public par le droit des bases de données

15. Empêcher que la réutilisation d'œuvres du domaine public soit entra-vée sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 relative aux informations publiques

16. Empêcher les interférences entre le domaine public au sens de la pro-priété intellectuelle et le domaine public au sens de la domanialité publique

17. Empêcher que la réutilisation d'œuvres du domaine public soit entra-vée par des clauses contractuelles

18. Empêcher que la réutilisation d'œuvres du domaine public soit entra-vée par des DRM

19. Empêcher que les reproductions d'œuvres du domaine public soient interdites dans les emprises des institutions culturelles

### V) Encadrer strictement les partenariats public-privé de numérisation

20. Limiter les exclusivités concédées aux partenaires privés et introduire les préconisations comité des sages européens dans la loi du 17 juillet 1978
## VI) Élargir le domaine public par le versement d'œuvres récentes

21. Faciliter le versement volontaire au domaine public des œuvres par leurs auteurs

22. Faire entrer dans le domaine public les œuvres produites par des agents publics dans l'exercice de leur mission de service public

## VII) Créer des mécanismes pour rendre effectif le domaine public

23. Instaurer des sanctions en cas d'atteinte à l'intégrité du domaine public

24. Donner compétence à la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) pour rendre des avis sur la réutilisation des œuvres du domaine public

25. Créer un Registre national du domaine public

26. Faire en sorte que les métadonnées correspondant à des œuvres du domaine public soient elles aussi automatiquement dans le domaine public.

Je terminerais par des questions sur la portée d'un tel projet de loi, car le domaine public peut être conçu d'une manière plus ou moins extensive.

Tous ces points sont soumis à la discussion. Je n'ai bien entendu pas réponse à tout et je lance un appel à l'intelligence collective pour aboutir à la meilleure mise en forme juridique. N'hésitez pas à laisser des commentaires sous le billet pour critiquer certains points ou proposer des éléments supplémentaires.

J'ai un rêve! Que la France, pays de Beaumarchais et du droit d'auteur, devienne aussi le premier à adopter une loi pour le domaine public!

***

## I) Consacrer explicitement la notion de domaine public dans le Code de propriété intellectuelle français

L'expression même de «domaine public» ne figure dans aucun texte de loi. Il s'agit en réalité d'une simple construction doctrinale que les juristes ont dégagée au fil du temps. Le domaine public ne dispose en l'état actuel que d'une définition négative, tirée du fait que les droits patrimoniaux sont limités dans le temps. Cette absence de définition expresse est une source de fragilité pour le domaine public et l'idée ici est de lui donner une définition positive pour le renforcer, en agissant sur différents articles.
## 1° Préciser la définition de l'œuvre de l'esprit en consacrant dans la loi les critères d'originalité et de mise en forme

Le domaine public n'est pas seulement constitué des œuvres pour lesquelles les droits patrimoniaux sont arrivés à expiration. Y figurent également les créations qui n'accèdent jamais à la protection, faute de rentrer dans la catégorie des œuvres de l'esprit, telles que définies à l'article L. 111-1 du Code<sup>74</sup>. Les juges considèrent que les créations doivent remplir deux critères pour constituer des œuvres de l'esprit: être originales et bénéficier d'une mise en forme.

Pour consacrer explicitement la notion de domaine public, on peut agir sur l'article 111-1 en précisant explicitement les deux critères susmentionnés et en indiquant que les créations qui ne les remplissent pas appartiennent au domaine public.

**Article L. 111-1:**

> L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

**Modifications proposées:**

> Constitue une œuvre de l'esprit, la création originale, portant l'empreinte de la personnalité de son auteur et bénéficiant d'une mise en forme.

> Une création ne satisfaisant pas à l'un de ces critères appartient au domaine public.

Il est important de consacrer explicitement le critère de l'originalité, car certains titulaires de droits comme les photographes demandent en ce moment sa suppression. Cela aurait pour effet que toutes les créations, même les plus banales, seraient protégées par le droit d'auteur et le domaine public se verrait diminué d'autant.

<footnote n="74">74. Article L.111-1. < https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=DEC994E5270A6CCFA34449BACE113B72.tpdjo08v_1?idArticle=LEGIARTI000006278868&cidTexte=LEGITEXT00006069414&dateTexte=20121025 >.</footnote>
2° Inscrire explicitement la notion de domaine public à l'article relatif à la durée des droits.

**Article L. 123-1:**

L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.

Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.

**Modifications proposées:**

Au terme de ce délai, l'œuvre appartient au domaine public.

Simple, mais le dicton a raison, cela va toujours mieux en le disant! Vous verrez par la suite que l'on a besoin que le domaine public soit mentionné dans le Code pour que la notion puisse produire des effets plus précis ailleurs.

## II) Simplifier le régime du domaine public et unifier la durée des droits

Un des problèmes qui affectent le domaine public et nuit à l'effectivité de la notion réside dans la difficulté à calculer la durée des droits. La loi française est en effet remplie d'exceptions au principe «vie de l'auteur plus 70 ans». Il pourrait être simple d'agir à ce niveau pour supprimer ces complications et unifier le mode de calcul de la durée des droits au maximum.

3° Supprimer les prorogations pour années de guerre

**Article L. 123-8:**

Les droits accordés par la loi du 14 juillet 1866⁷⁵ sur les droits des héritiers et des ayants cause des auteurs aux héritiers et autres ayants cause des auteurs, compositeurs ou artistes sont prorogés d'un temps égal à celui qui s'est écoulé entre le 2 août 1914 et la fin de l'année suivant le jour de la signature du traité de paix pour toutes les œuvres publiées avant cette dernière date et non tombées dans le domaine public le 3 février 1919.

<footnote n="75">75. < https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000522551&categorieLien=cid >.</footnote>
**Article L. 123-9:**

Les droits accordés par la loi du 14 juillet 1866<sup>76</sup> précitée et l'article L. 123-8<sup>77</sup> aux héritiers et ayants cause des auteurs, compositeurs ou artistes sont prorogés d'un temps égal à celui qui s'est écoulé entre le 3 septembre 1939 et le 1er janvier 1948, pour toutes les œuvres publiées avant cette date et non tombées dans le domaine public à la date du 13 août 1941.

Ces prorogations compliquent énormément le calcul de la durée des droits. Elles ont déjà été passablement neutralisées par la Cour de Cassation, mais elles subsistent dans le domaine de la musique. La proposition consiste ici simplement à supprimer ces deux articles.

4° Supprimer de la prorogation de 30 ans bénéficiant aux auteurs
« Morts pour la France »

**Article L. 123-10:**

Les droits mentionnés à l'article précédent sont prorogés, en outre, d'une durée de trente ans lorsque l'auteur, le compositeur ou l'artiste est mort pour la France, ainsi qu'il résulte de l'acte de décès.

Au cas où l'acte de décès ne doit être ni dressé ni transcrit en France, un arrêté du ministre chargé de la culture peut étendre aux héritiers ou autres ayants cause du défunt le bénéfice de la prorogation supplémentaire de trente ans.

Là aussi, ce bonus de 30 ans accordé aux auteurs « Morts pour la France » – unique en Europe – complique énormément le calcul de la durée des droits (on va d'ailleurs cruellement s'en rendre compte lorsqu'il s'agira de célébrer le centenaire de 14-18). Pour unifier le régime du domaine public, cet article est à supprimer.

<footnote n="76">76. Ibid.</footnote>

<footnote n="77">77. Article L. 123-8. < https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278950&dateTexte=&categorieLien=cid >.</footnote>
## 5° Supprimer le régime particulier des œuvres posthumes

### Article L. 123-4:

Pour les œuvres posthumes, la durée du droit exclusif est celle prévue à l'article L. 123-1<sup>78</sup>. Pour les œuvres posthumes divulguées après l'expiration de cette période, la durée du droit exclusif est de vingt-cinq années à compter du 1<sup>er</sup> janvier de l'année civile suivant celle de la publication.

Le droit d'exploitation des œuvres posthumes appartient aux ayants droit de l'auteur si l'œuvre est divulguée au cours de la période prévue à l'article L. 123-1.

Si la divulgation est effectuée à l'expiration de cette période, il appartient aux propriétaires, par succession ou à d'autres titres, de l'œuvre, qui effectuent ou font effectuer la publication.

Pour les œuvres posthumes, non divulguées du vivant de l'auteur, la loi accorde un droit spécial de 25 ans, bénéficiant aux propriétaires du support physique en cas de publication, même lorsque l'œuvre est dans le domaine public.

Ce régime est aberrant. Il conduit à des situations pathologiques, comme ce fut le cas avec Les Boréades de Rameau ou plus récemment avec des manuscrits inédits de James Joyce<sup>79</sup>. Cette exception provoque également des effets choquants : c'est sur cette base par exemple que le département de la Dordogne revendique un copyright sur les peintures des grottes de Lascaux<sup>80</sup>, au motif qu'il s'agirait d'œuvres posthumes (!!!).

La justification de ce régime des œuvres posthumes (inciter les propriétaires à publier les œuvres) est insuffisante au regard de l'atteinte à l'intégrité du domaine public. Le bénéfice des droits durant 25 ans aux propriétaires en cas de publication après l'expiration des droits est à supprimer (enlever le dernier paragraphe).

<footnote n="78">78. Article L. 123-1. < https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FFDDBA66FC52568A2F7F8D53F655DE06.tpdjo17v_2?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI00006278936&dateTexte=&categorieLien=cid >.</footnote>

<footnote n="79">79. « Joyce dans le domaine public, mais toujours dans les fers [Pointes de S.I.Lex] », 21 avril 2012. < https://scinfolex.com/2012/04/21/joyce-dans-le-domaine-public-mais-toujours-dans-les-fers-pointes-de-s-i-lex/ >.</footnote>

<footnote n="80">80. Anne-Marie Siméon, « Lascaux, Sanson et la vache espagnole », Sud Ouest, 11 octobre 2012. < https://www.sudouest.fr/2012/10/11/sanson-et-la-vache-espagnole-846177-1980.php >.</footnote>
## 6° Simplifier l'application internationale du droit d'auteur

La durée des droits varie selon les pays. En cas de mise en ligne, à quelle loi doit-on se référer ? La question s'était posée lorsque l'éditeur Gallimard avait demandé à Wikisource le retrait de textes qui avaient été mis en ligne sur la plateforme à partir du Canada.

À l'heure du numérique, où le domaine public a vocation à être numérisé pour être publié sur Internet, il est important de clarifier ces questions d'application internationale du droit d'auteur.

Pour résoudre ce problème, le Manifeste de Communia<fnref n="81" /> propre la règle suivante:

> Quand des œuvres tombent dans le domaine public structurel dans leur pays d'origine, ces œuvres doivent être considérées comme appartenant au domaine public structurel dans tous les autres pays du Monde. Quand dans un pays, une entité n'est pas soumise au droit d'auteur parce qu'elle tombe sous le coup d'une exclusion spécifique, soit parce qu'elle ne satisfait pas l'exigence d'originalité, soit parce que le terme de protection a expiré, il ne doit pas être possible pour qui que ce soit (l'auteur compris) d'invoquer le droit d'auteur dans un autre pays pour retirer cette œuvre du domaine public structurel.

À voir comment la traduire en droit et où l'insérer dans le Code (suggestions bienvenues en commentaires).

## III) Limiter le champ d'application du droit d'auteur

Le droit d'auteur, dans ses composantes patrimoniales et morales, s'applique très largement en France, alors que d'autres pays montrent l'exemple d'un champ d'application plus restreint. On peut s'inspirer de ces propositions pour élargir la sphère du domaine public et le rendre plus effectif.

## 7° Supprimer la protection spécifique des titres d'œuvres

### Article L. 112-4:

> Le titre d'une œuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l'œuvre elle-même.

<footnote n="81">81. Op. cit.</footnote>
> Nul ne peut, même si l'œuvre n'est plus protégée dans les termes des articles L. 123-1⁸² à L. 123-3, utiliser ce titre pour individualiser une œuvre du même genre, dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion.

Aux États-Unis<fnref n="83" />, les titres des œuvres sont exclus de la protection du droit d'auteur et appartiennent donc au domaine public. Cela ne signifie pas qu'ils ne puissent faire l'objet d'aucune protection, mais les titulaires doivent pour cela recourir au droit des marques.

Eu égard à la nature informative des titres, il paraît plus logique de supprimer cette protection accordée au titre du droit d'auteur.

## 8° Introduire en droit français la distinction œuvres utiles/œuvres artistiques

Aux États-Unis encore, les articles utiles (useful articles) ne peuvent être protégés par le droit d'auteur :

> A "useful article" is an object that has an intrinsic utilitarian function that is not merely to portray the appearance of the article or to convey information. Examples are clothing; automobile bodies; furniture; machinery, including household appliances; dinnerware; and lighting fixtures. An article that is part of a useful article, such as an ornamental wheel cover on a vehicle, can itself be a useful article.

Un même système existe en Angleterre<fnref n="84" /> pour les objets tridimensionnels, qui ne peuvent être protégés par le droit d'auteur que s'ils constituent des «œuvres d'artisanat d'art», en anglais works of artistic craftmanship. (Voir la fameuse affaire des casques de Stormtrooper)<fnref n="85" />.

Cette distinction entre les articles utiles et les œuvres fait que des domaines ne sont en principe pas protégeables par le droit d'auteur (les costumes, les articles de mode, etc.). Cette conception de la protection, qui recentre le droit d'auteur sur les œuvres de l'esprit au sens propre, élargirait le domaine public et empêcherait l'application du droit d'auteur dans une sphère pour laquelle

<footnote n="82">82. Article L. 123-1. < https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278936&dateTexte=&categorieLien=cid >.</footnote>

<footnote n="83">83. < https://www.copyright.gov/help/faq/faq-protect.html >.</footnote>

<footnote n="84">84. < http://www.legislation.gov.uk/ukpga/1988/48/section/4 >.</footnote>

<footnote n="85">85. « C'est dans les casques de Stormtrooper que l'on fait le meilleur copyright! », 5 août 2011. < https://scinfolex.com/2011/08/05/cest-dans-les-casques-de-stormtrooper-que-lon-fait-le-meilleur-copyright/ >.</footnote>
il n'a manifestement pas été conçu (des juges ont par exemple déjà considéré qu'une notice d'aspirateur était une œuvre de l'esprit!).

Cette réforme reprendrait aussi les idées de Richard Stallman, qui demande depuis longtemps de distinguer selon les différentes catégories d'œuvres et que les «œuvres utilitaires» reçoivent un traitement différent.

Pour introduire ce genre de raisonnement en droit français, il faut agir sur l'article L. 112-1⁸⁶ qui consacre au contraire la théorie dite de «l'unité de l'art»:

**Article L. 112-1 :**

> *Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.*

Il faudrait ici supprimer «ou la destination» «et indiquer que les «œuvres utiles» sont exclues du champ de la protection.

À voir cependant comment introduire exactement cette distinction et éviter que son application en justice ne soit trop aléatoire (commentaires bienve-nus ici si vous avez des idées sur ce point).

## 9° Limiter le droit moral à la durée de la vie de l'auteur

En France, le droit moral est dit perpétuel et il dure par-delà de la mort de l'auteur, même une fois que l'œuvre est entrée dans le domaine public. Après la disparition de l'auteur, ce sont ses ayants droit qui exercent le droit moral à la place de l'auteur réel.

Même si l'on peut comprendre la philosophie qui est derrière ce méca-nisme, on a écrit des livres entiers<fnref n="87" /> sur les abus auxquels peuvent se livrer les ayants droit dans l'exercice du droit moral de leurs aïeuls.

Si le droit d'auteur est un droit lié à la personne de l'auteur, comme l'in-dique lui-même le Code, il serait bien plus logique, qu'à l'instar du droit à l'image par exemple, le droit moral soit limité à la vie de l'auteur et qu'il soit le seul à pouvoir l'exercer. Le régime du domaine public n'en serait que plus clair.

Ce système d'un droit moral limité à la vie de l'auteur est déjà appliqué par d'autres pays, en Allemagne par exemple ou au Canada<fnref n="88" />.

<footnote n="86">86. Article L. 112-1. < https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=82A87548DCA A0164E9137903FCF7B883.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000006278873&cidTexte=LEGITEXT00 0006069414&dateTexte=20121021 >.</footnote>

<footnote n="87">87. Emmanuel Pierrat, *Famille je vous hais! Les héritiers d'auteurs*, Paris, Hoëbeke, 2010.</footnote>

<footnote n="88">88. < https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/C-42/page-9.html#h-8 >.</footnote>
Pour introduire cette conception en France, il faut agir sur l'article L. 121-1:

**Article L. 121-1:**

L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.

Ce droit est attaché à sa personne.

Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.

L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.

Indiquer « Ce droit est attaché à sa personne et persiste pour la durée de sa vie ». Supprimer l'adjectif perpétuel et les deux dernières phrases.

## 10° Préserver le domaine public incorporé dans des œuvres composites

**Article L. 113-2:**

Est dite composite l'œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière.

**Article L. 113-4:**

L'œuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'œuvre préexistante.

Il faut éviter, quand des œuvres du domaine public sont incorporées dans de nouvelles œuvres par des créateurs, qu'elles soient à nouveau soumises au droit d'auteur. Je parle ici bien d'œuvres composites, intégrant des œuvres du domaine public sans les modifier, et pas d'œuvres dérivées qui les transforment.

Pour ce faire, on pourrait ajouter à l'article L. 113-4 la phrase suivante :

« Lorsque l'œuvre composite incorpore une ou des œuvres appartenant au domaine public, elles ne peuvent être considérées comme la propriété de l'auteur l'ayant réalisée. »

(Suggestions bienvenues sur ce point pour améliorer la formulation).
## 11° Garder le domaine public réutilisable en cas de simples rééditions d'œuvres

Lorsque des œuvres du domaine public font l'objet de rééditions, il est fréquent que les mentions de copyright indiquent «Tous droits réservés» pour l'intégralité de l'ouvrage, bloquant toutes formes de réutilisation de l'œuvre du domaine public «encapsulée» dans la réédition.

Sans nier qu'une réédition puisse apporter des éléments originaux protégeables (mise en page, maquette, polices de caractères, préface, notes, tables des matières, index, etc.), il faut empêcher que les rééditions «neutralisent» complètement le domaine public et aboutissent à une réappropriation des œuvres.

(Suggestions bienvenues ici aussi pour traduire ces idées en droit).

## 12° Instaurer un «test en trois étapes à l'envers» pour prévenir les atteintes futures au domaine public

Le domaine public est juridiquement fragile et il ne suffira pas de faire entrer sa définition dans le Code pour le protéger. Il peut être menacé par l'allongement de la durée des droits (mais c'est au niveau européen qu'il faut agir sur ce point). Il peut aussi subir des attaques d'une autre nature, lorsque de nouveaux objets reçoivent une protection. Nous risquons d'en avoir un triste exemple en France si la fameuse Lex Google<fnref n="89" /> est adoptée qui créerait un nouveau droit voisin au profit des éditeurs de presse.

La prolifération de ces nouvelles couches de droit ne peut que nuire au domaine public et il faut au maximum encadrer la possibilité d'introduire de nouvelles restrictions.

Le manifeste du domaine public de Communia formule cette exigence de protection de cette façon, mais appliquée à la durée des droits :

> Tout changement de l'étendue de la protection par le droit d'auteur (y compris toute définition de nouveaux objets protégeables ou toute expansion des droits exclusifs) doit prendre en compte ses effets sur le domaine public. Un changement de la durée de protection du droit d'auteur ne doit pas s'appliquer rétroactivement aux œuvres déjà protégées. Le droit d'auteur est une exception de durée limitée au statut de domaine public de notre culture et notre savoir partagés. Au 20ᵉ siècle, l'étendue du droit d'auteur a été significativement étendue, pour satisfaire les intérêts d'un petit groupe de détenteurs de droits et au détriment du public dans son ensemble. De ce fait, la plus

<footnote n="89">89. Andréa Fradin, «Lex Google pour les nuls», OWNI, 24 octobre 2012. < http://owni.fr/2012/10/24/la-taxe-google-pour-les-nuls/ >.</footnote>
grande part de notre culture et de notre savoir partagé s'est retrouvée soumise à des restrictions liées au droit d'auteur ou techniques. Nous devons faire en sorte que cette situation n'empire pas (au minimum) et s'améliore significativement dans le futur.

Il me semble que l'on pourrait introduire un mécanisme de protection dans la loi en introduisant une sorte de « test en trois étapes à l'envers », auquel serait soumis le législateur. Ce test limiterait la possibilité que la loi porte atteinte au domaine public, en allongeant les droits ou en accordant une protection à de nouveaux objets.

(Suggestions bienvenues pour donner corps à cette idée).

## IV) Empêcher les atteintes à l'intégrité du domaine public

C'est sans doute le point essentiel de ce projet, car il vise à empêcher les pratiques dites de *copyfraud*<fnref n="90" />, qui consistent à revendiquer illégitimement des droits sur le domaine public pour se le réapproprier ou restreindre sa réutilisation. Ces nouvelles couches de droits utilisées pour recouvrir le domaine public peuvent avoir plusieurs natures: droit d'auteur (*copyfraud* proprement dit), mais aussi droit des bases de données, droit des informations publiques, domanialité publique, clauses contractuelles, etc.

Pour empêcher les atteintes à l'intégrité du domaine public, il va s'agir à chaque fois de « neutraliser » la possibilité d'utiliser des droits de nature différente pour imposer des restrictions à sa réutilisation.

### 13° Les reproductions fidèles d'œuvres en deux dimensions appartenant au domaine public doivent aussi être dans le domaine public

Ce point renvoie aux pratiques des très nombreux musées, bibliothèques et services d'archives en France estimant qu'ils bénéficient d'un droit d'auteur sur les reproductions numériques d'œuvres appartenant au domaine public qu'elles produisent et diffusent.

Normalement, un tel usage du droit d'auteur est sans valeur, car la reproduction numérique d'une œuvre ne crée pas une « nouvelle œuvre », faute d'originalité.

Cela vaut pour une reproduction opérée automatiquement (scanner), mais des institutions culturelles, et notamment les musées, ont développé une « tactique » particulière plus difficile à contrer juridiquement: ils font effectuer les reproductions d'œuvres par des photographes à qui ils reconnaissent

<footnote n="90">90. < https://fr.wikipedia.org/wiki/Copyfraud >.</footnote>
un droit d'auteur et se le font céder pour pouvoir apposer un copyright « Tous droits réservés » sur les reproductions et en contrôler totalement l'usage. C'est ainsi par exemple que procède la RMN<fnref n="91" />.

Le problème, c'est que les tribunaux en France sont partagés concernant ce type de pratiques. Certaines cours ont débouté des photographes qui revendiquaient des droits sur des clichés de tableaux, mais d'autres ont accepté leurs prétentions, y compris des cours d'appel.

Pour lever cette incertitude et empêcher que le droit d'auteur soit ainsi détourné pour verrouiller le domaine public, il faut indiquer explicitement dans le Code que les reproductions fidèles d'œuvres en deux dimensions appartiennent au domaine public comme les œuvres originales reproduites. Ce principe a déjà été consacré dans la jurisprudence aux États-Unis, à l'occasion de la décision Bridgeman Art Library v. Corel Corp<fnref n="92" />.

C'est aussi la position officielle de Wikimedia Commons<fnref n="93" />, qui ne reconnaît pas la validité des copyrights apposés sur les reproductions d'œuvres du domaine public:

> *Les représentations fidèles des œuvres d'art du domaine public en deux dimensions sont dans le domaine public et les exigences contraires sont une attaque contre le concept même de domaine public.*

Pour consacrer ce principe en droit français, on peut imaginer introduire un nouvel alinéa à l'article L. 111-1⁹⁴ qui donne la définition des œuvres de l'esprit et dans lequel, j'avais imaginé insérer les termes «domaine public» (voir 1°). Cela donnerait:

> *Les reproductions fidèles d'œuvres de l'esprit en deux dimensions appartenant au domaine public appartiennent elles aussi au domaine public. La personne qui les réalise ne peut prétendre au bénéfice du droit de propriété décrit au présent article.*

Pourquoi limiter cette règle aux œuvres en deux dimensions ? Parce que les photographies d'objets (statues, monuments, etc.) offrent plus facilement prise à l'originalité, le photographe bénéficiant d'une plus grande lati-

<footnote n="91">91. < https://www.rmngp.fr/ >.</footnote>

<footnote n="92">92. < https://en.wikipedia.org/wiki/Bridgeman_Art_Library_v._Corel_Corp. >.</footnote>

<footnote n="93">93. < https://commons.wikimedia.org/wiki/Commons:Quand_utiliser_le_bandeau_PD-Art#La_position_de_la_fondation_Wikimedia >.</footnote>

<footnote n="94">94. Article L. 111-1. < https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9A1C9DAD78EAD33A4D90CBE23F799BBC.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000006278868&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20121021 >.</footnote>
tude dans le choix de l'angle de prise de vue. Mais de telles photos doivent
néanmoins être originales pour pouvoir bénéficier de la protection du droit
d'auteur.

## 14° Empêcher la neutralisation du domaine public par le droit des bases de données

Le droit des bases de données<fnref n="95" /> pose un réel problème au domaine public, car il permet de faire renaître une couche de droits sur les œuvres numérisées figurant sur un site internet, dans une bibliothèque numérique ou dans une base de données.

Le droit dit *sui generis*<fnref n="96" /> reconnu aux producteurs de bases de données leur permet d'interdire des extractions substantielles du contenu ou des extractions non substantielles répétées visant à reconstituer le contenu de la base.

Dans la pratique, beaucoup d'établissements culturels utilisent le droit des bases de données de manière abusive, pour interdire purement et simplement toute utilisation des contenus numérisés qu'ils diffusent, même quand il s'agit d'œuvres du domaine public numérisées.

Pour que le droit des bases de données ne puisse être utilisé pour neutraliser le domaine public, on peut agir sur l'article L. 342-1 :

### Article L. 342-1 :

Le producteur de bases de données a le droit d'interdire :

1° L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit;

2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

Ces droits peuvent être transmis ou cédés ou faire l'objet d'une licence.

Le prêt public n'est pas un acte d'extraction ou de réutilisation.

<footnote n="95">95. < https://www.les-infostrateges.com/article/0705296/le-droit-des-bases-de-donnees >.</footnote>

<footnote n="96">96. Murielle Cahin, « Protection des bases de données par le droit sui generis », *LegaVox*, 7 octobre 2009 < https://www.legavox.fr/blog/murielle-cahen/protection-bases-donnees-droit-generis-984.htm >.</footnote>
Ajouter un alinéa précisant :

> Lorsqu'une base de données contient des œuvres appartenant au domaine public, le producteur de la base ne peut interdire, ni s'opposer à leur extraction et leur réutilisation.

## 15° Empêcher que la réutilisation d'œuvres du domaine public soit entravée sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 relative aux informations publiques

Plusieurs institutions culturelles considèrent qu'en numérisant des œuvres du domaine public, elles produisent des données (des suites de 0 et de 1) relevant du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978⁹⁷ sur les informations publiques.

Cette interprétation a un effet redoutable, car cette loi de 1978, si elle n'autorise pas en principe les administrations à s'opposer à la réutilisation des informations, leur permet de la soumettre au paiement d'une redevance, notamment pour les usages commerciaux (exemple<fnref n="98" />). On peut donc dire que la loi de 1978 constitue une sorte de « voie royale » pour mettre en place un système de domaine public payant. De plus, les institutions culturelles bénéficient d'un régime dérogatoire complexe<fnref n="99" />, dit exception culturelle, qui leur donne une plus grande marge de manœuvre pour poser des restrictions à la réutilisation.

Il n'est pas certain que cette application détournée de la loi sur les informations publiques tienne la route juridiquement, mais il paraîtrait plus sûr de la modifier afin qu'elle ne puisse plus servir à faire renaître une couche de droits sur le domaine public.

Voici l'article qui définit ce que sont les informations publiques :

### Article 10¹⁰⁰

> Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations mentionnées à l'article 1er, quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à

<footnote n="97">97. Loi du 17 juillet 1978. < https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTE XT000000339241 >.</footnote>

<footnote n="98">98. < https://gallica.bnf.fr/edit/und/conditions-dutilisation-des-contenus-de-gallica >.</footnote>

<footnote n="99">99. < https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=918F84B89E8CFDB0BC49F228 770DE4A9.tpdjo08v_1?idArticle=LEGIARTI000020566916&cidTexte=LEGITEXT000006068643&d ateTexte=20121025 >.</footnote>

<footnote n="100">100. Article 10. < https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTE XT000000339241 >.</footnote>
d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins
de laquelle les documents ont été produits ou reçus [...]

Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour
l'application du présent chapitre, les informations contenues dans
des documents :

a) dont la communication ne constitue pas un droit en application
du chapitre Ier ou d'autres dispositions législatives, sauf si ces
informations font l'objet d'une diffusion publique;

b) ou produits ou reçus par les administrations mentionnées à
l'article 1<sup>er</sup> dans l'exercice d'une mission de service public à caractère
industriel ou commercial;

c) ou sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété
intellectuelle.

Deux stratégies sont possibles pour protéger le domaine public: on peut
modifier la loi pour faire en sorte que les informations produites à l'occasion
de la numérisation du domaine public soient exclues de la définition des infor-
mations publiques.

Pour ce faire, il faut ajouter un d) à cet article, rédigé comme suit :

d) ou correspondant à des œuvres appartenant au domaine public.

L'autre option serait de considérer que les informations produites à l'occasion de la numérisation du domaine public sont bien des informations publiques au sens de la loi (cela n'a pas que des inconvénients comme on le verra plus loin), mais d'empêcher les institutions culturelles de poser des restrictions.

On peut pour ce faire agir sur l'article 11 de cette loi<sup>101</sup>, celui qui énonce la
fameuse « exception culturelle ».

Par dérogation au présent chapitre, les conditions dans lesquelles
les informations peuvent être réutilisées sont fixées, le cas échéant,
par les administrations mentionnées aux a et b du présent article
lorsqu'elles figurent dans des documents produits ou reçus par :

<footnote n="101">101. Article 11. < https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=380770811C47A93E
C85B3AB459DE5587.tpdjo16v_3?idArticle=LEGIARTI000020566916&cidTexte=LEGITEXT000006
068643&dateTexte=20121024 >.</footnote>
a) Des établissements et institutions d'enseignement et de recherche;

b) Des établissements, organismes ou services culturels.

Il s'agirait de lui ajouter un alinéa, rédigé comme suit:

> Néanmoins, s'agissant des informations contenues dans des documents correspondant à des œuvres du domaine public, les établissements mentionnés ci-dessus ne peuvent empêcher leur réutilisation, ni la soumettre au respect de conditions, hormis celles énoncées à l'article 13 de cette loi.

N.B.: Article 13¹⁰² = données personnelles

## 16° Empêcher les interférences entre le domaine public au sens de la propriété intellectuelle et le domaine public au sens de la domanialité publique

Il existe en réalité deux domaines publics différents en droit: un relevant de la propriété intellectuelle et un autre relevant de la domanialité publique<fnref n="103" />. En droit administratif, ce domaine public s'entend des biens appartenant à l'État, à des collectivités locales et à des établissements publics et affectés à un service public.

L'article L. 2112-1¹⁰⁴ du Code général de la propriété des personnes publiques indique que «font partie du domaine public mobilier de la personne publique propriétaire, les biens présentant un intérêt du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique ». Une liste figure ensuite qui inclut notamment dans cette catégorie les exemplaires du dépôt légal, les archives publiques, les archives privées entrées dans les collections publiques, les collections des musées, les collections de documents anciens, rares ou précieux des bibliothèques.

Ces ensembles peuvent donc tout à fait correspondent à des œuvres du domaine public, compris au sens de la propriété intellectuelle cette fois. Or une partie de la doctrine estime que la propriété que possèdent les personnes publiques sur les objets physiques se « transmet » aux versions qu'elles produisent à l'occasion de la numérisation du patrimoine. Sur ce fondement, elles seraient en mesure d'en conditionner la réutilisation.

<footnote n="102">102. Article 13. < https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=918F84B89E8CFDB0BC49F228770DE4A9.tpdjo08v_1?idArticle=LEGIARTI000020566920&cidTexte=LEGITEXT000006068643&dateTexte=20121025 >.</footnote>

<footnote n="103">103. < https://fr.wikipedia.org/wiki/Domaine_public_en_droit_public_fran%C3%A7ais >.</footnote>

<footnote n="104">104. Article L. 2112-1. < https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=380770811C47A93EC85B3AB459DE5587.tpdjo16v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006164223&cidTexte=LEGITEXT0000060670299&dateTexte=20080505 >.</footnote>
Cette théorie, qui n'a pas été confirmée par la jurisprudence, est contestée<sup>105</sup> par d'autres spécialistes de ces questions. Mais certains établissements sont déjà tentés d'utiliser la domanialité publique pour contrôler l'usage du domaine public numérisé. Les mentions légales de Gallica<sup>106</sup>, la bibliothèque numérique de la BnF, indiquent ainsi :

> 2/ Les contenus de Gallica sont la propriété de la BnF au sens de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Pour éviter que ce type de revendications ne dérive vers une nouvelle couche de droits recréés sur le domaine public, il faut modifier le *Code général de la propriété des personnes publiques* afin d'empêcher les interférences entre les « deux » domaine publics.

Je ne suis pas assez spécialiste de ces matières pour proposer pour l'instant une solution, mais j'en appelle à ce qui pourrait faire des suggestions en ce sens.

## 17° Empêcher que la réutilisation d'œuvres du domaine public soit entravée par des clauses contractuelles

Les sites qui diffusent des documents du domaine public numérisés peuvent comporter des conditions, assimilables à des clauses contractuelles, qui vont engager les utilisateurs et fixer des restrictions à la réutilisation du domaine public.

On trouve des clauses de ce type chez certaines institutions culturelles, mais aussi chez des personnes privées. Par exemple, c'est sur la base de simples clauses contractuelles (des CGU) que Google Livres interdit les réutilisations commerciales des ouvrages qui figurent dans sa bibliothèque numérique.

Par ailleurs, des établissements comme les musées peuvent indiquer sur leurs tickets d'entrée des conditions particulières, comme l'interdiction de prendre des photographies, qui sont assimilables également à des clauses contractuelles liant les visiteurs.

Pour éviter ce type de restrictions, on peut ajouter un article dans le *chapitre du Code consacré au droit patrimonial*<sup>107</sup>.

<footnote n="105">105. Jean-Gabriel Sorbara, « De quelques conséquences du Code général de la propriété des personnes publiques sur la gestion des collections », *Bulletin des bibliothèques de France*, 2009, n° 1, p. 38-40.
< http://bbf.enssib.fr/consulter/bbf-2009-01-0038-005 >.</footnote>

<footnote n="106">106. Op. cit.</footnote>

<footnote n="107">107. Articles L.122-1 à L. 122-12. < https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=918F84B89E8CFDB0BC49F228770DE4A9.tpdjo08v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161637&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20121025 >.</footnote>
Il serait rédigé comme suit:

**Article L. 122-13:**

Lorsqu'une œuvre appartient au domaine public, la reproduction et la représentation sont possibles sans restriction et toute clause contractuelle s'opposant à de tels actes est considérée comme nulle et nulle d'effet.

**18° Empêcher que la réutilisation d'œuvres du domaine public soit entravée par des DRM**

Le principe n° 5 du *Manifeste pour le domaine public*<fnref n="108" /> de Communia évoque la question des restrictions issues de clauses contractuelles que nous avons examinée ci-dessus et il la rapproche de celle des DRM qui pourraient être utilisés empêcher l'usage d'une œuvre du domaine public:

> Les contrats et les mesures techniques de protection qui restreignent l'accès et la réutilisation des œuvres du domaine public ne doivent pas être mis en œuvre juridiquement.

Pour donner corps à ce principe, on peut agir sur l'article L. 331-5¹⁰⁹ du Code qui définit ce que sont les mesures techniques de protection :

> Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une œuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme sont protégées dans les conditions prévues au présent titre [...] :

Il contient un alinéa fixant des limites aux effets des DRM:

> Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au libre usage de l'œuvre ou de l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits.

<footnote n="108">108. Op. cit.</footnote>

<footnote n="109">109. Articles L. 331-5. < https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=380770811C47A93EC85B3AB459DE5587.tpdjo16v_3?idArticle=LEGIARTI000021212283&cidTexte=LEGITEXT00006069414&dateTexte=20121024 >.</footnote>
Ajouter une phrase rédigée comme suit:

> *Les mesures techniques ne peuvent en outre s'opposer au libre usage d'une œuvre appartenant au domaine public.*

## 19° Empêcher que les reproductions d'œuvres du domaine public soient interdites dans les emprises des institutions culturelles

L'affaire du Musée d'Orsay<fnref n="110" /> a montré que des établissements culturels pouvaient abuser de leurs pouvoirs pour empêcher que des photographies d'œuvres du domaine public soient prises (même sans flash) par les visiteurs d'un musée. La RMN de son côté, tout en autorisant la photographie dans ses expositions, fixe des conditions restrictives<fnref n="111" /> à la réutilisation des clichés.

Pour contrer ce type de restrictions, le plus efficace serait sans doute de modifier *le Code du patrimoine*<fnref n="112" /> pour y introduire une disposition inspirée de la liberté de panorama<fnref n="113" /> (même si les deux choses sont différentes, car la liberté de panorama est une exception au droit d'auteur, applicable seulement aux œuvres protégées). On pourrait imaginer ajouter par exemple *un article L. 141-5*<fnref n="114" /> dans les dispositions générales relatives aux collections des musées de France:

> *Lorsque les collections des musées de France correspondent à des œuvres appartenant au domaine public, les musées ne peuvent en interdire la reproduction par la peinture, le dessin, la photographie ou la vidéo, sauf pour des motifs strictement limités aux nécessités de conservation des œuvres, ni empêcher la diffusion et la réutilisation de copies, y compris à des fins commerciales.*

Une telle disposition permettrait de continuer à interdire la photographie avec flash, mais pas d'édicter des restrictions générales, comme l'a fait le Musée d'Orsay. Des articles similaires pourraient également être ajoutés en ce qui concerne les collections des bibliothèques et des archives.

<footnote n="110">110. Bernard Hasquenoph, «Photographier au musée: une “barbarie” selon Guy Cogeval», *Louvre pour tout.es*, 21 octobre 2012. < http://www.louvrepourtous.fr/Photographier-au-musee-une,747.html >.</footnote>

<footnote n="111">111. Bernard Hasquenoph, «La RMN autorise la photo dans ses expos», *Louvre pour tout.es*, 30 septembre 2012. < http://www.louvrepourtous.fr/La-RMN-autorise-la-photo-dans-ses,746.html >.</footnote>

<footnote n="112">112. < https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236 >.</footnote>

<footnote n="113">113. Pierre-Carl Langlais, « L'Assemblée rejette l'amendement sur la liberté de panorama, Wikipédia reste hors-la-loi », 24 novembre 2011. < https://www.nouvelobs.com/rue89/rue89-hotel-wikipedia/20111124.RUE3932/l-assemblee-rejette-l-amendement-sur-la-liberte-de-panorama-wikipedia-reste-hors-la-loi.html >.</footnote>

<footnote n="114">114. Articles L. 451-2 à L451-4. < https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2AD8F31C3FD1AD499441ACC6FC60DE95.tpdjo08v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006189176&cidTexte=LEGITEXT000006074236&dateTexte=20121025 >. [NdE] : l'article évoqué en exemple devrait plutôt être L. 451-5.</footnote>
Pour interdire la photographie en son sein, le Musée d'Orsay utilise en
fait des mesures d'ordre intérieur (dont le fondement réside dans le pouvoir
de police administrative<fnref n="115" /> dont dispose les administrations), mais une telle
disposition légale me paraît de nature à les neutraliser (commentaires bienve-
nus si vous n'êtes pas de cet avis ou si vous pensez qu'il existe une meilleure
solution).

V) Encadrer strictement les partenariats public-privé de numérisation

Le contrat signé par la Ville de Lyon avec Google<fnref n="116" /> pour la numérisation des ouvrages de la bibliothèque municipale avait mis en lumière le problème des exclusivités accordées par des personnes publiques à des firmes privées, à propos de l'usage des œuvres du domaine public. L'autorité de la Concurrence s'était alarmée<fnref n="117" /> de ces pratiques en 2010, en estimant que les exclusivités commerciales accordées à Google étaient trop longues et de nature à renforcer sa position dominante.

Depuis, cette question a encore rebondi, avec la révélation que la
Bibliothèque nationale de France s'apprêtait à conclure des partenariats
public-privé<fnref n="118" /> de numérisation avec des firmes privées, qui auront pour effet,
non seulement de leur accorder des exclusivités, mais d'empêcher la mise en
ligne de documents du domaine public, au profit de la commercialisation de
bases de données.

Parallèlement, un Comité des Sages européens<fnref n="119" /> a émis une série de recommandations concernant les partenariats de numérisation du patrimoine, dans un esprit d'équilibre. Il recommande que les exclusivités accordées aux entreprises ne dépassent pas une durée de 7 ans et qu'elles n'empêchent pas les établissements culturels de donner accès en ligne librement aux œuvres du domaine public (les exclusivités ne peuvent donc porter que sur l'usage commercial).

<footnote n="115">115. « Droit, photos et musées (II) », Jastrow, 18 mars 2011. < https://jastrow.wordpress.com/2011/03/18/droit-photos-et-musees-2/ >.</footnote>

<footnote n="116">116. « Contrat Google/Bibliothèque de Lyon: l'ombre d'un doute... », 13 décembre 2009. < https://scinfolex.com/2009/12/13/contrat-googlebibliotheque-de-lyon-lombre-dun-doute/ >.</footnote>

<footnote n="117">117. « Accord Google/Bibliothèque de Lyon: l'Autorité de la concurrence se prononce et Google... renonce aux exclusivités! », 19 décembre 2010. < https://scinfolex.com/2010/12/19/accord-googlebibliotheque-de-lyon-lautorite-de-la-concurrence-se-prononce-et.google-renonce-aux-exclusivites/ >.</footnote>

<footnote n="118">118. Clément Solym, « Comment la BnF va rentabiliser les œuvres du domaine public », *ActuaLitté*, 13 juillet 2012. < https://www.Actualitte.com/article/reportages/comment-la-bnf-va-rentabiliser-les-oeuvres-du-domaine-public/58077 >.</footnote>

<footnote n="119">119. *Op. cit.*</footnote>
## 20° Limiter les exclusivités concédées aux partenaires privés et introduire les préconisations du comité des sages européens dans la loi du 17 juillet 1978

La loi du 17 juillet 1978 sur les informations publiques contient déjà à vrai dire des dispositions relatives aux exclusivités :

**Article 14<sup>120</sup>:**

> La réutilisation d'informations publiques ne peut faire l'objet d'un droit d'exclusivité accordé à un tiers, sauf si un tel droit est nécessaire à l'exercice d'une mission de service public.

> Le bien-fondé de l'octroi d'un droit d'exclusivité fait l'objet d'un réexamen périodique au moins tous les trois ans.

Si l'on considère que la numérisation d'œuvres du domaine public produit des informations publiques (et nous avons vu plus haut que c'était possible), on peut déduire de cet article 14 que les exclusivités accordées à des partenaires privés dans le cadre de PPP sont déjà interdits (à moins d'affirmer que ce serait « nécessaire à l'exercice d'une mission de service public », ce qui me paraît en l'occurrence bien difficile !). Autrement dit, la BM de Lyon est déjà sans doute dans l'llégalité pour le contrat signé avec Google<sup>121</sup> et la BnF s'apprête à refaire la même erreur de son côté.

Pour être certain toutefois qu'aucune exclusivité ne puisse venir entraver l'usage du domaine public, on peut reformuler l'article 14 de cette façon :

> La réutilisation d'informations publiques ne peut faire l'objet d'un droit d'exclusivité accordé à un tiers, sauf si un tel droit est nécessaire à l'exercice d'une mission de service public. Aucune exclusivité ne peut être accordée pour la réutilisation d'informations publiques contenues dans des documents correspondants à des œuvres du domaine public.

Cependant, le Comité des sages européens a estimé que des exclusivités commerciales pouvaient être accordées pendant 7 ans, afin d'inciter des

<footnote n="120">120. Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - Article 14. < https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=380770811C47A93EC85B3AB459DE5587.tpdjo16v_3?idArticle=LEGIARTI000006528248&cidTexte=LEGITEXT000006068643&dateTexte=20121024 >.</footnote>

<footnote n="121">121. Clément Solym, « Google Books : numérisation illégale du patrimoine culturel à Lyon », ActuaLitté, 30 juillet 2012. < https://www.Actualitte.com/article/reportages/google-books-numerisation-illegale-du-patrimoine-culturel-a-lyon/58084 >.</footnote>
firmes privées de s'impliquer dans la numérisation du patrimoine, tout en leur permettant un amortissement minimum de leur investissement. On peut estimer qu'il s'agit d'un compromis raisonnable (mais commentaires bienve-nus si vous pensez le contraire).

Pour traduire cette vision dans la loi du 17 juillet 1978, on peut reformuler l'article 14 comme suit:

> La réutilisation d'informations publiques ne peut faire l'objet d'un droit d'exclusivité accordé à un tiers, sauf si un tel droit est nécessaire à l'exercice d'une mission de service public.

> Les informations publiques contenues dans des documents correspondants à des œuvres du domaine public peuvent cependant faire l'objet d'un droit d'exclusivité accordé à un tiers, pour une durée de sept années maximum, à condition que l'exclusivité porte uniquement sur la réutilisation à des fins commerciales des informations.

> Un établissement qui accorde une telle exclusivité ne peut être empêché de mettre en ligne et de rendre réutilisables sans restriction les informations publiques contenues dans les documents correspondant à des œuvres du domaine public ayant fait l'objet de l'exclusivité accordée.

## VI) Élargir le domaine public par le versement d'œuvres récentes

Le Manifeste pour le domaine public<fnref n="122" /> de Communia estime que le domaine public ne devrait pas se limiter aux œuvres pour lesquelles les droits sont échus à l'issue de la période de protection, mais que l'on devrait permettre aux auteurs qui le souhaitent de verser par anticipation leurs œuvres dans le domaine public:

> Les œuvres volontairement partagées par les détenteurs de droits. Les créateurs peuvent lever les restrictions d'usage de leurs œuvres en les soumettant à des licences libres, en utilisant d'autres mécanismes qui permettent de les utiliser sans restriction ou encore en les assignant au domaine public. Pour les définitions des licences libres, on se référera à la définition des logiciels libres<fnref n="123" />, à

<footnote n="122">122. Op. cit.</footnote>

<footnote n="123">123. < http://www.gnu.org/philosophy/free-sw.html ></footnote>
la définition des œuvres culturelles libres<fnref n="124" />, ou à la définition des connaissances ouvertes<fnref n="125" />.

[...] Le renoncement volontaire au droit d'auteur et le partage volontaire des œuvres protégées constituent des exercices légitimes des droits d'auteur exclusifs. De nombreux auteurs titulaires des droits d'auteur sur leurs œuvres ne souhaitent pas exercer ces droits en totalité ou souhaitent y renoncer totalement. Ces actions, dans la mesure où elles sont volontaires, constituent un exercice légitime des droits d'auteur exclusif et ne doivent pas être empêchées ou rendues difficiles par la loi, des dispositifs statutaires ou d'autres mécanismes, y compris le droit moral.

Le domaine public se trouverait ainsi « agrandi » par ces apports volontaires des créateurs. Par ailleurs, on pourrait imaginer que les œuvres créées par les agents publics dans le cadre de leurs missions de service soient versées automatiquement dans le domaine public, comme c'est le cas actuellement aux États-Unis<fnref n="126" /> pour les œuvres produites par les agents fédéraux.

## 21° Faciliter le versement volontaire au domaine public des œuvres par leurs auteurs

Il existe déjà des instruments comme Creative Commons Zéro<fnref n="127" /> par exemple, qui permettent à un auteur de renoncer complètement aux droits qu'il détient sur son œuvre et de verser sa création par anticipation au domaine public.

Néanmoins, certains soutiennent que la CC0 ne serait pas valablement utilisable en droit français<fnref n="128" />, dans la mesure où le droit moral de l'auteur est dit inaliénable (c'est-à-dire qu'on ne peut y renoncer valablement par contrat). La CC0 précise bien cependant que le renoncement aux droits doit s'entendre « dans les limites prévues par la loi ».

Il n'en reste pas moins que l'articulation entre un instrument comme la CC0 et le droit moral à la française comporte en l'état du droit une part d'incertitude. On pourrait imaginer modifier la loi pour permettre explicitement le versement volontaire d'une œuvre dans le domaine public.

<footnote n="124">124. Ibid.</footnote>

<footnote n="125">125. < https://opendefinition.org/od/1.1/fr/ >.</footnote>

<footnote n="126">126. < https://en.wikipedia.org/wiki/Copyright_status_of_works_by_the_federal_government_of_the_United_States >.</footnote>

<footnote n="127">127. < https://creativecommons.org/publicdomain/zero/1.0/ >.</footnote>

<footnote n="128">128. Shokin, « La licence CC0 face au droit moral (inaliénable) », Framasoft, 6 février 2012. < https://forum.framasoft.org/viewtopic.php?f=63&t=36516 >.</footnote>
L'article L.122-7-1<sup>129</sup> précise déjà:

L'auteur est libre de mettre ses œuvres gratuitement à la disposition
du public, sous réserve des droits des éventuels coauteurs et de ceux
des tiers ainsi que dans le respect des conventions qu'il a conclues.

On pourrait ajouter une phrase formulée comme suit :

L'auteur peut également déclarer, par le biais d'une manifestation
expresse de volonté, que son œuvre appartient au domaine public.
Cette faculté s'exerce sous réserve des droits des éventuels coauteurs
et de ceux des tiers ainsi que dans le respect des conventions qu'il a
conclues.

Pour régler clairement les difficultés liées au droit moral, l'article L. 121-1<sup>130</sup>
pourrait être modifié :

L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son
œuvre.

Ce droit est attaché à sa personne.

Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

Ajoutez :

Cependant, l'auteur peut déclarer, par une manifestation expresse de volonté, que son œuvre appartient au domaine public. Dans ce cas, les droits mentionnés au présent article sont réputés éteints. Une telle déclaration effectuée par l'auteur est définitive.

On conserve ainsi le principe de l'inaliénabilité du droit moral pour proté-
ger l'auteur dans ses rapports contractuels avec des tiers, mais on lui permet
de déposer volontairement son œuvre dans le domaine public, en renonçant à
son droit moral de manière générale.

<footnote n="129">129. Article L. 122-7-1. < https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A7EB39421A7366F30585F642008A8360.tpdjo16v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161637&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20121024 >.</footnote>

<footnote n="130">130. Article L. 121-1. < https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A7EB39421A7366F30585F642008A8360.tpdjo16v_3?idArticle=LEGIARTI000006278891&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20121024 >.</footnote>
## 22° Faire entrer dans le domaine public les œuvres produites par des agents publics dans l'exercice de leurs missions de service public

La loi prévoit actuellement un système complexe<fnref n="131" /> dans lequel les agents publics sont bien titulaires du droit d'auteur sur les œuvres qu'ils créent dans l'exercice de leur mission de service public, mais dans le même temps, ils sont réputés en céder automatiquement les droits d'exploitation à l'administration et ne conserver qu'un droit moral limité au respect de leur nom.

Pour faire en sorte que les œuvres créées par les agents publics soient automatiquement versées au domaine public, il est nécessaire de supprimer les articles L. 1313-1-1³¹², L. 131-1-2³³ et L. 131-1-3³⁴ qui organisent ce système.

Il faut ensuite modifier l'article L. 111-1 :

### Article L. 111-1³⁵:

> L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous [...]

> L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'œuvre de l'esprit est un agent de l'État, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.

> Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'œuvres dont la divulgation

<footnote n="131">131. « Le droit d'auteur des agents publics », Les Infostratèges, 16 avril 2006. < https://www.les-infostrateges.com/article/060418/le-droit-d-auteur-des-agents-publics >.</footnote>

<footnote n="132">132. Article L. 1313-1-1. < https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A7EB39421A7366F30585F642008A8360.tpdjo16v_3?idArticle=LEGIARTI000006278959&cidTexte=LEGITEX T000006069414&dateTexte=20121024 >.</footnote>

<footnote n="133">133. Article L. 1313-1-2. < https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A7EB39421A7366F30585F642008A8360.tpdjo16v_3?idArticle=LEGIARTI000006278960&cidTexte=LEGITEX T000006069414&dateTexte=20121024 >.</footnote>

<footnote n="134">134. Article L. 1313-1-3. < https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A7EB39421A7366F30585F642008A8360.tpdjo16v_3?idArticle=LEGIARTI000006278961&cidTexte=LEGITEX T000006069414&dateTexte=20121024 >.</footnote>

<footnote n="135">135. Article L. 111-1. < https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A7EB39421A7366F30585F642008A8360.tpdjo16v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161633&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20121024 >.</footnote>
n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique.

Supprimer les deux dernières phrases et les remplacer par celle-ci:

> Les œuvres de l'esprit créées par agents de l'État, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France appartiennent dès leur divulgation au domaine public.

En l'état, le dernier paragraphe de la loi fait que les professeurs d'université et les chercheurs restent titulaires des droits sur leurs créations (cours, articles, etc.). Il conviendra d'examiner si on leur applique cette même règle du versement automatique de leurs œuvres au domaine public. Il serait sans doute préférable que la loi organise plutôt une obligation de versement des résultats de la recherche dans des archives ouvertes.

## VII) Créer des mécanismes pour rendre effectif le domaine public

Une institution juridique n'est effective que si des mécanismes sont mis en place pour la protéger et permettre aux individus d'exercer les droits qu'elles leur confèrent. Le droit d'auteur est ainsi doté d'une multitude de mécanismes qui en assure l'effectivité. Il n'en est pas de même pour le domaine public, d'où son évanescence juridique.

Il est cependant possible de remédier à ce problème par une série de réformes.

### 23° Instaurer des sanctions en cas d'atteinte à l'intégrité du domaine public

Le Manifeste pour le domaine public<fnref n="136" /> de Communia prévoit ceci:

> Toute tentative infondée ou trompeuse de s'approprier des œuvres du domaine public doit être punie légalement. De façon à préserver l'intégrité du domaine public et protéger ses usagers de prétentions infondées ou trompeuses, les tentatives d'appropriation exclusive des œuvres du domaine public doivent être déclarées illégales.

Il ne suffit pas en effet de modifier les lois pour empêcher les atteintes à l'intégrité du domaine public, comme le point IV s'est efforcé de le faire. Il

<footnote n="136">136. Op. cit.</footnote>
faut aller plus loin et ouvrir des voies de droits aux individus pour poursuivre en justice ceux qui continuerait à se livrer à des pratiques de copyfraud<fnref n="137" />.

L'atteinte au domaine public étant aussi grave que la contrefaçon, il paraît nécessaire d'instaurer des sanctions à la fois au civil et au pénal. Néanmoins, les sanctions pénales de 3 ans de prison et 300 000 euros d'amendes prévues pour la contrefaçon sont bien trop élevées et de ce fait, rarement appliquées. Il convient d'instaurer des sanctions proportionnées, mais suffisamment dis-suasives, pour les atteintes au domaine public.

Je ne suis pas pénaliste, mais il me semble qu'un an de prison et 100 00 [100 000] euros d'amendes me paraîtraient raisonnables, sachant que les per-sonnes publiques peuvent tout à fait voir leur responsabilité pénale engagée en France.

## 24° Donner compétence à la CADA pour rendre des avis sur la réutilisation des œuvres du domaine public

Néanmoins, les recours en justice ne sont pas une panacée pour rendre des droits effectifs, car ils sont souvent coûteux et difficiles à exercer pour les individus. Le copyfraud est en général pratiqué par des administrations cultu-relles et on pourrait imaginer qu'avant d'en arriver au procès, les citoyens aient la faculté de se tourner vers des recours moins difficiles à mettre en œuvre, à l'image de celui qui existe actuellement devant la CADA pour l'accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques.

Il faut pour cela modifier l'article 20 de la loi du 18 juillet 1978:

### Article 20¹³⁸:

> La commission d'accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante [...]

> Elle émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du chapitre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du Code du

<footnote n="137">137. Pierre-Carl Langlais, « L'inverse du piratage, c'est le copyfraud, et on n'en parle pas », rue89, 14 octobre 2012. < https://www.nouvelobs.com/rue89/rue89-hotel-wikipedia/20121014.RUE6257/l-inverse-du-piratage-c-est-le-copyfraud-et-on-n-en-parle-pas.html >.</footnote>

<footnote n="138">138. Article 20. < https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=A7EB39421A7366F30585F642008A8360.tpdjo16v_3?idArticle=LEGIARTI000020566925&cidTexte=LEGITEXT000006068643&dateTexte=20121024 >.</footnote>
*patrimoine*<fnref n="139" /> et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques.

Ajoutez:

> Ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'un document correspondant à une œuvre du domaine public.

## 25° Créer un Registre national du domaine public

L'un des problèmes majeurs qui affecte le domaine public et nuit à son effectivité est la difficulté à savoir si une œuvre donnée appartient ou non au domaine public.

Il existe déjà des outils qui permettent de calculer automatiquement le statut juridique des droits sur une œuvre. C'est le cas par exemple du *Public Domain Calculator*<fnref n="140" /> d'Europeana ou du projet Arrow en Europe. Mais ces instruments ne sont pas pleinement satisfaisants, notamment pour Arrow parce que la base n'est pas ouverte au public.

Pour améliorer la situation, une solution serait sans doute de créer un Registre national du domaine public. Un tel outil pourrait par exemple être confié à la Bibliothèque nationale de France, qui serait chargée de maintenir une base de données, permettant de déterminer aussi finement que possible si une œuvre appartient au domaine public ou non.

Tous les ans au premier janvier, la BnF aurait pour tâche de publier la liste des nouveaux auteurs entrant dans le domaine public. Par ailleurs, les auteurs pourraient également se manifester auprès de ce Registre pour indiquer leur volonté de faire entrer leur œuvre par anticipation dans le domaine public et en garder trace.

Évidemment, ce registre devrait être ouvert au public et mis à disposition gratuitement. Les données qui l'alimentent devraient être placées sous une licence ouverte afin d'en permettre la réutilisation la plus large, dans le cadre d'une politique d'Open Data.

La loi pourrait aussi imposer aux différentes sociétés de gestion collective en France de mettre à disposition leurs propres données pour alimenter le Registre du domaine public.

<footnote n="139">139. Article L. 211-4. < https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A7EB39421A7366F30585F642008A8360.tpdjo16v_3?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845562&dateTexte=&categorieLien=cid >.</footnote>

<footnote n="140">140. < http://outofcopyright.eu/ >.</footnote>