# Le rôle de la souveraineté monétaire dans la réalisation du droit au développement

Rémy Herrera

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## To cite this version:

Rémy Herrera. Le rôle de la souveraineté monétaire dans la réalisation du droit au développement. A/HRC/51/NGO/43, Conseil des droits de l'Homme de l'Organisation des Nations Unies. 2022, 4 p. hal-03908840

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Submitted on 20 Dec 2022

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**Conseil des droits de l'homme**

Cinquante et unième session

12 septembre-7 octobre 2022

Point 3 de l'ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils,
politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris

le droit au développement

Exposé écrit* présenté par Centre Europe - tiers monde,
organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif
général

Le Secrétaire général a reçu l'exposé écrit suivant, qui est distribué conformément à
la résolution 1996/31 du Conseil économique et social.

[17 août 2022]

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<footnote>* Le présent document est publié tel qu'il a été reçu, dans la langue originale seulement.</footnote>
Le rôle de la souveraineté monétaire dans la réalisation du droit au développement (1)

1. Le premier article de la Déclaration de l'ONU sur le droit au développement (2) consacre le droit au développement comme « un droit inaliénable de l'homme » et prévoit la participation et la contribution de tout un chacun et de tous les peuples « à un développement économique, social, culturel et politique dans lequel tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales puissent être pleinement réalisés ». Ce même article prévoit également que chaque individu et chaque peuple puissent « bénéficier de ce développement ». Le principal objectif du droit au développement est de réaliser l'autodétermination et la souveraineté des peuples quant au choix de leur propre modèle de développement, dans un esprit d'égalité et de respect mutuel. Dans ce contexte, la maîtrise par les États, au nom de leurs peuples, de la monnaie et des mécanismes financiers aura un impact crucial sur les politiques et programmes de développement national, et par conséquent pour la jouissance de tous les droits humains.

2. En effet, dans nos sociétés actuelles, les questions monétaires sont parmi les plus difficiles à aborder. La monnaie n'est pas un outil neutre, comme l'affirmement la plupart des économistes dominants. Elle est, au contraire, une réalité sociale complexe. Institution socio-politique reposant sur la confiance d'une collectivité et exigeant la garantie de l'État, la monnaie est pouvoir. Elle représente un attribut de la souveraineté nationale et le degré de maîtrise qu'un gouvernement choisit d'exercer sur elle reflète l'étendue de la souveraineté de son peuple.

3. Avec l'essor du capitalisme s'est vu propulsé un mode de production enserré dans la logique de l'argent pour l'argent où ce dernier, d'intermédiaire, est devenu une fin en soi. La monnaie a acquis la propriété de fonctionner comme capital, dont le mouvement n'a plus pour but que le profit. Cette tendance néfaste a été accentuée par l'instauration du néolibéralisme, traduisant la domination des propriétaires des oligopoles financiers sur le système mondial capitaliste, et accompagnée par l'hégémonie du dollar étasunien et une expansion des formes de capital fictif (dettes, bourses, produits dérivés, etc.). Les effets destructeurs sur les individus, les sociétés et l'environnement qui en ont découlé sont connus.

4. En réponse à la mondialisation néolibérale, des pas significatifs ont été récemment franchis en direction d'un monde multipolaire des monnaies. Les évolutions en cours, susceptibles d'amener des arrangements régionalisés de stabilisation de taux de changes et leur articulation à l'échelle mondiale, appellent une modification des règles du système monétaire international. Cela devrait passer par la remise en cause de l'étalon dollar et des changes « libres », mais aussi des fonctions (et peut-être même de l'existence) du Fond monétaire international et de la Banque mondiale, pour abolir les entraves que ces institutions financières imposent aux pays ayant recours à elles et affirmer la primauté du droit des nations à déterminer souverainement leur voie économique. Parmi les transformations nécessaires à l'édification d'un ordre international plus équilibré et plus juste, citons notamment et prioritairement : i) la mise en place de taxations internationales des grandes fortunes, des profits des sociétés transnationales et des flux des capitaux financiers ; ii) l'éradication des paradis fiscaux et la suppression de leurs réseaux d'activités ; et iii) un audit public, une renégociation et une annulation (partielle ou totale) de dettes publiques extérieures. Tels sont quelques-uns des moyens qui rendraient possible la mise en œuvre du droit au développement.

5. Mais c'est d'abord au plan national que doivent être impulsés les changements. Ces derniers devraient tendre vers l'objectif fondamental de faire de la monnaie un bien public, c'est-à-dire que la production et la gestion seraient publiques. Il serait alors envisageable d'orienter cette monnaie au service des intérêts de toute la société, et non plus d'une minorité des élites dominantes. Concentrons-nous sur les réformes monétaires et financières essentielles pour que s'améliorent en priorité les conditions de vie des classes populaires et les positions des nations défavorisées dans la hiérarchie du système mondial. Retenons trois mesures clés, sans lesquelles les marges de manœuvre d'un gouvernement sont réduites au minimum,
i) D'abord, le pays devra se protéger grâce à de strictes limitations à la mobilité internationale des flux de capitaux, c'est-à-dire établir un contrôle des changes. Ces réglementations s'avèrent indispensables pour éviter les brusques sorties légales ou fuites illégales de capitaux. L'économie sera ainsi isolée des chocs exogènes – chocs le plus souvent causés, notons-le bien, par les inflexions unilatérales et brutales des décisions de la Réserve fédérale des États-Unis d'Amérique

ii) Il faudra ensuite regagner la maîtrise de la Banque centrale et refonder son rôle politique. Cette institution est une composante déterminante de l'État national, mais aujourd'hui presque partout maintenue – de façon illusoire – « indépendante » des responsables politiques du pays, alors qu'elle a été dépossédée de toute autonomie d'action vis-à-vis des oligopoles financiers, véritables maîtres des stratégies monétaires. Devra être réhabilitée la fonction cruciale de la Banque centrale de prêteur en dernier ressort – non pas uniquement des banques commerciales mais – de l'État, des collectivités locales et de l'ensemble du secteur public. Ceci afin que puissent être financées les dépenses étatiques voulues par la représentation nationale, couvert le déficit budgétaire et garanties les dettes publiques.

iii) Enfin, il s'agira de délégitimer les opérations de création autonome de monnaie de crédit, qui confèrent aux oligopoles financiers un pouvoir exorbitant à la fois sur l'État et, à travers lui, sur les citoyens. Dans le même ordre d'idées, les États doivent pouvoir refuser de sauver les établissements financiers en banqueroute quand leur responsabilité est démontrée dans le déclenchement de la crise, tout en réclamant que leurs dirigeants soient traduits en justice pour les délits qu'ils ont commis.

Mais il faut aller plus loin – les urgences sociales et écologiques l'exigent – et constituer un secteur bancaire national entièrement public, en intégrant activités de crédit, d'assurance et de finance. Il est préférable d'envisager ici une « socialisation », dépassant l'étatisation (limitée à la prise de participation majoritaire de l'État dans la structure de propriété des établissements, mais au sein d'une société restant dominée par la haute finance) ou la nationalisation (impliquant une prise de contrôle symbolique par la « nation », mais en conservant les règles du jeu et critères de gestion capitalistes). Le processus de socialisation correspond à une expropriation des plus gros actionnaires des établissements bancaires et financiers (avec ou sans indemnisations), à leur transfert intégral vers le secteur collectif et à l'instauration d'une participation des travailleurs et d'un contrôle citoyen à tous niveaux. Si l'on prend au sérieux les impératifs de stopper la logique destructrice de la finance en mettant fin à la dictature qu'elle impose et de reprendre en mains les outils de la politique monétaire, c'est l'unique solution efficace, raisonnable et, à bien y réfléchir, la seule qui soit démocratique, car collectivement satisfaisante. Cette voie impliquera une série d'interdictions (suppressions de la spéculation, voire des bourses de valeurs...), mais aussi de devoirs pour les établissements socialisés (réserves obligatoires, acquisition d'emprunts d'État...).

6. Dans le contexte actuel de recul de l'État – ou plutôt d'accentuation de ses soutiens au capital financier –, de domination – contestée, mais persistante – du dollar étasunien, et de fluctuations des taux de change et des cours boursiers – sans lien avec les productions réelles –, l'exigence d'une reconquête de la souveraineté monétaire au plan national face au pouvoir de la finance acquiert une importance décisive. Un peuple qui perd cette souveraineté, donc aussi sa capacité d'orienter ses grands choix de société et de décider du système de financement de son économie, se place dans une situation critique, voire ingérable. Ses citoyens courront dès lors le risque de se voir subordonner à des centres de concentration de richesses et de pouvoirs échappant totalement à son contrôle, ou à des mouvements erratiques, irrationnels et imprévisibles sur les marchés financiers, destructeurs pour toute politique et tout programme national de développement.

7. C'est à la condition d'oser défier frontalement le pouvoir de la haute finance, en réaffirmant la primauté de la politique et des droits humains sur l'économie, en socialisant le système bancaire dans son entièreté et en faisant de la monnaie un bien public, qu'il redeviendra conceivable de rouvrir une liberté de manœuvre pour la politique économique, de mettre sur pied une stratégie de développement et d'inscrire cette dernière dans l'optique de construire des alternatives crédibles, unificatrices. Crédibles, car porteuses de dynamisme productif, création d'emplois, redistribution de revenus, souveraineté alimentaire,
participation démocratique, coopération régionale, transition écologique et développement durable. Unificatrices, car capables de rassembler les forces progressistes et de leur permettre de devenir assez puissantes pour mettre en œuvre des principes imposant à l'accumulation du capital des limites strictes à sa logique de maximisation du profit individuel.

8. Pourtant, si contrôle démocratique de la Banque centrale et socialisation des banques sont des exigences incontournables pour satisfaire les besoins des peuples, ces mesures ne sont pas des solutions miracles qui règleront tous les problèmes. Elles n'ont de sens qu'intégrées au cœur d'un programme de profonde transformation sociale. Cette dernière ne pourra résulter que de modifications des rapports de forces dérivant de luttes sociales organisées, mais aux issues incertaines. Toutefois, une focalisation exclusive sur les questions monétaires risque de reléguer au second plan d'autres dimensions de la politique économique (budgétaire, fiscale, sociale, commerciale...) et surtout d'occulter la nécessité de faire évoluer les rapports sociaux et les structures de l'économie domestique. Ces propositions d'actions méritent à l'évidence d'être débattues largement, au-delà des cercles de spécialistes. L'impératif démocratique requiert que les peuples soient associés à ces discussions, ainsi qu'aux prises de décisions qui s'ensuivront.

9. Ces réflexions devront aussi déboucher sur une remise en cause du système monétaire global. Parvenir à ôter à l'administration étasunienne au service de la finance son arsenal de privilèges, dont celui de disposer de la devise clé mondiale, réclamera que s'unissent tous les peuples de la planète – peuple étasunien compris.

10. Une solution consisterait à créer une nouvelle monnaie de réserve mondiale, qui évincerait l'hégémonie du dollar et mettrait fin à cette injustice ; une monnaie qui serait gérée par une institution internationale plus neutre que celles existantes. Or, émanciper le monde du fléau du dollar ouvrirait une ère permettant au Sud et à l'Est de mieux vivre, mais ne les délivrerait pas de la domination du capital, si les peuples et les États qui les représentent ne recouvrent pas leur souveraineté face à cette domination. La proposition de créer une nouvelle monnaie de réserve globale n'est pas autre chose que revenir au Bancor jadis imaginé par J. M. Keynes. Cependant, face à la violence du capitalisme actuel et à la dictature des oligopoles financiers qui l'accompagne, le réformisme keynésien ne suffira pas. Derrière le dollar se tient en effet le capital. Le dollar n'est qu'un support du capital mondialement dominant. Créer une nouvelle monnaie dans un système mondial capitaliste qui demeurerait intact reviendrait à changer le nom de la monnaie au service du capital.

11. Prenons donc conscience, vite et massivement, que l'avenir n'aura pas le visage du « monde meilleur » tant espéré aussi longtemps que nous n'imposerons pas aux oligopoles financiers privés l'obligation d'un contrôle public et participatif. Aucun progrès social, aucune avancée démocratique, aucune transition écologique ne seront possibles sans que les peuples réussissent à arracher leurs monnaies respectives des mains de la haute finance globalisée et les placent sous leur contrôle souverain. L'appropriation commune de leur monnaie par les peuples est une condition sine qua non de la maîtrise de leur devenir collectif.

12. Le CETIM recommande aux mécanismes du Conseil des droits de l'homme sur le droit au développement d'intégrer davantage les questions monétaires au sein de leurs travaux dans l'esprit de ce qui précède.

NOTES

<footnote>(1) Cette déclaration a été élaborée en collaboration avec M. Rémy Herrera, chercheur au CNRS (France) et auteur du livre Monnaie : du pouvoir de la finance à la souveraineté des peuples, éd. CETIM, Genève, février 2022.</footnote>

<footnote>(2) Résolution 41/128 de l'Assemblée générale, 4 décembre 1986.</footnote>