# L'entreprise et la reddition de compte en matière sociale et environnementale. Regards croisés droits français, de l'Union européenne et brésilien. Conclusion finale

Marion Bary

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Marion Bary. L'entreprise et la reddition de compte en matière sociale et environnementale. Regards croisés droits français, de l'Union européenne et brésilien. Conclusion finale. Marion Bary. L'entreprise et la reddition de compte en matière sociale et environnementale. Regards croisés droits français, de l'Union européenne et brésilien, IODE (UMR CNRS 6262), pp.223-226, 2023, Amplitude du droit, 978-2-9581843-2-2. halshs-04034299

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Submitted on 17 Mar 2023

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# Conclusion finale

Marion BARY

Maître de conférences, Univ Rennes, CNRS, IODE - UMR 6262, France

Aujourd'hui, l'entreprise est considérée comme un acteur majeur pour la protection de l'environnement et des droits sociaux, comme en témoigne le développement de la RSE au niveau international avec, entre autres, le Pacte mondial des Nations unies, les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, les principes directeurs de l'OCDE, les normes ISO et les déclarations de l'OIT. C'est pourquoi il n'est pas surprenant de retrouver, tant en droit français et de l'Union européenne qu'en droit brésilien et du Mercosur, divers mécanismes contribuant à une reddition de compte de l'entreprise en matière sociale et environnementale.

De l'ensemble des travaux publiés dans cet ouvrage, plusieurs constats s'imposent. En premier lieu, les outils juridiques sont très différents de part et d'autre de l'Atlantique. Le droit brésilien privilégie pour l'heure des instruments volontaires de reddition alors que le droit français et le droit de l'Union européenne multiplient des dispositifs contraignants de reddition. Ainsi, le droit français et le droit de l'Union européenne imposent une obligation de vigilance se traduisant par un devoir de vigilance pesant sur certaines entreprises<fnref n="1" /> (F. Boudjellal, « Premiers regards sur le devoir de vigilance ») et par la mise en place de procédures d'alerte (J. Dirringer, « Salariés, lanceurs d'alerte : quelle efficacité pour la reddition de compte des entreprises en matière sociale et environnementale ? »), alors qu'un simple devoir de coopération de l'entreprise, non encadré par des normes spécifiques, est admis dans l'exécution des objectifs de développement de l'État (V. Jacob de Fradera, « La responsabilité sociétale de l'entreprise au Brésil »). De même, l'affichage environnemental des produits est avant tout facultatif au Brésil (F. F. Wienke, « L'affichage environnemental en droit brésilien : un statut hybride entre normes obligatoires et engagements volontaires »), alors que la France et l'Union européenne développent des obligations d'information environnementale à destination des consommateurs (M. Bary, « Les informations environnementales à destination du consommateur »).

En deuxième lieu, et ce de manière évidente, le développement des instruments contraignants résulte d'une volonté des pouvoirs publics d'intervenir dans l'exercice de l'activité de l'entreprise et dans ses relations d'affaires (sous-traitants, fournisseurs, etc.). Ainsi, en France et dans l'Union européenne se multiplient des dispositifs imposés à l'entreprise afin d'encadrer et d'assurer une RSE efficace. Les autorités veulent propager la RSE et l'obligation de reddition de compte. C'est pourquoi l'Union européenne inclut de plus en plus des clauses RSE dans ses

<footnote n="1">1. Ce sera bientôt le cas à l'échelon de l'Union européenne : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive n° 2019/1937, COM(2022) 71 final.</footnote>
accords de libre-échange (F. Michéa, « La rencontre de la responsabilité sociale des entreprises et des droits des travailleurs dans les accords de libre-échange de l'Union européenne : quelle mise en perspective ? »). Certains auteurs semblent regretter la prolifération des normes, en particulier dans le domaine environnemental. Selon eux, l'arsenal juridique est amplement suf-fisant. « Cet « écosystème » devrait être de nature à renforcer la confiance des pouvoirs publics dans l'entreprise, donc à les retenir de légiférer à l'infini. Les pouvoirs publics, avant de céder, parfois pour des motifs qui sont avant tout de l'ordre de la communication politique, à la ten-tation de l'accumulation normative doivent mesurer les risques, d'ordre économique et social, qu'ils font courir aux entreprises françaises s'il devait apparaître que leur sont imposées des contraintes d'un poids nettement supérieur à celui des obligations mises à la charge de leurs concurrents, qu'ils soient brésiliens, chinois ou indiens... » (Teyssié, 2021). En effet, le droit bré-silien paraît, à tort ou à raison, faire davantage confiance à l'entreprise en favorisant majori-tairement des instruments facultatifs. La reddition de compte en matière sociale et environ-nementale reste essentiellement volontaire, peu de normes spécifiques sont adoptées et, si elles le sont, elles semblent assez illusaires (M. L. Olivar Jimenez, V. Raizer Moschen, D. Barreto Teixiera, I. Costi Fadanelli, « Le décret n° 9571/18. Directives sur les entreprises et les droits de l'homme : simple stagnation ou alarmant retour en arrière ? »).

En dernier lieu, les dispositifs mis en place ne sont pas exempts de critiques. Ils ne paraissent pas pleinement satisfaisants. En effet, l'effectivité limitée, voire l'ineffectivité, de certains a pu être démontrée. Tel est le cas respectivement pour les clauses RSE incluses dans les accords de libre-échange (F. Michéa), le plan de vigilance (F. Boudjellal) ou pour les procédures d'alerte (J. Dirringer). L'efficacité de certains outils a pu être remise en cause, comme les informations environnementales à destination des consommateurs (M. Bary ; F. Wienke), pour lesquelles des écueils similaires peuvent être constatés dans chacun des droits. Des doutes quant à une réelle mise en œuvre d'une RSE et d'une obligation de reddition de compte en matière sociale et envi-ronnementale ont pu être émis concernant les entreprises brésiliennes (V. Jacob de Fradera ; M. L. Olivar Jimenez, V. Raizer Moschen, D. Barreto Teixiera, I. Costi Fadanelli). En définitive, des améliorations, des efforts sont sollicités dans chacun des droits.

Au-delà de ces observations reste la question cruciale de l'efficacité de ces outils au regard de la protection de l'environnement et des droits sociaux. Le bilan paraît à première vue très mitigé, dans le sens où l'existence de diverses lacunes peut constituer un réel frein à l'efficacité de ces instruments. Cependant, ils s'inscrivent dans une démarche plus globale, plus générale de reddition de compte en matière sociale et environnementale de l'entreprise. Cette démarche est perçue, que les outils soient contraignants ou facultatifs, comme une obligation, y compris pour l'entreprise elle-même. Cela tient essentiellement aux attentes de la société civile, de plus en plus exigeante notamment face au changement climatique. Même si son développement reste inégal dans chacun des droits étudiés, l'obligation de reddition de compte en matière sociale et environnementale s'impose à l'entreprise, qui ne peut l'occulter.

En effet, l'entreprise a cette crainte de perdre réputation, parts de marché, confiance des consommateurs, des clients et des partenaires en cas de défaillance. L'impact médiatique, réputa-tionnel et économique d'un manquement à la protection des droits sociaux et de l'environnement
peut être fatal pour elle. Les outils, volontaires et contraignants, sont certes perfectibles, mais ils ont le mérite d'exister, de se développer, ce qui constitue déjà un progrès. Ils participent à l'exécution de l'obligation de reddition de compte, d'autant plus qu'ils peuvent conduire à une sanction juridique. Les engagements pris par l'entreprise, qu'ils relèvent d'une initiative volontaire ou d'une obligation légale, doivent être respectés. En conséquence, ces mécanismes permettent une responsabilisation de l'entreprise en matière sociale et environnementale. En effet, l'entreprise doit être attentive aux mesures adoptées et surtout à leur application, sous peine de sanctions. « Dans ce contexte, il apparaît primordial pour les entreprises de dresser toujours plus précisément les contours des obligations qui s'imposent à elles dans ce domaine, ainsi que d'évaluer de manière récurrente l'effectivité de leurs dispositifs internes et les risques juridiques et donc économiques que des manquements éventuels font peser sur elles » (Russo, Tiberghien, 2022). La vérification du contrôle du respect des engagements et de la bonne exécution des obligations légales pèse d'abord sur l'entreprise elle-même, afin de lui permettre d'éviter d'engager sa responsabilité.

Mais, bien évidemment, ce sont les acteurs de la société civile, principalement les associations, qui vont pouvoir dénoncer les manquements de l'entreprise et agir en justice. L'entreprise est de fait, sinon en droit, contrôlée. Le rôle du juge est déterminant pour garantir la justice sociale et environnementale, c'est-à-dire pour permettre la cessation de toute atteinte aux droits sociaux et à l'environnement. Le respect des droits fondamentaux dépend du juge, qui pourra sanctionner tout manquement. « La construction d'un droit jurisprudentiel » en matière sociale et environnementale est une véritable aspiration au Brésil (M.-C. Crespo-Brauner, A. O. Cavalcante Lobato, « La notion de justice sociale et environnementale au Brésil »). Il faut rappeler que le pouvoir judiciaire assure l'effectivité des normes, en particulier environnementales, au Brésil (M. C. Crespo Brauner, A. O. Cavalcante Lobato). Le rôle du juge ex post, pour reprendre la formulation de B. Petit (« Des justices sociale et environnementale en Europe : l'impératif de la dignité de la personne »), n'est plus à démontrer également pour la garantie des droits fondamentaux des côtés français et européen. Le juge peut contraindre l'entreprise à exécuter tout engagement.

Alors, finalement, quelle conclusion retenir ? Les outils présentés, et de manière générale l'obligation de reddition de compte, contribuent-ils réellement à la justice sociale et environnementale ? Permettent-ils de lutter contre les injustices sociales et environnementales ? L'obligation de reddition de compte, se traduisant par une diversité d'outils juridiques, volontaires comme contraignants, a un triple rôle. D'abord, elle a un rôle préventif, dans le sens où sa mise en œuvre doit empêcher des atteintes aux droits sociaux et à l'environnement. Ensuite, elle a un rôle normatif, dans le sens où elle conduit à encadrer l'entreprise dans l'exercice de son activité afin de permettre la protection des droits sociaux et de l'environnement. Enfin, elle a un rôle sanctionnateur, dans le sens où toute défaillance dans la reddition peut avoir des répercussions juridiques, réputationnelles et économiques. Par conséquent, les différents outils présentés, liés à l'obligation de reddition de compte, participent à la justice sociale et environnementale. Même si leur application peut être décevante, par leur existence même, ils contribuent à la justice sociale et environnementale.

Peut-être faudrait-il aller plus loin dans le respect des droits fondamentaux que sont les droits sociaux et le droit à un environnement sain. En effet, l'obligation de reddition de compte, au-delà des outils juridiques existants et de leurs imperfections, pourrait voir ses fonctions
préventive et normative renforcées. Pour cela, il faudrait adopter une approche *ex ante* des droits fondamentaux, à l'instar des développements proposés par B. Petit. Ainsi, le fait de savoir que l'action ou l'inaction de l'entreprise peut conduire à des catastrophes sociales et/ou écologiques dans le futur devrait pouvoir fonder « une responsabilité *ex ante* » (Frison-Roche, 2022) de l'entreprise. « Il faut donc changer, poser l'avenir comme premier souci du droit et montrer que le juge, *via* le droit de la *compliance*, est le mieux placé pour veiller à ce que [...] les entreprises en position de faire quelque chose le fassent, obligées par une responsabilité *ex ante* » (Frison-Roche, 2022). Ainsi, avant même que les atteintes aux droits sociaux et à l'environnement ne surviennent, l'entreprise, parce qu'elle est tenue de rendre des comptes dans ces domaines, pourrait engager sa responsabilité du fait qu'elle n'agit pas ou pas suffisamment pour éviter de telles atteintes. Il s'agirait d'une évolution de l'institution, ou plutôt d'une révolution en matière de responsabilité. Cette voie nécessiterait au préalable que l'on examine et que l'on pose précisément les conditions de sa mise en œuvre. En tout cas, en dépit des difficultés qu'elle suscite, elle devrait être étudiée. Tout ce qui contribue à renforcer et à garantir la justice sociale et environnementale doit être exploré.

## Bibliographie

FRISON-ROCHE M.-A., « La responsabilité *ex ante*, pilier de la *compliance* », 2022, *Recueil Dalloz*, n° 12, p. 621

RUSSO E., THIBERGHIEN P., 2022, « RSE : les bonnes intentions obligent désormais ceux qui les expriment », *La semaine juridique. Entreprise et affaires*, n° 23, p. 1204

TEYSSIÉ B., « L'environnement, l'entreprise et la norme », 2021, *La semaine juridique. Social*, n° 50, p. 1322