# L'INDEMNISATION DU PRÉJUDICE D'ATTENTE ET D'INQUIÉTUDE DES PROCHES EN CAS D'ATTENTAT TERRORISTE

## Garance Poumerol

Étudiante en Master 2 Droit civil général, université Clermont Auvergne, F-63000
Clermont-Ferrand, France

## Lavina Porte

Étudiante en Master 2 Droit civil général, université Clermont Auvergne, F-63000
Clermont-Ferrand, France

Cyrille Bret, haut fonctionnaire français, actif dans le débat public sur le terrorisme, et auteur du livre *Dix attentats qui ont changé le monde*, a analysé ces attentats majeurs qui ont marqué les deux premières décennies du xxiᵉ siècle depuis le 11 septembre 2001. Il affirme à ce titre que :

> « Notre siècle est né le 11 septembre 2001, à New York, sous les yeux des téléspectateurs du monde entier. L'"âge de la terreur" commence par la série d'attentats de masse qui frappent de douleur et de stupeur tous les continents. De Mumbai à Paris, de Beslan à Oslo et de Tunis à Bruxelles, ces répliques du séisme américain jalonnent notre temps et façonnent la vie collective. Pour juguler la sidération et l'effroi, il faut analyser les "effets de terreur" de ces crimes et de ces crises. Car ils transforment les cultures politiques autant qu'ils scandent la marche du monde. Dix attentats ne résument pas un siècle encore jeune. Mais ils en révèlent le visage » (Bret C., *Dix attentats qui ont changé le monde*, Malakoff, Armand Collin, 2020, p. 10).

Il est une réalité incontestable : les attaques terroristes sont malheureusement récidivistes dans notre société. Depuis 2012, 271 personnes ont perdu la vie, près de 1200 personnes ont été blessées par les attentats, et 71 attentats ont été déjoués (source : DGSI, « l'état de la menace terroriste en France »). Ces attaques, perpétrées pour des raisons religieuses ou politiques, se distinguent par leur poids dans l'opinion publique, et leurs conséquences dans les débats sociétaux. Le terrorisme se définit traditionnellement comme « un gouvernement par la terreur » (Larousse). Il a pour but d'intimider la population, ou de

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faire pression, par la violence, sur les autorités publiques afin de déstabiliser voire détruire les structures politiques, économiques ou sociales d'un pays.

On remarque alors que, depuis plusieurs années, la justice est régulièrement saisie de demandes en réparation de postes de préjudices que la nomenclature « Dintilhac » n'avait pas envisagée. Cet outil fixe des principes pour l'évaluation de la réparation résultant d'infractions ayant causé des dommages corporels à une victime. Elle répertorie vingt postes de préjudices pour les victimes directes, et neuf postes pour les victimes indirectes (Rapport du groupe de travail chargé d'élaborer une nomenclature des préjudices corporels dirigé par M. Jean-Pierre Dintilhac, 2005, p. 48). Elle n'a pas de force obligatoire. Elle n'est pas non plus exhaustive. Ainsi le juge pourra décider d'indemniser un poste qui n'y figure pas. En effet, lors de la rédaction du rapport, ses auteurs avaient d'emblée tenu à préciser que cette nomenclature ne devait pas « être appréhendée par les victimes et les praticiens comme un carcan rigide et intangible ». Au contraire, cette liste seulement indicative est « susceptible au besoin de s'enrichir de nouveaux postes de préjudice » (rapport Dintilhac, p. 4). La nomenclature « Dintilhac » est désormais consacrée par la Cour de cassation, et s'est imposée dans la pratique comme une référence pour tous les acteurs de la réparation du dommage corporel.

La prise en compte du « préjudice d'attente et d'inquiétude » des proches (victimes par ricochet) est au cœur des préoccupations des avocats spécialisés en droit du dommage corporel depuis les attentats du 13 novembre 2015. Pour permettre une indemnisation la plus juste de l'angoisse ressentie par les victimes, les avocats proposent des critères comme la « durée de l'exposition à l'acte terroriste », la « proximité du danger de mort immédiate », ou encore la « peur pour ses proches également victimes de l'attentat » (Livre blanc sur les préjudices subis lors des attentats, barreau de Paris, 2016, p. 59). Le préjudice d'attente et d'inquiétude que subissent les proches de la victime directe se distingue du préjudice d'affection (rapport Dintilhac, p. 44 et p. 45). Il constitue un préjudice spécifique qui doit être réparé de façon autonome.

Notre analyse a vocation à s'interroger sur l'indemnisation du préjudice d'attente et d'inquiétude (préjudice extrapatrimonial). Il peut ainsi se définir comme un pré-judice subi par les proches d'une victime directe lorsque ces derniers apprennent qu'elle est ou a été exposée à un péril la mettant gravement en danger. Leur détresse résulte de l'état d'attente et d'incertitude dans lequel ils se trouvent. En effet, leur souffrance naît entre le moment où ils apprennent que leur proche est en péril et le moment où ils ont connaissance de l'issue de l'évènement dramatique.

La reconnaissance de ce nouveau poste de préjudice (en dehors de la nomenclature « Dintilhac ») a sans conteste une valeur symbolique, en faveur d'une meilleure reconnaissance des souffrances des victimes de dommage corporel. Ces nouvelles problématiques ne manqueront pas de relancer les débats classiques en droit du dommage corporel : l'affirmation de nouveaux préjudices ne constitue-t-elle pas une solution face à l'impossibilité de « réparer l'irréparable » ? Faut-il encore reconnaître de nouveaux préjudices ?

Il conviendra alors d'aborder la nécessité d'élargir la liste des préjudices indemnisables subis par les victimes par ricochet (I) puis d'analyser les difficultés posées par cet élargissement (II), pour enfin exposer la procédure d'indemnisation que devront suivre les proches des victimes d'attentat terroriste (III).
# I. La reconnaissance d'un préjudice spécifique aux proches de la victime directe

Il convient, tout d'abord, de rappeler que le préjudice d'attente et d'inquiétude des proches vient d'être consacré par la Cour de cassation à l'occasion d'accidents collectifs, comme à l'occasion d'un évènement individuel.

Par son arrêt du 25 mars 2022 (n° 20-17.072), la chambre mixte de la Cour de cassation indique que : « le préjudice d'attente et d'inquiétude que subissent les victimes par ricochet ne se confond pas, ainsi que le retient exactement la cour d'appel, avec le préjudice d'affection, et ne se rattache à aucun autre poste de préjudice indemnisant ces victimes, mais constitue un préjudice spécifique qui est réparé de façon autonome ». La Haute juridiction ajoute ainsi un nouveau poste de préjudice à la liste qui figurait déjà dans la nomenclature « Dintilhac ». Profitant du contexte du procès des attentats du 13 novembre 2015, elle affirme sa volonté de reconnaître un nouveau préjudice spécifique aux victimes d'actes terroristes : le préjudice d'attente et d'inquiétude des proches.

En l'espèce, les proches (enfant et petits-enfants) d'une victime de l'attentat du 14 juillet 2016 sur la promenade des Anglais à Nice ont été dédommagés par la cour d'appel de Paris le 30 janvier 2020 pour un préjudice spécifique « d'attente et d'inquiétude ». Informés de la présence de la victime sur les lieux de l'attentat, ses proches étaient restés dans l'incertitude pendant quatre jours. Dans son pourvoi, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (dit « FGTI ») contestait cette indemnisation en estimant que ce préjudice avait déjà été indemnisé sur le fondement du poste « préjudice d'affection » prévu par la nomenclature « Dintilhac ». La Cour de cassation rejette le pourvoi et reconnaît l'existence d'un préjudice spécifique résultant de « la souffrance qui survient antérieurement à la connaissance de la situation réelle de la personne exposée au péril et qui naît de l'attente et de l'incertitude ». La Haute juridiction vient ici confirmer qu'il est parfaitement possible de réparer des préjudices supplémentaires, dès lors que ces derniers n'ont pas déjà été indemnisés au titre d'un poste prévu dans la nomenclature « Dintilhac ».

Rappelons toutefois que le préjudice d'attente de leurs proches avait déjà été indemnisé dans le cadre d'évènements individuels. Ainsi, par exemple, dans un arrêt du 19 septembre 2019, le « préjudice temporaire d'attente et d'inquiétude » avait d'ores et déjà été retenu par la cour d'appel de Paris. Par cet arrêt, les juges du fond considèrent qu'il « ne se confond pas avec le préjudice d'affection », du compagnon d'une avocate dont elle a relevé qu'ayant été sans nouvelle de sa compagne et ayant tenté, en vain, de la joindre sur son téléphone portable qui avait été éteint, puis d'obtenir des informations auprès de la police et des hôpitaux, il avait « vécu pendant 48 heures dans l'angoisse, ignorant ce qui avait pu arriver à sa compagne mais ayant conscience que son engagement militant en faveur des droits des pères était susceptible de l'exposer à des dangers ». L'approche est identique dans un arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 2 mars 2021. Les juges ont admis l'indemnisation au titre de la « situation d'attente et d'inquiétude » et précisant que « ce poste de préjudice, qui prend naissance avant l'annonce du décès, ne peut donc se confondre avec le préjudice moral consécutif à ce dernier ».

Suite aux nombreux attentats, visant Charlie Hebdo le 7 janvier 2015, puis le Bataclan et le Stade de France le 13 novembre 2015, suivis de l'attentat de Nice le
14 juillet 2016, la question de l'indemnisation et de la reconnaissance de nouveaux préjudices s'impose dans le cadre des accidents collectifs. La secrétaire d'État chargée de l'aide aux victimes et les ministres de la Justice, et de l'Économie et des Finances, annoncent en décembre 2016 la constitution d'un groupe de travail chargé de réfléchir à une amélioration de l'indemnisation des victimes indirectes. De ce fait, ce groupe a rendu, en février 2017, un rapport favorable à la reconnaissance d'un préjudice situationnel d'angoisse des proches (Rapport du groupe de travail sur l'indemnisation des préjudices situationnels d'angoisse des victimes directes et de leurs proches, dirigé par Pr. Stéphanie Porchy-Simon, février 2017). Celui-ci est défini comme

> « le préjudice autonome lié à une situation ou à des circonstances exceptionnelles résultant d'un acte soudain et brutal, notamment d'un accident collectif, d'une catastrophe, d'un attentat ou d'un acte terroriste, et provoquant chez le proche, du fait de la proximité affective avec la victime principale, une très grande détresse et une angoisse jusqu'à la fin de l'incertitude sur le sort de celle-ci » (p. 54 et p. 55 s. pour la liste des critères d'évaluation).

Puis, par son arrêt du 25 mars 2022, la Cour de cassation consacre l'autonomie de ce nouveau poste de préjudice, précisant qu'il doit être indemnisé de manière spécifique. Le préjudice d'attente et d'inquiétude concerne toutefois uniquement les victimes indirectes. La « victime indirecte » est traditionnellement définie comme une personne qui subit les répercussions préjudiciables d'un premier dommage qui affecte une victime principale. Cette personne maintient un lien affectif ou une relation de proximité avec la victime directe. À la suite de l'arrêt *Méténier* du 27 juillet 1937, seules les victimes par ricochet unies par un lien de droit avec la victime principale étaient autorisées à réclamer réparation en justice, ce qui excluait du champ de la réparation certaines victimes, comme les concubins par exemple. Il a fallu attendre l'arrêt *Dangereux* du 27 février 1970 pour que la chambre mixte de la Cour de cassation revienne sur cette restriction, et reconnaisse – enfin – la qualité de victime par ricochet à des personnes unies par un simple lien de fait avec la victime principale. Désormais, l'existence d'un lien d'affection suffit pour se voir reconnaitre la qualité de victime par ricochet et ainsi obtenir réparation du préjudice subi.

Si le préjudice d'attente et d'inquiétude est caractérisé comme un préjudice spécifique, sa reconnaissance se heurte toutefois à quelques limites (II).

## II. Une reconnaissance limitée

Dans un reportage, publié une semaine après les attentats du 13 novembre 2015, sont relatés les faits de nombreuses victimes ayant perdu leurs proches (reportage *Investigations et Enquêtes*, « 13 novembre, une semaine après », 17 septembre 2021). Aurélie, a notamment perdu son compagnon, tué par les terroristes au Bataclan. Elle explique qu'elle a reçu un appel annonçant que son mari était à l'hôpital pour cause de blessures. Elle affirme, dans l'incompréhension « j'ai attendu des nouvelles de mon mari ». Cette femme désespérée et inquiète a alors appris, après deux jours insoutenables d'attente, que son mari était finalement décédé. Ainsi, la souffrance, qui survient antérieurement à la connaissance de la situation réelle de la personne
exposée au péril et qui naît de l'attente et de l'incertitude, est en soi constitutive d'un préjudice directement lié aux circonstances de l'évènement.

L'affirmation de la spécificité de ce nouveau poste de préjudice a donc pour objet d'aboutir à une meilleure indemnisation des proches de la victime directe. L'arrêt du 25 mars 2022 (n° 20-17.072) en livre une définition précise. Il retient ainsi que « les proches d'une personne, qui apprennent que celle-ci se trouve ou s'est trouvée exposée, à l'occasion d'un évènement, individuel ou collectif, à un péril de nature à porter atteinte à son intégrité corporelle, doivent prouver une inquiétude liée à la découverte soudaine de ce danger et à l'incertitude pesant sur son sort ». Néanmoins, la reconnaissance opérée par la Cour de cassation apparaît limitée.

Premièrement, ce préjudice ne peut donner lieu à réparation que « lorsque la victime directe a subi une atteinte grave ou est décédée des suites de l'évènement ». Une telle exclusion de toute indemnisation en cas d'issue heureuse est fortement critiquable. M. Bibal affirma d'ailleurs que : « le principe de ce préjudice repose sur l'incertitude : l'inquiétude ne dépend pas du sort final de la victime » (Bibal F. cité par Coustet T., « Victimes d'attentat : un pas indemnitaire est franchi mais de quelle taille ? », Dalloz actualité, 2 octobre 2017). Cette approche reste ainsi imparfaite car l'indemnisation devrait être possible de manière identique quelle qu'en soit la fin, car le fait que la victime principale survive n'efface pas rétroactivement l'angoisse ressentie par les proches. La détresse jusqu'à la fin de l'incertitude sur le sort de la victime première existe, que celle-ci sorte indemne ou non de la situation, quelle que soit la gravité de l'atteinte.

Deuxièmement, ce préjudice ne peut donner lieu à réparation que pour les « proches » de la victime principale. Une telle affirmation se trouve confortée par un arrêt du 27 octobre 2022 rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (n° 21-13.134), qui précise que « le fait pour une personne de s'être trouvée à proximité du lieu d'un attentat et d'en avoir été le témoin, ne suffit pas, en soi, à lui conférer la qualité de victime ». Les témoins ne sont donc en aucun cas exposés à un péril ou une atteinte corporelle et par conséquent, aucune indemnisation ne leur est due. De plus, un témoin n'est pas qualifié de victime indirecte en raison du fait qu'il ne présente aucun lien d'affection avec une victime principale. Pourtant, si on exclut le critère du lien affectif, ces témoins ont bel et bien subi des répercussions psychologiques à la suite de cet évènement et ont surtout subi un préjudice d'inquiétude en raison des actes de terrorisme se déroulant à quelques mètres d'eux. On pense, notamment, à Jean-Luc, témoin auditionné au procès du 13 novembre, lorsqu'il indique : « je suis qualifié de témoin malheureux. Nous avons vu, entendu, senti et touché l'horreur, mais nous ne sommes pas reconnus comme étant victime. Nous n'existons pas » (Reportage RMC, 4 mai 2022). Celui-ci livre sans conteste son traumatisme et demande une indemnisation pour le préjudice moral qu'il a subi mais la justice lui refuse de se constituer partie civile. En tant que « témoin », il se trouve démuni face à la situation puisque le préjudice d'attente et d'inquiétude se limite seulement aux proches des victimes mais ne prend pas en compte l'attente dans le stress de la fin du drame et l'inquiétude de la population se trouvant sur les lieux. En effet, la qualité de victime n'est pas admise pour une personne confrontée à un acte terroriste et se trouvant dans une zone de danger réelle. Certes étendre l'indemnisation davantage peut s'avérer complexe, mais aucune sorte de réparation psychologique n'est envisagée pour les témoins de ces actes d'une extrême violence. Ainsi, malgré une indemnisation restrictive de ce préjudice qui ne concerne que les
victimes indirectes, cette restriction s'avère nécessaire pour limiter et encadrer le nombre de demande en réparation ; l'objectif étant d'éviter de faire valoir un quel-conque prétexte pour obtenir un dédommagement. En effet, par exemple, lors des attentats du Bataclan à Paris, de nombreuses personnes, par curiosité, crainte et frayeur ont pu apercevoir brièvement les faits par leur fenêtre et ont pu subir un choc émotionnel certain résultant des coups de feu, des cris ou bien des mouvements de foule... Par conséquent, la France entière ayant été touchée par ces évènements, tous les Français auraient donc le droit d'être indemnisés sur le plan moral, à une plus ou moins grande échelle ; ce qui en pratique, n'est pas réalisable.

Troisièmement, au nom du principe de réparation intégrale, ce préjudice ne doit pas être confondu avec celui de la victime directe (double indemnisation). En effet, une personne peut réunir en même temps les qualités de victime par ricochet et de victime principale comme l'admet la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 23 mars 2017 (n° 16-13.350). La jurisprudence admet qu'un dommage corporel puisse être caractérisé en cas d'atteinte à l'intégrité psychique de la victime. C'est notamment le cas lorsqu'une personne se trouve dans un état de stress post-traumatique. Ainsi, les possibilités d'indemnisation des victimes principales s'appliquent désormais aux victimes par ricochet. En effet, la Cour de cassation précise que « les préjudices subis par les proches d'une victime peuvent être de deux ordres, les uns subis dans leur propre corps, les autres, résultant du rapport à l'autre ». Il est donc possible de cumuler les deux réparations et d'agir devant le juge comme victime principale et victime par ricochet. Même si cette hypothèse nous parait juste, il faut par ailleurs bien cerner le contenu des préjudices réparés pour éviter à nouveau d'éventuelles doubles indemnisations à chaque dommage corporel subi.

Voyons, dans une dernière partie, la procédure d'indemnisation auprès du FGTI (III).

### III. La procédure d'indemnisation devant le FGTI

Le préjudice d'attente et d'inquiétude, qui se réalise ainsi entre la découverte de l'évènement par les proches et leur connaissance de son issue pour la personne exposée au péril, est, par sa nature et son intensité, un préjudice exceptionnel qui ouvre droit à indemnisation lorsque la victime directe a subi une atteinte grave ou est décédée des suites de cet évènement. Comme le mentionne la Cour de cassation, le principe de réparation intégrale exige une indemnisation autonome de ce préjudice, qui devrait être supérieure à celle octroyée lorsqu'il était rattaché au préjudice d'affection. Malgré une avancée notable, le parcours indemnitaire des victimes indirectes n'est pas aisé, justifiant qu'elles soient guidées lors de chaque étape – amiable ou judiciaire.

En ce sens, un parcours spécifique d'indemnisation a été organisé auprès du Fonds de garantie des actes de terrorisme de d'autres infractions (dit « FGTI ») depuis 1986. Le FGTI a vocation à indemniser toutes les victimes d'attentats et d'infractions de droit commun (agressions sexuelles, violences conjugales, viols, etc.). En 2008, le législateur a décidé de créer un dispositif permettant à ces victimes de bénéficier de l'intervention du FGTI pour recouvrer (soit en totalité, soit sous forme d'avance, puis dans le cadre d'un mandat) les sommes qui leur sont dues. Ce dispositif s'appelle le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI).
Le FGTI indemnisate les victimes d'attentats, ou d'actes de terrorisme, commis en France comme à l'étranger. En effet, aux termes de l'article L.126-1 du code des assurances, tel que modifié par la loi du 23 mars 2019, « les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L.422-1 à L.422-3 » (Lambert-Faivre Y. et Porchy-Simon S., *Droit du dommage corporel*, 8ᵉ édition, Paris, Dalloz, 2015, p. 246). Ainsi, en France, toute victime recensée par le procureur de la République peut saisir le FGTI en indemnisation de ses préjudices. De la même manière, toute personne s'estimant victime d'un acte de terrorisme peut, jusqu'à dix ans après la consolidation de ses blessures (état traumatique stable), saisir le Fonds de garantie. Concernant l'indemnisation à l'étranger, les victimes indirectes de nationalité française peuvent donc également prétendre à l'indemnisation de leurs préjudices. La procédure d'indemnisation par le FGTI est identique. Le champ d'application de ce régime spécial est donc très large, puisque n'en sont exclues que les victimes de nationalité étrangère d'actes de terrorisme commis en dehors du territoire national.

De plus, le fait générateur doit consister en un acte de terrorisme au sens des articles 421-1 et suivants du Code pénal. Selon ces dispositions, constituent d'abord des actes de terrorisme un certain nombre d'infractions de droit commun « lorsqu'elles sont en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation et la terreur ».

Concernant les délais pour agir, les proches de la victime principale doivent agir dans un délai de dix ans à compter de l'acte terroriste comme en dispose l'article 2226 du Code civil. Au-delà, leur action n'est plus recevable sauf décision du FGTI à les « relever » de leur « forclusion » et à admettre leur demande. Dans l'hypothèse d'un procès pénal, toute victime peut solliciter du FGTI une indemnisation dans le délai d'un an à compter de la décision rendue par l'effet d'un droit d'action.

Pour lancer cette procédure d'indemnisation, les proches doivent produire certains éléments complémentaires. En effet, la demande doit comporter tout élément de nature à établir que les dommages invoqués résultent d'un acte de terrorisme répondant aux critères de la loi. Ils doivent donc prouver tout d'abord la présence de la victime principale sur les lieux de l'attentat : date, lieux, clichés photographiques et vidéos, textos, mails, attestations de témoin, notamment. Puis, ils doivent prouver la nationalité de la victime principale en fournissant sa carte nationale d'identité ou son passeport. Quant à eux, ils doivent également prouver un lien familial en fournissant le livret de famille notamment. De plus, est demandé le dossier médical de la personne victime d'attentat terroriste, dans lequel sont indiquées toutes les informations relatives aux procédures de prise en charge, à son état de santé, ainsi que le bilan général de ce préjudice. Ce dossier sera donc composé d'un PV de transport par pompiers ou urgences, d'un certificat initial descriptif, des comptes rendus radios-scanner-IRM, des comptes rendus opératoires et d'hospitalisation, et si besoin, des bilans de rééducation. Par la suite, les victimes indirectes d'attentats sont indemnisées de leurs préjudices par le FGTI au moyen de la nomenclature « Dintilhac ».

Le caractère violent et atypique du terrorisme a donc permis la reconnaissance de préjudices spécifiques, notamment le préjudice spécifique d'attente et d'inquiétude des proches qui permet l'indemnisation des victimes indirectes de leur
souffrance à craindre le pire pour leurs proches, et à ignorer ce qu'il est advenu d'eux pendant un certain temps. Ainsi, dans le mois de la demande qui lui en est faite, le FGTI se doit de verser aux victimes indirectes une première provision et dans les trois mois du jour où le Fonds reçoit la justification des préjudices, l'offre définitive d'indemnisation doit être effectuée. Mais si un désaccord de la part des proches de la victime principale naît avec l'offre d'indemnisation, une procédure judiciaire sera alors engagée. Ils auront donc la possibilité de saisir le juge civil qui tranchera alors la contestation. Cette compétence est exclusive. Le droit d'action de la victime contre le FGTI bénéficie du délai de prescription de l'article 2226 du Code civil.

Enfin, avec les modifications introduites par la loi du 23 mars 2019, le tribunal judiciaire de Paris est exclusivement compétent pour connaitre des questions relatives à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme. Cette exclusivité présente néanmoins des conséquences. En effet, la victime d'un acte de terrorisme peut déclencher l'action publique ou intervenir au procès pénal, mais ne peut plus obtenir réparation de ce dernier. L'action en réparation ne peut être exercée que devant la juridiction civile, séparément de l'action publique. Si le juge pénal est saisi d'une demande en réparation, il doit renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de Paris. Ainsi, cette exigence peut se heurter à deux limites distinctes. D'une part, cela ne facilite pas la rapidité des procédures, ce qui complexifie l'efficacité des demandes en réparation des victimes et d'autre part, le tribunal judiciaire de Paris peut se heurter à un engorgement du fait de son pouvoir exclusif, ce qui peut inviter une fois de plus les victimes à attendre leur décision judiciaire finale. In fine, le Fonds de garantie est perçu comme un organe administratif assez froid et peu enclin à l'écoute des victimes. Son attribution entièrement forfaitaire et sans individualisation ne permet pas aux victimes de ressentir une véritable écoute et une prise en compte de la situation et du vécu propres à chacune d'entre elles.

Il faut alors espérer qu'à travers la reconnaissance du préjudice d'attente et d'inquiétude, le FGTI aura l'occasion de faire évoluer ses pratiques en améliorant la prise en compte individuelle des victimes et de leurs préjudices.