# Problématiques juridiques liées aux systèmes d'Intelligence Artificielle:Focus sur la question de responsabilité civile en RDC

Aimé Banza Ilunga

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Aimé Banza Ilunga. Problématiques juridiques liées aux systèmes d'Intelligence Artificielle:Focus sur la question de responsabilité civile en RDC. Revue des Réflexions juridiques Africaines (RJA), 2025, 3 (1), pp.29-82. hal-05342491

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# Réflexions Juridiques Africaines

## Vol.3 N°1.

### I. EDITORIAL

Pierre Felix Kandolo On'Ufuku wa Kandolo

### II. DOCTRINES

L'Intelligence Artificielle et la profession d'Avocats en République Démocratique du Congo : Bénéfices et défis éthiques.

Joseph Yav Katshung

Problématiques juridiques liées aux systèmes d'Intelligence Artificielle : Focus sur la question de responsabilité civile en RDC

Almé Banza Ilunga

Les œuvres générées par l'intelligence artificielle à l'aune des droits d'auteur en Droit congolais

Frédéric Bisuro Muhindo

Droits de l'homme et intelligence artificielle : quels enjeux pour le droit à la santé en République Démocratique du Congo ?

Joseph Yav Katshung et Julien Ashuza Mulumeoderhwa

Le Droit à l'aune du numérique

Tinwo Fonkouo Simplice Emmanuel

Intelligence artificielle et justice : vers une mutation inéluctable du rôle du juge ?

Béhibro Jean-Jaurès Kouassi

Intégrité scientifique, et déontologie de la recherche à l'épreuve de l'IAG : Réflexions sur les challenges éthiques et numériques en contexte universitaire Camerounais

Diane Christelle Ebong

Ethique et intelligence artificielle : quelques considérations éthiques à prendre en compte dans le développement et l'utilisation de l'IA au Cameroun

Noah Eloundou Emile Steve

## 2025

Le cadre juridique de l'intelligence artificielle au Cameroun

Ibrahim Siddi

Mécanismes du consentement éclairé dans les systèmes d'IA au Burkina Faso : Problématique de la gestion des données à caractère personnel

Some Winsomè Kalitou

### III. VARIA

Les fins de non-recevoir en Droit judiciaire privé congolais

Hubert Kalukanda Mashata

Du régime juridique des conflits à l'Est de la République Démocratique du Congo : pour une protection efficace des populations civiles

Jean-Paul Klala Mutiara

De l'écriture du nom congolais dans les actes officiels en République Démocratique du Congo

Johnny-Albert Mplana Mahunda Maneno

### IV. JURISPRUDENCES

Controverses sur les règles de procédure et de compétence en matière de référe commercial en Droit congolais

Guylain Kasongo Kawaya

Le recours préalable en matière de référé-liberté : Une obligation légale incontournable ?

Hubert Kalukanda Mashata

### V. RECENSION DE L'OUVRAGE

Francis KALOMBO TAMBWA, Procédés d'élaboration des Constitutions en République Démocratique du Congo.

Conséquences politiques et institutionnelles, l'Harmatan-RDC, 2021.

Adolphe Musulwa Senga et Léonard Balangalire Mughura
REFLEXIONS JURIDIQUES AFRICAINES

Vol. 3, N°. 1 JUIN 2025

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Editions Hubert Kalukanda
(E.H.K.)
REFLEXIONS JURIDIQUES AFRICAINES

Volume 3, Numéro 1 - 2025

EDITORIAL .................................................................................................................. 11

DOCTRINES .................................................................................................................. 13

L'Intelligence Artificielle et la profession d'avocats en République Démocratique
du Congo : Bénéfices et défis éthiques.

par Joseph YAV KATSHUNG,........................................................................ 15

Problématiques juridiques liées aux systèmes d'Intelligence Artificielle : Focus
sur la question de responsabilité civile en RDC

par Aimé BANZA ILUNGA .................................................................................. 29

Les œuvres générées par l'intelligence artificielle à l'aune des droits d'auteur en
Droit congolais

par Frédéric BISURO MUHINDO ........................................................................ 83

Droits de l'homme et intelligence artificielle : Quels enjeux pour le droit à la santé
en République Démocratique du Congo ?

par Joseph YAV KATSHUNG et Julien ASHUZA MULUME ODERHWA... 97

Le droit à l'aune du numérique

par TINWO FONKOUO Simplice Emmanuel ........................................................ 115

Intelligence artificielle et justice : Vers une mutation inéluctable du rôle du juge ?

par Béhibro Jean-Jaurès KOUASSI.................................................................... 133

Integrite scientifique, et déontologie de la recherche a l'épreuve de l'IAG :
reflexions sur les challenges ethiques et numériques en contexte universitaire
Camerounais

par Diane Christelle Ebong.................................................................................. 147

© Réflexions juridiques africaines

Lubumbashi, Juin 2025

Dépôt légal : 05.20.2025.42.

Date : 15.05.2025

IIe Trimestre 2025

ISSN : 2960-0693 (En ligne)

ISSN : 2960-0685 (imprimé)

Editions Hubert Kalukanda

https://ehk-editions.com et https://ehk-rja.com

Imprimerie Unilu – Print – Université de Lubumbashi
Ethique et intelligence artificielle : Quelques considérations éthiques à prendre en compte dans le développement et l'utilisation de l'IA au Cameroun

par NOAH ELOUNDOU Emile Steve .................................................... 165

Le cadre juridique de l'intelligence artificielle au Cameroun

par Ibrahim SIDDI ........................................................................ 185

Mécanismes du consentement éclairé dans les systèmes d'IA au Burkina Faso : problématique de la gestion des données à caractère personnel

par SOME Winsomè Kalitou ................................................................ 195

VARIA .................................................................................................... 217

Les fins de non-recevoir en Droit judiciaire privé congolais

par Hubert KALUKANDA MASHATA .................................................... 219

Du régime juridique des conflits à l'Est de la République Démocratique du Congo : Pour une protection efficace des populations civiles

par Jean-Paul KIALA MUTIARA................................................................ 237

De l'écriture du nom congolais dans les actes officiels en République Démocratique du congo

par Johnny-Albert MPIANA MAHUNDA MANENO ................................ 261

JURISPRUDENCES .................................................................................... 277

Controverses sur les règles de procédure et de compétence en matière de référé
Commercial en Droit congolais

par Guylain KASONGO KAWAYA ................................................................285

Le recours préalable en matière de référé-liberté : Une obligation légale incontournable ?

Par Hubert KALUKANDA MASHATA .................................................... 294

FRANCIS KALOMBO TAMBWA, Procédés d’élaboration des constitutions en République Démocratique du Congo. Conséquences politiques et institutionnelles, L’Harmatan-RDC, 2021

Recensé par Adolphe MUSUL WA SENGA et Léonard BALANGALIRE MUGHURA.................................................................................... 301
REFLEXIONS JURIDIQUES AFRICAINES
REVUE SEMESTRIELLE

Directeur de publication

Pr Pierre Félix KANDOLO ON'UFUKU WA KANDOLO

Faculté de droit, Université de Likasi, Université de Sherbrooke et Université de
Montréal

A. Comité de rédaction

Jean Kapita Kaniama N'thie

Avocat Général au Parquet près la Cour d'Appel du Haut Lomami,
Enseignant – Université de Lubumbashi.

Flora Mbuyu Anjelani

Avocat près la Cour d'Appel du Haut-Katanga, Conseil à la Cour pénale internationale et DirCaba du Gouverneur du Haut-Katanga en charge des questions juridiques et fiscales.

Hubert Kalukanda Mashata

Diplômé d'études approfondies en droit à l'Université de Lubumbashi,
Avocat près la Cour d'Appel du Haut-Katanga, Conseil à la Cour Africaine des
Droits de l'Homme et des Peuples, ainsi qu'à la Cour Pénale Internationale,
Actuellement nommé Magistrat du Ministère public et rédacteur en Chef de la
RJA,

Enseignant – Institut Universitaire du Congo/Lubumbashi.

Freddy Kenye Kitembo

Enseignant – Université de Likasi,
Président du Tribunal de commerce de Kolwezi.

Ruffin Lukoo Musubao.

Doctorant en droit à l'Université de Kinshasa,
Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete et Auteur de plus de dix ouvrages.

Julie Kamitshim-A-Kyend

Premier Substitut du Procureur de la République/Lubumbashi.

Sabin Mande M.

Enseignant – Université de Lubumbashi,
Avocat au Barreau près la Cour d'Appel du Haut-Katanga.

Daddy Ilambwetsi

Avocat au Barreau près la Cour d'Appel de Kinshasa/Matete.

Guylain Kasongo Kawaya

Avocat près la Cour d'Appel du Haut-Katanga et Conseil à la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP, Rédacteur adjoint de la RJA.

Blaise Bwanga Anembali

Chef des travaux à l'Université de Likasi,
Défenseur judiciaire au Tribunal de grande instance de Likasi.
**Elie Musambya Kapasa**

Avocat au Barreau près la Cour d'Appel du Haut-Katanga.

**Freddy Ngoy Mwamba**

Avocat au Barreau près la Cour d'Appel du Haut-Katanga.

**Hugues Mugalu Lwamba**

Avocat au Barreau près la Cour d'Appel du Haut-Katanga.

**B. Comité technique**

**Faghi Chola Chikwekwe**

Ingénieur en système d'information et télécommunication,
Webmaster et IT Manager.

**C. Conseil scientifique**

**Pr. Marie Thérèse Kenge Ngomba Tshilombayi**

Docteure en droit à l'Université de Kinshasa,
Doyenne honoraire de la Faculté de droit - Université de Kinshasa,
Avocate au Barreau près la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat,
Membre de la Commission nationale des droits de l'homme,
Membre de la Commission permanente de réforme du droit congolais.

**Pr. Pierre-Félix Kandolo On'Ufuku wa Kandolo,**

Docteur en droit à l'Université de Montréal,
Enseignant - Université de Likasi,
Directeur de publication de la Revue Réflexions Juridiques Africaines (RJA),
Avocat au Barreau du Haut-Katanga, Conseil à la Cour Pénale Internationale
(CPI) et à la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP).

**Pr. Joseph Yav Katshung**

Docteur en droit à l'Université de Lubumbashi,
Enseignant - Université de Lubumbashi,
Avocat aux Barreaux du Haut-Katanga, du Lualaba et de Kinshasa/Matete,
Arbitre au centre d'arbitrage, de médiation et de conciliation de Ouagadougou
(CAMC-O).

**Pr. Ghislain David Kasongo Lukoji**

Docteur en droit à l'Université d'Aix-Marseille (France),
Enseignant - Université de Gbadolité et Université Protestante de Lubumbashi,
Avocat au Barreau près la Cour d'Appel de Kinshasa/Matete.

**Pr. Trésor Gauthier M. Kalonji**

Docteur en droit fiscal à l'Université Neuchâtel (Suisse),
Enseignant - Ecole Nationale des Finances et Université Pédagogique Nationale,
Conseiller Fiscal Principal au Cabinet Daldewolf RD Congo.

**Pr. Gilbert Musangamwenya Walyanga Kubabezaga**

Docteur en droit à l'Université de Lubumbashi
Enseignant - Université de Lubumbashi,
Avocat au Barreau près la Cour d'Appel du Haut-Katanga.

**Pr. Joseph Kazadi Mpiana**

Docteur en droit international et de l'Union européenne de l'Université de Rome
« La Sapienza » (Italie),
Professeur à l'Université de Lubumbashi et Doyen de la Faculté de Droit de
l'Université Nouveaux Horizons.

**Pr. Junior Mumbala Abelungu**

Docteur en droit à l'Université de Gand (Belgique),
Enseignant - Université de Lubumbashi et Doyen de la Faculté de Droit de
l'Université Protestante de Lubumbashi,
Avocat au Barreau près la Cour d'Appel du Lualaba.

**Pr. Jean Marc Mutonwa Kalombe**

Docteur en droit international à l'Université de Lubumbashi,
Vice-Doyen chargé de la recherche à la faculté de droit de l'Université de
Lubumbashi,
Juge au Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi.

**Pr. Emmanuel Monga Monga**

Docteur en Sciences Politiques et Administratives à l'Université de Lubumbashi,
Enseignant - Université de Lubumbashi,

**Pr. Victor Kalunga Tshikala**

Docteur en droit à l'Université de Lubumbashi,
Professeur Ordinaire à l'Université de Lubumbashi et Recteur à l'Université de
Kalemie,
Avocat au Barreau du Haut-Katanga et Consultant à la Commission Nationale
OHADA.

**Pr. Don José Mwanda Nkole wa Yahve**

Docteur en Droit des affaires, spécialiste du Droit OHADA et Titulaire d'une
thèse postdoctorale en Didactique des sciences juridiques,
Enseignant - Université de Kinshasa.

**Pr. Franck Mukadi Tshakatumba**

Docteur en Droit, Université de Lubumbashi,
Enseignant - Université de Lubumbashi,
Ancien Conservateur des titres immobiliers de Lubumbashi.

**Pr. Aimé Banza Ilunga**

Docteur en droit à l'Université de Lubumbashi,
Enseignant - Université de Lubumbashi,
Avocat au Barreau près la Cour d'Appel du Haut-Katanga.

**Pr. Pascal Kakudji Yumba**

Docteur en droit à l'Université de Lubumbashi,
Enseignant - Université de Lubumbashi,
Avocat au Barreau du Lualaba.
### Pr. Yves - Junior Manzanza Lumingu

Professeur aux Facultés de droit des Universités de Kikwit, Catholique du Congo et Nouveaux Horizons,
Enseignant visiteur à l'Université de Wurzburg (Allemagne),
Avocat au Barreau du Haut-Katanga.

### Pr. Stéphane Mortier

Docteur en sciences de gestion de l'Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Chercheur Associé à l'Université Gustave Eiffel et Représentant de l'Association pour l'unification du droit en Afrique (UNIDA/ohada.com), Secrétaire général de l'Institut Africain de la réflexion stratégique (IARS).

# EDITORIAL

## Implications de l'intelligence artificielle sur le secteur juridique : éthique et responsabilités

L'intelligence artificielle (IA) bouleverse à ce jour les activités des professionnels de Droit, notamment les avocats, les magistrats et les juristes d'entreprise. L'IA transforme rapidement notre société et impose de nouveaux défis juridiques<fnref n="1" />.

En effet, des solutions d'IA génératives permettent d'accéder rapidement à des bases de données juridiques, d'analyser des documents et de prédire des décisions judiciaires. En d'autres termes, le développement de nouvelles technologies d'intelligence artificielle générative au XXIᵉ suscite espoir et questionnement dans le secteur automobile, financier, éducation et Droit. L'essor rapide de l'IA soulève de nombreuses questions juridiques crucales qui nécessitent une attention particulière<fnref n="2" />. A cet effet, l'IA offre des opportunités de transformation des industries, mais elle présente également des défis en matière de régulation, de responsabilité en cas de dommages, de protection des données personnelles et la vie privée, et la protection de la dignité humaine et la non-discrimination.

L'IA est également un domaine clé dans la **guerre technologique** entre les grandes puissances mondiales. Les États-Unis, la Russie, la Chine et l'Europe sont les principaux acteurs qui cherchent à dominer le développement et l'utilisation de l'IA.

Le continent africain n'est pas en marge de ce challenge. C'est dans ce cadre que l'Union africaine a adopté le 27 juin 2014 la Convention sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel, communément appelée « Convention de Malabo » (Guinée équatoriale), ratifiée officiellement par la République Démocratique du Congo (RDC), le 27 juin 2025.

Cette compétition soulève des enjeux de souveraineté numérique et de protection des industries nationales, notamment en matière de **sécurité nationale** et de contrôle des données. Dans cette perspective, la récente ratification de la Convention de Malabo par la RDC ne saurait être réduite à un geste symbolique. Elle emporte des effets juridiques concrets, notamment en consolidant la législation

<footnote n="1">¹ Cyril COSTES, *L'intelligence artificielle et droit : Les évolutions juridiques récentes*, 2025, disponible sur : https://consultation.avocat.fr/blog/cyril-costes/article-2972573-l-intelligence-artificielle-et-le-droit-les-evolutions-juridiques-recentes.html (Consulté le 30 juin 2025 à 21h04).</footnote>

<footnote n="2">² Yanis MOUHOU, *Les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle*, 2025, disponible sur : https://www.legavox.fr/blog/cafiejuridique/enjeux-juridiques-intelligence-artificielle-36862.htm (Consulté le 30 juin 2025 à 21h24).</footnote>
nationale sur la cybersécurité et la protection des données personnelles, tout en
affirmant la souveraineté numérique de l'État congolais<fnref n="3" />.

Les questions des droits d'auteur sont également au cœur de débats soulevés par l'Intelligence Artificielle. Les juridictions considèrent que seules les personnes physiques peuvent être auteures, excluant ainsi l'IA de cette qualité. L'originalité des créations générées par IA dépend du degré d'intervention humaine dans le processus créatif.

En effet, voulu être un numéro consacré spécialement à l'intelligence
artificielle et le Droit, le présent numéro a également planché sur d'autres
disciplines du Droit, notamment le Droit processuel, le Droit des personnes et le
Droit international humanitaire. Quoi qu'il en soit, le mélange des différentes
disciplines scientifiques est productif et mérite d'être félicité<fnref n="4" />.

Nous osons espérer que les réflexions seront toujours abondantes après la
parution de ce numéro qui sera suivi, sans nul doute, du deuxième numéro dans
quelques mois, soit en décembre 2025.

Nous vous souhaitons bonne lecture et formulons le vœu que le présent
numéro donne un écho qui promeuve la production scientifique.

Pierre Félix Kandolo On'ufuku wa Kandolo

Post docteur en droit de l'Université de Sherbrooke
Docteur en droit de l'Université de Montréal
Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Likasi
Avocat au Barreau du Haut-Katanga, à la Cour pénale internationale
et à la Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples

<footnote n="3">³ Brozeck KANDOLO, « La ratification par la RDC de la convention de Malabo : progrès juridique ou saut dans le passé », *News-Juritech*, 2025, disponible sur : https://droitnumerique.cd/convention-malabo-rdc/ (Consulté le 30 juin 2025 à 22h12).</footnote>

<footnote n="4">⁴ Pierre Félix KANDOLO WA KANDOLO, « Editorial », *Réflexions juridiques africaines*, Vol.2, n°1, 2024, p.10.</footnote>
# Problématiques juridiques liées aux systèmes d'Intelligence Artificielle : Focus sur la question de responsabilité civile en RDC

par
Aimé BANZA ILUNGA

Professeur à la Faculté de Droit/Université de Lubumbashi, Avocat au Barreau du Haut-Katanga.

## Résumé :

Les systèmes d'Intelligence Artificielle (IA) soulèvent des défis juridiques inédits, et la question de la responsabilité civile en cas de préjudice en est un pilier central.

En République Démocratique du Congo (RDC), comme dans de nombreux systèmes juridiques, le régime de responsabilité civile repose traditionnellement sur des notions telles que la faute, le lien de causalité et le préjudice. Mais, l'arrivée de l'IA complexifie considérablement ces notions.

En l'absence d'une législation spécifique sur l'IA, le Droit congolais devra encore s'appuyer sur des principes généraux de responsabilité civile pour traiter les préjudices causés par l'IA. Cependant, l'application de ces principes soulève des défis considérables qui plaident en faveur de l'adoption des règles adaptées à cette nouvelle réalité technologique.

Concrètement, outre la nécessité d'instituer de manière générale un cadre juridique et institutionnel efficace à la hauteur des problématiques liées à l'IA, il est en même temps nécessaire et de manière particulière que le législateur congolais instaure un régime de responsabilité civile clair, équitable et efficace pour les préjudices causés par cette technologie. Et donc un régime de responsabilité objective du fait du système d'IA serait adéquat et permettrait de garantir la protection des victimes tout en encourageant l'innovation et le développement responsable de l'IA en RDC.

**Mots-clés :** Système d'Intelligence Artificielle, problématique juridique et responsabilité civile.

## Abstract :

Artificial Intelligence (AI) systems raise unprecedented legal challenges, and the question of civil liability in the event of harm is a central pillar of these.

In the Democratic Republic of Congo (DRC), as in many legal systems, civil liability is traditionally based on concepts such as fault, causality and injury. But the advent of AI is making these concepts considerably more complex.

In the absence of specific legislation on AI, Congolese law will still have to rely on general principles of civil liability to deal with harm caused by AI. However, the application of these principles raises considerable challenges that argue in favour of adopting rules adapted to this new technological reality.

In concrete terms, in addition to the general need to establish an effective legal and institutional framework commensurate with the problems associated with AI, it is at the same time particularly necessary for the Congolese legislator to establish a clear, fair and effective civil liability regime for harm caused by this technology. A strict liability regime for AI systems would therefore be appropriate and would guarantee the protection of victims while encouraging innovation and the responsible development of AI in the DRC.

**Keywords:** Artificial Intelligence systems, legal issues and civil liability.

## Sommaire :

### Introduction

I. Notions et problématiques juridiques des systèmes de l'Intelligence Artificielle

A. Notions et types d'IA

B. Problématiques juridiques posées par les systèmes d'IA

C. Question du cadre juridique applicable à l'IA en RDC

II. Problématique du régime applicable en cas des préjudices causés par les systèmes de l'IA

A. Exposé de la problématique

B. Fondements potentiels de la responsabilité civile en cas de préjudice causé par les systèmes de l'IA en RDC

C. Perspectives d'avenir

### Conclusion
## Introduction

Il a été souligné que « ce ne sont pas les philosophes avec leurs théories, ni les juristes avec leurs formules, mais les ingénieurs avec leurs inventions qui font le Droit et surtout le progrès du Droit <fnref n="1" />». Cette pensée pertinente d'Albert de Geouffre De Lapradelle dont Colliard saluait la justesse au milieu du XXe siècle, n'a fait que croître en actualité au XXIe siècle à l'ère de l'Intelligence Artificielle (IA).

Dans cette perspective, Hans Moravec, professeur à l'Institut de robotique Carnegie Mellon, prédit que l'intelligence robotique évoluera du niveau lézard en 2010, au niveau souris en 2020, au niveau singe en 2030 et enfin au niveau humain en 2040. Autrement dit, certains robots ressembleront fortement aux entités de la première existence d'ici le milieu du XXIe siècle. Si cela est vrai, les futurs législateurs intéressés par la création de lois relatives aux robots devront faire face à la difficile tâche de maintenir un équilibre entre l'homme et les robots<fnref n="2" />.

Ainsi, depuis quelques années, une technologie découle de l'application, à la théorie et à la pratique de la décision, de modèles mathématiques computationnels. Cette technologie répond au nom collectif d'Intelligence Artificielle qui n'est en aucun cas une technologie monolithique, mais plutôt une combinaison de différentes technologies, toutes en rapide évolution, qui, mises

ensemble, permettent aux machines d'agir avec des niveaux d'intelligence apparemment similaires à ceux des humains<fnref n="3" />. Ceci est rendu possible par l'emploi d'un système informatique appelé *Machine Learning* (Deep Learning) qui constitue le noyau fondamental des systèmes d'IA. Sa capacité à apprendre à partir de données brutes alimente les formes visibles d'IA qui émergent et s'affinent. Il s'agit de systèmes prédictifs qui prédissent ce qui est susceptible de se produire outre que de systèmes de traitement du langage humain à même de comprendre, en temps quasi réel, la parole et le texte. La vision industrielle, qui peut lire les entrées visuelles avec une précision extraordinaire et les systèmes optimisés pour la recherche et la récupération d'informations, sont tous basés sur l'apprentissage automatique.

Les systèmes d'IA regroupent donc un grand nombre de technologies différentes dont les statistiques, l'apprentissage automatique et l'apprentissage profond.

Un Rapport de 2018 met en avant l'importance d'une appréhension de la problématique de l'IA par le Droit et expose notamment : « Quid des juristes ? Nous ne pouvons pas laisser aux seuls chercheurs et ingénieurs la responsabilité de veiller à ce que les systèmes d'IA agissent conformément à la loi. Il est essentiel que les praticiens du Droit prennent leur juste part dans cette mission. Cela nécessite au préalable une véritable prise de conscience au sein des professions juridiques et un rapprochement des différentes formations »<fnref n="4" />.

Les liens entre Intelligence Artificielle et Droit peuvent être envisagés de deux points de vue différents. D'une part, se pose la question de la technologie saisie par le Droit, c'est-à-dire du Droit des algorithmes<fnref n="5" /> ou du Droit des robots ; ou bien encore, pour prendre des exemples plus précis, du régime juridique des voitures autonomes ou des moteurs de recherche en ligne. Ce sont des sujets de Droit privé, touchant en particulier aux enjeux de responsabilité en cas de préjudice causé, d'une manière ou d'une autre, par un robot<fnref n="6" />.

<footnote n="1">¹ Formule de Albert de Geouffre De Lapradelle cité par Claude-Albert COLLIARD, « La machine et le Droit privé français contemporain », in Le Droit privé français au milieu du XXème siècle (Etudes offertes à Georges Ripert), L.G.D.L., Paris, 1950, p. 115. Mais nous avons pensé qu'il serait juste de dire qu'« Avec leurs inventions, les ingénieurs créent un besoin de Droit que les juristes sont vite amenés à combler avec leurs normes » (A. BANZA ILUNGA, *Manuel de progrès technique et responsabilité civile*, Lubumbashi, 2024, p.2). V. dans le même sens : A. SIEGFRIED et al., *Progrès technique et progrès moral*, t. II, Rencontres internationales, Genève, 1947, pp.13 et s. ; J. A. SCHUMPETER, *Capitalisme, socialisme et démocratie*, Payot, Paris, 1942 ; H. JONAS, *Le principe de responsabilité : une éthique pour la civilisation technologique*, Flammarion, Paris, 1998, n°13 ; D. COLIN, « Compte rendu de JONAS Hans, Le principe responsabilité», Paris, Flammarion, 1998, 450 p. », in *Horizons philosophiques*, vol.2, n°2, 1999, pp.142-146, https://doi.org/10.7202/801140ar; *Lettre EMERIT* (Expériences de Médiation et d'Evaluation dans la Recherche et l'Innovation Technologique), n°25, Septembre 2000, pp.1-2 ; Y. POULLET, « La technologie et le Droit: du défi à l'alliance », in *Mélanges G. Horsmans*, Académia Bruylant, Bruxelles, 2004, pp. 943-967 ; P. DA COSTA, *Un progrès technique pour le développement durable ? Recherche sur l'intensité et la direction du changement technique propre*, Thèse, Paris I, 2005, p.48 et s. ; MUNITA MARAMBIO, *La responsabilité civile liée aux activités scientifiques et technologiques : Approche de Droit comparé*, Thèse, Université Grenoble Alpes, 2017, pp.13 et s.</footnote>

<footnote n="2">² H. Movarec, ROBOT: Mere machine to transcendent mind, Oxford University Press, 1999 cité par J. POUGET, *La réparation du dommage impliquant une intelligence artificielle*, Thèse en Droit, Aix Marseille Université, 2019, p.7, tel-03283535.</footnote>

<footnote n="3">³ P-L DI VIGGIANO, « Risque technologique du système juridique et modèles informatiques intelligents », in *Curentul Juridic*, Year XXV, n° 1 (88), 2022, pp.74-87. L' auteur note que l'évolution plus récente de l'idée de risque technologique entraîne progressivement la transition du risque atomique, en passant par le risque industriel-chimique, au risque de l'IA et des technologies de l'information avancées (pp.79-80).</footnote>

<footnote n="4">⁴ C. VILLANI, Y. BONNET, C. BERTHET, et al., *Donner un sens à l'intelligence artificielle : pour une stratégie nationale et européenne*, Rapport du Conseil national du numérique, 2018, p.147.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Un algorithme est définie comme une suite finie, séquentielle de regles que l'on applique à un nombre fini de données, permettant de résoudre des classes de problèmes semblables (ou calcul, enchaînement des actions nécessaires à l'accomplissement d'une tâche). V. *Le Petit Robert de la langue française*, 2014.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Boris BARRAUD, « Le Droit en datas : comment l'intelligence artificielle redessine le monde juridique », in *Revue Lamy droit de l'immatériel*, 2019, p.1. V. aussi A. LEFEBVRE et E.</footnote>
D'autre part, il y a la problématique du Droit saisi par la technologie. L'IA,
de diverses manières, chamboule ou va chambouler le milieu juridique<fnref n="7" />. Cela
soulève des interrogations relevant du Droit et de la philosophie du Droit, mais aussi
de la science administrative ou encore de la science politique.

Mais dans la présente réflexion, on attèlera plus sur la question de la
technologie saisie par le Droit. Autrement comment le Droit saisit l'IA afin
d'encadrer son progrès et limiter ses défis et dérives.

En effet, l'utilisation de l'IA dans divers domaines (médecine, transport,
finance, recherche scientifique, publicité, correction de l'examen d'Etat en RDC,
...) procure certes des avantages indéniables<fnref n="8" />, mais d'autres fois, elle génère aussi
des problèmes extra juridiques que juridiques divers<fnref n="9" />. En ce qui concerne les
problèmes juridiques les plus saillants en RDC, on peut épingler l'atteinte aux
données à caractère personnel et à la vie privée (l'IA peut par exemple être utilisée
pour la surveillance et le profilage des individus) ; la discrimination et les biais
algorithmiques ; la propriété intellectuelle (la question de protection des créations
de l'IA, la violation de la propriété intellectuelle par l'IA : Un système d'IA pourrait

être utilisé pour contrefaire des œuvres protégées) ; la cybersécurité et criminalité liée à l'IA (la vulnérabilités des systèmes d'IA, l'utilisation de l'IA à des fins criminelles) ; les questions de gouvernance et d'éthique (le manque de transparence et d'explicabilité ou le paradoxe de la « boîte noire », la nécessité d'une éthique de l'IA, la nécessité d'un règlementation et gouvernance de l'IA), la question de la responsabilité civile en cas de préjudice causé par l'IA ; etc.

C'est le problème de responsabilité civile qui nous intéresse davantage. En
effet, le système de l'IA peut provoquer des préjudices dans des circonstances
inédites. Il sied ainsi de se poser les questions suivantes : les régimes de
responsabilité existants en Droit congolais sont-ils capables de garantir une
réparation appropriée aux victimes directes et indirectes lorsque l'objet générateur
de dommage est une IA ? ou Faut-il un régime propre de responsabilité du fait de
l'IA au regard des particularités de ce nouvel agent ?

En RDC, comme dans de nombreux systèmes juridiques, le régime de
responsabilité civile repose traditionnellement sur des notions telles que la faute, le
lien de causalité et le préjudice (art.258 -260 du Code civil congolais Livre III)<fnref n="10" />.
Cependant, l'arrivée de l'IA complexifie considérablement ces notions.

Les défis spécifiques posés par l'IA au régime de responsabilité civile en
Droit congolais incluent notamment :

- L'autonomie et l'imprévisibilité des systèmes d'IA : Contrairement aux outils traditionnels, certains systèmes d'IA apprennent, prennent des décisions et agissent de manière relativement autonome. Il devient alors difficile d'attribuer, suivant les articles 258 et 259 du CCC LIII, une faute directe à un concepteur, un fabricant ou un utilisateur lorsque le préjudice résulte d'une décision « intelligente » mais erronée de l'IA.

- La complexité des algorithmes et le manque de transparence (le paradoxe de la boîte noire) : Le fonctionnement interne de certains algorithmes d'IA est opaque, même pour leurs créateurs. En cas de préjudice, prouver un défaut de conception ou un dysfonctionnement spécifique devient un véritable casse-tête juridique.

- La multiplicité des acteurs impliqués : Dans le cycle de vie d'un système d'IA, interviennent de nombreux acteurs : concepteurs, développeurs, fournisseurs de données, fabricants, distributeurs, utilisateurs... Déterminer qui est responsable en cas de préjudice devient une tâche ardue.

<footnote>MONTERO, « Informatique et Droit: vers une subversion de l'ordre juridique ? », in *Droit des technologies de l'information. Regards prospectifs*: à l'occasion des vingt ans du C.R.I.D.. Cahiers du CRID, n° 16, Académia- Bruylant, Bruxelles,1999, pp. III-XIX ; Ch-E. DANIEL, *Les robots et l'empire du Droit. Forces et limites de la gouvernance par le Droit pour l'encadrement normatif du développement de la robotique interactive*, Thèse en DDroit, Université de Sherbrooke, 2022, https://core.ac.uk/reader.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Si le Droit saisit l'intelligence artificielle, afin d'encadrer son progrès et limiter ses dérives, il est encore plus vrai que l'intelligence artificielle saisit le droit. Elle le remodèle, le redessine, mais ce nouveau monde juridique qui apparaît présente des contours encore flous. L'intelligence artificielle change à la fois les métiers et les marchés du droit, les méthodes des juristes et les normes qu'ils appliquent ou étudient. L'influence des algorithmes sur le droit est telle que la plupart des juristes sont (ou seront bientôt) touchés et donc concernés par les nouvelles « lois » produites par les traitements automatisés de données (B. BARRAUD, « Le Droit en datas : comment l'intelligence artificielle redessine le monde juridique », *op. cit.*, p.1). Dans le même sens, K. NDUKUMA ADJAYI, « La profession d'avocat à l'ère et à l'épreuve de l'intelligence artificielle », in *Droit-Numérique.cd* - Dossier N° 6 – Avril 2025, https://droitnumérique.cd.</footnote>

<footnote n="8">⁸ Les difficultés liées à l'introduction des systèmes d'IA dans la société, dans l'économie et sur le lieu de travail constituent l'un des dossiers les plus importants de l'ordre du jour politique actuel; en même temps les technologies fondées sur l'IA pourraient et devraient contribuer à améliorer la vie des citoyens dans la quasi-totalité des domaines, de la sphère personnelle (transports, éducation personnalisée, aide aux personnes vulnérables, octroi de crédits..), à l'environnement de travail (diminution des tâches fastidieuses et répétitives) et aux grands enjeux planétaires (changement climatique, soins de santé, nutrition, logistique). V. par ex. RDC, Présidence.cd, *Plan national du numérique, Horizon 2025*, Kinssasa, 2019, p.72.</footnote>

<footnote n="9">⁹ Il convient donc d'exploiter efficacement les atouts des systèmes d'IA et d'en prévenir les utilisations abusives.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ Art. 258. – « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Art. 259. – « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa néligence ou par son imprudence ». Art. 260 al.1. – « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ».</footnote>
- La responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde (Article 260 alinéa 1 du CCCL III) : Ce principe général établit une présomption de responsabilité à l'égard de celui qui a la garde d'une chose inanimée qui a causé un préjudice. On pourrait argumenter qu'un système d'IA, bien que sophistiqué, est une « chose » au sens juridique du terme et que son propriétaire ou son utilisateur en a la garde. Toutefois, l'autonomie et la capacité d'apprentissage de certains systèmes d'IA pourraient rendre cette qualification discutable. De plus, la preuve du lien de causalité entre l'action de l'IA et le préjudice pourrait s'avérer complexe.

Face à ces défis, nous pouvons envisager de *lege ferenda* plusieurs pistes pour adapter le régime de responsabilité civile en RDC : soit (1) maintenir une approche basée sur la faute<fnref n="11" /> ; soit (2) introduire une forme de responsabilité objective (sans faute) du fait de la garde ou du contrôle de l'IA<fnref n="12" /> ; soit (3) créer un régime de responsabilité spécifique à l'IA<fnref n="13" /> ou soit (4) mettre en place des mécanismes d'assurance et de fonds de garantie pour les préjudices des IA<fnref n="14" />.

Nous pensons que les deux dernières perspectives semblent être appropriées. Mais à ce jour, à l'absence d'un cadre juridique spécifique (encadrant les systèmes d'IA en général ou la responsabilité civile liée à ces systèmes), il faut encore se référer (de lege lata) aux principes généraux de la responsabilité civile (notamment les articles relatifs à la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde et la responsabilité du fait d'autrui), dont l'application aux spécificités de l'IA peut s'avérer délicate et source d'interprétations diverses.

En bref, par une approche herméneutique et comparative<fnref n="15" />, cette réflexion est focalisée dans sa première partie à l'analyse des notions et problématiques juridiques générales des systèmes de l'IA (I) et dans sa deuxième partie à l'examen de l'épineuse question de responsabilité civile liée à ces systèmes (II).

# I. Notions et problématiques juridiques des systèmes de l'Intelligence Artificielle

## A Notions et types d'IA

### 1. Aperçu historique de la notion d'IA

Les origines de l'IA sont anciennes même si celle-ci ne peut, aujourd'hui, se passer d'électronique ou du numérique. C'est surtout, au milieu des années 1950, alors que l'informatique commençait à progresser à grands pas, l'intention d'élaborer des « machines à penser » se rapprochant dans leur fonctionnement de l'esprit humain est apparue. Ainsi, pionnier de la théorie informatique, le mathématicien Alan Turing spéculait déjà sur l'apparition de machines à penser dans sa publication "Computing Machinery and Intelligence"<fnref n="16" /> en 1950. Le terme « intelligence artificielle »<fnref n="17" /> fut inventé en 1956 par le scientifique John McCarthy<fnref n="18" /> lors de l'école d'été du Dartmouth College, dans le New Hampshire aux Etats-Unis<fnref n="19" />, qu'il organise avec d'autres personnalités telles que Marvin Lee Minsky. Après des avancées significatives dans les années 50 et 60, lors de la

<footnote n="11">¹¹ Il s'agirait d'adapter la notion de faute pour l'appliquer aux différents acteurs impliqués dans le développement et l'utilisation de l'IA. Par exemple, une faute pourrait être caractérisée par un défaut de conception, un manque de mise à jour, un usage inapproprié ou un manquement à une obligation de surveillance. Cependant, la preuve de cette faute pourrait rester complexe.</footnote>

<footnote n="12">¹² Cette approche consisterait à rendre responsable une personne (par exemple, le propriétaire ou l'exploitant du système d'IA) du simple fait que le préjudice a été causé par l'IA sous sa garde, sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute. Cela simplifierait la réparation pour la victime, mais pourrait être perçu comme une charge excessive pour les responsables.</footnote>

<footnote n="13">¹³ Une loi spécifique pourrait définir les différents régimes de responsabilité applicables en fonction du type d'IA, du niveau d'autonomie et du contexte d'utilisation. Elle pourrait également prévoir des mécanismes de preuve adaptés et des régimes d'assurance obligatoires.</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ Face à la difficulté d'identifier et de tenir responsable un acteur spécifique, des mécanismes d'assurance obligatoires pour certains types d'IA ou des fonds de garantie pourraient assurer l'indemnisation des victimes.</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ Dans le cadre de cette méthode comparative, le recours est généralement fait ici aux Droits français, belge, américain, algérien, etc.</footnote>

<footnote n="16">¹⁶ A. M. TURING, « Computing Machinery and Intelligence », in *MIND, A Quarterly Review of Psychology and Philosophy*, vol. LIX, n° 236, 1950.</footnote>

<footnote n="17">¹⁷ Si les recherches visant à élaborer des « machines intelligentes » avaient débuté sous l'égide d'Alan TURING dès 1947, l'expression « intelligence artificielle » en tant que telle est employée la première fois en 1956. Elle est prononcée par John MCCARTHY lors de l'école d'été du Dartmouth College, dans le New Hampshire aux Etats-Unis, qu'il organise avec d'autres personnalités telles que Marvin MINSKY. Son projet de recherche visait à reproduire, à l'aide d'un ordinateur, les facultés cognitives fondamentales de l'intelligence humaine telles que le raisonnement ou la créativité artistique (v. A. VIAL, *Systèmes d'intelligence artificielle et responsabilité civile : droit positif et proposition de réforme*, Thèse en Droit., Université Bourgogne Franche-Comté, 2022, pp.18-19, HAL Id: tel-04046983, https://theses.hal.science/tel-04046983v1).</footnote>

<footnote n="18">¹⁸Wiki-John McCarthy (1927-2011) est considéré le principal pionnier de l'IA, avec Marvin Lee Minsky ; son courant met l'accent sur la logique symbolique ; créateur du langage LISP en 1958. Il reçoit le Prix Turing 1971 pour ses travaux en intelligence artificielle. Il a ainsi déclaré en 1988 : « Quant à moi, une des raisons pour lesquelles j'ai inventé le terme "intelligence artificielle" était d'échapper à l'association avec la "cybernétique". Cette focalisation sur la rétroaction me semblait erronée, et je voulais éviter d'avoir à accepter Norbert Wiener comme gourou ou d'avoir à discuter avec lui. » ; les archives du Dartmouth College sont disponibles à l'adresse : http://raysolomonoff.com/dartmouth/.</footnote>

<footnote n="19">¹⁹ Cet évènement est considéré comme fondateur de « l'intelligence artificielle » en tant qu'axe de la recherche fondamentale. Initiée sous l'impulsion de John MCCARTHY (1927-2011), Marvin Lee MINSKY (1927-2016), Nathaniel ROCHESTER (1919-2001) et Claude SHANNON (1916-2001). V. aussi M. L. MINSKY, « Steps Toward Artificial Intelligence », 1956. Publié d'abord comme un rapport technique au MIT, intitulé : *Heuristic Aspects of the Artificial Intelligence Problem*, il a été publié de nombreuses fois depuis ; J.-G. GANASCIA, *L'Intelligence artificielle*, Le Cavalier Bleu Editions, 2007, p. 5 ; MARGARET A. BODEN, *L'intelligence artificielle*, Traduit de l'anglais par Alan Rodney, EDP sciences, Paris, 2021, p.30.</footnote>
création de laboratoires d'intelligence artificielle à Stanford et au Massachusetts Institute of Technology (MIT), il était clair que la création d'une telle machine serait plus difficile que prévu. Puis vint le soi-disant « hiver de l'intelligence artificielle », une période sans grandes découvertes dans ce domaine et avec une nette réduction du financement de ses recherches.

Dans les années 1990, la communauté de l'IA a abandonné l'approche basée sur la logique, qui impliquait la création de règles pour guider un ordinateur sur la façon d'agir, avec l'adoption d'une approche statistique, en utilisant des bases de données et en demandant à la machine de les analyser et de résoudre les problèmes eux-mêmes. Les experts estiment que l'intelligence des machines sera équivalente à celle des humains d'ici 2050, grâce à une nouvelle ère dans leur capacité d'apprentissage<fnref n="20" />. Les ordinateurs commencent déjà à assimiler les informations des données collectées de la même manière que les enfants apprennent du monde qui les entoure. Cela signifie que nous utilisons des machines qui peuvent apprendre à jouer aux jeux informatiques et à être très doués et à communiquer également avec les utilisateurs de smartphones et leurs systèmes d'assistant virtuel.

Au cours des années 2010, « l'intelligence artificielle » connaît un essor considérable en raison de deux facteurs : l'omniprésence d'Internet et l'amélioration significative de la qualité du *hard ware*. L'architecture des réseaux de neurones s'affine et des progrès importants sont conduits. La quantité de données en circulation augmente significativement et permet à « l'intelligence artificielle » connexionniste d'expérimenter de nouvelles techniques lesquels aboutissent au développement du « *deep learning* ». Certains succès sont alors grandement médiatisés et les investissements opérés dans le secteur de l'IA se multiplient.

Ainsi à partir de cette époque, plusieurs événements liés à l'IA et à l'apprentissage automatique ont ainsi pu être au centre de l'actualité mondiale<fnref n="21" /> :

- En 2011, Watson, intelligence artificielle créée par la société IBM, remporte la première place du jeu télévisé Américain « Jeopardy! », en battant les champions Rutters et Jennings<fnref n="22" />.

- Entre 2011 et 2014, Siri (Apple, 2011), Google Now (Google, 2012) et Cortana (Microsoft, 2014) sont développées. Il s'agit d'applications pour smartphone qui utilisent un système de reconnaissance du langage naturel (autrement dit, du langage tel que nous l'utilisons, et non du langage informatique),

afin de répondre à des interrogations<fnref n="23" />, de formuler des recommandations<fnref n="24" /> ou d'effectuer des actions<fnref n="25" />.

- En 2013, le robot HRP-2 construit par SCHAFT Inc, filiale de Google, remporte les défis de la robotique de la DARPA. Dans une situation de catastrophe, il parvient à remporter 27 points sur 32 dans le cadre de l'accomplissement de 8 tâches : conduire un véhicule, marcher sur des débris, retirer des débris, gravir une échelle, franchir des portes, traverser un mur, fermer des vannes et brancher un tuyau<fnref n="26" />. Cette initiative fait suite à la catastrophe de Fukushima de 2011 et présente l'objectif de permettre le remplacement de l'homme par le robot dans des conditions hostiles.

- En 2013, le programme NEIL, est publié par l'université Carnegie Mellon. Spécialisé dans la reconnaissance de structures, il compare et analyse les relations entre différentes images. Cette technologie laisse donc par exemple entrevoir la possibilité d'identifier un délinquant cagoulé seulement grâce aux caractéristiques de ses yeux, par recoupement d'images présentes sur le net<fnref n="27" />.

- En 2015, le programme AlphaGo développé par Google bat à trois reprises le champion européen du jeu de Go.

En 2016, il réitère en battant 4-1 le champion coréen<fnref n="28" />. En 2017, l'intelligence artificielle experte en poker Libratus, parvient à vaincre chacun de ses 4 adversaires humains, figurant parmi les meilleurs joueurs au monde<fnref n="29" />.

- En 2017, AlphaGo remporte 60 victoires contre 0 défaites sur deux sites Web publics de Go, dont 3 victoires contre le champion du monde de Go, Ke Jie<fnref n="30" />.

- En 2018, le programme Alibaba surpasse des humains à un test de lecture et de compréhension de l'Université de Stanford, inscrivant un score de 82,44 contre 82,304 sur un ensemble de 100 000 questions ; etc.

<footnote n="20">²⁰ F. ALCOFORADO, « Intelligence artificielle - usages dans des systèmes de production et impacts sur le monde du travail », 2019, p.3.</footnote>

<footnote n="21">²¹ V. utilement J. POUGET, *La réparation du dommage impliquant une intelligence artificielle*, op. cit., pp.12-13 (et les références citées).</footnote>

<footnote n="22">²² Jeu-concours dans lequel les candidats se voient présenter des indices de culture générale sous la forme de réponses, face aux quelles ils doivent formuler les questions correspondantes.</footnote>

<footnote n="23">²³ Exemple : préciser les horaires d'ouverture et de fermeture d'un centre commercial suite à une demande vocale de l'utilisateur.</footnote>

<footnote n="24">²⁴ Exemple : recommander un restaurant en fonction des goûts exprimés par l'utilisateur.</footnote>

<footnote n="25">²⁵ Exemple : exécuter un appel téléphonique suite à une demande vocale d'un utilisateur.</footnote>

<footnote n="26">²⁶https://web.archive.org/web/20150611162358/http://theroboticschallenge.org/ ; http://www.youtube.com/user/DARPAtv.</footnote>

<footnote n="27">²⁷ B. SPICE, « Carnegie Mellon Computer Searches Web 24/7 To Analyze Images and Teach Itself Common Sense », Carnegie Mellon University, 20 nov. 2013, https://www.cmu.edu/news/stories/archives/2013/november/nov20_webcommonsense.html.</footnote>

<footnote n="28">²⁸ D. ORMEROD, « AlphaGo defeats Lee Sedol 4–1 in Google DeepMind Challenge Match », in *Go Game Guru*, 25 avril 2016.</footnote>

<footnote n="29">²⁹ « Libratus Poker AI Beats Humans for $1.76m; Is End Near? », in *PokerListings*. 30 janv. 2017.</footnote>

<footnote n="30">³⁰ O. SOLON, « Oh the humanity! Poker computer trounces humans in big step for AI », in *the Guardian*, 30 janvier 2017.</footnote>
Si ces illustrations sont parmi les plus médiatisées, cela se justifie par le fait que les IA concernées présentent d'ores et déjà une forme d'aboutissement.

L'IA a compté donc depuis longtemps parmi les craintes technologiques développées par un certain nombre d'acteurs. Que les machines fassent peur, cela n'est pas nouveau. Les débuts de la révolution industrielle ont été marqués par le luddisme, un mouvement de révolte du début du XIXe siècle consistant à briser les métiers à tisser, perçus comme la cause d'une dégradation de la condition de travail et de vie. Il est vrai que l'industrialisation a d'abord conduit à concentrer l'intelligence chez les ingénieurs qui conçoivent les machines, en niant à l'inverse l'intelligence des opérateurs asservis à ces machines, les ouvriers. La compétence de l'artisan liant le concevoir et le faire était rejetée dans le passé. Une intelligence était en outre petit à petit incorporée à la machine elle-même, depuis les premières boucles de rétroaction mécaniques ayant permis l'automatisation complète du cycle d'une machine à vapeur, dont un ouvrier devait auparavant s'occuper<fnref n="31" />. L'intelligence machine commençait donc à libérer l'humain asservi à la machine.

Mais après ces mouvements initiaux, on a considéré que les machines pouvaient apporter un développement et un bien-être si elles étaient correctement utilisées, et que le problème se situait ailleurs.

## 2.Définition de la notion d'IA

Le Plan national du numérique de la RDC (2019) a retenu la définition de Marvin Lee Minsky<fnref n="32" />, selon laquelle l'IA est une « la construction de programmes informatiques qui s'adonnent à des tâches qui sont, pour l'instant, accomplies de façon plus satisfaisante par des êtres humains car elles demandent des processus mentaux de haut niveau tels que l'apprentissage perceptuel, l'organisation de la mémoire et le raisonnement critique ».<fnref n="33" />

Le Règlement européen sur l'intelligence artificielle du 13 juin 2024 définit l'IA comme « un système automatisé qui est conçu pour fonctionner à différents niveaux d'autonomie et peut faire preuve d'une capacité d'adaptation après son déploiement, et qui, pour des objectifs explicites ou implicites, déduit, à partir des entrées qu'il reçoit, la manière de générer des sorties telles que des prédictions, des recommandations ou des décisions qui peuvent influencer les environnements physiques ou virtuels »<fnref n="34" />.

Pour Boris Barraud, il s'agit des dispositifs technologiques visant à simuler et, in fine, remplacer l'intelligence humaine, donc à reproduire les capacités de l'homme à percevoir, discerner, comprendre, apprendre, raisonner, calculer, mémoriser, comparer, choisir etc. L« artificiel » correspond à l'usage d'ordinateurs ou autres procédés électroniques, tandis que l'« intelligence » se rapporte au but d'imiter le comportement humain ou animal<fnref n="35" />. L'intelligence artificielle emprunte ainsi à l'informatique, à la logique, aux mathématiques, à l'électronique, aux sciences cognitives, aux sciences de la communication et même à l'éthologie et à la neurobiologie avec les techniques d'apprentissage profond inspirées des réseaux neuronaux interconnectés. Profitant du progrès constant des technologies informatiques (puissance de calcul) et des techniques algorithmiques (notamment l'apprentissage profond ou *deep learning*), elle a déjà produit de nombreux résultats spectaculaires, battant par exemple l'homme au jeu d'échecs, au jeu de go, au poker et dans d'innombrables jeux vidéo.

Comme on le voit, il existe de nombreuses définitions de l'IA, mais bon nombre d'entre elles sont étroitement liées au concept de création de programmes informatiques ou de machines capables de se comporter intelligemment comme des humains. L'IA est la capacité d'un ordinateur numérique ou d'un robot contrôlé par ordinateur à effectuer des tâches couramment associées aux êtres intelligents. Le terme est souvent appliqué au projet de développement de systèmes dotés des processus intellectuels caractéristiques de l'homme, tels que la capacité de raisonner, de découvrir le sens, de généraliser ou d'apprendre de l'expérience.

Qu'est-ce que l'intelligence ? Les psychologues ne caractérisent généralement pas l'intelligence humaine uniquement par une caractéristique, mais par la combinaison de capacités diverses. La recherche sur l'IA a principalement porté sur les composantes suivantes de l'intelligence<fnref n="36" />: apprentissage, raisonnement, résolution de problèmes, perception et utilisation du langage.

## 3.Objectifs de l'IA

L'expression de l'intelligence artificielle désigne littéralement une discipline scientifique relevant de l'informatique théorique<fnref n="37" />. Pour Stuart Russel, en tant que discipline scientifique, *l'objectif* de l'IA est la « recherche de moyens

<footnote n="31">³¹ J.-L. DORMOY in *Intelligence Artificielle et Robotique «Confluences de l'Homme et des STIC», Cahier de l'ANR*, n°4, 2012, p.15.</footnote>

<footnote n="32">³²V. M. L. MINSKY, « Steps Toward Artificial Intelligence », 1956; M.L. MINSKY, *The Emotion Machine: Commonsense Thinking, Artificial Intelligence, and the Future of the Human Mind*, Simon & Schuster, New York, 2006. Ce livre, écrit par l'un des pionniers de l'IA, utilise les idées sous-jacentes à l'IA pour éclairer la nature de la pensée et de l'expérience quotidiennes.</footnote>

<footnote n="33">³³ Marvin Lee Minsky cité dans RDC, Présidence.cd, *Plan national du numérique, Horizon 2025*, Kinssasa, 2019, p.75.</footnote>

<footnote n="34">³⁴ Règlement européen sur l'intelligence artificielle (RIA), PE et Cons. UE, règl. 2024/1689, 13 juin 2024, JOUE L 12 juill. 2024.</footnote>

<footnote n="35">³⁵ B. BARRAUD, « Le Droit en datas : comment l'intelligence artificielle redessine le monde juridique », op. cit., p.2.</footnote>

<footnote n="36">³⁶ F. ALCOFORADO, « Intelligence artificielle - usages dans des systèmes de production et impacts sur le monde du travail », op. cit., p.1.</footnote>

<footnote n="37">³⁷ J. LASSEGUE, « La méthode expérimentale, la modélisation informatique et l'intelligence artificielle », in *Intellectica - La revue de l'Association pour la Recherche sur les sciences de la Cognition (ARCo), Association pour la Recherche sur la Cognition*, vol.1, n° 22, 1996, p. 22.</footnote>
susceptibles de doter les systèmes informatiques de capacités intellectuelles comparables à celles des humains »<fnref n="38" />.

L'IA désigne également le moyen technique pour parvenir à cet *objectif*. En effet, les agents développés pour résoudre de tels problèmes sont couramment qualifiés « d'intelligences artificielles ». Ainsi, l'IA en tant que technique de résolution de problèmes repose sur l'agent rationnel. L'IA se distingue des programmes informatiques « classiques » par sa capacité à transcender le simple calcul en parvenant à des capacités plus élaborées telles que « fonctionner de manière autonome, percevoir l'environnement, persister pendant une période prolongée, s'adapter au changement et créer et poursuivre des objectifs »<fnref n="39" />.

Les algorithmes qui constituent l'IA, sont un ensemble des règles qui définissent précisément une séquence d'opérations de sorte que chaque règle soit effective et définie, et que la séquence se termine en un temps fini. Les algorithmes d'apprentissage automatique regroupent des méthodes qui permettent de trouver des relations pertinentes et compréhensibles par l'homme au sein d'un jeu de données qui décrit l'ensemble d'observation, il s'agit dans l'analyse sérielle, des équations, des règles des regroupements, des structures, des données.

L'IA est une partie intégrante des systèmes autonomes et a vocation à jouer un rôle essentiel dans l'émergence de systèmes autonomes toujours plus performants<fnref n="40" />.

En clair, pour Margaret A. Boden l'IA a deux objectifs principaux<fnref n="41" />. Le premier est technologique : l'utilisation faite des ordinateurs pour réaliser des choses utiles (parfois en employant des méthodes très différentes de celles utilisées par l'esprit humain). L'autre est scientifique : l'utilisation des concepts et de modèles de l'IA pour aider à répondre aux questions sur les êtres humains et autres êtres vivants. La plupart des chercheurs ou concepteurs de l'IA se concentrent sur un seul de ces objectifs, mais certains analysent les deux simultanément.

## 4.Traits caractéristiques définitionnels

L'IA mobilise des connaissances multidisciplinaires : électronique (collecte des données, réseaux de neurones), informatique avec le (traitement des données), apprentissage des profonds mathématiques (modèles d'analyse des données) ou sciences humaines et sociales pour analyser l'impact sociétal induit par ces nouveaux usages<fnref n="42" />.

Ainsi trois caractéristiques lui sont assignées : l'autonomie, l'immatérialité et la complexité.

### a.L'autonomie

L'autonomie désigne, au moins pour aujourd'hui, la capacité d'apprendre et d'agir par soi-même pour atteindre un objectif prédéterminé.

L'autonomie est associée à l'indépendance qui renvoie elle-même à son antonyme direct : la dépendance. Si les systèmes d'IA sont indépendants, ils le sont par rapport à l'entité humaine qui décide, le cas échéant, de l'objectif fixé et des moyens pour y parvenir. Ainsi, l'autonomie peut être évaluée par rapport au contrôle : plus le contrôle humain est grand, plus l'autonomie est faible ; et inversement. Il convient toutefois d'être subtil dans l'appréhension de la notion d'autonomie en relevant d'emblée son caractère pluriel. En effet, l'autonomie s'apprécie à différents égards et si un système peut présenter (ce qui est majoritairement le cas) un haut degré d'autonomie dans son *apprentissage*, celui de son action peut s'avérer autrement plus restreint. Il en est ainsi des « bots » les plus simples, ou des systèmes de suggestion, de traduction automatique qui, quoique très autonomes dans leur apprentissage, lequel se révèle souvent être constant, présente un degré d'autonomie d'action réduit et, tout du moins, encadré par l'utilisation qui en est faite. D'autres systèmes, tels que les véhicules autonomes, les systèmes de trading à haute fréquence, de gestion de sites industriels, sont susceptibles de bénéficier d'une autonomie nettement plus grande du point de vue de l'action. Dès lors, l'évaluation de l'autonomie totale du système d'intelligence artificielle doit s'apprécier au regard du degré de contrôle humain dans l'apprentissage et dans l'action<fnref n="43" />.

En d'autres termes, l'autonomie de l'IA ne consiste pas seulement en l'exécution automatisée d'une opération, mais le choix de cette opération en fonction des circonstances, des inputs, qui se présentent à elle. Prenons le cas d'une machine servant à peindre des pièces automobiles et aux commandes de laquelle un technicien doit choisir le processus pertinent en fonction de l'unité présentée. Le software de cette machine, bien que rendant l'exécution de la tache demandée automatique, ne sera pas considéré comme une intelligence artificielle, par contre s'il venait à remplacer le technicien, et était lui-même en mesure de décider quel comportement adopter en fonction de la pièce à peindre, dans ce cas ce programme sera bel et bien envisagé en tant qu'IA.

L'IA est donc un agent ou système autonome lorsqu'elle est mise en route. Sa consistance reste cependant assez déroutante, tant pour l'esprit que pour la mécanique juridique. Par exemple, si certains robots et le chatbot sont des agents autonomes, le cobot est un robot non autonome dédié à la manipulation d'objets en collaboration avec un homme. C'est un robot conçu pour une interaction directe avec un opérateur humain, dans un espace de travail partagé. C'est un robot passif

<footnote n="38">³⁸ S. RUSSEL et P. NORVIG, *Intelligence artificielle*, Pearson Education, 3e édition, 2010, p. 16.</footnote>

<footnote n="39">³⁹ A. VIAL, *Systèmes d'intelligence artificielle et responsabilité civile*, op. cit., p.59.</footnote>

<footnote n="40">⁴⁰ A. BENSOUSSAN et D. GAZAGNE, *Droit des systèmes autonomes. Véhicules intelligents, drones, seabots*, Bruylant, Bruxelles, 2019, n°1264.</footnote>

<footnote n="41">⁴¹ MARGARET A. BODEN, *L'intelligence artificielle*, Traduit de l'anglais par Alan Rodney, EDP sciences, Paris, 2021, p.14.</footnote>

<footnote n="42">⁴²https://www.cea.fr/comprendre/nouvelles-nouvelles-technologie/essentiel-sur-intelligence-artificielle.aspx, le 2 mai 2025.</footnote>

<footnote n="43">⁴³ A. VIAL, *Systèmes d'intelligence artificielle et responsabilité civile*, op. cit., p.271.</footnote>
dépourvu d'autonomie globale : il reste dépendant de l'intention, du geste ou du comportement de l'utilisateur.

En clair, au sujet de l'autonomie et du contrôle de l'IA, Alexandre Vial<sup>44</sup> distingue d'une et d'autre part, les systèmes d'IA totalement autonomes<sup>45</sup> et les systèmes partiellement autonomes<sup>46</sup>. Il est ainsi possible d'identifier trois principales sous-classes de systèmes d'IA partiellement autonomes selon qu'ils sont « légèrement »<sup>47</sup>, « moyennement »<sup>48</sup> ou « fortement »<sup>49</sup> autonomes. Le caractère

qualitatif de cette classification a pour objectif de permettre une adaptation aisée au gré des évolutions techniques, non seulement en matière d'intelligence artificielle en tant que science mais également des systèmes en eux-mêmes qui peuvent éventuellement se voir requalifier, notamment du fait de leur apprentissage croissant.

### b.L'immatérialité

Une IA est un programme informatique, un software, et ne consiste en réalité qu'en une somme d'information, comme tout software. Elle peut se présenter désincarnée par exemple un *chatbot*<sup>50</sup> ou incarnée notamment dans un *robot*, mais ne sera, néanmoins pas à confondre avec son enveloppe matérielle.

La robotique et l'IA entretiennent évidemment des liens étroits et la robotique se sert précisément des techniques d'IA pour parvenir à une automatisation de plus en plus poussée des machines. Cependant, le terme de « robot » vise une réalité plus étroite que l'expression « intelligence artificielle ». De fait, il s'agit d'un « appareil automatique capable de manipuler des objets ou d'effectuer des opérations selon un programme fixe, modifiable ou adaptable »<sup>51</sup> ou un « mécanisme automatique à commande électronique pouvant se substituer à l'homme pour effectuer certaines opérations et capable d'en modifier de lui-même le cycle en appréhendant son environnement (ex. Robot industriel sur une chaine

<footnote n="44"><sup>44</sup> Ibidem, pp.286-308.</footnote>

<footnote n="45"><sup>45</sup> Le système totalement autonome est celui qui ne fait l'objet d'aucun contrôle, tant au niveau de l'apprentissage que de l'action. Plus précisément, il peut être défini comme le système dont la donnée traitée, le traitement de la donnée, le retour d'apprentissage ainsi que l'action engagée ne sont pas contrôlés par une entité humaine. Ces systèmes, du fait de leur imprévisibilité, nécessitent une plus étroite surveillance et doivent induire un certain nombre d'obligations à la charge du concepteur (p.286).</footnote>

<footnote n="46"><sup>46</sup> Les systèmes partiellement autonomes correspondent aux systèmes qui, malgré une autonomie d'apprentissage et d'action de principe, sont plus ou moins étroitement contrôlées par une entité humaine. Dans la mesure où ce contrôle revêt des formes très diverses, il paraît opportun de hiérarchiser les systèmes partiellement autonomes en fonction de leur degré d'autonomie. La conséquence juridique de ce contrôle relatif consiste en un régime d'autorisation de déploiement dont la souplesse en fonction du degré d'autonomie du système (p.295).</footnote>

<footnote n="47"><sup>47</sup>Les systèmes « légèrement » autonomes ou systèmes de premier degré sont des systèmes d'intelligence artificielle dont l'apprentissage et l'action sont limités, soit parce qu'il s'agit d'une volonté dans sa conception, soit parce que les facultés de contrôle humain sont très présentes à tous les stades. Ils sont ceux dont le statut de « système d'intelligence artificielle » ne leur est conféré que parce qu'il est attendu d'eux certaines actions limitées et étroitement contrôlées mais néanmoins conduites de manière autonome (p.296). Cas d'Illustrations : La classe des systèmes d'intelligence artificielle de 1er degré recouvre des systèmes parmi les plus simples comme les agents conversationnels, mais également certains systèmes de reconnaissance des formes ou de la parole, les systèmes de traduction, les systèmes utilisés en matière vidéoludiques, certains systèmes créateurs d'œuvres ou certains systèmes d'aide à la prise de décision...</footnote>

<footnote n="48"><sup>48</sup> Les systèmes « moyennement » autonome (ou autonomie de deuxième degré) diffèrent de ceux du premier degré en ce que les données qu'ils collectent et la manière dont ils la traitent sont indépendantes du contrôle humain tandis que l'apprentissage tiré du résultat du traitement ainsi que leur entière action, dans toutes ses composantes (modification ou arrêt de l'action) demeurent sous contrôle (p.300). Cas d'Illustrations : Il s'agira essentiellement des systèmes plus perfectionnés utilisés en matière de recherche scientifique mais également les systèmes d'imagerie médicale parmi les plus performants, capables de mettre en lien l'objet reconnu et d'autres données recueillies et de proposer des diagnostics ou d'assurer des interventions médicales. Il s'agira également de certains systèmes déployés notamment dans l'industrie à des fins logistiques et, éventuellement, des véhicules autonomes s'ils offrent un contrôle direct et immédiat permettant l'arrêt ou la modification de l'action engagée par le système (p.302).</footnote>

<footnote n="49"><sup>49</sup> Les systèmes « fortement » autonome (ou autonomie de troisième degré) échappent en grande partie au contrôle humain sauf s'agissant du contrôle, même s'il est partiel, du traitement du résultat obtenu par le système dans le cadre de son apprentissage ainsi que du contrôle de leur action</footnote>

<footnote>(seulement le contrôle tendant à l'arrêt de l'action et sa modification). Ces systèmes sont donc considérés comme « fortement » autonomes et sont soumis à un régime de déploiement plus contraignant, quoique toujours moins fort que celui des systèmes totalement autonomes (p.305). Cas d'Illustration : Il s'agira de systèmes d'intelligence artificielle élaborés dans les milieux financiers dans la mesure où l'arrêt de ces systèmes est impossible en raison des conséquences financières susceptibles d'être causées ou des systèmes qui peuvent être développés à des fins d'exploration spatiale, mais également des véhicules autonomes dont le contrôle de l'action est limité au seul arrêt du système, la modification de l'action engagée étant impossible.</footnote>

<footnote n="50"><sup>50</sup> Un chatbot aussi nommé dialoguer ou agent conversationnel, est un *agent logiciel ou robot logiciel* qui dialogue avec des utilisateurs grâce à des réponses automatisées. Il répond aux questions fréquemment posées en fonction de ce qu'il est en mesure de comprendre de l'échange. Si l'échange n'aboutit pas, il est en mesure de demander à l'utilisateur de reformuler son message, le rediriger vers une ressource pertinente ou tout simplement le mettre en relation avec un agent en personne. On distingue le chabot réseaux sociaux (Facebook Messenger, WhatsApp, Bot...); le chatbot organisé en arborescence ; le chatbot à intelligence artificielle qui comprend presque toutes les subtilités du langage et est capable de discuter avec un humain sur un sujet donné et peut le rediriger vers la ressource qui convient en cas de besoin.</footnote>

<footnote>Les plus gros sites de services digitaux disposent quasiment tous d'un chatbot aujourd'hui. On en retrouve également sur certaines plateformes de e-commerce. Son avantage majeur, c'est sa disponibilité : un chatbot ne dort jamais et il vous permet d'être disponible pour vos utilisateurs 24h/24 tous les jours de la semaine.</footnote>

<footnote n="51"><sup>51</sup> V. *Dictionnaire Larousse*, https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/système/76262.</footnote>
de fabrication)<fnref n="52" /> ». Un robot peut également être défini comme un « dispositif mécanique permettant de réaliser des tâches, en autonomie de décision sur tout ou partie des actions élémentaires qui la composent »<fnref n="53" />.

A la lumière de ces définitions, il est donc possible d'affirmer que le robot est un système, éventuellement doté d'IA, pourvu d'une armature physique lui permettant d'agir sur l'environnement à des degrés divers selon sa conception. Le robot peut exister sans système d'IA, de même qu'un système d'IA peut agir sans enveloppe matérielle. Les robots industriels<fnref n="54" /> sont ainsi utilisés depuis plusieurs décennies sans que leur « intelligence » n'ait inquiété le juriste, tout simplement parce qu'ils n'en disposent pas dans leur conception.

### c.La complexité

Les systèmes d'IA sont d'une grande complexité, dotés d'algorithmes élaborés et intégrant une vaste quantité de données, cela peut aller jusqu'à rendre impossible la compréhension de certaines prises de décisions de ces systèmes, même par leurs propres développeurs.

Ainsi, par moment le « paradoxe de la boîte noire »<fnref n="55" />» peut se présenter lorsque le fonctionnement de l'algorithme devient si complexe à appréhender qu'un expert peut lui-même être dans l'incapacité de le comprendre, quand bien même aurait-il accès à l'ensemble des données traitées. Cet état de fait est désigné sous l'expression « black box paradox »<fnref n="56" />», autrement dit la situation dans laquelle les données sont connues mais le traitement qui a été effectué par le système n'est pas maîtrisé ou, tout du moins, compris. Il s'agit d'un obstacle « matériel » de poids lorsque l'on tente d'appréhender les systèmes d'IA par la donnée. En effet, dès lors que les mécanismes sont partiellement compris ou connus des spécialistes eux-

mêmes, il existe un évident problème d'application du principe de transparence des systèmes. Par ailleurs, et compte tenu de l'évolution rapide et conséquente de la technologie déployée en la matière, il est probable que les systèmes soient de moins en moins accessibles même aux spécialistes, ce qui peut faire craindre une opacité croissante des systèmes d'IA.

Enfin, la complexité va varier d'une intelligence à une autre, en fonction de leur degré de développement, mais de manière générale il est possible de considérer que les systèmes d'IA ne sont pas des programmes simples, ce qui va notamment avoir des conséquences sur l'appréhension juridique de celle-ci<fnref n="57" /> et de la charge de leur responsabilité en cas de dommages.

## 5.Bien-fondé de l'utilisation du syntagme « Système d'Intelligence Artificielle »

Tenant compte des éléments susvisés de la définition de l'IA, de ses objectifs et de ses traits caractéristiques, il ressort que l'utilisation de l'expression « Système d'Intelligence Artificielle » dans l'intitulé de la présente réflexion paraît appropriée. Il est possible d'affirmer que le logiciel<fnref n="58" /> conçu pour être « intelligent » correspond à un « système » au sens propre du terme. Certes, il correspond à un « ensemble d'éléments considérés dans leurs relations à l'intérieur d'un tout fonctionnant de manière unitaire »<fnref n="59" /> ou un « appareil, dispositif formé par une réunion d'organes, d'éléments analogues constituant un ensemble cohérent »<fnref n="60" />. L'architecture des systèmes d'IA confirme cette définition puisqu'elle repose sur la coordination de deux éléments<fnref n="61" />. D'une part, le système doit disposer de mécaniques de raisonnement, c'est ce que l'on appelle la base de connaissances. D'autre part, il doit avoir des données sur lesquelles il va appliquer ses connaissances.

En clair, l'IA est donc une entité qui agit de manière à atteindre la meilleure solution possible en fonction de son environnement. Or, cet agent rationnel est avant tout un agent logiciel, un système créé par l'humain et pour l'humain, qui doit demeurer sous sa maîtrise technique et juridique. L'envisager comme « sujet de

<footnote n="52">52 V. Le petit Robert de la langue française, 2014. V. aussi G. DOWEK, Informatique et sciences du numérique, Eyrolles, Paris, 2012, p.216 : « Bien que polysémique, le mot robot renvoie en effet davantage à une machine corporelle qui exécute des tâches. Comme un ordinateur ou un téléphone, un robot est formé d'un processeur, d'une mémoire et de périphériques. Ces derniers se divisent en périphériques de sortie, ou actionneurs, qui permettent au robot de se mouvoir et d'agir sur son environnement, et ses périphériques d'entrée, ou capteurs, qui lui permettent d'analyser cet environnement ».</footnote>

<footnote n="53">53 A. MENDOZA-CAMINADE, « Le Droit confronté à l'intelligence artificielle des robots : vers l'émergence de nouveaux concepts juridiques », in Recueil Dalloz, 2016, p. 445.</footnote>

<footnote n="54">54 M. DEVY. « La cobotique : des robots industriels aux robots assistants, coopérants et coopérateurs », in Réalités industrielles, Annales des Mines, 2012, n°1, pp. 76-85.</footnote>

<footnote n="55">55 La boîte noire c'est un système d'enregistrement des apprentissages, raisonnements et décisions de l'agent artificiel intelligent.</footnote>

<footnote n="56">56 Le paradoxe est notamment décrit par S. WACHTER, B. MITTELSTADT et C. RUSSELL, « Counterfactual Explanations without Opening the Black Box: Automated Decisions and the GDPR », Harvard Journal of Law & Technology, 2018, vol. 31, n° 2, pp. 841 et s. cité par A. VIAL, op. cit., p.138.</footnote>

<footnote n="57">57 Th. LEEMANS, La responsabilité extracontractuelle de l'intelligence artificielle, Mémoire, Université Catholique de Louvain, 2017, p.65.</footnote>

<footnote n="58">58 Selon l'article 2. 49 du Code du numérique un logiciel est un « ensemble de programmes ou procédures nécessaires au fonctionnement d'un système informatique ou d'un réseau de communication électronique ».</footnote>

<footnote n="59">59 V. « Système », in Dictionnaire Larousse, https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/système/76262.</footnote>

<footnote n="60">60 V. « Système », in Le Petit Robert de la langue française, 2014.</footnote>

<footnote n="61">61 A. VIAL, op. cit., pp.40-41 (V. Figure 4 : Relation entre la base de connaissances, le moteur d'inférence et la déduction de nouvelles règles ou nouveaux faits).</footnote>
droit » revient à lui conférer une « personnalité juridique »<fnref n="62" /> c'est à dire des attributs, des droits et des obligations qui ne revêtent aucun sens, tant pour lesdits agents artificiels (qui demeurent bien en peine d'appréhender le langage naturel et ses implications) que pour notre système juridique.

## 6. Objets et domaines de l'IA (ou avantages de l'IA)

Depuis quelques années la société est consciente des avancées majeures de la technologie dans le domaine de l'IA et des robots, en raison des progrès techniques remarquables et des traitements des données sans cesse plus performant, l'IA existe dans des secteurs comme la production industrielle, la médecine, les transports ou la sécurité, ... Le déploiement de l'IA poursuit différents objets comme l'amélioration des conditions de vie des populations, la personnalisation de la prise en charge médicales, la stimulation de l'innovation et de la productivité, l'adaptation aux changements climatiques. Outre les impacts sur la vie quotidienne, ces technologies peuvent aller jusqu'à modifier les frontières entre l'homme et la machine<fnref n="63" />, dans sa forme la plus ancienne et sommaire, cette intelligence peut se traduire par des démonstrations de force telle que la victoire d'un ordinateur contre un champion d'échec, mais de façon plus croissante et plus intéressante les machines acquièrent de véritable facultés de perception, de compréhension du langage, d'apprentissage, d'auto progression et de diagnostic qui leurs permettent de se déplacer dans un environnement accidenté, également d'écrire des articles des journaux, de réagir aux émotions humaines, de conclure des transactions, d'

émettre des conseils ou des suggestions ou de façon plus édifiante encore de conduire une voiture sans assistance humaine<fnref n="64" />.

Ainsi, le développement de logiciels et de robots dotés d'IA bien plus à même de causer des préjudices, se développent et continueront à se développer dans des domaines variés<fnref n="65" />:

- Des robots et logiciels industriels permettent d'offrir davantage de sécurité et de rentabilité (robots constructeurs).

- Des robots et logiciels domestiques peuvent présenter différentes fonctions, cumulables ou non, allant de la pédagogie aux loisirs, en passant par l'assistance aux personnes en situation de solitude, le contrôle des mesures de sécurité de l'habitation, l'accomplissement de tâches ménagères etc.

- Des logiciels et robots peuvent concevoir d'autres logiciels ou robots intelligents.

- Des robots militaires peuvent être utilisés dans un but d'exploration (exemple d'un terrain miné) ou afin de mener une attaque.

- Des logiciels devraient aussi à terme permettre de proposer des stratégies d'attaque et de défense.

- Des robots de transport se destinent à l'acheminement autonome de personnes ou de marchandises, que ce soit par voie terrestre (véhicule autonome), fluviale (navires autonomes), aérienne (drones et avions autonomes) ou ferroviaire (trains autonomes).

- Des logiciels réalisent des opérations de marché (trading algorithmique)<fnref n="66" />.

- Des logiciels peuvent grâce à la technologie de la reconnaissance faciale identifier des personnes suspectées d'infractions.

- Des logiciels offrent une assistance professionnelle dans des domaines variés : assistance au consommateur (chatbot), recherche documentaire ciblée (comme la recherche d'éléments spécifiques au sein de contrats multiples), assistance médicale (transport de matériel médical), aide à la prise de décisions diverses, etc.

- Des logiciels peuvent identifier des anomalies biologiques, notamment sur la base de données qu'ils collectent par imagerie, afin d'établir un diagnostic et de proposer un choix d'un traitement médical.

- Des logiciels peuvent traiter des données à caractère personnel afin d'effectuer une recherche ciblée des besoins d'un consommateur.

- Etc.

<footnote n="62">⁶²V. D. BOURCIER, « De l'intelligence artificielle à la personne virtuelle : émergence d'une entité juridique ? », in *Droit et société*, Vol. 3, n°49, 2001, pp. 847-871, https://www.cairn.info/revue-droit-et-societe1-2001-3-page-847.htm; G. LOISEAU et M. BOURGEOIS, «Du robot en droit à un droit des robots », JCP. G n° 48, nov. 2014, doctr. 1231 ; A. BENSOUSSAN, Plaidoyer pour un droit des robots : de la « personne morale » à la « personne robot », *La lettre des juristes d'affaires*, 23 oct. 2013, n° 1134 ; A. BENSOUSSAN et J. BENSOUSSAN, *Droit des robots*, Larcier, 2015 ; H. DE VAUPLANE, « La personnalité juridique des robots », in *Revue Banque*, n°807, avril 2017, pp.16-17 ; Th. DOH-DJANHOUNDY, « Le statut juridique de l'intelligence artificielle en question », Conférence paper, 2019, https://www.researchgate.net/publication/337438902_contra J.-R. BINET, « Personnalité juridique des robots : une voie à ne pas suivre », in *Droit de la famille* n°6, juin 2017, repère 6.</footnote>

<footnote n="63">⁶³ En 2011, la principale Conférence mondiale de recherche en Intelligence Artificielle, « IJCAI 2011(4) », regroupait les domaines suivants: traitement du langage naturel; représentation des connaissances; Web; recherche (au sens de la recherche de solutions à des problèmes dans des graphes); traitement de l'incertain; planification automatique; robotique et vision; apprentissage automatique; programmation par contraintes; systèmes multi-agents; approches pluridisciplinaires; intelligence intégrée et embarquée; chaque domaine faisait l'objet de plusieurs sessions traitant de sous-domaines (*Intelligence Artificielle et Robotique* «Confluences de l'Homme et des STIC», Cahier de l'ANR, n°4, 2012, pp.12-13).</footnote>

<footnote n="64">⁶⁴ J-P. DELAHAYE, « Une seule intelligence, pour la science », n° 446, Décembre 2014, p.29.</footnote>

<footnote n="65">⁶⁵ J. POUGET, *op. cit.*, pp.13-14.</footnote>

<footnote n="66">⁶⁶ L'exemple est celui du *high frequency trading*, où les ordinateurs prennent des décisions de placement financiers dans un laps de temps de quelques microsecondes (V. M. LEWIS, *Flash boys* – *A Wall Street revolt*, Norton, 2014).</footnote>
C'est ici l'occasion de rappeler aussi le cas des systèmes d'IA employés
dans l'industrie du futur :

- Des machines et usines intelligentes au service de l'industrie du futur : L'industrie 4.0⁶⁷ ou 4e révolution industrielle (l'ère de la mondialisation et de la numérisation) qui se manifeste aujourd'hui, se base sur de systèmes cyber-physiques. Elle marche avec la « machine learning ». L'Intelligence Artificielle prend en quelque sorte le relais. On assiste à l'émergence des machines intelligentes capables de s'autoprogrammer, par exemple la machine-outil 701S de Willemin-Macode.

Développé par l'Allemagne à partir des années 2010, le concept d'Industrie 4.0 s'est peu à peu diffusé à travers le monde sous diverses appellations telles que Smart manufacturing ou Industrie du futur. Il connaît aujourd'hui de nombreuses variantes et déclinaisons dans le monde, mais ses promoteurs partagent la vision d'usines flexibles, intégrées, connectées, grâce à une utilisation intensive des outils numériques (ou présence des usines intelligentes ou smart factories).

Les usines intelligentes sont une caractéristique importante de l'industrie du futur. Elles sont capables de gérer la complexité, sont moins sujettes aux perturbations et sont capables de fabriquer des biens plus efficacement. Dans les usines intelligentes, les hommes, les machines et les ressources communiquent entre eux aussi naturellement que dans un réseau social. Cela signifie que pour la première fois, il est possible de mettre en réseau des ressources, des informations, des objets et des personnes pour créer l'internet des objets et des services. Ce dernier permet de créer des réseaux intégrant l'ensemble du processus de fabrication qui transforme les usines en un environnement intelligent.

L'industrie du futur répond à l'idée d'une numérisation croissante de la production. La vision de cette industrie peut donc se représenter comme une quête de l'efficacité à l'état pur, grâce à un haut niveau de flexibilité et à la fluidité parfaite de la création de valeur. Comme le résument certains, « tout ce qui peut être numérisé le sera »<fnref n="68" />.

Ainsi, la prochaine norme 5G vise à répondre à l'industrie du futur dans le cadre des exigences M2M (Machine to Machine).

- L'industrie 4.0 et la robotique sont-elles chose identique ?

Dans les usines, la robotique et la numérisation forment une combinaison gagnante, mais ce sont deux choses différentes : les robots sont très utiles pour exécuter les travaux de précision répétitifs. Quant aux technologies de l'industrie 4.0, vues qu'elles sont dotées de l'IA, elles recueillent des données sur les processus et peuvent, par exemple, connecter les robots entre eux ou avec d'autres parties du processus de production.

Brièvement, le développement croissant de l'IA et de la robotique aura des impacts profonds en termes d'avantages sur l'économie et la société. Le Consultant Accenture estime ainsi que l'IA pourrait doubler la croissance économique et accroître de 40 % la productivité des travailleurs d'ici 2035 en changeant la nature du travail et en créant une nouvelle relation entre l'homme et la machine. En outre, plusieurs analyses essaient ainsi d'imaginer comment la vie des entreprises ou des citoyens pourrait changer à la suite de ce phénomène<fnref n="69" />.

## 7. Types d'Intelligence Artificielle

Le Plan national du numérique de la RDC a retenu deux types d'IA<fnref n="70" /> :

- l'Intelligence Artificielle faible ;

- l'Intelligence Artificielle forte.

### a. L'Intelligence Artificielle faible

La notion d'IA faible constitue une approche pragmatique d'ingénieur : chercher à construire des systèmes de plus en plus autonomes, des algorithmes capables de résoudre des problèmes d'une certaine classe, etc... Mais, cette fois, la machine simule l'intelligence, elle semble agir comme si elle était intelligente. Il s'agit donc d'un programme préalable effectué par l'homme, par exemple le jeu d'échec en ligne<fnref n="71" />.

<footnote n="67">⁶⁷ Quant aux phases 1 à 4 de la révolution industrielle, il est actuellement rangé en quatre phases cette révolution industrielle⁶⁷ :</footnote>

<footnote>1° L'industrie 1.0 ou 1ère révolution industrielle (l'ère de la mécanisation) s'est manifestée à la fin du XVIII-ème siècle : elle est caractérisée par la mise en place d'unités de production mécanisées utilisant l'énergie hydraulique et la vapeur. L'apparition de la « machine à vapeur » qui va produire pour la première fois de l'énergie à volonté pour la production et les transports.</footnote>

<footnote>2° L'industrie 2.0 ou 2ème révolution industrielle (l'ère de l'électrification) s'est manifestée au début du XX-ème siècle : elle est caractérisée par la mise en place de la production de masse avec décomposition des tâches et recours à l'énergie électrique. On remarque l'apparition de la « machine-outil » qui va reproduire les mouvements de la main de l'homme et en amplifier la force.</footnote>

<footnote>3° L'industrie 3.0 ou 3ème révolution industrielle (l'ère de l'automatisation) s'est manifestée au début des années 1970 : elle est caractérisée par l'emploi de l'électronique et de l'informatique pour automatiser davantage la production. La programmation c'est la naissance de la « machine à commande numérique » et des robots.</footnote>

<footnote n="49">⁴⁹ L'industrie 4.0 ou 4e révolution industrielle (l'ère de la mondialisation et de la numérisation) qui se manifeste aujourd'hui. V. V. CHARLET, St. DEHNERT et Th GERMAIN (dir), L'industrie du futur: progrès technique, progrès social ? Regards franco-allemands, Presses des Mines, Paris, 2017, p.16.</footnote>

<footnote n="68">⁶⁸ V. CHARLET, St. DEHNERT et Th GERMAIN (dir), L'industrie, op. cit, p.14; M. DIAZ, Tous digitalisés. Et si votre futur avait commencé sans vous, Dunod, Paris, 2015.</footnote>

<footnote n="69">⁶⁹ H. JACQUEMIN et D'A. DE STREEL (dir.), L'intelligence artificielle et le Droit, Larcier, Bruxelles, 2017, p.10.</footnote>

<footnote n="70">⁷⁰ RDC, Présidence.cd, Plan national du numérique, précité, p.77.</footnote>

<footnote n="71">⁷¹ Ibidem.</footnote>
En d'autres termes, entendue au sens très large, cette IA (partiellement autonome) renvoie en effet à la « capacité d'un ordinateur ou d'un robot à effectuer des tâches qui sont habituellement celles d'êtres intelligents »<fnref n="72" /> et donc, à deux réalités distinctes. L'algorithme contenu dans un logiciel est capable de réaliser seul une tâche que l'humain lui a confiée. Ce dernier a déterminé la succession d'instructions conditionnelles (ou règles) qui aboutit à une conséquence (si...alors...). Cette IA reste contrôlée et contrôlable par ses concepteurs voire par d'autres acteurs humains.

A titre d'exemple, en Italie, une mère célibataire a été licenciée parce qu'elle était arrivée trois fois en retard<sup>73</sup>. Il s'avère qu'elle avait seulement quelques minutes de retard parce qu'elle avait dû emmener son enfant sévèrement handicapé chez le docteur chaque fois qu'elle était arrivée en retard. La décision de licenciement a été prise par une machine qui a automatiquement écrit et envoyé la lettre de licenciement suite au troisième retard. Après ces révélations qui ont outré la communauté, l'entreprise s'est défendue en plaçant le blâme sur l'algorithme. Cet exemple illustre bien le fait que les décisions individuelles automatisées peuvent avoir de nombreux effets négatifs sur la personne ciblée<sup>74</sup>.

On voit dans cet exemple que le système d'IA est faible ou jouit d'un faible degré d'autonomie. Le système a agi en respectant la programmation souhaitée par l'employeur, le résultat doit être directement imputable à celui-ci et ne pose donc pas trop de problème du point de vue du Droit de la responsabilité.

Il y a néanmoins d'autres cas où les systèmes d'IA prennent l'initiative et se comportent de façon plus ou moins autonome pour prendre une décision. Certes, la prise de décision n'est plus le monopole des humains. Notamment, en présence d'un haut degré d'autonomie, le lien entre la volonté de son opérateur et la décision individuelle automatisée est tellement affaibli qu'il est difficile de lui attribuer cette dernière : c'est l'IA forte ou à haut degré d'autonomie, voire à haut degré de risque.

## b. L'Intelligence Artificielle forte

Le concept d'IA forte fait référence à une machine capable non seulement de produire un comportement intelligent, mais d'éprouver une impression d'une réelle conscience de soi, de « vrais sentiments », et une compréhension de ses propres raisonnements<sup>75</sup>.

C'est la « vraie IA » contemporaine qui est définie comme un « système qui fait preuve d'un comportement intelligent en analysant son environnement et en prenant des mesures, avec un certain degré d'autonomie, pour atteindre des objectifs spécifiques »<fnref n="76" />. Cette IA intègre une capacité d'apprentissage « machine learning », développant son propre modèle comportemental (succession d'instructions/règles) à partir de ses propres constatations et/ou statistiques tirées des données auxquelles elle a accès. C'est à cette catégorie qu'appartient l'IA profonde ou *deep learning* qui peut utiliser de surcroît de très grands réseaux de neurones artificiels calqués sur le fonctionnement du système nerveux humain. La particularité de cette nouvelle IA tient à son autonomie voire à sa totale émancipation vis-à-vis de son concepteur<fnref n="77" />. Ce dernier peut ne plus avoir aucun contrôle sur l'élaboration des règles suivies par l'IA ; il peut même devenir incapable d'expliquer les raisons objectives qui auront conduit l'IA à prendre telle ou telle décision. Cela est d'autant plus vrai que l'IA se sera servie d'une masse de données toujours plus grandes, le *big data*, aidée en cela, et pour certains domaines, par l'*open data* (l'accès libre à certaines informations).

## 8. Quelques cas saillants de la robotique et l'IA en RDC

La RDC a connu un vent technologique nouveau ; bien que faible, l'on remarque la croissance de nouvelles technologies même dans le secteur de la robotique et de l'IA. Les cas sont nombreux (voir par exemple les logiciels utilisés par les entreprises privées, les hôpitaux, etc.), mais nous n'épinglons que quelques cas saillants suivants :

### a. Cas des Robots de roulage (2013)

Depuis 2013, des agents métalliques de la circulation mesurant plus de huit pieds sont apparus progressivement à certaines intersections les plus fréquentées des villes de Kinshasa et de Lubumbashi.

En effet, moitié agent de la circulation, moitié caméra de surveillance, « le robot roulage intelligent » contrôle la circulation de façon traditionnelle ; il lève et

<footnote n="72">⁷² En ce sens, S. BORGUETTI, "Civil liability for Artificial Intelligence: what should its basis be?", *RJSP*, 2019, 9.</footnote>

<footnote n="73">⁷³ L'affaire est citée dans UGO MATTEI et ALESSANDRA QUARTA, « The Turning Point in Private Law. Ecology, Technology and the Commons», *Elgar Studies in Legal Theory*, Cheltenham (UK) 2019, pp.108 et s.</footnote>

<footnote n="74">⁷⁴ E. BUYUKSAGIS, « Responsabilité pour les systèmes d'intelligence artificielle », in *Have/Reas*, 1, 2021, pp.12-124, p.12.</footnote>

<footnote n="75">⁷⁵ RDC, Présidence.cd, *Plan national du numérique, précité*, p.77.</footnote>

<footnote n="76">⁷⁶ C. Castets-Renard qui cite une définition donnée par le *Joint Research Centre (Comment construire une intelligence artificielle responsable et inclusive?* D. 2020, p. 225).</footnote>

<footnote n="77">⁷⁷ Au sein de cette catégorie d'IA, il est en effet encore possible de sous-distinguer les IA dont l'apprentissage est supervisé (un humain rétroagit sur les réponses attendues), de celles dont l'apprentissage n'est pas supervisé (l'algorithme « découvre » la distribution statistique des échantillons d'entraînement et fait ressortir tendance et dispersions) et de celles dont l'apprentissage s'effectue « par renforcement » (un contrôle stratégique est exercé par l'humain sur l'IA sous forme de récompense en cas de bonne réponse ou de punition en cas de mauvaise réponse). V. C. MANGEMATIN, « Droit de la responsabilité civile et l'intelligence artificielle », in *L'entreprise et l'intelligence artificielle - Les réponses du Droit*, édité par Alexandra MENDOZA-CAMINADE, Presses de l'Université Toulouse Capitole, Toulouse, 2022, pp. 447-468. https://doi.org/10.4000/books.putc.15487; E. BUYUKSAGIS, « Responsabilité pour les systèmes d'intelligence artificielle », op. cit., p.12.</footnote>
baisse les bras pour laisser passer les voitures, il transmet des commandes vocales et est doté de feux de circulation. La machine est en plus équipé de caméras afin de filtrer les infractions aux Code de la route, son alimentation à l'énergie solaire le rend autonome dans la ville où l'accès à l'électricité est problématique<sup>78</sup>.

Le succès de cette œuvre vaut à son inventrice (Thérèse Kirongozi) un vif intérêt de plusieurs pays africains.

### b.Cas du robot intelligent chargé de la clientèle (2019)

Dans les rues de la ville de Kinshasa l'on retrouve depuis 2019 un robot dénommé « Fred », ce promo bot fait le tour des lieux publics de la capitale de la RDC afin de proposer les services d'une compagnie de téléphonie mobile<sup>79</sup> aux utilisateurs.

Au-delà du service commercial, pour la compagnie de téléphone mobile propriétaire du robot, l'objectif est de réduire le nombre d'agents censés répondre aux questions des abonnés du point de vue technologique<sup>80</sup>. Le dispositif n'a pas été fabriqué en RDC, son assemblage et son système d'exploitation ont été réalisés en Russie ; la particularité est que le contenu de la personnalisation de son contenu est le fruit de l'ingéniosité congolaise.

### c.Cas de l'Intelligence Artificielle pour la correction de l'examen d'Etat en RDC à partir de 2025

Le Ministre de l'éducation Nationale et Nouvelle citoyenneté a inauguré le jeudi 10 avril 2025, le centre de correction modernisé de l'Examen d'Etat, situé dans l'enceinte de l'imprimerie de l'Inspection Générale de l'Enseignement (IGE) à Kinshasa. Equipé d'un nouveau logiciel qui recourt à l'Intelligence Artificielle, ce centre fiabilise et accélère la correction des items.

Ce centre contient donc des équipements de dernier cri, dont des ordinateurs avec un nouveau logiciel dénommé « Snote Manager », qui arrive 18 ans après le dernier système informatique de correction. Ce logiciel intègre l'Intelligence Artificielle dans le traitement des items et réduit sensiblement le recourt à l'homme, en réduisant en même temps les risques d'erreurs liées au facteur humain<sup>81</sup>.

Cet outil informatique demeure une solution numérique innovante dans le but de simplifier, fiabiliser et ébourcer le délai du processus de correction

automatique des épreuves certificatives afin d'aboutir à une publication plus rapide des résultats.

### d.Cas du projet E-TRANSMA (Electronic Transport Management) de 2024

Il s'agit d'un projet de gestion de transport par voie électronique, lequel est doté d'une Intelligence Artificielle, selon son porteur<sup>82</sup>.

Ainsi, tenant compte des problématiques liées au transport à Kinshasa, la solution baptisée E-TRANSMA (Electronic Transport Management) est proposée à point nommé par son inventeur. Dotée d'Intelligence Artificielle et en combinant les dernières innovations technologiques de l'heure, E-TRANSMA s'avère l'outil efficace pour remédier rapidement aux réalités des embouteillages en attendant les grands moyens infrastructurels notamment la construction de nouvelles routes secondaires, etc.

Les apports à considérer sur l'implémentation de l'IA dans la mobilité urbaine à Kinshasa notamment par l'application E-Transma sont les suivants : lutter contre les embouteillages et réduire le taux d'accidents routiers<sup>83</sup> ; faire respecter la grille tarifaire de transport en commun<sup>84</sup> ; tenter de résoudre les problèmes liés

<footnote n="78"><sup>78</sup> Ce robot est la création de l'ingénieure congolaise Thérèse KIRONGOZI, http://habarirdc.net/therese-kirongozi-mere-robot-roulage-congolaise-innovation-rdc/, 02 mai 2025.</footnote>

<footnote n="79"><sup>79</sup> Il s'agit de la compagnie VODACOM.</footnote>

<footnote n="80"><sup>80</sup> W. BAYIHA, « Premier robot avec intelligence artificielle chargée de la clientèle », in *Africanews*, 2019.</footnote>

<footnote n="81"><sup>81</sup> MINEDU-NC, « L'Intelligence Artificielle au cœur de la correction de l'Examen d'Etat », 10 avril 2025, https://edu-nc.gouv.cd.</footnote>

<footnote n="82"><sup>82</sup> V. TEODROS HAILEMARIAM AMANI, « L'impact de l'intelligence artificielle face aux problématiques de la mobilité urbaine à Kinshasa. Cas de la proposition de la solution E-TRANSMA », NEWS-JURITECH - N°04 - 28 Novembre 2024, Droit-numérique.cd.</footnote>

<footnote n="83"><sup>83</sup> Pour lutter contre les embouteillages et réduire le taux d'accidents routiers : il sera question de l'Implémentation d'un bouton signal pour encourager la responsabilité éco-citoyenne des chauffeurs afin de prévenir les conducteurs sur les voix congestionnées. Et proposer en même temps celles qui sont libres grâce aux interfaces dédiées aux chauffeurs grâce au système de géolocalisation. Ceci permettra par ricochet de mesurer et d'étudier comment réduire les émissions des CO2 qui s'échappent lors des embouteillages.</footnote>

<footnote n="84"><sup>84</sup> En vue de faire respecter la grille tarifaire de transport en commun : les passagers auront désormais la possibilité soit de commander les Taxis Express abonnés au service E-Transma et de payer par voie électronique (carte bancaire ou mobile money) en fonction de la distance la distance parcourue en kilomètre tenant compte des délais d'attente. Mais aussi avoir le choix de prendre un Taxi non-express avec les autres passagers allant dans une destination commune et effectuer ses paiements via la Carte de Transport Prépayée tenant compte de la grille tarifaire et une commission minime prélevée à chaque transaction.</footnote>
au kidnapping<sup>85</sup> ; participer à la réduction du taux d'accidents routiers<sup>86</sup> et contribuer à la bonne gestion des Taxis en vue de générer plus des recettes.<sup>87</sup>

## B.Problématiques juridiques posées par les systèmes d'IA

Bien qu'ayant des avantages, les IA suscitent des problèmes juridiques de divers ordres<sup>88</sup> : La diffusion des robots et des applications d'IA interroge le Droit, notamment sur la frontière entre le sujet de droit et l'objet, avec les conséquences de cette distinction en termes de qualification et d'attribution de droits (même si, à ce stade, il semble que le robot doive être considéré comme un objet et non comme un sujet, ce qui empêche de lui octroyer de tels droits). On pense aussi à l'adaptation de la définition et du contenu de certains droits subjectifs : par exemple, faut-il maintenant baser davantage la responsabilité aquilienne sur le risque plutôt que sur la faute ? faut-il revoir la notion de consentement ? faut-il revoir certains droits de l'auteur ? etc.

Il se pose donc sur le plan de droit, outre la question de responsabilité en cas de préjudices causés, celles de droit d'auteur, de fiabilité des contenus, de protection

des données à caractère personnel, de l'atteinte à la vie privée (par la reconnaissance faciale par exemple) ; de propagation de fausses informations, de cybersécurité et cybercriminalité, de gouvernance efficace du secteur, etc.

Mais avant d'analyser ces problématiques juridiques, on peut dire un mot sur des questions d'ordre général autour des systèmes d'IA.

## 1.Esquisse sur les questions d'ordre général

Sur le plan extra juridique, l'IA pose de nombreuses questions fondamentales : quelle représentation l'homme se fait-il de la machine (sachant que la tendance à l'anthropomorphisme est fréquente mais potentiellement trompeuse, voire dangereuse) ? l'homme ne risque-t-il pas de se reposer sur la machine de manière excessive, perdant ainsi sa capacité à imaginer et à créer ? quand les décisions sont-elles prises de manière autonome (avec la question de savoir ce qui doit être réservé à l'homme dans ce cadre) ? les décisions sont-elles motivées et intelligibles pour l'homme ? , est-il vraiment libre ou influencé pour suivre la voie de l'IA ? L'IA peut-elle remplacer l'être humain ?

S'agissant de la liberté, les philosophes influencés par l'IA analysent la liberté en termes de types de complexité cognitive et motivationnelle. Ils soulignent que les gens sont clairement « libres » d'une manière qui n'est pas celle du criquet, par exemple. Les criquets femelles trouvent leurs partenaires grâce à une réponse réflexe câblée. Mais une femme hétérosexuelle à la recherche d'un partenaire mâle dispose de nombreuses stratégies. Elle a également de nombreux motifs autres que l'accouplement, qui ne peuvent pas tous être satisfaits simultanément. Elle y parvient néanmoins grâce à des ressources informatiques (appelées aussi intelligence) qui font défaut aux criquets. Ces ressources, organisées par la conscience fonctionnelle, comprennent l'apprentissage perceptuel, la planification anticipée, l'affectation par défaut, le classement des préférences, le raisonnement contrefactuel et la programmation d'actions guidées par l'émotion. En effet, dans son livre Elbow Roo, Dennett utilise de tels concepts – et une foule d'exemples éloquents et explicites – pour expliquer la liberté humaine. L'IA nous aide donc à comprendre comment notre propre libre choix est possible. Le déterminisme/indéterminisme est en grande partie un leurre. Il y a un certain degré d'indéterminisme dans toute action humaine, mais cela ne peut pas se produire au moment de la décision car cela saperait la responsabilité morale. Il pourrait, cependant, affecter les considérations qui surgissent au cours des délibérations. L'agent peut (ou non) penser à X, ou se rappeler de Y – où X et Y comprennent à la fois des faits et des valeurs morales<sup>89</sup>.

A la question de savoir si l'IA peut remplacer l'être humain, la réponse est positive et ça sera dans certaines disciplines. Par exemple, l'humain ne peut rivaliser

<footnote n="85"><sup>85</sup> Quant aux problèmes liés au kidnapping : la mise en place du dispositif de reconnaissance faciale baptisé « Photoproof » permettra d'identifier les passagers et de dissuader les malfaiteurs ainsi que retracer les éventuels passagers disparus en scannant depuis la base des données, les photos conservées temporairement pour une durée de 72 heures afin d'approfondir les enquêtes judiciaires.</footnote>

<footnote n="86"><sup>86</sup> En ce qui concerne la réduction du taux d'accidents routiers : grâce à la gestion assistée par ordinateur via le tableau de l'application, il sera possible de suivre les contrôles techniques des véhicules dans les délais convenables. Le dispositif lié à l'intelligence artificielle pourra aider également à prévenir les conséquences dangereuses de la négligence du port de ceinture et de consommation des boissons alcoolisées ou des stupéfiants au volant, prohibée par le Code de la route en vigueur en vue de la réduction du taux d'accident routiers.</footnote>

<footnote n="87"><sup>87</sup> En vue de la bonne gestion des Taxis afin de générer plus des recettes, il est prévu : l'implémentation d'un système de vérification et de gestion efficace des recettes grâce l'intelligence artificielle (photoproof) pour effectuer le comptage des passagers en fonction des recettes perçues par le chauffeur en rapport avec la distance parcourue et l'implémentation d'un moyen de paiement électronique (mobile money et/ou Carte de Fidélité Prépayée) en appuie à la vérification et en vue de faciliter la collecte.</footnote>

<footnote n="88"><sup>88</sup> Pour des détails voy. H. JACQUEMIN et D'A. DE STREEL (dir.), *L'intelligence artificielle et le Droit, op. cit.* (voir les problèmes soulevés dans les différents chapitres); KOUADIO KONAN, *Les risques de l'intelligence artificielle. Prévisions et préventions*, Library of Congres, 2024 ; B. BARRAUD, « Le Droit en datas : comment l'intelligence artificielle redessine le monde juridique », *op. cit.* ; A. SABOURIN LAFLAMME et Fr. BRUNEAULT, « Droit et soft ethics dans l'encadrement normatif de l'IA : une perspective pragmatiste », in *Communitas*, Vol.3, No.1, 2022 ; J-Y. BERTHOU (dir), « Intelligence Artificielle et Robotique «Confluences de l'Homme et des STIC» » *Les cahiers de l'ANR* - n° 4 mars 2012. ; M. ZACKLAD, « L'homme augmenté par les robots : responsabilité civile ou sociétale ? » in DEPADT, V. et D. GUEVEL, *Lex robotica, Le droit à l'épreuve de la robotique*, Lextenso éditions LGDJ, Paris, 2018 ; P. L. DI VIGGIANO, « Risque technologique du système juridique et modèles informatiques intelligents », *op. cit.*, pp.74-87.</footnote>

<footnote n="89"><sup>89</sup> MARGARET A. BODEN, *L'intelligence artificielle, op. cit.*, pp.149-150.</footnote>
avec la vitesse de travail des outils d'IA, tels que ChatGPT, fournissant une multitude d'informations en un clic : tableaux, images, poèmes, etc.

Dans les contextes africains, les risques associés au développement et déploiement de l'IA couvrent plusieurs dimensions<fnref n="90" />, notamment les risques environnementaux (consommation de l'énergie, production des déchets électroniques...); les risques au niveau du système (préjugés et discrimination à partir des données biaisées, inquiétudes quant aux atteintes à la vie privée et à l'utilisation non autorisée des données personnelles); les risques structurels (les disparités entre les hommes et les femmes, le déplacement d'emplois, la fracture de l'IA, l'atteinte à la propriété intellectuelle) et les risques pour les valeurs africaines (la menace à la cohésion sociétale<fnref n="91" />, la menace à la démocratie et aux droits de l'homme<fnref n="92" />, la subversion des connaissances autochtones et du patrimoine culturel africain<fnref n="93" />).

Dans la même perspective, nous pouvons invoquer d'autres préoccupations d'actualité suivantes :

-Dans le secteur de l'enseignement supérieur et universitaire<fnref n="94" />, il se constat un recours intensif par les étudiants congolais à l'IA générative pour la rédaction des travaux dirigés, pratiques, ou leurs mémoires.

Alors que de nombreux étudiants ont déjà adopté cet outil pour les aider à réussir leur formation, des inquiétudes sont exprimées par des chercheurs et des enseignants qui critiquent la négligence de la dimension éthique concernant l'utilisation de cette technologie. Ils craignent que le plagiat et la fraude ne deviennent des pratiques généralisées et banales et n'atteignent des niveaux incontrôlables.

Le recours abusif aux systèmes d'IA peut consacrer une génération d'étudiants non-créatifs et peu expérimentés, dont l'autonomie, une fois dans le monde du travail, révélera leurs insuffisances.

Il est donc urgent de sensibiliser les étudiants à l'éthique et à l'importance de produire des travaux originaux L'encouragement à la pensée critique, à la créativité et à la recherche authentique reste primordial dans l'enseignement et la recherche, indépendamment des outils technologiques utilisés.

- *En matière d'emploi*, les systèmes d'IA peuvent constituer une menace à l'emploi (surtout en Afrique ou en RDC), si on ne s'adapte pas l'évolution technologique. On peut citer un exemple des Centres d'appels en Tunisie<fnref n="95" />. Il s'agissait typiquement d'un travail externalisé pour les jeunes, qui s'occupaient du service client pour les clients européens. La raison pour laquelle, cette industrie a prospéré était le coût : le salaire de base est seulement de 400 dollars par mois, ce qui rendait la délocalisation de ces taches très attrayante pour les entreprises européennes, d'autant qu'elles restaient dans le même fuseau horaire.

Mais les choses changent rapidement. Klarma, une fintech suédoise, a remplacé 700 opérateurs humains par des agents IA, qui génèrent 2.3 millions de conversations et qui permettent à l'entreprise d'économiser 40 millions de dollars tout en améliorant la qualité du service. Ces agents parlent 35 langues, travaillent 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et surpassent les humains en rapidité et en satisfaction. L'effectif à temps plein de Klarma est passé de 3800 employés à 2000.

Cette évolution menace les emplois traditionnellement externalisés dans toute l'Afrique, mais elle ne s'arrête pas là. Les agents IA grimperont bientôt dans la chaine de valeur, passant des centres d'appels au *Droit*, à la finance, aux soins de santé et même à la recherche scientifique de pointe. Pourtant pour les pays confrontés à une grave pénurie de talents, les systèmes d'IA offrent également d'énormes opportunités. Il sied d'imaginer une clinique isolée du Sahara avec un seul médecin et un accès limité aux spécialistes. Dans cette région comme dans des zones semblables de la RDC, un système comme AMIE (Articulate Medical Intelligence Explorer) de Google, formé aux conversations diagnostiques, pourrait aider à résoudre des cas complexes avec plus de précision que de nombreux médecins humains. Ce n'est pas une perspective lointaine : en France, l'Assureur Alan a déjà testé un agent IA, MO, qui fournit des conseils médicaux aux patients, avec de vrais médecins examinant toutes les conversations en moins de 15 minutes.

<footnote n="90">⁹⁰ Union Africaine, *Stratégie continentale sur l'intelligence Artificielle. Mettre l'IA au service du Développement et de la Prospérité de l'Afrique*, Juillet 2024, p.27.</footnote>

<footnote n="91">⁹¹ Diffusion et manipulation d'informations erronées, de désinformation et de discours haineux générés par l'IA.</footnote>

<footnote n="92">⁹² L'influence extérieure des technologies d'IA développées en dehors de l'Afrique peut porter atteinte à la souveraineté nationale, aux valeurs du panafricanisme et aux libertés civiles. La manipulation des élections par l'IA et la diffusion de la désinformation constituent des menaces pour l'intégrité des processus démocratiques, tout comme la surveillance illégale des citoyens que l'IA peut faciliter.</footnote>

<footnote n="93">⁹³ Les systèmes d'IA risquent de s'approprier et de déformer les connaissances autochtones, ce qui pourrait éroder le patrimoine culturel et perpétuer l'exploitation culturelle. En outre, la représentation inadéquate des pratiques autochtones dans les modèles d'IA peut conduire à la marginalisation des communautés autochtones et de leurs systèmes de connaissances qui ont toujours fait partie intégrante des normes et des valeurs africaines.</footnote>

<footnote n="94">⁹⁴ MOHAMED GACEMI « L'intelligence artificielle à l'université : Questions pratiques et Enjeux Éthiques », in *ATRAS*, vol. 5 (Numéro spécial), pp. 692-706, DOI: 10.70091/atas/Al.44.</footnote>

<footnote n="95">⁹⁵ KARIM BENGUIR, *Construire l'Afrique à l'ère de l'IA*, L'ADN, Paris, 2025, pp.18-19. V. aussi F. ALCOFORADO, « Intelligence artificielle - usages dans des systèmes de production et impacts sur le monde du travail », op. cit, pp.4-6.</footnote>
Le système s'est avéré à la fois populaire auprès des patients et précis dans ses réponses<fnref n="96" />.

La question à se poser à ce niveau est celle de savoir si l'IA est-elle réellement une menace pour les emplois dans les pays africains ? Cela ne dépend que des africains. Ne rien faire entrainera la disparition des emplois offshore à salaires modestes. Mais s'adapter ou adopter la vague de l'IA produira des gains sans précédent dans les pays africains comme la RDC. Et la clé majeure ici c'est l'infrastructure du numérique : on ne peut pas exploiter les agents IA si on ne dispose pas des centres des données ou de la connectivité nécessaires pour les prendre en charge.

Ainsi, il serait réducteur de ne voir en l'IA qu'une menace. On a dit ci-haut que ses bénéfices dans plusieurs domaines sont indéniables. Les systèmes de l'IA devraient viser le bien-être social, individuel et environnemental. Le principal objectif de l'IA est : d'apporter du confort, des économies et de la sécurité à chacun. Le véhicule autonome est ainsi pensé pour supprimer les accidents de la circulation, l'humain étant plus faibleible qu'une machine aux capacités cognitives stables. Les logiciels de diagnostics médicaux sont également envisagés pour leur plus grande aptitude à brasser les masses de données nécessaires à passer en revue toutes les pathologies possibles. Un système d'IA s'est même montré plus apte que des juristes humains à détecter des problèmes juridiques précis lors de l'analyse de contrat<fnref n="97" />. En matière de responsabilité civile, il est vrai que l'IA conduira parfois à une diminution des risques. Il suffit de songer au robot chirurgien dont la précision des actes est sans égal ou encore au véhicule autonome bien plus fiable qu'un conducteur humain et donc potentiellement moins accidentogène, jusqu'à 80 % prédisent même certains experts. Elle peut même être utilisée pour évaluer le montant de la réparation<fnref n="98" />.

*La question fondamentale demeure : comment exploiter le potentiel de l'IA tout en minimisant ses dérives ?* L'homme n'est pas irremplaçable et chaque innovation le pousse à se réinventer.

Comme le dit la formule, « *une technologie n'est ni bonne, ni mauvaise, ni neutre* <fnref n="99" />», tout dépend de l'usage que l'on en fait : c'est à l'homme de s'y adapter pour la maîtriser. Il en est ainsi même en matière d'IA.

Cette adaptation ou maîtrise veut dire que la puissance du progrès technologique (manifestée par l'avènement de l'IA ou de l'Industrie 04) impose une prise de conscience éthique et politique pour aboutir à la construction d'un nouveau système de valeurs qui ne soit pas la simple répétition du passé. Les pouvoirs publics, les chercheurs, les entreprises et les citoyens ont un rôle crucial à jouer pour accompagner l'essor technologique actuel et compenser ou corriger les mutations en cours. Entre la croyance au déterminisme technologique et le moralisme technophobe, il y a un chemin à construire ensemble.

Dans ce sens, le conseil ultime que le philosophe Hans Jonas donne au juriste autant qu'à l'ingénieur et au moraliste est éloquent : « Nous n'avons pas tant à veiller sur le droit des hommes à venir, à savoir leur droit au bonheur, que sur leur obligation d'être une humanité véritable <fnref n="100" />». Dans la même perspective, d'autres juristes pensent qu'au « carrefour des savoirs, on discerne bien les nécessités : considération des générations futures, dépassement du public et du privé dans le sens de l'universalisme, substitution d'un Droit de la prévision à un Droit de la simultanéité et de l'immédiateté, élaboration d'une 'casuistique imaginative', voire prudence par rapport à un bon pronostic<fnref n="101" /> ».

Ainsi, l'IA, tout en étant une technologie porteuse d'espoirs, doit continuer à être surveillée et guidée par des principes éthiques solides pour répondre aux besoins et aux attentes de nos sociétés.

Donc, la clé réside dans la formation, la réglementation et l'adoption d'une approche éthique pour encadrer cette révolution technologique.

## 2.Quelques problématiques juridiques posées par à l'utilisation des systèmes d'IA en RDC

L'essor des systèmes d'IA soulève une multitude de questions juridiques qui vont bien au-delà de la seule responsabilité civile. On s'attèle ici à épingler quelques-unes des problématiques de Droit les plus saillants liés à l'utilisation de l'IA en RDC.

### a.Question de protection des données personnelles et de la vie privée

Une donnée personnelle ou donnée à caractère personnel est suivant l'article 2.30 du Code du numérique (Ordonnance-Loi n° 23/010 du 13 mars 2023) : toute

<footnote n="96">⁹⁶ KARIM BENGUIR, op. cit., p.19. V. aussi L. MAZEAU, « Intelligence artificielle et responsabilité civile: Le cas des logiciels d'aide à la décision en matière médicale », in *Revue pratique de la prospective et de l'innovation*, 2018, 1, pp.38-43, hal-01852548 ; D. GRUSON, *S.A.R.R.A.*, *une intelligence artificielle*, Édition Beta Publisher, Paris, 2025.</footnote>

<footnote n="97">⁹⁷ Étude LawGeex dont la méthode et les résultats ont été analysés par B. DONDERO et B. LAMON, « Juristes humains contre IA : l'analyse de contrats, À propos de l'étude LawGeex », *JCP* 2018, 1201 ; C. MANGEMATIN, « Droit de la responsabilité civile et l'intelligence artificielle », op. cit., pp. 447.</footnote>

<footnote n="98">⁹⁸ Mais d'autres fois, elle pourra se révéler source de dommages dans des circonstances inédites, en particulier dans les hypothèses où cette technologie sera dotée de fonctions cognitives, et pourra pour cette raison s'adapter à son environnement, progresser, prendre des initiatives et à cette occasion provoquer des préjudices. Qui dans ce cas devra assumer la charge de la réparation ?</footnote>

<footnote n="99">⁹⁹ La première loi de Melvin Kranzberg, Professeur américain d'histoire de la technologie.</footnote>

<footnote n="100">¹⁰⁰ H. JONAS, *Le principe de responsabilité : une éthique pour la civilisation technologique*, op.cit., n°13.</footnote>

<footnote n="101">¹⁰¹ Fr. TERRE, Ph. SIMLER, Y. LEQUETTE et Fr. CHENEDE, *Droit civil des obligations*, 12e éd, Dalloz, Paris, 2018, p. 994.</footnote>
information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement. L'article 183 du Code énumère les catégories des données personnelles<fnref n="102" />.

Et pour l'article 4.37 de la Loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l'information et de la communication, une donnée à caractère personnel est toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique.

Si les données personnelles font partie de la vie privée, leur régime de protection relève d'un dispositif autonome et distinct de celui de la vie privée.

De ce fait, en ce qui concerne les systèmes d'IA, il sied de retenir les préoccupations suivantes :

- **La collecte et traitement massif des données par l'IA** : Les systèmes d'IA nécessitent d'énormes quantités de données pour fonctionner et s'améliorer. La législation congolaise en matière de protection des données personnelles est encore en développement (voir les 183 à 270 du Code du numérique<fnref n="103" /> et les articles 126 à 133 de la Loi du 25 novembre 2020 sur les télécoms et TIC). Il est crucial d'appliquer efficacement ces règles concernant la collecte, le stockage, le traitement et la suppression de ces données, en garantissant le consentement éclairé des individus et en prévenant les abus<fnref n="104" />.

- **La surveillance et le profilage des citoyens par l'IA** : L'IA peut être utilisée pour la surveillance et le profilage des individus, ce qui soulève des inquiétudes quant au respect de la vie privée et des libertés fondamentales. Un cadre juridique est nécessaire pour encadrer ces pratiques et prévenir toute discrimination ou atteinte aux droits.

## b. Lutte contre la discrimination et les biais algorithmiques

Il ressort de cette problématique les préoccupations suivantes :

- **L'existence des biais dans les données d'entraînement de l'IA** : Les systèmes d'IA sont entraînés sur des données existantes qui peuvent contenir des biais (sociaux, culturels, etc.). Ces biais<fnref n="105" /> peuvent être reproduits et amplifiés par l'IA, entraînant des décisions discriminatoires dans divers domaines (recrutement, crédit, justice, etc.). Le Droit congolais devrait prévoir des mécanismes pour identifier, atténuer et corriger ces biais.

Il s'agit concrètement de gérer les conséquences choquantes des décisions individuelles automatisées. Le biais algorithmique peut découler de données incomplètes, peu représentatives ou erronées, dont certaines reflètent des inégalités historiques, mais il peut aussi résulter de la manière dont un système capable d'apprendre par lui-même et d'adopter des solutions traite les données appropriées<fnref n="106" />. En l'absence de correction, les algorithmes biaisés peuvent conduire à des décisions ayant un impact collectif et disparate sur certains groupes de personnes, et ce même si les programmeurs ou développeurs n'ont aucune intention de discriminer ou de causer un autre préjudice<fnref n="107" />.

A titre d'exemple, en 2014, pour automatiser le processus de recrutement de ses effectifs, Amazon a adopté un programme informatique secret basé sur l'IA. Celui-ci examinait le CV des candidats et attribuait à chacun une note allant d'une

<footnote n="102">¹⁰² Il s'agit notamment de :</footnote>

<footnote n="1">1. des données d'identification personnelle notamment : prénom, nom, post-nom, date et lieu de naissance, âge, état civil, numéro d'identification nationale, document officiel d'identité en cours de validité et toute autre donnée biométrique notamment photographie, enregistrement sonore, image, empreintes digitales et iris.</footnote>

<footnote n="2">2. des données de correspondance : coordonnées téléphoniques, adresses physique, postale et électronique ;</footnote>

<footnote n="3">3. des données professionnelles : statut, emploi occupé, employeur, rémunération ;</footnote>

<footnote n="4">4. des données de facturation et de paiement : montant et historique des factures, état de paiement, relances, soldes de paiement, date de prélèvement ;</footnote>

<footnote n="5">5. des coordonnées bancaires : code banque, numéro de compte et de la carte bancaire, nom/adresse/coordonnées de la banque, références de transactions ;</footnote>

<footnote n="6">6. des données sur des personnes morales de Droit public ou privé faisant apparaître les données personnelles ;</footnote>

<footnote n="7">7. des données sur la situation familiale ;</footnote>

<footnote n="8">8. des données concernant des décisions de justice.</footnote>

<footnote n="103">¹⁰³ Code du numérique, Livre III, Titre III et Titre IV avec sept chapitres.</footnote>

<footnote n="104">¹⁰⁴ V. par la publication du New-Juritech sur le Projet E-Transma : qui met en lumière la pertinence des apports cet outil technologique "E-Transma" à la nation et sur les aspects juridiques mis en place</footnote>

<footnote>en vue d'encadrer son usage et la protection des données personnelles. Le publication fait utilement allusion aux articles 29, 186-188, 192, 197, 198 et 201 du Code du numérique et explicite comment ces articles seront appliqués dans le but de protéger les données personnelles et la vie privée des clients-passagers (TEODROS HAILEMARIAM AMANI, « L'impact de l'intelligence artificielle face aux problématiques de la mobilité urbaine à Kinshasa. Cas de la proposition de la solution E-TRANSMA », op. cit., n°04.</footnote>

<footnote n="105">¹⁰⁵ Un biais est un moyen détourné, artificieux d'atteindre un but.</footnote>

<footnote>- En Statistique, le biais est le fait susceptible de rendre un fait non représentatif (V. Le Petit Robert de la Langue française, 2014).</footnote>

<footnote n="106">¹⁰⁶ V. IRIA GIUFFRIDA, "Liability for AI Decision-Making: Some Legal and Ethical Considerations", in *Fordham LRev.*, 2019, p. 445 cité par E. BUYUKSAGIS, « Responsabilité pour les systèmes d'intelligence artificielle », *op. cit.*, p.13.</footnote>

<footnote n="107">¹⁰⁷ N. TURNER LEE, P. RESNICKET G. BARTON, "Algorithmic Bias Detection and Mitigation: Best Practices and Policies to Reduce Consumer Harms", in www.brookings.edu/research/algorithmic-bias-detection-and-mitigation-best-practices-and-policies-to-reduce-consumer-harms/#footref-19.</footnote>
à cinq étoiles en fonction des profils. En 2015, Amazon a réalisé que ce programme
notait les candidats aux postes techniques de manière sexiste. En effet, le modèle
informatique utilisé par Amazon se basait sur les CV reçus par le géant américain
du e-commerce sur une période de dix ans, et ces derniers étaient pour la plupart
ceux d'hommes du fait de la prédominance masculine dans le secteur des nouvelles
technologies. Sur la base de ces CV, le système a déduit que, pour les postes
techniques, les candidats masculins étaient préférables, ce qui l'a amené à éliminer
les dossiers incluant des références « féminines » notamment « capitaine d'un club
d'échecs féminin »<fnref n="108" />.

De tels cas peuvent se surgir aussi dans les entreprises implantées en RDC
qui utilisent des systèmes d'IA. En cas de telles décisions automatisées
préjudiciables tant sur le plan économique que moral, il s'agit de définir les
circonstances dans lesquelles les décisions automatisées doivent être considérées
comme nulles, et celles dans lesquelles elles doivent être considérées valables. Une
autre question est celle de savoir qui doit être responsable des conséquences d'une
décision individuelle automatisée et dans quelle mesure. Cette question en appelle
d'autres. Que se passe-t-il si la décision est considérée nulle, alors qu'elle a déjà
engendrée des conséquences ?

- **La responsabilité en cas de décision discriminatoire et préjudiciable** : Si une décision prise par une IA est jugée discriminatoire, qui est responsable ? Le développeur de l'algorithme, l'utilisateur du système, ou les fournisseurs des données d'entraînement ? Le régime de responsabilité civile devrait être adapté pour répondre à ces situations.

c. **Question de droit à la propriété intellectuelle**

Il ressort de cette problématique les préoccupations suivantes :

**La protection des créations de l'IA** : Les systèmes d'IA peuvent générer des œuvres (textes, images, musiques, etc.). Qui est le titulaire des droits d'auteur sur ces créations ? L'humain qui a programmé l'IA, l'IA elle-même (si on lui reconnaît une forme d'autonomie créative). Le Droit congolais de la propriété intellectuelle devrait évoluer pour prendre en compte ces nouvelles formes de création.

- La violation de la propriété intellectuelle par l'IA : La reproduction et la distribution massives d'œuvres générées par l'IA pourraient potentiellement dévaluer le travail des créateurs humains. Si des IA peuvent produire en continu et à faible coût des contenus similaires à ceux créés par des artistes, des écrivains ou

des musiciens, cela pourrait impacter leurs revenus et leur capacité à vivre de leur
art<fnref n="109" />.

Un autre danger concerne l'utilisation non autorisée de contenus protégés
pour l'entraînement des modèles d'IA. Les vastes ensembles de données utilisés
pour entraîner ces IA contiennent souvent des œuvres soumises au droit d'auteur.
La question de savoir si cette utilisation constitue une violation du droit d'auteur est
un débat juridique majeur. L'IA pourrait également être utilisée pour faciliter la
contrefaçon à grande échelle, en permettant de générer des copies quasi parfaites
d'œuvres protégées. Comment engager la responsabilité de l'utilisateur ou du
développeur dans ce cas ?

d Question de cybersécurité et criminalité liée à l'IA

On peut retenir dans cette rubrique les inquiétudes suivantes :

- **La vulnérabilité des systèmes d'IA** : Les systèmes d'IA peuvent être vulnérables aux cyberattaques, ce qui pourrait avoir des conséquences graves (manipulation de données, sabotage, etc.). Des mesures de sécurité robustes et un cadre juridique pour lutter contre la cybercriminalité ciblant l'IA sont nécessaires.

- L'utilisation de l'IA à des fins criminelles : L'IA pourrait être utilisée pour automatiser et amplifier des activités criminelles (phishing, désinformation, deepfakes, etc.). Le Droit pénal congolais du numérique doit s'adapter pour incriminer ces nouvelles formes de criminalité liées à l'IA et prévoir des sanctions appropriées.

A titre illustratif, depuis l'apparition des « deepfakes » souvent utilisés pour
manipuler l'opinion, de fausses nouvelles générées par IA (design, images, sons,
voix, etc.) et les craintes concernant la manipulation de l'information, se sont
intensifiées dans le monde, posant d'énormes défis aux médias dont la crédibilité
est de plus en plus mise à mal. La RDC n'échappe pas à ces défis. Dans la période
préélectorale de décembre 2023, des sites internet entiers ont été générés
artificiellement pour propager de fausses informations. Par exemple, le faux
communiqué de l'organisme se présentant comme l'Observatoire américain pour

<footnote n="108">¹⁰⁸JEFFREY DASTIN, « Amazon scraps secret AI recruiting tool that showed bias against women », Reuters du II octobre 2018, disponible sur : www.reuters.com/article/us-amazon-com-jobs-automation-in-sight-idUSKCN1MK08G ; E. BUYUKSAGIS, « Responsabilité pour les systèmes d'intelligence artificielle », op. cit., p.14.</footnote>

<footnote n="109">¹⁰⁹ V. par exemple : À l'occasion de la 30ème journée mondiale du livre et du droit d'auteur, une conférence s'est tenue le mercredi 23 avril 2024 au Centre Wallonie-Bruxelles de Kinshasa sous le thème : « Le droit d'auteur à l'ère de l'intelligence artificielle : entre innovation et protection des créateurs ». Quatre intervenants ont pris la parole pour discuter sur les nouveaux défis que pose l'IA dans le domaine artistique et littéraire.</footnote>

<footnote>Au-delà de différents points de vue, cette conférence a permis de rappeler une réalité sur l'IA qui est déjà présente dans le monde artistique. Pour la RDC, il devient urgent de moderniser ses lois afin de garantir une protection équitable des créateurs, tout en restant ouvert à l'innovation (B. MBUKU, « Le droit d'auteur face à l'intelligence artificielle : quelles perspectives pour les artistes congolais ? », in *Actualité.cd*, 24 avril 2024, https://actualite.cd/2025/04/24).</footnote>
des élections libres et transparentes (AOFFE), dont le communiqué critiquait une proposition de loi sur les conditions d'éligibilité en RDC (Loi dite Tshiani).

D'autres exemples du recours à l'IA, ont été des séries de sondages d'opinion trompeurs, des reportages faussement attribués à des chaines internationales (Radio Canada, TV5 et RFI), illustrent les dangers et les conséquences de telles manipulations sur l'opinion publique.

Un spécialiste a, à cet effet, recommandé que face à ces menaces, une réflexion s'impose quant à l'avenir de l'IA et aux mesures à prendre pour contrer ses usages négatifs, car, son utilisation par des criminels, des États malveillants ou simplement des personnes peu ou mal inspirées, soulève de sérieuses préoccupations<fnref n="110" />.

### e. Questions de gouvernance et d'éthique

Ces questions suscitent des inquiétudes et perspectives qui suivent :

- **Le manque de transparence et d'explicabilité (paradoxe de la boîte noire)** : Le fonctionnement interne de certains systèmes d'IA est difficile à comprendre, ce qui pose des problèmes en termes de transparence et de redevabilité. Des efforts sont nécessaires pour développer en RDC des IA plus « explicables » et pour définir des normes de transparence.

- **La nécessité d'une éthique de l'IA**<fnref n="111" /> : L'utilisation de l'IA soulève des questions éthiques fondamentales (impact sur l'emploi, autonomie des machines,

### C. Question du cadre juridique applicable à l'IA en RDC

Comme on vient de le dire dans le dernier point précédent, la RD. Congo n'a pas encore déployé l'envergue de son Droit étatique (hard law, droit rigide) au sujet de l'IA. Le Droit souple (soft law) reste encore largement de mise<fnref n="112" />.

Il s'agit d'abord d'épingler des instruments juridiques internationaux relatifs à l'IA qui peuvent bien inspirer le législateur congolais. Ensuite, on citera les textes nationaux relatifs au secteur du numérique et TIC, même s'ils ne font pas directement allusion à l'IA.

#### 1. Cadre juridique international de l'IA

Il convient au préalable de citer la Recommandation sur l'éthique de l'IA de l'UNESCO (novembre 2021), assure la coordination et le suivi des options éthiques de politique de l'IA ainsi que de décisions automatisées<fnref n="113" />.

La Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle du 5 septembre 2024¹¹⁴ est aussi pertinent à ce sujet. En plus, le 20 octobre 2020, le Parlement européen a publié sa résolution contenant des recommandations à la Commission sur un régime de responsabilité pour l'IA<fnref n="115" />. Ces textes européens sont

<footnote n="110">¹¹⁰ Kinshasa, 11 février 2024 (ACP).- Le progrès et l'évolution de l'intelligence artificielle (IA) dans le monde suscite fascination et inquiétude en RDC, selon un spécialiste du numérique, lors d'un entretien mardi avec l'ACP :</footnote>

<footnote>«Le développement sans cesse rapide de l'Intelligence artificielle suscite à la fois fascination pour les innombrables bienfaits qu'elle procure, mais également des incertitudes. Chaque avancée technologique apporte de nouvelles opportunités, mais aussi des risques liés à son détournement par des acteurs malveillants », a déclaré M. Trésor Kalonji, spécialiste du numérique (ACP, Numérique, « Le progrès de l'intelligence artificielle suscite fascination et inquiétude en RDC» (Un spécialiste), https://acp.cd/economie/numerique).</footnote>

<footnote n="111">¹¹¹ L'un des objectifs fondamentaux des systèmes d'IA éthiques est de promouvoir le bien-être à plusieurs niveaux : individuel, social et environnemental. Sur le plan individuel, l'IA doit permettre aux utilisateurs de mener une vie épanouissante et autonome, grâce à des outils qui enrichissent leur quotidien. Sur le plan social, ces technologies doivent favoriser la cohésion au sein des communautés, améliorer les services publics comme la santé ou l'éducation, et minimiser les conflits. Enfin, sur le plan environnemental, il est primordial que les systèmes d'IA soient conçus de manière à réduire leur empreinte écologique tout en contribuant à la durabilité planétaire.</footnote>

<footnote>Pour atteindre ces objectifs, une évaluation rigoureuse des impacts de l'IA est nécessaire avant et pendant son déploiement. Cela implique de prendre en compte non seulement les utilisateurs directs des systèmes, mais aussi les parties prenantes indirectes, y compris les communautés locales et l'écosystème global. Par exemple, les systèmes d'IA à haut risque doivent faire l'objet d'une surveillance continue pour identifier les problèmes potentiels et ajuster leur fonctionnement en</footnote>

<footnote>etc.). Il est important de promouvoir une réflexion éthique et d'intégrer des principes éthiques dans la conception et le déploiement des systèmes d'IA en Droit congolais.</footnote>

<footnote>- **La réglementation et gouvernance** : Faut-il une réglementation spécifique pour l'IA en RDC ? Si oui, quelle forme devrait-elle prendre ? Une approche sectorielle ou une loi-cadre ? Il est nécessaire de trouver un équilibre entre la promotion de l'innovation et la protection des droits et des intérêts de la société.</footnote>

<footnote>conséquence. De même, l'innovation responsable doit être encouragée, en alignant les développements technologiques sur les objectifs de bien-être global. V. N.DEVILLIER, « Contrôler l'incontrôlable : l'intelligence artificielle au cœur des enjeux éthiques du 21ème siècle », in Village de la justice, 16 décembre 2024, https://village.de.justice.org.; A. S. LAFLAMME et Fr. BRUNEAULT, « Droit et soft ethics dans l'encadrement normatif de l'IA : une perspective pragmatiste », in Communitas, Vol.3, No.1, 2022, pp.163-199. A. BENSAMOUN et Gr. LOISEAU (dir.), Droit de l'intelligence artificielle, 2ᵉ éd., LGDJ, Paris, 2022, pp.11-38 (Chapitre1 Intelligence artificielle et éthique).</footnote>

<footnote n="112">¹¹² K. NDUKUMA ADJAYI, « Politiques de l'intelligence artificielle et de prise de décision automatisée en RD. Congo », in Droit-Numérique.cd - Dossier N° 3 – Août 2024, p.11.</footnote>

<footnote n="113">¹¹³ UNESCO, Recommandation sur l'Éthique de l'Intelligence Artificielle, adopté par la Conférence générale en novembre 2021.</footnote>

<footnote n="114">¹¹⁴ Convention-cadre du conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle et les droits de l'homme, la démocratie et l'Etat de Droit, ouverte à la signature des États le 5 septembre 2024.</footnote>

<footnote n="115">¹¹⁵ Annexe à la Résolution du Parlement européen du 20 octobre 2020 contenant des recommandations à la Commission sur un régime de responsabilité civile pour l'intelligence artificielle (2020/2014(INL)). Le cadre proposé par le Parlement européen (qui reprend une</footnote>
cités ici à titre d'actualité juridique sur la problématique de l'IA et peuvent inspirer
le législateur congolais.

L'Assemblée Générale des Nations Unies a adopté aussi à l'unanimité le 8
novembre 2024 une Résolution sur « le droit à la vie privée à l'ère du numérique »
<fnref n="116" /> qui fait sensiblement allusion à la protection des droits humains par les systèmes
de l'IA et même aux préjudices qu'elle peut causer. Il ressort ainsi du point 12 de
cette Résolution qu'elle « Engage les États Membres et toutes les parties prenantes
à prévenir les préjudices individuels causés par les systèmes d'intelligence
artificielle et à s'abstenir ou à cesser de se servir des applications d'intelligence
artificielle qu'il est impossible d'utiliser dans le respect du Droit international des
droits humains ou qui présentent des risques excessifs pour l'exercice des droits
humains, en particulier le droit à la vie privée, à moins et jusqu'à ce que les garanties
voulues pour protéger les droits humains et les libertés fondamentales soient mises
en place ».

Il convient de citer aussi la *Déclaration africaine sur l'intelligence artificielle*, adoptée à Kigali le 4 avril 2025 par plus de cinquante-deux États. Cette

suggestion du rapport de la première formation du groupe d'experts) établit une distinction entre les
systèmes d'I.A. à haut risque et ceux à faible risque.

Pour les dommages causés par les premiers, tout au long du cycle de vie du produit, une
responsabilité stricte absolue est établie, qui ne peut être exclue que par la preuve de la force majeure
(art. 4 c.3), ou en prouvant que la responsabilité du dommage est « exclusivement imputable » à la
victime (art. 10). À l'inverse, le dommage causé par un système d'I.A. à faible risque implique une
simple responsabilité pour faute présumée.

L'article 3, point c), du projet de règlement définit le haut risque comme « un risque important, dans un système d'IA opérant de manière autonome, de causer un préjudice ou un dommage à une ou plusieurs personnes d'une manière aléatoire et qui va au-delà de ce à quoi l'on peut raisonnablement s'attendre; l'importance de ce risque dépend de l'interaction entre la gravité de l'éventuel préjudice ou dommage, le degré d'autonomie de décision, la probabilité que le risque se concrétise, la manière dont le système d'I.A. est utilisé et le contexte de l'utilisation ».

En d'autres termes, la distinction textuelle entre les systèmes à haut risque et les autres, repose sur
une définition qualitative évanescente du risque, qui ne tient pas compte de la taille de l'entreprise
qui le génère et donc du fait qu'une entreprise ayant une part de marché plus importante est
potentiellement susceptible de créer un plus grand nombre d'accidents qu'une entreprise ayant une
activité petite et limitée.

Face à cette définition évanescente, le Parlement européen recommande la création d'un comité
chargé de dresser une liste des systèmes d'I.A. à considérer comme à haut risque, et la mise à jour
de cette liste au moins tous les six mois (E. RAJNERI, « Projets de législation européenne sur la
responsabilité pour les dommages causés par l'intelligence artificielle. À la recherche d'un équilibre
entre les intérêts des consommateurs, des multinationales et des PME », in Revue International de
Droit Comparé 3-2022, p.636 ; Ph. METAIS, « Intelligence artificielle. Vers une responsabilité
civile « présumée » ? », in Semaine juridique, Edition générale, n°46, Novembre 2024, p.1912).

Déclaration reflète la volonté croissante des États africains de s'impliquer
pleinement dans la gouvernance et le développement de l'IA. Elle s'inscrit dans la
continuité d'initiatives structurantes à l'échelle continentale, notamment la
Stratégie de l'Union africaine pour l'IA, le projet Smart Africa AI for Africa
Blueprint et le Pacte numérique africain<fnref n="117" />.

L'objectif de cette Déclaration africaine est double : faire de l'IA un moteur
de développement durable et inclusif, tout en mettant en place des cadres de
régulation solides, éthiques et adaptés aux réalités africaines.

Notons que la RDC n'a pas encore adhéré à cette Déclaration. Pourtant,
l'intégration de la RDC dans cette Déclaration est une étape essentielle pour garantir
une transition numérique durable et inclusive, en phase avec ses objectifs nationaux
et continentaux<fnref n="118" />.

## 2.IA et cadre juridique national du numérique

### a) Question de l'IA dans le Code du numérique de 2023 de la RDC (Ordonnance-Loi n° 23/010 du 13 mars 2023)

Le Code du numérique de 2023 en RDC est une avancée législative majeure
visant à encadrer l'environnement numérique dans le pays. Cependant, en ce qui
concerne spécifiquement l'IA, le Code ne contient pas de dispositions dédiées
spécifiquement à cette technologie émergente.

Le Code ne vise expressément le terme de l'IA qu'une seule fois à son article
12 (point 4) en ce qui concerne les missions du Conseil National du numérique<fnref n="119" />.
Ainsi, « sans préjudice des attributions dévolues à d'autres organes, le Conseil
National du Numérique a notamment pour mission de : 1. servir de cadre de
concertation et d'évaluation des projets du Gouvernement dans le secteur du
numérique ; 2. donner des avis au Gouvernement et mener des études sur les

<footnote n="116">¹¹⁶ Assemblée générale des Nations Unies, Résolution A/C.3/79/L.42/Rev.1 sur le droit à la vie privée à l'ère du numérique, 8 novembre 2024.</footnote>

<footnote n="117">¹¹⁷ The Africa Declaration on Artificial Intelligence, La Déclaration africaine sur l'Intelligence artificielle, Kigali, Rwanda, 4 avril 2025. V. aussi Union Africaine, Stratégie continentale sur l'intelligence Artificielle. Mettre l'IA au service du Développement et de la Prospérité de l'Afrique, Juillet 2024 ; Pacte numérique africain, approuvé le 11 juin 2024 ; L. P. SARR, « Analyse de la Déclaration Africaine sur l'intelligence artificielle », 2025 ; KARIM BENGUIR, Construire l'Afrique à l'ère de l'IA, L'ADN, Paris, 2025.</footnote>

<footnote n="118">¹¹⁸ J. YAV KATSHUNG, « Plaidoyer pour l'adhésion de la RDC à la Déclaration Africaine sur l'intelligence artificielle », New-Juritech, N°08, 11 avril 2025, www.droitnumerique.cd.</footnote>

<footnote n="119">¹¹⁹ Art. 11 du Code du numérique : « Il est créé un organisme consultatif appelé Conseil National du Numérique (CNN) en sigle dont l'organisation et au fonctionnement sont fixés par Ordonnance du Président de la République. Le CNN est placé sous l'autorité du Président de la République. Il comprend une représentation de l'ensemble des acteurs du secteur du numérique, à savoir la Présidence de la République, le Gouvernement et ses services, le secteur privé, le Parlement, le monde scientifique, les Cours, tribunaux et parquets, la société civile ainsi que les autres parties prenantes ». Il convient de noter que ce Conseil n'est pas encore opérationnel à ce jour.</footnote>
questions en relation avec le numérique ; 3. évaluer les politiques sectorielles et les initiatives des investissements numériques ; 4. veiller à l'éthique du numérique et principalement du numérique avancé, de l'Intelligence Artificielle, du Big Data, de la Robotique collaborative et du Blockchain ; 5. proposer et présenter au Gouvernement des initiatives sectorielles ainsi que les entraves à l'exécution des projets à caractère numérique ».

Il se constate donc :

- *L'absence de définition et de régime spécifique pour l'IA* : Le Code du numérique ne fournit pas de définition juridique de l'intelligence artificielle et n'établit pas de régime juridique spécifique pour son développement, son utilisation et les responsabilités qui en découlent.

- *L'application potentielle des principes généraux* : En l'absence de règles spécifiques, les questions liées à l'IA pourraient être traitées en appliquant les principes généraux du Droit numérique contenus dans le Code, tels que ceux relatifs à la protection des données personnelles, à la cybersécurité et à la preuve électronique. Cependant, l'adaptation de ces principes aux spécificités de l'IA pourrait s'avérer complexe.

- *La protection des données à caractère personnel* : Le Code du numérique consacre des dispositions importantes à la protection des données personnelles (articles 183 à 270). Ces dispositions pourraient s'appliquer aux données utilisées par les systèmes d'IA, notamment en ce qui concerne le consentement, la finalité du traitement, la conservation et les droits des personnes concernées. L'Autorité de Protection des Données (APD)<fnref n="120" />, dont la création est prévue par le Code (art.262 à 270), jouera un rôle crucial dans l'application de ces principes.

- *La cybersécurité et cybercriminalité* : Le Code aborde également les questions de cybersécurité (art. 271 à 280) et prévoit des infractions liées aux atteintes aux systèmes d'information (art. 332 à 340). Ces dispositions pourraient être pertinentes en cas d'attaques ciblant des systèmes d'IA ou d'utilisation malveillante de l'IA à des fins de cybercriminalité.

- *La responsabilité civile* : Comme évoqué précédemment, le Code du numérique ne prévoit pas de régime spécifique de responsabilité civile pour les

préjudices causés par l'IA. Les règles générales de la responsabilité civile devront être appliqués, avec les défis d'interprétation et de preuve que cela implique face à l'autonomie et à la complexité de certains systèmes d'IA.

**b) Question de l'IA dans la Loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l'information et de la communication**

Il apparaît que la Loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux Télécoms et aux TIC en RDC ne traite pas spécifiquement de l'IA. Cette loi vise principalement la réglementation des télécommunications et TIC, la protection des données personnelles et la cybersécurité, sans aborder directement les questions liées à l'IA.

**c) Question de l'IA dans le Plan National du Numérique**

Outre la Loi de 2020 et l'Ordonnance-loi de 2023 portant Code du numérique, il convient de rappeler aussi les perspectives du Plan National du Numérique de 2019. C'est ce Plan qui a impulsé l'avènement du cadre juridique et institutionnel fiable dans le domaine du numérique congolais.

En bref, le PNN vise à transformer la société congolaise pour l'adapter à la quatrième révolution industrielle. Ce plan ambitieux a pour objectif principal de développer une infrastructure numérique robuste, en modernisant les services publics et de promouvoir l'inclusion numérique. En termes de structure, ce Plan regorge cinq chapitres.

<figure><img src="image_4.png" /></figure>

**La définition l'IA et les prévisions y relatives dans le PNN**

Il convient d'abord de retenir que le PNN est le seul document officiel qui tente donner une définition claire de l'IA<fnref n="121" /> (voir la définition précitée).

Ensuite, il sied de rappeler que le Tableau de bord de la stratégie nationale du numérique issu du Plan a prévu quatre Piliers à savoir <fnref n="122" />: (I) le Pilier des infrastructures ; (II) Pilier des contenus numériques ; (III) Pilier des Usages applicatifs et (IV) Pilier de Gouvernance et régulation.

Chaque Pilier contient des Axes. Chaque Axe a une synthèse, un objectif général, des objectifs généraux et des actions et initiatives.

Le Pilier des *Infrastructures* a 3 axes : (1) Axe de l'infrastructure large bande ; (2) Axe de centre des données et équipements connexes et (3) Axe de l'incitatif d'accès à la révolution connectée.

Ainsi, l'objectif général de cet Axe (3) lié à l'incitatif d'accès à la révolution connectée est de : -Tirer avantage de la neutralité technologique pour la révolution connectée de la RDC, y compris la productivité et l'innovation de la technologie

<footnote n="120">120 Les missions légales de l'Autorité de Protection des Données(APD), de l'Autorité de Régulation du Numérique (ARN) et de l'Autorité Nationale de Certification Électronique (ANCE) sont à ce jour confiées à l'ARPTIC suivant l'Arrêté ministériel n°CAB/MIN/PT&n/akim/kl/kbs/051/ 2024 du 17 août 2024, portant harmonisation des modalités de mise en œuvre des régimes de l'ordonnance-loi n° 023/010 du 13 mars 2023 portant code du numérique et de la loi n°20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l'information et de la communication en RDC. V. aussi le Décret n°23/13 du 03 mars 2023 portant création, organisation et fonctionnement de l'autorité de régulation de Postes, des Télécommunications et des Technologies de l'Information et de la communication du Congo, ARPTIC en sigle.</footnote>

<footnote n="121">¹²¹ V. RDC, Présidence.cd, *Plan national du numérique*, précité, p.77 (Glossaire).</footnote>

<footnote n="122">¹²²Ibidem, pp.90-99</footnote>
5G, dans les domaines nationaux d'application<fnref n="123" /> ; -Favoriser le taux de pénétration des objets connectés et des dispositifs intelligents<fnref n="124" />.

Parmi les cinq actions et initiatives prévues pour cet Axe, c'est la troisième qui est directement liée à l'IA. Il s'agit entre autres de :

1° Réserver les ressources en IPv4 (Deux blocs de slash /13, soit 1048572 IP publiques) et en IPv6 d'ici fin septembre 2019.

2° Encourager l'informatique embarquée dans les dispositifs industriels.

3° Initier des projets en intelligence artificielle, en réalité augmentée, en robotique, en domotique, en nanotechnologie, en bionique (prothèse intelligente, humain augmenté).

4° Créer des centres de recherche et d'études, notamment au sein des universités, en rapport avec les problématiques émergentes (impacts environnementaux et sanitaires des activités numériques, spécificités congolaises face à la technologie numérique).

5° Définir les normes et standards intégrant les soucis d'environnement sain notamment la gestion des e-déchets.

C'est donc au niveau de ce « Pilier I : Infrastructures », incluant l« Axe I. 3 : Incitatif à la révolution connectée », que le PNN a situé les initiatives-cibles des politiques publiques se rapportant à l'IA<fnref n="125" />. Les actions y afférentes sont cadrées dans le contexte des objectifs stratifiés, indiqués au tableau repris à la page 92 du Plan. Cependant, l'efficacité de ces mesures ou actions dépend de leur mise en œuvre concrète et de l'engagement de différents acteurs.

Concrètement, au niveau national, outre les perspectives du Plan national du numérique en rapport avec le domaine de l'IA, une stratégie nationale spéciale pourrait inclure <fnref n="126" />: L'adoption d'un cadre juridique clair encadrant l'utilisation des systèmes d'IA et de reconnaissance faciale; la sensibilisation des citoyens et des acteurs de la justice aux risques et opportunités liés à l'IA ; la mise en place de

partenariats avec des Organisations internationales pour bénéficier de bonnes pratiques en matière d'IA éthique.

## II. Problématique du régime applicable en cas des préjudices causés par les systèmes de l'IA

### A. Exposé de la problématique

L'IA s'est développée à un rythme étonnant dans les dernières années. Passant des assistants personnels de type Google Home, Alexa (Amazon), Siri (Apple) ou Microsoft Cortana aux voitures autonomes, la réalité a maintenant rattrapé la fiction. Ces nouvelles technologies peuvent parfois nous faciliter la vie, mais qu'en est-il lorsqu'elles commettent des impairs ?

Il se trouve donc que l'utilisation croissante de l'IA dans nos sociétés risque assez logiquement d'augmenter les dommages qui y sont déjà, et aucun fondement juridique n'y apporte de réponse spécifique et suffisamment pertinente.

Par les décisions qu'elle prend et les actions qu'elle entreprend, l'IA peut être source de dommages de toute sorte. Corporel, par exemple en guidant un véhicule qui percute une personne. Economique, par exemple en effectuant des transactions financières allant jusqu'à créer comme le 6 mai 2010 un « minikrach » boursier<fnref n="127" />. Ou encore moral, en publiant une information mensongère.

Citons aussi le cas de 2004, l'agence britannique de traitement des pensions alimentaires se dote d'un système informatique destiné à accélérer leur paiement. Malheureusement, en raison de la complexité du logiciel et d'incompatibilités, de nombreuses pensions ne sont pas versées tandis qu'environ deux millions de personnes reçoivent un sur-paiement dont il résultera un coût d'environ un milliard de dollars.

Plus dramatique encore, les défaillances d'un logiciel de dosage de rayonnement à fins de radiothérapie provoquent le décès d'au moins cinq patients entre 1985 et 1987 aux États-Unis et au Canada<fnref n="128" />.

Les voitures autonomes sont à la base des accidents divers, en témoigne notamment le recensement opéré par la National Highway Traffic Safety Administration et décomptant 130 accidents impliquant des véhicules autonomes aux Etats-Unis du 20 juillet 2021 au 15 mai 2022¹²⁹.

<footnote n="123">¹²³ Les objectifs spécifiques sont de : 1. Préparer la normalisation des infrastructures d'intégration de la 5G. 2. Organiser la période de test pour l'octroi de licences 5G. 3. Rendre transparente la gestion de tableau national d'assignation des fréquences (TNA) et le rendre public.</footnote>

<footnote n="124">¹²⁴ Les objectifs spécifiques sont de : 1. Disposer d'au moins quatre expériences pilotes de cités intelligentes (technopoles) à Kinshasa, à Kisangani, à Goma et à Lubumbashi; 2. Impulser la politique d'acquisition des ressources IPv4 et IPv6 ; 3. Aménager le spectre de fréquences requises pour la technologie 5G.</footnote>

<footnote n="125">¹²⁵ RDC, Présidence.cd, *Plan national du numérique*, précité, p.47 ; K. NDUKUMA ADJAYI, « Politiques de l'intelligence artificielle et de prise de décision automatisée en RD. Congo », op. cit., p.7.</footnote>

<footnote n="126">¹²⁶ Br. KANDOLO, « L'ONU s'engagent à prévenir les préjudices individuels liés à l'intelligence artificielle », in *Droit numérique.cd*, 25 novembre 2024, https://droitnumerique.cd.</footnote>

<footnote n="127">¹²⁷ Ce jour, le Dow Jones a enregistré une baisse de 9% en dix minutes, à cause de l'emballement d'algorithmes de Trading à Haute 17 Fréquence (A. BONNET, *La Responsabilité du fait de l'intelligence artificielle*, Mémoire, Paris II, 2015, p.4.).</footnote>

<footnote n="128">¹²⁸ C. MANGEMATIN, « Droit de la responsabilité civile et l'intelligence artificielle », op. cit., p. 447.</footnote>

<footnote n="129">¹²⁹ National Highway Traffic Safety Administration (U.S. Department of Transportation), *Summary Report : Standing General Order on Crash Reporting for Automated Driving Systems*, juin 2022, p. 3, https://www.nhtsa.gov/sites/nhtsa.gov/files/2022-06/ADS-SGO Report-June-2022.pdf</footnote>
La leçon à tirer de ces accidents et bien d'autres<fnref n="130" /> est que la technologie n'est pas sans faille et qu'il faut réfléchir maintenant aux problèmes pouvant découler de l'utilisation de l'IA. Laura Ellyson qui envisage *la responsabilité pénale de l'IA*, s'interroge en ces termes : « Alors, qu'arrive-t-il en cas de conduite dangereuse ou de délit de fuite commis par une voiture complètement autonome ? Est-ce l'entreprise ayant conçu la voiture et le logiciel d'IA qui est responsable criminellement, l'individu se trouvant derrière le volant au moment de l'infraction ou plutôt le véhicule lui-même à titre d'acteur indépendant doué de la capacité de prendre des décisions ? Les principes généraux applicables en matière de responsabilité criminelle peuvent nous apporter quelques pistes de réflexion à ce sujet »<fnref n="131" />.

Comme on voit, les préjudices peuvent être d'envergure même en RDC et appelleront une réparation pour ne pas laisser la victime impuissante endurer les conséquences du fait du système d'IA.

A ce niveau, il est légitime de se poser les questions suivantes : *les régimes de responsabilité existants en Droit actuel sont-ils capables de garantir une réparation appropriée aux victimes lorsque l'objet générateur de dommage est une IA ? ou Faut-il un régime propre de responsabilité du fait de l'IA au regard des particularités de ce nouvel agent ?*

La réponse peut nous conduire à penser qu'il pourrait être fait recours à *la responsabilité délictuelle du fait de la faute d'un acteur* (programmeur, fournisseur de données, fabricant, ) ; ou *à la responsabilité du fait d'une chose*, en sanctionnant l'homme derrière la machine (art.260 al1), mais aussi *la responsabilité du faits des*

*produits défectueux* <fnref n="132" />(voir le Droit comparé)<fnref n="133" />, en remontant à la source de la chose qui a provoqué le dommage, savoir si il existait un quelque défaut qui aurait provoqué le disfonctionnement de l' intelligence artificielle.

Cependant, l'IA présente des caractéristiques jusque-là méconnues. Ces particularités tiennent le plus évidemment à sa consistance immatérielle et à son autonomie fonctionnelle, qui peuvent la soustraire à certaines des conditions d'application des régimes en place. On sait que l'IA peut être une machine autonome, mais elle peut aussi être un simple automate, ou être guidée par l'homme comme c'est le cas de la plupart des drones. Or le facteur singulier au regard du Droit de la responsabilité n'est pas l'existence d'une machine, mais le développement de son autonomie. Aussi, cette intelligence peut d'ailleurs parfaitement ne pas être contenue dans une incarnation corporelle, mais être simplement un programme accessible sur internet, par exemple. C'est donc sur *la source de décision*, et non *sur l'objet* qui s'y plie, qu'il convient de diriger le débat. Cela se justifie aussi par l'idée que c'est habituellement en fonction du degré d'autonomie ou d'intelligence de l'objet générateur que sont conçus les régimes de

<footnote n="130">¹³⁰ SAM LEVIN et JULIA CARRIE WONG, « Self-driving Uber kills Arizona woman in first fatal crash involving pedestrian », The Guardian, 19 mars 2018 cité par L. ELLYSON, « La responsabilité criminelle et l'intelligence artificielle : quelques pistes de réflexion », in *Les Cahiers de propriété intellectuelle*, Vol.30, n°3, 2018, pp. 879-889.</footnote>

<footnote n="131">¹³¹ L. ELLYSON, « La responsabilité criminelle et l'intelligence artificielle : quelques pistes de réflexion », op. cit., p. 884. V. aussi, M. ZACKLAD, « L'homme augmenté par les robots : responsabilité civile ou sociétale ? », in DEPADT, V. et GUEVEL, D., *Lex Robotica, Le droit à l'épreuve de la robotique*, Lextenso éditions LGDJ, Paris, 2018 ; H. CHRISTODOULOU, « La responsabilité civile extracontractuelle à l'épreuve de l'intelligence artificielle », *Toulouse Capitole Publications*, sd., pp.9-12.</footnote>

<footnote n="132">¹³² La responsabilité du fait des produits, a fait l'objet de la Directive du Conseil des communautés européennes n° 85-374 du 25 juillet 1985, dont la substance a été transposée en Droit belge par la Loi du 25 février 1991 et en Droit français par la Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 (actuels art. 1245 à 1245-17 C. civ. fr.).</footnote>

<footnote>L'idée générale est que celui qui achète un produit commercialisé a droit à une certaine sécurité ; à défaut, il doit être facilement indemnisé.</footnote>

<footnote>La responsabilité du fait des produits défectueux doit donc être comprise en substance, comme « l'obligation pour le producteur d'un bien industriel, corporel, meuble ou incorporé dans un immeuble, qu'il a mis en circulation, de réparer le dommage aux personnes et aux biens privés autres que celui causé par le produit même, dès lors que la cause matérielle réside dans un manque de sécurité à laquelle on pouvait légitimement s'attendre lors de la mise en circulation et que ce producteur ne réussit pas à prouver l'un des faits libératoires énoncés limitativement, tels l'impossibilité absolue de connaître le défaut, le respect d'une règle impérative des pouvoirs publics ou une faute de la personne lésée ».</footnote>

<footnote>C'est l'occasion de préciser que le Droit communautaire africain (OHADA) et le Droit congolais n'ont pas encore légiféré sur cette responsabilité. V. A. BANZA ILUNGA, *Des préjudices par ricochet en matière contractuelle. Contribution à l'étude des principes moteurs de réparation en Droit positif congolais*, Thèse de doctorat, UNILU, 2020, p.302.</footnote>

<footnote n="133">¹³³ Loi du 25 fév. 1991 sur les produits défectueux telle que modifiée par la loi du 12 décembre 2000 (M.B., 19 déc. 2000, p.42220). Pour des détails, v. M. FALLON, « La loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux », J.T, 1991, p.465 ; F-X. TESTU et J-H.MOITRY, « La responsabilité du fait des produits défectueux-Commentaire de la loi 98-389 du 19 mai 1998 », in *Dalloz Affaires*, 1998, p.1 ; L. KYABOBA KASOBWA, *La prévention des atteintes à la sécurité des consommateurs. Etude comparée des Droits Congolais et belge et de l'Union européenne*, PAF, Saarbrücken, 2013, p.78 ; MUNITA MARAMBIO, *La responsabilité civile liée aux activités scientifiques et technologiques*, op. cit., p.131.</footnote>
responsabilité pour autrui<fnref n="134" />. Si l'enfant, le préposé, et *a fortiori* les choses, sont soumis à des régimes particuliers, c'est parce que leur niveau d'indépendance varie par rapport à un homme « normal ». Il faut de plus entendre ces responsabilités comme étant plutôt celles de l'intellect d'autrui, de sa conscience, que comme étant simplement celles du mouvement matériel de son corps.

Les particularités de l'IA relèvent aussi de problématiques plus concrètes comme la pluralité des acteurs impliqués dans sa mise au point (concepteur, fournisseur de données, fabricant, distributeur...) et dans sa mise en œuvre (propriétaire, utilisateur, exploitant, intermédiaire technique...). Cette complexité rend très difficile toute tentative de démêlage des responsabilités et des schémas de causalité des faits impliquant l'IA.

Au regard de ces particularités, il serait peut-être souhaitable de recourir à des principes moteurs de responsabilité objective, et donc « du fait » de l'IA.

## B. Fondements potentiels de la responsabilité civile en cas de préjudice causé par les systèmes de l'IA en RDC

1. Potentielle application du régime de responsabilité pour comportement fautif (art. 258 et 259 du CCC L III)

La victime pourrait chercher à prouver une faute de la part d'un acteur impliqué dans la conception, le développement, la mise en œuvre ou l'utilisation de l'IA (par exemple, un défaut de conception, un manque de mise à jour, une utilisation imprudente).

Sans oublier la possible responsabilité de l'utilisateur, du producteur, du fournisseur de données, il convient de se pencher plus particulièrement sur la responsabilité de droit commun appliqué au comportement négligent du concepteur en ce qu'il a mis sur le marché une création qui pose problème. Il appartiendra au juge d'examiner *in concreto* le comportement du concepteur afin de déterminer si celui-ci doit être considéré comme négligeant. Il est raisonnable d'effectuer cet examen en considérant le concepteur comme un professionnel et par conséquent de comparer son comportement à un autre concepteur normalement prudent et diligent.

Cependant, la complexité des algorithmes et le manque de transparence peuvent rendre la preuve de la faute particulièrement difficile. La survenance d'un dommage n'établit pas à elle seule la preuve d'une négligence de son auteur. Le fait de ne pas fonctionner correctement n'en est pas non plus constitutif. C'est autant plus vrai dans le cas des logiciels, et donc des IA, où il est difficilement concevable que leur complexité, soit considérée comme automatiquement synonyme d'une négligence dans le chef de leur concepteur.

La détermination de la négligence d'un concepteur peut devenir encore plus périlleuse à partir du moment où certaines erreurs du logiciel sont complètement

imprévisibles, ce qui est vrai avec l'IA et particulièrement vrai quand celle-ci est machine learnig. Il peut être question du « paradoxe de la boite noire ». Si par exemple une voiture autonome provoque un accident sur base d'un comportement qu'elle a appris elle-même, le concepteur ne pourra pas être tenu pour responsable de cet accident.

2. Potentielle application du régime de responsabilité du fait des choses (art. 260 al 1 du CCC L III)

En général, la responsabilité du fait des choses est encourue dès qu'il y a réunion de trois éléments : présence d'une chose, fait de la chose, c'est-à-dire lien de causalité entre la chose et le dommage, et garde.

Ce régime établit une présomption de responsabilité à l'égard de celui qui a la garde d'une chose inanimée qui a causé un préjudice. On pourrait argumenter qu'un système d'IA, bien que sophistiqué, est une « chose » au sens juridique du terme et que son propriétaire ou son utilisateur en a la garde. Cependant, l'autonomie et la capacité d'apprentissage de certaines IA pourraient rendre cette qualification discutable. De plus, la preuve du lien de causalité entre l'action de l'IA et le dommage pourrait s'avérer complexe.

Les éléments clefs de ce régime sont la notion *de chose* et de *garde* de celle-ci. Et c'est précisément ces deux concepts qui vont se trouver mis à mal par les caractéristiques particulières de l'IA :

- *L'IA, une chose difficile à cerner* : À l'égard de cette considération, les obstacles à l'application de ce régime vont être considérablement réduits dans le cas où l'IA serait incarnée dans un objet matériel qui causerait un préjudice. Ainsi, selon toute vraisemblance, un robot intelligent (comme Fred que nous avons cité) sera considéré comme une chose, et sera, avec l'IA dont elle est dotée, prise comme un tout par le juge statuant quant à l'éventuelle application de 260, alinéa 1er du CCC L III.

Si une IA, désincarnée cette fois, venait à causer un préjudice, il serait en ce cas difficile à considérer cette dernière comme une chose. L'inclusion de l'IA dans le régime de responsabilité des choses viciées semble donc, tout du moins, incertaine.

- *L'IA, chose difficile à garder* : Le caractère immatériel de l'IA a comme conséquence qu'il est également difficile de considérer la notion de garde, telle qu'actuellement conçue, comme adaptée à la saisie de son fait. Est-il réellement possible de détenir un pouvoir d'usage, de contrôle et de direction sur un bien immatériel ? La nature autonome de l'IA joue aussi en défaveur de sa prise en compte dans le champ d'application de la notion de garde et va dès lors également exclure de celle-ci les IA qui seraient incarnées dans une machine.

<footnote n="134">¹³⁴ A. BONNET, *La Responsabilité du fait de l'intelligence artificielle*, Mémoire, Paris II, 2015, p.3.</footnote>
Il est en effet malaisé de déterminer une personne qui rassemblerait le pouvoir de direction, de contrôle ou de surveillance en son chef, et qui pourrait dès lors se voir considéré comme gardien.

Le concepteur serait sans doute exclu de la titularité de la garde, la création d'une entité n'impliquant pas la détention du pouvoir continu sur cette dernière<fnref n="135" />.

Le propriétaire ne pourrait pas être considéré comme gardien sur base de son titre. La garde est une question de fait, et non de Droit.

L'utilisateur ne pourrait pas se prévaloir de la garde, quand bien même l'IA serait incarnée. Ce serait ne pas tenir compte du caractère autonome de l'IA, obstacle à son contrôle.

Il reste la personne qui détient le pouvoir d'éteindre l'IA. La garde serait dès lors liée à la possibilité de prévenir le préjudice. Cette faculté apparaît néanmoins difficilement comme un synonyme de contrôle, celui qui a la possibilité, par exemple, d'éteindre les serveurs sur lesquels se trouve une IA, n'a en réalité qu'un seul choix, celui de laisser allumer ou de mettre hors tension celle-ci, ce qui paraît bien éloigné du contrôle de l'entité immatérielle et des informations qu'elle contient<fnref n="136" />.

Le système d'IA apparaît donc éloigné des entités originairement destinées à tomber dans le régime de la responsabilité pour fait de choses viciées, que la notion de garde ne semble pas ici satisfaisante.

### 3.Potentielle application de la responsabilité du fait d'autrui (Art. 260 alinéa 3 du CCC L III)

Ce régime concerne la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. On pourrait envisager d'appliquer ce régime si l'IA est utilisée sous la direction ou le contrôle d'une personne physique ou morale. Cependant, l'autonomie décisionnelle de certaines IA pourrait affaiblir le lien de subordination nécessaire à l'application de l'article 260 alinéa 3 et de sa jurisprudence constante.

### 4.Rappel des défis majeurs pour l'application de régimes généraux à l'IA en Droit congolais

Ces défis se résument de la manière suivante :

- *La qualification juridique de l'IA :* Est-elle une simple « chose », un outil sophistiqué, voire une entité *sui generis* ? La réponse à cette question aura un impact direct sur le régime de responsabilité applicable.

- *L'établissement du lien de causalité :* Prouver que le dommage est directement imputable à l'action ou à la décision de l'IA peut être ardu,

surtout en cas d'IA complexe et autonome. Autrement, la complexité et l'opacité du fonctionnement des systèmes d'IA, les risques d'atteinte à la sécurité sans omettre les biais : les résultats sont basés sur des corrélations et non une logique humaine et peuvent être biaisés par la qualité ou la partialité des données sur lesquelles le système travaille<fnref n="137" />.

- *L'identification du responsable :* Déterminer qui, parmi les nombreux acteurs impliqués, doit assumer la responsabilité en cas de préjudice peut s'avérer délicat.

- *L'adaptation des notions traditionnelles de faute et de garde :* Ces notions, conçues pour des contextes différents, peuvent ne pas être entièrement adaptées aux spécificités de l'IA.

## C.Perspectives d'avenir

### 1.Encadrement juridique des systèmes d'IA en RDC : une réponse aux problématiques juridiques générales de l'IA

L'IA présente des avantages indéniables mais aussi des inconvénients majeurs. Concilier ces impératifs contradictoires est crucial, car ignorer cette évolution rapide serait être dépassé. A ce jour il est nécessaire d'encadrer juridiquement cet outil qui inquiète, tant par ses potentialités que par les risques qu'il ferait encourir à l'humain et sa société. Autrement dit, pour le cas de la RDC, il faut un cadre juridique et institutionnel adapté aux systèmes de l'IA.

Le modèle algérien est intéressant à ce sujet et peut inspirer le législateur congolais. L'Algérie s'est doté d'un « livre blanc de l'IA » depuis 2020 : L'Algérie, un pays qui fut à la pointe de la recherche mathématique et informatique, a développé une stratégie nationale de l'intelligence artificielle 2020-2030, une stratégie, rappelant qu'elle est la somme du travail de 150 spécialistes algériens en intelligence artificielle résidant en Algérie et à l'étranger. Un travail d'équipe mené par les meilleures compétences algériennes en la matière qui a permis l'élaboration du « livre blanc de l'intelligence artificielle » renfermant le plan et les principaux axes de cette stratégie ainsi que les modalités de son application<fnref n="138" />.

En plus, en juin 2023, l'Algérie a mis en place « le Conseil scientifique de l'intelligence artificielle », un organe consultatif à caractère scientifique placé sous la tutelle du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, et celui de la Connaissance, des Start-up et des Micro-entreprises. Ce Conseil a pour rôle le développement de l'écosystème de l'IA, notamment à travers l'actualisation

<footnote n="135">135 A. BONNET, op.cit., p.20.</footnote>

<footnote n="136">136 Ibidem, p.23.</footnote>

<footnote n="137">137 H. CHRISTODOULOU, « La responsabilité civile extracontractuelle à l'épreuve de l'intelligence artificielle », op cit, pp.9 et s.</footnote>

<footnote n="138">138 SOUHIR LAHIANI, « Tunisie et intelligence artificielle. Soulef Frikha : "Adapter les textes de loi existants à l'évolution technologique !" », in *Réalités* - n° 1981 - Du 11 au 17 janvier 2024, p.44, www.realites.com.tn.</footnote>
des programmes de formation et l'élargissement de ses champs d'utilisation.
L'Algérie est donc un bon exemple à suivre.

## 2.Perspectives relatives à la question de responsabilité civile

### a. Contour général de la proposition

Précisons d'abord que plusieurs doctrines naissent aujourd'hui dans le but d'attribuer une personnalité juridique distincte à l'IA<fnref n="139" /> afin de permettre à cette conception humaine d'errer sans pour autant tenir pour responsable de ses actes le concepteur, le fabriquant, l'utilisateur en cas de préjudice de la part de cet agent.

Il y a là, une sorte de « déresponsabilisation », car les utilisateurs et fabriquant ne seraient plus incités à concevoir et utiliser des systèmes d'IA non-dangereuses si leur responsabilité personnelle pouvait être écartée au profit de celle des systèmes d'IA et priverait d'effets correctifs préventifs découlant du Droit de la responsabilité civile dès lors que le fabriquant n'assumera plus le risque de responsabilité, celui-ci ayant été transféré à l'IA. L'homme ne devrait pas pouvoir être mis en concurrence avec une de ses créations, l'IA est et en reste une intelligence simulée bien qu'elle peut revêtir des aspects humains. Nous rejetons donc cette tendance qui voudrait accorder de la personnalité juridique à l'IA.

En outre, l'inadéquation de l'application des régimes actuels de responsabilité au système d'IA n'est cependant pas la seule considération qui mérite d'être prise dans l'examen de l'opportunité de l'instauration d'un nouveau système. L'impact sur l'innovation d'un éventuel changement devrait également être pris en compte. Il serait en effet déplorable de ralentir la mise sur le marché d'IA potentiellement bénéfiques pour l'humanité à cause d'un régime de responsabilité inadapté. Le contraire est également vrai : il ne faut pas arriver à un système enclin à tolérer la mise en circulation d'IA néfastes.

Pour ce faire, il serait judicieux pour garantir une réparation appropriée aux victimes de créer un régime propre aux systèmes d'IA faibles et fortes, reformer le mécanisme de protection des victimes en ayant un regard plus concret sur les mesures de sécurité et sur la fiabilité des produits conçus.

Il s'agira d'une responsabilité objective du fait de l'IA. Concrètement, il convient de catégoriser ce régime de responsabilité objective selon que l'IA est faible ou forte.

### b. Vers un régime de responsabilité objective du fait du système d'IA en Droit congolais

Il convient de rappeler que le niveau de l'autonomie du système d'IA peut jouer un rôle signifiant sur la validité de la décision rendue, les conditions et l'étendue de la responsabilité opérant le système, notamment sur la question de savoir dans quelle mesure un préjudice résultant d'une telle décision est imputable à l'opérateur du système. En effet, plus le système est autonome et capable d'apprendre tout seul (IA forte), moins la décision est prédictible et imputable à l'opérateur. De même, moins le système est autonome (IA faible), plus la décision est prédictible et imputable à l'opérateur.

#### i. Cas du système d'IA faible

Rappelons qu'une IA faible, suite à son degré faible d'autonomie peut être contrôlée et contrôlable par ses concepteurs voire par d'autres acteurs humains.

Ainsi pour l'IA faible, on peut appliquer une forme de responsabilité objective (sans faute) du fait de la garde ou du contrôle du système l'IA (faible). Cette approche consisterait à rendre responsable une personne (par exemple, le propriétaire, l'exploitant ou l'utilisateur du système d'IA) du simple fait que le préjudice a été causé par l'IA sous sa garde, sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute.

Ce régime s'applique nonobstant le fait que le système d'IA soit incarné dans une machine qui la fait fonctionner ou qu'il soit désincarné : on voit la personne qui pourrait le contrôler.

Cependant, il n'est pas certain que les critères de la garde matérielle de la chose, impliquant un pouvoir d'usage, de contrôle et de direction sur celle-ci, soient applicables aux IA « fortes ».

#### ii. Cas du système d'IA forte

Pour l'IA forte, présentant d'ailleurs des risques majeurs, au regard de ses particularités, il faudrait un régime qui puisse prévoir une chaîne de responsabilité et une solidarité, allant du concepteur à l'utilisateur, en passant par le fabricant, le fournisseur et le distributeur. Cette responsabilité est sans faute.

Il s'agira donc de tenir compte de la responsabilité des exploitants ou opérateurs frontaux (en aval) et en amont autour du système de l'IA<fnref n="140" /> : la

<footnote n="139">¹³⁹ V. D. BOURCIER, « De l'intelligence artificielle à la personne virtuelle : émergence d'une entité juridique ? », in *Droit et société*, Vol. 3, n°49, 2001, pp. 847 – 871; G. LOISEAU et M. BOURGEOIS, « Du robot en droit à un droit des robots », *JCP*. G n° 48, nov. 2014, doctr. 1231, p. 2164 ; A. BENSOUSSAN, Plaidoyer pour un droit des robots : de la « personne morale » à la « personne robot », *La lettre des juristes d'affaires*, 23 oct. 2013, n° 1134 ; A. BENSOUSSAN et J. BENSOUSSAN, *Droit des robots, op. cit.* ; H. DE VAUPLANE, « La personnalité juridique des robots », op. cit., pp.16-17 ; Th. DOH-DJANHOUNDY, « Le statut juridique de l'intelligence artificielle en question », op. cit. *Contra. J.-R. BINET*, « Personnalité juridique des robots : une voie à ne pas suivre », in *Droit de la famille* n°6, juin 2017, repère 6 ; A. S. CHONE-GRIMALDI et P. GLASER, « Responsabilité civile du fait du robot doué d'intelligence artificielle : faut-il créer une personnalité robotique ? », *Comm. com. élect*. 2018, n° 1, focus 1, p. 2.</footnote>

<footnote n="140">¹⁴⁰ Il convient de comprendre la notion d'« opérateur » comme désignant à la fois l'opérateur frontal et l'opérateur d'amont. L'opérateur frontal devrait être défini comme la personne physique ou morale qui exerce un certain contrôle sur un risque associé à la mise en œuvre et au fonctionnement</footnote>
proposition vise à faciliter la situation de la victime (demandeur), qui, compte tenu du fait que plus la chose (l'IA), objet du dommage, est complexe et sophistiquée d'un point de vue technologique, plus il est difficile d'identifier laquelle des nombreuses personnes impliquées dans le processus de production, d'assemblage, de distribution, de gestion et de mise à jour du produit avait un contrôle spécifique sur le risque de dommage qui s'est matérialisé. Pour simplifier, imaginons le cas d'un drone, produit par la société X, qui fonctionne de manière autonome grâce à un algorithme produit par la société Y et qui est utilisé par la société Z pour transporter des colis ; si le drone s'écrase au sol pendant une opération de transport en causant des préjudices à un piéton, la personne lésée ne sera pas en mesure de savoir laquelle des sociétés impliquées est responsable de la cause de l'accident. Dans un tel cas, il est plus efficace de permettre à la partie lésée de soulever la responsabilité conjointe et solidaire des trois sociétés, puis de laisser les actions récursoires répartir le coût du préjudice en tenant compte des accords contractuels spécifiques convenus ad hoc entre elles.

Sur un autre plan, il s'agira d'une responsabilité objective fondé sur la théorie du risque créé ou d'activité.

La démarche d'instaurer une responsabilité objective ou de plein droit repose sur deux arguments. Le premier tient à l'impossible caractérisation de la faute du système d'IA ou de son utilisateur, ou encore du concepteur dans de nombreuses hypothèses. Le deuxième argument, qui découle en partie du premier, tient à la facilité de désignation du responsable en cas de survenance d'un préjudice causé du fait d'un système d'IA lorsque la responsabilité d'un des acteurs est d'ores et déjà établi par la loi sans qu'il soit besoin de démontrer l'existence d'une faute.

Pour engager la responsabilité de l'opérateur, il suffirait seulement que trois conditions soient réunies : le préjudice, la décision de l'IA (fait générateur) et le lien de causalité entre le préjudice et la décision.

En ce qui concerne le fondement théorique, on considérera qu'un système d'IA forte présentant un risque intrinsèque et opérant de manière autonome constitue une menace potentielle pour le public. Plus le risque découlant de

l'activité est élevé et non maîtrisable pour celui qui en tire profit (ou qui a créé le système), plus sa responsabilité se détache d'une analyse de son comportement et devient objective. Comme l'exploitant tire profit du système de l'IA tout en étant incapable de maîtriser totalement le risque avéré, ce régime de responsabilité objective s'avèrerait capable de protéger les victimes congolaises dans ce domaine du numérique avancé. Une assurance de responsabilité civile obligatoire de l'exploitant peut toujours accompagner ce régime.

Toutefois, qu'il s'agisse d'IA forte ou faible, l'éventuelle contribution causale de la victime (demandeur) peut limiter ou exclure la responsabilité des exploitants, dans les cas où les dommages auraient pu être évités ou en tout cas réduits par des précautions appropriées.

## Conclusion

L'intégration de l'IA en RDC ouvre un champ des défis juridiques complexes et interconnectés. Une approche proactive et multidisciplinaire est nécessaire pour anticiper ces problèmes, adapter le cadre juridique et institutionnel. Une réflexion approfondie, tenant compte des expériences d'autres pays et des spécificités du contexte congolais, est indispensable pour élaborer un régime de responsabilité civile équilibré et efficace.

Autrement dit, bien que le Code du numérique de 2023 constitue un pas important pour encadrer le secteur numérique en RDC, il ne traite pas spécifiquement des enjeux liés à l'IA. Il est évident qu'à mesure que l'IA se développera et se déploiera davantage en RDC, une réflexion législative plus approfondie sera nécessaire pour adapter le cadre juridique existant ou adopter des dispositions spécifiques afin de répondre aux défis particuliers posés par cette technologie. Cela pourrait passer par des lois complémentaires ou des modifications du Code du numérique pour intégrer les aspects relatifs à la définition, à la régulation et à la responsabilité en matière de systèmes d'IA.

En ce qui concerne la question de responsabilité civile, l'institution d'un régime de responsabilité objective du fait du système d'IA serait appropriée. Cela permettra de protéger les victimes de préjudices causés par l'IA tout en favorisant l'innovation et le développement de cette technologie en RDC.

<footnote>du système d'IA et tire profit de son exploitation. L'opérateur d'amont devrait être défini comme la personne physique ou morale qui, de manière continue, définit les caractéristiques de la technologie, fournit des données ainsi qu'un service essentiel de soutien en amont et exerce donc également un certain contrôle sur le risque lié à l'exploitation et au fonctionnement du système d'IA. Et par ailleurs « exercer le contrôle » signifie toute action de l'opérateur qui influence l'exploitation du système d'IA et donc le degré d'exposition des tiers aux risques potentiels du système. Ces actions pourraient avoir un effet sur l'exploitation d'un système d'IA du début à sa fin, en déterminant les entrées, les sorties ou les résultats, ou pourraient modifier les fonctions ou processus spécifiques au sein dudit système (V. Point 11 de la Résolution du Parlement européen du 20 octobre 2020 contenant des recommandations à la Commission sur un régime de responsabilité civile pour l'intelligence artificielle).</footnote>