# La nationalité et ses juges

Jules Lepoutre

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Jules Lepoutre. La nationalité et ses juges. Délibérée, 2025, N° 24 (1), pp.6-14.
10.3917/delib.024.0006 . hal-05101539

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THÈME

Épreuves
de nationalité
# La nationalité et ses juges

par Jules Lepoutre

Jules Lepoutre est professeur de droit public à l'Université Côte d'Azur. Il est directeur du laboratoire de droit international et européen. Ses recherches portent sur le droit de la nationalité et le droit de l'immigration<fnref n="1" />.

> — Le contentieux de la nationalité relève à la fois du juge judiciaire et du juge administratif. Pour comprendre cette complexité apparente, il faut revenir sur l'histoire et se pencher sur ce que ce droit recouvre. Composante de l'état d'une personne, tout comme son nom par exemple, la nationalité est aussi un statut qui relève d'une décision de l'État dont le contrôle par la justice a longtemps fait l'objet de prudence, voire de méfiance. —

La nationalité, lorsqu'elle est saisie par la « justice », se trouve au cœur d'un dualisme juridictionnel. Comme beaucoup d'autres domaines, à l'instar du droit fiscal ou du droit des étranger-ères, ce sont à la fois les juges judiciaires et les juges administratifs qui se penchent sur ces matières. Comment l'expliquer ? La question est moins technique qu'elle n'y paraît, et présente surtout une vertu de principe éclairant la nature de la nationalité. Si ce contentieux est fragmenté entre deux juges, c'est parce que la nationalité est autant une composante de l'état de l'individu, au même titre que le nom ou le domicile, qu'un statut entre les mains de l'État pour déterminer les contours et les droits attachés à l'appartenance à sa communauté politique.

L'histoire du droit de la nationalité révèle cette double influence du droit privé et du droit public.

Le droit de la nationalité naît dans la jurisprudence des Parlements d'Ancien Régime. Au fil de l'examen des successions, ces juges déterminent qui peut hériter et transmettre son patrimoine. Ce faisant, les Parlements ont dressé la frontière entre « régicoles » et « aubains », c'est-à-dire entre nationaux-ales et étranger-ères. Les secondes étaient en effet fappées d'incapacité successorale, l'ensemble de leurs biens revenant au souverain en vertu du « droit d'aubaine ». Les juges élaborent à cette occasion les principes généraux et abstraits régissant l'appartenance « naturelle » à la population française dans le seul et unique but de trancher des conflits privés entre héritier-ères. Ce droit jurisprudentiel organise le statut de sujet « naturel » et « originaire » du Royaume quasi exclusivement sur un fondement territorial<fnref n="2" />.

<footnote n="1">1 Cette recherche a été financée, en tout ou partie, par l'Agence Nationale de la Recherche (ANR) au titre du projet DÉMIG ANR-23-CE53-0006-01. Dans l'objectif de sa publication en accès ouvert, l'auteur a appliqué une licence open access CC-BY à tout manuscrit accepté pour publication (AAM) résultant de cette soumission.</footnote>

<footnote n="2">2 La nationalité s'acquiert par la naissance sur le territoire français suivant un droit du sol absolu ; elle se perd par l'expatriation (la perte de « l'esprit de retour »), sauf à ce que le sujet puisse prouver une filiation avec un-e Français-e et démontrer son intention de revenir s'installer en France.</footnote>
# Petit glossaire du droit de la nationalité

**Nationalité** : Lien juridique d'appartenance d'un individu à la population constitutive d'un État.

**Citoyenneté** : Statut conférant à son sa détenteur-rice des droits politiques. La citoyenneté repose le plus souvent sur la possession de la nationalité.

**Apatridie** : Absence de nationalité résultant d'une situation de droit où l'individu n'a pas obtenu de nationalité à sa naissance, ou l'a perdue ultérieurement. L'incapacité de l'individu à faire la preuve de sa nationalité de droit est parfois appelée « apatridie de fait ».

**Naturalisation** : Mode d'acquisition de la nationalité par un-e étranger-ère qui sollicite en ce sens son État de résidence. Sauf à ce que la législation le prévoit autrement (mariage, fratrie, parentalité, etc.), ce mode d'acquisition confère à l'autorité un large pouvoir discrétionnaire.

**Droit du sang** : Mode d'attribution de la nationalité à la naissance de l'enfant en vertu de la filiation avec un parent de nationalité française.

**Droit du sol** : Mode d'obtention de la nationalité reposant à titre principal sur la naissance sur le sol français. Dans la législation française, sont distingués : le double droit du sol, mode d'attribution de la nationalité à la naissance de l'enfant né-e en France d'un parent lui-même né en France ; le droit du sol simple, mode d'acquisition de la nationalité par l'enfant né-e et résidant en France, dès ses treize ans à la demande de ses parents, automatiquement à sa majorité. Ces règles font régulièrement l'objet de débats et, parfois, de révisions dans leurs modalités techniques.

**Libération d'allégeance** : Mode de perte volontaire de la nationalité prononcé par décret à la demande de l'individu.

**Déchéance** : Mode de perte involontaire de la nationalité, prononcé par décret à titre de sanction. En France, ce mécanisme est réservé aux individus possédant plus d'une nationalité et qui ne sont pas Français-es de naissance.

**Perte** : Au sens étroit du Code civil, mode de perte involontaire de la nationalité à l'égard des Français-es ayant rompu leurs attaches avec la France depuis plusieurs générations (désuétude) ou agissant activement au profit d'un État étranger dont ils-elles possèdent la nationalité.

**Retrait** : Mode de perte involontaire de la nationalité prononcé par décret à l'encontre d'un individu qui ne satisfaisait pas aux conditions légales lors de sa naturalisation, ou qui l'a obtenue par mensonge ou fraude.

**Opposition à acquisition** : Procédure offerte au gouvernement par laquelle il peut s'opposer à ce qu'un-e étranger-ère obtienne de droit la nationalité française (spécialement par mariage avec un-e Français-e) dans des cas d'« indignité » ou de « défaut d'assimilation ».
À cette première dynamique s'ajoute le pouvoir du souverain de délivrer des « lettres de naturalité ». Ce pouvoir illustre dès cette époque la composante publico-administrative de la nationalité. Elle est structurée autour de décisions individuelles adoptées par l'autorité royale et manifeste une réelle exorbitance du droit commun. Le Roi peut en effet « naturaliser », c'est-à-dire rendre « naturel » un sujet auparavant étranger. Modeler ainsi la réalité permet de reconnaître l'unilatéralité et l'autorité d'un droit souverain : les lettres de naturalité sont prononcées par « la grâce du prince » (Domat) et clôturées par la célèbre formule « car tel est nostre plaisir »<fnref n="3" />. Il ne s'agit plus d'organiser les rapports entre particulier-ères mais bien de commander. Les frontières semblent ainsi tracées très tôt entre les deux pôles privé et public du droit de la nationalité.

## SOUS L'ANCIEN DROIT
LES PARLEMENTS DICTAIENT PAR
LEUR JURISPRUDENCE RELATIVE
AUX CONFLITS DE SUCCESSION
LES CRITÈRES D'ACCÈS
ET DE PERTE DE LA NATIONALITÉ

Ces oscillations – autrement dit ces trajectoires qui font relever la nationalité tantôt du droit privé, tantôt du droit public – mettent en lumière ce que François Terré appelle les aspects technique et réaliste de la nationalité<fnref n="4" />. Par ces termes, l'auteur indique que la nationalité est d'une part un lien d'appartenance, matérialisé techniquement par un certain régime juridique d'acquisition et de perte et, d'autre part, un moyen de constituer une population qui reflète en réalité les conceptions politiques retenues pour décider qui doit faire partie de la communauté nationale. Autrement dit, les oscillations d'un pôle publiciste vers un pôle privatiste sont, certes, des enjeux techniques mais elles permettent aussi de voir une certaine conception de la nationalité. Dès lors, l'examen des règles de compétence des juges

judiciaire et administratif donne l'occasion de réfléchir à la nature duale de la nationalité, à la fois civile et souveraine.

## LA NATIONALITÉ COMME ÉTAT
DES PERSONNES :
COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE

La compétence judiciaire en matière de nationalité est ancrée dans un discours de l'évidence : ce sont les juges civils mieux que tout-les autres qui peuvent intervenir pour trancher les litiges relatifs aux effets des lois sur la nationalité. La tradition judiciaire domine en effet très largement le contentieux de la nationalité. Déjà sous l'Ancien Droit, comme évoqué supra, les Parlements dictaient par leur jurisprudence relative aux conflits de succession les critères d'accès et de perte de la nationalité. Cet ancrage de la nationalité dans le chef de compétence des juges judiciaires se retrouve chez toutes les auteurs-es privatistes et publicistes au croisement des XIXe et XXe siècles. La ferrière écrit ainsi qu' « [i]l est [...] de principe que l'état civil des citoyens, leur nationalité, la validité des actes constitutifs de la famille, ne peuvent être appréciés que par les tribunaux judiciaires, sans aucun partage de compétence avec la juridiction administrative »<fnref n="5" />. Du côté des privatistes, les mêmes principes sont mentionnés par André Weiss qui considère ainsi que « les tribunaux judiciaires seuls ont compétence à [l'égard de la nationalité]. La nationalité, en effet, est un des éléments – le plus important peut-être – dont se compose l'état des personnes ; elle figure au nombre des matières de notre droit privé que le Code civil a réglées ; les contestations qui s'y rattachent rentrent donc naturellement dans le domaine de l'autorité judiciaire, comme celles qui sont relatives aux rapports de famille, au régime des biens, aux contrats »<fnref n="6" />.

À une époque où la juridiction administrative est encore peu développée et où personne n' imagine une décision de refus de nationalité être frappée

<footnote n="3">3 Voir Jules Lepoutre, *Nationalité et souveraineté*, Paris, Dalloz, 2020, n° 82, p. 60.</footnote>

<footnote n="4">4 François Terré, « Réflexions sur la notion de nationalité », *Revue critique de droit international privé*, 1975, p. 198-200.</footnote>

<footnote n="5">5 Édouard Laferrière, *Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux*, vol. I, Paris, Berger-Levrault, 1887, p. 447, p. 448.</footnote>

<footnote n="6">6 André Weiss, *Traité théorique et pratique de droit international privé*, vol. I, op. cit., 1907, 2e éd., p. 803.</footnote>
de recours devant le Conseil d'État, la question de la compétence judiciaire est aussi une protection pour les individus qui ne peuvent trouver dans leurs relations avec l'administration des garanties en forme juridictionnelle. Cogordan exprime avec beaucoup de justesse cette idée, tout en confirmant l'ancrage judiciaire des questions de nationalité : « [l]es formalités dont sont entourées les décisions judiciaires, l'instruction préalable, la publicité des audiences, les modes de recours, sont des garanties que l'on chercherait en vain, si l'affaire pouvait être tranchée sommairement dans les bureaux d'une administration publique »<fnref n="7" />.

La réflexion doctrinale converge d'ailleurs vers une consécration législative qui va aller croissant entre la fin du XIXᵉ siècle et le Code de la nationalité de 1945. Longtemps en effet, la compétence judiciaire n'a guère été discutée et ne faisait en réalité même pas l'objet d'une attribution législative : « elle s'est imposée sans discussion à une époque où nul ne doutait que la nationalité ne fût un élément de l'état des personnes »<fnref n="8" /> relève Batiffol. Les tribunaux judiciaires réglament les questions de nationalité incidemment aux litiges dont ils étaient saisis, que ce soit en matière successorale, électorale, militaire, etc.

## TOUTE « CONTESTATION »
## SUR LA NATIONALITÉ EST ARBITRÉE
## PAR LES JUGES JUDICIAIRES,
## CE QUI FORME UNE GARANTIE
## PARTICULIÈREMENT IMPORTANTE
## POUR LES INDIVIDUS

La première claire attribution législative d'une compétence aux juges judiciaires remonte à la loi du 22 juillet 1893. À cette occasion, le Parlement décide de confier aux juges judiciaires le soin de trancher les litiges naissant des refus d'enregistrement des réclamations de nationalité opposées par la Chancellerie lorsque les conditions légales

ne lui paraissent pas satisfaites. Le sénateur Delsol déclare ainsi le 10 mars 1893 : « il est évident que le Gouvernement ne peut pas se faire le juge de questions de cette nature. [...] En cas de contestation, le Gouvernement est le premier à reconnaître que la difficulté doit être tranchée par une autorité autre que la sienne. Mais alors, où sera porté le débat ? Le débat, sur cette hypothèse, a un caractère éminemment civil et ne peut être porté que devant les tribunaux ordinaires. [...] Le tribunal civil sera donc le juge compétent »<fnref n="9" />. Le même raisonnement est suivi en 1917. À cette époque, le législateur décide que les sujets ressortissants de puissances en guerre avec la France seront finalement déchus par voie judiciaire plutôt que par voie administrative. Le député Maurice Bernard précise alors dans son rapport que « [c]'est, en effet, à la juridiction ordinaire, aux tribunaux civils, gardiens de l'état des personnes qu'il appartient de résoudre les questions contentieuses de nationalité, et notamment la question de déchéance », une manière de sauvegarder et concilier – par « la lumière et la garantie des débats contradictoires » – « les droits de l'individu et les intérêts sacrés de la défense nationale »<fnref n="10" />. Le même schéma est reproduit en 1927 lorsque la déchéance de droit commun est confiée à l'autorité judiciaire par attribution législative à l'article 10 de la loi du 10 août 1927.

Finalement, le Code de la nationalité va consacrer textuellement en 1945 la compétence des juges judiciaires à l'article 124 qui dispose : « la juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité, qu'elles se produisent isolément ou à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif »<fnref n="11" />. Cette protection législative du principe de la compétence judiciaire est toujours inscrite aujourd'hui à l'article 29 du Code civil. Toute « contestation » sur la nationalité est donc arbitrée par les juges judiciaires, ce qui forme une garantie particulièrement importante pour les individus. Demeure

<footnote n="7">7 Georges Cogordan, *La nationalité au point de vue des rapports internationaux*, Paris, Larose et Forcel, 1890, 2ᵉ éd., p. 401-402.</footnote>

<footnote n="8">8 Henri Batiffol, *Traité élémentaire de droit international privé*, op. cit., 1955, 2ᵉ éd., n° 156, p. 175.</footnote>

<footnote n="9">9 JORF, Sénat, débats, 10 mars 1893, p. 267.</footnote>

<footnote n="10">10 Maurice Bernard, Chambre des députés, Rapport n° 2291, annexe au procès-verbal de la séance du 7 juillet 1916, p. 10.</footnote>

<footnote n="11">11 JORF, 20 octobre 1945, p. 6707.</footnote>
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toutefois un angle mort : les décisions administratives qui échappent par principe au contrôle des juges judiciaires.

## LA NATIONALITÉ COMME PRÉROGATIVE DE L'AUTORITÉ : COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF

L'idée qu'une juge puisse examiner la légalité des décisions individuelles intervenant en matière de

nationalité s'est longtemps heurtée à l'argument de la souveraineté. Le droit de la nationalité peut s'exprimer sur un mode automatique, qu'il soit de droit ou de plein droit ; la possession, la conservation ou la perte de la nationalité interviennent souvent sans qu'aucune décision individuelle ne soit formellement prise par l'autorité, auquel cas l'intervention du juge est à la fois acceptable et souhaitable pour trancher les questions d'état des individus. La situation est différente lorsque
la nationalité d'un individu résulte d'une décision formellement prise par l'autorité publique. Dans ce cas, l'éventuel litige ne porte plus sur les effets (les « bienfaits ») de la loi, mais vise tout au contraire à contester la volonté du gouvernement.

De fait, au XIXe siècle et au début du XXe siècle, la « jurisprudence de la Chancellerie » (comme on nomme alors la doctrine du ministère de la Justice, en charge des naturalisations) est longtemps considérée comme insusceptible de recours, et aucun texte ne consacre alors la compétence d'un e juge pour apprécier les décisions prises par l'auto-rité publique en forme décrétale, ou les refus de naturalisation<fnref n="12" />. Tout un pan de la législation sur la nationalité échappe donc à la compétence judiciaire, surtout en ce qui concerne la naturali-sation. Georges Gruffy peut ainsi écrire en 1894 que les décisions ressortant du droit public, de la souveraineté de l'État, échappent à tout contrôle juridictionnel :

> « On dit souvent que les tribunaux judiciaires sont juges souverains en matière d'état et de capacité des personnes. C'est une formule qui est un peu exagérée. En effet, on admet généralement que la naturalisation ordinaire constitue un acte de souveraineté, un acte gouvernemental dont le pouvoir judiciaire ne peut contrôler la validité et qui n'a d'autre sanction que la responsabilité parlementaire du garde des Sceaux »<fnref n="13" />.

Même si le Conseil d'État dispose d'une compétence de principe au contentieux depuis 1872 pour « statu[er] souverainement sur les recours en matière contentieuse administrative, et sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoir formées contre les actes dans diverses autorités administratives »<fnref n="14" />, aucune disposition ne lui attribue expressément une compétence contentieuse en matière

de nationalité. La situation ne change guère à la suite de l'adoption du décret de 1953 réformant le contentieux administratif et créant les tribunaux administratifs, si ce n'est qu'on y apprend que ces (nouveaux) tribunaux sont « juges de droit commun du contentieux administratif », et que le Conseil d'État reste compétent en premier et dernier ressort pour les « recours pour excès de pouvoir formés contre les décrets réglementaires ou individuels ».

## L'IDÉE QU'UN·E JUGE PUISSE EXAMINER LA LÉGALITÉ DES DÉCISIONS INDIVIDUELLES INTERVENANT EN MATIÈRE DE NATIONALITÉ S'EST LONGTEMPS HEURTÉE À L'ARGUMENT DE LA SOVERAINETÉ

La compétence juridictionnelle dans l'ordre administratif est donc implicitement définie. Autrement dit, les législateurs n'ont pas fait le choix d'attribuer explicitement à la juridiction administrative une compétence relative aux décisions administratives en matière de nationalité, c'est-à-dire concernant les décisions sous forme décrétale (perte, déchéance, retrait, opposition) et les décisions de refus (naturalisation et libération d'allégeance). Il s'en déduit que les juges administratifs ont longtemps été doublement libres de toute contrainte textuelle, d'abord pour déterminer leur compétence (le recours est-il recevable pour un examen contentieux ?), ensuite pour moduler l'intensité de leur contrôle (le contrôle est-il restreint à l'erreur manifeste ?). Les garanties juridictionnelles administratives sont donc avant tout prétoriennes.

Une éphémère consécration ressort de l'histoire. La loi du 7 avril 1915 est en effet la première à mentionner la compétence du Conseil d'État en matière de recours contre les décrets de retrait de nationalité pris à l'encontre des ressortissants de puissances en guerre avec la France. L'article 1er de la loi prévoyant que « [l]a déchéance sera prononcée par décret rendu après avis du conseil

<footnote n="12">12 Avant l'avènement de la justice déléguée par la loi du 24 mai 1872, il n'existe même à proprement parler aucun e « juge » de l'administration.</footnote>

<footnote n="13">13 Georges Gruffy, « Applications pratiques des lois françaises sur la nationalité par l'Administration », *Journal de droit international*, 1894, vol. 21, p. 773.</footnote>

<footnote n="14">14 Loi du 24 mai 1872 sur la réorganisation du Conseil d'État, art. 9, in Duvergier, *Collection*, 1872, vol. 72, p. 224. Auj. R. 311-1, 1er CJA.</footnote>
d'État et sauf recours au contentieux devant cette
juridiction »<fnref n="15" />. Cet article porte ainsi les traces de
la volonté de modération des rédacteur-rices : « [v]
otre Commission, dans le désir de traduire en quelque
sorte solennellement ce souci de donner à l'individu
toutes les garanties désirables contre l'arbitraire, a
voulu que ce droit de recours devant le Conseil d'État
fut mentionné expressément »<fnref n="16" />, précise le rapport
à la Chambre des députés. La première moitié du
XXᵉ siècle verra toutefois la compétence juridic-
tionnelle changer à plusieurs reprises, pour finir
définitivement entre les mains des juges adminis-
tratif-ves en 1938.

« LA NATIONALITÉ EST À LA FOIS
UN CLUB QUI LIMITE L'ENTRÉE AUX
ÉTRANGERS ET UN BIEN COMMUN
QUI NE PRÉSENTE AUCUNE LIMITE
INHÉRENTE À SON ACCROISSEMENT
VIA LA TRANSMISSION »

Cette invitation faite par le législateur au Conseil d'État est toutefois déterminante. Elle donne naissance à la jurisprudence administrative relative à la nationalité. Deux décisions *Dreifuss* et *Lévi* du 7 juillet 1916 permettent au Conseil d'État d'affirmer sa compétence contentieuse en matière de retrait de nationalité, tout en refusant de contrôler les motifs d'opportunité du gouvernement. Hauriou, dans sa note sur ces affaires, relève

que « bien que le juge respecte en principe le pouvoir discrétionnaire, et qu'il déclare ne pas pouvoir laisser discuter au contentieux l'opportunité de la mesure, il annule l'acte s'il estime que le pouvoir discrétionnaire, indépendamment de la question d'opportunité, ne s'est pas astreint à l'observation, soit de la loi, soit de certaines règles de moralité »<fnref n="17" />. Depuis lors, le Conseil d'État et les juridictions administratives dans leur ensemble acceptent d'examiner les décisions administratives adoptées par les autorités en matière de refus de naturalisation<fnref n="18" />, retrait, perte<fnref n="19" /> et déchéance de la nationalité. Les prérogatives exercées par le gouvernement dans ces domaines ne sont donc pas injusticiables, malgré leur incapacité à se rattacher aux questions d'état des personnes.

Examinant les questions de nationalité, les juges
judiciaires font donc face au législateur et aux effets
de la loi, tandis que les juges administratif-ves font
face au gouvernement et aux effets de son autorité.
C'est la double facette de la nationalité, qu'exprime
Patrick Weil lorsqu'il écrit que « *la nationalité est à la
fois un club qui limite l'entrée aux étrangers et un bien
commun qui ne présente aucune limite inhérente à son
accroissement via la transmission* »<fnref n="20" />. Selon qu'elle est
un club dont l'État régule avec autorité l'entrée et
la sortie, ou un bien commun laissé aux mains des
individus, la nationalité charrie avec elle des ratio-
nalités distinctes dont les juges, distincts eux aussi,
se font l'écho. ■

<footnote n="15">15 JORF, 8 avril 1915, p. 1918.</footnote>

<footnote n="16">16 Chambre des députés, Rapport n° 526, annexe au procès-verbal de la séance du 19 janvier 1915, p. 10.</footnote>

<footnote n="17">17 Maurice Hauriou, note sous CE, 7 juillet 1916, *Dreifuss et Lévi*, S., 1917, III., p. 42.</footnote>

<footnote n="18">18 La compétence est d'ailleurs attribuée au tribunal administratif de Nantes pour les contentieux de l'irrecevabilité, de l'ajournement et du rejet des demandes de naturalisation et réintégration.</footnote>

<footnote n="19">19 Pour un exemple récent, voir CE 25 janv. 2023, n° 466223, à paraître aux tables du Lebon.</footnote>

<footnote n="20">20 Patrick Weil, « From conditional to secured and sovereign : The new strategic link between the citizen and the nation-state in a globalized world », *International Journal of Constitutional Law*, 2011, vol. 9, n° 3-4, p. 625.</footnote>
## L'organisation du traitement du contentieux de la nationalité relevant du juge judiciaire

Lien juridique qui rattache un individu à un État, la nationalité est une composante de l'état des personnes lorsqu'elle relève du droit privé<fnref n="1" />.

Le régime juridique du contentieux de la nationalité sur le volet « état civil », qui relève donc de la compétence du juge judiciaire, présente une organisation particulière que l'on peut résumer par une spécialisation d'un certain nombre de tribunaux, un rôle peu connu des parquets et une place inédite de l'administration centrale dans des dossiers individuels.

### Une spécialisation de certaines juridictions

Toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a (action déclaratoire) ou qu'elle n'a pas la qualité de français·e (action négatoire)<fnref n="2" />. L'instance est portée devant le tribunal judiciaire, statuant en formation collégiale. La représentation par avocat·e est obligatoire. La décision bénéficie d'une publicité spécifique dans la mesure où une mention est apposée en marge de l'acte de naissance de la personne concernée, sauf si elle est déboutée ou que l'action engagée par le ministère public est déclarée irrecevable.

Lorsque le·la juge est saisi·e de la question de la détermination de la nationalité, que cela soit dans le cadre d'une action déclaratoire ou négatoire, seuls les tribunaux judiciaires de Bordeaux, Cayenne, Fort-de-France, Lille, Lyon, Mamoudzou, Marseille, Mata-Utu, Nancy, Nantes, Nouméa, Papeete, Paris, Saint-Denis et Saint-Pierre sont compétents<fnref n="3" />. Cette spécialisation de certaines juridictions est expliquée par le législateur par la nécessité de « rationaliser l'action judiciaire ».

À l'inverse, le contentieux des refus de délivrance des certificats de nationalité relève du tribunal judiciaire du lieu où réside le·la requérant·e, sans spécialisation des juridictions. Le certificat de nationalité française est un document administratif délivré par le·la directeur·rice des services du greffe. Il sert à prouver la nationalité française. Il consigne les textes, faits et événements qui permettent d'établir la nationalité du ou de la requérant·e.

Parfois mal comprise, cette distinction est sans nul doute source de complexité pour le justiciable.

### L'État est représenté par le parquet civil

Les circulaires en matière de nationalité<fnref n="4" /> précisent que le contradicteur naturel et légitime de la personne dont la nationalité est en cause est le

<footnote n="1">1 Les dispositions relatives à la nationalité figurent dans le livre 1er du Code civil « Des personnes », au titre 1 bis « de la nationalité ».</footnote>

<footnote n="2">2 Article 29-3 du Code civil.</footnote>

<footnote n="3">3 Voir les articles 29 et 29-1 du Code civil, 1039 du Code de procédure civile et D.211-10 du Code de l'organisation judiciaire.</footnote>

<footnote n="4">4 Voir, en dernier lieu, la Circulaire relative aux contentieux en matière de nationalité, intégrant l'action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, consécutive au décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française - CIV/07/02 du 29 septembre 2023, n° NOR : JUSC2325241C.</footnote>
ministère public. Il est partie principale à toute action portant sur la contestation de la nationalité et partie jointe lorsque le litige porte sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité. Ce service est ainsi confié à un ou plusieurs membres du parquet selon la taille du tribunal.

Le service du parquet civil du tribunal judiciaire de Nantes dispose d'une compétence nationale en matière d'état civil, de mariages à l'étranger ou d'adoptions internationales, du fait de la présence, à Nantes, du service de l'état civil du ministère des Affaires étrangères. S'il ne dispose pas d'une compétence spécifique en matière de nationalité, son champ d'intervention en fait toutefois une porte d'entrée pour cette matière.

## Le rôle central et inédit du bureau de la nationalité de la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la Justice

Une copie de l'assignation, de la requête ou des conclusions soulevant la contestation doit être déposée contre récépissé au ministère de la Justice dans toutes les instances ou s'élèvent une contestation sur la nationalité ou sur le refus de délivrer un certificat de nationalité, afin qu'il fournisse une analyse technique de la situation, qui sera jointe au dossier judiciaire<fnref n="5" />.

Si cette formalité n'est pas respectée, l'acte est caduc, ce qui signifie que l'instance va s'éteindre, y compris lorsque le procureur de la République est l'autorité sur qui pèse la charge de cette obligation.

L'administration centrale du ministère de la Justice se retrouve ainsi associée à toutes les procédures judiciaires concernant la nationalité sur le territoire français. La circulaire précise que le bureau de la nationalité, relevant de la direction des affaires civiles et du sceau, exerce cette mission et qu'il veille « à l'unité et à la cohérence de la jurisprudence en matière de nationalité à travers le suivi de l'ensemble des contentieux soumis à l'appréciation des tribunaux judiciaires pour lesquels il apporte son expertise juridique ». Le bureau, composé de 30 agent·es est, plus largement, chargé d'élaborer les textes législatifs et réglementaires en la matière, répondre aux consultations des directeurs·rices des services de greffes judiciaires des tribunaux judiciaires, d'instruire les déclarations de nationalité française souscrites à l'étranger devant les consulats et statuer sur les demandes. Il assure en outre des missions de formation continue des personnels judiciaires (greffier·ères et magistrat·es notamment).

Les parquetier·ères civil·es, peuvent reprendre, sans toutefois y être tenu·es, les éléments que le bureau de la nationalité prépare. En pratique, compte tenu de la charge de travail des parquetier·ères en France, on peut s'interroger sur leur capacité à développer une analyse propre. ■

Simon Chardenoux, magistrat, membre de la rédaction.

<footnote n="5">5 Voir les articles 29-2 du Code civil et 1040 du Code de procédure civile.</footnote>