# Les spécificités de la motivation des peines complémentaires

Élise Letouzey

► To cite this version:

Élise Letouzey. Les spécificités de la motivation des peines complémentaires. La motivation de la peine, Ceprisca, pp.181-202, 2019, 9791097323042. hal-05052729

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CEPRISCA

Collection colloques

# La motivation de la peine

Sous la direction de :

Elise Letouzey,
Maître de conférences, Université de Picardie Jules Verne
# LISTE DES CONTRIBUTIONS

## Avant-propos

par Elise Letouzey, maître de conférences à l'Université de Picardie Jules Verne, Ceprisca

## La proportionnalité en droit pénal

par Jacques-Henri Robert, Professeur émérite de l'Université Paris II Panthéon-Assas

## Regard historique sur la motivation de la peine

par Cedric Glineur, Professeur d'histoire du droit à l'Université de Picardie Jules Verne, directeur du Ceprisca

## La motivation de la peine et le contrôle de proportionnalité

par Emmanuel Dreyer, Professeur à l'École de droit de la Sorbonne, Université Paris I Panthéon-Sorbonne

## La motivation des peines et la chambre criminelle

par Didier Guérin, ancien président de la chambre criminelle

## Faut-il motiver lors d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?

par José Lefebvre, vice-président au TGI d'Amiens, Juge des libertés et de la détention

## La motivation des aménagements de peine

par Muriel Giacopelli, Professeur à Aix-Marseille Université, LDPCS, Directrice honoraire de l'ISPEC et par Roxanne Delgado, Juge de l'application des peines auprès du TGI d'Amiens

## Comment – mais d'abord pourquoi – motiver la peine criminelle ?

par Alain Blanc, magistrat honoraire, président de la CPMS de Lille, vice-président de l'association française de criminologie

## La motivation de la peine d'emprisonnement ou les vicissitudes de l'article 132-19 du Code pénal

par Evelyne Bonis, Professeur à l'Université de Bordeaux, Institut de sciences criminelles et de la justice
**La motivation de l'amende**

par Jacques-Henri Robert

**Les spécificités de la motivation des peines complémentaires**

par Elise Letouzey

**Rapport de synthèse**

par Morgane Daury-Fauveau, Professeur à l'Université de Picardie Jules Verne, Ceprisca
LES SPÉCIFICITÉS DE LA MOTIVATION DES PEINES
COMPLÉMENTAIRES<fnref n="1" />

Elise Letouzey

Maître de conférences à l'Université de Picardie Jules Verne

Les peines complémentaires sont souvent qualifiées de peines
secondaires et plus rarement prononcées que leurs voisines, les peines
principales. Pourtant, il faut prendre garde à ces peines cachées, leur
discrétion n'est qu'apparente. Il est toutefois certain que les peines
complémentaires dénotent dans le paysage pénal français. Hétérogènes,
de nature hybride voire instable selon la manière dont on les prononce,
elles révèlent l'exceptionnelle diversité du panel de sanctions à la
disposition du juge pénal.

C'est ici que l'inventaire de Prévert<fnref n="2" /> prend tout son sens :

> « Une pierre
> Deux maisons
> Trois ruines
> Quatre fossoyeurs
> Un jardin
> Des fleurs
> Un raton laveur »

Appliqué aux peines complémentaires, on trouve dans le paysage judiciaire contemporain :
Une inéligibilité pour un maire coupable de provocations à la haine ou à la violence<fnref n="3" />;
Une interdiction définitive d'exercer la profession de médecin pour l'auteur d'escroqueries à la Caisse primaire d'assurance maladie<fnref n="4" />;
Une interdiction de séjour dans quatre départements du sud-est de la France pour l'auteur d'un délit de mise en danger<fnref n="5" />;

<footnote n="1">1 - La forme orale de la communication a été conservée.</footnote>

<footnote n="2">2 - J. Prévert, Inventaire, in *Paroles*, Gallimard, 1976.</footnote>

<footnote n="3">3 - Cass. crim. 1er février 2017, Bull. crim. n° 30.</footnote>

<footnote n="4">4 - Cass. crim. 11 juillet 2017, n° 16-83816.</footnote>

<footnote n="5">5 - Cass. crim. 5 décembre 2017, n° 16-87269.</footnote>
Une confiscation du véhicule ayant servi à transporter des stupéfiants<fnref n="6" />;
La confiscation du Porsche Cayenne au bénéfice de l'AGRASC pour le
complice d'un abus de biens sociaux<fnref n="7" />;
La confiscation d'un bien immobilier de plus de huit cents mètres carrés
pour l'auteur d'un blanchiment de fraude fiscale<fnref n="8" />;
Un suivi socio-judiciaire pour l'auteur d'agressions sexuelles aggravées<fnref n="9" />;
Une interdiction de territoire français pendant cinq ans pour un proxénète<fnref n="10" />;
Ou encore une publication de la décision de condamnation d'un no-
taire pour faux en écriture publique et abus de confiance<fnref n="11" />. Certes, il
n'y a pas de raton laveur<fnref n="12" />, mais convenons d'emblée que l'éventail est
grand et l'inventaire ici nécessairement incomplet.

Historiquement, certaines peines complémentaires sont le re-
flet de l'élaboration d'un droit sectoriel comme les interdictions pro-
fessionnelles. Peu présentes dans le code de 1810 (hormis pour ce qui
est des interdictions applicables aux fonctionnaires<fnref n="13" />), elles sont appa-
rues avec le mouvement de règlementation de certaines professions<fnref n="14" />.
D'autres sont les vestiges d'interdictions anciennes, comme le bannisse-
ment ou encore la dégradation civique<fnref n="15" />.

<footnote n="6">6 - Cass. crim. 9 mai 2018, n° 17-83510.</footnote>

<footnote n="7">7 - Cass. crim. 21 mars 2018, n° 16-87296, à paraître au Bulletin.</footnote>

<footnote n="8">8 - Cass. crim. 8 mars 2017, Bull. crim. n° 66.</footnote>

<footnote n="9">9 - Cass. crim. 9 mai 2018, n° 17-83395.</footnote>

<footnote n="10">10 - Cass. crim. 21 juin 2017, n° 15-84904.</footnote>

<footnote n="11">11 - Cass. crim. 21 mars 2018, n° 17-80158.</footnote>

<footnote n="12">12 - Néanmoins, le raton laveur en tant qu'espèce protégée a pu susciter un contentieux conduisant à la confiscation d'animaux, Cass. crim. 12 janvier 2010, n° 09-82138 (rejetant le pourvoi contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 13 février 2009, JurisData n° 2009-001308).</footnote>

<footnote n="13">13 - Pour des illustrations concernant les soustractions commises par des dépo-
sitaires publics, article 171 code pénal ancien ; pour ce qui est du délit d'ingé-
rence, article 175 code pénal ancien.</footnote>

<footnote n="14">14 - Comme par exemple, l'interdiction de la tenue des débits de boissons pré-
vue par une loi du 17 juillet 1880, ou de l'exercice de la médecine par la loi du
30 novembre 1892, Rép. pénal Dalloz, v° Interdiction et incapacité profession-
nelle, B. Bouloc, 2010, n° 1 et 2.</footnote>

<footnote n="15">15 - Cette dernière peine, prévue par le code pénal de 1791 et reprise par le code pénal de 1810, est issue de l'anéantissement de la personnalité juridique prononcée à Rome, la *capitis diminutio maxima*.</footnote>
Sans doute davantage que les peines principales, les peines complémentaires expriment des finalités originales de la peine : cela vise par exemple la confiscation qui a pour finalité d'anéantir le profit escompté par la commission de l'infraction ; ou encore l'annulation du permis de conduire qui se traduit aujourd'hui par une atteinte à la liberté de déplacement ; c'est enfin la peine de diffusion d'une condamnation qui restaure le caractère infamant de la peine, cette fonction d'humiliation dont Carbonnier disait qu'elle est l'essence cachée de la peine<fnref n="16" />.

À ces nombreuses finalités ne correspond pas une nature figée des peines complémentaires : mesures de police et de sûreté<fnref n="17" />, sanctions pénales<fnref n="18" />, mesures de sûreté<fnref n="19" />, mesures à caractère réel<fnref n="20" /> ou véritablement peines accessoires<fnref n="21" />, les illustrations de la difficulté à dessiner des contours précis des peines complémentaires sont nombreuses. L'on peut prendre pour exemple les rapports ambigus que le droit de la presse entretient avec les peines complémentaires<fnref n="22" />. Il en va de même de l'annulation du permis de conduire qui a pu être qualifiée successivement

<footnote n="16">16 - J. Carbonnier, La peine décrochée du délit, in Mélanges Robert Legros, Bruxelles, Éditions de l'Université de Bruxelles, 1985, p. 23.</footnote>

<footnote n="17">17 - J.-H. Robert, L'instabilité des qualifications jurisprudentielles et doctrinales des peines secondaires, in Mélanges Larguier, PUG, 1993, p. 241 et spécialement p. 247.</footnote>

<footnote n="18">18 - Ainsi que le prévoyait la loi n° 75-624 du 11 juillet 1975, à l'article 43-3 du code pénal ancien.</footnote>

<footnote n="19">19 - Cass. crim. 26 novembre 1997, Bull. crim. n° 404 sur l'interdiction de gérer consistant pour les juges du fond en une incapacité, c'est-à-dire en une mesure de sûreté et non une peine, permettant de l'appliquer immédiatement pour des faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.</footnote>

<footnote n="20">20 - L'on retrouve par exemple l'expression de « mesure de police et de sûreté à caractère réel » en matière de confiscation d'instruments de mesure frauduleux prévue par la loi du 1er août 1905.</footnote>

<footnote n="21">21 - L'expression est employée par la jurisprudence pour qualifier la confiscation de l'objet de contrebande, Cass. crim. 2 avril 1874, Bull. crim. n° 100, S. 1874. 1. 325.</footnote>

<footnote n="22">22 - E. Dreyer, Motivation de la peine : le droit de la presse dépassé par le droit commun, JCP G 2016, n° 276. De nombreux textes du code pénal écartent expliquement le domaine de la presse. C'est le cas de l'article 131-27 pour les interdictions professionnelles en matière délictuelle ou criminelle, des articles 131-14 et 131-39 pour les confiscations en matière contraventionnelle ou encore de l'article 131-21 pour les confiscations en matière délictuelle et criminelle.</footnote>
vement<fnref n="23" /> de « mesure de police et de sécurité publique »<fnref n="24" />, de « mesure à caractère réel » puis de « peine complémentaire »<fnref n="25" />.

Cela s'explique d'un point de vue historique : les peines complémentaires apparaissent aujourd'hui comme une version restaurée des mesures de sûreté. Elles sont chargées d'une histoire qui les relie directement aux mesures de police de l'Ancien régime<fnref n="26" />, ces origines ne sauraient être niées et c'est sans doute ce qui fait toute la spécificité des peines complémentaires. Elles n'ont jamais connu de qualification stable et produisent une jurisprudence constante qui interroge leur régime, que l'on parle de confiscation, de faillite, d'interdiction ou encore d'inéligibilité. Pourtant, ces peines secondaires connaissent aujourd'hui un nouveau souffle pour deux raisons principales : d'une part, leur hyperspezialisation constitue une réponse pénale ajustée qui correspond bien à l'exigence renforcée d'une peine individualisée ; d'autre part, leur prononcé en droit pénal des affaires, matière où l'emprisonnement est illusoire et l'amende peu dissuasive, constitue un renouveau pertinent.

Cela s'explique aussi d'un point de vue jurisprudentiel. En effet, la Cour de cassation a pu mener une politique d'individualisation de la peine décisive. Que ce soit en amont de la législation ou à contre-courant de modifications légales, la jurisprudence joue un rôle déterminant dans l'édification du régime des peines complémentaires, quelques fois avec une grande indépendance.

Il suffit pour s'en convaincre d'observer le peu d'attention accordée à la nomenclature des peines élaborée par le code pénal de 1992, lequel a fait disparaitre les mesures de sûreté et les peines accessoires. De mêmes, les critères d'individualisation précisés par l'article 132-24 du code pénal nouveau n'ont pas conduit à leur intégration immédiate

<footnote n="23">23 - P. Poncela, *Droit de la peine*, PUF, 2001, p. 149.</footnote>

<footnote n="24">24 - L'expression a aussi été utilisée pour de nombreuses autres mesures comme les confiscations, Répertoire général alphabétique du droit français, v° Confiscation, t. 4, Recueil Sirey, 1924.</footnote>

<footnote n="25">25 - Illustration peut aussi être prise avec l'interdiction d'exercer une profession qui, en l'état de la jurisprudence, voit sa nature changer selon le code ou la loi au sein de laquelle elle est consacrée. Selon l'article 131-27 du code pénal, ce sont des peines complémentaires facultatives, mais la jurisprudence y voit parfois une mesure de sûreté, Cass. crim. 26 nov. 1997, Bull. crim. n° 404.</footnote>

<footnote n="26">26 - J.-H. Robert, L'instabilité des qualifications jurisprudentielles et doctrinales des peines secondaires, in *Mélanges Larguier*, PUG, 1993, p. 241.</footnote>
dans le contrôle de motivation de la Cour de cassation. Dans cette perspective, ce sont véritablement la loi du 15 août 2014 et les arrêts du 1er février 2017 qui ont bouleversé le contrôle de la peine par le juge.

Face à la diversité des peines complémentaires, peut-on tout de même espérer dégager une tendance conceptuelle ? Ces peines complémentaires appartiennent au paysage répressif depuis longtemps, sans que pour autant ne se dessine une véritable théorie des peines complémentaires. Néanmoins, ces peines poussent l'individualisation à son extrême<fnref n="27" /> et reflètent un lien très fort avec l'infraction commise. Leur application constante et croissante, malgré la technicité de leur prononcé, est aussi le reflet d'une société.

Cette société est matérialiste, l'on y reconnaît la peine de confiscation, d'immobilisation. Elle est pressée et mobile, l'on mesure l'importance d'une suspension ou d'une annulation du permis de conduire ou encore l'interdiction de séjour en des lieux délimités. Elle est fondée sur une économie libérale, l'on y reconnaît l'interdiction de gérer, d'émettre des chèques, la fermeture d'établissement, l'interdiction d'exercer une profession, l'exclusion des marchés publics.

Cette société contemporaine est aussi moralisatrice, réprobatrice et attentive à l'image et la réputation, renvoyant ainsi aux peines d'affichage, de diffusion ou encore d'inéligibilité. Cette société est enfin sécuritaire, l'on y reconnaît l'interdiction de port d'arme, la confiscation d'un animal, l'interdiction de territoire ou l'interdiction de rencontrer certaines personnes.

Mais ce jeu de miroir est vite limité car les peines complémentaires peuvent être prononcées pour des infractions dont elles sont matériellement très éloignées<fnref n="28" />. Cet éloignement peut être formel ou matériel.

Pour ce qui est de l'éloignement formel, l'article 131-10 du code pénal prévoit, de manière générale, le recours aux peines complémentaires, mais il faut combiner cette généralité à un principe de spécialité. Ainsi, « lorsque la loi le prévoit » les peines complémentaires peuvent

<footnote n="27">27 - D. Rebut, Le retour des mesures de sûreté, D. 1998. 495.</footnote>

<footnote n="28">28 - E. Dreyer, * Droit pénal général*, LexisNexis, 2016, n° 1466 sur la critique du principe de spécialité.</footnote>
être prononcées en matière criminelle, délictuelle ou contraventionnelle. S'en suivent (aux articles 131-19 et suivants du code pénal) des précisions propres à certaines peines complémentaires quant aux modalités de prononcé et au régime d'exécution, sous réserve de leur prévision légale pour chaque infraction<fnref n="29" />. Par conséquent, des peines complémentaires décrites dans la partie générale du régime des peines ne peuvent être prononcées que si elles sont spécialement prévues pour les infractions fondant la condamnation.

L'éloignement entre l'infraction et la peine complémentaire peut aussi parfois être matériel. Prenons par exemple une décision de la chambre criminelle qui, le 22 mars 1907, a ordonné la confiscation de la locomotive de la compagnie des chemins de fer - non encore nationalisée - parce qu'elle avait été l'instrument du délit de transport frauduleux de marchandises<fnref n="30" />. Dit autrement la peine peut être secondaire mais elle n'est certainement pas anodine.

Dans ce cadre, c'est désormais l'exigence de motivation qui vient se heurter au désordre<fnref n="31" /> des peines secondaires. Les rapports qu'entretiennent les peines complémentaires à la motivation sont anciens et assez sulfureux. En effet, selon la nature de la peine complémentaire, le juge peut avoir une faculté, une obligation voire une interdiction de motivation<fnref n="32" />. Parallèlement, l'exigence du respect de l'individualisation donne une coloration particulière à la motivation : la motivation est l'expression de la personnalisation de la peine.

<footnote n="29">29 - Souvent insérée en fin de section ou de chapitre aux côtés des peines appliquables aux personnes morales.</footnote>

<footnote n="30">30 - Cass. crim. 22 mars 1907, S. 1907. 473, note J.-A. Roux, l'auteur parle d'une « généralité redoutable » des textes et s'interroge sur la nature de la confiscation qu'il qualifie de mesure pénale.</footnote>

<footnote n="31">31 - J.-H. Robert, L'instabilité des qualifications jurisprudentielles et doctrinales des peines secondaires, in Mélanges Larguier, PUG, 1993, p. 241, l'auteur démontre les origines historiques de la confusion des peines secondaires et illustre ce qu'il dénomme le « désordre de vocabulaire ».</footnote>

<footnote n="32">32 - La matière des peines complémentaires est ainsi familière des revirements de jurisprudence consistant à transformer un pouvoir auparavant discrétionnaire, en un pouvoir souverain soumis à motivation. L'on a pu le voir avec le rejet de la requête en relèvement d'une interdiction ou d'une incapacité, Cass. crim. 28 février 2001, Bull. crim. n° 55 ; Cass. crim. 13 mars 2001, Bull. crim. n° 63. J. et L. Boré, *La cassation en matière pénale*, Dalloz, 2017, n° 81-42.</footnote>
C'est en gardant à l'esprit toutes les aspérités des peines complémentaires que l'on peut envisager la motivation telle qu'elle a été généralisée par les arrêts du 1er février 2017. Cette généralisation impose au juge de prononcer explicitement la peine complémentaire mais également d'expliquer pourquoi il la prononce, sans se contenter d'emprunter les explications fondant la déclaration de culpabilité, la peine d'emprisonnement ou la peine d'amende.

La règle est alors claire : une motivation pour chaque peine et la motivation *in globo* ne vaut.

La question est alors de savoir comment la spécificité des peines complémentaires rejaillit sur leur motivation.

Il semble que de tels particularismes conduisent à une motivation asymétrique qui ne concerne pas toutes les peines complémentaires, ni tous leurs aspects. Une première étape s'impose et consiste à préciser ce qu'il faut motiver, à délimiter la motivation des peines complémentaires (section I). Une fois ce domaine précisé, il convient, dans un second temps, d'examiner comment cette motivation est effective ment mise en œuvre et contrôlée par la Cour de cassation (section II).

## Section I - L'étendue de la motivation des peines complémentaires au service de l'individualisation

L'étendue de la motivation des peines complémentaires implique de préciser deux aspects. D'une part, il faut cerner quelles sont les peines complémentaires devant être motivées, et quelles sont celles qui sont exemptées de motivation (§ 1). D'autre part, pour les peines secondaires qui doivent être motivées, il faut étudier les modalités de leur motivation (§ 2).

### § 1: La délimitation de la motivation des peines complémentaires

Pour identifier les peines complémentaires qui devront être motivées, il convient de tenir compte des différentes catégories de peines complémentaires. Or, deux zones d'ombre persistent : ce sont d'abord les peines obligatoires (A), ensuite les peines accessoires (B).
A. L'obscurité : les peines complémentaires obligatoires

Plusieurs sortes de peines complémentaires existent, elles peuvent être facultatives ou obligatoires. Toutefois les conséquences de ces différentes formes de peines secondaires ne sont pas très claires. *A priori*, lorsque la peine complémentaire est facultative, elle relève de la seule volonté du juge, lequel devra s'en expliquer. L'affirmation est très claire depuis le 1er février 2017 : la motivation doit répondre à « l'exigence, résultant des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale, selon laquelle en matière correctionnelle toute peine doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle »<fnref n="33" />.

Il en va de même des peines complémentaires facultatives situées dans d'autres codes, comme la fermeture d'établissement prévue par le code de la sécurité intérieure ou encore la remise en état issue du code de l'urbanisme. En ce sens, le droit pénal hors code pénal puise largement dans les principes fondamentaux de la matière et opère des renvois exprès au code pénal.

Pour une illustration parmi d'autres, l'article L. 249-1 du code de commerce prévoit que les personnes physiques auteurs de l'une des infractions précédemment énoncées en droit pénal des sociétés, en-courent aussi la peine complémentaire d'interdiction professionnelle « suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ».

C'est aussi le cas en matière de banqueroute, mais cette fois de manière variable : pour l'interdiction des droits civiques, civils ou de famille, l'interdiction de gérer ou encore la diffusion ou l'affichage, leur prononcé se fait selon les modalités des dispositions du code pénal. En revanche, l'interdiction d'émettre des chèques (pourtant prévue aux art. 131-19 et 131-48 du code pénal) ou l'exclusion de marchés publics (pourtant prévue aux art. 131-34 et 131-48 du code pénal), n'opère pas

<footnote n="33">³³ - Cass. crim. 1er février 2017, Bull. crim. n° 28, 29 et 30, M. Giacopelli, Vers une généralisation de l'exigence de motivation en droit de la peine ?, D. 2017. 931 ; J. Leblois-Happe, La nécessaire motivation du choix de la peine en matière de délits (et de contraventions), JCP G 2017, n° 277 ; E. Pichon, Une jurisprudence vivante, Dr. pén. 2017, ét. n° 7 ; D. Guerin, La motivation des peines, Dr. pén. 2018, et. n° 9.</footnote>
renvoi au code pénal. Si le régime des peines complémentaires prévu
dans le code pénal ne s'applique que de manière très irrégulière hors
code pénal, il n'en demeure pas moins que toute peine complémentaire
facultative doit être motivée.

Ce n'est pas systématiquement le cas des peines obligatoires. En
effet, lorsque la peine complémentaire est obligatoire, le juge est tenu
de la prononcer. Il n'est donc pas souverain dans le choix de la peine<fnref n="34" />.
Le Conseil constitutionnel, régulièrement saisi sur ce point, exige que
le juge prononce expressément la peine « en tenant compte des circons-
tances propres à chaque espèce »<fnref n="35" />.

Le problème est que, concrètement, il est délicat d'exiger que le juge
justifie ce qu'il ne peut pas décider. Cependant, la question pourrait
ne pas appeler une réponse systématiquement négative. Par exemple,
l'art. L. 234-12 du code de la route recourt à une formule hasardeuse : il
prévoit que le conducteur récidiviste sous l'empire d'un état alcoolique
« encourt » la peine de « confiscation obligatoire » de son véhicule. En
tant que peine obligatoire, la chambre criminelle n'exige aucune moti-
vation. C'est un arrêt du 11 avril 2018 qui l'a énoncé en ces termes<fnref n="36" /> :
« en prononçant la peine complémentaire obligatoire de confiscation
du véhicule prévue par [la loi], la cour, qui n'était saisie d'aucune
demande du prévenu tendant à écarter le prononcé de cette peine en
cas de déclaration de culpabilité, a fait une exacte application du texte
[L.324-12 CR] ».

Cela signifie, à l'inverse, que si le conducteur condamné conteste
cette confiscation, les juges du fond devront alors justifier de rejet de
cette prétention puisqu'en toute hypothèse ils peuvent prononcer son
relèvement. Cette motivation est souvent qualifiée de motivation spé-
ciale mais n'a rien de véritablement spécifique, hormis le fait qu'elle
s'impose lorsque le juge souhaite faire primer son pouvoir d'individua-
lisation sur la loi qui en disposait autrement. Ainsi, la motivation de la

<footnote n="34">34 - L'on devine alors le caractère impératif à travers la syntaxe de la peine prévue par la loi : la mention est parfois explicite (la peine est « obligatoire »), parfois implicite (« ne doivent pas être inscrites sur les listes électorales les personnes condamnées... » ou bien « la fermeture du débit est prononcée par le jugement »).</footnote>

<footnote n="35">35 - Le Conseil constitutionnel fait découler de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme le principe d'individualisation de la peine et l'exigence de la prise en compte des circonstances de l'espèce.</footnote>

<footnote n="36">36 - Cass. crim. 11 avril 2018, n° 17-83170.</footnote>
La motivation de la peine

peine obligatoire n'apparaît pas au final si antinomique : il faut motiver
seulement dans certaines hypothèses.

B. La pénombre : la motivation des peines accessoires hors code pénal

A côté, les peines automatiques en marge du code pénal
demeurent elles aussi dans la pénombre. Ce sont des peines qui s'ap-
pliquent de plein droit, elles n'ont pas à être prononcées et encore
moins à être motivées. À ce titre, elles ont été bannies du code pénal
nouveau (article 132-17) et elles ne peuvent exister qu'en dehors. Elles
ont d'ailleurs suscité une série de contrôles de constitutionnalité pour
une vingtaine de décisions, dont la plus célèbre est sans doute l'article
L. 7 du code électoral : immédiatement placée sur la sellette et abro-
gée par l'une des premières questions prioritaires de constitutionna-
lité rendues en matière pénale³⁷, cette peine - dénoncée comme étant
une peine accessoire<fnref n="38" /> - a été de nouveau insérée au sein du code pénal
par la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans
la vie politique. En effet, le nouvel article 131-26-2 rend obligatoire la
peine complémentaire d'inéligibilité à l'encontre de toute personne
coupable de certaines infractions dont la liste exhaustive est donnée
par le texte.

Toutefois, la mise en œuvre variable des critères que le Conseil constitutionnel a pu dégager pour censurer ou valider ces peines automatiques laisse à penser qu'il a refusé de se résoudre au travail d'élagage systématique de ces peines accessoires, tâche que le législateur de 1992 avait lui-même renoncé à entreprendre. Par conséquent subsistent des peines automatiques hors code pénal, dans l'un des soixante-dix codes en vigueur.

Il s'agit par exemple de l'article L. 500-1 du code monétaire et
financier qui prévoit une interdiction automatique de gérer un très

<footnote>37- Conc. const. 11 juin 2010, n° 2010-6/7 QPC. Une fois supprimée du code électoral, la dépénalisation fut toute relative puisque la peine demeurait, pour de nombreuses atteintes à la probité, au sein du code pénal.</footnote>

<footnote n="38">38 - Conformément à une jurisprudence constante, Cons. const. 15 mars 1999, n° 99-410 DC.</footnote>
grand nombre de structures<fnref n="39" />. C'est aussi l'article 9 de la loi du 2 juillet 1970 portant incapacité d'exercer une activité d'entremise ou de gestion des immeubles et fonds de commerce. C'est enfin l'article L. 3336-2 du code de la sanction publique emportant interdiction de plein droit d'exploiter un débit de boisson<fnref n="40" />.

Cette discrimination formelle conduit à créer l'un des derniers bastions de peines (hors code pénal et donc difficilement accessible) qui échappe encore à l'obligation de motivation.

Si l'on tente de résumer les peines pour lesquelles il faut motiver, retenez que toutes les peines facultatives doivent être motivées ; que les peines obligatoires n'ont pour l'instant pas à être motivées dans leur principe. Toutefois, leurs modalités (durée, modulation, relève, dépense) ne semblent pas pouvoir échapper à l'obligation de motivation. Enfin, les peines accessoires que l'on ne trouve qu'en dehors du code pénal ne sont pas soumises à motivation.

Une fois les peines complémentaires à motiver identifiées, encore faut-il savoir quels seront les fondements de cette motivation.

## § 2 : Le principe de la motivation des peines complémentaires

Les fondements de la motivation apparaissent en clair-obscur (A) et révèlent une conception en demi-teinte de la motivation (B).

### A. Les fondements en clair-obscur de la motivation des peines complémentaires

À la différence de la peine d'emprisonnement qui voit sa motivation guidée par l'article 132-19 du code pénal et de la peine d'amende dont les spécificités de personnalisation sont indiquées à l'article 132-20 du code pénal, rien d'aisse précis et spécifiquement dédié n'existe pour les peines complémentaires.

<footnote n="39">39 - Rép. pénal Dalloz, v° Interdiction et incapacité professionnelle, B. Bouloc, 2010, n° 15 et s.</footnote>

<footnote n="40">40 - Le dispositif a été déclaré conforme à la Constitution, Cons. const. 20 mai 2011, n° 2011-132 QPC.</footnote>
Il convient alors de revenir au texte général41 : l'article 132-1 sert de canevas de la motivation. Les décisions de la chambre criminelle rendues depuis le 1er février 2017 en matière de peines complémentaires sont toutes unanimes sur les critères à appliquer : le contrôle de motivation est nécessairement opéré à partir de l'article 132-1.

*A priori*, la généralité des termes de l'article 132-1 induit un risque d'inefficacité face à la diversité des peines complémentaires. Le texte prévoit que : « Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l'article 130-1 ».

Les trois fondements sont régulièrement rappelés par la chambre criminelle : il s'agit de la gravité de l'infraction, de la personnalité et la situation de l'auteur. En réalité, la première impression d'une trop grande généralité s'estompe rapidement : de la même manière que l'on ne juge pas une infraction mais l'auteur d'une infraction, le juge ne prononce pas une peine mais condamne l'auteur d'une infraction à une peine. En outre, l'article 132-1 se réfère explicitement à l'article 130-1 lequel énonce les fonctions de la peine, et la chambre criminelle, régulièrement, vise ensemble les deux dispositifs, en matière de peines complémentaires.

De même, d'un point de vue procédural, les garanties de l'individualisation sont très souvent associées à l'exigence de motifs. Ces derniers sont légalement prévus aux articles 48542 et 59343 du code de procédure pénale. L'article 485 oblige à l'énonciation des motifs pour

<footnote n="41">41 - La loi du 15 août 2014 a emprunté les exigences de l'individualisation du prononcé de l'emprisonnement pour les généraliser à toute peine.</footnote>

<footnote n="42">42 - CPP, art. 485 : « Tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif. Les motifs constituent la base de la décision. Le dispositif énonce les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables ou responsables, ainsi que la peine, les textes de loi appliqués, et les condamnations civiles. ».</footnote>

<footnote n="43">43 - CPP, art. 593 : « Les arrêts de la chambre de l'instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cas-sation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif. ».</footnote>
constituer un jugement ; l'article 593 énonce que l'absence de motifs
ou leur insuffisance est un cas d'ouverture à cassation. La chambre cri-
minelle dans son mouvement de généralisation de la motivation traduit
ces exigences procédurales par l'attendu de principe suivant : « tout ju-
gement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision
; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur ab-
sence ». Mais ce n'est que la conséquence procédurale de la généralisa-
tion de la motivation de toutes les peines : c'est bien parce que toutes les
peines doivent désormais être explicitées qu'elles sont intégrées au sein
de motifs qui doivent être suffisants au risque de devenir inexistants et
d'entraîner la cassation pour violation de l'obligation de motivation.

À côté des fondements classiques des motifs de la peine, l'on
trouve d'autres fondements plus originaux qui correspondent à d'autres
aspects de la motivation de la peine. En effet, la spécialité des peines
complémentaires permet d'identifier facilement les atteintes aux droits
et libertés de l'auteur, ce qui favorise l'examen de la proportionnalité de
ces atteintes. Motiver, c'est énoncer les raisons propres de la peine, c'est
individualiser, mais aussi justifier de la mesure de cette peine, à travers
sa proportionnalité.

Si la proportionnalité des peines n'a pas de fondement explicite
et propre au sein du code pénal, l'identification d'atteintes précises à
certains droits ou libertés passe par le prisme de la Convention euro-
péenne des droits de l'homme : la peine est une atteinte qui doit être
légitime et proportionnée en regard du but recherché.
Par exemple, il se peut que la peine complémentaire de confiscation
constitue une atteinte à la propriété dont la proportionnalité peut par-
fois, et sous certaines conditions, être examinée à l'aune de l'article pre-
mier du protocole additionnel n°1 portant protection de la propriété<fnref n="44" />.

<footnote n="44">44 - Art. 1er, prot. add. n° 1 CESDH : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.</footnote>

<footnote>Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les
Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer
l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement
des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. ».</footnote>
Une autre illustration éclatante se trouve dans l'un des trois arrêts du 1er février 2017⁴⁵ où le requérant, maire de sa commune, contestait la nécessité et la proportionnalité de la peine d'inéligibilité d'une année. C'est cette fois la liberté d'expression de l'article 10 de la Convention européenne qui est invoquée et la chambre criminelle opère un vrai contrôle du caractère nécessaire et proportionné de la peine d'inéligibilité face à cette mesure.

Le contrôle de proportionnalité est un outil de mesure que la chambre criminelle manipule depuis longtemps. Toutefois, c'est bien un pan entier de la motivation de la peine complémentaire que la proportionnalité vient enrichir, et l'on a déjà pu le constater depuis le 1er février 2017 en matière de confiscation, d'interdiction de gérer ou encore de mesure de remise en état. À ce titre, et ce n'est pas rien, la proportionnalité de la peine contrôlée par le juge participe d'un renouveau des fondements de la motivation.

Quelque part justifier de la proportionnalité d'une peine complémentaire conduit le juge à s'expliquer sur le principe même du recours à la peine complémentaire, ce qu'aucun texte ne prévoit alors qu'il s'agit souvent concrètement d'un supplément de peine<fnref n="46" />. On le voit, les fondements de la motivation des peines complémentaires ont leurs spécificités mais il faut un examen détaillé de la jurisprudence pour identifier les fondements de la motivation des peines complémentaires, qu'ils soient généraux au regard des articles 132-1 et 130-1 du code pénal, ou bien originaux, au regard de la proportionnalité de l'atteinte à certains droits et libertés conventionnels. Une telle construction de la motivation révèle une conception encore en demi-teinte de la justification des peines complémentaires.

<footnote n="45">45 - Cass. crim. 1er février 2017, Bull. crim. n° 30, l'attendu de l'arrêt de rejet déduit du respect de l'article 132-1 que : « les juges ont apprécié le caractère proportionné de l'atteinte portée au principe de la liberté d'expression défini par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme tel qu'interprété par la Cour européenne, la cour d'appel a justifié sa décision ».</footnote>

<footnote n="46">46 - En effet, le recours de certaines peines complémentaires au titre des peines alternatives, c'est-à-dire prononcées en lieu et place des peines principales est assez marginal. La plupart du temps, la peine complémentaire s'ajoute à la peine d'emprisonnement ou d'amende ou plus fréquemment aux deux. Ce cumul n'apparaît pas inconstitutionnel, Cass. crim., QPC, 26 janvier 2011, n° 10-85340.</footnote>
## B. La conception en demi-teinte de la motivation des peines complémentaires

Prononcer une peine complémentaire c'est recourir à un complément répressif hyper-individualisé, aussi près que possible de l'auteur de l'infraction. Pour autant, cela n'exonère pas de motivation et il est parfois difficile de cerner le but final de l'exigence de motivation de toutes les peines par la chambre criminelle.

La première difficulté est l'absence de motivation de l'articulation des peines entre elles. Si la peine complémentaire est un supplément de peine, le juge n'a aucun compte à rendre de l'articulation des peines complémentaires entre elles, ni avec les peines principales.

La seconde difficulté est qu'il est fait une application générale des critères de personnalisation de la peine. On le voit à la lecture des motivations : les critères de gravité de l'infraction, personnalité et situation personnelle de l'auteur ne sont pas strictement utilisés pour justifier à chaque fois la nature de la peine, puis le quantum, puis le régime de la peine.

C'est une appréciation finalement assez globale qui est opérée. Cependant, l'on ne saurait appliquer tous les critères de personnalisation à chacun des volets de la peine (nature, quantum, régime). C'est concrètement impossible<fnref n="47" />.

Finalement la conception de la motivation qui se dégage des fondements utilisés pour motiver les peines complémentaires peut paraître équivoque, il n'en demeure pas moins qu'elle présente l'insigne avantage d'une souplesse indispensable au travail d'individualisation et constituant par là-même un rempart contre les trames de motivations pré-rédigées.

Une fois le domaine de la motivation délimité, encore faut-il mettre en œuvre la motivation des peines complémentaires.

<footnote n="47">47 - Une telle exigence impliquerait une défense pénale très volontariste de la part du prévenu, lequel fournirait nombre d'éléments sur sa situation, entraînant à défaut une quasi-systématisation de la césure du procès pénal. Et quand bien même l'on aurait un dossier de personnalité très détaillé, éventuellement après une césure du procès, fournir une motivation aussi développée pour chacun des aspects de la peine fait encourir un risque très élevé de tarification de la peine et de motivation formatée.</footnote>
## Section II - Le régime de la motivation des peines complémentaires

L'examen concret des fondements de cette motivation consiste, d'une part, à éprouver les critères de motivation et leur appréciation par le juge (§ 1) et d'autre part, à examiner les conséquences de ce contrôle de motivation (§ 2).

### § 1 : L'appréciation des critères de la motivation des peines complémentaires

D'un côté, les critères issus des textes généraux du code pénal sont l'objet d'une appréciation ambivalente, parfois stable, parfois variable (A). D'un autre côté, le contrôle de la proportionnalité est certes plus inconstant mais il a vocation à constituer une garantie pertinente de motivation (B).

#### A. La variation des critères généraux de l'article 132-1 du code pénal

Tout contrôle de la motivation repose sur les termes généraux de l'article 132-1, lesquels sont systématiquement repris<fnref n="48" />. Dans ce cadre, si un arrêt de la chambre criminelle ne restitue qu'un aspect de l'appréciation des juges du fond, un examen détaillé de la jurisprudence de la motivation des peines complémentaires<fnref n="49" /> révèle une application aux peines complémentaires oscillant entre un contrôle parfois si léger que la motivation semble de façade, alors que par ailleurs, il apparaît parfois complet et consistant.

<footnote n="48">48 - Le fondement de l'article 132-1 semble en effet indispensable dès lors qu'en son absence, le seul examen de la proportionnalité de la peine complémentaire conduit à un contrôle de motivation très superficiel, Cass. crim. 11 juillet 2017, pourvoi n° 16-81797, à paraître au Bull.</footnote>

<footnote n="49">49 - À titre indicatif, nous avons relevé environ cent cinquante décisions rendues entre le 1er février 2017 et le 24 mai 2018 qui examinent, dans au moins un des moyens au pourvoi, la question de la motivation de la peine. Ce contrôle se fait systématiquement sur le fondement de l'article 132-1 du code pénal, accompagné ou non des articles 132-19 et 132-20 selon que la peine est d'emprisonnement ou d'amende. Pour ce qui est des peines complémentaires, nous avons relevé, sans prétendre à l'exhaustivité, environ soixante décisions qui comportaient un moyen conduisant à la chambre criminelle à se prononcer sur la motivation d'une peine complémentaire.</footnote>
Lorsque le contrôle se révèle renforcé, la motivation est très claire. Par exemple, motiver une interdiction professionnelle par le seul comportement professionnel de l'auteur ne correspond pas aux exigences légales. La chambre criminelle<fnref n="50" /> est alors explicite et utilise une formule récurrente, « sans mieux s'expliquer » en l'occurrence sur les éléments de la personnalité du prévenu pris en considération pour prononcer la peine d'interdiction de gérer, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des articles 130-1, 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale<fnref n="51" />.

La motivation de la peine est aussi très explicite lorsque la chambre criminelle, sans opérer un contrôle d'une intensité particulière, souhaite mettre en exergue les décisions où les juges du fond se sont attachés à motiver minutieusement leur décision<fnref n="52" />.

D'un autre côté, la motivation des juges du fond peut susciter un contrôle bien plus allégé. Cela a été dit pour l'un des arrêts du 1er février 2017 à l'occasion d'une inéligibilité en matière de droit de la presse<fnref n="53" /> mais d'autres illustrations interrogent sur la teneur de la motivation.

Par exemple, dans un arrêt rendu le 16 avril 2017⁵⁴, la motivation des juges du fond de la peine d'interdiction de séjour dans le dépar-

<footnote n="50">50 - Cass. crim. 11 juillet 2017, n° 16-81396.</footnote>

<footnote n="51">51 - Pour d'autres illustrations, la plupart non publiées, Cass. crim. 5 avril 2018, n° 17-81281 en matière de confiscation des scellés ; Cass. crim. 5 avril 2018, n° 17-82461 ; Cass. crim. 17 janvier 2017, n° 16-86364 pour une interdiction d'exercer toute profession commerciale ; Cass. crim. 21 mars 2018, n° 16-87296, à paraître au Bulletin, Dr. pén. 2018, comm. n° 96 par E. Bonis.</footnote>

<footnote n="52">52 - Cass. crim. 1er février 2017, Bull. crim. n° 28, J. Leblois-Happe, La nécessaire motivation du choix de la peine en matière de délit (et de contravention), JCP G 2017, n° 277. De même, Cass. crim. 11 juillet 2017, n° 16-83816 ; Cass. crim. 31 janvier 2018, n° 17-81876, à paraître au Bull.</footnote>

<footnote n="53">53 - Cass. crim. 1er février 2017, Bull. crim. n° 30, E. Dreyer, Motivation de la peine : le droit de la presse dépassé par le droit commun, JCP G 2017, n° 276. La cour estime que l'exigence selon laquelle en matière correctionnelle toute peine doit être motivée est respectée dès lors que les juges du fond retiennent que « les faits ont été commis par un homme politique, maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens depuis treize ans, dont la mission est avant tout d'assurer la sécurité de l'ensemble des personnes sur sa commune ; que les juges ajoutent que, compte tenu de la personnalité du prévenu et de la gravité des faits qui lui sont reprochés, une peine complémentaire d'inéligibilité pour une durée d'un an lui est infligée ».</footnote>

<footnote n="54">54 - Cass. crim. 16 avril 2017, n° 16-81239. Il y a d'autres illustrations, Cass. crim. 16 mai 2018, n° 17-81303.</footnote>
tement de l'Alsace durant cinq ans, semble tenir en peu de mots dès lors
qu'est validée la motivation selon laquelle « il est nécessaire de l'éloigner
des lieux dans lesquels il a commis ses méfaits ».

On voit par ailleurs certaines décisions où la motivation des juges du fond pour prononcer la peine complémentaire se mêle à d'autres considérations. Par exemple, des considérations précises de circonstances de l'infraction, de personnalité de l'auteur ou à sa situation personnelle permettent de motiver aussi bien une peine d'emprisonnement, qu'une peine complémentaire d'interdiction de séjour durant cinq ans dans trois départements<sup>55</sup>.

Cette approche conduit à lisser considérablement l'intérêt de
la motivation d'une peine complémentaire, mais on devine une dif-
ficulté réelle d'une motivation propre pour chacune des peines : par
exemple, comment opérer une motivation bien distincte entre une
amende et une confiscation, alors que ce sont toutes deux des peines
patrimoniales<sup>56</sup> ? L'analyse du Professeur Dreyer<sup>57</sup> s'interrogeant sur un
revirement à regret de la part de la chambre criminelle compte tenu de
l'intensité variable du contrôle opéré par la chambre criminelle, à la fois
se renforce et se dément avec les peines complémentaires.

Elle se renforce dans le sens où le contrôle exigé par la Cour
n'est pas strictement identique pour l'ensemble des peines complémen-
taires au regard des autres peines. Il n'est pas non plus le même pour
chacune des peines complémentaires (le contrôle de la gravité des faits,
des modalités du régime d'exécution va nécessairement varier selon les
peines complémentaires). Ces variations confrontées à un inventaire
des décisions de la motivation des peines complémentaires révèlent
un contrôle parfois irrégulier<sup>58</sup>, dont on ne décèle pas l'opportunisme,

<footnote n="55">55 - Cass. crim. 5 décembre 2017, n° 17-87269.</footnote>

<footnote n="56">56 - E. Camous, La peine patrimoniale : une alternative prospective à la peine d'emprisonnement, AJ Pénal 2018, p. 25.</footnote>

<footnote n="57">57 - E. Dreyer, La motivation de toute peine, un revirement à regret ?, AJ Pénal 2017, p. 175.</footnote>

<footnote n="58">58 - A. Dadoun, L'intensité variable de la proportionnalité de la peine de confiscation, Dr. pén. 2017, n° 7-8, dossier 6.</footnote>
mais dont on sait assurément depuis l'arrêt du 30 mai 2018⁵⁹ qu'il ne s'agit pas d'un raisonnement *de minimis non curat praetor*. L'analyse d'un revirement à regret se dément par le fait que la chambre criminelle s'est entièrement et pleinement saisie de la question, y répondant systématiquement dans chacun des pourvois qui soulèvent cette question dans un moyen, en réalité, elle participe à insuffler une nouvelle approche de la peine, dont les éléments de détermination doivent conduire à présenter tous les éléments de la situation et de la personnalité de l'auteur.

À côté de la mise en œuvre des critères de l'article 132-1 varia-
blement appliqués, la proportionnalité soulève quelques difficultés qui
ne semblent pas insurmontables.

B. L'inconstance de la proportionnalité dans la motivation des peines complémentaires

Si la proportionnalité des peines complémentaires n'a long-
temps suscité qu'un intérêt modéré de la part de la chambre criminelle<sup>60</sup>,
petit à petit, la nature bien spécifique de la peine complémentaire
semble permettre le déploiement d'un contrôle de proportionnalité
ajusté. Par exemple, dans l'arrêt rendu le 8 mars 2017<sup>61</sup> la proportion-
nalité vient se juxtaposer aux côtés des critères d'individualisation : « le
juge qui prononce une mesure de confiscation de tout ou partie d'un
patrimoine doit motiver sa décision au regard de la gravité des faits, de
la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle, et apprécier
le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de
l'intéressé ». En application de ce principe, combiné à l'article 132-1, la
Cour censure la confiscation d'un bien immobilier de huit cent quatre-
vingt-douze mètres carrés dès lors que les juges du fond se sont conten-
tés d'affirmer que « cette peine est adaptée à la nature des faits délic-
tueux commis ».

<footnote n="59">59 - Cass. crim. 30 mai 2018, n° 16-85577, à paraître au Bull., étendant la motiva-
tion aux peines contraventionnelles.</footnote>

<footnote n="60">60 - Encore récemment, la Cour a pu écarter l'application du principe de pro-
portionnalité lorsque la confiscation concerne des biens qui sont le produit de
l'infraction, Cass. crim. 7 décembre 2016, Bull. crim. n° 16, AJ pénal 2017, p. 142.</footnote>

<footnote n="61">61 - Cass. crim. 8 mars 2017, Bull. crim. n° 66.</footnote>
La motivation de la peine

Les autres illustrations de la prise en compte de la proportionnalité conduisent régulièrement la chambre criminelle à écarter l'examen de la proportionnalité. Mais ce rejet de l'argument est souvent lié à un moyen défectueux, mélangé de fait, ou bien invoqué pour la première fois en cassation, plutôt qu'à un rejet sur le fond<fnref n="62" />. On mesure alors que la proportionnalité concerne toutes les peines complémentaires<fnref n="63" />. Pour le dire autrement, nous ne sommes encore qu'aux prémices de la proportionnalité des peines complémentaires.

Plus largement, il ressort d'un inventaire incomplet de l'appréciation des peines complémentaires par le juge une relative incertitude quant à la motivation en présence de plusieurs peines. La mise en œuvre étagée des critères de motivation semble dépendante de la nature de la peine.

Face à ce constat, les conséquences de la motivation de ces peines pourraient révéler davantage de certitudes.

## §2:Les conséquences de la motivation des peines complémentaires

Le nombre considérable d'arrêts rendus depuis le 1er février 2017 révèle le lent travail pédagogique de la chambre criminelle à destination des juges du fond. Indéniablement, l'on décèle une volonté de transmission des exigences de la motivation de la peine aux juges du fond, comme un musicien répète ses gammes ou un sportif ses éducatifs. Deux incidences sont marquantes dans la censure d'une peine insuffisamment motivée : seul le prononcé de la peine est concerné, mais tout le prononcé de la peine est concerné.

<footnote n="62">62 - Cass. crim. 20 juin 2017, Bull. crim. n° 169, Gaz. pal. 2017, n° 34, p. 82, C. Robaczewski. Le moyen est écarté comme étant nouveau et mélangé de fait : « en ce qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de cassation le caractère disproportionné de l'atteinte spécifique portée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale par la mesure d'interdiction de gérer prononcée par le tribunal correctionnel et confirmée par la cour d'appel, en violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, doit être écarté ».</footnote>

<footnote n="63">63 - Pour d'autres illustrations, Cass. crim. 6 décembre 2017, n° 17-80838 en matière de confiscation ; Cass. crim. 21 juin 2017, n° 15-84904, pour une interdiction de territoire ; Cass. crim. 16 janvier 2018, n° 16-87720, pour une mesure de remise en état d'un ouvrage irrégulier.</footnote>
D'abord, seul le prononcé de la peine est censuré. Cela signifie
que les cassations de la chambre criminelle sont le plus souvent par-
tielles, ne remettant pas en cause la déclaration de culpabilité. *A priori*,
l'intérêt pourrait sembler limité pour le justiciable qui *in fine*, voit les
délais de procédure s'allonger. Il faut apporter deux nuances à cette
assertion, l'une pratique l'autre théorique.

La nuance théorique est que l'exigence de motivation par les juges du fond est une avancée processuelle pour le justiciable. À la critique qu'il ne s'agit que d'une maigre avancée formelle, l'on ne peut qu'opposer Jhéring, « la forme est sœur jumelle de la liberté »<fnref n="64" />. En outre, l'invitation des juges du fond à réfléchir sur la peine, à s'interroger de manière plus approfondie est une avancée qui peut sembler dérisoire car tapie dans l'ombre, mais elle se révèle en réalité essentielle. En effet, cette garantie s'immisce dans la pratique judiciaire, ce qui est la plus sûre des évolutions dans une matière pénale essoufflée par l'instabilité.

La nuance pratique est que les voies de recours en matière pénale sont suspensives. Finalement, le justiciable, dans le but de faire reculer le moment d'exécution de la peine, sera tenté d'épuiser toutes les voies de recours et de se pourvoir en cassation. Si le processus peut paraître dilatoire, il est nuancé par l'examen des chances de réussite du pourvoi pour tout requérant sollicitant l'aide juridictionnelle en cassation.

De plus, arguer de l'absence de motivation de la peine doit lo-
giquement conduire le justiciable à avancer tous les justificatifs néces-
saires pour permettre au juge de mieux saisir sa situation. A défaut de la
production de telles pièces, il ne saurait contester la motivation<fnref n="65" />. Enfin,
l'on ne saurait dénier qu'une motivation approfondie sur le fond consti-
tue un éclairage pour le juge d'application des peines lui permettant
une meilleure appréhension du prononcé initial de la peine.

Ensuite, tout le prononcé de la peine semble concerné par une
éventuelle cassation. Observons que pour conduire au contrôle de la
Cour de cassation, il faut impérativement contester la motivation de la

<footnote n="64">64 - R. von Jhering, *L'esprit du droit romain dans les diverses phases de son développement*, 2ème éd., traduit par O. de Meulenaere, t. III, Paris, Marescq, 1877, p. 158.</footnote>

<footnote n="65">65 - Pour une illustration en matière de suivi socio-judiciaire, Cass. crim. 9 mai 2018, n° 17-83.395.</footnote>
peine complémentaire. Si ce sont seulement les peines d'amende ou d'emprisonnement qui sont contestées, la peine complémentaire n'est pas examinée<fnref n="66" />. L'office du juge est ainsi compartimenté selon les arguments développés dans le mémoire ampliatif, ne contestant que les motivations les plus faibles<fnref n="67" />. Le contrôle de la motivation se limite à ce qui est soulevé dans le moyen au pourvoi, la chambre criminelle ne se prononce que sur ce qui est contesté.

Mais si l'un des aspects de la peine n'est pas correctement motivé, c'est tout le prononcé de la peine qui est censuré. La formule est toujours identique : la Cour casse et annule « en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées à l'encontre [du prévenu] toutes autres dispositions étant expressément maintenues ». Puis, la Cour renvoie « pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ».

Cela oblige les juges du fond à ne pas considérer comme secondaire la motivation des peines complémentaires.

<footnote n="66">66 - Par exemple, Cass. crim. 28 novembre 2017, n° 16-87026 ; Cass. crim. 15 mai 2018, n° 17-82405, où seuls l'amende et l'emprisonnement sont contestés, mais l'interdiction d'exercer ne soulève pas de difficulté particulière. Néanmoins, si toutes les peines sont contestées, la chambre criminelle contrôle chacune des peines, Cass. crim. 31 janvier 2018, n° 17-81876, à paraître au Bulletin.</footnote>

<footnote n="67">67 - Cass. crim. 16 mai 2018, n° 17-82513 ; Cass. crim. 21 mars 2018, n° 17-80158.</footnote>