# Le contrôle juridictionnel des sanctions pour présence de substance d'abus

Marc Peltier

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Marc Peltier. Le contrôle juridictionnel des sanctions pour présence de substance d'abus. Les cahiers de droit du sport, 2024, 65, pp.85. hal-05029494

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# Le contrôle juridictionnel des sanctions pour présence de substance d'abus

CE, 2ᵉ ch., 5 février 2024 : n° 472241.

Du cannabis, il est encore question dans cet arrêt rendu par le Conseil d'État le 5 février 2024. A l'issue des championnats de France professionnels de boxe thaïlandaise, un combattant a fait l'objet d'un contrôle antidopage. L'analyse révèle la présence de carboxy-THC, métabolite du tetrahydrocannabinol (THC), substance qui appartient à la classe S8 des cannabinoïdes et figure sur la liste des substances interdites. Malgré de nombreux appels à le retirer de la liste, le cannabis demeure aujourd'hui un produit interdit pour les sportifs.

Pourtant, le risque d'être contrôlé positif au cannabis et d'être sanctionné est limité. Si le contrôle a lieu hors compétition, le sportif ne risque pas de sanction. Depuis 2013, le THC est interdit en compétition seulement. Un résultat d'analyse anormal ne peut être retenu que lorsque la concentration urinaire dépasse un seuil de 150 ng/mL. Ce seuil était de 15 ng/mL avant 2013. En outre, depuis 2021, le THC est considéré comme une substance d'abus. Si la présence d'une telle substance est constatée dans le prélèvement fourni par un sportif, celui-ci peut n'encourir qu'une suspension de trois mois.

C'est cette sanction qu'avait retenue la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) à l'encontre du sportif. Conformément au principe de séparation des fonctions, cette décision prise par la commission des sanctions a été contestée par la présidente de l'AFLD dans le cadre d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'État (C. sport, art. L. 232-24). L'analyse de sa décision permet de revenir sur l'organisation des normes antidopage (I) et le régime des substances d'abus (II).

## I.- L'organisation des normes antidopage

Les rapports du Conseil d'État rappellent régulièrement, au moins depuis 1991, à quel point le droit est devenu complexe. Cette complexité se manifeste notamment à travers la multiplication des textes et des sources. La lutte antidopage n'y échappe pas et pourrait même prétendre à être reconnue comme le modèle de la complexité juridique.

Pour commencer, les normes sont adoptées par une fondation de droit suisse, l'Agence Mondiale Antidopage (AMA), dont les bureaux principaux se trouvent à Montréal. L'AMA élabore le programme mondial antidopage qui comprend notamment le code mondial antidopage et huit standards internationaux complétés par des documents techniques. Toutes ces normes sont obligatoires pour les organismes qui acceptent d'y être soumis, en devenant signataires du code mondial antidopage. Ces deux niveaux de règles obligatoires sont accompagnés d'un troisième niveau de règles non contraignantes, sous forme de recommandations, qui peuvent prendre différentes dénominations (modèles de bonnes pratiques, lignes directrices, standards professionnels etc...). Ces normes juridiques d'origine privée représentent déjà plusieurs milliers de pages.

A ces normes juridiques, il faut ajouter les règles adoptées par les États, soit sous la forme de traités internationaux (deux ont été ratifiés par la France dans le cadre du Conseil de l'Europe et de l'UNESCO), soit sous la forme de lois, décrets ou
arrêtés (intégrés pour la plupart dans le code du sport). Dans le cas de la France, il faut également ajouter les délibérations de l'AFLD.

L'arrêt analysé ici reprend un schéma habituel de circonvolutions normatives mais montre aussi que le génie de la complexité est sans limite.

Le schéma habituel est celui de la détermination des substances interdites. Pour cela, le Conseil d'État se réfère en premier lieu à la loi française, en particulier à l'article L. 232-9 du code du sport : « la liste des interdictions mentionnées au présent article est la liste énumérant les substances et méthodes interdites élaborée en application de la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2 ». On avance d'une case pour se retrouver à l'article L. 230-2 du code du sport dont l'objet est de définir la notion de manifestation sportive internationale. En effet, une convention internationale est bien mentionnée, même deux fois, à cet article. Il s'agit de la « convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005 ».

On avance encore d'une case à condition de deviner que cette convention a été conclue dans le cadre de l'UNESCO. La fameuse liste figure en annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport. Selon l'article 4 de cette convention, la liste est en annexe mais fait partie intégrante de la convention. On apprend que cette liste est en réalité élaborée par l'AMA, c'est l'un des huit standards internationaux, mais comme elle change tous les ans, la Conférence des parties, chargée du suivi de la convention internationale, doit amender l'annexe I chaque fois que l'AMA modifie son standard international. Cet amendement est ensuite repris en droit français par un décret qui intègre donc dans notre ordre juridique la liste des substances interdites.

Une fois arrivé ici, on peut enfin vérifier si le THC est une substance interdite. Le schéma est particulièrement complexe mais, après tout, ceux qui s'intéressent à la lutte antidopage y sont habitués.

La présente décision semble cependant ajouter encore une case pour les fameuses substances d'abus dont le THC fait partie, c'est-à-dire, selon l'article 4.2.3 du code mondial antidopage des substances qui donnent « souvent lieu à des abus dans la société en dehors du contexte sportif ». Cette définition, une substance d'abus est une substance qui donne souvent lieu à des abus, ne suffisant probablement pas, l'AMA a souhaité apporter des précisions.

Une note d'orientation a ainsi été publiée en 2021 pour guider les organisations antidopage dans l'application de l'article 4.2.3 du code mondial antidopage. Une mise à jour a même été publiée le 19 mars 2024 après que le Conseil d'État a rendu son arrêt.

Quelle est la valeur juridique de cette note d'orientation ? Dans le programme mondial antidopage, on peut s'interroger, dans la mesure où la notion de « note d'orientation » semble limitée à ce document. Il ne s'agit probablement pas d'un texte équivalent au code mondial antidopage ou à un standard international. Il se situe probablement au troisième niveau des règles élaborées par l'AMA. La note d'orientation serait alors un guide comme elle le prévoit elle-même, une règle non contraignante.

On pourrait s'interroger sur le choix de cette terminologie, pourquoi ne pas l'avoir qualifié de ligne directrice par exemple, terme habituellement utilisé par l'AMA lorsqu'elle veut adresser une recommandation aux signataires du code mondial antidopage. Ce n'est pas une règle obligatoire pourtant, comme on va le voir par la suite, elle semble avoir été déterminante dans le raisonnement du Conseil d'État dans cette affaire.
## II.- Le régime des substances d'abus

Depuis 2021, le code mondial antidopage qualifie donc certaines substances interdites de « substances d'abus » soumises à un régime spécifique. Faisons grâce au lecteur de la présentation des différents textes pour aller directement aux articles du code du sport applicables dans l'ordre juridique français. L'article L. 232-23-3-3, II du code du sport est relatif aux sanctions encourues lorsque la présence d'une substance d'abus est détectée. « Si le sportif peut établir que l'ingestion ou l'usage de la substance s'est produit hors compétition et dans un contexte sans rapport avec la performance sportive, la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 est de trois mois. Cette durée peut être ramenée à un mois si le sportif suit un traitement contre l'usage de substances d'abus approuvé par l'Agence française de lutte contre le dopage (...) Si l'ingestion, l'usage ou la possession de la substance s'est produit en compétition, dans un contexte dont il est possible au sportif d'établir qu'il est sans rapport avec la performance sportive, le manquement n'est pas considéré comme intentionnel ».

Autrement dit, l'usage de THC n'est sanctionnable que s'il a été détecté à la suite d'un contrôle en compétition. La sanction encourue dépend ensuite du moment où la substance a été consommée. Si le THC a été consommé en dehors de la compétition, la suspension encourue peut n'être que de trois mois. Si le THC a été consommé pendant la compétition, la suspension encourue est en principe de deux ans. La différence est importante et on comprend qu'un sportif ait tout intérêt à démontrer que l'usage de la substance a eu lieu en dehors de la compétition.

La période de compétition est définie à l'article R. 232-46-3 du code du sport : elle commence à 23h59 la veille d'une compétition à laquelle le sportif doit participer et se termine à la fin de cette compétition. Il est certainement difficile d'établir avec précision le moment où une substance a été consommée mais la concentration de THC peut servir d'indice. Plus celle-ci est élevée, plus il est probable que la consommation a eu lieu peu de temps avant le contrôle. En l'espèce, le Conseil d'État relève que la concentration constatée est plus de dix fois supérieure à la limite de décision ajustée en fonction de la densité urinaire.

Or, la note d'orientation précitée de l'AMA indique qu'une concentration supérieure à la limite de décision devrait être considérée comme la plus susceptible de correspondre à une consommation de cannabis en compétition. Les explications fournies par le sportif, qui avait reconnu un usage régulier de THC tout en niant en avoir consommé les jours précédant la compétition, ne permettent pas de justifier la concentration détectée.

Le Conseil d'État en tire la conclusion qu'« en estimant que la consommation de cannabis en cause avait eu lieu hors compétition et dans un contexte sans rapport avec la performance sportive, la commission des sanctions a commis une erreur d'appréciation ». L'erreur d'appréciation est ainsi retenue sur le fondement d'un texte, la note d'orientation, qui n'est pas contraignant.

Il appartenait alors ensuite au Conseil d'État de se prononcer sur la durée de la sanction. L'article L. 232-24 du code du sport retient en effet que le recours formé contre une décision de la commission des sanctions de l'AFLD est de pleine juridiction. Dans ce cadre, le Conseil d'État peut se prononcer lui-même et réformer la décision ou renvoyer à l'autorité compétente. S'il a semblé plutôt choisir la
seconde option dans un premier temps<fnref n="1" />, le Conseil d'État a désormais tendance à exercer l'intégralité de son pouvoir de contrôle, quitte à modifier la sanction prononcée par la commission des sanctions de l'AFLD et lui substituer une nouvelle sanction<fnref n="2" />. En l'espèce, le Conseil d'État a accueilli la demande de la présidente de l'AFLD de porter à deux ans la durée des interdictions.

Finalement, pour participer à la grande œuvre de complexité décrite dans ce commentaire, on pourrait conclure que quand on abuse d'une substance d'abus, on court une sanction habituelle. Ou, pour créer un adage du droit de la lutte contre le dopage : abus sur abus ne vaut.

Marc Peltier
Maître de conférences
Université Côte d'Azur (ERMES, UPR 1198)

<footnote n="1">¹ M. Peltier, Contentieux entre organisations antidopage et recours de pleine juridiction : Cah. dr. sport, n° 25, 2011, p. 155.</footnote>

<footnote n="2">² C. Chaussard, Le régime français de répression disciplinaire du dopage : Droitdusport.com, Etude 482, 2023.</footnote>