# Premier choc pétrolier et assistance financière européenne : un bouleversement de l'ordre politico-économique européen ?

Marion Tosolini

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## Édition électronique

URL : https://journals.openedition.org/ei/8044

DOI : 10.4000/14gj5

ISSN : 2553-1891

## Éditeur

Association Économie et Institutions

## Référence électronique

Marion Tosolini, « Premier choc pétrolier et assistance financière européenne : un bouleversement de l'ordre politico-économique européen ? », *Économie et institutions* [En ligne], 34-35 | 2025, mis en ligne le 01 juillet 2025, consulté le 29 août 2025. URL : http://journals.openedition.org/ei/8044 ; DOI : https://doi.org/10.4000/14gj5

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# Premier choc pétrolier et assistance financière européenne : un bouleversement de l'ordre politico-économique européen ?

Marion Tosolini

## NOTE DE L'AUTEUR

Ce travail s'inscrit dans le cadre de l'Institut Thématique Interdisciplinaire MAKERS du programme ITI 2021-2028 de l'Université de Strasbourg, du CNRS et de l'INSERM. Il a bénéficié du soutien financier de l'IdEx Unistra (ANR-10 IDEX-0002), et du/de(s) financement(s) au titre du Programme Investissement d'Avenir dans le cadre du/des projets SFRI STRAT'US (ANR-20-SFRI-0012).

L'autrice tient à remercier les deux rapporteurs. ice.s anonymes pour l'ensemble de leurs commentaires et suggestions, qui ont permis une amélioration importante du présent texte. Elle remercie également les coordinateurs de ce numéro spécial. Yamina Tadjeddine et Caroline Vincensini doivent être remerciées pour leur accompagnement tout au long de l'élaboration de cet article, ainsi qu'Alex Amiotte Suchet et Solal Azoulay pour leurs relectures. Enfin, elle remercie les retours dont elle a bénéficié lors des journées d'étude « Régulation, État et capitalismes » tenues à Lille.

## Introduction

<footnote n="1">1 Si la question d'une dette communautaire européenne a soulevé d'intenses débats à partir de la crise de la zone euro puis est revenue sur le devant de la scène avec la crise pandémique, l'histoire des emprunts communautaires antérieure à l'Union Économique et Monétaire (UEM) est assez peu connue. Pourtant, dans le contexte du premier choc</footnote>
pétrolier, les institutions européennes se sont entendues pour créer en 1975 le Mécanisme de prêt communautaire (MPC), un « dispositif de solidarité communautaire¹ » par lequel la Commission² peut emprunter des fonds afin d'octroyer des prêts aux États membres de la Communauté Économique Européenne (CEE) qui connaissent des difficultés de balance des paiements. Initialement conçu comme un mécanisme temporaire de 3 milliards de dollars américains³, en lien avec le premier choc pétrolier, l'instrument est réaménagé en 1981 et 1985 pour pouvoir être utilisé au-delà des contextes de choc pétrolier. Il est revu en 1988 et devient, par fusion avec un autre mécanisme de solidarité financière, l'instrument « Balance des paiements », qui existe toujours au sein de l'Union Européenne (UE), exclusivement pour les pays membres de l'UE hors de la zone euro.

2 Le MPC peut être considéré comme le premier instrument d'une assistance financière véritablement européenne du fait de son caractère supranational. Revenir sur cet épisode de l'histoire de l'intégration européenne et comprendre les enjeux, les questionnements, les tensions et les points de convergence auxquels a donné lieu l'élaboration du MPC permet de porter un autre regard sur les débats autour d'une dette communautaire. L'étude du MPC montre en particulier comment les dispositifs de financement public, au-delà de leur technicité, sont le résultat de rapports de pouvoir et de choix politiques. Ces derniers sont illustratifs des tensions inhérentes au processus d'intégration européenne, telles que les questions du partage des coûts et des risques entre les États membres, la solidarité entre pays ou la souveraineté des États. L'étude du MPC éclaire les dynamiques propres de l'intégration économique de plusieurs pays. Cet article se propose de revenir à cette histoire du MPC pour comprendre comment les institutions et les États en sont venus à négocier et s'entendre sur la contraction d'une dette communautaire dans le cadre du premier choc pétrolier.

3 Notre étude s'inscrit dans une littérature récente et émergente sur l'histoire des emprunts européens et des mécanismes d'assistance financière européens (Bénéteau, 2021; Horn et al., 2020; Rehm, 2022; 2023; Stieber, 2015). Cette littérature a pour premier intérêt de mettre en avant l'existence d'une dette européenne bien avant la crise de la zone euro, et de montrer que ces emprunts font partie de l'histoire oubliée de l'intégration européenne (Horn et al., 2020; Stieber, 2015). Elle montre, en outre, que la question d'une dette commune et d'une assistance financière européenne émerge dans un contexte de crise, notamment de crise pétrolière et de crise du système monétaire européen et international (Rehm, 2022; Stieber, 2015). Ainsi, les crises peuvent jouer un rôle de catalyseur permettant des innovations institutionnelles (Rehm, 2023). En particulier, Stieber (2015) montre, au-delà du contexte de crise, comment le MPC a évolué au fil du temps, en lien avec les évolutions macroéconomiques, le second choc pétrolier puis l'avancée vers l'Union Économique et Monétaire. Cependant, ces travaux se concentrent principalement sur le contexte macroéconomique et le contexte de crise entourant la création du MPC, ou sur l'évolution du mécanisme. Ils ne portent que très peu attention au processus qui a mené à l'adoption du MPC, aux débats et aux points de divergence que la proposition d'une dette communautaire a suscités. Au contraire, la littérature existante prend le MPC dans sa forme actée de 1975, c'est-à-dire dans sa forme finale, sans revenir aux négociations que la proposition initiale d'une dette communautaire a suscitées. Cependant, ne regarder que la forme finale d'un instrument tend à faire oublier que la
forme d'un dispositif n'est pas donnée à l'avance, mais qu'elle est le fruit de compromis entre acteurs : la proposition d'un nouvel instrument de politique publique fait initialement l'objet de débats quant à sa nature et donne lieu, lorsqu'il est finalement adopté, à un processus de légitimation le rendant acceptable. Notre travail vise à combler ce manque dans les travaux existants, afin de comprendre les dynamiques expliquant l'adoption du MPC.

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Notre travail s'inscrit dans le champ de l'économie politique prise au sens large, et emprunte à deux traditions : l'institutionnalisme historique et l'économie politique des finances publiques.

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En premier lieu, notre recherche emprunte à l'institutionnalisme historique sa pensée du rôle des crises dans le changement institutionnel. À contre-courant des travaux qui insistent sur les grandes ruptures historiques, l'institutionnalisme historique montre comment le changement institutionnel est souvent graduel (Streeck & Thelen, 2005; Thelen, 2003). À la suite de l'élaboration initiale de ce cadre théorique, des travaux ont progressivement étudié les moments de crise comme des situations ouvrant des possibilités de changement et d'accélération des innovations institutionnelles. C'est ce que définit le concept de *critical juncture*, développé par Capoccia et Kelemen (2007) : cette notion se rapporte aux moments où le champ des possibles se trouve beaucoup plus ouvert et où l'indétermination (quant aux politiques à adopter et au futur) est forte (Rehm, 2022), pouvant alors donner lieu à des changements institutionnels. Notre étude s'inscrit dans cette tradition, dans la mesure où nous étudions la mise en place d'un endettement communautaire suite au premier choc pétrolier, qui peut être considéré comme une *critical juncture* (Rehm, 2022). Il s'agit donc en premier lieu d'interroger la création d'un nouvel instrument de financement public dans un contexte de crise.

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De façon complémentaire, notre travail emprunte à une deuxième tradition de recherche : l'économie politique des finances publiques. Dans cette perspective, nous tentons de comprendre l'émergence d'un nouveau dispositif de finances publiques en le réinsérant dans les dynamiques institutionnelles et politiques européennes. Puisant dans la littérature de la théorie de la régulation, nous nous inscrivons dans la lignée des travaux qui étudient les contraintes fisco-financières déterminant l'évolution des dépenses publiques (Pinsard, 2020; Théret, 1992; Vigny, 2023). Cette perspective permet de concevoir les finances publiques comme le résultat de compromis institutionnalisés (Delorme & André, 1983) évoluant en fonction des dynamiques politiques (Vigny, 2023). Elle permet, au-delà du contexte de crise, de mettre en lumière la manière avec laquelle les choix concernant les modalités de financement public s'insèrent dans un arrangement institutionnel, ici européen. Cette perspective nous offre un cadre adapté pour comprendre les choix de financement public européens en lien avec les dynamiques politico-économiques plus générales. Il s'agit, dès lors, d'étudier l'ordre politico-économique dans lequel est proposée la mise en place du MPC, et de comprendre comment *in fine* les différents acteurs en présence, aux intérêts et « paradigmes politiques » (Hall, 1993) parfois divergents, se sont entendus sur un instrument de dette communautaire. Ce deuxième ancrage théorique permet de dépasser une vision linéaire des crises, qui produiraient automatiquement le changement. En restituant les solutions proposées face à la crise au sein de la configuration institutionnelle européenne des années 1970, ce travail éclaire les logiques sous-tendant l'adoption du MPC.
7 Les crises sont connues comme des moments propices à l'innovation institutionnelle et à l'ouverture d'un espace de débats permettant de discuter des options disponibles (Capati, 2023; D'Erman & Verdun, 2018; Gocaj & Meunier, 2013; Schwarzer, 2012). Cependant, il n'existe pas de lien causal entre les crises et l'innovation institutionnelle. Il s'agit alors de considérer la création de nouveaux instruments et dispositifs comme le résultat non donné à l'avance, non délibéré et non irréversible de compromis entre différents acteurs. Le MPC est proposé dans le contexte du choc pétrolier de 1973, un choc asymétrique, dans le sens où certains pays ont souffert de difficultés plus fortes que d'autres, comme l'Italie, l'Irlande ou le Royaume-Uni. Dans ce cadre, les acteurs de la Commission ont produit un discours qualifiant la crise produite par le choc comme une crise de l'intégration européenne en pointant les éléments spécifiquement européens de la crise et les menaces qu'elle produit pour le processus d'intégration européenne. Ce discours de crise ouvre alors un moment de négociations entre acteurs autour du projet d'emprunt communautaire. Nous montrons, ensuite, que ce sont des enjeux autour de l'équilibre institutionnel européen et de la souveraineté européenne qui sont à l'œuvre lors de ces négociations. À partir de l'analyse des débats autour d'un mécanisme d'endettement communautaire, nous montrons que le MPC peut être considéré comme le résultat d'un compromis politique entre les institutions européennes (la Commission en particulier) et entre les États membres de la CEE. Ainsi, l'adoption et la mise en place du MPC, dans la forme qu'il a prise, sont ancrées historiquement, et reflètent la cohérence entre le contexte précédant le choc pétrolier et les solutions proposées pendant la crise.

8 Le compromis politique atteint en 1975 donne naissance au MPC et habilite la Commission à emprunter des fonds pour consentir des prêts. La Commission met alors en place sa politique d'emprunt et s'insère sur les marchés financiers. Au total, la Commission de la CEE a contracté 31 emprunts de 1976 à 1993 pour un total de 16 milliards d'écus, soit l'équivalent de 21,45 milliards de dollars américains⁴. L'annexe 1 donne les caractéristiques financières principales de ces emprunts européens. À partir de ces emprunts, quatre pays ont bénéficié de prêts au titre du MPC : l'Italie (en 1976, 1977 et 1993), l'Irlande (1976), la France (1983) et la Grèce (1985 et 1991). Le tableau 1 résume l'ensemble des prêts octroyés par la Commission au titre du MPC entre 1976 et 1993⁵. Il convient de noter dès à présent que les sommes en jeu dans le cadre du MPC ne sont pas des sommes très élevées, sans être non plus insignifiantes. Si l'on compare les montants prêtés au titre du MPC aux montants des déficits des balances de paiements des pays concernés, on constate cependant que les prêts représentent souvent au moins près de 50 % du déficit de la balance des paiements.

9 Ce travail s'appuie sur des archives historiques des institutions européennes concernant le MPC, collectées à la Banque de France et à la Commission Européenne. Ces archives contiennent de la documentation officielle, comme les communications et propositions de la Commission, le bulletin des Communautés Européennes ou des rapports d'activité mais aussi des comptes rendus de sessions du Comité Monétaire, des rapports de groupes de travail, des discours de représentants et des archives de presse. Ces différents types d'archives permettent d'identifier les points d'accord et de désaccord concernant le MPC à partir de la proposition initiale de la Commission. Elles permettent également de suivre l'évolution des négociations autour du MPC afin de comprendre comment un compromis a pu émerger concernant un mécanisme d'assistance financière financé par de la dette. À partir de ces archives, ce travail
propose une restitution de ces négociations puis une interprétation en termes d'économie politique institutionnaliste.

10 Dans une première partie, nous décrivons l'ordre politique et l'ordre économique de la CEE des années 1970 et les conséquences du premier choc pétrolier sur cet ordre, afin de comprendre comment la Commission en vient à proposer la contraction d'une dette communautaire. La deuxième partie étudie les débats autour de la proposition de la Commission et montre comment le MPC s'inscrit dans l'ordre politico-économique européen. La troisième partie s'intéresse à la mise en place concrète du MPC et de la politique d'emprunt de la Commission.

<table><caption>Tableau 1 : Prêts octroyés par la Commission via le MPC⁶ entre 1976 et 1993</caption><thead><tr><td>Année</td><td>Pays bénéficiaire</td><td>Montant du prêt</td><td>Montant converti en dollars américains</td><td>Déficit de la balance des paiements en dollars courants</td></tr></thead><tbody><tr><td>1976</td><td>Italie</td><td>1 milliard de dollars américains</td><td>1 milliard</td><td>-2.86 milliards</td></tr><tr><td>1976</td><td>Irlande</td><td>300 millions de dollars américains</td><td>300 millions</td><td>NA</td></tr><tr><td>1977</td><td>Italie</td><td>500 millions de dollars américains</td><td>500 millions</td><td>+2.34 milliards</td></tr><tr><td>1983</td><td>France</td><td>4 milliards d'écus</td><td>3.31 milliards</td><td>-5.17 milliards</td></tr><tr><td>1985</td><td>Grèce</td><td>1.75 milliard d'écus</td><td>1.55 milliards</td><td>-3.28 milliards</td></tr><tr><td>1991</td><td>Grèce</td><td>2.2 milliards d'écus</td><td>2.95 milliards</td><td>-1.57 milliards</td></tr><tr><td>1993</td><td>Italie</td><td>8 milliards d'écus</td><td>8.93 milliards</td><td>+7.73 milliards</td></tr></tbody></table>

Source : Auteure. Données des balances des paiements : Banque Mondiale.

# 1. L'ordre politico-économique européen et le premier choc pétrolier

## 1.1. L'ordre politique européen des années 1970 : administration et Communautés européennes

11 Penser l'ordre politique européen oblige à sortir des catégories traditionnelles de l'ordre politique tant d'un État national souverain que de la confédération ou de l'État fédéral. Bruno Théret et Mario Dehove (2000) parlent de l'Union Européenne comme un fédéralisme interétatique caractérisé par un poids prépondérant des négociations intergouvernementales et une concurrence assez importante entre les différents échelons de gouvernance, notamment entre les États et les institutions européennes (Vigny, 2023). Le concept de fédéralisme interétatique peut également être utilisé pour
décrire l'ordre politique européen des années 1970, même si ce fédéralisme est moins développé par rapport à l'actuelle UEM. L'ordre politique européen des années 1970 se caractérise par un deuxième élément central pour comprendre le MPC : la coexistence de trois communautés européennes distinctes, et l'existence d'une administration au sein de la Commission mettant en œuvre les missions de l'institution. En 1974, trois Communautés Européennes existent conjointement : la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (CECA), la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et la Communauté Économique Européenne (CEE). À partir de 1967, par fusion des exécutifs des trois Communautés, la Commission des Communautés Européennes devient l'unique Commission pour l'ensemble des trois Communautés. Cependant, chaque Communauté conserve son Traité et ses spécificités. Par conséquent, la Commission n'a pas les mêmes missions ni les mêmes droits en fonction de la Communauté au nom de laquelle elle agit. On a, au sein des institutions européennes, une administration qui se met en place, peuplée de ses fonctionnaires, de ses instruments, et de ses politiques (Dumoulin, 2014 ; Mangenot & Seidel, 2014). La fusion des trois Commissions en 1967 a pour conséquence qu'une seule administration, désormais, est en charge des politiques communautaires de la CEE, de la CECA et d'Euratom. Dans ce cadre, les emprunts CECA, mis en œuvre par la Commission, ont pu servir de référence pour la dette de la CEE. Cet ordre politique européen et ses dynamiques institutionnelles conditionnent les dynamiques financières de la CEE, dont la question de la dette communautaire.

## 1.2. Un ordre économique européen libéral avant 1973

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L'ordre économique européen se réfère à l'ensemble des règles et traités encadrant les objectifs économiques de l'intégration européenne et autorisant, ou non, l'intervention publique dans ce système économique. Pour penser la place et la légitimité de l'action publique européenne au sein de l'ordre économique européen, Laurent Warlouzet (2022) distingue quatre types de politiques économiques envisageables au sein de cet ordre : les politiques de libre marché, sociale, néomercantiliste et ultra-libérale. L'action publique européenne est ainsi triangulée entre la promotion du libre marché, l'approche sociale et la promotion du complexe industriel. Le principe libéral domine les premières années de l'intégration européenne. L'objectif d'un marché unifié concurrentiel s'est ainsi imposé comme « un élément dominant de la coopération européenne » (Warlouzet, 2022, p. 75). Dans ce cadre, un des grands principes de la construction européenne, notamment avec le Traité de Rome signé en 1957, est l'établissement d'un large marché commun concurrentiel censé permettre la prospérité économique et le progrès social (Warlouzet, 2022). La CEE s'est construite au moins en partie sur des bases économiques libérales (Denord & Schwartz, 2010; Warlouzet, 2022), mettant au premier plan l'importance des principes de libre-échange et de concurrence pour l'établissement d'un marché commun. De manière générale, l'intervention publique est parfois justifiée par les libéraux, lorsqu'elle a vocation à corriger les défaillances de marché ou permettre le retour à l'équilibre. Ainsi, dans le cadre du premier choc pétrolier, l'action publique européenne trouve sa légitimité dans les difficultés de balance des paiements que connaissent certains pays et les risques que ces difficultés font encourir aux principes centraux de l'intégration européenne. Les balances des paiements importent dans une zone économique fondée sur la libre circulation des biens, services, personnes et capitaux car des difficultés de balance des
paiements peuvent conduire à des mesures protectionnistes entravant la libre circulation et la concurrence. Dans ce cadre, un déficit de la balance des paiements menacerait le marché commun (Horn et al., 2020) car il inciterait le pays en difficulté à prendre des mesures nationales protectionnistes (Rehm, 2022). Comme le résument Denord et Schwartz (2010) : « dans un marché commun, la politique économique se doit de privilégier l'équilibre de la balance des paiements, la lutte contre l'inflation et la stabilité des taux de change ».

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Au sein de cet ordre économique libéral à l'origine, les années 1970 se caractérisent néanmoins par le renforcement d'initiatives rompant en partie avec les principes libéraux. Ainsi, l'action sociale européenne se développe, notamment avec le Fonds social européen et la création du Fonds européen de développement régional (FEDER) en 1975 (Bussière et al., 2014; Warlouzet, 2022). Enfin, un élément central de l'ordre économique européen des années 1970 concerne l'intégration monétaire. Les années 1970 correspondent aux premières difficultés du serpent monétaire européen et la multiplication des discussions pour refonder l'intégration monétaire européenne (Mourlon-Druol, 2012). Les discussions autour du MPC ont lieu en parallèle des discussions sur l'intégration monétaire européenne, et la compréhension du MPC ne peut s'effectuer sans réinsérer l'instrument au sein des questionnements plus généraux concernant la construction monétaire de la CEE.

## 1.3. Le choc pétrolier et ses conséquences sur l'ordre politico-économique de la CEE

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À partir de la fin de l'année 1973, le prix du baril de pétrole augmente drastiquement, du fait de décisions des pays pétroliers membres de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP). Les effets du premier choc pétrolier se font sentir sur le continent européen dès le début de l'année 1974. Ils se manifestent notamment par une forte inflation, une baisse de la croissance et une hausse du chômage (Chélini, 2017) ainsi qu'une dégradation de la balance des transactions courantes (Stieber, 2015). De manière plus générale et structurelle, le choc pétrolier s'inscrit dans une crise plus large des économies en lien avec les désordres du système monétaire international (crise puis fin du système de Bretton Woods) et la crise du régime d'accumulation fordiste (Aglietta & Valla, 2017; Boyer, 2015). Si ce choc est considéré par les acteurs du moment comme un choc symétrique, car il touche toutes les économies européennes, ses conséquences ne sont cependant pas similaires dans chaque pays de la CEE. Les balances des transactions courantes de l'Italie, de l'Irlande, du Royaume-Uni et du Danemark sont déficitaires entre 1974 et 1976, quand celles de l'Allemagne, des Pays-Bas et de la Belgique sont excédentaires (Stieber, 2015). L'inflation est également beaucoup moins forte en Allemagne et au Benelux (de l'ordre de 4 à 7 % par an) qu'en Italie (13 %), la France ayant une position intermédiaire (7 %) (Chélini, 2017). Les taux de chômage varient également entre pays de la CEE (McNamara, 1998). Ainsi, le premier choc pétrolier crée des effets bien différents et asymétriques entre les économies de la CEE. Les économies européennes ne sont pas les seules économies touchées par le premier choc pétrolier, et cette histoire n'est pas une histoire uniquement européenne. Stieber (2015) montre en particulier que le Fonds Monétaire International (FMI) pointe dès 1974 la nécessité d'une coopération internationale face à la dégradation de la situation économique mondiale. Mais à côté des réactions nationales et internationales,
nous nous intéressons ici au rôle des institutions de la CEE, et notamment de la Commission, qui proposent et tentent de légitimer une intervention et une coopération européennes face à la crise.

## 1.4. La proposition d'une dette communautaire

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Dès janvier 1974, les institutions et les États européens discutent de la possibilité d'une assistance financière de la CEE qui prendrait la forme d'emprunts européens pour prêter des fonds financiers aux États en difficulté. Le 5 juin 1974, la Commission propose officiellement de contracter des emprunts européens pour faire face à la crise⁷. Ces emprunts seraient contractés par la Communauté (emprunt supranational) « représentée par la Commission ». Dans cette proposition, l'emprunt doit permettre d'aider les États à « financer une partie des déficits nés du renchérissement des produits pétroliers⁸ ». Les négociations des conditions financières des emprunts et la gestion des fonds reviendraient également aux services de la Commission. La Commission, dans sa proposition, propose que le mécanisme soit de l'ordre de « plusieurs milliards de dollars », sans donner de plafond maximal. Concernant la garantie des emprunts, la proposition ne tranche pas : est émise l'idée que la garantie de la Communauté pourrait suffire, mais que les États pourraient également garantir solidairement la dette européenne. La proposition de la Commission est ensuite négociée et débattue entre les différents pays européens en 1974-1975, au sein du Comité Monétaire, du Conseil et de la Commission notamment. Aucun pays membre ne formule d'opposition de principe au projet d'endettement communautaire. Néanmoins, des oppositions et des désaccords émergent dans les débats autour du fonctionnement concret d'un tel mécanisme. Ainsi, si l'Allemagne ne s'oppose pas directement au mécanisme, les représentants allemands sont parfois réticents à la dette, ce qui s'observe dans les discussions sur le plafond maximal du MPC et la limitation de l'instrument au contexte de crise.

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Schématiquement, l'Italie soutient assez fortement les initiatives et la proposition de la Commission et défend l'idée d'un mécanisme d'assistance financière assez important et souple tandis que d'un autre côté, l'Allemagne et les Pays-Bas, parfois re joints par la France, tentent d'imposer, lors des négociations, l'idée d'un mécanisme à portée réduite et temporaire, ayant vocation à disparaître assez rapidement. Ces différentes positions peuvent s'expliquer en partie par les situations économiques des différents pays et, notamment, les effets divergents qu'a eu le choc pétrolier sur les économies de la CEE (cf partie 1.3). L'Italie connaissant une situation économique difficile et un déficit de sa balance des paiements, elle défend ce mécanisme car a tout intérêt à la mise en place d'une assistance financière européenne. Elle sera d'ailleurs, en 1976, le premier pays à en bénéficier. Au contraire, l'Allemagne parvient à limiter les effets négatifs du choc pétrolier et n'a pas besoin d'une assistance financière. L'accord des pays aux positions économiques plus favorables pour négocier un instrument de dette communautaire peut donc également s'expliquer par les intérêts économiques qu'ils ont au redressement des pays de la CEE. Ainsi, si l'Allemagne accepte un mécanisme de solidarité, c'est en partie car elle y a intérêt, pour sauvegarder son modèle de croissance basé sur les exportations chez ses pays voisins de la CEE (Rehm, 2023). Au cours de cette période de discussions, deux points centraux cristallisent les débats :
quelle institution européenne devrait être en charge de la politique d'emprunt, et quels
acteurs pourraient en garantir les emprunts.

17 Concernant d'abord le choix de l'institution en charge de la politique d'emprunt, la Commission se propose pour négocier et contracter les emprunts européens. Cependant, aucun pays membre, à l'exception du Royaume-Uni, ne soutient initialement cette idée. Au fil des négociations, quatre solutions sont discutées : des emprunts par la Commission, par le Fonds Européen de Coopération Monétaire (FECOM), par la Banque Européenne d'Investissement (BEI) ou par un groupement d'États. C'est plutôt le FECOM qui est vu comme l'emprunteur possible, en particulier par la France et le Danemark⁹, ou la BEI, notamment par l'Allemagne et, progressivement, par la France et les Pays-Bas¹⁰. À la 173ᵉ session du Comité Monétaire des 10 et 11 juillet 1974, il est ainsi résumé que « la suggestion [...] selon laquelle l'emprunteur serait la Communauté¹¹ doit être écartée car elle ne pourra recueillir l'unanimité ». Encore en octobre 1974, les débats sont intenses concernant la nature de l'emprunteur. Le journal Europe¹² indique qu'avant la session du Conseil des ministres des finances, le représentant allemand, Hans Apel, ne s'est pas rendu au dîner prévu et formule encore des réticences quant au projet d'emprunt communautaire, notamment sur l'institution en charge des négociations pour les emprunts. Au contraire, les représentants des institutions européennes, et notamment la Commission elle-même, ont essayé de légitimer que ce soit la Commission qui joue ce rôle. Le groupe ad hoc « Emprunts communautaires¹³ » et la Commission mettent en avant que le FECOM est une « préfiguration » d'une banque centrale, et qu'il n'est pas dans les missions d'une banque centrale d'emprunter¹⁴. De plus, selon le groupe ad hoc, doter le FECOM d'un droit d'emprunter nécessiterait un changement dans son traité. Au contraire, il est préférable, à leurs yeux, que la Commission emprunte au nom de la Communauté, en particulier car elle dispose de ressources budgétaires et a la personnalité juridique pour s'engager, évitant ainsi une intervention directe des États¹⁵. Le même document écarte la possibilité d'un emprunt par un groupement d'États car cette solution « n'a pas d'esprit communautaire ».

18 Concernant en deuxième lieu les questions autour de la garantie, la Commission défend une position opposée à la proposition défendue par les États membres. Lors des négociations, les représentants de la Commission défendent l'idée que le budget européen peut suffire à garantir les emprunts communautaires. Ainsi, à la 173ᵉ session du Comité Monétaire, le représentant de la Commission Européenne pense qu'il ne « sera sans doute pas nécessaire de débattre au fond de la question des garanties » et que « selon l'état des marchés internationaux », la Communauté pourra potentiellement se passer des garanties des États. De même, à la réunion du Comité des gouverneurs du 10 septembre 1974, Wilhelm Haferkamp, vice-président de la Commission Européenne, soutient que le budget européen et notamment les ressources propres¹⁶, ainsi que la personnalité juridique de la Communauté, devront jouer un rôle central pour la garantie. À l'opposé, les États défendent l'idée que les emprunts communautaires nécessitent une garantie solidaire des États souverains. Cependant, cette solution engage plus directement les États, et pour cette raison la forme que devrait prendre cette garantie commune ne fait pas consensus. Les enjeux sont de plusieurs ordres. Une garantie des États étant parfois vue comme engageant directement le budget national, certains pays comme les Pays-Bas et l'Allemagne (au contraire, notamment, de la France et de l'Italie) insistent sur un problème juridique : le fait de devoir obtenir l'approbation des parlements nationaux pour pouvoir
constituer une telle garantie. De plus, certains pays, les Pays-Bas en tête, insistent pour clarifier les modalités de garantie et surtout poser un plafond maximal qu'un État, pris séparément, peut garantir. Enfin, l'Allemagne en particulier insiste, tout au long des discussions, sur la charge qu'une telle garantie peut faire peser sur les finances publiques¹⁷.

19 Finalement, le règlement final instituant le MPC retient une proposition de compromis sur l'emprunteur et la garantie : la Commission est habilitée à contracter des emprunts au nom de la Communauté, et ces emprunts ne sont pas garantis par le budget européen mais bien par les États, dont la garantie apportée par chaque État est plafonnée. Ainsi, l'Allemagne, le Royaume-Uni et la France ne peuvent pas chacun garantir ou assurer plus de 44 % des services des emprunts et prêts.

## 2. Le MPC et l'ordre politico-économique européen : changement ou continuité ?

20 Cette partie analyse, à partir d'archives historiques des institutions européennes, les débats auxquels a donné lieu la proposition de la Commission de mettre en place le MPC.

### 2.1. D'une crise économique à une crise de l'intégration européenne : intervenir pour préserver le marché commun

21 À partir de la fin de l'année 1973, les institutions européennes, et notamment la Commission, caractérisent la situation économique comme une situation de crise légitimant une intervention européenne. Le champ des possibles des politiques économiques cohérentes avec l'ordre économique européen ne s'étend pas jusqu'à une intervention forte des puissances publiques dans l'économie. L'aide aux États est cependant prévue dans le cadre de difficultés fortes, mais plutôt sous la forme d'une aide intergouvernementale. Selon les acteurs européens, les difficultés de balances des paiements rencontrées par les États membres justifient prioritairement une action européenne.

22 En premier lieu, les acteurs européens s'efforcent de caractériser la situation ouverte à la fin de 1973 comme un moment de crise grave. Ainsi, dès janvier 1974, la Commission Européenne¹⁸ insiste sur la gravité du moment, du fait d'une crise ouverte par le choc pétrolier d'octobre 1973. Le bulletin de janvier s'ouvre avec une déclaration sur l'état de la Communauté :

> « L'Europe traverse une grave épreuve. Elle fait face à une situation nouvelle, qui met durement en lumière ses faiblesses et sa dépendance, mais qui démontre aussi avec éclat la nécessité de son unité »

23 La caractérisation de la situation comme une situation nouvelle, jamais vécue et grave, légitime une réponse européenne solidaire, extraordinaire et dont le caractère est novateur. La Commission parle ainsi de la « grave question des balances des paiements¹⁹ » devant être traitée comme un problème communautaire, quand le Comité Monétaire parle, lui, de « déséquilibres de balances des paiements d'une ampleur inconnue jusqu'ici », conduisant la Communauté à subir des « problèmes d'une exceptionnelle gravité²⁰». Le 5 juin 1974, lorsque la Commission Européenne propose la
création du MPC²¹, elle insiste sur la situation d'urgence et de crise dans la Communauté, pouvant mettre « en péril l'unité du Marché commun » en entravant en particulier la libre circulation des marchandises par des tentations protectionnistes. L'intervention européenne face à la crise est alors justifiée dans la mesure où les effets du premier choc pétrolier menacent l'ordre économique de la CEE et ses principes fondamentaux. Dans ce discours de crise et l'élaboration d'un constat grave, les acteurs opèrent un glissement du constat de crise ou choc économique à une situation de risque pour la Communauté Européenne elle-même et de crise de l'intégration européenne.

En effet, le discours européen sur la situation associe le choc pétrolier à une crise économique mais, de manière plus européen-centrée, à une crise de l'intégration européenne. Ainsi, il n'est pas seulement important d'agir – à l'échelle communautaire – pour contrer les effets négatifs du choc, mais également parce que ce choc pose des défis particuliers à l'échelle de la CEE. En particulier, les institutions européennes défendent l'idée que le choc pétrolier et les débats qu'il a ouverts entraînent une crise de l'intégration européenne, entendue comme un ralentissement des avancées communautaires, un repli sur la sphère nationale et ainsi un danger pour la construction européenne elle-même. Dès janvier 1974²², on retrouve l'idée que l'unité de la Communauté est nécessaire alors que la Communauté est en état de crise : « crise de confiance, crise de volonté, crise de lucidité ». À partir de l'été 1974, à la suite de la communication de la Commission Européenne, s'ouvrent les discussions autour des emprunts communautaires, mais ces derniers donnent lieu à beaucoup de débats et à des vues divergentes. Dans ce cadre, François-Xavier Ortoli, président de la Commission Européenne, prononce une allocution²³ le 13 septembre 1974 qui est l'incarnation même du discours européen sur la crise de l'intégration européenne. Ainsi, le président note que l'Europe « s'est remise à avancer » après une période de stagnation et de non-volonté, de doutes sur le futur de l'Europe, avec des obstacles récurrents tels que le blocage des mécanismes de décision ou le refus de s'engager dans des politiques communes. Le président appelle alors à faire avancer l'Europe, en particulier via « l'emprunt d'une véritable solidarité communautaire ». Dans la même lignée, Jean-Pierre Fourcade, ministre français de l'économie et des finances et président du Conseil, prononce un discours le 16 septembre 1974 portant sur l'état de crise et les solutions pragmatiques à adopter, dans lequel il cite les emprunts communautaires mais également les solutions à prendre dans le domaine monétaire. Il énonce en particulier :

> « il est indispensable que l'Europe réagisse. Il en va de l'avenir même de la Communauté et des intérêts évidents de chacun de ses membres. Il n'est plus l'heure de chercher des prétextes ou des explications à l'inaction dans les difficultés, certes réelles, de la situation présente. C'est à l'action qu'il faut passer sans tarder »

Enfin, le seizième rapport d'activité du Comité Monétaire renforce ce constat en notant que la situation a « pesé lourdement sur le processus d'intégration dans la Communauté » et qu'il faut « une relance du processus d'intégration communautaire ». Or, si la crise est une crise de l'intégration européenne, c'est notamment car elle déstabilise l'ordre économique européen. Les institutions européennes s'inquiètent des conséquences du choc pétrolier sur les domaines clés de l'intégration européenne. C'est dans cette perspective, aux yeux des acteurs européens, que la hausse du prix des produits pétroliers met à mal la construction européenne. Le MPC est alors nécessaire
pour maintenir l'ordre économique européen établi depuis 1958. C'est dans ce cadre que la Commission appelle le Conseil à décider d'un « dispositif de solidarité communautaire de dimension importante » dont la forme serait l'emprunt. Cela sera repris par Jean-Pierre Fourcade en septembre 1974, dans une communication dans laquelle il lie les réponses monétaires et budgétaires face à la crise : emprunts communautaires, création d'une unité de compte européenne, révision des fluctuations des monnaies européennes et régulation des eurodollars.

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Le discours sur la crise, qui passe d'une crise économique à une crise de l'intégration européenne, pointe alors les risques politiques et économiques du choc pétrolier sur la CEE, et légitime une intervention européenne. Les acteurs européens, de la Commission notamment, caractérisent ainsi, par leur discours, les effets spécifiquement européens du choc pétrolier. Cela fait partie du processus social de caractérisation d'un événement et d'une situation comme une crise (D'Erman & Verdun, 2018) ouvrant une fenêtre d'opportunité pour proposer des innovations institutionnelles. La caractérisation du contexte comme une crise est ainsi une opportunité pour la Commission pour proposer une nouvelle politique communautaire dont elle aurait la charge. Tout cela tend *in fine* à légitimer une action proprement européenne. Cependant, si l'intervention européenne se trouve justifiée par ce discours de crise, rien n'indique que la solution devrait prendre la forme d'une dette européenne. Certains détails techniques de la proposition de la Commission de créer un MPC cristallisent les débats entre les pays membres de la CEE. Ces points de divergence caractérisent autant qu'ils révèlent, à nos yeux, les enjeux de l'ordre politico-économique européen du moment.

## 2.2. Agir à l'échelle européenne contre la crise : un enjeu politique

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Des instruments d'aide financière européenne existaient déjà avant la création du MPC en 1975, en particulier le Concours Financier à Moyen Terme (CFMT) de 1971. Ce dernier repose sur des crédits bilatéraux entre pays membres de la CEE. Or, le choc pétrolier affecte toutes les économies de la CEE, rendant l'aide intergouvernementale inappropriée (Rehm, 2022). Cependant, d'autres options, alternatives à un endettement européen, auraient été envisageables, telles que le recours au Fonds Monétaire International (FMI) – l'Italie a d'ailleurs recours au FMI en 1974. La création d'un mécanisme de prêt communautaire à l'échelle de la CEE porte un enjeu politique et symbolique central à ce moment-là. La différence entre le MPC et le CFMT réside dans le caractère supranational du MPC dans le sens où c'est une institution européenne, la Commission, qui emprunte au nom de la Communauté, et non les États européens qui s'aident financièrement les uns les autres. La différence avec une aide du FMI se trouve dans la dimension européenne des emprunts communautaires. Avec le MPC, il s'agit de montrer que la CEE a la capacité d'agir et qu'elle agit. Pourtant, le FMI instaure lui aussi, suite au premier choc pétrolier, un mécanisme d'assistance financière pour répondre aux difficultés de balance des paiements des pays causées par la crise (Clift & Tomlinson, 2008). De fait, ce mécanisme, l'oil facility, est en réalité proche du MPC dans ses objectifs (lien entre la balance des paiements et le choc pétrolier). Agir à l'échelle européenne, à côté et parfois, comme dans le cas de l'Italie, conjointement à l'action du FMI, revêt alors un caractère politique important²⁴. C'est d'ailleurs ce que montre Laurent Warlouzet (2018) dans le cas de la France en 1983 qui trouve une solution à sa crise en faisant « le choix de l'Europe comme voix de l'influence mondiale » au
détriment du choix d'une aide du FMI. Au sein de l'ordre politique européen, on retrouve alors une administration européenne qui peut mettre en place des politiques économiques et qui a une légitimité à asseoir. Ainsi, proposer une action communautaire et chercher à mettre en œuvre ce nouvel instrument participe du processus de légitimation de la CEE et de ses administrations par l'action. On peut alors reprendre la conclusion de Mourlon-Druol concernant les propositions de la Commission à partir de l'été 1974 pour l'étendre aux questions financières : la Commission réaffirme « son expertise dans le domaine de l'économie et des questions monétaires [et financières²⁵] en particulier. [Sa proposition] montre que la Commission voulait assurer un certain leadership sur ces questions » (Mourlon-Druol, 2012, p. 33). Cette initiative prise par la Commission dans le domaine budgétaire *via* l'endettement s'inscrit ainsi dans un ensemble plus large d'initiatives proposées par l'institution dans les années 1960-1970 dans les domaines bancaire, financier et monétaire (Bussière & Maes, 2014; Mourlon-Druol, 2012; 2016). Cependant, parce que c'est un enjeu politique, l'adoption du MPC créé des débats entre les acteurs.

## La question de la garantie : un enjeu de souveraineté européenne

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La question de la garantie est la pierre d'achoppement des négociations sur les emprunts communautaires. Celle-ci joue un rôle central d'un point de vue financier car elle doit permettre de gagner la confiance des marchés financiers. Les débats autour de la garantie questionnent, au fond, la souveraineté de la Communauté : l'enjeu est de savoir qui peut signer les contrats et s'engager en cas de défaut. Elle met ainsi en jeu la confiance qu'a le monde financier envers l'emprunteur. De manière générale, les États souverains bénéficient d'une confiance plus forte de la part des investisseurs que les débiteurs privés, car les États sont vus comme les emprunteurs les plus sûrs, un État ne pouvant faillir en raison de la permanence de sa souveraineté. Dans le cas de la Communauté Européenne, c'est donc la souveraineté de la CEE qui est questionnée. On trouve alors, d'un côté, la Commission, qui défend l'idée que son statut et son budget suffisent à garantir les emprunts. De l'autre côté, les États membres remettent en cause cette souveraineté européenne et estiment que les États souverains ont une capacité de garantie nationale bien plus forte. C'est donc bien le manque de souveraineté de la CEE, au sein d'un fédéralisme interétatique donnant un poids et un rôle centraux aux États membres, qui est ici questionné. La solution retenue fait appel à une garantie solidaire des États : les acteurs en présence estiment que le budget européen n'est pas suffisant pour asseoir la crédibilité financière de la Communauté. Cependant, à partir du moment où les États défendent cette solution, les négociations interrogent le degré de solidarité interétatique qui est atteignable au sein de la CEE. Les termes du débat décrits dans la partie précédente montrent que l'engagement financier direct des États, dans le MPC, soulève des enjeux politico-économiques forts : l'engagement financier possible de chaque État, les conséquences que cet engagement pourrait avoir sur les finances publiques, la question du soutien de la population nationale, la question du partage des risques entre États membres et le degré de solidarité souhaité. Ce questionnement autour de la construction politique de l'intégration européenne, et les questions de souveraineté, avaient déjà eu lieu à propos des premiers emprunts supranationaux dans le cadre de la CECA. Déjà à cette époque, la Haute Autorité de la CECA avait considéré les emprunts comme un instrument permettant d'affirmer la souveraineté et le caractère politique de la CECA (Tosolini, 2023). Comme elle ne
disposait pas d'une crédibilité suffisante aux yeux de la communauté financière, et pour éviter l'implication des États membres, la CECA avait dû apporter des garanties importantes *via* l'établissement d'un acte de nantissement.

## La construction politique de l'Europe : Communautés Européennes et équilibre institutionnel

29 Dès le début des négociations, les États membres s'opposent quasiment à l'unanimité à l'idée de doter la Commission du droit d'emprunter. Au contraire, la Commission met en avant la nécessité d'une action communautaire supranationale face à la crise ouverte par le choc pétrolier et revendique un rôle central dans cette action. La question de l'institution en charge des emprunts met en branle l'ordre politique européen existant. Doter la Commission d'un droit d'emprunt revient à bouleverser en partie l'équilibre institutionnel au sein de la CEE en dotant une de ses institutions d'un nouveau droit. Les traités de la CECA et d'Euratom autorisent leur organe exécutif à emprunter des fonds pour mener à bien leurs missions, faisant de la dette supranationale un instrument de la politique financière de la Communauté. À l'inverse, dans le cadre de la CEE, aucun article ne prévoit dans le traité une aide communautaire de la part de la Commission sous forme d'emprunts et de prêts. Cependant, aucun article du traité n'interdit non plus des aides européennes, à la différence de l'actuel traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne. À partir de 1967, et la fusion des trois Commissions, la Commission des Communautés peut emprunter sur les marchés financiers au nom de la CECA. L'enjeu, dans ce contexte, est de savoir si ces emprunts de la Commission au nom de la CECA ont préparé le terrain pour la mise en place d'emprunts au nom de la CEE.

30 En janvier 1974, une note des membres français du Comité Monétaire résume la vision française, qui sera reprise notamment par Jean-Yves Haberer dans les débats suivants :

> « La Communauté n'a pas la possibilité d'emprunter en tant que telle puisque le traité qui énumère limitativement ses ressources n'y fait pas figurer les ressources d'emprunts. La C.E.C.A, l'Euratom, la B.E.I ont le droit d'emprunter, mais le produit de ces emprunts est affecté à des projets précis conformes à l'énumération du traité²⁶ ».

31 De l'autre côté, la Commission mobilise son expérience acquise avec les emprunts CECA, et la légitimité qu'elle a déjà acquise auprès des investisseurs, pour justifier qu'elle soit en charge des emprunts.

32 Le 3 juillet 1974, la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission rédige un « projet d'emprunt communautaire » dans lequel elle défend :

> « La négociation des conditions de l'emprunt avec les bailleurs de fonds, et la gestion des fonds collectés seraient confiées aux services spécialisés de la Commission (Direction Générale XVIII « Crédit et investissements », normalement chargée des emprunts CECA) »

33 Ces différentes positions entre les acteurs concernant l'institution en charge de l'émission des emprunts sont porteuses d'enjeux et de visions différentes qui ne sont pas explicités directement par les acteurs. Au fond, l'enjeu est de choisir l'institution qui peut voir son champ d'action et ses missions s'élargir. Se pose lors de ces débats une question d'équilibre entre les institutions européennes. Peut-on accepter d'élargir les missions de la Commission ? D'un côté, les différents représentants nationaux discutant au Conseil et au Comité Monétaire s'opposent à l'idée de doter la Commission d'un droit
d'emprunt ; de l'autre, la Commission, rejointe par le groupe ad hoc des emprunts
communautaires, défend l'idée que la Commission doit être en charge des emprunts.
Or, le choix de l'institution a des répercussions politiques et symboliques. Ce débat
soulève des questions relatives à la construction européenne et au cantonnement ou
non des trois Communautés et des administrations européennes. Les emprunts CECA
influencent les débats indirectement en tant qu'héritage institutionnel mobilisé par les
acteurs comme exemple ou contre-exemple. Ce qui se joue en fond est une question
relative à l'agencement institutionnel européen et à l'importance, ou non, de dresser
des frontières nettes entre les communautés européennes (CECA et CEE ici). Le discours
de la Commission met en avant des points communs entre les expériences des
différentes communautés européennes, et notamment met en lumière l'avantage
procuré par son expérience. L'étude des négociations autour du MPC mettent en
lumière les tensions qui découlent de la spécificité de l'ordre politique européen en
1974. Au sein du fédéralisme interétatique, les États membres cherchent à garder leur
rôle central, alors que la Commission pousse pour s'octroyer plus de pouvoir. Lors de la
crise ouverte par le premier choc pétrolier, la Commission endosse véritablement le
rôle d'un entrepreneur politique qui propose une solution après avoir pointé les
dangers de la crise. Cette solution, justifiée par la nécessité de préserver l'ordre
économique, aurait pour conséquence un bouleversement partiel de l'ordre politique
en place. À travers la proposition d'un MPC, c'est l'équilibre de l'ordre politique qui est
mis en question. Les discussions entre les parties prenantes donnent lieu, in fine, à un
instrument qui est le reflet de cet ordre politique, et en particulier du manque de
souveraineté européenne, ce qui s'illustre avec la question de la garantie. Si le MPC
revêt des enjeux politiques importants, la Commission s'est également efforcée de
justifier sa proposition économiquement.

## 2.3. Budget européen, dette et monétarisme : est-il légitime d'utiliser la dette contre la crise ?

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Du point de vue de l'ordre économique en 1974, la proposition du MPC est la première
proposition de la création d'une dette européenne de la CEE. Si la Commission justifie
économiquement l'intervention européenne par la situation de crise qui menace
l'intégration européenne, rien n'indique ici que cette action économique devrait
prendre la forme d'une dette supranationale. Pourquoi la Commission propose-t-elle
une dette, et non l'utilisation du budget par exemple ? Tout d'abord, le budget
européen a été, depuis la création de la CEE, une source de débats et conflits intenses.
En 1974, la question de la contribution britannique au budget européen crispe les
relations (Bussière et al., 2014). Les années 1960-1970 sont aussi marquées par
d'importants débats concernant le budget, et notamment l'ajout de ressources propres,
indépendantes des États, au sein de ce budget. Par conséquent, proposer d'utiliser le
budget portait un risque politique important. Enfin, en temps de crise, il pouvait
paraître difficile d'utiliser le budget comme solution, ce dernier étant majoritairement
constitué des contributions financières des États membres. D'autant que, s'ils ne
représentent pas des montants extraordinaires, les montants des emprunts au titre du
MPC ne sont pas insignifiants. Ainsi, les montants prêtés à l'Italie et l'Irlande en 1976
équivalent à 11 % du budget des Communautés de la même année, quand le prêt à la
France atteint 16 % du budget des Communautés de 1983. Cependant, même si
l'utilisation du budget n'est même pas pensée pour un mécanisme d'assistance
financière, cela n'explique pas pourquoi les États se sont entendus sur la solution de
l'endettement communautaire. L'endettement commun ne fait pas consensus : alors
qu'il apparaît utile aux yeux de certains pays, notamment aux yeux des pays en
difficulté comme l'Italie, d'autres pays, tels que l'Allemagne, insistent pour limiter la
dette et les déficits. Comme le montrent les travaux de McNamara (1998) et de
Mourlon-Druol (2012), à la fin des années 1960 l'Allemagne fait déjà de la maîtrise de
l'inflation son objectif principal, ce qui sera progressivement le cas, également, des
Pays-Bas, du Danemark et de la Belgique. La réponse allemande au premier choc
pétrolier avec une politique monétaire restrictive (McNamara, 1998) contraste avec les
réponses keynésiennes de ses voisins. La position économique de l'Allemagne permet
de comprendre les hésitations et les réticences des représentants nationaux à l'idée de
créer un mécanisme d'endettement communautaire de taille trop importante. Les
représentants allemands voient dans la lutte contre l'inflation et la priorité donnée à la
stabilité des prix les solutions à la crise, tandis que des politiques expansionnistes ne
pourraient qu'aggraver la situation (Warlouzet, 2017). C'est ainsi que l'Allemagne
insiste pour rendre le MPC temporaire, en limiter la portée et conditionner l'aide
financière européenne à des engagements de politique économique. Sur ce point,
l'Allemagne est rejointe par la France, représentée par Jean-Yves Haberer, qui déclare
que la conditionnalité est une « idée féconde et inévitable » permettant « une incitation
à une politique économique plus courageuse²⁷ ». Ces propositions sont également
soutenues par la Commission²⁸. Cette insistance sur la conditionnalité des prêts et les
politiques économiques à adopter suite aux prêts perdure lors de la mise en place du
MPC. Lors des discussions autour d'un tout premier prêt grâce au MPC, en faveur de
l'Italie, l'Allemagne « a déploré le laxisme de la politique monétaire italienne », rejointe
par les Pays-Bas, insistant sur la nécessité d'« assortir ses conditions [de prêt] de
sanctions en cas de non respect²⁹ ».

35

C'est donc dans le cadre du choc pétrolier que la Commission Européenne devient un véritable entrepreneur politique porteur d'un projet et d'une solution face à la crise. Ce contexte rend possible et négociable la proposition de création d'un MPC. La forme finale qu'a prise le MPC est le résultat d'un compromis politique entre acteurs qui n'ont ni les mêmes intérêts, ni les mêmes visions de la politique économique et de l'intégration européenne. L'étude des négociations montre alors que les dispositifs financiers sont le résultat de choix politiques et deviennent un objet politique de souveraineté. Cependant, si les débats et négociations ont dessiné le concours du MPC, la mise en place concrète de l'instrument dépend d'un autre champ : le champ de la finance.

3. Du projet aux emprunts : la mise en œuvre concrète du MPC

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Cette partie s'intéresse à la politique d'emprunt que met en place la Commission à partir de 1976 dans le cadre du MPC. La Commission entame d'abord des négociations avec les pays pétroliers puis, lorsqu'elles échouent, elle adopte des modalités de financement similaires à celles qu'elle met déjà en œuvre dans le cadre de la CECA. Ceci témoigne d'une dépendance au sentier et d'une continuité forte entre les politiques d'emprunt de la CECA et de la CEE.
## 3.1. Un projet d'emprunt auprès des pays pétroliers

37 Une fois acté un instrument d'endettement communautaire, les modalités concrètes de l'emprunt se posent, dont le choix de la monnaie dans un système monétaire international dominé par le dollar, et le choix des investisseurs avec lesquels négocier des contrats financiers.

38 À l'origine, dans les discussions autour du MPC, l'idée est soit de négocier directement auprès des pays pétroliers qui disposent d'excédents de devises (en dollars) pour bénéficier de crédits financiers de leur part³⁰, soit d'emprunter sur les marchés internationaux de capitaux (les euromarchés). Ainsi, il est rapidement exclu d'emprunter dans les monnaies des pays de la CEE connaissant des difficultés de balance des paiements, en particulier du fait de l'instabilité monétaire que connaît la Communauté à ce moment-là (Altamura, 2017a; Mourlon-Druol, 2012; Rehm, 2022), mais également du fait du rôle central du dollar comme monnaie internationale et liquidité ultime (Aglietta, 1978). Les solutions envisagées sont alors : le recours au dollar par le recyclage des pétrodollars et/ou l'utilisation de l'EURCO (Unité Composite Européenne), un panier monétaire composé des monnaies des neuf pays membres de la CEE³¹. Des emprunts en dollars posent cependant un risque de change, à savoir l'incapacité d'un État bénéficiaire d'un prêt en dollars à fournir des dollars pour rembourser son dû. Face à ce risque, un deuxième règlement complète le règlement instituant le MPC et concerne spécifiquement le risque de change³². Il établit que dans le cas où un pays ne peut pas fournir les devises nécessaires, ce sont les autres États membres de la CEE qui fournissent les devises, avec une clé de répartition en pourcentage du montant dû (annexe 2).

39 Concernant plus directement les acteurs à qui la Commission devrait emprunter les fonds, certains représentants doutent de l'efficacité du marché des eurodollars du fait de sa fragilité dans le cadre du premier choc pétrolier³³. Le 16 septembre 1976, le président du Conseil montre sa préférence pour des emprunts directement auprès des pays pétroliers, en lien avec le recyclage des pétrodollars³⁴, rejoignant ainsi l'avis de la Belgique, du Royaume-Uni et du Danemark³⁵. Un consensus émerge finalement autour de l'idée de négocier directement avec les pays pétroliers qui disposent d'excédents de devises (en dollars)³⁶, même si le règlement final rend possible à la fois la contraction de fonds directement auprès des pays pétroliers et sur les marchés des capitaux³⁷.

40 À partir d'avril 1975, à la suite du règlement instituant le MPC, la Commission Européenne cherche à négocier avec les pays pétroliers disposant de surplus de dollars, pour obtenir des crédits. Mais les négociations échouent. Après des discussions avec le Vénézuela puis l'Arabie Saoudite et le Koweït, les négociations n'aboutissent finalement pas : la Commission dit alors que les pays, notamment l'Arabie Saoudite, imposaient des taux d'intérêt trop élevés sur les potentiels crédits, de l'ordre de 9 %³⁸. Les négociations échouent également parce que les pays pétroliers avaient déjà utilisé leurs surplus de pétrodollars ailleurs³⁹, notamment dans les pays du Sud (Altamura, 2017a). Comme le résume un article de l'Agefi du 8 mars 1976 : « le schéma original qui paraissait avoir rallié l'approbation de la majorité de la communauté financière internationale se trouve entièrement bouleversé⁴⁰ ». La Commission se tourne alors vers les marchés financiers, et en particulier le marché des eurodollars. L'annexe 1 résume l'ensemble des emprunts contractés par la Commission au nom du MPC, de 1976 à 1993. Ses
premiers emprunts, en 1976 et 1977, utilisent massivement le marché des eurodollars
*via* l'émission publique d'obligations dirigée par des syndicats bancaires.

3.2. L'échec du projet initial et l'utilisation des euro-dollars

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L'étude du recours au marché des eurodollars après l'échec des négociations avec les pays pétroliers montre que l'expérience acquise par la Commission avec les emprunts CECA a été centrale. Cette expérience a influencé les dispositifs financiers utilisés. L'étude des rapports financiers de la CECA et des archives qualitatives de la politique d'emprunt de la Haute Autorité de la CECA montre que disposer de bonnes relations avec le monde de la finance nécessite un travail de longue haleine de la part de la Haute Autorité/Commission (Tosolini, 2023). Les années 1970 représentent des années de forte hausse des montants empruntés par la CECA, par le recours aux euromarchés. Le recours aux euromarchés, et notamment aux eurodollars, s'est effectué progressivement par la CECA, dès le milieu des années 1960, par l'établissement de relations financières avec les banques implantées sur ce type de marché financier (Tosolini, 2024). Dans la même veine, la Commission se tourne vers les eurodollars au nom de la CEE *via* le MPC en passant par des syndicats bancaires européens et américains. On retrouve, pour les emprunts au titre du MPC, les mêmes banques en (co-)chef(s) de file des syndicats bancaires que les banques gérant les emprunts CECA : la Deutsche Bank, les banques américaines partenaires de la CECA depuis la fin des années 1950 comme Kuhn Loeb & Co., ou encore des banques européennes implantées au cœur des euromarchés, comme SG Warburg, la Kredietbank luxembourgeoise ou la banque de Paris et des Pays-Bas. L'entrée de la CEE sur les euromarchés en 1976 par les emprunts pour le MPC est alors intéressante. Les banques en relation avec la Commission pour les emprunts de 1976 et 1977 sont les banques qui étaient déjà en relation étroite avec la Haute Autorité de la CECA dès le début des années 1960 lors du lancement du marché des eurodollars. En particulier, le banquier Siegmund Warburg pense à la CECA en 1963 pour lancer son innovation, les euro-obligations (obligations sur le marché des euro-dollars) (Attali, 1985; Kerr, 1984). Lors des négociations entre Warburg et la CECA pour une émission euro-obligataire en 1964, la banque de Paris et des Pays-Bas fait savoir par une lettre du 19 février 1964 qu'elle est intéressée par l'opération et propose ses services à la Communauté. Enfin, la Kredietbank luxembourgeoise est au cœur des euromarchés pour les émissions depuis Luxembourg, place financière centrale pour les émissions de la CECA. Les relations entre un acteur économique et le monde de la finance, une fois lancées, peuvent avoir un caractère inertiel assez important. Ici, les contacts existants entre la Commission et les banques pour les emprunts CECA s'avèrent importants pour le MPC. Comme ces parties ont l'habitude de négocier ensemble, de longue date, des contrats ont déjà été rédigés, les acteurs se connaissent, et la crédibilité financière de la Commission est déjà établie aux yeux des intermédiaires financiers. Ainsi, l'expérience acquise sur les euromarchés par la CECA a pu faciliter l'entrée de la Commission *au nom de la CEE* sur ce même marché, notamment l'emprunt de 1976 de 100 millions de dollars auprès d'un syndicat bancaire américain, alors même qu'une émission sur le marché américain nécessite une note triple A⁴¹ et que la Commission agissant au nom de la CEE n'était pas un emprunteur encore connu. Au final, les emprunts contractés en 1976 ont été utilisés pour octroyer un prêt d'un milliard de dollars à l'Italie et de 300 millions de dollars à l'Irlande⁴² en
1976, sous condition d'une limitation des dépenses et du déficit publics, des crédits et du financement monétaire du Trésor et des crédits⁴³.

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Avec l'échec des négociations, les solutions techniques utilisées, en particulier le marché des eurodollars, apparaissent alors comme des palliatifs. La Commission s'engage, au nom de la CEE, sur des modalités de financement qui se développent fortement depuis les années 1960, les eurodollars. Ce point permet de mettre en avant une conséquence inattendue et involontaire des emprunts communautaires : ils ont stimulé des marchés financiers non régulés, menaçant potentiellement la stabilité monétaire européenne, alors même que les autorités nationales, européennes et internationales avaient tenté de les réguler dans les années 1960 et au début des années 1970⁴⁴ (Altamura, 2017b). Cet exemple met en lumière le rôle des puissances publiques dans la stimulation d'innovations financières non régulées des années 1970, sans pourtant y voir une volonté explicite des autorités publiques. L'arrivée de la CEE sur le marché des eurodollars est un événement marquant, car elle réalise l'émission la plus importante jamais faite sur le marché des euro-obligations, avec 300 millions de dollars en 1976 (Kerr, 1984). La Commission de la CEE bat son propre record quelques mois plus tard avec une nouvelle émission de 500 millions de dollars. En quelques années, la CEE, par la politique d'emprunt de la Commission pour le MPC, devient un emprunteur important sur le marché des euro-obligations (Kerr, 1984). Ainsi, alors même que des débats et des négociations ont lieu aux échelles européenne et internationale concernant une éventuelle régulation des euromarchés (Altamura, 2017b; Helleiner, 1994), la Commission, favorise et fait grandir ces marchés par la pratique : en s'engageant sur ces marchés pour sa politique d'emprunt, la Commission les favorise indirectement.

## 4. Conclusion

43

Cet article a mis en avant les dynamiques politico-institutionnelles ayant mené à la première dette européenne à l'échelle de la CEE. Tout d'abord, nous avons montré que la crise a constitué un catalyseur ouvrant le champ des possibles, et rendant la proposition de la Commission acceptable, ou tout du moins digne d'être négociée et discutée. La Commission a véritablement joué un rôle d'entrepreneur politique lors de la crise, en caractérisant la situation comme grave, en définissant un projet et en le portant tout au long de la période en mobilisant des ressources. Le contexte de crise a permis d'envisager une politique européenne qui n'avait jamais été discutée à l'échelle de la CEE en 16 ans d'existence : la possibilité d'une dette européenne. Nous avons ensuite suivi les mécanismes par lesquels la crise pétrolière a mis au jour les contradictions et les tensions au sein de l'ordre politico-économique européen, notamment autour des questions d'équilibre institutionnel au sein de la CEE et des frontières entre les communautés européennes. La crise a questionné la capacité politico-économique de la CEE à réagir. L'étude des négociations aboutissant au MPC a montré que les dispositifs de financement public sont le résultat de rapports de force et de choix politiques. Le MPC s'inscrit alors dans l'ensemble des initiatives européennes des années 1970, en particulier dans les domaines financier et monétaire. L'utilisation des paniers de monnaie européens, comme l'écu à partir des années 1980, illustre cette tentative de soutenir l'intégration monétaire par la finance. Le MPC n'est donc qu'une initiative parmi d'autres à l'échelle européenne dans les années 1970. Les montants en
jeu ne sont pas extraordinaires, mais ils ne sont pas insignifiants non plus. À titre d'exemple, le plafond initial du MPC est presque deux fois supérieur au plafond initial du FEDER, créé la même année (1,3 milliards d'unités de compte européennes pour le FEDER (Bussière et al., 2014) contre 2,23 milliards pour le MPC).

44

Enfin, l'étude du MPC a montré comment les contradictions de l'ordre politico-
économique ont été partiellement surmontées *via* l'accord sur la solution d'emprunts
communautaires. Le MPC marque bien un changement dans l'ordre politico-
économique européen en ce qu'il permet, pour la première fois dans la CEE, la
contraction d'une dette européenne. Notre étude a montré que la solution à la crise ne
représente pas une véritable rupture et ne remet pas en cause l'ordre existant : le MPC
est justifié en tant que mécanisme permettant la préservation de cet ordre. La mise en
place concrète des emprunts européens a ensuite mis en lumière la dépendance forte
de la puissance publique qu'est la Commission à la confiance financière qui avait déjà
été nouée avec les intermédiaires financiers dans le cadre de la CECA.

45

À partir d'archives institutionnelles concernant les négociations, au-delà de la
documentation officielle sur la forme finale qu'a pris le MPC, cet article met en lumière
un point de l'histoire de la dette européenne qui avait été sous-étudié dans la
littérature. L'étude des négociations ayant abouti à l'adoption du MPC, puis la mise en
place concrète du mécanisme par le biais d'emprunts sur les marchés financiers
internationaux, font ressortir la dimension politique des modalités de financement
public européen. Au-delà de la situation de crise, qui ouvre un champ des possibles, le
MPC apparaît *in fine* comme un compromis politique entre acteurs aux intérêts et aux
visions du monde différents.

46

Si le MPC s'insère de manière cohérente dans l'ordre politico-économique européen des années 1970, l'instrument a évolué, dans les années suivantes, en suivant les évolutions de cet ordre. D'un instrument de crise destiné à gérer les difficultés de balance des paiements liées au renchérissement du prix des produits pétroliers, le MPC est progressivement devenu un instrument d'aide dans le cas de difficultés de balance des paiements de manière générale en 1985, puis un instrument d'aide à la convergence monétaire en vue de l'UEM et d'aide à l'objectif européen de libéralisation des mouvements de capitaux en 1988. Devenu l'instrument Balance des Paiements, ce mécanisme existe toujours aujourd'hui. Avec la mise en place de la zone euro, les États membres de l'euro en ont été exclus, mais les États membres de l'UE hors zone euro peuvent demander une aide *via* cet instrument. Le MPC est une illustration exemplaire d'un instrument qui échappe à ses conditions de création en suivant les changements plus globaux de l'ordre dans lequel il s'insère. Les transformations du MPC illustrent le processus par lequel un instrument créé dans un contexte initial se transforme au gré des crises et des changements de l'ordre politico-économique.
BIBLIOGRAPHIE

Aglietta, M. (1978), « Rôle du dollar et hégémonie financière des États-Unis », *Economie et statistique*, 97(1), 93-102.

Aglietta, M., & Valla, N. (2017), « X. Le système monétaire international », dans *Macroéconomie financière* (p. 345-384). La Découverte.

Altamura, C. E. (2017a), *European banks and the rise of international finance : The post-Bretton Woods era*. Routledge, Taylor & Francis Group.

Altamura, C. E. (2017b), « The Paradox of the 1970s : The Renaissance of International Banking and the Rise of Public Debt », *Journal of Modern European History*, 15(4), 529-553.

Attali, J. (1985), *Un homme d'influence : Sir Siegmund Warburg, 1902-1982*. Fayard.

Bénéteau, J. (2021), « Une nouvelle solidarité européenne ? », *Gestion & Finances Publiques*, 3(3), 93-99.

Boyer, R. (2015), *Économie politique des capitalismes : Théorie de la régulation et des crises*. La Découverte.

Bussière, É., Dujardin, V., Dumoulin, M., Ludlow, N. P., Brouwer, J. W., Tilly, P., Palmero, E., & Barroso, J. M. D. (Éds.). (2014), *La Commission européenne, 1973-1986 : Histoire et mémoires d'une institution*. Office des publications officielles des Communautés européennes.

Bussière, É., & Maes, I. (2014), « Économie et monnaie : Nouveaux définis et nouvelles ambitions », dans *La Commission européenne, 1973-1986 : Histoire et mémoires d'une institution* (p. 307-318). Office des publications officielles des Communautés européennes.

Capati, A. (2023), « COVID-19 Pandemic and the Establishment of the Recovery and Resilience Facility : A “Critical Junctures” Analysis of the European Union’s Financial Assistance Regime », *Politikon: The IAPSS Journal of Political Science*, 55, 19-43.

Capoccia, G., & Kelemen, R. D. (2007), « The Study of Critical Junctures : Theory, Narrative, and Counterfactuals in Historical Institutionalism », *World Politics*, 59(3), 341-369.

Chélini, M.-P. (2017), « Chapitre 1 - European inflation, 1973-1983. Issues and solutions », dans *Calmer les prix/Slowing down prices* (p. 31-76). Presses de Sciences Po.

Clift, B., & Tomlinson, J. (2008), « Negotiating Credibility : Britain and the International Monetary Fund, 1956-1976 », *Contemporary European History*, 17(04).

Dehove, M., & Théret, B. (2000), « L'Union Européenne comme innovation institutionnelle », *Recherches & Régulation Working Papers*.

Delorme, R., & André, C. (1983), *L'Etat et l'économie : Un essai d'explication de l'évolution des dépenses publiques en France, 1870-1980*. Seuil.

Denord, F., & Schwartz, A. (2010), « L'économie (très) politique du traité de Rome », *Politix*, 89(1), 35-56.

D'Erman, V., & Verdun, A. (2018), « Introduction : Integration Through Crises », *Review of European and Russian Affairs*, 12(1)
Dumoulin, M. (2014), « Dynamique des structures », dans *La Commission Européenne 1973-1986 : Histoire et mémoires d'une institution*. Office des publications officielles des Communauteś europeénnes.

Gocaj, L., & Meunier, S. (2013), « Time Will Tell : The EFSF, the ESM, and the Euro Crisis », *Journal of European Integration*, 35(3), 239-253.

Hall, P. A. (1993), « Policy Paradigms, Social Learning, and the State : The Case of Economic Policymaking in Britain », *Comparative Politics*, 25(3), 275.

Helleiner, E. (1994), *States and the reemergence of global finance : From Bretton Woods to the 1990s*. Cornell University Press.

Horn, S., Meyer, J., & Trebesch. (2020), « Coronabonds : The forgotten history of European Community debt », dans *Europe in the Time of Covid-19* (CEPR Press).

Kerr, I. M. (1984), *A history of the Eurobond market : The first 21 years*. Euromoney Publ.

Mangenot, M & Seidel, K. (2014), « L'affirmation d'une fonction publique européenne », dans *La Commission Européenne 1973-1986 : Histoire et mémoires d'une institution*. Office des publications officielles des Communautés européennes.

McNamara, K. R. (1998), *The currency of ideas : Monetary politics in the European Union*. Cornell University Press.

Mourlon-Druol, E. (2012), *A Europe made of money : The emergence of the European Monetary System*. Cornell University Press.

Mourlon-Druol, E. (2016), « Banking Union in Historical Perspective : The Initiative of the European Commission in the 1960s-1970s », *JCMS: Journal of Common Market Studies*, 54(4), 913-927.

Pinsard, N. (2020), *Régulation et marchandisation de l'Etat par la fiscalité et la finance : Le cas des offices en France du XIIe au XVIIe siècle* [Phdthesis, Université Paris-Nord - Paris XIII].

Rehm, M. (2022), « Shocks and Time : The Development of the European Financial Assistance Regime », *JCMS: Journal of Common Market Studies*, 60(6), 1645-1662.

Rehm, M. (2023), *50 Years of Crises : The Development of the European Financial Assistance Regime*. Université du Luxembourg.

Schwarzer, D. (2012), « The Euro Area Crises, Shifting Power Relations and Institutional Change in the European Union », *Global Policy*, 3, 28-41.

Stieber, H. (2015), « European Macro-Financial Solidarity Mechanisms 1971-1993 : Balance of Payments Assistance between the End of Bretton Woods and the Launch of EMU », (SSRN Scholarly Paper 2544996).

Streeck, W., & Thelen, K. A. (Éds.). (2005), *Beyond continuity : Institutional change in advanced political economies*. Oxford University Press.

Thelen, K. (2003), « Comment les institutions évoluent : Perspectives de l'analyse comparative historique », *L'Année de la régulation* n° 7 (2003-2004) (p. 13-43). Presses de Sciences Po.

Théret, B. (1992), *Régimes économiques de l'ordre politique : Esquisse d'une théorie régulationniste des limites de l'Etat* (1. éd). Presses Universitaires de France.

Tosolini, M. (2023), *La dette européenne : Le cas des emprunts CECA* [Mémoire de M2]. ENS Paris-Saclay.
<table><tr><td>France</td><td>22,02</td></tr><tr><td>Italie</td><td>14,68</td></tr><tr><td>Belgique/Luxembourg</td><td>7,34</td></tr><tr><td>Pays-Bas</td><td>7,34</td></tr><tr><td>Danemark</td><td>3,30</td></tr><tr><td>Irlande</td><td>1,28</td></tr></table>

Source : Règlement (CEE) n°398/75 du Conseil du 17 février 1975 portant application du règlement (CEE) n°397/75 relatif aux emprunts communautaires.

NOTES

1. Commission des Communautés Européennes, « Mesures urgentes en matière économique et monétaire », COM5(74) 1000, 5 juin 1974.

2. Nous utilisons dans la suite le simple terme « Commission » pour désigner la Commission des Communautés Européennes.

3. Règlement (CEE) N°397/75 du Conseil du 17 février 1975 relatif aux emprunts communautaires.

4. Au taux de change écu/dollar américain de 1991 rapporté dans le rapport financier de la CECA pour l'année 1991.

5. L'article de Horn et al. (2020) évoque un prêt MPC en faveur du Portugal en 1987. Cependant, ni nos archives, ni les rapports annuels de la Commission n'évoquent ce prêt pour le Portugal. Par souci de prudence, nous préférons ne pas en tenir compte ici.

6. MPC ou instrument « Balance des paiements » de 1988 à 2002.

7. Commission des Communautés Européennes, « Mesures urgentes en matière économique et monétaire », COM5(74) 1000, 5 juin 1974.

8. Archives de la Banque de France (ABF) 1489200205 AR 270. Commission des Communautés Européennes, DG Affaires économiques et financières, « Projet d'emprunt communautaire », 3 juillet 1974.

9. ABF 1489200205 AR 270. Extrait de compte rendu de la 173ᵉ session du Comité Monétaire des 10 et 11 juillet 1974.

10. ABF 1489200205 AR 270. Extrait du compte rendu de la 196ᵉ session du Comité Monétaire de la C.E.E. tenue les 10 et 11 octobre 1974.

11. Communauté qui serait représentée par la Commission.

12. « Le principe de l'emprunt communautaire a été arrêté par le conseil des ministres des finances qui s'efforçait de mettre au point les textes encore dans la soirée », Europe, n°1615, 21 et 22 octobre 1974.

13. Ce groupe est constitué d'un président, de représentants nationaux venant des banques centrales ou du ministère de l'économie et des finances ainsi que de représentants du Comité Monétaire, du Comité des gouverneurs des banques centrales et de la Commission.

14. ABF 1489200205 AR 270. Telex n°68217 de G.Morelli du 30/7/1974 concernant le projet de rapport du groupe ad hoc « Emprunts Communautaires ».

15. ABF 1489200205 AR 270. Secrétariat du Comité Monétaire, « rapport du président du groupe ad hoc emprunts communautaires, pour être communiqué à la session du Comité Monétaire du 5/9 et à la session du Comité des gouverneurs du 10/09 », II/494/84-F, 4 septembre 1974.
16. Les ressources propres sont les recettes du budget européen qui ne viennent pas des contributions des États membres.

17. ABF 1489200205 AR 270. 173ᵉ session du Comité Monétaire ; Commentaires reçus par le secrétariat sur le rapport du Président du Comité monétaire au Conseil du 12 septembre 1974.

18. Bulletin des Communautés Européennes, n°1, 1974, 6ᵉ année.

19. Ibid.

20. Seizième rapport d'activité du Comité Monétaire.

21. Commission des Communautés Européennes, « Mesures urgentes en matière économique et monétaire », COM5(74) 1000, 5 juin 1974.

22. Bulletin des Communautés Européennes, n°1, 1974, 6ᵉ année.

23. Allocution prononcée par François-Xavier Ortoli, le 13 septembre 1974 à Mayence devant le douzième congrès annuel de l'Association des journalistes européens.

24. Cependant, la « réussite » de l'action communautaire par rapport à l'action internationale est à nuancer. Ainsi, en 1976, le Royaume-Uni recourt à une aide du FMI et non au MPC, alors même que le pays avait le choix entre les deux assistances financières et préfère finalement l'assistance internationale. L'Italie, elle, en 1977, fait appel conjointement aux aides de la CEE et du FMI. Au contraire cependant, la France en 1983 a recours à un prêt CEE et non à une aide du FMI, plutôt par choix politique et par peur de l'humiliation que revêt un prêt FMI (Warlouzet, 2018). Comme le note Rehm (2022), après l'expérience du Royaume-Uni en 1976, aucune assistance financière du FMI n'a lieu au sein de la CEE, au contraire de l'assistance financière permise par le MPC. Au fil des années, le MPC a alors pu ancrer sa légitimité et son utilité auprès des pays européens, alors même que la conditionnalité des prêts CEE n'est pas très éloignée de la conditionnalité des prêts FMI, au moins sur le papier.

25. C'est nous qui l'ajoutons.

26. ABF 1489200205 AR 270. Secrétariat du Comité Monétaire, « Note technique sur les instruments de collecte destinés aux capitaux des pays pétroliers (Note des membres français) », 29 janvier 1974.

27. ABF 1489200205 AR 270. Extrait du compte rendu de la 173ᵉ session du Comité Monétaire des 10 et 11 juillet 1974.

28. ABF 1489200205 AR 270. Telex n°63430 de G.Morelli concernant le projet de communication que donnera la Commission au Conseil pour sa session du 15 juillet.

29. ABF 1489200205 AR 345. Extrait du compte rendu de la 214ᵉ session du Comité Monétaire, 27 février 1976.

30. ABF 1489200205 AR 270. Commission des Communautés Européennes, DG Affaires Economiques et financières, « Projet d'emprunt communautaire », 3 juillet 1974 ; « Communication du président du Conseil des communautés sur la relance monétaire européenne », 16 septembre 1974 ; Session du Comité Monétaire des 10 et 11 juillet 1974.

31. ABF 1489200205 AR 270. Direction Générale des Services Étrangers, « Analyse et commentaire de la note du trésor « les instruments de collecte destinés aux capitaux des pays pétroliers » », 6 mars 1974 ; Communication de Fourcade du 16 septembre 1974 sur la relance monétaire européenne.

32. Règlement (CEE) n°398/75 du Conseil du 17 février 1975 portant application du règlement (CEE) n°397/75 relatif aux emprunts communautaires.

33. ABF 1489200205 AR 270. Note du sous-gouverneur pour le gouverneur de la Banque de France, 7 août 1974 ; Réunion du Comité Monétaire des 10 et 11 juillet 1974.

34. ABF 1489200205 AR 270. Communication du président du Conseil, 16 septembre 1974.

35. ABF 1489200205 AR 270. Réunion du Comité Monétaire des 10 et 11 juillet 1974 ; Commission Européenne, « Draft report from ad hoc group on Community loans (Comments by the Danish member) », 13 août 1974.
36. ABF 1489200205 AR 270. Commission des Communautés Européennes, DG Affaires Economiques et financières, « Projet d'emprunt communautaire », 3 juillet 1974 ; « Communication du président du Conseil des communautés sur la relance monétaire européenne », 16 septembre 1974 ; Session du Comité Monétaire des 10 et 11 juillet 1974.

37. Règlement (CEE) N°397/75 du Conseil du 17 février 1975 relatif aux emprunts communautaires.

38. ABF 1489200205 AR 346. « La Deutsche Bank sera le chef de file du syndicat de placement de l'emprunt communautaire au profit de l'Italie », *Questions Européennes*, 12 mars 1976.

39. ABF 1489200205 AR 346. « La Commission Européenne expose les critères suivis et les modalités par lesquelles elle a recueilli les capitaux pour les premiers prêts communautaires (à l'Italie et à l'Irlande) », *Europe*, 5 juin 1976.

40. ABF 1489200205 AR 346. « L'annonce d'un euro-emprunt de 300 millions de dollars par la CEE va perturber un marché qui montre des signes de nervosité », *Agefi*, 8 mars 1976.

41. ABF 1489200205 AR 270. 219ᵉ session du Comité Monétaire, 21 juin 1976.

42. ABF 1489200205 AR 270. DGSE, Service des Relations Multilatérales, Section « Europe », « Les emprunts communautaires. Concours communautaires destinés au soutien des balances des paiements des pays membres de la C.E.E. », Février 1987.

43. Décision du Conseil du 15 mars 1976 fixant les conditions politique économique à observer par la République Italienne (76/324/CEE), Décision du Conseil du 15 mars 1976 fixant les conditions politique économique à observer par l'Irlande (76/323/CEE).

44. Une communication du Président du Conseil, Jean-Pierre Fourcade, du 16 septembre 1974 appelle ainsi à une « action coordonnée » sur les euro-marchés de la part des autorités monétaires et une « harmonisation des réglementations monétaires nationales » (ABF 1489200205 AR 270. « Communication du Président du Conseil des Communautés sur la relance monétaire européenne »).

45. MPC ou instrument « Balance des paiements » de 1988 à 2002.

## RÉSUMÉS

L'article revient sur un moment oublié de l'intégration européenne : l'adoption du premier mécanisme d'endettement européen de la CEE en 1975. À partir d'archives historiques, l'auteure analyse les débats autour d'une dette européenne après le premier choc pétrolier. En adoptant une approche d'économie politique, elle explique comment un compromis a pu être trouvé autour d'un instrument d'endettement dans un contexte de crise. Cette étude montre que les modalités de financement public sont fondamentalement des choix et des compromis politiques.

The article revisits a forgotten chapter of the European integration : the adoption of the EEC's first borrowing instrument in 1975. Drawing on historical archives, the author analyses the debates surrounding European debt in the aftermath of the first oil shock. Adopting a political economy approach, the author explains how a compromise on a debt instrument had been reached in a crisis context. The study demonstrates that public finances are essentially political choices and compromises.
## INDEX

**Code JEL** 02 - Institutions and the Macroeconomy, E44 - Financial Markets and the Macroeconomy, F36 - Financial Aspects of Economic Integration, H63 - Debt • Debt Management • Sovereign Debt

**Keywords** : European integration, oil shock, debt, financial markets, institutions

**Mots-clés** : intégration européenne, choc pétrolier, dette, marchés financiers, institutions

## AUTEUR

MARION TOSOLINI

Université de Lorraine, Université de Strasbourg, CNRS, BETA, 54000, Nancy, France.