# Suivi des clauses sociales en République démocratique du Congo 2011-2020

Raphael Tsanga, Paolo Omar Cerutti, Inoussa Njumboket et Paolo Tibaldeschi

<figure><img src="image_1.png" /></figure>

Infrastructure scolaire réalisée dans le cadre d'une
clause sociale en République démocratique du Congo
© WWF

## Principaux messages

* L'essentiel des ressources financières consacrées aux infrastructures est allouée au secteur de l'éducation, soit environ 4 millions USD (74 %), suivis par 20 % dans les infrastructures sanitaires, 4 % dans les infrastructures routières et enfin 1 % dans le secteur des adductions d'eau. Dans le secteur de l'éducation, les bénéficiaires directs sont estimés à environ 36 446 élèves cumulés durant la période de suivi. Au total, c'est 127 écoles, 85 centres de santé, 27 bâtiments administratifs, 11 points d'eau et 436 kilomètres (km) de route qui ont été réalisés dans le cadre des clauses sociales.

* La mobilisation effective des ressources financières constitue l'enjeu majeur pour un système de clauses sociales efficace. Il existe un écart significatif entre le montant des financements « estimés » et arrêtés d'un commun accord entre les communautés locales (20 322 367 USD) et les concessionnaires et les montants effectivement « mobilisés » après exploitation (7 810 037 USD). En moyenne, un tiers (38 %) des montants attendus ont été effectivement mis à la disposition des fonds de développement locaux (FDL).

* L'efficacité et l'efficience des projets d'intérêt collectif nécessite des améliorations substantielles. En l'état actuel, peu de projets d'infrastructures ont été intégralement réalisés. Une utilisation efficiente des ressources disponibles requiert de retenir un minimum de projets, ou à tout le moins des projets jugés essentiels pour la communauté et d'y consacrer les ressources disponibles.

* Les clauses sociales ont le potentiel d'être un puissant outil pour le développement socioéconomique des populations riveraines en République démocratique du Congo. Même si le niveau de ressources à mobiliser est perfectible, il n'en demeure pas moins vrai que les résultats actuels contribuent à améliorer le quotidien des communautés dans les domaines de la santé et de l'éducation.

* Le soutien accordé à la société civile en matière de suivi des clauses sociales doit être poursuivi. Il serait cependant utile de disposer d'un vivier stable d'organisations non gouvernementales (ONG) et d'enquêteurs spécifiquement dédiés à cette activité de manière à consolider les capacités déjà acquises par les acteurs et améliorer la qualité des données collectées.
<figure><img src="image_2.png" /><figcaption>Figure 1. Localisation des clauses sociales suivies par WWF-RDC</figcaption></figure>

Contexte

Les réformes juridiques engagées dans les pays du bassin du Congo au milieu de la décennie 1990 ont progressivement rééquilibré – au moins au niveau théorique – les dimensions économiques, environnementales et sociales de la gestion des forêts. En particulier, les aspects sociaux se sont traduits par le développement de dispositifs fiscaux spécifiques dont l'ambition était de mieux prendre en compte les aspirations des communautés locales à de meilleures conditions de vie (Bigombe Logo, 2008). Sur le plan pratique, il s'agissait pour les États d'augmenter la contribution des entreprises du secteur forestier au développement local. C'est par exemple dans cette perspective que les redevances de superficie, dont une part était dédiée aux gouvernements et l'autre aux communautés riveraines des sites d'exploitation forestières, ont émergé d'abord au Cameroun en 1994 – avec des résultats mitigés – et ensuite dans les autres pays du bassin du Congo, avec des modalités parfois différentes mais des objectifs communs (Cerutti et al., 2010).

En complément des mécanismes fiscaux de contribution
au développement local, des approches orientées vers la
contribution directe des concessionnaires à la réalisation des
œuvres sociales – déjà présentes sous la forme de promesses
ou contrats entre les exploitants et les populations locales
avant l'adoption des lois forestières plus récentes – ont été
maintenues et formalisées (Cerutti et al., 2014). Ces approches

qui sont désignées sous le terme générique de « cahier de
charges », fixent les obligations des entreprises en matière
socioéconomique. La République démocratique du Congo
(RDC) a suivi ce mouvement de formalisation de la
contribution des entreprises forestières au développement
local à travers l'insertion du concept de clause sociale dans
son Code forestier de 2002.

La présente note de politique présente les conclusions
du suivi des clauses sociales en RDC entre 2011 et 2020.
Elle traite de la manière dont la performance sociale de ce
mécanisme peut être amélioré dans un contexte où les
entreprises forestières peuvent jouer un rôle important
dans l'amélioration des conditions de vie des populations
autochtones et des communautés locales.

Les résultats présentés ici sont le fruit d'une collecte des
données assurée par le Fonds Mondial pour la Nature en
RDC (WWF-RDC) et 18 organisations de la société civile
(OSC) ayant pris part dans le passé à l'accompagnement des
populations autochtones et locales dans la négociation des
clauses sociales. Les clauses sociales suivies sont localisées
dans cinq provinces (Équateur, Mai-Ndombe, Mongala,
Tshopo, Tshuapa) et leur empreinte géographique s'étend
autour de 24 concessions forestières. Ces clauses fixent les
orientations du développement socioéconomique entre
13 compagnies forestières, 380 villages et 87 groupements.
# Principaux résultats

## Efficacité de la mobilisation des ressources

Les projets d'intérêt collectif sont financés via un fonds de développement local (FDL) constitué par les contributions financières des concessionnaires. L'approvisionnement de ce fonds de développement est lié à l'activité des concessions forestières. Les résultats montrent qu'il existe un écart significatif entre le montant des financements « estimés » et arrêtés d'un commun accord entre les communautés locales et les concessionnaires et les montants effectivement « mobilisés » après exploitation (tableau 1). En moyenne, un tiers (38 %) des montants attendus ont été effectivement mis à la disposition des fonds de développement.

Ce décalage entre les prévisions et les recettes tient principalement à la réalité de l'exploitation forestière dans le bassin du Congo, qui ne trouve que rarement une concordance entre les prévisions d'exploitation et l'exploitation réelle. En prélude à l'exploitation forestière, les concessionnaires procèdent aux inventaires qui déterminent l'ensemble des essences forestières ayant une valeur commerciale. Mais, la conjoncture sur le marché international des bois tropicaux ou plusieurs raisons techniques survenant au moment de l'abattage (par exemple des anomalies parmi les espèces inventoriées, une mauvaise classification commerciale par l'équipe inventaire, ou tout simplement des erreurs d'inventaire, etc.), peuvent avoir pour effet de limiter le prélèvement de l'ensemble de la possibilité disponible.

<table><caption>Tableau 1. Financements estimés et mobilisés pour les clauses sociales (24 concessions)</caption><thead><tr><th>Années</th><th>Montants prévus</th><th>Montants investis</th><th>%</th><th>Écarts (en US)</th></tr></thead><tbody><tr><td>2011-2015</td><td>5 677 878</td><td>2 067 007</td><td>36</td><td>3 610 871</td></tr><tr><td>2016</td><td>2 902 490</td><td>1 616 219</td><td>56</td><td>1 286 271</td></tr><tr><td>2017</td><td>5 892 046</td><td>2 466 632</td><td>42</td><td>3 425 414</td></tr><tr><td>2018</td><td>325 552</td><td>217 782</td><td>67</td><td>107 770</td></tr><tr><td>2019</td><td>2 027 252</td><td>350 766</td><td>17</td><td>1 676 486</td></tr><tr><td>2020</td><td>3 497 149</td><td>1 091 631</td><td>31</td><td>2 405 518</td></tr><tr><td>Total général</td><td>20 322 367</td><td>7 810 037</td><td>38</td><td>12 512 330</td></tr></tbody></table>

## Effectivité des projets d'intérêt collectif

Les clauses suivies dans les 24 concessions retenues projetaient de mettre en œuvre 385 projets dans les secteurs prioritaires que sont l'eau, la santé, l'éducation et la construction des bâtiments administratifs. Les

analyses montrent qu'en moyenne 59 % du nombre des infrastructures programmées ont été réalisés et complétées (tableau 2). La réalisation des infrastructures routières est le segment qui présente le taux d'exécution le plus bas (43 %). L'aménagement et la construction des routes nécessitent des investissements conséquents sur le plan financier. Compte tenu du fait que les opérateurs n'ont pas une visibilité des montants disponibles sur le long terme (c'est-à-dire plusieurs saisons d'exploitation), ils ont tendance à privilégier des investissements dans le secteur éducatif ou sanitaire, plus facilement liés à la production et aux montants mobilisables en une à deux années d'exploitation.

L'analyse de l'orientation des financements montre que les fonds sont prioritairement dirigés vers le secteur éducatif, qu'il s'agisse de la construction de salles de classe, de leur réhabilitation ou de leur fourniture en équipements divers (figure 2). Au total, c'est environ 4,1 millions USD qui ont été investis dans ce domaine, bénéficiant à environ 36 446 élèves cumulés durant la période de suivi. Suivent les infrastructures sanitaires, routières et enfin les adductions d'eau. En résumé, c'est 127 écoles, 85 centres de santé, 27 bâtiments administratifs, 11 points d'eau et 436 km de route qui ont été réalisés grâce aux clauses sociales.

<table><caption>Tableau 2. Taux d'exécution des projets d'intérêt collectif</caption><thead><tr><th>Infrastructures</th><th>Planifiés</th><th>Exécutés</th><th>Taux d'exécution</th></tr></thead><tbody><tr><td>Éducation</td><td>197</td><td>127</td><td>64 %</td></tr><tr><td>Santé</td><td>184</td><td>85</td><td>46 %</td></tr><tr><td>Secteur administratif</td><td>38</td><td>27</td><td>71 %</td></tr><tr><td>Adduction d'eau</td><td>16</td><td>11</td><td>69 %</td></tr><tr><td>Route (km)</td><td>1 017</td><td>436</td><td>43 %</td></tr></tbody></table>

<figure><img src="image_3.png" /><figcaption>Figure 2. Domaines d'investissements prioritaires</figcaption></figure>
Contraintes dans la mise en œuvre des
clauses sociales

La planification, la mise en œuvre et la gestion des projets
communautaires rencontrent de nombreux problèmes.
S'agissant de la planification, elle implique des négocier et
d'obtenir le plus large consensus sur le type d'infrastructures
à mettre en place. L'une des difficultés est liée à l'estimation
précise du coût des projets. Les populations et les organes
de gestion ne disposent pas toujours des compétences
nécessaires pour chiffrer le coût d'exécution des projets, avec
des répercussions sur la réalisation des différents projets.
Concernant la mise en œuvre et la gestion des projets,
l'inactivité des concessions forestières ou les lenteurs dans
l'entrée en production impacte inévitablement la constitution
des FDL. Si les FDL ne sont pas constitués, les projets
communautaires ne peuvent pas être exécutés. C'est la raison
pour laquelle le démarrage tardif de l'exploitation forestière,
la disponibilité tardive et l'indisponibilité des fonds sont les
principales causes des écarts observés dans la réalisation des
projets communautaires (tableau 3).

Au-delà de leur exécution, les infrastructures mises en place
rencontrent de nombreuses difficultés au niveau fonctionnel.

Selon la législation congolaise, c'est à l'État de fournir
les équipements et de mettre à disposition le personnel
enseignant et soignant nécessaire au fonctionnement
régulier des structures sanitaires et scolaires. Dans la
pratique, les carences régulières de l'État génèrent très
souvent d'immenses attentes au niveau des populations
locales qui sont suppléées par les FDL, les concessionnaires,
les élites locales et autres comités de parents. Cette
substitution de fait a été légalisée par l'arrêté ministériel
n° 072 du 12 novembre 2018 qui a institué la notion de
coûts transitoires afin de prendre en charge les besoins de
fonctionnement des infrastructures nouvellement créées
en attendant que cette fonction soit assumée par l'État. La
prise en charge des coûts transitoires par les FDL peut être
jugée opportune dans la mesure où la mise à disposition des
personnels et de l'équipement des infrastructures n'intervient
que très rarement à la fin de l'exécution des projets.

<table><caption>Tableau 3. Contraintes rencontrées dans l'exécution des projets</caption>
   <thead>
    <tr>
     <td>
      Causes des écarts observés dans la programmation
     </td>
     <td>
      %
     </td>
    </tr>
   </thead>
   <tbody>
    <tr>
     <td>
      Démarrage tardif de l'exploitation
     </td>
     <td>
      21 %
     </td>
    </tr>
    <tr>
     <td>
      Disponibilité tardive des fonds
     </td>
     <td>
      38 %
     </td>
    </tr>
    <tr>
     <td>
      Fonds indisponibles
     </td>
     <td>
      10 %
     </td>
    </tr>
    <tr>
     <td>
      Incompétence du prestataire
     </td>
     <td>
      4 %
     </td>
    </tr>
    <tr>
     <td>
      Mauvaise évaluation des coûts
     </td>
     <td>
      22 %
     </td>
    </tr>
    <tr>
     <td>
      Suspension de l'exploitation
     </td>
     <td>
      5 %
     </td>
    </tr>
   </tbody>
  </table>

<table><caption>Tableau 4. Contraintes rencontrées par les infrastructures sanitaires</caption>
   <thead>
    <tr>
     <td>
      Difficultés des infrastructures sanitaires
     </td>
     <td>
      %
     </td>
    </tr>
   </thead>
   <tbody>
    <tr>
     <td>
      Manque de médicaments et de personnel soignant
     </td>
     <td>
      77 %
     </td>
    </tr>
    <tr>
     <td>
      Centre non fonctionnel
     </td>
     <td>
      3 %
     </td>
    </tr>
    <tr>
     <td>
      Insuffisance de médicaments
     </td>
     <td>
      13 %
     </td>
    </tr>
    <tr>
     <td>
      Insuffisance des équipements
     </td>
     <td>
      6 %
     </td>
    </tr>
   </tbody>
  </table>

<table><caption>Tableau 5. Contraintes rencontrées par les infrastructures scolaires</caption>
   <thead>
    <tr>
     <td>
      Difficultés des infrastructures scolaires
     </td>
     <td>
      %
     </td>
    </tr>
   </thead>
   <tbody>
    <tr>
     <td>
      Absence de matériel pédagogique
     </td>
     <td>
      81 %
     </td>
    </tr>
    <tr>
     <td>
      Absence de rémunération des enseignants
     </td>
     <td>
      5 %
     </td>
    </tr>
    <tr>
     <td>
      Manque de soutien de l'État
     </td>
     <td>
      5 %
     </td>
    </tr>
    <tr>
     <td>
      Autres
     </td>
     <td>
      8 %
     </td>
    </tr>
   </tbody>
  </table>

Emploi local

Les 16 concessionnaires rencontrées affirment dans leur vaste majorité (76 %) disposer d'une politique privilégiant le recours à la main d'œuvre locale. Sans surprise, les emplois créés localement sont en majorité des emplois ne nécessitant pas ou très peu de qualification. Cependant, la mise en œuvre de cette politique tient compte des capacités existantes dans les communautés. Par conséquent, les fonctions de conception qui nécessitent des niveaux de qualifications importants échappent en totalité ou en partie aux populations locales dont les membres ne disposent généralement pas de telles compétences. Les 16 entreprises impliquées dans les clauses sociales des 24 concessions suivies cumulent environ 8 400 emplois, parmi lesquels 60 % sont de nature permanente.

S'agissant des populations autochtones, leur présence a été identifiée dans 22 concessions forestières sur les 24 constituant l'échantillon du suivi des clauses sociales. Dans ces concessions forestières, tous les gestionnaires ont également affirmé appliquer des mesures pour prendre en compte la situation particulière de ce groupe de population. Les déclarations de politique évoquées ci-dessus n'ont pas toujours été présentées aux observateurs, il est donc difficile d'attester de leur existence réelle. L'existence de dispositions relatives aux populations autochtones s'apparente davantage à une pratique qu'à une véritable politique.
## Gouvernance des institutions locales

La mise en place des institutions locales est le fait d'une pluralité d'acteurs au rang desquels l'État, les partenaires techniques et les concessionnaires, figurent parmi les plus importants. La facilitation consiste à accompagner les communautés dans les diverses étapes qui vont de la négociation des clauses sociales à la mise en place des instances représentatives. C'est dans ce cadre que WWF a par exemple appuyé techniquement et financièrement les OSC congolaises afin que celles-ci accompagnent les communautés locales dans les négociations des clauses sociales.

### Représentativité

L'analyse de la représentativité des structures locales s'est articulée autour de l'implication des collectivités villageoises, la prise en compte des composantes sociologiques locales et des groupes vulnérables. Pour ce qui est de la représentation des entités villageoises, les comités locaux de gestion (CLG) regroupent entre 2 à 29 villages, tandis que le nombre de groupements concernés est compris entre 1 et 8. La présence de tous les groupes ethniques locaux est assurée dans 53 % des comités locaux de suivi (CLS) et 73 % des CLG. alors que l'inclusion de tous les villages se retrouve dans 57 % des CLS et 80 % des CLG (figure 3).

<figure><img src="image_4.png" /><figcaption>Figure 3. Représentativité des institutions locales</figcaption></figure>

Au-delà de la représentation des villages au sein des CLG, la représentativité des comités de gestion a également été observée à l'aune de l'inclusion des femmes et des populations autochtones dans les instances décisionnelles. À ce niveau, les hommes sont encore largement surreprésentés dans les instances locales (85 %), viennent ensuite les femmes (13 %) et enfin les populations autochtones (2 %) qui demeurent le groupe le moins représenté.

Outre l'inclusivité, la représentativité, s'apprécie aussi à travers l'aptitude des instances de gouvernance locale à rendre des comptes aux communautés. Ce segment de la gouvernance des institutions locales est un des aspects à parfaire. Selon 57 % des répondants, les réunions d'information destinées aux populations locales ne se tiennent pas, ou alors se tiennent de manière irrégulière.

### Effectivité des institutions locales

En terme d'effectivité, les comités tiennent en moyenne quatre sessions annuelles et disposent de procédures formelles de fonctionnement. Elles disposent aussi d'un budget de fonctionnement prélevé sur les FDL à hauteur maximal de 5 % de l'enveloppe globale des fonds mobilisés. Cette approche garantit aux institutions locales une forme d'autonomie fonctionnelle, même si cette dernière est étroitement liée à l'effectivité de l'exploitation forestière. Les budgets de ces institutions ne sont pas publics et les communautés n'ont pas la possibilité de les commenter au moment de leur élaboration, ce qui pose tout de même des questions sur la transparence des choix opérés par ces instances.

Le mode de désignation des membres repose sur l'élection comme modalité privilégiée d'accès aux fonctions de membre du CLG (figure 4). Les membres ainsi élus le sont pour un mandat de trois à cinq ans.

S'agissant du fonctionnement interne, les membres des CLS et CLG rencontrés affirment que la prise décisionnelle se fait par consultation des membres et que la majorité de ces derniers assistent aux sessions (70 %). En revanche, très peu de membres des communautés concernées par les clauses sociales sont invités à prendre part aux rencontres. À cet effet, les membres des communautés locales et autochtones rencontrés affirment être satisfaits de la qualité des réalisations conduites par les CLG. Leur opinion est en revanche plus mitigée concernant le CLS qui est considéré comme ne remplissant pas suffisamment sa mission de suivi des investissements.

Lorsqu'on pose la question de savoir si les institutions locales fonctionnent aussi bien là où l'exploitation forestière est en cours que là où il n'y en a en plus ou pas encore, seul 30 % des répondants donnent une réponse négative. Ceci suppose que les institutions locales feraient preuve de résilience et continuerait de fonctionner même en l'absence de financement provenant du FDL. C'est un résultat qui doit être confirmé par des analyses à plus long terme, mais il reste surprenant et va pour l'instant à rebours des observations empiriques sur les instances locales dans le bassin du Congo.
<figure><img src="image_5.png" /><figcaption>Figure 4. Gouvernance des institutions locales</figcaption></figure>

Droits d'usage traditionnels

Les variables observées portaient sur les éventuelles
restrictions aux droits d'usage consacrés par la règlementation,
l'existence de conflits potentiels et les mécanismes mis en
place pour gérer ces conflits. Les résultats montrent que les
concessionnaires n'imposent pas de restrictions significatives
aux populations dans l'exercice de leurs droits (figure 5).

Sur le plan légal, l'exercice de la chasse est strictement
encadré en RDC. Dans le cadre des aménagements
forestiers, les concessionnaires sont tenus de faire respecter
la loi à l'intérieur des espaces qui leur sont attribués. Les
membres des communautés locales n'ont pas fait état
de conflits majeurs avec les concessionnaires. Environ
82 % des répondants affirment que les relations avec les
concessionnaires ne connaissent pas de conflits en matière
de chasse ou de collecte des produits forestiers non
ligneux (PFNL).

La faiblesse des conflits opposant les populations aux
concessionnaires tient sans doute à la progression limitée
de l'aménagement forestier en RDC et à la faiblesse du
contrôle forestier. Bien que les droits d'usage soient autorisés
par la règlementation, la mise en œuvre de l'aménagement
forestier a pour effet de limiter leur portée, notamment
lorsque leur exercice peut porter atteinte aux exigences de
l'aménagement. En théorie, les concessions qui sont sous
aménagement ont tendance à appliquer la loi de manière
stricte, surtout s'ils sont soumis à des contrôles réguliers et
efficaces de l'administration forestière.

<figure><img src="image_6.png" /><figcaption>Figure 5. Exercice des droits traditionnels</figcaption></figure>
Recommandations

Les accords de clauses sociales en RDC sont considérés
par les intervenants de la filière bois comme une approche
susceptible de favoriser le partage des bénéfices de
l'exploitation forestière avec les communautés villageoises afin
d'atteindre une redistribution plus équitable des bénéfices
tirés de l'exploitation des ressources forestières. Ce système
de partage des revenus de l'exploitation forestière a su
engranger au fil des années une forme d'acceptabilité sociale
au niveau des communautés locales elles-mêmes, mais aussi
des concessionnaires, de l'administration et de la société civile.
Le mécanisme présente quelques lacunes dont l'amélioration
permettrait d'accentuer l'efficacité. Il s'agirait ainsi de :

* Modifier l'approche de constitution des fonds de développement. La démarche actuelle qui consiste à définir les prévisions financières sur la base de l'inventaire des ressources disponibles est inadaptée. Le suivi de cet aspect a montré que le taux effectif de recouvrement était en moyenne de 38%, soit moins de la moitié des financements attendus. Une approche plus réaliste serait de calculer les montants attendus des FDL - ou au moins planifier les infrastructures à réaliser - sur la base des montants effectivement mobilisés sur des périodes précédentes (par exemple en moyenne sur les trois dernières années d'exploitation). Il sera dès lors possible de moduler voire réduire l'écart parfois abyssal entre ce qui est projeté aujourd'hui et ce qui est effectivement produit et reversé au titre des clauses sociales.

* Renforcer la transparence et la sincérité des déclarations de production. Dans sa configuration actuelle, ces instances n'ont pas véritablement de marge de manœuvre pour vérifier la sincérité des déclarations de production. La règlementation non plus ne pose pas de règles permettant une contre-vérification de ces déclarations. Les ONG doivent accentuer l'appui qu'elles apportent aux communautés locales sur ce point en particulier. Plus fondamentalement, un mécanisme de vérification des volumes de production impliquant les concessionnaires, l'administration forestière, la société civile et les populations locales devrait être constitué à cet effet.

* Rationaliser le choix des projets communautaires. À l'observation, les communautés ont tendance à insérer dans les clauses sociales toutes les préoccupations qu'elles rencontrent sur le plan de la santé, de l'éducation et de l'accès à l'eau. À ces grands secteurs, on peut rajouter le financement de diverses activités génératrices de revenus. Une utilisation efficiente des ressources disponibles requiert de retenir un minimum de projets, ou à tout le moins des projets jugés essentiels pour la communauté et d'y consacrer les ressources disponibles. En l'état actuel, peu de projets d'infrastructures sont intégralement réalisés. Il est donc question de privilégier l'achèvement des infrastructures existantes lorsqu'elles existent déjà ou de retenir quelques projets dont l'estimation des coûts permet d'en garantir l'achèvement.

* Poursuivre le soutien accordé à la société civile en matière de suivi des clauses sociales. Ces organisations ont bénéficié d'un appui technique et financier conséquent pour mener à bien les missions sur le terrain. Elles ont en particulier vu leurs capacités renforcées sur de nouveaux outils de collecte des données et sur la règlementation relative aux clauses sociales. Les changements de personnels au cours des années de suivi ont limité la mise en place d'un vivier solide d'enquêteurs. Cette lacune peut dans une certaine mesure influencer la qualité de certaines informations collectées sur le terrain. Pour la suite du suivi, il serait utile de disposer d'un vivier stable d'ONG et d'enquêteurs spécifiquement dédiés au suivi. La poursuite des activités de suivi devrait permettre de consolider les capacités déjà acquises par les acteurs de la société civile.

Remerciements

Ce document n'aurait été possible sans les contributions
humaine, matérielle et financière de nombreuses
personnes et organisations qui ont participé à la
collecte des données et à leur analyse et qui ont
enrichi le rapport de leurs commentaires. Le WWF
remercie l'Agence norvégienne pour le développement
international (Norad) dont le soutien financier à la
gestion durable des ressources forestières en République
démocratique du Congo a rendu possible la collecte des
données.

Les organisations de la société civile partenaires de WWF doivent trouver ici la reconnaissance des auteurs pour la tâche délicate et souvent contraignante de collecte des données en zone rurale. Que soient remerciés : Femme et Environnement (F&E/REFADD), NTOMBOKOLO, Association Chrétienne pour le Développement Intégral par les Partenaires (ACDIP), Avocats africains pour la protection de l'environnement et la défense des droits des communautés locales et peuples autochtones (Avocat Vert), Action Massive Rurale (AMAR), Organisation Concertée des Ecologistes et Amis de la Nature (OCEAN), Groupe de Travail Forêt (GTF), Council For Sustainable Welfare (CWS), Groupe d'Action pour la Protection de l'Environnement, (GAPE), Coalition des Femmes Leaders pour l'Environnement et Développement (CFEEDD), Rénovation voie de l'intégration Environnementale de la Femme (RVIEF), Réseau des Populations Autochtones et locales pour la gestion durable des écosystèmes (REPALEF), Initiative Locale pour le Développement Intégré, (ILDI), Réseau d'Action des Ingénieurs Forestiers du Congo (RAIFORCO), Observatoire de la Gouvernance Forestière, (OGF), Observatoire Congolais pour la Protection de l'Environnement (OCPE), Centre d'Initiatives et d'Appui participatif à l'Agriculture Familiale et l'Environnement (CENADEP), Conservation Développement et Évangélisation (CDE).
Références

Bigombe Logo, P. (2008). La gouvernance des revenus forestiers locaux en Afrique centrale : Pour le meilleur ou pour le pire ? Forest governance and decentralization in Africa, 32.

Cerutti, P. O., Lescuyer, G., Assembe-Mvondo, S., & Tacconi, L. (2010). Les défis de la redistribution des bénéfices monétaires tirés de la forêt pour les administrations locales : Une décennie de redevance forestière assise sur la superficie du titre d'exploitation au Cameroun (No 53; Document occasionnel, p. 26). Centre de recherche forestière international.

Cerutti, P. O., Lescuyer, G., Tsanga, R., Kassa, S. N., Mapangou, P. R., Mendoula, E. E., Missamba-Lola, A. P., Nasi, R., Eckebil, P. P. T., & Yembe, R. Y. (2014). Impacts sociaux de la certification du Forest Stewardship Council. Centre de recherche forestière internationale.

Lectures complémentaires

ATIBT. (2005). Étude sur le plan pratique d'aménagement des forêts naturelles de production tropicales africaines : Application au cas de l'Afrique centrale. Volet 2 « Aspects sociaux ». Association Technique Internationale des Bois Tropicaux. https://www.atibt.org/wp-content/uploads/2017/06/Manuel-Volet-II-Social.pdf

Nguimbi, L., Roulet, P.-A., & Nzang Oyono, C. (2010). Une gestion locale assumée par un opérateur privé. In Gestion participative des forêts en Afrique centrale. Un modèle à l'épreuve de la réalité (p. 85-103). Editions Quae.

Tsanga, R., Cerutti, P. O., Bolika, J.-M., & Tibaldeschi, P. (2017). Suivi non mandaté des clauses sociales en République Démocratique du Congo (2011-2015) (p. 28). https://d2ouvy59p0dg6k.cloudfront.net/downloads/_a21_120_drc_report_fr___2_.pdf

<figure><img src="image_7.png" /></figure>

Norad

<figure><img src="image_8.png" /></figure>

WWF

<figure><img src="image_9.png" /></figure>