# Les conditions relatives à la modification de la mention du sexe à l'état civil

Blandine Cretallaz

https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=753

DOI : 10.35562/bacage.753

## Référence électronique

Blandine Cretallaz, « Les conditions relatives à la modification de la mention du sexe à l'état civil », BACAGe [En ligne], 02 | 2024, mis en ligne le 17 juin 2024, consulté le 18 juin 2025. URL : https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=753

## Droits d'auteur

CC BY-SA 4.0

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Lyon Saint-Étienne
# Les conditions relatives à la modification de la mention du sexe à l'état civil

Blandine Cretallaz

DOI: 10.35562/bacage.753

Droits d'auteur

CC BY-SA 4.0

## DÉCISION DE JUSTICE

CA Grenoble, ch. des affaires familiales – N° 23/01307 – 07 novembre 2023

## PLAN

1. Établissement approprié de deux critères interne et externe

2. Application conforme des critères interne et externe

## TEXTE

1. Les cinquante dernières années ont été l'occasion d'un bouleversement concernant la modification de la mention du sexe à l'état civil. Le droit français a cheminé de l'impossibilité à la décision judiciaire motivée par la preuve d'un sexe psychosocial différent de celui mentionné dans les actes de l'état civil, en passant par la modification subordonnée à une transition médicale. Cet arrêt de la cour propose une application claire et respectueuse de l'interprétation par la circulaire du 10 mai 2017¹ des articles 61-5 et suivants du Code civil.

2. **Histoire** – Au nom de l'indisponibilité de l'état des personnes, la Cour de cassation a longtemps refusé la modification de la mention du sexe à l'état civil. En 1992, la France était condamnée par la Cour EDH, car elle interdisait la modification de l'état civil². Faisant suite à cette condamnation, le 11 décembre 1992³, la Cour de cassation a fini par autoriser la modification de la mention du sexe à l'état civil à cinq
conditions, parmi lesquelles un traitement médicochirurgical. En 2010, une circulaire⁴, puis en 2012, la Cour de cassation⁵ ont assoupli ces conditions. En 2017, la France a été de nouveau condamnée par la Cour EDH,⁶ car l'exigence d'une transformation irréversible de l'apparence portait atteinte au droit au respect de l'intégrité physique des individus.

**Droit positif** – Après une longue période d'encadrement jurisprudentiel de la modification de la mention du sexe à l'état civil, le législateur s'est finalement emparé du sujet en 2016⁷. L'article 61-5 du Code civil dispose désormais que « Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.

Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :

1- Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;

2- Qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;

3- Qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué. »

La preuve se fait par tous moyens. Il doit être précisé que ces éléments ne sont pas cumulatifs ni exclusifs, et que cette liste n'est ni limitative ni exhaustive. En outre, plusieurs faits doivent être rapportés pour constituer un faisceau d'indices suffisant.

L'article 61-6 du Code civil vient préciser que « le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande ».

**Faits de l'espèce** – En l'espèce, une personne transgenre demande que la mention sexe « masculin » soit remplacée par la mention sexe « féminin » dans son acte de naissance. De plus, le justiciable demande l'application du dernier alinéa de l'article 61-6 du Code civil permettant le changement de prénom concomitant à la modification de la mention du sexe à l'état civil.

**Procédure** – Le jugement de première instance critiqué a rejeté sa requête et appel a été interjeté par la personne.

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7 **Pronom et nom utilisés dans l'arrêt** - Avant de commencer le développement, il est intéressant de noter que le rédacteur de l'arrêt a fait le choix de genrer le justiciable au féminin et de la nommer par le prénom féminin choisi dès l'exposé des motifs de la décision.

8 Par une application respectueuse de la loi et de l'interprétation de la circulaire, la cour pose, dans cet arrêt, deux critères pour la démonstration nécessaire à la modification de la mention du sexe à l'état civil (1), avant de faire une application conforme de ces critères (2).

# 1. Établissement approprié de deux critères interne et externe

9 **Définition des critères nécessaire à la modification** - Dans un premier temps, la cour rappelle les éléments posés par l'article 61-5 du Code civil. Puis, elle définit deux critères pour l'application de cet article : l'identité de genre vécue et la dimension sociale de son appartenance au sexe revendiqué. Elle retient donc un élément externe et un élément interne à la personne. Ces deux critères ne sont ni évoqués expressément par l'article 61-5 du Code civil ni énoncés par la Cour de cassation qui n'a pas eu l'occasion de se prononcer sur l'interprétation des critères posés par cet article.

10 **Source des critères** - Ces deux éléments découlent des deux premiers critères proposés par l'article 61-5 du Code civil tels que les interprète la circulaire du 10 mai 2017⁸. Celle-ci précise en effet que « le premier critère énoncé [...] a trait à l'identité de genre vécue, tandis que le deuxième révèle la dimension sociale de son appartenance au sexe revendiqué ». Il est à noter que cette circulaire était la bienvenue, car les critères posés par l'article pouvaient laisser un certain flou qui devait être corrigé par les cours d'appel⁹. Cependant, l'interprétation retenue par ce texte et ainsi énoncée semblent tenir ces deux critères pour cumulatifs et nécessaires. Or, comme elle rapporte ces critères au premièrement et deuxièmement de l'article 61-5 du Code civil, cela crée une certaine contradiction, car, dans un premier temps, le texte affirmait que ces faits n'étaient pas nécessaires, mais étaient simplement des éléments possibles d'un faisceau d'indices.
11 **Non-usage des stéréotypes de genre** – Concernant le premièrement, une telle interprétation permet de répondre à la question et la critique souvent opposées à l'article 61-5 du Code civil qui sont celles de l'appréciation. Que signifie se présenter comme une femme ou comme un homme ? Il est heureux que la cour ne fasse ici pas référence à des stéréotypes de genre comme le préconise la circulaire.

12 **Indifférence concernant la transition médicale** – La cour rappelle, à bon escient, l'article 61-6 du Code civil, afin d'affirmer avec clarté, après plusieurs années de modifications jurisprudentielles et législatives, son indifférence quant à l'existence d'un traitement médical ou d'une opération chirurgicale.

13 Ainsi, la cour nous propose deux critères en application de l'article 61-5 qui paraissent opportuns et pérennes malgré leur source infralégislative, ce qui est heureux pour une meilleure sécurité juridique et une compréhension du droit.

14 À la suite de l'établissement de deux critères pour la modification de la mention du sexe à l'état civil respectueux des articles 61-5 et suivants du Code civil et de leur interprétation par la directive du 10 mai 2017, la cour en fait une application également conforme à ces textes.

## 2. Application conforme des critères interne et externe

15 **Apppréciation des critères** – Les critères étant définis, il convient ensuite pour la cour d'apprécier s'ils sont remplis en l'espèce. Le juge vient rappeler tous les éléments qui ont permis de constituer le faisceau d'indices qui motive l'infirmation du jugement de première instance. La cour énonce de nombreux éléments en distinguant ce qui a trait à l'identité de genre vécue à travers les dires du justiciable et l'exposé de son histoire, et la dimension sociale de son appartenance au sexe revendiqué à travers des attestations de ses proches et documents administratifs. Le nombre et la qualité de ces éléments questionnent sur la décision de première instance dont on ne connaît malheureusement pas les motifs.
16 **Critère interne** – Sur le premier critère, réservé au récit de la personne transgenre, la cour répond à une exigence de la circulaire qui donne une grande place à la volonté de la personne et à son expérience intimement vécue sans donner une place décisionnaire au point de vue de la société, se basant sur la jurisprudence de la Cour EDH 10. On peut se demander dans ce sens quel est alors le rôle du ministère public.

17 **Critère externe** – Sur le second critère, en l'espèce, plusieurs attestations de proches et des documents administratifs soutiennent la demande du justiciable, mais on peut se demander quelle est la limite pour constituer la preuve de cette dimension sociale. Le défenseur des droits va jusqu'à affirmer que « le seul fait d'adresser une requête en modification de la mention du sexe à l'état civil suffirait [...] à témoigner de cette volonté [de se présenter comme une personne de tel ou tel sexe] 11 ». Dans ce cas, est-ce que ce critère a encore lieu d'être ?

18 **Atteinte à la vie privée** – On peut relever une certaine intrusion dans la vie privée du justiciable forcé de se raconter et de demander une confirmation de son identité de genre par des tiers. On questionnera donc la légitimité de l'appréciation par un tiers de l'identité de genre. Cet arrêt trouve une résonance particulière avec la proposition de loi déposée au Sénat le 2 avril 2024 12 qui propose de déjudiciariser la procédure de modification de la mention du sexe à l'état civil en se rendant auprès de l'officier d'état civil. Plusieurs États européens comme le Danemark, Malte, ou l'Irlande ont opté pour une procédure déclaratoire. Une telle réforme est soutenue par le Défenseur des droits 13. Cette procédure serait moins attentatoire à la vie privée.

19 **Position favorable à la modification** – Si certains auteurs avaient pu s'inquiéter que la libéralisation conséquente à la réforme de 2016 sans contrôle médical soit contrebalancée par une tendance restrictive des juges, il n'en est rien en l'espèce 14. Il doit être noté que le taux d'acceptation des demandes de modification de la mention du sexe à l'état civil se maintient autour de 99 % depuis 2019 15.

20 **Respect de l'ordre juridique** – La décision-cadre du Défenseur des droits du 18 juin 2020 16 témoigne d'une application hétérogène sur le territoire des articles 61-5 et suivants du Code civil. On peut donc saluer la position conforme à la loi et à son interprétation par la
circulaire de la cour d'appel de Grenoble. Cette appréciation est
respectueuse du droit positif. Pour une application uniforme du droit
et un respect de la séparation des pouvoirs, la position de la cour
est opportune.

21 Cet arrêt soulève la question de l'importance de la volonté individuelle en matière d'état des personnes. Le principe de l'immutabilité le concernant a été très affaibli par les dernières réformes et pas seulement en matière de mention du sexe. L'état civil est-il en train de devenir un état privé<sup>17</sup> ?

NOTES

1 Circ. du 10 mai 2017 de présentation des dispositions de l'article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle concernant les procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil, JUSC1709389C.

2 CEDH, 25 mars 1992, B. c. France : *Journal du droit international* (Clunet), 1er juillet 1993, série A numéro 232-C, note P. Tavernier.

3 Cass., Ass. Plén., 11 décembre 1992, n° 91-11 900 : RTDH 1993, note L.-E. Pettiti.

4 Circ. de la DACS n° CIV/07/10 du 14 mai 2010 relative aux demandes de changement de sexe à l'état civil.

5 Cass., civ. 1re, 7 juin 2012, n° 10-26.947 et n° 11-22.490 : RTD Civ., 2012, note J. Hauser ; Dr. fam. n° 2012, comm. 131, note P. Reigné.

6 CEDH, 6 avril 2017, A.P., *Garçon et Nicot c. France*, 79885/12, 52471/13 et 52596/13 : *Journal du droit international (Clunet)*, 3/2018, note A. Dionisi-Peyrusse ; RTD Civ., 2017, 825, note J.-P. Marguénaud ; Gaz. Pal., 2017, 93, note S. Hamou.

7 L. n° 2016-1547 du 18 nov. 2016, art. 56-II.

8 Circ. du 10 mai 2017, *préc*.

9 Pour ex. : Montpellier, 15 mars 2017, n° 15/03425.

10 Circ. du 10 mai 2017, *préc*. visant l'arrêt suivant : CEDH YY c. Turquie, 10 mars 2015, n° 14793/08.
11 Décision du Défenseur des droits n° 2023-028 du 25 avril 2023.

12 Prop. de loi visant à faciliter la reconnaissance du genre à l'état civil enregistrée à la présidence du Sénat le 2 avril 2024, article 1er (n° 490).

13 Décision-cadre du Défenseur des droits n° 2020-136 du 18 juin 2020.

14 P. Aufière et Ch. Barousse, « Des prémices de la jurisprudence aux permissions de la loi », AJ fam. 2016, 580.

15 Rép. min. n° 6107 : JO AN, 5 décembre 2023, p. 10 956.

16 Décision-cadre du Défenseur des droits, préc.

17 Sur le prénom : A. Charpy, « État civil ou état privé ? » Dr. Fam. 2023, étude 16.

# RÉSUMÉ

## Français

Sur le fondement des articles 61-5 et suivants du Code civil, la cour précise les critères nécessaires à la modification de la mention du sexe à l'état civil et rappelle l'indifférence de l'existence d'une intervention médicale. La modification de la mention du sexe est possible à condition de rapporter deux éléments : un élément interne et un élément externe. Dans cet arrêt, la cour nous propose une méthode d'application fidèle à l'article 61-5 du Code civil.

# INDEX

## Mots-clés

sexe, genre, transidentité

## Rubriques

Personne

# AUTEUR

## Blandine Cretallaz

Stagiaire au CRJ, sous dir. Ingrid Maria, professeur de droit privé, Univ. Grenoble Alpes, CRJ, 38000 Grenoble, France
IDREF : https://www.idref.fr/283772298