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# Le système statistique public français

Richard Pohl

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Richard Pohl. Le système statistique public français. Courrier des Statistiques, 1992, 61-62, pp.15-33.
hal-05426442

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# Le système statistique public français

Le système public français d'information économique et sociale combine un fort pôle de coordination - l'INSEE - et des Services statistiques décentralisés dans les Ministères et des Organismes publics. Cette organisation, dont la cohérence est forte, s'est constituée progressivement, le partage du travail variant selon les domaines.

Le texte présenté ici tend à dégager les grandes lignes de la structure et du fonctionnement de ce système ; il donne quelques indications sur son évolution, ses principales caractéristiques, son contexte juridique, son organisation, ses instruments et, last but not least, sur les statisticiens qui l'animent.

Ce texte est extrait de la première partie d'une publication en trois parties (3 brochures) coordonnée et mise au point par Richard POHL, à paraître prochainement. La responsabilité des amputations et adaptations propres à la présente version est imputable à la Rédaction du Courrier des statistiques.

## I - Un peu d'histoire

Une tradition statistique ancienne se retrouve dans la plupart des ministères, qu'il s'agisse de l'agriculture, du commerce extérieur, de la justice, ... voire de l'environnement ; des rapports statistiques, des informations fragmentaires existaient déjà au XIXe siècle, parfois même avant.

La notion de système statistique est par contre tout à fait récente : en France, elle s'est progressivement imposée durant une période de transition qui a couvert environ un quart de siècle<fnref n="1" />.

### De la SGF à l'INSEE, création et essor d'un pôle statistique

Grosso modo, on peut reconnaître deux grandes phases dans l'émergence du système statistique français : la première marquée par la création et l'essor de l'INSEE, la seconde par une tendance à la décentralisation et un effort de coordination.

A la veille de la seconde guerre mondiale, c'est le Service de la statisti-

que générale de la France (SGF), créé en 1833 et depuis 1936 rattaché au Ministère de l'économie nationale, qui est chargé de publier les statistiques de l'état-civil, de préparer et d'exécuter les recensements de population, d'observer et de calculer les indices de prix et de coordonner l'action statistique de l'ensemble de l'Administration.

En 1941, la fusion de la Statistique générale de la France avec le Service d'observation économique (créé en 1937), l'Institut de conjoncture (créé en 1938) et le Service de la démographie (créé en 1940 à partir des anciens bureaux de recrutement de l'Armée) donne naissance, au sein du Ministère des finances, au Service national des statistiques.

En 1946, une nouvelle fusion du Service national des statistiques avec les Services d'études économiques et de documentation du Ministère de l'économie nationale aboutit à la création de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), Direction générale du Ministère de l'économie.

Enfin, en 1962, avec le transfert des travaux de comptabilité nationale jusque là assurés par le Service des études économiques et financières

(SEEF), les attributions de l'Institut sont définies dans leur contenu actuel. L'INSEE prend alors en charge les travaux fondamentaux de la comptabilité nationale et les synthèses prévisionnelles destinées notamment à l'élaboration des plans, tandis qu'il collabore avec le SEEF et son successeur, la Direction de la prévision, pour établir les prévisions annuelles des budgets économiques.

L'élaboration des comptes nationaux et les travaux de planification font apparaître de nombreuses lacunes dans le dispositif statistique, et influent sur les orientations du programme de recensements et d'enquêtes qui sera réalisé par l'Institut pendant les années 60. Pour faire face à l'accroissement des tâches, ses effectifs sont fortement renforcés : de 2.700 personnes en 1960, ils passent à 5.600 en 1970.

L'Administration est confrontée aux problèmes économiques de l'après-guerre, puis de la croissance (redémarrage de la production industrielle, reconstruction, arrivée de

<footnote n="1">1 - Le lecteur qui souhaite avoir des informations plus détaillées sur ces thèmes se rapportera à l'ouvrage en deux tomes "Pour une histoire de la statistique". INSEE 1977 et Economica/INSEE 1987.</footnote>
générations plus nombreuses dans le système éducatif, entrée dans le Marché commun,...). Elle est également sollicitée par les planificateurs. Des services statistiques se créent, se structurent ou se transforment.

Au Ministère de l'agriculture, c'est en 1961 qu'est constituée une Division centrale des enquêtes et études statistiques qui deviendra trois ans après le Service central des enquêtes et études statistiques (SCEES).

Au Ministère de l'industrie, le Bureau central des statistiques industrielles (BCSI) date de 1948 et coexiste avec des cellules statistiques rattachées aux différentes directions techniques. Le BCSI absorbera ces cellules en 1970 pour devenir le Service central des statistiques et des informations industrielles (SCSII).

Une Division des statistiques du logement fonctionne au Ministère de la construction.

Un Service central des statistiques et de la conjoncture est installé au Ministère de l'éducation nationale,...

## Les années 70 : décentralisation et coordination

Le début des années 70 marque un tournant. A l'INSEE, qui dispose désormais des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions fondamentales, un mouvement s'amorce puis s'amplifie : le poids relatif des unités régionales s'accroît, notamment en matière d'études et de diffusion.

La plupart des départements ministériels déjà cités, souhaitant se doter de services spécialisés dans la production et l'utilisation du chiffre, développent leurs unités statistiques et renforcent ou mettent en place des antennes régionales (sauf le Ministère de l'industrie, cf. ci-après)<fnref n="2" />.

On assiste à une certaine déconcentration fonctionnelle et géographique de l'activité statistique.

Des services sont créés au Ministère de la justice, au Commissariat général au tourisme, à la Direction de la fonction publique, aux Ministères de la défense, de la culture,...

Les services statistiques des Ministères de l'agriculture et de l'équipe disposent chacun d'une organisation régionale voire départementale (services, cellules, etc.), l'un pour gérer un réseau d'enquêteurs très décentralisé, l'autre pour assurer le fonctionnement de son système d'information sur la construction neuve (SIROCO qui par la suite sera remplacé par SICLONE), les deux pour répondre dans de meilleures conditions aux demandes régionales et locales d'information ;

le Ministère de l'éducation s'appuie également sur des cellules installées dans les rectorats ;

un peu plus tardivement, les Ministères de la santé et du travail ont fait appel à des statisticiens pour renforcer leurs échelons régionaux.

Seul parmi les "gros" services, celui du Ministère de l'industrie ne s'est pas doté d'une telle organisation : les statistiques qu'il élabore reposent sur des enquêtes par voie posée auprès des entreprises et n'utilisent qu'assez peu des documents d'origine administrative.

Le développement et la mise en place de ces nouvelles structures, le lancement de nouveaux travaux ont impliqué le renforcement des tâches de coordination de l'INSEE.

La loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique prévoyait qu'un Comité de coordination des enquêtes statistiques (COCOES) donnerait, chaque année, son avis sur le programme d'enquêtes statistiques publiques. Ce Comité était par ailleurs associé à la procédure contentieuse concernant les défauts de réponse aux enquêtes obligatoires.

En décembre 1964, un Comité de liaison entre l'INSEE, les administrations économiques et les organisa-

tions syndicales et sociales (CLIN-SOPS) était créé afin de délibérer sur "la portée et la signification des statistiques concernant les revenus et sur les améliorations susceptibles d'être apportées aux méthodes mises en oeuvre pour l'élaboration de ces statistiques".

Pour sa part, la Commission de l'information économique du Viè Plan recommandait la création d'une instance chargée d'assurer une consultation permanente entre utilisateurs et producteurs de l'information statistique. Cette recommandation, reprise dans le texte du Plan, était approuvée par le Parlement.

La création en 1972 de cette instance, le Conseil national de la statistique (CNS) constituait l'occasion d'une remise en ordre des diverses procédures de coordination et de consultation existantes, pour les unifier et élargir le champ des travaux. En 1984, cette instance a été transformée en Conseil national de l'information statistique (CNIS).

L'encadré ci-contre donne la liste des services statistiques des ministères (et secrétariats d'Etat).

N'y figurent pas certaines institutions qui ont pourtant des activités statistiques importantes - même s'il ne s'agit pas de leur mission principale - telle la Banque de France ou l'IFEN, Institut français de l'environnement.

N'y figurent pas non plus les organismes d'études qui entretiennent des relations privilégiées avec les services statistiques, et notamment avec l'INSEE.

Il est à noter que l'organisation détaillée de tous ces services est décrite dans la troisième partie (brochure 3 : "Le système statistique public français - Répertoire détaillé") de l'étude dont est tiré cet article.

<footnote n="2">2 - Le développement des Services statistiques ministériels est décrit plus en détail dans la deuxième partie (brochure 2) de l'étude dont est tiré cet article : "Les services statistiques des Ministères".</footnote>
# Les services statistiques des ministères

## Economie et finances

Institut national de la statistique et des études économiques

## Affaires sociales et intégration - Santé et action humanitaire :

Service des statistiques, des études et des systèmes d'information

## Agriculture et forêt : Service central des enquêtes et des études statistiques

## Budget :

Direction de la Comptabilité publique - Sous-direction chargée du service des études et de la coordination
Sous-directions D et C

Bureau des statistiques de la Direction générale des douanes et droits indirects

Bureau II-A4 Statistiques, études et simulations fiscales de la Direction générale des impôts.

## Collectivités locales : Mission d'études et de statistique

## Commerce et Artisanat :

Bureau des études et des statistiques (Artisanat)

Mission d'étude des problèmes du secteur des services

## Commerce extérieur : Bureau d'analyse et prévision de la Direction des relations économiques extérieures

## Défense : Bureau de la statistique et des études économiques

## Education nationale et Culture :

Sous-direction des enquêtes statistiques et des études (Education nationale)

Département des études et de la prospective (Culture)

## Equipement, logement et transports :

Sous-direction des actions statistiques

Observatoire économique et statistique des transports

## Fonction publique et réformes administratives : Bureau des statistiques

## Industrie et commerce extérieur :

Service des statistiques industrielles

Observatoire de l'énergie

## Intérieur et sécurité publique : Service central d'étude de la délinquance

## Jeunesse et sports : Cellule statistique du Bureau de la coordination et de la modernisation administrative

## Justice : Sous-direction de la statistique, des études et de la documentation

## Mer : Bureau central des statistiques de la Direction des pêches

## Recherche et espace : Mission de synthèse et de planification

## Tourisme : Bureau des statistiques et de la comptabilité économique

## Travail, emploi et formation professionnelle : Service des études et de la statistique

## Premier Ministre : Département statistique du Service juridique et technique de l'information
## II - Les principales caractéristiques du système

Le mode d'organisation du système statistique français est intermédiaire entre deux situations extrêmes : les systèmes centralisés, où l'élaboration de l'information statistique est confiée à un organisme unique compétent pour tous les domaines ; les systèmes décentralisés, où chaque Ministère mène les travaux statistiques sur les questions relevant de sa compétence.

### Avantages et risques de la décentralisation

Les systèmes existants dans les autres pays sont variables suivant l'étendue de ces pays, et suivant leur régime politique et administratif. Mais, le plus souvent, le système adopté résulte d'un compromis entre les deux options extrêmes, avec prédominance de l'une ou de l'autre.

Ainsi, la centralisation prédomine en Belgique ou en Hollande, la décentralisation aux Etats-Unis ou en Grande-Bretagne.

### La décentralisation présente certains avantages :

Lorsqu'il existe, à l'intérieur d'un organisme tel qu'un ministère, un service spécialisé de statistique, celui-ci peut, plus aisément qu'un organisme extérieur, exploiter à des fins statistiques les documents conçus et collectés à des fins d'abord administratives (par exemple les documents fiscaux, douaniers,...).

En outre, il est plus facile aux services producteurs de statistiques d'obtenir les réponses aux enquêtes de la part des personnes ou des entreprises en relation permanente avec l'administration dont ils relèvent.

Enfin, la liaison est mieux assurée entre d'une part les services qui produisent et étudient l'information ainsi

recueillie, et d'autre part les centres de décision de l'Administration.

En revanche, la décentralisation présente certains risques :

* **doubles emplois**, des statistiques identiques ou analogues pouvant être établies par différents services ;

* **lacunes**, parce que les services producteurs peuvent ne penser qu'à la satisfaction de leurs besoins propres sans tirer des sources dont ils disposent des informations utiles à d'autres ;

* **incohérences**, par suite de l'emploi de méthodes différentes, en particulier dans les classifications utilisées. C'est pourquoi, dans tous les pays, il existe un organisme central à voção générale de coordination statistique.

Le système statistique français est dans son principe décentralisé, la plupart des ministères disposant de services statistiques qui mènent des enquêtes, recueillent et dépouillent les documents, dressent les séries et diffusent les résultats pour leur propre compte.

Cependant, le rôle et la taille de l'organisme central lui confèrent une importance particulière au coeur d'un système dont il porte la responsabilité d'assurer la cohérence. L'INSEE exerce cette mission, notamment au travers d'un certain nombre de conseils et commissions décrits ci-après, mais aussi en proposant un langage harmonisé (nomenclatures, cadres comptables,...), en gérant les grands répertoires de l'Administration, en procédant aux grosses opérations de collecte du type Recensement général de la population, en réalisant les enquêtes d'ordre général sur les ménages, en calculant les principaux indices et en élaborant des cadres de synthèse.

Les tâches de collecte et de gestion dont l'Institut a la charge pour le compte de l'ensemble du système statistique français sont particulièrement lourdes. De ce fait, sur la dizaine de milliers de personnes

employées dans les Services statistiques, environ 7.000 se trouvent à l'INSEE.

Pour apprécier plus précisément le degré de décentralisation du système, il convient de donner quelques indications sur la répartition des responsabilités par grands domaines statistiques. L'accent est mis sur **deux exemples** : les statistiques d'entreprises, et celles d'emploi et de revenus.

### Les statistiques d'entreprises

Dans ce domaine, les ministères techniques ayant la tutelle d'un secteur de l'économie (agriculture, industrie, bâtiment et génie civil, transports) assurent une part essentielle du recueil de l'information. Si l'INSEE effectue lui-même les enquêtes sur les prix à la production, sur les stocks, sur les petites entreprises industrielles (2 fois tous les 5 ans) et sur les enquêtes de conjoncture, les services statistiques des ministères ont en charge les enquêtes pivot du système statistique d'entreprises, c'est-à-dire les enquêtes nouvelles d'entreprises (EAE) et les enquêtes de production<fnref n="3" />. L'Institut n'effectue l'EAE que pour les commerces et les services. Les enquêtes de production<fnref n="3" /> sont réalisées, soit directement par les services statistiques, soit sous leur tutelle par des organisations professionnelles agréées. Les services statistiques ont en charge à la fois la collecte, le traitement et la publication des résultats.

Pour l'ensemble des EAE, l'Institut coordonne néanmoins les opérations de lancement. L'Institut gère en effet le répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) qui en est la base de sondage<fnref n="4" />. A l'aide de l'outil de coordination (OCEAN)

<footnote n="3">3 - Egalement dénommées enquêtes de branches.</footnote>

<footnote n="4">4 - SIRENE est un répertoire inter-administratif qui a d'autres finalités que celle de son utilisation purement statistique. Cf. ci-après : les instruments techniques de coordination</footnote>
connecté au répertoire SIRENE, l'Institut désigne les unités à interroger et les répartit entre les différents services enquêteurs.

A l'autre extrémité de la chaîne, l'Institut gère la base de données SUSE, dans laquelle il récupère toutes les EAE et les fusionne avec les déclarations fiscales sur les bénéfices industriels et commerciaux et non-commerciaux (BIC et BNC), fournies par la Direction générale des impôts. Les données d'enquêtes ainsi enrichies sont ensuite disponibles pour des études générales et pour l'élaboration des comptes nationaux. Ceci n'empêche pas certains services des ministères d'avoir leur propre base de données, telle qu'ENEIDE au Ministère de l'industrie. ENEIDE résulte de la fusion des EAE et de différentes sources administratives : fichier des implantations étrangères, enquête recherche et développement,...

L'indice de la production industrielle constitue un autre exemple de coopération entre l'Institut et les différents services statistiques : cet indice est calculé par l'Institut, principalement à partir des enquêtes mensuelles et trimestrielles de production<fnref n="5" /> réalisées directement par les ministères ou sous leur tutelle.

Il est en de même de l'indice du coût de la construction, également calculé par l'INSEE, mais dont l'information de base est collectée par le Ministère de l'équipement, du logement et des transports.

## Les statistiques de l'emploi et des revenus

En cette matière, les rôles respectifs de l'INSEE et du Ministère du travail se répartissent schématiquement de la manière suivante :

Dans le cadre de sa mission de coordination, l'Institut définit les concepts (population active, chômage,...), et construit les nomenclatures (professions, catégories socio-professionnelles,...). Il réalise

les grosses opérations de collecte, essentiellement auprès des ménages, telles que les recensements de population, les enquêtes emploi. Il a également en charge les enquêtes communautaires sur la structure des salaires et sur les coûts de la main d'oeuvre. Il assure le traitement statistique des parties salaires et emploi des données administratives telles que les déclarations annuelles de données sociales (DADS) et les bordereaux récapitulatifs des cotisations adressés aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).

En matière de revenus, l'information est complétée par des exploitations directes d'échantillons de déclarations fiscales des ménages mis à disposition par la Direction générale des impôts (enquêtes "revenus fiscaux des ménages" et "revenus fiscaux des agriculteurs"). Dans le domaine de l'emploi, les données fournies par le régime d'assurance chômage de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC), complétées par les données URSSAF et celles d'autres organismes, permettent à l'Institut d'actualiser les séries de population active par secteurs et par régions.

Le Service statistique du Ministère du travail (SES) est davantage orienté vers la production de statistiques conjoncturelles relatives au marché du travail et aux salaires. Il a d'abord en charge un certain nombre d'enquêtes réalisées auprès des établissements employeurs, en parti-

## Création et attributions de l'INSEE

L'INSEE a été créé par la loi du 27 avril 1946. Ses attributions ont été fixées en application de cette loi par le décret du 14 juin 1946 et par des textes réglementaires (par exemple la décision de 1962 du Ministre de l'économie et des finances de transférer à l'INSEE certaines attributions du Service des études économiques et financières - SEEF -)

C'est une direction générale du Ministère de l'économie et des finances, donc une administration publique.

Les crédits de l'Institut figurent au budget général de l'Etat et ses règles de gestion sont celles de la comptabilité publique.

Les missions de l'INSEE peuvent être classées sous six grandes rubriques :

- Production d'informations statistiques démographiques, économiques et sociales obtenues par recensements, enquêtes et utilisation de sources administratives. Elaboration d'indicateurs, d'indices de production et de prix. Etablissement des comptes de la nation.

- Réalisation d'études sur les entreprises et les conditions de vie des ménages. Travaux de projections. Construction de modèles et établissement de prévisions.

- Diffusion de l'information produite par lui-même et par d'autres organismes.

- Coordination du système statistique public français.

- Développement des compétences statistiques et économiques par l'enseignement et la recherche.

- Participation aux travaux menés par les organismes internationaux et supra-nationaux ; assistance technique aux pays en développement et aux pays en transition vers une économie de marché.

La création des autres services statistiques publics a fait l'objet de textes réglementaires, décrets ou arrêtés définissant leurs attributions.

<footnote n="5">5 - Egalement dénommées enquêtes de branches.</footnote>
culier les enquêtes trimestrielles sur l'activité et les conditions d'emploi de la main d'oeuvre (ACEMO). Ces enquêtes fournissent des données sur l'évolution des effectifs, de la durée hebdomadaire du travail et des salaires ; elles permettent aussi d'appréhender de nombreux sujets à l'occasion de questionnaires spécifiques : main d'oeuvre étrangère salariée, emplois à statut précaire,...

Le SES exploite par ailleurs les données d'origine administrative recueillies par les autres services du Ministère et par les organismes qui lui sont rattachés, en particulier l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE). Le SES établit ainsi les principales statistiques mensuelles du marché du travail : offres et demandes d'emploi, licenciements économiques, mouvements de main d'oeuvre,...

Une activité d'études, destinées à éclairer les décisions et à évaluer l'efficacité des politiques mises en oeuvre, constitue une autre fonction du SES : négociations collectives et conventions salariales, conditions de travail,...

## Répartition des tâches, coordination et réseau régional

La plupart des autres statistiques sociales relèvent principalement des Ministères concernés (santé, éducation, justice, culture,...). Les services statistiques traitent les informations issues des fichiers de gestion, réalSENT des enquêtes spécialisées, conçoivent et mettent en oeuvre les comptes, les études nécessaires à l'exécution des missions dévolues à leur Ministère.

Toutes les statistiques de l'agriculture, du commerce extérieur et les statistiques monétaires et financières sont aussi essentiellement du ressort des directions, ministères et organismes spécialisés correspondants.

Les statistiques relatives à la démo-

graphie, aux conditions de vie des ménages, aux prix, sont produites par l'INSEE.

La décentralisation du système statistique public rend nécessaire un dispositif de coordination. Celui-ci repose principalement sur la loi de 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et sur le décret du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique (CNIS).

L'INSEE, qui joue un rôle majeur dans ce domaine de la coordination, exerce sa mission essentiellement sous trois formes :

* **animation ou participation de l'Institut à un ensemble de conseils et de commissions** (Commission des comptes et des budgets économiques de la nation,...).

* **élaboration et gestion d'instruments techniques de coordination** (concepts, nomenclatures, répertoires d'entreprises et de personnes, identifiants,...).

* **mise à disposition de ses cadres** dans les services statistiques des ministères.

Par ailleurs, le système statistique français est géographiquement concentré ; la collecte des informations repose en grande partie sur un réseau régional de services et de statisticiens.

Ainsi l'INSEE s'appuie, pour la collecte des statistiques, sur ses vingt deux Directions régionales métropolitaines, sa Direction régionale de la Réunion et sa Direction interrégionale Antilles-Guyane. Ces unités assurent en outre une double mission d'études et de diffusion, cette dernière fonction étant encore exercée jusqu'ici par les Observatoires économiques régionaux.

Une réorganisation est en cours. A compter de fin 1993, les Directions régionales comporteront normalement un Service d'administration des ressources (humaines et matérielles, y compris informatiques), un

Service statistique (production statistique nationale et régionale allant jusqu'à la publication régionale des principales sources) et un Service études-diffusion (chargé notamment de la diffusion en région des données nationales et régionales).

On a vu plus haut que certains Ministères (agriculture, éducation, équipement-logement, affaires sociales-santé, travail) disposent d'échelons régionaux, voire départementaux pour l'agriculture, pour collecter l'information de base, réaliser des études et diffuser la documentation chiffrée.

## Mobiliser l'information d'origine administrative

La mobilisation de l'information d'origine administrative est un procédé largement répandu. En France, les statisticiens ont accès à de nombreux fichiers de données individuelles et traitent à des fins statistiques des renseignements recueillis par les administrations dans le cadre de leur gestion courante.

Faisant l'économie d'enquêtes statistiques par voie de questionnaire, la mobilisation de l'information administrative allège la charge des administrés (ménages et entreprises).

En outre, cette information, exhaustive dans le champ d'application de la réglementation considérée, est irreplaçable dans certains cas, notamment pour les descriptions régionales et locales.

On rappelle que ce procédé est largement employé :

* pour l'observation de l'emploi et de la situation du marché du travail ; de nombreuses sources administratives (statistiques de l'ANPE, enquête sur la structure des emplois, bordereaux URSSAF, déclarations des établissements affiliés à l'UNE-DIC, déclarations annuelles de salaires dénommées DADS,...) complètent les recensements espérés dans le temps et les enquêtes
par sondage, plus fréquentes mais limitées par nature à des échantillons de population ;

les déclarations annuelles de données sociales (DADS) sont aussi une source fondamentale de statistiques annuelles sur les salaires ;

les déclarations des bénéfices industriels et commerciaux et non-commerciaux (BIC et BNC) et celles des chiffres d'affaires (CA3) sont traitées dans le système statistique d'entreprise ;

les données sur la construction et le financement du logement sont obtenues à partir de l'exploitation des permis de construire d'une part (SICLONE) et des autorisations des différentes primes d'aide au logement d'autre part (TRIAL) ;

les données sur le commerce extérieur proviennent de l'exploitation des déclarations en douane ;

enfin les statistiques monétaires et nombre de statistiques financières découlent de l'application de la réglementation bancaire.

La mobilisation de ces sources soutève toutefois des difficultés qui tiennent à la nature des renseignements recueillis, à la spécificité des systèmes d'identification et de codification, plus généralement au mode d'organisation des services gestionnaires.

Néanmoins, les efforts d'harmonisation et de simplification des formalités administratives d'une part, et le remplacement des documents papier par des supports informatiques avec transmission télématique selon des normes bien définies d'autre part, permettent de réduire ces difficultés. Tel est le cas de la procédure "Transmission des données sociales" (TDS) pour les DADS. Les grands répertoires (personnes physiques, entreprises et établissements) jouent, pour l'utilisation des sources d'origine administrative, un rôle essentiel en tant que système d'identification commun aux administrations.

## Lier production, études et diffusion

Les études diffusées auprès d'un large public, sont étroitement associées à la production et à l'exploitation des statistiques correspondantes ; c'est là une des caractéristiques du système statistique français.

Dans la plupart des pays en effet, les services statistiques se limitent à la production d'informations chiffrées, à une première analyse de ces informations et à l'élaboration des comptes nationaux annuels et trimestriels. Mais les études économiques situées en aval de la simple analyse des données, et les travaux de synthèse autres que ceux de comptabilité nationale, sont réalisés par des organismes spécialisés publics ou privés (services ou instituts de conjoncture, de planification,...). En France, l'INSEE et certains services statistiques des ministères, tant au niveau national que régional, cumulent les activités de production statistique et d'études détaillées. Répondant aux inconvénients d'une spécialisation trop poussée, une telle intégration enrichit la conception des opérations statistiques de l'expérience de l'utilisateur.

Dans le domaine économique, la responsabilité des synthèses d'ensemble est confiée à l'INSEE, à la Direction de la prévision et au Commissariat général au plan. L'INSEE est spécifiquement chargé, en plus du système de comptabilité nationale et des rapports sur les comptes de la Nation, des diagnostics et prévisions conjoncturels et des projections à moyen terme. L'Institut élabore et gère de grands modèles macroéconomiques. Il apporte son concours à la Direction de la prévision pour l'établissement par celle-ci des budgets économiques, et au Commissariat général au plan pour la préparation des plans.

Dans le domaine social, cette fonction d'études est plus décentralisée soit dans les ministères, soit dans des instituts ou centres spécialisés (Institut national d'études démographiques, Centre d'études des revenus et des coûts, Centre d'études et de recherches sur les qualifications, Centre d'études de l'emploi, etc.). Certains services gèrent des outils de synthèse, notamment les comptes satellites. Ces comptes sont coordonnés par l'INSEE.

A l'intérieur des services, la fonction d'études est en partie diffuse ; à l'INSEE, elle est souvent associée à la conception des opérations statistiques ; on retrouve une situation analogue dans la plupart des services statistiques des ministères ; parfois, l'unité statistique est rattachée à un service à compétence plus large d'études et de statistiques.

Dans le cadre de l'activité de diffusion, il convient également de signaler que les statisticiens gèrent des bases de données qui permettent un accès rapide à tout un ensemble d'informations régulièrement mises à jour : la banque de données macroéconomiques (BDM), la banque de données régionales et départementales (SIRF) et la banque de données locales (BDL), tenues par l'INSEE ; la base de données AGRESTAT du Ministère de l'agriculture ; ENEIDE du Ministère de l'industrie ;...

## Importance de la coopération

L'INSEE a toujours accordé une importance toute particulière à la mission d'assistance technique aux pays en développement. Par les moyens dont il dispose, en particulier le Département des relations internationales et de la coopération (DRIC), et par le rôle qu'il joue dans le fonctionnement du Centre de formation des statisticiens économistes des pays en développement (CESD), l'Institut tient une place essentielle dans les interventions.

En pratique, le DRIC coordonne la préparation et la réalisation des programmes d'assistance technique, réalisation qui implique la participation de l'ensemble des unités de l'INSEE.
SEE, des cadres statistiques de ministères, voire d'autres organismes publics (INED,...) sous différentes formes (accueil des stagiaires, missions courtes, détachements de longue durée). Cette coopération se fait essentiellement avec l'Afrique sub-saharienne (depuis les indépendances des années 60), l'Amérique latine (progressivement depuis 1974) et plus récemment l'Afrique du nord et quelques pays de l'Asie du sud-est.

La transition des pays d'Europe centrale et orientale vers une économie de marché implique une restructuration en profondeur de leur système d'observation économique. L'INSEE et les différents services statistiques des ministères répondent aux demandes d'assistance à la fois directement et par l'intermédiaire d'organismes internationaux<fnref n="6" />.

## La formation, composante fondamentale

L'INSEE dispose de sa propre Grande Ecole scientifique, où elle recrute et forme une grande partie de son encadrement : l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE). Sa mission, définie par le décret du 15 avril 1971, ne se limite pas au seul secteur administratif :

> "L'ENSAE assure la formation de spécialistes en statistique et en économie appelés à prendre place parmi les cadres de l'Administration, des organismes publics et semi-publics et des entreprises. Elle assure en particulier la formation des fonctionnaires du corps des Administrateurs et du corps des Attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

> Elle contribue à la diffusion des connaissances scientifiques et techniques relatives à la méthode statistique, à l'analyse et à la prévision économiques, à l'économétrie, au traitement de l'information, à la démographie et à la sociologie quantitative. Elle concourt à la recherche dans les mêmes domaines".

L'ENSAE offre deux types de formation : les Administrateurs de l'INSEE et les Statisticiens économistes sont plus particulièrement préparés aux activités de conception, d'études et de recherche, les Attachés de l'INSEE et les Cadres de gestion statistique plutôt orientés vers la réalisation et l'exploitation de travaux statistiques.

Une prochaine réforme de l'ENSAE devrait accentuer la différenciation de ces deux types de formation et aboutir à la création de deux écoles autonomes.

Dans sa structure actuelle, l'ENSAE comporte un Centre de recherche en économie et statistique (CREST) et un Centre de formation continue : le Centre d'études des programmes économiques (CEPE). Ce dernier propose des programmes de formation aux administrations, mais également aux entreprises.

La mission de formation de l'INSEE est également orientée vers les pays en développement. L'ENSAE abrite dans ses locaux le Centre européen de formation des statisticiens des pays en développement (CESD-Paris), récemment présenté dans ces colonnes (Cf. C.S. n° 60, décembre 1991).

## III - Le contexte juridique

> *L'étude dont est tiré cet article consacre un important et copieux chapitre (un tiers de la première brochure) aux questions juridiques. Le Courrier des statistiques comptant présenter prochainement un dossier sur le thème du secret statistique (et utiliser largement cette étude), on se limitera ici à souligner quelques points essentiels.*

### L'obligation de répondre

Comme on le verra plus loin, le CNIS établit chaque année la liste des enquêtes obligatoires de l'année suivante. Cette liste fait l'objet d'un

arrêté du Ministre de l'économie et des finances, signé par délégation par le Directeur général de l'INSEE et publié au Journal officiel en janvier de l'année concernée.

Ces enquêtes, pour être réalisées, doivent également recevoir un visa du Ministre dont relève l'Institut et du Ministre dont ressortissent les intéressés. Pratiquement, l'attribution des numéros de visas est assurée par le Secrétariat général du CNIS.

**Les enquêtes, ainsi revêtues du visa, deviennent obligatoires : les personnes physiques et morales sont tenues d'y répondre avec exactitude et dans les délais fixés.**

Aux prescriptions de la loi du 7 juin 1951, s'ajoutent celles de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Dès lors que le projet d'enquête obligatoire comporte des informations nominatives<fnref n="7" /> sur les personnes physiques ou sur les entrepreneurs individuels, le responsable de l'opération doit avoir rempli deux formalités préalables : une déclaration de traitements à la CNIL et l'inscription sur le questionnaire des mentions imposées par la loi.

> Le dossier soumis à la CNIL, accompagné de l'avis du CNIS, peut revêtir deux formes : soit une demande d'avis, soit une déclaration simplifiée pour les catégories de traitements les plus courantes. L'avis favorable de la CNIL ou le récépissé du dépôt de la déclaration simplifiée est joint à la demande de visa adressée au Secrétariat du CNIS.

> Selon l'article 27 de la loi Informatique et libertés, les personnes enquêtées doivent être informées du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des conséquences à leur égard d'un défaut de réponse, de la destination des renseignements et d'un droit d'accès et de rectification.

<footnote n="6">6 - Sur la coopération statistique, Cf. notamment Courrier des statistiques n° 58-59, octobre 1991.</footnote>

<footnote n="7">7 - Données qui permettent d'identifier les personnes physiques directement ou indirectement</footnote>
# Les principaux textes

## INSEE : création et attributions

Loi n° 46-854 du 27 avril 1946

Décret d'application n° 46-1432 du 14 juin 1946

## Organisation du système public de recensements et enquêtes obligatoires

Loi n° 51-771 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques (plusieurs fois modifiée)

Loi n° 86-1305 du 23 décembre 1986 (intégrée à la précédente) sur les cessions de fichiers administratifs

Décret d'application n° 84-628 du 17 juillet 1984 remplaçant le CNS par le CNIS, et créant le Comité du secret statistique et le Comité du contentieux des enquêtes statistiques.

Décret n° 87-813 du 1er octobre 1987, modifiant le précédent.

## Informatique, fichiers et libertés

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 : protection renforcée des données nominatives

Loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 approuvant la Convention signée le 28 janvier 1981 par les Etats membres du Conseil de l'Europe (publiée au J.O. du 20 novembre 1985)

## Diffusions à partir de SIRENE

Décret n° 73-314 du 14 mars 1973, modifié par :

Décret n° 83-121 du 17 février 1983

Avis de la Commission nationale informatique et libertés des 21 juillet 1981 et 8 avril 1986

Arrêté du 13 mai 1987

Avis du CNS (6 juin 1980) et du CNIS (3 juillet 1986 et 27 juin 1989)

## Enquêtes facultatives

Arrêté du 20 septembre 1983, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à l'accès aux documents administratifs.

## Durée d'incommunicabilité

Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives (articles 6 et 7)

Loi du 7 juin 1951 modifiée (délai de 100 ans)

## Droit communautaire européen

Règlement du Conseil, du 11 juin 1990, relatif à la transmission à l'OSCE d'informations statistiques couvertes par le secret.

En cas de défaut de réponse dans le délai imparti ou de réponse sciemment inexacte, différentes mesures ont été prévues par la loi du 7 juin 1951 en son article 7, et par le décret du 17 juillet 1984 en son chapitre III relatif au Comité du contentieux des enquêtes statistiques du CNIS :

En cas de non-réponse, le service enquêteur adresse une mise en demeure fixant un nouveau et dernier délai. Si celle-ci reste sans effet, il est dressé un constat de non-réponse. Les réponses inexactes font l'objet d'un constat de réponse inexacte.

La suite de la procédure dépend de la nature des informations demandées.

S'il s'agit de renseignements d'ordre économique et financier, l'affaire est soumise au Comité du contentieux des enquêtes statistiques. Ce dernier propose, à l'encontre des non-répondants, des amendes administratives qui sont ensuite prononcées par le Ministre dont relève l'INSEE.

En ce qui concerne les questions qui ont trait à la vie personnelle et familiale, les non-répondants sont passibles d'amendes infligées par les tribunaux. Dans les faits, il est peu fréquent que l'on en arrive à cette extrémité, car l'effet pédagogique serait faible. De plus, le fait que ces enquêtes soient le plus souvent réalisées par enquêteurs permet généralement d'obtenir de bons taux de réponse.

En contrepartie de l'obligation de répondre, la loi garantit aux personnes et aux entreprises enquêtées le secret des réponses qu'elles ont fournis.

## Secret statistique, enquêtes et recensements

La garantie du secret statistique se fonde sur un ensemble plus ou moins emboîté de lois, de règlements et d'avis du CNIS (Cf. encadré : Les principaux textes).
La réglementation dépend d'abord de la nature de l'opération : recensement ou enquête obligatoire, exploitation de renseignements issus de fichiers administratifs, enquête facultative. Elle diffère également selon la nature de l'information qui peut être soit d'ordre privé, soit à caractère économique et financier.

### Examinons d'abord le cas des recensements et enquêtes obligatoires.

Les agents des services publics et des organisations appelées à servir d'intermédiaire (organisations professionnelles ou interprofessionnelles agréées par les pouvoirs publics pour effectuer la collecte) sont astreints au secret professionnel, sous peine d'emprisonnement et d'amende prévus à l'article 378 du code pénal.

La loi traite de manière distincte les renseignements individuels ayant trait aux faits et aux comportements d'ordre privé, et les renseignements individuels d'ordre économique et financier.

L'agriculture constitue un cas particulier. Toutes les informations recueillies auprès des exploitations agricoles individuelles sont assimilées à des informations d'ordre privé, comme celles recueillies auprès des ménages et des personnes.

Les renseignements individuels figurant sur les questionnaires, et ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé, ne peuvent faire l'objet d'aucune communication avant l'explication du délai de cent ans suivant la date de réalisation du recensement ou de l'enquête. Les deux exceptions admises sont : d'une part obligation pour tout fonctionnaire de dénoncer tout crime ou délit dont il aurait acquis connaissance dans le cadre de ses fonctions, et d'autre part droit pour le juge ou l'officier de police judiciaire régulièrement commis, de prendre connaissance de tout document utile à la manifestation de la vérité, avant saisie éventuelle.

L'INSEE est donc dans l'obligation de refuser de communiquer à quel-

que organisme que ce soit, public ou privé, des échantillons de ménages ou de personnes constitués à partir des recensements ou des enquêtes obligatoires.

La loi de 1951 mentionne que les renseignements individuels d'ordre économique et financier collectés dans le cadre d'enquêtes statistiques obligatoires "ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique". Le décret de création du CNIS de 1984 précise que ces renseignements individuels ne peuvent être communiqués à des tiers "que par décision conjointe du Ministre dont relève le Service enquêteur et du Ministre dont relève l'INSEE, prise après avis du Comité du secret statistique concernant les entreprises".

Le Secrétariat du Comité du secret est assuré par l'INSEE. Dans le cas de décision favorable, le bénéficiaire (chercheur, administration, organisation syndicale professionnelle...) s'engage par écrit à respecter les règles du secret statistique.

Le répertoire des entreprises et des établissements SIRENE, géré par l'INSEE, relève d'une législation propre. Son décret de création du 14 mars 1973 autorise l'INSEE à communiquer aux personnes et aux organismes qui en font la demande les listes d'entreprises et d'établissements comportant un nombre très limité de renseignements. Les informations nominatives ne peuvent être utilisées qu'à des fins administratives, statistiques ou économiques, et non dans un but de propagande électorale ou de recherche de financement. De plus, toute entreprise individuelle peut demander à être exclue de la cession des données SIRENE.

Les recensements et enquêtes statistiques obligatoires ont le caractère d'archives publiques. Sauf exceptions ou autorisation vues précédemment, et sauf transmission à l'OSCE, les renseignements individuels collectés auprès des entre-

prises ne peuvent être librement consultés qu'à l'expiration d'un délai de trente ans.

### Secret et diffusion des résultats

Les informations individuelles collectées sont agrégées et diffusées sous forme de tableaux statistiques. Pour que les protections légales soit assurées jusqu'en fin de traitement, ces tableaux ne doivent permettre aucune possibilité d'identification, même indirecte, des unités enquêtées. Une donnée statistique ne peut être diffusée que si elle est relative à au moins trois entreprises, et si aucune des entreprises ne concourt pour plus de 85% du résultat.

Les données publiées sur les groupes doivent comporter au moins trois groupes.

Conformément à ses attributions (Cf. ci-après), la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a émis deux Avis qui réglementent strictement la diffusion des résultats du recensement de population de 1990.

- Selon son premier avis, émis le 14 février 1989, la CNIL ne permet pas la diffusion des données à un niveau géographique inférieur à la commune ou, pour les communes de plus de 5000 habitants, à un niveau de découpage inférieur à ce chiffre. Cette limitation s'applique aussi bien aux tableaux qu'aux données individuelles rendues anonymes.

- Par la suite, la CNIL a assoupli sa position, afin de répondre aux demandes pressantes des communes ; celles-ci ont réalisé sur le terrain les opérations de collecte, et ont besoin de certaines informations détaillées pour optimiser la gestion et les implantations de leurs équipes collectifs. Par sa délibération du 20 février 1990, la CNIL permet à l'INSEE de céder, uniquement aux gestionnaires de services publics, des tableaux ou des données individuelles "anonymisées" au niveau
"Ilot" (pâté de maisons ou bloc d'immeubles de 150 habitants en moyenne) et des données individuelles "anonymisées" plus détaillées à un niveau de regroupement d'ilots représentant 2000 personnes au moins<fnref n="8" />.

Les seuls bénéficiaires prévus par la CNIL sont les collectivités et les établissements publics poursuivant des missions de création d'équipements et de services publics. Le bénéficiaire doit souscrire un contrat type, où il décrit la nature des études envisagées qui doivent s'inscrire dans le cadre des dites missions. Il s'engage à prendre toutes les mesures pour faire respecter la confidentialité des données cédées, en particulier en cas de sous traitance de l'étude. Il ne peut pas rétrocéder à des tiers les informations reçues. Il s'interdit de procéder à des appariements avec tout fichier de données directement ou indirectement nominatives.

Les recensements étant mis à part, les dispositions légales relatives aux informations individuelles n'interissent pas la diffusion éventuelle, pour les besoins des chercheurs notamment, d'informations rendues strictement anonymes, c'est-à-dire non identifiables, ni directement, ni indirectement par recoupement des différentes données.

## Utilisation de documents et fichiers administratifs

De longue date, les statisticiens ont utilisé les données recueillies par les administrations (Déclarations annuelles de données sociales DADS, déclarations de bénéfices industriels et commerciaux BIC, etc.)<fnref n="9" />. La loi du 23 décembre 1986 a codifié cette pratique :

"les informations relatives aux personnes physiques à l'exclusion des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle et celles relatives aux personnes morales, recueillies dans le cadre de sa mission par une administration, un établissement public, une collectivité territoriale ou une

personne morale de droit privé étant un service public, peuvent être cédées, à des fins exclusives d'établissement de statistiques, à l'INSEE et aux Services statistiques ministériels", "nonobstant toutes dispositions contraires relatives au secret professionnel".

Selon la loi Informatique et libertés, la décision de cession et les traitements envisagés doivent être décidés par une loi ou un acte réglementaire pris après avis favorable de la CNIL, protégeant ainsi, en raison de leur caractère nominatif, toutes les informations permettant l'identification directe ou indirecte des personnes physiques et des entrepreneurs individuels.

S'agissant des personnes morales, il faut une décision conjointe du Ministre dont relève l'INSEE et des Ministres intéressés. Les deux exceptions sont les mêmes que pour les données d'enquête : obligation de dénoncer tout crime ou délit, et droit d'accès du juge.

Enfin, comme pour les données d'enquêtes obligatoires, les agents de l'INSEE et ceux des Services ministériels sont astreints, pour les données administratives dont ils ont à connaître, au secret professionnel, sous les sanctions de l'article 378 du code pénal.

En ce qui concerne les données d'enquêtes statistiques facultatives (non inscrites au programme annuel défini par le CNIS et non reçues de visas ministériels), elles ne sont pas couvertes par les dispositions de la loi du 7 juin 1951 relative au secret. Néanmoins elles bénéficient de protections légales fondées sur d'autres textes : secret professionnel, loi informatique et libertés, secret commercial et industriel...

## Le règlement communautaire du 11 juin 1990

Avec la mise en application du grand marché intérieur au 1er janvier 1993 et avec l'extension des compétences

de la Communauté dans le domaine social, monétaire, etc., l'OSCE sera amené à utiliser de plus en plus de données collectées ou élaborées par les instituts nationaux de statistique. Le règlement cadre sur la transmission à l'OSCE d'informations statistiques couvertes par le secret, déjà mentionné précédemment, a été adopté par le Conseil le 11 juin 1990 et s'applique depuis le 1er janvier 1992. Son objet est :

* d'autoriser les instances nationales à transmettre à l'OSCE des données statistiques confidentielles, sans que les règles nationales relatives au secret puissent être invoquées à l'encontre de cette transmission ;

* de garantir que la Commission prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des données transmises (protection des données et sanctions pour des éventuels manquements au secret.)

Il s'agit d'un règlement cadre, chaque acte communautaire spécifique à une opération statistique devra prévoir, le cas échéant, la transmission à l'OSCE des données confidentielles de cette opération.

Le règlement considère comme confidentielles les données définies comme telles par les États membres, qu'il s'agisse de données individuelles ou de tableaux statistiques.

La transmission à l'OSCE de données statistiques confidentielles se fait de telle manière que l'identification directe des unités statistiques soit exclue. Cette disposition n'exclut pas la possibilité d'admettre des règles plus étendues en matière de transmission, en conformité avec la législation des États membres.

En contrepartie de l'obligation de transmission, l'OSCE ne peut utiliser les données confidentielles reçues qu'à des fins statistiques et ne peut ni les transmettre, ni permettre leur accès à d'autres services de la Commission. L'OSCE doit préserver le

<footnote n="8">8 - Cf. article A. LERY, C.S. n° 56, déc. 1990.</footnote>

<footnote n="9">9 - Cf. article B. CAMUS, C.S. n° 57, mars 1991.</footnote>
## La réglementation européenne

Pour l'accomplissement de leur mission, et en particulier pour l'harmonisation des statistiques des pays de la Communauté, le Conseil des ministres et la Commission (par délégation de pouvoir du Conseil) des Communautés européennes arrêtent des règlements, des directives et des décisions<fnref n="1" />.

Adopté par le Conseil ou la Commission, et publié au "Journal officiel des Communautés européennes", le règlement communautaire s'impose à tout Etat membre au même titre qu'une loi. On a vu précédemment le règlement du 11 juin 1990 relatif à la transmission à l'OSCE d'informations statistiques couvertes par le secret, et les obligations qui en découlent pour les Etats membres. Un autre texte, le règlement du 9 octobre 1990, obligera chaque Etat à adopter, à partir du 1er janvier 1993, une nouvelle nomenclature d'activités économiques strictement dérivée de la nouvelle classification NACE Rev1. Un texte parallèle est attendu pour les produits (classification CPA). Le règlement du 19 décembre 1991, concernant l'harmonisation des enquêtes de production industrielle dans les douze pays, s'appliquera également à partir du 1er janvier 1993, et imposera la nouvelle nomenclature détaillée de produits PRODCOM.

Les directives sont moins contraignantes ; elles lient néanmoins les Etats membres quant au résultat précis à atteindre, tout en leur laissant le choix des formes et des moyens à mettre en oeuvre pour y parvenir. Tel est par exemple le cas de la directive du Conseil, du 6 juin 1972, qui définit l'organisation des enquêtes annuelles sur l'activité industrielle dans les Etats membres. Cette directive précise les unités, le champ et les informations à collecter, tout en laissant à chaque Etat membre le choix des modalités pratiques d'enquête.

Quant aux décisions, elles s'appliquent en général à des cas plus ponctuels, telle la décision de la Commission, en date du 7 juin 1985, portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles.

secret statistique dans toutes ses opérations de traitement et de diffusion, ces dernières ne pouvant se faire que sous forme de résultats agrégés.

Le règlement communautaire créé un Comité du secret statistique auquel seront soumises toutes questions portant sur son application.

## Informatique, fichiers et libertés

La loi du 6 janvier 1978 a pour objectif d'empêcher que les manipulations d'informations nominatives, grandement facilitées par le recours à l'informationique, puissent porter atteinte à la vie privée et aux libertés individuelles et publiques. Elle fixe donc

des règles strictes pour les traitements automatisés d'informations nominatives.

Sont réputées nominatives, au sens de la loi, les informations qui permettent, directement ou non, l'identification des personnes physiques (article 4). Relèvent des traitements automatisés l'ensemble des opérations, réalisées par des moyens automatiques, de collecte, d'enregistrement, d'élaboration, de modification, de conservation et de destruction d'informations nominatives, de même que les opérations relatives à l'exploitation des fichiers ou des bases de données (article 5).

Tous les recensements, enquêtes statistiques et les exploitations de données administratives sont donc soumis à cette loi.

De plus, les dispositions relatives à la collecte, à l'enregistrement et à la conservation des informations nominatives sont également applicables aux fichiers non automatisés (article 45).

La loi impose des obligations et des interdictions à tout créateur ou détenteur de fichiers contenant des informations nominatives. Elle donne également des droits aux personnes figurant dans ces fichiers. Elle crée une instance chargée de veiller à l'application de la loi, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Lorsque les traitements automatisés sont opérés pour le compte d'un service public, ils doivent être, soit automatisés par la loi, soit décidés par un acte réglementaire pris après avis motivé de la CNIL. De plus, lorsqu'il s'agit d'enquêtes obligatoires ou de traitements statistiques de données issues de fichiers administratifs, la demande d'avis adressée à la CNIL doit être accompagnée de l'avis motivé du CNIS.

Par contre, lorsque les traitements sont effectués pour des personnes autres qu'un service public, ils doivent simplement faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la CNIL.

Pour les catégories les plus courantes de traitements à caractère public ou privé, qui ne comportent manifestement pas d'atteinte à la vie privée et aux libertés, la CNIL a édité des normes simplifiées. Lorsque les traitements sont conformes à l'une de ces normes, le dépôt, auprès de la CNIL, d'une déclaration simplifiée de conformité suffit.

Ces normes simplifiées sont applicables et appliquées à la quasi totalité des enquêtes réalisées par l'INSEE et par les Services statistiques des Ministères auprès des entreprises, des ménages et des personnes.

Autre obligation de toute personne ordonnant ou effectuant les traitements : elle doit assurer la sécurité des informations, notamment empê-

<footnote n="1">1 - L'Office statistique des Communautés européennes (OSCE), également dénommé "Eu-rostat", a publié un "Recueil des actes juridiques concernant la statistique" au 1.1.1990</footnote>
## La CNIL

La Commission nationale de l'information et des libertés est une autorité administrative indépendante, composée de parlementaires, de hauts magistrats et de personnes qualifiées ; sa mission essentielle est le "contrôle des applications de l'information au traitement des informations nominatives".

Le législateur a voulu qu'il soit possible de s'adresser à elle directement, de façon individuelle ou collective. Elle reçoit ainsi des plaintes, réclamations, demandes de renseignements ou de conseils. Les saisines reçues par la Commission sont en augmentation constante (plus de 2000 en 1990).

Elle dispose de pouvoirs très étendus pour faire respecter la loi :

* Pouvoir de contrôle, notamment en adressant des recommandations ou avertissements aux utilisateurs de fichiers, en dénonçant au parquet les infractions dont elle a connaissance, en s'assurant de l'existence et de la conformité des déclarations de traitements informatisés,...

* Pouvoir d'édicter des normes générales, ayant le caractère de véritables règlements, auxquels doivent se référer les responsables de fichiers ; pour les fichiers les plus courants et ne présentant pas apparemment de danger pour les libertés, la CNIL a édicté des normes simplifiées -33 jusqu'à ce jour -.

* Pouvoir d'émettre des avis, favorables ou défavorables, ou assortis de conditions de modification, sur les projets de traitements qui lui sont soumis par déclaration, en particulier sur les recensements de population, les enquêtes obligatoires, les exploitations de fichiers administratifs et l'utilisation du RNIPP.

Des sanctions pénales (amendes et emprisonnement) sont prévues pour toute infraction aux prescriptions de la loi, ainsi que pour toute entrave à l'action de la CNIL ou aux droits des personnes figurant dans les fichiers.

cher que ces dernières ne soient déformées, endommagées ou commu-niquées à des tiers non autorisés.

Il est par ailleurs interdit de collecter des informations sur les origines raciales, les appartenances syndicales, les opinions religieuses, politiques ou philosophiques, sauf consentement exprès des intéressés.

Cette interdiction peut être écartée pour des motifs d'intérêt public par décret pris en Conseil d'Etat, sur proposition ou avis conforme de la CNIL.

La loi du 6 janvier 1978 donne aux personnes les moyens de se défendre contre toute atteinte à la vie privée et aux libertés individuelles :

* droit à l'information : les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées duсаractère obligatoire ou facultatif des réponses, des conséquences à leur égard d'un défaut de réponse, de la destination réelle des renseignements, de l'existence du droit d'accès et de rectification. Les questionnaires d'enquêtes doivent porter mention de ces prescriptions.

* droit d'accès, de rectification et de suppression, qui permet aux personnes de savoir si elles figurent dans certains fichiers, de connaître les informations qui les concernent, de faire rectifier ou supprimer les renseignements faux, périmés ou détenus dans des conditions illicites.

L'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) pour tout traitement nominatif doit être autorisée par décret en conseil d'Etat pris après avis de la CNIL.

Soucieuse de limiter et de contrôler les interconnexions de fichiers nominatifs, la CNIL applique ce texte de manière extensive. Elle considère comme utilisation du répertoire RNIPP la mise en oeuvre, par tout organisme, de tout traitement utilisant le numéro de Sécurité sociale.

## IV - La coordination : le CNIS et les autres structures

Selon la loi du 7 juin 1951, et les décrets du 17 juillet 1984 et 1er octobre 1987, la coordination des enquêtes statistiques publiques est assurée par le Conseil national de l'information statistique (CNIS). Son rôle est consultatif et ses Avis sont publics. Sa composition est très ouverte (Cf. encadré).

Le Conseil délibère et donne son avis :

* Sur l'état du système d'information statistique et les besoins à satisfaire ;

* Sur le développement général et sur l'échelonnement par année des travaux statistiques ;

* Sur le programme annuel d'enquêtes des services publics et ses modalités d'application, et sur la répression des infractions en matière d'enquêtes statistiques ;

* Sur les projets d'exploitation des données issues de l'activité des organismes chargés d'un service public ;

* Sur les projets de traitements automatisés qui nécessitent une demande d'avis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ;

* Sur la conception, la révision et la tenue à jour des nomenclatures économiques et sociales ;

* Sur le contenu des banques de données économiques et sociales, sur les modalités d'accès à ces banques et les principes de tarification.

Le Conseil transmet ses avis à toute instance appelée à connaître de ceux-ci.

Le Conseil est associé à la coordination de l'informatique dans les services publics, pour ce qui a trait à l'information économique et sociale.

Par ailleurs, chaque année, le Conseil adopte, sur proposition de son Bureau, un rapport contenant le bilan des travaux statistiques soumis à son examen. Ce rapport comprend
les avis donnés en cours d'année par les formations et groupes de travail du Conseil. Les observations individuelles ou collectives de ses membres sont jointes au rapport, qui est rendu public par le Ministre de l'économie et des finances et adressé aux services producteurs.

Le Conseil, qui comprend 170 membres environ, se réunit au moins une fois par an en assemblée plénière présidée par le Ministre de l'économie et des finances, Président du CNIS, ou par son Vice-président, élu par le Bureau. Il examine l'ensemble des programmes et opérations statistiques publics. A l'issue de cet examen, il rend un avis et établit la liste des enquêtes obligatoires pour l'année suivante. Cette liste fait l'objet d'un arrêté ministériel signé par délégation par le Directeur général de l'INSEE et publié au Journal Officiel de la République française en janvier de l'année concernée.

Le Bureau, composé de 15 membres, prépare les travaux du Conseil, oriente la réflexion, anime les différentes instances (Conseil, formations, groupes), organise les règles de fonctionnement du CNIS, coordonne ses travaux et veille en priorité à ce qu'une large concertation soit assurée en son sein.

L'essentiel de l'activité du CNIS se déroule dans des formations et des groupes de travail.

Les formations, constituées par le Bureau, statuent sur les programmes statistiques annuels et quinquennaux par grands domaines (éducation, emploi, santé, tourisme, logement,...). Elles proposent des avis à l'appréciation du Conseil, lors de l'assemblée plénière.

Les groupes de synthèse sont responsables de sujets transversaux aux domaines étudiés par les formations : système productif, diffusion, environnement, comptes nationaux.

En outre, des groupes temporaires sont constitués, en tant que besoin, après accord du Bureau. Rattachés à une formation, ils remplissent

une mission précise et limitée dans le temps : prélèvements fiscaux et sociaux, indice du coût de la construction, statistiques boursières,...

Les présidents des formations et des groupes sont des personnalités extérieures aux services statistiques et souvent même extérieures à l'Administration. Les participants aux travaux des formations et des groupes se répartissent entre utilisateurs (professionnels, associations, universitaires,...) et producteurs de statistiques publiques.

Le Secrétariat général du CNIS, placé sous l'autorité du Directeur de la coordination statistique et des relations internationales de l'INSEE, prépare et exécute les décisions du Conseil et de son Bureau. Il organise le travail des formations et des groupes. Il informe les partenaires au travers de différents supports (bulletin d'information, rapports, avis du Conseil,...).

## La CNAP

Créée par le décret du 12 juin 1970, la Commission nationale des nomenclatures d'activités et de produits (CNAP) est chargée d'élaborer et de tenir à jour les nomenclatures officielles d'activités et de produits, qui font ensuite l'objet de décrets interministériels ; ces nomenclatures doivent être utilisées dans les textes officiels, décisions, documents, travaux ou études ainsi que dans les systèmes informatiques des administrations et établissements publics, et dans les travaux effectués par des organismes privés à la demande des administrations.

Cette commission, présidée par le Directeur général de l'INSEE, comprend :

* deux représentants de chaque ministère et un représentant du Commissariat général au plan ;

* des représentants des chambres de commerce et d'industrie, d'agriculture et de métiers ;

* des représentants des organisations professionnelles patronales ;

* des représentants des syndicats de salariés.

Le Secrétariat est assuré par l'INSEE avec le concours de la Direction générale des douanes et droits indirects.

La plus grande part des activités de la Commission a lieu au sein de groupes de travail largement ouverts à tous les organismes intéressés. Une séance plénière a lieu environ une fois par an.

La Commission discute dans le détail les projets nouveaux de nomenclatures de produits et d'activités, par exemple la nouvelle nomenclature d'activités française NAF dérivée de la nomenclature européenne NACE Rev1, qui devra être mise en place à partir de 1993. Elle en fixe les orientations, examine un rapport présentant la synthèse des observations des participants, et adopte le projet définitif.

Elle tient à jour les différentes nomenclatures déjà en vigueur. Elle est amenée également à élaborer des nomenclatures portant sur des domaines connexes.

## Les Commissions des comptes

Dans le cadre de sa mission générale de coordination du système statistique français, l'INSEE participe à un certain nombre de commissions instituées pour examiner les rapports sur les comptes (comptes de la nation et comptes sectoriels), donner un avis et proposer éventuellement des analyses pouvant aider aux prises de décisions.

La Commission des comptes et des budgets économiques de la nation, créée en 1952, est actuellement régie par le décret du 4 mars 1987.

Présidée par le Ministre de l'économie et des finances, elle comprend :
L'organisation du CNIS

<figure><img src="image_3.png" /></figure>

Source : CNIS actualités n° 4 janvier 1992
Le Président et le Rapporteur général de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale, ainsi que le Président et le Rapporteur général de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation du Sénat.

Huit membres du Conseil économique et social, désignés par arrêté conjoint du Premier ministre et du Ministre de l'économie et des finances.

Des hauts fonctionnaires membres de droit : le Commissaire général au plan, le Gouverneur de la Banque de France, le Directeur du trésor, le Directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le Directeur de la prévision, le Chef du Service de la législation fiscale.

Douze personnes qualifiées pour leurs travaux et leur compétence économique et financière, désignées par arrêté conjoint du Premier ministre et du Ministre de l'économie et des finances, pour une durée de quatre ans.

Des représentants des ministres intéressés et des personnalités invitées participent, en tant que de besoin, aux travaux de la Commission. Le Secrétariat est assuré par la Direction de la prévision.

La Commission se réunit trois fois par an. Lors de la première session (mars), elle examine la conjoncture et les premiers résultats économiques de l'année écoulée, les comptes prévisionnels pour l'année en cours et les budgets économiques pour l'année suivante.

Au cours de la seconde réunion (juin), la Commission examine le rapport sur les comptes de la nation et notamment le compte provisoire de l'année passée.

Lors de la troisième session (septembre-octobre), lui sont soumis les comptes prévisionnels de l'année en cours, et les budgets économiques de l'année suivante associés au projet de loi de finances.

Les membres de la Commission sont ainsi invités à donner trois fois par an leur avis sur les prévisions à court terme et sur la politique économique qui y est associée.

Au sein de la Commission a été institué un groupe technique présidé par le Directeur de la prévision, et dont l'objet est d'étudier toute question utile à la préparation des travaux de la Commission.

Les Commissions des comptes spécialisées ont pour objet, dans le cadre des comptes de la nation, de rassembler, d'analyser et de publier les données relatives à leur domaine propre. Elles sont composées de plusieurs collèges :

- de hauts fonctionnaires, membres des administrations concernées ;

- des représentants des organisations professionnelles ;

- des personnalités qualifiées pour leur compétence et leurs travaux dans le domaine concerné.

On recense ainsi les Commissions des comptes :

- des transports (1955) ;

- commerciaux (1963) ;

- de l'agriculture (1964) ;

- de la santé (1970) ;

- de la sécurité sociale (1979) ;

- des services (1987) ;

- du tourisme (1988) ;

- du logement (1992).

L'INSEE est représenté dans la plupart de ces Commissions, et des membres de l'INSEE sont rapporteurs dans certaines d'entre elles.

## COSIFORM et CERFA

La composition et les attributions de la COSIFORM, Commission pour la simplification des formalités, ont été modifiées par le décret du 18 décembre 1990.

Présidée par le Premier Ministre, et en son absence par un Vice-président, la COSIFORM comprend sept représentants des ministères et dix

personnalités compétentes en matière de formalités administratives ou de relations entre les administrations et les usagers.

Le Secrétariat est assuré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) (Cf. ci-après).

La COSIFORM étudie toute question relative à la simplification des formalités administratives qui incombent aux usagers dans leurs relations avec les services de l'Etat et avec les organismes chargés d'une mission de service public placés sous la tutelle de l'Etat. Les recommandations de la COSIFORM sont adressées aux ministres concernés.

Si ces recommandations sont mises en oeuvre et ont des répercussions sur les documents administratifs, les modifications de ces derniers doivent être déclarées au CERFA.

Par ailleurs, la COSIFORM assure un double rôle de coordination, d'une part entre le service gestionnaire du répertoire des entreprises SIRENE (INSEE) et les organismes associés qui alimentent et utilisent ce répertoire (Centres de formalités des entreprises (CFE), organismes de Sécurité sociale, Direction générale des impôts,...) et d'autre part entre les CFE eux-mêmes. Deux comités, internes à la COSIFORM, ont été créés à cet effet : le Comité SIRENE et le Comité CFE. En 1992, ces deux Comités ont le même Rapporteur général qui est un membre de l'INSEE.

La COSIFORM étudie enfin toute mesure relative à la mise en oeuvre de la procédure de transfert des données sociales (TDS) dont le Rapporteur général, en 1992, appartient à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Certains directeurs régionaux de l'INSEE participent aux commissions régionales de simplification des formalités, instituées auprès des préfets de région afin de formuler, à l'intention des autorités déconcentrées et de la COSIFORM, des avis et des propositions en matière de
formalités administratives et d'é-
changes d'informations avec les u-
sagers.

Créé auprès de l'INSEE en 1966, le
Centre d'enregistrement et de ré-
vision des formulaires adminis-
tratifs (CERFA) a été rattaché au
Secrétariat général du gouverne-
ment en 1976. Il a pour mission d'en-
registrer, d'harmoniser et de
simplifier tous les questionnaires et
formulaires administratifs, quels que
soient leur support, leur mode d'éta-
blissement et de transmission, dès
lors qu'ils s'imposent aux particuliers
et aux entreprises, à l'exception des
questionnaires statistiques, qui relè-
vent de la compétence du CNIS.

La coordination
informatique

Le rôle du CIIBA, Comité intermi-
nistériel de l'informatique et de la
bureautique dans l'administra-
tion, a été redéfini par le décret du
22 décembre 1986. Le recours de
plus en plus important à l'informati-
que réclame une coordination per-
manente entre les différents
ministères : c'est le rôle du CIIBA,
auquel l'INSEE participe, avec le
souci de permettre d'utiliser à des
fins statistiques des systèmes d'in-
formation conçus d'abord pour la
gestion administrative.

L'Association française de nor-
malisation (AFNOR) a la responsa-
bilité officielle de la préparation et de
l'adoption des normes. Au sein de
l'AFNOR, EDIFRANCE est la struc-
ture chargée de normaliser les EDI,
échanges de données informatisés.

La préparation des normes est effec-
tuée dans le cadre de nombreux
groupes de travail associant tous les
secteurs de l'économie.

Internationalement, la normalisation est du ressort, au niveau mondial, de l'Organisation internationale de normalisation (ISO), dont le siège est à Genève, et au plan européen, du Comité européen de normalisation (CEN).

Dans le cadre des EDI, la standar-
disation est faite en pratique par un
groupe de travail de l'ONU (Simplifi-
cation des procédures du com-
merce, Genève), et au plan
européen par "l'EDIFACT Board"<fnref n="10" />.

La statistique française et
l'international

Les années récentes ont été mar-
quées par un développement impor-
tant de la coordination des travaux
statistiques à l'échelon international,
notamment pour améliorer la com-
parabilité des résultats concernant
les différents pays. L'harmonisation
recherchée porte sur les concepts,
les méthodes d'enquêtes, les no-
menclatures, les cadres compta-
bles,...<fnref n="11" />

Le Directeur général de l'INSEE re-
présente la France aux sessions de
la Commission de statistique des
Nations-Unies à New-York et à la
Conférence des statisticiens eu-
ropéens (organisme subsidiaire de
la Commission économique pour
l'Europe des Nations-Unies) à Ge-
nève, qui établissent des recomman-
dations à l'intention des services
statistiques des pays concernés. A la
Commission statistique des Nations-
Unies, la France est l'un des vingt
quatre membres élus, l'habitude
ayant été prise de réélire systémati-
quement les cinq pays membres per-
manents du Conseil de sécurité, à
l'issue de leur mandat de quatre ans.

Le Directeur général de l'INSEE par-
ticipe également aux réunions à haut
niveau organisées par l'Office sta-
tistique des Communautés euro-
péennes (OSCE). Rappelons, qu'à
la différence des organisations dé-
pendant des Nations-Unies, dont les
recommandations ne sont pas véri-
tablement contraignantes, le Conseil
des ministres et la Commission des
Communautés européennes peu-
vent prendre des règlements, direc-
tives ou décisions qui sont
obligatoires.

Les statisticiens français participent
aussi à plus de 130 réunions an-

nuelles de groupes de travail de
l'OSCE, au sein desquels s'élabore
le système statistique communau-
taire, ainsi qu'à des réunions de
groupes de travail de la Conférence
des statisticiens européens, de
l'OCDE, du BIT,...

La mise en place progressive de l'es-
pace statistique européen, prend les
formes suivantes :

. harmonisation des enquêtes natio-
nales entreprises sur les mêmes su-
jets par les pays de la CEE, mais
avec des définitions, des périodic-
tés, des dates d'enquêtes,..., diffé-
rentes (il s'agit en général
d'enquêtes existant avant la création
du Marché commun);

. organisation d'enquêtes commu-
nautaires (mêmes questionnaires de
base, mêmes dates, mêmes nomen-
clatures,...), cette tendance étant en
très forte croissance depuis trois
ans;

. mise au point d'instruments com-
munautaires dans le domaine no-
tamment des nomenclatures et des
cadres comptables ;

. plus récemment, coordination des
actions de coopération technique
destinées aux pays d'Europe cen-
trale et orientale.

Enfin, dans le cadre du traité insti-
tuant l'Espace économique euro-
péen (EEE), les pays de l'Asso-
ciation européenne de libre échange
(AELE) ont décidé d'adopter les
normes, concepts et classifications
statistiques communautaires et par-
ticipent "pleinement" (conformément
au texte même du traité) aux ses-
sions de l'ensemble des groupes de
travail de l'OSCE.

Un Comité consultatif européen

<footnote n="10">10 - EDIFACT signifie "Echanges de données
informatisés dans l'administration, le com-
merce et les transports". C'est le nom qui est
donné à l'ensemble des recommandations de
l'ONU en ce domaine.</footnote>

<footnote n="11">11 - Plusieurs articles sur ces thèmes ont été
publiés dans de récents numéros du Courier
des statistiques, notamment n° 56 et surtout
58-59.</footnote>
de l'information statistique dans les domaines économique et social (CEIES) vient d'être institué par le Conseil des Communautés européennes. Ce Comité, organisme de concertation, a pour mission d'assister le Conseil et la Commission dans la coordination des objectifs fixés en matière de politique de l'information statistique communautaire. Le Directeur général de l'INSEE est membre de droit de ce Comité. Les deux autres représentants de la France sont, pour l'instant également, membres du CNIS.

## Concepts, définitions, nomenclatures : assurer la cohérence

La coordination statistique implique la recherche sinon d'une identité totale, du moins d'une forte cohérence entre les concepts, les définitions et, plus généralement, les schémas analytiques utilisés dans les diverses parties du système statistique.

Dans le domaine de la statistique économique, l'INSEE a en particulier la responsabilité de la méthodologie de la comptabilité nationale. Il participe à la révision des plans comptables s'appliquant aux comptabilités des entreprises et élabore, en liaison avec d'autres services, les cadres d'analyse spécifiques à certains domaines (systèmes intermédiaires et comptes satellites).

Plus généralement, l'INSEE cherche à harmoniser les définitions utilisées dans les systèmes comptables, dans les enquêtes statistiques ou dans les questionnaires administratifs. Cet effort d'harmonisation se fait simultanément au niveau européen et au niveau national.

Les nomenclatures, c'est-à-dire les plans de classification adoptés pour présenter sous une forme utilisable les informations collectées par les enquêtes, fournissent un langage de base pour le classement et la circulation de l'information économique. Afin d'obtenir des statistiques com-

parables entre elles, il importe que les mêmes classifications soient adoptées par les différents producteurs de statistiques. L'élaboration de nomenclatures joue un rôle fondamental dans la coordination statistique. L'INSEE établit à lui seul certains de ces instruments, mais le plus généralement, c'est en collaboration avec d'autres services, soutient au sein de commissions officielles, la CNAP par exemple, évoquée précédemment, que ce travail d'élaboration, l'INSEE prend en compte les recommandations des organismes internationaux auxquels il participe. Les nouvelles nomenclatures nationales seront de plus en plus intégrées dans le système des nomenclatures européennes<fnref n="12" />.

## Répertoires et identifiants

La constitution de fichiers ou d'inventaires s'impose à de nombreuses administrations qui doivent connaître les personnes physiques constituant certains ensembles (assujettis à la Sécurité sociale, électeurs, contribuables,...) ou les personnes morales et les biens de certaines catégories (établissements industriels et commerciaux, automobiles,...). La gestion de ces fichiers, notamment par l'utilisation de l'information, exige une codification de l'identité des unités des fichiers, sous forme d'un numéro d'identité, qui peut ne pas être un simple numéro d'ordre, mais comporter des éléments de définition ou des caractéristiques de l'unité identifiée. La tenue de répertoires centraux permet d'attribuer aux personnes physiques ou morales, ou aux biens, un numéro d'identité unique, encore appelé identifiant.

L'INSEE gère deux instruments de ce type :

Le Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP), tenu à jour grâce aux bulletins de naissance et de décès : sont inscrits sur ce répertoire, par commune et dans l'ordre chronologi-

que, toutes les personnes nées en France depuis 1881 ; peuvent également y être inscrites, à la demande des utilisateurs du RNIPP, les personnes nées dans les Territoires d'outre-mer ou à l'étranger ; un numéro d'inscription leur est attribué (NIR), dont les composantes sont liées à l'état civil de la personne ; ce numéro est utilisé notamment par les organismes de Sécurité sociale.

Il convient de souligner que ce répertoire n'est pas un "fichier", car il ne comprend que l'indication de l'état civil de naissance des personnes et les références du décès, mais aucun autre renseignement (état matrimonial, nationalité, adresse,...). De plus, l'utilisation de ce répertoire est strictement réglementée par l'article 18 de la loi Informatique et libertés de 1978 (nécessité d'une autorisation par décret pris en Conseil d'Etat après avis de la CNIL). A l'INSEE même, quatre utilisations du RNIPP ont fait l'objet d'un décret "article 18" : le fichier électoral, l'échantillon démographique permanent permettant des études démographiques générales, l'étude de la mortalité par catégorie socio-professionnelle et la vérification de l'état civil des entrepreneurs individuels inscrits au répertoire SIRENE.

Le Répertoire des entreprises et des établissements, SIRENE<fnref n="13" /> : à chaque entreprise ou établissement est affecté un numéro d'identité unique et invariable, servant de référence commune aux organismes associés à la mise à jour de ce répertoire (greffes des tribunaux de commerce tenant le registre du commerce et des sociétés et le registre des agents commerciaux, chambres de métiers tenant le répertoire des métiers, organismes de Sécurité sociale, services fiscaux, INSEE) et, plus généralement, à l'ensemble des administrations publiques. Sous ce numéro d'identité figurent un certain nombre de renseignements relatifs à l'unité, parmi lesquels on peut citer :

<footnote n="12">12 - Cf. ci-après l'article d'E. BRUNEAU</footnote>

<footnote n="13">13 - SIRENE est précisément le "Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements".</footnote>
le nom ou la raison sociale, l'adresse, l'activité économique, la catégorie juridique, l'effectif salarié.

Ce répertoire couvre également le secteur public mais ne prend en compte, pour le moment, que les exploitations agricoles soumises au régime de l'impôt sur les bénéfices réels ou à la taxe à la valeur ajoutée. La cession des données SIRENE est aussi strictement réglementée.

Ces deux répertoires ont un objectif double : d'une part, ils entraînent une simplification des procédures administratives, profitant à toutes les administrations qui gèrent d'importants fichiers ; d'autre part, ils facilitent l'utilisation d'informations statistiques d'origine administrative, étendant ainsi le champ d'information économique, tout en allégeant la charge de la collecte. Enfin, les réglementations auxquelles ils sont soumis garantissent le respect des droits individuels.

## Les DDS, dictionnaires de données statistiques

La documentation sur l'information statistique constitue également une technique très puissante de coordination, de normalisation, d'archivage et d'accès, relative aux données statistiques.

L'INSEE a ainsi développé un système de documentation dénommé DDS 90, qui met à disposition quatre applications distinctes :

* les DDS d'enquêtes - version ordinateur central - permettent d'archiver de manière normalisée et structurée toutes les informations concernant les enquêtes statistiques. La base de données relative à chaque enquête contient les questions

variables, concepts, nomenclatures, spécifications, programmes, notes,... de cette opération. Tout concepteur d'une nouvelle enquête peut ainsi accéder facilement à cette base de données et réutiliser directement et au moindre coût tous les éléments archivés.

* les DDS d'enquêtes -version micro-ordinateur- permettent de transposer ce qui est décrit précédemment sur un équipement automobile.

* le DDS nommé ISIS<fnref n="14" />, géré en commun par plusieurs services de l'INSEE, permet la description de l'organisation du système statistique public, des services qui en font partie, des moyens dont ils disposent et des programmes de travail qu'ils exécutent, des sources statistiques qu'ils gèrent et des informations qu'ils mettent à disposition.

* le DDS nommé TEXO permet la construction de modèles ad hoc pour développer toute documentation relative à un domaine spécifique. Une base de coordination, contenant la documentation des principales nomenclatures utilisées par le système statistique public, a été créée sous TEXO.

## Des cadres disponibles

On a vu que le système français d'information économique est en partie décentralisé, et que les ministères sont conduits à établir des statistiques dans les domaines de leur compétence. Mais les méthodes à mettre en oeuvre, tant pour la collecte (notamment par sondage) que pour l'exploitation à des fins d'études, nécessitent des spécialistes de la statistique ; l'INSEE a donc été amené à mettre à leur disposition un

certain nombre de ses cadres, qui sont intégrés dans la hiérarchie des ministères, et souvent à la tête des Services statistiques. La plupart de ces cadres ont été formés dans le moule commun que constitue l'EN-SAE.

En 1992, les services statistiques qui comprennent les plus grands nombres de cadres de l'INSEE, sont les services des ministères de l'agriculture, de l'éducation nationale, des affaires sociales, du travail, de l'industrie, de l'équipement et du logement. (Un peu moins de 200 cadres de l'INSEE pour l'agriculture et 50 environ pour chacun des autres ministères mentionnés).

La présence de ces cadres (au total 480 environ) permet d'assurer au mieux la cohérence des programmes d'investigation statistique.

Au sein même de l'INSEE une division, rattachée à la Direction de la coordination statistique et des relations internationales, est chargée de l'ensemble des relations avec les services statistiques des ministères et de la gestion des postes occupés par les cadres de l'INSEE.

Par ailleurs, dans le cadre de l'intensification des liens avec les instances communautaires, une décision de la Commission des Communautés européennes, en date du 26 juillet 1988, permet à celle-ci d'accueillir des fonctionnaires nationaux pour une durée maximale de trois ans. Actuellement, cinq cadres sont mis à la disposition de l'OSCE par l'INSEE.

<footnote n="14">14 - Inventaire du Système d'Information Statistique. Sur les DDS, Cf. articles de C. POULAIN dans le Courrier des statistiques n° 58-59 et n° 60</footnote>