# Transmissions internationales de données statistiques françaises

Bertrand Michel de Prévia

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## To cite this version:

Bertrand Michel de Prévia. Transmissions internationales de données statistiques françaises. Courrier des Statistiques, 2007, 121-122, pp.43-47. hal-05462323

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# Transmissions internationales de données statistiques françaises

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Bertrand Michel de Prévia*

Les transmissions de données statistiques françaises vers les organisations internationales sont de mieux en mieux organisées ces dernières années, notamment avec Eurostat et son « guichet unique » eDAMIS. Le système statistique public français fait maintenant face à deux défis : élargir l'utilisation de ce guichet unique au-delà de l'Insee, c'est-à-dire aux autres producteurs de statistiques publiques (essentiellement les services statistiques des ministères) et préparer la mutation induite par les nouvelles technologies de l'internet : norme XML, formulaires électroniques, etc.

L'intégration du système statistique public (SSP) français dans l'environnement international se concrétise notamment par des transmissions internationales de données, dont une grande partie se fait à destination d'Eurostat. Le nombre de règlements statistiques européens est croissant, obligeant les États membres à fournir toujours plus de données, sous forme d'« envois »¹, à cet organisme européen.

## L'Insee et les SSM se partagent les réponses à la demande internationale de statistiques

### Réponse du SSP à la demande d'Eurostat

En 2007, selon Eurostat, la France lui a transmis 621 flux¹ de données. En 1999, ce nombre ne s'élevait qu'à 164. Cette augmentation considérable (multiplication par près de 4 en 8 ans) est imputable à plusieurs facteurs : tout d'abord, une meilleure connaissance par Eurostat des échanges entre lui et la France ; ensuite, une extension des champs statistiques couverts par ces flux ; enfin, une finesse accrue de détail du suivi des transmissions.

Les réponses de l'Insee (269 flux) représentent 43 % des réponses françaises à la demande d'Eurostat (graphique 1).

Le reste correspond aux autres producteurs du SSP, les services statistiques des ministères (SSM) pour l'espertiel (309 flux, soit 50 % du total). Douze d'entre eux participent à ces envois. Ce sont les services statistiques des ministères chargés de l'agriculture (160 flux), de l'équipement et des transports (56 flux), de l'énergie (24 flux) et de l'environnement (18 flux) qui assurent le plus d'envois (graphique 2 page suivante).

Les autres organismes du SSP envoient quant à eux 43 flux, soit 7 % de l'ensemble.

Cette répartition entre Insee et SSM n'a quasiment pas changé depuis 1999.

Sur les 269 flux transmis par l'Insee à Eurostat, 107 proviennent de la direction des statistiques démographiques et sociales, soit 40 % de l'ensemble. La direction des études et synthèses économiques en transmet quant à elle 76 (28 %) et la direction des statistiques d'entreprises, 65 (24 %). Enfin, la direction de la diffusion et de l'action régionale en envoie 7 %.

Parmi tous ces flux envoyés par le système statistique public français à Eurostat, certains le sont mensuellement : c'est le cas pour 11 d'entre eux en provenance de l'Insee et pour 4 flux en provenance des SSM.

Ces flux mensuels sont donc peu nombreux, mais ils sont stratégiques : ils font en effet souvent partie des principaux indicateurs économiques européens (PIEE).

<figure><img src="image_4.png" /><figcaption>Graphique 1 : Répartition des transmissions de flux des organismes français vers Eurostat</figcaption></figure>

Source : Inventaire Insee au 31/07/2007

### Encadré 1 : définitions

**Flux** : ensemble de données homogènes envoyé régulièrement par un producteur vers un receveur. Exemple : l'indice de la production industrielle (IPI). On considère qu'un tableau, un chiffre, une série, un fichier statistique transmis régulièrement est un flux s'il est clairement identifié.

**Premier envoi** : première arrivée d'une occurrence déterminée. Exemple : pour l'IPI de mars 2007, le premier envoi a été effectué le 9 mai 2007. Prendre en compte cet indicateur permet de mesurer le respect des délais d'arrivée.

**Envoi** : expédition d'un flux, pour une période statistique (occurrence) déterminée. Exemple : pour un flux annuel, dans le cas de l'occurrence 2006, deux envois sont réalisés, un premier le 30 mai 2007 et un supplémentaire le 30 juin 2007 pour les ajouts et corrections. La notion d'envoi comprend donc les premiers envois et les envois supplémentaires.

<footnote>* Bertrand Michel de Prévia est chargé de mission à l'unité Europe et relations multilatérales, au sein de la direction de la coordination statistique et des relations internationales de l'Insee. 1. On trouvera dans l'encadré 1 une définition précise des notions d'« envoi », « premier envoi » et « flux » utilisées dans cet article.</footnote>
<figure><img src="image_5.png" /></figure>

## Réponse du SSP à la demande d'autres organisations internationales qu'Eurostat

Le nombre de flux de données émis par l'Insee vers d'autres organisations internationales qu'Eurostat s'élève à près de 200 (graphique 3). Ce nombre est issu de l'inventaire de l'Insee récemment mis à jour.

Pour les SSM, en revanche, les informations concernant les flux de données vers d'autres organisations internationales qu'Eurostat (ONU Justice, FAO, OMT) sont plus anciennes : elles datent de 2000.

Néanmoins, étant donné qu'à l'époque, ces flux étaient déjà moins nombreux que ceux envoyés à Eurostat, on peut supposer que la situation n'a pas changé radicalement aujourd'hui.

## Envois vers le « guichet unique » d'Eurostat : la France en tête au 2ᵉ trimestre 2007

Les moyens officiels de transmission de données (décrits dans l'encadré 2 en pages suivantes) permettent à l'expéditeur et au destinataire l'horodatage (c'est-à-dire l'enregistrement des dates et heures d'arrivée) centralisé des livraisons des fichiers à Eurostat et leur comptabilisation.

Les envois de fichiers réalisés par les producteurs de données avec la messagerie sont donc ignorés par Eurostat des comptages officiels des transmissions, même si les fichiers reçus sont exploités par les statisticiens d'Eurostat.

Aujourd'hui, 98 % des envois de l'Insee attendus par Eurostat utilisent l'application européenne eDAMIS de transmission vers le « guichet unique ».

L'indicateur qui mesure l'utilisation de ce canal officiel (nombre de « premiers envois »<fnref n="2" /> des flux de données) révèle que les quatre pays leaders pour le 2ᵉ trimestre 2007 (avril à juin) sont la France (187 premiers envois), les Pays-Bas (182), la République Tchèque (178) et la Slovénie (171).

La France est donc, pour la première fois, classée en tête des pays de l'Union européenne pour cet indicateur (graphique 4).

Cette réussite résulte d'un travail de longue haleine mené par l'ensemble du système statistique public français, en collaboration avec Eurostat.

Le nombre total de premiers envois par ce moyen est en effet passé de 170 en 2003 à 408 en 2006, et il est de 348 pour le seul premier semestre 2007 (graphique 5).

<figure><img src="image_6.png" /></figure>

<footnote n="2">2. Voir l'encadré 1 pour la définition de cette notion de « premier envoi ».</footnote>
<figure><img src="image_7.png" /><figcaption>Graphique 4 : Premiers envois de fichiers des États membres reçus par Eurostat (2ᵉ trimestre 2007)</figcaption></figure>

L'objectif d'Eurostat est de recevoir les flux de données de tous ses partenaires par le « guichet unique ». L'Insee y est parvenu presque totalement mais ne répond, comme on l'a vu précédemment, qu'à une petite moitié de la demande de données statistiques françaises.

Quelques SSM participent déjà à cet effort en s'appuyant sur le pôle « Euroflux » (encadré 2) de l'Insee.

Mais la marge de progression pour atteindre une couverture totale des envois *via* eDAMIS se trouve maintenant du côté des SSM pour l'essentiel.

## Normalisation du contenu des fichiers : aujourd'hui pour leur envoi, demain pour leur présentation

L'application européenne de transmission eDAMIS joue le rôle de transporteur de courrier, mais n'a pas d'incidence sur le contenu de ce qui est transporté.

Le contenu et la forme des fichiers envoyés résultent d'un accord entre fournisseurs et receveurs au cas par cas fixé par un « accord informel » ou par un règlement européen.

Aujourd'hui, seuls les indicateurs conjoncturels (règlement STS [Short

Term Statistics]) et les données de la comptabilité nationale donnent lieu à des envois par l'Insee selon le format normalisé Gesmes, déjà un peu ancien (1995)<fnref n="3" />.

Une nouvelle impulsion a été donnée par le lancement, le 7 septembre 2001, de la *Task Force* SDMX (Statistical Data & Metadata eXchange) à Washington sur la standardisation des échanges statistiques. Elle est parrainée par sept organismes internationaux : la Banque des règlements internationaux (BRI), la Banque centrale européenne (BCE), la Banque mondiale, Eurostat, le Fonds monétaire international (FMI), l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et les Nations Unies.

En 2005, cette initiative SDMX a débouché sur la généralisation de la norme antérieure Gesmes, sous le nom de SDMX Edifact<fnref n="4" /> et sur sa transposition dans un format informatique plus récent de type XML<fnref n="5" />.

Ce nouveau format peut servir tant pour les échanges que pour l'affichage et la diffusion. Il sera utilisé pour lancer une expérience de production de l'indice de la production industrielle (IPI) à partir de la Banque de données macroéconomiques (BDM) dans le cadre du projet SODI (SDMX Open Data Interchange), en partenariat avec Eurostat.

Par ailleurs, l'effort de la normalisation SDMX rejaillit aussi sur une structuration des métadonnées et la création d'un vocabulaire commun qui favorise les échanges entre les organismes internationaux et les instituts nationaux de statistique (INS).

<figure><img src="image_8.png" /><figcaption>Graphique 5 : Envois transmis par le pôle Euroflux</figcaption></figure>

Lecture : envois directs : envois par l'Insee de données produites par lui ; envois indirects : envois par l'Insee de données non produites par lui.

<footnote n="3">3. La norme Gesmes (GEneric Statistical MESsage) est utilisée avec la syntaxe Edifact ; Edifact, acronyme pour *Échange de données informatisées pour l'administration, le commerce et le transport*, est lui-même une norme (ISO 9735) des Nations unies, décrivant des modalités techniques pour l'échange de données informatisé (EDI) qui date de 1988.</footnote>

<footnote n="4">4. SO/Technical Specification 17369 :2005 SDMX.</footnote>

<footnote n="5">5. XML (Extensible Markup Language, c'est-à-dire : langage de balisage extensible) est un langage informatique dont l'objectif est de faciliter l'interopérabilité, c'est-à-dire l'échange automatisé de contenus entre systèmes d'informations hétérogènes.</footnote>
La normalisation de la structure
des métadonnées facilite la collecte
auprès des INS par les organisations
internationales et simplifie les échan-
ges entre tous ces organismes.

Pour les utilisateurs de statistiques internationales, l'objectif de l'initiative SDMX est de fournir des présentations similaires de données et métadonnées malgré des sources multiples et des infrastructures différentes dans des organismes distincts.

Du « push » au « pull » ?

Aujourd'hui, l'envoi de données statis-
tiques à Eurostat et à d'autres organi-
sations internationales relève encore
de la logique classique d'un ques-
tionnaire renvoyé, une fois rempli,
au demandeur. C'est le fonctionne-
ment dit en « push » (pousser), utilisé
actuellement à l'Insee, où l'expéditeur
et le receveur sont deux entités nette-
ment différenciées, comme dans le
cas de la messagerie électronique,
autre exemple où il y a clairement un
expéditeur et un destinataire.

Le portail d'Eurostat, installé à
Luxembourg, modifie cette logique,
avec les envois standard et les formu-
laires électroniques :

* **Envois standard** : les producteurs réalisent leurs transmissions au moyen d'une connexion entre leur machine et celle d'Eurostat. L'interface de l'application de transmission (encadré 2) utilisée est la même que celle utilisée par les agents de l'Insee pour leurs envois, mais il n'y a plus à proprement parler de données partant d'un organisme ou d'un réseau pour arriver ailleurs. Tout se passe donc comme si les deux entités étaient confondues.

Encadré 2 : modalités de transmission

Problématique des envois

Eurostat reçoit régulièrement des données détaillées de 1 000 autorités nationales compétentes, issues de 32 pays. Parmi ces entités, 850 d'entre elles se trouvent dans les 27 États membres de l'Union européenne.

Par ailleurs, plusieurs milliers d'expéditeurs réalisent près de 38 000 envois (estimation) à Eurostat chaque année.

Au sein d'Eurostat, chaque receveur de données d'un domaine statistique entre-
tient son réseau de correspondants dans les pays émetteurs et, pendant long-
temps, les envois par messagerie de personne à personne ont été la règle. Une
enquête a permis d'estimer la charge de travail liée à la réception des données à
72 personnes à plein temps ; cela représente un tiers de la charge de travail des
responsables de la production de données de l'Insee<fnref n="6" />.

Guichet unique eDAMIS

Afin de simplifier le processus, Eurostat a mis en place un système de guichet unique (Single Entry Point) que le Comité du programme statistique, rassemblant les directeurs généraux des INS et le directeur général d'Eurostat, a validé à plusieurs reprises.

L'objectif d'Eurostat est bien sûr que tous les envois se fassent à travers ce guichet.
L'application européenne eDAMIS (pour electronic DAta Management Information System), de transmission vers ce guichet unique, en est l'outil principal.

Cette application permet la centralisation et l'horodatage des arrivées de don-
nées en provenance des INS dans le réseau d'Eurostat, l'émission d'accusés de
réception aux expéditeurs et le suivi des paramètres de livraison (retard, volume,
répétition).

Cette application permet aussi une redistribution de ces données au sein même
des services d'Eurostat (les unités réceptrices) selon une procédure unique.

Le fonctionnement d'envoi de données ainsi mis en place est bien plus simple
à gérer pour Eurostat que celui qui existait avant, avec des arrivées multiples de
données par la messagerie.

Le pôle Euroflux à l'Insee

À l'Insee, c'est la déclinaison du logiciel eDAMIS dans sa version Web Application (eWA) qui est installée au Centre national informatique d'Orléans (CNIO, pôle Euroflux).

Les envoyeurs de l'institut (24 divisions) se connectent sur le serveur du pôle Euroflux au moyen d'un « client léger »<fnref n="7" /> avec leur navigateur (Internet Explorer), directement à partir de leurs postes de travail.

Certains services de l'Insee – comme celui qui réalise les comptes trimestriels – procèdent différemment : ils placent leurs fichiers normalisés dans un répertoire dédié, pour que l'application eWA y ait accès, les interprète et les expédie au bon service d'Eurostat et ce, de façon automatique.

Quelques SSM (travail, équipement et transports) envoient leurs données par messagerie au CNIO qui les intègre alors dans le canal officiel eDAMIS Web Application.

Dans tous les cas, les expéditeurs de données sont des organismes ou bien des entités administratives (représentées à l'Insee par les « timbres » identifiant les divisions), mais pas des personnes.

Autres moyens de transmissions

Les SSM disposeront de plusieurs possibilités :

* **Envois indirects** : ils transmettent leur fichier par messagerie au CNIO (euroflux@insee.fr) et le pôle Euroflux se substitue à eux pour réaliser l'envoi. C'est le service proposé aujourd'hui et utilisé par plusieurs SSM. L'organisation des envois indirects est déjà prévue pour une migration simple vers les autres modalités de transmission.

* Certains SSM pourront installer l'application eDAMIS (eWA) chez eux, avec l'expérience d'installation et d'utilisation de l'Insee et l'aide d'Eurostat. Cette installation d'eWA pourrait convenir à quelques SSM gros producteurs.

* À l'avenir : les envois pourront être réalisés directement sur le portail eWP (eDAMIS Web Portal) installé à Luxembourg, avec une interface similaire à celle de l'application eWA (eDAMIS Web Application). Cette possibilité, en cours d'expérimentation, est conseillée par Eurostat pour les « petits » expéditeurs, qu'ils le soient en volume ou en fréquence.

<footnote n="6">6. Source : Eurostat Unité B3 (Transparents Edamis) ; la contrepartie, pour l'Insee, du travail strictement lié aux obligations européennes, peut être évaluée à 900 H.J (homme x jour) dont plus de la moitié pour la production de l'indicateur PPA (parités de pouvoir d'achat).</footnote>

<footnote n="7">7. Un client léger est un programme déchargé directement à partir du Web, sans être installé au préalable sur le poste de travail.</footnote>
• **Formulaires électroniques** : la saisie de formulaires électroniques (« Web Forms ») est actuellement expérimentée entre Eurostat et l'Insee (division des comptes et des statistiques de l'agriculture). Ces formulaires sont téléchargés par les utilisateurs à partir du portail eWP (encadré 2). Ils peuvent être remplis immédiatement ou de façon différée, mais là aussi, comme pour les envois par le portail, la connexion se fait entre la machine du producteur et celle d'Eurostat.

Dans les deux cas précédents, le transport de données est invisible et il y a dépôt, sur une machine distante, d'un fichier préparé localement, c'est-à-dire au sein des États membres.

Eurostat devient ainsi juge et partie du moment de la prise en compte de nos données. Le nouveau processus rend le transport invisible et renforce le lien avec Luxembourg, au sens où les frontières entre les systèmes semblent disparaître.

L'évolution ultime de cette nouvelle configuration sera de mettre à disposition les fichiers XML de l'Insee dans un espace dédié à l'extérieur du réseau de l'institut pour qu'ils soient récupérés par des « clients », dont Eurostat. C'est la logique du Web, où chacun vient chercher ses données en « pull » (tirer).

Une nécessité pour les États membres sera alors de disposer d'un outil leur permettant de prouver qu'ils ont satisfait à leurs obligations réglementaires de délai. Les règles pratiques à appliquer pour ces échanges restent à inventer.

## Quelles relations futures avec Eurostat ?

Les transmissions internationales de données matérialisent les échanges statistiques entre les fournisseurs nationaux et les organisations internationales. À ce titre, elles sont le reflet d'une imbrication entre ces

deux niveaux, au même titre que l'harmonisation croissante des contenus des statistiques.

Le passage du système de « push » à celui du « pull » et la mise en place d'un portail européen peuvent ainsi être vus comme la manifestation d'une intégration accrue entre les systèmes centraux européens et les systèmes nationaux. La frontière entre receveurs et fournisseurs devient poreuse, moins nette qu'auparavant.

Ces évolutions reflètent certes les changements induits par la technique, mais aussi la situation des relations organisationnelles entre les institutions concernées, plus imbriquées qu'auparavant.

Mais, de même que le principe de subsidiarité s'applique aux relations politico-administratives entre États membres et Commission européenne, de même, dans le champ informatique, ce principe doit s'appliquer avec des règles claires de fonctionnement qui devront être proposées. ■