Innovation. Principe d’innovation. Depuis quelques années, une inquiétude s’exprime à propos des risques de ralentissement de l’innovation française qui serait due à des craintes à l’égard des expérimentations de nature à porter atteinte à l’intégrité et à la santé des personnes envisagées dans leur environnement (au sens large). La prise en compte de ces craintes avait abouti, on le sait, à la consécration du principe de précaution, concept développé à la suite des affaires dites du « sang contaminé » et de la « vache folle », et désormais inscrit dans la Charte de l’environnement (art. 5), inscrivant ainsi le principe dans le bloc de constitutionnalité. Le principe est défini de la manière suivante : « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veilleront, par application du principe de précaution, et dans leurs domaines d’attribution, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ». Né de la volonté d’équilibrer le principe de précaution, le principe d’innovation, développé dans le rapport Le Déaut et Sido (Rapport au nom de l’Office Parlementaire d’Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques, enregistré à l’AN et Sénat, le 27 nov. 2014 – V. aussi, J.-Y. Le Déaut et C. Birraux, Rapport sur l’innovation à l’épreuve des peurs et des risques, enregistré AN et Sénat, 24 janv. 2012, La Doc. Fr., 2012) témoigne, en effet, du constat de l’arrêt de la recherche publique française dans certains domaines, comme celui de la transgénèse (OGM) que serait venu encourager une jurisprudence complaisante à l’égard des faucheurs volontaires. Le constat se vérifierait également dans le domaine du gaz de schiste ou des nanotechnologies. L’intégration d’un principe d’innovation dans la Charte sur l’environnement permettrait alors d’encourager en France une culture de l’innovation. Bien qu’il soit reconnu que le principe de précaution ne puisse être la cause de tout ralentissement dans la R&D – les lenteurs dues à la complexité administrative y sont également pour beaucoup –, il a été proposé, dans un premier temps, de retirer au principe de précaution, soit sa vigueur en l’entourant de conditions (Résolution sur la mise en œuvre du principe de précaution, AN, no 837, 1er fév. 2012), soit sa portée en le faisant disparaître du corpus constitutionnel (Prop. loi constitutionnelle visant à ôter au principe de précaution sa portée constitutionnelle, AN, no 1242, 10 juill. 2013), puis dans un second temps, d’inscrire directement le principe d’innovation dans la loi constitutionnelle (Prop. loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l’environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d’innovation, enregistré Sénat, 3 déc. 2013, no 183). Le texte proposait de compléter l’article 5 de la Charte de l’environnement par l’ajout d’un alinéa qui préciserait que les autorités publiques « veillent également à ce que la mise en œuvre du principe de précaution constitue un encouragement au développement de la connaissance, à la promotion de l’innovation et au progrès technologique ». Difficile dans sa réalisation, la consécration constitutionnelle du principe d’innovation a ensuite cédé le pas à la voie législative. Un amendement (amendement no 808 soutenu par A.-Y. Le Dain, AN, 9 fév. 2015), inscrivant le principe d’innovation dans la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » (JO, 7 août 2015), a ainsi été proposé. Le texte était fondé sur l’idée qu’un principe d’innovation, et même « d’innovation responsable » devait enrichir le principe de précaution plutôt que de s’y opposer (sur cette idée, v. J. Bizet, Avis au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire (1) sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Jean Bizet et plusieurs de ses collègues visant à modifier la Charte de l’environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d’innovation, Sénat, 14 mai 2014, no 532). L’amendement prévoyait d’insérer le principe dans un titre III nouveau du livre Ier du code de la recherche, (art. L. 130-1) en le définissant ainsi :

> « Dans l’exercice de leurs attributions respectives et, en particulier, par la définition de leur politique d’achat, les personnes publiques et les personnes privées chargées d’une mission de service public promeuvent, mettent en œuvre pour l’exercice de leurs missions et appuient toute forme d’innovation, entendue comme l’ensemble des solutions nouvelles en termes de fourniture de biens, services ou de travaux propres à répondre à des besoins auxquelles ne peuvent répondre des solutions déjà disponibles sur le marché. Elles s’attachent, à ce titre, à exercer une veille sur les formes contemporaines d’innovation, y compris celles émanant des petites et moyennes entreprises. »

L’on observera que le texte proposait, pour la première fois dans les textes, une définition de l’innovation. Adopté à l’Assemblée nationale, l’amendement fut néanmoins rejeté devant le Sénat.

Au-delà de la volonté d’acculturation des chercheurs, agents publics, au principe d’innovation, il s’agit selon certains auteurs, « de créer une éthique générale de l’innovation permettant de définir un cadre général de l’innovation dans nos sociétés modernes qui se sont développées, sinon construites, avec et sur l’innovation » (P. Noailles-Siméon, « Principe d’innovation : la genèse d’un nouveau concept législatif », in Dossier innovation (Partie I), Journal des Sociétés, no 129, avr. 2015, p. 20-24, sp. p. 22), c’est-à-dire, de traiter, à travers le principe d’innovation, de la nature des risques (le principe de précaution serait donc inclus dans le principe d’innovation), de la répartition des gains et charges liés à l’innovation, de la définition du statut social des innovateurs. L’auteur propose ainsi de concevoir le principe d’innovation comme « un principe général humaniste et scientifique régulant l’utilité et la conduite du développement innovant et une série de principes plus limités, permettant de préciser les règles fondamentales de liberté d’innovation et donc de prise de risque, de responsabilité solidaire des conséquences de l’innovation mais aussi de partage de la valeur créée par l’innovation ; un cadre général de concurrence loyale et d’ouverture des marchés ; un principe de coordination et d’orientation générale par l’État » (préc., p. 23). Cette « éthique de l’innovation », qui prendrait la place à la fois du principe de précaution et du principe d’innovation, trouverait alors inévitablement sa place dans la Constitution. C’est d’ailleurs au nom du principe d’innovation, et en vue de renforcer l’impact de la recherche et de l’innovation, que de nouveaux projets européens ont été envisagés par les États lors d’un récent sommet organisé entre les ministres européens chargés de la recherche, sous la présidence néerlandaise, avec pour principal outil : le libre accès aux connaissances, aux données et aux résultats scientifiques (Présidence néerlandaise de l’UE, Communiqué de presse, 27 janv. 2016). D’une manière générale, il en ressort qu’un consensus semble se dessiner autour de l’idée que toute proposition législative européenne doive désormais être examinée à l’aune de ses effets sur l’innovation. L’histoire du principe d’innovation, ou d’une « innovation ouverte », reste donc encore à écrire, afin qu’il puisse exprimer un compromis entre le désir d’innover et ses nécessaires limites.

Valorisation des résultats de la recherche publique. Intéressement des agents publics de la recherche. Les décisions relatives à l’intéressement des chercheurs sont suffisamment rares pour être relevées, surtout lorsqu’en l’espèce, le chercheur, qui avait été à l’origine de deux inventions, présentait, la particularité d’être allocataire de recherche, c’est-à-dire agent contractuel de droit public (TGI Paris, 3e ch., 2e sect., 4 déc. 2015, PIBD, no 1046, III, 233). La procédure, relativement complexe, car faite de rebondissements, ne présente pas d’intérêt particulier, sauf à rappeler, comme le font les juges, que le délai de prescription dans lequel est enserrée l’action en revendication (art. L. 611-8 CPI) peut être suspendu par une demande de conciliation formée par la saisine de la Commission National des Inventions de Salariés (CNIS), en vertu de l’application des dispositions de l’article R. 615-26 CPI, son allongement (le délai est passé de 3 à 5 ans depuis l’adoption de la loi no 2014-315 du 11 mars 2014) n’ayant donc aucune incidence sur ce point (art. 2222 C. civ.). Sur le fond, la décision applique les dispositions relatives aux inventions de salariés (art. L. 611-7 CPI) applicables aux agents contractuels de droit public, ainsi assimilés aux agents publics. Les conséquences de leur qualification d’inventeurs salariés consistent dans le fait d’être en droit de percevoir une rémunération supplémentaire, dite « prime d’intéressement » pour les agents publics, ainsi qu’une prime au brevet (art. R. 611-14-1, I CPI) dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la recherche (art. R. 611-14-1, III CPI). En l’espèce, Mustapha A., ingénieur en Télécommunication, avait été recruté par le GET-ENST (Groupe des Écoles des Télécommunications), devenu par la suite l’Institut Mines-Telecom, établissement public dédié à l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation dans les domaines de l’ingénierie et du numérique, placé sous tutelle du ministère de l’Industrie. Au cours de son contrat, il avait réalisé des recherches, puis s’était inscrit en thèse, donnant lieu à la réalisation de plusieurs inventions brevetables. Il demandait, dans un premier temps, la titularité des droits de brevet, qui lui fut refusée en raison de la qualification des inventions d’inventions de mission (art. L. 611-7 CPI) et, dans un second temps, le versement de la rémunération supplémentaire également due en vertu de l’article L. 611-7 du CPI. Si la première demande ne présentait pas de difficulté particulière, le versement de la rémunération s’avérait plus délicate à calculer compte tenu du statut d’agent public (ou assimilé) de l’inventeur.

L’article L. 611-7 5° du CPI prévoit bien que les règles de cet article sont applicables aux agents de l’État, des collectivités publiques et de toutes autres personnes morales de droit public, selon des modalités qui sont fixées par décret en Conseil d’État. Il faut donc se référer à l’article R. 611-14-1 CPI qui fixe de manière relativement précise les modalités de calcul de la prime d’intéressement (art. R. 611-14-1 I CPI) et de la prime au brevet (art. R. 611-14-1 III CPI). S’agissant de la seconde, le texte renvoie lui-même à un arrêté du 26 septembre 2005 fixant le montant de la prime au brevet d’invention attribuée à certains fonctionnaires et agents de l’État et de ses établissements publics auteurs d’une invention à 3 000 €. L’arrêté est lui-même complété par une instruction (no 07/2010) du 14 janvier 2010 relative à la prime au brevet d’invention attribuée aux agents de l’Institut Telecom, qui précise que « pour chaque famille de brevet, la prime au brevet n’est due une seule fois lors du premier dépôt, c’est-à-dire tout dépôt d’une demande qui ne revendique pas le bénéfice de la date de dépôt d’une autre demande : cela exclut tout droit à nouvelle prime au brevet pour toute demande déposée sous priorité ». En l’espèce, en vertu du principe de « l’unité du concept inventif », l’inventeur ne peut demander qu’une prime pour chaque demande de brevet. Ainsi, par exemple, la demande de brevet international qui l’avait été sous priorité de la demande de brevet français pour laquelle l’inventeur avait déjà perçu une prime, ne pouvait donner lieu au versement d’une nouvelle prime. Il en est de même de la demande de brevet européen liée à une demande internationale ou encore de la demande de brevet US, aucune de ses demandes ne pouvant être considérée comme indépendante de la première qui seule, ouvre droit au versement de la prime. S’agissant de la première, la prime d’intéressement, l’instruction no 05/2010 prévoyait également les modalités de calcul de celle-ci, qui tiennent compte, comme cela est admis, « de la totalité des frais directs cumulés et engagés chaque année par l’Institut ».

Innovation. Brevet. Prescription. Cette décision trouve un écho particulier aujourd’hui, depuis l’adoption la loi dite « loi Macron » du 6 août 2015 (préc.), qui ajoute, à propos des inventions de mission, une nouvelle disposition à l’article L. 611-7 1° CPI selon laquelle « L’employeur informe le salarié auteur d’une telle invention lorsque cette dernière fait l’objet du dépôt d’une demande de titre de propriété industrielle et lors de la délivrance, le cas échéant, de ce titre » (art. 175). Cette nouveauté qui se voulait certainement protectrice des intérêts de l’inventeur salarié en ce qu’elle oblige l’employeur à l’informer de la réalité de ses droits à rémunération, jouera certainement en défaveur de ce dernier, compte tenu de la jurisprudence qui s’était développée à propos de la prescription des actions en paiement des créances de rémunération des inventeurs salariés (v. GAPI, Dalloz, 2015, comm. 37, obs. A. Robin). En effet, la Cour de cassation était allée plus loin que ne le fait la loi en exigeant, pour que la prescription puisse commencer à courir, que l’inventeur salarié ait eu connaissance de l’ensemble des éléments de la rémunération due à l’inventeur (quantum). En semblant faire de la date du dépôt ou de délivrance du brevet l’alpha et l’omega du délai de prescription, le législateur affaiblit donc les droits de l’inventeur salarié et contredit ouvertement les récentes décisions rendues par la Cour de cassation sur ce point (Cass. com., 12 juin 2012, no 11-21.990, G. Mouzin c. Laboratoires P. Fabre : Bull. civ. IV, no 120 ; PIBD 2012, III, p. 527 ; Propr. ind. 2012, comm. 78, obs. J. Raynard). Si elle devait être interprétée comme fixant le point de départ de la prescription, la nouvelle disposition constituerait alors une régression en renvoyant à une époque où la prescription pouvait commencer à courir à compter du dépôt du titre pour la prime de dépôt (V. par ex. CA Paris, 16 janv. 2002 : Propr. ind., 2002, comm. no 29, note J. Raynard). Si l’on ajoute à cela que le délai de prescription a été lui-même raccourci, passant de cinq à trois ans, depuis l’adoption de la loi no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi qui réduit à 3 ans (art. 3245-1 C. trav.), l’on se dit que l’inventeur salarié devra augmenter sa vigilance, dès qu’il a été informé par l’employeur d’une demande de dépôt ou d’une délivrance de brevet, mais sans nécessairement savoir de quoi sera faite exactement sa créance de rémunération. Il faut parier néanmoins sur une application rigoureuse des règles de droit civil par les juges, selon lesquelles « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans [ici trois ans] à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (art. 2224 C. civ.). Mais les faits lui permettant d’exercer son action seront-ils l’exploitation de l’invention ou la demande de brevet ? La question que l’on croyait définitivement résolue, rebondit à nouveau, mais pour de mauvaises raisons : un législateur pressé qui écrit la loi en méconnaissance de cause.