# Justice transitionnelle dans une approche comparative :
## L'exemple canadien

Pierre Félix On'Ufuku Wa Kandolo Kandolo, Kandolo On'Ufuku Wa Kandolo

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Pierre Félix On'Ufuku Wa Kandolo Kandolo, Kandolo On'Ufuku Wa Kandolo. Justice transitionnelle dans une approche comparative : L'exemple canadien. Les Cahiers de la justice, 2025, Dalloz, 2, pp.283-293. hal-05112071

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Revue trimestrielle de l'École nationale de la magistrature

DOSSIER [ ] L'IA judiciaire entre
innovations et risques

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Laurence Pécaut-Rivolier | Jean-Philippe Pierron | Édouard Rottier | Étienne Vergès |

Géraldine Vial | Guillaume Von der Weid | Sandrine Zientara

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CHRONIQUES

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# Justice transitionnelle dans une approche comparative : l'exemple canadien

par Pierre Félix Kandolo On'ufuku wa Kandolo

**Pierre Félix Kandolo On'ufuku wa Kandolo**, Postdocteur en droit, Université de Sherbrooke et docteur en droit, Université de Montréal. Il est professeur à la faculté de droit de l'université de Likasi, avocat au barreau du Haut-Katanga et à la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, conseil inscrit auprès de la Cour pénale internationale.

**Mots-clés** | JUSTICE TRANSITIONNELLE – Justice réparatrice – Commission de vérité et réconciliation canadienne – Droits autochtones

Cette présentation de la justice transitionnelle sous ces deux formes nous conduit à analyser le cas particulier du modèle canadien en vue de la situer par rapport aux autres modèles. Il s'agit de développer succinctement les notions théoriques de justice transitionnelle, d'analyser le modèle canadien pour relever ses spécificités, notamment le cas des pensionnats autochtones, puis d'examiner la mise en œuvre de la justice réparatrice dans la Commission de vérité et réconciliation.

*Transitional justice in a comparative approach: the Canadian example*

This presentation of transitional justice in its two forms leads us to analyze the specific case of the Canadian model in order to situate it in relation to other models. The aim is to succinctly develop the theoretical notions of transitional justice, analyze the Canadian model to identify its specificities, particularly the case of indigenous residential schools, and then to examine the implementation of restorative justice within the Truth and Reconciliation Commission.

## Introduction

Bien connue dans toutes les sociétés, la justice transitionnelle semble débordée par les résultats qu'elle a fournis. Si elle est aujourd'hui un concept largement répandu et l'outil censé permettre le passage – la

transition – d'un système autoritaire – où l'État de droit est nié – à un régime démocratique respectueux des droits de la personne, elle n'en demeure pas moins extrêmement ambiguë tant dans sa philosophie que dans ses méthodes<fnref n="1" />. Ses différents éléments constitutifs combinent généralement

<footnote n="1">1. E. Sottas, « Justice transitionnelle et sanction/Transitional justice and sanctions », (2008) 90-870 *International Review of the Red Cross* 371-398, 371, en ligne : https://www.icrc.org/fre/assets/files/other/irrc-870-sottas-web-fra-final.pdf.</footnote>
autres modèles mis en œuvre dans d'autres États. Il s'agit de développer succinctement les notions théoriques de justice transitionnelle mises en œuvre ailleurs (I) ; d'analyser le modèle canadien pour relever ses spécificités par rapport aux autres modèles (II), et ce, avant d'examiner les éléments plus particuliers créés par le modèle canadien (III).

## I – Justice transitionnelle et ses mécanismes de mise en œuvre

L'évolution de la justice transitionnelle, telle que décrite par Hinton <fnref n="8" />, permet une compréhension claire du développement de ce concept et est compatible avec les évolutions décrites par d'autres auteurs tels que Hazan <fnref n="9" />, La Rosa et Philippe <fnref n="10" />. Bien qu'ayant existé sous la forme de justice internationale depuis le tribunal international de

Nuremberg <fnref n="11" />, nombreux chercheurs s'accordent à situer la vie de la justice transitionnelle à partir des années 1980 <fnref n="12" />. De l'ensemble des États ayant recouru à la mise en œuvre de la justice transitionnelle, nous pouvons dégager, avec Anne Stefani <fnref n="13" />, trois groupes de sociétés : le premier concerne des sociétés issues de colonisations de peuplement, à savoir l'Afrique du Sud, le Canada, l'Australie, la Norvège et la Finlande <fnref n="14" />. Si ces sociétés sont aujourd'hui très différentes, leurs histoires respectives, anciennes et récentes, sont toutes marquées par des schémas d'oppression visant des populations autochtones, fondées sur des institutions créées et perpétuées par des descendants de colons européens en position de pouvoir <fnref n="15" />. Le deuxième groupe provient des conflits impliquant des États-nations européens établis de longue date, où des mouvements, protestataires ou nationalistes, ont lutté

<footnote n="8">8. A. L. Hinton, « Introduction : Toward an Anthropology of Transitional Justice », par A. L. Hinton (éd.), *Transitional Justice : Global Mechanisms and Local Realities after Genocide and Mass Violence*, New Jersey, Rutgers University Press, 2010, p. 1-24, dans G. Parent, « Justice transitionnelle et maintien de la paix », Réseau de recherche sur les opérations de paix (ROP) (13 janv. 2012).</footnote>

<footnote n="9">9. P. Hazan, *La Paix contre la Justice ? Comment reconstruire un État avec des criminels de guerre*, Bruxelles, Groupe de recherche et d'information sur la paix et la sécurité (GRIP), 2010, dans *Ibid*.</footnote>

<footnote n="10">10. A.-M. Larosa et X. Philippe, « Transitional Justice », dans V. Chetail (éd.), *Post-Conflict Peacebuilding. A Lexicon*, Oxford, Oxford University Press, 2009, p. 368-379.</footnote>

<footnote n="11">11. G. Parent, « Justice transitionnelle et maintien de la paix », Réseau de recherche sur les opérations de paix (ROP) (13 janv. 2012), en ligne : http://www.operationspaix.net/134-resources/details-lexique/justice-transitionnelle-et-maintien-de-la-paix.html (consulté le 29 août 2024).</footnote>

<footnote n="12">12. N. Turgis, *La Justice transitionnelle en droit international*, coll. « Organisation internationale et relations internationales », n° 76, Bruxelles, Bruylant, 2014, p. 9.</footnote>

<footnote n="13">13. Préface de A. Stefani dans J. Etchart et F. Miroux (dir.), *Les Pratiques de vérité et de réconciliation dans les sociétés émergeant de situations violentes ou conflictuelles*, coll. « Transition & Justice », n° 26, Bayonne, Institut francophone pour la justice et la démocratie, 2020, p. 15-17.</footnote>

<footnote n="14">14. A. Nonbo Sundersen, A. Dankertsen et O. Kortekangas, « Le processus de Vérité et réconciliation en Norvège va-t-il changer les choses ? », *Justice info. Fondation Hirondelle* (29 août 2023), en ligne : https://www.justiceinfo.net/fr/120811-proces-sus-verite-reconciliation-norvege-changer-chores.html (consulté le 23 oct. 2024).</footnote>

<footnote n="15">15. D. Hisrson, « Quelques réflexions sur la Commission vérité et réconciliation d'Afrique du Sud », dans J. Etchart et F. Miroux (dir.), *La Justice participative. Changer le milieu juridique par une culture intégrative de règlement des différends*, coll. « Transition & Justice », n° 26, Bayonne, Institut francophone pour la justice et la démocratie, 2020, p. 23-31.</footnote>
contre l'État central, mais aussi contre leurs opposants au sein des territoires concernés. Dans cette catégorie, nous retenons les États comme l'Irlande du Nord et le Pays basque espagnol <fnref n="16" />. Le troisième groupe est composé des États-nations créés à l'issue de la décolonisation, gouvernés d'abord par une succession de régimes autoritaires dans un système de parti unique, puis déchirés par des guerres entre les forces gouvernementales et les forces de l'opposition, et enfin, le peuple réconcilié autour des conférences nationales, pour quelques-uns, en vue de l'instauration de la démocratie et de l'État de droit. Dans cette catégorie, la majeure partie des États se trouvent en Afrique francophone <fnref n="17" />.

Pour ces trois groupes, la justice dite « transitionnelle » est une justice qui dépasse « la seule justice rétributive – la punition du coupable – pour s’intéresser également à la recherche de la vérité et au sort des victimes » <fnref n="18" />. Il s’agit, à juste titre, de « nouvelles formes de justice » <fnref n="19" />, qui viennent s’établir, de manière temporelle, au côté de la justice traditionnelle

et dont les mécanismes s’articulent autour des quatre piliers ci-après : les mécanismes pour établir la vérité ; les mécanismes pour la répression pénale des crimes commis ; les mécanismes ou mesures de réparation ; et les réformes des institutions pour éviter de nouvelles crises. Ces institutions sont avant tout créées pour révéler, comprendre et établir l’histoire des violations passées afin de reconstruire une identité nationale qui va trouver son ancrage dans le partage d’une histoire commune de la violence <fnref n="20" />. Toutefois, le modèle canadien demeure un cas d’illustration particulier sur lequel porte cette réflexion.

## Il – Approche comparative pour comprendre l’archétype canadien

La compréhension de l'institution de la justice transitionnelle à travers la *Commission de vérité et réconciliation (CVR) canadienne* nous oblige à présenter : en premier lieu, les faits à l'origine du processus de réconciliation et la légalité des institutions

<footnote n="16">16. Pour plus de détails à propos de la torture au Pays basque espagnol, v. P. Guelle, « Torture et vérité au Pays Basque », dans J. Etchart et F. Miroux (dir.), *Les Pratiques de vérité et de réconciliation dans les sociétés émergeant de situations violentes ou conflictuelles*, coll. « Transition & Justice », n° 26, Bayonne, Institut francophone pour la justice et la démocratie, 2020, p. 146-166.</footnote>

<footnote n="17">17. A. Michon (dir.), *Les Processus de transition, justice, vérité et réconciliation dans l'espace francophone. Guide pratique, 2ᵉ éd.*, Paris, Organisation internationale de la francophonie, 2021, p. 26.</footnote>

<footnote n="18">18. X. Philippe, « Les Nations unies et la justice transitionnelle : bilan et perspectives », (2006) 21-22 *Observatoire des Nations unies*, 169-191, 170.</footnote>

<footnote n="19">19. A. Garapon, *Des crimes qu'on ne peut ni punir ni pardonner pour une justice internationale*, Paris, Odile Jacob, 2002, p. 282 ; P. Hazan, *Juger la guerre, juger l'histoire. Du bon usage des commissions Vérité et de la justice internationale*, PUF, 2007, dans E. Guematcha, *Les Commissions vérité et les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire*, coll. « Publications de l'Institut international des droits de l'homme », n° 23, Paris, A. Pedone, 2014, p. 24-25.</footnote>

<footnote n="20">20. A. Michon (dir.), *Les Processus de transition, justice, vérité et réconciliation dans l'espace francophone. Guide pratique, 2ᵉ éd.*, Paris, Organisation internationale de la francophonie, 2021, p. 20.</footnote>
des pensionnats indiens (A) ; en second
lieu, les pressions à l'origine de l'institution-
nalisation de la CVR et la double approba-
tion de la convention de règlement conclue
entre les parties litigantes comme procédure
particulière (B) ; en troisième lieu, la nature
et le contenu des accords ayant précédé
l'institution de cette Commission (C).

A – Actes et légalité
des pensionnats autochtones

Au Canada, la CVR, contrairement
aux commissions d'autres pays, a été insti-
tuée en vue de traiter une situation causée
légalement par l'État, avec des lois, adoptées
régulièrement, qui ont créé les pension-
nats autochtones dont les préjudices ont
été commis avec le soutien de plusieurs
gouvernements successifs <fnref n="21" />.

De la lecture de nombreuses versions
des faits, il a été narré que c'est, officielle-
ment, entre 1881 et les années 1996, que
plus de 150 000 enfants métis, inuits et
membres des Premières Nations ont été
placés dans les cent-trente pensionnats pour
autochtones (officiellement appelés « pen-
sionnats indiens » et parfois appelés « pen-
sionnats autochtones »), souvent contre la
volonté de leurs parents. Ces écoles confes-
sionnelles chrétiennes, subventionnées par
le gouvernement et administrées par des

congrégations religieuses, ont été instituées
pour éliminer le rôle des parents dans l'épa-
nouissement intellectuel, culturel et spirituel
des enfants autochtones dans le cadre d'une
politique officielle de « re-culturation ». La
plupart des enfants placés n'avaient pas le
droit de parler leur langue et de conserver
leur culture et ont subi des violences psycho-
logiques, physiques et sexuelles, conduisant
certains d'entre eux à mettre fin à leurs
jours <fnref n="22" />. L'absence de participation parentale
et familiale à l'éducation des enfants a éga-
lement empêché ces derniers d'acquérir des
compétences sur l'art d'être parent.

> « Au Canada, la CVR, contrairement aux commissions d'autres pays, a été instituée en vue de traiter une situation causée légalement par l'État, avec des lois, adoptées régulièrement, qui ont créé les pensionnats autochtones dont les préjudices ont été commis avec le soutien de plusieurs gouvernements successifs. »

Dans le Rapport intérimaire de la CVR 23,
il est affirmé que, jusqu'aux années 1990, le
Gouvernement canadien, avec le concours
d'un certain nombre d'églises chrétiennes, a
exploité un système de pensionnats pour les
enfants autochtones. Puisque les pensionnats
indiens ont fonctionné pendant bien plus
d'un siècle, les répercussions qui en découlè-
rent furent transmises des grands-parents aux
parents, puis aux enfants. Ces séquelles qui

<footnote n="21">21. M. Wilson, « Il est bien trop tôt pour dire que le Canada a eu un grand succès avec la Commission », *Justice info.net - Fondation Hirondelle* (21 sept. 2020), en ligne : https://www.justiceinfo.net/fr/45447-marie-wilson-trop-tot-pour-dire-canada-grand-succes-commission.html (consulté le 9 nov. 2024).</footnote>

<footnote n="22">22. A. Michon (dir.), *Les Processus de transition, justice, vérité et réconciliation dans l'espace francophone. Guide pratique*, 2ᵉ éd., Paris, Organisation internationale de la francophonie, 2021, p. 56.</footnote>

<footnote n="23">23. Commission de vérité et réconciliation du Canada, *Commission de vérité et réconciliation du Canada : Rapport intérimaire*, Winnipeg (Manitoba), 2012.</footnote>
se sont transmises de génération en généra-
tion ont contribué à des problèmes sociaux,
à une mauvaise santé et à de faibles taux
de réussite scolaire dans les communautés
autochtones d'aujourd'hui. Pour ces raisons,
à compter du milieu des années 1990, des
milliers d'anciens pensionnaires ont intenté
des poursuites judiciaires contre des églises
qui dirigeaient ces écoles et contre le gou-
vernement fédéral qui les finançait. Elles
ont été à l'origine de plusieurs recours col-
lectifs importants qui ont été réglés en 2007
grâce à la mise en œuvre de la Convention
de règlement relative aux pensionnats indiens
(CRRPI), le plus important règlement d'un
recours collectif dans l'histoire du Canada,
avec pour but de remédier aux torts causés
par le système de pensionnats indiens. La
Commission fut placée sous la surveillance
d'un tribunal <fnref n="24" />. La justice mise en œuvre l'a
été par suite de ces pressions sociales exercées
sur le gouvernement fédéral canadien.

B – Pressions des survivants
et double validation
de la convention de règlement

Pour la première fois dans l'histoire de
la justice transitionnelle, une commission a
été créée grâce aux actions et aux pressions
des survivants, des victimes des pensionnats,
davant les tribunaux où le gouvernement et

les Églises étaient les accusés. À en croire
Marie Wilson, au moins 80 000 survivants
[des victimes] ont porté plainte <fnref n="25" />. Une autre
innovation est l'approbation par la Cour fédé-
rale de l'entente de règlement Gottfriedson pour
les anciens élèves externes des pensionnats
indiens. En effet, le système de justice tran-
sitionnelle canadien s'est distingué par l'ap-
probation, en date du vendredi 24 septembre
2021, de l'accord de ce règlement. La Cour a
statué que la convention est juste, raisonnable
et dans le meilleur intérêt des membres du
groupe des survivants et des descendants <fnref n="26" />.

L'intervention d'une juridiction de droit
commun est une innovation dans le système
de justice transitionnelle. En effet, la justice
transitionnelle canadienne a commencé par
le recours collectif des victimes devant la
Cour, qui a abouti à une entente de règlement
de différend, appelée aussi « Convention de
règlement ». Cette dernière a été soumise pour
approbation à la Cour fédérale. Cette formule
de « double validation » distingue le Canada
des autres pays qui ont eu recours à la justice
transitionnelle par le mécanisme de CVR.
Cette dernière, tout en demeurant totalement
extrajudiciaire permettant de dédommager les
personnes touchées et de leur procurer le sou-
tien psychologique nécessaire, a vu les accords
des particuliers conclus sous ses auspices être
validés par une juridiction de droit commun.

<footnote n="24">24. Le mandat de la Commission est défini à l'annexe N du règlement relatif aux pensionnats indiens, en ligne : https://www.residentialschoolsettlement.ca/French/settlement.html (consulté le 1er nov. 2024).</footnote>

<footnote n="25">25. M. Wilson, préc., note 22.</footnote>

<footnote n="26">26. Gouvernement du Canada, « La Cour fédérale du Canada a approuvé l'accord de règlement Gottfriedson pour les anciens élèves externes des pensionnats indiens », *Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada* (1er oct. 2021), en ligne : https://www.canada.ca/fr/relations-couronne-autochtones-affaires-nord/nouvelles/2021/10/la-cour-federale-du-canada-a-approuve-l'accord-de-reglement-gottfriedson-pour-les-anciens-eleves-externes-des-pensionnats-indiens.html (consulté le 2 nov. 2024).</footnote>
C – Accord des parties
et institution de la Commission
de vérité et réconciliation

Dans le but de mettre un terme aux
différents recours collectifs et recours col-
lectifs Cloud mus par les victimes indiennes,
le Canada a pris une série de textes légaux
afin de tourner la page sur l'épisode des
pensionnats indiens. Ces textes résultent
de l'« Accord de principe » conclu le
20 novembre 2005 entre le Canada, les
demandeurs et les associations <fnref n="27" />. Pour
mettre en œuvre l'esprit de cet accord de
principe, trois textes peuvent être évoqués :
la CRRPI (Annexe N), la Déclaration de
réconciliation du 7 janvier 1998 et les
Principes établis par le Groupe de travail
sur la vérité et la réconciliation pendant les
dialogues exploratoires (1998-1999).

La Convention de règlement prévoyait
notamment l'établissement de la CVR du
Canada afin de faciliter la réconciliation
entre les anciens élèves des pensionnats
indiens, leurs familles, leurs communautés
et tous les Canadiens. Cette Commission est
une entité historique chargée de contribuer
à la vérité, à la guérison, à la réconcilia-
tion <fnref n="28" /> et à la réparation des victimes ou

de leurs descendants. Pour le Canada, l'ap-
proche de la « justice réparatrice » semble
avoir été privilégiée au détriment de celle
transitionnelle classique.

Composée de trois commissaires, la
CVR « [...] était tout à fait indépendante,
[...], et si on la compare avec d'autres CVR
ailleurs dans le monde, son but n'était pas
politique mais c'était un but de guérison
et de revendication des droits des vic-
times. Ce n'était pas une commission du
gouvernement mais une commission pour
laquelle le gouvernement a dû fournir les
fonds comme une restitution financière pour
les pensionnaires qui, eux, ont lutté pour
la CVR en estimant que c'était l'aspect le
plus important de l'entente »<fnref n="29" />.

Le rôle de réconciliation est celui
reconnu à toutes les CVR en tant que
processus de justice postconflit institué à
la suite d'une guerre ou d'un conflit interne
dont la nature extrêmement violente des
crimes (crime de masse ou de génocide)
rend difficile pour les anciens agresseurs et
les agressés, ou survivants, de vivre ensemble
à nouveau <fnref n="30" />. Dans le but de connaître et
de faire connaître la vérité, la commission a
organisé des événements dans l'ensemble du

<footnote n="27">27. Notons que les organismes religieux retenus dans la Convention sont ceux qui n'ont pas exploité un pensionnat indien ou qui ne comptait aucun pensionnat indien à l'intérieur de leur territoire et qui ont apporté ou qui apporteront une contribution financière en vue du règlement des demandes déposées par des personnes qui ont fréquenté les pensionnats indiens. C'est le cas du diocèse de l'Église anglicane du Canada nommé à l'annexe G et des entités catholiques nommées à l'annexe H de la Convention du Règlement. V. les Parties signataires de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.</footnote>

<footnote n="28">28. Commission de vérité et réconciliation du Canada, en ligne : https://www.rcaanc-cirnac.gc.ca/fra/145012440559 2/1529 106060525 (consulté le 1er nov. 2024).</footnote>

<footnote n="29">29. Interview de M. Wilson, préc., note 22.</footnote>

<footnote n="30">30. D. Rondeau, « Vérité et narration dans les processus de justice post-conflit : le cas de la Commission de vérité et réconciliation du Canada sur les pensionnats indiens », dans J. Etchart et F. Miroux (dir.), *Les Pratiques de vérité et réconciliation dans les sociétés émergeant des situations violentes ou conflictuelles*, coll. « Transition & Justice », n° 26, Bayonne, Institut francophone pour la justice et la démocratie, 2020, p. 33-54 à la p. 35.</footnote>
pays. Ces activités de sensibilisation visaient notamment à encourager les Canadiens de différents milieux, en assistant aux événements proposés, à en apprendre davantage sur les séquelles des pensionnats indiens et à participer au travail de réconciliation <fnref n="31" />.

### III – Autres innovations de l’archétype canadien

Outre les distinctifs énumérés ci-dessus, le contexte particulier de la justice transitionnelle au Canada s’explique également par plusieurs autres éléments pouvant être constatés par la préférence du choix de l’ap-

> « La CVR canadienne est unique en ce sens que c’est la première commission à traiter de violations des droits de la personne qui s’échelonnent sur plus d’un siècle et qui portent sur le traitement des enfants autochtones. »

proche « justice réparatrice » en lieu et place de « celle transitionnelle classique » (A), l’absence d’un conflit armé et d’une transition à la suite d’un processus de justice transitionnelle (B).

### A – Préférence de la justice réparatrice sur la justice transitionnelle classique

S’agissant de la mise en œuvre de la justice transitionnelle, il a été appliqué dans le monde une diversité de modèles de CVR, que l’on peut classer, selon Dany Rondeau, en deux groupes en fonction de leur rapprochement à la justice postconflit <fnref n="32" /> : d’une part, la justice transitionnelle et, de l’autre part, la justice réparatrice <fnref n="33" />. Si la première approche est calquée sur le processus des cours de justice ordinaires tourné vers l’établissement des faits et des responsabilités des accusés ou des agresseurs <fnref n="34" /> en se fondant sur les témoignages des parties et centrée sur le crime ou la faute, la seconde se concentre sur les témoignages des victimes survivantes et de leurs proches afin de faire connaître et reconnaître les souffrances et les torts causés aux victimes <fnref n="35" />. Souvent, les commissions créées font un choix entre les deux formes de justice en fonction d’un objectif prioritaire <fnref n="36" />.

La justice réparatrice, appelée aussi « justice restauratrice ou restaurative », est celle qui vise à remettre en état le tissu

<footnote n="31">31. Commission de vérité et réconciliation du Canada, *Honor er la vérité, réconcilier pour l’avenir*. Sommaire du rapport final de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, s.l., s.e., 2015, en ligne : https://ehprnh2mwo3.exactdn.com/wp-content/uploads/2021/04/1-Honor er_la_verite_reconcilier_pour_lavenir-Sommaire.pdf (consulté le 1er nov. 2024).</footnote>

<footnote n="32">32. D. Rondeau, « Justice centrée sur la faute ou justice centrée sur les victimes ? Le dilemme des commissions de vérité et de réconciliation », (2016) 18-1 Éthique publique. Revue internationale d'éthique sociétale et gouvernementale, doi : https://doi.org/10.4000/ethiquepublique.2572.</footnote>

<footnote n="33">33. V. P. F. Kandolo On'ufuku wa Kandolo, *Droit des réparations. Droit général, droits de la personne et droit international humanitaire*, vol. 1, coll. « Économie/Droit », Paris, Edilivre Aparis, 2020 ; P. F. Kandolo On'ufuku wa Kandolo, *Droit des réparations. Mécanismes pour l'accès des victimes à la justice*, vol. 2, coll. « Droit/Économie », Saint-Denis, Édilivre, 2020.</footnote>

<footnote n="34">34. M. James, « A Carnival of Truth ? Knowledge, Ignorance and the Canadian Truth and Reconciliation Commission », (2012) 6 *The International Journal of Transitional Justice* 1-23 (consulté le 2 nov. 2024).</footnote>

<footnote n="35">35. D. Rondeau, préc., note 33 à la p. 35.</footnote>

<footnote n="36">36. Ibid.</footnote>
social perturbé <fnref n="37" />, à instaurer ou à rétablir des rapports fondés sur l'équité sociale, des rapports où les droits de chacun à la dignité, à la sollicitude et au respect sont honorés en toute égalité <fnref n="38" />. Tendant vers l'équité sociale, la justice réparatrice exige essentiellement que l'on se préoccupe de la nature des rapports existant entre les particuliers, les groupes et les collectivités <fnref n="39" />. Au-delà de la dénonciation d'un comportement, de la réaffirmation de la loi ou du rétablissement immédiat de la paix sociale, la justice réparatrice donne la parole aux victimes et les replace dans une position de sujet actif <fnref n="40" />. Toutefois, le rétablissement des rapports ne signifie pas forcément la restauration de liens personnels ou intimes, mais bien plutôt l'équité sociale.

Pour atteindre cette équité sociale, les réclamations formulées par les victimes indiennes ont trouvé finalement un arrangement particulier pour mettre un terme non seulement au litige proprement dit, mais aux frustrations subies par cette communauté, en vertu duquel il a été convenu de créer une CVR. À l'issue des travaux de cette

dernière, les réparations ont eu lieu en termes financiers <fnref n="41" />. Plusieurs interdictions pouvant constituer en même temps les faiblesses de la Commission ont été faites, notamment de ne pas tenir d'audiences formelles, ni faire fonction de commission d'enquête publique, ni encore mener un processus judiciaire formel ; de ne pas assigner à témoigner ni à contraindre la présence ou la participation à l'un de leurs événements ou activités qui doit être strictement volontaire, etc. <fnref n="42" />

**B – Absence de conflit armé et longue période séparant les faits avec la justice**

Depuis plus de vingt ans, plus d'une quarantaine de commissions de vérité et de réconciliation ont été créées à l'issue de conflits civils dans de nombreux pays (Afrique du Sud, Pérou, Colombie, Sierra Leone, etc.). La CVR canadienne est unique en ce sens que c'est la première commission à traiter de violations des droits de la personne qui s'échelonnent sur plus d'un siècle et qui portent sur le traitement des enfants autochtones <fnref n="43" />.

<footnote n="37">37. J. J. Llewellyn et R. Howse, *La justice réparatrice – Cadre de réflexion. Mémoire préparé pour la Commission du droit du Canada*, 1999, en ligne : https://dalspace.library.dal.ca/bitstream/handle/10222/10287/Howse_Llewellyn_Research_Restorative_Justice Framework_FR.pdf?sequence=4&isAllowed=y (consulté le 2 nov. 2024).</footnote>

<footnote n="38">38. V. H. Zehr, « Justice rétributive, justice restauratrice », dans P. Gailly (dir.), *La Justice restauratrice. Textes réunis et traduits par Philippe Gailly*, coll. « Crimen », Bruxelles, F. Larcier, 2011, p. 89-108 ; H. Zehr, *La Justice restaurative. Pour sortir des impasses de la logique punitive*, coll. « Champ éthique », n° 57, Genève, Labor et Fides, 2012.</footnote>

<footnote n="39">39. G. Mwamba Matanzi, *La Justice transitionnelle en RDC. Quelle place pour la commission vérité et réconciliation ?*, Paris, L'Harmattan, 2016.</footnote>

<footnote n="40">40. P. F. Kandolo On'ufuku wa Kandolo, préc., note 34, vol. 2, p. 232, n° 195.</footnote>

<footnote n="41">41. V. Radio Canada, « Le point sur les pensionnats pour Autochtones : savoir les différencier », *Espaces autochtones* (15 août 2022), en ligne : https://ici.radio-canada.ca/espaces-autochtones/1900095/pensionnat-externat-reglement-convention-compensation-autochtone (consulté le 2 nov. 2024).</footnote>

<footnote n="42">42. D. Rondeau, préc., note 34.</footnote>

<footnote n="43">43. Commission de vérité et réconciliation du Canada, *Commission de vérité et réconciliation du Canada : Rapport intérimaire*, Winnipeg (Manitoba), 2012, p. 11.</footnote>
En mars 2021, le rapport de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) révélait que, sur une trentaine de ses pays membres ayant organisé la justice transitionnelle, l'on dénombre dix-sept États qui l'ont fait à la sortie de crises créées particulièrement par les conflits armés ; une douzaine de pays par devoir de « mémoire » pour leurs ascendants. Pour certains pays africains, le mandat des commissions a été élargi jusqu'à la période coloniale, à partir du 26 février 1885. Mais, qu'il s'agisse de la sortie de crise ou des crimes de l'histoire, la justice transitionnelle a été mise en place pour les réparations individuelles et collectives des préjudices causés aux victimes, réconcilier les membres des différentes communautés qui s'étaient violemment affrontés et instaurer les institutions démocratiques et l'État de droit. C'est dans ce sens que de nombreux programmes de réparation, selon les objectifs, ont été instaurés 44.

Pour la justice transitionnelle canadienne, les peuples autochtones sont en quelque sorte « les sujets naturels de la justice transitionnelle, dont l'objet premier est de rattraper maintenant ce qui aurait dû être jugé avant » 45. Les mérites de cette justice se justifient par le fait que les « autochtones sont

des peuples extraordinairement fragiles dans la mesure où ils sont peu nombreux, marginalisés, toute atteinte directe ou indirecte a presque une dimension génocidaire du fait qu'elle met en danger l'existence du groupe » 46. Ainsi, la CVR canadienne, contrairement aux autres pays, mais un peu plus qu'en Finlande et en Norvège, est intervenue en dehors de tout processus de transition vers un régime démocratique, et en l'absence de tout conflit armé et/ou de toute crise politique. Au lieu de déclencher la consolidation démocratique, comme c'est le cas dans plusieurs États sortis de la crise, la justice transitionnelle canadienne contribue à l'amélioration de la volonté de consolidation démocratique 47. C'est donc, comme l'affirme Marie Wilson, « pour la première fois au monde, il y avait une commission vérité et réconciliation dans un pays soi-disant développé » 48.

Étant donné que la destruction d'une culture peut entraîner la destruction d'un groupe humain sans entraîner nécessairement la destruction physique des membres qui le composent, la Commission canadienne a reconnu que les violences faites aux filles et aux femmes autochtones sont une forme de génocide spécifique, qualifié de « génocide

<footnote n="44">44. Pour plus de détails sur les programmes de réparations de justice transitionnelle, v. R. Kouassia Kossia, *Programmes de réparations, justice transitionnelle et droit international. Analyse à la lumière du droit individuel à réparation*, Université de Genève, Faculté de droit, coll. « Collection Genevoise ». Droit international, Genève, Schulthess Éditions romandes, 2019, p. 229 s.</footnote>

<footnote n="45">45. J.-P. Massias, « Le nouveau modèle de la justice transitionnelle, c'est la Commission canadienne », *Justiceinfo.net* - *Fondation Hirondelle* (23 juill. 2019), en ligne : https://www.justiceinfo.net/fr/41978-jean-pierre-massias-nouveau-modele-justice-transitionnelle-commission-canadienne.html (consulté le 9 nov. 2024).</footnote>

<footnote n="46">46. *Ibid*.</footnote>

<footnote n="47">47. *Ibid*.</footnote>

<footnote n="48">48. M. Wilson, « Il est bien trop tôt pour dire que le Canada a eu un grand succès avec la Commission », *Justice info.net* - *Fondation Hirondelle* (21 sept. 2020), en ligne : https://www.justiceinfo.net/fr/45447-marie-wilson-trop-tot-pour-dire-canadian-grand-succes-commission.html (consulté le 9 nov. 2024).</footnote>
culturel ». Par cette reconnaissance, la Commission introduit un nouvel élément sur le contenu du crime de génocide et a redéfini largement cette notion par rapport à la définition de la Convention internationale de 1948 sur la prévention et la répression du crime de génocide qui n'a retenu que : a) le meurtre de membres du groupe ; b) l'atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe ; c) la soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ; d) les mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ; et e) le transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe <fnref n="49" />.

## Conclusion

Généralement, le projet de reconstruire un État de droit et de restaurer une gouvernance apaisée après la violence politique ou les exactions commises doit en effet permettre, à terme, la refondation d'un rapport politique solide au sein d'une société bien ordonnée et organisée. Sans la reconstruc- tion du sentiment d'appartenance commune, point de dialogue national et de réconcilia- tion possibles, et sans la refondation de la mémoire collective en appelant à l'établis- sement des faits, au pardon, à la réparation, point de possibilité pour les individus de se

retrouver dans une identité commune après une période – partagée par force – de vio- lations massives des droits de la personne.

Pendant plus d'un siècle, les objectifs centraux de la politique indienne du Canada étaient d'éliminer les gouvernements autoch- tones, d'ignorer les droits des autochtones, de mettre fin aux traités conclus et, au moyen d'un processus d'assimilation, de faire en sorte

> « La Commission canadienne a reconnu que les violences faites aux filles et aux femmes autochtones sont une forme de génocide spécifique, qualifié de "génocide culturel". »

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que les peuples autochtones cessent d'exister en tant qu'entités légales, sociales, culturelles, religieuses et raciales <fnref n="50" />. Les États qui s'engagent dans un génocide culturel visent à détruire les institutions politiques et sociales du groupe ciblé <fnref n="51" />. Les pressions des survivants en l'absence de tout conflit armé tant à l'époque des faits qu'au jour de l'institution de la justice y sont relatives. L'approbation de la convention de règlement à la fois par la Cour fédérale et par les parties, le choix de la justice réparatrice en lieu et place de la justice transitionnelle clas- sique ainsi que la reconstitution des faits datant de plus d'un siècle sont autant d'innovations qu'apporte le Canada. Ce modèle canadien a inspiré certains pays « développés », qui ont traversé des situations semblables avec leurs peuples. C'est le cas de la Finlande <fnref n="52" />.

<footnote n="49">49. Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948, article II, Résolution de l'Assemblée générale des Nations unies, A/RES/3/260.</footnote>

<footnote n="50">50. J. P. Brown, « La réconciliation, votre responsabilité », *Juste. Pour ceux qui ont une vocation* (19 mars 2019).</footnote>

<footnote n="51">51. Commission de vérité et réconciliation du Canada, *Honor er la vérité, réconcilier pour l'avenir. Sommaire du rapport final de la Commission de vérité et réconciliation du Canada*, s.l., s.e.c., 2015.</footnote>

<footnote n="52">52. M. Harvey, « Une commission de vérité et réconciliation pour les Samis de Finlande verra le jour », *Regard sur l'Arctique* (12 avr. 2021).</footnote>
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Depuis la naissance des ordinateurs, le développement de l'intelligence artificielle (IA) n'a pas cessé au point d'envahir tous les champs de l'activité humaine. La plus connue des IA est « l'IA générative » qui permet, grâce à des agents conversationnels (Chat bot comme Chat GPT ou Gemini de Google), de générer des contenus à partir de questions posées comme le montre l'image ci-dessus générée par l'IA.

Le champ juridique étant constitué par des textes articulés et numérisés est d'ores et déjà largement traversé par l'IA. Aujourd'hui les legal tech et éditeurs juridiques ont tous élaboré leurs propres agents conversationnels. Ce qui n'est pas sans bouleverser l'architecture de notre droit civil qui passe d'une structure pyramidale à un droit en réseau. Dans les métiers de la justice, la plus-value de l'IA commence à être identifiée : rédaction de documents standardisés, synthèse d'entretiens, trames de jugements, aide à la recherche (textes et jurisprudence), traductions... D'autres

expériences à la périphérie de l'acte de juger se développent parallèlement : tel l'usage de l'IA générative dans le but de prédire une décision de justice, d'orienter un dossier pénal, voire de rédiger un jugement standard.

Le défi qui est lancé par ses performances est à la hauteur d'une rupture anthropologique au sens où la puissance de l'outil peut frapper la pensée d'obsolescence. L'IA peut bouleverser les métiers du droit dont les frontières deviennent incertaines et l'existence menacée. Or, la puissance exclusivement calculante et combinatoire de l'IA ne permet ni évaluation qualitative, ni idées neuves, ni réflexion sur les données. Ces métiers ne sont-ils pas avant tout des métiers de la parole incarnée, de l'oralité, des émotions ? Voilà pourquoi il importe de tracer une ligne de partage entre les usages de l'IA et l'acte de juger. Ce qui suppose de se doter de chartes éthiques afin d'assurer un contrôle humain à toutes les étapes du développement de l'IA.

DALLOZ

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