CZU: 347.627.2:347.637:369.746.4

https://doi.org/10.59295/sum3(173)2024_26

# L'ENTRETIEN DES ENFANTS MINEURS PAR LES PARENTS DIVORCÉS

Strelciuc VIORICA,

Université d'État de Moldavie

La famille joue un rôle primordial dans le développement et l'éducation des enfants, dans l'assurance du soutien mutuel entre les membres de la famille et dans le maintien de l'équilibre social. À l'intérieur de la famille, les enfants apprennent pour la première fois à percevoir la vie dans sa complexité, guidés par leurs parents. La principale mission des parents, quelles que soient les circonstances, consiste à assurer un foyer harmonieux et une vie décente à leurs descendants. Par conséquent, l'entretien des enfants mineurs par les ex-conjoints reste également la principale obligation des personnes qui ont décidé de devenir parents. Cet article constitue une recherche minutieuse sur l'obligation légale d'entretien des enfants mineurs en cas de divorce des parents, l'ordre et le mode de contribution et de participation à la vie et à l'éducation des enfants. En même temps, il représente une synthèse multidimensionnelle de l'obligation alimentaire due aux enfants mineurs par les parents divorcés qui doivent participer à parts égales au soutien matériel, financier et moral des enfants mineurs par rapport à l'entretien des enfants majeurs.

**Mots-clés :** mineur, parents, divorce, revenus, pension alimentaire, décision judiciaire.

## ÎNTREȚINEREA COPIILOR MINORI DE CĂTRE PĂRINȚII DIVORȚAȚI

Familia joacă un rol primordial pentru dezvoltarea și educarea copiilor, în asigurarea sprijinului reciproc între membrii familiei și în menținerea echilibrului social. În interiorul familiei, copiii învață pentru prima dată cum să perceapă viața în complexitatea ei fiind călăuziți de către părinți. Principala misiune a părinților, indiferent de anumite conjecturi, constă în asigurarea unui cămin armonios și viață decentă urmașilor săi. Drept urmare, întreținerea copiilor minori de către foștii soți, rămâne în egală măsură principala îndatorire a persoanelor odată ce și-au propus să devină părinți. Prezentul articol constituie cercetarea minuțioasă privind obligația legală de întreținere a copiilor minori în cazul părinților divorțați, ordinea și modul de contribuire și participarea la viața și educația copiilor. Totodată, reprezintă o sinteză multidimensională a obligației de întreținere datorată copiilor minori de către părinții divorțați care trebuie să participe în egală măsură la sprijinirea materială, financiară și morală a copiilor minori comparativ întreținerii copiilor majori.

**Cuvinte- cheie:** minor, părinți, divorț, venituri, pensie de întreținere, hotătâre judecătorească.

## Considérations générales

En République de Moldavie, conformément au Code de la famille [3], les parents ont des droits et des obligations égaux envers leurs enfants, qu'ils soient nés dans le mariage ou en dehors, qu'ils vivent ensemble ou séparément. Les parents sont tenus de fournir une pension alimentaire à leurs enfants mineurs de manière solidaire. La pension alimentaire comprend la fourniture des éléments nécessaires à la subsistance, tels que la nourriture, les vêtements, les chaussures, le logement, l'éducation, la formation professionnelle et autres dépenses nécessaires à l'éducation, à l'éducation et au développement de l'enfant.

Conformément à la Convention des Nations Unies [2, art. 1] relative aux droits de l'enfant, un enfant est tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si, selon la loi applicable à l'enfant, la personne est émancipée à l'âge de 16 ans. [1, art. 26]<fnref n="1" /> En République de Moldavie, conformément au Code civil, l'âge de la majorité est de 18 ans. Par conséquent, toute personne de moins de 18 ans est un enfant mineur. En conséquence,

<footnote n="1">¹ Art. 26, al. (3) Un mineur qui a atteint l'âge de 16 ans peut être reconnu comme ayant la pleine capacité d'exer-cice s'il travaille dans le cadre d'un contrat de travail ou, avec l'autorisation des parents ou du représentant légal, exerce une activité entrepreneuriale. L'attribution de la pleine capacité d'exer-cice à un mineur (émancipation) est effectuée par décision de l'autorité tutélaire, avec l'autorisa-tion des deux parents ou du représentant légal, et en l'absence d'une telle autorisation, par déci-sion judiciaire.</footnote>
conformément aux normes juridiques susmentionnées, les parents sont tenus de fournir une pension alimentaire à leurs enfants mineurs jusqu'à l'âge de 18 ans, sauf dans les cas prévus par la loi.

## Introduction

L'entretien des enfants mineurs est une question complexe et sensible qui peut avoir un impact significatif sur la vie des enfants. Dans ce contexte, il est important de prendre en compte tous les aspects impliqués, notamment les besoins des enfants, la situation financière des parents et leurs intérêts.

En République de Moldavie, conformément au Code de la famille, les parents sont tenus d'entretenir leurs enfants mineurs, quel que soit leur statut matrimonial. L'entretien comprend la fourniture des éléments nécessaires à la subsistance, tels que la nourriture, les vêtements, les chaussures, un logement, l'éducation, la formation professionnelle et autres dépenses nécessaires à l'éducation, à l'éducation et au développement de l'enfant.

Le divorce est l'action de dissolution du mariage qui peut se faire tant par voie amiable que par voie judiciaire. Dans le premier cas, la cessation du mariage est prononcée par l'officier d'état civil ou par un notaire. Dans les circonstances où les conjoints ne peuvent se mettre d'accord de commun accord sur l'ordre et le mode d'entretien des enfants mineurs, l'éducation et le domicile des enfants, ainsi que dans le cas où il existe des désaccords sur le partage des biens communs en indivision et l'entretien de l'un des conjoints (le cas échéant), le conjoint intéressé déposera une demande auprès du tribunal compétent concernant le divorce.

À la prononciation de l'arrêt de divorce, le tribunal se prononcera sur le montant et le mode de paiement de la pension alimentaire destinée aux enfants mineurs et au conjoint qui s'occupe de l'éducation et de l'éducation de l'enfant commun jusqu'à l'âge de 3 ans.

L'obligation d'entretien des enfants mineurs par les parents divorcés est déterminée par un certain nombre de facteurs, tels que :

* L'âge de l'enfant. Les jeunes enfants ont besoin de plus de soins et d'attention que les enfants plus âgés, de sorte que le parent avec qui vit l'enfant aura plus d'obligations en ce qui concerne son entretien.

* Les besoins matériels de l'enfant. Ces besoins varient en fonction de l'âge, de l'état de santé et de la situation familiale de l'enfant. Les besoins d'un enfant mineur peuvent être physiques - alimentation, garde-rie, assurance maladie, logement, vêtements, soins personnels et besoins émotionnels - amour et affection, encouragement, connaissance, socialisation, attention, temps, etc.

* Les revenus des parents. Le parent qui doit la pension alimentaire doit payer un montant proportionnel à ses revenus. À leur tour, les revenus peuvent être classés en fonction d'une variété de facteurs, notamment la source, la régularité et la forme. Selon la source, les revenus peuvent être des revenus issus du travail, de l'activité entrepreneuriale et de l'activité intellectuelle. En fonction de la régularité des revenus, ceux-ci peuvent être fixes (revenus qui sont constants à chaque période de temps, comme les salaires, les pensions et l'aide sociale) et les revenus variables (qui varient à chaque période de temps - profits, dividendes, etc.). De même, les revenus peuvent être classés en fonction de leur forme en espèces (payés en espèces) et en nature (payés en biens ou services).

En général, le parent avec qui vit l'enfant a l'obligation de lui assurer la nourriture, les vêtements, les chaussures, le logement, l'éducation et les soins médicaux. Le parent qui ne vit pas avec l'enfant a l'obligation de payer une pension alimentaire qui couvre ces besoins.

## Conditions de l'obligation d'entretien.

Selon la doctrine, l'obligation légale d'entretien est l'obligation imposée par la loi à une personne d'accorder à une autre personne les moyens nécessaires à la subsistance, y compris la satisfaction des besoins spirituels et - dans le cas de l'obligation d'entretien des parents envers leurs enfants mineurs - les moyens pour leur éducation, leur instruction et leur formation professionnelle. Les sujets du rapport juridique d'entretien dans notre cas sont les enfants mineurs en qualité de créanciers et les parents en qualité de débiteurs.

Pour l'existence de l'obligation légale d'entretien, il faut remplir cumulativement les conditions suivantes:
Il doit exister un lien de parenté entre les parents et les enfants mineurs, prouvé par des actes d'état civil. Le lien de parenté peut être biologique et civil. Le parent biologique est la personne qui a contribué génétiquement à la conception d'un enfant, entre lequel il existe des liens de sang. D'autre part, est parent civil, en effet de l'adoption, la personne en face d'un enfant, prouvées par l'acte civil d'adoption [1] et par l'attestation civile d'adopteur<fnref n="2" /> [5, art. 2]

L'enfant doit être mineur, âgé de moins de 18 ans, sauf en cas d'émancipation.

Spécifique à l'obligation légale d'entretenir les enfants mineurs par les parents, elle se caractérise par le fait que, que les parents disposent ou non de moyens suffisants, ils sont toujours tenus de subvenir aux besoins de leurs enfants mineurs jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de la majorité par rapport à d'autres types de soutien. L'état de besoin de soutien matériel dû aux enfants mineurs ne sera pas démontré comme les autres types de soutien, la situation d'impuissance des enfants mineurs étant naturelle en raison de leur âge.

Le plus grand problème qui se pose dans le cas de l'entretien d'enfants mineurs par des parents divorcés est lorsque le parent tenu à l'entretien se soustrait de manière flagrante au paiement de la pension alimentaire, ignorant ainsi le respect de ses obligations parentales envers son enfant mineur. Nous estimons que tous les litiges ayant pour objet les droits et intérêts des enfants mineurs doivent être examinés en détail et traités avec le plus grand soin tant par les parties à la relation alimentaire légale, le débiteur que par le créancier en la personne des parents, les représentants, organismes de tutelle et justiciables. Les parents sont les premiers responsables de la vie, de la santé, de l'éducation et du développement harmonieux de leurs enfants mineurs, et s'ils s'y soustraient, la force coercitive de l'État apparaît. En conséquence, seulement dans le cas de l'obligation de payer une pension alimentaire pour les enfants mineurs, le législateur a prévu dans le contenu de l'art. 75, par. (1) Code de la famille, montant de la pension d'entretien perçue pour l'enfant mineur. Ainsi, selon l'article cité ci-dessus, la pension destinée à l'entretien de l'enfant mineur est perçue sur le salaire et/ou autres revenus des parents à hauteur de 1/4 - pour un enfant, 1/3 - pour 2. enfants et 1/2 - pour 3 enfants et plus.

Dans le même esprit, selon l'art. 75, par. (2) Le code de la famille, le montant des quotas établis peut être réduit ou augmenté par le tribunal, en tenant compte de la situation matérielle et familiale du parent redégradable de l'obligation alimentaire et d'autres circonstances, telles que les données divulguées par le National Bureau des statistiques concernant le minimum vital pour un enfant mineur.[6, point 5] Autrement dit, si le parent divorcé tenu de subvenir aux besoins alimentaires de son enfant mineur, a d'autres enfants mineurs à charge, ou si sa situation matérielle est pire par rapport à l'autre conjoint qui est directement responsable de l'éducation et de l'éducation de l'enfant mineur, le montant de la pension alimentaire peut être réduit. Parallèlement, si la situation matérielle, financière et sociale du parent obligé s'améliore considérablement, à la demande du représentant légal, le tribunal peut modifier le montant de l'allocation en fonction des nouvelles circonstances.

En même temps, par situation matérielle, nous entendons la situation économique d'une personne ou d'une famille. Cela peut être mesuré par divers facteurs, notamment le revenu, la richesse, les dépenses et le niveau de vie.

Le revenu est le facteur le plus important qui influence la situation matérielle. Le revenu peut provenir d'un salaire, d'une pension, d'une entreprise ou d'autres sources. Le montant du revenu d'une personne peut fluctuer en fonction de certaines périodes ou mois de l'année. Par conséquent, lors de l'établissement de l'indicateur lié aux revenus, la totalité des ressources financières du débiteur collectées au cours d'une certaine période doit être correctement examinée. Par exemple, il y a des personnes qui ne sont pas actives dans le domaine du travail, n'ont pas de salaire ni d'autres revenus réguliers, mais bénéficient chaque année d'un paiement considérable provenant des dividendes de certaines actions qu'elles possèdent. Une situation similaire peut être identifiée lorsque le débiteur de l'obligation alimentaire bénéficie d'une rémunération en redevances, sous la forme de paiements ponctuels mais importants.

<footnote n="2">² Attestation d'aptitude à l'adoption - acte délivré à l'adoptant, dans les conditions prévues par la présente loi, qui atteste sa capacité à adopter, résultant de la satisfaction des garanties morales et des conditions matérielles nécessaires au développement multilatéral et harmonieux de l'enfant par l'adoption.</footnote>
La richesse est la valeur totale des actifs et des passifs d'un individu ou d'une famille. La richesse peut comprendre des biens immobiliers, des investissements, des économies et d'autres actifs. Autrement dit, les richesses constituent l'intégralité du patrimoine du débiteur et les droits pécuniaires qui en découlent. Malgré cela, comme nous l'avons rappelé ci-dessus, même si le débiteur ne reçoit pas de salaire mensuel ou d'autres paiements, il possède des biens meubles et immeubles de grande valeur, sur lesquels peut être perçu le paiement de la pension alimentaire. Dans le même contexte, la taille du patrimoine sera calculée en soustrayant les dettes du total des actifs du débiteur. Il n'est pas rare qu'un même débiteur possède une série d'actifs, mais aussi des dettes qui dépassent la masse totale des actifs.

Les dépenses sont le montant d'argent qu'un individu ou une famille dépense pour satisfaire ses besoins et ses désirs. Les dépenses peuvent inclure le coût du logement, de la nourriture, du transport, de l'éducation, de la santé et des loisirs. Selon le Bureau national des statistiques de la République de Moldavie [8], le minimum vital pour l'année 2023 sem. I est de 2 867,40 lei pour une personne, donc pour une famille de 4 membres, le minimum vital sera d'au moins 11 469,60 lei pour toute la famille. Ainsi, lors de la détermination du montant de la pension alimentaire, le justiciable mettra en corrélation les revenus du débiteur par rapport aux dépenses, en fixant un paiement proportionnel.

Le niveau de vie est la mesure dans laquelle une personne ou une famille répond à ses besoins et à ses désirs. La notion de niveau de vie est une notion complexe qui fait référence au bien-être général d'une personne ou d'un groupe de personnes. Cela peut varier en fonction du lieu de résidence, de la communauté, de la qualité de vie, de l'environnement, etc. Subsidiairement, le niveau de vie peut changer en fonction du niveau d'éducation et de l'habitat dans lequel une personne est habituée à vivre. Selon la législation en vigueur, l'enfant a le droit de bénéficier d'une vie décente qui assure son développement physique, mental, spirituel, moral et social. [7, art. 11]

En conséquence, tous les indicateurs énumérés ci-dessus seront pris en compte par le tribunal lors de la détermination du montant de la pension alimentaire en donnant la priorité aux droits et intérêts de l'enfant mineur.

De manière générale, la question du paiement de la pension alimentaire des enfants mineurs dans le cas de parents divorcés est un domaine aussi complexe que sensible, et les principales victimes du conflit établi entre ex-con joints sont les enfants qui ne portent aucune faute.

D'un côté de la barricade se trouve l'ex-femme laissée sans le soutien ni le soutien matériel et émotionnel de l'ex-mari, et de l'autre l'enfant mineur privé des soins et de l'attention de ses deux parents préoccupés par les subtilités du divorce. Dans ces conditions, la situation s'aggrave d'un point de vue financier, lorsque le parent obligé de payer la pension alimentaire se trouve à l'étranger et qu'il est pratiquement impossible de prouver ses revenus réels.

La législation familiale prévoit la possibilité de percevoir la pension alimentaire sous la forme d'un montant monétaire fixe, en un seul versement ou en transférant certains actifs du débiteur sur le compte de pension alimentaire lorsque le débiteur a son domicile à l'étranger. Un débiteur de bonne foi sera ouvert et équitable dans ses actions, mais la plupart du temps le parent obligé se soustrait au paiement de la pension alimentaire et le tribunal est obligé d'appliquer un montant résultant des instruments juridiques réglementaires. En ce sens, nous rappelons le HPCSJ n. 4 du 14.04.2013, selon lequel les données de référence pour le juge seront les informations présentées par le Bureau National des Statistiques concernant le minimum vital destiné à un enfant mineur, mais pas les données relatives au salaire mensuel moyen d'un travailleur, étant donné que la pension est perçue pour l'entretien de l'enfant mineur. [6, point 5]

Nous ne sommes pas ici d'accord avec le législateur, car garantir le droit de l'enfant mineur à une vie décente n'implique pas seulement des dépenses destinées au minimum d'existence, mais des dépenses visant le résultat de son développement physique, mental, spirituel, moral et social, qui sont identifiés comme des aspects beaucoup trop complexes et variés qui nécessitent des ressources financières considérables.

D'une part, l'État met en place des mécanismes fondés sur le principe de solidarité sociale, inter et intragénérationnelle, [8, art. 3] selon lequel les enfants d'aujourd'hui participeront au système public d'assurance sociale dans l'intérêt des adultes dont la pension de vieillesse, ni maintenant ni dans les années à venir, ne sera proportionnelle au minimum vital sur la base duquel le paiement de l'allocation une pension
d'entretien est établie. Nous réaffirmons que le système législatif moldave doit être adapté afin d'assurer le respect des droits et intérêts des enfants mineurs dans leur complexité, en commençant par le côté matériel en garantissant une vie décente et seulement ensuite en demandant aux citoyens de respecter le principe de solidarité inter et intra générationnelle. Autrement dit, les enfants d'aujourd'hui seront les citoyens de demain, et la mission essentielle de l'État aux côtés des parents se caractérise par la nécessité de réguler un système de normes capable de répondre aux besoins matériels et sociaux des enfants mineurs.

## Conclusions

En conclusion, nous mentionnons que le paiement de la pension alimentaire pour les enfants mineurs, dans le cas de parents divorcés, n'est pas moins essentiel à la doctrine et à la législation nationale, car elles traitent des droits et intérêts des enfants mineurs. Les parents sont les premiers redevables envers leurs enfants mineurs de leur assurer un développement harmonieux, un climat sain, une vie décente et un avenir assuré. Quelles que soient les relations nouées entre les époux vivant ensemble ou séparément, leurs obligations fondamentales spirituelles et pécuniaires envers leurs enfants restent les mêmes. Si les parents ou les ex-con joints ne parviennent pas à un dénominateur commun sur le montant et le paiement de la pension alimentaire accordée aux enfants mineurs, le pouvoir de l'État interviendra à travers ses organes judiciaires, en établissant la pension alimentaire sur la base de la décision de justice. tenir compte de différents facteurs.

## Les références :

1. Code civil de la République de Moldavie, adopté par le Parlement de la République de Moldavie no. 1107 du 06.06.2002. Dans: *Journal officiel de la République de Moldavie*, 2002, n° 1. 82-86, art. 661.

2. Convention internationale du 20.11.1989 relative aux droits de l'enfant, publiée le 30.12.1998 dans *Traité s internationaux* n° 1, art. No 52, Date d'entrée en vigueur 25.02.1993, Adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989. Dans: *Traité s internationaux*, no. 1, du 30.12.1998.

3. Code de la famille de la République de Moldavie, adopté par le Parlement de la République de Moldavie no. 1316 du 26.10.2000. Dans: *Journal officiel de la République de Moldavie*, 2001, n° 1. 47-48, art. 210.

4. CEBOTARI, Valentina, La notion, les caractères juridiques et les catégories de l'obligation alimentaire légale. Dans: *Journal de l'Institut National de Justice*. Année 2014, non. 2, pages 24 à 29. ISSN 1857-2405.

5. Loi concernant le régime juridique de l'adoption, adoptée par le Parlement de la République de Moldavie no. 99 du 28.05.2010. Dans: *Journal officiel de la République de Moldavie*, 1995, n° 1. 13, art. 127.

6. Décision de l'Assemblée plénière de la Cour suprême de justice de la République de Moldavie Concernant la pratique judiciaire consistant à résoudre les affaires par les tribunaux concernant la perception de la pension alimentaire pour les enfants et autres membres de la famille no. 4 du 15.04.2013. *Bulletin de la Cour Suprême de Justice de la République de Moldavie*, 2013, n° 7-8, page 23, complété et modifié par la décision du Plénum de la Cour Suprême de Justice de la République de Moldavie, Non. 23, du 16.10.2017.

7. La loi relative aux droits de l'enfant, adoptée par le Parlement de la République de Moldavie no. 370 du 30.11.2023. Dans: *Journal officiel de la République de Moldavie*, 2023, n° 1. 488-491, art. 864.

8. https://statistica.gov.md/ro/statisticindicator_details/3

## Données de l'auteur :

Viorica STRELCIUC, doctorant, Université d'État de Moldavie.

ORCID: 00009-0005-3461-5294

E-mail: viorica_901@mail.ru

Présenté le 01.02.2024