# Quand les instruments de financement redessinent les pratiques des chercheur.ses.

Clotilde Aubry de Maromont, Olivier Provini, Camille Noûs

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Clotilde Aubry de Maromont, Olivier Provini, Camille Noûs. Quand les instruments de financement redessinent les pratiques des chercheur.ses.. Gouvernement & action publique, 2024, 13 (4), pp.81-103. 10.3917/gap.244.0081 . hal-04777614

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Quand les instruments de financement redessinent les pratiques des
chercheurs.

Étude sur les effets contrastés du GIP Justice dans le champ juridique

Clotilde Aubry de Maromont

Université de La Réunion

Délégation CNRS à DCS (Université de Nantes) et à la Casa de Velázquez (Madrid)

clotilde.aubry-de-maromont@univ-reunion.fr

Olivier Provini

Université de La Réunion

Délégation CNRS au CESSP (Université Paris 1/EHESS)

olivier.provini@univ-reunion.fr

Camille Noûs

Laboratoire Cogitamus

***

Résumé<fnref n="1" />

Cet article part d'une hypothèse : les instruments de financement de la recherche transforment les pratiques et les représentations des chercheurs. À travers l'étude du fonctionnement du GIP Justice dans le champ juridique, de différents programmes de recherche financés par l'institution et d'entretiens menés avec des chercheurs impliqués dans ces programmes ou dans le fonctionnement institutionnel du GIP Justice, nos résultats valident en partie cette hypothèse de départ. Si l'instrument invite à un renouvellement des méthodes de recherche dès sa création au milieu des années 1990, son champ d'action reste limité en raison des règles dominantes du champ juridique dans lequel évoluent les chercheurs en droit. À partir de l'objet du GIP Justice, c'est en effet toute une sociologie du champ du droit, de ses acteurs, des *habitus* disciplinaires et, plus largement, du champ scientifique en France qui se donne à voir.

Mots-clés

GIP Justice ; IERDJ ; instrument ; champ du droit ; *habitus* ; doctrine juridique ; sciences sociales ; épistémologie ; carrière des chercheurs ; recherche publique.

Summary

This article is based on the hypothesis that research funding tools are transforming the practices and representations of researchers. By studying the operations of GIP Justice in the legal field, various research programmes funded by the institution and interviews with researchers involved in these programmes or in the institutional workings of GIP Justice, our results partly validate this initial hypothesis. Although the instrument has been calling for a renewal of research methods since its creation in the mid-1990s, its scope remains limited by the dominant rules of the legal field in which legal researchers operate. The subject of the GIP

<footnote n="1">¹ Nous remercions vivement F. Audren pour ses conseils et remarques sur une version antérieure de l'article ainsi que les trois évaluateur.rice anonymes qui ont permis d'améliorer sensiblement le texte proposé. Nous remercions également G. Garioud, F. Renucci et K. Martin-Chenut pour le concours qu'ils ont apporté à cette recherche et la mise à disposition de ressources.</footnote>
Justice reveals a sociology of the field of law, its actors, disciplinary *habitus* and, more broadly, the scientific field in France.

### Key words

GIP Justice ; IERDJ ; tool ; field of law ; *habitus* ; legal doctrine ; social sciences ; epistemology ; researchers' careers ; public research.

« Au GIP [Justice], on fait passer en contrebande une autre manière de faire du droit »<fnref n="2" />

Les Groupements d'intérêts Public (GIP) se sont imposés ces dernières années comme des instruments de financement de la recherche scientifique en France. Créés en 1982 dans des secteurs jugés stratégiques par les pouvoirs publics (santé, environnement et justice pour les plus connus), les GIP permettent officiellement « à des partenaires publics et privés de mettre en commun des moyens pour la mise en œuvre de missions d'intérêt général »<fnref n="3" />. La réforme instituée par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011⁴ a étendu les champs de recherche éligibles au GIP et en a simplifié le régime juridique afin de le rendre plus attractif pour les chercheurs et les praticiens. Cet article scientifique porte sur un GIP en particulier, celui de la Justice, qui est, dans le champ du droit, un instrument très mobilisé et réputé pour financer la recherche scientifique.

La Mission de recherche Droit et Justice (MRDJ) — l'appellation officielle du « GIP Justice » — est créée en 1994, par l'action conjointe du Ministère de la justice et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), des écoles relevant de la Chancellerie et de différentes organisations d'auxiliaires de justice (Robert, 2005, p. 185). Le ministère, sous l'impulsion de son Garde des Sceaux Henri Nallet (1990-1992) et de ses conseiller·ères font le constat que peu de productions académiques portent sur les secteurs du droit et de la justice. Iels regrettent le manque de données scientifiques pouvant guider l'action de l'État (Robert, 2005, p. 177-187). Pour répondre à l'identification de ce problème public, iels proposent de créer une institution « stable » (Garioud, 2005, p. 347) qui finance cette recherche juridique innovante. L'objectif de cette nouvelle organisation est que les résultats produits puissent se traduire, au concret, dans la fabrique et la mise en œuvre des politiques publiques conduites par le Ministère de la justice afin de renforcer la légitimité et l'efficacité de l'action publique menée<fnref n="5" />. Notre point de départ est de nous interroger sur les conséquences et les effets de ce GIP Justice (outcomes) dans le champ social du droit et, plus particulièrement, sur l'*habitus* des chercheurs·ses en droit.

L'intérêt de l'étude de cet instrument est qu'il implique l'usage de certaines méthodes de recherche en sciences sociales (comme les entretiens) et le choix de positionnement scientifique (comme le fait de privilégier l'accumulation de données empiriques) qui éloignent, a priori, les juristes de leur *habitus* disciplinaire. Cet *habitus* est entendu dans l'article comme l'ensemble des dispositions durables et acquises dans le champ juridique qui fonctionnent « comme une matrice de perceptions, d'appréciations et d'actions » (Bourdieu, 2000, p. 261-262). Cet *habitus* disciplinaire se donne donc à voir dans les pratiques sociales des chercheurs·ses en droit, par exemple dans leur manière d'enseigner le droit ou de faire de

<footnote n="2">² Entretien avec un membre du Conseil scientifique du GIP Justice, réalisé le 07/02/2022 par Zoom.</footnote>

<footnote n="3">³ V. le site Internet officiel du GIP https://www.economie.gouv.fr/daj/gip (consulté le 03/08/2021).</footnote>

<footnote n="4">⁴ Se référer à https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024021430/ (consulté le 03/08/2021).</footnote>

<footnote n="5">⁵ Entretien avec un ancien directeur adjoint du GIP Justice réalisé le 06/09/2022 par téléphone.</footnote>
la recherche. S'intéresser à cet instrument d'action publique nous invite ainsi à regarder les règles, pratiques et représentations des chercheurs·ses qui composent le champ juridique. Cette approche permet de rappeler combien le champ du droit est un espace social de lutte, qui dispose de règles spécifiques et dont la délimitation des frontières est un objet de conflits (Bourdieu, Wacquant, 1992 ; Bourdieu, 1992, 2001). L'objectif de l'article est d'évaluer, modestement tant nous encourageons les chercheurs·ses à poursuivre cette première étude, dans quelle mesure le GIP justice a transformé les règles du champ juridique. Plus exactement, l'instrument a-t-il entraîné un renouvellement des représentations des chercheurs·ses en droit sur leurs manières de faire de la recherche et sur leurs rapports à la production scientifique ? A-t-il eu des effets sur leur pratique de travail au quotidien ? Observe-t-on, plutôt, des adaptations, des résistances et des freins au changement ? L'article part d'une hypothèse, qui sera en partie validée par l'étude empirique : le GIP Justice, en renouvelant les instruments de financement de la recherche publique dans le champ juridique, transforme les méthodes, les manières de faire de la recherche juridique et les représentations des chercheurs·ses en droit<fnref n="6" />.

En proposant une étude sur les effets des GIP Justice dans le champ du droit et sur l'*habitus* de ces chercheurs·ses, cet article s'inscrit dans trois domaines de recherche jusqu'à présent assez autonomes mais que notre objet de recherche tend à croiser et décloisonner. Le premier concerne les réflexions méthodologiques et épistémologiques en droit et, notamment, son positionnement dans les sciences sociales. L'origine de ces réflexions est rattachée en France au « moment 1900 » (Jouanjan, Zoller, 2015) à partir duquel l'autonomie du droit par rapport aux sciences sociales a commencé à faire l'objet de questionnements mais aussi de critiques. Ce moment charnière dans l'histoire des facultés de droit, est caractérisé par la mise en exergue des écueils du repli des juristes sur le formalisme et la technique juridique (Aubry de Maromont, 2020). Confrontées aux sciences sociales naissances, les méthodes des juristes, structurées autour d'une promotion du positivisme juridique, sont mises en question. Ce mouvement réflexif s'est poursuivi tout au long du XXᵉ siècle par la création de lieux d'échanges (Gerry-Vernières, 2018, p. 183), l'organisation de colloques<fnref n="7" /> ou encore la création de revues académiques<fnref n="8" />. Il entre, en outre, en résonnance avec le courant *Law and Society* né dans les années 1960 aux États-Unis ayant pour finalité de resituer le droit dans l'espace social et politique (Friedman, 1969). Ce domaine de recherche rassemble également les travaux qui prônent un développement de l'analyse en sociologie et en science politique des objets du droit et de la justice (Commaille, Lascoumes, 1982 ; Chevallier, 2002 ; Israël, Vauchez, Willemez, 2005) et qui rappellent toute la difficulté à redéfinir les rapports existants entre droit et société. Ces vingt dernières années, l'intérêt des chercheurs·ses pour le contexte dans lequel s'inscrit l'élaboration et l'application du droit s'est considérablement accru (Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2013)<fnref n="9" />. L'interdisciplinarité, mise au-devant de la scène, permet alors de refonder la démarche de recherche juridique (Bailleux, Ost, 2013). Dans un même mouvement, les acteurs du monde de la justice ont également souhaité que la recherche juridique puisse se construire autour de nouvelles méthodes et espaces de dialogue entre les chercheurs·ses, les décideurs·ses et les praticiens·nes (Maestracci, 2007, p. 47-51). Ces

<footnote n="6">⁶ Ce papier s'inscrit dans le prolongement des réflexions proposées par S. Gerry-Vernières qui invite les chercheurs·ses à étudier le champ du droit à partir des programmes que le GIP finance (Gerry-Vernières, 2020).</footnote>

<footnote n="7">⁷ V. par exemple le colloque *Méthode sociologique et Droit* qui s'est tenu à Strasbourg du 26 au 28 novembre 1956.</footnote>

<footnote n="8">⁸ Par exemple, la création de la revue *Droit et société* en 1985 par des enseignant·es-cherche·ses venant de différentes disciplines avec pour objectif d'offrir un espace de réflexion pour les sciences sociales sur le droit et la justice.</footnote>

<footnote n="9">⁹ On soulignera l'ajout du sous-titre « Droit en contexte » sous l'intitulé de cette revue à compter de ce numéro de 2013.</footnote>
espaces ont été créés pour faire converger la recherche fondamentale et la commande publique (Maestracci, 2007 ; Clay et al., 2018, p. 4). L'étude menée sur les perspectives de la recherche juridique dix ans après la création du GIP Justice (Garioud, 2007), celle dirigée sur l'évaluation de la recherche en droit (Tanquerel, Flückiger, 2015) ou encore les états généraux de la recherche sur le droit et la justice tenus sous l'égide du Ministère de la justice et du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (Clay et al., 2018) en témoignent. C'est fort de ce contexte qu'il est stimulant d'étudier le fonctionnement d'un instrument de financement de la recherche qui promeut, précisément, la recherche empirique sur le droit et la justice pour aider à la prise de décision politique et judiciaire mais qui produit également des effets de réappropriation et de résistance. L'originalité de l'article tient justement dans l'observation de cette ouverture contrariée et « forcée » du champ juridique aux sciences sociales en raison des dispositifs, comme le GIP Justice, qui bouleversent, en partie, l'habitus des chercheurs et les règles du champ du droit.

Le second domaine de recherche est celui de l'analyse des politiques publiques et plus particulièrement des instruments d'action publique. Ces travaux en science politique (Hood ; 1986 ; Lascoumes et Le Galès, 2004) défendent que les instruments — comme les GIP — sont des institutions de gouvernement au sens sociologique du terme, c'est-à-dire des ensembles de procédures et de règles qui encadrent les interactions et les comportements des acteurs. Les instruments, qui ne sont jamais neutres mais toujours des constructions politiques qui tentent de stabiliser des représentations du monde social, sont des institutions qui orientent la manière dont les acteurs·rices se comportent. Notre article s'inscrit dans cette compréhension des GIP comme des techniques de gouvernement mais en axant la focale, de manière plutôt originale pour la littérature, sur les logiques de réappropriation (Lascoumes et Le Galès, 2005 ; Halpern et al., 2014 ; Le Bourhis et Lascoumes, 2014 ; Crespin, 2014 et, dans un tout autre cas d'étude, Provini, 2020). Comme l'expliquent Pierre Lascoumes et Patrick Le Galès sur leur proposition sur l'instrumentation, « c'est parce qu'un instrument a une portée générique, c'est-à-dire qu'il a vocation à s'appliquer à des problèmes sectoriels divers, qu'il se trouve mobilisé dans des politiques très différentes par leur forme et leur fondement. Pour autant, le point de vue théorique que nous retenons, n'est pas l'entrée dans un débat sans fin sur la « nature » des instruments, mais le fait de nous placer du point de vue des effets qu'ils génèrent, c'est-à-dire du vue de l'instrumentation » (Lascoumes et Le Galès, 2005, p. 15). En suivant cette approche de l'instrumentation, si les GIP sont surtout au départ des instruments de financement générique de la recherche piloté par les pouvoirs publics, et qui se déploient dans différents secteurs, ils sont réappropriés par certain·es chercheur·ses qui en font des instruments au service d'une cause. Dans le champ juridique, il participe à reconfigurer les manières de travailler des chercheur·ses en droit, comme l'exprime la citation de notre enquêté en épigraphe. Ils sont utilisés par certain·es chercheur·ses en droit pour faire, et même parfois imposer, une manière encore très marginale de produire de la recherche en droit — celle qui encourage les études empiriques et le rapprochement avec les sciences sociales. Les effets de l'instrument du GIP Justice sur les pratiques et les représentations des chercheur·ses participent à engager des reconfigurations épistémologiques originales qui doivent se comprendre dans la transformation du champ juridique en France et dans une perspective de plus longue durée. Le croisement de ce second domaine de recherche sur l'instrumentation et du premier sur les réflexions méthodologiques et épistémologiques en droit permet ainsi de mieux saisir certains des enjeux et des effets sociaux de l'ouverture aux sciences sociales du champ juridique, notamment sur les effets que ces dispositifs engendrent (changements partiels des pratiques et des représentations des chercheur·ses).
Le troisième champ de recherche est celui des réformes et des transformations de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche (ESR) en France. En s'intéressant aux GIP, notre article s'inscrit, par une focale sur les instruments de financement, dans l'étude de certaines mutations des institutions d'enseignement supérieur et des pratiques et des représentations de ses acteurs·rices, notamment les enseignant·es·chercheur·ses. De nombreux travaux existent sur le cas français pour souligner de manière très claire (Musselin, 2005, 2017) comment les institutions publiques de l'enseignement supérieur sont mises en marché par l'État et sont un exemple sectoriel saisissant de la rationalité néolibérale (Dardot et Laval, 2009). Celle-ci se donne notamment à voir dans l'avènement de l'Agence Nationale de la Recherche ou dans la manière dont les établissements sont évalués par le Haut Conseil pour l'Évaluation de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur (HCERES) (Gozlan, 2016, 2019 ; Barats et al., 2018 ; pour une sociohistoire de ces dispositifs qui ne sont pas toujours nouveaux, voir Aust, 2022). Notre papier prolonge ces travaux mais en nuance également certains des résultats. Si le fonctionnement du GIP justice confirme certaines logiques des réformes néolibérales de l'enseignement supérieur (par exemple par le financement de la recherche par projet et la mise en compétition des équipes), les données empiriques récoltées mettent aussi au jour certaines résistances du champ et de l'*habitus* des chercheur·ses en droit. À partir de l'observation du champ du droit et du croisement de ces trois champs de recherche mobilisés, cette étude permet de produire une analyse fine de certaines réformes et transformations de l'ESR en France, au plus près des pratiques des chercheur·ses et en faisant un va-et-vient entre le champ du droit et l'instrumentation du GIP Justice.

<caption>Figure n° 1 : Protocole de l'enquête (2021-2022)</caption>

Pour évaluer comment des instruments de financement peuvent produire des bouleversements méthodologiques au sein des disciplines juridiques, nous partons d'une analyse du pilotage du GIP Justice par l'équipe de direction, le Conseil d'administration et le Conseil scientifique du GIP, mais aussi de l'observation du fonctionnement « au concret » de plusieurs programmes financés par le GIP Justice. Dans le cadre de notre étude, qui porte sur le GIP Justice depuis sa création en 1994 et jusqu'à sa réforme récente en 2021, dix programmes ont été étudiés et trois programmes plus récents ont fait l'objet d'une recherche particulièrement approfondie, deux sur la coutume et un sur la barémisation de la justice (Cornut, Deumier, 2016 ; Cornut et al., 2020 ; Gerry-Vernières, 2019). Ce caractère asymétrique du terrain, concentré sur des programmes de recherche engagés ces quinze dernières années, ne change pas fondamentalement, de notre point de vue, nos résultats sur le fonctionnement du champ du droit. Des études futures devront être menées pour mieux évaluer la transformation du fonctionnement interne du GIP depuis 1994 jusqu'à sa réforme de 2021, mais ces aspects ne sont pas le cœur de cet article qui porte moins sur le dispositif en tant que tel, que sur le fonctionnement du champ juridique. L'une des autrices de l'article, Clotilde Aubry de Maromont, a effectué de l'observation participante en ayant intégré, comme juriste, le GIP Justice sur l'application de la coutume à Mayotte, lui permettant d'étudier pendant plusieurs mois le fonctionnement d'un programme de recherche en droit financé par ce dispositif et de récolter des données inédites qui n'auraient probablement pas pu être accessibles autrement (réunions d'équipe, échanges de mails, élaborations de questionnaires, etc.). En complément, quatorze entretiens semi-directifs ont été effectués, d'une part, avec différents profils de chercheur·ses ayant pris part à des programmes de recherche financés par le GIP Justice et qui ont été sélectionné·es grâce à cette observation participante (porteur·ses de projet, participant·es, juristes, sociologue, anthropologue) et, d'autre part, avec les membres de l'équipe du GIP Justice. Nous avons sélectionné nos interviewé·es de manière à ce que l'analyse soit la plus représentative du fonctionnement du GIP Justice depuis sa création et jusqu'à
sa transformation récente, en interrogeant des fondateurs, des membres et
porteurs de projet et/ou participant·es anciens·nes comme actuels. Ces entretiens
ont eu pour finalité de croiser les représentations et les pratiques des chercheurs
mais aussi de confronter la mise en œuvre concrète des programmes avec la politique
scientifique et administrative du GIP Justice, en évitant autant que possible une
réification de l'institution. Ces entretiens, d'une durée comprise entre une et trois
heures, ont été entièrement anonymisés pour respecter l'accord établi avec les
interviewés tout en ayant un souci, dans l'écriture de ce papier, de retranscrire au
mieux les positions défendues et certains caractéristiques sociales de nos enquêtés.
De nombreux entretiens ont été effectués en Zoom en raison de la distance
géographique (La Réunion / métropole) mais également de la période de Covid-19
qui a engagé de nombreux confinements et restrictions de transport en hexagone.
Nous avons également complété nos données avec une étude systématique de
plusieurs dizaine de documents disponibles sur les activités du GIP (programmes
scientifiques, politique d'appel à projets et bilans d'activité) permettant de mieux
objectiver certains résultats et de donner une perspective de plus longue durée sur la
stratégie du GIP Justice et des oppositions qui peuvent aussi exister au sein de
l'institution. Enfin, des allers-retours entre nos principales données empiriques
récoltées et les résultats de la littérature scientifique ont été effectués afin de
proposer une analyse originale des effets des instruments de financement sur la
pratique et les représentations des chercheurs.

Pour évaluer si le GIP Justice participe effectivement à renouveler les pratiques et représentations des chercheurs, nos résultats sont présentés en quatre étapes afin de développer progressivement l'argumentaire et tester notre hypothèse principale. Nous revenons sur la création du GIP Justice comme un instrument destiné à faire converger la recherche fondamentale et la commande publique, posant le risque de l'autonomie de la production scientifique (I). Nous démontrons ensuite que le GIP Justice tient une place originale et d'outsider dans le champ du droit en invitant à un renouvellement assez radical des méthodes de recherche (II). Nous défendons, toutefois, que ce renouvellement dépend de l'appropriation de l'instrument par les acteurs qui s'en emparent (III) et des limites posées par les règles dominantes et structurantes du champ juridique (IV).

Entre recherche fondamentale et commande publique : quelle autonomie pour la production scientifique ?

Dès son origine, l'objectif principal du GIP Justice est de participer au développement de la
production scientifique sur le droit et la justice, tout en étant à l'interface entre le monde de la
recherche et celui des praticiens afin de pouvoir répondre aux besoins des décideurs et
des professionnels du champ<fnref n="10" />. Dans un environnement où peu d'instruments de
financement de recherche sur le droit existent, la mise en place du GIP Justice est vue comme
une formidable opportunité, tant pour le financement des activités scientifiques des
chercheurs que pour le besoin d'expertise des décideurs publics. Pour atteindre
cette mission, le GIP Justice s'est progressivement organisé autour de trois principales
instances (Mission de recherche Droit et Justice, 2005, p. 8 et suiv.) : une équipe de Direction
avec à sa tête un magistrat et, à la direction adjointe scientifique, un chercheur du
CNRS qui coordonne les activités de l'équipe permanente<fnref n="11" /> ; le Conseil d'administration qui
rassemble l'ensemble des partenaires associés (le Ministère de la justice, le CNRS, le

<footnote n="10">¹⁰ Entretien avec une responsable du GIP Justice réalisé le 17/12/2021 par Zoom.</footnote>

<footnote n="11">¹¹ Le CNRS est un partenaire du GIP Justice grâce à une mise à disposition de personnel (Mission de recherche Droit et Justice, 2005).</footnote>
Conseil national des barreaux, l'École nationale de la magistrature et le Conseil supérieur du notariat) ; et, enfin, le Conseil scientifique qui a pour principale mission l'évaluation scientifique des projets soumis et le suivi des programmes de recherche retenus et financés. Cette composition du GIP Justice, qui a été récemment élargie suite à la réforme de 2021, articule collégialement les intérêts des professionnel·les du droit, des décideur·ses public·ques et des chercheur·ses.

<caption>Figure n° 2 : La réforme du GIP Justice en 2021</caption>

Le GIP Justice s'inscrit dans la continuité des structures de recherche qui ont existé depuis les années 1950 au sein du Ministère de la justice, et notamment de la Direction des études auprès du Centre de formation et d'études de l'éducation surveillée de 1957, du Centre national d'études et de recherches pénitentiaires de 1964, du Services d'études pénales et criminologiques de 1969 et du Conseil de recherche de 1984¹². Créé en 1994, une nouvelle réforme est engagée à la fin de l'année 2021 et modifie profondément le GIP et sa gouvernance. Les pouvoirs publics fusionnent, en effet, le GIP Justice avec l'Institut des Hautes Études sur la Justice (IHEJ) et créent l'Institut des Études et de la Recherche sur le Droit et la Justice (IERDJ)<fnref n="13" />. L'enjeu affiché de cette réforme est de renforcer les liens entre la recherche et l'action publique en développant le financement d'études sur le droit et la justice, tout en incitant les décideur·ses à tenir compte des résultats de recherche produits dans la fabrique et la mise en œuvre de l'action publique<fnref n="14" />. La fusion permet d'accroître les ressources financières et humaines de la nouvelle institution (par exemple, le Conseil scientifique a été renforcé en passant de 18 à 25 membres et plusieurs directeur·rices-adjoint·es ont été nommé·es), de renforcer les partenariats — par exemple par l'association de nouvelles Cours de justice au dispositif et par l'implication accrue du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'innovation — et de pérenniser le financement de la recherche publique en droit dans un contexte de rationalisation budgétaire et de révision générale des politiques publiques<fnref n="15" />. Depuis sa création, l'IERDJ a mis en place une politique ambitieuse de valorisation des travaux financés par l'institut afin de promouvoir les résultats de la recherche dans le débat public. Dans l'un de ses derniers rapports l'institut affiche, par le biais de sa directrice, Valérie Sagant, des résultats et des objectifs toujours plus ambitieux : « Notre rôle est non seulement de produire des connaissances scientifiques rigoureuses sur le droit et la justice, mais aussi de les diffuser largement et, au-delà, de convaincre les décideuses et décideurs publics comme les professionnelles et les professionnels de terrain de prendre ces connaissances en considération pour définir leurs pratiques et leurs politiques publiques. Cette année, le dialogue et les échanges se sont intensifiés avec nos membres et avec la communauté scientifique »<fnref n="16" />.

NB : Pour des raisons de visibilité de la recherche et des résultats scientifiques proposés, nous maintenons l'appellation de « GIP Justice » dans la suite de l'article.

<footnote n="12">¹² V. le site Internet officiel du GIP Justice : http://www.gip-recherche-justice.fr/la-mission/historique/ (consulté le 11/02/2022). V. également Garioud, 2005, p. 357 et 336-362 ; Mission de recherche Droit et Justice, 2005, p. 2-3 ; Fulleda, 2020, p. 8-10.</footnote>

<footnote n="13">¹³ V. la Convention constitutive du GIP modifiée par les Assemblées générales des 30 juin et 24 novembre 2021 statuant les objets et missions de l'IERDJ sur https://gip-ierdj.fr/fr/decouvrir/les-status/ (consulté le 11/02/2022).</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ V. le site Internet de la mission droit et justice http://www.gip-recherche-justice.fr/2021/12/16/la-mission-de-recherche-droit-et-justice-se-transforme/ (consulté le 11/02/2022).</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ Entretien avec une responsable du GIP Justice, réalisé le 06/12/2021 par Zoom.</footnote>

<footnote n="16">¹⁶ V. le rapport d'activité 2023 sur le site Internet de l'IERDJ (page 4) :
https://ierdj.fra1.digitaloceanspaces.com/media_library/2024/03/DJ-Rapport-Activite2023-FULL-WEB.pdf
(consulté le 03/01/2024)</footnote>
L'expression est, en effet, utilisée par l'ensemble des interview·es. avant et après la
réforme. Nous souhaitons préciser, qu'au moment de l'enquête, les effets de cette
réforme institutionnelle de 2021 n'étaient pas encore évaluables et ne sont donc pas
directement abordés dans cet article.

La gouvernance du GIP Justice est censée garantir une indépendance de la recherche sélectionnée et produite, notamment vis-à-vis de sa tutelle, le Ministère de la justice. Cette exigence d'indépendance était affirmée dès le départ, en amont de la création du GIP Justice. Dans une note de juin 1991 adressée au Ministre de la justice en vue de la création de l'instrument, Louis Assier-Andrieu, directeur de recherche au CNRS chargé d'une réflexion sur la « recherche-Justice » sous la responsabilité de la magistrate Nicole Maestracci, relevait ainsi : « la recherche publique se heurte à un écueil : trop proche de la “demande”, elle devient recherche sur commande et déroge aux impératifs de distance et de critique indispensable à toute démarche scientifique ; trop éloignée des attentes institutionnelles, elle devient inaccessible aux acteurs sociaux les plus à même de bénéficier de ses enseignements » (cité par Garioud, 2007, p. 28).

L'ensemble des acteur·rices interviewé·es dans le cadre de notre recherche a insisté sur la nécessité de cette indépendance scientifique et politique du GIP Justice, par exemple dans la phase décisive de la sélection des projets à financer — la collégialité scientifique et les intérêts des chercheur·ses devant toujours prévaloir en dernier ressort dans le processus décisionnel<fnref n="17" />. Certain·es membres du GIP Justice ont pu craindre que l'institution ne soit, ou ne devienne au fil des années, un bureau d'expertise au service des commandes et des intérêts du Ministère de la justice et, plus généralement, des priorités du gouvernement, et non une organisation qui promeut de la recherche scientifique en droit<fnref n="18" />. Cette crainte n'est pas sans rappeler, par exemple, certaines observations des chercheur·ses qui ont travaillé sur la mise en œuvre de l'Agence nationale de la recherche (voir par exemple récemment, Giry et Schultz, 2022). Cette autonomie du GIP Justice a d'ailleurs toujours été un objectif, même dans le contexte où l'institution a été proche d'une suppression en 2019 à la suite de différentes coupes budgétaires dans les ministères poursuivant la logique de la rationalisation des dépenses publiques (Bezes, 2009 ; Bezes et Musselin, 2015). Un membre du Comité scientifique nous raconte : « Au Ministère de la justice, on sentait très fortement que bah, ce GIP, il faut que ça nous serve. [Il] faut que ca serve nos finalités politiques, nos politiques publiques [...]. Mais dans cette bataille, le CNRS a été d'un grand secours. Il a fait entendre autre chose [...]. Le GIP n'est pas la chose du ministère [...]. C'est un organisme de recherche qui va faire de la recherche »<fnref n="19" />. Cette indépendance vis-à-vis du Ministère de la justice est ainsi un « combat permanent ». Un directeur adjoint fut par exemple régulièrement convoqué dans les années 1990-2000 pour rendre compte des travaux menés et pour lui rappeler que les résultats académiques produits ne sont pas toujours exploitables pour les décideur·ses public·ques, au grand dam du ministère<fnref n="20" />. D'après nos données empiriques, cette autonomie semble toutefois moins problématique ces dernières années, même si la récente réforme pourrait rebattre les cartes et fait peser beaucoup d'incertitudes organisationnelles.

Les équipes actuelles, comme précédentes, du GIP Justice défendent que l'autonomie est
garantie dans le processus de sélection des projets déposés, de financement et de suivi des
programmes de recherche grâce au bon fonctionnement et au respect des processus internes

<footnote n="17">¹⁷ Entretien avec une responsable du GIP Justice, réalisé le 06/12/2021 par Zoom.</footnote>

<footnote n="18">¹⁸ Entretien avec un ancien directeur adjoint du GIP Justice réalisé le 06/09/2022 par téléphone.</footnote>

<footnote n="19">¹⁹ Entretien avec un membre du Conseil scientifique du GIP Justice, réalisé le 07/02/2022 par Zoom.</footnote>

<footnote n="20">²⁰ Entretien avec un ancien directeur adjoint du GIP Justice réalisé le 06/09/2022 par téléphone.</footnote>
prévues par l'institution. Le Conseil scientifique n'intervient par exemple que très
marginalement dans le quotidien des recherches menées, même quand l'objet du programme
de recherche peut sembler extrêmement sensible politiquement pour les pouvoirs publics,
comme c'est le cas sur le rôle de la coutume à Mayotte ou en Nouvelle-Calédonie. Les
échanges entre le GIP Justice et les porteur.se.s de projet sont finalement peu nombreux et
relèvent généralement des modalités et des procédures concernant l'utilisation des ressources
mis à leur disposition. Les chercheurs sont très libres dans la conduite à mener de leurs
protocoles d'enquête, dans les méthodes déployées ainsi que dans l'interprétation de leurs
résultats de recherche, notamment du point de la vue de la méthode à appliquer<fnref n="21" />. Si
l'instrument du GIP Justice oscille entre les intérêts de la recherche fondamentale et ceux de
la commande publique, son positionnement est surtout très particulier au sein du champ
juridique.

Le GIP Justice, un positionnement original dans le champ du droit qui invite à un renouvellement des méthodes de recherche

Bien que les orientations du GIP Justice peuvent évoluer au gré des rapports de pouvoir entre les membres de son Conseil d'administration et, surtout, de son Conseil scientifique — chacun e défendant une vision singulière de la recherche à mener dans le champ du droit et de la justice —, l'organisation tient actuellement une position originale dans le champ du droit. Si le GIP Justice finance toujours des recherches dites « doctrinales »<fnref n="22" /> qui sont extrêmement majoritaires dans la production académique des juristes au sein des facultés (Picard, 1996 ; Chevallier, 2002 ; Aubry de Maromont, 2020), il soutient également, des recherches empiriques, ce qui est extrêmement original dans le champ. Par cette décision de soutenir le développement des enquêtes de terrain (par entretien, distribution de questionnaires, observation participante, ethnographie d'une juridiction, recours aux archives, etc.) et en favorisant leur ouverture aux méthodes des sciences sociales, l'institution, et notamment son Conseil scientifique, fait un choix de politique scientifique fort et participe à transformer l'habitus disciplinaire des juristes.

<caption>Figure n° 3 : Historique des programmes scientifiques et des appels à projets du GIP Justice<fnref n="23" /></caption>

La programmation scientifique du GIP Justice repose sur une proposition annuelle ou pluriannuelle d'un nombre de thématiques retenues et jugées prioritaires par le Conseil d'administration et le Conseil scientifique et qui peuvent faire l'objet d'appels à projets en direction de la communauté scientifique. Ces derniers prennent la forme d'un texte de quelques pages pensé comme un guide de réflexion pour les chercheurs qui souhaitent postuler. Le GIP justice s'est régulièrement engagé dans des collaborations interinstitutionnelles, le plus souvent interministérielles pour proposer des appels à projets communs. Si le GIP Justice est ouvert aux sciences humaines et sociales dès sa création (Garioud, 2005, p. 356), l'orientation

<footnote n="21">21 Entretiens avec un porteur de projet GIP Justice réalisé le 11/11/2021 par Zoom et avec une porteuse de projet GIP, réalisé le 22/11/2021 par Zoom.</footnote>

<footnote n="22">²² La doctrine renvoie tant à l'ensemble des études publiées par les juristes qu'à une forme particulière du langage juridique qui invite, par sa vocation normative, à participer au processus de production du droit (Beaud, 2003 ; Jestaz, Jamain, 1997). Le terme « dogmatique » est aussi parfois privilégié par rapport au terme « doctrine » en ce qu'il permet, plus précisément, de cibler le contenu du discours envisagé (Champeil-Desplats, 2016).</footnote>

<footnote n="23">²³ Observations effectuées à partir des données disponibles sur Internet : http://www.gip-recherche-justice.fr/politique-scientifique/historique-des-programmations-scientifiques/ et http://www.gip-recherche-justice.fr/politique-scientifique/historique-des-appels-a-projets/ (consultés le 04/08/2021).</footnote>
pluridisciplinaire n'a cessé de s'accroître. Des recherches sont, par exemple, encouragées pour croiser l'économie et le droit (« Les dimensions juridiques et économiques de la prise en charge de l'impayé contractuel en matière civile et commerciale » en 2003-2005) et la sociologie et le droit (« L'effet dissuasif des sanctions (dimensions juridique et sociologique) en 2003-2005). À toutes les époques, la programmation scientifique est, en outre, ancrée dans les thèmes politiques et les enjeux d'actualité. Pour la programmation scientifique de 2003-2005, par exemple, le GIP Justice propose des thématiques telles que « La lutte contre le terrorisme dans le droit et la jurisprudence communautaire » ou « Les voies d'action en matière de protection de l'environnement dans la perspective du développement durable ». Enfin, la programmation scientifique tend à équilibrer les recherches doctrinales et techniques, d'une part, et l'ouverture aux sciences sociales et à la pluridisciplinarité, d'autre part. Par exemple, dans le cadre du programme scientifique de 2006, le thème « Droit du travail et emploi : une analyse économique », qui ouvre une ouverture à une approche plus économique du droit, cohabite avec celui « Les catégories juridiques du droit public sous l'influence européenne », objet de recherche très classique en droit.

Cet enjeu de l'empirie dans le choix des programmes financés par le GIP Justice se donne à
voir à travers un critère fondamental qui participe à organiser le processus d'évaluation des
programmes de recherche retenu par le Comité scientifique : la pluridisciplinarité (Garioud,
2007, p. 24 ; Fulleda, 2020, p. 16). Les grilles d'évaluation utilisées pour sélectionner les
projets financés prennent, en effet, en compte le critère de la composition pluridisciplinaire de
l'équipe de recherche qui dépose un projet au GIP Justice<fnref n="24" />. Par exemple, entre 1994 et 2020,
seuls 30 % des appels à projet ne mentionnent aucune autre discipline que la science juridique
(Fulleda, 2020, p. 16).

Si le GIP Justice tient une place d'outsider dans le champ du droit en encourageant l'empirie
et la pluridisciplinarité, c'est avant tout parce que l'institution est composée de chercheur·ses
« à la marge » de ce champ et qui revendiquent et défendent une autre manière de faire de la
recherche juridique : une production académique ouverte aux sciences sociales et à ses
méthodes scientifiques, notamment celle de la démarche empirique. Ces chercheur·ses sont
ainsi en « lutte » pour promouvoir de nouvelles règles afin de restructurer et de réorganiser la
production scientifique dans le champ du droit. Ces chercheur·ses, majoritaires au sein du
GIP Justice mais extrêmement minoritaires dans le champ du droit, partagent une vision de la
recherche commune qui est le résultat, pour certain·es, d'une socialisation universitaire
similaire. En étudiant la carrière académique des membres passé·es comme actuel·les du GIP
Justice, plusieurs ont certaines caractéristiques comparables, notamment une socialisation très
précoce à l'ouverture de la recherche, ce qui a, très vraisemblablement, façonné leurs
représentations sur ce que devait être la recherche en droit, comme eu un impact sur leur
choix de carrière et institutionnel. C'est, par exemple, ce qui ressort de la biographie de nos
enquêté·es et de la composition actuelle du Conseil scientifique qui partagent certaines
caractéristiques peu communes dans le champ du droit : un double cursus (droit-économie,
droit-sociologie ou droit-science politique), un objet de thèse très original dans le champ du
droit, une formation doctorale dans l'un des centres français de recherche critique en droit (le
Laboratoire de sociologie juridique de l'Université Panthéon-Assas, le Centre de recherches
critiques sur le droit de l'Université Jean Monnet de Saint-Étienne ou encore le Centre de
théorie et analyse du droit de l'Université de Nanterre) et une formation à l'étranger.

<footnote n="24">²⁴ Grille d'évaluation utilisée par le Comité scientifique, transmise par courriel par le GIP Justice, 22/12/2021.</footnote>
Le GIP Justice finance tout de même certaines recherches doctrinales, notamment afin de garder un lien privilégié avec le champ juridique<sup>25</sup> et être un dispositif tout à fait légitime et reconnu chez les juristes. Ce soutien à la recherche et à la production de savoirs diversifiés se concrétise donc par le financement de programmes de recherche, mais également par le soutien à des colloques, à des publications dans des revues qui valorisent tant l’empirie que la doctrine et, enfin, par la remise de prix prestigieux (Jean Carbonnier et Vendôme). Ces récompenses et ces financements participent à faire de l’instrument du GIP Justice un dispositif visible et reconnu dans le champ juridique nonobstant l’*habitus* des chercheur·ses en droit. Malgré tout, le discours de l’institution est de promouvoir une rupture assez radicale par rapport à la recherche doctrinale, comme l’exprime distinctement un membre du Comité scientifique et qui résume très bien ce qui ressort également des entretiens menés avec ses collègues du GIP Justice : « L’intérêt du GIP, c’est de promouvoir des sujets de recherche qu’il faut construire. Le situer dans un état de l’art et avoir une méthodologie [...]. Il y a certaine unité de vue au sein du Conseil scientifique [...]. Il est entendu qu’une analyse doctrinale, ce n’est pas de l’empirie au sens de la conception partagée du GIP [...]. Il n’y a pas de mépris de ce type de recherche, mais il y a l’idée que, pour ça, une activité de recherche en chambre [...], les universitaires savent faire, ils n’ont pas besoin du GIP »<sup>26</sup>.

## L'appropriation de l'instrument par les acteur·rices : entre heurts de l'habitus disciplinaire et ouverture de la pratique des chercheur·ses

Si l’unité de vue de l’équipe du GIP Justice se concrétise autour des critères de sélection des projets de recherche, la mise en œuvre de cet instrument de financement dépend toujours des pratiques des chercheur·ses qui s’en emparent et donc de son instrumentation. Deux groupes de chercheur·ses se distinguent de notre enquête empirique et des données analysées. Répondent aux appels du GIP Justice, des chercheur·ses qui considèrent qu’une juste connaissance du droit passe nécessairement par l’analyse et la prise en compte du terrain, c’est-à-dire des acteur·rices du droit, des réappropriations politiques des règles, des normes et des représentations sociales en compétition<sup>27</sup>. Mais sont aussi associés des chercheur·ses dont les pratiques et les attentes de la recherche en droit sont quasi-exclusivement doctrinales et donc en conformité aux règles dominantes du champ juridique. Finalement, ce sont les croyances sur la bonne manière de produire de la recherche en droit, a priori et non a posteriori, qui déterminent la manière dont les chercheur·ses s’approprient l’instrument du GIP Justice. Ce résultat démontre bien comment les chercheur·ses peuvent être contraint·es et jouer le jeu de l’instrument, en faire un apprentissage, mais également peuvent se jouer de ce dispositif.

Dans le premier groupe, se retrouvent des chercheur·ses qui ont tout à fait conscience que les recherches financées par le GIP Justice privilégient les travaux reposant sur des méthodes et des données empiriques<sup>28</sup> et iels partagent d’ailleurs la croyance de cette manière, juste selon eux·elles, de produire de la recherche en droit. Ces chercheur·ses ont généralement été socialisés très tôt aux méthodes empiriques durant leur parcours académique, qu’iels soient juristes ou non juristes d’ailleurs. Tel est, par exemple, le cas de cette chercheuse ayant effectué sa thèse dans le Laboratoire de sociologie juridique de l’Université Panthéon-Assas, qui nous explique que, pour elle, la recherche en droit ne peut être qu’une recherche empirique : « Pour moi, il est évident que la connaissance du droit, la bonne connaissance du

<footnote n="25"><sup>25</sup> Entretien avec un membre du Conseil scientifique du GIP Justice, réalisé le 07/02/2022 par Zoom.</footnote>

<footnote n="26"><sup>26</sup> Entretien avec un membre du Conseil scientifique du GIP Justice, réalisé le 07/02/2022 par Zoom.</footnote>

<footnote n="27"><sup>27</sup> Entretien avec une porteuse de projet GIP Justice, réalisé le 22/11/2021 par Zoom.</footnote>

<footnote n="28"><sup>28</sup> Idem.</footnote>
droit, passe aussi par la connaissance du terrain. Ça, pour moi, c'est un point de départ, j'en suis pleinement convaincue [...]. Les recherches de terrain constituent un angle absolument indispensable de la recherche [...]. [J'ai toujours baigné dans cet univers »<fnref n="29" />]. Se retrouvent également dans ce premier groupe, des chercheurs qui entendent promouvoir d'autres manières de faire de la recherche que celle de la doctrine, dominante dans le champ juridique, afin de s'éloigner de cette pratique de mise en cohérence du droit positif qui est toujours éloignée de la réalité sociale et qui ne correspond jamais à sa traduction<fnref n="30" />. La participation de l'une des coautrices de l'article au GIP justice sur la coutume à Mayotte s'inscrit d'ailleurs dans cette manière de faire de la recherche en droit. Formée à l'approche doctrinale, Clotilde Aubry de Maromont s'est ouverte aux méthodes des sciences sociales pour produire un savoir en prise avec la réalité sociale étudiée. Dans le cadre du GIP justice sur la coutume à Mayotte et dans d'autres études collectives, elle a ainsi eu recours aux entretiens semi-directifs pour mener à bien ses recherches sur le terrain. Clotilde Aubry de Maromont a donc rejoint, dans ce premier groupe de chercheurs, ceux celles qu'on peut nommer, les « habitué·es » du GIP, c'est-à-dire ceux celles qui ont bénéficié de l'instrument à plusieurs reprises pour financer leurs projets de recherche, qui en connaissent les codes et en partage les objectifs scientifiques.

Au-delà d'une familiarisation à ce mode de financement et à ses exigences (maîtrise du mode projet, du vocabulaire, des chronogrammes d'activité, des retroplannings, etc.) qui facilite la multiplication des demandes et augmente le pourcentage de réussite, ces chercheurs y participent, apprennent et même y retournent avec, comme souhait, de « faire toujours mieux », en rassemblant une nouvelle équipe de participant·es leur permettant de produire une étude à la hauteur de leurs attentes scientifiques<fnref n="31" /> : une recherche réellement collective, plurivoire interdisciplinaire<fnref n="32" /> et qui produit des résultats empiriques et scientifiques innovants pour le champ académique, la recherche fondamentale comme pour les praticiens<fnref n="33" />. Ce sont aussi ces chercheurs qui, après s'être familiarisé·es à la réponse à un appel à projet du GIP Justice, essaient de capter des financements plus conséquents, tels que l'ANR (Agence Nationale de la Recherche) ou l'ERC (European Research Council), qui sont pensés comme « l'étape d'après », le GIP Justice étant envisagé comme un « petit financement d'amorçage »<fnref n="34" />.

Le second groupe rassemble des chercheurs qui épousent et promeuvent les règles actuellement dominantes du champ du droit et qui se retrouvent associés à un programme de recherche du GIP Justice en raison de leurs domaines de spécialité et grâce à leurs réseaux professionnels et interconnaissances. Ces chercheurs n'ont pas d'appétence particulière pour la pluridisciplinarité et les méthodes de recherche en sciences sociales, mais iels ne sont pas non plus complètement hermétiques à découvrir et à s'essayer à de nouvelles manières de faire de la recherche en droit. C'est par exemple le cas de cette chercheuse contactée pour participer à un projet de recherche devant être financé par le GIP Justice, sollicitée en raison de ses nombreuses publications sur le sujet proposé mais qui nous avoue que, pour elle, l'ouverture aux sciences sociales se réduit finalement à nourrir l'introduction de ses travaux juridiques : « et oui, pour mes propres recherches, je me suis toujours intéressée plus ou moins [aux travaux des autres disciplines], j'ai toujours regardé ailleurs quand même, dans

<footnote n="29">²⁹ Idem.</footnote>

<footnote n="30">³⁰ Entretien avec une membre du Conseil scientifique, réalisé le 28/10/2021 par Zoom.</footnote>

<footnote n="31">³¹ Idem et entretien avec une porteuse de projet GIP Justice, réalisé le 22/11/2021 par Zoom.</footnote>

<footnote n="32">³² Sur ces termes, se référer par exemple à Resweber, 1981.</footnote>

<footnote n="33">³³ Idem.</footnote>

<footnote n="34">³⁴ Entretien avec un membre du Conseil scientifique du GIP Justice, réalisé le 07/02/2022 par Zoom.</footnote>
mon travail doctoral ... ne serait-ce que pour alimenter l'introduction [rires] ! »<fnref n="35" />. À la question de savoir si la pluri- et l'interdisciplinarité étaient des enjeux pour elle au moment de déposer, avec ses collègues, le projet de recherche au GIP Justice, elle s'interroge devant nous : « les GIP [Justice], pour vous, conduisent forcément à l'interdisciplinarité ? [...] C'est notre thématique qui nous a conduit à l'interdisciplinarité. [...] Mais on aurait eu un autre thème, je ne suis pas sûre ... »<fnref n="36" />, sous-entendu « je ne suis pas sûre qu'on aurait fait de l'interdisciplinarité ». Si ces chercheurs ne sont pas familier-ères des recherches empiriques a priori, iels y trouvent toutefois un véritable intérêt par rapport aux recherches qu'ils mènent habituellement, démontrant les logiques d'apprentissage à l'œuvre grâce à l'instrument. Tous-tes racontent combien le travail de terrain et les données empiriques accumulées et analysées ouvrent leur recherche, par exemple grâce aux entretiens semi-directifs qui leur permettent de rencontrer des dizaines d'acteurs et de mieux cerner les enjeux politiques et sociaux des objets juridiques qu'ils étudient<fnref n="37" />. L'approche collective de la recherche, promue par l'instrument du GIP Justice, est également très appréciée par ces chercheurs qui n'y sont pas habitués, eux-elles qui travaillent généralement seul-es, sur des temps très courts (une recherche doctrinale publiée dans un article peut prendre quelques jours ou quelques semaines) et qui sont engagées dans des recherches en silo. Ces programmes de recherche permettent au contraire de travailler en équipe, par des études souvent transversales, sur des périodes de plusieurs mois et années et de dépasser les écueils habituels des pratiques des juristes qui ne favorisent que rarement l'échange et la controverse. Une porteuse de projet soulève, par exemple, que le GIP est enfin l'occasion de dépasser les formats des colloques où « chacun fait son petit blabla »<fnref n="38" /> et l'organisation de tables-rondes qui « sont des tables carrées en fait, où personne ne joue vraiment le jeu de la table-ronde »<fnref n="39" />, quand un autre interviewé dit apprécier enfin pouvoir aller « bien au-delà d'un ouvrage collectif »<fnref n="40" />.

Malgré ces logiques d'apprentissage qu'il ne faut pas nier, ces chercheurs restent très marqués par leur habitus disciplinaire dans la mesure où iels utilisent, au moins pour partie, leurs méthodes doctrinales classiques dans le cadre de leurs recherches financées par le GIP Justice. Tel était, par exemple, le projet initial des porteurs de projet qui, étudiant la coutume à Mayotte, racontent avoir prévu de travailler, de manière très ordinaire pour un-e juriste, sur les textes juridiques (lois, décrets, ordonnances, etc.) et de dépouiller des décisions de justice (jurisprudence) avant, finalement, de devoir réorienter leur méthode — les premiers résultats de recherche s'étant révélés infructueux. L'un des coporteurs raconte ainsi : « Le changement méthodologique est la conséquence du fait qu'on n'ait pas trouvé dans les matériaux habituels, les textes et la jurisprudence, des éléments sur la coutume. C'est ça qui a fait réorienter notre méthode. C'est pas tant le fait de travailler de manière pluridisciplinaire. C'est cette contrainte de fait qui l'a entrainé. C'est très lié au sujet et au territoire sur lequel il y a très peu d'écrits »<fnref n="41" />. Même s'iels savaient, dès le dépôt de leur projet, qu'il faudrait des entretiens, il ajoute : « Au départ, ce devait être l'exception. On a inversé le principe et l'exception »<fnref n="42" />. Ces chercheurs soulignent alors les difficultés qu'iels ont rencontrés en se saisissant de l'instrument et notamment leur inconfort dans l'utilisation des méthodes empiriques auxquelles iels ne sont pas habitués, surtout quand il s'agit d'interpréter les

<footnote n="35">³⁵ Entretien avec une porteuse de projet GIP Justice réalisé le 13/12/2021 par Zoom.</footnote>

<footnote n="36">³⁶ Idem.</footnote>

<footnote n="37">³⁷ Entretien avec un porteur de projet GIP Justice réalisé le 11/11/2021 par Zoom.</footnote>

<footnote n="38">³⁸ Entretien avec une porteuse de projet GIP Justice réalisé le 13/12/2021 par Zoom.</footnote>

<footnote n="39">³⁹ Idem.</footnote>

<footnote n="40">⁴⁰ Entretien avec un porteur de projet GIP Justice réalisé le 11/11/2021 par Zoom.</footnote>

<footnote n="41">⁴¹ Idem.</footnote>

<footnote n="42">⁴² Idem.</footnote>
données après les avoir récoltées : « *Je suis plus à l'aise à travailler sur mes matériaux habituels, textes, jurisprudence* »<fnref n="43" /> nous expose par exemple un primo participant à un programme financé par le GIP Justice. Par ailleurs, le défaut de familiarisation avec la collégialité de la recherche conduit, le plus souvent, à concentrer les échanges et les réunions d'équipe sur des aspects logistiques et pratiques, en écartant les discussions scientifiques, théoriques comme empiriques<fnref n="44" />. Un sociologue, ayant participé à un programme GIP Justice porté par des juristes appartenant à ce second groupe, regrette ainsi qu'« *il n'y a pas eu véritablement d'échanges et de débats sur les données recueillies, les interprétations, les analyses* »<fnref n="45" />, conclusion qui a plusieurs fois été évoquée par nos enquêté·es.

La production des rapports en fin de programme (note de synthèse et rapport de recherche) que les chercheur·ses doivent rendre au GIP Justice pour justifier des financements alloués cristallise toutes les limites, parfois, de l'interdisciplinarité parmi les chercheur·ses et la difficulté à véritablement croiser les résultats, les regards et les pratiques de la recherche entre les juristes et les chercheur·ses en sciences sociales. Beaucoup de nos enquêté·es font état et admettent un bricolage artificiel<fnref n="46" /> où chaque chercheur·se rédige finalement sa partie en solitaire<fnref n="47" />, sans réelle collaboration<fnref n="48" />, ni confrontation d'approche<fnref n="49" />. Dans le cadre de son observation participante, l'une des coautrices, par exemple, a relevé l'écart abyssal existant entre l'engouement initial chez les juristes du programme pour engager une recherche enfin collective et empirique dans la mesure où iels n'y sont pas accoutumé·es, et la difficulté, au final, à s'approprier cette expérience collective et interdisciplinaire puisque, au moment de rédiger les différents rapports, ce sont les pratiques habituelles et les réflexes du champ juridique, notamment celle de la recherche individuelle, qui font foi.

Face à ces expériences contrastées et à ces pratiques, l'équipe du GIP Justice garde une position d'ouverture pour conserver, notamment, sa place stratégique dans le champ du droit. Si la pluri- et l'interdisciplinarité sont pour eux·elles l'évidence, iels sont tout à fait conscient·es de cette difficulté et de la marginalité de ces approches de la recherche dans le champ juridique<fnref n="50" />. Iels ont bien réalisé que, pour répondre aux nombreux critères du GIP Justice et obtenir un financement, les chercheur·ses cochent parfois, dans le montagne du dossier, les cases des critères retenues de manière très artificielle « *en alignant des noms* »<fnref n="51" /> de collègues issu·es de disciplines en sciences sociales sans aucune certitude d'une collaboration réelle<fnref n="52" />. Un membre du Conseil scientifique admet, non sans regret : « *On est conscients que, parfois, il peut y avoir du saupoudrage [...]. Il y a le sociologue de service. Ou il y a une mauvaise articulation où chacun avance dans son couloir* »<fnref n="53" />.

Pour les membres du GIP Justice, ce qui est finalement le plus important, c'est que l'instrument produise des effets sur le long terme dans le champ juridique, tant sur les représentations de la recherche en droit que sur les pratiques quotidiennes des chercheur·ses. Comme nous l'expose un membre du Conseil scientifique, en reprenant la grammaire

<footnote n="43">⁴³ *Idem*.</footnote>

<footnote n="44">⁴⁴ Entretien avec un sociologue participant à un GIP Justice, réalisé le 22/11/2021 par Zoom.</footnote>

<footnote n="45">⁴⁵ *Idem*.</footnote>

<footnote n="46">⁴⁶ Entretien avec un porteur de projet GIP Justice réalisé le 11/11/2021 par Zoom.</footnote>

<footnote n="47">⁴⁷ Entretien avec une porteuse de projet GIP Justice réalisé le 13/12/2021 par Zoom.</footnote>

<footnote n="48">⁴⁸ Entretien avec une membre du Conseil scientifique, réalisé le 28/10/2021 par Zoom.</footnote>

<footnote n="49">⁴⁹ Entretien avec un anthropologue participant à un GIP Justice, réalisé le 29/11/2021 par Zoom.</footnote>

<footnote n="50">⁵⁰ Entretien avec une responsable du GIP Justice réalisé le 17/12/2021 par Zoom.</footnote>

<footnote n="51">⁵¹ Entretien avec un sociologue participant à un GIP Justice, réalisé le 22/11/2021 par Zoom.</footnote>

<footnote n="52">⁵² Entretien avec un sociologue participant à un GIP Justice, réalisé le 22/11/2021 par Zoom.</footnote>

<footnote n="53">⁵³ Entretien avec un membre du Conseil scientifique du GIP Justice, réalisé le 07/02/2022 par Zoom.</footnote>
foucaldienne, « *La force du GIP, c'est que c'est un instrument qui peut jouer dans la discipline des corps et de la recherche* »<fnref n="54" />. Le GIP Justice change en effet progressivement certaines manières de produire de la recherche chez les chercheurs en les socialisant à la démarche empirique, aux entretiens semi-directifs, à l'observation, aux archives, aux études sur plusieurs mois et même à l'ouverture pluri- et, parfois, interdisciplinaire. D'ailleurs, la participation croissante de jeunes chercheurs aux programmes du GIP Justice, par le financement de post-doctorats ces dernières années, y participe grandement<fnref n="55" />. Les études financées par le GIP Justice sont même désormais devenues assez ordinaires dans certaines branches du droit, comme en droit pénal<fnref n="56" /> et même dans certaines équipes de droit privé<fnref n="57" />. Une chercheuse, ayant participé à un GIP Justice durant son doctorat, et qui fait actuellement partie de l'équipe de direction, observe une véritable évolution ces dernières années dans les pratiques et les représentations. Elle raconte qu'à l'époque « *L'interdisciplinarité, c'était de faire travailler des pénalistes et des internationalistes. Vous voyez, entre les branches du droit, c'était déjà une révolution [...]*. J'ai vu un véritable changement du panorama de la recherche en droit et je crois que le GIP a contribué à ces changements »<fnref n="58" />. Si le GIP produit des effets sur le temps long, son action n'en reste pas moins réduite en raison des règles dominantes et structurantes du champ juridique.

## L'action limitée de l'instrument liée aux règles du champ juridique

Nos données empiriques révèlent que la capacité d'action du GIP Justice demeure finalement assez limitée dans la mesure où les objectifs de l'instrument entrent en contradiction avec certaines des règles du champ juridique qui n'encouragent pas et même freinent, de fait, les chercheurs à s'emparer de ce dispositif. Ces règles, plus ou moins formelles et institutionnelles, mais qui sont extrêmement ancrées dans leur *habitus* disciplinaire, ont une incidence directe sur les pratiques et les manières de faire des chercheurs, notamment quand elles concernent les recrutements ou encore les exigences de promotion et d'évolution de carrière des titulaires.

En premier lieu, et comme nous l'ont rappelé nos enquêtés, le GIP Justice se heurte à l'absence de valorisation, dans les procédures d'évaluation des carrières des juristes, du travail collectif et interdisciplinaire. Ce résultat est bien résumé par cette porteuse de projet, également membre du Conseil National des Universités [CNU]<fnref n="59" /> qui affirme : « *Au CNU [...] ce n'est quand même pas ce qui est le plus valorisé [...], il faut quand même être clair ! Entre une recherche collective et un bon commentaire d'arrêt au Dalloz et bah, bien souvent, le commentaire d'arrêt au Dalloz est plus reconnu, et donc bah c'est CQFD [Ce Qu'il Fallait Démontrer]. Moi j'ai le sentiment que faire de la recherche collective, c'est plus un luxe qu'on s'offre quoi !* »<fnref n="60" />. Ces règles tacites du champ ne sont pas figées et évoluent continuellement ; d'ailleurs l'ouverture aux travaux collectifs, à l'empiére ou encore aux sciences sociales, par exemple, se fait plus grande qu'auparavant au CNU et au concours d'agrégation.

<footnote n="54">⁵⁴ Idem.</footnote>

<footnote n="55">⁵⁵ Entretien avec une membre du Conseil scientifique, réalisé le 28/10/2021 par Zoom.</footnote>

<footnote n="56">⁵⁶ Idem.</footnote>

<footnote n="57">⁵⁷ Idem.</footnote>

<footnote n="58">⁵⁸ Entretien avec une responsable du GIP Justice réalisé le 17/12/2021 par Zoom.</footnote>

<footnote n="59">⁵⁹ Le CNU a un rôle particulièrement déterminant chez les juristes puisque les sections 01 (droit privé) et 02 (droit public) qualifient généralement chaque année un nombre de docteurs en fonction des postes mis au concours.</footnote>

<footnote n="60">⁶⁰ Entretien avec une porteuse de projet GIP Justice, réalisé le 22/11/2021 par Zoom.</footnote>
Néanmoins, il ne faut pas sous-estimer le poids des habitudes de pensée de la doctrine dans le champ juridique (Deumier, 2019, p. 65 et 76) et de ces conséquences, très concrètes, dans les processus de sélection pour évaluer les « bon·nes » et « meilleur·es » juristes Un ancien Président du jury d'agrégation de droit privé et du Conseil scientifique du GIP, observe ainsi : « La recherche juridique traditionnelle en France, elle est non seulement dogmatique mais elle est solitaire. Et, pendant longtemps, cette conception des choses a pu impacter les recrutements [...]. C'est tout à fait certain. Et cette tradition, un peu péjorative, a pu durer jusqu'à il n'y a pas longtemps »<fnref n="61" />. Lors de l'évaluation et de la sélection des dossiers, les chercheur·ses qui composent les sections juridiques au CNU continuent généralement de privilégier les publications individuelles par rapport aux travaux collectifs<fnref n="62" />. Face à cette absence de valorisation du travail effectué avec plusieurs collègues (rédaction d'un article, coordination d'un programme de recherche, coordination d'un ouvrage collectif, etc.), la plupart des chercheur·ses, qu'iels soient en doctorat, docteur·e ou titulaire, renoncent souvent à se lancer, ou même à réitérer les expériences GIP. L'enjeu est de rationaliser son temps de travail, surtout que multiplier les études doctrinales et les commentaires d'arrêts nécessitent beaucoup moins d'investissement : ils peuvent donc être réitérés sans trop de difficultés. Surtout, ces types de publication sont, encore actuellement, les plus attendues par les pair·es<fnref n="63" />. D'ailleurs, face à ces règles plus ou moins explicites, des stratégies de contournement existent et sont mises en œuvre par des membres de programmes financés par le GIP Justice. C'est par exemple le cas pour les jeunes chercheur·ses non titulaires et en recherche de poste. Iels rédigent généralement leurs articles scientifiques en leur nom propre, alors que les résultats qu'iels mobilisent sont le résultat d'un travail collectif afin de ne pas subir ces règles du champ. Iels sont donc encouragé·es à signer individuellement leurs papiers alors que les titulaires peuvent, plus aisément, les cosigner avec les membres de leur équipe<fnref n="64" />.

En second lieu, les principes de fonctionnement et de financement des projets du GIP Justice se heurtent généralement aux règles de valorisation d'une recherche juridique qui repose sur une logique de flux et de captation<fnref n="65" /> consistant à produire en quantité sur des sujets extrêmement variés et à commenter l'actualité d'une matière (droit des personnes, droit du travail, droit des baux commerciaux, etc.)<fnref n="66" />. En effet, le GIP Justice encourage plutôt des recherches de longue durée sur plusieurs mois et années, sur des objets de recherche très resserrés, qui sont d'ailleurs sans cesse reconstruits à partir des données empiriques accumulées, et dont les résultats doivent être discutés, évalués par les pair·es et, enfin, disséminés dans des revues scientifiques à comité de lecture. Une porteuse de projet GIP nous a par exemple raconté l'incompréhension d'une partie de son équipe de juristes qui était habituée à passer d'un projet de publication à l'autre sur des thématiques extrêmement variées et, ce, en à peine quelques semaines. Le programme financé par le GIP Justice demandait, au contraire, un important travail de valorisation de la recherche et de discussion avec la communauté scientifique, notamment à travers la publication de différents articles académiques évalués et qui exigent, généralement, de nombreuses reprises et plusieurs versions avant d'être définitivement acceptés par les évaluateur·rices et le comité éditorial<fnref n="67" />. Au-delà des incompréhensions que ces représentations et ces pratiques de faire de la

<footnote n="61">⁶¹ Entretien réalisé le 28/02/2022 par Zoom.</footnote>

<footnote n="62">⁶² Entretien avec une membre du Conseil scientifique, réalisé le 28/10/2021 par Zoom.</footnote>

<footnote n="63">⁶³ *Idem*.</footnote>

<footnote n="64">⁶⁴ *Idem*.</footnote>

<footnote n="65">⁶⁵ Entretien avec un membre du Conseil scientifique du GIP Justice, réalisé le 07/02/2022 par Zoom.</footnote>

<footnote n="66">⁶⁶ Ces matières sont, le plus souvent, celles que ces enseignant·es dispensent à l'université. D'ailleurs, dans le champ juridique, les chercheur·ses se présentent généralement non pas en fonction de leurs travaux de recherche, comme en sciences sociales, mais plutôt en fonction des cours dont iels ont la « propriété ».</footnote>

<footnote n="67">⁶⁷ Entretien avec une porteuse de projet GIP Justice, réalisé le 22/11/2021 par Zoom.</footnote>
recherche provoquent, c'est surtout le rappel à l'ordre des règles du champ juridique qui oriente le comportement des chercheurs. Une porteuse de projet GIP nous relate ainsi que : « *Pour mon avancement de carrière, je sais très bien ce qu'il faut que je fasse, et ce que je ne fasse pas. Et ce qu'il faut que je ne fasse pas, c'est que je me reperde encore pendant quatre ans dans une recherche collective* »<fnref n="68" />. Ces discours, présents chez plusieurs de nos enquêtés, rejoignent les injonctions qui pèsent sur les jeunes chercheurs durant leur doctorat et leur post-doctorat pour être qualifiés à la maîtrise de conférences puis être recrutés comme titulaires : iels doivent absolument écrire sur un autre sujet que leur objet de thèse — et surtout ne pas diffuser leurs résultats — pour démontrer à leurs pairs qu’iels savent faire autre chose et se spécialiser sur différentes matières<fnref n="69" />. Cette pratique est contradictoire avec les principes et l’exercice de la recherche en sciences et en sciences sociales où les règles sont la spécialisation et la mise en discussion des résultats obtenus, en amont comme en aval de la soutenance, dans des revues académiques. Un membre du Comité scientifique justifie tout de même cette spécificité du champ du droit par les exigences conjointes de la professionnalisation très spécifique et originale des juristes (savoir maîtriser la technique pour exercer en cabinet) et du concours de l’agrégation (savoir préparer une leçon sur des sujets très variés sur un temps court)<fnref n="70" />.

Les entretiens menés avec les membres du GIP Justice et les porteurs des projet révèlent donc les luttes qui persistent sur les pratiques scientifiques et sur les critères d'évaluation démontrant, encore, toutes les difficultés, pour les juristes, à s'imprégner de ces manières de faire et de produire de la recherche en droit. Les exigences du GIP Justice se heurtent à l'habitus des juristes en droit qui ne sont généralement pas socialisés à la recherche collective par projet, de terrain et à l'exigence de répondre, dans le cadre de collaborations avec d'autres chercheurs en sciences sociales, aux besoins des praticiens et des décideurs. Ce mode de management, avec ses processus, ses codes et sa grammaire cohabite donc avec d'autres représentations et pratiques de la recherche. C'est ce que résume bien un membre du GIP Justice : « *Il y a des espaces épistémiques qui cohabitent au GIP [...]*. Beaucoup considèrent qu'une recherche qui apporte des informations nouvelles a un impact. D'autres vont plutôt considérer qu'il faut que ça facilite la vie des magistrats, que ça change quelque chose dans la pratique des acteurs [...]. C'est sur ce terrain qu'il y a le plus de friture sur la ligne au sein du GIP »<fnref n="71" />. Enfin, il est important de rappeler que dans les laboratoires des facultés de droit, les chercheurs n'ont pas toujours les ressources de s'adapter aux exigences des appels à projet des GIP Justice. Celles-ci sont encore assez inconnues pour eux elles, d'autant que les ingénieurs de recherche, qui pourraient les aider pour y répondre, sont peu nombreux. La très grande majorité des laboratoires juridiques sont des équipes d'accueil et rares sont ceux a pouvoir bénéficier du précieux label « CNRS ». Une porteuse d'un projet GIP Justice nous expliquait, par exemple, le manque de ressources en personnel dans son unité et dans son université qui pouvaient l'accompagner pour répondre à ce type d'appels à projets. Contrainte par le temps et en manque de ressources, elle s'est débrouillée et a bricolé en prenant modèle sur des programmes de collègues d'autres universités ayant obtenu un financement du GIP Justice<fnref n="72" />. Si l'action du GIP Justice est limitée en raison des règles du champ juridique, elle l'est également en raison des capacités limitées des facultés des laboratoires de recherche en droit en France.

<footnote n="68">⁶⁸ *Idem*.</footnote>

<footnote n="69">⁶⁹ Entretien avec un membre du Conseil scientifique du GIP Justice, réalisé le 07/02/2022 par Zoom.</footnote>

<footnote n="70">⁷⁰ *Idem*.</footnote>

<footnote n="71">⁷¹ Entretien avec un membre du Conseil scientifique du GIP Justice, réalisé le 07/02/2022 par Zoom.</footnote>

<footnote n="72">⁷² Entretien avec une porteuse de projet GIP Justice, réalisé le 22/11/2021 par Zoom.</footnote>
Conclusion

Le GIP justice apparaît comme un objet heuristique pour s’interroger sur le fonctionnement du champ de la recherche en droit, ses règles, ses contraintes, ses enjeux et les rapports de force qui évoluent entre les acteurs·rices. Si l’instrument invite à un renouvellement des méthodes de recherche, le dispositif se heurte, principalement, à l’*habitus* des chercheur·ses, et aux règles du champ juridique. Certaines données empiriques mobilisées valident tout de même notre hypothèse de départ : en renouvelant les instruments de financement de la recherche publique, le GIP Justice participe à transformer les méthodes de recherche des juristes qui sont invité·es, parfois malgré eux·elles, à s’ouvrir aux méthodes des sciences sociales. L’article montre, qu’à côté des facteurs endogène d’évolution des méthodes et des questionnements scientifiques (progrès techniques, nouvelles instrumentations, etc.), la mise en place d’instruments d’action publique joue un rôle dans la redéfinition des pratiques de recherche et dans les relations entre les segments qui composent une discipline. Toutefois, une grande partie de nos données nuacent également cette hypothèse de départ, tant pour des raisons internes au fonctionnement du programme (la manière dont les chercheur·ses en droit vont se réapproprier l’instrument dépend de leurs représentations sur la recherche juridique *a priori*), que des raisons plus structurelles du champ (enjeux de recrutement, évolution des carrières, capacités des laboratoires, *etc*.), ou même des contraintes et des opportunités des chercheur·ses en fonction de leurs statuts et des effets générationnels. S’interroger sur le fonctionnement du champ de la recherche en droit, ses règles, ses contraintes, ses enjeux et ses rapports de force permet finalement de comprendre tous les enjeux attachés au renouvellement des méthodes de recherche juridique. Cet article souligne en définitive l’intérêt de poursuivre les études sur les transformations du champ du droit afin de saisir les contours, de ce que l’on pourrait appeler, un « nouveau moment 1900 » d’ouverture du droit aux sciences sociales. Au-delà des controverses épistémologiques anciennes qui portent un point de vue critique sur le formalisme et la technique juridiques, l’originalité du changement actuel tiendrait dans l’incarnation de ces débats dans des institutions et des instruments mis en œuvre dans le mouvement des réformes néolibérales de la recherche en France.

Enfin, au-delà d’être un laboratoire de réflexion sur les méthodes juridiques, le GIP Justice est également un bel objet de recherche pour mettre en lumière certaines dynamiques qui organisent le champ de l’ESR en France et qui sont désormais bien connues. Le GIP Justice est une illustration symptomatique d’une transformation majeure concernant les pratiques actuelles de la recherche et de ses financements : la généralisation du mode projet. Pratique managériale issue du secteur privé dans les années 1930-1950 aux États-Unis, les chercheur·ses ont bien montré comment le management de projet s’est généralisé dans le fonctionnement de l’administration publique en France *via* les réformes de l’État (Kerléo, 2020) — allant jusqu’à se déployer dans le secteur de la recherche et de ses instruments de financement. Elle est devenue la norme en sciences et en sciences sociales alors qu’elle demeure encore étrangère dans le champ du droit et dans la production de connaissances juridiques — le GIP justice faisant alors exception. Cet instrument de financement révèle aussi tous les enjeux de la production d’une recherche dite « utile » (Aubry de Maromont, 2020) pour les praticien·nes et les décideur·ses, qui est aujourd’hui devenue la norme dans le financement de la recherche publique. En témoignent l’orientation des dispositifs de soutien à la recherche déployés par les pouvoirs publics (par exemple dans le cadre des appels à projets génériques de l’ANR ou des dispositifs mis à disposition par les collectivités territoriales) qui exigent que les chercheur·ses déploient des études ayant des « impacts » sur les territoires —
si possible économiques et pour développer l'emploi — afin d'en favoriser son attractivité<sup>73</sup>. L'un des enjeux principaux de la fusion du GIP Justice avec l'IHEJ est d'ailleurs de renforcer davantage les liens entre la recherche fondamentale et la commande publique en développant le financement d'études sur le droit et la justice, tout en incitant les décideurs à mieux tenir compte, à l'avenir, des résultats de recherche produits<sup>74</sup>.

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<footnote n="73">73 V. le site Internet de l'ANR : https://anr.fr/fr/detail/call/appel-a-projets-generique-aapg-2022/ (consulté le 28/02/2022).</footnote>

<footnote n="74">74 V. le site Internet de la mission droit et justice http://www.gip-recherche-justice.fr/2021/12/16/la-mission-de-recherche-droit-et-justice-se-transforme/ (consulté le 04/03/2022).</footnote>
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