# Prendre le droit au sérieux. Pour un autre regard sur l'État, l'action publique (et le développement) en Afrique

Sophie Andreetta et Marième N'Diaye

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OpenEdition
Journals

## Édition électronique

URL : https://journals.openedition.org/anthropodev/1309
DOI : 10.4000/anthropodev.1309
ISSN : 2553-1719

## Éditeur

Presses universitaires de Louvain

## Édition imprimée

Navigation : 303-314
ISBN : 978-2-39061-175-2
ISSN : 2276-2019

## Référence électronique

Sophie Andreetta et Marième N'Diaye, « Prendre le droit au sérieux. Pour un autre regard sur l'État, l'action publique (et le développement) en Afrique », *Anthropologie & développement* [En ligne], Hors-série | 2021, mis en ligne le 01 juin 2022, consulté le 05 décembre 2022. URL : http://journals.openedition.org/anthropodev/1309 ; DOI : https://doi.org/10.4000/anthropodev.1309

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# Prendre le droit au sérieux

Pour un autre regard sur l'État, l'action publique
(et le développement) en Afrique

Sophie Andreetta*, Marième N'Diaye**

Afin d'étudier la mise en œuvre des politiques publiques dans les pays « sous régime d'aide », les travaux apadiens analysent les pratiques des fonctionnaires et les multiples normes, officielles et officieuses, qui guident ces dernières. À la suite de ces travaux, cet article s'intéresse à la mise en œuvre des Codes de la famille à Cotonou (Bénin) et à Dakar (Sénégal). Il insiste sur la centralité du droit dans un contexte où les normes formelles sont souvent considérées comme inopérantes. À Cotonou comme à Dakar, le Code fixe un cadre qui limite la marge de manœuvre des juges de la famille, ce qui rend l'issue des procédures relativement prévisible. Principales cibles des réformes égalitaires du droit de la famille, les femmes le mobilisent régulièrement, ce qui contribue à une reconfiguration des rapports de genre – qu'il s'agisse de définir les termes d'un divorce ou de négocier l'accès aux biens familiaux. Alors que le droit occupe une place toujours plus centrale dans la conception des politiques d'aide et de développement, ces éléments soulignent l'intérêt qu'il y a à étudier davantage le rapport des citoyens et des professionnels à la loi et à la justice sur le continent africain.

The anthropology of development is concerned with the implementation of public policies and administrative reforms in countries "under assistance". Scholars from APAD have mainly focused on the daily practices of civil servants, and the various sets of – official and unofficial – norms guiding these practices. Focusing on the judiciary, and more specifically on the implementation of the Family Codes in Cotonou (Benin) and Dakar (Senegal), this article builds on these studies while insisting on the central place of law in a context where formal norms are usually considered as virtually irrelevant. In Cotonou as in Dakar, the Code sets a framework that limits the discretion of family law judges, rendering their decisions relatively predictable. As the main targets of these reforms, women regularly mobilize the more equalitarian laws, hence redefining gender dynamics within their families – whether the case is about negotiating the terms of a divorce or obtaining access to family property. In a context where the law is becoming increasingly central in the construction of aid and development policies, this article insists on the need to further explore the way both citizens and professionals relate to law and courts on the African continent.

<footnote>* FRS-FNRS, ULiège; sandreetta@uliege.be</footnote>

<footnote>** CNRS, LAM-Sciences Po Bordeaux; m.ndiaye@sciencespobordeaux.fr. Les auteures ont contribué de manière égale à la rédaction de cet article.</footnote>
Introduction

L'anthropologie du développement s'intéresse à la mise en œuvre des politiques et des
réformes administratives dans les pays « sous régime d'aide » (Lavigne Delville, 2017). Les
travaux apadiens en particulier analysent les pratiques quotidiennes des fonctionnaires
expliquant les réappropriations diverses de certaines mesures par les agents chargés de
les mettre en œuvre (Blundo et Olivier de Sardan, 2007 ; Bierschenk et Olivier de Sardan,
2014 ; De Herdt et Olivier de Sardan, 2015). Ils insistent notamment sur les pratiques et
les espaces informels au cœur de l'État, identifiant ainsi des logiques de fonctionnement
institutionnel parallèles, voire en contradiction avec les normes officielles (Bierschenk,
2008 ; Blundo et Le Meur, 2009). Ces développements ont notamment permis de penser
l'anthropologie du développement de manière plus large que la simple étude des projets
(Bierschenk, 2014), en envisageant également les politiques de développement comme
partie intégrante de l'action publique (Lavigne Delville, 2017 ; Darbon et al., 2019). À partir
d'une réflexion centrée sur l'implémentation des Codes de la famille à Cotonou (Bénin) et
à Dakar (Sénégal), cet article se nourrit de ces réflexions tout en insistant davantage sur la
force de contrainte et l'efficacité du droit sur le continent africain.

Notre contribution s'inscrit plus précisément dans le sillage des travaux sur l'administration judiciaire, parmi les premiers à analyser le fonctionnement ordinaire des tribunaux « modernes ». Jusque-là, la plupart des recherches sur la justice africaine se concentraient en effet sur le droit et les juridictions dites « coutumières » ou « traditionnelles<fnref n="1" /> ». À partir des interactions quotidiennes entre fonctionnaires et usagers, les premiers travaux de l'APAD sur la justice insistent principalement sur la corruption qui y règne (Bako-Arifari, 2006 ; Tidjani Alou, 2007). Par conséquent, aux yeux des parties, le système judiciaire « apparaît comme un aspirateur qui fonctionne sur la base de mécanismes obscurs et qui, une fois qu'il a pointé son tuyau sur le groupe cible d'une norme juridique, menace de l'aspirer dans un vortex menant à l'inconnu » (Bierschenk, 2008 : 119). Dans l'optique de prolonger la réflexion sur le fonctionnement des services publics, « au-delà de la corruption », des travaux plus récents insistent sur la manière dont les magistrats fournissent un service « malgré tout », dans un contexte où l'État est décrit comme démissionnaire ou comme un instrument de pression politique. H. Oumarou (2014) revient ainsi sur les magistrats au Niger et la façon dont ils contournent les règles de manière à rendre la justice dans un contexte où les ressources et le personnel sont insuffisants. J. Budniok (2015) s'intéresse à l'attitude des juges face à la méfiance qu'ils suscitent au Ghana. Ces travaux ont permis d'analyser concrètement le fonctionnement quotidien des « administrations projetées » (Darbon, 2003) pour rendre compte des effets problématiques des logiques de transfert et de mimétisme institutionnel, très marquées dans le domaine du droit (Delpeuch, 2006).

<footnote n="1">¹ Nous reprenons la dichotomie « moderne » versus « traditionnel » car il s'agit d'une catégorie mobilisée par les acteurs et qui oriente par ailleurs les débats autour des questions de légalité et de légitimité des normes formelles depuis les indépendances.</footnote>
Cet article prolonge la réflexion sur la place du droit dans les sociétés africaines. Il montre que la dichotomie entre normes officielles et officieuses gagnerait à être davantage nuancée, en mettant l'accent sur leurs imbrications multiples, qui invitent par ailleurs à reconsidérer la manière de qualifier le droit.

Nous aborderons ces questions à partir de données ethnographiques collectées au Bénin (2010-2015) et au Sénégal (2008-2018), dans le cadre de nos recherches sur les réformes du droit de la famille et leurs implications concrètes. À Cotonou (Bénin), S. Andreetta (2018) s'est plus particulièrement intéressée aux conflits d'héritage à la suite de l'entrée en vigueur du Code des personnes et de la famille (CPF) en 2004. Elle a observé des audiences, réalisé des entretiens avec les professionnels du droit, et suivi le parcours de nombreuses familles pour analyser leurs rapports au droit et à la justice. Au Sénégal, M. N'Diaye s'est intéressée au processus de production et d'application du Code de la famille (CF), en mettant l'accent sur les exemples du règlement des successions (2012, 2016) et du divorce et de ses conséquences (2017). Ses analyses se fondent sur des données qui combinent entretiens avec les professionnels du droit (une trentaine de magistrats et une dizaine d'avocats), observations de séances de médiation et de contentieux, aussi bien dans les tribunaux que dans les forums alternatifs de justice, et, enfin, dépouillement de la jurisprudence et des débats parlementaires relatifs à l'adoption du CF. Dans ces deux contextes ouest-africains, l'enjeu de l'appropriation des réformes permet de réfléchir à la force contraignante des normes officielles. Au Sénégal, le CF (1972) est le dernier grand texte de loi adopté après l'indépendance et constitue un symbole de l'autorité que le nouvel État a cherché à imposer au nom de la modernité, du développement et de la construction nationale. Au Bénin, le CPF s'inscrit dans un processus de réforme des services publics, amorcé après la révolution démocratique de 1990 et largement soutenu par les bailleurs de fonds. Bien qu'un peu plus de trente ans séparent l'adoption de ces deux textes, ils ont en commun de mettre fin au pluralisme juridique, et donc aux normes traditionnelles, jugées discriminatoires envers les femmes. Les réformes ont d'ailleurs été soutenues par les organisations féministes dans les deux pays. Le choix du législateur de rompre avec les normes sociales en vigueur, inspirées des règles coutumières et religieuses, pose la question de l'acceptation de ces réformes par les justiciables, qui elle-même conditionne leur impact sociétal.

Notre article abordera le rapport au droit à un double niveau : dans le travail quotidien des professionnels de justice d'une part ; dans les choix, les comportements et les stratégies des justiciables d'autre part. Nous reviendrons d'abord sur la place des normes officielles au sein des cours et tribunaux de Cotonou et de Dakar. Dans un contexte où l'institution judiciaire apparaît à la fois comme déconnectée des réalités sociales et corrompue (Fall, 2003), comment les magistrats abordent-ils leur mission ? Quelle est la place du droit dans leur travail ? Nous nous intéresserons ensuite aux usagers et à leur rapport au droit et à la justice, en ciblant plus particulièrement les femmes, censées être les principales bénéficiaires des réformes du droit de la famille. Nous verrons qu'elles se saisissent majoritairement du droit et de la justice étatique, ce qui contribue à reconfigurer les rapports de genre dans les familles. Dans un contexte où le secteur de la justice occupe une place toujours plus centrale dans les politiques d'aide et de développement,
cet article invite à prendre le droit au sérieux et à développer les recherches sur les rapports des citoyens et des professionnels de justice à la loi et aux institutions formelles.

## Étudier l'administration judiciaire : des logiques informelles à la force du droit

Nos recherches sur la justice familiale au Bénin et au Sénégal s'inspirent des travaux apadiens, qui ont mis en évidence l'intérêt d'étudier la justice « moderne » pour comprendre le fonctionnement de l'État en action. Néanmoins, nos résultats diffèrent en ce qu'ils montrent l'importance du droit dans l'administration quotidienne de la justice là où les travaux précédents se concentraient sur les logiques de fonctionnement informelles. Récusant l'idée que le droit serait une coquille vide, nos recherches prolongent et nuacent les travaux apadiens en insistant sur la force contraignante de la loi. D'une part, le cas des affaires de succession à Cotonou montre que la clarté des règles juridiques réduit la marge de manœuvre des juges, rendant l'issue des décisions plus prévisible. D'autre part, les exemples de succession et de divorce à Dakar soulignent que, même quand le droit est plus flou voire silencieux, l'établissement d'une jurisprudence et/ou la volonté des juges de se doter de lignes directrices communes offrent une forme de sécurité juridique.

## « On ne peut pas tordre le cou au droit » : le cas du droit des successions au Bénin

Au Bénin, le CPF de 2004, qui régit entre autres les questions d'héritage, précise que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué » (CPF, art. 752 et suivants). Ce partage doit alors être réalisé à parts égales entre les héritiers, et le conjoint survivant bénéficie, en pleine propriété, du quart de l'ensemble des biens disponibles (CPF, art. 630 et suivants). Dans un contexte où les biens familiaux étaient généralement gérés – pour une durée indéterminée – par les fils aînés des défunts, la généralisation de ces principes, initialement prévus dans le droit français, à l'ensemble des héritiers a fourni un argument significatif à ceux qui s'estimaient lésés dans la répartition des biens communs. C'est le cas d'Anna Sita, jeune institutrice à Cotonou. Quelques années après le décès de son père, cette cadette d'une fratrie de sept enfants saisit le tribunal pour demander la sortie de l'indivision : elle souhaite que la maison familiale, léguée par leur père, soit vendue pour bénéficier de sa part de la succession. Ses frères et sœurs s'y opposent : la maison est toujours occupée par leur mère ainsi que par une partie d'entre eux, qui risquent de se retrouver à la rue. À l'audience, après avoir entendu Anna, le juge suggère « que chacun réfléchisse à comment il est arrivé sur cette terre », et propose de réentendre les parties six mois plus tard. La décision finale sera néanmoins en faveur d'Anna : « On ne peut pas tordre le cou au droit », expliquent les magistrats dans ce genre de situations. Le texte est clair et offre en effet assez peu de marge de manœuvre lorsqu'un héritier demande le partage des biens communs : le juge n'a pas d'autre choix que de le lui accorder, même lorsqu'il estime que cette solution est
injuste ou contraire aux normes familiales qu'il partage avec le reste de la population – comme dans le cas d'Anna (Andreetta, 2018).

Si les affaires de successions sont connues pour être complexes en raison des nombreuses tensions familiales qui les sous-tendent, certains avocats expliquent cependant que ce type de demandes représente une sorte de victoire « garantie », comme l'explique maître Danieli, avocat à Cotonou :

> La loi est claire : « Nul ne peut être contraint à rester dans l'indivision. » Ces dossiers, certes, prennent du temps, mais le juge n'a pas le choix que de finalement rendre la décision. (extrait du journal de terrain, Cotonou, avril 2013)

Cet exemple permet d'éclairer un aspect central du fonctionnement de la justice, pourtant souvent considéré comme marginal dans les travaux sur les tribunaux africains : l'aspect contraignant du texte. De nombreux magistrats insistent ainsi sur le fait que leurs décisions seront lues par leurs pairs – en cas d'appel par exemple – et qu'ils perdront toute crédibilité s'ils s'écartent du texte. « Après tout, c'est notre nom qui est sur la décision », déclare Rodrigue, alors récemment nommé juge en droit civil (Cotonou, décembre 2012).

## La jurisprudence, une sécurité pour les justiciables, un repère pour les juges : l'exemple du Code de la famille au Sénégal

Lorsque les règles sont clairement établies, la force contraignante du droit s'affirme d'autant plus. Néanmoins, dans le cas où le juge dispose d'une marge d'interprétation, cela ne signifie pas nécessairement que l'issue des procédures judiciaires se transforme en roulette russe. Certes, le juge cherche à orienter la règle dans un sens donné, mais il ne peut en aucun cas s'en affranchir. La décision n'est donc jamais ni totalement prévisible ni totalement contingente (Dupret et al., 2020). De ce point de vue, l'existence d'une jurisprudence offre une forme de sécurité juridique. Si le juge reste libre de ne pas s'y conformer, sa décision peut alors être scrutée avec d'autant plus d'attention, ce qui peut l'inciter à davantage la motiver. Enfin, en l'absence de jurisprudence, le juge peut être lui-même demandeur d'un cadre plus précis pour rendre la justice. Sur ces différents aspects, le CF offre des exemples éclairants.

En cas de divorce, le juge est appelé à statuer sur la garde des enfants. Si le Code privilégie l'intérêt de l'enfant (art. 278) sans faire de la mère ou du père le parent gardien prioritaire, une jurisprudence se dégage pourtant. Les enfants en bas âge sont généralement confiés à leur mère selon une conception genrée des rôles parentaux. Celle-ci inspire également la pratique de la « garde évolutive », qui consiste à confier les garçons, une fois plus âgés, à leur père (N'Diaye, 2017). Dans les rares cas où la mère est privée de la garde, c'est généralement pour des faits de violence ou d'instabilité avérés. La jurisprudence offre ainsi une forme de repère pour les justiciables et leurs conseils, qui peuvent orienter leurs stratégies en fonction.

En matière de successions, l'article 571 stipule que « les dispositions du présent titre s'appliquent aux successions des personnes qui, de leur vivant, ont, expressément ou par
leur comportement, indiscutablement manifesté leur volonté de voir leur héritage dévolu selon les règles du droit musulman ». En laissant la liberté au juge d'interpréter la notion de « comportement », le législateur s'est déchargé d'une question sensible : plutôt que d'imposer les règles de la succession de droit commun aux musulmans, il laisse le juge en décider sans lui fixer de cadre plus précis. La plupart des juges sont critiques à l'égard de cet article qui « se débarrasse d'un problème sans le résoudre. Il demande au juge d'induire une intention d'un comportement. C'est de la magie, ce n'est pas une technique, ni une science ou du droit » (entretien, Dakar, 2008). En effet, le défunt ne laisse généralement pas de testament et la plupart des juges font le choix de se fonder sur la seule volonté qu'ils connaissent, à savoir celle des héritiers. Mais en cas de conflit entre les héritiers sur le mode de succession à appliquer, les magistrats déplorent l'absence d'une jurisprudence systématisée ou, à tout le moins, l'existence de critères objectifs sur lesquels se baser pour trancher. La plupart fonctionnent selon des grilles qu'ils ont eux-mêmes établies pour déterminer si le comportement du défunt était celui d'un « bon musulman » (par exemple, ne pas boire d'alcool, aller régulièrement à la mosquée), qui justifierait d'appliquer les règles de succession islamique. Mais ils souhaiteraient un cadre de concertation, voire l'accompagnement d'un cadis (juge en droit musulman) qui jouerait un rôle complémentaire à celui du juge formé au droit positif2. C'est donc une demande d'une plus grande reconnaissance et formalisation du droit musulman qui ressort : bien qu'éloignée de l'esprit égalitaire du Code, elle n'en traduit pas moins une volonté de clarification et de sécurisation juridique de la part des magistrats.

À Cotonou et à Dakar, la prévisibilité des décisions n'exclut pas pour autant la corrup-
tion, qui contribue à la mauvaise réputation des systèmes judiciaires sur le continent
africain (Fall, 2003). Néanmoins, dans les tribunaux de la famille, la marge de manœuvre
des magistrats étant beaucoup plus réduite, la corruption risque aussi d'y apparaître de
manière plus visible. C'est le cas dans les affaires de divorce au Sénégal, lorsque le juge,
sans motiver sa décision, s'éloigne de la jurisprudence et confie la garde des enfants au
père alors que l'enquête sociale préconisait qu'ils soient confiés à la mère. Les justiciables
et leurs avocats vont alors considérer qu'il y a eu « intervention », c'est-à-dire que le juge
a été « acheté » ou qu'il a subi des « pressions » de la part de la partie adverse. Mais, en
matière de garde, aucune décision n'est définitive et chaque parent conserve la possibilité
d'en demander la révision, ce qui fait dire à un avocat que les effets de la corruption ne
sont que temporaires puisque « rien ne peut être acheté pour la vie » (entretien, Dakar,
2016). Ces exemples ne conduisent pas pour autant les justiciables à se détourner de la
justice étatique, qui reste une référence non pas exclusive mais centrale dans la définition
de leurs choix et stratégies, y compris lorsqu'il s'agit de traiter des questions relatives
à la sphère familiale (N'Diaye, 2016). La justice conserve une « légitimité empirique »
a minima, qui renvoie à l'idée qu'« une institution est légitime dans la mesure où la

<footnote n="2">2 Le CF s'inspire très largement du droit français à l'exception des règles relatives au mariage (la polygamie constitue le régime de droit commun) et aux successions (deux régimes de dévolution reconnus par l'article 571) inspirées par le droit musulman.</footnote>
population [...] est convaincue qu'aucune autre alternative ne lui serait véritablement supérieure » (Bellina et al., 2010 : 22).

## Les effets sociaux de la loi : le rapport des femmes au Code de la famille

Au Bénin et au Sénégal, les gouvernants ont promu les législations familiales au nom d'une vision plus moderne de la société, fondée sur le principe d'égalité entre les sexes. Nous nous sommes donc intéressées aux effets de la mise en œuvre du droit, pour voir s'il contribuait à transformer les hiérarchies familiales. En étudiant le rapport au droit et à la justice des femmes, on traite d'une catégorie *a priori* moins en capacité de faire valoir ses intérêts devant une institution judiciaire androcentrée – en particulier pour ce qui touche à la sphère privée (McKinnon, 2005) – et perçue comme plus favorable aux puissants<fnref n="3" />. Dans les deux pays, la majorité des femmes qui saisissent le tribunal appartiennent néanmoins à des catégories sociales qui disposent d'un minimum de capital social, économique et culturel. Les femmes des catégories populaires mobilisent également le droit étatique mais à travers des forums alternatifs de médiation (maisons de justice et boutiques de droit au Sénégal<fnref n="4" /> ; organisations de la société civile et tribunaux de conciliation au Bénin). L'ensemble de ces femmes a pour point commun d'appartenir à une population urbaine, qui a un accès facilité aux différents forums de justice.

Le croisement de nos recherches nous permet de montrer que, d'une part, ce sont bien les femmes qui se saisissent majoritairement du droit étatique et que, d'autre part, ces recours participent à modifier les rapports de pouvoir au sein des familles. Ces conclusions se vérifient lorsque le texte de loi est clairement défini ou qu'il y a une jurisprudence établie. Autrement, l'issue des procédures dépend du pouvoir d'interprétation du juge qui tend généralement, dans une optique conservatrice, à conforter les rapports sociaux établis (Bernard-Maugiron, 2010 ; N'Diaye, 2012).

## Un Code de la famille mobilisé par les femmes

Bien que proscrite, la répudiation reste une pratique courante au Sénégal (Dial, 2008), favorisée par la complexité du CF : plusieurs modalités d'entrée dans le mariage sont possibles<fnref n="5" /> alors que seul le divorce judiciaire est reconnu par l'État (art. 157). À cause de la répudiation, les femmes se retrouvent à la merci de la décision unilatérale du mari, sans garanties quant à la garde des enfants ou l'attribution d'une pension. Or, comme cela a été évoqué plus haut, concernant la garde, le CF fait primer l'intérêt de l'enfant. Outre la pension prévue pour les enfants (art. 262), la femme peut en obtenir une au titre de la

<footnote n="3">³ Voir les travaux du courant *Law & Society* aux États-Unis.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Les maisons de justice sont gérées par le ministère de la Justice alors que les boutiques sont une initiative de l'Association des juristes sénégalaises.</footnote>

<footnote n="5">⁵ L'article 114 pose le principe de la dualité des formes de mariage (célébré ou constaté par l'officier d'état civil) et l'article 146 reconnaît que les mariages coutumiers sont valables *inter partes*.</footnote>
« survie exceptionnelle de l'obligation d'entretien » (art. 178)<fnref n="6" />. Enfin, la femme (comme le mari) peut prétendre à des dommages et intérêts si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'autre époux (art. 179). Sans les avantager particulièrement, le Code fixe donc des règles qui permettent aux femmes de sortir du « no man's land juridique » dans lequel la répudiation les plonge (N'Diaye, 2017). Elles sont ainsi majoritairement à l'origine des procédures de divorce au tribunal : entre 1995 et 2001, plus de 80 % des requêtes ont été introduites par des femmes (Adjamagbo *et al.*, 2008). Selon un magistrat :

> On est arrivé à une phase où les femmes vont demander le divorce devant une juridiction alors qu'avant, on disait juste « vous êtes répudiée, rentrez chez vous ». Il y a désormais un arbitre pour normer les choses. (entretien, Dakar, 2016)

Sur la base des dossiers étudiés, on peut établir que les femmes justiciables sont cadres ou de profession libérale, qu'elles constituent un avocat et demandent des pensions dont le montant se situe entre 150 000 et 700 000 francs CFA par mois (entre 230 et 1 000 euros)<fnref n="7" />. La probabilité qu'elles intentent une action en justice est 7,5 fois plus élevée si elles ont un fort niveau d'instruction et 7 fois plus élevée si elles possèdent un certificat de mariage (Dial, 2008). Dans les maisons de justice, les demandes de médiation concernant les conflits familiaux sont aussi portées par des femmes : c'est le cas pour 78,5 % des requêtes à la maison des Parcelles (banlieue de Dakar) entre 2007 et 2010. Mais, ici, les femmes sont issues de catégories sociales plus modestes (sans emploi, femmes de ménage ou travaillant dans le secteur informel). Les pensions négociées se situent entre 10 000 et 15 000 francs CFA par mois, proportionnelles aux revenus des ex-con joints (agents de sécurité, chauffeurs et ouvriers). Grâce aux médiations, les femmes peuvent obliger leur mari à chercher une issue au conflit sur la base de la norme légale. La progression des médiations au sein des maisons de justice montre qu'il serait trompeur de conclure à l'ineffectivité du CF en se basant uniquement sur le rapport des justiciables au tribunal, qui ne constitue qu'un forum parmi d'autres (N'Diaye, 2016).

À Cotonou, les femmes sont également majoritaires devant les juridictions familiales : les jours d'audience, elles représentent les trois quarts des personnes présentes (Andreetta, 2018). En promouvant l'égalité et en abolissant le droit « traditionnel », souvent défavorable aux femmes, la loi et les juridictions chargées de l'appliquer représentent en effet des normes et un forum qu'elles peuvent mobiliser à leur avantage afin de renégocier la clé de partage des biens familiaux, comme dans le cas d'Anna Sita. Monique, récemment veuve et mère d'enfants mineurs, explique ainsi : « J'ai voulu que le tribunal m'aide pour que, dans ce que mon mari a, on prenne le droit de mes enfants pour me donner » (entretien, Cotonou, novembre 2012). Clémence, jeune veuve également, a pour sa part demandé une médiation auprès d'une ONG de défense des droits des femmes, afin d'inciter le fils aîné de son époux à faire homologuer le procès-verbal du conseil de famille, qui lui permettra de bénéficier de sa pension de veuve et d'une part de

<footnote n="6">⁶ Si le mari a obtenu le divorce pour cause d'incompatibilité d'humeur ou pour maladie grave et incurable de la femme.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Le salaire mensuel minimum légal est de 59 000 francs CFA (90 euros).</footnote>
l'héritage. Comme la plupart des résidents de la capitale économique, ces femmes appartiennent à la petite classe moyenne béninoise : elles sont instruites, parlent français, et exercent souvent une activité économique leur permettant de subvenir à leurs besoins (Jacquemot, 2012). Grâce aux nombreuses campagnes de vulgarisation autour du CPF après son adoption, elles connaissent généralement les droits qu'il leur confère – et n'hésitent pas à mobiliser les différents forums à leur disposition afin de les faire valoir, souvent avec succès, comme l'explique Richard (Andreetta, 2018) :

> C'est mon frère qui est l'administrateur des biens. Il prend le loyer chez les locataires, mais il ne donne rien à mes sœurs. Maintenant, ma sœur menace de le traîner au tribunal. À chaque fin du mois, elle vient le voir, elle réclame sa part. Sinon elle ira se plaindre. Et lui il court pour lui donner l'argent. (entretien, Cotonou, novembre 2013)

## Les effets de la saisine du droit étatique

La remarque de Richard permet d'évoquer un second aspect des mobilisations du droit par les femmes : leurs effets sociaux et politiques sur les dynamiques familiales. L'impact le plus simple à mesurer est celui des décisions et arbitrages rendus. Mais les effets de la mobilisation du droit sont à considérer plus largement, en tenant compte de son pouvoir symbolique : une décision, même non exécutée, peut servir de moyen de pression pour renégocier les hiérarchies familiales (Andreetta, 2018).

Au Sénégal, les femmes tirent un meilleur parti du divorce judiciaire puisqu'il leur permet généralement d'obtenir la garde des enfants, tout en obligeant le père à participer à leur entretien et à leur éducation. En pratique, plusieurs facteurs expliquent le choix de faire de la mère la gardienne prioritaire : lui confier les enfants apparaît conforme aux normes sociales, mais aussi comme la solution la plus protectrice pour eux dans un contexte de polygamie dominante. Mais l'idée d'un CF « code de la femme » doit être nuancée au regard du montant des pensions obtenues. En effet, les juges manquent de temps et de moyens pour vérifier les revenus du parent débiteur, qui peut les sous-évaluer. Par ailleurs, la polygamie joue en faveur d'une révision à la baisse du montant des pensions, le juge tenant compte des différents foyers à charge pour le père. Enfin, en cas de non-versement de la pension, la seule option des mères est de porter l'affaire au pénal, ce que la majorité refuse (N'Diaye, 2016).

Dans les maisons de justice, les médiateurs se fondent sur les mêmes normes sociales pour que la femme obtienne la garde. La médiation peut aussi lui permettre d'obtenir des engagements du père concernant la pension. Si celui-ci n'a que peu de moyens, le médiateur peut proposer d'en moduler le montant en fonction des rentrées d'argent mensuelles, voire de la recouvrer sous forme de denrées alimentaires (N'Diaye, 2017). Mais, si la pension négociée est trop faible, la femme peut renoncer à divorcer par crainte de ne pouvoir assumer la garde. A minima, la médiation sert alors à redéfinir les règles au sein du couple, en incitant le mari à faire régulariser la situation matrimoniale et à déclarer les enfants, ou encore en lui demandant d'assurer les frais d'entretien. En cas d'échec de la médiation, le recours à la maison de justice peut aussi constituer une
passerelle vers le tribunal. Selon les médiateurs, la simple menace de poursuites au niveau judiciaire contribue à mettre la pression sur le père et ainsi à trouver une issue au conflit.

À Cotonou, les décisions de changement d'administrateurs des biens successoraux, de vente publique ou de partage sont rarement exécutées facilement : nombreux sont les héritiers qui attendent plusieurs années alors que leur dossier est entre les mains du notaire, ou ceux qui attendent et temporisent avant d'exécuter la décision obtenue. Ces décisions « en suspens » sont pourtant loin d'être sans effets sur les familles : elles constituent au contraire un moyen pour ceux qui les ont gagnées de renégocier la clé de partage des biens familiaux, selon des modalités proches de celles prévues par la loi (Andreetta, 2018, 2020). Nadia et ses sœurs expliquent ainsi que, même si la décision qui démettait leur frère aîné de ses fonctions d'administrateur des biens ne lui avait pas été officiellement signifiée, elles avaient néanmoins pu s'immiscer dans la gestion du patrimoine et obtenir le partage à parts égales des terrains vendus (Andreetta, 2018).

Ces éléments permettent de nuancer l'idée que les réformes formelles sont systématiquement détournées ou contournées et que les politiques publiques sont dès lors virtuellement vouées à l'échec (Pressman et Wildavsky, 1973 ; Holm Vohnsen, 2017), en particulier sur le continent africain (Bierschenk et Olivier de Sardan, 2014). Au Sénégal et au Bénin, l'adoption d'un droit de la famille a en effet permis de reconfigurer les rapports de genre, et en particulier la place des femmes dans les familles.

## Conclusion

L'analyse du fonctionnement de la justice familiale à Cotonou et à Dakar nous a permis de montrer que, loin d'être hors-sol et déconnecté des réalités sociales, le droit étatique constitue une norme mobilisée par les justiciables dans le règlement de leurs conflits. Les femmes en particulier tirent profit des réformes étatiques menées au nom de l'égalité des sexes pour renégocier leur place au sein des hiérarchies familiales. Si l'institution judiciaire peut par ailleurs susciter de la méfiance, notamment en raison des faits de corruption et des rumeurs qui les accompagnent (Rubbers et Gallez, 2015 ; Tidjani Alou, 2007), on ne peut la réduire à ses seules défaillances. En se concentrant uniquement sur les logiques de fonctionnement informelles, on prend le risque de disqualifier d'emblée le droit comme grille d'analyse du social en Afrique. L'étude du travail des juges de la famille à Cotonou et à Dakar illustre le caractère à la fois contraignant et efficace du droit, ainsi que ses effets concrets sur les choix et stratégies des justiciables et sur la reconfiguration des relations sociales et familiales. Il ne s'agit pas de dire que le droit et la justice étatique constituent les référents exclusifs pour l'ensemble de la population, mais bien des normes effective-ment mobilisées par certaines catégories, en l'occurrence les classes moyennes urbaines. Dans un contexte où les réformes du secteur de la justice, encouragées par les bailleurs, se multiplient en Afrique, les recherches sur le rôle des normes formelles dans le fonctionnement de l'administration judiciaire permettraient d'analyser plus finement les enjeux de « stateness » et des rapports entre État et société. De ce point de vue, un dialogue plus systématique entre anthropologie du développement, sociologie de l'action publique et sociologie du droit servirait à mieux appréhender l'État au concret.
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