# Les événements marquants (Juin - Novembre 2002)

Gérard Lang

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Gérard Lang. Les événements marquants (Juin - Novembre 2002). Bulletin de l'Observatoire des politiques économiques en Europe, 2002, 7 (9), pp.30-32. hal-05254321

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Gérard Lang

20 juin

Pacte de Stabilité et de Croissance (P.S.C.) : Au Conseil de Madrid, la France s'engage à une réduction du déficit budgétaire en 2003 lui permettant «d'atteindre en 2004 une position proche de l'équilibre». Dans une déclaration unilatérale, elle précise que cet objectif ne pourra être atteint que si la croissance est d'au moins 3% par an d'ici là. Le texte signé demande en outre à la France de compenser les baisses d'impôts sur le revenu (5 % dès 2002, soit l'équivalent de 2,7 milliards d'Euros) par des économies visant à «réduire à moyen terme son niveau de dépenses publiques» et «d'élaborer sans délai une réforme globale de son système de retraite».

Le 27 juin, un rapport commandé par le Premier Ministre français, Jean-Pierre Raffarin, indique que les déficits publics se sont creusés (2,3 à 2,6% du PIB contre 1,4 % en 2001).

21 - 22 juin

Le Conseil européen réuni à Séville adopte une première série de mesures visant à limiter l'immigration clandestine et réaffirme la volonté de boucler fin 2002 les négociations pour l'adhésion de dix nouveaux pays à l'Union européenne en 2004.

26 juin

Début d'une crise qui secouera les marchés financiers américains et européens durant l'été : après le scandale *Enron* aux Etats-Unis (décembre 2001) et des manipulations frauduleuses chez Xerox et d'autres, l'entreprise américaine *WorldCom* avoue avoir gonflé ses bénéfices depuis janvier 2002 (elle sera déclarée en faillite le 21 juillet : c'est la plus grande faillite de l'histoire des Etats-Unis).

Propagation d'un vent de panique sur les Bourses européennes. Le 16 juillet, devant la Commission bancaire du Sénat américain, Alan Greenspan, le Président du Fed, déclare que la falsification et la fraude détruisent le capitalisme et reconnaît «avoir eu le tort de penser que le marché seul pourrait résoudre le problème».

1er juillet

Début de la présidence danoise de l'Union européenne.

15 juillet

L'Euro atteint la parité avec le dollar pour la première fois depuis janvier 1999. (Il avait atteint son niveau le plus bas - 0,8225 $ - en octobre 2000).

15 juillet

La Commission présente ses propositions de réforme des financements de la **Politique Agricole Commune (PAC)**. Elle propose en particulier que les aides au revenu des agriculteurs (28 milliards d'Euros en 2001) soient **découplées** de ce qu'ils produisent.

30 juillet

Europe-USA. L'O.M.C. donne son feu vert à l'Union Européenne pour imposer des sanctions douanières à hauteur de 4 milliards $ sur les importations en provenance des Etats-Unis. C'est la plus lourde sanction autorisée par l'O.M.C. dans ses arbitrages.

20 Août

Les inondations catastrophiques en Europe centrale obligent la Commission à mobiliser les sommes programmées au titre des Fonds structurels. Le 28, elle révèle le montant de l'aide prévue de 0,5 à 1 milliard d'Euros dès 2002. Elle propose la création d'un Fonds spécial, ressuscitant ainsi l'ancien Fonds d'aide en cas de catastrophes naturelles, supprimé par le Parlement européen en 1997. Elle en précisera les modalités le 18 septembre.

Romano Prodi, le Président de la Commission, déclare que les intempéries ne pouvaient servir d'excuse pour contourner le Pacte de Stabilité.

24 septembre

PSC. La Commission annonce qu'elle renonce à exiger l'équilibre budgétaire en 2004, repoussant cette échéance à 2006. En contrepartie, la France, l'Allemagne, l'Italie et le Portugal devront s'engager à réduire leurs déficits *structurels* de 0,5 % du PIB chaque année.

Elle déclare vouloir lancer un avertissement à la France dont le déficit (2,6 % pour 2002) reste «dangereusement trop près du seuil des 3%»
En réponse, lors du Conseil des Ministres de l'U.E. du 7 octobre, le Ministre des Finances français, Francis Mer, déclare qu'il y avait d'autres priorités en France, par exemple celle qui consistait à augmenter les dépenses militaires: «Nous sommes encore dans une Europe où la politique budgétaire et la politique tout court d'un Etat restent sous son contrôle».

## 9 octobre

**Elargissement.** Romano Prodi présente au Parlement européen la liste des dix pays candidats qui, remplissant les critères d'adhésion, sont prêts à entrer dans l'union dès janvier 2004. Pour 2004-2005, l'Union consacrera 40 milliards d'Euros (soit 0,15% du PIB des Quinze) à l'intégration des dix nouveaux adhérents.

## 16 octobre

**PSC.** La Commission appelle le Conseil, qui le fera le 5 novembre, à lancer au Portugal une recommandation pour l'obliger à adopter avant le 5 mai 2003 des mesures destinées à ramener son déficit budgétaire excessif (4,1% du PIB en 2001) au-dessous de 3%. Le 6 novembre, le Premier ministre portugais, Durao Barroso, annoncera le gel de 50% des dépenses publiques pour ramener le déficit à 2,8% du PIB en 2002.

Le **18 octobre**, en déclarant au Monde que «le Pacte de stabilité est stupide comme toutes les décisions qui sont rigides», Romano Prodi déclenche une vive émotion.

## 20 octobre

**Irlande:** par 63,89% des voix, les Irlandais adoptent par référendum le Traité de Nice sur l'élargissement de l'Union européenne.

## 22 octobre

**Marché unique.** Le Tribunal de Première Instance de la Cour de Justice de l'Union Européenne à Luxembourg annule le veto qu'avait émis la Commission en octobre 2001 au rapprochement de deux leaders mondiaux de l'équipement électrique basse tension - les français Schneider et Legrand. Le **25 octobre**, il annule de même le veto à la fusion de deux entreprises, suédoise et française (Tetra Laval-Sidel), dans la production de bouteilles en plastique : c'est la troisième annulation d'un veto de la Commission. (La première étant du 6 juin 2002).

## 25 octobre

**USA:** Publication du montant du déficit budgétaire fédéral : 159 milliards $, premier déficit depuis 1997 et le plus important depuis 1995.

## 25 octobre

**PAC.** Signé à Berlin, le compromis franco-allemand sur la PAC prévoit pour la période 2003-2013 un plafond des dépenses agricoles à prix courants à leur niveau de 2006, soit 39 milliards d'Euros avec possibilité d'aller jusqu'à un plafond de 45,3 milliards. C'est ce dernier montant qui sera finalement adopté au Conseil européen de Bruxelles le 26 octobre. Ce compromis, ainsi que la remise en cause par la France du rabais consenti chaque année à la Grande-Bretagne, provoquent une crise franco-britannique.

**Elargissement.** Le Conseil réuni à Bruxelles ouvre la voie à l'élargissement de l'UE à 10 nouveaux Etats, qui bénéficieront d'environ 40 milliards d'Euros de crédit d'engagement dans les trois premières années d'adhésion. En 2007 entrera en vigueur le nouveau cadre financier européen qui devra être négocié en 2006. Il n'est fait aucune allusion au rabais consenti au Royaume-Uni.

## 4 novembre

Lors du Conseil, les Ministres des Finances allemand et français estiment que le **Pacte de Stabilité** «ne permet pas, en l'état, de conduire des politiques économiques capables d'inspirer confiance aux investisseurs et aux consommateurs» et proposent d'affiner le Pacte en tenant compte, en plus du déficit budgétaire et de la dette publique, d'autres paramètres reflétant la situation spécifique des Etats membres : l'inflation, l'emploi, la qualité de la préparation de l'avenir (retraites, santé, investissements, etc...). Hans Eichel réitère sa promesse de ramener en 2003 le déficit allemand au-dessous de 3% mais souligne aussi que «avec un taux d'inflation de 1,4 % en 2002, l'Allemagne est une ancre de stabilité dans l'Union» : c'est parce que certains Etats - souvent très critiques vis-à-vis de l'Allemagne - ont des taux d'inflation supérieurs à 3% (Irlande : 4,8 %, Pays-Bas : 3,9%, Grèce : 3,8%, Espagne : 3,6%, soit un groupe pesant moins de 20 % du PNB européen) que la BCE se voit contrainte de ne pas baisser ses taux directeurs.
6 novembre

USA : La Réserve Fédérale baisse d'un demi - point son taux directeur à 1,25 %.
L'Euro repasse le 7 au-dessus de 1 $ : 1,004 $.

7 novembre

La décision de la BCE de maintenir son taux directeur à 3,25 % provoque des tensions au sein du Conseil de la Banque : «L’irritation de la BCE à l’égard du non-respect de la discipline budgétaire de certains pays l’a dissuadée de baisser ses taux».

13 novembre

PSC : Au nom de la Commission, le Commissaire chargé des questions financières, Pedro Solbès, annonce le lancement de la procédure, qu'elle officialisera le 18, pour déficit excessif à l'encontre de l'Allemagne (dont le déficit devrait atteindre 3,8 % du PIB en 2002 et 3,1 % en 2003) et d'un avertissement (ou procédure d'alerte précoce - early warning) à l'encontre de la France dont le déficit risque de dépasser 3 % en 2003. Le Conseil des Ministres tranchera lors de sa réunion du 3 décembre. Elle souligne aussi la lenteur préoccupante de la réduction de l'endettement public des pays les plus endettés de la zone Euro (Italie, Belgique, Grèce).

Le 18 novembre, le gouvernement allemand du Chancelier Schröder lancera un plan de hausse de la fiscalité afin de ramener le déficit en-deçà de 3 % (prélèvement forfaitaire de 15 % sur les plus-values boursières et immobilières).

La Commission publie ses prévisions d'automne : pour la zone Euro, elle revoit à la baisse ses prévisions de croissance (0,8 % en 2002 et 1,8 % en 2003); taux d'inflation: 2,3 % en 2002 et 2 % en 2003 ; taux de chômage stabilisé à 8,2 % en 2002..

27 novembre

PSC. La Commission préconise le renforcement de la coordination des politiques budgétaires Elle réaffirme l'objectif central de finances publiques saines et viables pour la stabilité de l'euro . Elle émet 5 propositions en vue d'améliorer l'interprétation du pacte de stabilité ainsi qu'un pro-gramme en quatre points pour améliorer la mise en œuvre du PSC.

OBSERVATOIRE DES POLITIQUES ECONOMIQUES EN EUROPE

Pôle économique de gestion et d'économie (PEGE) – 61, avenue de la Forêt Noire —67085

Strasbourg Cedex Email : thierry.stolle@urs.u-strasbg.fr Site Internet : http://opee.u-strasbg.fr

Prix au numéro : 5 € Abonnement : 10 €

Directeur de la publication : Michel Dévoluy, Chaire Jean Monnet

Coordination rédactionnelle : Francesco De Palma, Giuseppe Diana

Imprimé dans le cadre des Universités Louis Pasteur (ULP) et Robert Schuman (URS).
Numéro ISSN : 1298-1184.

Co-responsabilité de l'OPEE : Michel Dévoluy et Moïse Sidiropoulos.

Ont participé à la rédaction de ce bulletin : Gabriel Bissiriou, URS (GRICE - TIPEE) — Meixing Daï, Maître de Conférences, ULP (BETA - THEME) — Michel Dévoluy, Professeur, URS (GRICE - TIPEE) — Francis Kern, Professeur, ULP (BETA - ECHANGE) — Gilbert Koenig, Professeur, ULP (BETA - THEME) — Gérard Lang, ULP (BETA - THEME) — Claire Mainguy, Maître de Conférences, URS (GRICE - TIPEE) — Patrick Roger, Professeur, (LARGE) — Guy Tchibozo, Maître de Conférences ULP (BETA - CEREQ).

Conception graphique : Pierre Roesch, Strasbourg, — Mise en page : Thierry Stollé.