# L'enquête patrimoine au décès

Anne Laferrère

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Anne Laferrère. L'enquête patrimoine au décès. Courrier des Statistiques, 1992, 61-62, pp.85-87.
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# L'enquête patrimoine au décès

L'enquête "Patrimoine au décès" porte sur 5560 défunts des années 1987 et 1988, tirés de l'échantillon démographique permanent. La collecte a été réalisée fin 1991, et elle devrait livrer ses premiers résultats en septembre 1992.

Anne LAFERRERE présente cette nouvelle enquête, fruit d'une collaboration entre l'INSEE - et notamment ses Directions régionales - et la Direction générale des impôts, dont les Centres des impôts ont fourni une contribution essentielle. Cette enquête constitue une avancée par rapport aux enquêtes "Mutations à titre gratuit", déjà effectuées par la Direction générale des impôts et exploitées par l'INSEE. Ces enquêtes, en effet, ne prenaient en compte que les mutations dûment déclarées, n'apprévendaient les revenus du foyer fiscal qu'après abattement, et ne permettaient pas l'utilisation d'une variable aussi importante que la catégorie sociale.

En 1977, 1984 et 1987, l'INSEE a pu exploiter les enquêtes "Mutations à titre gratuit" effectuées par la Direction générale des impôts à partir d'échantillons de déclarations ou de successions enregistrées par ses services.

Une donation est un transfert de propriété entre vifs, la succession a lieu après un décès. Ces mutations sont appelées à titre gratuit par opposition aux achats et aux ventes. Elles sont en effet, si l'on excepte les impôts éventuels, sans contre-partie financière.

Les publications auxquelles ces enquêtes ont donné lieu sont nombreuses (cf. encadré). On a ainsi pu répondre à certaines questions comme "les vieux sont-ils vraiment riches, les jeunes doivent-ils attendre de plus en plus longtemps avant d'hériter, les biens transmis par héritage sont-ils les mêmes que ceux transmis par donation, le conjoint survivant est-il dépouillé de tout ?" La question du partage entre frères et soeurs au moment de l'héritage a aussi été abordée. Par ailleurs, de telles données peuvent apporter des éléments de réponse dans la controverse sur la part héritée du patrimoine : la richesse d'un individu est-elle essentiellement le fruit de son épargne ou bien plutôt constituée à partir de biens reçus en donation ou héritage ?

## La moitié des décès sans déclaration de succession

Mais ces enquêtes étaient incomplètes pour deux raisons essentielles.

D'une part les déclarations de succession mentionnent rarement la catégorie sociale du défunt (61,3 % de "retraités" sans autre indication) et le revenu du foyer fiscal s'entendait après abattements. D'où une exploitation difficile de ces variables.

D'autre part, seule la moitié des décès donne lieu à déclaration de succession. En effet la déclaration est en principe obligatoire dès que le patrimoine du défunt dépasse 10 000 F, mais en pratique l'administration fiscale ne fera de recherches que s'il y a un impôt à payer, c'est-à-dire quand une des parts héritées est supérieure au seuil d'imposition. Ce seuil est actuellement par exemple de 300 000 F pour un enfant du défunt et de 10 000 F pour un neveu. Ne disposant que des déclarations de succession, on n'étudiait donc que le patrimoine de la moitié, sans doute la plus fortunée, de la population. On peut s'interroger sur l'autre moitié. N'a-t-elle pas de patrimoine, y-a-t-il fraude ? Si toute la fortune est transmise avant décès par donation, il n'y a plus lieu d'effectuer une déclaration de succession. On ne

connaît pas la fréquence de ce phénomène, qui explique peut-être qu'on ait une moindre probabilité de déclaration de succession après le décès des femmes très âgées. On peut se demander aussi s'il y a consommation progressive du patrimoine à la fin de la vie. Autant de questions sur la dynamique du patrimoine en fin de cycle de vie auxquelles on aurait aimé répondre.

On a donc eu l'idée de partir d'un échantillon de défunts (et non plus de déclarations de succession), et d'aller rechercher dans les centres des impôts une éventuelle déclaration de succession ou, à défaut, tout renseignement sur le patrimoine et les revenus du défunt.

Restait le problème de la catégorie sociale, aussi mal connue dans les fichiers de décès de l'état civil que dans les dossiers fiscaux. On l'a résolu en choisissant les défunts de l'échantillon démographique permanent. Pour eux on connaît mieux la catégorie sociale aux recensements (1968, 1975 et 1982) ; sans parler de quelques autres variables utiles en matière de patrimoine (concernant le logement par exemple), relevées lors des recensements. Notons tout de même que des variables crucales en matière de patrimoine, comme la descendance finale d'un individu ou la taille
de sa fratrie d'origine, ne sont pas présentes aux recensements, qui s'en tiennent à l'optique de la description d'un "ménage" dans un "logement".

## Un échantillon de défunts

En matière de patrimoine, beaucoup est concentré entre les mains de quelques-uns : 1 % des ménages possèdent le quart de la fortune. Il est donc recommandé lors d'un sondage de surpondérer les riches. L'échantillon retenu (5 560 défunts des années 1987 et 1988, âgés de plus de 20 ans), surreprésente légèrement les catégories sociales les plus aisées : agriculteurs, indépendants, cadres. Cette surreprésentation n'a pourtant pas été aussi forte qu'il aurait été souhaitable pour deux raisons :

Il n'y a pas beaucoup de défunts d'une année donnée dans l'échantillon démographique permanent et on ne pouvait retenir plus de deux années pour des raisons de logistique dans les centres des impôts : 1988 était l'année la plus récente possible compte tenu des délais d'enregistrement des déclarations de successions et on ne pouvait envisager de remonter trop loin dans le passé sous peine de tomber sur des dosiers archivés et donc d'accès coûteux, voire impossible.

Par ailleurs les crédits disponibles pour l'enquête et destinés à rémunérer les agents des impôts étaient restreints. Ce qui nous a obligés à limiter la taille de l'échantillon.

Il est donc probable qu'on éclairera mieux le comportement des pauvres (ce qui était d'ailleurs a priori un des buts recherchés) que celui des riches. Comme la concentration du patrimoine est très forte les résultats sur le haut de la distribution seront peu fiables.

Notons aussi que, par rapport aux enquêtes auprès des ménages, celle-ci a deux particularités.

La première est qu'elle s'intéresse à des individus, et non à des

ménages. La notion de ménage n'a d'ailleurs que peu d'intérêt en matière de transmission du patrimoine. En effet la propriété d'un bien est en général l'affaire d'un individu ou d'un couple. Dans le cas du patrimoine individuel, la lignée nous intéresse plus que le "ménage" à un instant donné. Dans le cas du patrimoine d'un couple, la communauté "patrimoniale" est dissoute par la mort de l'un des conjoints. Il est donc légitime de s'intéresser à l'appropriation individuelle du patrimoine.

La seconde particularité de cette enquête est que l'échantillon de départ n'est pas, comme à l'habitude, un échantillon de logements ordinaires. Comme on tire des individus d'une population particulière, les défunts (donc des gens âgés, en général) un nombre non négligeable d'entre eux appartiennent à ce qu'on appelle des ménages collectifs (hospices, maisons de retraite, voire prisons...). On peut penser qu'avec le vieillissement de la population, les enquêtes qui négligent ces ménages peuvent se mettre à présenter des biais systématiques. En 1982 la proportion de la population vivant en ménage collectif était, pour les plus de 80 ans, de 12,9 % (14,9 % pour les femmes). En tous cas une étude sur le patrimoine en fin de vie ne pouvait exclure ces populations de son champ.

## La recherche des données fiscales

Une fois l'échantillon de défunts constitué (par fusion des fichiers de l'état civil et de l'échantillon démographique permanent), il s'agissait de les répartir dans les 835 centres des Impôts disséminés sur tout le territoire, à partir du code de leur commune de domicile.

Dans un nombre non négligeable de cas on a eu la mauvaise surprise de découvrir qu'il pouvait y avoir plusieurs centres des impôts par commune. On a pris alors le parti suivant :

soit ces centres des impôts étaient

à la même adresse, regroupés au sein d'un hôtel des impôts, les questionnaires des défunts non retrouvés dans un centre furent alors directement transmis à un autre.

soit ces centres des impôts étaient à des adresses différentes, et on a systématiquement recherché manuellement les adresses des défunts dans les dossiers de l'état civil, pour identifier le centre correspondant.

Compte tenu de la probable mobilité résidentielle en fin de vie, le domicile fiscal pouvait ne pas coïncider avec le lieu de résidence (lui-même différent parfois du lieu de décès). On a donc décidé d'effectuer l'enquête en deux vagues, se laissant la possibilité d'un second envoi à la suite d'un échec après le premier (défunt non retrouvé). Sur la base de la commune de résidence au RP82, ou de celle du décès, on a effectué le cas échéant une seconde recherche dans le cas où cette commune était différente de celle du domicile au décès et rattachée à un autre centre des impôts.

Ces aller-retour de questionnaires entre CDI ont été gérés par les directions régionales de l'INSEE qui étaient correspondant local pour l'enquête dans leur région. Ils ont concerné 150 à 200 questionnaires : pour plus de la moitié la deuxième recherche a été positive. Compte tenu de la très petite taille de l'échantillon, cette "récupération" était nécessaire. Elle permet aussi de limiter un biais éventuel d'échantillonnage.

## Le questionnaire

Au moment d'un décès, les mairies avisent le centre des impôts dont relève le contribuable défunt. Chaque année, le centre établit une liste alphabétique des défunts, qui mentionne l'existence d'une déclaration de succession. C'est dans ces listes que les agents des impôts ont recherché les défunts retenus dans l'enquête. Pour chacun, ils ont ensuite rassemblé les renseignements disponibles : outre la déclaration de
## Bibliographie

**Arrondel L. et Laferrère A.** (1991) : "Successions et héritiers à travers les données fiscales", Economie et Prévision n° 100-101.

**Fouquet A. et Meron M.** (1982) : "Héritages et donations", Economie et Statistique, n° 145.

**Gotman A. et Laferrère A.** (1991) : "L'héritage", in "La famille - L'état des savoirs" sous la direction de F. de Singly.

**Laferrère A.** (1988) : "Une déclaration de succession pour deux décès" et "Héritiers et héritages", Economie et statistique, n° 214, octobre.

**Laferrère A.** (1989) : "La part héritée de la fortune : entre le quart et la moitié", Les Ménages, Mélanges en l'honneur de Jacques Desabie, INSEE.

**Laferrère A.** (1990) : "La transmission du patrimoine entre les générations", Données sociales.

**Laferrère A.** (1990) : "Successions et héritiers", Insee cadrage n° 4.

**Laferrère A.** (1991) : "Les donations, surtout de l'immobilier", Insee Première, n° 169.

**Laferrère A.** (1991) : "La taxation des héritages et donations : éléments de comparaisons internationales", Economie et prévision, n° 100-101.

**Laferrère A.** (1992) : "Inheritance and gifts inter vivos : the use of the "disposable portion" for the purpose of unequal division between siblings", Continuity and Change, Cambridge, (à paraître).

succession (envoyée par le notaire), les éventuelles donations antérieures et le dossier 2004 contenant les avis d'imposition sur le revenu les plus récents. En l'absence de déclaration de succession, on essayait aussi de retrouver les copies d'avis de mutations de biens immobiliers (achats, ventes, héritages reçus) qui sont en principe stockés dans les dossiers fiscaux, ou tout autre renseignement sur le patrimoine du défunt.

C'est à partir de ces renseignements épars qu'ont été remplis les questionnaires. Ils comprenaient un tronc commun (déclaration de succession ou renseignements sur le patrimoine, donations, revenu) et des fiches décrivant le cas échéant les différents héritiers ou donataires, les montants reçus par chacun et les droits payés. En effet, puisqu'en France les droits de succession sont fonction de la part héritée et du degré

de parenté de l'héritier avec le défunt et non du montant global de la succession, on peut avoir des renseignements sur le montant reçu par chaque héritier et son lien avec le défunt.

La collecte a eu lieu du 15 octobre au 15 décembre 1991. Ce sont bien sûr des questionnaires anonymes qui font retournés aux directions régionales à cette date. Un premier comptage donne les résultats suivants (non pondérés) :

<table><tr><td>Déclaration de succession</td><td>49 %</td></tr><tr><td>Donations antérieures ou éléments de patrimoine</td><td>18 %</td></tr><tr><td>Revenus seulement</td><td>20 %</td></tr><tr><td>Aucun renseignement</td><td>8 %</td></tr><tr><td>Défunt inconnu</td><td>5 %</td></tr><tr><td></td><td>100 %</td></tr></table>

On pourra donc vraisemblablement évaluer un patrimoine pour les trois quarts des 51 % de défunts pour lesquels on n'avait pas d'information jusqu'à présent.

Les premiers résultats devraient être disponibles en septembre 1992. A côté de l'enquête sur les Actifs financiers, qui interroge directement les ménages sur leur patrimoine, une telle enquête, plus modeste, est un essai de tirer parti de la mine de renseignements patrimoniaux enregistrés par le fisc durant toute la vie des contribuables et à leur décès.

**Anne LAFERRERE**
Division "Patrimoine des ménages"
INSEE