# Aménager *ab initio* une courte peine d'emprisonnement malgré l'absence du prévenu à l'audience, et d'éléments qualitatifs dans le dossier, c'est non !

Yannick Ratineau

https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=395

DOI : 10.35562/bacage.395

## Référence électronique

Yannick Ratineau, « Aménager *ab initio* une courte peine d'emprisonnement malgré l'absence du prévenu à l'audience, et d'éléments qualitatifs dans le dossier, c'est non ! », *Bacage* [En ligne], 01 | 2023, mis en ligne le 29 novembre 2023, consulté le 06 décembre 2023. URL : https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=395

## Droits d'auteur

CC BY-SA 4.0
# Aménager *ab initio* une courte peine d'emprisonnement malgré l'absence du prévenu à l'audience, et d'éléments qualitatifs dans le dossier, c'est non !

Yannick Ratineau

## DÉCISION DE JUSTICE

CA Grenoble, 6e ch. des appels correctionnels - N° RG 22/01084 -
15 décembre 2022

## TEXTE

1. Depuis la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, les enjeux tirés de l'octroi d'un aménagement de peine, concomitamment avec le prononcé d'une courte peine d'emprisonnement ferme, ont pris une importance certaine devant les juridictions correctionnelles. Les raisons de cet intérêt tiennent principalement au fait que, contrairement aux aménagements qui peuvent être décidés par le juge de l'application des peines en cours d'exécution, ceux qui sont prononcés *ab initio* par la juridiction de jugement s'inscrivent essentiellement dans une politique de gestion des flux¹, même si le législateur préfère mettre en avant le souhait de favoriser ce type d'aménagement pour lutter contre les courtes peines d'emprisonnement jugées désocialisantes, criminogènes et contreproductives en termes de lutte contre la récidive. L'un des enjeux de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 consiste à faire du juge correctionnel l'acteur principal des aménagements *ab initio* et, corrélativement, à reléguer le juge de l'application des peines au rôle de « magistrat occasionnel des aménagements *ab initio* »². L'article 485-1 du Code de procédure pénale pose donc le principe suivant : c'est au juge correctionnel que revient la tâche, lorsqu'il prononce une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un an, de décider de son aménagement *ab initio*, sauf à motiver spécialement le refus de tout aménagement, de façon précise
et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné³. Prenant acte de ces évolutions législatives, la chambre criminelle de la Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence au printemps 2021, allant jusqu'à affirmer que, même lorsqu'il n'a pas suffisamment d'éléments lui permettant de déterminer les modalités de l'aménagement, le juge correctionnel doit a minima en prononcer le principe⁴. En refusant d'aménager une peine de deux mois d'emprisonnement au motif que le prévenu n'a pas comparu à l'audience des débats, ni celle du délibéré, et que le dossier ne comportait pas suffisamment d'éléments ayant trait à sa personnalité et sa situation matérielle, familiale et sociale, permettant à la cour d'apprécier l'opportunité et la faisabilité de l'aménagement de peine, la 6e chambre des appels correctionnels ne livre-t-elle pas ici un arrêt de rébellion ?

En l'espèce, un homme est condamné en première instance à une peine de deux mois d'emprisonnement sans sursis pour différentes infractions, notamment en lien avec l'usage de stupéfiants, et le tribunal correctionnel refuse d'aménager ab initio cette peine, pourtant aménageable au regard de son quantum. Le prévenu, qui interjette appel du jugement en ses seules dispositions pénales, ne comparaît pas et n'est pas représenté le jour de l'audience des débats, durant laquelle le parquet général requiert la confirmation du jugement rendu en première instance. L'affaire est mise en délibéré par la cour, et bien qu'informé que la cause serait de nouveau appelée en audience publique, le prévenu ne comparaît pas, et n'est pas représenté, lors de cette nouvelle audience à l'occasion de laquelle la 6e chambre des appels correctionnels a rendu l'arrêt commenté.

Dans cet arrêt, en date du 15 décembre 2022, la 6e chambre des appels correctionnels confirme la condamnation du prévenu à une peine de deux mois d'emprisonnement sans sursis prononcée en première instance, en s'appuyant notamment sur la gravité des faits commis et les dix-sept condamnations inscrites au casier judiciaire de l'appelant, dont des condamnations récentes pour des faits identiques ou assimilés. Elle refuse, à son tour, d'aménager ab initio cette peine, sur le fondement des articles 132-19 et 132-25 du Code pénal, lesquels disposent que, « si la peine ferme prononcée ou restant à exécuter est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an d'emprisonnement, la juridiction doit décider, si la personnalité et la
situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur », en se fondant sur l'absence du prévenu à l'audience, et l'absence d'éléments suffisants sur sa personnalité et sa situation. La motivation de l'arrêt au soutien de la solution retenue, qui entre en contradiction le principe affirmé d'autorité par la Cour de cassation selon lequel, toute peine aménageable doit être aménagée, et ce, même si le prévenu n'est pas présent à l'audience et que le dossier ne comporte pas les éléments suffisants sur sa personnalité, sa situation matérielle, familiale et sociale permettant l'aménagement de la peine dans de bonnes conditions, est très intéressante en ce qu'elle témoigne, comme une étude récente menée par une équipe de chercheurs de l'Université Grenoble Alpes l'a démontré<sup>5</sup>, de la réticence des juges correctionnels à inscrire leurs pratiques juridictionnelles dans le sillage d'une politique pénale fondée sur une logique de pure gestion des flux de population en milieu carcéral, laquelle interroge l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale.

Comment concevoir en effet qu'un homme qui n'a, de toute évidence, tiré aucune conséquence des 17 condamnations dont il a fait l'objet en moins de dix ans, qui ne prend pas la peine de comparaître devant ses juges en première instance comme en appel, et alors même qu'il est appelant principal du jugement de première instance, qui ne prend pas la peine de se faire représenter à l'audience, puisse bénéficier d'un aménagement automatique de sa peine, car c'est bien de cela dont il s'agit ? Quel serait le sens d'un tel aménagement ? Pour que la peine puisse être un outil de lutte contre la récidive, encore faut-il qu'elle soit effective, d'une part, et comprise, dans son principe, mais également dans ses modalités d'exécution par le condamné, d'autre part. En imposant d'aménager *ab initio* une peine d'emprisonnement malgré l'absence du prévenu à l'audience, et l'insuffisance d'éléments qualitatifs permettant au juge d'apprécier précisément l'opportunité et la faisabilité de la mesure d'aménagement, la Cour de cassation fait clairement prévaloir une logique gestionnaire sur la fonction pédagogique de la peine qui, seule, est en mesure d'assurer efficacement la lutte contre la récidive ! Aucun processus de réinsertion sociale sérieux ne peut s'engager si le condamné n'est pas mis en mesure de comprendre le sens de la peine prononcée, ce qui inclut ses moda-
lités d'exécution ou encore son aménagement *ab initio* par la juridic-
tion de jugement. L'aménagement *ab initio* obligatoire des courtes
peines d'emprisonnement alors même que le prévenu n'est même pas
présent à l'audience, ne serait-ce que sur le principe, est le niveau
zéro de la pédagogie en matière pénale, et l'on peine à comprendre ce
qu'il est possible d'attendre de ce type de décision en termes de réin-
sertion sociale et de lutte contre la récidive. Les juges du fond l'ont
bien compris, et comme l'arrêt commenté en témoigne, se montrent
réticents à appliquer cette jurisprudence dont ils ont du mal à saisir
le sens. L'on ne peut que comprendre le malaise ressenti par de
nombreux juges correctionnels qui, ne pouvant justifier, aux regards
des critères légaux, un refus d'aménager la peine, sont néanmoins
contraints de prononcer un aménagement dont ils n'ont en réalité pu
apprécier ni l'opportunité, ni même la faisabilité, au regard de la
personnalité et de la situation du condamné. L'arrêt rapporté nous
semble également mettre en évidence les interrogations légitimes
des juges correctionnels sur le sens même de la réforme opéré par la
loi du 23 mars 2019, laquelle a souvent été présentée comme visant à
clarifier les rôles respectifs du juge correctionnel et du juge de l'appli-
cation des peines dans le prononcé de la peine. Dans l'esprit du légis-
lateur, si le juge correctionnel devait devenir l'acteur principal
des aménagements *ab initio* et, corrélativement, le juge de l'applica-
tion des peines devait être relégué au rôle de magistrat occasionnel
des aménagements *ab initio*, force est de constater qu'en pratique, si
le juge correctionnel n'est plus dépossédé du choix de la peine par le
juge de l'application des peines, il l'est par la loi qui lui impose
d'aménager la peine.

En conclusion, nous ne pouvons que souhaiter que la Cour de cassation abandonne la logique gestionnaire qu'elle a empruntée dans ses arrêts du printemps 2021, dans le sillage du législateur d'ailleurs dont il est aisé de comprendre les motivations, en revenant sur l'obligation prétorienne faite aux juges correctionnels de prononcer le principe même d'un aménagement de peine lorsqu'ils prononcent une peine aménageable, dès lors que le prévenu n'est ni présent ni représenté à l'audience. Il est urgent que nos juges correctionnels retrouvent leur liberté d'appréciation en leur laissant la possibilité de renvoyer, en pareille hypothèse, l'appréciation d'un éventuel aménagement au juge de l'application des peines.

5
## NOTES

1 M. Giacopelli, « La motivation des aménagements de peine », E. Letouzey [dir.], *La motivation de la peine*, CEPRISCA, coll. « Colloques », 2019, p. 112.

2 M. Giacopelli, « Réforme de la justice – Renforcer l'efficacité et le sens de la peine » Aperçu rapide, JCP G. 2019, p. 386. – Sur cette répartition, v. É. Bonis, « Réflexions sur la place et le rôle du juge de l'application des peines », S. Pellé (dir.), *Quelles mutations pour la justice pénale du XXIᵉ siècle*, Dalloz, 2020, p. 245.

3 C. proc. pén., art. 464-2.

4 Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-84.412 et n° 20-85.576, *Bull. crim. n° 11* ; JCP G. 2021, p. 902, note E. Dreyer ; AJ pén. 2021, p. 360, note J. Frinchaboy.

5 S. Gerry-Vernières, Y. Joseph-Ratineau, B. Monnery, A.-G. Robert, *La motivation des peines correctionnelles*, Rapport n° 18-26, *Institut des Études et de la Recherche sur le Droit et la Justice*, janvier 2023, 295 pages.

## RÉSUMÉ

### Français

En l'absence du prévenu à l'audience, et d'éléments suffisants sur sa personnalité et sa situation, la 6ᵉ chambre des appels correctionnels refuse d'aménager *ab initio* une peine de deux mois d'emprisonnement, en violation de la solution de principe posée par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans plusieurs arrêts rendus au printemps 2021.

## INDEX

### Mots-clés

aménagement ab initio, absence du prévenu

### Rubriques

Droit de la peine
## AUTEUR

Yannick Ratineau

Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles
Co-directeur de l'Institut d'Études Judiciaire de Grenoble
Université Grenoble Alpes, 38000 Grenoble, France

IDREF : https://www.idref.fr/178729957

ISNI : http://www.isni.org/0000000459875549