# De la dissolution par décret d'un groupement de fait de supporters

Marc Peltier, Bruno Dondero

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Marc Peltier, Bruno Dondero. De la dissolution par décret d'un groupement de fait de supporters. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2008, pp.2497. hal-05021630

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DE LA DISSOLUTION PAR DECRET D'UN GROUPEMENT DE FAIT DE
SUPPORTERS

Bruno Dondero
Agrégé des Facultés de droit
Professeur à l'Université de la Réunion

Marc Peltier
Maître de conférences à l'Université de Nice Sophia-Antipolis
Centre de droit du sport - Laboratoire ERMES

La récente dissolution par décret d'un groupement de fait de supporters est l'occasion de s'interroger sur le principe même de la dissolution d'un groupement de fait, et sur les règles processuelles applicables, spécialement quant aux garanties prévues.

1. Quelques jours après une finale de la Coupe de la Ligue de football marquée par le déploiement d'une banderole offensante à l'égard des populations du nord de la France, deux décrets ont été pris par le Premier ministre, sur rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outrémer et des collectivités territoriales, portant dissolution de groupes de supporters, dont l'un était semble-t-il à l'origine de la fameuse banderole<fnref n="1" />.

2. Ces décrets constituent la première application du dispositif de dissolution administrative de groupements de supporters prévu par la loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives, aujourd'hui intégrée au sein du Code du sport<fnref n="2" />.

Avant l'entrée en vigueur de cette loi, le prononcé de mesures frappant les groupes de supporters était moins aisé. Des mesures d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive pouvaient être prononcées, mais ces mesures étaient nécessairement individuelles. Des sanctions pénales pouvaient frapper les personnes physiques et les personnes morales, allant jusqu'à la dissolution pour ces dernières<fnref n="3" />, et les associations de supporters ayant un objet illicite pouvaient être dissoutes<fnref n="4" />, mais l'intervention du juge était nécessaire en tous les cas. Les textes prévoyant la dissolution administrative d'un groupement n'étaient que difficilement applicables aux groupements de supporters sportifs<fnref n="5" />.

Afin de mieux appréhender la dimension collective des violences commises en relation
ou à l'occasion d'une manifestation sportive, la loi du 5 juillet 2006 permet à l'autorité

<footnote n="1">¹ Décrets du 17 avril 2008, JO 19 avr. 2008, p. 6566 (Association nouvelle des Boulogne Boys) et p. 6567 (Faction Metz).</footnote>

<footnote n="2">² Sur cette loi, v. Th. Garé, D. 2007, pan., p. 399, sp. p. 403 ; V. Castillon, *Prévention et sanction des violences sportives, Droit pénal* 2007, étude n° 26.</footnote>

<footnote n="3">³ Art. 131-39, C. pén.</footnote>

<footnote n="4">⁴ V. art. 3 L. 1er juil. 1901.</footnote>

<footnote n="5">⁵ V. infra, n° 4.</footnote>
administrative (après avis d'une commission créée pour l'application de ce texte) de dissoudre
des associations ou groupements de fait de supporters.

3. C'est sur le fondement de ce texte qu'ont été adoptés les deux décrets du 17 avril 2008 portant dissolution, pour l'un d'une association déclarée de supporters du Paris Saint-Germain, l'Association nouvelle des Boulogne Boys, pour l'autre d'un groupement de fait de supporters du FC Metz, dénommé Faction Metz (ce second texte est reproduit en annexe).

4. La dissolution par décret d'un groupement de fait n'est pas une innovation de la loi du 5 juillet 2006. La loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées prévoit également la dissolution administrative, par décret rendu par le Président de la République en conseil des ministres, d'associations ou de groupements de fait. Cependant, ce texte d'exception ne pouvait que difficilement être utilisé pour autoriser la dissolution d'associations ou de groupements de fait de supporters violents, dès lors qu'il vise des groupements ayant une activité, une organisation ou une finalité bien déterminées, et qui ne correspondront pas nécessairement au profil d'une association de supporters sportifs. Sont en effet visés les associations ou groupements de fait « qui provoqueraient à des manifestations armées dans la rue », ceux qui « en dehors des sociétés de préparation au service militaire agréées par le Gouvernement, des sociétés d'éducation physique et de sport, présenteraient, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées », qui « auraient pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement », etc.<fnref n="6" />

L'adoption d'un texte spécial était donc souhaitable.

5. Le décret prononçant la dissolution du groupement de fait de supporters du FC Metz est l'occasion de revenir sur plusieurs questions intéressant, au-delà du seul droit du sport, le droit des groupements.

D'une part, qu'entend-on par la dissolution d'un groupement de fait ? Il convient ainsi d'examiner ce que recouvre le principe d'une telle dissolution (I).

D'autre part, quelles sont les règles processuelles applicables à la dissolution d'un groupement de fait ? Plus précisément, quelles sont les garanties prévues dans le cadre du prononcé d'une telle mesure (II) ?

<footnote n="6">⁶ Sur le fondement de cette loi ont été dissoutes, en juin 1936, les ligues des Croix-de-feu, des Camelots du roi et des Volontaires nationaux. Par la suite, la loi de 1936 a permis la dissolution d'Ordre nouveau en 1973, du Front de libération nationale de la Corse (FLNC) en 1983, d'Iparretarak en 1987 et du Comité du Kurdistan en 1993. Plus récemment, un décret du 19 mai 2005 a dissous, en application de cette loi, le groupement de fait « Elsass Korps », au motif qu'il se livrait « à la propagation d'idées et de théories tendant à justifier et à encourager la discrimination, la haine et la violence raciales et religieuses, notamment en organisant des rassemblements au cours desquels sont exaltées l'idéologie nazie et des idées racistes et antisémites, et en propageant cette idéologie et ces idées dans des publications ». Toujours en application de la loi de 1936, un décret du 28 juillet 2006 a dissous le groupement de fait « Tribu Ka », au motif que ce groupement, « à travers ses communiqués de presse, les publications sur son site internet et les déclarations de ses responsables, se [livrait] à la propagation d'idées et de théories tendant à justifier et à encourager la discrimination, la haine et la violence raciales, notamment à l'encontre des personnes qui ne sont pas de couleur noire ; qu'il [prônait] également l'antisémitisme et qu'il a organisé des actions menaçantes à l'égard de personnes de confession juive ».</footnote>
# I - Le principe de la dissolution d'un groupement de fait

6. Devant le paradoxe que semble constituer la dissolution d'un groupement de fait, il convient de se demander ce que vise la notion de groupement de fait, et en quoi peut consister sa dissolution.

7. Qu'est-ce qu'un groupement de fait ? Eh bien... ce n'est pas un groupement de droit !

Seraient donc visés les groupements qui ne constituent que des rassemblements informels de supporters, sans être dotés de statuts et *a fortiori* sans avoir fait les démarches nécessaires à l'acquisition de la personnalité morale. L'expression « groupement de fait » n'est cependant pas le synonyme exact de « groupement informel », car le groupement informel n'exclut pas une relation juridique entre ses membres, qui auront pu simplement souhaiter se dispenser de formalisme, au sens courant du terme. Peuvent être évoquées à titre d'exemple la société ou l'association qui n'auront fait l'objet que d'un accord oral entre leurs membres : en dépit de cette absence d'écrit, un contrat de société ou d'association existera tout de même. Quant au groupement que ses membres n'ont pas conscience de former, il n'est pas exclu que le juge lui donne tout de même une qualification juridique. On pense ici à la société créée de fait, que le juge va déclarer exister, au vu du comportement des associés<fnref n="7" />. L'association créée de fait n'ayant pas été reconnue par le droit des associations, on peut comprendre le souci du législateur de 2006 de permettre la dissolution de groupements informels en dispensant l'auteur de la mesure d'une phase préalable (et hasardeuse) de qualification dudit groupement. Voilà donc pourquoi sont visés les associations et les groupements de fait, et non les associations seulement.

8. On pourra toutefois regretter l'adjonction des mots « de fait » à celui de « groupement ». En effet, que pourra-t-on opposer à la contestation d'une mesure de dissolution lorsque cette contestation sera fondée sur la qualification de société, par exemple, invoquée à propos du groupement dissous ? On le sait, l'art. 1832 C. civ. permet à la société de rechercher le partage d'un bénéfice entre ses membres, ou la réalisation d'une économie, finalités qui pourraient être celles d'un groupe de supporters, surtout la seconde.

De ce point de vue, la lettre de l'art. L. 332-18 C. sport, qui vise « toute association ou groupement de fait », est sans doute trop étroite. Certes, l'adjonction aux associations des groupements de fait permet de frapper les simples rassemblements de personnes ayant une certaine récurrence sans être entrés pour autant dans le champ des groupements dotés d'une organisation, mais l'organisation, sous une forme qui n'est pas celle de l'association, mais celle d'une SARL par exemple, pourrait être la parade au risque de dissolution administrative. C'est que tout groupement n'est pas nécessairement une association ou un groupement de fait.

9. On relèvera incidemment une autre malfaçon du texte.

Les groupements concernés par la mesure de dissolution sont les associations ou groupements de fait « ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l'article L. 122-1 [C. sport] ». En l'espèce, le décret considère que Faction Metz est un groupe informel de supporters du FC Metz, le FC Metz étant qualifié d'« association sportive mentionnée à l'article L. 122-1 du Code du sport ».

Cette qualification pourrait toutefois être débattue. Au commencement de tout club sportif est une association constituée conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet

<footnote n="7">⁷ Art. 1873 C. civ.</footnote>
1901 relative au contrat d'association ou conformément au Code civil local lorsqu'elle a son
siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle (art. L. 121-1 C.
sport). L'association peut alors demander son affiliation à une fédération, ce qui lui permet de
participer aux compétitions. Dès lors qu'elle dépasse un seuil de recettes ou un seuil de
rémunération des sportifs qu'elle emploie, l'association doit constituer, pour la gestion de ses
activités, une société sportive<fnref n="8" />. L'association est chargée du secteur amateur du club, tandis
que la société intervient dans le secteur professionnel. Les associations ou groupements de fait
de supporters soutiennent plutôt l'équipe professionnelle du club, qui relève de la société, ici
la SASP FC Metz, que ses équipes amateurs. C'est d'ailleurs ce que retient le décret qui
relève des faits commis « à l'occasion de la participation du club de football de Metz au
championnat de ligue 1 de la saison sportive 2007-2008 ». La lettre de l'art. L. 322-18 limite
ainsi la sanction de dissolution aux seuls groupements de supporters dont l'objet est de
soutenir une association sportive.

10. Que vise la dissolution d'un groupement de fait ?

11. La dissolution ne vise pas nécessairement un groupement doté de la personnalité morale : ainsi, une société en participation, dépourvue de la qualité de sujet de droit, peut être dissoute (art. 1872-2 C. civ.). Si le « groupement de fait » visé par l'art. L. 332-18 C. sport se limite à des relations formelles (dans une conception élargie du groupement de fait) ou informelles entre ses membres, à l'exclusion donc d'une reconnaissance de la personnalité morale au groupement, c'est une rupture du lien qui unissait les membres que produit la mesure de dissolution. Si ce lien était contractuel (toujours selon une conception élargie du groupement de fait), la dissolution doit produire les effets d'une résolution ou d'une résiliation du contrat de groupement. Si le lien était autre, relations de « camaraderie » par exemple (on n'ose parler, à propos de groupes de supporters violents, de gentlemen's agreement, mais les intéressés n'excluraient sans doute pas ce qualificatif), la « dissolution » du groupement doit empêcher la relation de produire ses effets.

Les effets de la dissolution d'un groupement de fait devraient se rapprocher des effets de
la dissolution d'un groupement juridiquement organisé. L'activité collective devrait donc
cesser, si ce n'est pour assurer la « liquidation » du groupement de fait. On comprend donc
que les membres du groupement ne pourront plus se réunir, y compris sous un nom de
groupement différent. Les « apports » ne pourront plus servir au groupement et devront être
restitués à leurs propriétaires (fini le voyage en commun jusqu'au stade dans la camionnette
« du groupe » ?)<fnref n="9" />. Il faut cependant faire preuve d'imagination pour arriver à ces conclusions,
et encore faudra-t-il leur apporter des nuances. Il n'est pas concevable que du fait de la
dissolution, les membres du groupement ne puissent plus avoir de contacts individuels, par
exemple. Par ailleurs, le décret portant dissolution du groupement de fait Faction Metz étant
un outil de lutte contre des violences collectives, il n'empêche pas les membres de cette
joyeuse bande de se rendre, à titre individuel, dans une enceinte sportive pour y soutenir leur
équipe favorite. Les interdictions individuelles de stade ne peuvent en effet être prononcées, à
titre préventif, que par le préfet, et à titre de sanction, par le juge.

<footnote n="8">⁸ Les montants des recettes ou des rémunérations au-delà desquels une association sportive est tenue, en vertu de l'art. L. 122-1 C. sport, de constituer une société commerciale sont fixés respectivement à 1.200.000 euros et 800.000 euros (art. R. 122-1 C. sport). V. sur ce point M. Peltier, *Juris-Classeur Sociétés*, fasc. n° 193-65, *Sociétés sportives*, 2008.</footnote>

<footnote n="9">⁹ Rapp. V. Chatillon, *op. cit.*, n° 18.</footnote>
12. Au vrai, seuls de maigres indices sont fournis par les textes quant à la mise en œuvre de la mesure de dissolution. L'art. L. 332-19 C. sport punit « le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article L. 332-18 » d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende<fnref n="10" />. Ces dispositions permettent d'éviter que la mesure de dissolution soit privée d'effet et confirment incidemment l'idée que l'on se fait de la dissolution du groupement. Il en va de même de la sanction de confiscation « des biens mobiliers et immobiliers appartenant à ou utilisés par l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué » et de la « confiscation des uniformes, insignes, emblèmes, armes et tous matériels utilisés ou destinés à être utilisés par l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué » (art. L. 332-21).

13. Les textes se contentent de viser la dissolution, le maintien ou la reconstitution de l'association ou du groupement de fait, et renvoient par conséquent à l'administration chargée de la mise en œuvre du décret de dissolution et au juge éventuellement saisi la tâche de définir les effets de la dissolution et les cas dans lesquels les délits de maintien ou de reconstitution interdits seront établis<fnref n="11" />. Particulièrement prolixes sur les faits justifiant la dissolution des groupements visés, les deux décrets du 17 avril 2008 se contentent l'un et l'autre de prononcer la dissolution de l'association et du groupement de fait sans détailler les effets de ces mesures.

## II – Les garanties prévues.

14. Les garanties prévues dans le cadre de la dissolution d'un groupement de fait de supporters sportifs sont tout d'abord celle mentionnée par les textes du Code du sport. Ces garanties spécifiques sont prolongées par celles instituées par la jurisprudence du Conseil d'état à propos de la dissolution ordonnée sur le fondement de la loi du 10 janvier 1936.

15. L'art. L. 332-18, al. 1er C. sport prévoit ainsi une procédure détaillée. La dissolution est décidée par décret simple, après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives rendu à la suite d'une procédure, contradictoire dans la mesure où son président invite les représentants des associations ou des groupements de fait à présenter leurs observations écrites (art. R. 332-12 C. sport). Trois personnes physiques, identifiées comme étant les responsables du groupement de fait Faction Metz, ont été informées des griefs formulés à son encontre et de la faculté de présenter des observations écrites et orales à la commission. Manifestement, ces représentants n'ont présenté ni observation écrite, ni observation orale.

16. Une association ou un groupement de fait de supporters ne peut être dissous que pour sanctionner des agissements collectifs. Sont ainsi visés par l'art. L. 332-18 C. sport « des

<footnote n="10">¹⁰ Le texte prévoit des sanctions plus lourdes à l'encontre de ceux qui organisent ce maintien ou cette reconstitution, ainsi qu'au cas où les infractions à l'origine de la dissolution de l'association ou du groupement ont été commises à raison de l'origine de la victime, de son orientation sexuelle, de son sexe ou de son appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.</footnote>

<footnote n="11">¹¹ Sur les difficultés d'application de cette règle, rapp. le cas d'une association dissoute par décision de justice alors que ses membres sont mariés et sont donc tenus par un devoir de cohabitation : F.-X. Lucas, note sous Pau, 23 janvier 2006, Dr. sociétés 2006, comm. n° 177.</footnote>
actes répétés constitutifs de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » « commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive ».

Le décret relatif à la « Faction Metz » relève ainsi, avant de prononcer la dissolution du groupement de fait, que des membres de celui-ci, en nombre variable, ont commis des actes répétés de violence ou d'incitation à la haine ou à la discrimination<fnref n="12" />.

17. Quant aux éventuels recours qui pourraient être formés, ils seront portés devant le juge administratif<fnref n="13" /> – l'on sort ici du cadre spécifique des groupements de supporters.

Un problème de recevabilité de la requête se pose d'emblée : qui peut agir ?

En principe, la personnalité juridique est requise pour pouvoir ester en justice<fnref n="14" />. Il semble difficilement concevable qu'un groupement de fait, *a fortiori* dissous, puisse valablement saisir le juge administratif<fnref n="15" />. En revanche, les dirigeants ou des membres du groupement de fait dissous pourraient saisir le juge administratif<fnref n="16" /> d'un recours en annulation du décret, en référé comme au fond. Le juge administratif contrôle notamment la conformité du décret de dissolution aux stipulations de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales<fnref n="17" />. Plutôt que l'article 11 qui garantit notamment la liberté d'association, c'est l'article 10 consacré à la liberté d'expression qui peut être visé. Cette liberté n'est pas absolue. Elle peut être soumise à des conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi. Le Conseil d'Etat a notamment jugé, à propos d'une dissolution prononcée sur le fondement de la loi du 10 janv. 1936, que la restriction à l'exercice de la liberté d'expression constituée par la dissolution est justifiée par la gravité des dangers pour l'ordre public et la sécurité publique résultant des activités du groupement<fnref n="18" />. Les faits reprochés à la Faction Metz entrent manifestement dans cette catégorie.

18. En conclusion, la mesure de dissolution prononcée par l'autorité administrative à l'égard d'un groupement de fait de supporters sportifs est intéressante au regard du droit des groupements, et pas seulement du droit des groupements sportifs. La dissolution d'un groupement de fait apparaît de prime abord comme une curiosité juridique. S'agissant de la

<footnote n="12">¹² Notamment, des actes de violence contre d'autres supporters, des gestes et chants « à caractère nazi ».</footnote>

<footnote n="13">¹³ L'Association nouvelle Boulogne Boys a ainsi saisi le Conseil d'Etat d'un recours pour excès de pouvoir pour obtenir l'annulation du décret prononçant sa dissolution. Ce recours a été rejeté le 2 mai 2008. Il semble qu'en référé, la Haute Juridiction ait considéré qu' « eu égard à l'accumulation des faits et à leur gravité, la mesure de dissolution n'est pas manifestement disproportionnée à l'objectif de protection de l'ordre public sur les stades ».</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ CE, 6 oct. 1976, Doyen de l'UER « Faculté de droit » de l'Université Jean Moulin : Rec. CE, p. 395. Adde D. Chabanol, *La pratique du contentieux administratif*, 7ème éd., Litec, 2007, n° 241 et les références citées.</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ On relèvera cependant les exceptions à ce principe retenues par les juridictions administratives, qui admettent notamment qu'un groupement non personnifié puisse former un recours pour excès de pouvoir (v. B. Dondero, *Les groupements dépourvus de personnalité juridique en droit privé – Contribution à la théorie de la personnalité morale*, préf. H. Le Nabasque, PUAM, 2006, n° 1008 et les références citées).</footnote>

<footnote n="16">¹⁶ V. ainsi, dans le cadre de la loi du 10 janv. 1936 : CE, ass., 21 juil. 1970, Schroedt : Rec. CE, p. 501.- CE, 16 oct. 1992, Battesti : Rec. CE, p. 371.- CE, 17 nov. 2006, Capo Chichi : Rec. CE, p. 471.</footnote>

<footnote n="17">¹⁷ V. ainsi, toujours dans le cadre de la loi du 10 janv. 1936, CE, 8 sept. 1995, Comité du Kurdistan : JCP éd. G 1995.II.2363, obs. M.-C. Rouault.</footnote>

<footnote n="18">¹⁸ CE, 17 nov. 2006, Capo Chichi, préc.</footnote>
curiosité de l'observateur, elle n'est pas vraiment satisfaite au vu des textes, loi et décret de dissolution pris sur le fondement de celle-ci, qui se contentent de prévoir ou de prononcer le principe de la dissolution, sans envisager autrement les effets de cette mesure.
Annexe : décret du 17 avril 2008, JO 19 avr. 2008, p. 6567 (Faction Metz)

# Décret du 17 avril 2008 portant dissolution d'un groupement de fait

NOR: IOCD0809769D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et notamment son article 10 ;

Vu le code du sport, et notamment son article L. 332-18 ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, notamment ses articles 1er et 3 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu la lettre du 9 avril 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a saisi le président de la commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives pour recueillir l'avis de celle-ci ;

Vu la lettre en date du 9 avril 2008 par laquelle MM. Mickaël Adam, Frédéric Salaris et Flavien Danglade, responsables du groupement de fait, ont été informés des griefs formulés à l'encontre de celui-ci et été informés qu'ils pouvaient présenter leurs observations écrites et, le cas échéant, orales à la commission ;

Vu l'avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives en date du 16 avril 2008 ;

Considérant que l'alinéa 1er de l'article L. 332-18 du code susvisé dispose que « Peut être dissous par décret, après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, toute association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l'article L. 122-1, dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes répétés constitutifs de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » ;

Considérant que le groupement de fait dénommé « Faction Metz » est un groupe informel de supporters du Football Club de Metz apparu en novembre 2003 ; que l'association Football Club de Metz est une association sportive mentionnée à l'article L. 122-1 du code susvisé ; qu'il résulte de ce qui précède que le groupement de fait dénommé « Faction Metz » est un
groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l'article L. 122-1 du code susvisé et constitue, par suite, un groupement susceptible de dissolution en application de l'article L. 332-18 du code susvisé ;

Considérant qu'à l'occasion de la participation du club de football de Metz au championnat de ligue 1 de la saison sportive 2007-2008, des supporters ont, en tant que membres de « Faction Metz », en nombre variable, commis des actes répétés de violence ou d'incitation à la haine ou à la discrimination lors de rencontres sportives ; que le 18 août 2007, à la fin de la rencontre entre le FC Metz et le Paris Saint-Germain, des membres du groupement ont attaqué des supporters parisiens ; que le 6 octobre 2007, des membres du groupement ont tenté de pénétrer, au cours du match, sur la pelouse et ont vivement interpellé certains spectateurs ; que le 16 février 2008, après le match entre le FC Metz et le Valenciennes FC, des membres du groupement ont, lors d'une embuscade, lancé des projectiles sur un bus de supporters blessant à la tête un jeune Valenciennois ; que le 23 février 2008, à l'issue du match entre le FC Metz et l'Olympique lyonnais, des membres du groupement se sont livrés à des gestes de salut hitlérien et ont proféré des chants à caractère nazi ;

Considérant qu'il est ainsi matériellement établi que des membres du groupement de fait dénommé « Faction Metz » ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion de manifestations sportives des actes répétés de dégradations de biens, de violences sur des personnes ou d'incitations à la haine ou à la discrimination contre des personnes visés par l'article L. 332-18 du code susvisé ;

Considérant qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la dissolution du groupement de fait « Faction Metz »,

Décrète :

Article 1

Est dissous le groupement de fait « Faction Metz ».

Article 2

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(...)