La discipline du droit se caractérise par le positivisme juridique, qui postule l’autonomie du champ juridique<fnref n="3" />. Contrairement aux autres disciplines des sciences humaines et sociales, les catégories du droit ont *a priori* une fonction normative et non analytique<fnref n="4" />. Elles se rapportent à un « devoir être<fnref n="5" /> » : leur vocation n’est pas d’exposer ou d’expliquer la réalité, mais plutôt de s’imposer à celle‑ci.

La méthode privilégiée par la discipline du droit consiste en l’étude des textes, l’exégèse<fnref n="6" />. La doctrine, forme privilégiée de la rédaction en droit qui vise à présenter un état du droit dans un domaine donné à partir de textes législatifs, parlementaires ou de nature judiciaire, se caractérise par « l’absence de présentation claire de la stratégie d’analyse ou des postulats qui fondent la démarche des auteurs [et des autrices]<fnref n="7" /> ». Le droit, en tant que discipline académique, produit des savoirs sur lui‑même dont les finalités servent celles du système juridique<fnref n="8" />.

Le mouvement *Law and Society* (Droit et société) a émergé à la fin des années 1950 aux États‑Unis et reposait sur l’utilisation de la méthode empirique pour identifier le fonctionnement du droit « en action » (*law in action*), par opposition au droit « dans les livres » (*law in the books*)<fnref n="9" />. Ce mouvement visait à déconstruire les prémisses de la discipline du droit et l’autorité de la pensée doctrinale<fnref n="10" />. Les recherches en droit et société ont donc pour principal objectif d’étudier les manières dont le droit est lié au social et d’utiliser des méthodes scientifiques permettant de saisir la « réalité » du droit<fnref n="11" />.

Ma démarche de recherche à la maîtrise s’inscrit dans le champ des études en droit et société, qui se caractérise par une « rupture épistémologique<fnref n="12" /> » avec la discipline juridique et passe par la conceptualisation du droit comme objet de recherche. La démarche scientifique s’oriente ainsi vers la recherche du sens du droit *en tant* qu’activité sociale et du rôle du droit *dans* les relations sociales, plutôt que simplement comme « produi[t] de l’activité juridique<fnref n="13" /> ».

Mon projet s’est construit en alliant une position interne au droit, en raison de ma formation et de mon ancrage disciplinaire, et externe au droit, étant donné la problématisation de ma question de recherche à partir d’outils conceptuels de la sociologie et d’une sensibilité à l’interpénétration du droit et du social<fnref n="14" />. À partir de l’appréhension de la réalité du travail dans un secteur particulier, mon projet de maîtrise avait pour but de documenter empiriquement le rapport qu’entretiennent les personnes salariées autochtones avec les normes censées les protéger (salaire, droit au repos, normes en matière de protection de la santé et sécurité du travail). Comment les personnes salariées autochtones vivent‑elles et interprètent‑elles les normes qui encadrent leur prestation de travail? Comment ces personnes salariées perçoivent‑elles les « modèles d’action et de référence proposés<fnref n="15" /> » par le droit du travail?

Sur le plan méthodologique, ce positionnement externe s’est traduit par le choix d’une démarche de recherche empirique, qualitative et inductive, tenant compte des considérations éthiques propres à une recherche menée en collaboration avec les Peuples autochtones (p. 45‑63). Plus particulièrement, j’ai réalisé des entretiens semi‑dirigés avec des personnes salariées anicinapek oeuvrant dans le secteur des travaux sylvicoles non commerciaux et manuels, leurs employeurs – des coopératives détenues par des intérêts anicinapek et enracinées dans deux communautés anicinapek –, et des personnes informatrices clé liées à la réalisation des travaux sylvicoles non commerciaux par et avec des communautés autochtones.

La Nation anicinape (algonquine) est formée d’un des onze peuples autochtones au Québec. Le terme « anicinape » est utilisé pour identifier les membres des communautés avec lesquelles j’ai collaboré, Kitcisakik et Pikogan. Cette forme d’écriture en anicinapemowin (langue anicinape) est celle qui est utilisée par ces communautés. Le « c » se prononce « ch », le « p » se prononce comme un « b ». Le « k », utilisé pour marquer le pluriel, se prononce comme un « g » dur.

Cette chronique immersive reprend le cadre conceptuel de mon mémoire (p. 34‑45), qui allie les études de la conscience du droit (partie I) au concept de « système d’emploi », afin de mieux comprendre le rapport qu’entretiennent les personnes salariées au droit du travail (partie II).

<footnote n="3">P. Noreau, préc., note 1, à la p. 171.</footnote>

<footnote n="4">P. Noreau, préc., note 2, 696.</footnote>

<footnote n="5">*Id*., 693.</footnote>

<footnote n="6">Liora Israël, « Question(s) de méthode. Se saisir du droit en sociologie », (2008) 69‑70‑2 *Droit et société* 381, 382 et 384.</footnote>

<footnote n="7">David M. Trubek et John Esser, « “Critical Empiricism” in American Legal Studies : Paradox, Program, or Pandora’s Box? », (1989) 14‑1 *Law & Social Inquiry* 3, 8. Cette distinction a d’abord été identifiée par Roscoe Pound, « Law in Books and Law in Action », (1910) 44‑1 *American L. Rev.*12.</footnote>

<footnote n="8">D. M. Trubek et J. Esser, *id*., 7.</footnote>

<footnote n="9">Mauricio Garcia‑Villegas, *The Powers of Law : a Comparative Analysis of Sociopolitical Legal Studies*, Cambridge, Cambridge University Press, 2018, p. 79; Emmanuelle Bernheim, Dalia Gesualdi‑Fecteau, Pierre Noreau et Véronique Fortin, « Introduction. L’approche empirique en droit : prolégomènes », dans Dalia Gesualdi‑Fecteau et Emmanuelle Bernheim (dir.), *La recherche empirique en droit : méthodes et pratiques*, Montréal, Éditions Thémis, 2022, p. 1.</footnote>

<footnote n="10">Emmanuelle Bernheim, « Prendre le droit comme un “fait social” – la sociologie du droit *par*et *pour*elle‑même », dans Georges Azzaria (dir.), *Les cadres théoriques et le droit – Actes de la 2*<sup>e</sup>*Journée d’étude sur la méthodologie et l’épistémologie juridiques*, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2013, p. 93, aux p. 98 et 99.</footnote>

<footnote n="11">L. Israël, préc., note 6, 383 et 384; François Ost et Michel Van De Kerchove, « De la scène au balcon. D’où vient la science du droit? », dans François Chazel et Jacques Commaille (dir.), *Normes juridiques et régulation sociale*, Paris, L.G.D.J., 1991, p. 67, aux p. 75 et 76.</footnote>

<footnote n="12">L. Israël, préc., note 6, 390.</footnote>

<footnote n="13">Dalia Gesualdi‑Fecteau, « De l’usage du droit du travail : une contribution théorique aux études portant sur l’effectivité sur droit », (2016) 1 *Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale* 16, 17.</footnote>

<footnote n="14">Patricia Ewick et Susan S. Silbey, *The Common Place of Law : Stories From Everyday Life*, Chicago, University of Chicago Press, 1998.</footnote>

<footnote n="15">*Id*., p. 17.</footnote>
# I. Contours des études de la conscience du droit

Les études de la conscience du droit (*legal consciousness studies*) se sont développées au sein du champ des études en droit et société aux États‑Unis. Patricia Ewick et Susan S. Silbey ont approfondi et systématisé la définition de la conscience du droit dans leur ouvrage précurseur *The Common Place of Law*<fnref n="16" />. Elles se sont intéressées à l’opération ordinaire du droit en cartographiant, à partir des récits de personnes résidentes d’un État des États‑Unis, « [TRADUCTION] la variété de la présence du droit dans la vie quotidienne<fnref n="17" /> ».

Dans leurs travaux, elles ont entrepris une reformulation des relations entre droit et société, en s’appuyant sur trois principales réorientations de l’« attention empirique<fnref n="18" /> », soit :

1. en sortant d’une approche de recherche centrée sur le droit (*law first paradigm*), plaçant au centre de leur recherche les situations de la vie quotidienne<fnref n="19" />;
2. en délaissant une approche « instrumentale » centrée sur les comportements mesurables, en termes d’effectivité ou d’efficacité du droit, pour une approche « constitutive » centrée sur les interprétations des individus de ces situations quotidiennes dans un contexte « situé et historiquement défini<fnref n="20" /> »;
3. et, en proposant une définition théorique du droit comme étant une « construction sociale », plutôt que de simplement reprendre les catégories du droit positif, le concept de « légalité<fnref n="21" /> ».

Le « [TRADUCTION] problème théorique spécifique<fnref n="22" /> » auquel les autrices ont voulu répondre est celui de savoir pourquoi et comment le droit « [TRADUCTION] maintient son pouvoir institutionnel », malgré l’écart entre ses « promesses d’égalité de traitement » et « la reproduction systématique des inégalités<fnref n="23" /> ». L’objectif de la recherche consiste à « [TRADUCTION] révéler les mécanismes et à exposer les effets considérables, mais souvent invisibles, du droit dans les pensées et les actions des gens ordinaires<fnref n="24" /> ».

Ewick et Silbey ont défini la conscience du droit comme faisant « partie d’un processus réciproque [par] lequel les significations données par les individus à leur [monde] sont érigées en modèles, se stabilisent et s’objectivent<fnref n="25" /> ». La conscience du droit nous permet donc de considérer de quelle manière, dans leur réalité, les personnes assimilent les principes juridiques de sorte à donner du sens à cette réalité.

La conscience du droit est comprise comme la « participation à la construction sociale de la légalité<fnref n="26" /> ». La « légalité » est un concept analytique servant à identifier les situations, les actions ou les interprétations « qui ne peuvent être comprises qu’en invoquant<fnref n="27" /> » les concepts, les termes, les traditions, les logiques ou les justifications qui sous‑tendent le droit. Ce concept permet de considérer le droit sans passer par ses sources formelles ou par la structure de validité qui lui est propre. Les autrices ont détaillé trois « narratifs » à travers lesquels les individus lui donnent forme : en se trouvant « face » au droit, en jouant « avec » le droit ou en agissant « contre » le droit.

La coexistence de ces trois formes de conscience du droit, et de ces interprétations et expériences contradictoires du droit, est ce qui constitue le caractère hégémonique du droit<fnref n="28" />. Ces contradictions, qui se retrouvent typiquement dans les récits collectés par les autrices, sont ce qui rend le droit « [TRADUCTION] plus résistant aux critiques, et les personnes moins exigeantes envers ses accomplissements<fnref n="29" /> ». Dans ce sens, la « conscience » n’est pas conçue par Ewick et Silbey comme quelque chose d’individuel, mais plutôt en tant que pratique sociale, collective<fnref n="30" />. Le rapport au droit est donc le fruit d’une médiation constante entre les individus et les situations dans lesquelles ils et elles se trouvent<fnref n="31" />.

<footnote n="16">Patricia Ewick et Susan S. Silbey, « La construction sociale de la légalité », (2004) 6‑1 *Terrains & Travaux* 112, 113.</footnote>

<footnote n="17">Susan S. Silbey, « After Legal Consciousness », (2005) 1‑1 *Annual Review of Law and Social Science* 323, 326.</footnote>

<footnote n="18">*Id*., 327.</footnote>

<footnote n="19">*Id*., 328. L’expression « droit positif » renvoie aux sources classiques du droit, son système de référence, soit la législation, les décisions judiciaires et la doctrine.</footnote>

<footnote n="20">Pascale Cornut St‑Pierre, « Investigating Legal Consciousness through the Technical Work of Elite Lawyers : A Case Study on Tax Avoidance », (2019) 53‑2 *Law & Society Review* 323, 326 et 327.</footnote>

<footnote n="21">S. S. Silbey, préc., note 17, 323.</footnote>

<footnote n="22">Lynette J. Chua et David M. Engel, « Legal Consciousness Reconsidered », (2019) 15‑1 *Annual Review of Law and Social Science* 335, 339.</footnote>

<footnote n="23">Susan S. Silbey et Patricia Ewick, « Devant la loi : la construction sociale du juridique », dans Chantal Kourilsky‑Augeven (dir.), *Socialisation juridique et conscience du droit*, Paris, L.G.D.J., 1997, p. 37.</footnote>

<footnote n="24">P. Ewick et S. S. Silbey, préc., note 16, 130.</footnote>

<footnote n="25">Susan S. Silbey, « Étudier la “conscience du droit” : construction d’une théorie de l’institution à partir de micro-données », (2018) 100 *Droit et société*733, 763.</footnote>

<footnote n="26">P. Ewick et S. S. Silbey, préc., note 16, 129; S. S. Silbey, préc., note 17, 334.</footnote>

<footnote n="27">P. Cornut St‑Pierre, préc., note 20, 327.</footnote>

<footnote n="28">P. Ewick et S. S. Silbey, préc., note 14, p. 225 et 247. Voir : David M. Engel, « How Does Law Matters in the Constitution of Legal Consciousness? », dans Bryant G. Garth et Austin Sarat (dir.), *How Does Law Matter?*, vol. 3, Evanston, Northwestern University Press, 1998, p. 111.</footnote>

<footnote n="29">Eleanor Kirk, « Legal Consciousness and the Sociology of Labour Law », (2021) 50‑3 *Industrial Law Journal* 405, 421.</footnote>

<footnote n="30">Ruth Dukes et Eleanor Kirk, « Law, economy and legal consciousness at work », (2022) 72‑4 *N.I.L.Q.* 741, 755.</footnote>

<footnote n="31">Jérôme Pélisse, « Travailler le droit : lectures et perspectives sociologiques », (2018) 59‑1 *Revue française de sociologie* 99, 108.</footnote>
# II. Caractériser le système d’emploi pour situer la conscience du droit dans le quotidien du
        travail salarié : concept et résultats

L’étude de la conscience du droit du travail permet de mettre en lumière comment les vies et les relations au travail sont façonnées par le droit, et quelles autres structures sociales, notamment économiques, s’y imbriquent<fnref n="32" />.

Peu de recherches en français ont mobilisé le concept de conscience du droit en relation avec le travail<fnref n="33" />, particulièrement au Québec<fnref n="34" />. Or, chaque domaine du droit présente des types d’acteurs, de procédures et d’institutions particulières, ce qui peut mener à des perceptions et à des expériences différentes du droit<fnref n="35" />.

Plus de recherches ont été réalisées dans le monde anglophone, principalement aux États‑Unis. D’après les recherches antérieures, l’étude de l’opération ordinaire du droit dans le travail doit tenir compte d’un « contexte légal et pratique » particulier<fnref n="36" />. La conscience du droit est située localement et contingente. Une des critiques formulées à l’endroit d’Ewick et Silbey est l’absence de prise en compte des rapports de pouvoir inégaux et structurés, qui ont une certaine permanence dans la société dans l’appréhension de la conscience du droit<fnref n="37" />. Les variations dans la conscience du droit du travail peuvent s’apprécier à partir de lois particulières, de hiérarchies sociales relativement claires et de l’identification d’un groupe de destinataires<fnref n="38" />.

Pour bien circonscrire le contexte dans lequel se constitue la légalité du travail, il importe de recourir à d’autres paramètres conceptuels, dont le « système d’emploi » dans lequel s’insèrent les destinataires du droit du travail engagés dans la recherche (partie A). Dans mon mémoire, avant d’aborder la conscience du droit des personnes salariées rencontrées (partie C), les mécanismes de régulation du système d’emploi ont été identifiés (partie B).

## A) Utilité du concept de « système d’emploi »

Le concept de système d’emploi provient de la sociologie des organisations. Il relève de l’analyse stratégique, selon laquelle les individus utilisent rationnellement et stratégiquement leur « zone de liberté<fnref n="39" /> ». Michel Crozier et Erhard Friedberg parlent de « système d’action concret » pour définir les systèmes humains – par opposition aux systèmes physiques. Un système d’action concret est composé de mécanismes de « jeux structurés<fnref n="40" /> », à partir desquels les personnes font des choix. Ces jeux sont constitués de normes juridiques et des pratiques et stratégies développées par les acteurs qui interagissent au sein d’un système donné<fnref n="41" />.

L’appréhension empirique des comportements des acteurs d’une organisation permet de définir la structure d’un système d’action concret et d’établir comment il fonctionne, c’est‑à‑dire comment il se maintient et se modifie, par l’identification de ses mécanismes de régulation<fnref n="42" />. Il faut donc d’abord établir le système d’acteurs propre à un système donné et déterminer la nature et la portée de leurs rôles et de leurs pratiques pour reconstruire les mécanismes qui régulent un système d’action<fnref n="43" />.

L’étude du « système d’emploi » consiste à reconstituer le système d’action concret au sein duquel s’insère un groupe de destinataires du droit du travail, notamment pour documenter l’usage du droit<fnref n="44" />. La reconstitution du système d’emploi permet d’identifier, pour ce groupe de destinataires, les contraintes et les opportunités que présente ce système. La saisie du système d’emploi se fait par l’étude de la formation, du déroulement et de la terminaison du rapport salarial<fnref n="45" />. La présentation des trois étapes du rapport salarial permet d’identifier les interventions des acteurs et de comprendre les mécanismes qui contribuent à la détermination des conditions de travail.

Au‑delà de l’inscription de la conscience du droit dans des structures sociales définies, le concept de système d’emploi permet de circonscrire de manière précise le contexte local et ordinaire dans lequel s’exprime le rapport au droit de même que sa contingence. Cela permet d’identifier les sources de pouvoir, à la fois en termes de contraintes (structures qui ont une certaine permanence), et en termes de stratégies (qui renvoient à l’agentivité des acteurs en relation avec le contexte).

## B) Caractérisation du système d’emploi

Dans un premier temps, j’ai caractérisé le système d’emploi dans lequel s’insèrent les personnes salariées anicinapek réalisant des travaux sylvicoles non commerciaux (TSNC) que j’ai rencontrées. Le système d’emploi renvoie à un secteur d’activités économiques et à au moins une organisation au sein de laquelle s’exercent ces activités. Les mécanismes de régulation d’un système d’emploi relèvent donc à la fois du secteur et de l’organisation.

J’ai d’abord identifié le système d’acteurs intervenant au sein du système d’emploi dans lequel évoluent les personnes salariées anicinapek rencontrées (p. 65‑72). À partir des entretiens réalisés, j’ai documenté la formation du rapport salarial, son déroulement et sa terminaison, faisant ressortir le rôle singulier des entreprises dans lesquelles les personnes salariées anicinapek s’insèrent dans la régulation du système d’emploi (p. 73‑97).

### 1. Le secteur

Depuis l’entrée en vigueur de la *Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier*<fnref n="46" />, le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs<fnref n="47" /> (MFFP) est devenu responsable de l’aménagement et de la gestion du territoire forestier public. Les TSNC font partie du secteur plus large de l’aménagement forestier. L’attribution des contrats de TSNC s’effectue à partir de la planification réalisée par le MFFP des interventions en forêt, qui comprend autant les travaux commerciaux, dont l’objectif est de retirer une valeur marchande de la matière ligneuse, que les travaux non commerciaux, visant à assurer le développement de la forêt à long terme (voir : p. 8 et 9).

La détermination de la valeur des traitements sylvicoles a été confiée au Bureau de mise en marché des bois (BMMB), une unité administrative du ministère instituée par la LADTF<fnref n="48" />, alors que l’octroi et la gestion des contrats de travaux ont été délégués à Rexforêt, une filiale d’Investissement Québec<fnref n="49" />.

L’intervention de ces trois acteurs, qui découle de la nouvelle gouvernance des activités d’aménagement forestier, a été identifiée comme primordiale dans la détermination des conditions de travail dans le secteur sylvicole, alors qu’il s’agit d’acteurs « exogènes au champ du droit du travail<fnref n="50" /> ». Ces acteurs sont dits « exogènes » au champ du droit du travail, parce qu’ils ne sont pas partie au rapport salarial en vertu des lois du travail. Leur rôle dans la détermination des conditions de travail n’est pas reconnu par le droit.

En vertu de la LADTF, le gouvernement peut « conclure des ententes avec toute communauté autochtone représentée par son conseil de bande pour faciliter l’exercice et le suivi des activités d’aménagement forestier par les membres d’une communauté et pour soutenir un aménagement durable des forêts<fnref n="51" /> ». En Abitibi‑Témiscamingue, où mon terrain de recherche a été effectué, cela se traduit par un mécanisme d’octroi direct de contrats aux communautés autochtones par le MFFP et par une offre de réaliser ces contrats au moyen de contrats dits de « formation », plutôt que de contrats d’« exécution ». La formation est dispensée par Rexforêt.

L’action de ces acteurs est orientée vers un objectif de développement socio‑économique des communautés et d’insertion en emploi de leurs membres. Toutefois, comme le soulignait un des employeurs participant à la recherche à l’étape de la validation des résultats, les communautés autochtones ont un pouvoir limité dans la détermination des paramètres des contrats octroyés ainsi que dans l’organisation des activités d’aménagement forestier sur le territoire.

### 2. Les organisations

La structure des organisations locales qui réalisent des TSNC dans les communautés autochtones est susceptible de varier d’une communauté à l’autre. Les entreprises avec lesquelles j’ai collaboré sont deux coopératives entièrement détenues par des intérêts anicinapek : la Coopérative de solidarité Wenicec (CSW), à Kitcisakik, et la Coopérative de solidarité de Pikogan (CSP), à Pikogan.

Bien qu’elles se distinguent par le contexte communautaire dans lequel elles interviennent et par l’organisation de leurs activités (p. 68‑72), la CSW et la CSP sont deux entreprises « enracinées dans les communautés » (*community‑based enterprises*) : elles « [TRADUCTION] [ont identifié] une opportunité de marché et [se sont organisées] de manière à y répondre<fnref n="52" /> », et elles le font « [TRADUCTION] en utilisant la structure sociale existante de la communauté comme moyen d’organiser ces activités<fnref n="53" /> ». Ainsi, les entreprises poursuivent des objectifs multiples qui vont au‑delà de la création de profits. Cet enracinement communautaire influence les manières dont se forme, se déroule et se termine le rapport salarial.

Dans les TSNC, je me suis concentrée sur les travaux de débroussaillage, les conditions dans lesquelles s’exécute le travail n’étant pas les mêmes selon le type de travaux réalisés. Le débroussaillage consiste à éliminer, à l’aide d’une scie débroussailleuse, la végétation concurrente aux essences forestières à valeur commerciale. Le débroussaillage se caractérise par sa rémunération au rendement, l’éloignement des secteurs d’intervention, une situation de mobilité géographique liée à l’emploi et la saisonnalité du travail.

La CSP opère des travaux de débroussaillage par le biais de contrats d’exécution, alors que la CSW les réalise principalement par le biais de contrats de formation. Pour favoriser l’embauche des membres de la communauté et le succès des contrats, les coopératives ont organisé leurs activités de manière à concilier les exigences propres au secteur avec celles convenant à la réalité des membres de leurs communautés. Par exemple, les deux coopératives organisent collectivement les déplacements des personnes salariées à partir de leur lieu de résidence dans la communauté, la majorité des membres ne possédant ni voiture ni permis de conduire (p. 81‑87).

Les personnes salariées rencontrées s’identifient socialement aux organisations dans lesquelles elles s’insèrent (p. 87‑92). En relation avec l’emploi, l’identification sociale est définie comme « [TRADUCTION] le fait de considérer personnellement son travail comme une fin en soi et de se définir par rapport à son travail<fnref n="54" /> ». Elle provient d’un processus de reconnaissance par rapport à l’organisation.

Compte tenu de l’objectif de création d’emplois poursuivi par les coopératives, leur enracinement dans la communauté favorise l’embauche de personnes salariées anicinapek. Cela leur permet de travailler « entre Autochtones » et d’ainsi se sentir plus à l’aise : « C’est juste que, avec les Autochtones, j’me sens mieux, vu que j’en suis un<fnref n="55" />. »

Les personnes salariées anicinapek travaillant au sein de la CSP s’identifient aussi au modèle coopératif choisi par l’organisation. Étant donné le mode de répartition des profits, elles considèrent avoir la propriété collective de leur travail : « une coopérative, c’est toute notre avoir à nous autres qui est là‑dedans<fnref n="56" /> ». Ce modèle d’entreprise est également perçu comme plus rassembleur. Par opposition à celle du syndicat, cette forme d’organisation collective ressemble davantage à comment ils et elles vivaient « dans le temps ». Un des travailleurs explique que « si on s’aidait pas nous autres, on n’aurait rien<fnref n="57" /> ». Ce modèle favorise ainsi la collaboration plutôt que la confrontation. Un autre travailleur considère que « c’est plus pour nos enfants qu’on fait ça [une coopérative] … plus pour la réserve… pour que les jeunes se mettent à travailler<fnref n="58" /> ». L’organisation comporte une dimension existentielle, parce qu’elle permet une affirmation de soi, notamment à travers l’importance accordée aux générations futures. Ces éléments de l’identification sociale des personnes salariées anicinapek renvoient à la fois à la création « rétrospective » de sens à propos du passé et « prospective » de sens à propos du futur<fnref n="59" />, dans un contexte continu de dépossession coloniale.

Les mécanismes par lesquels sont déterminées les conditions de travail aux niveaux sectoriel et organisationnel ont donc une incidence sur la perception des personnes salariées rencontrées de leurs possibilités d’action. Ces mécanismes influencent la légalité qui se construit au sein de ce système d’emploi.

## C) Conscience du droit du travail des personnes salariées sylvicoles anicinapek

Dans un deuxième temps, j’ai procédé à l’analyse de la conscience du droit des personnes salariées anicinapek (voir la synthèse : p. 127‑131), en me concentrant sur trois objets de régulation du travail qui se sont avérés significatifs au moment de l’analyse des données : la rémunération du travail (p. 98‑105), la durée du travail (p. 105‑113) et la santé et la sécurité du travail (p. 113‑126).

Pour chacun de ces objets de régulation, j’ai d’abord présenté la manière dont il est saisi par le droit positif. J’ai ensuite identifié le modèle normatif propre au secteur et, à partir des interprétations et des perceptions des personnes salariées rencontrées, j’ai analysé leur conscience du droit en prenant la typologie d’Ewick et Silbey. La construction sociale de la légalité du travail passe par la mise en tension dans l’expérience salariée des normes issues du droit du travail et des normes sectorielles qui découlent soit de l’encadrement juridique des travaux, soit de la réalité pratique dans laquelle s’exécute le travail.

Dans cette chronique, je présenterai un exemple lié à la rémunération du travail.

Le débroussaillage est rémunéré au rendement, c’est-à-dire en fonction de la surface débroussaillée en hectares. Contrairement à une référence au temps – comme dans le cas d’une rémunération horaire, modèle prévalent de la rémunération au Québec –, l’unité de calcul de la rémunération est la quantité de travail réalisée.

Les personnes salariées anicinapek entretiennent un rapport contradictoire avec leur mode de rémunération. En effet, comme celle-ci ne dépend pas de la durée du travail, elles considèrent avoir un certain contrôle sur la rémunération qu’elles pourront obtenir. Elles se positionnent ainsi « avec le droit », adaptant leur rendement à leurs capacités, à leurs motivations et à leurs intérêts personnels.

Les personnes débroussailleuses doivent aussi composer avec des contraintes qui limitent l’expression de cette autonomie.

Le débroussaillage se fait sur un site d’un certain nombre d’hectares faisant partie d’un secteur d’intervention donné. Comme pour d’autres personnes salariées du secteur<fnref n="60" />, la condition des sites devient donc un élément déterminant dans le rapport que les personnes salariées anicinapek entretiennent avec leur rémunération : plus un site est « sale », c’est‑à‑dire plus la densité de la végétation y est grande, plus il faut de temps pour débroussailler un hectare, et moins la rémunération obtenue s’avère élevée par rapport au temps travaillé.

Le taux à l’hectare applicable à chaque secteur d’intervention est déterminé en fonction de la valeur du traitement fixé par le BMMB et calculé au moment de l’octroi des contrats par Rexforêt. Les personnes salariées rencontrées savent que la densité et d’autres éléments comme la pente, par exemple<fnref n="61" />, font partie des variables prises en compte pour la détermination de ce taux. Comme l’indique un travailleur, l’évaluation des conditions topographiques et écoforestières des secteurs d’intervention à partir de laquelle est déterminée la valeur du traitement n’est pas toujours représentative de la difficulté des sites :

> Quand qu’y font leurs parcelles de qualité ou de densité, ça reflète pas vraiment le terrain qu’on a là, tsé. [rires] Parce que moi, je l’sais en réalité là, quand qu’y disent que, c’est tant de tiges à l’hectare, pis, moi j’arrive là‑dedans, pis c’est vraiment plus sale… Ben, si c’est moi qui pogne c’te partie‑là, pis que l’autre y a du beau à côté, tsé c’est comme pas *fair* non plus. Mais en même temps, ça fait partie de la *game*, comme qu’y disent là. C’est comme ça<fnref n="62" />.

Aucun mécanisme ne permet de tenir compte de l’évaluation effectuée par les personnes salariées du site qu’elles débroussaillent pour ajuster leur rémunération à la densité réelle du site. Il existe donc une certaine déconnexion entre le montant reçu et le travail effectué : le nombre d’hectares débroussaillés sera moins grand par rapport au temps travaillé, compte tenu de la difficulté d’un site à l’autre. Cela renvoie à la logique du droit du travail, en vertu duquel l’unité de mesure de la prestation de travail est le temps travaillé.

N’ayant pas d’emprise sur le taux déterminé, les personnes salariées se positionnent « contre le droit ». Ces variations sont considérées comme la « règle du jeu ». L’évaluation des sites faite par le MFFP est extérieure à la pratique de l’activité elle-même. Elle n’est donc pas toujours légitime. Puisque l’état de la forêt est inégal, les personnes débroussailleuses doivent « faire avec ».

<footnote n="32">La seule recherche répertoriée au Québec y faisant référence est celle de Dalia Gesualdi‑Fecteau, dans laquelle le concept a été utilisé pour approfondir la compréhension empirique de l’usage du droit du travail et de son effectivité : Dalia Gesualdi‑Fecteau, « Le droit comme rempart utile? L’usage par les travailleurs étrangers temporaires des ressources proposées par le droit du travail », (2016) 45‑2 *R.G.D.* 531.</footnote>

<footnote n="33">D. M. Engel, préc., note 28, 140.</footnote>

<footnote n="34">Jérôme Pélisse, « Consciences du temps et consciences du droit chez des salariés à 35 heures », (2003) 53 *Droit et société* 163, 181.</footnote>

<footnote n="35">*Id*., 179 et 180. L’auteur renvoie aux critiques formulées par Maurico García‑ Villegas, « Symbolic Power without Symbolic Violence? Critical Comments on Legal Consciousness Studies in USA », (2003) 53‑1 *Droit et société* 137.</footnote>

<footnote n="36">Laura B. Nielsen, « Situating Legal Consciousness : Experiences and Attitudes of Ordinary Citizens about Law and Street Harassment », (2000) 34‑4 *Law & Society Review* 1055.</footnote>

<footnote n="37">Michel Crozier et Erhard Friedberg, *L’acteur et le système*, Paris, Éditions du Seuil, 1977, p. 475.</footnote>

<footnote n="38">*Id*., p. 284 et 285.</footnote>

<footnote n="39">D. Gesualdi‑Fecteau, préc., note 13, 18.</footnote>

<footnote n="40">*Id*.</footnote>

<footnote n="41">Dalia Gesualdi‑Fecteau, « Le système d’emploi des travailleurs agricoles saisonniers : portrait d’un rapport salarial multipartite », (2016) 71‑4 *R.I./I.R.* 611, 613.</footnote>

<footnote n="42">D. Gesualdi‑Fecteau, préc., note 13, 18.</footnote>

<footnote n="43">D. Gesualdi‑Fecteau, préc., note 41.</footnote>

<footnote n="44">RLRQ, c. A‑18.1 (ci‑après « LADTF »).</footnote>

<footnote n="45">Le ministère est devenu le « Ministère des Ressources Naturelles et des Forêts », à la suite de l’entrée au pouvoir d’un nouveau gouvernement, à l’automne 2022. Je conserverai toutefois le nom de « Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP) », comme il s’agissait de la dénomination utilisée au moment du terrain de recherche.</footnote>

<footnote n="46">LADTF, préc., note 44, art. 119.</footnote>

<footnote n="47">Le MFFP a conclu une entente de délégation de gestion avec Rexforêt, notamment à cette fin, voir : *Loi sur le ministère des Ressources naturelles*, RLRQ, c. M‑25.2, art. 17.22.</footnote>

<footnote n="48">Dalia Gesualdi‑Fecteau, Béatrice Venne, Laurence Matte Guilmain et Hugo Asselin, « Nouveau régime forestier et conditions de travail dans la sylviculture : retour vers le futur? », (2023) 77‑4 *R.I./I.R.* 1.</footnote>

<footnote n="49">LADTF, préc., note 44, art. 8.</footnote>

<footnote n="50">Ana María Peredo et James J. Chrisman, « Toward a Theory of Community‑Based Enterprise », (2006) 31‑2 *Academy of Management Review* 309, 315.</footnote>

<footnote n="51">*Id*.</footnote>

<footnote n="52">Aruna Ranganathan, « Identification and Worker Responses to Workplace Change : Evidence from Four Cases in India », (2021) 74‑3 *ILR Review* 663, 664.</footnote>

<footnote n="53">Entretien TRAVAILLEUR‑PIKOGAN‑2. Le code alphanumérique utilisé dans la suite de l’article pour référer à un entretien avec une personne salariée correspond à : TRAV‑[Première lettre de la communauté d’appartenance]‑[Numéro de l’entretien].</footnote>

<footnote n="54">Entretien TRAV‑P‑3.</footnote>

<footnote n="55">Entretien TRAV‑P‑5.</footnote>

<footnote n="56">Entretien TRAV‑P‑1.</footnote>

<footnote n="57">Jeffrey S. Bednar, Benjamin M. Galvin, Blake E. Ashforth et Ella Hafermalz, « Putting Identification in Motion : A Dynamic View of Organizational Identification », (2020) 31‑1 *Organization Science* 200, 213.</footnote>

<footnote n="58">D. Gesualdi‑Fecteau, B. Venne, L. Matte Guilmain et H. Asselin, préc., note 48.</footnote>

<footnote n="59">Bureau de mise en marché du Bois, *Valeur des traitements sylvicoles non commerciaux pour l’année financière 2022‑2023*, Québec, Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs, mars 2022, p. 11.</footnote>

<footnote n="60">Entretien TRAV‑P‑5.</footnote>

<footnote n="61">J. Pélisse, préc., note 31.</footnote>

<footnote n="62">M. Crozier et E. Friedberg, préc., note 37, p. 473.</footnote>
# Conclusion

L’étude de la construction sociale de la légalité implique de considérer de quelles manières les principes juridiques sont intégrés par les personnes à la réalité telle qu’elles la vivent. La conscience du droit se manifeste donc, non pas nécessairement par rapport à des articles spécifiques de loi, mais plutôt par rapport à des logiques et à des justifications qui en sous‑tendent l’adoption et l’application, lorsque ces logiques et ces justifications sont reconnaissables. Ainsi, la légalité est le reflet de la façon dont nous comprenons, interprétons et façonnons notre monde à travers le droit. La légalité implique donc une médiation entre différentes sources de droit.

Dans mon projet de recherche de maîtrise, le quotidien du travail était au coeur de l’étude de la conscience du droit des personnes salariées anicinapek. Or, les sources de régulation du travail salarié dépassent celles du simple champ du droit du travail. La légalité telle que vécue par les personnes salariées reflète la pluralité des sources de régulation du travail lui‑même<fnref n="63" />. Le système d’emploi permet de reconstituer ces sources de régulation au‑delà de ce que nous permet d’appréhender le droit. En effet, l’objectif consiste à « reconstruire la structure de pouvoir, ainsi que la nature et les règles des jeux qui régulent l’interaction des acteurs<fnref n="64" /> ». À partir des potentialités révélées par le système d’emploi (la perception par les acteurs de leurs possibilités et les stratégies par lesquelles ils s’ajustent à et en fonction de celles‑ci), l’analyse de la conscience du droit permet de faire ressortir ce qui sera pris en compte par un certain groupe d’acteurs : comment s’inscrivent ces potentialités dans l’expérience des personnes salariées de l’exécution du travail. Inversement, la conscience du droit permet de mieux comprendre la régulation du travail, soit la mécanique entre autonomie et contraintes dans un système d’emploi donné.