Suspendre une suspension pour dopage : mode d'emploi

CE, ord., 10 octobre 2014 : req. n° 384540, inédit au recueil Lebon.

CE, ord., 3 novembre 2014 : req. n° 385361, inédit au recueil Lebon.

Il est souvent rappelé que le temps de la compétition sportive ne s'accorde pas toujours avec
le temps du contentieux juridictionnel. Il existe pourtant des procédures qui permettent d'obtenir
rapidement une décision d'un juge étatique. C'est le cas des procédures de référé devant le juge
administratif, notamment le référé-suspension. « Quand une décision administrative, même de rejet,
fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande
en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets,
lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction,
un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (C. jus. adm., art. L. 521-1). L'intérêt de ces
procédures rapides n'est plus méconnu des acteurs du sport qui en font désormais un usage
important.

Le requérant doit donc établir en premier lieu que l'urgence justifie sa demande de suspension de l'exécution d'une décision. Si le caractère d'urgence est insuffisamment établi, la demande de suspension sera rejetée. On pourrait croire que la nature même de la compétition sportive devrait amener le juge administratif à retenir plus facilement l'urgence. Pour autant, deux ordonnances du Conseil d'Etat en dates des 10 octobre et 3 novembre 2014 montrent, au contraire, que le contentieux du référé-suspension en matière sportive est soumis aux règles habituelles de cette procédure.

Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, la condition d'urgence « doit être regardée comme
remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et
immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre »<fnref n="1" />.
Ces critères s'appliquent quelque soit l'objet du contentieux, y compris donc en matière sportive.

Dans l'affaire ayant donné lieu à l'ordonnance du 10 octobre 2014, un sportif pratiquant les
raids extrêmes, notamment la bien nommée « Diagonale des fous », contestait la suspension de
deux ans que lui avait infligée l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)<fnref n="2" /> pour s'être
soustrait à un contrôle antidopage<fnref n="3" />. Pour établir l'urgence à suspendre l'exécution de la décision, le
requérant invoquait notamment que, compte tenu de son âge, une interdiction de participer à des
manifestations sportives pendant deux ans « ne lui permettrait plus de participer de nouveau à de
telles compétitions ». L'argument est rejeté par le Conseil d'Etat : « le risque qu'il ne soit plus en
mesure de participer à de nouvelles manifestations sportives à l'issue de la mesure d'interdiction est
purement hypothétique et ne saurait non plus caractériser une situation d'urgence ». Le préjudice à
la situation du requérant, purement hypothétique, n'est donc pas suffisamment immédiat pour que
l'urgence soit caractérisée.

A l'appui de son raisonnement, le Conseil d'Etat retient que la mesure d'interdiction ne
prive pas le sportif de pratiquer la discipline qu'il affectionne. Le Conseil d'Etat sous-entend
probablement que si le sportif ne peut pas participer à des compétitions, rien ne l'empêche de
s'entraîner. Il n'est donc pas, en quelque sorte, privé de l'agrément de pratiquer une activité
sportive.

C'est en partie vrai, à ceci près que le règlement disciplinaire type que doivent appliquer les

<footnote n="1">1 CE, sect., 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres : Rec. CE, p. 29 ; AJDA 2001, p. 152, chron. M. Guyomar et P. Colin ; RFD adm. 2001, p. 378, concl. L. Touvet.</footnote>

<footnote n="2">2 L'AFLD était ici compétente pour exercer un pouvoir de sanction au titre de l'article L. 232-22-1° du Code du sport dans la mesure où le sportif n'était plus licencié auprès d'une fédération au moment de la procédure.</footnote>

<footnote n="3">3 En l'espèce, le sportif, après avoir reçu notification du contrôle, avait été accompagné par une escorte au local de prélèvement mais n'avait pas eu la patience d'attendre la personne chargée du contrôle. Il s'était donc soustrait à l'opération de contrôle au sens de l'article L. 232-17-I du Code du sport. Dans une autre affaire, le Conseil d'Etat a déjà jugé que la soustraction délibérée à un contrôle antidopage justifie, compte tenu de la particulière gravité des faits, une sanction de deux ans d'interdiction de participer aux compétitions sportives (CE, 19 février 2009, A. : Cah. dr. sport n° 16/2009, p. 98, note F. Colin).</footnote>
fédérations agréées dispose que les organes disciplinaires doivent statuer en tenant compte des
articles 9 à 11 du Code mondial antidopage (C. sport, ann. II-2, art. 39). Or, l'article 10.12.2 du
Code mondial antidopage, qui trouve ici une transposition indirecte, restreint les possibilités
d'entraînement d'un sportif pendant la période où il lui est interdit de participer à une compétition<fnref n="4" />.

Le Conseil d'Etat insiste aussi, pour rejeter, l'urgence sur la qualité d'amateur du sportif
participant à une compétition. Faut-il en déduire que le raisonnement adopté serait différent si le
sportif tirait des revenus de sa pratique ? C'est un raisonnement que semble tenir le Conseil d'Etat
pour qualifier la gravité du préjudice invoqué<fnref n="5" />.

La seconde espèce commentée pourrait apporter un élément de réponse à cette question dans
la mesure où la requérante est une célèbre joueuse professionnelle de football. Certes, le Conseil
d'Etat rejette la demande de suspension mais, en interprétant a contrario l'ordonnance, on peut
déceler des indices qui permettront aux futurs requérants tirant un profit financier de leur pratique
sportive d'établir la gravité du préjudice subi<fnref n="6" />. En l'espèce, le Conseil d'Etat reproche à la
requérante, salariée d'un club professionnel de football, de ne pas avoir précisé dans quelles
conditions son employeur pourrait suspendre ou arrêter le versement du salaire pendant la période
de suspension. De même, le Conseil d'Etat considère que la résiliation des contrats de partenariat de
la sportive, « dont la rémunération ne constitue qu'une part limitée de ses revenus », n'est pas
certaine. La gravité du préjudice subi par un sportif rémunéré dans le cadre de sa pratique sportive
doit ainsi être appréciée selon des critères précis et certains.

C'est aussi parce que le préjudice invoqué n'est pas immédiat que la requête est rejetée. En
l'espèce, la requérante avait saisi le juge administratif d'une demande de suspension de l'exécution
du troisième avertissement pour manquement aux obligations de localisation décidé par l'AFLD.
Or, ce troisième avertissement ne constitue pas, en lui-même, une sanction. Selon les règles établies
par l'AFLD pour transposer en droit interne les dispositions du Code mondial antidopage 7, lorsque
le sportif commet trois manquements pendant une période de douze mois consécutifs 8, l'AFLD
transmet un constat d'infraction à la fédération compétente. La procédure disciplinaire relève alors
de la fédération concernée, dont les organes disciplinaires apprécient dans chaque cas la réalité et la
gravité du manquement reproché. Le préjudice invoqué par le requérante n'est donc pas immédiat :
il ne pourrait résulter que d'une sanction éventuellement prononcée par la fédération. D'ailleurs,
dans cette affaire, la fédération n'a finalement pas sanctionné la sportive. Dans son cas, il était
urgent d'attendre.

Marc Peltier

Maître de conférences

Université Nice Sophia-Antipolis (ERMES EA 1198)

<footnote n="4">4 « Un sportif peut reprendre l'entraînement avec une équipe ou utiliser les équipements d'un club ou d'une autre organisation membre d'une organisation membre d'un signataire : (1) pendant les deux derniers mois de la période de suspension du sportif ; ou (2) pendant le dernier quart de la période de suspension imposée, selon celle de ces deux périodes qui est la plus courte ».</footnote>

<footnote n="5">5 CE, ord., 29 juillet 2004 : req. n° 269405 rejetant la gravité du préjudice invoqué par un sportif ne participant à des compétitions qu'en qualité d'amateur. Dans une autre affaire, c'est la qualité de sportif de haut niveau qui a été mise en avant « compte tenu des conséquences de la sanction en cause sur la carrière sportive du requérant et eu égard à la brièveté de la carrière d'un sportif de haut niveau » (TA Paris, ord., 5 août 2004, Ainaoui : D. 2005, p. 828, note M. Maisonneuve).</footnote>

<footnote n="6">6 Dans le cadre du référendé (C. jus. adm., art. L. 521-2), le tribunal administratif de Nice a récemment décidé dans une affaire médiatisée que l'homologation du contrat de travail d'un footballeur professionnel ne l'autorisant pas à participer à des rencontres officielles ne cause pas un préjudice grave au requérant qui « n'a pas pour autant perdu le bénéfice de son contrat » (TA Nice, ord., 2 février 2015, Ben Arfa : req. n° 1500415).</footnote>

<footnote n="7">7 Délib. AFLD, n° 54, 18 octobre 2007 portant modalités de transmission et de gestion des informations de localisation des sportifs faisant l'objet de contrôles individualisés et de sanctions en cas de manquement, art. 13.</footnote>

<footnote n="8">8 Délib. AFLD, n° 2014-145, 3 décembre 2014, modifiant la délibération n° 54 précitée.</footnote>