Halep, Maria; Dragan, Gabriela

## Article

# L'Impact De L'Application Des Reformes Bale III Sur L'Industrie Bancaire Roumaine

CES Working Papers

### Provided in Cooperation with:

Centre for European Studies, Alexandru Ioan Cuza University

Suggested Citation: Halep, Maria; Dragan, Gabriela (2012) : L'Impact De L'Application Des Reformes Bale III Sur L'Industrie Bancaire Roumaine, CES Working Papers, ISSN 2067-7693, Alexandru Ioan Cuza University of Iasi, Centre for European Studies, Iasi, Vol. 4, Iss. 4, pp. 707-725

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https://hdl.handle.net/10419/198211

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https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/
# L'IMPACT DE L'APPLICATION DES REFORMES BALE III SUR L'INDUSTRIE BANCAIRE ROUMAINE

Maria Halep

Académie d'Etudes Economiques de Bucarest, Roumanie
Gabriela Dragan

Académie d'Etudes Economiques de Bucarest, Roumanie
gabriela.dragan@rei.ase.ro

**Abstrait:** Le début du XXIème a connu un essor remarquable des marchés financiers, de l'innovation et des processus de déréglementation. L'inflation faible, la liquidité abondante, la confiance dans les marchés efficaces et autorégulateurs ont conduit à une perception généralisée de risque faible, incitant les acteurs à une prise accrue de risque. Face aux crises qui s'enchaînent depuis maintenant cinq ans, des mesures de ré-réglementation du système ont été proposées, communément appelées Reformes de Bâle.

L'article analyse l'évolution des recommandations de Bâle en lien avec l'évolution économique et des marchés financiers et évalue l'impact de ces dernières sur le secteur bancaire roumain.

**Mots clés:** Bâle, crise financière, crise économique, risque systémique, ratio de solvabilité, ratio de liquidité

**Classification JEL:** G18, G14, G21, G15

## INTRODUCTION

Le début du XXI ème a connu un essor remarquable des marchés financiers, de l'innovation et des processus de déréglementation. L'inflation faible, la liquidité abondante ainsi que la confiance dans les marchés efficaces et autorégulateurs ont participé à l'émergence d'une perception généralisée de risque faible, incitant les acteurs à une prise accrue de risque. Début 2007, la crise des subprimes est venue dissiper les bases de la finance moderne et à remettre en cause l'efficacité présumée des marchés financiers. Les différentes crises – crise des subprimes, crise financière, crise économique et enfin crise de la dette souveraine – ont mis en avant l'importance grandissante des connexions inter-acteurs et l'existence des établissements « too big to fail », qui amplifient de façon alarmante le risque systémique (Rajan, 2005).

Devant l'incapacité des marchés de se gérer d'eux-mêmes et du risque systémique qui les entoure, des mesures de ré- réglementation du système ont été proposées, notamment dans le cadre du comité de Bâle.

L'objectif de cet article est d'analyser l'évolution des recommandations de Bâle en lien avec l'évolution économique et celle des marchés financiers, d'expliquer et d'évaluer les principaux éléments novateurs de Bâle III et de mesurer les impacts de leur mise en œuvre sur le secteur bancaire roumain.

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Dans la première section nous analysons l'évolution des recommandations du comité de Bâle et les principaux éléments composants. Dans la deuxième section nous étudions les facteurs ayant conduit à l'essor du risque systémique et, par voie de conséquence, à un renforcement et à une révision de la réglementation et des modèles économiques des banques. Dans la troisième section nous passons en revue les mesures adoptées dans le cadre de Bâle III, nous identifions les nouveautés par rapport aux recommandations Bâle précédentes, et nous étudions les impacts possibles pour le secteur bancaire européen ainsi que les mutations probables de celui-ci. La quatrième section se propose d'analyser l'impact de l'implémentation des normes Bale III sur l'industrie bancaire roumaine. A cet effet, nous nous concentrerons dans un premier temps, sur les caractéristiques du marché et des acteurs du secteur pour ensuite analyser les impacts de la mise en œuvre de ces règles. La dernière section résume les chapitres précédents et ouvre une nouvelle voie de réflexion sur les points forts et les limites de Bale III dans la prévention du risque systémique.

# 1. HISTORIQUE DES RECOMMANDATIONS DU COMITE DE BALE

L'histoire de la réglementation Bâle commence en 1974, avec le dépôt de bilan de la banque allemande Herstatt. Cette faillite a des répercussions sur la scène internationale, et entraîne la paralysie du marché de change américain. Elle prouve la possibilité d'une crise systémique et la nécessité d'une surveillance du monde bancaire au niveau international. Suite à cet événement, un directeur de la Banque d'Angleterre, Peter Cooke, propose l'organisation d'un comité réunissant les banques centrales et des organismes de réglementation et de surveillance bancaire des pays du G10 (France, Belgique, Canada, Italie, Japon, Luxembourg, Allemagne, Pays-Bas, Suisse, Espagne, Suède, Royaume-Uni, Etats-Unis). Sa proposition est adoptée et ce comité se réunit dorénavant à Bâle (Suisse) quatre fois par an, sous l'égide de la Banque des règlements internationaux (BRI).

Il est à noter d'ores et déjà que les travaux de Bâle ne sont que des propositions, ils n'ont aucune valeur contraignante, et c'est à chaque état de décider la mise en place - partielle ou totale – ou la non-application de ces recommandations*.

Historiquement, les travaux du Comité de Bâle ont abouti à la publication de trois grands accords : Bâle I en 1988, Bâle II en 2004 et Bâle III en 2010.

Bâle I a vu le jour uniquement quatorze ans après la création du comité de Bâle. Au cœur de cette publication se retrouve le « ratio Cooke », élément fondateur de la régulation bancaire : il met

<footnote>* A titre d'exemple, les Etats Unis sont réputés de trainer lorsqu'il s'agit d'implémenter ces mesures et Bâle II, pourtant datant de 2004, n'y a jamais été appliqué.</footnote>
en évidence le principe selon lequel le financement de chaque risque doit comprendre un certain
montant de fonds propres. Cette précaution doit permettre d'assurer la sécurité globale du marché et
de minimiser les risques de nature systémique en évitant l'effet "domino".

Ainsi, le ratio des fonds propres réglementaires d'un établissement de crédit par rapport à l'ensemble des engagements de crédit pondérés de cet établissement doit au moins être égal à 8%. Dans l'Union européenne, l'accord a été transposé par la directive 89/647/CEE du 18 décembre 1989 introduisant le ratio de solvabilité européen. Les accords de Bâle I ont également été appliqués aux Etats-Unis, au Canada, en Suisse, au Japon, etc. et sont actuellement appliqués dans plus d'une centaine de pays.

Cependant, Bâle I a rapidement révélé ses limites. Tout d'abord, la pondération des engagements était insuffisamment différenciée pour rendre compte du niveau effectif du risque de crédit. Ensuite, les années 1990 ont vu l'émergence d'un phénomène nouveau, à savoir l'explosion du marché des produits dérivés et donc des risques "hors-bilan". Rapidement, le comité a dû se rendre à l'évidence qu'une refonte de l'accord était nécessaire, et c'est Bâle II qui va partiellement remplir ce besoin.

Bâle II a pour principal objectif de mieux évaluer les risques bancaires – en intégrant notamment, hormis le risque de crédit et le risque de marché, la notion de risque opérationnel – et de mettre en place un dispositif de surveillance prudentielle et de transparence.

Ces nouveaux accords se déclinent en trois volets.

I. Exigence de fonds propres : Bâle II prend en compte les risques opérationnels et les risques de marché, en plus des risques de crédit. Le ratio Cooke laisse la place au ratio Mc Donough, qui prévoit que les fonds propres de la banque soient supérieurs à 8 % des risques de crédits (85 % du ratio) + des risques de marché (5 % du ratio) + des risques opérationnels (10 % du ratio) (Banque de France, 2011).

II. Surveillance de la gestion des fonds propres : les banques peuvent fixer des ratios prudentiels encore plus élevés dans les domaines qui leur semblent importants pour leur stratégie, à charge ensuite pour elles de prouver que leurs fonds propres sont suffisants. Les banques peuvent choisir entre le modèle de risques standards, mis à disposition par le comité de Bâle, ou des modèles de risques développés en interne.

III. Transparence des marchés, visant l'uniformisation et la transparence des règles bancaires menant à une uniformisation de la présentation des portefeuilles de risque, leur permettant d'être lus et compris dans tous les pays où la banque intervient.

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Malheureusement, Bâle II n'a pas passé le test de la crise survenue en 2008 avec la chute de Lehman Brothers, ni en Europe, ni aux Etats Unis, où d'ailleurs il n'a jamais été appliqué.

En effet, parmi les limites reprochées aux accords de Bâle II, on retrouve notamment l'effet pro cyclique, la sous-pondération dans le calcul des risques de marchés et des risques des produits complexes tels que la titrisation et la re-titrisation, et l'absence de prise en compte du risque de liquidité, d'ailleurs pas étonnant vu le contexte de liquidité abondante et pas chère.

## 2. BALE III ET L'EMERGENCE DU RISQUE SYSTEMIQUE

Bâle III arrive dans un contexte de profondes crises économique, financière et bancaire dans la plupart des économies développées. La crise des crédits subprime et la contagion rapide aux marchés européens et asiatiques, ainsi que l'assèchement brutal des liquidités sur les marchés interbancaires ont mis fin à plusieurs idées bien ancrées dans le « mainstream economics » ainsi que dans les convictions des principaux décideurs politiques et banquiers centraux (Mihm, S., Roubini, N. 2010), : i) Les marchés sont par définition efficaces, stables et autorégulatrices ; ii) La titrisation permet de disséminer et, par conséquent, de mieux contrôler les risques ; iii) La supervision micro-prudentielle (des établissements bancaires un par un) permet de gérer et de maîtriser le risque systémique ; iv) Une politique monétaire ayant comme objectif principal une inflation faible et stable est suffisante pour assurer les bonnes conditions de la stabilité financière.

En réalité : i) Les chocs et les crises sur les marchés n'ont pas disparus, ils existent, et ceci depuis toujours, à la différence près que, aujourd'hui, les connexions entre acteurs sont beaucoup plus fines, due à l'innovation financière, aux nouvelles technologies ainsi que la présence mondiale de certains acteurs sur les marchés ; ii) La titrisation a changé fondamentalement le modèle des banques : le principe de « lend to hold » (prêt gardé à l'actif jusqu'à maturité) a été remplacé par le principe « lend and distribute » (prêt titrisé). De ce fait, l'attention portée à la qualité des crédits octroyés a été diminuée (risque de « moral hasard »), l'essentiel étant de vendre ces crédits, obtenir le remboursement anticipé des prêts et transférer le risque, pour obtenir des liquidités et pouvoir consentir à nouveau des prêts et ainsi de suite. La titrisation a permis de sortir du bilan les actifs, contournant de cette manière les contraintes réglementaires en matière de fonds propres de Bâle II ; iii) Dans la vision générale, la supervision au cas par cas des établissements bancaires permettrait de contrôler le risque systémique ; or aujourd'hui, on s'aperçoit que les entités présentant un risque « systémique » doivent être d'autant plus surveillées que leurs actes peuvent générer des externalités négatives sur le reste des acteurs financiers ; iv) Dans les traités de politique monétaire

<figure><img src="image_4.png" /></figure>
et les publications des banques centrales, des chapitres entiers sont dédiés aux bienfaits d'une
inflation faible et stable. Or, le problème avec ce système, lorsqu'il n'est pas accompagné d'une
réglementation efficace et d'un système de surveillance approprié, est que, une inflation faible peut
nourrir un sentiment exagéré de sécurité et de confiance favorisant l'appétence des acteurs pour le
risque et l'endettement excessif et conduisant de facto à l'émergence de l'instabilité financière
(Betbèze et al., 2011).

3. PRINCIPAUX ELEMENTS NOVATEURS DE BALE III ET CONSIDERATIONS
SUR LES IMPACTS DE SA MISE EN ŒUVRE SUR L'ECONOMIE DE LA ZONE EURO

Bâle III maintient le noyau dur des accords de Bale, à savoir les ratios de fonds propres, tout en relevant le niveau du ratio et en renforçant la qualité des composants des fonds propres. La reforme Bale III rajoute également des éléments tels que le risque de liquidité, l'effet de levier ou la surveillance spécifique des banques à risque systémique (SIFI).

3.1 Pilier solvabilité – renforcement des fonds propres

Les principales modifications du ratio des fonds propres, sont présentées ci-après :

- Relèvement du ratio « Core Tier 1 »* à 4,5% et du ratio « Tier 1 » à 6%†.

- L'introduction de critères d'éligibilité plus stricte pour les composants du « core Tier 1 », en éliminant les éléments considérés comme n'ayant pas une capacité suffisante d'absorption d'éventuelles pertes, l'élargissement des actifs pondérés par les risques, notamment du fait de la prise en compte du risque de contrepartie dur les opérations de dérivés de gré à gré.

- Mise en place d'un capital de conservation (« conservation buffer »): un ratio de 2,5% servant non seulement à renforcer la résilience des banques, mais également à freiner la distribution des bénéfices en cas de dégradation de la situation financière de l'établissement.

<footnote>* Où le ratio « noyau dur » est égal au rapport entre les fonds propres disponibles (capital + réserves) et les actifs pondérés par le risque. La nouveauté consiste non seulement dans le relèvement du ratio, mais aussi à une pondération plus importante des risques des marchés et dans une définition plus stricte des fonds propres (d'où la notion de « core tier 1 ». Le ratio « Tier 1 » est un peu plus large et il inclut, au niveau des fonds propres, d'autres éléments, tels que des instruments hybrides, des actions préférentielles etc.</footnote>

<footnote>† Note : L'augmentation du ratio Tier 1 peut être réalisée soit via une augmentation des capitaux propres (en touchant donc au numérateur), soit en restructurant les activités afin de se concentrer sur des activités moins risqués, donc moins couteuses en capitaux propres, d'où la tendance de « deleveraging » observée sur le marché européen ces deux derniers années, les banques ayant choisi la deuxième option, à savoir diminuer les actifs pondérés</footnote>
- Mise en place d'un capital contra-cyclique : la réserve contra cyclique est une extension du capital de conservation, l'introduction de cette réserve et la détermination de son montant (entre 0 et 2,5%) restant à la discrétion du superviseur local. Ce ratio a pour but de minimiser l'effet pro cyclique et de limiter le risque systémique (BRI, 2010c, 2011).

La grande nouveauté des accords de Bâle III réside dans l'adoption des ratios de liquidité, un premier ratio de liquidité court terme (LCR), prévu pour 2015, et un deuxième ratio de liquidité long terme (NSFR), dont l'application est prévue à partir de 2018.

## 3.2 Le ratio de liquidité court terme (LCR – Liquidity Coverage Ratio)

Schématiquement, le ratio de liquidité court terme stipule que les actifs à moins d'un mois doivent être supérieurs aux passifs à moins d'un mois, sous des hypothèses des conditions de marché et intrinsèque à l'établissement très « stressés ». Autrement dit, il faut que la banque montre sa capacité à payer tous ses passifs à moins d'un mois en liquidant aisément ses actifs à moins d'un mois :

$$ \frac{\text{Encours d'actifs liquides de haute qualité}}{\text{Total des sorties nettes de trésorerie sur les 30 jours calendaires suivants}} \geq 100\% $$

A ce titre, le régulateur impose aux établissements bancaires de prendre en compte, dans leur gestion quotidienne du risque de liquidité, les hypothèses suivantes:

- Sortie imprévue des fonds (retrait d'une partie des dépôts, tirages non programmés sur les parties non utilisées des engagements confirmés de crédit et de liquidité, etc.)

- Détérioration des conditions de marché

- Risques intrinsèques à l'établissement (Besoin potentiel de rachat de ses titres, de sa dette ou d'honorer des obligations dans le but de maitriser le risque de réputation, baisse de la note attribuée par les agences de notation impactant sur la réputation de l'établissement et la qualité de crédit etc.)*

## 3.3 Le ratio de liquidité long terme (NSFR- Net Stable Funding Ratio)

Le ratio de liquidité long terme va pour sa part poser quelques difficultés, car il impose aux banques de financer l'actif à long terme avec autant de passif à long terme. L'idée consiste à ne pas financer d'actif à long terme avec du passif à court terme pour éviter les crises de liquidité.

<figure><img src="image_5.png" /></figure>

<footnote>* Le détail des hypothèses retenues par le comité de Bale pour le ratio LCR se retrouvent en annexe 1.</footnote>
$$ \frac{\text{Montant de financement stable disponible}}{\text{Montant de financement stable exigé}} \geq 100\% $$

Ce dernier ratio est très problématique du fait de la définition même du métier de la banque, qui réalise un process de transformation d'échéance (« maturity mismatch ») : Schématiquement, les banques prêtent à long terme (par exemple des crédits immobiliers) à partir de ressources à court-terme (les dépôts des particuliers, le financement sur les marchés). C'est leur métier de transformation et d'intermédiation. Obliger les banques à avoir une maturité équivalente entre ce qu'elles prêtent et ce qu'elles empruntent change leur métier et leur business model, et, surtout, leur profitabilité*, ce qui se répercutera sur le cout des crédits octroyés à l'économie.

On note néanmoins la tergiversation dans la mise en place de ce ratio, prévue à aujourd'hui pour 2018, le lobbying bancaire menant des efforts considérables pour repousser la date d'implémentation de ce ratio. A ce jour, les négociations sont toujours en cours entre le régulateur et l'industrie bancaire (Conférence « Les Echos », 24 mai 2012).

En conclusion des éléments présentés antérieurement, le tableau ci-dessous présente les principales évolutions Bâle III.

<table><caption>Tableau 1 – Evolutions Bâle III</caption><thead><tr><th rowspan="2">Ratio d'endettement</th><th>2011</th><th>2012</th><th>2013</th><th>2014</th><th>2015</th><th>2016</th><th>2017</th><th>2018</th><th>1er janvier 2019</th></tr><tr><th colspan="2">Surveillance par les autorités de contrôle</th><th colspan="6">Période d'évaluation<br>Publication à compter du 1er janvier 2015</th><th rowspan="2">Intégration<br>au pilier 1</th><th rowspan="2">1er janvier 2019</th></tr></thead><tbody><tr><td>Ratio minimal pour la composante actions ordinaires de T1</td><td></td><td></td><td>3,50%</td><td>4%</td><td>4,50%</td><td>4,50%</td><td>4,50%</td><td>4,50%</td><td>4,50%</td></tr><tr><td>Volant de conservation de fonds propres</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>0,63%</td><td>1,25%</td><td>1,875%</td><td>2,50%</td></tr><tr><td>Ratio minimal composante actions ordinaires + volant de conservation</td><td></td><td></td><td>3,50%</td><td>4,00%</td><td>4,50%</td><td>5,13%</td><td>5,75%</td><td>6,38%</td><td>7,00%</td></tr><tr><td>Déductions sur la composante actions ordinaires de T1 (y compris les montants au delà du seuil fixé pour les impôts différés et participations dans les établissements financiers)</td><td></td><td></td><td></td><td>20%</td><td>40%</td><td>60%</td><td>80%</td><td>100%</td><td>100%</td></tr><tr><td>Ratio minimal T1</td><td></td><td></td><td>4,50%</td><td>5,50%</td><td>6%</td><td>6%</td><td>6%</td><td>6%</td><td>6%</td></tr><tr><td>Ratio minimal Total Fonds propres</td><td></td><td></td><td>8%</td><td>8%</td><td>8%</td><td>8%</td><td>8%</td><td>8%</td><td>8%</td></tr><tr><td>Ratio minimal Total Fonds propres + Volet de conservation</td><td></td><td></td><td>8,0%</td><td>8,0%</td><td>8,0%</td><td>8,625%</td><td>9,25%</td><td>9,875%</td><td>10,5%</td></tr><tr><td>Instruments de fonds propres nd'étant plus éligibles en T1 hors actions ordinaires ou T2</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Ratio de liquidité à court terme</td><td>Début période d'obs.</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>Introduction du ratio</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Ratio de liquidité à long terme</td><td>Début période d'obs.</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>Introduction du ratio</td><td></td></tr></tbody></table>

Sources: Comité de Bale, BRI, Quignon, L. (2011), étude BNP Paribas : « Bâle III n'aura peut-être pas les vertus de la lance d'Achille »

La mise en place des normes Bâle III va conduire à un renchérissement du cout des ressources pour les banques, donc une diminution de la rentabilité sur fonds propres à activité inchangé. Pour atteindre les nouveaux ratios de fonds propres, les banques vont devoir soit se recapitaliser (difficile

<footnote>* L'indicateur suivi pour l'industrie bancaire est la rentabilité sur fonds propres ou « return on equity » (ROE)</footnote>
dans un contexte de résultats des banques – en moyenne – très décevants à partir de 2007) soit
revoir leur portefeuille d'activités, en se concentrant sur les activités les moins consommatrices de
fonds propres. Cette révision stratégique du portefeuille d'activités peut à la fois prendre la forme
de cession d'actifs (ex. activités de « leasing » ou d'une réduction de l'exposition aux portefeuilles
d'actifs considérés comme risqués et une réduction de la taille moyenne de nouveaux engagements.
Dans ce contexte, le crédit à la consommation devrait subir des limitations ainsi que l'accès au
crédit des PMEs. L'activité pour compte propre (« trading book ») devrait connaitre, elle aussi, une
forte diminution.

Les nouvelles normes Bâle III impliquent également des couts importants d'adaptation pour les banques, celles-ci ayant besoin d'uniformiser leur systèmes d'information afin de produire une information homogène, nécessaire à l'alimentation des nouveaux indicateurs de liquidité ainsi qu'aux reportings demandés par le régulateur et les marchés.

Parmi les axes d'adaptation des banques, nous pouvons noter :

- La Maitrise, voir réduction des couts passant par une revue de la rentabilité par produit suivie d'une rationalisation et standardisation de ces derniers, la généralisation du modèle producteur - distributeur, et la mutualisation des back-offices inter métier et inter banques

- La refonte des systèmes d’information pour répondre aux contraintes de reporting réglementaire et améliorer le pilotage des activités bancaire.

- L'optimisation des fonctions support en mutualisant les services par métier, par zone géographique et par type de clientèle.

- Une standardisation et centralisation de l'information financière afin de faciliter l'analyse et le reporting.

4. IMPACT DE L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION BALE SUR LE SECTEUR BANCAIRE ROUMAIN

L'analyse des impacts de Bâle III se limite dans le cadre de cette étude au seul secteur bancaire roumain, même si beaucoup d'économies de l'Europe Centrale et de l'Est, membres de l'Union Européenne, présentent des caractéristiques semblables.

<figure><img src="image_6.png" /></figure>
## 4.1 Caractéristiques du système bancaire roumain

Avant d'analyser l'impact de la mise en place de Bale III, il est important de rappeler le contexte de l'adoption de ces normes par la Commission. Tel que l'observent très pertinemment Lehmann et al. (2011), la crise financière de 2008 – 2009 trouve ses origines dans les marchés financiers des pays développés et le set de mesures Bâle III a été conçu pour répondre aux fragilités spécifiques à ces marchés. De fait, tous les pays membres de l'Union Européenne seront concernés par l'adoption de la CRD IV par la Commission, alors que les systèmes bancaires de l'Europe Centrale et Orientale présentent des caractéristiques fondamentalement différentes des ceux des pays développés (i.e des pays de la Zone Euro). Les seules caractéristiques communes seraient la libéralisation des marchés des capitaux ainsi que le métier de transformation (l'utilisation des ressources court terme pour financer des emplois long-terme). Par conséquent, les ratios Bâle III : i) ne répondent pas forcement aux besoins spécifiques de ces pays ; ii) pourraient avoir des impacts différents, ou, du moins, via des canaux de transmission différents par rapport aux pays de la zone Euro.

Les caractéristiques du secteur bancaire roumain sont présentées ci-après et proviennent pour al plupart du Rapport sur la Stabilité Financière 2011 réalisé par la BNR (Banque Nationale de la Roumanie). Il est à noter que les caractéristiques identifiées sont compatibles avec l'étude de Lehmann, Levi et Tabak (Leman et al., 2011).

Caractéristiques du système bancaire roumain :

### 4.1.1 Marché présentant un risque systémique faible

En effet, le risque de contagion du secteur bancaire roumain, mesuré à la fois par l'exposition des institutions de crédit aux autres institutions financières en Roumanie et par le niveau des ressources levé auprès de celles-ci, est très faible

<figure><img src="image_7.png" /></figure>
<figure><img src="image_8.png" /><figcaption>Graphique 1 – Le poids dans le bilan des institutions de crédit des expositions et des ressources attirées auprès des institutions financières internes</figcaption></figure>

Source: BNR, (2011), « Raport asupra stabilitatii financiare », page 22.

Nous constatons que le risque de contagion est faible et, en plus, le poids de l'exposition aux institutions financières roumaines, déjà faible (un peu moins de 7%), diminue d'un point en 2010.

4.1.2 Un degré de concentration modéré, en dessous de la moyenne européenne.

Le degré de concentration est mesure par le poids des dépôts attirés par les 5 premières banques dans la valeur totale des dépôts ainsi que par l'indice Herfindahl - Hirschmann*.

L'IHH est utilisé en droit de la concurrence par les autorités de concurrence à deux titres : en valeur absolue et en variation (avant et après l'opération de concentration envisagée). On distingue habituellement trois zones :

1. IHH inférieur à 1000 : secteur peu concentré, présentant peu de risques de problèmes ;

2. IHH compris entre 1000 et 2000: zone intermédiaire, pouvant présenter des risques en présence de certains facteurs ;

3. IHH supérieur à 2000, zone de risques importants.

<figure><img src="image_9.png" /></figure>

<footnote>* L'indice Herfindahl-Hirschmann (IHH) est établi en additionnant le carré des parts de marché (généralement multipliées par 100) de toutes les entreprises du secteur considéré. Plus l'IHH d'un secteur est fort, plus la production est concentrée.</footnote>
<figure><img src="image_10.png" /><figcaption>Graphique 2 – Degré de concentration des actifs (comparaison internationale)</figcaption></figure>

Source: BNR, (2011), « Raport asupra stabilitatii financiare », page 25

Le degré de concentration du système bancaire roumain a connu une trajectoire descendante jusqu'à la fin de l'année 2009. Courant 2010, l'indice a légèrement augmenté, mais se situe toujours en dessous de la moyenne de l'Union Européenne. L'indice Herfindahl-Hirschmann, en baisse depuis 2006, indique un degré modéré de concentration. La valeur de 895 points situe la Roumanie en dessous la moyenne de 1102 points enregistré au niveau de l'Union Européenne (BNR, 2011).

### 4.1.3 Une quasi-absence de l'activité de « trading » pour compte propre

L'activité est concentrée sur la banque de détail et sur les activités « corporate » (assez consommatrices de fonds propres) et le marché boursier reste peu développé.

### 4.1.4 Des institutions bancaires majoritairement détenues par des grands groupes bancaires européens.

En 2011, sur 42 établissements bancaires, 35 étaient à capital majoritairement étranger et ils représentaient 85% du total des actifs bancaires sur le territoire roumain (BNR, 2011).

### 4.1.5 Un secteur vulnérabilisé par la prépondérance du financement des actifs long-terme par des ressources court terme, malgré une forte capitalisation des banques

<figure><img src="image_11.png" /></figure>
<figure><img src="image_12.png" /><figcaption>Graphique 4 – Répartition des dépôts attirés des résidents et non-résidents, par échéance</figcaption></figure>

Source: BNR (2011), « Raport asupra stabilitatii financiare », page 29

En ce qui concerne la structure de l'actif bancaire, notons la prépondérance des crédits de long terme: 57 % de la valeur totale des crédits, contre 21% pour les crédits à court terme et, respectivement, à moyen terme.

Concernant le passif, le principal trait de ce dernier est le financement de plus en plus dépendant des marchés externes et des maisons mères. En effet, le niveau des ressources collectées auprès du secteur privé autochtone représente 45% du total des passifs, en baisse ces dernières années. En même temps, les ressources obtenues sur les marchés externes sont significatifs, s'élevant en 2011 à 27,2 %, dont 84,3% proviennent des maisons-mères, avec des échéances majoritairement supérieures à 1 an.

<table><caption>Tableau 2 - Structure des passifs des institutions bancaires opérant en Roumanie</caption><thead><tr><th>Structure des passifs (en pourcentage %)</th><th>2005</th><th>2006</th><th>2007</th><th>2008</th><th>2009</th><th>2010 mars</th><th>2010 juin</th><th>2010 sept.</th><th>2010 déc.</th><th>2011 mars</th><th>2011 juin</th></tr></thead><tbody><tr><td>Passifs internes, dont</td><td>79,1</td><td>77,5</td><td>71,7</td><td>69,3</td><td>73,7</td><td>73,5</td><td>73,0</td><td>73,6</td><td>73,1</td><td>73,2</td><td>72,8</td></tr><tr><td>dépots interbancaires</td><td>2,5</td><td>3,6</td><td>3,8</td><td>2,1</td><td>5,4</td><td>2,9</td><td>2,4</td><td>2,5</td><td>3,4</td><td>2,5</td><td>2,6</td></tr><tr><td>dépots attirés auprès du secteur public</td><td>3,5</td><td>3,1</td><td>2,9</td><td>3,1</td><td>2,1</td><td>2,1</td><td>2,3</td><td>2,2</td><td>1,7</td><td>2,5</td><td>1,6</td></tr><tr><td>dépots attirés auprès du secteur privé (clientèle privée et entreprises)</td><td>57,5</td><td>55,0</td><td>49,7</td><td>44,6</td><td>46,0</td><td>47,1</td><td>45,9</td><td>46,2</td><td>46,2</td><td>46,1</td><td>45,2</td></tr><tr><td>capitaux et réserves</td><td>12,2</td><td>11,8</td><td>9,9</td><td>10,7</td><td>12,1</td><td>13,3</td><td>13,7</td><td>14,5</td><td>14,3</td><td>15,1</td><td>15,1</td></tr><tr><td>autres passifs</td><td>3,4</td><td>4,0</td><td>5,4</td><td>8,8</td><td>8,1</td><td>8,1</td><td>8,7</td><td>8,2</td><td>7,5</td><td>7,8</td><td>8,3</td></tr><tr><td>Passifs externes</td><td>20,9</td><td>22,5</td><td>28,3</td><td>30,7</td><td>26,3</td><td>26,5</td><td>27,0</td><td>26,4</td><td>26,9</td><td>26,8</td><td>27,2</td></tr></tbody></table>

Sources: Rapport BNR, calculs de l'auteur

Cette répartition actif – passif est structurante et elle est déterminante pour le respect du ratio de liquidité long terme.
<figure><img src="image_13.png" /><figcaption>Graphique 5 – Industrie bancaire roumaine - structure des passifs</figcaption></figure>

Sources : calculs de l'auteur, rapport BNR, (2011), Raport asupra stabilitatii financiare

En effet, le ratio NSFR demande un financement des emplois à long terme par des ressources long terme. La structure actif – passif caractéristique du système bancaire roumain constituera une difficulté majeure pour respecter le nouveau ratio, à partir de 2018.

Notons cependant une bonne capitalisation des banques, survenue notamment après la crise financière, suite aux négociations menées par lala BNR avec les maisons-mères. A ce jour, la capitalisation des banques roumaines est confortable, un atout essentiel pour l'adéquation aux nouvelles normes Bâle III. En 2011, le ratio « core tier 1 » se situait à 13,6%, un niveau bien supérieur au 8 -10 % envisagés par Bâle III.
<table><caption>Tableau 3 – Evolution des fonds propres et du ratio « Core Tier 1 »</caption><thead><tr><th>Structure des fonds propres et ratios de solvabilité (en %)</th><th>sept 2008</th><th>déc 2008</th><th>déc 2009</th><th>mars 2010</th><th>juin 2010</th><th>sept. 2010</th><th>déc. 2010</th><th>mars 2011</th><th>juin 2011</th></tr></thead><tbody><tr><td>Total fonds propres</td><td>100</td><td>100</td><td>100</td><td>100</td><td>100</td><td>100</td><td>100</td><td>100</td><td>100</td></tr><tr><td>Fonds propres de niveau 1 (tiers 1), dont :</td><td>76,7</td><td>77,2</td><td>78,4</td><td>79,8</td><td>79,3</td><td>79,7</td><td>80,3</td><td>81</td><td>80,1</td></tr><tr><td>Capital social</td><td>48,7</td><td>43,7</td><td>46</td><td>47,3</td><td>49,8</td><td>51,3</td><td>50,8</td><td>51,7</td><td>53,1</td></tr><tr><td>Primes de capitaux</td><td>4,4</td><td>3,8</td><td>4</td><td>6,1</td><td>6,1</td><td>5,8</td><td>5,7</td><td>5,8</td><td>5,8</td></tr><tr><td>Réserves légales</td><td>28,2</td><td>34,6</td><td>33,4</td><td>33</td><td>32,6</td><td>32,4</td><td>32,3</td><td>30,2</td><td>30,2</td></tr><tr><td>Résultat</td><td>-0,6</td><td>-0,7</td><td>1,55</td><td>-1,2</td><td>-3</td><td>-2,8</td><td>-2,5</td><td>-0,5</td><td>-2,6</td></tr><tr><td>Fonds propres de niveau 2 (tier 2), dont :</td><td>23,3</td><td>22,8</td><td>21,6</td><td>20,2</td><td>20,7</td><td>20,3</td><td>19,7</td><td>19</td><td>19,9</td></tr><tr><td>Réserves de réévaluation</td><td>9,6</td><td>8,1</td><td>6,06</td><td>5,9</td><td>5,6</td><td>5,7</td><td>5,6</td><td>5,7</td><td>5,7</td></tr><tr><td>Prêts subordonnées (net)</td><td>15,2</td><td>15,8</td><td>17,2</td><td>15,7</td><td>16,6</td><td>16,3</td><td>15,7</td><td>15</td><td>15,2</td></tr><tr><td>Prêts subordonnées (brut)</td><td>17,5</td><td>17,9</td><td>20,1</td><td>19</td><td>20,4</td><td>20,7</td><td>20,3</td><td>20</td><td>20,7</td></tr><tr><td>Ratio de solvabilité</td><td>11,9</td><td>13,8</td><td>14,7</td><td>15</td><td>14,3</td><td>14,6</td><td>15</td><td>14,9</td><td>14,2</td></tr><tr><td>Ration de fonds propres tien 1</td><td>10</td><td>11,8</td><td>13,4</td><td>14,2</td><td>13,4</td><td>13,8</td><td>14,2</td><td>14,5</td><td>13,6</td></tr></tbody></table>

Sources: calculs de l'auteur, BNR, (2011), Raport asupra stabilitatii financiare, page 33

Ayant passé en revue les principales caractéristiques du secteur bancaire roumain, les conclusions qui en découlent sont les suivantes :

-Le renforcement du ratio de fonds propres proposé par Bâle III n'aura pas d'impact significatif sur l'industrie bancaire roumaine, celle-ci étant déjà fortement recapitalisée suite à la crise de 2008.

Comme illustré dans le point F., le capital social a connu une forte hausse suite à la crise de 2008 – passant de 43% à 53,1%, malgré des pertes récurrentes subies à partir de 2010. Au total, le ratio de fonds propres de base, à mi 2011, se situait à 13,6%, un niveau tout à fait confortable par rapport aux besoins réglementaires. Par conséquence, le premier volet de la réglementation baloise, l'adéquation des capitaux propres, est d'ores et déjà respecté par l'industrie bancaire roumaine.

-L'introduction d'un effet de levier d'un minimum de 3% n'aura pas d'impact non plus, l'effet de levier de l'industrie bancaire roumaine se situant à un niveau stable de 8%.

Ce niveau est comparable à celui des autres pays de l'Europe Central et Continentale*, ceci s'expliquant notamment par un business model différent par rapport aux pays de l'Europe de l'Ouest ou d'Amérique du Nord. En effet, comme évoqué dans le point D, l'industrie bancaire roumaine a très peu développé le trading pour compte propre, activité a fort levier et qui tend à diminuer significativement le ratio de l'effet de levier.

<footnote>* Nous constatons aussi que les maisons mères financent très peu leur activité par des fonds propres, leur ratio de levier étant se situant souvent en dessous du minimum requis de 3%.</footnote>
<figure><img src="image_14.png" /><figcaption>Graphique 6 – Comparaison des effets de levier des secteurs bancaires en Europe</figcaption></figure>

Sources: IMF (2011), Global Financial Stability Report (avril 2011), BNR

- L'introduction des deux ratios de liquidité, notamment le ratio de liquidité long terme (NSFR) pourrait représenter un risque et un défi pour le système bancaire roumain si jamais ce dernier ne bénéficiait plus des ressources externes en provenance des maisons-mères. Ce risque est considéré par la BNR comme très faible, mais il ne faut pas négliger la situation fragile des grandes banques européennes, beaucoup plus touchées par les différents crises : exposition aux crédits subprimes, mais aussi à la dette souveraine européenne. Ce risque pourrait devenir réalité dans deux cas de figure :

- Si les maisons mères subiraient elles-mêmes des crises de liquidité, donc ne serait plus en mesure d'accorder ces lignes de funding de long terme*

- Si les maisons mères, dans une gestion prudente de la liquidité, demanderait aux filiales de devenir autonomes au niveau du funding (ce qui pourrait bien arriver considérant les difficultés rencontrées par les maisons mères à respecter elles-mêmes les ratios de liquidité)

L'étude de Lehman A., Levi, M., Tabak va dans ce même sens, ils estiment que la dépendance des institutions bancaires de l'Europe Centrale et de l'Est du financement fourni par leurs maisons-mères est un facteur de risque important dans le cadre des nouveaux ratios de liquidité Bâle III. Ils mettent en avant également le fait qu'à aujourd'hui, le comité de Bâle n'a pas rendu publique la composition des actifs considérés comme liquides.

Par conséquent, la prépondérance du financement des actifs long-terme par des ressources court terme risque de poser problème lors de la mise en place du ratio NSFR, prévu en 2018, encore

<figure><img src="image_15.png" /></figure>

<footnote>* Il est à noter que les maisons mères ont encore plus de difficultés que leurs filiales à respecter les ratios de liquidité de Bâle III. A titre d'exemple, à mi 2012, aucune banque française ne respectait le ratio de liquidité court terme (LCR). Source : AMF (Autorité des Marchés Financiers)</footnote>
plus vue la part que représentent les crédit à long terme dans le financement de l'économie (57%).

Ce ratio risque de baisser dans les années à venir, se traduisant par une transformation du business model des banques opérant sur le territoire roumain vers un raccourcissement progressif de la durée des crédits, si le ratio de liquidité long-terme est maintenu dans la forme actuelle.

CONCLUSIONS

Nous avons analysé dans cet article les évolutions ayant conduit à un besoin accru de réglementation et les différents réformes adoptées par le comité de Bale. Nous avons démontré que ces nouvelles règles auront des impacts significatifs sur l'industrie bancaire européenne, car elles modifieront le business model des banques. En revanche, l'impact sur l'industrie bancaire roumaine apparait comme limité. Effectivement, le secteur bancaire roumain est très bien capitalisé, suite à une recapitalisation effectuée par les maisons-mères à partir de 2008, et respecte déjà les nouveaux ratios de solvabilité Bale III. Nous avons néanmoins identifié des zones de risque au niveau des ratios de liquidité, puisque l'industrie bancaire roumaine est fortement dépendante du financement extérieur fourni par les maisons mères et pratiquent une transformation d'échéance assez poussée. Le risque de liquidité pourrait se matérialiser si jamais les maisons-mères avaient elles-mêmes des problèmes de liquidité et se voyaient dans l'incapacité d'octroyer les lignes de « funding » à leur filiales, ou, dans une stratégie de gestion préventive de la liquidité, elle demanderaient à leurs filiales de devenir de plus en plus autonomes au niveau du funding.

L'impact sur l'économie dans son ensemble devrait être assez limité, du moins c'est ce que
laissent penser les principales études provenant des organismes internationaux (BRI, FMI et
OCDE). Le Groupe d'analyse Macroéconomique (Macroeconomic Assessment Group – MAG),
dans un rapport publié en 2011 (BRI, 2010a), conclut sur un impact relativement modeste des
nouvelles règles Bale III sur la croissance : le PIB devrait baisser de 0,22% en dessous de son
niveau d'équilibre le 35ème trimestre après le début de la période d'implémentation, suivi d'une
période de reprise pendant laquelle l'impact se positif et s'élèvera à 0,03%. Ces résultats sont
obtenus en considérant que les banques vont appliquer les ratios minimums demandés par le
régulateur. Si les banques choisissaient d'implémenter les règles sur une période plus courte ou de
dépasser les ratios minimums – notamment en réponse à la pression exercée par les marchés ou
pour suivre les compétiteurs qui s'engageraient sur cette voie – les résultats risquent d'être
légèrement plus sévères. Bien évidemment, comme dans tout exercice d'estimation, les résultats
dépendent des hypothèses retenues. A titre d'exemple, certains facteurs, comme la capacité des

<figure><img src="image_16.png" /></figure>
banques à modifier leur « business model » en réponse à la réglementation, le développement des canaux non-bancaires ou la réceptivité et l'intérêt des marchés à acquérir les nouvelles actions émises par les banques – n'ont pas été modélisés dans ces travaux.

Le FMI a également effectué des travaux sur l'impact macro-économique de l'adaptation des banques aux normes réglementaires de Bâle III (Roger et Vitek, 2012). Les résultats sont compatibles avec ceux du MAG.

Reste à savoir si Bâle III répondra à son devoir primordial, à savoir celui de contenir le risque
systémique et de renforcer la résilience des banques devant des chocs, tout en limitant la
transmission de ces derniers à l'économie réelle. Les recommandations de Bâle III représentent
certes une avancée et apportent des éléments novateurs, il faut toutefois admettre certaines failles,
notamment le caractère de recommandation, l'absence de régulation du système bancaire parallèle,
la non réglementation de la titrisation ainsi que l'hésitation et l'attardement dans la mise en place
des règles, permettant aux lobbyings bancaires de réagir et de repousser, voir annuler l'application
de certaines réglementations.

BIBLIOGRAPHIE:

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BRI (BIS) (2010b) *Bale III: dispositif international de mesure, normalisation et surveillance du risque de liquidité*, Comité de Bale sur le contrôle bancaire.

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Betbèze, J.P., Bordes, C., Couppey-Soubeyran, J., Pliho, D. (2011) *Banques centrales et stabilité financière*, Rapport présenté à la ministre de l'économie, Christine Lagarde.

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Mihm, S., Roubini, N. (2010) *Economie de Crise*, Editions Broché.

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<figure><img src="image_17.png" /></figure>
*Aggregated Balance Sheet Approach*, Annals of “Dunarea de Jos” University of Galati, Fascicle I – 2010. Economics and Applied Informatics. Years XVI – no 2 - ISSN 1584-0409.

Quignon, L. (2011) étude BNP Paribas Bâle III n'aura peut-être pas les vertus de la lance d'Achille,

Rajan, R.G. (2005) *Has Financial Development Made the World Riskier? in The Greenspan Era. Lessons for the Future*, Federal Reserve Bank of Kansas City, 25 au 25 août, lu le 10 juillet 2012 à l'adresse http://www.kansascityfed.org/publicat/sympos/2005/PDF/Rajan2005.pdf.

Roger, S., Vitek, F. (2012) *The Global Macroeconomic Costs of Raising Bank Capital Adequacy Requirements*, IMF Working Paper WP12/44, February 2012.

Conférence « Les Echos » du 24 mai 2012, “Bale III, anticiper des maintenant les impacts”,
http://www.lesechos-conferences.fr/co/catalogue/conferences/banque-assurance/conference-bale-3.html.

Journaux

http://www.atlantico.fr/decryptage/effets-pervers-bale-3-accords-niveau-fonds-propres-banques-titrisation-herve-alexandre-348399.html?page=0,1.

http://www.latribune.fr/entreprises-finance/banques-finance/industrie-financiere/20120503trib000696849/bale-3-comment-la-societe-generale-va-atteindre-le-ratio-de-solvabilite.html.

http://www.latribune.fr/entreprises-finance/banques-finance/industrie-financiere/20120416trib000693736/bale-iii-ce-qui-va-changer-au-guichet-de-votre-banque.html.
Annexe 1 : Composantes du ratio LCR

<table><thead><tr><th></th><th>Nature des actifs très liquides</th><th>Pondération</th><th>limite</th></tr></thead><tbody><tr><td rowspan="3">Numérateur</td><td>Caisse et réserves auprès de Banques centrales</td><td>100%</td><td rowspan="2">pas de limite</td></tr><tr><td>Titres émis et garantis par des Etats ou des entités publiques pondérées à 0% dans le ratio de solvabilité Bale II (>= AA-)</td><td>100%</td></tr><tr><td>Titres émis et garantis par des Etats ou des entités publiques pondérées à 20% dans le ratio de solvabilité Bale II ( >= BBB)</td><td>85%</td><td>Max. 40% du total des actifs très liquides</td></tr><tr><td></td><td>Corporate et covered bonds notées minimum AA-? Décotées de 20 ou 40% et sous respect de certaines conditions</td><td>85%</td><td></td></tr><tr><th></th><th>Flux</th><th>Nature</th><th>Produit</th><th>Taux de décôte (hypothèse de perte)</th></tr><tr><td rowspan="10">Dénominateur</td><td rowspan="5">SORTANT</td><td rowspan="2">Clientèle de détail</td><td>Dépots stables</td><td>5%</td></tr><tr><td>dépots moins stables</td><td>10%</td></tr><tr><td rowspan="2">Contreparties hors institutions financières</td><td>avec une relation opérationnelle</td><td>25%</td></tr><tr><td>Autres</td><td>75%</td></tr><tr><td rowspan="2">Institutions financières</td><td>Activités de conservation, compensation, reglement et gestion de trésorerie</td><td>25%</td></tr><tr><td>Autres</td><td>100%</td></tr><tr><td rowspan="2">Lignes de crédit (la part non utilisée)</td><td>Clientèle de détail</td><td>5%</td></tr><tr><td>Autres contreparties</td><td>10%</td></tr><tr><td>Facilités de liquidité</td><td></td><td>100%</td></tr><tr><td>ENTRANT</td><td>Besoins de liquidité résultant :<br/>- d'une dégradation de la notation de la banques<br/>- des positions de titrisation<br/>- des variation de la valeur de marché des produits dérivés</td><td></td><td>à définir par les régulateurs nationaux</td></tr><tr><td></td><td colspan="3">Entrées contractuelles relatives à des actifs sains, et pour lesquelles aucun risque de défaut n'a été identifié sur les 30 prochains jours (importance des échéanciers précis des crédits)</td></tr></tbody></table>

Source: First Finance, BRI (BIS), (2010), « Bale III: dispositif international de mesure, normalisation et surveillance du risque de liquidité », Comité de Bale sur le contrôle bancaire