## YOUTH BUILD INTERNATIONAL

Afrique du Sud

280 000 €

**Objectif** : former une centaine de jeunes défavorisés et marginalisés.

**Activités mises en œuvre** : le programme a permis d'inscrire 189 jeunes adultes non scolarisés et sans emploi résidant à Ivory Park.

Tous les étudiants de la première cohorte ont terminé le programme et 54 % des diplômés ont été placés dans des emplois, des activités indépendantes ou ont suivi des formations complémentaires.

Source: http://fondation.saint-gobain.com/sites/fondation.saint-gobain.com/files/docs/Fondation_RA_FR_SITE.pdf

## UMZI WETHU TRAINING ACADEMIES

Afrique du Sud

**Objectif** : préparer la jeunesse défavorisée à une carrière dans la préservation de la nature.

**Activités mises en œuvre** : le programme vise le développement des compétences, en donnant aux jeunes cibles les moyens d'être des citoyens

économiquement actifs et responsables sur le plan environnemental. Umzi Wethu a aidé plus de 309 jeunes vulnérables du Cap-Oriental et du Cap-Occidental qui ont désormais un emploi qualifié à plein temps dans le secteur de l'environnement.

Source: http://www.wildernessfoundation.co.za/
Louis Dreyfus

Fondation d'entreprise

### MICRO-AGRICULTURE

2017-2019

Afrique du Sud

**Objectif** : lutter contre l'insécurité alimentaire et la pauvreté en encourageant la jeunesse locale à se lancer dans une agriculture à la fois plus durable et plus commerciale (maïs).

**Activités mises en œuvre** : Louis Dreyfus Company (LDC) est présente dans la région de Limpopo par le biais de Progress Milling, une maïserie s'approvisionnant directement auprès

de 14 000 petits producteurs. En s'appuyant sur la présence et l'expertise de LDC, la Fondation collabore avec TechnoServe afin de mettre en œuvre une formation destinée aux petits producteurs de maïs. Le programme est tout particulièrement engagé auprès des femmes, qui constituent plus de 60% de la main-d'œuvre de Limpopo. 228 agricultrices sont formées.

Source : http://www.louisdreyfusfoundation.org/fr/notre-action/Micro-agriculture/PROJETS/Formation-et-empowerment-pour-les-cultivatrices-de-ma%C3%AFs-en-Afrique-du-Sud

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mastercard
foundation

### DIGITAL OPPORTUNITY TRUST (DOT)

2016

Afrique du Sud

**Objectif** : aider les jeunes à approfondir leur compréhension des besoins et défis, et leur fournir les outils, les connaissances, les réseaux et le soutien nécessaires pour lancer des initiatives sociales durables qui créent un changement positif.

**Activités mises en œuvre :**

* **Innojo** : Innojo est la plateforme numérique du DOT pour les entrepreneurs sociaux rassemblant 6 000 jeunes innovateurs sociaux. Innojo met en relation des jeunes audacieux avec des pairs, des réseaux mondiaux, des mentors et des partenaires de soutien qui jouent tous un rôle dans leur parcours d'innovation.

* **Skills development** : en travaillant avec

des partenaires locaux, nationaux et internationaux, le programme donne aux jeunes une voix dans les dialogues mondiaux sur le pouvoir et le potentiel de l'innovation. Il investit dans leurs compétences en tant que développeurs et concepteurs de solutions qui transforment les communautés.

* **Youth Co-design** : lorsque les jeunes sont délibérément engagés dans la co-conception de solutions pour leurs communautés, ces solutions sont plus percutantes, plus résistantes et plus efficaces. A cette fin, le programme soutient une équipe de jeunes innovateurs sociaux pour construire une plateforme numérique pour ces jeunes.

Source : https://southafrica.dotrust.org/
## APPUI AUX PETITS EXPLOITANTS DE LAMBASI

### LANCÉ EN 2016

#### Afrique du Sud

**Objectif** : appuyer la Fondation Phakamani, une institution de microfinance qui donne aux femmes pauvres les moyens de réussir leur microentreprise.

**Activités mises en œuvre** : le programme de microentreprise de la Fondation Phakamani s'inspire du modèle de la Grameen Bank, de renommée internationale. Son système de formation, d'emprunts de groupe et de soutien continu apporte à la fois une responsabilité et

une assistance pratique au développement des microentreprises. Le programme cible les zones rurales et périurbaines où le taux de chômage est très élevé. Les personnes les plus démunies au sein de ces communautés sont identifiées à l'aide d'un indice des ménages, d'un test d'actifs et d'un entretien de base. À ce jour, l'institution compte plus de 31 000 clientes, toutes situées dans des zones rurales, et gère un portefeuille de près de 3 millions d'euros.

Source : http://gca-foundation.org/news/The-Foundation-invests-for-the-first-time-in-South-Africa

## APPUI AUX PETITS EXPLOITANTS DE LAMBASI

### LANCÉ EN 2015

#### Afrique du Sud

**Objectif** : Accroître la productivité des producteurs de maïs de la région, faciliter les connexions avec le marché et améliorer leur résilience au changement climatique.

**Activités mises en œuvre** : le programme a permis de former 400 petits exploitants aux bonnes pratiques agronomiques en tant

qu'activité commerciale. La deuxième phase du projet se concentrera sur les approches agricoles intelligentes en matière de climat, en s'appuyant sur la technologie améliorée et la formation spécialisée reçue au cours de la première phase du programme.
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SAB FOUNDATION SOCIAL INNOVATION AND DISABILITY EMPOWERMENT AWARDS

2010

Afrique du Sud

4 Millions de Rand
(depuis 2010)

**Objectif** : financer les PME, afin de contribuer à l'autonomisation économique et sociale des personnes historiquement défavorisées. Pour ce faire, la fondation SAB soutient principalement le développement de l'esprit d'entreprise et l'innovation sociale, en mettant l'accent sur l'offre de possibilités au sein des PME, pour les femmes et les jeunes, les personnes vivant dans les zones rurales, ainsi que les personnes en situation de handicap.

**Activités mises en œuvre** : trouver, soutenir et mettre à l'échelle les innovations sociales, grâce à un financement par défi et à un mentorat adapté, qui peuvent directement et indirectement améliorer la qualité de vie. Depuis 2010, 114 entrepreneurs lauréats ont été financés, créant ainsi 167% d'emplois supplémentaires.

Source : https://sabfoundation.co.za/
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MOUVEMENT DES
ENTREPRENEURS
SOCIAUX

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AFD
AGENCE FRANCAISE
DE DEVELOPPEMENT

105
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3

IDENTITE
DES ENTREPRISES
SOCIALES
ET INCLUSIVES

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# ENTREPRISES SOCIALES ET INCLUSIVES EN AFRIQUE DU SUD

## 1. DÉFINITIONS NATIONALES

### 1.1 Les définitions du haut : la contribution des acteurs institutionnels ou de la société civile

Dans un document officiel de 2019, émanant du Ministère du développement économique et servant de base de consultation pour le « National Social Economy Draft Green Paper », le gouvernement sud-africain donne une définition de l'économie sociale : « l'économie sociale est une approche de développement économique axée sur les personnes et basée sur les principes d'activités

économiques durables stimulant une croissance socialement et écologiquement responsable en exploitant et en développant simultanément la solidarité et l'inclusion sociale »<fnref n="1" />

Cette définition n'est qu'une « définition de travail » qui n'est pas encore officielle ; bien que l'économie sociale et l'entrepreneuriat social susciten beaucoup d'intérêt en Afrique du Sud, il n'existe pas à ce jour de définition claire et officielle (OIT, 2017)².

De plus, issu du « National Social Economy Draft Green Paper », les contours de l'économie sociale se définissent ainsi :

<figure><img src="image_545.png" /></figure>

<footnote n="1">¹Ministère du développement économique, National Social Economy Draft Green Paper, Gouvernement sud-africain, Afrique du Sud, 2019 - ²STEINMAN Susan, Public policies for the Social and Solidarity Economy : Towards an enabling environment : The case of South Africa, Turin, 2017 p. 10, ISBN : 978-92-9049-797-4. V. https://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_emp/---emp_ent/---coop/documents/publication/wcms_548741.pdf.</footnote>
Une définition de l'entreprise sociale est également proposée dans le « National Social Economy Draft Green Paper » : « une entreprise commerciale qui existe pour résoudre un problème social ou environnemental, qui génère une part de ses revenus par la vente de biens et de services et qui utilise ses bénéfices pour atteindre son objectif social ou environnemental ». Une nouvelle version de la définition est en cours de rédaction et apparaîtra dans le White Paper prévu pour 2020 : cette définition ajoutera le terme « significative » pour qualifier la part des revenus générés par l'entreprise. Le but est de renforcer l'idée de pérennité et de viabilité économique.

D'autre part, la notion autonome d'entreprise inclusive n'apparaît pas dans le document ; l'inclusion des BoP et populations vulnérables semble être l'apanage des entreprises sociales ; en effet, la définition proposée de l'économie sociale dans la feuille de route comporte spécialement une précision sur l'inclusion sociale. Ace titre, une entreprise qui inclut des populations vulnérables au sein de sa chaîne de valeur est assimilée à une entreprise sociale. Toutefois, il convient d'ajouter que dans le contexte sud-africain, on ne peut pas évoquer la notion d'entreprise inclusive sans traiter de la société BBBEE définie dans la stratégie du même nom, comme respectant en partie les critères suivants (non cumulatifs) :

* Propriété - le transfert de propriété aux Noirs ;

* Contrôle de gestion - la part des Noirs dans la haute direction ;

* Équité en matière d'emploi - harmonisation avec la Loi sur l'équité en matière d'emploi ;

* Développement des compétences - la part de la masse salariale consacrée à la formation ;

* Passation de marchés préférentiels - passation de marchés auprès d'entreprises "appartenant à des Noirs" ;

* Développement des entreprises - investissement dans des entreprises "noires" ;

* Développement socio-économique - appuyer les initiatives communautaires.

En fonction du respect de certains critères, la société BBBEE peut dans certains cas être identifiée à l'entreprise inclusive telle que définie par notre étude.

Les définitions dégagées en Afrique du sud sont en cohérence avec le concept d'entreprise à impact développée par le MOUVES. Il est d'ailleurs tout à fait envisageable de proposer une définition convergente de l'entreprise sociale et inclusive en Afrique du sud. En effet, au cours de nos échanges avec les acteurs publics en charge du secteur, nous avons soumis la notion d'entreprise à impact, qui semble être en ligne avec la vision sud-africaine du secteur et les priorités de développement du « National Social Economy Draft Green Paper », et du prochain « White Paper ».

Pour rappel, la notion d'entreprise à impact est plus large que la simple réunion de l'entreprise sociale et l'entreprise inclusive puisqu'elle se définit comme une entreprise dotée d'une mission sociale/environnementale prioritaire, par l'objet et l'activité. Définie par l'objet, la mission prioritaire est inscrite dans les statuts de la société à titre principal (définition a priori de la mission) ; définie par l'activité, la mission prioritaire signifie que la viabilité commerciale de l'entreprise dépend majoritairement des activités sociales/environnementales, qui s'identifient ainsi à une mission (définition a posteriori de la mission à partir de ses activités ou son modèle d'affaire). La définition par l'objet doit s'accompagner de la mise en place de mesure d'impacts pour s'assurer de l'effectivité de la priorité de la mission au sein de l'activité.
Les entreprises inclusives au sens de notre objet d'étude sont des entreprises à impact, circonscrites à la mission prioritaire d'intégration des BoP et populations vulnérables.

<figure><img src="image_546.png" /></figure>

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1.2 Les définitions du terrain : une entreprise sociale et inclusive en Afrique du sud face aux critères de l'entreprise sociale

<figure><img src="image_548.png" /></figure>

PROJET ÉCONOMIQUE / ENTREPRENEURIAL

<figure><img src="image_549.png" /></figure>

FINALITÉ SOCIALE / ENVIRONNEMENTALE

<figure><img src="image_550.png" /></figure>

LUCRATIVITÉ LIMITÉE

<figure><img src="image_551.png" /></figure>

GOUVERNANCE DÉMOCRATIQUE / PARTICIPATIVE

<figure><img src="image_552.png" /></figure>
## 2. TYPOLOGIE DES ENTREPRISES SOCIALES ET INCLUSIVES

# TYPOLOGIE DES ENTREPRISES SOCIALES ET INCLUSIVES

<figure><img src="image_553.png" /></figure>

AFRIQUE DU SUD

1. Formes juridiques

<figure><img src="image_554.png" /></figure>

2. Taille des Entreprises Sociales et Inclusives

<figure><img src="image_555.png" /></figure>

3. Formalité

<figure><img src="image_556.png" /></figure>

4. Secteur d'intervention géographique

<figure><img src="image_557.png" /></figure>

5. Secteur d'activité

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6. Identité des populations cibles

<figure><img src="image_559.png" /></figure>

7. Atteinte des ODDs par les entreprises recensées

<figure><img src="image_560.png" /></figure>

8. Appartenance à un réseau professionnel ou de plaidoyer

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## 3. PROFIL DES ENTREPRISES SOCIALES ET INCLUSIVES

### 3.1 Profil des entrepreneurs

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La grande majorité des entrepreneurs sociaux interviewés en Afrique du Sud ont créé leur entreprise dans l'optique d'apporter une solution à un problème identifié sur le terrain. L'entreprise a été conçue pour la plupart à partir d'une initiative de groupes citoyens, mais aussi d'entreprises sociales, d'entrepreneurs individuels, d'ONG/ Associations ou de fondations.

Les dirigeants des entreprises sociales interviewées sont en majorité les fondateurs et les propriétaires, mais également quelques associés et gérants recrutés sous contrat. Les femmes sont plus représentées avec 80% contre seulement 20% d'hommes. Par ailleurs, ces patrons d'entreprise sont dans l'ensemble (60%) jeunes avec comme tranche d'âge dominante 25 à 34 ans. Les plus âgés, 35-44 ne représentent que 20% des entrepreneurs rencontrés. Il s'agit à 80% de nationaux contre 20% d'étrangers, avec quasiment tous (90%) un niveau d'étude supérieur.

### 3.2 Activité / Innovation

#### Defis sociaux pris en charge par les entreprises

Les défis sociaux auxquels répondent les entreprises sociales sondées en Afrique du Sud

peuvent être catégorisés selon les secteurs suivants :

**Agriculture** : Pratiques agricoles peu adaptées et productives surtout en cultures maraîchères ;

* **Emploi** : Le travail domestique en Afrique du Sud est très informel et précaire ;

* **Gestion des déchets** : la culture de gestion des déchets est peu développée ;

* **Chômage des jeunes et des femmes** : taux de chômage élevé des jeunes et des femmes (NEET)

* **Education** : Taux d'analphabétisme élevé surtout chez les femmes

#### Place de l'innovation

Concernant l'innovation, les entreprises affirment en majorité (90%) avoir mis sur le marché entre 2015 et 2018, au moins un produit ou service innovant dans leurs domaines d'activité. Il s'agit par exemple de :

* **Agriculture et agro-industrie** : Sac de plantation en tissu local biodégradable Shwe-shwe, pots de plantation bio Groweez

* **Santé** : Randonnées axées sur l'amélioration de la santé mentale et physique par l'exposition à la nature

* **Environnement** : l'apprentissage automatique et l'intelligence artificielle pour identifier et trier les déchets solides et fournir des itinéraires pour le dépôt ou le ramassage

### 3.3 Finalité Sociale/Sociétale/Environnementale

#### Priorité

90% des entreprises sociales et inclusives sondées considèrent leur mission sociale/inclusive comme prioritaire au sens de notre diagnostic. Pour 30% d'entre elles, cette mission répond à des besoins sociaux peu ou mal satisfaits et à l'inclusion des BoP et/ou de populations vulnérables. La mission concerne pour environ 10% d'entre elles, l'épanouissement
et l'émancipation des personnes et répond à l'intérêt général.

## Pérennité

Pour un peu moins de la moitié d'entre elles, cette mission est formellement inscrite dans un document officiel, en l'occurrence la charte de l'entreprise, et dans les statuts pour 15% des entreprises, c'est-à-dire, juridiquement contraignante puisque le statut le déclare et que les règles et les procédures doivent être formellement respectées selon le droit applicable aux entreprises et ONG.

Par ailleurs, ces entreprises disposent de règles formelles garantissant la pérennité de la mission sociale. A savoir et majoritairement, les clauses d'encadrement des activités, les clauses protectrices de la finalité ainsi que les clauses statutaires de l'entreprise.

## Modèle d'inclusion

Toutes les entreprises interviewées incluent les BoP et/ou populations vulnérables à leur chaine de valeur d'une manière ou d'une autre. Elles incluent pour plus de la moitié d'entre elles, les jeunes mais aussi les femmes (50%). Quelques-unes d'entre elles affirment inclure également les personnes en situation de handicap.

Cette inclusion des populations cibles se fait pour la plupart et dans l'ordre, en tant que clients, employés et producteurs/fournisseurs afin de leur permettre soit d'avoir accès au marché, soit de créer des activités génératrices de revenus.

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Parmi les entreprises qui incluent les BoP et populations vulnérables à titre de clients/ bénéficiaires, la moitié affirment que ces populations représentent la majorité de leur portefeuille clients.

Parmi les entreprises qui incluent les BoP et populations vulnérables à titre d'employés, la grande majorité (80%) les emploient ou s'approvisionnent auprès d'elles à plus de 50%.

Enfin, parmi les entreprises qui incluent les BoP et populations vulnérables à titre de fournisseurs/producteurs, 40% les emploient ou s'approvisionnent auprès d'elles à plus de 50%.

Pour 60% des entreprises, la viabilité commerciale dépend de l'activité d'inclusion des populations cibles. Ce critère essentiel de qualification de l'entreprise inclusive dans le cadre de notre diagnostic est donc rempli par 60% des entreprises interviewées, ce qui signifie que la part des entreprises répondant strictement à la définition de l'entreprise inclusive est majoritaire en Afrique du Sud.

LA VIABILITÉ COMMERCIALE
DÉPEND-ELLE DE L'ACTIVITÉ SOCIALE/INCLUSIVE ?

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## Réplicabilité du modèle d'inclusion

Pour la grande majorité des entreprises sociales et inclusives sondées, leurs modèles d'affaires incluant les populations vulnérables ne sont spécifiques ni à la zone géographique où elles exercent leur activité, ni au secteur d'activité lui-même. Ils sont donc parfaitement réplicables pour 100% d'entre elles, à condition que le défi et les ressources techniques, humaines et financière existent.

## Qualité, durabilité & pérennité de l'inclusion

Le modèle d'inclusion est formel seulement pour 30% des entreprises, et dans ce cas, cela se fait à partir d'un contrat écrit ou verbal qui est soit temporaire, soit durable. La durée de ces contrats est en moyenne d'un an, ce qui témoigne de la garantie et de la pérennité de l'inclusion de ces populations par les entreprises sociales et inclusives de l'étude.

Selon la moitié des entreprises, les revenus qu'elles contribuent à générer pour les populations incluses sont supérieurs à la moyenne dans leur zone d'activité comme le témoigne l'un des dirigeant : "Nous proposons une gamme de contrats à temps partiel au-dessus du marché." Par ailleurs, les entreprises apportent presque toutes (80%) des biens ou services complémentaires aux populations cibles, en plus de leur intégration à la chaîne de valeurs.

<figure><img src="image_566.png" /></figure>

## 3.4 Lucrativité

### Pratique : les règles de limitation de la lucrativité

Les entreprises interviewées sont pour une moitié lucratives et l'autre moitié hybrides. Cependant, une faible quantité d'entre celles qui sont lucratives, pratiquent des règles de limitation de la lucrativité.

Par ailleurs, seulement 20% de ces entreprises disposent selon elles d'un encadrement de la rémunération des apports en fonds propres. Il s'agit par exemple de la limitation de la rémunération à l'apport en capital d'amorçage apporté. Cependant, seulement 30% d'entre elles disposent d'une politique de transparence et d'encadrement de l'échelle des salaires. Selon elles, il existe un tarif local connu de tous et cette politique fait partie des valeurs de plusieurs d'entre elles.

Enfin, les excédents sont totalement réinvestis dans le projet d'entreprise pour seulement 30% des entreprises tandis qu'ils le sont partiellement pour la moitié d'entre elles.

### EXCÉDENTS RÉINVESTIS EN TOTALITÉ DANS LA MISSION ?

<figure><img src="image_567.png" /></figure>

Dans la plupart des cas, ces excédents sont orientés vers les réserves ou les investissements tels que les matériels et équipements ou les formations et les projets communautaires afin
que davantage de personnes soient qualifiées pour les tâches utiles. Les affectations de ces excédents ne sont en général guidées par aucune règle particulière.

### EXCÉDENTS RÉINVESTIS AU MOINS PARTIELLEMENT DANS LA MISSION ?

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#### ☞ Perspectives : incitations à l'adoption d'une politique de limitation de la lucrativité ?

Concernant la politique de limitation de la lucrativité, environ 30% des entreprises interrogées se disent disposées à l'adopter si des mesures incitatives de l'Etat ou d'autres bailleurs étaient prévues à cet effet. La majorité (60%) considère sa mise en œuvre fortement probable dans ces conditions. Cependant, seulement 10% d'entreprises réfutent cette possibilité. Ces dernières estiment que le « profit n'est pas en opposition avec la mission sociale ».

### 3.5 Gouvernance

#### ☞ Pratique : le partage de pouvoir

<figure><img src="image_569.png" /></figure>

Seulement 30% des entreprises sociales et inclusives sondées en Afrique du Sud disposent d'une politique de partage de pouvoir qui est habituellement inscrite dans le pacte des actionnaires de l'entreprise. Cette inscription le rend contraignant vis-à-vis des propriétaires et dirigeants de l'entreprise.

#### ☞ Perspectives : incitations à l'adoption d'une politique de partage de pouvoir ?

40% des entreprises sont disposées à pratiquer cette politique au cas où des mesures incitatives de l'Etat ou d'autres bailleurs étaient prévues dans ce cadre. Elles sont, pour ce faire, disposées à réviser à cet effet leurs documents constitutifs que sont les statuts et le pacte des actionnaires. Pour 20% d'entre elles, la mise en œuvre d'une telle politique dans de telles conditions reste une probabilité.

#### ☞ Pratique : le management horizontal

<figure><img src="image_570.png" /></figure>

50% des entreprises de l'étude en Afrique du Sud pratiquent un management horizontal permettant une prise de décision plus partagée et plus autonome concernant presque toutes les actions mises en œuvre. Elles affirment pratiquer cette politique en encourageant une prise de décision partagée et autonome avec un rôle pour chacun des employés dans la mesure du possible afin d'être plus efficace dans leurs actions. En effet, selon la plupart d'entre elles, chaque employé peut apporter un changement qui pourrait être bénéfique à l'entreprise.
Par contre, autant d'entreprises ne le pratiquent pas car elles ne s'estiment pas encore suffisamment prêtes ou matures.

## ☞ Pratique : la collaboration avec les acteurs locaux

<figure><img src="image_571.png" /></figure>

Dans leur grande majorité (90%) les entreprises déclarent collaborer avec les acteurs locaux sur des enjeux du territoire où elles opèrent.

Ces collaborations varient en fonction du type d'entreprise et du secteur d'activité. Pour certaines entreprises, l'accès aux populations cibles en milieu rural et le développement de leurs actions se font en général à travers des leaders de groupes communautaires et religieux, des autorités locales et des organisations de la société civile.

## 3.6 Partenariat avec une banque éthique

Toutes les entreprises consultées en Afrique du Sud soutiennent disposer d'au moins un partenaire financier éthique. Les banques avec lesquelles elles collaborent en majorité sont la First National Bank et la Nedbank.

# 4. MODÈLE & ORGANISATION DE L'ENVIRONNEMENT

## 4.1 Caractéristiques

### ☞ Formalisation des entreprises

Les entreprises interviewées sont formellement

enregistrées. Cependant elles soutiennent dans leur grande majorité qu'il existe en Afrique du Sud très peu de mesures favorisant la formalisation des entreprises hormis quelques accompagnements institutionnels.

### ☞ Avantages et inconvénients des formes juridiques

Les formes juridiques dominantes pour les entreprises sociales et inclusives sont l'entreprise individuelle (Sole proprietorship), la société à responsabilité limitée (Proprietary Limited liability(Pty Ltd) et l'entreprise à but non lucratif (Non Profit Company).

Selon ces entreprises, il existe des avantages et inconvénients liés à leurs formes juridiques respectives. Les entreprises individuelles n'ont pas identifié d'avantages particuliers, en revanche, elles estiment qu'il leur est difficile d'obtenir des financements sous cette forme. Les Pty Ltd soutiennent que cette forme est la principale forme d'entreprise à but lucratif en Afrique du Sud. Elles avancent comme avantages la possibilité d'exercer une activité commerciale, la facilité de promotion et d'accès aux marchés privés, aux financements classiques et surtout au capital-risque, l'accès potentiel aux programmes et subventions des incubateurs d'entreprises, la facilité de partenariat avec les grandes entreprises. En revanche, elles évoquent comme inconvénient principal l'inéligibilité aux subventions et autres financement philanthropiques.

Les entreprises à but non lucratif déclarent bénéficier de divers avantages fiscaux ainsi que des mesures d'incitations liées au BBBEE (Broad-Based Black Economic Empowerment) pour soutenir la contribution apportée au développement socio-économique. En outre selon elles, l'investissement est moins risqué et bénéficient de dons et subventions diverses. Comme inconvénients, elles dénoncent les
nombres élevés de rapports à fournir ainsi que
les coûts liés à la régularisation annuelle.

▷ Fiscalité

La plupart des entreprises (80%) affirment ne pas bénéficier de mesures d'imposition particulières du fait de leur forme juridique. Toutefois, les entreprises à but non lucratif affirment bénéficier par exemple d'une exonération d'impôts sur le revenu, de rabais sur la taxe à valeur ajoutée et peuvent délivrer des reçus déductibles d'impôt aux financeurs/donateurs.

▷ Les bénéficiaires des actions des entreprises sociales

A proportions égales (30%) les entreprises sociales interrogées estiment d'une part, entre 500 et 1000 le nombre de personnes bénéficiant de leurs actions, d'autre part, plus de 10.000 le nombre d'individus impactés par leurs actions.

Les moyens d'estimation du nombre de bénéficiaires varient selon les entreprises. Ce nombre est estimé par exemple à partir des plateformes en ligne mis à la disposition des utilisateurs, à partir du nombre de clients servis ou des chiffres de ventes et des programmes mis en œuvre sur une période donnée.

<figure><img src="image_572.png" /></figure>

▷ Environnement judiciaire commercial

La moitié des entreprises interviewées en Afrique du Sud ont une entière confiance au système judiciaire de leur pays dans l'exercice de leurs activités bien qu'aucune d'entre elles n'y a jamais

eu recours. Toutefois, presqu'autant d'entreprises n'y accorde aucune confiance. Notons que selon les entreprises répondantes, l'instance judiciaire chargée du règlement des différends commerciaux est la Commission de conciliation, de médiation et d'arbitrage (CCMA).

<figure><img src="image_573.png" /></figure>

▷ Difficultés rencontrées

<figure><img src="image_574.png" /></figure>
## 4.2 Financement

### ⚙️ Modes de financements et sources de revenus

Les modes de financement auxquels ont recours les entreprises sociales et inclusives sont tout à fait variables. Il s'agit principalement de subventions diverses, mais aussi de capital-risque, de parts sociales des membres, de microcrédits et de prix de compétitions.

<figure><img src="image_575.png" /></figure>

Par ailleurs, les revenus proviennent en majorité du chiffre d'affaire et des cotisations des membres selon qu'il s'agisse d'une entreprise à but lucratif ou à but non lucratif. Certaines entreprises ont également spécifié que leurs financements proviennent tout aussi de divers programmes publics et privés. Il s'agit par exemple du Projet de politique d'économie sociale du gouvernement Flamand, du programme d'entrepreneuriat social pour les jeunes du secondaire et du postsecondaire, du programme de l'Institut du VIH/SIDA de Johannesburg, du Youth Advancing National Development in School Advancement et du Trailblazer and Catalyst Programs.

### ⚙️ Accès aux financements

Dans l'ensemble, les entreprises affirment rencontrer des difficultés dans l'accès à certains financements tels que les subventions publiques, les prêts des banques classiques et les fonds de développement.

Selon elles, ces difficultés ont des causes diverses.

Elles évoquent essentiellement le nombre important de documents requis par les financeurs et la rigueur dans le processus de sélection, le manque de garantie et d'apport personnel demandés par les banques classiques, la concurrence accrue, l'insuffisance de la communication sur les opportunités de financements disponibles et enfin l'insuffisance des structures d'accompagnement pour l'acheminement des financements aux entreprises.

Par ailleurs, 70% des entreprises déclarent ne pas bénéficier de fonds issus de programmes/ projets de développement nationaux et/ ou internationaux au cours des 3 dernières années. Toutefois, pour 60% d'entre elles, ces financements ne sont à même de couvrir leurs besoins pour les 3 prochaines années.

## 4.3 Partenariat et politiques publiques

Un peu plus de la moitié des entreprises (60%) opère en partenariat avec d'autres types de structures. Ces partenaires sont en majorité des ONG/Associations (Organisations communautaires, Dulini Trust, A Treasure in A Ruin, Water Warriors) et des grandes entreprises nationales et internationales (Reckett Benckiser, The Live Group), mais aussi des Fondations (Hillsong Africa Foundation), des Universités et centres de recherche (UCT Disability Studies, SU Sustainability Institute) et des structures d'accompagnement (Impact Hub Johannesburg). La plupart de ces partenariats sont annuellement renouvelables et portent dans l'ensemble sur des programmes d'éducation, des formations, le développement de solutions innovantes face à divers défis sociaux et environnementaux.

Par ailleurs, près de la moitié des entreprises répondantes assurent mener des actions de plaidoyer seules ou avec des divers partenaires tels
que ARMOUR, l'OIT, le Gouvernement Flamand, le Département de développement économique du gouvernement sud-africain et des organisations publiques. Ces actions portent par exemple sur la gestion des déchets par les communautés, les conditions de travail et de rémunération des travailleurs domestiques et le développement d'une politique de l'économie sociale.

<figure><img src="image_576.png" /></figure>

### Partenariat avec le secteur public

Presqu'aucune des entreprises sondées ne s'inscrit dans le cadre d'une politique publique, et encore moins ne collabore avec les services étatiques dans l'apport de solutions de modernisation des services publics. Toutefois, l'une des entreprises déclare travailler avec la Société de développement industriel (IDC) sur la promotion de l'entrepreneuriat et l'autonomisation des populations en Afrique du Sud.

### Partenariat avec les institutions d'aide au développement

De même, presqu'aucune des entreprises ne travaillent en collaboration avec des institutions d'aide au développement.

### Partenariat avec les grandes entreprises

Presqu'aucune des entreprises répondantes n'a de partenariat avec les grandes entreprises. Toutefois, elles soutiennent dans leur majorité (93%) que le cadre juridique et institutionnel favorise les partenariats avec les grandes

entreprises dans le cadre de leur politique RSE. Il existe par exemple des avantages fiscaux liés aux principes BBBEE, dont bénéficient les grandes entreprises qui collaborent avec les petites entreprises non lucratives à travers des programmes de développement et qui financent les activités de celles-ci.

30% des entreprises sociales et inclusives contactées déclarent collaborer avec quelques grandes entreprises telles que Barron et Pinsent Masons dans le cadre de leurs politiques RSE. Il s'agit par exemple des actions telles que le Programmes d'aide à l'accès des jeunes désœuvrés à l'information, aux ressources pour leur autonomisation et le Programme "Trailblazer" (high school leadership and social impact work).

## 4.4 Accès aux marchés

### Accès aux marchés publics

<figure><img src="image_577.png" /></figure>

Les entreprises sociales interviewées affirment presque toutes ne pas avoir accès aux marchés publics et ne bénéficient d'aucun soutien de la part des structures d'accompagnement à cet effet. Elles évoquent des freins importants à l'accès aux marchés publics. Il s'agit notamment des formalités administratives complexes, des exigences des principes BBBEE pour les entreprises dirigées par les populations blanches, de la rude concurrence avec les grandes entreprises et du manque d'informations sur les conditions d'accès à ces marchés.
## Accès aux marchés privés

<figure><img src="image_578.png" /></figure>

L'accès aux marchés privés s'avère également difficile pour les entreprises sociales et inclusives

sondées. En effet, la quasi-totalité d'entre elles (90%) affirment ne pas bénéficier de mesures spécifiques pour y avoir facilement accès. En outre, selon elles, il n'existe pas de cadre institutionnel et juridique adapté et favorable. Comme freins à l'accès aux marchés privés, elles évoquent par exemple la difficile promotion des entreprises sur les marchés privés en raison des coûts que cela implique, le manque d'information et de financements et la récession économique qui réduit considérablement le pouvoir d'achat des populations.

Les données du présent chapitre « Entreprises sociales et inclusives » sont issues de la collecte de données terrain. Voir page 9 pour le nombre d'acteurs interviewés

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# LES AUTRES ENTREPRISES AYANT DES ACTIVITÉS INCLUSIVES

Les activités commerciales inclusives (Inclusive Business Activities), en même temps que les modèles d'affaires inclusifs (Inclusive Business Models) et les initiatives d'entreprise sociale (Social enterprise initiatives), constituent les trois approches de « l'Inclusive Business » définies par le G20³ dans son Inclusive Business Framework en 2015. Selon cette approche du G20, reprise dans notre Rapport intermédiaire M+3, les « inclusive business activities » qui incluent des BoP à la chaîne de valeur de l'entreprise répondent aux caractéristiques suivantes : elles sont accessoires ou complémentaires à l'activité principale de l'entreprise, visent le plus souvent un retour sur investissement à long terme en se muant plus tard en modèles d'affaires inclusifs et sont financées à partir des ressources internes de l'entreprise souvent sous forme de RSE, de R&D, ou d'investissement communautaire qui peuvent être soutenues par des fonds externes. La plupart du temps, ce type d'activités est le fait des grandes entreprises classiques ou des multinationales.

Les organisations dont l'activité d'inclusion n'est qu'accessoire (logique « Activités commerciales inclusives » de la définition du G20), ne sont pas les cibles de notre diagnostic bien que faisant partie de l'écosystème ; à ce titre, elles sont étudiées ici en tant qu'autres activités d'inclusion, non partie de l'objet d'étude. Par ailleurs, il existe aussi des modèles d'affaires inclusifs ou Inclusive Business Models mis en œuvre par des grandes entreprises et multinationales. Elles sont peu

nombreuses dans ce cas, mais incluent de fait une majorité de BoP à titre d'employés, de fournisseurs ou de consommateurs. Leur étude est intéressante en ce qu'elles pourraient faire évoluer leurs pratiques pour avoir des impacts sociaux plus significatifs. Quelques exemples sont également inclus dans ce chapitre.

Le recensement issu des recherches effectuées en Afrique du Sud fait apparaître que la majorité des activités inclusives d'entreprises classiques relèvent d'entreprises sud-africaines. En effet, parmi les 5 initiatives recensées, 3 sont mises en œuvre par des entreprises sud-africaines (Remgro Ltd., Exxaro, Shoprite) et 2 sont mises en œuvre par des entreprises internationales (Shell, Fujitsu). Parmi les 2 initiatives recensées mises en œuvre par des entreprises internationales implantées en Afrique du Sud, 1 relève d'un programme international (Shell).

Enfin, sur les 5 initiatives identifiées, 2 relèvent d'un soutien financier (dons, subventions, prêts) auprès de communautés locales vulnérables (Remgro Ltd., Shoprite), 1 initiative est une action éducative en faveur d'enfants et de jeunes (Fujitsu), 1 initiative soutient le développement de l'agriculture ou de la micro-agriculture locale (Shoprite), 1 action relève du soutien et du développement de l'entrepreneuriat (Shell), et 1 initiative relève du développement du réseau de fournisseurs locaux de l'entreprise dans le cadre de ses activités courantes (Exxaro).

<footnote n="3">³G20 Development Working Group (2015), Annexes to G20 Inclusive Business Framework. Consulé sur http://g20.org.tr/wp-content/uploads/2015/11/Annexes-of-the-G20-Inclusive-Business-Framework.pdf.</footnote>
Société de
portefeuille
d'investissement
basée à
Stellenbosch

PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE
DE STELLENBOSCH (SCDP) OU LOVE TO GIVE

Afrique du Sud

**Modalité d'inclusion** : aider les chômeurs se trouvant dans la communauté de Kayamandi à devenir plus autonomes financièrement

**Activités mises en œuvre** : après une évaluation des familles candidates, un des membres du ménage est admis à un séjour de

six mois d'intervention. Des cours, des prêts et des subventions sont proposés pour les microentreprises et 45 petites entreprises sont actuellement encadrées.

**Cibles atteintes** : les personnes sans-emplois de la communauté de Kayamandi

Source: Rapport de développement durable de la société Remgro p. 10 https://www remgro com/governance-and-sustainability/corporate-social-investment/ (https://www remgro com/ar2019/pdf/Remgro SUS ENG 2019pdf)

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SHELL LIVEWIRE

1995 ACTUALISÉ EN 2014

Afrique du Sud

**Modalité d'inclusion** : formation au développement d'entreprises pour les jeunes sans ressources et insertion de certains d'entre eux dans la chaîne de valeur de Shell.

**Activités mises en œuvre** :

* 50 candidats identifiés sont invités à un premier atelier "Bright ideas". Durée : 6-8 heures

* Un atelier de création d'entreprise regroupe 20 candidats qualifiés. Durée de l'atelier : 40 heures

* Une phase de soutien au pré-démarrage pendant 3 mois

* La phase finale est le soutien post-démarrage : 10 candidats progresseront à ce niveau après avoir démarré leur entreprise. Ce niveau vise à aider l'entreprise du candidat à se développer et comprend le mentorat et l'incubation. Durée: 36 mois.

**Cibles atteintes** : selon l'évaluation, le programme a eu a eu un impact sur 141 entrepreneurs depuis 2014, dont 27 ont produit des plans d'affaires et 5 ont reçu un soutien à l'incubation d'entreprises. Shell LiveWIRE South Africa a également permis à 2 des entrepreneurs qu'elle a aidés à faire partie de la chaîne d'approvisionnement de Shell.

Sources: https://www.shell.co.za/sustainability/communities/livewire.html; https://www.livewire.shell/what-is-shell-livewire/news/south-african-livewires-increase-turnover.html
exxaro
POWERING POSSIBILITY

PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT
DES FOURNISSEURS LOCAUX

Afrique du Sud

**Modalité d'inclusion** : soutien des petites entreprises appartenant à des populations vulnérables en qualité de fournisseur.

**Activités mises en œuvre** : avec le Programme de développement des fournisseurs locaux,

Exxaro acquiert ses matières premières en partie auprès des populations de couleur noire, des femmes et des jeunes.

**Cibles atteintes** : populations vulnérables

Source : https://www.exxaro.com/

SHOPRITE

PROGRAMME : SHOPRITE MOBILE SOUP KITCHEN

2007

Afrique du Sud

**Modalité d'inclusion** : offre d'emplois aux BoP pour mettre en œuvre le programme et inclusion des populations démunies en qualité de bénéficiaires du programme.

**Activités mises en œuvre** : le Programme Shoprite Mobile Soup Kitchen a été lancée en février 2007. Deux unités mobiles servaient 7 000 tasses de soupe par mois dans les provinces du Gauteng et du nord-ouest. Après 10 ans, les

Shoprite Mobile Soup Kitchen ont servi plus de 30 millions de repas à des communautés défavorisées dans toute l'Afrique du Sud. Le programme emploie aujourd'hui 74 personnes issues des BoP, qui ont parcouru plus de 4,5 millions de kilomètres avec 19 cuisines mobiles pour venir en aide aux communautés affamées.

**Cibles atteintes** : populations démunies et BoP

Source : https://www.mediaupdate.co.za/publicity/68759/shoprite-mobile-soup-kitchens-provide-meals-of-hope
https://sowetourban.co.za/13291/shoprite-mobile-soup-kitchens-make-a-difference-by-providing-meals-of-hope/
FUJITSU

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SIZWE
AFRICA IT GROUP

EQUIPEMENTS ET DE SERVICES INFORMATIQUES

PROJET « APPORTER L'ÉDUCATION NUMÉRIQUE AUX ZONES RURALES EN AFRIQUE DU SUD »

Afrique du Sud

**Modalité d'inclusion** : inclusion numérique et éducation des enfants des communautés marginalisées.

**Activités mises en œuvre** : Fujitsu aide les communautés locales et rurales d'Afrique du Sud à assurer un meilleur avenir à leurs enfants en travaillant avec le partenaire SELECT SizweAfrica IT Group pour fournir des salles de

classe autonomes équipées de la technologie Fujitsu. Chaque unité, intégrée dans un conteneur d'expédition, est alimentée par énergie solaire et comporte 27 sièges, chacun équipé d'un dispositif léger Fujitsu FUTRO et d'un écran, avec un contenu éducatif fourni aux apprenants via un serveur Fujitsu PRIMERGY RX2530.

**Cibles atteintes** : populations vulnérables

Sources : https://www.fujitsu.com/lu/about/resources/news/press-releases/2018/fujitsu-and-its-select-expert-partner-sizwe-africa-it-group.html - Fujitsu Sustainability report 2018 p.209 - https://www.fujitsu.com/global/documents/about/resources/reports/sustainabilityreport/2018-report/fujitsureport2018-020501-e.pdf - https://www.fujitsu.com/us/about/csr/community/education/
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MOUVEMENT DES
ENTREPRENEURS
SOCIAUX

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AFD
AGENCE FRANCAISE
DE DEVELOPPEMENT

125
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CADRES
INSTITUTIONNELS,
POLITIQUES
ET JURIDIQUES

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VOLONTÉS POLITIQUES
ET PROMOTION DU SECTEUR

1. COMMUNICATION

Aucune stratégie de communication nationale spécifique à l'entrepreneuriat social et inclusif ou l'économie sociale n'a été identifiée en Afrique du sud. Cependant, dans le cadre de la politique nationale d'appui aux coopératives en particulier, le « **Programme d'appui à la promotion et à la sensibilisation des coopératives** »<fnref n="1" />, une communication permanente vise à promouvoir les valeurs et pratiques du secteur, à travers la forme juridique de la coopérative. Bien que cela limite les perspectives à la seule coopérative, un premier pas est réalisé dans le sens de la promotion du Social & Inclusive Business. Ce programme fait intervenir de nombreuses administrations publiques : le Ministère du Commerce et de l'Industrie (The DTI), les départements nationaux et provinciaux, les districts et municipalités locales, ainsi que l'agence de développement des coopératives et le mouvement coopératif. Ce programme entreprend la mobilisation des individus pour former des coopératives en partenariat avec le mouvement coopératif et la société civile. Il s'agit aussi d'organiser des campagnes à la télévision, à la radio et dans la presse écrite, ainsi qu'une semaine annuelle des coopératives en partenariat avec le mouvement coopératif. Cette communication vise à fournir des informations sur les coopératives par le biais d'ateliers, conférences, séminaires et Izimbizo<fnref n="2" /> et de développer un manuel qui indique quels produits et services sont disponibles pour les coopératives et dans quel département et par quelle institution ils peuvent être obtenus.

2. EVÈNEMENTIEL

En Afrique du Sud, les évènements relatifs au développement de l'entreprise sociale, ainsi que des PME et startups en général sont nombreux aussi bien à Johannesburg qu'au Cap. Plusieurs conférences et évènements périodiques de portée régionale, nationale et internationale concernant l'entreprise sociale et l'entreprise innovante à impact, sont organisés chaque année et montrent ainsi le niveau de promotion du secteur dans le pays.

→ **La « Social Enterprise Success Conference »** s'est tenue du 24 au 25 janvier 2020 à Johannesburg sur le thème « **Social enterprise success** ». Organisé par la structure « Social enterprise success », l'évènement a rassemblé des entrepreneurs sociaux, des étudiants, des chercheurs et universitaires, ainsi que des investisseurs à impact social.

→ **Le « Social Enterprise Forum on Africa »** s'est tenu du 20 au 21 novembre 2019 à Durban, sur le thème : « **Social Enterprise : Innovations for Sustainable Development for a better world** ».
Organisé par le Social Innovation Africa, un Département de Lavanchie Africa, l'évènement a rassemblé des responsables du secteur privé et associatif, des universitaires, des ONG, des investisseurs à impact social, ainsi que des représentants du gouvernement.

→ « **L'Africa Early Stage Investor Summit (AESIS) 2019** » s'est tenu du 13 au 15 novembre 2019 à Cape town sur le theme : « **Africa Early Stage Investor Summit** ».
Organisé

<footnote n="1">¹Department of Trade and Industry of South Africa, Promoting an Integrated Cooperative Sector in South Africa 2012 – 2022, South Africa, p. 92.</footnote>

<footnote n="2">²Izimbizo signifie Forum de discussion politique en langue locale Zulu.</footnote>
par le « Venture Capital for Africa et l'African Business Angel Network (ABAN) », l'évènement a rassemblé plus de 300 responsables de l'industrie africaine : des startups, des acteurs de l'innovation et de l'investissement, la Banque africaine de développement (BAD), ainsi que Papa Amadou Sarr, le ministre sénégalais de l'Entrepreneuriat.

<figure><img src="image_589.png" /></figure>

→ **La cérémonie des « Social Innovation and Disability Empowerment Awards »** s'est tenue le 9 octobre 2019 à Sandton-Johannesburg afin de récompenser les projets favorables à la pérennité de l'environnement, l'accessibilité aux technologies et l'inclusion des personnes en situation de handicap. Organisé par la « SAB Foundation », l'évènement a rassemblé les entreprises sociales nominées, des ONG, des entreprises à impact, ainsi que Lindiwe Zulu, la ministre du développement social.

<figure><img src="image_590.png" /></figure>

→ **Le « Global SE Network Annual Event »** s'est tenu le 10 mars 2017 à Johannesburg sur le thème : « Connecting Leaders - Delivering Change

». Organisé par le « Global SE Network » avec la collaboration de la « Nelson Mandela Foundation », l'évènement a rassemblé notamment les acteurs suivants : Big Society Capital, British Council, Ashoka Southern Africa, Yunus Social Business, Standard Bank Incubator, Fondation Robert-Bosch Reach4Change, ainsi que Katrien Vandepladutse, du Gouvernement des Flandres en Afrique australe.

<figure><img src="image_591.png" /></figure>

→ **L'Africa Future Summit** a pour ambition d'accélérer le développement de l'écosystème Tech/numérique de l'Afrique ; le Fonds pour l'avenir de l'Afrique et Forbes 8 ont parrainé la plus grande tournée technologique du continent d'octobre à décembre 2019. La tournée a ciblé le Nigeria, l'Afrique du Sud, le Kenya, l'Éthiopie, l'Égypte, le Maroc, le Sénégal, le Rwanda, le Ghana, le Liberia et la Côte d'Ivoire. Il s'agit d'une grande tournée technologique à travers le continent, accueillant près de 500 conférenciers et plus de 5000 invités. La tournée s'est clôturée le 13 décembre 2019 par le Ghana, qui a réuni une centaine de conférenciers du monde entier.<fnref n="3" />

<footnote n="3">³Sur le Africa Future Summit, Rwanda : https://www.eventbrite.com/e/africa-future-summit-rwanda-tickets-56753799141?aff=ebdssbdestsearch</footnote>
<figure><img src="image_592.png" /></figure>

INSTITUTIONNALISATION DU
SECTEUR : ACTEURS PUBLICS
ET DIALOGUE

1. LES ACTEURS PUBLICS

En Afrique du Sud, de nombreuses autorités et institutions contribuent à favoriser l'environnement des entreprises sociales et inclusives. Le Social & Inclusive Business est ainsi une compétence interministérielle, qui nécessite des relations et compromis entre différentes administrations centrales ou déconcentrées au détriment de la croissance de certains projets économiques.

→ **Le Ministère du Développement Economique, à travers le Département de Développement Economique (EDD) :** planifie et met en œuvre les politiques de développement économique et social du pays. Il est l'organisme porteur des différents projets et programmes de développement et de vulgarisation de l'économie sociale en Afrique du Sud.

→ **Le Ministère du Commerce et de l'Industrie, à travers son Département du Commerce, de l'Industrie et de la Concurrence (DTIC) :** planifie les programmes de développement économique et en particulier du secteur privé. Il comprend plusieurs départements dont ceux en charge du développement des PME et des coopératives. Il soutient la majorité des programmes relatifs à l'autonomisation des femmes. Il exerce les actions du programme « Broad Based Black Economic Empowerment (BBEEE) ».

→ **L'Agence Nationale de Développement (NDA) :** Créée par la loi de 1998 (n°108), puis modifiée en 2003 est une entité inscrite à l'annexe 3A de la loi

sur la gestion des finances publiques (PFMA) de
1999 n°1. Elle a pour rôle de :

* Contribuer à l'éradication de la pauvreté et de ses causes en octroyant des fonds à des organisations de la société civile (OSC) ;

* Mettre en œuvre des projets de développement dans les communautés pauvres ;

* Renforcer la capacité institutionnelle des OSC qui fournissent des services aux communautés pauvres ;

* Promouvoir la consultation, le dialogue et le partage d'expériences en matière de développement entre les OSC et les organes compétents de l'État ;

* Débattre des politiques de développement, entreprendre des recherches et des publications visant à jeter les bases des politiques de développement.

→ **La Société de Développement Industriel (IDC) :** prévoit, à travers son département de soutien à l'impact (DIS), un fonds d'entreprise sociale (SEF) qui a un impact social et environnemental comme objectif principal, avec des avantages économiques. Le fonds servira, entre autres, à :

* Investir dans la création (amorçage) et le développement (lancement, implantation, croissance) d'entreprises sociales et d'entrepreneurs ;

* Faciliter l'intégration de ces entreprises dans l'économie principale ;

* Bâtir et renforcer le capital social et l'inclusion ;

* Appuyer les initiatives d'autonomisation communautaire.
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## Le Public Investment Corporation (PIC) :

A été créé par la loi sur la société d'investissement public de 2004, et a une mission de transformation sociale. Il est l'une des structures en charge de la mise en œuvre du BBEEE. Parmi ses missions, cette agence souhaite désormais prendre des participations financières au sein des entreprises avec :

* Minimum 10% du capital des entreprises de personnes historiquement défavorisées (PID). Cet objectif inclut des groupements à large base tels que les organisations non gouvernementales, les organisations communautaires et les régimes d'assurance des employés ;

* Minimum 15% à 20% du capital des entreprises de femmes noires propriétaires ;

* Une répartition équitable du financement de projets entre les jeunes de couleur noire, les femmes et les personnes en situation de handicap.

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## The Jobs Fund :

Présidé par Brian Whittaker, il a été lancé par le Trésor national en 2011. Il est un acteur particulièrement intéressant pour l'entrepreneuriat à impact, car il vise spécifiquement à :

* Inciter les entreprises et les organisations à but non lucratif (OSBL) ;

* Adopter des approches commerciales innovantes et inclusives qui engagent les personnes à faible revenu dans leurs chaînes d'approvisionnement ;

* Subventionne en partenariat avec les organisations publiques, privées et de la société civile, les projets contribuant de manière significative à la création d'emploi.

# 2. LE DIALOGUE : RÉSEAUX DE PLAIDOYER ET CADRE DE CONCERTATION

## 1.1 Cadre de concertation

Le cadre de concertation le plus important et réunissant toutes les sphères de l'économie sociale en Afrique du Sud est le **"National Social Economy Consultation"**. Il permet au Gouvernement de définir une politique nationale favorisant le développement de l'économie sociale en Afrique du Sud. Plusieurs autres dialogues nationaux sont organisés et peuvent être pertinents pour alimenter la réflexion dans le domaine.

**Le « National Social Economy Consultation »** est présidé par le Ministre du Développement Economique. Ce cadre national de concertation souhaite favoriser l'économie sociale et ses acteurs sur l'ensemble du territoire national. Parmi les structures membres (plus de 200 acteurs), on retrouve le Ministère du Développement des PME, représenté par Lindiwe Zulu, ainsi que la représentante générale du Gouvernement flamand, Dr Geraldine Reymenants, ou encore l'OIT, à travers son directeur général, Guy Ryder.

## 1.2 Réseau

Aucun réseau actif et fonctionnel concernant l'entrepreneuriat social ou l'économie sociale n'a été recensé en Afrique du Sud. Cependant, des travaux sont actuellement en cours au sein du Social Enterprise Academy pour la création d'un tel réseau.
<figure><img src="image_595.png" /></figure>

POLITIQUES
NATIONALES

Il n'existe pas en Afrique du sud de feuilles de routes ou politiques publiques consacrées à l'entrepreneuriat social et inclusif ou l'économie sociale. Toutefois, une feuille de route est en cours de validation, le « National Social Economy Draft Green Paper », et certains programmes nationaux visent spécifiquement l'entrepreneuriat social et inclusif et sont mis en œuvre par des acteurs locaux publics et privés. De plus, plusieurs politiques visent à renforcer un écosystème favorable à l'atteinte d'objectifs identiques à ceux de l'entreprise sociale et inclusive : l'inclusion des populations vulnérables et BoP (incluant les femmes et les individus de couleur noire), l'économie verte, la création d'emplois inclusifs, etc. Ces feuilles de route, politiques publiques et programmes nationaux participent de façon incidente à façonner un écosystème non pas spécifique mais propice au Social & Inclusive Business.

Ces documents analysés sont donc les cadres politiques actuels de développement des entreprises sociales et inclusives en Afrique du sud.

# 1. LES FEUILLES DE ROUTE

## 1.1 Entrepreneuriat social & inclusif

Le gouvernement sud-africain à travers le DTIC du Ministère du Développement Economique et la Société de Développement Industriel avec le soutien de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) et du Gouvernement Flamand a mis en place en 2019, une feuille de route dénommée

> « The National Social Economy Draft Green Paper ». Cette feuille de route a été présentée à la conférence nationale de concertation sur l'économie sociale, tenue les 27 et 28 février 2019 à Sandton en Afrique du Sud. Ce document de planification envisage de créer un environnement favorable au développement de l'économie sociale en Afrique du Sud. Il s'agit d'un document de base de la politique gouvernementale en la matière et aboutira, après consultations des différents acteurs, à la production d'un livre vert sur l'économie sociale en Afrique du Sud.<fnref n="4" />

Ce document fournit un cadre définitionnel de l'économie sociale en Afrique du Sud et aborde des axes stratégiques relatifs au cadre juridique, au financement, et à l'accès aux marchés :

- L'axe « Description et caractéristiques » identifie les activités à enjeux sociaux lesquelles nécessitent de fournir un soutien matériel ou financier. Cette aide intervient car, selon le Ministère, « l'économie sociale est une approche du développement économique axée sur l'être humain, fondée sur les principes d'une activité économique durable qui stimule une croissance socialement et écologiquement responsable en favorisant et en renforçant simultanément la solidarité et l'inclusion sociale ».

- L'axe « Legal and Regulatory Environment » définit le cadre politique, juridique et réglementaire nécessaire à stimuler les activités de l'économie sociale et réduire les obstacles au démarrage et à la croissance des entités socio-économiques. Concrètement, il envisage de simplifier la réglementation et formuler et intégrer des indicateurs pertinents dans les cadres nationaux.

<footnote n="4">⁴Ministère du développement économique, National Social Economy Draft Green Paper, République d'Afrique du Sud, 2019. V.http://www.economic.gov.za/images/Draft%20Green%20Social%20Economy.PDF</footnote>
- L'axe « Financement Inclusif » prévoit que le gouvernement devrait agir principalement en tant que catalyseur d'un environnement financier inclusif dans lequel les entités de l'économie sociale sont en mesure d'accéder au financement de façon durable. Concrètement, le Gouvernement envisage de :

* Mettre l'accent sur le triple résultat net : rendement financier, social et environnemental;

* Promouvoir des investissements patients ;

* Créer une structure fiscale appropriée ;

* Promouvoir l'investissement public axé sur les résultats ;

* Faciliter des mécanismes de financement appropriés au contexte par les banques.

- L'axe « Accès aux marchés » souhaite améliorer l'intégration des acteurs de l'économie sociale aux marchés à travers la participation à des chaînes de valeur durables, ainsi que le renforcement des capacités opérationnelles. Cela passe par :

* Une meilleure intégration dans les chaînes de valeur, en encourageant la franchise et en médiatisant les succès locaux.

* L'établissement d'une base de données nationale afin de soutenir de façon adaptée le développement d'entreprises et de promouvoir la collaboration et la compétitivité de celles-ci.

* Promouvoir le « Buy Social », ou « Acheter socialement responsable » comme une marque de fabrique nationale.

- L'axe « Nouvelles économies » prévoit que l'économie sociale devrait être davantage développée et menée à grande échelle afin qu'elle s'adapte rapidement à la technologie, tout en développant les compétences requises dans le cadre de la 4e Révolution industrielle. Cela nécessite de :

* Promouvoir l'innovation - en particulier pour les biens sociaux communs ;

* Mettre en œuvre l'économie sociale en ligne ;

* Apprendre de l'économie sociale pour s'adapter au nouveau monde du travail.

Le Green Paper a pour intérêt de lier les institutions et agences publiques de l'économie sociale afin qu'elles mènent le développement de cette feuille de route. Les intérêts sont notamment de :

* S'assurer que l'ensemble des départements du gouvernement sud-africain aient la même vision de l'économie sociale ;

* Promouvoir conjointement l'accès au financement par l'incubation des projets et leur développement sur le marché tant en milieu rural qu'urbain.

* Coordonner l'ensemble pour améliorer le partage d'expériences avec les acteurs économiques de l'économie sociale.

→ **Le "White Paper" est la prochaine étape des politiques publiques après le Green Paper. Ce document sera rédigé au cours de l'année 2020 sous la direction du Ministère du développement économique (EDD).**

Les enjeux spécifiques d'inclusion sont également traités dans d'autres documents. En effet, **le « New Growth Path Framework » (Une nouvelle voie de croissance)**, met l'accent sur les compétences nationales, l'éducation de base, l'approvisionnement local et l'économie verte. Il constitue un plan élaboré avec des objectifs en faveur de l'inclusion des communautés pauvres dans l'économie, une politique économique visant à stimuler la création d'emplois et à atteindre un objectif de 5 millions d'emplois d'ici 2020⁵. Il décrit un état de développement dans lequel la politique devrait viser à stimuler une économie

<footnote n="5">⁵Genesis Analytics, Inclusive Business Landscaping Series: South Africa, 2016, p.42. Consulté sur https://www.inclusivebusiness.net/sites/default/files/2018-09/iBAN_Landscapes_South-Africa.pdf</footnote>
inclusive, efficace et qui absorbe la main d'œuvre parmi les plus pauvres tout en permettant leur autonomisation.

Un enjeu important serait de lier les objectifs et les plans de mise en œuvre du « New Growth Path Framework » avec ceux du « Green Paper » afin de répondre aux enjeux posés par le Social & Inclusive Business.

## 2. LES POLITIQUES PUBLIQUES & PROGRAMMES NATIONAUX

### 1.1 Inclusion sociale et économique des populations vulnérables et BoP

Il existe de nombreuses politiques sud-africaines qui ont un impact sur l'écosystème des entreprises inclusives en Afrique du Sud.

La plus importante d'entre elles pour les entreprises inclusives est la législation relative à l'émancipation économique à grande échelle des individus de couleur noire ou BBBEE. Le BBBEE est unique dans le contexte sud-africain, et par sa mise en œuvre, l'économie sud-africaine a connu la stimulation et la croissance des entreprises inclusives.<fnref n="6" /> Cette politique fournit des codes d'actions positives régissant la plupart des éléments de l'environnement des affaires, y compris la propriété, les politiques d'embauche et la sélection des fournisseurs :

**→ La « Stratégie B-BBEE et ses codes de bonnes pratiques »⁷ :**

Cette loi de 2003 et ses amendements, permet au gouvernement sud-africain de publier des " codes de bonnes pratiques " concernant le B-BBEE. Elle comporte 7 éléments qui servent de base à la création d'un tableau de bord générique permettant d'évaluer et de classer les sociétés BBBEE :

* Propriété - le transfert de propriété aux individus de couleur noire (20 points) ;

* Contrôle de gestion - la part des individus de couleur noire dans la haute direction (10 points) ;

* Équité en matière d'emploi - harmonisation avec la Loi sur l'équité en matière d'emploi (15 points) ;

* Développement des compétences - la part de la masse salariale consacrée à la formation (15 points) ;

* Passation de marchés préférentiels - passation de marchés auprès d'entreprises "appartenant à des individus de couleur noire" (20 points) ;

* Développement des entreprises - investissement dans des entreprises "cibles" (15 points) ;

* Développement socio-économique - appuyer les initiatives communautaires (5 points).

De plus, le B-BBEE soutient l'entrepreneuriat des femmes et des jeunes. La règlementation créée vise à permettre aux femmes d'exercer librement une activité économique par la répression des actes de violences physiques ou sexuelles, et le développer des structures pour permettre aux femmes de laisser leurs enfants dans des infrastructures spécialisées. Ce programme s'attache donc à autonomiser les femmes.

**→ « The National Youth Policy – 2015-2025 (La politique Nationale Jeunes 2015-2025) »⁸ a pour objectifs :**

* Consolider et intégrer le développement de la jeunesse dans l'ensemble des politiques et programmes gouvernementaux et dans le budget national ;

* Renforcer la capacité des principales

<footnote n="6">⁶Ibid - ⁷Loi sur l'Emancipation Economique à Grande Echelle des Noirs, n°53, 2003, modifiée par la loi de 2013, n°46 - BB BE. - ⁸Président de la République, National Youth Policy 2015 - 2020 : We are generation2020. We don't want a hand-out, we want a hand up!,2015, République d'Afrique du Sud. V. file: //C:/Users/pc/Downloads/NYP%20Policy%202020%20Report.pdf</footnote>
institutions de développement de la jeunesse et assurer l'intégration et la coordination dans l'exécution des programmes d'appui à la jeunesse.

* Renforcer les capacités des jeunes pour leur permettre de prendre en charge leur propre bien-être en développant leurs atouts et en réalisant leur potentiel.

* Favoriser un sentiment de cohésion nationale, tout en reconnaissant la diversité du pays, et inculquer un esprit de patriotisme en encourageant une participation visible et active à différentes initiatives, projets et activités d'édification de la nation.

## 1.2 Green, développement local & création d'emplois

→ **Le « Green Economy Accord 2011 »** est mis en œuvre par le Ministère du Développement Economique. Il s'agit d'un accord entre le gouvernement, les entreprises privées, les syndicats et la société civile en vue d'atteindre un objectif de 300 000 emplois qui contribueront à rendre l'économie plus verte d'ici 2020.

→ **« L'Accord sur les approvisionnements locaux, 2011 »** est un accord entre le gouvernement, les entreprises privées, les syndicats et la société pour que toutes les parties contribuent à accroître l'approvisionnement local en biens et services et à réduire les importations afin de stimuler la création d'emplois locaux.

→ **Le « New Growth Path (NGP), 2010 (Nouvelle voie de croissance) »** est une politique économique visant à stimuler la création d'emplois et à atteindre un objectif de 5 millions d'emplois d'ici 2020. Le NGP décrit un état de développement dans lequel la politique devrait viser à stimuler une économie inclusive, efficace et qui absorbe la main d'œuvre.

## 1.3 Genre et femmes

→ **Le « Cadre stratégique sur le genre et l'autonomisation économique des femmes »** est mis en œuvre par le Ministère du Commerce et de l'Industrie. Ses objectifs sont entre autres :

* Contester les obstacles directs et indirects dans les entreprises, l'industrie et le commerce qui empêchent les femmes d'avoir un accès égal aux ressources économiques et d'en avoir le contrôle.

* Faciliter l'égalité d'accès des femmes aux ressources économiques et productives en renforçant leurs capacités et leurs réseaux.

* Accroître l'accès facile des femmes au financement en évaluant les programmes existants qui leur donnent accès au financement et en suggérant des améliorations pour combler les lacunes existantes d'une manière durable.

* Œuvrer en faveur de la parité entre les sexes dans toutes les entreprises, l'industrie et le commerce et dans toutes les structures, y compris les conseils d'administration.

## 1.4 Entrepreneuriat social & inclusif

→ **Le « DICE - Developing Inclusive and Creative Economies Programme »** : ce document élaboré par le British Council se concentre sur l'expansion de l'entrepreneuriat social par la création d'entreprises et le développement des capacités et moyens de travail dans ce secteur. Le rapport DICE doit désormais être publié en mars 2020⁹.

→ **Le « Programme d'appui à la promotion et à la sensibilisation des coopératives »¹⁰** promeut l'inclusion sociale, l'inclusion financière, l'économie sociale et des questions transversales telles que le genre et l'environnement, mais

<footnote n="9">⁹British Council, Developing Inclusive and Creative Economies in South Africa, 2020 : V.https://www.britishcouncil.org/programmes/dice - ¹⁰Department of Trade and Industry of South Africa, Promoting an Integrated Cooperative Sector in South Africa 2012 – 2022, 2012, South Africa, p. 92.</footnote>
à l'endroit seulement des organisations sous la forme de coopératives. Ce programme fait intervenir de nombreuses administrations publiques : le Ministère du Commerce et de l'Industrie, les départements nationaux et provinciaux, les districts et municipalités locales, ainsi que l'agence de développement des coopératives et le mouvement coopératif. Ce programme entreprend la mobilisation des individus pour former des coopératives en partenariat avec le mouvement coopératif et la société civile.

<figure><img src="image_596.png" /></figure>

> Le « Programme de soutien à l'incubation, 2014 » est un dispositif d'incitation pour promouvoir le développement durable et l'intégration des micros, petites et moyennes entreprises (MPME) dans l'économie.

## 1.5 Economie numérique

<figure><img src="image_597.png" /></figure>

> Le Livre blanc sur la Politique Nationale Intégrée des TIC (2016) vise à promouvoir une croissance économique et des investissements inclusifs pour une transformation de l'Afrique du Sud en une société numérique inclusive où tous les citoyens peuvent bénéficier des opportunités offertes par les technologies numériques et mobiles pour améliorer leur qualité de vie.

Cette politique comprend trois piliers favorables au développement des entreprises sociales et inclusives :

* La transformation numérique du secteur public pour atteindre les objectifs de développement du gouvernement et accroître l'efficacité dans l'ensemble de la fonction publique. La numérisation du service public permettra de faire augmenter la demande d'accès à l'internet et donc stimuler la croissance du commerce électronique et d'autres secteurs.

* L'accès au numérique (renforcement des compétences, des connaissances et des capacités numériques, sécurité numérique) vise à garantir que tous les citoyens aient la capacité de participer activement à la société numérique et de réaliser le potentiel des TIC pour améliorer leur qualité de vie.

* L'inclusion numérique (économie numérique, inclusion financière, services et applications numériques) pour garantir qu'aucun citoyen sud-africain ne soit exclu des avantages d'une économie numérique et d'une société de la connaissance.
<figure><img src="image_598.png" /></figure>

# CADRES JURIDIQUES

Au plan national, un cadre juridique non spécialement consacré à l'ESS et au Social & Inclusive Business est applicable aux entreprises sociales et inclusives. Il englobe à la fois des organisations à but lucratif et non lucratif, et il est lié à chacune des formes juridiques que peuvent occuper les entreprises cibles : sociétés commerciales, association, coopérative, etc.

La loi de 2008 sur la définition et la forme des sociétés commerciales en Afrique du Sud considère les types d'entreprises ci-après : Proprietary limited company (Pty. Ltd.) « les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), les sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL), les sociétés anonymes unipersonnelles à responsabilité limitée (S.A.U.R.L), les sociétés anonymes (SA), sociétés par actions simplifiées (SAS)»; Public limited liability company « Sociétés d'Etat à responsabilité limitée » ; Close company/ Close corporation « Société en participation »; Partnership (c'est une entité commerciale dans laquelle les partenaires partagent les bénéfices et la responsabilité de l'entreprise. Il ne peut avoir la forme d'une entreprise individuelle ou unipersonnelle. Il existe deux types de partenariat : le partenariat ordinaire dans lequel les partenaires peuvent être connus du public et le partenariat extraordinaire. Les règles de constitution du partenariat ordinaire sont les mêmes que pour une société en nom collectif et celles du partenariat extraordinaire sont les mêmes que pour les sociétés anonymes) ; Sole proprietorships « entreprise individuelle (EI) » ; The co-operatives (les coopératives) ; External Company (Les filiales et succursales des entreprises étrangères).

Les textes applicables aux organisations et entreprises du Social & Inclusive Business en fonction des formes relevées sur le terrain sont :

* « Non Profit Company » (Entreprise à but non lucratif) : Loi sur les NPO n° 71 de 1997, modifiée en 2000 et 2012.

* « Non-Profit Trust » (Organisation à but non lucratif ou de charité) : Loi sur le contrôle des propriétés en fiducie n°57 de 1998 et la loi commune des entreprises.

* Associations : Loi sur les organisations à but non lucratif n° 71 de 1997 entrée en vigueur le 1er septembre 1998.

* « Foundations »(fondations) : Loi sur les organisations à but non lucratif n° 71 de 1997 entrée en vigueur le 1er septembre 1998

* « Companies » (sociétés commerciales) : « The Companies Act of 2008 » (loi de 2008 sur les sociétés commerciales) ; « Companies Amendment Act 3 of 2011 » (loi de 2011 sur les sociétés commerciales) ; « Companies Amendment Bill 2018 » (Projet de loi portant modification de la loi sur les sociétés).

* « Close company/Close Corporation » (Société fermée) : Loi sur les sociétés fermées n°69 de 1984.

* « Co-operatives » (les coopératives) : « Co-operatives Act 14 of 2005 » (loi n° 14 de 2005 sur les coopératives). Cette loi a été révisée ensuite par la loi n° 6 de 2013 sur les coopératives (Co-operatives Amendment Act 6 of 2013) qui a été signée par le Président de la République en août 2013. Elle est entrée en vigueur le 1er avril 2019.

* « Credit and savings co-operatives » (les coopératives de crédit et d'épargne) : « Co-operative Banks Act No. 40 of 2007 » (loi sur les banques coopératives n°40 de 2007)
4. CADRES NSTITUTIONNELS, POLITIQUES ET JURIDIQUES

* « Mutuals » (les mutuelles) : « Short-term Insurance Act, 1998 (STIA) for indemnity insurance » (Loi de 1998 sur l'assurance à court terme (STIA) pour l'assurance d'indemnité) ; « Long-term Insurance Act, 1998 (LTIA) for life and investment products » (Loi de 1998 sur l'assurance à long terme

(LTIA) pour les produits d'assurance vie et d'investissement) ; « Financial Advisory and Intermediary Services Act, 2002 (FAIS Act) » (Loi de 2002 sur les services de conseil et d'intermédiaire financiers - FAIS Act) ; « Insurance Act, 2017 » (Loi sur les assurances, 2017).
<figure><img src="image_599.png" /></figure>

# ETAT DES LIEUX DES INCITATIONS NATIONALES

## 1. MARCHÉS PUBLICS, INVÉS-TISSEMENTS ET FISCALITÉ

Au regard de l'environnement juridique sud-africain, les entreprises sociales et inclusives ne sont pas spécifiquement consacrées. Cependant, malgré cette absence de reconnaissance formelle, il existe plusieurs dispositions du « Preferential Procurement Policy Framework Act, n°05, 2000 », du « South Africa Tax Guide 2018/2019 », et du « Protection of Investment Act, 2015 », qui offrent de façon incidente des opportunités de développement aux organisations et entreprises qui présentent certaines caractéristiques partagées avec les entreprises qualifiées de sociales et inclusives sur le terrain ; ces caractéristiques ne sont pas celles qui permettent de qualifier la mission sociale ou inclusive, mais constituent une partie de l'identité de fait des entreprises identifiées, telles que : la taille, le secteur d'activité, la nationalité, la vulnérabilité des dirigeants et employés, etc. En d'autres termes, quelques opportunités de développement, bien qu'insuffisantes en nombre et en qualité, sont présentes dans le droit positif sud-africain et s'adressent à un profil d'entreprises qui correspond en partie au profil dégagé pour les entreprises sociales et inclusives.

Pour l'étude des opportunités, nous faisons le choix de limiter la recherche aux formes juridiques les plus rencontrées sur le terrain : sociétés commerciales et entreprises, associations, coopératives.

### 1.1 Marchés publics

En termes d'accès aux marchés publics, les

opportunités auxquelles les entreprises cibles peuvent bénéficier par ricochet sont nombreuses, et sont relatives aux préférences accordées en raison de la taille et la capacité financière des entreprises d'une part, et du profil vulnérable des entrepreneurs d'autre part (femmes, personnes en situation de handicap, cibles BBBEE).

Il est obligatoire d'accorder un traitement différencié et privilégié aux MPME dans le cadre des appels d'offres publics - à tous les niveaux de l'administration - afin de promouvoir le développement économique et social, d'accroître l'efficacité des politiques publiques et d'encourager l'innovation technologique. Afin d'atteindre cet objectif, les entités publiques sont tenues de garantir aux MPME l'exclusivité des offres pour les marchés dont le montant ne dépasse pas les 80,000,000 R à condition pour ces MPME de soumissionner sous forme de consortium<fnref n="11" />.

D'autre part, la loi sur les marchés publics prévoit des clauses de préférences d'accès à la commande publique aux grandes entreprises qui présentent dans leurs offres des possibilités avérées de sous-traitance avec les MPME en général et en particulier avec les MPME détenues par les femmes, les personnes en situation de handicap, ou les personnes qui avaient été exclues sous le régime d'apartheid¹². De plus, en cas d'acquisition, les grandes entreprises sont tenues de sous-traiter au moins 25% de la valeur du marché à des MPME détenues par les femmes, les personnes en situation de handicap, ou les personnes qui avaient été exclues sous le régime d'apartheid<fnref n="13" />.

Enfin, la loi Broad-Based Black Economic

<footnote n="11">¹¹National Small Business Act, 1996 (Act No. 102 of 1996) and PPPFA, Act n°5, 2000. - ¹²PPPFA, Act n°5, 2000, Item 8, paragraph 7.</footnote>

<footnote n="13">¹³PPPFA, Act n°5, 2000, Item 13, paragraph 12.</footnote>
Empowerment Act 53 de 2003 ("BBBEE Act") réserve 20% des marchés publics pour les entreprises ayant le statut BBBEE niveau 2 c'est-à-dire les MPME dont 51% des actions sont détenues par des sud-africains d'origine. Par ailleurs, la loi BBBEE Act, 53, 2003 fait obligation aux grandes entreprises qui entrent dans son champ d'application d'avoir parmi leurs fournisseurs groupés ou non au moins 51% des entreprises détenues par des sud-africains d'origine. Parmi les entreprises fournisseurs, 30% doivent être dirigées par des femmes.

Les mesures d'accès aux marchés publics sont orientées vers des entreprises ayant un caractère inclusif et de type MPME, ce qui inclue de fait nos entreprises cibles dont les caractéristiques coïncident pour une part d'entre elles avec celles des entreprises ciblées par ces mesures. Toutefois, l'absence de désignation de certains secteurs clés du Social & Inclusive Business par exemple, est une limite relative à la promotion des entreprises du secteur.

## 1.2 Fiscalité

Conscient de l'importance des petites entreprises pour l'économie, le gouvernement sud-africain a accordé des avantages sous diverses formes, telles que le régime fiscal des petites sociétés (SBC), le paquet TVA pour les petits détaillants, l'allégement de l'impôt sur les plus-values (CGT) pour les MPME, la possibilité de soumettre des déclarations de TVA tous les quatre mois (au lieu de tous les deux mois), la simplification de la base de paiement de l'impôt et un droit de dossier réduit.

Les MPME sont soumises à un taux d'imposition forfaitaire de 28 % sur leur revenu imposable. Cependant ces petites entreprises peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur les plus-

values si les revenus imposables n'excèdent pas 550 000 Rand sud-africain (R) au cours d'une année fiscale : le taux de réduction est de 7 % si les revenus varient entre 75 750 R et 365 000 R, et de 21 % entre 365 000 R et 550 000 R<fnref n="14" />.

Les petites sociétés (SBC) bénéficient d'exonérations et de réductions d'impôt sur le CA : une exonération en dessous de 335 000 R, une taxe préférentielle de 1% du CA entre 335 000 et 500 000 R, de 2% entre 500 000 et 750 000 R et de 3 % lorsque le CA est supérieur à 750 000 R¹⁵.

Enfin, les vendeurs petits détaillants enregistrés auprès de l'administration fiscale dont la valeur des marchandises livrées est estimée à moins de 1 millions de Rands sur une période de 12 mois, bénéficient d'une réduction du taux de la TVA sur les fournitures des marchandises. Cette réduction est fixée par voie réglementaire par l'administration fiscale¹⁶.

En ce qui concerne les mesures spécifiques à la loi BBBEE, les MPME dont le chiffre d'affaire est inférieur à 10.000.000 Rand et détenues par au moins 51% de sud-africains d'origine, sont exonérées de l'impôt sur les sociétés.

Du point de vue de la fiscalité, les mesures du droit positif sud-africain sont orientées vers les entreprises cibles seulement du point de vue de leur taille et capacité financière, ainsi qu'en fonction de leur caractère inclusif pour les entreprises éligibles au BBBEE ; toutefois, l'absence de désignation de certains secteurs clés du Social & Inclusive Business par exemple, est une limite à la promotion des entreprises du secteur.

→ **Les coopératives & associations**

La loi n° 14 de 2005 sur les coopératives a été promulguée en août 2005 et a pour but de

<footnote n="14">¹⁴Article: Tax incentive for Small business given the little GVY a (Tax/break 28 March 2017 Author sther van Schalwyk. - ¹⁵Article: Tax incentive for Small business given the little GVY a (Tax/break 28 March 2017 Author sther van Schalwyk. - ¹⁶Value-Added Tax Act, 2005, Item Granting of approval to participate in the small retailers vat package, paragraph 1 & 2.</footnote>
promouvoir le développement des coopératives durables en Afrique du Sud et d'encourager leur utilisation comme moyen de développement. Cette loi a été modifiée par la loi n° 6 de 2013 sur les coopératives. Elle est entrée en vigueur le 1er avril 2019. Les coopératives sont assujetties à l'impôt sur les sociétés alors que les coopératives agricoles enregistrées comme organisation d'intérêt public bénéficient de 5% d'exonération sur l'impôt sur les sociétés (cf. South Africa Tax Guide 2018/2019, p.17.)

Les organisations à but non lucratif, notamment, les associations sont exonérées d'impôt sur les sociétés. Cependant, lorsqu'elles mènent des activités qui leur procurent des bénéfices commerciaux, ces bénéfices sont assujettis à des mesures d'impositions spéciales, imposées à hauteur de 95% des impôts sur les sociétés suite à la déclaration de leurs activités de lucrativité et après l'obtention du statut d'organisation d'intérêt public (cf. South Africa Tax Guide 2018/2019, p.17.).

## 1.3 Investissement

La loi sud-africaine sur l'investissement « Protection of Investment Act, 2015 » a introduit une série de mesures incitatives couvrant diverses activités principalement dans le domaine de l'industrie, des infrastructures et des projets de recherche et développement (« R&D »). Ces différentes mesures ont des effets positifs sur nos entreprises cibles.

L'incitation fiscale R&D est gérée par le Ministère de la Science et de la Technologie (« DST ») et le service des revenus sud-africain (« SARS »). Les indemnités accordées aux MPME qui portent des projets de R&D représentent 150 % des dépenses totales effectuées par ces entreprises dans le cadre de leurs projets.

En ce qui concerne le programme de soutien à l'agro-industrie (Agro-Processing Support Scheme APPS), il vise à stimuler l'investissement dans le sous-secteur de l'agro-industrie, en offrant une subvention de 20 à 30 % des coûts admissibles engagés pour des investissements qui augmentent la capacité de production, génèrent des emplois, améliorent la compétitivité et la productivité et soutiennent l'émancipation économique des populations noires. Les coûts comprennent ceux engagés pour les machines, les équipements, les véhicules commerciaux, les bâtiments, l'automatisation des systèmes et l'accréditation.

Par ailleurs, des incitations sont prévues pour les projets de politique industrielle et consistent en une allocation qui dépend de la classification du projet, « normal » ou « privilégié ». Un projet économique à statut particulier est un projet économique d'inclusion économique et sociale des populations à faible revenu porté par une entreprise<fnref n="17" />. Un projet économique à statut particulier peut bénéficier de mesures particulières à travers différents programmes d'investissement :

* Programme de faisabilité des projets d'investissement (CPFP) : mise à disposition de subventions à frais partagés pour les entreprises. Ces subventions contribuent au coût des études de faisabilité susceptibles de déboucher sur des projets qui augmenteront les exportations locales et stimuleront le marché des biens d'équipement et des services sud-africains¹⁸.

* Programme Global Business Services et Programme de soutien à l'innovation industrielle (SPII) : réduction des taxes douanières sur l'importation des mobiliers utiles pour l'installation de l'entreprise et réduction des droits de douane sur

<footnote n="17">¹⁷La loi sud-africaine sur l'investissement. - ¹⁸The Capital Projects Feasibility Programme (CPFP). - ¹⁹Industrial Policy Action Plan IPAP 2018/19-2020/21.</footnote>
* l'exportation des produits fabriqués en Afrique du Sud, facilités administratives pour l'acquisition des biens immobiliers affectés au fonctionnement de l'entreprise et facilités d'accès aux financements¹⁹.

Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi BBBEE, les entreprises ayant le statut BBBEE niveau 1 et niveau 2 peuvent bénéficier des programmes prévus pour les projets économiques à statut particulier, ainsi que des programmes spécifiques suivants :

* Le Black Industrialists Scheme (BIS) : une subvention représentant 20 à 30 % des coûts éligibles mais limitée à 50 millions de Rand, est offerte aux entreprises détenues, gérées et contrôlées à hauteur de 51% par des personnes de couleur noire afin qu'elles investissent dans des projets de fabrication sur des sites inexploités ou des friches industrielles.

* Le Programme de développement et de valorisation de l'aquaculture (ADEP) : une subvention de partage des coûts remboursable jusqu'à 20 millions de rands pour les machines et équipements, les infrastructures en vrac, les terrains et/ou bâtiments appartenant à l'État, les améliorations locatives et les activités d'amélioration de la compétitivité.

* Le Programme de développement des clusters : une subvention de contrepartie non imposable destinée à l'investissement dans des actifs tels que des bâtiments, des machines, des équipements, des outils, des véhicules commerciaux, etc. La subvention peut atteindre 80 % de l'investissement admissible, avec un maximum de 10 millions de rands par cluster.

## 2. FONDS PUBLICS NATIONAUX

### 2.1 Le National Empowerment Fund (NEF)

Ce fonds est financé par le gouvernement sud-africain, et créé par la loi n°105 de 1998 sur le Fonds national d'autonomisation (National Empowerment Fund Act). Le NEF est un moteur pour la promotion et la facilitation de la participation économique des individus de couleur noire. Il fournit un soutien financier et non financier aux entreprises détenues et gérées par des individus de couleur noire. Il a pour vision de devenir le principal fournisseur de solutions innovantes pour une Afrique du Sud économiquement inclusive.

Les principaux domaines d'investissement de ce fonds sont : la construction, les technologies de l'information et de la communication et les médias, ainsi que les secteurs liés à l'agroalimentaire. Le fonds cible spécifiquement les populations cibles de la politique B-BBEE.

Dans le cadre de son mandat, le NEF fournit d'abord des produits de financement innovants via 5 fonds : uMnotho, iMbewu, Rural and Community Development, Strategic Projects et Women Empowerment Funds. Ainsi, les prêts accordés aux entreprises vont de 250 000 (€ 12.250) à 75 millions de rands (€ 3,674 millions), pour le démarrage, l'expansion et l'acquisition de participations.

Le NEF fournit également une aide non financière qui comprend le soutien pré-investissement, le soutien post-investissement, le redressement, la restructuration, le développement socio-économique et la gestion des actifs.
Les principaux critères d'accès sont : la viabilité commerciale, la conformité de l'entreprise à toutes les lois et réglementations du pays, un pourcentage minimum de propriété ou d'intérêt de 50,1% requis pour les individus de couleur noire, une capacité prouvée à rembourser le financement et enfin, la création d'un nombre raisonnable d'emplois.

## 2.2 L'Isivande Women's Fund (IWF)

C'est un fonds exclusif qui vise à accélérer l'autonomisation économique des femmes en leur fournissant un financement plus abordable, plus utilisable et plus réactif que ce qui est actuellement disponible. L'IWF apporte son aide en proposant des services de soutien pour améliorer la réussite des entreprises. Il conclut des accords portant sur le financement de la création, l'expansion et la réhabilitation d'entreprises, le franchisage et le financement relais. Ce Fonds est géré par la Société de développement industriel (IDC).

Les principales cibles du fonds sont les entreprises officiellement enregistrées, détenues et/ou gérées par des femmes à 50 % + 1 des actions. Les principaux critères d'accès au fonds sont liés à l'existence de l'entreprise et à son fonctionnement depuis au moins six mois, son potentiel de croissance et de durabilité commerciale et son impact social sous forme de création d'emplois.

Les prêts octroyés varient entre 30 000 (€ 1500) et 2 millions de rands (€ 98.000). Le fonds soutient entre autres, les entreprises en phase d'amorçage, de lancement et de croissance.

## 2.3 Le NYDA Grant Programme

C'est un dispositif du gouvernement sud-africain lancé en 2019. Il a pour mission d'offrir aux jeunes entrepreneurs la possibilité d'accéder à un soutien financier et non financier, dans le but de développer leur entreprise.

Les personnes cibles de cette initiative sont notamment les jeunes hommes et femmes, âgés de 14 à 35 ans, résidents dans les zones rurales, non scolarisés, en situation de handicap, ou chômeurs. Les financements sont aussi accordés aux entrepreneurs individuels porteurs de projets, aux coopératives, ainsi qu'aux initiatives facilitant le développement communautaire.

Les prêts octroyés varient entre 1000 Rands (€ 50) et 200 000 Rands (€ 9800). Pour les projets liés à l'agriculture et à la technologie, le montant maximal est de 250 000 R.

Parmi les services non financiers délivrés, le programme propose le parrainage, le des consultations économiques et financières, des formations en management d'affaires, etc.
<figure><img src="image_600.png" /></figure>

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ACRONYMES

<table><tr><td>ADEP</td><td>Aquaculture Development and Enhancement Programme</td></tr><tr><td>ANC</td><td>African National Congress</td></tr><tr><td>ANDE</td><td>Aspen Network of Development Entrepreneurs</td></tr><tr><td>ASEN</td><td>African Social Enterprise Network</td></tr><tr><td>BBBEE</td><td>Broad-Based Black Economic Empowerment</td></tr><tr><td>BIS</td><td>Black Industrialists Scheme</td></tr><tr><td>BoP</td><td>Base of the Pyramid</td></tr><tr><td>CNUCED</td><td>Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement</td></tr><tr><td>CSESE</td><td>Centre for Social Entrepreneurship and the Social Economy</td></tr><tr><td>DICE</td><td>Developing Inclusive and Creative Economies Programme</td></tr><tr><td>DIS</td><td>Development Impact Support</td></tr><tr><td>DTIC</td><td>Department of Trade, Industry and Competition</td></tr><tr><td>EDD</td><td>Economic Development Department</td></tr><tr><td>FAIS</td><td>Financial Advisory and Intermediary Services</td></tr><tr><td>FMI</td><td>Fond Monétaire International</td></tr><tr><td>GIZ</td><td>Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit</td></tr><tr><td>IDC</td><td>International Data Corporation</td></tr><tr><td>IDE</td><td>investissements directs étrangers</td></tr><tr><td>IFD</td><td>Institution Financière de Développement</td></tr><tr><td>IWF</td><td>Isivande Women's Fund</td></tr><tr><td>LTIA</td><td>Long-term Insurance Act</td></tr><tr><td>MPME</td><td>micro, petites et moyennes entreprises</td></tr><tr><td>MSME</td><td>Micro, Small & Medium Enterprises</td></tr><tr><td>NDA</td><td>National Development Agency</td></tr><tr><td>NDP</td><td>National Development Plan</td></tr><tr><td>NEET</td><td>Not in Education, Employment or Training</td></tr></table>
<table><tr><td>NEF</td><td>National Empowerment Fund</td></tr><tr><td>NGP</td><td>New Growth Path</td></tr><tr><td>NPO</td><td>Non Profit Organisation</td></tr><tr><td>ODD</td><td>Objectifs de Développement Durable</td></tr><tr><td>OIT</td><td>Organisation Internationale du Travail</td></tr><tr><td>PBO</td><td>Public Benefit Organisation</td></tr><tr><td>PIB</td><td>Produit Intérieur Brut</td></tr><tr><td>PIC</td><td>Public Investment Corporation</td></tr><tr><td>Pty Ltd</td><td>Proprietary Limited</td></tr><tr><td>RSE</td><td>Responsabilité Sociétale des Entreprises</td></tr><tr><td>SBC</td><td>Small Business Corporation</td></tr><tr><td>SEA</td><td>Social Enterprise Academy</td></tr><tr><td>SECP</td><td>Social Entrepreneurship Certificate Programme</td></tr><tr><td>SEF</td><td>Social Enterprise Fund</td></tr><tr><td>STIA</td><td>Short-term Insurance Act</td></tr></table>
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