# Chapitre 10. Gérer la durabilité de la ressource halieutique par le marché: quel rôle pour les contrats?

Annick Vignes

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Annick Vignes. Chapitre 10. Gérer la durabilité de la ressource halieutique par le marché: quel rôle pour les contrats?. M.-B. Magrini, R.-J. Aubin-Brouté, Z. Bouamra-Mechemache, G. Marty et A. Vignes, coord. Des contrats dans les filières agricoles, forêt-bois et halieutiques, éditions Quae, pp.195-214, 2025, Synthèses, 978-2-7592-4074-6. hal-05282689

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# Chapitre 10. Gérer la durabilité de la ressource halieutique par le marché : quel rôle pour les contrats?

Annick Vignes

Cet article aborde les défis de la gestion durable des ressources marines face à la raréfaction due à la surpêche et au changement climatique. Il discute de la nécessité de renforcer la transparence et la traçabilité à travers des certifications de durabilité, tout en soulignant les limites de l'utilisation des quotas -présentés comme outil d'un contrat social- pour gérer la rareté des ressources. Les particularités des marchés au poisson sont examinées dans un premier temps et les défis liés à la régulation et à la commercialisation de cette ressource, mis en lumière. L'importance des mécanismes de vente -enchères ou gré à gré- et des contrats informels dans le fonctionnement de ces marchés, où la confiance joue un rôle crucial, est souligné. Une deuxième partie envisage les ressources halieutiques comme un bien commun, dont la gestion peut être pensée collectivement, par exemple à travers la mise en place de totaux admissibles de capture. Une troisième partie souligne les limites de cette gestion collective et propose le développement de l'aquaculture comme solution potentielle. Les contrats commerciaux retrouvent toute leur place dans un cadre proche des marchés agricoles.

**Nota bene :** cet article a fait l'objet, dans une version très préliminaire, d'une présentation aux 17èmes journées de recherches en sciences sociales INRAE-SFER-CIRAD, qui ont eu lieu les jeudi 14 et vendredi 15 décembre 2023 sur la Campus Agro de Paris-Saclay.

## 1. Introduction

En économie, les marchés au poisson ont été régulièrement cités comme des exemples particuliers de marchés aux fonctionnements spécifiques. De nombreux auteurs ont notamment souligné que sur ces marchés la règle du prix unique n'était pas toujours respectée. Ainsi, W. T. Thornton (1870), qui souhaitait remettre en cause la loi de l'offre et de la demande comme processus de fixation du prix d'équilibre observait les prix des transactions sur deux marchés fonctionnant selon des enchères différentes, des enchères anglaises et des enchères hollandaises. Les enchères anglaises correspondent à un processus de vente dans lequel les acquéreurs potentiels enchérissent à la hausse : quand plus personne n'enchérit, c'est celui qui a fait la dernière offre (donc la plus élevée) qui remporte le bien à vendre. Les enchères hollandaises sont des enchères descendantes. C'est donc le premier qui fait une offre qui remporte le bien. Cet auteur constatait alors qu'il était possible, dans des marchés avec des caractéristiques similaires - même nombre d'agents, même quantité de poisson de type identique - d'avoir deux prix différents, celui dans le marché d'enchères ascendantes étant supérieur à celui sur le marché d'enchères descendantes.

Cet exemple a amené John Stuart Mill (1871) à réfléchir sur les conséquences d'une offre inélastique (ici, conséquence d'une économie de cueillette) sur le mécanisme de
fixation du prix des biens. Dans le cas de la pêche et en dehors de toute régulation, la quantité offerte dépend des quantités pêchées et est donc soumise à d'importants aléas. Une autre caractéristique du poisson est qu'il s'agit d'un bien qui, à l'état frais, ne se conserve que très peu et cela influence les stratégies d'achat des acheteurs. Au 19ème siècle, l'économiste Pareto, observant le marché au poisson de Genève, constatait que les prix de transaction s'effondraient entre l'ouverture quotidienne du marché et sa fermeture. Il expliquait cela par le fait que le poisson étant un bien hautement périssable, sa quantité variait rapidement au fil du temps. Il était alors normal qu'en fin de matinée, les acheteurs refusent de payer un prix aussi élevé qu'en début de journée même si, finalement, la perte de qualité n'était pas si évidente que ça. Selon lui, la ménagère avisée avait intérêt à attendre la fin du marché pour acheter son poisson.

Ces marchés ont continué à susciter l'intérêt des économistes. L'observation de certains de ces grands marchés a donné lieu à une littérature foisonnante. Sans prétention d'exhaustivité, on peut citer le marché au poisson de Marseille (Kirman et Vignes, 1991), le Fulton market de Boston (Graddy et al., 1995, 2006, 2011), le marché au poisson de Ancona (Gallegati et al. 2011), le marché au poisson de Boulogne s/ mer (Mignot et al., 2012 ; Tedeschi et al., 2012) ou le marché de Tsukiji (Bestor 2004).

Ces marchés présentent en effet des cas d'étude tout à fait passionnants pour les économistes. Il s'agit de marchés avec peu ou pas de barrières à l'entrée (en principe, n'importe quel bateau peut débarquer sur n'importe quel port, après s'être enregistré auprès des autorités compétentes et avoir fait vérifier sa marchandise). Comme dit précédemment, il s'agit d'une économie de cueillette : ce ne sont donc pas des différences dans les coûts de production qui permettent d'expliquer les différentiels de prix constatés. L'essentiel des ventes se fait dans un même lieu - la halle à marée - et a lieu quotidiennement, sur des intervalles de temps courts. Tout le monde peut observer tout le monde, on peut donc imaginer une information partagée par les acteurs du marché. Pour un économiste, une telle description correspond aux caractéristiques de marchés concurrentiels à la Walras. Libre entrée-sortie, unité de lieu et de temps, pas de coûts de production ou les mêmes pour tous.... Les différentiels de prix affichés pour des unités de biens similaires échangées à des instants proches interpellent cependant l'analyste. La question de l'équilibre sur ces marchés et de l'efficacité de leur organisation reste largement ouverte.

Depuis le début des années 80, le poisson est passé du statut d'une ressource considérée comme infinie à une ressource en voie de raréfaction, sous la double pression des pratiques de sur-pêche et du dérèglement climatique. Des organisations internationales ont pris acte de ce changement et notamment en Europe, une politique de quota a été imposée pour préserver la ressource. Alors qu'à la fin du 20ème siècle les économistes affirment la supériorité des marchés organisés en enchères, en termes d'efficacité et de partage du surplus et que les Etats-Unis, sous l'influence de Milgrom (2004) réorganisent certains de ses marchés bilatéraux comme des marchés d'enchères, la Commission européenne pousse les pays à réorganiser leurs marchés au poisson, les faisant passer de gré à gré aux enchères : avec l'instauration des quotas, cette restructuration devait permettre une plus grande stabilité des revenus malgré des pêches de moindre importance. En 2013, il sera pris acte de l'échec de cette politique et une nouvelle organisation s'imposera, qui tentera de faire la part belle aux contrats commerciaux. L'inéluctable raréfaction de la ressource et le développement de l'aquaculture, qui parait fournir une alternative intéressante aux réserves naturelles, doit progressivement amener la production halieutique, d'une économie de cueillette
vers une économie d'élevage qui favorise la mise en place de contrats de vente similaires à des contrats de vente agricole, afin d'assurer une stabilité des échanges et une meilleure planification de la production.

La plupart des analyses sur les marchés de ressource halieutique se place de facto dans un cadre microéconomique de rationalité individuelle. On y fait en effet l'hypothèse que la ressource halieutique est une ressource comme les autres, qui s'échangeant selon les lois classiques de l'offre et de la demande, chaque producteur (pêcheur) cherchant à maximiser le profit qu'il peut espérer de sa récolte. Mais certains auteurs soulignent que le poisson relève en fait d'un bien commun, pour lequel les droits de propriété sont attribués a posteriori, c'est-à-dire après que les bateaux de pêche se soient appropriés leurs captures et les aient débarquées sur les halles à marée. Cette ressource doit donc être gérée au niveau local, national ou mondial à travers un contrat social passé entre les gouvernements, les professionnels et les utilisateurs de la ressource. Notre interprétation ici est que la politique de quotas menées par l'Europe et décidée en commun par les pays européens concernées est une application directe de cette approche en termes de contrat social. Ce sont en effet les gouvernements européens qui sont en charge de faire respecter les totaux admissibles de capture (T.A.C) et les quotas décidés chaque année en décembre à Bruxelles. Chaque Etat membre applique une clé de répartition entre les organisations de producteurs et le groupe des « non adhérents à une organisation de producteurs ». Chaque organisation de producteurs établit ensuite un plan de gestion pour ses adhérents.

Cet article se décline en trois parties : une première partie décrit le fonctionnement des marchés au poisson, en soulignant la difficulté à réguler ces marchés et le rôle de la confiance et des contrats informels dans son fonctionnement. La notion de contrat informel y est clairement explicitée. Une seconde partie s'interroge sur les implications de la dimension “bien commun” du poisson sur l’exploitation de la ressource et sa commercialisation, en analysant la pertinence d’un contrat social. Les points forts et faibles de la politique des quotas y sont ainsi examinés. Enfin, la troisième partie montre en quoi, les ressources halieutiques naturelles ayant été gravement affectées par la sur-exploitation et ne suffisant plus à nourrir une population mondiale sans cesse croissante, une solution peut être de développer l’aquaculture. Les contrats commerciaux retrouvent alors toute leur place dans l’organisation des ventes avec des caractéristiques proches de celles des autres marchés agricoles.

## 2. Une production peu régulée, de la confiance et des contrats informels

Comme expliqué en introduction, les particularités du poisson (extrêmement périssable et dont la production relève d'une économie de cueillette) contribuent à expliquer les particularités relevées dans le fonctionnement des marchés. Ces particularités sont présentées dans le point suivant. Dans la section 2.1, nous expliquons en quoi les marchés au poisson sont restés pendant longtemps peu organisés. La section 2.2 fait le point sur la régulation des pêcheries européennes depuis 1983. La section 2.3 analyse le rôle de la confiance comme vecteur de contrats informels sur ces marchés.

### 2.1. Des marchés peu organisés

Selon Bareau (2003), la réglementation de la pêche s'est organisée dès le Moyen-Age et a été clairement établie sour l'Ancien Régime, émanant tant de la royauté que d'autorités locales. L'objectif en était de préserver la renouvelabilité de la ressource et
d'éviter la sur-pêche dans les zones côtières. Un exemple frappant de cette volonté d'organisation est celui des prud'homies de pêche (communautés de patrons pêcheurs), nées en Provence au Moyen Âge et qui exercent encore de nos jours, régies jusqu'à nos jours par le décret, à peine modifié, du 19 novembre 1859 sur la police de la pêche dans le cinquième arrondissement maritime de Toulon. Ces communautés connaissent parfaitement les territoires de pêche et effectuent une régulation économique et écologique de la pêche dans les eaux méditerranéennes qui les concernent (cf. Rauch, 2014). Néanmoins, force est de constater que les marchés au poisson s'organisent dans l'objectif d'intensifier leur production tout au long du 19ème siècle puis du 20ème siècle, profitant des innovations techniques et répondant à une demande importante, puisque source de protéine. En fait, dès la fin du 19ème siècle, de premières alertes sont lancées par les pêcheurs (cf. Troadec, 1989), qui font remonter des difficultés liées à la baisse des volumes pêchés et la diminution des tailles des poissons remontés. De nombreux articles soulignent le rôle crucial joué par les conserveries dans l'augmentation des quantités pêchées, notamment au cours de la seconde guerre mondiale (cf. Fichou 2002). Les conserves de maquereau et de sardine se sont en effet révélées précieuses quand il s'est agi de nourrir l'armée ou une population qui subissait de nombreuses pénuries alimentaires. Cet auteur nous rapporte que, à partir de 1940, les autorités en place (collaboratrices avec les Allemands) ont tenté d'organiser les marchés au poisson, pour mieux assurer la production de conserves. Dans cet objectif, ils vont interdire la vente aux enchères et exiger que la vente des poissons pêchés se fasse à travers des contrats avec les conserveries (contrats qui seraient contrôlés par l'Etat). En fait, ces tentatives de régulation seront un échec et très peu de contrats seront signés à cette époque, les pêcheurs continuant à vendre leur marchandise comme habituellement.

Après la seconde guerre mondiale et cinq ans de mise en veille des marchés halieutiques - pénurie de gas-oil pour faire sortir les bateaux, raréfaction de la main d'oeuvre disponible, danger à cause des batailles navales -, les stocks de poisson s'étaient largement renforcés. Des besoins accrus en production agro-alimentaire et des objectifs affirmés de privilégier la sécurité alimentaire en Europe avec comme conséquence un soutien aux pêcheurs (leur permettant notamment d'accéder à des bateaux plus puissants et des techniques de pêche plus efficaces) vont favoriser des pratiques de sur-pêche. Comme rappelé dans le Tableau 1 ci-dessous, plus de 121 000 tonnes de produits halieutiques étaient débarquées sur le marché au poisson de Boulogne s/mer au début des années 60 (cf. Germe, 1962). A titre de comparaison, ces dernières années, les quantités débarquées dans ce port tournent entre 30 000 et 35 000 tonnes de produits halieutiques (source France Agrimer).

Dans les années 1980, l'Europe impose des quotas sur les pêches, dont l'objectif est à la fois d'assurer la renouvelabilité de la ressource mais aussi de poursuivre l'objectif de sécurité alimentaire initié par le traité de Rome en 1957.
<figure><img src="image_1.png" /><figcaption>Tableau 1. Une ressource sur-exploitée.</figcaption></figure>

## 2.2. La régulation européenne des pêcheries pendant les années 80

Le 27 janvier 1983, est adopté le règlement 170/83, texte fondateur de la PCP, qui institue un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche, devant garantir une gestion équilibrée des ressources halieutiques. Le texte prévoit ainsi, dans son article 2, une limitation des prises autorisées après avoir défini un zonage spécifique, avec, nous citons, « l'établissement de zones où la pêche est interdite ou limitée à certaines périodes, à certains types de navires, à certains engins de pêche ou à certaines utilisations des captures ». Ce règlement fixe aussi des normes en matière d'engins, des tailles ou poids minimum concernant les prises et prévoit la limitation de l'effort de pêche par la limitation des captures. Ce texte institue par ailleurs dans son article 12 un comité scientifique et technique des pêches (CSTEP) en charge de l'évaluation des ressources halieutiques et permettant à la commission de proposer des TAC (totaux admissibles de capture) négociés par les États-membres au conseil. Les objectifs clairement affichés par cette réglementation était de mettre en place les conditions d'une exploitation durable des stocks halieutiques mais aussi de garantir la viabilité économique des flottilles et de fournir une alimentation de qualité à prix raisonnable aux consommateurs : seules les mers du Nord (mer du Nord, Atlantique, Manche) sont soumises à ces restrictions. Il faudra attendre la fin des années 2010 pour que des quotas soient mis en place, en Méditerranée et dans l'Adriatique.

L'instauration de quotas de pêche s'accompagne d'un effort pour rendre l'activité efficace. A partir de 1983, la politique structurelle destinée à favoriser le développement du secteur pêche par la mobilisation de l'IFOP-instrument financier d'orientation de la pêche- vient relayer ces efforts de conservation par la définition des programmes d'orientation pluriannuels (POP) fixant des objectifs de réduction des flottilles. Durant cette même période, de nombreux marchés au poisson, qui fonctionnaient jusque-là de gré à gré ou selon des enchères très simples (type enchères anglaises) voient leurs mécanismes de vente modifiés, avec l'organisation de salles de vente dotées de systèmes d'enchères complexes, excluant en fait la possibilité de relations contractuelles, même si, de notre point de vue, un prix fixé à travers une
enchère répond à la définition simple d'un contrat “mécanisme d'engagement mutuel entre au moins deux parties”. Notons ici que les années 80 correspondent à une période dans laquelle les pouvoirs publics, en Europe ou Etats-Unis considèrent les enchères comme un mode de vente optimal, qui permet aux participants d'accéder au même niveau d'information et qui doit donc assurer que le mécanisme de répartition des ressources se fait dans des conditions de concurrence pure et parfaite (cf. Milgrom 2004). Cette idée va perdre de sa force au début des années 2010. Ce point sera développé par la suite.

Ainsi, le marché de Boulogne s/mer qui fonctionnait de gré à gré fera à cette époque l'objet d'investissements importants, qui permettront de vendre les lots de poisson sur 7 postes en parallèle, selon un mécanisme sophistiqué d'enchères ascendantes sur une courte durée de temps puis descendantes. L'idée était de rationaliser les processus de vente, assurer une meilleure information sur l'état des pêches et in fine, assurer un partage du surplus équitable entre producteurs et acheteurs. Il nous faut toutefois souligner que, même si les années 80 sont dominées par l'idée que les enchères correspondent à la forme de vente la plus efficace, les marchés au poisson restent organisés de façon très diverse, d'une région à une autre, d'un pays à l'autre et sans qu'il soit possible de trouver une explication claire à ces différences d'organisation. Ainsi, Gallegati et al. en 2011 observait que, en Islande à cette période co-existaient 32 marchés avec mécanismes de ventes aux enchères, dont 18 enchères anglaises, c'est-à-dire à prix croissant, et 14 enchères hollandaises, c'est-à-dire à prix décroissant. Le marché au poisson islandais est largement dominé par la pêche du cabillaud : il est donc difficile d'expliquer les différences dans les choix de ces mécanismes par une éventuelle diversité dans les espèces de poisson vendues. Toujours à la même époque, à Lorient ou Boulogne s/mer, en France, le poisson se vendait sur un marché où les acteurs pouvaient choisir d'acheter à travers des enchères ou du gré à gré. Dans le Sud de la France, à Sète, le marché au poisson était organisé en enchères hollandaises alors que pas très loin de là, à Marseille, il était vendu de gré à gré. A Sydney, en Australie, le marché au poisson se déroulait sous la forme de deux ventes aux enchères hollandaises simultanées, tandis que les enchères du marché d'Ancône en Italie étaient organisées comme trois ventes parallèle aux enchères.

## 2.3. La confiance comme vecteur de contrat informel

La production halieutique est essentiellement débarquée sur des marchés d'intérêt nationaux, sur lesquels des bateaux de pêche vendent leur récolte à des mareyeurs et d'autres professionnels de la revente ou de la transformation. Ces marchés ont lieu quotidiennement ou quasi-quotidiennement. Ainsi, même si le nombre d'individus présents peut être important (en 2010, on comptait à Boulogne s/mer, 100 acheteurs, 200 bateaux en moyenne), les gens se rencontrant régulièrement nouent des relations individuelles qui contribuent à façonner l'organisation des échanges (cf. Mignot et Vignes, 2016). En 2006, 150 bateaux débarquaient sur la criée de Marseille (la halle Saumaty) quand 250 acheteurs en moyenne venaient s'y approvisionner. Ces relations interindividuelles se retrouvent sur la plupart des marchés au poisson décrits dans la littérature, qu'il s'agisse du marché d'Ancône (Italie), du Fulton fish market de Boston, de celui de Tsukiji au Japon ou du marché au poisson de la Nouvelle-Angleterre (cf. Wilson 1980). L'analyse économétrique révèle que la répétition de transactions entre deux agents (un vendeur, un acheteur) influence clairement le prix auquel ces transactions ont lieu, et ceci que le marché soit organisé selon des enchères ou en gré à gré. Ainsi, les articles décrivant le fonctionnement du marché au poisson de Marseille (cf. Kirman et Vignes, 1991; Vignes et Etienne, 2011) ou celui d'Ancône
montre que la loyauté d'un acheteur par rapport à un vendeur donné lui assure un prix inférieur en moyenne quand sur le marché de Boulogne s/mer ces relations privilégiées tendent à déterminer des prix en moyenne plus élevés que les transactions passées entre des individus qui n'ont pas l'habitude d'échanger entre eux. Si à première vue, ces résultats peuvent sembler contradictoires, une explication simple peut en être faite, en lien direct avec la théorie économique. Ce prix plus élevé que la moyenne du marché peut en effet être vu comme une garantie contre le risque. Sur les marchés d'Ancône ou de Marseille, dont les espèces pêchées ne sont pas réglementés par des Totaux Admissibles de Capture (T.A.C) au moment où les études sont menées, le risque sur les marchés se situe côté offre (ne pas réussir à vendre toute sa production). Ce sont donc les vendeurs qui paient l'assurance contre le risque, en acceptant des prix plus bas de la part d'acheteurs réguliers. Sur le marché de Boulogne s/mer ou d'autres grands marchés de l'Atlantique, des quotas contraignants font peser le risque sur la demande, qui craint de ne pas pouvoir s'approvisionner à hauteur de ses besoins.

* Le rôle de la confiance

Il existe une littérature conséquente sur le rôle de la confiance comme facilitateur des échanges sur les marchés et stabilisateur des échanges sur le long terme. Selon Servet (2020), la confiance se caractérise par l'utilisation, la réactivation ou l'établissement de liens sociaux, qui généralement constituent des obligations réciproques, même si cette réciprocité peut ne pas être respectée. Ces liens ne sont ni appropriables ni cessibles et peuvent cesser à chaque instant. En ce sens, une relation de confiance semble différente d'une relation contractuelle classique liant deux individus sur un marché concurrentiel. Elle est néanmoins considérée par la littérature économique comme un moyen de réduire l'incertitude associée à un échange (Guiso et al. 2008), de réduire le risque (Mccabe, 2007) ou de réduire les coûts (Meidinger et al., 1999).

Quand, sous la poussée de l'Europe et du règlement 170/83, la France a réorganisé nombre de ces halles à marée pour implémenter des mécanismes d'enchères sophistiqués, les parties prenantes des différents marchés (pêcheurs mais aussi mareyeurs, grossistes etc.) ont protesté, réclamant parfois vigoureusement de retourner à des systèmes de vente de gré à gré. Ce fut notamment le cas à Lorient et à Boulogne s/mer, deux très gros marchés à cette époque. Après de nombreuses négociations entre parties prenantes, il a été décidé que ces marchés pouvaient fonctionner sous forme hybride, avec une partie en enchères et une partie en gré à gré. Depuis septembre 2015, les acheteurs professionnels référencés sur le marché de Boulogne s/mer peuvent acheter sur la halle à marée mais aussi directement sur les bateaux ou par internet, qui correspond en fait à une forme virtuelle de marché de gré à gré. Pour simplifier, on retiendra que chaque matin, un bateau arrivant au port peut décider de déposer sa marchandise aux enchères ou la vendre en bilatéral, directement depuis son bateau. L'observation empirique a révélé que i) ces deux formes de marché affichaient de façon surprenante une co-existence stable ii) les comportements de loyauté étaient fréquents, notamment sur le marché de gré à gré (de nombreuses paires de vendeur-acheteur font affaire de façon répétée). Fort de ce constat, Mignot et Vignes (2021) et Hernandez, Vignes et Saba (2018) proposent un indice de confiance fondé sur la mesure de l'intensité des rencontres de paires vendeur-acheteur. Ces auteurs montrent que cet indice de confiance est plus important sur le marché négocié que sur le marché d'enchères, contribuant à assurer la robustesse du marché négocié. Dans la lignée d'autres auteurs (Greif et Newman, 1997 ; Brousseau et Fares, 2000 ; Djermoun et al,
2010), nous considérons que cette répétition des échanges, combinée à des prix en moyenne plus élevés, correspond à une forme de contrat informel sur des marchés qui restent peu organisés par ailleurs. Nous faisons notamment référence à la distinction faite par Brousseau et Glachant (2002) qui expliquent comment les relations contractuelles s'appuie sur des institutions destinées qui peuvent être formelles (administration, système juridique ou associations professionnelles) ou informelles (culture, traditions et coutumes). Ces contrats informels, non écrits, dont les termes peuvent être facilement adaptés aux variations de l'offre et de la demande sont intimement liés aux relations sociales et inter-individuelles, ce qui leur assure une fiabilité certaine. Ainsi, leur grande adaptabilité et leur robustesse due à la force des liens sociaux en font des outils efficaces (Veldwich et Woodhouse, 2022).

### 3. Gouvernance d'un commun et contrat social

La production de poisson a jusque-là été présentée comme relevant d'une économie de cueillette. Les réserves de poisson dans les mers et les océans du globe constituent des ressources naturelles reproductibles sous certaines conditions et pour lesquelles il n'existe pas de frontière. Au contraire d'un gisement de pétrole ou de charbon, les poissons circulent librement et, pour reprendre la définition d'Ostrom, représentent un bien commun, pour lequel par définition, les droits de propriété privée n'existent pas. Pendant longtemps, la pêche a été majoritairement en libre accès et sans aucune réglementation. D'une certaine façon, cette activité représente un paradoxe économique dans la mesure où les pêcheurs vendent des biens (des ressources halieutiques) qui ne leur appartiennent pas et qu'ils n'ont pas produits. C'est seulement dans la 2ème partie du 20ème siècle que va être remis en question l'ordre juridique établi autour du principe de liberté des mers et d'accès aux ressources, pour aboutir à la mise en place de zones économiques exclusives en 1982. Il aura fallu attendre 1970 pour que l'Europe élabore une politique commune de la pêche alors que l'importance de la gestion des stocks halieutiques était déjà évoquée dans le traité de Rome.

Nous réfléchissons dans ce qui suit au statut particulier des ressources halieutiques considérées comme un « commun » et à l'implication même de cette caractéristique dans l'organisation de sa commercialisation. Nous rappelons dans un premier temps ce qu'on entend par tragédie des communs (section 3.1). Nous expliquons ensuite ce qu'est un contrat social (section 3.2) pour nous interroger enfin sur l'efficacité des quotas comme outil d'exécution d'un contrat social (section 3.3.)

#### 3.1. La tragédie des communs

Dans son article devenu emblématique par son titre, “The Tragedy of the Commons” (1968), Garret Hardin expliquait comment un accès complètement libre aux ressources naturelles ne peut que conduire à des comportements de prédation et de surexploitation. S'appuyant sur le cas d'un village où des villageois auraient accès au pré communal pour faire paître leurs vaches, Hardin explique que, du fait du libre-accès de la ressource (le pré communal), aucun paysan n'intègre dans son calcul économique le coût de la ressource fournie par la collectivité. Le surpâturage endommage la fertilité du pré communal et provoque la destruction du bien collectif. La “tragédie de l'accès libre” représente un bon exemple d'un cas où le comportement rationnel et maximisateur des individus (à la base du modèle économique néo-classique) conduit à un résultat dégradé pour l'ensemble du groupe. Contre les conclusions morales et pessimistes d'Hardin, un courant de pensée dans le sillage des travaux d'Elinor Ostrom (1990) remet à l'honneur les communs et construit
un paradigme d'économie politique alternatif ou complémentaire aux marchés pour répondre aux défis de la surexploitation et du partage des ressources. Les règles de fonctionnement de la gestion de ces communs et leur articulation avec d'autres modes de coordination ou de régulation sont au cœur de cette littérature. Gordon (1954) soulignait que l'activité de pêche et l'exploitation des ressources halieutiques est emblématique de toutes les activités pour lesquelles les ressources naturelles sont détenues en commun dans des conditions de concurrence individualiste. La gestion de ces biens requiert de définir clairement l'ensemble des partis impliquées dans le partage ainsi que des règles de partage et une autorité pour les faire respecter.

## 3.2. Pourquoi un contrat social ?

Dans une approche un peu différente que la littérature citée jusqu'à présent, Lam et Pauly (2010) remarque que la plupart des débats sur la gestion de la pêche par les pouvoirs publics, axés sur l'effondrement dramatique des pêcheries, ont éludé la dimension éthique implicite de l'exploitation, à des fins privées, de ressources halieutiques qui sont la propriété de l'État. Ces auteurs expliquent que le privilège de pêcher est un droit conditionnel souvent perçu de manière néfaste comme un "droit" défini par la loi. Or, l'octroi de ce qui s'apparente plutôt à un privilège de pêche n'a pas été juridiquement reconnu : et ce que ce droit implique en termes de responsabilités éthiques liées à l'exploitation des ressources halieutiques n'est que très peu considéré. Ainsi, la pêche professionnelle relève plutôt d'une appropriation d'un bien, auquel on attribue implicitement des droits de propriété a posteriori, en acceptant en fait que les pêcheurs vendent le produit de leur pêche. Selon ces mêmes auteurs, le droit de pêcher et de commercialiser sa production devrait être assorti d'une obligation morale de préserver la ressource. Cette obligation devrait être portée par les gouvernements et ce, aussi bien dans l'intérêt des entreprises de pêche privées que de la société civile, chacun ayant intérêt à ce que les capacités de reproduction de la ressource soient préservées. Les ressources marines appartiennent à tous. Les auteurs prônent alors l'élaboration d'un contrat social pour une pêche éthique dans un cadre de gouvernance collaborative, qui définisse la responsabilité des entreprises dans la gestion des biens communs. Ils soulignent alors l'urgence d'expliciter le droit de toute société à pêcher afin de répondre non seulement aux besoins de sécurité alimentaire mais aussi à l'exigence de préservation de la biodiversité.

En ce qui concerne les besoins d'énoncer des règles qui garantissent une pêche éthique, les labels certifiant une pêche durable et respectueuse des écosystèmes marins ont mis beaucoup de temps à voir le jour. Il a fallu attendre 1997 pour que soit créé le label privé MSC (Marine Stewardship Council), co-créé par WWF et Unilever, un groupement d'entreprises. Les premiers labels bio concernant l'agriculture biologique remontent, eux, à 1985. L'écolabel « pêche durable » sera finalement lancé en 2017 par France-Agrimer, portant ainsi en France, une alternative gouvernementale au label MSC, montré du doigt pour son manque de transparence. Ces labels peuvent être vus comme autant de contrats sociaux, entre différentes parties prenantes, pour gérer au mieux une ressource commune.

Gérer les ressources halieutiques dans une optique de durabilité écologique et socio-économique nécessite de réguler les interactions entre les différents acteurs de la société, tant privés que publics. On a cru pendant longtemps que les arrangements pouvaient être formels, comme dans la conception et la mise en œuvre d'institutions sociales, et informels, comme dans le respect volontaire des normes de comportement acceptées par la communauté ou la société. En d'autres termes, pour se libérer des
tragédies liées à l'exploitation des ressources, la société mondiale a besoin de mécanismes de gouvernance pour les écosystèmes dominés par l'homme, qui peuvent imposer des responsabilités morales assorties de droits légaux, aussi bien aux gouvernements qu'aux entreprises privées et aux utilisateurs publics et qui définissent les conditions d'utilisation des ressources. Une solution semble être d'évoluer de l'accès libre à des droits de propriété restreints, communs, étatiques et nationaux. Il ne faut néanmoins pas oublier la dimension internationale des ressources halieutiques, dont l'évolution et les migrations ne connaissent pas les limites des eaux territoriales. Une solution alternative est de fixer des règles de gestion commune à l'échelle du monde, avec des contraintes suffisamment fortes (menace crédible) pour qu'elles soient respectées par toutes les parties prenantes. Il faut malheureusement reconnaître que la communauté internationale peine à se mettre d'accord sur des règles de gestion des eaux internationales, en témoignent les différents rounds de négociation menés par les États membres de l'ONU afin de se mettre d'accord sur le premier traité international de protection de la haute mer le 5 mars 2023, après 15 années de discussions. Ce texte adopté définitivement le 19 juin 2023 à New York - se veut contraignant et prévoit la création d'aires marines protégées en haute mer et l'obligation d'études d'impact environnemental avant toute activité. Cela devrait permettre de préserver 30% des mers et des océans d'ici 2030 quand, aujourd'hui, seulement 1% de la haute mer environ fait l'objet de mesures de conservation. Mais les organisations environnementales s'accordent pour s'inquiéter de la longueur du chemin à parcourir avant l'entrée en vigueur de ce traité, qui a vocation à élaborer un instrument international juridiquement contraignant.

### 3.3. Des quotas comme instruments de contrat social ?

Les théories du contrat social prévoient que des individus rationnels se mettent d'accord par un contrat, un pacte ou une convention, pour renoncer à certains droits individuels en échange d'un certain ordre social, en acceptant une règle de fonctionnement juste et contraignante. Dans son Leviathan, Hobbes semble désigner l'Etat comme autorité centralisatrice et représentante de la confiance des autres, pour mettre en place ces règles de répartition.

Face à la raréfaction de la ressource ont été développés des instruments de gestion des stocks, notamment les quotas individuels transférables ou les totaux admissibles de capture décidés au niveau européen. A première vue, il semble que ces instruments fassent sortir la pêche d'une logique de compétition individualiste pour aller vers une gestion commune, les contrats étant alors passés au niveau d'une gouvernance collective : ce que Lam et Pauly désignent par contrat social. Ainsi, au niveau européen, les pays membres s'accordent chaque année sur différents quotas de pêche. Ils s'engagent ensuite à répartir ces quotas équitablement dans leurs pays, en s'appuyant sur les institutions en place (organisations de producteurs, groupements de professionnels...) puis à les faire respecter. Ces quotas, qui font l'objet de négociations acharnées, affichent bien un double objectif de nourrir les populations et de préserver les pêcheries. Ils limitent les efforts de pêche, en protégeant notamment les espèces les plus menacées et en contrepartie assurent un soutien au monde de la pêche.

En France, les quotas sont ensuite répartis entre les différentes organisations de producteurs (OP) qui redistribuent ensuite à leurs adhérents. Les bateaux hors OP se voient aussi attribuer des parts de quotas mais ils semblent défavorisés dans les négociations menées annuellement. La France ayant fait le choix de ne pas utiliser le système de gestion des quotas par le biais de quotas individuels transférables (QIT).
les producteurs (adhérents ou pas d'une organisation de producteurs) ne peuvent pas échanger leurs quotas entre eux. Ainsi, un bateau qui ne pêcherait pas l'entité de la quantité d'une certaine espèce qui lui a été allouée ne pourrait bénéficier d'aucune contre-partie.

Jusqu'en 2013 et la nouvelle politique commune de la pêche (PCP), les pêcheurs auront été assurés de subventions pour une modernisation du matériel et de prix de retrait (rachat par l'Europe des invendus sur les halles à marée). Ils auront aussi bénéficié de nouvelles organisations de marché, censées leur assurer des gains plus élevés. A partir de 2013 et de la nouvelle réglementation, les conditions vont se durcir.

L'action publique a donc un rôle majeur à jouer dans l'application de ce contrat social, entre soutien aux professionnels concernés et sanctions à appliquer pour faire respecter le contrat. De nombreux pays européens ont néanmoins du mal à faire respecter ces quotas. En 2003, la Commission Européenne adressait un avertissement au Danemark, à la Suède, aux Pays-Bas, à la Belgique et à la France pour non-respect des taux admissibles de capture. En 2005, la Commission européenne a sanctionné la France à hauteur de 78 millions d'€ pour des pratiques de sur-pêche. En 2022, 51% de la pêche française était considérée comme durable, 33% des débarquements provenaient de populations de poissons en surpêche et 2% de populations effondrées, soit 6540 tonnes de poisson vendues sur le sol français<fnref n="1" />. Le reste de la ressource produite (soit 14%) échappait à tout référencement.

Ainsi, si le respect des règles qui régissent le contrat social peut poser problème, l'établissement de ces règles même, reste compliqué. En 2023, l'ONG Oceana considérait que 13 % des taux admissibles de captures fixés pour 2024 dépassaient les préconisations de prudence des scientifiques : un chiffre, certes en progrès, mais encore insuffisant pour assurer une pêche durable. On observe ici que les règles de fixation des quotas de pêche se heurtent à la question de la hiérarchisation des priorités pour les différents pays européens, entre besoins alimentaires, nécessité de protéger une profession malmenée et impératif de protection de la ressource. On touche là aux difficultés de l'établissement de tout contrat social.

## 4. Les limites du contrat social et la généralisation des contrats commerciaux

Au début des années 2000, les scientifiques lancent des alertes répétées concernant l'épuisement des ressources halieutiques et des comportements prédateurs récurrents dans le monde de la pêche française. En 2005, la Commission européenne sanctionne lourdement la France -condamnation pécuniaire devant la Cour, par un arrêt du 12 juillet 2005- notamment pour des pratiques de sur-pêche des poissons sous-taille (cf. Debril 2012). Ces sanctions mettaient fin à une procédure qui courait depuis 1988, époque à laquelle l'Europe avait commencé à reprocher à la France de ne pas assez exercer l'activité de contrôle du respect des modalités de pêche, telles que définies lors de l'octroi des quotas. Il était entre autre observé que le contrôle des filets effectué par les autorités françaises était fondé, jusqu'en 1985, sur des normes moins strictes que les règles communautaires en vigueur. Les autorités nationales ne disposaient pas des jauges prévues par la réglementation communautaire pour mesurer les filets, ou

<footnote n="1">¹ Source Ifremer 2023
https://www.ifremer.fr/fr/actualites/bilan-2022-en-france-hexagonale-la-moitie-des-volumes-de-poissons-peches-provient-de</footnote>
utilisaient des jauges non conformes à cette réglementation. Il semblerait aussi que les
normes nationales en vigueur étaient moins strictes que celles fixées par la
réglementation communautaire. Certaines espèces interdites à la pêche (fin de quotas
ou mesures de protection spécifiques) pouvaient être débarquées et vendues sur
certaines halles à marée alors qu'elles auraient dû être retirées de la vente. Ces
sanctions et les mesures de rétorsion qu'elles vont entraîner (durcissement des
contrôles sur les marchés halieutiques et au sein des flottilles) provoqueront un malaise
durable dans le monde de la pêche en France et une méfiance accrue des pêcheurs
envers les autorités chargées de faire respecter les accords signés à Bruxelles. Nous
montrons dans ce qui suit les difficultés à mettre en place et à faire respecter un contrat
social, qui permettrait de partager équitablement les ressources halieutiques des eaux
européennes tout en préservant la ressource (section 4.1). Nous montrons dans un
deuxième point (section 4.2) en quoi le recours à des contrats commerciaux classiques
peut permettre de pallier à certaines défaillances du marché, entre raréfaction des
ressources halieutiques et développement de l'aquaculture comme ressource
alternative.

**4.1. Des quotas comme instruments de contrat social ?**

Au début des années 2000, les stocks de produits halieutiques ont baissé drastiquement
dans les eaux européennes. Un consensus va émerger sur le manque d'efficacité de la
PCP (politique commune de pêche) telle qu'elle avait été pensée en 1983. Vont être
montrés du doigt, les pratiques frauduleuses de certains pays (nous avons déjà cité le
cas de la France), les difficultés pour les Etats-Membres à contrôler efficacement, mais
aussi des quotas jugés par de nombreux scientifiques comme bien trop généreux. La
PCP sera successivement amendée en 2003 puis en 2013. On considère que la directive
de 2013 (réglementation 1380/ 2013) représente un vrai tournant dans la gestion des
pêcheries. L'accent est mis sur la préservation de la ressource et l'urgence de
reconstitution des stocks. Le débarquement de toutes les captures est rendu obligatoire,
ce qui devrait permettre un contrôle plus efficace. Il est demandé aux États membres
de promouvoir une pêche responsable à l'aide de mesures d'encouragement bénéficiant
aux opérateurs qui pêchent de la manière la moins dommageable pour l'environnement
et apportent le plus d'avantages à la société. Les pays membres qui ne respecteront pas
les objectifs de la PCP verront immédiatement leurs subventions suspendues. Dans la
nouvelle PCP, les quotas sont revus à la baisse et les prix de retrait sont supprimés.
Alors que la mise en place de quotas s'accompagnaient de subventions à l'amélioration
des technologies (que l'on peut assimiler à des mesures incitatives pour faire respecter
le contrat), certains scientifiques vont affirmer que ces subventions ont en fait favorisé
des pratiques de sur-pêche. De façon générale, le régime de prix de retrait qui
accompagnaient la mise en place de la première règlementation sur les quotas avait
favorisé des pratiques de pêche non régulées (quelles que soient les quantités pêchées,
on était sûr de les vendre, même si ce n'était qu'au prix de retrait). Cette disposition
correspondait à une mesure d'intervention sur les marchés qui a pris fin avec la mise
en œuvre du règlement de l'organisation commune des marchés (OCM) de 2013. Le
«prix de retrait» était fixé à un niveau minimal fixe. Aucun poisson ne pouvait être
vendu en dessous de ce prix. Cet outil d'intervention permettait aux organisations de
producteurs de retirer du poisson du marché sans que cela n'entraîne une perte sèche
pour les pêcheurs mais au contraire, leur assure un revenu minimum<fnref n="2" />. L'objectif de sa

<footnote n="2">² Le prix de retrait était financé à 60% par la Commission européenne et à 40% par les organisations de producteurs.</footnote>
suppression était d'inciter les producteurs à anticiper la demande du marché dans la planification de leur production et à éviter le retrait des produits. L'application de cette nouvelle mesure n'ira pas sans mal et n'aura pas que des conséquences bénéfiques pour l'état de la ressource. Wolff *et al.* (2023) ont montré comment la suppression des prix de retrait a eu pour effet d'intensifier la pêche des espèces non protégées par des quotas, ce qui en a fragilisé certaines.

Une des conséquences de cette nouvelle organisation en France va être une diminution du nombre de criées (de 48 en 2008, elles passent à 34 en 2022). Une tendance à la contractualisation va se dessiner : pour s'assurer un accès stable à certaines espèces de poisson et dans un contexte de raréfaction des ressources, certains mareyeurs contractent directement avec des chalutiers ou affrètent leurs propres bateaux dans un schéma d'intégration verticale (Alban *et al.*, 2022). La fermeture des halles ouvre aussi la porte à la possibilité de passer des contrats directement, entre gros chalutiers et revendeurs. Notons toutefois que le volume des produits halieutiques français vendus sous contrat reste marginal par rapport aux volumes globaux. Par contre, Alban *et al.* rapportent que, depuis la crise sanitaire, les ventes directes (échoppes dans la rue, étals sur les marchés au débarquement des bateaux), échappant à tout contrôle, ont eu tendance à se multiplier. Les objectifs européens de traçabilité et de contractualisation pour lutter contre le gaspillage des ressources semblent décidément bien difficiles à atteindre.

Les effets de la fin des prix de retrait -présentée par la nouvelle PCP comme une mesure phare de lutte contre le gaspillage- ont été atténués par l'intervention de certaines organisations de producteurs, qui ont continué à intervenir sur leurs fonds propres en rachetant les invendus, tandis que d'autres ont préféré laisser faire le marché<fnref n="3" />. Selon les espèces et les volumes concernés, les OP ont d'ailleurs été confrontées à des difficultés de commercialisation des produits suite à leur stockage entraînant pour certaines de graves difficultés financières. L'intervention des OP durant la crise sanitaire (covid-19) a été particulièrement coûteuse fragilisant cette profession encore un peu plus. On peut voir dans cet exemple les limites d'un contrat social qui d'une part semble plus imposé qu'accepté par les différentes parties prenantes et d'autre part ne peut pas échapper aux comportements de free-riding, dans un constat proche de celui fait par Hardin.

## 4.2. Des contraintes de production favorables aux contrats commerciaux.

Aujourd'hui, 66% des produits de la mer (pêche et aquaculture) sont importés. La raréfaction de la ressource halieutique, entre quotas et réchauffement des eaux qui pousse les poissons vers les contrées plus froides a selon nous deux conséquences importantes. D'une part, l'exigence de préservation de la ressource et de traçabilité des produits halieutiques (pour s'assurer de leur durabilité) a poussé les autorités à mettre en place des labels de certification durable, ce qui représente une nouveauté sur un marché sur lequel il n'y a eu pendant longtemps, aucun signal référencé de qualité. D'autre part, cette rareté au niveau mondial s'est traduite par un développement de l'aquaculture qui ne cesse de s'amplifier.

* Certification de durabilité et contrats

<footnote n="3">³ À partir du 1er janvier 2014, les organisations de producteurs de produits de la pêche n'ont plus été autorisés à pratiquer de prix de retrait. Mais elles ont gagné la possibilité de devenir acheteuses sous criée et de recevoir des aides de l'Union européenne pour le stockage ou les campagnes de promotion.</footnote>
Depuis 1997, une ONG mondiale, MSC (Marine Stewardship Council) propose une certification de durabilité pour éviter la sur-pêche. Pour que les produits puissent porter le label bleu MSC, chaque entreprise de la chaîne d'approvisionnement doit obtenir un certificat Chaîne de garantie d'Origine, après un audit mené par des organismes de certification indépendants. Pour obtenir ce label, les entreprises doivent acheter leurs produits à des fournisseurs certifiés. Les produits certifiés doivent être clairement identifiés et séparés des produits non certifiés. Ils doivent aussi être enregistrés, ainsi que les volumes vendus, afin de prouver qu'ils proviennent bien des eaux territoriales et qu'ils respectent les règles de taille et de quotas en vigueur. Enfin, l'entreprise qui demande le label doit prouver qu'elle a un système de gestion approprié et efficace. Notons ici que ce système de certification a fait l'objet de nombreuses critiques de la part d'ONG. Ainsi, l'ONG Bloom expliquait en 2021 que 83% des pêcheries certifiées MSC relevaient de la pêche industrielle, utilisant des bateaux de grande taille, facteur de sur-pêche.

Plus récemment, FranceAgrimer a lancé le label « pêche durable », un label spécifiquement français, qui affiche lui aussi l'ambition de valoriser des exigences environnementales, économiques et sociales. La première pêcherie française bénéficiant du label “Pêche durable” a été certifiée en juillet 2019. Malgré la multiplication récente des labels de durabilité en France, en Europe et dans le monde, moins de 20% de la production française affichait ce label en 2022. Mais l'obligation de traçabilité tout au long de la filière pousse largement à la commercialisation par contrat de cette production labellisée.

* De la cueillette à l'élevage : l'aquaculture

La raréfaction de la ressource et la grande variabilité des quotas (cf. tableau 2 ci-dessous) font des marchés au poisson, des marchés affectés d'un haut niveau de volatilité (prix et quantités) alors même que le règlement 1380/2013 affichait une volonté de réguler la pêche pour assurer une stabilité des marchés. Cette volatilité affecte les circuits de production, les revenus des professionnels et a contribué à la fermeture d'un nombre important de halles à marée depuis une quinzaine d'années.
<table><caption>Avis du CIEM pour le niveau de TAC 2023, évolution par rapport à l'avis pour 2022 et propositions de la Commission Européenne pour certains stocks:</caption><thead><tr><th>Stock</th><th>Avis pour 2023 (t)</th><th>Avis pour 2022 (t)</th><th>Evolution</th><th>Proposition CE (t)</th></tr></thead><tbody><tr><td>Aiguillat</td><td>17 353</td><td>0</td><td>Réouverture</td><td></td></tr><tr><td>Bar 7</td><td>2 542</td><td>2 216</td><td>+15%</td><td></td></tr><tr><td>Bar 8</td><td>3 398</td><td>3 156</td><td>+8%</td><td>3 398</td></tr><tr><td>Baudroies 7 et 8</td><td>57 976</td><td>52 936</td><td>+10%</td><td></td></tr><tr><td>Cabillaud 6</td><td>0</td><td>0</td><td>Statu quo</td><td></td></tr><tr><td>Cabillaud 7</td><td>0</td><td>0</td><td>Statu quo</td><td></td></tr><tr><td>Cardine 7 et 8</td><td>23 596</td><td>22 964</td><td>+3%</td><td></td></tr><tr><td>Chinchard commun</td><td>0</td><td>71 138</td><td>-100%</td><td></td></tr><tr><td>Eglefin 7</td><td>11 901</td><td>15 946</td><td>-25%</td><td></td></tr><tr><td>Langoustine 8</td><td>4 631</td><td>3 880</td><td>+19%</td><td></td></tr></tbody></table>

Tableau 2 : Des quotas aux variations importantes d'une année sur l'autre, associés à d'autres crises comme la crise sanitaire de la covid-19 contribuent à déstabiliser durablement les marchés.

L'aquaculture, dont le développement devrait permettre de relâcher la pression qu'exercent les captures sur les ressources halieutiques, n'est pas un point fort de la production française, pour des raisons notamment d'occupation du littoral. 7% du littoral français est consacré à la pêche et l'aquaculture quand le tourisme en occupe 64%<fnref n="4" />. L'essentiel du littoral français est en effet occupé par des ports de plaisance. Mais des quantités de plus en plus importantes de produits issus de l'activité aquacole sont importés chaque année en France. La majeure partie de ces produits provient d'autres pays européens ou du reste du monde. Ces importations se font pour la plupart au travers de contrats proches de ceux présents dans d'autres activités d'élevage. Ainsi, Larsen et al. (2011) étudient l'utilisation de contrats à prix fixe pour les exportations de saumon norvégien vers la France, à partir de l'analyse d'une base de données courant sur 5 ans et portant sur les transactions de saumon aquacole entre les deux pays. Ils expliquent comment la production aquacole en Norvège s'est reconcentrée, passant de plusieurs centaines de petits producteurs à quelques grands producteurs, bien organisés et pouvant investir lourdement dans les nouvelles technologies. En 2008, 4 producteurs (sur 180 entreprises référencées) assuraient 50% de la production norvégienne et donc une bonne partie des exportations. Larsen et ses co-auteurs montrent que près de 25 % de ces exportations se font à travers des contrats à prix fixe et que les prix contractuels sont renégociés à différents intervalles, allant de plusieurs fois à une fois par an. Certains de ces contrats permettent aux parties contractantes d'ajuster les prix contractuels lorsque le prix à l'exportation évolue de manière significative. Les auteurs montrent également que les ventes à travers des contrats de

<footnote n="4">⁴ Source « Chiffres clés de la mer et du littoral, édition 2024, Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/edition-numerique/chiffres-cles-mer-littoral-2024/pdf/chiffres-cles-de-la-mer-et-du-littoral.pdf</footnote>
long terme avec des prix fixés à l'avance apportent un gain moindre que les ventes « spot ». L'analyse est cependant faite sur une période où les prix étaient très volatiles, à un point tel que l'utilisation de contrats a créé un écart significatif entre les prix à l'exportation du saumon et les prix au comptant. Les contrats présentent alors le double avantage d'une part d'assurer les contractants contre le risque de volatilité des prix et d'autre part de casser la dynamique de transmission de cette volatilité sur les marchés. Dans cette approche, le contrat est vu comme un instrument de stabilisation des marchés, et comme un outil permettant de réduire les risques et les coûts de transaction. Ils offrent aux parties contractantes des avantages (assurance de débouchés côté vendeurs, garantie d'accès à la ressource côté acheteur), qui peuvent justement compenser la différence avec des prix spots. Ces contrats ont une longue histoire dans les marchés de l'agriculture et des minéraux (Kvaløy, 2006 et Kvaløy et Tveteras, 2008, Anderson et al., 2018). Asche et al. (2013) indiquent que l'utilisation des contrats dans l'élevage du saumon a considérablement augmenté au cours des dernières décennies. A partir de l'analyse empirique d'une base de données récentes, Oglend et al. (2022) montrent que les contrats sont source de rigidités des prix sur un marché sur lequel la demande est en constante augmentation. Cela pousse à la mise en place de contrats dont les termes sont révisés fréquemment, entrainant des coûts de transaction conséquents. Ces résultats poussent à s'interroger sur l'efficacité de contrats dans ce cadre particulier de marchés.

## 5. Conclusion

Les ressources halieutiques, bien commun mondial, voient leur gestion fluctuer, entre logique compétitive non coopérative (il s'agit de pêcher le plus possible pour maximiser son profit espéré, entraînant inévitablement des pratiques de pillage) et gouvernance coopérative à travers un contrat social, qui vise à la fois à répartir la ressource équitablement mais aussi à la préserver pour le futur. Malgré une restructuration de l'activité de pêche et une volonté accrue de préserver les ressources halieutiques, il semble que, quand il s'agit de poisson ou de crustacés naturels (prélevés sur les ressources de la mer et des océans), organiser les marchés de manière efficace –minimiser le gaspillage, signaler la qualité, afficher la traçabilité, éviter la volatilité des prix– soit compliqué. Que les ventes se fassent en enchères ou en bilatéral, les comportements de free-riding et les relations inter-personnelles affaiblissent la portée des tentatives de régulation. Dans ce cadre, une pratique de contrats commerciaux tels qu'on les trouve dans d'autres secteurs de l'agro-alimentaire parait difficile à généraliser. Pour surmonter les difficultés à garantir la renouvelabilité de la ressource, il est impératif de renforcer la transparence et la traçabilité à travers des certifications de pêche durable robustes, tout en veillant à ce que ces labels soient crédibles et largement adoptés. Les tentatives de certification de pêche durable ont fait l'objet de critiques majeures quand il s'est agi de labels privés. Ce n'est que récemment que l'Etat français a mis en place un système de certification de pêche durable : il est pour l'instant trop tôt pour en estimer les effets.

Une autre voie possible, pour préserver la ressource naturelle, consiste en promouvoir l'aquaculture durable, non seulement comme un complément à la pêche traditionnelle, mais aussi comme un moyen de réduire la pression sur les stocks sauvages. Notre article explique en quoi le développement de l'aquaculture fait peu à peu passer la production halieutique d'une économie de cueillette à des pratiques d'élevage classiques dans l'agriculture. Le contrat commercial retrouve alors toute sa place, pour limiter la volatilité des prix sur les marchés ou garantir des débouchés aux
investissements. Dans un objectif de transition écologique, les contrats pourront jouer
un rôle pivot en intégrant des pratiques d'élevage durables et en facilitant des
partenariats entre les parties prenantes, assurant à la fois la viabilité économique et la
protection des écosystèmes marins.

**Remerciements** : je remercie Yves Tregaro, Sylvain Mignot et Thomas Debril pour des discussions passionnées sur le fonctionnement des marchés halieutiques. Ma gratitude va à l'ensemble des auteurs de cet ouvrage pour leur relecture attentive et leurs conseils avisés. Mes remerciements vont aussi à deux referee anonymes des JSR 2023 pour leurs critiques constructives.

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