# L'employeur et le sportif dopé

Marc Peltier

► To cite this version:

Marc Peltier. L'employeur et le sportif dopé. Les cahiers de droit du sport, 2019, 53, pp.52. hal-05055806

HAL Id: hal-05055806

https://hal.science/hal-05055806v1

Submitted on 5 May 2025

HAL is a multi-disciplinary open access
archive for the deposit and dissemination of sci-
entific research documents, whether they are pub-
lished or not. The documents may come from
teaching and research institutions in France or
abroad, or from public or private research centers.

L'archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est
destinée au dépôt et à la diffusion de documents
scientifiques de niveau recherche, publiés ou non,
émanant des établissements d'enseignement et de
recherche français ou étrangers, des laboratoires
publics ou privés.

<figure><img src="image_1.png" /></figure>

Distributed under a Creative Commons Attribution 4.0 International License
L'employeur et le sportif dopé

CA Caen, 29 août 2019, n° RG 18/00148.

Un arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Caen revient sur la difficile conciliation de deux pouvoirs disciplinaires en matière de dopage : le pouvoir sportif et le pouvoir de l'employeur. La question est en effet délicate : un employeur peut-il, et à quel moment, rompre le contrat de travail d'un sportif à la suite de la notification d'un contrôle positif à une substance interdite ?

Le contrat de travail d'un sportif étant, en droit français, un contrat à durée déterminée, la rupture anticipée est encadrée par l'article L. 1243-1 du code du travail. La faute grave est l'une des causes de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.

En l'espèce, le contrat de travail comportait la clause suivante : « l'employeur pourra mettre fin au présent contrat, sans préavis ni indemnité, en cas de faute grave du coureur pour lequel il est établi des faits de dopage avéré et dont il est prouvé qu'il est responsable ».

La cour d'appel de Caen ne revient pas sur la licéité de cette clause et statue sur le caractère avéré du dopage. Pour ouvrir la procédure, l'employeur s'était fondé sur un communiqué de l'Union cycliste internationale (UCI) faisant état du résultat d'analyse anormal du premier échantillon. Pour le sportif, le dopage n'était pas avéré au jour de la rupture de son contrat de travail puisqu'aucune décision de l'autorité compétente en ce domaine n'était intervenue à cette date. En outre, le second échantillon n'avait pas été analysé. En effet, le sportif avait fait état auprès de l'UCI de son souhait de faire analyser le second échantillon d'analyse par un autre laboratoire, ce que l'UCI avait refusé. Il n'y a en effet aucune obligation pour les organismes de lutte contre le dopage de confier à deux laboratoires différents l'analyse des échantillons d'un même prélèvement<fnref n="1" />.

Pour la cour d'appel de Caen, en sollicitant l'analyse du second échantillon au sein d'un autre laboratoire d'analyse, ce que ne permet pas le règlement antidopage de l'UCI, le sportif est présumé avoir renoncé à solliciter l'analyse de l'échantillon B.

Elle en déduit que « la violation d'une règle antidopage était établie aux termes du règlement déjà cité, à savoir en présence d'une substance interdite dans l'échantillon A lorsque le coureur renonce à l'analyse de l'échantillon B ».

Pour la cour d'appel de Caen, il n'est pas nécessaire d'attendre l'issue de la procédure disciplinaire. C'est pourtant à ce moment que la sanction disciplinaire sportive peut être prononcée, le sportif ayant la possibilité d'échapper à une sanction en démontrant l'absence de faute ou de négligence.

La violation d'une règle antidopage caractérise pour un coureur professionnel une faute grave légitimant la rupture. Cependant, les circonstances telles qu'elles viennent d'être exposées ne caractérisent pas, en l'absence d'autres éléments spécifiques tels une déclaration publique du coureur, une intention de nuire caractérisant une faute lourde.

L'arrêt apporte aussi des éléments intéressants sur la recevabilité de l'intervention au litige de différents organismes sportifs, dont la ligue nationale de cyclisme et le mouvement pour un cyclisme crédible.

La Cour d'appel de Caen relève que le litige purement individuel, factuel et d'espèce opposant le sportif à son employeur relativement à l'appréciation du caractère fautif ou non du motif de rupture de contrat à durée déterminée ne soulève aucune question de principe

<footnote n="1">¹ CE, 11 mai 2015, M. B. A. : Cah. dr. sport 2015, n° 41, p. 113, note M. Peltier, p. 119, note F. Colin.</footnote>
dont la solution puisse porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession des coureurs
cyclistes. Elle rejette alors les demandes d'intervention n rappelant, au surplus, qu'aux termes
de l'article L. 2132-3 du code du travail seuls les syndicats professionnels peuvent, dans un
litige de droit du travail, exercer devant toutes juridictions les droits reconnus à la partie civile
concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession
qu'ils représentent. Or, ni la ligue nationale de cyclisme, ni le mouvement pour un cyclisme
crédible ne sont des syndicats professionnels.

Marc Peltier
Maître de conférences
Université Côte d'Azur