# Partage et licitation : est-ce ou n'est-ce pas exécution ? Telle est la question !

Nathalie Pierre

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https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1208

DOI : 10.35562/bacage.1208

## Référence électronique

Nathalie Pierre, « Partage et licitation : est-ce ou n'est-ce pas exécution ? Telle est la question ! », BACAGe [En ligne], 04 | 2025, mis en ligne le 16 juin 2025, consulté le 18 juin 2025. URL : https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1208

## Droits d'auteur

CC BY-SA 4.0

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Prairial
Pôle éditorial
Lyon Saint-Étienne
# Partage et licitation : est-ce ou n'est-ce pas exécution ? Telle est la question !

Nathalie Pierre

DOI: 10.35562/bacage.1208

Droits d'auteur

CC BY-SA 4.0

## DÉCISION DE JUSTICE

CA Grenoble, ch. des affaires familiales - N° 23/02075 - 13 novembre 2024

## PLAN

1. La nature de l'action en partage et licitation

2. Les conditions de l'exécution en France d'un jugement étranger

## TEXTE

1. L'affaire mérite d'abord d'être signalée pour son contexte transfrontière et par l'utilisation subséquente de mécanismes européens destinés à accélérer le règlement des litiges transfrontaliers et faciliter leur exécution. Au cas particulier, un litige se noue entre une personne physique résidant ou domiciliée en France et une société de droit luxembourgeois, qui se prétend créancière. La procédure, assez longue, peut être découpée en quatre phases. Tout d'abord (1re phase), la société luxembourgeoise obtient d'un juge luxembourgeois la délivrance d'une injonction de payer européenne, conformément au règlement n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006. Rappelons qu'une telle procédure, dont l'objet est de simplifier, d'accélérer et de réduire les coûts de règlement dans les litiges transfrontaliers, concerne les créances pécuniaires incontestées¹, liquides et exigibles², de nature civile et commerciale³. Il faut également savoir que l'ordonnance signifiée au débiteur n'acquiert force
exécutoire qu'en l'absence d'opposition dans les 30 jours de
la signification 4 ; dans ce cas, elle est reconnue et exécutée dans un
autre État membre sans le besoin d'une décision d'exequatur 5.

2
Contestant la créance, le débiteur forme ici régulièrement opposition
à l'injonction de payer ; le tribunal d'arrondissement de Luxembourg
le condamne, en 2017, à payer à la société luxembourgeoise le
montant de la créance. Le jugement fait l'objet d'une notification par
voie postale au débiteur ainsi que d'une signification à personne « en
application du règlement CE 1393/2007 du 13 novembre 2007 6 »
(phase 2).

3
Un commandement de saisie-vente est alors délivré, lançant les
opérations d'exécution. C'est cependant sans compter sur
l'opiniâtreté du débiteur, qui soulève alors, dans le but de paralyser la
force exécutoire du jugement luxembourgeois, la nullité des actes de
notification de ce dernier, au motif qu'ils ne mentionnent pas
l'existence des voies et modalités de recours. Saisi de ce litige, le juge
de l'exécution de Valence, dont la décision est exécutoire 7, déclare
valables les actes de notification, ce qui est confirmé en appel.
L'ordonnance du juge de l'exécution est signifiée au débiteur mais non
l'arrêt d'appel (phase 3).

4
Un an après, le créancier saisit le tribunal judiciaire de Valence d'une
demande de partage d'une maison indivise entre le débiteur et sa
compagne et, à cette fin, de la vente préalable sur licitation du bien
immobilier, ce qui est ordonné par le juge (phase 4).

5
C'est de l'appel de ce jugement, interjeté par le débiteur et sa
compagne, concluant au débouté du créancier de ses demandes en
partage et licitation, qu'a eu à connaître la cour d'appel de Grenoble
dans la présente affaire. Du rappel, effectué par la cour, des
arguments que font valoir les appelants, il ressort que sont
contestées d'une part l'existence des conditions de l'action oblique
tenant à la qualité de la créance, à la carence du débiteur et au péril
affectant les droits du créancier et d'autre part la force exécutoire de
l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, non signifié. Quant à ce
second élément, il faut donc supposer, pour qu'il soit utilement
invoqué, que les appelants considèrent que l'exercice de l'action
oblique requiert la titularité, par le créancier, d'un titre exécutoire
efficace. Il faut donc également comprendre que l'absence de
signification de l'arrêt d'appel tranchant lui-même la question de la régularité de la signification du jugement luxembourgeois (qui est donc le titre exécutoire) rendrait inefficace ce titre. La cour de Grenoble reçoit ces arguments. S'agissant de la question relative au titre exécutoire, elle affirme que « le simple fait de demander le partage du bien indivis au lieu et place [du débiteur] s'analyse en une mesure conservatoire, qui n'a pour but que de faire rentrer [le débiteur] dans ses droits, nul n'étant obligé de rester dans l'indivision », mais que « le créancier doit justifier d'un titre exécutoire, que ce soit sur le fondement de l'action oblique ou du partage de l'indivision, pour obtenir une licitation du bien indivis ». Par ailleurs, affirmant que l'exécution forcée est subordonnée à la signification du jugement et de l'arrêt le confirmant, la cour de Grenoble, qui constate que l'arrêt d'appel déclarant valable la signification du jugement luxembourgeois n'a pas été signifié, sursoit à statuer sur la demande de licitation, « l'affaire étant renvoyée à la mise en état pour que la société [créancière] justifie de la signification de l'arrêt ».

Cette double motivation mérite explication, tant au regard de la nature de l'action en partage et licitation que des conditions de l'exécution en France d'un jugement étranger.

# 1. La nature de l'action en partage et licitation

7 Une variété d'action oblique. Il est depuis longtemps acquis en jurisprudence⁸ que l'action en partage et licitation d'un bien indivis exercé par le créancier personnel d'un indivisaire sur le fondement de l'article 815-17 alinéa trois du Code civil est une variété d'action oblique, définie et régie à l'article 1341-1 du même Code. Visant les deux textes, la cour de Grenoble s'inscrit dans cette ligne jurisprudentielle continue⁹. Il est également acquis que l'action fondée sur l'article 815-17 du Code civil est, en conséquence, soumise à toutes les conditions de l'action oblique. L'action ne peut ainsi être engagée que « lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier¹⁰ ». Appréciant souverainement et globalement cette double question de fait¹¹, relative à la carence du débiteur et à
8

l'intérêt du créancier à agir, la cour de Grenoble estime ces conditions remplies, ce qui est montré « notamment par l'absence de tout règlement spontané, la résistance du débiteur aux procédures et actes d'exécution et par l'échec des multiples tentatives de saisies-attribution ». Par ailleurs, malgré ce qu'avançaient les appelants, la créance monétaire, résultant du jugement du tribunal luxembourgeois, est sans surprise jugée certaine, liquide et exigible ¹².

**Les liens entre partage en nature et licitation.** La dualité de régime auquel sont soumises par la cour de Grenoble l'action en partage et l'action en licitation pose la question des liens entre partage en nature et licitation. La licitation permet le partage : elle constitue une opération de vente d'un bien indivis préalable au partage (lorsque la vente est opérée au profit d'un tiers, les deniers issus de la vente faisant ensuite l'objet du partage proprement dit) ou un substitut au partage en nature (lorsque le bien est acquis par un indivisaire, comme s'il avait été mis dans son lot par le partage). La licitation ne doit être ordonnée par le juge que lorsque les biens indivis ne sont pas commodément partageables en nature ¹³. Tel était le cas ici puisque le seul bien composant l'indivision était une maison d'habitation et ses dépendances, difficilement divisible en deux moitiés sans dénaturation ni dépréciation ¹⁴. Si une telle condition est spécifiquement exigée pour la licitation, c'est que cette dernière apparaît subsidiaire au regard du partage en nature, qui demeure le principe. Pour le reste, les conditions de fond d'une demande en licitation sont les exactement les mêmes que celles d'une demande en partage. Ainsi, les obstacles au partage (bien impartageable relevant de l'indivision forcée et perpétuelle, décision de sursis au partage ou de maintien en indivision, convention d'indivision) constituent nécessairement des obstacles à la licitation ¹⁵. En bref, le régime des deux actions apparaît unitaire. La décision de la cour étonne donc, qui impose pour la licitation une condition spécifique (la détention d'un titre exécutoire), non rattachable à la subsidiarité de l'institution.

9

**La qualification de l'action oblique au regard du droit de l'exécution.** Inhabituel, ce régime dualiste se justifie-t-il ? La cour d'appel de Grenoble invite à trouver cette justification du côté du droit de l'exécution. À cet égard, il faut rappeler qu'un vif débat a autrefois mobilisé doctrine et jurisprudence, sur la question de la nécessité ou
non pour le créancier exerçant l'action oblique de détenir un titre exécutoire ¹⁶. Il faut convenir que l'action oblique et les saisies exécutoires ne sont pas sans ressemblances : ainsi l'action oblique, permettant l'exercice des droits et actions dont le débiteur est titulaire à l'encontre des tiers, peut évoquer la figure tripartite des saisies de créances ¹⁷. En outre, tout comme le créancier exerçant une mesure d'exécution forcée, le créancier agissant par la voie oblique doit se prévaloir d'une créance certaine, liquide et exigible ¹⁸. Ressemblance n'est pas équivalence et la Cour de cassation a finalement tranché en faveur de l'absence de condition tenant à la détention d'un titre exécutoire ¹⁹. Une telle solution est parfaitement justifiée et la doctrine contemporaine quasi-unanime l'agrée ²⁰. En effet, l'action oblique n'a nullement le caractère satisfactoire que présente pour le créancier une mesure d'exécution forcée. L'action oblique, « n'a pour but que de faire rentrer [le débiteur] dans ses droits ²¹ », ce que reconnaît la cour d'appel de Grenoble. Par l'action en partage et licitation, application de l'action oblique, le débiteur, autrefois dans une situation de propriété collective, reçoit dans son patrimoine des droits de propriété exclusive, désormais saisissables par le créancier personnel (mais aussi par d'autres créanciers, l'action oblique n'instituant aucune primauté en faveur du créancier l'ayant exercé). L'action oblique n'est donc à l'évidence qu'un préalable à l'exécution forcée, ne requérant par conséquent à ce stade aucun titre exécutoire.

La solution est acquise. Cependant, si la cour de Grenoble la retient, elle en restreint toutefois notablement la portée. En effet, la solution ne vaudrait que « lorsque l'action n'a qu'un but conservatoire et ne présente pas le caractère d'une voie d'exécution ». En bref, il y aurait action oblique et action oblique. Il y aurait action oblique à caractère conservatoire n'exigeant aucun titre exécutoire et action oblique à caractère exécutoire, requérant un tel titre. La cour de Grenoble applique bientôt le principe qu'elle a dégagé. Ainsi l'action en partage exercée par le créancier personnel de l'indivisaire « s'analyse en une mesure conservatoire » tandis que l'action en licitation, dont il est affirmé qu'elle ne peut être engagée que sur la foi d'un titre exécutoire, est implicitement qualifiée de mesure d'exécution forcée.

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Mettre au jour une dualité de l'action oblique n'est pas critiquable en soi ²². Oser opposer partage et licitation ne l'est pas davantage.

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Toutefois, ce qui emportera la conviction est la pertinence du critère dégagé. À lire l'arrêt de la cour de Grenoble, le critère distinguant l'action oblique conditionnée à un titre exécutoire de l'action oblique exercée sans titre exécutoire tient, semble-t-il, à l'objet de l'action dont dispose le débiteur négligent et/ou à son effet dans le patrimoine du débiteur. Grossièrement retracée, l'idée défendue par la cour est que l'action en partage s'apparente à une mesure conservatoire en ce qu'elle protège le créancier et qu'elle ne peut aller, à ce stade, jusqu'à la privation du débiteur de ses biens. En revanche, l'action en licitation, consistant en la vente aux enchères du bien indivis non facilement partageable, « entraîne une dépossession définitive [du débiteur] de sa maison », que la cour semble comparer à une vente sur saisie immobilière. Un tel raisonnement pourrait trouver l'appui d'un auteur.

« En réalité, s'interroger sur la qualification des mesures conservatoires destinées à préserver les droits d'un créancier implique nécessairement d'observer les effets qu'elles produisent sur le patrimoine du débiteur, ces effets devant naturellement être proportionnés à l'objectif recherché, et donc de se contenter d'une cristallisation temporaire de sa situation patrimoniale [...]. Il ne suffit pas d'affirmer que la mesure est conservatoire pour le créancier, encore faut-il vérifier qu'elle n'emporte pas des conséquences trop lourdes dans le patrimoine du débiteur et il n'est pas acquis que la diversité des applications de l'action oblique soit alors en mesure de conforter la qualification de mesure conservatoire²³. »

12

Une telle opposition, quant à leurs effets, de l'action en partage et de l'action en licitation, nous apparaît forcée. Imaginons que l'immeuble indivis ait été, non une maison mais un immeuble composé de deux appartements A et B identiques, indubitablement partageable en nature. À l'issue du partage, dont la demande émane toujours du créancier, le débiteur reçoit dans son patrimoine l'appartement A, traduction de sa quote-part de moitié. Il ne reçoit pas l'immeuble en son entier²⁴. Ainsi, il doit dire adieu à l'appartement B, dont il se voit, pour reprendre les termes de la cour, définitivement dépossédé. Mais quoi de plus normal ? C'est là l'issue logique de l'indivision ; c'est là l'effet du partage. Y a-t-il une véritable différence entre cette dépossession, certes partielle et la dépossession totale de la maison²⁵ (et non pas de « sa maison » : le débiteur n'étant
qu'indivisaire, il n'a jamais pu prétendre à obtenir la propriété exclusive du bien indivis ²⁶) ? Y a-t-il une profonde différence, une différence de nature, qui justifierait que s'applique en cas de licitation le régime des mesures d'exécution forcée ? Nous avouons ne pas en être convaincus.

13 Et si véritable différence il y avait, cela suffirait-il à appliquer par assimilation les règles du droit de l'exécution ? Il ne pourrait en effet s'agir que d'une assimilation. Nous estimons plus que démontrée l'autonomie de l'action oblique, quel que soit par ailleurs l'objet de l'action du débiteur (paiement d'une créance, résiliation d'un bail, partage d'un bien indivis, licitation préalable) au regard des qualifications tirées du droit de l'exécution. Ni mesure d'exécution forcée ni mesure conservatoire : telle se revendique l'action oblique ²⁷. Quant à la qualification de mesure conservatoire, retenue par la cour à propos de l'action en partage, laissons parler un auteur, pour le moins non hostile à l'idée d'une fonction conservatoire de l'action oblique : « toutes les fois que l'action est exercée par la voie oblique pour protéger une créance monétaire, c'est-à-dire pour remplacer dans le patrimoine du débiteur un droit envers un tiers par une valeur directement saisissable, la fonction de l'action oblique est conservatoire. Qu'est-ce à dire exactement ? Ce n'est pas du tout affirmer que l'action oblique constitue une mesure conservatoire au sens du Code des procédures civiles d'exécution. C'est seulement souligner que l'action oblique a ici pour résultat de reconstituer le patrimoine du débiteur : pour que le créancier obtienne son dû, encore faudra-t-il qu'il complète l'action oblique à l'égard du tiers par une mesure d'exécution à l'encontre du débiteur lui-même ²⁸ ».

14 Il pourrait être ajouté qu'une telle application à l'action oblique, par assimilation, du droit de l'exécution, cadre mal avec les caractères mêmes de ce dernier. D'une part, il est difficilement niable que ce droit est naturellement tourné vers le créancier, dont il garantit l'effectivité des droits, même si, dans un esprit de civilisation, il encadre l'action du créancier pour prévenir les abus et fait évidemment place à la défense des légitimes intérêts du débiteur ²⁹. Dès lors, convoquer le droit de l'exécution, hors de son cadre naturel et loin de toute évidence, afin de protéger le débiteur paraît contre nature. Quelle logique à ainsi bloquer l'action oblique du créancier, dont les conditions propres sont, en raison du caractère intrusif de
l'action, déjà exigeantes ? Il se pourrait bien que la nature du bien
indivis en l'espèce soit en cause : une maison d'habitation servant au
logement familial. Si un raisonnement en proportionnalité était ici
avancé, à visage couvert, il ne saurait toutefois, à notre avis, aboutir à
la solution posée par la cour. En effet, la Cour de cassation, statuant
sur QPC, a déjà jugé que, dans l'hypothèse d'une action en licitation
exercée par la voie oblique, l'atteinte portée au droit au logement du
coindivisaire est proportionnée³⁰. Si l'atteinte aux droits du
coindivisaire, non débiteur, n'est pas disproportionnée, il semble
donc bien qu'il en soit a fortiori de même, s'agissant des droits de
l'indivisaire débiteur.

15 D'autre part, le droit de l'exécution présente un caractère profondément légal, formaliste et, en principe, d'ordre public ³¹ : ne peuvent être mises en œuvre, sans pouvoir déroger aux règles fixées, que les procédures civiles d'exécution instituées par le législateur, qui sont clairement identifiées comme telles, dans l'intérêt du créancier et pour la sécurité du débiteur. En la matière, le pouvoir créateur des parties et du juge est nul ou presque. Dans ce contexte, il nous apparaît particulièrement délicat pour un juge de qualifier, ou d'assimiler, l'action oblique à une mesure d'exécution forcée ou conservatoire.

16 En bref, si l'on veut durcir les conditions de l'action oblique, au regard des graves conséquences qu'elle peut entraîner dans le patrimoine du débiteur, c'est au législateur de le faire, pas au juge.

17 Quoi qu'il puisse en être pensé, le raisonnement tenu par la cour la conduit ensuite logiquement à vérifier l'existence d'un titre exécutoire efficace. La cour est ainsi amenée à rappeler les conditions de l'exécution en France d'un jugement étranger.

## 2. Les conditions de l'exécution en France d'un jugement étranger

18 **L'analyse de la cour d'appel.** Analysant la force exécutoire du jugement luxembourgeois ³², la cour de Grenoble fait application de l'article L 111-3 2 du CPCE énumérant limitativement les titres exécutoires. Le texte est reproduit par la cour de la manière suivante : « [constituent des titres exécutoires] les actes et les
jugements étrangers [...] déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution. » Il semble que la cour tienne pour une telle décision ayant déclaré exécutoire le jugement, l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, confirmant l'ordonnance du juge de l'exécution valentinois quant à la validité de la signification du titre ³³. L'arrêt d'appel n'ayant pas été signifié, le créancier ne peut, selon la cour, se prévaloir d'un titre exécutoire efficace.

Or, il faut savoir que la périphrase contenue à l'article L 111-3 2 (décision « non susceptible d'un recours suspensif d'exécution » ayant déclaré exécutoires les actes et jugements étrangers) vise une décision d'exéquatur, à laquelle est subordonné le caractère exécutoire d'un acte ou d'une décision étrangère hors espace européen. Le contrôle alors opéré par le juge porte sur « la compétence indirecte du juge étranger, la conformité à l'ordre public international français de fond et de procédure et l'absence de fraude ³⁴ ». Par ailleurs, le juge compétent en la matière est le tribunal judiciaire statuant à juge unique ³⁵ et non le juge de l'exécution. Il est ainsi manifeste que la décision émanant du juge de l'exécution de Valence, confirmée par la cour d'appel de Grenoble, n'ayant eu à connaître que de la validité de la signification du jugement luxembourgeois, n'était pas une décision d'exéquatur. L'on peinerait d'ailleurs à trouver ici une quelconque décision d'exéquatur. Et pour cause : elle n'était pas nécessaire pour l'exécution dans un État membre de l'Union (ici la France) d'une décision de justice rendue dans un autre État membre et exécutoire dans cet État (ici le Luxembourg).

20 L'applicabilité à l'espèce du règlement Bruxelles 1 bis. L'article L 111-3 2 du CPCE n'est pas reproduit jusqu'au bout par la cour. Or, c'était précisément la dernière partie de la phrase qui donnait ici la clé de la solution. Si les décisions étrangères, pour être exécutoires, doivent être exéquaturées, c'est « sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ». Cette partie finale de l'alinéa a été ajoutée par la loi 2015-177 du 16 février 2015, afin de tenir compte des instruments européens qui, visant à établir la libre circulation des titres exécutoires dans l'Union européenne, ont supprimé la procédure d'exéquatur. Concernant l'exécution des créances civiles et commerciales, dont il est question dans cette affaire, c'est le règlement familièrement appelé Bruxelles 1 bis ³⁶ qui
est applicable. Entré en vigueur le 10 janvier 2015, il est applicable aux
actions judiciaires intentées à compter de cette date 37, ce qui semble
bien le cas ici 38.

21 Exécutoire dans l'État où il a été rendu (ici le Luxembourg), le jugement peut dès lors être exécuté dans un autre État membre (ici la France) dans les mêmes conditions qu'une décision rendue dans l'État requis. Cela implique donc que la décision étrangère soit signifiée au débiteur. Le créancier doit encore remettre à l'autorité d'exécution de l'État requis, à savoir le commissaire de justice en France, une copie de la décision réunissant les conditions nécessaires pour en établir l'authenticité et le certificat attestant que la décision est exécutoire 39, ce dernier devant également être signifié au débiteur avant toute mesure d'exécution 40. En l'espèce, le certificat avait été signifié, en France, au débiteur en même temps qu'un commandement aux fins de saisie-vente. Les conditions d'une exécution en France du jugement luxembourgeois paraissaient donc remplies.

22 **Le Droit retombe sur ses pieds.** Encore fallait-il que la signification du jugement luxembourgeois ait été correctement effectuée par le créancier. Il est assez rare qu'un litige naisse à ce propos. C'était cependant le cas ici. Or, tant que le litige n'était pas tranché par le juge, il semble bien que la décision étrangère doive être considérée comme non signifiée, ne pouvant dès lors être dotée de la force exécutoire. La validité de la signification est reconnue par le juge de l'exécution de Valence, ce qui est confirmé par la cour d'appel de Grenoble. Cependant ces décisions de justice reconnaissant la régularité de la signification du jugement luxembourgeois, qui en conditionne la force exécutoire, doivent être elles-mêmes, comme toute décision de justice, signifiées à l'adversaire 41. À partir de là, nous retombons sur la motivation de la cour d'appel de Grenoble. Et il faut suivre cette dernière lorsqu'elle affirme que « l'exécution forcée des condamnations résultant d'un jugement, confirmées en appel, est subordonnée à la signification de l'arrêt et du jugement » et qu'elle cite la décision de la Cour de cassation ayant clairement posé cette solution 42.

23 Tout est bien qui finit bien, pourrait-on dire. Pas tout à fait toutefois pour le créancier : encore faudrait-il admettre qu'ici un titre
exécutoire ait bien été nécessaire, ce dont, pour notre part,
nous doutons.

24 Il reste à l'auteure de ces lignes à remercier le lecteur de l'avoir suivie jusqu'ici, à s'excuser de la longueur du présent commentaire et à tenter de justifier cette dernière par la richesse et la complexité de l'affaire soumise aux juges, ce que le lecteur n'a pu que constater.

## NOTES

1 Règlement n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, 12 déc. 2006, instituant une procédure européenne d'injonction de payer, JOUE 30 déc. 2006, art. 1 a).

2 Règlement préc., art. 4.

3 Règlement préc., art. 2.

4 Règlement préc., art. 16 et 18.

5 Règlement préc., art. 19.

6 Ce qui est remarqué par la cour d'appel de Grenoble. Voir Règlement n° 393/2007 du parlement européen et du conseil, 13 nov. 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (« signification ou notification des actes »), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil, JOUE 10 déc. 2007.

7 CPCE, art. R 121-21.

8 Voir par ex. Cass. civ., 26 juill. 1854, DP 1854, 1, p. 303 ; Cass. civ. 3e, 31 oct. 1944, D. 1945, p. 145, RTD civ. 1945, p. 143, obs. P. Raynaud ; Cass. civ. 1re, 17 mai 1982, n° 81-12.312, Bull. civ. 1982, I, n° 176 ; Cass. civ. 1re, 2 déc. 1992, Bull. civ. I, n° 294 ; Cass. civ. 1re, 11 mars 2003, n° 01-12.170, RJPF 2003, n° 5, p. 28, note J. Casey ; Cass. civ. 1re, 4 juin 2009, n° 08-13.009 ; Cass. civ. 1re, 25 sept. 2013, Bull. civ. I, n° 163, RDC 2014. 204, obs. R. Libchaber ; Cass. civ. 3e, 4 mai 2016, Bull civ. III, n° 58, JCP G 2016, chron. 1051, n° 3, obs. G. Loiseau.
Voir aussi D. Montoux, M.-C. Forgeard, *Partage et créanciers personnels des indivisaires*, Partage, fasc. 390, JCI Liquidations-Partages, 2014, act. 2017.

9 Voir cependant *contra*, A. Charpy, *Action(s) oblique(s) et partage de l'indivision portant sur le logement familial*, GPL 12 déc. 2023, n° GPL457k8.
10 C. civ., art. 1341-1. Autrefois posées par la jurisprudence, ces conditions ont été codifiées par l'ordonnance du 10 février 2016.

11 Voir F. Chénedé, Y. Lequette, P. Simler, F. Terré, « Droit civil, Les obligations », Précis Dalloz, 13e éd., 2022, n° 1568 et 1569.

12 C'est la jurisprudence qui a posé cette condition de l'action oblique, toujours exigée mais non codifiée à l'issue de la réforme du 10 février 2016.

13 Voir C. civ., art. 1686 et CPC, art. 1377 al. 1. Ce dernier texte vise les « biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués ».

14 Ce point n'était pas contesté en appel.

15 Voir P. Lalanne, *Partage de succession, Incommodité du partage en nature*, Partage, fasc. 12, JCl notarial formulaire, 2025, n° 11.

16 Sur ce débat, voir F. Gréau, *Action oblique*, Rép. Civ. Dalloz, 2019, act. 2022, n° 12 à 18 ; W. Dross, *Régime général des obligations, actions ouvertes au créancier, action oblique*, fasc. 38, JCl notarial répertoire, Contrats et obligations, n° 9.

17 Ce vague cousinage se fait sentir lorsque l'action exercée par la voie oblique est une action en paiement d'une créance monétaire dont le débiteur est titulaire à l'égard d'un tiers. Pour l'action en partage, le parallèle est déjà plus difficile à établir.

18 Et non d'une simple créance fondée en son principe, qui est exigée du créancier pour être autorisé à réaliser une mesure conservatoire (CPCE, art. L 511-1). En réalité cette condition de l'action oblique peut très bien s'expliquer sans qualifier l'action de mesure d'exécution forcée. En effet, elle « se justifie par le caractère exorbitant de l'immixtion du créancier dans les droits et action du débiteur, par le fait, aussi, que l'action oblique tend normalement, dans un second temps, à l'exécution de l'obligation du débiteur négligent, enfin, plus techniquement, par la condition tenant à la défaillance du débiteur, qui ne peut être établie si la créance invoquée n'est pas liquide et exigible...ou sur le point de l'être » : F. Chénedé, Y. Lequette, P. Simler, F. Terré, op. cit., n° 1567.

19 Cass. req., 8 juill. 1901, D. 1901. 1. 498, S. 1902. 1. 113, note C. Lyon-Caen.

20 Voir not. J. Flour, J.-L. Aubert, E. Savaux, V. Forti, L. Andreu, « Droit civil, Les obligations, Le rapport d'obligation », Lefebvre Dalloz, Sirey U, 11e éd., 2024, n° 13 ; F. Chénedé, Y. Lequette, P. Simler, F. Terré, op. cit., n° 1559 ; W. Dross, op. et loc. cit. ; Gréau, *Action oblique*, Rép. civ., Dalloz, 2019, n° 62.
21 CA Grenoble, ch. aff. fam., n° RG 23/02075, 13 nov. 2024.

22 Voir V. Forti, « La dualité de l'action oblique », RTD civ. 2021, p. 27.
L'auteur estime que l'action oblique a une fonction conservatoire lorsque la créance est monétaire et satisfactoire lorsque la créance est d'une autre nature ; il en tire de lege ferenda un régime partiellement distinct.

23 F. Gréau, art. préc., n° 17.

24 Tout du moins, il ne reçoit pas la valeur de l'immeuble en son entier. Si l'immeuble lui est attribué, il devra à son co-partageant une soulte.

25 Sachant que le prix issu de la licitation sera partagé entre les deux co-partageants.

26 Sauf à devoir une soulte à son co-partageant. Sachant aussi qu'il a la possibilité d'acquérir l'immeuble licité.

27 Voir en ce sens la doctrine citée note 19.

28 V. Forti, art. préc., n° 15.

29 Voir en ce sens P. Hoonakker, S. Hazoug, N. Pierre, S. Pierre-Maurice, *Procédures civiles d'exécution*, Bruylant, coll. Paradigme, 13ᵉ éd., 2024, n°s 4 et 16.

30 Répondant à la question qui lui était transmise (« Les dispositions de l'article 815-17 du Code civil portent-elles atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit et notamment au principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement ou de dégradation et à l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue le droit au logement », la Cour de cassation estime « que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le droit des créanciers d'un indivisaire de demander le partage du bien indivis, qui suppose, s'il y a lieu, la licitation de celui-ci, que prévoit le texte contesté, assure la protection du droit de propriété de ces créanciers en leur permettant de passer outre au caractère indivis du bien dont leur débiteur est propriétaire à concurrence de sa part seulement, et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du coindivisaire qui, aux termes de l'alinéa trois du texte contesté, se voit reconnaître la faculté d'arrêter le cours de l'action en partage et qui, par ailleurs, bénéficie d'un droit d'attribution préférentielle du bien s'il en remplit les conditions, notamment s'il s'agit de son logement » (Cass. civ. 1re, 28 mars 2012, n° 12-40.002, n° 515 P+B+I-QPC, non transmission, comm. N. Pierre, « Un nouveau chapitre instructif du livre relatif au Droit des biens et à la Question prioritaire de
constitutionnalité : le partage provoqué par le créancier face aux droits fondamentaux des coïndivisaires », RDLF 2012, chron. n° 15 et n° 16.

31 P. Hoonakker, S. Hazoug, N. Pierre, S. Pierre-Maurice, op. cit., n° 20 s.

32 Voir *supra* phase 2, n° 2.

33 Après la citation du texte, il est énoncé : « Tel est bien le cas en l'espèce, puisque le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Valence a, par jugement du 14 novembre 2019, dit que les actes de notification du jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg en date du 1er mars 2017 signifiés les 15 mars et 3 avril 2017 ne sont pas nuls »

Toutefois cette décision a été frappée d'appel. Mais la cour d'appel de Grenoble a, dans son arrêt du 15 sept. 2020, confirmé ce jugement en toutes ses dispositions. Ainsi, les conditions du texte rappelé ci-avant sont remplies, puisque l'arrêt est rendu en dernier ressort et que la décision attaquée ayant été confirmée, elle retrouve ainsi sa force exécutoire de façon rétroactive à la date de sa notification. » (Décision étudiée, mise en italique par nous).

34 P. Hoonakker, S. Hazoug, N. Pierre, S. Pierre-Maurice, op. cit., n° 223.

35 COJ, art. R 212-8 2.

36 Règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, 12 déc. 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte), JOUE 20 déc. 2012, art. 39 et 41.

37 Règlement 12 déc. 2012, préc., art. 66.

38 Nous ne connaissons que la date du jugement : 1er mars 2017. Cependant, s'agissant d'un jugement sur opposition d'une injonction de payer, la procédure est rapide. Par ailleurs, les faits font état d'un certificat qui accompagne le jugement luxembourgeois, conformément aux articles 42 et 43 du règlement.

39 Règlement 12 déc. 2012, préc., art. 42.

40 Règlement 12 déc. 2012, préc., art. 43.

41 CPC, art. 503. L'article est rappelé par la cour d'appel de Grenoble.

42 Cass. civ. 2e, 30 juin 2022, n° 21-10229, RTD civ. 2023, p. 190, obs. N. Cayrol, Rev. prat. rec. 2022, p. 7, chron. D. Cholet, R. Laher, O. Salati et A. Yatera, D. 2023, p. 1283, obs. J.-D. Pellier.
# RÉSUMÉ

## Français

Le créancier personnel d'un indivisaire, demandant en justice, par la voie oblique, le partage de l'indivision portant sur un immeuble et la licitation de ce bien indivis, doit-il, pour ce faire, disposer d'un titre exécutoire ?

Dissociant l'action en partage et l'action en licitation, la Cour considère que la première, qualifiée de mesure conservatoire, ne requiert pas de titre exécutoire, au contraire de la seconde, ainsi assimilée à une mesure d'exécution forcée.

Questionnant la définition même des mesures d'exécution et la nature profonde de l'action oblique, de l'action en partage et en licitation, une telle motivation, inédite à notre connaissance, ne peut laisser indifférent.

# INDEX

## Mots-clés

partage, licitation, action oblique, créancier de l'indivisaire, titre exécutoire, mesure d'exécution forcée, mesure conservatoire, signification, jugement étranger, exécution, Règlement Bruxelles 1 bis

## Rubriques

Procédures civiles d'exécution

# AUTEUR

## Nathalie Pierre

Maître de conférences, Univ. Grenoble Alpes, CRJ, 38000 Grenoble, France
[nathalie.pierre[at]univ-grenoble-alpes.fr](mailto:nathalie.pierre[at]univ-grenoble-alpes.fr)

IDREF : https://www.idref.fr/203721691