# L'interpellation et le menottage du suspect n'imposent pas nécessairement son placement immédiat en garde à vue

Yannick Ratineau

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DOI : 10.35562/bacage.993

## Référence électronique

Yannick Ratineau, « L'interpellation et le menottage du suspect n'imposent pas nécessairement son placement immédiat en garde à vue », *Bacage* [En ligne], 03 | 2024, mis en ligne le 09 décembre 2024, consulté le 12 décembre 2024. URL : https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=993

## Droits d'auteur

CC BY-SA 4.0

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Prairial
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Lyon Saint-Étienne
# L'interpellation et le menottage du suspect n'imposent pas nécessairement son placement immédiat en garde à vue

Yannick Ratineau

DOI: 10.35562/bacage.993

Droits d'auteur

CC BY-SA 4.0

## DÉCISION DE JUSTICE

CA Grenoble, 6e ch. des appels correctionnels - N° 23/01352 - 18 janvier 2024

## TEXTE

1. Parce qu'il constitue une mesure de contrainte, le menottage peut soulever la question de savoir s'il impose – ou non – de placer en garde à vue le suspect qui en fait l'objet. À suivre le raisonnement tenu par la 6e chambre des appels correctionnels dans un arrêt rendu le 18 janvier 2024, la réponse à cette question dépendrait de la nature de l'opération de police dans lequel il est réalisé. Si un tel raisonnement doit être approuvé de prime abord, son application aux faits dont étaient saisis les magistrats interroge toutefois.

2. En l'espèce, des gendarmes sont alertés par une victime qu'un homme vient de commettre des faits d'exhibitionnisme. À leur arrivée sur place, ils découvrent que l'individu, qui s'est réfugié dans un magasin, est passablement excité, sent fort l'alcool, tient des propos incohérents, insulte les gendarmes, et a le visage, le bras droit et les tibias ensanglantés. Lors de son interpellation, l'individu crache du sang sur les murs du magasin ainsi que sur les gendarmes, les atteignant notamment au visage. Compte-tenu de son comportement, et afin que les pompiers puissent le prendre en charge en toute sécurité, les gendarmes prennent la décision de le menotter. L'individu est ensuite transporté à l'hôpital, non sans
difficulté, puisqu'il continue d'insulter les gendarmes et les pompiers,
tente de mordre l'un d'eux, et crache encore du sang sur des enfants
une fois arrivé aux urgences. Il est alors placé en salle d'isolement par
le personnel médical pour continuer les soins en sécurité, et sera, à
cette occasion, sanglé avec l'aide des gendarmes qui lui retirent les
menottes. Dix-huit heures après son appréhension, l'individu fait
l'objet d'un placement en garde à vue à l'issue de laquelle il sera déféré
devant le procureur de la République dans le cadre d'une procédure
de comparution immédiate. À l'audience de renvoi, et avant tout
débat au fond, l'avocate du prévenu soulève une exception de nullité
fondée sur la tardiveté de l'avis de placement en garde à vue au
parquet. En effet, pour la défense, à compter de l'instant où l'individu
a été interpellé et menotté, le samedi 12 août 2023 à 16 h 05, il était
tenu sous la contrainte et à la disposition des services de police, de
sorte qu'il aurait dû être placé en garde à vue dès cet instant. Or, l'avis
de placement au parquet n'ayant eu lieu que dix-huit heures plus
tard, soit à 10 h 15 le dimanche 13 août 2023, et ce retard n'étant
justifié par aucune circonstance insurmontable, l'avocate en concluait
que la garde à vue était entachée de nullité.

Se fondant sur les articles 803 et 73 du Code de procédure pénale, les juges correctionnels, que ce soit en première instance comme en cause d'appel, ont rejeté l'exception de nullité au motif que le menottage a été réalisé dans le cadre du maintien de l'ordre public, et dans l'attente de l'arrivée des pompiers, afin de protéger les personnes et les biens dans la mesure où le prévenu était dangereux pour lui-même et autrui au regard de son état, et non pas dans le but d'être présenté devant un officier de police judiciaire, ni pour être placé en garde à vue. Par ailleurs, le tribunal relève que le prévenu n'a jamais été tenu sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs puisqu'aucun gendarme n'était présent à la suite de son placement en isolement par les médecins, et ce, jusqu'à son placement en garde à vue le dimanche 13 août 2023 à 10 h 15, avec un avis au parquet réalisé le même jour à 10 h 18.

Si l'article 62-2 du Code de procédure pénale fait de l'officier de
police judiciaire la seule autorité compétente pour décider ou non du
placement d'un suspect en garde à vue¹, cette liberté d'appréciation
cesse dès l'instant où le suspect est privé de sa liberté d'aller et de
venir parce que contraint de demeurer à la disposition des services

3

4
5

enquêteurs. Il est de jurisprudence constante que cette privation de
liberté débute à compter de l'interpellation du suspect 2, ce qui
explique la solution consistant à fixer le point de départ du délai de la
garde à vue à l'heure de l'interpellation 3, y compris dans l'hypothèse
où une prise en charge médicale momentanée interdit de transférer
directement la personne interpellée dans les locaux de la police ou de
la gendarmerie 4. Par ailleurs, si la Cour de cassation admet de longue
date que la notification des droits au gardé à vue puisse être différée 5
lorsqu'elle est impossible, en raison du degré élevé d'alcoolisation du
suspect par exemple, elle refuse en revanche qu'il en aille de même
concernant l'avis au parquet 6 ! Comment expliquer alors que
l'exception de nullité soulevée par la défense ait été rejetée dans
l'arrêt commenté ?

Comme en témoigne la motivation de l'arrêt, les juges correctionnels,
aussi bien en première instance qu'en cause d'appel, ont considéré
que « le menottage a été réalisé dans le cadre du maintien de l'ordre
public, et dans l'attente de l'arrivée des pompiers, afin de protéger les
personnes et les biens dans la mesure où le prévenu était dangereux
pour lui-même et autrui au regard de son état ». Force est de
constater que l'argument peine à convaincre dans la mesure où
l'intervention des gendarmes était fondée sur l'interpellation d'une
personne venant de commettre une infraction pénale. Il s'agissait
donc d'une opération de police judiciaire, et non d'une opération de
police administrative, comme semble le suggérer l'arrêt lorsqu'il fait
référence à un « menottage réalisé dans le cadre du maintien de
l'ordre public ». Pour qualifier, selon les cas, soit d'administrative, soit
de judiciaire, une mesure ou une opération de police, le juge doit
prendre en compte leur objet réel. Si une opération de police relève
indiscutablement de la police administrative quand elle n'a d'autre but
que de prévenir les atteintes à la tranquillité, à la sécurité ou à la
salubrité, ou d'y mettre un terme, en dehors de toute répression
pénale, tel n'est pas le cas lorsqu'elle a précisément pour objet
l'interpellation d'une personne suspectée d'avoir commis une
infraction pénale 7, ce qui était le cas en l'espèce. Dans ce contexte,
l'interpellation et le menottage du prévenu s'analysent a priori
comme une mise à disposition sous la contrainte et imposent
effectivement son placement immédiat en garde à vue, nonobstant le
fait qu'en raison de son état de santé, une prise en charge médicale
momentanée interdit de le transférer directement dans les locaux de
la police ou de la gendarmerie. Ce raisonnement, aussi séduisant qu'il
puisse paraître, mérite toutefois d'être discuté.

L'on peut comprendre que, pour les enquêteurs, placer en garde à vue un individu qui doit faire l'objet d'une prise en charge médicale leur fait perdre de précieuses heures puisque, selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, la durée de la prise en charge médicale s'impute sur la durée de la garde à vue qu'autant que cette mesure est toujours en cours pendant la période de soins⁸. Si la garde à vue permet aux enquêteurs de garder « sous leur vue » une personne ni condamnée ni même mise en examen, c'est en réalité pour la maintenir à leur disposition afin de procéder à son audition. Lorsque la Cour de cassation fait rétroagir le point de départ du délai de la garde à vue à l'heure de l'interpellation du suspect⁹, y compris dans l'hypothèse, comme cela était le cas en l'espèce, où une prise en charge médicale momentanée interdit son transfert dans les locaux de la police ou de la gendarmerie, elle génère en pratique une sorte de « garde à vue virtuelle ». Le délai court alors même que la mesure est ineffective puisqu'elle ne permet aux enquêteurs d'auditionner le gardé à vue. La tentation peut donc être grande de ne procéder au placement effectif du suspect en garde à vue qu'une fois la prise en charge médicale terminée, et ce, afin d'éviter que la durée de celle-ci ne puisse s'imputer sur celle de la garde à vue¹⁰. Cette pratique est-elle contestable d'un point de vue strictement juridique ? Une réponse négative nous semble s'imposer. En effet, dès lors que le suspect ne se trouve pas, sous la contrainte, mis à la disposition des forces de police, et qu'il ne fait l'objet d'aucun interrogatoire, aucune audition, ni confrontation, ni même d'ailleurs d'une surveillance par les forces de l'ordre, durant sa prise en charge médicale, l'article 62-2 du Code de procédure pénale n'impose nullement son placement en garde à vue. L'officier de police judiciaire est donc parfaitement libre de décider de ne pas placer, dans l'immédiat, la personne interpellée en garde à vue, et de choisir le moment qui lui paraîtra le plus opportun pour le faire. Il sera d'ailleurs rappelé que cette question est devenue d'autant plus épineuse que la chambre criminelle de la Cour de cassation, depuis la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme en 2015¹¹, et au revirement de jurisprudence qui en a
découlé, se livre à un contrôle de proportionnalité du placement en
garde à vue ¹² comme de sa prolongation d'ailleurs ¹³.

NOTES

1 Cass. crim. 2 sept. 2004, Dr. pén. 2004, Comm. 185, note Maron. – Cass. crim., 8 sept. 2004, Ibid. – Égal. : Cass. crim., 3 juin 2008, Dr. pén. 2009, Chron. 8, obs. Lesclous.

2 Cass. crim., 28 fév. 2018, n° 17-81.929.

3 Cass. crim., 19 oct. 2021, n° 20-86.134.

4 Cass. crim., 13 oct. 1998, n° 98-82.522, *Procédures* 1999. Comm. 45, obs. Buisson ; Dr. pén. 1999. comm. 33, obs. Maron. La Chambre criminelle de la Cour de cassation considère d'ailleurs que la durée de la prise en charge médicale s'impute sur la durée de la garde à vue qu'autant que cette mesure est toujours en cours pendant la période de soins.

5 Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-82.024. – Cass. crim., 4 janv. 2005, n° 04-84.876. – Cass. crim., 1er avr. 2009, n° 08-83.199. – Cass. crim., 1er avr. 2015, n° 14-82.659. – Cass. crim., 21 juin 2017, n° 16-84.158. – Cass. crim., 7 mai 2018, n° 17-82.826. – Cass. crim., 5 juin 2019, n° 18-83.590. – Cass. crim., 16 avr. 2019, n° 18-82.932. – Cass. crim., 25 fév. 2020, n° 18-82.025 et 19-81.379. – Cass. crim., 16 fév. 2021, n° 20-83.233.

6 Cass. crim., 23 janv. 2018, n° 16-87.205. – Cass. crim., 24 mai 2016, n° 16-80.564.

7 En ce sens : T. confl. 27 mars 1952, Lebon 626. – CE 12 juin 1968, Lebon T. 1097. – T. confl. 7 juin 1999, req. n° 3134, Lebon 454. – T. confl. 21 mars 2005, Choquet, req. n° 3409, Lebon T. 991. – T. confl. 26 juin 2006, req. n° 3504, Lebon T. 982. – T. confl. 17 déc. 2012, req. n° 3877, Lebon T. 655.

8 Cass. crim., 13 oct. 1998, n° 98-82.522, op. cit.

9 Cass. crim., 19 oct. 2021, op. cit.

10 Cass. crim., 13 oct. 1998, op. cit.

11 CEDH 23 avr. 2015, F. c/ France, req. n° 26690/11 : RSC 2015, 731, obs. D. Roets.
12 Cass crim., 28 mars 2017, n° 16-85.018, *Bull. crim.* n° 84 ; JCP 2017. 468,
veille par P. Collet ; JCP 2017. 609 ; *Dr. pénal* mai 2017, comm. 80, par
A. Maron et M. Haas ; D. 2017. 1339, obs. S. Pellé ; AJ *pénal* 2017. 353, obs.
J. Andréi. – Cass crim., 7 juin 2017, n° 16-87.588, *Bull. crim.* n° 148 ; AJ
*pénal* 2017, 403, obs. G. Roussel ; *Procédures* 2017, comm. 210 ; *Procédures*
n° 8-9, août 2017, comm. 210, A.-S. Chavent-Leclère ; D. 2017. 1557, chron.
G. Guého, E. Pichon, B. Laurent, L. Ascensi et G. Barbier ; RSC 2017. 765,
obs. F. Cordier. – Cass crim., 13 juin 2018, n° 17-85.940.

13 Cass. crim., 9 avr. 2015, n° 14-87.660, *Bull. crim.* n° 76. – Cass. crim., 19 janv. 2016, n° 15-81.041, *Bull. crim.* n° 14. – Cass. crim., 9 mars 2016, n° 15-83.026, inédit.

RÉSUMÉ

Français

Il résulte des articles 803 et 73 du Code de procédure pénale que le
menottage d'un suspect réalisé dans le cadre du maintien de l'ordre public,
et dans l'attente de l'arrivée des pompiers, afin de protéger les personnes et
les biens de son comportement dangereux, pour lui-même et pour autrui,
au regard de son état, et non pas dans le but d'être présenté devant un
officier de police judiciaire, n'impose pas son placement en garde à vue.

INDEX

Mots-clés

interpellation, menottage, police administrative, police judiciaire, contrainte,
garde à vue

Rubriques

Procédure pénale

AUTEUR

Yannick Ratineau

Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Univ. Grenoble
Alpes, CRJ, 38000 Grenoble, France
Codirecteur de l'Institut d'Études Judiciaire de Grenoble
Codirecteur du BACAGe
IDREF : https://www.idref.fr/178729957
ISNI : http://www.isni.org/0000000459875549