UN BOULEVERSEMENT DE LA NUMÉROTATION
DES ARTICLES DU CODE CIVIL,
CONSÉQUENCE DE LA RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS

Quentin Mameri

Avocat au Barreau de Paris, F-75017, Paris, France

Des générations de juristes ont été bercées pendant leurs études de droit par les
articles incontournables du Code civil parmi lesquels le fameux article 1382 du Code
civil dont l'étudiant était fier de démontrer qu'il le connaissait par cœur.

Cette époque fait aujourd'hui partie de l'histoire puisqu'après la réforme de
la prescription opérée en 2005, c'est au tour du droit des contrats, de la preuve
et du régime général des obligations d'avoir fait l'objet d'une réforme de fond par
l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016.

Cette réforme a entraîné une refonte substantielle de la numérotation du Code
civil, faisant disparaître, tour à tour, les repères du juriste puisque la responsabilité
pour faute de l'article 1382 du Code civil est désormais déplacée à l'article 1240
tandis que l'article 1134 sur la force obligatoire des contrats a été disséminé dans
trois articles nouveaux : les articles 1103, 1193 et 1104 du Code civil.

La prochaine réforme attendue sera celle du droit de la responsabilité civile
puisqu'un avant-projet de réforme pose les bases d'une refonte majeure en la
matière.

Après la renumérotation de l'article 1382, ce sera la rédaction même de l'article
qui sera vraisemblablement mise à mal, l'avant-projet de réforme du droit des
obligations proposant de substituer à la très célèbre formule de Tronchet, Portalis
et Bigot de Préameneu « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un
dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », la formule plus
allégée « toute faute oblige son auteur à réparer le préjudice qu'elle a causé »
(article 1241 de l'avant-projet).

Pour autant, malgré les évolutions à venir, il est fort à parier que l'article 1382 du
Code civil et sa formule centenaire survivra dans l'esprit des juristes et sera encore
déclamé dans les prétoires ou les amphithéâtres par les avocats ou enseignants,
nostalgiques d'une époque aujourd'hui révolue où sur les bancs de la fac, ils réci-
taient avec l'insouciance de la jeunesse l'article 1382...