L'Ordonnance s'adresse aux entreprises de construction / démolition, aux collecteurs de déchets et aux opérateurs des usines de traitement, fabricants et utilisateurs de granulats de construction recyclés.

La qualité des matériaux de construction recyclés est assurée à travers le contrôle de polluants et de substances indésirables lors des opérations de démantèlement ainsi que de la qualité des matériaux de construction recyclés en sortie de fabrication. Seuls les matériaux de construction recyclés dont la qualité est garantie seront commercialisés avec succès.

Les déchets minéraux autorisés pour la fabrication des matériaux de construction recyclés et leurs codes européens de déchets sont listés dans le Tableau 7.

<table><caption>Tableau 7 : Type de déchets acceptés pour la production de granulats recyclés en Autriche (Velzeboer, I and van Zomeren, A, 2017)</caption><thead><tr><td>Code-EWC</td><td>Description</td></tr></thead><tbody><tr><td></td><td>Déchets issus des procédés thermiques (10) (déchets de la sidérurgie ; 10 02)</td></tr><tr><td>10 02 01</td><td>Déchets provenant du traitement des laitiers</td></tr><tr><td>10 02 02</td><td>Laitier non traité</td></tr><tr><td></td><td>Déchets de construction et de démolition (17)</td></tr><tr><td>17 01 01</td><td>Béton</td></tr><tr><td>17 01 02</td><td>Briques</td></tr><tr><td>17 01 03</td><td>Carrelage et céramique</td></tr><tr><td>17 01 07</td><td>Mélanges de béton, briques, tuiles et céramiques autres que ceux classés en 17 01 06 (substances dangereuses)</td></tr><tr><td>17 03 02</td><td>Mélanges bitumineux autres que ceux classés en 17 03 01 01 (goudron de houille)</td></tr><tr><td>17 05 04</td><td>Terres et cailloux autres que ceux classés en 17 05 03 (substances dangereuses)</td></tr><tr><td>17 05 08</td><td>Ballast de voie autres que ceux classés en 17 05 07 (substances dangereuses)</td></tr></tbody></table>

### 2.1.2 Règles spécifiques en matière d'évaluation d'émission de substances dans l'eau des matériaux de construction recyclés

L'association autrichienne de recyclage des matériaux de construction (Österreichischer Baustoff-Recycling Verband, BRV) a préparé un guide pour les granulats de construction recyclés en 2017 qui précise les modalités de production de granulats à partir de déchets de construction / déconstruction pour des applications données (y compris matériaux béton et béton allégés). Le guide décrit les caractéristiques attendues, les domaines d'application et les conditions générales pour le traitement des matériaux de construction recyclés. Il établit le type d'évaluation à effectuer sur les matériaux candidats à la valorisation et définit la classification des granulats issus de déchets de construction / démolition selon les seuils de lixiviation et contenu total A+, A, B. Les seuils de lixiviation A+, A correspondent aux seuils d'admission de déchets en ISDI. Ces seuils ont été définis sur la base des résultats du test EN 12457-4.<fnref n="46" /> (Annexe 1.)

<footnote n="46">⁴⁶ Guidelines for Recycled Construction Materials (2017). The Austrian Construction Materials Recycling Association (Österreichischer Baustoff-Recycling Verband, BRV).</footnote>
En outre, un plan d'assurance qualité est défini. Quand ce plan est pleinement conforme aux exigences du guide, un label de qualité peut être accordé par l'organisme "Austrian Recycled Construction Materials Quality Insurance Association" favorisant la sortie du statut de déchet des matériaux (granulats) de construction recyclés.

### 2.1.3 La sortie de statut déchets : focus sur les granulats de déchets de construction/démolition

Dans le texte réglementaire sur les matériaux de construction recyclés, la sortie de statut de déchets des granulats de construction / démolition est définie dans la section § 14 (fin de statut déchet)<fnref n="47" /> :

(1) Un matériau de construction recyclé de qualité classe A cesse d'être classé comme déchet conformément à l'annexe 2 lors du transfert par son fabricant à un tiers.

(2) Un fabricant de matériaux de construction recyclés doit, avant le premier transfert en vertu du paragraphe 1 - s'il est établi conformément au § 22 de l'AWG 2002 - notifier au Ministère Fédéral de l'Agriculture, des Forêts, de l'Environnement et de la Gestion des Eaux qu'il est un fabricant de matériaux de construction recyclés et soumettre une déclaration obligatoire conformément au § 5(4) de l'AWG 2002 concernant le respect de l'interdiction des mélanges conformément au § 15(20) de l'AWG.

(3) Le fabricant de matériaux de construction recyclés qui transfère des matériaux de construction recyclés conformément au paragraphe 1 doit enregistrer et notifier ces transferts conformément aux dispositions de l'annexe 5.

Les exigences pour les matériaux intrants, la production des granulats recyclés et la qualité du produit avec une assurance qualité pour les granulats recyclés qui cessent d'être des déchets sont aussi définies (Velzeboer and van Zomeren, 2017) :

* Matériau intrant

L'Autriche a ses propres codes pour les types de déchets. Les types de déchets spécifiques autorisés pour la fabrication de matériaux de construction recyclés sont énumérés dans le tableau 1 de l'annexe 1 du Règlement autrichien sur la sortie de statut de déchets. Ces codes autrichiens peuvent être traduits en codes européens des déchets (Tableau 1). La pollution par les substances ou déchets suivants doit être évitée autant que possible : amiante, fibres minérales artificielles, (H) FCKW (par exemple XPS, PU), HAP (par exemple goudrons), PCB, phénols, gypse, panneaux isolants en laine de bois à liant magnésie-ciment, béton au ciment, panneaux pare-feu, marbre synthétique. Aucun seuil précis n'est indiqué.

<footnote n="47">⁴⁷ Bio by Deloitte, 2015. Construction and demolition waste management in Austria.</footnote>
* Contrôle de la production

La qualité environnementale des matériaux de construction recyclés fabriqués doit être assurée par leur conformité en ce qui concerne les limites de lixiviation et de contenu total ainsi que les exigences de qualité pour les classes définies dans le Règlement. Les analyses chimiques doivent être effectuées par des organismes accrédités.

* Qualité du produit

Les exigences de qualité pour les matériaux de construction recyclés (classes de qualité, paramètres demandés et leurs limites) doivent être conformes aux limites spécifiques de lixiviation et de teneur en contenu total (annexe 2, Ministère de l'Agriculture, des Forêts, de l'Environnement et de la Gestion des eaux, 2014 ; annexe A, tableau A.2).

Le matériau de construction recyclé doit être rangé dans une classe de qualité conformément à la proposition de la norme technique ÖNORM B 3140 (granulats recyclés pour l'industrie du bâtiment). Il existe huit classes de qualité d'agrégats, pour les granulats non liés (U-A, U-B et U-E), pour le liant hydraulique (H-B), pour le liant bitumineux (B-B, B-C et B-D) et pour les laitiers d'aciérie (D). La classe de qualité U-A pour les granulats non liés et à usage hydraulique ou bitumineux est appliquée pour classer le matériau comme non-déchet.

* Assurance de la qualité

Le système d'assurance qualité comprend des procédures de classification, d'échantillonnage et d'examen des matériaux de construction recyclés. Les dispositions de la régulation nationale de la mise en décharge de 2008, annexe 1, partie 1, chapitre 5 s'appliquent aux méthodes d'exploration, de lixiviation et de détermination pour les essais chimiques analytiques (Journal Officiel Fédéral II, 2008).

### 2.1.4 Règles spécifiques en matière d'émission de substances dans l'air intérieur sur les produits de construction

En Autriche, un label similaire au Blue Angel Allemand (cf. 2.2.1.3) existe pour les produits bois, les tapis et les sols résilients comme le lino, l'élastomère et la polyoléfine. La majorité des exigences concerne les TCOV et un petit nombre de COV.

On peut également citer l'Ordonnance du Ministère Fédéral de l'Environnement, de la Jeunesse et de la Famille du 12 février 1990 concernant la restriction de la mise sur le marché et de l'affichage de substances, préparations et produits finis contenant du formaldéhyde.
## 2.1.5 Synthèse

<figure><img src="image_13.png" /><figcaption>Figure 11. Autriche : Schéma global de la démarche d'évaluation des matériaux/déchets candidats à la valorisation en produits de construction (RECORD, 2019)</figcaption></figure>

## 2.2 Approche 2 - « Émission de polluants vers milieux récepteurs et évaluation des risques » : Allemagne, Pays-Bas et France

### 2.2.1 Allemagne

En Allemagne, la législation sur la gestion des déchets est définie actuellement par la Loi sur l'Économie circulaire (Waste Management Act, KrWG) qui est entrée en vigueur en juin 2012. La Directive Cadre 2008/98/EC est transposée dans le droit national et expose la base juridique et les principes fondamentaux de l'économie circulaire.

La législation sur la gestion des déchets est officiellement de la compétence des États Fédéraux, ce qui implique un management, notamment des déchets de construction et de démolition, qui peut varier d'un état (Land) à un autre. Pour surmonter ce problème, le Ministère Fédéral de l'Environnement, de la Protection de la Nature, et de la Sécurité Nucléaire (Bundesministerium für Umwelt, Naturschutz and nukleare Sichereit, BMUB) a mis en place un cadre juridique national global pour les eaux souterraines, les matériaux de construction de substitution, la mise en décharge et la protection des sols, appelé "Mantelverordnung". Celui-ci comprend une Ordonnance fixant les conditions d'utilisation des matériaux de construction de substitution minéraux au sein d'ouvrages techniques (Ersatzbaustoff), qui prend en compte la sortie de statut de déchets pour les déchets dits « de qualité écologique la plus élevée ».<fnref n="48" />

<footnote n="48">⁴⁸ Ordinance introducing a Substitute Building Materials Ordinance, redrafting the Federal Soil Protection and Contaminated Sites Ordinance and amending the landfill Ordinance and the Commercial Waste Ordinance (Sunstitute Building Materials and Soil Protection Umbrella Ordinance) 2017/176/D, accessible via http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tris/en/search/?trisaction=search detail&year=2017&num=176.</footnote>
Concernant la sortie de statut de déchet, dans l'Arrêté du 5 décembre 2012 (7 B 17/12) 4, le Tribunal administratif fédéral a décidé que la SSD s'appliquait aussi aux déchets de construction et de démolition, et que le statut de déchet d'une substance ne prend fin qu'après l'application des techniques de récupération ou de recyclage, en respectant les exigences correspondantes définies dans la réglementation déchets.

### 2.2.1.1 Cadre réglementaire applicable à l'utilisation de déchets en construction

La situation en Allemagne concernant l'utilisation de matériaux alternatifs en construction évolue depuis 2007 avec une première version du « Decree for the Requirements of the Use of Alternative Mineral Building Materials in Technical Constructions and for the Amendment of the Federal Soil Protection and Contaminated Sites Ordinance »<fnref n="49" />, paru en 2007 et révisé en 2010.

Il favorisait l'utilisation des matériaux minéraux (e.g les déchets minéraux, les terres excavées, les scories et les cendres d'incinération, les produits de recyclage, etc.) et si nécessaire des différentes classes du même matériau qui respectent les conditions définies (qualité du matériau) pour les applications envisagées.

Actuellement, l'Ordonnance Cadre « Substitute Building Materials Ordinance », en version provisoire de 2017, a pour objectif de favoriser la valorisation des déchets minéraux qui constituent un des flux de déchets les plus importants en Allemagne (estimé à 240 millions de tonnes), au sein d'ouvrages techniques (routes, voies de chemin de fer, remblais....) <fnref n="50" />

Les gisements concernés sont essentiellement les laitiers de hauts-fourneaux, les sables de hauts-fourneaux, les laitiers d'aciérie, les scories de cubilots de fonderie, les sables résiduels de fonderie, les mâchefers de charbon issus de la combustion de la houille, les cendres de chaudière à charbon, les cendres volantes de lignite et les cendres d'incinération d'ordures ménagères, les terres excavées, les résidus de dragage, les matériaux de construction et de démolition.

Cette Ordonnance constitue une approche coordonnée et cohérente de l'utilisation correcte et sûre des matériaux de construction de substitution, ainsi que de l'application et de l'introduction des matériaux dans le sol. Cette approche garantit que l'utilisation de matériaux de construction minéraux de substitution est conforme aux objectifs de la Loi sur l'économie circulaire, de la Loi sur les ressources en eau et de la Loi sur la protection des sols. Dans le dernier projet d'Ordonnance sorti en avril 2017, l'article 1 contient les exigences relatives à l'utilisation de matériaux minéraux recyclés dans la construction :

Dans la section 1, § 2 « le matériau de construction minéral de substitution » est défini comme un matériau qui : a) est produit comme déchet ou comme sous-produit ; aa) dans des unités de traitement ou bb) s'accumule pendant les travaux de construction ; b) est apte et destiné à être

<footnote n="49">⁴⁹ Decree for the Requirements of the Use of Alternative Mineral Building Materials in Technical Constructions and for the Amendment of the Federal Soil Protection and Contaminated Sites Ordinance, 2010.</footnote>

<footnote n="50">⁵⁰ Waste Management in Germany: Facts, Data, Diagrams (2018). Federal Ministry for the Environment, Nature Conservation and Nuclear Safety (BMU), Public Relations Division. www.bmu.de/english.</footnote>
incorporé dans des structures directement ou après transformation et c) fait partie directement ou
après traitement des substances désignées aux points 18 à 35 (gisements concernés listés auparavant).

Dans la même section, les « structures » sont définies comme tout ouvrage relié au sol qui est construit conformément au montage défini dans l'annexe 2 ou 3, notamment : a) les routes, chemins et parkings, b) les routes de chantier, c) les voies ferrées, d) les espaces d'entreposage et de services publics et autres zones fortifiées, e) les tranchées et excavations de canalisations, remblais et terrassements, y compris les barrières antibruit et anti visibilité, f) les remblais pour stabiliser les bermes et les talus.

La section 2, § 3 présente les principes de réception des granulats de déchets de construction / démolition. Le contrôle d'acceptation comprend une inspection visuelle et des déclarations concernant la caractérisation (composition, degré de contamination...). Les critères préventifs et les critères d'évaluation des matériaux pour les substances organiques et inorganiques sont donnés dans l'annexe 1 (valeurs préventives et valeurs pour l'évaluation des matériaux), tableau 1 (valeur de concentrations des éluats) du projet d'Ordonnance. (Annexe 2)

La section 3 est relative à la « production des matériaux de construction de substitution minéraux ».
Dans cette section, sous-section 1, les articles § 8 et 9 décrivent les procédures normalisées
d'échantillonnage et d'analyse des matériaux selon les normes techniques allemandes. La liste des
méthodes d'analyse pour déterminer la teneur en contenu total et en lixiviation des polluants est
donnée dans l'annexe 5 du projet d'Ordonnance.

Dans la sous-section 3, l'article § 19 présente la liste des matériaux de construction de substitution minéraux qui sont considérés comme des sous-produits (au sens de la Directive Cadre Déchets 2008/98/CE), sous réserve du respect des autres conditions préalables prévues dans le « Closed Substance Cycle Act » et à condition qu'ils aient été fabriqués conformément à la section 3 :

* Laitier d'aciérie de classe 1 -SWS-1-,

- Laitier d'acier inoxydable de classe 1 -EDS-1-,

* Matériau issu d'une fonderie de cuivre de classe 1 -CUM-1-,

- Laitier de haut-fourneau de classe 1 -HOS-1-,

* Sable de haut-fourneau - HS - et

* Granulat de fours - SKG -.

Concernant la SSD, l'article § 20 déclare que tant que l'utilisation des matériaux de substitution minéraux classés dans la liste ci-dessous n'entraîne pas de conséquences néfastes pour l'homme et l'environnement (§ 5 (1) au (3) du « Closed Substance Cycle Act »), ils peuvent atteindre la SSD :

* Matériau de construction recyclé de classe 1 - RC-1,

- Matériau du sol de classe 0 - BM-0,

* Matériau du sol de classe 0* - BM-0*,

* Matériau du sol de classe F0* - BM-F0*,

* Matériau du sol de classe F1 - BM-F1,

* Déblais de dragage de classe 0 - BG-0,
* Déblais de dragage de classe 0* - BG-0*,

* Déblais de dragage de classe F0* - BG-F0*,

* Déblais de dragage de classe 1 - BG-F1,

* Ballast de voie de classe 0 - GS-0 - et

* Ballast de voie de classe 1 - GS-1.

D'autres précisions concernant les exigences de l'incorporation de ces matériaux dans des ouvrages, les restrictions supplémentaires concernant la mise en place dans le cas de certains types de laitiers et de cendres sont également présentés dans ce projet d'Ordonnance.

### 2.2.1.2 Règles spécifiques en matière d'évaluation d'émission de substances dans l'eau

Les règles en matière d'évaluation d'émission de substances dans l'eau pour les matériaux de construction recyclés ont été initialement définies dans le « Decree for the Requirements of the Use of Alternative Mineral Building Materials in Technical Constructions and for the Amendment of the Federal Soil Protection and Contaminated Sites Ordinance » de 2010. Ce Décret a tenu compte des aspects suivants :

* La détermination du relargage de contaminants (terme source) sur la base d'essais de lixiviation, en particulier de percolation en colonne à courant ascendant.

* L'évaluation du relargage spécifique pour des sels hautement solubles (par exemple chlorures et sulfates).

* L'évaluation des effets de dilution dans une construction technique causée par des processus hydrauliques (terme source).

* Le processus de retardation / atténuation (métaux / matières organiques) dans 1 m de zone de transport (terme de transport) devant être pris en compte si le plus haut niveau de l'eau souterraine est plus de 1 m en dessous de la ligne de fond d'une construction technique ou de l'application permanente des matériaux alternatifs.

* Les concentrations cibles au point de conformité : l'accumulation de contaminants dans les solides en moyenne sur 1 m de zone de transport a été limité à 50 % de la capacité de filtration des sols, qui est donnée par la concentration des solides du sol, moins la valeur de précaution pour celui-ci.

Actuellement, c'est la version provisoire de l'Ordonnance « Substitute Building Materials Ordinance » qui définit les critères de lixiviation pour la réutilisation / recyclage des matériaux. Des limites générales de lixiviation ont été définies pour les différents types de matériaux. Les possibilités d'utilisation de chaque matériau sont précisées en combinant différentes options d'application techniques (plus de 20) en différents scénarios.

Comme évoqué dans la section précédente, le projet d'Ordonnance prévoit dans la section 3 (articles 9 et 10) toutes les exigences en matière d'analyse, de méthodes d'essai normalisées, et de classification :
* Les essais de lixiviation doivent être effectués selon la Norme DIN 195288 (lixiviation de matières solides - Percolation pour l'examen conjoint du comportement à la lixiviation des substances organiques et inorganiques.)

* Les concentrations sont calculées pour un rapport eau-solide de 2 selon la Norme DIN 19528 (Lixiviation des matériaux solides - Essai de percolation pour l'investigation de lixiviation de composants inorganiques et organiques), puis comparées initialement à des valeurs limites de référence présentées dans l'annexe 1 du document. (Annexe 2.)

* Les matériaux de construction de substitution minéraux sont classés (1-3) selon leur qualité et en fonction des utilisations possibles présentées dans l'annexe 2 du document. (Annexe 2.)

### 2.2.1.3 Règles spécifiques en matière d'émission de substances dans l'air intérieur sur les produits de construction

Pour les produits non couverts par le marquage CE et la norme harmonisée associée, le label DIBt/AgBB (Ausschuss zur gesundheitlichen Bewertung von Bauprodukten) doit être appliqué de manière réglementaire et obtenir le marquage Ü-mark.

Pour les autres produits couverts par le marquage CE (pour la qualité de l'air), ce label a été transféré en réglementation en 2017 : la réglementation ABG. Elle concerne les produits suivants :

- Revêtement de sols, incluant les revêtements de sols, chapes et mortiers en résine synthétique, pierre artificielle en plastique, sols sportifs ;

- Adhésifs pour revêtement de sols et adhésifs pour structures composites ;

- Sous-couche ;

- Revêtements pour sols en bois et pour revêtements de sols souples ;

- Revêtements muraux décoratifs en plastique ;

- Revêtements de plafonds et de constructions avec des portions significatives de nature organique ;

- Matériau isolant avec des portions significatives de nature organique, par exemple mousses in situ à base de résine phénolique ou d'urée formaldéhyde,

- Bois traité ou collé ;

- Revêtements de protection contre le feu, pour constructions en acier, ou appliqués sur site.

Il s'agit d'une réglementation sur les émissions de COV pour les produits de construction qui recherche 150 composés (cette réglementation est mise à jour régulièrement).

Le système allemand possède également d'autres labels sur les émissions de substances dans l'air intérieur :

- Le label Blue Angel ;

- Le label EMICODE pour les adhésifs et produits associés ;

- Le label GUT, pour les tapis.

Les limites des émissions de TCOV, TSCOV et de formaldéhyde autorisées sont plus basses que la réglementation AgBB. Le détail des labels est disponible au chapitre 4.2.
Le Blue Angel, créé en 1977, inclut des critères d'émission dans l'air intérieur concernant les formaldéhydes et les COV. Ce label couvre différentes catégories de produits et, pour les plus récents, prennent en compte les exigences du label AgBB.

Le label EMICODE pour les adhésifs, bien que non obligatoire, a atteint un statut sur le marché qui lui permet d'être utilisé dans d'autres pays européens comme aux Pays-Bas, en Suède, en Autriche, en Suisse et au Royaume-Uni. <fnref n="51" />

### 2.2.1.4 Synthèse

<figure><img src="image_14.png" /><figcaption>Figure 12. Allemagne : Schéma global de la démarche d'évaluation des matériaux/déchets candidats à la valorisation en produits de construction (RECORD, 2019)</figcaption></figure>

## 2.2.2 Pays-Bas<fnref n="52" />,<fnref n="53" />

La stratégie de gestion des déchets aux Pays-Bas est définie dans son Plan National de Gestion des Déchets <fnref n="54" /> basé sur 2 axes principaux : la prévention et la récupération. **Rijkswaterstaat** est le corps exécutif du Ministère des Infrastructures et de l'Environnement Hollandais (Dutch Ministry of Infrastructure and the Environment) qui met en œuvre les politiques environnementales aux Pays-Bas. L'organisation comprend plusieurs départements. Le département "Eau, Transports et Environnement" est divisé en plusieurs secteurs, dont le secteur "Matériaux et Environnement" en charge de la gestion des déchets. <fnref n="55" />

<footnote n="51">⁵¹ European Collaborative Action Urban air, indoor environment and human exposure. Environment and Quality of life. Report N°24 Harmonization of indoor material emissions labelling systems in the EU. Inventory of existing schemes. 2005.</footnote>

<footnote n="52">⁵² https://rwsenvironment.eu/subjects/from-waste-resources/national-activities/national-waste/.</footnote>

<footnote n="53">⁵³ L'organisation des services de gestion des déchets en Allemagne et aux Pays-Bas, Z. Rui, ENGREF Montpellier.</footnote>

<footnote n="54">⁵⁴ Plan national de Gestion des Déchets (VROM, 2004b. The National Waste Management Plan – Part 1 Policy framework. La Hague(NL), VROM, 188p.).</footnote>

<footnote n="55">⁵⁵ https://rwsenvironment.eu/about-us-0/waste-and-materials/.</footnote>
Bien que la gestion globale des déchets relève du gouvernement central, trois niveaux d'autorité ont des responsabilités statutaires dans la gestion des déchets : le gouvernement central, les provinces, et les municipalités.

Le gouvernement central définit le cadre juridique sur la gestion des déchets à travers La Loi relative à la Gestion de l'Environnement. Celle-ci définit un ordre de préférence pour la gestion des déchets : prévention, éco-conception, réutilisation, recyclage, valorisation énergétique, incinération, enfouissement. L'enfouissement des déchets valorisables est interdit d'après le Décret relatif aux Substances des Déchets, et la taxe d'enfouissement est très élevée.

### 2.2.2.1 Cadre réglementaire applicable à l'utilisation de déchets en construction

Aux Pays-Bas, la gestion et l'évaluation des déchets relèvent d'une démarche originale, basée sur les possibilités de réutilisation des déchets comme matériaux de construction et non pas sur les modalités de leur élimination en décharge. Le Soil Quality Decree (SQD), qui a remplacé le Building Materials Decree en 2007, constitue le texte de base de cette démarche. Il a pour objectif de la pérenniser tout en imposant des conditions de mise en œuvre aptes à protéger les sols et les eaux de surface.

Le Soil Quality Decree simplifie l'utilisation des matériaux en construction en réduisant les contraintes administratives et en ayant recours à des déclarations de conformité pour un grand nombre d'entre eux. Ce Décret ne fait plus la distinction entre les produits et les matières premières secondaires. En outre, il prévoit une obligation de retirer le matériau une fois que sa vie en œuvre est terminée. (Van der Sloot, 2011).

L'annexe A du Soil Quality Decree, « Soil Quality Regulation », définit les exigences auxquelles les produits de construction doivent répondre. Une distinction est faite entre les matériaux de construction monolithiques, tels que le béton et les briques, et les matériaux granulaires, tels que les cendres et les granulats. Le Règlement indique comment établir si un matériau de construction est monolithique ou non. Cette distinction est faite car le processus de lixiviation diffère pour les deux types de matériaux.

Les matériaux de construction granulaires qui ne peuvent pas satisfaire aux exigences en matière d'émissions, mais qui peuvent satisfaire aux exigences en matière d'émissions applicables aux matériaux de construction sous réserve de mesures d'isolement (IBC), ne peuvent être utilisés comme matériaux de construction que dans des ouvrages faisant l'objet de mesures de protection particulières. Les exigences de composition de l'annexe A sont les mêmes pour tous les types de matériaux de construction.

### 2.2.2.2 Règles spécifiques en matière d'évaluation d'émission de substances dans l'eau

The Dutch « Soil Quality Decree » (2007) fixe les valeurs limites pour tous les matériaux granulaires ou monolithiques et pour les sols contaminés. Les polluants inorganiques (métaux et sels) ont des valeurs limites définies pour la lixiviation et les polluants organiques ont des valeurs limites pour le contenu total. (Annexe 3. Pays-Bas)

Étude RECORD n°18-0165/1A
Le calcul des limites d'émission (lixiviation) pour les produits de construction granulaires dans le SQD a été fait sur la base d'un test de percolation NEN 7343 (NEN 1995) qui est similaire au CEN/TS 14405. La modélisation géochimique a été utilisée pour calculer les variations des concentrations dans le temps et en profondeur du profil du sol. Pour les matériaux granulaires, un scénario a été choisi avec une hauteur de construction de 0,5 m, avec et sans mesures d'isolement. Les valeurs limites d'émission ont été calculées séparément et publiés dans le Soil Quality Decree. Pour une construction isolée (IBC), l'infiltration estimée est de 6 mm/an tandis que pour les constructions ouvertes (utilisation libre) elle est de de 300 mm/an.

Le temps de simulation a été établi à 100 ans. Le profil du sol consiste en 1 m de sol insaturé et 1 m de sol saturé. Le niveau moyen de l'eau souterraine est de 1 m en dessous de la surface du sol (moyenne pour la situation néerlandaise). Les concentrations dans l'eau souterraine (modélisées de façon journalière) ont été calculées par la moyenne des concentrations annuelles sur la partie supérieure de 1 mètre de la couche d'eau souterraine. La concentration annuelle maximale dans une période de 100 ans a été utilisée comme le point final de l'eau souterraine pour la dérivation de la valeur limite d'émission. La même approche a été suivie pour les concentrations dans les sols non saturés.

Le Soil Quality Decree a aussi fixé les valeurs limites pour les utilisations des matériaux monolithiques. Les valeurs limites de relargage des matériaux monolithiques ont été définies sur la base des résultats du test NEN 7375 (exprimées en mg/m² à 64 jours).

### 2.2.2.3 Sortie du statut de déchet pour les granulats de déchets de construction et démolition

Les Pays-Bas ont développé une réglementation avec des critères de SSD spécifiquement pour les déchets « pierreux » issus de la construction, la rénovation, et la démolition d'immeubles, de routes ou pour les déchets de type et de composition similaire (référence EU 2014/384/NL). (Velzeboer, I and van Zomeren, A, 2017).

Les déchets considérés comme « pierreux » acceptables pour la production de granulats recyclés sont classés dans la catégorie des déchets de construction et de démolition. Le Tableau 8 présente les types de déchets concernés et leur classification dans le Catalogue Européen des Déchets.

<table><caption>Tableau 8 : Types de déchets acceptés pour la production de granulats recyclés aux Pays-Bas. (Velzeboer, I and van Zomeren, A, 2017)</caption><thead><tr><td>Code-EWC</td><td>Description</td></tr></thead><tbody><tr><td>17 01 01</td><td>Béton</td></tr><tr><td>17 01 02</td><td>Briques</td></tr><tr><td>17 01 07</td><td>Mélanges de béton, briques, tuiles et céramiques autres que ceux visés à la rubrique 17 01 06 (mélanges ou fractions séparées de béton, briques, tuiles et céramiques contenant des substances dangereuses)</td></tr></tbody></table>
Cette réglementation comprend les exigences nécessaires sur les matériaux intrants, sur la production des granulats recyclés et sur la qualité du produit, et l'assurance qualité requise pour que les granulats recyclés obtiennent le statut SSD :

* **Matériaux intrants**

Les matériaux pierreux doivent être non dangereux. De plus, le déchet ne doit pas contenir d'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante, d'asphalte contenant des goudrons (HAP), de matériaux de toiture, de plâtre, d'ordures ménagères/déchets de déchetteries, de sols, de suie ou de bois dans une quantité qui pourrait dégrader la qualité des granulats recyclés. De même, toute autre substance contenue dans le matériau ne doit pas être présente dans une quantité qui pourrait dégrader la qualité des granulats recyclés.

* **Contrôle de la production**

Le granulat recyclé doit être analysé selon les standards applicables, et un contrôle de l'absence d'amiante doit être réalisé. L'addition de MPS pendant ou après la production de granulats est autorisée, à condition de suivre la norme de production mentionnée dans l'annexe de la réglementation SSD néerlandaise, et que le granulat recyclé soit conforme aux spécifications de cette réglementation.

* **Qualité du produit**

Les granulats recyclés destinés à des usages en contact avec le sol, les eaux souterraines ou les eaux de surface, doivent satisfaire à des exigences spécifiques en termes de composition et de valeurs d'émission de substances. Ces valeurs sont précisées dans l'annexe A du Soil Quality Decree. Des limites sont également imposées pour les matériaux granulaires et les matériaux monolithiques (utilisation libre), et pour les matériaux IBC qui doivent suivre des mesures spécifiques (utilisation couverte).

Pour le recyclage des granulats utilisés dans l'asphalte, la teneur en HAP (somme de 10 HAPs) ne doit pas excéder 75 mg/kg MS. Le niveau de concentration maximale dans les granulats recyclés ne doit pas excéder 10 cm³/kg pour les contaminants de masse inférieure ou égale à 1 000 kg/m³ et 1 % pour les contaminants de masse supérieure à 1 000 kg/m³ (conformément à la Norme EN 13242)<fnref n="56" />.

* **Assurance qualité**

Le système de management de la qualité comprend des procédures pour l'acceptation de matériaux pierreux pour la production de granulats recyclés, pour le contrôle de la production, l'échantillonnage, les essais, et l'examen et l'enregistrement des essais. Le système de management de la qualité est conforme aux exigences de la Norme EN 13242.

<footnote n="56">⁵⁶ EN 13242 Granulats pour matériaux traités aux liants hydrauliques et matériaux non traités utilisés pour les travaux de génie civil et pour la construction de chaussées.</footnote>
* Autres réglementations

Au-delà des critères de sortie de statut de déchet concernant les granulats recyclés des déchets de construction et démolition, il existe d'autres initiatives à ce jour aux Pays-Bas pour les MIDND. Il est possible pour des industriels d'évaluer leur propre matériau ou leur statut. Ainsi, les industriels peuvent soumettre une requête auprès du Département des Eaux du Ministère des Infrastructures et de l'Environnement (Rijkswaterstaat) pour examiner si le matériau peut être considéré comme un sous-produit (selon l'article 5 de la Directive Cadre) ou obtenir une sortie de statut de déchet (selon l'article 6 de la Directive Cadre). Le Rijkswaterstaat s'appuie pour cela sur les législations et réglementations de différents pays, sur la législation européenne, sur la Directive Cadre Déchet, et sur les Dutch Laws of Environmental Conservation.

### 2.2.2.4 Règles spécifiques en matière d'émission de substances dans l'air intérieur sur les produits de construction

Le Building Decree (https://business.gov.nl/regulation/building-regulations/) de 2012 donne les exigences minimales pour toutes les structures. Ce Décret donne notamment des exigences sur la concentration de formaldéhyde dans un espace accessible au public (120 µg/m³).

Il existe également le Chipboard Decree (Spaanplaatbesluit Warenwet) pour la déclaration et la limite de contenu en formaldéhyde des panneaux de bois. Dans ce Décret, l'exigence est de ne pas dépasser 10 mg de formaldéhyde par 100 g de matériau.

### 2.2.2.5 Synthèse

<figure><img src="image_15.png" /><figcaption>Figure 13. Pays-Bas : Schéma global de la démarche d'évaluation des matériaux/déchets candidats à la valorisation en produits de construction (RECORD, 2019)</figcaption></figure>
### 2.2.3 France

#### 2.2.3.1 Cadre réglementaire applicable à l'utilisation de déchets en construction

La Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) du Ministère de la Transition écologique et Solidaire (MTES) travaille au développement de la valorisation de matériaux alternatifs dans une volonté de libérer les potentiels d'économie circulaire dans les territoires, en particulier, en permettant d'améliorer le taux de valorisation des déchets non-dangereux minéraux en génie civil.

Au cours des dernières années, l'élaboration d'un corpus de documents techniques dédié à l'acceptabilité environnementale de matériaux alternatifs en technique routière a permis de développer des filières de traitement et valorisation de divers gisements de déchets minéraux non-dangereux. Ces référentiels permettant de maîtriser les risques environnementaux ont pu être développés grâce à la réalisation de projets de R&D consacrés à la compréhension du comportement de matériaux alternatifs en usage. Ces projets ont étudié le niveau d'émission dans l'eau des matériaux alternatifs par la réalisation d'essais de laboratoire et démonstrateurs. En 2011, une méthodologie permettant la valorisation des matériaux alternatifs en technique routière a été définie, puis, en collaboration avec les professionnels, elle a été déclinée sur différents gisements homogènes de déchets : MIDND (2012), laitiers sidérurgiques (2012), déchets de déconstruction du BTP (2016), sédiments (prévu en 2019). Actuellement, les gisements suivants sont étudiés : sables de fonderie, cendres de centrales thermiques et biomasse, et terres excavées.

Le MTES a constitué en 2015 un groupe de travail (GT) pour élargir la valorisation de matériaux alternatifs au domaine de la construction hors route dans des conditions environnementales maîtrisées. L'objectif de ce groupe de travail est d'élaborer une méthode destinée à l'emploi de matériaux alternatifs en construction. Cette méthode sera ensuite déclinée en fonction des différents types de gisements.

Des travaux préparatoires ont été réalisés en partenariat avec le CEREMA, le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB), l'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME), l'Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques (INERIS), Eco-BTP, PROVADEMSE et le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).

#### 2.2.3.1 Règles spécifiques en matière d'évaluation d'émission de substances dans l'eau

La définition des règles spécifiques pour l'émission de substances dans l'eau fait partie des travaux réalisés par le GT sur la base d'une étude préparatoire qui visait à définir l'impact sur les eaux souterraines dans un contexte environnemental donné. Les travaux de ce GT sont toujours en cours.

Les ouvrages utilisant des matériaux alternatifs en substitut de ressources naturelles ont été considérés comme une source de pollution constante (avec remise au sol ou sous surface imperméabilisée). La modélisation numérique a été utilisée pour représenter des systèmes-types confrontés à des flux d'entrée dans un environnement donné. Elle constitue l'outil de connaissance du comportement de ces matériaux dans leur milieu.
L'impact environnemental a été évalué sur la base d'une atténuation de la pollution potentielle depuis la source sur une cible donnée (points d'observation / de conformité) répondant à un objectif de qualité des eaux. Les limites de qualité des eaux brutes destinées à la production d'eau potable (Arrêté du 11.01.2007) définissent les seuils à ne pas dépasser sur les points d'observation, et donc ceux admissibles sur les sources.

Ainsi, la définition des seuils environnementaux pour l'intégration de matériaux alternatifs en construction repose sur le principe du respect d'un niveau admissible de polluants atteignant une cible, émis depuis une source (objets intégrant les matériaux relatifs) et transitant via un milieu (environnement), dont le vecteur de transport majoritaire est l'eau (dans le cas présent).

Cette démarche s'appuie sur des paramètres et hypothèses caractérisant ces éléments et les conditions qui règlent leurs comportements :

1. la définition de la (des) source(s) d'émission de substances au milieu, c'est-à-dire les types d'ouvrages intégrant des matériaux alternatifs, leur organisation et leur usage à l'échelle urbaine, précisant leur exposition aux flux d'eau et modes d'émission ;

2. le(s) milieu(x) fixant les conditions d'entrée et de mobilisation des flux d'eau dans le sous-sol : contextes climatique et hydrogéologique ;

3. la (ou les) cible(s) potentielle(s) exposé(es), identifié(es) par des points d'observation mesurant les concentrations admissibles dans l'environnement des sources d'émission.

Pour ces nouveaux usages, les expérimentations menées pour la technique routière ne sont pas exploitables du fait notamment d'un changement de l'essai expérimental : passage d'un essai de conformité sur matériaux granulaires à un essai sur monolithe. De ce fait, les objets construits, intégrant des matériaux alternatifs, sont le plus souvent des éléments monolithiques ou des assemblages d'éléments, sous forme compacte ou granulaire. Ils se distinguent par l'importance de l'émission sous l'objet :

* type 1 : à faible flux d'eau sous objet (caractérisés par leur étanchéité relative au flux d'eau),

* type 2 : à fort flux d'eau sous objet (caractérisés par la bonne capacité de percolation des flux d'eau),

* type 3 : les objets à flux d'eau permanent, immergés dans l'eau (nappe).

Ces objets construits sont soumis à la « lixiviation » par les eaux de pluie et hors d'eau de nappe pour les types 1 et 2, ou en eau de façon permanente pour le type 3. Ainsi, pour la démarche d'évaluation des seuils par modélisation, il a été retenu une analyse des impacts intégrant l'ensemble des objets construits sur un secteur urbanisé homogène.

Le calcul des seuils environnementaux a été fait pour trois scénarios avec différents niveaux d'exposition et un scénario dit « synthétique », soumis à des conditions climatiques plus défavorables (moindres par rapport au scénario 1 et proches du scénario 2) et intégrant une dégradation partielle des matériaux (donc faiblement plus perméables que dans le scénario 1, sans aller jusqu'au scénario 3), ce que pourrait être le scénario type pour la mesure de l'impact environnemental de l'usage des matériaux alternatifs.

Étude RECORD n°18-0165/1A
Les valeurs retenues sont celles issues du scénario synthétique, exprimant une situation maximaliste sous conditions climatiques courantes pour des objets ayant pu subir une faible altération.

La définition des essais et des conditions les plus appropriées pour caractériser l'acceptabilité environnementale de l'utilisation de matériaux alternatifs en produits de construction est en cours et devrait s'appuyer sur des programmes expérimentaux visant à tester expérimentalement le comportement au relargage de produits de construction incorporant des matériaux alternatifs.

### 2.2.3.2 Règles spécifiques en matière d'émission de substances dans l'air intérieur sur les produits de construction

En France, il existe plusieurs réglementations concernant les émissions dans l'air intérieur des produits de construction.

* Arrêté du 30 avril 2009 relatif aux conditions de mise sur le marché des produits de construction et de décoration contenant des substances cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques de catégorie 1 ou 2.

* Décret n° 2011-321 du 23 mars 2011 relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement de murs ou de sols et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils.

* Arrêté du 19 avril 2011 relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement de murs ou de sols et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils.

L'Arrêté du 30 avril 2009 stipule que les produits de construction et de décoration ne peuvent être mis sur le marché que s'ils émettent moins de 1 µg/m³ des substances suivantes :

- trichloréthylène N° de CAS : 79-01-6 ;

- benzène, n° CAS 71-43-2 ;

- phtalate de bis (2-éthylhexyle), n° CAS 117-81-7 ;

- phtalate de dibutyle, n° CAS 84-74-2.

Cette limite est considérée comme respectée si la valeur de 1 µg.m⁻³ mesurée et calculée selon les Normes ISO 16000-6⁵⁷; ISO 16000-9⁵⁸; NF EN ISO 16000-10⁵⁹ et NF EN ISO 16000-11⁶⁰, n'est pas dépassée à 28 jours de conditionnement dans la chambre ou cellule d'essai d'émission.

<footnote n="57">⁵⁷ ISO 16000-6 : Air intérieur – Partie 6 : Dosage des composés organiques volatils dans l'air intérieur des locaux et enceintes d'essai par échantillonnage actif sur le sorbant Tenax TA, désorption thermique et chromatographie en phase gazeuse utilisant MS/FID (AFNOR, 2005).</footnote>

<footnote n="58">⁵⁸ ISO 16000-9 : Air intérieur – Partie 9 : Dosage de l'émission de composés organiques volatils de produits de construction et d'objets d'équipement – Méthode de la chambre d'essai d'émission.</footnote>

<footnote n="59">⁵⁹ Air intérieur – Partie 10 : Dosage de l'émission de composés organiques volatils de produits de construction et d'objets d'équipement – Cellule d'essai d'émission.</footnote>

<footnote n="60">⁶⁰ Dosage de l'émission de composés organiques volatils de produits de construction et d'objets d'équipement – Échantillonnage, conservation des échantillons et préparation d'échantillons pour essai.</footnote>
Le Décret n° 2011-321 du 23 mars 2011 s'applique aux produits suivants :

- revêtements de sols, murs ou plafonds ;

- cloisons et faux plafonds ;

- produits d'isolation ;

- portes et fenêtres ;

- produits destinés à la pose ou à la préparation des produits mentionnés au présent article.

Il ne s'applique pas aux produits composés exclusivement de verre non traité ou de métal non traité, ni aux produits de serrure, ferrure ou de visserie.

Ce Décret stipule que les produits mentionnés ci-dessus ne peuvent être mis à disposition sur le marché que s'ils sont accompagnés d'une étiquette, placée sur le produit ou son emballage, indiquant les caractéristiques d'émission en polluants volatils du produit une fois incorporé dans l'ouvrage ou appliqué sur une surface.

Ce Décret est complété de l'Arrêté du 19 avril 2011, qui établit un système de classe pour les 11 substances suivantes :

1° Formaldéhyde (numéro CAS : 50-00-0) ;

2° Acétaldéhyde (numéro CAS : 75-07-0) ;

3° Toluène (numéro CAS : 108-88-3) ;

4° Tétrachloroéthylène (numéro CAS : 127-18-4) ;

5° Xylène (numéro CAS : 1330-20-7) ;

6° 1,2,4-triméthylbenzène (numéro CAS : 95-63-6) ;

7° 1,4-dichlorobenzène (numéro CAS : 106-46-7) ;

8° Éthylbenzène (numéro CAS : 100-41-4) ;

9° 2-Butoxyéthanol (numéro CAS : 111-76-2) ;

10° Styrène (numéro CAS : 100-42-5) ;

11° Composés Organiques Volatils Totaux (COVT).

Les caractéristiques d'émissions de substances sont formalisées selon une échelle de quatre classes, de A+ à C, la classe A+ indiquant un niveau d'émission très peu élevé, la classe C, un niveau d'émission élevé. Le niveau d'émission est indiqué par la concentration d'exposition, exprimée en µg.m⁻³. Le tableau ci-après donne les classes d'émissions pour chacune des substances.

<table><caption>Tableau 9 : Classement d'émission de substances</caption><thead><tr><th>Classes</th><th>C</th><th>B</th><th>A</th><th>A+</th></tr></thead><tbody><tr><td>Formaldéhyde</td><td>&gt; 120</td><td>&lt; 120</td><td>&lt; 60</td><td>&lt; 10</td></tr><tr><td>Acétaldéhyde</td><td>&gt; 400</td><td>&lt; 400</td><td>&lt; 300</td><td>&lt; 200</td></tr><tr><td>Toluène</td><td>&gt; 600</td><td>&lt; 600</td><td>&lt; 450</td><td>&lt; 300</td></tr><tr><td>Tétrachloroéthylène</td><td>&gt; 500</td><td>&lt; 500</td><td>&lt; 350</td><td>&lt; 250</td></tr><tr><td>Xylène</td><td>&gt; 400</td><td>&lt; 400</td><td>&lt; 300</td><td>&lt; 200</td></tr><tr><td>1.2.4-Triméthylbenzène</td><td>&gt; 2 000</td><td>&lt; 2 000</td><td>&lt; 1 500</td><td>&lt; 1 000</td></tr><tr><td>1.4-Dichlorobenzène</td><td>&gt; 120</td><td>&lt; 120</td><td>&lt; 90</td><td>&lt; 60</td></tr><tr><td>Éthylbenzène</td><td>&gt; 1 500</td><td>&lt; 1 500</td><td>&lt; 1 000</td><td>&lt; 750</td></tr><tr><td>2.Butoxyéthanol</td><td>&gt; 2 000</td><td>&lt; 2 000</td><td>&lt; 1 500</td><td>&lt; 1 000</td></tr><tr><td>Styrène</td><td>&gt; 500</td><td>&lt; 500</td><td>&lt; 350</td><td>&lt; 250</td></tr><tr><td>COVT</td><td>&gt; 2 000</td><td>&lt; 2 000</td><td>&lt; 1 500</td><td>&lt; 1 000</td></tr></tbody></table>

Étude RECORD n°18-0165/1A
D'autres réglementations concernant les émissions dans l'air intérieur peuvent être cités :

- Décret n° 2011-1727 du 2 décembre 2011 relatif aux valeurs guides pour l'air intérieur pour le formaldéhyde et le benzène.

- Décret n° 88-683 du 6 mai 1988 relatif à l'utilisation des mousses urée-formol dans les locaux à usage d'habitation ou destinés à une occupation humaine permanente ou semi-permanente.

- Arrêté du 6 mai 1988 relatif à la teneur maximale en formaldéhyde provenant de l'injection des mousses urée-formol dans les locaux à usage d'habitation ou destinés à une occupation humaine permanente ou semi-permanente.

- Décret n° 94-647 du 27 juillet 1994 relatif à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi du pentachlorophénol, du cadmium et de leurs composés.

- Arrêté du 10 juin 1996 relatif à l'interdiction d'emploi des brasures contenant des additions de plomb dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine.

- Décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du Code du Travail et du Code de la Consommation.

- Arrêté du 29 décembre 2000 portant suspension de la mise sur le marché d'un revêtement mural constitué d'une feuille de plomb contrecollée sur du papier.

- Décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants. Ce Décret insère dans le Code de la Santé Publique de nouvelles dispositions visant à encadrer plus sévèrement l'utilisation d'éléments radioactifs dans les produits de construction (articles R43-2 et R43-9).

- Arrêté du 23 mai 2003 portant application pour les panneaux à base de bois destinés à la construction du Décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le Décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995.

- Arrêté du 2 juin 2003 modifiant l'Arrêté du 7 août 1997 relatif aux limitations de mises sur le marché et d'emploi de certains produits contenant des substances dangereuses. Cet Arrêté modifie les dispositions particulières liées au traitement du bois.

En France, il existe également la marque NF environnement, le protocole CESAT proposé par le CSTB qui consiste à évaluer les caractéristiques environnementales et sanitaires des produits ou systèmes de construction innovants, et le protocole de l'AFSSET de 2009 (AFSSET, composés organiques volatils et environnement intérieur. Procédure de qualification des émissions de composés organiques volatils par les matériaux de construction et produits de décoration.).

Le protocole CESAT est basé sur les déclarations environnementales des produits selon la Norme NF EN 15804 comme déjà discuté précédemment dans le rapport de la tâche 1.
Le protocole proposé par l'AFSSET permet de qualifier les matériaux de construction et de décoration
au vu de leurs émissions de composés volatils et repose sur trois étapes fondamentales :

- Mesure du facteur d'émission spécifique (µg.m⁻².h⁻¹) d'un produit dans des conditions normalisées à 3 et 28 jours (Normes NF EN ISO 16000-3, 6, 9, 10 et 11);

- Calcul des concentrations d'exposition dans une pièce de référence (définie en termes de dimensions et de conditions de ventilation) à l'intérieur de laquelle le produit testé aurait été mis en œuvre, selon un scénario conventionnel;

- Comparaison des concentrations d'exposition (après 3 et 28 jours) à des concentrations limites établies pour la concentration en COV totale [COVT], pour la concentration en substances cancérogènes et mutagènes (catégories UE 1 et 2) et pour la concentration de chaque composé individuel.

## 2.3 Approche 3 - « Sortie de statut de déchet » : Royaume-Uni

### 2.3.1 Cadre réglementaire applicable à l'utilisation de déchets en construction

Le Royaume-Uni définit depuis 2015 des critères nationaux de sortie de statut de déchet pour la production et l'utilisation de granulats à partir de déchets inertes « Quality protocol for the production of aggregates from inert waste ». Dans le cadre de la Loi britannique sur la protection de l'environnement, les décisions quant à la question de savoir si les résidus ne sont plus des déchets sont prises par l'Agence de l'Environnement au cas par cas (Böhmer et al., 2008).

Afin de donner plus de certitude, d'éviter que les matières ne soient enfouies inutilement et d'augmenter leur utilisation en tant que ressource, le projet des protocoles de qualité des déchets a été mis en place et est mené principalement par l'Agence de l'Environnement (EA) et le programme d'action en matière de déchets et de ressources (WRAP).

Le protocole de qualité spécifie quels déchets sont éligibles pour la sortie de statut de déchet et quels essais doivent être effectués pour assurer la conformité aux critères techniques. Des essais environnementaux ne sont pas exigés car, avant la publication du protocole d'essai, une enquête a été menée sur le contenu et le relargage en éléments dans un certain nombre d'échantillons des différents déchets pour lesquels la sortie de statut de déchets est envisagée afin de donner un aperçu général du contenu et du comportement à lixiviation. En outre, l'évaluation de l'impact sur l'environnement a été effectué sur plusieurs scénarios pendant la vie utile du matériau à l'aide des données des essais de lixiviation comme intrant au modèle d'évaluation.

Le « Quality protocol for the production of aggregates from inert waste » prévoit un processus de contrôle uniforme pour les producteurs afin qu'ils puissent démontrer que leur produit a été entièrement valorisé. L'Agence de l'Environnement a jugé que le protocole pouvait être utilisé pour prendre des décisions sur le moment où un déchet cesse d'être un déchet. Bien que le protocole de qualité WRAP ait été destiné en premier lieu au recyclage des matériaux en association avec la construction routière, les principes devraient être adoptés lorsque les RCA (granulats recyclés, Étude RECORD n°18-0165/1A
principalement les granulats de béton recyclé) doivent être considérés pour l'utilisation dans le béton structurel.<fnref n="61" />,<fnref n="62" />

Le protocole couvre le contrôle de la production en usine, la description des produits, les critères d'acceptation, les essais, l'enregistrement et les obligations d'information du producteur. Ce protocole est applicable en Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord. Les déchets considérés comme inertes acceptables pour la production de granulats recyclés à condition qu'il n'y ait aucune suspicion de contamination sont listés dans le Tableau 10. La liste représente essentiellement les types de déchets inertes dont l'élimination en décharge de déchets inertes est autorisée sans essais.

<table><caption>Tableau 10 : Type des déchets acceptés pour la production de granulats recyclés dans le Royaume-Uni (Waste & Resources action program, 2005; Velzeboer, I and van Zomeren, A, 2017)</caption><thead><tr><td>Code-EWC</td><td>Description</td><td>Restrictions</td></tr></thead><tbody><tr><td>10 11 03</td><td>Déchets de matériaux à base de fibre de verre</td><td>Uniquement sans liants organiques.</td></tr><tr><td>15 01 07</td><td>emballages en verre</td><td rowspan="6">Déchets de C&D sélectionnés acceptables uniquement avec faible teneur en d'autres types de matériaux (comme les métaux, plastiques, matières organiques, bois, caoutchouc, etc.).<br>L'origine des déchets doit être connue.</td></tr><tr><td>17 01 01</td><td>Béton</td></tr><tr><td>17 01 02</td><td>Briques</td></tr><tr><td>17 01 03</td><td>carrelage et céramiques</td></tr><tr><td>17 01 07</td><td>mélange béton, briques, céramiques</td></tr><tr><td>17 02 02</td><td>Verre</td></tr><tr><td>17 05 04</td><td rowspan="2">Sols et pierres, y compris le gravier et la pierre concassée, le sable, l'argile et le ballast de voie ferrée</td><td rowspan="2">Exclusion de la terre végétale, de la tourbe ; exclusion du sol et des pierres provenant de sites contaminés.</td></tr><tr><td>17 05 08</td></tr><tr><td>19 12 05</td><td>Verre</td><td></td></tr><tr><td>20 01 02</td><td>Verre</td><td>Collecté séparément.</td></tr><tr><td>20 02 02</td><td>Sols et pierres limités aux déchets de parcs</td><td>Uniquement à partir de déchets de jardins et de parcs ; exclusion des terres végétales, tourbe.</td></tr></tbody></table>

Cette réglementation comporte des exigences pour les matériaux intrants, la production des granulats recyclés et la qualité du produit avec une assurance qualité pour les granulats recyclés qui cessent d'être des déchets (Velzeboer, I and van Zomeren, A, 2017) :

• Matériaux intrants

Les seuls matériaux intrants acceptables sont les déchets inertes listés dans le Tableau 10. Les déchets inertes ne sont pas autorisés à contenir ou être contaminés par des substances dangereuses telles que décrites dans la liste des déchets de l'Angleterre, du Pays de Galles et de l'Irlande du Nord (Règlement 2005). Les quantités accidentelles de constituants tels que le sol, la tourbe, les argiles, les limons, le bois, le plastique, le caoutchouc et le métal qui peuvent être présents dans les déchets inertes, doivent être éliminées pendant le traitement des déchets. Une partie de ces constituants inertes sont

<footnote n="61">⁶¹ Bio by Deloitte (2015). Construction and Demolition Waste management in United Kingdom.</footnote>

<footnote n="62">⁶² WRAP (2013). Quality protocol: aggregates from inert waste. Environment Agency https://www.gov.uk/government/publications/quality-protocol-production-of-aggregates-from-inert-waste.</footnote>
également énumérés dans le Tableau 10, mais ils ne doivent pas être mélangés afin de pouvoir être considérés pour l'acceptation de la sortie de statut de déchet. Le pourcentage maximal de teneur en ces constituants est de 1 % en masse.

* **Réglementation du processus de production**

Le processus de transformation d'un déchet inerte en un produit est classé comme une opération de valorisation des déchets et est soumise aux contrôles de gestion des déchets prévus dans la Directive Européenne Cadre sur les déchets et dans la législation nationale. Le Protocole de Qualité n'a pas d'incidence sur l'obligation des producteurs de détenir un permis environnemental (y compris l'exonération : en Irlande du Nord, une licence ou une exonération de gestion des déchets ou un permis de Pollution, Prévention et Control (PPC)) qui autorise le stockage et le traitement des déchets inertes, et à être en conformité avec ces conditions.

* **Contrôle de la production**

Le traitement, l'échantillonnage et les essais sur les granulats recyclés doivent être conformes aux normes (normes EN sur les granulats) correspondant à l'usage auquel ils sont destinés. Le granulat ne doit pas nécessiter de traitement ultérieur, y compris le broyage.

* **Qualité du produit**

Les granulats doivent satisfaire à toutes les exigences d'une norme BS EN sur les granulats adaptés à l'usage auquel ils sont destinés.

- BS EN 13242 : granulats pour matériaux non liés et liés hydrauliquement destinés aux travaux de génie civil et à la construction routière.

- BS EN 12620 : granulats pour béton.

- BS EN 13043 : granulats pour mélanges bitumineux et traitements de surface pour routes, terrains d'aviation et autres zones de circulation.

- BS EN 13108-8 : enrobés bitumineux - spécifications des matériaux - partie 8 : asphalte coulé.

- BS EN 16236 : évaluation de la conformité des granulats – essais préliminaires et le contrôle de la production en usine.

Le Royaume-Uni ne dispose d'aucun critère concernant le relargage ou la teneur totale en polluants pour le granulat produit. Les granulats doivent être produits conformément à une norme technique et/ou une spécification de produit reconnue. Cette spécification définira les propriétés et les caractéristiques du produit en fonction de son application. Lorsque les granulats produits sont conformes au Protocole de Qualité, ils ne sont plus considérés comme des déchets.

* **Assurance de la qualité**

Une déclaration attestant que le produit est fabriqué conformément au protocole de qualité doit être émise. Les essais et les procédures doivent être conformes aux normes spécifiées auparavant.
Les principales étapes et mécanismes de contrôle du Protocole de Qualité pour la fabrication de granulats à partir de déchets inertes sont présentés dans le schéma suivant :

<figure><img src="image_16.png" /><figcaption>Figure 14 : Schéma global des principales étapes et mécanismes de contrôle du Protocole de Qualité pour la fabrication de granulats à partir de déchets inertes.</figcaption></figure>

### 2.3.2 IsItWaste : l'outil pour la sortie de statut de déchet

Dans le cadre de la réglementation de la sortie de statut de déchet, l'outil IsItWaste a été développé par l'Agence de l'Environnement du Royaume-Uni afin d'aider les entreprises à déterminer si les résidus de production ou les produits dérivés de déchets entrent dans la définition légale des déchets. Le développement de l'outil a été financé par le programme EQual de l'UE en 2015 pour encourager la récupération et le recyclage et la remise en service des ressources alternatives.

Avec le développement des critères de sortie de statut de déchet de l'UE et des protocoles de qualité crées par l'Agence, un certain nombre de matériaux qui étaient auparavant réglementés comme déchets peuvent désormais être classés comme "non-déchets" et commercialisés de la même manière que tout autre produit.

IsItWaste pose une série de questions auxquelles une réponse "oui", "non" ou "ne sait pas" peut être donnée. Il peut également exiger des utilisateurs de fournir d'autres informations sous forme de documents ou de donner des références à des documents. Des informations détaillées sur le produit et sur le déchet dont il est dérivé doivent être bien renseignées afin de compléter l'évaluation.
L'outil demande des détails sur les éléments suivants :

* Le permis environnemental ou exemption, s'il y a lieu.

* La composition du produit et les déchets utilisés.

* Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse employés, qui devraient normalement être accréditées par le UK Accreditation Service.

* Le marché pour le matériel : s'il répond aux normes, il faut fournir ces normes.

* Une évaluation des risques démontrant que le produit ne présente pas de risque inacceptable pour l'environnement et que tout risque n'est pas supérieur à celui d'un produit équivalent (par exemple un carburant) qui ne provient pas de déchets.

Une fois tous les détails fournis, IsItWaste génère une évaluation qui peut être soumise auprès du service de définition des déchets de l'Agence de l'Environnement pour obtenir un avis sur le statut de déchet du matériau.

Le processus décisionnel concernant la définition des déchets est basé sur les articles 5 et 6 de la Directive Cadre 2008/98/CE de l'UE relative aux déchets. Avant d'utiliser l'outil IsItWaste, il est conseillé de consulter le guide DEFRA sur la définition des déchets au Royaume-Uni, qui explique la différence entre un déchet et un sous-produit et résume les circonstances dans lesquelles un produit dérivé de déchets peut être considéré comme non-déchet.

### 2.3.3 Synthèse

<figure><img src="image_17.png" /><figcaption>Figure 15. Royaume-Uni : Schéma global des principales étapes et mécanismes de contrôle du Protocole de Qualité pour la fabrication de granulats à partir de déchets inertes (RECORD, 2019)</figcaption></figure>
### 3 Règles en matière d'évaluation environnementale du cycle de vie des matériaux incorporant des déchets

En ce qui concerne les produits de construction, les évaluations environnementales du cycle de vie se font au travers des déclarations environnementales produits via la Norme NF EN 15804+A1. Cette norme européenne est actuellement en cours d'amendement (EN 15804+A2). Ces évaluations permettent d'avoir des informations sur les impacts environnementaux sur les émissions dans l'air.
Chaque état membre dispose d'un programme pour l'établissement de déclarations environnementales pour les produits de construction selon la Norme EN 15804+A1. Une grande majorité de ces programmes est regroupée sur la plateforme européenne ecoplatform (https://www.eco-platform.org).

Il existe également le programme PEF<fnref n="63" /> (Product Environmental Footprint) de la Commission Européenne qui vise à définir des règles pour l'évaluation environnementale du cycle de vie de tous types de produits (produit de construction compris).

En France, les déclarations environnementales des produits de construction sont disponibles sur la base réglementaire (http://www.declaration-environnementale.gouv.fr/) ainsi que via le programme INIES. Il existe en France un complément national à la Norme EN 15804+A1, la Norme NF 15804/CN qui spécifie deux indicateurs supplémentaires par rapport à la Norme Européenne sur la pollution de l'air et la pollution de l'eau, comme déjà mentionné dans le rapport de la tâche 1.

Nous trouvons également l'Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale des produits de construction et de décoration destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment, dans lequel sont fixés les facteurs de caractérisation pour ces deux indicateurs.

La Loi ÉLAN : loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, parue en 2018, qui modifie également le Code de la Construction et de l'Habitation concernant la qualité de l'air intérieur au travers des 2 articles suivants (n° 178 et n° 181) :

* **Article 178**

« La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du Code de la Construction et de l'Habitation est ainsi modifiée :

1° - Après l'article L. 111-9-1, il est inséré un article L. 111-9-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-9-2 - Un Décret en Conseil d'État définit :

« 1° Pour les produits de construction et équipements, les modalités de calcul et de formalisation des informations nécessaires au respect des exigences mentionnées à l'article L. 111-9, en particulier :

« a) Les émissions de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie ;

« b) Leur contribution au stockage du carbone de l'atmosphère pendant la durée de vie des bâtiments ;

« c) La quantité de matériaux issus de ressources renouvelables ou du recyclage qui leur sont incorporés ;

<footnote n="63">⁶³ Product Environmental Footprint Category 1Rules Guidance2Version 6.3-May2018.</footnote>
« d) Pour certaines catégories de produits et équipements, leurs impacts sur la qualité de l'air intérieur du bâtiment.

« 2° Les obligations de mise à disposition du public de ces informations ;

« 3° Les obligations de compétences et la garantie d'indépendance et d'impartialité des personnes vérifiant ces informations. ».

2° - À la première phrase de l'article L. 111-9-1, les mots « la réglementation thermique a été prise » sont remplacés par les mots « les réglementations environnementales et thermiques ont été prises ».

Cette dernière modification implique la formulation suivante de l'article L. 111-9-1 « Un Décret en Conseil d'État définit les conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant que les réglementations environnementales et thermiques ont été prises en compte par le maître d'œuvre ou, en son absence, par le maître d'ouvrage. Cette attestation doit être établie, selon les catégories de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23, une personne répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6, un organisme ayant certifié, au sens des articles L. 433-3 à L. 433-10 du Code de la Consommation, la performance énergétique du bâtiment neuf ou de la partie nouvelle du bâtiment et ayant signé une convention avec le ministre chargé de la construction ou un architecte au sens de l'article 2 de la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. »

## • Article 181

« I - L'article L. 111-9 du Code de la Construction et de l'Habitation est ainsi modifié :

1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les performances énergétiques, environnementales et sanitaires des bâtiments et parties de bâtiments neufs s'inscrivent dans une exigence de lutte contre le changement climatique, de sobriété de la consommation des ressources et de préservation de la qualité de l'air intérieur. Elles répondent à des objectifs d'économies d'énergie, de limitation de l'empreinte carbone par le stockage du carbone de l'atmosphère durant la vie du bâtiment, de recours à des matériaux issus de ressources renouvelables, d'incorporation de matériaux issus du recyclage, de recours aux énergies renouvelables et d'amélioration de la qualité de l'air intérieur. »

2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

«- à partir de 2020, pour les constructions nouvelles, en fonction des différentes catégories de bâtiments, le niveau d'empreinte carbone à respecter, évalué sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment, en intégrant la capacité de stockage du carbone dans les matériaux ; »

3° Après le même troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

«- les exigences en matière de qualité de l'air intérieur des bâtiments ;

«- les exigences en matière de recours à des matériaux issus des ressources renouvelables ou d'incorporation de matériaux issus du recyclage ;

«- les exigences en matière de stockage du carbone pendant le cycle de vie du bâtiment ; »

Étude RECORD n°18-0165/1A
Ainsi, l'article L. 111-9 est ainsi rédigé :

« Les performances énergétiques, environnementales et sanitaires des bâtiments et parties de bâtiments neufs s'inscrivent dans une exigence de lutte contre le changement climatique, de sobriété de la consommation des ressources et de préservation de la qualité de l'air intérieur. Elles répondent à des objectifs d'économies d'énergie, de limitation de l'empreinte carbone par le stockage du carbone de l'atmosphère durant la vie du bâtiment, de recours à des matériaux issus de ressources renouvelables, d'incorporation de matériaux issus du recyclage, de recours aux énergies renouvelables et d'amélioration de la qualité de l'air intérieur.

Un Décret en Conseil d'État détermine :

- pour les constructions nouvelles, en fonction des différentes catégories de bâtiments, leurs caractéristiques et leur performance énergétiques et environnementales, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d'eau ainsi que de la production de déchets liées à leur édification, leur entretien, leur réhabilitation et leur démolition ;

- à partir de 2020, pour les constructions nouvelles, en fonction des différentes catégories de bâtiments, le niveau d'empreinte carbone à respecter, évalué sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment, en intégrant la capacité de stockage du carbone dans les matériaux ;

- les exigences en matière de qualité de l'air intérieur des bâtiments ;

- les exigences en matière de recours à des matériaux issus des ressources renouvelables ou d'incorporation de matériaux issus du recyclage ;

- les exigences en matière de stockage du carbone pendant le cycle de vie du bâtiment ;

- les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage atteste de la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie ainsi que de la prise en compte de la réglementation thermique au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire ;

- les catégories de bâtiments qui font l'objet, avant leur construction, d'une étude de faisabilité technique et économique. Cette étude évalue ou envisage obligatoirement pour certaines catégories de bâtiments les diverses solutions d'approvisionnement en énergie de la nouvelle construction, dont celles qui font appel aux énergies renouvelables, aux productions combinées de chaleur et d'énergie, aux systèmes de chauffage ou de refroidissement urbain ou collectif s'ils existent, aux pompes à chaleur performantes en termes d'efficacité énergétique ou aux chaudières à condensation gaz, sans préjudice des décisions des autorités compétentes pour les services publics de distribution d'énergie ;

- le contenu et les modalités de réalisation de cette étude. »

II - Au second alinéa de l'article L. 152-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, le mot « deuxième » est remplacé par le mot « troisième ».

Ainsi, l'article L. 152-1 est ainsi rédigé : « Les infractions aux dispositions des articles L. 111-4, L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8, L. 111-9, L. 111-10, L. 111-10-1, L. 111-10-4, L. 112-17, L. 112-18, L. 112-19, L. 125-3, L. 131-4 et L. 135-1, sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de la construction et de l'habitation suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font loi (1) jusqu'à preuve du contraire.
À l'issue de l'achèvement des travaux de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiment soumis à permis de construire, les infractions aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 111-9 peuvent être également constatées par les agents commissionnés à cet effet et assermentés, prévus par le présent article, au vu d'une attestation établie par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23, une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 ou un architecte au sens de l'article 2 de la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. »

En Allemagne, le programme de déclaration environnementale pour les produits de construction est géré par l'IBU (Institut Bauen und Umwelt e.V, https://ibu-epd.com/epd-programm/.). Aux Pays-Bas, le programme de déclaration environnementale est géré par le MRPI (Milieu Relevante Product Informatie (http://www.mrpi.nl/)), au Royaume-Uni il s'agit du BRE au travers du Green Book Live (http://www.greenbooklive.com/search/scheme.jsp?id=260), et en Autriche il s'agit du BAU EPD (http://www.bau-epd.at/de/startseite/). Ces différents programmes européens sont alignés sur les exigences de la Norme Européenne EN 15804+A1.
# 4 Synthèse

## 4.1 Bilan des règles en matière d'incorporation de déchets dans les matériaux de construction

Le Tableau 11 résume les principaux éléments de l'examen des règles pratiques et actuelles sur l'incorporation des déchets dans des matériaux de construction dans les quatre pays sélectionnés. Il ressort que chaque pays a créé une démarche de réussite / échec pour l'évaluation et l'utilisation de matériaux dans certains travaux de construction, basés pour la plupart sur le respect des valeurs seuils d'émission de substances dans l'eau et les sols. Cette démarche est appliquée à des matériaux minéraux principalement granulaires utilisés en génie civil, mais aussi, dans une moindre mesure, pour des matériaux monolithiques dans des ouvrages de génie civil, voire de construction de bâtiment.

Dans le cas de l'Autriche, la démarche est basée sur l'évaluation des conditions d'admission des déchets en installation de stockage de déchets inertes. L'Ordonnance sur les matériaux de construction recyclés (2016) fixe les exigences à respecter pour la fabrication des matériaux de construction recyclés. Le guide pour les granulats de construction recyclés paru en 2017 précise les modalités de production de granulats à partir de déchets de construction / déconstruction pour des applications données. Il établit le type d'évaluation à effectuer sur les matériaux (prêts à être utilisés) et définit la classification des granulats issus de déchets de construction / démolition selon les seuils de lixiviation et le contenu total.

Le texte réglementaire sur les matériaux de construction recyclés définit aussi les exigences pour la sortie de statut de déchets des granulats recyclés. Les critères spécifiques de sortie de statut de déchet des granulats de construction / démolition sont également présentés.

Pour l'Allemagne et les Pays-Bas, la démarche est basée sur le principe d'une compatibilité de l'émission de polluants depuis le matériau vers le sol et jusqu'aux milieux récepteurs (eaux souterraines et superficielles).

L'Allemagne dispose à présent d'une Ordonnance Cadre « Substitute Building Materials Ordinance », en version provisoire de 2017, qui a pour objectif de favoriser la valorisation des déchets minéraux qui constituent un des flux de déchets les plus importants dans le pays. Cette Ordonnance décrit l'approche pour garantir que l'utilisation de matériaux de construction minéraux de substitution est conforme aux objectifs de la Loi sur l'économie circulaire, de la Loi sur les ressources en eau et de la Loi sur la protection des sols.

Les critères d'émission de substances dans l'eau pour la réutilisation / recyclage des matériaux sont définis. Des limites générales de lixiviation ont été définies pour les différents types de matériaux. Les possibilités d'utilisation de chaque matériau sont précisées en combinant différentes options d'application techniques spécifiques en différents scénarios.

En ce qui concerne la sortie de statut de déchet, la liste des matériaux qui peuvent atteindre ce statut est donnée dans le projet d'Ordonnance.

Dans le cas des Pays-Bas, le Soil Quality Decree, 2007, constitue le texte de base de cette démarche. Il simplifie l'utilisation des matériaux en construction en réduisant les contraintes administratives et en ayant recours à des déclarations de conformité pour un grand nombre d'entre eux. À la différence des Étude RECORD n°18-0165/1A
autres réglementations, ce Décret ne fait plus la distinction entre les produits et les matières premières secondaires.

Cette réglementation présente aussi comme particularité des valeurs d'émission limites fixées distinctement pour les matériaux de construction monolithiques et granulaires. Il est également indiqué comment établir si le matériau de construction est monolithique ou non. Cette distinction est faite car le processus de lixiviation diffère pour les deux types de matériaux.

Les Pays-Bas ont aussi développé une réglementation avec des critères de SSD spécifiquement pour les déchets « pierreux » issus de la construction, la rénovation, et la démolition d'immeubles, de routes ou pour les déchets de type et de composition similaire.

Le Royaume-Uni est le seul des quatre pays étudiés dont la démarche est uniquement basée sur la sortie de statut de déchet. Depuis 2015, des critères nationaux de sortie de statut de déchet pour la production et l'utilisation de granulats à partir de déchets inertes ont été définis dans les « Quality Protocols » de l'Agence de l'Environnement.

Les protocoles de qualité spécifient quels déchets sont éligibles pour la sortie de statut de déchet et quels essais doivent être effectués pour assurer la conformité aux critères techniques. Des essais environnementaux ne sont pas exigés car? avant la publication du protocole d'essai, une enquête a été menée sur le contenu et le relargage en éléments dans un certain nombre d'échantillons des différents déchets pour lesquelles la sortie de statut de déchets est envisagée afin de donner un aperçu général du contenu et du comportement à lixiviation.

Bien que le protocole de qualité ait été destiné en premier lieu au recyclage des matériaux en association avec la construction routière, les mêmes principes devraient être adoptés lorsqu'ils sont utilisés dans le béton structurel.

En ce qui concerne les valeurs limites existantes (lixiviation et contenu total) et les tests normalisés utilisés dans les différents pays pour définir l'utilisation de matériaux minéraux dérivés de déchets, il a été observé un manque d'harmonisation. Les valeurs limites ne sont pas entièrement comparables puisque les paramètres mesurés changent d'une réglementation à l'autre ; les valeurs correspondent à des protocoles d'essai de lixiviation différents (Batch et colonne) avec des ratios L/S variables et, pour certains pays comme l'Allemagne et l'Autriche, les valeurs sont spécifiques à des matériaux et/ou des applications précises.
<table><caption>Tableau 11 : Synthèse de l'examen des règles pratiques et actuelles sur l'incorporation des déchets dans des matériaux de construction dans les quatre pays sélectionnés</caption><thead><tr><th rowspan="2">Pays</th><th colspan="5">Démarche Réglementaire</th><th rowspan="2">Matériaux concernés</th><th rowspan="2">Type d'utilisation</th><th colspan="3">Critères pour l'emission de substances dans l'eau</th><th colspan="2">Exigences apliquées aux</th></tr><tr><th>Procédures et Critères d'admission des déchets inertes en décharge</th><th>Evaluation des risques d'emission de substances dans l'eau et dans le sol en scenario</th><th>Critères SSD</th><th>Textes réglementaires</th><th>Instruments non réglementaires</th><th>critères CT</th><th>critères Lixi</th><th>Essai normatif</th><th>Matériaux intants (déchets)</th><th>Matériaux préparés</th></tr></thead><tbody><tr><td>Autriche</td><td>OUI</td><td>NO</td><td>DCD; cendres du charbon</td><td>Recycled construction materials Ordinance, 2016 ONORM B 3140: 2015 03 01: granulats recyclés pour le génie civil</td><td>The Austrian Construction Materials Recycling Association I guidelines</td><td>Déchets de construction et démolition, déchets issus de procédés thermiques</td><td>Technique routière ; gènie civil</td><td>Oui, inorganiques</td><td>Oui, inorganiques, organiques</td><td>EN 12457-4 L/S 10</td><td>NO</td><td>OUI</td></tr><tr><td>Allemagne</td><td>NO</td><td>OUI</td><td>NO</td><td>Ordinance Introducing a Substitute Building Materials Ordinance, redrafting the Federal Soil Protection and Contaminated Sites Ordinance and amending the Landfill Ordinance and the Commercial Waste Ordinance, 2017</td><td>-</td><td>laitiers de haut fourneau, les sables de haut-fourneaux, les laitiers d'aciérie, les scories de cubilots de fonderie, les sables résiduels de fonderie, les granulats de fours à charbon issus de la combustion de la houille, les cendres de Chaudière à charbon, les cendres volantes de lignite et les cendres d'incinération d'ordures ménagères, les terres excavées, les résidus de dragage, les matériaux de construction et démolition</td><td>Technique routière; gènie civil</td><td>Oui</td><td>Oui</td><td>Test de percolation en colonne selon DIN 19528 (2009) L/S 2</td><td>NO</td><td>OUI</td></tr><tr><td>Pays-Bas</td><td>NO</td><td>OUI</td><td>"stony waste": DCD</td><td>Soil Quality Decree, 2007; Règlement SSD</td><td>-</td><td>Tous les matériaux granulaires, ou monolithiques, et pour les sols pollués</td><td>Application ouverte : taux d'infiltration 300 mm/an Application isolée : taux d'infiltration 6 mm/an</td><td>organiques</td><td>inorganiques</td><td>NEN 7343 pour les matériaux granulaires et NEN 7375 pour les matériaux monolithiques</td><td>NO</td><td>OUI</td></tr><tr><td>Royaume Uni</td><td>NO</td><td>NO</td><td>OUI</td><td>UK Environmental Protection (Duty of Care) Regulations; Quality protocols</td><td>-</td><td>Déchets de construction et démolition, déchets de matières fibreuses à base de verre, cendres combustibles pulvérisées (PFA) (y compris cenosphères) et cendres résiduelles de four (FBA) provenant de la combustion du charbon avec ou sans matériaux de cocombustion</td><td>Technique routière ; gènie civil</td><td>No</td><td>No</td><td>No</td><td>OUI</td><td>OUI</td></tr></tbody></table>
## 4.2 Systèmes de labels européens sur les émissions de substances dans l'air intérieur

L'analyse sur l'émission de substances dans l'air intérieur sur les produits de construction a montré qu'il existe très peu de réglementations applicables en matière de produits de construction. Toutefois, des labels existent au niveau européen. Le tableau ci-après extrait du rapport EAC n° 24 de 2005 <fnref n="64" /> permet de faire une synthèse comparative de ces différents labels. L'analyse a montré que, contrairement aux émissions dans le milieu aquatique, les valeurs limites en émissions et en contenu, et les essais concernent le produit final utilisant la matière secondaire.

<footnote n="64">⁶⁴ European Collaborative Action Urban Air, Indoor Environment and Human Exposure. Report n°24. Harmonisation of indoor material emissions labellong systems in the EU. Inventory of existing schemes. 2005.
Étude RECORD n°18-0165/1A</footnote>
<table><caption>Tableau 12 : Labels européens en matière d'émission de substances dans l'air antérieur</caption><thead><tr><th></th><th>AgBB</th><th>CESAT</th><th>M1</th><th>ICL</th><th>LQAI scheme</th><th>Natureplus, examples: Linoleum + carpets</th><th>Blue Angel, example: RAL UZ 120 floor coverings</th><th>Austrian Ecolabel, example: Ö UZ 42 resilient floor coverings</th><th>GUT</th><th>EMICODE EC1, example: adhesives</th><th>Scandinavian Trade Standards</th></tr></thead><tbody><tr><td colspan="13" style="text-align: center; font-weight: bold;">General</td></tr><tr><td>Origin</td><td>Germany</td><td>France</td><td>Finland</td><td>Denmark</td><td>Portugal</td><td>Germany</td><td>Germany</td><td>Austria</td><td>Germany</td><td>Germany</td><td>Sweden</td></tr><tr><td>Source for more information</td><td>http://www.umweltbundesamt.de/building-products/agbb.htm</td><td>www.cstb.fr</td><td>www.rts.fi</td><td>www.indeklima.org</td><td>www.markelink.com/directorios/ct2004/lab-qual-int.htm</td><td>www.natureplus.org</td><td>www.blauer-engel.de</td><td>www.umweltzeichen.at</td><td>www.gut-ev.de</td><td>www.emcode.com</td><td>www.golvbranschen.se</td></tr><tr><td>Legal status</td><td>basic concept for Germany</td><td>voluntary, complement to French technical Agreement</td><td>voluntary (private), promoted by government</td><td>voluntary (private), promoted by government</td><td>voluntary (association between private organization and public institution)</td><td>voluntary (private), promoted by several retailer chains</td><td>voluntary (private), promoted by government</td><td>voluntary (private), promoted by government</td><td>voluntary (private)</td><td>voluntary (private)</td><td>trade agreement</td></tr><tr><td>Scheme/label is based on</td><td>ECA report 18</td><td>ECA report 18</td><td>N/A</td><td>N/A</td><td>ECA report 18</td><td>AgBB</td><td>AgBB</td><td>ECA report 18</td><td>AgBB</td><td>N/A</td><td>N/A</td></tr><tr><td>Product types covered</td><td>meant for all types of construction products relevant to indoor air</td><td>several types of construction products</td><td>all type of construction products</td><td>open to all types of products relevant to indoor air</td><td>several types of products for indoor use</td><td>several types of construction products</td><td>several types of products for indoor use</td><td>several types of construction products</td><td>textile floor coverings</td><td>products for installation of floor coverings</td><td>several types of construction products</td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><th>Sampling and Test specimen</th><th>based on EN 13419-3</th><th>EN 13419-3</th><th>similar to EN 13419-3</th><th>EN 13419-3</th><th>EN 13419-3</th><th>EN 13419-3</th><th>based on EN 13419-3</th><th>EN 13419-3</th><th>like DIBt, based on EN 13419-3</th><th>similar to EN 13419-3</th><th>specified for each type of product, principally similar to EN 13419-3</th></tr></thead><tbody><tr><td>- Chamber operation</td><td>EN 13419-1</td><td>EN 13419-1/-2</td><td>EN 13419-1/-2</td><td>EN 13419-1/-2</td><td>EN 13419-1</td><td>EN 13419-1 / ENV 717-1</td><td>EN 13419-1</td><td>EN 13419-1</td><td>EN 13419-1</td><td>EN 13419-1</td><td>EN 13419-2</td></tr><tr><td>- Chamber type</td><td>EN 13419-1/2</td><td>EN 13419-1/-2</td><td>EN 13419-1/-2</td><td>EN 13419-1/-2</td><td>EN 13419-1</td><td>EN 13419-1 / ENV 717-1</td><td>EN 13419-1</td><td>EN 13419-1</td><td>EN 13419-1</td><td>EN 13419-1 but minimum 100 litres</td><td>EN 13419-2</td></tr><tr><td>- Analyses / VOC</td><td>similar to ISO 16000-6</td><td>ISO 16000-6</td><td>ISO 16000-6</td><td>ISO 16000-6</td><td>ISO 16000-6</td><td>ISO 16000-6</td><td>similar to ISO 16000-6</td><td>ISO 16000-6</td><td>ISO 16000-3/-6</td><td>similar to ISO 16000-6</td><td>similar to ISO 16000-6</td></tr><tr><td>- Analyses / aldehydes</td><td>ISO 16000-3</td><td>ISO 16000-3</td><td>ISO 16000-3 or ENV 717-1</td><td>ISO 16000-3</td><td>special method</td><td>ENV 717-1</td><td>ISO 16000-3</td><td>ISO 16000-6</td><td>ISO 16000-3</td><td>ISO 16000-3</td><td>ISO 16000-3</td></tr><tr><td>- First testing</td><td>3 days</td><td>24 h carcinogens</td><td>28 days</td><td>3 days</td><td>3 days</td><td>24 h carcinogens</td><td>3 days</td><td>24 h</td><td>3 days</td><td>24 h carcinogens</td><td>28 days after manufacturing</td></tr><tr><td>- Second testing</td><td>28 days</td><td>3 days</td><td>N/A</td><td>10 days</td><td>28 days</td><td>3 or 28 days</td><td>28 days</td><td>28 days</td><td>N/A</td><td>10 days</td><td>26 weeks</td></tr><tr><td>- Third testing</td><td>N/A</td><td>28 days</td><td>N/A</td><td>28 days</td><td>N/A</td><td>28 days (carpets / SVOC)</td><td>N/A</td><td>N/A</td><td>N/A</td><td>N/A</td><td>N/A</td></tr><tr><td>- Odour test</td><td>no, but intended later</td><td>CLIMPAQ, intensity</td><td>CLIMPAQ 28 days, acceptance >0</td><td>CLIMPAQ, acceptance>0, intensity<2</td><td>no</td><td>desiccator test < 3</td><td>no, but intended later</td><td>no</td><td>desiccator test < 3</td><td>no</td><td>for self-levelling compounds only</td></tr></tbody></table>
<table><tr><td>- TVOC definition applied</td><td>based on ISO 16000-6 but modified</td><td>ISO 16000-6</td><td>ISO 16000-6</td><td>no TVOC monitored</td><td>ECA report 19</td><td>ECA report 18</td><td>based on ISO 16000-6, but modified (AgBB)</td><td>ECA report 18</td><td>ECA report 18</td><td>GEV specific, based on ISO 16000-6, sum of TVVOC+TVOC+TSVOC (ca. C<sub>5</sub>-C<sub>22</sub>)</td><td>based on ISO 16000-6, but modified C<sub>6</sub>-C<sub>18</sub>,</td></tr><tr><td>- TVOC</td><td>(3rd day) TVOC 10 mg/m<sup>3</sup>, (28th day) 1,0 mg/m<sup>3</sup></td><td>TVOC 5000 µg/m<sup>3</sup> (3 days), 200 µg/m<sup>3</sup> (28 days)</td><td>TVOC 200 µg/m<sup>3</sup> (28 days)</td><td>all VOC after calculation for model room below 0,5 OT and 0,5 IT</td><td>TVOC 5000 µg/m<sup>3</sup> (3 days); 200 µg/m<sup>3</sup> (28 days)</td><td>TVOC 200 or 300 µg/m<sup>3</sup> (28 days)</td><td>(3rd day) TVOC 1200 µg/m<sup>3</sup>, (28th day) 360 µg/m<sup>3</sup></td><td>380 µg/m<sup>3</sup> (28 days)</td><td>TVOC 300 µg/m<sup>3</sup> (3 days)</td><td>TVOC 500 µg/m<sup>3</sup> (10 days)</td><td>declaration of TVOC at 28 days and at 26 weeks, no limits specified</td></tr><tr><td>- SVOC</td><td>(28th day) TSVOC 100 µg/m<sup>3</sup></td><td>no</td><td>no</td><td>no</td><td>not included in TVOC; Comparison with respective LCI</td><td>TSVOC (ISO) 100 µg/m<sup>3</sup> (28 days)</td><td>(28th day) TSVOC 40 µg/m<sup>3</sup></td><td>no</td><td>TSVOC 30 µg/m<sup>3</sup> (3 days)</td><td>included in TVOC</td><td>no</td></tr><tr><td>- VVOC</td><td>no</td><td>no</td><td>no</td><td>no</td><td>comparison with respective LCI</td><td>no</td><td>no, but intended later</td><td>no</td><td>no</td><td>included in TVOC</td><td>no</td></tr><tr><td>- Aldehydes, additional requirements</td><td>DIBt: 120 µg/m<sup>3</sup> day 28</td><td>formaldehyde 10 µg/m<sup>3</sup> after 28 days</td><td>formaldehyde 50 µg/m<sup>3</sup> (28 days)</td><td>all aldehydes after calculation for model room below 0,5 OT and 0,5 IT</td><td>formaldehyde 10 µg/m<sup>3</sup> after 28 days</td><td>formaldehyde 36 µg/m<sup>3</sup> after 3 or 28 days</td><td>(28th day) formaldehyde 60 µg/m<sup>3</sup></td><td>hexanal 70 µg/m<sup>3</sup>, nonanal 20 µg/m<sup>3</sup>h</td><td>formaldehyde 10 µg/m<sup>3</sup> after 3 days</td><td>formaldehyde, acetaldehyde each 50 µg/m<sup>3</sup> (24 h)</td><td>formaldehyde according to WHO recommendation for self-levelling compounds</td></tr></table>
<table><tr><td>- list with target compounds</td><td>NIK, updated yearly, and R value</td><td>LCI as of 1997 and R value</td><td>no</td><td>database with IT and OT (VOCBASE)</td><td>list of identified compounds with respective LCI as of 1997 and R value</td><td>several limits for single VOC and groups of VOC</td><td>NIK (AgBB), updated yearly, and R value</td><td>some limits for single VOC and groups of VOC</td><td>NIK (AgBB), updated yearly, and R value</td><td>no</td><td>all > 5 µg/m³</td></tr><tr><td>- restricted emission of unknown or not assessable VOC</td><td>100 µg/m³</td><td>as considered in ECA report 18</td><td>no</td><td>no</td><td>sum of identified compounds without respective LCI < 20 µg/m³ after 28 days</td><td>no</td><td>100 µg/m³</td><td>no</td><td>100 µg/m³</td><td>no</td><td>no</td></tr><tr><td>- restriction of other emitted compounds</td><td>no</td><td>no</td><td>ammonia 30 µg/m²h (28 days) and restriction on casein in the products</td><td>all compounds below 0,5 OT and 0,5 IT</td><td>no</td><td>no</td><td>N-nitrosamine</td><td>no</td><td>vinyl chloride, vinyl acetate</td><td>no</td><td>no</td></tr><tr><td>- restriction of carcinogenic VOC</td><td>C1+C2 3rd day: 10 µg/m³, 28th day: 1 µg/m³</td><td>as considered in ECA report 18</td><td>C1: 5 µg/m²h (28 days)</td><td>C1 n.d. (any time)</td><td>C1+C2 as considered in ECA report 18</td><td>CMR (1+2) and national classifications: 1 µg/m³ (24 h)</td><td>C1+C2 3rd day: 10 µg/m³, 28th day: 1 µg/m³</td><td>no</td><td>C1+C2 n.d. (3 days)</td><td>list of 5 substances (C1 - 2 µg/m³, C2 - 10 µg/m³, C3 - 50 µg/m³)</td><td>no</td></tr></table>
# 5 Recensement des pratiques

## 5.1 Présentation du sondage

Afin de compléter la synthèse des réglementations et des pratiques actuelles dans les quatre états européens, un questionnaire composé de treize questions a été conçu pour obtenir de données récentes, à la fois qualitatives et quantitatives sur les matériaux dérivés de déchets et les produits de construction.

L'objectif principal a été centré sur l'obtention des informations générales (la typologie des matériaux, le statut juridique, les quantités produites par an, le taux de réutilisation et les usages courants) et réglementaires (outils réglementaires et guides pratiques, existence d'un marché pour la réutilisation de ces matériaux, évaluation de l'émission de substances dans l'eau et dans l'air intérieur...).

Le questionnaire a été envoyé à différents acteurs du recyclage, de la valorisation des déchets et de la production de produits de construction gouvernementaux avec un délai de réponse d'un mois. Un résumé des résultats mis à disposition à la fin du traitement des données a été proposés aux enquêtés.

# Waste-derived materials utilization in building construction
(France, Germany, The Netherlands, United Kingdom)

## A. GENERAL INFORMATION

1. What are the most common waste derived materials in your country ?

- C&D waste (concrete, bricks, tiles and ceramics, sand, gravel...)

- Soil

- Sediment

- Slag (from ferrous metal production)

- Ashes from coal combustion processes

- MSWI bottom ash

- MSWI fly ash

- Other (waste)
2. Which are the different status of waste derived materials in your country ?

<table><thead><tr><th>Status</th><th>C&D waste</th><th>Soil</th><th>Sediment</th><th>Slag (from ferrous metal production)</th><th>Ashes from coal combustion processes</th><th>MSWI bottom ash</th><th>MSWI fly ash</th><th>Other (waste)</th></tr></thead><tbody><tr><td>Waste</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Not Waste</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Product</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>By-Product</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Other</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table>

3. What is the typical amount of annually waste derived materials (tons per year) ? Please indicate, if the figure is based on estimate or compilation of statistics.

4. How much of each type of waste derived materials is typically used in building construction ? Alternative answers : < 15 %, 15-30 %, 30-50 %, 50-70 %, > 70 %. Please indicate, if the figure is based on estimate or compilation of statistics.

5. Which is the main application for waste-derived materials in building construction ?

6. Which are the main process/treatments applying to prepare waste-derived materials ?

7. What are the drivers/barriers to increase waste-derived materials utilization in building construction ?

- Quality standards

- Market conditions

- Legislation (incentives, tax, landfill bans...)

- Bureaucracy

- Culture

- Insurance

## B. POLICY ISSUES REGARDING THE USE OF WASTE-DERIVED MATERIALS

8. List the existing policy tools for the utilization of waste-derived materials in building construction. Please shortly describe the tool and/or provide websites links for further information.

- Regulations
- Guidelines

- Other policy tools

9. Do the regulations apply to the waste-derived materials or to the final product using the waste-derived material ?

10. Does the management of waste-derived materials differ from the management of conventional materials or other waste streams ?

11. What is your advice on existing policies for waste-derived materials utilization in building construction ? Highlight the positive and negative impacts.

12. Are the waste-derived-products assessed for their potential impact on indoor air while using in building materials ?

13. Which are the regulations applying for Building material using waste-derived materials with direct contact to indoor air? Please shortly specify the substance concerned

## 5.2 Bilan de revue de pratiques dans les États Européens - Résultats du sondage

Compte tenu du très faible taux de réponse (4 réponses pour les Pays-Bas et 1 réponse pour l'Allemagne), une recherche bibliographique supplémentaire a permis de compléter et mettre à jour certaines informations sur le contexte réglementaire et le retour d'expérience de trois pays qui font l'objet de l'analyse. Le Tableau 13 récapitule les réponses obtenues à partir du sondage et des informations obtenues par la recherche bibliographique.
<table><caption>Tableau 13 : Bilan de revue de pratiques dans les États Européens</caption><thead><tr><th>Pays</th><th>PAYS BAS</th><th>ALLEMAGNE</th><th>ROYAUME-UNI</th></tr><tr><th>Source</th><th>Sondage</th><th>Biblio / Sondage</th><th>Biblio</th></tr></thead><tbody><tr><td>1. What are the most common waste derived materials in your country ?</td><td>C&D ; MIDND ; sols ; laitier d'acier et cendres de charbon</td><td>C&D Waste ; sol ; MIDND ; cendres de charbon ; laitier d'acier</td><td>C&D Waste ; laitier d'acier ; cendres de charbon ; MIDND ; sol</td></tr><tr><td>2. Which are the different status of waste derived materials in your country ?</td><td>MIDND : déchet, non-déchet, produit ; C&D Waste : déchets, non-déchet, produit</td><td>MIDND : déchets ; C&D : déchets, non-déchets ; Laitier : sous-produit</td><td>Déchets et produits</td></tr><tr><td>3. What is the typical amount of annually waste derived materials (tons per year) ? Please indicate, if the figure is based on estimate or compilation of statistics.</td><td>MIDND : 1,5 Mt/an ; C&D : 25,7Mt/an</td><td>MIDND : 5 Mt/an ; C&D : 202 Mt/an</td><td>C&D Waste : 44,8 Mt/an</td></tr><tr><td>4. How much of each type of waste derived materials is typically used in building construction ? Alternative answers : &lt; 15 %, 15-30 %, 30-50 %, 50-70 %, &gt; 70 %. Please indicate, if the figure is based on estimate or compilation of statistics.</td><td>MIDND : 50 % à partir de 2017</td><td>Pas d'information disponible</td><td>Pas d'information disponible</td></tr><tr><td>5. Which is the main application for waste-derived materials in building construction ?</td><td>MIDND : 75 % granulats "utilisation libre" ; 25 % remplacement des granulats dans le béton sans armature</td><td>Pas d'information disponible</td><td>Pas d'information disponible</td></tr><tr><td>6. Which are the main process/treatments applying to prepare waste-derived materials ?</td><td>Granulats de MIDND : élimination des fines ; lavage de sels ; élimination d'Al et Zn. Granulats C&D Waste : Broyage/concassage ; criblage ; lavage de fines</td><td>Granulats des MIDND : concassage/criblage ; lavage</td><td>Pas d'information disponible</td></tr><tr><td>7. What are the drivers/barriers to increase waste-derived materials utilization in building construction ?</td><td>Qualité ; Green Deal ; AAO économie circulaire</td><td>Qualité</td><td>Pas d'information disponible</td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><th>Pays</th><th>PAYS BAS</th><th>ALLEMAGNE</th><th>ROYAUME-UNI</th></tr><tr><th>Source</th><th>Sondage</th><th>Biblio / Sondage</th><th>Biblio</th></tr></thead><tbody><tr><td>8. List the existing policy tools for the utilization of waste-derived materials in building construction. Please shortly describe the tool and/or provide websites links for further information.</td><td>Green Deal ; guides techniques</td><td>Décret du gouvernement fédéral<br>Décret sur les matériaux de construction de substitution réorganisant le Décret fédéral sur la protection des sols et les sites contaminés, et modifiant le Décret sur les décharges et le Décret sur les déchets industriels</td><td>Quality protocols</td></tr><tr><td>9. Do the regulations apply to the waste-derived materials or to the final product using the waste-derived material ?</td><td>Produit final</td><td>Matériaux dérivés de déchets</td><td>Produit final</td></tr><tr><td>10. Does the management of waste-derived materials differ from the management of conventional materials or other waste streams ?</td><td>No</td><td>Pas d'information disponible</td><td>Pas d'information disponible</td></tr><tr><td>11. What is your advice on existing policies for waste-derived materials utilization in building construction ?<br>Highlight the positive and negative impacts.</td><td>Les tests d'évaluation du comportement des matériaux en fonction du pH doivent faire partie de la réglementation.<br>Le changement de pH pendant le cycle de vie du matériau est réel et doit faire partie des fiches de données de sécurité - MSDS.</td><td>Pas d'information disponible</td><td>Pas d'information disponible</td></tr><tr><td>12. Are the waste-derived-products assessed for their potential impact on indoor air while using in building materials ?</td><td>No</td><td>No</td><td>No</td></tr><tr><td>13. Which are the regulations applying for Building material using waste-derived materials with direct contact to indoor air ? Please shortly specify the substance concerned.</td><td>Pas d'information disponible</td><td>Pas d'information disponible</td><td>Pas d'information disponible</td></tr></tbody></table>
Il ressort de l'examen des informations générales sur l'utilisation des matériaux dérivés des déchets en construction qu'il existe une certaine cohérence entre ces différents pays en matière de typologie, de statut juridique. D'une manière générale, ils sont souvent classés selon deux aspects, déchets ou non-déchets et produits. En ce qui concerne l'utilisation en construction (hors route), seule l'application des granulats des MIDND dans du béton sans armature aux Pays-Bas a été précisé. En Allemagne et au Royaume-Uni, la littérature rapporte des applications dans la construction routière et le génie civil, mais pas dans la construction des bâtiments.

En revanche, on ne retrouve pas cette cohérence au niveau des quantités produites par an. Celles-ci sont très fluctuantes d'un pays à l'autre pour les deux principaux gisements identifiés, les MIDND et les déchets de construction et démolition (C&D Waste). Les informations disponibles en termes de taux de réutilisation concernent plutôt les MIDND aux Pays-Bas.

En ce qui concerne le volet réglementaire, les règles encadrant les conditions d'utilisation des matériaux dérivés de déchets dans la construction hors route dans les différents pays européens examinés mettent en exergue que chaque pays dispose de règles plus ou moins clairement établies, parfois en lien avec l'utilisation de matériaux de construction, la protection des sols et des eaux, avec des périmètres (nature de déchets concernés) et spécifications différentes d'un pays à l'autre.

Il convient de noter que les cadres réglementaires qui s'appliquent aux produits finaux sont ceux des Pays-Bas et du Royaume-Uni. Dans le cas de l'Allemagne, le cadre réglementaire s'appliquerait aux matériaux préparés dérivés de déchets. En terme de management de ces matériaux, aux Pays-Bas, il n'existe pas de distinction entre un produit de construction contenant des matériaux dérivés des déchets et un qui n'en contient pas.

Pour l'émission de substances dans l'air intérieur, aucune information sur l'évaluation des matériaux dérivés des déchets n'a été relevée. Il semblerait que ces matériaux ne sont pas concernés et que la réglementation s'applique dans un sens plus large aux produits de construction qu'ils contiennent ou non de matériaux dérivés des déchets.
### III. Tâche 3 – Analyse comparative des pratiques actuelles et des perspectives : comparaison des pratiques des États membres de l'Union Européenne

#### 1 Objectifs

L'objectif de cette tâche est de présenter les facteurs favorables et limitants de l'acceptabilité environnementale et sanitaire de l'incorporation de déchets dans les produits de construction sur la base du travail d'analyse du cadre réglementaire et des pratiques actuelles dans quelques États membres de l'Union Européenne.

Cette analyse comparative exposera dans un premier temps le caractère extrapolable à la France de ce qui s'est fait actuellement dans les autres pays enquêtés. Ensuite, un cas d'étude est présenté pour illustrer la situation d'un gisement produit en grande masse dont l'emploi dans des matériaux de construction est soumis à des règles de conformité relatives notamment à l'émission de substances dangereuses dans l'eau dans les différents pays.

Un point sur l'avancement de la France en matière de réglementation matériaux, RPC, marquage CE par rapport aux autres pays est présenté à la fin de cette analyse.

#### 2 Identification des facteurs favorables et limitants à l'incorporation de déchets dans des produits de construction

##### 2.1 Éléments de contexte

La comparaison des conditions mises en œuvre dans les différents pays étudiés nécessite au préalable des éléments de contexte.

Ainsi, si on compare les pays sur la taille de leur gisement, en particulier du gisement de déchets de construction et démolition, le classement peut s'effectuer ainsi :

<table><thead><tr><td>Pays</td><td>Mtonnes par an</td><td>Type de déchets</td><td>Source</td></tr></thead><tbody><tr><td>France</td><td>227,5</td><td>BTP</td><td>2014 ; CGDD</td></tr><tr><td>Allemagne</td><td>201,3</td><td>BTP (82,2 Mt), Sol et matériaux excavés (113,7 Mt)</td><td>2012 ; Deloitte 2015k</td></tr><tr><td>Royaume-Uni</td><td>100,23</td><td>BTP (non dangereux 44,8 Mt et dangereux 1,06 Mt), Sol et matériaux excavés (54,4 Mt)</td><td>2012 ; Deloitte 2016</td></tr><tr><td>Pays-Bas</td><td>25,71</td><td>BTP : tous les déchets générés lors de la construction, de la démolition ou de la rénovation de logements, de bâtiments commerciaux et de travaux de génie civil</td><td>2012 ; Deloitte 2015t</td></tr><tr><td>Autriche</td><td>8,3</td><td>BTP : Tous les déchets <strong>non dangereux</strong> générés lors de la construction, de la démolition ou de la rénovation de logements, de bâtiments commerciaux et de travaux de génie civil</td><td>2013 ; Deloitte 2015a</td></tr></tbody></table>

Étude RECORD n°18-0165/1A
La France est, parmi les pays analysés, celui qui produit la quantité la plus importante de déchets de construction et démolition (BTP), suivi de l'Allemagne et du Royaume-Uni. La quantité produite par les Pays-Bas et l'Autriche est très inférieure à celle de la France et de l'Allemagne.

Dans le cas de la France et des Pays-Bas, les déchets de construction et démolition produits comprennent uniquement les déchets du BTP, tandis que l'Allemagne inclut les sols et les matériaux excavés. L'Autriche prend uniquement en compte dans ses statistiques les déchets de BTP non dangereux.

Si on compare les pays sur la performance du recyclage des déchets, en particulier des déchets de construction et démolition, le classement peut s'effectuer ainsi :

<table><thead><tr><td>Pays</td><td>Taux de recyclage (%)</td><td>Mtonnes par an</td><td>Type de déchets</td><td>Source</td></tr></thead><tbody><tr><td>France</td><td>69</td><td>155,9</td><td>BTP</td><td>2014 ; CGDD</td></tr><tr><td>Allemagne</td><td>95</td><td>78,5</td><td>82,2 Mt BTP</td><td>2012 ; Deloitte 2015k</td></tr><tr><td>Royaume-Uni</td><td>87</td><td>38,8</td><td>44,8 Mt BTP <strong>non dangereux</strong></td><td>2012 ; Deloitte 2016</td></tr><tr><td>Pays-Bas</td><td>94</td><td>24,25</td><td>BTP : tous les déchets générés lors de la construction, de la démolition ou de la rénovation de logements, de bâtiments commerciaux et de travaux de génie civil</td><td>2012 ; Deloitte 2015t</td></tr><tr><td>Autriche</td><td>87</td><td>7,2</td><td>BTP : tous les déchets <strong>non dangereux</strong> générés lors de la construction, de la démolition ou de la rénovation de logements, de bâtiments commerciaux et de travaux de génie civil</td><td>2013 ; Deloitte 2015a</td></tr></tbody></table>

Le taux de recyclage des déchets de construction et démolition (BTP) en France est inférieur à celui des deux pays les plus performants (Pays-Bas et Allemagne).

L'Allemagne et la France sont, de loin, les plus gros producteurs de granulats recyclés ; les quantités produites par le Royaume-Uni, les Pays-Bas et l'Autriche sont très inférieures.

## 2.2 Démarches

Le concept sur lequel repose la valorisation de déchets en « construction » (au sens large) dans ces différents pays peut être synthétisé ainsi :

- **Cas du Royaume-Uni** : Une liste de déchets pouvant faire l'objet d'une sortie de statut de déchet pour un usage comme granulat recyclé a été définie sur la base d'une étude générique préalable portant sur la caractérisation du contenu et du relargage en polluants des déchets concernés ; la vérification de l'aptitude à un usage en construction est basée sur le taux d'indésirables et sur des critères techniques (pas d'essais à caractère environnemental ou sanitaire). Le producteur des granulats recyclés doit être conforme à toutes les exigences de la Norme granulats BS EN pour l'utilisation définie. La liste de normes et les principales spécifications relatives aux granulats sont décrites dans le Protocole de Qualité.
En ce qui concerne les moyens de contrôle mis en place dans le Protocole de Qualité, les granulats n'étant plus considérés comme déchets, ils ne sont plus soumis à des contrôles de gestion de déchets à condition que :

* Ils soient conformes aux exigences de la Norme Européenne adaptée à son utilisation,

* Ils soient produits sous contrôle comme l'exige la Norme Européenne BS En et comme indiqué dans le Protocole,

* Dans le contrôle de production de l'unité de fabrication, les intrants soient limités et contrôlés,

* Ils n'aient pas besoin d'un traitement, y compris le broyage pour l'usage envisagé,

* Ils soient destinés à une utilisation dans les secteurs de marché désignés dans le Protocole,

* Ils soient conformes aux exigences de marquage CE, qui s'applique à tous les granulats mis sur le marché conformément aux Normes Européennes harmonisées sur les granulats à partir de juillet 2013.

En cas de non-respect du présent protocole qualité, par exemple si les granulats ne sont pas conformes aux exigences de la Norme Européenne ou si le producteur ne peut apporter la preuve de sa conformité, les granulats produits seraient normalement considérés comme des déchets. Dans de telles circonstances, le producteur ou l'utilisateur doit être conforme aux contrôles de gestion des déchets pour le transport, le stockage et l'utilisation des granulats et peut avoir une sanction s'il ne le fait pas.

Cette démarche rappelle celle de la « liste positive » pour l'admission en ISDI (Décision 2003/33/CE). Elle présente l'intérêt d'être particulièrement simple à appliquer puisqu'il suffit pour un déchet qu'il corresponde à la liste pour être valorisable (sous réserve de respect des critères techniques).

Son application pour la France nécessiterait une étude de grande ampleur sur les différents gisements de déchets candidats à une utilisation en construction, prenant en compte les différents scénarios d'exposition.

Cette démarche n'apporte aucun élément d'évaluation sur le comportement environnemental des matériaux, partant du principe que les granulats sont « assimilables » à des matières premières naturelles. Cette approche nécessite de prendre en compte la variabilité des caractéristiques des déchets considérés en termes de relargage.

- **Cas de l'Autriche** : Des critères de qualité environnementale de « Granulats recyclés » sont établis sur la base de caractéristiques dérivant des critères d'admission en ISDI. Une liste officielle limite la nature des déchets autorisés à faire l'objet de cette procédure. Ces critères sont des seuils de lixiviation (EN 12457-4) et de contenu total. Un organisme dédié apporte un label aux granulats recyclés conformes à la procédure, favorisant leur sortie du statut de déchet.

La Directive « Guidelines for recycled construction materials » pour la production de matériaux de construction recyclés à partir des déchets minéraux de construction et démolition décrit les critères environnementaux et techniques de conformité pour la production de ces matériaux.

Le contrôle pour la production de matériaux de construction recyclés est exercé par l'Association Autrichienne du recyclage de matériaux de construction à travers un label de qualité. Une entreprise certifiée avec le label de qualité pour les matériaux de construction recyclés doit être soumise à des révisions régulières afin de documenter la conformité vis-à-vis des normes de qualité. Deux fois par an, un laboratoire certifié de l'ÖGSV doit effectuer le contrôle externe. En outre, les contrôles internes doivent être effectués par l'entreprise.
La méthode et la durée des essais sont définis par la Directive « Guidelines for recycled construction materials ». Le label de qualité est un système d'assurance qualité reconnu par la Loi ALSAG (loi pour la réhabilitation des sites pollués). Ce label peut être utilisé sur des listes de prix ou des documents similaires pour signaler au client le niveau de qualité des produits certifiés.

> Cette démarche repose sur le principe que des déchets inertes peuvent être utilisés au même titre que des granulats naturels, sous réserve de respect de seuils en contenu total pour certains métaux. Elle présente l'avantage de nécessiter très peu de caractérisations environnementales. La justification des différentes gammes de seuil établies à partir des seuils ISDI n'apparaît pas clairement en relation avec la notion d'impact environnemental (d'après les documents étudiés). La mise en place d'un organisme de labellisation est un facteur susceptible de sécuriser l'acceptation par les utilisateurs de granulats recyclés.

- **Cas de l'Allemagne** : Les critères de qualité environnementale des « matériaux de construction de substitution » sont établis sur la base d'une approche du type de celle qui a conduit à la définition des seuils d'admission en décharge (modélisation inversée de l'impact de scénarios de dépôt de déchets sur la qualité des eaux souterraines) et se traduit par une caractérisation du comportement à la lixiviation par percolation à flux ascendant. Les seuils sont définis pour chaque combinaison de déchet et type d'application (plus de 20 au total).

Selon les dispositions générales, l'assurance qualité des matériaux de construction de substitution minéraux est constituée :

* de la preuve de l'aptitude,

* du contrôle de production en usine,

* de la surveillance externe.

L'exploitant de l'usine de production doit faire effectuer la surveillance externe par un organisme de contrôle qui apporte par ailleurs des preuves de l'aptitude.

Les matériaux de construction de substitution minéraux ne peuvent être mis sur le marché qu'après avoir obtenu de l'organisme de contrôle le certificat de contrôle des preuves d'aptitude fournies.

L'organisme de contrôle doit vérifier non seulement les critères environnementaux définis dans l'Ordonnance sur les matériaux de construction de substitution, mais aussi les critères de contrôle technique. Si les valeurs de contrôle sont dépassées, l'exploitant doit rechercher les causes et prendre des mesures correctives.

L'organisme de contrôle délivre un certificat de contrôle correspondant à l'examen externe réalisé.

Si, dans le cadre de la surveillance externe, l'organisme de contrôle constate que les valeurs des matériaux ne sont pas respectées, il doit refaire les essais. Si les nouveaux essais mettent à nouveau en évidence le non-respect des valeurs des matériaux, l'organisme doit fixer à l'exploitant un délai raisonnable pour corriger les défauts. Une fois ce délai dépassé, l'organisme doit effectuer un nouveau contrôle.
Si les valeurs des matériaux sont dépassées, le lot du matériau de construction de substitution minéral concerné doit être :

* affecté à la classe de matériaux immédiatement supérieure pour laquelle les valeurs sont respectées ou

* si aucune classe de matériaux n'est définie ou n'est respectée, doit être prioritairement valorisé de façon réglementaire et sans nuisances ou être éliminé de manière compatible avec l'intérêt public.

> Cette démarche repose sur le principe de critères environnementaux spécifiques pour un type de déchet et un type d'utilisation basés sur la mise en œuvre d'un essai de percolation en colonne. Cette procédure s'applique à une liste de déchets et d'utilisations relativement large. Le niveau de complexité d'application de la procédure et le niveau de caractérisation environnementale est supérieur à celui des pays précédemment étudiés. Comme pour les pays précédents, la procédure ne s'applique qu'aux matériaux granulaires.

- **Cas des Pays Bas** : les critères de qualité environnementale des « Matériaux de construction » sont établis pour tous les matériaux de construction sur la base d'une approche du type de celle qui a conduit à la définition des seuils d'admission en décharge (modélisation inversée de l'impact de scénarios de dépôt de déchets sur la qualité des eaux souterraines) et se traduit par une caractérisation du contenu total et du comportement à la lixiviation adapté à la nature granulaire ou monolithique du matériau. Seulement 3 gammes de seuils sont définies : pour les matériaux granulaires, pour les matériaux monolithiques et pour les matériaux utilisables uniquement avec des mesures de protection particulières vis-à-vis des milieux.

L'approche scientifique utilisée pour le calcul en amont des limites d'émission pour les produits de construction granulaires est décrite par Verschoor et al (2008). Un aperçu de l'approche est donné dans la Figure 16.
<figure><img src="image_18.png" /><figcaption>Figure 16 : Aperçu du calcul des limites d'émission pour les produits de construction granulaires dans le SQD. Voir l'équation (1) pour la relation entre le rejet (mg/m²) et la limite d'émission (mg/kg)</figcaption></figure>

Les valeurs limites d'émission ont été calculées en six étapes :

1. Un terme source (mg/m² par an) générique a été obtenu à partir du profil moyen des rejets de chacune des substances inorganiques et se réfère à une base de données pour le contrôle de la qualité des produits de constructions obtenue avec le test de percolation NEN 7343 (de Wijs et Cleven, 2008).

2. La modélisation géochimique a été utilisée pour calculer les concentrations de substances variables en fonction du temps et de la profondeur du profil du sol. La mise en place d'un modèle dans la plateforme de modélisation ORCHESTRA (Dijkstra et al., 2009) a été choisie pour définir les valeurs limites d'émission.

3. Les concentrations résultantes dans le sol et les eaux souterraines au point de conformité (POC) ont été comparées aux valeurs de conformité sélectionnées (critères de qualité).

4. Le terme source a été ajusté de manière à ce que les concentrations calculées dans le sol et les eaux souterraines soient égales aux valeurs de conformité dans le sol et l'eau souterraine dans le POC. Le terme source ajusté représentait un rejet critique. Deux termes sources différents ont été obtenus, l'un dérivé des valeurs de conformité des eaux souterraines et l'autre des valeurs de conformité des sols.
5. Les termes sources ajustés ont été transformés en valeurs limites d'émission.

6. La valeur limite d'émission la plus stricte (fondée sur des critères de qualité du sol ou des eaux souterraines) a été sélectionnée comme étant protectrice à la fois pour le sol et l'eau souterraine.

Pour la modélisation des matériaux granulaires, il a été choisi un scénario avec une hauteur de construction de 0,5 m, avec et sans mesures isolantes. Pour les constructions isolées, une infiltration de 6 mm/an a été prise en compte et, pour les constructions ouvertes, une infiltration de 300 mm/an. La durée de simulation a été fixée à 100 ans. Le profil du sol se composait de 1 m de sol insaturé et de 1 m de sol saturé. Le niveau moyen des eaux souterraines était de 1 m sous la surface du sol, soit une moyenne pour la situation néerlandaise. Les concentrations modélisées dans les eaux souterraines ont été calculées en fonction des concentrations annuelles moyennes de la couche supérieure de 1 m de la nappe phréatique. La concentration annuelle maximale sur une période de 100 ans a été utilisée comme valeur limite pour les eaux souterraines. La même approche a été suivie pour les concentrations dans les sols insaturés. La concentration moyenne annuelle sur 1 m de sol après 100 ans a été utilisée comme critère pour le calcul des valeurs limites d'émission.

Les exigences techniques relatives à l'utilisation de matériaux dans la construction sont définies dans une Directive nationale « Standard RAW Provisions ». Par ailleurs, la plupart de granulats recyclés entrent dans le champ d'application des Normes Européennes hEN et doivent satisfaire aux exigences de la Directive sur les produits de construction. Par conséquent, la qualité du produit doit être énoncée sur la déclaration de performance (DoP).

Les fabricants de produits de construction recyclés peuvent enregistrer leurs produits dans le règlement REACH et/ou obtenir une ETA (European Technical Assessment) auprès d'un organisme d'évaluation technique (TAB) désigné conformément à la réglementation sur les produits de construction.

L'ETA est la base d'une déclaration de performance (DoP) que le fabricant doit établir conformément au Règlement sur les Produits de Construction (CPR) avant d'apposer le marquage CE sur son produit.

Ainsi, l'ETA offre aux fabricants un moyen volontaire d'appliquer le marquage CE à leurs produits de construction non standards innovants et de les introduire ainsi dans le marché européen. En tant qu'évaluation indépendante, l'ETA contribue également à créer la confiance dans la performance du produit de construction en ce qui concerne ses caractéristiques essentielles et en tenant compte des usages prévus.

Une ETA peut être délivrée pour les produits de construction si :

* ils ne sont pas ou pas entièrement couverts par une Norme Européenne harmonisée (hEN) et

* les méthodes et critères d'évaluation ont été définis dans un document d'évaluation européen (EAD).

Le document d'évaluation européen (EAD) constitue donc la base de l'évaluation technique européenne. Il contient les méthodes d'évaluation du produit ainsi que les spécifications du système d'évaluation et de vérification de la constance des performances (système AVCP) pour être utilisé. Si le produit en question n'est pas encore (complètement) couvert par un EAD existant, l'EOTA élaborera un nouveau document d'évaluation européen ou adaptera un document existant.

Les organismes de certification aux Pays-Bas sont SGS INTRON, SKG-IKOB (certification, inspection et évaluation de produits de construction), KIWA (certification et inspection).

Étude RECORD n°18-0165/1A
Cette démarche repose sur le principe de l'acceptabilité de l'utilisation de matériaux (issus de déchets ou non) sur la base de leurs caractéristiques de relargage tenant compte de leur état granulaire ou monolithique. Les utilisations sont libres sauf dans le cas où des mesures de protection particulières sont imposées. La procédure est relativement simple d'application et le niveau de caractérisation environnementale est supérieur à celui des pays précédemment étudiés. Contrairement à tous les pays précédents, la procédure s'applique différemment aux matériaux granulaires et aux matériaux monolithiques ce qui se justifie par des mécanismes de relargage différents.

## 2.3 Facteurs favorables et limitants

Les différentes approches font apparaître un certain nombre de facteurs favorables ou limitant le développement de l'utilisation de déchets dans l'élaboration de matériaux de construction, que l'on peut résumer par les quatre points suivants :

### 2.3.1 Simplicité / Complexité de la procédure

La procédure mise en place au Royaume-Uni est celle qui se présente de la manière la plus simple possible pour l'utilisateur puisqu'il s'agit uniquement de vérifier si le déchet candidat fait partie de la liste établie pour une utilisation comme granulat recyclé. Viennent ensuite les procédures nécessitant une caractérisation sommaire du type lixiviation (EN 12457) et analyse du contenu total (Autriche), puis des essais de percolation en colonne (Allemagne) et enfin des essais en colonne ou sur monolithe selon la nature du matériau (Pays-Bas).

Le cas de la procédure allemande présente une complexité particulière du fait du grand nombre de seuils définis pour chacune des combinaisons possibles entre le déchet candidat et l'application visée, alors que les Pays-Bas n'ont que trois gammes de seuils.

### 2.3.2 Sécurité / Incertitude sur la pertinence du résultat

Une procédure d'essai et des valeurs limites établies sur la base d'une modélisation générique pertinente et transparente apporte une garantie à l'utilisateur qu'il ne risque pas de générer une dégradation de la qualité des milieux par relargage de son matériau en conditions réelles. En ce sens, les procédures allemande et néerlandaise apportent le plus d'éléments réconfortants. Le fait qu'un organisme dédié appose un label pour les granulats conformes (comme en Autriche) est aussi un facteur sécurisant pour l'utilisateur. A contrario, l'absence de cadre réglementaire et de contrôle pourrait susciter le doute quant à la maîtrise des risques pour l'utilisateur des matériaux.

### 2.3.3 Périmètre des déchets candidats

Une procédure limitée à un nombre très restreint de déchets potentiellement utilisables dans des matériaux de construction est un facteur potentiellement limitant au développement de cette filière. Seuls les Pays-Bas ne fixent pas de liste restrictive de déchets candidats.

### 2.3.4 Périmètre des applications possibles

De la même manière, une procédure limitée à un nombre très restreint d'utilisations possibles de déchets dans la construction est un facteur potentiellement limitant au développement de cette filière. Seuls les Pays-Bas prévoient une utilisation « libre » des matériaux conformes aux critères correspondant.
## 3 Étude de cas : utilisation des MIDND comme matériaux alternatifs en construction

La présente étude de cas compare le cadre de l'acceptabilité des granulats de MIDND pour une utilisation dans des projets de construction dans les pays examinés et en France. Plus précisément, l'étude se focalise sur l'évaluation de l'émission de substances dans l'eau et dans les sols définis comme critère principal pour l'utilisation de ces matériaux.

Comme mentionné dans la section 3.2.1 la production de mâchefers (bruts) en Europe est estimée à environ 18 millions de tonnes par an en 2014 et à plus de 3 millions de tonnes par an en France. Les conditions de valorisation et le taux de valorisation des mâchefers élaborés diffèrent selon les États membres. Ils restent principalement utilisés pour des travaux routiers ou des travaux de génie civil, mais ils peuvent aussi être incorporés sous forme de granulats dans le béton.

Le Tableau 14 présente un aperçu des critères réglementaires nécessaires pour l'évaluation environnementale des MIDND en vue d'une valorisation dans les pays sélectionnés.

<table><caption>Tableau 14 : Aperçu des critères nécessaires pour l'évaluation des MIDND en vue d'une valorisation</caption><thead><tr><td>Pays</td><td>Critères Contenu Total</td><td>Critères lixiviation</td><td>Essai normatif</td></tr></thead><tbody><tr><td>Autriche</td><td>Oui</td><td>Oui</td><td>EN 14457-4 L/S10</td></tr><tr><td>Allemagne</td><td>Non</td><td>Oui</td><td>DIN 19528 (2009) L/S 2</td></tr><tr><td>France</td><td>Oui</td><td>Oui</td><td>EN 12457-2/ EN 12457-4 L/S 10</td></tr><tr><td>Pays-Bas</td><td>Oui</td><td>Oui</td><td>NEN 7343(L/S 10) EN 14405/ NEN 7375</td></tr></tbody></table>

Des valeurs limites pour l'utilisation de MIDND sont définies pour le contenu total, la lixiviation ou les deux, selon le pays.

Le contenu total est un paramètre sans ambiguïté. En conséquence, les valeurs limites peuvent être comparées. En revanche, les valeurs d'émission de substances dans l'eau dépendent en grande partie de l'essai de lixiviation utilisé. De ce fait, les valeurs limites établies dans ces pays se réfèrent à des procédures de lixiviation parfois différentes et difficilement comparables.

À titre d'exemple, les données de composition d'un granulat de MIDND en France ont été choisies de façon aléatoire pour effectuer la comparaison avec les seuils en lixiviation et contenu total des différents pays. Cette comparaison est présentée dans le Tableau 15.

Les seuils de chaque pays pour la valorisation en technique routière, génie civil ou produits de construction ont été utilisés. La sélection s'est faite sur la base des essais de lixiviation comparables au niveau de la procédure et/ou du ratio L/S.
<table><caption>Tableau 15 : Comparaison des valeurs seuils utilisées pour la valorisation des granulats des MIDND dans quatre pays européens</caption><thead><tr><th>Pays</th><th>MIDND<br>France</th><th colspan="4">Autriche</th><th>Allemagne</th><th>Pays-Bas</th><th colspan="2">France</th><th rowspan="2">Produits de<br>construction</th></tr><tr><th>Utilisation</th><th>-</th><th>Technique<br>routière</th><th colspan="3">Génie civil</th><th>Produits de<br>construction</th><th>Général</th><th colspan="2">Technique routière</th></tr></thead><tbody><tr><td>Essai</td><td>EN 12457-2</td><td>EN 12457-4</td><td>EN 12457-4</td><td>EN 12457-4</td><td>EN 12457-4</td><td>EN 12457</td><td>EN 14405</td><td>EN12457-2</td><td>EN12457-2</td><td rowspan="5">E<br>n<br>c<br>o<br>u<br>r<br>s</td></tr><tr><td>L/S</td><td>10</td><td>10</td><td>10</td><td>10</td><td>10</td><td>10</td><td>10</td><td>10</td><td>10</td></tr><tr><td>unités</td><td>mg/kg</td><td>mg/kg</td><td>mg/kg</td><td>mg/kg</td><td>mg/kg</td><td>mg/kg</td><td>mg/kg</td><td>mg/kg</td><td>mg/kg</td></tr><tr><td>Catégorie</td><td>-</td><td>TR</td><td>A+</td><td>A</td><td>B</td><td>ABuG</td><td>Inerte</td><td>V1</td><td>V2</td></tr><tr><td>Matériaux</td><td>MIDND</td><td>MIDND</td><td>déchest issus<br>des procédés<br>thermiques<br>/C&D</td><td>déchest issus<br>des procédés<br>thermiques<br>/C&D</td><td>déchest issus<br>des procédés<br>thermiques<br>/C&D</td><td>Tous</td><td>Tous</td><td>MIDND</td><td>MIDND</td></tr><tr><th>Status</th><th>-</th><th>Implementé</th><th>Implementé</th><th>Implementé</th><th>Implementé</th><th>Introduit</th><th>Implementé</th><th>Implementé</th><th>Implementé</th><th></th></tr><tr><th>Fraction soluble</th><td>22 900</td><td>-</td><td>4 000</td><td>4 000</td><td>8 000</td><td>-</td><td>-</td><td>20 000</td><td>10 000</td><td></td></tr><tr><th>As</th><td>&lt;0,20</td><td>0,5</td><td>0,5</td><td>0,5</td><td>0,5</td><td>0,06</td><td>0,9</td><td>0,6</td><td>0,6</td><td></td></tr><tr><th>Ba</th><td>0,4</td><td>-</td><td>20</td><td>20</td><td>20</td><td>-</td><td>22</td><td>56</td><td>28</td><td></td></tr><tr><th>Cd</th><td>&lt;0,01</td><td>-</td><td>0,04</td><td>0,04</td><td>0,04</td><td>0,01</td><td>0,04</td><td>0,05</td><td>0,05</td><td></td></tr><tr><th>Cr</th><td>0,5</td><td>0,5</td><td>-</td><td>-</td><td>-</td><td>0,15</td><td>0,63</td><td>2</td><td>1</td><td></td></tr><tr><th>Co</th><td>-</td><td>-</td><td>-</td><td>-</td><td>-</td><td>-</td><td>0,54</td><td>-</td><td>-</td><td></td></tr><tr><th>Cu</th><td>7,2</td><td>-</td><td>-</td><td>-</td><td>-</td><td>0,3</td><td>-</td><td>0,9</td><td>50</td><td></td></tr><tr><th>Hg</th><td>&lt;0,001</td><td>-</td><td>0,01</td><td>0,01</td><td>0,01</td><td>0,002</td><td>0,02</td><td>0,01</td><td>0,01</td><td></td></tr><tr><th>Mo</th><td>0,5</td><td>1</td><td>0,5</td><td>0,5</td><td>0,5</td><td>-</td><td>1</td><td>5,6</td><td>2,8</td><td></td></tr><tr><th>Ni</th><td>&lt;0,10</td><td>0,4</td><td>0,4</td><td>0,4</td><td>0,6</td><td>0,15</td><td>0,44</td><td>0,5</td><td>0,5</td><td></td></tr><tr><th>Pb</th><td>0,58</td><td>0,5</td><td>0,5</td><td>0,5</td><td>0,5</td><td>0,20</td><td>2,3</td><td>1,6</td><td>1,0</td><td></td></tr><tr><th>Sb</th><td>0,27</td><td>0,3</td><td>0,06</td><td>0,06</td><td>0,1</td><td>-</td><td>0,16</td><td>0,7</td><td>0,6</td><td></td></tr><tr><th>Se</th><td>0,017</td><td>-</td><td>-</td><td>-</td><td>-</td><td>-</td><td>0,15</td><td>0,1</td><td>0,1</td><td></td></tr><tr><th>Zn</th><td>0,25</td><td>-</td><td>4</td><td>4</td><td>18</td><td>0,6</td><td>4,5</td><td>50</td><td>50</td><td></td></tr><tr><th>Chlorures</th><td>5840</td><td>-</td><td>3 000</td><td>800</td><td>800</td><td>1000</td><td>50</td><td>616</td><td>10000</td><td>5000</td></tr><tr><th>Fluorures</th><td>&lt;5</td><td>-</td><td>10</td><td>10</td><td>15</td><td>-</td><td>55</td><td>60</td><td>30</td><td></td></tr><tr><th>Sulfates</th><td>4591</td><td>-</td><td>5 000</td><td>-</td><td>-</td><td>200</td><td>-</td><td>1730</td><td>10000</td><td>5000</td></tr><tr><th>COT</th><td>1100</td><td>-</td><td>500</td><td>500</td><td>500</td><td>-</td><td>-</td><td>-</td><td>-</td><td></td></tr></tbody></table>

Étude RECORD n°18-0165/1A
<table><thead><tr><th>Pays</th><th>MIDND<br>France</th><th>Autriche</th><th>Allemagne</th><th>Pays-Bas</th><th>France</th></tr><tr><td colspan="6" style="text-align: center;">Contenu Total mg/kg</td></tr></thead><tbody><tr><td>COT</td><td>13 000</td><td></td><td></td><td></td><td>30 000</td></tr><tr><td>Composés<br>aromatiques tells<br>que BTEX<br>(benzène, ethyl<br>benzène, toluène,<br>xylène), phénol,<br>styrène</td><td>0,1</td><td>-</td><td>-</td><td>-</td><td>6 (somme de 6)</td></tr><tr><td>PCB</td><td>0,3</td><td>-</td><td>-</td><td>-</td><td>1</td></tr><tr><td>Hydrocarbures<br>(C10 à C40)</td><td>261</td><td>-</td><td>-</td><td>-</td><td>500</td></tr><tr><td>HAP<br>(Hydrocarbures<br>aromatiques<br>polycycliques)</td><td>0,05</td><td>-</td><td>-</td><td>-</td><td>50</td></tr><tr><td>Dioxines et<br>furannes</td><td>0,0000035</td><td>-</td><td>-</td><td>-</td><td>0,00001</td></tr></tbody></table>
D'une manière générale cette comparaison met en exergue que :

* Les valeurs seuils pour la valorisation en produits de construction en Allemagne sont les plus strictes.

* Les valeurs seuils pour l'utilisation en technique routière en Autriche sont plus strictes que celles de la France.

* Les valeurs seuils pour tout type d'utilisation aux Pays-Bas sont moins strictes que celles de l'Autriche et de l'Allemagne.

* En Autriche, la valeur seuil du Cr et du Cu est uniquement réglementaire pour la valorisation en technique routière.

* Les valeurs seuils en contenu total sont uniquement réglementaires pour les polluants organiques en France et aux Pays-Bas. Les seuils sont proches dans les deux pays.

En ce qui concerne l'exemple du granulat de MIDND français, il serait uniquement valorisable en France dans un scénario routier revêtu.

* En Autriche il ne serait pas valorisable en technique routière à cause du cuivre, du plomb et des chlorures. Pour le génie civil, ce sont les valeurs du plomb, de l'antimoine, des chlorures et du COT qui bloquent la valorisation.

* En Allemagne, le granulat de MIDND dépasse les valeurs seuils du chrome, du cuivre, du plomb, des chlorures et des sulfates pour les produits de construction.

* Aux Pays-Bas, ce granulat n'est pas valorisable à cause du dépassement en cuivre, antimoine, chlorures et sulfates.

Cet exercice a permis de constater que le cadre réglementaire pour la valorisation des granulats des MIDND dans des projets de construction diffère considérablement entre les pays examinés. Bien que certaines procédures de lixiviation utilisées pour définir les seuils permettent d'effectuer une comparaison, un écart important est observé entre les pays pour la plupart de paramètres. Ainsi, un mâchefer non valorisable en technique routière en Autriche ou aux Pays Bas pourrait l'être en France et un déchet non valorisable en matériau de construction en Allemagne pourrait l'être en Autriche ou aux Pays Bas.

Parmi les paramètres communs qui bloqueraient la valorisation des granulats MIDND dans les différents pays, on retrouve le cuivre, le plomb, l'antimoine, les chlorures et les sulfates. Cela montre que l'absence d'accord entre les pays européens pourrait conduire à des dérives relevant du « Dumping environnemental » conduisant à transférer des déchets non valorisables dans un pays pour les valoriser dans un autre. Il serait préférable de travailler à une procédure d'évaluation commune, avec des exigences similaires pour les paramètres plus pénalisants, ce qui rendrait également la situation réglementaire dans différents pays plus comparable. Une procédure commune pourrait également aider les pays qui ne disposent pas actuellement d'une réglementation claire sur l'utilisation des MIDND en construction à fixer des valeurs limites équivalentes et à favoriser ainsi le développement de cette filière.

Une procédure commune pourrait également aider à définir les types de traitements adaptés permettant d'améliorer la qualité des MIDND quel que soit le type de valorisation envisagée dans le domaine de la construction.
## 4 Réglementation matériaux, RPC, marquage CE

Les matériaux de construction, qu'ils soient d'origine primaire ou secondaire, doivent répondre aux exigences fondamentales du RPC pour pouvoir être utilisés dans les bâtiments. Ces exigences reposent pour la plupart sur des normes harmonisées. Dans le cadre de cette étude, l'exigence la plus concernée est l'exigence n°3 « Hygiène, santé et environnement ».

Le RPC stipule que les produits de construction ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont aptes à l'usage prévu, c'est-à-dire que s'ils ont des caractéristiques telles que les ouvrages dans lesquels ils doivent être incorporés, utilisés ou installés puissent, à condition d'avoir été convenablement conçus et construits, satisfaire aux exigences essentielles, ... dans le cas où ces ouvrages font l'objet d'une réglementation contenant de telles exigences. Le marquage CE atteste que les produits satisfont aux dispositions des Directives Européennes, c'est-à-dire aux spécifications techniques harmonisées (normes harmonisées ou ATE) et aux exigences d'évaluation qui y sont attachées.

**En ce qui concerne les émissions dans l'air, les évaluations des risques sanitaires se font sur le matériau construction que celui-ci intègre ou non des matières premières secondaires.**

Le CEN/TC 351 élabore des normes dont l'objectif est de définir des méthodes d'essai horizontales, applicables à tous les produits de construction, pour répondre à cette exigence n°3 en tenant compte des conditions d'usage prévues des produits de construction.

Les exigences ne sont pas spécifiées par l'Union Européenne mais par les réglementations des États membres lorsqu'elles existent. Parmi les pays cités dans ce document (France, Pays-Bas, Allemagne, Royaume-Uni), la France et l'Allemagne sont les pays les plus avancés sur le sujet. Le tableau 16 donne un comparatif de ces deux pays. À noter que la Belgique, bien que non étudiée dans le cadre de cette étude, fait également partie des États membres les plus avancés.

<table><caption>Tableau 16 : Comparatif des exigences réglementaires sur les produits de construction en France et Allemagne (RECORD, 2019)</caption><thead><tr><th>Législation</th><th>France<br>(Décret no 2011-321 du 23 mars 2011<br>+ Arrêté du 19/04/11)</th><th>Allemagne<br>(AgBB)</th></tr></thead><tbody><tr><td>Comment</td><td>Classement<br>Étiquette obligatoire</td><td>Autorisation Label</td></tr><tr><td>Pour quoi</td><td>Produits de construction et décoration en<br>contact avec l'air intérieur</td><td>Revêtements de sol et de mur, fixation</td></tr><tr><td>Pour qui</td><td>Celui qui met le produit sur le marché français</td><td>Fabricants</td></tr><tr><td>3 jours</td><td>/</td><td>TVOC &lt; 10 000 µg/m³<br>CMR &lt; 10 µg/m³</td></tr><tr><td>28 jours</td><td>TVOC &lt; 1000 µg/m³ (A+)<br>Valeur limite pour 10 COV</td><td>TVOC &lt; 1000 µg/m³<br>TSVOC &lt; 100 µg/m³<br>R et Ri &lt; 1<br>VOC sans LCI &lt; 100 µg/m³<br>Pas de CMR</td></tr><tr><td>Formaldéhyde</td><td>A+ &lt; 10 µg/m³ - C &gt; 120 µg/m³</td><td>120 µg/m³</td></tr><tr><td>Acétaldéhyde</td><td>A+ &lt; 200 µg/m³ - C &gt; 400 µg/m³</td><td>/(LCI = 1 200 µg/m³)</td></tr><tr><td>Toluène</td><td>A+ &lt; 300 µg/m³ - C &gt; 600 µg/m³</td><td>/ LCI (2 900 µg/m³)</td></tr><tr><td>Procédure</td><td>Déclaration sans exigences d'essai</td><td>Essais prescrits réalisés par un labo accrédité</td></tr><tr><td>Contrôle</td><td>Chambre d'essai ou FLEC</td><td>Chambre d'essai</td></tr></tbody></table>

La Commission Européenne développe actuellement des valeurs seuils (concentration limite d'intérêt), c'est-à-dire la concentration dans l'air d'une substance chimique en dessous de laquelle aucun effet sanitaire, aucune nuisance ou aucun effet indirect important sur la santé n'est en principe attendu.

Étude RECORD n°18-0165/1A
Pour apposer le marquage CE sur son produit, le fabricant doit procéder à différentes étapes à des essais initiaux d'évaluation technique et à des contrôles de production en usine.

Pour certaines de ces étapes, le fabricant doit faire appel à un organisme tiers, appelé organisme notifié. L'intervention de l'organisme tiers dépend du système d'évaluation et de vérification de la constance des performances du produit étudié. On trouve 5 systèmes de vérification, du plus contraignant au moins contraignant, avec des documents remis par l'organisme notifié au fabricant différents (voir le tableau suivant).

<table><thead><tr><th>Système</th><th>1+</th><th>1</th><th>2+</th><th>3</th><th>4</th></tr></thead><tbody><tr><td>Contrôle de la production en usine (éventuellement essai)</td><td>F</td><td>F</td><td>F</td><td>F</td><td>F</td></tr><tr><td>Essais complémentaires d'échantillons prélevés en usine conformément au plan d'essais</td><td>F</td><td>F</td><td>F</td><td>*</td><td>*</td></tr><tr><td>Inspection initiale du contrôle de production en usine</td><td>ON</td><td>ON</td><td>ON</td><td>*</td><td>*</td></tr><tr><td>Surveillance, évaluation et appréciation continues</td><td>ON</td><td>ON</td><td>ON</td><td>*</td><td>*</td></tr><tr><td>Essai par sondage sur des échantillons prélevés par ON avant la mise sur le marché</td><td>ON</td><td>*</td><td>*</td><td>*</td><td>*</td></tr><tr><td>Évaluation des performances du produit de construction (essais, calculs, ...)</td><td>ON</td><td>ON</td><td>*</td><td>*</td><td>*</td></tr><tr><td>Évaluation des performances du produit de construction (essais, calculs, ...)</td><td>*</td><td>*</td><td>F</td><td>ON</td><td>F</td></tr></tbody></table>

F : Fabricant - ON : Organisme Notifié

Chaque pays européen dispose de nombreux organismes notifiés spécialisés dans une catégorie de produits. La liste des organismes notifiés est disponible sur le site ec.europa.eu<fnref n="65" />.

Pour ce qui est des Organismes d'Evaluation Technique (OET) qui sont membres de l'Organisation Européenne pour l'évaluation technique (EOTA), on trouve pour les pays étudiés les organismes cités dans le tableau ci-après. La liste est à compléter avec les autres organismes notifiés.

<table><thead><tr><th>Pays</th><th>Organismes d'évaluation technique</th></tr></thead><tbody><tr><td>France</td><td>CEREMA : <a href="https://centre.d'Etudes et d'expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement">Centre d'Etudes et d'expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement</a><br>CSTB : <a href="https://centre.scientifique et Technique du Bâtiment">Centre Scientifique et Technique du Bâtiment</a></td></tr><tr><td>Allemagne</td><td><a href="https://DEUTSCHES INSTITUT FÜR BAUTECHNIK">DEUTSCHES INSTITUT FÜR BAUTECHNIK</a></td></tr><tr><td>Royaume-Uni</td><td><a href="https://BRE Global Limited">BRE Global Limited</a><br><a href="https://BRITISH BOARD OF AGREEMENT (BBA)" style="color:blue;">BRITISH BOARD OF AGREEMENT (BBA)</a><br><a href="https://FM Approvals Ltd">FM Approvals Ltd</a><br><a href="https://IFC Certification Ltd">IFC Certification Ltd</a><br><a href="https://UL INTERNATIONAL (UK) LTD">UL INTERNATIONAL (UK) LTD</a><br><a href="https://Warringtonfire Testing and Certification Limited, trading as Warringtonfire">Warringtonfire Testing and Certification Limited, trading as Warringtonfire</a><br><a href="https://Warringtonfire Testing and Certification Ltd, trading as BM TRADA">Warringtonfire Testing and Certification Ltd, trading as BM TRADA</a></td></tr><tr><td>Pays-Bas</td><td><a href="https://Kiwa Nederland B.V.">Kiwa Nederland B.V.</a><br><a href="https://SKG-IKOB Certificatie BV">SKG-IKOB Certificatie BV</a><br><a href="https://SGS Intron Certificatie BV">SGS Intron Certificatie BV</a></td></tr><tr><td>Autriche</td><td><a href="https://Österreichisches Institut für Bautechnik">Österreichisches Institut für Bautechnik</a></td></tr></tbody></table>

<footnote n="65">⁶⁵ https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/nando/index.cfm?fuseaction=directive/notifiedbody&sort=country&dir_id=33</footnote>
# 5 Synthèse et recommandations pour l'évaluation de l'acceptabilité de matériaux alternatifs en construction

La définition d'une démarche d'évaluation de l'acceptabilité de matériaux alternatifs en construction relève d'un compromis entre trois principaux critères qui ont des interactions entre eux :

<figure><img src="image_19.png" /></figure>

1. La simplicité d'application de la démarche : le niveau de complexité des procédures d'évaluation va croissant de la façon suivante :

- Définition d'une liste positive de déchets valorisables comme matériaux alternatifs sans nécessairement devoir faire l'objet d'une caractérisation environnementale (assortie éventuellement d'une sortie de statut de déchet) : démarche la plus simple, Royaume-Uni (UK),

- Essai de lixiviation simple avec une gamme de seuils et des valeurs limites en contenu total : Autriche (A)

- Modalités d'essai adaptées à la nature granulaire ou monolithique du matériau et seuils correspondant : Pays-Bas (NL)

- Essai de percolation en colonne et analyse du contenu total avec des seuils adaptés en fonction de l'usage projeté, se traduisant par une vingtaine de seuils spécifiques de chaque combinaison déchet / usage : démarche la plus complexe, Allemagne (D).

<figure><img src="image_20.png" /></figure>
Les conséquences attendues d'une procédure volontairement simple en termes de mise en œuvre sur les autres critères de définition de la démarche sont positives pour certaines mais aussi négatives pour d'autres, ce qui rappelle la pensée de Paul Valéry « Ce qui est simple est toujours faux. Ce qui ne l'est pas est inutilisable » <fnref n="66" /> :

* Action positive sur le niveau d'application et le développement d'une filière de valorisation en construction : la facilité d'appréhension permet, a priori, une meilleure adhésion ;

* Action négative sur le périmètre ou sur la confiance :

* Une liste positive devra a priori restreindre le périmètre des déchets et celui des usages de cette liste aux seuls couples déchet / usage dont les études préparatoires ont pu valider l'acceptabilité, faute de quoi la procédure risque de pâtir d'un défaut de confiance sur sa capacité à garantir l'absence d'impacts environnementaux ou sanitaires ;

* Pour les mêmes raisons, une seule gamme de seuils permet une correspondance entre un nombre de déchets candidats et des scénarios d'usage restreint, dont les études préparatoires ont pu valider l'acceptabilité au regard de ces valeurs seuil.

* Pour sécuriser l'acceptabilité de combinaisons déchet / usages variés, les seuils seront nécessairement restrictifs, imposant soit un périmètre restreint aux déchets à très faible niveau de relargage, soit une démarche de progrès vers une meilleure qualité environnementale des matériaux alternatifs - le modèle économique de l'ensemble de l'opération sera déterminant sur le choix de cette filière.

* L'utilisation d'un essai de lixiviation standard permettant un positionnement vis-à-vis de seuils réglementaires d'admission en installation de stockage est peu sécurisant en termes de garantie d'absence d'impacts environnementaux ou sanitaires dès lors qu'il n'est pas possible de justifier d'une correspondance entre les conditions d'essais d'une part, les seuils d'acceptabilité de la valorisation, et les conditions limites acceptables d'exposition des matériaux.

> Par conséquent, le compromis à trouver doit veiller à proposer une procédure « applicable » et adaptée au périmètre des matériaux alternatifs et usages visés.

<footnote n="66">⁶⁶ Paul Valéry (1871-1945), *Mauvaises pensées et autres*, 1942 in *Oeuvres*, Tome II, Gallimard, Bibliothèque de La Pléiade 1960, p. 864</footnote>
2. Le niveau de confiance attendu par les utilisateurs de la démarche (producteurs de matériaux alternatifs comme utilisateurs des matériaux finaux) : chacun des acteurs impliqués dans une opération de valorisation de déchet en construction porte une part de responsabilité quant aux éventuelles conséquences néfastes de l'opération sur la santé et l'environnement. Parmi les facteurs qui peuvent permettre d'instaurer la confiance des différents acteurs vis-à-vis d'une procédure d'acceptation environnementale et sanitaire de valorisation de matériaux alternatifs en construction, on peut trouver :

* Une démarche transparente, faisant apparaître distinctement le lien entre la procédure d'essai ou de caractérisation et le niveau de risques sanitaires et environnementaux, à court, moyen et long terme sur la base d'hypothèses réalistes. Cela peut conduire à différentes procédures ou seuils selon le niveau de risque ;

* Une démarche comprise et partagée par les différents acteurs ;

* Une procédure d'assurance qualité et de traçabilité des déchets jusqu'à sa valorisation finale ;

* Des résultats d'évaluation validés par un organisme tiers, indépendant, dont la responsabilité est engagée sur l'acceptabilité des matériaux alternatifs pour un usage défini ;

* Une validation a posteriori du bon usage / mise en œuvre du matériau alternatif en accord avec les conditions pour lesquelles l'acceptabilité a été validée, par un organisme d'autorité susceptible de sanctionner une réalisation non conforme.

<figure><img src="image_21.png" /></figure>

Par conséquent, la procédure doit être élaborée sur un concept clair et partagé et appliquée avec des règles de suivi et de contrôle.
3. Le périmètre des matériaux alternatifs, des modalités d'usage concernées et du cadre de l'évaluation : les objectifs de valorisation de déchets visent des niveaux plus ambitieux qu'en l'état actuel et le secteur de la construction, gros consommateur de matière première, peut représenter, pour certains d'entre eux une filière permettant de participer à l'atteinte de ces objectifs. Un grand nombre de déchets issus du BTP, de l'industrie minérale, du traitement des déchets et d'autres secteurs (sédiments notamment), qui représentent des gisements importants, sont potentiellement candidats pour une valorisation dans la construction.
Ainsi, une approche de la définition du périmètre consiste à viser un large spectre de nature de déchets et de modalités d'usage potentiellement concernées par la procédure d'évaluation pour limiter le recours à l'élimination de ces déchets.
Une autre approche consiste à viser, en priorité, des ressources alternatives spécifiques susceptibles de se substituer aux ressources naturelles en tension.

<figure><img src="image_22.png" /></figure>

## Démarche construite sur un spectre large de déchets à valoriser

Cette approche est celle qui a été adoptée aux Pays-Bas puisque la réglementation de la valorisation de déchets en construction concerne, sans distinction, tout déchet non dangereux, et en particulier des déchets « pierreux » (stony waste), candidats potentiels à la sortie du statut de déchet. Le principe de cette réglementation consiste à considérer les déchets comme des matériaux de construction dès lors qu'ils respectent les conditions d'acceptabilité (limites d'émission de substances dans l'eau adaptées pour les matériaux monolithiques, les matériaux granulaires et les matériaux granulaires utilisés avec des mesures de protection). Ce principe est cohérent avec un contexte national qui dispose de peu de ressources naturelles et d'importants besoins en matériaux. Il convient toutefois de noter que, selon la réglementation néerlandaise, les matériaux en question doivent être retirés à la fin de vie de l'ouvrage.
Son application en France pourrait se heurter à un marché des ressources naturelles minérales non métalliques dont les caractéristiques peuvent être très différentes selon le contexte géographique et économique du territoire.

## Démarche construite sur les besoins en ressources alternatives

Cette deuxième approche de cadrage du périmètre cible certains gisements de matériaux alternatifs pour lesquels des applications effectives sont déjà identifiées voire documentées par un retour d'expérience.
Dans l'idéal, la définition des déchets concernés par la valorisation en construction selon cette approche devrait s'appuyer sur un diagnostic et une planification de la gestion des ressources alternatives et de l'utilisation des ressources à l'échelle d'un territoire. L'application de cette approche est facilitée lorsque le territoire concerné est délimité sur la base de gisements et de besoins en ressources cohérents. Le Plan Ressources pour la France et la déclinaison des schémas régionaux des matériaux et carrières constituent une base intéressante pour l'application d'une approche fondée sur les besoins en ressources, en concertation avec les organisations professionnelles des matériaux de construction.

Enfin, la question du périmètre concerne également la prise en compte non seulement de **l'acceptabilité environnementale** mais aussi de la **faisabilité technique** de l'utilisation des matériaux alternatifs pour les finalités recherchées.

La démarche française d'évaluation environnementale de matériaux alternatifs en technique routière repose sur la vérification préalable que le matériau alternatif dont l'utilisation est proposée en technique routière remplit une fonction utile, c'est-à-dire qu'il présente des caractéristiques mécaniques, géotechniques et/ou hydrauliques correspondant à l'usage visé et conformes aux normes et spécifications d'usage en vigueur.

Si les besoins en ressources alternatives sont précisément ciblés dans le domaine de l'élaboration de matériaux de construction (hors route), il doit être possible de vérifier que le matériau alternatif candidat présente les spécifications techniques particulières correspondant à l'utilisation visée et justifier ainsi la fonction utile de ce matériau alternatif.

## Recommandations pour la définition d'une procédure d'acceptabilité de matériaux alternatifs en construction

1. Encadrement du périmètre établi sur la base de besoins en ressources alternatives et de gisement correspondant à l'échelle de territoires cohérents en termes de gisements et de besoins en ressources : définition des besoins stratégiques en ressources alternatives et identification des matériaux alternatifs correspondant.

2. Identification et vérification des spécifications techniques correspondant à la fonction utile du matériau alternatif dans son usage : granulat, correcteurs granulométriques, charges (grave, sable, filler), filler actif, liant pour matériaux préfabriqués non structurels, ...

3. Conceptualisation des scénarios d'exposition du matériau alternatif vis-à-vis des milieux naturels et des cibles sanitaires (modalités d'émission et de transfert de substances) sur la base des principaux usages des matériaux finis incorporant des matériaux alternatifs, en distinguant les scénarios sensibles, adaptés à un gisement limité de matériaux alternatifs de haute qualité environnementale, des scénarios plus courants :

* Modalités de contact matériau / eaux : contact permanent ou intermittent ; matériau granulaire ou monolithique

* Conditions d'émission maximales de substances dans l'eau – Flux maximal correspondant

* Flux maximal acceptable de substances pour les milieux récepteurs

4. Conception d'une procédure d'essai (méthode, protocole d'essai) à l'aide des essais d'évaluation du relargage normalisés au niveau européen pour les matériaux de construction (CEN TS 16637) avec des seuils associés en correspondance avec les scénarios d'exposition, adaptés au niveau de risque, adaptés aux caractéristiques de la majorité des matériaux candidats :

* Caractérisation minimale du matériau alternatif : vérification de la variabilité des caractéristiques environnementales du matériau alternatif

* Caractérisation du matériau fini vis-à-vis de l'émission de substances dans l'eau et dans l'air intérieur : vérification de l'acceptabilité environnementale du matériau fini pour un usage défini (procédure susceptible de s'appliquer à l'ensemble des matériaux de construction quelle que soit l'origine de leurs constituants)
5. Participation des producteurs et utilisateurs de ressources alternatives dans la validation de la démarche d'évaluation technique et environnementale

6. Mise en place d'une procédure d'assurance qualité et de traçabilité du matériau alternatif

7. Mobilisation d'un organisme indépendant responsable de la validation de l'acceptabilité du matériau alternatif dans un usage défini

8. Extension du contrôle technique de la construction à la validation du bon usage de la mise en œuvre du matériau tel qu'il a été validé comme acceptable (conservation par le Maître d'Ouvrage dans le Dossier des Ouvrages Exécutés).

## Rappel applicable à tous Réglementation matériaux, RPC, marquage CE

Les matériaux de construction, qu'ils soient d'origine primaire ou secondaire, doivent répondre aux exigences fondamentales du RPC pour pouvoir être utilisés dans les bâtiments. Ces exigences reposent pour la plupart sur des normes harmonisées. Dans le cadre de cette étude, l'exigence la plus concernée est l'exigence n°3 « Hygiène, santé et environnement ».

Le RPC stipule que les produits de construction ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont aptes à l'usage prévu, c'est-à-dire que s'ils ont des caractéristiques telles que les ouvrages dans lesquels ils doivent être incorporés, utilisés ou installés puissent, à condition d'avoir été convenablement conçus et construits, satisfaire aux exigences essentielles, ... dans le cas où ces ouvrages font l'objet d'une réglementation contenant de telles exigences. Le marquage CE atteste que les produits satisfont aux dispositions des Directives Européennes c'est-à-dire aux spécifications techniques harmonisées (normes harmonisées ou ATE) et aux exigences d'évaluation qui y sont attachées.

**En ce qui concerne les émissions dans l'air, les évaluations des risques sanitaires se font sur le matériau construction, que celui-ci intègre ou non des matières premières secondaires.**

Pour apposer le marquage CE sur son produit, le fabricant doit procéder à différentes étapes à des essais initiaux d'évaluation technique et à des contrôles de production en usine.

Pour certaines de ces étapes, le fabricant doit faire appel à un organisme tiers, appelé organisme notifié. L'intervention de l'organisme tiers dépend du système d'évaluation et de vérification de la constance des performances du produit étudié.

Chaque pays européen dispose de nombreux organismes notifiés spécialisés dans une catégorie de produit. La liste des organismes notifiés est disponible sur le site ec.europa.eu <fnref n="67" />.

<footnote n="67">⁶⁷ https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/nando/index.cfm?fuseaction=directive.notifiedbody&sort=country&dir_id=33</footnote>
# Références

## GENERAL

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## ALLEMAGNE

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https://www.gov.uk/government/publications/quality-protocol-pulverised-fuel-ash-pfa-and-furnace-bottom-ash-fba
# Annexes

## Annexe 1. Autriche

<table><caption>Tableau 17 : Valeurs seuils (lixiviation et contenu total) pour la classification des granulats issus de déchets de construction/démolition</caption><thead><tr><th>Parameters<sup>A</sup></th><th>Unit</th><th>Grade A+</th><th>Grade A</th><th>Grade B</th></tr></thead><tbody><tr><td colspan="5"><strong>Eluate at L/S = 10 l/kg</strong></td></tr><tr><td>Antimony</td><td>mg/kg DM</td><td>0.06</td><td>0.06</td><td>0.1</td></tr><tr><td>Arsenic</td><td>mg/kg DM</td><td>0.5</td><td>0.5</td><td>0.5</td></tr><tr><td>Barium</td><td>mg/kg DM</td><td>20</td><td>20</td><td>20</td></tr><tr><td>Lead</td><td>mg/kg DM</td><td>0.5</td><td>0.5</td><td>0.5</td></tr><tr><td>Cadmium</td><td>mg/kg DM</td><td>0.04</td><td>0.04</td><td>0.04</td></tr><tr><td>Molybdenum</td><td>mg/kg DM</td><td>0.5</td><td>0.5</td><td>0.5</td></tr><tr><td>Nickel</td><td>mg/kg DM</td><td>0.4</td><td>0.4</td><td>0.6</td></tr><tr><td>Mercury</td><td>mg/kg DM</td><td>0.01</td><td>0.01</td><td>0.01</td></tr><tr><td>Selenium</td><td>mg/kg DM</td><td>0.1</td><td>0.1</td><td>0.1</td></tr><tr><td>Zinc</td><td>mg/kg DM</td><td>4</td><td>4</td><td>18</td></tr><tr><td>Chloride</td><td>mg/kg DM</td><td>800</td><td>800</td><td>1,000</td></tr><tr><td>Fluoride</td><td>mg/kg DM</td><td>10</td><td>10</td><td>15</td></tr><tr><td>Phenol index</td><td>mg/kg DM</td><td>1</td><td>1</td><td>1</td></tr><tr><td>DOC<sup>B</sup></td><td>mg/kg DM</td><td>500</td><td>500</td><td>500</td></tr><tr><td>TDS<sup>C</sup></td><td>mg/kg DM</td><td>4,000</td><td>4,000</td><td>8000</td></tr><tr><td colspan="5"><strong>Total content</strong></td></tr><tr><td>Arsenic</td><td>mg/kg DM</td><td>20</td><td>30</td><td>30</td></tr><tr><td>Lead</td><td>mg/kg DM</td><td>30</td><td>100</td><td>100</td></tr><tr><td>Cadmium</td><td>mg/kg DM</td><td>0.5</td><td>1.1</td><td>1.1</td></tr><tr><td>Chromium tot.</td><td>mg/kg DM</td><td>40</td><td>90</td><td>90</td></tr><tr><td>Copper</td><td>mg/kg DM</td><td>30</td><td>90</td><td>90</td></tr><tr><td>Nickel</td><td>mg/kg DM</td><td>30</td><td>55</td><td>55</td></tr><tr><td>Mercury</td><td>mg/kg DM</td><td>0.2</td><td>0.7</td><td>0.7</td></tr><tr><td>Zinc</td><td>mg/kg DM</td><td>100</td><td>450</td><td>450</td></tr></tbody></table>
# Annexe 2. Allemagne

<table><caption>Tableau 18 : Valeurs préventives pour les matériaux inorganiques <fnref n="1" />)</caption><thead><tr><th rowspan="2">Matériau</th><th rowspan="2">Valeur préventive pour<br>le type de sol <sup>2)</sup> sable</th><th>Valeur préventive pour<br>le type de sol <sup>2)</sup> glaise/limon</th><th>Valeur préventive pour<br>le type de sol <sup>2)</sup> argile</th></tr><tr><th colspan="2">[mg/kg]</th></tr></thead><tbody><tr><td>Arsenic</td><td>10</td><td>20</td><td>20</td></tr><tr><td>Plomb <sup>3)</sup></td><td>40</td><td>70</td><td>100</td></tr><tr><td>Cadmium <sup>4)</sup></td><td>0,4</td><td>1</td><td>1,5</td></tr><tr><td>Chrome <sub>total</sub></td><td>30</td><td>60</td><td>100</td></tr><tr><td>Cuivre</td><td>20</td><td>40</td><td>60</td></tr><tr><td>Nickel <sup>5)</sup></td><td>15</td><td>50</td><td>70</td></tr><tr><td>Mercure</td><td>0,2</td><td>0,3</td><td>0,3</td></tr><tr><td>Thallium</td><td>0,5</td><td>1</td><td>1</td></tr><tr><td>Zinc <sup>6)</sup></td><td>60</td><td>150</td><td>200</td></tr></tbody></table>

<footnote n="1">1) Les valeurs préventives pour les sols et les matériaux avec une teneur en carbone organique total (COT) déterminée selon l'annexe 3, tableau 1, de plus de 9 pour cent en masse ne sont pas applicables. Les valeurs pertinentes doivent être obtenues dans chaque cas sur la base de conditions du sol comparables au niveau régional pour ces sols et matériaux.</footnote>

<footnote n="2">2) Les groupes principaux de types de sols selon la cartographie pédologique, 5e édition, Hanovre 2009 (KA 5) ; sables fortement limoneux, sables argileux limoneux et sables très glaiseux ainsi que des matériaux qui ne peuvent pas être attribués à un type de sol, doivent être évalués en fonction du type de sol glaise / limon.</footnote>

<footnote n="3">3) Dans le cas du plomb avec un taux de pH < 5,0, les valeurs préventives du type de sol glaise / limon s'appliquent pour le type de sol argile et les valeurs préventives du type de sol sable s'appliquent pour le type de sol glaise / limon.</footnote>

<footnote n="4">4) Dans le cas du cadmium avec un taux de pH < 6,0, les valeurs préventives du type de sol glaise / limon s'appliquent pour le type de sol argile et les valeurs préventives du type de sol sable s'appliquent pour le type de sol glaise / limon.</footnote>

<footnote n="5">5) Dans le cas du nickel avec un taux de pH < 6,0, les valeurs préventives du type de sol glaise / limon s'appliquent pour le type de sol argile et les valeurs préventives du type de sol sable s'appliquent pour le type de sol glaise / limon.</footnote>

<footnote n="6">6) Dans le cas du zinc avec un taux de pH < 6,0, les valeurs préventives du type de sol glaise / limon s'appliquent pour le type de sol argile et les valeurs préventives du type de sol sable s'appliquent pour le type de sol glaise / limon.</footnote>
<table><caption>Tableau 19 : Valeurs préventives pour les matériaux organiques</caption><thead><tr><th rowspan="2">Matériau</th><th>Valeur préventive<br>pour le taux COT<br>≤ 4 %</th><th>Valeur préventive pour le<br>taux COT<br>> 4 % à 9 %<sup>1)</sup></th></tr><tr><th colspan="2">[mg/kg]</th></tr></thead><tbody><tr><td>Total de PCB<sub>6</sub> et PCB-118<sup>1)</sup></td><td>0,05</td><td>0,1</td></tr><tr><td>Benzo[a]pyrène</td><td>0,3</td><td>0,6</td></tr><tr><td>HAP<sub>16</sub><sup>2)</sup></td><td>3</td><td>6</td></tr></tbody></table>

<table><caption>Tableau 20 : Charges annuelles supplémentaires admissibles de polluants par tous les vecteurs</caption><thead><tr><th>Matériau</th><th>Charge<br>[g/ha·a]</th></tr></thead><tbody><tr><td>Arsenic</td><td>35</td></tr><tr><td>Plomb</td><td>200</td></tr><tr><td>Cadmium</td><td>5</td></tr><tr><td>Chrome total</td><td>150</td></tr><tr><td>Cuivre</td><td>300</td></tr><tr><td>Nickel</td><td>75</td></tr><tr><td>Mercure</td><td>1</td></tr><tr><td>Thallium</td><td>1,5</td></tr><tr><td>Zinc</td><td>1 200</td></tr><tr><td>Benzo[a]pyrène</td><td>1</td></tr></tbody></table>

<footnote n="1">1) Pour des sols avec une teneur en COT de plus de 9 pour cent en masse, les valeurs pertinentes doivent être déduites selon le cas.</footnote>

<footnote n="2">2) Total de PCB<sub>6</sub> et PCB-118 : pour le groupe des polychlorobiphényles (PCB), les mélanges PCB contenant six congénères principaux par Ballschmiter (PCB n° 28, 52, 101, 138, 153, 180) et PCB-118 sont analysés.</footnote>

<footnote n="3">3) HAP<sub>16</sub> : Pour le groupe des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), 16 HAP sélectionnés sont analysés selon la liste de l'Environmental Protection Agency (EPA): acénaphtène, acénaphtylène, anthracène, le benzo[a]anthracène, benzo[a]pyrène, benzo[b]fluoranthène, benzo[g,h,i]pérylène, benzo[k]fluoranthène, chrysène, dibenzo[a,h]anthracène, fluoranthène, fluorène, indéno[1,2,3-cd]pyrène, naphtalène, phénanthrène et pyrène.</footnote>
<caption>Tableau 21 : Valeurs pour l'évaluation des matériaux lors de l'application ou de l'incorporation en dessous ou à l'extérieur d'une couche de terre traversée par des racines</caption>

Remarque : Les valeurs d'éluat ne sont pertinentes que si la valeur préventive respective selon le tableau 1 ou 2 est dépassée pour le matériau concerné, à l'exception de la valeur d'éluat du sulfate.

<table><thead><tr><th rowspan="3">Matériau</th><th rowspan="2">Valeur en<br>matériaux solides</th><th colspan="2">Valeur en éluat</th></tr><tr><th>pour le taux COT<br>&lt; 0,5 %</th><th>pour le taux COT<br>≥ 0,5 %</th></tr><tr><th>[mg/kg]</th><th colspan="2">[µg/l]</th></tr></thead><tbody><tr><td colspan="4"><strong>Matériaux inorganiques</strong></td></tr><tr><td>Arsenic</td><td>20</td><td>8</td><td>13</td></tr><tr><td>Plomb</td><td>140</td><td>23</td><td>43</td></tr><tr><td>Cadmium</td><td>1</td><td>2</td><td>4</td></tr><tr><td>Chrome total</td><td>120</td><td>10</td><td>19</td></tr><tr><td>Cuivre</td><td>80</td><td>20</td><td>41</td></tr><tr><td>Nickel</td><td>100</td><td>20</td><td>31</td></tr><tr><td>Mercure</td><td>0,6</td><td>0,1</td><td>0,1</td></tr><tr><td>Thallium</td><td>1</td><td>0,2</td><td>0,3</td></tr><tr><td>Zinc</td><td>300</td><td>100</td><td>210</td></tr><tr><td>Sulfate <sup>1)</sup></td><td></td><td>250 000</td><td>250 000</td></tr><tr><td colspan="4"><strong>Matériaux organiques</strong></td></tr><tr><td>Total de PCB<sub>6</sub> et PCB-118</td><td>0,1</td><td>0,01</td><td>0,01</td></tr><tr><td>HAP<sub>16</sub></td><td>6</td><td></td><td></td></tr><tr><td>HAP<sub>15</sub> <sup>2)</sup></td><td></td><td>0,2 <sup>3)</sup></td><td>0,2 <sup>3)</sup></td></tr><tr><td>Naphtalène et méthylnaphtalènes</td><td></td><td>2 <sup>3)</sup></td><td>2 <sup>3)</sup></td></tr><tr><td>Halogènes extractibles liés<br>organiquement (EOX) <sup>4)</sup></td><td>1</td><td></td><td></td></tr></tbody></table>

<footnote n="1">1) En cas de dépassement, la cause doit être recherchée. S'il s'agit de concentrations de sulfate naturellement élevées, une valorisation dans les zones touchées est possible. En dehors de ces zones, il faut décider de la pertinence de la valorisation au cas par cas.</footnote>

<footnote n="2">2) HAP<sub>15</sub>: PAK<sub>16</sub> sans naphtalène et méthylnaphtalènes.</footnote>

<footnote n="3">3) La valeur en éluat est pertinente si la valeur préventive de HAP<sub>16</sub> est dépassée selon l'annexe 1, tableau 2.</footnote>

<footnote n="4">4) Lorsque la valeur est dépassée, il faut analyser les matériaux quant à des charges spécifiques selon les cas.</footnote>
<table><caption>Tableau 22 : Valeurs pour les matériaux à analyser en sus lors de l'application ou de l'incorporation de matériaux avec plus de 10 % en volume de composants minéraux étrangers en dessous ou à l'extérieur d'une couche de terre traversée par des racines</caption><thead><tr><th rowspan="3">Matériau</th><th rowspan="2">Valeur en matériaux solides</th><th colspan="2">Valeur en éluat</th></tr><tr><th>pour le taux COT &lt; 0,5 %</th><th>pour le taux COT ≥ 0,5 %</th></tr><tr><th>[mg/kg]</th><th colspan="2">[µg/l]</th></tr></thead><tbody><tr><td>Antimoine</td><td>4</td><td>5</td><td>5</td></tr><tr><td>Cobalt</td><td>50</td><td>26</td><td>62</td></tr><tr><td>Molybdène</td><td>4</td><td>35</td><td>35</td></tr><tr><td>Sélénium</td><td>3</td><td>5</td><td>5</td></tr><tr><td>Vanadium</td><td>200</td><td>20</td><td>35</td></tr></tbody></table>

<table><caption>Tableau 23 : Valeurs seuils pour le classement des matériaux de construction de substitution réglementés (RC-1, RC-2, RC-3 Matériau de construction de recyclage de classes 1, 2, 3)</caption><thead><tr><th>MEB</th><th></th><th>RC-1</th><th>RC-2</th><th>RC-3</th></tr></thead><tbody><tr><td>Paramètres</td><td>Dim.</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>pH¹</td><td></td><td>6 - 13</td><td>6 - 13</td><td>6 - 13</td></tr><tr><td>conduc. él.²</td><td>µS/cm</td><td>2 500</td><td>3 200</td><td>10 000</td></tr><tr><td>chlorure</td><td>mg/l</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>sulfate</td><td>mg/l</td><td>600</td><td>1 000</td><td>3 500</td></tr><tr><td>fluorure</td><td>mg/l</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>DOC</td><td>mg/l</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>HAP₁₅</td><td>µg/l</td><td>6,0</td><td>12</td><td>25</td></tr><tr><td>HAP₁₆</td><td>mg/kg</td><td>10</td><td>15</td><td>20</td></tr><tr><td>antimoine</td><td>µg/l</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>arsenic,</td><td>µg/l</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>plomb,</td><td>µg/l</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>cadmium</td><td>µg/l</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>chrome, total</td><td>µg/l</td><td>150</td><td>440</td><td>900</td></tr><tr><td>cuivre</td><td>µg/l</td><td>110</td><td>250</td><td>500</td></tr><tr><td>molybdène</td><td>µg/l</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>nickel</td><td>µg/l</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>vanadium</td><td>µg/l</td><td>120</td><td>700</td><td>1 350</td></tr></tbody></table>
# Annexe 3. Pays-Bas

<table><caption>Tableau 24 : Valeurs seuils en lixiviation pour les matériaux granulaires et monolithiques</caption><thead><tr><td>Parameter</td><td>Moulded building materials (mg/m²)</td><td>Un-moulded building materials (mg/kg d.m.)</td><td>IBC building materials (mg/kg d.m.)</td></tr></thead><tbody><tr><td>antimony (Sb)<br/>CAS no. 7440-36-0</td><td>8.7</td><td>0.16</td><td>0.7</td></tr><tr><td>arsenic (As)<br/>CAS no. 7440-38-2</td><td>260</td><td>0.9</td><td>2</td></tr><tr><td>barium (Ba)<br/>CAS no. 7440-39-3</td><td>1,500</td><td>22</td><td>100</td></tr><tr><td>cadmium (Cd)<br/>CAS no. 7440-43-9</td><td>3.8</td><td>0.04</td><td>0.06</td></tr><tr><td>chromium (Cr)<br/>CAS no. 7440-47-3</td><td>120</td><td>0.63</td><td>7</td></tr><tr><td>cobalt (Co)<br/>CAS no. 7440-48-2</td><td>60</td><td>0.54</td><td>2.4</td></tr><tr><td>copper (Cu)<br/>CAS no. 7440-50-8</td><td>98</td><td>0.9</td><td>10</td></tr><tr><td>mercury (Hg)<br/>CAS no. 7439-97-6</td><td>1.4</td><td>0.02</td><td>0.08</td></tr><tr><td>lead (Pb)<br/>CAS no. 7439-92-1</td><td>400</td><td>2.3</td><td>8.3</td></tr><tr><td>molybdenum (Mo)<br/>CAS no. 7439-98-7</td><td>144</td><td>1</td><td>15</td></tr><tr><td>nickel (Ni)<br/>CAS no. 7440-02-0</td><td>81</td><td>0.44</td><td>2.1</td></tr><tr><td>selenium (Se)<br/>CAS no. 7782-49-2</td><td>4.8</td><td>0.15</td><td>3</td></tr><tr><td>tin (Sn)<br/>CAS no. 7440-31-5</td><td>50</td><td>0.4</td><td>2.3</td></tr><tr><td>vanadium (V)<br/>CAS no. 7440-62-2</td><td>320 <sup>1)</sup></td><td>1.8 <sup>1)</sup></td><td>20</td></tr><tr><td>zinc (Zn)<br/>CAS no. 7440-66-5</td><td>800</td><td>4,5</td><td>14</td></tr><tr><td>bromide (Br)<br/>CAS no. n.a.</td><td>670 <sup>2)</sup></td><td>20 <sup>2)</sup></td><td>34</td></tr><tr><td>chloride (Cl)<br/>CAS no. n.a.</td><td>110,000 <sup>2)</sup></td><td>616 <sup>2)</sup></td><td>8,800</td></tr><tr><td>fluoride (F)<br/>CAS no. n.a.</td><td>2,500 <sup>2)</sup></td><td>18 <sup>2)</sup></td><td>1,500</td></tr><tr><td>sulphate (SO<sub>4</sub>)<br/>CAS no. n.a.</td><td>165,000 <sup>2)</sup></td><td>1,730 <sup>2) 3)</sup></td><td>20,000</td></tr></tbody></table>
<table><caption>Tableau 25 : Valeurs seuils en contenu total pour les matériaux granulaires et monolithiques</caption><thead><tr><th>Parameter</th><th>comp- ositional requirement (mg/kg d.m.)</th></tr></thead><tbody><tr><td><strong>Aromatic substances</strong></td><td></td></tr><tr><td>benzene<br>CAS no. 71-43-2</td><td>1 <sup>1)</sup></td></tr><tr><td>ethylbenzene<br>CAS no. 100-41-4</td><td>1.25 <sup>1)</sup></td></tr><tr><td>toluene<br>CAS no. 108-88-3</td><td>1.25 <sup>1)</sup></td></tr><tr><td>xylene (sum)<br>being the sum of m-xylene, p-xylene and o-xylene<br>CAS no. 95-47-6, 108-38-3, 106-42-3</td><td>1.25 <sup>1)</sup></td></tr><tr><td>phenol<br>CAS no. 108-95-2</td><td>1.25</td></tr><tr><td><strong>Polycyclic aromatic hydrocarbons (PAHs)</strong></td><td></td></tr><tr><td>naphthalene<br>CAS no. 91-20-3</td><td>5 <sup>2)</sup></td></tr><tr><td>phenanthrene<br>CAS no. 85-01-8</td><td>20 <sup>2)</sup></td></tr><tr><td>anthracene<br>CAS no. 120-12-7</td><td>10 <sup>2)</sup></td></tr><tr><td>fluoranthene<br>CAS no. 206-44-0</td><td>35 <sup>2)</sup></td></tr><tr><td>chrysene<br>CAS no. 56-55-3</td><td>10 <sup>2)</sup></td></tr><tr><td>benzo(a)anthracene<br>CAS no. 218-01-9</td><td>40 <sup>2)</sup></td></tr><tr><td>benzo(a)pyrene<br>CAS no. 207-08-9</td><td>10 <sup>2)</sup></td></tr><tr><td>benzo(k)fluoranthene<br>CAS no. 50-32-8</td><td>40 <sup>2)</sup></td></tr><tr><td>indeno (1,2,3cd) pyrene<br>CAS no. 191-42-2</td><td>40 <sup>2)</sup></td></tr><tr><td>benzo(ghi)perylene<br>CAS no. 193-39-5</td><td>40 <sup>2)</sup></td></tr><tr><td>PAHs (sum)<br>being the sum of the aforementioned polycyclic aromatic hydrocarbons</td><td>50 <sup>3)</sup></td></tr><tr><td><strong>Other parameters</strong></td><td></td></tr><tr><td>PCBs (sum 7)<br>being the sum of PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153 and 180<br>CAS no. 7012-37-5, 35693-99-3, 37680-37-2, 35065-28-2, 35065-27-1, 35065-29-3, 31308-00-6</td><td>0.5</td></tr><tr><td>mineral oil<br>CAS no. n.a.</td><td>500 <sup>1)</sup></td></tr><tr><td>asbestos (weighed)<br>being the concentration of serpentine asbestos plus ten times the concentration of amphibole asbestos<br>CAS no. n.a.</td><td>0 <sup>4)</sup></td></tr></tbody></table>