# Avant-propos. L'auctorialité juridique du collectionneur d'estampes, impensable ou impensée ?

*Foreword. Legal Authorship and the Print Collector: A Concept Unthinkable or Unthought?*

Line Touzeau-Mouflard

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OpenEdition
Journals

**Édition électronique**

URL : https://journals.openedition.org/estampe/6489

DOI : 10.4000/13xkv

ISSN : 2680-4999

**Éditeur**

Comité national de l'estampe

**Référence électronique**

Line Touzeau-Mouflard, « Avant-propos. L'auctorialité juridique du collectionneur d'estampes, impensable ou impensée ? », *Nouvelles de l'estampe* [En ligne], 273 | 2025, mis en ligne le 15 mai 2025, consulté le 17 juillet 2025. URL : http://journals.openedition.org/estampe/6489 ; DOI : https://doi.org/10.4000/13xkv

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Avant-propos. L'auctorialité
juridique du collectionneur
d'estampes, impensable ou
impensée ?

*Foreword. Legal Authorship and the Print Collector: A Concept Unthinkable or Unthought?*

Line Touzeau-Mouflard

<footnote n="1">1 Interroger l'auctorialité du collectionneur d'estampes du point de vue du droit d'auteur pourrait, à raison, susciter d'immédiates et fort justes critiques. L'entreprise semble vaine : non, le collectionneur d'estampes n'est pas considéré comme auteur en droit. La première loi instaurant un droit d'auteur, édictée le 13 janvier 1791¹, visait les auteurs de théâtre². La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, adoptée en 1886, concernait plus largement les œuvres littéraires et artistiques, « toute production quelconque du domaine littéraire, scientifique ou artistique, qui pourrait être publiée par n'importe quel mode d'impression ou de reproduction »³, sans que l'on songe à y rattacher la collection. L'analyse en droit positif, c'est-à-dire selon le cadre normatif déployé depuis l'adoption de la loi du 11 mars 1957 traitant de la propriété littéraire et artistique⁴, est simplement anachronique. Et même à imaginer évoquer des collections plus récentes, qui seraient susceptibles d'entrer dans le champ d'application du code de la propriété intellectuelle (CPI), la réponse reste négative, le juge déniant aujourd'hui la qualité d'œuvre de l'esprit à une collection. Les affaires sont ici connues : en 1988, la Cour d'appel de Paris refuse la protection au titre du droit d'auteur aux frères Schlumpf pour leur collection d'automobiles⁵ ; en 2015, la même cour réitère cette position à l'égard des héritiers de Peggy Guggenheim pour la collection présentée de manière permanente à Venise⁶. Nous pourrions ajouter qu'au fond, la question du droit d'auteur ne se pose pas en ce sens ; c'est au collectionneur de respecter les droits des auteurs des œuvres qu'il réunit. Il s'agit principalement du droit moral⁷, notamment leur intégrité ; éventuellement</footnote>
aussi des droits patrimoniaux – droit de reproduction et de représentation⁸, contrairement à ce qu’écrivait Henri Desbois qui estimait que les collectionneurs « agissent pour eux seuls, sans avoir l’intention de procéder à des reproductions, si bien que leurs loisirs ne rencontrent pas de droit d’auteur »⁹. Pourtant, l’exercice nous paraît fort utile. Alors que se poursuit la construction d’une histoire des collections et des collectionneurs, et avec la prudence nécessaire pour éviter « l’illusion rétrospective de cohérence de l’activité du collectionneur »¹⁰, l’examen de la potentialité de cette protection et la comparaison avec des formes d’auctorialité proches admises par le droit, offrent un éclairage sur les ressorts de la qualité d’auteur et sur les liens entre la collection et le collectionneur.

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Le droit d'auteur est acquis à toute personne dès la création d'une œuvre de l'esprit¹¹, soit une création de forme originale portant l'empreinte de la personnalité de l'auteur. La qualification est relativement souple, voire floue ; « les critères de qualification de l'œuvre de l'esprit sont aussi flottants que la notion elle-même »¹². Le code de la propriété intellectuelle comporte une liste de catégories d'œuvres, mais celle-ci est ouverte, le terme « notamment » qui précède la liste la rendant exemplative¹³. Peu importent le genre, la forme d'expression, le mérite¹⁴ ou la destination¹⁵ ; peu importe que l'œuvre soit divulguée et même achevée¹⁶. Il revient donc au législateur, s'il en décide, ou au juge, s'il est saisi, de déterminer si une catégorie d'œuvre ou une œuvre sont susceptibles de conférer aux auteurs la protection au titre de la propriété littéraire et artistique. Pour recevoir la qualification d'auteur, le créateur doit montrer un effort intellectuel personnalisé¹⁷, un effort créatif¹⁸ qui le conduit à laisser une trace de sa personne dans l'œuvre. Des jurisprudences plus récentes conditionnent cette qualification à l'existence d'une liberté créative¹⁹. Autant d'éléments qui ne paraissent pas exclure a priori le collectionneur. Or le législateur n'a pas inclus ni ajouté la collection à la liste des catégories d'œuvres ; le juge l'a jusqu'à présent clairement refusé, nous l'avons vu²⁰.

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Les motifs invoqués à l'appui de ces positions jurisprudentielles sont instructifs quant aux caractéristiques essentielles de l'action qui conduisent à identifier dans l'œuvre la personnalité de l'auteur, qui font d'une personne un auteur. On considère que l'activité consistant dans le simple choix ne peut donner prise au droit d'auteur : « le moteur de l'acte créatif n'est pas le choix, car il est un acte négatif qui s'exerce nécessairement sur un acte positif antérieur de propositions de formes entre lesquelles choisir »²¹. Néanmoins, le choix est l'un des éléments nécessaires de l'action de création et est l'une des marques de la personnalité du créateur que le juge recherche ; il est arrivé que le juge se contente, maladroitement, de relever l'accumulation de plusieurs choix, par exemple pour reconnaître l'originalité de photographies²². On a aussi pu arguer²³ qu'une collection ne regroupe pas forcément des œuvres de l'esprit – individuellement protégeables au titre du droit d'auteur – en évoquant la figure du rassembleur de « choses »²⁴. Mais ce n'est pas tant l'objet de collection qui compte pour qualifier la collection que l'action du collectionneur ; peut entrer dans le champ de la propriété littéraire et artistique une exposition²⁵ qui comporte des objets de nature variable dont certains ne sont pas des œuvres. Rappelons d'ailleurs que l'œuvre de l'esprit ne se limite pas à l'œuvre d'art ou à l'œuvre littéraire : « le droit d'auteur attrape tout ou presque, même un panier à salade »²⁶. Le juge répète régulièrement que la banalité des éléments constituant une œuvre n'exclut pas son originalité, parce qu'elle doit être appréciée dans son ensemble²⁷. Enfin, dans l'affaire Schlumpf, la Cour d'appel de Paris
mobilise de façon très discutable et discutée un motif d'intangibilité : « le propre de l'œuvre d'art est de ne supporter aucune manipulation ou modification postérieure à sa création ». Cependant ce motif ne résiste pas longtemps à l'analyse, dès lors par exemple que des œuvres éphémères ont été protégées²⁸. Et la position de la cour est d'autant plus étonnante qu'elle a simultanément constaté un lien entre le collectionneur et la collection, identifiée comme une « œuvre de l'homme ».

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D'autres formes d'autoctorialité pour des catégories d'œuvres assez proches ont été dès l'origine ou progressivement reconnues. L'article L. 112-3 CPI rend possible la protection des « auteurs d'anthologies ou de recueils d'œuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles. » Contrairement à l'anthologie, le rapprochement avec la base de données, entendue comme « un recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen »²⁹, paraît là encore anachronique ; pourtant la combinaison des actions de recueil et de disposition d'éléments indépendants peut correspondre à l'activité du collectionneur. D'autre part, un décret a récemment rendu possible la qualification d'auteur pour les directeurs de collection littéraire et auteurs de scénographies de spectacles vivants, d'expositions ou d'espaces³⁰. Le panorama jurisprudentiel révèle la possibilité d'accepter comme œuvres de l'esprit des créations qui reposent sur la collecte de plusieurs éléments. Pour un dictionnaire, le juge a pu relever « les méthodes et structures particulières de recherche, d'étude et de présentation des mots »³¹. Donnent prise au droit d'auteur un catalogue de vente aux enchères³², un répertoire de cartes postales³³. Le cas de l'exposition interpelle davantage, car l'arrêt qui accorde la qualité d'œuvre de l'esprit à une exposition concerne une exposition permanente conçue à partir d'une collection³⁴. Il s'agit de l'affaire de la cinémathèque d'Henri Langlois. Selon le juge, H. Langlois « a non seulement sélectionné les objets de projection composant cette exposition, mais en a aussi imaginé la présentation dans un ordre et selon une scénographie originale... ; qu'en particulier il l'a conçue comme un parcours remontant dans le temps l'histoire du cinéma et mis en scène de manière cinématographique ; qu'il ne s'agit pas ainsi d'une simple présentation méthodique d'éléments relatifs à l'histoire du cinéma, mais d'une création résolument personnelle, exprimant à la fois l'imaginaire d'Henri Langlois et ses conceptions propres de l'histoire du cinéma et reflétant ainsi sa personnalité ». La formulation employée par la Cour de justice européenne dans l'arrêt Infopaq en 2009 résume des traits communs à ce type d'œuvres. À propos d'articles de presse, la cour juge que « ces œuvres sont composées de mots qui, considérés isolément, ne sont pas en tant que tels une création intellectuelle de l'auteur qui les utilise. Ce n'est qu'à travers le choix, la disposition et la combinaison de ces mots qu'il est permis à l'auteur d'exprimer son esprit créateur de manière originale et d'aboutir à un résultat constituant une création intellectuelle »³⁵.

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Proposons un pas de côté. D'autres branches du droit appréhendent la collection et la protègent³⁶, donnant de nouveaux indices de la perception juridique du rôle du collectionneur. Le droit du patrimoine envisage la collection en tant qu'universalité et objet de protection, à travers les notions d'intérêt, valeur et cohérence. Dans le cadre du contrôle de la circulation des œuvres, la collection est identifiée par elle-même comme un bien culturel transcendant les objets qu'elle réunit³⁷. Selon l'article R. 111-3 du code du patrimoine, « constitue une collection, un ensemble d'objets, d'œuvres et de documents dont les différents éléments ne peuvent être dissociés sans porter atteinte à
sa cohérence et dont la valeur est supérieure à la somme des valeurs individuelles des éléments qui le composent. La valeur et la cohérence de la collection s'apprécient en fonction de son intérêt pour l'histoire ou pour l'histoire de l'art, des civilisations, des sciences et des techniques. » Depuis 2016, le code du patrimoine autorise le classement au titre des monuments historiques d'un « ensemble ou une collection d'objets mobiliers dont la conservation dans son intégrité et sa cohérence présente un intérêt public au point de vue de l'histoire, de l'art, de l'architecture, de l'archéologie, de l'ethnologie, de la science ou de la technique »³⁸. En droit civil, les modalités de la collecte et la structuration de la collection sont distinguées par des décisions juridictionnelles. Dans une affaire de divorce, le juge a considéré qu'une collection d'insectes, réunis « essentiellement » par une action personnelle, restait attachée à la personne du collectionneur et ne pouvait intégrer la communauté de biens³⁹. À propos d'une collection de pièces d'horlogerie, la Cour de cassation a considéré qu'un collectionneur pouvait révoquer le don qu'il avait fait de la collection à un musée car ce dernier avait modifié l'ordre de présentation⁴⁰. Il est ici remarquable que l'acte de donation ne comportait aucune exigence sur ce point ; le juge fait de cet ordre de présentation une qualité intrinsèque de la collection.

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Ces brefs propos ne prétendent pas ériger la collection en objet systématique du droit d'auteur. D'ailleurs parfois le collectionneur lui-même préfère la dispersion, ce qui disqualifie la collection comme œuvre. Ainsi d'Edmond Goncourt, dans son testament : « Ma volonté est que mes dessins, mes estampes, mes bibelots, mes livres, enfin les choses d'art qui ont fait le bonheur de ma vie n'aient pas la froide tombe d'un musée (...) et je demande qu'elles soient toutes éparpillées sous les coups de marteau du commissaire-priseur »⁴¹. Il s'agissait plus simplement de présenter quelques observations sur la conception juridique de l'auteur au prisme de la figure du collectionneur. Si le droit d'auteur ne s'intéresse pas en tant que tel à la psychologie du collectionneur, pourtant « étroitement associée » à l'histoire de la collection⁴², la mise en avant des actions relevant de la sélection des objets, des choix de présentation (classement, format, supports, etc.), en somme l'intention du collectionneur et la possible expression de sa personnalité nous semblent autant de clés pour décrire l'auctorialité.

## NOTES

<footnote n="1">1. Loi du 13 janvier 1791 relative aux spectacles.</footnote>

<footnote n="2">2. Beaumarchais, à l'origine de cette loi, s'opposait au monopole des Comédiens du Français.</footnote>

<footnote n="3">3. Art. 4.</footnote>

<footnote n="4">4. Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, JO du 14 mars. Texte abrogé par la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle, JO du 3 juillet.</footnote>

<footnote n="5">5. CA Paris, 25 mai 1988, Schlumpf.</footnote>

<footnote n="6">6. CA Paris, 23 sept. 2015, n° 14/17631.</footnote>

<footnote n="7">7. CPI, art. L. 121-1.</footnote>
8. CPI, art. L. 122-1.

9. Henri Desbois, *Le droit d'auteur en France*, Paris, Dalloz, 1978, n° 29; cité par Pierre Noual, « Pérenniser la collection : la quête juridique », *Juris art etc.*, 2014, n°18, p. 35.

10. Dominique Poulot, « L'histoire des collections, une histoire anecdotique ? », in Odile Vincent (dir.), *Collectionner ? Territoires, objets, destins*, Paris, Créaphiseditions, 2011, p. 11.

11. CPI, art. L. 111-1 et s.

12. Alexandra Bensamoun, « L'œuvre de l'esprit, une question de qualification », in Alexandra Bensamoun, Françoise Labarthe et Agnès Tricoire (dir.), *L'œuvre de l'esprit en question(s). Un exercice de qualification*, Paris, Mare et Martin, 2015, p. 15.

13. CPI, art. L. 112-1.

14. V. Caroline Carreau, *Mérite et droit d'auteur*, Paris, LGDJ, 1981.

15. CPI, art. L. 112-1.

16. CPI, art. L. 111-2.

17. Anne-Élisabeth Crédeville, « L'œuvre de l'esprit : l'originalité, critère discriminant ? », in A. Bensamoun et a. (dir.), *L'œuvre de l'esprit en question(s). Un exercice de qualification*, op. cit. p. 123.

18. Civ. 1ère, 20 octobre 2011, pourvoi n° 10-21251.

19. V. Valérie-Laure Benabou, « La qualification de l'œuvre de l'esprit à l'épreuve de la jurisprudence européenne : une notion harmonisée ? », in A. Bensamoun et a. (dir.), *L'œuvre de l'esprit en question(s). Un exercice de qualification*, op. cit. p. 232.

20. Notons toutefois que les juges de première instance avaient accepté la qualification d'œuvre de l'esprit : TGI Paris, 25 nov. 1986, inédit ; CA Colmar, 2 nov. 1988, IU 3603-85, inédit.

21. Philippe Gaudrat, « Réflexion sur la forme des œuvres de l'esprit », in *Mélanges en l'honneur d'André Françon*, Paris, Dalloz, 1995, p. 195.

22. L'auteur avait « le choix du moment opportun et des moyens de réalisation des clichés » : CA Paris, 15 mai 1998, n° 95/16218, n° 96/10666.

23. Christine Noiville, « Pour une protection des collections scientifiques », D. 1997, p. 245.

24. B. Edelman évoque « le seul fait de rassembler des 'choses' en un lieu déterminé » comme rendant difficile la qualification d'acte créatif, à propos de CA Douai, 28 sept. 1966, *Journ. comm. Priseurs* 1966, *Jur.* p. 75 : Bernard Edelman, « Une exposition peut être une œuvre de l'esprit », D. 1998, p. 312.

25. Voir ci-après.

26. Laure Marino, « L'œuvre de l'esprit : l'originalité, critère discriminant ? », in A. Bensamoun et a. (dir.), *L'œuvre de l'esprit en question(s). Un exercice de qualification*, op. cit. p. 106.

27. Pour un exemple récent : Civ. 1ère, 7 oct. 2020, n°19-11.258 : les juges du fond devaient prendre en considération pour un modèle d'éclairage de tableau « l'ensemble des caractéristiques dont la combinaison était revendiquée comme fondant l'originalité de l'œuvre » et ne pouvaient se contenter « de relever que certaines caractéristiques invoquées (longueur du tube, arches en demi-courbes sans position déterminée, forme et inclinaison des arches) seraient indissociables de la fonction recherchée, et la forme d'ensemble serait classique et banale ».

28. Sur l'emballage d'un monument : CA Paris, 13 mars 1986. Sur le street art, v. par ex. G. Goffaux Callebot, D. Guével, J.-B. Seube (dir.), *Droit(s) et Street Art. De la transgression à l'artification*, Paris, LGDJ, 2017, not. p. 29 et 61.

29. CPI, art. L. 112-3 al. 2.

30. Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs, JO du 29 août. Le décret modifie l'art. R. 382-1 code de la sécurité sociale. V. par ex. Frédéric Gras, « De la réouverture (légitime) du régime général de sécurité sociale des auteurs aux directeurs de collection par-delà quelques errements prétoriens », *Légipresse*, 2024, p. 563.

31. Civ. 1ère, 16 nov. 2004, n° 02-17.683.

32. CA Paris, 26 juin 2013, n° 10/24329.

33. CA Paris, 14 oct. 1993, RIDA, avr. 1994, p. 240.
34. Pour une application récente de cette jurisprudence, à propos d'expositions temporaires : CA Lyon, 2 juill. 2024, RG no 22/05460.

35. CJCE, 16 juillet 2009, aff. C-5/08, *Infopaq International A/S c/ Danske Dagblades Forening*, attendu 45.

36. Pierre Noual, « Pérenniser la collection : la quête juridique », op. cit.

37. Règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels : l'annexe cite notamment les « Collections et spécimens provenant de collections de zoologie, de botanique, de minéralogie, ou d'anatomie » et les « Collections présentant un intérêt historique, paléontologique, ethnographique ou numismatique ».

38. C. patr. art. L. 622-1-1, créé par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine.

39. CA Grenoble, 12 janvier 2004, n° 01/03968.

40. Civ. 1ère, 24 avr. 1958, Bull. civ. I, n° 208.

41. *Collection des Goncourt : dessins, aquarelles et pastels du XVIIIe siècle*, Paris, May et Motteroz, 1897, reproduit dans Edmond Goncourt, *La maison d'un artiste, édité par Pol Neveux*, Paris, Flammarion et Fasquelle, 1931, vol. 2, p. 332, cité par Dominique Poulot, « Penser l'effet musée », in D. Poulot (dir.), *L'effet musée. Objets, pratiques et cultures*, Éditions de la Sorbonne, 2022, p. 20.

42. Patricia Signorile, *La collection d'œuvres sous le regard du droit et de l'art n°6. Le fonds d'archives photographiques Graziano Arici*, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 2020. hal-03142941.

## INDEX

**Mots-clés** : Législation, auteur, autorité, auctorialité

**Keywords** : Legislation, Author, Authority, Authorship

## AUTEUR

**LINE TOUZEAU-MOUFLARD**

Maîtresse de conférences en droit public, Centre de Recherches Droit et Territoire (CRDT), Université de Reims Champagne-Ardenne