# Le titre préliminaire du Code du sport

Marc Peltier

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Marc Peltier. Le titre préliminaire du Code du sport. Pour une réforme du Code du sport, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, pp.27, 2023, 978-2-7314-1281-9. hal-04997770

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Le titre préliminaire du code du sport

1.- A l'occasion des vœux qu'il avait prononcés au président de la République, Pierre Mazeaud, alors président du Conseil constitutionnel, avait constaté une « dégradation de la qualité de la loi »<fnref n="1" />. « Les dispositions non normatives, si bien appelées “neutrons législatifs” par mon ami et maître Jean Foyer » provoquaient en lui « une sorte de colère sacrée ». Il ajoutait alors que « la loi n'est pas faite pour formuler des évidences, émettre de vœux ou dessiner l'état idéal du monde (...). La loi ne doit pas être un rite incantatoire. Elle est faite pour fixer des obligations et ouvrir des droits » avant d'annoncer clairement que le Conseil constitutionnel pourrait censurer ces dispositions non normatives.

2.- Ces paroles, prononcées un peu plus d'un an avant la publication du code du sport, faisaient suite à une décision où le Conseil constitutionnel avait considéré, en particulier sur le fondement de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, que « la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative »<fnref n="2" />. Elles seront suivies quelques mois plus tard par la fameuse décision rendue à propos de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. En affirmant notamment que « l'objectif de l'école est la réussite de tous ses élèves », ces dispositions « manifestement dépourvues de toute portée normative », avaient été déclarées contraires à la Constitution<fnref n="3" />.

3.- Les vœux prononcés par Pierre Mazeaud résonnent d'autant plus que son nom reste associé à l'une des grandes lois du sport, la loi n°75-988 du 29 octobre 1975 relative au développement de l'éducation physique et du sport, dont les premiers articles inspirent encore aujourd'hui les dispositions du titre préliminaire du code du sport, intitulé « principes généraux ».

4.- La lecture de ces dernières conduit à s'interroger sur leur normativité. Par exemple, l'article L. 100-1, alinéa 3, du code du sport dispose que la pratique des activités physiques et sportives « fait partie intégrante de l'éducation et de la culture. Elle s'exerce dans le respect des principes de la République et contribue à l'intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle et à l'apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique ».

5.- Il est difficile de s'opposer à ce qui est affirmé ici. Bien sûr, certains pourraient cyniquement relever que ce n'est pas toujours au sein des institutions sportives que l'on apprend « la vie démocratique » et que d'autres lieux devraient être privilégiés. Rattacher le sport à la culture pourrait également faire lever quelques sourcils<fnref n="4" />.

6.- Toujours est-il que ces paroles de la loi peuvent sembler incantatoires ou bien « bavardes »<fnref n="5" /> au point que l'on voie mal comment utiliser ce texte. A titre de comparaison, le Conseil d'État a jugé qu'en affirmant que « la politique nationale d'aménagement et de développement durable du territoire permet un développement équilibré de l'ensemble du territoire national », l'article 1er de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 « n'a pas entendu poser un principe normatif dont la violation pourrait être utilement invoquée devant le juge de la légalité »<fnref n="6" />.

7.- Peut-être ce raisonnement est-il transposable à la plupart des dispositions du titre préliminaire du code du sport. Si ces textes apparaissent d'une faible normativité, faut-il pour

<footnote n="1">¹ M.-C. de Montecler, Le président du Conseil constitutionnel veut censurer les « neutrons législatifs » : AJDA 2005, p. 13.</footnote>

<footnote n="2">² Cons. const., déc. n° 2004-500 DC, 29 juillet 2004 : Rec. Cons. const., p. 116.</footnote>

<footnote n="3">³ Cons. const., déc. n° 2005-512 DC, 21 avril 2005 : Rec. Cons. const., p. 72.- F. Lefebvre-Rangeon, L'exigence de normativité de la loi, Quel bilan, dix ans après la décision *Avenir de l'école* ? : AJDA 2015, p.1028.</footnote>

<footnote n="4">⁴ L'article 2 de la loi dite Mazeaud du 29 octobre 1975 n'était d'ailleurs pas allé jusque-là se contentant d'affirmer que « les activités physiques et sportives sont partie intégrante de l'éducation ».</footnote>

<footnote n="5">⁵ CE, Rapport public annuel 1991, De la sécurité juridique, La Documentation française.</footnote>

<footnote n="6">⁶ CE, 27 juillet 2005, Région Nord-Pas-de-Calais : Rec. CE, p. 689.</footnote>
autant demander leur abrogation ou conclure à leur inutilité ? A y regarder de plus près, ils apportent certaines indications qui renvoient une image du sport français (I), ce qui n'interdit pas d'envisager quelques pistes de réforme (II).

# I.- Une image du sport français

8.- Les dispositions du titre préliminaire du code du sport permettent de définir le rôle des différents acteurs (A) et d'affirmer des principes juridiques relatifs à l'accès aux activités physiques et sportives (B).

## A.- Le rôle des différents acteurs

9.- Le premier alinéa du premier article du code du sport, ce qui a nécessairement une valeur symbolique, qualifie d'intérêt général « le développement du sport pour tous et le soutien aux sportifs de haut niveau et aux équipes de France » (C. sport, art. L. 100-1, al. 1er)<fnref n="7" />.

10.- Le spectre est large, tout le sport semble visé : du sport pour tous au plus haut niveau de pratique<fnref n="8" />. Surtout, on ne peut pas manquer de constater que le code du sport commence par affirmer que sport et intérêt général sont liés<fnref n="9" />, ce qui tend à justifier l'intervention des collectivités publiques, l'un des marqueurs principaux du sport français<fnref n="10" />.

11.- Aux collectivités publiques, les dispositions du titre préliminaire ajoutent d'autres acteurs. « L'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives » (C. sport, art. L. 100-2, al. 1er).

12.- Ce texte met ainsi en avant les collectivités publiques suivies des associations et fédérations sportives qui sont ainsi placées au deuxième niveau d'une pyramide du sport français. Ensemble, elles assurent le développement du sport de haut niveau, avec le concours des entreprises intéressées (C. sport, art. L. 100-2, al. 4). Ces institutions « veillent à assurer un égal accès aux pratiques sportives sur l'ensemble du territoire » (C. sport, art. L. 100-2, al. 2) et « également à prévenir et à lutter contre toutes formes de violence et de discrimination dans le cadre des activités physiques et sportives » (C. sport, art. L. 100-2, al. 3)<fnref n="11" />.

13.- Le développement du sport français est ainsi un sport d'équipe, laquelle unit notamment les collectivités publiques, les fédérations et les associations sportives. On note également que ce travail collectif est à double sens. Non seulement les collectivités publiques aident au développement du sport mais les institutions sportives aident au développement des politiques publiques.

14.- Dans ce cadre, l'article 7 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a récemment inséré un nouvel alinéa 4 à l'article L. 100-1 du code du sport. « La pratique des activités sportives constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l'égalité des chances, la préservation et la

<footnote n="7">⁷ La délégation ou son renouvellement peut être refusé par le ministre chargé des sports en cas de non-respect de l'intérêt général qui s'attache à la promotion et au développement des activités physiques et sportives (C. sport, art. R. 131-29). La délégation peut également être retirée au même titre (C. sport, art. R. 131-30).</footnote>

<footnote n="8">⁸ A l'origine du code du sport, l'article L. 100-1 était plus court. Étaient seuls qualifiés d'intérêt général « la promotion et le développement des activités physiques et sportives pour tous, notamment pour les personnes handicapées ».</footnote>

<footnote n="9">⁹ J.- F. Lachaume, La notion de service public dans la loi du 16 juillet 1984 : ALD 1984, n° spéc., p. 5.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ M. Peltier, Le code du sport, in Le sport au carrefour des droits, Mélanges G. Simon : LexisNexis, 2021, p. 359.</footnote>

<footnote n="11">¹¹ Ces deux alinéas ont été ajoutés à la version d'origine du texte par les lois n° 2017-86 du 27 janvier 2017 et n° 2022-296 du 2 mars 2022.</footnote>
restauration de la santé et du bien-être moral et physique des individus et, plus généralement, l'épanouissement de la personne et le progrès collectif ».

15.- Cette association des fédérations agréées aux politiques publiques pourrait poser de nouvelles difficultés. La loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 a en effet ajouté que « la délivrance ou le renouvellement de l'agrément est, en outre, subordonné à la capacité de la fédération à participer à la mise en œuvre de la politique publique du sport. Cette capacité est appréciée discrétionnairement par le ministre chargé des sports » (C. sport, art. L. 131-8). La loi nouvelle crée ainsi la perspective d'un retrait d'agrément apprécié discrétionnairement par le ministre ce qui ne peut pas ne pas inquiéter les acteurs du sport<fnref n="12" />.

16.- Enfin, depuis la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015, le code du sport confie aux sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau le rôle de concourir, « par leur activité, au rayonnement de la Nation et à la promotion des valeurs du sport » (C. sport, art. L. 221-1). La loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 ajoute qu'« ils participent au développement de la pratique sportive pour toutes et tous ».

17.- S'il apparaît comme un ensemble de textes faiblement normatifs, le titre préliminaire du code du sport donne finalement à voir un modèle sportif français fondé sur une pyramide dominée par l'État et les collectivités publiques et où les acteurs du sport participent aussi à l'application des politiques publiques. Le sport a ainsi une dimension politique et constitue un élément essentiel de la vie en société.

## B.- L'accès aux activités physiques et sportives

18.- Outre la description du modèle français, le titre préliminaire du code du sport affirme des principes juridiques relatifs à l'accès aux activités physiques et sportives.

19.- Le titre préliminaire du code du sport garantit un principe d'égalité d'accès aux activités physiques et sportives. L'article L. 100-1, alinéa 5, du code du sport dispose : « la loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, l'identité de genre, l'orientation sexuelle, l'âge, le handicap, l'appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut ».

20.- On notera que la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022, opère un glissement sémantique. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté avait ajouté un nouvel alinéa qui qualifiait d'intérêt général « l'égal accès des hommes et des femmes aux activités sportives, sous toutes leurs formes ». Cet alinéa est désormais abrogé pour interdire les discriminations fondées sur « le sexe, l'identité de genre, l'orientation sexuelle ». Le Parlement français a peut-être souhaité intervenir à propos de l'accès au sport des personnes transgenres qui préoccupe les institutions sportives mais aussi les législateurs d'autres pays<fnref n="13" />. Il n'est cependant pas certain que ce texte réponde à tous les défis.

21.- En ce qui concerne les personnes handicapées, l'article L. 100-3 du code du sport, inchangé depuis 2006, prévoit que « l'organisation et le développement des activités physiques et sportives dans les établissements spécialisés et les entreprises » qui les accueillent « font l'objet d'adaptations à la situation de ces personnes ».

<footnote n="12">¹² Même si ce pouvoir discrétionnaire « n'est pas synonyme, en droit public français, de pouvoir arbitraire » : J.-F. Lachaume, Le nouveau régime juridique de la délégation ministérielle : JS 2022, n° 230, p. 33.</footnote>

<footnote n="13">¹³ Le Comité International Olympique, à la suite de la participation controversée d'une athlète transsexuelle à l'épreuve d'haltérophilie, a publié il y a quelques mois un cadre sur l'équité, l'inclusion et la non-discrimination sur la base de l'identité sexuelle et de l'intersexuation qui fixe des lignes directrices aux fédérations. A titre d'exemple, la fédération internationale de rugby, World rugby, refuse aux femmes transgenres l'accès aux compétitions féminines et autorise, au contraire, l'accès des hommes transgenres aux compétitions masculines. Aux Etats-Unis, notamment le Texas, la Floride et plus récemment l'Indiana ont adopté des lois qui interdisent l'accès aux compétitions féminines des femmes transgenres.</footnote>
22.- Ce principe d'égalité d'accès aux activités physiques et sportives se double d'un principe de liberté d'accès à celles-ci. L'article 1er de la loi n° 75-988 du 29 octobre 1975 disposait que « le développement de la pratique des activités physiques et sportives, élément fondamental de la culture, constitue une obligation nationale. (...) En liaison avec le mouvement sportif, l'État et les collectivités publiques favorisent la pratique des activités physiques et sportives par tous et à tous les niveaux et contribuent à la réalisation des équipements ou aménagements nécessaires ».

23.- Le Conseil d'État avait tiré de ce texte un principe de liberté d'accès aux activités sportives pour tous et à tous les niveaux<sup>14</sup>, comme l'affirmation d'un « droit au sport »<sup>15</sup>. Saisi en référé, le Conseil d'État a toutefois ajouté que « ni le droit pratiquer un sport ni celui de participer à des compétitions sportives ne constituent des libertés fondamentales »<sup>16</sup>. Pour le Conseil d'État, le principe de liberté d'accès aux activités physiques et sportives reste en vigueur et résulte désormais de l'article L. 100-1 du code du sport<sup>17</sup>.

24.- Cette liberté n'est pas absolue. Les fédérations sportives peuvent légalement porter atteinte au principe du libre accès aux activités sportives pour tous et à tous les niveaux dans la mesure où ces atteintes ne sont pas excessives au regard des objectifs poursuivis<sup>18</sup>. Le rôle d'une fédération est notamment de veiller à la santé des sportifs et à l'organisation des compétitions nationales. Pour autant, cela ne l'autorise pas à soumettre à un régime d'autorisation préalable la participation d'un sportif à une compétition ou une manifestation sportive organisée par une autre fédération ou un organisme sportif. Un tel régime constitue une atteinte disproportionnée au principe de libre accès aux activités sportives.

25.- En sens inverse, les fédérations sportives peuvent fixer les règles de composition des équipes autorisées à se rencontrer en match officiel ou amical et notamment interdire la participation à ces matches d'équipe mixtes, sans méconnaître le principe du droit à la pratique sportive pour tous ni opérer une discrimination à l'encontre des femmes<sup>19</sup>.

26.- Finalement, le titre préliminaire du code du sport, s'il apparaît comme une accumulation toujours plus importante d'affirmations générales, n'est pas dénué d'utilité d'un point de vue juridique. Il renferme au moins les principes de liberté et d'égalité d'accès aux activités physiques et sportives et brosse le portrait d'un modèle sportif français. Faut-il aller plus loin et encore revenir à l'ouvrage pour le modifier ?

## II.- Les pistes de réforme

27.- Il y a tout d'abord une coquille qui mériterait d'être corrigée. On peut d'ailleurs se demander pourquoi le législateur qui est intervenu plusieurs fois et encore récemment pour modifier ce titre n'a pas pris le soin d'abroger l'article L. 100-4 du code du sport.

28.- L'article L. 100-4 du code du sport dispose que « les sportifs exerçant une activité professionnelle salariée bénéficient des dispositions de l'article L. 3122-28 du code du travail, ci-après reproduit : " Art. L. 3122-28.-Tout salarié peut, compte tenu des possibilités de l'entreprise, bénéficier d'aménagements de son horaire de travail pour la pratique régulière et contrôlée d'un sport ».

<footnote n="14"><sup>14</sup> CE, 16 mars 1984, Broadie : Rec. CE, p. 118 ; D. 1984, p. 317, concl. B. Genevois ; JCP G 1985, II, 20429, note P. Collomb.</footnote>

<footnote n="15"><sup>15</sup> P. Collomb, note sous CE, 16 mars 1984, Broadie : JCP G 1985, II, 20429.</footnote>

<footnote n="16"><sup>16</sup> CE, ord., 22 octobre 2001, Caillat : Rec. CE, p. 479 ; D. 2002, somm. p. 2709, obs. J.-F. Lachaume.</footnote>

<footnote n="17"><sup>17</sup> CE, 28 novembre 2018, Fédération française de savate, boxe française et disciplines associées : Juris Association 2019, n° 593, p. 10, obs. S. Damarey.</footnote>

<footnote n="18"><sup>18</sup> CE, 28 novembre 2018, Fédération française de savate, boxe française et disciplines associées : Juris Association 2019, n° 593, p. 10, obs. S. Damarey.</footnote>

<footnote n="19"><sup>19</sup> CE, 27 juin 1986, Époux Lezzerio : Rec. CE, tables p. 734.</footnote>
29.- Ce texte présente la particularité d'associer deux techniques de codification, celle du renvoi et celle du code pilote<fnref n="20" />. L'article renvoie en effet à l'article L. 3122-28 du code du travail qu'il cite ensuite<fnref n="21" />. Malheureusement, le texte auquel il est fait référence a été abrogé par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

30.- Il est surprenant que le législateur ne s'en soit pas préoccupé depuis. On peut en effet s'interroger sur l'effectivité de cette règle. Un salarié pourrait-il s'en prévaloir alors que l'article L. 100-4 du code du sport semble être un simple texte de renvoi à un texte abrogé ? Peut-on considérer qu'en citant le texte abrogé la règle survit en tant que disposition du code du sport ? Le meilleur moyen de lever ces doutes serait probablement d'abroger l'article L. 100-4 du code du sport ou bien d'intégrer la règle qu'il pose directement dans ce texte sans référence à un texte extérieur.

31.- Une fois cette coquille corrigée, il reste un point soulevé par la doctrine depuis quelque temps déjà<fnref n="22" />. Faut-il que le code du sport définisse le sport ? (A) Allant plus loin, on peut aussi s'interroger sur la définition par le législateur des valeurs du sport (B).

### A.- La définition du sport

32.- Certains codes, mais pas tous, prennent le soin de définir à quoi ils s'appliquent. L'article L. 2 du code de la commande publique définit le contrat de la commande publique, l'article L. 1 du code du patrimoine définit le patrimoine, le livre premier du code de commerce définit notamment l'acte de commerce et le commerçant, l'article liminaire du code de la consommation définit le consommateur...

33.- Le titre préliminaire ne définit pas le sport mais il lui attribue différents rôles. Outre son rôle en matière d'éducation et de culture déjà évoqué, la pratique des activités physiques et sportives « participe à la réalisation des objectifs de développement durable inscrits au Programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies » (C. sport, art. L. 100-1, al. 2). Ces objectifs, au nombre de 17, répondent aux défis mondiaux, notamment ceux liés à la pauvreté, aux inégalités, au climat, à la dégradation de l'environnement, à la prospérité, à la paix et à la justice.

34.- La référence à ces objectifs n'est pas isolée en droit français<fnref n="23" />. Elle fait également écho à la stratégie du Comité international olympique (CIO) en matière de durabilité. La promotion du développement durable dans le sport est en effet l'un des rôles du CIO selon la Charte olympique.

35.- On pourrait aussi s'interroger sur l'emploi apparemment indifférencié du mot sport et de la notion d'activités physiques et sportives. Finalement, le sport n'est visé que par le premier alinéa de l'article L. 100-1 du code du sport qui, rappelons-le, qualifie d'intérêt général le développement du sport pour tous. Ensuite, le titre préliminaire vise les activités physiques et sportives. Sport et activités physiques et sportives sont-ils synonymes ?

36.- Donner une définition juridique du sport permettrait de lever les doutes sur certaines activités. On sait que le juge administratif a été régulièrement saisi de recours contre

<footnote n="20">²⁰ M. Peltier, Le code du sport, in Le sport au carrefour des droits, Mélanges G. Simon : LexisNexis, 2021, p. 359.</footnote>

<footnote n="21">²¹ Ce texte avait été initialement introduit dans le code du travail par l'article 16 de la loi n° 75-988 du 29 octobre 1975.</footnote>

<footnote n="22">²² J.-M. Marmayou, Définir le sport : Gaz. Pal., 19-21 octobre 2008, p. 9.</footnote>

<footnote n="23">²³ Notamment, les présidents des conseils régionaux, départementaux et du conseil exécutif de Corse doivent, préalablement aux débats sur le projet de budget, présenter un rapport sur les politiques, orientations et programmes de nature à « contribuer à l'atteinte des objectifs de développement durable inscrits au programme de développement durable à l'horizon 2030 » (CGCT, art. L. 4310-1 ; L. 3311-2 et L. 4425-2).</footnote>
des décisions du ministre des sports refusant d'agréer une fédération au motif qu'elle ne serait
pas en charge d'une discipline sportive. La jurisprudence du Conseil d'État semble fixée et
retient que « seules peuvent bénéficier d'un agrément les fédérations ayant pour objet
l'organisation d'une activité dont le caractère de discipline sportive repose sur un faisceau
d'indices incluant la recherche de la performance physique, l'organisation régulière de
compétitions et le caractère bien défini des règles applicables à la pratique de cette
activité »<fnref n="24" />.

37.- Pour autant, ce faisceau d'indices ne peut être considéré comme étant la définition juridique du sport<fnref n="25" />, le Conseil d'État prenant bien soin de préciser que son raisonnement s'applique au seul contentieux du refus d'agrément d'une fédération. En outre, il n'épuise pas tous les débats quand on sait que l'agrément a été refusé à une fédération de bridge alors que la Fédération Française des Échecs est agréée et même délégataire depuis un arrêté du 28 mars 2022.

38.- Les frontières juridiques du sport pourraient être mieux définies. Elles semblent étanches, en droit français, avec l'e-sport, qualifié par la loi de compétitions de jeux vidéo. Les quelques règles qui ont été adoptées dans ce domaine ne figurent en effet pas dans le code du sport mais dans le code de la sécurité intérieure et aussi, notamment, dans la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. N'étant juridiquement pas un sport en droit français, l'e-sport n'est pas soumis par exemple aux règles sur la lutte contre le dopage ou sur les paris sportifs.

39.- La distinction tend cependant à se gommer petit à petit. Le droit du sport, s'il ne s'applique pas aux compétitions de jeux vidéo, l'inspire de plus en plus. Le législateur a en effet créé un contrat de travail spécifique pour le joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif qui reprend certains traits du contrat de travail du sportif professionnel (L. n° 2016-1321, 7 octobre 2016, art. 102). Récemment, la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 a transposé l'obligation d'honorabilité des éducateurs sportifs à ceux qui animent, encadrent ou enseignent une activité de jeux vidéo (L. n° 2016-1321, 7 octobre 2016, art. 102-1).

40.- Si les deux activités, sport et e-sport, sont différentes, on peut s'interroger sur l'opportunité d'étendre certaines règles de l'une à l'autre. Sont-elles vraiment adaptées ? Le succès relatif du contrat de travail du joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif permet d'en douter.

41.- Surtout, jusqu'ici le législateur avait pris bien soin d'adopter des règles relatives à l'e-sport dans des lois spécifiques. La digue semble avoir sauté avec la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022, qui a pour objet de démocratiser le sport en France, et contient donc une disposition cavalière relative aux compétitions de jeu vidéo. Est-ce la première étape de la future reconnaissance d'une nouvelle discipline sportive ?

42.- La définition du sport est un art difficile mais compte tenu de l'importance et de la croissance des règles juridiques applicables au sport, le législateur pourrait y réfléchir afin de mieux cerner le champ d'application de ces dispositions.

B.- La définition des valeurs du sport

<footnote n="24">²⁴ CE, 13 avril 2005, Fédération de paintball sportif : Rec. CE, p. 147.- CE, 26 juillet 2006, Fédération française de bridge : Rec. CE, tables p. 1080.- CE, 3 mars 2008, Fédération des activités aquatiques d'éveil et de loisir : Rec. CE, tables p. 944.- CE 9 nov. 2011, Fédération française de darts : D. 2012, p. 704, obs. Centre de droit et d'économie du sport.</footnote>

<footnote n="25">²⁵ Pas plus que ne peut être retenue la définition du sport qui figure à l'article 2 de la Charte européenne du sport révisée. Outre qu'elle embrasse trop largement pour bien étreindre, elle n'a aucune vocation générale, ne s'applique qu'« aux fins de la présente charte » et n'a qu'une valeur de recommandation pour les États.</footnote>
43.- Enfin, on doit aussi noter une tendance du législateur à vouloir définir ou encadrer les valeurs du sport. Ceux qui essayent de mettre en place des programmes d'éducation à la lutte anti-dopage, lesquels doivent être fondés sur les valeurs selon les règles de l'Agence mondiale antidopage, se rendent compte à quel point il est difficile de définir les valeurs du sport. C'est peut-être une tâche impossible et vaine d'ailleurs mais est-ce le rôle du législateur de dire aux institutions sportives quelles sont les valeurs qu'elles doivent promouvoir ? Ce n'est pas certain.

44.- On se souvient que la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 avait prévu que le contenu de la charte éthique établie par les fédérations agréées devait être défini par décret. Cinq ans plus tard, à défaut de décret, la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 avait renvoyé au Comité national olympique et sportif français la définition des principes devant figurer dans les chartes fédérales d'éthique et de déontologie. Les valeurs du sport étaient ainsi revenues aux acteurs du sport.

45.- Avec le contrat d'engagement républicain, les institutions sportives doivent respecter et faire respecter des principes et valeurs définis par décret. Les principes de la République deviennent ainsi les principes que doivent défendre et respecter les acteurs du sport. La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 dispose que les activités physiques et sportives contribuent notamment à la construction de la citoyenneté et à l'apprentissage des principes et des valeurs de la République.

46.- La souscription d'un contrat d'engagement républicain est désormais une condition de l'agrément des fédérations sportives (C. sport, art. L. 131-8) 26 . Les fédérations doivent « participer à la promotion et à la diffusion, auprès des acteurs et publics de leur discipline sportive, des principes du contrat d'engagement républicain et organiser une formation spécifique des acteurs du sport pour qu'ils disposent des compétences permettant de mieux détecter, signaler et prévenir les comportements contrevenant à ces principes ».

47.- « Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu'elles ont créées 27 , et dans le cadre des orientations fixées par le ministre chargé des sports, élaborent une stratégie nationale visant à promouvoir les principes du contrat d'engagement républicain » (C. sport, art. L. 131-15-2). Dans le cadre de cette stratégie nationale 28 , les fédérations délégataires sont encouragées à intégrer un ou plusieurs modules de formation obligatoires sur les politiques publiques de promotion des valeurs de la République dans toutes leurs formations 29 .

<footnote n="26">26 La souscription d'un contrat d'engagement républicain est également une condition pour qu'une association soit agréée et puisse bénéficier de l'aide de l'État (C. sport, art. L. 121-4). Cette condition vaut aussi pour les associations affiliées à une fédération elle-même agréée (C. sport, art. L. 121-4, al. 4). L'association doit alors s'engager à « veiller à la protection de l'intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, vis-à-vis notamment des violences sexistes et sexuelles » (C. sport, art. L. 121-4, al. 3). Le représentant de l'État dans le département peut suspendre ou retirer l'agrément d'une association qui méconnaîtrait les engagements souscrits dans le cadre du contrat d'engagement républicain (C. sport, art. L. 121-4, al. 6). Cette décision autorise les collectivités publiques à procéder au retrait d'une subvention ou à mettre un terme à l'utilisation par l'association d'équipements publics.</footnote>

<footnote n="27">27 La ligue professionnelle créée par une fédération délégataire contribue à la stratégie nationale de cette fédération « visant à promouvoir les principes du contrat d'engagement républicain » (C. sport, art. L. 131-14). Les modalités sont définies dans la convention de subdélégation conclue entre la fédération et la ligue professionnelle.</footnote>

<footnote n="28">28 Les fédérations agréées qui sollicitent l'octroi d'une délégation en font la demande auprès du ministre des sports. Cette demande comporte une présentation de la stratégie nationale visant à promouvoir les principes du contrat républicain (C. sport, art. R. 131-26). La présentation de la stratégie nationale visant à promouvoir les principes du contrat républicain et le contrat d'engagement républicain figurent en annexe du contrat de délégation (C. sport, art. R. 131-28-1).</footnote>

<footnote n="29">29 La délégation est retirée de plein droit en cas de non-respect du contrat d'engagement républicain (C. sport, art. R. 131-30).</footnote>
48.- Si le législateur n'a finalement pas pu ou su définir les valeurs éthiques du sport, il ne s'est donc pas privé d'imposer aux acteurs du sport des principes à défendre. Il n'est cependant pas interdit de penser que la plupart des institutions sportives tenaient déjà ce rôle. Fallait-il pour autant les soumettre à un régime contraignant ?

49.- Allant plus loin, lors des discussions précédant l'adoption de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022, le Sénat avait adopté un amendement interdisant le port de signes religieux ostensibles pour la participation aux événements sportifs et aux compétitions sportives. L'amendement avait finalement été rejeté par l'Assemblée nationale.

50.- Au moment d'écrire ces lignes, trois propositions de loi ont été déposées qui, pour deux d'entre elles, « tendent à interdire le port de vêtements du type burkini dans les piscines »<fnref n="30" /> et pour la troisième, encadre « en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans la pratique du sport ».

51.- Ces textes, s'ils étaient adoptés, intègreraient le code de la santé publique, le code général des collectivités territoriales et le code du sport (en créant des articles L. 131-7-1 et L. 323-1 et -2). Ils seraient cependant probablement en contradiction avec le principe posé par l'article L. 100-1, alinéa 5, du code du sport, que vient d'adopter le Parlement aux termes duquel « la loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur (...) la religion ».

52.- Pour conclure, le titre préliminaire du code du sport n'est finalement pas dénué d'intérêt malgré la faible normativité de la plupart de ses dispositions. Les modifications fréquentes dont il est l'objet et l'allongement constant des règles qu'il contient marquent certainement l'embarras du législateur qui se sent tenu d'intervenir dans le monde du sport sans pour autant bien le connaître. Le premier article du code du sport en est déjà à sa quatrième version depuis 2006. A titre de comparaison, l'article 1er du code civil n'a été modifié qu'une fois depuis 1804. L'article 1er du code de procédure civile n'a pas été modifié depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 1976.

53.- Finalement, le titre préliminaire du code du sport nous invite à relire une lettre d'Usbek à Rhédi qui constate que la plupart des législateurs « se sont jetés dans des détails inutiles ; ils ont donné dans les cas particuliers : ce qui marque un génie étroit qui ne voit les choses que par parties, et n'embrasse rien d'une vue générale »<fnref n="31" />.

Marc Peltier
Maître de conférences en droit
Université Côte d'Azur

<footnote n="30">³⁰ Une ordonnance récemment rendue retient que s'il n'est pas possible d'interdire le burkini pour des motifs purement religieux, un motif religieux ne peut être invoqué pour obtenir une dérogation aux règles du service public fondées sur l'hygiène et la sécurité : TA Grenoble, ord., 25 mai 2022, préfet de l'Isère : req. n° 2203163 ; JCP A 2022, 377, obs. H. Pauliat.</footnote>

<footnote n="31">³¹ Montesquieu, Lettres persanes, Lettre LXXIX : Œuvres complètes, tome 1, La Pléiade, 1949.</footnote>