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# Rapport du Commissaire enquêteur Dossier n° E24000121/31 Enquête Publique du 7 au 28 octobre 2024

Jean-Pierre Wolff

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Jean-Pierre Wolff. Rapport du Commissaire enquêteur Dossier n° E24000121/31 Enquête Publique du 7 au 28 octobre 2024. Rapport CE Dossier n° E24000121/31, Tribunal administratif de Toulouse; Département de la Haute-Garonne. 2024, 89 p. hal-04839164

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Submitted on 15 Dec 2024

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Rapport du CE Dossier n° E24000121/31

DEPARTEMENT DE HAUTE GARONNE

Arrêté du 30 août 2024

n° 2024-10

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Dossier n° E24000121/31

Enquête Publique du 7 au 28 octobre 2024

Jean-Pierre WOLFF
Commissaire Enquêteur
Rapport CE Dossier n° E24000121/31 DEMANDE EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR LA
CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UNE NOUVELLE CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE SUR LE SEUIL EXISTANT
DE L'ESCALAIRE (OU ESCALÈRE) SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BONDIGOUX ET DE LA-MAGDELAINE-
SUR-TARN
PREMIÈRE PARTIE

RAPPORT D'ENQUÊTE
Rapport CE Dossier n° E24000121/31 DEMANDE EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR LA
CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UNE NOUVELLE CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE SUR LE SEUIL EXISTANT
DE L'ESCALAIRE (OU ESCALÈRE) SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BONDIGOUX ET DE LA-MAGDELAINE-
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Fiche signalétique

<table><tr><td>Objet du dossier soumis à enquête</td><td>Demande en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation d'une nouvelle centrale hydroélectrique sur le seuil existant de l'Escalaire (ou Escalère) sur le territoire des communes de Bondigoux et de La-Magdelaine-sur-Tarn</td></tr><tr><td>Autorité organisatrice</td><td>Préfecture de la Haute-Garonne</td></tr><tr><td>Siège de l'enquête</td><td>Mairie de La Magdelaine-sur-Tarn</td></tr><tr><td>Lieux des permanences</td><td>Mairie de Bondigoux<br>Mairie de La Magdelaine-sur-Tarn</td></tr><tr><td>Auteur de l'arrêté portant ouverture de l'enquête</td><td>Préfet de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne</td></tr><tr><td>Commissaire enquêteur</td><td>Jean-Pierre Wolff</td></tr><tr><td>Réalisation des études et documents mis à l'enquête</td><td>SERHY Ingenierie, bureau d'études 5-7 rue Moulin Bayard 31000 Toulouse</td></tr><tr><td>Date et durée de l'enquête</td><td>Du lundi 7 octobre 2024 à 09.00 au lundi 28 octobre 2024 à 17.00</td></tr><tr><td>Dossier d'enquête consultable</td><td>Mairie de Bondigoux<br>Mairie de La Magdelaine-sur-Tarn</td></tr><tr><td>Dossier électronique consultable sur le site Internet des services de l'État en Haute-Garonne :</td><td>https://www.haute-garonne.gouv.fr/Publications/Declarations-d-intention-enquetes-publiques-et-avis-de-l-autorite-environnementale/Eau/Hydroelectricite/Centrale-hydroelectrique-de-l-Escalaire</td></tr><tr><td>Permanences du Commissaire enquêteur</td><td><ul><li>Le jeudi 10 octobre 2024 de 9.00 à 12.00 à la mairie de La-Magdelaine-sur-Tarn</li><li>Le vendredi 18 octobre 2024 de 9.00 à 12.00 à la mairie de La-Magdelaine-sur-Tarn</li><li>Le vendredi 18 octobre 2024 de 14.00 à 17.00 à la mairie de Bondigoux</li><li>Le lundi 28 octobre 2024 de 19.00 à 12.00 à la mairie de Bondigoux</li><li>Le lundi 28 octobre 2024 de 14.00 à 17.00 à la mairie de La-Magdelaine-sur-Tarn;</li></ul></td></tr><tr><td>Publicité de l'enquête</td><td>Le Journal Toulousain 20/09 et 8/10/2024<br>La Dépêche du Midi 21/09 et 8/10/2024</td></tr><tr><td>Nombre de contributions</td><td>11</td></tr><tr><td>Transmission du rapport d'enquête</td><td>28 novembre 2024</td></tr></table>
Rapport CE Dossier n° E24000121/31 DEMANDE EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR LA
CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UNE NOUVELLE CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE SUR LE SEUIL EXISTANT
DE L'ESCALAIRE (OU ESCALÈRE) SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BONDIGOUX ET DE LA-MAGDELAINE-
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Glossaire

AMI : Appel à Manifestation d'Intérêt

AOT : Autorisation d'occupation temporaire

APPB : Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope

CFE : Cotisation foncière des entreprises

EPCI : Etablissement public de coopération intercommunale

EPR : European Pressurized Reactor

DDT : Direction des Territoires

IFER : Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux

IOTA : Installations, ouvrages, travaux, activités

NGF : Nivellement général de la France

RD : Route départementale
Rapport CE Dossier n° E24000121/31 DEMANDE EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR LA
CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UNE NOUVELLE CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE SUR LE SEUIL EXISTANT
DE L'ESCALAIRE (OU ESCALÈRE) SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BONDIGOUX ET DE LA-MAGDELAINE-
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Sommaire

1. RAPPEL DE L'OBJET DE L'ENQUÊTE p. 11

1.1 L'objet de l'enquête p. 11

1.2 La localisation du projet p. 11

1.3 Les caractéristiques techniques du projet p. 14

1.4 Le coût et les retombées économiques du projet p. 17

2. L'ORGANISATION DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE ET LE CADRE JURIDIQUE p. 18

2.1 L'organisation de l'enquête p. 18

2.2 Le cadre juridique p. 20

2.3 Les pièces du dossier p. 22

3. LE DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE p. 22

3.1 L'enquête publique p. 23

3.2 Observations du CE et réponses du maître d'ouvrage p. 24

3.3 Le Bilan p. 29

LISTE DES ANNEXES p. 33
Rapport CE Dossier n° E24000121/31 DEMANDE EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR LA
CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UNE NOUVELLE CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE SUR LE SEUIL EXISTANT
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# 1. RAPPEL DE L'OBJET DE L'ENQUETE

Pour commencer ce rapport, il est essentiel de contextualiser les tenants et les aboutissants de ce projet de centrale hydroélectrique qui a fait l'objet d'une enquête publique du 7 au 28 octobre 2024.

## 1.1 L'objet de l'enquête

Il s'agit d'examiner et de répondre en tant que commissaire enquêteur à la demande présentée par la société SERHY Ingénierie, en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation d'une nouvelle centrale hydroélectrique sur le seuil existant de l'Escalaire (ou Escalère) sur le territoire des communes de Bondigoux et de La-Magdelaine-sur-Tarn.

Même si ce projet apparaît minuscule, la puissance nette installée de 984 KW, par rapport à d'autres centrales hydroélectriques construites sur des fleuves au pied de retenues importantes, il n'en demeure pas moins, qu'il est très encadré règlementairement par les éléments suivants :

- Projet mentionné au II de l'article L. 181-2 du code l'environnement ;

- Soumis à autorisation mentionnés au I de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;

- Soumis à autorisation mentionnés au II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;

- Une ou plusieurs activités, installations, ouvrages ou travaux pouvant faire l'objet d'une absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 (au titre de l'article L. 414-4 du code de l'environnement) ;

- Une installation de production d'électricité requérant une autorisation d'exploiter (au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie).

## 1.2 La localisation du projet

Même s'il s'agit de la construction d'une centrale hydroélectrique au seuil de l'Escalère sur le Tarn, il s'avèrerait plutôt que l'on parle d'une micro-centrale hydroélectrique. C'est important de préciser d'emblais ce point. Ce projet ne détruira pas la vallée du Tarn, loin s'en faut ! Il se situe dans le nord du département de la Haute-Garonne au niveau des communes de Bondigoux (760 hab.) et de La Magdelaine-sur-Tarn (1300 hab.) dans la communauté de communes Val'Aïgo, dont le siège est à Villemur-sur-Tarn. Signalons d'emblée qu'il n'est pas soumis à une étude d'impact suite à son analyse et comme le note la DDT (service de l'eau) de la Haute-Garonne dans son Rapport de fin de phase d'examen relatif au projet de construction d'une centrale hydroélectrique dite de l'Escalaire du 19 septembre 2024
(annexe n° 1). Mais avant de présenter ce projet, il est utile de rappeler quelques éléments
importants.

<figure><img src="image_3.png" /><figcaption>**Fig 1. Localisation du projet**</figcaption></figure>

source : SERHY Ingenierie

L'histoire nous indique que ce cours d'eau était déjà navigable durant l'Antiquité. Des
aménagements durant des siècles furent réalisés pour améliorer la navigation sur cette rivière.
Les chaussées et les biefs se voient adjoindre au milieu du XIXe siècle les premières écluses
permettant de faciliter et de sécuriser la navigation. Des échanges de marchandises, au moyen
de gabarres, animèrent cet affluent de la Garonne, avec le pastel au Moyen Âge, le charbon de
Carmaux, les blés du Ségala ou les poteries de Giroussens jusqu'au déclin de la navigation au
début du XXe siècle. La concurrence de la ligne ferroviaire Montauban-Saint-Sulpice sur
Tarn, inaugurée en 1872, le longeant, accéléra le déclin de la navigation sur cette rivière. En
1926, le Tarn en étant déclassé, a perdu cette fonction de navigabilité. Néanmoins, un projet
pour développer le tourisme fluvial existe même s'il n'avance pas très vite. Il est porté par le
*Syndicat Mixte pour la remise en navigabilité du Tarn*.

A l'heure actuelle, la navigation de loisir est limitée à une vingtaine de kilomètres autour
d'Albi. Les autres fonctions de ce cours d'eau n'en sont pas pour autant négligeables, loin de
là. Il alimente en eau potable plusieurs localités. Il irrigue les cultures de part et d'autre de son
lit. Il a servi et est encore utilisé pour les besoins industriels. Enfin, il produit de l'énergie électrique, grâce aux retenues créées sur plusieurs de ses affluents, ainsi que sur son cours. Lors des années fort pluvieuses comme en 2018, cette production hydroélectrique couvre une grande partie des besoins du département du Tarn. A côté de ces installations non négligeables, il en existe d'autres que l'on peut qualifier de micro-centrales et qui ne produisent que peu d'énergie. Certaines, dans d'anciens moulins couvrent des consommations personnelles, d'autres plus puissantes peuvent répondre aux besoins de quelques centaines ou milliers de personnes. La multiplication de ces micro-centrales au fil de l'eau, construites souvent dans d'anciens moulins hydrauliques ou au niveau de chaussées, contribue néanmoins à répondre aux besoins en énergie électrique.

<figure><img src="image_4.png" /><figcaption>Fig. 2 Vue aérienne de la localisation du projet</figcaption></figure>

source : IGN

Le projet de la centrale hydro-électrique de l'Escalaire ou de l'Escalère, s'inscrit dans cette politique-là. Il y eut par le passé, un projet porté par une personne qui ne l'a pas mis à exécution pour des raisons qui seront exposés plus loin dans ce rapport. Ce n'est qu'en 2020 que la DTT de la Haute-Garonne a lancé un appel à manifestation d'intérêt (AMI), qui a permis de retenir la société SERHY Ingenerie, le 15 décembre 2021 (arrêté préfectoral portant autorisation d'utilisation temporaire du domaine public fluvial) pour la réalisation de cette micro-centrale composée de deux VLH. En octobre 2023, a eu lieu le dépôt du dossier de demande d'autorisation environnementale. Le dossier, après des compléments demandés par l'administration, a connu des améliorations en matière de risques et de continuité écologique. Il est déposé en avril 2024.
Le site précis de ce projet se trouve au seuil de l'Escalaire constitué par une chaussée et une
écluse abandonnée. La chaussée a permis de créer un plan d'eau en amont, facilitant par le
passé la navigation des gabarres sur le Tarn. La commune de La Magdelaine-sur-Tarn se
trouve au sud de la rivière et celle de Bondigoux au nord. La chaussée coupe le Tarn entre ces
deux communes. L'installation de la micro-centrale se fera sur la rive sud du Tarn, donc côté
de La Magdelaine-sur-Tarn. Ceci explique que le siège local de l'enquête publique soit dans
cette dernière commune.

<figure><img src="image_5.png" /><figcaption>Fig. 3 Vue aérienne du site retenu pour le projet</figcaption></figure>

source : SERHY ingenierie

1.3 Les caractéristiques techniques du projet

Il s'agit d'un petit projet de centrale hydroélectrique positionné à la cote 87,83 mètres NGF (Nivellement général de la France). Il se compose de deux turbines VLH DN5430, immergées dans le Tarn. La chute brute maximale n'est que de deux mètres, mais la chute nette et en fonction de la hauteur de la rivière sera variable. La puissance maximale brute est de 1177 KW et la puissance nette installée n'atteint que 984 KW.

<table><caption>Fig. 4 Caractéristiques de l'équipement hydroélectrique</caption>
   <tr>
    <td>
     Débit équipement
    </td>
    <td>
     600 m3/s
    </td>
   </tr>
   <tr>
    <td>
     Cote retenue normale
    </td>
    <td>
     87,83 m NGF
    </td>
   </tr>
   <tr>
    <td>
     Chute brutale
    </td>
    <td>
     2 mètres
    </td>
   </tr>
   <tr>
    <td>
     Chute nette
    </td>
    <td>
     Variable en fonction du débit
    </td>
   </tr>
   <tr>
    <td>
     Puissance maximale brute
    </td>
    <td>
     1177 KW
    </td>
   </tr>
   <tr>
    <td>
     Puissance nette installée
    </td>
    <td>
     984 KW
    </td>
   </tr>
   <tr>
    <td>
     Type de turbine
    </td>
    <td>
     2 turbines VLH DN 5430
    </td>
   </tr>
   <tr>
    <td>
     Type passe à poissons
    </td>
    <td>
     Passe à fentes verticales
     <br/>
     Passe à anguilles
    </td>
   </tr>
  </table>
source : SERHY ingenierie

La puissance installée est tributaire de la hauteur de la chute d'eau, mais bien évidemment des débits enregistrés. Ces débits dépendent de la pluviométrie en amont de l'installation et celle-ci est variable en fonction des saisons. Ajoutons à cela que d'une année sur l'autre, les conditions météorologiques ainsi que la pluviométrie peuvent être fort variables. En reprenant des séries sur plusieurs décennies, les premiers témoins d'un changement climatique apparaissent et se traduisent par une diminution des quantités de pluie mesurées. Comme le résume la Fig. n° 5, sept mois d'avril à octobre compris, le débit du Tarn au seuil de l'Escalère varie entre 201,20 m3 entre février et 26,20 m3 en août.

<figure><img src="image_6.png" /><figcaption>Fig. n° 5 Débits moyens mensuels</figcaption></figure>

source : SERHY ingenierie

Mais l'exploitation d'une centrale hydroélectrique repose sur ce qui est turbinable et non sur les débits mensuels. Entre ces deux valeurs, les écarts sont importants dans le projet retenu. Par exemple, en février, même si le débit du Tarn est de 200 m3/s, le débit turbinable dépasse à peine les 50m3/s. Par contre, en août où le débit de la rivière est très faible, le débit turbinable est presque de la même hauteur.
<figure><img src="image_7.png" /><figcaption>Fig 6. Débits mensuels turbinables</figcaption></figure>

source : SERHY ingenierie

La présence d'une chaussée qui sera complétée par une centrale hydroélectrique créée une difficulté particulière pour la vie des poissons dans le cours d'eau. Pour réduire et compenser cet obstacle, la société SERHY ingenerie construira une passe à poissons. Celle-ci permettra aux poissons qui remontent le Tarn de pouvoir s'affranchir de cette difficulté. Pour que les poissons puissent remonter le courant lié à la déclivité du seuil, il faut installer dans la passe des cloisons partiellement ouvertes pour laisser passer l'eau tout en cassant sa vitesse, autorisant aux poissons de remonter la passe.

C'est une mesure qui est très importante pour le milieu piscicole favorisant la remontée en amont d'espèces qui avaient disparu après la construction de retenues importantes sur les rivières. Il s'agit d'une mesure capitale pour la réapparition de poissons qui n'évoluaient plus dans ces cours d'eau depuis la réalisation de travaux infranchissables pour plusieurs espèces de poissons.
<figure><img src="image_8.png" /><figcaption>Fig. 7 Réalisation d'une passe à poissons</figcaption></figure>

source : SERHY ingenierie

1.4 Le coût et les retombées économiques du projet

Le coût prévisionnel de ce projet s'élève à 7 M 300 000 € porté par la société SERRHY. Les travaux de génie civil sont le poste le plus important dans cette opération (3 M 500 000€).

Les retombées financières pour le territoire s'élèvent à 25 000€/an (valeur 2024). Elles sont avant tout d'ordre fiscal, à travers : la taxe foncière, la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les sociétés de réseau. Cela durant les 20 ans d'autorisation d'exploiter la centrale hydroélectrique située au seuil de l'Escalaire.

Elles se décomposent de la façon suivante :

- Les indemnités et les redevances dues après avoir été retenu comme lauréat en vue de l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) que SERHY a obtenu :

- 0,9 % du chiffre d'affaire, quasiment 55 000 €, reversés au gestionnaire du domaine fluvial pour l'occupation du domaine public fluvial et l'utilisation de la force motrice,

- 0,3 % du chiffre d'affaire, soit environ 19 000 €, reversés à la communauté des communes.

- Impôts et taxes à répartir entre communes et l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) :

- Taxe foncière : 30 000 €

- La cotisation foncière des entreprises (CFE) : 31 500 €

- L'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) : 3500 €
Enfin, les travaux étalés sur deux ans bénéficieront avant tout à des entreprises locales.

A la vue des retombées économiques pour le territoire, celles-ci, sans être négligeables ne peuvent pas être comparées à celles d'autres installations hydroélectriques ou nucléaires en terme de production d'énergie électrique. La multiplication de ces installations hydroélectriques participe au panel de production d'électricité avec deux atouts supplémentaires, à savoir la quasi gratuité et la renouvelabilité de la matière première, comme c'est le cas pour le projet de l'Escalaire. Cela est d'autant plus vrai dans un contexte géopolitique tendu et un changement climatique inquiétant. Il n'y a pas de petites ressources à négliger même à l'époque des EPR (European Pressurized Reactor) de Flamanville ou d'ailleurs.

## 2. L'ORGANISATION DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE ET LE CADRE JURIDIQUE

Pour répondre au code déontologique, l'honnêteté des informations, des modalités de préparation, de déroulement et de suivi, passe par la plus grande transparence. Pour cela, toutes les étapes sont évoquées et décrites.

### 2.1 L'organisation de l'enquête

C'est l'Arrêté préfectoral portant ouverture enquête publique préalable à la demande d'autorisation environnementale de création de la centrale hydroélectrique de l'Escalaire sur les communes de La Magdeleine-sur-Tarn et Bondigoux (annexe n° 3), qui met en place l'enquête publique qui sera signifié par l'Avis d'ouverture d'enquête publique (annexe n° 4).

Pour conduire cette enquête publique M. Jean-Pierre Wolff a été désigné par le Tribunal administratif de Toulouse, le 30 août 2024, comme commissaire enquêteur et M. Michel Jones comme commissaire enquêteur suppléant (annexe n° 2). En tant que commissaire enquêteur, j'ai accepté cette mission. J'ai commencé à préparer cette enquête publique en prenant connaissance du dossier de 547 pages, intitulé « Centrale hydroélectrique de l'Escalaire. Dossier de demande d'autorisation environnementale ». Parallèlement à cette lecture, je suis entré en relation avec la personne responsable de ce dossier à la préfecture, par l'intermédiaire d'échanges téléphoniques, par mail et enfin en la rencontrant à la cité administrative de Toulouse.

Durant ces discussions, les modalités de l'enquête publique ont été arrêtées de la façon suivante :

- Durée de l'enquête publique

- du 7 au 28 octobre 2024

- Permanences du commissaire enquêteur :

- Jeudi 10 octobre 2024 de 09.00 à 12.00 à la mairie de La-Magdelaine-sur-Tarn
○ Vendredi 18 octobre 2024 de 09.00 à 12.00 à la mairie de La-Magdelaine-sur-Tarn

○ Vendredi 18 octobre 20024 de 14.00 à 17.00 à la mairie de Bondigoux

○ Lundi 28 octobre 2024 de 14.00 à 17.00 à la mairie de Bondigoux

○ Lundi 28 octobre 2024 de 14.00 à 17.00 à la mairie de La-Magdelaine-sur-Tarn

- siège de l'enquête publique : mairie de La-Magdelaine-sur-Tarn

- Lieu des permanences :

○ mairie de La-Magdelaine-sur-Tarn

○ mairie de Bondigoux

- Modalités d'informations dans la presse :

○ 1ère parution dans *La Dépêche du Midi* version papier du 21 septembre 2024 (annexe n° 8)

○ 2ème parution dans *La Dépêche du Midi* version papier du 08 octobre 2024 (annexe n° 9)

○ 1ère parution dans *Le Journal Toulousain* du 20 septembre (annexe n° 10)

○ 2ème parution dans *Le Journal Toulousain* du 8 octobre 2024 (annexe n° 11)

- Autres modalités d'information :

○ L'affichage public (annexe n° 5)

■ Sur les lieux d'accès au futur chantier et visible depuis la voirie existante (annexe n° 6)

• Lieu dit l'Escalère à Bondigoux

• Lieu dit Les Timbals à La Magdelaine-sur-Tarn

○ Le dossier dématérialisé de demande d'autorisation peut être consulté sur le site Internet des services de l'État en Haute-Garonne :
https://www.haute-garonne.gouv.fr/Publications/Declarations-d-intention-enquetes-publiques-et-avis-de-l-autorite-environnementale/Eau/Hydroelectricite/Centrale-hydroelectrique-de-l-Escalaire

○ A la mairie de La-Magdelaine-sur-Tarn

■ Dossier papier

■ Dossier électronique

○ A la mairie de Bondigoux

■ Dossier papier

■ Dossier électronique

- Les modalités d'expression du public :

○ A la mairie de La-Magdelaine-sur-Tarn

■ Registre papier
o A la mairie de Bondigoux

* Registre papier

o A la préfecture de la Haute-Garonne

* Cf. adresse internet ci-dessus

o Auprès du commissaire enquêteur

* soit lors des permanences

* soit par courrier papier

* soit par courrier électronique

## 2.2 Le cadre juridique

Même si sur le plan environnemental, ce projet ne présente pas d'impacts importants, étant localisé dans un milieu à faibles enjeux, il est important de ne négliger aucune étape de la procédure. Aucun Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope (APPB) n'est présent dans un rayon de 5 kilomètres ; aucun Parc National et/ou Parc Naturel Régional et/ou Réserve naturelle Régionale n'est intégré dans l'emprise du projet (rayon inférieur à 5 km) ; et enfin, qu'aucune Réserve biologique n'est comprise dans le périmètre du projet ou à sa proximité (rayon inférieur à 5 km). Même s'il est touché par Natura 2000 qui concerne toute la vallée du Tarn, ce projet ne remet pas en cause la bonne conservation des espèces et des habitats. La préfecture de la Haute-Garonne par l'arrêté pris le 17 septembre 2024 précise les modalités mises en place pour l'enquête publique portant sur la demande présentée par la société SERHY Ingénierie, en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation d'une nouvelle centrale hydroélectrique sur le seuil existant de l'Escalaire (ou Escalère) sur le territoire des communes de Bondigoux et de La-Magdelaine-sur-Tarn.

Une procédure intégrée unique dénommée « autorisation environnementale » permet au préfet de la Haute-Garonne de prendre une décision s'appuyant sur les dispositions des codes suivants (environnement, forestier, de l'énergie, de la défense, des postes et des communications électroniques, du patrimoine et des transports).

L'exploitation d'une centrale hydroélectrique au seuil de l'Escalaire est soumise à l'obtention d'une autorisation au titre du Code de l'environnement. Ce projet prend en compte les procédures suivantes :

- IOTA (Installations, ouvrages, travaux, activités) soumis à autorisation, mentionné à
l'article L.214-3 du Code de l'Environnement ;

- IOTA (Installations, ouvrages, travaux, activités) soumis à déclaration mentionnée au II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;

- IOTA pouvant faire l'objet d'une absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences *Natura 2000* (au titre de l'article L. 414-4 du code de l'environnement)
Une installation de production d'électricité requérant l'autorisation d'exploiter au titre de l'article L.311-1 du code de l'énergie ;

- Défrichement soumis à autorisation au titre des articles L.341-3, R.341-1 et suivants du code forestier.

Ce projet exigera aussi l'obtention d'un permis de construire pour bâtir un local technique sur la berge et à quelques mètres des turbines immergées dans le Tarn.

Néanmoins, le présent projet n'est pas soumis à évaluation environnementale et est donc dispensé d'Etude d'Impact, suite à la décision de dispense d'étude d'impact après examen au cas par cas en date du 27 juin 2022.

## 2.3 Les pièces du dossier

Les pièces administratives dans le cadre de l'enquête publique sont les suivantes :

- document CERFA 15964*03 relatif aux demandes d'autorisations environnementales P.J. n° 1.

- Un plan de situation du projet, à l'échelle 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur lequel sera indiqué l'emplacement du projet [2° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement] P.J. n° 2.

- Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier (notamment du point 4 du Cerfa et des pièces n°3 et n°6) [7° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement] P.J. n° 3.

- Un justificatif de la maîtrise foncière du terrain [3° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement] P.J. n° 5¹.

- Si le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale, l'étude d'incidence proportionnée à l'importance du projet et à son incidence prévisible sur l'environnement au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement [article R. 181-
14 du code de l'environnement] P.J. n° 6.

- Si le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale à l'issue de l'examen au cas par cas prévu par l'article R.122-3-1, la décision correspondante, assortie, le cas échéant, de l'indication par le pétitionnaire des modifications apportées aux caractéristiques et mesures du projet ayant motivé cette décision [6° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement] P.J. n° 7.

- Une note de présentation non technique du projet [8° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement] P.J. n° 29².

- Avec les justifications techniques nécessaires, le débit maximal dérivé, la hauteur de chute brute maximale, la puissance maximale brute calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute maximale, et le volume stockable [1° du VI de l'article D. 181-15-1 du code de l'environnement, en complément du 4° de l'article R. 181-13 du même code] P.J. n° 30.

- Une note justifiant les capacités techniques et financières du pétitionnaire et la durée d'autorisation proposée [2° du VI de l'article D. 181-15-1 du code de l'environnement] P.J. n° 31.

- Pour les usines d'une puissance supérieure à 500 kW, les propositions de répartition entre les communes intéressées de la valeur locative de la force motrice de la chute et de ses aménagements [3° du VI de l'article D. 181-15-1 du code de l'environnement] P.J. n° 32.

- En complément du 7° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement [4° du VI de l'article D. 181-15-1 du code de l'environnement]

- Sur le plan de situation mentionné au 2° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement, la localisation et la superficie de la zone à défricher par parcelle cadastrale et pour la totalité de ces superficies P.J. n° 125.

- Un extrait du plan cadastral [3° de l'article D. 181-15-9 du code de l'environnement]

### 3. LE DEROULEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE

Avant d'aborder à proprement parler le déroulement de l'enquête publique, j'ai tenu à rencontrer les maires des deux communes concernées. En prenant les rendez-vous par
téléphone, je leur ai annoncé le projet de micro centrale au seuil de l'Escalaire. Ils furent tous
les deux étonnés de ne pas avoir été contactés auparavant par le porteur du projet ou le
commanditaire de l'enquête publique. Le délai entre le début de l'enquête et les informations
envoyées à son sujet, a été jugé bien trop court. Un maire m'a même indiqué qu'il avait dû se
justifier auprès de certains conseillers municipaux qui le soupçonnait de rétention
d'informations. C'est une situation des plus inconfortables pour un maire.

3.1 L'enquête publique

Elle a été peu suivie et encore moins fréquentée. Il est vrai que ne s'agissant pas d'une
révision d'un PLU ou d'un projet d'infrastructure important, la population locale se sentait
moins concerner et n'a pas manifesté un engouement très fort pour y participer. Cela pose
deux questions. La première concerne celle de la participation démocratique. Les observations
faites après plusieurs enquêtes publiques correspondent à des généralités partagées par la
communauté des commissaires enquêteurs mais aussi par les scientifiques qui analysent les
participations citoyennes. Si le projet prévu dans un territoire n'impacte pas ou peu la
population, celle-ci ne manifestera ni son soutien ni son opposition. Par contre s'il a des
impacts forts et négatifs pour quelques personnes, celles-ci défendront leur point de vue en
dénonçant le projet en question ou en réclamant à bon escient des clarifications. L'intérêt
général s'arrête à la défense des intérêts particuliers. La question suivante concerne l'utilité
sociale et au-delà politique de la réalisation d'une enquête publique pour des objets ne posant
pas de question en matière de nuisance et d'environnement. On serait tenté de se passer de
cette démarche, mais on pourrait se heurter à un double écueil. D'une part, une enquête
publique peut toujours réserver une surprise. Par exemple, la seule personne y participant,
vient à la dernière permanence et à la dernière heure. Rien que pour cette démarche qui peut
apparaître quelquefois un peu superflue, ne questionnant ni ne remettant en cause un aspect
ou le projet dans son ensemble, il est néanmoins important d'avoir permis à une seule
personne de s'exprimer. L'autre écueil serait d'ordre démocratique. Ne pas offrir la possibilité
de s'exprimer par rapport à un projet même s'il peut apparaître insignifiant, c'est un déni de
démocratie. Donc pour toutes ces raisons, l'enquête publique est un exercice important et
indispensable. En prenant du recul, le commissaire enquêteur a apprécié la tenue de cette
enquête publique car elle a permis l'expression d'un sentiment d'injustice vieux d'une
trentaine d'années par la seule personne qui se soit manifestée.

Durant cette enquête publique, le commissaire enquêteur n'a noté aucun incident qui aurait pu
intervenir ou la compromettre. Les mairies même si elles n'étaient pas autorité organisatrice,
ont très bien accueilli le commissaire enquêteur et lui ont mis à sa disposition une salle
assurant des conditions d'écoute pertinentes. Le commissaire enquêteur remercie bien
sincèrement les maires et le personnel administratif des deux communes pour leur grande
disponibilité.

Le commissaire enquêteur a rencontré trois fois la même personne, M. Grégoire Jean-Louis,
lors de trois permanences tenues durant de cette enquête publique. Les échanges ont toujours
été très courtois, même si M. Grégoire Jean-Louis a toujours été opposé à ce projet et à ses
conséquences possibles, concernant ses biens en bordure du Tarn.
Le climat de cette enquête publique a été toujours très serein et suite aux échanges avec M. Grégoire Jean-Louis. Le commissaire enquêteur a saisi le porteur de projet d'un certain nombre de questions que M. Grégoire Jean-Louis lui avait exposé. C'est l'objet du point suivant (3.2).

## 3.2 Observations du CE et réponses du maître d'ouvrage

### QUESTIONS POSÉES AU PORTEUR DE PROJET PAR LE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

### REPONSES APPORTEES PAR LE PETITIONNAIRE

#### Question n° 1

Pouvez-vous rappeler que vous ne pénètrerez pas sur les parcelles appartenant à M. Grégoire

#### Réponse n° 1

Dans le courrier du 24 octobre 2024 adressé à M. Le Commissaire Enquêteur, par Maitre Ravina, conseil de la SARL Grégoire, il est indiqué que cette société détient les parcelles AK 119, 295 et 297 sur la commune de BONDIGOUX. Il est également indiqué qu'elle a des droits sur les parcelles AK118, 115 et 299 sur ladite commune.

Ces parcelles sont situées en rive droite du Tarn, elles ne sont pas dans le périmètre des travaux puisque ceux-ci se dérouleront :

1/ En rive gauche sur les parcelles AB126 et AB123 elles-mêmes respectivement détachées des parcelles AB90 et AB89, toutes situées sur la commune de La Magdelaine sur Tarn.

2/ Sur le domaine public fluvial (rive gauche, rivière et rive droite).

Les travaux sur la rive droite du DPF/DPH se dérouleront au moyen d'une barge et ne nécessiteront pas de passage par les parcelles privées sur cette rive.

#### Question n° 2

Vous engagez-vous à remettre en état le site après les travaux d'installation de la centrale hydroélectrique et de la construction du local technique ?
Réponse n° 2

A l'issu des travaux, les abords du site seront remis en état, les pistes seront tracées et une couche
de roulement sera mise en place puis des haies et des arbres replantés. Les terrains non artificialisés
et non replantés seront enherbés.

Question n° 3

M. Grégoire m'a indiqué que votre démarche est faite à l'envers. A savoir, vous avez fait une demande d'occupation du domaine public avant d'avoir l'autorisation d'utiliser l'énergie électrique produite par la future centrale. Que pouvez-vous répondre à cette affirmation ?

Réponse n° 3

Comme indiqué dans l'historique du projet page 159 de la demande d'autorisation environnementale, SERHY ingénierie n'a pas fait de demande d'occupation du domaine public mais a été lauréat d'un APPEL D'OFFRE lancé par la DDT31 portant sur l'octroi d'une autorisation temporaire d'occupation (AOT) du domaine public fluvial (DPF) en vue de la construction d'une centrale hydroélectrique.

C'est à l'issu de cet appel d'offre que le dossier de demande d'autorisation a été réalisé.

Conformément à l'alinéa 3 de l'article D181-13 du code de l'environnement, la libre disposition des terrains étant un préalable à l'obtention de l'autorisation, la démarche est donc réalisée dans le bon ordre d'un point de vue législatif.

Question n° 4

M. Grégoire signale que dans le document intitulé « GUIDE D'ÉLABORATION D'UN DOSSIER DE DÉCLARATION DE TRAVAUX SUR UN COURS D'EAU », « ne figure pas dans le dossier » et est ajouté « D/incomplet » et que la page 13 « VII-Document d'incidences » n'est pas complétée (annexe 4) . Qu'en est-il ?

Réponse n° 4

Le projet est concerné par quatre rubriques IOTA dont deux sous le régime de l'autorisation. À la suite d'une dispense d'étude d'impact (voir p 219 du dossier) il a fait l'objet d'une étude d'incidence complète menée par un bureau d'étude spécialisé (ECCEL Environnement). Cette étude va au-delà des éléments demandés dans le « Guide d'élaboration d'un dossier de déclaration de travaux en cours d'eau » et contient l'ensemble des éléments nécessaire à la justification du projet, son état initial, ses enjeux, ses incidences et les mesures d'évitement, de réduction et de compensation mises en place.
Il convient de noter que ce guide s'applique au travaux soumis au régime de déclaration uniquement,
ce qui n'est pas exactement le cas ici puisque deux rubriques sont sous le régime de l'autorisation.
Des études plus approfondies ont donc été menées.

Question n° 5

M. Grégoire dans un document remis en mains propres au commissaire enquêteur, lors de la seconde permanence, intitulé « Objections à sa construction en l'état des implantations. D'un projet de Microcentrale sur la rive gauche du Tarn, La Magdeleine 31340 », fait part de plusieurs observations et questions qui seront reproduites dans les questions suivantes. Je joins en annexe ce document pour ne pas trahir son contenu. Pourriez-vous prendre position par rapport à son contenu ?

Réponse n° 5

Nous comprenons les inquiétudes de M. Grégoire concernant ses parcelles. Le dossier est cependant complet là-dessus et les réponses apportées à la questions n°1 sont de nature à montrer qu'aucun dommage ni accès n'y sera fait.

Au-delà, le courrier de M. Grégoire manque de précisions dans les faits reprochés qui sont peu précis
voir parfois erronés et également qui ne tiennent pas compte de l'état actuel des textes législatifs et
pratiques en vigueur aujourd'hui.

De plus, en sous-entendant que SERHY Ingénierie n'entreprend cette démarche de demande d'autorisation que dans le seul but d'araser le seuil au seul bénéfice du propriétaire de la centrale de Bessières, M. GREGOIRE tiens des allégations qui portent atteinte à la probité de SERHY ingénierie qui, depuis plus de 30 ans, développe et construit des projets hydroélectriques sur l'ensemble du territoire.

Il est rappelé ici que SERHY Ingénierie n'entretient aucun lien commercial avec la société EIFFAGE Concessions qui, depuis environ un an, est propriétaire de la centrale de Bessières qu'elle exploite via la société SUN'R.

Question n° 6

M. Grégoire dispose des parcelles AK 119, 295 et 297 et de droits sur les parcelles AK 115, 118 et 299 de la commune de Bondigoux, Il craint que les travaux effectués par la société SERHY affectent d'une façon ou d'une autre les parcelles qu'il détient. Il s'opposerait à ces travaux. Qu'en est-il ?

Réponse n° 6
Comme déjà répondu à la question n°1, les travaux n'affecteront pas ces parcelles.

Question n° 7

Les obstacles signalés par M. Grégoire, comme la libre circulation des eaux suite à l'implantation
dans le lit du Tarn des turbines et le détournement des eaux vers la rive droite provoquant érosion et
effondrement de la berge à terme, sont-ils rédhibitoires pour ce projet ?

Réponse n° 7

Le projet est construit afin d'être conforme au PPRI. L'impact des turbines dans le lit mineur sur l'écoulement des eaux du Tarn est bien explicité dans la présentation du projet (chapitre V.3 p85 et suivantes) et l'étude d'incidence (chapitre 8.4 p 380 et suivantes). Le projet n'est pas de nature à accentuer le risque d'inondation.

En complément, les eaux ne seront pas détournées vers la rive droite, puisque l'écluse sera batardée, mais bien vers la rive gauche, la où se situe la centrale. Contrairement à ce qu'affirme M. GREGOIRE le projet devrait être de nature à limiter l'érosion de la berge en rive droite en limitant la hausse du niveau d'eau amont comme cela est indiqué sur la figure 21 de la description du projet p 89. En crue, une faible surélévation de 11 cm (à la décennale) et de 1 cm (crue exceptionnelle) est néanmoins attendue, sans incidence particulière sur les berges vis-à-vis de la situation actuelle.

Question n° 8

Qu'en est-il de la passe à poissons ? Tient-elle compte de la présence de saumons dans le Tarn ?

Réponse n° 8

Le dossier précise les caractéristiques et le dimensionnement de la passe à poisson p95 et suivantes (chapitre VII.4 de la description du projet).

Le Tarn est classé en liste 2 au titre de l'article L217-2 du code d l'environnement. Les espèces cibles de cette liste sont l'anguille, la vandoise et le brochet. Le saumon n'en fait pas parti. Néanmoins, les caractéristiques générales de la passe la rendent compatible avec une éventuelle montaison de saumons. L'ouvrage présenté a fait l'objet de nombreux échanges avec l'OFB avant le passage du projet en enquête publique.

A noter que l'entrefer des barreaux indiqué dans le courrier de M. GREGOIRE ne s'applique pas aux turbines VLH qui seront installées, celles-ci étant ichtyo-compatibles.
Question n° 9

Qu'en est-il de l'évacuation de l'électricité produite dans cette microcentrale hydroélectrique ? Avez-vous obtenu le droit du ou des propriétaires et l'accord d'ENEDIS ?

Réponse n° 9

La société SERHY Ingénierie possède une promesse de vente pour un détachement parcellaire de la parcelle AB90 sur la commune de la Magdelaine sur Tarn (après détachement ayant été réalisé cet été, il s'agit de la parcelle AB126). Cette parcelle est accessible depuis le domaine public. La ligne 20kV d'évacuation d'énergie ne passera donc chez aucun tiers privé. Il n'y a pas de droit de passage ou de servitude à obtenir.

Concernant ENEDIS, la démarche de raccordement sera réalisée une fois l'arrêté obtenue comme il en est d'usage.

Question n° 10

Qu'elle est la rentabilité d'un tel investissement ?

Réponse n° 10

Le cout des travaux peut être estimé autour de 7.5 millions d'euros (voir chapitre VIII de la description du projet p115) pour un chiffre d'affaires de l'ordre de 700 000 euros par an, soit un ratio brut entre 10 et 11 ce qui est tout à fait pertinent pour ce type de projet.

Question n° 11

Dans un mail que vous trouverez en annexe, reçu le 28 octobre 2024, M. Grégoire précise son avis en s'appuyant sur les points suivants :

Dossier incomplet avec de grandes imprécisions Manquements par rapport à la procédure imposée par l'Etat Pas de garantie financière de bonne fin

Réponse n° 11

Dossier incomplet : le dossier a fait l'objet d'une conférence administrative. S'il est en enquête public c'est qu'il est réputé complet et correspondant aux attentes de l'administration. Son contenu est conforme aux exigences du code de l'environnement (articles D.181-13 et suivants). Le dossier est de
niveau AVP/PRO suivant les ouvrages et il est du même niveau de précision que nos autres dossiers
similaires.

Manquements par rapport à la procédure : aucun manquement selon nous, ceux-ci sont à pointer
précisément par le requérant, auquel cas nous y répondront.

Pas de garantie financière : conformément à la législation, une pièce intitulée capacité technique et financiers et présentant dans le dossier, à l'étape 7 p456. Cette pièce est nécessaire et suffisante pour démontrer les capacités du pétitionnaire quant à la bonne réalisation de l'ouvrage.

Question n° 12

Le commissaire enquêteur souhaiterait savoir pourquoi la société SERHY n'installe-t'elle pas une
puissance turbinée plus importante dans ce projet ?

Réponse n° 12

Pour des raisons déjà évoquées de limitation de l'impact du projet, tant sur la faune piscicole que sur les lignes d'eau au droit du site, SERHY Ingénierie a fait le choix de mettre en place des turbines VLH. Sous la hauteur de chute considérée pour ce projet (2 m), une turbine VLH a la capacité d'entonner 30 m3/s maximum. Le choix d'implanter deux turbines VLH et non trois résulte d'un compromis entre l'investissement et la production. En effet, au-delà de 60 m3/s, une troisième turbine est nécessaire ce qui augmente significativement les couts pour une progression du productible relativement faible :
- En passant d'un débit d'équipement de 60 m3/s à 70 m3/s (donc de deux turbines 5430 mm à 2 turbines 5430 mm + 1 turbine 3150 mm - VLH la plus petite), la production progresse de 7 % et le cout d'investissement augmente de 17 %.

- En passant d'un débit d'équipement de 60 m3/s à 90 m3/s (donc de deux turbines 5430 mm à 3 turbines 5430 mm) la production progresse de 15 % et le cout d'investissement augmente de 33 %.

Ces éléments ne tiennent pas compte du tarif de rachat de l'énergie qui n'est pas le même pour les différentes configurations ; en effet au-delà de 1000 kW le tarif est moins intéressant (contrat H16 non disponible).

Le commissaire enquêteur après avoir recueilli les réponses de la société SERHY est
confirmé encore plus dans le sentiment de responsabilité qu'elle porte pour ce projet.

3.3 Le Bilan

Le bilan dressé par le commissaire enquêteur, à l'issue de cette enquête publique, repose sur
quelques éléments chiffrés :

- 5 permanences
- 3 visites

- 2 avis opposés au projet sur un registre papier

- 1 avis opposé au projet sur un registre papier

- 1 courrier opposé au projet émanant et de l'avocat de M. Grégoire Jean-Louis

- 1 délibération du conseil municipal de La Magdelaine-sur-Tarn favorable au projet

- 6 mails

- 3 pour le projet

- 3 contre le projet

- 11 observations au total

En reprenant ce bilan global, nous pouvons le lire de deux façons totalement différentes. La première reprend le nombre d'avis pour et contre le projet de centrale hydroélectrique sur le seuil de l'Escalère. La seconde façon est de ne retenir que les personnes pour et contre ce projet. Ce qui nous donne :

- 1er cas :

- 7 contre le projet

- 4 pour le projet

- 2ème cas :

- 1 personne + son avocat contre le projet

- 3 personnes + 1 délibération du Conseil municipal de La Magdelaine-sur-Tarn pour le projet

La seule personne qui s'est présentée à 3 permanences, est M. Grégoire Jean-Louis, résidant à Bondigoux dans une propriété proche du Tarn. C'est la seule personne opposée au projet suite à une blessure profonde qui lui a été faite plus d'une trentaine d'années en arrière.

En effet, M. Grégoire Jean-Louis avait été le premier promoteur d'un projet hydroélectrique sur le seuil de l'Escalère contre lequel est adossé sa propriété. Il avait déposé un dossier pour produire de l'énergie auprès des services de la préfecture de la Haute-Garonne qui lui avaient donné leur aval. Ayant obtenu cette autorisation, M. Grégoire Jean-Louis a commencé à entreprendre des travaux sans attendre l'autorisation pour commencer ce chantier. Pour lui, il allait de soi, qu'ayant obtenu l'autorisation de produire de l'électricité, il aurait l'autre autorisation. Mais contrairement à son attente, il ne l'a pas obtenu et il a été condamné à remettre en état le site comme il l'était avant le début des travaux. Au bout d'un an comme il n'avait pas fait les travaux n'ayant pas eu l'autorisation pour cela, celle de produire de l'électricité est devenue caduque.

Donc pour M. Grégoire Jean-Louis, voir qu'une société puisse une trentaine d'années après son échec personnel pour produire de l'électricité au seuil de l'Escalère, est très lourd à supporter. Humainement sa position est fort compréhensible, mais cela ne peut pas condamner tout projet de production hydroélectrique à cet endroit. Une page historique
douloureuse pour lui se tourne avec ce nouveau projet porté par la société SERHY. Le
commissaire enquêteur entend bien et comprend les sentiments de M. Grégoire Jean-Louis,
mais il regarde les réalités et celles d'aujourd'hui ne sont plus celles d'hier. Si la société
SERHY respecte tous ses engagements et remet en ordre le site après la fin du chantier, il ne
peut qu'approuver ce projet.

Le commissaire enquêteur, en se basant sur la préparation, l'information et le déroulement de
l'enquête publique, précise qu'en ne déplorant pas de biais au niveau de toutes les étapes
passées, donne son satisfecit pour le respect formel de la réglementation.

Le commissaire enquêteur ne peut qu'être très favorable à la production d'électricité décarbonnée par l'utilisation d'une ressource renouvelable. Il émet donc un avis favorable en spécifiant bien que les travaux ne peuvent pas se dérouler pour une raison ou une autre sue les propriétés de M. Grégoire Jean-Louis et en s'engageant à remettre en état le site après la fin du chantier.
Rapport CE Dossier n° E24000121/31 DEMANDE EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR LA
CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UNE NOUVELLE CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE SUR LE SEUIL EXISTANT
DE L'ESCALAIRE (OU ESCALÈRE) SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BONDIGOUX ET DE LA-MAGDELAINE-
SUR-TARN
ANNEXES
Rapport CE Dossier n° E24000121/31 DEMANDE EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR LA
CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UNE NOUVELLE CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE SUR LE SEUIL EXISTANT
DE L'ESCALAIRE (OU ESCALÈRE) SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BONDIGOUX ET DE LA-MAGDELAINE-
SUR-TARN
LISTE DES ANNEXES

Rapport de fin de phase d'examen relatif au projet de construction d'une centrale
hydroélectrique dite de l'Escalaire du 19 septembre 2024 (annexe n° 1).

Désignation du commissaire enquêteur par le Tribunal administratif de Toulouse, le 30 août 2024 (annexe n° 2).

Arrêté préfectoral portant ouverture enquête publique préalable à la demande d'autorisation environnementale de création de la centrale hydroélectrique de l'Escalaire sur les communes deLa Magdeleine-sur-Tarn et Bondigoux (annexe n° 3).

Avis d'ouverture d'enquête publique (annexe n° 4).

Panneau d'affichage annonçant l'enquête publique (annexe n° 5).

Procès-verbal de constat d'affichage (annexe n° 6).

Annonce légale parution du 8/10/2024 (annexe n° 7).

1ère parution dans La Dépêche du Midi version papier du septembre 2024 (annexe n° 8)

2ème parution dans La Dépêche du Midi version papier du octobre 2024 (annexe n° 9)

1ère parution dans Le Journal Toulousain 20 septembre (annexe n° 10)

2ème parution dans Le Journal Toulousain 8 octobre 2024 (annexe n°11)

Courrier de la SARL GREGOIRE-Gestion remis au commissaire enquêteur (annexe n° 12).

Avis de M. Grégoire sur le registre (annexe n° 13).

Courrier de M. Grégoire (annexe n° 14).

Courrier de M. Grégoire « Mon avis est défavorable » (annexe n° 15)

Courrier avocats de M. Grégoire (annexe n° 16)

Délibération Conseil municipal de La Magdelaine-sur-Tarn (annexe n° 17)

Mail de Mme Mercier Claire (annexe n° 18)

Mail de M. Adisson G. (annexe n° 19)

Mail de M. Grégoire David (annexe n° 20)
Rapport CE Dossier n° E24000121/31 DEMANDE EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR LA
CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UNE NOUVELLE CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE SUR LE SEUIL EXISTANT
DE L'ESCALAIRE (OU ESCALÈRE) SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BONDIGOUX ET DE LA-MAGDELAINE-
SUR-TARN
Annexe n° 1

<figure><img src="image_9.png" /></figure>

PRÉFET
de LA HAUTE-
GARONNE

Liberté
Égalité
Fraternité

Direction départementale des territoires Toulouse, le 19/09/24

Rapport de fin de phase d'examen relatif au projet de construction d'une centrale
hydroélectrique dite de l'Escalaire

Ce projet, porté par la société SERHY Ingénierie, consiste en la construction et l'exploitation d'une nouvelle centrale hydroélectrique sur le seuil existant de l'Escalaire ¹, sur le Tarn, sur les communes de La Magdeleine-sur-Tarn en rive gauche et de Bondigoux en rive droite.

Suite à une manifestation d'intérêt, une consultation publique pour l'octroi d'une occupation temporaire (AOT) du domaine public fluvial (DPF) en vue de la construction d'une centrale hydroélectrique sur le seuil a été lancée. En novembre 2020, à l'issue de la consultation, la société SERHY Ingénierie a été retenue.

Après une phase amont réalisée sur le 1er semestre 2023, le dossier a été déposé le 11 octobre 2023 et complété le 22 mai 2024.

Le projet consiste à :

* créer un chemin d'accès pour rejoindre le seuil depuis la rive gauche du Tarn ;

* mettre en place deux turbines VLH ichtyo-compatibles en rive gauche du Tarn avec un objectif de production annuelle d'électricité de 5 200 000 kWh soit la consommation moyenne de 2400 habitants ;

* construire un local technique de 100 m2 contenant les organes électriques de commande des turbines. La construction de la centrale s'accompagnera de la mise en place d'une passe à poissons et d'une passe à anguilles afin de rétablir la continuité écologique au droit du seuil de l'Escalaire. Les procédures instruites conjointement concernent : • Une autorisation environnementale au titre du code de l'environnement comprenant :

* autorisation et déclaration au titre de la loi sur l'eau ;

* une demande de défrichement ;

* une absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000. Une installation de production d'électricité au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie. A l'issue d'un examen au cas par cas, le projet n'est soumis à évaluation environnementale en application de l'article L.122-1 du code de l'environnement. Les services concernés par cette demande d'autorisation environnementale ont été invités à remettre leurs demandes de compléments et avis au guichet unique. Au cours de son instruction, le dossier a nécessité
des compléments au titre de la biodiversité et du défrichement, du risque inondation et de la loi sur l'eau. Les compléments transmis ont répondu aux questionnements des services les ayant sollicités. Le présent rapport mentionne leurs conclusions.

1 Ancienne écluse, vestige d'un ouvrage servant à rendre le Tarn navigable.

Service environnement eau et forêt Unité des procédures environnementales Affaire suivie par :
Magali Baron Mél : ddt-seef-guichet-eau@haute-garonne.gouv.fr Tél. : 06 70 66 51 39 Site internet :
www.haute-garonne.gouv.fr

## Avis et contributions des services

### DDT de la Haute-Garonne, service territorial

Au titre de l'urbanisme, le secteur des constructions projetées est situé en zone Np du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de La Magdeleine-sur-Tarn qui autorise, entre autres, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Le service indique que le projet de centrale hydroélectrique doit être regardé comme entrant bien dans ce champ. Il précise que les autorisations dans ce secteur sont néanmoins soumises à 2 conditions :

- la prise en compte des plans de prévention des risques (PPR) annexés au PLU ;
- la compatibilité avec la vocation de la zone et leur intégration dans le paysage.

### DDT de la Haute-Garonne, service environnement, eau et forêt (SEEF) - pôle politiques et police de l'eau

Les compléments apportés au dossier en cours d'instruction ont permis de répondre à l'ensemble des exigences du code de l'environnement. Les caractéristiques de la passe à poisson et de la passe à anguille ont été modifiées, les données hydrologiques du Tarn ont été validées par la DREAL et une étude pour la restauration de la continuité écologique au niveau du seuil de Déroccades va être menée.

Le pôle politiques et police de l'eau a indiqué que le dossier était complet et recevable.

### DDT de la Haute-Garonne, SEEF - pôle « forêt, chasse, milieu naturel »

L'unité biodiversité précise que le dossier s'appuie sur un état initial naturaliste correct qui ne justifie pas de prospections complémentaires. Les niveaux d'enjeux sont correctement évaluées pour les habitats et espèces observés. Les niveaux d'impact sont globalement bien décrits et évalués.

La mesure d'évitement et les mesures de réduction sont adaptées et pertinentes vis-à-vis des niveaux d'impact et de la nature des travaux hormis, avant compléments, pour la composante défrichement. Les précisions apportées, par le pétitionnaire, en février 2024, corrige le calendrier des travaux d'abattages d'arbres, qui ne prenait pas en compte la période d'hibernation des reptiles. L'opération de défrichement doit avoir lieu idéalement entre les mois de septembre et mi-novembre.

Concernant l'autorisation relative à l'occupation du domaine public fluvial (DPF), le service précise qu'il apparaît nécessaire d'en délivrer une nouvelle. En effet, la précédente prévoyait, dans son article 3, qu'en cas de non utilisation de l'autorisation dans un délai d'un an à compter de la notification envoyée par courriel le 21 décembre 2021, celle-ci serait périmée. Cette autorisation, pour l'exploitation de la centrale, pourra être délivrée, après l'obtention de l'autorisation environnementale, sans mise en concurrence - la société SERHY ayant été retenu lors d'un précédent appel à manifestation d'intérêt. L'autorisation permettant d'autoriser l'occupation du DPF pour la phase chantier sera incluse dans l'arrêté accordant l'autorisation environnementale.
DDT de la Haute-Garonne service risques et gestion de crise (SRGC) au titre du risque inondation

Le service précise que le projet, qui comprend en particulier la création d'une centrale hydroélectrique au niveau d'un seuil existant et la construction d'un local technique, est, au vu de sa nature, logiquement situé en zone inondable. Il est couvert par le règlement du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de la Magdelaine-sur-Tarn, approuvé le 31 décembre 2008.

Les compléments apportés, notamment sur la vulnérabilité de la centrale pour la crue de référence de 1930 et la modification du positionnement du local d'exploitation, ont répondu aux demandes du service.

ARS Occitanie (pour la demande au titre de la loi sur l'eau)

L'ARS indique que le pétitionnaire de ce projet d'installation de turbine hydroélectrique au seuil existant de l'Escalaire n'a pas identifié la protection du Tarn au droit du site - arrêté n°19 du 10 août 2015 de déclaration d'utilité publique de l'usine de production d'eau potable de Villemur-sur-Tarn située en aval. L'article 6 de cet arrêté demande à tout pétitionnaire de fournir un avis d'un hydrogéologue, à ses frais, dès qu'un ouvrage existant est modifié comme l'est ce seuil de l'Escalaire.
Or, le dossier ne présente pas cet avis.

Cependant, l'étude d'incidence démontre un «impact jugé faible sur le fonctionnement hydromorphologique» du Tarn (étape 6 – pièce 7 – p.114) avec une protection forte de la biodiversité locale. Malgré l'absence de l'avis de l'hydrogéologue, au vu de cette étude, l'ARS émet un avis favorable sur ce projet avec la recommandation suivante: tout rejet de matières ou liquides dangereux survenant durant les phases de travaux ou d'exploitation dans le Tarn, doit être impérativement signalé à l'ARS pour la protection de cette ressource en eau destinée à la consommation humaine.

Pour la directrice, L'adjoint au chef de service,

Benoît JEAN

<figure><img src="image_10.png" /></figure>
Annexe n° 2

DECISION DU
30/08/2024

N° E24000121 /31

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE

La présidente du tribunal administratif

Décision désignation commission ou commissaire du 30/08/2024

Vu enregistrée le 08/08/2024, la lettre par laquelle M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne demande la désignation d'un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet :

la demande, présentée par la société SERHY Ingénierie, en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation d'une nouvelle centrale hydroélectrique sur le seuil existant de l'Escalaire (ou Escalère) sur le territoire des communes de Bondigoux et de Lamagdelaine-sur-Tarn ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l'année 2024 ;

Vu la délégation du 27 juin 2024 de la présidente du tribunal administratif de
Toulouse;

DECIDE

**ARTICLE 1** : Monsieur Jean-Pierre WOLFF est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus.

**ARTICLE 2** : Monsieur Michel JONES est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus.

**ARTICLE 3** : Pour les besoins de l'enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance, par la législation en vigueur.

**ARTICLE 4** : La présente décision sera notifiée à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, à Monsieur Jean-Pierre WOLFF et à Monsieur Michel JONES.

Fait à Toulouse, le 30/08/2024

<figure><img src="image_11.png" /></figure>
Annexe n° 3

<figure><img src="image_12.png" /></figure>

PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE

Liberté
Egalité
Fraternité

Direction départementale
des territoires

Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique préalable à la demande d'autorisation environnementale de création de la centrale hydroélectrique de l'Escalaire sur les communes de La-Magdeleine-sur-Tarn et Bondigoux

Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement ;

Considérant le dépôt par la société SERHY Ingénierie du dossier de demande d'autorisation environnementale du projet de la centrale hydroélectrique de la centrale hydroélectrique sur les communes de La-Magdeleine-sur-Tarn et Bondigoux ;

Considérant les consultations réglementaires effectuées ;

Considérant la décision du 30 août 2024, par laquelle Madame la présidente du tribunal administratif de Toulouse a désigné Monsieur Jean-Pierre Wolff comme commissaire enquêteur et Monsieur Michel Jones en qualité de commissaire-enquêteur suppléant ;

Considérant qu'il résulte du code de l'environnement que le projet ci-dessus mentionné doit faire
l'objet d'une consultation du public ;

Sur proposition de la directrice départementale de la Haute-Garonne,

Arrête :
Art.1er – Une enquête publique est ouverte sur le territoire des communes de La-Magdeleine-sur-Tarn et de Bondigoux portant sur la demande d'autorisation, au titre du code de l'environnement, pour le projet de création de la centrale hydroélectrique de l'Escalaire. La mairie de La-Magdeleine-sur-Tarn est désignée siège de l'enquête.

Art. 2 – Le responsable du projet est Monsieur Luca Giannerini, ingénieur chargé d'affaires de la société SERHY Ingénierie, auprès de qui des informations peuvent être demandées à l'adresse suivante: luca.giannerini@serhy.com et au numéro suivant 05 61 23 76 78.

Art. 3 – Messieurs Jean-Pierre Wolff, professeur émérite, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur et Michel Jones en qualité de commissaire-enquêteur suppléant, par le tribunal administratif de Toulouse, par décision du 30 août 2024.

Art. 4 – L'enquête publique se déroule pendant 22 jours consécutifs du lundi 7 octobre 2024 à 9h00 au lundi 28 octobre à 17h.

Art. 5 – Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête est publié par les soins de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne, au frais de la société SERHY Ingénierie en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huits premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Haute-Garonne.

L'avis est publié sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Garonne pendant tout la durée de l'enquête à l'adresse suivante:
https://www.haute-garonne.gouv.fr/Publications/Declarations-d-intention-enquetes-publiques-et-avis-de-l-autorite-environnementale/Eau/Hydroelectricite/Centrale-hydroelectrique-de-l-Escalaire

Cet avis est publié par voie d'affiches et éventuellement par tout autre procédé en usage dans la commune, à la diligence des maires des communes de La-Magdeleine-sur-Tarn et Bondigoux, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée. Cette formalité doit être effectuée au plus tard le 23 septembre 2024 et est justifiée par un certificat du maire des communes précitées établi après le dernier jour d'enquête.

Dans les mêmes délais, sauf impossibilité technique, le pétitionnaire procède à l'affichage de l'avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.

Les affiches de l'avis au public par le pétitionnaire doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques concernées et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté NOR: TRED2124162A du 09 septembre 2021.

Art. 6 – Les pièces du dossier d'autorisation environnementale en support papier et un registre d'enquête sont déposés pendant toute la durée de l'enquête publique, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux, en mairie de Bondigoux 1, rue principale 31340 Bondigoux et en mairie de La-Magdelaine-sur-Tarn, place du Souvenir 31340 La-Magdelaine-Sur-Tarn.

Les pièces du dossier d'autorisation environnementale peuvent être consultés par le site Internet des services de l'État en Haute-Garonne pendant toute la durée de l'enquête à l'adresse suivante :
https://www.haute-garonne.gouv.fr/Publications/Declarations-d-intention-enquetes-publiques-et-avis-de-l-autorite-environnementale/Eau/Hydroelectricite/Centrale-hydroelectrique-de-l-Escalaire

En outre, le dossier est accessible gratuitement sur un poste informatique dans un lieu ouvert au public à la mairie de La-Magdelaine-sur-Tarn, à ses jours et heures d'ouverture habituels.
Art. 7 – Pendant toute la durée de l'enquête, le public peut présenter ses observations grâce aux modalités suivantes :

• Consigner ses observations et propositions sur les registres d'enquête

Le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet aux jours et heures habituels d'ouverture au public dans les mairies des communes de La-Magdeleine-sur-Tarn et Bondigoux.

Préalablement à la date d'ouverture de la consultation, le registre d'enquête est coté et paraphé par M le commissaire-enquêteur.

• S'adresser par courrier au commissaire-enquêteur

Le public peut adresser ses observations au commissaire-enquêteur par courrier postal à l'adresse suivante : A l'attention de M le commissaire enquêteur – Enquête publique centrale hydroélectrique de l'Escalaire – mairie de La-Magdeleine-sur-Tarn place du Souvenir 31340 La-Magdelaine-Sur-Tarn. Elles sont annexées au registre déposé dans cette mairie où elles sont tenues à la disposition du public.

• Transmettre ses observations et propositions par courrier

ddt-seef-enquete-eau@haute-garonne.gouv.fr

• Rencontrer le commissaire-enquêteur

Il est possible de rencontrer M le commissaire-enquêteur :

* Le jeudi 10 octobre 2024 de 9h à 12h à la mairie de La-Magdelaine-sur-Tarn

* Le vendredi 18 octobre 2024 de 9h à 12h à la mairie de La-Magdelaine-sur-Tarn

* Le vendredi 18 octobre 2024 de 14h à 17h à la mairie de Bondigoux

* Le lundi 28 octobre 2024 de 9h à 12h à la mairie de Bondigoux

* Le lundi 28 octobre 2024 de 14h à 17h à la mairie de La-Magdelaine-sur-Tarn

Toute observation, tout courrier ou document réceptionné avant le lundi 7 octobre 2024 à 9h ou après le lundi 28 octobre 2024 à 17h ne peut être pris en considération par le commissaire enquêteur.

Art. 8 – Les conseils municipaux des communes précitées sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation dès le début de l'enquête publique. Cet avis ne peut être pris en considération que s'il est exprimé, au plus tard, dans les quinze jours suivants la clôture de l'enquête soit avant le 11 novembre 2024, et transmis sans délai ;

Art. 9 – A l'expiration du délai prévu à l'article 4 ci-dessus, à savoir le lundi 28 octobre à 17h00, les maires des communes précitées assurent la transmission du registre dans les vingt-quatre heures à M le commissaire-enquêteur.

Dès réception des registres et des documents annexés, M le commissaire-enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que le pétitionnaire, si elle en fait la demande.

Il adresse à la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête, les registres d'enquête assorti du rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.
Il transmet simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions au président du tribunal administratif de Toulouse.

**Art. 10** – La direction départementale des territoires adresse, dès leur réception, en version numérique, copie du rapport et des conclusions au maître d'ouvrage et aux communes concernées.

Le rapport et les conclusions motivées de M le commissaire-enquêteur sont tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an dans les mairies des communes concernées, ainsi qu'à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne et sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne.

Toute personne physique ou morale intéressée peut demander communication, à leurs frais, de ce rapport auprès de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne.

**Art. 11** – À l'issue de l'enquête, le préfet statue sur statue sur la demande d'autorisation environnementale par arrêté d'autorisation ou de refus des projets, au vu des résultats de la consultation du public et des avis recueillis dans le cadre de la procédure d'instruction.

**Art. 12** – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 17 septembre 2024

Pour le préfet et par délégation
le chef de service
environnement, eau, forêt

<figure><img src="image_13.png" /><figcaption>Grégoire GAUTIER</figcaption></figure>
Annexe n° 4

<figure><img src="image_14.png" /></figure>

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE Direction de la citoyenneté et de la légalité

AVIS D'OUVERTURE D'ENQUÊTE PUBLIQUE

Une enquête publique, portant sur la demande d'autorisation, au titre du code de l'environnement, du projet de création de la centrale hydroélectrique de l'Escalaire sur le Tarn, est ouverte sur le territoire des communes de La-Magdeleine-sur-Tarn et de Bondigoux pendant 22 jours consécutifs du **7 octobre à 9h00 au 28 octobre 2024 à 17h00**.

Le siège de l'enquête est fixé à la mairie La Magdeleine sur Tarn.

Des informations peuvent être demandées à Monsieur Luca Giannerini, ingénieur chargé d'affaires de la société SERHY Ingénierie - courriel de contact : luca.giannerini@serhy.com

Par décision du 30 août 2024, le tribunal administratif de Toulouse a désigné, pour diligenter cette enquête, Messieurs Jean-Pierre Wolff, professeur émérite, en qualité de commissaire enquêteur et Michel Jones en qualité de commissaire-enquêteur suppléant.

Le dossier, au format papier, de demande d'autorisation est déposé dans les mairies de La Magdeleine-sur-Tarn et de Bondigoux, où chacun peut en prendre connaissance aux jours et heures habituelles d'ouverture.

Le dossier dématérialisé de demande d'autorisation peut être consulté sur le site Internet des services de l'État en Haute-Garonne :

https://www.haute-garonne.gouv.fr/Publications/Declarations-d-intention-enquetes-publiques-et-avis-de-l-autorite-environnementale/Eau/Hydroelectricite/Centrale-hydroelectrique-de-l-Escalaire

Toutes remarques ou réclamations peuvent être soit : - consignées sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet dans les mairies La Magdeleine sur Tarn et de Bondigoux, - adressées par écrit pendant la même période à l'attention du commissaire-enquêteur à l'adresse suivante : A l'attention de M le commissaire enquêteur - Enquête publique centrale hydroélectrique de l'Escalaire - mairie de La-Magdeleine-sur-Tarn place du Souvenir 31340 La-Magdelaine-Sur-Tarn. Toutes ces remarques ou réclamations sont annexées au registre d'enquête. - présentées directement au commissaire-enquêteur qui se tient à la disposition du public, aux dates et lieux suivants :

Le jeudi 10 octobre 2024 de 9h à 12h à la mairie de La-Magdelaine-sur-Tarn Le vendredi 18 octobre 2024 de 9h à 12h à la mairie de La-Magdelaine-sur-Tarn Le vendredi 18 octobre 2024 de 14h à 17h à la mairie de
Bondigoux Le lundi 28 octobre 2024 de 9h à 12h à la mairie de Bondigoux Le lundi 28 octobre 2024 de 14h à 17h à la mairie de La-Magdelaine-sur-Tarn

adressées par courrier électronique sur l'adresse courriel suivante : ddt-seef-enquete-eau@haute-garonne.gouv.fr

Toute observation, tout courrier ou document réceptionné avant le lundi 7 octobre 2024 à 9h ou après le lundi 28 octobre 2024 à 17h ne peut être pris en considération.

Le commissaire-enquêteur transmet son rapport et ses conclusions dans le délai maximum d'un mois à compter de la clôture de l'enquête. Ces documents sont tenus à la disposition du public pendant un délai d'un an minimum à compter de la clôture de l'enquête dans les mairies de La Magdeleine sur Tarn et de Bondigoux, à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne et sur le site Internet des services de l'État en Haute-Garonne. À l'issue de l'enquête, le préfet de la Haute-Garonne statue sur les demandes par arrêté préfectoral, au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires.
Annexe n° 5

<figure><img src="image_15.png" /></figure>
Annexe n° 6

SCP XAVIER MUSCAT
COMMISSAIRE DE JUSTICE ASSOCIE
85 AVENUE DE CASTELNAU
31620 FRONTON
Tél05.62.79.97.00

PROCES-VERBAL DE CONSTAT

L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE ET LE HUIT OCTOBRE

A la requête de la SAS SERHY, dont le siège est 5 rue du Moulin Bayard à TOULOUSE (31), prise en la personne de son Président, domicilié es qualité audit siège,

Lequel m'a exposé :

Que la société requérante a obtenu deux avis d'enquête publique pour des terrains situés Lieudit Les Timbals à LA-MAGDELAINE-SUR-TARN (31340) et Lieudit L'Escalère à BONDIGOUX (31340),

Que conformément aux prescriptions légales en la matière et afin de permettre le recours des tiers, deux panneaux d'affichage ont été mis en place à cette adresse.

Qu'un procès-verbal constatant cet affichage a été réalisé le 23 septembre 2024 et qu'à ce jour les panneaux sont toujours en place.

Que pour la conservation de ses droits et actions futurs il me requiert à l'effet d'y venir procéder à toutes constatations utiles.

Ce faisant, déférant à cette réquisition,

JE XAVIER MUSCAT, COMMISSAIRE DE JUSTICE ASSOCIE, MEMBRE DE LA SCP XAVIER MUSCAT, COMMISSAIRE DE JUSTICE ASSOCIE, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE, DEMEURANT 85 AVENUE DE CASTELNAU A 31620 FRONTON, SOUSSIGNE,

Certifie ce jour m'être transporté Lieudit Les Timbals à LA-MAGDELAINE-SUR-TARN (31340) et Lieudit L'Escalère à BONDIGOUX (31), où j'ai procédé aux constatations suivantes :

Au lieu des futurs travaux, je constate la présence de deux panneaux d'affichage visibles et lisibles depuis la voie publique.
Ce panneau, aux dimensions requises, comporte conformément aux prescriptions légales, les
mentions des modalités de l'exercice des voies de recours ainsi que celles qui figurent sur les
photographies que je prends et annexe ci-dessous.

DE TOUT QUOI J'AI FAIT ET DRESSE LE PRESENT PROCES-VERBAL DE CONSTAT
POUR SERVIR ET VALOIR A LA REQUERANTE CE QUE DE DROIT.

Coût conforme à l'original.

<figure><img src="image_16.png" /></figure>

X. MUSCAT
Commissaire de Justice Associé
Annexe n° 7

Accueil > Annonces légales > Annonces légales du 20/09/24 - Dépt 31

Annonces légales du 20/09/24 - Dépt 31

Diane

20 septembre 2024 - 00:53

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE

ENQUÊTE PUBLIQUE

<figure><img src="image_17.png" /></figure>

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Direction de la citoyenneté et de la légalité

AVIS D'OUVERTURE D'ENQUÊTE PUBLIQUE

Une enquête publique, portant sur la demande d'autorisation, au titre du code de l'environnement, du projet de création de la centrale hydroélectrique de l'Escalaire sur le Tarn, est ouverte sur le territoire des communes de La-Magdeleine-sur-Tarn et de Bondigoux pendant 22 jours consécutifs du 7 octobre à 9h00 au 28 octobre 2024 à 17h00.

Le siège de l'enquête est fixé à la mairie La Magdeleine sur Tarn.

Des informations peuvent être demandées à Monsieur Luca Giannerini, ingénieur chargé d'affaires de la société SERHY Ingénierie - courriel de contact : luca.giannerini@serhy.com

Par décision du 30 août 2024, le tribunal administratif de Toulouse a désigné, pour dilligenter cette enquête, Messieurs Jean-Pierre Wolff, professeur émérite, en qualité de commissaire enquêteur et Michel Jones en qualité de commissaire-enquêteur suppléant.

Le dossier, au format papier, de demande d'autorisation est déposé dans les mairies de La Magdeleine-sur-Tarn et de Bondigoux, où chacun peut en prendre connaissance aux jours et heures habituelles d'ouverture.

Le dossier dématérialisé de demande d'autorisation peut être consulté sur le site Internet des services de l'État en Haute-Garonne :
https://www.haute-garonne.gouv.fr/Publications/Declarations-d-intention-enquetes-publiques-et-avis-de-l-autorite-environnementale/Eau/Hydroelectricite/Centrale-hydroelectricite-de-l-Escalair

Toutes remarques ou réclamations peuvent être soit :

- consignées sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet dans les mairies La Magdeleine sur Tarn et de Bondigoux,

- adressées par écrit pendant la même période à l'attention du commissaire-enquêteur à l'adresse suivante : A l'attention de M le commissaire enquêteur - Enquête publique centrale hydroélectrique de l'Escalaire - mairie de La-Magdeleine-sur-Tarn place du Souvenir 31340 La-Magdelaine-Sur-Tarn. Toutes ces remarques ou réclamations sont annexées au registre d'enquête.

- présentées directement au commissaire-enquêteur qui se tient à la disposition du public, aux dates et lieux suivants :

* Le lundi 10 octobre 2024 de 9h à 12h à la mairie de La-Magdelaine-sur-Tarn

* Le vendredi 18 octobre 2024 de 9h à 12h à la mairie de La-Magdelaine-sur-Tarn

* Le vendredi 18 octobre 2024 de 14h à 17h à la mairie de Bondigoux

* Le lundi 28 octobre 2024 de 9h à 12h à la mairie de Bondigoux

* Le lundi 28 octobre 2024 de 14h à 17h à la mairie de La-Magdelaine-sur-Tarn

- adressées par courrier électronique sur l'adresse courriel suivante : ddt-seef-enquete-eau@haute-garonne.gouv.fr

Toute observation, tout courrier ou document réceptionné avant le lundi 7 octobre 2024 à 9h ou après le lundi 28 octobre 2024 à 17h ne peut être pris en considération.

Le commissaire-enquêteur transmet son rapport et ses conclusions dans le délai maximum d'un mois à compter de la clôture de l'enquête. Ces documents sont tenus à la disposition du public pendant un délai d'un an minimum à compter de la clôture de l'enquête dans les mairies de La Magdeleine sur Tarn et de Bondigoux, à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne et sur le site Internet des services de l'État en Haute-Garonne.

À l'issue de l'enquête, le préfet de la Haute-Garonne statue sur les demandes par arrêté préfectoral, au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires.
Annexe n° 8

Accueil > Annonces légales > Annonces légales du 08/10/24 - Dépt 31

Annonces légales du 08/10/24 - Dépt 31

Diane

8 octobre 2024 00:53

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ENQUÊTE PUBLIQUE

<figure><img src="image_18.png" /></figure>

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légalité

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Une enquête publique, portant sur la demande d'autorisation, au titre du code de l'environnement, du projet de création de la centrale hydroélectrique de l'Escalaire sur le Tarn, est ouverte sur le territoire des communes de La-Magdeleine-sur-Tarn et de Bondigoux pendant 22 jours consécutifs du 7 octobre à 9h00 au 28 octobre 2024 à 17h00.

Le siège de l'enquête est fixé à la mairie La Magdeleine sur Tarn.

Des informations peuvent être demandées à Monsieur Luca Giannerini, ingénieur chargé d'affaires
de la société SERHY Ingénierie - courriel de contact : luca.giannerini@serhy.com

Par décision du 30 août 2024, le tribunal administratif de Toulouse a désigné, pour diligenter cette enquête, Messieurs Jean-Pierre Wolff, professeur émérite, en qualité de commissaire enquêteur et Michel Jones en qualité de commissaire-enquêteur suppléant.

Le dossier, au format papier, de demande d'autorisation est déposé dans les mairies de La Magdeleine-sur-Tarn et de Bondigoux, où chacun peut en prendre connaissance aux jours et heures habituelles d'ouverture.

Le dossier dématérialisé de demande d'autorisation peut être consulté sur le site Internet des services de l'État en Haute-Garonne :

https://www.haute-garonne.gouv.fr/Publications/Declarations-d-intention-enquetes-publiques-et-avis-de-l-autorite-environnementale/Eau/Hydroelectricite/Centrale-hydroelectrique-de-l-Escalaire

Toutes remarques ou réclamations peuvent être soit :

- consignées sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet dans les mairies La Magdeleine sur Tarn et de Bondigoux,

- adressées par écrit pendant la même période à l'attention du commissaire-enquêteur à l'adresse
suivante : A l'attention de M le commissaire enqueteur – Enquete publique centrale hydroélectrique de l'Escalaire – mairie de La-Magdeleine-sur-Tarn place du Souvenir 31340 La-Magdelaine-Sur-Tarn. Toutes ces remarques ou réclamations sont annexées au registre d'enquete.

- présentées directement au commissaire-enqueteur qui se tient à la disposition du public, aux dates et lieux suivants :

● ● ● ● ●

Le jeudi 10 octobre 2024 de 9h à 12h à la mairie de La-Magdelaine-sur-Tarn
Le vendredi 18 octobre 2024 de 9h à 12h à la mairie de La-Magdelaine-sur-Tarn Le vendredi 18 octobre 2024 de 14h à 17h à la mairie de Bondigoux
Le lundi 28 octobre 2024 de 9h à 12h à la mairie de Bondigoux
Le lundi 28 octobre 2024 de 14h à 17h à la mairie de La-Magdelaine-sur-Tarn

adressées par courrier électronique sur l'adresse courriel suivante : ddt-seef-enquete-eau@haute-garonne.gouv.fr

Toute observation, tout courrier ou document réceptionné avant le lundi 7 octobre 2024 à 9h ou après le lundi 28 octobre 2024 à 17h ne peut être pris en considération.

Le commissaire-enqueteur transmet son rapport et ses conclusions dans le délai maximum d'un mois à compter de la clôture de l'enquête. Ces documents sont tenus à la disposition du public pendant un délai d'un an minimum à compter de la clôture de l'enquête dans les mairies de La Magdeleine sur Tarn et de Bondigoux, à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne et sur le site Internet des services de l'État en Haute-Garonne.

À l'issue de l'enquête, le préfet de la Haute-Garonne statue sur les demandes par arrêté préfectoral, au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires.
Annexe n° 9

Jt
LEJOURNAL
TOULOUSAIN

ATTESTATION DE PARUTION
INSERTION
20/10/2024 et 08/10/2024

ENQUÊTE PUBLIQUE

<figure><img src="image_19.png" /></figure>

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Une enquête publique, portant sur la demande d'autorisation, au titre du code de l'environnement, du projet de création de la centrale hydroélectrique de l'Escalaire sur le Tarn, est ouverte sur le territoire des communes de La-Magdeleine-sur-Tarn et de Bondigoux pendant 22 jours consécutifs du **7 octobre à 9h00 au 28 octobre 2024** à **17h00**.

Le siège de l'enquête est fixé à la mairie La Magdeleine sur Tarn.

Des informations peuvent être demandées à Monsieur Luca Giannerini, ingénieur chargé d'affaires de la société SERHY Ingénierie – courriel de contact : luca.giannerini@serhy.com

Par décision du 30 août 2024, le tribunal administratif de Toulouse a désigné, pour dilligenter cette enquête, Messieurs Jean-Pierre Wolff, professeur émérite, en qualité de commissaire enquêteur et Michel Jones en qualité de commissaire-enquêteur suppléant.

Le dossier, au format papier, de demande d'autorisation est déposé dans les mairies de La Magdeleine-sur-Tarn et de Bondigoux, où chacun peut en prendre connaissance aux jours et heures habituelles d'ouverture.

Le dossier dématiséré de demande d'autorisation peut être consulté sur le site Internet des services de l'État en Haute-Garonne :
https://www.haute-garonne.gouv.fr/Publications/Declarations-d-intention-enquetes-publiques-et-avis-de-l-autorite-environnementale/Eau/Hydroelectricite/Centrale-hydroelectricite-de-l-Escalaire

Toutes remarques ou réclamations peuvent être soit :

- consignées sur le registre à feuillet non mobiles ouvert à cet effet dans les mairies La Magdeleine sur Tarn et de Bondigoux,

- adressées par écrit pendant la même période à l'attention du commissaire-enquêteur à l'adresse suivante : A l'attention de M le commissaire enquêteur - Enquête publique centrale hydroélectrique de l'Escalaire - mairie de La-Magdeleine-sur-Tarn place du Souvenir 31340 La-Magdelaine-Sur-Tarn. Toutes ces remarques ou réclamations sont annexées au registre d'enquête.

- présentées directement au commissaire-enquêteur qui se tient à la disposition du public, aux dates et lieux suivants :

* Le jeudi 10 octobre 2024 de 9h à 12h à la mairie de La-Magdelaine-sur-Tarn

* Le vendredi 18 octobre 2024 de 9h à 12h à la mairie de La-Magdelaine-sur-Tarn

* Le vendredi 18 octobre 2024 de 14h à 17h à la mairie de Bondigoux

* Le lundi 28 octobre 2024 de 9h à 12h à la mairie de Bondigoux

* Le lundi 28 octobre 2024 de 14h à 17h à la mairie de La-Magdelaine-sur-Tarn

- adressées par courrier électronique sur l'adresse courriel suivante : ddt-seef-enquete-eau@haute-garonne.gouv.fr

Toute observation, tout courrier ou document réceptionné avant le lundi 7 octobre 2024 à 9h ou après le lundi 28 octobre 2024 à 17h ne peut être pris en considération.

Le commissaire-enquêteur transmet son rapport et ses conclusions dans le délai maximum d'un mois à compter de la clôture de l'enquête. Ces documents sont tenus à la disposition du public pendant un délai d'un an minimum à compter de la clôture de l'enquête dans les mairies de La Magdeleine sur Tarn et de Bondigoux, à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne et sur le site Internet des services de l'État en Haute-Garonne.

À l'issue de l'enquête, le préfet de la Haute-Garonne statue sur les demandes par arrêté préfectoral, au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires.
Annexe n° 10

<figure><img src="image_20.png" /></figure>
Annexe n° 11

<figure><img src="image_21.png" /></figure>
La Tarn est classé rivière a SAUMON en conséquence la passe a
poisson doit être soumis et approuvée auprès du conseil supérieur d
la pêche (double passe) L'ecartement des barreaux du dégrilloir ne
devra pas exeder 30 millimetres (Normes actuelles)

Il est a noter que le projet presenté tient plus d'une "Esquisse « « que d'un véritable dossier

D'autre part il est fait abstraction de la création de la ligne électrique d'evacuation de l'energie en MT soit 15000vlts qui selon la regle de conformité actuelle doit etre enterrée..

CE qui constitue une servitude de passage, non répertoriée, ni
autorisée par les propriétaires et ni constituée par ENEDIS

En conséquence,

Cette demande d'autorisation, par certains aspects ressemble
etrendement aux précédentes (x3) pilotées par l'usinier AMONT... RGE

Dont l'une prévoyait « « L'arasement de la chaussée ».. ??

L'autre (secrètement ») une demande de Sté DORIAN dans les memes
termes et au meme endroit que celle actuellement proposée ... Demande,
ensuite Retirées... ???

Qui prévoyait un début de travaux par :: La destruction de la chaussée suivit d' un dépôt de bilan en cessation d'activite laissant ainsi la chaussée en état de démolition partielle ( pour un meilleur rendement de l'usine amont )

Compte tenue des éléments précédents il serait souhaitable pour la sauvegarde des BIENS DE L'ETAT que l'autorisation delivrée comporte l'obligation d'une souscription d'assurance de bonne fin de travaux pour un montant de 100 millions d'Euros

Par le passé les embâcles obstruant l'ecluse ainci que les batardeaux ont ete maintes fois détruit a l'exposif de NUIT

+.+.+.+.+.+.+.+.+.+.+.+.+.+.+.+.+.+.+.+.+.+.+.+.+.+.+.+.+.+.+

Rentabilite de l'investissement, ???

Investissement ....8millions d'Euros( + dépassement;; impérvus)

Production annuelle 5 à 700 mille Euros BRUT ( hors charges de toutes natures)

Financier pour son fief au Faure
Toutes de la dette ! ! !
Annexe n° 13

<figure><img src="image_22.png" /></figure>
Annexe n° 14

Monsieur **jean-Pierre WOLFF**,

Suites a nos entretiens en votre qualité d'Enqueteur, dans l'Entreprise en
objet.;

Je vous precise ma reflexion, ma position et Avis..!

Le dossier soumis a ENQUETE PUBLIQUE me parait trés incomplet 'Il s'agit d'une ""esquisse"" de grande imprécisions sur les travaux et de l'implantation des ouvrages

*Manquent de nombreux éléments d'appréciation de sa faisabilité ?*

* Un Enorme chapitre du dossier, consacré a l'aspect Notarial du seul Foncier Rive Gauche ?

*Des manquements a la législation ainsi qu'a la procédure imposée par l'Etat en matière de travaux sur un cours d'eau*

*Aucune attestation de Garantie financière de bonne fin*

*En l'Etat du dossier soumis a Enquete Publique celui ci n'offre pas de garantie quant a sa realisation ..!*

<<<< MON AVIS EST DEFAVORABLE <<<< sous réserve de la mise en
conformité avec la procedure réglementaire...!!

Et de la présentation d'un dossier parfaitement étayé

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma parfaite considération

Jean-Louis GREGOIRE
Annexe n° 15

<figure><img src="image_23.png" /></figure>

PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

SERVICE POLICE DE L'EAU

Direction Départementale de L'Équipement et de l'Agriculture
Cité Administrative

2 bd Armand Duportal - BP 70001
31074 Toulouse cedex 9

GUIDE D'ÉLABORATION D'UN DOSSIER DE DÉCLARATION DE
TRAVAUX SUR UN COURS D'EAU

Avertissement

Les Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités (I.O.T.A.) susceptibles d'avoir une incidence sur un cours d'eau, un plan d'eau, une zone humide ou tout autre milieu aquatique, relèvent du champ d'application du code de l'environnement et peuvent nécessiter une autorisation préfectorale ou un récépissé de déclaration (articles L. 214-1 à L. 214-6). Les procédures applicables sont celles définies par les articles R.214-6 à 56 du code de l'environnement.

Ce dossier a pour objet de vous guider dans l'élaboration du dossier de déclaration lors de travaux sur un cours d'eau (lit mineur et lit majeur). La liste des informations demandées n'est pas exhaustive. Dans le cas où l'impact du projet sur le régime hydrologique du cours d'eau ou le milieu naturel serait important voire irréversible, le Service Police de l'Eau (SPE) se réserve le droit de demander soit la fourniture d'informations complémentaires, soit la réalisation d'une étude d'impact, soit de refuser le projet.

Sauf cas d'opposition, un accord sur votre projet vous sera notifié, assorti le cas échéant d'un arrêté de prescriptions particulières auquel il conviendra de vous conformer pour la réalisation de votre projet. Selon le cas, une visite sur le terrain sera réalisée avant les travaux afin d'en définir les modalités d'exécution. Un contrôle de ces prescriptions sera effectué par les services compétents (ONEMA, SPE).

Ce dossier comprend :

* un questionnaire abordant les grandes thématiques nécessaires à l'évaluation de l'impact d'un projet sur un cours d'eau. Toutes les rubriques devront être renseignées avec soin ;

* des annexes pour vous aider à comprendre la procédure et à répondre aux questions posées.

Le questionnaire est à remplir et à renvoyer signé et en 4 exemplaires au Service Police de l'Eau (SPE), accompagné des pièces à joindre listées page 21. Pour toute question concernant le présent document, contacter le SPE à l'adresse indiquée ci-dessus.

Avertissement : la procédure au titre de la loi sur l'eau ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. A titre d'exemple, la création d'un réseau de drainage peut dans certains cas intéresser d'autres réglementations : code rural (Protection des milieux naturels et des espèces), code forestier (procédures de défrichement), etc.

SARL GREGOIRE - Gestion

1692, Route de Mirepoix
l'Escalère

31840 BONDIGOUX

Tél. 06 12 78 44 43

<figure><img src="image_24.png" /></figure>
VII - DOCUMENT D'INCIDENCES

1 - Etat initial

Décrire le cours d'eau et son environnement proche, tel qu'il se trouve avant la réalisation des travaux

<figure><img src="image_25.png" /></figure>

<footnote n="3">³ Zone humide : terrain, exploité ou non, habituellement inondé ou gorgé d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année (joncs, caryax, enhaloques, mousses, etc.)</footnote>
Annexe n° 16

<figure><img src="image_26.png" /></figure>

RAVINA · THULLIEZ · RAVINA
SOCIÉTÉ D'AVOCATS

Jean RAVINA
Avocat honoraire

Jean-Jacques THULLIEZ
Docteur en Droit
Avocat honoraire

Béatrice RAVINA-THULLIEZ
Avocat honoraire

Jean-François RAVINA
DESS d'Urbanisme
DEA Droit du Travail et de l'Emploi

Sylvie LAURIOL
Docteur en Droit

Yolande PALACIOS
Avocat à la Cour

Abdelmadjid NEDJARI
Docteur en Droit

<figure><img src="image_27.png" /></figure>

Monsieur le commissaire enquêteur
Enquête publique centrale
hydroélectrique de l'Escalaire
Mairie de la Magdeleine sur Tarn
Place du souvenir
31340 LA MAGDELEINE SUR TARN

TOULOUSE, le 24 octobre 2024

Par courrier par mail à l'adresse de courriel suivante :
ddt-seef-enquete-eau@haute-garonne.gouv.fr

10 Boulevard d'Arcole
31000 TOULOUSE
'Parking / Métro Jeanne d'Arc)

Tél : 05 61 62 88 12

contact@avocats-ravina-thulliez.fr
avocats-ravina-thulliez.fr

Case 229

E20221000031800642015

ELARL au capital de 75 462,96 €
RCS Toulouse 318 024 858
318 024 858 00017

Dossier : SARL GREGOIRE GESTION

N/Réf. : 23.00242/JFR

V/Réf : enquête publique relative à la création d'une centrale
hydroélectrique sur la rive gauche du Tarn sur la commune de la
Magdeleine (31 340)

À l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur Jean-Pierre WOLFF

Monsieur le commissaire enquêteur,

Par la présente, je m'adresse à vous en ma qualité de conseil habituel de la société GREGOIRE GESTION (721 850 063 RCS TOULOUSE). Celle-ci est propriétaire de différentes parcelles sur la commune de BONDIGOUX et notamment des parcelles cadastrées section AK 119, 295, 297 de ladite commune. Ma cliente m'indique également détenir des droits sur les parcelles section AK 118, 115 et 299 de ladite commune. Ces parcelles se trouvent sur la rive droite du Tarn.

Vous avez été nommé pour mettre en œuvre une enquête publique relative à un projet de création d'une centrale hydroélectrique sur la rive gauche du Tarn sur la commune de la MAGDELEINE (31 340).
<figure><img src="image_28.png" /></figure>

RAVINA · THULLIEZ · RAVINA
SOCIÉTÉ D'AVOCATS

Jean RAVINA
Avocat honoraire

Jean-Jacques THULLIEZ
Docteur en Droit
Avocat honoraire

Béatrice RAVINA-THULLIEZ
Avocat honoraire

Jean-François RAVINA
DESS d'Urbanisme
DEA Droit du Travail et de l'Emploi

Sylvie LAURIOL
Docteur en Droit

Yolande PALACIOS
Avocat à la Cour

Abdelmadjid NEDJARI
Docteur en Droit

Après prise de connaissance du dossier, ma cliente identifie que le projet
emporterait la réalisation de travaux affectant les parcelles dont elle est
propriétaire rive droite, ce à quoi elle entend s'opposer tant que ne lui auront
pas été exposé les conditions dans lesquelles les travaux seraient réalisés et les
conséquences que ces travaux pourraient avoir sur la jouissance paisible des
parcelles de ma cliente, tant pendant leur réalisation qu'à l'issue de leur
achèvement.

Je vous remercie de prendre en considération la présente et de bien vouloir y
répondre.

Je vous prie de croire, Monsieur le commissaire enquêteur, à l'assurance de
mes sentiments distingués.

<figure><img src="image_29.png" /></figure>

10 Boulevard d'Arcole
31000 TOULOUSE
(Parking / Métro Jeanne d'Arc)

Tél : 05 61 62 88 12

contact@avocats-ra vina-thulliez.fr
w.avocats-ra vina-thulliez.fr

<figure><img src="image_30.png" /></figure>

cse 229

5120496900F4000001020303

SELARL au capital de 75 462,96 €
RCS Toulouse 318 024 858
SIRET 318 024 858 00017
Annexe n° 17

<figure><img src="image_31.png" /></figure>
Annexe n° 18

Sujet :[INTERNET] Création de la centrale hydroélectrique de l'Escalaire sur les communes de La-Magdeleine-sur-Tarn et Bondigoux - Enquête publique jusqu'au 28 octobre

Date : Wed, 23 Oct 2024 08:08:44 +0200

De : > claire-emmanuelle.mercier2 (par Internet) <claire-emmanuelle.mercier2@orange.fr>

Répondre à : claire-emmanuelle.mercier2 <claire-emmanuelle.mercier2@orange.fr>

Pour : ddt-seef-enquete-eau@haute-garonne.gouv.fr

Monsieur Wolff, commissaire-enquêteur,

Je m'adresse à vous pour l'enquête publique de la création de l'aménagement hydroélectrique de l'Escalaire sur la rivière Tarn, porté par la société SERHY, sur un seuil existant.

Etant consultante indépendante, accompagnant des projets dans le domaine des énergies renouvelables, notamment en hydroélectricité de proximité, depuis plus de 12 ans, j'apporte mon soutien total au projet présenté à l'enquête publique.

Tout d'abord, il s'agit d'équiper un seuil déjà en place, sans créer de nouvel obstacle dans la rivière et sans déviation de l'eau (pas de tronçon influencé). Ensuite, les deux turbines prévues en rive gauche du seuil sont des "VLH", reconnues ichyo-compatibles, donc ne pouvant induire de nuisances à la dévalaison des poissons de la rivière, en l'occurrence l'anguille, comme espèce cible migratrice (sont également pris en compte la vandoise et le brochet). Une passe de montaison piscicole est dimensionnée pour être adaptée à plusieurs espèces piscicoles, donc non sélective, d'autant qu'une rampe spécifique est destinée aux anguilles, dont la reptation peut nécessiter un ouvrage adapté.

Le dossier fourni, notamment la conséquente étude d'incidences, mettent en exergue l'incidence positive de l'aménagement à venir, du fait de son intégration dans la nécessité de produire plus d'énergie renouvelable sur nos territoires (la Région Occitanie s'inscrivant dans la trajectoire REPOS - https://www.laregion.fr/-REPOS-ethhttps://www.arec-occitanie.fr/sites/default/files/chiffres_cles_repos_mai2023.pdf), tout en étant les plus attentifs possible aux effets sur l'environnement naturel.

En effet, la production annuelle d'énergie renouvelable de cet aménagement est calculée à 5 200 000 kWh, soit la consommation moyenne de 2 400 habitants, ce qui est important dans le contexte énergétique actuel, visant à développer les énergies renouvelables. D'autant que l'hydroélectricité joue un rôle crucial dans la régulation de la répartition d'électricité sur les réseaux, notamment en milieu rural.

Je suis favorable à l'équipement du seuil de l'Escalaire par les turbines VLH et les ouvrages associés.

Souhaitant que mon avis soit pris en compte.

Avec mes salutations,

Claire-Emmanuelle Mercier
Consultante indépendante pour l'accompagnement de projets porteurs de sens

Les Etudes de K.

téléphone : 06 28 27 93 11 - claire-emmanuelle.mercier2@orange.fr

Présidente de la plateforme d'ingénierie environnementale ATESyn
[https://atesyn.fr/](https://atesyn.fr/) - Des solutions pour vos projets EnR

Présidente de l'association nationale consultantes et consultants culture La Belle Idée !

Coopératrice active d'Iés (Initiatives pour une Economie Solidaire)

Sur LindekIn :

[https://www.linkedin.com/pub/claire-emmanuelle-mercier/104/137/538](https://www.linkedin.com/pub/claire-emmanuelle-mercier/104/137/538)
Annexe n° 19

Sujet :[INTERNET] Enquête publique I Escalère

Date : Wed, 23 Oct 2024 10:13:33 +0200

De : > gil.adisson (par Internet) <gil.adisson@wanadoo.fr>

Répondre à : gil.adisson <gil.adisson@wanadoo.fr>

Pour : ddt-seef-enquete-eau@haute-garonne.gouv.fr

A l'attention de M Wolff, commissaire enquêteur projet de centrale hydroélectrique sur le seuil d'Escalère, rivière Tarn :

Bonjour Monsieur,

Vous me voyez particulièrement satisfait de voir se concrétiser ce projet. D'un productible non-
négligeable (consommation de 2 500 hbts) il permettra à la commune d'atteindre l'objectif général
de la région Occitanie d'atteindre son objectif « Région à Energie Positive », tout en soutenant le
réseau local de distribution et procurant des ressources pérennes, sans coûts ajoutés, pour les
collectivités locales. Je dirais même enfin une réalisation, car la région et le pays est en grand retard
par rapport à ces objectifs et la programmation pluriannuelle de l'énergie. La France est d'ailleurs
mise à l'amende par l'Europe pour cela (plus de 500 M€ en 2023), combien cette année ? Avec les
mesures prises sur le plan environnemental, qui amélioreront l'état existant, cette énergie, la plus
décarbonée qui existe,

Non intermittente et donc nécessaire pour absorber en particulier le développement du photovoltaïque, ne nécessitant aucune importation , est une bénédiction pour le territoire.

L'équipement de seuils existants est d'ailleurs la priorité affichée par les programmations régionale,
y compris dans le SDAGE Adour-Garonne. Nous sommes donc tout à fait favorable à ce projet,
première pierre pour rattraper notre retard par rapport aux engagements Régionaux, Nationaux et
Européens pris.

G. ADISSON

Président de l'Union des Producteurs d'Electricité Adour-Gascogne
Annexe n° 20

[INTERNET] Projet de Centrale hydroelectrique de l'ESCALAIRE

Sujet :

Date : Thu, 17 Oct 2024 15:39:43 +0000

De : > david (par Internet) <david@gregoire12.fr>

Répondre à : david <david@gregoire12.fr>

Pour : ddt-seef-enquete-eau@haute-garonne.gouv.fr <ddt-seef-enquete-eau@haute-garonne.gouv.fr>

Bonjour

Je suis David GREGOIRE, propriétaire de la centrale hydroélectrique de Villemur sur Tarn, située à
quelques kilomètres à l'aval du projet de centrale de l'Escalaire

Je viens par écrit apporter mon sentiment concernant ce moyen de production d'énergie
renouvelable.

* A l'heure du dérèglement climatique ou les catastrophes se multiplient dans le monde entier, éboulements, village détruits, sécheresse, incendies ravageur ..../

- A l'heure ou tous les spécialistes du monde convergent vers une seul et unique conclusion : « limiter l'utilisation des énergies fossiles »

* A l'heure ou nos élus, au plus haut niveau ont mis en place une PPE ( programme pluriannuel de l'énergie ) définissant les objectifs par filière du développement des ENR

* A l'heure ou cette volonté est inscrite dans la loi....

Je trouve qu'il est encore difficile de porter et de développer de tel projet.

Ces entreprises devraient être encouragées sans aucun moyen de contestation et les délais
d'instruction drastiquement raccourcis.

C'est pourquoi je suis totalement favorable et j'apporte mon soutiens sans faille à la société SERHY

Cordialement

SARL CHICCO 12

David Grégoire

288 Rue des Pradals - Les Fialets
12100 MILLAU
05 65 60 22 55
06 17 63 48 10
Rapport CE Dossier n° E24000121/31 DEMANDE EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR LA
CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UNE NOUVELLE CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE SUR LE SEUIL EXISTANT
DE L'ESCALAIRE (OU ESCALÈRE) SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BONDIGOUX ET DE LA-MAGDELAINE-
SUR-TARN
Rapport CE Dossier n° E24000121/31 DEMANDE EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR LA
CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UNE NOUVELLE CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE SUR LE SEUIL EXISTANT
DE L'ESCALAIRE (OU ESCALÈRE) SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BONDIGOUX ET DE LA-MAGDELAINE-
SUR-TARN
SECONDE PARTIE

CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE
ENQUÉTEUR
Rapport CE Dossier n° E24000121/31 DEMANDE EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR LA
CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UNE NOUVELLE CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE SUR LE SEUIL EXISTANT
DE L'ESCALAIRE (OU ESCALÈRE) SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BONDIGOUX ET DE LA-MAGDELAINE-
SUR-TARN
Sommaire

I. INTRODUCTION p. 75

II. L'OBJET DE L'ENQUETE PUBLIQUE p.76

III. CONCLUSIONS JUSTIFIÉES SUR LE DEROULEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE p. 78

1. L'enquête publique P. 78

2. Les points réglementaires et les pièces administratives du dossier présenté en enquête publique P. 80

IV. AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR CE PROJET p. 82

1. Les réponses de la société SERHY aux critiques p. 82

2. Le bilan p. 87

3. L'avis global du commissaire enquêteur p. 89
Rapport CE Dossier n° E24000121/31 DEMANDE EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR LA
CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UNE NOUVELLE CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE SUR LE SEUIL EXISTANT
DE L'ESCALAIRE (OU ESCALÈRE) SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BONDIGOUX ET DE LA-MAGDELAINE-
SUR-TARN
# I. INTRODUCTION

Dans cette introduction, en tant que commissaire enquêteur je tiens à évoquer quelques points
qui me permettent de contextualiser cette enquête publique et d'expliquer ma décision
positive quant au projet de réalisation d'une micro centrale hydroélectrique.

Tout d'abord, même si l'objet de cette enquête publique, la construction d'une centrale
hydroélectrique sur le Tarn et plus précisément au seuil de l'Escalaire entre les communes de
La Magdelaine-sur-Tarn et Bondigoux, n'est pas comparable à d'autres projets
hydroélectriques, bien plus importants, il s'agit d'avoir la même attention que pour une
enquête publique traitant d'un objet plus conséquent. Pour le commissaire enquêteur, tout
projet arrivant à l'enquête publique mérite de sa part le même traitement.

Ajoutons que toutes les enquêtes publiques sont particulières même si elles peuvent concerner
des objets comme la modification d'un PLU, l'installation d'un parc photovoltaïque ou la
réalisation d'une infrastructure. Dans cette seconde partie, même s'il s'agit d'apporter des
conclusions motivées et un avis circonstancié, il est important de rappeler les grandes étapes
de l'enquête publique et les faits marquant, la caractérisant.

Néanmoins, même si ces deux parties composant ce document, sont étroitement
interdépendantes, elles peuvent se lire séparément l'une de l'autre. Cependant, il est plus
logique de les lire l'une après l'autre pour bien s'imprégner du contexte et de la singularité de
l'objet de cette enquête publique. Dans cette seconde partie, je rappellerai rapidement les
observations, les analyses et les jugements portés dans la première, pour étayer mes
conclusions définitives et mon avis étayé sur l'objet de cette enquête publique.

Cette seconde partie, contrairement à la première qui porte plus sur l'objet, l'inscription
règlementaire et le déroulement même de l'enquête publique, concerne le bilan de l'enquête
publique contenant les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur. Elle constitue
également la synthèse de l'ensemble du document.

Méthodologiquement, le commissaire enquêteur renvoie, dans cette partie, à des annexes
situées à la fin de la première partie de ce dossier, intitulée *Rapport du commissaire
enquêteur*.
## II. L'OBJET DE L'ENQUETE PUBLIQUE

Il s'agit d'examiner et de répondre en tant que commissaire enquêteur à la demande présentée par la société SERHY Ingénierie, en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation d'une nouvelle centrale hydroélectrique sur le seuil existant de l'Escalaire (ou Escalère) sur le territoire des communes de Bondigoux et de La-Magdelaine-sur-Tarn.

Le projet se situe sur le Tarn entre deux communes Bondigoux et de La-Magdelaine-sur-Tarn, faisant partie de la communauté de communes Val'Aïgo, dont le siège est à Villemur-sur-Tarn, dans le nord du département de la Haute-Garonne. Il s'agit d'une petite centrale hydroélectrique d'une puissance maximale brute de 1177 KW et d'une puissance nette installée de 984 KW.

Ce qui est peu, mais permet tout de même de répondre aux besoins d'une populations de 2400 habitants. Ceci n'est pas à négliger dans une perspective de développement de la production d'énergie décarbonnée à partir de ressources naturelles.

Dans le tableau suivant sont reprises les principales caractéristiques du projet de centrale hydro électrique de l'Escalère.

### Caractéristiques de l'équipement hydroélectrique projeté

<table><tr><td>Débit équipement</td><td>600 m3/s</td></tr><tr><td>Cote retenue normale</td><td>87,83 m NGF</td></tr><tr><td>Chute brutale</td><td>2 mètres</td></tr><tr><td>Chute nette</td><td>Variable en fonction du débit</td></tr><tr><td>Puissance maximale brute</td><td>1177 KW</td></tr><tr><td>Puissance nette installée</td><td>984 KW</td></tr><tr><td>Type de turbine</td><td>2 turbines VLH DN 5430</td></tr><tr><td>Type passe à poissons</td><td>Passe à fentes verticales<br>Passe à anguilles</td></tr></table>

source : SERHY ingenierie

Cette centrale aura des retombées économiques localement lors de sa construction et par la suite par le versement de plusieurs taxes aux collectivités locales.

Les retombées financières pour le territoire s'élèvent à 25 000€/an (valeur 2024). Elles sont avant tout d'ordre fiscal à travers la taxe foncière, la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les sociétés de réseau. Cela durant les 20 ans d'autorisation d'exploiter la centrale hydroélectrique située au seul de l'Escalaire.
Elles se décomposent de la façon suivante :

- Les indemnités et les redevances dues après avoir été retenu comme lauréat en vue de l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) que SERHY a obtenu :

- 0,9 % du chiffre d'affaire, quasiment 55 000 €, reversés au gestionnaire du domaine fluvial pour l'occupation du domaine public fluvial et l'utilisation de la force motrice,

- 0,3 % du chiffre d'affaire, soit environ 19 000 €, reversés à la communauté des communes.

- Impôts et taxes à répartir entre communes et l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) :

- Taxe foncière : 30 000 €

- La cotisation foncière des entreprises (CFE) : 31 500 €

- L'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) : 3500 €

C'est en 2020 que la DTT de la Haute-Garonne a lancé un appel à manifestation d'intérêt (AMI), qui a permis de retenir la société SERHY Ingenerie, le 15 décembre 2021 (arrêté préfectoral portant autorisation temporaire du domaine public fluvial) pour la réalisation de cette micro-centrale composée de deux VLH. En octobre 2023, le dépôt du dossier de demande d'autorisation environnementale a été fait. Le dossier technique remis en avril 2024, a été amendé après les observations faites par l'administration. Des améliorations en matière de risques et de continuité écologique ont été apportées.

Signalons d'emblée qu'il n'est pas soumis à une étude d'impact suite à son analyse et comme, le note la DDT (service de l'eau) de la Haute-Garonne dans son *Rapport de fin de phase d'examen relatif au projet de construction d'une centrale hydroélectrique dite de l'Escalaire* du 19 septembre 2024 (annexe n° 1).

- Projet mentionné au II de l'article L. 181-2 du code l'environnement ;

- Soumis à autorisation mentionnés au I de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;

- Soumis à autorisation mentionnés au II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;

- Une ou plusieurs activités, installations, ouvrages ou travaux pouvant faire l'objet d'une absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 (au titre de l'article L. 414-4 du code de l'environnement) ;

- Une installation de production d'électricité requérant une autorisation d'exploiter (au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie).

Le commissaire enquêteur après avoir pris connaissance du dossier présenté pour l'enquête publique, rencontré des agents administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et le porteur de projet juge que la réalisation de cette petite centrale hydroélectrique correspond à la politique nationale de décarbonation des énergies et est donc favorable à cette réalisation.
### III. CONCLUSIONS JUSTIFIÉES SUR LE DEROULEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE

Le commissaire enquêteur après avoir participé à la préparation de l'enquête publique et en particulier l'analyse du dossier déposé par la société SERHY, suivi les modalités de publicité et d'informations, rencontré les maires des deux communes concernées, visité la micro centrale hydroélectrique de Villemur-sur-Tarn et le futur site du projet au seuil de l'Escalère, reçu lors de 3 permanences, M. Grégoire Jean-Louis et pris connaissance des observations et avis, souligne la conformité réglementaire de la procédure de cette enquête publique. Ces conclusions reposent sur deux séries d'éléments, ceux qui relèvent à proprement parler de l'enquête publique et les éléments relatifs aux procédures suivies pour la création d'une telle centrale hydroélectrique.

#### 1. L'enquête publique

a. La publicité faite pour l'enquête publique dans deux journaux (La Dépêche du Midi et Le Journal Toulousain) a bien été faite (annexes n° 7, 8, 9, 10 et 11),

b. L'affichage sur les panneaux réglementaires également (annexes n° 5 et 6),

c. L'arrêté préfectoral portant ouverture enquête publique préalable à la demande d'autorisation environnementale de création de la centrale hydroélectrique de l'Escalaire sur les communes de La Magdeleine-sur-Tarn et Bondigoux (annexe n° 3),

d. La désignation du commissaire enquêteur par le Tribunal administratif de Toulouse (annexe n° 2),

e. L'avis d'ouverture de l'enquête publique (annexe n° 4).

Cette enquête publique, placée sous l'autorité organisatrice de la Préfecture de la Haute-Garonne, a eu lieu du lundi 7 octobre 2024 à 09.00 au lundi 28 octobre 2024 à 17.00 et dans deux communes de Haute-Garonne, Bondigoux et La Magdelaine-sur-Tarn. Les permanences furent les suivantes :

* Jeudi 10 octobre 2024 de 09.00 à 12.00 à la mairie de La-Magdelaine-sur-Tarn,

* Vendredi 18 octobre 2024 de 09.00 à 12.00 à la mairie de La-Magdelaine-sur-Tarn,

* Vendredi 18 octobre 2024 de 14.00 à 17.00 à la mairie de Bondigoux,

* Lundi 28 octobre 2024 de 14.00 à 17.00 à la mairie de Bondigoux,

* Lundi 28 octobre 2024 de 14.00 à 17.00 à la mairie de La-Magdelaine-sur-Tarn.
Durant l'ensemble de ces permanences, il n'y a eu aucun incident.

Le commissaire enquêteur affirme que la préparation et le déroulement de l'enquête publique ne prête à aucune critique.

2. Les points réglementaires et les pièces administratives du dossier présenté en enquête publique

Le commissaire enquêteur rappelle les points de celle-ci :

- Même si sur le plan environnemental, ce projet ne présente pas d'impacts importants, étant localisé dans un milieu à faibles enjeux. Aucun Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope (APPB) n'est présent dans un rayon de 5 kilomètres ; aucun Parc National et/ou Parc Naturel Régional et/ou Réserve naturelle Régionale n'est intégré dans l'emprise du projet (rayon inférieur à 5 km) ; et enfin, qu'aucune Réserve biologique n'est comprise dans le périmètre du projet ou à sa proximité (rayon inférieur à 5 km). Même s'il est touché par Natura 2000 qui concerne toute la vallée du Tarn, ce projet ne remet pas en cause la bonne conservation des espèces et des habitats.

- L'exploitation d'une centrale hydroélectrique au seuil de l'Escalaire est soumise à l'obtention d'une autorisation au titre du Code de l'environnement. Ce projet prend en compte les procédures suivantes :

- IOTA (Installations, ouvrages, travaux, activités) soumis à autorisation, mentionné à l'article L.214-3 du Code de l'Environnement ;

- IOTA (Installations, ouvrages, travaux, activités) soumis à déclaration mentionnée au II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;

- IOTA pouvant faire l'objet d'une absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 (au titre de l'article L. 414-4 du code de l'environnement) Une installation de production d'électricité requérant l'autorisation d'exploiter au titre de l'article L.311-1 du code de l'énergie ;

- Défrichement soumis à autorisation au titre des articles L.341-3, R.341-1 et suivants du code forestier.

- Une procédure intégrée unique dénommée « autorisation environnementale » permet au préfet de la Haute-Garonne de prendre une décision s'appuyant sur les dispositions des codes suivants (environnement, forestier, de l'énergie, de la défense, des postes et des communications électroniques, du patrimoine et des
transports).

- Ce projet exigera aussi l'obtention d'un permis de construire pour réaliser un local technique sur la berge et à quelques mètres des turbines immergées dans le Tarn.

- Le présent projet n'est pas soumis à évaluation environnementale et est donc dispensé d'Etude d'Impact, suite à la décision de dispense d'étude d'impact après examen au cas par cas en date du 27 juin 2022.

Les pièces administratives dans le cadre de la présentation du dossier à l'enquête publique sont les suivantes :

○ Un document CERFA 15964\*03 relatif aux demandes d'autorisations environnementales P.J. n° 1.

○ Un plan de situation du projet, à l'échelle 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur lequel sera indiqué l'emplacement du projet [2° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement] P.J. n° 2.

○ Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier (notamment du point 4 du Cerfa et des pièces n°3 et n°6) [7° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement] P.J. n° 3.

○ Un justificatif de la maîtrise foncière du terrain [3° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement] P.J. n° 5¹.

○ Si le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale, l'étude d'incidence proportionnée à l'importance du projet et à son incidence prévisible sur l'environnement au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement [article R. 181-14 du code de l'environnement] P.J. n° 6.

○ Si le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale à l'issue de l'examen au cas par cas prévu par l'article R.122-3-1, la décision correspondante, assortie, le cas échéant, de l'indication par le pétitionnaire des modifications apportées aux caractéristiques et mesures du projet ayant motivé cette décision [6° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement] P.J. n° 7.

○ Une note de présentation non technique du projet [8° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement] P.J. n° 29².
o Avec les justifications techniques nécessaires, le débit maximal dérivé, la hauteur de chute brute maximale, la puissance maximale brute calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute maximale, et le volume stockable [1° du VI de l'article D. 181-15-1 du code de l'environnement, en complément du 4° de l'article R. 181-13 du même code] P.J. n° 30.

o Une note justifiant les capacités techniques et financières du pétitionnaire et la durée d'autorisation proposée [2° du VI de l'article D. 181-15-1 du code de l'environnement] P.J. n° 31.

o Pour les usines d'une puissance supérieure à 500 kW, les propositions de répartition entre les communes intéressées de la valeur locative de la force motrice de la chute et de ses aménagements [3° du VI de l'article D. 181-15-1 du code de l'environnement] P.J. n° 32.

o En complément du 7° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement [4° du VI de l'article D. 181-15-1 du code de l'environnement]

o Sur le plan de situation mentionné au 2° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement, la localisation et la superficie de la zone à défricher par parcelle cadastrale et pour la totalité de ces superficies P.J. n° 125.

o Un extrait du plan cadastral [3° de l'article D. 181-15-9 du code de l'environnement]

En fonction des éléments législatifs et réglementaires et suite à la tenue des 5 permanences et du contenu du registre des remarques et des courriers reçus, je peux affirmer que les procédures de préparation et de déroulement de l'enquête publique furent totalement respectueuses du droit.
IV. CONCLUSIONS JUSTIFIÉES SUR LE PROJET DE CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DU SEUIL DE L'ESCALÈRE

Après avoir indiqué au point précédent (III. CONCLUSIONS JUSTIFIÉES SUR LE DEROULEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE), en quoi tant les procédures de préparation du dossier soumis à l'enquête publique et la publicité faite à celle-ci comme le déroulement même de l'enquête publique, répondent aux textes législatifs et règlementaires. Les étapes franchies par le dossier avant l'enquête et la tenue de l'enquête publique permettent au commissaire enquêteur d'avoir sur tout cela un avis très favorable.

Le commissaire enquêteur appuie ses conclusions justifiées sur deux points essentiels : le premier correspond aux réponses de la société SERHY aux critiques et aux compléments d'informations demandés et le second concerne le bilan de la participation à cette enquête publique.

1. Les réponses de la société SERHY aux critiques et observations

Face à un avis négatif du seul opposant à ce projet, M. Grégoire Jean-Louis, le commissaire enquêteur a questionné la société SERHY ingenerie sur les éléments portés à sa connaissance par M. Grégoire Jean-Louis. Dans le tableau suivant, 11 questions reprennent des points soulevés par M. Grégoire Jean-Louis et la douzième question est posée par le commissaire enquêteur.

QUESTIONS POSÉES AU PORTEUR DE PROJET ET REPONSES APPORTEES PAR LE PETITIONNAIRE

Question n° 1

Pouvez-vous rappeler que vous ne pénètrerez pas sur les parcelles appartenant à M. Grégoire

Réponse n° 1

Dans le courrier du 24 octobre 2024 adressé à M. Le Commissaire Enquêteur, par Maitre Ravina, conseil de la SARL Grégoire, il est indiqué que cette société détient les parcelles AK 119, 295 et 297 sur la commune de BONDIGOUX. Il est également indiqué qu'elle a des droits sur les parcelles AK118, 115 et 299 sur ladite commune.

Ces parcelles sont situées en rive droite du Tarn, elles ne sont pas dans le périmètre des travaux puisque ceux-ci se déroulement :

1/ En rive gauche sur les parcelles AB126 et AB123 elles-mêmes respectivement détachées des parcelles AB90 et AB89, toutes situées sur la commune de La Magdelaine sur Tarn.

2/ Sur le domaine public fluvial (rive gauche, rivière et rive droite).
Les travaux sur la rive droite du DPF/DPH se dérouleront au moyen d'une barge et ne nécessiteront pas de passage par les parcelles privées sur cette rive.

Question n° 2

Vous engagez-vous à remettre en état le site après les travaux d'installation de la centrale
hydroélectrique et de la construction du local technique ?

Réponse n° 2

A l'issu des travaux, les abords du site seront remis en état, les pistes seront tracées et une couche de roulement sera mise en place puis des haies et des arbres replantés. Les terrains non artificialisés et non replantés seront enherbés.

Question n° 3

M. Grégoire m'a indiqué que votre démarche est faite à l'envers. A savoir, vous avez fait une demande d'occupation du domaine public avant d'avoir l'autorisation d'utiliser l'énergie électrique produite par la future centrale. Que pouvez-vous répondre à cette affirmation ?

Réponse n° 3

Comme indiqué dans l'historique du projet page 159 de la demande d'autorisation environnementale, SERHY ingénierie n'a pas fait de demande d'occupation du domaine public mais a été lauréat d'un APPEL D'OFFRE lancé par la DDT31 portant sur l'octroi d'une autorisation temporaire d'occupation (AOT) du domaine public fluvial (DPF) en vue de la construction d'une centrale hydroélectrique.

C'est à l'issu de cet appel d'offre que le dossier de demande d'autorisation a été réalisé.

Conformément à l'alinéa 3 de l'article D181-13 du code de l'environnement, la libre disposition des terrains étant un préalable à l'obtention de l'autorisation, la démarche est donc réalisée dans le bon ordre d'un point de vue législatif.

Question n° 4

M. Grégoire signale que dans le document intitulé « GUIDE D'ÉLABORATION D'UN DOSSIER DE DÉCLARATION DE TRAVAUX SUR UN COURS D'EAU », « ne figure pas dans le dossier » et est ajouté « D/incomplet » et que la page 13 « VII-Document d'incidences » n'est pas complétée (annexe 4).
Qu'en est-il ?
Réponse n° 4

Le projet est concerné par quatre rubriques IOTA dont deux sous le régime de l'autorisation. À la suite d'une dispense d'étude d'impact (voir p 219 du dossier) il a fait l'objet d'une étude d'incidence complète menée par un bureau d'étude spécialisé (ECCEL Environnement). Cette étude va au-delà des éléments demandés dans le « Guide d'élaboration d'un dossier de déclaration de travaux en cours d'eau » et contient l'ensemble des éléments nécessaire à la justification du projet, son état initial, ses enjeux, ses incidences et les mesures d'évitement, de réduction et de compensation mises en place.

Il convient de noter que ce guide s'applique au travaux soumis au régime de déclaration uniquement,
ce qui n'est pas exactement le cas ici puisque deux rubriques sont sous le régime de l'autorisation.
Des études plus approfondies ont donc été menées.

Question n° 5

M. Grégoire dans un document remis en mains propres au commissaire enquêteur, lors de la seconde permanence, intitulé « Objections à sa construction en l'état des implantations. D'un projet de Microcentrale sur la rive gauche du Tarn, La Magdeleine 31340 », fait part de plusieurs observations et questions qui seront reproduites dans les questions suivantes. Je joins en annexe ce document pour ne pas trahir son contenu. Pourriez-vous prendre position par rapport à son contenu ?

Réponse n° 5

Nous comprenons les inquiétudes de M. Grégoire concernant ses parcelles. Le dossier est cependant complet là-dessus et les réponses apportées à la questions n°1 sont de nature à montrer qu'aucun dommage ni accès n'y sera fait.

Au-delà, le courrier de M. Grégoire manque de précisions dans les faits reprochés qui sont peu précis
voir parfois erronés et également qui ne tiennent pas compte de l'état actuel des textes législatifs et
pratiques en vigueur aujourd'hui.

De plus, en sous-entendant que SERHY Ingénierie n'entreprend cette démarche de demande d'autorisation que dans le seul but d'araser le seuil au seul bénéfice du propriétaire de la centrale de Bessières, M. GREGOIRE tiens des allégations qui portent atteinte à la probité de SERHY ingénierie qui, depuis plus de 30 ans, développe et construit des projets hydroélectriques sur l'ensemble du territoire.

Il est rappelé ici que SERHY Ingénierie n'entretient aucun lien commercial avec la société EIFFAGE Concessions qui, depuis environ un an, est propriétaire de la centrale de Bessières qu'elle exploite via la société SUN'R.
Question n° 6

M. Grégoire dispose des parcelles AK 119, 295 et 297 et de droits sur les parcelles AK 115, 118 et 299 de la commune de Bondigoux, Il craint que les travaux effectués par la société SERHY affectent d'une façon ou d'une autre les parcelles qu'il détient. Il s'opposerait à ces travaux. Qu'en est-il ?

Réponse n° 6

Comme déjà répondu à la question n°1, les travaux n'affecteront pas ces parcelles.

Question n° 7

Les obstacles signalés par M. Grégoire, comme la libre circulation des eaux suite à l'implantation
dans le lit du Tarn des turbines et le détournement des eaux vers la rive droite provoquant érosion et
effondrement de la berge à terme, sont-ils rédhibitoires pour ce projet ?

Réponse n° 7

Le projet est construit afin d'être conforme au PPRI. L'impact des turbines dans le lit mineur sur l'écoulement des eaux du Tarn est bien explicité dans la présentation du projet (chapitre V.3 p85 et suivantes) et l'étude d'incidence (chapitre 8.4 p 380 et suivantes). Le projet n'est pas de nature à accentuer le risque d'inondation.

En complément, les eaux ne seront pas détournées vers la rive droite, puisque l'écluse sera batardée, mais bien vers la rive gauche, là où se situe la centrale. Contrairement à ce qu'affirme M. GREGOIRE le projet devrait être de nature à limiter l'érosion de la berge en rive droite en limitant la hausse du niveau d'eau amont comme cela est indiqué sur la figure 21 de la description du projet p 89. En crue, une faible surélévation de 11 cm (à la décennale) et de 1 cm (crue exceptionnelle) est néanmoins attendue, sans incidence particulière sur les berges vis-à-vis de la situation actuelle.

Question n° 8

Qu'en est-il de la passe à poissons ? Tient-elle compte de la présence de saumons dans le Tarn ?

Réponse n° 8

Le dossier précise les caractéristiques et le dimensionnement de la passe à poisson p95 et suivantes (chapitre VII.4 de la description du projet).

Le Tarn est classé en liste 2 au titre de l'article L217-2 du code d'environnement. Les espèces cibles de cette liste sont l'anguille, la vandoise et le brochet. Le saumon n'en fait pas parti. Néanmoins, les caractéristiques générales de la passe la rendent compatible avec une éventuelle montaison de saumons. L'ouvrage présenté a fait l'objet de nombreux échanges avec l'OFB avant le passage du projet en enquête publique.
A noter que l'entrefer des barreaux indiqué dans le courrier de M. GREGOIRE ne s'applique pas aux turbines VLH qui seront installées, celles-ci étant ichtyo-compatibles.

Question n° 9

Qu'en est-il de l'évacuation de l'électricité produite dans cette microcentrale hydroélectrique ? Avez-vous obtenu le droit du ou des propriétaires et l'accord d'ENEDIS ?

Réponse n° 9

La société SERHY Ingénierie possède une promesse de vente pour un détachement parcellaire de la parcelle AB90 sur la commune de la Magdelaine sur Tarn (après détachement ayant été réalisé cet été, il s'agit de la parcelle AB126). Cette parcelle est accessible depuis le domaine public. La ligne 20kV d'évacuation d'énergie ne passera donc chez aucun tiers privé. Il n'y a pas de droit de passage ou de servitude à obtenir.

Concernant ENEDIS, la démarche de raccordement sera réalisée une fois l'arrêté obtenue comme il en est d'usage.

Question n° 10

Qu'elle est la rentabilité d'un tel investissement ?

Réponse n° 10

Le cout des travaux peut être estimé autour de 7.5 millions d'euros (voir chapitre VIII de la description du projet p115) pour un chiffre d'affaires de l'ordre de 700 000 euros par an, soit un ratio brut entre 10 et 11 ce qui est tout à fait pertinent pour ce type de projet.

Question n° 11

Dans un mail que vous trouverez en annexe, reçu le 28 octobre 2024, M. Grégoire précise son avis en s'appuyant sur les points suivants :

Dossier incomplet avec de grandes imprécisions Manquements par rapport à la procédure imposée par l'Etat Pas de garantie financière de bonne fin

Réponse n° 11

Dossier incomplet : le dossier a fait l'objet d'une conférence administrative. S'il est en enquête public c'est qu'il est réputé complet et correspondant aux attentes de l'administration. Son contenu est conforme aux exigences du code de l'environnement (articles D.181-13 et suivants). Le dossier est de niveau AVP/PRO suivant les ouvrages et il est du même niveau de précision que nos autres dossiers similaires.
Manquements par rapport à la procédure : aucun manquement selon nous, ceux-ci sont à pointer précisément par le requérant, auquel cas nous y répondront.

Pas de garantie financière : conformément à la législation, une pièce intitulée capacité technique et financiers et présentant dans le dossier, à l'étape 7 p456. Cette pièce est nécessaire et suffisante pour démontrer les capacités du pétitionnaire quant à la bonne réalisation de l'ouvrage.

Question n° 12

Le commissaire enquêteur souhaiterait savoir pourquoi la société SERHY n'installe-t'elle pas une puissance turbinée plus importante dans ce projet ?

Réponse n° 12

Pour des raisons déjà évoquées de limitation de l'impact du projet, tant sur la faune piscicole que sur les lignes d'eau au droit du site, SERHY Ingénierie a fait le choix de mettre en place des turbines VLH. Sous la hauteur de chute considérée pour ce projet (2 m), une turbine VLH a la capacité d'entonner 30 m3/s maximum. Le choix d'implanter deux turbines VLH et non trois résulte d'un compromis entre l'investissement et la production. En effet, au-delà de 60 m3/s, une troisième turbine est nécessaire ce qui augmente significativement les couts pour une progression du productible relativement faible :
- En passant d'un débit d'équipement de 60 m3/s à 70 m3/s (donc de deux turbines 5430 mm à 2 turbines 5430 mm + 1 turbine 3150 mm - VLH la plus petite), la production progresse de 7 % et le cout d'investissement augmente de 17 %.

- En passant d'un débit d'équipement de 60 m3/s à 90 m3/s (donc de deux turbines 5430 mm à 3 turbines 5430 mm) la production progresse de 15 % et le cout d'investissement augmente de 33 %.

Ces éléments ne tiennent pas compte du tarif de rachat de l'énergie qui n'est pas le même pour les différentes configurations ; en effet au-delà de 1000 kW le tarif est moins intéressant (contrat H16 non disponible).

A la lecture des réponses faites aux questions (11 sur 12) émanant de M. Grégoire Jean-Louis, le commissaire enquêteur prend acte de la solidité du dossier déposé par la société SERHY et ne relève pas de manquement qui pourraient remettre en cause son avis favorable pour ce projet. La question 12 concernait une demande d'information complémentaire du commissaire enquêteur.
## 2. Le bilan

Le commissaire enquêteur tient pour commencer à remercier les maires et les secrétariats des
deux communes pour leur accueil et leur disponibilité, même si les communes n'étaient pas
organisatrices de cette enquête publique. Rappelons-le, elle relève de l'autorité de la
préfecture de la Haute-Garonne.

Quant au bilan à proprement parlé, dressé par le commissaire enquêteur, il repose sur
quelques éléments chiffrés :

- 5 permanences

- 3 visites

- 2 avis négatifs sur un registre (annexe n° 12 et 13)

- 1 avis négatif sur un registre (annexe n° 12)

- 1 courrier papier opposé au projet (annexe n° 16 courrier avocats)

- 1 délibération favorable du conseil municipal de La Magdelaine-sur-Tarn (annexe n°
17)

- 6 mails

- 3 pour le projet (annexes n° 18, 19 et 20)

- 3 contre le projet (annexes n° 14, 15, 16 mail avocats)

11 observations au total

En reprenant ce bilan global, nous pouvons le lire de deux façons totalement différentes.
La première reprend le nombre d'avis pour et contre le projet de centrale hydroélectrique
sur le seuil de l'Escalère. La seconde façon est de ne retenir que les personnes pour et
contre ce projet. Ce qui nous donne :

- 1er cas :

- 7 contre le projet

- 4 pour le projet

-

- 2ème cas :

- 1 personne + son avocat contre le projet

- 3 personnes + 1 délibération du Conseil municipal de La Magdelaine-sur-Tarn

La seule personne qui s'est présentée à 3 permanences, est M. Grégoire Jean-Louis qui habite
à Bondigoux dans une propriété bordant la rive du Tarn. Il est opposé au projet pour les
raisons évoquées dans le 3.2 de la première partie de ce mémoire, intitulé *Rapport d'enquête*
et qui trouvent leur fondement dans une blessure profonde faite plus d'une trentaine d'années
en arrière à M. Grégoire Jean-Louis.

En effet, M. Grégoire Jean-Louis avait été le premier promoteur d'un projet hydroélectrique
sur le seuil de l'Escalère contre lequel est adossé sa propriété. Donc il avait déposé un dossier
administratif pour produire de l'énergie auprès des services de la préfecture de la Haute-
Garonne qui lui avaient donné leur aval. Ayant obtenu cette autorisation, M. Grégoire Jean-
Louis a commencé à entreprendre des travaux avant d'attendre l'autorisation pour cette phase.
Pour lui, il allait de soi, qu'ayant obtenu l'autorisation de produire de l'électricité, il aurait
l'autre autorisation, à savoir celle de commencer et de réaliser les travaux de construction. Au
bout d'un an comme il n'avait pas fait les travaux n'ayant pas eu l'autorisation, celle de
produire de l'électricité est devenue caduque. Il a été condamné à remettre en état le site
comme il l'était avant le début des travaux.

Donc pour M. Grégoire Jean-Louis, voir qu'une société puisse une trentaine d'années après
son échec, obtenir l'aval pour construire une centrale et produire de l'électricité est très
pénible. Humainement sa position est fort compréhensible, mais cela ne peut pas condamner
tout projet de production hydroélectrique à cet endroit. Une page historique douloureuse pour
lui se tourne avec ce nouveau projet porté par la société SERHY. Le commissaire enquêteur
entend bien et comprend les sentiments de M. Grégoire Jean-Louis, mais il regarde les réalités
et celles d'aujourd'hui ne sont plus celles d'hier. Si la société SERHY respecte tous ses
engagements et remet en ordre le site après la fin du chantier, il ne peut qu'approuver ce
projet.

Le bilan de cette enquête publique est le suivant : 11 observations, dont 7 contre le projet, mais 1 seule personne est opposée à la réalisation de la centrale hydroélectrique. Face à ce constat, le commissaire enquêteur ne peut qu'être très favorable à la production d'électricité décarbonnée par l'utilisation d'une ressource renouvelable.

3. L'avis global du commissaire enquêteur

Le climat du déroulement de cette enquête publique a été pleinement satisfaisant et malgré
des échanges limités, le commissaire enquêteur remercie les communes pour leur accueil et
les participants d'avoir pris du temps en se déplaçant ou en faisant parvenir un courrier postal
ou électronique pour faire valoir leurs remarques.

Le commissaire enquêteur, à la vue de tous les éléments précédents, soutient pleinement ce projet et émet un avis très favorable, sous réserve d'aucune atteinte aux propriétés de M. Grégoire Jean-Louis et de la remise en état du site après la fin des travaux.

Le commissaire enquêteur

Jean-Pierre Wolff

Le 28 novembre 2024

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