propre activité politique soumise au jugement d'autrui. L'indifférence communément manifestée, à cette même époque, à l'égard des changements de régime ne serait en définitive qu'une illustration parmi d'autres de la fonction quasi « constitutionnelle » du principe de réciprocité dans les relations interetatiques, c'est-à-dire celle qui conduit à introduire « une mesure d'ordre, spontanée et évidente, à laquelle tout sujet tend à se plier par intérêt. Chacun ne s'engage que dans la mesure où l'autre s'engage ; chacun peut moduler ses obligations par rapport à celles assumées par l'autre ; chacun ne respecte son engagement que si l'autre le respecte également ; chacun reste libre de refuser d'exécuter si l'autre n'exécute pas ; etc... »<fnref n="28" />. Tout serait ainsi affaire de « calcul », d'anticipation et d'attentes légitimes d'un traitement identique à celui qu'on réserve pour autrui. En ce sens, il faut remarquer que les mouvements révolutionnaires victorieux auront eux-mêmes eu tendance, une fois aux responsabilités, à veiller jalousement au strict respect de leur souveraineté. On retient le plus souvent cette analyse de l'expérience de 1789, alors qu'elle ouvrait des perspectives moins étatistes qu'humanistes. Mais encore faut-il comprendre de cette discipline introduite par la réciprocité qu'elle demeure fondamentalement précaire<fnref n="29" />. C'est aussi ce que révèle, en creux, l'évolution des conceptions internationales de la révolution qui trouve ses origines dans les soubresauts et contingences de la vie politique internationale, mais également dans sa lente et progressive institutionnalisation.

## L'avènement d'une légalité internationale des révolutions ?

L'intérêt que le droit international voue aux questions de politique interne est classiquement perçu comme un phénomène récent, que l'on associerait pour l'essentiel à la rhétorique onusienne, plus précisément celle qui, depuis plus d'une trentaine d'années et la fin de la guerre froide, tend à privilégier et même imposer la démocratie vis-à-vis de tout autre mode d'exercice du pouvoir étatique. Rappelons tout de même, pour équilibrer cette présentation, que certains États avaient pu, bien avant cette dynamique engagée durant la seconde moitié du XXe siècle, prétendre régir, par voie d'accords, la révolution survenant au sein de l'un d'entre eux. Dans le cours que Boris Mirkine-Guetzévitch consacre en 1931, à l'Académie de La Haye, aux rapports entre droit international et droit constitutionnel, il relève ainsi des exemples de « garanties internationales du fonctionnement normal des régimes constitutionnels »<fnref n="30" />. Est évoqué le traité que les représentants de cinq États de l'Amérique centrale avaient signé le 7 février 1923, à Washington. Assez largement influencé par la doctrine Tobar, l'instrument consacrait la nécessité d'une non-reconnaissance mutuelle des révolutions susceptibles d'affecter les régimes constitutionnels aux fins d'œuvrer à leur stabilité, dans un contexte américain de succession des coups d'État. Au surplus, et là résidait également toute son originalité, le traité de 1923 réservait le refus de reconnaissance aux seules révolutions n'ayant pas accouché d'un régime démocratique. Pour reprendre ses termes exacts,

<footnote n="28">28 R. Kolb, *Théories du droit international*, Bruxelles, Bruylant, 2013, p. 691.</footnote>

<footnote n="29">29 *Ibid.*, p. 697.</footnote>

<footnote n="30">30 B. Mirkine-Guetzévitch, « Droit international et droit constitutionnel », RCADI, 1931, vol. 38, p. 307-465, spéc. p. 328 et ss.</footnote>
propre activité politique soumise au jugement d'autrui. L'indifférence communément manifestée, à cette même époque, à l'égard des changements de régime ne serait en définitive qu'une illustration parmi d'autres de la fonction quasi « constitutionnelle » du principe de réciprocité dans les relations interetatiques, c'est-à-dire celle qui conduit à introduire « une mesure d'ordre, spontanée et évidente, à laquelle tout sujet tend à se plier par intérêt. Chacun ne s'engage que dans la mesure où l'autre s'engage ; chacun peut moduler ses obligations par rapport à celles assumées par l'autre ; chacun ne respecte son engagement que si l'autre le respecte également ; chacun reste libre de refuser d'exécuter si l'autre n'exécute pas ; etc... »<fnref n="28" />. Tout serait ainsi affaire de « calcul », d'anticipation et d'attentes légitimes d'un traitement identique à celui qu'on réserve pour autrui. En ce sens, il faut remarquer que les mouvements révolutionnaires victorieux auront eux-mêmes eu tendance, une fois aux responsabilités, à veiller jalousement au strict respect de leur souveraineté. On retient le plus souvent cette analyse de l'expérience de 1789, alors qu'elle ouvrait des perspectives moins étatistes qu'humanistes. Mais encore faut-il comprendre de cette discipline introduite par la réciprocité qu'elle demeure fondamentalement précaire<fnref n="29" />. C'est aussi ce que révèle, en creux, l'évolution des conceptions internationales de la révolution qui trouve ses origines dans les soubresauts et contingences de la vie politique internationale, mais également dans sa lente et progressive institutionnalisation.

## L'avènement d'une légalité internationale des révolutions ?

L'intérêt que le droit international voue aux questions de politique interne est classiquement perçu comme un phénomène récent, que l'on associerait pour l'essentiel à la rhétorique onusienne, plus précisément celle qui, depuis plus d'une trentaine d'années et la fin de la guerre froide, tend à privilégier et même imposer la démocratie vis-à-vis de tout autre mode d'exercice du pouvoir étatique. Rappelons tout de même, pour équilibrer cette présentation, que certains États avaient pu, bien avant cette dynamique engagée durant la seconde moitié du XXe siècle, prétendre régir, par voie d'accords, la révolution survenant au sein de l'un d'entre eux. Dans le cours que Boris Mirkine-Guetzévitch consacre en 1931, à l'Académie de La Haye, aux rapports entre droit international et droit constitutionnel, il relève ainsi des exemples de « garanties internationales du fonctionnement normal des régimes constitutionnels »<fnref n="30" />. Est évoqué le traité que les représentants de cinq États de l'Amérique centrale avaient signé le 7 février 1923, à Washington. Assez largement influencé par la doctrine Tobar, l'instrument consacrait la nécessité d'une non-reconnaissance mutuelle des révolutions susceptibles d'affecter les régimes constitutionnels aux fins d'œuvrer à leur stabilité, dans un contexte américain de succession des coups d'État. Au surplus, et là résidait également toute son originalité, le traité de 1923 réservait le refus de reconnaissance aux seules révolutions n'ayant pas accouché d'un régime démocratique. Pour reprendre ses termes exacts,

<footnote n="28">28 R. Kolb, *Théories du droit international*, Bruxelles, Bruylant, 2013, p. 691.</footnote>

<footnote n="29">29 *Ibid.*, p. 697.</footnote>

<footnote n="30">30 B. Mirkine-Guetzévitch, « Droit international et droit constitutionnel », RCADI, 1931, vol. 38, p. 307-465, spéc. p. 328 et ss.</footnote>
l'obligation de non-reconnaissance devait s'imposer aux États parties « tant qu'une représentation du peuple librement élu n'aura[it] pas réorganisé le pays dans sa forme constitutionnelle »<fnref n="31" />. Il est encore possible de mentionner d'autres épisodes historiques à l'occasion desquelles auront pu être émises des prétentions d'encadrer juridiquement les révolutions. Dès le début du XIXe siècle, la Sainte Alliance avait ainsi mis hors la loi les révolutions anti-monarchiques. En 1815, autrichiens, prussiens et russes décidaient, par la Constitution de la Sainte Alliance, de s'accorder un droit d'intervenir, de façon pacifique ou militaire, contre un État faisant l'expérience d'une révolution. Était ainsi instituée une police européenne contre les insurrections, mais qui ne s'inscrira pas dans la durée, faute d'une volonté interventionniste suffisante.

Si la question n'est pas foncièrement nouvelle, c'est l'inspiration onusienne de la fin du XXe siècle qui aura véritablement amorcé la réflexion autour d'une obligation de comportement ou gouvernance démocratique, d'origine internationale. Et celle-ci n'est pas sans emporter certaines conséquences vis-à-vis de l'hypothèse révolutionnaire. Rappelons d'abord à ce propos la rhétorique de l'Organisation universelle utilisée dans le but de favoriser, par effet d'entraînement, l'État de droit et les libertés individuelles au plan national, d'une part, et la coexistence pacifique au plan mondial, d'autre part<fnref n="32" />. Aussi a-t-on assisté, pour reprendre la formule de René-Jean Dupuy, au moins au plan des idées, au « passage de l'équivalence des régimes politiques à la légitimité exclusive de la démocratie libérale »<fnref n="33" />, avec pour points culminants la présentation par Boutros Boutros Ghali de l'Agenda pour la démocratisation fin 1996³⁴, puis l'adoption trois ans plus tard de la résolution de la Commission des droits de l'homme sur le « droit à la démocratie » répertoriant les différentes composantes du mode de gouvernement démocratique<fnref n="35" />. Cette promotion de la « bonne gouvernance », ancrée dans le respect des principes de légitimité démocratique et de prééminence du droit, a progressivement conduit à mettre la norme constitutionnelle au cœur des préoccupations onusiennes. L'assistance constitutionnelle pourvue par l'Organisation est, à cet égard, révélatrice des différentes modalités d'interventions du droit international dans la sphère constitutionnelle interne. Il s'agira en effet, suivant le contexte et l'objectif recherché, de recommander le respect de certaines valeurs ou règles, tel que le pluralisme politique ou l'indépendance de l'appareil judiciaire, d'imposer certains standards dont le respect conditionnerait l'aide

<footnote n="31">31 Texte cité par Ch. Rousseau, *Droit international public*, t. 3, Paris, Srey, 1977, p. 559 et ss.</footnote>

<footnote n="32">32 À ce sujet, voir, à titre principal, la résolution 66/102, Assemblée générale des Nations Unies, 13 janvier 2012, *L'État de droit aux niveaux national et international*, A/RES/66/102.</footnote>

<footnote n="33">33 R.-J. Dupuy, « Concept de démocratie et action des Nations Unies. Rapport introductif », Colloque de l'AFNU (23 octobre 1993), *Bulletin de Centre d'information des Nations Unies*, Paris, 1993, n° 7-8, p. 59-62. Voir également, au sujet d'un tel glissement, L.-A. Sicilianos, *L'ONU et la démocratisation de l'État, op. cit.*, p. 27 et ss.</footnote>

<footnote n="34">34 Doc. A/51/761, 17 janvier 1997.</footnote>

<footnote n="35">35 Résolution 1999/57, 24 avril 1999, *Promotion du droit à la démocratie*. S'y trouvent énoncées les composantes d'un mode de gouvernement démocratique, tels « les droits à la liberté d'opinion et d'expression, de pensée, de conscience et de religion, et d'association », « la suprématie du droit », « le droit au suffrage universel et égal et à des procédures assurant la liberté de vote, ainsi qu'à des élections périodiques et libres », « le droit à la participation politique », l'existence d'« institutions gouvernementales transparentes et rendant des comptes », ou encore « le choix des citoyens de choisir leur système de gouvernement par des moyens constitutionnels ou d'autres moyens démocratiques ».</footnote>
l'obligation de non-reconnaissance devait s'imposer aux États parties « tant qu'une représentation du peuple librement élue n'aura[it] pas réorganisé le pays dans sa forme constitutionnelle »<fnref n="31" />. Il est encore possible de mentionner d'autres épisodes historiques à l'occasion desquelles auront pu être émises des prétentions d'encadrer juridiquement les révolutions. Dès le début du XIXe siècle, la Sainte Alliance avait ainsi mis hors la loi les révolutions anti-monarchiques. En 1815, autrichiens, prussiens et russes décidaient, par la Constitution de la Sainte Alliance, de s'accorder un droit d'intervenir, de façon pacifique ou militaire, contre un État faisant l'expérience d'une révolution. Était ainsi instituée une police européenne contre les insurrections, mais qui ne s'inscrira pas dans la durée, faute d'une volonté interventionniste suffisante.

Si la question n'est pas foncièrement nouvelle, c'est l'inspiration onusienne de la fin du XXe siècle qui aura véritablement amorcé la réflexion autour d'une obligation de comportement ou gouvernance démocratique, d'origine internationale. Et celle-ci n'est pas sans emporter certaines conséquences vis-à-vis de l'hypothèse révolutionnaire. Rappelons d'abord à ce propos la rhétorique de l'Organisation universelle utilisée dans le but de favoriser, par effet d'entraînement, l'État de droit et les libertés individuelles au plan national, d'une part, et la coexistence pacifique au plan mondial, d'autre part<fnref n="32" />. Aussi a-t-on assisté, pour reprendre la formule de René-Jean Dupuy, au moins au plan des idées, au « passage de l'équivalence des régimes politiques à la légitimité exclusive de la démocratie libérale »<fnref n="33" />, avec pour points culminants la présentation par Boutros Ghali de l'Agenda pour la démocratisation fin 1996³⁴, puis l'adoption trois ans plus tard de la résolution de la Commission des droits de l'homme sur le « droit à la démocratie » répertoriant les différentes composantes du mode de gouvernement démocratique<fnref n="35" />. Cette promotion de la « bonne gouvernance », ancrée dans le respect des principes de légitimité démocratique et de prééminence du droit, a progressivement conduit à mettre la norme constitutionnelle au cœur des préoccupations onusiennes. L'assistance constitutionnelle pourvue par l'Organisation est, à cet égard, révélatrice des différentes modalités d'interventions du droit international dans la sphère constitutionnelle interne. Il s'agira en effet, suivant le contexte et l'objectif recherché, de recommander le respect de certaines valeurs ou règles, tel que le pluralisme politique ou l'indépendance de l'appareil judiciaire, d'imposer certains standards dont le respect conditionnerait l'aide

<footnote n="31">31 Texte cité par Ch. Rousseau, *Droit international public*, t. 3, Paris, Srey, 1977, p. 559 et ss.</footnote>

<footnote n="32">32 À ce sujet, voir, à titre principal, la résolution 66/102, Assemblée générale des Nations Unies, 13 janvier 2012, *L'État de droit aux niveaux national et international*, A/RES/66/102.</footnote>

<footnote n="33">33 R.-J. Dupuy, « Concept de démocratie et action des Nations Unies. Rapport introductif », Colloque de l'AFNU (23 octobre 1993), *Bulletin de Centre d'information des Nations Unies*, Paris, 1993, n° 7-8, p. 59-62. Voir également, au sujet d'un tel glissement, L.-A. Sicilianos, *L'ONU et la démocratisation de l'État, op. cit.*, p. 27 et ss.</footnote>

<footnote n="34">34 Doc. A/51/761, 17 janvier 1997.</footnote>

<footnote n="35">35 Résolution 1999/57, 24 avril 1999, *Promotion du droit à la démocratie*. S'y trouvent énoncées les composantes d'un mode de gouvernement démocratique, tels « les droits à la liberté d'opinion et d'expression, de pensée, de conscience et de religion, et d'association », « la suprême du droit », « le droit au suffrage universel et égal et à des procédures assurant la liberté de vote, ainsi qu'à des élections périodiques et libres », « le droit à la participation politique », l'existence d'« institutions gouvernementales transparentes et rendant des comptes », ou encore « le choix des citoyens de choisir leur système de gouvernement par des moyens constitutionnels ou d'autres moyens démocratiques ».</footnote>
au développement ou la participation à certaines organisations internationales, ou même encore de réécrire la norme constitutionnelle dans le cas extrême où la Communauté internationale prend le relai des autorités étatiques défaillantes pour administrer le territoire national<fnref n="36" />. À ces différents niveaux, l'internationalisation rend ainsi compte de « l'emprise concrète des relations internationales et des normes internationales sur les normes constitutionnelles »<fnref n="37" /> et se présente comme un facteur d'homogénéisation des droits constitutionnels, ou même de confiscation du pouvoir constituant suivant le point de vue que l'on adopte. C'est bien effectivement d'un certain modèle d'État, « démocratique et respectueux des droits de l'homme »<fnref n="38" />, dont il est question, et dont les contours se reflètent dans les normes constitutionnelles façonnées par l'organisation internationale. Il n'est naturellement pas surprenant de retrouver des applications de ce mouvement d'ensemble à l'hypothèse des révolutions, dont rien ne garantit qu'elles apportent ou maintiennent ce modèle politique. Les concrétisations les plus remarquables sont d'ailleurs issues du droit régional : le droit issu de la Convention européenne des droits de l'homme, auquel la Biélorussie n'a toutefois pas souscrit, ainsi que l'ensemble juridique africain dont les textes envisagent spécifiquement le *changement inconstitutionnel de gouvernement*<fnref n="39" />. L'Acte constitutif de l'Union africaine réprouve ainsi l'accession au pouvoir par des « moyens anticonstitutionnels » comme le recours à la force, et exclut les gouvernements qui seraient issus de toutes les activités de l'Union<fnref n="40" />. La pratique des organes africains a pu aboutir à condamner des coups d'État militaire dirigés contre des gouvernements issus d'élections démocratiques. Tel a récemment été le cas du « changement inconstitutionnel de régime » survenu au Mali le 18 août 2020, l'Union africaine appelant, par la voix de son Président, à la « libération immédiate » du président Ibrahim Boubacar Keïta, alors détenu par l'armée<fnref n="41" />. Juridiquement, la figure demeure originale : il s'agit de confronter les comportements des autorités nationales à l'ordre constitutionnel auquel elles sont assujetties. L'originalité tient surtout à ce qu'il revient ici au droit international et à ses agents de qualifier l'atteinte au droit national constitutionnel<fnref n="42" />. C'est par le truchement des textes de droit interne que l'autorité internationale viendra ainsi caractériser, et le cas échéant condamner, le changement anticonstitutionnel. Si le modèle africain est certainement le plus sophistiqué, d'autres organisations régionales veillent au respect, par ses membres, de la démocratie et de l'ordre constitutionnel national, et parfois même au-delà du seul cercle des États parties. La politique extérieure de l'Union européenne a pu ainsi se saisir de la situation biélorusse. Il faut dire que celle-ci rompt manifestement avec

<footnote n="36">36 C. Chaux, *Les contraintes internationales sur le pouvoir constituant national*, op. cit., *passim*</footnote>

<footnote n="37">37 H. Tourard, *L'internationalisation des Constitutions nationales*, op. cit., p. 7-8.</footnote>

<footnote n="38">38 H. Ruiz Fabri, C. Grewe, « La constitutionnalisation à l'épreuve du droit international et du droit européen », in *Les dynamiques du droit européen en début de siècle. Études en l'honneur de Jean-Claude Gautron*, Paris, Pedone, 2004, p. 197.</footnote>

<footnote n="39">39 Voir, au sujet notamment de cette question, C. Chaux, *Les contraintes internationales sur le pouvoir constituant national*, op. cit., p. 431 et ss.</footnote>

<footnote n="40">40 Article 30 de l'Acte constitutif de l'Union africaine du 11 juillet 2000. Voir également l'article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance.</footnote>

<footnote n="41">41 Communiqué de Presse adopté par le Conseil de paix et de sécurité (CPS) de l'Union africaine (UA), en sa 941ème réunion tenue le 19 août 2020 sur la situation au Mali, PSC/PR/COMM.(CMXLI)</footnote>

<footnote n="42">42 C. Chaux, *Les contraintes internationales sur le pouvoir constituant national*, op. cit., p. 431 et ss.</footnote>
au développement ou la participation à certaines organisations internationales, ou même encore de réécrire la norme constitutionnelle dans le cas extrême où la Communauté internationale prend le relai des autorités étatiques défaillantes pour administrer le territoire national<fnref n="36" />. À ces différents niveaux, l'internationalisation rend ainsi compte de « l'emprise concrète des relations internationales et des normes internationales sur les normes constitutionnelles »<fnref n="37" /> et se présente comme un facteur d'homogénéisation des droits constitutionnels, ou même de confiscation du pouvoir constituant suivant le point de vue que l'on adopte. C'est bien effectivement d'un certain modèle d'État, « démocratique et respectueux des droits de l'homme »<fnref n="38" />, dont il est question, et dont les contours se reflètent dans les normes constitutionnelles façonnées par l'organisation internationale. Il n'est naturellement pas surprenant de retrouver des applications de ce mouvement d'ensemble à l'hypothèse des révolutions, dont rien ne garantit qu'elles apportent ou maintiennent ce modèle politique. Les concrétisations les plus remarquables sont d'ailleurs issues du droit régional : le droit issu de la Convention européenne des droits de l'homme, auquel la Biélorussie n'a toutefois pas souscrit, ainsi que l'ensemble juridique africain dont les textes envisagent spécifiquement le *changement inconstitutionnel de gouvernement*<fnref n="39" />. L'Acte constitutif de l'Union africaine réprouve ainsi l'accession au pouvoir par des « moyens anticonstitutionnels » comme le recours à la force, et exclut les gouvernements qui seraient issus de toutes les activités de l'Union<fnref n="40" />. La pratique des organes africains a pu aboutir à condamner des coups d'État militaire dirigés contre des gouvernements issus d'élections démocratiques. Tel a récemment été le cas du « changement inconstitutionnel de régime » survenu au Mali le 18 août 2020, l'Union africaine appelant, par la voix de son Président, à la « libération immédiate » du président Ibrahim Boubacar Keïta, alors détenu par l'armée<fnref n="41" />. Juridiquement, la figure demeure originale : il s'agit de confronter les comportements des autorités nationales à l'ordre constitutionnel auquel elles sont assujetties. L'originalité tient surtout à ce qu'il revient ici au droit international et à ses agents de qualifier l'atteinte au droit national constitutionnel<fnref n="42" />. C'est par le truchement des textes de droit interne que l'autorité internationale viendra ainsi caractériser, et le cas échéant condamner, le changement anticonstitutionnel. Si le modèle africain est certainement le plus sophistiqué, d'autres organisations régionales veillent au respect, par ses membres, de la démocratie et de l'ordre constitutionnel national, et parfois même au-delà du seul cercle des États parties. La politique extérieure de l'Union européenne a pu ainsi se saisir de la situation biélorusse. Il faut dire que celle-ci rompt manifestement avec

<footnote n="36">36 C. Chaux, *Les contraintes internationales sur le pouvoir constituant national*, op. cit., *passim*</footnote>

<footnote n="37">37 H. Tourard, *L'internationalisation des Constitutions nationales*, op. cit., p. 7-8.</footnote>

<footnote n="38">38 H. Ruiz Fabri, C. Grewe, « La constitutionnalisation à l'épreuve du droit international et du droit européen », in *Les dynamiques du droit européen en début de siècle. Études en l'honneur de Jean-Claude Gautron*, Paris, Pedone, 2004, p. 197.</footnote>

<footnote n="39">39 Voir, au sujet notamment de cette question, C. Chaux, *Les contraintes internationales sur le pouvoir constituant national*, op. cit., p. 431 et ss.</footnote>

<footnote n="40">40 Article 30 de l'Acte constitutif de l'Union africaine du 11 juillet 2000. Voir également l'article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance.</footnote>

<footnote n="41">41 Communiqué de Presse adopté par le Conseil de paix et de sécurité (CPS) de l'Union africaine (UA), en sa 941ème réunion tenue le 19 août 2020 sur la situation au Mali, PSC/PR/COMM.(CMXLI)</footnote>

<footnote n="42">42 C. Chaux, *Les contraintes internationales sur le pouvoir constituant national*, op. cit., p. 431 et ss.</footnote>
l'exigence démocratique. L'Union a ainsi caractérisé l'incompatibilité de l'élection présidentielle du 9 août 2020, et des conditions de sa tenue, avec les standards internationaux applicables au processus électoral, notamment ceux d'équité et de transparence, ainsi que le recours à des arrestations arbitraires de membre de l'opposition, jugement que les autorités biélorusses auront immédiatement rejeté et même qualifié d'acte d'ingérence dans les affaires nationales<fnref n="43" />. Le caractère frauduleux des élections aura, dans le même sillage, conduit à l'édition de sanctions visant les autorités gouvernementales, les institutions européennes ayant ciblé une quarantaine d'agents étatiques, dont le président biélorusse et son fils Victor, réputés « responsables de la violence, des arrestations injustifiées et de la falsification des résultats de l'élection »<fnref n="44" />, en gelant leur avoirs et ressources économiques, ainsi qu'en leur interdisant l'accès au territoire européen.

Ce type de séquences n'a naturellement rien de propre au cas biélorusse. Il est fréquent, voire quasi-systématique, que l'atteinte portée à l'ordre démocratique et à ses mécanismes conduisent à sanctionner les autorités à qui on l'impute<fnref n="45" />. Et ces réactions ne sont pas davantage étrangères au cadre universel. L'un de cas les plus emblématiques ayant mobilisé le Conseil de sécurité des Nations unies est celui d'Haïti et du Président Aristide, investi à l'issue d'une élection au suffrage universel mais qu'un coup d'État avait contraint à l'exil. Le Conseil de sécurité lui apportera un solide soutien, exigeant à différentes reprises son retour au pouvoir, ainsi que le rétablissement de l'ordre démocratique haïtien<fnref n="46" />. Ce précédent n'est pas nécessairement isolé. La pratique onusienne ultérieure se sera progressivement alignée sur celle des organisations régionales<fnref n="47" />. Le tout laisse toutefois l'impression de réactions éparses des États et des institutions internationales. La réaction aux troubles politiques demeure, en somme, l'exception, malgré l'idée, un temps avancé, de créer un mécanisme de « protection des gouvernants démocratiquement élus contre les renversements institutionnels »<fnref n="48" />, au point qu'il semble encore aujourd'hui difficile d'affirmer avec une certitude absolue qu'un coup d'État constitue une violation, à proprement parler, du droit international<fnref n="49" /> et qu'il serait toujours traité comme tel. Comme le relève, en ce sens, Caroline Chaux, « dans la majorité des cas de changements anticonstitutionnels, le Conseil de sécurité adopte uniquement une déclaration contraignante condamnant les actes survenus. L'absence d'une pratique uniforme de réaction aux coups d'État, tel que souhaité par le Secrétaire général, s'explique par les dissensions existantes entre les membres du Conseil de sécurité. La position adoptée par le Conseil dépend des intérêts des membres permanents au sein de l'État dont le gouvernement a été renversé. Ainsi, la proximité entre la France

<footnote n="43">43 Décision d'exécution (PESC) 2020/1388 du Conseil du 2 octobre 2020 mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie.</footnote>

<footnote n="44">44 Décision d'exécution (PESC) précitée.</footnote>

<footnote n="45">45 J. d'Aspremont, « La licéité des coups d'État en droit international, op. cit., p. 127.</footnote>

<footnote n="46">46 Voir les résolutions 841 du 16 juin 1993 et 940 du 2 août 1994 adoptées par le Conseil de sécurité.</footnote>

<footnote n="47">47 C. Chaux, *Les contraintes internationales sur le pouvoir constituant national*, op. cit., p. 442-443.</footnote>

<footnote n="48">48 Rapport du groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et les changements, 2 décembre 2004, A/59/565, § 94.</footnote>

<footnote n="49">49 Voir en ce sens, J. d'Aspremont, « La licéité des coups d'État en droit international », op. cit., p. 134-142.</footnote>
l'exigence démocratique. L'Union a ainsi caractérisé l'incompatibilité de l'élection présidentielle du 9 août 2020, et des conditions de sa tenue, avec les standards internationaux applicables au processus électoral, notamment ceux d'équité et de transparence, ainsi que le recours à des arrestations arbitraires de membre de l'opposition, jugement que les autorités biélorusses auront immédiatement rejeté et même qualifié d'acte d'ingérence dans les affaires nationales<fnref n="43" />. Le caractère frauduleux des élections aura, dans le même sillage, conduit à l'édition de sanctions visant les autorités gouvernementales, les institutions européennes ayant ciblé une quarantaine d'agents étatiques, dont le président biélorusse et son fils Victor, réputés « responsables de la violence, des arrestations injustifiées et de la falsification des résultats de l'élection »<fnref n="44" />, en gelant leur avoirs et ressources économiques, ainsi qu'en leur interdisant l'accès au territoire européen.

Ce type de séquences n'a naturellement rien de propre au cas biélorusse. Il est fréquent, voire quasi-systématique, que l'atteinte portée à l'ordre démocratique et à ses mécanismes conduisent à sanctionner les autorités à qui on l'impute<fnref n="45" />. Et ces réactions ne sont pas davantage étrangères au cadre universel. L'un de cas les plus emblématiques ayant mobilisé le Conseil de sécurité des Nations unies est celui d'Haïti et du Président Aristide, investi à l'issue d'une élection au suffrage universel mais qu'un coup d'État avait contraint à l'exil. Le Conseil de sécurité lui apportera un solide soutien, exigeant à différentes reprises son retour au pouvoir, ainsi que le rétablissement de l'ordre démocratique haïtien<fnref n="46" />. Ce précédent n'est pas nécessairement isolé. La pratique onusienne ultérieure se sera progressivement alignée sur celle des organisations régionales<fnref n="47" />. Le tout laisse toutefois l'impression de réactions éparses des États et des institutions internationales. La réaction aux troubles politiques demeure, en somme, l'exception, malgré l'idée, un temps avancé, de créer un mécanisme de « protection des gouvernants démocratiquement élus contre les renversements institutionnels »<fnref n="48" />, au point qu'il semble encore aujourd'hui difficile d'affirmer avec une certitude absolue qu'un coup d'État constitue une violation, à proprement parler, du droit international<fnref n="49" /> et qu'il serait toujours traité comme tel. Comme le relève, en ce sens, Caroline Chaux, « dans la majorité des cas de changements anticonstitutionnels, le Conseil de sécurité adopte uniquement une déclaration contraignante condamnant les actes survenus. L'absence d'une pratique uniforme de réaction aux coups d'État, tel que souhaité par le Secrétaire général, s'explique par les dissensions existantes entre les membres du Conseil de sécurité. La position adoptée par le Conseil dépend des intérêts des membres permanents au sein de l'État dont le gouvernement a été renversé. Ainsi, la proximité entre la France

<footnote n="43">43 Décision d'exécution (PESC) 2020/1388 du Conseil du 2 octobre 2020 mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie.</footnote>

<footnote n="44">44 Décision d'exécution (PESC) précitée.</footnote>

<footnote n="45">45 J. d'Aspremont, « La licéité des coups d'État en droit international, op. cit., p. 127.</footnote>

<footnote n="46">46 Voir les résolutions 841 du 16 juin 1993 et 940 du 2 août 1994 adoptées par le Conseil de sécurité.</footnote>

<footnote n="47">47 C. Chaux, *Les contraintes internationales sur le pouvoir constituant national*, op. cit., p. 442-443.</footnote>

<footnote n="48">48 Rapport du groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et les changements, 2 décembre 2004, A/59/565, § 94.</footnote>

<footnote n="49">49 Voir en ce sens, J. d'Aspremont, « La licéité des coups d'État en droit international », op. cit., p. 134-142.</footnote>
et le Mali a motivé l'adoption d'une résolution à l'égard du coup d'État survenu le 18 août 2020. À l'inverse, les intérêts de la Chine en Birmanie expliquent le défaut de résolution contraignante à la suite du coup d'État du 1er février 2021, la proposition des membres occidentaux du Conseil s'étant heurtée aux veto russes et chinois »⁵⁹. Ces schémas trouveraient ainsi une simple confirmation avec le cas de la Biélorussie de 2020. Ils donnent l'explication du silence coupable de l'Organisation universelle, certains États comme la Chine ayant considéré que la crise biélorusse était « une affaire intérieure (...) ne posant aucune menace pour la paix et la sécurité régionales ou internationales », échappant du même fait à la compétence du Conseil de sécurité. L'exemple biélorusse démontre surtout qu'il serait illusoire de considérer qu'un principe de légitimité ou de représentativité de l'autorité nationale à l'égard de son peuple aurait acquis force obligatoire, et surtout valeur universelle. Le maître mot demeure encore celui de *relativisme*, en l'absence d'un système politique capable de s'imposer à tous les gouvernants du monde<fnref n="51" />.

## AU SUJET D'AUTRES RÈGLES INTERNATIONALES APPLICABLES AU PROCESSUS RÉVOLUTIONNAIRE

La recherche des règles et principes intéressant le phénomène révolutionnaire a, jusque-là, conduit à n'aborder que celles et ceux qui s'y trouvent spécifiquement consacrés. De façon logique, cette recherche n'épuise pas celle des autres règles juridiques internationales susceptibles de s'appliquer à des faits survenus à l'occasion d'une révolution. Pour ainsi dire, la révolution, et son rapport au droit international, peuvent tout aussi bien s'envisager à travers des régimes juridiques qui n'ont pas pour objet exclusif de la règlementer, mais qui sont dans le même temps susceptibles d'attacher des conséquences à ses modalités de réalisation. Envisagée comme un processus, plutôt qu'un point d'aboutissement, la révolution se présente comme une somme de situations factuelles susceptibles de déclencher l'application d'un grand nombre de règles internationales, d'application plus générale. D'aucuns seraient tentés d'y voir une illustration du développement tentaculaire de la sphère internationale, à laquelle aucun objet n'est désormais censé échapper. À l'analyse du cas biélorusse, on serait toutefois précisément tenté de valider l'idée inverse, c'est-à-dire l'existence de lacunes persistantes d'un droit international qui ne couvre pas, ou très imparfaitement, la situation à l'étude. Plusieurs segments du droit international doivent ici être interrogés, même si les résultats de notre enquête s'avèrent, disons-le d'emblée, relativement frugaux pour le cas biélorusse.

### Révolution et droit des conflits armés

Premier ensemble normatif qui trouve à s'illustrer : le droit des conflits armés et les règles encadrant le recours à la force. Le rapport que ces règles entretiennent

<footnote n="50">50 C. Chaux, *Les contraintes internationales sur le pouvoir constituant national*, op. cit., p. 443-444.</footnote>

<footnote n="51">51 Voir notamment, à ce sujet, J. d'Aspremont, « Émergence et déclin de la gouvernance démocratique en droit international », *Revue québécoise de droit international*, 2009, p. 57-80.</footnote>
et le Mali a motivé l'adoption d'une résolution à l'égard du coup d'État survenu le 18 août 2020. À l'inverse, les intérêts de la Chine en Birmanie expliquent le défaut de résolution contraignante à la suite du coup d'État du 1er février 2021, la proposition des membres occidentaux du Conseil s'étant heurtée aux veto russes et chinois »⁵⁹. Ces schémas trouveraient ainsi une simple confirmation avec le cas de la Biélorussie de 2020. Ils donnent l'explication du silence coupable de l'Organisation universelle, certains États comme la Chine ayant considéré que la crise biélorusse était « une affaire intérieure (...) ne posant aucune menace pour la paix et la sécurité régionales ou internationales », échappant du même fait à la compétence du Conseil de sécurité. L'exemple biélorusse démontre surtout qu'il serait illusoire de considérer qu'un principe de légitimité ou de représentativité de l'autorité nationale à l'égard de son peuple aurait acquis force obligatoire, et surtout valeur universelle. Le maître mot demeure encore celui de *relativisme*, en l'absence d'un système politique capable de s'imposer à tous les gouvernants du monde<fnref n="51" />.

## AU SUJET D'AUTRES RÈGLES INTERNATIONALES APPLICABLES AU PROCESSUS RÉVOLUTIONNAIRE

La recherche des règles et principes intéressant le phénomène révolutionnaire a, jusque-là, conduit à n'aborder que celles et ceux qui s'y trouvent spécifiquement consacrés. De façon logique, cette recherche n'épuise pas celle des autres règles juridiques internationales susceptibles de s'appliquer à des faits survenus à l'occasion d'une révolution. Pour ainsi dire, la révolution, et son rapport au droit international, peuvent tout aussi bien s'envisager à travers des régimes juridiques qui n'ont pas pour objet exclusif de la règlementer, mais qui sont dans le même temps susceptibles d'attacher des conséquences à ses modalités de réalisation. Envisagée comme un processus, plutôt qu'un point d'aboutissement, la révolution se présente comme une somme de situations factuelles susceptibles de déclencher l'application d'un grand nombre de règles internationales, d'application plus générale. D'aucuns seraient tentés d'y voir une illustration du développement tentaculaire de la sphère internationale, à laquelle aucun objet n'est désormais censé échapper. À l'analyse du cas biélorusse, on serait toutefois précisément tenté de valider l'idée inverse, c'est-à-dire l'existence de lacunes persistantes d'un droit international qui ne couvre pas, ou très imparfaitement, la situation à l'étude. Plusieurs segments du droit international doivent ici être interrogés, même si les résultats de notre enquête s'avèrent, disons-le d'emblée, relativement frugaux pour le cas biélorusse.

### Révolution et droit des conflits armés

Premier ensemble normatif qui trouve à s'illustrer : le droit des conflits armés et les règles encadrant le recours à la force. Le rapport que ces règles entretiennent

<footnote n="50">50 C. Chaux, *Les contraintes internationales sur le pouvoir constituant national*, op. cit., p. 443-444.</footnote>

<footnote n="51">51 Voir notamment, à ce sujet, J. d'Aspremont, « Émergence et déclin de la gouvernance démocratique en droit international », *Revue québécoise de droit international*, 2009, p. 57-80.</footnote>
avec la révolution est pluriel. Il n'est évidemment pas exclu que le déclenchement
d'une révolution puisse être qualifiée de menace à la paix internationale et conduise à
l'adoption de mesures au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unie. Il serait,
plus généralement, susceptible d'impliquer les Nations unies et éventuellement d'autres
organisations internationales, en vue d'un règlement politique, et éventuellement
militaire, de la crise. Dans le cas qui nous concerne, la question a surtout été posée de
savoir si le contexte biélorusse permettait de fonder juridiquement une intervention
tierce, celle notamment d'un État étranger, au soutien des populations opprimées
ou du pouvoir contesté. Bien connu du droit international, le problème de droit peut
se formuler ainsi : existe-t-il un droit à l'assistance au gouvernement légal, ou aux
insurgés, ou aux deux, ou encore à aucun d'entre eux ? En y songeant, l'on pense
naturellement à la visite officielle du président biélorusse, Alexandre Loukachenko,
le 14 septembre 2020, à Sotchi en Fédération de Russie. On relèvera d'ailleurs
que le chef d'État avait, à cette occasion, été accueilli sur le tarmac par un simple
gouverneur régional, et qu'il remerciera publiquement, à six reprises, son hôte russe.
Plus fondamentalement, le droit international est, comme abordé précédemment,
traversé par des principes en tension. Si l'on a pu précédemment indiquer la continuité
historique de principes bénéficiant à la population d'un État, il faut aussi observer que
les normes du droit international, et notamment la résolution 2625 déjà mentionnée,
maintiennent avec fermeté l'interdiction faite à « tous les États (...) d'organiser, de
fomenter, de financer, d'encourager ou de tolérer des activités armées subversives
destinées à changer par la violence le régime d'un autre État ainsi que d'intervenir
dans les luttes intestines d'un autre État ». La célèbre affaire du *Nicaragua*, tranchée
par la Cour mondiale en 1986, et mettant en cause la révolution sandiniste intervenue
au début des années 1960, avait permis de confirmer que « le droit international
contemporain ne prévoit aucun droit général d'intervention en faveur de l'opposition
existant dans un autre État »<fnref n="52" />. Ce type d'initiatives ne trouveraient en d'autres termes
leur justification que sur le terrain de la politique, de l'idéologie et de la morale, en
considération de la dignité du combat mené contre un pouvoir oppresseur. Elles ne
seraient en revanche pas juridiquement fondées. Dans l'affaire du *Nicaragua*, la Cour
conclura, avec fermeté, que « les actes constituant une violation du principe coutumier
de non-intervention qui impliquent, sous une forme directe ou indirecte, l'emploi
de la force dans les relations internationales, constitueront aussi une violation du
principe interdisant celui-ci »<fnref n="53" />. Dans le même arrêt, il aura également été rappelé que
« les orientations politiques internes d'un État relèvent de la compétence exclusive
de celui-ci pour autant, bien entendu, qu'elles ne violent aucune obligation de droit
international. Chaque État possède le droit fondamental de choisir et de mettre en
œuvre comme il l'entend son système politique, économique et social »<fnref n="54" />. Chose
remarquable, ces mêmes questions se reposeront peu de temps après, au sujet de la
Roumanie de 1989, et le débat convoquera cette fois le droit international des droits
de l'homme et son importance désormais acquise.

<footnote n="52">52 CIJ, *Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci*, Nicaragua c. États-Unis, arrêt du 27 juin 1986, *Rec*.1986, p. 109, § 209.</footnote>

<footnote n="53">53 *Ibid*, p. 109-110.</footnote>

<footnote n="54">54 *Ibid*, p. 131.</footnote>
avec la révolution est pluriel. Il n'est évidemment pas exclu que le déclenchement
d'une révolution puisse être qualifiée de menace à la paix internationale et conduise à
l'adoption de mesures au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unie. Il serait,
plus généralement, susceptible d'impliquer les Nations unies et éventuellement d'autres
organisations internationales, en vue d'un règlement politique, et éventuellement
militaire, de la crise. Dans le cas qui nous concerne, la question a surtout été posée de
savoir si le contexte biélorusse permettait de fonder juridiquement une intervention
tierce, celle notamment d'un État étranger, au soutien des populations opprimées
ou du pouvoir contesté. Bien connu du droit international, le problème de droit peut
se formuler ainsi : existe-t-il un droit à l'assistance au gouvernement légal, ou aux
insurgés, ou aux deux, ou encore à aucun d'entre eux ? En y songeant, l'on pense
naturellement à la visite officielle du président biélorusse, Alexandre Loukachenko,
le 14 septembre 2020, à Sotchi en Fédération de Russie. On relèvera d'ailleurs
que le chef d'État avait, à cette occasion, été accueilli sur le tarmac par un simple
gouverneur régional, et qu'il remerciera publiquement, à six reprises, son hôte russe.
Plus fondamentalement, le droit international est, comme abordé précédemment,
traversé par des principes en tension. Si l'on a pu précédemment indiquer la continuité
historique de principes bénéficiant à la population d'un État, il faut aussi observer que
les normes du droit international, et notamment la résolution 2625 déjà mentionnée,
maintiennent avec fermeté l'interdiction faite à « tous les États (...) d'organiser, de
fomenter, de financer, d'encourager ou de tolérer des activités armées subversives
destinées à changer par la violence le régime d'un autre État ainsi que d'intervenir
dans les luttes intestines d'un autre État ». La célèbre affaire du *Nicaragua*, tranchée
par la Cour mondiale en 1986, et mettant en cause la révolution sandiniste intervenue
au début des années 1960, avait permis de confirmer que « le droit international
contemporain ne prévoit aucun droit général d'intervention en faveur de l'opposition
existant dans un autre État »<fnref n="52" />. Ce type d'initiatives ne trouveraient en d'autres termes
leur justification que sur le terrain de la politique, de l'idéologie et de la morale, en
considération de la dignité du combat mené contre un pouvoir oppresseur. Elles ne
seraient en revanche pas juridiquement fondées. Dans l'affaire du *Nicaragua*, la Cour
conclura, avec fermeté, que « les actes constituant une violation du principe coutumier
de non-intervention qui impliquent, sous une forme directe ou indirecte, l'emploi
de la force dans les relations internationales, constitueront aussi une violation du
principe interdisant celui-ci »<fnref n="53" />. Dans le même arrêt, il aura également été rappelé que
« les orientations politiques internes d'un État relèvent de la compétence exclusive
de celui-ci pour autant, bien entendu, qu'elles ne violent aucune obligation de droit
international. Chaque État possède le droit fondamental de choisir et de mettre en
œuvre comme il l'entend son système politique, économique et social »<fnref n="54" />. Chose
remarquable, ces mêmes questions se reposeront peu de temps après, au sujet de la
Roumanie de 1989, et le débat convoquera cette fois le droit international des droits
de l'homme et son importance désormais acquise.

<footnote n="52">52 CIJ, *Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci*, Nicaragua c. États-Unis, arrêt du 27 juin 1986, *Rec*.1986, p. 109, § 209.</footnote>

<footnote n="53">53 *Ibid*, p. 109-110.</footnote>

<footnote n="54">54 *Ibid*, p. 131.</footnote>
L'idée d'un droit d'intervention armée fondée sur la répression d'un peuple demeure, encore aujourd'hui très discutée, ne serait-ce au vu des initiatives prises par plusieurs États au soutien de la rébellion syrienne. Le concept de « sécession-remède », qui se situe, certes, à un autre niveau, celui du droit à l'autodétermination et qui vise l'hypothèse d'une révolution dont l'objectif ou le résultat serait de créer un nouvel État, mais dont on sait qu'il n'est pas sans influence sur les droits reconnus aux tiers, constitue l'une des propositions doctrinales les plus remarquables. Il vise les cas dans lesquels « l'État réprime une de ces minorités de manière tellement flagrante qu'il ne pourrait plus prétendre la représenter, et donc invoquer à son encontre son intégrité territoriale »<fnref n="55" />. Dès lors, le remède proposé par le droit international consisterait à protéger à la « minorité-victime », en lui reconnaissant un droit à la sécession. L'hypothèse demeure naturellement éloignée du cas biélorusse : il n'est pas question ici de minorité et n'est pas davantage en cause la faculté pour les opposants politiques de créer un nouvel État. Toutefois, ces percées démontrent la légitimité des droits fondamentaux, et de leur nécessaire garantie internationale, à questionner la toute-puissance souveraine. Par ailleurs, pour en rester à la seule question de l'intervention armée d'un État tiers dans le cas de la répression d'une population, les aspirations humanitaires, qui justifieraient ce type d'initiatives, sont assez largement neutralisées par le risque – avéré, au demeurant, en considération par exemple du cas libyen – d'abus ou de détournement de « l'argument droits de l'homme ». C'est ici tout l'objet du débat actuel sur la responsabilité de protéger et sa juste articulation avec la non-intervention dans les affaires intérieures de l'État ; et c'était déjà le débat d'hier sur le droit ou devoir d'ingérence humanitaire.

En revanche, et les démocrates seront encore déçus, le droit international admet sans aucun doute le principe de l'intervention d'un État tiers en faveur d'un gouvernement en place, et dont l'autorité serait contestée. L'affaire du Nicaragua l'avait, là encore, clairement rappelé. La condition posée par les règles internationales est toutefois celle d'une demande d'assistance expressément formulée par les autorités gouvernementales en prise avec l'insurrection. C'est précisément pour ne pas priver de tout objet le principe de non-intervention dans les affaires intérieures de l'État que seul lui est admis à solliciter une intervention, et non son opposition politique. Dans l'hypothèse inverse, pour reprendre les mots de la Cour, « on voit mal en effet ce qui resterait du principe de non-intervention en droit international si l'intervention, qui peut déjà être justifiée par la demande d'un gouvernement, devait aussi être admise à la demande de l'opposition à celui-ci. Tout État serait ainsi en mesure d'intervenir à tout coup dans les affaires intérieures d'un autre État, à la requête, tantôt de son gouvernement, tantôt de son opposition »<fnref n="56" />. Des exemples récents ont pu confirmer l'actualité de ces principes, telle l'intervention de l'Arabie Saoudite au soutien du Bahreïn, au moment des printemps arabes, mais aussi naturellement le soutien russe accordé à Minsk, que l'on évoquait en introduisant notre réflexion même s'il aura plutôt ici été question de rhétorique – celle de l'aide promise par Moscou – que de la mise en œuvre proprement opérationnelle d'une assistance militaire.

<footnote n="55">55 O. Corten, « Les visions des internationalistes du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes : une approche critique », *Civitas Europa*, IRENEE, 2014, p. 93-111, spéc. p. 104.</footnote>

<footnote n="56">56 Arrêt précité, *Rec.*, p. 126, § 246.</footnote>
L'idée d'un droit d'intervention armée fondée sur la répression d'un peuple demeure, encore aujourd'hui très discutée, ne serait-ce au vu des initiatives prises par plusieurs États au soutien de la rébellion syrienne. Le concept de « sécession-remède », qui se situe, certes, à un autre niveau, celui du droit à l'autodétermination et qui vise l'hypothèse d'une révolution dont l'objectif ou le résultat serait de créer un nouvel État, mais dont on sait qu'il n'est pas sans influence sur les droits reconnus aux tiers, constitue l'une des propositions doctrinales les plus remarquables. Il vise les cas dans lesquels « l'État réprime une de ces minorités de manière tellement flagrante qu'il ne pourrait plus prétendre la représenter, et donc invoquer à son encontre son intégrité territoriale »<fnref n="55" />. Dès lors, le remède proposé par le droit international consisterait à protéger à la « minorité-victime », en lui reconnaissant un droit à la sécession. L'hypothèse demeure naturellement éloignée du cas biélorusse : il n'est pas question ici de minorité et n'est pas davantage en cause la faculté pour les opposants politiques de créer un nouvel État. Toutefois, ces percées démontrent la légitimité des droits fondamentaux, et de leur nécessaire garantie internationale, à questionner la toute-puissance souveraine. Par ailleurs, pour en rester à la seule question de l'intervention armée d'un État tiers dans le cas de la répression d'une population, les aspirations humanitaires, qui justifieraient ce type d'initiatives, sont assez largement neutralisées par le risque – avéré, au demeurant, en considération par exemple du cas libyen – d'abus ou de détournement de « l'argument droits de l'homme ». C'est ici tout l'objet du débat actuel sur la responsabilité de protéger et sa juste articulation avec la non-intervention dans les affaires intérieures de l'État ; et c'était déjà le débat d'hier sur le droit ou devoir d'ingérence humanitaire.

En revanche, et les démocrates seront encore déçus, le droit international admet sans aucun doute le principe de l'intervention d'un État tiers en faveur d'un gouvernement en place, et dont l'autorité serait contestée. L'affaire du Nicaragua l'avait, là encore, clairement rappelé. La condition posée par les règles internationales est toutefois celle d'une demande d'assistance expressément formulée par les autorités gouvernementales en prise avec l'insurrection. C'est précisément pour ne pas priver de tout objet le principe de non-intervention dans les affaires intérieures de l'État que seul lui est admis à solliciter une intervention, et non son opposition politique. Dans l'hypothèse inverse, pour reprendre les mots de la Cour, « on voit mal en effet ce qui resterait du principe de non-intervention en droit international si l'intervention, qui peut déjà être justifiée par la demande d'un gouvernement, devait aussi être admise à la demande de l'opposition à celui-ci. Tout État serait ainsi en mesure d'intervenir à tout coup dans les affaires intérieures d'un autre État, à la requête, tantôt de son gouvernement, tantôt de son opposition »<fnref n="56" />. Des exemples récents ont pu confirmer l'actualité de ces principes, telle l'intervention de l'Arabie Saoudite au soutien du Bahreïn, au moment des printemps arabes, mais aussi naturellement le soutien russe accordé à Minsk, que l'on évoquait en introduisant notre réflexion même s'il aura plutôt ici été question de rhétorique – celle de l'aide promise par Moscou – que de la mise en œuvre proprement opérationnelle d'une assistance militaire.

<footnote n="55">55 O. Corten, « Les visions des internationalistes du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes : une approche critique », *Civitas Europa*, IRENEE, 2014, p. 93-111, spéc. p. 104.</footnote>

<footnote n="56">56 Arrêt précité, *Rec.*, p. 126, § 246.</footnote>
À ce stade, le droit international se montre proprement réactionnaire, œuvrant essentiellement à la stabilité des régimes et neutralisant l'argument politique ou idéologique qui viendrait au soutien d'une rébellion. Il faut toutefois remarquer que le système international n'est pas tout à fait indifférent aux formes que peut prendre le *processus* révolutionnaire. C'est d'ailleurs essentiellement au titre de ses excès que la révolution trouve à être encadrée par le droit international, afin de protéger ceux qui subissent la violence (le droit international humanitaire) et sanctionner ceux qui la mettent en œuvre (le droit international pénal).

## Pertinence du droit international humanitaire et du droit international pénal

On sait du droit international humanitaire qu'il n'a plus uniquement vocation à s'appliquer aux affrontements armés entre États, et qu'il trouve tout aussi bien à régir des conflits armés non internationaux, et ce quelles que soient les raisons, légitimes ou non, ayant conduit une partie de la population à entrer en lutte contre ses autorités. On sait également de ces règles internationales qu'elles sont plus protectrices des populations civiles et des catégories protégées lorsqu'est menée une guerre de libération nationale, fondée sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, ce qui n'est, encore une fois, pas en cause dans le cas biélorusse. Rappelons que l'invocabilité du droit à l'autodétermination demeure, depuis sa consécration même par le droit onusien<fnref n="57" />, limité à quelques hypothèses restreintes, telle la lutte d'un peuple contre une domination coloniale, un régime raciste ou une occupation étrangère. De toute évidence, aucun de ces scénarios ne caractérise la position du peuple biélorusse. Mais même dénuées de tout lien avec la problématique de l'autodétermination, et la volonté d'une fraction du peuple de créer un nouvel État, les normes du droit international humanitaire, de nature coutumière, et d'élaboration ancienne, disposent d'une pertinence en ce type de contextes. À ce propos, l'on sait notamment de ces normes qu'elles demeurent indépendantes des instruments conventionnels acceptés – ou non – par l'État en matière de protection internationale des droits de l'homme, registre dans lequel l'État biélorusse ne compte pas parmi les plus vertueux. S'agissant des évènements de l'été 2020, toute la difficulté réside toutefois ailleurs : leur gravité ne franchit vraisemblablement pas le seuil de violence identifié par le droit humanitaire comme fait-condition de l'application de ses normes protectrices. La tentative de révolution biélorusse s'inscrit plutôt dans le registre des *troubles intérieurs* ou *tensions internes*, que le droit humanitaire distingue classiquement des conflits armés à proprement parler, c'est-à-dire de situations qui supposent un certain degré d'organisation des forces en présence ainsi qu'un niveau d'hostilité collective supérieur à de simple attentats, émeutes et autres actes sporadiques de violence<fnref n="58" />.

<footnote n="57">57 Voir les articles 1 § 2 et 55 de la Charte des Nations unies, ainsi que les résolutions 1514 (XV) du 14 décembre 1960 (« Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux ») et 1541 (XV) du 15 décembre 1960 (« Principes qui doivent guider les États membres pour déterminer si l'obligation de communiquer des renseignements prévus à l'alinéa e) de l'article 73 de la Charte des Nations Unies, leur est applicable ou non »).</footnote>

<footnote n="58">58 Voir notamment à ce sujet, CPI, Procureur contre Katanga, 30 septembre 2008, Chambre préliminaire I, § 238 et ss.</footnote>
À ce stade, le droit international se montre proprement réactionnaire, œuvrant essentiellement à la stabilité des régimes et neutralisant l'argument politique ou idéologique qui viendrait au soutien d'une rébellion. Il faut toutefois remarquer que le système international n'est pas tout à fait indifférent aux formes que peut prendre le *processus* révolutionnaire. C'est d'ailleurs essentiellement au titre de ses excès que la révolution trouve à être encadrée par le droit international, afin de protéger ceux qui subissent la violence (le droit international humanitaire) et sanctionner ceux qui la mettent en œuvre (le droit international pénal).

## Pertinence du droit international humanitaire et du droit international pénal

On sait du droit international humanitaire qu'il n'a plus uniquement vocation à s'appliquer aux affrontements armés entre États, et qu'il trouve tout aussi bien à régir des conflits armés non internationaux, et ce quelles que soient les raisons, légitimes ou non, ayant conduit une partie de la population à entrer en lutte contre ses autorités. On sait également de ces règles internationales qu'elles sont plus protectrices des populations civiles et des catégories protégées lorsqu'est menée une guerre de libération nationale, fondée sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, ce qui n'est, encore une fois, pas en cause dans le cas biélorusse. Rappelons que l'invocabilité du droit à l'autodétermination demeure, depuis sa consécration même par le droit onusien<fnref n="57" />, limité à quelques hypothèses restreintes, telle la lutte d'un peuple contre une domination coloniale, un régime raciste ou une occupation étrangère. De toute évidence, aucun de ces scénarios ne caractérise la position du peuple biélorusse. Mais même dénuées de tout lien avec la problématique de l'autodétermination, et la volonté d'une fraction du peuple de créer un nouvel État, les normes du droit international humanitaire, de nature coutumière, et d'élaboration ancienne, disposent d'une pertinence en ce type de contextes. À ce propos, l'on sait notamment de ces normes qu'elles demeurent indépendantes des instruments conventionnels acceptés – ou non – par l'État en matière de protection internationale des droits de l'homme, registre dans lequel l'État biélorusse ne compte pas parmi les plus vertueux. S'agissant des évènements de l'été 2020, toute la difficulté réside toutefois ailleurs : leur gravité ne franchit vraisemblablement pas le seuil de violence identifié par le droit humanitaire comme fait-condition de l'application de ses normes protectrices. La tentative de révolution biélorusse s'inscrit plutôt dans le registre des *troubles intérieurs* ou *tensions internes*, que le droit humanitaire distingue classiquement des conflits armés à proprement parler, c'est-à-dire de situations qui supposent un certain degré d'organisation des forces en présence ainsi qu'un niveau d'hostilité collective supérieur à de simple attentats, émeutes et autres actes sporadiques de violence<fnref n="58" />.

<footnote n="57">57 Voir les articles 1 § 2 et 55 de la Charte des Nations unies, ainsi que les résolutions 1514 (XV) du 14 décembre 1960 (« Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux ») et 1541 (XV) du 15 décembre 1960 (« Principes qui doivent guider les États membres pour déterminer si l'obligation de communiquer des renseignements prévus à l'alinéa e) de l'article 73 de la Charte des Nations Unies, leur est applicable ou non »).</footnote>

<footnote n="58">58 Voir notamment à ce sujet, CPI, Procureur contre Katanga, 30 septembre 2008, Chambre préliminaire I, § 238 et ss.</footnote>
Or, même à valider la thèse des autorités biélorusses, qui ont pu notamment recenser les différents actes de violence des protestataires – par exemple le cas d’Alexandre Taraïkovski, première victime civile des évènements, décédé le 10 août 2020 à Minsk, près de la station de métro Pouchkinskaïa, après avoir tenté, toujours selon les autorités, de lancer un engin explosif contre les forces de police biélorusse –, ce seuil ne semble pas franchi. La somme des dérives et violences policières survenues en réaction, pour lesquelles le gouvernement présentera des excuses et ordonnera la constitution d’un comité d’enquête, ne suffirait pas davantage. Outre Alexandre Taraïkovski, ajoutons les noms d’Alexandre Vikhor, 25 ans, qui décède à Gomel sans doute d’une insuffisance cardiaque mais aussi de sa rétention plusieurs heures durant dans une camionnette des forces de sécurité, alors que les températures sont élevées, de Guennadi Choutov, touché d’une balle dans la tête lors des manifestations du 11 août à Minsk, ou encore de Roman Bondarenko, battu à mort pour avoir essayé de protéger des rubans rouges et blancs, symbole de la contestation.

De tout cela, il semble raisonnable de conclure que les manifestants ont été les victimes d'une répression policière qui n'a pas conduit à un « affrontement armé ». Faute d'une violence suffisante, le droit humanitaire n'a pas, en d'autres termes, son mot à dire. En revanche, les instruments du droit international des droits de l'homme, que l'on aura longtemps – et abusivement – réduits au droit applicable « en temps de paix », demeurent, de ce point de vue parfaitement applicables. La Biélorussie n'a toutefois pris que quelques engagements de cette nature, essentiellement les deux Pactes onusiens de 1966, et par ailleurs accepté, au moins un temps<fnref n="59" />, la compétence contentieuse du Comité des droits de l'homme, chargé de veiller à la pleine application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le droit international peut et pourra ainsi dire que l'État biélorusse s'est rendu responsable de multiples violations du droit international dans sa répression des manifestations, à l'occasion d'arrestations et de détentions arbitraires, d'atteintes répétées aux libertés d'expression et de réunion, mais aussi d'actes de torture. Ces violations ne datent, du reste, pas de l'été 2020. Ils sont documentés par les travaux du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, et l'étaient également par la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, Anaïs Marin qui, dès mai 2019, faisait déjà état de violations des droits de l'homme généralisées et systématiques, d'un musélement de la presse, d'un manque d'indépendance des juges et avocats, et d'atteintes à la liberté de réunion pacifique et à l'action syndicale. Dans sa déclaration au Conseil de sécurité prononcée le 4 septembre 2020, la Rapporteuse évoquait par ailleurs 450 cas documentés d'actes de torture commis par des agents de l'État. Il est par ailleurs notoire qu'une disposition en particulier, celle de l'article 23.34 du Code des infractions administratives biélorusse sur la participation à des rassemblements non autorisés, aura été massivement utilisée pour punir les manifestants à des peines de prison – d'une durée de quinze jours, en moyenne.

<footnote n="59">59 La Biélorussie a très récemment dénoncé, fin novembre 2022, le Protocole facultatif, par lequel il avait investi le Comité des droits de l'homme de sa compétence de contrôle de l'application du Pacte de 1966 : voir, à ce sujet, [en ligne] https://www.ohchr.org/en/press-releases/2022/11/belarus-withdrawal-individual-complaints-procedure-serious-setback-human [consulté le 05/02/2024].</footnote>
Or, même à valider la thèse des autorités biélorusses, qui ont pu notamment recenser les différents actes de violence des protestataires – par exemple le cas d’Alexandre Taraïkovski, première victime civile des évènements, décédé le 10 août 2020 à Minsk, près de la station de métro Pouchkinskaïa, après avoir tenté, toujours selon les autorités, de lancer un engin explosif contre les forces de police biélorusse –, ce seuil ne semble pas franchi. La somme des dérives et violences policières survenues en réaction, pour lesquelles le gouvernement présentera des excuses et ordonnera la constitution d’un comité d’enquête, ne suffirait pas davantage. Outre Alexandre Taraïkovski, ajoutons les noms d’Alexandre Vikhor, 25 ans, qui décède à Gomel sans doute d’une insuffisance cardiaque mais aussi de sa rétention plusieurs heures durant dans une camionnette des forces de sécurité, alors que les températures sont élevées, de Guennadi Choutov, touché d’une balle dans la tête lors des manifestations du 11 août à Minsk, ou encore de Roman Bondarenko, battu à mort pour avoir essayé de protéger des rubans rouges et blancs, symbole de la contestation.

De tout cela, il semble raisonnable de conclure que les manifestants ont été les victimes d'une répression policière qui n'a pas conduit à un « affrontement armé ». Faute d'une violence suffisante, le droit humanitaire n'a pas, en d'autres termes, son mot à dire. En revanche, les instruments du droit international des droits de l'homme, que l'on aura longtemps – et abusivement – réduits au droit applicable « en temps de paix », demeurent, de ce point de vue parfaitement applicables. La Biélorussie n'a toutefois pris que quelques engagements de cette nature, essentiellement les deux Pactes onusiens de 1966, et par ailleurs accepté, au moins un temps<fnref n="59" />, la compétence contentieuse du Comité des droits de l'homme, chargé de veiller à la pleine application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le droit international peut et pourra ainsi dire que l'État biélorusse s'est rendu responsable de multiples violations du droit international dans sa répression des manifestations, à l'occasion d'arrestations et de détentions arbitraires, d'atteintes répétées aux libertés d'expression et de réunion, mais aussi d'actes de torture. Ces violations ne datent, du reste, pas de l'été 2020. Ils sont documentés par les travaux du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, et l'étaient également par la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, Anaïs Marin qui, dès mai 2019, faisait déjà état de violations des droits de l'homme généralisées et systématiques, d'un musèlement de la presse, d'un manque d'indépendance des juges et avocats, et d'atteintes à la liberté de réunion pacifique et à l'action syndicale. Dans sa déclaration au Conseil de sécurité prononcée le 4 septembre 2020, la Rapporteuse évoquait par ailleurs 450 cas documentés d'actes de torture commis par des agents de l'État. Il est par ailleurs notoire qu'une disposition en particulier, celle de l'article 23.34 du Code des infractions administratives biélorusse sur la participation à des rassemblements non autorisés, aura été massivement utilisée pour punir les manifestants à des peines de prison – d'une durée de quinze jours, en moyenne.

<footnote n="59">59 La Biélorussie a très récemment dénoncé, fin novembre 2022, le Protocole facultatif, par lequel il avait investi le Comité des droits de l'homme de sa compétence de contrôle de l'application du Pacte de 1966 : voir, à ce sujet, [en ligne] https://www.ohchr.org/en/press-releases/2022/11/belarus-withdrawal-individual-complaints-procedure-serious-setback-human [consulté le 05/02/2024].</footnote>
C'est précisément ce référentiel des droits de l'homme qui est le plus souvent invoqué par les États tiers et les institutions internationales, afin de fonder les sanctions internationales. On trouve ici le reflet d'une pratique bien ancrée, qui vient réagir à un usage excessif de la force<fnref n="60" />. Dans le sillage des sanctions européennes, adoptées par l'Union européenne, les États-Unis annonçaient, le 2 octobre 2020, des sanctions économiques contre huit hauts responsables biélorusses, dont le ministre de l'intérieur, pour leur rôle dans la répression du mouvement de contestation. Il ne faut par ailleurs pas exclure l'hypothèse d'une condamnation judiciaire de l'État biélorusse par la Cour internationale de Justice. Celle-ci demeure, du moins, techniquement possible. Une voie praticable est celle ouverte par la Convention contre la torture de 1984, dont la Biélorussie est État partie. Politiquement, la chose demeure toutefois délicate puisqu'elle nécessiterait qu'un État tiers se décide à porter une réclamation contre les autorités de Minsk, sur le terrain de la Convention de 1987, afin d'engager leur responsabilité internationale au titre des évènements de l'été 2020. La Convention protégeant un intérêt collectif, celui en l'occurrence d'interdire le recours à la torture en toutes circonstances, et instituant une *actio popularis* pour sa défense, la qualité à agir de l'État qui se déciderait à saisir la Cour serait présumée, comme l'enseigne sa jurisprudence<fnref n="61" />. C'est que, dans le système international, la défense de l'intérêt général est encore très largement l'affaire des États eux-mêmes, à qui il revient de réagir individuellement à sa mise en cause.

L'on ne saurait par ailleurs, en évoquant les règles internationales à vocation humanitaire, écarter la question du droit international de réfugiés et de la protection dont doivent pouvoir bénéficier tous ceux qui craignent des persécutions en raison de leurs opinions politiques. L'« asile politique » est bien souvent abordé au titre des conséquences humanitaires des conflits et crises, internes ou internationaux, et les évènements d'août 2020 pourraient, une nouvelle fois, être pris à témoin. On sait, par ailleurs, que la Biélorussie aura, en fin d'année 2021, été le théâtre d'une sinistre instrumentalisation des demandeurs d'asile et migrants, essentiellement irakiens et syriens, opération qui n'était pas sans lien avec la tentative avortée de révolution. Comme l'a relevé Hugo Flavier, « [t]out le monde en était conscient et l'issue était prévisible : le régime de Minsk avait décidé de générer artificiellement une pression migratoire sur le sol européen en réponse aux quatre paquets de sanctions<fnref n="62" /> adoptés par l'Union européenne »<fnref n="63" />. Pour n'évoquer toutefois que le sort des protestataires biélorusses, ces derniers sont, aux termes de l'article 1er de la Convention de Genève relative au statut de réfugié de 1951, éligibles à une protection internationale lorsqu'ils craignent d'être persécutés du fait de leurs opinions politiques, réelles

<footnote n="60">60 D'autres crises politiques récentes ont pu justifier les mêmes discours étatiques, sans d'ailleurs nécessairement conduire à l'adoption de sanctions contre le régime en place, à l'image de la crise syrienne</footnote>

<footnote n="61">61 Voir notamment CIJ, *Questions concernant l'obligation de poursuivre ou d'extrader*, Belgique c. Sénégal, arrêt du 20 juillet 2012, CIJ Rec. 2012 (II), p. 471 ; Chasse à la baleine dans l'Antarctique, Australie et Japon, arrêt du 31 mars 2014, CIJ Rec. 2014, p. 226.</footnote>

<footnote n="62">62 [en ligne] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02012D0642-20210625&qid=1636968256233 [consulté le 05/02/2024].</footnote>

<footnote n="63">63 H. Flavier, « Crise migratoire entre la Biélorussie et l'UE : tragique géopolitique », *The Conversation*, 15 novembre 2021, [en ligne] https://theconversation.com/crise-migratoire-entre-la-bielorussie-et-lue-tragique-geopolitique-171885 [consulté le 05/02/2024].</footnote>
C'est précisément ce référentiel des droits de l'homme qui est le plus souvent invoqué par les États tiers et les institutions internationales, afin de fonder les sanctions internationales. On trouve ici le reflet d'une pratique bien ancrée, qui vient réagir à un usage excessif de la force<fnref n="60" />. Dans le sillage des sanctions européennes, adoptées par l'Union européenne, les États-Unis annonçaient, le 2 octobre 2020, des sanctions économiques contre huit hauts responsables biélorusses, dont le ministre de l'intérieur, pour leur rôle dans la répression du mouvement de contestation. Il ne faut par ailleurs pas exclure l'hypothèse d'une condamnation judiciaire de l'État biélorusse par la Cour internationale de Justice. Celle-ci demeure, du moins, techniquement possible. Une voie praticable est celle ouverte par la Convention contre la torture de 1984, dont la Biélorussie est État partie. Politiquement, la chose demeure toutefois délicate puisqu'elle nécessiterait qu'un État tiers se décide à porter une réclamation contre les autorités de Minsk, sur le terrain de la Convention de 1987, afin d'engager leur responsabilité internationale au titre des évènements de l'été 2020. La Convention protégeant un intérêt collectif, celui en l'occurrence d'interdire le recours à la torture en toutes circonstances, et instituant une *actio popularis* pour sa défense, la qualité à agir de l'État qui se déciderait à saisir la Cour serait présumée, comme l'enseigne sa jurisprudence<fnref n="61" />. C'est que, dans le système international, la défense de l'intérêt général est encore très largement l'affaire des États eux-mêmes, à qui il revient de réagir individuellement à sa mise en cause.

L'on ne saurait par ailleurs, en évoquant les règles internationales à vocation humanitaire, écarter la question du droit international de réfugiés et de la protection dont doivent pouvoir bénéficier tous ceux qui craignent des persécutions en raison de leurs opinions politiques. L'« asile politique » est bien souvent abordé au titre des conséquences humanitaires des conflits et crises, internes ou internationaux, et les évènements d'août 2020 pourraient, une nouvelle fois, être pris à témoin. On sait, par ailleurs, que la Biélorussie aura, en fin d'année 2021, été le théâtre d'une sinistre instrumentalisation des demandeurs d'asile et migrants, essentiellement irakiens et syriens, opération qui n'était pas sans lien avec la tentative avortée de révolution. Comme l'a relevé Hugo Flavier, « [t]out le monde en était conscient et l'issue était prévisible : le régime de Minsk avait décidé de générer artificiellement une pression migratoire sur le sol européen en réponse aux quatre paquets de sanctions<fnref n="62" /> adoptés par l'Union européenne »<fnref n="63" />. Pour n'évoquer toutefois que le sort des protestataires biélorusses, ces derniers sont, aux termes de l'article 1er de la Convention de Genève relative au statut de réfugié de 1951, éligibles à une protection internationale lorsqu'ils craignent d'être persécutés du fait de leurs opinions politiques, réelles

<footnote n="60">60 D'autres crises politiques récentes ont pu justifier les mêmes discours étatiques, sans d'ailleurs nécessairement conduire à l'adoption de sanctions contre le régime en place, à l'image de la crise syrienne</footnote>

<footnote n="61">61 Voir notamment CIJ, *Questions concernant l'obligation de poursuivre ou d'extrader*, Belgique c. Sénégal, arrêt du 20 juillet 2012, CIJ Rec. 2012 (II), p. 471 ; Chasse à la baleine dans l'Antarctique, Australie et Japon, arrêt du 31 mars 2014, CIJ Rec. 2014, p. 226.</footnote>

<footnote n="62">62 [en ligne] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02012D0642-20210625&qid=1636968256233 [consulté le 05/02/2024].</footnote>

<footnote n="63">63 H. Flavier, « Crise migratoire entre la Biélorussie et l'UE : tragique géopolitique », *The Conversation*, 15 novembre 2021, [en ligne] https://theconversation.com/crise-migratoire-entre-la-bielorussie-et-lue-tragique-geopolitique-171885 [consulté le 05/02/2024].</footnote>
ou imputées. Le guide du HCR qui vient éclairer la signification des dispositions de la Convention, précise que l'obtention de la qualité de réfugié présuppose des opinions qui ne seraient pas « tolérées par le pouvoir, parce qu'elles sont critiques de la politique ou des méthodes du pouvoir. Cela présuppose également que les autorités ont connaissance de ces opinions politiques ou qu'elles les imputent au demandeur »<fnref n="64" />. Nul doute que ces conditions se trouveraient parfaitement remplies pour bon nombre de participants aux manifestations de 2020, qui pourraient ainsi utilement se prévaloir de ces dispositions. Pour l'heure, la Pologne et la Lituanie ont pris la plus large part dans l'accueil de ces personnes, confirmant en cela des traditions nationales de promotion des valeurs démocratiques<fnref n="65" />, et de protection des « combattants de la liberté »<fnref n="66" />.

Le faisceau de violations qui semblent devoir être imputées au régime de Minsk conduit, enfin, à interroger un dernier ensemble juridique : celui des instruments de répression pénale. Ces derniers avaient d'ailleurs été assez rapidement évoqués, dans le débat public, en réaction aux évènements de Biélorussie. Et pour cause, des violences électorales, comme celles survenues au Kenya durant les années 2007-2008, ont déjà pu mobiliser les juridictions pénales internationales. Une pétition relayée par *Eurojournalist*, un collectif de ressortissants biélorusses en France qui en appelait aux « Nations unies et à la CPI », faisait ainsi état, en septembre 2020, de la commission de crimes contre l'humanité, dans le contexte des élections présidentielles de 2020, notamment de tirs à balles réelles, de coups violemment portés aux manifestants, de traitements inhumains et dégradants, de conditions de détention attentatoires aux standards internationaux, et de plusieurs victimes et personnes portées disparues<fnref n="67" />. Devaient également être ajoutés à cette liste, les éléments recensés dans le *Livre des crimes*, la plateforme mise en place par Svetlana Tikhanovskaïa et les membres de l'opposition, afin de documenter les comportements illicites des autorités biélorusses : harcèlement judiciaire, arrestations arbitraires et détention sans fondement ou d'une durée disproportionnée au regard des faits reprochés, condamnation de personnalités publiques ou encore de journalistes (à de la prison ferme) pour avoir simplement couvert les faits, étudiants radiés des universités... D'autres plateformes, essentiellement des ONG, ont pu par la suite prendre le relai, et même transmettre des informations au Procureur de la Cour. L'International Partnership for Human Rights (IPHR), le Norwegian Helsinki Committee, ou encore Global Diligence LPP auront ainsi fondé pareille initiative<fnref n="68" /> sur les dispositions de l'Article 15 du Statut de Rome, qui autorise le Procureur de la Cour pénale internationale à « ouvrir une enquête de

<footnote n="64">64 Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié au regard de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés HCR/1P/4/FRE/REV.1, réédité, Genève, février 2019.</footnote>

<footnote n="65">65 Voir O. Gille-Belova, « De Vilnius à Varsovie : l'exil des opposants biélorusses », *France Culture*, émission du 15 juin 2021.</footnote>

<footnote n="66">66 L'expression est celle du droit constitutionnel français, qui offre protection à toute personne en raison de son action en faveur de la liberté (alinéa 4 du Préambule de la Constitution de 1946).</footnote>

<footnote n="67">67 [en ligne] http://eurojournalist.eu/belarus-appel-aux-nations-unies-et-a-la-cour-penale-internationale/ [consulté le 05/02/2024].</footnote>

<footnote n="68">68 *The Situation in Belarus/Lithuania/Poland/ Latvia and Ukraine: Crimes Against Humanity of Deportation and Persecution*, [en ligne] https://www.iphronline.org/belarus-crimes-against-humanity-of-deportation-and-persecution.html [consulté le 05/02/2024].</footnote>
ou imputées. Le guide du HCR qui vient éclairer la signification des dispositions de la Convention, précise que l'obtention de la qualité de réfugié présuppose des opinions qui ne seraient pas « tolérées par le pouvoir, parce qu'elles sont critiques de la politique ou des méthodes du pouvoir. Cela présuppose également que les autorités ont connaissance de ces opinions politiques ou qu'elles les imputent au demandeur »<fnref n="64" />. Nul doute que ces conditions se trouveraient parfaitement remplies pour bon nombre de participants aux manifestations de 2020, qui pourraient ainsi utilement se prévaloir de ces dispositions. Pour l'heure, la Pologne et la Lituanie ont pris la plus large part dans l'accueil de ces personnes, confirmant en cela des traditions nationales de promotion des valeurs démocratiques<fnref n="65" />, et de protection des « combattants de la liberté »<fnref n="66" />.

Le faisceau de violations qui semblent devoir être imputées au régime de Minsk conduit, enfin, à interroger un dernier ensemble juridique : celui des instruments de répression pénale. Ces derniers avaient d'ailleurs été assez rapidement évoqués, dans le débat public, en réaction aux évènements de Biélorussie. Et pour cause, des violences électorales, comme celles survenues au Kenya durant les années 2007-2008, ont déjà pu mobiliser les juridictions pénales internationales. Une pétition relayée par *Eurojournalist*, un collectif de ressortissants biélorusses en France qui en appelait aux « Nations unies et à la CPI », faisait ainsi état, en septembre 2020, de la commission de crimes contre l'humanité, dans le contexte des élections présidentielles de 2020, notamment de tirs à balles réelles, de coups violemment portés aux manifestants, de traitements inhumains et dégradants, de conditions de détention attentatoires aux standards internationaux, et de plusieurs victimes et personnes portées disparues<fnref n="67" />. Devaient également être ajoutés à cette liste, les éléments recensés dans le *Livre des crimes*, la plateforme mise en place par Svetlana Tikhanovskaïa et les membres de l'opposition, afin de documenter les comportements illicites des autorités biélorusses : harcèlement judiciaire, arrestations arbitraires et détention sans fondement ou d'une durée disproportionnée au regard des faits reprochés, condamnation de personnalités publiques ou encore de journalistes (à de la prison ferme) pour avoir simplement couvert les faits, étudiants radiés des universités... D'autres plateformes, essentiellement des ONG, ont pu par la suite prendre le relai, et même transmettre des informations au Procureur de la Cour. L'International Partnership for Human Rights (IPHR), le *Norwegian Helsinki Committee*, ou encore *Global Diligence LPP* auront ainsi fondé pareille initiative<fnref n="68" /> sur les dispositions de l'Article 15 du Statut de Rome, qui autorise le Procureur de la Cour pénale internationale à « ouvrir une enquête de

<footnote n="64">64 Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié au regard de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés HCR/1P/4/FRE/REV.1, réédité, Genève, février 2019.</footnote>

<footnote n="65">65 Voir O. Gille-Belova, « De Vilnius à Varsovie : l'exil des opposants biélorusses », *France Culture*, émission du 15 juin 2021.</footnote>

<footnote n="66">66 L'expression est celle du droit constitutionnel français, qui offre protection à toute personne en raison de son action en faveur de la liberté (alinéa 4 du Préambule de la Constitution de 1946).</footnote>

<footnote n="67">67 [en ligne] http://eurojournalist.eu/belarus-appel-aux-nations-unies-et-a-la-cour-penale-internationale/ [consulté le 05/02/2024].</footnote>

<footnote n="68">68 *The Situation in Belarus/Lithuania/Poland/ Latvia and Ukraine: Crimes Against Humanity of Deportation and Persecution*, [en ligne] https://www.iphronline.org/belarus-crimes-against-humanity-of-deportation-and-persecution.html [consulté le 05/02/2024].</footnote>
sa propre initiative au vu de renseignements concernant des crimes relevant de la compétence de la Cour ». Les documents soumis faisaient état, depuis mai 2020, d'un bilan dramatique : six civils tués, 33 000 personnes arrêtées, des centaines torturées, et près de 14 000 personnes expulsées du territoire national.

L'exercice par la Cour pénale internationale de sa compétence est toutefois subordonné à plusieurs conditions cumulatives, notamment à un lien de rattachement à la situation criminelle qui supposerait que la Biélorussie ait ratifié le Statut de Rome et reconnu les pouvoirs de la Cour, ce qui n'est pas le cas. Par ailleurs, du point de vue de l'objet des poursuites, la question de la gravité des faits trouverait encore nécessairement à se poser, puisqu'il s'agirait ratione materiae de fonder la compétence du juge pénal au titre, on l'a dit, de la commission de crimes contre l'humanité, l'hypothèse d'un génocide ou encore d'un crime de guerre étant ici totalement étrangère aux faits litigieux. Tout dépendrait donc encore ici du degré de violence exercé par le despote, ou éventuellement, au plan théorique, du degré de violence utilisé par ceux qui le contestent et cherchent à le renverser. Par ailleurs, aussi dramatique soient les chiffres avancés, ce que l'on sait de la situation biélorusse demeure peut-être encore éloigné des standards appliqués par la Cour pour ouvrir des enquêtes et engager des poursuites face à ce qui doit se présenter comme des attaques généralisées contre une population civile.

Pour recentrer l'analyse sur les cas de violences électorales qui avaient conduit
à des poursuites devant la Cour, et en reprenant l'exemple du Kenya entre la fin
d'année 2007 et le début d'année 2008, l'on déplorait alors près de 1 500 victimes
et 300 000 déplacés internes, avec des éléments caractéristiques d'un nettoyage
ethnique. Pour se situer dans une échelle plus proche de notre cas, du moins en
termes de décès, pensons également au raid israélien sur la flottille humanitaire à
Gaza en 2010, qui avait été à l'origine de dix décès, mais qui avait été écarté par la
Cour de ses investigations pour défaut de gravité. À ce jour, la situation biélorusse n'a
pas donné lieu à l'ouverture d'une enquête, ni même à un examen préliminaire par le
Bureau du Procureur. À l'image de ce qui a déjà été dit du droit humanitaire et de son
seuil d'applicabilité, tout laisse penser que la crise biélorusse, plutôt que d'illustrer la
complétude du droit international, met la lumière sur l'une de ses « zones grises »,
pour reprendre l'expression saisissante de Théodore Méron, expression désignant
ces contextes de violence interne que l'on aurait quelque mal à situer entre paix et
guerre, et qui peinent à franchir les seuils posés par le droit international tout en
provoquant leur lot de victimes, et de souffrance<fnref n="69" />.

<footnote n="69">69 A. Eide, T. Meron, A. Rosas, « Combatting Lawlessness in Gray Zones Through Minimum Humanitarian Standards », *American Journal of International Law*, 1995, p. 215-223.</footnote>
sa propre initiative au vu de renseignements concernant des crimes relevant de la compétence de la Cour ». Les documents soumis faisaient état, depuis mai 2020, d'un bilan dramatique : six civils tués, 33 000 personnes arrêtées, des centaines torturées, et près de 14 000 personnes expulsées du territoire national.

L'exercice par la Cour pénale internationale de sa compétence est toutefois subordonné à plusieurs conditions cumulatives, notamment à un lien de rattachement à la situation criminelle qui supposerait que la Biélorussie ait ratifié le Statut de Rome et reconnu les pouvoirs de la Cour, ce qui n'est pas le cas. Par ailleurs, du point de vue de l'objet des poursuites, la question de la gravité des faits trouverait encore nécessairement à se poser, puisqu'il s'agirait ratione materiae de fonder la compétence du juge pénal au titre, on l'a dit, de la commission de crimes contre l'humanité, l'hypothèse d'un génocide ou encore d'un crime de guerre étant ici totalement étrangère aux faits litigieux. Tout dépendrait donc encore ici du degré de violence exercé par le despote, ou éventuellement, au plan théorique, du degré de violence utilisé par ceux qui le contestent et cherchent à le renverser. Par ailleurs, aussi dramatique soient les chiffres avancés, ce que l'on sait de la situation biélorusse demeure peut-être encore éloigné des standards appliqués par la Cour pour ouvrir des enquêtes et engager des poursuites face à ce qui doit se présenter comme des attaques généralisées contre une population civile.

Pour recentrer l'analyse sur les cas de violences électorales qui avaient conduit
à des poursuites devant la Cour, et en reprenant l'exemple du Kenya entre la fin
d'année 2007 et le début d'année 2008, l'on déplorait alors près de 1 500 victimes
et 300 000 déplacés internes, avec des éléments caractéristiques d'un nettoyage
ethnique. Pour se situer dans une échelle plus proche de notre cas, du moins en
termes de décès, pensons également au raid israélien sur la flottille humanitaire à
Gaza en 2010, qui avait été à l'origine de dix décès, mais qui avait été écarté par la
Cour de ses investigations pour défaut de gravité. À ce jour, la situation biélorusse n'a
pas donné lieu à l'ouverture d'une enquête, ni même à un examen préliminaire par le
Bureau du Procureur. À l'image de ce qui a déjà été dit du droit humanitaire et de son
seuil d'applicabilité, tout laisse penser que la crise biélorusse, plutôt que d'illustrer la
complétude du droit international, met la lumière sur l'une de ses « zones grises »,
pour reprendre l'expression saisissante de Théodore Méron, expression désignant
ces contextes de violence interne que l'on aurait quelque mal à situer entre paix et
guerre, et qui peinent à franchir les seuils posés par le droit international tout en
provoquant leur lot de victimes, et de souffrance<fnref n="69" />.

<footnote n="69">69 A. Eide, T. Meron, A. Rosas, « Combatting Lawlessness in Gray Zones Through Minimum Humanitarian Standards », *American Journal of International Law*, 1995, p. 215-223.</footnote>
Pierre-François Laval
Université Jean-Moulin Lyon III

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et ses contenus additionnels

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# CONSTITUTIONS ET MOUVEMENTS RÉVOLUTIONNAIRES

## ANALYSE DES RAPPORTS ENTRE CONSTITUTION ET RÉVOLUTION À L'AUNE DES MOUVEMENTS RÉVOLUTIONNAIRES DU DÉBUT DU XXIᵉ SIÈCLE.

Carolina Cerda-Guzman

« Les révolutions et la valse des constitutions »<fnref n="1" />. Ce titre que l'on emprunte à Maurice Duverger pourrait résumer à lui seul une grande partie de l'histoire constitutionnelle française. La première constitution écrite y est née d'une révolution, et chaque révolution a été suivie d'un nouveau texte constitutionnel. Ce lien étroit entre révolution et constitution n'est pourtant pas propre à la France. D'autres pays ont vu des constitutions naître d'une révolution, que l'on songe aux premiers États américains en 1776, au Mexique en 1917, ou à la Russie en 1918. Un lien de causalité indéfectible semble les unir, conduisant ainsi à voir en la constitution le pinacle d'une révolution réussie.

Ce lien qui relève de l'évidence apparaît aujourd'hui de plus en plus questionné, notamment du fait de l'émergence de mouvements révolutionnaires ne plaçant pas au cœur de leur combat l'établissement d'une nouvelle constitution, ou tout du moins dont la réussite ne dépend pas uniquement d'un changement formel de constitution. Le soulèvement biélorusse d'août 2020 en est une des illustrations les plus récentes. Face aux soupçons de fraude lors de la réélection à la présidence de la République d'Alexandre Loukachenko, la principale opposante au régime. Svetlana Tikhanovskaïa, n'a eu de cesse d'insister sur la nécessité de respecter la Constitution alors en vigueur et d'agir non pas à son encontre mais au nom de son application pleine et entière. Cette même attitude « pro-constitutionnelle » fait écho à celle qui avait caractérisé le peuple ukrainien lors de la « Révolution orange » entre 2004 et 2005 où le peuple s'était également soulevé pour dénoncer des irrégularités électorales et appelé à un retour à une application stricte de leur Constitution. Le XXIᵉ siècle verrait-il alors l'émergence de mouvements révolutionnaires conservateurs du point de vue constitutionnel ? Il apparaît encore difficile de pouvoir l'affirmer mais ces expériences plus récentes invitent incontestablement à un retour sur les liens entre constitution et révolution.

<footnote n="1">1 Maurice Duverger, *Les constitutions de la France, Que sais-je ?*, PUF, Paris, 2004, p. 34.</footnote>
CONSTITUTIONS ET MOUVEMENTS
RÉVOLUTIONNAIRES

ANALYSE DES RAPPORTS ENTRE CONSTITUTION ET RÉVOLUTION
À L'AUNE DES MOUVEMENTS RÉVOLUTIONNAIRES
DU DÉBUT DU XXIᵉ SIÈCLE.

Carolina Cerda-Guzman

« Les révolutions et la valse des constitutions »<fnref n="1" />. Ce titre que l'on emprunte
à Maurice Duverger pourrait résumer à lui seul une grande partie de l'histoire
constitutionnelle française. La première constitution écrite y est née d'une révolution,
et chaque révolution a été suivie d'un nouveau texte constitutionnel. Ce lien étroit
entre révolution et constitution n'est pourtant pas propre à la France. D'autres pays
ont vu des constitutions naître d'une révolution, que l'on songe aux premiers États
américains en 1776, au Mexique en 1917, ou à la Russie en 1918. Un lien de causalité
indéfectible semble les unir, conduisant ainsi à voir en la constitution le pinacle d'une
révolution réussie.

Ce lien qui relève de l'évidence apparaît aujourd'hui de plus en plus questionné, notamment du fait de l'émergence de mouvements révolutionnaires ne plaçant pas au cœur de leur combat l'établissement d'une nouvelle constitution, ou tout du moins dont la réussite ne dépend pas uniquement d'un changement formel de constitution. Le soulèvement biélorusse d'août 2020 en est une des illustrations les plus récentes. Face aux soupçons de fraude lors de la réélection à la présidence de la République d'Alexandre Loukachenko, la principale opposante au régime. Svetlana Tikhanovskaïa, n'a eu de cesse d'insister sur la nécessité de respecter la Constitution alors en vigueur et d'agir non pas à son encontre mais au nom de son application pleine et entière. Cette même attitude « pro-constitutionnelle » fait écho à celle qui avait caractérisé le peuple ukrainien lors de la « Révolution orange » entre 2004 et 2005 où le peuple s'était également soulevé pour dénoncer des irrégularités électorales et appelé à un retour à une application stricte de leur Constitution. Le XXIᵉ siècle verrait-il alors l'émergence de mouvements révolutionnaires conservateurs du point de vue constitutionnel ? Il apparaît encore difficile de pouvoir l'affirmer mais ces expériences plus récentes invitent incontestablement à un retour sur les liens entre constitution et révolution.

<footnote n="1">1 Maurice Duverger, *Les constitutions de la France*, Que sais-je ?, PUF, Paris, 2004, p. 34.</footnote>
Pourtant, une telle étude représente un véritable défi pour tout constitutionnaliste car pour y procéder, il faut au préalable effectuer une introspection profonde sur sa propre conception du droit, du politique, du fait et de la force. Pour que cette introspection soit totale, elle doit également être transparente, dans le sens où ces conceptions doivent être annoncées et explicitées. Or, on touche ici à des points particulièrement complexes et disputés au sein de la doctrine. De nombreux juristes ont refusé, et refusent toujours, de traiter des phénomènes révolutionnaires. Si pour Henry Lévy-Bruhl cette aversion s'explique par leur côté conservateur<fnref n="2" />, Pierre-Marie Raynal propose lui une justification moins caricaturale. À ses yeux, cette distanciation repose sur l'« anéantissement du droit positif impliqué par une révolution »<fnref n="3" />. Vue comme un phénomène anti-juridique par essence, les juristes se trouveraient alors dans une position d'illégitimité au moment d'étudier une révolution<fnref n="4" />. En France, une telle position trouve ses fondements dans les écrits de Raymond Carré de Malberg. Selon le maître strasbourgeois, « les mouvements révolutionnaires et les coups d'État offrent ceci de commun que les uns et les autres constituent des actes de violence et s'opèrent, par conséquent, en dehors du droit établi par la Constitution en vigueur. [...] À la suite d'un bouleversement politique résultant de tels évènements, il n'y a plus, ni principes juridiques, ni règles constitutionnelles : on ne se trouve plus ici sur le terrain du droit, mais en présence de la force »<fnref n="5" />. Il en conclut qu'il serait, dès lors, « puéril » de s'interroger sur le détenteur du pouvoir légitime, excluant ainsi toute recherche juridique sur ces périodes.

Toutefois, cette vision n'est pas partagée par l'ensemble de la doctrine. La théorie pure du droit offre une autre approche et autorise l'étude de ces moments révolutionnaires à la condition que le juriste ne cherche pas, dans son analyse, à évaluer la justice ou l'injustice de ce droit révolutionnaire « et n'apporte donc pas une justification éthico-politique de ce droit »<fnref n="6" />. Le relativisme axiologique qui imprègne la théorie pure du droit impose au juriste, souhaitant appréhender un phénomène révolutionnaire, de supposer la signification objective des actes produits à cette occasion, c'est-à-dire leur reconnaître une valeur juridique, nonobstant leur légitimité ou illégitimité<fnref n="7" />. La validité de ces actes révolutionnaires, permettant leur étude, ne devra alors reposer que sur le constat in concreto de leur efficacité<fnref n="8" />. Partant, certains auteurs se revendiquant de cette école de pensée ont cherché à nourrir la réflexion sur le concept de révolution et ont ainsi pu proposer une définition normativiste de la révolution juridique<fnref n="9" />.

<footnote n="2">2. Henri Lévy-Bruhl, « Le concept juridique de révolution », in *Introduction à l'étude du droit comparé. Recueil d'études en l'honneur d'Édouard Lambert*, vol. 2, LGDJ, Paris, 1938, p. 250.</footnote>

<footnote n="3">3. Pierre-Marie Raynal, « Révolution et légitimité. La dimension politique de l'excursion sociologique du droit constitutionnel », *Jus politicum*, n° 7, 2012, p. 1.</footnote>

<footnote n="4">4. Florence Poirat, « Révolution », in Denis Alland et Stéphane Rials (dir.), *Dictionnaire de la culture juridique*, PUF, Paris, 2003, p. 1363.</footnote>

<footnote n="5">5. Raymond Carré de Malberg, *Contribution à la théorie générale de l'État*, t. 2, Sirey, Paris, 1922, p. 496.</footnote>

<footnote n="6">6. Hans Kelsen, *La théorie pure du droit*, 2ᵉ éd., trad. fr. Charles Eisenmann, Dalloz, Paris, 1962, p. 297.</footnote>

<footnote n="7">7. Pierre-Marie Raynal, *art. précité*, p. 10.</footnote>

<footnote n="8">8. *Ibidem*, p. 11.</footnote>

<footnote n="9">9. Jean-Philippe Derosier, « Qu'est-ce qu'une révolution juridique ? Le point de vue de la théorie générale du droit », *Revue française de droit constitutionnel*, 2015/2, n° 102, p. 391-404.</footnote>
Pourtant, une telle étude représente un véritable défi pour tout constitutionnaliste car pour y procéder, il faut au préalable effectuer une introspection profonde sur sa propre conception du droit, du politique, du fait et de la force. Pour que cette introspection soit totale, elle doit également être transparente, dans le sens où ces conceptions doivent être annoncées et explicitées. Or, on touche ici à des points particulièrement complexes et disputés au sein de la doctrine. De nombreux juristes ont refusé, et refusent toujours, de traiter des phénomènes révolutionnaires. Si pour Henry Lévy-Bruhl cette aversion s'explique par leur côté conservateur<fnref n="2" />, Pierre-Marie Raynal propose lui une justification moins caricaturale. À ses yeux, cette distanciation repose sur l'« anéantissement du droit positif impliqué par une révolution »<fnref n="3" />. Vue comme un phénomène anti-juridique par essence, les juristes se trouveraient alors dans une position d'illégitimité au moment d'étudier une révolution<fnref n="4" />. En France, une telle position trouve ses fondements dans les écrits de Raymond Carré de Malberg. Selon le maître strasbourgeois, « les mouvements révolutionnaires et les coups d'État offrent ceci de commun que les uns et les autres constituent des actes de violence et s'opèrent, par conséquent, en dehors du droit établi par la Constitution en vigueur. [...] À la suite d'un bouleversement politique résultant de tels évènements, il n'y a plus, ni principes juridiques, ni règles constitutionnelles : on ne se trouve plus ici sur le terrain du droit, mais en présence de la force »<fnref n="5" />. Il en conclut qu'il serait, dès lors, « puéril » de s'interroger sur le détenteur du pouvoir légitime, excluant ainsi toute recherche juridique sur ces périodes.

Toutefois, cette vision n'est pas partagée par l'ensemble de la doctrine. La théorie pure du droit offre une autre approche et autorise l'étude de ces moments révolutionnaires à la condition que le juriste ne cherche pas, dans son analyse, à évaluer la justice ou l'injustice de ce droit révolutionnaire « et n'apporte donc pas une justification éthico-politique de ce droit »<fnref n="6" />. Le relativisme axiologique qui imprègne la théorie pure du droit impose au juriste, souhaitant appréhender un phénomène révolutionnaire, de supposer la signification objective des actes produits à cette occasion, c'est-à-dire leur reconnaître une valeur juridique, nonobstant leur légitimité ou illégitimité<fnref n="7" />. La validité de ces actes révolutionnaires, permettant leur étude, ne devra alors reposer que sur le constat in concreto de leur efficacité<fnref n="8" />. Partant, certains auteurs se revendiquant de cette école de pensée ont cherché à nourrir la réflexion sur le concept de révolution et ont ainsi pu proposer une définition normativiste de la révolution juridique<fnref n="9" />.

<footnote n="2">2. Henri Lévy-Bruhl, « Le concept juridique de révolution », in *Introduction à l'étude du droit comparé. Recueil d'études en l'honneur d'Édouard Lambert*, vol. 2, LGDJ, Paris, 1938, p. 250.</footnote>

<footnote n="3">3. Pierre-Marie Raynal, « Révolution et légitimité. La dimension politique de l'excursion sociologique du droit constitutionnel », *Jus politicum*, n° 7, 2012, p. 1.</footnote>

<footnote n="4">4. Florence Poirat, « Révolution », in Denis Alland et Stéphane Rials (dir.), *Dictionnaire de la culture juridique*, PUF, Paris, 2003, p. 1363.</footnote>

<footnote n="5">5. Raymond Carré de Malberg, *Contribution à la théorie générale de l'État*, t. 2, Sirey, Paris, 1922, p. 496.</footnote>

<footnote n="6">6. Hans Kelsen, *La théorie pure du droit*, 2ᵉ éd., trad. fr. Charles Eisenmann, Dalloz, Paris, 1962, p. 297.</footnote>

<footnote n="7">7. Pierre-Marie Raynal, *art. précité*, p. 10.</footnote>

<footnote n="8">8. *Ibidem*, p. 11.</footnote>

<footnote n="9">9. Jean-Philippe Derosier, « Qu'est-ce qu'une révolution juridique ? Le point de vue de la théorie générale du droit », *Revue française de droit constitutionnel*, 2015/2, n° 102, p. 391-404.</footnote>
Mais qu'en est-il de celles et ceux ne se rattachant pas à l'école de pensée d'Hans Kelsen ? Sont-ils condamnés à renoncer à étudier les phénomènes révolutionnaires ? En France, il est possible de se tourner vers d'autres auteurs, notamment vers Maurice Hauriou qui, s'il concordait avec Raymond Carré de Malberg sur le fait que les périodes révolutionnaires constituent des gouvernements de fait¹⁹, n'en estimait pas pour autant qu'il fallait rejeter toute étude des actes produits lors de ces périodes. Aux yeux du doyen de Toulouse, cette étude devait chercher avant toute chose à déterminer la légitimité de ces actes révolutionnaires. Ainsi, il ne pouvait envisager une étude qui ne prenne pas le soin au préalable d'évaluer au cas par cas le fondement de chaque processus révolutionnaire. Si une telle approche est possible au niveau national, elle condamne toute analyse comparative à grande échelle car elle impliquerait pour tout juriste de devoir *ab initio* interroger, à l'aune de ses propres critères, la légitimité de chaque mouvement révolutionnaire inclus dans l'étude. Un tel exercice apparaît non seulement peu praticable du point de vue matériel, mais aussi largement questionnable du point de vue méthodologique. En effet, une analyse des droits étrangers à l'aune des critères de légitimité nationaux conduirait nécessairement à une perception erronée de ces droits.

On le voit, la doctrine juridique reste relativement gênée par les mouvements révolutionnaires. Cet embarras se retrouve au moment d'aborder toute notion ou droit relevant de la même thématique. La preuve en est la difficulté d'appréhender la valeur juridique du droit de résistance, qui lui aussi est souvent rejeté aux confins du droit<fnref n="11" />. Même inscrit dans un texte de droit positif, le droit de se rebeller « échappe pour l'essentiel à la positivité »<fnref n="12" />. La révolution semble ainsi constituer un véritable trou noir juridique, où tout objet juridique s'en approchant semble s'y perdre à jamais. Les juristes pourraient néanmoins trouver une forme de consolation à l'idée de savoir que ces difficultés d'appréhension de ces phénomènes ne leur sont pas propres, puisqu'elles se retrouvent dans l'ensemble des sciences sociales. Comme le soulignent Mounia Bennani-Chraïbi et Olivier Fillieule « si les sciences sociales sont prolixes sur les causes et les conséquences des révolutions, elles le sont beaucoup moins sur les situations révolutionnaires elles-mêmes, leurs propriétés et les processus qui y conduisent »<fnref n="13" />, au point où il conviendrait de parler selon eux d'une « misère de la sociologie des révolutions »<fnref n="14" />. Toutefois, on conviendra que la misère d'une discipline soulage rarement la misère d'une autre.

D'autant que les difficultés ne s'arrêtent pas là. Aux côtés des révolutions, il existe une autre notion rétive à l'analyse juridique : celle de processus constituant. Comme l'a constaté Alexis Bloüet, la doctrine et la méthodologie juridiques ne se sont pas franchement emparées des processus constitutionnels en tant que sujets

<footnote n="10">10 Maurice Hauriou, *Précis de droit constitutionnel*, Librairie du Recueil Sirey, Paris, 2ᵉ éd., 1929 (réimpression aux Éditions du CNRS, Paris, 1965), p. 30.</footnote>

<footnote n="11">11 Florence Poirat, art. précité, p. 1364 ; Roïla Mavrouli, *La controverse constitutionnelle grecque sur le droit de résistance en période de crise. Réflexions sur la compétence controversée du peuple en tant qu'organe de l'État*, Thèse, Université Paris Nanterre, 2021, p. 106.</footnote>

<footnote n="12">12 Florence Poirat, art. précité, p. 1364.</footnote>

<footnote n="13">13 Mounia Bennani-Chraïbi et Olivier Fillieule, « Pour une sociologie des situations révolutionnaires. Retour sur les révoltes arabes », *Revue française de science politique*, 2012/5, vol. 62, p. 767.</footnote>

<footnote n="14">14 *Ibid.*, p. 768.</footnote>
Mais qu'en est-il de celles et ceux ne se rattachant pas à l'école de pensée d'Hans Kelsen ? Sont-ils condamnés à renoncer à étudier les phénomènes révolutionnaires ? En France, il est possible de se tourner vers d'autres auteurs, notamment vers Maurice Hauriou qui, s'il concordait avec Raymond Carré de Malberg sur le fait que les périodes révolutionnaires constituent des gouvernements de fait¹⁹, n'en estimait pas pour autant qu'il fallait rejeter toute étude des actes produits lors de ces périodes. Aux yeux du doyen de Toulouse, cette étude devait chercher avant toute chose à déterminer la légitimité de ces actes révolutionnaires. Ainsi, il ne pouvait envisager une étude qui ne prenne pas le soin au préalable d'évaluer au cas par cas le fondement de chaque processus révolutionnaire. Si une telle approche est possible au niveau national, elle condamne toute analyse comparative à grande échelle car elle impliquerait pour tout juriste de devoir *ab initio* interroger, à l'aune de ses propres critères, la légitimité de chaque mouvement révolutionnaire inclus dans l'étude. Un tel exercice apparaît non seulement peu praticable du point de vue matériel, mais aussi largement questionnable du point de vue méthodologique. En effet, une analyse des droits étrangers à l'aune des critères de légitimité nationaux conduirait nécessairement à une perception erronée de ces droits.

On le voit, la doctrine juridique reste relativement gênée par les mouvements révolutionnaires. Cet embarras se retrouve au moment d'aborder toute notion ou droit relevant de la même thématique. La preuve en est la difficulté d'appréhender la valeur juridique du droit de résistance, qui lui aussi est souvent rejeté aux confins du droit<fnref n="11" />. Même inscrit dans un texte de droit positif, le droit de se rebeller « échappe pour l'essentiel à la positivité »<fnref n="12" />. La révolution semble ainsi constituer un véritable trou noir juridique, où tout objet juridique s'en approchant semble s'y perdre à jamais. Les juristes pourraient néanmoins trouver une forme de consolation à l'idée de savoir que ces difficultés d'appréhension de ces phénomènes ne leur sont pas propres, puisqu'elles se retrouvent dans l'ensemble des sciences sociales. Comme le soulignent Mounia Bennani-Chraïbi et Olivier Fillieule « si les sciences sociales sont prolixes sur les causes et les conséquences des révolutions, elles le sont beaucoup moins sur les situations révolutionnaires elles-mêmes, leurs propriétés et les processus qui y conduisent »<fnref n="13" />, au point où il conviendrait de parler selon eux d'une « misère de la sociologie des révolutions »<fnref n="14" />. Toutefois, on conviendra que la misère d'une discipline soulage rarement la misère d'une autre.

D'autant que les difficultés ne s'arrêtent pas là. Aux côtés des révolutions, il existe une autre notion rétive à l'analyse juridique : celle de processus constituant. Comme l'a constaté Alexis Bloüet, la doctrine et la méthodologie juridiques ne se sont pas franchement emparées des processus constitutionnels en tant que sujets

<footnote n="10">10 Maurice Hauriou, *Précis de droit constitutionnel*, Librairie du Recueil Sirey, Paris, 2ᵉ éd., 1929 (réimpression aux Éditions du CNRS, Paris, 1965), p. 30.</footnote>

<footnote n="11">11 Florence Poirat, *art. précité*, p. 1364 ; Roïla Mavrouli, *La controverse constitutionnelle grecque sur le droit de résistance en période de crise. Réflexions sur la compétence controversée du peuple en tant qu'organe de l'État*, Thèse, Université Paris Nanterre, 2021, p. 106.</footnote>

<footnote n="12">12 Florence Poirat, *art. précité*, p. 1364.</footnote>

<footnote n="13">13 Mounia Bennani-Chraïbi et Olivier Fillieule, « Pour une sociologie des situations révolutionnaires. Retour sur les révoltes arabes », *Revue française de science politique*, 2012/5, vol. 62, p. 767.</footnote>

<footnote n="14">14 *Ibid.*, p. 768.</footnote>
d'investigations<fnref n="15" />. En France, le responsable est à nouveau Raymond Carré de Malberg, dont l'ombre plane toujours, et pour qui « il n'y a pas à rechercher des principes constitutionnels en dehors des constitutions positives »<fnref n="16" />. Dans la mesure où la mise en œuvre du pouvoir constituant implique une rupture de l'ordre constitutionnel<fnref n="17" /> et revêt de ce fait une nature duale (à la fois destructeur de l'ordre préexistant et créateur d'un nouvel ordre), le vide juridique qu'il contient conduit à l'exclure de l'analyse juridique pour les mêmes raisons qu'expliqué précédemment. Tout juriste intéressé par ce processus se voit alors dans l'obligation de s'approcher du « précipice du constitutionnalisme » avec la plus grande des précautions afin de « porter son regard au-delà des normes constitutionnelles positives »<fnref n="18" />, mais en courant le risque de jeter le discrédit sur son analyse du fait d'une violation des limites de son champ d'études.

Dès lors, il semblerait que l'on se trouve face à une impasse. Ces périodes de troubles échappant à toute analyse par les sciences sociales, et en particulier des sciences du droit, il conviendrait de ne pas s'y attarder et de renoncer à leur examen. Pourtant, comment ne pas vouloir essayer de mieux les comprendre ? La seule solution serait alors de contourner le problème de leur nature. Qu'elles soient ou non des périodes de fait, les situations révolutionnaires produisent, qu'on le veuille ou non, des normes qui se veulent juridiques. Les différentes parties qui interagissent invoquent des normes juridiques. Leurs paroles ou leurs revendications ont une portée juridique. Même si elles sont élaborées en dehors du cadre légal, ces normes restent des phénomènes pouvant et devant être étudiés par les juristes, ne serait-ce qu'afin de déterminer si effectivement elles ont une portée ou une nature juridique.

Une fois affirmée l'utilité d'une telle analyse en droit, il convient ensuite de s'accorder sur la définition des objets étudiés. Jusqu'ici nous avons oscillé entre plusieurs expressions : « révolution », « mouvement révolutionnaire », « situation révolutionnaire » et même « phénomène révolutionnaire ». Le plus simple serait de s'en tenir au terme le plus régulièrement employé, à savoir « révolution ». Ce choix se justifierait d'autant plus qu'il bénéficie du privilège de l'ancienneté. En effet, le terme « révolution », apparu à la fin du XVIIe siècle avec la Révolution anglaise de 1688¹⁹, est celui à partir duquel toutes les autres expressions sont nées et autour duquel elles gravitent. Assez classiquement, ce terme est utilisé pour évoquer un changement brusque dans la société<fnref n="20" />, plus ou moins violent<fnref n="21" />. Cette définition comporte *a priori* suffisamment de souplesse pour pouvoir inclure un panel de situations très diverses. Ce terme n'en reste pas moins problématique dans le sens où il implique que ce changement ait eu lieu. En effet, la révolution renvoie à des situations révolutionnaires ayant réussi, c'est-à-dire dans lesquelles les révolutionnaires sont parvenus à réaliser leurs objectifs. À nouveau, on se trouve dans l'obligation, avant même de

<footnote n="15">15 Alexis Blouët, *Le pouvoir pré-constituant. Analyse conceptuelle et empirique du processus constitutionnel égyptien après la Révolution du 25 janvier 2011*, Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, coll. des thèses, Paris, 2019, p. 9.</footnote>

<footnote n="16">16 Raymond Carré de Malberg, op. cit., p. 499.</footnote>

<footnote n="17">17 Olivier Beaud, *La puissance de l'État*, PUF, coll. « Léviathan », Paris, 1994, p. 223.</footnote>

<footnote n="18">18 Pierre-Marie Raynal, art. précité, p. 5.</footnote>

<footnote n="19">19 Florence Poirat, art. précité, p. 1362.</footnote>

<footnote n="20">20 Jean-Philippe Derosier, art. précité, p. 391.</footnote>

<footnote n="21">21 Jean-Louis Halpérin, « Le droit et ses histoires », *Droit et société*, 2010/2, n° 75, p. 305.</footnote>
d'investigations<fnref n="15" />. En France, le responsable est à nouveau Raymond Carré de Malberg, dont l'ombre plane toujours, et pour qui « il n'y a pas à rechercher des principes constitutionnels en dehors des constitutions positives »<fnref n="16" />. Dans la mesure où la mise en œuvre du pouvoir constituant implique une rupture de l'ordre constitutionnel<fnref n="17" /> et revêt de ce fait une nature duale (à la fois destructeur de l'ordre préexistant et créateur d'un nouvel ordre), le vide juridique qu'il contient conduit à l'exclure de l'analyse juridique pour les mêmes raisons qu'expliqué précédemment. Tout juriste intéressé par ce processus se voit alors dans l'obligation de s'approcher du « précipice du constitutionnalisme » avec la plus grande des précautions afin de « porter son regard au-delà des normes constitutionnelles positives »<fnref n="18" />, mais en courant le risque de jeter le discrédit sur son analyse du fait d'une violation des limites de son champ d'études.

Dès lors, il semblerait que l'on se trouve face à une impasse. Ces périodes de troubles échappant à toute analyse par les sciences sociales, et en particulier des sciences du droit, il conviendrait de ne pas s'y attarder et de renoncer à leur examen. Pourtant, comment ne pas vouloir essayer de mieux les comprendre ? La seule solution serait alors de contourner le problème de leur nature. Qu'elles soient ou non des périodes de fait, les situations révolutionnaires produisent, qu'on le veuille ou non, des normes qui se veulent juridiques. Les différentes parties qui interagissent invoquent des normes juridiques. Leurs paroles ou leurs revendications ont une portée juridique. Même si elles sont élaborées en dehors du cadre légal, ces normes restent des phénomènes pouvant et devant être étudiés par les juristes, ne serait-ce qu'afin de déterminer si effectivement elles ont une portée ou une nature juridique.

Une fois affirmée l'utilité d'une telle analyse en droit, il convient ensuite de s'accorder sur la définition des objets étudiés. Jusqu'ici nous avons oscillé entre plusieurs expressions : « révolution », « mouvement révolutionnaire », « situation révolutionnaire » et même « phénomène révolutionnaire ». Le plus simple serait de s'en tenir au terme le plus régulièrement employé, à savoir « révolution ». Ce choix se justifierait d'autant plus qu'il bénéficie du privilège de l'ancienneté. En effet, le terme « révolution », apparu à la fin du XVIIe siècle avec la Révolution anglaise de 1688¹⁹, est celui à partir duquel toutes les autres expressions sont nées et autour duquel elles gravitent. Assez classiquement, ce terme est utilisé pour évoquer un changement brusque dans la société<fnref n="20" />, plus ou moins violent<fnref n="21" />. Cette définition comporte *a priori* suffisamment de souplesse pour pouvoir inclure un panel de situations très diverses. Ce terme n'en reste pas moins problématique dans le sens où il implique que ce changement ait eu lieu. En effet, la révolution renvoie à des situations révolutionnaires ayant réussi, c'est-à-dire dans lesquelles les révolutionnaires sont parvenus à réaliser leurs objectifs. À nouveau, on se trouve dans l'obligation, avant même de

<footnote n="15">15 Alexis Blouët, *Le pouvoir pré-constituant. Analyse conceptuelle et empirique du processus constitutionnel égyptien après la Révolution du 25 janvier 2011*, Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, coll. des thèses, Paris, 2019, p. 9.</footnote>

<footnote n="16">16 Raymond Carré de Malberg, op. cit., p. 499.</footnote>

<footnote n="17">17 Olivier Beaud, *La puissance de l'État*, PUF, coll. « Léviathan », Paris, 1994, p. 223.</footnote>

<footnote n="18">18 Pierre-Marie Raynal, art. précité, p. 5.</footnote>

<footnote n="19">19 Florence Poirat, art. précité, p. 1362.</footnote>

<footnote n="20">20 Jean-Philippe Derosier, art. précité, p. 391.</footnote>

<footnote n="21">21 Jean-Louis Halpérin, « Le droit et ses histoires », *Droit et société*, 2010/2, n° 75, p. 305.</footnote>
procéder à l'étude juridique des enjeux, à devoir évaluer la réussite de phénomènes
intrinsèquement sociaux et politiques, ce qui pour un juriste n'est guère aisé.

Afin de garder le spectre d'analyse le plus large possible, à chaque fois que le terme « révolution » sera employé dans le cadre de cette étude, sa définition recoupera celle de « mouvements révolutionnaires » ou de « situations révolutionnaires », conformément à la conceptualisation qu'en a fait Charles Tilly. Selon cet auteur, les « situations révolutionnaires » se caractérisent par la concurrence entre plusieurs entités politiques, qui chacune revendique détenir la source de souveraineté<fnref n="22" />. Si cette définition peut paraître très insuffisante pour les juristes, dans la mesure où elle n'insiste pas sur le caractère brutal ou violent de cette confrontation ni sur ses effets, elle permet en réalité d'évacuer de l'analyse la question de la réussite ou non d'un soulèvement. Ceci se trouve d'autant plus justifié qu'il est aussi intéressant d'analyser les soulèvements populaires réussis que ceux ayant échoué ou n'ayant pas immédiatement abouti. Cette définition rejoint en partie celle développée par Bruce Ackerman, pour qui les moments révolutionnaires seraient des moments de « high politics » au cours desquels le peuple tranche lui-même un débat de haute intensité<fnref n="23" />, voire celle d'Henri Lévy-Bruhl pour qui les révolutions cherchent essentiellement à modifier les rapports des forces sociales en présence et de donner à certaines d'entre elles la possibilité, jusqu'alors refusée, d'établir des règles de droit conformes à leurs besoins<fnref n="24" />.

Cette même souplesse devra guider la définition du terme constitution. Ainsi, il
conviendra de retenir une définition à la fois formelle et matérielle de la constitution,
c'est-à-dire une définition basée sur la spécificité des procédures d'adoption et de
révision, sur les formes et les contenus d'une constitution. Ceci s'avère nécessaire à
la fois pour pouvoir appréhender et analyser des systèmes juridiques ne disposant
pas d'une constitution formelle (comme cela est le cas du système anglais par
exemple), mais aussi afin d'analyser l'impact des mouvements révolutionnaires sur
les dimensions formelles et matérielles des constitutions.

Une fois ces précisions faites, il convient enfin de procéder au fond de l'étude et de
déterminer si le lien de corrélation longtemps établi entre mouvement révolutionnaire
et changement de constitution est toujours aussi solide, notamment au regard des
expériences les plus récentes. Si tel était le cas, cela permettrait d'affirmer que ce qui
a été qualifié de mouvement révolutionnaire en Biélorussie par exemple n'en était pas
un aux yeux des juristes. En revanche, si tel n'était pas le cas, cela nécessiterait alors
de préciser les rapports exacts entre mouvements révolutionnaires et changements
constitutionnels.

Pour ce faire, il convient de partir des affirmations faisant habituellement l'objet
d'un consensus au sein de la doctrine, pour ensuite les questionner à l'aune des
expériences plus récentes. La première de ces affirmations porte sur le caractère

<footnote n="22">22 Charles Tilly, *From Mobilization to Revolution*, Random House, New York, 1978, p. 191.</footnote>

<footnote n="23">23 Bruce Ackerman, *Au nom du peuple. Les fondements de la démocratie américaine*, Calmann-Lévy, Paris, 1998, p. 12.</footnote>

<footnote n="24">24 Henri Lévy-Bruhl, art. précité, p. 252.</footnote>
procéder à l'étude juridique des enjeux, à devoir évaluer la réussite de phénomènes
intrinsèquement sociaux et politiques, ce qui pour un juriste n'est guère aisé.

Afin de garder le spectre d'analyse le plus large possible, à chaque fois que le terme « révolution » sera employé dans le cadre de cette étude, sa définition recoupera celle de « mouvements révolutionnaires » ou de « situations révolutionnaires », conformément à la conceptualisation qu'en a fait Charles Tilly. Selon cet auteur, les « situations révolutionnaires » se caractérisent par la concurrence entre plusieurs entités politiques, qui chacune revendique détenir la source de souveraineté<fnref n="22" />. Si cette définition peut paraître très insuffisante pour les juristes, dans la mesure où elle n'insiste pas sur le caractère brutal ou violent de cette confrontation ni sur ses effets, elle permet en réalité d'évacuer de l'analyse la question de la réussite ou non d'un soulèvement. Ceci se trouve d'autant plus justifié qu'il est aussi intéressant d'analyser les soulèvements populaires réussis que ceux ayant échoué ou n'ayant pas immédiatement abouti. Cette définition rejoint en partie celle développée par Bruce Ackerman, pour qui les moments révolutionnaires seraient des moments de « high politics » au cours desquels le peuple tranche lui-même un débat de haute intensité<fnref n="23" />, voire celle d'Henri Lévy-Bruhl pour qui les révolutions cherchent essentiellement à modifier les rapports des forces sociales en présence et de donner à certaines d'entre elles la possibilité, jusqu'alors refusée, d'établir des règles de droit conformes à leurs besoins<fnref n="24" />.

Cette même souplesse devra guider la définition du terme constitution. Ainsi, il
conviendra de retenir une définition à la fois formelle et matérielle de la constitution,
c'est-à-dire une définition basée sur la spécificité des procédures d'adoption et de
révision, sur les formes et les contenus d'une constitution. Ceci s'avère nécessaire à
la fois pour pouvoir appréhender et analyser des systèmes juridiques ne disposant
pas d'une constitution formelle (comme cela est le cas du système anglais par
exemple), mais aussi afin d'analyser l'impact des mouvements révolutionnaires sur
les dimensions formelles et matérielles des constitutions.

Une fois ces précisions faites, il convient enfin de procéder au fond de l'étude et de
déterminer si le lien de corrélation longtemps établi entre mouvement révolutionnaire
et changement de constitution est toujours aussi solide, notamment au regard des
expériences les plus récentes. Si tel était le cas, cela permettrait d'affirmer que ce qui
a été qualifié de mouvement révolutionnaire en Biélorussie par exemple n'en était pas
un aux yeux des juristes. En revanche, si tel n'était pas le cas, cela nécessiterait alors
de préciser les rapports exacts entre mouvements révolutionnaires et changements
constitutionnels.

Pour ce faire, il convient de partir des affirmations faisant habituellement l'objet d'un consensus au sein de la doctrine, pour ensuite les questionner à l'aune des expériences plus récentes. La première de ces affirmations porte sur le caractère

<footnote n="22">22 Charles Tilly, *From Mobilization to Revolution*, Random House, New York, 1978, p. 191.</footnote>

<footnote n="23">23 Bruce Ackerman, *Au nom du peuple. Les fondements de la démocratie américaine*, Calmann-Lévy, Paris, 1998, p. 12.</footnote>

<footnote n="24">24 Henri Lévy-Bruhl, art. précité, p. 252.</footnote>
intrinsèquement destructeur des soulèvements révolutionnaires. En effet, on considère
bien souvent que les révolutions visent à détruire l'ordre établi, et en premier lieu
la constitution. Ainsi, tout révolutionnaire serait nécessairement anticonstitutionnel.
La seconde affirmation, qui découle de celle-ci, consiste, quant à elle, à considérer
que tout mouvement révolutionnaire vise nécessairement à établir une nouvelle
constitution. Dès lors, elle postule que tout révolutionnaire serait un pro-constituant.
Ces deux idées sont profondément enracinées dans l'inconscient français, du fait
de l'expérience révolutionnaire française, mais, une fois confrontées aux expériences
révolutionnaires étrangères plus récentes, leur évidence apparaît moins flagrante.
Nous n'irons pas jusqu'à conclure que ces affirmations sont erronées. En revanche, le
recours au droit comparé nous invitera à les nuancer ou à les préciser.

LES RÉVOLUTIONS : DES MOUVEMENTS INTRINSÈQUEMENT ANTICONSTITUTIONNELS ?

En 1901, Jean Jaurès affirmait qu'il « ne peut y avoir Révolution que là où il y a conscience »<fnref n="25" />. Cette conscience devait alors naître de revendications précises et substantielles<fnref n="26" />. Traduites en langage juridique, ces revendications ont souvent consisté ou impliqué un changement majeur du droit. Or, quoi de plus majeur qu'une constitution ? Ainsi, dans l'esprit des juristes, « révolution » a souvent été assimilée à « changement de constitution ». Toutefois, une analyse plus poussée, éclairée par les expériences plus contemporaines, montre que cette « rupture constitutionnelle » impulsée par les mouvements révolutionnaires peut prendre des formes plus diverses que celles envisagées traditionnellement.

Les révolutions traditionnellement vues comme des
« ruptures constitutionnelles »

On le sait, les révolutions peuvent engendrer des actes d'une extrême violence, notamment à l'égard de ceux incarnant ou représentant le régime contre lequel le peuple se soulève. L'histoire de France reste à tout jamais marquée par la décapitation de Louis XVI. La Libye a également vécu une expérience comparable, lorsqu'en 2011, à la suite du soulèvement populaire, Mouammar Kadhafi, le leader de la Libye depuis 41 ans, est froidement exécuté en sortant d'un tunnel de drainage où il s'était réfugié. L'exécution des chefs d'État est un acte indéniablement et intrinsèquement politique. Toutefois, elle comporte également une forte portée juridique. En éliminant le chef d'État honni, les mouvements révolutionnaires expriment une de leur revendication claire : mettre fin au régime politique en place. Or, du point de vue juridique une telle fin ne peut s'exprimer qu'à travers une technique radicale : l'abrogation de la constitution alors en vigueur. Partant, la doctrine concorde pour considérer que les révolutions se traduisent toujours par une volonté d'abrogation des constitutions

<footnote n="25">25 Jean Jaurès, Études socialistes, Éditions des Cahiers, 3ᵉ série, vol. 4, Paris, 1901, p. 106.</footnote>

<footnote n="26">26 *Ibid*., p. 105.</footnote>
intrinsèquement destructeur des soulèvements révolutionnaires. En effet, on considère
bien souvent que les révolutions visent à détruire l'ordre établi, et en premier lieu
la constitution. Ainsi, tout révolutionnaire serait nécessairement anticonstitutionnel.
La seconde affirmation, qui découle de celle-ci, consiste, quant à elle, à considérer
que tout mouvement révolutionnaire vise nécessairement à établir une nouvelle
constitution. Dès lors, elle postule que tout révolutionnaire serait un pro-constituant.
Ces deux idées sont profondément enracinées dans l'inconscient français, du fait
de l'expérience révolutionnaire française, mais, une fois confrontées aux expériences
révolutionnaires étrangères plus récentes, leur évidence apparaît moins flagrante.
Nous n'irons pas jusqu'à conclure que ces affirmations sont erronées. En revanche, le
recours au droit comparé nous invitera à les nuancer ou à les préciser.

LES RÉVOLUTIONS : DES MOUVEMENTS INTRINSÈQUEMENT ANTICONSTITUTIONNELS ?

En 1901, Jean Jaurès affirmait qu'il « ne peut y avoir Révolution que là où il y a conscience »<fnref n="25" />. Cette conscience devait alors naître de revendications précises et substantielles<fnref n="26" />. Traduites en langage juridique, ces revendications ont souvent consisté ou impliqué un changement majeur du droit. Or, quoi de plus majeur qu'une constitution ? Ainsi, dans l'esprit des juristes, « révolution » a souvent été assimilée à « changement de constitution ». Toutefois, une analyse plus poussée, éclairée par les expériences plus contemporaines, montre que cette « rupture constitutionnelle » impulsée par les mouvements révolutionnaires peut prendre des formes plus diverses que celles envisagées traditionnellement.

Les révolutions traditionnellement vues comme des
« ruptures constitutionnelles »

On le sait, les révolutions peuvent engendrer des actes d'une extrême violence, notamment à l'égard de ceux incarnant ou représentant le régime contre lequel le peuple se soulève. L'histoire de France reste à tout jamais marquée par la décapitation de Louis XVI. La Libye a également vécu une expérience comparable, lorsqu'en 2011, à la suite du soulèvement populaire, Mouammar Kadhafi, le leader de la Libye depuis 41 ans, est froidement exécuté en sortant d'un tunnel de drainage où il s'était réfugié. L'exécution des chefs d'État est un acte indéniablement et intrinsèquement politique. Toutefois, elle comporte également une forte portée juridique. En éliminant le chef d'État honni, les mouvements révolutionnaires expriment une de leur revendication claire : mettre fin au régime politique en place. Or, du point de vue juridique une telle fin ne peut s'exprimer qu'à travers une technique radicale : l'abrogation de la constitution alors en vigueur. Partant, la doctrine concorde pour considérer que les révolutions se traduisent toujours par une volonté d'abrogation des constitutions

<footnote n="25">25 Jean Jaurès, Études socialistes, Éditions des Cahiers, 3ᵉ série, vol. 4, Paris, 1901, p. 106.</footnote>

<footnote n="26">26 *Ibid*., p. 105.</footnote>
existantes et que cette abrogation ne peut être réalisée que de manière irrégulière. Pour mieux le comprendre, il importe de revenir quelque peu sur ces deux éléments : le caractère abrogatif et le caractère irrégulier de cette abrogation.

Concernant le caractère nécessairement destructeur des mouvements révolutionnaires, il s'agit d'un point d'accord au sein des sciences humaines. Il est établi que les mouvements révolutionnaires impliquent une mutation radicale d'un ordre établi<sup>27</sup>. Ce faisant, cette caractéristique a souvent été placée au cœur même de la définition du terme « révolution ». Florence Poirat souligne ainsi que « [...] la révolution désigne le processus, de nature fondamentalement historique, de renversement des autorités politiques en place »<sup>28</sup>. Analysée sous l'angle juridique, ceci implique que la première cible d'une révolution reste l'ordre juridique tel qu'il existait avant le soulèvement.

Ce point a particulièrement été mis en avant par les normativistes, notamment au moment de définir une révolution juridique. En partant du principe que l'ordre juridique est déterminé par la norme suprême (qui, dans un État, est la constitution) une révolution – si elle se veut juridique – implique nécessairement une « rupture dans la continuité constitutionnelle »<sup>29</sup>. Cette rupture s'opère principalement par une abrogation de la constitution alors en vigueur, laquelle peut être explicite ou implicite<sup>30</sup>. Elle peut également prendre la forme d'une suspension si la constitution n'est jamais remise en vigueur par la suite<sup>31</sup>. Si l'on sort du cadre de pensée normativiste, cette cassure dans le continuum constitutionnel est également justifiée pour permettre de donner corps au droit de résistance. En effet, l'abrogation de la constitution est conçue comme nécessaire, dans la mesure où le droit de résistance n'est en réalité un droit qui ne pourrait « s'épanouir qu'après la mise à l'écart de la constitution »<sup>32</sup>. Cette même idée se retrouve au sein de la littérature contemporaine relative à la théorie des transitions constitutionnelles. Ces transitions, qui peuvent être impulsées ou non par des mouvements révolutionnaires, impliquent toujours une phase dite de « rupture constitutionnelle », qui matérialise la mort juridique d'un régime dictatorial<sup>33</sup>. Par conséquent, il apparaît clairement que la nécessité d'une destruction de l'ordre constitutionnel antérieur à la révolution fait l'objet d'un consensus extrêmement large, dépassant les frontières entre les différentes écoles de pensée.

Cette interprétation des révolutions se trouve d'autant plus renforcée qu'elle peut compter sur un nombre incalculable d'exemples pour la confirmer. L'histoire constitutionnelle française fourmille à elle seule de nombreuses illustrations du caractère intrinsèquement anticonstitutionnel des révolutions. La plus vibrante d'entre elles est incontestablement la Révolution de 1789, non seulement du fait de son

<footnote n="27">27 Florence Poirat, *art. précité*, p. 1362.</footnote>

<footnote n="28">28 *Idem*.</footnote>

<footnote n="29">29 Jean-Philippe Derosier, *art. précité*, p. 399.</footnote>

<footnote n="30">30 Alexis Blouët, *op. cit.*, p. 43.</footnote>

<footnote n="31">31 *Idem*.</footnote>

<footnote n="32">32 Roïla Mavrouli, *op. cit.*, p. 20.</footnote>

<footnote n="33">33 Jean-Pierre Massias, « Le contrôle des processus constituants et du contenu des constitutions : faut-il un gardien des processus constituants ? », *Annuaire International de Justice Constitutionnelle*, vol. XXX-2014, 2015, p. 607.</footnote>
existantes et que cette abrogation ne peut être réalisée que de manière irrégulière. Pour mieux le comprendre, il importe de revenir quelque peu sur ces deux éléments : le caractère abrogatif et le caractère irrégulier de cette abrogation.

Concernant le caractère nécessairement destructeur des mouvements révolutionnaires, il s'agit d'un point d'accord au sein des sciences humaines. Il est établi que les mouvements révolutionnaires impliquent une mutation radicale d'un ordre établi<fnref n="27" />. Ce faisant, cette caractéristique a souvent été placée au cœur même de la définition du terme « révolution ». Florence Poirat souligne ainsi que « [...] la révolution désigne le processus, de nature fondamentalement historique, de renversement des autorités politiques en place »<fnref n="28" />. Analysée sous l'angle juridique, ceci implique que la première cible d'une révolution reste l'ordre juridique tel qu'il existait avant le soulèvement.

Ce point a particulièrement été mis en avant par les normativistes, notamment au moment de définir une révolution juridique. En partant du principe que l'ordre juridique est déterminé par la norme suprême (qui, dans un État, est la constitution) une révolution – si elle se veut juridique – implique nécessairement une « rupture dans la continuité constitutionnelle »<fnref n="29" />. Cette rupture s'opère principalement par une abrogation de la constitution alors en vigueur, laquelle peut être explicite ou implicite<fnref n="30" />. Elle peut également prendre la forme d'une suspension si la constitution n'est jamais remise en vigueur par la suite<fnref n="31" />. Si l'on sort du cadre de pensée normativiste, cette cassure dans le continuum constitutionnel est également justifiée pour permettre de donner corps au droit de résistance. En effet, l'abrogation de la constitution est conçue comme nécessaire, dans la mesure où le droit de résistance n'est en réalité un droit qui ne pourrait « s'épanouir qu'après la mise à l'écart de la constitution »<fnref n="32" />. Cette même idée se retrouve au sein de la littérature contemporaine relative à la théorie des transitions constitutionnelles. Ces transitions, qui peuvent être impulsées ou non par des mouvements révolutionnaires, impliquent toujours une phase dite de « rupture constitutionnelle », qui matérialise la mort juridique d'un régime dictatorial<fnref n="33" />. Par conséquent, il apparaît clairement que la nécessité d'une destruction de l'ordre constitutionnel antérieur à la révolution fait l'objet d'un consensus extrêmement large, dépassant les frontières entre les différentes écoles de pensée.

Cette interprétation des révolutions se trouve d'autant plus renforcée qu'elle peut compter sur un nombre incalculable d'exemples pour la confirmer. L'histoire constitutionnelle française fourmille à elle seule de nombreuses illustrations du caractère intrinsèquement anticonstitutionnel des révolutions. La plus vibrante d'entre elles est incontestablement la Révolution de 1789, non seulement du fait de son

<footnote n="27">27 Florence Poirat, *art. précité*, p. 1362.</footnote>

<footnote n="28">28 *Idem*.</footnote>

<footnote n="29">29 Jean-Philippe Derosier, *art. précité*, p. 399.</footnote>

<footnote n="30">30 Alexis Blouët, *op. cit.*, p. 43.</footnote>

<footnote n="31">31 *Idem*.</footnote>

<footnote n="32">32 Roïla Mavrouli, *op. cit.*, p. 20.</footnote>

<footnote n="33">33 Jean-Pierre Massias, « Le contrôle des processus constituants et du contenu des constitutions : faut-il un gardien des processus constituants ? », *Annuaire International de Justice Constitutionnelle*, vol. XXX-2014, 2015, p. 607.</footnote>
poids dans l'histoire de France mais aussi par sa portée universelle. Cette Révolution commence juridiquement par un changement nominal des institutions. Dès le 17 juin 1789, les États généraux se baptisent en Assemblée nationale, puis, le 9 juillet, cette assemblée se renomme en Assemblée nationale constituante. En quelques semaines, les fondements du pouvoir monarchique sont progressivement abolis et pour marquer la rupture, le régime antérieur est rebaptisé en « Ancien Régime »<fnref n="34" />. Le caractère destructeur de cette Révolution est régulièrement mis en avant<fnref n="35" />. Ainsi, on évoque la « témérité éradicatrice des hommes de 1789 »<fnref n="36" />, on souligne qu’ils ont fait œuvre de « table rase révolutionnaire »<fnref n="37" />. Aux yeux des constitutionnalistes, il est indéniable que la Révolution française s’est traduite par une volonté initiale de « déconstitution »<fnref n="38" />. Cette même destruction de l’ordre juridique antérieur se retrouve dans d’autres révolutions emblématiques du point de vue du basculement idéologique qu’elles ont engendré comme la Révolution bolchévique de 1917, avec la suppression de tout le droit tsariste, ou la Révolution chinoise en 1949³⁹.

Quelques exemples plus contemporains abondent dans le même sens. Si l'on prend
le cas de l'Égypte, ce pays a connu une « révolution populaire violente »<fnref n="40" /> à partir du
25 janvier 2011. Dès le 31 janvier, Hosni Moubarak, qui était au pouvoir depuis presque
trente ans, annonce le transfert d'une partie de ses pouvoirs à son vice-président. Le
11 février, le Conseil supérieur des forces armées adopte une « déclaration » (bayan),
par laquelle il indique être compétent pour « assurer la mise en œuvre » d'une série
de mesures à portée constitutionnelle. Parmi celles-ci, il convient de mentionner
l'organisation d'une nouvelle élection présidentielle mais aussi la mise en place d'une
révision constitutionnelle. Dès cette annonce, Alexis Blouët, qui a rédigé une thèse
visant précisément à analyser cette période, en conclut qu'il existe une rupture avec
le système constitutionnel existant et il voit déjà en cette déclaration une abrogation
implicite de la Constitution du 11 septembre 1971. Cette analyse se trouve confirmée
par deux actes importants. La première est l'annonce, quelques heures plus tard par
le vice-président Omar Souleiman, de la décision d'Hosni Moubarak d'abandonner
son poste et de confier à ce Conseil la gestion des affaires du pays. La seconde arrive
trois jours plus tard, lorsque, le 13 février, le Conseil supérieur des forces armées
acte, par un communiqué, sa prise de pouvoir pour une période de six mois, mais
aussi et surtout la suspension de l'application de la Constitution alors en vigueur, la
dissolution du Parlement et la mise en place d'une commission chargée de préparer
un projet de révision constitutionnelle. Ainsi, après seulement deux semaines de
manifestations place Tahrir, l'ordre constitutionnel est clairement rompu, et l'arrivée
au pouvoir des militaires s'est faite à travers une « opération déconstituante »<fnref n="41" />. La

<footnote n="34">34 Ran Halévi, « La déconstitution de l'Ancien Régime. Le pouvoir constituant comme acte révolutionnaire », *Jus Politicum*, n°3, 2009, p. 1.</footnote>

<footnote n="35">35 Jacques Bouineau, « Révolution française et droit », in Denis Alland et Stéphane Rials (dir.), *Dictionnaire de la culture juridique*, PUF, Paris, 2003, p. 1370.</footnote>

<footnote n="36">36 Ran Halévi, *art. précité*, p. 1.</footnote>

<footnote n="37">37 *Ibid.*, p. 10</footnote>

<footnote n="38">38 *Ibid.*, p. 11.</footnote>

<footnote n="39">39 Jean-Louis Halpérin, *art. précité*, p. 305.</footnote>

<footnote n="40">40 Jean-Pierre Massias, *art. précité*, p. 617.</footnote>

<footnote n="41">41 Alexis Blouët, *op. cit.*, p. 43.</footnote>
poids dans l'histoire de France mais aussi par sa portée universelle. Cette Révolution commence juridiquement par un changement nominal des institutions. Dès le 17 juin 1789, les États généraux se baptisent en Assemblée nationale, puis, le 9 juillet, cette assemblée se renomme en Assemblée nationale constituante. En quelques semaines, les fondements du pouvoir monarchique sont progressivement abolis et pour marquer la rupture, le régime antérieur est rebaptisé en « Ancien Régime »<fnref n="34" />. Le caractère destructeur de cette Révolution est régulièrement mis en avant<fnref n="35" />. Ainsi, on évoque la « témérité éradicatrice des hommes de 1789 »<fnref n="36" />, on souligne qu’ils ont fait œuvre de « table rase révolutionnaire »<fnref n="37" />. Aux yeux des constitutionnalistes, il est indéniable que la Révolution française s’est traduite par une volonté initiale de « déconstitution »<fnref n="38" />. Cette même destruction de l’ordre juridique antérieur se retrouve dans d’autres révolutions emblématiques du point de vue du basculement idéologique qu’elles ont engendré comme la Révolution bolchévique de 1917, avec la suppression de tout le droit tsariste, ou la Révolution chinoise en 1949³⁹.

Quelques exemples plus contemporains abondent dans le même sens. Si l'on prend
le cas de l'Égypte, ce pays a connu une « révolution populaire violente »<fnref n="40" /> à partir du
25 janvier 2011. Dès le 31 janvier, Hosni Moubarak, qui était au pouvoir depuis presque
trente ans, annonce le transfert d'une partie de ses pouvoirs à son vice-président. Le
11 février, le Conseil supérieur des forces armées adopte une « déclaration » (bayan),
par laquelle il indique être compétent pour « assurer la mise en œuvre » d'une série
de mesures à portée constitutionnelle. Parmi celles-ci, il convient de mentionner
l'organisation d'une nouvelle élection présidentielle mais aussi la mise en place d'une
révision constitutionnelle. Dès cette annonce, Alexis Blouët, qui a rédigé une thèse
visant précisément à analyser cette période, en conclut qu'il existe une rupture avec
le système constitutionnel existant et il voit déjà en cette déclaration une abrogation
implicite de la Constitution du 11 septembre 1971. Cette analyse se trouve confirmée
par deux actes importants. La première est l'annonce, quelques heures plus tard par
le vice-président Omar Souleiman, de la décision d'Hosni Moubarak d'abandonner
son poste et de confier à ce Conseil la gestion des affaires du pays. La seconde arrive
trois jours plus tard, lorsque, le 13 février, le Conseil supérieur des forces armées
acte, par un communiqué, sa prise de pouvoir pour une période de six mois, mais
aussi et surtout la suspension de l'application de la Constitution alors en vigueur, la
dissolution du Parlement et la mise en place d'une commission chargée de préparer
un projet de révision constitutionnelle. Ainsi, après seulement deux semaines de
manifestations place Tahrir, l'ordre constitutionnel est clairement rompu, et l'arrivée
au pouvoir des militaires s'est faite à travers une « opération déconstituante »<fnref n="41" />. La

<footnote n="34">34 Ran Halévi, « La déconstitution de l'Ancien Régime. Le pouvoir constituant comme acte révolutionnaire », *Jus Politicum*, n°3, 2009, p. 1.</footnote>

<footnote n="35">35 Jacques Bouineau, « Révolution française et droit », in Denis Alland et Stéphane Rials (dir.), *Dictionnaire de la culture juridique*, PUF, Paris, 2003, p. 1370.</footnote>

<footnote n="36">36 Ran Halévi, *art. précité*, p. 1.</footnote>

<footnote n="37">37 *Ibid.*, p. 10</footnote>

<footnote n="38">38 *Ibid.*, p. 11.</footnote>

<footnote n="39">39 Jean-Louis Halpérin, *art. précité*, p. 305.</footnote>

<footnote n="40">40 Jean-Pierre Massias, *art. précité*, p. 617.</footnote>

<footnote n="41">41 Alexis Blouët, *op. cit.*, p. 43.</footnote>
première victime juridique d'un mouvement révolutionnaire semble donc toujours la même : la Constitution, en tant que symbole et matrice de l'organisation du pouvoir<fnref n="42" />.

L'exemple égyptien conforte donc la vision classique qu'ont les juristes d'une révolution, d'autant qu'il permet également de confirmer la seconde caractéristique des « ruptures constitutionnelles révolutionnaires », à savoir leur caractère irrégulier, puisque le départ de Hosni Moubarak n'a pas respecté le cadre constitutionnel alors en vigueur. L'article 83 de la Constitution de 1971 n'envisage qu'une seule hypothèse de départ volontaire d'un président de la République : celle de la démission ; et la procédure prévoit alors l'envoi formel d'une lettre de démission à l'Assemblée du Peuple. Or, le 11 février 2011 le vice-président n'a pas annoncé une « démission » d'Hosni Moubarak mais un « abandon de poste » et aucune lettre à l'Assemblée du Peuple n'a été envoyée. Cette irrégularité pourrait n'être que formelle et relativement mineure, mais elle s'accompagne d'une plus lourde qui réside dans la prise du pouvoir par le Conseil supérieur des forces armées. Or, cette instance n'était nullement mentionnée dans la Constitution de 1971 (son existence était purement législative) et aucun texte ne lui attribuait compétence pour gouverner et encore moins pour suspendre l'application de la Constitution. Dès lors, ce départ et cette suspension de la Constitution se sont faits « hors du cadre constitutionnel de l'époque »<fnref n="43" /> et sont donc entachés d'une grave irrégularité.

L'irrégularité de la rupture constitutionnelle a marqué d'autres révolutions bien antérieures, à commencer par la Révolution française de 1789. Lorsque les États généraux se rebaptisent en Assemblée nationale (le 17 juin), puis en Assemblée nationale constituante (le 9 juillet), cela est opéré en violation du droit existant. Ces États généraux étaient conçus comme un organe « théoriquement subordonné, auxiliaire provisoire et toujours révocable de la monarchie absolue ». En modifiant son nom mais aussi ses attributions, les révolutionnaires ont ainsi clairement modifié de manière irrégulière les termes de la délégation dévolue à cet organe<fnref n="44" />. Cette irrégularité se retrouve également lors de la Glorieuse Révolution anglaise, laquelle s'est faite au prix d'une importante entorse à la Constitution<fnref n="45" />. Sur un autre continent, il serait également possible de mentionner le cas de la Constitution de 1917 du Mexique, issue de la « Révolution constitutionnelle », et qui s'est imposée en violation de l'ordre juridique antérieur.

Ainsi, les exemples ne manquent pour attester de l'irrégularité des ruptures constitutionnelles, ce qui explique que la doctrine en ait fait un des critères clés de définition d'une révolution dans le sens juridique du terme. Comme le résume Florence Poirat, la science juridique retient que toute révolution implique « le renversement des autorités politiques qui trouve sa manifestation la plus concrète dans l'abrogation irrégulière de la constitution »<fnref n="46" />. Cette irrégularité est loin d'être un point anecdotique pour les juristes. Elle est même au cœur de la scission entre ceux qui estiment pouvoir

<footnote n="42">42 Florence Poirat, art. précité, p. 1362.</footnote>

<footnote n="43">43 Alexis Blouët, op. cit., p. 49.</footnote>

<footnote n="44">44 Ran Halévi, art. précité, p. 19.</footnote>

<footnote n="45">45 Ibid., p. 8.</footnote>

<footnote n="46">46 Florence Poirat, art. précité, p. 1362 (nous soulignons).</footnote>
première victime juridique d'un mouvement révolutionnaire semble donc toujours la même : la Constitution, en tant que symbole et matrice de l'organisation du pouvoir<fnref n="42" />.

L'exemple égyptien conforte donc la vision classique qu'ont les juristes d'une révolution, d'autant qu'il permet également de confirmer la seconde caractéristique des « ruptures constitutionnelles révolutionnaires », à savoir leur caractère irrégulier, puisque le départ de Hosni Moubarak n'a pas respecté le cadre constitutionnel alors en vigueur. L'article 83 de la Constitution de 1971 n'envisage qu'une seule hypothèse de départ volontaire d'un président de la République : celle de la démission ; et la procédure prévoit alors l'envoi formel d'une lettre de démission à l'Assemblée du Peuple. Or, le 11 février 2011 le vice-président n'a pas annoncé une « démission » d'Hosni Moubarak mais un « abandon de poste » et aucune lettre à l'Assemblée du Peuple n'a été envoyée. Cette irrégularité pourrait n'être que formelle et relativement mineure, mais elle s'accompagne d'une plus lourde qui réside dans la prise du pouvoir par le Conseil supérieur des forces armées. Or, cette instance n'était nullement mentionnée dans la Constitution de 1971 (son existence était purement législative) et aucun texte ne lui attribuait compétence pour gouverner et encore moins pour suspendre l'application de la Constitution. Dès lors, ce départ et cette suspension de la Constitution se sont faits « hors du cadre constitutionnel de l'époque »<fnref n="43" /> et sont donc entachés d'une grave irrégularité.

L'irrégularité de la rupture constitutionnelle a marqué d'autres révolutions bien antérieures, à commencer par la Révolution française de 1789. Lorsque les États généraux se rebaptisent en Assemblée nationale (le 17 juin), puis en Assemblée nationale constituante (le 9 juillet), cela est opéré en violation du droit existant. Ces États généraux étaient conçus comme un organe « théoriquement subordonné, auxiliaire provisoire et toujours révocable de la monarchie absolue ». En modifiant son nom mais aussi ses attributions, les révolutionnaires ont ainsi clairement modifié de manière irrégulière les termes de la délégation dévolue à cet organe<fnref n="44" />. Cette irrégularité se retrouve également lors de la Glorieuse Révolution anglaise, laquelle s'est faite au prix d'une importante entorse à la Constitution<fnref n="45" />. Sur un autre continent, il serait également possible de mentionner le cas de la Constitution de 1917 du Mexique, issue de la « Révolution constitutionnelle », et qui s'est imposée en violation de l'ordre juridique antérieur.

Ainsi, les exemples ne manquent pour attester de l'irrégularité des ruptures constitutionnelles, ce qui explique que la doctrine en ait fait un des critères clés de définition d'une révolution dans le sens juridique du terme. Comme le résume Florence Poirat, la science juridique retient que toute révolution implique « le renversement des autorités politiques qui trouve sa manifestation la plus concrète dans l'abrogation irrégulière de la constitution »<fnref n="46" />. Cette irrégularité est loin d'être un point anecdotique pour les juristes. Elle est même au cœur de la scission entre ceux qui estiment pouvoir

<footnote n="42">42 Florence Poirat, art. précité, p. 1362.</footnote>

<footnote n="43">43 Alexis Blouët, op. cit., p. 49.</footnote>

<footnote n="44">44 Ran Halévi, art. précité, p. 19.</footnote>

<footnote n="45">45 Ibid., p. 8.</footnote>

<footnote n="46">46 Florence Poirat, art. précité, p. 1362 (nous soulignons).</footnote>
étudier les phénomènes révolutionnaires et ceux qui plaident pour son exclusion. En effet, pour les tenants du positivisme, tel que développé par Raymond Carré de Malberg, cette irrégularité de l'abrogation de la constitution conduit à plonger l'État dans un gouvernement de fait et dès lors empêche toute analyse juridique. Les auteurs qui en revanchent plaident pour une analyse juridique des révolutions doivent alors expliquer en quoi cette irrégularité n'implique pas une exclusion des révolutions du champ d'étude du droit. Par exemple, si les tenants de la théorie pure du droit estiment qu'une révolution implique une abrogation irrégulière, cette irrégularité ne retire pas au processus son caractère juridique. Qu'elle soit ou non irrégulière, l'invalidation de la constitution est le seul élément important puisque « la norme constitutionnelle, étant une norme suprême », elle « n'a point d'autre fondement de validité qu'elle-même, validité qui doit donc simplement être acceptée »<fnref n="47" />. Ainsi, le caractère irrégulier de sa validité ou de son invalidité n'est pas une donnée pertinente pour son étude et analyse ; seule compte l'acceptation de cette validité ou de cette invalidité.

Comme on le voit, la doctrine juridique est marquée par d'importants clivages sur la nature des révolutions, mais elle semble s'accorder sur un point : sa nature intrinsèquement anticonstitutionnelle. Toutefois, une étude plus approfondie invite à préciser la portée et surtout la manière dont on doit percevoir les velléités anticonstitutionnelles des révolutions.

## Les nouvelles formes de rupture constitutionnelle

Le premier point sur lequel il serait possible d'apporter des précisions et des nuances porte sur le caractère nécessairement abrogatif des révolutions. Bien que très ancrée dans la mythologie révolutionnaire, l'image de la *tabula rasa* est trompeuse. Tout d'abord, l'abrogation complète de l'ensemble de l'ordre juridique antérieur est rare. Elle constitue l'exception. Même si le souhait des révolutionnaires est de procéder à une telle abrogation, ils se heurtent bien souvent à des difficultés matérielles et juridiques. Les *Insurgents* américains de 1776 ou les révolutionnaires français de 1789 ont certes affirmé avoir opéré une destruction totale des ordres juridiques préexistants, mais ils ont en réalité maintenu de nombreux textes adoptés antérieurement<fnref n="48" />. Dans les faits, les révolutions, même abouties, conduisent au maintien d'une partie non négligeable de l'ordonnancement juridique précédent<fnref n="49" /> et ne sont, du point de vue juridique, que des révolutions bien souvent partielles.

Toutefois, il serait possible d'arguer que les normes maintenues sont dans la plupart des cas des normes infra-constitutionnelles, mais qu'en revanche, si l'on se focalise uniquement sur les normes constitutionnelles (du point de vue formel et matériel), celles-ci sont nécessairement abrogées par la constitution. Or, y compris sur ce point, il existe des contre-exemples. Même sur le plan constitutionnel, l'abrogation ou la suspension peut n'être qu'incomplète et elle n'est jamais nette.

<footnote n="47">47 Jean-Philippe Derosier, *art. précité*, p. 401.</footnote>

<footnote n="48">48 Jean-Louis Halpérin, *art. précité*, p. 305.</footnote>

<footnote n="49">49 Florence Poirat, *art. précité*, p. 1364.</footnote>
étudier les phénomènes révolutionnaires et ceux qui plaident pour son exclusion. En effet, pour les tenants du positivisme, tel que développé par Raymond Carré de Malberg, cette irrégularité de l'abrogation de la constitution conduit à plonger l'État dans un gouvernement de fait et dès lors empêche toute analyse juridique. Les auteurs qui en revanchent plaident pour une analyse juridique des révolutions doivent alors expliquer en quoi cette irrégularité n'implique pas une exclusion des révolutions du champ d'étude du droit. Par exemple, si les tenants de la théorie pure du droit estiment qu'une révolution implique une abrogation irrégulière, cette irrégularité ne retire pas au processus son caractère juridique. Qu'elle soit ou non irrégulière, l'invalidation de la constitution est le seul élément important puisque « la norme constitutionnelle, étant une norme suprême », elle « n'a point d'autre fondement de validité qu'elle-même, validité qui doit donc simplement être acceptée »<fnref n="47" />. Ainsi, le caractère irrégulier de sa validité ou de son invalidité n'est pas une donnée pertinente pour son étude et analyse ; seule compte l'acceptation de cette validité ou de cette invalidité.

Comme on le voit, la doctrine juridique est marquée par d'importants clivages sur la nature des révolutions, mais elle semble s'accorder sur un point : sa nature intrinsèquement anticonstitutionnelle. Toutefois, une étude plus approfondie invite à préciser la portée et surtout la manière dont on doit percevoir les velléités anticonstitutionnelles des révolutions.

## Les nouvelles formes de rupture constitutionnelle

Le premier point sur lequel il serait possible d'apporter des précisions et des nuances porte sur le caractère nécessairement abrogatif des révolutions. Bien que très ancrée dans la mythologie révolutionnaire, l'image de la *tabula rasa* est trompeuse. Tout d'abord, l'abrogation complète de l'ensemble de l'ordre juridique antérieur est rare. Elle constitue l'exception. Même si le souhait des révolutionnaires est de procéder à une telle abrogation, ils se heurtent bien souvent à des difficultés matérielles et juridiques. Les *Insurgents* américains de 1776 ou les révolutionnaires français de 1789 ont certes affirmé avoir opéré une destruction totale des ordres juridiques préexistants, mais ils ont en réalité maintenu de nombreux textes adoptés antérieurement<fnref n="48" />. Dans les faits, les révolutions, même abouties, conduisent au maintien d'une partie non négligeable de l'ordonnancement juridique précédent<fnref n="49" /> et ne sont, du point de vue juridique, que des révolutions bien souvent partielles.

Toutefois, il serait possible d'arguer que les normes maintenues sont dans la plupart des cas des normes infra-constitutionnelles, mais qu'en revanche, si l'on se focalise uniquement sur les normes constitutionnelles (du point de vue formel et matériel), celles-ci sont nécessairement abrogées par la constitution. Or, y compris sur ce point, il existe des contre-exemples. Même sur le plan constitutionnel, l'abrogation ou la suspension peut n'être qu'incomplète et elle n'est jamais nette.

<footnote n="47">47 Jean-Philippe Derosier, *art. précité*, p. 401.</footnote>

<footnote n="48">48 Jean-Louis Halpérin, *art. précité*, p. 305.</footnote>

<footnote n="49">49 Florence Poirat, *art. précité*, p. 1364.</footnote>
Lors des périodes révolutionnaires, les annonces d'abrogation ou de suspension n'induisent que rarement un « vide constitutionnel »<fnref n="50" />. Se mettent souvent en place des constitutions provisoires, qui reprennent en partie les règles constitutionnelles déjà existantes. En Tunisie, par exemple, suite au soulèvement populaire débuté à Sidi Bouzid le 17 décembre 2010, le Président Zine el-Abidine Ben Ali prend la fuite vers l'Arabie Saoudite le 14 janvier 2011. Cependant, ce départ, même irrégulier, ne permet pas d'acter à lui seul l'abrogation de la Constitution de 1959. Les gouvernements de transition vont de fait s'appuyer sur un « bricolage juridique [...] confectionné à partir d'éléments de l'ordre ancien (la Constitution de 1959) et d'ajustements aux expressions de la volonté populaire »<fnref n="51" />. Ainsi, le remplaçant de Ben Ali est désigné conformément à la Constitution en place (à travers l'article 57)<fnref n="52" />. Certes, le 23 mars 2011, un nouveau texte portant organisation provisoire des pouvoirs publics entre vigueur<fnref n="53" />, ce qui implique *a priori* l'abrogation de la Constitution de 1959, mais il reste un acte de transition cherchant essentiellement à faire « la jonction entre un ordre constitutionnel finissant et un ordre politique naissant »<fnref n="54" />, et de ce fait il maintient de nombreuses institutions en vigueur. Suite à l'adoption de ce texte, une assemblée constituante est élue qui adopte dès ses premières semaines de travaux une « loi constituante ». Ce texte du 16 décembre 2011, qualifié de « petite Constitution »<fnref n="55" />, permet d'introduire des changements, mais il demeure également un texte de transition, qui ne constitue pas à lui seul une « rupture constitutionnelle ». Cette période transitoire n'aboutira finalement que deux ans plus tard, avec la Constitution du 27 janvier 2014⁵⁶. Dès lors, au regard de l'expérience tunisienne, il apparaît trompeur de réduire une révolution à la simple abrogation nette d'une Constitution, car ces périodes se révèlent bien plus complexes et nuancées que ne le laissent entendre les définitions théoriques, parfois abruptes.

Cette nuance invite à réinterroger l'autre assertion étudiée précédemment, à savoir le caractère irrégulier de ces abrogations constitutionnelles. En effet, la question se pose de savoir s'il convient de singulariser les périodes révolutionnaires par le caractère irrégulier de la procédure d'abrogation de la constitution alors en place. En réalité, l'examen de plusieurs situations révolutionnaires atteste du fait que ces moments mettent en jeu une altération du droit, mais que cette altération ne porte pas uniquement sur la manière dont la constitution antérieure est mise hors-jeu, mais qu'elle peut remonter à cette constitution elle-même. Dit autrement, l'irrégularité de la procédure ou du changement constitutionnel peut ne pas naître de la révolution

<footnote n="50">50 Alexis Blouët, *op. cit.*, p. 14.</footnote>

<footnote n="51">51 Jean-Philippe Bras, « Le peuple est-il soluble dans la constitution ? Leçons tunisiennes », *L'année du Maghreb* [en ligne], vol. VIII, 2012, [en ligne] http://journals.openedition.org/anneemaghreb/1423 [consulté le 06/02/2024].</footnote>

<footnote n="52">52 Pour plus de détails voir : Rafaâ Ben Achour et Sana Ben Achour, « La transition démocratique en Tunisie : entre légalité constitutionnelle et légitimité révolutionnaire », *Revue française de droit constitutionnel*, 2012/4, n° 92, p. 718.</footnote>

<footnote n="53">53 Décret-loi n° 14 du 23 mars 2011, *Journal Officiel de la République Tunisienne* n° 20 du 25 mars 2011, p. 363.</footnote>

<footnote n="54">54 Rafaâ Ben Achour et Sana Ben Achour, *art. précité*, p. 723.</footnote>

<footnote n="55">55 Loi constituante n°2011-6 du 16 décembre 2011 sur l'organisation provisoire des pouvoirs publics.</footnote>

<footnote n="56">56 Rafâa Ben Achour, « La Constitution tunisienne du 27 janvier 2014 », *Revue française de droit constitutionnel*, 2014/4, n° 100, p. 783-801.</footnote>
Lors des périodes révolutionnaires, les annonces d'abrogation ou de suspension n'induisent que rarement un « vide constitutionnel »<fnref n="50" />. Se mettent souvent en place des constitutions provisoires, qui reprennent en partie les règles constitutionnelles déjà existantes. En Tunisie, par exemple, suite au soulèvement populaire débuté à Sidi Bouzid le 17 décembre 2010, le Président Zine el-Abidine Ben Ali prend la fuite vers l'Arabie Saoudite le 14 janvier 2011. Cependant, ce départ, même irrégulier, ne permet pas d'acter à lui seul l'abrogation de la Constitution de 1959. Les gouvernements de transition vont de fait s'appuyer sur un « bricolage juridique [...] confectionné à partir d'éléments de l'ordre ancien (la Constitution de 1959) et d'ajustements aux expressions de la volonté populaire »<fnref n="51" />. Ainsi, le remplaçant de Ben Ali est désigné conformément à la Constitution en place (à travers l'article 57)<fnref n="52" />. Certes, le 23 mars 2011, un nouveau texte portant organisation provisoire des pouvoirs publics entre vigueur<fnref n="53" />, ce qui implique *a priori* l'abrogation de la Constitution de 1959, mais il reste un acte de transition cherchant essentiellement à faire « la jonction entre un ordre constitutionnel finissant et un ordre politique naissant »<fnref n="54" />, et de ce fait il maintient de nombreuses institutions en vigueur. Suite à l'adoption de ce texte, une assemblée constituante est élue qui adopte dès ses premières semaines de travaux une « loi constituante ». Ce texte du 16 décembre 2011, qualifié de « petite Constitution »<fnref n="55" />, permet d'introduire des changements, mais il demeure également un texte de transition, qui ne constitue pas à lui seul une « rupture constitutionnelle ». Cette période transitoire n'aboutira finalement que deux ans plus tard, avec la Constitution du 27 janvier 2014⁵⁶. Dès lors, au regard de l'expérience tunisienne, il apparaît trompeur de réduire une révolution à la simple abrogation nette d'une Constitution, car ces périodes se révèlent bien plus complexes et nuancées que ne le laissent entendre les définitions théoriques, parfois abruptes.

Cette nuance invite à réinterroger l'autre assertion étudiée précédemment, à savoir le caractère irrégulier de ces abrogations constitutionnelles. En effet, la question se pose de savoir s'il convient de singulariser les périodes révolutionnaires par le caractère irrégulier de la procédure d'abrogation de la constitution alors en place. En réalité, l'examen de plusieurs situations révolutionnaires atteste du fait que ces moments mettent en jeu une altération du droit, mais que cette altération ne porte pas uniquement sur la manière dont la constitution antérieure est mise hors-jeu, mais qu'elle peut remonter à cette constitution elle-même. Dit autrement, l'irrégularité de la procédure ou du changement constitutionnel peut ne pas naître de la révolution

<footnote n="50">50 Alexis Blouët, op. cit., p. 14.</footnote>

<footnote n="51">51 Jean-Philippe Bras, « Le peuple est-il soluble dans la constitution ? Leçons tunisiennes », *L'année du Maghreb* [en ligne], vol. VIII, 2012, [en ligne] http://journals.openedition.org/anneemaghreb/1423 [consulté le 06/02/2024].</footnote>

<footnote n="52">52 Pour plus de détails voir : Rafaâ Ben Achour et Sana Ben Achour, « La transition démocratique en Tunisie : entre légalité constitutionnelle et légitimité révolutionnaire », *Revue française de droit constitutionnel*, 2012/4, n° 92, p. 718.</footnote>

<footnote n="53">53 Décret-loi n° 14 du 23 mars 2011, *Journal Officiel de la République Tunisienne* n° 20 du 25 mars 2011, p. 363.</footnote>

<footnote n="54">54 Rafaâ Ben Achour et Sana Ben Achour, *art. précité*, p. 723.</footnote>

<footnote n="55">55 Loi constituante n°2011-6 du 16 décembre 2011 sur l'organisation provisoire des pouvoirs publics.</footnote>

<footnote n="56">56 Rafâa Ben Achour, « La Constitution tunisienne du 27 janvier 2014 », *Revue française de droit constitutionnel*, 2014/4, n° 100, p. 783-801.</footnote>
mais lui être antérieure. Ce fut d'ailleurs une des justifications avancées par une des premières révolutions ainsi qualifiées en Europe : la Glorieuse Révolution de 1688, qui a conduit à la destitution de Jacques II Stuart. Pour la Chambre des Communes, cette destitution (en elle-même irrégulière) peut se justifier par le fait que : « Le Roi Jacques le Second, s'étant employé à subvertir la Constitution du royaume en rompant le contrat originel entre le roi et le peuple, [...] ayant violé les lois fondamentales et s'étant retiré hors de ce royaume, a abdiqué le gouvernement ; que, partant, le Trône est devenu vacant »<fnref n="57" />. Pour les révolutionnaires anglais, la Révolution de 1688 n'avait donc pas pour but de renverser la Constitution de manière irrégulière mais « au contraire de la préserver, de la «restaurer» »<fnref n="58" />.

Cette analyse des processus révolutionnaires – qui vise à faire remonter l’irrégularité non pas simplement à l’abrogation de la constitution, mais à la pratique du pouvoir antérieure au déclenchement du soulèvement – peut être contestée. En effet, dans le cas anglais, il serait possible d’arguer que ce type de raisonnement n’est simplement qu’une justification *a posteriori*, construite de manière artificielle, afin de masquer l’irrégularité des actes révolutionnaires, puisqu’il est clair aujourd’hui que la théorie de la « vacance du trône » a été une fiction utilisée par les révolutionnaires pour dissimuler leur véritable intention<fnref n="59" />. Toutefois, cet argument ne doit pas nous conduire à lui-seul à écarter cette analyse, car il n’en demeure pas moins que l’irrégularité des changements de règles constitutionnelles n’est possible que par le constat partagé parmi les révolutionnaires d’une irrégularité antérieure. Si les membres de la Chambre des Communes et les Lords divergent sur la nature de la perte de légitimité du roi Jacques Stuart (la Chambre des Communes plaidant pour une abdication de fait et une vacance du Trône et les Lords préférant parler de « désertion »), les deux ont accepté la déchéance de Jacques II estimant que sa gestion avait été irrégulière<fnref n="60" />.

Ainsi, une révolution ne se réduit pas à une simple abrogation irrégulière d'une constitution, mais renvoie à une situation d'irrégularité qui peut être antérieure à la décision d'abroger la constitution. Avec une telle perspective, il est alors possible d'inclure les soulèvements populaires biélorusses et ukrainiens de ces dernières années dans la catégorie des mouvements révolutionnaires, indépendamment de la question de savoir si ces mouvements révolutionnaires ont réussi ou abouti. Dans le cas de la Biélorussie, la mobilisation massive de la population biélorusse est intervenue au lendemain des résultats de la réélection d'Alexandre Loukachenko à l'élection présidentielle du fait des soupçons de fraudes à ces élections<fnref n="61" />. La forte répression des manifestations ne fera ensuite que renforcer l'ampleur de la réponse du peuple, puisqu'à l'usurpation du pouvoir s'est ajoutée une utilisation irrégulière de la force<fnref n="62" />. De même en Ukraine, où l'élément déclencheur de la « Révolution

<footnote n="57">57 Extrait de la résolution attestant de la supposée abdication de Jacques II par la Chambre des Communes du 28 janvier 1689. Cité par Ran Halévi, *art. précitée*, p. 4.</footnote>

<footnote n="58">58 Ran Halévi, *art. précitée*, p. 11.</footnote>

<footnote n="59">59 *Ibid.*, p. 6.</footnote>

<footnote n="60">60 *Ibid.*, p. 7.</footnote>

<footnote n="61">61 Hugo Flavier, « Le soulèvement biélorusse : au nom de la Constitution », *The Conversation*, 20 octobre 2020.</footnote>

<footnote n="62">62 *Ibid*.</footnote>
mais lui être antérieure. Ce fut d'ailleurs une des justifications avancées par une des premières révolutions ainsi qualifiées en Europe : la Glorieuse Révolution de 1688, qui a conduit à la destitution de Jacques II Stuart. Pour la Chambre des Communes, cette destitution (en elle-même irrégulière) peut se justifier par le fait que : « Le Roi Jacques le Second, s'étant employé à subvertir la Constitution du royaume en rompant le contrat originel entre le roi et le peuple, [...] ayant violé les lois fondamentales et s'étant retiré hors de ce royaume, a abdiqué le gouvernement ; que, partant, le Trône est devenu vacant »<fnref n="57" />. Pour les révolutionnaires anglais, la Révolution de 1688 n'avait donc pas pour but de renverser la Constitution de manière irrégulière mais « au contraire de la préserver, de la «restaurer» »<fnref n="58" />.

Cette analyse des processus révolutionnaires – qui vise à faire remonter l’irrégularité non pas simplement à l’abrogation de la constitution, mais à la pratique du pouvoir antérieure au déclenchement du soulèvement – peut être contestée. En effet, dans le cas anglais, il serait possible d’arguer que ce type de raisonnement n’est simplement qu’une justification *a posteriori*, construite de manière artificielle, afin de masquer l’irrégularité des actes révolutionnaires, puisqu’il est clair aujourd’hui que la théorie de la « vacance du trône » a été une fiction utilisée par les révolutionnaires pour dissimuler leur véritable intention<fnref n="59" />. Toutefois, cet argument ne doit pas nous conduire à lui-seul à écarter cette analyse, car il n’en demeure pas moins que l’irrégularité des changements de règles constitutionnelles n’est possible que par le constat partagé parmi les révolutionnaires d’une irrégularité antérieure. Si les membres de la Chambre des Communes et les Lords divergent sur la nature de la perte de légitimité du roi Jacques Stuart (la Chambre des Communes plaidant pour une abdication de fait et une vacance du Trône et les Lords préférant parler de « désertion »), les deux ont accepté la déchéance de Jacques II estimant que sa gestion avait été irrégulière<fnref n="60" />.

Ainsi, une révolution ne se réduit pas à une simple abrogation irrégulière d'une constitution, mais renvoie à une situation d'irrégularité qui peut être antérieure à la décision d'abroger la constitution. Avec une telle perspective, il est alors possible d'inclure les soulèvements populaires biélorusses et ukrainiens de ces dernières années dans la catégorie des mouvements révolutionnaires, indépendamment de la question de savoir si ces mouvements révolutionnaires ont réussi ou abouti. Dans le cas de la Biélorussie, la mobilisation massive de la population biélorusse est intervenue au lendemain des résultats de la réélection d'Alexandre Loukachenko à l'élection présidentielle du fait des soupçons de fraudes à ces élections<fnref n="61" />. La forte répression des manifestations ne fera ensuite que renforcer l'ampleur de la réponse du peuple, puisqu'à l'usurpation du pouvoir s'est ajoutée une utilisation irrégulière de la force<fnref n="62" />. De même en Ukraine, où l'élément déclencheur de la « Révolution

<footnote n="57">57 Extrait de la résolution attestant de la supposée abdication de Jacques II par la Chambre des Communes du 28 janvier 1689. Cité par Ran Halévi, *art. précitée*, p. 4.</footnote>

<footnote n="58">58 Ran Halévi, *art. précitée*, p. 11.</footnote>

<footnote n="59">59 *Ibid.*, p. 6.</footnote>

<footnote n="60">60 *Ibid.*, p. 7.</footnote>

<footnote n="61">61 Hugo Flavier, « Le soulèvement biélorusse : au nom de la Constitution », *The Conversation*, 20 octobre 2020.</footnote>

<footnote n="62">62 *Ibid*.</footnote>
orange » de 2004-2055 fut également la multiplicité des fraudes électorales aux élections présidentielles. Celles-ci furent confirmées par la Cour suprême ukrainienne qui, reconnaissant l'altération du scrutin, avait ordonné l'organisation d'un troisième tour à l'élection présidentielle⁶³. Cette décision peut ainsi être interprétée comme un des résultats immédiats de cette révolution, puisqu'elle confirme le bien-fondé des revendications des manifestants. Ces deux exemples invitent ainsi à adopter une vision plus nuancée de la puissance destructrice des mouvements révolutionnaires. Plus exactement, ils montrent que l'analyse juridique de ces mouvements ne doit pas se limiter à l'étude du caractère irrégulier de l'abrogation de l'ordre constitutionnel, mais également à questionner la régularité de l'ordre constitutionnel existant.

De manière plus générale, ces expériences biélorusses, ukrainiennes, mais aussi celles égyptiennes ou tunisiennes mentionnées plus haut contribuent à renouveler l'analyse et la détermination de cette « rupture constitutionnelle » supposément inhérente à tout mouvement révolutionnaire. Ainsi, il serait possible de formuler une nouvelle hypothèse (ouverte au débat et à la discussion), qui consisterait à affirmer que toute mouvement révolutionnaire porte certes en lui une revendication de « rupture constitutionnelle », mais que cette rupture n'est pas nécessairement abrupte et purement formelle. Cette rupture peut être confuse, voire longue, et surtout elle peut ne pas porter sur un changement uniquement formel de constitution mais également viser à rompre avec une certaine pratique constitutionnelle. Dès lors, les mouvements révolutionnaires ne seraient pas uniquement une concurrence entre plusieurs entités politiques, qui revendiquent chacune détenir la source de souveraineté, afin d'instaurer un changement de constitution, mais peut être plus largement il s'agirait d'une concurrence entre plusieurs entités politiques qui s'opposent sur le sens à donner à cette constitution. Plus qu'une « rupture constitutionnelle », les révolutions seraient alors des périodes « d'opposition existentielle sur l'interprétation existante de la constitution et son effectivité ».

## LES RÉVOLUTIONS : DES MOUVEMENTS NÉCESSAIREMENT PRO-CONSTITUANTS ?

Une fois précisée la portée anticonstitutionnelle des mouvements révolutionnaires, il convient dorénavant de s'interroger sur ce qui est souvent présenté comme la grande concrétisation juridique de ces phénomènes : l'adoption d'une nouvelle constitution. Il est souvent affirmé que les révolutions réussies sont celles qui parviennent à déboucher sur un nouveau texte fondamental, permettant ainsi de passer d'une phase « dé-constituante » à une phase « reconstituante ». Toutefois, les exemples plus récents de soulèvements populaires, dans lesquels l'adoption d'une nouvelle constitution ne fait même pas partie des revendications, nous invitent à nouveau à repenser cette phase reconstituante.
orange » de 2004-2055 fut également la multiplicité des fraudes électorales aux élections présidentielles. Celles-ci furent confirmées par la Cour suprême ukrainienne qui, reconnaissant l'altération du scrutin, avait ordonné l'organisation d'un troisième tour à l'élection présidentielle⁶³. Cette décision peut ainsi être interprétée comme un des résultats immédiats de cette révolution, puisqu'elle confirme le bien-fondé des revendications des manifestants. Ces deux exemples invitent ainsi à adopter une vision plus nuancée de la puissance destructrice des mouvements révolutionnaires. Plus exactement, ils montrent que l'analyse juridique de ces mouvements ne doit pas se limiter à l'étude du caractère irrégulier de l'abrogation de l'ordre constitutionnel, mais également à questionner la régularité de l'ordre constitutionnel existant.

De manière plus générale, ces expériences biélorusses, ukrainiennes, mais aussi celles égyptiennes ou tunisiennes mentionnées plus haut contribuent à renouveler l'analyse et la détermination de cette « rupture constitutionnelle » supposément inhérente à tout mouvement révolutionnaire. Ainsi, il serait possible de formuler une nouvelle hypothèse (ouverte au débat et à la discussion), qui consisterait à affirmer que toute mouvement révolutionnaire porte certes en lui une revendication de « rupture constitutionnelle », mais que cette rupture n'est pas nécessairement abrupte et purement formelle. Cette rupture peut être confuse, voire longue, et surtout elle peut ne pas porter sur un changement uniquement formel de constitution mais également viser à rompre avec une certaine pratique constitutionnelle. Dès lors, les mouvements révolutionnaires ne seraient pas uniquement une concurrence entre plusieurs entités politiques, qui revendiquent chacune détenir la source de souveraineté, afin d'instaurer un changement de constitution, mais peut être plus largement il s'agirait d'une concurrence entre plusieurs entités politiques qui s'opposent sur le sens à donner à cette constitution. Plus qu'une « rupture constitutionnelle », les révolutions seraient alors des périodes « d'opposition existentielle sur l'interprétation existante de la constitution et son effectivité ».

## LES RÉVOLUTIONS : DES MOUVEMENTS NÉCESSAIREMENT PRO-CONSTITUANTS ?

Une fois précisée la portée anticonstitutionnelle des mouvements révolutionnaires, il convient dorénavant de s'interroger sur ce qui est souvent présenté comme la grande concrétisation juridique de ces phénomènes : l'adoption d'une nouvelle constitution. Il est souvent affirmé que les révolutions réussies sont celles qui parviennent à déboucher sur un nouveau texte fondamental, permettant ainsi de passer d'une phase « dé-constituante » à une phase « reconstituante ». Toutefois, les exemples plus récents de soulèvements populaires, dans lesquels l'adoption d'une nouvelle constitution ne fait même pas partie des revendications, nous invitent à nouveau à repenser cette phase reconstituante.
L'adoption d'une nouvelle constitution :
le graal juridique des révolutions

Pour la doctrine constitutionnaliste majoritaire, une révolution n'est jamais un
processus purement et exclusivement anticonstitutionnel puisqu'après l'abrogation
de la constitution en vigueur vient nécessairement une seconde phase plus créatrice
permettant l'adoption d'une nouvelle constitution. Ainsi, les revendications des
révolutionnaires sont toujours doubles : destruction et reconstruction du droit
constitutionnel. Cette phase créatrice est si importante qu'elle est souvent vue comme
la réponse, l'aboutissement, voire l'achèvement juridique d'une révolution. Pour que
la révolution soit complète, elle doit obligatoirement déboucher dans l'adoption d'un
nouveau texte fondamental ou, plus précisément, elle doit mettre en œuvre l'exercice
du pouvoir constituant par son détenteur<sup>64</sup>, car ce faisant la révolution devient un acte
de souveraineté.

Cette analyse des mouvements révolutionnaires apparaît d'autant plus solide
qu'elle peut être corroborée par une myriade d'exemples. En ne se limitant pas au cas
de la France, qui pourrait à lui seul suffire, il est possible de mentionner rapidement
le cas des États-Unis, où l'insurrection révolutionnaire a conduit à la rédaction de
nouvelles Constitutions (Delaware, Pennsylvanie, Massachusetts, etc.). Parfois,
ce processus peut advenir avec un peu de décalage. Par exemple, si au Mexique,
la « Révolution constitutionnaliste » a débuté en 1913, ce n'est qu'en 1916 que la
nécessité d'une nouvelle constitution fut confirmée, laquelle aboutit l'année suivante.
Cette étape de rédaction reste malgré tout essentielle dans la mesure où elle permet
de transformer la révolution politique en révolution juridique<sup>65</sup>, et ainsi parvenir à
une « révolution institutionnalisée »<sup>66</sup>. Cette corrélation entre révolution politique et
révolution juridique s'avère encore plus forte lorsque ces constitutions issues d'une
révolution donnent elles-mêmes naissance à un nouveau courant constitutionnel.
La Constitution mexicaine de 1917 est souvent présentée comme celle ayant donné
naissance au constitutionnalisme social, lequel fut particulièrement influent tout
au long du XXe siècle dans le continent latino-américain. Ce réflexe pavlovien des
révolutionnaires se retrouve également en Angleterre. Certes, dans le cas anglais, la
Glorieuse Révolution n'a pas conduit à l'adoption d'une nouvelle Constitution, mais elle
a tout du moins conduit à l'adoption d'actes de nature constitutionnelle<sup>67</sup>. Malgré tous
les efforts de certains révolutionnaires pour masquer la portée de leur acte, l'adoption
d'actes de valeur constitutionnelle révèle leur véritable intention révolutionnaire.

D'un point de vue théorique, cette phase des révolutions divise les spécialistes.
La manière dont sont adoptées ces constitutions devrait selon Raymond Carré de

<footnote n="64">64 Florence Poirat, art. précité, p. 1364.</footnote>

<footnote n="65">65 Baudoin Dupret, Alexis Blouët et Fernando Arguijo, « La révolution comme hypostase constitutionnelle. Réflexions à partir des cas égyptien et mexicain », in Lina Megahed et Nicolas Pauthe (dir.), *Mouvements révolutionnaires et droit constitutionnel*, Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, Lextenso, coll. Transition & Justice, Paris, à paraître.</footnote>

<footnote n="66">66 Hans Werner Tobler, « Quelques particularités de la Révolution mexicaine », in Frédéric Mauro (dir.), *Conservatisme et révolutions en Amérique latine*, Presses Universitaires de Bordeaux, Bordeaux, 1988, p. 14.</footnote>

<footnote n="67">67 Ran Halévi, art. précité, p. 9.</footnote>
L'adoption d'une nouvelle constitution :
le graal juridique des révolutions

Pour la doctrine constitutionnaliste majoritaire, une révolution n'est jamais un
processus purement et exclusivement anticonstitutionnel puisqu'après l'abrogation
de la constitution en vigueur vient nécessairement une seconde phase plus créatrice
permettant l'adoption d'une nouvelle constitution. Ainsi, les revendications des
révolutionnaires sont toujours doubles : destruction et reconstruction du droit
constitutionnel. Cette phase créatrice est si importante qu'elle est souvent vue comme
la réponse, l'aboutissement, voire l'achèvement juridique d'une révolution. Pour que
la révolution soit complète, elle doit obligatoirement déboucher dans l'adoption d'un
nouveau texte fondamental ou, plus précisément, elle doit mettre en œuvre l'exercice
du pouvoir constituant par son détenteur<sup>64</sup>, car ce faisant la révolution devient un acte
de souveraineté.

Cette analyse des mouvements révolutionnaires apparaît d'autant plus solide
qu'elle peut être corroborée par une myriade d'exemples. En ne se limitant pas au cas
de la France, qui pourrait à lui seul suffire, il est possible de mentionner rapidement
le cas des États-Unis, où l'insurrection révolutionnaire a conduit à la rédaction de
nouvelles Constitutions (Delaware, Pennsylvanie, Massachusetts, etc.). Parfois,
ce processus peut advenir avec un peu de décalage. Par exemple, si au Mexique,
la « Révolution constitutionnaliste » a débuté en 1913, ce n'est qu'en 1916 que la
nécessité d'une nouvelle constitution fut confirmée, laquelle aboutit l'année suivante.
Cette étape de rédaction reste malgré tout essentielle dans la mesure où elle permet
de transformer la révolution politique en révolution juridique<sup>65</sup>, et ainsi parvenir à
une « révolution institutionnalisée »<sup>66</sup>. Cette corrélation entre révolution politique et
révolution juridique s'avère encore plus forte lorsque ces constitutions issues d'une
révolution donnent elles-mêmes naissance à un nouveau courant constitutionnel.
La Constitution mexicaine de 1917 est souvent présentée comme celle ayant donné
naissance au constitutionnalisme social, lequel fut particulièrement influent tout
au long du XXe siècle dans le continent latino-américain. Ce réflexe pavlovien des
révolutionnaires se retrouve également en Angleterre. Certes, dans le cas anglais, la
Glorieuse Révolution n'a pas conduit à l'adoption d'une nouvelle Constitution, mais elle
a tout du moins conduit à l'adoption d'actes de nature constitutionnelle<sup>67</sup>. Malgré tous
les efforts de certains révolutionnaires pour masquer la portée de leur acte, l'adoption
d'actes de valeur constitutionnelle révèle leur véritable intention révolutionnaire.

D'un point de vue théorique, cette phase des révolutions divise les spécialistes.
La manière dont sont adoptées ces constitutions devrait selon Raymond Carré de

<footnote n="64">64 Florence Poirat, art. précité, p. 1364.</footnote>

<footnote n="65">65 Baudoin Dupret, Alexis Blouët et Fernando Arguijo, « La révolution comme hypostase constitutionnelle. Réflexions à partir des cas égyptien et mexicain », in Lina Megahed et Nicolas Pauthe (dir.), *Mouvements révolutionnaires et droit constitutionnel*, Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, Lextenso, coll. Transition & Justice, Paris, à paraître.</footnote>

<footnote n="66">66 Hans Werner Tobler, « Quelques particularités de la Révolution mexicaine », in Frédéric Mauro (dir.), *Conservatisme et révolutions en Amérique latine*, Presses Universitaires de Bordeaux, Bordeaux, 1988, p. 14.</footnote>

<footnote n="67">67 Ran Halévi, art. précité, p. 9.</footnote>
Malberg échapper à notre analyse dans la mesure où elles sont des « procédés constituants d'ordre extra-juridique »<fnref n="68" />. Puisqu'elles sont issues d'un processus de destruction de l'ordre juridique antérieur, et non d'une procédure juridique de révision constitutionnelle préalablement fixée et prévue par la constitution existante, elles ne peuvent être examinées par les juristes. Les normativistes, quant à eux, ont une analyse différente et placent, au contraire, le processus de rédaction de la nouvelle constitution au cœur de leur définition de la révolution juridique. Jean-Philippe Derosier a par exemple formulé une proposition de définition normativiste de la révolution juridique et selon lui elle consiste en « une modification de [la] norme suprême (quelle qu'en soit l'ampleur) qui opère en dehors des règles juridiques prévues par cette même constitution, aboutissant à une constitution dont la validité ne peut pas être rattachée à la constitution précédente »<fnref n="69" />. Que retenir de cette définition ? Premièrement qu'elle confirme que la révolution politique (pour qu'elle soit juridique) doit impliquer une modification de la constitution. Celle-ci peut consister en la rédaction d'une toute nouvelle constitution, mais elle peut également être une modification partielle de son contenu, ce qui permet ainsi d'y inclure l'exemple de la Glorieuse Révolution anglaise. Secondement, cette définition insiste sur l'absence de régularité du processus constituant. Dans le cadre d'une révolution, le changement constitutionnel ne peut pas être opéré en conformité avec le cadre constitutionnel préexistant, dans la mesure où la validité de la réforme ne doit pas pouvoir être rattachée à la constitution précédente.

En s'appuyant sur une telle définition, les cas égyptiens et marocains<fnref n="70" /> peuvent alors être considérés comme des révolutions politiques accompagnées d'une révolution juridique. Le cas égyptien est à cet égard le plus flagrant et le plus clair. Alors que les mouvements révolutionnaires débutent le 25 janvier 2011, la révolution juridique quant à elle prend forme rapidement, puisque la suspension de la Constitution de 1971 est immédiatement accompagnée par une annonce de la mise en place d'une commission chargée de préparer un projet de révision constitutionnelle. Le 19 mars 2011, un premier référendum est organisé afin de déterminer la procédure à suivre pour le changement de constitution, et sa rédaction est confiée à une commission constituante. Les travaux de cette commission furent particulièrement troublés (avec y compris un changement de composition suite à une dissolution par la Cour suprême administrative, le 10 avril 2012), mais ils aboutirent malgré tout à un texte, approuvé en décembre 2012 par le peuple avec une majorité de 63,8 %. Ainsi, bien que ce texte n'ait été approuvé qu'avec 32,9 % de participation, malgré le fait qu'il ne propose pas de modification radicale du système politique et s'apparente davantage à une réforme du texte précédent qu'à une véritable transformation constitutionnelle, et en dépit de sa très courte vie juridique (environ 6 mois puisqu'après la destitution

<footnote n="68">68 Raymond Carré de Malberg, op. cit., p. 497.</footnote>

<footnote n="69">69 Jean-Philippe Derosier, art. précité, p. 491. Voir aussi : Hans Kelsen, op. cit., p. 209.</footnote>

<footnote n="70">70 Pour plus de références sur le cas marocain, voir notamment : Thierry Desrues, « Le Mouvement du 20 février et le régime marocain : contestation, révision constitutionnelle et élections », *L'Année du Maghreb*, 2012, p. 359-389 ; Omar Bendourou, « La nouvelle Constitution marocaine du 29 juillet 2011 », *Revue française de droit constitutionnel*, 2012/3, n°91, p. 511-535 ; David Melloni, « La Constitution marocaine de 2011 : une mutation des ordres politique et juridique marocains », *Pouvoirs*, 2013/2, n° 145, p. 5-17.</footnote>