1 En 2022, 89 % des entretiens à l’Ofpra étaient programmés avec un·e interprète ; 133 interprètes ét (...) 2 Le terme d’interprétation désigne l’intervention d’un·e interprète sans reconduire la dévalorisatio (...) 1Depuis plusieurs années, près de 90 % des entretiens à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra, première instance d’examen des demandes de protection internationale) et des audiences à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA, juridiction de recours aux décisions de l’Office) prévoient l’intervention d’un·e interprète1. Ces taux importants s’expliquent par l’obligation légale de solliciter un·e interprète dès lors que la personne convoquée souhaite être entendue dans une autre langue que le français. Or, si des travaux se sont intéressés au rôle des interprètes dans des contextes étroitement liés aux politiques d’asile, comme les associations (Clappe, 2021) ou les espaces (centres, camps, campements) de la migration (Saglio-Yatzimirsky et Galitzine-Loumpet, 2022), relativement peu de recherches se sont focalisées sur les phases d’instruction des demandes d’asile, et elles se sont concentrées sur les audiences à la CNDA (Pian, 2020 ; Licoppe et al., 2021). La littérature traductologique et sociolinguistique a pourtant largement montré que l’interprétation2 reconfigure radicalement les rencontres institutionnelles de l’asile et affecte leur issue (Inghilleri et Maryns, 2020).

3 Entretiens avec trente-cinq interprètes salarié·e·s d’une structure prestataire de services d’inter (...) 2S’il reste ainsi à étudier les pratiques et les formes d’intermédiation des interprètes à l’Ofpra, cette chronique se donne cependant un objet plus circonscrit, mais sans doute tout aussi indispensable pour interroger leur place dans les politiques d’asile en France : le cadre juridique qui fait de ces acteur·rice·s des protagonistes quotidien·ne·s et incontournables dans les institutions qui instruisent les demandes de protection internationale. Ce volet juridique de l’interprétation sera examiné principalement à partir des textes institutionnels et juridiques, de la jurisprudence, des archives de la direction de l’Ofpra (sous-fonds « administration générale » et « affaires européennes »), et d’entretiens avec des interprètes3.

# Le concours de l’interprète, une garantie procédurale (relativement) récente de l’examen des demandes d’asile

4 Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, article 12, 1, b). 3Le recours systématique à un·e interprète — obligatoire et financé sur fonds publics — lors de l’examen des demandes d’asile constitue une exception dans le champ de l’interprétation en service public, en dehors des procédures pénales ou des mesures de privation de liberté. Cette singularité découle de l’harmonisation des procédures d’asile à l’échelle européenne, tel que le formalise le Régime d’asile européen commun : la directive dite « procédures » fait du bénéfice des services d’un·e interprète une des « garanties accordées aux demandeurs » dans le cadre de leur demande d’asile4. En effet, l’interprétation est évoquée parmi les moyens devant permettre de « déterminer correctement les personnes qui ont besoin d’une protection », en assurant à chaque demandeur·euse « l’accès aux services d’un interprète pour présenter ses arguments s’il est interrogé par les autorités ». L’interprète doit ainsi être « capable d’assurer une communication appropriée entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien », et, à cette fin, il est prévu que la communication ait lieu « dans la langue pour laquelle le demandeur a manifesté une préférence sauf s’il existe une autre langue qu’il comprend et dans laquelle il est à même de communiquer clairement » (article 15). Enfin, toute personne peut demander qu’intervienne un·e interprète « du même sexe » dès lors qu’il est considéré que cela peut avoir une incidence sur sa capacité à exposer l’ensemble des motifs de sa demande — notamment quand ceux-ci sont liés à des problématiques de violences sexuelles, d’orientation sexuelle ou d’identité de genre.

5 Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, article 11. 6 Ceseda (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), article L 532-3. 7 Ibid. 4Ces normes ont été transposées dans le droit français en 20155, érigeant en enjeu procédural direct le respect (ou non) de cette garantie d’une bonne compréhension entre les autorités et le ou la demandeur·euse par le truchement d’un·e interprète. La CNDA peut en effet annuler une décision de l’Ofpra et lui renvoyer l’examen de la demande d’asile si elle « estime que le requérant a été dans l’impossibilité de se faire comprendre lors de l’entretien, faute d’avoir pu bénéficier du concours d’un interprète dans la langue qu’il a indiquée dans sa demande d’asile ou dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante, et que ce défaut d’interprétariat est imputable à l’office6 ». Lors de l’audience à la CNDA, si « la cour ne peut désigner un interprète dans la langue demandée, l’intéressé est entendu dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend7 ».

8 Archives de l’Ofpra, DIR 5/10, Note de la sous-direction des réfugiés et apatrides du MAE pour le S (...) 9 Archives de l’Ofpra, DIR 5/10, Dossier interinstitutionnel 2000/0238 (CNS), résultat des travaux du (...) 10 Archives de l’Ofpra, DIR 5/10, Résultat des travaux du groupe « Asile » des 2 et 3 décembre 2003, 0 (...) 11 Archives de l’Ofpra, DIR 5/10, Note du directeur de l’Ofpra au président du SGCI, objet : « Aide ju (...) 12 Archives de l’Ofpra, DIR 5/10, Réponse du directeur de l’Ofpra au Service de l’asile (ministère de (...) 13 Archives de l’Ofpra, DIR 1/52, Bilan de fin de mission (1er février 2000 – 31 janvier 2003) par le (...) 14 Archives de l’Ofpra, DIR 1/45, Étude d’impact du projet de loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 jui (...) 5Les archives de l’Ofpra permettent de retracer les négociations des délégations nationales qui ont abouti à la norme européenne. Dans des documents relatifs à l’élaboration de la première version de la directive « procédures » (2005), on peut ainsi observer une évolution de formulation cruciale, depuis « langue que [le ou la demandeur·euse] comprend8 » (formule jugée « irréaliste » par le ministère des Affaires étrangères) à « langue qu’ils sont raisonnablement censés comprendre9 » puis à « langue dont il est raisonnable de supposer qu’ils la comprennent10 », qui figure dans le texte final et dans sa refonte de 2013. Au cours de ces négociations, l’Ofpra fait connaitre sa position, en insistant sur les enjeux opérationnels : la convocation généralisée qui doit résulter de la directive apparaît ainsi au directeur de l’Office comme « irréaliste et contraire à l’objectif de réduction des délais de traitement11 », notamment parce qu’elle implique des « frais de fonctionnement » supplémentaires comme l’interprétariat. Les arguments sont les mêmes lors de la refonte de la directive, le directeur de l’Ofpra pointant alors la « contradiction qui existe entre le renforcement des garanties et le raccourcissement des délais12 ». Mais, alors que l’Ofpra devient une « véritable usine de prise de décision13 », le recours à l’interprète devient (progressivement) un « instrument essentiel de l’instruction des demandes d’asile » (Ofpra, 2004 : 27). Non seulement pour ses implications bureaucratiques (financières et organisationnelles)14, mais, surtout, parce que le « défaut d’interprétariat » devient un motif de recours de plus en plus mobilisé dans le cadre des recours contre les décisions de l’Ofpra devant la CNDA.

# Le « défaut d’interprétariat », un enjeu direct pour l’instruction

15 Interprète en soninké et peuls, ancienneté de cinq à sept ans. 16 Interprète en somali, ancienneté d’un à trois ans. 17 Interprète en albanais, ancienneté de quinze à vingt ans. 6Comme le rapportent de nombreux·ses interprètes rencontré·e·s, il est très fréquent que les avocat·e·s mettent en cause, à l’appui du recours contre la décision de l’Ofpra devant la CNDA, la bonne compréhension entre leur client·e et l’interprète lors de l’entretien à l’Office. Face à cet argument topique, les attitudes des interprètes sont très variables, entre celles et ceux qui ne « supportent pas15 » une telle remise en cause (souvent jugée mal informée) et, à l’autre pôle, celles et ceux qui l’acceptent au titre des nécessités de la défense, considérant que cela ne présume pas de la qualité de leur travail16 ou que, de toute façon, les juges « vont juste sourire et ne rien dire, parce qu’ils savent que ça peut ne vouloir rien dire17 ». Et en effet, la possibilité de démontrer le caractère non conforme de la prestation d’interprétation lors de l’entretien et d’en tirer un moyen de recours apparaît assez limitée.

18 Ceseda, article L 532-10. 19 En 2022, l’Ofpra a été saisi de 252 demandes d’accès à l’enregistrement sonore de l’entretien, ce q (...) 20 Ceseda, article L 532-3. 21 Conseil d’État, 2ème - 7ème chambres réunies, 22/06/2017, 400366. 22 Conseil d’État, 11 avril 2018, n° 412514. 7Les défauts dans le contenu même de la traduction, qui ont potentiellement l’impact le plus déterminant sur l’évaluation de la demande, sont aussi les plus difficiles à repérer et donc à faire reconnaître (Maréchal, 2023). Si la décision de l’Ofpra peut être contestée sur la base d’une « erreur de traduction ou un contresens, identifiée de façon précise dans la transcription de l’entretien et de nature à exercer une influence déterminante sur l’appréciation du besoin de protection18 », il s’agit d’une procédure très rarement mise en œuvre19, qui n’apparaît presque pas dans la jurisprudence de la CNDA. En revanche, le défaut d’interprétariat est plus fréquemment soulevé dans le cadre de recours fondés sur des moyens en légalité ou en régularité de procédure, à partir du constat que l’Ofpra n’a pas fourni d’interprète dans une langue dont le ou la demandeur·se a une « connaissance suffisante » et ne lui a ainsi pas laissé la possibilité de « se faire comprendre lors de l’entretien20 ». La jurisprudence montre que ce type de moyen est quasiment inexistant avant 2017 et la décision du Conseil d’État selon laquelle la Cour commet une « erreur de droit » en ne contrôlant pas la mise à disposition par l’Office d’un·e interprète permettant à la personne de s’exprimer dans une langue qu’elle comprend21. Depuis, une décision de la CNDA peut être annulée « sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi » s’il est montré que la Cour a « omis de répondre à ce moyen22 ». Mais au-delà de cet enjeu formel, la jurisprudence permet de comprendre comment est actualisée la notion juridique particulièrement imprécise de « connaissance suffisante » d’une langue dans le cadre d’un recours.

23 CNDA, 1er octobre 2021 M. L. n° 19022539 C. 24 CNDA, 13 octobre 2017 Mme T. n° 17027362 C. 25 CNDA, 18 septembre 2017 Mme K. n° 17005983 C. 26 Conseil d’État, 10ème chambre, 29/03/2019, 419620, Inédit au recueil Lebon. 27 Conseil d’État, 2ème chambre, 14/12/2020, 428622, Inédit au recueil Lebon. 8Les décisions montrent en effet que la Cour évalue la compréhension langagière essentiellement à partir des pièces produites pendant l’entretien à l’Ofpra. C’est pourquoi l’argument du défaut d’interprétariat fréquemment mobilisé par certain·e·s avocat·e·s, n’a qu’une valeur rhétorique tant qu’il n’est pas démontré par des éléments inscrits dans le dossier. Dans une décision, la CNDA rejette ainsi le moyen, car aucune « précision » ne vient l’étayer, en soulignant que le requérant a « été assisté d’un interprète en langue espagnole, pendant un entretien d’une durée de trois heures et trente-sept minutes, durant lequel il n’est pas relevé de difficultés d’interprétariat et à l’issue duquel il n’a formulé aucune observation23 ». Dans une autre affaire, où une femme locutrice du lingala s’est exprimée en français durant l’entretien à l’Ofpra, il apparaît aux juges « qu’aucune difficulté de compréhension ni d’expression ne ressort de l’enregistrement sonore et de sa transcription écrite et que l’entretien est particulièrement fluide », et que, dès lors, le moyen « tiré d’un défaut d’interprétariat imputable à l’office ne peut qu’être écarté24 ». Dans un autre cas, où une requérante kurdophone allègue sa mauvaise compréhension du turc, langue dans laquelle elle a été auditionnée à l’Ofpra, la Cour se base sur la lecture du compte-rendu d’entretien entre la requérante et l’interprète pendant l’audience pour considérer qu’elle a une « connaissance suffisante » de la langue turque, et refuse d’annuler la décision de l’Ofpra25. Les juges de la CNDA peuvent, par une « appréciation souveraine non entachée de dénaturation », déterminer à partir du seul dossier ce qu’est une compréhension suffisante, par exemple en contestant l’idée qu’un·e ressortissant·e d’un pays comprend nécessairement une langue officielle de ce dernier — en l’occurrence, le français pour un homme nigérien26. Mais leur appréciation peut aussi être contredite dès lors qu’il est considéré qu’elle a « dénaturé les pièces du dossier », comme dans un cas où la requérante et l’interprète ne parlaient pas la même variété de la langue tibétaine : pour le Conseil d’État, si le compte-rendu d’entretien à l’Ofpra « fait apparaître quelques difficultés occasionnelles de compréhension liées aux différences des dialectes [sic], il ressort de ses énonciations que l’intéressée a reconnu comprendre l’interprète et a pu apporter les précisions demandées27 ».

Longtemps située dans la sphère de l’informel et du bricolage, l’intervention de l’interprète a donc connu une juridicisation (Pélisse, 2009) majeure dans le domaine de l’asile, en devenant une garantie procédurale dont l’évaluation est largement soumise au sens commun linguistique des juges de la CNDA (ou du Conseil d’État), à travers les notions juridiques floues de « connaissance suffisante » d’une langue ou de « langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend ». Les interprètes sont dès lors des acteur·rice·s cruciaux·ales, c’est-à-dire à la fois à l’intersection et décisifs, de l’instruction des demandes d’asile.

# Conclusion : les limites du droit à « se faire comprendre »

L’analyse de la jurisprudence montre que si le recours à l’interprète dans la procédure d’asile est assuré par le droit, l’évaluation de la compréhension qu’il doit permettre — pourtant capitale dans une instruction reposant sur la conviction — rencontre d’évidentes limites. Le contrôle juridictionnel repose en effet sur des pièces constituées par l’administration dont la décision est attaquée, et qui sont très rarement soumises à la vérification des personnes convoquées elles-mêmes. Plus fondamentalement, la compréhension que l’interprète est censé·e garantir entre des ordres de discours distincts voire antagonistes dépasse le cadre de la conception instrumentale et neutre des échanges langagiers qui ressort des décisions des juges.

28 Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure comm (...) 29 Projet de loi relatif à l’immigration, à l’asile et à l’intégration. 11Selon toute vraisemblance, les normes relatives à l’interprétation ne devraient pas connaitre d’inflexion majeure dans les réformes du droit d’asile imminentes (prévues pour 2024). Les documents préparatoires au nouveau règlement sur les procédures dans le futur pacte européen sur les migrations et l’asile reprennent en effet les formulations présentes dans la directive et mentionnent explicitement l’interprétation parmi les « garanties procédurales28 ». Le projet de la loi française sur l’asile et l’immigration ne spécifie rien sur la question de l’interprétation ; mais la territorialisation prévue des audiences de la CNDA soulève des questions sur les modalités de l’intervention d’un·e interprète et laisse supposer un recours accru à la visioconférence29.

Certes, il faut reconnaître la nécessité indiscutable du recours à l’interprète pour l’équité des procédures. Mais il est aussi indispensable d’insister sur l’insuffisance d’une approche strictement normative de l’interprétation, dans le contexte d’une administration de l’asile qui repose sur un traitement bureaucratique, suspicieux, et asymétrique de la parole. Si la finalité de cette chronique n’était pas de développer une perspective critique à la mesure de ces enjeux conjointement langagiers et politiques, elle aura au moins cherché à en esquisser le cadre juridique.

<footnote n="1">1 En 2022, 89 % des entretiens à l’Ofpra étaient programmés avec un·e interprète ; 133 interprètes étaient présent·e·s chaque jour à l’Ofpra en 2021 (Ofpra, 2022). La situation de la CNDA est analogue. L’activité représente, par conséquent, un des principaux budgets de ces institutions.</footnote>

<footnote n="2">2 Le terme d’interprétation désigne l’intervention d’un·e interprète sans reconduire la dévalorisation (théorique et socioprofessionnelle) induite dans le néologisme d’interprétariat.</footnote>

<footnote n="3">3 Entretiens avec trente-cinq interprètes salarié·e·s d’une structure prestataire de services d’interprétation, aux genres, langues de travail et ancienneté variés, intervenant principalement ou exclusivement à l’Ofpra et à la CNDA.</footnote>

<footnote n="4">4 Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, article 12, 1, b).</footnote>

<footnote n="5">5 Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, article 11.</footnote>

<footnote n="6">6 Ceseda (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), article L 532-3.</footnote>

<footnote n="7">7 Ibid.</footnote>

<footnote n="8">8 Archives de l’Ofpra, DIR 5/10, Note de la sous-direction des réfugiés et apatrides du MAE pour le Secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI), 01/12/2000.</footnote>

<footnote n="9">9 Archives de l’Ofpra, DIR 5/10, Dossier interinstitutionnel 2000/0238 (CNS), résultat des travaux du groupe « Asile » du 13 février 2001, 05/03/2001.</footnote>

<footnote n="10">10 Archives de l’Ofpra, DIR 5/10, Résultat des travaux du groupe « Asile » des 2 et 3 décembre 2003, 04/12/2003.</footnote>

<footnote n="11">11 Archives de l’Ofpra, DIR 5/10, Note du directeur de l’Ofpra au président du SGCI, objet : « Aide juridictionnelle et entretien systématique des demandeurs d’asile – Projet de directive européenne », 26/08/2003.</footnote>

<footnote n="12">12 Archives de l’Ofpra, DIR 5/10, Réponse du directeur de l’Ofpra au Service de l’asile (ministère de l’Intérieur), objet : « Les problématiques soulevées par les propositions de refonte des directives “Procédures et Accueil” », septembre 2011.</footnote>

<footnote n="13">13 Archives de l’Ofpra, DIR 1/52, Bilan de fin de mission (1er février 2000 – 31 janvier 2003) par le directeur, 29/01/2003.</footnote>

<footnote n="14">14 Archives de l’Ofpra, DIR 1/45, Étude d’impact du projet de loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile, 2003.</footnote>

<footnote n="15">15 Interprète en soninké et peuls, ancienneté de cinq à sept ans.</footnote>

<footnote n="16">16 Interprète en somali, ancienneté d’un à trois ans.</footnote>

<footnote n="17">17 Interprète en albanais, ancienneté de quinze à vingt ans.</footnote>

<footnote n="18">18 Ceseda, article L 532-10.</footnote>

<footnote n="19">19 En 2022, l’Ofpra a été saisi de 252 demandes d’accès à l’enregistrement sonore de l’entretien, ce qui représente 0,2 % du nombre de décisions de rejets, et « seules quatre demandes ont effectivement donné lieu à une écoute de l’enregistrement sonore dans les locaux de l’Office » (Ofpra, 2023 : 75) — un taux constant par rapport aux années précédentes.</footnote>

<footnote n="20">20 Ceseda, article L 532-3.</footnote>

<footnote n="21">21 Conseil d’État, 2ème - 7ème chambres réunies, 22/06/2017, 400366.</footnote>

<footnote n="22">22 Conseil d’État, 11 avril 2018, n° 412514.</footnote>

<footnote n="23">23 CNDA, 1er octobre 2021 M. L. n° 19022539 C.</footnote>

<footnote n="24">24 CNDA, 13 octobre 2017 Mme T. n° 17027362 C.</footnote>

<footnote n="25">25 CNDA, 18 septembre 2017 Mme K. n° 17005983 C.</footnote>

<footnote n="26">26 Conseil d’État, 10ème chambre, 29/03/2019, 419620, Inédit au recueil Lebon.</footnote>

<footnote n="27">27 Conseil d’État, 2ème chambre, 14/12/2020, 428622, Inédit au recueil Lebon.</footnote>

<footnote n="28">28 Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE.</footnote>

<footnote n="29">29 Projet de loi relatif à l’immigration, à l’asile et à l’intégration.</footnote>