# Fixer le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants: proposition d'un outil d'aide à la décision (version 2022)

Jean-Claude Bardout, Cécile Bourreau-Dubois, Isabelle Sayn, Bruno Jeandidier

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Jean-Claude Bardout, Cécile Bourreau-Dubois, Isabelle Sayn, Bruno Jeandidier. Fixer le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants: proposition d'un outil d'aide à la décision (version 2022). [Rapport Technique] Ministère de la Justice. 2022, 56 p. halshs-01515272v2

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MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU

LA TABLE DE REFERENCE INDICATIVE POUR LA FIXATION
DE LA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION
DE L'ENFANT (révision 2018)

NOTE EXPLICATIVE

Rédacteurs :

Jean-Claude Bardout*, Cécile Bourreau-Dubois**,
Bruno Jeandidier***, Isabelle Sayn****

Mars 2019

<footnote n="1">1 * Jean-Claude Bardout, magistrat, vice-président au TGI de Toulouse.</footnote>

<footnote>** Cécile Bourreau-Dubois, Professeur des Universités, BETA, UMR 7522 du CNRS/Université de Lorraine.</footnote>

<footnote>*** Bruno Jeandidier, Chargé de recherche au CNRS, BETA, UMR 7522 du CNRS/Université de Lorraine.</footnote>

<footnote>**** Isabelle Sayn, Directrice de recherche au CNRS, CMW, UMR 5283 du CNRS/Université de Lyon.</footnote>
Table des matières

Préambule.................................................................................................................................................. 4

INTRODUCTION........................................................................................................................................ 4

I - Présenter la règle de calcul retenue et ses justifications .................................................... 6

1. Fixer un montant adéquat........................................................................................................ 6

2. Déterminer les frais d'entretien et de l'éducation des enfants : coût de l'enfant et échelle d'équivalence proposée par l'INSEE ........................................................................................................ 6

A. Le coût de l'enfant.................................................................................................................. 7

B. L'échelle d'équivalence........................................................................................................ 7

C. Coût de l'enfant et rang de l'enfant dans la fratrie................................................................ 8

D. Coût de l'enfant et revenus des parents................................................................................ 8

E. Coût de l'enfant et âge de l'enfant................................................................................................ 8

F. Récapitulatif : le coût relatif de l'enfant retenu dans la table de référence .................... 9

3. Répartir le coût des enfants entre les parents séparés ................................................................. 9

4. Moduler la contribution en espèces (pension alimentaire) selon les modalités de résidence de l'enfant.................................................................................................................................................. 11

A. Les modalités de résidence de l'enfant retenues ................................................................. 11

B. Pourcentage de décote selon le temps passé chez le parent qui doit la pension............ 11

C. Pourquoi la décote appliquée à la CEEE n'a pas (formellement) son équivalent côté parent créancier ?.................................................................................................................................................. 12

D. Pourquoi la décote porte sur le seul coût de l'enfant à la charge du débiteur et non pas sur le coût total ?.................................................................................................................................................. 13

E. Pourquoi la décote est-elle nulle en cas de résidence réduite ? ........................................ 13

F. Résidence alternée chez les parents et maintien d'une pension alimentaire.................... 13

5. Récapitulatif des choix effectués........................................................................................................ 14

II - Préciser les modalités de fonctionnement de la table de référence ........................................ 15

1. Définir les ressources prises en considération........................................................................ 16

A. Le périmètre des ressources prises en considération................................................................. 16

B. La place faites aux charges de la vie quotidienne................................................................. 18

2. Utiliser la table de référence en cas de revenus extrêmes ........................................................ 20

A. Les revenus les plus hauts........................................................................................................ 20

B. Les revenus les plus faibles........................................................................................................ 21

3. Retenir l'ensemble des enfants du débiteur de la pension pour les placer sur une pied d'Egalité.................................................................................................................................................. 22

A. Définir le nombre d'enfants du débiteur pris en considération dans le calcul de la CEEE 23

B. Placer les enfants du débiteur sur un pied d'égalité (enfants issus d'un autre lit) ............ 23

C. Placer les enfants du débiteur sur un pied d'égalité (partage de la fratrie) .................... 24

4. Valoriser les contributions en nature prévues par l'art. 373-2-2 civ........................................ 24

CONCLUSION : Mode d'emploi de la table de référence pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants .................................................................................................................. 25

Annexe 1 : La table de référence selon le droit de visite et d'hébergement (DVH) réduit, classique ou élargi, dans le cas où tous les enfants de la fratrie ont le même DVH (montants de CEEE par enfant).................................................................................................................................................. 28
Annexe 2 : La table de référence en cas de résidence alternée et d'asymétrie dans le partage des dépenses (tous les enfants sont en résidence alternée) .................................................... 32

Annexe 3 : La table de référence en cas de résidence alternée et de disparité des ressources des parents – mécanisme de compensation (tous les enfants sont en résidence alternée) .................... 34

Annexe 4 : Les contributions en dépenses, liées à l'enfant, attendues des parents ........................ 36

Annexe 5 : Identité des résultats que l'on tienne compte des revenus des 2 parents (Income Shares model) ou du seul débiteur (Percentage of Income Model). .................................................... 47

Annexe 6 : Le partage du temps de l'enfant entre ses deux parents et la contribution en dépenses du parent débiteur de la pension alimentaire................................................................ 48

Annexe 7 : Faut-il calculer la décote relative au temps de résidence chez le parent débiteur sur le coût total de l'enfant ou sur le coût de l'enfant à la charge du seul débiteur ? .................................... 50

Annexe 8 : L'exclusion du système socio-fiscal du calcul de la contribution des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants .................................................................................... 52

Annexe 9 : Garantir un reste à vivre au débiteur : diminuer tous les revenus du montant du RSA ou cibler les seuls débiteurs dans le besoin par un système de minoration différentielle ? ........ 54
# LA TABLE DE REFERENCE INDICATIVE POUR LA FIXATION DE LA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE L'ENFANT
(révision 2018)

## NOTE EXPLICATIVE

### PREAMBULE

La table de référence indicative pour la fixation de la Contribution à l'Entretien et à l'Education de l'Enfant (CEEE) proposée par le Ministère de la Justice (Annexes 1, 2 et 3), que cette note à l'objectif d'expliquer, s'appuie sur les situations les plus fréquentes et propose des montants indicatifs. Les parents peuvent s'accorder sur un montant qu'ils estiment plus adapté à leur situation. Le juge peut fixer un montant qu'il considère mieux adapté à la situation qui lui est soumise.

### INTRODUCTION

L'évaluation de la CEEE et sa valorisation sous forme de pension alimentaire constitue un élément important de l'activité des JAF, à l'occasion d'un divorce, de l'après divorce ou à l'occasion de la séparation de parents non mariés. Le développement des MARD, la possibilité de conventions parentales homologuées par le juge sans débats (373-2-7 C. civ. et 1143 C. pro. civ.) et l'instauration du divorce par consentement mutuel sans juge renforce encore la nécessité de disposer d'une référence commune, qui reste facultative pour le juge et pour les parties comme pour leurs avocats.

Dans le cadre contentieux, la table de référence permet d'assurer la répétabilité des montants alloués et une meilleure compréhension des décisions rendues, l'adhésion des justiciables étant jugé comme constituant un facteur déterminant de sa bonne exécution. Dans le cadre gracieux ou pour favoriser un accord au sein d'une procédure contentieuse, elle fournit aux parties une référence sur laquelle fonder leur discussion. Il s'agit donc de favoriser les accords entre les parents ou leur adhésion au montant fixé par le juge et de favoriser par conséquent à la fois le maintien des relations personnelles de l'enfant avec ses deux parents et le versement effectif de la contribution alimentaire.

Parallèlement, l'existence d'une référence commune s'appuyant sur des critères communs explicites tend à rationaliser globalement l'activité des praticiens, à faciliter leur travail et à mieux articuler les interventions
des différents acteurs concernés par le montant de la CEEE, particulièrement les organismes débiteurs de prestations familiales (ODPF)<fnref n="2" />.

La mise en place d'un barème en matière de Contribution à l'Entretien et à l'Education de l'Enfant, suggérée dès 1999 par le rapport Dekeuwer-Defossez et à plusieurs reprises depuis, a fait l'objet d'une étude de faisabilité en 2002 (« Un barème pour les pensions alimentaires ? », Ed. La documentation française). En 2008, un groupe de travail restreint a été constitué<fnref n="3" />. Il a proposé une table de référence pour aider à évaluer le coût de l'enfant et à répartir ce coût entre les deux parents lorsque le ou les enfants ne vivent pas avec leurs deux parents, diffusée auprès des chefs de juridictions par la circulaire du ministère de la Justice CIV/06/10 du 12 avril 2010. Cet outil, qui prenait alors la forme d'un tableau, a été mis en ligne, notamment sur le site du ministère de la Justice et a fait plus récemment l'objet d'un simulateur en ligne.

La table diffusée en 2010 était accompagnée d'une note explicative, brièvement reprise dans une note diffusée par le ministère de la Justice<fnref n="4" />. La présente note explicative accompagne cette nouvelle étape (révision 2018) : il n'est pas possible de construire ce type d'outil sans faire des choix, et il est important que ceux-ci soient explicites et ainsi soumis au débat.

La structure générale de la table de référence dans sa version 2018 ne diffère pas de celle proposée en 2010. Cependant, cette note expose plusieurs modifications qui ont été apportées depuis. Très schématiquement, ces modifications sont les suivantes.

* La garantie de reste à vivre du débiteur de la pension, apprécié sur la base du RSA socle fixée pour une personne seule sans enfant, fait l'objet de modalités de calcul différentes : elle concerne dorénavant les seuls débiteurs ayant les revenus les plus faibles (mécanisme de calcul différentiel), le montant des pensions versées par les autres débiteurs n'est donc plus réduit forfaitairement comme dans la version 2010.

* Les montants de pensions sont calculés à partir d'un taux d'effort plus précis, avec une règle d'arrondis à la décimale la plus proche (modification très marginale).

* La table présente, parallèlement aux montants des pensions alimentaires proposés, une évaluation de la contribution en dépenses réalisées pour l'enfant par le parent qui ne verse pas de pension alimentaire (cf. annexe 4). Elle résulte, comme la pension alimentaire, de l'application aux revenus de ce parent du taux d'effort issu de l'évaluation, par l'INSEE, du coût de l'enfant<fnref n="5" />. Cela permet de mieux mettre en lumière le fait que les revenus du parent créancier sont bien pris en compte dans le calcul de la répartition équitable du coût de l'enfant.

* Pour mieux faire comprendre l'utilisation particulière de la table de référence en situation d'hébergement en alternance, cette situation fait l'objet de deux tables séparées correspondant aux deux situations rencontrées le plus souvent où une CEEE mérite d'être fixée.

**Remarque** : la portée de cette table de référence a été modifiée depuis sa création : un accord des parents sur le montant de la pension alimentaire peut dorénavant fonder le versement d'une Allocation de soutien familial complémentaire (ASFC), dès lors que la pension est fixée à un montant inférieur à celui de l'ASF. Cet accord des parents peut également permettre aux organismes débiteurs de prestations familiales (ODPF) de délivrer un titre exécutoire et donc de verser une ASF recouvrable, dès lors qu'il prévoit un montant de pension au moins égal au montant proposé par cette table de référence (art. L 582-2 CSS<fnref n="6" />. La Direction de la

<footnote n="2">² Les organismes débiteurs de prestations familiales (ODPF) sont les Caisses d'allocations familiales (CAF) et les Caisses de Mutualité sociale agricole (MSA). On utilisera dans la suite de ce texte le terme générique d'organismes débiteurs de prestations familiales.</footnote>

<footnote n="3">³ Composition du groupe restreint : les membres du bureau du droit des personnes et de la famille du Ministère de la justice, Brigitte Munoz-Perez, Denise Bauer, Cécile Bourreau-Dubois, Jean Claude Bardout et Isabelle Sayn.</footnote>

<footnote n="4">⁴ https://halshs.archives-ouvertes.fr/file/index/docid/581802/filename/SAYN2010noteexplicativetable.pdf.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Hourriez et Olier (1997), « Niveau de vie et taille du ménage : estimations d'une échelle d'équivalence », *Economie et Statistique*, n°308-309-310. L'INSEE a été sollicité pour mettre à jour ces données si nécessaire.</footnote>

<footnote n="6">⁶ La table de référence devait également être utilisée dans le cadre d'une expérimentation de délivrance, par les ODPF, de titres exécutoires portant sur la modification du montant de CEEE préalablement fixé. L'article 7 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui le prévoyait a été déclaré contraire à la Constitution (DC n°2019-778 du 21 mars 2019). Le Conseil</footnote>
sécurité sociale s'est donc emparée de cet outil pour proposer aux allocataires un simulateur de calcul de la CEEE (<https://www.pension-alimentaire.caf.fr/>) tout en modifiant certaines de ses modalités d'utilisation. Cette note présente la table de référence indépendamment des usages qui en sont faits par les ODPF (CAF et MSA).

Cette note explicative présente la règle de calcul de la contribution du parent à l'entretien et à l'éducation de ses enfants et ses justifications (I). Elle précise également les modalités de fonctionnement de la méthode proposée (II).

# I - PRESENTER LA REGLE DE CALCUL RETENUE ET SES JUSTIFICATIONS

## 1. FIXER UN MONTANT ADEQUAT

Le caractère « juste » du montant de la contribution alimentaire peut être évalué à l'aune de plusieurs critères. Un montant « juste » pourrait, par exemple, être celui permettant de satisfaire les besoins idéaux de l'enfant. Cependant, on sait que, dans de nombreuses situations, les parents n'auront pas les moyens de satisfaire de tels besoins. Un autre montant « juste » pourrait être celui prenant en compte les spécificités de chaque cas particulier. Cependant, les facteurs avérés ou supposés qui jouent un rôle dans la détermination du coût de l'enfant et donc dans ce que devrait être la contribution alimentaire sont nombreux et dans des interactions trop complexes pour que l'on puisse prétendre fixer exactement le coût d'un enfant donné et le montant de la contribution correspondant.

La méthode retenue est fondée sur l'évaluation du coût de l'enfant et sur la répartition de ce coût entre les deux parents, compte tenu de temps passé avec chacun d'entre eux.

En effet, le code civil indique que « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant » (art. 371-2 C. civ.). Etablir une règle de calcul pour déterminer le montant de la contribution à l'entretien et à d'éducation d'un enfant suppose de répondre à ces trois questions principales :

- Comment déterminer les « besoins de l'enfant », au sens de frais d'entretien et d'éducation ?

- Comment répartir ces frais entre les parents séparés ?

- Comment tenir compte de la contribution de chacun des parents, liée aux dépenses faites en faveur de l'enfant pendant les temps de résidence respectifs ?

## 2. DETERMINER LES FRAIS D'ENTRETIEN ET DE L'EDUCATION DES ENFANTS : COUT DE L'ENFANT ET ECHELLE D'EQUIVALENCE PROPOSEE PAR L'INSEE

Les frais d'entretien et d'éducation des enfants peuvent être évalués à partir de la méthode dite du budget de l'enfant ou à partir de la méthode du coût de l'enfant. La première consiste à estimer ces frais à partir de l'évaluation du budget consacré à l'enfant, le budget étant entendu au sens de la somme des dépenses consacrées à l'entretien de l'enfant. Ce type d'évaluation peut cependant conduire à des risques de sous-évaluation des frais d'entretien et d'éducation de l'enfant. D'une part, parce que l'on risque de ne pas prendre en considération l'existence au sein du ménage de biens à usage collectif qui bénéficient à l'enfant comme au reste des membres du ménage (logement, voiture, télévision...). D'autre part, parce que ce type d'évaluation risque de ne pas prendre en compte les modifications que la présence d'enfants fait subir à l'ensemble des dépenses, y compris celles des parents. En effet, le coût de l'enfant ne recouvre pas seulement les dépenses qui lui sont directement consacrées mais également les compressions de dépenses que sa présence induit, à revenu donné, sur certains postes du budget comme l'équipement du logement, les vacances, etc. De ce fait c'est l'approche par le coût de l'enfant qui a été retenue.

<footnote>relève que le pouvoir qui leur est confié n'est pas assorti de garanties suffisantes au regard des exigences d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 alors que le montant de ces contributions détermine le droit au bénéfice de prestations familiales qu'ils versent par ailleurs.</footnote>
## A. Le coût de l'enfant

Pour intégrer l'existence de biens collectifs et tenir compte des modifications de la structure de consommation liée à la présence d'enfants, les économistes définissent le coût de l'enfant de la façon suivante : il s'agit du revenu supplémentaire dont doit disposer une famille avec enfants pour avoir le même niveau de bien-être qu'une famille sans enfant. Ce faisant, on intègre non seulement les dépenses qui sont propres à l'enfant mais également toutes les dépenses qui sont engagées par le ménage mais dont bénéficient également l'enfant.

### Illustration chiffrée du coût de l'enfant

Soit un couple sans enfant ayant un revenu égal à 1 000. Si l'on montre, par des travaux statistiques, que ce couple a le même niveau de vie qu'un couple avec un enfant ayant un revenu égal à 1 200, cela signifie que le coût de l'enfant est de 200 (1200 - 1000), et que le coût **relatif** de l'enfant par rapport au revenu du couple avec un enfant est de 16,6% (200 / 1200).

## B. L'échelle d'équivalence

Les travaux économétriques de l'INSEE, menés à partir de l'enquête « Budget de famille », ont permis d'établir l'équivalence entre revenu et niveau de vie ou niveau de bien-être (c'est-à-dire le fait de pouvoir dire que deux familles ayant des revenus différents et des configurations familiales différentes ont le même niveau de vie). Il en résulte une échelle d'équivalence. L'estimation du coût de l'enfant relève de cette démarche plus générale en termes d'échelle d'équivalence<fnref n="7" />.

L'échelle d'équivalence estimée et utilisée par l'INSEE attribue un poids (ou unité de consommation) égal à 1 au premier adulte du ménage, à 0,5 à chaque personne supplémentaire de 14 ans<fnref n="8" /> ou plus et à 0,3 à chaque enfant de moins de 14 ans. On peut, à l'aide de cette échelle, déterminer le coût relatif (ou le poids relatif) de l'enfant pour un couple avec enfant. Ce coût relatif est égal au ratio du poids attribué à l'enfant (0,3) sur le poids total attribué au ménage (1,8 = 1 + 0,5 + 0,3), soit 16,6% (0,3 / 1,8) lorsqu'il n'y a qu'un enfant.

L'échelle d'équivalence utilisée par l'INSEE est une échelle moyenne, valable pour l'ensemble de la population. Elle propose donc une valeur moyenne du coût **relatif** de l'enfant, qui ne tient compte ni de son âge précis, ni de son rang dans la fratrie, ni du niveau de revenu de ses parents... Les travaux réalisés sur ces différents paramètres ne sont en effet pas concluants, à l'exception de ceux relatifs à l'évolution du coût de l'enfant en raison de son âge. Ces données expliquent les choix qui ont été fait dans l'élaboration de la table de référence proposée. On peut cependant noter que ces travaux sont relativement anciens et qu'il serait souhaitable de les réactualiser et les étendre au cas spécifique des familles monoparentales. Cela pourrait conduire à revenir sur le choix, parfois contesté, qui a été fait pour construire cette table de référence : considérer que l'enfant doit continuer à recevoir, après la séparation de ses parents, la même **proportion** de revenu parental que celle dont il bénéficiait avant la séparation, alors que, après la séparation, cette proportion a pu changer (l'enfant coûte relativement plus cher parce qu'il vit avec un seul parent) et que cette évolution n'est pas prise en compte.

<footnote n="7">⁷ La construction d'une échelle d'équivalence repose sur la même logique que celle qui prévaut pour calculer le coût de l'enfant. Il s'agit de déterminer le coût que représente, par rapport à un ménage de référence (un couple ou une personne seule), l'extension de la taille de ce ménage. Le coût de vivre en couple va être estimé par le revenu supplémentaire dont un ménage doit disposer pour avoir le même niveau de vie qu'un ménage formé par un célibataire. Pour une présentation simple de la méthode des échelles d'équivalence se reporter à Accardo (2007), « Du bon usage des échelles d'équivalence. L'impact du choix de la mesure », *Informations sociales*, n°137, pp. 36-45 et Grignon et Villac (1993) « Le problème du coût de l'enfant », *Recherches et Prévisions*, n°32, pp.1-7.</footnote>

<footnote n="8">⁸ Dans un article faisant le point sur les estimations d'une échelle d'équivalence pour la France, Hourriez et Olier écrivent « Au-delà de 15 ans, un adolescent pèserait presque autant qu'un adulte supplémentaire. Ces résultats ont peu varié depuis 1979 », in *Hourriez et Olier (1997)*, « Niveau de vie et taille du ménage : estimations d'une échelle d'équivalence », *Economie et Statistique*, n°308-309-310, 8/9/10, p. 79.</footnote>
### C. Coût de l'enfant et rang de l'enfant dans la fratrie

L'intuition commune suggère que le deuxième enfant devrait coûter moins cher, en termes relatif, que le premier, parce qu'il peut partager la même chambre ou utiliser un certain nombre de biens achetés pour le premier. En revanche, le troisième enfant est réputé coûter plus cher que le second car son arrivée impliquerait par exemple l'acquisition d'une voiture plus grande ou d'un logement plus spacieux. Les estimations statistiques les plus récentes confirment que le premier enfant coûte plus cher que les suivants. Cependant, si les travaux permettent de montrer que le coût marginal du premier né est légèrement plus élevé que le coût des enfants de rang supérieur, ils ne fournissent pas d'estimation robuste du coût du deuxième et du troisième enfant<fnref n="9" />. C'est la raison pour laquelle la table de calcul proposée retient un coût de l'enfant identique quel que soit le *rang* de l'enfant dans la fratrie. En revanche, le coût relatif de l'enfant décroît bien avec la *taille* de la fratrie du fait des économies d'échelle : le coût relatif d'une fratrie de deux enfants est moins de deux fois supérieur au coût relatif d'un enfant unique.

### D. Coût de l'enfant et revenus des parents

On pourrait penser que le coût des enfants vivant dans des ménages à bas revenus est **proportionnellement** plus élevé que le coût des enfants vivant dans des ménages situés en haut de la hiérarchie des revenus en raison de la présence de coûts fixes, qui pèsent plus lourdement, en proportion, dans le budget des bas revenus. Cependant, la littérature économique spécialisée ne permet pas de conclure franchement sur le fait que le coût croisse ou décroisse avec le revenu, et de combien<fnref n="10" />. C'est la raison pour laquelle la table de calcul proposée retient un coût **relatif** de l'enfant identique quels que soient les revenus de ses parents<fnref n="11" />.

### E. Coût de l'enfant et âge de l'enfant

Des travaux menés à la fin des années 1980 montraient qu'il existait une relation entre l'âge et le coût de l'enfant, celui-ci étant proportionnellement plus élevé lors de ses premières années et lors de l'adolescence. Cependant d'après des estimations plus récentes menées par l'INSEE, il semble que, aujourd'hui, le coût de l'enfant soit relativement uniforme jusqu'au début de l'adolescence, mais qu'il augmente fortement à partir de 14 ans. La table de calcul proposée intègre cette augmentation du coût de l'enfant à 14 ans mais, pour des raisons de pérennité de la décision, a lissé cette augmentation sur l'ensemble de la minorité de l'enfant. En effet, la prise en compte de l'augmentation du coût relatif de l'enfant à partir de 14 ans impliquerait une nouvelle appréciation du montant de la contribution à partir des 14 ans de l'enfant et donc, dans le cas des fratries, plusieurs révisions de la contribution à mesure que les enfants grandissent. Intégrer, par lissage, l'augmentation du coût relatif de l'enfant sur l'ensemble des années de minorité permet également d'éviter les augmentations brutales de contribution pour le parent débiteur.

<footnote n="9">⁹ Olier montre que si le premier enfant coûte plus cher que les suivants, « En revanche, aller au-delà et chiffrer le coût du deuxième et du troisième enfant paraît délicat. On ne peut tester vraiment l'intuition commune d'un saut du coût du troisième enfant », in Olier (1999), « Combien coûtent nos enfants ? », in *Données sociales 1999*, p. 329.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ « Il est cependant difficile de conclure au vu des études publiées, si l'échelle croît ou décroît avec le revenu. Glaude et Moutardier (1991) ont montré que le coût de l'enfant (exprimé comme une fraction du revenu) apparaît plutôt décroissant avec le revenu, mais il s'avère croissant pour certaines estimations. Dans une étude très approfondie, Ekert et Trognon (1991) ont également tenté d'apprécier l'évolution de la part du coût de l'enfant selon le revenu [...] Ils concluent que l'échelle décroît avec le revenu. En revanche, Wittwer (1993) conclut à un coût relatif de l'enfant croissant avec le budget des ménages », in Hourriez et Olier (1997), « Niveau de vie et taille du ménage : estimations d'une échelle d'équivalence », *Economie et Statistique*, n°308-309-310, 8/9/10, p. 85.</footnote>

<footnote n="11">¹¹ Nous rappelons ici que par coût relatif de l'enfant, on entend le pourcentage que représentent, dans les revenus du ménage, les dépenses dont bénéficie directement et indirectement l'enfant du ménage. La valeur des dépenses effectuées par les ménages fortunés au profit de leurs enfants est certainement plus élevée que celle des dépenses effectuées par les ménages modestes. Cependant ces dépenses représentent, dans les deux cas, la même proportion des revenus des ménages.</footnote>
## F. Récapitulatif : le coût relatif de l'enfant retenu dans la table de référence

* Nombre d'unités de consommation associé à un enfant en appliquant un lissage (sur une période de 18 ans) de la variation de coût relatif lors des 14 ans de l'enfant : $(0,3 * 14 + 0,5 * 4) / 18 = 6,2 / 18 = 0,344444$.

* Coût relatif d'un enfant unique avec des parents vivant en couple : $0,344444 / (1 + 0,5 + 0,344444) = 0,187$.

* Coût relatif de deux enfants avec des parents vivant en couple : $(0,344444 + 0,344444) / (1 + 0,5 + 0,344444 + 0,344444) = 0,315$.

* Etc.

Le tableau ci-dessous présente le coût relatif retenu dans la table de référence (deux dernières lignes) et illustre l'impact du lissage (par comparaison avec les lignes 1 à 4).

<table><caption>Tableau 1 : Valeur du coût relatif de l'enfant et de la fratrie, selon le nombre d'enfants dans la fratrie</caption><thead><tr><th></th><th>Fratrie de 1 enfant</th><th>Fratrie de 2 enfants</th><th>Fratrie de 3 enfants</th><th>Fratrie de 4 enfants</th><th>Fratrie de 5 enfants</th><th>Fratrie de 6 enfants</th></tr></thead><tbody><tr><td>Coût relatif d'une fratrie d'enfants &lt; 14 ans</td><td>0,3 / 1,8 = 16,6%</td><td>0,6 / 2,1 = 28,6%</td><td>0,9 / 2,4 = 37,5%</td><td>1,2 / 2,7 = 44,4%</td><td>1,5 / 3 = 50%</td><td>1,8 / 3,3 = 54,5%</td></tr><tr><td>Coût relatif d'un enfant d'une fratrie d'enfants &lt; 14 ans</td><td>16,6% / 1 = 16,6%</td><td>28,6% / 2 = 14,3%</td><td>37,5% / 3 = 12,5%</td><td>44,4% / 4 = 11,1%</td><td>50% / 5 = 10%</td><td>54,5% / 6 = 9,1%</td></tr><tr><td>Coût relatif d'une fratrie d'enfants &gt;= 14 ans</td><td>0,5 / 2 = 25%</td><td>1 / 2,5 = 40%</td><td>1,5 / 3 = 50%</td><td>2 / 3,5 = 57,1%</td><td>2,5 / 4 = 62,5%</td><td>3 / 4,5 = 0,67%</td></tr><tr><td>Coût relatif d'un enfant d'une fratrie d'enfants &gt;= 14 ans</td><td>25% / 1 = 25%</td><td>40% / 2 = 20%</td><td>50% / 3 = 16,7%</td><td>57,1% / 4 = 14,3%</td><td>62,5% / 5 = 12,5%</td><td>0,67% / 6 = 11,2%</td></tr><tr><td>Coût relatif d'une fratrie d'enfants quel que soit l'âge : lissage</td><td>0,344 / 1,84 = 18,7%</td><td>0,688 / 2,188 = 31,5%</td><td>1,033 / 2,533 = 40,8%</td><td>1,377 / 2,877 = 47,9%</td><td>1,722 / 3,222 = 53,4%</td><td>2,066 / 3,566 = 57,9%</td></tr><tr><td>Coût relatif d'un enfant d'une fratrie d'enfants quel que soit l'âge : lissage</td><td>18,7% / 1 = 18,7%</td><td>31,5% / 2 = 15,7%</td><td>40,8% / 3 = 13,6%</td><td>47,9% / 4 = 12,0%</td><td>53,4% / 5 = 10,7%</td><td>57,9% / 6 = 9,7%</td></tr></tbody></table>

## 3. REPARTIR LE COUT DES ENFANTS ENTRE LES PARENTS SEPARES

La répartition du coût des enfants ainsi défini entre les parents séparés doit respecter le principe d'équité inscrit dans le code civil : « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant » (art. 371-2 C. civ.). Ce principe d'équité peut être défini ainsi : chacun des parents contribue au coût de l'enfant à proportion de la part que représentent ses ressources personnelles dans l'ensemble des ressources des deux parents.

On considère alors que l'enfant doit continuer à recevoir, après la séparation de ses parents, la même proportion de revenu parental que celle dont il bénéficiait avant la séparation. Par conséquent, la contribution à l'entretien et à l'éducation du parent débiteur doit être telle qu'elle garantisse le maintien du niveau relatif de dépenses réalisé par ce parent avant la séparation. Le parent chez lequel l'enfant
réside habituellement va, pour sa part, maintenir lui aussi le niveau **relatif** de dépenses qu'il effectuait avant la séparation.

Cette logique de répartition constitue une méthode de partage des revenus au profit de l'enfant (appelée *Income Sharing Approach* aux Etats-Unis). Elle a donné lieu à la production de deux règles de calcul de la pension alimentaire. L'une de ces règles fait référence explicitement aux revenus des deux parents (*Income Shares model*), tandis que l'autre ne fait référence qu'aux seuls revenus du parent débiteur (*Percentage of Income Model*). Quoique formellement différentes, ces deux règles de calcul aboutissent au même résultat et proposent des montants de pension identiques dès lors que le coût **relatif** de l'enfant est supposé indépendant du niveau de revenu, ce qui est l'option retenue ici (*cf. supra*, « Coût de l'enfant et revenus des parents »). Une démonstration mathématique de l'identité des montants de pension obtenus avec ces deux méthodes est fournie en **Annexe 5** de ce document ; elle permet de montrer pourquoi le montant de CEEE peut être calculé à partir du seul revenu du parent débiteur (le revenu du parent créancier étant pris en compte implicitement<fnref n="12" />).

Comme dans de nombreux pays<fnref n="13" />, il a été décidé de retenir la méthode du pourcentage des revenus du parent débiteur (*Percentage of Income*) et de calculer le montant de la pension à partir d'un pourcentage **appliqué aux seuls revenus du parent débiteur**, ce pourcentage correspondant au coût relatif de l'enfant. La règle de calcul proposée n'explicite ni le mode de calcul du coût absolu de l'enfant, ni la règle de partage de ce coût entre les parents (et donc les revenus du parent créancier), mais ces deux éléments y sont bien présents.

Cependant, la version 2018 de la table de référence fait apparaître les ressources du parent créancier, pour plusieurs raisons :

* ces ressources peuvent être nécessaires pour calculer la CEEE en cas de résidence alternée ;

* ces ressources sont nécessaires pour calculer la CEEE en cas de partage de la fratrie entre les deux parents ;

* ces ressources sont nécessaires pour apprécier la contribution en dépenses faites en faveur de l'enfant par le parent créancier de la pension alimentaire. Appliquée aux revenus des deux parents, cette méthode permet en effet d'évaluer la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de leur(s) enfant(s), que cette contribution soit valorisée sous la forme d'une pension alimentaire ou exécutée en dépenses.

### Exemple chiffré.

Cet exemple illustre le fait que la méthode du pourcentage des revenus, qui consiste à simplement multiplier le revenu du parent qui doit la pension par le coût relatif de l'enfant, aboutit à un montant de pension identique à celui qui serait issu d'une méthode explicitant, dans la règle de calcul, le coût absolu de l'enfant et la règle de partage.

Paul a un revenu de 1 000 et Virginie a un revenu de 500. Le revenu du couple est donc de 1 500. Ce couple a un enfant. Celui-ci occasionne un coût de 280 pour ses parents : (1000 + 500) * 0,187 = 280, puisque le coût relatif est de 18,7% (cf. tableau 1 *supra*).

Paul et Virginie se séparent ; il faut donc répartir le coût de l'enfant au prorata de la part des ressources de chacun des parents dans l'ensemble des ressources du couple. Paul doit donc prendre en charge les 2/3 de ce coût (1 000 / 1 500 = 2/3) et Virginie 1/3 (500/1 500).

Si Paul est le parent qui doit la pension, la contribution qu'il doit verser est égale à : $2/3 * 280$

<footnote n="12">¹² En effet, le revenu du parent créancier est bien pris en compte dans le calcul du montant de la contribution, dès lors que la contribution du parent débiteur dépend du revenu total des deux parents : elle est proportionnelle à la part du revenu du parent débiteur dans le revenu total des deux parents.</footnote>

<footnote n="13">¹³ Liste indicative : Canada, Grande-Bretagne, Nouvelle-Zélande, certains Etats des Etats-Unis (New Jersey, Massachusetts, Alaska, Arkansas, Georgie, Mississipi, Nevada, Nord-Dakota, Texas, Wisconsin, New York...).</footnote>
= 2/3 * [(1 000+500) * 0,187]

= [2/3*(1 000+ 500)] * 0,187

= 1 000 * 0,187

= 187, soit 18,7% du revenu de Paul.

Virginie, de son côté, devra consacrer à son enfant une dépense de :

1/3 * [(1 000 + 500) * 0,187] = 90, soit 18,7% du revenu de Virginie (90 / 500 = 18,7%).

## 4. MODULER LA CONTRIBUTION EN ESPECES (PENSION ALIMENTAIRE) SELON LES MODALITES DE RESIDENCE DE L'ENFANT

La participation de chacun des parents à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants peut être réalisée en dépenses ou en espèces, c'est-à-dire sous la forme d'une obligation alimentaire.

On considère que chaque parent participe par des dépenses aux frais d'entretien et d'éducation de son enfant pendant le temps où l'enfant réside à son domicile. La distribution de la contribution de chacun des parents entre les dépenses faites en faveur de l'enfant pendant le temps de résidence avec lui et une contribution en espèce (CEEE) varie par conséquent selon les modalités de résidence de l'enfant chez ses parents.

La méthode proposée prévoit donc une modulation du montant de la contribution en espèces (CEEE) en fonction des temps de résidence avec chacun des parents.

### A. Les modalités de résidence de l'enfant retenues

Quatre modalités de résidence sont distinguées (voir Annexe 6) :

- temps de résidence **classique**,

- temps de résidence **réduit**,

- temps de résidence **élargi**,

- résidence **alternée**.

Le temps de résidence de l'enfant chez le parent avec lequel il ne vit pas est le plus souvent de un week-end sur deux et de la moitié des vacances scolaires. Dans cette situation, l'enfant vit donc environ 25% de son temps avec un parent et 75% avec l'autre. Cette situation est statistiquement la plus fréquente. Par souci de clarté, elle sera qualifiée de « **temps de résidence classique** ».

Il est possible que le temps de résidence de l'enfant chez le parent avec lequel il ne vit pas habituellement soit réduit par rapport au temps de résidence classique. Par souci de clarté, cette situation sera qualifiée de « **temps de résidence réduit** ».

Le temps de l'enfant peut être partagé de façon globalement équivalente entre ses deux parents. Par souci de clarté, cette situation sera qualifiée de « **résidence alternée** ».

Enfin, un **temps de résidence élargi** correspondant à la situation où le temps de résidence de l'enfant chez le parent avec lequel il ne vit pas habituellement est plus important qu'un temps de résidence classique (par exemple un mercredi sur deux en plus, ou un week-end qui commence le vendredi soir et se termine le lundi matin) a été ajouté par rapport à la version 2010.

### B. Pourcentage de décote selon le temps passé chez le parent qui doit la pension

Lorsque l'enfant réside habituellement chez l'un de ces parents mais passe cependant du temps avec l'autre parent, la méthode applique une décote (tableau 2) à la pension alimentaire pour tenir compte des dépenses liées à l'enfant à l'occasion du temps de résidence avec ce parent. Cette décote est donc égale au pourcentage du temps total de l'enfant correspondant à son séjour chez le parent qui ne l'héberge pas à
titre principal. Cela n'a pas pour conséquence de réduire la contribution du parent débiteur : certes il versera une pension moindre, mais l'économie de CEEE correspond aux dépenses qu'il effectue directement lorsqu'il héberge l'enfant. Au total, sa contribution est inchangée, seule la répartition « CEEE – contribution directe en dépenses » est modifiée.

<table><caption>Tableau 2 : Pourcentage de décote selon le temps passé chez le parent qui doit la pension</caption><thead><tr><td>Temps de résidence</td><td>% de la décote</td></tr></thead><tbody><tr><td>Temps de résidence classique</td><td>- 25%</td></tr><tr><td>Temps de résidence réduit</td><td>0%</td></tr><tr><td>Temps de résidence élargi</td><td>- 30%</td></tr><tr><td>Temps de résidence alternée</td><td>- 50%</td></tr></tbody></table>

Lecture du tableau : si l'enfant passe un quart de son temps environ chez le parent avec lequel il ne réside pas habituellement, le pourcentage de décote est de 25%. Dans le cas où la pension est fixée pour un enfant, cela signifie que le coût relatif de l'enfant sera de 14% (75% de 18,7%). En cas de temps de résidence réduit, il sera de 18,7% (pas de décote). Sur la détermination de ces pourcentages avant décote, voir tableau 1.

Cette méthode de prise en compte de la réalité de l'hébergement de l'enfant par une règle simple de décote peut être discutée, mais est défendable comme nous allons l'expliquer.

### C. Pourquoi la décote appliquée à la CEEE n'a pas (formellement) son équivalent côté parent créancier ?

En cas de temps de résidence classique, en toute rigueur, si l'on applique une décote sur le montant de CEEE de 25% parce que l'enfant réside 25% du temps chez le parent débiteur, on devrait également considérer que le parent qui a la garde à titre principal durant 75% du temps, devrait payer une CEEE à l'autre parent pour les 25% du temps durant lequel l'enfant ne réside pas chez lui. Le système de décote ne prévoit cependant pas cette modalité symétrique.

Cette solution a été retenue, d'une part par simplification, d'autre part, pour tenir compte de la répartition inégale des frais entre les deux parents, inégalité qui est souvent observée par les JAF. En effet, les frais d'entretien quotidiens, proportionnels au temps de garde (nourriture, chauffage...) sont effectivement assumés en nature par chacun des parents. En revanche, les frais non proportionnels au temps de garde (frais liés à la scolarité ou aux activités extra-scolaires, vêtements...) sont le plus souvent principalement pris en charge par le parent chez lequel l'enfant réside à titre principal. Illustrons ce raisonnement par un petit exemple fictif.

Paul a un revenu de 2 000€, Virginie a un revenu de 1 000€. L'enfant est hébergé durant 75% du temps chez Virginie. Admettons pour simplifier que le coût relatif de l'enfant est de 10%, soit un coût de l'enfant de 300€ (0,1 * (2 000 + 1 000)). Dans ce cas, Paul doit consacrer 200€ (10% de ses revenus) à l'entretien et l'éducation de l'enfant ; sans décote il payerait 200€ de CEEE, avec la décote de 25% il paye une CEEE de 150€ et consacre les 50€ autres euros à des dépenses durant le séjour de son enfant chez lui. Virginie dépense donc 100€ au titre de sa contribution en dépenses sur ses propres revenus (10% de ses revenus), plus 150€ correspondant à la CEEE perçue. Au total, durant les 75% du temps passé chez Virginie, ce sont 250€ qui sont dépensés, soit 83,3% du coût de l'enfant, alors qu'en toute rigueur la dépense devrait être proportionnelle au temps d'hébergement (75%). La différence (8,3%) est justifiée par le constat d'une inégale répartition, de fait, des charges, tel que nous l'avons souligné *supra*.

L'alternative (plus complexe à mettre en œuvre), qui n'est pas retenue, consisterait à ce que Virginie doive payer à Paul une CEEE égale à 25% de sa contribution (au titre du temps que l'enfant passe chez Paul), soit 25€. Si tel était le cas, après compensation Paul payerait une CEEE de seulement 125€ (150 - 25), et dépenserait au titre de l'hébergement de son enfant le complément de sa contribution, soit 75€. Quant à
Virginie, elle continuerait à dépenser 100€ (puisque la CEEE à payer se traduit par une réduction de CEEE perçue) au titre de ses propres revenus, auxquels s'ajouterait les 125€ de CEEE perçue ; dans ce cas la proportion de dépenses chez Virginie serait bien de 75% (225 / 300), soit un taux identique au temps relatif d'hébergement.

### D. Pourquoi la décote porte sur le seul coût de l'enfant à la charge du débiteur et non pas sur le coût total ?

Si l'on reprend l'exemple précédent, on pourrait penser qu'il serait plus cohérent que la décote de 25% ne s'applique pas au seul coût de l'enfant à la charge de Paul (25% de 200€), mais au coût total de l'enfant (25% de 300€). Cette idée est justifiée si l'on pense que la dépense engagée par chaque parent doit être strictement proportionnelle au temps de résidence de l'enfant. En effet, dans ce cas on retrouve la seconde alternative de l'exemple présenté *supra* : Paul bénéficie d'une décote de 75€, il paye donc une CEEE de 125€ et engage des dépenses pour 75€, et Virginie dépense 100€ sur ses propres revenus plus 125€ au titre de la CEEE perçue.

Mais comme le montre de manière plus détaillée l'Annexe 7, retenir une décote sur le coût total de l'enfant (et non pas sur la seule part du parent débiteur) aboutirait **dans certains cas** (lorsque les revenus du créancier sont proportionnellement nettement plus élevés que ceux du débiteur) à annuler totalement la CEEE, à faire payer une CEEE au parent assurant l'hébergement à titre principal et, de fait, à exiger une contribution en dépenses au débiteur supérieure à sa contribution totale calculée sans décote (et financée avec la CEEE perçue). Cette situation paradoxale serait source d'incompréhension, d'où la nécessité de retenir l'option plus simple d'une décote calculée sur le coût de l'enfant supporté par le parent débiteur.

### E. Pourquoi la décote est-elle nulle en cas de résidence réduite ?

Là encore, ce choix est un choix de simplification. En considérant que dans les situations de résidence réduite l'enfant réside très peu de temps chez son parent non-hébergeant, nous avons considéré que les dépenses engagées (autres que la CEEE à verser) par ce parent étaient minimes et donc qu'il n'était pas justifié de lui faire bénéficier d'une décote. Ce choix rejoint également le constat d'un déséquilibre fréquent dans les prises en charge des dépenses entre les parents. Quoi qu'il en soit, la table de référence n'étant qu'indicative, le juge peut tout à fait appliquer une décote, inférieure à 25%, aux montants indiqués dans la table relative à la résidence réduite s'il constate que, bien que n'hébergeant pas beaucoup l'enfant, le débiteur de CEEE engage cependant un nombre de dépenses notable en faveur de l'enfant.

### F. Résidence alternée chez les parents et maintien d'une pension alimentaire

* **Principe théorique de l'absence de pension alimentaire**

Le fondement de la règle de calcul est que le coût de l'enfant doit être supporté par chaque parent à proportion de ses ressources. Si la résidence alternée conduit à ce que les deux parents partagent de façon relativement égalitaire les frais liés à l'éducation et à l'entretien de l'enfant (notamment parce que le temps d'hébergement est partagé en deux ou presque) et que ces deux parents ont des revenus relativement identiques, alors il n'y a pas lieu de verser une pension alimentaire (sous réserve de l'accord des parents).

* **Résidence alternée et asymétrie du partage des dépenses liées à l'entretien et à l'éducation de l'enfant : décote à 50%**

Une pension alimentaire est cependant préconisée lorsque, malgré la résidence alternée, un seul des parents assume principalement la charge financière des dépenses de l'enfant (vêtements, cantine, activités extra-scolaires, dépenses de santé...), hors logement et nourriture qui sont pris en charge par chacun des
parents lorsque l'enfant habite avec lui. Cette forte disparité dans la prise en charge financière de l'enfant permet en effet d'identifier clairement un parent débiteur de CEEE.

On peut alors estimer que celui qui ne participe pas à la prise en charge des dépenses majeures et laisse l'autre parent tout régler ne contribue qu'à hauteur de 50% de ce qu'il devrait. Par conséquent, le coût relatif de l'enfant, par exemple pour un enfant unique, étant de 18,7%, il devrait verser une pension alimentaire à hauteur de 9,35% de ses revenus. Ce cas revient donc au système de décote à 50% préconisé *supra* (tableau 2) sur le seul fondement du partage du temps d'hébergement<fnref n="14" />.

## Résidence alternée et disparité des ressources : décote à 50% et compensation

La résidence alternée peut également donner lieu au versement d'une pension alimentaire, comme on peut l'observer<fnref n="15" />, en cas de disparité des revenus entre les deux parents.

Dans ce cas, le versement de la pension alimentaire peut être envisagé pour égaliser le niveau de vie de l'enfant quel que soit le foyer où il se trouve. Le montant de la pension alimentaire est alors obtenu en appliquant le coût relatif de l'enfant (selon la taille de sa fratrie) assorti d'une décote de 50% à chacun des revenus des deux parents. Le montant de CEEE finalement retenu correspond alors à la CEEE due par le parent ayant les plus hauts revenus déduction faite de la CEEE due par le parent ayant les plus faibles revenus<fnref n="16" />.

# 5. RECAPITULATIF DES CHOIX EFFECTUÉS

Pour mémoire, rappelons que le barème fonctionne avec l'hypothèse selon laquelle chacun des parents contribue à l'entretien de son enfant, que cette contribution relative est proportionnelle aux revenus des parents et que cette dernière reste inchangée en cas de séparation des parents.

La règle de calcul retenue consiste à multiplier directement le pourcentage du coût relatif de l'enfant par le revenu du parent dont on veut connaître la contribution aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant.

<footnote n="14">¹⁴ Peu importe ici que les parents aient des revenus relativement proches ou nettement différents. Premier cas (revenus identiques) : Monsieur et Madame Martin ont chacun un revenu de 2 000€, soit un revenu total de 4 000€. Le coût absolu de leur enfant est donc de 720€ (soit 18% de 4 000€). S'ils se séparent, ils devront chacun participer à hauteur de 360€ (soit 18% de 2 000€). Supposons que l'enfant est en résidence alternée, que Monsieur Martin ne prend en charge financièrement son enfant que lorsqu'il l'héberge et le nourrit, et que Madame Martin finance la totalité des frais de cantine, de foot, etc. Selon notre hypothèse (résidence alternée, soit 50% de la contribution en dépenses) Monsieur Martin ne contribue qu'à hauteur de 180€ et Madame Martin à hauteur de 540€. Pour respecter la règle d'équité relative au partage du coût de l'enfant, Monsieur Martin devrait donc verser à Madame Martin 180€ (soit 9% de 2 000€). Second cas (revenus différents) : Monsieur Durand a un revenu de 3 000€ et Madame Durand a un revenu de 1 000€. Le coût absolu de l'enfant est de 720€ (soit 18% de 4 000€). S'ils se séparent, ils devront chacun participer à hauteur de 18% de leurs ressources à l'entretien de leur enfant, soit 540€ pour Monsieur et 180€ pour Madame. Supposons que l'enfant est en résidence alternée, que Monsieur Martin prend en charge financièrement son enfant que lorsqu'il l'héberge et le nourrit et que Madame Martin finance, en plus des frais d'hébergement et de nourriture lorsque l'enfant réside chez elle, la totalité des frais de cantine, de foot, etc. Selon notre hypothèse Monsieur Durand ne contribue donc qu'à hauteur de 270€ et Madame Durand à hauteur de 450€. Pour respecter la règle d'équité de partage du coût de l'enfant au prorata des ressources des parents, Monsieur Durand devrait donc verser à Madame Durand 270€ (soit 9% de 2 000€).</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ Le versement d'une pension alimentaire dépend du mode de résidence de l'enfant (ressources réciproques mises à part) : « une contribution est tout de même prévue dans 25% des divorces qui fixent une résidence en alternance, là encore le plus souvent au profit de la mère. La persistance d'une contribution avec une résidence en alternance peut être le signe d'un partage inégal du temps de présence de l'enfant chez les deux parents ; en cas de revenus très différents des parents, elle peut aussi garantir à l'enfant le maintien équilibré de son niveau de vie » ; Laure Chaussebourg, Dominique Roux, *L'exercice de l'autorité parentale après le divorce ou la séparation des parents non mariés*, octobre 2007, Ministère de la Justice ; Laure Chaussebourg, « La contribution à l'entretien et l'éducation des enfants mineurs dans les jugements de divorce », *Infostat Justice*, février 2007, ministère de la Justice.</footnote>

<footnote n="16">¹⁶ Dans ce cas de disparité des revenus, et pour rendre compte de cette logique de compensation, le mécanisme consiste à calculer la contribution due par chaque parent à partir de la table de référence « résidence alternée » et à proposer que le parent dont la contribution ainsi obtenue est la plus importante verse à l'autre parent le montant correspondant à la différence entre sa contribution et la contribution la plus faible, en s'assurant cependant que le revenu net (de CEEE versée) du parent finalement débiteur soit supérieur au reste à vivre minimum. Pour des raisons techniques, le simulateur qui sera mis en place par la CNAF pour l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 2016 au 1er avril 2018 ne retiendra pas cette solution. Cependant, l'Annexe 3 montre quels seraient les résultats chiffrés obtenus avec ce mode de calcul avec compensation.</footnote>
Ce pourcentage provient des unités de consommation calculées et utilisées par l'INSEE. Il n'a été retenu qu'un seul pourcentage quel que soit l'âge de l'enfant, pour éviter les ruptures autour de 14 ans, en lissant l'augmentation du coût relatif de l'enfant sur l'ensemble des années de minorité.

Enfin, le montant de la contribution en espèces versée par le parent qui doit la pension alimentaire est réduite au prorata du temps passé avec l'enfant, en appliquant une décote sur le coût relatif de l'enfant à la charge du débiteur et représentative des dépenses effectuées pour l'enfant pendant ce temps de résidence.

Les tables de référence proposées en application de cette règle de calcul sont fournies aux **Annexe 1** (temps de résidence classique, réduit et élargi), **Annexe 2** (temps de résidence alternée et asymétrie du partage des dépenses) et **Annexe 3** (temps de résidence alternée et disparité des ressources) de ce document.

<table><caption>Tableau 3 : Taux de CEEE par enfant compte tenu du temps de résidence</caption><thead><tr><th rowspan="2"></th><th colspan="4">Temps de résidence (TR)</th></tr><tr><th>TR réduit</th><th>TR classique</th><th>TR élargi</th><th>Résidence alternée</th></tr></thead><tbody><tr><td>Taux de CEEE par enfant (en présence de 1 enfant)</td><td>18,7%</td><td>14,0%</td><td>13,3%</td><td>9,3%</td></tr><tr><td>Taux de CEEE par enfant (en présence de 2 enfants)</td><td>15,7%</td><td>11,8%</td><td>11,0%</td><td>7,9%</td></tr><tr><td>Taux de CEEE par enfant (en présence de 3 enfants)</td><td>13,6%</td><td>10,2%</td><td>9,5%</td><td>6,8%</td></tr><tr><td>Taux de CEEE par enfant (en présence de 4 enfants)</td><td>12,0%</td><td>9,0%</td><td>8,4%</td><td>6,0%</td></tr><tr><td>Taux de CEEE par enfant (en présence de 5 enfants)</td><td>10,7%</td><td>8,0%</td><td>7,5%</td><td>5,3%</td></tr><tr><td>Taux de CEEE par enfant (en présence de 6 enfants)</td><td>9,7%</td><td>7,2%</td><td>6,8%</td><td>4,8%</td></tr></tbody></table>

Lecture du tableau : en présence de 2 enfants, le parent avec lequel l'enfant ne réside pas habituellement devrait contribuer sous forme de CEEE à hauteur de 15,7% par enfant (31,4% pour les deux enfants) de ses ressources s'il exerce un droit de visite et d'hébergement réduit, de 11,8% par enfant (23,6% pour les deux enfants) s'il exerce un droit de visite et d'hébergement classique et de 11% (22% pour les deux enfants) s'il exerce un droit de visite et d'hébergement élargi. En cas de résidence alternée :

1. Un parent est identifié débiteur parce qu'il ne contribue pas aux frais d'entretien et d'éducation autrement qu'en recevant les deux enfants à l'occasion des temps de résidence : la pension alimentaire par enfant devrait être de 7,9% de ses revenus.

2. Les ressources des parents sont très inégales : la pension alimentaire est égale à la différence entre la pension calculée pour l'un et la pension calculée pour l'autre, mais dans les deux cas le taux de CEEE est identique : 7,9% de leurs ressources respectives.

## II - PRECISER LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA TABLE DE REFERENCE

La règle de calcul retenue, qui s'appuie sur un pourcentage des revenus du débiteur, tend à focaliser l'attention sur les seules ressources disponibles du parent dont on souhaite calculer la pension alimentaire. On rappelle cependant que cette même règle de calcul permet de calculer, dans les mêmes termes, les contributions de chacun des parents (qu'il s'agisse d'une contribution en dépenses ou du versement d'une CEEE). L'évaluation corrélatif des dépenses sur ses propres revenus qui devraient être réalisées pour l'enfant par le parent qui reçoit la pension alimentaire est fournie en **Annexe 4**.

Pour assurer le bon fonctionnement de la table de référence, il convient de préciser les ressources prises en considération dans l'évaluation des revenus des parents, les limites de la table en cas de revenus extrêmes, les modalités d'évaluation de la contribution en fonction du nombre d'enfants à charge (notamment en cas partage de la fratrie ou en présence d'enfants majeurs). Cette table peut également être un moyen pour résoudre les difficultés d'exécution liées à la fixation en nature d'une pension alimentaire.
# 1. DEFINIR LES RESSOURCES PRISES EN CONSIDERATION

Il est nécessaire de préciser le périmètre des ressources prises en considération pour apprécier les revenus des parents entrant dans le calcul de la CEEE et la place faites aux charges de la vie quotidienne qu'ils assument.

## A. Le périmètre des ressources prises en considération

Les ressources prises en considération pour le calcul de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont d'une part les ressources personnelles et imposables du débiteur, d'autre part les prestations sociales (éventuellement non imposables) ayant pour objet de remplacer ses ressources professionnelles ou de lui assurer un revenu minimum, à l'exclusion des autres prestations sociales reçues.

La détermination des ressources peut soulever un problème de preuve. En cas de revenus non déclarés, notamment lorsque le train de vie du débiteur ne correspond pas aux ressources déclarées ou encore lorsque le débiteur a organisé son insolvabilité, les parties ou le juge peuvent retenir des revenus supérieurs. Celui-ci exerce son pouvoir d'appréciation à partir des éléments qui lui sont fournis par les parties. Le recours à un outil d'aide à la décision ne modifie pas le droit applicable.

* Les ressources personnelles du débiteur

Le périmètre des obligations à caractère alimentaire tel qu'il résulte du Code civil conduit à retenir comme ressources disponibles pour le calcul de la CEEE les seules ressources personnelles du débiteur, indépendamment des éventuelles ressources de son nouveau concubin ou conjoint. Cette position est conforme à la fois au Code civil et à la jurisprudence de la Cour de cassation. En effet, il n'existe pas d'obligation alimentaire entre le nouveau concubin ou conjoint et l'enfant issu d'une première union. Lorsque la Cour de cassation donne une place aux ressources du nouveau concubin ou conjoint, c'est seulement en considérant qu'elles peuvent aboutir à diminuer les charges du débiteur de la pension, contribuant ainsi à augmenter ses ressources disponibles<fnref n="17" />. Cependant, les charges liées à la présence de l'enfant et supportées par le parent débiteur sont de toute façon prises en compte dans le coût relatif de l'enfant et donc dans le calcul de sa contribution. On considère donc ici que la possible augmentation/diminution du niveau de vie du nouveau foyer (du fait d'un nouveau conjoint) n'a pas à avoir de conséquence sur le niveau de la CEEE proposée.

* Les ressources imposables du débiteur (montant des revenus bruts imposables)

Ces ressources personnelles sont par convention celles qui sont imposables, que ce soit au titre de l'impôt sur le revenu ou au titre d'autres impôts, qu'ils soient prélevés à la source ou pas<fnref n="18" />. Il conviendra de prendre par principe le revenu brut imposable<fnref n="19" /> sur une année, voire sur les deux ou trois dernières années en cas de revenus irréguliers.

Le débat pourra cependant conduire les parties ou le juge à retenir des revenus non imposables ou des revenus non déclarés dans la mesure où ils constitueraient des revenus ayant pour objet, comme les revenus du travail, d'assurer des ressources non négligeables au débiteur, du fait de leur importance et/ou de leur régularité.

<footnote n="17">¹⁷ Dans un arrêt rendu le 25 avril 2007 et publié au bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle ainsi que « la dette du débiteur d'aliments est une dette personnelle, dont le montant doit être fixé eu égard à ses ressources et que les revenus de [son épouse] ne pouvaient être pris en considération que dans la mesure où ils réduisaient les charges [du débiteur] ».</footnote>

<footnote n="18">¹⁸ On pense ici aux prélèvements libératoires réalisés par les organismes bancaires sur certains revenus du patrimoine. Ces revenus n'apparaissent pas sur la déclaration en vue de l'impôt sur le revenu mais ils n'en sont pas moins imposables. Ils doivent alors être réintégrés aux ressources personnelles du débiteur pour le calcul du montant de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants.</footnote>

<footnote n="19">¹⁹ Au sens de revenu avant impôt et avant abattements fiscaux divers, mais bien sûr après déduction des cotisations sociales « employés » et « patronales ».</footnote>
Comme l'impôt sur les revenus est désormais retenu à la source et qu'il convient pour le calcul de la CEEE de se fonder sur le revenu avant impôt, il est recommandé de recourir au bulletin de paye (ou aux documents attestant la perception de pensions de retraite, indemnités de chômage, etc.), qui indique explicitement le montant de revenu avant impôt (« net imposable »), sous réserve des difficultés liées au cumul de divers bulletins de paie, successivement ou simultanément, et du risque corrélatif de ne pas avoir connaissance de leur totalité. Dans ce dernier cas, le recours à l'avis d'impôt permet d'accéder à cette information cumulée (en particulier à la ligne « Total des salaires et assimilés »). Lorsque le parent s'est remis en couple (marié ou pacsé), procède à une déclaration commune et qu'il existe des revenus communs au nouveau couple non individualisés dans l'avis d'imposition (revenus fonciers et de valeurs mobilières), les CAF retiennent forfaitairement la moitié de ces sommes. Il est suggéré que, sauf informations supplémentaires, les magistrats fassent de même.

* Les prestations sociales assurant un revenu au débiteur

Certaines prestations sociales sont imposables, d'autres ne le sont pas. Indépendamment de leur caractère imposable, elles sont incluses dans le périmètre des ressources prises en considération pour le calcul de la contribution dès lors qu'elles ont pour objet de remplacer les ressources professionnelles du débiteur (allocations de chômage, prestations en espèces de l'assurance maladie, pensions de retraite, etc.) ou d'assurer un revenu minimum au débiteur. Par conséquent, les minima sociaux sont pris en compte pour déterminer les ressources du parent débiteur.

Ces minimas sociaux sont principalement :

* l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS, attribuée aux personnes ayant épuisé leurs droits au chômage) ; cette allocation est imposable, elle est soumise à condition de ressources (donc peut être minorée) et peut atteindre un montant mensuel égal à environ 494€ (le montant dépend du nombre de jours dans le mois) ;

* le Revenu de solidarité active (RSA), y compris sa majoration pour parents isolés ; il n'est pas imposable, son montant dépend des ressources du bénéficiaires, le montant socle pour une personne seule est d'environ 550€ ;

* la Prime d'activité ; elle est destinée aux personnes qui perçoivent de faibles revenus d'activité, elle n'est pas imposable ;

* la Pension d'invalidité de la sécurité sociale ; elle est destinée aux personnes dont la capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle ; son montant dépend du niveau des salaires antérieurs, son montant minimum est de 290€ environ, elle est imposable si les revenus du bénéficiaire sont supérieurs au plafond de l'ASPA (cf. infra) ;

* l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ; elle est destinée aux personnes attestant d'un taux d'incapacité au moins égal à 50%, elle est notamment soumise à condition de ressources ; son montant mensuel maximum pour une personne seule est égal à 860€ ; elle n'est pas imposable ;

* l'Allocation de solidarité des personnes âgées (ASPA) ; elle permet d'assurer un niveau minimum de ressources aux personnes âgées de 65 ans et plus, n'est pas imposable, elle est soumise à condition des ressources, son montant maximum pour une personne seule est égal à environ 868€ ;

* l'Allocation veuvage, elle est destinée aux personnes âgées de moins de 55 ans qui viennent de connaître le décès de leur conjoint(e), elle est soumise à condition de ressources et est imposable, son montant est d'environ 615€ par mois ;

* les autres minimas sociaux<fnref n="20" />.

<footnote n="20">²⁰ L'Allocation équivalent retraite (AER, destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'âge de la retraite mais justifiant des trimestres requis pour un taux plein). Supprimée pour l'avenir, elle concerne depuis 2011 les seules personnes dont les droits avaient déjà été ouverts ; l'allocation est imposable, son montant, qui est soumis à condition de ressources, est égal à environ 1 068€ par mois pour une personne seule. L'Allocation temporaire d'attente (ATA, versée aux expatriés de retour en France et aux personnes en attente de réinsertion), supprimée en 2017, elle concerne depuis les seules personnes dont les droits avaient déjà</footnote>
La prise en considération de ces minima est compensée par la règle de calcul retenue, règle qui permet
dans tous les cas d'assurer au débiteur de la pension alimentaire un reste à vivre fixé à un montant
forfaitaire, égal au RSA socle pour une personne seule. Le montant de la CEEE à payer est réduit à due
proportion pour préserver ce revenu minimal (cf. infra).

* L'exclusion des autres prestations sociales reçues

Les autres prestations sociales reçues par le débiteur de la contribution ne sont pas prises en considération
dans l'appréciation de ses ressources.

Ne sont donc pas prises en considération l'ensemble des prestations familiales et sociales (dont de
logement) reçues des ODPF (à l'exception des minima sociaux versés par ces derniers). Ces prestations sont
versées compte tenu des caractéristiques du foyer de l'allocataire, particulièrement de ses ressources et de
l'ensemble des personnes présentes. Elles n'ont pas pour objet de participer au versement d'une pension
alimentaire à destination de personnes extérieures au foyer mais d'améliorer le niveau de vie des enfants
présents<fnref n="21" />. Il ne serait donc pas logique que leur montant conduise à augmenter les dépenses de ce foyer
au bénéfice d'un autre, diminuant ou supprimant le bénéfice attendu du versement de ces prestations.

D'une façon générale, écarter les prestations sociales supprime une difficulté. Elles sont appréciées par foyer, à partir de la composition de ce foyer (quels que soient les liens familiaux qui unit les personnes présentes) et de l'addition de leurs ressources (notamment des deux adultes présents). Il est donc impossible d'individualiser des prestations qui seraient personnelles au débiteur. Nous présentons en **Annexe 8** le détail des raisons pour lesquelles sont exclues les charges et revenus liés au système socio-fiscal.

B. La place faites aux charges de la vie quotidienne

La méthode de calcul retenue se fonde sur l'évaluation globale du coût de l'enfant, à partir des échelles d'équivalence produites par l'INSEE. Défini comme le revenu supplémentaire dont doit disposer une famille avec enfants pour avoir le même niveau de bien-être qu'une famille sans enfant, ce revenu est par conséquent équivalent aux dépenses liées directement à la présence de l'enfant comme, pour partie, aux dépenses plus globales engagées par le ménage mais qui bénéficient également à l'enfant. Le coût de l'enfant, via les unités de consommation dans le ménage, permet ainsi de calculer la contribution à partir des revenus. Les charges sont donc bien intégrées au calcul en amont. Par conséquent, l'assiette sur laquelle est calculé le montant des contributions est indifférente, à ce stade, aux charges de toute nature, y compris les impôts.

<footnote>été ouverts ; l'allocation est imposable. L'Allocation pour demandeur d'asile (ADA) dépend de la composition du foyer du bénéficiaire, elle est égale à environ 200€ pour une personne seule bénéficiaire d'un hébergement gratuit (environ 430€ si le bénéficiaire n'est pas hébergé). Le Revenu de Solidarité (RSo) est destiné aux personnes âgées de 55 à 65 ans et résident dans un département d'Outre-Mer, ayant été bénéficiaire du RSA pendant au moins deux ans, il est soumis à condition de ressources et n'est pas imposable ; son montant maximum est d'environ 514€ pour une personne seule.</footnote>

<footnote n="21">²¹ La Cour de cassation (Cass. Civ. 2, 3 décembre 1997, publié au bulletin) rappelle que « l'aide versée à la famille, sous forme d'allocations familiales, est destinée à bénéficier aux enfants » et ne doit donc pas être prise en considération dans le calcul de la prestation compensatoire. S'agissant du calcul de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, la Cour est moins affirmative, puisqu'elle admet dans la même décision que les juges pourraient prévoir expressément l'imputation des sommes allouées au titre des allocations familiales du montant de la somme versée au titre de la contribution. La présente proposition s'écarte nettement de cette solution en considérant que les prestations familiales sont subsidiaires aux capacités contributives des parents et viennent pallier les insuffisances de ressources, au bénéfice des enfants du foyer. Dans deux arrêts inédits du 25 janvier 2005, la Cour de cassation réaffirme que les allocations familiales (pourvoi n° 02-15500) comme les prestations familiales (pourvoi n° 02-13376) « ne peuvent être considérées comme des revenus bénéficiant à l'époux qui les perçoit », ces sommes servant « à financer l'entretien des enfants du couple ».</footnote>
* **L'indifférence, à ce stade, des charges courantes de toute nature**

La méthode retenue, fondée sur l'évaluation du coût de l'enfant, intègre en amont les dépenses courantes du ménage. Ces dépenses, ici qualifiées de « charges », n'ont donc pas à être déduites des ressources disponibles des parents pour le calcul de leur contribution.

De plus, les dettes alimentaires sont prioritaires sur toutes les autres dettes<fnref n="22" />. Par conséquent, les ressources personnelles définies pour le calcul de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants doivent être entièrement prises en considération, indépendamment des différentes charges que doit assumer le débiteur.

Cette option à l'avantage d'écarter d'emblée les débats sur l'existence ou le montant des charges réelles ou prétendues des parents. Le juge peut cependant moduler à la hausse ou à la baisse le montant de CEEE issu de la table de référence dès lors que les parties font valoir l'existence de charges très exceptionnelles relatives spécifiquement à l'enfant (exemple : frais de scolarité d'une école spécialisée particulièrement élevés ; pratique d'une activité de loisir dont les coûts sont très supérieurs à ceux des pratiques plus communes ; frais dus au handicap de l'enfant non pris en charge par la protection sociale, etc.). L'option mérite cependant quelques explications s'agissant de la charge d'impôt et des autres dettes alimentaires.

* **Ecarter notamment la charge des impôts**

Ecarter les impôts supprime une difficulté, dans la mesure où certains débiteurs sont soumis à une imposition commune avec leur époux ou partenaires (Pacs). Les impôts étant calculés à la fois à partir de l'addition des ressources des deux et à la composition du foyer, il est alors impossible d'individualiser la seule charge d'impôts personnelle au débiteur.

De plus, les impôts sont calculés chaque année en s'adaptant au niveau des ressources de chaque foyer fiscal, les revenus imposables étant diminués ou augmentés du montant des pensions alimentaires versées ou perçues. Il serait illogique de faire varier les pensions alimentaires en fonction des impôts alors que les impôts s'adaptent annuellement au montant des pensions en question (pour plus de détail, cf. **Annexe 8**).

* **Ecarter les dettes « simplement » alimentaires**

On appellera ici dettes « simplement » alimentaires toutes les dettes de nature alimentaire qui ne constituent pas une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant (y compris la contribution aux charges du mariage).

Les dettes « simplement » alimentaires même préalablement fixées ne sont pas déduites des ressources personnelles du débiteur. En effet, une telle déduction conduirait à leur accorder une priorité sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant. La fixation d'une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant peut en revanche justifier une demande ultérieure de diminution du montant des pensions « simplement » alimentaires préalablement fixées.

* **Intégrer les contributions à l'entretien et à l'éducation d'autres enfants**

Déduire les pensions alimentaires préalablement fixées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation d'autres enfants du débiteur conduirait à introduire une priorité (chronologique) aux enfants issus d'une première union et ayant bénéficié les premiers de la fixation d'une pension.

<footnote n="22">²² Cette priorité se manifeste dans les procédures civiles d'exécution. On citera notamment l'insaisissabilité des créances alimentaires, opposable à tout créancier non alimentaire et les règles de mise à disposition des sommes insaisissables en cas de saisie sur les comptes bancaires ou encore l'assouplissement des règles relatives à la recherche d'informations sur les débiteurs dans le cas de débiteurs alimentaires. Voir par exemple Procédures civiles d'exécution ; R. Perrot, P. Théry, Dalloz 2005, n°211 s., 330, 439 s., 511 s.</footnote>
Afin d'éviter d'instaurer une telle forme de priorité entre les enfants tous nés du débiteur, et conformément à la jurisprudence de la cour de cassation<sup>23</sup>, une autre solution a été préférée : le nombre d'enfants retenus pour apprécier le pourcentage des ressources du débiteur qui doit être affecté à l'entretien et à l'éducation de chacun de ses enfants est le nombre **total** de ses enfants à charge, que ces enfants soient concernés ou non par la décision, dès lors qu'il leur doit une contribution à l'entretien et à l'éducation – et que cette contribution est effectivement versée.

On rappelle que cette contribution concerne tous les enfants mineurs et jeunes majeurs à l'égard de leurs pères et mères, pour pourvoir à leur entretien et à leur éducation. Elle s'éteint lorsque l'enfant met un terme à ses études et qu'il acquiert son autonomie financière, sans qu'il existe de limite précise : les études peuvent être plus ou moins longues, de même que la période d'acquisition d'une telle autonomie. Lorsque cette contribution s'éteint, elle est remplacée par une obligation « simplement » alimentaire (obligation alimentaire de droit commun, réciproque entre ascendants et descendants). Contrairement aux enfants majeurs titulaires d'une CEEE, les enfants majeurs titulaires d'une obligation alimentaire ne sont pas pris en considération pour le calcul de la CEEE.

Le tableau 3 ci-dessus permet de calculer les montants de pensions alimentaires dus par enfant (« coût par enfant ») compte tenu de l'ensemble des enfants du débiteur (en présence de X enfants). La fixation de la contribution ainsi calculée pourrait ensuite justifier une demande de révision des montants préalablement fixés à l'égard d'enfants déjà bénéficiaires d'une pension alimentaire.

**Exemple :**

Un père a deux enfants issus d'unions différentes et doit verser à chacun de ces enfants une contribution alimentaire. Si ce père vivait avec ses deux enfants, il leur consacrerait 31,5% de ses ressources (cf. tableau 2), soit 15,75% à chacun. Si les enfants passent 25% de leur temps chez leur père (temps de résidence classique), ce dernier devra alors verser une contribution correspondant à 11,8% (cf. tableau 3) de ses revenus pour chacun de ses enfants.

## 2. UTILISER LA TABLE DE REFERENCE EN CAS DE REVENUS EXTREMES

La table de référence pour le calcul de la CEEE est adaptée pour des revenus moyens. En revanche, elle trouve ses limites pour les revenus les plus faibles ou les revenus les plus hauts.

### A. Les revenus les plus hauts

Au-delà d'un certain niveau de revenus, le barème proposé perd sans doute progressivement de sa pertinence : le pourcentage appliqué aux revenus du parent qui doit la pension conduit à fixer une pension alimentaire qui dépasse probablement les dépenses effectives réalisées pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, même s'il est difficile d'estimer statistiquement ce décrochage. Il y a alors un arbitrage à réaliser quant au niveau de confort que ces parents assurent (le juge peut ici recourir aux pratiques antérieures du couple) ou souhaitent assurer à leurs enfants (en cas de négociation entre les parents).

Pour un montant de revenu supérieur à 5 000€ par mois (soit dans approximativement 5% des cas<sup>24</sup>), il est proposé de considérer que le montant de CEEE calculé pour 5 000€ constitue le montant plancher de CEEE,

<footnote n="23"><sup>23</sup> Dans cet arrêt rendu le 16 avril 2008 et publié au bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation annule la décision ayant accepté une demande d'augmentation du montant de la contribution au motif du refus de prendre en considération les charges nouvelles contractées par l'appelant et notamment la naissance d'un nouvel enfant. Les juges d'appel considéraient en effet qu'il appartenait au débiteur « de ne décider de nouveaux engagements qu'en fonction de sa capacité à les honorer après s'être acquitté de ses obligations envers ses enfants issus de son mariage ». Au visa de l'article 371-1, l'arrêt de cassation rappelle ainsi que l'antériorité n'est pas un critère de mesure de l'obligation de contribuer (il rappelle également, au visa de l'article 310, que la légitimité des enfants issus de la première union ne saurait justifier une priorité à l'égard de l'enfant naturel).</footnote>

<footnote n="24"><sup>24</sup> Selon les données 2015 de l'INSEE, 95% des salariés gagnent moins de 5 000 euros par mois.</footnote>
le juge pouvant fixer un montant supérieur compte tenu des paramètres spécifiques du dossier. Ainsi, la
table de référence s'arrête à ce montant limite.

B. Les revenus les plus faibles

Fixer une pension alimentaire lorsque les revenus du débiteur sont très faibles soulève deux difficultés :
assurer un revenu minimal au parent débiteur une fois la pension payée ; assurer une pension minimale à
l'enfant, malgré les faibles ressources du parent débiteur.

* Laisser un revenu minimum au débiteur de la contribution.

Les dettes alimentaires étant prioritaires sur toutes les autres, l'ensemble des ressources personnelles du débiteur est pris en considération pour le calcul de la pension. Il importe cependant que le débiteur puisse disposer d'un revenu minimum, une fois payée la pension alimentaire versée.

Cette préoccupation est intégrée dans le mode de calcul de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant : le montant de la pension est calculé sur la base de la totalité des revenus du débiteur, mais celui-ci est ensuite diminué de façon à ce qu'il reste entre les mains du débiteur une somme au moins égale à ce que notre société considère comme un revenu minimum, soit le montant du RSA socle pour une personne seule (550,93 euros au 1er avril 2018).

Dans la version initiale de la table de référence, la pension alimentaire était calculée sur un revenu net du montant de RSA, de sorte que tous les débiteurs, quel que soit le montant de leurs ressources, bénéficiaient de cette minoration.

Dans cette nouvelle version (2018), les débiteurs dont le revenu est inférieur au minimum garanti (RSA fixé pour une personne seule sans enfant) sont toujours dispensés du paiement d'une pension alimentaire. Pour les débiteurs dont le revenu est légèrement supérieur au RSA, il est appliqué un mécanisme différentiel. Cela permet d'affecter à chaque enfant de la fratrie une CEEE d'un montant égal au revenu qui excède le minimum garanti divisé par le nombre d'enfants de la fratrie et de garantir ainsi aux débiteurs un revenu net de pension(s) alimentaire(s) au moins égal au RSA fixé pour une personne seule sans enfant. Les revenus plus importants ne bénéficient plus d'une diminution d'un montant égal au RSA dans le revenu servant d'assiette au calcul de la pension ; comme leur revenu net de CEEE est supérieur au minimum garanti (RSA), le mécanisme différentiel aboutissant à une minoration de la pension n'est pas appliqué.

Le montant de la pension alimentaire augmente donc progressivement à mesure que le revenu dépasse le montant du RSA. Le mécanisme différentiel permet d'éviter un effet de seuil pour les bas revenus et conduit à un taux d'effort croissant en fonction du revenu du débiteur, sensible pour les revenus les plus faibles.

L'annexe 9 montre la différence de résultats selon que les CEEE sont toutes calculées sur la base des revenus du débiteur, diminués du montant du RSA (procédé antérieurement retenu), ou calculées sur la base de la totalité des revenus, puis diminuées pour préserver le revenu minimum garanti du débiteur (calcul différentiel).

* Les pensions alimentaires nulles ou de faibles montants et le rôle de la protection sociale

Dans le modèle proposé, des ressources faibles conduisent à fixer une pension alimentaire nulle ou de faible montant, éventuellement insuffisant pour assurer une partie satisfaisante des frais d'entretien et d'éducation d'un enfant.

L'impossibilité de contribuer ou la faiblesse de la pension est compensée par les droits relevant de la protection sociale (politique familiale) dont l'objectif est justement d'améliorer les ressources des foyers avec enfants : les prestations familiales et sociales ont pour objectif d'assurer, au niveau national, une redistribution des ressources au bénéfice des foyers en charge d'enfants, et spécialement des foyers les
plus pauvres. La protection sociale intervient donc, pour assurer a posteriori des conditions de vie minimales à l'enfant, en particulier avec l'ensemble des prestations familiales versées sous condition de ressources par les ODPF.

Parmi les prestations concernées, l'allocation de soutien familial (ASF) tient une place particulière.

* Les pensions alimentaires de faibles montants et l'ASF

Cette prestation est versée pour compenser l'absence de contribution d'un (ou de deux) parent(s) à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, ce parent étant absent (décès, famille unilinéaire) ou bien n'étant pas en état de faire face à ses obligations (insolvabilité, adresse inconnue).

La possibilité de fixer une pension nulle ou d'un faible montant, compte tenu de la faible capacité contributive du débiteur, est aujourd'hui compensée par l'existence d'une ASF complémentaire (ASFC), d'abord expérimentée puis généralisée par la loi de financement de la sécurité sociale du 21 décembre 2015. Dorénavant, l'ASFC complète les pensions alimentaires d'un faible montant jusqu'à hauteur de l'ASF, soit 115,64€ par mois depuis le 1er avril 2019. Ce mécanisme ne conduit plus à la perte corrélatивement du droit à l'ASF pour le parent qui reçoit une pension alimentaire de faible montant et met fin au dilemme auxquels étaient confrontés les magistrats : fixer une pension d'un montant symbolique et provoquer la disparition corrélatивement du droit à l'ASF, ou ne pas fixer de pension.

En outre, cette ASF complémentaire peut être versée sur la base d'un accord écrit des parents sur le montant de la pension alimentaire, dès lors que le montant ainsi fixé est au moins égal au montant proposé par la table de référence. L'ASF complémentaire n'étant pas recouvrable, elle n'impose pas en principe au parent allocataire qui en bénéficie de disposer d'un titre exécutoire.

* Les pensions alimentaires dues mais non versées et l'ASF

La mise en place d'un modèle de calcul des contributions alimentaires doit également permettre de résoudre des difficultés liées à la nécessité d'obtenir une décision exécutoire pour bénéficier d'une ASF recouvrable (ASFR).

En effet, la table de référence pour le calcul de la pension alimentaire pour enfants permet dorénavant d'obtenir l'ASFC et l'ASFR dès lors que la pension alimentaire aura été fixée non seulement par un juge mais aussi, et à titre subsidiaire, par convention entre les parents à laquelle l'ODPF aura donné force exécutoire. Dans ce cas, la pension fixée doit être d'un montant au moins égal au montant proposé par cette table de référence.

Ce mécanisme permet de se passer d'une saisine préalable du JAF lorsque, en l'absence de décision judiciaire, les parents se sont mis d'accord, par écrit, sur un montant de pension et ont conjointement demandé à l'organisme débiteur des prestations familiales de donner force exécutoire à cet accord (art. L582-2 CSS).

### 3. RETENIR L'ENSEMBLE DES ENFANTS DU DEBITEUR DE LA PENSION POUR LES PLACER SUR UNE PIED D'EGALITE

Afin de ne pas instaurer une forme de priorité entre les différents enfants nés du débiteur de la pension selon le rang de leur naissance ou la date à laquelle aura pu être fixée une pension alimentaire à leur égard<fnref n="25" />, c'est l'ensemble des enfants issus du débiteur qui est prise en considération pour fixer le pourcentage de ses ressources qui servira de base au calcul de la pension, qu'ils soient concernés ou non

<footnote n="25">²⁵ La cour de cassation a d'ailleurs rappelé cette égalité, en affirmant que les nouvelles charges contractées par le débiteur à l'égard d'un enfant né ultérieurement devaient être prises en compte pour fixer le montant de sa contribution à ses autres enfants (C. Civ. 16 avril 2008, D. 2008, 1271, obs. Avena-Robardet). Il s'agissait en l'occurrence d'un enfant dont la cour d'appel avait pu considérer qu'il avait été conçu au mépris de l'obligation de fidélité, dont les droits « ne sauraient préjudicier à ceux des enfants légitimes ».</footnote>
par la décision, notamment lorsqu'ils sont nés d'une union précédente ou nés ultérieurement, ou encore
en cas de partage de la fratrie.

Encore faut-il préciser quels enfants sont à prendre en considération, avant de montrer comment cette
solution permet de les traiter de manière égalitaire.

A. Définir le nombre d'enfants du débiteur pris en considération dans le calcul de la CEEE

* Enfants majeurs, enfants mineurs ou enfant résidant au domicile de l'un de ses parents ?

L'obligation de contribuer à l'entretien des enfants se prolonge au-delà de la minorité dès lors que l'éducation de l'enfant n'est pas terminée. On bascule après cette période dans une obligation « simplement » alimentaire, au même titre que l'obligation des enfants de subvenir aux besoins de leurs parents. Le modèle de calcul s'applique donc aussi bien à un enfant mineur qu'à un enfant majeur. Cependant, il est adapté à la situation d'un enfant qui réside de façon habituelle avec l'un de ses parents, dès lors que le coût de ses études reste à un niveau comparable à celui d'un lycéen. Le modèle est nettement moins adapté pour les enfants qui résideraient séparément.

Le coût de l'enfant et l'appréciation corrélatif du montant de la contribution seront donc différents selon que l'enfant réside de façon habituelle avec l'un de ses parents (il est lycéen, ses études ou sa formation professionnelle sont à proximité) ou qu'il réside séparément (ses études ou sa formation professionnelle supposent un éloignement).

Le fait que la contribution à l'entretien de l'enfant soit demandée par le parent avec lequel il réside habituellement ou par l'enfant majeur lui-même est de ce point de vue indifférent.

* Enfants créanciers d'une pension alimentaires ou enfants à charge ?

Les enfants du débiteur pris en considération dans le calcul de la CEEE sont-ils ceux auxquels il doit une
contribution, ceux auxquels il verse effectivement une contribution ou ceux qui sont « à charge » au sens
du droit de la sécurité sociale ?

La notion d'enfant à charge est une catégorie mobilisée par le droit de la protection sociale, tandis que le droit civil retient seulement la notion d'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Afin de placer l'ensemble des enfants sur un pied d'égalité dans l'évaluation de la CEEE, on retiendra le
nombre **total** des enfants du débiteurs, qu'ils soient concernés ou non par la décision, dès lors qu'il leur
doit une contribution à l'entretien et à l'éducation et que cette contribution est effectivement versée. Tout
en s'appuyant sur la notion civiliste d'obligation, le modèle proposé intègre ainsi l'idée du paiement effectif
de la pension due à d'autres enfants que ceux concernés par la décision.

B. Placer les enfants du débiteur sur un pied d'égalité (enfants issus d'un autre lit)

En retenant le nombre **total** des enfants du débiteurs, qu'ils soient concernés ou non par la décision, la règle de calcul proposée permet de répondre à l'existence d'autres enfants (demi-frères ou sœurs) issus du débiteur de la contribution.

En effet, l'existence d'autres enfants issus du débiteur de la contribution est intégrée au calcul de la
contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants concernés par la décision.

Leur présence aboutit logiquement à minorer la pension calculée pour les enfants concernés par la
décision, sans pour autant créer de priorité entre les enfants en fonction de l'ordre chronologique des
différentes demandes de pension.
### C. Placer les enfants du débiteur sur un pied d'égalité (partage de la fratrie)

En cas de partage de la fratrie entre les deux membres du couple, que les enfants du couple aient ou non le même mode de résidence chez chacun de leurs parents, les tables de référence proposées permettent de calculer les montants des pensions alimentaires dus pour chacun d'entre eux (coût par enfant), selon les mêmes modalités. Les montants respectifs dus par chacun des parents peuvent bien entendu faire ensuite l'objet d'une compensation.

Lorsque le débiteur a d'autres enfants issus d'une autre union pour lesquels il verse une contribution et que les enfants du couple pour lesquels il s'agit de fixer une pension sont séparés et résident pour les uns chez le père, pour les autres chez la mère, ce mécanisme permet de régler les deux situations simultanément.

### Exemples d'articulation du coût de chaque enfant avec différents modes de résidence chez chacun des parents

**Exemple 1** : Yann réside habituellement chez sa mère et passe un temps de résidence classique chez son père, tandis que sa sœur, Elise, réside habituellement chez son père et passe un temps de résidence classique chez sa mère. Dans ce cas, le père et la mère sont chacun parent hébergeant pour l'un de leurs enfants. Ils doivent donc se verser l'un et l'autre une pension alimentaire, à hauteur de 11,8% (cf. tableau 3) de leur revenu respectif (soit 15,7% avec une décote de 25%).

**Exemple 2** : Yann réside habituellement chez sa mère et passe un temps de résidence classique chez son père tandis que ses deux sœurs, Aline et Camille, résident habituellement chez leur père et passent un temps de résidence classique chez leur mère. Dans ce cas, le père et la mère sont chacun parent hébergeant pour l'un ou deux de leurs enfants. Le père doit verser 20,4% de son revenu à son ex-conjointe (soit 13,6% * 2, avec une décote de 25%). La mère doit verser 10,2% de son revenu à son ex conjoint (13,6% avec décote de 25%, cf. tableau 3).

**Exemple 3** : Thomas et Chloé résident habituellement chez leur mère, mais Thomas passe un temps de résidence réduit chez son père tandis que Chloé passe un temps de résidence classique chez lui. Leur père devra verser à leur mère une pension alimentaire équivalente à 27,5% de son revenu (15,7% au titre de Thomas + 11,8% au titre de Chloé).

### 4. VALORISER LES CONTRIBUTIONS EN NATURE PREVUES PAR L'ART. 373-2-2 CIV.

Le recours à l'outil d'aide à la décision proposé ne conduit pas à renoncer à l'exécution en nature de la contribution, solution parfois utilisée et dorénavant inscrite dans le code civil (art. 373-2-2 civ.).

En revanche, il devrait permettre de concilier la possibilité légale de prévoir une contribution en nature avec la nécessité de chiffrer la contribution alimentaire, même lorsqu'elle est prévue en nature, de façon à rendre possible l'exécution forcée en cas de défaut d'exécution.

Ce modèle permet en effet, lorsque la contribution aura été prévue en nature, de la chiffrer sans difficulté et à titre subsidiaire : le montant ainsi déterminé pourra être utilisé dans l'hypothèse où la contribution en nature ne serait finalement pas exécutée.

En outre, chiffrer les contributions en nature permet de concilier le fonctionnement de l'obligation alimentaire avec le fonctionnement des ODPF (évaluation des droits sous condition de ressources, appréciation du droit à l'ASF).
# CONCLUSION : MODE D'EMPLOI DE LA TABLE DE REFERENCE POUR FIXER LA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DES ENFANTS

L'ensemble des choix expliqués dans ce document permet de proposer aux utilisateurs des tables de référence pour le calcul de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (Annexes 1, 2 et 3). Celles-ci peuvent être utilisés dans le cadre judicaire ou en dehors du cadre.

## 1. DETERMINER LE DEBITEUR DE LA PENSION ALIMENTAIRE

Le débiteur de la pension est celui des parents qui n'héberge pas l'enfant à titre principal.

**En cas de résidence alternée**, celui des parents qui hébergerait son enfant la moitié du temps mais assumerait seulement des frais directement liés à cet hébergement (hébergement, nourriture, loisirs occasionnels) sans participer aux autres frais liés à l'enfant (vêtements, cantine, activités extra-scolaires, santé...) peut être considéré comme débiteur. Peut également être considéré comme débiteur celui qui dispose de revenus nettement supérieurs, dans la perspective de réduire l'écart de niveau de vie que l'enfant peut ressentir lorsqu'il qui passe d'un foyer à l'autre.

**En cas de partage** de la fratrie, le calcul de la pension doit être effectué pour chacun des parents : chaque parent sera débiteur pour celui des enfants avec lequel il ne réside pas habituellement, en fonction du temps passé avec l'enfant. Une compensation entre les deux CEEE est possible *in fine*.

## 2. PRECISER LE TEMPS DE RESIDENCE CHEZ LE PARENT QUI DOIT LA PENSION

Le temps de résidence conduit à modifier le montant de la pension.

Quatre catégories sont proposées :

**Temps de résidence classique** (un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires chez le parent qui n'héberge pas l'enfant à titre principal), qui correspond à 25% environ du temps (d'où une décote de 25%).

**Temps de résidence réduit** : durée de résidence chez le parent qui n'assure pas l'hébergement principal inférieure à 25 % environ du temps (d'où l'absence de décote).

**Temps de résidence élargi** : le temps de résidence de l'enfant chez le parent avec lequel il ne vit pas habituellement est plus important qu'un temps de résidence classique, soit le plus souvent près de 30% du temps de l'enfant (d'où une décote de 30%).

**Résidence alternée** : l'enfant passe environ la moitié de son temps (50%) avec chacun des parents (d'où une décote de 50% appliquée au débiteur).

## 3. DETERMINER LE NOMBRE D'ENFANTS CONCERNES

**Le nombre d'enfants du débiteur de la pension** : il doit être tenu compte de l'ensemble des enfants à charge du débiteur à l'égard desquels il doit une obligation à l'entretien et à l'éducation, y compris les enfants issus d'unions précédentes ou d'une nouvelle union, dès lors qu'il verse effectivement une CEEE pour eux ou qu'il les héberge à titre principal.

**Le nombre d'enfants concernés par la décision** : lorsque le nombre d'enfants du débiteur est supérieur au nombre d'enfants concernés par la décision, l'indication du « coût par enfant » fournie dans le tableau permet de fixer le montant de la pension versée pour ceux qui sont concernés.

**Enfants majeurs** : ils sont pris en considération dès lors qu'ils sont toujours créanciers d'une obligation de contribuer à leur frais d'entretien et d'éducation.
4. DETERMINER LES RESSOURCES DES PARENTS DU OU DES ENFANTS POUR LE(S)QUEL(S) LA CEEE EST CALCULEE

Les ressources du débiteur de la CEEE permettent de calculer la pension alimentaire qu'il devra.

Rappel : la méthode de calcul retenue aboutit à un résultat identique à celui issu de la méthode qui intègre explicitement les ressources des deux parents (voir Annexe 5).

Les ressources du créancier de la CEEE permettent d'évaluer sa contribution en dépenses qu'il assume pour l'entretien et à l'éducation des enfants pour lesquels il reçoit une pension alimentaire. L'évaluation de ces dépenses est fournie dans une Annexe 4. Les ressources du créancier permettent également de calculer la pension alimentaire en cas de résidence alternée ou de partage de la fratrie entre les deux parents.

Les ressources à prendre en considération sont les ressources personnelles du parent, indépendamment des ressources perçues par d'autres membres de son foyer. On retient :

- les ressources imposables, démontrées le plus souvent à partir d'un avis d'imposition (sur une période de 2 ou 3 ans en cas de ressources irrégulières) ;

- les prestations sociales, imposables ou pas, dont l'objet est de remplacer les ressources professionnelles du débiteur (allocations de chômage, prestations en espèces de l'assurance maladie, pensions de retraite...) ou d'assurer un revenu minimum au parent débiteur (minimas sociaux).

En cas de revenus non déclarés, les parties ou le juge pourront fixer des revenus supérieurs, compte tenu des informations disponibles.

Les charges ont été prises en considération en amont, au moment du calcul du taux d'effort applicable aux ressources du débiteur. Il n'y a donc pas lieu d'en tenir compte ici, sauf charge très exceptionnelle en lien direct avec l'enfant (dans ce cas le juge peut en tenir compte et donc s'écarter du montant proposé par la table de référence).
## 5. APPLIQUER LES TAUX PROPOSES DANS LE TABLEAU SUIVANT AUX RESSOURCES AINSI DEFINIES

<table><thead><tr><th rowspan="2">Nombre d'enfants du débiteur d'une contribution (mineurs ou jeunes majeurs)</th><th colspan="4">Organisation du temps de résidence de l'enfant</th></tr><tr><th>Temps de résidence réduit</th><th>Temps de résidence classique</th><th>Temps de résidence élargi</th><th>Résidence alternée</th></tr></thead><tbody><tr><td>1 enfant</td><td>18,7%</td><td>14,0%</td><td>13,1%</td><td>9,3%</td></tr><tr><td>Coût par enfant</td><td>18,7%</td><td>14,0%</td><td>13,1%</td><td>9,3%</td></tr><tr><td>2 enfants</td><td>31,4%</td><td>23,6%</td><td>22,0%</td><td>15,8%</td></tr><tr><td>Coût par enfant</td><td>15,7%</td><td>11,8%</td><td>11,0%</td><td>7,9%</td></tr><tr><td>3 enfants</td><td>40,8%</td><td>30,6%</td><td>28,5%</td><td>20,4%</td></tr><tr><td>Coût par enfant</td><td>13,6%</td><td>10,2%</td><td>9,5%</td><td>6,8%</td></tr><tr><td>4 enfants</td><td>48,0%</td><td>36,0%</td><td>33,6%</td><td>24,0%</td></tr><tr><td>Coût par enfant</td><td>12,0%</td><td>9,0%</td><td>8,4%</td><td>6,0%</td></tr><tr><td>5 enfants</td><td>53,5%</td><td>40,0%</td><td>37,5%</td><td>26,5%</td></tr><tr><td>Coût par enfant</td><td>10,7%</td><td>8,0%</td><td>7,5%</td><td>5,3%</td></tr><tr><td>6 enfants</td><td>58,2%</td><td>43,2%</td><td>40,8%</td><td>28,8%</td></tr><tr><td>Coût par enfant</td><td>9,7%</td><td>7,2%</td><td>6,8%</td><td>4,8%</td></tr></tbody></table>

### Lecture du tableau :

En présence de 2 enfants, le parent débiteur devra contribuer sous la forme de pensions alimentaires à hauteur de 31,4% de ses ressources pour l'ensemble de la fratrie s'il exerce un temps de résidence réduit. La contribution sera de 23,6% de ses ressources s'il exerce un temps de résidence classique.

Partage de la fratrie, en présence de 2 enfants, l'un étant en résidence classique chez l'un des parents et l'autre enfant en résidence réduite chez l'autre parent : l'un des parents devra contribuer sous forme d'une pension à hauteur de 15,7% de ses ressources pour l'enfant avec lequel il a un temps de résidence réduit, l'autre parent devra contribuer sous forme d'une pension à hauteur de 11,8% de ses ressources pour l'enfant avec lequel il a un temps de résidence classique.

Enfants issus d'autres unions : la décision concerne deux enfants seulement (ils sont en résidence classique), mais le débiteur a trois enfants en tout (le 3ème étant d'un autre lit). Dans ce cas, il faut retenir la case « 3 enfants » et la ligne « coût par enfant » qui permet de déterminer le taux d'effort à appliquer aux ressources du débiteur : 10,2% * 2 = 20,4% pour l'ensemble des deux enfants concernés.

En cas de résidence alternée : un parent est identifié comme débiteur au motif qu'il ne contribue pas aux frais d'entretien et d'éducation autrement qu'en recevant l'enfant (unique) à l'occasion des temps de résidence partagée. Ce parent doit donc payer une pension alimentaire égale à 9,3% de ses ressources.

## 6. DIMINUER PROGRESSIVEMENT LA CEEE AINSI DEFINIE POUR LAISSER AU DEBITEUR DES RESSOURCES AU MOINS EGALES AU RSA DE BASE POUR UNE PERSONNE SEULE

Un calcul différentiel, intégré dans la table de référence, permet de préserver une somme minimale (reste à vivre) à disposition du débiteur. Les montants de CEEE présentés dans les tables de référence des annexes 1 à 3 sont calculés pour les situations (de loin les plus fréquentes) où **tous les enfants d'une même fratrie sont concernés par le même type de DVH**.

Si ce n'est pas le cas, il est possible de lire les montants dans la table en se reportant alternativement à tel ou tel DVH. Cependant, dans ces situations le calcul de la garantie de reste à vivre minimal (donc ne concerne que les débiteurs à faibles revenus) ne tient pas compte des différences de DVH au sein de la fratrie, les montants de CEEE individuelles ne sont donc pas tout à fait exacts (à quelques euros près), mais l'inexactitude ne remet pas en cause l'ordre de grandeur et surtout ne remet pas en cause la somme totale des CEEE à charge du débiteur. Si l'on souhaite affiner le calcul pour tenir compte de ces différences de DVH dans la prise en compte de la minoration pour garantie de reste à vivre, il est possible d'utiliser la formule indiquée en note de bas de page de l'annexe n° 1 pour le calcul des CEEE individuelles.
ANNEXE 1 : LA TABLE DE REFERENCE SELON LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT (DVH) REDUIT, CLASSIQUE OU ELARGI, DANS LE CAS OU TOUS LES ENFANTS DE LA FRATRIE ONT LE MEME DVH (MONTANTS DE CEEE PAR ENFANT)

Mode de calcul lorsque tous les enfants de la fratrie ont le même DVH<fnref n="26" />, avec les notations suivantes : N le nombre d'enfants dans la fratrie, α le taux de CEEE arrondi tenant compte du DVH, R le revenu du parent débiteur, RSA le reste à vivre minimal, CEEE la Contribution à l'Entretien et l'Education de l'Enfant et CAGRV la CEEE Avant prise en compte de la Garantie de Reste à Vivre :

$$CAGRV = \alpha * R$$

Si [R – (CAGRV * N)] > RSA, alors CEEE = CAGRV

Si [R – (CAGRV * N)] < RSA, alors CEEE = (R – RSA) / N.

<table><thead><tr><th colspan="2">Nombre d'enfants</th><th>1</th><th>1</th><th>1</th><th>2</th><th>2</th><th>2</th><th>3</th><th>3</th><th>3</th></tr><tr><th colspan="2">DVH</th><th>Réduit</th><th>Classique</th><th>Elargi</th><th>Réduit</th><th>Classique</th><th>Elargi</th><th>Réduit</th><th>Classique</th><th>Elargi</th></tr></thead><tbody><tr><th colspan="2">Coût relatif arrondi d'un enfant</th><td>18,7%</td><td>18,7%</td><td>18,7%</td><td>15,7%</td><td>15,7%</td><td>15,7%</td><td>13,6%</td><td>13,6%</td><td>13,6%</td></tr><tr><th colspan="2">Taux de CEEE arrondi tenant compte du DVH</th><td>18,7%</td><td>14,0%</td><td>13,1%</td><td>15,7%</td><td>11,8%</td><td>11,0%</td><td>13,6%</td><td>10,2%</td><td>9,5%</td></tr><tr><th>Revenu du parent débiteur</th><th>Reste à vivre minimal</th><th>CEEE</th><th>CEEE</th><th>CEEE</th><th>CEEE</th><th>CEEE</th><th>CEEE</th><th>CEEE</th><th>CEEE</th><th>CEEE</th></tr><tr><td>700</td><td>550,93</td><td>131</td><td>98</td><td>92</td><td>75</td><td>75</td><td>75</td><td>50</td><td>50</td><td>50</td></tr><tr><td>800</td><td>550,93</td><td>150</td><td>112</td><td>105</td><td>125</td><td>94</td><td>88</td><td>83</td><td>82</td><td>76</td></tr><tr><td>900</td><td>550,93</td><td>168</td><td>126</td><td>118</td><td>141</td><td>106</td><td>99</td><td>116</td><td>92</td><td>86</td></tr><tr><td>1000</td><td>550,93</td><td>187</td><td>140</td><td>131</td><td>157</td><td>118</td><td>110</td><td>136</td><td>102</td><td>95</td></tr><tr><td>1100</td><td>550,93</td><td>206</td><td>154</td><td>144</td><td>173</td><td>130</td><td>121</td><td>150</td><td>112</td><td>105</td></tr><tr><td>1200</td><td>550,93</td><td>224</td><td>168</td><td>157</td><td>188</td><td>142</td><td>132</td><td>163</td><td>122</td><td>114</td></tr><tr><td>1300</td><td>550,93</td><td>243</td><td>182</td><td>170</td><td>204</td><td>153</td><td>143</td><td>177</td><td>133</td><td>124</td></tr><tr><td>1400</td><td>550,93</td><td>262</td><td>196</td><td>183</td><td>220</td><td>165</td><td>154</td><td>190</td><td>143</td><td>133</td></tr><tr><td>1500</td><td>550,93</td><td>281</td><td>210</td><td>197</td><td>236</td><td>177</td><td>165</td><td>204</td><td>153</td><td>143</td></tr><tr><td>1600</td><td>550,93</td><td>299</td><td>224</td><td>210</td><td>251</td><td>189</td><td>176</td><td>218</td><td>163</td><td>152</td></tr></tbody></table>

<footnote n="26">²⁶ Si les enfants d'une même fratrie n'ont pas le même DVH, il est possible de retenir le calcul suivant pour l'enfant i appartenant à une fratrie de taille N : GAGRVᵢ = αᵢ * R ; Si [R – Σᵢ=1 N CAGRVᵢ] > RSA, alors CEEEᵢ = CAGRVᵢ ; Si [R – Σᵢ=1 N CAGRVᵢ] < RSA, alors CEEEᵢ = (R – RSA) * (CAGRVᵢ / Σᵢ=1 N CAGRVᵢ).</footnote>
<table><tr><td>1700</td><td>550,93</td><td>318</td><td>238</td><td>223</td><td>267</td><td>201</td><td>187</td><td>231</td><td>173</td><td>162</td></tr><tr><td>1800</td><td>550,93</td><td>337</td><td>252</td><td>236</td><td>283</td><td>212</td><td>198</td><td>245</td><td>184</td><td>171</td></tr><tr><td>1900</td><td>550,93</td><td>355</td><td>266</td><td>249</td><td>298</td><td>224</td><td>209</td><td>258</td><td>194</td><td>181</td></tr><tr><td>2000</td><td>550,93</td><td>374</td><td>280</td><td>262</td><td>314</td><td>236</td><td>220</td><td>272</td><td>204</td><td>190</td></tr><tr><td>2100</td><td>550,93</td><td>393</td><td>294</td><td>275</td><td>330</td><td>248</td><td>231</td><td>286</td><td>214</td><td>200</td></tr><tr><td>2200</td><td>550,93</td><td>411</td><td>308</td><td>288</td><td>345</td><td>260</td><td>242</td><td>299</td><td>224</td><td>209</td></tr><tr><td>2300</td><td>550,93</td><td>430</td><td>322</td><td>301</td><td>361</td><td>271</td><td>253</td><td>313</td><td>235</td><td>219</td></tr><tr><td>2400</td><td>550,93</td><td>449</td><td>336</td><td>314</td><td>377</td><td>283</td><td>264</td><td>326</td><td>245</td><td>228</td></tr><tr><td>2500</td><td>550,93</td><td>468</td><td>350</td><td>328</td><td>393</td><td>295</td><td>275</td><td>340</td><td>255</td><td>238</td></tr><tr><td>2600</td><td>550,93</td><td>486</td><td>364</td><td>341</td><td>408</td><td>307</td><td>286</td><td>354</td><td>265</td><td>247</td></tr><tr><td>2700</td><td>550,93</td><td>505</td><td>378</td><td>354</td><td>424</td><td>319</td><td>297</td><td>367</td><td>275</td><td>257</td></tr><tr><td>2800</td><td>550,93</td><td>524</td><td>392</td><td>367</td><td>440</td><td>330</td><td>308</td><td>381</td><td>286</td><td>266</td></tr><tr><td>2900</td><td>550,93</td><td>542</td><td>406</td><td>380</td><td>455</td><td>342</td><td>319</td><td>394</td><td>296</td><td>276</td></tr><tr><td>3000</td><td>550,93</td><td>561</td><td>420</td><td>393</td><td>471</td><td>354</td><td>330</td><td>408</td><td>306</td><td>285</td></tr><tr><td>3100</td><td>550,93</td><td>580</td><td>434</td><td>406</td><td>487</td><td>366</td><td>341</td><td>422</td><td>316</td><td>295</td></tr><tr><td>3200</td><td>550,93</td><td>598</td><td>448</td><td>419</td><td>502</td><td>378</td><td>352</td><td>435</td><td>326</td><td>304</td></tr><tr><td>3300</td><td>550,93</td><td>617</td><td>462</td><td>432</td><td>518</td><td>389</td><td>363</td><td>449</td><td>337</td><td>314</td></tr><tr><td>3400</td><td>550,93</td><td>636</td><td>476</td><td>445</td><td>534</td><td>401</td><td>374</td><td>462</td><td>347</td><td>323</td></tr><tr><td>3500</td><td>550,93</td><td>655</td><td>490</td><td>459</td><td>550</td><td>413</td><td>385</td><td>476</td><td>357</td><td>333</td></tr><tr><td>3600</td><td>550,93</td><td>673</td><td>504</td><td>472</td><td>565</td><td>425</td><td>396</td><td>490</td><td>367</td><td>342</td></tr><tr><td>3700</td><td>550,93</td><td>692</td><td>518</td><td>485</td><td>581</td><td>437</td><td>407</td><td>503</td><td>377</td><td>352</td></tr><tr><td>3800</td><td>550,93</td><td>711</td><td>532</td><td>498</td><td>597</td><td>448</td><td>418</td><td>517</td><td>388</td><td>361</td></tr><tr><td>3900</td><td>550,93</td><td>729</td><td>546</td><td>511</td><td>612</td><td>460</td><td>429</td><td>530</td><td>398</td><td>371</td></tr><tr><td>4000</td><td>550,93</td><td>748</td><td>560</td><td>524</td><td>628</td><td>472</td><td>440</td><td>544</td><td>408</td><td>380</td></tr><tr><td>4100</td><td>550,93</td><td>767</td><td>574</td><td>537</td><td>644</td><td>484</td><td>451</td><td>558</td><td>418</td><td>390</td></tr><tr><td>4200</td><td>550,93</td><td>785</td><td>588</td><td>550</td><td>659</td><td>496</td><td>462</td><td>571</td><td>428</td><td>399</td></tr><tr><td>4300</td><td>550,93</td><td>804</td><td>602</td><td>563</td><td>675</td><td>507</td><td>473</td><td>585</td><td>439</td><td>409</td></tr><tr><td>4400</td><td>550,93</td><td>823</td><td>616</td><td>576</td><td>691</td><td>519</td><td>484</td><td>598</td><td>449</td><td>418</td></tr><tr><td>4500</td><td>550,93</td><td>842</td><td>630</td><td>590</td><td>707</td><td>531</td><td>495</td><td>612</td><td>459</td><td>428</td></tr><tr><td>4600</td><td>550,93</td><td>860</td><td>644</td><td>603</td><td>722</td><td>543</td><td>506</td><td>626</td><td>469</td><td>437</td></tr><tr><td>4700</td><td>550,93</td><td>879</td><td>658</td><td>616</td><td>738</td><td>555</td><td>517</td><td>639</td><td>479</td><td>447</td></tr></table>
<table><tr><td>4800</td><td>550,93</td><td>898</td><td>672</td><td>629</td><td>754</td><td>566</td><td>528</td><td>653</td><td>490</td><td>456</td></tr><tr><td>4900</td><td>550,93</td><td>916</td><td>686</td><td>642</td><td>769</td><td>578</td><td>539</td><td>666</td><td>500</td><td>466</td></tr><tr><td>5000</td><td>550,93</td><td>935</td><td>700</td><td>655</td><td>785</td><td>590</td><td>550</td><td>680</td><td>510</td><td>475</td></tr></table>

Suite de la table de référence

<table><thead><tr><th>Nombre d'enfants</th><th>4</th><th>4</th><th>4</th><th>5</th><th>5</th><th>5</th><th>6</th><th>6</th><th>6</th></tr><tr><th>DVH</th><th>Réduit</th><th>Classique</th><th>Elargi</th><th>Réduit</th><th>Classique</th><th>Elargi</th><th>Réduit</th><th>Classique</th><th>Elargi</th></tr></thead><tbody><tr><th>Coût relatif arrondi d'un enfant</th><td>12,0%</td><td>12,0%</td><td>12,0%</td><td>10,7%</td><td>10,7%</td><td>10,7%</td><td>9,7%</td><td>9,7%</td><td>9,7%</td></tr><tr><th>Taux de CEEE arrondi tenant compte du DVH</th><td>12,0%</td><td>9,0%</td><td>8,4%</td><td>10,7%</td><td>8,0%</td><td>7,5%</td><td>9,7%</td><td>7,2%</td><td>6,8%</td></tr><tr><th>Revenu du parent débiteur</th><th>Reste à vivre minimal</th><th>CEEE</th><th>CEEE</th><th>CEEE</th><th>CEEE</th><th>CEEE</th><th>CEEE</th><th>CEEE</th><th>CEEE</th></tr><tr><td>700</td><td>550,93</td><td>37</td><td>37</td><td>37</td><td>30</td><td>30</td><td>30</td><td>25</td><td>25</td><td>25</td></tr><tr><td>800</td><td>550,93</td><td>62</td><td>62</td><td>62</td><td>50</td><td>50</td><td>50</td><td>42</td><td>42</td><td>42</td></tr><tr><td>900</td><td>550,93</td><td>87</td><td>81</td><td>76</td><td>70</td><td>70</td><td>68</td><td>58</td><td>58</td><td>58</td></tr><tr><td>1000</td><td>550,93</td><td>112</td><td>90</td><td>84</td><td>90</td><td>80</td><td>75</td><td>75</td><td>72</td><td>68</td></tr><tr><td>1100</td><td>550,93</td><td>132</td><td>99</td><td>92</td><td>110</td><td>88</td><td>83</td><td>92</td><td>79</td><td>75</td></tr><tr><td>1200</td><td>550,93</td><td>144</td><td>108</td><td>101</td><td>128</td><td>96</td><td>90</td><td>108</td><td>86</td><td>82</td></tr><tr><td>1300</td><td>550,93</td><td>156</td><td>117</td><td>109</td><td>139</td><td>104</td><td>98</td><td>125</td><td>94</td><td>88</td></tr><tr><td>1400</td><td>550,93</td><td>168</td><td>126</td><td>118</td><td>150</td><td>112</td><td>105</td><td>136</td><td>101</td><td>95</td></tr><tr><td>1500</td><td>550,93</td><td>180</td><td>135</td><td>126</td><td>161</td><td>120</td><td>113</td><td>146</td><td>108</td><td>102</td></tr><tr><td>1600</td><td>550,93</td><td>192</td><td>144</td><td>134</td><td>171</td><td>128</td><td>120</td><td>155</td><td>115</td><td>109</td></tr><tr><td>1700</td><td>550,93</td><td>204</td><td>153</td><td>143</td><td>182</td><td>136</td><td>128</td><td>165</td><td>122</td><td>116</td></tr><tr><td>1800</td><td>550,93</td><td>216</td><td>162</td><td>151</td><td>193</td><td>144</td><td>135</td><td>175</td><td>130</td><td>122</td></tr><tr><td>1900</td><td>550,93</td><td>228</td><td>171</td><td>160</td><td>203</td><td>152</td><td>143</td><td>184</td><td>137</td><td>129</td></tr><tr><td>2000</td><td>550,93</td><td>240</td><td>180</td><td>168</td><td>214</td><td>160</td><td>150</td><td>194</td><td>144</td><td>136</td></tr><tr><td>2100</td><td>550,93</td><td>252</td><td>189</td><td>176</td><td>225</td><td>168</td><td>158</td><td>204</td><td>151</td><td>143</td></tr><tr><td>2200</td><td>550,93</td><td>264</td><td>198</td><td>185</td><td>235</td><td>176</td><td>165</td><td>213</td><td>158</td><td>150</td></tr><tr><td>2300</td><td>550,93</td><td>276</td><td>207</td><td>193</td><td>246</td><td>184</td><td>173</td><td>223</td><td>166</td><td>156</td></tr><tr><td>2400</td><td>550,93</td><td>288</td><td>216</td><td>202</td><td>257</td><td>192</td><td>180</td><td>233</td><td>173</td><td>163</td></tr></tbody></table>
<table><tr><td>2500</td><td>550,93</td><td>300</td><td>225</td><td>210</td><td>268</td><td>200</td><td>188</td><td>243</td><td>180</td><td>170</td></tr><tr><td>2600</td><td>550,93</td><td>312</td><td>234</td><td>218</td><td>278</td><td>208</td><td>195</td><td>252</td><td>187</td><td>177</td></tr><tr><td>2700</td><td>550,93</td><td>324</td><td>243</td><td>227</td><td>289</td><td>216</td><td>203</td><td>262</td><td>194</td><td>184</td></tr><tr><td>2800</td><td>550,93</td><td>336</td><td>252</td><td>235</td><td>300</td><td>224</td><td>210</td><td>272</td><td>202</td><td>190</td></tr><tr><td>2900</td><td>550,93</td><td>348</td><td>261</td><td>244</td><td>310</td><td>232</td><td>218</td><td>281</td><td>209</td><td>197</td></tr><tr><td>3000</td><td>550,93</td><td>360</td><td>270</td><td>252</td><td>321</td><td>240</td><td>225</td><td>291</td><td>216</td><td>204</td></tr><tr><td>3100</td><td>550,93</td><td>372</td><td>279</td><td>260</td><td>332</td><td>248</td><td>233</td><td>301</td><td>223</td><td>211</td></tr><tr><td>3200</td><td>550,93</td><td>384</td><td>288</td><td>269</td><td>342</td><td>256</td><td>240</td><td>310</td><td>230</td><td>218</td></tr><tr><td>3300</td><td>550,93</td><td>396</td><td>297</td><td>277</td><td>353</td><td>264</td><td>248</td><td>320</td><td>238</td><td>224</td></tr><tr><td>3400</td><td>550,93</td><td>408</td><td>306</td><td>286</td><td>364</td><td>272</td><td>255</td><td>330</td><td>245</td><td>231</td></tr><tr><td>3500</td><td>550,93</td><td>420</td><td>315</td><td>294</td><td>375</td><td>280</td><td>263</td><td>340</td><td>252</td><td>238</td></tr><tr><td>3600</td><td>550,93</td><td>432</td><td>324</td><td>302</td><td>385</td><td>288</td><td>270</td><td>349</td><td>259</td><td>245</td></tr><tr><td>3700</td><td>550,93</td><td>444</td><td>333</td><td>311</td><td>396</td><td>296</td><td>278</td><td>359</td><td>266</td><td>252</td></tr><tr><td>3800</td><td>550,93</td><td>456</td><td>342</td><td>319</td><td>407</td><td>304</td><td>285</td><td>369</td><td>274</td><td>258</td></tr><tr><td>3900</td><td>550,93</td><td>468</td><td>351</td><td>328</td><td>417</td><td>312</td><td>293</td><td>378</td><td>281</td><td>265</td></tr><tr><td>4000</td><td>550,93</td><td>480</td><td>360</td><td>336</td><td>428</td><td>320</td><td>300</td><td>388</td><td>288</td><td>272</td></tr><tr><td>4100</td><td>550,93</td><td>492</td><td>369</td><td>344</td><td>439</td><td>328</td><td>308</td><td>398</td><td>295</td><td>279</td></tr><tr><td>4200</td><td>550,93</td><td>504</td><td>378</td><td>353</td><td>449</td><td>336</td><td>315</td><td>407</td><td>302</td><td>286</td></tr><tr><td>4300</td><td>550,93</td><td>516</td><td>387</td><td>361</td><td>460</td><td>344</td><td>323</td><td>417</td><td>310</td><td>292</td></tr><tr><td>4400</td><td>550,93</td><td>528</td><td>396</td><td>370</td><td>471</td><td>352</td><td>330</td><td>427</td><td>317</td><td>299</td></tr><tr><td>4500</td><td>550,93</td><td>540</td><td>405</td><td>378</td><td>482</td><td>360</td><td>338</td><td>437</td><td>324</td><td>306</td></tr><tr><td>4600</td><td>550,93</td><td>552</td><td>414</td><td>386</td><td>492</td><td>368</td><td>345</td><td>446</td><td>331</td><td>313</td></tr><tr><td>4700</td><td>550,93</td><td>564</td><td>423</td><td>395</td><td>503</td><td>376</td><td>353</td><td>456</td><td>338</td><td>320</td></tr><tr><td>4800</td><td>550,93</td><td>576</td><td>432</td><td>403</td><td>514</td><td>384</td><td>360</td><td>466</td><td>346</td><td>326</td></tr><tr><td>4900</td><td>550,93</td><td>588</td><td>441</td><td>412</td><td>524</td><td>392</td><td>368</td><td>475</td><td>353</td><td>333</td></tr><tr><td>5000</td><td>550,93</td><td>600</td><td>450</td><td>420</td><td>535</td><td>400</td><td>375</td><td>485</td><td>360</td><td>340</td></tr></table>
ANNEXE 2 : LA TABLE DE REFERENCE EN CAS DE RESIDENCE ALTERNEE ET D'ASYMETRIE DANS LE PARTAGE DES DEPENSES (TOUS LES ENFANTS D'UNE MEME FRATRIE SONT EN RESIDENCE ALTERNEE)

Rappel : cette table de référence est préconisée lorsque la résidence est alternée et que l'un des deux parents est identifié comme débiteur du fait de sa participation très limitée, ou inexistante, aux dépenses autres que celles engagées pour l'hébergement lorsque l'enfant réside chez lui. La formule de calcul est la même que celle présentée en haut de tableau de l'annexe n°1.

<table><thead><tr><th>Nombre d'enfants</th><th>1</th><th>2</th><th>3</th><th>4</th><th>5</th><th>6</th></tr><tr><th>DVH</th><th>Alterné</th><th>Alterné</th><th>Alterné</th><th>Alterné</th><th>Alterné</th><th>Alterné</th></tr></thead><tbody><tr><th scope="row">Coût relatif d'un enfant</th><td>18,7%</td><td>15,7%</td><td>13,6%</td><td>12,0%</td><td>10,7%</td><td>9,7%</td></tr><tr><th scope="row">Taux de CEEE tenant compte du DVH</th><td>9,3%</td><td>7,9%</td><td>6,8%</td><td>6,0%</td><td>5,3%</td><td>4,8%</td></tr><tr><th scope="col">Revenu du débiteur</th><th scope="col">Reste à vivre minimal</th><th scope="col">CEEE</th><th scope="col">CEEE</th><th scope="col">CEEE</th><th scope="col">CEEE</th><th scope="col">CEEE</th></tr><tr><th scope="row">700</th><td>550,93</td><td>65</td><td>55</td><td>48</td><td>37</td><td>30</td><td>25</td></tr><tr><th scope="row">800</th><td>550,93</td><td>74</td><td>63</td><td>54</td><td>48</td><td>42</td><td>38</td></tr><tr><th scope="row">900</th><td>550,93</td><td>84</td><td>71</td><td>61</td><td>54</td><td>48</td><td>43</td></tr><tr><th scope="row">1000</th><td>550,93</td><td>93</td><td>79</td><td>68</td><td>60</td><td>53</td><td>48</td></tr><tr><th scope="row">1100</th><td>550,93</td><td>102</td><td>87</td><td>75</td><td>66</td><td>58</td><td>53</td></tr><tr><th scope="row">1200</th><td>550,93</td><td>112</td><td>95</td><td>82</td><td>72</td><td>64</td><td>58</td></tr><tr><th scope="row">1300</th><td>550,93</td><td>121</td><td>103</td><td>88</td><td>78</td><td>69</td><td>62</td></tr><tr><th scope="row">1400</th><td>550,93</td><td>130</td><td>111</td><td>95</td><td>84</td><td>74</td><td>67</td></tr><tr><th scope="row">1500</th><td>550,93</td><td>140</td><td>119</td><td>102</td><td>90</td><td>80</td><td>72</td></tr><tr><th scope="row">1600</th><td>550,93</td><td>149</td><td>126</td><td>109</td><td>96</td><td>85</td><td>77</td></tr><tr><th scope="row">1700</th><td>550,93</td><td>158</td><td>134</td><td>116</td><td>102</td><td>90</td><td>82</td></tr><tr><th scope="row">1800</th><td>550,93</td><td>167</td><td>142</td><td>122</td><td>108</td><td>95</td><td>86</td></tr><tr><th scope="row">1900</th><td>550,93</td><td>177</td><td>150</td><td>129</td><td>114</td><td>101</td><td>91</td></tr><tr><th scope="row">2000</th><td>550,93</td><td>186</td><td>158</td><td>136</td><td>120</td><td>106</td><td>96</td></tr><tr><th scope="row">2100</th><td>550,93</td><td>195</td><td>166</td><td>143</td><td>126</td><td>111</td><td>101</td></tr><tr><th scope="row">2200</th><td>550,93</td><td>205</td><td>174</td><td>150</td><td>132</td><td>117</td><td>106</td></tr><tr><th scope="row">2300</th><td>550,93</td><td>214</td><td>182</td><td>156</td><td>138</td><td>122</td><td>110</td></tr><tr><th scope="row">2400</th><td>550,93</td><td>223</td><td>190</td><td>163</td><td>144</td><td>127</td><td>115</td></tr><tr><th scope="row">2500</th><td>550,93</td><td>233</td><td>198</td><td>170</td><td>150</td><td>133</td><td>120</td></tr><tr><th scope="row">2600</th><td>550,93</td><td>242</td><td>205</td><td>177</td><td>156</td><td>138</td><td>125</td></tr><tr><th scope="row">2700</th><td>550,93</td><td>251</td><td>213</td><td>184</td><td>162</td><td>143</td><td>130</td></tr><tr><th scope="row">2800</th><td>550,93</td><td>260</td><td>221</td><td>190</td><td>168</td><td>148</td><td>134</td></tr><tr><th scope="row">2900</th><td>550,93</td><td>270</td><td>229</td><td>197</td><td>174</td><td>154</td><td>139</td></tr><tr><th scope="row">3000</th><td>550,93</td><td>279</td><td>237</td><td>204</td><td>180</td><td>159</td><td>144</td></tr><tr><th scope="row">3100</th><td>550,93</td><td>288</td><td>245</td><td>211</td><td>186</td><td>164</td><td>149</td></tr><tr><th scope="row">3200</th><td>550,93</td><td>298</td><td>253</td><td>218</td><td>192</td><td>170</td><td>154</td></tr><tr><th scope="row">3300</th><td>550,93</td><td>307</td><td>261</td><td>224</td><td>198</td><td>175</td><td>158</td></tr><tr><th scope="row">3400</th><td>550,93</td><td>316</td><td>269</td><td>231</td><td>204</td><td>180</td><td>163</td></tr><tr><th scope="row">3500</th><td>550,93</td><td>326</td><td>277</td><td>238</td><td>210</td><td>186</td><td>168</td></tr><tr><th scope="row">3600</th><td>550,93</td><td>335</td><td>284</td><td>245</td><td>216</td><td>191</td><td>173</td></tr><tr><th scope="row">3700</th><td>550,93</td><td>344</td><td>292</td><td>252</td><td>222</td><td>196</td><td>178</td></tr><tr><th scope="row">3800</th><td>550,93</td><td>353</td><td>300</td><td>258</td><td>228</td><td>201</td><td>182</td></tr></tbody></table>
<table><tr><td>3900</td><td>550,93</td><td>363</td><td>308</td><td>265</td><td>234</td><td>207</td><td>187</td></tr><tr><td>4000</td><td>550,93</td><td>372</td><td>316</td><td>272</td><td>240</td><td>212</td><td>192</td></tr><tr><td>4100</td><td>550,93</td><td>381</td><td>324</td><td>279</td><td>246</td><td>217</td><td>197</td></tr><tr><td>4200</td><td>550,93</td><td>391</td><td>332</td><td>286</td><td>252</td><td>223</td><td>202</td></tr><tr><td>4300</td><td>550,93</td><td>400</td><td>340</td><td>292</td><td>258</td><td>228</td><td>206</td></tr><tr><td>4400</td><td>550,93</td><td>409</td><td>348</td><td>299</td><td>264</td><td>233</td><td>211</td></tr><tr><td>4500</td><td>550,93</td><td>419</td><td>356</td><td>306</td><td>270</td><td>239</td><td>216</td></tr><tr><td>4600</td><td>550,93</td><td>428</td><td>363</td><td>313</td><td>276</td><td>244</td><td>221</td></tr><tr><td>4700</td><td>550,93</td><td>437</td><td>371</td><td>320</td><td>282</td><td>249</td><td>226</td></tr><tr><td>4800</td><td>550,93</td><td>446</td><td>379</td><td>326</td><td>288</td><td>254</td><td>230</td></tr><tr><td>4900</td><td>550,93</td><td>456</td><td>387</td><td>333</td><td>294</td><td>260</td><td>235</td></tr><tr><td>5000</td><td>550,93</td><td>465</td><td>395</td><td>340</td><td>300</td><td>265</td><td>240</td></tr></table>
ANNEXE 3 : LA TABLE DE REFERENCE EN CAS DE RESIDENCE ALTERNEE ET DE DISPARITE DES RESSOURCES DES PARENTS – MECANISME DE COMPENSATION (TOUS LES ENFANTS D’UNE MEME FRATRIE SONT EN RESIDENCE ALTERNEE)

En cas de résidence alternée et lorsqu'aucun des deux parents n'est clairement identifié comme le débiteur, mais qu'il y a une différence importante de revenus entre les deux parents, il est possible de calculer la CEEE due par chaque parent à partir de la table de référence retenue en cas de résidence alternée avec débiteur identifié (cf. annexe 2) et de proposer que le parent dont la CEEE ainsi obtenue est la plus importante verse à l'autre parent le montant correspondant à la différence entre sa CEEE et la CEEE la plus faible, sous réserve de s'assurer qu'un revenu minimum reste à disposition du parent in fine débiteur. Cette solution rend cependant l'utilisation d'une table de référence plus complexe dès lors qu'elle impose d'introduire une règle de compensation supplémentaire. *Ce calcul de la CEEE par compensation n'a donc pas été retenu par les ODPF.* Mais cette annexe montre cependant quels seraient les résultats chiffrés obtenus avec ce mode de calcul. Le juge ou les parties peuvent donc recourir à cette méthode, à eux d'effectuer manuellement le calcul de compensation en suivant l'exemple suivant.

**Guide de lecture de l'exemple** : le couple a trois enfants en garde alternée, l'un des parents dispose d'un revenu de 1 000€, il devrait donc payer à l'autre parent une CEEE de 68€ ; l'autre parent dispose d'un revenu de 1 500€, il devrait donc payer une CEEE de 102€. On procède à la compensation entre ces deux CEEE : 102 – 68 = 34€. Le parent ayant le plus haut revenu doit donc payer à l'autre parent une CEEE de 34€ par enfant, soit 102€ au total pour les trois enfants. Son revenu net de CEEE est de 1 500 – 102 = 1 398€, soit un montant supérieur au reste à vivre minimum (559,93€), il ne convient donc pas de minorer cette CEEE. La table de référence en cas de résidence alternée appliquant une décote de 50% (parce que l'enfant vit chez l'autre parent 50% du temps), le coût relatif de l'enfant à la charge d'un parent est égal au double de la CEEE avant compensation. Dans notre exemple le parent qui a 1 500€ de revenus a donc une obligation d'entretien et d'éducation par enfant égale à 2 * 102 = 204€ (612€ pour trois enfants). Comme il paye une CEEE de 34€ par enfant, sa contribution en dépenses par enfant doit être égale à 204 – 34 = 170€ par enfant (soit 510€ pour trois enfants). L'autre parent, quant à lui, doit mettre en œuvre sur ses propres revenus une contribution en dépenses par enfant égale à 2 * 68 = 136€ (soit 408€ pour trois enfants).

<table><thead><tr><th>Nombre d'enfants</th><th>1</th><th>2</th><th>3</th><th>4</th><th>5</th><th>6</th></tr></thead><tbody><tr><th>DVH</th><td>Alterné</td><td>Alterné</td><td>Alterné</td><td>Alterné</td><td>Alterné</td><td>Alterné</td></tr><tr><th>Coût relatif d'un enfant</th><td>18,7%</td><td>15,7%</td><td>13,6%</td><td>12,0%</td><td>10,7%</td><td>9,7%</td></tr><tr><th>Taux de CEEE tenant compte du DVH</th><td>9,3%</td><td>7,9%</td><td>6,8%</td><td>6,0%</td><td>5,3%</td><td>4,8%</td></tr><tr><th>Revenu du parent</th><td>CEEE AVANT COMPENS -ATION</td><td>CEEE AVANT COMPENS -ATION</td><td>CEEE AVANT COMPENS -ATION</td><td>CEEE AVANT COMPENS -ATION</td><td>CEEE AVANT COMPENS -ATION</td><td>CEEE AVANT COMPENS -ATION</td></tr><tr><th>700</th><td>65</td><td>55</td><td>48</td><td>42</td><td>37</td><td>34</td></tr><tr><th>800</th><td>74</td><td>63</td><td>54</td><td>48</td><td>42</td><td>38</td></tr><tr><th>900</th><td>84</td><td>71</td><td>61</td><td>54</td><td>48</td><td>43</td></tr><tr><th>1000</th><td>93</td><td>79</td><td>68</td><td>60</td><td>53</td><td>48</td></tr><tr><th>1100</th><td>102</td><td>87</td><td>75</td><td>66</td><td>58</td><td>53</td></tr><tr><th>1200</th><td>112</td><td>95</td><td>82</td><td>72</td><td>64</td><td>58</td></tr><tr><th>1300</th><td>121</td><td>103</td><td>88</td><td>78</td><td>69</td><td>62</td></tr><tr><th>1400</th><td>130</td><td>111</td><td>95</td><td>84</td><td>74</td><td>67</td></tr><tr><th>1500</th><td>140</td><td>119</td><td>102</td><td>90</td><td>80</td><td>72</td></tr><tr><th>1600</th><td>149</td><td>126</td><td>109</td><td>96</td><td>85</td><td>77</td></tr><tr><th>1700</th><td>158</td><td>134</td><td>116</td><td>102</td><td>90</td><td>82</td></tr><tr><th>1800</th><td>167</td><td>142</td><td>122</td><td>108</td><td>95</td><td>86</td></tr></tbody></table>
<table><tr><td>1900</td><td>177</td><td>150</td><td>129</td><td>114</td><td>101</td><td>91</td></tr><tr><td>2000</td><td>186</td><td>158</td><td>136</td><td>120</td><td>106</td><td>96</td></tr><tr><td>2100</td><td>195</td><td>166</td><td>143</td><td>126</td><td>111</td><td>101</td></tr><tr><td>2200</td><td>205</td><td>174</td><td>150</td><td>132</td><td>117</td><td>106</td></tr><tr><td>2300</td><td>214</td><td>182</td><td>156</td><td>138</td><td>122</td><td>110</td></tr><tr><td>2400</td><td>223</td><td>190</td><td>163</td><td>144</td><td>127</td><td>115</td></tr><tr><td>2500</td><td>233</td><td>198</td><td>170</td><td>150</td><td>133</td><td>120</td></tr><tr><td>2600</td><td>242</td><td>205</td><td>177</td><td>156</td><td>138</td><td>125</td></tr><tr><td>2700</td><td>251</td><td>213</td><td>184</td><td>162</td><td>143</td><td>130</td></tr><tr><td>2800</td><td>260</td><td>221</td><td>190</td><td>168</td><td>148</td><td>134</td></tr><tr><td>2900</td><td>270</td><td>229</td><td>197</td><td>174</td><td>154</td><td>139</td></tr><tr><td>3000</td><td>279</td><td>237</td><td>204</td><td>180</td><td>159</td><td>144</td></tr><tr><td>3100</td><td>288</td><td>245</td><td>211</td><td>186</td><td>164</td><td>149</td></tr><tr><td>3200</td><td>298</td><td>253</td><td>218</td><td>192</td><td>170</td><td>154</td></tr><tr><td>3300</td><td>307</td><td>261</td><td>224</td><td>198</td><td>175</td><td>158</td></tr><tr><td>3400</td><td>316</td><td>269</td><td>231</td><td>204</td><td>180</td><td>163</td></tr><tr><td>3500</td><td>326</td><td>277</td><td>238</td><td>210</td><td>186</td><td>168</td></tr><tr><td>3600</td><td>335</td><td>284</td><td>245</td><td>216</td><td>191</td><td>173</td></tr><tr><td>3700</td><td>344</td><td>292</td><td>252</td><td>222</td><td>196</td><td>178</td></tr><tr><td>3800</td><td>353</td><td>300</td><td>258</td><td>228</td><td>201</td><td>182</td></tr><tr><td>3900</td><td>363</td><td>308</td><td>265</td><td>234</td><td>207</td><td>187</td></tr><tr><td>4000</td><td>372</td><td>316</td><td>272</td><td>240</td><td>212</td><td>192</td></tr><tr><td>4100</td><td>381</td><td>324</td><td>279</td><td>246</td><td>217</td><td>197</td></tr><tr><td>4200</td><td>391</td><td>332</td><td>286</td><td>252</td><td>223</td><td>202</td></tr><tr><td>4300</td><td>400</td><td>340</td><td>292</td><td>258</td><td>228</td><td>206</td></tr><tr><td>4400</td><td>409</td><td>348</td><td>299</td><td>264</td><td>233</td><td>211</td></tr><tr><td>4500</td><td>419</td><td>356</td><td>306</td><td>270</td><td>239</td><td>216</td></tr><tr><td>4600</td><td>428</td><td>363</td><td>313</td><td>276</td><td>244</td><td>221</td></tr><tr><td>4700</td><td>437</td><td>371</td><td>320</td><td>282</td><td>249</td><td>226</td></tr><tr><td>4800</td><td>446</td><td>379</td><td>326</td><td>288</td><td>254</td><td>230</td></tr><tr><td>4900</td><td>456</td><td>387</td><td>333</td><td>294</td><td>260</td><td>235</td></tr><tr><td>5000</td><td>465</td><td>395</td><td>340</td><td>300</td><td>265</td><td>240</td></tr></table>
ANNEXE 4 : LES CONTRIBUTIONS EN DEPENSES, LIEES A L'ENFANT, ATTENDUES DES PARENTS

La logique de construction de la table de référence repose sur un partage équitable du coût de l'enfant entre les deux parents ; l'équité repose sur un principe de proportionnalité aux revenus respectifs de deux parents. Ainsi, ce principe induit qu'en contrepartie de la CEEE versée par le débiteur, le **parent créancier** doive contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant sous la forme de dépenses engagées, sur ses propres ressources et donc en plus de la CEEE perçue, au profit de l'enfant et ce, proportionnellement à ses propres revenus ; c'est cette contribution en dépenses qui est calculée dans le **tableau A.4.1** ci-dessous (il va de soi que cette contribution est indicative, c'est l'esprit même de la table de référence, et donc que le parent à la liberté de contribuer plus, voire moins mais dans ce second cas il faut convenir que c'est au détriment de l'enfant). Cette contribution en dépenses est donc égale au produit du revenu du parent créancier par le coût relatif arrondi de l'enfant.

De même, lorsque le **parent débiteur** voit la CEEE qu'il doit payer être minorée par une décote justifiée par le fait qu'il héberge l'enfant une partie du temps (par exemple, 25% du temps en résidence « classique ») ou par la mise en œuvre du mécanisme différentiel de garantie de reste à vivre, il doit, toujours en contrepartie, contribuer en dépenses au profit de l'enfant à hauteur de cette minoration ; ainsi, il assume pleinement son obligation alimentaire (CEEE minorée + contribution en dépenses = coût de l'enfant à sa charge, proportionnellement à ses ressources) ; c'est cette contribution qui est présentée au **tableau A.4.2**. Cette contribution en dépenses est donc égale au produit du revenu du parent débiteur par le coût arrondi de l'enfant, produit auquel est retranché le montant de CEEE telle que calculée à l'annexe n°1.

Selon la même logique, le **tableau A.4.3** présente les contributions en dépenses des **deux parents lorsque l'enfant est en résidence alternée** et qu'un des deux parents a été identifié comme étant le débiteur (parce qu'il contribue nettement moins à la prise en charge financière de l'enfant).

Ces trois tableaux présentent les montants de contributions en dépenses dans le cas où les enfants d'une même fratrie ont le même DVH. Lorsque ce n'est pas le cas, les montants seraient légèrement différents mais l'ordre de grandeur serait identique car la différence de DVH au sein d'une fratrie ne joue que sur le calcul de la garantie de reste à vivre minimal (donc uniquement pour les bas revenus).

<table><caption>Tableau A.4.1. Contribution en dépenses du parent créancier par enfant (en plus de la CEEE perçue)</caption><thead><tr><th>Nombre d'enfants</th><th>1</th><th>1</th><th>1</th><th>2</th><th>2</th><th>2</th><th>3</th><th>3</th><th>3</th></tr></thead><tbody><tr><th>DVH</th><td>Réduit</td><td>Classique</td><td>Elargi</td><td>Réduit</td><td>Classique</td><td>Elargi</td><td>Réduit</td><td>Classique</td><td>Elargi</td></tr><tr><th>Coût relatif arrondi d'un enfant</th><td>18,7%</td><td>18,7%</td><td>18,7%</td><td>15,7%</td><td>15,7%</td><td>15,7%</td><td>13,6%</td><td>13,6%</td><td>13,6%</td></tr><tr><th>Revenu du parent créancier</th><th>Reste à vivre minimal</th><th colspan="8">Contribution en dépenses du parent créancier (en plus de la CEEE perçue)</th></tr><tr><th>700</th><td>550,93</td><td>131</td><td>131</td><td>131</td><td>110</td><td>110</td><td>110</td><td>95</td><td>95</td></tr><tr><th>800</th><td>550,93</td><td>150</td><td>150</td><td>150</td><td>126</td><td>126</td><td>126</td><td>109</td><td>109</td></tr><tr><th>900</th><td>550,93</td><td>168</td><td>168</td><td>168</td><td>141</td><td>141</td><td>141</td><td>122</td><td>122</td></tr></tbody></table>
<table><tr><td>1000</td><td>550,93</td><td>187</td><td>187</td><td>187</td><td>157</td><td>157</td><td>157</td><td>136</td><td>136</td><td>136</td></tr><tr><td>1100</td><td>550,93</td><td>206</td><td>206</td><td>206</td><td>173</td><td>173</td><td>173</td><td>150</td><td>150</td><td>150</td></tr><tr><td>1200</td><td>550,93</td><td>224</td><td>224</td><td>224</td><td>188</td><td>188</td><td>188</td><td>163</td><td>163</td><td>163</td></tr><tr><td>1300</td><td>550,93</td><td>243</td><td>243</td><td>243</td><td>204</td><td>204</td><td>204</td><td>177</td><td>177</td><td>177</td></tr><tr><td>1400</td><td>550,93</td><td>262</td><td>262</td><td>262</td><td>220</td><td>220</td><td>220</td><td>190</td><td>190</td><td>190</td></tr><tr><td>1500</td><td>550,93</td><td>281</td><td>281</td><td>281</td><td>236</td><td>236</td><td>236</td><td>204</td><td>204</td><td>204</td></tr><tr><td>1600</td><td>550,93</td><td>299</td><td>299</td><td>299</td><td>251</td><td>251</td><td>251</td><td>218</td><td>218</td><td>218</td></tr><tr><td>1700</td><td>550,93</td><td>318</td><td>318</td><td>318</td><td>267</td><td>267</td><td>267</td><td>231</td><td>231</td><td>231</td></tr><tr><td>1800</td><td>550,93</td><td>337</td><td>337</td><td>337</td><td>283</td><td>283</td><td>283</td><td>245</td><td>245</td><td>245</td></tr><tr><td>1900</td><td>550,93</td><td>355</td><td>355</td><td>355</td><td>298</td><td>298</td><td>298</td><td>258</td><td>258</td><td>258</td></tr><tr><td>2000</td><td>550,93</td><td>374</td><td>374</td><td>374</td><td>314</td><td>314</td><td>314</td><td>272</td><td>272</td><td>272</td></tr><tr><td>2100</td><td>550,93</td><td>393</td><td>393</td><td>393</td><td>330</td><td>330</td><td>330</td><td>286</td><td>286</td><td>286</td></tr><tr><td>2200</td><td>550,93</td><td>411</td><td>411</td><td>411</td><td>345</td><td>345</td><td>345</td><td>299</td><td>299</td><td>299</td></tr><tr><td>2300</td><td>550,93</td><td>430</td><td>430</td><td>430</td><td>361</td><td>361</td><td>361</td><td>313</td><td>313</td><td>313</td></tr><tr><td>2400</td><td>550,93</td><td>449</td><td>449</td><td>449</td><td>377</td><td>377</td><td>377</td><td>326</td><td>326</td><td>326</td></tr><tr><td>2500</td><td>550,93</td><td>468</td><td>468</td><td>468</td><td>393</td><td>393</td><td>393</td><td>340</td><td>340</td><td>340</td></tr><tr><td>2600</td><td>550,93</td><td>486</td><td>486</td><td>486</td><td>408</td><td>408</td><td>408</td><td>354</td><td>354</td><td>354</td></tr><tr><td>2700</td><td>550,93</td><td>505</td><td>505</td><td>505</td><td>424</td><td>424</td><td>424</td><td>367</td><td>367</td><td>367</td></tr><tr><td>2800</td><td>550,93</td><td>524</td><td>524</td><td>524</td><td>440</td><td>440</td><td>440</td><td>381</td><td>381</td><td>381</td></tr><tr><td>2900</td><td>550,93</td><td>542</td><td>542</td><td>542</td><td>455</td><td>455</td><td>455</td><td>394</td><td>394</td><td>394</td></tr><tr><td>3000</td><td>550,93</td><td>561</td><td>561</td><td>561</td><td>471</td><td>471</td><td>471</td><td>408</td><td>408</td><td>408</td></tr><tr><td>3100</td><td>550,93</td><td>580</td><td>580</td><td>580</td><td>487</td><td>487</td><td>487</td><td>422</td><td>422</td><td>422</td></tr><tr><td>3200</td><td>550,93</td><td>598</td><td>598</td><td>598</td><td>502</td><td>502</td><td>502</td><td>435</td><td>435</td><td>435</td></tr><tr><td>3300</td><td>550,93</td><td>617</td><td>617</td><td>617</td><td>518</td><td>518</td><td>518</td><td>449</td><td>449</td><td>449</td></tr><tr><td>3400</td><td>550,93</td><td>636</td><td>636</td><td>636</td><td>534</td><td>534</td><td>534</td><td>462</td><td>462</td><td>462</td></tr><tr><td>3500</td><td>550,93</td><td>655</td><td>655</td><td>655</td><td>550</td><td>550</td><td>550</td><td>476</td><td>476</td><td>476</td></tr><tr><td>3600</td><td>550,93</td><td>673</td><td>673</td><td>673</td><td>565</td><td>565</td><td>565</td><td>490</td><td>490</td><td>490</td></tr><tr><td>3700</td><td>550,93</td><td>692</td><td>692</td><td>692</td><td>581</td><td>581</td><td>581</td><td>503</td><td>503</td><td>503</td></tr><tr><td>3800</td><td>550,93</td><td>711</td><td>711</td><td>711</td><td>597</td><td>597</td><td>597</td><td>517</td><td>517</td><td>517</td></tr><tr><td>3900</td><td>550,93</td><td>729</td><td>729</td><td>729</td><td>612</td><td>612</td><td>612</td><td>530</td><td>530</td><td>530</td></tr><tr><td>4000</td><td>550,93</td><td>748</td><td>748</td><td>748</td><td>628</td><td>628</td><td>628</td><td>544</td><td>544</td><td>544</td></tr></table>
<table><tr><td>4100</td><td>550,93</td><td>767</td><td>767</td><td>767</td><td>644</td><td>644</td><td>644</td><td>558</td><td>558</td><td>558</td></tr><tr><td>4200</td><td>550,93</td><td>785</td><td>785</td><td>785</td><td>659</td><td>659</td><td>659</td><td>571</td><td>571</td><td>571</td></tr><tr><td>4300</td><td>550,93</td><td>804</td><td>804</td><td>804</td><td>675</td><td>675</td><td>675</td><td>585</td><td>585</td><td>585</td></tr><tr><td>4400</td><td>550,93</td><td>823</td><td>823</td><td>823</td><td>691</td><td>691</td><td>691</td><td>598</td><td>598</td><td>598</td></tr><tr><td>4500</td><td>550,93</td><td>842</td><td>842</td><td>842</td><td>707</td><td>707</td><td>707</td><td>612</td><td>612</td><td>612</td></tr><tr><td>4600</td><td>550,93</td><td>860</td><td>860</td><td>860</td><td>722</td><td>722</td><td>722</td><td>626</td><td>626</td><td>626</td></tr><tr><td>4700</td><td>550,93</td><td>879</td><td>879</td><td>879</td><td>738</td><td>738</td><td>738</td><td>639</td><td>639</td><td>639</td></tr><tr><td>4800</td><td>550,93</td><td>898</td><td>898</td><td>898</td><td>754</td><td>754</td><td>754</td><td>653</td><td>653</td><td>653</td></tr><tr><td>4900</td><td>550,93</td><td>916</td><td>916</td><td>916</td><td>769</td><td>769</td><td>769</td><td>666</td><td>666</td><td>666</td></tr><tr><td>5000</td><td>550,93</td><td>935</td><td>935</td><td>935</td><td>785</td><td>785</td><td>785</td><td>680</td><td>680</td><td>680</td></tr></table>
<table><caption>Tableau A.4.1.[suite] Contribution en dépenses du parent créancier par enfant (en plus de la CEEE perçue)</caption><thead><tr><th>Nombre d'enfants</th><th>4</th><th>4</th><th>4</th><th>5</th><th>5</th><th>5</th><th>6</th><th>6</th><th>6</th></tr><tr><th>DVH</th><th>Réduit</th><th>Classique</th><th>Elargi</th><th>Réduit</th><th>Classique</th><th>Elargi</th><th>Réduit</th><th>Classique</th><th>Elargi</th></tr><tr><th>Coût relatif arrondi d'un enfant</th><th>12,0%</th><th>12,0%</th><th>12,0%</th><th>10,7%</th><th>10,7%</th><th>10,7%</th><th>9,7%</th><th>9,7%</th><th>9,7%</th></tr><tr><th>Revenu du parent créancier</th><th>Reste à vivre minimal</th><th colspan="8">Contribution en dépenses du parent créancier (en plus de la CEEE perçue)</th></tr></thead><tbody><tr><td>700</td><td>550,93</td><td>84</td><td>84</td><td>84</td><td>75</td><td>75</td><td>75</td><td>68</td><td>68</td><td>68</td></tr><tr><td>800</td><td>550,93</td><td>96</td><td>96</td><td>96</td><td>86</td><td>86</td><td>86</td><td>78</td><td>78</td><td>78</td></tr><tr><td>900</td><td>550,93</td><td>108</td><td>108</td><td>108</td><td>96</td><td>96</td><td>96</td><td>87</td><td>87</td><td>87</td></tr><tr><td>1000</td><td>550,93</td><td>120</td><td>120</td><td>120</td><td>107</td><td>107</td><td>107</td><td>97</td><td>97</td><td>97</td></tr><tr><td>1100</td><td>550,93</td><td>132</td><td>132</td><td>132</td><td>118</td><td>118</td><td>118</td><td>107</td><td>107</td><td>107</td></tr><tr><td>1200</td><td>550,93</td><td>144</td><td>144</td><td>144</td><td>128</td><td>128</td><td>128</td><td>116</td><td>116</td><td>116</td></tr><tr><td>1300</td><td>550,93</td><td>156</td><td>156</td><td>156</td><td>139</td><td>139</td><td>139</td><td>126</td><td>126</td><td>126</td></tr><tr><td>1400</td><td>550,93</td><td>168</td><td>168</td><td>168</td><td>150</td><td>150</td><td>150</td><td>136</td><td>136</td><td>136</td></tr><tr><td>1500</td><td>550,93</td><td>180</td><td>180</td><td>180</td><td>161</td><td>161</td><td>161</td><td>146</td><td>146</td><td>146</td></tr><tr><td>1600</td><td>550,93</td><td>192</td><td>192</td><td>192</td><td>171</td><td>171</td><td>171</td><td>155</td><td>155</td><td>155</td></tr><tr><td>1700</td><td>550,93</td><td>204</td><td>204</td><td>204</td><td>182</td><td>182</td><td>182</td><td>165</td><td>165</td><td>165</td></tr><tr><td>1800</td><td>550,93</td><td>216</td><td>216</td><td>216</td><td>193</td><td>193</td><td>193</td><td>175</td><td>175</td><td>175</td></tr><tr><td>1900</td><td>550,93</td><td>228</td><td>228</td><td>228</td><td>203</td><td>203</td><td>203</td><td>184</td><td>184</td><td>184</td></tr><tr><td>2000</td><td>550,93</td><td>240</td><td>240</td><td>240</td><td>214</td><td>214</td><td>214</td><td>194</td><td>194</td><td>194</td></tr><tr><td>2100</td><td>550,93</td><td>252</td><td>252</td><td>252</td><td>225</td><td>225</td><td>225</td><td>204</td><td>204</td><td>204</td></tr><tr><td>2200</td><td>550,93</td><td>264</td><td>264</td><td>264</td><td>235</td><td>235</td><td>235</td><td>213</td><td>213</td><td>213</td></tr><tr><td>2300</td><td>550,93</td><td>276</td><td>276</td><td>276</td><td>246</td><td>246</td><td>246</td><td>223</td><td>223</td><td>223</td></tr><tr><td>2400</td><td>550,93</td><td>288</td><td>288</td><td>288</td><td>257</td><td>257</td><td>257</td><td>233</td><td>233</td><td>233</td></tr><tr><td>2500</td><td>550,93</td><td>300</td><td>300</td><td>300</td><td>268</td><td>268</td><td>268</td><td>243</td><td>243</td><td>243</td></tr><tr><td>2600</td><td>550,93</td><td>312</td><td>312</td><td>312</td><td>278</td><td>278</td><td>278</td><td>252</td><td>252</td><td>252</td></tr><tr><td>2700</td><td>550,93</td><td>324</td><td>324</td><td>324</td><td>289</td><td>289</td><td>289</td><td>262</td><td>262</td><td>262</td></tr><tr><td>2800</td><td>550,93</td><td>336</td><td>336</td><td>336</td><td>300</td><td>300</td><td>300</td><td>272</td><td>272</td><td>272</td></tr><tr><td>2900</td><td>550,93</td><td>348</td><td>348</td><td>348</td><td>310</td><td>310</td><td>310</td><td>281</td><td>281</td><td>281</td></tr></tbody></table>
<table><tr><td>3000</td><td>550,93</td><td>360</td><td>360</td><td>360</td><td>321</td><td>321</td><td>321</td><td>291</td><td>291</td><td>291</td></tr><tr><td>3100</td><td>550,93</td><td>372</td><td>372</td><td>372</td><td>332</td><td>332</td><td>332</td><td>301</td><td>301</td><td>301</td></tr><tr><td>3200</td><td>550,93</td><td>384</td><td>384</td><td>384</td><td>342</td><td>342</td><td>342</td><td>310</td><td>310</td><td>310</td></tr><tr><td>3300</td><td>550,93</td><td>396</td><td>396</td><td>396</td><td>353</td><td>353</td><td>353</td><td>320</td><td>320</td><td>320</td></tr><tr><td>3400</td><td>550,93</td><td>408</td><td>408</td><td>408</td><td>364</td><td>364</td><td>364</td><td>330</td><td>330</td><td>330</td></tr><tr><td>3500</td><td>550,93</td><td>420</td><td>420</td><td>420</td><td>375</td><td>375</td><td>375</td><td>340</td><td>340</td><td>340</td></tr><tr><td>3600</td><td>550,93</td><td>432</td><td>432</td><td>432</td><td>385</td><td>385</td><td>385</td><td>349</td><td>349</td><td>349</td></tr><tr><td>3700</td><td>550,93</td><td>444</td><td>444</td><td>444</td><td>396</td><td>396</td><td>396</td><td>359</td><td>359</td><td>359</td></tr><tr><td>3800</td><td>550,93</td><td>456</td><td>456</td><td>456</td><td>407</td><td>407</td><td>407</td><td>369</td><td>369</td><td>369</td></tr><tr><td>3900</td><td>550,93</td><td>468</td><td>468</td><td>468</td><td>417</td><td>417</td><td>417</td><td>378</td><td>378</td><td>378</td></tr><tr><td>4000</td><td>550,93</td><td>480</td><td>480</td><td>480</td><td>428</td><td>428</td><td>428</td><td>388</td><td>388</td><td>388</td></tr><tr><td>4100</td><td>550,93</td><td>492</td><td>492</td><td>492</td><td>439</td><td>439</td><td>439</td><td>398</td><td>398</td><td>398</td></tr><tr><td>4200</td><td>550,93</td><td>504</td><td>504</td><td>504</td><td>449</td><td>449</td><td>449</td><td>407</td><td>407</td><td>407</td></tr><tr><td>4300</td><td>550,93</td><td>516</td><td>516</td><td>516</td><td>460</td><td>460</td><td>460</td><td>417</td><td>417</td><td>417</td></tr><tr><td>4400</td><td>550,93</td><td>528</td><td>528</td><td>528</td><td>471</td><td>471</td><td>471</td><td>427</td><td>427</td><td>427</td></tr><tr><td>4500</td><td>550,93</td><td>540</td><td>540</td><td>540</td><td>482</td><td>482</td><td>482</td><td>437</td><td>437</td><td>437</td></tr><tr><td>4600</td><td>550,93</td><td>552</td><td>552</td><td>552</td><td>492</td><td>492</td><td>492</td><td>446</td><td>446</td><td>446</td></tr><tr><td>4700</td><td>550,93</td><td>564</td><td>564</td><td>564</td><td>503</td><td>503</td><td>503</td><td>456</td><td>456</td><td>456</td></tr><tr><td>4800</td><td>550,93</td><td>576</td><td>576</td><td>576</td><td>514</td><td>514</td><td>514</td><td>466</td><td>466</td><td>466</td></tr><tr><td>4900</td><td>550,93</td><td>588</td><td>588</td><td>588</td><td>524</td><td>524</td><td>524</td><td>475</td><td>475</td><td>475</td></tr><tr><td>5000</td><td>550,93</td><td>600</td><td>600</td><td>600</td><td>535</td><td>535</td><td>535</td><td>485</td><td>485</td><td>485</td></tr></table>
<table><caption>Tableau A.4.2. Contribution en dépenses du parent débiteur par enfant (en plus de la CEEE versée)</caption><thead><tr><th>Nombre d'enfants</th><th>1</th><th>1</th><th>1</th><th>2</th><th>2</th><th>2</th><th>3</th><th>3</th><th>3</th></tr><tr><th>DVH</th><th>Réduit</th><th>Classique</th><th>Elargi</th><th>Réduit</th><th>Classique</th><th>Elargi</th><th>Réduit</th><th>Classique</th><th>Elargi</th></tr></thead><tbody><tr><th>Coût relatif arrondi d'un enfant</th><td>18,7%</td><td>18,7%</td><td>18,7%</td><td>15,7%</td><td>15,7%</td><td>15,7%</td><td>13,6%</td><td>13,6%</td><td>13,6%</td></tr><tr><th>Revenu du parent débiteur</th><th>Reste à vivre minimal</th><th></th><th></th><th></th><th></th><th></th><th></th><th></th><th></th></tr><tr><th colspan="10" style="text-align: center;">Contribution en dépenses du parent débiteur (en plus de la CEEE versée)</th></tr><tr><th>700</th><td>550,93</td><td>0</td><td>33</td><td>39</td><td>35</td><td>35</td><td>35</td><td>46</td><td>46</td></tr><tr><th>800</th><td>550,93</td><td>0</td><td>38</td><td>45</td><td>1</td><td>31</td><td>38</td><td>26</td><td>27</td></tr><tr><th>900</th><td>550,93</td><td>0</td><td>42</td><td>50</td><td>0</td><td>35</td><td>42</td><td>6</td><td>31</td></tr><tr><th>1000</th><td>550,93</td><td>0</td><td>47</td><td>56</td><td>0</td><td>39</td><td>47</td><td>0</td><td>34</td></tr><tr><th>1100</th><td>550,93</td><td>0</td><td>52</td><td>62</td><td>0</td><td>43</td><td>52</td><td>0</td><td>37</td></tr><tr><th>1200</th><td>550,93</td><td>0</td><td>56</td><td>67</td><td>0</td><td>47</td><td>56</td><td>0</td><td>41</td></tr><tr><th>1300</th><td>550,93</td><td>0</td><td>61</td><td>73</td><td>0</td><td>51</td><td>61</td><td>0</td><td>44</td></tr><tr><th>1400</th><td>550,93</td><td>0</td><td>66</td><td>78</td><td>0</td><td>55</td><td>66</td><td>0</td><td>48</td></tr><tr><th>1500</th><td>550,93</td><td>0</td><td>71</td><td>84</td><td>0</td><td>59</td><td>71</td><td>0</td><td>51</td></tr><tr><th>1600</th><td>550,93</td><td>0</td><td>75</td><td>90</td><td>0</td><td>62</td><td>75</td><td>0</td><td>54</td></tr><tr><th>1700</th><td>550,93</td><td>0</td><td>80</td><td>95</td><td>0</td><td>66</td><td>80</td><td>0</td><td>58</td></tr><tr><th>1800</th><td>550,93</td><td>0</td><td>85</td><td>101</td><td>0</td><td>70</td><td>85</td><td>0</td><td>61</td></tr><tr><th>1900</th><td>550,93</td><td>0</td><td>89</td><td>106</td><td>0</td><td>74</td><td>89</td><td>0</td><td>65</td></tr><tr><th>2000</th><td>550,93</td><td>0</td><td>94</td><td>112</td><td>0</td><td>78</td><td>94</td><td>0</td><td>68</td></tr><tr><th>2100</th><td>550,93</td><td>0</td><td>99</td><td>118</td><td>0</td><td>82</td><td>99</td><td>0</td><td>71</td></tr><tr><th>2200</th><td>550,93</td><td>0</td><td>103</td><td>123</td><td>0</td><td>86</td><td>103</td><td>0</td><td>75</td></tr><tr><th>2300</th><td>550,93</td><td>0</td><td>108</td><td>129</td><td>0</td><td>90</td><td>108</td><td>0</td><td>78</td></tr><tr><th>2400</th><td>550,93</td><td>0</td><td>113</td><td>134</td><td>0</td><td>94</td><td>113</td><td>0</td><td>82</td></tr><tr><th>2500</th><td>550,93</td><td>0</td><td>118</td><td>140</td><td>0</td><td>98</td><td>118</td><td>0</td><td>85</td></tr><tr><th>2600</th><td>550,93</td><td>0</td><td>122</td><td>146</td><td>0</td><td>101</td><td>122</td><td>0</td><td>88</td></tr><tr><th>2700</th><td>550,93</td><td>0</td><td>127</td><td>151</td><td>0</td><td>105</td><td>127</td><td>0</td><td>92</td></tr><tr><th>2800</th><td>550,93</td><td>0</td><td>132</td><td>157</td><td>0</td><td>109</td><td>132</td><td>0</td><td>95</td></tr><tr><th>2900</th><td>550,93</td><td>0</td><td>136</td><td>162</td><td>0</td><td>113</td><td>136</td><td>0</td><td>99</td></tr></tbody></table>
<table><tr><td>3000</td><td>550,93</td><td>0</td><td>141</td><td>168</td><td>0</td><td>117</td><td>141</td><td>0</td><td>102</td><td>123</td></tr><tr><td>3100</td><td>550,93</td><td>0</td><td>146</td><td>174</td><td>0</td><td>121</td><td>146</td><td>0</td><td>105</td><td>127</td></tr><tr><td>3200</td><td>550,93</td><td>0</td><td>150</td><td>179</td><td>0</td><td>125</td><td>150</td><td>0</td><td>109</td><td>131</td></tr><tr><td>3300</td><td>550,93</td><td>0</td><td>155</td><td>185</td><td>0</td><td>129</td><td>155</td><td>0</td><td>112</td><td>135</td></tr><tr><td>3400</td><td>550,93</td><td>0</td><td>160</td><td>190</td><td>0</td><td>133</td><td>160</td><td>0</td><td>116</td><td>139</td></tr><tr><td>3500</td><td>550,93</td><td>0</td><td>165</td><td>196</td><td>0</td><td>137</td><td>165</td><td>0</td><td>119</td><td>144</td></tr><tr><td>3600</td><td>550,93</td><td>0</td><td>169</td><td>202</td><td>0</td><td>140</td><td>169</td><td>0</td><td>122</td><td>148</td></tr><tr><td>3700</td><td>550,93</td><td>0</td><td>174</td><td>207</td><td>0</td><td>144</td><td>174</td><td>0</td><td>126</td><td>152</td></tr><tr><td>3800</td><td>550,93</td><td>0</td><td>179</td><td>213</td><td>0</td><td>148</td><td>179</td><td>0</td><td>129</td><td>156</td></tr><tr><td>3900</td><td>550,93</td><td>0</td><td>183</td><td>218</td><td>0</td><td>152</td><td>183</td><td>0</td><td>133</td><td>160</td></tr><tr><td>4000</td><td>550,93</td><td>0</td><td>188</td><td>224</td><td>0</td><td>156</td><td>188</td><td>0</td><td>136</td><td>164</td></tr><tr><td>4100</td><td>550,93</td><td>0</td><td>193</td><td>230</td><td>0</td><td>160</td><td>193</td><td>0</td><td>139</td><td>168</td></tr><tr><td>4200</td><td>550,93</td><td>0</td><td>197</td><td>235</td><td>0</td><td>164</td><td>197</td><td>0</td><td>143</td><td>172</td></tr><tr><td>4300</td><td>550,93</td><td>0</td><td>202</td><td>241</td><td>0</td><td>168</td><td>202</td><td>0</td><td>146</td><td>176</td></tr><tr><td>4400</td><td>550,93</td><td>0</td><td>207</td><td>246</td><td>0</td><td>172</td><td>207</td><td>0</td><td>150</td><td>180</td></tr><tr><td>4500</td><td>550,93</td><td>0</td><td>212</td><td>252</td><td>0</td><td>176</td><td>212</td><td>0</td><td>153</td><td>185</td></tr><tr><td>4600</td><td>550,93</td><td>0</td><td>216</td><td>258</td><td>0</td><td>179</td><td>216</td><td>0</td><td>156</td><td>189</td></tr><tr><td>4700</td><td>550,93</td><td>0</td><td>221</td><td>263</td><td>0</td><td>183</td><td>221</td><td>0</td><td>160</td><td>193</td></tr><tr><td>4800</td><td>550,93</td><td>0</td><td>226</td><td>269</td><td>0</td><td>187</td><td>226</td><td>0</td><td>163</td><td>197</td></tr><tr><td>4900</td><td>550,93</td><td>0</td><td>230</td><td>274</td><td>0</td><td>191</td><td>230</td><td>0</td><td>167</td><td>201</td></tr><tr><td>5000</td><td>550,93</td><td>0</td><td>235</td><td>280</td><td>0</td><td>195</td><td>235</td><td>0</td><td>170</td><td>205</td></tr></table>
<table><caption>Tableau A.4.2. [suite] Contribution en dépenses du parent débiteur par enfant (en plus de la CEEE versée)</caption><thead><tr><th>Nombre d'enfants</th><th>4</th><th>4</th><th>4</th><th>5</th><th>5</th><th>5</th><th>6</th><th>6</th><th>6</th></tr><tr><th>DVH</th><th>Réduit</th><th>Classique</th><th>Elargi</th><th>Réduit</th><th>Classique</th><th>Elargi</th><th>Réduit</th><th>Classique</th><th>Elargi</th></tr><tr><th>Coût relatif arrondi d'un enfant</th><th>12,0%</th><th>12,0%</th><th>12,0%</th><th>10,7%</th><th>10,7%</th><th>10,7%</th><th>9,7%</th><th>9,7%</th><th>9,7%</th></tr><tr><th>Revenu du parent débiteur</th><th>Reste à vivre minimal</th><th colspan="8">Contribution en dépenses du parent débiteur (en plus de la CEEE versée)</th></tr></thead><tbody><tr><td>700</td><td>550,93</td><td>47</td><td>47</td><td>47</td><td>45</td><td>45</td><td>45</td><td>43</td><td>43</td></tr><tr><td>800</td><td>550,93</td><td>34</td><td>34</td><td>34</td><td>36</td><td>36</td><td>36</td><td>36</td><td>36</td></tr><tr><td>900</td><td>550,93</td><td>21</td><td>27</td><td>32</td><td>26</td><td>26</td><td>29</td><td>29</td><td>29</td></tr><tr><td>1000</td><td>550,93</td><td>8</td><td>30</td><td>36</td><td>17</td><td>27</td><td>32</td><td>22</td><td>25</td></tr><tr><td>1100</td><td>550,93</td><td>0</td><td>33</td><td>40</td><td>8</td><td>30</td><td>35</td><td>15</td><td>28</td></tr><tr><td>1200</td><td>550,93</td><td>0</td><td>36</td><td>43</td><td>0</td><td>32</td><td>38</td><td>8</td><td>30</td></tr><tr><td>1300</td><td>550,93</td><td>0</td><td>39</td><td>47</td><td>0</td><td>35</td><td>42</td><td>1</td><td>33</td></tr><tr><td>1400</td><td>550,93</td><td>0</td><td>42</td><td>50</td><td>0</td><td>38</td><td>45</td><td>0</td><td>35</td></tr><tr><td>1500</td><td>550,93</td><td>0</td><td>45</td><td>54</td><td>0</td><td>41</td><td>48</td><td>0</td><td>38</td></tr><tr><td>1600</td><td>550,93</td><td>0</td><td>48</td><td>58</td><td>0</td><td>43</td><td>51</td><td>0</td><td>40</td></tr><tr><td>1700</td><td>550,93</td><td>0</td><td>51</td><td>61</td><td>0</td><td>46</td><td>54</td><td>0</td><td>43</td></tr><tr><td>1800</td><td>550,93</td><td>0</td><td>54</td><td>65</td><td>0</td><td>49</td><td>58</td><td>0</td><td>45</td></tr><tr><td>1900</td><td>550,93</td><td>0</td><td>57</td><td>68</td><td>0</td><td>51</td><td>61</td><td>0</td><td>48</td></tr><tr><td>2000</td><td>550,93</td><td>0</td><td>60</td><td>72</td><td>0</td><td>54</td><td>64</td><td>0</td><td>50</td></tr><tr><td>2100</td><td>550,93</td><td>0</td><td>63</td><td>76</td><td>0</td><td>57</td><td>67</td><td>0</td><td>53</td></tr><tr><td>2200</td><td>550,93</td><td>0</td><td>66</td><td>79</td><td>0</td><td>59</td><td>70</td><td>0</td><td>55</td></tr><tr><td>2300</td><td>550,93</td><td>0</td><td>69</td><td>83</td><td>0</td><td>62</td><td>74</td><td>0</td><td>58</td></tr><tr><td>2400</td><td>550,93</td><td>0</td><td>72</td><td>86</td><td>0</td><td>65</td><td>77</td><td>0</td><td>60</td></tr><tr><td>2500</td><td>550,93</td><td>0</td><td>75</td><td>90</td><td>0</td><td>68</td><td>80</td><td>0</td><td>63</td></tr><tr><td>2600</td><td>550,93</td><td>0</td><td>78</td><td>94</td><td>0</td><td>70</td><td>83</td><td>0</td><td>65</td></tr><tr><td>2700</td><td>550,93</td><td>0</td><td>81</td><td>97</td><td>0</td><td>73</td><td>86</td><td>0</td><td>68</td></tr><tr><td>2800</td><td>550,93</td><td>0</td><td>84</td><td>101</td><td>0</td><td>76</td><td>90</td><td>0</td><td>70</td></tr><tr><td>2900</td><td>550,93</td><td>0</td><td>87</td><td>104</td><td>0</td><td>78</td><td>93</td><td>0</td><td>73</td></tr></tbody></table>
<table><tr><td>3000</td><td>550,93</td><td>0</td><td>90</td><td>108</td><td>0</td><td>81</td><td>96</td><td>0</td><td>75</td><td>87</td></tr><tr><td>3100</td><td>550,93</td><td>0</td><td>93</td><td>112</td><td>0</td><td>84</td><td>99</td><td>0</td><td>78</td><td>90</td></tr><tr><td>3200</td><td>550,93</td><td>0</td><td>96</td><td>115</td><td>0</td><td>86</td><td>102</td><td>0</td><td>80</td><td>93</td></tr><tr><td>3300</td><td>550,93</td><td>0</td><td>99</td><td>119</td><td>0</td><td>89</td><td>106</td><td>0</td><td>83</td><td>96</td></tr><tr><td>3400</td><td>550,93</td><td>0</td><td>102</td><td>122</td><td>0</td><td>92</td><td>109</td><td>0</td><td>85</td><td>99</td></tr><tr><td>3500</td><td>550,93</td><td>0</td><td>105</td><td>126</td><td>0</td><td>95</td><td>112</td><td>0</td><td>88</td><td>102</td></tr><tr><td>3600</td><td>550,93</td><td>0</td><td>108</td><td>130</td><td>0</td><td>97</td><td>115</td><td>0</td><td>90</td><td>104</td></tr><tr><td>3700</td><td>550,93</td><td>0</td><td>111</td><td>133</td><td>0</td><td>100</td><td>118</td><td>0</td><td>93</td><td>107</td></tr><tr><td>3800</td><td>550,93</td><td>0</td><td>114</td><td>137</td><td>0</td><td>103</td><td>122</td><td>0</td><td>95</td><td>110</td></tr><tr><td>3900</td><td>550,93</td><td>0</td><td>117</td><td>140</td><td>0</td><td>105</td><td>125</td><td>0</td><td>98</td><td>113</td></tr><tr><td>4000</td><td>550,93</td><td>0</td><td>120</td><td>144</td><td>0</td><td>108</td><td>128</td><td>0</td><td>100</td><td>116</td></tr><tr><td>4100</td><td>550,93</td><td>0</td><td>123</td><td>148</td><td>0</td><td>111</td><td>131</td><td>0</td><td>103</td><td>119</td></tr><tr><td>4200</td><td>550,93</td><td>0</td><td>126</td><td>151</td><td>0</td><td>113</td><td>134</td><td>0</td><td>105</td><td>122</td></tr><tr><td>4300</td><td>550,93</td><td>0</td><td>129</td><td>155</td><td>0</td><td>116</td><td>138</td><td>0</td><td>108</td><td>125</td></tr><tr><td>4400</td><td>550,93</td><td>0</td><td>132</td><td>158</td><td>0</td><td>119</td><td>141</td><td>0</td><td>110</td><td>128</td></tr><tr><td>4500</td><td>550,93</td><td>0</td><td>135</td><td>162</td><td>0</td><td>122</td><td>144</td><td>0</td><td>113</td><td>131</td></tr><tr><td>4600</td><td>550,93</td><td>0</td><td>138</td><td>166</td><td>0</td><td>124</td><td>147</td><td>0</td><td>115</td><td>133</td></tr><tr><td>4700</td><td>550,93</td><td>0</td><td>141</td><td>169</td><td>0</td><td>127</td><td>150</td><td>0</td><td>118</td><td>136</td></tr><tr><td>4800</td><td>550,93</td><td>0</td><td>144</td><td>173</td><td>0</td><td>130</td><td>154</td><td>0</td><td>120</td><td>139</td></tr><tr><td>4900</td><td>550,93</td><td>0</td><td>147</td><td>176</td><td>0</td><td>132</td><td>157</td><td>0</td><td>123</td><td>142</td></tr><tr><td>5000</td><td>550,93</td><td>0</td><td>150</td><td>180</td><td>0</td><td>135</td><td>160</td><td>0</td><td>125</td><td>145</td></tr></table>
<table><caption>Tableau A.4.3. Contribution en dépenses du débiteur par enfant (en plus de la CEEE versée) et contribution en dépenses du créancier par enfant (en plus de la CEEE perçue) lorsque l'enfant est en résidence alternée et qu'un des deux parents est identifié comme débiteur</caption><thead><tr><th>Nombre d'enfants</th><th>1</th><th>1</th><th>2</th><th>2</th><th>3</th><th>3</th><th>4</th><th>4</th><th>5</th><th>5</th><th>6</th><th>6</th></tr><tr><th>DVH</th><th>Alterné</th><th>Alterné</th><th>Alterné</th><th>Alterné</th><th>Alterné</th><th>Alterné</th><th>Alterné</th><th>Alterné</th><th>Alterné</th><th>Alterné</th><th>Alterné</th><th>Alterné</th></tr></thead><tbody><tr><th>Coût relatif d'un enfant</th><td>18,7%</td><td>18,7%</td><td>15,7%</td><td>15,7%</td><td>13,6%</td><td>13,6%</td><td>12,0%</td><td>12,0%</td><td>10,7%</td><td>10,7%</td><td>9,7%</td><td>9,7%</td></tr><tr><th>Taux de CEEE tenant compte du DVH</th><td>9,3%</td><td>9,3%</td><td>7,9%</td><td>7,9%</td><td>6,8%</td><td>6,8%</td><td>6,0%</td><td>6,0%</td><td>5,3%</td><td>5,3%</td><td>4,8%</td><td>4,8%</td></tr></tbody></table><table><thead><tr><th rowspan="2">Revenu du parent</th><th rowspan="2">RSA (reste à vivre minimal)</th><th colspan="12">Contribution en dépenses des parents (en plus de la CEEE)</th></tr><tr><th>Débiteur</th><th>Créancier</th><th>Débiteur</th><th>Créancier</th><th>Débiteur</th><th>Créancier</th><th>Débiteur</th><th>Créancier</th><th>Débiteur</th><th>Créancier</th><th>Débiteur</th><th>Créancier</th></tr></thead><tbody><tr><td>700</td><td>550,93</td><td>66</td><td>131</td><td>55</td><td>110</td><td>48</td><td>95</td><td>47</td><td>84</td><td>45</td><td>75</td><td>43</td><td>68</td></tr><tr><td>800</td><td>550,93</td><td>75</td><td>150</td><td>62</td><td>126</td><td>54</td><td>109</td><td>48</td><td>96</td><td>43</td><td>86</td><td>39</td><td>78</td></tr><tr><td>900</td><td>550,93</td><td>85</td><td>168</td><td>70</td><td>141</td><td>61</td><td>122</td><td>54</td><td>108</td><td>49</td><td>96</td><td>44</td><td>87</td></tr><tr><td>1000</td><td>550,93</td><td>94</td><td>187</td><td>78</td><td>157</td><td>68</td><td>136</td><td>60</td><td>120</td><td>54</td><td>107</td><td>49</td><td>97</td></tr><tr><td>1100</td><td>550,93</td><td>103</td><td>206</td><td>86</td><td>173</td><td>75</td><td>150</td><td>66</td><td>132</td><td>59</td><td>118</td><td>54</td><td>107</td></tr><tr><td>1200</td><td>550,93</td><td>113</td><td>224</td><td>94</td><td>188</td><td>82</td><td>163</td><td>72</td><td>144</td><td>65</td><td>128</td><td>59</td><td>116</td></tr><tr><td>1300</td><td>550,93</td><td>122</td><td>243</td><td>101</td><td>204</td><td>88</td><td>177</td><td>78</td><td>156</td><td>70</td><td>139</td><td>64</td><td>126</td></tr><tr><td>1400</td><td>550,93</td><td>132</td><td>262</td><td>109</td><td>220</td><td>95</td><td>190</td><td>84</td><td>168</td><td>76</td><td>150</td><td>69</td><td>136</td></tr><tr><td>1500</td><td>550,93</td><td>141</td><td>281</td><td>117</td><td>236</td><td>102</td><td>204</td><td>90</td><td>180</td><td>81</td><td>161</td><td>74</td><td>146</td></tr><tr><td>1600</td><td>550,93</td><td>150</td><td>299</td><td>125</td><td>251</td><td>109</td><td>218</td><td>96</td><td>192</td><td>86</td><td>171</td><td>78</td><td>155</td></tr><tr><td>1700</td><td>550,93</td><td>160</td><td>318</td><td>133</td><td>267</td><td>116</td><td>231</td><td>102</td><td>204</td><td>92</td><td>182</td><td>83</td><td>165</td></tr><tr><td>1800</td><td>550,93</td><td>169</td><td>337</td><td>140</td><td>283</td><td>122</td><td>245</td><td>108</td><td>216</td><td>97</td><td>193</td><td>88</td><td>175</td></tr><tr><td>1900</td><td>550,93</td><td>179</td><td>355</td><td>148</td><td>298</td><td>129</td><td>258</td><td>114</td><td>228</td><td>103</td><td>203</td><td>93</td><td>184</td></tr><tr><td>2000</td><td>550,93</td><td>188</td><td>374</td><td>156</td><td>314</td><td>136</td><td>272</td><td>120</td><td>240</td><td>108</td><td>214</td><td>98</td><td>194</td></tr><tr><td>2100</td><td>550,93</td><td>197</td><td>393</td><td>164</td><td>330</td><td>143</td><td>286</td><td>126</td><td>252</td><td>113</td><td>225</td><td>103</td><td>204</td></tr><tr><td>2200</td><td>550,93</td><td>207</td><td>411</td><td>172</td><td>345</td><td>150</td><td>299</td><td>132</td><td>264</td><td>119</td><td>235</td><td>108</td><td>213</td></tr><tr><td>2300</td><td>550,93</td><td>216</td><td>430</td><td>179</td><td>361</td><td>156</td><td>313</td><td>138</td><td>276</td><td>124</td><td>246</td><td>113</td><td>223</td></tr><tr><td>2400</td><td>550,93</td><td>226</td><td>449</td><td>187</td><td>377</td><td>163</td><td>326</td><td>144</td><td>288</td><td>130</td><td>257</td><td>118</td><td>233</td></tr><tr><td>2500</td><td>550,93</td><td>235</td><td>468</td><td>195</td><td>393</td><td>170</td><td>340</td><td>150</td><td>300</td><td>135</td><td>268</td><td>123</td><td>243</td></tr><tr><td>2600</td><td>550,93</td><td>244</td><td>486</td><td>203</td><td>408</td><td>177</td><td>354</td><td>156</td><td>312</td><td>140</td><td>278</td><td>127</td><td>252</td></tr><tr><td>2700</td><td>550,93</td><td>254</td><td>505</td><td>211</td><td>424</td><td>184</td><td>367</td><td>162</td><td>324</td><td>146</td><td>289</td><td>132</td><td>262</td></tr></tbody></table>
<table><tr><td>2800</td><td>550,93</td><td>263</td><td>524</td><td>218</td><td>440</td><td>190</td><td>381</td><td>168</td><td>336</td><td>151</td><td>300</td><td>137</td><td>272</td></tr><tr><td>2900</td><td>550,93</td><td>273</td><td>542</td><td>226</td><td>455</td><td>197</td><td>394</td><td>174</td><td>348</td><td>157</td><td>310</td><td>142</td><td>281</td></tr><tr><td>3000</td><td>550,93</td><td>282</td><td>561</td><td>234</td><td>471</td><td>204</td><td>408</td><td>180</td><td>360</td><td>162</td><td>321</td><td>147</td><td>291</td></tr><tr><td>3100</td><td>550,93</td><td>291</td><td>580</td><td>242</td><td>487</td><td>211</td><td>422</td><td>186</td><td>372</td><td>167</td><td>332</td><td>152</td><td>301</td></tr><tr><td>3200</td><td>550,93</td><td>301</td><td>598</td><td>250</td><td>502</td><td>218</td><td>435</td><td>192</td><td>384</td><td>173</td><td>342</td><td>157</td><td>310</td></tr><tr><td>3300</td><td>550,93</td><td>310</td><td>617</td><td>257</td><td>518</td><td>224</td><td>449</td><td>198</td><td>396</td><td>178</td><td>353</td><td>162</td><td>320</td></tr><tr><td>3400</td><td>550,93</td><td>320</td><td>636</td><td>265</td><td>534</td><td>231</td><td>462</td><td>204</td><td>408</td><td>184</td><td>364</td><td>167</td><td>330</td></tr><tr><td>3500</td><td>550,93</td><td>329</td><td>655</td><td>273</td><td>550</td><td>238</td><td>476</td><td>210</td><td>420</td><td>189</td><td>375</td><td>172</td><td>340</td></tr><tr><td>3600</td><td>550,93</td><td>338</td><td>673</td><td>281</td><td>565</td><td>245</td><td>490</td><td>216</td><td>432</td><td>194</td><td>385</td><td>176</td><td>349</td></tr><tr><td>3700</td><td>550,93</td><td>348</td><td>692</td><td>289</td><td>581</td><td>252</td><td>503</td><td>222</td><td>444</td><td>200</td><td>396</td><td>181</td><td>359</td></tr><tr><td>3800</td><td>550,93</td><td>357</td><td>711</td><td>296</td><td>597</td><td>258</td><td>517</td><td>228</td><td>456</td><td>205</td><td>407</td><td>186</td><td>369</td></tr><tr><td>3900</td><td>550,93</td><td>367</td><td>729</td><td>304</td><td>612</td><td>265</td><td>530</td><td>234</td><td>468</td><td>211</td><td>417</td><td>191</td><td>378</td></tr><tr><td>4000</td><td>550,93</td><td>376</td><td>748</td><td>312</td><td>628</td><td>272</td><td>544</td><td>240</td><td>480</td><td>216</td><td>428</td><td>196</td><td>388</td></tr><tr><td>4100</td><td>550,93</td><td>385</td><td>767</td><td>320</td><td>644</td><td>279</td><td>558</td><td>246</td><td>492</td><td>221</td><td>439</td><td>201</td><td>398</td></tr><tr><td>4200</td><td>550,93</td><td>395</td><td>785</td><td>328</td><td>659</td><td>286</td><td>571</td><td>252</td><td>504</td><td>227</td><td>449</td><td>206</td><td>407</td></tr><tr><td>4300</td><td>550,93</td><td>404</td><td>804</td><td>335</td><td>675</td><td>292</td><td>585</td><td>258</td><td>516</td><td>232</td><td>460</td><td>211</td><td>417</td></tr><tr><td>4400</td><td>550,93</td><td>414</td><td>823</td><td>343</td><td>691</td><td>299</td><td>598</td><td>264</td><td>528</td><td>238</td><td>471</td><td>216</td><td>427</td></tr><tr><td>4500</td><td>550,93</td><td>423</td><td>842</td><td>351</td><td>707</td><td>306</td><td>612</td><td>270</td><td>540</td><td>243</td><td>482</td><td>221</td><td>437</td></tr><tr><td>4600</td><td>550,93</td><td>432</td><td>860</td><td>359</td><td>722</td><td>313</td><td>626</td><td>276</td><td>552</td><td>248</td><td>492</td><td>225</td><td>446</td></tr><tr><td>4700</td><td>550,93</td><td>442</td><td>879</td><td>367</td><td>738</td><td>320</td><td>639</td><td>282</td><td>564</td><td>254</td><td>503</td><td>230</td><td>456</td></tr><tr><td>4800</td><td>550,93</td><td>451</td><td>898</td><td>374</td><td>754</td><td>326</td><td>653</td><td>288</td><td>576</td><td>259</td><td>514</td><td>235</td><td>466</td></tr><tr><td>4900</td><td>550,93</td><td>461</td><td>916</td><td>382</td><td>769</td><td>333</td><td>666</td><td>294</td><td>588</td><td>265</td><td>524</td><td>240</td><td>475</td></tr><tr><td>5000</td><td>550,93</td><td>470</td><td>935</td><td>390</td><td>785</td><td>340</td><td>680</td><td>300</td><td>600</td><td>270</td><td>535</td><td>245</td><td>485</td></tr></table>
# ANNEXE 5 : IDENTITE DES RESULTATS QUE L'ON TIENNE COMPTE DES REVENUS DES 2 PARENTS (INCOME SHARES MODEL) OU DU SEUL DEBITEUR (PERCENTAGE OF INCOME MODEL).

Le barème, apparemment fondé sur le seul revenu du parent débiteur, tient compte également des revenus du parent créancier. En effet, ce barème repose sur l'hypothèse vérifiée selon laquelle les besoins de l'enfant varient en proportion des revenus parentaux mais que la proportion elle-même ne varie pas. Dès lors, le revenu du parent créancier apparaît tant en diviseur qu'en multiplicateur, et le calcul peut donc se faire sur la base du seul revenu du parent débiteur.

Soit :

CEEE = Contribution à l'Entretien et l'Education de l'Enfant

PE = Pourcentage que représente le budget consacré à l'enfant dans le budget total des parents

RD = Ressources du parent débiteur (chez qui l'enfant ne réside pas)

RC = Ressources du parent créancier (chez qui la résidence habituelle de l'enfant est fixée)

et la formule développée de calcul de la contribution suivante : CEEE = [PE * (RD + RC)] * [RD / (RD + RC)],
il est possible d'écrire la formule simplifiée suivante : CEEE = PE * RD

Cette méthode prend donc bien en compte le revenu du parent créancier (RC), même si dans sa formulation simplifiée le revenu du parent créancier (RC) n'apparait pas explicitement. Elle est simple à mettre en œuvre et elle est utilisée dans de nombreux pays.

**Illustration.** Soit une situation où le débiteur de la pension a trois enfants à charge et exerce un droit d'accueil classique. Admettons que le pourcentage que représente le budget consacré à l'enfant dans le budget total des parents est d'environ 10% par enfant.

**Exemple 1** : si le père a un revenu mensuel moyen de 2 000€ et la mère un revenu de 1 000€, le coût de l'enfant sera de 10% * (2 000 + 1 000) = 300€, et la contribution proportionnelle du père sera des deux tiers de cette somme puisqu'elle sera de (2 000/3 000) * 300 = 200€.

Ceci s'exprime par la formule : [10% * (2 000 + 1 000)] * [2 000 / (2 000 + 1 000)].

Ou, plus simplement, 10% * 2 000, puisque la formule se simplifie ainsi : [10% * (2000 + 1000)]* [2000 / (2000 + 1000)].

**Exemple 2** : si le père a un revenu mensuel moyen de 2 000 € et la mère un revenu de 2 000€, le coût de l'enfant sera de 10% * (2 000 + 2 000) = 400€, et la contribution proportionnelle du père sera de la moitié de cette somme puisqu'elle sera de (2 000/4 000)*400 = 200€.

Ceci s'exprime par la formule : [10% * (2000 + 2000)] * [2000 / (2000 + 2000)].

Ou, plus simplement, 10% * 2 000, puisque la formule se simplifie ainsi : [10% * (2000 + 2000)]* [2000 / (2000 + 2000)].

**Exemple 3** : si le père a un revenu mensuel moyen de 2 000 € et la mère un revenu de 500€, le coût de l'enfant sera de 10% * (2 000 + 500) = 250€, et la contribution proportionnelle du père sera des quatre cinquième de cette somme puisqu'elle sera de (2 000/2 500)*250 = 200€.

Ceci s'exprime par la formule : [10% * (2 000 + 500)] * [2 000 / (2 000 + 500)].

Ou, plus simplement, 10% * 2000, puisque la formule se simplifie ainsi : [10% * (2000 + 500)]* [2000 / (2000 + 500)].
# ANNEXE 6 : LE PARTAGE DU TEMPS DE L'ENFANT ENTRE SES DEUX PARENTS ET LA CONTRIBUTION EN DEPENSES DU PARENT DEBITEUR DE LA PENSION ALIMENTAIRE

La charge en dépenses que représente l'entretien de l'enfant lors du droit de visite et d'hébergement peut être évaluée en proportion du temps d'accueil de l'enfant chez chacun des parents.

Le droit de visite et d'hébergement est en France habituellement exercé à raison d'une fin de semaine sur deux pendant les périodes scolaires (du vendredi soir au dimanche soir) et une semaine sur deux pendant les congés scolaires.

Plus rarement, ce droit est limité à une après-midi toutes les deux semaines (par exemple mercredi après-midi ou dimanche après-midi), éventuellement complété de quelques jours pendant les vacances de fin d'année et d'été.

Il peut, à l'inverse, être étendu aux milieux de semaines, soit tous les mercredis après-midi en sus d'une fin de semaine sur deux, soit du mercredi après-midi au jeudi matin les semaines sans droit de visite et d'hébergement le week-end.

Les temps de résidence de l'enfant peuvent alors être exprimés en pourcentage du temps passé avec le parent débiteur, sur la base d'un décompte précis des heures de présence auprès du parent qui exerce le droit d'accueil, par rapport au nombre total d'heures contenues dans l'année.

Une année = 52 semaines = 8 760 heures.

Une année = 36 semaines de classe + 16 semaines de congés.

Une semaine = 168 heures.

## Droit de visite et d'hébergement dit « réduit »

Il résulte d'un état de fait (absence de relations, raréfaction des relations) ou d'une décision judiciaire : par exemple, une après-midi tous les quinze jours (mercredi ou dimanche après-midi) éventuellement complété de quelques jours pendant les congés (deux jours à Noël et 7 jours en été),

- soit : $4 \text{ heures} * \frac{52}{2} = 104 \text{ heures} = 1,2 \%$ du temps annuel,

- ou $(4 \text{ heures} * \frac{48}{2} = 96 \text{ heures}) + (24 \text{ heures} \times 9 = 216 \text{ heures}) = 312 \text{ heures} = 3,5 \%$ du temps annuel.

Compte tenu de la prise en charge de l'enfant en dépenses pendant un temps négligeable ou faible, la table de référence ne recommande pas de décote dans le calcul de la contribution en espèces (pension alimentaire versée par le parent débiteur).

## Droit de visite et d'hébergement dit « classique »

Les modalités les plus fréquentes du droit de visite et d'hébergement, telles qu'elles résultent des pratiques spontanément adoptées, des conventions parentales, des conventions de divorce et des décisions judiciaires combinent la moitié des week-ends pendant les périodes scolaires et la moitié des vacances scolaires.

Exemple : une fin de semaine sur deux en période scolaire du vendredi en fin de journée (17 heures, ou sortie des classes) au dimanche soir (19 heures) et la moitié des vacances scolaires : une semaine sur deux pour les petites vacances et un mois sur deux ou deux quinzaines pour les vacances d'été,

- soit : $(50 \text{ heures} * \frac{36}{2} = 900 \text{ heures}) + (168 \text{ heures} * \frac{16}{2} = 1\,344 \text{ heures}) = 2\,244 \text{ heures} = 25,6 \%$ du temps annuel.

Dans certains cas, le droit de visite et d'hébergement s'étend jusqu'au lundi matin, à l'école,
- soit : $(64 \text{ heures} \times 36/2 = 1152 \text{ heures}) + (168 \text{ heures} \times 16/2 = 1344 \text{ heures}) = 2496 \text{ heures} = 28,6 \%$ du temps annuel.

Compte tenu de la prise en charge en dépenses de l'enfant pendant 25 % du temps environ, la table de référence prévoit une décote du montant de la contribution en espèces (pension alimentaire) de 25%.

## Droit de visite et d'hébergement « élargi »

Les parties peuvent convenir, ou le juge décider, d'un droit de visite et d'hébergement élargi aux milieux de semaines (par exemple tous les mercredis après-midi de 12 à 18 heures) ou certains milieux de semaines (par exemple une demi-journée et une nuit, du mercredi midi au jeudi matin à l'école, mais uniquement les semaines sans séjour en fin de semaine),

- soit : $6 \text{ heures} \times 36 = 216 \text{ heures} = 2,5 \%$ du temps annuel, en plus de la durée en résidence classique,

- ou : $21 \text{ heures} \times 36/2 = 378 \text{ heures} = 4,3 \%$ du temps annuel, en plus de la durée en résidence classique.

Compte tenu de la prise en charge en dépenses de l'enfant pendant 27,5 à 29,3 % du temps environ, la table de référence pourrait prévoir une modulation du montant de la contribution en espèces (pension alimentaire) avec une décote de 30%, mais pour ne pas multiplier les situation et selon une logique de simplification cette option n'a jusqu'alors pas été retenue. Elle peut cependant être retenue par les parties ou le juge, à charge pour eux d'effectuer le calcul sans l'aide d'une table.

## Partage du temps de l'enfant : la résidence alternée

Les parties peuvent convenir ou le juge décider d'une résidence alternée, soit globalement 50% de temps de l'enfant passé avec chacun des parents.

La résidence alternée peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire en cas de disparité des revenus entre les deux parents ou en l'absence de partage égalitaire des contributions en dépenses, c'est-à-dire lorsque l'un des parents assume principalement la charge des dépenses de l'enfant en dehors du logement et de la nourriture (vêtements, cantine, activités extra-scolaires, dépenses de santé...).

- Disparité des revenus : la table de référence préconise de calculer la contribution due par chaque parent et de fixer une pension égale au montant de la différence entre la contribution la plus importante et la contribution la plus faible.

- Asymétrie du partage des frais liés à l'entretien et à l'éducation de l'enfant : la table de référence part de l'hypothèse que ce parent ne contribue qu'à hauteur de 50% de ce qu'il devrait. Il doit donc verser l'autre moitié sous forme de pension alimentaire. Le montant de la pension est alors obtenu en appliquant à ses revenus le pourcentage correspondant, indiquée dans la table de référence « DVH alternance », c'est-à-dire avec une décote de 50%.
# ANNEXE 7 : FAUT-IL CALCULER LA DECOTE RELATIVE AU TEMPS DE RESIDENCE CHEZ LE PARENT DEBITEUR SUR LE COUT TOTAL DE L'ENFANT OU SUR LE COUT DE L'ENFANT A LA CHARGE DU SEUL DEBITEUR ?

Pour illustrer cette question, avant de la généraliser, prenons un exemple.

- Le revenu du parent débiteur est égal à 2 000.

- Le revenu du parent créancier est égal à 1 000.

- La part du revenu du parent débiteur dans le revenu total est donc égal à $2/3 = 2 000/3 000$.

- La part du revenu du parent créancier dans le revenu total est donc égal à $1/3 = 1 000/3 000$.

- Considérons qu'il y a un seul enfant et que le coût relatif d'un enfant est, pour simplifier les calculs, égal à 0,1 (10%).

- La contribution théorique du parent débiteur est donc égale à $0,1 * 2/3 * 3 000 = 200$.

- La contribution théorique du parent créancier est donc égale à $0,1 * 1/3 * 3 000 = 100$.

L'enfant est en garde classique, il passe donc 25% du temps chez le parent débiteur, il convient donc de réduire sa pension alimentaire en conséquence, cette réduction est la décote ou, dit autrement, sa contribution en dépenses (par opposition à sa contribution en espèce qui est la CEEE à verser, une fois la décote appliquée).

Deux options sont alors possibles :

* Calculer la décote de 25% sur sa contribution théorique : $0,25 * 200 = 50$. Dans ce cas, le parent débiteur paye une CEEE de 150 (= 200 - 50) et finance des dépenses en nature pour 50 ; au total sa contribution est bien de 200. Le parent créancier contribue en nature à hauteur de 100, conformément à la part relative que constitue son revenu dans le revenu total du couple, et donc au total le coût total de l'enfant est bien financé : $100 + 150 + 50 = 300$, soit 10% des revenus du couple.

* Calculer la décote de 25% sur le coût total de l'enfant : $0,25 * 300 = 75$. Dans ce cas, le parent débiteur paye une CEEE de 125 (= 200 - 75) et finance des dépenses pour 75 ; au total sa contribution est bien de 200. Le parent créancier contribue en nature à hauteur de 100, conformément à la part relative que constitue son revenu dans le revenu total du couple, et donc au total le coût total de l'enfant est bien financé : $100 + 125 + 75 = 300$, soit 10% des revenus du couple.

Avec cet exemple, on peut considérer que les deux options peuvent se défendre.

Avec une configuration différente des revenus relatifs des deux parents, la situation serait cependant plus « étrange ». Prenons le même exemple, mais avec pour le parent créancier un revenu égal à 8 000.

Dans ce cas, la contribution théorique du parent débiteur est égale à $0,1 * 1/5 * 10 000 = 200$ ; elle est inchangée par rapport au précédent exemple. La contribution théorique du parent créancier est en revanche égale à $0,1 * 4/5 * 10 000 = 800$.

* Avec l'option 1, la décote calculée sur la contribution théorique du parent débiteur est toujours égale à $0,25 * 200 = 50$. Dans ce cas, le parent débiteur paye une CEEE de 150 (= 200 - 50) et finance des dépenses pour 50 ; au total sa contribution est bien de 200. Le parent créancier contribue en dépenses à hauteur de 800, conformément à la part relative que constitue son revenu dans le revenu total du couple, et donc au total le coût total de l'enfant est bien financé : $800 + 150 + 50 = 1 000$, soit 10% des revenus du couple.

* Avec l'option 2, la décote de 25% sur le coût total de l'enfant est égale à $0,25 * 1 000 = 250$. Dans ce cas, le parent débiteur payerait une CEEE de -50 (= 200 - 250) et financerait des dépenses à
hauteur de 250 (200 au titre de sa contribution sur ses revenus propres + 50 de CEEE perçue). Cette
solution est assez peu satisfaisante puisqu'elle consiste à totalement exonérer de CEEE le parent
qui n'héberge pas l'enfant à titre principal, et à demander au parent qui héberge l'enfant à titre
principal de verser un pension alimentaire de 50 au parent non-hébergeant afin que ce dernier
puisse effectivement assurer des dépenses à hauteur de 250, sans pour autant accroître sa
contribution qui, du fait de ses revenus, doit être égale à seulement 200. Certes au total le coût de
l'enfant serait financé (750 en dépenses par le créancier + 50 en espèces versés par le créancier à
l'autre parent + 200 en dépenses de la part du débiteur sur ses propres ressources) et la répartition
proportionnelle des contributions serait respectée (200 pour l'un et 800 pour l'autre). Mais le fait
que le parent hébergeant doive payer, en plus de l'hébergement à titre principal, une CEEE serait
fort difficile à faire comprendre. Qui plus est, exonérer totalement de CEEE le parent qui n'a pas la
charge de l'enfant à titre principal n'est sans doute pas un message très pédagogique pour faire
partager l'idée selon laquelle les deux parents doivent contribuer à l'entretien et à l'éducation de
l'enfant, même si on peut faire valoir qu'il contribue en dépenses directes. Ces inconvénients
justifient que ce soit l'option 1 ait été préférée dans la table de référence.

Si l'on veut généraliser ce raisonnement et montrer quand cette situation peu satisfaisante de l'option 2 se présente, il convient de calculer la situation où la décote commence à annuler la contribution théorique.

Si l'on pose que le coût relatif de l'enfant est égal à α (dans nos exemple : 0,1), que le pourcentage de
décote est égal à β (dans nos exemples : 0,25), que D est le revenu du débiteur et C le revenu du créancier,
la décote est égale à la contribution théorique lorsque :

$$
\text{\textbullet} \quad \alpha * \left( \frac{D}{D+C} \right) * (D+C) = \beta * \left( \left( \alpha * (D+C) \right) \right)
$$

$$
\bullet \text{ ce qui se simplifie ainsi : } D = \beta * (D+C).
$$

Autrement dit, lorsque le revenu du débiteur (D) est égal au revenu du couple (D+C) multiplié par le taux de
décote (β), le débiteur est exonéré de CEEE, et dès lors que D est inférieur au revenu du couple (D+C)
multiplié par le taux de décote (β), le parent créancier devrait payer une pension alimentaire. Par exemple,
avec un taux de décote de 25%, ce cas où le créancier doit payer une pension alimentaire se présentera dès
lors que le débiteur apporte moins de 25% au revenu total du couple.
# ANNEXE 8 : L'EXCLUSION DU SYSTEME SOCIO-FISCAL DU CALCUL DE LA CONTRIBUTION DES PARENTS A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DES ENFANTS

La méthode proposée retient les ressources brutes du parent non résident et non ses ressources nettes d'impôts et de prestations sociales.

Ce choix semble logique dans la mesure où, dans le système fiscal français, la pension alimentaire est déductible du revenu imposable d'un côté et imposable de l'autre. C'est la fiscalité qui s'adapte aux obligations alimentaires et non pas les obligations alimentaires qui s'adaptent à la fiscalité. De même, les pensions alimentaires reçues et versées sont prises en considération dans les revenus des bénéficiaires de prestations sociales sous conditions de ressources : c'est la protection sociale qui s'adapte aux obligations alimentaires et non pas les obligations alimentaires qui s'adaptent à la protection sociale.

Si l'idée selon laquelle la générosité relative de la solidarité collective à l'égard des parents qui hébergent seuls l'enfant se justifie par le fait que les pouvoirs publics cherchent à compenser la réduction des opportunités professionnelles de ces parents – qui peuvent être contraints d'ajuster leur temps de travail ou de changer leur emploi pour être en mesure de gérer les contraintes d'emploi du temps liées à la présence de l'enfant –, on pourrait cependant reprocher au système socio-fiscal de ne pas intégrer suffisamment la prise en charge du coût de l'enfant assurée par le parent non gardien. Pour autant, nous estimons que la pension alimentaire ne doit pas être calibrée pour pallier les faiblesses prêtées au système socio-fiscal. Le fait que la participation de la collectivité soit considérée comme inéquitable n'a pas à interférer avec la fixation de cette obligation : si l'on adopte l'idée selon laquelle le système socio-fiscal est mal adapté, il semble que la piste la plus pertinente serait donc de réformer le système socio-fiscal pour mieux tenir compte de la situation particulière des parents séparés.

Enfin, la méthode proposée respecte une règle de subsidiarité entre la solidarité privée et la solidarité publique. Calculer la pension alimentaire une fois déduite des ressources des parents – ou même directement du coût de l'enfant – la prise en charge de ce coût par la collectivité (via des prestations sociales et des réductions d'impôt liées à la présence d'enfants) reviendrait à inverser cette règle et à faire de la collectivité la débitrice principale de l'obligation d'entretenir et d'éduquer les enfants. Or le principe même de l'obligation alimentaire, inscrit dans la loi, est premier. La pension alimentaire constitue aux yeux du législateur un acte qui doit souligner l'importance des obligations alimentaire des parents à l'égard de leurs enfants. Le parent doit s'acquitter de son obligation alimentaire avant toute chose et, dans un second temps, il peut bénéficier éventuellement, selon les objectifs poursuivis par la collectivité, d'un transfert de solidarité publique pour l'aider à assumer son obligation. Pour ce qui est des prestations sociales, cela est cohérent avec toutes les prestations sociales versées sous conditions de ressources, qui intègrent dans leur calcul les pensions alimentaires reçues et versées. Dispenser même partiellement le débiteur d'aliments au motif que la collectivité prend en charge une partie des dépenses d'éducation et d'entretien revient à faire reposer cette charge sur la collectivité avant de la faire reposer sur les parents.

Au-delà de ces arguments conceptuels, on peut craindre, techniquement, que cette prise en compte des transferts socio-fiscaux soit peu réaliste.

Premièrement, l'expérience montre que les JAF n'ont pas accès à cette information de manière fiable et disposent d'informations, notamment sur les prestations familiales, très lacunaires.

Deuxièmement, le juge n'a pas les moyens juridiques et matériels de procéder à des investigations poussées sur les ressources tandis que les parties, responsables de ces investigations, risquent de ne pas avoir les moyens de les mener à bien (une partie de ce contentieux est conduit sans avocat).

Troisièmement, il est à craindre que la prise en compte des gains socio-fiscaux conduise à nuire à la sérénité de la discussion entre les parties, en faisant intervenir dans les débats les possibles remises en couple ou les naissances d'un autre lit des ex-con joints et leurs conséquences fiscales et sociales.
Quatrièmement, il convient de remarquer que la décision fixant le montant de la pension alimentaire est antérieure au bénéfice de transferts socio-fiscaux (ex : l'avantage fiscal pour le débiteur ne sera connu que deux ans plus tard), lesquels sont conçus pour s'adapter aux conséquences de la décision de justice.

Cinquièmement, prendre en compte des gains socio-fiscaux serait un exercice complexe puisqu'il consiste à fixer le montant d'une pension alimentaire en tenant compte du bénéfice socio-fiscal, qui intègre eux-mêmes cette pension alimentaire dans l'assiette de revenus de ces mêmes transferts – en raisonnant, qui plus est, à partir du ménage et non pas des droits des individus concernés par les pensions alimentaires.

Enfin, sixièmement, cette option génère un risque d'inflation des procédures de révision, amiables ou contentieuses : la pension alimentaire devrait être révisée dès lors que les gains socio-fiscaux sont modifiés, générant des motifs supplémentaires de demande de révision de pension alimentaire.

Au total, avec la prise en compte des gains socio-fiscaux, le système perdrait en lisibilité pour les usagers, or l'option retenue jusqu'à présent est au contraire de proposer une méthode assez facilement explicable aux parties.
# ANNEXE 9 : GARANTIR UN RESTE A VIVRE AU DEBITEUR : DIMINUER TOUS LES REVENUS DU MONTANT DU RSA OU CIBLER LES SEULS DEBITEURS DANS LE BESOIN PAR UN SYSTEME DE MINORATION DIFFERENTIELLE ?

Comme l'explique la note dans le corps du texte, il convient de tenir compte, dans l'élaboration d'un barème de CEEE, des situations particulières où le débiteur dispose de bas revenus. En effet, dans une perspective d'effectivité du paiement d'une pension alimentaire, il convient de sauvegarder un minimum de ressources au débiteur afin que celui-ci ne se retrouve pas dans une situation d'extrême pauvreté une fois le versement de la CEEE effectué.

Partant de l'idée selon laquelle il convient de laisser au débiteur, pour ses dépenses personnelles et celles de son éventuel ménage (dont celles de son enfant pendant le temps où il en a la garde), un minimum équivalent au montant mensuel du RSA pour une personne seule, deux principaux systèmes d'exonération sont envisageables.

La première option correspond à celle mise en œuvre initialement dans la table de référence indicative en usage jusqu'en 2017. Dans cette option, le système de calcul est très simple ; il consiste à défalquer systématiquement le montant du RSA du revenu servant d'assiette au calcul de la pension alimentaire. Ainsi, toute personne ayant un revenu inférieur au montant du RSA se voit exonérée de CEEE (puisque son revenu net de RSA est alors négatif). La critique que l'on peut adresser à cette méthode est le fait que, du fait de cette simplicité (une seule règle forfaitaire), l'exonération bénéficie à tous les débiteurs, qu'ils aient des revenus modestes ou des revenus très élevés.

Or, il est possible de cibler l'exonération sur les seuls débiteurs qui en ont effectivement besoin. Selon cette option n° 2, il s'agit alors de mettre en œuvre un système de CEEE différentielle aux abords du montant de RSA. Avec un tel calcul, tout débiteur dont le revenu est inférieur au RSA se voit totalement exonéré (comme dans l'option 1), mais lorsque le débiteur a un revenu supérieur au RSA, la CEEE à verser (pour l'ensemble des enfants de la fratrie) est minorée puisqu'elle est alors calculée de manière à ce que le revenu net de CEEE de la fratrie soit au minimum égal au montant du RSA. Ce mécanisme différentiel est actif tant que le revenu du débiteur est inférieur à la somme « CEEE théorique de la fratrie + RSA ». Au-delà de cette limite, l'exonération différentielle disparaît.

## Exemples pour illustrer le mécanisme différentiel et le mécanisme forfaitaire

Imaginons que le montant de RSA soit égal à 500. Imaginons que le couple qui se sépare a deux enfants et qu'ils vont être hébergés en résidence « classique ». Dans ce cas le taux d'effort par enfant est égal, selon la table de référence, à 11,8% (arrondissons à 10% - ou 0,1 - pour simplifier la compréhension des calculs de cet exemple).

### Mécanisme différentiel (option 2)

* Si le débiteur dispose d'un revenu de 400, il est exonéré de CEEE car son reste à vivre (400 - (2 * 0,1 * 400) = 320), soit un montant inférieur au RSA.

* Si le débiteur dispose d'un revenu de 600, il devrait verser deux pensions alimentaires de 60 (0,1 * 600), soit au total 120. Son reste à vivre serait alors de 600 - 120 = 480, soit un montant inférieur au RSA. Pour lui garantir un reste à vivre au moins égal au RSA, le barème calcule une minoration de CEEE égale à 20. Ainsi son reste à vivre après application de la minoration est égal à 600 - (120 - 20) = 500, soit un reste à vivre égal au RSA. La CEEE individuelle de chacun des enfants ne sera donc pas de 60, mais seulement de 50 (soit 100 au total pour les deux enfants).

* Si le débiteur dispose d'un revenu de 1 000, il doit verser deux pensions alimentaires de 100 (0,1 * 1 000), soit au total 200. Son reste à vivre est donc égal à 1000 - 200 = 800, un montant supérieur au RSA. Aucune minoration ne lui est donc appliquée.