son incarcération en mai 2020 alors qu'il venait d'annoncer vouloir se présenter aux élections, provoquèrent des manifestations. Elles furent réprimées au titre de l'article 23.34 du Code des infractions administratives (« violation des règles d'organisation d'une manifestation »), avec des amendes et des peines de détention administrative contre une vingtaine de ses partisans<fnref n="16" />. Dans la foulée, des dizaines de milliers de personnes se mobilisèrent en mai et juin pour exercer leur droit civique de donner leur signature à d'autres candidats à la candidature susceptibles d'incarner une alternative au président sortant.

Une nouvelle vague d'arrestations (plus de 200 personnes) intervint parmi les manifestants descendus dans les rues à l'annonce de l'interpellation d'un autre candidat potentiel, le très populaire banquier Viktar Babarika, le 18 juin<fnref n="17" />. Le refus, un mois plus tard, d'enregistrer sa candidature et celle d'un autre challenger, Valery Tsepkala<fnref n="18" />, suscita des marches de soutien à travers le pays, qui se soldèrent par au moins 300 arrestations. Ne restait plus en lice pour porter les couleurs de l'opposition démocratique que Sviatlana Tsikhanouskaïa, épouse de S. Tsikhanouski, autorisée à se présenter à sa place. Ses meetings de campagne, auxquels participèrent la directrice de campagne de V. Babarika, Maria Kalesnikava, et l'épouse de V. Tsepkala, Veranika, attirèrent des foules compactes et enthousiastes dans tout le pays en juillet. Les autorités interdirent toutefois le dernier, prévu à Minsk le 6 août, au motif qu'un autre rassemblement (la Journée des troupes ferroviaires – une première) y était justement prévu au même endroit<fnref n="19" />.

Des élections entachées de fraudes

Depuis 1996 les processus électoraux au Bélarus ont manqué de satisfaire les critères internationalement reconnus pour des élections pluralistes, faute de garanties pour les candidats d'opposition de concourir dans des conditions équitables, et pour les électeurs le droit de faire un choix libre et éclairé. Le scrutin du 9 août 2020 a, de nouveau, été entaché par des allégations de fraudes massives – durant le vote anticipé notamment, ainsi qu'au stade du dépouillement. Mais comme pour la première fois la communauté internationale ne disposait pas d'observateurs de l'OSCE sur place, l'ODIHR n'ayant pas été invité à temps pour déployer une mission d'observation

<footnote n="16">16 Le 19 mai, des mandataires des procédures spéciales de l'ONU adressèrent au gouvernement bélarusse une Lettre Urgente (UA BLR 5/2020) demandant des clarifications concernant 120 détentions arbitraires qui leur avaient été rapportées, et rappelant aux autorités leur obligation de respecter le droit à la liberté de réunion pacifique. Leur lettre resta sans réponse, et la répression continua. Cette lettre, comme les autres communications des procédures spéciales citées dans ce chapitre, est accessible en ligne par le biais de l'outil de recherche https://spcommreports.ohchr.org/ [consulté le 02/02/2024].</footnote>

<footnote n="17">17 Poursuivi ainsi que son fils Eduard au titre des articles 430.3 (corruption) et 235.2 (blanchiment d'argent) du Code pénal, Viktar Babarika a été condamné en juillet 2021 à 14 ans de réclusion criminelle.</footnote>

<footnote n="18">18 Une partie des 100 000 signatures nécessaires pour présenter sa candidature fut invalidée par la Commission électorale centrale. Victime d'intimidations, y compris de menaces de saisie de ses enfants par les autorités de protection de l'enfance, il s'enfuit du pays avec eux à la mi-juillet.</footnote>

<footnote n="19">19 N. Satsunkevich, D. Chernyh & N. Loika, « Monitoring the right to free assembly. Belarus 2020 », European Center for Not-for-Profit Law, Viasna, Belarusian Helsinki Committee & Human Constanta, December 2020, p. 12.</footnote>
son incarcération en mai 2020 alors qu'il venait d'annoncer vouloir se présenter aux élections, provoquèrent des manifestations. Elles furent réprimées au titre de l'article 23.34 du Code des infractions administratives (« violation des règles d'organisation d'une manifestation »), avec des amendes et des peines de détention administrative contre une vingtaine de ses partisans<fnref n="16" />. Dans la foulée, des dizaines de milliers de personnes se mobilisèrent en mai et juin pour exercer leur droit civique de donner leur signature à d'autres candidats à la candidature susceptibles d'incarner une alternative au président sortant.

Une nouvelle vague d'arrestations (plus de 200 personnes) intervint parmi les manifestants descendus dans les rues à l'annonce de l'interpellation d'un autre candidat potentiel, le très populaire banquier Viktar Babarika, le 18 juin<fnref n="17" />. Le refus, un mois plus tard, d'enregistrer sa candidature et celle d'un autre challenger, Valery Tsepkala<fnref n="18" />, suscita des marches de soutien à travers le pays, qui se soldèrent par au moins 300 arrestations. Ne restait plus en lice pour porter les couleurs de l'opposition démocratique que Sviatlana Tsikhanouskaïa, épouse de S. Tsikhanouski, autorisée à se présenter à sa place. Ses meetings de campagne, auxquels participèrent la directrice de campagne de V. Babarika, Maria Kalesnikava, et l'épouse de V. Tsepkala, Veranika, attirèrent des foules compactes et enthousiastes dans tout le pays en juillet. Les autorités interdirent toutefois le dernier, prévu à Minsk le 6 août, au motif qu'un autre rassemblement (la Journée des troupes ferroviaires – une première) y était justement prévu au même endroit<fnref n="19" />.

Des élections entachées de fraudes

Depuis 1996 les processus électoraux au Bélarus ont manqué de satisfaire les critères internationalement reconnus pour des élections pluralistes, faute de garanties pour les candidats d'opposition de concourir dans des conditions équitables, et pour les électeurs le droit de faire un choix libre et éclairé. Le scrutin du 9 août 2020 a, de nouveau, été entaché par des allégations de fraudes massives – durant le vote anticipé notamment, ainsi qu'au stade du dépouillement. Mais comme pour la première fois la communauté internationale ne disposait pas d'observateurs de l'OSCE sur place, l'ODIHR n'ayant pas été invité à temps pour déployer une mission d'observation

<footnote n="16">16 Le 19 mai, des mandataires des procédures spéciales de l'ONU adressèrent au gouvernement bélarusse une Lettre Urgente (UA BLR 5/2020) demandant des clarifications concernant 120 détentions arbitraires qui leur avaient été rapportées, et rappelant aux autorités leur obligation de respecter le droit à la liberté de réunion pacifique. Leur lettre resta sans réponse, et la répression continua. Cette lettre, comme les autres communications des procédures spéciales citées dans ce chapitre, est accessible en ligne par le biais de l'outil de recherche https://spcommreports.ohchr.org/ [consulté le 02/02/2024].</footnote>

<footnote n="17">17 Poursuivi ainsi que son fils Eduard au titre des articles 430.3 (corruption) et 235.2 (blanchiment d'argent) du Code pénal, Viktar Babarika a été condamné en juillet 2021 à 14 ans de réclusion criminelle.</footnote>

<footnote n="18">18 Une partie des 100 000 signatures nécessaires pour présenter sa candidature fut invalidée par la Commission électorale centrale. Victime d'intimidations, y compris de menaces de saisie de ses enfants par les autorités de protection de l'enfance, il s'enfuit du pays avec eux à la mi-juillet.</footnote>

<footnote n="19">19 N. Satsunkevich, D. Chernyh & N. Loika, « Monitoring the right to free assembly. Belarus 2020 », European Center for Not-for-Profit Law, Viasna, Belarusian Helsinki Committee & Human Constanta, December 2020, p. 12.</footnote>
électorale, il revint aux observateurs bélarusses, eux-mêmes contraints par un cadre légal restrictif, de mettre en évidence les écarts entre les résultats communiqués par les bureaux de vote où les bulletins avaient été comptés de manière transparente, et les autres. Il apparût que le score du Président sortant (80 %) était largement surévalué²⁹. La loi électorale ne prévoyant pas le recomptage des bulletins – qui sont presque immédiatement détruits – à l'annonce des résultats officiels des dizaines de milliers de manifestants descendirent dans les rues d'une quarantaine de villes du pays pour contester cette énième confiscation de leur voix.

À ces manifestations spontanées, encouragées par un sentiment – finalement illusoire – de relative liberté de réunion durant la période pré-électorale, les forces de l'ordre répondirent avec une violence disproportionnée et procédèrent à plus de 6 700 interpellations entre le 9 et le 12 août. Malgré la censure, les images d'arrestations musclées saisies sur téléphones portables sont instantanément parvenues à la communauté internationale grâce à des chaînes Telegram comme NEXTA<fnref n="21" />. Le jour du scrutin, l'accès à internet avait été suspendu pour gêner la coordination entre les manifestants – une violation du droit à l'information, consubstantielle du droit à la liberté d'expression. Lorsque les connexions furent rétablies, le mercredi 12 août, les Bélarusses prirent conscience de l'ampleur des violences policières. S'en suivirent, le vendredi suivant, des débrayages dans plusieurs usines du pays. Ce mouvement de grève inédit donna lieu à des centaines d'arrestations et de licenciements par la suite. De fin août jusqu'à leur essoufflement fin novembre, les manifestations pourtant pacifiques donnèrent quotidiennement lieu à des arrestations arbitraires, assorties de peines de détention pour participation à des « émeutes ».

Répression des manifestations :
détentions arbitraires et violences

Selon l'ONG bélarusse de défense des droits de l'homme Viasna, plus de
30 000 personnes ont été arbitrairement détenues au cours de l'année 2020 dans le
cadre de cette répression des manifestations pré- et post-électorales<fnref n="22" />. Les juges ont

<footnote n="20">20 *Final report on 2020 presidential elections in Belarus*, based on the data collected by the Voice platform, Zubr, and Honest People initiative, 20 août 2020, [en ligne] https://www voiceofbelarus. com/golos-final-election-report/, [consulté le 02/02/2024].</footnote>

<footnote n="21">21 NEXTA est un média en ligne créé en 2015 par un jeune blogueur désormais exilé en Pologne, Stsiapan Putsila qui dispose de chaînes d'information sur YouTube et Telegram (comptant plus de 2 millions d'abonnés). NEXTA a diffusé des vidéos des manifestations de 2020 en temps réel, et servi de réseau de messagerie pour coordonner les manifestants, en leur désignant des lieux de rassemblement – et de repli en cas d'assaut de la police. À l'automne 2020 la justice bélarusse a qualifié NEXTA et son logo d'extrémistes, puis lancé des poursuites pénales contre S. Putsila et Raman Pratasevich, son rédacteur en chef, pour organisation d'émeutes et incitation à la haine. La Pologne a refusé l'extradition du premier, tandis que le deuxième fut arrêté le 23 mai 2021 après que le vol Ryanair qui le transportait d'Athènes à Vilnius ait été dérouté sur Minsk en raison d'une soi-disant alerte à la bombe.</footnote>

<footnote n="22">22 À titre de comparaison, dans les mois qui suivirent le dernier scrutin présidentiel contesté du 19 décembre 2010, un peu plus de 900 personnes avaient été arrêtées.</footnote>
électorale, il revint aux observateurs bélarusses, eux-mêmes contraints par un cadre légal restrictif, de mettre en évidence les écarts entre les résultats communiqués par les bureaux de vote où les bulletins avaient été comptés de manière transparente, et les autres. Il apparût que le score du Président sortant (80 %) était largement surévalué²⁹. La loi électorale ne prévoyant pas le recomptage des bulletins – qui sont presque immédiatement détruits – à l'annonce des résultats officiels des dizaines de milliers de manifestants descendirent dans les rues d'une quarantaine de villes du pays pour contester cette énième confiscation de leur voix.

À ces manifestations spontanées, encouragées par un sentiment – finalement illusoire – de relative liberté de réunion durant la période pré-électorale, les forces de l'ordre répondirent avec une violence disproportionnée et procédèrent à plus de 6 700 interpellations entre le 9 et le 12 août. Malgré la censure, les images d'arrestations musclées saisies sur téléphones portables sont instantanément parvenues à la communauté internationale grâce à des chaînes Telegram comme NEXTA<fnref n="21" />. Le jour du scrutin, l'accès à internet avait été suspendu pour gêner la coordination entre les manifestants – une violation du droit à l'information, consubstantielle du droit à la liberté d'expression. Lorsque les connexions furent rétablies, le mercredi 12 août, les Bélarusses prirent conscience de l'ampleur des violences policières. S'en suivirent, le vendredi suivant, des débrayages dans plusieurs usines du pays. Ce mouvement de grève inédit donna lieu à des centaines d'arrestations et de licenciements par la suite. De fin août jusqu'à leur essoufflement fin novembre, les manifestations pourtant pacifiques donnèrent quotidiennement lieu à des arrestations arbitraires, assorties de peines de détention pour participation à des « émeutes ».

Répression des manifestations :
détentions arbitraires et violences

Selon l'ONG bélarusse de défense des droits de l'homme Viasna, plus de
30 000 personnes ont été arbitrairement détenues au cours de l'année 2020 dans le
cadre de cette répression des manifestations pré- et post-électorales<fnref n="22" />. Les juges ont

<footnote n="20">20 *Final report on 2020 presidential elections in Belarus*, based on the data collected by the Voice platform, Zubr, and Honest People initiative, 20 août 2020, [en ligne] https://www voiceofbelarus. com/golos-final-election-report/, [consulté le 02/02/2024].</footnote>

<footnote n="21">21 NEXTA est un média en ligne créé en 2015 par un jeune blogueur désormais exilé en Pologne, Stsiapan Putsila qui dispose de chaînes d'information sur YouTube et Telegram (comptant plus de 2 millions d'abonnés). NEXTA a diffusé des vidéos des manifestations de 2020 en temps réel, et servi de réseau de messagerie pour coordonner les manifestants, en leur désignant des lieux de rassemblement – et de repli en cas d'assaut de la police. À l'automne 2020 la justice bélarusse a qualifié NEXTA et son logo d'extrémistes, puis lancé des poursuites pénales contre S. Putsila et Raman Pratasevich, son rédacteur en chef, pour organisation d'émeutes et incitation à la haine. La Pologne a refusé l'extradition du premier, tandis que le deuxième fut arrêté le 23 mai 2021 après que le vol Ryanair qui le transportait d'Athènes à Vilnius ait été dérouté sur Minsk en raison d'une soi-disant alerte à la bombe.</footnote>

<footnote n="22">22 À titre de comparaison, dans les mois qui suivirent le dernier scrutin présidentiel contesté du 19 décembre 2010, un peu plus de 900 personnes avaient été arrêtées.</footnote>
ordonné au total 68 358 jours de détention administrative (contre 277 en 2019), et
des amendes pour un montant cumulé supérieur à 800 000 euros<fnref n="23" />.

Même si le Code de procédure administrative circonscrit les cas où la police peut placer des suspects en détention, en 2020-2021 des centaines de personnes, y compris des mineurs, des proches de suspects ou leurs voisins de palier ont été arbitrairement retenus dans des centres de détention provisoire (SIZO) ou par le KGB le temps de « conversations » visant à les intimider et les dissuader de manifester. À leur sortie une majorité de détenus a rapporté des violations systématiques de leurs droits fondamentaux (tabassage, menaces, violation du secret des correspondances, privation de sommeil, absence d'accès à des moyens d'hygiène élémentaire, etc.). Comme du temps de l'URSS, au Bélarus la détention provisoire dans des cellules surpeuplées est rendue particulièrement pénible pour pousser les prévenus à se confesser, dénoncer, ou témoigner contre eux-mêmes, une pratique pourtant prohibée par le droit international. Le monitoring, entre janvier 2020 et mars 2021, de 590 procès administratifs considérés par Viasna comme politiquement motivés, a révélé que 57 % des justiciables avaient subi des violences physiques, et 74,3 % des violences psychologiques, durant leur détention<fnref n="24" />.

Le bilan des premiers jours de répression fut extrêmement lourd : des centaines de manifestants, mais aussi des secouristes et des journalistes présents dans les cortèges, et de simples badauds, furent blessés. Les forces de l'ordre usèrent de matraques, de gaz lacrymogènes, de jets d'eau, de grenades assourdissantes et de balles en caoutchouc pour disperser les manifestants. Plus de 120 personnes furent admises dans les hôpitaux de Minsk entre le 9 et le 13 août avec des traumatismes graves, donc sept en réanimation. Des journalistes furent interpelés alors qu'ils couvraient les événements, dont 160 en août. Sur l'ensemble de l'année 2020, l'Association bélarusse des journalistes (BAJ) a enregistré 477 arrestations arbitraires de journalistes, dont 97 assorties de peines de détention administrative<fnref n="25" />. Si les femmes furent au départ relativement épargnées, à compter d'octobre 2020 elles aussi furent victimes d'interpellations violentes durant les « marches fleuries » organisées le samedi ou en semaine par des retraités et des étudiants durant l'automne<fnref n="26" />.

Au moins quatre manifestants sont morts en août 2020 : Aliaksandr Taraikouski, abattu d'une balle dans le torse à Minsk le 10 août (les autorités prétendent qu'il a été blessé par un engin explosif qu'il aurait eu dans les mains, version démentie par plusieurs vidéos amateur) ; Henadz Shutau, d'une balle dans la nuque à Brest le 11 (il déceda de ses blessures le 19), tirée par un policier qui affirma agir en légitime

<footnote n="23">23 D'après la plateforme de Contrôle civil sur le système judiciaire bélarusse « Zubr » (https://zubr.cc) [consulté le 02/02/2024].</footnote>

<footnote n="24">24 Viasna *Politically motivated administrative proceedings. Standards and reality in contemporary Belarus*, Minsk, 2021, p. 10-11.</footnote>

<footnote n="25">25 Les rapports annuels de BAJ sur les répressions contre les journalistes depuis 2020 sont disponibles ici [en ligne] https://baj.media/en/aglyady_category/statistics-and-lists-of-detainees/ [consulté le 05/03/2024].</footnote>

<footnote n="26">26 Comité international d'enquête sur les tortures au Bélarus, rapport n°3 consacré aux femmes, 2021, [en ligne] https://torturesbelarus2020.org/en/dakumenty/ [consulté le 04/03/2024]</footnote>
ordonné au total 68 358 jours de détention administrative (contre 277 en 2019), et
des amendes pour un montant cumulé supérieur à 800 000 euros<fnref n="23" />.

Même si le Code de procédure administrative circonscrit les cas où la police peut placer des suspects en détention, en 2020-2021 des centaines de personnes, y compris des mineurs, des proches de suspects ou leurs voisins de palier ont été arbitrairement retenus dans des centres de détention provisoire (SIZO) ou par le KGB le temps de « conversations » visant à les intimider et les dissuader de manifester. À leur sortie une majorité de détenus a rapporté des violations systématiques de leurs droits fondamentaux (tabassage, menaces, violation du secret des correspondances, privation de sommeil, absence d'accès à des moyens d'hygiène élémentaire, etc.). Comme du temps de l'URSS, au Bélarus la détention provisoire dans des cellules surpeuplées est rendue particulièrement pénible pour pousser les prévenus à se confesser, dénoncer, ou témoigner contre eux-mêmes, une pratique pourtant prohibée par le droit international. Le monitoring, entre janvier 2020 et mars 2021, de 590 procès administratifs considérés par Viasna comme politiquement motivés, a révélé que 57 % des justiciables avaient subi des violences physiques, et 74,3 % des violences psychologiques, durant leur détention<fnref n="24" />.

Le bilan des premiers jours de répression fut extrêmement lourd : des centaines de manifestants, mais aussi des secouristes et des journalistes présents dans les cortèges, et de simples badauds, furent blessés. Les forces de l'ordre usèrent de matraques, de gaz lacrymogènes, de jets d'eau, de grenades assourdissantes et de balles en caoutchouc pour disperser les manifestants. Plus de 120 personnes furent admises dans les hôpitaux de Minsk entre le 9 et le 13 août avec des traumatismes graves, donc sept en réanimation. Des journalistes furent interpelés alors qu'ils couvraient les événements, dont 160 en août. Sur l'ensemble de l'année 2020, l'Association bélarusse des journalistes (BAJ) a enregistré 477 arrestations arbitraires de journalistes, dont 97 assorties de peines de détention administrative<fnref n="25" />. Si les femmes furent au départ relativement épargnées, à compter d'octobre 2020 elles aussi furent victimes d'interpellations violentes durant les « marches fleuries » organisées le samedi ou en semaine par des retraités et des étudiants durant l'automne<fnref n="26" />.

Au moins quatre manifestants sont morts en août 2020 : Aliaksandr Taraikouski, abattu d'une balle dans le torse à Minsk le 10 août (les autorités prétendent qu'il a été blessé par un engin explosif qu'il aurait eu dans les mains, version démentie par plusieurs vidéos amateur) ; Henadz Shutau, d'une balle dans la nuque à Brest le 11 (il déceda de ses blessures le 19), tirée par un policier qui affirma agir en légitime

<footnote n="23">23 D'après la plateforme de Contrôle civil sur le système judiciaire bélarusse « Zubr » (https://zubr.cc) [consulté le 02/02/2024].</footnote>

<footnote n="24">24 Viasna *Politically motivated administrative proceedings. Standards and reality in contemporary Belarus*, Minsk, 2021, p. 10-11.</footnote>

<footnote n="25">25 Les rapports annuels de BAJ sur les répressions contre les journalistes depuis 2020 sont disponibles ici [en ligne] https://baj.media/en/aglyady_category/statistics-and-lists-of-detainees/ [consulté le 05/03/2024].</footnote>

<footnote n="26">26 Comité international d'enquête sur les tortures au Bélarus, rapport n°3 consacré aux femmes, 2021, [en ligne] https://torturesbelarus2020.org/en/dakumenty/ [consulté le 04/03/2024]</footnote>
défense<fnref n="27" /> ; Aliaksandr Vikhor, le 12 à Homiel, d'une insuffisance cardiaque après avoir passé plusieurs heures dans un fourgon de police en plein soleil. Et Mikita Kryutsou, retrouvé pendu dans un bosquet derrière le commissariat où son téléphone avait borné le 12 août ; malgré les traces de coups et blessures sur son corps, les enquêteurs ont conclu au suicide.

En dépit des appels à la retenue de la communauté internationale, l'usage injustifié et disproportionné de la violence s'est poursuivi tant qu'ont continué les manifestations – c'est-à-dire quasi-quotidiennement, et surtout chaque week-end, jusqu'à l'arrivée de l'hiver. À l'appui des officiers de police, des forces anti-émeutes (OMON) et des forces spéciales des ministères de l'Intérieur et de la Défense opérait un grand nombre d'auxiliaires sans insigne, masqués et en civil<fnref n="28" />. Tout au long d'août et septembre 2020 les défenseurs des droits de l'homme recueillirent des milliers de témoignages de victimes, de leurs proches, de témoins et de médecins, faisant état de violations graves et systématiques, d'allégations de torture et de traitements cruels, dégradants ou inhumains, de torture psychologique, de menaces de viol et de viols<fnref n="29" />. La plupart des personnes arrêtées dirent avoir été violentées dans les cortèges, les « avtozak » (fourgons de police) et les minibus sans plaque d'immatriculation, puis en détention<fnref n="30" />. L'Organisation mondiale contre la torture a publié par la suite un rapport détaillant les sévices subis, sous le titre « Couloir de matraques », du nom du comité d'accueil réservé aux nouveaux détenus<fnref n="31" />. L'ensemble des violations des droits de l'homme durant cette période a été consigné dans un rapport commandité par l'OSCE (cf. infra)<fnref n="32" />. Malgré ces preuves accablantes, les autorités nient toute bavure ou abus dans la gestion de la contestation post-électorale.

## Impunité pour les auteurs de violences

D'après les données officielles, plus de 4 000 plaintes ont été déposées en 2020 par des manifestants pour violences policières. À ce jour aucune n'a donné lieu à l'ouverture de poursuites au Bélarus. Il en va de même des cas de disparition forcée (76 recensés en août 2020 par les défenseurs des droits de l'homme), car seulement une dizaine de victimes a porté plainte – par méconnaissance de leurs droits ou par crainte de représailles. Le Bélarus a aussi enfreint le droit international en expulsant

<footnote n="27">27 Ce policier porta plainte contre Aliaksandr Kardziukou, l'ami de H. Shutau qui s'enfuyait avec lui au moment où le coup est parti « accidentellement » ; en février 2021 A. Kardziukou fut condamné à 10 ans de prison pour « complicité de tentative de meurtre contre un représentant des forces de l'ordre ».</footnote>

<footnote n="28">28 D'après des témoignages concordants, ce sont souvent ces mêmes hommes, surnommés « bandits » par la population, qui ont été appelés à témoigner contre les manifestants dans les procès qui suivirent.</footnote>

<footnote n="29">29 Voir le rapport publié le 8 novembre par Viasna, Belarusian Helsinki Committee et BAJ (Belarusian Association of Journalists) avec le soutien de la FIDH et de l'OMCT : [en ligne] http://spring96.org/en/news/99871 [consulté le 02/02/2024].</footnote>

<footnote n="30">30 Yu. Karmanau, « Freed from Belarus jails, protesters recount beatings », *The Washington Post*, 15 August 2020.</footnote>

<footnote n="31">31 OMCT Belarus. Corridor of truncheons. How popular demonstrations are met with massive police violence and denial of justice, 26 January 2021.</footnote>

<footnote n="32">32 Préparé par le professeur Wolfgang Benedek. Cf. [en ligne] https://www.osce.org/permanent-council/469575 [consulté le 08/02/2024]</footnote>
défense<fnref n="27" /> ; Aliaksandr Vikhor, le 12 à Homiel, d'une insuffisance cardiaque après avoir passé plusieurs heures dans un fourgon de police en plein soleil. Et Mikita Kryutsou, retrouvé pendu dans un bosquet derrière le commissariat où son téléphone avait borné le 12 août ; malgré les traces de coups et blessures sur son corps, les enquêteurs ont conclu au suicide.

En dépit des appels à la retenue de la communauté internationale, l'usage injustifié et disproportionné de la violence s'est poursuivi tant qu'ont continué les manifestations – c'est-à-dire quasi-quotidiennement, et surtout chaque week-end, jusqu'à l'arrivée de l'hiver. À l'appui des officiers de police, des forces anti-émeutes (OMON) et des forces spéciales des ministères de l'Intérieur et de la Défense opérait un grand nombre d'auxiliaires sans insigne, masqués et en civil<fnref n="28" />. Tout au long d'août et septembre 2020 les défenseurs des droits de l'homme recueillirent des milliers de témoignages de victimes, de leurs proches, de témoins et de médecins, faisant état de violations graves et systématiques, d'allégations de torture et de traitements cruels, dégradants ou inhumains, de torture psychologique, de menaces de viol et de viols<fnref n="29" />. La plupart des personnes arrêtées dirent avoir été violentées dans les cortèges, les « avtozak » (fourgons de police) et les minibus sans plaque d'immatriculation, puis en détention<fnref n="30" />. L'Organisation mondiale contre la torture a publié par la suite un rapport détaillant les sévices subis, sous le titre « Couloir de matraques », du nom du comité d'accueil réservé aux nouveaux détenus<fnref n="31" />. L'ensemble des violations des droits de l'homme durant cette période a été consigné dans un rapport commandité par l'OSCE (cf. infra)<fnref n="32" />. Malgré ces preuves accablantes, les autorités nient toute bavure ou abus dans la gestion de la contestation post-électorale.

## Impunité pour les auteurs de violences

D'après les données officielles, plus de 4 000 plaintes ont été déposées en 2020 par des manifestants pour violences policières. À ce jour aucune n'a donné lieu à l'ouverture de poursuites au Bélarus. Il en va de même des cas de disparition forcée (76 recensés en août 2020 par les défenseurs des droits de l'homme), car seulement une dizaine de victimes a porté plainte – par méconnaissance de leurs droits ou par crainte de représailles. Le Bélarus a aussi enfreint le droit international en expulsant

<footnote n="27">27 Ce policier porta plainte contre Aliaksandr Kardziukou, l'ami de H. Shutau qui s'enfuyait avec lui au moment où le coup est parti « accidentellement » ; en février 2021 A. Kardziukou fut condamné à 10 ans de prison pour « complicité de tentative de meurtre contre un représentant des forces de l'ordre ».</footnote>

<footnote n="28">28 D'après des témoignages concordants, ce sont souvent ces mêmes hommes, surnommés « bandits » par la population, qui ont été appelés à témoigner contre les manifestants dans les procès qui suivirent.</footnote>

<footnote n="29">29 Voir le rapport publié le 8 novembre par Viasna, Belarusian Helsinki Committee et BAJ (Belarusian Association of Journalists) avec le soutien de la FIDH et de l'OMCT : [en ligne] http://spring96.org/en/news/99871 [consulté le 02/02/2024].</footnote>

<footnote n="30">30 Yu. Karmanau, « Freed from Belarus jails, protesters recount beatings », *The Washington Post*, 15 August 2020.</footnote>

<footnote n="31">31 OMCT Belarus. Corridor of truncheons. How popular demonstrations are met with massive police violence and denial of justice, 26 January 2021.</footnote>

<footnote n="32">32 Préparé par le professeur Wolfgang Benedek. Cf. [en ligne] https://www.osce.org/permanent-council/469575 [consulté le 08/02/2024]</footnote>
sous la menace ou la contrainte une demi-douzaine de ses propres ressortissants<fnref n="33" />, et en empêchant d'autres « indésirables », comme l'archevêque de Minsk Tadeusz Kondrusiewicz, de revenir au Bélarus.

Aucune enquête préalable n'a abouti à l'ouverture d'une procédure pénale dans les huit cas de meurtres ou de décès suspects survenus dans le contexte des répressions post-électorales. Les autorités ont fait preuve d'un cynisme macabre en concluant par exemple à la mort naturelle de Konstantin Chychmakou, dont le cadavre a été retrouvé dans une forêt le 18 août, après trois jours de recherches. Membre d'une commission électorale locale, il avait perdu son emploi de directeur de musée après avoir refusé de signer un protocole de décompte des voix mensonger. En mai 2021, Vitold Achurak, un activiste écologiste condamné à 5 ans de prison en janvier, mourut en cellule, soi-disant d'une défaillance cardiaque. Le corps restitué à la famille était recouvert de bandages, masquant des blessures au crâne ; elle fut dissuadée de demander une autopsie.

Le décès le plus retentissant fut celui le 12 novembre 2020 du jeune Raman Bondarenka, habitant de la « Place des changements », du nom que donnèrent les manifestants à ce haut-lieu de la contestation à Minsk. Descendu dans sa cour d'immeuble pour interrompre le saccage de banderoles blanc-rouge-blanc installées par ses voisins, il a été violemment appréhendé et emmené dans un véhicule banalisé par des personnes en civil, plus tard identifiées par lesdits voisins qui filmèrent la scène<fnref n="34" /> ; quelques heures plus tard, Bandarenka fut admis aux urgences où il décéda d'une hémorragie cérébrale. Les policiers qui l'avaient emmené à l'hôpital ont prétendu l'avoir trouvé ivre et déjà blessé dans la rue. Son décès provoqua une nouvelle vague de manifestations et d'arrestations.

La vengeance de l'État policier

Alors que la communauté internationale appelait les autorités à dialoguer avec les représentants de la société civile et de l'opposition pour trouver une issue pacifique à la crise, le régime adopta des représailles sans merci. Alors que les arrestations entre mai et août 2020 furent surtout suivies de sanctions administratives pour « participation à des manifestations non-autorisées », à partir de l'automne il fut recouru plus systématiquement aux poursuites pénales et aux incarcérations pour punir les dissidents, au motif qu'ils auraient « organisé » des émeutes ou causé de

<footnote n="33">33 Les cas les plus emblématiques sont ceux d'opposants politiques : Sviatlana Tsikhanouskaia et sa directrice de campagne Maria Moroz, poussées à s'exiler en Lituanie le 11 août 2020 ; Volha Kavalkova, membre du Conseil de coordination établi par l'opposition après les élections, a été abandonnée le 5 septembre par des officiers du KGB dans le no man's land à la frontière polonaise ; le 8 septembre, trois autres membres dudit Conseil (Maria Kalesnikova, Ivan Kravtsov et Anton Radniankou), enlevés la veille, ont été emmenés à la frontière ukrainienne. Seule M. Kalesnikova a pu empêcher son expulsion ; en déchirant son passeport.</footnote>

<footnote n="34">34 D'après BYPOL, une chaîne Telegram animée par des dissidents des forces de l'ordre, ces vidéos auraient permis d'identifier les auteurs de ce violent kidnapping comme des officiers de police et des proches d'A. Loukachenka et de son fils Viktor, dont le président de la fédération bélarusse de hockey sur glace Dmitri Baskov, son ami Dmitri Chakuta, et la porte-parole du Président Natalya Eismont.</footnote>
sous la menace ou la contrainte une demi-douzaine de ses propres ressortissants<fnref n="33" />, et en empêchant d'autres « indésirables », comme l'archevêque de Minsk Tadeusz Kondrusiewicz, de revenir au Bélarus.

Aucune enquête préalable n'a abouti à l'ouverture d'une procédure pénale dans les huit cas de meurtres ou de décès suspects survenus dans le contexte des répressions post-électorales. Les autorités ont fait preuve d'un cynisme macabre en concluant par exemple à la mort naturelle de Konstantin Chychmakou, dont le cadavre a été retrouvé dans une forêt le 18 août, après trois jours de recherches. Membre d'une commission électorale locale, il avait perdu son emploi de directeur de musée après avoir refusé de signer un protocole de décompte des voix mensonger. En mai 2021, Vitold Achurak, un activiste écologiste condamné à 5 ans de prison en janvier, mourut en cellule, soi-disant d'une défaillance cardiaque. Le corps restitué à la famille était recouvert de bandages, masquant des blessures au crâne ; elle fut dissuadée de demander une autopsie.

Le décès le plus retentissant fut celui le 12 novembre 2020 du jeune Raman Bondarenka, habitant de la « Place des changements », du nom que donnèrent les manifestants à ce haut-lieu de la contestation à Minsk. Descendu dans sa cour d'immeuble pour interrompre le saccage de banderoles blanc-rouge-blanc installées par ses voisins, il a été violemment appréhendé et emmené dans un véhicule banalisé par des personnes en civil, plus tard identifiées par lesdits voisins qui filmèrent la scène<fnref n="34" /> ; quelques heures plus tard, Bandarenka fut admis aux urgences où il décéda d'une hémorragie cérébrale. Les policiers qui l'avaient emmené à l'hôpital ont prétendu l'avoir trouvé ivre et déjà blessé dans la rue. Son décès provoqua une nouvelle vague de manifestations et d'arrestations.

## La vengeance de l'État policier

Alors que la communauté internationale appelait les autorités à dialoguer avec les représentants de la société civile et de l'opposition pour trouver une issue pacifique à la crise, le régime adopta des représailles sans merci. Alors que les arrestations entre mai et août 2020 furent surtout suivies de sanctions administratives pour « participation à des manifestations non-autorisées », à partir de l'automne il fut recouru plus systématiquement aux poursuites pénales et aux incarcérations pour punir les dissidents, au motif qu'ils auraient « organisé » des émeutes ou causé de

<footnote n="33">33 Les cas les plus emblématiques sont ceux d'opposants politiques : Sviatlana Tsikhanouskaia et sa directrice de campagne Maria Moroz, poussées à s'exiler en Lituanie le 11 août 2020 ; Volha Kavalkova, membre du Conseil de coordination établi par l'opposition après les élections, a été abandonnée le 5 septembre par des officiers du KGB dans le no man's land à la frontière polonaise ; le 8 septembre, trois autres membres dudit Conseil (Maria Kalesnikova, Ivan Kravtsov et Anton Radniankou), enlevés la veille, ont été emmenés à la frontière ukrainienne. Seule M. Kalesnikova a pu empêcher son expulsion ; en déchirant son passeport.</footnote>

<footnote n="34">34 D'après BYPOL, une chaîne Telegram animée par des dissidents des forces de l'ordre, ces vidéos auraient permis d'identifier les auteurs de ce violent kidnapping comme des officiers de police et des proches d'A. Loukachenka et de son fils Viktor, dont le président de la fédération bélarusse de hockey sur glace Dmitri Baskov, son ami Dmitri Chakuta, et la porte-parole du Président Natalya Eismont.</footnote>
graves troubles à l'ordre public (articles 293 et 342 du Code pénal), résisté aux forces
de l'ordre (article 363) ou usé contre elles de violence ou de menaces (article 364).
Les défenseurs des droits de l'homme qui avaient payé les amendes ou les frais de
justice des personnes victimes de détention arbitraire, par le biais d'opérations de
levée de fonds en ligne (crowd-funding) via la plateforme solidaire BYSOL notamment,
ont quant à elles été poursuivies pour « financement de troubles à l'ordre public »
(article 293.3 du Code pénal) ou « fraude fiscale » (article 243).

Tout au long de l'automne 2020 les autorités sanctionnèrent ceux qu'elles
considéraient comme les fauteurs de troubles : les leaders d'opposition<fnref n="35" />, les
journalistes travaillant pour des médias étrangers, les administrateurs de chaînes
Telegram critiques du régime, les ouvriers qui avaient appelé à la grève, des étudiants
ou encore les professeurs qui les soutenaient – parmi lesquels des dizaines furent
contraints à la démission, ou licenciés. Au 15 novembre 2021, l'organisation de
défense des droits de l'homme Viasna dénombrait 843 prisonniers politiques dans le
pays ; un an plus tard, leur nombre dépassait les 1 400.

Dans un troisième temps et sous couvert de lutter contre l'extrémisme et
le financement du terrorisme, la législation a été amendée en 2021 pour justifier
rétroactivement la répression pénale de l'expression de toute opinion contestataire
qui s'est poursuivie depuis. Mes rapports de 2023 présentés au Conseil des droits de
l'homme (A/HRC/53/53)<fnref n="36" /> et à l'Assemblée générale (A/78/327) ont mis en lumière
comment cette instrumentalisation des lois sécuritaires a permis d'éradiquer ce qui
restait d'espace civique au Bélarus.

En 2020, plus de 200 condamnations administratives et 1 700 condamnations
pénales furent prononcées pour extrémisme ; de janvier à septembre 2021, période
durant laquelle les manifestations, matées, étaient pourtant absentes du paysage
public, 3 300 nouvelles procédures pénales ont été ouvertes sous ce prétexte<fnref n="37" />.
Une liste noire des matériaux à caractère extrémiste a été compilée ; régulièrement
complétée par le KGB, elle comptait mi-2022 plus de 1 000 entrées – des livres,
chansons folkloriques, symboles mais aussi des centaines de chaînes Telegram sont
venu compléter cette liste depuis. Sans que le drapeau associé à l'opposition (blanc-
rouge-blanc) y ait été ajouté, des centaines de personnes ont été sanctionnées pour
avoir arboré ces couleurs : la police interpelle systématiquement les personnes, y
compris les mineurs, qui portent des vêtements de ces couleurs, ou arborent ces
symboles nationaux désormais considérés comme « extrémistes ». Les peines pour
des crimes qualifiés d'extrémistes peuvent aller jusqu'à sept ans d'emprisonnement.
Catégorie fourre-tout, elle permet de faire taire ou pousser à l'auto-censure toutes
les voix dissidentes. La loi a été amendée pour pouvoir poursuivre in absentia et
eventuellement déchoir de leur nationalité les « extrémistes » qui ont fui le pays.

<footnote n="35">35 Maria Kalesnikava par exemple a été poursuivie pour « conspiration visant à prendre le pouvoir par des moyens anticonstitutionnels » (article 357.1 du Code pénal), « création et direction d'une organisation extrémiste » (article 361.1) et « appels à des actions visant à porter atteinte à la sécurité nationale en utilisant les médias et Internet » (article 361.3). Elle a été condamnée en septembre 2021 à 11 ans de réclusion criminelle.</footnote>

<footnote n="36">36 [en ligne] https://webtv.un.org/en/asset/k11/k11sol9553 [consulté le 04/03/2024].</footnote>

<footnote n="37">37 https://news.house/42622 [consulté le 02/02/2024].</footnote>
graves troubles à l'ordre public (articles 293 et 342 du Code pénal), résisté aux forces
de l'ordre (article 363) ou usé contre elles de violence ou de menaces (article 364).
Les défenseurs des droits de l'homme qui avaient payé les amendes ou les frais de
justice des personnes victimes de détention arbitraire, par le biais d'opérations de
levée de fonds en ligne (crowd-funding) via la plateforme solidaire BYSOL notamment,
ont quant à elles été poursuivies pour « financement de troubles à l'ordre public »
(article 293.3 du Code pénal) ou « fraude fiscale » (article 243).

Tout au long de l'automne 2020 les autorités sanctionnèrent ceux qu'elles
considéraient comme les fauteurs de troubles : les leaders d'opposition<fnref n="35" />, les
journalistes travaillant pour des médias étrangers, les administrateurs de chaînes
Telegram critiques du régime, les ouvriers qui avaient appelé à la grève, des étudiants
ou encore les professeurs qui les soutenaient – parmi lesquels des dizaines furent
contraints à la démission, ou licenciés. Au 15 novembre 2021, l'organisation de
défense des droits de l'homme Viasna dénombrait 843 prisonniers politiques dans le
pays ; un an plus tard, leur nombre dépassait les 1 400.

Dans un troisième temps et sous couvert de lutter contre l'extrémisme et
le financement du terrorisme, la législation a été amendée en 2021 pour justifier
rétroactivement la répression pénale de l'expression de toute opinion contestataire
qui s'est poursuivie depuis. Mes rapports de 2023 présentés au Conseil des droits de
l'homme (A/HRC/53/53)<fnref n="36" /> et à l'Assemblée générale (A/78/327) ont mis en lumière
comment cette instrumentalisation des lois sécuritaires a permis d'éradiquer ce qui
restait d'espace civique au Bélarus.

En 2020, plus de 200 condamnations administratives et 1 700 condamnations
pénales furent prononcées pour extrémisme ; de janvier à septembre 2021, période
durant laquelle les manifestations, matées, étaient pourtant absentes du paysage
public, 3 300 nouvelles procédures pénales ont été ouvertes sous ce prétexte<fnref n="37" />.
Une liste noire des matériaux à caractère extrémiste a été compilée ; régulièrement
complétée par le KGB, elle comptait mi-2022 plus de 1 000 entrées – des livres,
chansons folkloriques, symboles mais aussi des centaines de chaînes Telegram sont
venu compléter cette liste depuis. Sans que le drapeau associé à l'opposition (blanc-
rouge-blanc) y ait été ajouté, des centaines de personnes ont été sanctionnées pour
avoir arboré ces couleurs : la police interpelle systématiquement les personnes, y
compris les mineurs, qui portent des vêtements de ces couleurs, ou arborent ces
symboles nationaux désormais considérés comme « extrémistes ». Les peines pour
des crimes qualifiés d'extrémistes peuvent aller jusqu'à sept ans d'emprisonnement.
Catégorie fourre-tout, elle permet de faire taire ou pousser à l'auto-censure toutes
les voix dissidentes. La loi a été amendée pour pouvoir poursuivre in absentia et
eventuellement déchoir de leur nationalité les « extrémistes » qui ont fui le pays.

<footnote n="35">35 Maria Kalesnikava par exemple a été poursuivie pour « conspiration visant à prendre le pouvoir par des moyens anticonstitutionnels » (article 357.1 du Code pénal), « création et direction d'une organisation extrémiste » (article 361.1) et « appels à des actions visant à porter atteinte à la sécurité nationale en utilisant les médias et Internet » (article 361.3). Elle a été condamnée en septembre 2021 à 11 ans de réclusion criminelle.</footnote>

<footnote n="36">36 [en ligne] https://webtv.un.org/en/asset/k11/k11sol9553 [consulté le 04/03/2024].</footnote>

<footnote n="37">37 https://news.house/42622 [consulté le 02/02/2024].</footnote>
La législation sur la diffamation est instrumentalisée pour poursuivre tous ceux qui critiquent, même dans l'espace privé<fnref n="38" />, le président, sa politique, et ses exécutants (policiers, juges, recteurs, journalistes des médias officiels, etc.), et punir ceux qui appellent aux sanctions internationales contre le régime – un « crime contre les intérêts du Bélarus » désormais passible de 12 ans de prison. À partir de la ré-invasion russe de l'Ukraine (24 février 2022), facilitée par le Bélarus et que des résistants tentèrent de ralentir en sabotant l'acheminement ferroviaire du matériel militaire russe, une autre tactique répressive a consisté à détourner la législation encadrant la lutte contre le terrorisme : en mai 2022 elle fut amendée pour étendre la peine de mort aux cas de « préparation ou tentative de commettre un acte terroriste en bande organisée », pour dissuader toute résistance à la guerre. Les « partisans du rail » arrêtés avant l'entrée en vigueur de ces amendements ont écopé de peines allant jusqu'à 16 années d'emprisonnement.

## La purge de la société civile

À partir de 2021 les perquisitions des bureaux de différentes associations et au domicile de leurs membres se multiplièrent, se soldant par la saisie de matériel, le gel des comptes en banque et, bien souvent, l'ouverture de poursuites pénales. Dans la plupart de ces affaires les droits fondamentaux des justiciables ont été bafoués, et leurs avocats contraints de signer une clause de non-divulgation, leur interdisant de dire quelles charges pèsent sur leurs clients, et les peines qu'ils encoururent. Dans le même temps, des dizaines d'avocats défendant les intérêts d'activistes et de prisonniers politiques ont été victimes de harcèlement disciplinaire, allant de la suspension à l'annulation de leur licence – pour les empêcher de continuer à exercer<fnref n="39" />. C'est le cas notamment de deux des avocats de Maria Kalesnikava, Aliaksandr Pylchanka et Ludmila Kazak, ainsi que de Natalia Matskevich, qui défendait, entre autres, Siarhej Tsikhanouski, le blogueur-candidat – finalement condamné en décembre 2021 à 18 ans de réclusion criminelle.

Les autorités firent tout pour limiter la couverture médiatique de la répression. L'Association des journalistes bélarusses (BAJ) a recensé 18 procédures pénales contre des travailleurs des médias entre septembre 2020 et mars 2021. Durant cette période trois journalistes furent condamnées à des peines de prison : Katsiaryna Andreïeva et Darya Chultsova, reporters de Belsat qui avaient filmé les manifestations du 15 novembre 2020 suite au décès de Raman Bandarenka, furent condamnées à 2 ans de prison au titre de l'article 342.1 du Code pénal (« organisation de ou participation à des troubles à l'ordre public »)<fnref n="40" />. Leur consœur Katsiaryna Barysevich écopa de 6 mois pour violation du secret médical : elle avait révélé que, contrairement

<footnote n="38">38 Les échanges cryptés entre particuliers via Telegram sont eux aussi passibles de poursuites, si les autorités qui confisquent le téléphone des personnes interpellées y trouvent des données dénotant leur opposition au régime.</footnote>

<footnote n="39">39 Lawyers under threat. Increasing suppression of the legal profession in Belarus. Rapport de Lawyers for Lawyers (L4L), American Bar Association Center for Human Rights (ABA CHR) et International Bar Association Human Rights Institute (IBAHRI), 2021.</footnote>

<footnote n="40">40 Un mois avant la fin de sa peine, K. Andreïeva a été condamnée à 8 années supplémentaires de réclusion criminelle pour « haute trahison » (article 356.1 du Code pénal).</footnote>
La législation sur la diffamation est instrumentalisée pour poursuivre tous ceux qui critiquent, même dans l'espace privé<fnref n="38" />, le président, sa politique, et ses exécutants (policiers, juges, recteurs, journalistes des médias officiels, etc.), et punir ceux qui appellent aux sanctions internationales contre le régime – un « crime contre les intérêts du Bélarus » désormais passible de 12 ans de prison. À partir de la ré-invasion russe de l'Ukraine (24 février 2022), facilitée par le Bélarus et que des résistants tentèrent de ralentir en sabotant l'acheminement ferroviaire du matériel militaire russe, une autre tactique répressive a consisté à détourner la législation encadrant la lutte contre le terrorisme : en mai 2022 elle fut amendée pour étendre la peine de mort aux cas de « préparation ou tentative de commettre un acte terroriste en bande organisée », pour dissuader toute résistance à la guerre. Les « partisans du rail » arrêtés avant l'entrée en vigueur de ces amendements ont écopé de peines allant jusqu'à 16 années d'emprisonnement.

## La purge de la société civile

À partir de 2021 les perquisitions des bureaux de différentes associations et au domicile de leurs membres se multiplièrent, se soldant par la saisie de matériel, le gel des comptes en banque et, bien souvent, l'ouverture de poursuites pénales. Dans la plupart de ces affaires les droits fondamentaux des justiciables ont été bafoués, et leurs avocats contraints de signer une clause de non-divulgation, leur interdisant de dire quelles charges pèsent sur leurs clients, et les peines qu'ils encoururent. Dans le même temps, des dizaines d'avocats défendant les intérêts d'activistes et de prisonniers politiques ont été victimes de harcèlement disciplinaire, allant de la suspension à l'annulation de leur licence – pour les empêcher de continuer à exercer<fnref n="39" />. C'est le cas notamment de deux des avocats de Maria Kalesnikava, Aliaksandr Pylchanka et Ludmila Kazak, ainsi que de Natalia Matskevich, qui défendait, entre autres, Siarhej Tsikhanouski, le blogueur-candidat – finalement condamné en décembre 2021 à 18 ans de réclusion criminelle.

Les autorités firent tout pour limiter la couverture médiatique de la répression. L'Association des journalistes bélarusses (BAJ) a recensé 18 procédures pénales contre des travailleurs des médias entre septembre 2020 et mars 2021. Durant cette période trois journalistes furent condamnées à des peines de prison : Katsiaryna Andreïeva et Darya Chultsova, reporters de Belsat qui avaient filmé les manifestations du 15 novembre 2020 suite au décès de Raman Bandarenka, furent condamnées à 2 ans de prison au titre de l'article 342.1 du Code pénal (« organisation de ou participation à des troubles à l'ordre public »)<fnref n="40" />. Leur consœur Katsiaryna Barysevich écopa de 6 mois pour violation du secret médical : elle avait révélé que, contrairement

<footnote n="38">38 Les échanges cryptés entre particuliers via Telegram sont eux aussi passibles de poursuites, si les autorités qui confisquent le téléphone des personnes interpellées y trouvent des données dénotant leur opposition au régime.</footnote>

<footnote n="39">39 Lawyers under threat. Increasing suppression of the legal profession in Belarus. Rapport de Lawyers for Lawyers (L4L), American Bar Association Center for Human Rights (ABA CHR) et International Bar Association Human Rights Institute (IBAHRI), 2021.</footnote>

<footnote n="40">40 Un mois avant la fin de sa peine, K. Andreïeva a été condamnée à 8 années supplémentaires de réclusion criminelle pour « haute trahison » (article 356.1 du Code pénal).</footnote>
aux affirmations du Parquet, les analyses n'avaient pas identifié la présence d'alcool dans le sang de Raman Bandarenka au moment de sa mort. Trois ans après les faits, une trentaine de travailleurs des médias sont encore derrière les barreaux.

Plusieurs journalistes de renom sont officiellement qualifiés de terroristes, comme Maria Zolatava, rédactrice en chef du portail d'information en ligne TUT.by, ou Andrzej Poczobut, ancien correspondant de médias polonais au Bélarus. Ils ont été condamnés à respectivement 12 et 8 ans de prison pour, entre autres, « appels à des actions contre la sécurité nationale » (article 361 du Code pénal) et incitation à la haine (article 130-3).

En 2021 et 2022 toutes les organisations de la société civile perçues comme hostiles au régime furent successivement visées par des enquêtes fiscales ou criminelles : le Club de la Presse, dont plusieurs membres furent arrêtés et accusés de malversations financières<fnref n="41" /> ; l'Office pour les droits des handicapés, dont le directeur fut assigné à résidence<fnref n="42" /> ; la plateforme d'information et d'hébergement en ligne TUT.by, qui fut fermée par les autorités au printemps, au motif qu'elle aurait diffusé des informations à caractère extrémiste. Suite à des raids coordonnés contre plusieurs ONG, dont BAJ, le 16 février 2021, des poursuites furent ouvertes contre des défenseurs des droits de l'homme et cinq journalistes ; quantité de matériel informatique fut saisi à cette occasion<fnref n="43" />. Des dizaines d'autres ONG furent harcelées tout au long du printemps, contraignant la plupart à fermer, et leurs membres à s'exiler pour échapper à une répression aussi systématique qu'arbitraire.

Le 14 juillet 2021, les raids ciblèrent l'organisation de défense des droits de l'homme Viasna. Son directeur Ales Bialatski, vice-président de la FIDH, et cinq autres membres soupçonnés de malversations furent placés en détention, rejoignant le chef de la branche de Homiel de Viasna, l'avocat Leanid Sudalenka, condamné par la suite à 3 ans de prison pour son soutien aux manifestants. Cette dernière vague de répression s'apparente à une véritable purge : sur l'ensemble de l'année 2021 plus de 600 organisations de la société civile ont été dissoutes, laissant la communauté des défenseurs des droits de l'homme décimée, et la société civile exsangue. Au printemps 2022, la plupart des défenseurs des droits de l'homme qui ne se trouvent pas derrière les barreaux (une trentaine) avaient quitté le pays. En septembre 2022, après deux ans en détention provisoire dans des conditions rendues délibérément difficiles, la coordinatrice des bénévoles de Viasna, Marfa Rabkova, a été condamnée à 15 ans de réclusion criminelle. Quant à Ales Bialiatski, co-lauréat du prix Nobel de la Paix 2022, il a été condamné en mars 2023 à 10 ans de prison, pour contrebande et « financement de troubles à l'ordre public. Son bras droit Valentsin Stefanovich et

<footnote n="41">41 Yulia Slutskaïa et son fils Piotr Slutski, Siarhei Alsheuski et Ala Charko passèrent ainsi huit mois en détention provisoire, avant d'être relâchés en août 2021 sur grâce présidentielle.</footnote>

<footnote n="42">42 Dans le cadre de cette affaire, des employés de l'OHCHR à Minsk ont aussi été interrogés, au motif qu'ils auraient détourné des fonds programmatiques afin d'aider l'association à régler ses frais de justice. En mai 2021 les autorités ont expulsé Omer Fisher, le Conseiller aux droits de l'homme de l'OHCHR (un poste établi à Minsk en 2018), puis lancèrent en octobre une campagne diplomatique et de propagande accusant l'ONU d'avoir « financé les troubles ».</footnote>

<footnote n="43">43 Human Rights Watch, « Belarus: crackdown on independent journalism », 29 mars 2021 : www.hrw.org [consulté le 02/02/2024].</footnote>
aux affirmations du Parquet, les analyses n'avaient pas identifié la présence d'alcool dans le sang de Raman Bandarenka au moment de sa mort. Trois ans après les faits, une trentaine de travailleurs des médias sont encore derrière les barreaux.

Plusieurs journalistes de renom sont officiellement qualifiés de terroristes, comme Maria Zolatava, rédactrice en chef du portail d'information en ligne TUT.by, ou Andrzej Poczobut, ancien correspondant de médias polonais au Bélarus. Ils ont été condamnés à respectivement 12 et 8 ans de prison pour, entre autres, « appels à des actions contre la sécurité nationale » (article 361 du Code pénal) et incitation à la haine (article 130-3).

En 2021 et 2022 toutes les organisations de la société civile perçues comme hostiles au régime furent successivement visées par des enquêtes fiscales ou criminelles : le Club de la Presse, dont plusieurs membres furent arrêtés et accusés de malversations financières<fnref n="41" /> ; l'Office pour les droits des handicapés, dont le directeur fut assigné à résidence<fnref n="42" /> ; la plateforme d'information et d'hébergement en ligne TUT.by, qui fut fermée par les autorités au printemps, au motif qu'elle aurait diffusé des informations à caractère extrémiste. Suite à des raids coordonnés contre plusieurs ONG, dont BAJ, le 16 février 2021, des poursuites furent ouvertes contre des défenseurs des droits de l'homme et cinq journalistes ; quantité de matériel informatique fut saisi à cette occasion<fnref n="43" />. Des dizaines d'autres ONG furent harcelées tout au long du printemps, contraignant la plupart à fermer, et leurs membres à s'exiler pour échapper à une répression aussi systématique qu'arbitraire.

Le 14 juillet 2021, les raids ciblèrent l'organisation de défense des droits de l'homme Viasna. Son directeur Ales Bialatski, vice-président de la FIDH, et cinq autres membres soupçonnés de malversations furent placés en détention, rejoignant le chef de la branche de Homiel de Viasna, l'avocat Leanid Sudalenka, condamné par la suite à 3 ans de prison pour son soutien aux manifestants. Cette dernière vague de répression s'apparente à une véritable purge : sur l'ensemble de l'année 2021 plus de 600 organisations de la société civile ont été dissoutes, laissant la communauté des défenseurs des droits de l'homme décimée, et la société civile exsangue. Au printemps 2022, la plupart des défenseurs des droits de l'homme qui ne se trouvent pas derrière les barreaux (une trentaine) avaient quitté le pays. En septembre 2022, après deux ans en détention provisoire dans des conditions rendues délibérément difficiles, la coordinatrice des bénévoles de Viasna, Marfa Rabkova, a été condamnée à 15 ans de réclusion criminelle. Quant à Ales Bialiatski, co-lauréat du prix Nobel de la Paix 2022, il a été condamné en mars 2023 à 10 ans de prison, pour contrebande et « financement de troubles à l'ordre public. Son bras droit Valentsin Stefanovich et

<footnote n="41">41 Yulia Slutskaïa et son fils Piotr Slutski, Siarhei Alsheuski et Ala Charko passèrent ainsi huit mois en détention provisoire, avant d'être relâchés en août 2021 sur grâce présidentielle.</footnote>

<footnote n="42">42 Dans le cadre de cette affaire, des employés de l'OHCHR à Minsk ont aussi été interrogés, au motif qu'ils auraient détourné des fonds programmatiques afin d'aider l'association à régler ses frais de justice. En mai 2021 les autorités ont expulsé Omer Fisher, le Conseiller aux droits de l'homme de l'OHCHR (un poste établi à Minsk en 2018), puis lancèrent en octobre une campagne diplomatique et de propagande accusant l'ONU d'avoir « financé les troubles ».</footnote>

<footnote n="43">43 Human Rights Watch, « Belarus: crackdown on independent journalism », 29 mars 2021 : www.hrw.org [consulté le 02/02/2024].</footnote>
Uladzimir Labkovich, le coordinateur de la campagne d'observation des élections de 2020, ont écopé de 9 et 7 ans respectivement, sur les mêmes charges fabriquées de toutes pièces.

## MAIS QUE FAIT L'ONU ?

Les droits de l'homme constituent l'un des trois piliers de l'action des Nations Unies, avec le développement d'une part, et la paix et la sécurité d'autre part. Mentionnés à sept reprises dans la Charte fondatrice, les droits de l'homme sont un principe directeur de l'ONU, et leur promotion et leur protection – un objectif primordial de ses missions de maintien de la paix ou d'aide humanitaire.

Cependant l'ONU a une capacité limitée d'empêcher et faire cesser des violations des droits de l'homme lorsque celles-ci sont le fait des autorités étatiques qui nient, camouflent ou minimisent leur responsabilité. C'est le cas du gouvernement bélarusse, dont le discours officiel présente les manifestations de l'année 2020 comme des émeutes, fomentées par des terroristes avec l'aide de services secrets de pays hostiles, dans le but de renverser un Président légitimement élu. Dans cette logique de déni, les rapports d'Amnesty International, RSF ou Human Rights Watch ne feraient que colporter des mensonges inventés par les opposants, des traitres que leurs sponsors étrangers utilisent pour justifier l'adoption de sanctions internationales contre le Bélarus. Dès lors les mécanismes onusiens, dont le rôle principal consiste, par le biais du dialogue constructif et de la coopération, à faire des recommandations afin d'aider les États à respecter leurs engagements internationaux en matière de droits de l'homme, ne peuvent qu'adopter des résolutions à la portée limitée, et fixer les manquements dans des rapports d'experts.

### Une attention de longue date

Les atteintes aux droits de l'homme au Bélarus ont suscité l'attention de l'ONU dès les premiers signes de dérive autoritaire en 1996. La Commission des droits de l'homme44 a adopté plusieurs résolutions à son sujet entre 1997 et 2005. Elle établit en 2004 un mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, attribué à l'ex-ministre des affaires étrangères de la Roumanie, Adrian Severin, qui publia en janvier 2006 un rapport accablant (E/CN.4/2006/36), justifiant l'adoption d'une résolution prolongeant son mandat (A/RES/61/175). Celui-ci fut réinstitué par le Conseil des droits de l'homme en 2012 sur proposition de l'Union européenne45, et a été prorogé chaque année depuis par une résolution au titre du point 4 de l'agenda (« questions nécessitant l'attention urgente du Conseil »). Si avant

<footnote n="44">44 Ancêtre du Conseil des droits de l'homme, cette Commission établie par l'Assemblée générale en 1946 fut dissoute en 2006 pour apaiser certains pays régulièrement visés par elle (notamment Israël, l'Afrique du Sud et les Etats-Unis), et qui l'accusaient d'avoir une approche biaisée (double standards en anglais) des droits de l'homme.</footnote>

<footnote n="45">45 Le premier expert indépendant mandaté par le Conseil (2012-2018) fut l'ancien représentant de l'OSCE pour la liberté des médias Miklós Haraszti (Hongrie). J'ai été nommée en novembre 2018 pour lui succéder.</footnote>
Uladzimir Labkovich, le coordinateur de la campagne d'observation des élections de 2020, ont écopé de 9 et 7 ans respectivement, sur les mêmes charges fabriquées de toutes pièces.

## MAIS QUE FAIT L'ONU ?

Les droits de l'homme constituent l'un des trois piliers de l'action des Nations Unies, avec le développement d'une part, et la paix et la sécurité d'autre part. Mentionnés à sept reprises dans la Charte fondatrice, les droits de l'homme sont un principe directeur de l'ONU, et leur promotion et leur protection – un objectif primordial de ses missions de maintien de la paix ou d'aide humanitaire.

Cependant l'ONU a une capacité limitée d'empêcher et faire cesser des violations des droits de l'homme lorsque celles-ci sont le fait des autorités étatiques qui nient, camouflent ou minimisent leur responsabilité. C'est le cas du gouvernement bélarusse, dont le discours officiel présente les manifestations de l'année 2020 comme des émeutes, fomentées par des terroristes avec l'aide de services secrets de pays hostiles, dans le but de renverser un Président légitimement élu. Dans cette logique de déni, les rapports d'Amnesty International, RSF ou Human Rights Watch ne feraient que colporter des mensonges inventés par les opposants, des traitres que leurs sponsors étrangers utilisent pour justifier l'adoption de sanctions internationales contre le Bélarus. Dès lors les mécanismes onusiens, dont le rôle principal consiste, par le biais du dialogue constructif et de la coopération, à faire des recommandations afin d'aider les États à respecter leurs engagements internationaux en matière de droits de l'homme, ne peuvent qu'adopter des résolutions à la portée limitée, et fixer les manquements dans des rapports d'experts.

### Une attention de longue date

Les atteintes aux droits de l'homme au Bélarus ont suscité l'attention de l'ONU dès les premiers signes de dérive autoritaire en 1996. La Commission des droits de l'homme44 a adopté plusieurs résolutions à son sujet entre 1997 et 2005. Elle établit en 2004 un mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, attribué à l'ex-ministre des affaires étrangères de la Roumanie, Adrian Severin, qui publia en janvier 2006 un rapport accablant (E/CN.4/2006/36), justifiant l'adoption d'une résolution prolongeant son mandat (A/RES/61/175). Celui-ci fut réinstitué par le Conseil des droits de l'homme en 2012 sur proposition de l'Union européenne45, et a été prorogé chaque année depuis par une résolution au titre du point 4 de l'agenda (« questions nécessitant l'attention urgente du Conseil »). Si avant

<footnote n="44">44 Ancêtre du Conseil des droits de l'homme, cette Commission établie par l'Assemblée générale en 1946 fut dissoute en 2006 pour apaiser certains pays régulièrement visés par elle (notamment Israël, l'Afrique du Sud et les Etats-Unis), et qui l'accusaient d'avoir une approche biaisée (double standards en anglais) des droits de l'homme.</footnote>

<footnote n="45">45 Le premier expert indépendant mandaté par le Conseil (2012-2018) fut l'ancien représentant de l'OSCE pour la liberté des médias Miklós Haraszti (Hongrie). J'ai été nommée en novembre 2018 pour lui succéder.</footnote>
cela plusieurs mandataires des procédures spéciales<fnref n="46" /> purent visiter le Bélarus – celui
sur la liberté d'expression en 1997, sur l'indépendance des juges et des avocats en
2000, sur les détentions arbitraires en 2004 – à compter de 2006 le Bélarus cessa
de répondre aux demandes de visite des experts indépendants de l'ONU.

Le gouvernement maintient une politique de non-reconnaissance du mandat de rapporteur spécial sur le Bélarus, refuse de coopérer avec son titulaire, et, depuis 2021, boycottte les dialogues interactifs lors de la présentation de ses rapports à l'ONU. Minsk est resté sourd aux recommandations l'invitant à réformer sa législation électorale, à cesser les persécutions politiques et à coopérer avec les mécanismes de protection des droits de l'homme de l'ONU. À ses yeux la Commission puis le Conseil des droits de l'homme se sont discrédités par une politisation excessive de leur agenda. En 2007 le Bélarus tenta une diversion en présentant sa candidature au Conseil des droits de l'homme, que l'Assemblée générale rejeta à une large majorité.

Comme d'autres gouvernements épinglés par les procédures spéciales de l'ONU, Minsk privilégie un autre mécanisme établi en 2006 par le Conseil des droits de l'homme : l'Examen périodique universel (EPU). Ce processus consiste à passer en revue les progrès et les lacunes de tous les États membres de l'ONU dans le domaine des droits de l'homme. Mené par les États eux-mêmes, il permet à chacun de faire des recommandations à tout autre État – sans discrimination – ce dernier restant libre de seulement en « prendre note » s'il ne juge pas opportun de les entériner. Ainsi l'EPU permet-il à des États de proclamer, à des fins de politique intérieure ou de prestige, qu'ils ont « passé avec succès » cet examen par leurs pairs, comme l'affirmèrent les médias de propagande bélarusse à l'automne 2020, lors du troisième cycle d'examen du pays.

Sa coopération avec l'EPU permet au Bélarus de mettre en avant ses progrès pour atteindre les Objectifs de développement durable de l'ONU à l'horizon 2030, en matière de scolarisation des filles par exemple, ou d'inclusion du handicap (illustrée par son adhésion à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée fin 2016). Malgré les satisfecit reçus de certains de ses alliés, la plupart des 266 recommandations soumises lors de l'EPU de 2020 réitèrent des recommandations déjà soumises lors des précédents cycles d'examen en 2015 et 2010, et qui n'avaient pas été suivies d'effet, en particulier dans le domaine des droits civils et politiques<fnref n="47" />.

<footnote n="46">46 Les Procédures spéciales furent établies pour faire évaluer par des experts indépendants (et bénévoles) la situation des droits de l'homme dans un pays où elle nécessite une attention spéciale (Erythrée, Somalie, Burundi, Myanmar, Iran, République centrafricaine, pour ne citer que les mandats qui se sont pérennisés parmi les 14 mandats-pays actuellement en place), ou dans un domaine thématique particulier (une cinquantaine, couvrant par exemple la liberté d'opinion et d'expression, le droit à la santé, les détentions arbitraires, les disparitions forcées, etc.). Certains experts ont pu jouir de la « coopération technique » des autorités (Cambodge, Mali, Haïti), tandis que d'autres sont à divers titres empêchés de remplir leur mission, comme le rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les Territoires palestiniens occupés depuis 1967, en Corée du Nord, ou au Bélarus. Les derniers mandats-pays établis par le Conseil des droits de l'homme concernent l'Afghanistan (2021) et la Russie (2022).</footnote>

<footnote n="47">47 Tout au plus le deuxième cycle a-t-il donné lieu à l'adoption d'un Plan National pour les droits de l'homme pour 2016-2019, qui est toutefois resté en grande partie lettre morte.</footnote>
cela plusieurs mandataires des procédures spéciales<fnref n="46" /> purent visiter le Bélarus – celui
sur la liberté d'expression en 1997, sur l'indépendance des juges et des avocats en
2000, sur les détentions arbitraires en 2004 – à compter de 2006 le Bélarus cessa
de répondre aux demandes de visite des experts indépendants de l'ONU.

Le gouvernement maintient une politique de non-reconnaissance du mandat de rapporteur spécial sur le Bélarus, refuse de coopérer avec son titulaire, et, depuis 2021, boycottte les dialogues interactifs lors de la présentation de ses rapports à l'ONU. Minsk est resté sourd aux recommandations l'invitant à réformer sa législation électorale, à cesser les persécutions politiques et à coopérer avec les mécanismes de protection des droits de l'homme de l'ONU. À ses yeux la Commission puis le Conseil des droits de l'homme se sont discrédités par une politisation excessive de leur agenda. En 2007 le Bélarus tenta une diversion en présentant sa candidature au Conseil des droits de l'homme, que l'Assemblée générale rejeta à une large majorité.

Comme d'autres gouvernements épinglés par les procédures spéciales de l'ONU, Minsk privilégie un autre mécanisme établi en 2006 par le Conseil des droits de l'homme : l'Examen périodique universel (EPU). Ce processus consiste à passer en revue les progrès et les lacunes de tous les États membres de l'ONU dans le domaine des droits de l'homme. Mené par les États eux-mêmes, il permet à chacun de faire des recommandations à tout autre État – sans discrimination – ce dernier restant libre de seulement en « prendre note » s'il ne juge pas opportun de les entériner. Ainsi l'EPU permet-il à des États de proclamer, à des fins de politique intérieure ou de prestige, qu'ils ont « passé avec succès » cet examen par leurs pairs, comme l'affirmèrent les médias de propagande bélarusse à l'automne 2020, lors du troisième cycle d'examen du pays.

Sa coopération avec l'EPU permet au Bélarus de mettre en avant ses progrès pour atteindre les Objectifs de développement durable de l'ONU à l'horizon 2030, en matière de scolarisation des filles par exemple, ou d'inclusion du handicap (illustrée par son adhésion à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée fin 2016). Malgré les satisfecit reçus de certains de ses alliés, la plupart des 266 recommandations soumises lors de l'EPU de 2020 réitèrent des recommandations déjà soumises lors des précédents cycles d'examen en 2015 et 2010, et qui n'avaient pas été suivies d'effet, en particulier dans le domaine des droits civils et politiques<fnref n="47" />.

<footnote n="46">46 Les Procédures spéciales furent établies pour faire évaluer par des experts indépendants (et bénévoles) la situation des droits de l'homme dans un pays où elle nécessite une attention spéciale (Erythrée, Somalie, Burundi, Myanmar, Iran, République centrafricaine, pour ne citer que les mandats qui se sont pérennisés parmi les 14 mandats-pays actuellement en place), ou dans un domaine thématique particulier (une cinquantaine, couvrant par exemple la liberté d'opinion et d'expression, le droit à la santé, les détentions arbitraires, les disparitions forcées, etc.). Certains experts ont pu jouir de la « coopération technique » des autorités (Cambodge, Mali, Haïti), tandis que d'autres sont à divers titres empêchés de remplir leur mission, comme le rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les Territoires palestiniens occupés depuis 1967, en Corée du Nord, ou au Bélarus. Les derniers mandats-pays établis par le Conseil des droits de l'homme concernent l'Afghanistan (2021) et la Russie (2022).</footnote>

<footnote n="47">47 Tout au plus le deuxième cycle a-t-il donné lieu à l'adoption d'un Plan National pour les droits de l'homme pour 2016-2019, qui est toutefois resté en grande partie lettre morte.</footnote>
Un troisième mécanisme géré par le Conseil des droits de l'homme avec le soutien du Haut-Commissariat aux droits de l'homme (OHCHR) est l'examen régulier par les « organes contractuels » (treaty bodies en anglais), comités d'experts qui surveillent l'application des neuf grandes conventions internationales en la matière. Le Bélarus a fait une interprétation sélective de ses obligations vis-à-vis des organes contractuels, se contentant de coopérer avec ceux qui ne lui faisaient pas trop de critiques, mais pas avec le Comité des droits de l'homme (l'organe qui surveille l'application du Pacte relatif aux droits civils et politiques), auquel il n'a remis son premier rapport qu'en 2018, avec 21 ans de retard. À l'automne 2022, Minsk a décidé de dénoncer le protocole facultatif se rapportant audit Pacte, qui permettait jusque-là à des particuliers de soumettre des plaintes individuelles au Comité (après extinction des voies de recours internes). Les citoyens bélarusses, qui s'étaient distingués par un très grand nombre de plaintes déposées (plus de 250), seront donc prochainement privés d'accès à un mécanisme clé de protection internationale de leurs droits civils et politiques.

## Crise de 2020-2021 : condamnations et mécanisme d'enquête à l'ONU

La réaction de l'ONU face à la crise des droits de l'homme au Bélarus en 2020 a été rapide et ferme, sans pour autant parvenir à changer le cours des événements. Dès le 12 août la Haute Commissaire aux droits de l'homme Michelle Bachelet appela les autorités à libérer les personnes arbitrairement détenues, à poursuivre les auteurs de violations et à garantir le droit à la liberté de réunion pacifique⁴⁸. Plusieurs mandataires des procédures spéciales les intimèrent de garantir les droits fondamentaux des Bélarusses, de les protéger contre les tortures en détention, et d'engager un dialogue avec les représentants de la société civile et l'opposition⁴⁹. Dans les mois qui suivirent, l'OHCHR fut assailli d'appels concernant divers cas de violation grave des droits humains au Bélarus, conduisant à l'envoi de dizaines de lettres d'allégation⁵⁰.

Les démocraties occidentales et leurs alliés condamnèrent fermement les exactions, refusèrent de reconnaître l'élection d'A. Loukachenka comme légitime et instaurèrent des sanctions par paquets successifs. L'Estonie, à l'époque membre non-permanent du Conseil de sécurité de l'ONU, mit à l'agenda de celui-ci une réunion au format Arria (informel) le 4 septembre pour alerter la communauté internationale⁵¹.

48 Communiqué publié par l'OHCHR le 12 août ; dans son point presse du 21 août, la porte-parole de la Haute Commissaire réitéra ces demandes, ajoutant que l'OHCHR était très préoccupé par le fait qu'aucune procédure judiciaire n'avait encore été ouverte suite aux allégations de torture, de disparitions forcées, de viols et d'assassinats rapportés par des victimes ou leurs proches.

49 Cf. communiqués de presse des experts des procédures spéciales en date du 13 août et du 1er septembre 2020.

50 Par ordre chronologique: AL BLR 6/2020, AL BLR 7/2020, AL BLR 8/2020, AL BLR 9/2020, AL BLR 3/2021, AL BLR 2/2021, AL BLR 10/2020, AL BLR 4/2021, AL BLR 1/2021. Ces lettres et les éventuelles réponses reçues des autorités bélarusses sont accessibles via https://spcommreports.ohchr.org/ [consulté le 02/02/2024] (Communication search < Belarus).

51 L'Estonie a initié deux autres réunions sur le Bélarus sous ce format en 2021, le 22 janvier et le 8 octobre.
Un troisième mécanisme géré par le Conseil des droits de l'homme avec le soutien du Haut-Commissariat aux droits de l'homme (OHCHR) est l'examen régulier par les « organes contractuels » (treaty bodies en anglais), comités d'experts qui surveillent l'application des neuf grandes conventions internationales en la matière. Le Bélarus a fait une interprétation sélective de ses obligations vis-à-vis des organes contractuels, se contentant de coopérer avec ceux qui ne lui faisaient pas trop de critiques, mais pas avec le Comité des droits de l'homme (l'organe qui surveille l'application du Pacte relatif aux droits civils et politiques), auquel il n'a remis son premier rapport qu'en 2018, avec 21 ans de retard. À l'automne 2022, Minsk a décidé de dénoncer le protocole facultatif se rapportant audit Pacte, qui permettait jusque-là à des particuliers de soumettre des plaintes individuelles au Comité (après extinction des voies de recours internes). Les citoyens bélarusses, qui s'étaient distingués par un très grand nombre de plaintes déposées (plus de 250), seront donc prochainement privés d'accès à un mécanisme clé de protection internationale de leurs droits civils et politiques.

## Crise de 2020-2021 : condamnations et mécanisme d'enquête à l'ONU

La réaction de l'ONU face à la crise des droits de l'homme au Bélarus en 2020 a été rapide et ferme, sans pour autant parvenir à changer le cours des événements. Dès le 12 août la Haute Commissaire aux droits de l'homme Michelle Bachelet appela les autorités à libérer les personnes arbitrairement détenues, à poursuivre les auteurs de violations et à garantir le droit à la liberté de réunion pacifique⁴⁸. Plusieurs mandataires des procédures spéciales les intimèrent de garantir les droits fondamentaux des Bélarusses, de les protéger contre les tortures en détention, et d'engager un dialogue avec les représentants de la société civile et l'opposition⁴⁹. Dans les mois qui suivirent, l'OHCHR fut assailli d'appels concernant divers cas de violation grave des droits humains au Bélarus, conduisant à l'envoi de dizaines de lettres d'allégation⁵⁰.

Les démocraties occidentales et leurs alliés condamnèrent fermement les exactions, refusèrent de reconnaître l'élection d'A. Loukachenka comme légitime et instaurèrent des sanctions par paquets successifs. L'Estonie, à l'époque membre non-permanent du Conseil de sécurité de l'ONU, mit à l'agenda de celui-ci une réunion au format Arria (informel) le 4 septembre pour alerter la communauté internationale⁵¹.

48 Communiqué publié par l'OHCHR le 12 août ; dans son point presse du 21 août, la porte-parole de la Haute Commissaire réitéra ces demandes, ajoutant que l'OHCHR était très préoccupé par le fait qu'aucune procédure judiciaire n'avait encore été ouverte suite aux allégations de torture, de disparitions forcées, de viols et d'assassinats rapportés par des victimes ou leurs proches.

49 Cf. communiqués de presse des experts des procédures spéciales en date du 13 août et du 1er septembre 2020.

50 Par ordre chronologique: AL BLR 6/2020, AL BLR 7/2020, AL BLR 8/2020, AL BLR 9/2020, AL BLR 3/2021, AL BLR 2/2021, AL BLR 10/2020, AL BLR 4/2021, AL BLR 1/2021. Ces lettres et les éventuelles réponses reçues des autorités bélarusses sont accessibles via https://spcommreports.ohchr.org/ [consulté le 02/02/2024] (Communication search < Belarus).

51 L'Estonie a initié deux autres réunions sur le Bélarus sous ce format en 2021, le 22 janvier et le 8 octobre.
Dès Peu après, dix-sept pays initièrent le mécanisme dit de Moscou de l'OSCE et commanditèrent au professeur Wolfgang Benedek un rapport<fnref n="52" /> sur les violations des droits humains au Bélarus qu'il remit le 4 octobre. Les autorités bélarusses ignorèrent ces appels à la concertation et à la modération.

Au Conseil des droits de l'homme à Genève se tint le 18 septembre un débat urgent<fnref n="53" /> auquel participèrent la Haute Commissaire adjointe, Sviatlana Tsikhanouskaya, une activiste de la société civile, et moi-même en tant que rapporteure spéciale. Nos interventions furent interrompues à plusieurs reprises par les délégués du Bélarus, de la Fédération de Russie, de la Chine et du Venezuela, qui invoquèrent des points de procédure pour contester la légitimité de la prise de parole de personnes autres que les délégués<fnref n="54" />. À l'issue de cette séance mouvementée, une résolution fut adoptée donnant mandat à la Haute Commissaire Michelle Bachelet de produire un rapport exceptionnel. Présenté en mars 2021, ce rapport (A/HRC/46/4)<fnref n="55" /> fit état de violations massives et systématiques et déplora le climat d'impunité pour les auteurs de ces abus.

Face au refus des autorités bélarusses d'y mettre un terme, le Conseil vota l'extension du mandat de la Haute Commissaire, dans le temps (jusqu'à mars 2022, puis mars 2023) et en termes de prérogatives, en la priant de « procéder à un examen complet de toutes les violations présumées des droits de l'homme commises au Bélarus depuis le 1er mai 2020, y compris les éventuelles dimensions sexospécifiques de ces violations, pour établir les faits et les circonstances entourant les violations présumées, et collecter, consolider, préserver et analyser les informations et les preuves en vue de contribuer à faire engager la responsabilité de leurs auteurs, rendre justice aux victimes et, si possible, identifier les coupables » (résolution 46/20, para.13, repris dans la résolution 49/26 adoptée par le Conseil des droits de l'homme le 1er avril 2022).

Ce mécanisme de responsabilité (accountability mechanism en anglais), inspiré de celui établi en 2014 pour enquêter sur les violations commises au Sri Lanka, a reçu l'appellation officielle de « examen du Bélarus par l'OHCHR » (OEB), après que le Bélarus et ses alliés aient contesté le label initial de « mission d'enquête ». Ralentie au départ faute de moyens financiers et en personnel, l'équipe, qui comprend trois experts indépendants<fnref n="56" /> et une demi-douzaine d'experts de l'OHCHR, a réuni des centaines de témoignages en enquêtant dans les pays voisins du Bélarus, où des victimes ou leurs proches prêts à témoigner ont trouvé refuge. Dans son rapport présenté au Conseil le 22 mars 2023, l'OEB a conclu que certaines des violations recensées « pourraient être constitutives de crimes contre l'humanité » (A/HRC/52/68, para. 54)<fnref n="57" />. La fonction

<footnote n="52">52 [en ligne] https://www.osce.org/permanent-council/469575 [consulté le 04/03/2024].</footnote>

<footnote n="53">53 [en ligne] https://webtv.un.org/en/asset/k1d/k1d58gr32b [consulté le 04/03/2024].</footnote>

<footnote n="54">54 La Présidente du Conseil, Elisabeth Tichy-Fisslberger (Autriche) ne se laissa pas démonter par ces interruptions, expliquant qu'un format similaire avait été adopté pour le précédent débat urgent organisé à la demande du groupe Afrique suite à l'affaire George Floyd.</footnote>

<footnote n="55">55 [en ligne] https://webtv.un.org/en/asset/k15/k1517r53jv [consulté le 04/03/2023].</footnote>

<footnote n="56">56 Il s'agit de Karina Moskalenko (Fédération de Russie), Susan Bazilli (Canada) et Marko Milanović (Serbie) – ce dernier a été remplacé en 2022 par Monika Platek (Pologne).</footnote>

<footnote n="57">57 [en ligne] https://webtv.un.org/en/asset/k1l/k1lqqk67c5 [consulté le 04/03/2023].</footnote>
Dès Peu après, dix-sept pays initièrent le mécanisme dit de Moscou de l'OSCE et commanditèrent au professeur Wolfgang Benedek un rapport<fnref n="52" /> sur les violations des droits humains au Bélarus qu'il remit le 4 octobre. Les autorités bélarusses ignorèrent ces appels à la concertation et à la modération.

Au Conseil des droits de l'homme à Genève se tint le 18 septembre un débat urgent<fnref n="53" /> auquel participèrent la Haute Commissaire adjointe, Sviatlana Tsikhanouskaya, une activiste de la société civile, et moi-même en tant que rapporteure spéciale. Nos interventions furent interrompues à plusieurs reprises par les délégués du Bélarus, de la Fédération de Russie, de la Chine et du Venezuela, qui invoquèrent des points de procédure pour contester la légitimité de la prise de parole de personnes autres que les délégués<fnref n="54" />. À l'issue de cette séance mouvementée, une résolution fut adoptée donnant mandat à la Haute Commissaire Michelle Bachelet de produire un rapport exceptionnel. Présenté en mars 2021, ce rapport (A/HRC/46/4)<fnref n="55" /> fit état de violations massives et systématiques et déplora le climat d'impunité pour les auteurs de ces abus.

Face au refus des autorités bélarusses d'y mettre un terme, le Conseil vota l'extension du mandat de la Haute Commissaire, dans le temps (jusqu'à mars 2022, puis mars 2023) et en termes de prérogatives, en la priant de « procéder à un examen complet de toutes les violations présumées des droits de l'homme commises au Bélarus depuis le 1er mai 2020, y compris les éventuelles dimensions sexospécifiques de ces violations, pour établir les faits et les circonstances entourant les violations présumées, et collecter, consolider, préserver et analyser les informations et les preuves en vue de contribuer à faire engager la responsabilité de leurs auteurs, rendre justice aux victimes et, si possible, identifier les coupables » (résolution 46/20, para.13, repris dans la résolution 49/26 adoptée par le Conseil des droits de l'homme le 1er avril 2022).

Ce mécanisme de responsabilité (accountability mechanism en anglais), inspiré de celui établi en 2014 pour enquêter sur les violations commises au Sri Lanka, a reçu l'appellation officielle de « examen du Bélarus par l'OHCHR » (OEB), après que le Bélarus et ses alliés aient contesté le label initial de « mission d'enquête ». Ralentie au départ faute de moyens financiers et en personnel, l'équipe, qui comprend trois experts indépendants<fnref n="56" /> et une demi-douzaine d'experts de l'OHCHR, a réuni des centaines de témoignages en enquêtant dans les pays voisins du Bélarus, où des victimes ou leurs proches prêts à témoigner ont trouvé refuge. Dans son rapport présenté au Conseil le 22 mars 2023, l'OEB a conclu que certaines des violations recensées « pourraient être constitutives de crimes contre l'humanité » (A/HRC/52/68, para. 54)<fnref n="57" />. La fonction

<footnote n="52">52 [en ligne] https://www.osce.org/permanent-council/469575 [consulté le 04/03/2024].</footnote>

<footnote n="53">53 [en ligne] https://webtv.un.org/en/asset/k1d/k1d58gr32b [consulté le 04/03/2024].</footnote>

<footnote n="54">54 La Présidente du Conseil, Elisabeth Tichy-Fisslberger (Autriche) ne se laissa pas démonter par ces interruptions, expliquant qu'un format similaire avait été adopté pour le précédent débat urgent organisé à la demande du groupe Afrique suite à l'affaire George Floyd.</footnote>

<footnote n="55">55 [en ligne] https://webtv.un.org/en/asset/k15/k1517r53jv [consulté le 04/03/2023].</footnote>

<footnote n="56">56 Il s'agit de Karina Moskalenko (Fédération de Russie), Susan Bazilli (Canada) et Marko Milanović (Serbie) – ce dernier a été remplacé en 2022 par Monika Platek (Pologne).</footnote>

<footnote n="57">57 [en ligne] https://webtv.un.org/en/asset/k1l/k1lqqk67c5 [consulté le 04/03/2023].</footnote>
première de l'OEB consiste à réunir, analyser et conserver des données qui pourront
être mises à disposition d'un juge d'instruction à l'avenir. Un mémorandum a été
signé en 2021 pour faciliter la coopération entre l'OEB et la Plateforme Internationale
de Responsabilité pour le Bélarus (International Accountability Platform for Belarus,
IAPB), établie par les États invocateurs du mécanisme de Moscou, et qui réunit une
vingtaine d'ONG bélarusses et internationales de défense des droits humains, sous
l'égide de Dignity, une ONG danoise mondialement reconnue pour ses actions de
lutte contre la torture.

Les voies de la juridiction universelle

La question demeure de savoir quel tribunal pourrait instruire ces violations graves et massives des droits de l'homme. Il appartient en effet à des juges indépendants – un oxymore dans le Bélarus actuel – de déterminer les responsabilités et condamner les auteurs. Il faudra du temps, et probablement un changement de régime, avant qu'une institution judiciaire bélarusse réformée en profondeur puisse instruire équitablement ces affaires. Dans l'intervalle, les victimes portent leurs espoirs sur les juridictions étrangères de pays qui reconnaissent à leurs tribunaux la compétence universelle pour juger des violations particulièrement graves au regard des normes impératives en matière de droits de l'homme (jus cogens), qui interdisent en tout temps la torture, les disparitions forcées, ou la déportation<fnref n="58" />, des crimes qui sont susceptibles de constituer des crimes contre l'humanité – pour peu que leur caractère massif, systémique et prémédité soit démontré, ce qui sera malaisé compte tenu de l'impossibilité actuelle pour des juges d'instruction étrangers d'enquêter sur place ou de bénéficier de la collaboration des autorités.

Pour ce qui est de la Cour pénale internationale (CPI), elle n'est pas compétente a priori puisque le Bélarus n'a pas signé le Statut de Rome portant sur la CPI. Dans l'hypothèse d'un changement de régime à Minsk, les autorités du « nouveau » Bélarus pourraient reconnaître la compétence de la CPI, ou du moins assurer son Procureur de leur coopération s'il décidait d'ouvrir une enquête à la demande des juges de la CPI, comme cela s'est produit dans le cas de l'Afghanistan. En attendant, le seul autre mode de saisine de la CPI relève du Conseil de sécurité de l'ONU, au titre du Chapitre VII de la Charte, s'il estimait que la situation des droits de l'homme menacait la paix et la sécurité internationales, et pour prévenir d'autres violations – à l'instar de son action sur le Darfour ou la Libye. Or le Bélarus a deux alliés au Conseil de sécurité (la Russie et la Chine) dont le droit de veto empêcherait que son cas soit mis à l'ordre du jour. Même si A. Loukachenka multipliait les actes répréhensibles dignes d'un état-

<footnote n="58">58 Ce « droit international de punir », reconnu seulement par certains États, a permis de juger plusieurs responsables de violations graves et massives, comme les présidents tchadien Hissène Habré (condamné au Sénégal) ou chilien Augusto Pinochet (condamné en Espagne). Des procédures de ce type ont été lancées en Lituanie, en Pologne et en Allemagne au titre de la juridiction universelle pour des crimes commis durant la crise bélarusse de 2020.</footnote>
première de l'OEB consiste à réunir, analyser et conserver des données qui pourront
être mises à disposition d'un juge d'instruction à l'avenir. Un mémorandum a été
signé en 2021 pour faciliter la coopération entre l'OEB et la Plateforme Internationale
de Responsabilité pour le Bélarus (International Accountability Platform for Belarus,
IAPB), établie par les États invocateurs du mécanisme de Moscou, et qui réunit une
vingtaine d'ONG bélarusses et internationales de défense des droits humains, sous
l'égide de Dignity, une ONG danoise mondialement reconnue pour ses actions de
lutte contre la torture.

Les voies de la juridiction universelle

La question demeure de savoir quel tribunal pourrait instruire ces violations graves et massives des droits de l'homme. Il appartient en effet à des juges indépendants – un oxymore dans le Bélarus actuel – de déterminer les responsabilités et condamner les auteurs. Il faudra du temps, et probablement un changement de régime, avant qu'une institution judiciaire bélarusse réformée en profondeur puisse instruire équitablement ces affaires. Dans l'intervalle, les victimes portent leurs espoirs sur les juridictions étrangères de pays qui reconnaissent à leurs tribunaux la compétence universelle pour juger des violations particulièrement graves au regard des normes impératives en matière de droits de l'homme (jus cogens), qui interdisent en tout temps la torture, les disparitions forcées, ou la déportation<fnref n="58" />, des crimes qui sont susceptibles de constituer des crimes contre l'humanité – pour peu que leur caractère massif, systémique et prémédité soit démontré, ce qui sera malaisé compte tenu de l'impossibilité actuelle pour des juges d'instruction étrangers d'enquêter sur place ou de bénéficier de la collaboration des autorités.

Pour ce qui est de la Cour pénale internationale (CPI), elle n'est pas compétente a priori puisque le Bélarus n'a pas signé le Statut de Rome portant sur la CPI. Dans l'hypothèse d'un changement de régime à Minsk, les autorités du « nouveau » Bélarus pourraient reconnaître la compétence de la CPI, ou du moins assurer son Procureur de leur coopération s'il décidait d'ouvrir une enquête à la demande des juges de la CPI, comme cela s'est produit dans le cas de l'Afghanistan. En attendant, le seul autre mode de saisine de la CPI relève du Conseil de sécurité de l'ONU, au titre du Chapitre VII de la Charte, s'il estimait que la situation des droits de l'homme menacait la paix et la sécurité internationales, et pour prévenir d'autres violations – à l'instar de son action sur le Darfour ou la Libye. Or le Bélarus a deux alliés au Conseil de sécurité (la Russie et la Chine) dont le droit de veto empêcherait que son cas soit mis à l'ordre du jour. Même si A. Loukachenka multipliait les actes répréhensibles dignes d'un état-

<footnote n="58">58 Ce « droit international de punir », reconnu seulement par certains États, a permis de juger plusieurs responsables de violations graves et massives, comme les présidents tchadien Hissène Habré (condamné au Sénégal) ou chilien Augusto Pinochet (condamné en Espagne). Des procédures de ce type ont été lancées en Lituanie, en Pologne et en Allemagne au titre de la juridiction universelle pour des crimes commis durant la crise bélarusse de 2020.</footnote>
voyou – comme dérouter un avion de ligne<fnref n="59" /> ou instrumentaliser des flux migratoires pour déstabiliser ses voisins<fnref n="60" /> – encore faudrait-il que cela soit qualifié comme actes de terrorisme, d'agression ou de rupture de la paix pour que le Conseil de sécurité décide de sanctions multilatérales, ou saisisse la CPI<fnref n="61" />.

À noter cependant que l'article 15(2) du Statut de Rome de la CPI prévoit un mécanisme de saisine par des États sur le territoire desquels se trouvent des victimes de crimes contre l'humanité commis dans un état qui ne reconnaît pas la compétence de la Cour. C'est sur cette base que la CPI enquête sur le génocide perpétré par la junte militaire birmane depuis 2016, et qui a poussé un million de Rohingya à fuir le Myanmar pour trouver refuge dans les pays voisins, principalement au Bangladesh – signataire du Statut de Rome. En mai 2021 des ONG internationales<fnref n="62" /> s'en sont inspiré et ont envoyé une communication au Procureur de la CPI lui demandant d'ouvrir une enquête préliminaire sur les allégations de crime de déportation et de persécution dont elles estiment que le Bélarus s'est rendu coupable en poussant plus de 14 000 de ses ressortissants à l'exil, principalement vers la Lituanie, la Pologne et la Lettonie – qui reconnaissent la compétence de la Cour<fnref n="63" />. Outre les cas avérés d'expulsion forcée déjà évoqués, les auteurs de cette communication rapportent que les autorités bélarusses ont délibérément créé un climat de répression pour contraindre leurs opposants à l'exil – une tendance lourde de l'année 2022 à laquelle j'ai consacré mon dernier rapport à l'attention de l'Assemblée générale (A/77/195). Trois ans après la crise de 2020, on estime qu'elle a directement ou indirectement poussé près d'un million de Bélarusses à fuir leur pays. Avec l'adoption, en septembre 2023, d'un décret suspendant certains services consulaires – comme l'émission de passeports – des centaines de milliers d'entre eux se retrouvent dans une situation très précaire dans les pays d'accueil: leur retour forcé au Bélarus les exposeraient très certainement à de nouvelles persécutions.

* * *

En conclusion, on pourrait dire que l'ONU n'est que ce que les États en font. Les violations des droits de l'homme imputables à la politique répressive et autoritaire d'A. Loukachenka existent depuis plus de deux décennies, mais leur ampleur et leur gravité sans précédent depuis le printemps 2020 mettent la communauté

<footnote n="59">59 En référence à l'atterrissage forcé du vol Ryanair 4978 à Minsk le 23 mai 2021, qui avait permis l'arrestation de Raman Pratasevich (cf. *supra*). Dans son rapport d'enquête rendu public en janvier 2022, l'Organisation de l'aviation civile internationale (ICAO) a indiqué que ce déroutement était injustifié, sans pouvoir déterminer l'origine de la fausse alerte à la bombe qui l'avait provoqué.</footnote>

<footnote n="60">60 Au cours de l'année 2021 les autorités bélarusses auraient pris une part active dans l'acheminement jusqu'aux frontières du Bélarus avec la Lituanie, la Pologne et la Lettonie de candidats à l'immigration illégale dans l'UE – ce que ces pays frontaliers (qui ont massivement refoulés ces réfugiés) ont qualifié d'agression hybride.</footnote>

<footnote n="61">61 P. M. Biayi, « Le Conseil de sécurité des Nations unies et les droits de l'homme », *Revue québécoise de droit international*, 32(2), 2019, p. 173-201.</footnote>

<footnote n="62">62 International Partnership for Human Rights (IPHR), Norwegian Helsinki Committee, Global Diligence LPP et Truth Hounds.</footnote>

<footnote n="63">63 Voir [en ligne] https://www.iphronline.org/belarus-crimes-against-humanity-of-deportation-and-persecution.html [consulté le 02/02/2024].</footnote>
voyou – comme dérouter un avion de ligne<fnref n="59" /> ou instrumentaliser des flux migratoires pour déstabiliser ses voisins<fnref n="60" /> – encore faudrait-il que cela soit qualifié comme actes de terrorisme, d'agression ou de rupture de la paix pour que le Conseil de sécurité décide de sanctions multilatérales, ou saisisse la CPI<fnref n="61" />.

À noter cependant que l'article 15(2) du Statut de Rome de la CPI prévoit un mécanisme de saisine par des États sur le territoire desquels se trouvent des victimes de crimes contre l'humanité commis dans un état qui ne reconnaît pas la compétence de la Cour. C'est sur cette base que la CPI enquête sur le génocide perpétré par la junte militaire birmane depuis 2016, et qui a poussé un million de Rohingya à fuir le Myanmar pour trouver refuge dans les pays voisins, principalement au Bangladesh – signataire du Statut de Rome. En mai 2021 des ONG internationales<fnref n="62" /> s'en sont inspiré et ont envoyé une communication au Procureur de la CPI lui demandant d'ouvrir une enquête préliminaire sur les allégations de crime de déportation et de persécution dont elles estiment que le Bélarus s'est rendu coupable en poussant plus de 14 000 de ses ressortissants à l'exil, principalement vers la Lituanie, la Pologne et la Lettonie – qui reconnaissent la compétence de la Cour<fnref n="63" />. Outre les cas avérés d'expulsion forcée déjà évoqués, les auteurs de cette communication rapportent que les autorités bélarusses ont délibérément créé un climat de répression pour contraindre leurs opposants à l'exil – une tendance lourde de l'année 2022 à laquelle j'ai consacré mon dernier rapport à l'attention de l'Assemblée générale (A/77/195). Trois ans après la crise de 2020, on estime qu'elle a directement ou indirectement poussé près d'un million de Bélarusses à fuir leur pays. Avec l'adoption, en septembre 2023, d'un décret suspendant certains services consulaires – comme l'émission de passeports – des centaines de milliers d'entre eux se retrouvent dans une situation très précaire dans les pays d'accueil: leur retour forcé au Bélarus les exposeraient très certainement à de nouvelles persécutions.

* * *

En conclusion, on pourrait dire que l'ONU n'est que ce que les États en font. Les violations des droits de l'homme imputables à la politique répressive et autoritaire d'A. Loukachenka existent depuis plus de deux décennies, mais leur ampleur et leur gravité sans précédent depuis le printemps 2020 mettent la communauté

<footnote n="59">59 En référence à l'atterrissage forcé du vol Ryanair 4978 à Minsk le 23 mai 2021, qui avait permis l'arrestation de Raman Pratasevich (cf. *supra*). Dans son rapport d'enquête rendu public en janvier 2022, l'Organisation de l'aviation civile internationale (ICAO) a indiqué que ce déroutement était injustifié, sans pouvoir déterminer l'origine de la fausse alerte à la bombe qui l'avait provoqué.</footnote>

<footnote n="60">60 Au cours de l'année 2021 les autorités bélarusses auraient pris une part active dans l'acheminement jusqu'aux frontières du Bélarus avec la Lituanie, la Pologne et la Lettonie de candidats à l'immigration illégale dans l'UE – ce que ces pays frontaliers (qui ont massivement refoulés ces réfugiés) ont qualifié d'agression hybride.</footnote>

<footnote n="61">61 P. M. Biayi, « Le Conseil de sécurité des Nations unies et les droits de l'homme », *Revue québécoise de droit international*, 32(2), 2019, p. 173-201.</footnote>

<footnote n="62">62 International Partnership for Human Rights (IPHR), Norwegian Helsinki Committee, Global Diligence LPP et Truth Hounds.</footnote>

<footnote n="63">63 Voir [en ligne] https://www.iphronline.org/belarus-crimes-against-humanity-of-deportation-and-persecution.html [consulté le 02/02/2024].</footnote>
internationale au défi d'empêcher la situation de se dégrader en crise humanitaire. Cependant, l'ONU est une organisation internationale qui prône le dialogue et la coopération ; seul le Conseil de sécurité peut adopter des mesures coercitives (sanctions, intervention), ou décider de l'établissement de tribunaux spéciaux. L'Assemblée générale n'est quant à elle que le reflet des volontés et des réticences de ses 193 États membres à (faire) respecter des obligations internationales pourtant librement consenties. Elle ne dispose ni du mandat ni de la capacité d'imposer aux États de cesser de contrevenir au droit international. Le Conseil des droits de l'homme continue quant à lui sa délicate mission de promotion et de protection des droits de l'homme, dont l'universalité est remise en cause par de grandes puissances qui contestent, au nom du droit souverain des États à choisir leur propre mode de gouvernement, la représentativité d'un système dont les missions reflètent principalement les préoccupations des démocraties occidentales. Dans ce contexte, la crise continue des droits de l'homme au Bélarus va probablement continuer de mettre l'ONU au défi de montrer son efficacité, voire sa légitimité même.

Anaïs Marin
United Nations Human Rights

Retrouvez la version en ligne gratuite
et ses contenus additionnels

<figure><img src="image_23.png" /></figure>

<figure><img src="image_24.png" /></figure>
internationale au défi d'empêcher la situation de se dégrader en crise humanitaire. Cependant, l'ONU est une organisation internationale qui prône le dialogue et la coopération ; seul le Conseil de sécurité peut adopter des mesures coercitives (sanctions, intervention), ou décider de l'établissement de tribunaux spéciaux. L'Assemblée générale n'est quant à elle que le reflet des volontés et des réticences de ses 193 États membres à (faire) respecter des obligations internationales pourtant librement consenties. Elle ne dispose ni du mandat ni de la capacité d'imposer aux États de cesser de contrevenir au droit international. Le Conseil des droits de l'homme continue quant à lui sa délicate mission de promotion et de protection des droits de l'homme, dont l'universalité est remise en cause par de grandes puissances qui contestent, au nom du droit souverain des États à choisir leur propre mode de gouvernement, la représentativité d'un système dont les missions reflètent principalement les préoccupations des démocraties occidentales. Dans ce contexte, la crise continue des droits de l'homme au Bélarus va probablement continuer de mettre l'ONU au défi de montrer son efficacité, voire sa légitimité même.

Anaïs Marin
United Nations Human Rights

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et ses contenus additionnels

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LE RECOURS À L'ARGUMENT JURIDIQUE DANS LA
MOBILISATION POLITIQUE BIÉLORUSSE¹

Hugo Flavier

On entend parfois dire que la science juridique serait mal adaptée et mal équipée pour saisir les phénomènes protestataires. Limitée à une pure analyse de la norme, elle ne pourrait que constater les changements intervenus une fois que ceux-ci ont eu lieu et demeurerait impuissante à donner des éléments de compréhension d'événements en cours². Il en irait d'autant plus lorsque ces mouvements prennent des allures révolutionnaires³. Ce constat est en partie vrai. Comment le droit, connaissance de ce qui se pose et s'impose, serait-il en mesure d'appréhender des phénomènes sociaux dont l'un des objectifs consiste précisément à remettre en cause un ordre établi, parfois radicalement ? Science abstraite de la qualification juridique, le droit est souvent à la peine lorsqu'il s'agit de réfléchir aux mouvements sociaux par définition fluides et rétifs à toute catégorisation préétablie. La mystique révolutionnaire française et russe d'une force subvertissant l'ordre politique, historique et social où seule la force brute du politique importe, ne ferait qu'abonder en ce sens. Pourtant, y compris dans ses manifestations les plus radicales, le droit n'est jamais demeuré tout à fait étranger à de tels processus. L'explosion du politique s'est toujours accompagnée, de près ou de loin, soit d'un mouvement de transformation du droit, soit d'une prise en compte ex post de ces phénomènes⁴, attestant par la même occasion que la matière juridique est bien une science sociale.

Perméable aux phénomènes protestataires dans leur ensemble, le droit peut en
outre constituer une grille de lecture pertinente et, dans le contexte biélorusse, s'avère

1 Cette contribution a été terminée en janvier 2022. L'irruption de la guerre en Ukraine et les bouleversements qui s'en sont suivis ne remettent pas en cause, nous semble-t-il, les réflexions qui ont été faites à cette date et n'ont donc quasiment pas été retouchées

2 Pour une évaluation du positivisme kelsénien à ce propos, cf, Th. Hochmann, « Retour en Rhodésie : Kelsen, la norme fondamentale et l'efficacité », RFDC, 2016, p. 37 et s. [en ligne] doi.org/10.3917/rCDC.105.0037 [consulté 05/02/2024] ; V. Kumar, « International law, Kelsen and the aberrant revolution: excavating the politics and practices of revolutionary legality in Rhodesia and beyond », in N.M. Rajkovic, T.E. Aalberts, Th. Gammeltoft-Hansen (dir.), *The Power of Legality. Practices of International Law and their Politics*, Cambridge, CUP, 2016, p. 157 et s. [en ligne] doi.org/10.1017/CBO9781316535134.007 [consulté le 05/02/2024].

3 Cf., Dans cet ouvrage, la contribution de Carolina Cerda-Guzman. Sur la Biélorussie, cf., A. Goujon, *Révolutions politiques et identitaires en Ukraine et en Biélorussie, 1988-2008*, Paris, Belin, 2009. De façon générale, pour une réflexion politique ou sociologique sur la Biélorussie : R. Hervouet, A. Kurilo, I. Shukan, « Socialisme de Marché et Gouvernement des Campagnes en Biélorussie », *Revue d'études comparatives Est-Ouest*, 2017/1-2, p. 85 et s ; R. Hervouet, *Le Goût des tyrans. Une ethnographie politique du quotidien en Biélorussie*, Lormont, Le Bord de L'eau, 2020 ; O. Belova, « L'instrumentalisation des élections dans les régimes autoritaires : le cas du Bélarus », in F. Savonitto, « *Dictatures* » et *consultations électorales en Europe et aux Amériques*, Paris, L'Harmattan, coll. Droit comparé, 2021, p. 79 et s.

4 Outre la déclaration des droits de l'Homme de 1789, on pense à l'article 46 de la constitution du Pérou de 1993 et à l'article 136 de l'actuelle constitution mexicaine.
# LE RECOURS À L'ARGUMENT JURIDIQUE DANS LA MOBILISATION POLITIQUE BIÉLORUSSE¹

Hugo Flavier

On entend parfois dire que la science juridique serait mal adaptée et mal équipée pour saisir les phénomènes protestataires. Limitée à une pure analyse de la norme, elle ne pourrait que constater les changements intervenus une fois que ceux-ci ont eu lieu et demeurerait impuissante à donner des éléments de compréhension d'événements en cours². Il en irait d'autant plus lorsque ces mouvements prennent des allures révolutionnaires³. Ce constat est en partie vrai. Comment le droit, connaissance de ce qui se pose et s'impose, serait-il en mesure d'appréhender des phénomènes sociaux dont l'un des objectifs consiste précisément à remettre en cause un ordre établi, parfois radicalement ? Science abstraite de la qualification juridique, le droit est souvent à la peine lorsqu'il s'agit de réfléchir aux mouvements sociaux par définition fluides et rétifs à toute catégorisation préétablie. La mystique révolutionnaire française et russe d'une force subvertissant l'ordre politique, historique et social où seule la force brute du politique importe, ne ferait qu'abonder en ce sens. Pourtant, y compris dans ses manifestations les plus radicales, le droit n'est jamais demeuré tout à fait étranger à de tels processus. L'explosion du politique s'est toujours accompagnée, de près ou de loin, soit d'un mouvement de transformation du droit, soit d'une prise en compte *ex post* de ces phénomènes⁴, attestant par la même occasion que la matière juridique est bien une science sociale.

Perméable aux phénomènes protestataires dans leur ensemble, le droit peut en
outre constituer une grille de lecture pertinente et, dans le contexte biélorusse, s'avère

1. Cette contribution a été terminée en janvier 2022. L'irruption de la guerre en Ukraine et les bouleversements qui s'en sont suivis ne remettent pas en cause, nous semble-t-il, les réflexions qui ont été faites à cette date et n'ont donc quasiment pas été retouchées

2. Pour une évaluation du positivisme kelsénien à ce propos, cf. Th. Hochmann, « Retour en Rhodésie : Kelsen, la norme fondamentale et l'efficacité », *RFDC*, 2016, p. 37 et s. [en ligne] doi.org/10.3917/rCDC.105.0037 [consulté 05/02/2024] ; V. Kumar, « International law, Kelsen and the aberrant revolution: excavating the politics and practices of revolutionary legality in Rhodesia and beyond », in N.M. Rajkovic, T.E. Aalberts, Th. Gammeltoft-Hansen (dir.), *The Power of Legality. Practices of International Law and their Politics*, Cambridge, CUP, 2016, p. 157 et s. [en ligne] doi.org/10.1017/CBO9781316535134.007 [consulté le 05/02/2024].

3. Cf., Dans cet ouvrage, la contribution de Carolina Cerda-Guzman. Sur la Biélorussie, cf., A. Goujon, *Révolutions politiques et identitaires en Ukraine et en Biélorussie, 1988-2008*, Paris, Belin, 2009. De façon générale, pour une réflexion politique ou sociologique sur la Biélorussie : R. Hervouet, A. Kurilo, I. Shukan, « Socialisme de Marché et Gouvernement des Campagnes en Biélorussie », *Revue d'études comparatives Est-Ouest*, 2017/1-2, p. 85 et s ; R. Hervouet, *Le Goût des tyrans. Une ethnographie politique du quotidien en Biélorussie*, Lormont, Le Bord de L'eau, 2020 ; O. Belova, « L'instrumentalisation des élections dans les régimes autoritaires : le cas du Bélarus », in F. Savonitto, « *Dictatures* » et *consultations électorales en Europe et aux Amériques*, Paris, L'Harmattan, coll. Droit comparé, 2021, p. 79 et s.

4. Outre la déclaration des droits de l'Homme de 1789, on pense à l'article 46 de la constitution du Pérou de 1993 et à l'article 136 de l'actuelle constitution mexicaine.
être un instrument d'analyse tout à fait opératoire. L'argument juridique a en effet été utilisé par les deux parties au conflit à des fins opposées révélant les ambiguïtés du droit dans ses rapports avec le politique. Historiquement d'ailleurs, le droit a pu tour à tour servir à légitimer le pouvoir comme les contestations⁵ ; être un instrument de l'ordre juridique et politique en place et une garantie essentielle de l'État de droit⁶ ; fonder les mesures prises par le régime tout en prémunissant le peuple contre son arbitraire. L'étude des protestations biélorusses à travers le prisme du droit s'avère cependant une tâche ardue. Sur un plan disciplinaire dans un premier lieu, tant il est vrai que l'analyse des usages du droit ressortit davantage à des travaux de science politique ou d'histoire⁷. Ce choc disciplinaire est d'autant plus saillant qu'il concerne un régime autoritaire où, dans bien des cas, la puissance du politique prend le pas sur la force du droit. Pourtant, on verra qu'il ne parait ni insensé ni impossible de réfléchir, en tant que juriste, sur le rapport au droit des régimes autoritaires.

Dans un second lieu, la richesse des arguments juridiques déployés au cours de la crise politique biélorusse constitue une autre difficulté, de nature intra-disciplinaire. Que l'on se tourne du côté du pouvoir ou de celui des opposants, la rhétorique juridique employée s'est appuyée sur le droit constitutionnel, le droit international, européen, pénal ou administratif. Parfois de manière contre-intuitive. Ainsi, après les journées noires suivant le scrutin du 9 août 2020, un Conseil de coordination visant à assurer une transition pacifique du pouvoir a été fondé le 18 août 2020, à l'occasion duquel Pavel Latouchko⁸ a déclaré que « pour nous, le plus important est d'obtenir un accord, un consensus et de sortir, dans le cadre de la législation en vigueur, dans le cadre de la constitution en vigueur, de cette situation de crise ». Comme si les principaux acteurs du changement de régime souhaitaient que celui-ci survienne sans changement d'institutions ni de règles fondamentales. À l'inverse, A. Loukachenko, il est vrai bien après la phase de violence politique aigüe et non sans visées stratégiques, a proposé de modifier la constitution ou, dit-il, d'adopter

5 Sur le rapport entre droit et désobéissance, cf., F. Ost, *À quoi sert le droit?*, Bruxelles, Bruylant, 2016.

6 Cf., parmi les nombreux travaux sur l'État de droit : E. Carpano, « La définition du standard européen de l'État de droit », *RTD Eur*, 2019 p. 255 et s. ; G. Halmai, « Illiberal Constitutional Theories », *Jus Politicum*, n° 25, [en ligne] http://juspoliticum.com/article/Illiberal-Constitutional-Theories-1350.html [consulté le 05/02/2024] ; O. Jouanjan, « L'État de droit démocratique », *Jus Politicum*, n° 22, [en ligne] http://juspoliticum.com/article/L-Etat-de-droit-democratique-1284.html [consulté le 05/02/2024] ; E. Millard, « L'État de droit : Idéologie contemporaine de la démocratie », in J.M. Février & P. Cabanel (dir.), *Question de démocratie*, Toulouse, Presses universitaires du Mirail, 2000, p. 415 et s. [en ligne] https://shs.hal.science/halshs-00126251 [consulté le 05/02/2024].

7 S. Dahlke et M. Tissier (dir.), *Pratiques du droit et de la justice en Russie (XVIIIe-XXe siècles)*, *Cahiers du monde russe*, 2012, [en ligne] doi.org/10.4000/monderusse.7558 [consulté le 05/02/2024] ; J. Gans-Morse, *Property Rights in Post-Soviet Russia: Violence, Corruption, and the Demand for Law*, Cambridge, CUP, 2016, [en ligne] doi.org/10.1017/9781316650110 [consulté le 05/02/2024] ; M. Rendle, « Revolutionary tribunals and the origins of terror in early Soviet Russia », 2011, *Historical Research*, 84(226), 693 [en ligne] doi.org/10.1111/j.1468-2281.2010.00566.x [consulté le 05/02/2024] ; A.B. Retish, « Controlling Revolution: Understandings of Violence through the Rural Soviet Courts, 1917-1923 », *Europe-Asia Studies*, 2013, [en ligne] doi.org/10.1080/09668136.2013.842363 [consulté le 05/02/2024].

8 Ancien ministre de la culture, ancien ambassadeur biélorusse, notamment en Pologne et en France, il était encore, au moment des protestations, le directeur du Théâtre national Ianka Koupala.
être un instrument d'analyse tout à fait opératoire. L'argument juridique a en effet été utilisé par les deux parties au conflit à des fins opposées révélant les ambiguïtés du droit dans ses rapports avec le politique. Historiquement d'ailleurs, le droit a pu tour à tour servir à légitimer le pouvoir comme les contestations⁵ ; être un instrument de l'ordre juridique et politique en place et une garantie essentielle de l'État de droit⁶ ; fonder les mesures prises par le régime tout en prémunissant le peuple contre son arbitraire. L'étude des protestations biélorusses à travers le prisme du droit s'avère cependant une tâche ardue. Sur un plan disciplinaire dans un premier lieu, tant il est vrai que l'analyse des usages du droit ressortit davantage à des travaux de science politique ou d'histoire⁷. Ce choc disciplinaire est d'autant plus saillant qu'il concerne un régime autoritaire où, dans bien des cas, la puissance du politique prend le pas sur la force du droit. Pourtant, on verra qu'il ne parait ni insensé ni impossible de réfléchir, en tant que juriste, sur le rapport au droit des régimes autoritaires.

Dans un second lieu, la richesse des arguments juridiques déployés au cours de la crise politique biélorusse constitue une autre difficulté, de nature intra-disciplinaire. Que l'on se tourne du côté du pouvoir ou de celui des opposants, la rhétorique juridique employée s'est appuyée sur le droit constitutionnel, le droit international, européen, pénal ou administratif. Parfois de manière contre-intuitive. Ainsi, après les journées noires suivant le scrutin du 9 août 2020, un Conseil de coordination visant à assurer une transition pacifique du pouvoir a été fondé le 18 août 2020, à l'occasion duquel Pavel Latouchko⁸ a déclaré que « pour nous, le plus important est d'obtenir un accord, un consensus et de sortir, dans le cadre de la législation en vigueur, dans le cadre de la constitution en vigueur, de cette situation de crise ». Comme si les principaux acteurs du changement de régime souhaitaient que celui-ci survienne sans changement d'institutions ni de règles fondamentales. À l'inverse, A. Loukachenko, il est vrai bien après la phase de violence politique aigüe et non sans visées stratégiques, a proposé de modifier la constitution ou, dit-il, d'adopter

5 Sur le rapport entre droit et désobéissance, cf., F. Ost, *À quoi sert le droit ?*, Bruxelles, Bruylant, 2016.

6 Cf., parmi les nombreux travaux sur l'État de droit : E. Carpano, « La définition du standard européen de l'État de droit », *RTD Eur*, 2019 p. 255 et s. ; G. Halmai, « Illiberal Constitutional Theories », *Jus Politicum*, n° 25, [en ligne] http://juspoliticum.com/article/Ililiberal-Constitutional-Theories-1350.html [consulté le 05/02/2024] ; O. Jouanjan, « L'État de droit démocratique », *Jus Politicum*, n° 22, [en ligne] http://juspoliticum.com/article/L-Etat-de-droit-democratique-1284.html [consulté le 05/02/2024] ; E. Millard, « L'État de droit : Idéologie contemporaine de la démocratie », in J.M. Février & P. Cabanel (dir.), *Question de démocratie*, Toulouse, Presses universitaires du Mirail, 2000, p. 415 et s. [en ligne] https://shs.hal.science/halshs-00126251 [consulté le 05/02/2024].

7 S. Dahlke et M. Tissier (dir.), *Pratiques du droit et de la justice en Russie (XVIIIᵉ-XXᵉ siècles)*, *Cahiers du monde russe*, 2012, [en ligne] doi.org/10.4000/monderusse.7558 [consulté le 05/02/2024] ; J. Gans-Morse, *Property Rights in Post-Soviet Russia: Violence, Corruption, and the Demand for Law*, Cambridge, CUP, 2016, [en ligne] doi.org/10.1017/9781316650110 [consulté le 05/02/2024] ; M. Rendle, « Revolutionary tribunals and the origins of terror in early Soviet Russia », 2011, *Historical Research*, 84(226), 693 [en ligne] doi.org/10.1111/j.1468-2281.2010.00566.x [consulté le 05/02/2024] ; A.B. Retish, « Controlling Revolution: Understandings of Violence through the Rural Soviet Courts, 1917-1923 », *Europe-Asia Studies*, 2013, [en ligne] doi.org/10.1080/09668136.2013.842363 [consulté le 05/02/2024].

8 Ancien ministre de la culture, ancien ambassadeur biélorusse, notamment en Pologne et en France, il était encore, au moment des protestations, le directeur du Théâtre national Ianka Koupala.
une « nouvelle constitution ». On serait donc dans une situation paradoxale où les opposants au régime souhaitaient d'abord et avant tout changer le régime sans changer l'ordre constitutionnel et où le pouvoir proposait de réviser la norme fondamentale du pays afin précisément de maintenir l'ordre politique. Ce paradoxe n'est en réalité qu'apparent et révèle au moins trois choses. En premier lieu, il est le signe que les questions juridiques ont, de manière continue, émaillé ce conflit. Qu'il s'agisse de l'appel aux juridictions internationales, de la saisine d'un certain nombre de juridictions nationales étrangères (Lituanie et Allemagne), de la référence aux traités internationaux auxquels la Biélorussie est partie, du débat constitutionnel en cours, de l'indépendance de la justice et des limites à imposer aux forces de police, les questions juridiques semblent tenir une place singulière dans cette quête démocratique. En deuxième lieu, l'importance des questions juridiques durant ce conflit souligne que certaines révoltes contemporaines ont changé de nature. Le temps où seuls comptait la force de la volonté politique, la soif de justice et l'impératif du changement, est en partie révolu. À côté de ces exigences vient s'ajouter un besoin, une demande de droit comprise comme une demande politique à part entière. Cet appel à la normativité, outre qu'elle est un indice de la place que le droit a pris dans nos sociétés, démontre que les revendications politiques d'aujourd'hui ne peuvent plus faire l'économie d'une argumentation juridique. On peut voir en ce domaine un certain déclin du décisionnisme schmittien au profit, dans une certaine mesure toutefois, d'une rationalité juridico-normative y compris dans des moments d'intense conflit politique. En troisième et dernier lieu, cet appel au droit donne plus de crédit encore à la thèse de l'impérieuse nécessité d'une recherche en droit qui n'ignore plus les régimes autoritaires. Au contraire, c'est justement parce que son application est généralement dévoyée par le pouvoir, que l'appel politique au droit et à la justice se fait d'autant plus criant. On rejoint ici ce qui a été écrit par F. Ost, dans une optique certes fort différente, lorsqu'il affirme que « le droit, si éminent soit-il, reste "lettre morte", s'il n'est réapproprié par ses destinataires, dans une démarche à caractère intrinsèquement politique »<fnref n="9" />. En somme, peut-être est-ce dans les régimes autoritaires, où le droit est souvent défaillant, qu'il est particulièrement nécessaire d'en promouvoir l'analyse.

Les réflexions qui vont suivre s'inscrivent donc dans une analyse juridique globale des protestations biélorusses et discuteront des arguments mobilisés par les deux parties. Pour y procéder, on prendra pour point de départ trois finalités du droit qui se superposent tout en s'opposant. Le droit a en effet pour objet, notamment mais non exclusivement, de déterminer ce qui est juste et régulier ; ce qui est légal et légitime ; ce qu'il faut réprimer et les valeurs à protéger. Ces finalités – normatives – du droit n'ont pas la prétention de l'exhaustivité. Sélectionnées de manière quelque peu arbitraire, elles ont pour avantage de mettre en lumière les ambiguïtés inhérentes aux usages du droit durant cette crise politique. Afin de donner une grille d'analyse opératoire de l'utilisation de l'argument juridique au cours du conflit politique biélorusse, on combinera ces triples fonctions à deux objets canoniques du droit qui

<footnote n="9">9 Sur les usages du droit du point de vue de la théorie du droit : Cf., F. Ost, À quoi sert le droit ?, préc., spé. p. 76</footnote>
une « nouvelle constitution ». On serait donc dans une situation paradoxale où les opposants au régime souhaitaient d'abord et avant tout changer le régime sans changer l'ordre constitutionnel et où le pouvoir proposait de réviser la norme fondamentale du pays afin précisément de maintenir l'ordre politique. Ce paradoxe n'est en réalité qu'apparent et révèle au moins trois choses. En premier lieu, il est le signe que les questions juridiques ont, de manière continue, émaillé ce conflit. Qu'il s'agisse de l'appel aux juridictions internationales, de la saisine d'un certain nombre de juridictions nationales étrangères (Lituanie et Allemagne), de la référence aux traités internationaux auxquels la Biélorussie est partie, du débat constitutionnel en cours, de l'indépendance de la justice et des limites à imposer aux forces de police, les questions juridiques semblent tenir une place singulière dans cette quête démocratique. En deuxième lieu, l'importance des questions juridiques durant ce conflit souligne que certaines révoltes contemporaines ont changé de nature. Le temps où seuls comptait la force de la volonté politique, la soif de justice et l'impératif du changement, est en partie révolu. À côté de ces exigences vient s'ajouter un besoin, une demande de droit comprise comme une demande politique à part entière. Cet appel à la normativité, outre qu'elle est un indice de la place que le droit a pris dans nos sociétés, démontre que les revendications politiques d'aujourd'hui ne peuvent plus faire l'économie d'une argumentation juridique. On peut voir en ce domaine un certain déclin du décisionnisme schmittien au profit, dans une certaine mesure toutefois, d'une rationalité juridico-normative y compris dans des moments d'intense conflit politique. En troisième et dernier lieu, cet appel au droit donne plus de crédit encore à la thèse de l'impérieuse nécessité d'une recherche en droit qui n'ignore plus les régimes autoritaires. Au contraire, c'est justement parce que son application est généralement dévoyée par le pouvoir, que l'appel politique au droit et à la justice se fait d'autant plus criant. On rejoint ici ce qui a été écrit par F. Ost, dans une optique certes fort différente, lorsqu'il affirme que « le droit, si éminent soit-il, reste "lettre morte", s'il n'est réapproprié par ses destinataires, dans une démarche à caractère intrinsèquement politique »<fnref n="9" />. En somme, peut-être est-ce dans les régimes autoritaires, où le droit est souvent défaillant, qu'il est particulièrement nécessaire d'en promouvoir l'analyse.

Les réflexions qui vont suivre s'inscrivent donc dans une analyse juridique globale des protestations biélorusses et discuteront des arguments mobilisés par les deux parties. Pour y procéder, on prendra pour point de départ trois finalités du droit qui se superposent tout en s'opposant. Le droit a en effet pour objet, notamment mais non exclusivement, de déterminer ce qui est juste et régulier ; ce qui est légal et légitime ; ce qu'il faut réprimer et les valeurs à protéger. Ces finalités – normatives – du droit n'ont pas la prétention de l'exhaustivité. Sélectionnées de manière quelque peu arbitraire, elles ont pour avantage de mettre en lumière les ambiguïtés inhérentes aux usages du droit durant cette crise politique. Afin de donner une grille d'analyse opératoire de l'utilisation de l'argument juridique au cours du conflit politique biélorusse, on combinera ces triples fonctions à deux objets canoniques du droit qui

<footnote n="9">9 Sur les usages du droit du point de vue de la théorie du droit : Cf., F. Ost, À quoi sert le droit ?, préc., spé. p. 76</footnote>
portent sur son rapport aux normes et au pouvoir. On examinera ainsi dans quelle
mesure le droit a pu être, à l'occasion de ces mobilisations politiques, un artisan du
changement de normes et des référentiels normatifs (1) et qu'il constitue un indice
opératoire des rapports que le régime en place ou les opposant entretiennent avec
la question de l'institutionnalisation du pouvoir (2). Cette grille d'analyse mettra en
évidence que, outre leur instrumentalisation classique à des fins de légitimation, les
référentiels juridiques employés révèlent une confrontation de deux mondes. Certes,
cette confrontation n'est parfois pas exempte de mauvaise foi, en particulier du
côté du pouvoir. On ne peut toutefois réduire ces divergences au seul mésusage du
droit ou à la mauvaise foi. Quelque chose de plus fondamental les oppose et relève
d'un désaccord profond sur les valeurs promues, sur la nature du régime politique à
défendre ou à combattre et du rapport à la modernité et à l'idéal de liberté.

MOBILISATION POLITIQUE, DROIT ET RÉFÉRENTIELS NORMATIFS

Les rapports entre fait et droit<fnref n="10" />, entre ordre social et ordre juridique<fnref n="11" />, sont
loin d'être un impensé de la science juridique. L'étude de leurs relations et de leur
interdépendance est traversée par la question de la fixité, du mouvement et de la
conformité d'un comportement à un ensemble de normes. Penser ces rapports
normatifs de manière dynamique suppose au préalable de repérer les référentiels
en présence et, dans le contexte biélorusse, il est possible d'en identifier trois. Les
trois référentiels que l'on propose se rapportent au légalisme, au constitutionnalisme
et à l'internationalisme. Une fois ces référentiels posés, on ne pourra que constater,
à l'aune de ces derniers, combien les positions du pouvoir et des opposants sont
inconciliables.

Légalisme, constitutionnalisme et internationalisme :
les référentiels en présence

Le légalisme, le constitutionnalisme et l'internationalisme sont trois mouvements
de nature différente, nés à des moments distincts de l'histoire mais qui tendent à
converger aujourd'hui. Tâchons de les identifier brièvement.

Premièrement, lorsque l'on parle de légalisme, nous faisons référence à l'État
légal tel qu'il résulte des acquis de la Révolution française et de la pensée juridique
française. On pense notamment à l'idée – ou plutôt à la mystique<fnref n="12" /> – selon laquelle
la loi serait l'expression de la volonté générale qui a peu à peu accrédité l'idée de
la souveraineté de la loi et, à travers elle, du parlement. Cette souveraineté de la

<footnote n="10">10 À ce propos, cf., F.-V. Guiot, *La Distinction du fait et du droit par la Cour de justice de l'Union européenne*, Bayonne, Institut universitaire de Varenne, 2016.</footnote>

<footnote n="11">11 On pense évidemment aux travaux de L. Duguit ou de G. Scelle.</footnote>

<footnote n="12">12 R. Carré de Malberg, *La loi, expression de la volonté générale*, Paris, 1984 (Rééd. 1931).</footnote>
portent sur son rapport aux normes et au pouvoir. On examinera ainsi dans quelle
mesure le droit a pu être, à l'occasion de ces mobilisations politiques, un artisan du
changement de normes et des référentiels normatifs (1) et qu'il constitue un indice
opératoire des rapports que le régime en place ou les opposant entretiennent avec
la question de l'institutionnalisation du pouvoir (2). Cette grille d'analyse mettra en
évidence que, outre leur instrumentalisation classique à des fins de légitimation, les
référentiels juridiques employés révèlent une confrontation de deux mondes. Certes,
cette confrontation n'est parfois pas exempte de mauvaise foi, en particulier du
côté du pouvoir. On ne peut toutefois réduire ces divergences au seul mésusage du
droit ou à la mauvaise foi. Quelque chose de plus fondamental les oppose et relève
d'un désaccord profond sur les valeurs promues, sur la nature du régime politique à
défendre ou à combattre et du rapport à la modernité et à l'idéal de liberté.

MOBILISATION POLITIQUE, DROIT ET RÉFÉRENTIELS NORMATIFS

Les rapports entre fait et droit<fnref n="10" />, entre ordre social et ordre juridique<fnref n="11" />, sont
loin d’être un impensé de la science juridique. L’étude de leurs relations et de leur
interdépendance est traversée par la question de la fixité, du mouvement et de la
conformité d’un comportement à un ensemble de normes. Penser ces rapports
normatifs de manière dynamique suppose au préalable de repérer les référentiels
en présence et, dans le contexte biélorusse, il est possible d’en identifier trois. Les
trois référentiels que l’on propose se rapportent au légalisme, au constitutionnalisme
et à l’internationalisme. Une fois ces référentiels posés, on ne pourra que constater,
à l’aune de ces derniers, combien les positions du pouvoir et des opposants sont
inconciliables.

Légalisme, constitutionnalisme et internationalisme :
les référentiels en présence

Le légalisme, le constitutionnalisme et l'internationalisme sont trois mouvements
de nature différente, nés à des moments distincts de l'histoire mais qui tendent à
converger aujourd'hui. Tâchons de les identifier brièvement.

Premièrement, lorsque l'on parle de légalisme, nous faisons référence à l'État
légal tel qu'il résulte des acquis de la Révolution française et de la pensée juridique
française. On pense notamment à l'idée – ou plutôt à la mystique<fnref n="12" /> – selon laquelle
la loi serait l'expression de la volonté générale qui a peu à peu accrédité l'idée de
la souveraineté de la loi et, à travers elle, du parlement. Cette souveraineté de la

<footnote n="10">10 À ce propos, cf., F.-V. Guiot, *La Distinction du fait et du droit par la Cour de justice de l'Union européenne*, Bayonne, Institut universitaire de Varenne, 2016.</footnote>

<footnote n="11">11 On pense évidemment aux travaux de L. Duguit ou de G. Scelle.</footnote>

<footnote n="12">12 R. Carré de Malberg, *La loi, expression de la volonté générale*, Paris, 1984 (Rééd. 1931).</footnote>
loi et du parlement, si elle fait depuis longtemps l'objet de critiques<fnref n="13" />, porte encore en elle une image politique forte. Considérée, au moins symboliquement, comme un présupposé fondamental elle se rattache à une tradition légicentriste encore très présente en France, comme elle le fut en Union soviétique et l'est encore en Biélorussie<fnref n="14" />. Point n'est question, ici, de se prononcer sur la nature démocratique de la loi, mais simplement de constater que, ne serait-ce le terme de « loi » incarne encore une image démocratique, celle de l'expression de la souveraineté d'un peuple ou de la nation.

Deuxièmement, s'agissant du constitutionnalisme, celui-ci peut être qualifié d'idée politico-juridique défendant une conception libérale de l'État en vertu de laquelle la garantie des libertés de l'individu doit être assurée politiquement par la séparation des pouvoirs et juridictionnellement par une institution judiciaire indépendante<fnref n="15" />. Cette idée fondatrice s'est progressivement traduite par l'émergence d'un juge constitutionnel en charge d'assurer la prééminence de la constitution et de procéder, s'il y a lieu, à un contrôle de conformité de la loi à l'égard de la constitution. Le mouvement constitutionnaliste, qui s'est principalement développé dans un premier temps aux États-Unis au XVIII et XIXe siècle<fnref n="16" />, place la constitution au cœur du système juridique national et s'est imposé comme une réaction à la toute-puissance du parlement et au règne de la loi. Le souverain ne serait plus le seul législateur, mais le constituant qui, pour assurer l'effectivité de la constitution, en a confié le contrôle et la garantie à un juge, spécialisé ou non. Si l'on devait synthétiser les apports concrets du constitutionnalisme à la construction de l'État, on dirait qu'il a eu pour conséquence la promotion de la séparation des pouvoirs, l'instauration d'une suprématie effective de la constitution et l'imposition d'une défense des libertés garantie par un juge indépendant. Ce constitutionnalisme a été quelque peu renouvelé par la science du droit à travers le développement de la démocratie

<footnote n="13">13 *Ibid.* De même, L. Duguit estimait que « la souveraineté nationale, c'est tout simplement l'assujettissement de la minorité à la majorité » (*Leçons de droit public général*, Paris, La mémoire du droit, 2000 (rééd. 1926) p. 132. Pour Duguit, cette conception de la souveraineté se rattache à une conception impérialiste du droit public (cf., *Les transformations du droit public*, Paris, La mémoire du droit, 1999 (rééd. 1913)).</footnote>

<footnote n="14">14 Le légicentrisme soviétique, et biélorusse actuellement, est aussi un positivisme dévoyé, fort commode en situation autoritaire. Cf., *infra* sur le « positivisme » normatif biélorusse.</footnote>

<footnote n="15">15 Ph. Raynaud, « Constitutionnalisme », in D. Alland et S. Rials, *Dictionnaire de la culture juridique*, Paris, Lamy-Puf, coll. Quadrige, 2003. Pour une réflexion générale, on ne saurait que trop recommander la lecture de l'*Introduction au droit public*, d'A. Duffy, I. Fassassi, G. Guglielmi et E. Zoller (Paris, Dalloz, coll. Précis, 3e éd., 2022). Ce constitutionnalisme européen-américain doit cependant être distingué du constitutionnalisme sud-américain : C. Cerda-Guzman, « La confiance dans la justice constitutionnelle face aux pratiques populistes en Amérique latine », *Annuaire international de justice constitutionnelle*, 2020, p. 21 et s.</footnote>

<footnote n="16">16 C.J. Friedrich, *La démocratie constitutionnelle*, Paris, PUF, 1958 (traduction de l'ouvrage de 1950 au titre original différent : *Constitutional government and democracy*).</footnote>
loi et du parlement, si elle fait depuis longtemps l'objet de critiques<fnref n="13" />, porte encore en elle une image politique forte. Considérée, au moins symboliquement, comme un présupposé fondamental elle se rattache à une tradition légicentriste encore très présente en France, comme elle le fut en Union soviétique et l'est encore en Biélorussie<fnref n="14" />. Point n'est question, ici, de se prononcer sur la nature démocratique de la loi, mais simplement de constater que, ne serait-ce le terme de « loi » incarne encore une image démocratique, celle de l'expression de la souveraineté d'un peuple ou de la nation.

Deuxièmement, s'agissant du constitutionnalisme, celui-ci peut être qualifié d'idée politico-juridique défendant une conception libérale de l'État en vertu de laquelle la garantie des libertés de l'individu doit être assurée politiquement par la séparation des pouvoirs et juridictionnellement par une institution judiciaire indépendante<fnref n="15" />. Cette idée fondatrice s'est progressivement traduite par l'émergence d'un juge constitutionnel en charge d'assurer la prééminence de la constitution et de procéder, s'il y a lieu, à un contrôle de conformité de la loi à l'égard de la constitution. Le mouvement constitutionnaliste, qui s'est principalement développé dans un premier temps aux États-Unis au XVIII et XIXe siècle<fnref n="16" />, place la constitution au cœur du système juridique national et s'est imposé comme une réaction à la toute-puissance du parlement et au règne de la loi. Le souverain ne serait plus le seul législateur, mais le constituant qui, pour assurer l'effectivité de la constitution, en a confié le contrôle et la garantie à un juge, spécialisé ou non. Si l'on devait synthétiser les apports concrets du constitutionnalisme à la construction de l'État, on dirait qu'il a eu pour conséquence la promotion de la séparation des pouvoirs, l'instauration d'une suprématie effective de la constitution et l'imposition d'une défense des libertés garantie par un juge indépendant. Ce constitutionnalisme a été quelque peu renouvelé par la science du droit à travers le développement de la démocratie

<footnote n="13">13 *Ibid.* De même, L. Duguit estimait que « la souveraineté nationale, c'est tout simplement l'assujettissement de la minorité à la majorité » (*Leçons de droit public général*, Paris, La mémoire du droit, 2000 (rééd. 1926) p. 132. Pour Duguit, cette conception de la souveraineté se rattache à une conception impérialiste du droit public (cf., *Les transformations du droit public*, Paris, La mémoire du droit, 1999 (rééd. 1913)).</footnote>

<footnote n="14">14 Le légicentrisme soviétique, et biélorusse actuellement, est aussi un positivisme dévoyé, fort commode en situation autoritaire. Cf., *infra* sur le « positivisme » normatif biélorusse.</footnote>

<footnote n="15">15 Ph. Raynaud, « Constitutionnalisme », in D. Alland et S. Rials, *Dictionnaire de la culture juridique*, Paris, Lamy-Puf, coll. Quadrige, 2003. Pour une réflexion générale, on ne saurait que trop recommander la lecture de l'*Introduction au droit public*, d'A. Duffy, I. Fassassi, G. Guglielmi et E. Zoller (Paris, Dalloz, coll. Précis, 3e éd., 2022). Ce constitutionnalisme européen-américain doit cependant être distingué du constitutionnalisme sud-américain : C. Cerda-Guzman, « La confiance dans la justice constitutionnelle face aux pratiques populistes en Amérique latine », *Annuaire international de justice constitutionnelle*, 2020, p. 21 et s.</footnote>

<footnote n="16">16 C.J. Friedrich, *La démocratie constitutionnelle*, Paris, PUF, 1958 (traduction de l'ouvrage de 1950 au titre original différent : *Constitutional government and democracy*).</footnote>
constitutionnelle<fnref n="17" />, promu notamment P. Häberle<fnref n="18" />, amenant peu à peu aujourd'hui à s'interroger sur l'existence d'un constitutionnalisme global<fnref n="19" />.

Troisièmement, ce que nous avons appelé « internationalisme » se réfère aux fondements du développement du droit international du début du XXe siècle. Si le droit international est depuis longtemps un droit qui, outre le commerce et les espaces, s'est attaché à réglementer et encadrer la guerre, ce dernier objet du droit international s'est particulièrement développé au cours d'un XXe siècle émaillé par deux guerres mondiales. L'histoire du droit international n'est en effet pas une histoire neutre. Ce droit n'a eu de cesse de promouvoir un idéal de paix et de liberté qui continue aujourd'hui d'en être le moteur. Ces deux valeurs font corps avec le droit international et en constituent ses finalités premières<fnref n="20" />. Il partage cela avec d'autres droits comme le droit constitutionnel, et B Mirkine-Guetzévitch ne s'y était guère trompé lorsque, dans l'entre-deux guerres, il rédigea son *Droit constitutionnel international*<fnref n="21" />. Dès lors, s'il existe un principe de neutralité du droit international à l'égard des régimes politiques nationaux<fnref n="22" />, celui-ci ne signifie pas qu'il soit en lui-même consubstantiellement neutre. Ce sont ces deux valeurs – la paix et la liberté – qui demeurent au cœur ce que nous avons qualifié d'internationalisme. Celles-ci se retrouvent à l'heure actuelle promues par le constitutionnalisme international, né d'une interdépendance croissante entre les nations au XXIe siècle, tout particulièrement en Europe et grâce à l'Union européenne. Ce constitutionnalisme international est un peu le pendant internationaliste du constitutionnalisme global ci-dessus évoqué et qui officie parfois dans un bain idéologique assez proche<fnref n="23" />. Dans les deux cas, il est le signe que la prétendue neutralité axiologique du droit, encore défendue par une partie de la doctrine, n'est plus en capacité d'éclairer les mouvements profonds du droit en ce début de XXIe siècle. Le droit international tend en effet à devenir un droit international démocratique qui promeut des valeurs de moins en moins

<footnote n="17">17 L. Klein, « Démocratie constitutionnelle et constitutionnalisme démocratique : essai de classification des théories juridiques de la démocratie », RFDC, 2017/1 [en ligne] https://ressources.una-editions.fr/s/KbNqQfLEzxqEHa9 [consulté le 07/03/2024].</footnote>

<footnote n="18">18 P. Häberle, *L'État constitutionnel*, Aix-en-Provence, PUAM, 2004.</footnote>

<footnote n="19">19 Cf., le numéro spécial de *Jus Politicum* : [en ligne] http://juspoliticum.com/numero/Constitutionnalisme-global-72.html [consulté le 05/02/2024]. De même, cf., Th. Hochmann, « Le constitutionnalisme global », RFDC, 2019/4, p. 885 et s. [en ligne] doi.org/10.3917/rfdc.120.0885 [consulté le 05/02/2024] ; G. Tusseau, « Un chaos conceptuel qui fait sens : le constitutionnalisme global », in J.-Y. Chérot et B. Frydman (dir.), *La science du droit dans la globalisation*, Bruxelles, Bruylant, 2012, p. 182 et s.</footnote>

<footnote n="20">20 C.M. Herrera, « La théorie du droit international de Hans Kelsen et ses évolutions », in N. GRANGÉ & F. RAMEL (dir.), *Le droit international selon Hans Kelsen : Criminalités, responsabilités, normativités*, Lyon, ENS Éditions [en ligne] doi.org/10.4000/books.enseditions.8716 [consulté le 05/02/2024].</footnote>

<footnote n="21">21 B. Mirkine-Guetzévitch, *Droit constitutionnel international*, Paris, Sirey, 1933. À ce propos, cf., H. Flavier, « Boris Mirkine-Guetzévitch : La conscience juridique des peuples, moteur de l'évolution des rapports entre droit international et droit constitutionnel », in O. Dupéré (dir.), *Constitution et droit international. Regards sur un siècle de pensée juridique française*, Bayonne, Institut Universitaire Varenne, 2016.</footnote>

<footnote n="22">22 O. Corten, « La rébellion et le droit international : le principe de neutralité en question », RCADI, 2015. En contrepoint, cf., R. Ben Achour, « Changements anticonstitutionnels de gouvernement et droit international », RCADI, 2016.</footnote>

<footnote n="23">23 Cf., P.-F. Laval, « Les Nations unies et l'idée de gouvernance », RGDIP, 2019-4, p. 1 et s ; P.-F. Laval et R. Prouvèze (dir.), *L'ONU, entre internationalisation et constitutionnalisation*, Paris, Pedone, 2015.</footnote>
constitutionnelle<fnref n="17" />, promu notamment P. Häberle<fnref n="18" />, amenant peu à peu aujourd'hui à s'interroger sur l'existence d'un constitutionnalisme global<fnref n="19" />.

Troisièmement, ce que nous avons appelé « internationalisme » se réfère aux fondements du développement du droit international du début du XXe siècle. Si le droit international est depuis longtemps un droit qui, outre le commerce et les espaces, s'est attaché à réglementer et encadrer la guerre, ce dernier objet du droit international s'est particulièrement développé au cours d'un XXe siècle émaillé par deux guerres mondiales. L'histoire du droit international n'est en effet pas une histoire neutre. Ce droit n'a eu de cesse de promouvoir un idéal de paix et de liberté qui continue aujourd'hui d'en être le moteur. Ces deux valeurs font corps avec le droit international et en constituent ses finalités premières<fnref n="20" />. Il partage cela avec d'autres droits comme le droit constitutionnel, et B Mirkine-Guetzévitch ne s'y était guère trompé lorsque, dans l'entre-deux guerres, il rédigea son *Droit constitutionnel international*<fnref n="21" />. Dès lors, s'il existe un principe de neutralité du droit international à l'égard des régimes politiques nationaux<fnref n="22" />, celui-ci ne signifie pas qu'il soit en lui-même consubstantiellement neutre. Ce sont ces deux valeurs – la paix et la liberté – qui demeurent au cœur ce que nous avons qualifié d'internationalisme. Celles-ci se retrouvent à l'heure actuelle promues par le constitutionnalisme international, né d'une interdépendance croissante entre les nations au XXIe siècle, tout particulièrement en Europe et grâce à l'Union européenne. Ce constitutionnalisme international est un peu le pendant internationaliste du constitutionnalisme global ci-dessus évoqué et qui officie parfois dans un bain idéologique assez proche<fnref n="23" />. Dans les deux cas, il est le signe que la prétendue neutralité axiologique du droit, encore défendue par une partie de la doctrine, n'est plus en capacité d'éclairer les mouvements profonds du droit en ce début de XXIe siècle. Le droit international tend en effet à devenir un droit international démocratique qui promeut des valeurs de moins en moins

<footnote n="17">17 L. Klein, « Démocratie constitutionnelle et constitutionnalisme démocratique : essai de classification des théories juridiques de la démocratie », RFDC, 2017/1 [en ligne] https://ressources.una-editions.fr/s/KbNqQfLEzxqEHa9 [consulté le 07/03/2024].</footnote>

<footnote n="18">18 P. Häberle, *L'État constitutionnel*, Aix-en-Provence, PUAM, 2004.</footnote>

<footnote n="19">19 Cf., le numéro spécial de *Jus Politicum* : [en ligne] http://juspoliticum.com/numero/Constitutionnalisme-global-72.html [consulté le 05/02/2024]. De même, cf., Th. Hochmann, « Le constitutionnalisme global », RFDC, 2019/4, p. 885 et s. [en ligne] doi.org/10.3917/rfdc.120.0885 [consulté le 05/02/2024] ; G. Tusseau, « Un chaos conceptuel qui fait sens : le constitutionnalisme global », in J.-Y. Chérot et B. Frydman (dir.), *La science du droit dans la globalisation*, Bruxelles, Bruylant, 2012, p. 182 et s.</footnote>

<footnote n="20">20 C.M. Herrera, « La théorie du droit international de Hans Kelsen et ses évolutions », in N. GRANGÉ & F. RAMEL (dir.), *Le droit international selon Hans Kelsen : Criminalités, responsabilités, normativités*, Lyon, ENS Éditions [en ligne] doi.org/10.4000/books.enseditions.8716 [consulté le 05/02/2024].</footnote>

<footnote n="21">21 B. Mirkine-Guetzévitch, *Droit constitutionnel international*, Paris, Sirey, 1933. À ce propos, cf., H. Flavier, « Boris Mirkine-Guetzévitch : La conscience juridique des peuples, moteur de l'évolution des rapports entre droit international et droit constitutionnel », in O. Dupéré (dir.), *Constitution et droit international. Regards sur un siècle de pensée juridique française*, Bayonne, Institut Universitaire Varenne, 2016.</footnote>

<footnote n="22">22 O. Corten, « La rébellion et le droit international : le principe de neutralité en question », RCADI, 2015. En contrepoint, cf., R. Ben Achour, « Changements anticonstitutionnels de gouvernement et droit international », RCADI, 2016.</footnote>

<footnote n="23">23 Cf., P.-F. Laval, « Les Nations unies et l'idée de gouvernance », RGDIP, 2019-4, p. 1 et s ; P.-F. Laval et R. Prouvèze (dir.), *L'ONU, entre internationalisation et constitutionnalisation*, Paris, Pedone, 2015.</footnote>
compatibles avec des régimes autoritaires<fnref n="24" />. Si ce mouvement n'est pas à l'abri d'un risque d'homogénéisation des systèmes<fnref n="25" />, c'est une tendance qu'il est difficile de nier et qui correspond à l'idéal internationaliste promu dès le début du XXe siècle. Le droit international oscille donc encore entre neutralité et promotion de valeurs, ambiguïté propice à des arguments juridiques âprement disputés par le pouvoir et les opposants.

## Légalisme, constitutionnalisme et internationalisme : des approches inconciliables

Ces trois référentiels sont autant de ressources conceptuelles et normatives qui ont été mobilisées par le pouvoir et les opposants afin de justifier leurs actions. On remarquera que les lectures de ces différentes théories par les parties au conflit, s'opposent assez radicalement, consciemment ou inconsciemment : le pouvoir procède à une lecture formaliste, les opposants optent pour une lecture substantialiste.

### Le formalisme du pouvoir

On ne s'étonnera guère de l'attachement du pouvoir à un formalisme de ce qu'il y a de plus classique. Les régimes autoritaires – plus que totalitaires<fnref n="26" /> – se satisfont aisément d'une conception prétendument positiviste du droit<fnref n="27" />. Un positivisme toutefois dévoyé en raison, notamment, d'une absence d'indépendance de la justice. Ce positivisme et ce formalisme se vérifient par un attachement viscéral à la loi bien plus qu'à la constitution ou au droit international. En somme, il semble que le pouvoir biélorusse soit très légaliste, peu constitutionnaliste et, pour ainsi dire, guère internationaliste. Le légalisme des autorités biélorusses est perceptible à de nombreux égards. Si l'on se réfère uniquement au droit de manifester, on ne peut que constater que les règles procédurales applicables ont été dans leur ensemble respectées par le pouvoir. La loi du 31 décembre 1997 sur les manifestations de masse prévoit en effet un régime d'autorisation, et non de déclaration comme en France. Toute manifestation sera qualifiée de manifestation de masse, y compris de

<footnote n="24">24 R. Ben Achour, « Changements anticonstitutionnels de gouvernement et droit international », préc.</footnote>

<footnote n="25">25 Ce risque a été pointé du doigt à propos du constitutionnalisme global par M.-C. Ponthoreau, « "Global Constitutionalism", un discours doctrinal homogénéisant. L'apport du comparatisme critique », *Jus Politicum*, n° 19, [en ligne] http://juspoliticum.com/article/Global-Constitutionalism-un-discours-doctrinal-homogeneisant-L-apport-du-comparatisme-critique-1199.html [consulté le 05/02/2024].</footnote>

<footnote n="26">26 Les régimes totalitaires, à la différence des régimes autoritaires, sont antipositiviste : O. Jouanjan, « Prendre le discours juridique nazi au sérieux ? », *Revue interdisciplinaire d'études juridiques*, vol. 70, 2013, p. 1 et s. [en ligne] doi.org/10.3917/riej.070.0001 [consulté le 05/02/2024] ; *Justifier l'injustifiable. L'ordre du discours nazi*, Paris, PUF, coll. Léviathan, 2017. Dans un sens différent : D. Lochak, « La doctrine sous Vichy ou les mésaventures du positivisme », *Les Usages sociaux du droit*, Paris, PUF, 1989, p. 252 et s. ; M. Troper, « La doctrine et le positivisme (à propos d'un article de Danièle Lochak) », *Les Usages sociaux du droit*, préc., 1989, p. 286 et s.</footnote>

<footnote n="27">27 Ce formalisme est perceptible également, dans le cas de la Biélorussie, au sujet du droit de propriété : H. Flavier, « La propriété foncière en Biélorussie. Entre hybridation et ambiguïtés juridiques », *Revue d'études comparatives Est-Ouest*, 2017/1-2, p. 179 et s.</footnote>
compatibles avec des régimes autoritaires<fnref n="24" />. Si ce mouvement n'est pas à l'abri d'un risque d'homogénéisation des systèmes<fnref n="25" />, c'est une tendance qu'il est difficile de nier et qui correspond à l'idéal internationaliste promu dès le début du XXe siècle. Le droit international oscille donc encore entre neutralité et promotion de valeurs, ambiguïté propice à des arguments juridiques âprement disputés par le pouvoir et les opposants.

## Légalisme, constitutionnalisme et internationalisme : des approches inconciliables

Ces trois référentiels sont autant de ressources conceptuelles et normatives qui ont été mobilisées par le pouvoir et les opposants afin de justifier leurs actions. On remarquera que les lectures de ces différentes théories par les parties au conflit, s'opposent assez radicalement, consciemment ou inconsciemment : le pouvoir procède à une lecture formaliste, les opposants optent pour une lecture substantialiste.

### Le formalisme du pouvoir

On ne s'étonnera guère de l'attachement du pouvoir à un formalisme de ce qu'il y a de plus classique. Les régimes autoritaires – plus que totalitaires<fnref n="26" /> – se satisfont aisément d'une conception prétendument positiviste du droit<fnref n="27" />. Un positivisme toutefois dévoyé en raison, notamment, d'une absence d'indépendance de la justice. Ce positivisme et ce formalisme se vérifient par un attachement viscéral à la loi bien plus qu'à la constitution ou au droit international. En somme, il semble que le pouvoir biélorusse soit très légaliste, peu constitutionnaliste et, pour ainsi dire, guère internationaliste. Le légalisme des autorités biélorusses est perceptible à de nombreux égards. Si l'on se réfère uniquement au droit de manifester, on ne peut que constater que les règles procédurales applicables ont été dans leur ensemble respectées par le pouvoir. La loi du 31 décembre 1997 sur les manifestations de masse prévoit en effet un régime d'autorisation, et non de déclaration comme en France. Toute manifestation sera qualifiée de manifestation de masse, y compris de

<footnote n="24">24 R. Ben Achour, « Changements anticonstitutionnels de gouvernement et droit international », préc.</footnote>

<footnote n="25">25 Ce risque a été pointé du doigt à propos du constitutionnalisme global par M.-C. Ponthoreau, « "Global Constitutionalism", un discours doctrinal homogénéisant. L'apport du comparatisme critique », *Jus Politicum*, n° 19, [en ligne] http://juspoliticum.com/article/Global-Constitutionalism-un-discours-doctrinal-homogeneisant-L-apport-du-comparatisme-critique-1199.html [consulté le 05/02/2024].</footnote>

<footnote n="26">26 Les régimes totalitaires, à la différence des régimes autoritaires, sont antipositiviste : O. Jouanjan, « Prendre le discours juridique nazi au sérieux ? », *Revue interdisciplinaire d'études juridiques*, vol. 70, 2013, p. 1 et s. [en ligne] doi.org/10.3917/riej.070.0001 [consulté le 05/02/2024] ; *Justifier l'injustifiable. L'ordre du discours nazi*, Paris, PUF, coll. Léviathan, 2017. Dans un sens différent : D. Lochak, « La doctrine sous Vichy ou les mésaventures du positivisme », *Les Usages sociaux du droit*, Paris, PUF, 1989, p. 252 et s. ; M. Troper, « La doctrine et le positivisme (à propos d'un article de Danièle Lochak) », *Les Usages sociaux du droit*, préc., 1989, p. 286 et s.</footnote>

<footnote n="27">27 Ce formalisme est perceptible également, dans le cas de la Biélorussie, au sujet du droit de propriété : H. Flavier, « La propriété foncière en Biélorussie. Entre hybridation et ambiguïtés juridiques », *Revue d'études comparatives Est-Ouest*, 2017/1-2, p. 179 et s.</footnote>
simples « réunions » de quelques personnes dans l'espace public, si cette même
réunion a pour objet de « discuter de questions touchant à leurs intérêts »<fnref n="28" />. Une
loi du 24 mai 2021²⁹ limite davantage encore ce droit de manifester en interdisant
par exemple la diffusion en direct sur internet des manifestations non autorisées, y
compris pour les journalistes (art. 11 révisé). Les poursuites à l'encontre de ceux qui
ont participé aux manifestations disposent donc d'un incontestable fondement légal.
Ce légalisme n'est cependant pas un héritage d'un légicentrisme comparable à celui
de la France. Il s'agit d'un légalisme ultra formaliste qui fait de la loi un instrument
de l'État, tout à fait éloignée de la philosophie révolutionnaire française où la loi
serait l'expression de la volonté générale. En somme, le légalisme biélorusse, cet
attachement viscéral au respect des formes législatives, contribue par ricochet à
une dégradation de la valeur de la loi, de la valeur du parlement et de l'État en tant
qu'institution. L'État n'est plus une institution, il n'est qu'un pouvoir.

En toute logique, le rapport au constitutionnalisme des autorités biélorusses est plus distendu. Les références à la constitution durant la mobilisation n'avaient que peu de chose à voir avec ce que porte en lui le constitutionnalisme. En ce qui concerne le rôle de la Cour constitutionnelle, celle-ci n'exerce pas de fonctions comparables à celle qu'assurent généralement de telles cours. Elle n'a pas été instituée pour protéger la constitution, mais pour protéger le régime. Ce constat s'illustre on ne peut mieux dans sa prise de position du 25 août 2020³⁰. S'appuyant sur l'article 6 du code sur le système judiciaire et le statut des juges en application duquel la Cour constitutionnelle a pour mission de défendre « l'ordre constitutionnel », « la primauté de la Constitution » et de garantir les droits de l'Homme, elle a estimé, après s'être autosaissie, que les élections du 9 août 2020 avaient consacré la réélection d'A. Loukachenko. Dans cette même décision, elle condamne la prise du pouvoir par la violence et affirme que « la création du Conseil de coordination, qui a pour objet de réviser les résultats des élections présidentielles (...) est inconstitutionnelle ». Enfin, elle ajoute que « le respect de la légalité constitutionnelle » est indispensable « pour contrecarrer toute action destructrice de la stabilité et de la souveraineté de l'État, de la paix civile et de la concorde sociale, de la stabilité de l'ordre constitutionnel ». L'argumentaire juridique auquel recourt le juge constitutionnel biélorusse ne s'appesantit pas sur la défense des droits fondamentaux qui, dans cette décision n'ont qu'une fonction ornementale. En somme, cette prise de position, adoptée sans habilitation constitutionnelle<fnref n="31" />, a pour unique objet de légitimer la réélection d'A. Loukachenko et de décrédibiliser la création du Conseil de coordination. On est loin, très loin, de l'idée constitutionnaliste.

Enfin, l'idéal véhiculé par l'internationalisme reste lui aussi un horizon lointain
pour le pouvoir. Certes, l'importance du droit international est soulignée par la

<footnote n="28">28 Cette traduction est un extrait de l'article 2 des formulaires à remplir pour organiser une manifestations en Biélorussie.</footnote>

<footnote n="29">29 Loi n°108-3 du mai 2021.</footnote>

<footnote n="30">30 La décision est accessible à l'adresse suivante : [en ligne] http://www.kc.gov.by/document-67563 [consulté le 05/02/2024].</footnote>

<footnote n="31">31 Tel est également le point de vue du président de la cour constitutionnelle lituanienne : [en ligne] https://www.lrkt.lt/data/public/uploads/2020/10/opinion-belaruscc.pdf [consulté le 05/02/2024].</footnote>
simples « réunions » de quelques personnes dans l'espace public, si cette même
réunion a pour objet de « discuter de questions touchant à leurs intérêts »<fnref n="28" />. Une
loi du 24 mai 2021²⁹ limite davantage encore ce droit de manifester en interdisant
par exemple la diffusion en direct sur internet des manifestations non autorisées, y
compris pour les journalistes (art. 11 révisé). Les poursuites à l'encontre de ceux qui
ont participé aux manifestations disposent donc d'un incontestable fondement légal.
Ce légalisme n'est cependant pas un héritage d'un légicentrisme comparable à celui
de la France. Il s'agit d'un légalisme ultra formaliste qui fait de la loi un instrument
de l'État, tout à fait éloignée de la philosophie révolutionnaire française où la loi
serait l'expression de la volonté générale. En somme, le légalisme biélorusse, cet
attachement viscéral au respect des formes législatives, contribue par ricochet à
une dégradation de la valeur de la loi, de la valeur du parlement et de l'État en tant
qu'institution. L'État n'est plus une institution, il n'est qu'un pouvoir.

En toute logique, le rapport au constitutionnalisme des autorités biélorusses est plus distendu. Les références à la constitution durant la mobilisation n'avaient que peu de chose à voir avec ce que porte en lui le constitutionnalisme. En ce qui concerne le rôle de la Cour constitutionnelle, celle-ci n'exerce pas de fonctions comparables à celle qu'assurent généralement de telles cours. Elle n'a pas été instituée pour protéger la constitution, mais pour protéger le régime. Ce constat s'illustre on ne peut mieux dans sa prise de position du 25 août 2020³⁰. S'appuyant sur l'article 6 du code sur le système judiciaire et le statut des juges en application duquel la Cour constitutionnelle a pour mission de défendre « l'ordre constitutionnel », « la primauté de la Constitution » et de garantir les droits de l'Homme, elle a estimé, après s'être autosaissie, que les élections du 9 août 2020 avaient consacré la réélection d'A. Loukachenko. Dans cette même décision, elle condamne la prise du pouvoir par la violence et affirme que « la création du Conseil de coordination, qui a pour objet de réviser les résultats des élections présidentielles (...) est inconstitutionnelle ». Enfin, elle ajoute que « le respect de la légalité constitutionnelle » est indispensable « pour contrecarrer toute action destructrice de la stabilité et de la souveraineté de l'État, de la paix civile et de la concorde sociale, de la stabilité de l'ordre constitutionnel ». L'argumentaire juridique auquel recourt le juge constitutionnel biélorusse ne s'appesantit pas sur la défense des droits fondamentaux qui, dans cette décision n'ont qu'une fonction ornementale. En somme, cette prise de position, adoptée sans habilitation constitutionnelle<fnref n="31" />, a pour unique objet de légitimer la réélection d'A. Loukachenko et de décrédibiliser la création du Conseil de coordination. On est loin, très loin, de l'idée constitutionnaliste.

Enfin, l'idéal véhiculé par l'internationalisme reste lui aussi un horizon lointain
pour le pouvoir. Certes, l'importance du droit international est soulignée par la

<footnote n="28">28 Cette traduction est un extrait de l'article 2 des formulaires à remplir pour organiser une manifestations en Biélorussie.</footnote>

<footnote n="29">29 Loi n°108-3 du mai 2021.</footnote>

<footnote n="30">30 La décision est accessible à l'adresse suivante : [en ligne] http://www.kc.gov.by/document-67563 [consulté le 05/02/2024].</footnote>

<footnote n="31">31 Tel est également le point de vue du président de la cour constitutionnelle lituanienne : [en ligne] https://www.lrkt.lt/data/public/uploads/2020/10/opinion-belaruscc.pdf [consulté le 05/02/2024].</footnote>
constitution, notamment en son article 8. Qui plus est, la Cour constitutionnelle est compétente pour vérifier la conformité du droit interne à l'ensemble des règles de droit international, prérogative que l'on ne retrouve pas partout, et notamment pas en France<fnref n="32" />. Celle-ci n'hésite d'ailleurs pas à faire référence explicitement au droit international dans ses décisions, qu'il s'agisse de la Déclaration universelle des droits de l'Homme ou du Pacte international relatif aux droits civils et politiques<fnref n="33" />, ces deux dernières sources étant très régulièrement citées par la Cour<fnref n="34" />. Pourtant, la réalité est celle d'un refus assez systématique de l'acceptation de toute forme de responsabilité juridique internationale par les autorités. Certes, la contestation de l'engagement de sa responsabilité n'est pas propre à la Biélorussie. La différence, notamment avec un certain nombre de pays occidentaux, est toutefois perceptible dans la rhétorique déployée. La Biélorussie ne se contente pas de rejeter l'engagement de sa responsabilité en contestant les faits, les fondements juridiques ou le raisonnement juridique avancé. Elle considère que tout rappel à ses obligations internationales constitue une ingérence dans ses affaires intérieures<fnref n="35" />. Non seulement, dans l'immense majorité des cas cette affirmation est juridiquement erronée, mais surtout elle signifie que le pouvoir biélorusse tend à rejeter, sur un plan rhétorique, l'existence même des obligations internationales concernées en mettant en avant le principe de souveraineté et sa liberté de choisir son régime politique<fnref n="36" />.

L'examen de la pratique biélorusse du droit international fait ressortir que l'idéal internationaliste qui tend à distiller un contenu matériel au sein des normes de droit international est assez éloigné du discours officiel. En somme, pour les autorités, le droit international n'est pas un vecteur de liberté et de démocratie, il n'est qu'un procédé comme un autre, visant à assurer exclusivement de manière parfaitement neutre des relations pacifiées avec les tiers.

## Le substantialisme des opposants

À rebours du pouvoir, les opposants conçoivent le droit d'abord et avant tout par sa substance et ses finalités. Le droit est compris tel qu'il devrait être dans un

<footnote n="32">32 Cf., l'art. 54 de la loi biélorusse du 8 janvier 2014 n° 124-3 sur la procédure juridictionnelle devant la Cour constitutionnelle.</footnote>

<footnote n="33">33 Décision du 28 octobre 2011, n° R 630/2011, relative à la loi sur les manifestations de masse [en ligne] http://www.kc.gov.by/document-24673 [consulté le 05/02/2024].</footnote>

<footnote n="34">34 Celle-ci en devient parfois lyrique et sait se montrer sous un jour humaniste et généreux comme dans sa décision du 10 décembre 2019 relative aux étrangers et apatrides (n° R-1206/2019 [en ligne] http://www.kc.gov.by/document-65693) [consulté le 05/02/2024].</footnote>

<footnote n="35">35 Ce fut le cas par exemple, après la résolution du Conseil des droits de l'Homme des Nations unies, le 18 septembre 2020 [en ligne] https://www.belta.by/politics/view/makej-nazval-ochen-opasnym-pretsedentom-rezoljutsiju-spch-oon-po-situatsii-v-belarusi-407373-2020/ [consulté le 05/02/2024].</footnote>

<footnote n="36">36 Cette exclusion assez générale du droit international dès qu'il conduirait à un engagement de la responsabilité de la Biélorussie s'illustre on ne peut plus clairement dans le cas du vol de Ryanair le 23 mai 2021 qui permit l'arrestation du cofondateur de la chaîne Télégram « Nexta », Roman Potrassevitch. À ce propos, cf., M. Jackson et A. Tzanakopoulos, « Aerial Incident of 23 May 2021: Belarus and the Ryanair Flight 4978 », 24 mai 2021, EJIL: Talk! [en ligne] https://www.ejiltalk.org/aerial-incident-of-23-may-2021-belarus-and-the-ryanair-flight-4978/ [consulté le 05/02/2024].</footnote>
constitution, notamment en son article 8. Qui plus est, la Cour constitutionnelle est compétente pour vérifier la conformité du droit interne à l'ensemble des règles de droit international, prérogative que l'on ne retrouve pas partout, et notamment pas en France<fnref n="32" />. Celle-ci n'hésite d'ailleurs pas à faire référence explicitement au droit international dans ses décisions, qu'il s'agisse de la Déclaration universelle des droits de l'Homme ou du Pacte international relatif aux droits civils et politiques<fnref n="33" />, ces deux dernières sources étant très régulièrement citées par la Cour<fnref n="34" />. Pourtant, la réalité est celle d'un refus assez systématique de l'acceptation de toute forme de responsabilité juridique internationale par les autorités. Certes, la contestation de l'engagement de sa responsabilité n'est pas propre à la Biélorussie. La différence, notamment avec un certain nombre de pays occidentaux, est toutefois perceptible dans la rhétorique déployée. La Biélorussie ne se contente pas de rejeter l'engagement de sa responsabilité en contestant les faits, les fondements juridiques ou le raisonnement juridique avancé. Elle considère que tout rappel à ses obligations internationales constitue une ingérence dans ses affaires intérieures<fnref n="35" />. Non seulement, dans l'immense majorité des cas cette affirmation est juridiquement erronée, mais surtout elle signifie que le pouvoir biélorusse tend à rejeter, sur un plan rhétorique, l'existence même des obligations internationales concernées en mettant en avant le principe de souveraineté et sa liberté de choisir son régime politique<fnref n="36" />.

L'examen de la pratique biélorusse du droit international fait ressortir que l'idéal internationaliste qui tend à distiller un contenu matériel au sein des normes de droit international est assez éloigné du discours officiel. En somme, pour les autorités, le droit international n'est pas un vecteur de liberté et de démocratie, il n'est qu'un procédé comme un autre, visant à assurer exclusivement de manière parfaitement neutre des relations pacifiées avec les tiers.

## Le substantialisme des opposants

À rebours du pouvoir, les opposants conçoivent le droit d'abord et avant tout par sa substance et ses finalités. Le droit est compris tel qu'il devrait être dans un

<footnote n="32">32 Cf., l'art. 54 de la loi biélorusse du 8 janvier 2014 n° 124-3 sur la procédure juridictionnelle devant la Cour constitutionnelle.</footnote>

<footnote n="33">33 Décision du 28 octobre 2011, n° R 630/2011, relative à la loi sur les manifestations de masse [en ligne] http://www.kc.gov.by/document-24673 [consulté le 05/02/2024].</footnote>

<footnote n="34">34 Celle-ci en devient parfois lyrique et sait se montrer sous un jour humaniste et généreux comme dans sa décision du 10 décembre 2019 relative aux étrangers et apatrides (n° R-1206/2019 [en ligne] http://www.kc.gov.by/document-65693) [consulté le 05/02/2024].</footnote>

<footnote n="35">35 Ce fut le cas par exemple, après la résolution du Conseil des droits de l'Homme des Nations unies, le 18 septembre 2020 [en ligne] https://www.belta.by/politics/view/makej-nazval-ochen-opasnym-pretsedentom-rezoljutsiju-spch-oon-po-situatsii-v-belarusi-407373-2020/ [consulté le 05/02/2024].</footnote>

<footnote n="36">36 Cette exclusion assez générale du droit international dès qu'il conduirait à un engagement de la responsabilité de la Biélorussie s'illustre on ne peut plus clairement dans le cas du vol de Ryanair le 23 mai 2021 qui permit l'arrestation du cofondateur de la chaîne Télégram « Nexta », Roman Potrassevitch. À ce propos, cf., M. Jackson et A. Tzanakopoulos, « Aerial Incident of 23 May 2021: Belarus and the Ryanair Flight 4978 », 24 mai 2021, EJIL: Talk! [en ligne] https://www.ejiltalk.org/aerial-incident-of-23-may-2021-belarus-and-the-ryanair-flight-4978/ [consulté le 05/02/2024].</footnote>
ordre libéral, à savoir comme un moyen de protéger les individus contre l'arbitraire. L'importance de la place prise par les arguments juridiques durant ce conflit est aussi la conséquence du pacifisme des opposants. Ne pouvant s'appuyer sur la force pour s'imposer, ils se devaient de convaincre, d'élargir la mobilisation et d'avancer des arguments rationnels au rang desquels le droit figure en bonne position. La fréquence des références à la règle de droit augmente ainsi avec la nature pacifiste du mouvement et souligne, s'il en était besoin, que le droit demeure un procédé indispensable à la pacification des relations sociales.

Cette différence fondamentale dans l'approche du droit a des conséquences assez nettes sur la place qu'ils accordent au légalisme, au constitutionnalisme et à l'internationalisme. Du point de vue du rapport à l'État légal, on doit distinguer deux périodes. D'une part, la période électorale, durant laquelle Svetlana Tikhanovskaïa s'est efforcée, autant que faire se peut, de respecter le formalisme législatif. On pense notamment à sa déclaration du 6 août 2020, par laquelle elle a décidé d'annuler son dernier meeting de campagne qui promettait d'être massif, en raison d'un refus d'autorisation administrative ; ceci afin, nous disait-elle, de « ne pas provoquer les gens ». Cet attachement à l'État légal n'est cependant pas de même nature que celui du pouvoir. Il doit être compris comme un formalisme visant à se prémunir de poursuites pénales bien plus qu'à respecter des normes adoptées par le pouvoir législatif. D'autre part, depuis que la répression s'est étendue et que les opposants connus sont soit exilés, soit emprisonnés, ceux-ci n'hésitent plus à critiquer ouvertement la nature liberticide de nombre de lois adoptées. On pense notamment à la loi limitant la responsabilité des forces de l'ordre en cas de répression des manifestations<fnref n="37" />, à la loi sur la limitation de l'accès des médias aux manifestations<fnref n="38" />, sur l'inadmissibilité de la réhabilitation du nazisme<fnref n="39" />, à l'interdiction des drapeaux « blanc-rouge-blanc »<fnref n="40" />, ou encore à l'inclusion de médias et de journalistes dans des listes terroristes<fnref n="41" />. L'opposition en appelle bien plus à la symbolique d'une loi issue de la volonté générale qu'à la loi issue d'une procédure législative en application d'une politique d'État<fnref n="42" />.

Peu légaliste, bien plus constitutionnaliste, tel pourrait être le crédo des opposants au régime. Ils partagent l'idée selon laquelle la constitution ne doit pas être comprise du seul point de vue formel mais comme une norme protectrice des libertés et une garantie d'un fonctionnement libéral des institutions politiques. On se souvient combien, dans les rangs des manifestants, les références à la constitution étaient nombreuses. De façon presque paradoxale, ces derniers n'exigeaient en rien la révision de la constitution. Au contraire, ils demandaient son exacte application et le respect

<footnote n="37">37 Loi du 17 juillet 2007 (n° 263-3) sur les organes compétents en matière d'affaires intérieures, révisée par la loi du 17 mai 2021 (n° 106-3).</footnote>

<footnote n="38">38 Loi n° 108-3 du mai 2021 précitée.</footnote>

<footnote n="39">39 Loi du 14 mai 2021 (n° 103-3).</footnote>

<footnote n="40">40 Nouveau code du 6 janvier 2021 (loi n° 91-3) sur les infractions administratives, art. 24.26.</footnote>

<footnote n="41">41 Tel est le cas de la chaîne Telegram « Nexta » : cf., [en ligne] https://meduza.io/news/2020/11/19/ kgb-belarusi-vnes-sozdateley-telegram-kanala-nexta-v-spisok-terroristov [consulté le 05/02/2024].</footnote>

<footnote n="42">42 Sur les ressorts du droit comme arme de mobilisation, cf., L. Israel, *L'arme du droit*, Paris, Presses de Sciences Po, coll. Contester, 2009 ; F. Ost, *À quoi sert le droit ?*, préc.</footnote>
ordre libéral, à savoir comme un moyen de protéger les individus contre l'arbitraire. L'importance de la place prise par les arguments juridiques durant ce conflit est aussi la conséquence du pacifisme des opposants. Ne pouvant s'appuyer sur la force pour s'imposer, ils se devaient de convaincre, d'élargir la mobilisation et d'avancer des arguments rationnels au rang desquels le droit figure en bonne position. La fréquence des références à la règle de droit augmente ainsi avec la nature pacifiste du mouvement et souligne, s'il en était besoin, que le droit demeure un procédé indispensable à la pacification des relations sociales.

Cette différence fondamentale dans l'approche du droit a des conséquences assez nettes sur la place qu'ils accordent au légalisme, au constitutionnalisme et à l'internationalisme. Du point de vue du rapport à l'État légal, on doit distinguer deux périodes. D'une part, la période électorale, durant laquelle Svetlana Tikhanovskaïa s'est efforcée, autant que faire se peut, de respecter le formalisme législatif. On pense notamment à sa déclaration du 6 août 2020, par laquelle elle a décidé d'annuler son dernier meeting de campagne qui promettait d'être massif, en raison d'un refus d'autorisation administrative ; ceci afin, nous disait-elle, de « ne pas provoquer les gens ». Cet attachement à l'État légal n'est cependant pas de même nature que celui du pouvoir. Il doit être compris comme un formalisme visant à se prémunir de poursuites pénales bien plus qu'à respecter des normes adoptées par le pouvoir législatif. D'autre part, depuis que la répression s'est étendue et que les opposants connus sont soit exilés, soit emprisonnés, ceux-ci n'hésitent plus à critiquer ouvertement la nature liberticide de nombre de lois adoptées. On pense notamment à la loi limitant la responsabilité des forces de l'ordre en cas de répression des manifestations<fnref n="37" />, à la loi sur la limitation de l'accès des médias aux manifestations<fnref n="38" />, sur l'inadmissibilité de la réhabilitation du nazisme<fnref n="39" />, à l'interdiction des drapeaux « blanc-rouge-blanc »<fnref n="40" />, ou encore à l'inclusion de médias et de journalistes dans des listes terroristes<fnref n="41" />. L'opposition en appelle bien plus à la symbolique d'une loi issue de la volonté générale qu'à la loi issue d'une procédure législative en application d'une politique d'État<fnref n="42" />.

Peu légaliste, bien plus constitutionnaliste, tel pourrait être le crédo des opposants au régime. Ils partagent l'idée selon laquelle la constitution ne doit pas être comprise du seul point de vue formel mais comme une norme protectrice des libertés et une garantie d'un fonctionnement libéral des institutions politiques. On se souvient combien, dans les rangs des manifestants, les références à la constitution étaient nombreuses. De façon presque paradoxale, ces derniers n'exigeaient en rien la révision de la constitution. Au contraire, ils demandaient son exacte application et le respect

<footnote n="37">37 Loi du 17 juillet 2007 (n° 263-3) sur les organes compétents en matière d'affaires intérieures, révisée par la loi du 17 mai 2021 (n° 106-3).</footnote>

<footnote n="38">38 Loi n° 108-3 du mai 2021 précitée.</footnote>

<footnote n="39">39 Loi du 14 mai 2021 (n° 103-3).</footnote>

<footnote n="40">40 Nouveau code du 6 janvier 2021 (loi n° 91-3) sur les infractions administratives, art. 24.26.</footnote>

<footnote n="41">41 Tel est le cas de la chaîne Telegram « Nexta » : cf., [en ligne] https://meduza.io/news/2020/11/19/ kgb-belarusi-vnes-sozdateley-telegram-kanala-nexta-v-spisok-terroristov [consulté le 05/02/2024].</footnote>

<footnote n="42">42 Sur les ressorts du droit comme arme de mobilisation, cf., L. Israel, *L'arme du droit*, Paris, Presses de Sciences Po, coll. Contester, 2009 ; F. Ost, *À quoi sert le droit ?*, préc.</footnote>
de l'esprit d'une constitution protectrice des libertés. La constitution biélorusse coche d'ailleurs toutes les cases de la « bonne constitution » : une séparation des pouvoirs affirmée, un catalogue de droits fondamentaux, une justice indépendante, un régime démocratique. La trilogie, que l'on entend à l'envie ces derniers temps, « droits de l'Homme / démocratie / État de droit » a été parfaitement intégrée par la Biélorussie en 1994 et les révisions suivantes n'ont - formellement - pas altéré ce bel édifice qui serait un archétype de la « gouvernance démocratique », si rassurante pour les investisseurs43. Pour autant, et bien évidemment, ces prescriptions constitutionnelles n'existent bien souvent que sur le papier. La stratégie des opposants aura donc été de solliciter du pouvoir qu'il applique sincèrement et honnêtement ces normes constitutionnelles. En d'autres termes, les protestataires étaient en demande d'effectivité constitutionnelle et en ce sens, ils étaient révolutionnaires44. Les opposants au régime embrassent la théorie constitutionnaliste, par définition substantialiste : une constitution n'est pas seulement une norme particulière, un acte formel, elle a aussi une signification et un contenu dont la réalité n'a de sens que si elle est effective.

Cet idéal constitutionnaliste rejoint en partie celui de l'internationalisme. Le mouvement internationaliste, tel que nous l'avons défini, consiste en la conviction que le droit international n'est pas consubstantiellement neutre mais qu'il promeut, avec les difficultés que l'on connaît, un certain nombre de valeurs et en premier lieu, la paix et la liberté. Peu à peu, s'établit un droit international démocratique vecteur de normes substantielles. Si l'on examine les revendications des protestataires, force est de constater que celles-ci se recoupent largement avec ce droit international démocratique. On pense par exemple aux demandes insistantes de la diaspora biélorusse pour inciter l'Union européenne à adopter les sanctions les plus sévères qui soient au nom des droits de l'Homme ou à l'engagement de S. Tikhanovskaïa à signer et ratifier le statut de Rome sur la CPI si elle parvenait au pouvoir. Cette volonté d'internationaliser la lutte contre le régime d'A. Loukachenko est d'abord la conséquence des répressions et de l'exil forcé de ses principaux protagonistes. Elle est aussi liée au fait que le droit international demeure encore, à bien des égards, un droit de l'ultime recours, un droit du désespoir parfois malheureusement défaillant. L'opposition a ainsi échafaudé une stratégie de pression sur le régime en recourant à divers leviers issus du droit international. Outre les sanctions, on fait référence à l'argumentaire construit autour de la compétence universelle de certaines juridictions nationales en matière de crime contre l'humanité en raison de torture auprès des juridictions lituaniennes qui, d'après l'article 100 du code pénal, sont effectivement compétentes pour poursuivre de telles infractions. La difficulté essentielle pour ces juridictions lituaniennes étant la question du seuil de la violence. Cet argument est sans doute très difficile à entendre pour les victimes des répressions biélorusses, mais de telles poursuites n'ont jusqu'à présent été réalisées que dans des situations

<footnote n="43">43 G.H. Fox & B.R. Roth (dir.), *Democratic Governance and International Law*, Cambridge, CUP, 2004. De tels concepts sont d'ailleurs critiqués. Cf., le « mouvement d'humeur » de G. Hermet, « Un régime à pluralisme limité ? À propos de la gouvernance démocratique », *RFSP*, 2004/1, p. 159 et s.</footnote>

<footnote n="44">44 Cf., *in fine* la déclaration du conseil de coordination : [en ligne] https://rada.vision/zayavlenie [consulté le 05/02/2024].</footnote>
de l'esprit d'une constitution protectrice des libertés. La constitution biélorusse coche d'ailleurs toutes les cases de la « bonne constitution » : une séparation des pouvoirs affirmée, un catalogue de droits fondamentaux, une justice indépendante, un régime démocratique. La trilogie, que l'on entend à l'envie ces derniers temps, « droits de l'Homme / démocratie / État de droit » a été parfaitement intégrée par la Biélorussie en 1994 et les révisions suivantes n'ont - formellement - pas altéré ce bel édifice qui serait un archétype de la « gouvernance démocratique », si rassurante pour les investisseurs43. Pour autant, et bien évidemment, ces prescriptions constitutionnelles n'existent bien souvent que sur le papier. La stratégie des opposants aura donc été de solliciter du pouvoir qu'il applique sincèrement et honnêtement ces normes constitutionnelles. En d'autres termes, les protestataires étaient en demande d'effectivité constitutionnelle et en ce sens, ils étaient révolutionnaires44. Les opposants au régime embrassent la théorie constitutionnaliste, par définition substantialiste : une constitution n'est pas seulement une norme particulière, un acte formel, elle a aussi une signification et un contenu dont la réalité n'a de sens que si elle est effective.

Cet idéal constitutionnaliste rejoint en partie celui de l'internationalisme. Le mouvement internationaliste, tel que nous l'avons défini, consiste en la conviction que le droit international n'est pas consubstantiellement neutre mais qu'il promeut, avec les difficultés que l'on connaît, un certain nombre de valeurs et en premier lieu, la paix et la liberté. Peu à peu, s'établit un droit international démocratique vecteur de normes substantielles. Si l'on examine les revendications des protestataires, force est de constater que celles-ci se recoupent largement avec ce droit international démocratique. On pense par exemple aux demandes insistantes de la diaspora biélorusse pour inciter l'Union européenne à adopter les sanctions les plus sévères qui soient au nom des droits de l'Homme ou à l'engagement de S. Tikhanovskaïa à signer et ratifier le statut de Rome sur la CPI si elle parvenait au pouvoir. Cette volonté d'internationaliser la lutte contre le régime d'A. Loukachenko est d'abord la conséquence des répressions et de l'exil forcé de ses principaux protagonistes. Elle est aussi liée au fait que le droit international demeure encore, à bien des égards, un droit de l'ultime recours, un droit du désespoir parfois malheureusement défaillant. L'opposition a ainsi échafaudé une stratégie de pression sur le régime en recourant à divers leviers issus du droit international. Outre les sanctions, on fait référence à l'argumentaire construit autour de la compétence universelle de certaines juridictions nationales en matière de crime contre l'humanité en raison de torture auprès des juridictions lituaniennes qui, d'après l'article 100 du code pénal, sont effectivement compétentes pour poursuivre de telles infractions. La difficulté essentielle pour ces juridictions lituaniennes étant la question du seuil de la violence. Cet argument est sans doute très difficile à entendre pour les victimes des répressions biélorusses, mais de telles poursuites n'ont jusqu'à présent été réalisées que dans des situations

<footnote n="43">43 G.H. Fox & B.R. Roth (dir.), *Democratic Governance and International Law*, Cambridge, CUP, 2004. De tels concepts sont d'ailleurs critiqués. Cf., le « mouvement d'humeur » de G. Hermet, « Un régime à pluralisme limité ? À propos de la gouvernance démocratique », *RFSP*, 2004/1, p. 159 et s.</footnote>

<footnote n="44">44 Cf., *in fine* la déclaration du conseil de coordination : [en ligne] https://rada.vision/zayavlenie [consulté le 05/02/2024].</footnote>
autrement plus graves, comme en ex-Yougoslavie, au Rwanda ou au Cambodge. Le code pénal lituanien ne s'y est pas trompé et exige d'ailleurs, en conformité avec la pratique internationale, que ces crimes aient été perpétrés « on a large scale or in a systematic way » (art. 100). Or, si l'intensité des violences était indiscutable au cours de la semaine suivant le résultat des élections, celles-ci ont été drastiquement limitées par la suite. Il n'est cependant pas impossible que les tribunaux lituaniens se reconnaissent compétents compte tenu de l'implication de la société lituanienne dans la crise politique en Biélorussie. Mais ce serait inédit eu égard à la pratique internationale.

On terminera ce tour d'horizon des marqueurs de l'adhésion des protestataires à la philosophie internationaliste en relevant deux risques pour ceux-ci. D'une part, celui des faux-espoirs. On a le sentiment que les protestataires placent des attentes démesurées dans le rôle des sanctions, un peu comme si leur adoption aurait un effet magique, celui de freiner A. Loukachenko dans son entreprise d'élimination progressive de toute forme d'opposition<fnref n="45" />. Point n'est question d'affirmer ici que les sanctions seraient par principe inutiles. Considérer que l'absence de sanctions à l'égard de la Biélorussie serait politiquement plus avisée que leur adoption relèverait sinon du non-sens, du moins serait malaisé à démontrer. En revanche, les sanctions ne peuvent pas générer, par le seul effet de leur adoption, un changement de régime. D'autre part, le choix des contre-mesures est un exercice difficile si l'on souhaite affaiblir le régime sans s'aliéner la population. Les mesures restrictives adoptées suite à l'incident aérien impliquant Ryanair illustrent on ne peut mieux cette ambiguïté : comment sanctionner le régime en interdisant la flotte de Belavia de se poser sur les aéroports européens sans faire de la Biélorussie une prison qui serait davantage encore dépendante de la Russie ? En ce domaine tout est complexité et les mesures radicales ne sont peut-être pas les plus opportunes à moyen ou à long terme. Si changement il doit y avoir, celui-ci devra venir de l'intérieur, par la démocratisation du régime et l'institutionnalisation du pouvoir, son corollaire.

## MOBILISATION POLITIQUE, DROIT ET INSTITUTIONNALISATION DU POUVOIR

La désinstitutionnalisation du pouvoir est l'un des traits caractéristiques des régimes autoritaires. Cette désinstitutionnalisation représente un travail de longue haleine, qui s'appuie sur la formation d'une culture politique qui ne confère au droit qu'une pure fonction instrumentale de relais technique d'une domination. La place laissée au droit dans de tels gouvernements s'avère, dès lors, être un bon indicateur de la nature du régime en particulier lorsque celui-ci est confronté à d'intenses contestations, comme c'est le cas en Biélorussie. Deux questions semblent être assez

<footnote n="45">45 Un tweet de la journaliste Hannah Liubakova en date du 3 mars est assez éloquent. Elle s'insurgeait de la sorte : « The number of political prisoners is increasing literally every week. There are now 270 of them. There will be more - nearly 2000 criminal cases have been launched. I am wondering when enough is enough for the West » [en ligne] (https://twitter.com/HannaLiubakova/status/1367142169027502081?s=20) [consulté le 05/02/2024].</footnote>
autrement plus graves, comme en ex-Yougoslavie, au Rwanda ou au Cambodge. Le code pénal lituanien ne s'y est pas trompé et exige d'ailleurs, en conformité avec la pratique internationale, que ces crimes aient été perpétrés « *on a large scale or in a systematic way* » (art. 100). Or, si l'intensité des violences était indiscutable au cours de la semaine suivant le résultat des élections, celles-ci ont été drastiquement limitées par la suite. Il n'est cependant pas impossible que les tribunaux lituaniens se reconnaissent compétents compte tenu de l'implication de la société lituanienne dans la crise politique en Biélorussie. Mais ce serait inédit eu égard à la pratique internationale.

On terminera ce tour d'horizon des marqueurs de l'adhésion des protestataires à la philosophie internationaliste en relevant deux risques pour ceux-ci. D'une part, celui des faux-espoirs. On a le sentiment que les protestataires placent des attentes démesurées dans le rôle des sanctions, un peu comme si leur adoption aurait un effet magique, celui de freiner A. Loukachenko dans son entreprise d'élimination progressive de toute forme d'opposition<fnref n="45" />. Point n'est question d'affirmer ici que les sanctions seraient par principe inutiles. Considérer que l'absence de sanctions à l'égard de la Biélorussie serait politiquement plus avisée que leur adoption relèverait sinon du non-sens, du moins serait malaisé à démontrer. En revanche, les sanctions ne peuvent pas générer, par le seul effet de leur adoption, un changement de régime. D'autre part, le choix des contre-mesures est un exercice difficile si l'on souhaite affaiblir le régime sans s'aliéner la population. Les mesures restrictives adoptées suite à l'incident aérien impliquant Ryanair illustrent on ne peut mieux cette ambiguïté : comment sanctionner le régime en interdisant la flotte de Belavia de se poser sur les aéroports européens sans faire de la Biélorussie une prison qui serait davantage encore dépendante de la Russie ? En ce domaine tout est complexité et les mesures radicales ne sont peut-être pas les plus opportunes à moyen ou à long terme. Si changement il doit y avoir, celui-ci devra venir de l'intérieur, par la démocratisation du régime et l'institutionnalisation du pouvoir, son corollaire.

## MOBILISATION POLITIQUE, DROIT ET INSTITUTIONNALISATION DU POUVOIR

La désinstitutionnalisation du pouvoir est l'un des traits caractéristiques des régimes autoritaires. Cette désinstitutionnalisation représente un travail de longue haleine, qui s'appuie sur la formation d'une culture politique qui ne confère au droit qu'une pure fonction instrumentale de relais technique d'une domination. La place laissée au droit dans de tels gouvernements s'avère, dès lors, être un bon indicateur de la nature du régime en particulier lorsque celui-ci est confronté à d'intenses contestations, comme c'est le cas en Biélorussie. Deux questions semblent être assez

<footnote n="45">45 Un tweet de la journaliste Hannah Liubakova en date du 3 mars est assez éloquent. Elle s'insurgeait de la sorte : « *The number of political prisoners is increasing literally every week. There are now 270 of them. There will be more - nearly 2000 criminal cases have been launched. I am wondering when enough is enough for the West* » [en ligne] (https://twitter.com/HannaLiubakova/status/1367142169027502081?s=20) [consulté le 05/02/2024].</footnote>