# Les détenteurs de capital face à la procédure collective de la personne morale

Célina Bouhamdani

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Célina Bouhamdani. Les détenteurs de capital face à la procédure collective de la personne morale. Droit. 2024. dumas-04940905

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MASTER 2 DROIT DES AFFAIRES - DROIT DE L'ENTREPRISE, JURISTES-CONSEILS D'AFFAIRES

Sous la direction de Monsieur Gérard NGOUMTSA ANOU

2023-2024

Les détenteurs de capital face à la procédure collective de la personne morale

Mémoire réalisé par Célina BOUHAMDANI

Sous la direction de Monsieur Stéphane ZINTY

Maître de conférences en Droit privé à l'Université Grenoble Alpes -
Responsable du Master Droit de la banque et des opérations patrimoniales

Soutenance le 2 juillet 2024
Remerciements

Mes remerciements vont d'abord à Monsieur Stéphane ZINTY, directeur de mémoire et responsable du Master Droit des affaires parcours Droit de la banque et des opérations patrimoniales, pour sa disponibilité, sa réactivité et son implication dans le suivi de mon mémoire.

Je tiens ensuite à remercier Monsieur Gérard NGOUMTSA ANOU, responsable du Master Droit des affaires parcours Droit de l'entreprise, juristes-conseils d'affaires pour son accompagnement tout au long de l'année et ses précieux conseils méthodologiques.

Je tiens également à remercier Maître Marie-Catherine CALDARA, Avocate en Droit des affaires, Tutrice de stage, pour l'apprentissage et le partage de ses compétences en droit des procédures collectives.

Je tiens enfin à remercier les membres de ma famille de m'avoir épaulée et soutenue durant la rédaction de mon mémoire, ainsi que d'avoir participé à sa relecture attentive
## Liste des abréviations

<table><tr><td>Al.</td><td>Alinéa</td></tr><tr><td>Art.</td><td>Article</td></tr><tr><td>BJE</td><td>Bulletin Joly Entreprises en difficulté</td></tr><tr><td>BJS</td><td>Bulletin Joly Sociétés</td></tr><tr><td>CA</td><td>Cour d'appel</td></tr><tr><td>Cass</td><td>Cour de cassation</td></tr><tr><td>Com.</td><td>Chambre commerciale de la Cour de cassation</td></tr><tr><td>C. civ</td><td>Code civil</td></tr><tr><td>C.com</td><td>Code de commerce</td></tr><tr><td>DGE</td><td>Direction générale des entreprises</td></tr><tr><td>D.</td><td>Dalloz</td></tr><tr><td>Éd.</td><td>Édition</td></tr><tr><td>Ibid.</td><td>Ibidem</td></tr><tr><td>IFPPC</td><td>Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives</td></tr><tr><td>JORF</td><td>Journal officiel de la République française</td></tr><tr><td>LGDJ</td><td>Librairie générale de droit et de jurisprudence</td></tr><tr><td>Ord.</td><td>Ordonnance</td></tr><tr><td>P.</td><td>Page</td></tr><tr><td>RDBF</td><td>Revue de Droit Bancaire et Financier</td></tr><tr><td>RJDA</td><td>Revue de jurisprudence de Droit des affaires</td></tr><tr><td>RLDA</td><td>Revue Lamy Droit des affaires</td></tr><tr><td>RPC</td><td>Revue des Procédures collectives</td></tr><tr><td>SA</td><td>Société anonyme</td></tr><tr><td>SARL</td><td>Société à responsabilité limitée</td></tr><tr><td>SAS</td><td>Société par actions simplifiée</td></tr><tr><td>TC</td><td>Tribunal de commerce</td></tr><tr><td>TJ</td><td>Tribunal judiciaire</td></tr><tr><td>VMDAC</td><td>Valeurs mobilières donnant accès au capital</td></tr></table>
# SOMMAIRE

## INTRODUCTION

### PARTIE 1. La participation nouvelle des détenteurs de capital à la procédure collective depuis l'avènement des classes de parties affectées

**Chapitre 1. La constitution nouvelle des détenteurs de capital en classes de parties affectées remplaçant les comités de créanciers**

Section 1. La suppression définitive des comités de créanciers

Section 2. La création récente des classes de parties affectées

**Chapitre 2. Le rôle actif des détenteurs de capital en procédure collective dans le vote du plan**

Section 1. L'élaboration encadrée du projet de plan soumis aux parties affectées

Section 2. L'adoption décisive du projet du plan par les parties affectées et le tribunal

### PARTIE 2. La soumission certaine des détenteurs de capital à la procédure collective de la personne morale

**Chapitre 1. Les moyens traditionnels de contrainte des associés en procédure collective**

Section 1. La désignation d'un mandataire se substituant aux droits de l'associé

Section 2. La cession forcée des titres des associés par l'autorité judiciaire

**Chapitre 2. L'instauration de l'application forcée interclasse du plan en droit français**

Section 1. Le fonctionnement encadré de l'application forcée interclasse

Section 2. La réalisation contestée de l'application forcée interclasse
INTRODUCTION

« De simples spectateurs », ce sont les termes employés par François-Xavier Lucas, éminent Professeur de droit et spécialiste des entreprises en difficulté, pour qualifier anciennement la place des associés et actionnaires en procédure collective. Selon lui, les détenteurs de capital « assist(aient) en spectateur(s) à un drame dont ils sont pourtant les acteurs »<fnref n="1" />, il résumait assez bien la situation antérieure. En effet, les associés ont pendant de longues années été écartés du déroulement de la procédure collective, alors même qu’ils sont incontestablement et directement concernés par les difficultés ou les dysfonctionnements affectant leur société<fnref n="2" />. Leur rôle était qualifié de mineur et ils étaient désignés comme les acteurs « secondaires » ou encore « négligés » de la procédure collective<fnref n="3" />. Aujourd’hui, cette exclusion des associés en procédure collective est désuète et complètement dépassée. Le législateur a récemment pris acte de cette situation et en a tiré les conséquences juridiques qui s’imposaient. En effet, il était fondamental et nécessaire pour le législateur d’intervenir afin d’intéresser davantage les détenteurs de capital à la procédure collective, mais aussi les contraindre à prendre position en participant au vote du plan.

Traditionnellement, il est d’usage dès lors qu’une entreprise commence à rencontrer des difficultés de parler du fameux « devoir de l’actionnaire<fnref n="4" /> », cette expression est souvent utilisée tant par les spécialistes que dans le langage courant. Pour autant, en réalité ce devoir a longtemps été inexistant, car l’actionnaire restait intouchable en raison de ses droits qu’il fallait préserver. Ce n’est véritablement que depuis 2014 que le législateur a entendu « faire jouer son rôle à l’actionnaire »<fnref n="5" />. Et ce n’est que récemment, à travers l’ordonnance du 15 septembre 2021⁶ transposant la directive « restructuration et insolvabilité » du 20 juin 2019⁷, que les associés occupent désormais une place plus décisive et centrale face à la procédure collective de la

<footnote n="1">¹ F-X. LUCAS, *Les associés et la procédure collective*, Lextenso, Petites affiches n°7, Janvier 2002, p. 7.</footnote>

<footnote n="2">² L. ANTONINI-COCHIN et L-C. HENRY, *Mémentos Droit des entreprises en difficulté*, Gualino, Lextenso 6ème édition, 2023/2024, p. 41.</footnote>

<footnote n="3">³ O. MARAUD, *Les associés dans le droit des entreprises en difficulté*, LGDJ Lextenso, Thèses, février 2021.</footnote>

<footnote n="4">⁴ R. DUMONT, « Le devoir de restructuration des associés ou actionnaires dans les classes de parties affectées », Bulletin Joly Entreprises en difficulté n°01, Janvier 2024, p. 58.</footnote>

<footnote n="5">⁵ *Ibid.*</footnote>

<footnote n="6">⁶ Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce, Légifrance.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l'insolvabilité).</footnote>
personne morale. La transposition de la directive européenne de 2019 est venue modifier considérablement l'arsenal juridique français en droit des entreprises en difficulté<fnref n="8" />, en introduisant les classes de parties affectées mais aussi en intégrant le mécanisme de l'application forcée interclasse. Ces deux grandes innovations majeures dans le paysage juridique français n'ont pas été sans conséquence. En effet, à l'issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021, nombreuses dispositions du Livre VI du Code de commerce ont connu des modifications d'ampleur sans pour autant que l'ordonnance ait reformé les grands principes des procédures collectives<fnref n="9" />. Plus précisément, l'ordonnance du 15 septembre 2021 a réécrit l'ensemble des dispositions de la section 3 du Chapitre VI, du Titre II, du Livre VI, intitulée « Des classes de parties affectées »<fnref n="10" />.

De manière générale, les procédures collectives régies par le Livre VI du Code de commerce, ont connu de profondes mutations à travers les différentes législations et ordonnances intervenues dans le temps. En effet, initialement seuls les commerçants stricto sensu étaient visés, mais il est apparu que d'autres professions pouvaient faire face à des difficultés et qu'ainsi les procédures collectives vouées au sauvetage et à l'apurement du passif pouvaient présenter un intérêt pour elles également<fnref n="11" />. C'est pourquoi dorénavant les procédures collectives ne concernent plus seulement les seuls commerçants mais ont été élargies au fur et à mesure des réformes juridiques afin de s'adapter au mieux à la pratique. Les procédures collectives sont ainsi désormais également applicables aux artisans et agriculteurs. Sur le plan juridique, les débiteurs seront soumis aux procédures collectives prévues par le Livre VI du Code de commerce sous réserve de certaines conditions, plus précisément deux conditions sont traditionnellement exigées<fnref n="12" />. D'une part, seule une entreprise pourra connaître des procédures collectives, par opposition aux particuliers. Les entreprises sont entendues largement, cela concerne tant les entreprises individuelles que les sociétés. D'autre part, l'entreprise doit connaître des difficultés dont les seuils sont adaptés selon la procédure en cause. En redressement, il faut nécessairement que l'entreprise soit en cessation des paiements, c'est-à-dire qu'elle ne parvienne pas à faire face à son passif exigible avec son actif disponible<fnref n="13" />.

<footnote n="8">⁸ C. FAVRE-ROCHEX, « Une nouvelle réforme du livre VI du Code de commerce ! », Bulletin Joly Entreprises en difficulté n°05, Septembre 2021, page 37.</footnote>

<footnote n="9">⁹ GIDE LOYRETTE NOUEL, *Synthèse de l'ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce*, Alerte client, Octobre 2021.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ Code des procédures collectives, *commentaire de l'article L626-29 du Ccom*, Dalloz, 22ème édition, 2024.</footnote>

<footnote n="11">¹¹ P. LE CARNU et D. ROBINE, *Droit des entreprises en difficulté*, Précis Dalloz 9ème édition, 2022 [à jour de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 et de La loi n° 2022-172 du 14 février 2022], p.20.</footnote>

<footnote n="12">¹² *Ibid.*</footnote>

<footnote n="13">¹³ C.com., art. L631-1.</footnote>
Historiquement, le droit des faillites avait un caractère répressif, le Code de commerce de 1807 avait une vision répressive des débiteurs défaillants. Ce n'est qu'à partir de 1889 qu'une nouvelle procédure voit le jour et que le législateur français appréhende les difficultés des entreprises avec plus de mansuétude. Il admet l'existence du débiteur qui a été malchanceux en affaires, pour autant le législateur n'en tire aucune conséquence concrète et continue de traiter de la même manière l'entreprise personne morale du débiteur personne physique. La réforme de 1967 vient ainsi constituer un véritable bouleversement dans l'appréhension des difficultés puisque désormais le législateur distingue clairement le débiteur de l'entreprise. Le critère adopté est dorénavant un critère économique visant à différencier les entreprises viables de celles qui ne le sont pas. La première loi venue créer les différentes procédures collectives que notre droit français connaît actuellement est la loi du 25 janvier 1985. Dans les grandes lois importantes qui ont guidé la matière, figure également la loi du 26 juillet 2005, cette loi vient notamment renforcer les prérogatives des créanciers dans la procédure collective en créant les comités de créanciers. Toutefois, la mise en œuvre de ces comités en droit français, inspirés des mécanismes étrangers n'a pas été une grande réussite, une réforme était alors souhaitable<fnref n="14" />. Le droit des entreprises en difficulté a ensuite été reformé à plusieurs reprises et de manière récente. En effet, étant un droit d'exception, il doit s'adapter au mieux aux objectifs qui sont recherchés et qui évoluent en permanence.

L'instauration des classes de parties affectées constitue pour la grande partie de la
doitrine l'innovation majeure de la dernière réforme des procédures collectives en date du 15
septembre 2021. Certains parlent de « révolution », d'autres encore « d'innovation ». D'autant
plus que la directive du 20 juin 2019 envisage un droit substantiel commun et général alors que
jusqu'alors seules des directives sectorielles étaient prises<fnref n="15" />. Toutefois, si cette réforme
constitue un progrès considérable, pour autant elle peut aussi être source de perturbation de
l'équilibre des législations internes. La transposition de la directive devait donc se faire
conformément au respect du droit français pour faciliter l'application des nouvelles dispositions
dans le Code de commerce. À cette fin, dans le rapport adressé au président de la République
relatif à l'ordonnance du 15 septembre 2021, conscient de cet écueil, il est précisé que « la
directive ouvrant de nombreuses options de transposition aux États membres, sa transposition

<footnote n="14">¹⁴ P. LE CARNU et D. ROBINE, *Droit des entreprises en difficulté*, Précis Dalloz 9ème édition, 2022 [à jour de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 et de La loi n° 2022-172 du 14 février 2022], p. 705.</footnote>

<footnote n="15">15 H. POUJADE, C. SAINT-ALARY-HOUIN, « L'instauration des classes de parties affectés », Revue des procédures collectives n°6, Novembre 2021.</footnote>
peut se faire en conservant les atouts forts du droit français des entreprises en difficulté et la diversité des outils mis à la disposition des praticiens et des entreprises »<fnref n="16" />.

Afin d'intégrer les détenteurs de capital à la procédure collective, il a nécessairement fallu repenser et réaménager les anciennes modalités relatives à la préparation et à l'adoption du plan, pour les adapter à la nouvelle intégration des détenteurs de capital à la procédure collective. C'est dans ce cadre que les classes de parties affectées sont venues remplacer définitivement les anciens comités de créanciers. Ce besoin de réformer l'ancien système des comités de créanciers qui avait existé pendant près de quinze ans, depuis son introduction en droit français par la loi du 26 juillet 2005¹⁷, s'explique en grande partie par la volonté de rendre les détenteurs de capital plus actifs au terme du déroulement de la procédure collective qui les concerne directement et pouvoir leur imposer les mesures de restructurations envisagées par le plan. Désormais, les classes de parties affectées sont composées de détenteurs de capital, c'est une nouveauté depuis le 1er octobre 2021. Ces classes de parties affectées viennent donc « bouleverser le traitement classiquement réservé aux associés »<fnref n="18" />.

Nombreux commentateurs ont exprimé leur volonté concernant la transposition de cette
nouvelle ordonnance du 15 septembre 2021, venue transposer la directive du 20 juin 2019. Ils
espéraient que ce soit l'occasion de moderniser la conception des procédures collectives, afin
de les rendre « plus équitables et plus efficaces économiquement »<fnref n="19" />. Cette équité souhaitée
s'explique notamment par le fait que le droit français des entreprises en difficulté a la réputation
de favoriser le débiteur placé en procédure collective, ce qui a pour conséquence de créer un
déséquilibre entre la protection des intérêts des détenteurs de capital d'un côté et ceux des
créanciers de l'autre côté. Cette « préférence » pour le débiteur s'explique notamment par la
volonté de préserver les activités et les emplois existants. Mais économiquement cette situation
est insoutenable puisqu'elle conduit à « maintenir artificiellement en vie des entreprises non
viables, qualifiées de « zombies », et à freiner leur réorganisation ou la réallocation de leurs

<footnote n="16">¹⁶ Rapport au président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, portant modification du livre VI du Code de commerce, JORF, texte n° 20, 16 sept. 2021, p. 2.</footnote>

<footnote n="17">17 Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, Légifrance.</footnote>

<footnote n="18">¹⁸ J. DÉVÈZE, *Constitution de classes de détenteurs de capital*, Le Lamy droit du financement, Titres et marchés Ingénierie financière Paiement Crédit Garanties du crédit, mis à jour 11/2023.</footnote>

<footnote n="19">¹⁹ F. BONHOMME et T. MOHAMED SOILIHI, *Proposition de loi ratifiant, modifiant et complétant l'ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce*, texte n°170 déposé au Sénat le 16 novembre 2021, session ordinaire de 2021-2022.</footnote>
actifs au bénéfice d'entreprises plus performantes »<fnref n="20" />. La faible réussite des plans de continuation témoigne de cette difficulté. Par conséquent, le droit français des procédures collectives doit faire un véritable effort sur ce point et la réforme du 15 septembre 2021 constitue l'espoir de nombreux commentateurs et praticiens du droit.

Avant toute analyse en profondeur, il convient de donner une définition uniforme des termes essentiels. La catégorie des détenteurs de capital mérite d'être appréhendée en détail car il ressort de la doctrine que la composition de cette catégorie n'est pas aussi évidente à déterminer. Traditionnellement, les détenteurs de capital, comme leur nom l'indique peuvent être assimilés aux associés ou actionnaires, respectivement des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés par actions. En effet, les associés et actionnaires, en échange de leurs apports à la société, se voient remettre des titres, plus précisément ils détiennent en échange des actions ou des parts sociales. Ils sont appelés détenteurs de capital car les titres sont des fractions du capital social, plus rigoureusement les actions sont des fractions du capital social des sociétés par actions, et les parts sociales sont des fractions du capital des sociétés à responsabilité limitée. Cette définition traditionnelle n'est pourtant pas reprise par le législateur aux termes des dispositions du Code de commerce, issues de l'ordonnance du 15 septembre 2021. En effet, aux termes de l'article L626-30 I du Code de commerce, il est observé que le législateur définit largement la catégorie des détenteurs de capital en englobant et visant plusieurs assemblées. Cette définition large n'a pas emporté l'approbation de tous les praticiens du droit, certains l'ont même vertement dénoncée. L'enjeu de la définition est donc essentiel pour déterminer la composition des classes de parties affectées et éviter tout contentieux postérieur. Enfin, il est utile de préciser que les associés forment une partie prenante autonome dans la procédure collective, de sorte qu'elle ne doit pas être confondue avec la catégorie des créanciers, et c'est à tort qu'elle y serait assimilée<fnref n="21" />.

La notion de **procédure collective** sera plus facilement définissable, tant il n'existe a priori pas de contradiction sur cette notion. Il existe trois types de procédures collectives en droit français, il s'agit de la procédure de sauvegarde (incluant la sauvegarde accélérée), de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. Le point saillant qui différencie la première procédure des deux autres, est l'absence de l'état de cessation des paiements. En effet, en

<footnote n="20">²⁰ F. BONHOMME et T. MOHAMED SOILIHI, *Proposition de loi ratifiant, modifiant et complétant l'ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce*, texte n°170 déposé au Sénat le 16 novembre 2021, session ordinaire de 2021-2022.</footnote>

<footnote n="21">²¹ O. MARAUD, *Les associés dans le droit des entreprises en difficulté : « une partie prenante autonome dans la procédure collective »*, LGDJ Lextenso, Thèses, février 2021.</footnote>
sauvegarde, l'entreprise n'est pas en cessation des paiements, à défaut elle devra basculer en
redressement ou liquidation judiciaire puisque dans ces deux procédures la cessation des
paiements est déclarée. En outre, les classes de parties affectées sont uniquement constituées
en sauvegarde et redressement judiciaire, puisque dans ces deux procédures, le sauvetage de
l'entreprise est encore possible et donc il faudra mettre en place un plan de continuation afin de
restructurer l'entreprise. Ainsi, en droit français les procédures collectives ne tiennent pas
compte de la forme juridique de l'entreprise ou de tout autre élément mais tiennent uniquement
compte des difficultés de l'entreprise. Il est enfin utile de préciser que les classes de parties
affectées sont obligatoires en cas de sauvegarde accélérée, peu importe la taille de l'entreprise,
sans condition de seuils. Dans les développements qui vont suivre, la procédure de liquidation
judiciaire ne sera pas abordée puisque les parties affectées concernent uniquement la
sauvegarde accélérée, la sauvegarde et le redressement judiciaire.

La **personne morale** correspond à la société, qui est composée de ses associés ou actionnaires et représentée par son représentant légal. Aujourd'hui, le législateur français dans l'appréhension des difficultés de l'entreprise, distingue purement et clairement le débiteur personne physique qui va diriger l'entreprise, de l'entreprise personne morale, même si cette distinction n'a pas toujours été le cas. La société peut prendre plusieurs formes, il peut s'agir d'une société à responsabilité limitée ou pas, mais le choix de la procédure collective ne dépend pas de sa forme juridique mais correspond uniquement à l'examen de sa situation financière, juridique et économique.

Comme indiqué précédemment, l'ordonnance du 15 septembre 2021 est venue modifier de manière considérable la participation des détenteurs de capital face à la procédure collective de la personne morale. Cette nouvelle réforme représente notamment un bouleversement des modalités d'adoption du projet de plan. Il convient ainsi de s'interroger sur le nouveau rôle des détenteurs de capital à l'épreuve de la procédure collective depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021, portant création des classes de parties affectées et instaurant une innovation considérable permettant de les contraindre à voter le plan. Ce mécanisme est connu sous le nom de l'application forcée interclasse. Autrement dit, plus concrètement il s'agira de se demander :

*En quoi l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant création des classes de parties affectées permet de faire participer directement les détenteurs de capital à la procédure collective tout en les contraignant en cas d'opposition ?*
Cette situation des associés face à l'ouverture de la procédure collective peut être
résumée par l'expression suivante « de l'art de composer à l'art d'imposer, la nouvelle
dialectique des classes de parties affectées »<fnref n="22" />. La grande innovation apportée par l'ordonnance
du 15 septembre 2021 est la participation des détenteurs de capital à la procédure collective, au
côté des créanciers. En effet, initialement et traditionnellement seuls les créanciers participaient
au vote du plan. Désormais, les associés vont également devoir se constituer en classes de
parties affectées afin de participer au vote du plan et vont aussi pouvoir se voir imposer le vote
de celui-ci dans certaines circonstances strictement prévues par le Code de commerce. Ainsi, si
leur rôle était jusque-là mineur, désormais la constitution des classes de parties affectées confère
aux associés ou actionnaires un rôle plus dynamique dans l'élaboration et le vote du plan, tout
en permettant au juge de les contraindre à voter le plan en cas de refus. En conséquence, si les
associés sont davantage inclus dans la procédure collective, cela avait également pour objectif
de mieux les contraindre à voter le plan. Il convient ainsi d'étudier la participation récente
des détenteurs de capital à la procédure collective depuis l'avènement des classes de
parties affectées (Partie 1) et la soumission certaine des détenteurs de capital face à la
procédure collective de la personne morale (Partie 2).

<footnote n="22">²² C. QUNITARD, « De l'art de composer à l'art d'imposer, la nouvelle dialectique des classes de parties affectées », CMS Francis Lefebvre, Option Finance, décembre 2021.</footnote>
# PARTIE 1. La participation nouvelle des détenteurs de capital à la procédure collective depuis l'avènement des classes de parties affectées

Les détenteurs de capital sont désormais directement inclus dans la procédure collective par l'intermédiaire des parties affectées. Cette inclusion se traduit d'abord par la constitution nouvelle des détenteurs de capital en classes de parties affectées (chapitre 1) mais surtout par voie de conséquence par leur rôle désormais actif et dynamique dans l'élaboration et l'adoption du plan (chapitre 2).

## Chapitre 1. La constitution nouvelle des détenteurs de capital en classes de parties affectées remplaçant les anciens comités de créanciers

L'ordonnance du 15 septembre 2021 est venue supprimer définitivement les comités de créanciers (section 1) afin de créer les classes de parties affectées incluant désormais les détenteurs de capital (section 2). En effet, la création de ces classes est venue remplacer de manière définitive l'ancien système en vigueur. Toutefois, l'étude de l'ancien système des comités de créanciers à titre préliminaire est nécessaire pour une meilleure compréhension du système actuel des classes de parties affectées. L'analyse des classes de parties affectées ne peut être efficace que si la philosophie des comités de créanciers est avant étudiée.

### Section 1. La suppression définitive des comités de créanciers

Il est essentiel de s'attarder brièvement sur les comités de créanciers puisque si la loi du 26 juillet 2005²³ est venue créer ces comités pour répondre à un besoin de la pratique, le législateur a peu d'années après, en 2021²⁴, décidé de les supprimer définitivement pour les substituer par les classes de parties affectées. Tout l'enjeu va alors être d'exposer les défauts de ces anciens comités de créanciers, pour mieux comprendre ce qui a poussé le législateur à réformer ce système. Cette surpression des comités de créanciers est révélatrice d'une certaine carence de ce système, qui peut s'expliquer en grande partie par l'absence de participation des détenteurs de capital (paragraphe 1), mais également par un système basé sur un critère

<footnote n="23">²³ Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, Légifrance.</footnote>

<footnote n="24">²⁴ Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce, Légifrance.</footnote>
juridique peu pertinent (paragraphe 2), remplacé par un critère économique qui semble plus performant et efficace. Ainsi, avant d'analyser en profondeur les classes de parties affectées, il convient d'étudier rapidement la composition et le fonctionnement des comités de créanciers, afin de comprendre les « carences » de ce système qui ont poussé le législateur à le réformer.

## Paragraphe 1. L'absence de participation des détenteurs de capital dans les comités de créanciers

À titre préliminaire, il semble indispensable de rappeler brièvement la constitution et le rôle des anciens comités de créanciers, afin de constater la véritable innovation qu'a pu constituer la création nouvelle des classes de parties affectées et en tirer les conséquences juridiques qui s'imposent. En effet, ce parallèle entre les deux systèmes permet de comprendre tout l'enjeu des parties affectées. Les comités de créanciers ont été définitivement supprimés depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021. Ils sont désormais purement et simplement remplacés par les classes dites de parties affectées qui se composent différemment des comités de créanciers et incluent désormais les détenteurs de capital.

Concernant leur composition, les comités de créanciers se composaient, comme leur nom l'indique uniquement des créanciers. En outre, ces comités ne concernaient à titre obligatoire que les entreprises de grande taille placées en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire<fnref n="25" />. Plus précisément, les entreprises dépassant les 150 salariés ou les 20 millions d'euros hors taxes de chiffre d'affaires<fnref n="26" />. Comme il le sera étudié ci-après, les seuils à atteindre pour la constitution des classes de parties affectées sont plus élevés que ceux prévus pour les comités de créanciers, impliquant donc que les classes de parties affectées auront moins vocation à se constituer et donc se rencontreront encore moins souvent que les comités de créanciers. Enfin, il est utile de préciser que lorsque les seuils fixés par décret étaient atteints, deux comités devaient systématiquement être constitués, il s'agissait du comité des établissements de crédit et du comité des principaux fournisseurs de biens ou de services du débiteur. En matière de classes de parties affectées, ce sont trois classes qui doivent obligatoirement être constituées, mais ce ne sont pas les mêmes que celles obligatoires dans les comités de créanciers. En précisant que dans les deux systèmes de classes, le législateur a autorisé la constitution de ces classes à titre facultatif.

<footnote n="25">²⁵ Fiches d'orientation, *Comités des créanciers*, Dalloz, Juin 2023.</footnote>

<footnote n="26">²⁶ Anciens articles L626-29 et R626-52 du Code de commerce.</footnote>
Quant au rôle attribué aux comités de créanciers dans le vote du plan, il en ressort que seuls les créanciers regroupés en comités participaient au vote du plan, les détenteurs de capital étaient donc exclus du vote du plan alors même que le plan avait pour eux une atteinte considérable. Le législateur, conformément à la directive du 20 juin 2019, a organisé la participation directe des détenteurs de capital à la procédure collective et plus précisément à l'élaboration et au vote du plan par l'intermédiaire des classes de parties affectées. Les comités de créanciers étaient chargés en procédure de sauvegarde comme en redressement judiciaire, de voter un plan destiné à sauver l'activité et surmonter les difficultés de l'entreprise. Finalement, la principale différence entre les comités de créanciers et les classes de parties affectées repose sur leur composition puisque leur rôle est vraisemblablement le même. Le législateur est donc venu élargir et réajuster les acteurs participants au vote du plan en incluant désormais les détenteurs de capital, qu'il entend largement. Il s'agira ainsi de voir l'enjeu de cette intégration et par voie de conséquence la nouvelle participation des détenteurs de capital dans le vote du plan.

Initialement dans le cadre des comités de créanciers, le législateur avait entendu se fonder sur un critère juridique pour créer ces différents comités. Par la suite, il est apparu que le critère économique était davantage pertinent pour déterminer les parties directement impliquées par le vote du plan et par conséquent indispensables au vote de celui-ci.

**Paragraphe 2. La constitution des comités de créanciers basée sur un critère juridique peu pertinent**

Plusieurs différences entre les comités de créanciers et les classes de parties affectées peuvent être constatées, l'une des principales différences en dehors des membres de ces comités, était le critère sur lequel était basé la constitution de ces groupes. En effet, la constitution des anciens comités de créanciers était basée sur un critère juridique. Ainsi, comme indiqué précédemment, deux comités devaient obligatoirement être créés, il s'agissait du comité des établissements de crédit et du comité des établissements des principaux fournisseurs.

Avec les classes de parties affectées, ce n'est désormais plus un critère juridique se référant à la qualification des créanciers mais un critère économique<fnref n="27" /> se basant sur la nature de la créance. Ainsi les trois classes obligatoires sont désormais la classe des créanciers titulaires de sûretés réelles, des détenteurs de capital et des créanciers chirographaires. Ce

<footnote n="27">²⁷ Article L626-30 III du Code de commerce, « une communauté d'intérêt économique suffisante ».</footnote>
nouveau critère est davantage pertinent, les classes ainsi créées sont désormais plus adaptées à
la situation et au besoin de l'entreprise. À cette fin, il ressort des articles de doctrine et de la
jurisprudence que la responsabilité des administrateurs judiciaires semble dorénavant plus
engagée. En effet, ils jouent un rôle plus décisif aux termes de la composition de ces classes.
L'administrateur judiciaire est tenu de répartir « sur la base de critères objectifs vérifiables, les
parties affectées en classes représentatives d'une communauté d'intérêt économique
suffisante »<fnref n="28" />, sous réserve de respecter les conditions strictement prévues par l'article L626-
30 III du Code de commerce au nombre de trois. Parmi elles, l'administrateur a l'obligation de
regrouper les détenteurs de capital en une ou plusieurs classes.

C'est ainsi qu'après avoir rappelé brièvement l'ancien système des comités de créanciers, il convient désormais de s'attarder plus longuement sur la grande « innovation » de l'ordonnance du 15 septembre 2021, à savoir, l'instauration des classes de parties affectées.

## Section 2. La création récente des classes de parties affectées

Les détenteurs de capital, depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021, participent désormais directement à la procédure collective en se constituant en classes de parties affectées, par opposition à leur rôle secondaire et passif avant la réforme de 2021. C'est ainsi que les classes de parties affectées ont fait l'objet d'une consécration légale (paragraphe 1), pour autant, le domaine d'application des classes de parties affectées reste limité (paragraphe 2) et leur constitution est générateur d'un contentieux frémissant (paragraphe 3).

### Paragraphe 1. La consécration légale des détenteurs de capital en parties affectées

Cette consécration légale se comprend facilement en raison de la procédure et du formalisme nécessaire et de rigueur en droit des entreprises en difficulté. Pour autant, la lecture de l'article L626-30 I a pu poser difficulté en matière d'interprétation. Si certains auteurs ont reconnu l'inclusion des détenteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital au sein de la catégorie des détenteurs de capital, pour d'autres praticiens du droit cette intégration est contestable en raison de leur statut. Ainsi, avant d'analyser cette inclusion discutée des détenteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital au sein de la catégorie des détenteurs de capital (A), il convient de revenir sur la définition légale et a priori large des détenteurs de capital (B).

<footnote n="28">²⁸ Article LL626-30 III du Code de commerce.</footnote>
A. La définition large des détenteurs de capital par le législateur

L'ordonnance du 15 septembre 2021 est venue porter création des classes de parties
affectées, et modifier considérablement les dispositions du Livre VI du Code de commerce.
Suivant l'ordonnance du 15 septembre 2021, l'article L626-30 I du code de Commerce dispose
désormais que : « I.-Sont des parties affectées :1° **Les créanciers** dont les droits sont
directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale
extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spéciales mentionnées aux
articles L. 225-99 et L. 228-35-6 et des assemblées générales des masses visées à l'article L.
228-103, si leur participation au capital du débiteur, les statuts ou leurs droits sont modifiés
par le projet de plan. Pour l'application du présent livre, ils sont nommés " détenteurs de
capital". Seules les parties affectées se prononcent sur le projet de plan. »

Aux termes de cet article, il est remarqué que le législateur, à juste titre, fait clairement la
distinction entre les créanciers et les détenteurs de capital. D'une part, sont des parties affectées
les créanciers pour lesquels les droits sont directement affectés par le projet de plan, à l'évidence
cette catégorie semble assez simple à identifier et ne pose vraisemblablement aucun problème.
En effet, ce sont sensiblement les mêmes créanciers qui participaient aux comités de créanciers
et assurément au vote du plan. D'autre part, sont également des parties affectées, les membres
des assemblées limitativement listés, appelés « les détenteurs de capital ». Cette catégorie
nouvelle n'est quant à elle pas aussi évidente à déterminer. En effet, intuitivement les détenteurs
de capital renvoient aux associés ou actionnaires selon la forme juridique de la société. Pour
autant, aux termes de l'article L626-30 I 2° du Code de commerce, le législateur semble avoir
une vision plus extensive de cette catégorie, conformément à la définition donnée par la
directive du 20 juin 2019²⁹. Ainsi, les titulaires de trois types d'actions sont visés par l'article
dudit code. Il s'agit des titulaires d'actions d'une catégorie déterminée, conformément à
l'article L225-99, également les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote de
l'article L228-23-6 et enfin les titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital.
Cette dernière catégorie est visée par l'article L228-103, aussi connu sous l'abréviation
« VMDAC ». Il est utile de préciser que l'ordonnance du 15 septembre 2021 adopte une

<footnote n="29">²⁹ Directive 2019/1023 du 20 juin 2019, Article 2 Définitions, 3) « **Détenteur de capital** » : toute personne détenant une participation au capital d'un débiteur ou de son entreprise, y compris un actionnaire, dans la mesure où cette personne n'est pas un créancier.</footnote>
définition large des détenteurs de capital, pour autant elle adopte une définition plus restrictive que la directive concernant la composition des classes de parties affectées. En effet, la directive du 20 juin 2019 englobe dans le système des classes de parties affectées les travailleurs<fnref n="30" />, outre les créanciers et détenteurs de capital alors que l'ordonnance retient une acceptation plus restrictive<fnref n="31" />. En dehors de cela, le régime des classes de parties affectées reste pour l'essentiel fidèle aux grands axes de la directive<fnref n="32" />.

En conclusion, a priori à la lecture de l'article L626-30 I, les parties affectées sont strictement définies par le législateur, ne laissant vraisemblablement nulle place au doute. Pour autant, les assemblées visées par le législateur pour qualifier les détenteurs de capital sont moins évidentes à accepter sur le terrain strictement juridique. L'intégration des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital semble claire à la lecture de cet article, pour autant, cette inclusion n'a pas emporté l'approbation de tous. En effet, une partie de la doctrine a vivement contesté cette inclusion, voire même s'est indignée de ce raccourci, considérant que les titulaires de VMDAC devaient purement et simplement être exclus de cette catégorie. Cette exclusion s'explique par leur statut qui ne leur confère pas une détention du capital mais simplement une possibilité future d'y accéder. À ce titre, certains commentateurs font la distinction entre les détenteurs actuels, des détenteurs potentiels. À l'inverse, d'autres auteurs n'ont aucun mal à admettre l'inclusion des détenteurs de VMDAC et considèrent que les détenteurs de capital se composent des « actionnaires de l'entreprise en difficulté et ceux qui détiennent des unités de valeurs mobilières. ».<fnref n="33" /> Cette conception dualiste mérite de s'y attarder.

## B. L'inclusion discutée des détenteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital

Cette nouvelle catégorie, nommée les détenteurs de capital, participant désormais au système des classes et au vote du plan, amène à s'interroger intuitivement sur l'identité de ces détenteurs de capital. En effet, la catégorie des détenteurs de capital n'est pas aussi claire et

<footnote n="30">³⁰ Directive 2019/1023 du 20 juin 2019, Article 2 Définitions, 2) « **Parties affectées** » : les créanciers, y compris, si le droit national le prévoit, les travailleurs, ou les classes de créanciers, et, si le droit national le prévoit, les détenteurs de capital, dont les créances ou les intérêts, respectivement, sont directement affectés par un plan de restructuration.</footnote>

<footnote n="31">³¹ K. LEMERCIER, F. MERCIER, « Réforme du droit des entreprises en difficulté : instauration des classes de parties affectées », Dalloz actualité, Septembre 2021.</footnote>

<footnote n="32">³² *Ibid*.</footnote>

<footnote n="33">³³ C. TONI, « Procédures collectives : que retenir de l'introduction des classes de parties affectées ? », Décideurs magazine, Finance, Mars 2024.</footnote>
évidente au regard de l'interprétation donnée par la jurisprudence et les praticiens du droit relativement à cette notion. L'intégration ou l'exclusion des détenteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital a ainsi pu faire l'objet de vifs débats auprès de la doctrine mais également en jurisprudence. Aujourd'hui, la composition des détenteurs de capital telle qu'elle ressort de l'ordonnance du 15 septembre 2021 est plus claire, même si elle reste encore source de critiques par certains auteurs.

Pour apprécier cette catégorie, deux approches peuvent être envisagées, celle consistant
à se référer au raisonnement purement juridique et ainsi exclure les détenteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital. Cette approche est partagée par une grande partie de la
doitrine puisque par définition ils n'ont pas accès au capital mais ils possèdent un droit futur
ou conditionnel d'y accéder. Or, la notion de détenteur de capital implique une détention
effective d'une participation au capital<fnref n="34" />. L'autre approche serait de se référer à la lettre du
texte, autrement dit, la volonté du législateur aux termes de l'article L626-30 du Code de
commerce, ainsi que la directive du 20 juin 2019. Certains praticiens du droit considèrent que
les détenteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital doivent être purement et
simplement exclus de la catégorie des détenteurs de capital. Ils pourront certes à terme devenir
associés, mais leur qualité en l'état de simples obligataires les empêche d'être intégrés dans
cette classification. Ainsi, même si la lettre de l'article L626-30, venue consacrer la constitution
des détenteurs de VMDAC en classes de parties affectées est assez claire, leur admission reste
problématique en raison de leur statut. Dans ce cadre, nombreux sont les auteurs de doctrine à
partager la même vision et affirmer purement et simplement que les porteurs de titres de créance
donnant accès au capital ne devraient pas être regroupés en classes de détenteurs de capital au
sens de l'article L626-30 du Code de commerce. Dans ce sens, François-Xavier Lucas affirmait
fermement que « contrairement à ce que laisse entrevoir le texte, il faudrait au contraire exclure
des classes de détenteurs de capital tous les porteurs de VMDAC, car cette qualification leur
offre une protection induite »<fnref n="35" />.

Cette exclusion discutée des détenteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
a pu faire l'objet d'une jurisprudence récente, connue sous le nom de l'affaire Orpea<fnref n="36" />. En effet,
cette affaire apporte de nombreux enseignements d'une grande importance concernant le

<footnote n="34">³⁴ N. MORELLI, *Affaire Orpea : que retenir du premier contentieux sur la composition des classes de parties affectées*, Revue des sociétés, 2023, page 623.</footnote>

<footnote n="35">³⁵ R. DALMAU, « Doit-on placer les porteurs de VMDAC dans des classes de parties affectées de « détenteurs de capital ? », Lextenso, Bulletin Joly Sociétés n°06, Juin 2023, p.51-52.</footnote>

<footnote n="36">³⁶ Cour d'appel de Versailles, 13e ch., 22 juin 2023, n°23/03276, Affaire Orpea.</footnote>
système des classes de parties affectées en procédure de sauvegarde accélérée. L'un de ces
enseignements concerne les fameux détenteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital.
Dans cette affaire, la société Orpea affirme clairement que « les termes et conditions des
OCEANE ne permettent en rien de déduire que leurs porteurs doivent être considérés comme
des détenteurs de capital »<fnref n="37" />. À l'inverse, le ministère public considère qu'il faut se référer
expressément à la définition légale des détenteurs de capital et qu'il « apparaît très clairement
que le législateur français a bien eu l'intention d'inclure les titulaires d'obligations convertibles
en action dans la définition des détenteurs de capital, la directive européenne n'étant pas
d'application directe en droit interne »<fnref n="38" />. Enfin, les juges de la Cour d'appel déclarent recevable
la demande des détenteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital.

La jurisprudence des dernières années a conduit à clarifier la définition des détenteurs de capital et des détenteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et ainsi privilégier l'inclusion des VMDAC dans la catégorie des détenteurs de capital et ce même si une grande partie des auteurs de doctrine s'oppose à leur inclusion dans cette catégorie. En tout état de cause, de manière générale il convient raisonnablement tout de même de se référer à la lettre du texte et ainsi à la volonté récente du législateur aux termes de l'ordonnance du 15 septembre 2021.

En conclusion, « au fond, l'interprétation combinée des articles L. 228-46 et L. 626-30 I, du Code de commerce sous le prisme de l'article 2 de la directive européenne devrait conduire à suivre une ligne directrice simple : traitement des porteurs de VMDAC comme des créanciers, quand le titre primaire est une obligation, et comme des détenteurs de capital dans les autres cas »<fnref n="39" />. Cette conception permet de couper la poire en deux, et a le mérite d'être conforme à la volonté du législateur français comme européen.

## Paragraphe 2. Le champ d'application étroit des classes de parties affectées

Si l'instauration des classes de parties affectées apparaît comme une véritable
innovation en procédure collective, pour autant, sa portée doit être relativisée en raison des

<footnote n="37">³⁷ Cour d'appel de Versailles, 13e ch., 22 juin 2023, n°23/03276, Affaire Orpea.</footnote>

<footnote n="38">³⁸ *Ibid*.</footnote>

<footnote n="39">³⁹ R. DALMAU, « Doit-on placer les porteurs de VMDAC dans des classes de parties affectées de « détenteurs de capital ? », Lextenso, Bulletin Joly Sociétés n°06, Juin 2023, p.51-52 ; N. MORELLI, *Affaire Orpea : que retenir du premier contentieux sur la composition des classes de parties affectées*, Revue des sociétés, 2023, page 623.</footnote>
conditions strictes de sa mise en œuvre. Effectivement, le système des classes de parties affectées n'a pas vocation à se mettre en œuvre automatiquement dans toutes les procédures collectives, mais la constitution de ces classes ne sera obligatoire que dans certaines procédures et au-delà de certains seuils (A). En outre, tous les créanciers et les détenteurs de capital ne sont pas concernés par la création des classes de parties affectées, mais la constitution de ces classes est strictement limitée aux parties directement affectées par le projet de plan (B). En définitive, cette double limitation « laisse présager que la plupart des entreprises n'auront jamais à constituer de classes de parties affectées »<fnref n="40" />. Pour autant, le droit des procédures collectives est un droit sur-mesure, qui évolue selon les besoins de l'entreprise, il n'est donc pas à écarter que les seuils fixés par décret puissent évoluer à la baisse et concerner un plus grand nombre d'entreprises dans les prochaines années. Pour l'heure, il est intéressant de déterminer le champ d'application de ces classes lorsqu'elles ont vocation à être mises en œuvre.

## A. La constitution des classes de parties affectées strictement limitée selon la procédure en cause

Toutes les entreprises en procédure collective ne sont pas concernées par le système des classes de parties affectées. La mise en place de ces classes n'est obligatoire que dans une procédure et au-delà de certains seuils pour d'autres procédures (1). Toutefois, une constitution facultative à la demande du débiteur est également possible (2), pour autant, cette constitution facultative bien qu'intéressante ne permet pas la mise en œuvre d'un mécanisme de contrainte qui sera vu en détail plus après (cf. Application forcée interclasse).

### 1. La constitution obligatoire des classes de parties affectées dans certaines procédures

Les classes de parties affectées doivent obligatoirement être constituées en sauvegarde accélérée, sans condition de seuils, comme le précise l'article L626-29 du Code de commerce. Cette règle s'explique par la volonté que poursuit la sauvegarde accélérée, en effet, tout l'intérêt de cette procédure repose sur la constitution des classes de parties affectées, permettant d'instaurer une règle de majorité tout en forçant les créanciers minoritaires qui se sont opposés au plan à l'accepter. Les classes de parties affectées doivent également obligatoirement être constituées en sauvegarde et redressement judiciaire au-delà d'un certain seuil, selon le nombre

<footnote n="40">⁴⁰ J. DÉVÈZE, *Constitution de classes de détenteurs de capital*, Le Lamy droit du financement, Titres et marchés Ingénierie financière Paiement Crédit Garanties du crédit, mis à jour 11/2023.</footnote>
de salariés et/ou le montant du chiffre d'affaires. Ces seuils sont fixés par décret en Conseil d'État, conformément à l'article L626-29 du Code de commerce. À noter que ces seuils ont été surélevés en comparaison aux seuils exigés pour la constitution des comités de créanciers. Pour la procédure de sauvegarde comme pour la procédure de redressement judiciaire, les seuils prévus à l'article R626-52 du Code de commerce doivent être atteints, cet article prévoit « 1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffres d'affaires net ; ou 2° 40 millions d'euros de chiffre d'affaires ». Si les seuils prévus par décret en Conseil d'État sont dépassés, la constitution des classes de parties affectées sera obligatoire.

Si cette intégration des détenteurs de capital au vote du plan peut être félicitée, pour autant, ce n'est qu'au-delà de certains seuils que les détenteurs de capital doivent obligatoirement se constituer en classes de parties affectées. Autrement dit, en réalité ce système de classes concerne uniquement les entreprises de grande taille. Cela peut s'expliquer par la volonté du législateur de protéger les petites entreprises qui sont souvent plus faibles du fait qu'elles ont moins de moyens, et qu'elles auront plus de difficultés à relever la tête. Il se peut que ce soit une mesure transitoire, en effet, il s'agirait de d'abord imposer ce système de classes aux grandes entreprises et d'en tirer les conséquences pratiques, avant d'abaisser les seuils pour les mettre en œuvre dans les structures de moins grande taille. En pratique, la conséquence de ces seuils élevés est que ces classes de parties affectées ne se rencontrent pas souvent, voire rarement, certains praticiens considèrent même que « cette institution demeurera « élitiste » et ne devrait concerner que peu de dossiers par an »<fnref n="41" />. Dans ce cadre, certains professionnels du droit spécialisés, pourtant en droit des affaires, n'ont pas une connaissance et maîtrise de ce nouveau système des classes. Il en ressort qu'ils sont nombreux à n'avoir encore jamais eu à faire face à ces classes de parties affectées pourtant créées depuis 2021. Une interrogation peut se poser sur l'efficacité de ce nouveau système introduit par l'ordonnance du 15 septembre 2021. Tout au moins, il faut garder à l'esprit que le droit des procédures collectives demeure un droit d'exception, qui est en constante évolution pour s'adapter au mieux aux besoins de la pratique et par conséquent les règles mises en place ne sont pas figées mais peuvent évoluer, être améliorées voire définitivement supprimées. Ainsi, seul le temps permettra de se rendre véritablement compte de l'efficacité de ce nouveau système de classes même si le contentieux relatif à la constitution de ces classes commence à naître progressivement (cf. *Le contentieux progressif tenant à la composition des classes de parties affectées*). Le domaine des classes de

<footnote n="41">⁴¹ C. QUINTARD, « De l'art de composer à l'art d'imposer, la nouvelle dialectique des classes de parties affectées », CMS Francis Lefebvre, Option Finance, Janvier 2022.</footnote>
parties affectées est très encadré. En effet, si les seuils exigés sont atteints, de sorte que le système des classes doit obligatoirement être mis en œuvre, alors trois catégories de classes devront au minimum obligatoirement être constituées. Il s'agit des créanciers titulaires de sûretés réelles, des détenteurs de capital et des créanciers chirographaires. Encore faut-il que ces détenteurs de capital soient affectés directement par le plan comme il le sera vu ci-après.

En conclusion, il peut ainsi être constaté que la création obligatoire des classes de parties affectées en sauvegarde et en redressement judiciaire, concerne uniquement les entreprises d'une certaine dimension, particulièrement les « grosses » entreprises. Dans ce sens, certains praticiens du droit affirment qu'en définitive « ce champ d'application étroit laisse présager que la plupart des entreprises n'auront jamais à constituer de classes de parties affectées. »<fnref n="42" />. En sachant que ces seuils, en présence de groupe de sociétés, doivent être appréciés non pas individuellement mais avec les sociétés détenues ou contrôlées afin « d'éviter que des holdings puissent échapper à ce mode d'élaboration des plans »<fnref n="43" />. Toutefois, les seuils de constitution obligataires étant relativement élevés, le législateur a entendu autoriser la constitution de ces classes à titre facultatif lorsque les seuils requis ne sont pas atteints.

## 2. La constitution facultative des classes de parties affectées à la demande du débiteur

Le principe dans la grande majorité des cas, tel qu'il ressort de la pratique est la consultation individuelle des créanciers. Toutefois, certaines sociétés peuvent vouloir se fonder sur une consultation collective et par conséquent recourir au système des parties affectées mais n'atteignent pas les seuils exigés. C'est pourquoi, le législateur a ouvert la voie à toutes les sociétés, peu importe leur nombre de salariés ou le montant de leur chiffre d'affaires, en leur permettant de pouvoir constituer des classes de parties affectées à titre facultatif. Par principe, la constitution des classes de parties affectées s'imposera lorsque les seuils indiqués par décret seront atteints. Par exception, le législateur a allégé cette restriction en admettant qu'en deçà des seuils strictement prévus par décret, il est tout de même possible à titre facultatif de constituer les classes de parties affectées, après avoir obtenu l'autorisation du juge-commissaire. En précisant, que ce sont des mesures d'administration judicaire, telles qu'il en

<footnote n="42">⁴² J. DÉVÈZE, *Constitution de classes de détenteurs de capital*, Le Lamy droit du financement, Titres et marchés Ingénierie financière Paiement Crédit Garanties du crédit, mis à jour 11/2023.</footnote>

<footnote n="43">⁴³ C. QUINTARD, « De l'art de composer à l'art d'imposer, la nouvelle dialectique des classes de parties affectées », CMS Francis Lefebvre, Option Finance, Janvier 2022.</footnote>
ressort de l'article R626-54 du Code de commerce, elles sont donc insusceptibles de recours<sup>44</sup>.
La Cour d'appel de Versailles est récemment venue confirmer cette règle dans un arrêt récent
en date du 21 mai 2024<sup>45</sup>.

En sauvegarde, c'est au débiteur d'en faire la demande, conformément à l'article L626-
29 alinéa 4 du Code de commerce. Tandis qu'en redressement judiciaire c'est à l'administrateur
judiciaire ou au débiteur d'en faire la demande, conformément à l'article L631-1 in fine du
Code de commerce. Cette constitution facultative peut être analysée comme une bonne chose,
en effet, il est certain que les seuils prévus par décret ne concernent que les grandes entreprises,
excluant de ce mécanisme les petites et moyennes entreprises. Cependant, s'il est possible de
constituer à titre facultatif des classes de parties affectées alors même que les seuils exigés ne
sont pas atteints, pour autant il ne sera pas possible de recourir à l'application forcée interclasse
en cas de difficultés au terme du vote du plan puisque l'application forcée interclasse fait l'objet
d'un régime restrictif par le législateur et ne peut être utilisée à titre facultatif (cf. *Application
forcée interclasse*). Ce qui est regrettable puisque l'application forcée interclasse comme il le
sera étudié longuement ci-après constitue une innovation majeure et un outil de contrainte non
négligeable.

Enfin, ce remplacement des comités de créanciers par les classes de parties affectées est
loin d’être une simple modification terminologique mais a engendré une profonde
transformation des modalités d’adoption du plan de sauvegarde. En effet, ce système des classes
permet d’instaurer un nouvel équilibre entre d’un côté les pouvoirs des créanciers et de l’autre
les pouvoirs du débiteur resté à la tête de son entreprise<fnref n="46" />. Si la constitution des classes de
parties affectées à titre facultatif est autorisée par le législateur, pour autant, en raison du
contentieux que génère leur composition, il est permis de douter de la réalité de ces classes. En
effet, la constitution des classes de parties affectées reste encore faible, est-ce une forme de
timidité ou plus de crainte ? Telle est la question qui pourra être tranchée dans les années à
suivre. En effet, l’instauration récente et encore faible de ces classes de parties affectées ne
permet pas encore d’avoir un recul nécessaire sur l’efficacité de ce nouveau système de classes.

<footnote n="44">⁴⁴ A. JACQUEMONT, N. BORGA, T. MASTRULLO, *Droit des entreprises en difficulté*, LexisNexis 12ème édition, page 474.</footnote>

<footnote n="45">⁴⁵ Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3-2, 21 mai 2024, RG n° 23/06737.</footnote>

<footnote n="46">⁴⁶ L. ANTONINI-COCHIN et L-C. HENRY, *Mémentos Droit des entreprises en difficulté*, Gualino, Lextenso 6ème édition, 2023/2024.</footnote>
## B. La constitution des classes de parties affectées strictement limitée aux parties affectées par le plan

Tous les créanciers et détenteurs de capital en procédure collective ne sont pas concernés par le système des classes. En effet, concernant d'une part les créanciers, l'article L626-30 I précise que seuls seront concernés par le vote du plan les « créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ». D'autre part, concernant les détenteurs de capital, le même article dispose qu'ils seront affectés par le projet de plan « si leur participation au capital du débiteur, les statuts ou leurs droits sont modifiés par le projet de plan ». Par conséquent, les détenteurs de capital seront concernés par le plan lorsqu'une modification des statuts est prévue par le plan ou encore lorsque leurs droits politiques et financiers seront altérés<fnref n="47" />. Tout dépendra donc du projet de plan, par conséquent tous les détenteurs de capital ne sont pas concernés par la constitution des classes de parties affectées. Il faut que les détenteurs de capital soient « directement » affectés par le projet de plan.

En procédure collective, deux types de consultations des créanciers ou des parties affectées sont prévues selon la taille et le montant du chiffre d'affaires de l'entreprise. Généralement, ce sera dans la grande majorité des cas une consultation individuelle des créanciers, cette consultation sera collective en présence de classes de parties affectées. Ainsi, selon le type de consultation, la préparation, l'élaboration et l'exécution du plan seront effectivement et logiquement différentes. Dans ce cadre, nombreux sont les ouvrages à distinguer la préparation du plan sans classes de parties affectées, de l'élaboration en présence de parties affectées, puisque les modalités sont complètement différentes, en se gardant que la règle générale demeure la consultation individuelle des créanciers<fnref n="48" />. Donc même si dans la grande majorité des cas la consultation se fait de manière individuelle en raison des seuils élevés, pour autant, l'analyse et l'étude des classes de parties affectées restent tout autant importantes au vu des dossiers complexes qu'elles génèrent et du contentieux qui en découle.

<footnote n="47">⁴⁷ A. JACQUEMONT, N. BORGA, T. MASTRULLO, *Droit des entreprises en difficulté*, LexisNexis 12ème édition, page 475.</footnote>

<footnote n="48">⁴⁸ F. PEROCHON avec le concours de M. LAROCHE, F. REILLE, T. FAVARIO, A. DONNETTE, *Entreprises en difficulté*, LGDJ Lextenso, 11ème édition, 2022.</footnote>
## Paragraphe 3. Le contentieux progressif de la constitution des classes de parties affectées

L'instauration des classes de parties affectées dans l'arsenal juridique français, a eu pour conséquence de générer un contentieux relatif à la composition des classes (A), en raison notamment des voies de recours ouvertes aux membres de la procédure, notamment des parties affectées (B).

### A. Un contentieux naissant relatif à la composition des classes de parties affectées

L'application des classes de parties affectées commence d'ores et déjà à générer un certain contentieux, notamment concernant la composition de ces classes. Certains praticiens du droit, quelques semaines après la transposition de la directive en droit français, faisaient déjà part de leurs inquiétudes quant au fonctionnement de ce nouveau système des classes de parties affectées. En effet, il est classique que le passage de mesures théoriques à une application pratique emporte nécessairement des conséquences. Leurs incertitudes reposent surtout sur les critères retenus par l'administrateur judiciaire pour constituer les classes de parties affectées<fnref n="49" />. Comme indiqué précédemment, les administrateurs judiciaires se voient désormais octroyer un rôle plus important leur conférant davantage de responsabilité, puisqu'ils sont en charge de déterminer les critères pertinents qu'ils retiendront pour la composition des classes, sous réserve du respect de certaines conditions<fnref n="50" />. Les administrateurs judiciaires, en vertu de leur pouvoir d'appréciation de la notion de communauté d'intérêt économique, endossent un rôle véritablement central<fnref n="51" /> dans le déroulement de la procédure.

Si les décisions relatives aux classes de parties affectées sont encore timides, il est certain qu'elles seront progressivement plus nombreuses dans les années à venir en raison des nombreuses interrogations qu'elles pourront susciter. En effet, dès 2021, Clémentine Qunitard indiquait, au terme de son analyse sur les classes de parties affectées, que le contentieux à suivre porterait notamment sur les « critères retenus par l'administrateur judiciaire pour constituer les classes de parties affectées et permettant de caractériser une communauté d'intérêt économique

<footnote n="49">⁴⁹ C. QUINTARD, « De l'art de composer à l'art d'imposer, la nouvelle dialectique des classes de parties affectées », CMS Francis Lefebvre, Option Finance, Janvier 2022.</footnote>

<footnote n="50">⁵⁰ L'article L626-30 III du Code de commerce, Dalloz, 2024.</footnote>

<footnote n="51">⁵¹ K. LEMERCIER, F. MERCIER, « Réforme du droit des entreprises en difficulté : instauration des classes de parties affectées », Dalloz actualité, Septembre 2021.</footnote>
suffisante »<fnref n="52" /> ou bien encore sur « la répartition des voix entre les créanciers de chaque classe,
de nature à ralentir l'adoption d'un éventuel plan de continuation »<fnref n="53" />. Aujourd'hui, les
principales décisions en la matière sont des jugements de première instance du tribunal de
commerce ou encore des arrêts de la cour d'appel, mais rares, voire inexistantes sont les
décisions de la Haute juridiction.

B. La nouvelle voie de recours ouverte aux parties affectées

En principe, aux termes de l'article L661-1, le législateur autorise le débiteur, le
créancier poursuivant ou le ministère public à exercer un recours contre le jugement d'ouverture
d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Concernant les appels ou
pourvois formés à l'encontre d'une décision d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
accélérée, la règle est la même. Le régime de la liquidation judiciaire ne mérite pas de s'y
attarder puisque les classes de parties affectées, à juste titre, ne se constituent pas dans cette
procédure. Il sera juste précisé que le législateur a entendu fermer l'appel ou le pourvoi en
cassation aux associés contre le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
la jurisprudence n'a d'ailleurs eu aucune difficulté à le confirmer<fnref n="54" />.

Les parties affectées n'ont ainsi pas la possibilité de contester l'ouverture d'une
procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Toutefois, elles disposent depuis
l'ordonnance du 15 septembre 2021, de la faculté de contester notamment la composition des
classes. C'est l'article R626-58-1 du Code de commerce qui prévoit que chaque partie affectée
peut contester « la qualité de partie affectée et les modalités de répartition en classes et de calcul
des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote ». C'est dans ce
cadre que la cour d'appel de Versailles a eu à connaitre d'une contestation relative à la
composition des classes de parties affectées, par une partie affectée dissidente. Cette dernière
assurait que « le plan de redressement et les circonstances de son adoption présent(ai)ent
plusieurs non-conformités aux exigences légales posées par l'article L.626-30 du Code de
commerce »<fnref n="55" />. Cette contestation a d'abord été présentée devant le juge-commissaire avant
d'arriver devant la cour d'appel. Les deux juridictions ont confirmé la composition des classes

<footnote n="52">⁵² C. QUINTARD, « De l'art de composer à l'art d'imposer, la nouvelle dialectique des classes de parties affectées », CMS Francis Lefebvre, Option Finance, Janvier 2022.</footnote>

<footnote n="53">⁵³ Ibid.</footnote>

<footnote n="54">⁵⁴ Cass. Com., 14 septembre 2022, 21-12.755.</footnote>

<footnote n="55">⁵⁵ Cour d'appel de Versailles, 21 mai 2024, n° 23/06737, Chambre commerciale 3-2.</footnote>
après avoir analysé en détail la composition et le vote de chacune des classes de parties affectées. De même, dans l'affaire Orpea<fnref n="56" /> citée plus haut, une partie affectée avait entendu contester la répartition des classes. La cour d'appel a d'abord procédé à une analyse approfondie, avant d'ordonner une modification de la répartition initiale, notamment l'ajout d'une classe distincte et rejeter le surplus des autres demandes de rectification.

<footnote n="56">⁵⁶ Cour d'appel de Versailles, 22 juin 2023, n°23/03276, Affaire Orpea.</footnote>
## Chapitre 2. Le rôle actif des détenteurs de capital en procédure collective dans le vote du plan

Le tribunal décide seul de l'adoption définitive du plan, tant en procédure de sauvegarde qu'en procédure de redressement judiciaire (section 2). C'est le tribunal qui est chargé d'arrêter le plan, et par conséquent de décider du sort in fine de l'entreprise. Il ne fait nul doute que le tribunal dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Toutefois, pour pouvoir se prononcer il faut nécessairement une phase préalable de préparation du plan qui relève du débiteur ou de l'administrateur, selon la procédure en cause. Cette phase cruciale correspond à l'élaboration du plan (section 1). À ce stade, les parties affectées jouent un rôle déterminant et considérable, conférant ainsi aux associés ou actionnaires un rôle plus dynamique au terme de l'élaboration du plan.

### Section 1 : L'élaboration encadrée du projet de plan soumis aux parties affectées

Pour rappel, avant l'élaboration du plan, le débiteur est chargé sur demande du mandataire judiciaire, d'établir une liste des créances de chaque partie affectée<fnref n="57" />. L'administrateur judiciaire ne sera pas automatiquement désigné à l'ouverture d'une procédure collective. En effet, sa présence dépend de la volonté du tribunal, s'il l'estime nécessaire ou alors lorsque l'entreprise dépasse certains seuils, rendant la désignation de l'administrateur judiciaire obligatoire, ce sera le cas au-delà de vingt salariés et trois millions de chiffres d'affaires<fnref n="58" />. Ainsi, l'administrateur judiciaire, lorsqu'il est désigné dans une procédure collective, va devoir établir un bilan économique et social de l'entreprise avec le concours du débiteur<fnref n="59" />. Sur cette base, le projet de plan va pouvoir être élaboré. Selon la procédure collective en cause, le débiteur ou l'administrateur avec le concours du débiteur sera chargé de transmettre les propositions de plan aux parties affectées (paragraphe 1). Puis, les parties affectées seront chargées de consulter le projet de plan (paragraphe 2).

Avant tout propos relatifs à l'élaboration du plan, il convient de s'interroger sur l'élaboration du plan en sauvegarde et en redressement judiciaire, dénommés respectivement plan de sauvegarde et plan de continuation ou de redressement. Il en ressort qu'il n'existe pas

<footnote n="57">⁵⁷ GIDE LOYRETTE NOUEL, Synthèse de l'ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce, Alerte client, Octobre 2021.</footnote>

<footnote n="58">⁵⁸ P. PERNAUD-ORLIAC, « administrateur judiciaire », site : Pernaud.fr.</footnote>

<footnote n="59">⁵⁹ C.com., art. L623-1.</footnote>
de différence fondamentale concernant les modalités d'élaboration et d'adoption du plan entre ces deux procédures<fnref n="60" />. Il existe des règles communes aux plans de sauvegarde et de redressement, en effet l'article L631-19 prévoit que les règles applicables au plan de sauvegarde sont également applicables par renvoi au plan de redressement. Il existe seulement quelques points de détails qui divergent entre les deux, comme par exemple les parts sociales détenues par les dirigeants qui ne s'appliquent qu'en redressement judiciaire<fnref n="61" />.

## Paragraphe 1. Les propositions du débiteur ou de l'administrateur aux parties affectées

Selon la procédure en cause, les protagonistes de la procédure collective ne jouent pas le même rôle. En sauvegarde, c'est le débiteur avec le concours de l'administrateur qui est chargé d'élaborer le projet de plan, conformément à l'article L626-2 du Code de commerce, tandis qu'en redressement judiciaire, c'est l'inverse. En effet, il incombe à l'administrateur judiciaire avec le concours du débiteur d'élaborer le plan, c'est l'administrateur judiciaire qui occupera donc cette fonction et le débiteur apportera seulement son concours, conformément à l'article L631-19 I du Code de commerce. Cette différence apparaît de manière logique, elle s'explique par la situation financière du débiteur en sauvegarde, qui n'est pas en cessation des paiements. Ainsi, il faut lui garantir qu'en se plaçant sous la protection du tribunal de commerce, il ne court pas le risque de perdre le contrôle de sa société mais conserve ses fonctions de direction. Ces règles sont donc purement motivées par la volonté d'inciter et encourager les débiteurs en difficulté financière mais pas en cessation des paiements, à demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde<fnref n="62" />. Il en résulte donc que la principale différence est que, selon la procédure en cause, le rôle du débiteur n'est pas le même. En sauvegarde, le débiteur sera à l'initiative du plan.

Ainsi, dans l'optique d'élaborer le plan, le débiteur avec le concours de l'administrateur judiciaire en procédure de sauvegarde et l'administrateur judiciaire avec le concours du débiteur en procédure de redressement, vont soumettre des propositions aux parties affectées, déjà constituées sous forme de différentes classes. La marche à suivre est précisément prévue par l'article L626-30-2 du Code de commerce dans le chapitre relatif au plan de sauvegarde.

<footnote n="60">⁶⁰ P. PERNAUD-ORLIAC, « Plan de remboursement des créanciers : plan de sauvegarde ou de redressement », mis à jour de l'ordonnance du 15 septembre 2021.</footnote>

<footnote n="61">⁶¹ Ibid.</footnote>

<footnote n="62">⁶² Direction générale des Entreprises, Chefs d'entreprises, vous rencontrez des difficultés ?, Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Janvier 2023.</footnote>
Toutefois, comme indiqué précédemment, ces dispositions ont vocation à s'appliquer au plan
de redressement moyennant quelques aménagements. À cette fin, il est possible, uniquement
en procédure de redressement judiciaire, pour une partie affectée de soumettre une contre-
proposition de projet de plan, autrement dit, un projet de plan « alternatif » qui sera également
soumis au vote des classes. Le professeur Philippe Pétel commentait cette faculté offerte par le
législateur aux termes de l'article L631-19 I, en indiquant que l'objectif de cette mesure est de
« déjouer la manœuvre du débiteur qui n'offrirait à ses créanciers que le choix entre un plan
très défavorable et une liquidation judiciaire »<fnref n="63" />.

Avant d'entamer les propositions du plan élaborées par le débiteur ou l'administrateur selon la procédure en cause, il doit être souligné une disposition spécifique applicable aux détenteurs de capital concernant l'élaboration du plan. Cette nouveauté concernant les détenteurs de capital a été ajoutée suite à l'ordonnance du 15 septembre 2021 à l'article L626-30-2 du Code de commerce, alinéa 1 qui dispose que « *En deçà des seuils prévus par l'article L. 721-8, les détenteurs de capital du débiteur, s'ils sont affectés par le projet de plan, peuvent apporter une contribution non monétaire à la restructuration, notamment en mettant à profit leur expérience, leur réputation ou leurs contacts professionnels.* ». Certains commentateurs jugent que cette disposition est originale et octroie un traitement de faveur<fnref n="64" /> pour les associés ou actionnaires des sociétés qui n'atteignent pas les seuils de constitution obligatoires du système des classes de parties affectées, autrement dit, pour les petites ou moyennes entreprises. Puisqu'en effet, si le plan repose certes sur une restructuration financière de grande ampleur, pour autant « sa dimension n'est pas exclusivement financière et son succès peut aussi dépendre de l'investissement en temps, en énergie, en talent (des associés) qui vont être les artisans de son redressement »<fnref n="65" />. Cette nouvelle faculté offerte aux détenteurs de capital, était prévue par la directive « restructuration et insolvabilité », elle résulte plus précisément de la transposition du considérant 59 de ladite directive.

L'article L626-30-2 alinéa 2 du Code de commerce dispose que le projet de plan peut prévoir « lorsque le débiteur est une société par actions dont tous les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports, des conversions de créances en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. ». Certains praticiens du droit félicitent cette mesure,

<footnote n="63">⁶³ M-L. Coquelet, *Entreprises en difficulté*, HyperCours, Dalloz 7ème édition, 2022, p. 337 ; P. PETEL, *Procédures collectives*, 10ème éd. Dalloz, 2021.</footnote>

<footnote n="64">⁶⁴ F-X. LUCAS, *Les plans de sauvegarde et de redressement adoptés par les classes de parties affectées*, Bulletin Joly Entreprises en difficulté, janvier 2022, p. 45.</footnote>

<footnote n="65">⁶⁵ Ibid.</footnote>
considérant qu'elle participe à l'effort actuel des pouvoirs publics d'encourager les plans « lendrer led », tout en correspondant à la volonté même de la directive du 20 juin 2019⁶⁶. Toutefois, le fait que seules les sociétés par actions soient concernées par cette mesure est regrettable, certains auraient souhaité « l'appliquer également à la SARL, voire à toute société en général »<fnref n="67" />. C'est donc le nouvel article L626-30-2 qui détermine le contenu du projet de plan. Il est précisé que le plan va nécessairement contenir des délais de paiement, des remises<fnref n="68" />, c'est l'objet même du plan que de prévoir des modalités qui vont faciliter et aider l'entreprise à se restructurer. Enfin, il est utile de préciser que le plan doit nécessairement comporter des informations prévues par décret. L'élaboration du plan est donc très structurée par le Code de commerce. Il ressort, de l'ensemble de ces nouvelles dispositions, que les détenteurs de capital ont un rôle désormais plus dynamique aux termes de l'élaboration du plan. Une fois le plan élaboré, il devra être transmis aux parties affectées afin d'obtenir leur approbation.

## Paragraphe 2. La consultation du projet de plan par les détenteurs de capital affectés par le plan

À ce stade, les parties affectées jouent un rôle décisif puisqu'elles vont consulter le projet de plan qui leur est soumis afin de donner leur approbation ou au contraire leur réprobation. Formellement, avant de se prononcer elles se verront notifier les modalités de répartition en classes et de calcul des voix retenues, cette notification doit intervenir au moins 21 jours avant la date du vote du plan<fnref n="69" />. Concrètement, les classes vont devoir se prononcer sur chacune des propositions faites, lorsque ces classes sont composées de détenteurs de capital, ils vont ainsi devoir également se prononcer. La constitution des détenteurs de capital en classes de parties affectées est un moyen d'intéresser de force les détenteurs de capital à la procédure collective et c'est le gage d'une véritable prise de position de leur part. Ce projet de plan transmis aux parties affectées doit comporter des informations précises fixées par décret. L'article D626-65 liste ainsi les informations qui doivent à minima obligatoirement figurer dans le projet de plan. Cet article est issu du décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021, article 23 en vigueur le 1er octobre 2021. Ce décret tient ainsi compte des nouvelles dispositions relatives

<footnote n="66">⁶⁶ K. LEMERCIER, F. MERCIER, « Réforme du droit des entreprises en difficulté : instauration des classes de parties affectées », Dalloz actualité, Septembre 2021 ; IFPPC, Transposition du titre II de la directive « restructuration et insolvabilité ».</footnote>

<footnote n="67">⁶⁷ *Ibid*.</footnote>

<footnote n="68">⁶⁸ Article L626-30-2, alinéa 2 du Code de commerce.</footnote>

<footnote n="69">⁶⁹ Article R626-58, alinéa 2 du Code de commerce.</footnote>
aux classes de parties affectées et en tirent les conséquences juridiques. Désormais, les actionnaires ou associés ne sont plus de simples spectateurs mais sont désignés et reconnus davantage comme des « spectateurs engagés »<fnref n="70" />, dans le cadre d'une consultation d'un plan de redressement ou de sauvegarde. En effet, même s'ils ne sont pas à l'initiative du projet de plan mais simplement consultés, « ils n'en demeure pas moins engagés par cet évènement marquant de la vie de la société, dont ils détiennent les titres »<fnref n="71" />.

Donc le projet de plan est transmis aux parties affectées, suite à cette transmission les classes de parties affectées disposent en principe d'un délai de vingt à trente jours pour se prononcer, conformément à l'article L626-30-2, alinéa 4 du Code de commerce. Ce délai peut toutefois être modifié par le juge-commissaire sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire sans pour autant être réduit à plus de quinze jours<fnref n="72" />. Il existe une particularité concernant les détenteurs de capital et les titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. En effet, les conditions de majorité applicables sont celles selon le cas des assemblées visées à l'article L626-30 du Code de commerce. De sorte, que « le vote en classe remplace alors le vote en assemblée générale », cet aménagement présente le mérite d'assouplir le formalisme<fnref n="73" />.

## Section 2 : L'adoption décisive du plan par les parties affectées et le tribunal

L'issue souhaitée de toute procédure collective est l'adoption d'un plan, c'est la concrétisation des mesures de restructuration envisagées pour le sauvetage de l'entreprise. En sachant que le projet de plan va être adopté de manière totalement différente, selon que les parties affectées ont été constituées ou pas. En effet, le processus n'est pas le même en l'absence de constitution des classes de parties affectées. Dans ce cas, il convient de revenir à la règle de base, à savoir la consultation individuelle des créanciers puisque la présence des classes de parties affectées est l'exception, en raison des seuils élevés à atteindre pour leur constitution. Toutefois, lorsque les classes de parties affectées sont constituées, elles vont participer au vote préalable du plan (paragraphe 1) avant que celui-ci ne soit adopté définitivement par le tribunal

<footnote n="70">⁷⁰ P. THIOLLET, « Le regard de l'administrateur judiciaire sur le sort des associés et actionnaires », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Janvier-février 2024, page 49-50.</footnote>

<footnote n="71">⁷¹ Ibid.</footnote>

<footnote n="72">⁷² L. ANTONINI-COCHIN et L-C. HENRY, Mémentos Droit des entreprises en difficulté, Gualino, Lextenso 6ème édition, 2023/2024.</footnote>

<footnote n="73">⁷³ K. LEMERCIER, F. MERCIER, « Réforme du droit des entreprises en difficulté : instauration des classes de parties affectées », Dalloz actualité, Septembre 2021.</footnote>
en cas de vote positif (paragraphe 2). Toutefois, lorsque le vote est négatif, le tribunal a la faculté par l'intermédiaire de l'application forcée interclasse de forcer les parties récalcitrantes à voter le plan (cf. L'application forcée interclasse), en dépit du vote négatif d'une ou plusieurs classes.

## Paragraphe 1. Le vote préalable du plan par les parties affectées

Le projet de plan va être soumis au vote des parties affectées conformément aux modalités strictement prévues par le Code de commerce et indiquées précédemment. Une fois le projet de vote transmis aux classes de parties affectées, deux issues sont possibles. Les parties acceptent soit purement et simplement le projet de plan, soit elles le rejettent. Comme il le sera étudié en détail plus après, le refus du plan par les parties affectées n'est pas une fin en soi, le plan pourra, sous réserve du respect de certaines conditions, être imposé de force par le tribunal<sup>74</sup>.

L'acceptation du plan implique que le plan ait été voté par l'ensemble des classes de parties affectées, à la majorité des deux tiers dans chaque classe. D'où l'enjeu stratégique que revêt la constitution des classes de parties affectées. En effet, il faut constituer des classes en préparant d'ores et déjà leur vote approbatif, c'est-à-dire des classes dans lesquelles il est fort à parier que le vote du plan se soldera par une issue favorable. Il faut garder à l'esprit que le but ultime de toute procédure collective est de parvenir au vote d'un plan par les parties affectées afin de tenter de sauver l'entreprise en difficulté. Dans cette logique, le législateur facilite l'adoption du plan, ainsi l'article L626-30-2 du Code de commerce in fine prévoit un aménagement quant au vote du plan. Il prévoit la faculté de remplacer au sein d'une classe, le vote sur l'adoption du plan par un simple « accord ayant recueilli, après consultation de ses membres, l'approbation des deux tiers des voix détenues par ceux-ci ». Cet aménagement permettrait de « forcer » le vote favorable au sein de la classe de parties affectées<sup>75</sup>. Pour autant, même si les parties affectées et donc les détenteurs de capital ont accepté le plan, le tribunal peut le refuser. En effet, il a un tel pouvoir d'appréciation concernant l'arrêté du plan qu'il peut refuser de l'arrêter alors même que les parties affectées ont voté favorablement. Effectivement, le tribunal ne se fie pas aveuglement à la seule volonté des parties affectées mais il va aussi

<footnote n="74"><sup>74</sup> Article L626-32 du Code de commerce.</footnote>

<footnote n="75"><sup>75</sup> K. LEMERCIER, F. MERCIER, « Réforme du droit des entreprises en difficulté : instauration des classes de parties affectées », Dalloz actualité, Septembre 2021.</footnote>
apprécier le respect des conditions visées par l'article L626-31 du Code de commerce. Ce contrôle du tribunal est décisif, en son absence ce serait la porte ouverte à la déloyauté pour les classes qui ne voteraient que des mesures qui les intéresseraient et seraient dans leurs propres et seuls intérêts. En effet, « le tribunal s'assure que les intérêts de toutes les parties affectées sont suffisamment protégés. Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous »<fnref n="76" />. Ainsi, le tribunal, alors même que les parties ont voté le plan, peut « refuser d'arrêter le plan si celui-ci n'offre pas une perspective raisonnable d'éviter la cessation des paiements du débiteur ou de garantir la viabilité de l'entreprise »<fnref n="77" />. Le rôle du tribunal est donc fondamental et d'une grande importance.

Inversement, le refus du projet de plan par les parties affectées n'est pas déterminant, dans le sens où leur refus n'implique pas que le plan sera automatiquement rejeté. Le plan pourra tout de même être appliqué de manière « forcée », par l'intermédiaire d'un mécanisme nouveau introduit par l'ordonnance du 15 septembre 2021, transposant la directive du 20 juin 2019. C'est en ce sens qu'il a été considéré que la procédure d'adoption du plan est complètement différente en présence des classes de parties affectées, qu'elle l'était avec les comités de créanciers, il y a eu un remaniement complet. Toutefois, l'intégration de ce nouveau mécanisme en droit français risque de faire couler beaucoup d'encre. Il est même certain que cette faculté offerte par le tribunal sera source de nombreuses contestations, en raison de l'intrusion de cette mesure. Les premiers contentieux commencent d'ores et déjà à faire surface.

Pour conclure, si l'acceptation du projet de plan est l'issue idéale, pour autant cela ne garantit en rien l'arrêté définitif du plan. Il faut encore que le tribunal décide de l'adoption définitif du plan, sous réserve des conditions requises et strictement prévues par le Code de commerce<fnref n="78" />. Ces conditions sont essentielles car elles permettent de garantir un niveau de protection et de garantie minimale à l'égard de toutes les parties affectées et par conséquent des détenteurs de capital également.

<footnote n="76">⁷⁶ Article L626-31 du Code de commerce.</footnote>

<footnote n="77">⁷⁷ Ibid.</footnote>

<footnote n="78">⁷⁸ Ibid.</footnote>
## Paragraphe 2. La décision définitive du tribunal arrêtant le plan voté par les parties affectées

L'appréciation du tribunal est décisive car il est tenu de la décision définitive d'adoption ou de rejet du plan. Il est coutume de dire que c'est le tribunal qui a le « pouvoir »<fnref n="79" />. Dans ce cadre, en cas de vote positif des parties affectées, le juge fera preuve d'un contrôle sévère des conditions légales requises à son adoption (A). En sachant que les parties affectées disposent d'une voie de recours ouverte contre la décision du tribunal arrêtant le plan (B).

### A. Le contrôle sévère par le tribunal des conditions d'adoption du plan en cas de vote positif

Le tribunal joue un rôle décisif au terme de l'arrêté du plan, puisque même si le plan a été approuvé par l'ensemble des parties affectées, ce n'est que le tribunal qui a la faculté de l'arrêté définitivement et le rendre opposable à tous par son jugement. Le tribunal refusera d'arrêter le plan lorsque les conditions requises par l'article L626-31 du Code de commerce ne sont pas entièrement respectées. Ces conditions sont nombreuses et précises, elles permettent de garantir un niveau de protection minimale des parties affectées qui n'auraient pas voté le plan. Seul le tribunal a le pouvoir d'évaluer le respect de ces conditions et d'en tirer des conséquences.

Parmi les cinq conditions posées par le Code de commerce, il est pertinent d'étudier plus en détail le critère du meilleur intérêt des créanciers, conformément à l'article L626-31 4°. C'est une garantie nouvelle pour les parties affectées dissidentes. L'article L626-31 4° dispose que « lorsque des parties affectées ont voté contre le projet de plan, aucune de ces parties affectées ne se trouve dans une situation moins favorable, du fait du plan, que celle qu'elle connaîtrait s'il était fait application soit de l'ordre de priorité pour la répartition des actifs en liquidation judiciaire ou du prix de cession de l'entreprise en application de l'article L. 642-1, soit d'une meilleure solution alternative si le plan n'était pas validé ». Ce critère vise à conserver les intérêts des parties affectées récalcitrantes, s'il est possible de les « forcer » à voter le plan, pour autant il faut que ce plan ne porte pas gravement atteinte à leurs intérêts. Ce mécanisme

<footnote n="79">⁷⁹ J. THÉRON, « Les classes de parties affectées, instrument de légitimité », Bulletin Joly Entreprises en difficulté n°01, Janvier 2024, p.53.</footnote>
offre une véritable protection individuelle des parties affectées et par conséquent des associés et actionnaires s'ils sont affectés par le plan<sup>80</sup>.

## B. L'existence de recours limités contre la décision du Tribunal

En principe, si le tribunal est le seul organe de la procédure compétent pour arrêter le plan, les parties affectées peuvent toutefois s'opposer à son jugement. En effet, des voies de recours sont ouvertes contre la décision du tribunal arrêtant le plan. Ces voies de recours sont prévues par l'article L661-1 du Code de commerce qui a été modifié suite à l'ordonnance du 15 septembre 2021. Cette nouvelle disposition énumère les différentes situations susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation. Parmi les cas listés, l'article L661-1 I 6° dispose que « *son susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation [...] les décisions statuant sur l'arrêté du plan de sauvegarde ou du plan de redressement* ». Pour autant, cette contestation possible contre la décision du tribunal arrêtant le plan n'est ouverte qu'à une catégorie limitée d'acteurs de la procédure collective. Il s'agit du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public et du comité social et économique ou à défaut des membres de sa délégation du personnel. Donc un recours est certes prévu mais il ne concerne pas les parties affectées, qui a priori ne peuvent pas faire appel de la décision du tribunal. Toutefois, la seule possibilité ouverte pour les parties affectées dissidentes et de saisir le tribunal par requête dans les dix jours du vote des classes, s'ils estiment que le plan ne respecte pas la condition du meilleur intérêt des créanciers. Comme le rappellent, à juste titre, certains praticiens du droit, cette contestation possible par les parties affectées ne doit nullement être assimilée à un droit d'appel à l'encontre du jugement arrêtant le plan mais il s'agit seulement d'un recours sur le vote du plan<sup>81</sup>, qui existait d'ailleurs déjà sous l'empire des comités de créanciers. Cette contestation possible, qui ne doit nullement être assimilé à une voie de recours, a le mérite de montrer l'importance qu'attache le législateur au critère du meilleur intérêt des créanciers, autrement appelé « *best interest of creditors test* ».

Si le législateur a entendu créer les classes de parties affectées intégrant les détenteurs de capital, c'est certes pour les inclure davantage à la procédure collective de la personne morale

<footnote n="80"><sup>80</sup> R. DAMMANN, M. GERRER, « La nouvelle procédure de sauvegarde accélérée : le test du meilleur intérêt des créanciers », LexisNexis, Revue de droit bancaire et financier n°4, Juillet-Août 2022.</footnote>

<footnote n="81"><sup>81</sup> GIDE LOYRETTE NOUEL, *Synthèse de l'ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce*, Alerte client, Octobre 2021.</footnote>
au regard de leur place prépondérante et fondamentale dans la société, mais c'est surtout pour les forcer à prendre position et leur imposer le plan en cas de refus. À cette fin, l'autorité judicaire a désormais la faculté, outre notamment la cession forcée des titres des associés, de recourir à l'application forcée interclasse lorsque le plan n'a pas été approuvé par toutes les classes de parties affectées à la majorité des deux tiers. Il en résulte que les détenteurs de capital nouvellement intégrés de manière active dans la procédure collective, sont désormais également dans certains cas contraints par celle-ci, outre les moyens de contrainte déjà existants en droit français.
# PARTIE 2. La soumission certaine des détenteurs de capital à la procédure collective de la personne morale

Initialement, avant la transposition de la directive européenne du 20 juin 2019 en droit français, le tribunal disposait déjà de moyens afin de contraindre les associés récalcitrants à voter le plan lorsque la société était placée en procédure collective. Pour la compréhension des développements qui vont suivre ils seront nommés les moyens traditionnels (Chapitre 1), par opposition ainsi au nouveau moyen issu de l'ordonnance récente du 15 septembre 2021. Cette réforme est venue introduire le mécanisme de l'application forcée interclasse (Chapitre 2). Ce nouveau concept introduit en droit français, constitue une véritable innovation, permettant d'imposer sous certaines conditions le plan aux parties affectées qui l'ont refusé. Ainsi, par voie de conséquence, imposer le plan aux détenteurs de capital récalcitrants qui participent au vote du plan par l'intermédiaire des classes de parties affectées.

## Chapitre 1. Les moyens traditionnels de contrainte des associés au vote du plan

Il est constant que depuis plusieurs années, le tribunal a à sa disposition deux moyens pour contraindre l'associé au vote du plan en cas d'attitude bloquante de sa part. Ces moyens sont issus en grande partie des lois du 25 janvier 1985 et du 26 juillet 2005 et de l'ordonnance du 18 décembre 2008⁸². L'autorité judiciaire a d'abord la faculté de désigner dans certaines situations, strictement prévues par le Code de commerce, un mandataire ad hoc afin qu'il se substitue aux droits de l'associé (section 1). En outre, le tribunal dispose également de la faculté d'ordonner la cession des titres de l'associé (section 2), tant du dirigeant associé, que des autres associés. Toutefois, il sera constaté que ces mécanismes demeurent insuffisants puisque leur application ne se présente que dans certains cas précis. C'est pourquoi il a été imaginé intégrer en droit français l'application forcée interclasse qui a vocation à s'appliquer plus largement et plus souplement par rapport aux moyens traditionnels existants.

<footnote n="82">⁸² Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté.</footnote>
## Section 1 : La désignation d'un mandataire se substituant aux droits de l'associé

Le tribunal a la possibilité, en cas de blocage d'un associé, de faire intervenir un mandataire ad hoc qui votera à sa place en Assemblée générale dans le cadre de la reconstitution des capitaux propres (paragraphe 1). En outre, lorsque le juge ordonnera l'incessibilité des titres ou la cession des titres de l'associé, il peut également, dans l'attente de la réalisation effective de la cession, désigner un mandataire ad hoc qui se substituera aux droits de l'associé (paragraphe 2). Cette intervention du mandataire ad hoc dans ces deux situations, n'est pas aussi évidente à concevoir en raison de l'atteinte portée aux droits des associés, source de fortes critiques par la doctrine. C'est pourquoi, ces mesures se rencontrent de manière assez exceptionnelle. Il convient ainsi de voir comment se traduit concrètement cette intervention du mandataire ad hoc en procédure collective lorsqu'il vient se substituer aux droits des associés.

### Paragraphe 1. L'intervention d'un mandataire ad hoc dans le cadre de la reconstitution des capitaux propres

La procédure de reconstitution des capitaux propres a connu une évolution récente aux termes de la loi du 9 mars 2023⁸³. Toutefois, le principe général est conservé, à savoir qu'en cas de constatation de pertes excessives rendant le capital social inférieur à la moitié des capitaux propres, la société est nécessairement tenue de reconstituer ses capitaux sous peine de dissolution<fnref n="84" />. Les changements issus de cette nouvelle législation restent minimes, à cette fin, deux changements peuvent être observés, l'un visant l'ensemble des sociétés et l'autre seulement les sociétés dépassant un certain seuil<fnref n="85" />. La première mesure significative concerne l'ensemble des sociétés et supprime désormais la règle visant à leur imposer une réduction de capital lorsque la situation n'était pas régularisée à l'échéance. Désormais, les sociétés disposent d'une option entre la réduction du capital ou la reconstitution des capitaux propres. L'autre mesure vise à ajouter aux sociétés concernées un délai supplémentaire de deux ans, en sachant qu'en principe le délai donné aux sociétés pour régulariser leur situation est au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue<fnref n="86" />.

<footnote n="83">⁸³ Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)</footnote>

<footnote n="84">⁸⁴ Articles L223-42 du code de commerce pour les SARL et L225-248 du code de commerce pour les SA.</footnote>

<footnote n="85">⁸⁵ T. JOUAUX, « La procédure de reconstitution des capitaux propres évolue », In Extenso Finance & Transmission, publication du 17/03/2023 mise à jour en août 2023.</footnote>

<footnote n="86">⁸⁶ Ibid.</footnote>
Ainsi, avant tout propos relatif à cette intervention du mandataire ad hoc désigné par le Tribunal, il convient de rappeler brièvement la mise en œuvre du régime de reconstitution des capitaux propres en droit commun des sociétés, qui a également vocation à s'appliquer en droit des procédures collectives sous réserve de quelques aménagements. Notamment la désignation d'un mandataire ad hoc se substituant aux droits d'un associé en cas d'attitude bloquante de cet associé au succès du plan.

En droit commun, le régime de la reconstitution des capitaux propres est régi par les articles L223-42 du Code de commerce pour les sociétés à responsabilité limitée et L225-248 du Code de commerce pour les sociétés anonymes. Comme indiqué précédemment, le principe est que si les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la reconstitution est obligatoire sous peine du prononcé de la dissolution de la société, passé un délai de quatre mois. À cette fin, deux possibilités sont ouvertes aux associés, ils peuvent soit diminuer le capital social soit reconstituer les capitaux propres « au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue »<fnref n="87" />.

En droit des procédures collective, le principe est le même qu'en droit commun, ainsi lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, il faut obligatoirement les reconstituer sous peine du prononcé de la dissolution. Or, contrairement au régime de droit commun des sociétés, il n'est pas possible de diminuer le capital social<fnref n="88" />, seuls les capitaux propres pourront être augmentés, rendant la situation par conséquent plus difficile à surmonter. Au titre des autres aménagements de la procédure de reconstitution des capitaux propres, l'un des principaux ajustements est la possibilité en procédure collective de désigner un mandataire ad hoc qui votera la reconstitution des capitaux, si jamais l'associé adopte une attitude bloquante empêchant la réussite du plan. Cet aménagement est prévu légalement par l'article L631-9-1 du Code de commerce « Si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués dans les conditions prévues par l'article L.626-3, l'administrateur a qualité pour demander la désignation d'un mandataire en justice chargé de convoquer l'assemblée compétente et de voter la reconstitution du capital, à concurrence du montant proposé par l'administrateur, à la place du ou des associés ou actionnaires opposants lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital en faveur d'une ou plusieurs personnes qui s'engagent à exécuter le plan. ».

<footnote n="87">⁸⁷ Articles L223-42 du code de commerce pour les sociétés à responsabilité limitée et L225-248 du code de commerce pour les sociétés anonymes.</footnote>

<footnote n="88">⁸⁸ P-M. LE CORRE, *Droit et pratique des procédures collectives*, Dalloz Action, D. 11ème édition, 2021/2022.</footnote>
Cela s'explique par le fait qu'en procédure collective, avant toute présentation d'un plan au tribunal, prévoyant une modification du capital ou des statuts, il convient obligatoirement de reconstituer les capitaux propres lorsqu'ils deviennent inférieurs à la moitié du capital social. C'est un préalable obligatoire à la présentation du plan au tribunal, comme le précise l'alinéa 2 de l'article L626-3 du Code de commerce « *Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, l'assemblée est d'abord appelée à reconstituer ces capitaux à concurrence du montant proposé par l'administrateur et qui ne peut être inférieur à la moitié du capital social* ».

## Paragraphe 2. L'intervention d'un mandataire ad hoc dans l'attente de la réalisation de la cession des parts de l'associé

Il est fréquent que le projet de plan prévoie une modification du capital<fnref n="89" />. D'autant plus en procédure de sauvegarde, puisque le plan de sauvegarde vise à réorganiser l'entreprise en difficulté par un renforcement des fonds propres et donc le plus souvent par l'intermédiaire d'une augmentation de capital<fnref n="90" />. Dans ce cadre, le Code de commerce prévoit que cette modification respectera le même régime prévu en droit commun des sociétés. Ainsi, l'article L626-3 du Code de commerce dispose dans son alinéa 1 que « *Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital ou des statuts, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales mentionnées aux articles L.225-99 et L.228-35-6 ou les assemblées générales des masses visées à l'article L.228-103 sont convoquées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat* ». Il est donc possible que le projet de plan puisse prévoir une modification du capital ou des statuts, tant en sauvegarde conformément à l'article L626-3 du Code de commerce, qu'en redressement judiciaire aux termes de l'article L631-19. Cette modification doit être nécessairement approuvée par l'Assemblée Générale. À cette fin, le tribunal a la possibilité de modifier les conditions de vote de ladite assemblée « *Le tribunal peut décider que l'assemblée compétente statuera sur les modifications statutaires, sur première convocation, à la majorité des voix dont disposent les associés ou actionnaires présents ou représentés dès lors que ceux-ci possèdent au moins la moitié des parts ou actions ayant le droit de vote* »<fnref n="91" />.

<footnote n="89">⁸⁹ C. SAINT-ALARY-HOUIN, M-H MONSERIE-BON, C. HOUIN-BRESSAND, *Droit des entreprises en difficulté*, LGDJ Lextenso 13ème édition, Précis Domat, 2022, p. 647.</footnote>

<footnote n="90">⁹⁰ P. ROUSSEL-GALLE, « *Sociétés et droit des entreprises. Gestion et restructuration de la société* », Entreprises en difficulté, LexisNexis, 2012, p. 65.</footnote>

<footnote n="91">⁹¹ C.com., art. L626-3.</footnote>
Comme il le sera étudié plus après, le tribunal a la possibilité de prononcer la cession forcée des actions ou des parts sociales d'un associé en redressement judiciaire. Effectivement, dans l'attente de la réalisation de la cession des titres de l'associé, le tribunal peut, d'ores et déjà, dans le cadre d'un redressement judiciaire, désigner un mandataire ad hoc chargé d'exercer le droit de vote attaché aux droits de l'associé. Contrairement à la désignation d'un mandataire ad hoc en cas de reconstitution des capitaux propres, l'intervention d'un mandataire dans le cadre de la cession effective de ses parts est un aménagement jurisprudentiel. C'est la Cour de cassation qui est à l'initiative de cette mesure, par un arrêt rendu le 26 janvier 2016⁹². Cet arrêt permet de tirer deux enseignements de l'article L631-19-1 du code de Commerce. Les juges de la Cour de cassation énoncent d'une part, que lorsque l'adoption du plan est subordonnée à la cession des parts sociales d'un dirigeant, il n'est pas exigé qu'à cette date le dirigeant ait été effectivement évincé. D'autre part, ils déduisent dudit article que rien n'interdit au tribunal de désigner un mandataire de justice « *dans l'attente de la réalisation de cette cession* », afin qu'il exerce le droit de vote attaché aux droits de l'associé dont les titres seront cédés<fnref n="93" />. En sachant qu'aux termes de l'article précité, le législateur autorise le tribunal à désigner un mandataire ad hoc pour exercer cette mission si le tribunal prononce l'incessibilité des parts sociales. Il semble a priori que la jurisprudence en a conclu que, par voie d'incidence, cette mesure était également transposable dans le sens inverse, c'est-à-dire lorsque le tribunal ordonnait la cession des parts sociales de l'associé<fnref n="94" />. Cet aménagement s'explique par le fait que le dirigeant associé peut avoir une attitude bloquante après le jugement arrêté par le tribunal ordonnant la cession forcée de ses titres. C'est pourquoi, dans l'attente du transfert de ses titres, la jurisprudence a imaginé que le tribunal pouvait d'ores et déjà désigner un mandataire ad hoc afin qu'il se substitue à l'associé pour exercer ses droits de vote jusqu'à la cession<fnref n="95" />. Cette mesure est très intrusive, puisqu'elle porte atteinte aux droits des associés, elle est d'autant plus intrusive qu'elle n'est nullement prévue par le Code de commerce ou tout autre texte légal par ailleurs.

Il faut avoir conscience que le prononcé par le tribunal de la cession forcée des titres d'un associé n'est pas immédiat et instantané. Ainsi, les juges de la Cour de cassation tentent

<footnote n="92">⁹² Cass. Com., 26 janvier 2016, n°14-14.742, publié au bulletin.</footnote>

<footnote n="93">⁹³[Brèves] « Précisions sur les modalités de la cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant subordonnant l'adoption du plan de redressement », Le Quotidien, Lexbase, février 2016.</footnote>

<footnote n="94">⁹⁴ L-C. HENRY, « Cessions de parts sociales subordonnées à l'adoption du plan de cession : modalités de la cession », Revue des sociétés, Dalloz, 2016, p.195.</footnote>

<footnote n="95">⁹⁵ G. BLANC, *Entreprise en difficulté : plan de sauvegarde et de redressement*, « Éviction des dirigeants », Dalloz numérique.</footnote>
de combler le vide juridique en apportant des solutions pratiques, lorsque la cession forcée est prononcée. Pour autant, cette mesure a pu être vivement critiquée car il a été considéré que les juges allaient sensiblement trop loin dans l'aménagement des dispositions ordonnant la cession forcée des titres des associés en procédure collective. En effet, la désignation de ce mandataire ad hoc venant voter en lieu et place du dirigeant, qui est encore à ce moment-là propriétaire de ses titres, a été jugée comme violente. Pour autant, l'attitude bloquante du dirigeant dans l'attente de la réalisation de la cession de ses titres peut être problématique, cette période intermédiaire n'est pas prévue par le législateur. Pour pallier à cette absence de disposition légale, la jurisprudence n'a pas eu d'autres choix que d'aménager cette période afin de trouver une solution pour que l'associé ne puisse pas, par son attitude, rendre inefficace le plan de restructuration dans l'attente de la cession forcée de ses titres. Enfin, si cette solution jurisprudentielle n'emporte pas l'approbation générale, pour autant, la mesure n'a pas été réaménagée ou supprimée ni par la jurisprudence ni par l'ordonnance du 15 septembre 2021, puisqu'en réalité même si cette mesure est fortement intrusive, elle n'est mise en œuvre que de manière exceptionnelle.

## Section 2 : La cession forcée des titres des associés par l'autorité judiciaire

En droit des procédures collectives, le juge à la possibilité sous certaines conditions de procéder à la cession forcée des titres du dirigeant associé (paragraphe 2), mais également à la cession forcée des titres des autres associés non-dirigeants dans certains cas seulement (paragraphe 3). Si cette cession forcée des dirigeants est une atteinte considérable à leur droit de rester associé, il faut avoir conscience que le tribunal peut même, en redressement judiciaire, dans certains cas exceptionnels, prononcer l'éviction du dirigeant (paragraphe 1).

### Paragraphe 1. L'éviction du dirigeant associé

L'éviction du dirigeant associé est prévue par l'article L631-19-1 du Code de commerce, qui prévoit dans son alinéa 1, le remplacement du dirigeant et dans son alinéa 2, l'incessibilité et la cession forcée des parts sociales. Le remplacement du dirigeant prévu par l'alinéa 1 fera l'objet de quelques observations. À titre préliminaire, il est utile de préciser que ce mécanisme
de remplacement d'un ou plusieurs dirigeants par le tribunal est issu de l'article 32 de l'ordonnance du 23 septembre 1967⁹⁶, c'est donc un mécanisme relativement ancien.

Cette éviction du dirigeant est strictement encadrée puisqu'elle ne pourra être mise en œuvre que si le plan soumis aux classes de parties affectées le prévoit. Dans ce sens, l'article L631-19 du Code de commerce prévoit la neutralisation des clauses d'agrément, en effet elles seront réputées non écrites « en cas de modification du capital social ou de cession des droits sociaux prévue dans le projet de plan ou dans le plan ».

En outre, ce mécanisme n'a vocation à être mis en œuvre qu'en redressement judiciaire. Cela n'a pourtant pas toujours été le cas, ce n'est que depuis la réforme de 2008 que ces dispositifs ont été supprimés, en effet la réforme de 2008 est venue supprimer l'éviction du dirigeant en procédure de sauvegarde prévue par l'ancien article L626-4 du Code de commerce. Cette suppression apparaît tout à fait logique et cohérente. En effet, en procédure de sauvegarde accélérée comme en simple procédure de sauvegarde, le projet de plan est initié par le débiteur qui conserve ses pouvoirs de direction. Ainsi, il est peu probable, si le débiteur est représenté par son associé majoritaire, qu'il prévoit dans le plan sa propre éviction, il est fort à parier qu'il envisagera d'autres possibilités de restructuration avant d'envisager son sacrifice<fnref n="97" />. Il apparaît donc de manière évidente que cette mesure n'était pas cohérente compte tenu de l'objectif même que poursuit la sauvegarde et la volonté du législateur d'inciter les débiteurs en difficulté à se placer sous la protection du tribunal en demandant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. En revanche, en redressement judiciaire, ce dispositif est toujours applicable puisque c'est l'administrateur qui est chargé d'initier le plan. Lorsque l'éviction du dirigeant est prononcée par le tribunal, l'article R631-34-1 du Code de commerce donne la marche à suivre. Il ressort que seul le ministère public a la faculté de demander au tribunal que le plan soit subordonné au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants.

## Paragraphe 2. La cession forcée des titres du dirigeant associé

Après avoir rappelé les bases essentielles permettant de comprendre la protection offerte par le droit commun des sociétés aux associés (A), il s'agira à titre comparatif d'étudier la mise en œuvre de la cession forcée des titres d'un associé en procédure collective (B).

<footnote n="96">⁹⁶ Ordonnance n° 67-820 du 23 septembre 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises.</footnote>

<footnote n="97">⁹⁷ E. THIÉRY, « L'éviction des associés d'une société en difficulté », Thèse de doctorat de droit privé, 9 mai 2023.</footnote>
A. Le principe intangible de demeurer associé en droit commun des sociétés

En droit commun, le principe est simple, la cession forcée des titres d'un dirigeant associé n'est pas possible en vertu du droit dont bénéfice l'associé de demeurer associé au sein de la société dès lors qu'il a satisfait à ses obligations légales à l'égard de celle-ci<fnref n="98" />. En effet, en droit commun des sociétés, parmi les grands principes généraux guidant le droit des sociétés, le droit de rester associé figure comme l'un des principes fondamentaux. Autrement dit, c'est l'interdiction d'être exclu. Ce droit se justifie essentiellement de deux manières, la première justification est évidente, il s'agit du droit de propriété attaché aux titres détenus par chacun des associés ou actionnaires<fnref n="99" />, selon la forme juridique de la société. Le droit de propriété a une valeur constitutionnelle. Ainsi, chaque associé ou actionnaire, en vertu de l'article 544 du Code civil, demeure propriétaire de ses titres, il ne peut en aucun cas en être exproprié sans son consentement. L'autre raison qui justifie le droit de se maintenir dans la société pour l'associé, est la force obligatoire conformément à l'article 1103 du Code civil. Si le droit des sociétés autorise les clauses d'exclusion statuaires comme extrastatutaires, pour autant, ces clauses sont soumises à une discipline importante, à défaut, elles sont purement et simplement illicites. Ce bref rappel de la situation de l'associé en droit commun témoigne de la protection importante offerte par le législateur aux associés. Ainsi, en principe, l'associé ne peut être exclu sauf en présence d'une clause d'exclusion juridiquement valable, ni contraint de céder ses parts.

La logique est vraisemblablement tout autre en droit des procédures collectives, en effet,
le législateur autorise de manière exceptionnelle la cession forcée des titres d'un associé en
procédure de redressement lorsque l'adoption du plan est subordonnée à son remplacement.

B. L'exclusion légale en procédure collective

Le droit des procédures collectives est un droit d'exception, et qui dit droit d'exception
dit mesures d'exception. C'est dans ce cadre que certaines dispositions du Code de commerce
viennent prévoir des cas dans lesquels l'associé pourra être contraint par le juge de céder ses
parts sociales ou ses actions. Ces cas d'exclusions sont souvent dénommés « exceptions
légales » ou encore « cas légaux d'exclusion<fnref n="100" /> ». Cette faculté offerte au tribunal est prévue

<footnote n="98">⁹⁸ Open Lefebvre Dalloz, *Exclusion d'associé*, Droit des affaires - société par actions simplifiée, 12 juillet 2023.</footnote>

<footnote n="99">⁹⁹ *Ibid*.</footnote>

<footnote n="100">¹⁰⁰ Fiches d'orientation, *Exclusion d'associé*, Dalloz, Juillet 2023.</footnote>
par l'article L631-19-1 du Code de commerce qui dispose dans son alinéa 2 que « le tribunal
peut prononcer l'incessibilité des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant
accès au capital, détenus par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait et décider que le
droit de vote y attaché sera exercé, pour une durée qu'il fixe, par un mandataire de justice
désigné à cet effet. De même, il peut ordonner la cession de ces parts sociales, titres de capital
ou valeurs mobilières donnant accès au capital détenu par ces mêmes personnes, le prix de
cession étant fixé à dire d'expert. ». Le tribunal a donc la possibilité de soit prononcer
l'incessibilité des parts de l'associé et nommer un mandataire ou alors il peut directement
ordonner la cession forcée des titres du dirigeant. La finalité de cette disposition est claire, c'est
d'éviter que certains dirigeants ne fassent obstacle par un vote hostile à l'assemblée générale, à
la mise en œuvre du plan de redressement. <fnref n="101" />

La cession forcée des titres d'un dirigeant associé n'est plus possible en procédure de sauvegarde, seule la procédure de redressement judiciaire autorise le tribunal à prononcer la cession forcée des droits sociaux d'un ou de plusieurs dirigeants. Cette exclusion de la procédure de sauvegarde n'a pas toujours été le cas. En effet, initialement lorsque le législateur avait introduit ce mécanisme de cession forcée des titres, il l'avait prévu tant pour la procédure de sauvegarde que la procédure de redressement judiciaire. Et ce n'est qu'aux termes de l'ordonnance du 18 décembre 2008 que le législateur a définitivement supprimé cette faculté offerte au tribunal en procédure de sauvegarde. L'instauration de cette possibilité en sauvegarde a fait couler beaucoup d'encre en raison de l'esprit que poursuit la procédure de sauvegarde, cette mesure était en totale contradiction avec la volonté recherchée par la sauvegarde. En effet, l'objectif de l'ordonnance de 2008 était d'accroître l'attractivité de la procédure de sauvegarde<fnref n="102" />, et d'inciter le débiteur à en demander l'ouverture dès lors qu'il rencontrait des difficultés. Or, si ce dernier court le risque de perdre la direction de sa société alors il sera nécessairement réticent à en demander l'ouverture voire complètement opposé.

Enfin, il est utile de préciser que la cession forcée des titres des associés par le tribunal
n'est pas issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021 mais existait bien avant en droit français.
Ce dispositif est issu de l'article 23 de la loi du 25 juillet 1985¹⁰³, aujourd'hui abrogé.

<footnote n="101">¹⁰¹ G. BLANC, *Entreprise en difficulté : plan de sauvegarde et de redressement*, « Éviction des dirigeants », Dalloz numérique.</footnote>

<footnote n="102">¹⁰² C. SAINT-ALARY-HOUIN, M-H MONSERIE-BON, C. HOUIN-BRESSAND, *Droit des entreprises en difficulté*, LGDJ Lextenso 13ème édition, Précis Domat, 2022, p. 647.</footnote>

<footnote n="103">¹⁰³ Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, Article 23 abrogé.</footnote>
In fine, l'article L631-19-1 précise que le tribunal ne statuera qu'après avoir entendu ou dûment appelé les dirigeants. La Cour de cassation précise dans un arrêt du 26 juin 2001<sup>104</sup>, que la disposition du jugement qui ordonne la cession des actions détenues par un ou plusieurs dirigeants sociaux est susceptible d'appel de la part de ces dirigeants. La voie de l'appel leur est donc ouverte.

### Paragraphe 3. La cession forcée des titres des autres associés non-dirigeants

Cette cession prévue par l'article L631-19-2 du Code de commerce ne pourra être ordonnée par le tribunal qu'à des conditions strictes, d'où l'intérêt de la mise en œuvre nouvelle de l'application forcée interclasse dont le champ reste rigoureux, mais tout de même plus accessible. Si l'article L631-19-1 vient prévoir la cession forcée du dirigeant associé, l'article suivant, L631-19-2 vient prévoir la cession forcée des titres des associés non-dirigeants, puisqu'eux aussi n'échappent pas à la procédure collective et aux règles dérogatoires qu'elle crée. Ainsi, tout comme le dirigeant associé, les autres associés de la société pourront également se voir contraints de céder leurs parts sociales ou actions, mais sous réserve du respect de certaines conditions plus restrictives, posées par l'article L631-19-2 du Code de commerce.

Tout comme la cession forcée des titres de l'associé dirigeant, la cession forcée des titres des autres associés non-dirigeants n'est possible qu'en matière de redressement judiciaire. Pour les mêmes raisons que citées précédemment, la cession forcée des autres associés n'est pas autorisée en procédure de sauvegarde. En effet, il ne faut pas décourager les débiteurs à recourir à l'ouverture d'une sauvegarde en cas de difficulté.

Cette cession forcée des titres des associés n'intervient que lorsque les conditions mentionnées par l'article L631-19-2 du Code de commerce sont remplies, ces conditions sont au nombre de trois. D'abord, la mise en œuvre de ce dispositif ne concerne que les entreprises « d'au moins cent cinquante salariés ou constituant, au sens de l'article L.2331-1 du code de travail, une entreprise dominante d'une ou de plusieurs entreprises dont l'effectif total est d'au moins cent cinquante salariés ». En outre, la cession partielle de l'activité doit être « de nature à causer un trouble grave à l'économie nationale ou régionale et au bassin d'emploi ». Enfin, il faut encore que « la modification du capital apparaît comme la seule solution sérieuse

<footnote n="104">104 Cass. Com., 26 juin 2001, n°98-19.655, publié au bulletin.</footnote>
permettant d'éviter ce trouble et de permettre la poursuite de l'activité »<fnref n="105" />. Il ressort que cette disposition qui se voulait initialement ambitieuse a été en définitive assortie de conditions assez sévères, la rendant quasiment inapplicable. En effet, elle n'a vocation qu'à concerner une petite catégorie d'entreprises en raison du seuil exigé, et des autres conditions nécessaires à sa mise en œuvre pouvant être difficiles à apprécier concrètement. En conclusion, la portée de cette disposition a été fortement affaiblie par les conditions qu'elle requiert.

Enfin, concernant les voies de recours, il est utile de préciser que, les décisions statuant sur la cession de tout ou partie de la participation détenue dans le capital, prévue au 2° de l'article L631-19-2, sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation de la part des associés ou actionnaires parties à la cession, conformément à l'article L661-1 6° bis du Code de commerce.

<footnote n="105">¹⁰⁵ Article L631-19-2 du Code de commerce, alinéa 1.</footnote>
# Chapitre 2. L'introduction de l'application forcée interclasse du plan en droit français

La seconde grande innovation apportée par l'ordonnance du 15 septembre 2021, transposant la directive du 20 juin 2019, outre l'avènement des classes de parties affectées, est l'introduction en droit français du système de l'application forcée interclasse. L'introduction de l'application forcée interclasse obéit à un régime strictement déterminé par le législateur aux termes de dispositions prévues par le Code de commerce (section 1). Pour autant, les premières applications de ce mécanisme n'ont pas eu un grand succès, voire même ont été source de critiques et de fortes contestations (section 2).

## Section 1 : Le fonctionnement encadré de l'application forcée interclasse

L'une des utilités recherchées par la création des classes de parties affectées, pouvant inclure les détenteurs de capital, étaient de contraindre les associés récalcitrants à voter le plan par la mise en œuvre de l'application forcée interclasse. Dans ce cadre, le législateur a légalement consacré le mécanisme de l'application forcée interclasse (paragraphe 1) au sein du Code de commerce, suite à la transposition de la directive du 20 juin 2019. Pour autant, cette action forcée interclasse, comme la constitution des classes de parties affectées, reste faiblement applicable en raison des seuils et des conditions nécessaires à son application, lui conférant un domaine strictement limité (paragraphe 2).

### Paragraphe 1 : La consécration légale de l'action forcée interclasse

Ce nouveau mécanisme a fait l'objet d'une consécration légale en droit français à l'article L626-31 du Code de commerce, suite à la transposition de la directive du 20 juin 2019. L'article 11 de ladite directive, a prévu dans son alinéa 1er que sous certaines conditions « les États membres veillent à ce qu'un plan de restructuration qui n'est pas approuvé par les parties affectés conformément à l'article 9, paragraphe 6, dans chaque classe autorisée à voter puisse être validé par une autorité judiciaire ou administrative sur proposition d'un débiteur, ou avec l'accord du débiteur, et être imposé aux classes dissidentes autorisées à voter »<fnref n="106" />.

<footnote n="106">¹⁰⁶ DIRECTIVE (UE) 2019/1023 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l'insolvabilité).</footnote>
C'est dans ce cadre, qu'aux termes de l'ordonnance du 15 septembre 2021, ce nouveau mécanisme a été transposé en droit français et a fait l'objet d'un encadrement strict. En effet, l'article L626-32 du Code de commerce dispose que « « *I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et être imposé aux classes qui ont voté contre le projet de plan, lorsque ce plan remplit les conditions suivantes* » . Ce mécanisme a donc une source législative lui conférant une véritable force juridique, même si les premières applications de ce mécanisme semblent démontrer une contestation vive de la part des parties affectées, qui subissent de plein fouet l'application de ce mécanisme. Ce mécanisme a été introduit afin de contraindre les parties affectées récalcitrantes, à se voir imposer le plan même en cas de refus de leur part. Ainsi, les détenteurs de capital en raison de leur participation nouvelle au vote du plan pourront désormais être contraints de le voter. In fine, ce mécanisme devrait permettre de faciliter la mise en œuvre du plan qui est dans l'intérêt global de l'entreprise en difficulté.

Concrètement, l'application forcée interclasse est un mécanisme que pourra mettre en œuvre le tribunal dans l'hypothèse d'un vote défavorable du plan par une ou plusieurs classes de parties affectées, sous réserve que les conditions nécessaires à son application soient remplies. Effectivement, le plan pour être adopté doit obtenir un vote unanime des classes, outre les conditions d'adoption du plan prévues par l'article L626-31 du Code de commerce. Or, au moment du vote du plan, il est probable que certaines classes refusent de voter le plan qui leur est soumis. Dorénavant, il est possible de surmonter cette difficulté par l'intermédiaire de ce mécanisme aussi intitulé « cross class cram down » . Il est utile de préciser qu'un tel mécanisme n'existait pas sous l'empire des comités de créanciers107, cette mesure constitue donc une véritable innovation en droit français. Pour autant, son domaine reste strictement encadré et limité par les dispositions du Code de commerce.

**Paragraphe 2 : Le domaine strictement limité de l'application forcée interclasse**

Ce nouveau mécanisme n'a pas vocation à se mettre en œuvre dans l'ensemble des
procédures collectives, seules certaines procédures sont visées et au-delà de certains seuils
prévus par le Code de commerce (A). En outre, encore faut-il que les conditions contraignantes

<footnote n="107">107 P. LE CARNU et D. ROBINE, *Droit des entreprises en difficulté*, Précis Dalloz 9ème édition, 2022, p.736.</footnote>
de l'application forcée interclasse soient remplies pour que l'autorité judiciaire puisse mettre en œuvre ce mécanisme (B).

A. L'application forcée interclasse limitée à certaines procédures

Comme pour la constitution obligatoire des classes de parties affectées, le système de l'application forcée interclasse obéit à des seuils. Il s'avère que ces seuils sont les mêmes que ceux prévus pour le système des parties affectées. L'article R626-63 du Code de commerce dispose que : « les seuils fixés en application du a du 5° de l'article L. 626-32 sont de : « 1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou 2° 40 millions d'euros de chiffres d'affaires net » ». Il ressort des seuils requis, que l'action forcée interclasse est réservée aux entreprises de grande taille. Cette mesure n'a vocation à se mettre en œuvre qu'en présence de classes de parties affectées, ce qui implique que les mêmes limitations rencontrées pour la constitution de ces classes se rencontrent également ici, pour la mise en œuvre de l'application forcée interclasse. Ainsi, il ne fait nul doute que l'application forcée interclasse pourra se mettre en œuvre dès lors que l'entreprise est en procédure de sauvegarde accélérée. Toutefois, en matière de sauvegarde et de redressement, cette action pourra être envisagée que pour les entreprises dépassant les seuils prévus pour la constitution des classes de parties affectées <fnref n="108" />. En sachant que le système des classes se rencontre assez peu en pratique, en raison des seuils élevés à atteindre, il est plus fréquent que les entreprises en difficulté recourent à la consultation individuelle des créanciers. D'autant plus qu'en cas de constitution de parties affectées à titre facultatif, il n'est pas possible de mettre en œuvre l'action forcée interclasse.

En outre, contrairement aux classes de parties affectées, le recours à cette action ne peut être facultatif, en effet, le législateur a strictement listé les conditions nécessaires pour pouvoir recourir à cette application forcée interclasse. En l'absence de ces conditions limitativement énumérées, le mécanisme de l'application forcée interclasse ne pourra nullement être mise en œuvre et sera nécessairement écarté. Si ces conditions sont limitativement énumérées par l'article L626-32 du Code de commerce, elles sont pour autant nombreuses et donc par conséquent assez contraignantes. Ce mécanisme est donc redoutable car il permet au tribunal d'imposer le plan aux classes qui l'ont rejeté. Pour autant, l'utilisation de ce mécanisme doit tout de même garantir une juste et équitable protection des droits de toutes les parties affectées.
C'est pourquoi l'article L626-32 vient prévoir les conditions nécessaires à sa mise en œuvre.

<footnote n="108">¹⁰⁸ Articles L626-30 et R626-52 du Code de commerce.</footnote>
## B. Les conditions contraignantes de l'application forcée interclasse

Le mécanisme de l'action forcée interclasse se rencontre dans des situations assez exceptionnelles, mais lorsque sa mise en œuvre est possible, il faut encore que ce mécanisme respecte les conditions strictement prévues par le Code de commerce à l'article L626-32. Les conditions posées sont nombreuses et contraignantes, en effet, elles visent à garantir et protéger les parties affectées par le plan afin que le plan qui prévoit des mesures trop défavorables à leur encontre ne puisse être adopté de force sans leur accord. Ces conditions doivent obligatoirement être respectées, ce sont des garde-fous mis en place par le législateur.

Il faut d'abord que le plan respecte les conditions posées par l'article L626-31 du Code de commerce. Ensuite, le plan doit être approuvé soit par « a) Une majorité de classes de parties affectées autorisées à voter, à condition qu'au moins une de ces classes soit une classe de créanciers titulaires de sûretés réelles ou ait un rang supérieur à celui de la classe des créanciers chirographaires », soit à défaut « b) par au moins une des classes de parties affectées autorisée à voter, autre qu'une classe de détenteurs de capital ou toute autre classe dont on peut raisonnablement supposer, après détermination de la valeur du débiteur en tant qu'entreprise en activité, qu'elle n'aurait droit à aucun paiement, si l'ordre de priorité des créanciers pour la répartition des actifs en liquidation judiciaire ou du prix de cession de l'entreprise en application de l'article L. 642-1, était appliqué ». Ainsi, il faut que le plan soit approuvé au minimum par certaines classes précisément définies. Le plan doit aussi et surtout satisfaire au critère du meilleur intérêt des créanciers, cette condition est essentielle. Concrètement, ce critère signifie qu'un créancier qui a voté contre le plan ne doit pas se trouver, au terme du plan de restructuration, « dans une situation moins favorable que celle qu'il connaitrait en cas de liquidation ou de toute solution alternative au plan si celui-ci n'est pas adopté »<fnref n="109" />. Enfin, l'application forcée interclasse est soumise au respect de la règle de priorité absolue. Ce concept est bien connu dans le monde anglo-saxon sous le nom de « absolute priority rule », alors qu'en droit français son application est nouvelle, ce qui est susceptible d'entraîner un véritable bouleversement qui aura pour conséquence d'influencer la stratégie de négociation de nombreux dossiers<fnref n="110" />. La règle de priorité absolue, comme son nom l'indique,

<footnote n="109">¹⁰⁹ B. FLEURY, J-P ROBE, J-P FARGES et P-E FENDER, « Les classes de créanciers dans le nouveau droit des procédures collectives : pistes de réflexion », Fusions et Acquisitions Magazine, Septembre-octobre 2019.</footnote>

<footnote n="110">¹¹⁰ DOYEN T., « L'absolute priority rule à la française : enjeux et contours d'un principe clé », Fusions et Acquisitions Magazine, Septembre-octobre 2022, page 30.</footnote>
consiste à ce que les parties affectées d'une classe dissidente doivent être « intégralement désintéressées par des moyens identiques ou équivalents lorsqu'une classe de rang inférieur a droit à un paiement ou conserve un intéressement dans l'entreprise »<fnref n="111" />.

Toutefois, le législateur autorise le tribunal à déroger à cette règle sur demande du débiteur, seulement si cette dérogation est nécessaire, afin d'atteindre les objectifs du plan et si le plan ne porte pas une atteinte excessive aux droits ou intérêts des parties affectées, comme le rappelle une décision très récente de la Cour d'appel de Lyon du 21 mars 2024¹¹².

## Section 2. La réalisation contestée de l'application forcée interclasse

Il est certain que l'action forcée interclasse constitue une véritable innovation, pour autant sa portée reste encore limitée. En effet, ce système est doublement fragilisé, d'une part en raison de la philosophie critiquée de l'application forcée interclasse (paragraphe 1) mais également par les contestations possibles d'une partie affectée votant contre le plan (paragraphe 2).

### Paragraphe 1. La philosophie critiquée de l'application forcée interclasse

La grande innovation apportée par l'ordonnance du 15 septembre 2021 est la mise en place de l'application forcée interclasse dans l'arsenal juridique français. Cette grande nouveauté introduite en droit français s'inspire en réalité du mécanisme américain du « cross-class cram-down » utilisé dans le cadre de la restructuration des entreprises en difficulté. La transposition de la directive du 20 juin 2019 est donc venue introduire, en droit français, ce mécanisme qui permet d'imposer le plan aux parties récalcitrantes. Toutefois, cette nouveauté en droit français inquiète de nombreux commentateurs qui expriment leur réticence à l'égard du contentieux que ce mécanisme pourrait générer. En effet, il est fort probable que cette application forcée puisse déplaire aux détenteurs de capital qui ont voté contre le plan, et qui se retrouveront contraints de devoir l'accepter, alors même que leurs intérêts se trouvent fortement impactés, de même pour les créanciers.

<footnote n="111">¹¹¹ F. BONHOMME et T. MOHAMED SOILIHI, *Proposition de loi ratifiant, modifiant et complétant l'ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce*, texte n°170 déposé au Sénat le 16 novembre 2021, session ordinaire de 2021-2022.</footnote>

<footnote n="112">¹¹² Cour d'appel de Lyon, 3e chambre, 21 mars 2024, n° 23-08683.</footnote>
Les premiers commentateurs sur ce mécanisme ont également soulevé la situation de l'actionnaire non-affecté dans le cadre de la mise en œuvre de l'application forcée interclasse. Ils ont observé, que dans ce contexte, « l'actionnaire non affecté se trouverait en position de conserver l'intégralité de ses droits, alors même que certains créanciers pourraient se voir imposer des efforts significatifs pouvant aller jusqu'à des abandons de créances »<fnref n="113" />. Ainsi, si le concept de l'application forcée interclasse était félicité, pour autant, cela démontre les effets pervers que peut engendrer ce mécanisme. C'est pourquoi certains auteurs soutiennent qu'il serait bienvenue « qu'une intervention des pouvoirs publics vienne au plus vite fermer la voie à de telles interprétations, lesquelles peuvent aujourd'hui trouver renfort, si ce n'est dans l'esprit, du moins dans la lettre du dispositif »<fnref n="114" />. En dehors des effets pervers que ce mécanisme peut provoquer, il engendre également des coûts financiers importants de sorte que « sur un plan pratique, les premières applications témoignent de coûts de mise en place extrêmement importants et de contentieux chronophages relatifs à la constitution des classes »<fnref n="115" />.

## Paragraphe 2. Les recours possibles des parties affectées dissidentes

Les deux grandes innovations issues de l'ordonnance du 15 septembre 2021, à savoir la création des classes de parties affectées et l'introduction de l'application forcée interclasse, sont source d'un double contentieux. Comme il a été vu, la constitution des classes de parties affectées, donne naissance à un début de contentieux relatif notamment à la composition des classes. Il en est de même concernant la mise en œuvre du mécanisme de l'application forcée interclasse. En effet, si la jurisprudence relative à l'application forcée interclasse est encore en développement, pour autant, il est d'ores et déjà possible d'étudier les premières décisions relatives à la mise en œuvre de ce mécanisme. Ce contentieux naissant peut notamment être observé à travers une décision récente du tribunal de commerce de Lyon. Quelques mois seulement après l'instauration de l'application forcée interclasse en droit français, le tribunal de commerce de Lyon avait déjà à connaître de sa mise en œuvre. Le jugement du Tribunal de commerce de Lyon en date du 13 avril 2022¹¹⁶ figure comme la première validation de l'application forcée interclasse<fnref n="117" />.

<footnote n="113">¹¹³ J.-J. ANSAULT et A. MAULEON, « De quelques difficultés d'interprétation relatives aux "classes" de créanciers », Recueil Dalloz, 2022, p.305.</footnote>

<footnote n="114">¹¹⁴ *Ibid*.</footnote>

<footnote n="115">¹¹⁵ J. THÉRON, « Les classes de parties affectées, instrument de légitimité », Bulletin Joly Entreprises en difficulté n°01, Janvier 2024, p.53.</footnote>

<footnote n="116">¹¹⁶ Tribunal de commerce de Lyon, 13 avril 2022, n°2021F3177.</footnote>

<footnote n="117">¹¹⁷ M. MAILLY, « Une première validation judiciaire du mécanisme de l'application forcée interclasse (cross class cram down) », BJE n°05, septembre 2022, p.64.</footnote>
La possibilité offerte au tribunal de vaincre l'opposition des parties affectées récalcitrantes n'est pas sans conséquence. En effet, la décision prise par le tribunal en application de l'article L626-32 est susceptible de recours, conformément aux modalités prévues par l'article R626-64 du Code de commerce. Cette voie de recours ouverte aux parties affectées est donc prévue par l'article L626-33 du Code de commerce « *la décision prise par le tribunal en application de l'article L. 626-31 ou de l'article L. 626-32 et le cas échéant du I du présent article, est susceptible de recours suivant des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.*». Les décisions portant sur l'application forcée interclasse restent encore faibles, en effet, ce mécanisme est encore tout récent en droit français.

En conclusion, l'application forcée interclasse peut être intéressante lorsque le mécanisme est amené à s'appliquer de manière effective dans l'intérêt de l'entreprise en difficulté et se solde par un succès du plan, mais en dehors de sa mise en œuvre, ce mécanisme peut également faire peser une sorte de menace sur les acteurs de la procédure collective. En effet, certains commentateurs indiquent que « *en tant que levier de négociation, la « menace » du mécanisme de l'application forcée interclasse semble donc bien contribuer à renforcer les procédures préventives dans l'arsenal du droit français des entreprises en difficulté, conformément aux objectifs de la directive Restructuration et Insolvabilité*»<fnref n="118" />. Cette application forcée interclasse a donc un effet vertueux consistant à renforcer les procédures préventives.

<footnote n="118">¹¹⁸ M. MAILLY, « Une première validation judicaire du mécanisme de l'application forcée interclasse (*cross class cram down*) », Bulletin Joly Entreprises en difficulté n°05, Septembre 2022, p.64.</footnote>
# BIBLIOGRAPHIE

## I. Ouvrages et manuels généraux

- ANTONINI-COCHIN L., HENRY L-C., Mémentos *Droit des entreprises en difficulté*, Gualino, Lextenso 6ème édition, 2023/2024.

- COQUELET M-L, *Entreprises en difficulté*, HyperCours, Dalloz 7ème édition, 2022.

- JACQUEMONT A., BORGA N., MASTRULLO T., *Droit des entreprises en difficulté*, LexisNexis 12ème édition.

- LE CARNU P. et ROBINE D., *Droit des entreprises en difficulté*, Précis Dalloz 9ème édition, 2022.

- LE CORRE P-M, *Droit et pratique des procédures collectives*, Dalloz Action, D. 11ème édition, 2021/2022.

- PÉROCHON F. avec le concours de LAROCHE M., REILLE F., FAVARIO T., DONNETTE A., *Entreprises en difficulté*, LGDJ Lextenso, 11ème édition, 2022.

- PETEL P., *Procédures collectives*, 10ème éd. Dalloz, 2021.

- SAINT-ALARY-HOUIN C., MONSERIE-BON M-H, HOUIN- BRESSAND C., *Droit des entreprises en difficulté*, LGDJ Lextenso 13ème édition, Précis Domat, 2022.

## II. Articles

- ANSAULT J.-J. et MAULEON A., « De quelques difficultés d'interprétation relatives aux "classes" de créanciers », Recueil Dalloz, 2022.

- BLANC G., *Entreprise en difficulté : plan de sauvegarde et de redressement*, « Éviction des dirigeants », Dalloz numérique.

- DALMAU R., « Doit-on placer les porteurs de VMDAC dans des classes de parties affectées de « détenteurs de capital ? », Lextenso, Bulletin Joly Sociétés n°06, Juin 2023.

- DAMMANN R., GERRER M., « La nouvelle procédure de sauvegarde accélérée : le test du meilleur intérêt des créanciers », LexisNexis, Revue de droit bancaire et financier n°4, Juillet-Août 2022.

- DÉVÈZE J., *Titres et marchés Ingénierie financière Paiement Crédit Garanties du crédit*, « Constitution de classes de détenteurs de capital », Le Lamy droit du financement, mis à jour 11/2023.

- DOYEN T., « L'absolute priority rule à la française : enjeux et contours d'un principe clé », Fusions et Acquisitions Magazine, Septembre-octobre 2022.
- DUMONT R., « Le devoir de restructuration des associés ou actionnaires dans les classes de parties affectées », Bulletin Joly Entreprises en difficulté n°01, Janvier 2024.

- FAVRE-ROCHEX C., « Une nouvelle réforme du livre VI du Code de commerce ! », Bulletin Joly Entreprises en difficulté n°05, Septembre 2021.

- FLEURY B., ROBE J-P, FARGES J-P et FENDER P-E, « Les classes de créanciers dans le nouveau droit des procédures collectives : pistes de réflexion », Fusions et Acquisitions Magazine, Septembre-octobre 2019.

- HENRY L-C, « Cessions de parts sociales subordonnées à l'adoption du plan de cession : modalités de la cession », Revue des sociétés, Dalloz, 2016.

- JOUAUX T., « La procédure de reconstitution des capitaux propres évolue », In Extenso Finance & Transmission, publication du 17/03/2023 mise à jour en août 2023.

- LEMERCIER K., MERCIER F., « Réforme du droit des entreprises en difficulté : instauration des classes de parties affectées », Dalloz actualité, Septembre 2021.

- LUCAS F-X., « Les associés et la procédure collective », Lextenso, Petites affiches n°7, Janvier 2002.

- LUCAS F-X., « Les plans de sauvegarde et de redressement adoptés par les classes de parties affectées », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Janvier 2022.

- POUJADE H., SAINT-ALARY-HOUIN C., « L'instauration des classes de parties affectés », Revue des procédures collectives n°6, Novembre 2021.

- QUINTARD C., « De l'art de composer à l'art d'imposer, la nouvelle dialectique des classes de parties affectées », CMS Francis Lefebvre, Option Finance, Janvier 2022.

- ROUSSEL-GALLE P., « Sociétés et droit des entreprises. Gestion et restructuration de la société », Entreprises en difficulté, LexisNexis, 2012.

- THÉRON J., « Les classes de parties affectées, instrument de légitimité », Bulletin Joly Entreprises en difficulté n°01, Janvier 2024.

- THIOLLET P., « Le regard de l'administrateur judiciaire sur le sort des associés et actionnaires », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Janvier-février 2024.

- TONI C., « Procédures collectives : que retenir de l'introduction des classes de parties affectées ? », Décideurs magazine, Finance, Mars 2024.

### III. **Notes de jurisprudence, chroniques**

- MAILLY M., « Une première validation judicaire du mécanisme de l'application forcée interclasse (cross class cram down) », Bulletin Joly Entreprises en difficulté n°05, Septembre 2022.

- MORELLI N., « Affaire Orpea : que retenir du premier contentieux sur la composition des classes de parties affectées », Revue des sociétés, 2023.
#### IV. Lois, Ordonnances et Directives

- Ordonnance n° 67-820 du 23 septembre 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises.

- Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.

- Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

- Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté.

- Directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l'insolvabilité).

- Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce.

- Rapport au président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, portant modification du livre VI du Code de commerce, JORF, texte n° 20, 16 sept. 2021.

- Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1).

- Code civil 2024, Dalloz.

- Code de commerce 2024, Dalloz.

- Code des procédures collectives 2024, 22ème édition, Dalloz.

#### V. Jurisprudences

- Cass. Com., 26 juin 2001, n°98-19.655, Published au bulletin.

- Cass. Com., 26 janvier 2016, n°14-14.742, Published au bulletin.

- Tribunal de commerce de Lyon, 13 avril 2022, n°2021F3177.

- Cass. Com., 14 septembre 2022, 21-12.755.

- Cour d'appel de Versailles, 13e ch., 22 juin 2023, n°23/03276, Affaire Orpea.

- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre, 21 mars 2024, n° 23-08683.

- Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3-2, 21 mai 2024, RG n° 23/06737.
## VI. Interview

- MOOC Droit des entreprises en difficulté, Entretien d'un administrateur judiciaire, Université 1 Toulouse Capitole, « Quel sort pour les associés et les dirigeants ? ».

## VII. Sites consultés

- IFPPC - Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives.

- PHILIPE PERNAUD-ORLIAC, Mandataire judiciaire à Montpellier.

- AJ MEYNET & ASSOCIES, Administrateur judiciaire.

- LA GALAXIE SÉNAT, Institut du Sénat.

## VIII. Webographie

https://www.courdecassation.fr/

https://www.legifrance.gouv.fr/

https://www.dalloz.fr/

https://www.lettenso.fr/

https://www.lamyline.fr/Content/Search.aspx

https://www.lexbase.fr/

https://www.pernaud.fr/

https://www.etude-meynet.com/
TABLE DES MATIÈRES

<table><tr><td>REMERCIEMENTS</td><td>2</td></tr><tr><td>LISTE DES ABREVIATIONS</td><td>3</td></tr><tr><td>SOMMAIRE</td><td>4</td></tr><tr><td>INTRODUCTION</td><td>5</td></tr></table>

PARTIE 1. LA PARTICIPATION NOUVELLE DES DETENTEURS DE CAPITAL A LA PROCEDURE COLLECTIVE DEPUIS L'AVENEMENT DES CLASSES DE PARTIES AFFECTEES

CHAPITRE 1. LA CONSTITUTION NOUVELLE DES DETENTEURS DE CAPITAL EN CLASSES DE PARTIES AFFECTEES REMPLAÇANT LES ANCIENS COMITES DE CREANCIERS

<table><tr><td>Section 1. La suppression définitive des comités de créanciers</td><td>12</td></tr><tr><td>Paragraphe 1. L'absence de participation des détenteurs de capital dans les comités de créanciers</td><td>13</td></tr><tr><td>Paragraphe 2. La constitution des comités de créanciers basée sur un critère juridique peu pertinent</td><td>14</td></tr><tr><td>Section 2. La création récente des classes de parties affectées</td><td>15</td></tr><tr><td>Paragraphe 1. La consécration légale des détenteurs de capital en parties affectées</td><td>15</td></tr><tr><td>A. La définition large des détenteurs de capital par le législateur</td><td>16</td></tr><tr><td>B. L'inclusion discutée des détenteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital</td><td>17</td></tr><tr><td>Paragraphe 2. Le champ d'application étroit des classes de parties affectées</td><td>19</td></tr><tr><td>A. La constitution des classes de parties affectées strictement limitée selon la procédure en cause</td><td>20</td></tr><tr><td>1. La constitution obligatoire des classes de parties affectées dans certaines procédures</td><td>20</td></tr><tr><td>2. La constitution facultative des classes de parties affectées à la demande du débiteur</td><td>22</td></tr><tr><td>B. La constitution des classes de parties affectées strictement limitée aux parties affectées par le plan</td><td>24</td></tr><tr><td>Paragraphe 3. Le contentieux progressif de la constitution des classes de parties affectées</td><td>25</td></tr><tr><td>A. Un contentieux naissant relatif à la composition des classes de parties affectées</td><td>25</td></tr><tr><td>B. La nouvelle voie de recours ouverte aux parties affectées</td><td>26</td></tr></table>

CHAPITRE 2. LE ROLE ACTIF DES DETENTEURS DE CAPITAL EN PROCEDURE COLLECTIVE DANS LE VOTE DU PLAN

<table><tr><td>Section 1 : L'élaboration encadrée du projet de plan soumis aux parties affectées</td><td>28</td></tr><tr><td>Paragraphe 1. Les propositions du débiteur ou de l'administrateur aux parties affectées</td><td>29</td></tr><tr><td>Paragraphe 2. La consultation du projet de plan par les détenteurs de capital affectées par le plan</td><td>31</td></tr><tr><td>Section 2 : L'adoption décisive du plan par les parties affectées et le tribunal</td><td>32</td></tr><tr><td>Paragraphe 1. Le vote préalable du plan par les parties affectées</td><td>33</td></tr><tr><td>Paragraphe 2. La décision définitive du tribunal arrêtant le plan voté par les parties affectés</td><td>35</td></tr><tr><td>A. Le contrôle sévère par le tribunal des conditions d'adoption du plan en cas de vote positif</td><td>35</td></tr><tr><td>B. L'existence de recours limités contre la décision du Tribunal</td><td>36</td></tr></table>
# PARTIE 2. LA SOUMISSION CERTAINE DES DETENTEURS DE CAPITAL A LA PROCEDURE COLLECTIVE DE LA PERSONNE MORALE .................................................... 38

## CHAPITRE 1. LES MOYENS TRADITIONNELS DE CONTRAINTE DES ASSOCIES AU VOTE DU PLAN .................................................................................................................... 38

<table><tr><td>Section 1 : La désignation d'un mandataire se substituant aux droits de l'associé</td><td>39</td></tr><tr><td>Paragraphe 1. L'intervention d'un mandataire ad hoc dans le cadre de la reconstitution des capitaux propres</td><td>39</td></tr><tr><td>Paragraphe 2. L'intervention d'un mandataire ad hoc dans l'attente de la réalisation de la cession des parts de l'associé</td><td>41</td></tr></table>

<table><tr><td>Section 2 : La cession forcée des titres des associés par l'autorité judiciaire</td><td>43</td></tr><tr><td>Paragraphe 1. L'éviction du dirigeant associé</td><td>43</td></tr><tr><td>Paragraphe 2. La cession forcée des titres du dirigeant associé</td><td>44</td></tr><tr><td>A. Le principe intangible de demeurer associé en droit commun des sociétés</td><td>45</td></tr><tr><td>B. L'exclusion légale en procédure collective</td><td>45</td></tr><tr><td>Paragraphe 3. La cession forcée des titres des autres associés non-dirigeants</td><td>47</td></tr></table>

## CHAPITRE 2. L'INTRODUCTION DE L'APPLICATION FORCEE INTERCLASSE DU PLAN EN DROIT FRANÇAIS .................................................................................................................... 49

<table><tr><td>Section 1 : Le fonctionnement encadré de l'application forcée interclasse</td><td>49</td></tr><tr><td>Paragraphe 1 : La consécration légale de l'action forcée interclasse</td><td>49</td></tr><tr><td>Paragraphe 2 : Le domaine strictement limité de l'application forcée interclasse</td><td>50</td></tr><tr><td>A. L'application forcée interclasse limitée à certaines procédures</td><td>51</td></tr><tr><td>B. Les conditions contraignantes de l'application forcée interclasse</td><td>52</td></tr></table>

<table><tr><td>Section 2. La réalisation contestée de l'application forcée interclasse</td><td>53</td></tr><tr><td>Paragraphe 1. La philosophie critiquée de l'application forcée interclasse</td><td>53</td></tr><tr><td>Paragraphe 2. Les recours possibles des parties affectées dissidentes</td><td>54</td></tr></table>

## BIBLIOGRAPHIE .................................................................................................................... 56

## TABLE DES MATIÈRES .................................................................................................................... 60