Lex Electronica

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# Vérifier l'âge des internautes sur les sites pornographiques pour en limiter l'accès aux personnes mineures : une mesure novatrice et nécessaire pour le droit canadien

Marie-Pier Jolicoeur

Volume 28, numéro 2, 2023

Rencontres. Regards croisés sur la justice

URI : https://id.erudit.org/iderudit/1105665ar

DOI : https://doi.org/10.7202/1105665ar

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Éditeur(s)

Centre de recherche en droit public Université de Montréal

ISSN

1480-1787 (numérique)

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## Citer cet article

Jolicoeur, M.-P. (2023). Vérifier l'âge des internautes sur les sites pornographiques pour en limiter l'accès aux personnes mineures : une mesure novatrice et nécessaire pour le droit canadien. *Lex Electronica*, 28(2), 79-121.
https://doi.org/10.7202/1105665ar

## Résumé de l'article

Le visionnement de matériel pornographique peut avoir des conséquences importantes sur le développement psychosexuel des enfants. La stratégie d'imposer aux entreprises oeuvrant dans l'industrie de la pornographie de vérifier l'âge des internautes à l'entrée des leurs sites Internet pour empêcher les mineurs d'y avoir accès permet une réponse efficace à cette problématique. Le Sénat du Canada a récemment soumis le projet de loi S-210 visant à codifier cette stratégie. Cette proposition législative soulève cependant certains enjeux sur les plans, entre autres, de la liberté d'expression, de la vie privée, du caractère arbitraire de l'âge, de l'autonomie du mineur, de la territorialité et même, au niveau de l'effectivité du déploiement de la mesure sur le plan technique. La thèse de notre article est de défendre la mise en oeuvre de cette stratégie de vérification d'âge tout en reconnaissant qu'il est absolument nécessaire de mobiliser certaines précautions et modalités pour adresser les enjeux sus-énumérés. Nous défendons également l'importance de promouvoir une éducation saine et égalitaire à la sexualité comme complément à des mesures législatives.
VÉRIFIER L'ÂGE DES INTERNAUTES SUR
LES SITES PORNOGRAPHIQUES POUR EN
LIMITER L'ACCÈS AUX PERSONNES
MINEURES : UNE MESURE NOVATRICE ET
NÉCESSAIRE POUR LE DROIT CANADIEN

Marie-Pier JOLICOEUR<sup>57</sup>

<footnote n="57">57 Candidate au doctorat en droit à l'Université Laval et à l'Université d'Ottawa sous la direction du Professeur Pierre-Luc Déziel et la co-direction de la Professeure Mona Paré. Elle est également membre du Centre de recherche en droit public (CRDP).</footnote>
# RÉSUMÉ

Le visionnement de matériel pornographique peut avoir des conséquences importantes sur le développement psychosexuel des enfants. La stratégie d'imposer aux entreprises œuvrant dans l'industrie de la pornographie de vérifier l'âge des internautes à l'entrée des leurs sites Internet pour empêcher les mineurs d'y avoir accès permet une réponse efficace à cette problématique. Le Sénat du Canada a récemment soumis le projet de loi S-210 visant à codifier cette stratégie. Cette proposition législative soulève cependant certains enjeux sur les plans, entre autres, de la liberté d'expression, de la vie privée, du caractère arbitraire de l'âge, de l'autonomie du mineur, de la territorialité et même, au niveau de l'effectivité du déploiement de la mesure sur le plan technique. La thèse de notre article est de défendre la mise en œuvre de cette stratégie de vérification d'âge tout en reconnaissant qu'il est absolument nécessaire de mobiliser certaines précautions et modalités pour adresser les enjeux sus-énumérés. Nous défendons également l'importance de promouvoir une éducation saine et égalitaire à la sexualité comme complément à des mesures législatives.

# ABSTRACT

Viewing pornographic material can have a significant impact on the psychosexual development of children. The strategy of requiring companies involved in the pornography industry to verify the age of Internet users at the entrance to their websites to prevent minors from accessing them is an effective response to this problem. The Senate of Canada recently introduced Bill S-210 to codify this strategy. However, this legislative proposal raises issues of freedom of expression, privacy, arbitrariness of age, autonomy of the minor, territoriality and even the technical effectiveness of the measure. The thesis of our paper is to defend the implementation of this age verification strategy while recognizing that it is absolutely necessary to mobilize certain precautions and modalities to address the above issues. We also argue for the importance of promoting healthy, egalitarian sexuality education as a complement to legislative measures.
## INTRODUCTION

[1] Le déploiement de stratégies efficaces visant à limiter l'accès des mineurs à la pornographie est un sujet récent de l'actualité canadienne et internationale. À travers plusieurs juridictions, des propositions législatives ont été mises de l'avant en vue d'imposer une mesure de vérification d'âge à l'entrée des sites qui diffusent du contenu sexuellement explicite<fnref n="58" />. L'étude de cette problématique n'est cependant pas nouvelle pour le droit canadien. Dès 1985, le Comité spécial d'étude sur la pornographie et la prostitution (le Comité Fraser) avait formulé plusieurs conclusions importantes sur la pornographie au Canada (Manganas, 1989, p. 490-494). Bien avant la démocratisation de l'Internet au sein des foyers canadiens, ce comité était venu à la conclusion, à l'époque, qu'il était dorénavant beaucoup plus facile d'avoir accès à du matériel pornographique et qu'il y avait alors lieu de « redresser les torts sociaux causés [à la société canadienne] par [cette industrie] » (Robertson, 2002, p. 4). Ces conclusions suivaient d'ailleurs celles du Comité sur les infractions sexuelles à l'égard des enfants et des jeunes (ci-après « Comité Bagdley ») dont le chapitre 54 du rapport final est consacré à la question de la diffusion, l'accessibilité et l'achat de matériel pornographique (le Comité Bagdley, p. 1349 et ss.). Dans ce rapport, une enquête nationale révélait que plus de 83% de la population s'opposait à la vente de pornographie aux personnes mineures (Comité Bagdley, p.1374). Il faut dire que cette diffusion de la pornographie était beaucoup plus occulte qu'aujourd'hui. Les images pornographiques constituaient surtout, à l'époque, le fait des « revues pour adultes » ou de certaines « brochures » dont l'emplacement se trouvait alors dans des magasins de détail (Comité Bagdley, p. 1349 et p. 1363).

[2] Récemment, en 2021, le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies adoptait l'Observation n° 25 sur les droits de l'enfant en relation avec l'environnement numérique (ci-après OB n° 25)<fnref n="59" />. Cette observation vise à s'assurer que les droits de chaque enfant - protégés par la Convention internationale sur les droits des enfants - soient respectés, protégés et mis en œuvre dans l'environnement numérique (OB n° 25, par. 4). Le texte soutient que l'environnement numérique contient certaines informations qui véhiculent « des stéréotypes de genre, des informations discriminatoires, racistes, violentes, pornographiques ou abusives » (OB n° 25, par. 54). Les États devraient alors chercher à protéger « les enfants contre les contenus nocifs et veiller à ce que les entreprises [...] et les autres fournisseurs [...] élaborent et appliquent des directives permettant aux enfants d'accéder en toute sécurité à des contenus diversifiés [...] (OB n°25, par. 54) tout en protégeant ces mêmes enfants contre les matériels nocifs conformément à leurs droits et au développement de leurs capacités » (OB n° 25, par. 54, Nos soulignements). Cette observation adopte également une recommandation plus spécifique à son paragraphe 114 in fine au sujet de la vérification d'âge sur Internet en vue de protéger les enfants de certains services et produits dangereux :

> Les États partis devraient veiller à la mise en place de mécanismes d'appli-
> cation appropriés et aider les enfants, les parents et les personnes qui

<footnote n="58">58 Le terme pornographie et matériel sexuellement explicite seront utilisés de manière interchangeable tout au long de l'article.</footnote>

<footnote n="59">59 Les observations générales du Comité des Nations Unies sont des textes officiels qui donnent une orientation et des lignes directrices sur ce que les États doivent faire sur leur territoire pour s'assurer de respecter la Convention sur les droits des enfants. Ces observations peuvent être invoqués par les tribunaux canadiens, voir, à titre d'exemple : *Médecins Canadiens pour les soins aux réfugiés c. Canada (Procureur général)*, 2014 CF 651 (CanLII), [2015] 2 RCF 267, au para 462, <https://canlii.ca/t/g81sh#par462>, consulté le 2022-12-15.</footnote>
s'occupent des enfants à accéder aux mesures de protection applicables. Ils devraient légiférer pour que les enfants soient protégés contre les produits dangereux, tels que les armes ou les drogues, ou les services dangereux, tels que les jeux d'argent. De solides systèmes de vérification de l'âge devraient être utilisés pour empêcher les enfants d'accéder à des produits et services dont la possession ou l'utilisation est illégale en ce qui les concerne. Ces systèmes devraient être compatibles avec les exigences en matière de protection et de sauvegarde des données. [Nos soulignements].

[3] Notre article défend une posture qui rejoint celle du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies dans la disposition susmentionnée : un système de vérification d'âge devrait être appliqué pour limiter l'accès à des personnes mineures à des sites pornographiques. Nous soutiendrons des arguments favorables au déploiement d'une telle stratégie. Pour y arriver, d'abord, dans la première partie, nous exposerons la problématique choisie en traitant des risques démontrés dans la littérature qui sont liés au visionnement de la pornographie par les moins de dix-huit ans. Nous soulignerons quelques données qui concernent l'exposition des mineurs à du matériel pornographique (section 1.1). Nous aborderons ensuite les conséquences du visionnement de ces contenus sur l'éducation, la représentation de la sexualité et les pratiques sexuelles imprudentes (section 1.2), sur l'image des femmes, les stéréotypes et la violence (section 1.3) et sur les risques de dépendance et de visionnement compulsif (section 1.4).

[4] Dans une seconde partie, nous aborderons plus en détail la stratégie de vérification de l'âge des internautes en elle-même. D'abord, nous présenterons un portait de quelques initiatives internationales mobilisant cette mesure (section 2.1). Le sous-titre suivant consistera en une présentation du projet de loi du Sénat canadien S-210 de 2021, soit la *Loi limitant l'accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite* (section 2.2). Nous définirons en quoi ce projet est novateur et nécessaire pour la protection des droits de l'enfant au Canada. Nous verrons ensuite à présenter de manière non exhaustive les différentes façons d'opérationnaliser la stratégie (section 2.3). Dans la section suivante, nous fournirons quelques pistes de réponses et contre-arguments aux reproches et critiques formulés à l'égard de la stratégie de vérification d'âge (section 2.4). Nous traiterons ainsi des enjeux soulevés sur la liberté d'expression (section 2.4.1), la vie privée (section 2.4.2), le caractère arbitraire de l'âge et l'autonomie de l'enfant (section 2.4.3), la territorialité (section 2.4.4) et les aspects plus techniques de sa mise en œuvre, entre autres la possibilité de contourner la mesure (section 2.4.5).

[5] Dans une troisième et dernière partie, nous réfléchirons, dans une perspective interdisciplinaire, à l'éducation sexuelle des mineurs comme complément nécessaire à la législation. Nous identifierons d'abord quelques lacunes dénoncées dans l'éducation à la sexualité des enfants au Canada et ailleurs (section 3.1) et nous défendrons, par la voix de certains experts, l'importance d'une éducation critique des jeunes face aux contenus pornographiques (section 3.2).
# 1. UNE PROBLÉMATIQUE PRÉOCCUPANTE: LES CONSÉQUENCES DU VISIONNEMENT DE LA PORNOGRAPHIE CHEZ LES MINEURS

As technology continues to grow and become more intelligent, so do the abusers who are quick to leverage new tools in order to continue their same old activities. However, humans as the creators of these technologies have the power to "further shape it, our understanding of it, and our interactions with it, to now prioritize the rights of children and young people (Gurriell, 2021, p. 849).

[6] Comme il en ressort de l'OB n° 25 présentée en introduction, l'environnement numérique est important pour de nombreux enfants. Les impacts de son utilisation ont été étudiés dans des disciplines diverses telles que la psychologie du développement humain et l'éducation (Burnett & Daniels, 2015 ; Cooper, Quayle, Jonsson, & Svedin, 2016; Lynch & Redpath, 2014; Orlando & Attard, 2016 ; Stephen & Plowman, 2008 compilation citée dans Quadara, El-Murr & Latham, 2017, p. 30). Internet peut offrir des expériences positives aux personnes mineures. Il importe de séparer le bon grain de l'ivraie lorsqu'on s'intéresse aux enjeux qui touchent le développement de l'enfant et les technologies numériques.

[7] Nous cherchons d'abord, dans cette première partie, à saisir les principaux risques de visionner spécifiquement des contenus pornographiques en ligne pour les mineurs. Cela nous semble la première étape à franchir avant de défendre la nécessité d'être plus actif sur le plan juridique. Il faut dire que sur le plan scientifique, déterminer avec précision l'impact de la pornographie sur les enfants n'est pas une démarche aisée. Pour des raisons éthiques évidentes, il ne serait pas souhaitable d'imposer à un groupe contrôle d'enfants de visionner du contenu pornographique pour mesurer les différences entre ce groupe, et un groupe d'enfants qui n'en visionneraient pas<fnref n="60" />. Certains utiliseront même cette difficulté en vue de décrédibiliser les propositions législatives qui visent à limiter l'accès de la pornographie aux mineurs<fnref n="61" />. En 2002, dans le rapport Roberston, ce défi de trouver des « preuves objectives » des effets nuisibles de la pornographie était d'ailleurs soulevé (Roberston, 2002, p. 3). On relevait alors trois sources possibles de preuves de préjudice : les preuves anecdotiques (par exemple, une victime qui déclare à un policier qu'un agresseur était sous influence de la pornographie), les preuves statistiques (par exemple, établir une corrélation entre le visionnement de contenu pornographique et la commission d'un crime sexuel) et les preuves dites expérimentales ou scientifiques (par exemple, des expériences contrôlées visant à mesurer des réactions à la suite d'un visionnement de pornographie violente) (Roberston, 2002, p. 3). Depuis la publication de ce rapport en 2002, la recherche a - heureusement - beaucoup évolué. Avec cette plus grande place

<footnote n="60">60 Dans un Colloque sur les droits des enfants dans l'environnement numérique que nous avons organisé en collaboration avec le Laboratoire sur les droits des enfants de l'Université d'Ottawa, la sénatrice a elle-même déclaré, après en avoir discuté avec des chercheurs québécois sur la question, que cela peut expliquer l'ensemble d'études longitudinales contrôlées sur la question. (Incursion dans l'univers des droits des enfants à l'ère numérique, Laboratoire de recherche interdisciplinaire sur les droits de l'enfant (LRIDE), le 25 janvier 2021, en ligne : https://www.uottawa.ca/faculte-droit/droit-civil/lride/evenements/25-janvier-2022-incursion-dans-l-univers-des-droits-des-enfants-lere-numerique).</footnote>

<footnote n="61">61 Cela s'entend souvent, mais nous l'avons spécifiquement entendu récemment dans les échanges du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles entourant le projet de loi S-210.</footnote>
qu'Internet occupe dans nos vies, plusieurs chercheurs se sont intéressés à la question des impacts de la pornographie sur le développement des enfants. L'une des revues de littérature les plus importantes qui a été faite à ce propos provient du *Australian Institute of Family Studies*. Cette publication de 2017 nous aura d'ailleurs permis de faire la lumière sur la problématique abordée dans le présent article, et d'aller creuser plusieurs des études qui y sont recensées<fnref n="62" />.

[8] D'abord, il faut noter que la pornographie peut être décrite comme un spectre de contenus sexuels allant de la nudité (images de parties génitales féminines ou masculines) à l'engagement de personnes dans une activité sexuelle comprenant parfois du contenu hardcore ou violents (Quadara, El-Murr & Latham, 2017 p. 36).

[9] Notre synthèse des conséquences du visionnement de la pornographie sur le développement de l'enfant sera divisée en quatre sous-sections. La première exposera quelques données et statistiques sur la place qu'occupe le visionnement de matériel sexuellement explicite dans la vie des personnes mineures (section 1.1). Les trois sous-sections suivantes proposeront un aperçu des conséquences de cette activité sur leur éducation, leur représentation de la sexualité et les pratiques sexuelles imprudentes (section 1.2), sur les l'image des femmes, les stéréotypes et le rapport à la violence (section 1.3) et sur les risques de développer une forme dépendance et de consommation compulsive (section 1.4).

## 1.1 QUELQUES DONNÉES SUR L'EXPOSITION DES MINEURS À DU MATÉRIEL PORNOGRAPHIQUE

[10] Historiquement, la pornographie s'est d'abord longtemps exprimée dans des poèmes, des romans, des dessins, des peintures et des photos répondant aux besoins d'un marché qui était plutôt limité (Encyclopédie canadienne, 2013). On attribuerait son véritable « essor » à la création du magazine *Playboy*, en 1953, dont le succès aurait bien préparé le terrain à la prolifération de sites pornographiques qui existent aujourd'hui (Poulin, 2013, p. 145). Nous y avons fait allusion en introduction, le développement d'Internet et l'accroissement de son accès ont permis aujourd'hui de rendre les contenus pornographiques davantage accessibles à un public de tous âges. Selon une enquête réalisée par l'Académie de la transformation numérique en 2020, près de 97 % des foyers québécois ont dorénavant une connexion Internet à la maison, une augmentation de 22% dans les dix dernières années (Académie de la transformation numérique, 2020, p. 5). En 2012, selon le *DoubleClick Ad Planner* de Google, un outil qui permet d'identifier les sites web les plus fréquentés pour mieux cibler les intérêts des internautes, ce sont des dizaines de sites pornographiques qui figurent dans le palmarès 500 des sites les plus fréquentés (Anthony, 2012). En 2019, quarante-deux milliards de visites ont été réalisées sur le site *Pornhub*<fnref n="63" />, soit environ 115 millions de visites par jour. Les occasions qu'ont les enfants de visionner du matériel sexuellement explicite sont beaucoup plus fréquentes aujourd'hui. D'ailleurs, les statistiques parlent d'elles-mêmes : dès l'âge de douze ans, que ce soit de manière volontaire ou involontaire, près d'un enfant sur trois aurait déjà été exposé à de la

<footnote n="62">62 Plusieurs des études utilisées dans les sous-sections 1.2 à 1.4 proviennent de cette méta-analyse.</footnote>

<footnote n="63">63 Voir, pour plus de détails : fifexhub Insights, The 2019 Year in Review, 11 décembre 2019, en ligne : <https://www.pornhub.com/insights/2019-year-in-review>.</footnote>
pornographie<fnref n="64" />. En France, les enfants auraient en moyenne dix ans lorsqu'ils sont confrontés pour la première fois à des images pornographiques (Observation de la Parentalité & de l'Éducation numérique (ci-après OPEN), 2022). En 2017, à la question « quand avez-vous visionné de la pornographie pour la dernière fois », une étude réalisée sur un échantillon de 1005 adolescents français âgés de 15 à 17 ans ont répondu jamais à 36% pour les garçons, et à 61% pour les filles (OPEN, 2017, p. 13). Il y aurait donc de 64% des garçons et 39% des filles qui déclaraient en avoir visionné <fnref n="65" />. De plus, en majorité, ces adolescents considèrent eux-mêmes que cette première expérience était prématurée : 55% des adolescentes et adolescents considèrent qu'ils étaient « trop jeunes » la première fois qu'ils ont visionné de la pornographie (OPEN, 2017, p. 23), et 53% des garçons ont déclaré l'avoir visionné par inadvertance contre 52% des filles (OPEN, 2017, p. 27).

[11] Dans une autre étude menée en 2014, des résultats ont révélé que 80% des jeunes de dix-huit ans pensaient que, de manière générale, il était trop facile pour les adolescents de voir accidentellement de la pornographie en ligne (Parker, 2014). Bien que de nombreux parents reconnaissent que le visionnement de la pornographie sur Internet est fréquent chez les adolescents, la plupart d'entre eux estiment que leur propre enfant, quel que soit son âge ou son sexe, est peu susceptible d'avoir été exposé intentionnellement (Davis, Wright, Curtis, Hellard, Lim & Temple-Smith, 2021, p. 578).

[12] Comme nous le verrons dans les trois sous-titres suivants, visionner de la pornographie comporte des risques pour les personnes mineures. Cela se manifeste à divers degrés selon certains facteurs et modalités. Cela peut d'abord influencer leur développement sexuel, leurs attentes et leurs pratiques en cette matière.

## 1.2 DES CONSÉQUENCES LIÉES À L'ÉDUCATION DES MINEURS, LEUR REPRÉSENTATION DE LA SEXUALITÉ ET AUX PRATIQUES SEXUELLES IMPRUDENTES

[13] L'exposition à des contenus sexuellement explicites est un facteur important pouvant influencer la sexualité des adolescents (Bale, 2011). Selon une étude française citée précédemment, environ un adolescent sur cinq et une adolescente sur quatre auraient essayé de reproduire des scènes ou des pratiques qu'ils avaient vues dans certains vidéos pornographiques (OPEN, 2017, p. 32). La pornographie offrirait, selon certains experts, une forme de pauvreté des représentations psychiques associées à la sexualité (Smaniotto & Gozlan, 2019, p. 223 citée dans Gozlan, 2020, p. 78). Angélique Gozlan, docteure en psychopathologie, psychologue clinicienne, et chercheuse, l'exprime ainsi dans un passage de l'un de ces articles :

> C'est le registre du "brut" qui domine, et parson absence d'esthétisme et de créativité, la pornographie aurait ainsi une fonction anti-fantasme (Khan, 1979). Elle enkyste (captive pourrait-on dire) la fantasmatique

<footnote n="64">64 Au sujet de cette statistique, voir Gouvernement de France, ministère des Solidarités et de la santé (Cédric O), Exposition des jeunes à la pornographie, Communiqué de presse, le 8 février 2021, en ligne : < https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/exposition-des-jeunes-a-la-pornographie >.</footnote>

<footnote n="65">65 D'ailleurs, il est précisé que la méthode auto-administrée en ligne a été choisie pour l'étude pour son caractère moins intrusif. L'absence d'enquêteur réduit ainsi la tendance des personnes à vouloir se montrer sous leur meilleur jour et répondre la vérité avec une garantie totale d'anonymat (OPEN, 2017, p. 6).</footnote>
sexuelle de l'adolescent (...). C'est la possibilité même de penser, rêver la sexualité qui est ici annulée, avec le risque de l'agir abruptement dans la réalité, comme c'est le cas dans les violences sexuelles. » (Smaniot-to, Gozlan, 2019, p. 222) (cité dans Gozlan, 2020, p. 79).

[14] La pornographie pourrait amener les mineurs à ressentir une forme de détresse ou de bouleversement face au contenu visionné, en particulier pour la catégorie des enfants âgés de neuf à douze ans (Quadara, El-Murr & Latham, 2017, p. 11). Visionner fréquemment du matériel sexuellement explicite peut également avoir un impact sur les attentes et les comportements des hommes durant les rapports sexuels, particulièrement en lien avec l'image qu'il projette d'eux-mêmes et de leurs performances sexuelles, tel que le démontre une étude réalisée sur 487 collégiens aux États-Unis en 2016 :

> Results showed the more pornography a man watches, the more likely he was to use it during sex, request particular pornographic exacts of his partner, deliberately conjure images of pornography during sex to maintain arousal, and have concerns over his own sexual performance and body image. Further, higher pornography use was negatively associated with enjoying sexually intimate behaviours with a partner. They conclude that pornography provides a powerful heuristic model that is implicated in men's expectations and behaviours during sexual encounters (Sun & al., 2016).

[15] La pornographie serait aussi associée à des pratiques sexuelles plus permissives (Braun-Courville & Rojas, 2009; Brown & L'Engle, 2009; Morgan, 2011; Peter & Valkenburg, 2006a, 2007, 2008b, compilation citée dans Quadara, El-Murr & Latham, 2017, p. 58). Des liens entre le visionnement de matériel pornographique et le fait de vivre des rapports sexuels non désirés ont également été constatés dans la littérature, en particulier chez les filles (Bonino & al., 2006). Dans la prochaine sous-section, nous traiterons d'une autre catégorie de conséquences qui concerne justement les femmes, soit les répercussions qui ont trait à l'image qu'elles projettent, aux stéréotypes qui sont véhiculés et à la violence sexuelle.

## 1.3 DES CONSÉQUENCES LIÉES À L'IMAGE DES FEMMES, AUX STÉRÉOTYPES ET À LA VIOLENCE

[16] La pornographie révèle une série de conséquences sur l'image de la femme. En effet, les scénarios des films pornographiques se déroulent généralement dans un contexte dans lequel les stéréotypes sur le genre, le sexisme, l'objectivation sexuelle et les attitudes favorables à la violence contre les femmes sont tolérées (Quadara, El-Murr & Latham, 2017). Par exemple, il a été démontré que l'utilisation plus fréquente de la pornographie augmentait la probabilité de percevoir les femmes - et les filles - comme des objets sexuels, c'est-à-dire dont le but premier serait de servir les hommes sexuellement (voir Bogt & al., 2010; Peter & Valkenburg, 2007).

[17] Historiquement, la masculinité hétérosexuelle a été citée comme un élément central de l'ethnographie pornographique, et elle illustrerait également, selon certains auteurs, le lien avec les structures sociales de la société (Löfgren-Mårtenson &
Månsson, 2010, p. 576). Selon une étude de 2011, les garçons rechercheraient davantage de contenus sexuels que les filles, et les différences entre les sexes sont marquées en ce qui concerne les sites pornographiques sur Internet, les films et la télévision (Bleakle & al., 2011).

[18] Des recherches récentes ont permis d'établir des preuves d'une association entre la consommation de pornographie et la perpétration de harcèlement sexuel chez les garçons (Quadara, El-Murr & Latham, 2017). De même, les adolescents qui auraient consommé de la pornographie violente seraient six fois plus susceptibles d'être sexuellement agressifs que ceux qui ont regardé de la pornographie non violente ou qui n'ont pas regardé du tout de pornographie (Quadara, El-Murr & Latham, 2017). L'utilisation de la pornographie a même été identifiée comme un facteur de risque d'agressions sexuelles, principalement pour les hommes qui présentent d'autres facteurs de risque élevé et qui visionnent la pornographie de manière fréquente (Kingston, Malamuth, Fedoroff & Marshall, 2009, p. 216).

[19] En réponse à toutes ces conséquences potentielles sur les droits des femmes, leur image et leur intégrité, des mouvements féministes anti-pornographiques ont d'ailleurs connu un renouveau depuis le début des années 2000 (Boyle, 2000). Finalement, dans la dernière sous-section de cette première partie, nous traiterons des conséquences de la pornographie sur les risques de dépendance et de visionnement compulsif.

## 1.4 DES CONSÉQUENCES LIÉES AUX RISQUES DE DÉPENDANCE ET À LA CONSOMMATION COMPULSIVE

[20] Dans cette troisième catégorie de conséquences, nous regroupons les risques associés à l'enjeu de la dépendance à la pornographie qui est une question controversée pour les scientifiques (Wéry & Billieux, 2017). Ce n'est sans doute pas tous les utilisateurs qui développent des tendances compulsives dans leur utilisation, mais pour celles et ceux pour qui c'est le cas, cela peut avoir des conséquences importantes dans différentes sphères de la vie au quotidien. Les risques de développer une consommation compulsive, voire une forme de dépendance à la pornographie est tout de même un risque à considérer pour tous les usagers (Quadara, El-Mur & Latham, 2017).

[21] Les utilisateurs compulsifs ne constitueraient pas un groupe homogène, mais comprendraient plutôt différents profils d'utilisateurs (Cooper & al., 1999 ; Nower & Blaszczynski, 2004). Cooper & al., 1999 cité dans Doorwaard & al. 2015, p. 74) ayant d'autres risques psychosociaux66 tels que la dépression, l'anxiété et la faible estime de soi (Cooper & al., 1999, 2004 ; Delmonico & Griffin, 2008 ; Grubbs & al., 2015), l'isolement social (Boies & al., 2004 ; Delmonico & Griffin, 2008), la compulsion sexuelle (Cooper & al., 1999, 2004 ; Delmonico & Griffin, 2008 ; Grubbs & al., 2015) et les traits de personnalité antisociaux (Bogaert, 2001 ; Delmonico et Griffin, 2008).

[22] Les garçons qui sont davantage précoces sur le plan de la puberté et qui ont tendance à rechercher des sensations fortes fréquenteraient plus souvent des sites pornographiques (Beyens et al., 2014). La recherche démontre que certains facteurs

<footnote n="66">66 Cette compilation des facteurs de comorbidité liés à un usage compulsif est citée dans Doornwaard, 2016, p. 74.</footnote>
psychologiques et certains comportements sexuels adoptés par les garçons pouvaient être impliqués dans le développement d'une utilisation compulsive de la pornographie :

> Longitudinally, higher levels of depressive feelings and, again, excessive sexual interest predicted relative increases in compulsive use symptoms six months later. Impulsive and psychopathic personality traits were not uniquely related to boys' symptoms of compulsive use of sexually explicit Internet material. Our findings, while preliminary, suggest that both psychological wellbeing factors and sexual interests/behaviours are involved in the development of compulsive use of sexually explicit Internet material among adolescent boys. Such knowledge is important for prevention and intervention efforts that target the needs of specific problematic users of sexually explicit Internet material (Doornwaard & al., 2016)

[23] En somme, les conséquences de visionner de la pornographie pour les personnes mineures ne sont peut-être pas homogènes, mais les risques révélés par la science nous paraissent suffisamment élevés et préoccupants pour appliquer le principe de précaution et chercher ainsi à limiter l'accès à ce type de contenu aux enfants. Dans la prochaine partie, nous aborderons une stratégie de vérification d'âge en vue d'y arriver.

## 2. UNE STRATÉGIE À METTRE EN ŒUVRE : VÉRIFIER L'ÂGE DES INTERNAUTES SUR LES SITES PORNOGRAPHIQUES

> More than law alone enables legal values, and law alone cannot guarantee them [...] Cyberspace make plain not just how this interaction takes place, but also the urgency of understanding how to affect it (Lessig, 1999, p. 546).

[24] À la section précédente, nous avons présenté brièvement les conséquences du visionnement de la pornographie sur le développement des jeunes de moins de dix-huit ans. Dans la prochaine partie, nous nous intéresserons davantage à la stratégie de vérification de l'âge sur les sites pornographiques. Cette seconde section sera divisée en deux. Dans le premier sous-titre, nous présenterons des initiatives internationales qui proposent la vérification de l'âge des internautes (section 2.1), puis, dans le deuxième sous-titre, nous présenterons la proposition du Sénat canadien (section 2.2). Dans un troisième sous-titre, nous exposerons différentes manières d'opérationnaliser cette stratégie (section 2.3). Finalement, dans une dernière sous-section, nous formulerons différentes pistes de réponses aux critiques formulées à la stratégie de vérification d'âge (section 2.4).

### 2.1 PORTAIT DE QUELQUES INITIATIVES À TRAVERS LE MONDE SOUTENANT LA STRATÉGIE DE VÉRIFICATION DE L'ÂGE DES INTERNAUTES

[25] Quelques pays s'intéressent à la stratégie de vérification de l'âge pour limiter l'accès des mineurs à la pornographie. Dans ce premier sous-titre, nous présenterons
les initiatives de la France, de la Grande-Bretagne, de l'Allemagne et de l'Australie<fnref n="67" />. D'abord, en territoire français, en principe, l'article 227-24 du *Code pénal* permet de sanctionner les sites qui diffusent des images pornographiques susceptibles d'être vues par un mineur. La peine encourue est alors assez importante :

> Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique, y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.

> Les infractions prévues au présent article sont constituées y compris si l'accès d'un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d'une simple déclaration de celui-ci indiquant qu'il est âgé d'au moins dix-huit ans. (*Code pénal*, article 227-24, [*Nos soulignements*]).

[26] Or, en pratique, il semblerait que cet article du *Code pénal* soit peu appliqué dans l'univers d'Internet : « la justice ne parvenant pas à atteindre les éditeurs de ces sites, souvent basés dans des paradis fiscaux qui ne coopèrent pas avec la France » (Sénat, direction de la séance du 9 juin 2020). L'idée d'agir directement sur l'environnement numérique devient alors importante et rejoint une proposition connue de l'éminent professeur en droit des technologies, Lawrence Lessig, qui défend l'importance de jouer sur le code du cyberespace et d'agir sur ce dernier pour réguler les comportements en ligne (Lessig, p. 546). Autrement dit, il importe d'agir directement sur l'architecture d'Internet pour encadrer son utilisation, et dans notre cas, limiter l'accès des mineurs.

[27] En 2020, dans un amendement, le Sénat français a suggéré l'insertion d'un article pour responsabiliser les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public face à l'accessibilité des contenus pornographiques aux mineurs. La question devait être, à la base, traitée dans un projet de loi de réforme de l'audiovisuel, mais elle a été abordée plutôt au sein de l'article 23 de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales :

> Lorsqu'il constate qu'une personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne permet à des mineurs d'avoir accès à des contenus pornographiques en violation de l'article 227-24 du *code pénal*, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à cette personne, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure lui enjoignant de prendre toute mesure de nature

<footnote n="67">67 Ce portrait n'est pas exhaustif. Notons, par exemple, que nous apprenions récemment qu'en janvier 2023, certains États américains avaient proposé des projets de loi visant à rendre les sites hébergeant des contenus pour adultes responsables de l'obligation de vérification de l'âge. Voir par exemple, en Arkansas, le projet de loi SB66 - To create the protection of minors from distribution of harmful material act; to establish liability for the publication or distribution of material harmful to minors on the Internet; and to require reasonable age verification - en ligne : < https://www.arkleg.state.ar.us/Bills/Detail?id=SB66&ddBienniumSession=2023%2F2023R > ; Voir également pour la Louisiane, le projet de loi 142 (act no. 440), en ligne : < https://legis.la.gov/legis/ViewDocument.aspx?d=1289498 > qui place clairement une obligation similaire aux mesures proposées dans les juridictions européennes et par le projet de loi S-210 du Sénat canadien : « Any commercial entity that knowingly and intentionally publishes or distributes material harmful to minors on the internet from a website that contains a substantial portion of such material shall be held liable if the entity fails to perform reasonable age verification methods to verify the age of individuals attempting to access the material ».</footnote>
à empêcher l'accès des mineurs au contenu incriminé. La personne destinataire de l'injonction dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations.

À l'expiration de ce délai, en cas d'inexécution de l'injonction prévue au premier alinéa du présent article et si le contenu reste accessible aux mineurs, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'ordonner, en la forme des référés, que les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique mettent fin à l'accès à ce service. Le procureur de la République est avisé de la décision du président du tribunal. [Nos soulignements] (Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 29 novembre 2022, 459941). [Nos soulignements].

[28] Cet amendement du Sénat de France trouve écho à ce qui se passait déjà dans la législation du Royaume-Uni depuis plusieurs années. Les politiciens et législateurs britanniques considèrent que la question de la vérification de l'âge à l'entrée des sites pornographiques est très importante. En septembre 2022, dans une étude française de législation comparée portant sur les conditions d'accès des mineurs à la pornographie (Sénat de France, étude de législation comparée n° 309, 2022), les différentes tentatives d'encadrement par la loi sur l'économie numérique en Angleterre – le Digital Economy Act – ont été décrites. L'un des objectifs de la troisième partie du Digital Economy Act consiste à limiter l'accès à la pornographie en ligne pour que ceux qui gèrent l'entrée à ces sites mettent en place des « arrangements » afin de s'assurer que les utilisateurs soient majeurs<fnref n="68" />. Le parlement du Royaume-Uni définit le matériel pornographique comme incluant des vidéos qui ont reçu la mention dix-huit ans et plus, et dont il est raisonnable de supposer qu'elle a été produite uniquement ou principalement à des fins d'excitation sexuelle (Digital Economy Act 2017, art. 15 (1) (a) à (i))<fnref n="69" />). La partie 3 de la loi britannique consacrée à la question du matériel pornographique ne semblerait cependant pas être en vigueur pour le moment<fnref n="70" />. Selon la presse, le gouvernement aurait renoncé à son application « faute d'avoir trouvé [une] solution technique [satisfaisante] » en ce qui concerne l'obligation de vérifier l'âge des internautes (Le Monde, 10 juin 2020). Dans une publication officielle de la bibliothèque de la Chambre des communes de Londres (House of Commons Library, 18 octobre 2019), John Woodhouse affirmait que la vérification de l'âge en ligne sur les sites pornographiques devait entrer en force le 15 juillet 2019 en vue de protéger les enfants contre les « images pénibles ou irréalistes [de la sexualité] » qu'ils génèrent et qui pourraient nuire à leur développement émotionnel et psychologique (House of

<footnote n="68">68 La partie 3 de la loi est consacrée à la question de la pornographie en ligne. Il est prévu, concernant les mineurs, à l'article 14 : « Internet pornography: requirement to prevent access by persons under 18 (1) A person contravenes this subsection if the person makes pornographic material available on the internet to persons in the United Kingdom on a commercial basis other than in a way that secures that, at any given time, the material is not normally accessible by persons under the age of 18. (2) The Secretary of State may make regulations specifying, for the purposes of this Part, circumstances in which material is or is not to be regarded as made available on a commercial basis. (3) The regulations may, among other things, prescribe circumstances in which material made available free of charge is or is not to be regarded as made available on a commercial basis. (4) Regulations under subsection (2) may provide for circumstances to be treated as existing where it is reasonable to assume that they exist. [...]. Digital Economy Act 2017, UK Public General Acts, 2017 c. 30 ».</footnote>

<footnote n="69">69 À noter que le « matériel pornographique extrême » - extreme pornographic material – est exclu ((Digital Economy Act 2017, art. 15 (1) ab initio).</footnote>

<footnote n="70">70 En effet, cette partie serait toujours au stade de la seconde lecture, UK Parliament, House of Lords : < https://bills.parliament.uk/bills/2570 >. Voir également, sur le site du parlement, un article du mois de janvier 2022 qui confirme que plusieurs des amendements de la troisième partie du Digital Economy Act 2017 n'étaient pas entrés en force : Digital Economy Act 2017 (Commencement of Part 3) Bill, en ligne : < https://lordslibrary.parliament.uk/digital-economy-act-2017-commencement-of-part-3-bill-hl/ >.</footnote>
Commons Library, 18 octobre 2019), mais la partie 3 paraît toujours au stade de la seconde lecture (voir note 14). Malgré des critiques au Digital Economy Act 2017, la secrétaire d'État du département du numérique, de la culture, des médias et du sport, Nicky Morgan, se prononça ainsi dans une déclaration officielle du 16 octobre 2019 :

> The government's commitment to protecting children online is unwavering. Adult content is too easily accessed online and more needs to be done to protect children from harm. We want to deliver the most comprehensive approach to keeping children safe online and recognised in the Online Harms White Paper the role that technology can play in keeping all users, particularly children, safe. We are committed to the UK becoming a world-leader in the development of online safety technology and to ensure companies of all sizes have access to, and adopt, innovative solutions to improve the safety of their users. This includes age verification tools and we expect them to continue to play a key role in protecting children online (Nicky Morgan, UK Parliament, 2019). [Nos souloignements].

[29] L'Allemagne prévoirait également des restrictions à l'entrée des sites Internet pornographiques pour les mineurs. Sur le site du Media Authority of North Rhine - Westphalia – un organe responsable de la protection de la dignité humaine, des mineurs, des utilisateurs de médias et de la pluralité des médias privés dans le Rhine-Westphalia – on indique que bien qu'il soit légal de faire circuler des images sexuellement explicites sur Internet, ces dernières ne doivent pas être librement accessibles (The Media Authority of North-Rhine-Westphalia, 2022). Des systèmes de vérification de l'âge (systèmes AV) doivent être utilisés pour s'assurer de l'identification et de l'authentification de chaque internaute (The Media Authority of North-Rhine-Westphalia, 2022).

[30] Finalement, l'Australie, par son projet de loi Online Safety Bill 2021, ne semble pas prévoir un système de vérification de l'âge au sens strict, mais certaines dispositions sur le matériel considéré comme étant réservé aux adultes viseraient à défendre des « systèmes d'accès restreint »<fnref n="71" />. Depuis juin 2021, l'organisme eSafety Commissionner mène certaines recherches et consulte plusieurs parties prenantes afin de déterminer si un mécanisme obligatoire de vérification de l'âge sur les sites pornographiques est nécessaire, et, le cas échéant, comment celui-ci pourrait être mis en place en Australie (eSafety Commissionner, en ligne, 2023). L'organisme eSafety Commissionner (ci-après « eSafety ») se présente comme la première agence gouvernementale au monde dédiée entièrement à la sécurité des personnes et des enfants en ligne (eSafety, 2022). Dans leur champ d'action, l'organisme se préoccupe, entre autres, des enjeux qui touchent le matériel pornographique accessible aux enfants (eSafety, 2022). Récemment, en janvier 2023, un rapport de l'organisme a été publié sous le titre : Age verification roadmap consultations: Cross-sector workshop. L'idée derrière ces ateliers était de récolter les points de vue et les perceptions de différents acteurs provenant, entre autres, du monde universitaire, de l'industrie pornographique, de groupes de défense des droits des enfants, des experts en matière de droit des technologies et en protection de la vie privée, des autorités éducatives, des fournisseurs d'Internet et de

<footnote n="71">71 Voir à ce propos, Parliament of Australia, Online Safety Bill 2021, en ligne : <https://www.aph.gov.au/Parliamentary_Business/Bills_Legislation/Bills</footnote>
plateformes numériques (eSafety, Workshop, p. 3). Ce rapport aura permis, entre autres, « de faire avancer la réflexion pour envisager des mesures proportionnées [visant à] réduire les risques et les dommages liés à l'accès des mineurs à la pornographie » (eSafety, Workshop, p. 4).

[31] Dans une conférence académique que nous avons organisée le 25 janvier 2022 avec le Laboratoire de recherche interdisciplinaire sur les droits de l'enfant (LRIDE)<fnref n="72" />, la sénatrice Julie Miville-Dechênes, initiatrice du projet de loi S-210, était l'une de nos panélistes. La question des droits des enfants dans l'environnement numérique fut le thème de cette rencontre. La sénatrice s'est alors exprimée au sujet de son projet de loi en le présentant d'abord, et elle a ensuite énuméré, en appui à son initiative, les exemples de la France, l'Allemagne, la Grande-Bretagne et l'Australie dont nous venons de faire mention. Elle a affirmé qu'elle n'était pas la « seule idéaliste à s'attaquer à l'industrie très payante de la porno qui n'a [toujours pas] réussi à s'autoréglementer » en vue de protéger les mineurs (LRIDE, 25 janvier 2022). La prochaine sous-section visera à présenter les principales avancées proposées par le projet de loi de la sénatrice.

## 2.2 PRÉSENTATION DE LA PROPOSITION CANADIENNE PAR LE PROJET DE LOI S-210

[32] En septembre 2021, la division des affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat du Canada a déposé le projet de loi S-210 intitulé Loi limitant l'accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite, initié par la sénatrice indépendante Julie Miville-Dechêne. Le projet de loi vise principalement trois objectifs<fnref n="73" />. D'abord, « protéger la santé mentale des jeunes » en cherchant à limiter leur accès à du matériel sexuellement explicite dont le contenu peut avoir des conséquences néfastes sur leur développement (Article 4 (a) ; revoir partie 1 pour une proposition de synthèse des conséquences). Ensuite, le projet de loi cherche à protéger les canadiens, « en particulier les jeunes et les femmes, contre les répercussions néfastes de l'exposition [à]l du matériel sexuellement explicite » considérant, entre autres, la prévalence des stéréotypes de genre et l'objectivation du corps de la femme dans cette industrie (Article 4 (b) ; revoir la section 1.3). Finalement, le dernier objectif du projet de loi est de « dissuader toute organisation qui rend accessible du matériel pornographique sur Internet à des fins commerciales de permettre à des jeunes [d'y] accéder » en codifiant, entre autres, la possibilité que ceux-ci reçoivent un avis en cas de non-conformité (Article 4 (c) ; Article 5). Le projet de loi en est actuellement à sa troisième lecture devant le Sénat canadien (Sénat du Canada, 44e législature, 1ère session, 2023). Le 1er décembre 2022 lors d'une séance présidée par l'honorable George J. Furey, les sénateurs ont adopté une motion visant à l'adoption du huitième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles qui avait été présenté le 15 novembre 2022 (Sénat du Canada, 2022).

<footnote n="72">72 Infra, note 60.</footnote>

<footnote n="73">73 Loi limitant l'accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite, projet de loi S-210 (première lecture le 24 novembre 2021 - En cours d'examen en comité), 1ère sess., 44e lég., (Can), article 4, par. (a), (b) et (c)</footnote>
[33] Afin bien cerner les objectifs du projet de loi, il faut rappeler d'abord qu'en droit canadien, l'article 171.1 du Code criminel consacre déjà une infraction, contrairement au projet de loi S-210⁷⁴, au fait de rendre accessible, distribuer ou vendre du matériel sexuellement explicite à un mineur :

171.1 (1) Commet une infraction quiconque transmet, rend accessible, distribue ou vend du matériel sexuellement explicite :

a) à une personne âgée de moins de dix-huit ans ou qu'il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard d'une infraction visée au paragraphe [...].

b) à une personne âgée de moins de seize ans ou qu'il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard d'une infraction visée aux articles [...].

c) à une personne âgée de moins de quatorze ans ou qu'il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard d'une infraction visée à [...].

(4) Le fait pour l'accusé de croire que la personne visée aux alinéas (1) a), b) ou c) était âgée d'au moins dix-huit, seize ou quatorze ans, selon le cas, ne constitue un moyen de défense contre une accusation fondée sur l'alinéa applicable que s'il a pris des mesures raisonnables pour s'assurer de l'âge de la personne.

(5) Au paragraphe (1), matériel sexuellement explicite s'entend du matériel ci-après non visé par la définition de pornographie juvénile au paragraphe 163.1(1) :

a) toute représentation photographique, filmée, vidéo ou autre, réalisée ou non par des moyens mécaniques ou électroniques :

(i) soit où figure une personne se livrant ou présentée comme se livrant à une activité sexuelle explicite,

(ii) soit dont la caractéristique dominante est la représentation, dans un but sexuel, des seins, des organes génitaux ou de la région anal d'une personne;

b) tout écrit dont la caractéristique dominante est la description, dans un but sexuel, d'une activité sexuelle explicite avec une personne;

c) tout enregistrement sonore dont la caractéristique dominante est la description, la présentation ou la simulation, dans un but sexuel, d'une activité sexuelle explicite avec une personne.

<footnote n="74">74 L'article 171.1 parle de rendre accessible du matériel explicite « en vue de » de commettre certaines infractions. Le projet de loi S-210 vient en quelque sorte créer une nouvelle infraction criminelle, en dehors du Code criminel, qui a pour effet d'interdire aux organisations (et non aux individus) de rendre accessible du matériel pornographique à des fins commerciales aux mineurs. L'intention est de cibler les sites pornographiques, tel que précisé dans le préambule du projet de loi.</footnote>
[34] L'aspect novateur du projet de loi S-210 par rapport au droit existant n'est donc pas de déclarer qu'il est illégal de rendre accessible du contenu pornographique à des enfants et à des adolescents. Ce n'est pas non plus de définir ce qu'est du matériel sexuellement explicite. La mesure phrase est celle de codifier une obligation efficace de vérification d'âge et de punir les organisations qui rendent accessible du matériel sexuellement explicite à une personne mineure :

**Article 5** : Toute organisation qui rend accessible à un jeune du matériel sexuellement explicite sur Internet à des fins commerciales est coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible :

a) pour une première infraction, d'une amende maximale de 250 000 $ ;

b) en cas de récidive, d'une amende maximale de 500 000 $.

**Article 6 (1)** : Le fait pour l'organisation de croire que le jeune visé à l'article 5 était âgé d'au moins dix-huit ans ne constitue un moyen de défense contre une accusation fondée sur cet article que si elle a mis en place un mécanisme de vérification de l'âge prévu par règlement afin de limiter à des individus âgés d'au moins dix-huit ans l'accès au matériel sexuellement explicite rendu accessible à des fins commerciales.

[35] De plus, en vertu de l'article 9 (4) du projet de loi, la Cour fédérale peut ordonner à tout fournisseur de services Internet d'empêcher que du matériel sexuellement explicite soit rendu accessible aux personnes mineures selon différents critères cumulatifs qui sont décrits à cet article. Cette proposition législative est donc novatrice par rapport au droit existant, et nous croyons qu'elle est nécessaire pour rendre effectif l'article 171.1 du Code criminel dans l'univers du cyberespace. Comme l'a exprimé la sénatrice Miville-Dechêne lors de l'examen du projet de loi en comité, celui-ci permettra simplement de limiter l'accès à des contenus qui sont destinés et réservés à des personnes majeures conformément à ce qui se passe dans le monde non virtuel :

Le projet de loi S-210 est assez simple. Il oblige les entreprises qui diffusent de la pornographie sur Internet à mettre en place un mécanisme de vérification de l'âge. Les organisations contrevenantes sont passibles d'une amende et s'exposent à une ordonnance de blocage au Canada.
[...]

Ce n'est pas une loi qui censure des contenus ou qui limite la liberté d'expression. Il s'agit simplement de répliquer, sur Internet, les règles du monde réel quant à la distribution de matériel pornographique aux mineurs. Pour les plus de 18 ans, la loi ne changerait rien. Tous les contenus légaux resteraient disponibles.

Ce n'est pas non plus une loi qui donne des pouvoirs de censure arbitraire au gouvernement. La loi identifie une règle simple, claire et précise : elle oblige les organisations qui diffusent du matériel pornographique à mettre en place un vrai mécanisme de vérification de l'âge
(Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (délibérations), Julie Miville-Dechêne, séance du 9 février 2022).

[36] Le projet de loi S-210 adresse donc une problématique préoccupante sur Internet, et propose, comme plusieurs autres juridictions à travers le monde, des moyens concrets et proportionnels pour y répondre. Il s'agit d'agir directement sur le cyberespace en proposant une stratégie de vérification de l'âge permettant une barrière technique à l'entrée des sites aux mineurs. Cependant, le projet de loi demeure silencieux sur la meilleure manière de mettre en œuvre cette stratégie. La prochaine sous-section regroupera différentes façons d'y arriver.

## 2.3 DIFFÉRENTES MANIÈRES D'OPÉRATIONNALISER CETTE MÊME STRATÉGIE

[37] Notre article ne prétend pas répondre à la bonne manière d'opérationnaliser la vérification de l'âge des internautes, mais se limite à défendre la nécessité de rendre cette mesure obligatoire sur le plan juridique. Or, il paraît opportun, dans cette courte section, de traiter du déploiement technique de cette stratégie. Comme l'a exprimé l'organisme australien eSafety en 2022 : « a one-size-fits all technological solution would not be effective. Technological requirements should be proportionate and based on risk » (eSafety, 2022). Sur la question de savoir comment opérer la vérification de l'âge, Tim Bouma, directeur de la vérification et évaluations chez CIO Strategy council, exprime qu'il existerait environ une dizaine de méthodes différentes qui permettent de faire ces vérifications de manière fiable sur Internet (Bouma, 2022). Ce spécialiste a affirmé, en rencontre avec le Sénat canadien le 2 mars 2022, des réserves sur certains des moyens technologies eurent égard à la sécurité et la confidentialité des données :

> Il existe un grand nombre de technologies de vérification de l'âge. C'est un marché très innovant et très actif. Un rapport a recensé 10 méthodes différentes. La plus simple est l'autodéclaration, pour laquelle vous saisissez votre date de naissance ou votre âge, ce qui n'offre aucune garantie. D'autres méthodes consistent à fournir des renseignements d'identité, qui peuvent être des identificateurs physiques comme un numéro d'identité, et à les comparer aux bases de données publiques pour confirmer votre âge. Il existe ensuite d'autres techniques comme la bio-métrie, qui s'apparente à la reconnaissance faciale, mais qui détermine votre âge en analysant votre visage. Il existe également des technologies de profilage et d'inférence, l'intelligence artificielle, les tests d'aptitudes — qui consistent à vérifier si la personne possède effectivement les aptitudes acquises à un certain âge; l'authentification par association de comptes — la personne peut s'être authentifiée sur un autre compte qui a recueilli des renseignements personnels pouvant être partagés; les tiers qui fournissent ces services; [...] Il existe ensuite d'autres techniques qui ne consistent pas tant à vérifier l'âge qu'à contrôler l'accès à la source, comme le contrôle du dispositif, du réseau, et cetera. Il existe donc un grand nombre de contrôles techniques qui pourraient être qualifiés de vérifications de l'âge. [Nos soulignements].

[38] La plus simple des méthodes, selon Tim Bouma, est donc la déclaration personnelle de l'âge, soit une simple saisie d'une date de naissance, mais elle offre peu
de garanties de véracité de la part du déclarant. Certaines méthodes sont plus invasives que d'autres, par exemple les techniques de biométrie et de reconnaissance faciale ou digitale, et certaines sont plus performantes ou plus accessibles (Renaissance numérique, voir le tableau de la p. 29). L'organisme eSafety propose trois autres catégories de solutions : « tokens or licences, third party verification, government e-ID systems » (eSafety, 2022). En ce qui concerne la proposition de vérification par des tiers, sur le site Internet d'AgeID par exemple, on peut lire l'énoncé suivant : « AgeID fournit aux sites Web soumis à une limite d'âge une solution simple et sécurisée de vérification de l'âge en temps réel » [traduction libre] (AgeID, 2022). Il existerait d'autres entreprises tierces du même genre. Certains sites pornographiques utilisaient déjà, par exemple, les sites Yoti (Yoti, 2022) et Bluecheck (Bluecheck, 2022). Le fait de passer par un tiers pourrait, selon les modalités, empêcher le site pornographique de rattacher des données personnelles en sa possession à l'identité de la personne (Renaissance numérique, 2022, p. 30). Ce serait le cas pour l'entreprise Yoti dont nous venons de faire mention, qui procède par analyse faciale sans données personnelles directement identifiantes (Renaissance numérique, 2022, p. 31-32). Des marges d'erreur sont cependant possibles et cette technologie demeure intrusive.

[39] En somme, la technologie est aujourd'hui beaucoup plus développée pour offrir des solutions pour vérifier l'âge des internautes. Rappelons que selon les experts, vérifier l'âge d'une personne ne consiste pas nécessairement à vérifier son identité en ligne (Renaissance numérique, 2022, p. 35). Or, certaines mesures de vérification peuvent tout de même faire craindre une diminution des libertés individuelles et des droits des internautes en ligne (selon l'Inspection générale des finances et Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, cité dans Renaissance numérique, p. 35). Le choix d'une méthode sera fait en fonction de son efficacité et surtout, de sa capacité à respecter aussi la protection des données personnelles des utilisateurs, et la liberté d'expression.

[40] En Allemagne, par exemple, on demande aux hébergeurs de sites pornographiques d'exiger « une identification unique de l'utilisateur par un contact personnel, une identification vidéo ou une identification par comparaison automatique de données biométriques » (The Media Authority of North Rhine-Westphalia, 2023). À une seconde étape, les internautes qui tentent d'accéder à du contenu pornographique doivent se soumettre à une authentification à toutes les utilisations individuelles (The Media Authority of North Rhine-Westphalia, 2023). Celle-ci sert à garantir que seule la personne qui a été identifiée et dont l'âge a été vérifié accède au site, empêchant ainsi le transfert de l'autorisation d'accès à des tiers qui ne seraient pas autorisés - et donc potentiellement à des personnes mineures (The Media Authority of North Rhine-Westphalia, 2023).

[41] Notre compréhension des différentes propositions faites sur la vérification d'âge dans les juridictions à l'échelle mondiale est que, malgré quelques variations d'une proposition à l'autre, on chercherait surtout à contraindre directement ceux qui diffusent de la pornographie en ligne aux mineurs à opérer une vérification. En cas de manquement à cette obligation, une ordonnance de non-conformité pourrait être émise moyennant un délai pour s'y conformer. Si, par la suite, le site en question ne se soumet pas à la mesure, l'accès au site en territoire local (canadien ou québécois dans
notre cas, dans le respect des compétences des provinces) serait bloqué par les fournisseurs Internet. Au Canada, une légère ambiguïté semble demeurer dans la définition exacte du terme organisation défini à l'article 2 du projet de loi S-210 : est-ce que cette obligation vise aussi les moteurs de recherche de sites pornographiques, ou seulement le site pornographique en question^75 ? Les organisations qui semblent principalement visées sont les sites Internet qui diffusent du matériel pornographique. Ce sont elles qui devront opérer la vérification d'âge en vue d'empêcher l'accès à leur site^76. Pour ce qui est des moteurs de recherche plus généraux comme Google, il serait évidemment exagéré et trop étendu d'imposer une vérification d'âge pour toutes les personnes qui utilisent Google. Il en va de même pour les médias sociaux ou les autres moteurs de recherche accessibles et utilisés par le grand public. Or, ces géants du Web peuvent tout de même agir dans l'équation, par exemple, en opérant une stratégie de déréférencement des sites problématiques. Cette position rejoint d'ailleurs celle de l'organisme eSafety pour qui tous les acteurs du Web qui présentent un risque d'exposer des mineurs à la pornographie devraient prendre des mesures pour empêcher que cela arrive, que ce soit par la mise en place d'un système de vérification d'âge, par le pouvoir de bloquer des accès en cas de manquement au respect de cette obligation ou par le déréférencement, le cas échéant (eSafety, 2022).

[42] En France, ce sera le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique qui va adresser une injonction au site problématique de se mettre en conformité avec la loi (Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1), article 23). Ensuite, à l'expiration d'un certain délai, si le site ne se conforme pas à l'injonction du président de l'Autorité de régulation, ce dernier pourra saisir le président du tribunal judiciaire de Paris afin qu'il fasse une ordonnance aux opérateurs de rendre impossible l'accès à ces sites fautifs, et empêcher que ces derniers puissent être consultés depuis la France (Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1), article 23). Le Décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités de mise œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès à des sites diffusant un contenu pornographique est venu offrir quelques précisions supplémentaires à cette procédure :

[...] si la personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne permet à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique en violation de l'article 227-24 du code pénal, le président du conseil supérieur de l'audiovisuel tient compte du niveau de fiabilité du procédé technique mis en place par cette personne afin de s'assurer que les utilisateurs souhaitant accéder au service sont mineurs.

Le conseil supérieur de l'audiovisuel peut adopter des lignes directrices concernant la fiabilité des procédés techniques permettant de s'assurer que les utilisateurs souhaitant accéder à un contenu pornographique

<footnote n="75">75 Nous avons consulté l'article 2 du Code criminel auquel renvoie l'article 2 du projet de loi S-210, et celui-ci ne résout pas la question qui nous intéresse puisque le terme organisation y est défini largement, selon le cas : personne morale, société, compagnie, société de personnes, entreprise, syndicat professionnel ou municipalité, ou une association de personnes qui, à la fois : (i) est formée en vue d'atteindre un but commun ; (ii) est dotée d'une structure organisationnelle ; (iii) se présente au public comme une association de personnes.</footnote>

<footnote n="76">76 En cas de non-conformité, un organisme à désigner peut, en vertu de l'article 7 du projet de loi, envoyer un avis. Ensuite, si le site de ne conforme pas, la Cour fédérale pourrait imposer une ordonnance de blocage au fournisseur de service Internet. Un moyen de défense pour le site visé est prévu à l'article 8.</footnote>
d'un service de communication au public en ligne sont majeurs.
(Décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021, art. 3). [Nos soulignements].

[43] Comme mentionné dans la présente section, sur le plan de son déploiement, cette mesure peut présenter des risques, et elle a reçu certaines critiques qui ont retenu l'attention. La prochaine sous-section tentera d'apporter quelques pistes de réponses à ces critiques.

## 2.4 DES RÉPONSES AUX CRITIQUES FORMULÉES À LA STRATÉGIE DE VÉRIFICATION DE L'ÂGE

[44] Cette prochaine section s'intéressera donc aux reproches formulés à la stratégie de vérification de l'âge des internautes. Comme il ressort du résumé du document du parlement de la Grande-Bretagne, cette technologie AV (age verification) a bien été accueillie par les organisations qui œuvrent en protection de l'enfance, mais des critiques et des inquiétudes ont été soulevées entre autres, concernant la sécurité des données collectées, la liberté d'expression des internautes et les risques de contournement de la mesure par l'utilisation de réseaux privés virtuels (VPN) ou ce qui est communément appelé le dark web (Housse of Commons Library, Woodhouse, 2019, p. 3).

[45] Cette quatrième sous-section sera divisée en quatre temps. Dans un premier temps, nous discuterons de la vérification de l'âge et de la liberté d'expression (section 2.4.1). Puis, dans un deuxième temps, nous aborderons les enjeux soulevés par cette mesure sur le plan de la vie privée des internautes (section 2.4.2). La troisième critique à laquelle nous proposerons des éléments de réponse concerne le caractère arbitraire de l'âge et l'autonomie de l'enfant (section 2.4.3). Finalement, nous aborderons l'épineuse question de la territorialité, un enjeu difficile à éviter lorsqu'on s'intéresse à encadrer ou limiter des comportements dans le monde virtuel (section 2.3.4).

### 2.4.1 LA VÉRIFICATION DE L'ÂGE SUR INTERNET ET LA LIBERTÉ D'EXPRESSION

[46] La liberté d'expression tient « un rôle essentiel et inestimable dans notre société » (Gilles E. Néron Communication M. Inc. c. Chambre des notaires du Québec, [2004] 3 R.C.S. 95, par. 48). En 1938, dans le Renvoi relatif aux lois de l'Alberta (Re Alberta Statute [1938] R.C.S. 100), son caractère fondamental avait déjà été reconnu par la Cour suprême du Canada. Quelques décennies plus tard, le juge McIntyre avait rappelé, en 1986, que ce n'est pas la Charte canadienne qui a créé la liberté d'expression : « la liberté d'expression n'est toutefois pas une création de la Charte. Elle constitue l'un des concepts fondamentaux sur lesquels repose le développement historique des institutions [...] » (SDGMR c. Dolphin Delivery Ltd, [1986] 2 R.C.S. 573, par. 12). Sa codification dans des textes constitutionnels aura permis de renforcer la protection juridique qui lui est consacrée, soit à l'article 3 de la Charte québécoise et à l'article 2 (b) de la Charte canadienne. Le projet de loi S-210 et les autres initiatives mentionnées en introduction ne visent pas à prohiber la pornographie, mais à en limiter l'accès, en équilibre avec certains impératifs constitutionnels dont la liberté d'expression fait partie. Au cœur même d'une législation s'intéressant à la pornographie en droit se retrouve l'équilibre à conserver entre la liberté d'expression des entreprises - et de celles et ceux qui naviguent sur Internet - et la protection des personnes mineures. On
reconnait le caractère vulnérable des enfants dans l'industrie pornographique, et l'importance de les protéger de cette dernière. Éviter la souffrance infantile est ainsi, pour la Cour Suprême du Canada, un but universel acceptable (R. c. Sharpe, [2001] 1 S.C.R. 45, 2001 SCC 2, par. 73). L'arrêt *Sharp* reconnait la codification de quelques exceptions à l'interdiction de pornographie juvénile entre autres pour le matériel ayant un « but éducatif, scientifique ou médical ayant servi le bien public et à l'égard de l'écrit ou de la représentation qui a une « valeur artistique » » (R. c. Sharpe, par. 57 et par. 61 et ss.). Bien que cet arrêt concerne l'interdiction de la pornographie juvénile, un enjeu distinct de celui de notre article qui se penche sur la problématique de l'accès à du matériel sexuellement explicite par les mineurs, la décision fait bien ressortir l'idée d'équilibre, soit qu'il serait trop attentatoire à la liberté d'expression d'interdire purement et simplement la création de contenu pornographique entre adultes. Les juges de la Cour Suprême du Canada placent même quelques exceptions à l'interdiction de pornographie mettant en scène des personnes mineures. En ce sens, l'arrêt révèle l'importance de la balance à opérer entre deux droits fondamentaux qui s'opposent. Dans cette même idée, le célèbre arrêt *Irwin Toy* de la Cour Suprême du Canada de 1989 s'intéressait à la constitutionnalité d'une loi provinciale interdisant la publicité commerciale destinée à des personnes de moins de treize dans le but de protéger les enfants. Pour la Cour, l'objectif de réglementer la publicité commerciale destinée à des enfants est déclaré conforme au but général d'une loi sur la protection du consommateur, soit de protéger un groupe qui est très vulnérable à la manipulation commerciale (*Irwin Toy Ltd. c. Québec* (*Procureur général*), [1989] 1 R.C.S. 927). La Cour souligne que les enfants n'ont pas les capacités des adultes pour évaluer la force persuasive de la publicité et qu'il est donc nécessaire d'empêcher les annonceurs d'exploiter la crédulité des enfants (*Irwin Toy Ltd. c. Québec*, résumé). La question de l'équilibre rationnel à trouver entre la liberté d'expression et la protection d'un groupe vulnérable, en l'occurrence des enfants, est aussi au cœur du litige :

> Pour trouver le point d'équilibre entre des groupes concurrents, le choix des moyens, comme celui des fins, exige souvent l'évaluation de preuves scientifiques contradictoires et de demandes légitimes, mais contraires quant à la répartition de ressources limitées. Les institutions démocratiques visent à ce que nous partagions tous la responsabilité de ces choix difficiles (*Irwin Toy Ltd. c. Québec* (*Procureur général*), sous le titre (ii) L'atteinte minimale au droit ou à la liberté).

[47] Bien que l'arrêt *Sharp* et l'arrêt *Irwin Toy* ne s'intéressent pas à la question de l'accès des mineurs à du contenu sexuellement explicite destiné aux adultes, ces deux décisions font ressortir l'idée d'un équilibre à atteindre entre la liberté d'expression et la protection du développement et de la santé psychologique des enfants. Vérifier l'âge des internautes avant d'entrer sur des sites pornographiques est une mesure qui porte atteinte à la liberté d'expression des diffuseurs de contenus ainsi que de ceux et celles qui naviguent sur Internet. Lorsqu'une règle de droit restreint les droits et libertés des canadiens, l'État se doit de justifier, *par prépondérance des probabilités*, le caractère raisonnable de la règle de droit (*R. c. Oakes*, [1986] 1 R.C.S. 103). Un test en quelques étapes permet au tribunal d'établir si l'atteinte aux droits provoquée par la règle de droit est justifiée dans le cadre d'une société libre et démocratique (*R c. Oakes*). Sous réserve de ce que prononcerait la Cour Suprême du Canada face un recours en
inconstitutionnalité du projet de loi S-210, il nous semble que cette mesure répond à un objectif social urgent et réel qui a été décrit à la section 1 de notre article, et donc, aux critères de l'étape 1 de l'arrêt *Oakes*. La mesure de vérification d'âge paraît rationnelle avec l'objectif de protéger le développement des mineurs (étape 2 de l'arrêt *Oakes*). Il nous semble aussi que cette mesure porte atteinte le moins possible, de manière proportionnelle, à l'objectif et dans tous les cas, les effets positifs de la mesure de vérification de l'âge semblent compenser - à la lumière des échanges en comité sénatorial et de la littérature qui supporte notre thèse – les effets négatifs de cette atteinte à la liberté d'expression (étape 3 de l'arrêt *Oakes*).

[48] Récemment, en janvier 2023, en France, la Cour de cassation s'est vue refuser la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité posée par des sites pornographiques dans le contexte d'un litige avec l'ARCOM à propos de mesures de blocage des sites problématiques (Dalloz, 2023). Dans le jugement, la Cour de cassation confirme la proportionnalité de la mesure eut égard à la liberté d'expression :

> En second lieu, l'atteinte portée à la liberté d'expression, en imposant de recourir à un dispositif de vérification de l'âge de la personne accédant à un contenu pornographique, autre qu'une simple déclaration de majorité, est nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif de protection des mineurs (Cour de cassation - Première chambre civile - 5 janvier 2023 - n° 22-40.017)

> Tout semble croire, selon nous, que l'atteinte à la liberté d'expression qui résulte de la mesure de vérification de l'âge serait jugée raisonnable et justifiée au Canada. Dans la prochaine sous-section, nous traiterons de l'atteinte de cette mesure à un autre droit constitutionnellement protégé, soit le droit à la vie privée.

### 2.4.2 LA VÉRIFICATION DE L'ÂGE SUR INTERNET ET LA VIE PRIVÉE

[49] L'un des autres principaux risques de la vérification de l'âge sur les droits fondamentaux des individus est bien sûr les craintes relatives à la cybersurveillance et l'atteinte à la vie privée des personnes qui fréquentent ces sites. *Renaissance numérique* est une organisation qui réunit une diversité d'acteurs aux expertises et aux expériences multiples dans le domaine du numérique (universitaires, organisations non gouvernementales, entreprises, etc.) (Renaissance numérique, 2022). Cette organisation a récemment proposé, dans un document publié en ligne, d'explorer « les sources de dysfonctionnements du contrôle de l'âge » et les « voies d'amélioration pour le rendre plus effectif, et plus globalement, bâtir une politique de l'enfance en ligne respectueuse de l'équilibre entre les droits et libertés fondamentaux des internautes » (Renaissance numérique, en ligne, 2022). Dans la seconde partie de ce rapport, un sous-titre complet expose l'importance de trouver l'équilibre entre la protection des mineurs et la vie privée (Renaissance numérique, en ligne, 2022, p. 28) :

> Dans le choix de l'une ou l'autre des solutions (autodéclaration, déclaration, vérification ou estimation de l'âge), tout l'enjeu réside dans un arbitrage au regard de la vie privée, entre d'une part la nécessité de vérifier l'âge des internautes afin de pouvoir garantir certains de leurs droits de la manière la plus
appropriée, et d'autre part la minimisation des données récoltées et traitées
pour ce faire (Renaissance numérique, 2022, p. 32).

[50] En ce sens, nous pensons qu'il importe de prescrire des standards, dans un règlement qui complète la loi, pour s'assurer d'une technologie non invasive, respectueuse de la vie privée et par extension, de la liberté d'expression. Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada s'est d'ailleurs prononcé sur le projet de loi S-210. Il est venu à soumettre les conseils suivants concernant la protection des renseignements personnels associés aux méthodes de vérification de l'âge : veiller à ce que la collecte et l'utilisation des renseignements personnels se limitent à ce qui est « nécessaire et proportionnel pour vérifier l'âge », « protéger les enfants et leurs renseignements personnels tout en protégeant les choix sexuels privés des adultes » et mesurer l'efficacité de la mesure de vérification d'âge par rapport à « l'atteinte à la vie privée » (Commissariat à la protection de la vie privée au Canada, 2021). Une surveillance indue et mal encadrée du gouvernement risquerait de faire craindre à une perte de liberté individuelle et de vie privée.

[51] Un site comme AgeID, mentionné à la section précédente, prétend d'ailleurs – de son propre aveu – réaliser un « contrôle [de l'âge] sans failles » (AgeID, 2022), avec un minimum de données, sans la nécessité de « répéter la vérification pour les clients ». Cela nous paraît présenter tout de même une faille potentielle dans son application dans le cas où, par exemple, un parent aurait réussi l'étape de la vérification de l'âge pour accéder à un site pornographique et qu'ensuite, un mineur décidait de prendre ce même appareil sans avoir à entrer son âge de nouveau, ce qui rendrait la mesure inefficace. Le système biométrique ou digital permettrait en bonne partie de contourner cet obstacle, mais présente d'autres types de risques sur la vie privée.

[52] Le 2 novembre 2022, le Comité sénatorial qui examine le projet de loi S-210 s'est réuni afin de discuter de certaines modifications avant de les présenter au Sénat le 15 novembre 2022. La motion fut adoptée ensuite le 1er décembre 2022. Parmi les amendements proposés, l'une d'entre elles concerne précisément la protection de la vie privée des internautes. Il s'agit de l'article 11 auquel l'honorable sénatrice Miville-Dechêne a proposé d'ajouter les modifications suivantes :

(2) Avant de prévoir un mécanisme de vérification de l'âge en vertu du paragraphe (1), le gouverneur en conseil examine si le mécanisme :

a) est fiable; b) assure le respect de la vie privée des utilisateurs et pro-
tège leurs renseignements personnels ; c) recueille et utilise des rensei-
gnements personnels à des fins de vérification de l'âge seulement, à
moins que la loi ne prévoie d'autres fins ; d) détruit tout renseignement
personnel recueilli à des fins de vérification de l'âge, une fois la verifica-
tion terminée ; e) respecte généralement les pratiques exemplaires dans
les domaines de la vérification de l'âge et de la protection de la vie pri-
vée. [Nos soulignements].

[53] La protection de la vie privée fait donc partie dorénavant des préoccupations libellées dans l'actuelle mouture du projet de loi. Sur le plan technique du déploiement de la stratégie de vérification de l'âge, tel que mentionné dans la section 2.3, le fait de
passer par un organisme tiers semble une méthode intéressante permettant la proportionnalité requise pour porter atteinte de la manière la moins attentatoire (R c. Oakes, 1985) à la vie privée. Comme le souligne la Commission Nationale de l'informatique et des libertés (la CNIL), le 3 juin 2021, cette stratégie pourrait mobiliser ce que l'on appelle le mécanisme du double anonymat :

> La Commission relève la difficulté de concilier les principes relatifs à la protection des données à caractère personnel avec tout mécanisme de contrôle de l'âge des mineurs [...]. Elle estime préférable le recours à des dispositifs consistant en la fourniture d'une preuve de la majorité d'âge. Ces services pourraient par exemple reposer sur un organisme tiers de confiance qui devraient intégrer un mécanisme de double anonymat empêchant, d'une part, le tiers de confiance d'identifier le site ou l'application à l'origine d'une demande de vérification et, d'autre part, faisant obstacle à la transmission de données identifiantes relatives à l'utilisateur au site ou à l'application proposant des contenus pornographiques. [Nos soulignements].

[54] Encore une fois, l'équilibre à atteindre entre la protection des enfants et le droit fondamental que constitue le respect de la vie privée des personnes est au cœur des discussions entourant cette mesure. Il semble que par des précisions comme celles précédemment reproduites dans le projet de loi S-210 et des réflexions comme celles proposées par le CNIL et le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, cet équilibre pourra être atteint. La prochaine sous-section s'intéressera maintenant à un autre enjeu qui a été soulevé dans les échanges entourant la stratégie de vérification de l'âge, soit le caractère arbitraire de cet âge et l'autonomie de l'enfant.

### 2.4.3 LE CARACTÈRE ARBITRAIRE DE L'ÂGE ET L'AUTONOMIE DE L'ENFANT

[55] Parmi les autres critiques à formuler face à cette mesure de vérification de l'âge, nous pourrions reprocher un certain illogisme de restreindre l'accès à la pornographie aux moins de dix-huit ans alors que le consentement sexuel est situé à seize ans au Canada<fnref n="77" />. Cette critique est d'ailleurs ressortie des échanges en comité sénatorial en février 2022, ce à quoi la Sénatrice Miville-Dechêne a répliqué la réponse suivante :

> Ma réponse à cet égard sera relativement facile. Comme vous le savez, dans le monde non virtuel, la pornographie est réservée aux plus de 18 ans. Donc, je ne vois pas en quoi le fait de choisir l'âge de 18 ans dans le monde virtuel est, comme l'a dit le barreau, arbitraire. Cela n'a rien d'arbitraire. C'est la norme dans la société. Pour entrer dans un sex-shop, pour acheter du matériel pornographique, pour entrer dans des cinémas où l'on présente des films pornographiques, la norme veut que la personne doive être âgée de 18 ans. Évidemment, on pourrait changer la norme (Sénat du Canada, 9 février 2022). [Nos soulignements].

[56] Cette dichotomie entre le monde virtuel et le monde non virtuel nous a paru faire écho encore une fois à ce que le professeur de droit à l'Université Harvard Lawrence

<footnote n="77">77 Sauf certaines exceptions bien circonscrites, au Canada, une personne doit avoir au moins seize ans pour pouvoir légalement donner son consentement à des activités sexuelles. Ministère de la Justice, « L'âge de consentement aux activités sexuelles », en ligne : <https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/autre-other/clp/faq.html>.</footnote>
Lessig affirmait sur l'anonymat des échanges dans le cyberespace et de l'architecture particulière d'Internet. Il est effectivement difficile, dans le cas de l'accès à la pornographie par exemple, de connaître l'âge des internautes, ce qui constitue un enjeu plus aisément adressable dans le monde réel :

> Porn real space is zoned from kids. Whether because of laws (banning the sale of porn to minors), or norms (telling us to shunt hose who do sell porn to minors), or the market (porn costs money), it is hard in real space for kids to buy porn. [...] It is hard in real space to hide you are a kid. [...] Self-authentification makes zoning in real space easy. In cyberespace, age is not similarly self-authenticating (Lessig, 1999, p. 503-504). [Nos soulignements].

[57] Certains argumenteront que pour un couple d'adolescents formé deux partenaires consentants âgés de seize ans qui ont une sexualité active dans le monde réel, il est incohérent de leur restreindre l'accès à du contenu explicite puisque l'âge légal de consentement aux activités sexuelles est atteint (Code criminel du Canada, article 151). Or, l'âge légal pour accéder à du matériel pornographique au Canada est à dix-huit ans et les propositions visant à encadrer son accès virtuel demeurent à l'atteinte de la majorité. Nous considérons que la réflexion pour abaisser le seuil à seize ans pourrait être valable, mais comme le dit la sénatrice, la norme devrait alors, par cohérence, être modifiée dans le monde réel.

[58] À propos des seuils à imposer en droit en fonction de l'âge d'un mineur, le professeur de philosophie du droit, David Achard, souligne que l'âge revêt souvent, comme c'est le cas pour plusieurs barèmes en droit, un caractère relatif et « arbitraire » :

> The criticism that any particular age is arbitrary is an example of a more general charge which may be made against fixing cut-off points. We recognize that high speeds on the roads are dangerous and so set a legal maximum of, say, 70mph. But why should 70mph be dangerous, in the eyes of law, where 69mph is not? Again, institutions [...] must determine cut-off points. But why sould 40 [%] be a pass mark if 39 [%] is a fail? The examples can easily be multiplied (Archard, 2014, p. 86).

[59] L'âge de l'enfant fait souvent partie d'une « liste non exhaustive [...] d'éléments à évaluer par toute autorité [...] amenée à déterminer quel est l'intérêt supérieur d'un enfant » (Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, « Observation générale n° 14 (2013) sur le droit de l'enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale », art. 3, par. 1). Considérant les préjudices en cause, est-il réellement opportun de remettre en question l'âge de dix-huit ans dans l'élaboration des modalités entourant la stratégie de vérification d'âge ? La question se pose, et l'âge de seize ans pourrait se défendre pour des raisons de maturité, de stade de développement de l'adolescent, et de désir de favoriser son autonomie sur Internet. Il est certainement d'autant plus alarmant qu'un enfant de sept ou huit ans fréquente des sites pornographiques sur une base régulière qu'un adolescent de seize ou dix-sept ans. Nous comprenons la critique visant à éviter une attitude trop paternaliste envers les enfants (Archard, 2014, p. 60-61). Il existe d'ailleurs, dans la littérature, un concept
appelé celui « des parents hélicoptères ». Ce terme est utilisé pour décrire les parents qui protègent leurs enfants de manière excessive, en offrant un degré d'encadrement disproportionné par rapport au niveau développemental et aux besoins de l'enfant (Thomasgard & al., 2021, p. 2). Cela peut venir qu'à empêcher ce dernier de tenter de résoudre lui-même ses problèmes face à la complexité d'Internet. Cela étant dit, nous pensons que les risques d'effets négatifs - mentionnés en première partie de notre article - sont suffisamment préoccupants pour restreindre l'accès à ces sites jusqu'à l'atteinte de la majorité. Le respect de l'autonomie de l'enfant peut se réaliser en concomitance avec l'acquisition de ses compétences pour naviguer prudemment, en grandissant, à travers le cyberespace, entre autres par un accès à du contenu sexuel positif et éducatif<sup>78</sup>. En bref, à notre sens, les bénéfices de laisser la pornographie accessible au mineur, sans barrière, sous prétexte de préserver son autonomie ne sont pas suffisants pour justifier d'écarter la responsabilité que nous avons envers lui de le protéger des risques associés à son visionnement.

[60] Finalement, pour la proposition d'abaisser l'âge à seize ans plutôt qu'à dix-huit ans, nous pensons que cela passerait d'abord, comme l'affirme la sénatrice, par une remise en question de fond de l'âge qui a déterminé pour accéder à la pornographie dans le monde non virtuel. La prochaine section s'intéressera aux enjeux de territorialité sur Internet.

### 2.4.4 LA VÉRIFICATION DE L'ÂGE SUR INTERNET ET LA TERRITORIALITÉ

[61] Un autre enjeu qui concerne, de manière générale, la règlementation des comportements sur Internet est celui de la territorialité : comment atteindre les entreprises pornographiques basées à l'étranger, soit à l'extérieur du Canada ? Comment assurer l'effectivité de cette vérification de l'âge au-delà des frontières ? Bien que la multinationale spécialisée dans la pornographie Mindgeek ait été créée à Montréal, il semble qu'il existe près de quatre millions de sites pornographiques à travers le monde, et que la majorité de ces sites ne soit pas basée au Canada (Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, 2022). Il pourrait donc demeurer, malgré la loi, certains sites pornographiques qui décideraient d'ignorer un avis de conformité émanant d'une obligation légale canadienne en argumentant que cela n'est pas applicable dans leur juridiction. Renaissance Numérique souligne d'ailleurs cette difficulté : « le fait que la plupart des acteurs de cette industrie soient extraéuropéens rend d'autant plus complexe l'effectivité de ce cadre » (Renaissance numérique, p. 24).

[62] À cet enjeu, quelques solutions peuvent être envisagées. Nous traiterons de la solution mise en place par certains traités en Allemagne visant à contourner cette difficulté. Ce pays a mis en œuvre un traité intra-européen privé qui permet d'interpeller des fournisseurs Internet qui ne sont pas hébergés en Allemagne, lorsque ces derniers sont actifs sur leur territoire, en vue de faire respecter l'ordonnance de blocage<sup>79</sup>. Selon Henning Mellage de *Media Authority of North Rhine*, depuis que l'Allemagne a imposé une obligation de vérification d'âge sur les sites pornographiques en 2003, certaines

<footnote n="78">78 Nous développerons davantage cet argument dans la partie 3, voir *Supra*, p. 106.</footnote>

<footnote n="79">79 Cela a été nommé lors du témoignage d'Henning Mellage de *Media Authority of North Rhine-Westphalia* lors de l'examen du projet de loi S-210 en comité (le 2 mars 2022).</footnote>
entreprises de sites qui ne sont pas hébergés en territoire allemand auraient pris elles-
mêmes l'initiative de mettre en place des mesures pour se conformer à la loi allemande
pour éviter des avis et des atteintes à leur réputation. Selon ce même expert, il y aurait
lieu de penser que plus le nombre de juridictions qui imposeront une mesure de
vérification d'âge sur leur territoire sera élevé, plus les sites sentiront le besoin de se
conformer pour continuer d'offrir l'accès à leurs sites pornographiques dans ces
territoires locaux. Sur le plan de la théorie de l'effectivité du droit, cela constitue une
belle démonstration de la capacité des normes à être effectives en agissant sur les «
représentations » ainsi que les « attitudes » des personnes et des entreprises en leur
générant un sentiment d'obligation à agir (Demers, 1996).

[63] Notons aussi qu'il existe des listes des meilleurs moteurs de recherche de sites pornographiques sur Internet (PornMD, JustPicsPlease, Badjojo, Findtubes, Eve know, et Boodi (Pornsites, 2023). Ces regroupements de sites pornographiques pourraient se défendre de n'être que des courroies de transmission, et donc se déresponsabiliser de l'obligation de vérifier l'âge, dans l'éventualité où l'on retrouverait, sur leurs plateformes, des sites qui ne se conforment pas à cette mesure. Il faudrait alors voir, au cas par cas, selon la configuration du site, qu'est-ce qu'il est préférable : leur imposer carrément une vérification d'âge ou leur demander simplement d'agir en cas de non-conformité de l'un des sites qu'ils hébergent. Si ces plateformes sont strictement dédiées à l'hébergement de contenu pornographique, à sa diffusion, voire à sa production, il y aurait probablement lieu de leur imposer aussi la vérification d'âge pour accéder à la plateforme.

[64] La prochaine et dernière sous-section de la seconde partie de notre article répondra aux critiques de celles et ceux qui affirment qu'il est possible de contourner une stratégie de vérification d'âge par des moyens techniques.

2.4.5 LES ENJEUX TECHNIQUES DE LA VÉRIFICATION DE L'ÂGE ET LES POSSIBILITÉS DE CONTOURNER LA MESURE

[65] Une fois établie, certains pourraient prévoir que la vérification de l'âge ne sera pas efficace puisqu'elle peut se contourner par VPN (Sylla & Rohmer, 2021, p. 45). Le terme VPN signifie en anglais *virtual private network* et en français réseau privé virtuel (Le Robert, dico en ligne, 2023). Il constitue une connexion sécurisée entre deux points, comme un ordinateur portable et le réseau d'une organisation (Gouvernement du Canada, 2019). Ces réseaux sont généralement cités parmi les moyens techniques permettant d'accéder à des sites bloqués par les fournisseurs d'Internet ou pour accéder à des contenus qui seraient l'objet d'un géoblocage (Renaissance numérique, 2022, p. 38). Selon l'UNESCO, la littératie numérique se définit comme « l'utilisation confiante et critique d'une gamme complète de technologies numériques pour l'information, la communication et la résolution de problèmes de base dans tous les aspects de la vie » (UNESCO, 2023). D'entrée de jeu, nous mentionnons simplement notre réserve sur le fait de penser que la vaste majorité des adolescents possède le niveau de littératie numérique et la volonté de contourner les mesures de blocage à des sites pornographiques par VPN. En France, en 2019 par exemple, on remarquait ainsi que seulement 26 % des personnes interrogées âgées entre dix-huit et vingt-quatre ans utilisaient ou avaient déjà utilisé un VPN dans leur vie, tous usages confondus (Statista, 2019).
[66] Cette réserve préliminaire étant nommée, la mesure de contournement par VPN demeure une possibilité qui ne doit pas être ignorée. La stratégie de vérification d'âge doit cependant être perçue dans une perspective de gradation et de réduction des méfaits, et non visant à faire disparaître totalement le problème. Au même titre que, dorénavant, l'alcool doit être acheté par une personne de dix-huit ans et plus pour être consommé, cela n'a jamais empêché des mineurs de demander à des personnes majeures de s'en procurer pour leur consommation. L'utilisation de fausses cartes est également une méthode répandue pour contourner la mesure<fnref n="80" />.

[67] L'idée de la stratégie de vérification d'âge est de réduire une problématique sociale en limitant l'accès des jeunes à du contenu pornographique, et non de l'éliminer complètement. Mentionnons à ce propos que selon une enquête publique menée par eSafety sur l'acceptabilité sociale de la vérification de l'âge pour limiter l'accès à des sites pornographiques, 78% des répondants interrogés disaient supporter et approuver l'implantation d'un tel système par le gouvernement australien, ce qui constitue un appui plutôt convaincant de la population (eSafety, 2022). Il s'agit de trouver la manière technique de le faire qui tiendra compte des risques, des enjeux et des critiques qui ont été formulées dans l'ensemble de la présente sous-section (section 2.4). La troisième et dernière grande partie de notre article proposera une réflexion sur l'éducation à la sexualité comme complément indispensable à toutes initiatives législatives entourant l'accès à du matériel sexuellement explicite.

### 3. RÉFLEXION INTERDISCIPLINAIRE : L'ÉDUCATION À LA SEXUALITÉ COMME COMPLÉMENT NÉCESSAIRE AUX MESURES LÉGISLATIVES

[C]omprehensive sexuality education enables young people to protect their health, wellbeing and dignity [...]. And because these programs are based on human rights principles, they advance gender equality and the rights and empowerment of young people (United Nations Population Fund, 2016).

[68] La proposition de prendre des mesures contraignantes pour limiter l'accès à la pornographie aux mineurs en vérifiant l'âge des internautes en ligne est l'idée centrale que nous défendons dans notre article. De surcroît, chercher à éviter que des personnes mineures s'éduquent à la sexualité grâce à l'industrie de la pornographie ne signifie pas qu'il faille renoncer à parler de ce thème dans l'enfance et l'adolescence - bien au contraire. La promotion d'une éducation sexuelle dans laquelle la violence, les stéréotypes et les images dégradantes ne sont pas centraux est plus que souhaitable. La bonne manière d'éduquer les jeunes à la sexualité est une question de recherche en elle-même. Pour l'heure, nous défendons aussi, de manière complémentaire à une mesure contraignante et légale comme la vérification de l'âge, davantage d'efforts pour éduquer positivement et adéquatement les enfants à la sexualité. Dans la prochaine section, nous présenterons quelques lacunes observées dans l'éducation sexuelle des enfants au Québec et ailleurs (section 3.1). Puis, à la lumière de ce qu'en disent les

<footnote n="80">⁸⁰ Un argument d'ailleurs avancé récemment dans les échanges du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi S-210.</footnote>
experts, nous formulerons quelques remarques sur l'importance de promouvoir une éducation critique face au contenu pornographique (section 3.2).

## 3.1 DES LACUNES OBSERVÉES DANS L'ÉDUCATION SEXUELLE DES ENFANTS AU CANADA ET AILLEURS

[69] Au Québec, les médias rapportent un urgent besoin d'améliorer l'éducation sexuelle dans les écoles, une situation dénoncée par l'Ordre professionnel des sexologues du Québec (La Presse, 2019 ; Le Journal de Montréal, 2021; TVA Nouvelles, 2022). Un collectif de chercheurs81 a d'ailleurs reproché, dans un article publié en août 2022, l'absence du thème de la pornographie dans l'ébauche du programme d'éducation à la sexualité du primaire et du secondaire intégré au cours Culture et citoyenneté québécoise :

> Le thème de la pornographie est aussi absent, alors que l'âge moyen d'exposition à des contenus pornographiques est de 12,2 ans, et qu'un tiers des jeunes en ont consulté avant l'âge de 10 ans. Il semble donc important de leur fournir un espace encadré et sécuritaire pour aborder le sujet et leur donner l'occasion de réfléchir et de prendre de la distance avec ces représentations de la sexualité. Même s'il s'agit de thèmes difficiles à aborder, il est plus que temps qu'ils soient intégrés au programme (Le Devoir, 2022).

[70] Nous avons consulté le tableau synthèse des thèmes et des contenus en éducation à la sexualité au niveau scolaire. Le sujet de la pornographie ainsi que la question de l'accès à du matériel sexuellement explicite sur le web semblent effectivement écartés comme thèmes du programme (Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur, contenus en éducation à la sexualité, 2023), sauf de manière accessoire dans un exemple de question qui pourrait être abordé en classe à propos de l'agir sexuel en secondaire 482 (Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur, contenus en éducation à la sexualité, 2023, p.19).

[71] De l'autre côté de l'Atlantique, la situation semble également critiquable. En France, certains experts décrivent l'éducation à la sexualité des mineurs comme « trente ans d'échec d'éducation sexuelle » avec une approche trop axée uniquement sur les aspects hygiénistes et sanitaires de la sexualité, c'est-à-dire « comment éviter d'avoir des bébés et [se protéger] des [ITS] » (Sylla & Rohmer, 2021, p. 42). En 2021, Thomas Rohmer, fondateur de l'OPEN - dont nous avons cité les études à quelques reprises dans cet article - exprimait que nous avons la responsabilité de ne pas laisser les adolescents sans réponses face aux questions légitimes qu'ils se posent sur la sexualité (Rohmer, 2021, p. 64). Il ajoute, à juste titre selon nous : « après cela, on s'étonne que le porno fasse le boulot à notre place » (Rohmer, p. 64).

<footnote n="81">81 Magaly Pirotte (chercheure indépendante) ; Gabrielle Morin (doctorante en éducation à l'University of Auckland) ; Julie Descheneaux (doctorante en sexologie à l'Université du Québec à Montréal) ; Guillaume Cyr (doctorant en éducation à l'Université du Québec à Montréal) ; Stéphanie Thibodeau (doctorant.e en éducation à l'Université du Québec à Montréal) et Alexis Poirier-Saumure (doctorant en communication à l'Université Concordia).</footnote>

<footnote n="82">82 La question mentionnée dans le document du ministère est la suivante : « Je regarde de temps en temps des sites pornographiques sur Internet. Pensez-vous que ça peut m'aider à savoir comment faire avec les filles ? ». Voir en ligne, à la p. 19 : http://www.education.gouv.qc.ca/fileadmin/site_web/documents/education/adaptation-scolaire-services-comp/EDUC-Contenus-Sexualite-GrandPublic.pdf.</footnote>
[72] Tel que les résultats d'une étude en neuroscience le démontraient en 2017, l'éducation à la sexualité basée sur une approche « scientifique, globale et intégrée de manière cohérente aux autres apprentissages » se révèle tant sur « les aspects comportementaux, affectifs que cognitifs, indispensable [...] à une vie sexuelle et sociale adaptée, consciente et responsable » (Wunsch, 2017). L'éducation à la sexualité devrait ainsi s'intégrer dans une approche éducative de l'être humain, et elle suscite pourtant plusieurs résistances (Wunsch, 2017, p. 60). Elle ne devrait surtout pas se limiter à une vision négative de la sexualité, éviter d'être guidée que par des idéologies et s'appuyer sur des connaissances valides et des activités adaptées (Wunsch, 2017, p. 61).

[73] Cela nous amène à défendre l'importance, tel que nous l'aborderons dans le prochain sous-titre, de promouvoir l'éducation sexuelle des mineurs dans une perspective globale et positive, en tenant compte des capacités évolutives de l'enfant, un principe d'ailleurs codifié à l'article 5 de la Convention sur les droits des enfants.

## 3.2 PROMOUVOIR UNE ÉDUCATION CRITIQUE FACE AU CONTENU PORNOGRAPHIQUE

[74] Nous l'avons dit précédemment, l'éducation des jeunes à la sexualité est une question de recherche en elle-même. C'est une question complexe, et aux multiples facettes. Miranda Horvath, professeure à l'Université de Middlesex, qui a contribué au rapport du Commissaire à l'enfance du Royaume-Uni sur la pornographie et les jeunes, indique que si nous commençons à enseigner l'égalité et le respect aux enfants dès l'âge de cinq ans, lorsqu'ils feront face à du contenu pornographique en ligne dans leur adolescence, ils seront plus en mesure de voir le manque de respect et d'émotion que la pornographie représente et seront mieux outillés pour composer avec ce qui leur est présenté (Segal, 2014). La meilleure approche pour les parents et les éducateurs est d'encourager une communication ouverte et favoriser le développement de l'esprit critique face aux contenus proposés (Quadara, El-Murr & Latham, 2017). Les experts défendent également que les adultes devraient davantage connaître les enjeux entourant la sexualité dans l'environnement numérique fréquenté par les mineurs : cela pourrait passer, entre autres, par des formations et des campagnes d'éducation grand public (Pizzol & al., 2016). Dans une enquête qualitative réalisée avec des parents de jeunes âgés de dix à seize ans, il a été révélé qu'en général, les parents préféraient avoir un dialogue ouvert avec leur propre enfant plutôt que de mobiliser des filtres ou une règlementation stricte de l'usage d'Internet (Davis, Wright, Curtis, Hellard Lim & Temple-Smith, 2021). Dans une autre recherche intitulée *Les adolescents face aux images violentes, sexuelles et haineuses : stratégies, vulnérabilités, remédiations*, les résultats révèlent que selon les différents milieux socioculturels, mais également selon « l'accompagnement [réalisé] par la famille face aux images en tout genre » les adolescents « n'avaient pas la même capacité à [...] accueillir, à comprendre [et à] émettre une critique » face à ces contenus en ligne (Gozlan, 2020, p. 81). L'importance de l'accompagnement des adultes prend ainsi tout son sens face à de tels résultats.

[75] Concernant le type de contenu qui devrait être enseigné aux enfants, les experts proposent des apprentissages visant à éviter des « croyances dysfonctionnelles, et [des] comportements inadaptés (comme l'agression) » (Wunsch, 2017, p. 59). Cela passe, entre autres, par l'idée de promouvoir les attitudes prosociales telles que l'aide,
le partage, le respect, le réconfort, une communication non-violente, l'écoute active et l'affection (Wunsch, 2017 p. 59). Nous le disions dans la première partie de cet article que des opportunités sont offertes aux mineurs grâce à leur accès plus facile qu'autrefois à Internet : de l'information de qualité et facilement accessible sur la sexualité, les relations intimes et les ressources disponibles font partie de la solution. Citons, à ce titre, le travail de l'organisme Communication-Jeunesse, une organisation culturelle à but non lucratif d'envergure nationale œuvrant depuis 1971 à faire connaître et apprécier la littérature québécoise et franco-canadienne destinée aux mineurs (Communication-Jeunesse, 2022). L'organisme consacre une section complète à la sexualité sur son site Internet. Il en va de même du projet Kaléidoscope du Centre filles de la YWCA Québec qui propose plus de quatre cent cinquante ouvrages « encourageant les enfants à sortir des idées préconçues et des rôles stéréotypés, favorisant la réflexion, l'émergence de la pensée critique, l'ouverture et la tolérance » (Kaléidoscope, 2022). Mentionnons finalement Tel-Jeunes, qui offre des outils et des ressources adaptés aux mineurs pour aborder différents thèmes qui les concernent. Par exemple, dans la section consacrée à la pornographie, l'organisme se positionne très clairement sur cette industrie :

> C'est normal d'être curieux-se, mais **il n'y a pas grand-chose de positif dans la porno**. Elle s'adresse de toute façon aux adultes de 18 ans et plus. Ton imaginaire érotique est en construction, et regarder de la porno risque de te donner de mauvais points de repère. **Tu pourrais finir par avoir du mal à savoir ce qu'est une relation sexuelle saine et réelle, car la pornographie, ce n'est pas la réalité.** Il y a aussi une différence entre la pornographie et l'érotisme. L'érotisme est un récit, en images ou en mots, d'une personne poussée vers l'autre par son désir. La porno ne raconte pas d'histoire: elle montre des acteurs qui se livrent à des gestes crus dans le but de susciter une stimulation sexuelle. (Tel-Jeunes, 2022). [Nos soulignements].

[76] Comme on l'entend souvent, notre système d'éducation québécois - comme d'autres secteurs du monde du travail au Québec – connaît une pénurie de main-d'œuvre et une situation de surcharge importante de travail chez les enseignantes et les enseignants (Conseil pédagogique interdisciplinaire du Québec, 2023). Consciente du fait que ce ne sont pas tous les enseignants qui ont le temps de s'approprier et maîtriser les nouveaux contenus en matière d'éducation à la sexualité des jeunes, une équipe composée de deux enseignantes au primaire, d'une sexologue, et d'une psychologue ont publié, en 2022, un livre sous forme de guide complet à l'attention de celles et ceux qui enseignent au primaire (Dubuc, De la Sablonnière, Maalouf & Sanchez, 2022). Un dernier chapitre est consacré entièrement à des suggestions de ressources et de lectures pour les parents.

[77] En somme, de nombreuses ressources existent pour donner des alternatives beaucoup plus saines à celle de la pornographie pour permettre à l'enfant de découvrir son univers intime et aux parents ainsi qu'aux éducateurs de les accompagner. Le droit à lui seul ne peut suffire à garantir une éducation saine à la sexualité chez les mineurs et assurer leur accès à des contenus appropriés en cette matière. Dans une perspective plus large de la définition de la norme et du droit (Belley, 1996), nous pensons que l'encadrement offert par les parents dès la petite enfance, les normes
sociales et professionnelles des éducateurs et des enseignants qui gravitent autour des personnes mineures et les politiques éducatives des gouvernements et de la santé publique font également partie des solutions à mettre en œuvre pour répondre à la problématique adressée dans notre article.

## CONCLUSION

[78] Le visionnement de contenus pornographiques, souvent dégradants et faisant la promotion de stéréotypes de genre peut avoir des conséquences importantes sur le développement psychosexuel des enfants. Opérer une vérification de l'âge des internautes à l'entrée des différents sites pornographiques permet d'agir efficacement et directement sur l'environnement numérique en vue de limiter l'accès des personnes mineures à ces sites. Cette proposition soulève cependant certains enjeux que nous avons adressés dans notre article sur les plans, entre autres, de la liberté d'expression, de la vie privée, du caractère arbitraire de l'âge, de l'autonomie du mineur, de la territorialité et même, au niveau de l'effectivité du déploiement de la mesure sur le plan technique. Malgré ces enjeux, nous soutenons qu'il est souhaitable de mettre en œuvre cette proposition en mobilisant les précautions et les adaptations nécessaires.

[79] Il semble d'ailleurs que la stratégie de vérification d'âge soit une solution mise de l'avant pour répondre à des enjeux qui vont au-delà de l'accès à la pornographie. Le 2 mars 2023, l'Assemblée nationale de la République française a adopté, en première lecture, avec modifications, une proposition de loi visant à contraindre les réseaux sociaux à refuser l'inscription des enfants de moins de quinze ans, à moins que les parents y consentent :

> Pour se faire, ces plateformes devront mettre en place une solution technique permettant de vérifier l'âge de leurs utilisateurs et l'autorisation des parents. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) sera chargée de certifier ces solutions techniques, qui devront être conformes à un référentiel qu'elle aura élaboré, après consultation de la CNIL<fnref n="83" />. [Nos soulignements]

[80] Le projet de loi S-210 de la sénatrice canadienne Julie Miville-Dechêne dont nous avons fait état dans notre article n'est peut-être qu'un début. Il semble inévitable pour le Canada de réfléchir, pour l'avenir, à des solutions techniques permettant d'utiliser la vérification d'âge de manière équilibrée, adéquate et sécuritaire, dans des circonstances spécifiques et limitées, afin d'assurer la protection des droits des personnes mineures qui utilisent Internet souvent dès la petite enfance. Le débat s'étend ainsi à des thèmes plus larges que la simple question de l'accès à du matériel sexuellement explicite.

[81] En septembre 2015, le Canada et les 192 autres États membres des Nations Unies ont adopté le Programme de développement durable à l'horizon 2030 lors de l'Assemblée générale des Nations Unies (Gouvernement du Canada, 2022). Le

<footnote n="83">83 Pour consulter la proposition de loi complète : Assemblée nationale de la République Française, Proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, le 3 mars 2023, en ligne : < https://www.vie-publique.fr/loi/288274-reseaux-sociaux-majorite-numerique-15-ans-proposition-de-loi#:~:text=Pour%20protéger%20les%20enfants%20des,%20ligne%2C%20comme%20le%20cyberharcèlement >.</footnote>
troisième objectif (bonne santé et bien-être), le quatrième objectif (éducation de qualité) et le cinquième objectif (égalité entre les sexes) de développement durable appellent le Canada à mobiliser les moyens nécessaires pour promouvoir une éducation à la sexualité complète et appropriée pour les enfants (Nations Unies, 2022). Cela passe, tel que nous avons voulu le démontrer dans notre article, par des mesures pour limiter l'accès des mineurs à la pornographie, cette dernière ne devant pas servir d'outil principal d'éducation à la sexualité pour les enfants.

[81] En définitive, bien qu'il reste encore du travail à faire, nous pensons que les progrès réalisés dans plusieurs pays grâce, entre autres, au mouvement #MoiAussi<fnref n="84" /> ainsi que - plus généralement - pour les droits des femmes dans les dernières décennies appellent à se responsabiliser socialement pour assurer une éducation sexuelle égalitaire dès l'enfance. Pour y arriver, la violence physique et psychologique, la soumission, et l'objectivation du corps de la femme ne devraient pas être à la base des scénarios qui inspirent et éduquent les enfants dans la découverte de leur univers intime et des relations affectives.

# RÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES

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### Textes & projets de loi d'autres juridictions

<footnote n="84">84 Voir, au sujet de ce mouvement, l'Encyclopédie Canadienne : « Le mouvement #MoiAussi, qui dénonce les violences sexuelles envers les femmes, débute en octobre 2017 aux États-Unis à la suite d'accusations contre le producteur de films hollywoodien Harvey Weinstein. [...] Au Canada, #MoiAussi et son équivalent anglais, #MeToo, ont permis de donner une voix aux victimes et de modifier le discours sur les viols, les abus, les agressions et les autres formes de violence, de harcèlement et d'inconduite à caractère sexuel. », disponible en ligne : <https://www.thecanadianencyclopedia.ca/fr/article/mouvement-moiaussi>.</footnote>
Assemblée nationale de la République Française, *Proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne*, le 3 mars 2023, en ligne :
<https://www.vie-publique.fr/loi/288274-reseaux-sociaux-majorite-numerique-15-ans-propositionaliste-d-euloi#:~:text=Pour%20protéger%20les%20enfants%20des, en%20ligne%2C%20comme%20le%20cyberharcèlement>

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## Articles de presse et d'actualités

Auteur inconnu, Le Sénat adopte une obligation de vérification de l'âge accrue sur les sites pornographiques, dans *Le Monde* (France), le 10 juin 2020, disponible en ligne : [http://www.lemonde.fr/picels/article/2020/06/10/le-sénat-adopte-une-onligation-de-vérification-de-l-age-sur-les-sites](http://www.lemonde.fr/picels/article/2020/06/10/le-sénat-adopte-une-onligation-de-vérification-de-l-age-sur-les-sites).

Braun, E. et Kayali K, France to introduce controversial age verification system for adult websites, *Politico*, le 9 juillet 2020, en ligne : <https://www.politico.eu/article/france-to-introduce-controversial-age-verification-system-for-adult-pornography-websites/>.

Faucher, O., Pas assez de temps pour l'éducation à la sexualité, dans *Le Journal de Montréal*, le 28 avril 2021, en ligne : <https://www.journaldemontreal.com/2021/04/28/pas-assez-de-temps-pour-leducation-a-la-sexualite>.

Groffe-Charrier, J., Pas de Conseil constitutionnel pour le site pornographique, dans *Dalloz*, le 19 janvier 2023, disponible en ligne : <https://www.dallozActualite.fr/flash/pas-de-conseil-constitutionnel-pour-site-pornographique#ZAnwAy3pP0p>

Gouvernement de France, Ministère des Solidarités et de la santé (Cédric O), Exposition des jeunes à la pornographie, Communiqué de presse, le 8 février 2021, en ligne : <https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/exposition-des-jeunes-a-la-pornographie>.

Pirotte, M., Un programme d'éducation à la sexualité expéditif et mal exécuté, dans *Le Devoir*, le 25 août 2022, disponible en ligne : <https://www.ledevoir.com/opinion/idees/748908/idees-un-programme-d-education-a-la-sexualite-expeditif-et-mal-execute>.

Plante, C., L'éducation sexuelle « ne passe pas » chez les enseignants, dans *La Presse*, 12 mai 2019, en ligne : <https://www.lapresse.ca/actualites/education/2019-05-12/l-education-sexuelle-ne-passe-pas-chez-les-enseignants>.

Segal, D., « Does porn hurt children? », New York Times, le 28 mars 2014, cité dans un article disponible sur le site d'Habilo Médias, en ligne : <https://habilomedias.ca/littératie-numérique-et-éducation-aux-médias/enjeux-numériques/pornographie/répondre-à-la-pornographie>.

Victime d'agressions sexuelles, elle milite pour une meilleure sensibilisation, TVA Nouvelles, 21 novembre 2022, disponible en ligne : <https://www.tvanouvelles.ca/2022/11/21/victimedagressions-sexuelles-elle-milite-pour-une-meilleure-sensibilisation>

## Conférence

« Incursion dans l'univers des droits des enfants à l'ère numérique », Conférence du Laboratoire de recherche interdisciplinaire sur les droits de l'enfant (LRIDE), le 25 janvier 2021, en ligne : <https://www.uottawa.ca/faculte-droit/droit-civil/Iride/evenements/25-janvier-2022-incursion-dans-lunivers-des-droits-des-enfants-lere-numerique>.
# Notes de cours et de Colloques universitaires

Pierre-Luc Déziel, *Droit des technologies de l'information et des communications* (DRT – 2306/DRT-7116), Séance 2 (diapositive 10), Faculté de droit de l'Université Laval, Automne 2021.

Olga Khazova et Professeur Philip D. Jaffé, « A new United Nations Committee on the Rights of the Child's General Comment on Children's Rights and the Digital Environment (E) », CIDE - Université de Genève, 12 mai 2021.

## Ressources électroniques :

Académie de la transformation numérique (ATN), « Portrait numérique des foyers québécois », Enquête NETendances 2020, disponible en ligne : <https://api.transformation-numerique.ulaval.ca/storage/457/netendances-2020-portrait-numerique-des-foyers-quebecois.pdf>.

AgeID, « AgeID : your key to age restricted content », en ligne : <https://www.ageid.com/>.

BlueCheck, « Automated Identity and Compliance Workflows », en ligne : <https://www bluecheck me>.

Commissariat à la protection de la vie privée au Canada, Comparution devant le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles concernant le Projet de loi [S-210] Loi sur la protection des jeunes contre l'exposition à la pornographie, 29 septembre 2021, en ligne : <https://priv.gc.ca/fr/protection-de-la-vie-privee-et-transparence-au-commissariat/divulgation-proactive/opc-parl-bp/lcjc_20210602/bn_lcjc_20210602/?wbdisable=true#fn7>.

Communication Jeunesse, Thématique Sexualité-Primaire, le 17 décembre 2022, en ligne : <https://www.communication-jeunesse.qc.ca/theme/sexualite-primaire/>.

Conseil pédagogique interdisciplinaire du Québec, Pénurie du personnel enseignant : causes, conséquences et pistes d'actions concrètes, 9 janvier 2023, en ligne : <https://conseil-cpiq.qc.ca/penurie-du-personnel-enseignant-causes-consequences-et-pistes-dactions-concretes/>.

Dictionnaire Le Robert, VPN, en ligne : <https://dictionnaire.lerobert.com/definition/vpn>.

Encyclopédie Canadienne, Le mouvement #MoiAussi, disponible en ligne : <https://www.thecanadianencyclopedia.ca/fr/article/mouvement-moiaussi>.

eSafety, Age verification - Glossary of terms, en ligne : <https://www.esafety.gov.au/about-us/consultation-cooperation/age-verification#thematic-analysis-of-age-verification-submissions>.
eSafety (2023), Age verification roadmap consultations: Cross-sector workshop, en ligne : <https://www.esafety.gov.au/sites/default/files/2023-01/Age-verification-cross-sector-report-2023.pdf>.

eSafety, Online pornography, disponible en ligne : <https://www.esafety.gov.au/about-us/who-we-are>.

eSafety, Online Safety Act, voir plus précisément l'exemple du Outcome 7 à la p. 71, en ligne : <https://www.esafety.gov.au/sites/default/files/2021-09/eSafety%20Industry%20Codes%20Position%20Paper.pdf>.

eSafety, Public perceptions of age verification for limiting access to pornography, en ligne : <https://www.esafety.gov.au/sites/default/files/2021-10/Public%20perceptions%20of%20age%20verification%20fact%20sheet.pdf>.

Gouvernement du Canada, Les réseaux privés virtuels, en ligne : <https://www.cyber.gc.ca/fr/orientation/les-reseaux-prives-virtuels-itsap80101>.

Inspection générale des finances et Conseil générale de l'économie, de l'industrie et de l'énergie et des technologies (2019), Prévenir de l'exposition des mineurs aux contenus pornographiques sur Internet, en ligne : <https://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/cge/Rapports/2019_12 Prevention_mineurs.pdf>.

Kaléidoscope, Osez un monde inclusif où chaque enfant peut être lui-même, 15 décembre 2022, en ligne : <https://kaleidoscope.quebec/>.

Ministère de la Justice, L'âge de consentement aux activités sexuelles, en ligne : <https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/autre-other/clp/faq.html>.

Observatoire de la Parentalité & de l'Éducation Numérique (OPEN), Protection des enfants Face à la pornographie en ligne, disponible en ligne, 15 décembre 2022 : <https://www.open-asso.org/nos-combats-et-reussites/>.

Pornsites, Meilleurs Moteurs de Recherche Porno (6 Sites Porno), en ligne : <https://pornsites.xxx/fr/les-meilleurs-moteurs-de-recherche-porno>.

Pornhub Insights, The 2019 Year in Review, 11 décembre 2019, en ligne : <https://www.pornhub.com/insights/2019-year-in-review>.

Pirotte, M., Un programme d'éducation à la sexualité expéditif et mal exécuté, le 25 août 2022 : <https://www.ledevoir.com/opinion/idees/748908/idees-un-programme-d-education-a-la-sexualite-expeditif-et-mal-execute>.

Renaissance numérique, Contrôle de l'âge en ligne : pour une approche proportionnée et européenne, 8 mars 2023, en ligne : <https://www.renaissancenumerique.org/wp-content/uploads/2023/09/renaissancenumerique_controleage_rapport.pdf>.
Rohmer, T. (2021). Le porno prend la place laissée vacante par les adultes dans l'éducation à la sexualité. Enfances & Psy, 92, 61-69. <https://doi.org/10.3917/ep.092.0061>.

Statista, Part des Français utilisant un VPN (Virtual Private Network) en France en 2019, selon la tranche d'âge, en ligne : <https://fr.statista.com/statistiques/967931/part-francais-utilisant-vpn-par-age/>

Tel-Jeunes, Pornographie, 1er mars 2023, disponible en ligne : <https://www.teljeunes.com/Tel-jeunes/Tous-les-themes/sexualite/pornographie>.

The Media Authority of North Rhine-Westphalia, 2023, en ligne : <https://www.medienanstalt-nrw.de/about-us/topics/protection-of-minors-from-harmful-online-media/pornography.html>.

Yoti, Age verification, en ligne : <https://www.yoti.com/business/age-verification/>.