# Les demandes de sécurisation climatique devant les prétoires. Quel rôle pour la justice climatique ?

Christel Cournil

► To cite this version:

Christel Cournil. Les demandes de sécurisation climatique devant les prétoires. Quel rôle pour la justice climatique?. Droit et sécurité climatique, Mare et Martin, inPress. hal-04546200

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# Les demandes de sécurisation climatique devant les prétoires. Quel rôle pour la justice climatique ?

Christel Cournil

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Christel Cournil. Les demandes de sécurisation climatique devant les prétoires. Quel rôle pour la justice climatique?. Droit et sécurité climatique, Mare et Martin, pp. 221-242, 2024. hal-04546200

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LES DEMANDES DE SÉCURISATION CLIMATIQUE DEVANT LES PRÉTOIRES.
QUEL RÔLE POUR LA JUSTICE CLIMATIQUE ?

Christel Cournil

Professeure des universités de droit public, membre du LASSP, Sciences Po Toulouse, Université Toulouse Capitole. Membre du projet ANR PROCLIMEX<fnref n="1" />

L'urgence climatique n'est plus à prouver et les insécurités qui se profilent sur les écosystèmes et les sociétés humaines sont indiscutablement caractérisées par les successifs rapports du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC). L'un des derniers<fnref n="2" /> y retrace singulièrement les situations de grande souffrance humaine qui se dessinent en termes de risques sanitaires, de migration de masse, de conflits et d'inégalités socio-écologiques, et ce, en plus des effets géophysiques délétères sur notre système Terre.

Cette urgence écologique est désormais pensée comme une urgence sécuritaire en ayant ainsi donné naissance aux concepts<fnref n="3" /> de sécurité environnementale et de sécurité climatique ; tous deux construits sur la base de riches fondations discursives à la fois géopolitique, économique et même juridique<fnref n="4" />. Ces discours de sécurisation autour des crises environnementales et climatiques se sont introduits au sein des différents espaces de gouvernance, accompagnés avec plus ou moins de réussites d'actions diplomatiques, politiques et juridiques menées d'abord par des acteurs essentiellement étatiques. Ensuite, les enjeux climatiques ont intégré depuis plus d'une vingtaine d'années le cœur d'activités des différents organes onusiens, des autres organisations internationales et régionales tant en termes d'implications sécuritaires, de stratégies géopolitiques, de discours de justice ou de respect des droits humains.

Cette « bifurcation » environnementale et sécuritaire ne s'est pas réalisée aussi vite que l'urgence l'exigeait. Si le Conseil de sécurité<fnref n="5" /> de l'ONU déclarait dès le début des années 90 que la paix et la sécurité internationale ne découlent pas uniquement de l'absence de guerre et de conflits armés, mais aussi d'autres menaces trouvant leur source dans les domaines économique, social, humanitaire ou écologique, la difficile concrétisation de l'action multilatérale<fnref n="6" /> de sécurisation climatique a été très vite confrontée au « schisme de réalité »<fnref n="7" /> inhérent à nos sociétés modernes de consommation. Et la construction progressive d'un régime international du climat n'est pas parvenue à sécuriser les conditions de vie des sociétés humaines et la préservation des écosystèmes. Le système Terre a dépassé six des neuf limites planétaires et engagé des points de rupture (tipping point) aux conséquences encore largement

<footnote n="1">¹ Cette recherche a été financée en tout ou partie, par l'agence nationale de la recherche (ANR) au titre du projet ANR-21-CE03-0011-01.</footnote>

<footnote n="2">² GIEC, Résumé à l'intention des décideurs du rapport du Groupe de travail II du GIEC, *Changement climatique 2022 : impacts, adaptation et vulnérabilité*, février 2022, 40 p.</footnote>

<footnote n="3">³ M. J. TROMBETTA, « Environmental Security and Climate Change : Analysing the Discourse », *Cambridge Review of International Affairs*, 2008, vol. 21, n° 4, p. 585-602 ; M. McDONALD, « Climate Change and Security : Towards Ecological Security ? », *International Theory*, 2018, vol. 10, n° 2, pp. 153-180.</footnote>

<footnote n="4">⁴ N. CLINCHAMPS, C. Cournil, C. COLARD-FABREGOULE, G. GANAPATHY-DORÉ, *Sécurité et environnement*, Larcier Bruylant, 2016, 431 p.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Depuis 2007, le Conseil de sécurité des Nations Unies y débat sur l'implication sécuritaire du changement climatique initiant un processus de climatisation au sein de l'ONU, V. en ce sens L. MAERTENS, « Climatizing the UN Security Council », *International Politics*, 2021, vol. 58, n° 4, pp. 640-660.</footnote>

<footnote n="6">⁶ M. DUBUY, « Le multilatéralisme onusien à l'épreuve de la gouvernance climatique », *VertigO: la revue électronique en sciences de l'environnement*, 18 janvier 2018, en ligne.</footnote>

<footnote n="7">⁷ S. AYKUT et A. DAHAN, *Gouverner le climat ? Vingt ans de négociations climatiques*, Presses Sciences Po, 2015, coll. « Références », 2015, 752 p.</footnote>
LES DEMANDES DE SÉCURISATION CLIMATIQUE DEVANT LES PRÉTOIRES.
QUEL RÔLE POUR LA JUSTICE CLIMATIQUE ?

Christel Cournil

Professeure des universités de droit public, membre du LASSP, Sciences Po Toulouse, Université Toulouse Capitole. Membre du projet ANR PROCLIMEX<fnref n="1" />

L'urgence climatique n'est plus à prouver et les insécurités qui se profilent sur les écosystèmes et les sociétés humaines sont indiscutablement caractérisées par les successifs rapports du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC). L'un des derniers<fnref n="2" /> y retrace singulièrement les situations de grande souffrance humaine qui se dessinent en termes de risques sanitaires, de migration de masse, de conflits et d'inégalités socio-écologiques, et ce, en plus des effets géophysiques délétères sur notre système Terre.

Cette urgence écologique est désormais pensée comme une urgence sécuritaire en ayant ainsi donné naissance aux concepts<fnref n="3" /> de sécurité environnementale et de sécurité climatique ; tous deux construits sur la base de riches fondations discursives à la fois géopolitique, économique et même juridique<fnref n="4" />. Ces discours de sécurisation autour des crises environnementales et climatiques se sont introduits au sein des différents espaces de gouvernance, accompagnés avec plus ou moins de réussites d'actions diplomatiques, politiques et juridiques menées d'abord par des acteurs essentiellement étatiques. Ensuite, les enjeux climatiques ont intégré depuis plus d'une vingtaine d'années le cœur d'activités des différents organes onusiens, des autres organisations internationales et régionales tant en termes d'implications sécuritaires, de stratégies géopolitiques, de discours de justice ou de respect des droits humains.

Cette « bifurcation » environnementale et sécuritaire ne s'est pas réalisée aussi vite que l'urgence l'exigeait. Si le Conseil de sécurité<fnref n="5" /> de l'ONU déclarait dès le début des années 90 que la paix et la sécurité internationale ne découlent pas uniquement de l'absence de guerre et de conflits armés, mais aussi d'autres menaces trouvant leur source dans les domaines économique, social, humanitaire ou écologique, la difficile concrétisation de l'action multilatérale<fnref n="6" /> de sécurisation climatique a été très vite confrontée au « schisme de réalité »<fnref n="7" /> inhérent à nos sociétés modernes de consommation. Et la construction progressive d'un régime international du climat n'est pas parvenue à sécuriser les conditions de vie des sociétés humaines et la préservation des écosystèmes. Le système Terre a dépassé six des neuf limites planétaires et engagé des points de rupture (tipping point) aux conséquences encore largement

<footnote n="1">¹ Cette recherche a été financée en tout ou partie, par l'agence nationale de la recherche (ANR) au titre du projet ANR-21-CE03-0011-01.</footnote>

<footnote n="2">² GIEC, Résumé à l'intention des décideurs du rapport du Groupe de travail II du GIEC, *Changement climatique 2022 : impacts, adaptation et vulnérabilité*, février 2022, 40 p.</footnote>

<footnote n="3">³ M. J. TROMBETTA, « Environmental Security and Climate Change : Analysing the Discourse », *Cambridge Review of International Affairs*, 2008, vol. 21, n° 4, p. 585-602 ; M. McDONALD, « Climate Change and Security : Towards Ecological Security ? », *International Theory*, 2018, vol. 10, n° 2, pp. 153-180.</footnote>

<footnote n="4">⁴ N. CLINCHAMPS, C. Cournil, C. COLARD-FABREGOULE, G. GANAPATHY-DORÉ, *Sécurité et environnement*, Larcier Bruylant, 2016, 431 p.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Depuis 2007, le Conseil de sécurité des Nations Unies y débat sur l'implication sécuritaire du changement climatique initiant un processus de climatisation au sein de l'ONU, V. en ce sens L. MAERTENS, « Climatizing the UN Security Council », *International Politics*, 2021, vol. 58, n° 4, pp. 640-660.</footnote>

<footnote n="6">⁶ M. DUBUY, « Le multilatéralisme onusien à l'épreuve de la gouvernance climatique », *VertigO: la revue électronique en sciences de l'environnement*, 18 janvier 2018, en ligne.</footnote>

<footnote n="7">⁷ S. AYKUT et A. DAHAN, *Gouverner le climat ? Vingt ans de négociations climatiques*, Presses Sciences Po, 2015, coll. « Références », 2015, 752 p.</footnote>
inconnues à ce jour. L'objectif ultime de contenir les « 1.5 °C » de réchauffement mondial s'éloigne désormais<fnref n="8" /> en raison non pas d'obstacles géophysiques, mais de l'inertie de nos systèmes politiques et technologiques.

Face à ce défi existentiel pour l'humanité, le droit – outil majeur de sécurisation des sociétés humaines – aurait dû prendre une place plus ambitieuse afin de contribuer à anticiper, prévenir et résorber les crises écologiques. Or, les actions de l'État régulateur n'ont pas (encore) été à la hauteur de l'enjeu climatique : celui-ci bute sur la volonté politique, la complexité des solutions, l'inertie des politiques publiques à penser le temps long, la nécessaire convergence de tous les acteurs à impliquer, le défi des échelles d'actions et de temps, mais surtout la difficulté à construire les outils techniques et les instruments juridiques<fnref n="9" />, transversaux, plurisectoriels et démocratiquement acceptables pour tenir la trajectoire dessinée par les scientifiques du GIEC et les négociateurs de l'Accord de Paris. Cette procrastination de l'action publique a généré une incapacité à sécuriser le futur suscitant en retour de fortes attentes sociétales tant en termes de responsabilité que de « justice climatique » revendiquée par une société civile quasi exclue des principaux circuits de construction des cadres légaux. L'essor des procès climatiques est alors venu nourrir le volet judiciaire d'une forme plus large de revendication de justice environnementale et climatique.

Ces actions climatiques<fnref n="10" />, qu'elles soient juridictionnelles ou non, se sont considérablement développées partout dans le monde<fnref n="11" /> et singulièrement en Europe devant les juges nationaux tout en changeant d'échelle avec les premières affaires jugées devant les prétoires européens de Luxembourg<fnref n="12" />, de Strasbourg<fnref n="13" />, mais aussi devant les comités onusiens<fnref n="14" />. C'est la célèbre affaire Urgenda<fnref n="15" />, procès qualifié de « colibri »<fnref n="16" />, qui a incontestablement marqué un tournant dans cette tendance mondiale de justice climatique désormais bien ancrée dans l'opinion publique.

Dans ce contexte politico-judiciaire inédit, l'ambition de cette contribution consiste à démontrer qu'au sein de ces espaces de contestation juridictionnelle se jouent de singulières

<footnote n="8">⁸ H.D. MATTHEWS and S. WYNES, « Current Global Efforts Are Insufficient to Limit Warming to 1.5°C », *Sciences*, 2022, vol. 376, n° 6600, pp. 1404-1409.</footnote>

<footnote n="9">⁹ C. Cournil (dir.), *La fabrique d'un droit climatique au service de la trajectoire « 1.5 »*, Paris, Pedone, 2021, 510 p.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ Pour un aperçu récent de ces procès : Grantham Research Institute, *Global Trends in Climate Change Litigation*, 30 juin 2022. V. aussi I. ALOGNA, C. BAKKER, et J-P. GAUCI, (dir.) *Climate Change Litigation : Global Perspectives*, Brill Nijhoff, Koninklijke Brill NV, 2021, 568 p. ; C. Cournil (dir.), *Les grandes affaires climatiques*, éditions DICE, Confluences des droits, 2020, 680 p. (en ligne : https://dice.univ-amu.fr/sites/dice.univ-amu.fr/files/public/cdd10_les_grandes-affaires-climatiques_2.pdf)</footnote>

<footnote n="11">¹¹ PNUE, *Global Climate Litigation Report 2020 Status Review*, 2021, 52 p.</footnote>

<footnote n="12">¹² V. les *Affaires People's Climate Case* et *Sabo* devant le Trib. UE et la CJUE.</footnote>

<footnote n="13">¹³ Une douzaine de requêtes sont pendantes ou rejetées : requête n° 39371/20 déposée devant la Cour EDH le 3 septembre 2020, requête *Cláudia Duarte Agostinho et autres c. le Portugal et 32 autres États* déposée le 26 novembre 2020, *Association Aînées pour la protection du climat c. Suisse* ; requête *Müllner v. Austria* deposée le 25 mars 2021, requête n°34068/21 *The People vs Arctic Oil* déposée en juin 2021 ; requête n° 19026/21 *The Norwegian Grandparents' Climate Campaign and others v. Norway Case* de juin 2021 ; requête n° 7189/21 *Carême c. France* deposée le 7 juin 2022 ; requête n° 46906/22 *Engels and Others v. Germany* de 2022, requête *Plan B.Earth and Others v United Kingdom* de 2022 (Dismissed), requête *Humane Being v. the United Kingdom* de 2022 (Dismissed); requête n° 31925/22 *Soubeste and Others v. Austria and 11 Other States* de 2022; requête n° 14620/21 *De Conto v. Italy and 32 other States* de 2021; requête n° 14615/21, *Uricchio v. Italy and 32 other States* de 2021.</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ V. notamment la Constatation du Comité des droits de l'enfant, 22 septembre 2021, *Chiara Sacchi et al. c. Argentine, Brésil, France Allemagne, Turquie (CRC/C/88/D/106/2019)*, la Constatation du Comité des droits de l'Homme, 21 juillet 2022, *Daniel Billy and Others v. Australia (Torres Strait Islanders Petition)*, n° 3624/2019.</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ Tribunal du district de La Haye, 24 juin 2015 et Cour d'appel de La Haye, *Fondation Urgenda c. Pays-Bas*, 9 octobre 2018, n° 200.178.245/01 ; Suprême Cour, *Pays-Bas c. Fondation Urgenda*, 12 décembre 2019, n° 19/00135.</footnote>

<footnote n="16">¹⁶ D. MISONNE, « Urgenda c. Pays-Bas (2019) », in C. Cournil (dir.), *Les grandes affaires climatiques, op. cit.*, p. 220.</footnote>
inconnues à ce jour. L'objectif ultime de contenir les « 1.5 °C » de réchauffement mondial s'éloigne désormais<fnref n="8" /> en raison non pas d'obstacles géophysiques, mais de l'inertie de nos systèmes politiques et technologiques.

Face à ce défi existentiel pour l'humanité, le droit – outil majeur de sécurisation des sociétés humaines – aurait dû prendre une place plus ambitieuse afin de contribuer à anticiper, prévenir et résorber les crises écologiques. Or, les actions de l'État régulateur n'ont pas (encore) été à la hauteur de l'enjeu climatique : celui-ci bute sur la volonté politique, la complexité des solutions, l'inertie des politiques publiques à penser le temps long, la nécessaire convergence de tous les acteurs à impliquer, le défi des échelles d'actions et de temps, mais surtout la difficulté à construire les outils techniques et les instruments juridiques<fnref n="9" />, transversaux, plurisectoriels et démocratiquement acceptables pour tenir la trajectoire dessinée par les scientifiques du GIEC et les négociateurs de l'Accord de Paris. Cette procrastination de l'action publique a généré une incapacité à sécuriser le futur suscitant en retour de fortes attentes sociétales tant en termes de responsabilité que de « justice climatique » revendiquée par une société civile quasi exclue des principaux circuits de construction des cadres légaux. L'essor des procès climatiques est alors venu nourrir le volet judiciaire d'une forme plus large de revendication de justice environnementale et climatique.

Ces actions climatiques<fnref n="10" />, qu'elles soient juridictionnelles ou non, se sont considérablement développées partout dans le monde<fnref n="11" /> et singulièrement en Europe devant les juges nationaux tout en changeant d'échelle avec les premières affaires jugées devant les prétoires européens de Luxembourg<fnref n="12" />, de Strasbourg<fnref n="13" />, mais aussi devant les comités onusiens<fnref n="14" />. C'est la célèbre affaire Urgenda<fnref n="15" />, procès qualifié de « colibri »<fnref n="16" />, qui a incontestablement marqué un tournant dans cette tendance mondiale de justice climatique désormais bien ancrée dans l'opinion publique.

Dans ce contexte politico-judiciaire inédit, l'ambition de cette contribution consiste à démontrer qu'au sein de ces espaces de contestation juridictionnelle se jouent de singulières

<footnote n="8">⁸ H.D. MATTHEWS and S. WYNES, « Current Global Efforts Are Insufficient to Limit Warming to 1.5°C », *Sciences*, 2022, vol. 376, n° 6600, pp. 1404-1409.</footnote>

<footnote n="9">⁹ C. Cournil (dir.), *La fabrique d'un droit climatique au service de la trajectoire « 1.5 »*, Paris, Pedone, 2021, 510 p.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ Pour un aperçu récent de ces procès : Grantham Research Institute, *Global Trends in Climate Change Litigation*, 30 juin 2022. V. aussi I. ALOGNA, C. BAKKER, et J-P. GAUCI, (dir.) *Climate Change Litigation : Global Perspectives*, Brill Nijhoff, Koninklijke Brill NV, 2021, 568 p. ; C. Cournil (dir.), *Les grandes affaires climatiques*, éditions DICE, Confluences des droits, 2020, 680 p. (en ligne : https://dice.univ-amu.fr/sites/dice.univ-amu.fr/files/public/cdd10_les_grandes-affaires-climatiques_2.pdf)</footnote>

<footnote n="11">¹¹ PNUE, *Global Climate Litigation Report 2020 Status Review*, 2021, 52 p.</footnote>

<footnote n="12">¹² V. les *Affaires People's Climate Case* et Sabo devant le Trib. UE et la CJUE.</footnote>

<footnote n="13">¹³ Une douzaine de requêtes sont pendantes ou rejetées : requête n° 39371/20 déposée devant la Cour EDH le 3 septembre 2020, requête *Cláudia Duarte Agostinho et autres c. le Portugal et 32 autres États* déposée le 26 novembre 2020, *Association Aînées pour la protection du climat c. Suisse* ; requête *Müllner v. Austria* deposée le 25 mars 2021, requête n°34068/21 *The People vs Arctic Oil* déposée en juin 2021 ; requête n° 19026/21 *The Norwegian Grandparents' Climate Campaign and others v. Norway Case* de juin 2021 ; requête n° 7189/21 *Carême c. France* deposée le 7 juin 2022 ; requête n° 46906/22 *Engels and Others v. Germany* de 2022, requête *Plan B.Earth and Others v United Kingdom* de 2022 (Dismissed), requête *Humane Being v. the United Kingdom* de 2022 (Dismissed); requête n° 31925/22 *Soubeste and Others v. Austria and 11 Other States* de 2022; requête n° 14620/21 *De Conto v. Italy and 32 other States* de 2021; requête n° 14615/21, *Uricchio v. Italy and 32 other States* de 2021.</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ V. notamment la Constatation du Comité des droits de l'enfant, 22 septembre 2021, *Chiara Sacchi et al. c. Argentine, Brésil, France Allemagne, Turquie (CRC/C/88/D/106/2019)*, la Constatation du Comité des droits de l'Homme, 21 juillet 2022, *Daniel Billy and Others v. Australia (Torres Strait Islanders Petition)*, n° 3624/2019.</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ Tribunal du district de La Haye, 24 juin 2015 et Cour d'appel de La Haye, *Fondation Urgenda c. Pays-Bas*, 9 octobre 2018, n° 200.178.245/01 ; Suprême Cour, *Pays-Bas c. Fondation Urgenda*, 12 décembre 2019, n° 19/00135.</footnote>

<footnote n="16">¹⁶ D. MISONNE, « Urgenda c. Pays-Bas (2019) », in C. Cournil (dir.), *Les grandes affaires climatiques, op. cit.*, p. 220.</footnote>
quêtes de sécurisation climatique qui trouvent leur fondement sur des (ré)interprétations originales du droit. L'analyse des procès les plus emblématiques permet d'objectiver cette tendance tout en soulignant les limites de ces demandes de sécurisation. Des requérants au profil parfois très différents ont en effet entrepris – par l'arbitrage de l'autorité judiciaire – de faire « restaurer » ou de faire sanctionner une triple insécurité que les pouvoirs exécutifs et législatifs sont encore dans l'incapacité de résorber.

En partant de l'analyse de certaines requêtes et jugements rendus dans le monde, il ressort que l'insécurité territoriale est à l'origine de tentatives politico-judiciaires menées – sans grand succès encore – par des États vulnérables (États-nations insulaires) ou des autorités infranationales territorialement déjà fortement impactées (I). Des plaignants s'adressent au juge national afin qu'il enjoigne l'État défaillant de satisfaire ses obligations face à l'inertie politique<fnref n="17" /> et juridique. D'autres discutent au prétoire les trajectoires de réduction de gaz à effet de serre (GES) définies par certaines grandes entreprises. C'est donc un processus de double sécurisation de trajectoire de réduction qui se dessine dans l'arène judiciaire (II). De plus en plus de requérants (individu isolé, groupes d'individus ou des organisations non gouvernementales (ONG) cherchent à sécuriser leurs droits fondamentaux mis à mal par les effets délétères des changements climatiques ou les mesures de riposte adoptées pour les contrer. Ce sont alors tout autant les conditions de vie, le respect des droits fondamentaux de certaines catégories de vulnérables, les libertés des générations futures que le devenir de l'espèce humaine qui sont alors questionnés devant le juge (III).

# I. Le rôle limité de la justice climatique pour sécuriser les territoires étatiques impactés

C'est la crainte de voir affecter irréversiblement leur territoire qui a incité certains États-Nations insulaires à promouvoir un plaidoyer de justice climatique au sein des espaces de négociations internationales, sans qu'il ne se concrétise (encore) devant un juge international bien mal outillé pour faire face aux questions climatiques (A). Certaines demandes de sécurisation de territoires locaux ont en revanche été portées avec succès devant les prétoires nationaux (B).

## A. Des tentatives de « justice climatique » plus diplomatiques et consultatives que juridictionnelles au plan international

Le changement climatique représente la plus grande menace pour les habitants des îles du Pacifique et pour leur mode de vie. L'un des premiers pays à avoir alerté de son extrême vulnérabilité territoriale<fnref n="18" /> est l'État-nation insulaire Tuvalu qui connait déjà des phénomènes de submersion marine sur une partie de son territoire<fnref n="19" /> et qui sera – d'ici moins d'une trentaine d'années – pour partie inhabitable si aucune adaptation n'est engagée. Cette insécurisation territoriale expose déjà ces petits États insulaires en développement (PIED) à des situations d'insécurité alimentaire et de migrations forcées<fnref n="20" />. Souvent dépeints avec une vision très occidentale d'« Atlantide en devenir », « symbole annonciateur des impacts futurs du changement climatique [...] sorte de "canari dans la mine" »<fnref n="21" />, ces PIED ont pourtant été actifs

<footnote n="17">17 M. PETEL, « Droits humains et contentieux climatique : une alliance prometteuse contre l'inertie politique », JEDH, 2021, n° 2, pp. 143-175.</footnote>

<footnote n="18">18 J. BARNETT et W. NEIL ADGER, « Climate Dangers and Atoll Countries », Climatic Change, 2003, vol. 61, n° 3, pp. 321-337.</footnote>

<footnote n="19">19 Territoire de 12 000 habitants.</footnote>

<footnote n="20">20 C. COURNIL et F. GEMENNE. « Les populations insulaires face au changement climatique : des migrations à anticiper », *VertigO : la revue électronique en sciences de l'environnement*, 10 (3), en ligne.</footnote>

<footnote n="21">21 F. GEMENNE, « Tuvalu, un laboratoire du changement climatique ? Une critique empirique de la rhétorique des "canaris dans la mine" », *Revue Tiers Monde*, 2010, vol. 204, n° 4, pp. 89-107.</footnote>
quêtes de sécurisation climatique qui trouvent leur fondement sur des (ré)interprétations originales du droit. L'analyse des procès les plus emblématiques permet d'objectiver cette tendance tout en soulignant les limites de ces demandes de sécurisation. Des requérants au profil parfois très différents ont en effet entrepris – par l'arbitrage de l'autorité judiciaire – de faire « restaurer » ou de faire sanctionner une triple insécurité que les pouvoirs exécutifs et législatifs sont encore dans l'incapacité de résorber.

En partant de l'analyse de certaines requêtes et jugements rendus dans le monde, il ressort que l'insécurité territoriale est à l'origine de tentatives politico-judiciaires menées – sans grand succès encore – par des États vulnérables (États-nations insulaires) ou des autorités infranationales territorialement déjà fortement impactées (I). Des plaignants s'adressent au juge national afin qu'il enjoigne l'État défaillant de satisfaire ses obligations face à l'inertie politique<fnref n="17" /> et juridique. D'autres discutent au prétoire les trajectoires de réduction de gaz à effet de serre (GES) définies par certaines grandes entreprises. C'est donc un processus de double sécurisation de trajectoire de réduction qui se dessine dans l'arène judiciaire (II). De plus en plus de requérants (individu isolé, groupes d'individus ou des organisations non gouvernementales (ONG) cherchent à sécuriser leurs droits fondamentaux mis à mal par les effets délétères des changements climatiques ou les mesures de riposte adoptées pour les contrer. Ce sont alors tout autant les conditions de vie, le respect des droits fondamentaux de certaines catégories de vulnérables, les libertés des générations futures que le devenir de l'espèce humaine qui sont alors questionnés devant le juge (III).

# I. Le rôle limité de la justice climatique pour sécuriser les territoires étatiques impactés

C'est la crainte de voir affecter irréversiblement leur territoire qui a incité certains États-Nations insulaires à promouvoir un plaidoyer de justice climatique au sein des espaces de négociations internationales, sans qu'il ne se concrétise (encore) devant un juge international bien mal outillé pour faire face aux questions climatiques (A). Certaines demandes de sécurisation de territoires locaux ont en revanche été portées avec succès devant les prétoires nationaux (B).

## A. Des tentatives de « justice climatique » plus diplomatiques et consultatives que juridictionnelles au plan international

Le changement climatique représente la plus grande menace pour les habitants des îles du Pacifique et pour leur mode de vie. L'un des premiers pays à avoir alerté de son extrême vulnérabilité territoriale<fnref n="18" /> est l'État-nation insulaire Tuvalu qui connait déjà des phénomènes de submersion marine sur une partie de son territoire<fnref n="19" /> et qui sera – d'ici moins d'une trentaine d'années – pour partie inhabitable si aucune adaptation n'est engagée. Cette insécurisation territoriale expose déjà ces petits États insulaires en développement (PIED) à des situations d'insécurité alimentaire et de migrations forcées<fnref n="20" />. Souvent dépeints avec une vision très occidentale d'« Atlantide en devenir », « symbole annonciateur des impacts futurs du changement climatique [...] sorte de "canari dans la mine" »<fnref n="21" />, ces PIED ont pourtant été actifs

<footnote n="17">17 M. PETEL, « Droits humains et contentieux climatique : une alliance prometteuse contre l'inertie politique », JEDH, 2021, n° 2, pp. 143-175.</footnote>

<footnote n="18">18 J. BARNETT et W. NEIL ADGER, « Climate Dangers and Atoll Countries », Climatic Change, 2003, vol. 61, n° 3, pp. 321-337.</footnote>

<footnote n="19">19 Territoire de 12 000 habitants.</footnote>

<footnote n="20">20 C. COURNIL et F. GEMENNE. « Les populations insulaires face au changement climatique : des migrations à anticiper », *VertigO : la revue électronique en sciences de l'environnement*, 10 (3), en ligne.</footnote>

<footnote n="21">21 F. GEMENNE, « Tuvalu, un laboratoire du changement climatique ? Une critique empirique de la rhétorique des "canaris dans la mine" », *Revue Tiers Monde*, 2010, vol. 204, n° 4, pp. 89-107.</footnote>
en menant au plan international une diplomatie volontariste multipliant les alliances<fnref n="22" /> et les initiatives<fnref n="23" /> médiatiques afin de peser au sein des négociations onusiennes. Avec des réussites inégales jusqu'ici, ils ont ainsi exhorté la Communauté internationale à contenir à 1,5 °C la température moyenne de la planète par rapport au niveau préindustriel, exigé la création d'un dispositif de compensation financière de pertes et préjudices et réclamé le fléchage des 100 milliards de dollars de financement climatique.

C'est avec cette même dynamique offensive que Tuvalu avait annoncé<fnref n="24" /> dès 2002 vouloir saisir la Cour internationale de Justice (CIJ) en visant la responsabilité historique de l'Australie pour ses importantes émissions de GES. Aucune procédure contentieuse n'avait toutefois été entamée en raison des obstacles importants qui demeurent pour qualifier sa demande en termes de responsabilité<fnref n="25" /> et surtout des carences d'un droit international mal armé<fnref n="26" /> face à la menace climatique. Puis, avec la République des Îles Marshall, c'est au tour de la République des Palaos d'impulser, en 2011²⁷, une campagne diplomatique auprès de l'Assemblée générale de l'ONU (inspirée de travaux académiques américains<fnref n="28" />) pour initier un avis consultatif auprès de la CIJ visant à clarifier la responsabilité des principaux pays émetteurs. Néanmoins, le stade des négociations formelles à l'Assemblée Générale des Nations Unies n'a pas été atteint, les Palaos ont dû très vite renoncer au projet après le relancement des négociations climatiques et surtout lorsque les États-Unis ont menacé d'interrompre leur aide au développement<fnref n="29" />. Dernièrement le Vanuatu, aidé par le *Pacific Island Forum*<fnref n="30" />, revient sur la scène diplomatique<fnref n="31" /> avec une demande d'avis consultatif de la CIJ qui vient d'être actée en mars 2023 par l'Assemblée Générale des Nations Unis<fnref n="32" />. Vanuatu s'inscrit dans cette même quête de justice et de responsabilisation des principaux émetteurs puisqu'avec une population d'environ 280 000 personnes réparties sur environ 80 îles, ce petit État insulaire fait partie des pays du Pacifique les plus confrontés à la montée du niveau de la mer, et ce, en contribuant à moins de 0,0018% aux émissions mondiales. En lançant en septembre 2021 une campagne internationale d'envergure<fnref n="33" /> soutenue par plus de 1500 groupes de la société civile de 130 pays visant à soutenir cette résolution onusienne, le Premier ministre Bob Loughman Weibur cherchait un

<footnote n="22">²² Alliance des petits États insulaires (AOSIS), *Vulnerable twenty Group*.</footnote>

<footnote n="23">²³ Une des dernières avancées importantes est la désignation en 2022 d'un Rapporteur spécial sur les droits de l'Homme et les changements climatiques : *Ian Fry*, ancien Ambassadeur pour les changements climatiques et l'environnement de 2015 à 2019 pour Tuvalu.</footnote>

<footnote n="24">²⁴ BBC News, « Tiny Pacific Nation Takes on Australia », 4 mars 2002, http://news.bbc.co.uk/2/low/asia-pacific/1854118.stm (consulté le 27 juin 2022).</footnote>

<footnote n="25">²⁵ C. VOIGT, « State Responsibility for Climate Change Damages », *Nordic Journal of International Law*, 2008, vol. 77, n° 1-2, pp. 1-22.</footnote>

<footnote n="26">²⁶ S. MALJEAN-DUBOIS, « À quand un contentieux interétatique sur les changements climatiques ? », *Questions of International Law*, Editoriale Scientifica, 2021.</footnote>

<footnote n="27">²⁷ S. BECK et E. BURLESON, « Inside the System, Outside the Box : Palau's Pursuit of Climate Justice and Security at the United Nations », *Transnational Environmental Law*, 2014, vol. 3, n° 1, pp. 17-29 ; D. Kysar, « Climate Change and the International Court of Justice », *Yale Law School, Public Law Research Paper*, n° 315, août 2013.</footnote>

<footnote n="28">²⁸ A. KORMAN et G. BARCIA, « Rethinking Climate Change : Towards an International Court of Justice Advisory Opinion », *Yale J. Intl L. Online*, 2012, 35 ; D. KYSAR, « Climate Change and the International Court of Justice », *Yale Law School, Public Law Research Paper*, n° 315, août 2013.</footnote>

<footnote n="29">²⁹ S. BECK et E. BURLESON, op. cit.</footnote>

<footnote n="30">³⁰ ONG d'étudiants en droit venant de petits États insulaires du Pacifique.</footnote>

<footnote n="31">³¹ B. CARREON, « Vanuatu to Seek International Court Opinion on Climate Change Rights », *The Guardian*, 26 septembre 2021, en ligne https://www.theguardian.com/world/2021/sep/26/vanuatu-to-seek-international-court-opinion-on-climate-change-rights (consulté le 27 juin 2022).</footnote>

<footnote n="32">³² AGNU, Résolution *portant demande d'avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur les obligations des États à l'égard des changements climatiques*, 29 mars 2023, A/RES/77/276.</footnote>

<footnote n="33">³³ Cette campagne a été initiée depuis 2019 par le *Pacific Islands Students Fighting Climate Change* : https://www.pisfcc.org/</footnote>
en menant au plan international une diplomatie volontariste multipliant les alliances<fnref n="22" /> et les initiatives<fnref n="23" /> médiatiques afin de peser au sein des négociations onusiennes. Avec des réussites inégales jusqu'ici, ils ont ainsi exhorté la Communauté internationale à contenir à 1,5 °C la température moyenne de la planète par rapport au niveau préindustriel, exigé la création d'un dispositif de compensation financière de pertes et préjudices et réclamé le fléchage des 100 milliards de dollars de financement climatique.

C'est avec cette même dynamique offensive que Tuvalu avait annoncé<fnref n="24" /> dès 2002 vouloir saisir la Cour internationale de Justice (CIJ) en visant la responsabilité historique de l'Australie pour ses importantes émissions de GES. Aucune procédure contentieuse n'avait toutefois été entamée en raison des obstacles importants qui demeurent pour qualifier sa demande en termes de responsabilité<fnref n="25" /> et surtout des carences d'un droit international mal armé<fnref n="26" /> face à la menace climatique. Puis, avec la République des Îles Marshall, c'est au tour de la République des Palaos d'impulser, en 2011²⁷, une campagne diplomatique auprès de l'Assemblée générale de l'ONU (inspirée de travaux académiques américains<fnref n="28" />) pour initier un avis consultatif auprès de la CIJ visant à clarifier la responsabilité des principaux pays émetteurs. Néanmoins, le stade des négociations formelles à l'Assemblée Générale des Nations Unies n'a pas été atteint, les Palaos ont dû très vite renoncer au projet après le relancement des négociations climatiques et surtout lorsque les États-Unis ont menacé d'interrompre leur aide au développement<fnref n="29" />. Dernièrement le Vanuatu, aidé par le *Pacific Island Forum*<fnref n="30" />, revient sur la scène diplomatique<fnref n="31" /> avec une demande d'avis consultatif de la CIJ qui vient d'être actée en mars 2023 par l'Assemblée Générale des Nations Unis<fnref n="32" />. Vanuatu s'inscrit dans cette même quête de justice et de responsabilisation des principaux émetteurs puisqu'avec une population d'environ 280 000 personnes réparties sur environ 80 îles, ce petit État insulaire fait partie des pays du Pacifique les plus confrontés à la montée du niveau de la mer, et ce, en contribuant à moins de 0,0018% aux émissions mondiales. En lançant en septembre 2021 une campagne internationale d'envergure<fnref n="33" /> soutenue par plus de 1500 groupes de la société civile de 130 pays visant à soutenir cette résolution onusienne, le Premier ministre Bob Loughman Weibur cherchait un

<footnote n="22">²² Alliance des petits États insulaires (AOSIS), *Vulnerable twenty Group*.</footnote>

<footnote n="23">²³ Une des dernières avancées importantes est la désignation en 2022 d'un Rapporteur spécial sur les droits de l'Homme et les changements climatiques : *Ian Fry*, ancien Ambassadeur pour les changements climatiques et l'environnement de 2015 à 2019 pour Tuvalu.</footnote>

<footnote n="24">²⁴ BBC News, « Tiny Pacific Nation Takes on Australia », 4 mars 2002, http://news.bbc.co.uk/2/low/asia-pacific/1854118.stm (consulté le 27 juin 2022).</footnote>

<footnote n="25">²⁵ C. VOIGT, « State Responsibility for Climate Change Damages », *Nordic Journal of International Law*, 2008, vol. 77, n° 1-2, pp. 1-22.</footnote>

<footnote n="26">²⁶ S. MALJEAN-DUBOIS, « À quand un contentieux interétatique sur les changements climatiques ? », *Questions of International Law*, Editoriale Scientifica, 2021.</footnote>

<footnote n="27">²⁷ S. BECK et E. BURLESON, « Inside the System, Outside the Box : Palau's Pursuit of Climate Justice and Security at the United Nations », *Transnational Environmental Law*, 2014, vol. 3, n° 1, pp. 17-29 ; D. Kysar, « Climate Change and the International Court of Justice », *Yale Law School, Public Law Research Paper*, n° 315, août 2013.</footnote>

<footnote n="28">²⁸ A. KORMAN et G. BARCIA, « Rethinking Climate Change : Towards an International Court of Justice Advisory Opinion », *Yale J. Intl L. Online*, 2012, 35 ; D. KYSAR, « Climate Change and the International Court of Justice », *Yale Law School, Public Law Research Paper*, n° 315, août 2013.</footnote>

<footnote n="29">²⁹ S. BECK et E. BURLESON, op. cit.</footnote>

<footnote n="30">³⁰ ONG d'étudiants en droit venant de petits États insulaires du Pacifique.</footnote>

<footnote n="31">³¹ B. CARREON, « Vanuatu to Seek International Court Opinion on Climate Change Rights », *The Guardian*, 26 septembre 2021, en ligne https://www.theguardian.com/world/2021/sep/26/vanuatu-to-seek-international-court-opinion-on-climate-change-rights (consulté le 27 juin 2022).</footnote>

<footnote n="32">³² AGNU, Résolution *portant demande d'avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur les obligations des États à l'égard des changements climatiques*, 29 mars 2023, A/RES/77/276.</footnote>

<footnote n="33">³³ Cette campagne a été initiée depuis 2019 par le *Pacific Islands Students Fighting Climate Change* : https://www.pisfcc.org/</footnote>
soutien à la fois politique et juridique, sorte d'« autorité morale »<fnref n="34" /> qui permet la mise en forme d'une justice climatique en dessinant les contours d'obligations<fnref n="35" /> basées sur le consensus acquis de la science du climat désormais reconnu par de nombreux juges nationaux. En somme, l'objectif est d'imposer, au cœur des discussions juridiques internationales, une interprétation inédite formalisant des devoirs et obligations découlant à la fois du droit international, du droit international du climat et surtout des droits de l'Homme. Le caractère non juridiquement contraignant importe peu ; l'avis que rendra la Cour de justice est déjà une étape indispensable pour mettre à l'agenda diplomatique l'insécurité territoriale des PIED et les conséquences de justice et de responsabilités qui en découlent. Décrits comme de véritables « agents actifs » dans le processus de fabrication du droit<fnref n="36" />, les avis de la CIJ permettent une clarification du droit international et le cas échéant offriraient ici l'occasion d'un développement de principes juridiques internationaux liés au changement climatique tout en consolidant les relations pacifiques interétatiques. Cet avis offre une fenêtre d'opportunité au juge international sur les questions climatiques même si son rôle est limité ici à sa seule fonction consultative. En « pourvoyeur de légitimité »<fnref n="37" />, le juge international sera en position de fixer des directions aux États pour penser le partage équitable des charges du changement climatique, mais surtout de sécuriser les droits des États les plus vulnérables qui ont le moins contribué au changement climatique.

Cette démarche d'avis consultatif devant la CIJ se retrouve depuis peu « concurrencée » par d'autres demandes déposées devant deux juridictions internationales, installant un possible dialogue de juges sur les obligations des États. Le Tribunal international du droit de la mer a été saisi en décembre 2022 par la Commission des petits États insulaires et en 2023 la Cour interaméricaine des droits de l'Homme a été saisie par la Colombie et le Chili. La Cour devra clarifier la portée des obligations individuelles et collectives des États en contexte d'urgence climatique et du droit international des droits de l'Homme au regard des vulnérabilités différenciées dans les territoires.

## B. Les demandes de sécurisation de territoires locaux dans les procès nationaux

En réaction au refus du Président Bush d'engager les États-Unis dans le Protocole de Kyoto, certains États fédérés et grandes villes américaines territorialement affectées par le changement climatique ont initié les premiers contentieux<fnref n="38" /> en demandant que l'État fédéral réglemente plus strictement les émissions de GES. Avec des réussites relatives (reconnaissance de l'intérêt à

<footnote n="34">³⁴ B. LOUGHMAN WEIBUR, « Addressing Climate Change Is Safeguarding Human Rights », Opinion de la République du Vanuatu, 13 juin 2022 en ligne https://www.newsweek.com/addressing-climate-change-safeguarding-human-rights-opinion-1714773 (consulté le 27 juin 2022).</footnote>

<footnote n="35">³⁵ Deux questions sont posées à la CIJ : « a) quelles sont, en droit international, les obligations qui incombent aux États en ce qui concerne la protection du système climatique et d'autres composantes de l'environnement contre les émissions anthropiques de gaz à effet de serre pour les États et pour les générations présentes et futures ? b) Quelles sont, au regard de ces obligations, les conséquences juridiques pour les États qui, par leurs actions ou omissions, ont causé des dommages significatifs au système climatique et à d'autres composantes de l'environnement, à l'égard : i) Des États, y compris, en particulier, des petits États insulaires en développement, qui, de par leur situation géographique et leur niveau de développement, sont lésés ou spécialement atteints par les effets néfastes des changements climatiques ou sont particulièrement vulnérables face à ces effets ? ii) Des peuples et des individus des générations présentes et futures atteints par les effets néfastes des changements climatiques ? ».</footnote>

<footnote n="36">³⁶ « Active Agent in the Law-Making Process », traduction libre de T.F. MAYR et J. MAYR-SINGER, « Keep The Wheels Spinning ; The Contributions of Advisory Opinions of The International Court of Justice to The Development of International Law », *Zeitschrift für ausländisches öffentliches Recht und Völkerrecht*, 2016, ZaöRV 76, pp. 425-449.</footnote>

<footnote n="37">³⁷ P. SANDS, QC, « Climate Change and the Rule of Law : Adjudicating the Future in International Law », *Journal of Environmental Law*, 2016, vol. 28, n° 1, pp. 19-35.</footnote>

<footnote n="38">³⁸ V. not. *Massachusetts c. Environmental Protection Agency*, 549 US 497 (2007), V. le commentaire de P. ABADIE, in C. Cournil (dir.), *Les grandes affaires climatiques*, op.cit., pp. 47-61.</footnote>
soutien à la fois politique et juridique, sorte d'« autorité morale »<fnref n="34" /> qui permet la mise en forme d'une justice climatique en dessinant les contours d'obligations<fnref n="35" /> basées sur le consensus acquis de la science du climat désormais reconnu par de nombreux juges nationaux. En somme, l'objectif est d'imposer, au cœur des discussions juridiques internationales, une interprétation inédite formalisant des devoirs et obligations découlant à la fois du droit international, du droit international du climat et surtout des droits de l'Homme. Le caractère non juridiquement contraignant importe peu ; l'avis que rendra la Cour de justice est déjà une étape indispensable pour mettre à l'agenda diplomatique l'insécurité territoriale des PIED et les conséquences de justice et de responsabilités qui en découlent. Décrits comme de véritables « agents actifs » dans le processus de fabrication du droit<fnref n="36" />, les avis de la CIJ permettent une clarification du droit international et le cas échéant offriraient ici l'occasion d'un développement de principes juridiques internationaux liés au changement climatique tout en consolidant les relations pacifiques interétatiques. Cet avis offre une fenêtre d'opportunité au juge international sur les questions climatiques même si son rôle est limité ici à sa seule fonction consultative. En « pourvoyeur de légitimité »<fnref n="37" />, le juge international sera en position de fixer des directions aux États pour penser le partage équitable des charges du changement climatique, mais surtout de sécuriser les droits des États les plus vulnérables qui ont le moins contribué au changement climatique.

Cette démarche d'avis consultatif devant la CIJ se retrouve depuis peu « concurrencée » par d'autres demandes déposées devant deux juridictions internationales, installant un possible dialogue de juges sur les obligations des États. Le Tribunal international du droit de la mer a été saisi en décembre 2022 par la Commission des petits États insulaires et en 2023 la Cour interaméricaine des droits de l'Homme a été saisie par la Colombie et le Chili. La Cour devra clarifier la portée des obligations individuelles et collectives des États en contexte d'urgence climatique et du droit international des droits de l'Homme au regard des vulnérabilités différenciées dans les territoires.

## B. Les demandes de sécurisation de territoires locaux dans les procès nationaux

En réaction au refus du Président Bush d'engager les États-Unis dans le Protocole de Kyoto, certains États fédérés et grandes villes américaines territorialement affectées par le changement climatique ont initié les premiers contentieux<fnref n="38" /> en demandant que l'État fédéral réglemente plus strictement les émissions de GES. Avec des réussites relatives (reconnaissance de l'intérêt à

<footnote n="34">³⁴ B. LOUGHMAN WEIBUR, « Addressing Climate Change Is Safeguarding Human Rights », Opinion de la République du Vanuatu, 13 juin 2022 en ligne https://www.newsweek.com/addressing-climate-change-safeguarding-human-rights-opinion-1714773 (consulté le 27 juin 2022).</footnote>

<footnote n="35">³⁵ Deux questions sont posées à la CIJ : « a) quelles sont, en droit international, les obligations qui incombent aux États en ce qui concerne la protection du système climatique et d'autres composantes de l'environnement contre les émissions anthropiques de gaz à effet de serre pour les États et pour les générations présentes et futures ? b) Quelles sont, au regard de ces obligations, les conséquences juridiques pour les États qui, par leurs actions ou omissions, ont causé des dommages significatifs au système climatique et à d'autres composantes de l'environnement, à l'égard : i) Des États, y compris, en particulier, des petits États insulaires en développement, qui, de par leur situation géographique et leur niveau de développement, sont lésés ou spécialement atteints par les effets néfastes des changements climatiques ou sont particulièrement vulnérables face à ces effets ? ii) Des peuples et des individus des générations présentes et futures atteints par les effets néfastes des changements climatiques ? ».</footnote>

<footnote n="36">³⁶ « Active Agent in the Law-Making Process », traduction libre de T.F. MAYR et J. MAYR-SINGER, « Keep The Wheels Spinning ; The Contributions of Advisory Opinions of The International Court of Justice to The Development of International Law », *Zeitschrift für ausländisches öffentliches Recht und Völkerrecht*, 2016, ZaöRV 76, pp. 425-449.</footnote>

<footnote n="37">³⁷ P. SANDS, QC, « Climate Change and the Rule of Law : Adjudicating the Future in International Law », *Journal of Environmental Law*, 2016, vol. 28, n° 1, pp. 19-35.</footnote>

<footnote n="38">³⁸ V. not. *Massachusetts c. Environmental Protection Agency*, 549 US 497 (2007), V. le commentaire de P. ABADIE, in C. Cournil (dir.), *Les grandes affaires climatiques*, op.cit., pp. 47-61.</footnote>
agir des villes), mais en butant sur des obstacles de taille (question politique/séparation des pouvoirs, établissement du lien de causalité), ces premiers procès ont néanmoins inauguré des demandes décisives de justice climatique qui se sont ensuite démultipliées ailleurs dans le monde. Ces villes américaines rejointes par d'autres collectivités locales étrangères se sont aussi coalisées dans l'organisation C40 Cities Climate Leadership Group<fnref n="39" /> pour engager une lutte climatique transnationale, portée par des autorités infra-étatiques à côté des négociations onusiennes. Puis, l'Accord de Paris a offert aux entités non-parties (acteurs non-étatiques et autorités publiques infranationales) une nouvelle place dans cette gouvernance climatique mondiale. L'annonce de la sortie de l'Accord de Paris par le Président Trump avait d'ailleurs suscité une nouvelle coalition inédite aux engagements du texte soutenu par des villes et des entreprises américaines sous la bannière « *We are still in* »<fnref n="40" />. Dans ce contexte, une seconde série de procès a alors été initiée sous l'angle de la responsabilité délictuelle (*Tort law*). Des requêtes émanant d'individus isolés, de villageois (affaire *Kivalina*<fnref n="41" /> « village qui fond »), des peuples autochtones,<fnref n="42" /> mais surtout d'autorités infranationales ont cherché à obtenir une réparation des préjudices subis en raison du changement climatique résultant des émissions de GES de quelques grandes entreprises polluantes<fnref n="43" />. Par exemple, San Francisco et Oakland<fnref n="44" /> particulièrement exposés au changement climatique ont en vain demandé le financement des coûts d'infrastructures sur le fondement de la nuisance publique. En juillet 2017, le Comté de San Matéo<fnref n="45" /> a déposé une plainte contre des compagnies fossiles, alléguant qu'elles étaient complices des conséquences liées à l'élévation du niveau de la mer. En 2018, la ville de New York a sans succès assigné en justice cinq géants pétroliers<fnref n="46" /> pour leur responsabilité supposée dans le changement climatique. Ce double dynamisme contentieux contre l'État et les carbon majors s'est exporté en France avec un activisme réel en direction de l'État et de la multinationale TotalEnergies de la part de collectivités locales particulièrement impactées.

En quête de sécurisation territoriale, ces recours ont permis d'incarner localement les effets délétères du changement climatique et de « situer » une multitude d'impacts territoriaux souvent relativement abstraits pour le grand public. C'est ainsi que la commune de Grande-Synthe a mené un double contentieux d'une part contre l'insuffisance de l'État en matière d'atténuation, avec une contestation visant à faire sanctionner le décrochage de la trajectoire de réduction des émissions de GES et d'autre part contre l'insuffisance du cadre réglementaire portant sur l'adaptation encore trop peu territorialisée<fnref n="47" />. Elle n'a obtenu satisfaction que sur le premier recours. Le juge administratif a reconnu la carence de l'État et s'en suit désormais une phase de suivi d'exécution encore récemment confirmée par le Conseil d'État<fnref n="48" />. La requête de la ville y décrivait avec précision les impacts sur le littoral français et d'autres villes (Grenoble et Paris) sont intervenues dans la procédure en contribuant à préciser davantage les insécurités territoriales ; chacune insistant sur ses propres vulnérabilités. Dans ses écritures, la ville de

<footnote n="39">³⁹ Créée en 2005 par l'ancien maire de Londres Ken Livingstone, l'organisation rassemble 96 des plus grandes villes du monde représentant une cinquantaine d'États et près de 600 millions d'habitants, 20 % du PIB mondial et 70 % des émissions mondiales de GES (https://www.c40.org/).</footnote>

<footnote n="40">⁴⁰ Site de l'initiative : https://www.wearestillin.com/.</footnote>

<footnote n="41">⁴¹ US Court of Appeals, 9th Circuit, 21 septembre 2012, *Native Village of Kivalina vs ExxonMobil Corp.* V. le commentaire de P. SPIELEWOY, in C. Cournil (dir.), *Les grandes affaires climatiques*, op. cit., pp. 427-440.</footnote>

<footnote n="42">⁴² Affaire *Smith c. Fonterra Co-Operative Group Limited*, jugée par la *High Court of New Zealand*.</footnote>

<footnote n="43">⁴³ *American Electric Power Company c. Connecticut*. V. le commentaire de P. ABADIE, in C. Cournil (dir.), *Les grandes affaires climatiques*, op. cit., pp. 409-426.</footnote>

<footnote n="44">⁴⁴ Affaire Oakland/San Francisco c. BP et al., US District Court for the Northern District of California, 25 juin 2018. V. le commentaire de L. CANALI, in C. Cournil (dir.), *Les grandes affaires climatiques*, op. cit., pp. 451-463.</footnote>

<footnote n="45">⁴⁵ County of *San Mateo c. Chevron Corp.*, et al.</footnote>

<footnote n="46">⁴⁶ BP, Chevron, ConocoPhillips, ExxonMobil et Shell.</footnote>

<footnote n="47">⁴⁷ CE, 6ème chambre, 1er juillet 2021, *Commune de Grande-Synthe et M. B... A...*, n° 427301.</footnote>

<footnote n="48">⁴⁸ CE, 10 mai 2023, *Commune de Grande Synthe et autres*, n° 467982.</footnote>
agir des villes), mais en butant sur des obstacles de taille (question politique/séparation des pouvoirs, établissement du lien de causalité), ces premiers procès ont néanmoins inauguré des demandes décisives de justice climatique qui se sont ensuite démultipliées ailleurs dans le monde. Ces villes américaines rejointes par d'autres collectivités locales étrangères se sont aussi coalisées dans l'organisation C40 Cities Climate Leadership Group<fnref n="39" /> pour engager une lutte climatique transnationale, portée par des autorités infra-étatiques à côté des négociations onusiennes. Puis, l'Accord de Paris a offert aux entités non-parties (acteurs non-étatiques et autorités publiques infranationales) une nouvelle place dans cette gouvernance climatique mondiale. L'annonce de la sortie de l'Accord de Paris par le Président Trump avait d'ailleurs suscité une nouvelle coalition inédite aux engagements du texte soutenu par des villes et des entreprises américaines sous la bannière « *We are still in* »<fnref n="40" />. Dans ce contexte, une seconde série de procès a alors été initiée sous l'angle de la responsabilité délictuelle (*Tort law*). Des requêtes émanant d'individus isolés, de villageois (affaire *Kivalina*<fnref n="41" /> « village qui fond »), des peuples autochtones,<fnref n="42" /> mais surtout d'autorités infranationales ont cherché à obtenir une réparation des préjudices subis en raison du changement climatique résultant des émissions de GES de quelques grandes entreprises polluantes<fnref n="43" />. Par exemple, San Francisco et Oakland<fnref n="44" /> particulièrement exposés au changement climatique ont en vain demandé le financement des coûts d'infrastructures sur le fondement de la nuisance publique. En juillet 2017, le Comté de San Matéo<fnref n="45" /> a déposé une plainte contre des compagnies fossiles, alléguant qu'elles étaient complices des conséquences liées à l'élévation du niveau de la mer. En 2018, la ville de New York a sans succès assigné en justice cinq géants pétroliers<fnref n="46" /> pour leur responsabilité supposée dans le changement climatique. Ce double dynamisme contentieux contre l'État et les carbon majors s'est exporté en France avec un activisme réel en direction de l'État et de la multinationale TotalEnergies de la part de collectivités locales particulièrement impactées.

En quête de sécurisation territoriale, ces recours ont permis d'incarner localement les effets délétères du changement climatique et de « situer » une multitude d'impacts territoriaux souvent relativement abstraits pour le grand public. C'est ainsi que la commune de Grande-Synthe a mené un double contentieux d'une part contre l'insuffisance de l'État en matière d'atténuation, avec une contestation visant à faire sanctionner le décrochage de la trajectoire de réduction des émissions de GES et d'autre part contre l'insuffisance du cadre réglementaire portant sur l'adaptation encore trop peu territorialisée<fnref n="47" />. Elle n'a obtenu satisfaction que sur le premier recours. Le juge administratif a reconnu la carence de l'État et s'en suit désormais une phase de suivi d'exécution encore récemment confirmée par le Conseil d'État<fnref n="48" />. La requête de la ville y décrivait avec précision les impacts sur le littoral français et d'autres villes (Grenoble et Paris) sont intervenues dans la procédure en contribuant à préciser davantage les insécurités territoriales ; chacune insistant sur ses propres vulnérabilités. Dans ses écritures, la ville de

<footnote n="39">³⁹ Créée en 2005 par l'ancien maire de Londres Ken Livingstone, l'organisation rassemble 96 des plus grandes villes du monde représentant une cinquantaine d'États et près de 600 millions d'habitants, 20 % du PIB mondial et 70 % des émissions mondiales de GES (https://www.c40.org/).</footnote>

<footnote n="40">⁴⁰ Site de l'initiative : https://www.wearestillin.com/.</footnote>

<footnote n="41">⁴¹ US Court of Appeals, 9th Circuit, 21 septembre 2012, *Native Village of Kivalina vs ExxonMobil Corp.* V. le commentaire de P. SPIELEWOY, in C. Cournil (dir.), *Les grandes affaires climatiques*, op. cit., pp. 427-440.</footnote>

<footnote n="42">⁴² Affaire *Smith c. Fonterra Co-Operative Group Limited*, jugée par la *High Court of New Zealand*.</footnote>

<footnote n="43">⁴³ *American Electric Power Company c. Connecticut*. V. le commentaire de P. ABADIE, in C. Cournil (dir.), *Les grandes affaires climatiques*, op. cit., pp. 409-426.</footnote>

<footnote n="44">⁴⁴ Affaire Oakland/San Francisco c. BP et al., US District Court for the Northern District of California, 25 juin 2018. V. le commentaire de L. CANALI, in C. Cournil (dir.), *Les grandes affaires climatiques*, op. cit., pp. 451-463.</footnote>

<footnote n="45">⁴⁵ County of *San Mateo c. Chevron Corp.*, et al.</footnote>

<footnote n="46">⁴⁶ BP, Chevron, ConocoPhillips, ExxonMobil et Shell.</footnote>

<footnote n="47">⁴⁷ CE, 6ème chambre, 1er juillet 2021, *Commune de Grande-Synthe et M. B... A...*, n° 427301.</footnote>

<footnote n="48">⁴⁸ CE, 10 mai 2023, *Commune de Grande Synthe et autres*, n° 467982.</footnote>
Grande-Synthe avait notamment allégué la nécessité de respecter « l’intégrité territoriale » et « les traités » découlant de l’article 5 de la Constitution. Et si le juge administratif n’a pas retenu ce fondement, ce dernier a néanmoins réceptionné la violation d’une obligation générale de lutte climatique grâce à une invocation interprétative de l’Accord de Paris, sans toutefois retenir l’argumentaire « droit de l’Homme » développé par la ville et les associations intervenantes, se distanciant ainsi de certains autres contentieux climatiques comparés. Les conclusions du rapporteur public Stéphane Hoynck soulignent, lors de l’examen de l’intérêt à agir de la ville requérante, l’insécurité de celle-ci en estimant « que s’il fallait situer le territoire de Grande-Synthe dans un tel tableau, nous n’aurions pas d’hésitation à la placer du côté de ceux qui sont suffisamment affectés par le changement climatique pour engager un tel contentieux »<fnref n="49" />. Si l’intérêt à agir a été reconnu à la seule collectivité, le maire Damien Carême s’est vu, quant à lui, refuser l’accès au juge. En saisissant depuis la Cour européenne des droits de l’homme, ce dernier tente désormais d’obtenir une interprétation plus ouverte de sa qualité de requérant-victime. Un contentieux assez semblable a été mené par la municipalité tchèque Svatý Jan pod Skalou<fnref n="50" />, l’ONG *Klimatická žaloba* et quatre individus qui s’est soldé<fnref n="51" /> par un succès en juin 2022 avant d’être remis en cause dernièrement par la Cour Suprême administrative tchèque<fnref n="52" />. Celle-ci a estimé, entre autres, qu’il n’existe aucune source de droit international, communautaire ou national permettant de considérer que les autorités publiques tchèques avaient une obligation de définir des mesures spécifiques d’atténuation.

À côté de ce contentieux contre l'État, quatorze communes et quatre associations ont mis en demeure cette fois une multinationale française (TotalEnergies), rejoignant ainsi le mouvement lancé par les villes et comtés américains. Selon les rapports Heede et *Carbon Disclosure Project*, Total ferait partie des 20 entreprises contribuant le plus au réchauffement climatique dans le monde<fnref n="53" />. Ainsi, en l'assignant devant le tribunal judiciaire en 2020, les requérantes ont souhaité que le juge apprécie *in concreto* les contours des mesures proposées par la société dans son plan de vigilance. Si l'insécurité territoriale<fnref n="54" /> des collectivités requérantes est précisée dans l'assignation, c'est surtout un prétexte dans ce recours qui se veut éminemment stratégique. D'ailleurs en septembre 2022, c'est au tour de la commune de New York de rejoindre l'instance en tant qu'intervenante volontaire accessoire<fnref n="55" />, portant ainsi une sorte de demande extraterritoriale de sécurisation. La justification de cette intervention repose selon elle sur la vulnérabilité territoriale de la ville à l'élévation du niveau de la mer, en raison de son littoral de

<footnote n="49">⁴⁹ V. Conclusion, Lecture du 19 novembre 2020.</footnote>

<footnote n="50">⁵⁰ Tribunal municipal de Prague, *Klimatická žaloba ČR v Czech Republic*, 15 juin 2022. La municipalité a souligné une atteinte au droit de propriété et au droit à l'autonomie territoriale conformément à l'article 8 de la Constitution. La municipalité possède 9,2 ha de terres forestières et selon le communiqué du maire, il y aurait une diminution de l'eau potable dans les puits de la commune, l'assèchement des arbres matures, la détérioration de l'accessibilité des sentiers de randonnée, de l'érosion des pentes abruptes, la perte de biodiversité et d'espèces végétales et animales protégées, § 8 du jugement.</footnote>

<footnote n="51">⁵¹ Le juge a estimé que l'État devrait désormais prendre les mesures nécessaires pour ralentir le changement climatique, § 334.</footnote>

<footnote n="52">⁵² Cour Suprême administrative de République tchèque, *Klimatická žaloba ČR v Czech Republic*, 20 février 2023</footnote>

<footnote n="53">⁵³ R. HEEDE, *Carbon Majors: Accounting for carbon and methane emissions 1854-2010 Methods & Results Report*, 2013 + Référence du rapport Carbon Disclosure Project.</footnote>

<footnote n="54">⁵⁴ « Les populations urbaines des collectivités demanderesses (Grenoble, Nanterre, Sevran, Arcueil, Est Ensemble, Bayonne, Bègles, Centre-Val de Loire, La Possession, Mouans-Sartoux et Vitry-le-François) sont particulièrement exposées au risque de morbidité lié aux pics de chaleurs », (...) « Les populations des collectivités situées dans la région méditerranéenne (Bize-Minervois, Mouans-Sartoux, Correns) sont particulièrement exposées à ces risques de sécheresse », « quant aux collectivités situées sur le littoral (La Possession, Bayonne) ou en bordure d'estuaire (Bègles) elles doivent anticiper des risques de submersions marines liées à l'élévation continue du niveau moyen de la mer », pp. 16 et 17 de l'assignation.</footnote>

<footnote n="55">⁵⁵ https://notreaffaireatous.org/wp-content/uploads/2022/11/20220729-NAAT-et-autres-c.-TOTALENERGIES-Conclusions-en-interventions-volontaires.pdf</footnote>
Grande-Synthe avait notamment allégué la nécessité de respecter « l’intégrité territoriale » et « les traités » découlant de l’article 5 de la Constitution. Et si le juge administratif n’a pas retenu ce fondement, ce dernier a néanmoins réceptionné la violation d’une obligation générale de lutte climatique grâce à une invocation interprétative de l’Accord de Paris, sans toutefois retenir l’argumentaire « droit de l’Homme » développé par la ville et les associations intervenantes, se distanciant ainsi de certains autres contentieux climatiques comparés. Les conclusions du rapporteur public Stéphane Hoynck soulignent, lors de l’examen de l’intérêt à agir de la ville requérante, l’insécurité de celle-ci en estimant « que s’il fallait situer le territoire de Grande-Synthe dans un tel tableau, nous n’aurions pas d’hésitation à la placer du côté de ceux qui sont suffisamment affectés par le changement climatique pour engager un tel contentieux »<fnref n="49" />. Si l’intérêt à agir a été reconnu à la seule collectivité, le maire Damien Carême s’est vu, quant à lui, refuser l’accès au juge. En saisissant depuis la Cour européenne des droits de l’homme, ce dernier tente désormais d’obtenir une interprétation plus ouverte de sa qualité de requérant-victime. Un contentieux assez semblable a été mené par la municipalité tchèque Svatý Jan pod Skalou<fnref n="50" />, l’ONG *Klimatická žaloba* et quatre individus qui s’est soldé<fnref n="51" /> par un succès en juin 2022 avant d’être remis en cause dernièrement par la Cour Suprême administrative tchèque<fnref n="52" />. Celle-ci a estimé, entre autres, qu’il n’existe aucune source de droit international, communautaire ou national permettant de considérer que les autorités publiques tchèques avaient une obligation de définir des mesures spécifiques d’atténuation.

À côté de ce contentieux contre l'État, quatorze communes et quatre associations ont mis en demeure cette fois une multinationale française (TotalEnergies), rejoignant ainsi le mouvement lancé par les villes et comtés américains. Selon les rapports Heede et *Carbon Disclosure Project*, Total ferait partie des 20 entreprises contribuant le plus au réchauffement climatique dans le monde<fnref n="53" />. Ainsi, en l'assignant devant le tribunal judiciaire en 2020, les requérantes ont souhaité que le juge apprécie *in concreto* les contours des mesures proposées par la société dans son plan de vigilance. Si l'insécurité territoriale<fnref n="54" /> des collectivités requérantes est précisée dans l'assignation, c'est surtout un prétexte dans ce recours qui se veut éminemment stratégique. D'ailleurs en septembre 2022, c'est au tour de la commune de New York de rejoindre l'instance en tant qu'intervenante volontaire accessoire<fnref n="55" />, portant ainsi une sorte de demande extraterritoriale de sécurisation. La justification de cette intervention repose selon elle sur la vulnérabilité territoriale de la ville à l'élévation du niveau de la mer, en raison de son littoral de

<footnote n="49">⁴⁹ V. Conclusion, Lecture du 19 novembre 2020.</footnote>

<footnote n="50">⁵⁰ Tribunal municipal de Prague, *Klimatická žaloba ČR v Czech Republic*, 15 juin 2022. La municipalité a souligné une atteinte au droit de propriété et au droit à l'autonomie territoriale conformément à l'article 8 de la Constitution. La municipalité possède 9,2 ha de terres forestières et selon le communiqué du maire, il y aurait une diminution de l'eau potable dans les puits de la commune, l'assèchement des arbres matures, la détérioration de l'accessibilité des sentiers de randonnée, de l'érosion des pentes abruptes, la perte de biodiversité et d'espèces végétales et animales protégées, § 8 du jugement.</footnote>

<footnote n="51">⁵¹ Le juge a estimé que l'État devrait désormais prendre les mesures nécessaires pour ralentir le changement climatique, § 334.</footnote>

<footnote n="52">⁵² Cour Suprême administrative de République tchèque, *Klimatická žaloba ČR v Czech Republic*, 20 février 2023</footnote>

<footnote n="53">⁵³ R. HEEDE, *Carbon Majors: Accounting for carbon and methane emissions 1854-2010 Methods & Results Report*, 2013 + Référence du rapport Carbon Disclosure Project.</footnote>

<footnote n="54">⁵⁴ « Les populations urbaines des collectivités demanderesses (Grenoble, Nanterre, Sevran, Arcueil, Est Ensemble, Bayonne, Bègles, Centre-Val de Loire, La Possession, Mouans-Sartoux et Vitry-le-François) sont particulièrement exposées au risque de morbidité lié aux pics de chaleurs », (...) « Les populations des collectivités situées dans la région méditerranéenne (Bize-Minervois, Mouans-Sartoux, Correns) sont particulièrement exposées à ces risques de sécheresse », « quant aux collectivités situées sur le littoral (La Possession, Bayonne) ou en bordure d'estuaire (Bègles) elles doivent anticiper des risques de submersions marines liées à l'élévation continue du niveau moyen de la mer », pp. 16 et 17 de l'assignation.</footnote>

<footnote n="55">⁵⁵ https://notreaffaireatous.org/wp-content/uploads/2022/11/20220729-NAAT-et-autres-c.-TOTALENERGIES-Conclusions-en-interventions-volontaires.pdf</footnote>
837 km et de l'importance des terres côtières de faible altitude<fnref n="56" />. Ce collectif de villes s'appuie notamment sur l'acquis de la loi relative au devoir de vigilance de 2017, qui oblige les sociétés mères de certaines grandes entreprises françaises à identifier et à prévenir les risques d'atteintes graves aux droits de l'Homme, à la santé et à la sécurité des personnes, et à l'environnement dans le cadre de nouveaux plans de vigilance<fnref n="57" /> qu'elles doivent désormais rendre publics. Cette loi résulte d'un long processus de « responsabilisation »<fnref n="58" /> des entreprises débutant d'abord par une responsabilité morale traduite ensuite en engagements volontaires de RSE (soft law) pour durcir enfin dans le hard law devenant ainsi une responsabilité légale et juridique. Cette assignation à visée préventive est résolument ambitieuse puisqu'elle propose en creux l'amorce d'un changement de paradigme pour le modèle économique de l'entreprise. Toutefois, pour l'heure, à la différence du Conseil d'Etat dans l'affaire Grande-Synthe qui leur avait largement ouvert le pretoire, le juge judiciaire<fnref n="59" /> vient de fermer l'action locale de ces collectivités locales qui ne peuvent se prévaloir d'un préjudice écologique concernant le monde entier. Le juge de la mise en l'état évoquant les recours en justice abusifs menés par des collectivités locales face à des évènements mondiaux<fnref n="60" /> estimant que « le contentieux de la réparation et de la prévention du dommage écologique deviendrait alors impossible à maîtriser ». Les requérantes ont annoncé faire appel.

## II. Une double sécurisation de la trajectoire de réduction amorcée dans les actions contentieuses

Dans plusieurs pays du monde, des plaignants ont obtenu la reconnaissance de l'insuffisance étatique en matière de réduction de GES sans toutefois permettre une contestation réelle de l'objectif climatique fixé par l'État, condition pourtant essentielle selon la science du climat pour garantir la sécurité humaine (A). À côté de ce contentieux en direction de l'État régulateur, d'autres demandes contentieuses de sécurisation climatique sont acquises ou pendantes avec pour objectif d'accentuer l'effort de réduction/transition en direction des acteurs privés (B).

### A. D'une sécurisation de la trajectoire d'atténuation au difficile contrôle de l'objectif climatique de l'État régulateur

Des actions collectives portant sur des aspects aussi bien procéduraux (accès au juge, transparence, représentativité) qu'éthiques (distribution, coût, compensation, équité, responsabilité) de la justice climatique se sont généralisées tout en se judiciarisant depuis moins d'une quinzaine d'années. Plus récemment, on a assisté à une multiplication des recours juridictionnels contre les États reposant sur des demandes calquées sur le procès néerlandais Urgenda cherchant à sanctionner l'absence<fnref n="61" /> ou l'insuffisance des cadres nationaux, qu'ils

<footnote n="56">⁵⁶ V. Intervention volontaire : « D'ici les années 2050, environ 69 km du littoral de la ville de New-York (y compris de nombreux quartiers résidentiels) pourraient être exposés à un risque d'inondation par la marée quotidienne ou hebdomadaire, même en l'absence de tempête », p. 16.</footnote>

<footnote n="57">⁵⁷ Article L. 225-102-4 du Code de commerce.</footnote>

<footnote n="58">⁵⁸ L. D'AMBROSIO, « Le devoir de vigilance : une innovation juridique entre continuités et ruptures », Droit et société, 2020/3, vol. 106, pp. 633-647.</footnote>

<footnote n="59">⁵⁹ V. l'ordonnance du juge de la mise en état, Tribunal judiciaire de Paris 6 juillet 2023, 5e chambre 2e section, N° RG 22/03403.</footnote>

<footnote n="60">⁶⁰ « s'il fallait les déclarer recevables au seul motif que le dommage qu'elles entendent voir réparer ou prévenir concerne leur territoire, cela signifierait que n'importe quelle collectivité locale dans le monde pourrait assigner une société devant le tribunal de céans au motif qu'elle contribue par son activité au réchauffement climatique ».</footnote>

<footnote n="61">⁶¹ Affaires Suisse, Belge, ou encore le récent jugement de la Cour de Prague. Face à l'absence de loi climat en République Tchèque, le juge a fait découler l'obligation d'atténuation de l'interprétation de l'Accord de Paris et de la loi sur le climat de l'UE et enjoint l'État de s'aligner sur l'objectif européen de 55 % de baisse des émissions de GES d'ici 2030 et d'adopter des mesures « nécessaires et raisonnables ».</footnote>
837 km et de l'importance des terres côtières de faible altitude<fnref n="56" />. Ce collectif de villes s'appuie notamment sur l'acquis de la loi relative au devoir de vigilance de 2017, qui oblige les sociétés mères de certaines grandes entreprises françaises à identifier et à prévenir les risques d'atteintes graves aux droits de l'Homme, à la santé et à la sécurité des personnes, et à l'environnement dans le cadre de nouveaux plans de vigilance<fnref n="57" /> qu'elles doivent désormais rendre publics. Cette loi résulte d'un long processus de « responsabilisation »<fnref n="58" /> des entreprises débutant d'abord par une responsabilité morale traduite ensuite en engagements volontaires de RSE (soft law) pour durcir enfin dans le hard law devenant ainsi une responsabilité légale et juridique. Cette assignation à visée préventive est résolument ambitieuse puisqu'elle propose en creux l'amorce d'un changement de paradigme pour le modèle économique de l'entreprise. Toutefois, pour l'heure, à la différence du Conseil d'Etat dans l'affaire Grande-Synthe qui leur avait largement ouvert le pretoire, le juge judiciaire<fnref n="59" /> vient de fermer l'action locale de ces collectivités locales qui ne peuvent se prévaloir d'un préjudice écologique concernant le monde entier. Le juge de la mise en l'état évoquant les recours en justice abusifs menés par des collectivités locales face à des évènements mondiaux<fnref n="60" /> estimant que « le contentieux de la réparation et de la prévention du dommage écologique deviendrait alors impossible à maîtriser ». Les requérantes ont annoncé faire appel.

## II. Une double sécurisation de la trajectoire de réduction amorcée dans les actions contentieuses

Dans plusieurs pays du monde, des plaignants ont obtenu la reconnaissance de l'insuffisance étatique en matière de réduction de GES sans toutefois permettre une contestation réelle de l'objectif climatique fixé par l'État, condition pourtant essentielle selon la science du climat pour garantir la sécurité humaine (A). À côté de ce contentieux en direction de l'État régulateur, d'autres demandes contentieuses de sécurisation climatique sont acquises ou pendantes avec pour objectif d'accentuer l'effort de réduction/transition en direction des acteurs privés (B).

### A. D'une sécurisation de la trajectoire d'atténuation au difficile contrôle de l'objectif climatique de l'État régulateur

Des actions collectives portant sur des aspects aussi bien procéduraux (accès au juge, transparence, représentativité) qu'éthiques (distribution, coût, compensation, équité, responsabilité) de la justice climatique se sont généralisées tout en se judiciarisant depuis moins d'une quinzaine d'années. Plus récemment, on a assisté à une multiplication des recours juridictionnels contre les États reposant sur des demandes calquées sur le procès néerlandais Urgenda cherchant à sanctionner l'absence<fnref n="61" /> ou l'insuffisance des cadres nationaux, qu'ils

<footnote n="56">⁵⁶ V. Intervention volontaire : « D'ici les années 2050, environ 69 km du littoral de la ville de New-York (y compris de nombreux quartiers résidentiels) pourraient être exposés à un risque d'inondation par la marée quotidienne ou hebdomadaire, même en l'absence de tempête », p. 16.</footnote>

<footnote n="57">⁵⁷ Article L. 225-102-4 du Code de commerce.</footnote>

<footnote n="58">⁵⁸ L. D'AMBROSIO, « Le devoir de vigilance : une innovation juridique entre continuités et ruptures », Droit et société, 2020/3, vol. 106, pp. 633-647.</footnote>

<footnote n="59">⁵⁹ V. l'ordonnance du juge de la mise en état, Tribunal judiciaire de Paris 6 juillet 2023, 5e chambre 2e section, N° RG 22/03403.</footnote>

<footnote n="60">⁶⁰ « s'il fallait les déclarer recevables au seul motif que le dommage qu'elles entendent voir réparer ou prévenir concerne leur territoire, cela signifierait que n'importe quelle collectivité locale dans le monde pourrait assigner une société devant le tribunal de céans au motif qu'elle contribue par son activité au réchauffement climatique ».</footnote>

<footnote n="61">⁶¹ Affaires Suisse, Belge, ou encore le récent jugement de la Cour de Prague. Face à l'absence de loi climat en République Tchèque, le juge a fait découler l'obligation d'atténuation de l'interprétation de l'Accord de Paris et de la loi sur le climat de l'UE et enjoint l'État de s'aligner sur l'objectif européen de 55 % de baisse des émissions de GES d'ici 2030 et d'adopter des mesures « nécessaires et raisonnables ».</footnote>
soient politiques, de portée législative ou réglementaire comme les plans climat nationaux<fnref n="62" />, les révisions des ambitions des contributions nationales<fnref n="63" />, les objectifs de réduction des GES fixés par les premières lois climatiques, les décrets d'application<fnref n="64" /> ou les décisions gouvernementales implicites de rejet de demande d'action climatique supplémentaire<fnref n="65" />. S'il s'agit aussi de faire prendre conscience politiquement – au grand public – des conséquences dramatiques du changement climatique en termes d'atteintes aux différents droits fondamentaux<fnref n="66" />, ces actions contentieuses visent essentiellement à encourager le juge à exercer un contrôle exigeant sur les mesures de riposte nationales<fnref n="67" /> qui ont progressivement précisé les engagements définis au plan mondial en 2015 dans l'Accord de Paris. En retenant de plus en plus les fondements relatifs aux droits fondamentaux pour répondre à ce type de demandes de sécurisation humaine des ONG requérantes, certains juges nationaux deviennent alors les artisans de « l'humanisation des politiques climatiques » au plan national, les « gardiens » de la cohérence de l'action internationale lors de la mise en œuvre des budgets carbone nationaux.

En Europe, les juges néerlandais<fnref n="68" />, irlandais<fnref n="69" />, français<fnref n="70" />, belges<fnref n="71" />, allemands<fnref n="72" /> et dernièrement britanniques<fnref n="73" /> ont tiré les conséquences de l'incomplétude des mesures nationales d'atténuation. En France, l'Affaire du siècle et le recours mené par la Commune de Grande-Synthe s'inscrivent dans cette dynamique contentieuse en ayant permis de faire reconnaitre – à la fois par la voie du contrôle de légalité dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir et celui de la responsabilité – la carence fautive de l'État et d'obtenir du juge administratif qu'il lui enjoigne de prendre « toutes mesures utiles » pour réduire les émissions de GES à un niveau compatible avec le maintien du réchauffement planétaire en deçà de 1,5 °C. Le juge devenant ainsi le garant de la sécurisation de la trajectoire climatique (contrôle de trajectoire), essentielle pour permettre en retour la sécurité humaine en contexte d'urgence climatique sur le temps long. Encouragés par des requérants qui ne cherchent généralement pas des réparations indemnitaires mais attendent une réparation préventive par des demandes de cessation de l'illicite, certains juges utilisent alors leur pouvoir d'injonction pour sécuriser la trajectoire, les droits humains et les écosystèmes, et ce, après avoir tous constaté l'urgence climatique caractérisée par la science du climat. Par exemple, ont été judiciairement en joints -une trajectoire de réduction comme dans l'affaire Urgenda, -un plan d'action de lutte contre la déforestation en Colombie<fnref n="74" />, -un plan plus crédible au Royaume-Uni, -un calendrier législatif dans le cadre d'un contrôle de constitutionnalité en Allemagne, -un délai d'action permettant

<footnote n="62">⁶² Affaires Plan B Earth (Grande-Bretagne), Friends of the Irish Environment c. Ireland.</footnote>

<footnote n="63">⁶³ V. récemment le recours contre la loi brésilienne qui revoit sa contribution nationale à la baisse : Six Youths c. Minister of Environment and Others. Il n'y a pas eu d'injonction ordonnée pour revoir la CDN. Reste que le contrôle des CDN est délicat. Elles peuvent être considérées comme des actes de souveraineté dans le cadre des relations extérieures insusceptibles de contrôle interne.</footnote>

<footnote n="64">⁶⁴ V. la récente affaire Citizens' Committee on the Kobe Coal-Fired Power Plant c. Japan.</footnote>

<footnote n="65">⁶⁵ Commune de Grande-Synthe c. France</footnote>

<footnote n="66">⁶⁶ Droit à la vie, à la dignité, à la santé, atteinte discriminante, droit à la propriété, etc.</footnote>

<footnote n="67">⁶⁷ C'est le cas dans les affaires irlandaise, néerlandaise, allemande, française, italienne, espagnole, etc. qui traitent des lois et règlements d'application des objectifs climatiques.</footnote>

<footnote n="68">⁶⁸ Urgenda Foundation c. Pays-Bas</footnote>

<footnote n="69">⁶⁹ Cour suprême, 31 juillet 2020, Friends of the Irish Environment c. Ireland.</footnote>

<footnote n="70">⁷⁰ CE, 19 novembre 2020, Commune de Grande-Synthe et M. B... A..., n° 427301 ; TA Paris, 3 février 2021, Association notre affaire à Tous et autres, n° 1904967, 1904968, 1904972, 1904976/4-1 ; CE., 6ème chambre, 1er juillet 2021, Commune de Grande-Synthe et M. B... A..., n° 427301 ; TA Paris, 14 octobre 2021, Association notre affaire à Tous et autres, n° 1904967, 1904968, 1904972, 1904976/4-1.</footnote>

<footnote n="71">⁷¹ Affaire Klimaatzaak (2015).</footnote>

<footnote n="72">⁷² Affaire Neubauer c. Allemagne (2021).</footnote>

<footnote n="73">⁷³ Affaire Net Zero Strategy, du 18 juillet 2022 au Royaume-Uni, Case N°s CO/126/2022, CO/163/2022, CO/199/2022.</footnote>

<footnote n="74">⁷⁴ Cour suprême de Justice, Claudia Andrea Lozano Barragán, et al. c. Présidence de la République et al., 5 avril 2018, STC 4360-2018.</footnote>
soient politiques, de portée législative ou réglementaire comme les plans climat nationaux<fnref n="62" />, les révisions des ambitions des contributions nationales<fnref n="63" />, les objectifs de réduction des GES fixés par les premières lois climatiques, les décrets d'application<fnref n="64" /> ou les décisions gouvernementales implicites de rejet de demande d'action climatique supplémentaire<fnref n="65" />. S'il s'agit aussi de faire prendre conscience politiquement – au grand public – des conséquences dramatiques du changement climatique en termes d'atteintes aux différents droits fondamentaux<fnref n="66" />, ces actions contentieuses visent essentiellement à encourager le juge à exercer un contrôle exigeant sur les mesures de riposte nationales<fnref n="67" /> qui ont progressivement précisé les engagements définis au plan mondial en 2015 dans l'Accord de Paris. En retenant de plus en plus les fondements relatifs aux droits fondamentaux pour répondre à ce type de demandes de sécurisation humaine des ONG requérantes, certains juges nationaux deviennent alors les artisans de « l'humanisation des politiques climatiques » au plan national, les « gardiens » de la cohérence de l'action internationale lors de la mise en œuvre des budgets carbone nationaux.

En Europe, les juges néerlandais<fnref n="68" />, irlandais<fnref n="69" />, français<fnref n="70" />, belges<fnref n="71" />, allemands<fnref n="72" /> et dernièrement britanniques<fnref n="73" /> ont tiré les conséquences de l'incomplétude des mesures nationales d'atténuation. En France, l'Affaire du siècle et le recours mené par la Commune de Grande-Synthe s'inscrivent dans cette dynamique contentieuse en ayant permis de faire reconnaitre – à la fois par la voie du contrôle de légalité dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir et celui de la responsabilité – la carence fautive de l'État et d'obtenir du juge administratif qu'il lui enjoigne de prendre « toutes mesures utiles » pour réduire les émissions de GES à un niveau compatible avec le maintien du réchauffement planétaire en deçà de 1,5 °C. Le juge devenant ainsi le garant de la sécurisation de la trajectoire climatique (contrôle de trajectoire), essentielle pour permettre en retour la sécurité humaine en contexte d'urgence climatique sur le temps long. Encouragés par des requérants qui ne cherchent généralement pas des réparations indemnitaires mais attendent une réparation préventive par des demandes de cessation de l'illicite, certains juges utilisent alors leur pouvoir d'injonction pour sécuriser la trajectoire, les droits humains et les écosystèmes, et ce, après avoir tous constaté l'urgence climatique caractérisée par la science du climat. Par exemple, ont été judiciairement en joints -une trajectoire de réduction comme dans l'affaire Urgenda, -un plan d'action de lutte contre la déforestation en Colombie<fnref n="74" />, -un plan plus crédible au Royaume-Uni, -un calendrier législatif dans le cadre d'un contrôle de constitutionnalité en Allemagne, -un délai d'action permettant

<footnote n="62">⁶² Affaires *Plan B Earth* (Grande-Bretagne), *Friends of the Irish Environment c. Ireland*.</footnote>

<footnote n="63">⁶³ V. récemment le recours contre la loi brésilienne qui revoit sa contribution nationale à la baisse : *Six Youths c. Minister of Environment and Others*. Il n'y a pas eu d'injonction ordonnée pour revoir la CDN. Reste que le contrôle des CDN est délicat. Elles peuvent être considérées comme des actes de souveraineté dans le cadre des relations extérieures insusceptibles de contrôle interne.</footnote>

<footnote n="64">⁶⁴ V. la récente affaire *Citizens' Committee on the Kobe Coal-Fired Power Plant c. Japan*.</footnote>

<footnote n="65">⁶⁵ *Commune de Grande-Synthe c. France*</footnote>

<footnote n="66">⁶⁶ Droit à la vie, à la dignité, à la santé, atteinte discriminante, droit à la propriété, etc.</footnote>

<footnote n="67">⁶⁷ C'est le cas dans les affaires irlandaise, néerlandaise, allemande, française, italienne, espagnole, etc. qui traitent des lois et règlements d'application des objectifs climatiques.</footnote>

<footnote n="68">⁶⁸ *Urgenda Foundation c. Pays-Bas*</footnote>

<footnote n="69">⁶⁹ Cour suprême, 31 juillet 2020, *Friends of the Irish Environment c. Ireland*.</footnote>

<footnote n="70">⁷⁰ CE, 19 novembre 2020, *Commune de Grande-Synthe et M. B... A....*, n° 427301 ; TA Paris, 3 février 2021, *Association notre affaire à Tous et autres*, n° 1904967, 1904968, 1904972, 1904976/4-1 ; CE., 6ème chambre, 1er juillet 2021, *Commune de Grande-Synthe et M. B... A....*, n° 427301 ; TA Paris, 14 octobre 2021, *Association notre affaire à Tous et autres*, n° 1904967, 1904968, 1904972, 1904976/4-1.</footnote>

<footnote n="71">⁷¹ Affaire *Klimaatzaak* (2015).</footnote>

<footnote n="72">⁷² Affaire *Neubauer c. Allemagne* (2021).</footnote>

<footnote n="73">⁷³ Affaire *Net Zero Strategy*, du 18 juillet 2022 au Royaume-Uni, Case N°s CO/126/2022, CO/163/2022, CO/199/2022.</footnote>

<footnote n="74">⁷⁴ Cour suprême de Justice, *Claudia Andrea Lozano Barragán, et al. c. Présidence de la République et al.*, 5 avril 2018, STC 4360-2018.</footnote>
de corriger par toutes mesures utiles le respect de la trajectoire de réduction des GES dans le contentieux *Commune de Grande-Synthe* ou de réparer le préjudice écologique dû au surplus d'émissions de GES résultant de l'inaction de l'État dans l'Affaire du siècle. Ces juges nationaux<sup>75</sup> – c'est notamment le cas du juge administratif français – font face alors à un subtil jeu d'équilibre en évitant de devenir un « juge administrateur » (injonction de mesures réglementaires trop précises) ou un « juge législateur » (injonction de mesures relevant du domaine de la loi) pour garantir l'équilibre entre les pouvoirs indispensables dans l'État de droit. D'autres au contraire ne s'estimant pas compétents pour aller jusqu'à l'injonction, jugeant qu'elle porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs (juge belge)<sup>76</sup> reprennent le raisonnement sur la « Doctrine politique » tenu dans la plupart des décisions américaines et encore récemment dans une décision japonaise<sup>77</sup>.

En raison de cette même logique d'autolimitation imposée par l'acquis démocratique, la plupart des recours contestant l'ambition (chiffrée) climatique<sup>78</sup> (contrôle de l'objectif) a essuyé jusqu'ici des échecs. La contestation de l'objectif de réduction fixé par la loi nationale n'est pas toujours frontalement possible en raison de l'équilibre nécessaire entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire qui ne permettent que des contrôles relativement restreints de constitutionnalité, laissant au juge une marge d'appréciation réduite de l'action législative. C'est le cas en France où le décrochage de la trajectoire de réduction a été sanctionné devant le juge administratif en laissant de côté la discussion sur l'objectif législatif (qui n'a toutefois pas été très poussé par les requérants). Le Conseil constitutionnel a refusé de contrôler l'objectif climatique qui avait été suggéré dans les contributions extérieures initiées par Greenpeace en 2021 à propos de la loi Climat et résilience et par *Notre affaire à tous* sur la loi Énergie-Climat en 2019. Dans l'affaire allemande, les plaignants ont plus nettement contesté non seulement l'insuffisante ambition chiffrée, l'orientation à court terme ainsi que le flou de la mise en œuvre des mesures de la stratégie de réduction des émissions de GES du gouvernement allemand. Toutefois, la Cour constitutionnelle a donné raison au gouvernement en ce qui concerne la constitutionnalité de l'ambition globale de la loi climat (sans le féliciter pour autant sur le niveau d'ambition de l'objectif climatique choisi). En définitive, il a « simplement » déclaré que seuls le calendrier et le niveau de détail de la mise en œuvre des mesures d'atténuation face à l'urgence de la situation violaient les droits fondamentaux des jeunes et des générations futures en laissant donc l'Allemagne engagée (tout comme la France) dans un objectif climatique en deçà de ce que recommandent pourtant les projections de la science pour contenir avec des probabilités réelles le réchauffement mondial à 1.5 °C. La sécurisation climatique découlant de la science du climat ne peut alors être totalement garantie juridiquement devant les juges nationaux. En mars 2020, en Corée du Sud, dix-neuf jeunes militants ont déposé une requête<sup>79</sup> devant la Cour constitutionnelle alléguant que la loi-cadre sur la décarbonation et la croissance verte qui s'engageait à réduire les émissions de GES annuels de 24 % par rapport à 2017 violait leurs droits fondamentaux. Les requérants contestaient ici aussi l'insuffisance de l'objectif pour maintenir le réchauffement inférieur à 2 °C. Après le dépôt de plusieurs

<footnote n="75"><sup>75</sup> V. le jugement de Prague § 334 « Le tribunal ne pouvait, au regard du principe de séparation des pouvoirs, ordonner aux prévenus d'élaborer des mesures concrètes d'atténuation », traduction libre.</footnote>

<footnote n="76"><sup>76</sup> D. MISONNE, « Klimaatzaak ou l'insoutenable légèreté des sources, à propos du jugement de l'ère instance Bruxelles du 17 juin 2021 », RIDC, janvier-mars 2022, 74/1, pp. 159-174. Le cas de la Belgique étant particulier, car elle ne dispose pas de loi fédérale fixant des objectifs climatiques contraignants comme en France, en Allemagne ou au Pays-Bas.</footnote>

<footnote n="77"><sup>77</sup> Décision du 26 avril 2022 rendue par la Haute Cour d'Osaka, *Citizens' Committee on the Kobe Coal-Fired Power Plant c. Japan*.</footnote>

<footnote n="78"><sup>78</sup> Voir le récent recours Górska c. al. c. Pologne : les requérants demandent une ordonnance du tribunal obligeant le gouvernement à réduire les émissions nationales de GES de 61 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990 et à atteindre zéro émission nette d'ici 2043.</footnote>

<footnote n="79"><sup>79</sup> Do-Hyun Kim et al. c. South Korea (2020).</footnote>
de corriger par toutes mesures utiles le respect de la trajectoire de réduction des GES dans le contentieux *Commune de Grande-Synthe* ou de réparer le préjudice écologique dû au surplus d'émissions de GES résultant de l'inaction de l'État dans l'Affaire du siècle. Ces juges nationaux<sup>75</sup> – c'est notamment le cas du juge administratif français – font face alors à un subtil jeu d'équilibre en évitant de devenir un « juge administrateur » (injonction de mesures réglementaires trop précises) ou un « juge législateur » (injonction de mesures relevant du domaine de la loi) pour garantir l'équilibre entre les pouvoirs indispensables dans l'État de droit. D'autres au contraire ne s'estimant pas compétents pour aller jusqu'à l'injonction, jugeant qu'elle porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs (juge belge)<sup>76</sup> reprennent le raisonnement sur la « Doctrine politique » tenu dans la plupart des décisions américaines et encore récemment dans une décision japonaise<sup>77</sup>.

En raison de cette même logique d'autolimitation imposée par l'acquis démocratique, la plupart des recours contestant l'ambition (chiffrée) climatique<sup>78</sup> (contrôle de l'objectif) a essuyé jusqu'ici des échecs. La contestation de l'objectif de réduction fixé par la loi nationale n'est pas toujours frontalement possible en raison de l'équilibre nécessaire entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire qui ne permettent que des contrôles relativement restreints de constitutionnalité, laissant au juge une marge d'appréciation réduite de l'action législative. C'est le cas en France où le décrochage de la trajectoire de réduction a été sanctionné devant le juge administratif en laissant de côté la discussion sur l'objectif législatif (qui n'a toutefois pas été très poussé par les requérants). Le Conseil constitutionnel a refusé de contrôler l'objectif climatique qui avait été suggéré dans les contributions extérieures initiées par Greenpeace en 2021 à propos de la loi Climat et résilience et par *Notre affaire à tous* sur la loi Énergie-Climat en 2019. Dans l'affaire allemande, les plaignants ont plus nettement contesté non seulement l'insuffisante ambition chiffrée, l'orientation à court terme ainsi que le flou de la mise en œuvre des mesures de la stratégie de réduction des émissions de GES du gouvernement allemand. Toutefois, la Cour constitutionnelle a donné raison au gouvernement en ce qui concerne la constitutionnalité de l'ambition globale de la loi climat (sans le féliciter pour autant sur le niveau d'ambition de l'objectif climatique choisi). En définitive, il a « simplement » déclaré que seuls le calendrier et le niveau de détail de la mise en œuvre des mesures d'atténuation face à l'urgence de la situation violaient les droits fondamentaux des jeunes et des générations futures en laissant donc l'Allemagne engagée (tout comme la France) dans un objectif climatique en deçà de ce que recommandent pourtant les projections de la science pour contenir avec des probabilités réelles le réchauffement mondial à 1.5 °C. La sécurisation climatique découlant de la science du climat ne peut alors être totalement garantie juridiquement devant les juges nationaux. En mars 2020, en Corée du Sud, dix-neuf jeunes militants ont déposé une requête<sup>79</sup> devant la Cour constitutionnelle alléguant que la loi-cadre sur la décarbonation et la croissance verte qui s'engageait à réduire les émissions de GES annuels de 24 % par rapport à 2017 violait leurs droits fondamentaux. Les requérants contestaient ici aussi l'insuffisance de l'objectif pour maintenir le réchauffement inférieur à 2 °C. Après le dépôt de plusieurs

<footnote n="75"><sup>75</sup> V. le jugement de Prague § 334 « Le tribunal ne pouvait, au regard du principe de séparation des pouvoirs, ordonner aux prévenus d'élaborer des mesures concrètes d'atténuation », traduction libre.</footnote>

<footnote n="76"><sup>76</sup> D. MISONNE, « Klimaatzaak ou l'insoutenable légèreté des sources, à propos du jugement de l'ère instance Bruxelles du 17 juin 2021 », RIDC, janvier-mars 2022, 74/1, pp. 159-174. Le cas de la Belgique étant particulier, car elle ne dispose pas de loi fédérale fixant des objectifs climatiques contraignants comme en France, en Allemagne ou au Pays-Bas.</footnote>

<footnote n="77"><sup>77</sup> Décision du 26 avril 2022 rendue par la Haute Cour d'Osaka, *Citizens' Committee on the Kobe Coal-Fired Power Plant c. Japan*.</footnote>

<footnote n="78"><sup>78</sup> Voir le récent recours Górska c. al. c. Pologne : les requérants demandent une ordonnance du tribunal obligeant le gouvernement à réduire les émissions nationales de GES de 61 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990 et à atteindre zéro émission nette d'ici 2043.</footnote>

<footnote n="79"><sup>79</sup> Do-Hyun Kim et al. c. South Korea (2020).</footnote>
mémoires complémentaires en rappelant l'acquis d'une affaire similaire (Friends. of the Irish Environment c. Irlande), les plaignants souhaitent que soit reconnue une obligation étatique de lutte climatique trouvant sa source dans une garantie constitutionnelle reposant notamment sur le droit à un environnement sain. Cette obligation ayant pour corollaire à la fois une obligation de prévenir les catastrophes, une obligation de protection de la santé et surtout une obligation d'assurer la sécurité humaine. Reste à voir si la Cour constitutionnelle coréenne se laissera convaincre en usant d'un contrôle poussé de l'objectif climatique défini dans la loi, et ce, au nom, pour la première fois, de la sécurité humaine.

Force est de constater que peu de demandes de sécurisation humaine ont été portées au procès sur l'absence ou le renforcement de la trajectoire d'adaptation<sup>80</sup>. Pourtant ce contentieux de l'adaptation laisse augurer quelques perspectives intéressantes qui n'ont pas été encore véritablement explorées alors qu'elles paraissent plus stratégiquement porteuses en termes de sécurisation des droits humains<sup>81</sup>. La récente constatation du Comité des droits de l'Homme dans l'affaire Torrès<sup>82</sup> ouvre une voie intéressante en reconnaissant la violation de l'article 17 du Pacte des Nations Unies sur les droits civils et politiques (PIDCP) par l'Australie qui n'a pas adopté des mesures d'adaptation adéquates permettant de protéger les autochtones des îles Torres contre les effets néfastes du changement climatique.

## B. Des demandes de sécurisation climatique et humaine dans les procès visant à accentuer la responsabilisation des acteurs privés

L'État n'est plus le seul à être visé dans l'arène judiciaire puisqu'en s'inspirant des contentieux nord-américains<sup>83</sup> et de la pétition désormais « jugée » devant la quasi-juridiction qu'est la Commission des droits de l'Homme des Philippines<sup>84</sup>, des procès stratégiques ont été menés ailleurs dans le monde pour faire reconnaitre judiciairement une forme de sécurisation climatique à faire supporter par les acteurs économiques, et ce, en insistant souvent sur leur responsabilisation par le détour du respect des droits humains.

Dirigées contre des sociétés pétrolières, des productrices d'énergie, des investisseurs<sup>85</sup> ou encore des banques, ces actions questionnent tant leurs responsabilités dans la crise climatique que leurs engagements, tout « en testant » la potentialité de différents « espaces d'accountability ». Malgré un réel effort pour documenter les insécurités climatiques et humaines futures ou déjà subies, les plaignants ont pour la plupart essuyé des échecs en raison de leur difficulté à faire reconnaitre un intérêt à agir, à établir l'action ou l'omission fautive des entreprises, le difficile partage de responsabilités entre les multiples émetteurs ou encore l'établissement du lien de causalité entre le changement climatique et le préjudice subi. Cependant, certains obstacles qui semblaient difficiles à dépasser ont cédé ces dernières années, sans toujours donner satisfaction sur le plan de la responsabilité et donc de la réparation (indemnisation). L'utilisation dans les procédures judiciaires d'éléments probatoires nouveaux

<footnote n="80"><sup>80</sup> CE, 6ème chambre, 12 février 2021, *Commune de Grande-Synthe et M. B. A.*, n° 428177. V. le jugement de Prague précité qui rejette en juin 2022 les demandes d'adaptation formulées par les plaignants, § 339.</footnote>

<footnote n="81"><sup>81</sup> B. MAYER, « Climate Change Mitigation as an Obligation under Human Rights Treaties? », *AJIL*, 2021, n° 115, p. 409-451.</footnote>

<footnote n="82"><sup>82</sup> Constatation du Comité des droits de l'Homme, 21 juillet 2022, *Daniel Billy and Others v. Australia (Torres Strait Islanders Petition)*, n° 3624/2019.</footnote>

<footnote n="83"><sup>83</sup> L. CANALI, « Les contentieux climatiques contre les entreprises : bilan et perspectives », in C. COURNIL et L. VARISON (dir.), *Les procès climatiques : entre le national et l'international*, Paris, Pedone, 2018, pp. 67-84.</footnote>

<footnote n="84"><sup>84</sup> *Greenpeace Southeast Asia and Others*, 2015, n° CHR-NI-2016-000.</footnote>

<footnote n="85"><sup>85</sup> V. en ce sens l'affaire *Kang et al. c. Ksure et Kexim*, mené en Coré du Sud en 2022, un ressortissant coréen et trois ressortissants australiens, membres de la communauté autochtone des îles Tiwi ont déposé plainte contre la *Korea Trade Insurance Corporation* et la *Korea Export Import Bank* qui financent des projets jugés « climaticides ».</footnote>
mémoires complémentaires en rappelant l'acquis d'une affaire similaire (Friends. of the Irish Environment c. Irlande), les plaignants souhaitent que soit reconnue une obligation étatique de lutte climatique trouvant sa source dans une garantie constitutionnelle reposant notamment sur le droit à un environnement sain. Cette obligation ayant pour corollaire à la fois une obligation de prévenir les catastrophes, une obligation de protection de la santé et surtout une obligation d'assurer la sécurité humaine. Reste à voir si la Cour constitutionnelle coréenne se laissera convaincre en usant d'un contrôle poussé de l'objectif climatique défini dans la loi, et ce, au nom, pour la première fois, de la sécurité humaine.

Force est de constater que peu de demandes de sécurisation humaine ont été portées au procès sur l'absence ou le renforcement de la trajectoire d'adaptation<sup>80</sup>. Pourtant ce contentieux de l'adaptation laisse augurer quelques perspectives intéressantes qui n'ont pas été encore véritablement explorées alors qu'elles paraissent plus stratégiquement porteuses en termes de sécurisation des droits humains<sup>81</sup>. La récente constatation du Comité des droits de l'Homme dans l'affaire Torrès<sup>82</sup> ouvre une voie intéressante en reconnaissant la violation de l'article 17 du Pacte des Nations Unies sur les droits civils et politiques (PIDCP) par l'Australie qui n'a pas adopté des mesures d'adaptation adéquates permettant de protéger les autochtones des îles Torres contre les effets néfastes du changement climatique.

## B. Des demandes de sécurisation climatique et humaine dans les procès visant à accentuer la responsabilisation des acteurs privés

L'État n'est plus le seul à être visé dans l'arène judiciaire puisqu'en s'inspirant des contentieux nord-américains<sup>83</sup> et de la pétition désormais « jugée » devant la quasi-juridiction qu'est la Commission des droits de l'Homme des Philippines<sup>84</sup>, des procès stratégiques ont été menés ailleurs dans le monde pour faire reconnaitre judiciairement une forme de sécurisation climatique à faire supporter par les acteurs économiques, et ce, en insistant souvent sur leur responsabilisation par le détour du respect des droits humains.

Dirigées contre des sociétés pétrolières, des productrices d'énergie, des investisseurs<sup>85</sup> ou encore des banques, ces actions questionnent tant leurs responsabilités dans la crise climatique que leurs engagements, tout « en testant » la potentialité de différents « espaces d'accountability ». Malgré un réel effort pour documenter les insécurités climatiques et humaines futures ou déjà subies, les plaignants ont pour la plupart essuyé des échecs en raison de leur difficulté à faire reconnaitre un intérêt à agir, à établir l'action ou l'omission fautive des entreprises, le difficile partage de responsabilités entre les multiples émetteurs ou encore l'établissement du lien de causalité entre le changement climatique et le préjudice subi. Cependant, certains obstacles qui semblaient difficiles à dépasser ont cédé ces dernières années, sans toujours donner satisfaction sur le plan de la responsabilité et donc de la réparation (indemnisation). L'utilisation dans les procédures judiciaires d'éléments probatoires nouveaux

<footnote n="80"><sup>80</sup> CE, 6ème chambre, 12 février 2021, *Commune de Grande-Synthe et M. B. A.*, n° 428177. V. le jugement de Prague précité qui rejette en juin 2022 les demandes d'adaptation formulées par les plaignants, § 339.</footnote>

<footnote n="81"><sup>81</sup> B. MAYER, « Climate Change Mitigation as an Obligation under Human Rights Treaties? », *AJIL*, 2021, n° 115, p. 409-451.</footnote>

<footnote n="82"><sup>82</sup> Constatation du Comité des droits de l'Homme, 21 juillet 2022, *Daniel Billy and Others v. Australia (Torres Strait Islanders Petition)*, n° 3624/2019.</footnote>

<footnote n="83"><sup>83</sup> L. CANALI, « Les contentieux climatiques contre les entreprises : bilan et perspectives », in C. Cournil et L. Varison (dir.), *Les procès climatiques : entre le national et l'international*, Paris, Pedone, 2018, pp. 67-84.</footnote>

<footnote n="84"><sup>84</sup> *Greenpeace Southeast Asia and Others*, 2015, n° CHR-NI-2016-000.</footnote>

<footnote n="85"><sup>85</sup> V. en ce sens l'affaire *Kang et al. c. Ksure et Kexim*, mené en Coré du Sud en 2022, un ressortissant coréen et trois ressortissants australiens, membres de la communauté autochtone des îles Tiwi ont déposé plainte contre la *Korea Trade Insurance Corporation* et la *Korea Export Import Bank* qui financent des projets jugés « climaticides ».</footnote>
(rapport Heede<sup>86</sup> ou les publications du *Climate Accountability Institute*) y a contribué et notamment le recours à la science du climat qui a précisé les objectifs et les trajectoires climatiques à suivre y compris par secteur d'activités pour les acteurs économiques. De surcroit, à côté de cette expertise scientifique et de l'expertise militante<sup>87</sup> des ONG qui s'est fortement professionnalisée dans ces procès très médiatiques, les travaux de la doctrine juridique<sup>88</sup> théorisant les obligations climatiques des entreprises au regard des exigences des droits humains ont contribué à faire circuler une *doxa* puissante sur la mutation nécessaire de la responsabilité des acteurs économiques dans un contexte d'insécurité climatique avéré.

Au regard du grand nombre de procès engagés à travers le monde, s'il est difficile de présenter un tableau exhaustif, une typologie des responsabilités en matière climatique a néanmoins été proposée<sup>89</sup> permettant de systématiser de grandes formes de responsabilisation recherchées.

D'abord, en butant sur la délicate recevabilité de ces demandes<sup>90</sup>, des tentatives de responsabilisation résultant des émissions de GES du passé (ex post) ont été menées aux États-Unis par des « victimes climatiques »<sup>91</sup>. Sous l'angle de la responsabilité délictuelle (*Tort law*), certaines requêtes émanant d'individus isolés ou de peuples autochtones<sup>92</sup>, de villes impactées ont cherché à obtenir (sans grand succès) une réparation des préjudices subis en raison du changement climatique résultant des émissions de GES de quelques grandes entreprises polluantes. Dernièrement toutefois, dans le litige Lliuya c. RWE<sup>93</sup>, la demande de réparation (indemnisation partielle) d'un péruvien menacé par les effets délétères des changements climatiques (crue glaciaire sur sa propriété) à l'encontre de l'entreprise productrice d'électricité allemande RWE a été jugée recevable à titre préliminaire par le juge allemand. Ce dernier a pour la première fois dans un procès climatique constaté sur place les préjudices subis (insécurité territoriale et humaine) avant de rendre prochainement son jugement au fond. De surcroit, en octobre 2022, quatre ressortissants indonésiens<sup>94</sup> originaires de l'île de Pari menacée de disparition d'ici 2050 ont engagé un recours à l'encontre d'Holcim, leader mondial suisse de l'industrie du ciment, et parmi les cinquante entreprises qui émettent le plus de GES au niveau mondial. Se présentant comme des victimes de l'élévation du niveau de la mer sur l'île qui a déjà endommagé leurs habitations, ces habitants demandent à la multinationale une réparation *proportionnelle* à leurs dommages, un alignement de la réduction de ses émissions de CO₂ de 43 % par rapport aux valeurs de 2019 et une contribution aux mesures d'adaptation nécessaires sur l'île de Pari. La quête de « réparation exterritoriale » de ces requérants soulève ici des questionnements inédits au juge national.

Ensuite, des demandes en responsabilité climatique (ex ante) sur les émissions futures accompagnées d'injonctions préventives ont été mises en procès. Il s'agit alors pour les plaignants non pas d'obtenir des indemnisations sur des préjudices précis, mais bien de chercher à responsabiliser des acteurs économiques dans leur contribution à l'effort en demandant au

<footnote n="86"><sup>86</sup> R. HEEDE, « Tracing Anthropogenic Carbon Dioxide and Methane Emissions to Fossil Fuel and Cement Producers (1854-2010) », *Climate Change*, 2014, pp. 229-241.</footnote>

<footnote n="87"><sup>87</sup> V. le Manual for Climate Litigators, *Defending the Danger Line. Using the Law as Climate Action Tool to Achieve the Paris Temperature Goal*, Mars 2022.</footnote>

<footnote n="88"><sup>88</sup> *Les principes d'Oslo sur les obligations concernant le changement climatique*, 2015.</footnote>

<footnote n="89"><sup>89</sup> L. D'AMBROSIO, « Le contentieux contre les Carbon Majors : esquisse d'un système de responsabilité des entreprises dans le domaine du changement climatique », in M. TORRE-SCHAUB (dir.), *Les dynamiques du contentieux climatique, usages et mobilisation du droit*, Mare & Martin, 2021, pp. 215-237.</footnote>

<footnote n="90"><sup>90</sup> Affaire American Electric Company, Affaire Native Village of Kivalina c. ExxonMobil Corporation.</footnote>

<footnote n="91"><sup>91</sup> C. Cournil, « Tableau de "victimes climatiques" au prétoire : premier trait d'une catégorie émergente ? », in C. Traini, *Quelles places pour les victimes dans les procès climatiques ? Témoignages et formalisations expertes, Revue La pensée écologique*, dossier spécial, à paraître.</footnote>

<footnote n="92"><sup>92</sup> V. en ce sens l'affaire Smith c. Fonterra Co-Operative Group Limited jugée par la High Court of New Zealand.</footnote>

<footnote n="93"><sup>93</sup> Higher Regional Court of Hamm, 30 novembre 2017, Lliuya c/ RWE, (AZ. 2 O 285/15).</footnote>

<footnote n="94"><sup>94</sup> V. https://callforclimatejustice.org/fr/appel/</footnote>
(rapport Heede<sup>86</sup> ou les publications du *Climate Accountability Institute*) y a contribué et notamment le recours à la science du climat qui a précisé les objectifs et les trajectoires climatiques à suivre y compris par secteur d'activités pour les acteurs économiques. De surcroit, à côté de cette expertise scientifique et de l'expertise militante<sup>87</sup> des ONG qui s'est fortement professionnalisée dans ces procès très médiatiques, les travaux de la doctrine juridique<sup>88</sup> théorisant les obligations climatiques des entreprises au regard des exigences des droits humains ont contribué à faire circuler une *doxa* puissante sur la mutation nécessaire de la responsabilité des acteurs économiques dans un contexte d'insécurité climatique avéré.

Au regard du grand nombre de procès engagés à travers le monde, s'il est difficile de présenter un tableau exhaustif, une typologie des responsabilités en matière climatique a néanmoins été proposée<sup>89</sup> permettant de systématiser de grandes formes de responsabilisation recherchées.

D'abord, en butant sur la délicate recevabilité de ces demandes<sup>90</sup>, des tentatives de responsabilisation résultant des émissions de GES du passé (ex post) ont été menées aux États-Unis par des « victimes climatiques »<sup>91</sup>. Sous l'angle de la responsabilité délictuelle (*Tort law*), certaines requêtes émanant d'individus isolés ou de peuples autochtones<sup>92</sup>, de villes impactées ont cherché à obtenir (sans grand succès) une réparation des préjudices subis en raison du changement climatique résultant des émissions de GES de quelques grandes entreprises polluantes. Dernièrement toutefois, dans le litige Lliuya c. RWE<sup>93</sup>, la demande de réparation (indemnisation partielle) d'un péruvien menacé par les effets délétères des changements climatiques (crue glaciaire sur sa propriété) à l'encontre de l'entreprise productrice d'électricité allemande RWE a été jugée recevable à titre préliminaire par le juge allemand. Ce dernier a pour la première fois dans un procès climatique constaté sur place les préjudices subis (insécurité territoriale et humaine) avant de rendre prochainement son jugement au fond. De surcroit, en octobre 2022, quatre ressortissants indonésiens<sup>94</sup> originaires de l'île de Pari menacée de disparition d'ici 2050 ont engagé un recours à l'encontre d'Holcim, leader mondial suisse de l'industrie du ciment, et parmi les cinquante entreprises qui émettent le plus de GES au niveau mondial. Se présentant comme des victimes de l'élévation du niveau de la mer sur l'île qui a déjà endommagé leurs habitations, ces habitants demandent à la multinationale une réparation *proportionnelle* à leurs dommages, un alignement de la réduction de ses émissions de CO₂ de 43 % par rapport aux valeurs de 2019 et une contribution aux mesures d'adaptation nécessaires sur l'île de Pari. La quête de « réparation exterritoriale » de ces requérants soulève ici des questionnements inédits au juge national.

Ensuite, des demandes en responsabilité climatique (ex ante) sur les émissions futures accompagnées d'injonctions préventives ont été mises en procès. Il s'agit alors pour les plaignants non pas d'obtenir des indemnisations sur des préjudices précis, mais bien de chercher à responsabiliser des acteurs économiques dans leur contribution à l'effort en demandant au

<footnote n="86"><sup>86</sup> R. HEEDE, « Tracing Anthropogenic Carbon Dioxide and Methane Emissions to Fossil Fuel and Cement Producers (1854-2010) », *Climate Change*, 2014, pp. 229-241.</footnote>

<footnote n="87"><sup>87</sup> V. le Manual for Climate Litigators, *Defending the Danger Line. Using the Law as Climate Action Tool to Achieve the Paris Temperature Goal*, Mars 2022.</footnote>

<footnote n="88"><sup>88</sup> *Les principes d'Oslo sur les obligations concernant le changement climatique*, 2015.</footnote>

<footnote n="89"><sup>89</sup> L. D'AMBROSIO, « Le contentieux contre les Carbon Majors : esquisse d'un système de responsabilité des entreprises dans le domaine du changement climatique », in M. TORRE-SCHAUB (dir.), *Les dynamiques du contentieux climatique, usages et mobilisation du droit*, Mare & Martin, 2021, pp. 215-237.</footnote>

<footnote n="90"><sup>90</sup> Affaire American Electric Company, Affaire Native Village of Kivalina c. ExxonMobil Corporation.</footnote>

<footnote n="91"><sup>91</sup> C. Cournil, « Tableau de "victimes climatiques" au prétoire : premier trait d'une catégorie émergente ? », in C. Traini, *Quelles places pour les victimes dans les procès climatiques ? Témoignages et formalisations expertes, Revue La pensée écologique*, dossier spécial, à paraître.</footnote>

<footnote n="92"><sup>92</sup> V. en ce sens l'affaire Smith c. Fonterra Co-Operative Group Limited jugée par la High Court of New Zealand.</footnote>

<footnote n="93"><sup>93</sup> Higher Regional Court of Hamm, 30 novembre 2017, Lliuya c/ RWE, (AZ. 2 O 285/15).</footnote>

<footnote n="94"><sup>94</sup> V. https://callforclimatejustice.org/fr/appel/</footnote>
juge de contrôler leur niveau d'engagement, leur trajectoire de réduction de GES définie dans leur Plan climat ou leur niveau d'anticipation des risques climatiques dans leur « *Business model* ».

C'est notamment l'esprit des procès stratégiques intentés par les ONG et les municipalités en France contre TotalEnergies et aux Pays-Bas contre Shell<fnref n="95" /> qui constitue, pour ce dernier, l'un des rares procès ayant obtenu une condamnation historique d'une *Carbon Major*. En France, les ONG estiment que le premier plan de vigilance de TotalEnergies était insuffisant. La multinationale mentionnant la notion de « neutralité carbone » sans la considérer partie intégrante de ses propres objectifs, et choisissant un ancien scénario de l'Agence internationale de l'Énergieplutôt que celui du GIEC. Et si TotalÉnergie identifie mieux depuis l'enjeu climatique dans les plans qui ont suivi, l'analyse des risques liés au changement climatique ainsi que leur hiérarchisation ne seraient pas réalisées, selon les demanderesses, au regard de ce que l'on peut attendre d'une obligation de *Corporate due diligence*<fnref n="96" />. Le caractère inadapté et insuffisant des mesures d'atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves sur la stratégie du groupe sera soumis prochainement à appréciation du juge judiciaire. Les associations lui proposent une lecture ambitieuse de la « vigilance climatique » en visant à prévenir les émissions extraterritoriales du groupe. L'argumentaire des associations rejoint celui de l'affaire Shell (instruments internationaux de *soft law* relatifs aux entreprises, droits de l'Homme, concept de *Human Rights due diligence*). Le juge devra interpréter cette notion de vigilance<fnref n="97" /> en droit français. Des jurisprudences<fnref n="98" /> ont balisé ses contours en la matière et beaucoup s'interrogent sur sa portée et ses potentialités sur le plan contentieux. L'assignation de Total est soutenue ici aussi à titre principal par une demande d'injonction<fnref n="99" />, complétée d'une astreinte de 50 000 euros par jour de retard et à titre complémentaire en vertu des dispositions de l'article 1252 du Code civil, qui exige selon les demanderesses de prévenir la survenance de graves dommages écologiques consécutifs d'un réchauffement au-delà du seuil de 1,5 °C. Il s'agit ici de demander au juge judiciaire – comme devant le juge administratif dans l'*Affaire du siècle* – qu'il prescrive « toutes mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser un dommage environnemental ».

Enfin, à côté des procès plus classiques contre les infrastructures polluantes (les projets d'oléoducs, des projets énergivores ou autres projets dits « climaticides »)<fnref n="100" /> ou leurs financements<fnref n="101" />, les actions contentieuses se diversifient avec désormais des demandes de responsabilisation (qui n'ont pas abouti) portant sur la divulgation mensongère d'informations

<footnote n="95">⁹⁵ Hague District Court, 26 mai 2021, *Milieudefensie et al. c. RoyalDutch Shell* ; P. MOUGOLLE, « La responsabilité climatique de la société mère de Shell selon le Tribunal de la Haye et ses effets d'entraînement attendus en France », *La Revue des droits de l'homme* [*En ligne*], *Actualités Droits-Libertés*, 2021 ; B. MAYER, « The Duty of Care of Fossil-Fuel Producers for Climate Change Mitigation : Milieudefensie c. Royal Dutch Shell District Court of The Hague (The Netherlands) », *Transnational Environmental Law*, avril 2022, pp. 1-12.</footnote>

<footnote n="96">⁹⁶ L. D'AMBOSIO, « Face à l'urgence écologique : les promesses de la *Corporate due diligence* », *RJE*, 2021, Vol 46, HS 21, pp. 203-223.</footnote>

<footnote n="97">⁹⁷ B. PARANCE, É. GROULX, et V. CHATELIN, « Regards croisés sur le devoir de vigilance et le duty of care », *Journal de droit international*, 2018, vol. 145, n° 1, pp. 21-52.</footnote>

<footnote n="98">⁹⁸ Cons. const., décision *M. Michel Z. et autre* du 8 avril 2011, n° 2011-116 QPC, c. 5. V. aussi CE, décision *M. R.* du 14 septembre 2011, n° 348394, Lebon ; Cass, 1ère chambre civile, 7 mars 2006, affaire Distilbène, n° 04-16.179, n° 04-16.180. V. sur l'historicité de la notion : P. MOUGOLLE, « "La diligence raisonnable en matière des droits de l'Homme", un catalyseur de la responsabilité climatique des multinationales ? », *JEDH*, 2022, pp. 116-136.</footnote>

<footnote n="99">⁹⁹ L'article L. 225-102-4.-II du Code de commerce.</footnote>

<footnote n="100">¹⁰⁰ V. en France, le contentieux de la raffinerie de la Mède (Total) qui consiste à attaquer les décisions des autorités publiques qui délivrent l'exploitation du site.</footnote>

<footnote n="101">¹⁰¹ Affaire *Friends of the Earth c. UK Export Finance*.</footnote>
juge de contrôler leur niveau d'engagement, leur trajectoire de réduction de GES définie dans leur Plan climat ou leur niveau d'anticipation des risques climatiques dans leur « *Business model* ».

C'est notamment l'esprit des procès stratégiques intentés par les ONG et les municipalités en France contre TotalEnergies et aux Pays-Bas contre Shell<fnref n="95" /> qui constitue, pour ce dernier, l'un des rares procès ayant obtenu une condamnation historique d'une *Carbon Major*. En France, les ONG estiment que le premier plan de vigilance de TotalEnergies était insuffisant. La multinationale mentionnant la notion de « neutralité carbone » sans la considérer partie intégrante de ses propres objectifs, et choisissant un ancien scénario de l'Agence internationale de l'Énergieplutôt que celui du GIEC. Et si TotalÉnergie identifie mieux depuis l'enjeu climatique dans les plans qui ont suivi, l'analyse des risques liés au changement climatique ainsi que leur hiérarchisation ne seraient pas réalisées, selon les demanderesses, au regard de ce que l'on peut attendre d'une obligation de *Corporate due diligence*<fnref n="96" />. Le caractère inadapté et insuffisant des mesures d'atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves sur la stratégie du groupe sera soumis prochainement à appréciation du juge judiciaire. Les associations lui proposent une lecture ambitieuse de la « vigilance climatique » en visant à prévenir les émissions extraterritoriales du groupe. L'argumentaire des associations rejoint celui de l'affaire Shell (instruments internationaux de *soft law* relatifs aux entreprises, droits de l'Homme, concept de *Human Rights due diligence*). Le juge devra interpréter cette notion de vigilance<fnref n="97" /> en droit français. Des jurisprudences<fnref n="98" /> ont balisé ses contours en la matière et beaucoup s'interrogent sur sa portée et ses potentialités sur le plan contentieux. L'assignation de Total est soutenue ici aussi à titre principal par une demande d'injonction<fnref n="99" />, complétée d'une astreinte de 50 000 euros par jour de retard et à titre complémentaire en vertu des dispositions de l'article 1252 du Code civil, qui exige selon les demanderesses de prévenir la survenance de graves dommages écologiques consécutifs d'un réchauffement au-delà du seuil de 1,5 °C. Il s'agit ici de demander au juge judiciaire – comme devant le juge administratif dans l'*Affaire du siècle* – qu'il prescrive « toutes mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser un dommage environnemental ».

Enfin, à côté des procès plus classiques contre les infrastructures polluantes (les projets d'oléoducs, des projets énergivores ou autres projets dits « climaticides »)<fnref n="100" /> ou leurs financements<fnref n="101" />, les actions contentieuses se diversifient avec désormais des demandes de responsabilisation (qui n'ont pas abouti) portant sur la divulgation mensongère d'informations

<footnote n="95">⁹⁵ Hague District Court, 26 mai 2021, *Milieudefensie et al. c. RoyalDutch Shell* ; P. MOUGOLLE, « La responsabilité climatique de la société mère de Shell selon le Tribunal de la Haye et ses effets d'entraînement attendus en France », *La Revue des droits de l'homme* [*En ligne*], *Actualités Droits-Libertés*, 2021 ; B. MAYER, « The Duty of Care of Fossil-Fuel Producers for Climate Change Mitigation : Milieudefensie c. Royal Dutch Shell District Court of The Hague (The Netherlands) », *Transnational Environmental Law*, avril 2022, pp. 1-12.</footnote>

<footnote n="96">⁹⁶ L. D'AMBOSIO, « Face à l'urgence écologique : les promesses de la *Corporate due diligence* », *RJE*, 2021, Vol 46, HS 21, pp. 203-223.</footnote>

<footnote n="97">⁹⁷ B. PARANCE, É. GROULX, et V. CHATELIN, « Regards croisés sur le devoir de vigilance et le duty of care », *Journal de droit international*, 2018, vol. 145, n° 1, pp. 21-52.</footnote>

<footnote n="98">⁹⁸ Cons. const., décision *M. Michel Z. et autre* du 8 avril 2011, n° 2011-116 QPC, c. 5. V. aussi CE, décision *M. R.* du 14 septembre 2011, n° 348394, Lebon ; Cass, 1ère chambre civile, 7 mars 2006, affaire Distilbène, n° 04-16.179, n° 04-16.180. V. sur l'historicité de la notion : P. MOUGOLLE, « "La diligence raisonnable en matière des droits de l'Homme", un catalyseur de la responsabilité climatique des multinationales ? », *JEDH*, 2022, pp. 116-136.</footnote>

<footnote n="99">⁹⁹ L'article L. 225-102-4.-II du Code de commerce.</footnote>

<footnote n="100">¹⁰⁰ V. en France, le contentieux de la raffinerie de la Mède (Total) qui consiste à attaquer les décisions des autorités publiques qui délivrent l'exploitation du site.</footnote>

<footnote n="101">¹⁰¹ Affaire *Friends of the Earth c. UK Export Finance*.</footnote>
climatiques présentant des risques financiers<fnref n="102" /> ou sur le contrôle de la sincérité<fnref n="103" /> de la communication de leurs engagements de décarbonation en direction du grand public. En France, un récent litige<fnref n="104" /> portant sur les allégations relatives à l'ambition de neutralité carbone d'ici 2050 du groupe TotalEnergies qui affirme être un acteur majeur de la transition énergétique notamment au regard de la réorientation de ses investissements (gaz fossile et agro-carburants) concourt à une nouvelle forme de responsabilisation des acteurs économiques sur la communication de leur engagement climatique. Les demandes de sécurisation humaine étant toutefois moins centrales dans les arguments développés dans ce type de contentieux « Climate-Washing » où est discutée la façon dont sont communiquées les trajectoires de réduction des acteurs privés.

### III. LE RECOURS AUX DROITS DE L'HOMME POUR SECURISER LES CATEGORIES DE VICTIMES ET LE SORT DE L'HUMANITE

L'argumentaire « droit de l'Homme » défendu dans les procès climatiques permet à certaines catégories de vulnérables de porter – sans toujours de succès – des demandes de sécurisation de leurs droits fondamentaux singulièrement impactés par les changements climatiques (A). Et des demandes de « sécurisation de l'humanité » se dessinent en creux de certains contentieux ; quelques juges y étant désormais sensibles (B).

#### A. La sécurisation balbutiante de catégories de vulnérables

La sécurisation humaine par le respect des droits fondamentaux dans les contentieux climatiques s'est multipliée singulièrement, offrant une panoplie de constructions théoriques chargées symboliquement et présentées aux juges nationaux comme internationaux dans des requêtes toujours plus argumentées. En Europe ont fleuri des demandes de reconnaissance de nouveaux droits, comme un « principe général du droit à un système climatique soutenable », le « droit de grandir dans un environnement sain »<fnref n="105" /> en France ou un « droit à un avenir digne » et un « droit à un minimum vital environnemental » en Allemagne. Si ces constructions constituent des outils de technique juridique contribuant à une sécurisation climatique, elles permettent surtout à des groupes de vulnérables de porter à l'attention du juge de singulières vulnérabilités climatiques.

Par exemple, la mobilité humaine liée aux conséquences des changements climatiques a suscité des contentieux très localisés initiés par des étrangers ayant franchi une frontière internationale. Des juges australiens et néo-zélandais ont ainsi eu à se prononcer sur des demandes de reconnaissance de statut de réfugiés ou des demandes de protection temporaire de ressortissants d'États insulaires menacés par la montée des eaux. Ces « déplacés climatiques » ne sont toutefois pas parvenus à obtenir des « protections sécurisantes » comme de véritables garanties de non-refoulement. La juriste australienne Jane Mc Adam ou encore plus récemment Matthew Scott<fnref n="106" /> ont analysé ces jugements qui illustrent pour l'instant une interprétation restrictive du droit international des réfugiés en droit interne. Toutefois, le ressortissant Ioane

<footnote n="102">¹⁰² Affaires People of the State of New York c. Exxon Mobil Corporation ou Exxon Mobil Corp. Derivative Litigation.</footnote>

<footnote n="103">¹⁰³ Affaire Australasian Centre for Corporate Responsibility c. Santos, 2021. Le producteur australien de pétrole et de gaz « Santos », qui est l'une des premières sociétés cotées en bourse à être poursuivie par une ONG de défense des actionnaires pour avoir fait des « revendications vertes » trompeuses dans son rapport annuel 2020 en estimant notamment que le gaz naturel est un « carburant propre ».</footnote>

<footnote n="104">¹⁰⁴ Assignation devant le tribunal judiciaire de Paris, 2 mars 2022.</footnote>

<footnote n="105">¹⁰⁵ V. les recours intentés par les parents d'élèves dans la Drôme.</footnote>

<footnote n="106">¹⁰⁶ M. SCOTT, *Climate Change, Disasters and the Refugee Convention*, Cambridge, 2020, pp. 32 et s.</footnote>
climatiques présentant des risques financiers<fnref n="102" /> ou sur le contrôle de la sincérité<fnref n="103" /> de la communication de leurs engagements de décarbonation en direction du grand public. En France, un récent litige<fnref n="104" /> portant sur les allégations relatives à l'ambition de neutralité carbone d'ici 2050 du groupe TotalEnergies qui affirme être un acteur majeur de la transition énergétique notamment au regard de la réorientation de ses investissements (gaz fossile et agro-carburants) concourt à une nouvelle forme de responsabilisation des acteurs économiques sur la communication de leur engagement climatique. Les demandes de sécurisation humaine étant toutefois moins centrales dans les arguments développés dans ce type de contentieux « Climate-Washing » où est discutée la façon dont sont communiquées les trajectoires de réduction des acteurs privés.

### III. LE RECOURS AUX DROITS DE L'HOMME POUR SECURISER LES CATEGORIES DE VICTIMES ET LE SORT DE L'HUMANITE

L'argumentaire « droit de l'Homme » défendu dans les procès climatiques permet à certaines catégories de vulnérables de porter – sans toujours de succès – des demandes de sécurisation de leurs droits fondamentaux singulièrement impactés par les changements climatiques (A). Et des demandes de « sécurisation de l'humanité » se dessinent en creux de certains contentieux ; quelques juges y étant désormais sensibles (B).

#### A. La sécurisation balbutiante de catégories de vulnérables

La sécurisation humaine par le respect des droits fondamentaux dans les contentieux climatiques s'est multipliée singulièrement, offrant une panoplie de constructions théoriques chargées symboliquement et présentées aux juges nationaux comme internationaux dans des requêtes toujours plus argumentées. En Europe ont fleuri des demandes de reconnaissance de nouveaux droits, comme un « principe général du droit à un système climatique soutenable », le « droit de grandir dans un environnement sain »<fnref n="105" /> en France ou un « droit à un avenir digne » et un « droit à un minimum vital environnemental » en Allemagne. Si ces constructions constituent des outils de technique juridique contribuant à une sécurisation climatique, elles permettent surtout à des groupes de vulnérables de porter à l'attention du juge de singulières vulnérabilités climatiques.

Par exemple, la mobilité humaine liée aux conséquences des changements climatiques a suscité des contentieux très localisés initiés par des étrangers ayant franchi une frontière internationale. Des juges australiens et néo-zélandais ont ainsi eu à se prononcer sur des demandes de reconnaissance de statut de réfugiés ou des demandes de protection temporaire de ressortissants d'États insulaires menacés par la montée des eaux. Ces « déplacés climatiques » ne sont toutefois pas parvenus à obtenir des « protections sécurisantes » comme de véritables garanties de non-refoulement. La juriste australienne Jane Mc Adam ou encore plus récemment Matthew Scott<fnref n="106" /> ont analysé ces jugements qui illustrent pour l'instant une interprétation restrictive du droit international des réfugiés en droit interne. Toutefois, le ressortissant Ioane

<footnote n="102">¹⁰² Affaires People of the State of New York c. Exxon Mobil Corporation ou Exxon Mobil Corp. Derivative Litigation.</footnote>

<footnote n="103">¹⁰³ Affaire Australasian Centre for Corporate Responsibility c. Santos, 2021. Le producteur australien de pétrole et de gaz « Santos », qui est l'une des premières sociétés cotées en bourse à être poursuivie par une ONG de défense des actionnaires pour avoir fait des « revendications vertes » trompeuses dans son rapport annuel 2020 en estimant notamment que le gaz naturel est un « carburant propre ».</footnote>

<footnote n="104">¹⁰⁴ Assignation devant le tribunal judiciaire de Paris, 2 mars 2022.</footnote>

<footnote n="105">¹⁰⁵ V. les recours intentés par les parents d'élèves dans la Drôme.</footnote>

<footnote n="106">¹⁰⁶ M. SCOTT, *Climate Change, Disasters and the Refugee Convention*, Cambridge, 2020, pp. 32 et s.</footnote>
Teitiota<fnref n="107" /> originaire de Kiribati a été le premier à se tourner vers les organes supranationaux des droits de l'Homme en saisissant le Comité des droits de l'Homme (CDH) sur les questions climatiques. Après avoir migré en Nouvelle-Zélande et y demandant l'asile, le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève de 1951 lui a été refusé et une mesure d'éloignement a été mise à exécution en 2015. Débouté en dernier lieu par la Cour suprême néo-zélandaise<fnref n="108" />, il a saisi le CDH en alléguant notamment la violation du droit à la vie de l'article 6 du PIDCP. En déclarant la Communication recevable, le Comité reconnait pour la première fois l'application du principe de non-refoulement en contexte d'urgence climatique et la qualité de « victime climatique »<fnref n="109" />. Toutefois sur le fond, le Comité n'est pas allé jusqu'à accepter l'existence d'une violation du droit à la vie ; il a débouté le resquérant, et ce en adoptant une analyse très stricte des atteintes possibles en matière climatique. Cette constatation onusienne ouvre cependant une petite brèche qui a été en retour insérée dans les écritures d'un contentieux national. C'est ainsi qu'en 2021¹¹⁰, à propos d'un étranger de la région du delta du Niger au Nigeria ayant vu sa demande de protection internationale et humanitaire rejetée, la *Corte suprema di cassazione* italienne reconnait que ce ressortissant nigérian a été exposé à une situation de dégradation de l'environnement grave et qu'il était nécessaire de vérifier comment cette situation matérialisait un risque pour le droit à la vie et le droit à une existence digne. La juridiction italienne lui a ainsi reconnu la possibilité d'obtenir un droit au séjour sur le fondement d'une vulnérabilité environnementale. Cet arrêt inédit crée un précédent jurisprudentiel qui a permis en l'espèce de sécuriser les droits d'un « déplacé environnemental » et qui sera donc observé avec intérêt par d'autres juges bientôt saisis de ce type de demandes.

L'insécurisation des conditions de vie des enfants, de leurs représentants ou de jeunes adultes exposés à une discrimination négative<fnref n="111" /> liée aux impacts du changement climatique occupe une place de plus en plus croissante<fnref n="112" /> dans le contentieux climatique. Une première typologie de ces contentieux a été présentée par la doctrine<fnref n="113" />. L'une des tendances principales observées est le rejet fréquent de leur demande en raison d'un manque de justiciabilité qui peut apparaître comme un déni de leur droit à réparation. Ces attentes de sécurisation des mineurs ont d'abord débuté aux États-Unis souvent avec le soutien de l'ONG américaine *Our Children Trust*<fnref n="114" />. Plusieurs jeunes se sont rassemblés autour d'une même plainte ou ont été représentés par des ONG (association de parents d'élève<fnref n="115" /> en France, association de jeunes<fnref n="116" /> au Canada). Ils évoquent parfois le sort singulier d'un peuple auquel ils appartiennent, d'un territoire et sont

<footnote n="107">¹⁰⁷ Communication du Comité des droits de l'Homme, 7 janvier 2020, *Joane Teitiota c. Nouvelle-Zélande*, CCPR/C/127/D/2728/2016. L. IMBERT, « Premiers éclairissements sur la protection internationale des "migrants climatiques" », *La Revue des droits de l'homme*, Actualités Droits-Libertés, mai 2020 ; M. COURTOY, « Le Comité des droits de l'homme des Nations Unies face à l'Homme qui voulait être le premier réfugié climatique : une avancée mesurée, mais bienvenue », RTDH, Vol. 2020, n° 124, pp. 941-968.</footnote>

<footnote n="108">¹⁰⁸ New Zealand Supreme Court of New Zealand, 20 juillet 2015, *Ioane Teitiota c. The Chief Executive of the Ministry of Business, Innovation and Employment*.</footnote>

<footnote n="109">¹⁰⁹ § 9.4. « Les changements climatiques et le développement non durable font partie des menaces les plus urgentes et les plus graves pesant sur la capacité des générations présentes et futures de jouir du droit à la vie ».</footnote>

<footnote n="110">¹¹⁰ Corte suprema di cassazione, seconda sezion civile, ordonnance n° 5022/21 du 24 février 2021.</footnote>

<footnote n="111">¹¹¹ L. PARKER, J. MESTRE, S. JODOIN, M. WEWERINKE-SINGH, « When the Kids Put Climate Change on Trial : Youth-Focused Rights-Based Climate Litigation around the World », *Journal of Human Rights and the Environment*, 2022, vol. 13, n° 1, pp. 64-89.</footnote>

<footnote n="112">¹¹² *Ibid*, en mai 2021, la base de données *Sabin Center for Climate Change Law* avait identifié 32 cas dans 14 pays.</footnote>

<footnote n="113">¹¹³ *Ibid*.</footnote>

<footnote n="114">¹¹⁴ V. en ce sens le travail de conseil judiciaire transnational opéré par OurchildrenTrust : https://www.ourchildrenstrust.org/global-legal-actions. Cette structure d'intérêt public fondée en 2010 par Julia Olson (actuelle directrice générale) regroupe des juristes qui fournissent des services de stratégies judiciaires.</footnote>

<footnote n="115">¹¹⁵ Un recours a été déposé en décembre 2020 devant le tribunal administratif de Lyon par quarante-trois parents drômois contre le préfet de région pour inaction climatique. Après une lettre adressée au préfet en août 2020 restée sans réponse, les familles ont décidé de saisir la justice.</footnote>

<footnote n="116">¹¹⁶ V. le recours canadien porté par l'ONG ENvironnement JEUnesse.</footnote>
Teitiota<fnref n="107" /> originaire de Kiribati a été le premier à se tourner vers les organes supranationaux des droits de l'Homme en saisissant le Comité des droits de l'Homme (CDH) sur les questions climatiques. Après avoir migré en Nouvelle-Zélande et y demandant l'asile, le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève de 1951 lui a été refusé et une mesure d'éloignement a été mise à exécution en 2015. Débouté en dernier lieu par la Cour suprême néo-zélandaise<fnref n="108" />, il a saisi le CDH en alléguant notamment la violation du droit à la vie de l'article 6 du PIDCP. En déclarant la Communication recevable, le Comité reconnait pour la première fois l'application du principe de non-refoulement en contexte d'urgence climatique et la qualité de « victime climatique »<fnref n="109" />. Toutefois sur le fond, le Comité n'est pas allé jusqu'à accepter l'existence d'une violation du droit à la vie ; il a débouté le resquérant, et ce en adoptant une analyse très stricte des atteintes possibles en matière climatique. Cette constatation onusienne ouvre cependant une petite brèche qui a été en retour insérée dans les écritures d'un contentieux national. C'est ainsi qu'en 2021¹¹⁰, à propos d'un étranger de la région du delta du Niger au Nigeria ayant vu sa demande de protection internationale et humanitaire rejetée, la *Corte suprema di cassazione* italienne reconnait que ce ressortissant nigérian a été exposé à une situation de dégradation de l'environnement grave et qu'il était nécessaire de vérifier comment cette situation matérialisait un risque pour le droit à la vie et le droit à une existence digne. La juridiction italienne lui a ainsi reconnu la possibilité d'obtenir un droit au séjour sur le fondement d'une vulnérabilité environnementale. Cet arrêt inédit crée un précédent jurisprudentiel qui a permis en l'espèce de sécuriser les droits d'un « déplacé environnemental » et qui sera donc observé avec intérêt par d'autres juges bientôt saisis de ce type de demandes.

L'insécurisation des conditions de vie des enfants, de leurs représentants ou de jeunes adultes exposés à une discrimination négative<fnref n="111" /> liée aux impacts du changement climatique occupe une place de plus en plus croissante<fnref n="112" /> dans le contentieux climatique. Une première typologie de ces contentieux a été présentée par la doctrine<fnref n="113" />. L'une des tendances principales observées est le rejet fréquent de leur demande en raison d'un manque de justiciabilité qui peut apparaître comme un déni de leur droit à réparation. Ces attentes de sécurisation des mineurs ont d'abord débuté aux États-Unis souvent avec le soutien de l'ONG américaine *Our Children Trust*<fnref n="114" />. Plusieurs jeunes se sont rassemblés autour d'une même plainte ou ont été représentés par des ONG (association de parents d'élève<fnref n="115" /> en France, association de jeunes<fnref n="116" /> au Canada). Ils évoquent parfois le sort singulier d'un peuple auquel ils appartiennent, d'un territoire et sont

<footnote n="107">¹⁰⁷ Communication du Comité des droits de l'Homme, 7 janvier 2020, *Joane Teitiota c. Nouvelle-Zélande*, CCPR/C/127/D/2728/2016. L. IMBERT, « Premiers éclairissements sur la protection internationale des "migrants climatiques" », *La Revue des droits de l'homme*, Actualités Droits-Libertés, mai 2020 ; M. COURTOY, « Le Comité des droits de l'homme des Nations Unies face à l'Homme qui voulait être le premier réfugié climatique : une avancée mesurée, mais bienvenue », *RTDH*, Vol. 2020, n° 124, pp. 941-968.</footnote>

<footnote n="108">¹⁰⁸ New Zealand Supreme Court of New Zealand, 20 juillet 2015, *Ioane Teitiota c. The Chief Executive of the Ministry of Business, Innovation and Employment*.</footnote>

<footnote n="109">¹⁰⁹ § 9.4. « Les changements climatiques et le développement non durable font partie des menaces les plus urgentes et les plus graves pesant sur la capacité des générations présentes et futures de jouir du droit à la vie ».</footnote>

<footnote n="110">¹¹⁰ Corte suprema di cassazione, seconda sezion civile, ordonnance n° 5022/21 du 24 février 2021.</footnote>

<footnote n="111">¹¹¹ L. PARKER, J. MESTRE, S. JODOIN, M. WEWERINKE-SINGH, « When the Kids Put Climate Change on Trial : Youth-Focused Rights-Based Climate Litigation around the World », *Journal of Human Rights and the Environment*, 2022, vol. 13, n° 1, pp. 64-89.</footnote>

<footnote n="112">¹¹² *Ibid*, en mai 2021, la base de données *Sabin Center for Climate Change Law* avait identifié 32 cas dans 14 pays.</footnote>

<footnote n="113">¹¹³ *Ibid*.</footnote>

<footnote n="114">¹¹⁴ V. en ce sens le travail de conseil judiciaire transnational opéré par OurchildrenTrust : https://www.ourchildrenstrust.org/global-legal-actions. Cette structure d'intérêt public fondée en 2010 par Julia Olson (actuelle directrice générale) regroupe des juristes qui fournissent des services de stratégies judiciaires.</footnote>

<footnote n="115">¹¹⁵ Un recours a été déposé en décembre 2020 devant le tribunal administratif de Lyon par quarante-trois parents drômois contre le préfet de région pour inaction climatique. Après une lettre adressée au préfet en août 2020 restée sans réponse, les familles ont décidé de saisir la justice.</footnote>

<footnote n="116">¹¹⁶ V. le recours canadien porté par l'ONG ENvironnement JEUnesse.</footnote>
souvent soutenus par de nombreux *amici curiae*<fnref n="117" /> venant crédibiliser leur argumentation innovante. Aux États-Unis, avec l'aide d'avocats chevronnés, des universitaires et des cliniques<fnref n="118" /> d'étudiants en droit, en argumentant sur leurs conditions de vie dégradées, les jeunes américains promeuvent un nouveau droit de l'Homme (le droit à un climat sûr découlant du droit à l'intégrité corporelle et à la sécurité personnelle) qui formalise leur demande inédite de sécurisation climatique. En invoquant les atteintes aux droits fondamentaux, aux droits des générations futures et la Doctrine du *Public Trust*, cette stratégie judiciaire a commencé en 2011 en portant des premiers résultats en 2015 avec l'affaire *Zoe et Stella Foster* et l'affaire *Juliana*<fnref n="119" /> dans laquelle vingt-et-un jeunes<fnref n="120" /> ont intenté un recours devant le Tribunal fédéral de district de l'Oregon. Ces jeunes y invoquaient, en vain, la violation de la Constitution fédérale, notamment une série de leurs droits fondamentaux comme le droit à la vie, à la liberté, à la santé. Depuis, plusieurs actions<fnref n="121" /> ont été menées à travers les États-Unis avec pour objectif de tester cet argumentaire<fnref n="122" /> dans plusieurs autres États américains. Ces recours sont structurés sur les mêmes types de demandes tout en spécialisant les préjudices selon les diversités locales des États concernés. Les procès se sont pour l'instant soldés par des échecs essentiellement sur le plan de la recevabilité (intérêt à agir, la question politique/séparation des pouvoirs) comme dans l'affaire *Reynolds c. État de Floride*<fnref n="123" />, le contentieux *Held c. État du Montana*<fnref n="124" /> ou encore les espèces *Aji P. c. État de Washington*<fnref n="125" /> et *Layla H. c. Commonwealth de Virginie*<fnref n="126" />. Ailleurs, l'action collective intentée par des jeunes et l'ONG *ENvironnement JEUnesse* (ENJEU) en 2019 alléguait que le Canada avait enfreint les droits fondamentaux des jeunes québécois, particulièrement leurs droits à la vie et à la sécurité en vertu de l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour supérieure du Québec a néanmoins refusé cette demande en raison du choix de la composition du groupe visé (catégorie de jeunes) dans les

<footnote n="117">¹¹⁷ V. en ce sens la liste des *amici* produits dans les espèces soutenues par *OurchildrenTrust*: https://www.ourchildrentrust.org/lawlibrary</footnote>

<footnote n="118">¹¹⁸ V. le travail de la *Duke Environmental Law and Policy Clinic*.</footnote>

<footnote n="119">¹¹⁹ *Juliana v. the United States of America*, V. le commentaire de W. MONTGOMERY, « Juliana c. United States: The Ninth Circuit's Opening Salvo for a New Era of Climate Litigation », *Tul. Env't LJ*, 2021, vol. 34, pp. 341-356.</footnote>

<footnote n="120">¹²⁰ Pour un descriptif des victimes : https://www.ourchildrentrust.org/federal-plaintiffs/</footnote>

<footnote n="121">¹²¹ V. les recours basés sur la *public trust*: http://climatecasechart.com/climate-change-litigation/case-category/public-trust-claims/</footnote>

<footnote n="122">¹²² Notons que certains jeunes soutiennent la violation des droits à l'égalité qui visent à remédier aux vulnérabilités environnementales et discriminations liées à leur âge auxquelles ils sont confrontés.</footnote>

<footnote n="123">¹²³ La procédure ici http://climatecasechart.com/climate-change-litigation/case/reynolds-v-florida/: Huit jeunes ont déposé contre l'État de Floride, le gouverneur Rick Scott et plusieurs agences étatiques une plainte visant à faire reconnaitre la violation des droits constitutionnels (à la vie, à la liberté, à la propriété) sur la plus jeune génération et l'inaction ayant causé un préjudice aux ressources essentielles et communes (*public trust*) de la Floride (les plages, les récifs coralliens). Si en 2020, le tribunal et la Cour d'appel de Floride ont rejeté la demande (question politique), ces juges ont néanmoins semblé reconnaitre la légitimité des demandes de cette catégorie de vulnérables. Sans doute pour renouveler leur stratégie judiciaire, quatre jeunes plaignants re joints par plus de 150 jeunes de Floride viennent de déposer une nouvelle pétition demandant l'élaboration de règles auprès du ministère de l'Agriculture et des Services aux consommateurs en lui enjoignant d'établir un objectif de 100 % de l'électricité à partir d'énergies renouvelables d'ici 2050.</footnote>

<footnote n="124">¹²⁴ V. la procédure ici : http://climatecasechart.com/climate-change-litigation/case/11091/. Les demandes portées devant le tribunal de l'État du Montana visent à contester la constitutionnalité de la politique énergétique de l'État essentiellement basée sur les combustibles fossiles. Les jeunes y demandent une déclaration et une injonction sous la forme d'ordonnances enjoignant de préparer un bilan des émissions de GES du Montana et d'élaborer et de mettre en œuvre un plan correctif pour réduire les émissions de GES. Si pour l'instant le tribunal a estimé que les plaignants avaient suffisamment allégué leurs préjudices et qu'ils étaient réparables par voie de jugement déclaratoire, le tribunal a cependant conclu qu'une telle injonction violerait ici encore la doctrine de la « question politique ».</footnote>

<footnote n="125">¹²⁵ V. la décision de refus en 2021 : http://climatecasechart.com/climate-change-litigation/case/aji-p-v-state-washington/</footnote>

<footnote n="126">¹²⁶ V. la procédure ici http://climatecasechart.com/climate-change-litigation/case/layla-h-v-commonwealth/</footnote>
souvent soutenus par de nombreux *amici curiae*<fnref n="117" /> venant crédibiliser leur argumentation innovante. Aux États-Unis, avec l'aide d'avocats chevronnés, des universitaires et des cliniques<fnref n="118" /> d'étudiants en droit, en argumentant sur leurs conditions de vie dégradées, les jeunes américains promeuvent un nouveau droit de l'Homme (le droit à un climat sûr découlant du droit à l'intégrité corporelle et à la sécurité personnelle) qui formalise leur demande inédite de sécurisation climatique. En invoquant les atteintes aux droits fondamentaux, aux droits des générations futures et la Doctrine du *Public Trust*, cette stratégie judiciaire a commencé en 2011 en portant des premiers résultats en 2015 avec l'affaire *Zoe et Stella Foster* et l'affaire *Juliana*<fnref n="119" /> dans laquelle vingt-et-un jeunes<fnref n="120" /> ont intenté un recours devant le Tribunal fédéral de district de l'Oregon. Ces jeunes y invoquaient, en vain, la violation de la Constitution fédérale, notamment une série de leurs droits fondamentaux comme le droit à la vie, à la liberté, à la santé. Depuis, plusieurs actions<fnref n="121" /> ont été menées à travers les États-Unis avec pour objectif de tester cet argumentaire<fnref n="122" /> dans plusieurs autres États américains. Ces recours sont structurés sur les mêmes types de demandes tout en spécialisant les préjudices selon les diversités locales des États concernés. Les procès se sont pour l'instant soldés par des échecs essentiellement sur le plan de la recevabilité (intérêt à agir, la question politique/séparation des pouvoirs) comme dans l'affaire *Reynolds c. État de Floride*<fnref n="123" />, le contentieux *Held c. État du Montana*<fnref n="124" /> ou encore les espèces *Aji P. c. État de Washington*<fnref n="125" /> et *Layla H. c. Commonwealth de Virginie*<fnref n="126" />. Ailleurs, l'action collective intentée par des jeunes et l'ONG *ENvironnement JEUnesse* (ENJEU) en 2019 alléguait que le Canada avait enfreint les droits fondamentaux des jeunes québécois, particulièrement leurs droits à la vie et à la sécurité en vertu de l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour supérieure du Québec a néanmoins refusé cette demande en raison du choix de la composition du groupe visé (catégorie de jeunes) dans les

<footnote n="117">¹¹⁷ V. en ce sens la liste des *amici* produits dans les espèces soutenues par *OurchildrenTrust*: https://www.ourchildrentrust.org/lawlibrary</footnote>

<footnote n="118">¹¹⁸ V. le travail de la *Duke Environmental Law and Policy Clinic*.</footnote>

<footnote n="119">¹¹⁹ *Juliana v. the United States of America*, V. le commentaire de W. MONTGOMERY, « Juliana c. United States: The Ninth Circuit's Opening Salvo for a New Era of Climate Litigation », *Tul. Env't LJ*, 2021, vol. 34, pp. 341-356.</footnote>

<footnote n="120">¹²⁰ Pour un descriptif des victimes : https://www.ourchildrentrust.org/federal-plaintiffs/</footnote>

<footnote n="121">¹²¹ V. les recours basés sur la *public trust*: http://climatecasechart.com/climate-change-litigation/case-category/public-trust-claims/</footnote>

<footnote n="122">¹²² Notons que certains jeunes soutiennent la violation des droits à l'égalité qui visent à remédier aux vulnérabilités environnementales et discriminations liées à leur âge auxquelles ils sont confrontés.</footnote>

<footnote n="123">¹²³ La procédure ici http://climatecasechart.com/climate-change-litigation/case/reynolds-v-florida/: Huit jeunes ont déposé contre l'État de Floride, le gouverneur Rick Scott et plusieurs agences étatiques une plainte visant à faire reconnaitre la violation des droits constitutionnels (à la vie, à la liberté, à la propriété) sur la plus jeune génération et l'inaction ayant causé un préjudice aux ressources essentielles et communes (*public trust*) de la Floride (les plages, les récifs coralliens). Si en 2020, le tribunal et la Cour d'appel de Floride ont rejeté la demande (question politique), ces juges ont néanmoins semblé reconnaitre la légitimité des demandes de cette catégorie de vulnérables. Sans doute pour renouveler leur stratégie judiciaire, quatre jeunes plaignants re joints par plus de 150 jeunes de Floride viennent de déposer une nouvelle pétition demandant l'élaboration de règles auprès du ministère de l'Agriculture et des Services aux consommateurs en lui enjoignant d'établir un objectif de 100 % de l'électricité à partir d'énergies renouvelables d'ici 2050.</footnote>

<footnote n="124">¹²⁴ V. la procédure ici : http://climatecasechart.com/climate-change-litigation/case/11091/. Les demandes portées devant le tribunal de l'État du Montana visent à contester la constitutionnalité de la politique énergétique de l'État essentiellement basée sur les combustibles fossiles. Les jeunes y demandent une déclaration et une injonction sous la forme d'ordonnances enjoignant de préparer un bilan des émissions de GES du Montana et d'élaborer et de mettre en œuvre un plan correctif pour réduire les émissions de GES. Si pour l'instant le tribunal a estimé que les plaignants avaient suffisamment allégué leurs préjudices et qu'ils étaient réparables par voie de jugement déclaratoire, le tribunal a cependant conclu qu'une telle injonction violerait ici encore la doctrine de la « question politique ».</footnote>

<footnote n="125">¹²⁵ V. la décision de refus en 2021 : http://climatecasechart.com/climate-change-litigation/case/aji-p-v-state-washington/</footnote>

<footnote n="126">¹²⁶ V. la procédure ici http://climatecasechart.com/climate-change-litigation/case/layla-h-v-commonwealth/</footnote>
écritures du recours. En définitive, la première et encore rare victoire de jeunes est celle rendue en 2018 par la Cour suprême colombienne<fnref n="127" />. En écologisant les droits humains tout en consacrant les droits de la nature, elle a affirmé que leurs droits constitutionnels à un environnement sain, à la vie, à la santé étaient mis à mal en contexte d'urgence climatique. La Cour a ordonné au gouvernement colombien de créer et de mettre en œuvre des plans pour stopper la déforestation, d'orienter les plans de gestion des terres existants vers l'atténuation et l'adaptation au changement climatique, et de développer un « pacte intergénérationnel pour la vie de l'Amazonie colombienne » avec les plaignants, les communautés affectées, et des organismes scientifiques. Hormis ce cas d'école, de nombreuses tentatives contentieuses ont échoué (en Alaska<fnref n="128" />, en Inde<fnref n="129" />, au Pakistan<fnref n="130" />, devant le Comité des droits de l'Homme<fnref n="131" />, etc. ou sont toujours pendantes en France<fnref n="132" /> ou en Ouganda<fnref n="133" />) attestant que le contentieux est loin d'être stabilisé pour cette catégorie de vulnérables. Et ce d'autant plus que dernièrement, des jeunes ont saisi la Cour de Strasbourg (Affaires *Duarte Agostinho, De Conto, des jeunes Norvégiens*<fnref n="134" />, *Young Climate Change Victims*<fnref n="135" />) qui sans aucun doute apportera une pièce de plus à ce contentieux encore naissant.

À côté des étrangers et des jeunes, d'autres catégories de vulnérables tels que les peuples autochtones, les personnes handicapées<fnref n="136" /> et des femmes âgées<fnref n="137" /> ont intenté des recours – toujours en instance – visant à sécuriser les droits de ces personnes placées au cœur de vulnérabilités climatiques intersectionnelles.

## B. La sécurisation du « sort de l'humanité » par l'approche intergénérationnelle des droits humains

À l'occasion de l'appréciation de la conformité de la loi fédérale allemande relative au changement climatique adoptée en 2019, la Cour constitutionnelle fédérale a abouti à un jugement inédit qui franchit un pas significatif pour la justice climatique. Le cœur de la décision porte sur l'appréciation des droits et libertés de la Loi fondamentale à l'aune d'une temporalité projetée sur le long terme et de l'irréversibilité des effets délétères des changements climatiques. La Cour reconnait par une lecture transgénérationnelle que la Constitution « impose une obligation de sauvegarder les libertés fondamentales dans le temps et de répartir

<footnote n="127">127 Affaire *Claudia Andrea Lozano Barragán, et al. c. Présidence de la République et al.*, V. le commentaire de C. PERRUSO, in C. Cournil (dir.), *Les grandes affaires climatiques, op. cit.*, pp. 153-167.</footnote>

<footnote n="128">128 *Sinnok c. Alaska* (2022).</footnote>

<footnote n="129">129 *Ridhima Pandey c. Union of India* (2019).</footnote>

<footnote n="130">130 *Rabab Ali c. Federation of Pakistan* (2016).</footnote>

<footnote n="131">131 Comité des Droits de l'Homme, *Communication Sacchi et al. c. Argentina et al.* (2021).</footnote>

<footnote n="132">132 V. *supra* plainte des parents d'élève de la Drôme.</footnote>

<footnote n="133">133 *Mbabazi and Others c. The Attorney General and National Environmental Management Authority* (2015).</footnote>

<footnote n="134">134 Affaire *Greenpeace Nordic Ass'n and Nature and Youth v Ministry of Petroleum and Energy* (2020).</footnote>

<footnote n="135">135 Requête du 21 juin 2022 devant la Cour EDH à propos de la sortie du Traité sur la Charte de l'énergie : https://www.exitect.org/</footnote>

<footnote n="136">136 L'affaire *Mex M c. Autriche* pendante devant la Cour EDH ; la plainte déposée par Environmental Justice Australia auprès du Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits de l'homme et l'environnement, du Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones et du Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées, 25 octobre 2021, Affaire *Brooklyn Center for Independence of the Disabled (BCID), et coll. c. Mayor Bloomberg, et coll*, etc. V. sur ce contentieux : S. JODOIN, R. PAQUET et K. LOFTS, « L'urgence climatique et les droits des personnes handicapées : état des lieux et perspectives », *JEDH*, 2022, 1-2, pp. 28-42.</footnote>

<footnote n="137">137 Une action menée en Suisse est actuellement portée par l'Union of Swiss Senior Women for Climate, des ainées qui s'estiment victimes des conséquences des changements climatiques. Aux côtés de l'association, quatre femmes âgées de 74 à 85 ans sont requérantes. Elles attestent souffrir de problèmes de santé causés ou aggravés par les vagues de chaleur (asthme, maladie pulmonaire, défaillance cardio-vasculaire et port d'un stimulateur cardiaque de type pacemaker).</footnote>
écritures du recours. En définitive, la première et encore rare victoire de jeunes est celle rendue en 2018 par la Cour suprême colombienne<fnref n="127" />. En écologisant les droits humains tout en consacrant les droits de la nature, elle a affirmé que leurs droits constitutionnels à un environnement sain, à la vie, à la santé étaient mis à mal en contexte d'urgence climatique. La Cour a ordonné au gouvernement colombien de créer et de mettre en œuvre des plans pour stopper la déforestation, d'orienter les plans de gestion des terres existants vers l'atténuation et l'adaptation au changement climatique, et de développer un « pacte intergénérationnel pour la vie de l'Amazonie colombienne » avec les plaignants, les communautés affectées, et des organismes scientifiques. Hormis ce cas d'école, de nombreuses tentatives contentieuses ont échoué (en Alaska<fnref n="128" />, en Inde<fnref n="129" />, au Pakistan<fnref n="130" />, devant le Comité des droits de l'Homme<fnref n="131" />, etc. ou sont toujours pendantes en France<fnref n="132" /> ou en Ouganda<fnref n="133" />) attestant que le contentieux est loin d'être stabilisé pour cette catégorie de vulnérables. Et ce d'autant plus que dernièrement, des jeunes ont saisi la Cour de Strasbourg (Affaires *Duarte Agostinho, De Conto, des jeunes Norvégiens*<fnref n="134" />, *Young Climate Change Victims*<fnref n="135" />) qui sans aucun doute apportera une pièce de plus à ce contentieux encore naissant.

À côté des étrangers et des jeunes, d'autres catégories de vulnérables tels que les peuples autochtones, les personnes handicapées<fnref n="136" /> et des femmes âgées<fnref n="137" /> ont intenté des recours – toujours en instance – visant à sécuriser les droits de ces personnes placées au cœur de vulnérabilités climatiques intersectionnelles.

## B. La sécurisation du « sort de l'humanité » par l'approche intergénérationnelle des droits humains

À l'occasion de l'appréciation de la conformité de la loi fédérale allemande relative au changement climatique adoptée en 2019, la Cour constitutionnelle fédérale a abouti à un jugement inédit qui franchit un pas significatif pour la justice climatique. Le cœur de la décision porte sur l'appréciation des droits et libertés de la Loi fondamentale à l'aune d'une temporalité projetée sur le long terme et de l'irréversibilité des effets délétères des changements climatiques. La Cour reconnait par une lecture transgénérationnelle que la Constitution « impose une obligation de sauvegarder les libertés fondamentales dans le temps et de répartir

<footnote n="127">¹²⁷ Affaire *Claudia Andrea Lozano Barragán, et al. c. Présidence de la République et al.*, V. le commentaire de C. PERRUSO, in C. Cournil (dir.), *Les grandes affaires climatiques, op. cit.*, pp. 153-167.</footnote>

<footnote n="128">¹²⁸ *Sinnok c. Alaska* (2022).</footnote>

<footnote n="129">¹²⁹ *Ridhima Pandey c. Union of India* (2019).</footnote>

<footnote n="130">¹³⁰ *Rabab Ali c. Federation of Pakistan* (2016).</footnote>

<footnote n="131">¹³¹ Comité des Droits de l'Homme, *Communication Sacchi et al. c. Argentina et al.* (2021).</footnote>

<footnote n="132">¹³² V. *supra* plainte des parents d'élève de la Drôme.</footnote>

<footnote n="133">¹³³ *Mbabazi and Others c. The Attorney General and National Environmental Management Authority* (2015).</footnote>

<footnote n="134">¹³⁴ Affaire *Greenpeace Nordic Ass'n and Nature and Youth v Ministry of Petroleum and Energy* (2020).</footnote>

<footnote n="135">¹³⁵ Requête du 21 juin 2022 devant la Cour EDH à propos de la sortie du Traité sur la Charte de l'énergie : https://www.exitect.org/</footnote>

<footnote n="136">¹³⁶ L'affaire *Mex M c. Autriche* pendante devant la Cour EDH ; la plainte déposée par Environmental Justice Australia auprès du Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits de l'homme et l'environnement, du Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones et du Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées, 25 octobre 2021, Affaire *Brooklyn Center for Independence of the Disabled (BCID), et coll. c. Mayor Bloomberg, et coll*, etc. V. sur ce contentieux : S. JODOIN, R. PAQUET et K. LOFTS, « L'urgence climatique et les droits des personnes handicapées : état des lieux et perspectives », *JEDH*, 2022, 1-2, pp. 28-42.</footnote>

<footnote n="137">¹³⁷ Une action menée en Suisse est actuellement portée par l'Union of Swiss Senior Women for Climate, des ainées qui s'estiment victimes des conséquences des changements climatiques. Aux côtés de l'association, quatre femmes âgées de 74 à 85 ans sont requérantes. Elles attestent souffrir de problèmes de santé causés ou aggravés par les vagues de chaleur (asthme, maladie pulmonaire, défaillance cardio-vasculaire et port d'un stimulateur cardiaque de type pacemaker).</footnote>
les opportunités associées à ces libertés de manière proportionnelle entre les générations »<fnref n="138" />. En proposant cette analyse intertemporelle des droits de l'Homme, elle cherche à sécuriser la protection intemporelle de « la famille humaine », dont la survie n'est assurée que si les conditions d'existence et de jouissance des droits fondamentaux des générations futures sont garanties. Face à la « révélation de la vulnérabilité du genre humain »<fnref n="139" />, apparait une nouvelle figure juridique, celle des générations futures<fnref n="140" /> qui est convoquée en l'espèce et dont les droits sont à sécuriser en proposant des politiques d'atténuation ambitieuses. La Cour confirme l'idée de « droit commun » défendue par Mireille Delmas-Marty dans laquelle les droits de l'Homme doivent se défendre désormais dans la durée ; ces derniers situant « l'individu par rapport à sa lignée (ascendants et descendants) et la collectivité par rapport aux générations futures, donc à l'espèce ou à la famille humaine »<fnref n="141" />.

Cette garantie intertemporelle est innovante<fnref n="142" /> en ce qu'elle ouvre la possibilité de penser les droits humains des générations présentes comme futures. Elle marque l'entrée du juge dans « l'ère du droit des générations futures »<fnref n="143" /> en participant à leur sécurisation. Si des références textuelles dans le droit international<fnref n="144" /> comme dans certains textes constitutionnels (Charte de l'environnement, Loi fondamentale allemande) consacrent déjà cette expression, cette décision allemande est clairement d'avant-garde en Europe, même si quelques juges dans d'autres systèmes normatifs ont déjà eu recours à une lecture intergénérationnelle des enjeux climatiques et environnementaux<fnref n="145" />. Présent dans le recours intenté par les jeunes étatsuniens de l'affaire *Juliana*<fnref n="146" />, l'équité intergénérationnelle l'est aussi dans la décision *Urgenda*<fnref n="147" /> ou encore au sein du jugement rendu par la Cour suprême colombienne<fnref n="148" />. Encore dernièrement, si le jugement de la Cour fédérale australienne<fnref n="149" /> a été partiellement cassé en appel, ce dernier avait pourtant estimé que le ministre de l'Environnement devait tenir compte – lors d'une demande d'autorisation d'extension d'une mine de charbon – d'un *duty of care* afin de protéger les enfants (les générations futures), diligence fondée sur le principe de la responsabilité pour négligence (*liability for negligence*). Plus encore, le recours *Thomas & De Freitas c. Guyana* confirme cette tendance à se « servir » des jeunes et des générations futures pour défendre une lecture intertemporelle des droits humains en contexte d'urgence climatique. Cette action a été

<footnote n="138">¹³⁸ § 183 (traduction libre)</footnote>

<footnote n="139">¹³⁹ Cité par C. LE BRIS, « Esquisse de l'humanité juridique. L'humanité juridique, une sphère infinie dont le centre est partout, la circonférence nulle part », *Revue interdisciplinaire d'études juridiques*, 2012, vol. 69, n° 2, pp. 1-50.</footnote>

<footnote n="140">¹⁴⁰ É. GAILLARD, « L'entrée dans l'ère du droit des générations futures », *Les Cahiers de la Justice*, 2019, vol. 3, n° 3, 2019, pp. 441-454.</footnote>

<footnote n="141">¹⁴¹ Cité par C. LE BRIS et M. DELMAS-MARTY, *Pour un droit commun*, Paris, Le Seuil, 1994, p. 175.</footnote>

<footnote n="142">¹⁴² É. GAILLARD, « L'historique déclinaison transgénérationnelle des devoirs fondamentaux envers les générations futures par le tribunal fédéral constitutionnel allemand », *EEI*, n° 7, juillet 2021, comm. 61.</footnote>

<footnote n="143">¹⁴³ É. GAILLARD, « L'entrée dans l'ère du droit des générations futures », *op. cit.*</footnote>

<footnote n="144">¹⁴⁴ L'équité intergénérationnelle est sous-jacente dans la Déclaration de Stockholm et présente à la fois dans l'Accord de Paris et la CCNUCC (art. 3).</footnote>

<footnote n="145">¹⁴⁵ V. le seul jugement portant sur le droit des générations futures, Supreme Court of the Philippines, *Minors Oposa c. Factoran*, 30 juillet 1993.</footnote>

<footnote n="146">¹⁴⁶ *Juliana et al. c. United States of America et al.*, 2016.</footnote>

<footnote n="147">¹⁴⁷ § 4.7, décision du 20 décembre 2019 et § 37, décision d'appel.</footnote>

<footnote n="148">¹⁴⁸ V. p. 34 de la décision précitée.</footnote>

<footnote n="149">¹⁴⁹ Décision du 27 mai 2021, *Sharma by her litigation representative Sister Marie Brigid Arthur v Minister for the Environment*. La Cour fédérale d'Australie avait établi une nouvelle obligation de diligence pour prévenir des dommages personnels aux enfants, tout en refusant d'ordonner une injonction pour forcer le ministre à bloquer l'extension de la mine de charbon. Elle avait pointé le fait que les conséquences du changement climatique, infligées par l'inaction actuelle des adultes, « pourraient à juste titre être décrites comme la plus grande injustice intergénérationnelle jamais infligée par une génération d'humains à la suivante » (traduction libre § 293 de la décision). Le 15 mars 2022, la Cour fédérale plénière d'Australie a toutefois annulé cette décision d'imposer une obligation de diligence au ministre. Les conclusions de la Cour fédérale sur le risque de préjudice du changement climatique pour les enfants semblent acquises toutefois.</footnote>
les opportunités associées à ces libertés de manière proportionnelle entre les générations »<fnref n="138" />. En proposant cette analyse intertemporelle des droits de l'Homme, elle cherche à sécuriser la protection intemporelle de « la famille humaine », dont la survie n'est assurée que si les conditions d'existence et de jouissance des droits fondamentaux des générations futures sont garanties. Face à la « révélation de la vulnérabilité du genre humain »<fnref n="139" />, apparait une nouvelle figure juridique, celle des générations futures<fnref n="140" /> qui est convoquée en l'espèce et dont les droits sont à sécuriser en proposant des politiques d'atténuation ambitieuses. La Cour confirme l'idée de « droit commun » défendue par Mireille Delmas-Marty dans laquelle les droits de l'Homme doivent se défendre désormais dans la durée ; ces derniers situant « l'individu par rapport à sa lignée (ascendants et descendants) et la collectivité par rapport aux générations futures, donc à l'espèce ou à la famille humaine »<fnref n="141" />.

Cette garantie intertemporelle est innovante<fnref n="142" /> en ce qu'elle ouvre la possibilité de penser les droits humains des générations présentes comme futures. Elle marque l'entrée du juge dans « l'ère du droit des générations futures »<fnref n="143" /> en participant à leur sécurisation. Si des références textuelles dans le droit international<fnref n="144" /> comme dans certains textes constitutionnels (Charte de l'environnement, Loi fondamentale allemande) consacrent déjà cette expression, cette décision allemande est clairement d'avant-garde en Europe, même si quelques juges dans d'autres systèmes normatifs ont déjà eu recours à une lecture intergénérationnelle des enjeux climatiques et environnementaux<fnref n="145" />. Présent dans le recours intenté par les jeunes étatsuniens de l'affaire *Juliana*<fnref n="146" />, l'équité intergénérationnelle l'est aussi dans la décision *Urgenda*<fnref n="147" /> ou encore au sein du jugement rendu par la Cour suprême colombienne<fnref n="148" />. Encore dernièrement, si le jugement de la Cour fédérale australienne<fnref n="149" /> a été partiellement cassé en appel, ce dernier avait pourtant estimé que le ministre de l'Environnement devait tenir compte – lors d'une demande d'autorisation d'extension d'une mine de charbon – d'un *duty of care* afin de protéger les enfants (les générations futures), diligence fondée sur le principe de la responsabilité pour négligence (*liability for negligence*). Plus encore, le recours *Thomas & De Freitas c. Guyana* confirme cette tendance à se « servir » des jeunes et des générations futures pour défendre une lecture intertemporelle des droits humains en contexte d'urgence climatique. Cette action a été

<footnote n="138">¹³⁸ § 183 (traduction libre)</footnote>

<footnote n="139">¹³⁹ Cité par C. LE BRIS, « Esquisse de l'humanité juridique. L'humanité juridique, une sphère infinie dont le centre est partout, la circonférence nulle part », *Revue interdisciplinaire d'études juridiques*, 2012, vol. 69, n° 2, pp. 1-50.</footnote>

<footnote n="140">¹⁴⁰ É. GAILLARD, « L'entrée dans l'ère du droit des générations futures », *Les Cahiers de la Justice*, 2019, vol. 3, n° 3, 2019, pp. 441-454.</footnote>

<footnote n="141">¹⁴¹ Cité par C. LE BRIS et M. DELMAS-MARTY, *Pour un droit commun*, Paris, Le Seuil, 1994, p. 175.</footnote>

<footnote n="142">¹⁴² É. GAILLARD, « L'historique déclinaison transgénérationnelle des devoirs fondamentaux envers les générations futures par le tribunal fédéral constitutionnel allemand », *EEI*, n° 7, juillet 2021, comm. 61.</footnote>

<footnote n="143">¹⁴³ É. GAILLARD, « L'entrée dans l'ère du droit des générations futures », *op. cit.*</footnote>

<footnote n="144">¹⁴⁴ L'équité intergénérationnelle est sous-jacente dans la Déclaration de Stockholm et présente à la fois dans l'Accord de Paris et la CCNUCC (art. 3).</footnote>

<footnote n="145">¹⁴⁵ V. le seul jugement portant sur le droit des générations futures, Supreme Court of the Philippines, *Minors Oposa c. Factoran*, 30 juillet 1993.</footnote>

<footnote n="146">¹⁴⁶ *Juliana et al. c. United States of America et al.*, 2016.</footnote>

<footnote n="147">¹⁴⁷ § 4.7, décision du 20 décembre 2019 et § 37, décision d'appel.</footnote>

<footnote n="148">¹⁴⁸ V. p. 34 de la décision précitée.</footnote>

<footnote n="149">¹⁴⁹ Décision du 27 mai 2021, *Sharma by her litigation representative Sister Marie Brigid Arthur v Minister for the Environment*. La Cour fédérale d'Australie avait établi une nouvelle obligation de diligence pour prévenir des dommages personnels aux enfants, tout en refusant d'ordonner une injonction pour forcer le ministre à bloquer l'extension de la mine de charbon. Elle avait pointé le fait que les conséquences du changement climatique, infligées par l'inaction actuelle des adultes, « pourraient à juste titre être décrites comme la plus grande injustice intergénérationnelle jamais infligée par une génération d'humains à la suivante » (traduction libre § 293 de la décision). Le 15 mars 2022, la Cour fédérale plénière d'Australie a toutefois annulé cette décision d'imposer une obligation de diligence au ministre. Les conclusions de la Cour fédérale sur le risque de préjudice du changement climatique pour les enfants semblent acquises toutefois.</footnote>
déposée, le 21 mai 2021, devant la Cour suprême du Guyana par deux citoyens qui estimaient que le Guyana avait violé leur droit constitutionnel à un environnement sain, et les droits des générations futures en accordant des licences d'exploration pétrolière à un groupe dirigé par ExxonMobil.

***

Indéniablement, on assiste à une percée de la prise en compte des droits des générations futures grâce à une lecture renouvelée des droits humains qui amorce la sécurisation climatique (certes encore limitée) des conditions de vie des jeunes générations et *in fine* du sort de l'humanité. Pour défendre leurs droits fondamentaux conditionnés par l'habitabilité des écosystèmes, les catégories de vulnérables (enfants, femmes, migrants, personnes handicapées, peuples autochtones, etc.) tout comme certaines entités territoriales fragilisées (États-nations insulaires, villes et municipalités) ont saisi une fenêtre d'opportunité au sein de cette gouvernance climatique polycentrée dans laquelle les juges nationaux et internationaux prennent une place désormais bien visible. La multiplicité des attentes sociétales sous-jacentes dans ces procès (cessation de l'illicite, responsabilisation des acteurs publics et privés, réparation de préjudices y compris écologiques, injonctions préventives, respect des droits fondamentaux, reconnaissance des droits de la nature et du vivant, etc.) confie à l'arène judiciaire un rôle essentiel, mais non illimité : celui du contrôle du respect des objectifs climatiques et des trajectoires d'atténuation dans le cadre de l'État de droit (séparation des pouvoirs). Par leur richesse, ces actions contentieuses dessinent alors les contours d'une sécurité climatique qui se déclinent par la nécessité de sécuriser les écosystèmes, les territoires impactés, les droits fondamentaux des générations présentes et futures. En somme, sécuriser la continuité de l'humanité au sein du système Terre.
déposée, le 21 mai 2021, devant la Cour suprême du Guyana par deux citoyens qui estimaient que le Guyana avait violé leur droit constitutionnel à un environnement sain, et les droits des générations futures en accordant des licences d'exploration pétrolière à un groupe dirigé par ExxonMobil.

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Indéniablement, on assiste à une percée de la prise en compte des droits des générations futures grâce à une lecture renouvelée des droits humains qui amorce la sécurisation climatique (certes encore limitée) des conditions de vie des jeunes générations et *in fine* du sort de l'humanité. Pour défendre leurs droits fondamentaux conditionnés par l'habitabilité des écosystèmes, les catégories de vulnérables (enfants, femmes, migrants, personnes handicapées, peuples autochtones, etc.) tout comme certaines entités territoriales fragilisées (États-nations insulaires, villes et municipalités) ont saisi une fenêtre d'opportunité au sein de cette gouvernance climatique polycentrée dans laquelle les juges nationaux et internationaux prennent une place désormais bien visible. La multiplicité des attentes sociétales sous-jacentes dans ces procès (cessation de l'illicite, responsabilisation des acteurs publics et privés, réparation de préjudices y compris écologiques, injonctions préventives, respect des droits fondamentaux, reconnaissance des droits de la nature et du vivant, etc.) confie à l'arène judiciaire un rôle essentiel, mais non illimité : celui du contrôle du respect des objectifs climatiques et des trajectoires d'atténuation dans le cadre de l'État de droit (séparation des pouvoirs). Par leur richesse, ces actions contentieuses dessinent alors les contours d'une sécurité climatique qui se déclinent par la nécessité de sécuriser les écosystèmes, les territoires impactés, les droits fondamentaux des générations présentes et futures. En somme, sécuriser la continuité de l'humanité au sein du système Terre.