révélatrices du rapport que le pouvoir et les opposants entretiennent à l'égard de l'institutionnalisation : celle de la légitimité et celle de la révision constitutionnelle.

## L'institutionnalisation de légitimités parallèles

S'il est évident que la construction d'une légitimité ne repose pas exclusivement sur le droit, il est tout aussi clair qu'il y contribue. À l'étude, on s'aperçoit que les protestataires ont échafaudé une rhétorique juridique visant à se construire une légitimité tant à l'égard des Biélorusses qu'à l'égard des États occidentaux et des organisations internationales. En revanche, et l'on ne saurait être surpris, le pouvoir n'a pas été réellement en mesure de s'institutionnaliser, malgré ses vaines tentatives.

En premier lieu, la quête de légitimité de l'opposition est d'abord passée par un travail d'enquête et de vérification du scrutin présidentiel. Très rapidement, ce sont diverses plateformes qui ont vu le jour telles que Zubr (Bison)<fnref n="46" />, Golos (Voix)<fnref n="47" />, ou encore Tchestnye Lioudi (Les honnêtes gens)<fnref n="48" />. À l'issue d'un travail minutieux, ce sont des milliers de fraudes ou de (grosses) suspicions de fraudes qui ont été documentées<fnref n="49" />. Après avoir collecté des informations en provenance de 1 310 bureaux de vote sur les 5 767, ces plateformes estiment, par extrapolation statistique, que la victoire aurait dû revenir à S. Tikhanovskaïa. Dans le même temps, les Biélorusses heurtés par les répressions ont recouru à leur droit de révocation des élus. On rappellera que ce droit de révocation, héritage soviétique, demeure encore formellement en vigueur en Biélorussie<fnref n="50" />. La procédure de révocation des élus, d'une complexité et d'une longueur extrême (200 jours)<fnref n="51" />, n'a jamais véritablement abouti et n'avait été déclenchée auparavant qu'à l'occasion de protestations locales. Les fraudes électorales d'août 2020 ont ainsi été l'occasion, pour les Biélorusses, de prendre le pouvoir au mot et de retourner le formalisme de ses pratiques juridico-politiques contre lui. Sans surprise, les autorisations demandées aux soviets locaux pour organiser une réunion afin de lancer la procédure révocatoire n'ont pas été délivrées et la loyauté des élus à l'égard du pouvoir n'a pas été ébranlée. Cette initiative témoigne toutefois de la mobilisation, par les électeurs, de l'ensemble des instruments à leur disposition, y compris les instruments relevant de la contestation institutionnalisée<fnref n="52" />.

La critique de la personnalisation du pouvoir et les preuves de ses défaillances ne pouvait suffire à rendre l'opposition crédible. Encore fallait-il que celle-ci démontre sa capacité à s'institutionnaliser, non seulement car elle est un indice du libéralisme politique mais en outre, parce qu'elle est un gage de sérieux à l'égard de

<footnote n="46">46 Pour une version en anglais avec carte interactive : https://zubr.in/elections/map [consulté le 05/02/2024].</footnote>

<footnote n="47">47 Il existe une version du site en anglais : https://belarus2020.org/home [consulté le 05/02/2024].</footnote>

<footnote n="48">48 Pour une version du site en anglais : https://honest-people.by/en/ [consulté le 05/02/2024].</footnote>

<footnote n="49">49 Final report on 2020 presidential elections in Belarus, Based on the data collected by the Voice platform, Zubr platform, and Honest People initiative.</footnote>

<footnote n="50">50 Cf., O. Belova, « Les paradoxes de la révocation populaire dans les sociétés post-soviétiques. Les cas de la Russie et du Bélarus », in C.-É. Sénac, *La révocation populaire des élus*, Paris, Mare et Martin, 2021, p. 261 et s.</footnote>

<footnote n="51">51 *Ibid*.</footnote>

<footnote n="52">52 Sur les mobilisations citoyennes biélorusses, cf., l'article de Tatyana Shukan, dans cet ouvrage.</footnote>
révélatrices du rapport que le pouvoir et les opposants entretiennent à l'égard de l'institutionnalisation : celle de la légitimité et celle de la révision constitutionnelle.

## L'institutionnalisation de légitimités parallèles

S'il est évident que la construction d'une légitimité ne repose pas exclusivement sur le droit, il est tout aussi clair qu'il y contribue. À l'étude, on s'aperçoit que les protestataires ont échafaudé une rhétorique juridique visant à se construire une légitimité tant à l'égard des Biélorusses qu'à l'égard des États occidentaux et des organisations internationales. En revanche, et l'on ne saurait être surpris, le pouvoir n'a pas été réellement en mesure de s'institutionnaliser, malgré ses vaines tentatives.

En premier lieu, la quête de légitimité de l'opposition est d'abord passée par un travail d'enquête et de vérification du scrutin présidentiel. Très rapidement, ce sont diverses plateformes qui ont vu le jour telles que Zubr (Bison)<fnref n="46" />, Golos (Voix)<fnref n="47" />, ou encore Tchestnye Lioudi (Les honnêtes gens)<fnref n="48" />. À l'issue d'un travail minutieux, ce sont des milliers de fraudes ou de (grosses) suspicions de fraudes qui ont été documentées<fnref n="49" />. Après avoir collecté des informations en provenance de 1 310 bureaux de vote sur les 5 767, ces plateformes estiment, par extrapolation statistique, que la victoire aurait dû revenir à S. Tikhanovskaïa. Dans le même temps, les Biélorusses heurtés par les répressions ont recouru à leur droit de révocation des élus. On rappellera que ce droit de révocation, héritage soviétique, demeure encore formellement en vigueur en Biélorussie<fnref n="50" />. La procédure de révocation des élus, d'une complexité et d'une longueur extrême (200 jours)<fnref n="51" />, n'a jamais véritablement abouti et n'avait été déclenchée auparavant qu'à l'occasion de protestations locales. Les fraudes électorales d'août 2020 ont ainsi été l'occasion, pour les Biélorusses, de prendre le pouvoir au mot et de retourner le formalisme de ses pratiques juridico-politiques contre lui. Sans surprise, les autorisations demandées aux soviets locaux pour organiser une réunion afin de lancer la procédure révocatoire n'ont pas été délivrées et la loyauté des élus à l'égard du pouvoir n'a pas été ébranlée. Cette initiative témoigne toutefois de la mobilisation, par les électeurs, de l'ensemble des instruments à leur disposition, y compris les instruments relevant de la contestation institutionnalisée<fnref n="52" />.

La critique de la personnalisation du pouvoir et les preuves de ses défaillances ne pouvait suffire à rendre l'opposition crédible. Encore fallait-il que celle-ci démontre sa capacité à s'institutionnaliser, non seulement car elle est un indice du libéralisme politique mais en outre, parce qu'elle est un gage de sérieux à l'égard de

<footnote n="46">46 Pour une version en anglais avec carte interactive : https://zubr.in/elections/map [consulté le 05/02/2024].</footnote>

<footnote n="47">47 Il existe une version du site en anglais : https://belarus2020.org/home [consulté le 05/02/2024].</footnote>

<footnote n="48">48 Pour une version du site en anglais : https://honest-people.by/en/ [consulté le 05/02/2024].</footnote>

<footnote n="49">49 Final report on 2020 presidential elections in Belarus, Based on the data collected by the Voice platform, Zubr platform, and Honest People initiative.</footnote>

<footnote n="50">50 Cf., O. Belova, « Les paradoxes de la révocation populaire dans les sociétés post-soviétiques. Les cas de la Russie et du Bélarus », in C.-É. Sénac, *La révocation populaire des élus*, Paris, Mare et Martin, 2021, p. 261 et s.</footnote>

<footnote n="51">51 *Ibid*.</footnote>

<footnote n="52">52 Sur les mobilisations citoyennes biélorusses, cf., l'article de Tatyana Shukan, dans cet ouvrage.</footnote>
la communauté internationale et du peuple biélorusse. Conscient qu'une légitimation
passe par une institutionnalisation, les opposants ont très rapidement mis en place
une série d'institutions venant compenser les manquements du pouvoir. La création
du Conseil de coordination, le 18 août 2020, en fut la première. Ce conseil avait pour
objectif d'assurer la transition du régime vers un régime démocratique et entendait
strictement respecter l'ordre légal et constitutionnel biélorusse en devenant un lieu
de dialogue avec le pouvoir. Le 27 août 2020, le Conseil de coordination déclarait
qu'il n'avait pas « pour but de prendre le pouvoir, de changer l'ordre constitutionnel
et le cours de la politique étrangère, il exprime sa position et mène ses travaux dans
le cadre de la loi. Toutes les accusations selon lesquelles le Conseil de coordination
utiliserait des moyens et des instruments inconstitutionnels non prévus par la loi
sont fausses »<fnref n="53" />. Il avait ceci de paradoxal que, tout en ne pouvant qu'être informel
eu égard à la nature du régime, il constituait un moyen de contraindre le pouvoir à
respecter la loi positive et formelle. La légalité et l'institutionnalisation informelles
devenant par là une source de légitimité politique. Ce besoin de légalité et de
conformité au droit s'est d'ailleurs ensuite amplifié par un besoin de justice. On le
sait, c'est d'abord ce sentiment d'injustice qui a conduit S. Tikhanovskaïa à remplacer
son mari en tant que candidate. La violence de la répression post-électorale n'a fait
que renforcer ce sentiment d'injustice et a conduit les membres de l'opposition à
institutionnaliser informellement ce besoin en développant des institutions judiciaires
parallèles, comme la création d'un tribunal populaire en ligne<fnref n="54" />. Ce tribunal populaire,
malheureusement mais inévitablement, n'échappe toutefois pas à certains écueils
d'une justice vengeresse<fnref n="55" />.

Sans doute conscient de son déficit d'institutionnalisation, A. Loukachenko a
essayé, mais sans résultats convaincants, d'inverser la tendance. Il a eu recours,
pour ce faire, à de nombreux leviers. Dans un premier temps, ce fut celui de la
décrédibilisation de l'opposition. Suite aux manifestations de masse, le pouvoir
n'a pas hésité à faire le parallèle avec les « révolutions de couleur », à présenter
les opposants comme des fomenteurs de coups d'État, voire à des terroristes.
L'institution et la légalité seraient du côté du pouvoir et ce serait précisément
à l'encontre de ceci que les manifestants se dresseraient. Dans un second temps,
une fois que la répression a su, patiemment, éliminer à peu près toute forme de
protestation visible, l'heure était venue de se reconstruire en tant que pouvoir
institutionnel. A. Loukachenko s'est appuyé à cette fin sur une institution curieuse :
l'Assemblée populaire de toute la Biélorussie. Ces assemblées ont cours depuis
1996 et ressemblent à s'y méprendre aux congrès du parti communiste de l'URSS.
Organisée sur décision présidentielle<fnref n="56" />, elle est censée représenter le peuple dans
son entièreté, directement et en s'extirpant de la représentation parlementaire. Cette
dernière assemblée, composée de 2 700 personnes choisies selon des critères

<footnote n="53">53 Déclaration du conseil de coordination du 27 août 2020, [en ligne] https://rada.vision/zayavlenie
[consulté le 05/02/2024]. Cette déclaration est une réponse aux accusations de la Cour
constitutionnelle (cf., *supra*).</footnote>

<footnote n="54">54 Version partielle en anglais : https://narodny-tribunal.info/en/ [consulté le 05/02/2024].</footnote>

<footnote n="55">55 Certaines accusations de ce tribunal populaire sont parfois un peu fantaisistes.</footnote>

<footnote n="56">56 La dernière assemblée a été convoquée par un oukase du 28 décembre 2020, n° 492.</footnote>
la communauté internationale et du peuple biélorusse. Conscient qu'une légitimation
passe par une institutionnalisation, les opposants ont très rapidement mis en place
une série d'institutions venant compenser les manquements du pouvoir. La création
du Conseil de coordination, le 18 août 2020, en fut la première. Ce conseil avait pour
objectif d'assurer la transition du régime vers un régime démocratique et entendait
strictement respecter l'ordre légal et constitutionnel biélorusse en devenant un lieu
de dialogue avec le pouvoir. Le 27 août 2020, le Conseil de coordination déclarait
qu'il n'avait pas « pour but de prendre le pouvoir, de changer l'ordre constitutionnel
et le cours de la politique étrangère, il exprime sa position et mène ses travaux dans
le cadre de la loi. Toutes les accusations selon lesquelles le Conseil de coordination
utiliserait des moyens et des instruments inconstitutionnels non prévus par la loi
sont fausses »<fnref n="53" />. Il avait ceci de paradoxal que, tout en ne pouvant qu'être informel
eu égard à la nature du régime, il constituait un moyen de contraindre le pouvoir à
respecter la loi positive et formelle. La légalité et l'institutionnalisation informelles
devenant par là une source de légitimité politique. Ce besoin de légalité et de
conformité au droit s'est d'ailleurs ensuite amplifié par un besoin de justice. On le
sait, c'est d'abord ce sentiment d'injustice qui a conduit S. Tikhanovskaïa à remplacer
son mari en tant que candidate. La violence de la répression post-électorale n'a fait
que renforcer ce sentiment d'injustice et a conduit les membres de l'opposition à
institutionnaliser informellement ce besoin en développant des institutions judiciaires
parallèles, comme la création d'un tribunal populaire en ligne<fnref n="54" />. Ce tribunal populaire,
malheureusement mais inévitablement, n'échappe toutefois pas à certains écueils
d'une justice vengeresse<fnref n="55" />.

Sans doute conscient de son déficit d'institutionnalisation, A. Loukachenko a
essayé, mais sans résultats convaincants, d'inverser la tendance. Il a eu recours,
pour ce faire, à de nombreux leviers. Dans un premier temps, ce fut celui de la
décrédibilisation de l'opposition. Suite aux manifestations de masse, le pouvoir
n'a pas hésité à faire le parallèle avec les « révolutions de couleur », à présenter
les opposants comme des fomenteurs de coups d'État, voire à des terroristes.
L'institution et la légalité seraient du côté du pouvoir et ce serait précisément
à l'encontre de ceci que les manifestants se dresseraient. Dans un second temps,
une fois que la répression a su, patiemment, éliminer à peu près toute forme de
protestation visible, l'heure était venue de se reconstruire en tant que pouvoir
institutionnel. A. Loukachenko s'est appuyé à cette fin sur une institution curieuse :
l'Assemblée populaire de toute la Biélorussie. Ces assemblées ont cours depuis
1996 et ressemblent à s'y méprendre aux congrès du parti communiste de l'URSS.
Organisée sur décision présidentielle<fnref n="56" />, elle est censée représenter le peuple dans
son entièreté, directement et en s'extirpant de la représentation parlementaire. Cette
dernière assemblée, composée de 2 700 personnes choisies selon des critères

<footnote n="53">53 Déclaration du conseil de coordination du 27 août 2020, [en ligne] https://rada.vision/zayavlenie
[consulté le 05/02/2024]. Cette déclaration est une réponse aux accusations de la Cour
constitutionnelle (cf., *supra*).</footnote>

<footnote n="54">54 Version partielle en anglais : https://narodny-tribunal.info/en/ [consulté le 05/02/2024].</footnote>

<footnote n="55">55 Certaines accusations de ce tribunal populaire sont parfois un peu fantaisistes.</footnote>

<footnote n="56">56 La dernière assemblée a été convoquée par un oukase du 28 décembre 2020, n° 492.</footnote>
géographiques, politiques et socio-professionnels<fnref n="57" />, s'est tenue les 11 et 12 février et a été accompagnée d'une couverture médiatique massive<fnref n="58" />. Il a notamment été avancé que la création de cette assemblée, qui n'a formellement aucune existence constitutionnelle, était la conséquence directe de l'article 3 de la constitution en vertu duquel « le peuple est l'unique source du pouvoir dans l'État et le dépositaire de la souveraineté de la République de Biélorussie ». En somme, l'Assemblée populaire de toute la Biélorussie serait, selon le pouvoir, une institution visant à incarner, formaliser et institutionnaliser le peuple. Ce dernier deviendrait symboliquement un acteur du pouvoir qui serait l'organe le plus légitime qui soit.

En réalité, loin d'apparaître comme une forme d'institutionnalisation du pouvoir, cette Assemblée en est l'exacte contraire. D'une part, il est étonnant de constater combien une institution dont l'existence ne repose sur aucune base constitutionnelle solide ait été présentée dans les médias biélorusses comme un organe plus représentatif que le parlement lui-même qui, en revanche, dispose d'un réel fondement constitutionnel. L'exposition de cette assemblée en lieu et place des autres lieux traditionnels de représentativité constitue un aveu de l'absence de représentativité des autres institutions et, tout simplement, de l'antiparlementarisme classique des régimes autoritaires<fnref n="59" />. Le pouvoir est par ailleurs conscient de ce manque patent d'institutionnalisation et il est prévu que cette assemblée soit constitutionnalisée par le projet de révision constitutionnelle en préparation<fnref n="60" />. D'autre part, la rhétorique employée par A. Loukachenko lors de son discours devant cette assemblée est en elle-même « désinstitutionnalisante », par sa méfiance à l'égard des partis politiques, son côté paternaliste qui n'hésite même plus, depuis août 2020, à recourir au champ lexical de l'amant / mari / protecteur de sa bien-aimée, la Biélorussie<fnref n="61" />. Compte tenu de ce qui vient d'être dit, il ne fait guère de doute que le pouvoir biélorusse, eu égard à son histoire et à ses pratiques récentes ou anciennes, n'est pas capable de s'institutionnaliser. Sa légitimation passe par d'autres voies, celles de la pure politique et d'un volontarisme faisant fi du droit et des institutions.

## Révision constitutionnelle et institutionnalisation du pouvoir

Le thème de la révision de la constitution en Biélorussie est loin d'être une nouveauté. Ces dernières années, il a été régulièrement mis au goût du jour par A. Loukachenko, souvent sous couvert de modernisation des institutions. Le projet qui a abouti à la révision de 2022 était toutefois de nature différente. Il a été proposé par A. Loukachenko – sans en donner les détails – dans le seul but de prendre de court

<footnote n="57">57 Ces délégués provenaient de toutes les régions de Biélorussie et l'assemblée était composée de 70 % d'élus (députés et conseils locaux) et de 30 % de membres d'associations, généralement pro-pouvoir.</footnote>

<footnote n="58">58 Un site internet, aujourd'hui fermé, lui a été dédié (https://vsebel.by/).</footnote>

<footnote n="59">59 Pour un classique : J.J. Linz, *Régimes totalitaires et autoritaires*, Paris, A. Colin, 2006.</footnote>

<footnote n="60">60 Sur la révision constitutionnelle, cf., *infra*.</footnote>

<footnote n="61">61 On se rappellera du hashtag « #ЛюбимуюНеОтдают » et du clip vidéo tourné en soutien à A. Loukachenko dans la chanson « Artistes pour la paix – On n'abandonne pas sa bien-aimée » : [en ligne] https://www.youtube.com/watch?v=BUhb-ZNsazA [consulté le 05/02/2024]. On notera la présence remarquable de plusieurs artistes russes.</footnote>
géographiques, politiques et socio-professionnels<fnref n="57" />, s'est tenue les 11 et 12 février et a été accompagnée d'une couverture médiatique massive<fnref n="58" />. Il a notamment été avancé que la création de cette assemblée, qui n'a formellement aucune existence constitutionnelle, était la conséquence directe de l'article 3 de la constitution en vertu duquel « le peuple est l'unique source du pouvoir dans l'État et le dépositaire de la souveraineté de la République de Biélorussie ». En somme, l'Assemblée populaire de toute la Biélorussie serait, selon le pouvoir, une institution visant à incarner, formaliser et institutionnaliser le peuple. Ce dernier deviendrait symboliquement un acteur du pouvoir qui serait l'organe le plus légitime qui soit.

En réalité, loin d'apparaître comme une forme d'institutionnalisation du pouvoir, cette Assemblée en est l'exacte contraire. D'une part, il est étonnant de constater combien une institution dont l'existence ne repose sur aucune base constitutionnelle solide ait été présentée dans les médias biélorusses comme un organe plus représentatif que le parlement lui-même qui, en revanche, dispose d'un réel fondement constitutionnel. L'exposition de cette assemblée en lieu et place des autres lieux traditionnels de représentativité constitue un aveu de l'absence de représentativité des autres institutions et, tout simplement, de l'antiparlementarisme classique des régimes autoritaires<fnref n="59" />. Le pouvoir est par ailleurs conscient de ce manque patent d'institutionnalisation et il est prévu que cette assemblée soit constitutionnalisée par le projet de révision constitutionnelle en préparation<fnref n="60" />. D'autre part, la rhétorique employée par A. Loukachenko lors de son discours devant cette assemblée est en elle-même « désinstitutionnalisante », par sa méfiance à l'égard des partis politiques, son côté paternaliste qui n'hésite même plus, depuis août 2020, à recourir au champ lexical de l'amant / mari / protecteur de sa bien-aimée, la Biélorussie<fnref n="61" />. Compte tenu de ce qui vient d'être dit, il ne fait guère de doute que le pouvoir biélorusse, eu égard à son histoire et à ses pratiques récentes ou anciennes, n'est pas capable de s'institutionnaliser. Sa légitimation passe par d'autres voies, celles de la pure politique et d'un volontarisme faisant fi du droit et des institutions.

## Révision constitutionnelle et institutionnalisation du pouvoir

Le thème de la révision de la constitution en Biélorussie est loin d'être une nouveauté. Ces dernières années, il a été régulièrement mis au goût du jour par A. Loukachenko, souvent sous couvert de modernisation des institutions. Le projet qui a abouti à la révision de 2022 était toutefois de nature différente. Il a été proposé par A. Loukachenko – sans en donner les détails – dans le seul but de prendre de court

<footnote n="57">57 Ces délégués provenaient de toutes les régions de Biélorussie et l'assemblée était composée de 70 % d'élus (députés et conseils locaux) et de 30 % de membres d'associations, généralement pro-pouvoir.</footnote>

<footnote n="58">58 Un site internet, aujourd'hui fermé, lui a été dédié (https://vsebel.by/).</footnote>

<footnote n="59">59 Pour un classique : J.J. Linz, *Régimes totalitaires et autoritaires*, Paris, A. Colin, 2006.</footnote>

<footnote n="60">60 Sur la révision constitutionnelle, cf., *infra*.</footnote>

<footnote n="61">61 On se rappellera du hashtag « #ЛюбимуюНеОтдают » et du clip vidéo tourné en soutien à A. Loukachenko dans la chanson « Artistes pour la paix – On n'abandonne pas sa bien-aimée » : [en ligne] https://www.youtube.com/watch?v=BUhb-ZNsazA [consulté le 05/02/2024]. On notera la présence remarquable de plusieurs artistes russes.</footnote>
les opposants et de se présenter comme un artisan de la concorde civile. Lors de son discours devant l'Assemblée populaire de toute la Biélorussie, le 11 février 2021, il s'est prononcé en faveur d'une révision qui ne remettrait pas en cause le système présidentialiste mais où les pouvoirs du président seraient réduits, non pas tant pour rééquilibrer les pouvoirs, mais parce que, selon lui, ils seraient si lourds qu'il n'est pas certain que le prochain président de Biélorussie parvienne à les assumer<fnref n="62" />.

Sans savoir, à l'heure où ces lignes ont été écrites, quel serait le contenu précis de cette réforme, il est intéressant d'en examiner le processus et ce qu'il révèle de l'institutionnalisation du pouvoir<fnref n="63" />. Si les révisions constitutionnelles peuvent être plus ou moins démocratiques, la tendance générale consiste à ne plus réserver le soin de sa confection à un cercle restreint d'experts mais à favoriser le débat public, surtout lorsqu'elle est présentée par les autorités comme étant d'importance. Or, il est manifeste que, dans le cas biélorusse, la rédaction du projet de révision s'est faite dans l'opacité la plus absolue. On a simplement été informé, de temps à autre, lorsque le pouvoir le décidait et dictait son agenda, que telle ou telle question était abordée par A. Loukachenko au cours d'une réunion avec une commission constitutionnelle qui devrait rendre ses travaux d'ici le 1er août 2021. Composée de 36 personnes, cette commission était présidée par Piotr Miklachévitch, actuel président de la Cour constitutionnelle et ancien procureur général de Biélorussie. Parmi les membres de cette commission, on trouvait le premier ministre, le chef de l'administration présidentielle, les présidents des deux chambres du parlement, des représentants de différentes professions et de la « société civile » biélorusse. Selon son président, quatre questions devaient être abordées à titre principal : le statut de l'Assemblée populaire de toute la Biélorussie, une clarification de la répartition des pouvoirs, des changements du point de vue du système électoral et du rôle des partis<fnref n="64" /> et enfin des droits économiques et sociaux. Cette réforme constitutionnelle, qu'A. Loukachenko qualifiait de « nouvelle constitution », cristallise l'incapacité du pouvoir à véritablement s'institutionnaliser : processus opaque, pas de débat dans l'espace public, parlementaires inexistants, constitutionnalisation de l'Assemblée populaire de toute la Biélorussie comme une troisième chambre qui ne peut que rappeler l'Union soviétique, diminution des pouvoirs présidentiels de façade et sans rapport avec la réalité du pouvoir. Cette incapacité ne surprend qu'à moitié mais, après le choc des protestations, on aurait pu croire que des efforts auraient pu être entrepris pour limiter cette personnalisation. Peut-être doit-on déduire de cette attitude que le pouvoir estime être sorti vainqueur de la confrontation politique et qu'il considère avoir le champ libre pour agir.

<footnote n="62">62 Le texte du discours présidentiel est accessible à l'adresse suivante : [en ligne] https://president.gov.by/ru/events/shestoe-vsebelorusskoe-narodnoe-sobranie [consulté le 05/02/2024].</footnote>

<footnote n="63">63 Le projet de révision a été finalement adopté, par la voie du référendum, au moment même l'invasion russe de l'Ukraine débutait. Le contenu même de la révision n'a pas été pris en compte dans cet article, rédigé antérieurement. Pour des détails sur les circonstances de cette révision constitutionnelle, v. l'article d'O. Belova, dans cet ouvrage, « L'opposition bélarusse et ses stratégies de légitimation à la lumière de l'agression russe contre l'Ukraine ».</footnote>

<footnote n="64">64 On rappellera qu'il n'y a quasiment pas de partis politiques en Biélorussie et qu'A. Loukachenko n'est formellement lié à aucun parti.</footnote>
les opposants et de se présenter comme un artisan de la concorde civile. Lors de son discours devant l'Assemblée populaire de toute la Biélorussie, le 11 février 2021, il s'est prononcé en faveur d'une révision qui ne remettrait pas en cause le système présidentialiste mais où les pouvoirs du président seraient réduits, non pas tant pour rééquilibrer les pouvoirs, mais parce que, selon lui, ils seraient si lourds qu'il n'est pas certain que le prochain président de Biélorussie parvienne à les assumer<fnref n="62" />.

Sans savoir, à l'heure où ces lignes ont été écrites, quel serait le contenu précis de cette réforme, il est intéressant d'en examiner le processus et ce qu'il révèle de l'institutionnalisation du pouvoir<fnref n="63" />. Si les révisions constitutionnelles peuvent être plus ou moins démocratiques, la tendance générale consiste à ne plus réserver le soin de sa confection à un cercle restreint d'experts mais à favoriser le débat public, surtout lorsqu'elle est présentée par les autorités comme étant d'importance. Or, il est manifeste que, dans le cas biélorusse, la rédaction du projet de révision s'est faite dans l'opacité la plus absolue. On a simplement été informé, de temps à autre, lorsque le pouvoir le décidait et dictait son agenda, que telle ou telle question était abordée par A. Loukachenko au cours d'une réunion avec une commission constitutionnelle qui devrait rendre ses travaux d'ici le 1er août 2021. Composée de 36 personnes, cette commission était présidée par Piotr Miklachévitch, actuel président de la Cour constitutionnelle et ancien procureur général de Biélorussie. Parmi les membres de cette commission, on trouvait le premier ministre, le chef de l'administration présidentielle, les présidents des deux chambres du parlement, des représentants de différentes professions et de la « société civile » biélorusse. Selon son président, quatre questions devaient être abordées à titre principal : le statut de l'Assemblée populaire de toute la Biélorussie, une clarification de la répartition des pouvoirs, des changements du point de vue du système électoral et du rôle des partis<fnref n="64" /> et enfin des droits économiques et sociaux. Cette réforme constitutionnelle, qu'A. Loukachenko qualifiait de « nouvelle constitution », cristallise l'incapacité du pouvoir à véritablement s'institutionnaliser : processus opaque, pas de débat dans l'espace public, parlementaires inexistants, constitutionnalisation de l'Assemblée populaire de toute la Biélorussie comme une troisième chambre qui ne peut que rappeler l'Union soviétique, diminution des pouvoirs présidentiels de façade et sans rapport avec la réalité du pouvoir. Cette incapacité ne surprend qu'à moitié mais, après le choc des protestations, on aurait pu croire que des efforts auraient pu être entrepris pour limiter cette personnalisation. Peut-être doit-on déduire de cette attitude que le pouvoir estime être sorti vainqueur de la confrontation politique et qu'il considère avoir le champ libre pour agir.

<footnote n="62">62 Le texte du discours présidentiel est accessible à l'adresse suivante : [en ligne] https://president.gov.by/ru/events/shestoe-vsebelorusskoe-narodnoe-sobranie [consulté le 05/02/2024].</footnote>

<footnote n="63">63 Le projet de révision a été finalement adopté, par la voie du référendum, au moment même l'invasion russe de l'Ukraine débutait. Le contenu même de la révision n'a pas été pris en compte dans cet article, rédigé antérieurement. Pour des détails sur les circonstances de cette révision constitutionnelle, v. l'article d'O. Belova, dans cet ouvrage, « L'opposition bélarusse et ses stratégies de légitimation à la lumière de l'agression russe contre l'Ukraine ».</footnote>

<footnote n="64">64 On rappellera qu'il n'y a quasiment pas de partis politiques en Biélorussie et qu'A. Loukachenko n'est formellement lié à aucun parti.</footnote>
L'imposition par le pouvoir du thème de la révision constitutionnelle a probablement pris l'opposition par surprise. Celle-ci a rapidement réagi par des contre-propositions qui, tant par leur contenu que par leur méthode, tranchent avec la révision officielle. Marginalisés, exilés et affaiblis, ils n'avaient d'autre choix que de proposer un modèle de révision participatif. Trois contre-projets ont ainsi été lancés et tous furent bien plus conformes à l'idéal constitutionnaliste que le projet officiel de révision. Tout d'abord, celui de S. Tikhanovskaïa propose une véritable nouvelle constitution et partant, mobilise le pouvoir constituant originaire et non le seul pouvoir constituant dérivé. Il a été intégralement rédigé et il est possible pour tout un chacun de commenter les propositions sur un site dédié<fnref n="65" />. Ce projet proposait une constitution fleuve de 189 articles, aujourd'hui 173, qui établit un régime parlementaire à dominante présidentielle, composé d'un parlement monocaméral élu pour quatre années<fnref n="66" /> et d'un chef de l'État élu au suffrage universel direct pour cinq ans<fnref n="67" />. Ensuite, P. Latouchko, de son côté et avec son mouvement « Gouvernement populaire anticrise » (Народное Антикризисное Управление) se préoccupe plus de la transition du pouvoir et des questions opérationnelles que du cadre juridique dans lequel celui-ci devrait avoir lieu<fnref n="68" />. Dans son programme d'action, il y était notamment exigé le départ du « président autoproclamé », la nomination de S. Tikhanovskaïa comme premier ministre, la démission de tous les fonctionnaires impliqués dans des crimes et une refonte de la commission électorale centrale. Après quoi, une nouvelle campagne électorale serait lancée et ce n'est qu'à l'issue de cette campagne qu'une nouvelle constitution pourrait être débattue. Outre que ce scénario semblait peu réaliste, la façon de procéder de l'équipe de P. Latouchko est bien moins institutionnelle que celle de l'équipe de S. Tikhanovskaïa et, paradoxalement, s'inscrit encore dans le primat de la décision politique<fnref n="69" />. Enfin, l'un des projets les plus abouti était celui mené par un autre candidat malheureux à la présidentielle, Valéry Tsepkalo. Ce projet, lui aussi collaboratif via son site<fnref n="70" />, proposait un texte de taille plus modeste que celui de S. Tikhanovskaïa, même s'il comportait toutefois 150 articles. Le pouvoir législatif - la Rada nationale - serait lui aussi monocaméral et les députés seraient élus pour quatre années. Le chef de l'État serait toujours un président élu au suffrage universel direct, pour cinq ans, entérinant ainsi un système parlementaire à dominante présidentielle qui, formellement, est celui qui a cours aujourd'hui en Biélorussie. Il

<footnote n="65">65 Le projet est accessible à cette adresse : [en ligne] https://kanstytucyja.online/ [consulté le 19/02/2024].</footnote>

<footnote n="66">66 Le nom du pouvoir législatif était laissé au choix des citoyens. Plusieurs propositions ont été faites : Conseil Suprême / Rada Suprême / Soïm / Assemblée Nationale C'est le choix de « Soïm » qui a prévalu.</footnote>

<footnote n="67">67 Ce projet devait s'inspirer de cinq principes fondateurs : contrôle du pouvoir par le peuple ; séparation des pouvoirs ; État de droit ; protection de l'État en conformité avec la loi ; auto-administration locale, https://kanstytucyja.online/ [consulté le 05/02/2024].</footnote>

<footnote n="68">68 Un programme d'action avait été préparé et était accessible à cette adresse, aujourd'hui supprimée: https://belarus-nau.org/tpost/ulj6m4hl51-virabotani-dva-stsenariiya-tranzita-vlast.</footnote>

<footnote n="69">69 Il a menacé de poursuites pénales ceux qui ont participé à l'Assemblée populaire de toute la Biélorussie et de révéler leur noms [en ligne] https://www.youtube.com/watch?v=u8vkgntem4I [consulté le 05/02/2024].</footnote>

<footnote n="70">70 Autrefois disponible à cette adresse : https://www.belarusforum.org/t/proekt-novoj-konstitucii-respubliki-belarus-preambula/1642.</footnote>
L'imposition par le pouvoir du thème de la révision constitutionnelle a probablement pris l'opposition par surprise. Celle-ci a rapidement réagi par des contre-propositions qui, tant par leur contenu que par leur méthode, tranchent avec la révision officielle. Marginalisés, exilés et affaiblis, ils n'avaient d'autre choix que de proposer un modèle de révision participatif. Trois contre-projets ont ainsi été lancés et tous furent bien plus conformes à l'idéal constitutionnaliste que le projet officiel de révision. Tout d'abord, celui de S. Tikhanovskaïa propose une véritable nouvelle constitution et partant, mobilise le pouvoir constituant originaire et non le seul pouvoir constituant dérivé. Il a été intégralement rédigé et il est possible pour tout un chacun de commenter les propositions sur un site dédié<fnref n="65" />. Ce projet proposait une constitution fleuve de 189 articles, aujourd'hui 173, qui établit un régime parlementaire à dominante présidentielle, composé d'un parlement monocaméral élu pour quatre années<fnref n="66" /> et d'un chef de l'État élu au suffrage universel direct pour cinq ans<fnref n="67" />. Ensuite, P. Latouchko, de son côté et avec son mouvement « Gouvernement populaire anticrise » (Народное Антикризисное Управление) se préoccupe plus de la transition du pouvoir et des questions opérationnelles que du cadre juridique dans lequel celui-ci devrait avoir lieu<fnref n="68" />. Dans son programme d'action, il y était notamment exigé le départ du « président autoproclamé », la nomination de S. Tikhanovskaïa comme premier ministre, la démission de tous les fonctionnaires impliqués dans des crimes et une refonte de la commission électorale centrale. Après quoi, une nouvelle campagne électorale serait lancée et ce n'est qu'à l'issue de cette campagne qu'une nouvelle constitution pourrait être débattue. Outre que ce scénario semblait peu réaliste, la façon de procéder de l'équipe de P. Latouchko est bien moins institutionnelle que celle de l'équipe de S. Tikhanovskaïa et, paradoxalement, s'inscrit encore dans le primat de la décision politique<fnref n="69" />. Enfin, l'un des projets les plus abouti était celui mené par un autre candidat malheureux à la présidentielle, Valéry Tsepkalo. Ce projet, lui aussi collaboratif via son site<fnref n="70" />, proposait un texte de taille plus modeste que celui de S. Tikhanovskaïa, même s'il comportait toutefois 150 articles. Le pouvoir législatif - la Rada nationale - serait lui aussi monocaméral et les députés seraient élus pour quatre années. Le chef de l'État serait toujours un président élu au suffrage universel direct, pour cinq ans, entérinant ainsi un système parlementaire à dominante présidentielle qui, formellement, est celui qui a cours aujourd'hui en Biélorussie. Il

<footnote n="65">65 Le projet est accessible à cette adresse : [en ligne] https://kanstytucyja.online/ [consulté le 19/02/2024].</footnote>

<footnote n="66">66 Le nom du pouvoir législatif était laissé au choix des citoyens. Plusieurs propositions ont été faites : Conseil Suprême / Rada Suprême / Soïm / Assemblée Nationale C'est le choix de « Soïm » qui a prévalu.</footnote>

<footnote n="67">67 Ce projet devait s'inspirer de cinq principes fondateurs : contrôle du pouvoir par le peuple ; séparation des pouvoirs ; État de droit ; protection de l'État en conformité avec la loi ; auto-administration locale, https://kanstytucyja.online/ [consulté le 05/02/2024].</footnote>

<footnote n="68">68 Un programme d'action avait été préparé et était accessible à cette adresse, aujourd'hui supprimée: https://belarus-nau.org/tpost/ulj6m4hl51-virabotani-dva-stsenariya-tranzita-vlast.</footnote>

<footnote n="69">69 Il a menacé de poursuites pénales ceux qui ont participé à l'Assemblée populaire de toute la Biélorussie et de révéler leur noms [en ligne] https://www.youtube.com/watch?v=u8vkgntem4I [consulté le 05/02/2024].</footnote>

<footnote n="70">70 Autrefois disponible à cette adresse : https://www.belarusforum.org/t/proekt-novoj-konstitucii-respubliki-belarus-preambula/1642.</footnote>
n'existe, aujourd'hui, plus qu'un seul véritable projet de nouvelle constitution, celui centralisé par l'équipe de Svetlana Tikhanovskaïa.

Les projets de l'opposition, du moins ceux portés par S. Tikhanovskaïa et V. Tsepkalo, se sont donc saisis du thème de la révision constitutionnelle pour l'intégrer dans leur projet de changement de régime ; un régime plus vertueux, respectueux de la séparation des pouvoirs et protecteur des libertés. Ils ont démontré combien la philosophie constitutionnaliste était inscrite dans leur rapport au pouvoir et à son institutionnalisation. Ils ont surtout fait preuve d'une modernité saisissante en ne considérant plus les questions juridiques comme de frustes techniques réservées à un cercle restreint de spécialistes, mais comme un élément constitutif d'une citoyenneté qui n'est plus seulement politique et sociale, mais aussi juridique. Il faut voir en cette modernité, malgré le contexte, un message d'espoir.

Hugo Flavier
Université Bordeaux

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et ses contenus additionnels

<figure><img src="image_26.png" /></figure>

<figure><img src="image_27.png" /></figure>
n'existe, aujourd'hui, plus qu'un seul véritable projet de nouvelle constitution, celui centralisé par l'équipe de Svetlana Tikhanovskaïa.

Les projets de l'opposition, du moins ceux portés par S. Tikhanovskaïa et V. Tsepkalo, se sont donc saisis du thème de la révision constitutionnelle pour l'intégrer dans leur projet de changement de régime ; un régime plus vertueux, respectueux de la séparation des pouvoirs et protecteur des libertés. Ils ont démontré combien la philosophie constitutionnaliste était inscrite dans leur rapport au pouvoir et à son institutionnalisation. Ils ont surtout fait preuve d'une modernité saisissante en ne considérant plus les questions juridiques comme de frustes techniques réservées à un cercle restreint de spécialistes, mais comme un élément constitutif d'une citoyenneté qui n'est plus seulement politique et sociale, mais aussi juridique. Il faut voir en cette modernité, malgré le contexte, un message d'espoir.

Hugo Flavier
Université Bordeaux

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# LA PRATIQUE DE LA RECONNAISSANCE EN DROIT INTERNATIONAL ET LA SITUATION BIÉLORUSSE<fnref n="1" />

Baptiste Tranchant

La reconnaissance est une institution qui joue un rôle important en droit international et qui peut s'y voir définie de manière assez large. La notion est en effet susceptible de recouvrir tous les actes par lesquels un État ou une organisation internationale constate qu'un évènement s'est produit<fnref n="2" />. En ce sens, la situation biélorusse a, depuis août 2020, donné lieu à de nombreux actes de reconnaissance relatifs au déroulement des élections, à l'existence de manifestations ou encore à la répression de ces dernières. Ce n'est toutefois pas dans cette acception très générale que la notion de reconnaissance sera ici entendue. Car la reconnaissance occupe une place particulière, dans l'ordre international, en ce qui concerne l'identification de l'État. Ainsi, on sait que pour l'essentiel, la naissance d'un nouvel État s'établit en droit international à travers des actes de reconnaissance par lesquels le nouveau sujet du droit international va voir son existence certifiée (ou au contraire contestée) par ses pairs. La problématique, classique, n'est toutefois pas en cause dans le cas de la Biélorussie dont l'existence en tant qu'État n'est aucunement discutée sur la scène internationale. Au sujet de la situation biélorusse, c'est plutôt la problématique de la « reconnaissance de gouvernement » qui se trouve interrogée. Celle-ci intéresse l'identification de l'appareil gouvernemental de l'État et a pu être définie comme l« acte libre par lequel un ou plusieurs États [ou, pourrait-on ajouter, une ou plusieurs organisations internationales] constatent qu'une personne ou un groupe de personnes sont en mesure d'engager l'État qu'elles prétendent représenter, et témoignent de leur volonté d'entretenir avec elles des relations »<fnref n="3" />.

Si l'existence d'un appareil gouvernemental est l'un des éléments constitutifs indispensable à l'émergence de l'État, l'identification de son « gouvernement » conserve, une fois l'État constitué, de la pertinence pour le droit international. Le fonctionnement de ce dernier rend nécessaire l'identification de l'appareil politique des États et de leurs plus hauts représentants, pour plusieurs raisons. Tout d'abord,

<footnote n="1">1 Cette contribution est la version écrite d'une communication orale présentée le 12 mars 2021 à l'occasion du colloque consacré à la question : « La crise politique en Biélorussie : révolution ou transition ? ». Finalisée en octobre 2021, cette étude se fonde essentiellement sur les faits et évènements qui s'étaient réalisés à cette date.</footnote>

<footnote n="2">2 Le dictionnaire Basdevant définit ainsi la reconnaissance comme « [a]cte par lequel un État, constatant l'existence de certains faits (un État nouveau, un gouvernement, une situation, un traité, etc.), déclare ou admet implicitement qu'il les considère comme des éléments sur lesquels seront établis ses rapports juridiques, cela avec les modalités explicites ou implicites que peut comporter cette reconnaissance » (J. Basdevant (dir.), *Dictionnaire de la terminologie du droit international*, Paris, Sirey, 1960, p. 508). Voir également : J. Salmon (dir.), *Dictionnaire de droit international public*, Bruxelles, Bruylant, 2001, p. 938.</footnote>

<footnote n="3">3 IDI, « La Reconnaissance des Nouveaux États et des Nouveaux Gouvernements », résolution du 23 avril 1936, article 10, *Annuaire*, 1936, tome 39, vol. II, p. 303.</footnote>
# LA PRATIQUE DE LA RECONNAISSANCE EN DROIT INTERNATIONAL ET LA SITUATION BIÉLORUSSE<fnref n="1" />

Baptiste Tranchant

La reconnaissance est une institution qui joue un rôle important en droit international et qui peut s'y voir définie de manière assez large. La notion est en effet susceptible de recouvrir tous les actes par lesquels un État ou une organisation internationale constate qu'un évènement s'est produit<fnref n="2" />. En ce sens, la situation biélorusse a, depuis août 2020, donné lieu à de nombreux actes de reconnaissance relatifs au déroulement des élections, à l'existence de manifestations ou encore à la répression de ces dernières. Ce n'est toutefois pas dans cette acception très générale que la notion de reconnaissance sera ici entendue. Car la reconnaissance occupe une place particulière, dans l'ordre international, en ce qui concerne l'identification de l'État. Ainsi, on sait que pour l'essentiel, la naissance d'un nouvel État s'établit en droit international à travers des actes de reconnaissance par lesquels le nouveau sujet du droit international va voir son existence certifiée (ou au contraire contestée) par ses pairs. La problématique, classique, n'est toutefois pas en cause dans le cas de la Biélorussie dont l'existence en tant qu'État n'est aucunement discutée sur la scène internationale. Au sujet de la situation biélorusse, c'est plutôt la problématique de la « reconnaissance de gouvernement » qui se trouve interrogée. Celle-ci intéresse l'identification de l'appareil gouvernemental de l'État et a pu être définie comme l« acte libre par lequel un ou plusieurs États [ou, pourrait-on ajouter, une ou plusieurs organisations internationales] constatent qu'une personne ou un groupe de personnes sont en mesure d'engager l'État qu'elles prétendent représenter, et témoignent de leur volonté d'entretenir avec elles des relations »<fnref n="3" />.

Si l'existence d'un appareil gouvernemental est l'un des éléments constitutifs indispensable à l'émergence de l'État, l'identification de son « gouvernement » conserve, une fois l'État constitué, de la pertinence pour le droit international. Le fonctionnement de ce dernier rend nécessaire l'identification de l'appareil politique des États et de leurs plus hauts représentants, pour plusieurs raisons. Tout d'abord,

<footnote n="1">1 Cette contribution est la version écrite d'une communication orale présentée le 12 mars 2021 à l'occasion du colloque consacré à la question : « La crise politique en Biélorussie : révolution ou transition ? ». Finalisée en octobre 2021, cette étude se fonde essentiellement sur les faits et évènements qui s'étaient réalisés à cette date.</footnote>

<footnote n="2">2 Le dictionnaire Basdevant définit ainsi la reconnaissance comme « [a]cte par lequel un État, constatant l'existence de certains faits (un État nouveau, un gouvernement, une situation, un traité, etc.), déclare ou admet implicitement qu'il les considère comme des éléments sur lesquels seront établis ses rapports juridiques, cela avec les modalités explicites ou implicites que peut comporter cette reconnaissance » (J. Basdevant (dir.), *Dictionnaire de la terminologie du droit international*, Paris, Sirey, 1960, p. 508). Voir également : J. Salmon (dir.), *Dictionnaire de droit international public*, Bruxelles, Bruylant, 2001, p. 938.</footnote>

<footnote n="3">3 IDI, « La Reconnaissance des Nouveaux États et des Nouveaux Gouvernements », résolution du 23 avril 1936, article 10, *Annuaire*, 1936, tome 39, vol. II, p. 303.</footnote>
parce que l'État constitue une personne morale, c'est-à-dire un être fictif, qui ne peut
agir que par l'intermédiaire de personnes physiques habilitées à le représenter. Il
faut dès lors déterminer quels sont les individus qui peuvent engager l'État, sur la
scène internationale, par leurs paroles et leurs comportements. Or, dans certaines
situations où des autorités concurrentes prétendent « gouverner » un même État,
l'identification des représentants aptes à engager internationalement celui-ci peut
soulever des difficultés. Deux exemples récents l'illustrent. Quelques mois après
le coup d'État militaire ayant dépossédé du pouvoir Mohamed Morsi en Égypte, en
2013, les avocats de celui-ci communiquèrent à la Cour pénale internationale des
documents par lesquels il entendait accepter la compétence de cette juridiction pour
enquêter sur les crimes internationaux possiblement commis sur le territoire égyptien.
Le Bureau du Procureur dut alors déterminer si ces actes, et l'engagement qu'ils
entendaient constituer à l'égard de la CPI, étaient imputables à l'État égyptien dans
l'ordre international<fnref n="4" />. Autre illustration, en novembre 2019, alors que deux autorités
concurrentes se disputaient le pouvoir en Lybie, l'une d'elles – le Gouvernement
d'entente national – décida de conclure un accord de délimitation maritime avec la
Turquie<fnref n="5" />. Une nouvelle fois, un tel évènement posait la question de savoir si cette
autorité pouvait valablement engager l'État libyen en droit international. Par ailleurs,
à côté de ces questionnements portant sur la détermination des représentants en
capacité d'adopter des actes imputables à la personne morale « État » dans l'ordre
international, l'identification du gouvernement soulève également un autre enjeu
relatif au régime que le droit international prévoit pour les plus hauts dirigeants
étatiques. On sait, en particulier, que des règles coutumières confèrent aux chefs
d'État en exercice et à d'autres hauts représentants une immunité de juridiction
pénale et une inviolabilité absolue à l'étranger, qui les protègent contre tout acte de
contrainte qui serait adopté à leur encontre<fnref n="6" />. Ici encore, l'application de telles règles
suppose de savoir identifier ceux qui en sont les bénéficiaires et donc de déterminer
quel est l'appareil gouvernemental d'un État pour le droit international, y compris dans
les situations troublées où plusieurs autorités se disputent le pouvoir sur un même
territoire. Par exemple, une procédure pénale intentée contre le dirigeant d'un pays
étranger ayant accédé au pouvoir à la suite d'un coup d'État soulève nécessairement
la question de savoir si celui-ci a la qualité de chef d'État en exercice au sens du droit
international coutumier (quand bien même cette question ne serait qu'implicitement
résolue par les juges internes devant lesquels elle se poserait)<fnref n="7" />. Autre illustration,
alors que l'identification du gouvernement du Venezuela prête à controverse depuis

<footnote n="4">4 CPI, 8 mai 2014, « Décision du Bureau du Procureur relative à la communication reçue concernant la situation en Égypte », ICC-OTP-20140508-PR1003 [en ligne] https://www.icc-cpi.int/Pages/item.aspx?name=pr1003&ln=fr [consulté le 05/02/2024].</footnote>

<footnote n="5">5 M. Hamad, « Chronique des faits internationaux – Conclusion d'un accord de délimitation maritime entre le Gouvernement d'entente national libyen et la Turquie », RGDIP, 2020, p. 127.</footnote>

<footnote n="6">6 CIJ, 14 février 2002, Affaire relative au mandat d'arrêt du 11 avril 2000, République démocratique du Congo c. Belgique, Rec. CIJ, p. 4.</footnote>

<footnote n="7">7 Ainsi, des plaintes déposées auprès des autorités françaises en 2014 à l'encontre de M. Al-Sissi ont amené les juges français à lui reconnaitre le bénéfice de l'immunité de juridiction pénale garantie par la coutume internationale aux chefs d'État en exercice, nonobstant les circonstances qui l'ont amené au pouvoir (Cass. Crim., 2 septembre 2020, n° 18-84682, RGDIP, 2020, p. 713, note B. Tranchant).</footnote>
parce que l'État constitue une personne morale, c'est-à-dire un être fictif, qui ne peut
agir que par l'intermédiaire de personnes physiques habilitées à le représenter. Il
faut dès lors déterminer quels sont les individus qui peuvent engager l'État, sur la
scène internationale, par leurs paroles et leurs comportements. Or, dans certaines
situations où des autorités concurrentes prétendent « gouverner » un même État,
l'identification des représentants aptes à engager internationalement celui-ci peut
soulever des difficultés. Deux exemples récents l'illustrent. Quelques mois après
le coup d'État militaire ayant dépossédé du pouvoir Mohamed Morsi en Égypte, en
2013, les avocats de celui-ci communiquèrent à la Cour pénale internationale des
documents par lesquels il entendait accepter la compétence de cette juridiction pour
enquêter sur les crimes internationaux possiblement commis sur le territoire égyptien.
Le Bureau du Procureur dut alors déterminer si ces actes, et l'engagement qu'ils
entendaient constituer à l'égard de la CPI, étaient imputables à l'État égyptien dans
l'ordre international<fnref n="4" />. Autre illustration, en novembre 2019, alors que deux autorités
concurrentes se disputaient le pouvoir en Lybie, l'une d'elles – le Gouvernement
d'entente national – décida de conclure un accord de délimitation maritime avec la
Turquie<fnref n="5" />. Une nouvelle fois, un tel évènement posait la question de savoir si cette
autorité pouvait valablement engager l'État libyen en droit international. Par ailleurs,
à côté de ces questionnements portant sur la détermination des représentants en
capacité d'adopter des actes imputables à la personne morale « État » dans l'ordre
international, l'identification du gouvernement soulève également un autre enjeu
relatif au régime que le droit international prévoit pour les plus hauts dirigeants
étatiques. On sait, en particulier, que des règles coutumières confèrent aux chefs
d'État en exercice et à d'autres hauts représentants une immunité de juridiction
pénale et une inviolabilité absolue à l'étranger, qui les protègent contre tout acte de
contrainte qui serait adopté à leur encontre<fnref n="6" />. Ici encore, l'application de telles règles
suppose de savoir identifier ceux qui en sont les bénéficiaires et donc de déterminer
quel est l'appareil gouvernemental d'un État pour le droit international, y compris dans
les situations troublées où plusieurs autorités se disputent le pouvoir sur un même
territoire. Par exemple, une procédure pénale intentée contre le dirigeant d'un pays
étranger ayant accédé au pouvoir à la suite d'un coup d'État soulève nécessairement
la question de savoir si celui-ci a la qualité de chef d'État en exercice au sens du droit
international coutumier (quand bien même cette question ne serait qu'implicitement
résolue par les juges internes devant lesquels elle se poserait)<fnref n="7" />. Autre illustration,
alors que l'identification du gouvernement du Venezuela prête à controverse depuis

<footnote n="4">4 CPI, 8 mai 2014, « Décision du Bureau du Procureur relative à la communication reçue concernant la situation en Égypte », ICC-OTP-20140508-PR1003 [en ligne] https://www.icc-cpi.int/Pages/item.aspx?name=pr1003&ln=fr [consulté le 05/02/2024].</footnote>

<footnote n="5">5 M. Hamad, « Chronique des faits internationaux – Conclusion d'un accord de délimitation maritime entre le Gouvernement d'entente national libyen et la Turquie », RGDIP, 2020, p. 127.</footnote>

<footnote n="6">6 CIJ, 14 février 2002, Affaire relative au mandat d'arrêt du 11 avril 2000, République démocratique du Congo c. Belgique, Rec. CIJ, p. 4.</footnote>

<footnote n="7">7 Ainsi, des plaintes déposées auprès des autorités françaises en 2014 à l'encontre de M. Al-Sissi ont amené les juges français à lui reconnaitre le bénéfice de l'immunité de juridiction pénale garantie par la coutume internationale aux chefs d'État en exercice, nonobstant les circonstances qui l'ont amené au pouvoir (Cass. Crim., 2 septembre 2020, n° 18-84682, RGDIP, 2020, p. 713, note B. Tranchant).</footnote>
que M. Maduro et M. Guaidó s'y disputent le pouvoir et la qualité de Président en exercice<fnref n="8" />, des procureurs fédéraux américains ont mis en accusation Nicolas Maduro et plusieurs membres de son gouvernement pour « narcoterrorisme et trafic de drogue »<fnref n="9" />. La licéité internationale d'une telle mise en accusation dépend toutefois des immunités dont ces individus pourraient se prévaloir au titre des fonctions officielles qu'ils prétendent exercer pour le compte du Venezuela, et donc de l'identification de l'appareil gouvernemental vénézuélien au sens du droit international<fnref n="10" />.

En somme, il s'avère crucial en droit international d'identifier le gouvernement des États. Quel critère est consacré à cette fin ? Traditionnellement, on considère qu'il convient, en cas de difficulté, de faire application du principe d'effectivité et de reconnaître la qualité d'appareil gouvernemental étatique à ceux qui exercent dans les faits leur autorité au sein d'un État donné. C'est ainsi ce critère qui fut consacré par les juges français dans l'affaire Kadhafi<fnref n="11" />, ou par le Procureur de la Cour pénale internationale dans l'exemple égyptien évoqué ci-avant<fnref n="12" />. Toutefois, ce principe d'effectivité ne résout pas aisément toutes les situations, en particulier lorsque plusieurs autorités se disputent dans les faits la maîtrise d'un territoire étatique (voir par exemple la situation libyenne susmentionnée). Par ailleurs, la prise en compte d'autres critères, qui renverraient à la légitimité des autorités qui entendent représenter l'État sur la scène internationale ou au respect par celles-ci de valeurs jugées comme fondamentales, est régulièrement interrogée. De plus, la détermination du critère applicable n'épuise pas la question de l'identification du gouvernement de l'État pour le droit international. Il convient aussi de savoir qui, concrètement, est habilité à identifier le gouvernement d'un État quand une situation donnée prête à débat. Or, dans l'ordre international, il n'existe pas de procédure centralisée (sauf à ce que les États concernés y aient librement consenti) qui permettrait de certifier avec autorité erga omnes les gouvernements des différents États. Par conséquent,

<footnote n="8">8 Voir ci-après, Section 2.2).</footnote>

<footnote n="9">9 M. Frappier, « Chronique des faits internationaux – République bolivarienne du Venezuela : Persistance de la crise sous influence étrangères – Analyse des conduites visant le gouvernement Maduro », RGDIP, 2020, p. 624.</footnote>

<footnote n="10">10 De manière analogue, la demande d'extradition présentée par le parquet général de Biélorussie auprès des autorités lituaniennes au sujet de Mme Svetlana Tikhanovskaïa voit sa conformité au droit international dépendre, notamment, des qualités officielles dont cette dernière pourrait valablement se prévaloir dans l'ordre international. Voir : « La Lituanie refuse la demande d'extradition de l'opposante biélorusse Svetlana Tsikhanovskaïa », Le Monde, 5 mars 2021.</footnote>

<footnote n="11">11 CA Paris, chambre d'accusation, 20 octobre 2000, n° A 1999 0591 : « Considérant que l'immunité de juridiction des chefs d'État étrangers, y compris des chefs d'État de fait investis d'une autorité effective à l'intérieur et à l'extérieur de leurs pays et reçus comme chef d'État à l'étranger, a toujours été admis par la société internationale y compris par la France ».</footnote>

<footnote n="12">12 CPI, « Décision du Bureau du Procureur relative à la communication reçue concernant la situation en Égypte », précitée, spéc. § 4 : « Conformément au critère juridique du "contrôle effectif", l'entité qui dans les faits contrôle le territoire d'un État, jouit d'une autorité à laquelle se soumet habituellement la majorité de la population et peut raisonnablement s'attendre à se maintenir au pouvoir, est au regard du droit international reconnue comme le gouvernement de cet État. L'application de ce critère, à la date de la signature de la déclaration en question et à la date de sa transmission, permet de conclure que M. Morsi ne disposait plus de l'autorité de l'État et de la capacité légale de contracter de nouvelles obligations juridiques internationales au nom de l'État égyptien. Au vu des informations disponibles, le requérant n'exerçait à aucun moment pertinent de contrôle effectif sur une quelconque partie du territoire égyptien, même à la date de la signature de la déclaration ».</footnote>
que M. Maduro et M. Guaidó s'y disputent le pouvoir et la qualité de Président en exercice<fnref n="8" />, des procureurs fédéraux américains ont mis en accusation Nicolas Maduro et plusieurs membres de son gouvernement pour « narcoterrorisme et trafic de drogue »<fnref n="9" />. La licéité internationale d'une telle mise en accusation dépend toutefois des immunités dont ces individus pourraient se prévaloir au titre des fonctions officielles qu'ils prétendent exercer pour le compte du Venezuela, et donc de l'identification de l'appareil gouvernemental vénézuélien au sens du droit international<fnref n="10" />.

En somme, il s'avère crucial en droit international d'identifier le gouvernement des États. Quel critère est consacré à cette fin ? Traditionnellement, on considère qu'il convient, en cas de difficulté, de faire application du principe d'effectivité et de reconnaître la qualité d'appareil gouvernemental étatique à ceux qui exercent dans les faits leur autorité au sein d'un État donné. C'est ainsi ce critère qui fut consacré par les juges français dans l'affaire Kadhafi<fnref n="11" />, ou par le Procureur de la Cour pénale internationale dans l'exemple égyptien évoqué ci-avant<fnref n="12" />. Toutefois, ce principe d'effectivité ne résout pas aisément toutes les situations, en particulier lorsque plusieurs autorités se disputent dans les faits la maîtrise d'un territoire étatique (voir par exemple la situation libyenne susmentionnée). Par ailleurs, la prise en compte d'autres critères, qui renverraient à la légitimité des autorités qui entendent représenter l'État sur la scène internationale ou au respect par celles-ci de valeurs jugées comme fondamentales, est régulièrement interrogée. De plus, la détermination du critère applicable n'épuise pas la question de l'identification du gouvernement de l'État pour le droit international. Il convient aussi de savoir qui, concrètement, est habilité à identifier le gouvernement d'un État quand une situation donnée prête à débat. Or, dans l'ordre international, il n'existe pas de procédure centralisée (sauf à ce que les États concernés y aient librement consenti) qui permettrait de certifier avec autorité erga omnes les gouvernements des différents États. Par conséquent,

<footnote n="8">8 Voir ci-après, Section 2.2).</footnote>

<footnote n="9">9 M. Frappier, « Chronique des faits internationaux – République bolivarienne du Venezuela : Persistance de la crise sous influence étrangères – Analyse des conduites visant le gouvernement Maduro », RGDIP, 2020, p. 624.</footnote>

<footnote n="10">10 De manière analogue, la demande d'extradition présentée par le parquet général de Biélorussie auprès des autorités lituaniennes au sujet de Mme Svetlana Tikhanovskaïa voit sa conformité au droit international dépendre, notamment, des qualités officielles dont cette dernière pourrait valablement se prévaloir dans l'ordre international. Voir : « La Lituanie refuse la demande d'extradition de l'opposante biélorusse Svetlana Tsikhanovskaïa », Le Monde, 5 mars 2021.</footnote>

<footnote n="11">11 CA Paris, chambre d'accusation, 20 octobre 2000, n° A 1999 0591 : « Considérant que l'immunité de juridiction des chefs d'État étrangers, y compris des chefs d'État de fait investis d'une autorité effective à l'intérieur et à l'extérieur de leurs pays et reçus comme chef d'État à l'étranger, a toujours été admis par la société internationale y compris par la France ».</footnote>

<footnote n="12">12 CPI, « Décision du Bureau du Procureur relative à la communication reçue concernant la situation en Égypte », précitée, spéc. § 4 : « Conformément au critère juridique du "contrôle effectif", l'entité qui dans les faits contrôle le territoire d'un État, jouit d'une autorité à laquelle se soumet habituellement la majorité de la population et peut raisonnablement s'attendre à se maintenir au pouvoir, est au regard du droit international reconnue comme le gouvernement de cet État. L'application de ce critère, à la date de la signature de la déclaration en question et à la date de sa transmission, permet de conclure que M. Morsi ne disposait plus de l'autorité de l'État et de la capacité légale de contracter de nouvelles obligations juridiques internationales au nom de l'État égyptien. Au vu des informations disponibles, le requérant n'exerçait à aucun moment pertinent de contrôle effectif sur une quelconque partie du territoire égyptien, même à la date de la signature de la déclaration ».</footnote>
sur ce point comme sur d'autres, on ne peut que s'en remettre aux appréciations subjectives et individuelles des différents sujets de l'ordre international (États comme organisations internationales), chacun étant par principe habilité à apprécier pour lui-même la question. D'où le recours au mécanisme de la reconnaissance en la matière (par lequel chaque État ou organisation internationale peut faire savoir quelles sont, selon lui, les personnes qui constituent l'appareil gouvernemental d'un pays donné au sens du droit international).

Ce recours au mécanisme de la reconnaissance au sujet de l'identification du gouvernement de l'État n'est pas nouveau. Pour autant, il continue de soulever plusieurs interrogations. Sur les formes que peuvent prendre ces reconnaissances par exemple, car si l'on relève en la matière des déclarations officielles qui ont précisément pour objet de se prononcer sur la détermination du gouvernement d'un État, il pourrait aussi y avoir place pour des formes de reconnaissances implicites<fnref n="13" />. La question de savoir s'il convient de distinguer entre des formes de reconnaissance de jure et des reconnaissances de facto, ou entre des reconnaissances définitives et plénières et des reconnaissances provisoires ou limitées à certains rapports<fnref n="14" />, pourrait également être posée. La liberté de reconnaître se trouve également discutée. Si celle-ci est traditionnellement affirmée<fnref n="15" />, ne connait-elle pas cependant certaines limites ? La violation par des autorités de certains principes ou certaines valeurs (et l'on pourra évidemment à cet égard voir invoquée la notion de jus cogens) déclenche-t-elle, à la charge des autres États, une obligation de ne pas les reconnaître en qualité d'autorités gouvernementales ? Par ailleurs, dans quelle mesure le principe de non-ingérence interdit-il aux États de s'immiscer, par leurs déclarations, dans un domaine qui est susceptible de relever des affaires intérieures d'un de leurs pairs ? Le mécanisme de la reconnaissance de gouvernement continue ainsi de soulever des interrogations et de donner lieu à une pratique, tout particulièrement quand on assiste à des changements révolutionnaires de gouvernement ou à des revendications concurrentes d'exercice du pouvoir sur le territoire d'un État. Historiquement, le problème avait par exemple pu être soulevé au sujet de l'Espagne au moment de la guerre civile ou de la Chine après la révolution maoïste. Il s'agit toujours d'une problématique d'actualité comme en attestent les situations vénézuéliennes ou libyennes. En ce qui concerne la Biélorussie, suite à l'élection du 9 août 2020, nombreuses ont été les réactions par lesquelles des États ou des organisations internationales se sont prononcés sur le gouvernement de la Biélorussie et sur les statuts respectifs de M. Loukachenko et de Mme Tikhanovskaïa, candidate à l'élection aujourd'hui réfugiée en Lituanie. Après avoir rapporté et analysé ces réactions diverses, il sera possible d'en tirer des enseignements quant au régime applicable, dans l'ordre international, à la pratique de la reconnaissance de gouvernement.

<footnote n="13">13 Se pose ainsi la question de savoir dans quelle mesure certains comportements pourraient être interprétés comme une reconnaissance implicite de gouvernement (par exemple le maintien de relations diplomatiques avec les représentants d'un gouvernement contesté).</footnote>

<footnote n="14">14 Voir ci-après la situation vénézuélienne et la reconnaissance de M. Guaidó comme « président par intérim » ou « président en charge pour mettre en œuvre un processus électoral » : section 2.2.</footnote>

<footnote n="15">15 Voir : J. Salmon (dir.), *Dictionnaire de droit international public*, précité, p. 943.</footnote>
sur ce point comme sur d'autres, on ne peut que s'en remettre aux appréciations subjectives et individuelles des différents sujets de l'ordre international (États comme organisations internationales), chacun étant par principe habilité à apprécier pour lui-même la question. D'où le recours au mécanisme de la reconnaissance en la matière (par lequel chaque État ou organisation internationale peut faire savoir quelles sont, selon lui, les personnes qui constituent l'appareil gouvernemental d'un pays donné au sens du droit international).

Ce recours au mécanisme de la reconnaissance au sujet de l'identification du gouvernement de l'État n'est pas nouveau. Pour autant, il continue de soulever plusieurs interrogations. Sur les formes que peuvent prendre ces reconnaissances par exemple, car si l'on relève en la matière des déclarations officielles qui ont précisément pour objet de se prononcer sur la détermination du gouvernement d'un État, il pourrait aussi y avoir place pour des formes de reconnaissances implicites<fnref n="13" />. La question de savoir s'il convient de distinguer entre des formes de reconnaissance de jure et des reconnaissances de facto, ou entre des reconnaissances définitives et plénières et des reconnaissances provisoires ou limitées à certains rapports<fnref n="14" />, pourrait également être posée. La liberté de reconnaître se trouve également discutée. Si celle-ci est traditionnellement affirmée<fnref n="15" />, ne connait-elle pas cependant certaines limites ? La violation par des autorités de certains principes ou certaines valeurs (et l'on pourra évidemment à cet égard voir invoquée la notion de jus cogens) déclenche-t-elle, à la charge des autres États, une obligation de ne pas les reconnaître en qualité d'autorités gouvernementales ? Par ailleurs, dans quelle mesure le principe de non-ingérence interdit-il aux États de s'immiscer, par leurs déclarations, dans un domaine qui est susceptible de relever des affaires intérieures d'un de leurs pairs ? Le mécanisme de la reconnaissance de gouvernement continue ainsi de soulever des interrogations et de donner lieu à une pratique, tout particulièrement quand on assiste à des changements révolutionnaires de gouvernement ou à des revendications concurrentes d'exercice du pouvoir sur le territoire d'un État. Historiquement, le problème avait par exemple pu être soulevé au sujet de l'Espagne au moment de la guerre civile ou de la Chine après la révolution maoïste. Il s'agit toujours d'une problématique d'actualité comme en attestent les situations vénézuéliennes ou libyennes. En ce qui concerne la Biélorussie, suite à l'élection du 9 août 2020, nombreuses ont été les réactions par lesquelles des États ou des organisations internationales se sont prononcés sur le gouvernement de la Biélorussie et sur les statuts respectifs de M. Loukachenko et de Mme Tikhanovskaïa, candidate à l'élection aujourd'hui réfugiée en Lituanie. Après avoir rapporté et analysé ces réactions diverses, il sera possible d'en tirer des enseignements quant au régime applicable, dans l'ordre international, à la pratique de la reconnaissance de gouvernement.

<footnote n="13">13 Se pose ainsi la question de savoir dans quelle mesure certains comportements pourraient être interprétés comme une reconnaissance implicite de gouvernement (par exemple le maintien de relations diplomatiques avec les représentants d'un gouvernement contesté).</footnote>

<footnote n="14">14 Voir ci-après la situation vénézuélienne et la reconnaissance de M. Guaidó comme « président par intérim » ou « président en charge pour mettre en œuvre un processus électoral » : section 2.2.</footnote>

<footnote n="15">15 Voir : J. Salmon (dir.), *Dictionnaire de droit international public*, précité, p. 943.</footnote>
LA DIVERSITÉ DES DÉCLARATIONS RELATIVES
À LA SITUATION BIÉLORUSSE

L'élection présidentielle organisée en Biélorussie le 9 août 2020 et les évènements qui se sont déroulés à sa suite ont donné lieu à de multiples réactions dont le contenu a évidemment varié selon les États ou les organisations concernées. Elles ont pu porter sur les statuts respectifs de M. Alexandre Loukachenko et de son administration ou de Mme Svetlana Tikhanovskaïa.

Les déclarations relatives au statut de M. Loukachenko

Il est tout d'abord des États comme la Russie ou la Chine qui ont officiellement pris acte de la réélection de M. Loukachenko en tant que Président de la République de Biélorussie. Il a ainsi été rapporté qu'après l'annonce des résultats électoraux le Président russe, Vladimir Poutine, avait adressé un « télégramme de félicitations » à Alexandre Loukachenko en précisant : « [j]e compte sur le fait que votre action à la tête de l'État va permettre le développement futur de relations russo-biélorusses mutuellement avantageuses »<fnref n="16" />. Ce faisant, la Fédération de Russie confirmait officiellement par la voie de son Président qu'elle considérait bien M. Loukachenko comme étant le chef d'État en exercice de la Biélorussie.

À l'inverse, d'autres déclarations se sont avérées très critiques à l'égard du déroulement et des résultats de cette élection présidentielle. L'Union européenne, notamment, s'est montrée particulièrement diserte sur le sujet. Plusieurs positions ont été successivement communiquées, dont le contenu mérite d'être rappelé et la portée précisée. Le 11 août 2020, le haut représentant de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité rendait publique une première déclaration par laquelle il était affirmé : « Le 9 août, une élection présidentielle s'est tenue en République de Biélorussie. L'UE a suivi de près l'évolution des événements qui ont conduit à cette élection. Au cours de la campagne électorale, le peuple biélorusse a exprimé son aspiration à un changement démocratique. Les élections n'ont cependant été ni libres ni régulières »<fnref n="17" />. Le 19 août 2020, la situation en Biélorussie faisait l'objet de nouvelles communications à l'issue d'une réunion du Conseil européen. Il était alors précisé : « L'élection du 9 août n'ayant été ni libre ni régulière, nous n'en reconnaissions

<footnote n="16">16 « Présidentielle en Biélorussie : l'Union européenne dénonce une élection "ni libre ni équitable" et menace de sanctions », Le Monde, 10 août 2020.</footnote>

<footnote n="17">17 Conseil de l'UE, 11 août 2020, « Biélorussie : déclaration du haut représentant, au nom de l'Union européenne, sur l'élection présidentielle » [en ligne] https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2020/08/11/belarus-declaration-by-the-high-representative-on-behalf-of-the-european-union-on-the-presidential-elections/ [consulté le 05/02/2024].</footnote>
# LA DIVERSITÉ DES DÉCLARATIONS RELATIVES À LA SITUATION BIÉLORUSSE

L'élection présidentielle organisée en Biélorussie le 9 août 2020 et les évènements qui se sont déroulés à sa suite ont donné lieu à de multiples réactions dont le contenu a évidemment varié selon les États ou les organisations concernées. Elles ont pu porter sur les statuts respectifs de M. Alexandre Loukachenko et de son administration ou de Mme Svetlana Tikhanovskaïa.

## Les déclarations relatives au statut de M. Loukachenko

Il est tout d'abord des États comme la Russie ou la Chine qui ont officiellement pris acte de la réélection de M. Loukachenko en tant que Président de la République de Biélorussie. Il a ainsi été rapporté qu'après l'annonce des résultats électoraux le Président russe, Vladimir Poutine, avait adressé un « télégramme de félicitations » à Alexandre Loukachenko en précisant : « [j]e compte sur le fait que votre action à la tête de l'État va permettre le développement futur de relations russo-biélorusses mutuellement avantageuses »<fnref n="16" />. Ce faisant, la Fédération de Russie confirmait officiellement par la voie de son Président qu'elle considérait bien M. Loukachenko comme étant le chef d'État en exercice de la Biélorussie.

À l'inverse, d'autres déclarations se sont avérées très critiques à l'égard du déroulement et des résultats de cette élection présidentielle. L'Union européenne, notamment, s'est montrée particulièrement diserte sur le sujet. Plusieurs positions ont été successivement communiquées, dont le contenu mérite d'être rappelé et la portée précisée. Le 11 août 2020, le haut représentant de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité rendait publique une première déclaration par laquelle il était affirmé : « Le 9 août, une élection présidentielle s'est tenue en République de Biélorussie. L'UE a suivi de près l'évolution des événements qui ont conduit à cette élection. Au cours de la campagne électorale, le peuple biélorusse a exprimé son aspiration à un changement démocratique. Les élections n'ont cependant été ni libres ni régulières »<fnref n="17" />. Le 19 août 2020, la situation en Biélorussie faisait l'objet de nouvelles communications à l'issue d'une réunion du Conseil européen. Il était alors précisé : « L'élection du 9 août n'ayant été ni libre ni régulière, nous n'en reconnaissions

<footnote n="16">16 « Présidentielle en Biélorussie : l'Union européenne dénonce une élection "ni libre ni équitable" et menace de sanctions », Le Monde, 10 août 2020.</footnote>

<footnote n="17">17 Conseil de l'UE, 11 août 2020, « Biélorussie : déclaration du haut représentant, au nom de l'Union européenne, sur l'élection présidentielle » [en ligne] https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2020/08/11/belarus-declaration-by-the-high-representative-on-behalf-of-the-european-union-on-the-presidential-elections/ [consulté le 05/02/2024].</footnote>
pas les résultats »<fnref n="18" />. De plus, le 24 septembre 2020, le haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité adoptait une nouvelle déclaration « sur la soi-disant «prestation de serment» d'Alexandre Loukachenko » formulée en ces termes : « Rappelant la déclaration faite par le haut représentant, au nom de l'Union européenne, le 11 septembre, l'UE affirme une nouvelle fois que l'élection présidentielle tenue le 9 août en Biélorussie n'a été ni libre ni régulière. L'Union européenne n'en reconnaît pas les résultats falsifiés. C'est pourquoi la soi-disant "prestation de serment" du 23 septembre 2020 et le nouveau mandat dont se réclame Alexandre Loukachenko n'ont aucune légitimité démocratique »<fnref n="19" />.

La portée pouvant être attribuée à de telles déclarations mérite d'être discutée. Indéniablement, une contestation s'y trouve exprimée en des termes assez vifs (« résultats falsifiés », « soi-disant «prestation de serment» ») mais celle-ci semble viser essentiellement la « légitimité démocratique » de M. Loukachenko et de l'appareil gouvernemental à la tête duquel il se trouve. Même si l'Union européenne dit ne pas reconnaître les résultats de l'élection présidentielle du 9 août 2020, elle n'affirme pas que M. Loukachenko et l'administration qu'il dirige ne constitueraient plus le gouvernement de l'État biélorusse au sens du droit international et qu'ils ne seraient plus habilités à représenter cet État dans l'ordre international. Au contraire, en même temps qu'elles critiquent vigoureusement la légitimité du régime de M. Loukachenko, les déclarations de l'Union européenne continuent de viser les membres de ce régime en tant qu'organes de l'État biélorusse. Ainsi, c'est bien à eux que la déclaration du 11 août précitée renvoie lorsqu'elle mentionne les « autorités étatiques » biélorusses qui feraient usage d'une violence disproportionnée, ou quand elle fait appel aux « autorités biélorusses » et aux « dirigeants politiques biélorusses ». De même, les conclusions du 19 août susmentionnées continuent de qualifier d'« autorités nationales » les membres du régime Loukachenko et d'« opposition » ceux qui prennent part à des discussions sur la transition politique. Quant à la déclaration adoptée le 24 septembre 2020 par le haut représentant, elle emploie encore les termes d'« autorités biélorusses » pour désigner l'appareil gouvernemental dirigé par Alexandre Loukachenko. Une telle logique se retrouvera d'ailleurs dans les mécanismes de sanction ultérieurement mis en œuvre par l'Union européenne en raison de la répression exercée en Biélorussie à la suite de l'élection présidentielle. Alors même qu'elle refuse officiellement de reconnaître les résultats de cette élection, l'Union européenne décidera ainsi d'imposer des mesures restrictives à M. Loukachenko « [e]n tant que président de la Biélorussie disposant d'une autorité

<footnote n="18">18 Conseil européen, 19 août 2020, « Conclusions du président du Conseil européen faisant suite à la vidéoconférence tenue avec les membres du Conseil européen le 19 août 2020 » [en ligne] https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2020/08/19/conclusions-by-the-president-of-the-european-council-following-the-video-conference-of-the-members-of-the-european-council-on-19-august-2020/ [consulté le 05/02/2024].</footnote>

<footnote n="19">19 Conseil de l'UE, 24 septembre 2020, « Biélorussie : déclaration du haut représentant, au nom de l'Union européenne, sur la soi-disant "prestation de serment" d'Alexandre Loukachenko » [en ligne] https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2020/09/24/belarus-declaration-by-the-high-representative-on-behalf-of-the-european-union-on-the-so-called-inauguration-of-aleksandr-lukashenko/ [consulté le 05/02/2024].</footnote>
pas les résultats »<fnref n="18" />. De plus, le 24 septembre 2020, le haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité adoptait une nouvelle déclaration « sur la soi-disant «prestation de serment» d'Alexandre Loukachenko » formulée en ces termes : « Rappelant la déclaration faite par le haut représentant, au nom de l'Union européenne, le 11 septembre, l'UE affirme une nouvelle fois que l'élection présidentielle tenue le 9 août en Biélorussie n'a été ni libre ni régulière. L'Union européenne n'en reconnaît pas les résultats falsifiés. C'est pourquoi la soi-disant "prestation de serment" du 23 septembre 2020 et le nouveau mandat dont se réclame Alexandre Loukachenko n'ont aucune légitimité démocratique »<fnref n="19" />.

La portée pouvant être attribuée à de telles déclarations mérite d'être discutée. Indéniablement, une contestation s'y trouve exprimée en des termes assez vifs (« résultats falsifiés », « soi-disant «prestation de serment» ») mais celle-ci semble viser essentiellement la « légitimité démocratique » de M. Loukachenko et de l'appareil gouvernemental à la tête duquel il se trouve. Même si l'Union européenne dit ne pas reconnaître les résultats de l'élection présidentielle du 9 août 2020, elle n'affirme pas que M. Loukachenko et l'administration qu'il dirige ne constituerait plus le gouvernement de l'État biélorusse au sens du droit international et qu'ils ne seraient plus habilités à représenter cet État dans l'ordre international. Au contraire, en même temps qu'elles critiquent vigoureusement la légitimité du régime de M. Loukachenko, les déclarations de l'Union européenne continuent de viser les membres de ce régime en tant qu'organes de l'État biélorusse. Ainsi, c'est bien à eux que la déclaration du 11 août précitée renvoie lorsqu'elle mentionne les « autorités étatiques » biélorusses qui feraient usage d'une violence disproportionnée, ou quand elle fait appel aux « autorités biélorusses » et aux « dirigeants politiques biélorusses ». De même, les conclusions du 19 août susmentionnées continuent de qualifier d'« autorités nationales » les membres du régime Loukachenko et d'« opposition » ceux qui prennent part à des discussions sur la transition politique. Quant à la déclaration adoptée le 24 septembre 2020 par le haut représentant, elle emploie encore les termes d'« autorités biélorusses » pour désigner l'appareil gouvernemental dirigé par Alexandre Loukachenko. Une telle logique se retrouvera d'ailleurs dans les mécanismes de sanction ultérieurement mis en œuvre par l'Union européenne en raison de la répression exercée en Biélorussie à la suite de l'élection présidentielle. Alors même qu'elle refuse officiellement de reconnaître les résultats de cette élection, l'Union européenne décidera ainsi d'imposer des mesures restrictives à M. Loukachenko « [e]n tant que président de la Biélorussie disposant d'une autorité

<footnote n="18">18 Conseil européen, 19 août 2020, « Conclusions du président du Conseil européen faisant suite à la vidéoconférence tenue avec les membres du Conseil européen le 19 août 2020 » [en ligne] https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2020/08/19/conclusions-by-the-president-of-the-european-council-following-the-video-conference-of-the-members-of-the-european-council-on-19-august-2020/ [consulté le 05/02/2024].</footnote>

<footnote n="19">19 Conseil de l'UE, 24 septembre 2020, « Biélorussie : déclaration du haut représentant, au nom de l'Union européenne, sur la soi-disant "prestation de serment" d'Alexandre Loukachenko » [en ligne] https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2020/09/24/belarus-declaration-by-the-high-representative-on-behalf-of-the-european-union-on-the-so-called-inauguration-of-aleksandr-lukashenko/ [consulté le 05/02/2024].</footnote>
sur les organes de l'État »²⁸. En somme, politiquement, l'Union européenne remet en cause la légitimité de M. Loukachenko. Pour autant, juridiquement, elle ne conteste pas vraiment la prétention de celui-ci à gouverner la Biélorussie au sens du droit international et à la représenter dans l'ordre international.

La position de l'Union européenne, qui correspond à celle exprimée par d'autres puissances occidentales²¹, est par ailleurs reprise par ses États membres²². Au sujet de la prestation de serment de M. Loukachenko, le ministère des affaires étrangères français a par exemple renvoyé à l'appréciation opérée par le haut représentant de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité²³. Plus généralement, la France, comme l'Union européenne, adopte des déclarations qui consistent à refuser de reconnaître la « légitimité » de M. Loukachenko, tout en continuant de traiter le régime mis en place par ce dernier comme constituant l'appareil gouvernemental de l'État biélorusse, dont les membres peuvent d'ailleurs être explicitement qualifiés de « représentants officiels » de la Biélorussie²⁴. La position portée du côté de l'Union européenne s'avère ainsi globalement harmonisée en ce qui concerne la contestation de la légitimité du régime Loukachenko. Quelques nuances peuvent toutefois être relevée dans les déclarations s'intéressant au statut de Mme Svetlana Tikhanovskaïa.

## Les déclarations relatives au statut de Mme Svetlana Tikhanovskaïa

Si l'Union européenne et ses États membres, y compris la France, n'hésitent pas à contester vigoureusement la légitimité de M. Loukachenko et refusent de reconnaître officiellement les résultats de l'élection présidentielle, les prises de position concernant le statut de Mme Svetlana Tikhanovskaïa s'avèrent bien plus

20 Règlement d'exécution (UE) 2020/1648 du Conseil mettant en œuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie, 6 novembre 2020, http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2020/1648/oj [consulté le 05/02/2024].

21 Voir par exemple les déclarations américaines rapportées par Le Monde du 23 septembre 2020 (« En Biélorussie, le président Loukachenko prête serment en secret pour un 6e mandat malgré les contestations »).

22 Voir par exemple la Déclaration conjointe des ministres des Affaires étrangères du Triangle de Weimar (France, Allemagne et Pologne) du 15 octobre 2020.

23 En réponse à une question portant « sur le caractère éventuellement nul de l'intronisation du président Loukachenko en Biélorussie », la réponse suivante a été apportée par le ministère des affaires étrangères : « La France, État membre de l'Union européenne, partage pleinement la déclaration faite par M. Josep Borrell, haut représentant de l'Union européenne pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom des 27, concernant M. Loukachenko. » (Ministère des Affaires étrangères (France), Extrait du point de presse du 24 septembre 2020).

24 Par exemple, en réponse à une question portant sur une éventuelle « incohérence entre la position de la France et les actes réels » de l'ambassadeur français à Minsk, le Ministère des affaires étrangères a répondu : « La position de la France, comme celle des Européens, a toujours été sans ambiguïté : nous ne reconnaissions pas la légitimité d'Alexandre Loukachenko, nous sanctionnons les responsables des violations graves de l'État de droit et nous soutenons la population biélorusse et la société civile. Nous appelons à l'établissement d'un dialogue national inclusif en vue d'une sortie de crise, ce qui exige le maintien de canaux de dialogue avec l'ensemble des acteurs, au sein de la société civile comme avec certains représentants officiels » (Ministère des Affaires étrangères (France), Extrait du point de presse du 3 mars 2021, [en ligne] https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/bielorussie/evenements/article/bielorussie-q-r-extrait-du-point-de-presse-3-03-21 [consulté le 05/02/2024]).
sur les organes de l'État »²⁸. En somme, politiquement, l'Union européenne remet en cause la légitimité de M. Loukachenko. Pour autant, juridiquement, elle ne conteste pas vraiment la prétention de celui-ci à gouverner la Biélorussie au sens du droit international et à la représenter dans l'ordre international.

La position de l'Union européenne, qui correspond à celle exprimée par d'autres puissances occidentales²¹, est par ailleurs reprise par ses États membres²². Au sujet de la prestation de serment de M. Loukachenko, le ministère des affaires étrangères français a par exemple renvoyé à l'appréciation opérée par le haut représentant de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité²³. Plus généralement, la France, comme l'Union européenne, adopte des déclarations qui consistent à refuser de reconnaître la « légitimité » de M. Loukachenko, tout en continuant de traiter le régime mis en place par ce dernier comme constituant l'appareil gouvernemental de l'État biélorusse, dont les membres peuvent d'ailleurs être explicitement qualifiés de « représentants officiels » de la Biélorussie²⁴. La position portée du côté de l'Union européenne s'avère ainsi globalement harmonisée en ce qui concerne la contestation de la légitimité du régime Loukachenko. Quelques nuances peuvent toutefois être relevée dans les déclarations s'intéressant au statut de Mme Svetlana Tikhanovskaïa.

## Les déclarations relatives au statut de Mme Svetlana Tikhanovskaïa

Si l'Union européenne et ses États membres, y compris la France, n'hésitent pas à contester vigoureusement la légitimité de M. Loukachenko et refusent de reconnaître officiellement les résultats de l'élection présidentielle, les prises de position concernant le statut de Mme Svetlana Tikhanovskaïa s'avèrent bien plus

20 Règlement d'exécution (UE) 2020/1648 du Conseil mettant en œuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie, 6 novembre 2020, http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2020/1648/oj [consulté le 05/02/2024].

21 Voir par exemple les déclarations américaines rapportées par Le Monde du 23 septembre 2020 (« En Biélorussie, le président Loukachenko prête serment en secret pour un 6e mandat malgré les contestations »).

22 Voir par exemple la Déclaration conjointe des ministres des Affaires étrangères du Triangle de Weimar (France, Allemagne et Pologne) du 15 octobre 2020.

23 En réponse à une question portant « sur le caractère éventuellement nul de l'intronisation du président Loukachenko en Biélorussie », la réponse suivante a été apportée par le ministère des affaires étrangères : « La France, État membre de l'Union européenne, partage pleinement la déclaration faite par M. Josep Borrell, haut représentant de l'Union européenne pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom des 27, concernant M. Loukachenko. » (Ministère des Affaires étrangères (France), Extrait du point de presse du 24 septembre 2020).

24 Par exemple, en réponse à une question portant sur une éventuelle « incohérence entre la position de la France et les actes réels » de l'ambassadeur français à Minsk, le Ministère des affaires étrangères a répondu : « La position de la France, comme celle des Européens, a toujours été sans ambiguïté : nous ne reconnaissions pas la légitimité d'Alexandre Loukachenko, nous sanctionnons les responsables des violations graves de l'État de droit et nous soutenons la population biélorusse et la société civile. Nous appelons à l'établissement d'un dialogue national inclusif en vue d'une sortie de crise, ce qui exige le maintien de canaux de dialogue avec l'ensemble des acteurs, au sein de la société civile comme avec certains représentants officiels » (Ministère des Affaires étrangères (France), Extrait du point de presse du 3 mars 2021, [en ligne] https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/bielorussie/evenements/article/bielorussie-q-r-extrait-du-point-de-presse-3-03-21 [consulté le 05/02/2024]).
mesurées et prudentes. Du côté français, on a même pu voir le ministère des affaires étrangères éviter ostensiblement d'apporter des réponses précises à ce sujet. Il en a par exemple été ainsi à la fin du mois d'août 2020 quand Svetlana Tikhanovskaïa était invitée à intervenir devant le Conseil de sécurité des Nations Unies ou l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et que la question fut posée de savoir si la France avait encouragé ces invitations et en quelle qualité Mme Tikhanovskaïa serait présentée²⁵. À nouveau, en juillet 2021, il fut demandé si la France envisageait de conférer un statut diplomatique officiel au « bureau de l'opposante Svetlana Tikhanovskaïa », mais le ministère des affaires étrangères se garda bien de saisir l'occasion pour reconnaître une quelconque qualité officielle à celle-ci et se contenta de la considérer comme une des « composantes de la société civile biélorusse »²⁶.

À ce sujet, la Lituanie, qui accueille sur son territoire depuis le 11 août 2020 celle qui fut candidate à l'élection présidentielle, a été amenée à exprimer une position qui se démarque quelque peu de celle de ses partenaires européens. En ce qui concerne le statut de M. Loukachenko, tout d'abord, la Lituanie a rendu publiques des déclarations qui ne s'écartent pas franchement de la position de l'Union européenne, tout en cultivant certaines ambiguïtés de formulation qui lui sont propres. Ainsi, le 23 septembre 2020, dans la lignée des déclarations européennes, le ministre des affaires étrangères lituaniens a pu refuser de reconnaître les résultats de l'élection présidentielle et nier la qualité de « dirigeant légitime » de la Biélorussie à Alexandre Loukachenko²⁷. Mais la déclaration lithuanienne poursuivait en affirmant : « The newly self-inaugurated Lukashenko does not legally have any rights to represent the people of Belarus or their interests »²⁸. La formule, prêtant à interprétation, pouvait

25 La réponse apportée par le Ministère consista à soigneusement éviter de trancher la question du statut de Mme Tikhanovskaïa pourtant précisément posée : « M. Jean-Yves Le Drian a rappelé hier que l'urgence va à la mise en place en Biélorussie d'un dialogue national inclusif, pour aboutir à une solution pacifique. Dans ce cadre, il a déjà eu l'occasion de marquer la solidarité de la France à l'égard de Mme Svetlana Tikhanovskaïa et de son mouvement de défense des valeurs démocratiques et humanistes que nous partageons. C'est aussi le message qu'a porté le secrétaire d'État chargé des affaires européennes lors de son entretien téléphonique avec Mme Tikhanovskaïa la semaine dernière. La réunion du Conseil de sécurité le 4 septembre que vous évoquez est une réunion informelle (format Arria). L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est une instance parlementaire indépendante. Je vous renvoie vers ses organisateurs » (Ministère des Affaires étrangères (France), Extrait du point de presse du 31 août 2020).

26 Ministère des Affaires étrangères (France), Extrait du point de presse du 6 juillet 2021 : « Question : Le bureau de l'opposante biélorusse Svetlana Tikhanovskaïa a reçu un statut diplomatique officiel de la part de la Lituanie. Est-ce que la France envisage une démarche pareille ? / Réponse : Dans ses relations diplomatiques, la France reconnaît les États. Elle maintient, depuis le début de la crise politique biélorusse, des contacts avec toutes les composantes de la société civile biélorusse et notamment avec l'équipe de Svetlana Tikhanovskaïa. » [en ligne] https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/bielorussie/evenements/article/bielorussie-situation-de-svetlana-tikhanovskaia-q-r-extrait-du-point-de-presse [consulté le 05/02/2024].

27 Ministère des affaires étrangères (Lituanie), Déclaration du 23 septembre 2020 : « In response to a secretly held self-inauguration of Alexander Lukashenko for the new term of the President of Belarus on 23 September, the Ministry of Foreign Affairs of Lithuania reaffirms that the presidential election held in Belarus on 9 August did not comply with the international commitments of Belarus and globally recognized standards of democracy. It was not free and fair. Thus, Lithuania recognizes neither the result of the election nor Alexander Lukashenko as a legitimate leader of Belarus. » « (Lithuanian Foreign Ministry's statement on the situation in Belarus » [en ligne] https://urm.lt/default/en/news/lithuanian-foreign-ministries-statement-on-the-situation-in-belarus [consulté le 05/02/2024]).

28 *Ibid*.
mesurées et prudentes. Du côté français, on a même pu voir le ministère des affaires étrangères éviter ostensiblement d'apporter des réponses précises à ce sujet. Il en a par exemple été ainsi à la fin du mois d'août 2020 quand Svetlana Tikhanovskaïa était invitée à intervenir devant le Conseil de sécurité des Nations Unies ou l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et que la question fut posée de savoir si la France avait encouragé ces invitations et en quelle qualité Mme Tikhanovskaïa serait présentée²⁵. À nouveau, en juillet 2021, il fut demandé si la France envisageait de conférer un statut diplomatique officiel au « bureau de l'opposante Svetlana Tikhanovskaïa », mais le ministère des affaires étrangères se garda bien de saisir l'occasion pour reconnaître une quelconque qualité officielle à celle-ci et se contenta de la considérer comme une des « composantes de la société civile biélorusse »²⁶.

À ce sujet, la Lituanie, qui accueille sur son territoire depuis le 11 août 2020 celle qui fut candidate à l'élection présidentielle, a été amenée à exprimer une position qui se démarque quelque peu de celle de ses partenaires européens. En ce qui concerne le statut de M. Loukachenko, tout d'abord, la Lituanie a rendu publiques des déclarations qui ne s'écartent pas franchement de la position de l'Union européenne, tout en cultivant certaines ambiguïtés de formulation qui lui sont propres. Ainsi, le 23 septembre 2020, dans la lignée des déclarations européennes, le ministre des affaires étrangères lituaniens a pu refuser de reconnaître les résultats de l'élection présidentielle et nier la qualité de « dirigeant légitime » de la Biélorussie à Alexandre Loukachenko²⁷. Mais la déclaration lithuanienne poursuivait en affirmant : « The newly self-inaugurated Lukashenko does not legally have any rights to represent the people of Belarus or their interests »²⁸. La formule, prêtant à interprétation, pouvait

25 La réponse apportée par le Ministère consista à soigneusement éviter de trancher la question du statut de Mme Tikhanovskaïa pourtant précisément posée : « M. Jean-Yves Le Drian a rappelé hier que l'urgence va à la mise en place en Biélorussie d'un dialogue national inclusif, pour aboutir à une solution pacifique. Dans ce cadre, il a déjà eu l'occasion de marquer la solidarité de la France à l'égard de Mme Svetlana Tikhanovskaïa et de son mouvement de défense des valeurs démocratiques et humanistes que nous partageons. C'est aussi le message qu'a porté le secrétaire d'État chargé des affaires européennes lors de son entretien téléphonique avec Mme Tikhanovskaïa la semaine dernière. La réunion du Conseil de sécurité le 4 septembre que vous évoquez est une réunion informelle (format Arria). L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est une instance parlementaire indépendante. Je vous renvoie vers ses organisateurs » (Ministère des Affaires étrangères (France), Extrait du point de presse du 31 août 2020).

26 Ministère des Affaires étrangères (France), Extrait du point de presse du 6 juillet 2021 : « Question : Le bureau de l'opposante biélorusse Svetlana Tikhanovskaïa a reçu un statut diplomatique officiel de la part de la Lituanie. Est-ce que la France envisage une démarche pareille ? / Réponse : Dans ses relations diplomatiques, la France reconnaît les États. Elle maintient, depuis le début de la crise politique biélorusse, des contacts avec toutes les composantes de la société civile biélorusse et notamment avec l'équipe de Svetlana Tikhanovskaïa. » [en ligne] https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/bielorussie/evenements/article/bielorussie-situation-de-svetlana-tikhanovskaia-q-r-extrait-du-point-de-presse [consulté le 05/02/2024].

27 Ministère des affaires étrangères (Lituanie), Déclaration du 23 septembre 2020 : « In response to a secretly held self-inauguration of Alexander Lukashenko for the new term of the President of Belarus on 23 September, the Ministry of Foreign Affairs of Lithuania reaffirms that the presidential election held in Belarus on 9 August did not comply with the international commitments of Belarus and globally recognized standards of democracy. It was not free and fair. Thus, Lithuania recognizes neither the result of the election nor Alexander Lukashenko as a legitimate leader of Belarus. » « (Lithuanian Foreign Ministry's statement on the situation in Belarus » [en ligne] https://urm.lt/default/en/news/lithuanian-foreign-ministries-statement-on-the-situation-in-belarus [consulté le 05/02/2024]).

28 *Ibid*.
ainsi sembler aller au-delà de la problématique politique de la légitimité pour
intéresser la problématique juridique de la représentation (« does not legally have
any rights to represent »). Toutefois, cette dernière s'applique dans le texte au peuple
de la Biélorussie (« the people of Belarus »), en laissant de côté la question de la
représentation de l'État biélorusse qui est pourtant la seule qui compte pour le droit
international, celui-ci ayant pour sujet les États plutôt que les peuples. La position
lituanienne a cependant été plus loin par la suite. Notamment, dans une déclaration
du 8 janvier 2021, il a été reconnu à Svetlana Tikhanovskaïa la qualité de « real leader
of Belarus »<fnref n="29" />. On remarquera ici qu'il ne s'agit plus de s'intéresser simplement à une
qualité de « legitimate leader ». La formule n'en manque pas moins de soulever, elle-
aussi, des interrogations, dont la principale est de déterminer dans quelle mesure
un individu pourrait être le dirigeant « réel » d'un État sans y exercer le pouvoir
« effectif ».

En somme, de nombreuses déclarations officielles ont été adoptées au sujet de la
Biélorussie et de son gouvernement depuis l'élection présidentielle du 9 août 2020. Si
elles ne sont pas toujours dépourvues d'ambiguïtés, le contexte politique dans lequel
elles sont adoptées incitant parfois leurs auteurs à éviter de se référer à des notions
juridiques trop précises afin de maintenir le flou plutôt que se positionner clairement,
ces déclarations viennent nourrir une pratique plus générale sur la reconnaissance de
gouvernement et permettent, en la matière, de tirer quelques enseignements.

## LES ENSEIGNEMENTS RELATIFS
À LA PRATIQUE DE LA RECONNAISSANCE
DE GOUVERNEMENT

L'exemple biélorusse intéresse à la fois la question de la liberté de reconnaître et les critères devant être pris en compte afin d'identifier le gouvernement d'un État en droit international.

### Sur la liberté de reconnaître

La liberté de reconnaître est traditionnellement affirmée en droit international, la reconnaissance se trouvant parfois définie comme un « acte discrétionnaire »<fnref n="30" />. L'affirmation doit toutefois être nuancée, des limites pouvant être posées en la matière. Deux questions méritent d'être évoquées ici. Dans quelle mesure le principe

<footnote n="29">29 Ministère des affaires étrangères (Lituanie), Déclaration du 8 janvier 2021 : « Sviatlana Tsikhanouskaya is the real leader of Belarus » (« Lithuania's Foreign Minister Gabrielius Landsbergis met with Sviatlana Tsikhanouskaya » [en ligne] https://www.urm.lt/default/en/news/lithuanias-foreign-minister-gabrielius-landsbergis-met-with-sviatlana-tsikhanouskaya [consulté le 05/02/2024]).</footnote>

<footnote n="30">30 Voir : J. Salmon (dir.), *Dictionnaire de droit international public*, précité, p. 938 (« La reconnaissance "est un acte discrétionnaire que les autres États peuvent effectuer au moment de leur choix, sous la forme qu'ils décident et librement, sous la seule réserve du respect dû aux normes impératives du droit international général" (Conférence pour la paix en Yougoslavie, Comm. Arb., avis n° 10, 4 juillet 1992, RGDIP, 1992, p. 595, § 4) »).</footnote>
ainsi sembler aller au-delà de la problématique politique de la légitimité pour
intéresser la problématique juridique de la représentation (« does not legally have
any rights to represent »). Toutefois, cette dernière s'applique dans le texte au peuple
de la Biélorussie (« the people of Belarus »), en laissant de côté la question de la
représentation de l'État biélorusse qui est pourtant la seule qui compte pour le droit
international, celui-ci ayant pour sujet les États plutôt que les peuples. La position
lituanienne a cependant été plus loin par la suite. Notamment, dans une déclaration
du 8 janvier 2021, il a été reconnu à Svetlana Tikhanovskaïa la qualité de « real leader
of Belarus »<fnref n="29" />. On remarquera ici qu'il ne s'agit plus de s'intéresser simplement à une
qualité de « legitimate leader ». La formule n'en manque pas moins de soulever, elle-
aussi, des interrogations, dont la principale est de déterminer dans quelle mesure
un individu pourrait être le dirigeant « réel » d'un État sans y exercer le pouvoir
« effectif ».

En somme, de nombreuses déclarations officielles ont été adoptées au sujet de la
Biélorussie et de son gouvernement depuis l'élection présidentielle du 9 août 2020. Si
elles ne sont pas toujours dépourvues d'ambiguïtés, le contexte politique dans lequel
elles sont adoptées incitant parfois leurs auteurs à éviter de se référer à des notions
juridiques trop précises afin de maintenir le flou plutôt que se positionner clairement,
ces déclarations viennent nourrir une pratique plus générale sur la reconnaissance de
gouvernement et permettent, en la matière, de tirer quelques enseignements.

## LES ENSEIGNEMENTS RELATIFS
À LA PRATIQUE DE LA RECONNAISSANCE
DE GOUVERNEMENT

L'exemple biélorusse intéresse à la fois la question de la liberté de reconnaître et les critères devant être pris en compte afin d'identifier le gouvernement d'un État en droit international.

### Sur la liberté de reconnaître

La liberté de reconnaître est traditionnellement affirmée en droit international,
la reconnaissance se trouvant parfois définie comme un « acte discrétionnaire »<fnref n="30" />.
L'affirmation doit toutefois être nuancée, des limites pouvant être posées en la
matière. Deux questions méritent d'être évoquées ici. Dans quelle mesure le principe

<footnote n="29">29 Ministère des affaires étrangères (Lituanie), Déclaration du 8 janvier 2021 : « Sviatlana Tsikhanouskaya is the real leader of Belarus » (« Lithuania's Foreign Minister Gabrielius Landsbergis met with Sviatlana Tsikhanouskaya » [en ligne] https://www.urm.lt/default/en/news/lithuanias-foreign-minister-gabrielius-landsbergis-met-with-sviatlana-tsikhanouskaya [consulté le 05/02/2024]).</footnote>

<footnote n="30">30 Voir : J. Salmon (dir.), *Dictionnaire de droit international public*, précité, p. 938 (« La reconnaissance "est un acte discrétionnaire que les autres États peuvent effectuer au moment de leur choix, sous la forme qu'ils décident et librement, sous la seule réserve du respect dû aux normes impératives du droit international général" (Conférence pour la paix en Yougoslavie, Comm. Arb., avis n° 10, 4 juillet 1992, RGDIP, 1992, p. 595, § 4) »).</footnote>
de non-ingérence est susceptible de restreindre la liberté qu'ont les États de se prononcer sur l'identification de l'appareil gouvernemental d'un de leurs pairs ? Quelles sont les circonstances dans lesquelles la violation de certaines normes jugées fondamentales pourrait mettre à la charge des États une obligation de ne pas reconnaître un gouvernement donné ?

S'agissant du principe de non-ingérence, il peut être rappelé que celui-ci se voit indéniablement consacré en droit international. Inscrit à l'article 2 paragraphe 7 de la Charte des Nations Unies<fnref n="31" />, énoncé dans la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies<fnref n="32" />, le principe a vu sa valeur coutumière reconnue par la Cour internationale de Justice<fnref n="33" />. À ce titre, l'« ingérence » prohibée par le droit international ne se limite pas à des opérations matérielles qui seraient menées sur le territoire d'un État, mais est susceptible de couvrir plus globalement toute « immixtion » ou « interférence dans la sphère d'action de l'État, sans autorisation de celui-ci », elle peut « prendre la forme d'une simple prise de position »<fnref n="34" />. Ainsi défini, le principe de non-ingérence pourrait bien faire obstacle à des déclarations par lesquelles des États seraient amenés à prendre position sur l'appareil gouvernemental d'un État ou son organisation politique interne. D'ailleurs, dans la situation biélorusse, l'argument n'a pas manqué d'être opposé aux déclarations occidentales critiques à l'égard du régime qui ont été rappelées ci-avant. Par exemple, dans une déclaration assez acerbe répondant à des propos du chef d'État français portant sur la Biélorussie, M. Alexandre Loukachenko semblait évoquer le principe lorsqu'il « recommand[aît] à M. Macron de regarder moins autour et, au lieu de cela, de s'occuper, enfin, des affaires intérieures de la France »<fnref n="35" />. Le champ d'application du principe de non-ingérence doit toutefois être bien circonscrit. Ce dernier ne s'applique en effet qu'aux affaires qui relèvent de la « compétence nationale » d'un État, *i.e.* aux domaines dans lesquels l'État s'est abstenu de s'engager internationalement et s'est par là-même « réservé la liberté d'agir discrétionnairement, sans autres restrictions

<footnote n="31">31 « Aucune disposition de la présente Charte n'autorise les Nations Unies à intervenir dans des affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d'un État ».</footnote>

<footnote n="32">32 AGONU, Résolution 2625 (XXV) du 24 octobre 1970. « Le principe relatif au devoir de ne pas intervenir dans les affaires relevant de la compétence nationale d'un État, conformément à la Charte » y est ainsi défini : « Aucun État ni groupe d'États n'a le droit d'intervenir, directement ou indirectement, pour quelque raison que ce soit, dans les affaires intérieures ou extérieures d'un autre État. En conséquence, non seulement l'intervention armée, mais aussi toute autre forme d'ingérence ou tout menace, dirigées contre la personnalité d'un État ou contre ses éléments politiques, économiques et culturels, sont contraires au droit international ».</footnote>

<footnote n="33">33 CIJ, arrêt du 27 juin 1986, *Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (fond)*, Nicaragua c. États-Unis d'Amérique, *Rec. CIJ*, p. 14, spéc. § 202 et 264.</footnote>

<footnote n="34">34 J. Combacau et S. Sur, *Droit international Public*, Paris, LGDJ, 2019, p. 300.</footnote>

<footnote n="35">35 Ambassade de la République du Bélarus en France, 28 Septembre 2020, « Président du Bélarus répond à son homologue français » [en ligne] https://france.mfa.gov.by/fr/embassy/news/b5ff5dbb558f2866.html [consulté le 09/02/2024] : « En tant qu'homme politique expérimenté à un immature, je voudrais recommander à M. Macron de regarder moins autour et, au lieu de cela, de s'occuper, enfin, des affaires intérieures de la France. (...) En tant que Président du pays, en se basant sur les principes de M. Macron, le Président français lui-même aurait dû démissionner il y a deux ans, quand les Gilets jaunes ont à peine commencé à descendre dans les rues de Paris. Les années passent, les Gilets jaunes sont encore dans les rues, M. Macron est étonnamment toujours en poste, et la France est devenue un pays où les manifestations massives sont devenues habituelles. »</footnote>
de non-ingérence est susceptible de restreindre la liberté qu'ont les États de se prononcer sur l'identification de l'appareil gouvernemental d'un de leurs pairs ? Quelles sont les circonstances dans lesquelles la violation de certaines normes jugées fondamentales pourrait mettre à la charge des États une obligation de ne pas reconnaître un gouvernement donné ?

S'agissant du principe de non-ingérence, il peut être rappelé que celui-ci se voit indéniablement consacré en droit international. Inscrit à l'article 2 paragraphe 7 de la Charte des Nations Unies<fnref n="31" />, énoncé dans la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies<fnref n="32" />, le principe a vu sa valeur coutumière reconnue par la Cour internationale de Justice<fnref n="33" />. À ce titre, l'« ingérence » prohibée par le droit international ne se limite pas à des opérations matérielles qui seraient menées sur le territoire d'un État, mais est susceptible de couvrir plus globalement toute « immixtion » ou « interférence dans la sphère d'action de l'État, sans autorisation de celui-ci », elle peut « prendre la forme d'une simple prise de position »<fnref n="34" />. Ainsi défini, le principe de non-ingérence pourrait bien faire obstacle à des déclarations par lesquelles des États seraient amenés à prendre position sur l'appareil gouvernemental d'un État ou son organisation politique interne. D'ailleurs, dans la situation biélorusse, l'argument n'a pas manqué d'être opposé aux déclarations occidentales critiques à l'égard du régime qui ont été rappelées ci-avant. Par exemple, dans une déclaration assez acerbe répondant à des propos du chef d'État français portant sur la Biélorussie, M. Alexandre Loukachenko semblait évoquer le principe lorsqu'il « recommand[aît] à M. Macron de regarder moins autour et, au lieu de cela, de s'occuper, enfin, des affaires intérieures de la France »<fnref n="35" />. Le champ d'application du principe de non-ingérence doit toutefois être bien circonscrit. Ce dernier ne s'applique en effet qu'aux affaires qui relèvent de la « compétence nationale » d'un État, *i.e.* aux domaines dans lesquels l'État s'est abstenu de s'engager internationalement et s'est par là-même « réservé la liberté d'agir discrétionnairement, sans autres restrictions

<footnote n="31">31 « Aucune disposition de la présente Charte n'autorise les Nations Unies à intervenir dans des affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d'un État ».</footnote>

<footnote n="32">32 AGONU, Résolution 2625 (XXV) du 24 octobre 1970. « Le principe relatif au devoir de ne pas intervenir dans les affaires relevant de la compétence nationale d'un État, conformément à la Charte » y est ainsi défini : « Aucun État ni groupe d'États n'a le droit d'intervenir, directement ou indirectement, pour quelque raison que ce soit, dans les affaires intérieures ou extérieures d'un autre État. En conséquence, non seulement l'intervention armée, mais aussi toute autre forme d'ingérence ou tout menace, dirigées contre la personnalité d'un État ou contre ses éléments politiques, économiques et culturels, sont contraires au droit international ».</footnote>

<footnote n="33">33 CIJ, arrêt du 27 juin 1986, *Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (fond)*, Nicaragua c. États-Unis d'Amérique, *Rec. CIJ*, p. 14, spéc. § 202 et 264.</footnote>

<footnote n="34">34 J. Combacau et S. Sur, *Droit international Public*, Paris, LGDJ, 2019, p. 300.</footnote>

<footnote n="35">35 Ambassade de la République du Bélarus en France, 28 Septembre 2020, « Président du Bélarus répond à son homologue français » [en ligne] https://france.mfa.gov.by/fr/embassy/news/b5ff5dbb558f2866.html [consulté le 09/02/2024] : « En tant qu'homme politique expérimenté à un immature, je voudrais recommander à M. Macron de regarder moins autour et, au lieu de cela, de s'occuper, enfin, des affaires intérieures de la France. (...) En tant que Président du pays, en se basant sur les principes de M. Macron, le Président français lui-même aurait dû démissionner il y a deux ans, quand les Gilets jaunes ont à peine commencé à descendre dans les rues de Paris. Les années passent, les Gilets jaunes sont encore dans les rues, M. Macron est étonnamment toujours en poste, et la France est devenue un pays où les manifestations massives sont devenues habituelles. »</footnote>
que celles qui tiennent à son droit interne »<fnref n="36" />. Or, la Biélorussie a contracté des engagements internationaux portant sur le respect de l'État de droit ou des principes démocratiques<fnref n="37" />. En tant qu'État participant à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)<fnref n="38" /> ou en sa qualité d'État Partie au Pacte international sur les droits civils et politiques (PIDCP), la République de Biélorussie a assumé des obligations internationales en la matière. En particulier, l'article 25 du PIDCP énonce : « Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune des discriminations visées à l'article 2 et sans restrictions déraisonnables : a) De prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis ; b) De voter et d'être élu, au cours d'élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant l'expression libre de la volonté des électeurs ». La conséquence d'un tel engagement international, sur le fondement duquel la Biélorussie a déjà pu être condamnée par le Comité des droits de l'homme<fnref n="39" />, est que le déroulement des élections et l'organisation politique interne de la Biélorussie ne relèvent plus de la compétence nationale de cet État. De telle sorte que le principe de non-ingérence ne trouve plus à s'appliquer, en la matière, dans les relations entre la Biélorussie et les autres États Parties au PIDCP. Les déclarations étrangères qui critiquent le déroulement des élections dans cet État ne devraient par conséquent pas s'avérer contraires au principe de non-ingérence.

En ce qui concerne, par ailleurs, la question d'une éventuelle obligation de non-
reconnaissance de gouvernement, il n'est pas établi en droit international général
que le caractère non-démocratique d'un gouvernement entraînerait une obligation
de non-reconnaissance qui pèserait sur les autres États<fnref n="40" />, sauf dans certaines
hypothèses extrêmes. Dans le cas de la Rhodésie, dans les années 1960, au sujet
d'une situation qui mettait en cause à la fois la reconnaissance d'un nouvel État et
la reconnaissance de son gouvernement, on a par exemple vu le Conseil de sécurité
de l'ONU « condamner l'usurpation du pouvoir par une minorité raciste de colons
en Rhodésie du Sud », « considérer que la déclaration d'indépendance proclamée
par cette minorité n'avait aucune validité légale » et « prier tous les États de ne
pas reconnaître cette autorité illégale et de n'entretenir avec elle aucune relation
diplomatique ou autre »<fnref n="41" />. La situation en Biélorussie n'a jusqu'ici pas donné lieu à
de telles réactions, ni du Conseil de sécurité de l'ONU (pour des raisons qui tiennent
au soutien politique apporté par certains membres permanents à M. Loukachenko),

<footnote n="36">36 J. Combacau et S. Sur, *op. cit.*</footnote>

<footnote n="37">37 Sur ce point, voir la contribution d'Anaïs Marin dans cet ouvrage.</footnote>

<footnote n="38">38 Le Royaume-Uni a ainsi pu invoquer dans certaines de ses déclarations une violation par la Biélorussie de ses obligations au titre de sa participation à l'OSCE. Voir notamment : « Foreign Secretary's statement on Belarus », 24 septembre 2020 [en ligne] https://www.gov.uk/government/speeches/foreign-secretary-statement-on-belarus-24-september-2020 [consulté le 05/02/2024].</footnote>

<footnote n="39">39 CDH, 27 mars 2015, Sudalenko c. Biélorussie, com. n° 1992/2010 ; CDH, Korneenko c. Biélorussie, com. n° 1226/2003 ; CDH, 5 mai 2019, Anatoly Bukas c. Biélorussie, com. n° 2315/2013. Sur ce point, voir Fleury Graff (T.), Manuel de droit international public, tome 2, Paris, PUF, 2016, p. 104.</footnote>

<footnote n="40">40 On rappellera à cet égard que la résolution 2625 précitée énonce : « Tout État a le droit inaliénable de choisir son système politique, économique, social et culturel sans aucune forme d'ingérence de la part d'un autre État ».</footnote>

<footnote n="41">41 CS ONU, Résolution 216 (1965) du 12 novembre 1965, et Résolution 217 (1965) du 20 novembre 1965.</footnote>
que celles qui tiennent à son droit interne »<fnref n="36" />. Or, la Biélorussie a contracté des engagements internationaux portant sur le respect de l'État de droit ou des principes démocratiques<fnref n="37" />. En tant qu'État participant à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)<fnref n="38" /> ou en sa qualité d'État Partie au Pacte international sur les droits civils et politiques (PIDCP), la République de Biélorussie a assumé des obligations internationales en la matière. En particulier, l'article 25 du PIDCP énonce : « Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune des discriminations visées à l'article 2 et sans restrictions déraisonnables : a) De prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis ; b) De voter et d'être élu, au cours d'élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant l'expression libre de la volonté des électeurs ». La conséquence d'un tel engagement international, sur le fondement duquel la Biélorussie a déjà pu être condamnée par le Comité des droits de l'homme<fnref n="39" />, est que le déroulement des élections et l'organisation politique interne de la Biélorussie ne relèvent plus de la compétence nationale de cet État. De telle sorte que le principe de non-ingérence ne trouve plus à s'appliquer, en la matière, dans les relations entre la Biélorussie et les autres États Parties au PIDCP. Les déclarations étrangères qui critiquent le déroulement des élections dans cet État ne devraient par conséquent pas s'avérer contraires au principe de non-ingérence.

En ce qui concerne, par ailleurs, la question d'une éventuelle obligation de non-
reconnaissance de gouvernement, il n'est pas établi en droit international général
que le caractère non-démocratique d'un gouvernement entraînerait une obligation
de non-reconnaissance qui pèserait sur les autres États<fnref n="40" />, sauf dans certaines
hypothèses extrêmes. Dans le cas de la Rhodésie, dans les années 1960, au sujet
d'une situation qui mettait en cause à la fois la reconnaissance d'un nouvel État et
la reconnaissance de son gouvernement, on a par exemple vu le Conseil de sécurité
de l'ONU « condamner l'usurpation du pouvoir par une minorité raciste de colons
en Rhodésie du Sud », « considérer que la déclaration d'indépendance proclamée
par cette minorité n'avait aucune validité légale » et « prier tous les États de ne
pas reconnaître cette autorité illégale et de n'entretenir avec elle aucune relation
diplomatique ou autre »<fnref n="41" />. La situation en Biélorussie n'a jusqu'ici pas donné lieu à
de telles réactions, ni du Conseil de sécurité de l'ONU (pour des raisons qui tiennent
au soutien politique apporté par certains membres permanents à M. Loukachenko),

<footnote n="36">36 J. Combacau et S. Sur, *op. cit.*</footnote>

<footnote n="37">37 Sur ce point, voir la contribution d'Anaïs Marin dans cet ouvrage.</footnote>

<footnote n="38">38 Le Royaume-Uni a ainsi pu invoquer dans certaines de ses déclarations une violation par la Biélorussie de ses obligations au titre de sa participation à l'OSCE. Voir notamment : « Foreign Secretary's statement on Belarus », 24 septembre 2020 [en ligne] https://www.gov.uk/government/speeches/foreign-secretary-statement-on-belarus-24-september-2020 [consulté le 05/02/2024].</footnote>

<footnote n="39">39 CDH, 27 mars 2015, Sudalenko c. Biélorussie, com. n° 1992/2010 ; CDH, Korneenko c. Biélorussie, com. n° 1226/2003 ; CDH, 5 mai 2019, Anatoly Bukas c. Biélorussie, com. n° 2315/2013. Sur ce point, voir Fleury Graff (T.), Manuel de droit international public, tome 2, Paris, PUF, 2016, p. 104.</footnote>

<footnote n="40">40 On rappellera à cet égard que la résolution 2625 précitée énonce : « Tout État a le droit inaliénable de choisir son système politique, économique, social et culturel sans aucune forme d'ingérence de la part d'un autre État ».</footnote>

<footnote n="41">41 CS ONU, Résolution 216 (1965) du 12 novembre 1965, et Résolution 217 (1965) du 20 novembre 1965.</footnote>
ni même des États ou organisations qui se sont montrées très critiques sur le
déroulement de l'élection présidentielle ou la répression qui s'en est suivie sur le
territoire biélorusse. Ainsi, dans les déclarations occidentales rappelées ci-avant,
notamment européennes, on ne trouve pas exprimée l'idée qu'une obligation de ne
pas reconnaître M. Loukachenko serait en cause en l'espèce, ce qui mérite d'être
relevé.

Sur les critères d'identification du gouvernement étatique

La pratique qui s'est développée depuis l'élection du 9 août 2020 en Biélorussie montre que, pour l'essentiel, les États qui entendent contester les résultats de cette élection ont clairement remis en cause la légitimité de M. Loukachenko sans pour autant remettre en question sa qualité de chef d'État en exercice au sens du droit international. En somme, au regard de l'opposition entre le critère tiré de la légitimité et le critère tiré de l'effectivité, l'exemple biélorusse manifeste une préférence marquée pour l'application du critère tiré de l'effectivité afin d'identifier le gouvernement d'un État dans l'ordre international. Sur ce point, les réactions suscitées par la situation en Biélorussie correspondent ainsi à la solution qui est traditionnellement admise en droit international, mais qui n'est pourtant pas toujours appliquée par les États. Par exemple, la manière dont a pu être appréhendée ces dernières années la situation au Venezuela s'avère bien plus surprenante, et a donné lieu de la part de certains États à une pratique toute différente de celle qu'ils ont pu adopter au sujet de la Biélorussie. On sait en effet que depuis le mois de janvier 2019, deux autorités revendiquent concurremment la qualité de chef d'État vénézuélien - Nicolas Maduro et Juan Guaidó - mais que le pouvoir reste effectivement exercé sur le territoire de cet État par M. Maduro42. Pour autant, plusieurs États occidentaux ont d'ores-et-déjà pu reconnaître Juan Guaidó comme « Président » du Venezuela. Le président américain Donald Trump a ainsi déclaré le 23 janvier 2019 : « I am officially recognising the President of the Venezuelan National Assembly, Juan Guaidó, as the Interim President of Venezuela »43. De même, dans une déclaration qui invoquait en particulier la « raison de l'illégitimité du régime de Nicolas Maduro », les États du « Groupe de Lima » (Argentine, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, Guatemala, Honduras, Panama, Paraguay et Pérou) ont affirmé qu'ils reconnaissaient Juan Guaidó comme

<footnote n="42">42 Voir : « Déclaration du Président de l'Assemblée nationale vénézuélienne Juan Guaidó », 23 janvier 2019, RGDIP, 2019, p. 847 ; C. de Perry-Sibailly et C. du Plessix, « Chronique des faits internationaux – Reconnaissance de Juan Guaidó à la suite de sa déclaration de “président en charge du Venezuela” », RGDIP, 2019, p. 726.</footnote>

<footnote n="43">43 RGDIP, 2019, p. 848.</footnote>
ni même des États ou organisations qui se sont montrées très critiques sur le
déroulement de l'élection présidentielle ou la répression qui s'en est suivie sur le
territoire biélorusse. Ainsi, dans les déclarations occidentales rappelées ci-avant,
notamment européennes, on ne trouve pas exprimée l'idée qu'une obligation de ne
pas reconnaître M. Loukachenko serait en cause en l'espèce, ce qui mérite d'être
relevé.

Sur les critères d'identification du gouvernement étatique

La pratique qui s'est développée depuis l'élection du 9 août 2020 en Biélorussie montre que, pour l'essentiel, les États qui entendent contester les résultats de cette élection ont clairement remis en cause la légitimité de M. Loukachenko sans pour autant remettre en question sa qualité de chef d'État en exercice au sens du droit international. En somme, au regard de l'opposition entre le critère tiré de la légitimité et le critère tiré de l'effectivité, l'exemple biélorusse manifeste une préférence marquée pour l'application du critère tiré de l'effectivité afin d'identifier le gouvernement d'un État dans l'ordre international. Sur ce point, les réactions suscitées par la situation en Biélorussie correspondent ainsi à la solution qui est traditionnellement admise en droit international, mais qui n'est pourtant pas toujours appliquée par les États. Par exemple, la manière dont a pu être appréhendée ces dernières années la situation au Venezuela s'avère bien plus surprenante, et a donné lieu de la part de certains États à une pratique toute différente de celle qu'ils ont pu adopter au sujet de la Biélorussie. On sait en effet que depuis le mois de janvier 2019, deux autorités revendiquent concurremment la qualité de chef d'État vénézuélien - Nicolas Maduro et Juan Guaidó - mais que le pouvoir reste effectivement exercé sur le territoire de cet État par M. Maduro42. Pour autant, plusieurs États occidentaux ont d'ores-et-déjà pu reconnaître Juan Guaidó comme « Président » du Venezuela. Le président américain Donald Trump a ainsi déclaré le 23 janvier 2019 : « I am officially recognising the President of the Venezuelan National Assembly, Juan Guaidó, as the Interim President of Venezuela »43. De même, dans une déclaration qui invoquait en particulier la « raison de l'illégitimité du régime de Nicolas Maduro », les États du « Groupe de Lima » (Argentine, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, Guatemala, Honduras, Panama, Paraguay et Pérou) ont affirmé qu'ils reconnaissaient Juan Guaidó comme

<footnote n="42">42 Voir : « Déclaration du Président de l'Assemblée nationale vénézuélienne Juan Guaidó », 23 janvier 2019, RGDIP, 2019, p. 847 ; C. de Perry-Sibailly et C. du Plessix, « Chronique des faits internationaux – Reconnaissance de Juan Guaidó à la suite de sa déclaration de “président en charge du Venezuela” », RGDIP, 2019, p. 726.</footnote>

<footnote n="43">43 RGDIP, 2019, p. 848.</footnote>
Président par intérim du Venezuela⁴⁴. Quant à la France, elle a également reconnu M. Guaidó « comme “président en charge” pour mettre en œuvre un processus électoral »⁴⁵. Si les termes employés dans ces différentes déclarations pourraient là-encore prêter à interprétation (en particulier les notions de « président par intérim » ou de « président en charge pour mettre en œuvre un processus électoral »), il n'en reste pas moins qu'en cette occasion, ces États semblaient privilégier le critère de légitimité démocratique sur celui de l'effectivité dans leur pratique de reconnaissance de gouvernement⁴⁶. À l'égard de la situation biélorusse, les mêmes États sont toutefois revenus à une pratique plus conforme au critère d'effectivité consacré par le droit international. Une telle solution présente l'avantage de ne pas provoquer, en droit, de divergences de reconnaissance de gouvernement comparable à celles que l'on peut observer dans la situation vénézuélienne, quand bien même la contestation de la légitimité politique du régime d'A. Loukachenko a pleinement été exprimée par les États qui le souhaitaient. Pour finir, en écho à des problématiques soulevées dans d'autres contributions⁴⁷ ou à la question soulevée en intitulé de la présente manifestation scientifique⁴⁸, au regard des réactions et reconnaissances qu'elle a suscitées, jusqu'à présent la situation biélorusse ne semble pas appréhendée par les autres États comme une situation de « révolution », même si certains expriment le souhait qu'elle puisse constituer une situation de « transition ».

44 Déclaration du Groupe de Lima : « Les gouvernements de l'Argentine, du Brésil, du Canada, du Chili, de la Colombie, du Costa Rica, du Guatemala, de l'Honduras, du Panama, du Paraguay et du Pérou affirment ce qui suit : 1. Ils reconnaissent le président de l'Assemblée nationale, Juan Guaidó, et lui accordent leur plein appui, à lui qui a accepté aujourd'hui d'assumer par intérim la présidence de la République bolivarienne du Venezuela, conformément aux normes constitutionnelles du pays et en raison de l'illegitimité du régime de Nicolás Maduro. » [en ligne] https://www.international.gc.ca/world-monde/international_relations-relations_internationales/latin_america-amerique_latine/2021-01-05-lima_group-groupe_lima.aspx?lang=fra [consulté le 05/02/2024]. De même, voir la déclaration canadienne du 23 janvier 2019 : « Le Canada reconnaît Juan Guaidó, président de l'Assemblée nationale, comme président intérimaire du Venezuela. Nous appuyons son engagement à conduire le Venezuela à des élections présidentielles libres et équitables. » [en ligne] https://www.canada.ca/fr/affaires-mondiales/nouvelles/2019/01/le-canada-reconnait-le-president-par-interim-du-venezuela.html [consulté le 05/02/2024].

45 Dans un tweet officiel du 4 février 2019, le Président Macron déclarait : « Les Vénézuéliens ont le droit de s'exprimer librement et démocratiquement. La France reconnaît @jguaido comme “président en charge” pour mettre en œuvre un processus électoral » [en ligne] https://twitter.com/emmanuelmacron/status/1092359993741983745?lang=fr [consulté le 05/02/2024]. Le 9 janvier 2020, le Ministère des affaires étrangère confirmait que M. Guaidó « rest[ait] (...) pour la France, le président de transition pour mettre en œuvre une élection présidentielle libre et transparente au Venezuela. » [https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/venezuela/evenements/article/venezuela-q-r-extrait-du-point-de-presse-09-01-20].

46 Voir : M. Frappier, précitée, p. 625.

47 Voir la contribution de P.-F. Laval dans cet ouvrage.

48 « *La crise politique en Biélorussie : révolution ou transition* ? »
Président par intérim du Venezuela⁴⁴. Quant à la France, elle a également reconnu M. Guaidó « comme “président en charge” pour mettre en œuvre un processus électoral »⁴⁵. Si les termes employés dans ces différentes déclarations pourraient là-encore prêter à interprétation (en particulier les notions de « président par intérim » ou de « président en charge pour mettre en œuvre un processus électoral »), il n'en reste pas moins qu'en cette occasion, ces États semblaient privilégier le critère de légitimité démocratique sur celui de l'effectivité dans leur pratique de reconnaissance de gouvernement⁴⁶. À l'égard de la situation biélorusse, les mêmes États sont toutefois revenus à une pratique plus conforme au critère d'effectivité consacré par le droit international. Une telle solution présente l'avantage de ne pas provoquer, en droit, de divergences de reconnaissance de gouvernement comparable à celles que l'on peut observer dans la situation vénézuélienne, quand bien même la contestation de la légitimité politique du régime d'A. Loukachenko a pleinement été exprimée par les États qui le souhaitaient. Pour finir, en écho à des problématiques soulevées dans d'autres contributions⁴⁷ ou à la question soulevée en intitulé de la présente manifestation scientifique⁴⁸, au regard des réactions et reconnaissances qu'elle a suscitées, jusqu'à présent la situation biélorusse ne semble pas appréhendée par les autres États comme une situation de « révolution », même si certains expriment le souhait qu'elle puisse constituer une situation de « transition ».

44 Déclaration du Groupe de Lima : « Les gouvernements de l'Argentine, du Brésil, du Canada, du Chili, de la Colombie, du Costa Rica, du Guatemala, de l'Honduras, du Panama, du Paraguay et du Pérou affirment ce qui suit : 1. Ils reconnaissent le président de l'Assemblée nationale, Juan Guaidó, et lui accordent leur plein appui, à lui qui a accepté aujourd'hui d'assumer par intérim la présidence de la République bolivarienne du Venezuela, conformément aux normes constitutionnelles du pays et en raison de l'illegitimité du régime de Nicolás Maduro. » [en ligne] https://www.international.gc.ca/world-monde/international_relations-relations_internationales/latin_america-amerique_latine/2021-01-05-lima_group-groupe_lima.aspx?lang=fra [consulté le 05/02/2024]. De même, voir la déclaration canadienne du 23 janvier 2019 : « Le Canada reconnaît Juan Guaidó, président de l'Assemblée nationale, comme président intérimaire du Venezuela. Nous appuyons son engagement à conduire le Venezuela à des élections présidentielles libres et équitables. » [en ligne] https://www.canada.ca/fr/affaires-mondiales/nouvelles/2019/01/le-canada-reconnait-le-president-par-interim-du-venezuela.html [consulté le 05/02/2024].

45 Dans un tweet officiel du 4 février 2019, le Président Macron déclarait : « Les Vénézuéliens ont le droit de s'exprimer librement et démocratiquement. La France reconnaît @jguaido comme “président en charge” pour mettre en œuvre un processus électoral » [en ligne] https://twitter.com/emmanuelmacron/status/1092359993741983745?lang=fr [consulté le 05/02/2024]. Le 9 janvier 2020, le Ministère des affaires étrangère confirmait que M. Guaidó « rest[ait] (...) pour la France, le président de transition pour mettre en œuvre une élection présidentielle libre et transparente au Venezuela. » [https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/venezuela/evenements/article/venezuela-q-r-extrait-du-point-de-presse-09-01-20].

46 Voir : M. Frappier, précitée, p. 625.

47 Voir la contribution de P.-F. Laval dans cet ouvrage.

48 « *La crise politique en Biélorussie : révolution ou transition* ? »
Baptiste Tranchant
Université Bordeaux

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<figure><img src="image_28.png" /></figure>

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Baptiste Tranchant
Université Bordeaux

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<figure><img src="image_29.png" /></figure>
LES PROTESTATIONS BIÉLORUSSES
ET LE DROIT INTERNATIONAL

Pierre-François Laval

S'interroger, comme nous y invitent les organisateurs de cette rencontre, sur les usages et significations données au droit international, à ses règles, lorsqu'il est question de révolutions ou, plus généralement, de protestations populaires, est une démarche ambitieuse, sinon vertigineuse. La « révolution » constitue assurément une grande et belle question de droit international. Chacun saura se souvenir que celui-ci protège et trouve même ses fondements dans la souveraineté, et s'abstient, par principe, d'intervenir dans les affaires intérieures des États. On dira toutefois tout autant du droit international qu'il consacre d'autres droits, éventuellement contradictoires avec ce que laisserait supposer cette neutralité de principe, tel le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Voici, brossé grossièrement, le dilemme posé en et par le droit international : celui de valeurs et intérêts, souvent antagonistes, qu'il lui faut hiérarchiser, ou à tout le moins s'efforcer d'ordonner.

Si grande et belle soit-elle, cette question ne pose pas moins, d'emblée, un
épineux problème de définition. Identifier la révolution au sens du droit international
n'est pas chose évidente. Rares sont les textes, ou auteurs, qui ont accompli cet
effort de qualification des phénomènes que le droit international désignerait comme
révolutionnaires, par opposition à ceux qui, tout en s'approchant de cette catégorie
juridique, ne l'intègreraient pas. Un exemple saisissant de cette difficulté a été
donné par la Commission du droit international dans le projet d'articles relatifs à
la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite. L'article 10 dudit
projet envisage l'hypothèse du « rebelle triomphant » et le problème de l'attribution
des comportements d'un « mouvement insurrectionnel » qui devient le nouveau
gouvernement de l'État. Mais il échoue à définir ce qu'il s'agirait d'entendre par cette
dernière expression<fnref n="1" />. Une pratique internationale plus ancienne s'était déjà fait l'écho
de ce problème de définition, dès les années 1930. Dans l'affaire Georges Pinson, la
Commission franco-mexicaine des réclamations avait ainsi relevé l'indétermination
de la notion de révolution<fnref n="2" />, aussi bien en doctrine que dans la jurisprudence
internationale :

« [s]i les auteurs et les tribunaux internationaux tâchent de classer un peu les
différents mouvements qui peuvent mettre en péril l'ordre public dans un État, tels

<footnote n="1">1 Article 10 du projet d'articles de la Commission du droit international sur la responsabilité de l'État, et son commentaire, in J. Crawford, *Les articles de la CDI sur la responsabilité de l'État*, Paris, Pedone, 2003, p. 137-143.</footnote>

<footnote n="2">2 Commission des réclamations France/Mexique, Georges Pinson (France) c. United Mexican States, sentence arbitrale du 17 octobre 1928, prés. M. Verzijl, *Recueil des sentences arbitrales*, vol. V, p. 327-466, spéc. p. 426 et ss.</footnote>
LES PROTESTATIONS BIÉLORUSSES
ET LE DROIT INTERNATIONAL

Pierre-François Laval

S'interroger, comme nous y invitent les organisateurs de cette rencontre, sur les usages et significations données au droit international, à ses règles, lorsqu'il est question de révolutions ou, plus généralement, de protestations populaires, est une démarche ambitieuse, sinon vertigineuse. La « révolution » constitue assurément une grande et belle question de droit international. Chacun saura se souvenir que celui-ci protège et trouve même ses fondements dans la souveraineté, et s'abstient, par principe, d'intervenir dans les affaires intérieures des États. On dira toutefois tout autant du droit international qu'il consacre d'autres droits, éventuellement contradictoires avec ce que laisserait supposer cette neutralité de principe, tel le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Voici, brossé grossièrement, le dilemme posé en et par le droit international : celui de valeurs et intérêts, souvent antagonistes, qu'il lui faut hiérarchiser, ou à tout le moins s'efforcer d'ordonner.

Si grande et belle soit-elle, cette question ne pose pas moins, d'emblée, un
épineux problème de définition. Identifier la révolution au sens du droit international
n'est pas chose évidente. Rares sont les textes, ou auteurs, qui ont accompli cet
effort de qualification des phénomènes que le droit international désignerait comme
révolutionnaires, par opposition à ceux qui, tout en s'approchant de cette catégorie
juridique, ne l'intègreraient pas. Un exemple saisissant de cette difficulté a été
donné par la Commission du droit international dans le projet d'articles relatifs à
la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite. L'article 10 dudit
projet envisage l'hypothèse du « rebelle triomphant » et le problème de l'attribution
des comportements d'un « mouvement insurrectionnel » qui devient le nouveau
gouvernement de l'État. Mais il échoue à définir ce qu'il s'agirait d'entendre par cette
dernière expression<fnref n="1" />. Une pratique internationale plus ancienne s'était déjà fait l'écho
de ce problème de définition, dès les années 1930. Dans l'affaire Georges Pinson, la
Commission franco-mexicaine des réclamations avait ainsi relevé l'indétermination
de la notion de révolution<fnref n="2" />, aussi bien en doctrine que dans la jurisprudence
internationale :

« [s]i les auteurs et les tribunaux internationaux tâchent de classer un peu les
différents mouvements qui peuvent mettre en péril l'ordre public dans un État, tels

<footnote n="1">1 Article 10 du projet d'articles de la Commission du droit international sur la responsabilité de l'État, et son commentaire, in J. Crawford, *Les articles de la CDI sur la responsabilité de l'État*, Paris, Pedone, 2003, p. 137-143.</footnote>

<footnote n="2">2 Commission des réclamations France/Mexique, Georges Pinson (France) c. United Mexican States, sentence arbitrale du 17 octobre 1928, prés. M. Verzijl, *Recueil des sentences arbitrales*, vol. V, p. 327-466, spéc. p. 426 et ss.</footnote>
que : émeutes, troubles, désordres, soulèvements, séditions, insurrections, révoltes, rébellions, révolutions, guerres civiles, guerres intestines, etc., et leurs équivalents également nombreux en d'autres langues, ou bien ils ne mentionnent pas du tout spécialement les révolutions, ou bien ils ne font pas de distinction nette entre celles-ci et les autres troubles, ni entre ces derniers entre eux, pour se borner à la remarque générale que tous ces mouvements forment, pour ainsi dire, une échelle de désordres, ascendante selon leur caractère plus ou moins grave pour l'ordre public »<fnref n="3" />.

Des travaux doctrinaux de l'époque, on retiendra toutefois déjà l'amorce d'une approche conséquentialiste, au sens où serait susceptible d'être qualifiée de révolutionnaire, le trouble ou l'émeute qui provoque un changement de régime. Cette réflexion se prolongera au fil des époques, et l'on trouve, bien des années plus tard, un éclairage particulièrement précieux dans les travaux de la Société française pour le droit international consacrés, l'année de la célébration du Bicentenaire de la Révolution française, à « [r]évolution et droit international ». Dans les propos d'ouverture du colloque qui s'était alors tenu à Dijon, les professeurs Burdeau et Leben relevaient encore la relative discrétion des études doctrinales, aussi bien françaises qu'étrangères, dédiées au phénomène révolutionnaire et à son appréhension par les règles et principes du droit international<fnref n="4" />. Cette histoire dijonnaise ne manquait d'ailleurs pas d'ironie puisque ces journées d'étude se déroulaient au moment des évènements de la place Tienanmen, et peu de temps avant ceux de la Roumanie et des nombreux autres soubresauts d'Europe de l'est, qui allaient jouer « la grande scène de la révolution des peuples »<fnref n="5" />. Si la coïncidence temporelle devait, en cette fin de décennie 1980, ainsi confirmer l'actualité brûlante de ces débats académiques, nul doute que les quelques trente années qui nous séparent de cette époque n'auront nullement entamé l'intérêt de poursuivre ces recherches, qu'il s'agit ici, et aujourd'hui, d'associer au cas biélorusse et aux protestations populaires survenues au cours de l'été 2020.

Du reste, la littérature consacrée à ces questions se sera, depuis la fin de la guerre froide, considérablement renouvelée, alimentée il est vrai par de multiples insurrections et « rébellions »<fnref n="6" /> à l'autorité étatique, mais également par les problèmes hautement théoriques que drainent ces situations. Quelle qu'ait été leur issue, victorieuse ou non, ces situations posent d'abord un problème de principe, vis-à-vis du droit, se caractérisant essentiellement par l'idée que le protestataire « n'emploie pas [en de tels contextes] les voies légales pour contester l'autorité »<fnref n="7" />. Devant la contestation de l'autorité de ses règles, le système juridique se trouve ainsi tenu de réagir, soit en résistant à l'affront et en organisant la sanction de ceux à qui il impute le trouble, soit éventuellement en tolérant ce dernier. Là toutefois se présente l'aporie, identifiée en ces termes par la doctrine : « le droit semble (...) avoir pour vocation à réprimer la

<footnote n="3">3 *Ibid.*, p. 426.</footnote>

<footnote n="4">4 G. Burdeau, Ch. Leben, « Avant-propos », in *Société française pour le droit international, Révolution et droit international*, colloque de Dijon, Paris, Pedone, 1990.</footnote>

<footnote n="5">5 *Ibid*.</footnote>

<footnote n="6">6 O. Corten, « La rébellion et le droit international : le principe de neutralité en tension », *RCADI*, vol. 374, 2014, p. 53-312.</footnote>

<footnote n="7">7 *Ibid*, p. 71.</footnote>
que : émeutes, troubles, désordres, soulèvements, séditions, insurrections, révoltes, rébellions, révolutions, guerres civiles, guerres intestines, etc., et leurs équivalents également nombreux en d'autres langues, ou bien ils ne mentionnent pas du tout spécialement les révolutions, ou bien ils ne font pas de distinction nette entre celles-ci et les autres troubles, ni entre ces derniers entre eux, pour se borner à la remarque générale que tous ces mouvements forment, pour ainsi dire, une échelle de désordres, ascendante selon leur caractère plus ou moins grave pour l'ordre public »<fnref n="3" />.

Des travaux doctrinaux de l'époque, on retiendra toutefois déjà l'amorce d'une approche conséquentialiste, au sens où serait susceptible d'être qualifiée de révolutionnaire, le trouble ou l'émeute qui provoque un changement de régime. Cette réflexion se prolongera au fil des époques, et l'on trouve, bien des années plus tard, un éclairage particulièrement précieux dans les travaux de la Société française pour le droit international consacrés, l'année de la célébration du Bicentenaire de la Révolution française, à « [r]évolution et droit international ». Dans les propos d'ouverture du colloque qui s'était alors tenu à Dijon, les professeurs Burdeau et Leben relevaient encore la relative discrétion des études doctrinales, aussi bien françaises qu'étrangères, dédiées au phénomène révolutionnaire et à son appréhension par les règles et principes du droit international<fnref n="4" />. Cette histoire dijonnaise ne manquait d'ailleurs pas d'ironie puisque ces journées d'étude se déroulaient au moment des évènements de la place Tienanmen, et peu de temps avant ceux de la Roumanie et des nombreux autres soubresauts d'Europe de l'est, qui allaient jouer « la grande scène de la révolution des peuples »<fnref n="5" />. Si la coïncidence temporelle devait, en cette fin de décennie 1980, ainsi confirmer l'actualité brûlante de ces débats académiques, nul doute que les quelques trente années qui nous séparent de cette époque n'auront nullement entamé l'intérêt de poursuivre ces recherches, qu'il s'agit ici, et aujourd'hui, d'associer au cas biélorusse et aux protestations populaires survenues au cours de l'été 2020.

Du reste, la littérature consacrée à ces questions se sera, depuis la fin de la guerre froide, considérablement renouvelée, alimentée il est vrai par de multiples insurrections et « rébellions »<fnref n="6" /> à l'autorité étatique, mais également par les problèmes hautement théoriques que drainent ces situations. Quelle qu'ait été leur issue, victorieuse ou non, ces situations posent d'abord un problème de principe, vis-à-vis du droit, se caractérisant essentiellement par l'idée que le protestataire « n'emploie pas [en de tels contextes] les voies légales pour contester l'autorité »<fnref n="7" />. Devant la contestation de l'autorité de ses règles, le système juridique se trouve ainsi tenu de réagir, soit en résistant à l'affront et en organisant la sanction de ceux à qui il impute le trouble, soit éventuellement en tolérant ce dernier. Là toutefois se présente l'aporie, identifiée en ces termes par la doctrine : « le droit semble (...) avoir pour vocation à réprimer la

<footnote n="3">3 *Ibid.*, p. 426.</footnote>

<footnote n="4">4 G. Burdeau, Ch. Leben, « Avant-propos », in *Société française pour le droit international, Révolution et droit international*, colloque de Dijon, Paris, Pedone, 1990.</footnote>

<footnote n="5">5 *Ibid*.</footnote>

<footnote n="6">6 O. Corten, « La rébellion et le droit international : le principe de neutralité en tension », *RCADI*, vol. 374, 2014, p. 53-312.</footnote>

<footnote n="7">7 *Ibid*, p. 71.</footnote>
rébellion, et à traiter de ses conséquences, mais il ne peut prétendre domestiquer, ou même réglementer les modalités de la rébellion dans son essence même. En d'autres termes, on semble confronté ici à un dilemme (...) : "comment le droit peut-il en même temps poser la règle et énoncer les circonstances légitimes de sa violation ?". Car l'ouverture de nouvelles possibilités légales pour remettre en cause une loi, un règlement ou une décision ne fait que déplacer le problème. Si l'on y réfléchit, en effet, lorsque les opposants utilisent ces nouvelles possibilités, ils perdent alors leur qualité de "rebelles", la rébellion étant par essence toujours insatisfaite du système juridique existant »<fnref n="8" />.

Des rapports entre droit international et révolution, la réflexion doctrinale internationaliste a su, malgré ces difficultés conceptuelles, identifier les principaux ressorts, et notamment relever que les termes du couple droit international / révolution sont réversibles puisque donnant également à s'interroger sur les révolutions du droit international. L'on sait toutefois que le peuple n'y a, ici, pas toujours, et même plutôt rarement, sa place, nombre de révolutions juridiques ayant eu lieu, non sous la pression populaire ou sous l'effet d'un changement de titulaires du pouvoir politique, mais du seul fait de l'intervention d'un juge ! L'on retient également des travaux juridiques consacrés à ces questions l'influence de certaines révolutions nationales sur le contenu même du droit international, avec, comme exemple choisi, les répercussions qu'auront entrainées, de façon durable, les révolutions française et bolchévique. Dans un papier resté célèbre, et consacré à la Révolution française et à son influence sur le droit international, René-Jean Dupuy suggérait que la force qui a porté les révolutions n'était pas celle qui cherchait à modifier l'ordonnancement international, mais bien plutôt celle qui libère le peuple du régime intérieur auquel il était assujetti<fnref n="9" />. Dans le même temps, les expériences révolutionnaires russe et française auront, paradoxalement, contribué à augmenter la puissance de l'État. La chose est connue ; les soviétiques convoqueront à l'envi le concept de souveraineté étatique pour favoriser leurs thèses et intérêts nationaux<fnref n="10" />. Quant à l'Histoire française, elle aura montré que la Révolution a, certes, mis fin à l'État dynastique, mais y a substitué l'État-nation. Au plan international, il n'était donc nullement question d'une perte ou d'un effritement du pouvoir politique. On en voudrait pour preuve les discours juridiques, d'essence volontariste, ayant accompagné ces transformations et justifiant que les États n'aient nulle autre obligation à assumer que celles qu'ils auront eux-mêmes décidé d'accepter. Le droit international demeure, du reste, encore profondément traversé par ce type de discours et de représentations qui, comme l'avait encore montré le professeur Dupuy, font de la souveraineté de l'État-nation le pendant de la liberté pour l'individu. De cette souveraineté dérive tout autant l'égalité entre les Nations. L'égalité souveraine.

<footnote n="8">8 *Ibid.*, p. 72.</footnote>

<footnote n="9">9 R.-J. Dupuy, « La Révolution française et le droit international actuel », Conférence prononcée le 25 juillet 1989, RCADI, 1989, Volume 214, p. 9-30.</footnote>

<footnote n="10">10 Voir, à ce sujet, nos observations in « La conception de la souveraineté dans les opinions séparées des juges russes au sein des Cours internationales », *Revue générale de droit international public*, 2019-1 (« La Russie et le droit international »), p. 7-23.</footnote>
rébellion, et à traiter de ses conséquences, mais il ne peut prétendre domestiquer, ou même réglementer les modalités de la rébellion dans son essence même. En d'autres termes, on semble confronté ici à un dilemme (...) : "comment le droit peut-il en même temps poser la règle et énoncer les circonstances légitimes de sa violation ?". Car l'ouverture de nouvelles possibilités légales pour remettre en cause une loi, un règlement ou une décision ne fait que déplacer le problème. Si l'on y réfléchit, en effet, lorsque les opposants utilisent ces nouvelles possibilités, ils perdent alors leur qualité de "rebelles", la rébellion étant par essence toujours insatisfaite du système juridique existant »<fnref n="8" />.

Des rapports entre droit international et révolution, la réflexion doctrinale internationaliste a su, malgré ces difficultés conceptuelles, identifier les principaux ressorts, et notamment relever que les termes du couple droit international / révolution sont réversibles puisque donnant également à s'interroger sur les révolutions du droit international. L'on sait toutefois que le peuple n'y a, ici, pas toujours, et même plutôt rarement, sa place, nombre de révolutions juridiques ayant eu lieu, non sous la pression populaire ou sous l'effet d'un changement de titulaires du pouvoir politique, mais du seul fait de l'intervention d'un juge ! L'on retient également des travaux juridiques consacrés à ces questions l'influence de certaines révolutions nationales sur le contenu même du droit international, avec, comme exemple choisi, les répercussions qu'auront entrainées, de façon durable, les révolutions française et bolchévique. Dans un papier resté célèbre, et consacré à la Révolution française et à son influence sur le droit international, René-Jean Dupuy suggérait que la force qui a porté les révolutions n'était pas celle qui cherchait à modifier l'ordonnancement international, mais bien plutôt celle qui libère le peuple du régime intérieur auquel il était assujetti<fnref n="9" />. Dans le même temps, les expériences révolutionnaires russe et française auront, paradoxalement, contribué à augmenter la puissance de l'État. La chose est connue ; les soviétiques convoqueront à l'envi le concept de souveraineté étatique pour favoriser leurs thèses et intérêts nationaux<fnref n="10" />. Quant à l'Histoire française, elle aura montré que la Révolution a, certes, mis fin à l'État dynastique, mais y a substitué l'État-nation. Au plan international, il n'était donc nullement question d'une perte ou d'un effritement du pouvoir politique. On en voudrait pour preuve les discours juridiques, d'essence volontariste, ayant accompagné ces transformations et justifiant que les États n'aient nulle autre obligation à assumer que celles qu'ils auront eux-mêmes décidé d'accepter. Le droit international demeure, du reste, encore profondément traversé par ce type de discours et de représentations qui, comme l'avait encore montré le professeur Dupuy, font de la souveraineté de l'État-nation le pendant de la liberté pour l'individu. De cette souveraineté dérive tout autant l'égalité entre les Nations. L'égalité souveraine.

<footnote n="8">8 *Ibid.*, p. 72.</footnote>

<footnote n="9">9 R.-J. Dupuy, « La Révolution française et le droit international actuel », Conférence prononcée le 25 juillet 1989, RCADI, 1989, Volume 214, p. 9-30.</footnote>

<footnote n="10">10 Voir, à ce sujet, nos observations in « La conception de la souveraineté dans les opinions séparées des juges russes au sein des Cours internationales », *Revue générale de droit international public*, 2019-1 (« La Russie et le droit international »), p. 7-23.</footnote>
L'Histoire des révolutions ne va toutefois pas moins fortement influencer la validité juridique accordée aux actes des gouvernants, selon qu'ils sont despotes ou démocrates. Dans son texte, Dupuy rappelle, pour l'illustrer, d'autres épisodes historiques qui se sont inscrits dans le prolongement des thèses révolutionnaires victorieuses. Les évènements de 1789 et leur suite auront eu pour effet de vider de toute validité les anciens « accords conclus entre tyrans », notamment ceux passés par la Monarchie française avec la Royauté espagnole<fnref n="11" />. De façon plus remarquable encore, les révolutionnaires français affirmeront, les premiers, certains grands principes, tel le libre exercice du droit des peuples, ou encore la faculté de porter la liberté aux autres en intervenant, au besoin, dans les affaires intérieures des autres États. Plus qu'une simple faculté, il s'agissait, dans l'esprit révolutionnaire français, d'un véritable devoir que celui d'agir au soutien du combat libérateur d'un peuple. L'article 16 de la Déclaration de 1789 qui prévoit que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution » pouvait ainsi être compris, dans sa dimension internationaliste, comme ouvrant ce droit d'intervention<fnref n="12" />. À l'époque contemporaine, cet héritage révolutionnaire aura trouvé l'un de ses principaux prolongements dans la célèbre résolution 2625 (XXV) du 24 octobre 1970, dite Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre États, laquelle reconnaît aux États tiers la faculté d'assister un peuple opprimé dans son droit à la libre disposition. Comme il a pu toutefois être justement rappelé, l'on peut douter que de telles situations mettent à proprement parler en cause la problématique de la révolution, puisqu'il s'agit plutôt ici « pour le peuple de revendiquer l'indépendance par la voie de la sécession, conduisant ainsi à la création d'un nouvel État »<fnref n="13" />.

Des traces, donc, les révolutionnaires en auront manifestement laissé en nombre, même si l'analyse de la situation biélorusse doit essentiellement nous conduire à confirmer que le droit international se trouve, encore aujourd'hui, replié sur des principes qui se seront maintenu à travers les âges, essentiellement ceux protégeant la souveraineté, bannissant l'ingérence, et connaissant pour seules exceptions quelques situations strictement définies qui mettent en cause le droit à l'autodétermination – mais que le cas biélorusse, comme nous le redirons, ne concerne pas. Pour ces mêmes raisons, et guidé par des principes ou notions, tels celui de non-ingérence dans les affaires intérieures, de « domaine réservé » de l'État, ou encore de « compétence nationale », l'intuition du juriste pourrait être de considérer que le phénomène révolutionnaire ne relève pas du périmètre couvert par les règles internationales, tant il entretient un rapport intime avec la souveraineté ; qu'il devrait, de surcroît, être mis en relation avec le seul droit national, et plus particulièrement avec le droit constitutionnel. Et pour cause, la révolution, telle qu'on peut chercher à la définir, semble se caractériser par la rupture qu'elle induit dans le pouvoir de l'État, rupture qui se réalise dans des conditions non conformes aux règles

<footnote n="11">11 R.-J. Dupuy, « La Révolution française et le droit international actuel », op. cit.</footnote>

<footnote n="12">12 *Ibid*.</footnote>

<footnote n="13">13 F. Poirat, « Révolution » in D. Alland, S. Rials, *Dictionnaire de la culture juridique*, Paris, PUF, 2003, p. 1359-1366, spéc. p. 1365.</footnote>
L'Histoire des révolutions ne va toutefois pas moins fortement influencer la validité juridique accordée aux actes des gouvernants, selon qu'ils sont despotes ou démocrates. Dans son texte, Dupuy rappelle, pour l'illustrer, d'autres épisodes historiques qui se sont inscrits dans le prolongement des thèses révolutionnaires victorieuses. Les évènements de 1789 et leur suite auront eu pour effet de vider de toute validité les anciens « accords conclus entre tyrans », notamment ceux passés par la Monarchie française avec la Royauté espagnole<fnref n="11" />. De façon plus remarquable encore, les révolutionnaires français affirmeront, les premiers, certains grands principes, tel le libre exercice du droit des peuples, ou encore la faculté de porter la liberté aux autres en intervenant, au besoin, dans les affaires intérieures des autres États. Plus qu'une simple faculté, il s'agissait, dans l'esprit révolutionnaire français, d'un véritable devoir que celui d'agir au soutien du combat libérateur d'un peuple. L'article 16 de la Déclaration de 1789 qui prévoit que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution » pouvait ainsi être compris, dans sa dimension internationaliste, comme ouvrant ce droit d'intervention<fnref n="12" />. À l'époque contemporaine, cet héritage révolutionnaire aura trouvé l'un de ses principaux prolongements dans la célèbre résolution 2625 (XXV) du 24 octobre 1970, dite Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre États, laquelle reconnaît aux États tiers la faculté d'assister un peuple opprimé dans son droit à la libre disposition. Comme il a pu toutefois être justement rappelé, l'on peut douter que de telles situations mettent à proprement parler en cause la problématique de la révolution, puisqu'il s'agit plutôt ici « pour le peuple de revendiquer l'indépendance par la voie de la sécession, conduisant ainsi à la création d'un nouvel État »<fnref n="13" />.

Des traces, donc, les révolutionnaires en auront manifestement laissé en nombre, même si l'analyse de la situation biélorusse doit essentiellement nous conduire à confirmer que le droit international se trouve, encore aujourd'hui, replié sur des principes qui se seront maintenu à travers les âges, essentiellement ceux protégeant la souveraineté, bannissant l'ingérence, et connaissant pour seules exceptions quelques situations strictement définies qui mettent en cause le droit à l'autodétermination – mais que le cas biélorusse, comme nous le redirons, ne concerne pas. Pour ces mêmes raisons, et guidé par des principes ou notions, tels celui de non-ingérence dans les affaires intérieures, de « domaine réservé » de l'État, ou encore de « compétence nationale », l'intuition du juriste pourrait être de considérer que le phénomène révolutionnaire ne relève pas du périmètre couvert par les règles internationales, tant il entretient un rapport intime avec la souveraineté ; qu'il devrait, de surcroît, être mis en relation avec le seul droit national, et plus particulièrement avec le droit constitutionnel. Et pour cause, la révolution, telle qu'on peut chercher à la définir, semble se caractériser par la rupture qu'elle induit dans le pouvoir de l'État, rupture qui se réalise dans des conditions non conformes aux règles

<footnote n="11">11 R.-J. Dupuy, « La Révolution française et le droit international actuel », op. cit.</footnote>

<footnote n="12">12 *Ibid*.</footnote>

<footnote n="13">13 F. Poirat, « Révolution » in D. Alland, S. Rials, *Dictionnaire de la culture juridique*, Paris, PUF, 2003, p. 1359-1366, spéc. p. 1365.</footnote>
de fonctionnement de l'État, principalement à sa constitution<fnref n="14" />. La révolution est ainsi
le plus souvent abordée au titre de l'une de ses conséquences les plus immédiates :
celle du changement de régime politique qu'elle provoque<fnref n="15" />. L'on peut, de la même
façon, définir les protestations comme une démarche avortée de changement, c'est-
à-dire un mouvement qui échoue à mettre un terme à l'action politique contestée et
aux mandats de ceux qui la conduisent. Ces définitions, qui seront retenues pour les
analyses à suivre, s'avèrent sans doute extrêmement larges, réservant finalement un
statut identique aux tentatives de révolutions populaires et de coups d'État. Or, si
ces deux situations ont en commun l'idée d'un changement du titulaire du pouvoir
en rupture avec l'ordre constitutionnel, le coup d'État se singularise en ce que le
changement est, cette fois, imposé par le haut et aux dépens du peuple. Dans les
deux cas, on retrouve bien l'idée d'une « méconnaissance des procédures existantes
relatives à la désignation des détenteurs effectifs du pouvoir »<fnref n="16" /> ; dans l'hypothèse
d'un coup d'État, c'est également et surtout sa possible issue, celle du renversement
d'un gouvernement démocratique, qui conduirait – au moins pour un majorité d'États
incluant naturellement toutes les autres démocraties – à y voir un fait international
illicite<fnref n="17" />, la démocratie étant présentée comme un « processus irréversible » et
toute entorse à ce mouvement général apparaissant comme une anomalie que la
communauté internationale se doit de désapprouver<fnref n="18" />. L'analyse juridique fondée sur
la définition que l'on retient connaît donc, en un sens, ses limites. En s'en tenant
à ce seul substrat, celui du changement inconstitutionnel de gouvernement, elle
méconnaît tout une gamme variée de situations placées sous l'investigation des
autres disciplines, au premier rang desquelles la science politique.

Pour le propos qui nous concerne, il faut surtout relever, de façon peut-être contre-
intuitive, que ces différents phénomènes apparaissent désormais, dans une certaine
mesure, justiciables du droit international et de ses préceptes. Sous l'effet notamment
de la reformulation des rapports entre droit international et constitutionnel, l'idée
d'une frontière naturelle et immuable entre ces sphères semble aujourd'hui datée.
Pour en résumer l'essentiel, car cette question déborde de loin la seule appréhension
de la question révolutionnaire, l'internationaliste aura, tout au long du XXe siècle,
assisté au dépassement de l'indifférence de principe du droit international à l'égard
de l'organisation politique des États, et à des phénomènes d'infiltration de normes,
d'origine internationale, cherchant à contraindre le pouvoir national jusque dans sa
forme même<fnref n="19" />. Le développement du droit constitutionnel et du droit international

<footnote n="14">14 Ch. Leben, « Les révolutions en droit international : essai de classification et de problématique générale », in *Société française pour le droit international, Révolution et droit international*, colloque de Dijon, Paris, Pedone, 1990, p. 3-48, spéc. p. 6. Voir la contribution de C. Cerda-Guzman dans cet ouvrage.</footnote>

<footnote n="15">15 *Ibid*.</footnote>

<footnote n="16">16 J. d'Aspremont, « La licéité des coups d'État en droit international », in *Société française pour le droit international*, colloque de Bruxelles, *L'État de droit en droit international*, p. 121-142, spéc. p. 121.</footnote>

<footnote n="17">17 Voir pour une approche compréhensive de la question, L.-A. Sicilianos, *L'ONU et la démocratisation de l'État, Systèmes régionaux et ordre juridique universel*, Paris, Pedone, 2000.</footnote>

<footnote n="18">18 J. d'Aspremont, « La licéité des coups d'État en droit international, op. cit., p. 126.</footnote>

<footnote n="19">19 Voir, à ce sujet la remarquable thèse de Caroline Chaux, *Les contraintes internationales sur le pouvoir constituant national*, thèse Paris II-Panthéon Assas, décembre 2021.</footnote>
de fonctionnement de l'État, principalement à sa constitution<fnref n="14" />. La révolution est ainsi
le plus souvent abordée au titre de l'une de ses conséquences les plus immédiates :
celle du changement de régime politique qu'elle provoque<fnref n="15" />. L'on peut, de la même
façon, définir les protestations comme une démarche avortée de changement, c'est-
à-dire un mouvement qui échoue à mettre un terme à l'action politique contestée et
aux mandats de ceux qui la conduisent. Ces définitions, qui seront retenues pour les
analyses à suivre, s'avèrent sans doute extrêmement larges, réservant finalement un
statut identique aux tentatives de révolutions populaires et de coups d'État. Or, si
ces deux situations ont en commun l'idée d'un changement du titulaire du pouvoir
en rupture avec l'ordre constitutionnel, le coup d'État se singularise en ce que le
changement est, cette fois, imposé par le haut et aux dépens du peuple. Dans les
deux cas, on retrouve bien l'idée d'une « méconnaissance des procédures existantes
relatives à la désignation des détenteurs effectifs du pouvoir »<fnref n="16" /> ; dans l'hypothèse
d'un coup d'État, c'est également et surtout sa possible issue, celle du renversement
d'un gouvernement démocratique, qui conduirait – au moins pour un majorité d'États
incluant naturellement toutes les autres démocraties – à y voir un fait international
illicite<fnref n="17" />, la démocratie étant présentée comme un « processus irréversible » et
toute entorse à ce mouvement général apparaissant comme une anomalie que la
communauté internationale se doit de désapprouver<fnref n="18" />. L'analyse juridique fondée sur
la définition que l'on retient connaît donc, en un sens, ses limites. En s'en tenant
à ce seul substrat, celui du changement inconstitutionnel de gouvernement, elle
méconnaît tout une gamme variée de situations placées sous l'investigation des
autres disciplines, au premier rang desquelles la science politique.

Pour le propos qui nous concerne, il faut surtout relever, de façon peut-être contre-
intuitive, que ces différents phénomènes apparaissent désormais, dans une certaine
mesure, justiciables du droit international et de ses préceptes. Sous l'effet notamment
de la reformulation des rapports entre droit international et constitutionnel, l'idée
d'une frontière naturelle et immuable entre ces sphères semble aujourd'hui datée.
Pour en résumer l'essentiel, car cette question déborde de loin la seule appréhension
de la question révolutionnaire, l'internationaliste aura, tout au long du XXe siècle,
assisté au dépassement de l'indifférence de principe du droit international à l'égard
de l'organisation politique des États, et à des phénomènes d'infiltration de normes,
d'origine internationale, cherchant à contraindre le pouvoir national jusque dans sa
forme même<fnref n="19" />. Le développement du droit constitutionnel et du droit international

<footnote n="14">14 Ch. Leben, « Les révolutions en droit international : essai de classification et de problématique générale », in *Société française pour le droit international, Révolution et droit international*, colloque de Dijon, Paris, Pedone, 1990, p. 3-48, spéc. p. 6. Voir la contribution de C. Cerda-Guzman dans cet ouvrage.</footnote>

<footnote n="15">15 *Ibid*.</footnote>

<footnote n="16">16 J. d'Aspremont, « La licéité des coups d'État en droit international », in *Société française pour le droit international*, colloque de Bruxelles, *L'État de droit en droit international*, p. 121-142, spéc. p. 121.</footnote>

<footnote n="17">17 Voir pour une approche compréhensive de la question, L.-A. Sicilianos, *L'ONU et la démocratisation de l'État, Systèmes régionaux et ordre juridique universel*, Paris, Pedone, 2000.</footnote>

<footnote n="18">18 J. d'Aspremont, « La licéité des coups d'État en droit international, op. cit., p. 126.</footnote>

<footnote n="19">19 Voir, à ce sujet la remarquable thèse de Caroline Chaux, *Les contraintes internationales sur le pouvoir constituant national*, thèse Paris II-Panthéon Assas, décembre 2021.</footnote>
auront progressivement conduit à l'exercice d'influences réciproques, – telles
l'internationalisation des constitutions nationales, mais encore, l'importation en
droit international de logiques constitutionnelles et l'idée d'une hiérarchisation de
ses normes²⁹ – de sorte qu'il n'apparaît plus incongru d'inclure le second (le droit
international) dans la grille d'analyse de la crise politique biélorusse et de faits
relevant, de prime abord, du seul premier (le droit constitutionnel).

La question qu'il s'agit d'affronter est toutefois loin d'être évidente. Comment et jusqu'à quel point le droit international est-il prêt à influencer le phénomène révolutionnaire et à travers lui, la question démocratique – c'est-à-dire l'obligation qui serait faite à l'État d'organiser son pouvoir, de le faire exercer par des représentants élus par le peuple et dans le respect de certains principes et valeurs, notamment le respect des droits fondamentaux ? C'est en tout cas l'interrogation qu'inspire légitimement l'observation de la situation politique biélorusse, à l'été 2020. Remarquons d'ailleurs à ce même sujet que « l'argument » du droit international a été, jusqu'à lors, mobilisé avec parcimonie dans l'analyse de la crise biélorusse, y compris par ceux qui cherchent à défendre et légitimer l'opposition au pouvoir. Le tout donnerait à comprendre que le contenu même du droit international n'est pas, même encore aujourd'hui, sans comporter une part d'indétermination, voire même une réelle ambiguïté. L'incertitude trouve plusieurs explications, essentiellement deux. La première tient à ce que la situation de révolution demeure encore relativement peu déterminée ou influencée par la sphère internationale, au sens où rares sont les règles issues de cette sphère qui s'y trouvent spécifiquement consacrées. Du reste, si tant est que l'on parvienne à isoler un « droit international de la révolution », avec des normes et principes en nombre suffisant, il resterait encore à découvrir leur juste signification, et l'apport qu'ils seraient susceptibles de représenter pour des peuples en lutte contre un pouvoir non démocratique. Le deuxième facteur qui brouille sans doute la juste compréhension des choses tient à ce que la révolution, telle qu'on l'a précédemment définie, est une situation factuelle susceptible de déclencher l'application d'une série de régimes juridiques ne portant pas spécifiquement sur la question révolutionnaire, mais qui seraient malgré tout susceptibles d'y attacher des conséquences juridiques de différentes natures, et d'intensité variable.

AU SUJET D'UN « DROIT INTERNATIONAL DE LA RÉVOLUTION »

Le droit international a été bâti sur l'idée d'une neutralité, au sens d'une
indifférence de principe à l'égard des questions agitant la vie politique des États et
des formes de gouvernement dont ces derniers décident de se doter. Si cet héritage
a été, pour sa part la plus essentielle, conservé à travers les âges, les vicissitudes la
vie internationale contemporaine ont pu toutefois lui donner de nouvelles aspérités.

<footnote n="20">20 Sur ces mouvements réciproques, voir P.F. Laval, R. Prouvèze, *Constitutions et droit international. L'ONU, entre internationalisation et constitutionnalisation*, éd. Pedone, 2015</footnote>
auront progressivement conduit à l'exercice d'influences réciproques, – telles l'internationalisation des constitutions nationales, mais encore, l'importation en droit international de logiques constitutionnelles et l'idée d'une hiérarchisation de ses normes²⁹ – de sorte qu'il n'apparaît plus incongru d'inclure le second (le droit international) dans la grille d'analyse de la crise politique biélorusse et de faits relevant, de prime abord, du seul premier (le droit constitutionnel).

La question qu'il s'agit d'affronter est toutefois loin d'être évidente. Comment et jusqu'à quel point le droit international est-il prêt à influencer le phénomène révolutionnaire et à travers lui, la question démocratique – c'est-à-dire l'obligation qui serait faite à l'État d'organiser son pouvoir, de le faire exercer par des représentants élus par le peuple et dans le respect de certains principes et valeurs, notamment le respect des droits fondamentaux ? C'est en tout cas l'interrogation qu'inspire légitimement l'observation de la situation politique biélorusse, à l'été 2020. Remarquons d'ailleurs à ce même sujet que « l'argument » du droit international a été, jusqu'à lors, mobilisé avec parcimonie dans l'analyse de la crise biélorusse, y compris par ceux qui cherchent à défendre et légitimer l'opposition au pouvoir. Le tout donnerait à comprendre que le contenu même du droit international n'est pas, même encore aujourd'hui, sans comporter une part d'indétermination, voire même une réelle ambiguïté. L'incertitude trouve plusieurs explications, essentiellement deux. La première tient à ce que la situation de révolution demeure encore relativement peu déterminée ou influencée par la sphère internationale, au sens où rares sont les règles issues de cette sphère qui s'y trouvent spécifiquement consacrées. Du reste, si tant est que l'on parvienne à isoler un « droit international de la révolution », avec des normes et principes en nombre suffisant, il resterait encore à découvrir leur juste signification, et l'apport qu'ils seraient susceptibles de représenter pour des peuples en lutte contre un pouvoir non démocratique. Le deuxième facteur qui brouille sans doute la juste compréhension des choses tient à ce que la révolution, telle qu'on l'a précédemment définie, est une situation factuelle susceptible de déclencher l'application d'une série de régimes juridiques ne portant pas spécifiquement sur la question révolutionnaire, mais qui seraient malgré tout susceptibles d'y attacher des conséquences juridiques de différentes natures, et d'intensité variable.

## AU SUJET D'UN « DROIT INTERNATIONAL DE LA RÉVOLUTION »

Le droit international a été bâti sur l'idée d'une neutralité, au sens d'une indifférence de principe à l'égard des questions agitant la vie politique des États et des formes de gouvernement dont ces derniers décident de se doter. Si cet héritage a été, pour sa part la plus essentielle, conservé à travers les âges, les vicissitudes la vie internationale contemporaine ont pu toutefois lui donner de nouvelles aspérités.

<footnote n="20">20 Sur ces mouvements réciproques, voir P.F. Laval, R. Prouvèze, *Constitutions et droit international. L'ONU, entre internationalisation et constitutionnalisation*, éd. Pedone, 2015</footnote>
Le positionnement initial :
la neutralité de principe du droit international

Cette neutralité, ou indifférence, signifie qu'aucune conséquence juridique n'est
censée être attachée par l'ordre juridique international au renversement d'un régime
et plus généralement aux « mutations organiques du pouvoir » 21, y compris lorsque
le changement apparaît illégitime et aboutit à une usurpation du pouvoir22. Pour
dire simplement les choses, si l'on adopte le point de vue du droit international,
il importerait moins de savoir les États dirigés par des démocrates que par des
gouvernants en capacité de se faire obéir de la population et ainsi d'imposer le
respect des normes internationales. Disposer d'une telle mécanique, et être assuré
de sa fiabilité, c'est là la condition même d'un droit inter-national, partagé par les
différents peuples. Longtemps, l'ordre international aura ainsi ignoré la structure
constitutionnelle des États et les procédures par lesquelles leurs organes sont
conduits à exercer leur pouvoir sur leurs sujets. On rappellera les mots de l'arbitre
William H. Taft dans la célèbre sentence Tinoco de 1923, qui jugeait au sujet de la
reconnaissance d'État que « si l'examen auquel procèdent les États étrangers porte
non sur l'effectivité du pouvoir, mais sur l'illégitimité ou l'irrégularité de ses origines,
le refus de reconnaissance perd quelque chose de sa force probante au regard des
seules questions dont doivent s'occuper ceux qui ont pour mission d'appliquer le droit
international »23. En cela, on conçoit que le système international est par essence
réactionnaire, puisqu'il vise d'abord l'effectivité et la stabilité du pouvoir. Ces deux
qualités apparaissent comme les conditions nécessaires à l'épanouissement des
normes internationales et à leur réalisation. Si la stabilité est troublée, le système
international s'accommodera toutefois de l'autorité nouvelle, pourvu qu'elle se trouve
en capacité d'imposer son autorité.

Cette neutralité de principe se concrétise essentiellement dans l'attitude des États
tiers qui, assistant à une révolution, ne disposeraient d'aucun droit d'intervention, de
réaction, ni même de jugement critique de la situation, sous peine de faire ingérence.
Plus fondamentalement, la neutralité traduit l'absence de norme internationale
générale d'interdiction d'un changement inconstitutionnel de gouvernement. L'on
devrait, pour certains, y déceler une lacune du droit international24, mais qui traduit
surtout l'absence de volonté des États de réglementer des situations purement
internes. Là ne s'arrête toutefois pas le « calcul » du droit international : contre
son indifférence, ce dernier troque en quelque sorte un statu quo au plan juridique.
L'État dont le régime politique est l'objet du trouble ne peut l'invoquer en vue de se
défaire de ses engagements internationaux, et notamment ceux contractés avant les

<footnote n="21">21 Ch. Leben, « Les révolutions en droit international : essai de classification et de problématique générale », op. cit., p. 8.</footnote>

<footnote n="22">22 Sur la genèse et les développements contemporains du principe de neutralité, voir O. Corten, « La rébellion et le droit international : le principe de neutralité en tension », op. cit., p. 87 et ss.</footnote>

<footnote n="23">23 Tinoco, Grande Bretagne/Costa Rica, sentence arbitrale du 18 octobre 1923, *Recueil des sentences arbitrales*, vol. I, p. 369.</footnote>

<footnote n="24">24 Voir en ce sens, J. Salmon, « Vers l'adoption d'un principe de légitimité démocratique ? », in O. Corten et al. (dir.), *À la recherche du nouvel ordre mondial, tome I, Le droit international à l'épreuve*, Bruxelles, Complexe, 1993, p. 63.</footnote>
Le positionnement initial :
la neutralité de principe du droit international

Cette neutralité, ou indifférence, signifie qu'aucune conséquence juridique n'est
censée être attachée par l'ordre juridique international au renversement d'un régime
et plus généralement aux « mutations organiques du pouvoir » <fnref n="21" />, y compris lorsque
le changement apparaît illégitime et aboutit à une usurpation du pouvoir<fnref n="22" />. Pour
dire simplement les choses, si l'on adopte le point de vue du droit international,
il importerait moins de savoir les États dirigés par des démocrates que par des
gouvernants en capacité de se faire obéir de la population et ainsi d'imposer le
respect des normes internationales. Disposer d'une telle mécanique, et être assuré
de sa fiabilité, c'est là la condition même d'un droit inter-national, partagé par les
différents peuples. Longtemps, l'ordre international aura ainsi ignoré la structure
constitutionnelle des États et les procédures par lesquelles leurs organes sont
conduits à exercer leur pouvoir sur leurs sujets. On rappellera les mots de l'arbitre
William H. Taft dans la célèbre sentence Tinoco de 1923, qui jugeait au sujet de la
reconnaissance d'État que « si l'examen auquel procèdent les États étrangers porte
non sur l'effectivité du pouvoir, mais sur l'illégitimité ou l'irrégularité de ses origines,
le refus de reconnaissance perd quelque chose de sa force probante au regard des
seules questions dont doivent s'occuper ceux qui ont pour mission d'appliquer le droit
international »<fnref n="23" />. En cela, on conçoit que le système international est par essence
réactionnaire, puisqu'il vise d'abord l'effectivité et la stabilité du pouvoir. Ces deux
qualités apparaissent comme les conditions nécessaires à l'épanouissement des
normes internationales et à leur réalisation. Si la stabilité est troublée, le système
international s'accommodera toutefois de l'autorité nouvelle, pourvu qu'elle se trouve
en capacité d'imposer son autorité.

Cette neutralité de principe se concrétise essentiellement dans l'attitude des États
tiers qui, assistant à une révolution, ne disposeraient d'aucun droit d'intervention, de
réaction, ni même de jugement critique de la situation, sous peine de faire ingérence.
Plus fondamentalement, la neutralité traduit l'absence de norme internationale
générale d'interdiction d'un changement inconstitutionnel de gouvernement. L'on
devrait, pour certains, y déceler une lacune du droit international<fnref n="24" />, mais qui traduit
surtout l'absence de volonté des États de réglementer des situations purement
internes. Là ne s'arrête toutefois pas le « calcul » du droit international : contre
son indifférence, ce dernier troque en quelque sorte un statu quo au plan juridique.
L'État dont le régime politique est l'objet du trouble ne peut l'invoquer en vue de se
défaire de ses engagements internationaux, et notamment ceux contractés avant les

<footnote n="21">21 Ch. Leben, « Les révolutions en droit international : essai de classification et de problématique générale », op. cit., p. 8.</footnote>

<footnote n="22">22 Sur la genèse et les développements contemporains du principe de neutralité, voir O. Corten, « La rébellion et le droit international : le principe de neutralité en tension », op. cit., p. 87 et ss.</footnote>

<footnote n="23">23 Tinoco, Grande Bretagne/Costa Rica, sentence arbitrale du 18 octobre 1923, *Recueil des sentences arbitrales*, vol. I, p. 369.</footnote>

<footnote n="24">24 Voir en ce sens, J. Salmon, « Vers l'adoption d'un principe de légitimité démocratique ? », in O. Corten et al. (dir.), *À la recherche du nouvel ordre mondial, tome I, Le droit international à l'épreuve*, Bruxelles, Complexe, 1993, p. 63.</footnote>
évènements. Ce principe, ancien, avait notamment été consacré dans la jurisprudence arbitrale du début du XXe siècle, à l'égard des dettes publiques<fnref n="25" />. L'ordre juridique international postule, en d'autres termes, la continuité de l'identité de l'État, et de ses devoirs internationaux, même dans les cas où ses structures politiques se trouvent profondément bouleversées. Plus tard, ces principes se heurteront à de fortes résistances, à l'image de celles de l'ordre nouveau socialiste refusant d'être solidaire des obligations acceptées par l'ancien État bourgeois. La chose est bien connue, ne serait-ce qu'à travers le cas des « emprunts russes », qui en avait livré témoignage.

Au moment où cette « doctrine de l'indifférence » émerge, c'est-à-dire au XVIIe et XVIIIe siècle, elle est naturellement portée par les États et la retenue qu'ils observent en de telles situations. Dans les lignes qu'il consacre à cette question, Charles Leben rassemble plusieurs exemples historiques, citant notamment Vattel au sujet d'Henri IV se refusant à être « le juge [comme] le tuteur de la nation suédoise pour refuser, contre le bien de son royaume de reconnaître le roi qu'elle s'était choisi sous prétexte qu'un compétiteur traitait [ce dernier, Charles de Sudermanie] d'usurpateur : fut-ce même avec raison, les étrangers ne sont pas appelés à en juger »<fnref n="26" />. Leben cite encore, au titre de la pratique diplomatique française, l'accueil par Mazarin de l'ambassadeur anglais envoyé par Cromwell et l'absence à son égard de toute forme de résistance, malgré la réprobation que le régime britannique alimente, à cette même époque, en France. En d'autres termes, il s'agit uniquement, pour les dirigeants, de prendre acte des insurrections et mutations politiques enregistrées à l'étranger, sans jamais y voir des facteurs susceptibles d'affecter les relations interétatiques. À s'en tenir à ces doctrines, la révolution, ou ses tentatives, ne sauraient fonder un quelconque jugement de valeur, ni son analyse être ramenée à un plan éthique ou politique. Au XXe siècle, et plus précisément durant les années 1930, certains États théoriseront même cette attitude de retenue, faisant de l'effectivité du pouvoir, plutôt que de sa légitimité, la condition de sa reconnaissance. En ce sens, et à cette époque, la doctrine dite Estrada, du nom du Ministre des affaires étrangères du Mexique, jugeait offensante la pratique de reconnaissance des gouvernements étrangers, parce que contraire à l'obligation de non-ingérence, faisant ainsi écho à l'interventionnisme de certaines puissances subi par les États d'Amérique latine<fnref n="27" />.

La neutralité comme composante de l'ordre juridique international et des relations qui s'y nouent, ne saurait trop surprendre. Elle reflète finalement l'un des principaux caractères de l'ordre international : celui de sa « primitivité », au sens de l'absence d'un pouvoir institutionnalisé susceptible de s'imposer à la volonté souveraine des États. Cet état de fait explique l'importance donnée à la dimension relationnelle de la vie internationale, laquelle laisse libre cours au jeu de la réciprocité entre les États. Si ces derniers ne réagissent ainsi pas aux évènements politiques survenant chez leurs voisins, c'est naturellement parce qu'ils y trouvent un intérêt : celui de ne pas voir leur

<footnote n="25">25 Voir la sentence *Tinoco* précitée.</footnote>

<footnote n="26">26 E. de Vattel, * Droit des gens*, Amsterdam, 1775, t. 1, Livre IC, ch. V, n° 68, et le commentaire de Ch. Leben, « Les révolutions en droit international : essai de classification et de problématique générale », *op. cit.*, p. 9.</footnote>

<footnote n="27">27 R. Bierzaneck, « La non-reconnaissance et le droit international contemporain », *AFDI*, 1962, p. 117-137, spéc. p. 125.</footnote>
évènements. Ce principe, ancien, avait notamment été consacré dans la jurisprudence arbitrale du début du XXe siècle, à l'égard des dettes publiques<fnref n="25" />. L'ordre juridique international postule, en d'autres termes, la continuité de l'identité de l'État, et de ses devoirs internationaux, même dans les cas où ses structures politiques se trouvent profondément bouleversées. Plus tard, ces principes se heurteront à de fortes résistances, à l'image de celles de l'ordre nouveau socialiste refusant d'être solidaire des obligations acceptées par l'ancien État bourgeois. La chose est bien connue, ne serait-ce qu'à travers le cas des « emprunts russes », qui en avait livré témoignage.

Au moment où cette « doctrine de l'indifférence » émerge, c'est-à-dire au XVIIe et XVIIIe siècle, elle est naturellement portée par les États et la retenue qu'ils observent en de telles situations. Dans les lignes qu'il consacre à cette question, Charles Leben rassemble plusieurs exemples historiques, citant notamment Vattel au sujet d'Henri IV se refusant à être « le juge [comme] le tuteur de la nation suédoise pour refuser, contre le bien de son royaume de reconnaître le roi qu'elle s'était choisi sous prétexte qu'un compétiteur traitait [ce dernier, Charles de Sudermanie] d'usurpateur : fut-ce même avec raison, les étrangers ne sont pas appelés à en juger »<fnref n="26" />. Leben cite encore, au titre de la pratique diplomatique française, l'accueil par Mazarin de l'ambassadeur anglais envoyé par Cromwell et l'absence à son égard de toute forme de résistance, malgré la réprobation que le régime britannique alimente, à cette même époque, en France. En d'autres termes, il s'agit uniquement, pour les dirigeants, de prendre acte des insurrections et mutations politiques enregistrées à l'étranger, sans jamais y voir des facteurs susceptibles d'affecter les relations interétatiques. À s'en tenir à ces doctrines, la révolution, ou ses tentatives, ne sauraient fonder un quelconque jugement de valeur, ni son analyse être ramenée à un plan éthique ou politique. Au XXe siècle, et plus précisément durant les années 1930, certains États théoriseront même cette attitude de retenue, faisant de l'effectivité du pouvoir, plutôt que de sa légitimité, la condition de sa reconnaissance. En ce sens, et à cette époque, la doctrine dite Estrada, du nom du Ministre des affaires étrangères du Mexique, jugeait offensante la pratique de reconnaissance des gouvernements étrangers, parce que contraire à l'obligation de non-ingérence, faisant ainsi écho à l'interventionnisme de certaines puissances subi par les États d'Amérique latine<fnref n="27" />.

La neutralité comme composante de l'ordre juridique international et des relations qui s'y nouent, ne saurait trop surprendre. Elle reflète finalement l'un des principaux caractères de l'ordre international : celui de sa « primitivité », au sens de l'absence d'un pouvoir institutionnalisé susceptible de s'imposer à la volonté souveraine des États. Cet état de fait explique l'importance donnée à la dimension relationnelle de la vie internationale, laquelle laisse libre cours au jeu de la réciprocité entre les États. Si ces derniers ne réagissent ainsi pas aux évènements politiques survenant chez leurs voisins, c'est naturellement parce qu'ils y trouvent un intérêt : celui de ne pas voir leur

<footnote n="25">25 Voir la sentence *Tinoco* précitée.</footnote>

<footnote n="26">26 E. de Vattel, * Droit des gens*, Amsterdam, 1775, t. 1, Livre IC, ch. V, n° 68, et le commentaire de Ch. Leben, « Les révolutions en droit international : essai de classification et de problématique générale », *op. cit.*, p. 9.</footnote>

<footnote n="27">27 R. Bierzaneck, « La non-reconnaissance et le droit international contemporain », *AFDI*, 1962, p. 117-137, spéc. p. 125.</footnote>