# La Problématique d'Intégration de la Jurisprudence Internationale sur le Délai Raisonnable d'Exécution des Jugements en Droit Burundais

Noël Ndikumasabo

Doctorant en droit à l'Université du Burundi

Doi:10.19044/esj.2024.v20n2p148

Submitted: 14 November 2023

Accepted: 26 January 2024

Published: 31 January 2024

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OPEN ACCESS

## Cite As:

Ndikumasabo N. (2024). *La Problématique d'Intégration de la Jurisprudence Internationale sur le Délai Raisonnable d'Exécution des Jugements en Droit Burundais*. European Scientific Journal, ESJ, 20 (2), 148. https://doi.org/10.19044/esj.2024.v20n2p148

## Résumé

La sécurité juridique des affaires et celle du titulaire du droit ainsi que l'ordre social ne peuvent être atteints que dans la mesure où les droits subjectifs revendiqués devant les juridictions et reconnus par un jugement coulé en force de chose jugé sont effectivement exécutés, sans trop attendre. La finalité du procès n'est pas seulement de rechercher la vérité en observant les garanties de bonne justice, mais la sécurité juridique commande par ailleurs que l'exécution soit faite dans un délai raisonnable. Selon la jurisprudence internationale, le délai du procès arrive à son terme au moment où le droit revendiqué trouve sa réalisation effective. Il s'analyse depuis la saisine jusqu'à l'exécution définitive du jugement. Même si la Constitution burundaise consacre le délai raisonnable du procès, cette garantie, encore moins ses critères d'appréciation n'est pas définie, ni détaillée par aucun texte législatif ou réglementaire. Elle n'est non plus consacrée par la jurisprudence nationale. En droit burundais, la phase d'exécution est parfois plus compliquée à mettre en œuvre pour diverses raisons. L'inapplication des critères jurisprudentiels du délai raisonnable, les déficiences systémiques dans les procédures d'exécution, l'incohérence normative constituent en grande partie les handicaps au délai déraisonnable d'exécution. Ces lacunes conduisent à des délais déraisonnables d'exécution des jugements. Eu égard aux avancées de la jurisprudence internationale dans l'encadrement du délai raisonnable d'exécution, le droit burundais devrait asseoir une culture du délai raisonnable
en capitalisant cette source du droit pour éviter la remise en cause des décisions de justice et promouvoir ainsi la sécurité juridique des affaires. Sur base d'une méthodologie documentaire, l'étude a pour objectif d'analyser les problèmes au délai raisonnable d'exécution et de voir dans quelle mesure les critères d'appréciation du délai raisonnable peuvent constituer un remède à la problématique d'exécution des jugements en temps réel.

**Mots-clés:** Exécution des jugements, délai raisonnable d'exécution, critères d'appréciation du délai raisonnable, célérité dans l'exécution, lenteur dans l'exécution

# The Problem of Integrating International Jurisprudence on Reasonable Time for Execution of Judgements in Burundian Law

Noël Ndikumasabo

Doctorant en droit à l'Université du Burundi

## Abstract

The legal certainty of business and that of the holder of the right as well as social order can only be achieved to the extent that the subjective rights claimed before the courts and recognized by a judgment having the force of res judicata are effectively executed, without waiting too much. The purpose of the trial is not only to seek the truth by observing the guarantees of good justice, but legal certainty also requires that the execution be carried out within a reasonable time. According to international case law, the trial's period ends when the claimed right finds its effective realization. The reasonable time is analyzed from the beginning of the trial until its execution. Even if the Burundian Constitution consecrates the reasonable time, this concept, even less its criteria of appreciation is not defined, nor detailed by any legislative or regulatory text, nor enshrined by national jurisprudence. In Burundian law, the execution phase is sometimes more complicated to implement for various reasons. The non-application of the jurisprudential criteria of reasonable time, systemic deficiencies in execution procedures, normative inconsistency largely constitute handicaps to unreasonable execution time. These shortcomings lead to unreasonable delays in the execution of judgments. In view of international jurisprudence's advance in the framework of the reasonable time of execution, Burundian law should establish a culture of reasonable time, by capitalizing on this source of law in order to avoid the calling into question of court decisions and thus promote legal certainty
business. Based on a documentary methodology, the study aims to analyze the handicaps to the reasonable execution time and to see how the criteria for assessing the reasonable time can constitute a remedy to the problem of executing judgments in real time.

**Keywords:** Execution of judgments, reasonable time of execution, criteria for assessing the reasonable time, speed of execution, slowness of execution

## L'introduction

« Le repos des familles et de la société toute entière se fonde non seulement sur ce qui est juste mais sur ce qui est fini » (Montesquieu, cité par Bouty, 2015).

Dans un Etat de droit, la sécurité juridique du titulaire du droit et l'ordre social ne peuvent être atteints que dans la mesure où les droits subjectifs revendiqués devant les juridictions et reconnus par un jugement coulé en force de chose jugé sont effectivement exécutés, sans trop attendre. Pour répondre efficacement à sa fonction, la justice, en tant qu'institution, devrait inculquer à la communauté judiciaire le besoin de trancher le litige en temps réel et de l'exécuter définitivement. Que serait l'autorité judiciaire si elle n'avait le pouvoir de mettre un point final aux situations litigieuses ? Comment également concevoir une société où les situations juridiques demeureraient indéfiniment incertaines, où les droits resteraient éternellement litigieux ? Un souci élémentaire de sécurité juridique commande d'apporter une réponse définitive aux litiges (Ibidem).

Théoriquement, cela s'inscrit en droite ligne avec la Constitution du Burundi qui dispose que «Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit entendue équitablement et à être jugé dans un délai raisonnable» (article 38 de la Constitution de la République du Burundi, 2018,). Bien plus, l'exigence de bénéficier des acquis de la décision de justice équitablement et dans un délai raisonnable est également véhiculée par la Déclaration universelle des droits de l'homme qui a consacré depuis 1948 le droit à un procès équitable en son article 10 et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 14 du Pacte international relatifs aux droits civils et politiques,1966). La Charte africaine des droits de l'homme en son article 7, la Convention interaméricaine des droits de l'homme en son article 8, la Charte canadienne des droits et libertés en son article 11, la convention européenne des droits de l'homme en son article 6 sont également le socle de la jurisprudence internationale sur le procès équitable qui comprend en son sein le délai raisonnable d'exécution.

Aux yeux de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme fondée sur l'article 6 de ladite convention, toutes les phases des procédures judiciaires tendant à vider les conflits doivent aboutir dans un délai
raisonnable, sans que l'on puisse excepter les phases d'exécution, postérieures
aux décisions sur le fond. (Arrêt Robins c. Royaume-Uni, 23 septembre 1997).
A l'instar de la jurisprudence européenne, la Cour et la Commission africaine
ont entériné dans une jurisprudence constante, les critères d'appréciation du
délai raisonnable qui promeuvent le délai raisonnable d'exécution du procès
(affaire Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres contre la République-Unie de
Tanzanie, 23 juillet 2013; affaire 253/02 Antonie Bissangou / Congo rendu
par la commission africaine des droits de l'homme, 29 novembre 2006). Selon
cette jurisprudence, le respect du délai raisonnable suppose le maintien d'un
équilibre entre les intérêts du requérant et les exigences d'une bonne
administration de la justice ou de la sécurité juridique (Corten, 1997). En se
référant à la jurisprudence internationale déjà consacrée par de la Cour
européenne et la Cour interaméricaine (affaire Boddaert c/Belgique, 12
octobre 1992 ; affaire Suárez-Rosero c/ Equateur, 20 janvier 1999 ;
affaire Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres contre la République-Unie de
Tanzanie, 2013), la Cour et la commission africaine des droits de l'homme et
des peuples ont consacré au même titre que ces juridictions internationales la
complexité de l'affaire, le comportement du requérant, le comportement des
autorités judiciaires et étatiques ainsi que l'enjeu du litige pour le requérant
comme critères d'appréciation du délai raisonnable du procès, y compris la
procédure d'exécution.

A toutes fins utiles, le Burundi est lié par les instruments
internationaux et nationaux qui prévoient le délai raisonnable du procès. En
effet, il est lié par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
(Décret-loi n° 1/009 portant adhésion du Burundi au Pacte International
Relatif aux droits civils et politiques, 14 mars 1990) et la Charte africaine des
droits de l'homme depuis le 28/7/1989 (Décret-loi n° 1/029 portant ratification
de la Charte Africaine des droits de l'homme et des peuples, 28juillet 1989)
ainsi que le protocole portant création de la Cour africaine depuis le 27/6/2000.
Au regard de l'article 19 de la Constitution du Burundi, il est incontestable que
cette jurisprudence internationale constante sur les critères d'appréciation du
délai raisonnable du procès déjà consacrée par la Cour africaine des droits de
l'homme et des peuples lie le Burundi d'autant plus qu'il a ratifié ce protocole
portant création de cette Cour. Selon l'article 19 de la Constitution, les droits
et devoirs proclamés et garantis par les textes internationaux relatifs aux droits
de l'homme régulièrement ratifiés font partie intégrante de la Constitution.

Etant donné que le droit d'être jugé dans un délai raisonnable qui inclut
l'exécution du jugement est proclamé par la Constitution burundaise (article
38 de la Constitution de la République du Burundi, 7 juin 2018) et d'autres
instruments juridiques internationaux (article 14 du PIDCP, 1966; article 7 de
la Charte africaine des droits de l'homme, 27 juin 1981) qui lient le Burundi,
il sied d'analyser son application dans la pratique de l'exécution des jugements
par les cours et tribunaux. Car, comme l'a dit Charles de Gaulle, ce qui est écrit, fût-ce sur un parchemin, ne vaut que par l'application (De Gaulle, 1970). L'objectif de cette étude est d'identifier les éléments ayant une influence positive sur l'efficacité des procédures d'exécution et les entraves au délai raisonnable d'exécution afin d'émettre des propositions qui militeraient pour l'exécution dans un délai raisonnable. Pour atteindre cet objectif, l'analyse de la problématique, la question de recherche et les hypothèses ainsi que la méthodologie à suivre dans le recueil des données, nous serviront de guide dans la discussion des résultats. Une conclusion générale mettra fin à notre analyse.

# I. La problématique scientifique

Le droit burundais met en place des règles de procédure qui ont pour objet de fournir aux titulaires des droits subjectifs les moyens de les faire restaurer par l'exécution, mais l'efficacité de cette mise en œuvre reste problématique en termes de délai. En effet, les critères d'appréciation du délai raisonnable qui devraient promouvoir le délai d'exécution sont méconnus du droit burundais. Malgré cette carence jurisprudentielle, le code de procédure civile essaie de réglementer les voies d'exécutions (articles 238, 246 du code de procédure civile, 2004) mais les problèmes d'effectivité d'exécution dans un délai raisonnable restent observables dans la pratique. L'article 238 du code de procédure civile dispose que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après qu'ils leur auront été notifiés sous forme de grosse, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. En partie, les problèmes de signification liés à la mauvaise volonté ou aux manœuvres dilatoires de la partie perdante, à l'insuffisance des moyens logistiques de se rendre sur terrain contribuent à l'exécution tardive des jugements. En plus de ces causes énumérées, l'incohérence normative quant aux agents d'exécution des jugements et quant à la définition de la compétence de chacun, les pratiques procédurales instituant des recours contre l'exécution, l'inobservation des règles de procédure sur les voies de recours en matière d'exécution (Niyonkuru, 2016) sont également à l'origine des problèmes d'exécution dans un délai raisonnable.

Au regard de cette problématique, force est de nous interroger: la conception du délai raisonnable du procès en droit burundais concourt-elle à l'affermissement d'un régime juridique d'exécution des jugements garantissant la sécurité juridique des requérants en temps réel? Autrement dit, les critères du délai raisonnable, en tant qu'éléments influençant son calcul, sont-ils connus et pris en compte par les agents chargés de l'exécution des jugements? Si tel n'est pas le cas, quels en sont les causes et obstacles? Quelles sont les perspectives pour asseoir réellement l'exécution des jugements dans un délai raisonnable? Bien évidemment, le rapport entre le prescrit légal (le
droit dans les codes) et le droit vivant (la pratique), réalité concrète que vivent
les justiciables au Burundi sera découvert à travers la réponse à ces questions.
L'on ne pourra y arriver qu'après avoir vérifié les hypothèses suivantes:
l'inapplication des critères jurisprudentiels influençant le calcul du délai
contribue aux lenteurs d'exécution; les déficiences systémiques dans les
procédures d'exécution, l'incohérence normative quant aux agents d'exécution
sont parfois à l'origine du délai déraisonnable d'exécution; l'insuffisance des
moyens logistiques pour les descentes sur terrain contribue au délai
déraisonnable d'exécution.

II. La méthodologie

Dans l’évaluation de la problématique d’exécution des jugements,
notre analyse portera sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de
l’homme, sur celle de la Cour africaine des droits de l’homme et sur la
jurisprudence burundaise. Le recours à cette jurisprudence internationale a
pour objet de montrer comment se fait le décompte du délai d’exécution et les
critères qui influencent son calcul. L’analyse vise également à mettre en relief
l’importance accordée à la procédure d’exécution par la jurisprudence
internationale et les obstacles qui entravent l’exécution en droit burundais.
Dans l’optique d’évaluer la temporalité d’exécution et les difficultés y
relatives, quelques jugements et arrêts coulés en force de chose jugée sont
discutés. La discussion des résultats permet de tirer les leçons du droit comparé
sur la manière dont le droit burundais pourrait s’inspirer de cette jurisprudence
internationale. L’analyse porte sur les dossiers ordinaires et ceux relatifs aux
affaires prioritaires revêtant un caractère alimentaire pour voir si le juge
burundais traite ces dernières avec la célité voulue par la jurisprudence
internationale.

Concrètement, par la prise en main du dossier physique au greffe de
chaque juridiction visitée, nous avons consulté les jugements et arrêts pour en
analyser la temporalité, la durée de la procédure d'exécution et les causes de
retard identifiées en aval de l'instance. Le travail est réalisée sur base d'une
méthodologie documentaire d'analyse des textes de lois, des ouvrages, des
jugements et arrêts coulés en force de chose jugée, de la jurisprudence
nationale et internationale relatives au droit à l'exécution.

III. Les résultats

Les résultats de notre recherche portent sur la jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l'homme, celle de la Cour et commission africaine
des droits de l'homme et des peuples ainsi que sur la jurisprudence nationale à
travers les jugements et arrêts rendus. Sur le plan de la jurisprudence de la
Cour européenne sur l'application de l'article 6 de la Convention européenne
des droits de l'homme, nous avons consulté l'arrêt Robins c. Royaume-Uni du
23 septembre 1997, l'affaire Bendayan Azcantot et Benalai Bendayan c. Espagne du 9 juin 2009, l'arrêt Moreira de Azevedo c. Portugal du 23 octobre 1990, l'affaire Estima Jorge c. Portugal de 1998, l'affaire Hornsby contre Grèce du 19 mars 1997. D'autres arrêts rendus par la Cour européenne notamment l'affaire Boddaert c. Belgique du 12 octobre 1992, l'affaire Deumeland c. Allemagne du 20 mai 1986, Martins Moreira c. Portugal du 26 octobre 1988, l'affaire O c. Royaume-Uni du 8 juillet 1987 ont retenu notre attention.

Devant la cour africaine des droits de l'homme et des peuples, le délai raisonnable d'exécution se fonde sur l'article 7 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. L'affaire Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres contre la République-Unie de Tanzanie sur base de la requête n° 006/2013 du 23 juillet 2013, l'affaire 253/02, Antonie Bissangou c. Congo devant la commission africaine ont attiré notre attention.

En droit burundais, notre recherche porte sur les dispositions de la Constitution, notamment l'article 38 qui parle du délai raisonnable du procès et sur certaines dispositions du code de procédure civile régissant l'exécution, en l'occurrence les articles 228-246. Notre recherche a porté également sur les recherches déjà réalisées et sur la pratique judicaire en matière d'exécution. Les jugements RS 13841, RSA 7150/223/2019, RSC 1163, RS 9896, RSA 20/2012, RS 10197, RSA 1/201 bis, RSC 652, RS16187, RS 13035, RS13024, RS 13028, RC 596/06, RC 6830/2018, RC 6830/2018, RC 1716/94, RC 2557, RCA 5904, RCC 12850, les recours en exécution devant la Cour suprême RE 66, RE 145 et 145 bis, RE 64, RE 67, RE 68 et 68bis, ont été analysés. Les recours en exécution devant le Ministre de la justice dans les affaires RC 2741/2014- RCA 5907-RCSA 3794; RC 919-RCA 133bis-RCC8432; RC 730-RCA 349-RCC 8695; 97/CA/75; ont retenu également notre attention.

Au regard des exigences de l'article en termes de taille, tous ces jugements cités ne vont pas être discutés d'autant plus qu'ils accusent des ressemblances en termes de causes de retard d'exécution. La discussion de certains jugements modèles choisis pour leur pertinence va nous éclairer sur la problématique et les solutions qui permettraient de corriger les retards excessifs observés dans l'exécution des jugements.

#### IV. La discussion de résultats

Dans la discussion des résultats, il est question de circonscrire comment se fait l'appréciation du délai raisonnable d'exécution dans la jurisprudence internationale et les éléments influençant son calcul selon la jurisprudence internationale (A) et de discuter la durée d'exécution (B) ainsi que ses obstacles (C) devant les cours et tribunaux du Burundi.
A. L'appréciation du délai raisonnable d'exécution

Selon la jurisprudence internationale, il est difficile de prévoir le délai d'exécution d'une décision de justice, car l'exécution dépend non seulement des diligences accomplies par le créancier, mais aussi de la solvabilité du débiteur. L'appréciation du délai raisonnable d'exécution se fait in concreto : le caractère raisonnable doit s'apprécier dans chaque cas suivant les circonstances de l'affaire et doit être prise en compte dans l'ensemble de la procédure (arrêt Strasbourg dans l'affaire Frydlender c. France, 27 juin 2000, § 43). Néanmoins les longues périodes d'inaction et de stagnation sans explication ne sont pas acceptées (arrêt Strasbourg dans l'affaire Beaumartin c. France, 24 novembre 1994, § 33).

Qui plus est, le délai d'exécution est indissociable de celui de
notification du jugement. Ce dernier peut être réduit de manière concrète soit
par l'action d'un agent d'exécution, soit par la forme simplifiée d'un courrier
avec accusé de réception (Commission européenne pour l'efficacité de la
justice, 2021). Ainsi, le délai dépend soit de la diligence de l'agent
d'exécution, soit du bon ou du mauvais fonctionnement des services chargés
d'exécuter. Chaque pays, en pareille situation, évalue un délai moyen comme
indicateur d'efficacité, car il est de l'intérêt de la crédibilité de la justice que
le justiciable qui a obtenu une décision de justice puisse la voir notifiée et
exécutée dans les meilleurs délais (ibidem).

A titre indicatif, dans les pays justiciables devant la Cour européenne,
les délais de notification ne sont pas identiques, mais un délai moyen standard
est commun pour bon nombre d'Etats. Concernant le recouvrement d'une
créance à une personne domiciliée dans la ville où siège la juridiction, sur les
28 États ou entités ayant fourni des informations en 2018, 27 ont affirmé qu'il
est possible d'accomplir la notification à la personne visée dans un délai
compris entre 1 et 30 jours. Ainsi, certains Etats notifient dans un délai de 1 à
10 jours; de 6 à 10 jours ainsi que de 11 à 30 jours. Cela s'explique par des
différences en fonction du type d'affaires concernées ou du domaine dans
lequel la décision a été prononcée (ibidem). Seul l'Angleterre a affirmé qu'il
peut aller au délai de 30 jours.

Quant aux standards, la jurisprudence européenne qui a inspirée celle
de la Cour africaine sur l'appréciation du délai raisonnable du procès fait
apparaître les standards suivants en matière de durée des procédures
d'exécution: pour les affaires qui ne revêtent normalement aucune complexité
dans le cadre d'un recours indemnitaire, une diligence particulière s'impose
aux Etats afin que l'exécution soit faite dans le plus bref délai possible (arrêt
Strasbourg dans l'affaire Belperio et Ciarmoli c. Italie, 21 décembre 2010, §
42). A l'origine, dans l'affaire Belperio et Ciarmoli c. Italie, les requérants ont
saisi les juridictions italiennes afin d'enjoindre à l'entreprise de construction
de V.S., qui avait effectué des travaux dans le bâtiment où ils habitaient, de
remettre les lieux en état. Non satisfaits de la durée de la procédure devant les
juridictions italiennes, ils ont saisi la Cour européenne pour dénoncer le délai
excessif. La Cour a considéré que la période à prendre en compte a débuté le
12 octobre 2001, lorsque les requérants ont saisi la Cour d'appel de Rome, et
s'est terminée le 24 juin 2004, lorsqu'ils ont obtenu le paiement des
indemnisations octroyées par celle-ci. La procédure a donc duré deux ans et
huit mois. Aux yeux de la Cour, rien dans le dossier de la requête n'indique
que ce long temps puisse être lié au comportement des requérants ou à la
complexité de l'affaire. Partant, ne relevant aucun motif particulier qui aurait
milité pour la durée excessive, la Cour a estimé que les autorités italiennes ont
violé l'article 6, paragraphe premier, sous l'angle du droit à un jugement dans
un délai raisonnable (Idem, § 48).

Concernant les délais de procédure, lors de la communication de cette
même affaire, le 9 juin 2009, la Cour a fixé la durée à environ un an et six
mois pour un degré de juridiction, la phase d'exécution incluse. Pour deux
degrés de juridiction, y compris la phase d'exécution, elle a fixé deux ans et
six mois le délai dans lequel une procédure globalement considérée devrait
s'achever pour être considérée raisonnable. Ainsi, afin de satisfaire aux
exigences du délai raisonnable au sens de l'article 6, paragraphe 1 de la
Convention, la Cour a estimé que la durée d'une procédure devant la Cour
d'appel compétente et la Cour de cassation, y inclus la phase d'exécution de
la décision, ne devrait pas, en principe et sauf circonstances exceptionnelles,
dépasser deux ans et six mois (idem, § 73).

Relativement à l'exécution tardive des jugements par les autorités
étatiques russes, saisie par les requérants résidant dans différentes régions de
la Fédération de Russie, la Cour européenne, sur base de sa jurisprudence a
dégagé certaines présomptions permettant de statuer plus efficacement sur de
nombreuses affaires répétitives (arrêt Strasbourg dans l'affaire Gerasimov et
les autres c. Russie, 1er juillet 2014, § 169). Ainsi, la Cour a jugé qu'un retard
d'exécution de moins d'un an dans le paiement d'une indemnité judiciaire
pécuniaire était en principe compatible avec la Convention, tandis que tout
retard supérieur était prima facie déraisonnable (arrêt Strasbourg dans l'affaire
Kosheleva et autres c. Russie, 17 janvier 2012, §19). Toutefois, cette
présomption peut être renversée au vu des circonstances particulières et en
tenant dûment compte des critères d'appréciation du caractère raisonnable
précités. Par exemple, dans l'affaire Belayev c. Russie du 22 mars 2011, un
retard de plus d'un an dans le paiement d'une dette judiciaire a été jugé
acceptable compte tenu de l'attitude peu coopérative du requérant.

Soulignons à toutes fins utiles que ces requérants avaient obtenu des
décisions judiciaires internes contraignantes, ordonnant aux autorités de l'Etat
de leur fournir un logement ou divers services en nature, mais l'exécution de
ces jugements a été considérablement retardée et certains jugements restaient
non exécutés. Notons qu'il ne s'agit là que de standards, dont la Cour peut
toujours s'éloigner, compte tenu des circonstances particulières de chaque
affaire et au regard des critères d'appréciation du délai raisonnable du procès.

B. La durée d'exécution devant les juridictions burundaises

Dans l'optique d'analyser si le droit burundais s'accommode ou non à
la jurisprudence internationale, nous comptons vérifier nos hypothèses à
travers une discussion des cas pratiques recueillis à titre illustratif. Ces
derniers sont confrontés aux critères d'appréciation du délai raisonnable qui
sont la complexité de l'affaire, l'enjeu du litige pour le requérant, le
comportement des autorités judiciaires et étatiques ainsi que le comportement
des parties au procès.

1. La complexité de l'affaire

La complexité d'une affaire peut être inhérente à la pluralité des parties impliquées dans l'affaire ou aux divers éléments à recueillir (arrêt Strasbourg dans l'affaire *Humen c.* Pologne, 15 octobre 1999, § 63). Sur le plan juridique, elle peut provenir de la rareté de la jurisprudence au niveau national, de la nécessité de l'interprétation du droit, de la longueur des procédures nationales et le besoin de faire des expertises. Même si l'affaire ne présente pas en elle-même une complexité particulière, le manque de clarté et de prévisibilité de la loi applicable peut aussi la rendre difficile et contribuer de manière déterminante à l'allongement de la durée de la procédure (arrêt Strasbourg dans l'affaire Paroisse gréco-catholique Lupeni et autres c. Roumanie, 29 novembre 2016, § 150). Néanmoins, la complexité d'une affaire ne suffit pas toujours à justifier la longueur d'une procédure. Les autres critères d'appréciation du délai raisonnable entrent en ligne de compte. La complexité n'exclut pas que le délai déraisonnablement long dû à l'inexplicable stagnation d'instruction soit sanctionnée même dans les affaires très complexes (arrêt Strasbourg dans l'affaire *Ferrantelli et Santangelo c*/ Italie). Dans cette affaire, toutes les phases de la procédure se sont déroulées à un rythme régulier, mais il s'est produit l'inexplicable stagnation de près de deux ans durant la première instruction, entrainant ainsi le caractère déraisonnable.

Après avoir circonscrit la complexité de l'affaire, force est d'analyser
comment les autorités judiciaires burundaises traitent les affaires revêtant un
aspect de complexité et la temporalité y relative. A titre illustratif, l'affaire
n°126/C.73 qui a connu deux degrés de juridiction a été exécutée
définitivement après un délai déraisonnablement long. En effet, depuis la
saisine de la première juridiction en 1973 jusqu'à la décision définitive sur le
recours en exécution en date du 3/2/2022, un délai de plus ou moins 48 ans
s'est écoulé.
Comment la procédure judiciaire de cette affaire s'est-elle déroulée ?

La saisine du tribunal de résidence de Gisozi a eu lieu en 1973 et le jugement a été rendu en date du 29/10/1975. Le jugement d'appel a été rendu sous le n°97/CA/75 par le tribunal de grande instance de Mwaro en date du 22/2/1977. Ce jugement rendu en dernier ressort a décidé le partage équitable de la propriété foncière entre les trois fils de NTA (dispositif du jugement n°97/CA/75, 22 février 1977). Le tribunal de résidence de Gisozi a exécuté le jugement définitif mais les requérants ND. et MW. lésés par cette exécution ont saisi l'inspection générale de la justice pour demander la correction des irrégularités de partage du terrain querellé. En date du 3/5/1978, l'inspection générale de la justice a ordonné au tribunal de grande instance de vérifier l'exécution. Malgré cette directive, le tribunal de grande Instance de Mwaro n'a pas exécuté et il a fallu que l'inspection générale rappelle à plusieurs reprises dans ses lettres adressées au président du tribunal de grande instance en date du 6/8/1985 et du 29/1/1986 (lettre de la commission de contrôle judiciaire référenciée sous le n°100/011/ND.J/H.G/86).

Curieusement, ces correspondances n'ont pas été fructueuses et les requérants ont réitéré leur demande de vérification devant l'Inspection générale de la justice dans leur lettre du 8/10/1998. Dans sa réponse du 23/10/1998, l'Inspecteur général de la justice a adressé une correspondance au président du tribunal de grande instance de Mwaro, l'intimant encore une fois de prendre en main la vérification de ce dossier en lui demandant de convoquer les parties aux litiges pour les informer que les experts du cadastre national se rendront sur place pour mesurer le terrain querellé aux frais des litigants (lettre de l'inspecteur général de la justice référenciée sous le n° 555/212/V.K/98). Cette correspondance n'a pas été fructueuse car le tribunal de grande instance n'a pas été diligent d'autant plus que les parties n'ont pas été informées de cette correspondance.

En date du 18/8/1999, l'Inspection générale de la justice a réitéré avec insistance sa demande de vérification auprès du tribunal de grande instance pour que ce dernier communique aux parties le contenu de la lettre du 23/10/1998 (correspondance de l'Inspection générale de la justice du 18/8/1999 référenciée sous le n°555/146/K.C./V.K./99). En date du 8/11/2005, l'Inspection générale de la justice a adressé encore une fois une correspondance au président du tribunal de grande instance pour poursuivre l'exécution du jugement avec le concours des techniciens géomètres qui ont déjà produit des rapports à ce sujet (correspondance de l'Inspection générale de la justice référenciée sous le n°555/425/K.J.B/2005). Elle rappelle au tribunal de grande instance que, compte tenu des dispositions du code de l'organisation et de la compétence judiciaire, il revient à cette juridiction de parachever l'exécution dudit jugement et de prendre une décision définitive
(articles 25 et 37, loi n°1/08 du 17 mars 2005 portant code de l'organisation et de la compétence judiciaire).

A cet égard, le tribunal de grande instance de Mwaro a ordonné au tribunal de résidence de Gisozi de refaire l'exécution (correspondance n°552.028/65/2006 du président du tribunal de Grande instance de Mwaro en date du 27/2/2006). En date du 12/4/2006, ce dernier s'est rendu sur les propriétés foncières en litige, mais il a refusé de refaire l'exécution arguant qu'il est déjà dessaisi; que l'Inspection générale de la justice a confié la mission de poursuivre l'exécution au tribunal de grande instance de Mwaro et non au tribunal de résidence de Gisozi (correspondance du président du tribunal de résidence de Gisozi adressée en date du 25/4/2006 au président du tribunal de grande instance de Mwaro référenciée sous le n°552/028.2/17/2006 et du procès-verbal de descente sur terrain pour exécution dressé par ce tribunal de résidence le 12/4/2006).

Après quoi, le tribunal de grande instance de Mwaro a pris les choses en main et s'est rendu sur les terrains querellés le 1/10/2009, accompagné par les géomètres du cadastre national. Le tribunal a constaté que les trois frères ont des parts inégales et a procédé au partage équitable; mais le fils KA. qui exploitait la plus grande superficie a affiché une résistance en refusant de céder une partie aux deux autres frères. Par la force de la loi, il a fini par accepter de garder 25 hectares 57 ares et de céder 8 hectares 86 ares au frère MW. qui avait la petite partie et de céder également 1 hectare 20 ares à l'autre frère ND (procès-verbal d'exécution provisoire dressé par le tribunal de grande instance de Mwaro le 1/10/2009). Ce jour-là, le temps n'a pas permis d'achever l'exécution car il faisait nuit et il a fallu que le tribunal de grande instance remette la poursuite de l'exécution en date du 15/10/2009. A cette date, la descente a eu lieu et les activités de mesurage pour partager équitablement n'ont pas terminé car la pluie a freiné l'activité. L'exécution a été reportée au 29/10/2009 procès-verbal d'exécution provisoire dressé par le tribunal de grande instance de Mwaro le 15/10/2009). Mais, à cette date la descente n'a pas eu lieu et l'affaire est restée en dormance dans les tiroirs jusqu'en date du 7/6/2017. A cette date, la succession de KA. a saisi le Ministre de la justice pour demander l'annulation du rapport du 9/1/2003 produit par les experts du cadastre national arguant qu'il a été mal dressé.

Dans sa correspondance du 6/2/2018, le Ministre de la justice a intimé au président du tribunal de grande instance de Mwaro de surseoir à exécuter et de saisir les services locaux compétents dans les travaux de mesurage afin qu'ils mesurent la propriété querellée et produisent un nouveau rapport sur lequel va s'appuyer la juridiction pour départager les trois frères (lettre du Ministre de la justice adressée au président du tribunal de grande instance de Mwaro en date du 6/2/2018, référenciée sous le n°550/204/CAB/2018). Par après, le tribunal de grande instance de Mwaro s'est rendu sur les lieux en date
du 13/11/2018, a poursuivi l'exécution conformément au rapport du 9/1/2003 et l'a achevée en respectant la dernière exécution faite par les juges du même tribunal le 15/10/2009 (procès-verbal d'exécution provisoire dressé par le tribunal de grande instance de Mwaro le 13/11/2018). Même après cette exécution, toutes les parties n'ont pas été satisfaites d'autant plus que le représentant de la succession MW. a adressé une correspondance en date du 19/11/2018 au président du tribunal de grande instance de Mwaro lui demandant de vérifier si chacun des trois frères a reçu 25 hectares 57 ares. En date du 14/12/2021, le tribunal de grande instance s'est rendu encore une fois sur les lieux accompagné d'un expert utilisant le GPS dans le mesurage. Toutes les parties ont accepté d'utiliser ce GPS et après mesurage, il a été avéré que le partage avait été inéquitable. Mais ce jour-là, le tribunal n'a pas été en mesure de réajuster le partage. Finalement, le tribunal est retourné sur terrain en date du 3/2/2022 pour clôturer l'exécution et chacune des parties en conflit a reçu 25 hectares 29 ares 31centiare (le procès-verbal de vérification définitive dressé par le tribunal de grande instance de Mwaro le 3/2/2022).

## Peut-on dire qu'un tel délai si long est inhérent à la complexité de l'affaire ?

Vraisemblablement, le besoin de recourir aux expertises des géomètres, la longueur des procédures nationales, le manque de clarté et de prévisibilité de la loi applicable ainsi que l'incohérence entre le droit et la pratique, constituent des aspects qui rendent l'affaire complexe. La complexité dont il est question ici réside en grande partie sur le plan juridique en l'occurrence la méconnaissance de la jurisprudence internationale applicable en matière d'exécution, pour sauvegarder la sécurité juridique des affaires en temps réel. Néanmoins, cette complexité ne peut pas justifier un tel retard si long. L'inaction et les temps morts affichés par les autorités judiciaires depuis le 29/10/2009 jusqu' au 7/6/2017, la non diligence des requérants, les manœuvres dilatoires de la partie qui avait la plus grande superficie sont à l'origine du délai d'exécution déraisonnablement long. Cela confirme notre hypothèse selon laquelle l'inapplication des critères jurisprudentiels sur l'appréciation du délai raisonnable contribue aux lenteurs d'exécution.

## 2. L'analyse de la temporalité du procès dans les affaires prioritaires ayant un enjeu particulier pour les requérants

La nature et l'importance des questions soulevées dans l'affaire exigent dans certains cas une diligence spéciale de la part des autorités judiciaires. L'enjeu du litige pour le requérant recommande de juger rapidement certains dossiers appelés "affaires prioritaires" (Commission européenne pour l'efficacité de la justice, 2021). Ces dernières exigent une célérité particulière bénéfique non seulement au requérant mais aussi, dans
certains cas, à la société en général en raison des incidences sociales et économiques en cause (arrêt Strasbourg dans l'affaire *Ruiz-Mateos c. Espagne*, 23 juin 1993, §52). Tel est le cas dans les affaires concernant l'état et la capacité des personnes, dans les matières qui relèvent du contentieux du travail (arrêt Strasbourg dans l'affaire *Toth c. Hongrie*, 30 mars 2004, §62) et de la sécurité sociale, lequel englobe celui des pensions (arrêt Strasbourg dans l'affaire Borgese c. Italie, 1992, § 18), celui des licenciements abusifs contestés et des suspensions en violation de la loi. En outre, une diligence particulière s'impose eu égard aux éventuelles conséquences qu'une lenteur excessive peut avoir notamment sur la jouissance du droit au respect de la vie familiale (arrêt Strasbourg dans l'affaire *Laino c. Italie*, 18 février 1999).

Selon l'article 231 du code de procédure civile, la remise de la grosse du jugement ou de l'acte à l'huissier de justice vaut pouvoir pour toute exécution pour laquelle il n'est pas exigé de pouvoir spécial. Curieusement, dans la pratique, lorsque les formalités exigées par cette règle d'exécution sont déjà accomplies, ce n'est pas toujours évident que l'exécution du jugement devienne automatique même si l'affaire est dite prioritaire et revêt un caractère alimentaire pour le requérant et sa famille.

En effet, dans l'affaire RS 13841 rendu par le tribunal du travail en date du 16 août 2016, ce dernier a décidé que le licenciement pour motif économique infligé aux travailleurs NG. S et HA. P est abusif. Il a accordé des dommages et intérêts aux victimes de ce licenciement respectivement pour le montant de 6.176.628 et 5.223.120 francs burundais. Le tribunal avait été saisi en date du 15 septembre 2015 par des travailleurs qui avançaient que les critères de référence en cas de licenciement pour motif économique n'ont pas été respectés.

L'arrêt jugement a été porté en appel devant la Cour d'appel de Bujumbura par l'employeur sous le RSA 7150/233/2019 en date du 8 février 2017 mais la cour a confirmé le premier jugement. Non satisfait, l'employeur s'est pourvu en cassation en date du 27/12/2019 sous le numéro RSC1163 mais son pourvoi a été déclaré irrecevable par la chambre de cassation en date du 31/5/2021. Les victimes du licenciement abusif avaient été signifiées du jugement en date du 21/9/2021. L'employeur a été signifié du jugement le 22/9/2021. Depuis lors, la condition préalable de signifier les parties au procès pour procéder à l'exécution du jugement était remplie.

Curieusement, même si le jugement de la Cour suprême était devenu définitif et comportait la formule exécutoire enjoignant toute autorité compétente de procéder à son exécution (article 229 du code de procédure civile, loi n° 1/010 du 13/05/2004); cette mise en œuvre n'est pas intervenue si vite. Cela montre qu'en pratique, le fait d'avoir gagné un procès devant une juridiction ne procure pas nécessairement au plaideur le bénéfice de la décision qu'il a obtenue. Malgré que l'arrêt de la Cour suprême soit devenu définitif, il
n'a de valeur pour les victimes du licenciement abusif que s'il est exécuté et bien exécuté. Du moment qu'il consacre une solution au litige, ce dernier subsistera tant que la solution d'indemniser ces victimes du licenciement abusif n'aura pas été appliquée systématiquement.

Normalement, tout ira bien si celui qui a perdu le procès exécute volontairement la décision prononcée contre lui. Ce qui est évident dans le cas d'espèce, l'employeur ne l'a pas fait ainsi. Les gagnants ont dû s'engager dans le nouveau combat judiciaire d'exécution qui leur a été long, pénible et décevant pour obtenir la mise en œuvre du jugement par l'huissier de justice. Avec l'aide de la force contraignante de la Cour suprême, la situation a finalement été décantée. Dans sa correspondance, le président de cette Cour a enjoint au président du tribunal du travail de procéder à l'exécution de ce jugement conformément à l'article 236 du code de procédure civile en vue de débloquer la situation (Correspondance du Président de la Cour suprême n°552/01/11802/552/cs/2021, 15 novembre 2021). Au bout du compte, Il a fallu recourir au commandement préalable à la saisie-exécution en date du 18 janvier 2022 sommant l'employeur à payer en passant par le compte du tribunal du travail ouvert à la Banque centrale.

Depuis le 8 février 2017 date d'appel jusqu'au 18 janvier 2022, date d'exécution, un délai de 4 ans 11 mois s'est écoulé. Au sens de la jurisprudence internationale la procédure d'appel, celle de la cassation et celle de l'exécution ne devrait pas dépasser 2 ans 6 mois (Voir supra, affaire Belperio et Ciarmoli c. Italie, communication de la Cour européenne des droits de l'homme, 9 juin 2009). Le temps qu'a duré cette procédure, depuis le 15 septembre 2015 jusqu'au 18 janvier 2022, soit 6 ans 4 mois est de loin supérieur pour le cas d'une affaire revêtant un caractère alimentaire, si l'on se réfère à la jurisprudence internationale. Cela montre que les autorités judiciaires n'ont pas été diligentes dans l'accélération de l'affaire prioritaire qui revêt un enjeu particulier pour les requérants. La partie perdante a affiché un comportement dilatoire en s'abstenant d'exécuter dans un bref délai, ce qui a fait qu'un délai déraisonnablement long s'est écoulé sans que les requérants ne soient restaurés dans leurs droits. Cela confirme encore une fois notre hypothèse selon laquelle l'inapplication des critères jurisprudentiels influençant le calcul du délai raisonnable contribue aux lenteurs d'exécution. Cette lacune nous incite à analyser comment doit être l'attitude des autorités judiciaires.

### 3. Le comportement des autorités judiciaires et étatiques

Au regard des délais déraisonnables observés dans les affaires ci-haut discutées, plus d'un se demande à qui sont imputables tous ces retards. Quel est le rôle des autorités judiciaires et celui des parties au procès dans ce mauvais fonctionnement? Comment doit être concilié le comportement des parties au procès et celui des autorités judiciaires ? Selon la jurisprudence
internationale, le comportement des parties au procès et particulièrement celui des requérants ne peut conduire à un constat de violation du délai raisonnable, même si le délai est manifestement excessif. Cela n'est vrai que lorsqu'aucune inactivité notable n'est imputable aux autorités judiciaires (arrêt Strasbourg dans affaire *Ferrantelli et Santangelo c/ Italie*).

Pour le bon aboutissement du procès, les autorités judiciaires, particulièrement les juges doivent vérifier, au regard des éléments du dossier, s'il ne ressort du comportement des parties et surtout le débiteur de l'obligation d'exécuter une pratique abusive ou dilatoire tendant à allonger la procédure; sans que ne lui soit reproché, le fait d'utiliser les voies de recours disponibles (arrêt Strasbourg dans l'affaire Erkner et Hofauer c. Autriche, le 23 avril 1987, §68). Si les retards sont dus à la structure du système judiciaire (arrêt Hadjidjanis c. Grèce, 28 avril 2005), ces autorités étatiques doivent aménager ce système de manière à exécuter sans retard excessif. Les périodes d'inactivité dues à une surcharge chronique de la juridiction, au manque de moyens matériels ou à l'insuffisance manifeste du personnel judiciaire entraînent la responsabilité de l'Etat. Les juges sont tenus d'exercer les pouvoirs mis à leur disposition par la loi afin de remédier à d'éventuelles manœuvres dilatoires des parties à la procédure (arrêt Costa Ribeiro c. Portugal, 30 avril 2003).

Même si la jurisprudence internationale l'envisage ainsi, la diversité des autorités burundaises intervenants dans l'exécution et parfois la contrariété de leurs décisions compromettent la jouissance des droits consacrés par le jugement en temps opportun. En effet, selon l'article 246 du code de procédure civile, le recours contre les jugements rendus en matière d'exécution est porté devant une formation collégiale de la juridiction immédiatement supérieure dans un délai n'excédant pas quinze jours. A la lecture de cet article, le seul recours contre l'exécution admise est celui exercé par la juridiction immédiatement supérieure à celle qui a exécuté le jugement en premier lieu.

Néanmoins, dans la pratique, les recours sont déférés devant le Ministre de la justice, devant l'inspection générale de la justice ou devant les juridictions supérieures telle la Cour suprême ou les cours d'appel. Au lieu d'observer le prescrit de cet article, certains justiciables non satisfaits de l'exécution soumettent le recours en exécution devant l'une ou l'autre autorité citée ci-haut. Tel est le cas notamment dans l'affaire RC 919-RCA 133 bis-RCC 8432 concernant la contestation d'exécution sur les collines de nyab. et musi. entre les parties au procès NZ. et ND. L'affaire a été tranchée successivement par le Tribunal de résidence de Gisozi, le Tribunal de grande instance de Mwaro, la Cour suprême en cassation et l'inspection générale du ministère de la justice en révision. Le jugement RC 919 a été rendu par le tribunal de Résidence de Gisozi, en appel sous le RCA133bis a été rendu par le tribunal de grande de Mwaro et la cassation sous le RCC 8432 et la
demande en révision devant le cabinet du Ministre de la justice a été rejetée. Le jugement définitif a donné gain de cause à ND. en ordonnant qu'il doit rester sur la colline nyab. et NZ. doit garder la colline musi.

Devenant définitif, le jugement RCA 133 bis a été exécuté par le Tribunal de résidence de Gisozi en date du 11/8/1999 qui a érigée les bornes sur la colline nyab. en violation du dispositif qui précisait que chacun d'eux doit rester sur sa colline d'autant plus que les propriétés sujettes à contestations ne sont pas contigües. Cette exécution a été validée par la première vérification du Tribunal de grande instance de Mwaro en date du 3/11/1999 (lettre du Ministre de la justice n°550/57/CAB/2004, 13/2/2004).

Non satisfaite de cette exécution, la partie au procès ND. a saisi l'inspection générale de la justice et cette dernière a intimé en date du 17/12/1999 à chacune des parties au procès de rester sur sa colline conformément au dispositif du jugement RCA 133 bis (correspondance de l'inspecteur générale de la justice n°555/279/K.C/99, 17/12/1999). Cette partie gagnante ND a également saisi le président de la Cour suprême le 14/5/2001 pour contester l'exécution faite au détriment de son intérêt, en violation du jugement définitif.

Dans sa correspondance adressée au président du Tribunal de grande instance de Mwaro, le président de la Cour suprême a ordonné de corriger toutes les irrégularités quitte à exécuter le jugement RCA 133 bis non cassé conformément à son dispositif et en droite ligne avec l'arrêt RCC 8432 qui l'a validé (correspondance du Président de la Cour suprême référenciée sous n°552/01/67/552.028/RCC8432, le 12/2/2002). En date du 31/7/2002, le Tribunal de grande instance s'est rendu sur terrain pour la deuxième fois pour vérifier l'exécution faite par le juge du Tribunal de résidence et l'a invalidée arguant qu'elle a été faite en violation du dispositif du jugement (procès-verbal de vérification du tribunal de grande instance, 26/8/2002). Le tribunal a ordonné que ND jouisse paisiblement de sa propriété sur la colline nyab. en interdisant l'autre partie NZ de ne plus perturber cette jouissance.

Après cette deuxième vérification, l'affaire en exécution a été soumise au Ministre de la justice par NZ. En réponse à cette demande, dans sa correspondance du 13/2/2004, le ministre a intimé au président du Tribunal de grande instance de Mwaro de retourner sur terrain pour ériger les bornes départageant les deux parties au conflit (lettre du Ministre de la justice référenciée sous n°550/57/CAB/2004, du 13/2/2004). A son tour, le tribunal de grande instance a ordonné au tribunal de résidence de refaire l'exécution dans l'optique de se conformer aux directives du Ministre de la justice du 13/2/2004. Une nouvelle exécution a été faite par le tribunal de résidence de Gisozi le 30/6/2010 en érigeant pour la deuxième fois les bornes sur la colline de nyab. qui avaient été détruites par le Tribunal de grande instance de
Mwaro (procès-verbal de la deuxième exécution du tribunal de résidence de Gisozi, 30 juin 2010).

En date du 28/2/2012, pour la troisième fois, le Tribunal de grande instance de Mwaro s'est rendu sur terrain. Il a vérifié ce qui a été fait antérieurement et a conclu que le jugement RCA 133 bis qui a connu toutes les voies de recours (pourvoi en cassation et en révision) sans être réformé doit être exécuté en conformité avec son dispositif. Par rapport à l'injonction du ministre de la justice du 13/2/2004 ordonnant d'ériger des bornes, le Tribunal de grande instance a répondu que les procès-verbaux et les lettres même du ministre ne peuvent pas changer le dispositif du jugement (procès-verbal d'exécution IR/MRO/1051/RCA 133bis du tribunal de grande instance de Mwaro, 28 février 2012). Ce tribunal a confirmé son exécution du 31/7/2002 arguant qu'il ne peut pas se rétracter sur base de l'injonction du ministre sous peine de violer le dispositif du jugement. Enfin, ce Tribunal de grande instance a détruit et invalidé les bornes érigées par le tribunal de résidence de Gisozi arguant que cette délimitation ne figure nulle part dans le jugement coulé en force de chose jugée.

Non satisfaite de cette dernière vérification du Tribunal de grande instance, le représentant de NZ. a saisi le Ministre de la justice pour décrier cette vérification arguant qu'elle a eu gain de cause sur la propriété de nyab. Au bout du compte, dans sa correspondance du 7/3/2018, le ministre de la justice lui a répondu que sa demande remet en cause le jugement RCA 133 bis devenu définitif car le jugement attribue cette colline à ND. Cette correspondance clarifie que ND. doit garder la colline de nyab. et NZ. doit rester sur la colline de musi conformément au dispositif du jugement (lettre du ministre de la justice référenciée sous le n°550/255/CAB/2018, du 7mars 2018).

A travers ce cas, force est de noter que les différentes autorités telle l'Inspecteur de la justice, le président de la Cour suprême, le Ministre de la justice, les juges du Tribunal de grande instance, les juges du Tribunal de résidence, sont répétitivement intervenus dans l'exécution et leurs décisions étaient parfois contradictoires et remettaient en cause le dispositif du jugement. Au regard de la diversité des autorités impliquées dans l'exécution de ce jugement, il sied de souligner l'incohérence entre le droit et pratique et cette dernière supplante la volonté du législateur véhiculée par l'article 246 du CPC.

Réellement, certaines directives d'exécuter données par certaines autorités étaient incohérentes avec le dispositif du jugement. Plusieurs agents sont intervenus dans l'exécution sans en avoir la compétence, sans se soucier du prescrit de cet article qui confie l'exécution au juge de première instance et la vérification au juge d'appel. Les divergences et interventions intempestives
des autorités incompétentes ont contribué sensiblement au retard excessif d'exécution.

Eu égard aux délais déraisonnablement longs, qui ont émaillé l'exécution de ce jugement, il y a lieu d'affirmer que les déficiences systémiques dans les procédures d'exécution, l'incohérence normative quant aux agents d'exécution, le décalage entre le droit et la pratique, la remise en cause de l'autorité de la chose jugée et les manœuvres dilatoires des parties sont à l'origine du délai déraisonnable du procès. Ce cas d'espèce témoigne encore une fois le rôle prépondérant des autorités judiciaires dans l'exécution des décisions de justice. Cela confirme notre hypothèse sur l'importance indéniable des critères d'appréciation dans le déroulement du procès. Cette affirmation nous conduit à l'analyse du comportement des parties au procès.

## 4. Le comportement des parties au procès

Selon la jurisprudence internationale, le comportement des parties au procès et particulièrement celui du requérant joue un rôle fondamental dans le processus de déroulement du procès. Sauf en cas de négligence, le comportement du requérant ne peut conduire à un constat de violation du délai raisonnable, même si le délai est manifestement excessif.

Pour le bon aboutissement du procès, les juges doivent vérifier, au regard des éléments du dossier, s'il ne ressort du comportement des parties et particulièrement le débiteur de l'obligation d'exécuter, une pratique abusive ou dilatoire tendant à allonger la procédure, sans que ne lui soit reproché, le fait d'utiliser les voies de recours disponibles (CEDH, affaire Erkner et Hofauer c. Autriche, le 23 avril 1987,§ 68). Même lorsque les autorités judiciaires affichent la volonté d'exécuter, quoique tardive, le comportement de la partie perdante handicape parfois l'exécution définitive du jugement coulé en force de chose jugée. Tel a été le cas dans les affaires RC 730-RCA 349-RCC 8695.

En effet, l'affaire RC 730 qui oppose Ko. et Ni. porte sur la contestation de la propriété foncière de la colline de Gishi. La saisine du Tribunal de résidence Rusaka a été faite par Ko. en date du 14/1/1992 alléguant que la partie adverse veut s'emparer de cette colline Gishi qui est sa propriété. Le jugement sur cette affaire a été rendu le 24/1/1992 en donnant gain de cause à Ko. sur cette propriété.

Non satisfait de ce jugement, Ni. a interjeté appel devant le Tribunal de grande instance de Mwaro sous le RCA 349 en date du 17/6/1992. Après les différentes audiences de plaidoirie, le jugement a été rendu le 31/12/1998 en confirmant le jugement RC 730 (jugement RC 730 rendu par le tribunal de grande instance de Mwaro en date du 31/12/1998). L'affaire a été déférée en cassation sous le RCC 8695 mais le pourvoi en cassation a été rejeté.

Devenant définitif, le jugement RC 730 a été exécuté partiellement par le Tribunal de grande instance de Mwaro en 2000 en érigeant la délimitation
séparant les deux parties en conflit. En date du 17/8/2004 et 4/9/2004, l'exécution a eu lieu également en échangeant les terrains reboisés. Même après cette exécution, les conflits ont perduré car les bornes ont été enlevées et il a fallu que le tribunal de résidence de *Rusaka* se rende sur terrain en date du 21/11/2008 pour faire respecter les bornes érigées par le tribunal de grande instance de *Mwaro* (procès-verbal d'exécution du Tribunal de résidence de Rusaka dressé en date 21/11/2008).

Non satisfait, Ni a interjeté appel contre cette exécution arguant que la première exécution mal faite a eu lieu au moment où il était hospitalisé. En date du 8/11/2013, le Tribunal de grande instance de *Mwaro* est retourné sur terrain pour vérifier l'exécution faite par le Tribunal de résidence de *Rusaka*. La vérification a validé l'exécution du Tribunal de résidence. Le Tribunal de grande instance a constaté que Ni continue à remettre en cause le jugement coulé en force de chose jugé en perturbant la jouissance paisible de Ko. Il a rejeté la demande en vérification de Ni.et a décidé d'ériger de nouveau les bornes détruites en conformité avec la première exécution décriée par Ni (procès-verbal d'exécution du Tribunal de Grande instance de *Mwaro* dressé en date du 8/11/2013).

En date du 5/3/2014, Ni n'a pas accepté la décision du Tribunal de grande instance et a formulé un pourvoi en révision devant le Ministre de la justice arguant que le jugement RC 730 est injuste d'autant plus que l'un des juges qui a tranché l'affaire a des relations familiales avec la partie adverse. Son pourvoi a été rejeté au motif qu'elle ne cadre pas avec les conditions de révision prévues par l'article 44 de la loi sur la Cour suprême de l'époque et il lui a été demandé de respecter le jugement rendu, devenu définitif (procès-verbal d'exécution du tribunal de grande instance de *Mwaro*, 8/11/2013).

Même après cette réponse du Ministre de la justice, la partie perdante n'a pas accepté le verdict. Constatant que l'autorité ministérielle avait été changée, la partie non satisfaite a saisi le nouveau Ministre de la justice pour dénoncer la vérification faite par le Tribunal de grande instance. Dans sa correspondance du 5/2/2016, le nouveau Ministre de la justice a souligné que l'exécution n'a pas respecté le dispositif du jugement et a ordonné ce tribunal de retourner sur les lieux pour corriger les irrégularités en érigeant de nouvelles bornes (lettre du Ministre au président du tribunal de grande instance en date du 5/2/2016 référenciée sous le n°550/2099/CAB/2016.).

En date du 28/6/2017, répondant à l'appel du Ministre, le Tribunal de grande instance de *Mwaro* s'est rendu encore une fois sur les lieux mais il a constaté que la vérification faite par ce même tribunal en date du 8/11/2013 est correcte (procès-verbal de vérification du Tribunal de grande instance de *Mwaro* daté du 28/6/2017). Infatigable, la partie perdante Ni. n'a pas cessé ses revendications auprès du Ministre de la justice. Ce dernier a commandité une vérification conjointe de ses conseillers et des juges du Tribunal de grande
instance en date du 1/2/2018. Cette commission conjointe a constaté que le requérant Ni remet en cause le jugement en voulant que la propriété gagnée par l'autre partie lui soit attribuée. Même ce jour-là, il n'a pas été satisfait et a promis de saisir le Président de la République (procès-verbal de vérification du tribunal de grande de Mware du 1/2/2018 dressé conjointement avec les conseillers du Ministre).

Après cette vérification conjointe, le Ministre de la justice a notifié au procédurier infatigable qu'après avoir envoyé ses conseillers et les juges du Tribunal de grande instance, il est avéré que l'exécution a été faite conformément au dispositif du jugement. En soulignant que cette notification rectifie ce que le Ministre avait écrit au président du Tribunal de grande instance dans sa lettre du 5/2/2016 contestant la vérification faite, elle a demandé à la partie perdante d'accepter la décision rendue (lettre du Ministre de la justice en date du 19/3/2018 référenciée sous n°550/246/CAB/2020).

Malgré cette lettre du Ministre combien précise, la partie perdante a réitéré ses revendications et contestations. Au bout du compte, le Ministre de la justice a répondu en date du 19/2/2020 avec insistance, en clarifiant qu'il a envoyé à maintes reprises ses conseillers et juges qui ont toujours convergé sur l'exécution faite. Il lui a signifié que le jugement au fond et son exécution sont équitables, qu'il lui est demandé de le respecter, en s'abstenant de faire perdre du temps aux autorités judiciaires et à la partie adverse (correspondance du Ministre de la justice du 19/2/2020 référenciée sous n°550/265/CAB/2018).

Dans cette affaire sous analyse, il sied de constater que depuis la saisine en date du 14/1/1992 jusqu'à la décision définitive du Ministre de la justice en date du 19/2/2020, un délai déraisonnablement long de plus de 28 ans s'est écoulé sans que la partie gagnante ne soit rétablie définitivement dans ses biens. Ce cas témoigne un comportement de la partie perdante caractérisé par la volonté hostile à l'exécution, qui se traduit par des manœuvres dilatoires et une remise en cause de l'autorité de la chose jugée. Il s'agit d'une violation du droit de propriété dans la mesure où le bien protégé par l'autorité de la chose jugée doit rentrer sans délai dans le patrimoine de la partie gagnante.

En réalité les différentes manœuvres dilatoires et recours intempestifs affichés par la partie perdante concourent au délai déraisonnable. Ces lenteurs qui ont émaillé le déroulement de cette affaire sont inhérentes à la méconnaissance de la jurisprudence internationale sur le délai raisonnable de la part des autorités judiciaires qui auraient dû constater, en temps réel, l'épuisement des voies de recours pour refuser les remises en cause de l'autorité de la chose jugée. En vertu de cette jurisprudence, les recours intempestifs, une conduite procédurière attestée par de multiples demandes et autres réclamations concourent grandement à retarder et à prolonger la procédure d'exécution (Guide sur l'article 6 de la convention européenne des
droits de l'homme (volet civil), 30 avril 2021). Cela montre que si le juge ne
reste pas vigilant, le comportement des parties au procès peut contrevenir au
délai raisonnable des procédures judiciaires. Ce délai est également remis en
cause par les divers obstacles tels les problèmes de significations des
jugements et ceux liés à la logistique qui font l'objet de discussion dans le
point suivant.

C. Les obstacles au délai raisonnable d'exécution

En plus des problèmes d'exécution observés ci-haut, les problèmes de significations des jugements sont récurrents et contribuent au délai déraisonnable d'exécution suite aux problèmes logistiques de se rendre sur terrain. Selon l'article 238 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après qu'ils leur auront été notifiés sous forme de grosse, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. Ces problèmes sont également liés à la mauvaise volonté de la partie perdante d'accepter le verdict, à l'incohérence normative quant aux agents d'exécution des jugements et quant à la définition du rôle de chacun. De plus, les pratiques procédurales liées aux manœuvres dilatoires dans les recours contre l'exécution limitent également l'effectivité de l'exécution au détriment de la partie gagnante. L'inobservation des règles de procédure sur les voies de recours contre l'exécution contribuent à l'écart entre le droit et la pratique ainsi qu'à la violation du délai raisonnable d'exécution (L'article 246 de la loi n° 1/010 du 13/ 05 / 2004 prévoit un seul recours, mais les procéduriers en abusent jusqu'à saisir des autorités incompétentes).

Dans le même ordre d'idées, ces problèmes d'exécution sont également
évoqués par le ministère de la justice qui, dans sa politique sectorielle 2020-
2027, souligne que les problèmes en rapport avec l'exécution des arrêts et
jugements sont en grande partie liés, soit aux dysfonctionnements du système
judiciaire, soit aux voies d'exécution qui sont restées empiriques, sans aucune
 évolution dans le temps. Dans cette politique sectorielle, le ministère reconnaît
qu'au-delà de ce qui doit être amélioré en termes de prestations des services
judiciaires, une réforme des voies d'exécution s'avère toujours indispensable
(stratégie sectorielle du ministère de la justice, 2020-2027, p. 20). Il affirme
que la plupart des jugements ne sont pas exécutés à temps et qu'il n'est pas
non plus garanti que ceux qui sont exécutés le soient correctement (ibidem).

Qui plus est, les recherches qui se sont focalisées sur l'exécution des
jugements au Burundi soulignent la problématique d'exécution des décisions
judiciaires liée aux moyens de déplacement. Selon Dominik Kohlhagen, les
entretiens faits avec les nombreux justiciables et les membres d'associations
de défense des droits humains ont affirmé être régulièrement confrontés à des
demandes de « frais de taxi » communément appelée "inderuzo", littéralement
"brancard". Cette somme demandée aux justiciables par certains juges pour se
transporter sur les lieux d'exécution (Kohlhagen, 2007) avoisinerait généralement dix mille francs burundais, mais pourrait atteindre quarante mille francs burundais selon certaines informations (ibidem). Selon le même auteur, certaines personnes interrogées évoquaient cette pratique avec une grande évidence, montrant qu'elles ignoraient vraisemblablement son caractère illicite. Dans plusieurs cas, les interlocuteurs affirmaient ne pas pouvoir faire exécuter les jugements par manque de moyens financiers (ibidem). Parfois, cette pratique de « frais de taxi » est également observée dans la procédure de signification des jugements. Cette analyse confirme notre hypothèse selon laquelle l'insuffisance des moyens logistiques pour les descentes sur terrain contribue au délai déraisonnable d'exécution.

## Conclusion

Aux termes de notre analyse, il appert que le caractère raisonnable du délai d'exécution doit s'apprécier en tenant compte des critères dégagés par la jurisprudence internationale. L'appréciation centrée sur ces critères a promu l'efficacité et la crédibilité de la justice en réduisant les lenteurs des procédures judiciaires et les temps morts dans l'exécution des décisions de justice. Les jugements discutés en droit burundais corroborent l'inapplication de cette jurisprudence. Cela débouche sur le délai déraisonnable d'exécution, empêchant ainsi la partie gagnante de jouir pleinement des acquis du procès. De surcroit, cette analyse nous a révélé plusieurs agents intervenant dans l'exécution et parfois leurs décisions sont contradictoires. Les mêmes autorités se rétractent dans leurs décisions. Sur cet aspect, nous soutenons l'avis du Docteur Aimé Parfait Niyonkuru affirmant que l'analyse de la législation et de la pratique burundaises révèle une diversité d'agents d'exécution des décisions de justice et une incertitude quant à la répartition des tâches et à la légalité des interventions de certains agents. Pour les uns, la question se pose en termes de carence et pour d'autres, le problème se pose en termes de compétence (Niyonkuru, 2016).

Certes, la méconnaissance de la jurisprudence internationale fait que le droit au délai raisonnable ne soit pas revendiqué devant les juridictions burundaises par les justiciables victimes du délai déraisonnable. Les retards excessifs qui s'observent dans les jugements ci-haut discutés sont des signes éloquents qui montrent que cette garantie incontournable du procès équitable n'est pas interprétée selon sa quintessence; que le monde judiciaire ne lui accorde pas sa juste valeur. Pour faire face à ces problèmes, nous sommes du même avis que le ministère de la justice qui, dans sa stratégie sectorielle, envisage professionnaliser et valoriser la fonction d'huissier en revoyant les textes existants (stratégie sectorielle du Ministère de la justice, 2020-2027). À notre sens, la mise en place d'un fonds d'indemnisation des victimes des faits dommageables en cas d'insolvabilité ou en cas d'inexécution,
l'indemnisation des victimes du délai déraisonnable apporteraient une plus-value à la crédibilité de la justice.

Pour autant que le Burundi est lié par la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (Décret-loi n° 1/029 portant ratification de la Charte Africaine des droits de l'homme et des peuples, du 28/7/1989) et le protocole portant création de la Cour africaine depuis le 27/6/2000, le législateur burundais, les autorités judiciaires et étatiques, les praticiens du droit en l'occurrence les magistrats, les avocats devraient capitaliser la jurisprudence de la Cour africaine afin d'asseoir en droit et dans la pratique la garantie du délai raisonnable d'exécution. Cela permettrait d'utiliser le temps judiciaire de manière efficace, en évitant les temps morts du procès. A l'instar de la Cour européenne qui met à la charge des États membres l'obligation d'organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent garantir à chacun le droit à l'exécution dans un délai raisonnable (affaire Hornsby contre Grèce, 19 mars 1997), la Cour africaine devrait enjoindre aux pays membres d'inclure dans leurs législations interne les critères d'appréciation du délai raisonnable. Les autorités étatiques et judiciaires devraient être sensibilisées sur les implications et les sanctions éventuelles du délai déraisonnable des procès et ainsi anticiper sur les éventuelles actions en justice des victimes. Au sens de Montesquieu, nous sommes d'avis que « Le repos des familles et de la société toute entière se fonde non seulement sur ce qui est juste mais aussi sur ce qui est fini ». Par rapport au respect du temps d'exécution dans la jouissance des fruits du procès, nous épousons également l'idée de l'avocat Franck Abikhzer selon laquelle « le temps est un bien si précieux et le délai raisonnable un fruit gorgé de promesses».

**Conflit d'intérêts** : Les auteurs n'ont signalé aucun conflit d'intérêts.

**Disponibilité des données** : Toutes les données sont incluses dans le contenu de l'article.

**Déclaration de financement** : Les auteurs n'ont obtenu aucun financement pour cette recherche.

**Références:**

1. Cédric Bouty, L'irrévocabilité de la chose jugée en droit privé, presses universitaires d'Aix-Marseille, 2015.

2. Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, adoptée le 27 juin 1981 à Nairobi, Kenya, lors de la 18e Conférence de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA), entrée en vigueur le 21 octobre 1986, OAU Doc. CAB/LEG67/3 Rev.5, Nations Unies,
Recueil des traités, Vol.1520, p. 217, ratifiée par le Burundi le
28/07/1989.

3. Constitution de la République du Burundi promulguée le 7juin 2018.

4. Convention interaméricaine relative aux droits de l'homme (1965), adoptée à San José, Costa Rica, le 22 novembre 1969, entrée en vigueur le 18 juillet 1978, Série des traités OEA n° 36.

5. Convention européenne des droits de l'homme, officiellement connue sous l'appellation « Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales », 4 novembre 1950.

6. Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 (Assemblée Générale des Nations- Unies, résolution 217A(III) du 10 décembre 1948.

7. Décret-loi n° 1/029 du 28/7/1989 portant ratification de la Charte Africaine des droits de l'homme et des peuples.

8. Décret-loi n°1/009 du 14 mars 1990 portant adhésion du Burundi au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

9. Guide sur l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, droit à un procès équitable (volet civil), mis à jour au 30 avril 2021.

10. Guide sur l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, droit à un procès équitable (volet civil), mis à jour au 22 avril 2022.

11. Kohlhagen Dominik, Le tribunal face au terrain, Les problèmes d'exécution des jugements au Mugamba dans une perspective juridique et anthropologique, Recherche effectuée sous la responsabilité de Dominik Kohlhagen, Bujumbura, octobre 2007.

12. Loi n° 1/010 du 13 mai 2004 portant Code de procédure civile, B.O.B., N° 5 bis 2005.

13. Loi n° 1/008 du 17 mars 2005 portant Code de l'organisation et de la compétence judiciaires, B.O.B., N° 3 quater/2005.

14. Mboumegne Dzesseu, S. F, Le temps du procès et la sécurité juridique des requérants dans la procédure devant la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, (2019) 3 Annuaire africain des droits de l'homme 72-92 http://doi.org/10.29053/2523-1367/2019/v3a4.

15. Montesquieu, De l'esprit des lois, nouvelle édition, Paris, Garnier, 1871.

16. *Niyonkuru*, A.P, L'exécution des jugements civils au Burundi: Incohérence normative, pratique à la limite de la légalité, ver dans le fruit, *Article scientifique*, 2016.

17. Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Conclu à New York le 16 décembre 1966, entrée en vigueur le 23 mars 1976, Nations
Unies, Recueil des traités, Vol. 999, p. 171, ratifié par le *Burundi* le 14 mars 1990 (Loi N°1/009 du 16 août 1990, inédit).

18. Protocole relatif à la Charte Africaine portant sur la création d'une Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples du 8 juin 1998.

19. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur l'article 6 de la CEDH.

20. Jurisprudence de la Cour américaine des droits de l'homme sur l'article 8 de la Convention américaine des droits de l'homme.

21. Jurisprudence de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples sur l'article 7 de la Charte africaine des droits de l'homme.

22. Rapports de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), l'analyse des délais judiciaires dans les Etats membres du Conseil de l'Europe à partir de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, adoptés par la CEPEJ lors de sa réunion plénière en 2006, en 2013 2018 et en 2021.