# Effets de moyen terme d'une hausse de TVA sur le niveau de vie et les inégalités: une approche par microsimulation

Mathias André, Anne-Lise Biotteau

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## To cite this version:

Mathias André, Anne-Lise Biotteau. Effets de moyen terme d'une hausse de TVA sur le niveau de vie et les inégalités: une approche par microsimulation. Economie et Statistique / Economics and Statistics, 2021, 522-523, pp.5 - 21. 10.24187/ecostat.2021.522d.2037. hal-05241375

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# Effets de moyen terme d'une hausse de TVA sur le niveau de vie et les inégalités : une approche par microsimulation

## Medium-Term Effects of a Rise in VAT on Standard of Living and Inequality: a Microsimulation Approach

Mathias André* et Anne-Lise Biotteau**

**Résumé** – Les effets d'une hausse de la TVA sur le niveau de vie et les inégalités sont à la fois directs et différés. Une telle hausse se traduit l'année même par une augmentation des prix. Dans un second temps, les revenus d'activité et les autres types de revenus s'ajustent partiellement. Par ailleurs, les barèmes des prestations sociales et des impôts directs sont indexés sur l'inflation. Ces travaux proposent une évaluation *ex ante* de ces mécanismes *via* le modèle de microsimulation INES. Trois ans après une hausse de trois points du taux normal de TVA, le niveau de vie corrigé de la TVA et des dépenses de loyer serait inférieur, en moyenne, de 0.6 % en termes réels à ce qu'il aurait été en l'absence de hausse. Cet effet différé correspond à 45 % de l'effet initial. Les 10 % des personnes les plus modestes se distinguent du reste de la population par une perte relative de niveau de vie corrigé près de trois fois plus importante.

***Abstract*** – A rise in VAT has both direct and delayed effects on standard of living and inequality. Such a rise translates into an increase in prices that same year. Earnings and other types of income are partly adjusted subsequently. The scales for social security benefits and direct taxes are also index-linked to inflation. This work offers an *ex-ante* evaluation of these mechanisms using the INES microsimulation model. Three years after a three-point rise in the standard rate of VAT, the standard of living, adjusted for VAT and spending on rent, would be 0.6% lower in real terms, on average, than if there had been no rise. This delayed effect equates to 45% of the initial effect. The poorest 10% of people suffer a relative fall in their adjusted standard of living three times greater than the rest of the population.

Codes JEL / JEL Classification: H23, H24, H31, I32

Mots-clés: TVA, inflation, consommation, inégalités, pauvreté, microsimulation

Keywords: VAT, inflation, consumption, inequality, poverty, microsimulation

<footnote>*Insee (mathias.andre@insee.fr); **Insee au moment de la rédaction de cet article (anne-lise.biotteau@travail.gouv.fr)</footnote>

<footnote>Les auteurs tiennent à remercier Didier Blanchet, Béatrice Boutchenik, Clément Carbonnier, Chantal Cases, Maëlle Fontaine, Laurence Rioux, Sébastien Roux, Jean-Luc Tavernier, Xavier Timbeau, Lionel Wilner pour leurs commentaires et relectures attentives, ainsi que l'équipe du Bureau Redistribution et Évaluation de la Drees, et tous les participants des séminaires de la DSDS (Insee), du D2E (Insee) et de la Drees, ainsi que deux rapporteurs anonymes.
Reçu en mars 2019, accepté en février 2020.</footnote>

<footnote>Les jugements et opinions exprimés par les auteurs n'engagent qu'eux même, et non les institutions auxquelles ils appartiennent, ni a fortiori l'insee.</footnote>

<footnote>Citation: André, M. & Biotteau, A.-L. (2021). Medium-Term Effects of a Rise in VAT on Standard of Living and Inequality: a Microsimulation Approach. *Economie et Statistique / Economics and Statistics*, 522-523, 5-21. https://doi.org/10.24187/ecostat.2021.522d.2037</footnote>
Le débat public fiscal est parsemé de sujets récurrents, dont l'un des plus symboliques est l'impôt sur le revenu (IR). Depuis trente ans toutefois, l'importance budgétaire de cet impôt s'est réduite : la part de l'IR dans les prélèvements obligatoires est passée de 12 % en 1981 à moins de 7 % au début des années 2000 (André & Guillot, 2014), et oscille entre 6 % et 7 % depuis. Cette diminution s'est accompagnée d'un basculement des recettes fiscales vers la contribution sociale généralisée (CSG), dont la part dans les prélèvements obligatoires (contribution au remboursement de la dette sociale – CRDS – incluse) est passée de 3 % en 1996 à 10 % en 2016 et même 13 % en 2018 suite à la réforme faisant basculer une partie du financement de la protection sociale des cotisations sociales vers la CSG. Mais dans les faits, les recettes fiscales reposent en grande partie sur la taxation indirecte de la consommation, et principalement sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les recettes de la TVA représentent à elles seules environ 16 % des prélèvements obligatoires ; cette proportion est stable depuis les années 1990. Contrairement à l'IR auquel seuls 45 % des foyers fiscaux sont assujettis en 2016, la TVA est un impôt acquitté par l'ensemble de la population qui consomme, y compris par les touristes et les étrangers résidant en France.

Cette taxe, centrale pour les recettes fiscales, a été créée par Maurice Lauré et instaurée en France en 1954. Depuis, sa structure a évolué à de nombreuses reprises en raison de modifications des taux acquittés, des assiettes ou encore

du nombre de taux distincts (voir la figure I pour l'historique des taux depuis 1968). La dernière modification en date est celle du 1er janvier 2014 ; votée en 2012 dans le cadre de la loi de finances, elle a fait passer le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et le taux normal de 19.6 % à 20 %<fnref n="1" />. Le taux normal s'applique aux produits ou services pour lesquels aucun autre taux n'est expressément prévu, c'est-à-dire à la majorité des ventes de biens et des prestations de services. Dans l'Union européenne, il diffère selon les pays. En 2016, le taux normal appliqué est compris entre 17 % (au Luxembourg) et 27 % (en Hongrie), la majorité des États-membres ayant un taux compris entre 20 % et 23 %. Le montant des recettes fiscales tirées de la TVA diffère également ; en 2016, il représente en moyenne 6.8 % du PIB des pays de l'OCDE, variant entre 0 % aux États-Unis – où il n'y a pas de TVA à proprement parler mais des taxes locales sur la vente au détail – et 9.4 % en Nouvelle-Zélande. En Allemagne comme en France, les recettes de la TVA correspondent à 6.9 % du PIB.

En outre, au cours de la dernière décennie, des projets de « TVA sociale », qui correspondent à une hausse des taux de la TVA s'accompagnant d'une affectation des recettes à la protection sociale, ont alimenté les débats autour des réformes socio-fiscales (rapport Besson, 2007 ; Fève et al., 2010 ; Carbonnier, 2012). Ensuite, les institutions européennes cherchent à

<figure><img src="image_3.png" /><figcaption>Figure I – Historique des taux de TVA en France métropolitaine</figcaption></figure>

Source : Gilles & Fauvin (1996) entre 1968 et 1995.

<footnote n="1">1. Les recettes supplémentaires attendues étaient évaluées à 5.2 milliards d'euros, voir le Projet de loi de finances pour 2014 (2013).</footnote>
harmoniser les structures de la TVA dans les pays membres, notamment en encadrant le nombre de taux distincts et en fixant un taux minimal pour les taux réduit et normal. Cependant, l'harmonisation des taux par les règles européennes est incomplète et la Cour de justice de l'Union européenne rend régulièrement des arrêts en la matière afin de préciser l'application des directives communautaires (Conseil des prélèvements obligatoires, 2015). Enfin, les hausses récentes de la TVA en Europe montrent que c'est un levier fréquemment utilisé en période de consolidation budgétaire (Gautier & Lalliard, 2013).

Une modification de la structure de la TVA a des conséquences budgétaires et un effet sur le pouvoir d'achat des ménages. Si le caractère redistributif du système socio-fiscal est assuré à la fois par les prélèvements (impôts directs et indirects et cotisations sociales) et les prestations sociales (allocations familiales, aides au logement, minima sociaux, etc.), la définition usuelle du revenu disponible utilisée par l'Insee pour les études sur les inégalités et la redistribution, qui n'est pas net des prélèvements indirects tels que la TVA, se prête mal à leur évaluation<fnref n="2" />.

Une littérature récente a toutefois permis de documenter les effets redistributifs des taxes indirectes, à court terme (Boutchenik, 2015) comme à long terme, c'est-à-dire sur le cycle de vie (Georges-Kot, 2015). En coupe, la TVA est régressive, avec, pour les 10 % des personnes les plus modestes, un taux d'effort (c'est-à-dire un montant de taxe payée rapporté au revenu disponible) de plus de 12 %, contre 5 % pour les 10 % les plus aisés (Boutchenik, 2015), et ce principalement en raison de la croissance du taux d'épargne avec les revenus (Garbinti & Lamarche, 2014). En étudiant les revenus sur l'ensemble du cycle de vie, la régressivité serait moins prononcée, l'épargne étant une consommation différée et donnant ainsi lieu à l'acquittement de la TVA.

Mais à notre connaissance, les effets distributifs d'une hausse de la TVA à moyen terme n'ont pas encore été étudiés, effets *a priori* ambigus puisque l'effet régressif de court terme est suivi de mécanismes de rattrapage de moyen terme. Dans un premier temps, une hausse des taux de la TVA se répercute sur les prix à la consommation, impliquant d'une part une hausse des montants de TVA acquittés, et d'autre part une augmentation de l'inflation. Dans un second temps, cette hausse générale des prix s'accompagne d'un ajustement des revenus d'activité, en particulier dans le bas de la distribution des salaires, et des barèmes des prestations sociales et des impôts

directs du fait de leur indexation. Ces effets différés transitent par trois canaux principaux :

- l'ajustement des salaires, en raison d'une part de la revalorisation annuelle du Smic directement liée à l'inflation et de sa diffusion aux salaires plus élevés, et d'autre part des négociations salariales ;

- la revalorisation des barèmes sociaux et fiscaux et de certains revenus de remplacement selon des critères légaux ou usuels d'indexation sur l'inflation ;

- les décalages temporels induits par la législation française, puisque l'impôt payé l'année N+1 est relatif aux revenus perçus l'année N et certaines prestations perçues l'année N+2 sont également conditionnées aux ressources perçues l'année N.

Par conséquent, les ménages ne seront pas affectés de la même façon par une variation des taux de TVA, puisque son effet dépend de la composition de leur revenu disponible et de leur position dans la distribution des niveaux de vie. L'effet anti-redistributif de court terme pourrait ainsi être en partie contrebalancé par certains effets redistributifs de moyen terme.

L'objectif de cet article est de quantifier à la fois les effets directs et certains effets différés, induits par l'ajustement des revenus et l'indexation des barèmes socio-fiscaux au choc d'inflation, qui suivent une hausse de la TVA. Nous mobilisons le modèle de microsimulation INES<fnref n="3" />, qui s'appuie sur des données représentatives de la population résidant en France métropolitaine en 2016, et en particulier son module de taxation indirecte qui permet d'imputer des dépenses de consommation dans l'enquête *Revenus fiscaux et sociaux (ERFS)* à partir de l'enquête *Budget de famille (BDF)* 2011 et de simuler des hausses de la TVA (André et al., 2016).

La première section revient sur les effets *a priori* attendus d'une hausse de la TVA, à court et à moyen termes. Nous y présentons la littérature sur la transmission des hausses de la TVA aux prix, et sur l'ajustement des salaires et des revenus qui en découle, ainsi que la législation entourant le système socio-fiscal français et l'indexation des barèmes sur l'inflation. La deuxième section est consacrée à la méthode de microsimulation, aux données

<footnote n="2">2. Voir André et al. (2017). *En comptabilité nationale, la fiscalité indirecte est incluse dans les prix et donc prise en compte dans la mesure du pouvoir d'achat du revenu disponible brut.*</footnote>

<footnote n="3">3. Le modèle INES simule les effets de la législation sociale et fiscale française, pour une documentation détaillée voir https://www.insee.fr/fr/information/2021951</footnote>
utilisées et à nos principales hypothèses. L'évaluation des effets d'une hausse de la TVA sur les principales composantes du revenu disponible des ménages et du niveau de vie et sur les principaux indicateurs d'inégalités est présentée en troisième section, et l'analyse de la sensibilité des résultats aux hypothèses dans les Annexes en ligne<fnref n="4" />.

# 1. Les effets d'une hausse de la TVA sont ambigus a priori

## 1.1. Régressivité de la TVA en coupe

La TVA, rapportée aux revenus, est anti-redistributive : le taux d'effort en TVA décroît avec le niveau de vie. Si les estimations des taux d'effort en TVA selon le niveau de vie diffèrent légèrement en fonction des données mobilisées, des méthodes de calcul et des années considérées, le constat est toujours le même : les individus les plus modestes consacrent une part plus importante de leurs revenus à la TVA que les individus les plus aisés.

Forgeot & Starzec (2003) estiment un taux d'effort en TVA (TVA acquittée rapportée au revenu disponible brut – i.e. avant prélèvements fiscaux) de 8.1 % pour les 10 % les plus modestes et de 3.4 % pour les 10 % les plus aisés, tandis que Trannoy & Ruiz (2008) concluent à des taux d'effort de respectivement 11.5 % et 5.9 %.<fnref n="5" /> Sur des données semblables à celles que nous mobilisons, mais sur une année différente, et avec une méthode proche, le rapport du CPO estimait en 2015 que les 10 % les plus modestes consacrait en moyenne 12.5 % de leur revenu disponible à la TVA, contre 4.7 % pour les 10 % les plus aisés (Boutchenik, 2015). Nous estimons un taux d'effort en TVA (rapportée au revenu disponible) en 2016 de 13.1 % pour les 10 % de personnes les plus modestes et de 7.4 % pour les 10 % les plus aisées. En coupe, la TVA contribue donc à une moindre progres-sivité du système socio-fiscal (voir André & Biotteau, 2019a, pour une décomposition du niveau de vie corrigé de la TVA et des dépenses de loyer).

## 1.2. Transmission de la hausse de TVA aux prix

Une hausse de la fiscalité indirecte, en particulier de la TVA, proportionnelle à la valeur hors taxes des biens et services (taxe dite *ad valorem*), a des effets sur les prix à la consommation. Selon les comportements d'ajustement des prix des détail-lants, un changement d'imposition indirecte a souvent un effet significatif sur les prix.

On évalue le taux de transmission d'une hausse de la TVA aux prix, mesuré comme la hausse des prix observée (en contrôlant les autres sources d'évolution des prix) rapportée à la hausse « mécanique » des prix en cas de transmission totale, à une valeur située en moyenne entre 70 % et 80 % (Carare & Danninger, 2008 ; Gautier & Lalliard, 2013). Gautier & Lalliard (2013) esti-ment ainsi que la création du taux intermédiaire de 7 % pour certains produits en 2012 (contre un taux réduit à 5.5 %) s'est répercutée à 75 % sur les prix à la consommation. Ils prévoient qu'en 2014, la hausse des taux intermédiaire, de 7 % à 10 %, et normal, de 19.6 % à 20 %, sera répercutée à hauteur de 70 % à 80 %. S'agissant de la hausse du taux normal de la TVA de 18.6 % à 20.6 % en août 1995, ils estiment la transmis-sion aux prix à 80 %. Cela rejoint les estimations de Carbonnier (2008), réalisées pour des sous-catégories de biens : le taux de transmission moyen serait de 53 % pour les produits manu-facturés et de 86 % pour les produits intensifs en main d'œuvre peu qualifiée.

Par ailleurs, la littérature empirique fait état d'une relative rapidité de ces mécanismes d'ajus-tement. Lors des changements récents de taux de la TVA en France et en Europe, la vitesse de transmission aux prix est évaluée à environ trois à quatre mois (Carbonnier, 2008), la majorité des ajustements de prix ayant lieu le mois durant lequel le changement de taux se produit (Gautier & Lalliard, 2013).

## 1.3. Effets de moyen terme : ajustement des revenus et des barèmes socio-fiscaux sur l'inflation, à rebours de l'effet anti-redistributif de court terme

Suite à une hausse des taux de la TVA et à sa transmission partielle aux prix, la hausse du niveau général des prix induit des effets différés, de plusieurs années, sur les revenus mais également sur les prestations perçues et sur les prélèvements acquittés par les ménages.

Un choc d'inflation l'année N, induit par une hausse de la TVA, se diffuse, l'année N et les années suivantes, aux salaires, aux autres

<footnote n="4">4. Le lien vers les Annexes en ligne est à la fin de l'article.</footnote>

<footnote n="5">5. Si les deux études sont réalisées à partir de l'enquête Budget de famille 2001, les méthodes différentes expliquent l'écart entre les taux d'effort. Forgeot & Starzec (2003) calculent la TVA à un niveau fin de la nomenclature des fonctions de consommation, y compris les dépenses de travaux d'entretien considérées comme de l'investissement au sens de la comptabilité nationale mais soumises à la TVA. Trannoy & Ruiz (2008) calculent la TVA à un niveau plus agrégé de la nomenclature de la consommation et surtout recalent les données de consommation (hors dépenses de travaux d'entretien) sur celles de la comptabilité nationale afin d'obtenir des effets des réformes simulées cohérents en masses financières.</footnote>
revenus et transferts et aux prélèvements, *via* les canaux de transmission suivants :

- la revalorisation du Smic l'année N+1 ;

- les négociations salariales et l'ajustement du revenu primaire l'année N+1 ;

- l'indexation des barèmes socio-fiscaux entre l'année N et l'année N+2.

### 1.3.1. *Les salaires et certains revenus s'ajustent*

Le premier canal est celui de la revalorisation du salaire minimum, qui a lieu au 1er janvier de l'année N+1. Le Smic est indexé sur une composante de l'inflation et sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire brut des ouvriers et employés (SHBOE), mesurées l'année N.

Cette hausse se diffuse le long de l'échelle des salaires, de manière mécanique et par le biais des accords salariaux de branche : les négociations permettent d'ajuster les minima de branches pour être en conformité avec le niveau du Smic, ce qui se répercute ensuite sur les salaires plus élevés de manière à conserver les hiérarchies salariales (Groupe d'experts sur le Smic, 2015 ; Fougère et al., 2016). Sur la période 2000-2005, Koubi & Lhommeau (2007) montrent que ces effets d'une hausse du Smic sur les salaires jouent jusqu'à 1.5 Smic, et donc sur le salaire moyen (Cette et al., 2011). En outre, ces effets sont plus élevés à l'horizon d'un an qu'à l'horizon d'un trimestre (Koubi & Lhommeau, 2007 ; Avouyi-Dovi et al., 2010 ; Cette et al., 2011).

L'inflation peut également se transmettre directement aux salaires, en raison des négociations salariales de branche, d'entreprise et individuelles. Ces négociations ont lieu le plus souvent en fin d'année N ou au début de l'année N+1, et se traduisent pour la majorité d'entre elles par une modification des salaires en début d'année N+1 (environ 50 % des changements de salaire ont lieu au premier trimestre sur la période 1998-2005, voir Avouyi-Dovi et al. (2010), Le Bihan et al. (2012), Fougère et al. (2016)). Ce second canal peut expliquer que l'inflation modifie les salaires au-delà de 1.5 Smic.

Il est à noter que ces effets de diffusion de l'inflation aux salaires peuvent dépendre du cycle économique au moment des négociations salariales. En période de croissance, les salaires ont une probabilité plus élevée d'être ajustés à la hausse, tandis que les augmentations seront plus limitées en période de stagnation ou de récession. Les effets de diffusion peuvent également

dépendre de l'origine du choc d'inflation. Un choc sur le prix des énergies ou une hausse de la fiscalité indirecte peuvent augmenter les coûts des entreprises et les mener à réduire leur marge. Cela peut *in fine* se traduire par des augmentations de salaires plus limitées.

D'autres revenus que nous considérons comme primaires, notamment les allocations chômage et les pensions de retraite, sont aussi indexés, au moins partiellement, sur l'inflation ou ses composantes. Depuis 2016, les pensions de retraite de base et certaines pensions de retraite complémentaires (pour les non titulaires de la fonction publique et pour la plupart des indépendants) sont revalorisées au 1er octobre, selon l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée à partir des douze derniers indices mensuels des prix (d'août N-1 à juillet N). Les pensions de retraite complémentaires des fonctionnaires (RAFP, mise en œuvre depuis 2005) sont revalorisées de manière plus discrétionnaire tandis que celles des salariés du secteur privé (régime Agirc-Arrco) sont indexées sur l'inflation mesurée, diminuée d'un point.

Le principal revenu des chômeurs indemnisés, l'allocation de retour à l'emploi (ARE), voit ses trois composantes (la partie fixe de l'indemnité journalière, le salaire journalier de référence et l'indemnité journalière minimale) revalorisées, en principe, une fois par an sur décision du conseil d'administration de l'Unédic, qui publie le coefficient de revalorisation au 1er juillet de chaque année. Même si ce coefficient est issu d'une négociation entre les partenaires sociaux et est souvent un chiffre arrondi (1 % ou 1.5 % par exemple), le niveau d'inflation est un élément de la négociation.

### 1.3.2. *Les barèmes socio-fiscaux sont indexés*

Les revalorisations des barèmes des prestations et prélèvements sont indexées sur l'inflation de l'année courante ou sur celle des années précédentes. Depuis 2016, la majorité des prestations sociales est revalorisée au 1er avril selon l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels disponibles en février (de février N-1 à janvier N). C'est le cas des montants de prestations familiales à travers la base mensuelle de calcul des allocations familiales (Bmaf), du revenu de solidarité active (RSA), de la prime d'activité (PA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et de l'allocation supplémentaire
d'invalidité (Asi). Une partie des paramètres des aides au logement est revalorisée au 1er octobre depuis 2014, selon le glissement annuel de l'indice de référence des loyers le plus récent, soit celui du deuxième trimestre.

De plus, dans la législation française, jusqu'en 2018, l'IR est acquitté un an après la perception effective des revenus<fnref n="6" />. Les barèmes fiscaux applicables l'année N sur les revenus de l'année N-1 (seuils d'entrée des différentes tranches du barème, montants minimal et maximal de la déduction forfaitaire de 10 % pour les frais professionnels, montant des plafonds de revenus pour déterminer les abattements, montant forfaitaire des abattements, etc.) sont revalorisés selon l'inflation prévisionnelle de l'année N-1, établie aux environs du mois de septembre de l'année N-1⁷.

Enfin, certaines prestations sociales sous condition de ressources sont attribuées en fonction des revenus perçus deux ans auparavant. Les plafonds de ressources correspondants sont donc revalorisés uniformément, au 1er janvier de l'année N, selon l'évolution moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, de l'année N-2. C'est le cas des prestations familiales sous condition de ressources (allocation de base et prime à la naissance de la Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), allocations familiales depuis le 1er juillet 2015) ainsi que des aides au logement (jusqu'en 2021).

## 2. Une approche par microsimulation rapprochant données socio-fiscales et de consommation

L'article vise à évaluer à la fois les effets directs de la TVA, régressifs, et certains effets différés, liés à l'ajustement des revenus et à l'indexation des barèmes socio-fiscaux, qui peuvent en partie les compenser. Nous cherchons à lever l'ambiguïté quant aux effets de moyen terme d'une hausse de la TVA sur le niveau de vie des ménages et les inégalités. Même si nous nous situons dans un cadre de moyen terme spécifique, notamment sans boucle prix-salaire et à comportements de consommation inchangés, cette approche est à notre connaissance inédite.

L'évaluation des effets redistributifs d'une hausse des taux de la TVA sur trois années repose sur une utilisation spécifique du modèle de microsimulation INES et de son module de taxation indirecte (voir André & Biotteau, 2019a, pour une présentation du modèle et André et al., 2016, pour la méthodologie complète du module). Nous proposons ainsi une innovation méthodologique

afin de quantifier certains effets différés qui ne sont pas usuellement pris en compte.

### 2.1. Imputation des dépenses de consommation et simulation de la TVA

Les données de consommation à partir desquelles la TVA acquittée par les ménages est calculée proviennent de l'enquête BDF 2011 de l'Insee. Elles sont calées sur les données de la comptabilité nationale (CN), pour compenser la sous-estimation de certains postes de consommation dans l'enquête et pour qu'elles soient conformes à la structure et aux niveaux de consommation de l'année simulée, 2016. Le revenu disponible issu de l'enquête BDF est également calé, par décile de niveau de vie, sur celui simulé grâce au modèle INES afin de conserver un taux d'épargne et des taux d'effort cohérents après le calage de la consommation, et qu'il soit représentatif de celui de l'année simulée<fnref n="8" />. Cette double correction est en effet nécessaire dans la mesure où nous calculons, puis imputons, des parts de consommation, en fonction du revenu disponible, pour 247 postes de consommation de la nomenclature COICOP<fnref n="9" /> (niveau 4).

L'imputation de la structure moyenne de consommation (en pourcentage du revenu disponible) aux ménages de l'échantillon INES est réalisée par strates. Les trois variables utilisées pour constituer ces strates sont le décile de niveau de vie, le type de ménage (en cinq modalités : célibataire, famille monoparentale, couple sans enfant, couple avec enfant(s) et ménage complexe) et le statut d'occupation du logement (en deux modalités : propriétaire non accédant, propriétaire accédant ou locataire). Pour conserver des strates de tailles suffisantes, certaines strates sont regroupées<fnref n="10" />. L'imputation s'effectue sur 71 strates.

Les montants annuels de consommation de chaque poste sont ensuite recalculés à partir du revenu disponible de chaque ménage. Si les ménages d'une même strate ont la même

<footnote n="6">6. Dans le cadre de la mise en place d'un règlement de l'impôt contemporain aux revenus, dit « prélèvement à la source », à partir du premier janvier 2019, ce décalage est supprimé.</footnote>

<footnote n="7">7. Il arrive que le Gouvernement décide de « geler » le barème de l'IR. Nous adoptons une convention similaire aux études des effets des réformes produites par l'Insee (André et al., 2017), c'est-à-dire que la situation usuelle est le cas où ce barème est revalorisé selon l'inflation.</footnote>

<footnote n="8">8. Le revenu disponible n'est pas calé sur le revenu disponible brut calculé par la CN en raison de concepts difficilement conciliables. En outre, utiliser les données microéconomiques simulées permet de réaliser un calage plus fin selon le niveau de vie.</footnote>

<footnote n="9">9. Classification Of Individual Consumption by Purpose, ou classification des fonctions de consommation des ménages.</footnote>

<footnote n="10">10. Il s'agit des ménages complexes, qui ne constituent qu'une seule strate, et des familles monoparentales, qui ne sont croisées qu'au décile de niveau de vie (André et al., 2016).</footnote>
structure de consommation et le même taux d'épargne, ils n'ont donc pas forcément les mêmes montants de dépenses, qui dépendent directement du revenu du ménage.

Enfin, les montants de TVA acquittés sont calculés sur la base des montants annuels de consommation, pour chacun des 247 postes disponibles de la nomenclature COICOP, selon la formule suivante :

$$TVA = \text{conso} \times \frac{\tau}{1 + \tau}$$

avec conso le montant de dépenses de consommation en euros, taxe comprise, et τ le taux de TVA applicable au poste de consommation considéré.

Les dépenses totales de consommation imputées s'élèvent à près de 907 milliards d'euros pour l'année 2016 et les montants de TVA simulés à 97 milliards d'euros (tableau 1). Compte tenu des différences de champ, ces montants sont cohérents avec les données de la CN. Selon la CN, en 2016, la dépense de consommation finale individuelle de l'ensemble des ménages (hors entrepreneurs individuels) s'élève à 1 165 milliards d'euros<fnref n="11" /> en France. Dans le modèle INES, les dépenses de consommation sont simulées sur le champ réduit des ménages ordinaires, dont le revenu est positif ou nul et dont la personne de référence n'est pas étudiante, hors entrepreneurs individuels et en France métropolitaine. Elles couvrent ainsi 78 % de la consommation individuelle calculée par la CN. Par ailleurs, la dépense de consommation finale individuelle des ménages représentant 67 % de la dépense de consommation finale totale (1 741 milliards d'euros), on peut s'attendre à ce que la part de TVA payée par les ménages soit proche des deux tiers de la TVA totale (154 milliards d'euros en 2016, base 2014, données semi-définitives), ce que confirment nos simulations.

## 2.2. Microsimulation d'une hausse de TVA : effets sur trois années

L'exercice de microsimulation est réalisé à l'aide du modèle de microsimulation INES, développé conjointement par l'Insee et la Drees. À partir d'un échantillon de ménages ordinaires, représentatif de la population vivant en France métropolitaine, ce modèle simule les différentes prestations auxquelles chaque ménage a droit et les impôts et les prélèvements dont il doit s'acquitter. Il s'appuie sur l'ERFS, qui réunit les informations sociodémographiques de l'enquête Emploi, les informations administratives de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ainsi que le détail des revenus déclarés à l'administration fiscale pour le calcul de l'IR. Afin de disposer de trois années consécutives de revenus, utiles pour simuler la législation socio-fiscale française, l'ERFS est vieillie de deux ans grâce à un calage sur marge et une évolution individuelle des revenus.

Pour cette étude, nous utilisons l'ERFS 2014 afin de simuler la législation 2016, fondée sur les revenus de 2014 à 2016. Le modèle INES est statique au sens où les trajectoires individuelles professionnelles ou démographiques sont fixées et où seul le poids des individus peut varier d'une année sur l'autre. Néanmoins, il permet de disposer d'une séquence de trois années et ainsi de prendre en compte de potentiels effets différés d'une hausse de la TVA. Il possède un grand nombre de variables individuelles annuelles permettant de simuler avec précision le niveau de vie des ménages et des réformes socio-fiscales. L'appariement avec des données de consommation permet en outre d'évaluer

<table><caption>Tableau 1 – Part des dépenses de consommation et des montants de TVA simulés dans INES par type de taux de TVA en 2016</caption><thead><tr><th rowspan="2">Taux</th><th colspan="2">Dépenses de consommation (TVA incluse)</th><th colspan="2">Montants de TVA acquittés</th></tr><tr><th>en millions d'euros</th><th>en %</th><th>en millions d'euros</th><th>en %</th></tr></thead><tbody><tr><td>Normal (20 %)</td><td>473 543</td><td>52.2</td><td>78 924</td><td>81.1</td></tr><tr><td>Intermédiaire (10 %)</td><td>120 381</td><td>13.3</td><td>10 944</td><td>11.3</td></tr><tr><td>Réduit (5.5 %)</td><td>139 655</td><td>15.4</td><td>7 281</td><td>7.5</td></tr><tr><td>Particulier (2.1 %)</td><td>5 430</td><td>0.6</td><td>112</td><td>0.1</td></tr><tr><td>Exonérations</td><td>167 697</td><td>18.5</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Total</td><td>906 705</td><td>100.0</td><td>97 260</td><td>100.0</td></tr></tbody></table>

Note : les dépenses de consommation exonérées de TVA regroupent les dépenses de loyer, caution et certaines charges, de consultations et services médicaux, de parking, de services postaux, de jeux de hasard, d'enseignement et de services d'assurance.

Lecture : 97 milliards d'euros de TVA sont simulés dans le module de taxation indirecte d'INES. La TVA à taux normal en constitue plus de 80 %.

Source et champ : Insee, ERFS 2014 actualisée 2016, enquête BDF 2011 actualisée 2016, Insee-Drees, modèle INES et module de taxation indirecte ; France métropolitaine, personnes vivant dans un ménage ordinaire dont le revenu est positif ou nul et dont la personne de référence n'est pas étudiante.

<footnote n="11">11. Données semi-définitives, base 2014.</footnote>
ex ante différents scénarios de réforme des taxes indirectes, dont la TVA.

Plus précisément, nous considérons trois situations, ou années « fictives », que nous comparons à l'année 2016 de référence :

- 2016 est l'année *N* du choc : la hausse de TVA a lieu en 2016 (au 1er janvier);

- 2016 est l'année *N*+1 du choc : la hausse de TVA a lieu en 2015 ;

- 2016 est l'année *N*+2 du choc : la hausse de TVA a lieu en 2014.

Ainsi, les années pour lesquelles nous simulons une hausse de la TVA sont comparées à l'année 2016 de référence, correspondant à la simulation de la législation effectivement en vigueur en 2016. Cela implique une légère dépendance des résultats à l'année de législation simulée, mais qui est négligeable en raison de la méthode de calcul par différence. Plus précisément, les effets présentés par la suite sont des effets marginaux, nets des effets mesurés les années précédentes. L'effet *N* est ainsi la différence entre la situation simulée l'année du choc et la situation de référence ; l'effet *N*+1 est la différence entre la situation contrefactuelle un an après le choc et la situation simulée l'année du choc ; et enfin, l'effet *N*+2 est la différence entre la situation deux ans après le choc et celle simulée un an après le choc. L'effet total à l'issue des trois années correspond à la somme de ces effets marginaux annuels<fnref n="12" />.

La hausse des taux de TVA et le choc inflationniste associé sont pris en compte à travers leur effet sur la TVA acquittée, les revenus, les barèmes socio-fiscaux et les dépenses de loyer (voir encadré). Dans le cadre de cette étude, nous utilisons en effet la notion de revenu disponible dit corrigé, défini comme le revenu disponible diminué de la TVA et des dépenses de loyer. Le niveau de vie corrigé est égal au revenu disponible corrigé du ménage divisé par le nombre d'unités de consommation (UC dans la suite, 1 unité pour le premier adulte du ménage, 0.5 pour les autres personnes de 14 ans ou plus et 0.3 pour les enfants de moins de 14 ans).

## 2.3. Principales hypothèses de simulation et de transmission

Nous nous plaçons dans un cadre de moyen terme spécifique, qui ne tient pas compte de tous les effets d'ajustement des comportements ou de bouclage macroéconomique (cf. ci-après et Annexe en ligne C1). Nous faisons également des hypothèses sur la transmission de la hausse de la TVA aux prix et de l'inflation aux salaires

et aux autres revenus (voir infra, hypothèses de transmissions et Annexe en ligne C2).

### 2.3.1. Hypothèses de simulation

Les estimations sont réalisées à comportements de consommation inchangés (en termes de quantités consommées), au cours de l'année de changement des taux de la TVA et les deux années suivantes.

Nous supposons que l'inflation mesurée en février de l'année *N* intègre le choc et que toutes les prestations concernées sont revalorisées en conséquence dès l'année du changement de taux de la TVA. Mais la transmission de la hausse de la TVA aux prix est supposée incomplète.

Nous faisons l'hypothèse que l'effet du choc d'inflation sur les salaires et revenus est différé en *N*+1. Ce retard peut s'expliquer par les différents canaux de transmission (voir Annexe en ligne C2). Nous supposons également que le choc d'inflation en *N* n'a pas d'effet sur la dynamique des salaires en *N*+2 ni au-delà. En outre, nous faisons l'hypothèse d'absence de spirale inflationniste : la hausse des salaires l'année *N*+1 ne donne pas lieu à une nouvelle hausse des prix l'année *N*+1 ou les années suivantes. En conséquence, il n'y a pas de choc d'inflation supplémentaire les années *N*+1 et *N*+2.

Enfin, en raison du caractère statique du modèle, le choc d'inflation ne donne pas lieu à des effets macroéconomiques comme de potentiels effets récessifs sur l'emploi.

### 2.3.2. Hypothèses de transmission

Afin d'estimer les effets différés d'une hausse de la TVA, il est nécessaire d'introduire une dimension dynamique, d'abord sur la transmission de la hausse de la TVA aux prix et à l'inflation, puis sur la diffusion de l'inflation aux salaires et autres revenus. L'effet sur le niveau général des prix d'une hausse de la TVA est calculé à partir du poids relatif des consommations imposées aux taux de la TVA modifiés dans l'indice de prix à la consommation, avec une hypothèse de transmission aux prix de 80 %. Les élasticités des salaires horaires par rapport aux prix sont estimées à l'aide d'équations de

<footnote n="12">12. Cette méthode permet de raisonner toutes choses égales par ailleurs, puisque nous nous intéressons à une même population et à une même législation. Elle permet aussi de calculer les effets totaux en sommant les effets marginaux de chaque année. Une autre approche pourrait consister à simuler un choc d'inflation en 2014, puis à en mesurer les conséquences sur les inégalités de niveau de vie en 2014, 2015 et 2016. Cependant, cette méthode serait inadaptée : sur trois années, la législation ainsi que les éléments conjoncturels et démographiques évoluent, ils se confondraient alors avec les effets de la hausse de TVA simulée.</footnote>
## ENCADRÉ – Méthode de simulation d'une hausse de la TVA sur trois années

Lorsque l'année 2016 est l'année *N* du choc, les taux de la TVA sont augmentés au 1er janvier de cette année. Selon l'hypothèse de transmission de la TVA aux prix retenue, les prix toutes taxes comprises et ainsi les dépenses de consommation sont ajustés et les montants de TVA sont recalculés, mais les comportements de consommation sont supposés inchangés face à la hausse des prix (voir André & Biotteau, 2019a, annexe 3, pour le détail formel des calculs). Nous en déduisons également le choc d'inflation associé. Puis, en cours d'année *N*, les montants de la plupart des prestations sociales (RSA, PA, Aspa, Asi, allocation aux adultes handicapés (AAH), allocations calculées en pourcentage de la Bmaf ou aides au logement) sont revalorisés, au 1er avril ou au 1er octobre, selon les mesures d'inflation sur les douze derniers mois, conformément à leur date et à leur critère légal de réindexation. Le choc d'inflation n'a en revanche pas d'effet contemporain sur les revenus avant redistribution (revenus d'activité, du patrimoine ou de remplacement y compris les pensions de retraite et les allocations chômage), ni sur les autres barèmes socio-fiscaux (IR et conditions de ressources pour certaines prestations). Par la suite, l'effet correspondant à cette première année sera qualifié d'effet *N*.

Lorsque l'année 2016 est l'année $N+1$ après le choc, tout se passe comme si la hausse des taux de la TVA avait eu lieu en 2015. En 2016, les revenus d'activité, de remplacement ou du patrimoine (notamment les revenus fonciers) augmentent, en euros courants, en fonction de leur sensibilité estimée par rapport au niveau des prix, propre à chaque type de revenus (voir Annexe en ligne C2). Cela induit une hausse des cotisations et des contributions sociales dont l'assiette est constituée par les revenus contemporains. En parallèle de l'ajustement des revenus fonciers des ménages propriétaires, les dépenses de loyer des ménages locataires sont revalorisées selon le même critère, afin de prendre en compte le transfert de revenus entre les différents ménages ou institutions. En $N+1$ également, les barèmes fiscaux (paramètres de l'IR payé en 2016 sur les revenus de 2015) sont revalorisés conformément aux critères usuels de réindexation sur l'inflation de l'année *N* (intégrant donc le choc) ce qui génère une baisse d'IR (les revenus 2015 n'étant pas encore ajustés). En revanche, en ce qui concerne les prestations sous condition de ressources versées en fonction des revenus perçus deux ans plus tôt, ni les plafonds de ressources de la législation 2016, ni les ressources prises en compte ne sont modifiés par le choc d'inflation de 2015. Par la suite, l'effet correspondant à cette année sera qualifié d'effet $N+1$.

Lorsque l'année 2016 est l'année $N+2$ après le choc, la hausse de TVA est alors supposée avoir eu lieu en 2014. L'effet correspondant est appelé effet $N+2$ par la suite. On observe un effet sur l'impôt sur le revenu : la hausse des revenus courants de 2015 ($N+1$), suite au choc d'inflation de 2014 (*N*), sans ajustement supplémentaire des barèmes, se traduit par une hausse de l'impôt calculé en 2016 ($N+2$) sur la base de ces revenus (ce qui compense la baisse d'IR survenue en $N+1$). En $N+2$ s'ajoute aussi l'effet sur les prestations sous condition de ressources (à l'exception du RSA et de l'Aspa, dont l'évaluation des ressources est trimestrielle). En effet, les paramètres relatifs aux conditions de ressources de certaines prestations sociales s'ajustent sur l'inflation avec un retard de deux ans. La hausse de TVA n'a pas d'autre effet en $N+2$, en raison d'absence d'effet retardé de l'inflation sur les revenus au-delà d'une année et d'une hypothèse d'absence d'effet des salaires sur les prix à moyen terme (boucle prix-salaire). Les revenus, les barèmes socio-fiscaux et les prix ne réagissent donc pas de nouveau au choc. Nous supposons aussi inchangés les comportements de consommation. Un horizon de trois années, à compter du 1er janvier de l'année *N* semble raisonnable afin d'estimer les effets étudiés. En toute rigueur, il faudrait disposer d'une quatrième année de revenus. Le modèle INES est néanmoins contraint à trois années de revenus par construction.

Phillips augmentées, liant le taux de croissance des salaires négativement au taux de chômage (en niveau et en variation) et positivement à l'inflation, par décile de salaire horaire. Les salaires horaires s'ajustent avec retard sur les prix, aucun effet de l'inflation sur les salaires n'est observé de manière contemporaine, et les effets ne durent pas au-delà de $N+1$. Par ailleurs, les élasticités prix des salaires horaires en $N+1$ diminuent avec le niveau de salaire horaire : unitaires dans le bas de la distribution, elles deviennent non significativement différentes de 0 dans les 20 % du haut (voir Annexe en ligne C2).

Les revenus de remplacement sont indexés en $N+1$ selon les règles de revalorisation usuelles ou légales (voir Annexe en ligne C1 sur l'ajustement des salaires et de certains revenus). Les élasticités des autres revenus par rapport aux prix sont calibrées. Parmi les revenus du

patrimoine, seuls les revenus fonciers et les revenus accessoires (en majorité des revenus de location de logements meublés) réagissent avec une élasticité unitaire à une hausse des prix ; les autres revenus du patrimoine sont supposés ne pas réagir. Enfin, les revenus des indépendants sont supposés s'ajuster, avec une élasticité de 0.5 en $N+1$, à l'exception des revenus agricoles (voir Annexe en ligne C2).

## 3. À moyen terme, une hausse de la TVA augmente légèrement les inégalités de niveau de vie et la pauvreté

Nous présentons les résultats d'un scénario central, qui correspond à une hausse de 3 points du seul taux normal de TVA, le faisant passer de 20 % à 23 %, avec un taux de transmission aux prix égal à $\alpha = 0.8$, ce qui génère une hausse de l'inflation de 1.07 point supplémentaire.
Nous comparons le revenu disponible corrigé (défini comme l'ensemble des revenus avant redistribution, diminués des prélèvements directs et indirects et des dépenses de loyer et augmentés des prestations sociales) et ses composantes dans la situation de référence, sans hausse de TVA, et dans la situation avec hausse de TVA, sur trois ans. Puis, nous détaillons les effets annuels sur le revenu corrigé moyen et revenons sur les mécanismes de rattrapage et leur calendrier. Enfin, nous présentons l'hétérogénéité des effets, selon le niveau de vie corrigé<fnref n="13" />, et l'évolution des principaux indicateurs d'inégalités.

Afin de tester la sensibilité des résultats à des changements de hausse de la TVA ou d'hypothèses, nous simulons plusieurs scénarios de hausse de la TVA d'ampleur et de composition différentes et croisant les hypothèses d'élasticités des revenus aux prix et de transmission de la hausse de la TVA au niveau général des prix. Nous analysons les principales différences avec le scénario central dans l'Annexe en ligne C4.

### 3.1. Effets annuels et effet total de moyen terme sur le revenu disponible corrigé et ses composantes

Sous les hypothèses du scénario central, les effets sur le revenu disponible corrigé total et ses composantes sont donnés au tableau 2.

La hausse de la TVA génèrerait un surplus de recettes fiscales de 11.7 milliards d'euros la première année, sur le champ des ménages ordinaire de France métropolitaine<fnref n="14" />. Les revenus et les barèmes des transferts socio-fiscaux s'ajusteraient alors sur l'inflation, en partie cette même année puis les années suivantes. Au total, après trois ans, une fois pris en compte ces effets différés, le revenu disponible corrigé des ménages serait inférieur de 5.0 milliards d'euros en termes réels, à celui qu'il aurait été sans hausse de la TVA. Ainsi, les effets différés de moyen terme compensent environ 55 % du choc initial subi par les ménages.

Les revenus avant redistribution<fnref n="15" /> sont *in fine* supérieurs de 6.7 milliards d'euros (la hausse se

<table><caption>Tableau 2 – Effets annuels et effet total de moyen terme d'une hausse de 3 points du taux normal de TVA sur les composantes du revenu disponible corrigé des ménages</caption><thead><tr><th></th><th colspan="4" style="text-align: right;">En milliards d'euros</th></tr><tr><th></th><th>En N</th><th>En N+1</th><th>En N+2</th><th>Total</th></tr></thead><tbody><tr><td>Revenu avant redistribution (A)</td><td>0.0</td><td>6.7</td><td>0.0</td><td>6.7</td></tr><tr><td>Salaires</td><td>0.0</td><td>3.5</td><td>0.0</td><td>3.5</td></tr><tr><td>Pensions de retraite</td><td>0.0</td><td>2.2</td><td>0.0</td><td>2.2</td></tr><tr><td>Allocations chômage</td><td>0.0</td><td>0.2</td><td>0.0</td><td>0.2</td></tr><tr><td>Autres revenus<sup>(i)</sup></td><td>0.0</td><td>0.7</td><td>0.0</td><td>0.7</td></tr><tr><td>Prélèvements (B)</td><td>11.7</td><td>-0.8</td><td>1.1</td><td>12.1</td></tr><tr><td>Impôt direct</td><td>0.0</td><td>-1.1</td><td>1.1</td><td>0.0</td></tr><tr><td>Cotisations sociales</td><td>0.0</td><td>0.1</td><td>0.0</td><td>0.1</td></tr><tr><td>Contributions sociales</td><td>0.0</td><td>0.2</td><td>0.0</td><td>0.2</td></tr><tr><td>Taxe sur la valeur ajoutée</td><td>11.7</td><td>0.0</td><td>0.0</td><td>11.7</td></tr><tr><td>Prestations (C)</td><td>0.6</td><td>0.3</td><td>0.2</td><td>1.1</td></tr><tr><td>Prestations familiales</td><td>0.2</td><td>0.1</td><td>0.1</td><td>0.3</td></tr><tr><td>Aides au logement</td><td>0.1</td><td>0.2</td><td>0.1</td><td>0.3</td></tr><tr><td>Minima sociaux et prime d'activité</td><td>0.4</td><td>0.1</td><td>0.0</td><td>0.4</td></tr><tr><td>Dépenses de loyer (D)</td><td>0.0</td><td>0.7</td><td>0.0</td><td>0.7</td></tr><tr><td>Revenu disponible corrigé (A - B + C - D)</td><td>-11.1</td><td>7.1</td><td>-0.9</td><td>-5.0</td></tr></tbody></table>

<footnote n="13">13. Voir André & Biotteau (2019b) pour les résultats selon le niveau de vie usuel (c'est-à-dire le revenu disponible – revenus avant redistribution auxquels sont ajoutées les prestations sociales et sont soustraits les impôts directs – par UC, sans prise en compte des impôts indirects et des dépenses de loyer).</footnote>

<footnote n="14">14. L'hypothèse de transmission aux prix non complète s'appuie sur une valeur du coefficient α inférieure à 1. Cela correspond à une hypothèse d'incidence non nulle pour les entreprises, c'est-à-dire que le prix hors taxe peut s'ajuster à la baisse (voir André & Biotteau, 2019a).</footnote>

<footnote n="15">15. Les revenus avant redistribution, constituant le revenu primaire, comprennent dans cette étude l'ensemble des salaires et traitements, les revenus des indépendants, les revenus du patrimoine mais aussi les pensions alimentaires, les pensions d'invalidité, les pensions de retraite et rentes viagères et les allocations chômage. Ce contour correspond aux revenus déclarés à l'administration fiscale pour le calcul de l'IR. Ce sont des grandeurs intégrées au revenu primaire et donc non simulées par le modèle INES.</footnote>

<footnote>(i) Pensions d'invalidité, des rentes et produits financiers, des revenus fonciers et accessoires, perçus à l'étranger et des valeurs mobilières.</footnote>

<footnote>Note : les effets en N, N+1 et N+2 sont des effets marginaux, nets des effets mesurés les années précédentes. L'effet N est la différence entre la situation simulée l'année du choc et la situation de référence ; l'effet en N+1 est la différence entre la situation contrefactuelle un an après le choc et la situation simulée l'année du choc ; l'effet en N+2 est la différence entre la situation deux ans après le choc et celle simulée un an après le choc. L'effet total à l'issue des trois années correspond à la somme de ces effets marginaux annuels.</footnote>

<footnote>Lecture : au total, après trois ans, le revenu disponible des ménages diminue de 5.0 milliards d'euros en termes réels, résultant d'un gain total de 6.7 milliards d'euros de revenus avant redistribution et de 1.1 milliard d'euros de prestations sociales et d'une perte totale de 12.1 milliards d'euros liée aux prélèvements directs et indirects et de 0.7 milliard d'euros après hausse des dépenses de loyer.</footnote>

<footnote>Source et champ : voir tableau 1.</footnote>
produisant en $N+1$, du fait de l'ajustement des revenus). Cette même année, les dépenses de loyer des locataires augmentent avec l'inflation de 0.7 milliard d'euros, ce qui augmente les revenus fonciers des propriétaires. L'effet total de l'IR est neutre, car les effets en $N+1$ et en $N+2$, pourtant supérieurs à 1 milliard d'euros chacun, se compensent. Enfin, au total, les prestations sociales augmentent de 1.1 milliard d'euros, soit 9 % du choc initial sur le revenu disponible de 11.7 milliards d'euros.

## 3.2. Ventilation des effets moyens sur le niveau de vie corrigé et ses composantes, par année

Dans les tableaux 3 et 4, nous présentons les effets moyens par année de la hausse de la TVA simulée dans le scénario central, sur chacune des composantes du niveau de vie corrigé. Nous revenons sur l'effet, en pourcentage et en euros, sur chaque composante et sur leur contribution à l'effet total sur le niveau de vie corrigé.

À l'issue de la séquence de trois années, la hausse de la TVA conduit à une baisse de 0.6 % du niveau de vie corrigé moyen en termes réels, soit environ 114 euros par an (par UC). Cette baisse de niveau de vie corrigé s'explique principalement par la hausse des prélèvements indirects, à savoir la TVA. La TVA augmente de 12 %, soit en moyenne de 269 euros par an et par UC, et contribue le plus à la baisse du niveau de vie (-1.4 point de pourcentage<fnref n="16" />, tableau 4). Les autres prélèvements directs varient très peu au total. Les prestations sociales évoluent peu (+1.7 % soit 24 euros par an et par UC en

moyenne) et ne compensent pas la baisse du niveau de vie.

Plusieurs dynamiques expliquent cet effet total de moyen terme sur le niveau de vie corrigé. D'abord, c'est l'année $N$ du choc que le niveau de vie se dégrade le plus en termes réels. En effet, la TVA augmente tandis que le revenu primaire nominal ne s'est pas encore ajusté. Côté prestations sociales, les mécanismes de revalorisation sont à l'œuvre pendant les trois quarts de l'année, à partir d'avril, *via* les montants versés de prestations familiales et de minima sociaux (RSA, PA, Aspa, Asi et AAH) et pendant un quart de l'année, à partir d'octobre, *via* les aides au logement. Les minima sociaux et la PA s'ajustent donc davantage (+1.5 %) que les aides au logement (+0.4 %). Cette hausse des prestations de 0.9 % représente en moyenne 13 euros par an et par UC. L'année $N$ du choc, le niveau de vie corrigé diminue de 1.3 % (soit environ 260 euros par an et par UC), soit -1.4 point lié à la hausse de la TVA et +0.1 suite à la revalorisation des prestations.

L'année suivante, en $N+1$, la dynamique des effets de moyen terme entre en jeu et mène à un rebond du niveau de vie moyen d'environ 0.8 %, soit 160 euros par an et par UC, presque intégralement porté par l'ajustement des revenus. Tous les salaires ne s'ajustant pas dans les mêmes proportions et tous les revenus n'étant

<table><caption>Tableau 3 – Effets annuels et effet total de moyen terme d'une hausse de 3 points du taux normal de TVA sur les composantes du niveau de vie corrigé moyen</caption><thead><tr><th rowspan="2"></th><th colspan="4">Effet en euros par UC</th><th colspan="4">Effet en %</th></tr><tr><th>En N</th><th>En N+1</th><th>En N+2</th><th>Total</th><th>En N</th><th>En N+1</th><th>En N+2</th><th>Total</th></tr></thead><tbody><tr><td>Revenu primaire nominal (A)</td><td>0</td><td>155</td><td>0</td><td>156</td><td>0.0</td><td>0.6</td><td>0.0</td><td>0.6</td></tr><tr><td>Prélèvements (B)</td><td>269</td><td>-18</td><td>26</td><td>277</td><td>4.6</td><td>-0.3</td><td>0.4</td><td>4.8</td></tr><tr><td>Impôt direct</td><td>0</td><td>-25</td><td>25</td><td>1</td><td>0.0</td><td>-1.2</td><td>1.3</td><td>0.0</td></tr><tr><td>Cotisations sociales</td><td>0</td><td>3</td><td>0</td><td>3</td><td>0.0</td><td>0.5</td><td>0.0</td><td>0.5</td></tr><tr><td>Contributions sociales</td><td>0</td><td>4</td><td>0</td><td>4</td><td>0.0</td><td>0.4</td><td>0.0</td><td>0.4</td></tr><tr><td>Taxe sur la valeur ajoutée</td><td>269</td><td>0</td><td>0</td><td>269</td><td>12.1</td><td>0.0</td><td>0.0</td><td>12.1</td></tr><tr><td>Prestations (C)</td><td>13</td><td>7</td><td>4</td><td>24</td><td>0.9</td><td>0.5</td><td>0.3</td><td>1.7</td></tr><tr><td>Prestations familiales</td><td>4</td><td>1</td><td>2</td><td>7</td><td>0.6</td><td>0.2</td><td>0.4</td><td>1.2</td></tr><tr><td>Aides au logement</td><td>1</td><td>4</td><td>2</td><td>8</td><td>0.4</td><td>1.2</td><td>0.5</td><td>2.1</td></tr><tr><td>Minima sociaux et prime d'activité</td><td>8</td><td>2</td><td>0</td><td>10</td><td>1.5</td><td>0.3</td><td>0.0</td><td>1.8</td></tr><tr><td>Dépenses de loyer (D)</td><td>0</td><td>17</td><td>0</td><td>17</td><td>0.0</td><td>1.1</td><td>0.0</td><td>1.1</td></tr><tr><td>Niveau de vie corrigé (A - B + C - D)</td><td>-256</td><td>163</td><td>-22</td><td>-114</td><td>-1.3</td><td>0.8</td><td>-0.1</td><td>-0.6</td></tr></tbody></table>

Note : voir tableau 2.

Lecture : les prestations sociales augmentent en moyenne de 13 euros par UC l'année du choc (soit une hausse de 0.9 %), puis de 7 euros supplémentaires l'année suivante (soit +0.5 %) et de 4 euros supplémentaires la troisième année (soit +0.3 %). Au total, trois ans après la hausse de TVA, suite aux mécanismes de revalorisation, les prestations augmentent donc en moyenne de 1.7 %, soit 24 euros par UC.

Source et champ : voir tableau 1.

<footnote n="16">16. La hausse initiale est de trois points du taux normal (passant de 20 % à 23 %), soit une hausse d'environ 12 % lorsque la transmission aux prix TTC est de 80 %. La TVA représentant en moyenne 11 % du niveau de vie corrigé, comptés négativement (cf. tableau 1), elle contribue bien à hauteur de -1.4 point de pourcentage à la baisse du niveau de vie.</footnote>
<table><caption>Tableau 4 – Contribution aux effets annuels et à l'effet total de moyen terme des composantes du niveau de vie corrigé moyen</caption><thead><tr><th rowspan="2"></th><th colspan="4">Contribution à l'effet total (en point de %)</th></tr><tr><th>En N</th><th>En N+1</th><th>En N+2</th><th>Total</th></tr></thead><tbody><tr><td>Revenu primaire nominal (A)</td><td>0.0</td><td>0.8</td><td>0.0</td><td>0.8</td></tr><tr><td>Prélèvements (B)</td><td>-1.4</td><td>0.1</td><td>-0.1</td><td>-1.4</td></tr><tr><td>Prestations (C)</td><td>0.1</td><td>0.0</td><td>0.0</td><td>0.1</td></tr><tr><td>Dépenses de loyer (D)</td><td>0.0</td><td>-0.1</td><td>0.0</td><td>-0.1</td></tr><tr><td>Niveau de vie corrigé (A + B + C + D)</td><td>-1.3</td><td>0.8</td><td>-0.1</td><td>-0.6</td></tr></tbody></table>

Note : voir tableau 2.

Lecture : la première année, le niveau de vie diminue de 1.3 %. La hausse de TVA y contribue à hauteur de -1.4 point de pourcentage et celle des prestations sociales pour 0.1 point de pourcentage.

Source et champ : voir tableau 1.

pas indexés sur l'inflation, le revenu primaire augmente en moyenne de 0.6 %, soit environ 155 euros par an et par UC. Cela engendre toutefois une hausse des cotisations et contributions sociales (+7 euros par an et par UC en moyenne). Mais l'IR diminue légèrement en raison du décalage d'un an entre la déclaration et la perception de cet impôt : si les barèmes en N+1 (définissant notamment les tranches d'imposition) sont indexés sur l'inflation de l'année précédente, donc sur le choc, les revenus pris en compte sont aussi ceux de l'année N et n'ont pas encore été ajustés. Il en résulte un léger gain de niveau de vie, d'environ 25 euros par an et par UC en moyenne. L'effet des revaleurisations des montants de prestations sociales s'observe encore en N+1, en particulier pour les aides au logement qui augmentent de 1.2 %. Néanmoins, les prestations ayant un poids limité dans le niveau de vie moyen, elles ne contribuent pas à sa hausse. Enfin, les dépenses de loyer s'ajustent en N+1, comme les revenus fonciers et accessoires : elles représentent une redistribution partielle au sein des ménages entre propriétaires et locataires<fnref n="17" />. Elles augmentent de 1.1 %, l'ampleur du choc d'inflation, et contribuent à la baisse du niveau de vie moyen à hauteur de -0.1 point.

Enfin, en N+2, les effets supplémentaires se réduisent et sont liés en grande partie à des décalages d'indexation. Ainsi, l'IR augmente légèrement, puisqu'il est calculé sur les revenus de l'année précédente, désormais ajustés, sans que les barèmes n'aient été de nouveau indexés à un surcroît d'inflation. Les prestations sociales augmentent aussi faiblement (+0.3 %) car les plafonds des prestations sous condition de ressources sont indexés sur le choc d'inflation mais les ressources prises en compte ne le sont pas encore. La troisième année après la hausse de la TVA et le choc sur les prix, le niveau de vie réel diminue marginalement de 0.1 % (soit environ 20 euros par an et par UC), la hausse des prélèvements l'emportant (contribution de

-0.1 point, contre une contribution nulle des autres composantes).

### 3.3. Hétérogénéité des effets et redistribution

Nous analysons ici les effets différenciés selon la position dans l'échelle des niveaux de vie corrigés. Les mécanismes d'ajustement des revenus et des barèmes socio-fiscaux ainsi que la hausse des prélèvements indirects peuvent en effet jouer différemment, selon la structure des revenus des ménages ou de leur consommation. Les résultats détaillés par composante du niveau de vie corrigé et par année sont présentés dans André & Biotteau (2019a).

#### 3.3.1. Effet total selon le niveau de vie corrigé

Les hausses de TVA et ses conséquences aboulissent à une diminution du niveau de vie corrigé pour l'ensemble de la population. Cette baisse est toutefois plus prononcée pour les 10 % des personnes les plus modestes : leur niveau de vie corrigé diminue de 1.8 % contre au plus 0.7 % pour le reste de la population (figure II).

Toutefois, même si le niveau de vie de l'ensemble des ménages diminue et dans des proportions proches pour la plupart d'entre eux, les contributions des revenus avant redistribution, des prélèvements directs et indirects, des prestations sociales et des dépenses de loyer diffèrent sensiblement selon le niveau de vie corrigé.

Ainsi, les 10 % des personnes les plus modestes voient leur niveau de vie corrigé diminuer de 86 euros en moyenne (tableau 5), ce qui s'explique en grande partie par la hausse de la TVA (-158 euros par UC). Les 10 % des personnes

<footnote n="17">17. Il y a certes un transfert entre les ménages locataires et propriétaires mais celui-ci n'est pas neutre. En effet, les ménages percevant des revenus fonciers dans l'échantillon ne sont pas forcément les bailleurs particuliers à qui les locataires versent des loyers, et les locataires de l'échantillon peuvent également verser les loyers à des bailleurs institutionnels, publics ou privés.</footnote>
<figure><img src="image_4.png" /><figcaption>Figure II – Effet total de moyen terme d'une hausse de 3 points du taux normal de TVA sur le niveau de vie corrigé moyen, selon le niveau de vie corrigé</figcaption></figure>

Lecture : suite à une hausse du taux normal de TVA de 3 points, le niveau de vie corrigé des 10 % des personnes les plus modestes diminue de près de 1.8 %.

Source et champ : voir tableau 1.

les plus aisées connaissent une perte moyenne de niveau de vie de 273 euros. Les ménages médians perdent environ 88 euros de niveau de vie en moyenne. Tous les ménages sont perdants en première année (-119 euros en deçà de d1, -231 euros entre d4 et d5 et -495 au-delà de d9) et rattrapent une partie de leur perte en deuxième année (+28 euros pour les 10 % les moins aisés et +309 euros pour les 10 % les plus aisés). La troisième année, les gains sont nuls ou négligeables pour la moitié la plus modeste, tandis que les pertes augmentent avec le niveau de vie pour la moitié la plus aisée de la population (tableau 5 et figure II).

Les contributions des composantes du niveau de vie corrigé à sa baisse totale diffèrent selon

les niveaux de vie (figure III). La TVA et les dépenses de loyer contribuent le plus fortement à la perte de niveau de vie pour les 20 % les plus modestes (respectivement -3.2 points et -0.8 point pour les 10 % les plus modestes et -2.0 points et -0.3 point pour les 10 % suivants), car elles ont un poids relatif plus important. En sens opposé, l'indexation des prestations est également déterminante pour ces 20 % les plus modestes (contribution de respectivement +1.4 point et +0.7 point). Au-delà, elle contribue peu à compenser la baisse de niveau de vie, en raison du poids décroissant des prestations dans le niveau de vie. Enfin, la contribution du revenu primaire suit un profil en cloche en fonction du niveau de vie. L'ajustement des revenus est moins

<caption>Tableau 5 – Effets annuels et effet total de moyen terme d'une hausse de 3 points du taux normal de TVA sur le niveau de vie corrigé moyen, selon le niveau de vie corrigé</caption>

En euros par UC

<table><thead><tr><th>Niveau de vie</th><th>En N</th><th>En N+1</th><th>En N+2</th><th>Total</th></tr></thead><tbody><tr><td>&lt;d1</td><td>-119</td><td>28</td><td>5</td><td>-86</td></tr><tr><td>d1 à &lt;d2</td><td>-146</td><td>74</td><td>5</td><td>-67</td></tr><tr><td>d2 à &lt;d3</td><td>-178</td><td>104</td><td>-1</td><td>-75</td></tr><tr><td>d3 à &lt;d4</td><td>-208</td><td>126</td><td>-3</td><td>-84</td></tr><tr><td>d4 à &lt;d5</td><td>-231</td><td>152</td><td>-9</td><td>-88</td></tr><tr><td>d5 à &lt;d6</td><td>-254</td><td>181</td><td>-22</td><td>-94</td></tr><tr><td>d6 à &lt;d7</td><td>-274</td><td>208</td><td>-30</td><td>-96</td></tr><tr><td>d7 à &lt;d8</td><td>-304</td><td>223</td><td>-34</td><td>-114</td></tr><tr><td>d8 à &lt;d9</td><td>-363</td><td>239</td><td>-45</td><td>-169</td></tr><tr><td>&gt; d9</td><td>-495</td><td>309</td><td>-87</td><td>-273</td></tr><tr><td>Ensemble</td><td>-256</td><td>163</td><td>-22</td><td>-114</td></tr></tbody></table>

Note : voir tableau 2.

Lecture : les 10 % des personnes les plus modestes perdent en moyenne 119 euros de niveau de vie l'année de la hausse de TVA, puis gagnent 28 euros et 5 euros les deux années suivantes, ce qui constitue une perte totale moyenne de niveau de vie de 86 euros.

Source et champ : voir tableau 1.
<figure><img src="image_5.png" /><figcaption>Figure III – Décomposition de l'effet total de moyen terme d'une hausse de 3 points du taux normal de TVA sur le niveau de vie corrigé moyen, selon le niveau de vie corrigé</figcaption></figure>

Lecture : suite à une hausse du taux normal de TVA de 3 points, les prélèvements indirects contribuent à la variation du niveau de vie corrigé des 10 % des personnes les plus modestes à hauteur de -3.2 points de pourcentage et les prestations à hauteur de +1.4 point.

Source et champ : voir tableau 1.

favorable aux personnes ayant le niveau de vie le plus élevé en raison de la moindre indexation des salaires les plus élevés et de la part croissante des revenus du patrimoine, qui s'ajustent moins que les salaires à la hausse des prix.

Plusieurs mécanismes expliquent l'effet total négatif pour les 10 % les plus modestes. D'abord, la hausse des dépenses de loyer joue pleinement : par construction des déciles de niveau de vie corrigé, les plus modestes sont les personnes au revenu disponible faible, s'acquittant de montants de TVA importants et ayant des dépenses de loyer élevées. En outre, leur revenu primaire ne s'ajuste pas parfaitement car il est en partie composé d'allocations chômage (18 % du revenu primaire contre 3 % en moyenne pour l'ensemble de la population) et des pensions de retraite complémentaires des salariés du privé. Ces deux composantes ne sont pas intégralement indexées sur la hausse des prix. De même, tous les salariés appartenant à cette catégorie de la population ne sont pas nécessairement rémunérés au salaire minimum. Le revenu avant redistribution n'augmente donc que de 0.8 % en moyenne pour un choc d'inflation de 1.1 %. De plus, même si les prestations correspondent à 100 % du revenu disponible corrigé (voir André & Biotteau, 2019a), les règles de calcul du RSA et la PA intègrent les aides au logement et les prestations familiales. Ceci limite en partie les effets de l'indexation en raison de taux marginaux d'imposition élevés dans cette partie de la distribution des revenus. Ainsi, pour les 10 % les plus modestes, l'indexation des prestations

ne rattrape pas totalement la hausse de la TVA et des dépenses de loyer.

Enfin, les ménages les plus modestes en termes de niveau de vie corrigé consacrent une part plus importante de leur revenu disponible corrigé à la TVA (27 % contre 11 % en moyenne). En tenant compte de l'ensemble de leurs dépenses de consommation, le taux d' épargne moyen des 30 % les plus modestes sont négatifs (voir André et al., 2016). L'effet négatif important persiste donc malgré l'ensemble des mécanismes d'indexation et d'ajustement. Il repose en partie sur un comportement de consommation différencié selon le niveau de vie.

### 3.3.2. Effets sur les indicateurs d'inégalités

Trois ans après une hausse du taux normal de TVA de 3 points, la hausse des prélèvements indirects, associée à la dynamique des revenus et des barèmes socio-fiscaux, contribue à une légère augmentation des inégalités de niveau de vie corrigé. Le tableau 6 présente les effets pour le scénario central.

Tous les indicateurs d'inégalités et de pauvreté augmentent l'année de la hausse de la TVA, car celle-ci touche plus fortement les plus modestes la première année, puis augmentent plus faiblement à moyen terme en raison des effets différés plus ou moins favorables selon le niveau de vie. Ainsi, le rapport interdécile d9/d1 augmente légèrement à moyen terme (+0.3 %) car les effets différés compensent en grande partie les effets initiaux. De même, la hausse initiale
<table><caption>Tableau 6 – Effets annuels et effet total de moyen terme d'une hausse de 3 points du taux normal de TVA sur les principaux indicateurs d'inégalités de niveau de vie corrigé</caption><thead><tr><th rowspan="2"></th><th colspan="2">En N</th><th colspan="2">En N+1</th><th colspan="2">En N+2</th><th colspan="2">Effet total</th></tr><tr><th>point</th><th>%</th><th>point</th><th>%</th><th>point</th><th>%</th><th>point</th><th>%</th></tr></thead><tbody><tr><td>Rapport inter-déciles d9/d1</td><td>0.03</td><td>0.6</td><td>0.00</td><td>0.0</td><td>-0.01</td><td>-0.3</td><td>0.01</td><td>0.3</td></tr><tr><td>p95/p5</td><td>0.10</td><td>1.3</td><td>0.01</td><td>0.1</td><td>-0.02</td><td>-0.3</td><td>0.08</td><td>1.0</td></tr><tr><td>Indice de Gini</td><td>0.001</td><td>0.4</td><td>-0.000</td><td>-0.1</td><td>-0.000</td><td>-0.1</td><td>0.001</td><td>0.2</td></tr><tr><td>Taux de pauvreté</td><td>0.1</td><td>0.3</td><td>0.0</td><td>0.0</td><td>-0.0</td><td>-0.1</td><td>0.0</td><td>0.2</td></tr><tr><td>Intensité de la pauvreté</td><td>0.1</td><td>0.5</td><td>0.2</td><td>0.9</td><td>0.0</td><td>0.0</td><td>0.4</td><td>1.4</td></tr></tbody></table>

Note : voir tableau 2.

Lecture : suite à une hausse du taux normal de TVA de 3 points, le rapport interdécile augmente de 0.03 point la première année (soit +0.6 %), se stabilise la deuxième année puis diminue de 0.01 point la troisième année (soit -0.3 %). Au total, il augmente de 0.01 point (+0.3 %).

Source et champ : voir tableau 1.

de +0.4 % de l'indice de Gini et de +0.3 % du taux de pauvreté passe à +0.2 % à l'issue des trois années analysées, sous les hypothèses du scénario central et les hypothèses d'ajustement des salaires retenues<fnref n="18" />. Le rapport interpercentile p95/p5 augmente de manière un peu plus prononcée, la première année (+1.3 %) et à moyen terme (+1.0 %), car les effets différés ne compensent que partiellement les effets initiaux. L'intensité de la pauvreté s'accroît davantage à moyen qu'à court terme (+1.4 %, soit 0.4 point), en raison de la baisse du niveau de vie des 10 % les plus modestes.

D'après les variantes présentées dans Fontaine & Sicsic (2018) et à titre de comparaison, les effets d'une diminution du montant forfaitaire du RSA de 3 % sont les suivants : une baisse mensuelle d'environ 16 euros implique une stabilité du seuil et du taux de pauvreté et de l'indice de Gini et une hausse du rapport interdécile de 0.01 point et de l'intensité de la pauvreté de 0.4 point.

En outre, la comparaison entre l'effet N et l'effet total permet d'isoler le rôle des effets différés. Par exemple, le rapport interpercentile p95/p5 diminue très légèrement entre l'année N et l'effet total, la hausse prononcée de la première année (liée à une baisse du p5 nettement plus accentuée que celle du p95, en raison de la hausse de TVA acquittée relativement plus forte pour les plus modestes) étant peu compensée les deux années qui suivent. L'intensité de la pauvreté à moyen terme (+1.4 %) évolue de façon plus prononcée que la première année (+0.5 %), car sa hausse s'accentue la deuxième année (le niveau de vie corrigé médian des pauvres augmente moins que le seuil de pauvreté, car les effets de la revalorisation des revenus et prestations sociales sont limités par la hausse des dépenses de loyer) et n'est que très partiellement compensée la troisième année. Ainsi, même si les effets différés sont globalement favorables à l'ensemble des ménages, les plus pauvres le restent et sont relativement plus touchés par la hausse de la TVA et des dépenses de loyer.

* *

*

Les résultats de cette étude permettent d'éclairer le débat public et de compléter les travaux existants sur les conséquences de hausses de la TVA en intégrant tant les effets directs que les effets différés de moyen terme : les effets anti-redistributifs de court terme sont en partie contrebalancés par ces effets différés. À moyen terme, une hausse de la TVA augmente légèrement les inégalités de niveau de vie et la pauvreté.

Dans le scénario central, trois ans après une hausse de trois points du taux normal de la TVA, le niveau de vie moyen, corrigé de la TVA et des dépenses de loyer, est inférieur de 0.6 % à celui qu'il aurait été en l'absence de hausse. Cette baisse correspond à environ 45 % de l'effet direct de court terme ; autrement dit, les effets différés de moyen terme compensent environ 55 % du choc initial subi par les ménages. Selon les hypothèses retenues sur la sensibilité des revenus à l'inflation et sur la diffusion du choc de TVA aux prix, cette baisse du niveau de vie moyen s'échelonne entre 0.3 % et 0.8 %, soit une diminution du niveau de vie à moyen terme comprise entre environ 70 et 155 euros.

Cette perte de revenu disponible corrigé diffère peu selon le niveau de vie initial : elle est comprise entre 0.5 % et 0.6 % pour 90 % de la population (au-delà du premier décile de niveau vie corrigé). Mais elle est principalement liée à la hausse de la TVA et, dans une moindre mesure, aux dépenses de loyers (qui augmentent avec l'inflation), pour les ménages les plus pauvres ; elle est davantage liée à un ajustement insuffisant des revenus avant redistribution pour

<footnote n="18">18. Dans des simulations alternatives présentées dans l'Annexe en ligne C4 et détaillées dans André & Biotteau (2019a), ces indicateurs peuvent augmenter d'autant plus si la hausse de TVA est plus significative et surtout si les salaires s'ajustent davantage et de manière plus uniforme selon leur niveau.</footnote>
les ménages les plus aisés. Les 10 % les plus modestes se distinguent du reste de la population avec une perte relative de niveau de vie plus de deux fois plus importante.

À moyen terme, une hausse de la TVA, associée à la dynamique des revenus et des barèmes socio-fiscaux, augmente légèrement les inégalités de niveau de vie corrigé et la pauvreté. L’ampleur de ce diagnostic dépend en partie de l’indicateur retenu. Tous les indicateurs d’inégalité et de pauvreté augmentent l’année de la hausse de TVA. S’agissant du rapport interdéciile (d9/d1), de l’indice de Gini et du taux de pauvreté, cet effet initial est ensuite presque intégralement compensé par les effets indirects et les indicateurs sont in fine presque stables. Le rapport interpercentile p95/p5 augmente plus significativement à moyen terme, la hausse de la première année étant peu compensée. Seule l’intensité de la pauvreté augmente davantage à moyen terme qu’à court terme, ce qui est une conséquence de la baisse de niveau de vie des 10 % des personnes les plus modestes, pour lesquelles l’indexation des prestations ne rattrape pas totalement la hausse de la TVA.

Les effets sur la pauvreté et les inégalités présentés dans cette étude n’intègrent pas les éventuelles dépenses publiques rendues possibles par le surplus de recettes fiscales. Des changements redistributifs dans les transferts telles que des hausses de prestations ou des baisses ciblées de prélèvements auraient des effets contraires.

Par ailleurs, ces estimations ne tiennent pas compte non plus des contraintes de crédit qui peuvent être différentes selon le niveau de vie ; or, en première année, une hausse de la TVA affecte relativement plus le niveau de vie des ménages modestes. En raison des décalages entre les ressources prises en compte et le versement de certaines prestations, le temps d’ajustement du niveau de vie peut aller jusqu’à deux ans après la hausse de la TVA pour les ménages les plus modestes.

D’une manière générale, ces résultats sont la conséquence des mécanismes de diffusion aux revenus et aux barèmes socio-fiscaux, fondés sur les règles d’indexation et sur les mécanismes de revalorisation salariale. Ils reposent donc sur les caractéristiques du système socio-fiscal français. En leur absence, les effets inégalitaires de premier tour n’en seraient que plus persistants à moyen terme. Dans le cadre d’un IR prélevé à la source et où les prestations sont versées à partir des revenus contemporains ou avec un décalage temporel réduit, les résultats totaux

de moyen terme seraient identiques, seule la temporalité des effets entre les années N, N+1 et N+2 serait modifiée.

En outre, ces résultats reposent sur des hypothèses précises, tirées de travaux antérieurs sur la diffusion des hausses de la TVA aux prix et sur l’ajustement des revenus sur l’inflation, et s’appuient sur la microsimulation du modèle INES. Ils ne peuvent pas être appliqués à des situations pourtant proches a priori. Ainsi, toute baisse de la TVA, telle que la « TVA restauration » par exemple ou concernant d’autres produits spécifiques, ne peut pas être étudiée à partir de ces résultats. Il en est de même pour une baisse globale du taux normal ou d’autres types de taux : les effets à la baisse ne sont pas symétriques des effets à la hausse étudiés ici. En particulier, les salaires étant souvent rigides à la baisse, l’asymétrie des baisses et des hausses de TVA résulte en partie de ces différences de diffusion de chocs d’inflation aux salaires. Cette asymétrie a été documentée par Benzarti et al. (2017) qui montrent empiriquement sur données européennes que les prix s’ajustent entre trois et quatre fois plus à la suite d’une hausse de la TVA qu’à la suite d’une baisse. D’autres mécanismes de rigidité peuvent limiter la diffusion à la baisse : Benzarti & Carloni (2017) montrent ainsi que la baisse dans la restauration a principalement profité aux propriétaires des restaurants et n’a pas eu d’effet notable sur les prix.

L’analyse n’est pas non plus transposable à la hausse des accises sur le tabac instaurée en 2018. Similaire en principe, cette hausse de la fiscalité indirecte des biens de la consommation est pourtant différente dans ces effets, en premier lieu parce que les prix du tabac sont exclus du calcul de l’inflation et donc des critères légaux de revalorisation. En outre, il est peu probable que les négociations salariales intègrent cette hausse d’un bien particulier. De manière analogue, toute hausse de TVA sur un secteur spécifique ou des biens particuliers aura des effets différents que ceux présentés dans cette étude, en l’absence notamment d’effet notable sur l’inflation et donc d’ajustement des revenus et prestations.

En revanche, la méthode présentée dans cet article pourrait être appliquée à un scénario d’alignement du taux intermédiaire sur le taux normal, soit une hausse de dix points du premier. Toutefois il faut rappeler que nos hypothèses n’intègrent pas les adaptations comportementales de consommation, qui pourraient être plus prononcées en cas de doublement du taux intermédiaire. Les effets estimés sur le revenu disponible corrigé total seraient donc d’autant
plus majorés, tandis que ceux sur la distribu-
tion de ce revenu et sur les inégalités seraient
d'autant plus minorés, en considérant que les
ménages les plus aisés ont davantage de marge
de manœuvre pour ajuster leur consommation
et atténuer ainsi la hausse de TVA.

Un prolongement naturel de cette étude serait
alors d'introduire des hypothèses compor-
tementales plus riches, dans lesquelles les

agents ajusteraient leur consommation selon
les produits considérés. D'autres extensions
consisteraient à renforcer les hypothèses
macroéconomiques, en intégrant notamment
une boucle prix-salaires, ou en introduisant un
niveau supplémentaire de variabilité dans les
scénarios *via* une transmission différenciée de
la hausse de TVA selon les produits et les taux
(Carbonnier, 2008). ☐

Lien vers l'Annexe en ligne : https://www.insee.fr/fr/statistiques/fichier/5347200/ES-522-523_A Andre-Biotteau_Annexes_en_ligne.pdf

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**Koubi, M. & Lhommeau, B. (2007).** Les effets de diffusion de court terme des hausses du Smic dans les grilles salariales des entreprises de dix salariés ou plus sur la période 2000-2005. Insee Références, *Les salaires en France, édition 2007*, pp. 67-82. https://insee.fr/fr/statistiques/fichier/1373191/salfra07ae.pdf

**Le Bihan, H., Montornès, J. & Heckel, T. (2012).** Sticky Wages: Evidence from Quarterly Microeconomic Data. *American Economic Journal: Macroeconomics*, 4(3), 1-32. http://doi.org/10.1257/mac.4.3.1

**Trannoy, A. & Ruiz, N. (2008).** Le caractère régressif des taxes indirectes: les enseignements d'un modèle de microsimulation. *Économie et Statistique*, 413(1), 21-46.
https://www.insee.fr/fr/statistiques/fichier/1376872/ES413B.pdf