# Pourquoi un dossier sur les définitions et les concepts du biodroit ?

Aurélie Mahalatchimy, Xavier Magnon, Marie Glinel

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Aurélie Mahalatchimy, Xavier Magnon, Marie Glinel. Pourquoi un dossier sur les définitions et les concepts du biodroit ?. Confluence des droits_La revue, 2025. hal-05226383

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Submitted on 27 Aug 2025

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**To be cited as** : A. MAHALATCHIMY, X. MAGNON, M. GLINEL, « Pourquoi un dossier sur les définitions et les concepts du biodroit ? », Définitions et concepts du biodroit [Dossier], Confluence des droits_ La revue [En ligne], 07 | 2025, mis en ligne le 7 juillet 2025. URL : https://confluencedesdroits-larevue.com/?p=4175.

# Pourquoi un dossier sur les définitions et les concepts du biodroit ?

Les concepts et les définitions jouent un rôle central en droit, en ce qu'ils permettent respectivement de nommer et de décrire, délimiter une chose réelle ou fictive, et de s'assurer d'une compréhension commune à son sujet, en vue de la qualifier pour lui associer un régime juridique. En inscrivant notre réflexion autour du « concept », nous entendons dépasser la seule réflexion notionnelle. Il sera, autant que possible, question de concepts et non pas de notions, la réflexion sur la « notion » étant considérée ici comme un préalable nécessaire à une réflexion sur le « concept ». Nous proposons de considérer que la réflexion notionnelle implique la recherche de tous les critères susceptibles d'être mobilisés pour identifier un élément du réel, avec exhaustivité, en identifiant et en discutant chaque critère, sans pour autant trancher entre eux dans leur pertinence à identifier le réel. Distinctement, la réflexion conceptuelle imposera de choisir parmi ces critères seulement ceux qui sont pertinents pour identifier le réel, et de situer chaque critère retenu à sa juste place pour révéler la typicité de l'objet décrit. Pour la science du droit en tant que discours savant sur le droit, l'opération de conceptualisation apparaît comme tenant au cœur de la démarche scientifique. Les études de théorie du droit, ou plus largement de recherche fondamentale en sciences juridiques, sont nombreuses sur le sujet<fnref n="1" />.

Dans le domaine du biodroit, entendu ici comme le droit et les diverses questions juridiques relatives au biologique et/ou découlant des avancées technologiques liées à la biomédecine, et plus largement à la biotechnologie, les définitions et les concepts soulèvent

<footnote n="1">¹ Voir notamment, pour quelques illustration particulières : L.-M. Schmit, *Les définitions en droit privé*, Presses de l'Université Toulouse Capitole, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 2017, https://doi.org/10.4000/books.putc.2335 ; D. Truchet, « Les définitions législatives », in R. Drago (dir.), La confection de la loi, PUF, 2005, p. 193 ; C. Eiseinmann, « Quelques problèmes de méthodologie des définitions et des classifications en science juridique », APD, 1966, pp. 25-43 ; C. Wolmark, La définition prétorienne. Étude en droit du travail, Thèse, Univ. Paris 10, Dalloz, coll. Nouvelle bibliothèque de thèses, 2007 ; A. Rey, Polysémie du terme définition, in La définition, Colloque du Centre d'étude du lexique, Larousse, coll. Langue et Langage, 1990.</footnote>
des enjeux particuliers, rarement étudiés de façon frontale et transversale par la doctrine<fnref n="2" />.

Pourtant, ils sont décisifs dans ce domaine face à des pratiques scientifiques évolutives et imprévisibles dans le temps et à des définitions scientifiques qui ne sont pas toujours consensuelles. Établir des définitions constitue donc un enjeu majeur pour le biodroit afin de saisir et d'orienter de manière satisfaisante ces pratiques. Si le biodroit peut lui-même être approché comme un concept de la science du droit, il est ici considéré en priorité comme un domaine, le champ d'étude de ce dossier. Les travaux intégrés à ce champ participent néanmoins à la conceptualisation du biodroit dont l'utilisation, à tout le moins comme expression doctrinale, gagnerait à être homogénéisée.

Le sujet soulève en effet tout un ensemble de problèmes concrets : est-il possible pour la loi ou la réglementation de définir de nouvelles innovations dans les domaines de la biomédecine ou de la biotechnologie dont le développement est en cours, ou des domaines scientifiques et technologiques présentant des risques inconnus ? Quel degré de liberté est-il possible de s'accorder dans les définitions légales ou réglementaires face à celles retenues par les scientifiques ? Quelle légitimité peut avoir le juriste à s'éloigner des définitions scientifiques ? Est-il préférable d'éviter de définir un objet à réglementer en raison de la difficulté à suivre un domaine technique et évolutif ? Quand et pourquoi la loi ou le règlement ont-ils choisi de définir ou de ne pas définir des innovations biomédicales ou des biotechnologies ? Quand et pourquoi la loi ou le règlement ont-ils choisi de définir et de réglementer en fonction de l'utilisation finale plutôt que de l'objet lui-même ?

Alors que la littérature juridique se concentre généralement sur les régimes juridiques ou réglementaires à adopter et sur les défis posés à cette réglementation par les innovations biomédicales et biotechnologiques, ce dossier se concentre sur la manière dont la législation, ou la réglementation plus généralement, les définit ou ne les définit pas, et sur les conséquences des définitions et concepts sur le développement de ces innovations.

## Le contexte : un dossier s'inscrivant dans le projet I-BioLex

Ce dossier s'inscrit dans le cadre du projet ANR I-BioLex « Fragmentation et défragmentation du droit des innovations biomédicales » (2021-2025) dont les objectifs

<footnote n="2">² A titre d'exception, on mentionnera en particulier : M. Glinel, Qualification juridique et délimitation des compétences normatives de l'Union européenne : l'exemple des biotechnologies, Thèse Droit, Université Toulouse Capitole, 2023.</footnote>
consistent à explorer et à expliquer les processus de fragmentation et de défragmentation du droit et d'en décrypter les développements dans le temps dans le domaine du droit européen des innovations biomédicales<fnref n="3" />. A ces fins, le projet s'appuie sur l'état de l'art dans trois domaines principaux qui nourrissent les réflexions sur les définitions et concepts du biodroit contenues dans ce dossier.

En premier lieu, alors que l'ensemble des travaux juridiques du domaine atteste des enjeux liés à l'encadrement juridique des innovations biomédicales ou biotechnologiques, ou de technologies de santé complexes<fnref n="4" />, deux tendances principales peuvent être identifiées. D'une part, les innovations remettent en question les cadres juridiques existants<fnref n="5" />. D'autre part, les innovations sont façonnées par la manière dont le droit est construit et mis en œuvre<fnref n="6" />. Alors que la plus grande partie de la littérature juridique relève de la première tendance, le projet I-BioLex embrasse ces deux tendances en prenant en compte ce double mouvement entre le droit et les innovations biomédicales (connu sous le nom de « coproduction » dans les études socio-juridiques)<fnref n="7" /> ainsi que le contexte dans lequel le droit est adopté.

Dans le cadre de ce dossier, cela implique que les travaux réalisés portent sur des définitions juridiques et des concepts juridiques du biodroit qui sont non seulement remis en question par le développement des innovations biotechnologiques, mais qui ont également une influence sur celui-ci.

En deuxième lieu, la temporalité du droit positif est souvent remise en question par le développement des innovations biomédicales ou biotechnologiques (soi-disant « retard du droit ») : la durée de création, d'adoption et de mise en œuvre du droit menant à son obsolescence précoce pour l'encadrement d'innovations en perpétuelle évolution. Alors que de nombreux auteurs défendent, en sciences juridiques, la position selon laquelle le droit doit suivre ou réagir au développement de ces innovations<fnref n="8" />, d'autres ont souligné le potentiel

<footnote n="3">³ Pour plus d'informations sur ce projet, voir le site internet du projet ici < https://elsibi.hypotheses.org/i-biolex > (dernier accès le 03/11/2024).</footnote>

<footnote n="4">⁴ En ce sens, voir notamment : M. Flear, A.-M. Farrell, T. Hervey, T. Murphy, European Law and New Health Technologies, Oxford University Press, Oxford 2013, 477 p.</footnote>

<footnote n="5">⁵ En ce sens, voir notamment : A. Mahalatchimy, E. Rial-Sebbag (Coord.), L'Humain médicament, Quaderni n° 81, Printemps 2013, Éditions de la Maison des sciences de l'homme Paris, 194 p.</footnote>

<footnote n="6">⁶ En ce sens, voir notamment : C. Chabannon, et al. Les unités de thérapie cellulaire à l'épreuve de la règlementation sur les médicaments de thérapie innovante, Médecine/ Sciences, Mai 2014, 30 (5), pp. 576-583.</footnote>

<footnote n="7">⁷ S. Jasanoff, States of knowledge: the co-production of knowledge and social order, Routledge 2004.</footnote>

<footnote n="8">⁸ R. Brownsword, K. Yeung K. "Regulating Technologies: Legal futures, regulatory frames and technological fixes", Hart Publishing 2008, pp. 3-22.</footnote>
d'anticipation du droit<fnref n="9" />. Le lien temporel entre la création, la mise en œuvre et l'évolution du droit et le développement des innovations biomédicales est un autre aspect important du projet I-BioLex. Dans ce contexte, les définitions et concepts juridiques du biodroit peuvent être considérés comme révélateurs des liens entre les objectifs d'adaptabilité et de cohérence du biodroit et ses fonctions de réaction, d'anticipation ou d'abstention au regard de l'encadrement des innovations biomédicales ou biotechnologiques.

En troisième et dernier lieu, le projet I-BioLex explore les processus de fragmentation et défragmentation du droit des innovations biomédicales. Alors que le phénomène de fragmentation du droit est particulièrement discuté en droit international, principalement sous l'angle des problèmes qu'il engendre<fnref n="10" />, le projet I-BioLex considère la fragmentation et la défragmentation comme des processus co-existants plutôt que comme des forces antagonistes. Les processus de fragmentation et de défragmentation sont ainsi considérés soit comme des stratégies juridiques pour répondre au développement des innovations biomédicales, soit comme des réponses plus contingentes reflétant l'évolution des contextes politiques et juridiques. À ce titre, ils révèlent la tension entre la volonté de soutenir le développement d'une innovation biomédicale ou biotechnologique, notamment par l'établissement de définitions et de concepts juridiques particuliers, et celle de ne pas entraver le développement d'autres innovations *via* d'autres définitions et concepts juridiques liés à des catégories juridiques, procédures ou régimes communs à d'autres objets du biodroit. Évolution, complémentarité, chevauchement, opposition, existence ou absence des définitions et concepts du biodroit participent ainsi à la mise en œuvre des processus de fragmentation et de défragmentation de ce droit.

## Les conventions de langage : « concept » et « définition »

Afin de structurer les échanges et la compréhension dans l'usage des termes « concept » et « définition », nous avons proposé aux contributeurs de retenir certaines conventions de langage autour du sens et des usages de ces termes.

Ainsi, nous proposons de désigner par :

<footnote n="9">⁹ A. Faulkner, Regulatory policy as innovation: constructing rules of engagement of a technological zone for tissue engineering in the European Union, Research Policy, 2009, 38, pp. 596-615.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ A.- C. Martineau, Le débat sur la fragmentation du droit international- Une analyse critique, Bruylant, 2015.</footnote>
- dénomination du concept, le nom donné au concept,

- intension ou définition du concept, la proposition formée d'un énoncé linguistique visant à identifier une réalité déterminée (celle qui entre sous la dénomination du concept) à partir de sa typicité,

- extension du concept, toutes les situations qui sont couvertes par le concept, que celui-ci permet de qualifier<sup>11</sup>.

Ainsi, par exemple, le mot « Chaise » est la dénomination du concept visant à décrire « un meuble avec dossier et sans accoudoir, conçu pour être utilisé par une seule personne pour s'assoir », ce qui constitue la définition du concept ; tous les meubles avec dossier et sans accoudoir, conçus pour être utilisé par une seule personne pour s'assoir sont des extensions du concept (ils sont des chaises).

Dans un énoncé linguistique se référant à un concept, il est possible d'identifier celui-ci dans ses trois dimensions : sa dénomination, sa définition ou son extension.

L'énoncé « je me suis assis sur une chaise » utilise la dénomination du concept, celui « je me suis assis sur un meuble avec dossier et sans accoudoir, conçu pour être utilisé par une seule personne pour s'assoir », sa définition et ce dernier, « je me suis assis sur la chaise de la salle à manger », une extension du concept. Le langage peut parfaitement mobiliser de manière dissociée la dénomination du concept, sa définition ou son extension, même si, dans notre exemple, la proposition qui constitue l'extension du concept use de sa dénomination (« la chaise de la salle à manger » est une « chaise », aussi, pour la désigner le terme de « chaise » est employé).

Le droit, en ce qu'il est formulé à partir d'énoncés linguistiques, peut donc soit user de la dénomination d'un concept, soit poser sa définition, soit en constituer l'extension. En effet, si le droit applicable définit parfois les concepts qu'il utilise pour déterminer l'étendue des droits et obligations juridiques qu'il établit, il contient également de nombreux concepts qui sont mobilisés sans être définis. Dans ce contexte, le droit de l'Union européenne (UE) est un bon exemple de cette démarche pour définir divers concepts juridiques dans un article dédié au début des directives et des règlements, bien que l'on puisse s'interroger sur les définitions de

<footnote n="11">11 Nous reprenons ici une distinction, le triangle conceptuel, généralement attribuée à C. K. Ogden et I. A. Richards, *The Meaning of Meaning*, Hartcourt, Brace & World, 1923.</footnote>
ceux qui sont nommés sans être définis au sein de cet article ou ailleurs dans le texte juridique. Pour illustrer, dans le domaine du biodroit où la législation de l'UE sur les médicaments est parfois applicable, la proposition de réforme de la législation pharmaceutique montre de manière significative la volonté de définir les concepts et de les rendre accessibles en augmentant le nombre de définitions disponibles de 33 dans le code communautaire actuel<fnref n="12" /> à 70 définitions dans la révision proposée<fnref n="13" />. Certaines de ces définitions existent déjà mais sont dispersées dans divers autres textes juridiques, y compris des lignes directrices, comme pour les « vaccins »<fnref n="14" />, tandis que d'autres sont actuellement nommées sans être définies, comme pour le terme « non-clinique » que la proposition de réforme prévoit de définir<fnref n="15" />. Contrairement à la proposition de réforme de la législation pharmaceutique, le règlement (UE) 2024/1938 concernant les normes de qualité et de sécurité des substances d'origine humaine destinées à une application humaine (ci-après « règlement SoHO »)<fnref n="16" /> fera disparaître les définitions juridiques actuelles de sang, cellules et tissus, au bénéfice d'un nouveau concept juridique « les substances d'origine humaine ».

Ainsi, l'article 3.1 du règlement SoHO prévoit « Aux fins du présent règlement, on entend par: « substance d'origine humaine » ou « SoHO »: toute substance prélevée du corps humain, qu'elle contienne ou non des cellules et que ces cellules soient vivantes ou non, y compris les préparations à base de SoHO issues de la transformation d'une telle substance. » Il contient ainsi la dénomination du concept avec le terme « substance d'origine humaine », tout en le définissant. Concernant l'extension du concept, toute substance prélevée d'un corps humain contenant ou non des cellules, vivantes ou non, peut être qualifiée de « substance d'origine humaine ». Ainsi, en sera-t-il, par exemple, du sang, de ses composants, des cellules, des tissus, du microbiote, de l'urine ou des fèces d'origine humaine ou encore du lait maternel.

Cette précision faite, les énoncés susceptibles de mobiliser chacun des éléments du concept sont de plusieurs types : les énoncés du droit d'une part, qui sont directement énoncés dans un

<footnote n="12">¹² Article 1, Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, JO L 311 du 28.11.2001, p. 67–128.</footnote>

<footnote n="13">¹³ Article 4, Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil instituant un code de l'Union relatif aux médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/83/CE et la directive 2009/35/CE, 26.04.2023, COM(2023)192 final.</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ EMA, Guideline on clinical evaluation of vaccines, 16 January 2023, EMEA/CHMP/VWP/164653/05 Rev. 1.</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ Article 4(11), Proposition de directive, COM(2023)192 final, op. cit.</footnote>

<footnote n="16">¹⁶ Règlement (UE) 2024/1938 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 concernant les normes de qualité et de sécurité des substances d'origine humaine destinées à une application humaine et abrogeant les directives 2002/98/CE et 2004/23/CE, JO L, 2024/1938, 17.7.2024.</footnote>
texte juridique<fnref n="17" />, doivent être distingués, d'autre part, des énoncés *sur le droit*, qui proviennent d'un discours au sujet du droit<fnref n="18" />. En ce sens, nous suggérons, lorsque le concept (sa dénomination, sa définition ou son extension) est *dans* le droit, qu'il soit considéré comme un *concept juridique* (du moins sa dénomination, sa définition ou son extension est-elle juridique, déclinaisons valables pour les différentes catégories de concept distingués après). Si le concept est dans les énoncés *sur le droit*, du moins dans le discours savant sur le droit, nous suggérons de dire qu'il est un *concept de la science du droit*. Ainsi en est-il, par exemple, du concept « d'innovation biomédicale », utilisé dans le cadre du projet ANR I-BioLex, mentionné ci-dessus. Le terme n'est pas mobilisé par le droit positif mais par la science du droit.

Compte tenu du sujet, nos analyses doctrinales incluront également d'autres discours susceptibles de mobiliser les concepts dans leurs trois dimensions. Tout d'abord, et, plus particulièrement, les discours scientifiques en général, autres que ceux de la science du droit, pourront être mobilisés. Nous suggérons alors de parler de *concept scientifique*, l'adjectif qualificatif pouvant être décliné selon les disciplines (discours scientifique de la médecine (concept médical), de la philosophie (concept philosophique), de la sociologie (concept sociologique), etc...). A l'opposé, nous proposons de qualifier de communs, les discours qui mobilisent le sens commun et/ou intuitif d'une réalité déterminée, et qui ne relèvent d'aucune démarche scientifique : ils seront donc qualifiés de *concept commun*.

Ainsi, un concept, dans sa dénomination, sa définition ou son extension peut être qualifié de :

- *concept juridique* s'il est contenu dans des dispositions de droit positif (texte juridique applicable quelle que soit sa source ou son statut (loi, décret, décision de justice...) à un moment donné dans un ordre juridique donné) ;

- *concept de la science du droit* lorsqu'il est mobilisé par le discours savant sur le droit ;

- *concept scientifique* (de philosophie, de médecine, de sociologie, etc...) lorsqu'il est posé par un discours scientifique autre que celui qui porte sur le droit ;

<footnote n="17">¹⁷ Par exemple, « Aucun médicament ne peut être mis sur le marché d'un État membre sans qu'une autorisation de mise sur le marché n'ait été délivrée par l'autorité compétente de cet État membre », Article 6(1), Directive 2001/83/CE, op.cit.</footnote>

<footnote n="18">¹⁸ Par exemple, sur le même sujet: "The obligation to secure a marketing authorisation, warranting safety and efficacy of medicines, was introduced for all medicines marketed within the then European Economic Community (EEC), setting in motion the EU's precautionary approach to risk of harm from medicines." T. K. Hervey, Health law, in S. GARBEN, L. GORMLEY, The Oxford Encyclopedia of EU Law [OEEUL], June 2022.</footnote>
- concept commun lorsque les dimensions connues (dénomination, définition, et/ou extension) de ce concept reposent sur des éléments communs, non scientifiques.

Les concepts juridiques peuvent mobiliser des concepts scientifiques, des concepts communs et des concepts de la science du droit. Par exemple, le concept juridique de « substance d'origine humaine » mobilise à la fois d'autres concepts juridiques comme les « préparations à base de SoHO »<fnref n="19" /> et la « transformation »<fnref n="20" />, qui seront ainsi appelés à devenir des concepts de la science du droit, les concepts scientifiques de « cellules vivantes ou non », et le concept commun de « corps humain ».

## Le contenu et l'évolution de ce dossier

Au-delà des conventions de langage proposées aux contributeurs, ce dossier est construit sur la base de trois orientations principales.

En premier lieu, le domaine est celui du biodroit, entendu au sens large, comme le droit relatif au biologique, qu'il s'agisse du matériel biologique humain, animal ou végétal, que celui-ci soit règlementé en tant que tel ou transformé en produit de santé, innovation biomédicale, ou plus largement innovation biotechnologique, au-delà du champ médical. Les contributions ne sont donc pas limitées au domaine médical ou à celui de la santé même si celui-ci reste majoritaire<fnref n="21" />, puisqu'elles peuvent aussi être associés au domaine de l'environnement en particulier<fnref n="22" />. Dans tous les cas, elles relèvent toutes de la règlementation du domaine biologique.

<footnote n="19">¹⁹ « un type de SoHO qui : a) a été soumis à une transformation et, le cas échéant, à une ou plusieurs autres activités SoHO visées à l'article 2, paragraphe 1, point c); b) a une indication clinique spécifique; et c) est destiné à une application humaine à un receveur de SoHO ou est destiné à être distribué ». Article 3(37) du Règlement SoHO, op. cit.</footnote>

<footnote n="20">²⁰ « « transformation » : toute opération intervenant dans le traitement des SoHO, y compris, mais sans s'y limiter, le lavage, la mise en forme, la séparation, la décontamination, la stérilisation, le stockage et le conditionnement, à l'exception du traitement préparatoire de SoHO en vue d'une application humaine immédiate lors d'une intervention chirurgicale, sans que les SoHO soient retirées du champ chirurgical avant leur application ». Article 3(23) du Règlement SoHO, op. cit.</footnote>

<footnote n="21">²¹ Il s'agit ici des contributions de Matthieu Guerriaud ; Katrina Peherudoff et Elena Pires ; Audrey Lebret ; Gauthier Chassang, Lisa Feriol, et Noémie Dubruel ; Adrien Bottacci ; Eloïse Gennet et Aurélie Mahalatchimy.</footnote>

<footnote n="22">²² En ce sens, voir les contributions d'Estelle Brosset et de Valentine Delcroix.</footnote>
En deuxième lieu, ce dossier entend couvrir plusieurs ordres juridiques, qu'il s'agisse des niveaux européens ou internationaux, ou même nationaux, l'approche comparée étant favorisée, sans être imposée. Ainsi, la plupart des contributions à ce dossier couvrent le droit de l'Union européenne<sup>23</sup>, mais certaines couvrent à la fois le droit de l'Union européenne et le droit issu du Conseil de l'Europe<sup>24</sup>, et parfois même aussi un droit national<sup>25</sup>, ou le droit de l'Union européenne et celui issu du Conseil international d'harmonisation des exigences techniques pour l'enregistrement des médicaments à usage humain (ICH)<sup>26</sup>.

En troisième lieu, ce dossier entend combiner des analyses de droit positif sur une ou
plusieurs définitions ou concepts du biodroit<sup>27</sup>, et des analyses de la science du droit, plus
transversales et relatives à des réflexions sur l'ensemble ou plusieurs de ces définitions ou
concepts<sup>28</sup>.

Par ailleurs, il convient de souligner que ce dossier présente deux caractéristiques.

D'une part, les contributions sont soit en anglais soit en français, car les coordinateurs ont souhaité regrouper des analyses provenant de plusieurs cultures juridiques sur le thème de ce dossier. Si la plupart des juristes ayant initialement participé sont issus d'une culture juridique continentale, l'ouverture à la langue anglaise a permis la contribution de chercheurs non issus de cette culture. Elle permet également, à tout le moins, l'extension des discussions futures au-delà du monde francophone, celui-ci étant fortement marqué par la place centrale de la « qualification » juridique, qui ne correspond qu'imparfaitement à l'opération de « subsomption », terme de la traduction en anglais à laquelle la qualification pourrait être rattachée.

D'autre part, ce dossier est voulu dynamique. Il s'agit ici de tenir compte du lien temporel
particulier qui existe entre le droit et les innovations biomédicales ou biotechnologiques, ou
plus largement le biodroit, comme expliqué ci-dessus. A ce titre, la publication en ligne et en

<footnote n="23">23 En ce sens, voir les contributions d'Estelle Brosset ; Valentine Delcroix ; Katrina Peherudoff et Elena Pires ; Eloïse Gennet et Aurélie Mahalatchimy.</footnote>

<footnote n="24">²⁴ En ce sens, voir les contributions d'Audrey Lebret, et de Gauthier Chassang, Lisa Feriol, et Noémie Dubruel.</footnote>

<footnote n="25">²⁵ En ce sens, voir la contribution de Xavier Bioy et d'Adrien Bottacci.</footnote>

<footnote n="26">²⁶ En ce sens, voir la contribution de Matthieu Guerriaud.</footnote>

<footnote n="27">27 Ainsi en est-il des contributions relatives aux substances d'origine humaine, à la substance, aux organoïdes, aux médicaments de thérapie génique, aux innovations biomédicales, aux organismes génétiquement modifiés, mais aussi à l'espèce humaine, la vie privée, ou aux besoins médicaux non satisfaits.</footnote>

<footnote n="28">²⁸ Concernant cette approche, voir la contribution de Marie Glinel et la synthèse de Xavier Magnon.</footnote>
libre accès permise par *Confluence des droits- La Revue* offre la possibilité d'un enrichissement de ce dossier au gré de la communauté des sciences juridiques, ou même plus largement de celles des études en science et technologie. Les discussions sur les définitions et concepts juridiques du biodroit sont en effet initiées et regroupées au sein de ce dossier, mais ce dernier est destiné à être complété et à évoluer dans un espace accessible à tous.