# L'importance de la gouvernance des données dans l'usage de systèmes d'IA générative

Bertrand Cassar

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Bertrand Cassar. L'importance de la gouvernance des données dans l'usage de systèmes d'IA généra-tive. Dalloz IP/IT: droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2023, pp.513. hal-04264211

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# Projet d'article scientifique

octobre 2023

Dalloz IP/IT 2023 p. XXX

## L'importance de la gouvernance des données dans l'usage de systèmes d'IA générative

Bertrand Cassar, Docteur en droit, Co-responsable des Diplômes universitaires « Transformation numérique du droit » et « Data / IA, Droit du numérique » à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et chercheur associé au CEIPI de l'Université de Strasbourg

Bertrand Cassar, Docteur en droit, Co-responsable des Diplômes universitaires « Transformation numérique du droit » et « Data/IA - Droit du numérique » à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, chargé d'enseignement à l'Institut catholique de Paris et chercheur associé au CEIPI de l'Université de Strasbourg

L'année 2023 marque une nouvelle étape dans l'histoire de l'Intelligence artificielle. Alors que l'Union européenne – engagée depuis 2018 dans une démarche d'accompagnement et de régulation de l'IA¹ – entre dans la phase finale de négociation d'un projet de règlement sur l'intelligence artificielle (RIA ou AI Act) et que des États relevant de la common law commencent à faire émerger des lignes directrices ou des projets de loi sur cette thématique², une révolution des pratiques intervient avec la mise en ligne du service ChatGPT ; rendant accessible au grand public, la génération de textes à la volée en fonction de certaines instructions ou invites de commandes³.

Loin d'être anodine, cette solution dite de systèmes d'intelligence artificielle générative (SIAG) bouleverse l'économie mondiale. À titre d'illustration, nous pourrions relever que (i) le recours à des invites de commandes (prompts en anglais, parfois également appelées instruction) pour utiliser des systèmes d'IA générative apporte une profonde modification dans les méthodes actuelles de recherche en ligne, passant d'une recherche par mots-clés à des instructions phrasées, (ii) au sein des entreprises, la transformation numérique déployée en interne prévoit des expérimentations afin d'améliorer la compréhension et l'assimilation de ce type de technologies, (iii) le recours à des systèmes d'IA générative induit des modifications à venir dans les rapports de travail ainsi qu'une évolution des pratiques au sein des métiers de services et (iv) de nombreuses questions juridiques émergent, principalement autour de la gouvernance des données et notamment des enjeux de propriété intellectuelle ou de souveraineté numérique.

Ce que révèle surtout cet événement est un changement de perception de l'écosystème. Nous passons d'une situation où l'usage de cette technologie était généralement dédié à la recherche scientifique ou aux entreprises, à une diffusion élargie aux particuliers. Autrement dit, nous portons à la connaissance de tout un chacun les avancées technologiques actuelles en matière d'intelligence artificielle. À titre d'illustration, l'apparition du réseau Internet s'est réalisée de manière similaire, passant d'une sphère scientifique à une sphère économique, avant d'être rendu accessible au grand public⁴.

Dans le même temps – et si plusieurs stratégies gouvernementales avaient déjà été mises en œuvre – nous observons une scène médiatique houleuse, sujette à de nombreuses interrogations⁵. Ces débats s'expliquent à la fois par une course économique à la prédominance du marché de l'intelligence artificielle et une régulation en cours d'élaboration conduisant à un foisonnement de textes. À l'échelle européenne, nous pourrions notamment nous intéresser aux normes suivantes :

* Le projet de règlement sur l'intelligence artificielle (RIA), porté par l'Union européenne et dont la publication devrait intervenir d'ici à 2024⁶;
* La Convention sur l'intelligence artificielle, les droits de l'homme, la démocratie et l'état du droit Ⓔ⁷, portée par le Conseil de l'Europe, également attendue pour 2024 ;

* Deux directives européennes relatives à la responsabilité en matière d'intelligence artificielle Ⓔ⁸ et à la responsabilité du fait des produits défectueux Ⓔ⁹, dont la publication pourrait intervenir à la fin 2024 ;

* La recommandation sur l'intelligence artificielle de l'OCDE Ⓔ¹⁰, adoptée le 22 mai 2019 ;

* La recommandation sur l'éthique de l'intelligence artificielle de l'Unesco Ⓔ¹¹, adoptée le 23 nov. 2021 ;

* Les normes internationales, européennes et françaises, dont les **normes harmonisées** prises pour l'application du projet de règlement sur l'intelligence artificielle Ⓔ¹² et dont la publication de ces dernières devrait intervenir d'ici au 31 janvier 2025 ;

* Ainsi que, récemment, deux normes volontaires envisagées entre principalement l'Europe et les États-Unis, à savoir le **Pacte sur l'IA** Ⓔ¹³ permettant de poser des principes à destination des entreprises afin d'anticiper l'entrée en application du RIA, ainsi que le **Code volontaire sur l'IA** Ⓔ¹⁴, dont le texte aurait une portée plus internationale afin de définir des limites dans l'usage de l'IA et notamment de l'IA générative.

Avant de poursuivre notre propos, il semble essentiel de délimiter certains termes du sujet. Ainsi, l'intelligence artificielle – définie en France dès les années 1990 – s'entend comme étant un « champ interdisciplinaire théorique et pratique qui a pour objet la compréhension de mécanismes de la cognition et de la réflexion, et leur imitation par un dispositif matériel et logiciel, à des fins d'assistance ou de substitution à des activités humaines » Ⓔ¹⁵. C'est donc une discipline relative aux traitements de données par certains types d'algorithmes. Ce que nous appelons l'intelligence artificielle générative correspond à un sous-domaine de l'intelligence artificielle. Nous pourrions ainsi le définir, comme étant un « champ interdisciplinaire qui a pour objet la génération de contenus sur un ou plusieurs formats à partir d'invites de commandes, de manière statistique et aléatoire, en recourant à un modèle entraîné sur un large volume de données ainsi que des connaissances fournies directement par l'utilisateur ».

Sans rentrer dans le débat actuel autour de la définition d'un **système d'intelligence artificielle** (SIA) – sur lequel réside notamment des enjeux de périmètre normatif – nous retiendrons seulement que cette notion s'entend des systèmes d'information ou algorithmes permettant le traitement de données (ou de modèles) en se fondant sur la discipline de l'intelligence artificielle.

Enfin, la **gouvernance des données** entendue au sens juridique du terme désigne « les différents régimes ou protections juridiques existant sur une ou plusieurs données, tout au long de son cycle de vie, ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour utiliser ces informations dans le respect des personnes protégées ». La notion de gouvernance des données décrit donc la manière dont le droit vient régenter, limiter et accélérer l'usage de la donnée ; essentielle pour la transformation numérique de notre économie Ⓔ¹⁶. Ainsi, la protection des données à caractère personnel telle que définie au sein du RGPD est l'un des pans de cette matière.

Au-delà des révolutions induites par l'usage de systèmes d'IA générative (SIAG), de nombreuses questions apparaissent concernant le traitement des données ayant servi à l'entraînement du modèle ou de celles fournies par l'utilisateur via une invite de commande (*prompt*). Si l'écosystème a rapidement identifié des problématiques juridiques dans l'usage de ce type de solution (*l*), il en ressort une véritable nécessité de déployer une gouvernance juridique des données au sein des entreprises (*II*), afin de maintenir le cap dans le phénomène économique de la transformation numérique.

# I – Les interrogations juridiques soulevées par les systèmes d'IA générative, au cœur de la gouvernance des données

L'usage de systèmes d'IA générative a soulevé de nombreuses questions, notamment en ce qui concerne la réutilisation potentielle des données fournies par un utilisateur. Ainsi, certaines entreprises – dont la société nord-coréenne Samsung Ⓔ¹⁷ – ont interdit l'usage de SIAG en interne, afin de lutter contre des atteintes à la confidentialité ou au secret des affaires. À cet égard, l'une des recommandations du rapport sur l'IA générative de l'association Hub France IA privilégie une approche raisonnée de ces systèmes, à
savoir, permettre l'usage de ce type de service de manière encadrée et définir les données utilisables pour l'entraînement ou pour les invites de commande (prompts ou instructions)¹⁸.

D'un point de vue technique, il faut relever deux étapes distinctes dans l'exploitation d'un SIAG, d'une part, la fourniture de données nécessaires à l'entraînement du modèle et, d'autre part, les données transmises par l'utilisateur ou récupérées en temps réel pour répondre à une invite de commande. Chaque de ces étapes soulève des questions juridiques différentes. Nous pourrions d'ailleurs souligner que l'article 10 du projet de règlement sur l'intelligence artificielle – en cours de discussion au sein des instances européennes – indûment intitulé « gouvernance des données » définit une obligation de pré-traitement sur les données (intervenant avant la phase d'entraînement) et durant laquelle les données légalement collectées font l'objet de différentes opérations informatiques, telles que « l'annotation, l'étiquetage, le nettoyage, l'enrichissement et l'agrégation »¹⁹.

En ce qui concerne la **protection des données à caractère personnel**, l'usage d'un SIAG doit, s'il est mis à disposition d'un Européen ou est accessible sur le territoire européen, respecter les exigences définies par le règlement général sur la protection des données. Aussi, que cela soit durant la phase de prétraitement, d'entraînement ou d'utilisation, les informations utilisées ne doivent pas comprendre de données à caractère personnel sauf **consentement** de l'utilisateur. La sensibilisation de ce dernier est d'ailleurs primordiale. Pour les données qui sont fournies dans le cadre des invites de commande, aucune mention n'est actuellement faite concernant l'ajout de données à caractère personnel par l'utilisateur. Pourtant et dans la continuité de la doctrine de la CNIL sur les champs libres ou les zones de commentaires, l'usage d'une **zone de texte libre** – qu'elle soit utilisée par les utilisateurs ou les bénéficiaires – doit respecter les règles relatives à la protection des données à caractère personnel²⁰. Pour conclure, au-delà de l'existence ou non de politique de données à caractère personnel sur le système d'IA générative, il serait pertinent d'indiquer dans le champ dédié à l' invite de commande que les données fournies par l'utilisateur doivent être respectueuses du cadre légal en vigueur, dont le RGPD. De plus, en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel dans un SIAG, la CNIL a indiqué la nécessité d'établir une **analyse d'impact de la protection des données (AIPD)**²¹.

Les droits de propriété intellectuelle et les protections y afférentes sont particulièrement au centre de l'attention des législateurs européens et français. Dans un premier temps, l'entraînement du modèle se fait à partir d'une large base de données. Dans le cas du service ChatGPT, l'ensemble des données accessibles sur Internet avant 2021 a été utilisé pour permettre l'apprentissage du modèle GPT-3.5. À titre préliminaire et sans rentrer plus avant dans le débat, cette collecte d'informations pose la question du « scrapping », à savoir l'usage d'algorithmes sur un ou plusieurs sites internet afin de collecter les informations affichées en lecture²². Ces données ayant servi à l'entraînement du modèle comprennent généralement des données protégées par les droits de propriété intellectuelle et notamment les droits d'auteur. Ainsi, lorsqu'un SIAG générera une image, un texte, un son ou tout autre format, il s'appuiera sur une multitude d'œuvres protégées. En l'état de nos réflexions, deux possibilités s'offrent à nous pour résoudre cette question majeure. Soit, il faut considérer que c'est l'œuvre en entier qui a été utilisée pour l'entraînement, indépendamment du fait qu'une infime partie puisse avoir été utilisée dans la génération de contenus, faisant que la paternité de ces données n'est pas indiquée à minima et que d'éventuelles rétributions n'ont pas été attribuées ; soit, indépendamment d'un accès d'entraînement initial ou partiel sur ces données, nous pouvons considérer que la partie de l'œuvre utilisée lors de la génération de contenus n'est qu'un **extrait** et, de ce fait, n'est pas soumise à la protection des droits de propriété intellectuelle. Dans cette seconde hypothèse, la question de la rétribution des œuvres, utilisées durant l'entraînement, demeure. Dans un second temps, la génération même du contenu peut poser de nombreuses difficultés. Il est, en effet, possible de demander via l' invite de commande de générer des éléments à la manière d'un auteur. Ainsi, la génération de contenu pourrait s'apparenter à une **contrefaçon**. D'autres questions émergent notamment sur la **paternité** de l'œuvre générée par un SIAG. Le Copyright Office (équivalent de l'INPI aux États-Unis) a publié un document en mars 2023 pour indiquer que les œuvres générées en tout ou partie par un SIAG se doivent nécessairement d'avoir un auteur humain et d'être appréciées au cas par cas pour déterminer si l'auteur humain a bien eu un contrôle créatif réel sur l'élaboration de l'œuvre²³.

La gouvernance des données appliquée à une entreprise suppose également de prendre en considération divers régimes juridiques. Dès lors, l'utilisation d'un SIAG au sein d'un environnement professionnel
suppose le respect de la protection du secret des affaires, de la confidentialité des informations et même plus généralement aux protections dévolues à ce que nous qualifions de données stratégiques ou données souveraines²⁴. Dans le cas de certaines professions – notamment pour les avocats – les données fournies dans les invites de commande doivent également assurer la protection du secret professionnel. Concrètement, si d'autres personnes que celles autorisées à accéder à ces données peuvent y avoir accès via un SIAG, les données protégées ne doivent pas être fournies par l'utilisateur. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'il est nécessaire de s'assurer de la souveraineté numérique de la solution, singulièrement en vérifiant les clauses éventuelles de transferts de données et en garantissant un hébergement sur des serveurs européens ou internes n'étant pas soumis à des obligations telles que celles prévues au sein du Cloud Act.

S'agissant des personnes physiques, la génération de contenus peut également avoir un impact sur les droits fondamentaux, porter atteinte à la vie privée ou au droit à l'image, discriminer une personne ou un groupement de personnes, manipuler l'information (infox ou fake news) ou simplement induire en erreur. La Garante per la protezione dei dati personali – équivalent de la CNIL en Italie – a également attiré l'attention sur la nécessité de garantir la protection des mineurs lors de l'usage d'un SIAG. Il faut être une personne avisée pour générer du contenu en utilisant un système d'IA générative. Ainsi et à l'inverse, les SIAG peuvent servir pour concevoir des codes malveillants, du contenu pénalement répréhensible (à l'instar d'images pédopornographiques), aider à la rédaction de courriels d'hameconnage (phishing) ou autres activités criminelles.

## II – La nécessité pour les entreprises de définir des démarches relatives à l'éthique de l'IA et à la gouvernance juridique des données

L'apparition des systèmes d'IA générative a eu le mérite de faire prendre conscience – en amont de la publication du règlement européen sur l'intelligence artificielle – des enjeux autour de la protection des données et de la gouvernance des données. Pour l'heure, cette appréhension est encore fébrile, mais elle doit être prise en considération dès maintenant afin de renforcer notre écosystème européen et de garantir une souveraineté numérique de nos entreprises. Dans un registre similaire, la crise de la Covid-19 avait également fait prendre conscience aux instances décisionnaires de la nécessité de pouvoir recourir à des services numériques dans le domaine juridique, tels que les LegalTech (notamment en ce qui concerne la signature électronique)²⁵.

Les entreprises sont donc, actuellement, dans une situation identique à 2015 – un an avant la publication du RGPD – les amenant à mettre en place de premiers préparatifs afin de sensibiliser leurs collaborateurs et leurs prestataires aux nouveaux enjeux prévus au sein du RIA. Si la date d'entrée en application de ce nouveau dispositif n'est pas encore connue, nous pouvons supposer qu'elle se situerait entre mi-2026 à mi-2027. Pour se préparer, l'une des approches les plus communément mises en œuvre consiste à acculturer les salariés en adoptant des principes éthiques relatifs à l'intelligence artificielle. De plus, ces principes peuvent également être valorisés de manière extra-financière, notamment dans le cadre d'une démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE).

L'éthique est également au cœur de la conception du RIA. En effet, le groupe d'experts de haut niveau sur l'intelligence artificielle (HLEG AI) a publié en 2019 des Lignes directrices en matière d'éthique pour une IA digne de confiance, qui ont fortement influencé la rédaction de la proposition de règlement sur l'intelligence artificielle présentée en 2021 par la Commission européenne. On retrouve, effectivement, dans la démarche de conformité envisagée pour les systèmes d'IA à haut risque les sept exigences définies dans ces lignes directrices, à savoir (i) l'action humaine et le contrôle humain, (ii) la robustesse technique et la sécurité, (iii) le respect de la gouvernance des données et de la vie privée, (iv) la transparence, (v) la diversité, la non-discrimination et l'équité, (vi) le bien-être sociétal et environnemental et (vii) la responsabilité²⁶.

Pour bien comprendre l'approche retenue dans les lignes directrices en matière d'éthique pour une IA digne de confiance, les experts ont défini la notion d'IA de confiance comme étant composée de trois concepts, à savoir (i) l'IA licite, (ii) l'IA éthique et (iii) l'IA robuste. L'IA licite consiste à respecter le cadre légal en vigueur et les droits fondamentaux juridiquement contraignants, ce qui inclut particulièrement la gouvernance des données. À terme, cette notion sera également complétée des exigences prévues par
le RIA. L'**IA éthique** comprend, quant à elle et selon ces lignes directrices, quatre principes éthiques relatifs (i) au respect de l'autonomie humaine, (ii) à la prévention de toute atteinte, (iii) à l'équité et (iv) à l'explicabilité. Enfin, l'**IA robuste** porte sur toutes les mesures nécessaires à la sécurité des systèmes d'information. Pour décliner de manière opérationnelle ces trois concepts, les lignes directrices ont prévu les sept exigences décrites ci-dessus.

D'autres travaux relatifs à l'éthique de l'IA ont été menés au niveau mondial, avec par exemple la recommandation sur l'éthique de l'intelligence artificielle de l'Unesco 27, la mise en place du Partenariat mondial sur l'Intelligence artificielle (PMIA ou GPAI pour Global Partnership on AI) dont l'un des groupes de travail porte directement sur la gouvernance des données²⁸ ou bien encore la Charte éthique européenne d'utilisation de l'intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires proposée en 2021 par la Commission européenne pour l'efficacité de la Justice (CEPEJ) 29. En France, nous pourrions notamment citer le rapport de la CNIL de 2017 30 qui expose les enjeux de recourir à de l'IA éthique et les deux guides pratiques proposés par les associations Numeum et Hub France IA 31.

Avec la publication du règlement européen sur l'intelligence artificielle, de nombreux principes éthiques vont être « transposés » en obligations légales. La conception de l'IA de confiance, que nous avons précédemment abordée, se fondera alors principalement sur le respect du concept d'IA licite. D'autres principes éthiques relatifs à l'IA pourront être adoptés par des entreprises, principes qui seront nécessairement différents du droit positif. En effet, tout principe éthique reconnu par le droit devient alors une norme juridique et non plus volontaire. Il n'est donc plus possible de valoriser le respect d'une obligation légale, dès lors qu'elle en devient obligatoire.

La notion d'IA licite comprend notamment les aspects relatifs à la gouvernance des données, à savoir toutes les protections juridiques existant sur une ou plusieurs données, tout au long de son cycle de vie. Nous supposons donc que garantir une IA de confiance nécessitera, à terme, pour les entreprises, d'avoir mis en œuvre une démarche de gouvernance juridique des données. De plus, une telle démarche permet également de valoriser les actifs stratégiques d'une personne morale, en identifiant les moyens de partage des données, à l'instar des **espaces communs de données** dont les obligations légales sont essentiellement définies au sein du règlement européen sur la gouvernance des données (**Data Governance Act**) et du projet de règlement sur les données (**Data Act**) 32.

Pour conclure notre propos sur l'importance de la gouvernance des données dans les années à venir et son rôle quant au bon déploiement de SIA digne de confiance, nous citerons l'action de l'association OpenDataFrance qui mise sur la nécessité de définir une gouvernance des données (au niveau national) comme « catalyseur d'une transition – environnementale, numérique, économique » 33, ainsi que le dossier sur l'IA générative du Laboratoire d'innovation numérique de la CNIL (LINC) comprenant une analyse des protections juridiques en vigueur (gouvernance des données) 34, notamment en ce qui concerne le droit d'auteur, la propriété intellectuelle et le RGPD et propose des mesures intéressantes visant à identifier les contenus générés par des IA, ainsi que des pictogrammes spécifiques pour signaler les images créées à partir d'IA génératives (par exemple, « assisted by AI » ou « made with AI »), à l'instar de ceux proposés par l'initiative AI Label 35.

* *

*

## Ce qu'il faut retenir

L'écosystème mondial est particulièrement perturbé à la suite de la découverte par le grand public des systèmes d'IA générative et une course scientifique, économique et politique s'est engagée concernant l'usage des systèmes d'IA et la réglementation y afférente. Pour rester compétitives, les entreprises utilisant des systèmes d'IA doivent mettre en place une démarche d'IA de confiance, comprenant dans un premier temps une approche dite de l'éthique de l'IA et rejoignant, dans un second temps, les enjeux globaux de la gouvernance des données, nécessaire à la bonne utilisation d'un système d'IA générative.

**Mots clés : INTELLIGENCE ARTIFICIELLE** * Systèmes d'intelligence artificielle * Intelligence artificielle générative * LLM * Transformation numérique * Gouvernance des données * RIA * LegalTech * RegTech
<footnote n="1">¹ EU Member States sign up to cooperate on Artificial Intelligence, *Commission européenne*, [en ligne], 10 avr. 2018, Disponible à l'adresse : https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/news/eu-member-states-sign-cooperate-artificial-intelligence : Comm. COM(2020) 67 final de la Commission au PE, au Conseil, au CESE, au CdR, Façonner l'avenir numérique de l'Europe</footnote>

<footnote n="2">² Panorama international des enjeux autour de l'intelligence artificielle générative, Dalloz Actualités, 28 juin 2023, obs. CASSAR B.</footnote>

<footnote n="3">³ ChatGPT, le logiciel capable d'écrire des petits textes confondants, Le Monde, [en ligne], 6 déc. 2022, Disponible à l'adresse : https://www.lemonde.fr/economie/article/2022/12/06/chatgpt-le-logiciel-capable-d-eccrire-des-petits-textes-confondants_6153252_3234.html</footnote>

<footnote n="4">⁴ CASSAR B., *La transformation numérique du droit : Les enjeux autour des LegalTech*, 2021, Bruylant, ISBN : 978-2-8027-7014-5</footnote>

<footnote n="5">⁵ L'articulation du projet de règlement sur l'intelligence artificielle avec le droit du numérique européen, Dalloz Actualités, 17 juil. 2023, obs. CASSAR B., GALBOIS-LEHALLE D. et PLEDEL C. ; Panorama international des enjeux autour de l'intelligence artificielle générative, Dalloz Actualités, 28 juin 2023, obs. CASSAR B.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Proposition cadre réglementaire sur l'intelligence artificielle, Commission européenne, [en ligne], 31 mai 2023, Disponible à l'adresse : https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/regulatory-framework-ai</footnote>

<footnote n="7">⁷ Comité sur l'intelligence artificielle, Conseil de l'Europe, [en ligne], Disponible à l'adresse : https://www.coe.int/fr/web/artificial-intelligence/cai</footnote>

<footnote n="8">⁸ Liability Rules for Artificial Intelligence, Commission européenne, [en ligne], Disponible à l'adresse : https://commission.europa.eu/business-economy-euro/doing-business-eu/contract-rules/digital-contracts/liability-rules-artificial-intelligence_en</footnote>

<footnote n="9">⁹ Liability for defective products, Commission européenne [en ligne], Disponible à l'adresse : https://single-market-economy.ec.europa.eu/single-market/goods/free-movement-sectors/liability-defective-products_en</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ L'intelligence artificielle, OCDE, [en ligne], Disponible à l'adresse : https://www.oecd.org/fr/numerique/intelligence-artificielle/</footnote>

<footnote n="11">¹¹ Éthique de l'intelligence artificielle, Unesco, [en ligne], Disponible à l'adresse : https://www.unesco.org/fr/artificial-intelligence/recommendation-ethics</footnote>

<footnote n="12">¹² HO-DAC M., La normalisation, clé de voûte de la réglementation européenne de l'intelligence artificielle (AI Act), Dalloz IP/IT 2023, p. 228 ; Intelligence artificielle, Afnor, [en ligne], Disponible à l'adresse : https://normalisation.afnor.org/thematiques/intelligence-artificielle/</footnote>

<footnote n="13">¹³ La Commission européenne et Google discutent de règles provisoires sur l'intelligence artificielle, Touteleurope.eu, [en ligne], 25 mai 2023, Disponible à l'adresse : https://www.touteleurope.eu/economie-et-social/la-commission-europeenne-et-google-discutent-de-regles-provisoires-sur-l-intelligence-artificielle/</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ IA : Bruxelles et Washington planchent sur un "code de conduite" commun, Courrier international, [en ligne], 1 juin 2023, Disponible à l'adresse : https://www.courrierinternational.com/article/cooperation-ia-bruxelles-et-washington-planchent-sur-un-code-de-conduite-commun</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ Commission d'enrichissement de la langue française, Vocabulaire de l'intelligence artificielle, 9 déc. 2018, NOR : CTNR1832601K ; auparavant définie par : A., 27 juin 1989, relatif à l'enrichissement du vocabulaire de l'informatique, NOR : INDD89000398A ; et complété par : ISO/IEC 2382-1:1993, Technologies de l'information – Vocabulaire – Partie 1: Termes fondamentaux</footnote>

<footnote n="16">¹⁶ CASSAR B., La gouvernance des données, Rép. IP/IT Dalloz</footnote>

<footnote n="17">¹⁷ Samsung bannit ChatGPT pour éviter que ses secrets s'ébruitent, Numerama, [en ligne], 2 mai 2023, [Consulté juin 2023], Disponible à l'adresse : https://www.numerama.com/tech/1360832-samsung-bannit-chatgpt-pour-eviter-que-ses-secrets-sebruitent.html</footnote>

<footnote n="18">¹⁸ Le Hub France IA publie une note de synthèse sur les usages et les impacts de ChatGPT et de l'IA générative, ActuIA, [en ligne], [Consulté juin 2023], Disponible à l'adresse : https://www.actuia.com/actualite/le-hub-france-ia-publie-une-note-de-synthese-sur-les-usages-et-les-impacts-de-chatgpt-et-de-lia-generative/</footnote>

<footnote n="19">¹⁹ CASSAR B., La gouvernance des données, Rép. IP/IT Dalloz</footnote>

<footnote n="20">²⁰ Zones bloc note et commentaires : les bons réflexes pour ne pas déraper, CNIL, [en ligne], Disponible à l'adresse : https://www.cnil.fr/fr/zones-bloc-note-et-commentaires-les-bons-reflexes-pour-ne-pas-deraper</footnote>
<footnote n="21">²¹ Intelligence artificielle : le plan d'action de la CNIL, [en ligne], Disponible à l'adresse :
https://www.cnil.fr/fr/intelligence-artificielle-le-plan-d'action-de-la-cnil</footnote>

<footnote n="22">²² CASSAR B., La gouvernance des données, Rép. IP/IT Dalloz</footnote>

<footnote n="23">²³ Copyright Office Launches New Artificial Intelligence Initiative, U.S. Copyright Office, [en ligne], Disponible à l'adresse : https://www.copyright.gov/newsnet/2023/1004.html</footnote>

<footnote n="24">²⁴ CASSAR B., La gouvernance des données, Rép. IP/IT Dalloz</footnote>

<footnote n="25">²⁵ CASSAR B., Le rôle des professionnels du droit dans la transformation numérique des entreprises, Dalloz IP/IT 2021, p. 393</footnote>

<footnote n="26">²⁶ Lignes directrices en matière d'éthique pour une IA digne de confiance, *Office des publications de l'Union européenne*, [en ligne], 2019, [Consulté le 18 juin 2023], ISBN 978-92-76-12004-9. Disponible à l'adresse :
https://data.europa.eu/doi/10.2759/74304KK-02-19-841-FR-N</footnote>

<footnote n="27">²⁷ Éthique de l'intelligence artificielle, Unesco, [en ligne], Disponible à l'adresse : https://www.unesco.org/fr/artificial-intelligence/recommendation-ethics</footnote>

<footnote n="28">²⁸ Global Partnership on Artificial Intelligence, GPAI, [en ligne], Disponible à l'adresse : https://gpai.ai/</footnote>

<footnote n="29">²⁹ Charte éthique européenne d'utilisation de l'intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires, CEPEJ, [en ligne], Disponible à l'adresse : https://www.coe.int/fr/web/cepej/cepej-european-ethical-charter-on-the-use-of-artificial-intelligence-ai-in-judicial-systems-and-their-environment</footnote>

<footnote n="30">³⁰ Rapp. CNIL, 2017, Comment permettre à l'Homme de garder la main ? : Les enjeux éthiques des algorithmes et de l'intelligence artificielle, [en ligne], Disponible à l'adresse :
https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/cnil_rapport_garder_la_main_web.pdf</footnote>

<footnote n="31">³¹ Guide pratique pour des IA éthiques, Numeum, [en ligne], Disponible à l'adresse : https://ai-ethical.com/guide-pratique/ ; Groupe éthique, Hub France IA, [en ligne], Disponible à l'adresse : https://www.hub-franceia.fr/groupe-ethique/</footnote>

<footnote n="32">³² Règl. (UE) n° 2022/868 du PE et du Conseil, 30 mai 2022, portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), ELI : http://data.europa.eu/eli/reg/2022/868/oj ; Comm. europ., 23 févr. 2022, COM(2022) 68 final, fixant des règles harmonisées pour l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données (règlement sur les données)</footnote>

<footnote n="33">³³ Constance Nebbula : "Il est dorénavant essentiel d'affirmer une gouvernance et une politique publique nationales des données", Acteurs Publics, [en ligne], Disponible à l'adresse : https://acteurspublics.fr/articles/constance-nebbula-il-est-dorenavant-essentiel-d'affirmer-une-gouvernance-et-une-politique-publique-nationales-des-donnees</footnote>

<footnote n="34">³⁴ Dossier : Intelligence artificielle générative, LINC, [en ligne], [Consulté en version archive, le 17 juin 2023], Disponible à l'adresse : https://linc.cnil.fr/fr/dossier-ia-generative</footnote>

<footnote n="35">³⁵ Label your content made with or without AI, AI label, [en ligne], Disponible à l'adresse : https://ai-label.org</footnote>