# Les expertises du CSE : un éclairage sur les contours juridiques

Claire Morin et Caroline Vanuls

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## Édition électronique

URL : https://journals.openedition.org/chroniquestravail/477

DOI : 10.4000/12xj2

ISSN : 3074-7899

## Éditeur

Presses Universitaires de Provence

## Édition imprimée

Date de publication : 1 décembre 2023

Navigation : 101-116

ISBN : 979-103200-4906

ISSN : 2257-5650

## Référence électronique

Claire Morin et Caroline Vanuls, « Les expertises du CSE : un éclairage sur les contours juridiques », *Chroniques du travail* [En ligne], 13 | 2023, mis en ligne le 01 octobre 2024, consulté le 06 janvier 2025.

URL : http://journals.openedition.org/chroniquestravail/477 ; DOI : https://doi.org/10.4000/12xj2

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CHRONIQUES
du
TRAVAIL

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Bilan des réformes
de la représentation du personnel
et du « dialogue social »
► SOMMAIRE

Introduction

Stéphanie Moullet et Rémy Ponge 7

1. Quelles mutations des instances de représentation du personnel ?

Les accords CSE, échecs sur ordonnances

Jean-François Paulin 21

Les cadres d'implantation des Comités sociaux et économiques

Franck Petit 37

Le CSE et ses commissions : reconfigurer les instances représentatives pour rationaliser le dialogue social ?

Arnaud Mias Paul, Tainturier, Pauline de Becdelièvre, Élodie Béthoux, Rémi Bourguignon et Heather Connolly 53

2. Quelles transformations des pratiques des acteurs des relations professionnelles ?

Un travail syndical entravé? Les implications du CSE dans le transport urbain de voyageurs

Sophie Béroud et Cristina Nizzoli 75

Les expertises du CSE : un éclairage sur les contours juriques

Claire Morin et Caroline Vanuls 101

Regards croisés d'expert·es du CSE sur leurs pratiques depuis les ordonnances

Travail 117

Une décennie sans conflits ? La conflictualité sur les lieux de travail en France dans la décennie 2010

Jérôme Pélisse, Pierre François et Théo Voldoire 129
## Résumé

Les expertises du CSE représentent une prérogative ouverte aux élus du personnel d'une utilité indéniable afin de leur apporter des éléments d'information lisibles et objectifs les mettant en mesure de comprendre des problématiques de l'entreprise, de forger un avis circonstancié tout en étant force de proposition. Pour mener à bien une expertise et éviter les risques de conflit, il convient de connaître les cas de recours et d'en maîtriser les règles de mise en œuvre. L'intérêt de cette contribution est d'apporter un éclairage juridique sur ses contours pour donner à voir l'ensemble des principales règles applicables eu égard aux évolutions législatives et aux apports jurisprudentiels.

## Mots clés

CSE, Expertise du CSE, expert-comptable, expert habilité, cas de recours à l'expertise, risque grave, consultations, négociation, frais, prise en charge, déroulement de l'expertise, délais de l'expertise, action en contestation

## Abstract

The expertise of the Social and economic committee (CSE) are an undeniably useful prerogative open to employee representatives, providing them with clear and objective information that enables them to understand the company's problems and to form a detailed opinion while at the same time being able to make proposals. In order to carry out an expert appraisal successfully and avoid the risk of conflict, it is important to be aware of the cases in which recourse may be made and to master the rules governing their implementation. The purpose of this contribution is to shed some legal light on the contours of the procedure, and to outline the main rules applicable in the light of legislative developments and case law.

## key words

Social and economic committee, Expertise of the CSE, chartered accountant, authorized expert, case of recourse to expertise, serious risk, consultations, negotiation, costs, payment of costs, procedure of the expertise, deadlines for the expertise, action in contestation

<footnote>* Maîtresse de conférences en Droit social, Aix Marseille Univ, CDS UR 901, IRT, Aix-en-Provence, France</footnote>

<footnote>** Enseignante-chercheure en Droit social, Aix Marseille Univ, CNRS, LEST, IRT, Aix-en-Provence, France</footnote>
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# Introduction

L'expertise est un outil important pour les élus du comité social et économique (CSE) qui ne sont pas toujours spécialistes des matières et des sujets qui sont soumis à leur analyse. En effet, être consulté par exemple sur la situation économique et financière de l'entreprise en s'appuyant sur la « liasse comptable et fiscale » n'est pas chose aisée. L'objet de l'expertise est d'apporter aux membres du comité des éléments d'information lisibles et objectifs leur permettant d'étudier et de comprendre les problématiques de l'entreprise, de formuler un avis éclairé et d'être force de proposition.

Il existe plusieurs catégories d'experts que le Code du travail réserve aux entreprises d'au moins cinquante salariés<fnref n="1" />. Sont les plus sollicités l'expert-comptable en vue de l'analyse des données économiques et sociales et l'expert habilité en santé au travail dont le champ s'étend aujourd'hui jusqu'à la négociation de l'égalité professionnelle dans les entreprises d'au moins 300 salariés<fnref n="2" />. Ce dernier a remplacé l'expert agréé du CHSCT<fnref n="3" />. Peut également être mobilisé

l'expert en risques technologiques dans les établissements industriels<fnref n="4" />. Le CSE des seules sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et SARL peut demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts judiciaires chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion de l'entreprise, quand bien même ce dispositif est rarement utilisé en pratique<fnref n="5" />. Enfin, en dehors de toutes les hypothèses légalement prévues, le CSE peut faire appel à un expert « libre » pour la préparation de ses travaux, rémunéré par ses soins<fnref n="6" />.

Pour mener à bien une expertise et éviter les risques de contestation (III), il convient de la préparer sérieusement. À cette fin, il est nécessaire de connaître les cas de recours (I) pour ensuite maîtriser les règles de mise en œuvre (II). L'objet de cette contribution est d'apporter un éclairage juridique sur les contours de l'expertise pour donner à voir l'ensemble des principales règles applicables au regard des évolutions législatives et des apports jurisprudentiels. S'agissant des décisions de justice, nombre d'entre elles ayant statué sous l'empire des dispositions applicables

<footnote n="1">1 Les dispositions légales n'attribuent pas de droit à recourir à une expertise aux CSE des entreprises comprenant moins de cinquante salariés. L'instance, en principe, ne dispose pas de budget de fonctionnement pour pouvoir la financer.</footnote>

<footnote n="2">2 L'article L. 2315-95 du Code du travail autorise aussi le CSE à désigner un expert technique de son choix pour préparer la même négociation sans que le Code du travail n'encadre de manière spécifique le recours à ce professionnel.</footnote>

<footnote n="3">3 L'agrément des experts CHSCT, délivré par le ministère du Travail, a disparu au profit d'une habilitation dont les modalités sont précisées par les articles R. 2315-51 et R. 2315-52 du Code du travail complétés par l'arrêté du 7 août 2020 (JORF 20 août, texte n° 9). Désormais, cette nouvelle certification est accordée par un organisme privé.</footnote>

<footnote n="4">4 L'article L. 4523-5 du Code du travail autorise le CSE des installations classées Seveso (soumises à une servitude d'utilité publique) à faire appel à un expert en risques technologiques dans deux situations : à l'occasion de la demande d'autorisation préfectorale d'exploiter une installation (C. trav., art. R. 4523-2); en cas de danger en rapport avec l'installation (C. trav., art. R. 4523-3).</footnote>

<footnote n="5">5 C. Com., art. L. 225-321.</footnote>

<footnote n="6">6 C. trav., art. L. 2315-81.</footnote>
au CHSCT sont transposables au cas des CSE.

# I. Les cas de recours

Dans la multitude des informations et des situations soumises à l'analyse et à la consultation des élus, le législateur distingue deux grands domaines d'expertise. En matière économique et sociale, la mission de l'expert-comptable devait à l'origine permettre aux élus une compréhension pleine et entière des comptes de l'entreprise, lors de leur examen annuel. En raison de l'élargissement du champ des consultations, les cas de recours sont devenus plus nombreux (A). Dans le domaine de la santé au travail, l'expert habilité intervient principalement en deux occasions : en cas de risque grave ou lors d'un projet important modifiant les conditions de travail (B). Pour les élus, cerner de manière précise ces cas de recours est une première étape décisive car à défaut de les respecter l'employeur peut en demander l'annulation devant le tribunal judiciaire. Si la définition des situations ouvrant droit à l'expertise-compatible donne lieu à peu d'interprétation, il en est autrement en santé au travail. L'enjeu est important car il est aussi et surtout financier. Se pose en effet la question de la prise en charge de son

coût par l'employeur, le CSE ou les deux, suivant les hypothèses. (C).

## 1.1. L'expertise économique et sociale

Les cas de recours à un expert-compatible peuvent être regroupés en deux catégories.

D'une part, le CSE peut décider de se faire assister d'un expert à l'occasion des trois consultations récurrentes portant sur les orientations stratégiques de l'entreprise, sa situation économique et financière ainsi que sa politique sociale, les conditions de travail et l'emploi<fnref n="7" />. Son intervention est également possible lors de l'examen annuel du rapport sur l'accord de participation<fnref n="8" />. En toute logique, la fréquence de ces expertises s'accorde avec celle de chaque consultation. Cependant, pour réduire le risque d'un recours systématique, l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017⁹, autorise la négociation du nombre et de la périodicité des expertises<fnref n="10" />.

D'autres part, ponctuellement, le comité a la faculté de recourir à une expertise dans le cadre d'une opération de concentration; d'une alerte économique; d'un « grand » licenciement collectif pour motif économique<fnref n="11" />; d'une offre

<footnote n="7">7 C. trav., art. L. 2315-87, art. L. 2315-88 et art. L. 2315-91.</footnote>

<footnote n="8">8 C. trav., art. D. 3323-14 qui renvoie aux dispositions de l'art. L. 2325-35 aujourd'hui abrogé. Néanmoins, cet « oubli » ne semble pas priver le comité de son droit à l'expertise. L'arrêt du 5 avril 2023 (n° 21-24.752) qui statue sur la prise en charge financière de cette expertise confirme cette analyse.</footnote>

<footnote n="9">9 Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.</footnote>

<footnote n="10">10 C. trav., art. L. 2315-79 : par accord d'entreprise ou à défaut par accord conclu entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel. Cette possibilité n'est pas, semble-t-il, prévue dans le cas de la consultation sur l'accord de participation.</footnote>

<footnote n="11">11 C'est-à-dire dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours; C. trav., art. L. 1233-34.</footnote>
publique d'achat; de la préparation de la
négociation d'un plan de sauvegarde de
l'emploi (PSE) ou d'un accord de perfor-
mance collective (APC)<fnref n="12" />. Dans les entre-
prises d'au moins 1000 salariés, l'assis-
tance d'un expert est autorisée en cas de
projet de fermeture d'un établissement<fnref n="13" />
impliquant la mise en place d'un plan
de sauvegarde de l'emploi<fnref n="14" />. Dans cette
hypothèse, l'employeur informe sans
délai l'autorité administrative de la décis-
sion du CSE.

Pour toutes ces expertises, le champ
d'intervention porte sur les éléments
d'ordre économique, financier, social
et – aujourd'hui – environnemental<fnref n="15" />
nécessaires à la compréhension des
comptes et à l'appréciation de la situa-
tion et de l'activité de l'entreprise<fnref n="16" />. En
outre, la mission de l'expert-comptable
est élargie lorsqu'il intervient dans le
cadre d'un projet de reprise d'entreprise
au moment d'un licenciement collectif.
Il analyse le processus, la méthodologie
et le champ de cette recherche eu égard
aux informations mises à la disposi-
tion des repreneurs potentiels. Il étu-
die les offres de reprise. Il accompagne
aussi le CSE dans sa propre recherche
d'un repreneur<fnref n="17" />.

1.2. L'expertise Santé, sécurité et conditions de travail

Dans le domaine de la santé au travail,
comme auparavant le CHSCT, le CSE
peut faire appel aujourd'hui à l'expert
habilité dans deux cas de figure : en cas
de risque grave constaté dans l'établisse-
ment; lors de l'introduction d'une nou-
velle technologie ou d'un projet impor-
tant modifiant les conditions de santé,
de sécurité ou les conditions de travail<fnref n="18" />.

L'ordonnance du 22 septembre 2017 a supprimé le recours spécifique de l'expert agréé du CHSCT lors d'un projet de restructuration et de compression d'effectifs<fnref n="19" />. En dépit de cette suppression, une expertise sur ce sujet demeure a priori envisageable. En effet, en matière de licenciement économique, l'article L. 1233-34 du Code du travail prévoit que l'intervention de l'expert décidée par le CSE peut porter sur plusieurs champs : le domaine économique et comptable ainsi que celui de la santé, la sécurité et les conditions de travail. À ce titre, la combinaison des articles L. 2315-85 et R. 2315-48 du Code du travail permet à l'expert désigné (on suppose l'expert-comptable) de s'appuyer sur d'autres compétences (de fait, l'expert habilité) pour mesurer les risques

<footnote n="12">12 C. trav., art. L. 2315-92.</footnote>

<footnote n="13">13 C. trav., art. R. 1233-15. La fermeture implique la cessation complète d'activité d'un établissement, la fusion de plusieurs établissements ou le transfert d'un établissement en dehors de leur zone d'emploi lorsqu'elle a pour conséquence la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi emportant un projet de licenciement collectif au niveau de l'établissement ou de l'entreprise.</footnote>

<footnote n="14">14 C. trav., art. L. 1233-57-9 et L. 1233-57-17.</footnote>

<footnote n="15">15 C. trav., art. L. 2312-22 al. 2, depuis la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.</footnote>

<footnote n="16">16 C. trav., art. L. 2315-87-1, art. L. 2315-89 et art. L. 2315-91-1.</footnote>

<footnote n="17">17 C. trav., art. L. 1233-57-17.</footnote>

<footnote n="18">18 C. trav., art. L. 2315-94.</footnote>

<footnote n="19">19 C. trav., anc. art. L. 4614-12-1.</footnote>
professionnels inhérents à ce projet. Néanmoins, un licenciement économique revêt un caractère plus étroit que la notion de compression d'effectifs qui aurait pu recouvrir, par exemple, le cas de la rupture conventionnelle collective. La possibilité d'une expertise semble donc exclue dans cette dernière hypothèse.

Dans les cas de recours prévus dans le Code du travail, la qualification du « risque grave » ou du « projet important », dont dépend le bien-fondé de l'expertise, pose parfois difficulté.

Concernant le risque grave, celui-ci s'entend d'un risque révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel<fnref n="20" />. La gravité du risque se mesure au regard des dommages sérieux causés aux salariés<fnref n="21" />, c'est-à-dire des dommages définitifs ou tout du moins difficilement réparables<fnref n="22" />, si celui-ci advenait. En revanche, le risque peut seulement être circonscrit à une partie

du personnel. Le nombre de salariés impactés n'est pas une condition essentielle. Par exemple, est recevable une expertise limitée à la situation des élus<fnref n="23" />. Il est cependant capital que le risque soit « identifié et actuel ». Ces deux critères<fnref n="24" /> sont tirés de la jurisprudence. La Cour de cassation, dans son appréciation de l'opportunité de l'expertise CHSCT, exigeait déjà la démonstration par l'instance d'un risque existant et non simplement hypothétique<fnref n="25" />. Il appartient donc au CSE (et non à l'expert) d'établir la réunion de ces deux conditions par la collecte d'éléments concrets et précis permettant de matérialiser et d'objectiver la situation propre à caractériser la gravité du risque<fnref n="26" />. À défaut, l'expertise sera annulée par le juge<fnref n="27" />. L'instance a donc tout intérêt à user de ses prérogatives légales (inspection, droit d'accès à certains documents, enquêtes, alertes) pour réunir ces éléments avant de recourir à une expertise. C'est dans ces conditions que le Conseil de prud'hommes de Haguenau a ordonné la désignation d'un expert habilité à la suite d'une

<footnote n="20">20 C. trav., art. L. 2315-94.</footnote>

<footnote n="21">21 Et non pas en raison de sa probabilité de survenance.</footnote>

<footnote n="22">22 La Circulaire DRT n° 93-15 du 25 mars 1993 définit le danger grave comme un danger susceptible de causer un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant entraîner une incapacité de travail permanente ou temporaire prolongée (à propos du danger grave et imminent dans le cadre d'une procédure d'alerte) - La Jurisprudence précise que le risque grave est « un élément susceptible de causer des dommages sérieux aux salariés, tant physiques que psychologiques », c'est aussi « un péril qui menace ou compromet la santé ou la sécurité des salariés » (CA Paris, 2 avril 2004, n° 2004 / 15259, Euro Disney - CA Orléans, 27 janvier 2005, n° 04 / 01624, Brand industrie).</footnote>

<footnote n="23">23 Soc., 27 janvier 2021, n° 19-19.478, F. AOUATE, « Quand les élus lancent une expertise pour risque grave qui ne concerne que les salariés protégés », ActuEL CSE, 10 février 2021.</footnote>

<footnote n="24">24 Introduits dans le Code du travail depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017.</footnote>

<footnote n="25">25 Soc., 25 novembre 2015, n° 14-11.865 - Soc., 26 janvier 2012, n° 10-12.183.</footnote>

<footnote n="26">26 Il semble important de privilégier des données objectives comme des indicateurs chiffrés de l'entreprise (taux d'absentéisme, taux d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, nombre d'arrêts de travail ou de ruptures de contrat de travail, importance du turn-over). Il est dans l'intérêt du CSE de s'appuyer notamment sur le DUERP, le rapport annuel de la situation générale de la santé, la sécurité et des conditions de travail, la non mise en place des actions prévues dans le PAPRIPACT, les différents registres tenus dans l'entreprise, les rapports d'organismes extérieurs (médecine du travail, inspection du travail, CARSAT). V. J. JARDONNET, « Comment réduire les risques de contestation des expertises du CSE ? », Cahiers Lamy du CSE, février 2023, n° 233.</footnote>

<footnote n="27">27 Soc., 27 janvier 2021, n° 19-19.478.</footnote>
alerte exercée par le CSE pour atteinte
aux droits des personnes<fnref n="28" />. Cette déci-
sion a ceci de notable en ce qu'elle per-
met une expertise décidée par le juge
pour évaluer les risques psychosociaux
dans une entreprise de moins de 50
salariés au sein de laquelle un tel recours
n'est pas prévu pour les représentants
du personnel<fnref n="29" />.

Quant au projet important modifiant
les conditions de travail, le législateur
ne définit pas la notion. Pour en com-
prendre les contours, l'ancien article L.
4612-8 du Code du travail<fnref n="30" /> est éclairant.
Il visait notamment « toute transforma-
tion importante des postes de travail
résultant d'une modification de l'outil-
lage, d'un changement de produit, d'une
réorganisation du travail ou d'une modi-
fication des cadences et des normes de
productivité ». On comprend qu'il ne
s'agit pas d'un simple réaménagement
de l'existant<fnref n="31" />. La transformation doit
emporter des changements significa-
tifs des situations de travail (nature des
tâches ou des métiers exercés<fnref n="32" />, charge
de travail, horaires<fnref n="33" />, outils ou techno-
logies mis à disposition, restructura-
tion<fnref n="34" />). Les mesures envisagées doivent
s'inscrire dans la durée et revêtir un

caractère collectif même si le nombre
de salariés concernés n'est pas à lui seul
un critère déterminant<fnref n="35" />. Enfin, la mise
en œuvre du projet par l'employeur ne
fait pas obstacle au recours à l'expert
habilité<fnref n="36" />.

1.3. Le financement de l'expertise

Circonscrit dans un premier temps à
l'hypothèse de la consultation sur les
orientations stratégiques de l'entre-
prise, le principe de co-financement des
expertises entre le CSE et l'employeur
a été étendu par l'ordonnance du 22
septembre 2017. Ce co-financement
vise sans doute à réduire les recours à
ce droit. Toutefois, ce dispositif n'est
pas généralisé car certaines expertises
restent intégralement à la charge de
l'employeur.

Les expertises financées totalement par
l'employeur sont celles réalisées dans les
hypothèses suivantes<fnref n="37" /> : la consultation
sur la situation économique et finan-
cière de l'entreprise ; la consultation sur
la politique sociale ; le projet de licencie-
ment collectif pour motif économique ;
le risque grave. Récemment, la Cour
de cassation a ajouté à cette liste le cas

<footnote n="28">28 Droit d'alerte prévu à l'article L. 2312-59 du Code du travail.</footnote>

<footnote n="29">29 CPH Haguenau, 12 septembre 2022, n° 21/00119, P. DULMET, « Obtenir une expertise sur des risques psycho-sociaux dans une PME ? C'est possible grâce au droit d'alerte », *Cahiers Lamy CSE*, 232, janvier 2023 – Ce jugement fait écho à une décision du Conseil de prud'hommes de Colmar rendue en 2015 ayant lui aussi ordonné la désignation d'un expert indépendant (CPH Colmar 10 novembre 2015, n° 14 / 00581, Dr. *Ouvrier*, 2016, n° 814).</footnote>

<footnote n="30">30 Cet article a été supprimé avec l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.</footnote>

<footnote n="31">31 Ne constitue pas un projet important le remplacement ou l'amélioration d'un logiciel préexistant (Soc., 4 mai 2011, n° 09-67.476).</footnote>

<footnote n="32">32 Soc., 1er mars 2000, n° 97-18.721.</footnote>

<footnote n="33">33 Soc., 24 octobre 2000, n° 98-18.240.</footnote>

<footnote n="34">34 Soc., 21 juin 2016, n° 14-29.745; Soc., 29 septembre 2009, n° 08-17.023.</footnote>

<footnote n="35">35 Soc., 20 février 2010, n° 08-15086.</footnote>

<footnote n="36">36 Soc., 14 mars 2018, n° 16-27.683.</footnote>

<footnote n="37">37 C. trav., art. L. 2315-80, 1er.</footnote>
de l'expertise sur le rapport relatif à la participation<fnref n="38" />.

Le co-financement – à hauteur de 80 % pour l'employeur et 20 % pour le CSE (sur son budget de fonctionnement) – concerne<fnref n="39" /> : les consultations sur les orientations stratégiques, les opérations de concentration, les offres publiques d'acquisition, les projets importants modifiant les conditions de travail ; le droit d'alerte économique et enfin la préparation des négociations relatives à l'égalité professionnelle<fnref n="40" /> ou à un accord de performance collective ou à un PSE<fnref n="41" />.

Par exception, l'employeur prend en charge l'intégralité des expertises normalement co-financées lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir leur coût. Encore faut-il qu'aucun transfert d'excédent de ce budget au profit de celui des activités sociales et culturelles n'ait eu lieu au cours des trois dernières années<fnref n="42" />. En outre, pendant les trois années suivantes, le CSE ne pourra pas transférer d'éventuel excédent du budget de

fonctionnement vers le budget destiné aux ASC<fnref n="43" />.

Il est toujours possible de maintenir un financement intégral par l'employeur par la voie d'un accord collectif<fnref n="44" />, d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur.

## 2. La mise en œuvre de l'expertise

La mise en œuvre de l'expertise ne s'improvise pas. Si la décision d'y recourir ainsi que la désignation du cabinet mandaté relève d'un libre choix du CSE, ce choix se décide collectivement – au niveau de l'entreprise ou de l'établissement – par les élus à l'occasion d'une délibération prise en réunion (A). Une fois la désignation actée, l'expertise se déroule en plusieurs étapes (B) bornées par des délais contraignants (C).

### 2.1. La décision du CSE

La procédure de recours et de désignation d'un expert n'a jamais fait l'objet d'une consécration légale. S'agissant d'une décision importante, elle doit

<footnote n="38">38 Soc., 5 avr. 2023, n° 21-24.752 et n° 21-23.427 ; Soc., 5 avr. 2023, n° 21-24.752 et n° 21-23.427 ; RJS, 06/2023, p. 76-78 ; Lexbase Social 2023, n° 946, obs. M. Caron ; BJT juin 2023, n° 6, p. 29-30, n° BJT 202m2, note F. Bergeron ; I. Roques, avis sous Soc., 5 avr. 2023, n° 21-427, Liaisons sociales Quotidien, Dossier jurisprudence hebdo, n° 85-2023, 9 mai 2023, n° 18792.</footnote>

<footnote n="39">39 C. trav., art. L. 2315-80, 2°.</footnote>

<footnote n="40">40 C. trav., art. L. 2315-80, 1°. Dans le cadre de la négociation sur l'égalité professionnelle, en l'absence de tout indicateur sur l'égalité dans la BDES, l'employeur doit prendre en charge intégralement l'expertise.</footnote>

<footnote n="41">41 Selon la Cour administrative d'appel de Paris, l'employeur supporte l'intégralité du coût de l'expertise relative à l'assistance des organisations syndicales préalable à la négociation du PSE dès lors que celle-ci est associée à un projet de licenciement économique. CAA Paris (3e ch.), 29 juill. 2022, n° 22PA02256 ; AJDA 11.2022, p. 2118-2120 ; F. GÉA, « Négociation du PSE et assistance des syndicats par un expert désigné par le CSE », Rev. Droit du travail, 12-2022, p. 708.</footnote>

<footnote n="42">42 C. trav., art. L. 2315-80, 30.</footnote>

<footnote n="43">43 C. trav., art. L. 2315-61.</footnote>

<footnote n="44">44 C. trav., art. L. 2315-2.</footnote>
nécessairement faire l'objet d'une délibération<fnref n="45" /> en réunion plénière adoptée à la majorité des élus titulaires présents<fnref n="46" />. Dans la pratique, selon les sujets abordés et la composition de la délégation, cette majorité peut être difficile à atteindre. En cas de partage des voix, les élus ne pourront pas s'adjoindre le vote de l'employeur pour trancher. Celui-ci ne dispose d'aucun pouvoir pour prendre part à la décision<fnref n="47" />. Les élus restent donc seuls à se prononcer, et l'employeur ne pourrait s'y opposer au motif qu'il aurait, de son côté, déjà sollicité une expertise sur le sujet concerné<fnref n="48" />. Par ailleurs, aucune commission n'est habilitée à recourir à l'expertise ni à participer à cette décision même si elle peut en être force de proposition<fnref n="49" />. Même la CSSCT ne dispose pas d'une telle habilitation. S'il est permis au CSE de lui confier tout ou partie de ses attributions en matière de santé, il est impossible de lui déléguer cette prérogative<fnref n="50" />.

En principe, comme toute délibération, celle relative à l'expertise doit être mise à l'ordre du jour d'une réunion ordinaire ou extraordinaire pour permettre aux membres du CSE de débattre, d'échanger et de décider en pleine connais-

sance de cause. Cela étant, si elle n'est pas inscrite à l'ordre du jour, la délibération demeure valable dès qu'elle présente un lien même implicite avec l'une des questions inscrites dans celui-ci<fnref n="51" />. Cette interprétation extensive des juges a surgi en particulier dans les hypothèses du risque grave, en matière de santé au travail<fnref n="52" />. Il en a été jugé ainsi à propos de la désignation d'un expert au cours d'une réunion dont l'ordre du jour prévoyait la mise en place d'une commission d'enquête à la suite d'une situation de harcèlement<fnref n="53" />. De la même façon, un ordre du jour mentionnant le traitement de courriers envoyés par des représentants du personnel sur la prévention de risques psychosociaux a suffi pour valider la désignation d'un expert aux fins de les analyser<fnref n="54" />. On suppose, sans nul doute, que cette règle préto-rienne s'applique dans d'autres cas de figure que le risque grave. Dans le cadre des consultations obligatoires, la délibération par laquelle le CSE déciderait de mandater un expert a forcément un lien avec l'ordre du jour que l'employeur ne pourrait discuter. Par exemple, si l'ordre du jour prévoit une consultation sur un projet important modifiant les conditions de travail, le CSE est en droit

<footnote n="45">45 Rien n'empêche que le recours à l'expertise et la désignation de l'expert fassent l'objet de deux délibérations distinctes : Soc., 5 juillet 2018, n° 17-11.829, J.-B. DAVOINE, « Le CHSCT peut décider d'une expertise sans désigner l'expert », *ActuEL HSE*, 6 septembre 2018.</footnote>

<footnote n="46">46 Un vote à ce sujet n'est pas obligatoire, sauf en cas de désaccord entre les membres de l'instance. Crim., 12 avril 1988, n° 87-80.985.</footnote>

<footnote n="47">47 Soc., 26 novembre 1987, n° 86-14.530; Soc., 26 juin 2013, n° 12-14.788, D. 2013, 1692; Dr. *Social* 2013, 866, obs. D. Boulmier.</footnote>

<footnote n="48">48 Soc., 26 mai 2015, n° 13-26.762.</footnote>

<footnote n="49">49 C. trav., art. L. 2315-78.</footnote>

<footnote n="50">50 C. trav., art. L. 2315-38.</footnote>

<footnote n="51">51 Soc., 10 octobre 1990, n° 89-12.983; Soc., 10 octobre 2002, n° 01-03.336.</footnote>

<footnote n="52">52 Soc., 13 novembre 2007, n° 06-13.205.</footnote>

<footnote n="53">53 Soc., 19 novembre 2014, n° 13-21.523.</footnote>

<footnote n="54">54 Soc., 12 septembre 2018, n° 17-15.414; voir également Soc., 3 octobre 2018, n° 17-18.079.</footnote>
de décider d'une expertise sans que la question n'y ait été inscrite, dès lors que l'expertise est en lien avec ledit projet. Il faut néanmoins que l'instance attende d'être saisie du sujet<sup>55</sup>.

Une fois l'expertise décidée et l'expert désigné, les membres du comité établissent au besoin un cahier des charges<sup>56</sup> qui peut préciser les délais impartis, le champ de l'expertise, les sujets soumis à l'analyse, etc. Ce document reste facultatif mais présente une utilité pratique en ce qu'il fixe les attentes du CSE. Destiné à l'expert, il doit, s'il existe, être transmis à l'employeur.

## 2.2. Le déroulement de la mission

Le processus d'une expertise se décompose en trois temps. Dans un délai de 10 jours à compter de sa désignation, l'expert adresse à l'employeur une lettre de mission par laquelle il notifie le coût prévisionnel, l'étendue et la durée de sa prestation<sup>57</sup> (1<sup>re</sup> étape). Par ce document, le professionnel rappelle les objectifs et les axes de sa mission, la nature des investigations, les informations et

entretiens dont il a besoin, le nom des intervenants, le calendrier des travaux, etc. Cette lettre précède ses travaux proprement dits<sup>58</sup> (2<sup>e</sup> étape) puis l'élaboration de son rapport (3<sup>e</sup> étape). Aucune règle ne précise son contenu qui sera fonction, en pratique, de la nature et de la complexité de la mission.

Pour exercer pleinement ses attributions, l'expert dispose d'un droit d'accès aux locaux de l'entreprise<sup>59</sup> et aux informations détenues par l'employeur<sup>60</sup>.

L'accès aux locaux n'exige pas une autorisation préalable de l'employeur ni une invitation particulière du CSE pour les participants occasionnels aux réunions consacrées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail<sup>61</sup> ou encore un commun accord employeur/majorité des élus au titre des « personnalités extérieures<sup>62</sup> ». Cette liberté ne l'autorise pas pour autant à interroger les salariés sans l'accord de l'employeur<sup>63</sup>.

L'expert-comptable et l'expert habilité déterminent eux-mêmes les informations qu'ils estiment nécessaires en

<footnote n="55"><sup>55</sup> Soc., 22 janvier 2008, n° 06-18.979 : La désignation d'un expert chargé d'examiner les conséquences d'un projet, alors que ce projet n'a pas encore été mis à l'ordre du jour d'une réunion, n'a pas été considérée comme valable.</footnote>

<footnote n="56"><sup>56</sup> C. trav., art. L. 2315-81-1.</footnote>

<footnote n="57"><sup>57</sup> C. trav., art. L. 2315-81-1 et art. R. 2315-46.</footnote>

<footnote n="58"><sup>58</sup> En matière d'expertise-comptable, l'Ordre national des experts-comptables a édité un « Guide des missions de l'expert-comptable auprès du CSE » (éd. 2022). Quant à l'expertise habilitée, l'arrêté du 7 août 2020 (JORF 20 août, texte n° 9) détaille succinctement dans son annexe 3 les différentes étapes de la mission.</footnote>

<footnote n="59"><sup>59</sup> C. trav., art. L. 2315-82. Cet article en limitant expressément ce droit aux seuls experts-comptables et experts habilités ne reconnaît pas le libre accès à l'entreprise aux experts dits « libres ».</footnote>

<footnote n="60"><sup>60</sup> C. trav., art. L. 2315-83.</footnote>

<footnote n="61"><sup>61</sup> Il s'agit de l'inspecteur du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, du représentant mandaté du comité régional de prévention (BTP) et de l'autorité chargée de la police des installations nucléaires ; C. trav., art. L. 2314-3 II, art. R. 4523-32 et art. L. 4523-8.</footnote>

<footnote n="62"><sup>62</sup> Le président du CSE ne peut pas imposer à la majorité de ses membres la présence de tiers aux réunions. De même, cette majorité des élus ne peut pas inviter des personnes étrangères au comité sans l'accord de l'employeur ; Soc., 22 novembre 1988, n° 86-13.368.</footnote>

<footnote n="63"><sup>63</sup> TGI Paris, référé, 30 juillet 1984, n° 84-7714 ; Soc., 28 juin 2023, n° 22-10.293.</footnote>
fonction de l'objet de leur mission. En
santé au travail, l'employeur commu-
nique tous les registres rendus obliga-
toires par la partie IV du Code du travail.
Dans le cadre de l'expertise-comptable,
il peut réclamer tous les éléments
d'ordre économique, financier, social ou
environnemental utiles à la compréhenn-
sion des consultations<fnref n="64" />. La BDESE est
évidemment le premier support de ces
informations mais pas le seul. Dans des
hypothèses spécifiques, sont également
transmis d'autres documents comme
ceux dont disposent le commissaire aux
comptes de l'entreprise<fnref n="65" /> ou ceux spéci-
fiques aux opérations de reprise d'en-
treprise ou d'OPA<fnref n="66" />. Au-delà de ces pres-
criptions légales, il est en droit d'exiger
la transmission de tout autre pièce ou
information<fnref n="67" />, sans retraitement de
la part de l'entreprise<fnref n="68" />. Si le champ
de l'information accessible est large,
il n'est pas sans limite. Ainsi, l'analyse
sur la situation économique et finan-
cière porte seulement sur les éléments

de l'année en cours et des deux années
précédentes<fnref n="69" />.

Si l'expert a la faculté de recueillir toutes ces informations, c'est à la condition de respecter des délais. Au plus tard dans les 3 jours suivants sa désignation, il lui appartient de formuler une demande auprès de l'employeur. Celui-ci lui répond dans les cinq jours <fnref n="70" />.

2.3. Les délais d'expertise

Les délais dans lesquels l'expert doit
rendre son rapport peuvent être fixés,
pour chaque catégorie d'expertise, par
accord collectif d'entreprise ou par
accord conclu entre l'employeur et le
CSE <fnref n="71" />. En l'absence d'un tel accord, ces
délais sont fixés par décret <fnref n="72" />.

Dans le cadre d'une consultation, le
rapport est remis au plus tard 15 jours <fnref n="73" />
avant l'expiration des délais de consul-
tation du CSE. La durée de l'expertise
est donc fonction du délai qui s'impose

<footnote n="64">64 C. trav., art. L. 2315-87-1, art. L. 2315-89 et art. L. 2315-91-1.</footnote>

<footnote n="65">65 Dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière; C. trav., art. L. 2315-90. Dans cette hypothèse, l'expert peut également accéder aux informations relatives au groupe dès lors que le CAC de l'entreprise peut en disposer - Soc., 1er juin 2023, n° 21-23.393.</footnote>

<footnote n="66">66 C. trav., art. 2315-93.</footnote>

<footnote n="67">67 Soc., 10 janvier 2012, n° 10-21.270 (accès aux rémunérations pour la consultation sur la situation économique et financière); Soc., 23 mars 2022, n° 20-17.186 et Soc., 19 avril 2023, n° 21-24.208 (informations sur les rémunérations lors de la consultation sur la politique sociale); Soc., 18 mai 2022, n° 20-21.444 (informations hors BDESE).</footnote>

<footnote n="68">68 Soc., 19 avril 2023, n° 21-25.563.</footnote>

<footnote n="69">69 Soc., 1er juin 2023, n° 21-23.393.</footnote>

<footnote n="70">70 C. trav., art. R. 2315-45.
Par exception, lors d'un projet de « grands licenciements collectifs pour motifs économiques », le délai accordé à
l'expert est de 10 jours; celui de l'employeur de 8 jours; C. trav., art. L. 1233-35.</footnote>

<footnote n="71">71 C. trav., art. L 2315-85 1er.
Par exception, un accord ne peut pas réduire le délai de trois semaines en cas d'OPA; C. trav., art. L. 2312-45 (dispo-
sition d'ordre public).</footnote>

<footnote n="72">72 C. trav., art. R. 2315-47.</footnote>

<footnote n="73">73 En cas d'OPA, le délai est réduit à 8 jours à compter de la notification de la décision de l'Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne saisie du dossier; C. trav., art. R. 2315-47 al. 2.
En cas de recherche d'un repreneur potentiel (licenciement collectif économique), le rapport doit lui être remis dans les 2, 3 ou 4 mois selon le nombre de licenciements envisagés après l'information de l'instance; C. trav., art. L. 1233-57-17.</footnote>
au CSE pour rendre son avis. En l'absence d'accord, le délai de consultation du comité d'un mois est porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert. Il passe à trois mois si une ou plusieurs expertises se déroulent à la fois au niveau du CSE central et d'un ou plusieurs CSE d'établissement<sup>74</sup>.

En dehors des cas de consultation, le rapport d'expertise est adressé dans les deux mois à compter de la désignation qui peut être renouvelé une fois pour une durée maximale de deux mois par accord entre l'employeur et le CSE<sup>75</sup>. Sont concernées les expertises décidées en cas d'alerte, de risque grave et d'appui à la négociation d'un APC ou sur l'égalité professionnelle.

### 3. La contestation de l'employeur

Le recours à l'expertise engendre des réticences du côté des employeurs souvent hostiles à financer, tout ou partie, d'une prestation onéreuse<sup>76</sup> qu'ils ne choisissent pas, réalisée pour le compte et dans l'intérêt de l'instance élue. Per-

çue comme intrusive en raison des droits accordés aux experts d'accéder aux informations et aux locaux de l'entreprise, elle est souvent redoutée à cause de son caractère influent sur le terrain de la responsabilité. Il en découle un contentieux fourni en la matière<sup>77</sup>.

Pendant longtemps, la contestation de l'expertise CHSCT par l'employeur a fait couler beaucoup d'encre en raison d'un régime procédural très lacunaire. Le Code du travail se limitait à énoncer la faculté pour l'employeur de contester l'expertise du CHSCT devant le juge judiciaire statuant en la forme des référés sans aucune autre précision<sup>78</sup>. Les absences de délai de contestation, d'effet suspensif de la saisine du juge et de délai pour obtenir une ordonnance conduisait à de nombreuses impasses. Le législateur, contraint par le Conseil constitutionnel<sup>79</sup>, intervint à l'occasion de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016<sup>80</sup>, pour préciser les règles de contestation de l'expertise CHSCT<sup>81</sup>. L'ordonnance du 22 septembre 2017, à son tour, a posé un cadre procédural commun aux dif-

<footnote n="74">74 C. trav., art. R. 2312-6 al. 2 et 3.</footnote>

<footnote n="75">75 C. trav., art. L. 2315-85 et art. R. 2315-47 al. 3.</footnote>

<footnote n="76">76 Il n'y a pas de barème fixé par le Code du travail ou un ordre professionnel. Le montant est fonction de l'objet, du périmètre et des modalités de la mission. Ainsi, un taux journalier compris entre 1 350 et 1 750 euros a déjà été admis par les juges du fond (Expertise SSCT : TJ Paris 24 septembre 2020, n° 20/55921; CA Toulouse 12 janvier 2017, n° 16/04453; Expertise comptable : TGI Paris 28 janvier 2016, n°16/50167; CA Paris pôle 01, ch.03, 14 juin 2016, n°15/01824).</footnote>

<footnote n="77">77 V. C. VANULS, « La réforme de la contestation de l'expertise CHSCT », *Revue de la recherche juridique*, 163, 2016.</footnote>

<footnote n="78">78 C. trav., anc. art. L. 4614-13 dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.</footnote>

<footnote n="79">79 Cons. const., 27 novembre 2015, n°2015-500 QPC, note F. COMBEAUD et F. DA SILVA, « La remise en cause du régime des frais d'expertise du CHSCT : une inconstitutionnalité à rebours », *JCP E*, 2, 2016, p. 59-62; D. BOULMIER, « Ombre sur l'expertise CHSCT après la décision numéro 2015-500 QPC du Conseil constitutionnel? », *Lexbase Social*, 2015, n° 637; O. DUTHEILLET DE LAMOTHE, « L'effet dans le temps des décisions rendues en matière de QPC. Les enseignements de l'affaire Foot Locker », *JCP G*, 2018, n° 4, p. 142-152.</footnote>

<footnote n="80">80 Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et la sécurisation des parcours professionnels.</footnote>

<footnote n="81">81 Ces règles étaient inscrites dans l'ancien article L. 4614-13 du Code du travail.</footnote>
férents types d'expertise décidée par le CSE<sup>82</sup> en reprenant pour l'essentiel les règles établies en 2016 (A). Quels sont alors les effets de l'action en contestation compte tenu de ce nouveau cadre juridique (B)?

### 3.1. Le Cadre procédural de l'action en contestation

L'action intentée par l'employeur peut reposer sur l'un des quatre fondements énumérés à l'article L. 2315-86 du Code du travail. En amont de la réalisation de l'expertise, il peut contester :

* la nécessité de l'expertise comptable ou habilitée s'il estime que celle-ci ne se situe pas dans l'un des cas de recours légaux<sup>83</sup>;

* le choix de l'expert, en l'absence d'habilitation ou d'inscription à l'Ordre des experts-comptables;

* son coût prévisionnel, sa durée et son étendue;

* une fois l'expertise réalisée, le coût final peut être contesté au regard de la prestation réalisée.<sup>84</sup>

Le délai de forclusion est aujourd'hui strictement encadré. Il a évolué au cours

des réformes. Fixé à 15 jours en 2016<sup>85</sup>, il a finalement été réduit à 10 jours pour chacun des cas de recours<sup>86</sup>. Passé ce délai, l'action de l'employeur devient irrecevable<sup>87</sup>. Des points de départ spécifiques sont fixés selon le motif de la contestation. Ainsi, le délai court à compter de :

* la délibération du CSE décidant le recours à l'expertise lorsque son principe est remis en cause;

* la désignation de l'expert si l'employeur en désapprouve le choix;

* la transmission à l'employeur de la lettre de mission (ou de la notification du cahier des charges) pour discuter des questions relevant du coût prévisionnel, de l'étendue ou de la durée de l'expertise;

* la notification du coût final de l'intervention si son montant est considéré comme excessif.

En raison de la brièveté de ce délai, les employeurs cherchent à reculer son point de départ conduisant la Cour de cassation à quelques clarifications. Tel est le cas à propos de la modification du cahier des charges. Dans une décision rendue le 7 décembre 2022<sup>88</sup>, un expert

<footnote n="82"><sup>82</sup> À l'exception de l'expertise décidée dans le cadre d'une procédure de licenciement économique collectif. Dans cette hypothèse, la DREETS doit être saisie avant la transmission de la demande d'homologation ou de validation du plan de sauvegarde de l'emploi. Elle se prononce dans un délai de 5 jours. Sa décision peut être contestée en même temps que la contestation de la décision de validation ou d'homologation, devant le juge administratif ; C. trav., art. L. 1233-35-1.</footnote>

<footnote n="83"><sup>83</sup> Exemples : Lorsque le risque grave tel qu'exigé par l'article L. 2315-94 du Code du travail n'apparaît pas établi : TJ Pontoise, 22 février 2022, n° RG 21/00532 ; La désignation d'un expert chargé d'examiner les conséquences d'un projet, alors que ce projet n'a pas encore été mis à l'ordre du jour d'une réunion, n'a pas été considérée comme valable : Soc., 22 janvier 2008, n° 06-18.979.</footnote>

<footnote n="84"><sup>84</sup> Soc., 8 mars 2017, n° 15-22.882.</footnote>

<footnote n="85"><sup>85</sup> Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : C. trav., anc. Art. L. 4614-13.</footnote>

<footnote n="86"><sup>86</sup> C. trav., art. R. 2315-49.</footnote>

<footnote n="87"><sup>87</sup> La date à prendre en compte pour apprécier le respect du délai de 10 jours est celle de la délivrance de l'assignation. Soc., 5 décembre 2018, n° 17-21.032 - Soc., 29 mai 2019, n° 17-21.556. - Soc., 5 février 2020, n° 18-18.527.</footnote>

<footnote n="88"><sup>88</sup> Soc., 7 décembre 2022, n° 21-16.996, note L. Malfettes, *Dalloz actualités*, 13 janvier 2023. [https://www.dalloz-actualité.fr]; commentaire O. Giovenal, *Cahiers Lamy du CSE*, 233, 1er février 2023; note A. de Gabory, *JSL*, 557, 2023.</footnote>
du CSE avait notifié la durée et le coût prévisionnel de son intervention, qu'il avait ensuite rectifiés. Pour la Cour de cassation, la saisine du tribunal pour contester ce montant court à compter de la seconde proposition tarifaire. Rendue dans le cadre d'un risque grave, la solution semble transposable aux autres catégories d'expertise<fnref n="89" /> mais aussi aux autres fondements de contestation précisés à l'article L. 2315-86⁹⁰. Ainsi, toute modification affectant l'un de quatre sous-ensembles offre une nouvelle opportunité pour l'employeur de le contester. On suppose par exemple que la modification du coût final d'une expertise comptable a pour effet d'ouvrir un nouveau délai d'action de 10 jours imparti à l'employeur pour saisir le juge en vue de discuter ce montant.

En revanche, l'ouverture de ce nouveau délai, généré par la modification d'un des sous-ensembles (comme le cahier des charges, par exemple), est circonscrit à ce dernier. Autrement dit, il n'ouvre pas la possibilité pour l'employeur de contester un autre sous-ensemble si le délai est prescrit. Il en est ainsi car cha-

cun de ces fondements est autonome et ne concourt pas au même but, précise la Cour de cassation dans une décision du 2 décembre 2022⁹¹. Selon cet arrêt, lorsqu'une assignation a pour objet unique de contester le principe de l'expertise, la contestation parallèle de son périmètre ou de son coût constitue une nouvelle demande qui présente un objet distinct. De ce fait, elle doit être présidée dans le délai de 10 jours à compter du point de départ fixé par le Code du travail. À défaut, l'action de l'employeur est forclose.

Toute contestation relève de la compétence du président du tribunal judiciaire<fnref n="92" /> qui statue suivant la procédure accélérée au fond<fnref n="93" />, en premier et dernier ressort, dans les 10 jours suivant sa saisine<fnref n="94" />. Cette saisine suspend l'exécution de la décision du CSE jusqu'à la notification du jugement. Autrement dit, la mission de l'expert s'interrompt et ne reprend que si le juge l'autorise. Les délais de consultation du CSE sont également suspendus<fnref n="95" />. La décision judiciaire n'est pas susceptible d'appel<fnref n="96" />. Elle peut être contestée seulement par le biais

<footnote n="89">89 Hormis celle diligentée dans le cadre d'un projet de licenciement économique collectif régie par des dispositions particulières.</footnote>

<footnote n="90">90 C'est-à-dire les cas des 1º, 2º et 4º de cet article.</footnote>

<footnote n="91">91 Soc., 2 décembre 2020, n° 19-19.521, S. BAUDOUIN, « Contestation de l'expertise du CSE : attention au délai de forclusion », Actuel CSE, 21 décembre 2020.</footnote>

<footnote n="92">92 C. trav., art. L. 2315-50.</footnote>

<footnote n="93">93 Procédure au fond mais en urgence.</footnote>

<footnote n="94">94 Le juge statue, dans les cas 1º à 3º, suivant la procédure accélérée au fond dans les dix jours suivant sa saisine, C. trav., art. L. 2315-86. Concernant la contestation du coût final de l'expertise, l'article L. 2315-86 du Code du travail ne prévoit pas que le juge statue selon la procédure accélérée au fond. À défaut de précision dans le texte, la procédure accélérée au fond n'est donc pas applicable à la contestation du coût final de l'expertise. Celle-ci relève de la compétence du juge judiciaire statuant selon la procédure de droit commun ou en référé si la situation le justifie.</footnote>

<footnote n="95">95 C. trav., art. L. 2315-86.</footnote>

<footnote n="96">96 C. trav., art. L. 2315-86.</footnote>
d'un pourvoi en cassation<sup>97</sup>, dans les 10 jours suivant sa notification<sup>98</sup>.

## 3.2. Les effets de l'action en contestation

Ce nouveau cadre procédural place les acteurs concernés dans une situation délicate.

De prime abord, on pourrait conseiller à l'expert d'attendre l'expiration des délais de contestation avant de commencer sa mission car en cas d'annulation définitive de la délibération du CSE, les sommes versées à l'expert doivent être remboursées par ce dernier à l'employeur<sup>99</sup>. Toutefois, cette prudence est difficilement conciliable avec le temps très court imparti à l'expert pour effectuer sa mission et remettre son rapport.

Ensuite, on sait bien l'incapacité des juridictions de respecter des délais d'examen aussi serrés. En général, les tribunaux judiciaires les dépassent largement<sup>100</sup>. Ce qui pose des difficultés pratiques. D'un côté, toute démarche du CSE qui dépendrait des résultats de l'expertise<sup>101</sup> est bloquée. De l'autre, le processus décisionnel de l'entreprise peut se trouver paralysé<sup>102</sup>.

Enfin, la suppression de la procédure d'appel s'avère problématique. Le pour-

voi en cassation n'a pas d'effet suspensif. La décision du tribunal judiciaire est donc exécutoire immédiatement. Il en résulte deux cas de figure. Si le jugement annule l'expertise, cette annulation neutralise le CSE. Dans le cadre d'une consultation, par exemple, la décision judiciaire fait de nouveau courir le délai au terme duquel le comité doit rendre son avis. Celui-ci se trouve contraint de présenter ses observations sans l'aide de l'expert alors même que l'instance se pourvoit en cassation. L'employeur, fort de ce jugement, est tenté de concrétiser son projet mais dont l'issue est incertaine en cas de cassation prononcée par les hauts magistrats. À l'inverse, si le jugement valide le recours à l'expertise. Cette fois-ci l'expert réalisera sa mission dans les délais impartis sans être à l'abri d'une annulation par la Cour de cassation. Or aujourd'hui, il est tenu de rembourser à l'employeur les sommes perçues.

Il apparaît donc qu'en dépit des multiples ajustements législatifs relatifs à la contestation de l'expertise, ceux-ci présentent toujours des ambiguïtés qui mettent à mal les garanties des parties.

## Conclusion

Au terme de ce tour d'horizon sur les contours juridiques de l'expertise, on

<footnote n="97">97 C. trav., art. L. 2315-86. Concernant la contestation du coût final, ce texte ne précise pas que la décision est rendue en premier et dernier ressort. La voie de l'appel, semble-t-il, reste ouverte.</footnote>

<footnote n="98">98 C. trav., art. R. 2315-50.</footnote>

<footnote n="99">99 C. trav. art. L. 2315-86. Le comité peut décider de les prendre en charge.</footnote>

<footnote n="100">100 Or la Cour de cassation considère que ce dépassement n'invalide pas la décision judiciaire et ne constitue pas en soi un motif justifiant un pourvoi en cassation. Soc., 6 juin 2016, n° 16-28.026 et n° 17-17.594.</footnote>

<footnote n="101">101 Par exemple dans le cadre d'une alerte économique ou d'une enquête pour risque grave.</footnote>

<footnote n="102">102 Par exemple, si l'employeur doit recueillir l'avis du CSE avant d'engager une décision (projet important, introduction d'une nouvelle technologie, offre publique d'acquisition ...).</footnote>
peut imaginer la difficulté pour des élus d'y recourir car le cadre juridique complexe n'est peut-être pas toujours à leur portée. Cette complexité semble avoir été renforcée par les dernières réformes avantageant encore la situation de l'employeur. Malgré ce constat, l'expertise constitue tout de même un outil à l'utilité indéniable pour les représentants du personnel afin de mettre leur direction face à la réalité des situations de l'entreprise qu'elle soient financières, sociales, environnementales ou qu'elles concernent les conditions de travail.
# Bilan des réformes de la représentation du personnel et du « dialogue social »

S. Moullet et R. Ponge Introduction

## Quelles mutations des instances de représentation du personnel ?

J.-F. Paulin Les accords CSE, échecs sur ordonnances

F. Petit Les cadres d'implantation des Comités sociaux et économiques

A. Mias, P. Tainturier et al. Le CSE et ses commissions : reconfigurer les instances représentatives pour rationaliser le dialogue social ?

## Quelles transformations des pratiques des acteurs des relations professionnelles ?

S. Béroud et C. Nizzoli Un travail syndical entravé ? Les implications du CSE dans le transport urbain de voyageurs

C. Morin et C. Vanuls Les expertises du CSE : un éclairage sur les contours juridiques
Regards croisés d'experts du CSE sur leurs pratiques depuis les ordonnances *Travail*

J. Pélisse, P. François et Th. Voldoire Une décennie sans conflits ? La conflictualité sur les lieux de travail en France dans la décennie 2010

## Varia

W. Gibard « Rien ne se crée, tout se transforme. » Les coopératives de production comme enjeu de réinvention des pratiques locales pour la CGT du livre

J.-P. Lieutier Le renouveau de la loyauté dans la négociation d'entreprise

## Appel à contribution