# Le mécanisme de suivi de la convention de Belém do Pará (MESECVI) : dix-huit ans d'activité dans la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes dans les Amériques

*The Follow-Up Mechanism to the Belém Do Pará Convention (MESECVI): Eighteen Years of Activity in the Prevention and Fight against Violence against Women in the Americas*

Francesco Seatzu

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OpenEdition
Journals

## Édition électronique

URL : https://journals.openedition.org/crdf/8899

DOI : 10.4000/crdf.8899

ISSN : 2264-1246

## Éditeur

Presses universitaires de Caen

## Édition imprimée

Date de publication : 17 novembre 2023

Pagination : 141-148

ISBN : 978-2-38185-211-9

ISSN : 1634-8842

## Référence électronique

Francesco Seatzu, « Le mécanisme de suivi de la convention de Belém do Pará (MESECVI) : dix-huit ans d'activité dans la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes dans les Amériques », *Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux* [En ligne], 21 | 2023, mis en ligne le 17 octobre 2023, consulté le 19 octobre 2025. URL : http://journals.openedition.org/crdf/8899 ; DOI : https://doi.org/10.4000/crdf.8899

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Le mécanisme de suivi de la convention
de Belém do Pará (MESECVI):
dix-huit ans d'activité dans la prévention
et la lutte contre les violences à l'égard
des femmes dans les Amériques

Francesco SEATZU

Professeur de droit international et de droit européen à l'université de Cagliari (Italie)

I. L'organisation et l'opérativité du MESECVI

A. Un Comité au féminin

B. Une organisation interne structurée

C. Le MESECVI : une efficacité compromise par deux difficultés pratiques

II. Les mécanismes et procédures de suivi et de contrôle de la Convention :
vers une efficacité renforcée

A. Les procédures de suivi et de contrôle utilisées par le Comité d'experts

B. La valeur juridique des actes adoptés par la Conférence des États parties du MESECVI

III. Le MESECVI et ses relations extérieures

A. Les relations du MESECVI avec les organisations non gouvernementales

B. Le renforcement des rapports extérieurs du MESECVI

Rien n'est pur ou impur de soi. La même salive fait
le crachat ou le baiser; le même désir fait le viol ou
l'amour. Ce n'est pas le sexe qui est impur : c'est la
force, la contrainte.

André COMTE-SPONVILLE<fnref n="1" />

Cinq ans après l'entrée en vigueur de la Convention
interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimi-

nation de la violence contre la femme (universellement
connue sous le nom de convention de Belém do Pará<fnref n="2" />)

<footnote n="1">1. A. Comte-Sponville, *Petit traité des grandes vertus*, Paris, Presses universitaires de France, 1995, p. 233.</footnote>

<footnote n="2">2. Adopté à Belém do Pará (Brésil) par l'Assemblée générale de l'Organisation des États interaméricains (OEA) le 9 juin 1994 lors de la 24ᵉ session ordinaire de l'Assemblée générale, et entré en vigueur en mars 1995, cet instrument législatif a été ratifié par trente-deux États membres à l'exception du Canada, des États-Unis et de Cuba.</footnote>
et soixante-six ans après la création de la Commission interaméricaine des femmes (CIM)<fnref n="3" />, l'Assemblée générale de l'Organisation des États interaméricains (OEA) établit un mécanisme de suivi de la mise en œuvre de cette convention<fnref n="4" />, le premier instrument international<fnref n="5" /> dédié à la criminalisation de tous les types et formes de violence à l'égard des femmes et des filles<fnref n="6" />. Ce mécanisme s'ajoute aux autres formes de contrôle, comme le contrôle par la CIM, qui a été chargée depuis 1997 de présenter tous les deux ans un rapport à l'Assemblée générale de l'OEA sur les avancées des États parties dans l'application de la convention de Belém do Pará<fnref n="7" />.

Officiellement créé en juin 2004, ce mécanisme de suivi (dénommé MESECVI) a tenu sa première session en 2005. À l'instar des autres mécanismes conventionnels de protection des droits de l'homme, comme les mécanismes onusiens ayant ce même objectif, le MESECVI est composé d'experts indépendants principalement chargés d'examiner les rapports périodiques des États parties sur l'implémentation de la Convention. Le MESECVI, qui comprend aussi un organe à caractère politique, dénommé Conférence des États parties<fnref n="8" />, et aussi un Secrétariat technique<fnref n="9" />, peut également suivre la mise en œuvre (follow-up) des recommandations générales formulées par le Comité d'experts sur les rapports périodiques des États parties.

En presque vingt ans d'activités, le MESECVI a connu les mêmes évolutions que l'ensemble des autres mécanismes et comités gardiens des conventions internationales sur les droits de l'homme. Afin de mieux prévenir et contraster la violence envers les femmes et les filles, et de vérifier avec plus d'efficacité le respect par les États parties de leurs

obligations découlant de l'adhésion à la convention de Belém do Pará<fnref n="10" />, son organisation et son fonctionnement se sont progressivement développés (I), les procédures de mise en œuvre de la convention de Belém do Pará ont gagné en efficacité (II) et la coopération du MESECVI avec les organisations non gouvernementales (ONG), la société civile et les autres institutions privées et publiques s'est remarquablement accrue et articulée (III).

# I. L'organisation et l'opérativité du MESECVI

Selon l'article 2 du règlement intérieur du Comité d'experts du MESECVI, les membres du Comité sont élus pour trois ans renouvelables par les États parties parmi leurs ressortissants. Bien qu'étant élus à partir d'une liste établie par les États, ils siègent à titre exclusivement personnel, en tant qu'experts indépendants et non en tant que représentants ou délégués gouvernementaux. Partant de cela, ils ne sauraient recevoir d'instructions du gouvernement qui les désigne.

## A. Un Comité au féminin

Depuis le début de l'activité du Comité d'experts, la totalité de ses membres sont des femmes. En ce sens, il est exact de dire que le Comité est un organe qui ne cherche pas à promouvoir l'égalité entre hommes et femmes en son sein. Un tel déséquilibre résulte d'une réalité purement interne: les États parties ne proposent que le nom de

<footnote n="3">3. Établie en 1928, la CIM est l'organe spécialisé de l'OEA chargé de guider les travaux de l'organisation pour promouvoir l'équité entre les sexes dans la région. Elle est composée de trente-quatre déléguées, une pour chaque État membre de l'OEA, et, en un temps très court, est devenue le principal forum de débat et de confrontation visant à la formulation de politiques sur les droits des femmes et l'égalité des sexes dans les Amériques. Depuis sa création, elle a étudié le statut des femmes dans les Amériques, a proposé un soutien et un dialogue avec les mouvements de femmes, a exhorté les gouvernements à prendre les mesures appropriées pour lever les obstacles à la pleine participation des femmes dans les domaines civil, économique, social, culturel et politique, et a encouragé la création d'instruments internationaux tels que la Convention interaméricaine sur la nationalité des femmes (1933), le premier instrument international sur l'égalité des sexes, et la Convention interaméricaine sur l'octroi des droits politiques aux femmes (1948). Voir E. Tramontana, « Hacia la consolidación de la perspectiva de género en el Sistema Interamericano: avances y desafíos a la luz de la reciente jurisprudencia de la Corte de San José », *Revista IIDH*, nº 53, 2011, p. 141 sq.</footnote>

<footnote n="4">4. Sur la convention de Belém do Pará, voir M. A. Cárdenas Cerón, *Estrategias de litigio de la convención de Belém do Pará ante la Corte Interamericana de Derechos Humanos*, Bogota, Instituto de Estudios Constitucionales Carlos Restrepo Piedrahita, 2009. Voir A. C. Ruy Cardia, « A violência contra a mulher e o Sistema Interamericano de Direitos Humanos: avanços na jurisprudência interamericana após 21 anos da edição da Convenção de Belém do Pará », in *Atualidades do Direito Internacional: Estudos em homenagem ao Professor Doutor Antônio Márcio da Cunha Guimarães*, Belo Horizonte, Arraes Editores, 2016, p. 29-40.</footnote>

<footnote n="5">5. En tant que telle, la convention de Belém do Pará établit des obligations proactives pour les États afin de prévenir, de sanctionner et d'éradiquer la violence à l'égard des femmes et des filles, et elle a servi d'inspiration et de référence pour la modernisation du cadre législatif dans la région.</footnote>

<footnote n="6">6. Selon l'article 1er de la convention de Belém do Pará, « [...] on entend par violence contre la femme tout acte ou comportement fondé sur la condition féminine qui cause la mort, des torts ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychiques à la femme, aussi bien dans sa vie publique que dans sa vie privée ». Sur ce sujet, voir X. Andión Ibáñez, « The Right of Women to Be Free from Violence and the Approach of the Inter-American System in Individual Cases: Progress and Challenges », *Revista IIDH*, nº 45, 2007, p. 11-57. Voir aussi les observations de S. Lando, « La perspective de genre dans la jurisprudence interaméricaine d'application de la Convention Belém do Pará », *Revue québécoise de droit international*, n° 28-2, 2015, p. 84, en ligne: https://www.persee.fr/doc/rqdi_0828-9999_2015_num_28_2_2185.</footnote>

<footnote n="7">7. Voir Amnesty International, *Organisation des États américains. Pour une application effective de la convention de Belém do Pará*, Londres, 11 octobre 2004, version traduite par les Éditions francophones d'Amnesty international, Index AI: IOR 62/003/2004, p. 3, en ligne: https://www.amnesty.org/fr/wp-content/uploads/sites/8/2021/09/ior620032004fr.pdf.</footnote>

<footnote n="8">8. La Conférence des États parties et le Comité d'experts ont des responsabilités différentes bien que complémentaires. La Conférence s'occupe de régler toute question relative au fonctionnement du mécanisme, de publier et diffuser le rapport final de ce dernier, ainsi que d'établir des directives générales pour les travaux du Comité et sert d'organe consultatif.</footnote>

<footnote n="9">9. Le Secrétariat permanent de la CIM exerce la fonction de secrétariat de la Conférence et du Comité, et est également le siège du MESECVI.</footnote>

<footnote n="10">10. À ce jour, la convention de Belém do Pará est la convention la plus ratifiée du système interaméricain.</footnote>
personnalités féminines ayant déjà œuvré en faveur de l'égalité entre femmes et hommes au niveau national<fnref n="11" />. En d'autres termes, comme l'a bien expliqué le professeur Cees Flinterman à propos du Comité onusien pour l'élimination des discriminations à l'égard des femmes (CEDAW), la féminisation reflète «la vision stéréotypée de la plupart des États parties à la Convention [...] selon laquelle la réalisation du principe d'égalité entre les femmes et les hommes est principalement une question qui ne concerne que les femmes»<fnref n="12" />.

Certes, il existe bien une unanimité féminine très visible des membres du Comité d'experts du MESECVI. Cependant, celle-ci ne saurait éclipser la majorité masculine qui compose la presque totalité des comités et mécanismes de contrôle chargés de veiller à l'application des droits humains<fnref n="13" />. De sorte que, s'il est approprié d'accroître la participation des hommes dans le MESECVI, l'amélioration de la parité doit concerner les autres comités et mécanismes sur les droits de l'homme.

De fait, les femmes désignées pour être membres du Comité d'experts sont majoritairement celles engagées dans la défense des droits humains des femmes tant au niveau international qu'en droit interne, via leurs actions au sein de la société civile ou les fonctions qui ont pu leur être confiées par leur gouvernement d'origine. L'article 2 du règlement intérieur du Comité se limite à établir que le Comité est composé d'experts «dans les matières englobées par la Convention»<fnref n="14" />. En pratique, les membres du Comité peuvent donc provenir de parcours professionnels différents : juges, diplomates, psychologues, parlementaires ou encore universitaires.

La plupart des membres du Comité, actuels ou anciens, ont œuvré pour l'éradication de la violence faite aux femmes et aux filles. À titre d'exemple, Susana Chiarotti, l'actuelle présidente du Comité, a travaillé comme consultante au sein du Comité d'Amérique latine et des Caraïbes pour la défense des droits de la femme (CLADEM). Elle a également publié un livre intitulé *La trata de mujeres: sus conexiones y desconexiones con la migración y los derechos humanos*<fnref n="15" />, dans lequel elle s'attarde en particulier sur les liens entre la traite des femmes et les migrations. Leila Linhares Barsted, membre actuel du Comité d'experts, a participé à plusieurs reprises à la rédaction de projets de loi sur la violence domestique au Brésil. D'une manière

générale, les activités passées des membres du Comité leur attribuent une expérience importante pour l'exercice de leur tâche au sein de cet organe de contrôle.

Le règlement intérieur du Comité précise que les experts qui en sont membres siègent à titre individuel. Cependant, peu a été prévu dans le règlement pour garantir cette impartialité et indépendance en pratique<fnref n="16" />, de sorte qu'il est possible de formuler des critiques sur l'insuffisance des garanties d'impartialité et d'indépendance des expertes, surtout lorsque celles-ci exercent en même temps des fonctions au sein du pouvoir exécutif de l'État qui les a désignées<fnref n="17" />. Malgré cela, le risque de voir l'activité du Comité freinée par les fonctions officielles occupées par certains membres au sein de leur gouvernement doit être nuancé par l'engagement féministe partagé par l'ensemble de ses membres<fnref n="18" />. Si l'indépendance et l'impartialité des membres du Comité peuvent donc difficilement être remises en cause, force est d'admettre que ce dédoublement fonctionnel pose question.

## B. Une organisation interne structurée

L'organisation interne du MESECVI est fixée par son Statut, lequel précise les rôles respectifs du Comité, de la Conférence des États parties et du Secrétariat de la Conférence et du Comité.

Le MESECVI est régi par un Statut approuvé par la première Conférence des États parties en 2004. Quatorze articles viennent ainsi régir son organisation et son fonctionnement. Une première partie (articles 1 à 4) concerne les dispositions générales. Y sont édictées les règles relatives à la structure, les principes réglementaires, la composition et la nature juridique du mécanisme. La deuxième partie (articles 5 à 10) aborde les fonctions de la Conférence des États parties, du Comité et du Secrétariat et les rapports du MESECVI avec les États parties<fnref n="19" /> et la société civile. Enfin, la troisième partie (articles 11 à 14) est réservée à l'examen périodique du mécanisme et aux rapports à envoyer par le MESECVI à l'Assemblée générale de l'OEA.

Selon l'article 5, § 3 du Statut, « le Comité est l'organe technique du Mécanisme ». Le règlement intérieur du Comité fixe ensuite plus précisément la composition de

<footnote n="11">11. Indirectement, cette conclusion est confirmée par le fait que ni la convention de Belém do Pará ni les règles procédurales du Comité n'imposent que sa composition soit exclusivement féminine.</footnote>

<footnote n="12">12. C. Flinterman, « Eight Years in CEDAW », *Netherlands Quarterly of Human Rights*, vol. 29, n° 1, 2011, p. 8, cité par B. Delzangles, M. Möschel, « Le comité pour l'élimination des discriminations à l'égard des femmes: trente ans d'activités en faveur des femmes», in *La Convention pour l'élimination des discriminations à l'égard des femmes*, D. Roman (dir.), Paris, A. Pedone, 2014, p. 51, note 9.</footnote>

<footnote n="13">13. Voir B. Delzangles, M. Möschel, « Le comité pour l'élimination... », p. 51 sq.</footnote>

<footnote n="14">14. Nous traduisons les citations issues du règlement intérieur du Comité et du Statut.</footnote>

<footnote n="15">15. S. Chiarotti, *La trata de mujeres: sus conexiones y desconexiones con la migración y los derechos humanos*, Santiago de Chile, CELADE, 2003.</footnote>

<footnote n="16">16. Accessoirement, il peut être intéressant d'observer qu'une garantie a été insérée dans le règlement intérieur prévoyant que les experts ne participeront pas à l'évaluation de leur propre pays.</footnote>

<footnote n="17">17. Pour des considérations similaires, voir B. Delzangles, M. Möschel, « Le comité pour l'élimination... », p. 53 sq.</footnote>

<footnote n="18">18. Voir encore B. Delzangles, M. Möschel, « Le comité pour l'élimination... », p. 53 sq.</footnote>

<footnote n="19">19. Voir en particulier l'article 10, § 3 du Statut, qui prévoit que, « gardant à l'esprit les objectifs du mécanisme de suivi dans le cadre du Programme interaméricain de promotion des droits de l'homme et de l'égalité des sexes, le Comité coopère avec tous les États membres de l'OEA qui en font la demande, en tenant compte des activités de l'OEA en cours, et fera rapport à la Conférence à ce sujet ».</footnote>
cet organe, les modalités de désignation de ses membres par les États contractants, leurs modalités de participation dans les réunions et les conditions d'exercice de leur mandat. Il est ainsi prévu que le Comité élise parmi ses membres un(e) président(e) et deux vice-président(e)s. Ces experts en fonction pour deux ans peuvent être réélus pour un mandat supplémentaire<fnref n="20" />. Depuis février 2022, la Péruvienne Marcela Huaita Alegre occupe la fonction de présidente du Comité, dont elle est membre depuis 2019. Il lui appartient notamment de contrôler les travaux du Comité, de superviser son travail durant les sessions ordinaires et extraordinaires, de représenter le Comité dans les réunions de la Conférence des États parties et des organes de l'OEA auxquelles le Comité est officiellement invité à participer, de soumettre au Comité, pour examen, des propositions concernant la composition et la répartition des tâches des sous-groupes qui analyseront les informations reçues des États parties<fnref n="21" />.

À sa création, le Comité d'experts a été associé à la Conférence des États parties. La Conférence, qui est l'organe politique du mécanisme et est donc composée de représentants de tous les États parties à la Convention, se voit confier dans le Statut la tâche principale d'établir « des directives générales pour le travail du Comité et servir d'organe consultatif »<fnref n="22" />. Une autre tâche importante qui incombe à la Conférence est de recevoir, analyser et évaluer les rapports du Comité et aussi, plus généralement, de régler toute question relative au fonctionnement du mécanisme<fnref n="23" />. Selon l'article 5, § 2 du Statut, la Conférence tient une réunion ordinaire tous les deux ans et des réunions extraordinaires aussi souvent qu'elle le juge nécessaire.

## C. Le MESECVI: une efficacité compromise par deux difficultés pratiques

Si le MESECVI semble non moins efficace que la plupart des autres mécanismes pour la protection des droits humains et fournit un travail de suivi du respect et des guides d'interprétation de la Convention dont la qualité est reconnue, deux aspects viennent toutefois compromettre son efficacité globale: le premier est d'ordre pratique et

est lié au fait que certains États contractants réduisent la violence commise à l'égard des femmes au sein de la famille à la violence domestique ou à la violence intrafamiliale; le second est lié au fait que la convention de Belém do Pará limite la justiciabilité à un seul article de la Convention, ce qui ne permet pas de savoir quel est l'organe compétent pour connaître des communications individuelles.

Le Comité d'experts du MESECVI a observé que certains États contractants réduisent la violence commise à l'égard des femmes et des filles au sein de la famille à la violence domestique ou à la violence intrafamiliale<fnref n="24" />, ce qui crée un ensemble de lois confuses, puisque les deux expressions se réfèrent à la violence pratiquée au sein de la famille contre tout membre, homme ou femme. De plus, elle exclut la violence exercée par les ex-con joints ou les personnes qui, sans être légalement liées à une femme, ont une relation interpersonnelle avec elle. Dans cette perspective, il est crucial de rappeler le concept très vaste de la famille, mis en avant par la convention d'Istanbul contre la violence à l'égard des femmes, l'un des instruments les plus importants pour la protection des femmes à l'échelle internationale. Cette convention, à son article 3, englobe les relations intimes et interpersonnelles entre partenaires, y compris les partenaires non cohabitants, les anciens partenaires et les travailleurs domestiques<fnref n="25" />.

Afin de lutter contre ce type de violence, il est indispensable que les réglementations en la matière soient spécifiques à la prévention, la sanction et l'éradication de la violence infligée aux femmes et aux filles, ce qui nécessite l'élimination de toute réglementation susceptible de violer de facto ou de jure les droits fondamentaux des femmes, en particulier leur droit de vivre une vie sans violence.

L'article 7 de la convention de Belém do Pará prévoit le droit pour les femmes de vivre sans violence. De l'avis de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, il s'agit du seul article justiciable dans le système de la Convention<fnref n="26" />. Cette interprétation, qui est en partie atténuée par une jurisprudence plus récente de la Cour interaméricaine en matière de violence à l'égard des femmes et des filles<fnref n="27" />, trouve un appui dans la Convention, qui prévoit que seules les obligations incluses dans l'article 7 (idée clairement exprimée par le fait qu'elles nécessitent une mise en œuvre immédiate<fnref n="28" />) peuvent être justiciables<fnref n="29" />. Une telle limite – bien que

<footnote n="20">20. Art. 4 du règlement intérieur du Comité d'experts.</footnote>

<footnote n="21">21. Ibid., art. 5.</footnote>

<footnote n="22">22. Art. 6, § 1, a du Statut.</footnote>

<footnote n="23">23. Ibid., art. 6.</footnote>

<footnote n="24">24. Voir notamment *Hemispheric Report on Child Pregnancy in the States Party to the Belém do Pará Convention*, 2006, en ligne : https://www.oas.org/en/mesecvi/docs/MESECVI-EmbarazoInfantil-EN.pdf.</footnote>

<footnote n="25">25. Adoptée en 2011, la convention d'Istanbul est considérée comme l'instrument juridiquement contraignant le plus complet en matière de droits humains pour prévenir et combattre la violence sexiste, et elle exige que les États agissent.</footnote>

<footnote n="26">26. Cour IDH, 16 novembre 2009, *Cotton Field*, série C, n° 205, § 602. Voir aussi J. I. Acosta López, « The Cotton Field Case: Gender Perspective and Feminist Theories in the Inter-American Court of Human Rights Jurisprudence », *International Law: revista colombiana de derecho internacional*, vol. 10, n° 21, 2012, p. 17-54, en ligne: https://revistas.javeriana.edu.co/index.php/internationallaw/article/download/13692/11005; S. Lando, « La perspective de genre... », p. 81 sq.</footnote>

<footnote n="27">27. Voir S. Lando, « La perspective de genre... », p. 81 sq.</footnote>

<footnote n="28">28. Selon l'article 7, les États contractants doivent adopter sans délai injustifié toutes mesures législatives ou autres qui s'avèrent nécessaires pour donner effet à la Convention.</footnote>

<footnote n="29">29. Afin de voir la réalisation des obligations des États signataires et le respect des droits des femmes, l'article 12 de la Convention prévoit que « [...] toute personne ou groupe de personnes, ou toute entité non gouvernementale reconnue dans un ou plusieurs États membres de l'Organisation peut</footnote>
compréhensible<sup>30</sup> – est particulièrement regrettable en ce qu'elle peut décourager le recours à la convention de Belém comme base légale dans la lutte contre les violences envers les femmes et les filles dans les Amériques, surtout depuis qu'elle laisse ainsi des incertitudes sur l'organe compétent à recevoir des communications individuelles.

## II. Les mécanismes et procédures de suivi et de contrôle de la Convention : vers une efficacité renforcée

Depuis l'entrée en vigueur de la Convention, on assiste à une multiplication des organes de contrôle et de suivi, qui s'accompagne d'une régulation ponctuelle des procédures utilisées lors de leur mise en œuvre. Le Comité d'experts, en particulier, essaie d'organiser ses méthodes de travail, et y parvient, dans son règlement intérieur, qui a déjà été mentionné ci-dessus. À l'issue des procédures qu'il déploie, le Comité adopte différents types d'actes dont l'autorité juridique est parfois discutée.

### A. Les procédures de suivi et de contrôle utilisées par le Comité d'experts

L'essentiel de l'activité du Comité réside dans deux mécanismes prévus dans le Statut du MESECVI de 2004 : il s'agit de l'examen des rapports étatiques et de la faculté qui lui est reconnue d'émettre des suggestions et recommandations générales.

La fonction principale du Comité d'experts consiste en l'examen des rapports que les parties de la Convention sont juridiquement tenues de lui adresser, et ce de manière périodique. Les États y présentent les mesures législatives, administratives et judiciaires qu'ils ont adoptées pour donner effet aux dispositions de la Convention.

Conformément à l'article 3, b de son règlement intérieur, chaque année le Comité sélectionne, parmi les dispositions de la Convention – notamment aux articles 7 et 8 –, celles dont la mise en œuvre par l'ensemble des États parties doit être examinée. L'examen se déroule conformément aux délais prévus au cas par cas par le Comité d'experts au sein de règles établissant la méthodologie à utiliser lors de chaque round, c'est-à-dire la période d'évaluation des rapports périodiques des États et des rapports hémisphériques<sup>31</sup>, et sa durée<sup>32</sup>. Il est prévu que les rapports soient examinés par des sous-groupes d'experts désignés par le Comité<sup>33</sup>, qui reste néanmoins le seul compétent pour approuver les rapports des États<sup>34</sup>.

L'examen des rapports étatiques se déroule selon le principe du dialogue constructif, c'est-à-dire dans une ambiance coopérative<sup>35</sup>. En vertu de ce principe, le Comité d'experts peut demander à un État de lui fournir des informations supplémentaires pour l'examen de sa situation interne<sup>36</sup>. Le même principe permet également au Comité d'experts d'élaborer des lignes directrices et, comme il a fait en 2014, d'établir des recommandations générales<sup>37</sup> afin de guider les États parties dans la rédaction de leur rapport<sup>38</sup>. Celle-ci est bien encadrée tant du point de vue formel qu'à l'égard du contenu attendu par les experts. Une telle harmonisation est importante pour de nombreuses raisons et en particulier parce qu'elle facilite la comparaison entre les rapports étatiques soumis au Comité<sup>39</sup> et l'identification rapide des mesures nécessaires à la bonne application de la Convention. D'une manière générale, le Comité attend des rapports qui se focalisent sur les évolutions intervenues dans les pays durant la période écoulée.

Après examen, chaque rapport étatique donne lieu à des recommandations par le Comité réuni à cet effet en session plénière. Ces recommandations sont contenues dans les rapports périodiques de suivi de Comité (Follow-up Reports on the Recommendations of the Committee of Experts of the MESECVI) et ainsi portées à la connaissance

déposer une pétition auprès de la Commission interaméricaine des droits de l'homme contenant des dénonciations ou des plaintes de violation de l'article 7 de la présente Convention par un État partie ». Lesdites plaintes feront l'objet d'un examen par la Commission conformément aux normes et procédures établies à cet égard par la Convention américaine relative aux droits de l'homme ainsi que par les statuts et le règlement de la Commission.

30. En effet, le respect et la mise en œuvre du droit des femmes à une vie sans violence exigent que l'on détermine à quel moment la violence à l'égard des femmes engage la responsabilité des États.

31. Selon l'article 24, § 2 du règlement intérieur du Comité d'experts, le rapport hémisphérique contient, entre autres, les conclusions et recommandations du Comité fondées sur les rapports des pays, pour renforcer la coopération hémisphérique dans la mise en œuvre de la Convention, en particulier les dispositions considérées dans le cycle en question.

32. Art. 3, c du règlement intérieur du Comité d'experts.

33. Ibid., art. 3, e.

34. Ibid., art. 23, c et art. 24.

35. Voir aussi, à propos du CEDAW, B. Delzangles, M. Möschel, « Le comité pour l'élimination... », p. 51 sq.

36. Art. 21, e du règlement intérieur du Comité d'experts, qui envisage explicitement la possibilité pour les États de devoir fournir des informations supplémentaires.

37. Voir Second Follow-up Report on the Recommendations of the Committee of Experts of the MESECVI, octobre 2014, en ligne: https://www.oas.org/en/mesecvi/docs/MESECVI-SegundoInformeSeguimiento-EN.pdf.

38. Par exemple, dans le troisième rapport de suivi de la mise en œuvre des recommandations du Comité d'experts du MESECVI (Third Follow-up Report on the Recommendations of the Committee of Experts of the MESECVI, 2020, en ligne: https://www.oas.org/en/mesecvi/docs/Tercer-Informe-Seguimiento-EN.pdf), le Comité a sélectionné quatre-vingt-trois indicateurs du système d'indicateurs de progrès pour mesurer la mise en œuvre de la convention de Belém do Pará, incluant des indicateurs de structure, de processus et de résultats, ainsi que des signes qualitatifs de progrès à travers les modules suivants: législation, plans nationaux, diversité et information et statistiques.

39. Selon l'article 22 du règlement intérieur du Comité d'experts, tous les rapports périodiques doivent avoir la même structure.
des États concernés<fnref n="40" />, afin de les aider à s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention<fnref n="41" />. Derrière cet esprit de coopération, les recommandations dressent fréquemment des critiques, insistant notamment sur la présence de situations graves de violences à l'égard des femmes dans l'État concerné. Le Comité identifie les pratiques internes et les législations qui représentent un obstacle à l'éradication de la violence à l'encontre des femmes et des filles, pointe du doigt les États qui ne prennent pas au sérieux leurs obligations découlant de leur adhésion à la Convention et n'hésite pas à condamner la conduite de ceux dont les réponses aux questions posées ne lui permettent pas d'exercer adéquatement son mandat<fnref n="42" />.

Comme la plupart des comités sur les droits humains, le Comité d'experts du MESECVI se heurte à la réticence des États parties à présenter leurs rapports périodiques<fnref n="43" />. Néanmoins, jusqu'à présent, le Comité n'a encore jamais pris de mesures pour encourager les États à présenter leurs rapports et / ou réduire le nombre de rapports périodiques en attente d'examen. Cela à l'exception notable de l'article 21, e du règlement intérieur qui prévoit un mécanisme de *name and shame*<fnref n="44" />.

Quant aux recommandations générales du Comité d'experts, elles visent le plus souvent à rappeler aux États parties les obligations qui leur incombent en vertu de la Convention et à en préciser le contenu et le domaine d'application. À travers ses recommandations rédigées dans ses rapports hémisphériques et qualifiées comme telles, le Comité précise son point de vue sur des questions visées par la Convention, et plus largement sur la manière d'éviter les violences et les discriminations graves à l'égard des femmes et des filles. C'est ainsi une opportunité pour lui d'exprimer, plus précisément que ne le fait le texte de la convention de Belém do Pará, les mesures que les États parties doivent adopter pour mettre effectivement en œuvre les dispositions conventionnelles. Cela est particulièrement évident lorsque l'on considère les quarante-deux recommandations générales contenues dans le deuxième rapport hémisphérique sur la mise en œuvre de la convention de Belém do Pará et adoptées en 2012, et aussi les recommandations générales contenues

dans le troisième rapport hémisphérique. À compter de 2012, les recommandations générales se sont faites détaillées. Elles indiquent souvent aux États parties, de manière précise, la voie à suivre pour implémenter efficacement la Convention dans des circonstances particulières. Le Comité d'experts a donc approuvé des recommandations générales détaillées. Dans le deuxième rapport hémisphérique les recommandations ont été regroupées en six domaines : la législation, les plans nationaux, l'accès à la justice, les services spécialisés, les budgets, et enfin l'information et les statistiques<fnref n="45" />. C'est probablement la recommandation générale n° 5 sur l'interdiction de la médiation pénale en cas de violences à l'égard des femmes qui constitue l'exemple le plus visible de l'intérêt que représentent ces textes pour le Comité d'experts dans l'exercice de sa mission et pour les femmes et les filles dans la protection de leurs droits<fnref n="46" />. Cette recommandation générale ne se limite pas à approfondir la portée des obligations conventionnelles mais comble aussi une lacune flagrante de la Convention dont aucune disposition ne s'occupe spécifiquement. Le Comité se fonde désormais sur cette recommandation pour établir l'infraction de la Convention par un État.

## B. La valeur juridique des actes adoptés par la Conférence des États parties du MESECVI

Contrairement aux actes du Comité d'experts qui ont une efficacité purement interne au MESECVI, la valeur juridique des actes de la Conférence des États parties peut soulever des questions délicates. Et cela surtout en raison de l'absence d'indications précises sur ce point dans les textes de base du MESECVI (c'est-à-dire la Convention, le Statut et le règlement intérieur de la Conférence<fnref n="47" />).

En fait, s'il est vrai que – en droit international – les recommandations générales et les observations ne sont traditionnellement pas assimilées à des décisions juridiquement contraignantes<fnref n="48" />, la question de la valeur juridique des actes adoptés par la Conférence des États parties du MESECVI et adressés aux États parties n'est

<footnote n="40">40. Selon l'article 23, e du règlement intérieur du Comité d'experts, une fois les rapports nationaux approuvés, ils sont envoyés à l'autorité nationale compétente et à l'autorité permanente correspondante.</footnote>

<footnote n="41">41. Comme indiqué dans l'article 25 du règlement intérieur du Comité d'experts, l'envoi des observations à l'État est toutefois subordonné à leur approbation par la Conférence des États parties, qui seule est responsable de la décision (art. 6, § 2, d du Statut).</footnote>

<footnote n="42">42. L'article 1 du Statut du mécanisme indique qu'en plus du suivi des engagements assumés par les États parties à la convention de Belém do Pará un des buts du MESECVI est de promouvoir la mise en œuvre de la Convention, de contribuer à la réalisation des objectifs qui y sont fixés et d'établir un système de coopération technique entre les États parties, ouvert aux autres États membres et aux États observateurs permanents.</footnote>

<footnote n="43">43. Voir aussi B. Delzangles, M. Möschel, « Le comité pour l'élimination... », p. 61 sq.</footnote>

<footnote n="44">44. Selon l'article 21, e du règlement intérieur du Comité d'experts, « Si, deux mois après la diffusion du rappel, [...] l'État partie n'a toujours pas présenté son rapport ou les informations complémentaires demandées, le Comité peut inclure une référence à ce sujet dans le rapport annuel du MESECVI à l'Assemblée générale de l'OEA ».</footnote>

<footnote n="45">45. Ces domaines sont issus du premier cycle d'évaluation multilatérale du mécanisme et ont à leur tour servi de base au lancement du deuxième cycle d'évaluation multilatérale (phases d'évaluation et de suivi).</footnote>

<footnote n="46">46. *Second Hemispheric Report on the Implementation of the Belém do Pará Convention*, avril 2012, en ligne : https://www.oas.org/en/mesecvi/docs/MESECVI-SegundoInformeHemisferico-EN.pdf.</footnote>

<footnote n="47">47. Les textes de base du MESECVI sont disponibles en ligne : https://www.oas.org/en/mesecvi/docs/MESECVI-DocumentosBasicos-EN.pdf.</footnote>

<footnote n="48">48. Voir, entre autres, G. Ulfstein, « Les activités normatives de l'organisation internationale », in *Droit des organisations internationales*, É. Lagrange, J.-M. Sorel (dir.), Paris, LGDJ, 2013, p. 749 sq. ; J. Krommendijk, « The (In)effectiveness of UN Human Rights Treaty Body Recommendations », *Netherlands Quarterly of Human Rights*, vol. 33, n° 2, 2015, p. 194 sq.</footnote>
pas définitivement résolue. Or, clairement, de la réponse
à cette question dépend le comportement que sont tenus
d'adopter les États parties à la Convention.

À ce propos, il peut être utile de rappeler ce qui a été
soutenu par le professeur Thomas Buergenthal dans un
ouvrage paru en 2001 sur la valeur juridique des actes
du Comité des droits de l'homme des Nations unies<fnref n="49" />.
En se référant spécifiquement (mais non exclusivement)
au Comité des droits de l'homme, il a argumenté que les
recommandations générales et les observations finales faites
par les comités onusiens des droits de l'homme fournissent
une interprétation authentique de la Convention dont
ils surveillent l'exécution<fnref n="50" />. À notre sens, toutefois, cette
interprétation n'est pas tout à fait convaincante, surtout
parce qu'elle ne considère pas que, en droit international,
l'interprétation fournie par les parties au traité<fnref n="51" />. Cela, bien sûr,
sauf si (mais ce n'est le cas d'aucun des comités des droits
de l'homme des Nations unies!) les parties contractantes
décident de ne pas confier au comité qui surveille l'exécu-
tion et l'application de leurs obligations conventionnelles
la compétence pour les interpréter. Cependant, ce n'est
pas le cas, à notre avis, des États parties de la convention
de Belém do Pará.

Une confirmation dans ce sens semble venir de
l'article 11 de la Convention, qui accorde aux États parties
et à la CIM la possibilité de demander des avis consultatifs
sur l'interprétation de la Convention à la Cour interaméri-
caine des droits de l'homme<fnref n="52" />. L'article 12 de la Convention
en disposant que

Toute personne ou groupe de personnes, ou toute entité
non gouvernementale légalement reconnue dans un ou
plusieurs États membres de l'Organisation, peut déposer
des pétitions auprès de la Commission interaméricaine
des droits de l'homme contenant des dénonciations ou

des plaintes pour violation de l'article 7 de la Convention
par un État partie [...]

fournit une autre confirmation de la validité de l'assertion
ci-dessus. Néanmoins, il n'est pas facile de nier l'existence
d'un rôle interprétatif du MESECVI dès lors qu'il a été
établi pour garantir la mise en œuvre et l'exécution de
la convention de Belém do Pará. Son rôle interprétatif
semble en effet implicite car indispensable à l'exercice
de ses fonctions<fnref n="53" />.

On peut, par contre, s'enquérir des caractéristiques
de l'interprétation qu'il donne. À ce propos, on peut
rappeler l'affirmation faite par Martin Scheinin à l'égard
des observations générales (concluding observations) des
comités des droits de l'homme des Nations unies, selon
laquelle ces observations auraient des effets juridiques
supérieurs à ceux typiques des recommandations géné-
rales<fnref n="54" />. D'autres auteurs ont explicité et renforcé ce point
de vue en soutenant que les observations générales des
comités contribuent en particulier à la formation du droit
international coutumier en aidant à façonner l'opinio iuris
et la pratique des États<fnref n="55" />. Ces mêmes auteurs ont aussi
soutenu que, compte tenu de leur autorité normative et de
leur rôle, les comités ont la responsabilité d'appliquer une
méthodologie juridique solide lorsqu'il s'agit de questions
de droit, faute de quoi aucune interprétation utile ne peut
être réalisée<fnref n="56" />. Transposées au MESECVI et à ses organes,
ces affirmations attribuent une plus grande autorité à
l'interprétation de ce mécanisme sans forcément traiter
et résoudre la question de sa force obligatoire.

Le MESECVI est lui-même tenté d'accroître la
crédibilité et l'autorité de son rôle et donc aussi de ses
recommandations générales. En 2014, il a élaboré un guide
d'application de la Convention interaméricaine sur la pré-
vention, la sanction et l'élimination de la violence contre la
femme, qui vise à renforcer l'interprétation et l'application

<footnote n="49">49. Voir T. Buergenthal, « The UN Human Rights Committee », *Max Planck Yearbook of United Nations Law*, vol. 5, 2001, p. 351 sq.</footnote>

<footnote n="50">50. Cet avis est partagé par d'autres auteurs: A. Byrnes, « Women, Feminism and International Human Rights Law – Methodological Myopia, Fundamental Flaws or Meaningful Marginalisation? Some Current Issues », *Australian Year Book of International Law*, vol. 12, n° 1, 1992, p. 205-240; C. Dommen, « Claiming Environmental Rights: Some Possibilities Offered by the United Nations’ Human Rights Mechanisms », *Georgetown International Environmental Law Review*, vol. 11, n° 1, 1998, p. 21 sq. Voir aussi, pour la même opinion, Commission des droits de l'homme des Nations unies, « The Right to Food: Report on the Third Expert Consultation on the Right to Food », UN Doc. E/CN.4/2001/148, 30 mars 2001, § 14; Commission des droits de l'homme des Nations unies, « The Right to Food: Report of the High Commissioner for Human Rights », UN Doc. E/CN.4/2000/48, 13 janvier 2000, § 58.</footnote>

<footnote n="51">51. Art. 31, § 3, b de la convention de Vienne sur le droit des traités, 23 mai 1969. Voir, entre autres, *Assemblée générale des Nations unies*, 65ᵉ session, « Rapport de la Commission du droit international », UN Doc. A/68/10, 2013, § 21; K. Berner, « Authentic Interpretation in Public International Law », *Zeitschrift für ausländisches öffentliches Recht und Völkerrecht*, vol. 76, 2016, p. 865 sq.; M. E. Villiger, « The Rules on Interpretation: Misgivings, Misunderstandings, Miscarriage? The “Crucible” Intended by the International Law Commission », in *The Law of Treaties beyond the Vienna Convention*, E. Cannizzaro (dir.), Oxford, Oxford University Press, 2011, p. 111 sq.; I. Voïcu, *De l'interprétation authentique des traités internationaux*, Paris, A. Pedone, 1968, p. 30 sq.</footnote>

<footnote n="52">52. Sur ce sujet, voir, entre autres, A. E. Badilla, I. Torres García, « La protección de los derechos de las mujeres en el Sistema Interamericano de Derechos Humanos », in *Instituto Interamericano de Derechos Humanos, El Sistema Interamericano de Protección de los Derechos Humanos y los derechos de las poblaciones migrantes, las mujeres, los pueblos indígenas y los niños, niñas y adolescentes*, San José, IIDH, 2004, vol. I, p. 91-190. Voir aussi C. Bunch, « Women's Rights as Human Rights: Toward a Re-Vision of Human Rights », *Human Rights Quarterly*, vol. 12, n° 4, 1990, p. 486 sq.</footnote>

<footnote n="53">53. Voir aussi les propos de Kerstin Mechlem, qui observe que les comités des droits de l'homme « have been created in order to ensure an independent supervisory process and to build specialized knowledge among a group of independent experts » (K. Mechlem, « Treaty Bodies and the Interpretation of Human Rights », *Vanderbilt Journal of Transnational Law*, vol. 42, n° 3, 2009, p. 919).</footnote>

<footnote n="54">54. Voir M. Scheinin, « International Mechanisms and Procedures for Implementation », in *An Introduction to the International Protection of Human Rights*, R. Hanski, M. Suksi (dir.), Turku, Institute for Human Rights, Åbo Akademi University, 1997, p. 444. Voir aussi International Law Association, *Interim Report on the Impact of the Work of the United Nations Human Rights Treaty Bodies on National Courts and Tribunals*, 70ᵉ conférence de l'International Law Association (ILA), New Delhi, 2002, p. 507, 516-526.</footnote>

<footnote n="55">55. Voir K. Mechlem, « Treaty Bodies… », p. 930 sq.; A. Byrnes, « Women, Feminism… », p. 205, 216.</footnote>

<footnote n="56">56. Voir, entre autres, K. Mechlem, « Treaty Bodies… », p. 930 sq.; Andrew Byrnes, « Women, Feminism… », p. 210 sq.</footnote>
de la convention de Belém do Pará<fnref n="57" />. Les objectifs généraux du guide sont de souligner la complémentarité entre la convention de Belém do Pará et d'autres instruments des droits de l'homme, et de favoriser le respect de ces obligations pour lutter contre la violence à l'égard des femmes du point de vue de la prévention, de la prise en charge, de la sanction et de l'éradication. Une fois encore, le sens, l'utilité et la portée juridique de cette initiative du MESECVI dépendront des suites données par les États parties qui, pour le moment, semblent coopératifs.

### III. Le MESECVI et ses relations extérieures

#### A. Les relations du MESECVI avec les organisations non gouvernementales

Comme dans d'autres domaines, les relations qu'entretient le MESECVI avec les ONG ont connu une évolution continue (ce qui est parfaitement cohérent avec la revalorisation progressive du rôle des ONG en droit international).

À cet égard, on peut rappeler que le MESECVI a associé plusieurs ONG, soit internationales, soit locales, à ses activités institutionnelles. En particulier, il a été prévu que, lorsqu'un État fait l'objet d'un examen, les organisations de la société civile (OSC) enregistrées auprès de l'OEA et les ONG qui travaillent dans le domaine de la lutte contre la violence faite aux femmes et aux filles peuvent soumettre des informations sur la mise en œuvre de la convention de Belém do Pará par l'État concerné au Comité d'experts<fnref n="58" />.

Là encore, on peut rappeler que, au cours de chaque cycle, les ONG et les OSC peuvent soumettre des rapports parallèles (parallel reports ou shadow reports) sur la mise en œuvre de la convention de Belém do Pará par un État et sur la mise en œuvre des recommandations du Comité d'experts par l'État<fnref n="59" />. En s'engageant dans ces processus, les ONG et les OSC aident clairement la MESECVI à élaborer des indicateurs le plus possible appropriés en matière de prévention et de lutte contre la violence et

les discriminations faites aux femmes et à surveiller la conformité des États parties avec la convention de Belém do Pará.

#### B. Le renforcement des rapports extérieurs du MESECVI

On assiste également à une intensification des relations du MESECVI avec d'autres organes et institutions supranationales. La référence est faite ici en particulier aux échanges entre le MESECVI et le GREVIO, c'est-à-dire le corps d'experts et d'expertes indépendants en charge de la mise en œuvre par les parties de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul), qui, depuis 2015, sont devenus très fréquents<fnref n="60" />. La référence est aussi faite aux liens du MESECVI avec la Communauté d'États latino-américains et caraïbes, et avec l'Union européenne, qui ont conduit à de multiples initiatives conjointes<fnref n="61" />. Et enfin aux liens du MESECVI avec les différentes institutions et organes qui s'occupent plus spécifiquement des droits des femmes, tels que le rapporteur spécial des Nations unies sur la violence contre les femmes et le rapporteur spécial de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples sur les droits de la femme en Afrique<fnref n="62" />.

Le MESECVI rencontre encore toutefois plusieurs obstacles à l'exercice de son rôle. Certains d'entre eux sont communs à la plupart des mécanismes et comités pour la protection internationale des droits humains ; d'autres, au contraire, lui sont propres et caractéristiques. Malgré tout, depuis près de vingt ans, le fonctionnement du MESECVI ainsi que les mécanismes lui permettant de surveiller l'application et la mise en œuvre de la convention de Belém do Pará par les États parties font l'objet d'une évolution incessante. Elle reste cependant encore trop peu connue dans sa réalité et son potentiel.

<footnote n="57">57. MESECVI, Guide to the Application of the Inter-American Convention on the Prevention, Punishment and Eradication of Violence against Women, 2014, en ligne: http://www.oas.org/en/mesecvi/docs/bdp-guiaaplicacion-web-en.pdf.</footnote>

<footnote n="58">58. Art. 28 du règlement intérieur du Comité d'experts.</footnote>

<footnote n="59">59. Ibid.</footnote>

<footnote n="60">60. Texte de la Convention disponible en ligne: https://rm.coe.int/1680084840.</footnote>

<footnote n="61">61. En particulier, les 9 et 10 décembre 2019, dans le cadre du programme EUROsociAL+ (qui s'articule autour de trois domaines : politiques d'égalité des chances, politiques sociales et gouvernance), le MESECVI a participé à un événement, conjointement à d'autres organisations d'Europe et d'Amérique latine, afin de créer une action simultanée dans la réalisation des buts de la Convention. Pour la première fois, l'attention a été portée sur une question aussi importante que délicate : les violences basées sur le genre et les handicaps.</footnote>

<footnote n="62">62. On peut penser en particulier à la Platform of Independent Expert Mechanisms on the Elimination of Discrimination and Violence against Women (EDVAW Platform).</footnote>