# Le contentieux du divorce fragmenté par les règles de droit international privé

Charlène Bois Farinaud

<figure><img src="image_1.png" /></figure>

https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=379

DOI : 10.35562/bacage.379

## Référence électronique

Charlène Bois Farinaud, « Le contentieux du divorce fragmenté par les règles de droit international privé », *Bacage* [En ligne], 01 | 2023, mis en ligne le 24 octobre 2023, consulté le 06 décembre 2023. URL : https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=379

## Droits d'auteur

CC BY-SA 4.0
# Le contentieux du divorce fragmenté par les règles de droit international privé

Charlène Bois Farinaud

## DÉCISION DE JUSTICE

CA Grenoble, ch.fam. - N° RG 20/02940 - 01 février 2022

## PLAN

- Le principe du divorce

- Les conséquences du divorce

## TEXTE

1. Le divorce international est un contentieux qui exige souvent d'être morcelé tant pour la compétence juridictionnelle que législative. Cette tâche est particulièrement complexe comme en témoigne l'arrêt rendu par la chambre familiale de la Cour d'appel de Grenoble le 1er février 2022.

2. Un Français et une Algérienne, tous deux domiciliés en France, se sont mariés en 2015 en Algérie. Le 16 février 2018, l'épouse dépose, en France, une requête en divorce. Par une ordonnance de non-conciliation du 2 octobre 2018, le juge aux affaires familiales de Grenoble dit le juge français compétent et la loi française applicable, constate l'impossibilité d'une conciliation et autorise les époux à introduire une instance en divorce.

3. En conséquence, l'époux assigne son épouse en divorce pour faute le 13 mai 2019. Le 22 juin 2020, le juge aux affaires familiales de Grenoble retient que le juge français est compétent et que la loi française est applicable, puis déboute les époux de leurs demandes respectives en divorce.

4. L'épouse interjette appel et demande à la cour d'appel de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article
242 du Code civil. Elle lui demande également de retenir qu'il n'y a pas
lieu à prestation compensatoire, que chacun des époux doit perdre
l'usage du nom de son conjoint et de renvoyer les époux aux opéra-
tions de partage et de liquidation. Dans son appel incident, l'époux
demande à la cour d'appel de prononcer le divorce aux torts exclusifs
de l'épouse sur le fondement du même article 242 du Code civil, de
rappeler que la date des effets du divorce est fixée à la date de
l'ordonnance de non-conciliation et de condamner son épouse à lui
verser la somme de 1 200 € de dommages et intérêts.

Après avoir déclaré les juridictions françaises compétentes et la loi
française applicable au litige, la cour d'appel de Grenoble infirme le
jugement du 22 juin 2020. Statuant à nouveau, elle prononce le
divorce des époux aux torts exclusifs de l'époux. La cour retient que
l'épouse a quitté le domicile conjugal suite aux violences exercées par
son époux et que celles-ci constituaient des violations graves et
renouvelées aux obligations du mariage. La cour poursuit en invitant
les époux à procéder amiablement à la liquidation et au partage de
leurs intérêts patrimoniaux. Concernant leurs biens, le divorce
prendra effet entre les époux à la date de l'ordonnance de non-
conciliation.

Le présent commentaire se concentrera sur la manière dont la cour
d'appel traite la dimension internationale du litige relatif au divorce. Il
ressort ainsi de l'étude que la cour d'appel prit soin de résoudre les
conflits de juridictions et de lois relatifs au principe du divorce (1),
mais omit de régler ceux relatifs aux conséquences du divorce sur
lesquelles elle a pourtant statué (2).

Le principe du divorce

La cour d'appel fonde sa compétence sur l'article 3 du règlement (CE)
n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis. Cette règle
de compétence alternative énumère six éléments de rattachement
qui permettent aux juridictions des Etats membres de fonder leur
compétence pour statuer sur le principe du divorce. Il suffit que l'un
de ces rattachements soit concrétisé sur le territoire du juge français
s'interrogeant sur sa compétence pour que celle-ci soit acquise. En
l'espèce, la cour d'appel énonce que « les deux époux résidant
toujours en France, pays de leur dernière résidence habituelle, la juri-

5

6

7
8

diction française sera considérée comme compétente pour statuer
sur le principe du divorce ». Il y a là un amalgame entre les chefs de
compétence du règlement. Il suffisait, en l'espèce, de relever que le
juge français était compétent en tant que juge de « la résidence habi-
tuelle des époux »¹.

Sur le fondement de l'article 8 du règlement (UE) n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, dit Rome III, le juge retient « qu'il y a lieu d'appliquer la loi française pour statuer sur le principe du divorce ». La loi française est effectivement celle désignée par la règle de conflit de lois de l'article 8, mais le raisonnement de la cour d'appel sur le fondement de cette règle de conflit est erroné. L'article 8 du règlement Rome III propose une règle de conflit de lois en cascade. Elle énonce quatre éléments de rattachement qui sont hiérarchisés, ce n'est que si le premier élément de rattachement n'est pas concrétisé que le juge peut consulter le prochain élément de rattachement afin de connaître la loi applicable. Or, pour affirmer la compétence de la loi française, la cour d'appel ne s'est pas fondée sur le bon élément de rattachement en ne respectant pas le raisonnement en cascade exigé par le règlement. En retenant que « les époux résident toujours en France et [que] la dernière résidence commune des époux n'a pas pris fin plus d'un an avant la saisine de la juridiction », elle identifie la loi désignée par le deuxième élément de rattachement de l'article 8². Or, le premier élément de rattachement de la règle de conflit de lois, « la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction », était en l'espèce concrétisé en France. La cour d'appel aurait dû s'arrêter au premier critère de rattachement posé par l'article 8.

Les conséquences du divorce

9

La cour d'appel a correctement distingué la question de la responsa-
bilité civile des époux³ de celle du principe du divorce, mais a
confondu cette dernière et celle des effets du divorce. Sur le fonde-
ment des règlements Bruxelles II bis et Rome III, la cour d'appel a
retenu la compétence du juge français et l'application de la loi fran-
çaise « s'agissant du divorce et de ses effets ». Or, le règlement
Bruxelles II bis précise que, s'agissant du divorce, il ne s'applique
« qu'à la dissolution du lien matrimonial ⁴ » excluant ainsi « les ques-
tions telles que les causes de divorce, les effets patrimoniaux du
mariage ou autres mesures accessoires éventuelles⁵ » et « les obligations alimentaires⁶ ». Le règlement Rome III quant à lui ne s'applique « qu'à la dissolution ou au relâchement du lien matrimonial⁷ » excluant ainsi « des questions préalables telles que la capacité juridique et la validité du mariage, ainsi que les questions telles que les effets patrimoniaux du divorce ou de la séparation de corps, le nom, la responsabilité parentale, les obligations alimentaires ou autres mesures accessoires éventuelles⁸ ». En conclusion, les règlements Bruxelles II bis et Rome III distinguent le principe de la désunion, auquel ils s'appliquent, des conséquences de celle-ci qui n'entrent pas dans leurs champs d'application matérielle.

En l'espèce, la cour d'appel s'est prononcée sur quatre conséquences du divorce.

Sur le fondement des articles 262-1 et 267 du Code civil, elle statue respectivement sur la date des effets patrimoniaux du divorce entre époux et sur la liquidation du régime matrimonial. Or, comme relevé précédemment, les règlements Bruxelles II bis et Rome III ne s'appliquant pas aux effets patrimoniaux du divorce, il aurait fallu fonder la compétence du juge français sur le fondement de l'article 1070 du Code civil⁹ et rechercher la loi applicable à ses effets sur le fondement de la Convention de La Haye du 14 mars 1978¹⁰.

La cour d'appel s'est également prononcée sur la prestation compensatoire qui échappe aux règlements Bruxelles II bis et Rome III, mais relève du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 lequel règle le conflit de juridictions et délègue au protocole de La Haye du 23 novembre 2007 le règlement du conflit de lois.

Enfin, la cour d'appel était saisie de la question de l'usage du nom marital. Alors que le règlement Rome III exclu clairement le nom de son champ d'application¹¹, le règlement Bruxelles II bis ne l'exclut pas explicitement, mais la doctrine s'accorde pour le faire¹². Pour statuer sur le nom, la cour d'appel aurait donc dû chercher à fonder sa compétence sur l'article 42 du Code de procédure civile¹³ et se référer à la règle de conflit de lois unilatérale de l'article 309 du Code civil pour savoir si la loi française était applicable en l'espèce.

A l'issue de cet exposé de l'arrêt commenté, il est acquis que la cour d'appel n'a pas respecté la règle du morcellement exigé par le droit
international privé. Il semble qu'elle ait préféré raisonner sous l'égide du principe de droit interne selon lequel l'accessoire (la compétence juridictionnelle et la loi applicable aux différents effets du divorce) doit suivre le principal (la compétence et la loi applicable au principe du divorce). L'économie de raisonnement peut-elle être préservée par les règles relatives à l'office du juge en droit international privé ?

Pour répondre, il faut rappeler que les effets patrimoniaux du divorce entre époux, le régime matrimonial et la prestation compensatoire sont, en droit international privé, considérés comme des droits disponibles. Dans le silence des parties, le règlement du conflit de lois est alors facultatif pour le juge14. Ainsi, il ne pourra pas être reproché à la cour d'appel, en présence de conclusions des parties se fondant sur le droit français, de s'être fondée sur ce droit pour trancher le litige.

Remarque complémentaire : Saisi d'une demande en divorce par l'époux, le juge algérien avait prononcé le divorce des époux le 11 avril 2018 sur le fondement du droit algérien et en l'absence de l'épouse. Le procureur de la République a cependant refusé la transcription de ce divorce, sur les actes de l'état français, demandée par l'époux aux motifs que ce divorce était assimilable à une répudiation et contraire à l'ordre public français. Ainsi, du 11 avril 2018 au 1er février 2022, les époux se sont retrouvés dans un mariage boiteux puisque divorcés selon le droit algérien, mais mariés selon le droit français.

15

16

## NOTES

<footnote n="1">1 En effet, la dernière résidence habituelle des époux est un élément à contrôler lorsque le juge cherche à fonder sa compétence sur le deuxième élément de rattachement en vertu duquel est compétente pour statuer sur les questions relatives au divorce et à la séparation de corps, la juridiction sur le territoire duquel se trouve la dernière résidence habituelle des époux si l'un d'eux y réside encore, cf. Règl. (CE) n° 2201/2003, art. 3, 1., a), deuxième tiret.</footnote>

<footnote n="2">2 Selon cet élément de rattachement, le divorce est soumis à la loi de l'Etat « de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n'ait pas pris fin plus d'un an avant la saisine de la juridiction et que</footnote>
l'un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la
juridiction. », Règl. (CE) n° 1259/2010, art. 8, b).

3 Pour résoudre les conflits de juridictions et de lois relatifs à la demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, la cour d'appel s'est fondée sur le règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; dit Bruxelles I bis.

4 Règl. (CE) n° 2201/2003, préamb. consid. 8.

5 Règl. (CE) n° 2201/2003, préamb. consid. 8.

6 Règl. (CE) n° 2201/2003, préamb. consid. 11.

7 Règl. (CE) n° 1259/2010, préamb. consid. 10, al. 2.

8 Règl. (CE) n° 1259/2010, préamb. consid. 10, al. 3.

9 Puisque le règlement (UE) n° 2016/1104 du 24 juin 2016, dit Régimes Matrimoniaux, n'était pas temporellement applicable pour une instance engagée en 2018, il convenait au juge de se référer à la transposition aux litiges internationaux des règles territoriales de compétence interne.

10 En l'espèce les époux se sont mariés avant le 29 janvier 2019 ce qui justifie la mobilisation des anciennes règles de conflits de lois. Les règles de conflits de lois du règlement (UE) n° 2016/1103 du 24 juin 2016 ne s'appliquent qu'aux époux mariés après le 29 janvier 2019.

11 Cf. *supra*.

12 Rapp. Borrás, JOCE C 221, 16 juill. 1998, p. 27, spéc. n° 22.

13 En l'absence de convention internationale et de norme européenne sur la compétence relative au nom, les juridictions françaises tenteront de fonder leur compétence sur les règles de compétence territoriales internes.

14 Civ. 1re, 26 mai 1999, n° 96-16.361 ; GAJDIP, n° 77. *Bull civ.* I, n° 172 ; *Rev. crit.* DIP 1999. p. 707, 1re esp., note H. Muir Watt ; *Gaz. Pal.* 2000, n° 61 et 62, p. 39, obs. M.-L. Niboyet.

RÉSUMÉ
## Français

Solution – Déclarant les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable au litige, la Cour d'appel de Grenoble prononce le divorce d'un Français et d'une Algérienne, aux torts exclusifs de l'époux. La cour invite ensuite les époux à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux, et dit que le divorce prendra effets entre les époux concernant leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation.

Impact – Le contentieux du divorce dans une situation de droit qui présente un élément d'extranéité contraint le juge saisi à distinguer le principe du divorce de ses effets.

## INDEX

### Mots-clés

désunion, divorce, Bruxelles II bis, Rome III, conséquences du divorce

### Rubriques

Droit international privé

## AUTEUR

Charlène Bois Farinaud

Doctorante, Univ. Grenoble Alpes, CRJ, 38000 Grenoble, France