# La médiation administrative au Gabon

Téphy-Lewis Edzodzomo Nkoumou

https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=651

DOI : 10.35562/droit-public-compare.651

## Référence électronique

Téphy-Lewis Edzodzomo Nkoumou, « La médiation administrative au Gabon », *Droit Public Comparé* [En ligne], 4 | 2025, mis en ligne le 01 juillet 2025, consulté le 10 juillet 2025. URL : https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=651

## Droits d'auteur

CC BY-SA 4.0

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Pôle éditorial
Lyon Saint-Étienne
# La médiation administrative au Gabon

Téphy-Lewis Edzodzomo Nkoumou

## PLAN

### Introduction

1. La marginalisation de la médiation ad hoc : un paradoxe

1.1. Une médiation timidement consacrée

1.1.1. Le silence explicite des textes

1.1.2. L'admission implicite

1.2. Une médiation pourtant incontournable

1.2.1. La prégnance de la médiation en droit coutumier

1.2.2. La difficile acclimatation des procédés juridictionnels

2. La valorisation de la médiation institutionnelle : un mirage ?

2.1. Un statut mitigé

2.1.1. Les garanties statutaires

2.1.2. La dépendance de l'institution

2.2. Un office étendu

2.2.1. La diversité des compétences

2.2.2. La simplicité de la procédure

## TEXTE

### Introduction

1 Énormément sollicité et en même temps contesté¹, le juge peine actuellement à réaliser son office originel, à savoir : dire le droit et trancher les litiges. Pour l'épauler dans cette tâche, la tendance est à la valorisation des modes alternatifs de règlement des différends, au rang desquels figure la « médiation ». Promu sur les scènes internationale² et régionale³, cet outil de règlement amiable des conflits semble désormais incontournable tant il favorise la célérité de la justice, le désengorgement des tribunaux et surtout la cohésion sociale⁴. On conviendra avec Rhita Bousta qu'il constitue moins une alternative à la justice qu'une justice alternative⁵. Il importe, dans les lignes à venir, de réfléchir sur sa dimension administrativiste à l'aune de l'expérience gabonaise. Avant de
souligner l'intérêt de cette orientation scientifique, il convient
préalablement de clarifier l'expression « médiation administrative ».

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Du latin mediare, la médiation désigne le fait d'« être au milieu ».
Appliquée à la matière administrative, la médiation peut s'entendre
comme tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination,
« par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord
en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un
tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par
la juridiction⁶ ». Élaborée par le législateur français et partagée par
la doctrine⁷, cette acception sera retenue pour la présente étude
parce qu'elle renvoie aux deux types de médiation administrative
développés au Gabon : la médiation ad hoc et la médiation
institutionnelle. La première peut être menée par toute personne
supposée indépendante, impartiale, choisie en vertu de ses qualités
et compétences. La seconde, quant à elle, est nécessairement menée
par une autorité étatique spécialement instituée pour cet office : le
Médiateur de la République. Dans les deux cas, ces définitions
s'articulent autour de trois grands points : l'intervention inévitable
d'un tiers impartial, la volonté des « médiés⁸ », Administration,
administrés et/ou usagers du service public, à diriger eux-mêmes les
discussions susceptibles de déboucher sur une issue fructueuse, et
l'absence de formalisme tant la médiation n'est pas une procédure
mais un processus⁹. Il ne faut donc pas la confondre avec les autres
procédés de règlement amiables de conflits que sont : la conciliation,
la négociation et l'arbitrage. S'ils poursuivent tous un même but, le
règlement amiable des conflits, les moyens qu'ils mobilisent sont
cependant différents. Ainsi l'intervention d'un tiers est-elle passive
lors d'une médiation, alors qu'elle est active à l'occasion d'une
conciliation et d'un arbitrage. En outre, si le médiateur doit
absolument faire montre d'indépendance et d'impartialité, les
négociateurs, en revanche, ne sont pas tenus au respect de
ces exigences.

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Dès lors, réfléchir sur la médiation administrative au Gabon revient à
en identifier les formes qui s'y développent tout en appréciant leur
portée. Cette orientation scientifique pourrait paraître banale, voire
insolite pour diverses raisons. D'abord, le Gabon retiendrait
difficilement l'attention de la doctrine administrativiste parce qu'il
n'est pas un modèle en matière de justice administrative¹⁰, encore
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moins en matière de démocratie. Puis, la faible démographie gabonaise ¹¹ rendrait peu attrayante toute étude portée sur cet état parce qu'elle ne viserait pas un public assez large.

Pourtant, trois arguments permettent de relativiser ces observations et pourraient attester du caractère crucial de cette recherche. D'abord, le choix du Gabon comme centre d'analyse permet de lever une équivoque, celle qui consiste à percevoir l'Afrique noire francophone comme un seul état, alors qu'elle en comporte plusieurs ¹². En effet, la tendance consistant à opérer une comparaison systématique entre plusieurs états appartenant à cette région peut être trompeuse car elle suppose qu'il y aurait un modèle africain de justice (administrative ou constitutionnelle Laurence Vialaron2025-04-16T09:31:00LV ¹³). Or, à la vérité, il n'existe que des systèmes africains de justice (constitutionnelle ou administrative ¹⁴), tant aucun État africain ne constitue à ce jour une source d'inspiration pour les autres. Il convient alors d'examiner chacun de ces systèmes, à l'instar de celui du Gabon, afin de mieux cerner leur originalité et leur portée. Ce choix n'exclut pas pour autant des éventuelles incursions dans d'autres systèmes ou modèles juridiques. Ainsi, le recours au droit comparé, surtout sud-africain, béninois et français, occupera une place non négligeable tout au long de nos développements. Cependant, cette comparaison sera sporadique dans la mesure où elle permettra uniquement d'expliquer le phénomène de transplantation de la médiation administrative au Gabon ¹⁵.

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De plus, cette étude est digne d'intérêt parce qu'elle permet de voir comment la médiation administrative, qu'elle soit *ad hoc* ou institutionnelle, est expérimentée dans le contexte socio-juridico culturel africain, ce, à partir de l'exemple gabonais. À cet effet, elle permet de voir que ce mode de résolution amiable de différend est bien adapté à la logique judiciaire africaine parce qu'il recherche non pas la résolution d'un conflit individualisé mais l'instauration d'une paix sociale. Car, en droit coutumier africain, la justice a pour finalité d'assurer l'harmonie sociale, et non la répression. Ainsi, le recours à cette technique est justifié non seulement par la volonté de désengorger les prétoires des juges et de permettre une célérité de la justice mais aussi, et surtout, par le désir d'assurer la cohésion nationale lors des règlements des différends.
6 Dès lors, il importe de s'interroger sur la manière dont ces deux techniques de médiation sont expérimentées en droit gabonais. La résolution de cette question permettra indirectement de voir si cette technique permet de contourner ou non les obstacles qui se dressent devant la justice étatique, à savoir : la corruption, l'affaiblissement de l'indépendance et de l'impartialité des juges.

7 À l'analyse des textes et de la pratique gabonaise, une double tendance se dégage. Il y a d'une part une marginalisation de la médiation ad hoc (1) et, d'autre part, une valorisation de la médiation institutionnelle (2). La première tendance nous paraît paradoxale, tandis que la seconde semble relever d'un mirage.

# 1. La marginalisation de la médiation ad hoc : un paradoxe

8 Par médiation ad hoc, il convient d'entendre toute médiation non institutionnelle, c'est-à-dire celle menée par un tiers non institué par l'État. Si cette technique fut prégnante dans toute l'Afrique noire francophone à l'époque précoloniale, force est cependant de constater que son usage s'est amenuisé au fil du temps. Au Gabon particulièrement, elle est timidement consacrée par les textes (1.1¹⁶). Pourtant, les autres modes de règlement des litiges s'avèrent inadaptés aux mœurs des Gabonais (1.2).

## 1.1. Une médiation timide-ment consacrée

9 Admis implicitement à travers la consécration des autres modes de règlement amiables des différends (1.2.1), le législateur gabonais promeut timidement le recours à la médiation administrative ad hoc. Le silence explicite des textes l'atteste suffisamment (1.1.1).

### 1.1.1. Le silence explicite des textes

10 Au Gabon, la médiation administrative non institutionnelle est quasi inexistante. Aucun des principaux textes régissant les rapports entre Administration et administrés ne la consacre expressément. En effet, ni le Code général des impôts¹⁷, ni le Code des marchés publics¹⁸, ni
le statut général de la fonction publique ¹⁹, ni le Code des
juridictions administratives ²⁰ ne prévoient cette technique. Pourtant,
ces textes ne sont pas muets sur les autres procédés de règlement
non juridictionnel des litiges. En guise d'illustrations, les articles P-
1104 à 1107 du Code général des impôts reconnaissent la transaction
comme mode alternatif de règlement de différends, notamment entre
le contribuable et l'administration fiscale ²¹. De même, l'arbitrage est
érigé en mode de résolution des conflits dans le domaine des
marchés publics, précisément en cas de litige survenu lors de
leur exécution ²². À la différence de ces deux textes, le statut général
de la fonction publique et le Code des juridictions administratives ne
font aucune allusion aux modes amiables de résolution
des différends.

11 Cette situation est différente de celle retenue en France. Dans cet état, en effet, la médiation bénéficie d'une assise législative ²³. En 2011, par exemple, l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 2 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale la consacre solennellement. La loi de modernisation de la justice du xxiᵉ siècle, en 2016, s'inscrit dans la même tendance. D'ailleurs, en France, la médiation est préalable et obligatoire dans les contentieux sociaux et de la fonction publique Laurence Vialaron2025-04-14T15:09:00LV ²⁴, ce qui n'est pas encore le cas au Gabon.

12 L'absence d'allusion explicite à la médiation administrative *ad hoc* en droit gabonais pourrait alors laisser croire que le législateur l'occulte totalement. Or, ce n'est pas le cas tant elle est subtilement prévue.

1.1.2. L'admission implicite

13 Si les textes gabonais n'érigent pas expressément la médiation en technique de règlement amiable des litiges, ils n'excluent pas pour autant cette hypothèse. Cette assertion repose sur l'imprécision de certains textes. C'est le cas du décret portant Code des marchés publics qui promeut un règlement pacifique des conflits. Deux dispositions crédibilisent cette déduction. L'article 244 du décret susmentionné est la première. Ce texte dispose que :
« Le titulaire d'un marché public doit préalablement introduire un recours auprès de l'Autorité Contractante. Lorsque ce recours est infructueux, il peut saisir le supérieur hiérarchique de l'Autorité Contractante aux fins de rechercher **un règlement amiable** aux différends et litiges l'opposant à l'Autorité Contractante en cours d'exécution du marché. »

14 Autrement dit, lors d'un litige occasionné par l'exécution d'un marché public, le cocontractant du ministère de l'Économie et des Participations²⁵ peut, après l'échec d'un recours administratif préalable et obligatoire, solliciter un règlement amiable. Or, l'expression « règlement amiable » est vague en ce sens qu'elle suppose la possibilité de recourir à tous les mécanismes non juridictionnels de règlement des différends. Par conséquent, en présence d'une telle hypothèse, il est tout à fait loisible au cocontractant de l'administration de solliciter une médiation.

15 L'article 245 du décret précité, second moyen à l'appui de notre assertion, précise d'ailleurs l'identité de ce potentiel médiateur. Selon ce texte, cette fonction est dévolue à l'Agence de régulation des marchés publics (ARMP). Il s'agit d'une autorité administrative indépendante chargée de la mission de régulation des marchés publics et des délégations de service public²⁶. Ce rôle est aussi octroyé à l'Agence judiciaire de l'État (AJE²⁷). Dans la pratique, ces deux agences préfèrent recourir à la transaction plutôt qu'à la médiation. Il en est ainsi car la transaction leur permet d'échanger directement avec la partie adverse, et donc de contourner les exigences que pourraient imposer l'intervention d'un tiers, le médiateur. Certes, il n'est pas aisé d'accéder aux affaires réglées à l'amiable au Gabon pour des raisons à la fois technique et politique²⁸, néanmoins les documents consultés témoignent d'une récurrence des accords transactionnels en la matière. En 2015, par exemple, l'AJE parvint à mettre un terme au différend qui opposait le Sieur KOMBILA François au Ministère du Budget et des Comptes Publics au moyen d'un protocole transactionnel²⁹. Cette technique fut également utilisée par l'ARMP, en 2018, dans l'affaire Société Nationale des Bois du Gabon (SNBG) c/ Ministère de l'Économie et de la Participation (MEP)³⁰. Cette préférence à la transaction au détriment
de la médiation semble incongrue tant cette dernière semble bien
adaptée à la logique judiciaire africaine.

1.2. Une médiation pour-
tant incontournable

16 L'insuffisante reconnaissance de la médiation en droit positif est paradoxale tant cette technique paraît adaptée aux mœurs des Gabonais (1.2.1), ce qui n'est pas forcément le cas des procédés juridictionnels (1.2.2).

1.2.1. La prégnance de la médiation en droit coutumier

17 En tant que voie amiable de règlement des différends, la médiation est bien adaptée au contexte africain ³¹. L'affirmer peut, de prime abord, paraître discutable pour deux grandes raisons. Premièrement, la régulation des sociétés africaines se faisait non pas ex nihilo mais à l'aune des règles issues du droit coutumier ³². Puis, s'agissant de la médiation qui y était menée lors des « palabres ³³ » au « corps de garde ³⁴ », elle ressemble plus à une conciliation qu'à une médiation contemporaine, qui suppose l'intervention d'un tiers extérieur ³⁵, dans la mesure où un notable est placé au cœur de ce processus. En effet, lors des « Palabres », le différend à régler est dirigé de bout en bout par le notable et non par les parties, ce qui en fait plus une conciliation qu'une médiation ³⁶.

18 Pertinentes, ces critiques achoppent cependant sur une réalité : la pérennité du critère finaliste de la fonction de médiation. Cette finalité consiste non pas à promouvoir la dimension répressive de la justice mais son caractère harmonieux. Or, en Afrique, l'essence de la justice reposant essentiellement sur la recherche de la paix sociale, alors la médiation s'y est toujours appliquée. En effet, « depuis l'époque précoloniale, la justice en Afrique est conçue comme une fonction de médiation ³⁷ ». Car, son rôle consiste non pas « à régler un litige en fonction de la règle de droit applicable au cas d'espèce mais à préserver l'équilibre de ceux des groupes sociaux impliqués dans le litige ³⁸ ». Certes, le droit coutumier y a toujours occupé une place de choix, mais son but n'a pas souvent été d'imposer ou de
« dégager, à l'occasion d'un contentieux, une règle clairement explicitée et d'exécution immédiate ». En réalité, il tendait à favoriser la conciliation et, surtout, promouvoir « la réconciliation entre les parties au différend ³⁹ ». C'est donc en vertu de ce critère finaliste que la médiation contemporaine ne diffère nullement de la médiation traditionnelle.

Dominée par la philosophie du vivre-ensemble ⁴⁰, la justice (à travers la médiation), en Afrique, revêt alors un caractère jupitérien ⁴¹. Elle a pour finalité d'assurer non pas une répression mais une cohésion sociale, un consensus national. En Afrique du Sud, par exemple, cette cohésion sociale est traduite par le terme Ubuntu ⁴² et bénéficie d'une valeur constitutionnelle ⁴³. Quant au consensus national, il est érigé en principe à valeur constitutionnelle au Bénin ⁴⁴. Ces deux valeurs sont révélatrices de la place cardinale occupée par la paix sociale dans le système judiciaire africain. La médiation étant l'un des instruments permettant d'atteindre cet objectif, c'est naturellement que législateur ⁴⁵ et membres de la doctrine ⁴⁶ lui accordent de l'intérêt, d'autant plus que les modes juridictionnels de règlement de litiges peinent à s'acclimater à la logique africaine.

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## 1.2.2. La difficile acclimatation des procédés juridictionnels

En Afrique, la médiation semble être le procédé de règlement des conflits le plus adapté aux mœurs sociales. Car, depuis la transplantation des modes juridictionnels de règlement des conflits sur les pays du Sud du Sahara, ceux-ci peinent à véritablement s'acclimater. En effet, jadis marqués par la prégnance des modes amiables de règlement des litiges, les systèmes judiciaires des états africains sont actuellement de plus en plus emprunts de modes juridictionnels de règlement des litiges. Ce changement de paradigme résulte du phénomène de mimétisme juridique ⁴⁷ qui s'opéra sur le continent africain pendant et surtout après la période coloniale. Les fortes ressemblances entre l'armature juridique et juridictionnelle des états appartenant à l'espace francophone et celle de la France en sont des illustrations saillantes ⁴⁸.

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Seulement, si les procédés juridictionnels de règlement des litiges rencontrent un franc succès en France, ce n'est pas encore le cas

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dans de nombreux états africains. Dans cette partie du globe, la justice semble encore en proie à de nombreux défis. On conviendra avec Richard Crook que l'impression générale qui se dégage des systèmes juridiques et des tribunaux d'Afrique subsaharienne est « celle d'un état de crise : on leur reproche diverses carences, notamment leur inaccessibilité aux citoyens ordinaires [...], des délais excessifs liés à l'accumulation des affaires, des coûts inabordables et des pratiques de corruption ⁴⁹ ». Jean du Bois de Gaudusson estime à ce propos que « la justice en Afrique serait à la fois "un service public sans services" [...], une "justice sans juges" [...] ⁵⁰ ». Autrement dit, les tares de la justice africaine, précisément celle rendue par la voie juridictionnelle, sont imputables à deux catégories d'acteurs : l'administration et les citoyens. Le faible nombre des recours soumis au Conseil d'État gabonais conforte ces deux hypothèses. Une étude menée dans ce sens révèle que cette Haute juridiction connaissait en moyenne une dizaine d'affaires par an dans la décennie 1990⁵¹ et, depuis 2020, environ une vingtaine d'affaires chaque année ⁵².

22 Dans tous les cas, la constance de ces vices dans les milieux judiciaires africains témoigne de la difficile acclimatation des modes juridictionnels de règlement des différends. C'est fort de cette réalité que les pouvoirs publics promeuvent une médiation administrative de type institutionnelle. Toutefois, celle-ci n'est pas exempte de critiques.

## 2. La valorisation de la médiation institutionnelle : un mirage ?

23 À la différence de la médiation *ad hoc* qui est timidement consacrée en droit gabonais, la médiation institutionnelle bénéficie d'une plus grande solennité. Il en est ainsi à cause de l'institutionnalisation d'une « Médiature de la République ⁵³ ». Il s'agit d'une institution originale mais très proche de l'institution classique qu'est le « Médiateur de la République » et, actuellement, du Défenseur des droits en France ⁵⁴. Si l'origine de cette institution est à rechercher du côté de la Suède, avec l'essor de l'Ombudsman ⁵⁵, et en Angleterre, dès l'avènement du commissaire parlementaire, c'est surtout la forme qu'elle prit en France, en 1973 ⁵⁶, qui inspira fortement les États africains francophones ⁵⁷. Au Gabon particulièrement, initialement
instituée par un décret en date du 16 juillet 1992, elle est actuellement
encadrée par une ordonnance du 13 septembre 2021. Si ce texte
confère d'énormes attributions à la Médiature de la République (2.2),
il limite toutefois son statut (2.1). On avancera alors que cette
médiation institutionnelle relève d'un mirage.

## 2.1. Un statut mitigé

24 Le vocable utilisé par le législateur gabonais pour désigner l'organe habilité à exercer une fonction de médiation est celui de « Médiature ». Ce néologisme semble justifié par la composition ternaire de cet organe, à savoir l'existence d'un Médiateur de la République, d'un Médiateur de la République adjoint et des médiateurs délégués <sup>58</sup>. S'ils bénéficient de véritables garanties statutaires (2.1.1), force est de constater que leur indépendance reste illusoire (2.1.2).

### 2.1.1. Les garanties statutaires

25 Nommée par le chef de l'État et placée sous la tutelle du Vice-président de la République <sup>59</sup>, la Médiature de la République gabonaise a pour mission d'assurer, « auprès des administrations, des collectivités locales, des établissements publics et de tous autres organismes investis d'une mission de service public, les fonctions de médiation, de concertation, de protection et de promotion des droits ». Dès sa prise de fonction, qui survient après une prestation de serment <sup>60</sup>, la stabilité de l'emploi constitue la première garantie statutaire dont bénéficient les membres de cette institution.
Bénéficiant d'un mandat de 5 ans renouvelable une fois <sup>61</sup>, il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant l'expiration de ce mandat.
Toutefois, le Président de la République peut ordonner la cessation de leurs fonctions par voie décrétale dans deux hypothèses, en cas de violation de serment dûment constaté par la Cour constitutionnelle et en cas d'empêchement définitif <sup>62</sup>. Dans l'hypothèse où le mandat du Médiateur n'a été écourté par aucun de ces événements, il perçoit normalement un traitement et des avantages liés à sa fonction <sup>63</sup>.

26 L'autre garantie statutaire est l'immunité juridictionnelle <sup>64</sup>. À l'instar des parlementaires <sup>65</sup>, les médiateurs jouissent en effet d'une immunité de fond. Encore appelée immunité fonctionnelle <sup>66</sup>, celle-ci
les protège contre toute poursuite pour les actes accomplis dans l'exercice de leur mandat et par suite non détachables de leurs fonctions<sup>67</sup>. A contrario, ils sont privés de l'immunité de procédure. Son exclusion suppose d'emblée une possibilité de poursuivre les médiateurs en justice pour les actes détachables de leurs fonctions.

27 Outre les droits statutaires précédemment évoqués, les médiateurs sont soumis à de nombreux devoirs englobés dans le régime des incompatibilités. Trois principales activités sont concernées : la politique, la justice et la religion<sup>68</sup>. Le but de toutes ces incompatibilités est de garantir l'impartialité et l'indépendance des médiateurs. Ce qui reste illusoire tant le législateur semble avoir subtilement encadré les médiateurs en les rendant dépendants du pouvoir exécutif.

## 2.1.2. La dépendance de l'institution

28 Contrairement au Défenseur des droits, en France, qui bénéficie d'un statut renforcé<sup>69</sup>, la Médiature de la République gabonaise dispose d'un statut assoupli. À titre d'exemple, alors que le Défenseur des droits « ne reçoit et ne sollicite, dans l'exercice de ses attributions, aucune instruction<sup>70</sup> », le Médiateur de la République au Gabon semble subtilement « ligoté ». Il en est ainsi du fait de sa dépendance à l'égard du pouvoir exécutif. Deux arguments confortent cette idée : le mode de sélection des médiateurs et la tutelle administrative et financière que l'exécutif exerce sur eux.

29 Concernant premièrement la procédure de sélection des médiateurs, elle ne garantit pas suffisamment leur indépendance parce qu'elle s'opère au moyen d'une nomination et non d'une élection. En effet, il est difficile de reconnaître une indépendance à une autorité nommée car ce procédé resserre la contrainte hiérarchique sur celle-ci. C'est incontestablement le cas des médiateurs dans la mesure où ils sont sous la tutelle du Vice-Président de la République au Gabon<sup>71</sup>, ce qui n'est nullement le cas du Défenseur des droits en France<sup>72</sup>. Pour garantir cette soumission, le législateur confère par ailleurs au Président de la République le droit d'ordonner la cessation des activités des médiateurs<sup>73</sup>.
30 Quant à la tutelle administrative, elle est indéniable car cette institution apparaît moins comme une autorité de gestion que comme une autorité de mission<sup>74</sup>. C'est la conclusion qui s'impose pour trois principales raisons. D'abord, la Médiature de la République est créée auprès du Président de la République gabonaise ; elle a son siège à la Présidence. Puis, pour la réalisation de leur office, les médiateurs disposent d'un cabinet dont les membres sont nommés par voie décrétale en Conseil des ministres<sup>75</sup>. Enfin, l'organisation et le fonctionnement du personnel composant ce cabinet sont fixés par des textes réglementaires<sup>76</sup>. Ce faisant, la Médiature de la République est une institution qui relève du pouvoir exécutif.

31 L'absence d'autonomie financière qui la caractérise crédibilise davantage ce constat. En effet, à la différence d'une institution comme la Cour constitutionnelle qui bénéficie d'un budget autonome<sup>77</sup>, les médiateurs et les membres de leur cabinet jouissent des avantages financiers et traitements fixés par voie réglementaire. Cette dépendance organique de la Médiature est regrettable car elle pourrait ébranler la confiance des citoyens vis-à-vis de l'institution, alors qu'elle est investie d'un large office.

## 2.2. Un office étendu

32 Par office, il faut entendre le rôle ou l'ensemble des pouvoirs et devoirs assignés à un organe. En ce qui concerne la Médiature de la République gabonaise, ses pouvoirs sont prévus par les articles 3 et 7 de l'ordonnance susmentionnée. À l'analyse de ces textes, il ressort que cette institution bénéficie de compétences diverses et variées (2.2.1). Quant à ses devoirs, ils s'articulent surtout autour des règles procédurales à respecter lors du règlement d'un différend (2.2.2).

### 2.2.1. La diversité des compétences

33 La Médiature de la République est investie de sept principales attributions susceptibles d'être subdivisées en deux catégories, à savoir la protection des administrés et usagers du service public, et la garantie de la paix sociale<sup>78</sup>. Si la première mission est aussi dévolue au Défenseur des droits, la seconde lui échappe tout de même<sup>79</sup>. Elle constitue alors l'originalité même de la mission de la Médiature de la République gabonaise. Sans insister sur les nuances entre l'office de
ces deux Médiateurs<sup>80</sup>, il convient de souligner que la protection des usagers du service public et des administrés par le Médiateur de la République gabonaise est prévue dans trois cas. Elle intervient, d'abord, lorsqu'il y a dysfonctionnement d'un service public<sup>81</sup>. Cette hypothèse peut surgir lorsqu'un organisme chargé de la réalisation d'une activité d'intérêt général assurée ou à défaut assumée par une personne publique<sup>82</sup> méconnaît un des principes régissant ce domaine<sup>83</sup>. Elle intervient aussi en cas de dommage résultant d'un dysfonctionnement du service public. En droit de la fonction publique, par exemple, les différends résultant du non-paiement des indemnités de services rendus sont légion<sup>84</sup> et trouvent parfois leur épilogue devant un médiateur<sup>85</sup>. Enfin, ce type de protection est envisagé lorsque le législateur évoque la nécessité pour la Médiature d'« inciter l'esprit d'équité dans l'application des textes<sup>86</sup> ».

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S'agissant de la mission de maintien de la paix sociale<sup>87</sup>, nous pensons qu'elle invite surtout la Médiature à exercer un rôle plus politique que juridique dans la mesure où elle intervient généralement lors d'une rupture communicationnelle entre les acteurs politiques. C'est généralement le cas à l'issue d'un scrutin présidentiel. En effet, souvent contestées, les échéances électorales gabonaises ne prennent fin qu'à la suite des accords de paix et de la tenue des dialogues nationaux<sup>88</sup>. Au cours de ces phases de réconciliation, le Médiateur de la République est amené à jouer un rôle crucial dans la recherche des compromis. Cette forme de médiation a donc pour finalité de dépolitiser le débat public et de renforcer l'unicité et l'indivisibilité de l'État.

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Par ailleurs, les Médiateurs de la République exercent une médiation lorsqu'ils connaissent des « litiges opposant des personnes privées, physiques ou morales à des communautés urbaines ou rurales<sup>89</sup> ». Mais, orientée vers la résolution des conflits, cette forme de médiation contribue, en réalité, à la restauration plus globale des rapports sociaux tant elle promeut une participation dynamique des habitants d'une localité dans la gestion directe des conflits les concernant<sup>90</sup>. De façon générale, la médiation institutionnelle apparaît alors comme un instrument de démocratie locale et un moyen de régulation des activités timidement encadrées par l'État. Mais comment est-elle mise en œuvre ?
2.2.2. La simplicité de la procédure

36 Pour régler efficacement un différend, la Médiature de la République suit une procédure assez similaire à celle du juge ordinaire. Articulée en trois phases, elle comprend la saisine, l'instruction et le prononcé de la (ou des) recommandation(s).

37 Première étape de la procédure de médiation, la saisine de la Médiature de la République est conditionnée par la satisfaction de trois exigences. La première exigence est relative à l'auteur de la réclamation. À ce propos, seules les personnes privées<sup>91</sup> et les autorités politiques<sup>92</sup> sont habilitées à saisir cette institution. Les premières intentent ce qu'il est convenu d'appeler une « saisine-réclamation », parce qu'elles soumettent une préoccupation à la Médiature de la République ; les secondes exercent une « saisine par délégation », car il leur est loisible de transmettre à la Médiature de la République toute réclamation dont elles auront été saisies<sup>93</sup>. En conséquence, la saisine de la Médiature de la République doit nécessairement émaner d'un organe extérieur, ce qui suppose la prohibition de l'auto-saisine.

38 La deuxième exigence à remplir au cours de cette première phase procédurale concerne la forme et le fond de la réclamation. Sur la forme, celle-ci doit être écrite<sup>94</sup>. Ce qui suppose, *a contrario*, la prohibition des réclamations orales. Sur le fond, la réclamation doit s'inscrire dans le champ de compétences de la Médiature, c'est-à-dire être en rapport avec le dysfonctionnement d'un service public ou avoir pour objectif de rétablir la paix sociale.

39 La troisième exigence à satisfaire se rapporte au délai de saisine. Contrairement au recours juridictionnel qui doit être intenté dans un délai de trois mois au Gabon<sup>95</sup>, après la diffusion d'un acte administratif faisant grief, la réclamation devant la Médiature de la République est recevable sans condition de délai. Toutefois, « elle ne peut être examinée que si le réclamant justifie de l'accomplissement préalable des démarches nécessaires auprès de l'administration ou de l'organisme concerné<sup>96</sup> ».

40 Après ces trois étapes indéfectiblement liées à la saisine s'ouvre celle de l'instruction. Au cours de cette phase, la Médiature peut entendre les personnes dont l'audition lui paraît nécessaire. Ainsi peut-elle
convoquer les agents administratifs afin de leur poser des questions dont les réponses serviront à la résolution du différend et demander au ministre responsable ou à l'autorité compétente de lui donner communication de tout document concernant l'affaire dont elle est saisie<sup>97</sup>.

41 Une fois l'instruction achevée, la Médiature de la République procède à la formulation des recommandations. Celles-ci ont une portée relative. Revêtues d'une autorité de la « chose médiée », et non d'une autorité de la « chose jugée », leur respect est tributaire du consentement des parties. Néanmoins, lorsqu'une partie fait montre de résistance lors de l'exécution de la « chose médiée », la Médiature peut la contraindre en saisissant le juge compétent au moyen d'une plainte<sup>98</sup>. Ce faisant, les recommandations des médiateurs sont pourvues d'effets juridiques. Simpliste, la procédure à suivre devant la Médiature de la République devrait alors motiver les citoyens à saisir cette institution.

42 En définitive, la médiation administrative est encore embryonnaire au Gabon. Il en est ainsi car, en marginalisant la médiation *ad hoc* et en feignant de valoriser la médiation institutionnelle, le législateur a subtilement étouffé son déploiement. Cette situation est paradoxale, tant la médiation est pourtant bien adaptée à la conception africaine de la justice. On espère tout de même que ce mode alternatif de règlement des conflits connaîtra bientôt un réel essor dans la mesure où le constituant gabonais de 2024 semble lui avoir accordé une place de choix dans la nouvelle loi fondamentale<sup>99</sup>.

## NOTES

<footnote n="1">1 Le juge semble de plus en plus décrié et débordé à cause de la saturation de son prétoire, de la lenteur dans le traitement des recours, de son manque d'indépendance et/ou d'impartialité, etc.</footnote>

<footnote n="2">2 Cf. article 33 de la Charte des Nations unies.</footnote>

<footnote n="3">3 Voir article 1er (a) de l'Acte uniforme OHADA du 23 novembre 2017.</footnote>

<footnote n="4">4 On verra qu'il en est ainsi particulièrement au Gabon.</footnote>

<footnote n="5">5 R. BOUSTA., *La notion de médiation administrative*, Paris, L'Harmattan, 2021, p. 71.</footnote>
6 Cf. article L. 213-1 du Code de justice administrative en France.

7 R. BOUSTA, La notion de médiation administrative, op. cit., p. 25-26 ; F. ROGNON, « Qu'est-ce que la médiation ? », Études, 2016/6 (juin), p. 53-54.

8 Expression utilisée pour désigner les parties à une médiation. Il s'agit généralement des administrés et usagers du service public.

9 F. BEN MRAD., « Définir la médiation parmi les modes alternatifs de régulation des conflits », Informations sociales, 2012/2 (170), p. 13.

10 Le laxisme jurisprudentiel, la « maladministration » et le caractère puéril de la juridiction administrative invitent à le penser. Pour ce qui est du laxisme jurisprudentiel, voir : J. ZEH ONDOUA, « La répartition du contentieux des actes juridiques entre les juges constitutionnel et administratif au Gabon », Afrique juridique et politique, vol. 3., n°1 et 2, janvier-décembre 2008, p. 86 sq.

11 D'après le dernier recensement de la population Gabonaise, elle s'élèverait à 2,3 millions d'habitants au 31 décembre 2023.

12 Cette région est composée de 21 états, notamment : le Bénin, le Burkina Faso, le Burundi, le Cameroun, le Cap-Vert, la Centrafrique, les Comores, le Congo-Brazaville, le Congo-Kinshasa, le Djibouti, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée, l'île de Madagascar, le Mali, le Niger, le Rwanda, le Sénégal, le Tchad, le Togo.

13 En droit constitutionnel, par exemple, pour les modèles de justice constitutionnelle, voir : L. FAVOREU, « Modèle européen et modèle américain de justice constitutionnelle », AIJC, 1990/4, p. 51-66 ; T. GUSSEAU, Contre les "modèles" de justice constitutionnelle, Bologne, Bononia University Press, 2009. De même, en droit administratif, le modèle français, caractérisé par la séparation entre le juge judiciaire et le juge administratif, a été repris en Afrique.

14 Des études certes classiques mais toujours d'actualité (au regard de l'absence de thèses contradictoires depuis lors) crédibilisent ce constat : J. C. NZE-BITEGHE, Le système gabonais de justice constitutionnelle : l'exemple de la Cour Constitutionnelle, Thèse, Toulouse, 2000 ; C. NTAMPAKA, Introduction aux systèmes juridiques africains, Namur, PU de Namur, 2005. Voir aussi : M. CARPENTIER, « Une modélisation alternative des systèmes de justice constitutionnelle : enjeux et difficultés », RFDC, 2019/4, n°120, p. 843-864.
15 Il ne sera donc pas question de ressortir les spécificités de la médiation administrative telle qu'elle se développe en Afrique du Sud, au Bénin ou en France ; mais simplement de faire quelques incursions dans ces états afin de mieux comprendre et expliquer la pratique gabonaise.

16 C'est d'ailleurs le cas dans la plupart des pays d'Afrique noire francophone. Voir à ce propos : É. M. NGANGO YOUMBI « les modes alternatifs de résolution des litiges administratifs en Afrique noire francophone », RIDE, 2019/4 (t. XXXIII), p. 454-467.

17 Loi n° 027/2008 du 22 janvier 2009 portant Code général des impôts, modifiée par la loi n° 044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l'État pour l'année 2021.

18 Décret n° 00027/PR/MEPPDD du 17 janvier 2018 portant Code des marchés publics.

19 Ordonnance n° 00000016/PR/2018 du 23 février 2018 portant modification, suppression et complétant certaines dispositions de la loi n° 1/2005 du 4 février 2005 portant statut général de la fonction publique.

20 Loi n° 17/84 du 29/12/1984 portant Code des juridictions administratives.

21 L'article 1104 de la loi n° 00027/PR/MEPPDD portant Code général des impôts au Gabon dispose, par exemple, en son article 1104 que « L'Administration peut proposer au contribuable, dans le cadre d'une transaction, une modération totale ou partielle des pénalités, dans les cas suivants :

• avant la mise en recouvrement suivant une procédure de contrôle ;

• durant toute la période contentieuse ».

22 L'article 245 du Décret n° 00027/PR/MEPPDD du 17 janvier 2018 portant Code des marchés publics dispose : « Le litige est porté devant l'autorité de régulation des marchés publics conformément au droit et aux stipulations contractuelles applicables, et le cas échéant, devant les instances arbitrales ou les juridictions compétentes, lorsqu'il n'a pas été réglé à l'amiable ».

23 Voir les articles L114-1 ; L213-1 à L213-14 du Code de justice administrative.

24 Cf. article L213-5 du Code de justice administrative.
25 Au Gabon, c'est cette autorité qui est chargée de conclure et de veiller à l'exécution des marchés publics.

26 Cf. décrets successifs n° 0254/PR/MEEDD de 2012 et n° 0027/PR/MEPPDD du 17 janvier 2018 portant Codes des marchés publics.

27 Voir décret n° 116/MEFBP du 7 avril 2014 portant création et organisation de l'Agence Judiciaire de l'État.

28 L'insuffisante digitalisation, le manque de volonté des autorités étatiques dans la numérisation des informations administratives, la corruption, etc.

29 Dans cette affaire, le Sieur KOMBILA François, ancien Inspecteur et Contrôleur du Travail, conclut un accord transactionnel avec l'AJE afin de régler le litige l'opposant à l'État et portant sur des indemnités non-perçues au cours de sa carrière.

30 Il s'agit d'une des rares affaires dont nous avons pris connaissance à partir de la lecture d'un mémoire de master : P. Y. NZOGHE ASSOUMOU, *Les modes non juridictionnels de règlement de litiges dans l'administration : cas du ministère de l'Économie*, Mémoire de Master Professionnel, EM-Gabon Université, 2024, p. 46.

31 S. ADOUA-MBONGO, « Les usages diversifiés de l'obligation de règlement pacifique des différends en Afrique », *Palabres actuelles*, Actes du deuxième Symposium Juridique de Libreville (25-27 novembre 2015) sur «Les usages du droit en Afrique», n° 7-2017, p. 72.

32 R. CROOK., « Règlement alternatif des conflits et tribunaux de district au Ghana. Une hybridation pragmatique », *Afrique contemporaine*, 2014/2 (n° 250), p. 33.

33 En Afrique de l'Ouest, la « palabre » s'entend à la fois comme un échange de paroles, un drame social, une procédure et des interactions humaines. C'est le lieu par excellence de règlement des différends. Souvent, c'est sous un grand arbre que se tiennent ces échanges.

34 Contrairement à l'Afrique de l'Ouest qui connaît « la palabre », l'Afrique centrale a surtout développé la pratique du « corps de garde ». Il s'agit d'une grande maison située au centre du village, servant de salle de séjour et de prétoire. C'est en son sein que se tiennent les plaidoiries.

35 M. GUILLAUME-HOFNUNG, *La médiation*, Paris, PUF, 9e éd., 2023, p. 2-3.
36 Au Gabon, ces procédés de règlement amiable des litiges trouvent leur illustration la plus saillante dans les contes du Mvett (ou du Mvet). La bibliographie y relative n'est ni abondante ni récente. Voir :
O. NTOUGOU NDOUTOUME, *Du Mvett, la généalogie du silence* : Esebe Ella et la révolte des apatrides, Nîmes, EDILIVRE, 2020 ; P. MBA ABESSOLE, Comprendre le mvet à partir du récit de Zong Midzi M'obame, Paris, L'Harmattan-Gabon, 2011. Voir aussi : O. P. ITOUMBA, « La palabre africaine comme modèle de démocratie : cas du Gabon (de la période précoloniale à l'année 1990) », BULSAC, n° 6, juin 2022, p. 14 sq.

37 J. DU BOIS de GAUDUSSON, « Le statut de la Justice dans les États d'Afrique francophone », *Afrique contemporaine*, n° spécial, 156, 1990, p. 11.

38 Ibid.

39 G. CONAC, « Introduction », in G. CONAC (dir.), *Dynamiques et finalités des droits africains : actes du Colloque de la Sorbonne la Vie du droit en Afrique*, Paris, Economica, 1980, p. IX.

40 Il convient de distinguer les hypothèses de vivre-ensemble et de vivre-avec. En Afrique précoloniale, c'est la recherche incessante d'un vivre-ensemble qui était en vogue. Mais, avec la colonisation, de nouvelles frontières furent imposées par l'administration coloniale. Cette situation eut pour conséquence, entre autres, d'amener de nombreux peuples à partager des espaces communs, quand bien même ils n'appartaient pas à la même nation. Ce faisant, un vivre-avec fut imposé, en lieu et place du vivre-ensemble d'antan.

41 Selon une systématisation des figures du juge chère à François OST, on distingue trois offices du juge correspondant à trois divinités grecques :
> « Jupiter », pour désigner « le juge-arbitre » ; « Hercule », pour ce qui est du « juge-entraîneur » et « Hermès », en ce qui concerne « le juge pacificateur ». Voir F. OST., *Dire le droit, faire justice*, Bruxelles, Bruylant, 2ᵉ éd., 2012, p. viii-iv. La justice ayant une fonction pacificatrice en Afrique, ce qui suppose généralement des arbitrages, nous pensons alors que les offices exercés sur ce continent sont surtout la pacification et l'arbitrage, d'où les métaphores en rapport avec la justice herculéenne et hermaïque.

42 Il s'agit d'un terme zulu et xhosa (langue sud-africaine) qui signifie qu'une « personne est une personne à travers les autres personnes ». Ce terme désigne alors « l'ensemble des valeurs humanistes africaines ». Cf.
N. KOULAYAN, « Mondialisation et dialogue des cultures : l'Ubuntu d'Afrique du Sud », Hermès, n° 51, 2008/2, p. 185.

43 Arrêt du 6 juin 1995, SV. MACKWANYANE and Another et arrêt du 25 juillet 1996, AZAPO and Others VS. President of South Africa and Others.

44 Décision DCC 06-074 du 8 juillet 2006, Président de la République. En l'espèce, plusieurs députés béninois voulaient revoir la durée de leur mandat à la hausse (le faire passer de 4 ans à 5 ans), alors que le Gouvernement n'était pas favorable à une telle modification. Saisie de cette question, la Cour souligna que la révision initiée par les parlementaires était contraire aux idéaux ayant présidé à l'adoption de la Constitution du 11 décembre 1990 et notamment au principe à valeur constitutionnelle qu'est le consensus national.

45 Sur le plan régional, on peut citer l'Acte uniforme relatif à la médiation, du 23 novembre 2017.

46 A. FÉNÉON, J-M. TCHAKOUA, *Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique* (OHADA), Paris, LGDJ, 2e éd., 2024.

47 F. DARGENT, « Les échecs du mimétisme constitutionnel en Afrique noire francophone », RDP, 2017/5, p. 1347-1373.

48 À titre d'exemple, l'organisation de la juridiction administrative en France est identique à celle mise en place en Afrique, à savoir l'instauration des Tribunaux administratifs, des Cours d'appel administratives et d'un Conseil d'État.

49 R. CROOK., « Règlement alternatif des conflits et tribunaux de district au Ghana. Une hybridation pragmatique », op. cit. p. 29.

50 J. DU BOIS de GAUDUSSON, « La justice en Afrique : nouveaux défis, nouveaux acteurs. Introduction thématique », op. cit., p. 14.

51 Voir M. AKENDENGUE, « L'organisation de la justice administrative au Gabon », Communication au Colloque Conseil d'État et État de droit, Dakar, 8 et 9 mars 1998, *Revue administrative*, n° 6, numéro spécial, 1999, p. 43-48. Bien qu'elle soit datée, cette étude est encore d'actualité tant nos recherches ont permis de constater que le Conseil d'État ne connaît pas plus de vingt saisines par année.

52 Ce nombre nous a été confirmé par deux magistrats de l'ordre administratif au cours de nos entretiens. En effet, ne disposant pas d'un recueil de jurisprudence et d'un site internet opérationnel, l'accès aux décisions rendues par le Conseil d'État gabonais n'est pas aisé. Et, à notre
connaissance, aucune étude statistique sur le nombre de décisions rendues
par cette juridiction ces quatre dernières années n'a été faite à ce jour.

53 Cf. Ordonnance n° 016/PR/2021 du 13 septembre 2021 portant institution de la Médiature de la République.

54 Cf. Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. Voir aussi : D. IWEINS, « La transformation progressive du Défenseur des droits », La Gazette du Palais, 2016, n° 43, p. 7-8.

55 R. BOUSTA, « Contribution à une définition de l'Ombudsman », RFAP, 2007/3, n° 123, p. 387-388.

56 En France, c'est en 1973 que la fonction de Médiateur de la République fut institutionnalisée. Voir P.- Y. BAUDOT et A. REVILLARD, « Le médiateur de la République : périmètre et autonomisation d'une institution », RFAP, 2011/3, n° 139, p. 339-352.

57 B. BOUMAKAMI, « Les médiateurs de la République en Afrique Noire francophone : Sénégal, Gabon et Burkina-Faso », RIDC, 1999, n° 51-2, p. 307

58 Ibid. article 4.

59 Article 2, ordonnance précitée.

60 Cf. article 8 de l'ordonnance précitée.

61 Article 5, alinéa 1 de l'ordonnance précitée.

62 Article 6 de l'ordonnance précitée.

63 Cf. article 10 de l'ordonnance précitée.

64 Cf. article 10 de l'ordonnance précitée.

65 D. CHAGNOLLAUD de SABOURET, La Constitution de la Ve République. Droit constitutionnel contemporain, tome 2, Paris, Dalloz, 10e éd., 2022, p. 206.

66 Ibid.

67 Ibid.

68 Cf. article 11 de l'ordonnance précitée.

69 L'article 2 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits précise qu'il s'agit d'une autorité administrative indépendante. Voir aussi : R. ROUQUETTE, B. DEFOORT, Petit traité du procès administratif. Contentieux administratif. Juridictions générales et spéciales, Paris, Dalloz, 10e éd., 2023, p. 426-427.

70 Ibid.
71 Article 2 de l'ordonnance du 13 septembre 2021 : la « Médiature de la République est placée sous la tutelle du Vice-président de la République ».

72 En France, le Défenseur de la République n'est pas placé sous la tutelle d'une autorité exécutive.

73 Cf. article 6 de l'ordonnance précitée.

74 B. BOUMAKAMI, « Les médiateurs de la République en Afrique Noire francophone : Sénégal, Gabon et Burkina-Faso », op. cit., p. 328.

75 Cf. article 13, alinéa 3 de l'ordonnance précitée.

76 Cf. article 14 de l'ordonnance précitée.

77 L'article 24 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle dispose qu'elle « jouit de l'autonomie de gestion financière ».

78 Cf. article 7 de l'ordonnance précitée.

79 L'article 4 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits délimite les missions de ce médiateur dans les domaines suivants : la défense des droits et des libertés des usagers et administrés du service public, la défense et la promotion de l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, la lutte contre les discriminations, la promotion du respect des règles de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République et l'encadrement de l'activité des lanceurs d'alerte.

80 Les deux Médiateurs ne peuvent exercer les mêmes fonctions parce qu'ils évoluent dans des environnements différents ; ils ne sont pas confrontés aux mêmes réalités.

81 Ibid.

82 R. CHAPUS, *Droit administratif général*, tome 1, Paris, Montchrestien, 15e éd., 2001, p. 579 ; TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l'ouest africain ; CE., Sect., 28 juin 1963, *Narcy* ; CE, Sect., 22 février 2007, *APREI* ; CE, 28 septembre 2021, *Fonds de garantie des dépôts et de résolution*.

83 Il s'agit des lois du service public. Encore appelées « lois de Rolland », parce qu'elles ont été théorisées par le Professeur Rolland, elles sont au nombre de trois : la continuité, l'égalité et la mutabilité.

84 Voir R. M. EYEANG OBIANG, *Le contentieux de fin de carrière des agents publics*, Mémoire de Master II, Université Omar Bongo, 2024.

85 Ibid.
86 *Ibid*.

87 Article 7, tiret 2 de l'ordonnance précitée.

88 Ce fut le cas en 2016, à l'issue du scrutin présidentiel, et récemment, du 1er au 30 avril 2024, au lendemain de la prise de pouvoir par les militaires.

89 Article 7, tiret 3 de l'ordonnance précitée.

90 F. BEN MRAD., « La médiation sociale : entre résolution des conflits et sécurisation urbaine », RFAS, 2004/3, p. 236.

91 Article 20, alinéa 1er de l'ordonnance précitée.

92 Article 20, alinéa 2 de l'ordonnance précitée.

93 *Ibid*.

94 Article 20, alinéa 1er de l'ordonnance précitée.

95 En France, ce délai est de deux (2) mois.

96 Article 22 de l'ordonnance précitée.

97 Article 30, alinéa 1er de l'ordonnance précitée.

98 Article 26 de l'ordonnance précitée.

99 Au Gabon, le projet de Constitution approuvé par voie référendaire le 16 novembre 2024 consacre, en son article 112, les modes alternatifs et traditionnels de règlement des différends. Ce n'était pas le cas de la Constitution du 26 mars 1991. Tout porte alors à croire que la médiation administrative connaîtra un réel essor dès l'entrée en vigueur de cette nouvelle Constitution.

# RÉSUMÉS

## Français

Inhérente au droit coutumier africain, la médiation administrative se développe au Gabon d'une manière assez originale. Elle est marginalisée dans sa dimension *ad hoc* mais valorisée dans sa dimension institutionnelle. Toutefois, cette valorisation est encore lacunaire en raison des faiblesses statutaires de la Médiature de la République.

## English

Inherent to African customary law, administrative mediation is developing in Gabon in a rather original way. It is marginalized in its ad hoc dimension but valued in its institutional dimension. However, this valuation is still incomplete due to the statutory weaknesses of the Ombudsman's Office.
# INDEX

## Mots-clés

Gabon, justice administrative, justice alternative, médiateur de la république, médiation

## Keywords

Gabon, administrative justice, alternative justice, médiateur de la république (gabonese ombudsman), mediation

# AUTEUR

Téphy-Lewis Edzodzomo Nkoumou

Docteur en Droit PublicAssistant en droit public à l'Université Omar Bongo

IDREF : https://www.idref.fr/257093761