# Pouvoir régulateur de la Cour constitutionnelle en République démocratique du Congo: fondement, portée et limite

David Angalawe Otemikongo

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David Angalawe Otemikongo. Pouvoir régulateur de la Cour constitutionnelle en République démocratique du Congo: fondement, portée et limite. Revue des sciences juridiques et de l'interdisciplinarité, 2025, Presses Universitaires de Likasi, 8 (1), pp.37-60. hal-05328941

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UNIVERSITÉ DE LIKASI

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FACULTÉ DE DROIT

# Revue des Sciences Juridiques et de l'Interdisciplinarité

Volume 8 numéro 1 - 2025

Fondée en 2018

## Review of legal sciences and interdisciplinarity

Volume 8, issue 1

2025

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Presses Universitaires de Likasi
(P.U.L.I.)
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# Pouvoir régulateur de la Cour constitutionnelle en République démocratique du Congo : fondement, portée et limite

David ANGALAWE OTEMIKONGO*

## RÉSUMÉ

Cet article a porté sur le pouvoir régulateur exercé par la Cour constitutionnelle en République démocratique du Congo (RDC). Son analyse a permis d'examiner en profondeur ce pouvoir, en dégageant ses fondements juridiques, son étendue et les tensions qui émergent entre les institutions, notamment le Président de la République et le juge constitutionnel, tous deux présentés comme gardiens de la Constitution, dans la régulation des institutions de la République.

**Mots clés** : Pouvoir régulateur - Constitution - Cour constitutionnelle - Président de la République.

## ABSTRACT

This article focused on the regulatory power exercised by the Constitutional Court in the Democratic Republic of Congo (DRC). His analysis made it possible to examine this power in depth, highlighting its legal foundations, its extent and the tensions that emerge between the institutions, in particular the President of the Republic and the constitutional judge, both presented as guardians of the Constitution, in the regulation of the institutions of the Republic.

**Keywords** : Regulatory power - Constitution - Constitutional Court - President of the Republic

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## - Plan de l'article -

### Introduction

I. FONDEMENT JURIDIQUE DU POUVOIR RÉGULATEUR EXERCÉ PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA RDC

A. Définition

B. Fondement juridique

II. ETENDUE DE L'EXERCICE DU POUVOIR RÉGULATEUR PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA RDC

A. Compétences explicites

1. Interprétation de la Constitution

2. Contestations électorales

3. Contrôle de la constitutionnalité

B. Compétences implicites

III. CONFLIT DE COMPÉTENCE ENTRE LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET LA COUR CONSTITUTIONNELLE EN MATIÈRE DE RÉGULATION DES INSTITUTIONS DE LA RÉPUBLIQUE

<footnote>* Avocat au Barreau de la Tshopo, Diplômé d'Études Supérieures en Droit Public, Assistant et Thésard à la Faculté de Droit de l'Université de Kisangani. (Email : dave.otemikongo1@gmail.com ; Tél : +243 813984591).</footnote>
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A. École de Carl Schmitt

B. École de Hans Kelsen

C. Position de l'étude

Conclusion

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## Introduction

La République Démocratique du Congo (RDC) est un État de droit. Celui-ci se caractérise par la prééminence du droit dans le fonctionnement des institutions de la République. Il repose sur le principe de légalité, selon lequel aucune institution ne peut exercer des compétences qui ne lui sont pas expressément attribuées par la loi.

Le pouvoir judiciaire en RDC est dévolu aux cours et tribunaux, parmi lesquels figure la Cour constitutionnelle. Celle-ci dispose de compétences particulières, prévues et encadrées par la Constitution de la RDC en vigueur, ainsi que par la loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013, portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle.

En principe, la Cour constitutionnelle ne joue pas un rôle politique au sens strict. Cependant, dans son rôle de gardienne de la Constitution, elle se positionne en rempart contre sa violation et contribue à la pacification des rapports institutionnels qui peuvent influer sur la marche politique. À ce titre, elle joue un rôle fondamentalement politique, puisqu'elle veille à l'encadrement des institutions politiques et de leurs actes, dans le seul but d'assurer la primauté de la Constitution et le fonctionnement régulier des institutions politiques et de l'activité des pouvoirs publics. Ainsi, dans ses arrêts R.Const. 099/TSR du 6 septembre 2007, R.Const. 0089 du 8 septembre 2015, R.Const. 338 du 17 octobre 2016 et R.Const. 1438 du 15 décembre 2021, la Cour constitutionnelle affirme sa compétence implicite, découlant de son pouvoir de réguler le fonctionnement des institutions et l'activité des pouvoirs publics.

Cette compétence n'est pas sans conséquence juridique. Elle soulève trois problèmes juridiques que la présente étude se propose d'examiner. Le premier concerne le fondement juridique du pouvoir régulateur exercé par la Cour constitutionnelle. La deuxième porte sur l'étendue de l'exercice de ce pouvoir. Enfin, le troisième soulève la question du conflit de compétence entre le Président de la République et la Cour constitutionnelle dans l'exercice de ce pouvoir.

# I. FONDEMENT JURIDIQUE DU POUVOIR RÉGULATEUR EXERCÉ PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA RDC

La définition du pouvoir régulateur exercé par la Cour constitutionnelle n'est pas unanime parmi les auteurs. D'où l'intérêt de définir d'abord ce pouvoir et de retrouver ensuite son fondement juridique en droit positif congolais.

## A. Définition

L'adjectif régulateur vient du verbe régulariser, qui renvoie à l'action de « rendre conforme aux lois, aux règlements ou mettre en règle une situation donnée »<fnref n="1" />. Il s'agit d'un processus de régularisation entrepris par une autorité investie par la loi. Gérard Cornu note que « la régulation renvoie à cette opération d'équilibrage d'un ensemble mouvant d'initiatives naturellement désordonnées par des interventions normalisatrices ». Ainsi, Mohamed Abdillah

<footnote n="1">¹ Gérard CORNU, Vocabulaire juridique, 10ème éd., Paris, Presses Universitaires de France, 2018, v° "Régulateur".</footnote>
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Bahdon définit le pouvoir régulateur comme celui qui vise « à faire respecter aux autorités élues ou non élues les lois et les règlements qui prévoient et posent en même temps des limites à leur autorité »<fnref n="2" />.

Lyes Sam pense qu'il serait possible de définir la régulation des pouvoirs constitutionnels comme « un moyen d'assurer l'équilibre entre les intérêts légaux ou légitimes par un arbitrage neutre, et ce, afin de garantir l'équilibre des pouvoirs, le respect de la répartition constitutionnelle des prérogatives entre les différents organes de l'État et, de surcroît, le fonctionnement régulier des différents pouvoirs et institutions de l'État »<fnref n="3" />. Dans ce contexte, « la fonction régulatrice de la justice constitutionnelle est intimement liée à la conception même de l'État de droit, car la régulation devra permettre le bon fonctionnement de l'État et la séparation des pouvoirs »<fnref n="4" />.

En analysant la réalité jurisprudentielle de la fonction de régulation de la vie politique, Gilles Badet distingue deux manières, pour la Cour constitutionnelle, de réguler le fonctionnement des institutions et des pouvoirs : la régulation « lubrifiant institutionnel » et la régulation « discipline des acteurs », auxquelles on peut rapprocher une régulation mixte associant des éléments de deux précédentes régulations<fnref n="5" />.

La régulation « lubrifiant institutionnel » consiste, pour la Cour constitutionnelle, à intervenir sur demande par sa décision et les injonctions qu'elle comporte, afin de faire échec à une situation de paralysie imminente ou réelle d'une ou de plusieurs institutions de la République<fnref n="6" />. Dans cette optique, la Cour constitutionnelle intervient en tant qu'organe stabilisateur de toute tension politique en sanctionnant son fait générateur, qui est l'acte pris par une autorité politique. Par ailleurs, la régulation « discipline des acteurs politiques » a un caractère « disciplinaire » et consiste, pour la Cour constitutionnelle, à intervenir sur demande, même lorsqu'aucune paralysie effective ou imminente n'est à déplorer dans le fonctionnement d'une institution de la République. Elle consiste à sanctionner, par déclaration d'inconstitutionnalité, le comportement d'un acteur public considéré comme contraire aux prescriptions de la Constitution ou du bloc de constitutionnalité, et, le cas échéant, à faire des injonctions correctives qui paraissent devoir s'imposer<fnref n="7" />.

La régulation "mixte", enfin, associe des éléments de régulation « lubrifiant institutionnel » et de régulation « discipline des acteurs politiques ». Il s'agit, d'une part, de la paralysie des

<footnote n="2">² MOHAMED ABDILLAH BAHDON, « La résolution des conflits juridiques et politiques par la justice constitutionnelle de la République de Djibouti », (2020) 42 *Revue mexicaine de droit constitutionnel*, p.57.</footnote>

<footnote n="3">³ Lyes SAM, *Justice constitutionnelle et régulation des pouvoirs : réflexions à partir de quelques modèles africains*, Rapport au Colloque des 18 et 19 mai 1990, p. 20.</footnote>

<footnote n="4">⁴ *Ibidem*.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Gilles BADET, *Contrôle intra normatif et contrôle ultra normatif de constitutionnalité. Contribution à l'identification des sous catégories du modèle Kelsienien de justice constitutionnelle à partir des systèmes belge et béninois*, Thèse de doctorat en Droit, Faculté de Droit et de Criminologie, Université Catholique de Louvain, 2012, p.143.</footnote>

<footnote n="6">⁶ *Idem*, p. 143.</footnote>

<footnote n="7">⁷ *Ibidem*.</footnote>
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institutions de la République et, d'autre part, du comportement anticonstitutionnel de l'acteur public.

Pour notre part, le pouvoir régulateur exercé par le juge constitutionnel désigne son rôle dans l'interprétation et l'application de la Constitution afin d'assurer l'équilibre entre les différents pouvoirs et le respect de la Constitution. Le point suivant cherche à déterminer le fondement juridique de l'exercice de ce pouvoir par la Cour constitutionnelle de la RDC.

## B. Fondement juridique

Léon Odimula note que « les textes juridiques n'offrent pas de définitions claires du pouvoir régulateur et laissent ainsi la voie libre à chaque juge constitutionnel pour en fixer la définition, la portée et les limites »<fnref n="8" />.

Kazadi Mpiana affirme que « si à certaines juridictions constitutionnelles africaines, la compétence de réguler la vie politique n'est pas expressément reconnue à la Cour constitutionnelle par la Constitution de la RDC en vigueur. Cette compétence est la résultante de la pratique jurisprudentielle »<fnref n="9" />. Toutefois, l'exposé des motifs de la loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle semble contredire ce point de vue lorsqu'il affirme : « La Cour connaît des recours en interprétation et tranche des conflits de compétences entre les pouvoirs législatifs et exécutif, l'État et les provinces ainsi qu'entre les ordres de juridictions »<fnref n="10" />.

Chemin faisant, le pouvoir régulateur des institutions qu'exerce la Cour constitutionnelle se manifeste à travers sa mission d'interprétation de la Constitution et de règlement des conflits de compétence interinstitutionnels. En connaissant des recours en interprétation, la Cour constitutionnelle joue un rôle fondamental dans la clarification du droit applicable par les institutions de la République. Son intervention est cruciale pour dissiper les ambiguïtés normatives, assurant ainsi une application cohérente et uniforme de la Constitution et des lois. Cette fonction préventive évite des conflits institutionnels en apportant une lecture officielle et contraignante de l'application et du respect de la Constitution par les institutions de la République.

Cette fonction s'explique aussi par le fait que la séparation des pouvoirs et la décentralisation en RDC présentent des risques de chevauchement de compétences entre différentes entités politiques et administratives. En tranchant ces conflits entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, le pouvoir central et les provinces ainsi que les différentes juridictions, la Cour constitutionnelle garantit l'équilibre et le respect des compétences de

<footnote n="8">⁸ Léon ODIMULA, *Les missions essentielles de la justice constitutionnelle en Droit comparé français, béninois et congolais*, Kinshasa, L'Harmattan-RDC, 2021, p.137.</footnote>

<footnote n="9">⁹ Kazadi Mpiana cité par Celestion LUANGE, *Le rôle du juge constitutionnel congolais dans la régulation de la vie politique. Essai de l'exploration jurisprudentielle*, Munich, GRIN Verlag, 2019, p.105, en ligne : <https://www.grin.com/document/496123>.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ Exposé des motifs de la loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle.</footnote>
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chacun d'eux. Cette mission contribue à prévenir les crises institutionnelles et à assurer la bonne collaboration des institutions.

Entre les institutions judiciaires, la Cour constitutionnelle intervient pour assurer une hiérarchie et une cohérence dans les décisions prises par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. Ce pouvoir renforce la sécurité juridique et évite une fragmentation du système judiciaire congolais. Par ailleurs, le conflit de compétence entre les pouvoirs législatif et exécutif que la Cour constitutionnelle tranche, conformément à l'article 161 alinéa 3 de la Constitution de la RDC en vigueur, est avant tout politique. Il oppose des institutions politiques et empiète leur fonctionnement régulier. C'est la raison pour laquelle le législateur confie à la Cour constitutionnelle la charge de trancher le conflit entre ces pouvoirs<fnref n="11" />. Entre ceux-ci, « il y a conflit de compétence lorsque l'un des actes parmi les traités et accords internationaux, les lois, les actes ayant force de loi, les édits, les règlements intérieurs des chambres parlementaires, du Congrès et des Institutions d'Appui à la Démocratie ainsi que des actes règlementaires des autorités administratives, est pris par l'un des pouvoirs en violation du domaine de compétence matérielle de l'autre ».<fnref n="12" /> Ainsi, il sied de soutenir que, le pouvoir régulateur que la Cour constitutionnelle exerce tire son fondement de l'article 57 de la loi précitée.

Cette compétence est renchérie par la pratique jurisprudentielle de la Cour suprême de justice que la Cour constitutionnelle a hérité. Elle soutient, à maintes reprises, qu'elle est régulatrice des institutions en vertu de son statut de gardienne de la Constitution et la garantie des droits et libertés fondamentaux<fnref n="13" />. C'est ainsi qu'elle a rendu un arrêt le 8 septembre 2015 sur de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI). Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle s'était déclarée incompétente pour interpréter les lois comme l'a sollicité la CENI en invoquant les articles 161 de la Constitution en vigueur et 54 alinéa 2 de la loi organique n°13/026 du 25 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle. Toutefois, elle a usé de son pouvoir de régulation de la vie politique, du fonctionnement des institutions et de l'activité des pouvoirs publics pour se déclarer compétente de connaître le deuxième chef de demande dans lequel la CENI avait sollicité son avis. Ainsi, elle évoqua le cas de force majeure qui a empêché la CENI à organiser les élections dans les délais légaux<fnref n="14" />.

En 2016, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt sur le report des élections qui a réaffirmé son pouvoir régulateur des institutions. Cet arrêt fut intervenu à un moment particulier où l'alternance démocratique devrait se réaliser à l'institution Président de la République. Ainsi, la Cour a constaté l'impossibilité pour la CENI d'organiser les scrutins prévus dans le calendrier du 12 février 2015 pour toutes les contraintes évoquées par elle et a, par conséquent, autorisé à

<footnote n="11">¹¹ Article 57 de la loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle</footnote>

<footnote n="12">¹² Article 58, Idem.</footnote>

<footnote n="13">¹³ Article 58, Idem.</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ CIHUNDA HENGELELA, « La Cour constitutionnelle et l'interprétation de la durée des mandats politiques sous la Constitution du 18 février 2006 : une étude de l'arrêt R.Const. 262 du 11 mai 2016 », (2017) 2 *Annuaire congolais de justice constitutionnelle*, p.440.</footnote>
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élaborer un nouveau calendrier électoral aménagé dans un délai objectif et raisonnable exigé
par les opérations techniques de refonte du fichier électoral afin de s'assurer de la régularité des
scrutins prévus<sup>15</sup>.

Bien plus, dans son arrêt rendu le 11 mai 2016, la Cour constitutionnelle s'est inférée dans le domaine politique en affirmant que l'alinéa 2 de l'article 70 permet au Président de la République arrivé fin mandat de demeurer en fonction, en vertu du principe de la continuité de l'État, jusqu'à l'installation effective du nouveau Président de la République élu<sup>16</sup>. D'après la Cour, la vacance de la présidence de la République renvoie à l'hypothèse où la fonction présidentielle reste sans titulaire, à la suite du décès du Président de la République, de sa démission ou de sa destination par une décision de justice par exemple, c'est-à-dire la situation où le poste de Président de la République n'est plus occupé, ou est constaté l'empêchement définitif du titulaire de cette fonction, pour l'une des causes énumérées par l'article 75 de la Constitution.<sup>17</sup>

La doctrine constante soutient que des tels arrêts rentrent dans la « régulation lubrifiant institutionnel »<fnref n="18" /> de la Cour constitutionnelle car tous les cas y traités se rapportent à une situation de crise qui tendait à une paralysie imminente ou réelle des institutions de la République. Tout de même, dans sa fonction de « régulation discipline des acteurs politiques » qui consiste à sanctionner le comportement d'un acteur public considéré contraire à la Constitution, la Cour constitutionnelle a constaté pour droit que la motion de défiance dirigée et adoptée contre le Gouverneur de Province de Tshuapa par l'Assemblée provinciale de celle-ci est inconstitutionnelle pour n'avoir pas été signée par le quart des dix-huit députés provinciaux<fnref n="19" />.

De tout ce qui précède, le pouvoir régulateur des institutions que la Cour constitutionnelle exerce est d'abord constitutionnel, légal et jurisprudentiel. Il se fonde respectivement sur les articles 161 alinéa 3 de la Constitution de la RDC en vigueur, 57 de la loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle et certains arrêts rendus par la même Cour notamment R.Const. 0338, R.Const. 262, etc.

## II. ETENDUE DE L'EXERCICE DU POUVOIR RÉGULATEUR PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA RDC

Le pouvoir régulateur que la Cour constitutionnelle exerce n'a pas une étendue fixe et déterminée ni par la Constitution ni par la loi. Cette situation présente une insécurité juridique que la présente étude veut résoudre à précisant l'étendue de ce pouvoir à partir des instruments juridiques en vigueur en RDC. Ainsi, soutient-elle, l'idée que les compétences explicites et

<footnote n="15">15 *Ibidem*.</footnote>

<footnote n="16">16 R.Const. 262, dans C. LUANGE, préc., note 9, p. 105.</footnote>

<footnote n="17">17 *Ibidem*.</footnote>

<footnote n="18">18 G. BADET, préc., note 5, p. 143.</footnote>

<footnote n="19">19 R.Const. 469, dans C. LUANGE, préc., note 9, p. 105.</footnote>
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celles implicites dont l'examen s'avère indispensable constituent l'étendue du pouvoir régulateur exercé par la Cour constitutionnelle en RDC.

## A. Compétences explicites

La Constitution de la RDC en vigueur confère explicitement à la Cour constitutionnelle des compétences par lesquelles il assure le fonctionnement régulier des institutions de la République. Ces compétences se rapportent à l'interprétation de la Constitution, aux contestations électorales et au contrôle de constitutionnalité.

### 1. Interprétation de la Constitution

L'exercice par les institutions de la République de leurs prérogatives constitutionnelles peut engendrer un conflit de compétence lorsqu'une quelconque des dispositions de la Constitution s'avère obscure ou ambivalente. Cette obscurité ou ambivalence peut également apparaître à l'occasion d'un procès, lorsque par exemple, les parties litigantes interprètent différemment une ou plusieurs dispositions constitutionnelles lors de l'examen d'un conflit qui les divises<fnref n="20" />. C'est à cette occasion qu'il y a lieu d'avoir une interprétation neutre faite par le juge constitutionnel car tout texte est toujours interprété. Et au sens strict, interpréter un texte, c'est dire son sens, c'est dire quelles réalités il évoque. Sans interprétation, un texte n'est pas compris<fnref n="21" />.

En effet, la Cour constitutionnelle connaît des recours en interprétation de la Constitution sur saisine du Président de la République, du Gouvernement, du Président du Sénat, du Président de l'Assemblée nationale, d'un dixième des membres de chacune des chambres parlementaires, des gouverneurs de Province et des présidents des Assemblées provinciales.<fnref n="22" /> Elle peut aussi être saisi par voie d'exception soulevée devant ou par une juridiction<fnref n="23" /> pour apprécier également le sens d'une disposition constitutionnelle. Toutefois, il sied de noter qu'il n'est pas logique pour le constituant congolais de priver le Procureur général le droit de saisir la Cour constitutionnelle par requête tendant à obtenir l'interprétation de la Constitution.

Dès lors, Paul Delnoy note qu'« elle répond par un arrêt dans lequel elle dit, soit que le texte sur lequel elle a été interrogée est inconstitutionnel, soit qu'il ne l'est pas. Un tel arrêt comporte forcément, explicitement ou implicitement une interprétation des dispositions constitutionnelles par rapport auxquelles la question a été posée »<fnref n="24" />. L'interprétation faite par la Cour constitutionnelle est d'une force obligatoire et d'ordre public d'abord parce que ses décisions ne sont susceptibles d'aucun recours ensuite parce que les juridictions inférieures ne peuvent y déroger par leurs décisions. Elle lie les pouvoirs publics, les autorités administratives

<footnote n="20">²⁰ MABANGA MONGA MABANGA, *Le contentieux constitutionnel congolais*, Kinshasa, Editions Universitaires Africaines, 1999, p.34.</footnote>

<footnote n="21">²¹ Paul DELNOY, *Eléments de la méthodologie juridique. Méthodologie de l'interprétation juridique et Méthodologie de l'application du droit*, 3ᵉ éd., Bruxelles, F.Larcier, 2008, p.94.</footnote>

<footnote n="22">²² Article 161 alinéa 1 de la Constitution de la RDC.</footnote>

<footnote n="23">²³ Article 162 alinéa 2, Idem.</footnote>

<footnote n="24">²⁴ P. DELNOY, préc., note 21, p. 145.</footnote>
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et juridictionnelles, civiles et militaires ainsi que les particuliers<fnref n="25" />. C'est pourquoi, Paul Delnoy souligne que « la juridiction qui a posée question préjudicielle qui a posé la question préjudicielle, ainsi que toute autre juridiction appelée à statuer dans la même affaire sont tenues, pour la solution du litige à l'occasion duquel a été posée la question de se conformer à l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle »<fnref n="26" />.

D'emblée, il faut remarquer que l'interprétation de la Constitution, contrairement au contrôle de la constitutionnalité, est déclenchée à la seule initiative des autorités politiques. En effet, le constituant n'ouvre la saisine en cette matière qu'à sept autorités politiques suivants : le Président de la République, le Gouvernement, le Président du Sénat, le Président de l'Assemblée nationale, un dixième des membres de chacune des chambres parlementaires, le Gouverneur de province et le Président de l'Assemblée provinciale<fnref n="27" />.

L'on peut ensuite observer que la Cour constitutionnelle qui interprète les dispositions constitutionnelles est ici un arbitre du jeu politique et comme tel son activité juridictionnelle qu'elle soit n'en demeure pas moins politique. Le contentieux de l'interprétation est toujours et déjà un conflit politique qui n'a pas connu une issue par les voies politiques. Il est donc un prolongement d'un débat politique.

Enfin, l'interprétation constitutionnelle joue un rôle central dans l'exercice du pouvoir régulateur des institutions par la Cour constitutionnelle. Elle assure la garantie de la suprématie de la Constitution, l'arbitrage des conflits entre institutions, la délimitation des institutions, l'adaptation aux évolutions sociopolitiques et la protection des droits fondamentaux.

La Cour constitutionnelle, par l'interprétation qu'elle fait de la Constitution, joue un rôle fondamental dans la garantie de la suprématie de celle-ci. Cette suprématie signifie que la Constitution est la norme juridique suprême à laquelle doivent se conformer toutes les autres normes, ainsi que l'action des institutions de la République.

La Constitution contient souvent des dispositions générales ou ambiguës qui nécessitent une interprétation pour être appliquées concrètement et éviter les conflits de compétence entre les institutions. La Cour constitutionnelle intervient alors pour préciser le sens de ces dispositions, inhibant ainsi des lectures contradictoires ou contraires à l'esprit du texte fondamental.

Cette clarification renforce la hiérarchie des normes et empêche les acteurs institutionnels de déformer le texte constitutionnel à leur avantage. Elle définit donc les compétences et les limites des différents organes de l'État, évitant ainsi des abus de pouvoir ou des conflits de compétence qui pourraient affaiblir l'ordre constitutionnel de l'État. La Cour constitutionnelle

<footnote n="25">²⁵ Lire l'article 56 de la loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle</footnote>

<footnote n="26">²⁶ P. DELNOY, préc., note 21, p. 145.</footnote>

<footnote n="27">²⁷ Article 161 alinéa 1 de la Constitution de la RDC.</footnote>
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dans son rôle d'interprète est également soumise à la suprématie de la Constitution. Elle a pour
ligne de conduite d'examiner la norme pour laquelle l'interprétation lui est demandée.<fnref n="28" />

2. Contestations électorales

La Cour constitutionnelle est « juge du contentieux des élections présidentielles et législatives... »<fnref n="29" />. Le contentieux électoral a pour finalité de garantir l’authenticité de l’expression de la volonté du peuple et la transparence des élections. Le juge peut s’exprimer à travers la désignation des représentants ou en prenant position sur une question qui lui est posée<fnref n="30" />.

Contrairement à ce que soutient Léon Odimula d'après qui « le juge constitutionnel est également compétent pour connaître, au second degré, des recours formés contre les arrêts rendus par les Cours d'appel en matière des contentieux des résultats des élections provinciales », cette compétence est plutôt dévolue au Conseil d'État conformément à la « compétence de principe des juridictions de l'ordre administratif en matière du contentieux électoral »<fnref n="31" />.

Le contrôle des élections présidentielles et législatives prévu par l'article 161 alinéa 2 de la Constitution de la RDC confié au juge constitutionnel, comporte deux aspects : le contrôle de l'éligibilité des candidats ou des listes<fnref n="32" /> et celui de la régularité des opérations électorales présidentielles et législatives jusqu'à la proclamation définitive des résultats<fnref n="33" />.

L'élection assure la participation du peuple à l'exercice du pouvoir à travers la désignation de ses gouvernants. Toutefois, elle peut se solder bien souvent par des crises. Melèdje Djedro note que : « la crise électorale prend des proportions telle qu'elle peut se définir comme une crise de la démocratie, une remise en cause du système politique, pour ce qu'il en reste, si ce n'était pas tout simplement un bric-à-brac politique »<fnref n="34" />.

Dieudonné Kamuleta soutient qu'au-delà des compétences lui reconnues, la Cour constitutionnelle peut, chaque fois que le besoin sociétal l'exige et que les droits et libertés fondamentaux sont bafoués par une instance judiciaire, se déclarer compétente et prendre une décision qui rétablit la paix et la quiétude sociale<fnref n="35" />. A titre illustratif, il évoque le contrôle juridictionnel exercé par la Cour constitutionnelle contre les décisions du Conseil d'État

<footnote n="28">²⁸ Reanauld BECKET, *La suprématie de la Constitution : réponses de la Cour constitutionnelle de Belgique*, Congrès triennal de l'Association des Cours constitutionnelles ayant en partage l'usage du français, Lausane, 2015, p. 9</footnote>

<footnote n="29">²⁹ Article 161 alinéa 2 de la Constitution de la RDC en vigueur</footnote>

<footnote n="30">³⁰ L. ODIMULA, préc., note 8, p.182</footnote>

<footnote n="31">³¹ Lire le point 6 de l'exposé des motifs de la loi Portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif.</footnote>

<footnote n="32">³² Lire les article 27, 120, 107 et 135 de la loi n° 06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée par la Loi n°11/003 du 25 juin 2011, la loi n° 15/001 du 12 février 2015 et la Loi n° 17/013 du 24 décembre 2017.</footnote>

<footnote n="33">³³ Lire article 73 et 74 de la loi n° 15/001 du 12 février 2015 et la Loi n° 17/013 du 24 décembre 2017.</footnote>

<footnote n="34">³⁴ Melèdje DEDRO, « Le contentieux électoral en Afrique », (2009) 129 *Pouvoirs*, p.139-155.</footnote>

<footnote n="35">³⁵ Dieudonné KAMULETA, « L'objet du contrôle constitutionnel », Colloque international sur la justice constitutionnelle et le contentieux, 2023, p.1.</footnote>
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rendues en matière des élections des gouverneurs de province. Il renchérit sa position en considérant que la Cour constitutionnelle a usé de son rôle de régulateur pour prendre des décisions qui sont permis de restaurer la paix sociale<fnref n="36" />. Ainsi, pour lui : « Ce n’est pas que le juge le fait d’autorité ou par plaisir. C’est pour répondre à une question de société qui risque d’entraver la bonne marche ou la quiétude des institutions. Voilà, dans ce cas précis, la Cour constitutionnelle, entant que lubrifiant, prend des décisions qui rétablissent la paix sociale ».<fnref n="37" />

Il poursuit :

> « Dans l'idéal de l'État de droit, la Cour use de son rôle de régulateur. Même s'il n'est jamais expressément dit, aller dans toutes les cours constitutionnelles, on te dira que la Cour a un rôle régulateur. Celui de lubrifiant institutionnel. Lorsqu'il y a un problème, un besoin, il faut le résoudre. Voilà des cas qui ont permis à la Cour constitutionnelle d'être un véritable lubrifiant institutionnel et de ramener la paix social »<fnref n="38" />.

Par ses décisions en matière électorale, la Cour constitutionnelle contribue ainsi à la stabilité des institutions. En garantissant la conformité des processus électoraux à la Constitution et en résolvant les contentieux électoraux de manière impartiale, elle assure la légitimité des élus et des institutions, favorisant ainsi la stabilité politique et la confiance des citoyens dans le système démocratique.

### C. Contrôle de constitutionnalité

Le contrôle de constitutionnalité est défini par George Vedel comme « la vérification, par une autorité compétente, que le principe de la constitutionnalité est respecté, avec, comme sanction, la possibilité d'annuler ou de paralyser l'acte inconstitutionnel »<fnref n="39" />. Serge Guinchard précise que ce contrôle est « destiné à préserver la suprématie de la Constitution, par examen de conformité des actes juridiques de rang inférieur notamment les lois »<fnref n="40" />.

Kamukuny Mukinay note que « dans un État de droit, la suprématie constitutionnelle suppose la mise en place d'un arsenal législatif de contrôle de constitutionnalité des actes juridiques des gouvernants »<fnref n="41" />. Ce contrôle est organisé par la Constitution en application du principe juridique de « parallélisme de forme et de procédure ». D'après Jean-Louis Esambo, ce principe est que « seule une loi constitutionnelle modifie la Constitution »<fnref n="42" />.

Dans ce contexte, le juge constitutionnel a la mission de sanctionner tout acte juridique des gouvernants inférieur à la Constitution qui tendent à modifier de cette dernière. Toutefois,

<footnote n="36">³⁶ *Ibidem*.</footnote>

<footnote n="37">³⁷ *Ibidem*.</footnote>

<footnote n="38">³⁸ *Ibidem*.</footnote>

<footnote n="39">³⁹ George VEDEL, *Manuel élémentaire de droit constitutionnel*, Paris, Dalloz, 2002, p.122.</footnote>

<footnote n="40">⁴⁰ Serge GUICHARD, *Lexique des termes juridiques 2023-2024*, Paris, Lefebrvre Dalloz, 2024, p.512.</footnote>

<footnote n="41">⁴¹ Ambroise KAMUKUNY MUKINAY, *De l'effectivité du contrôle des actes de gouvernants en République démocratique du Congo*, Mémoire de DES en Droit public, Faculté de Droit, Kinshasa, Université de Kinshasa, 2005, p.9.</footnote>

<footnote n="42">⁴² Jean-Louis Esambo, *op.cit.*, p.243.</footnote>
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le juge constitutionnel n'est pas toujours sanctionnateur, il apprécie minutieusement la conformité à la Constitution avant d'infliger toute sanction contre l'acte juridique incriminé.

La Cour constitutionnelle connaît de la constitutionnalité des traités et accords internationaux, des lois, des actes ayant force de loi, des édits, des Règlements intérieurs des Chambres parlementaires, du Congrès et des Institutions d'Appui à la Démocratie ainsi que des actes règlementaires des autorités administratives43. Elle joue un rôle crucial dans l'équilibre et la régulation des institutions de la République par le contrôle de ces actes. Cela garantit à ce que la Constitution puisse demeurer la loi suprême du pays par l'annulation de tout acte contre à celle-ci.

## B. Compétences implicites

Les compétences implicites de la Cour constitutionnelle désigne les pouvoirs que celle-ci s'attribue au-delà de ceux explicitement prévus par la Constitution ou les lois organiques. Elles découlement principalement de son rôle de régulation des institutions et de la vie politique. Cette auto-attribution de compétences, bien que visant à préserver l'État de droit et à éviter les crises institutionnelles, soulève des questions quant à sa conformité à la Constitution et le principe de la séparation des pouvoirs. Cette situation ouvre la brèche à deux positions doctrinales dont l'une est favorable à l'extension des compétences de la Cour et l'autre contre celle-ci.

S'appuyant sur la première, la Cour constitutionnelle doit jouer un rôle actif dans la préservation de l'État de droit. Face à des situations où les institutions risquent la paralysie ou lorsque des droits fondamentaux sont menacés, la Cour doit intervenir pour réguler le fonctionnement des pouvoirs publics. Cette approche proactive est perçue comme une nécessité pour combler les lacunes institutionnelles et garantir le bon fonctionnement des institutions de la République. Ainsi, dans certains cas, la Cour constitutionnelle a étendu sa compétence pour contrôler la constitutionnalité des actes non spécifiquement mentionnées dans ses attributions, afin de protéger les droits fondamentaux lorsqu'aucune autre juridiction n'était compétente. Par exemple, la Cour constitutionnelle s'est, par son arrêt R.Const. 1438 rendu le 15 décembre 2020, déclarée compétente à juger de la constitutionnalité de la pétition à charge des membres du bureau de l'Assemblée nationale pour faute grave et incompétence constatée par la plénière. Préalablement, la Cour relève son incompétence à statuer sur la question en rappelant que sa compétence est bien limitée dans les prescrits des articles 160 et 162 de la Constitution, 42 et 43 de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle et 54 et 59 de son règlement intérieur44. Toutefois, relève-t-elle, au nom de la poursuite de l'idéal de l'État de droit, elle s'est attribuée la compétence à statuer sur l'inconstitutionnalité des actes d'Assemblée, pour autant que ceux-ci échappent au contrôle de tous autres juges et qu'ils violent les droits et libertés garantis par la Constitution45. Elle note qu'elle peut statuer sur le litige lui soumis en vertu de son pouvoir régulateur, lequel lui permet de trancher des litiges de

<footnote n="43">43 Lire article 43 de la loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle.</footnote>

<footnote n="44">44 L. ODIMULA, préc., note 8, p.178.</footnote>

<footnote n="45">45 Ibidem.</footnote>
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nature à paralyser le fonctionnement régulier des institutions et des services publics quand la
solution n'est pas donnée en droit positif<fnref n="46" />.

Les actes implicites que la Cour constitutionnelle peut contrôler en vertu de son pouvoir régulateur des institutions varies selon l'auteur de la décision attaquée relevant soit du pouvoir exécutif, législatif ou judiciaire. Toutefois, en général, il peut inclurent les actes suivants :

* Les actes de gouvernement. Ils sont pris par l'exécutif et concernent des domaines jugés insusceptibles au contrôle juridictionnel notamment. Il s'agit entre autres des actes des relations entre les pouvoirs exécutif et législatif et des entités internationales (montions de censure ou défiance ; acte de dissolution de l'Assemblée nationale ; décision de nomination ; décision d'engager ou de rompre des négociations diplomatiques);

* Les lois référendaires;

* Les actes parlementaires internes (règles des assemblées parlementaires ; les décisions des bureaux des assemblées ; les actes fixant l'organisation des travaux parlementaires ; les résolutions parlementaires, etc.)

* Les décisions de justice rendues les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire ou administratif (arrêté, jugement et ordonnance.)

* Les décisions disciplinaires prononcées par les ordres professionnels (Conseil supérieur de la Magistrature, Conseil de des avocats, etc.)

La seconde, par ailleurs, critique cette s'auto-attribution de compétences, arguant qu'elle
outrepasse les prérogatives conférées à la Cour constitutionnelle par la Constitution. Celle-ci
définit de manière précise et limitative les compétences de la Cour constitutionnelle, et que
toute extension de ces compétences sans une révision constitutionnelle constitue une violation
du principe de séparation des pouvoirs. La Cour constitutionnelle doit donc se conformer
strictement aux attributions qui lui sont conférées, sans s'arroger des pouvoirs supplémentaires.

Constatin Yatala Somwe renchérit en précisant que « la Cour constitutionnelle de la RDC es restée dans un flou constitutionnelle en évoquant son pouvoir régulateur sans le définir ou fixer les conditions pour y recourir »<fnref n="47" />. De ce point de vue, la régulation fait juste craindre que la Cour constitutionnelle se retrouvant inféodée au pouvoir politique ne puisse user de cette redoutable prérogative pour cautionner certaines incongruités en faveur du pouvoir politique<fnref n="48" />.

Cette étude n'a pas la vocation de trancher ce débat. Toutefois, dans un contexte où la
Constitution de la RDC en vigueur ne résiste pas au caractère dynamique de la vie politique,
l'exercice du pouvoir régulateur des institutions, bien qu'implicite, est favorable à la garantie
de l'État de droit dans le fonctionnement des institutions de la République. Il revient par ailleurs
au constituant congolais d'adapter l'actuelle Constitution aux nouvelles réalités politiques du
système politique congolais.

<footnote n="46">⁴⁶ *Ibidem*.</footnote>

<footnote n="47">⁴⁷ Constatin Yatala Somwe cité dans L. ODIMULA, préc., note 8, p.182.</footnote>

<footnote n="48">⁴⁸ L. ODIMULA, préc., note 8, p. 182.</footnote>
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### III. CONFLIT DE COMPÉTENCE ENTRE LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET LA COUR CONSTITUTIONNELLE EN MATIÈRE DE RÉGULATION DES INSTITUTIONS DE LA RÉPUBLIQUE

Deux dispositions de la Constitution de la RDC en vigueur sont susceptibles d'une interprétation conflictogène et divisent la doctrine. La première est l'article 69 alinéas 2 et 3 qui prescrit que le Président de la République « veille au respect de la Constitution » et « assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics... ». La seconde est, par ailleurs, l'article 161 de la même constitue qui institue une Cour constitutionnelle chargée de veiller à la constitutionnalité des actes des gouvernants<fnref n="49" />.

Déjà en 1931, à une époque où la République de Weimar subissait une sévère crise économique et politique, Carl Schmitt publie un essai « *Le Gardien de la Constitution* », dans lequel il voit le Président du Reich comme la seule autorité capable de sauver la Constitution de Weimar<fnref n="50" />. A la lecture de cet essai, Hans Kelsen, récemment arrivé à l'Université de Cologne, réagit avec rigueur en rédigeant une brochure tout aussi polémique, dénommé « Qui doit être le gardien de la Constitution ? », dans lequel il affirme que le gardien de la Constitution demeure le juge constitutionnel, par le contrôle de constitutionnalité qu'il effectue<fnref n="51" />.

Dès lors, la doctrine relative à la question de la compétence de gardien de la Constitution s'est divisée en deux écoles distinctes. La première, représentée par Carl Schmitt, soutient que seule une autorité politique unique, telle que le Président de la République, est capable d'assurer une véritable protection de la Constitution. En revanche, la seconde école, influencée par la pensée de Hans Kelsen, considère que cette tâche ne peut être accomplie de manière adéquate que par une Cour constitutionnelle, en raison de son rôle spécifique dans l'interprétation et la garantie des normes constitutionnelles.

#### A. École de Carl Schmitt

Pour cette école, le Président de la République en qualité Gardien de la Constitution est avant tout interprète authentique de texte constitutionnel. En vertu de cette qualité, il organise systématiquement ses relations avec le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et, à l'occurrence, avec le pouvoir judiciaire. Son degré d'appréciation en matière d'interprétation des textes constitutionnels peut être examiné dans deux hypothèses différentes : soit en l'absence de toute forme de contrôle de constitutionnalité, soit en présence d'une procédure de contrôle de constitutionnalité<fnref n="52" />.

<footnote n="49">⁴⁹ NGONDANKOY KOY-ea-LOOGYA, *Le contrôle de constitutionnalité en République démocratique du Congo : étude critique d'un système de justice constitutionnelle dans un Etat à forte tradition autocratique*, Thèse de doctorant, Faculté de Droit, Université catholique de Louvain, 2008, p.264.</footnote>

<footnote n="50">⁵⁰ Léon ODIMULA LOFUNGUSO KOS'ONGENYI, *La justice constitutionnelle et la juridicisation de la vie politique en Droit positif congolais*, Paris, L'Harmattan, 2016, p.87.</footnote>

<footnote n="51">⁵¹ *Ibidem*.</footnote>

<footnote n="52">⁵² Francesco NATOLI, « L'interprétation présidentielle de la Constitution dans les régimes parlementaires : une comparaison franco-italienne », (2022) 21 *Revue des droits de l'homme*, p.12, en ligne : <https://journals.openedition.org/> (consulté le 26 novembre 2024).</footnote>
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Le Président de la République peut également apparaître comme le garant du jeu constitutionnel, c'est-à-dire du respect des normes de procédure réglant les rapports entre organes politiques. Il est régi en temps de crise par le principe de neutralité qui lui donne un important pouvoir d'intermédiation. Il peut apparaître en période de crise comme l'arbitre permettant de résoudre certains conflits. En cas de carence dans le fonctionnement normal des organes constitutionnels de direction, il peut être alors amené à jouer un rôle plus actif<fnref n="53" />.

Les pouvoirs du Président de la République découlent de la Constitution. Mais l'utilisation de ces pouvoirs dépend des rapports de forces politiques. Plus précisément, le texte constitutionnel distingue des pouvoirs propres et des pouvoirs partagés. Le Président de la République exerce seul les premiers et n'a pas besoin d'un contreseing pour que sa décision existe en droit. Tandis que les seconds s'exercent avec cosignature, ce qui ne permet pas en principe une décision présidentielle solitaire. En tant que gardien de la Constitution, le Président de la République exerce seul ses pouvoirs<fnref n="54" />.

La compétence de gardien de la Constitution peut être identifiée parmi les attributions reconnues exclusivement au Président de la République. Étant le Chef de l'État, le Président de la République exerce ce pouvoir sans le contreseing du Premier ministre ou ministériel. Pour agir comme tel, il n'a pas à obtenir l'accord du gouvernement ou d'un ministre matérialisé par le contreseing.

Les différents pouvoirs que le Président de la République exerce sont liés à la dimension symbolique de la fonction présidentielle. Il veille au respect de la Constitution. A ce titre, il peut demander au Parlement de procéder à une nouvelle délibération d'une loi ou de certains de ses articles, en appeler aux électeurs par la voie du référendum en différentes matières, s'attribuer les pleins pouvoirs en période de crise, saisir le Conseil constitutionnel s'il a un doute sur doute sur la constitutionnalité d'une loi ou sur la conformité d'un engagement international à la Constitution avant ratification<fnref n="55" />.

En général, les travaux des auteurs inscrits dans l'école de Carl Schmitt ont le mérite d'avoir ressorti la raison pour laquelle le Président de la République exerce la compétence de gardien de la Constitution. Toutefois, ces travaux présentent des limites lorsqu'ils ne critiquent pas expressément l'impact de l'exercice de cette compétence par le Président de la République à l'égard de celle exercée par le juge constitutionnel.

## B. École de Hans Kelsen

Selon les partisans de cette école, la justice constitutionnelle œuvre à contenir le pouvoir politique dans les standards axiologiques de la démocratie. Dès lors, le juge constitutionnel doit remplir un « rôle démocratique » indéniable. Il a alors pour fonction première de soumettre

<footnote n="53">⁵³ Louis FAVOREU at alii, *Droit constitutionnel*, Paris, Dalloz, 2018, p.714.</footnote>

<footnote n="54">⁵⁴ Olivier DUHAMEL et Guillaume TUSSEAU, *Droit constitutionnel et institutions politiques*, Paris, Edition du seuil, 2020, p.911.</footnote>

<footnote n="55">⁵⁵ Franck DAVID, « Le Président de la République. Garant de la cohésion nationale », (2004) 3:59 *Revue française de droit constitutionnel*, vol. 3, n° 59, 2004, p.538.</footnote>
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l'ensemble de forces politiques et de se soumettre lui-même au respect de la volonté du souverain primaire circonscrite dans la Constitution<fnref n="56" />.

Le constituant congolais fait du juge constitutionnel le gardien de la Constitution en ce qu'il lui confie le contrôle de constitutionnalité des lois et des actes ayant force de loi, des règlements intérieurs des chambres parlementaires, etc. Cette tâche n'est pas constitutionnellement reconnue au Président de la République dont la mission n'est pas d'imposer le respect de la Constitution mais de prêcher par l'exemple le respect de celle-ci<fnref n="57" />.

Le contentieux constitutionnel traduit une sorte de respiration démocratique dont la garantie réside dans l'exercice effectif par le juge du contrôle de la constitutionnalité des actes législatifs ou règlementaires, mais également de tout autre acte contraire à la Constitution. La Cour constitutionnelle assure donc la limitation du pouvoir constitutionnel, la sauvegarde de la suprématie constitutionnelle et la protection des droits et libertés fondamentaux<fnref n="58" />. Cependant, l'auteur n'a pas critiqué le rôle du Président de la République dans l'exercice de la compétence de gardien de la Constitution par le juge constitutionnel en temps des circonstances exceptionnelles.

Les juges constitutionnels sont jugés comme gardien de la Constitution à partir de leurs actes. En exerçant leurs fonctions, ils doivent chercher à atteindre deux principaux objectifs. Le premier consiste à combler le fossé entre le droit et la vie politique. Ainsi, lorsqu'ils interprètent la Constitution, les juges doivent leur donner une signification dynamique qui aspire à combler le fossé entre le droit et la réalité politique changeante. Dans le second objectif, le juge constitutionnel a le devoir de promouvoir l'idée du contrôle de constitutionnalité des lois et faire des droits de l'homme une exigence fondamentale.<fnref n="59" /> Ils n'ont pas, par ailleurs, critiqué le mode de désignation des juges constitutionnels comme facteur qui limitent leur indépendance dans la protection de la Constitution.

A côté du pouvoir législatif qui traduit en lois la volonté populaire exprimée au moment des élections, à côté du pouvoir exécutif qui prépare les projets de lois et les fait exécuter lorsqu'ils sont votés, le juge constitutionnel a pour fonction de protéger les droits et libertés garanties par la Constitution. L'image d'une constitutionnelle « gardienne de la Constitution » s'impose aussi bien pour dire qu'il est l'institution du passage de l'État légal, où tous les pouvoirs publics sauf le législateur sont soumis au droit tout entier contenu dans la loi, à l'État de Droit, où même le Parlement y compris le Président de la République sont soumis au respect du droit<fnref n="60" />.

L'attribution de la garde de la Constitution aux organes juridictionnels. La fonction de Gardien de la Constitution dessine plus nettement l'activité des juridictions constitutionnelles. Le fondement de cette fonction est l'application continue et directe des normes

<footnote n="56">⁵⁶ Jacques DJOLI ESENG'EKELI, « Le souverain primaire face à la Cour constitutionnelle », *Congo-Afrique*, vol. 58, n° 526, 2018, p.508.</footnote>

<footnote n="57">⁵⁷ Léon Odimula, *La justice constitutionnelle et la juridicisation de la vie politique en Droit positif congolais*, Paris, L'Harmattan, 2016, p.88.</footnote>

<footnote n="58">⁵⁸ Dieudonné KALUBA DIBWA, *La justice constitutionnelle en République démocratique du Congo*, Kinshasa, Éditions Eucalyptus, 2013, p.589.</footnote>

<footnote n="59">⁵⁹ Aharon BARAK, « Les juges comme gardiens de la Constitution sur l'acte de juger », *Journal Storage*, 2017, p.23.</footnote>

<footnote n="60">⁶⁰ Dominique ROUSSEAU, « De quoi le Conseil constitutionnel est-il le nom ? », *Jus Politicum*, n° 7, 2012, p.3, en ligne : <https://www.juspoliticum.com/> (consulté le 2 octobre 2024).</footnote>
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constitutionnelles. En tant que *Gardien de la Constitution*, le Conseil constitutionnel exerce trois fonctions politiques fondamentales qui sont l'interprétation créatrice de la Constitution, l'arbitrage nécessaire des conflits politiques et la légitimation des mesures prises par les autres juridictions<sup>61</sup>.

En résumé, les partisans de l'école de Hans Kelsen ont le mérite de démontrer comment le juge constitutionnel exerce sa compétence de *Gardien de la Constitution*. Ces travaux sont, toutefois, lacunaires dans la mesure où ils ne fournissent pas la compréhension sur l'exercice du pouvoir régulateur des institutions de la République par le juge constitutionnel en temps des crises électorales.

### C. Position de l'étude

Cette dissertation n'a pas la vocation de trancher ce débat houleux en donnant raison à l'une et tort à l'autre de ces deux écoles. Elle s'inscrit dans la continuité de la thèse défendue par Isabelle Richir d'après qui « La Constitution française de la Vème république française s'est dotée de deux gardiens qui ont la particularité de partager la même mission mais qui ne sont pas identiques parce qu'ils interviennent à des moments différents. Au Chef de l'État la charge de décider en tant que premier responsable et au conseil constitutionnel de le contrôler. La protection de la Constitution est donc assurée par les deux avec équilibre et complémentarité »<sup>62</sup>. Toutefois, son étude a la faiblesse de n'avoir pas dégagé la raison de ce partage de compétence entre le Président de la République et le juge constitutionnel au regard du principe de la séparation des pouvoirs.

Ainsi, la présente étude soutient-elle l'idée que « la Constitution de la RDC en vigueur partage la compétence de gardien de la Constitution entre le Président de la République et le juge constitutionnel afin d'assurer aux institutions de la République un fonctionnement régulier».

### Conclusion

Cette étude a permis d'examiner en profondeur le pouvoir régulateur de la Cour constitutionnelle en RDC, en analysant ses fondements juridiques, son étendue et les tensions qui émergent entre les institutions, notamment le Président de la République et le juge constitutionnel, tous deux présentés comme gardiens de la Constitution, dans la régulation des institutions de la République.

Tout d'abord, le fondement juridique du pouvoir régulateur de la Cour constitutionnelle est la Constitution de la RDC en vigueur. Bien qu'étant un instrument juridique suprême, elle laisse place à des zones d'ombre concernant les compétences exactes de la Cour constitutionnelle. Ensuite, l'étendue de ce pouvoir soulève des questions crucales, notamment sur les limites

<footnote n="61">61 Leszek LECH et Witold ZAKRZEWSKI, « La protection juridictionnelle de la Constitution dans le monde contemporain », *Annuaire international de justice constitutionnelle*, vol. 1, n° 1985, 1987, p.31, en ligne : <https://www.persee.fr/> (consulté le 2 octobre 2024).</footnote>

<footnote n="62">62 Isabelle RICHIR, *Le président de la République et le Conseil constitutionnel*, Thèse de doctorat en Droit public, Université de Paris 10, 1997, p.48.</footnote>
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imposées par la séparation des pouvoirs et les implications d'un pouvoir régulateur potentiellement excessif, en particulier dans le contexte de la préservation de l'équilibre démocratique. Enfin, le conflit de compétence entre le Président de la République et la Cour constitutionnelle, entant que gardiens de la Constitution, met en lumière une dynamique complexe où la primauté de la Constitution semble parfois être confrontée aux ambitions des acteurs étatiques.

Ainsi, cette étude relève non seulement les défis juridiques et institutionnels que la RDC rencontre dans la mise en œuvre du pouvoir régulateur de la Cour constitutionnelle, mais aussi l'importance d'une clarification de ces éléments pour garantir une application harmonieuse et équilibrée de la Constitution. La consolidation de l'indépendance de la Cour constitutionnelle et le respect scrupuleux de ses attributions sont essentiels pour renforcer l'État de droit et la démocratie en RDC.

# Références #

## I. Texte juridique

*Constitution de la RDC du 18 février 2006* (Journal officiel de la RDC, numéro spécial du 20 juin 2006).

*Loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle.*

## II. Jurisprudences

Arrêt R.Const. 099/TSR du 6 septembre 2007.

Arrêt R.Const. 0089 du 8 septembre 2015.

Arrêt R.Const. 338 du 17 octobre 2016.

Arrêt R.Const. 1438 rendu le 15 décembre 2020.

Arrêt R.Const. 262 du 11 mai 2016.

## III. Doctrine

* BADET, Gilles, *Contrôle intra normatif et contrôle ultra normatif de constitutionnalité. Contribution à l'identification des sous-catégories du modèle Kelsienien de justice constitutionnelle à partir des systèmes belge et béninois*, Thèse de doctorat en Droit, Faculté de Droit et de Criminologie, Université Catholique de Louvain, 2012.

* BAHDON, Mohamed Abdillah, « La résolution des conflits juridiques et politiques par la justice constitutionnelle de la République de Djibouti », (2020) 42 *Revue mexicaine de droit constitutionnel*.

* CIHUNDA HENGELELA, « La Cour constitutionnelle et l'interprétation de la durée des mandats politiques sous la Constitution du 18 février 2006 : une étude de l'arrêt R.Const. 262 du 11 mai 2016 », (2017) 2 *Annuaire congolais de justice constitutionnelle*.

* CORNU, Gérard, *Vocabulaire juridique*, 10ᵉ éd., Paris, Presse Universitaire Française, 2018.

* DELNOY, Paul, *Eléments de la méthodologie juridique. Méthodologie de l'interprétation juridique et Méthodologie de l'application du droit*, 3ᵉ éd., Bruxelles, F. Larcier, 2008.
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* DJOLI ESENG'EKELI, Jacques, « Le souverain primaire face à la Cour constitutionnelle », (2018) 58 : 526 *Congo-Afrique*.

* DUHAMEL, Olivier et TUSSEAU, Guillaume, *Droit constitutionnel et institutions politiques*, Paris, Edition du seuil, 2020.

* FAVOREU, Louis et al., *Droit constitutionnel*, Paris, Dalloz, 2018.

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* LUANGE, Celestion, *Le rôle du juge constitutionnel congolais dans la régulation de la vie politique. Essai de l'exploration jurisprudentielle*, Mémoire de fin d'études, 2019.

* MABANGA MONGA MABANGA, *Le contentieux constitutionnel congolais*, Kinshasa, Éditions Universitaires Africaines, 1999.

* ODIMULA, Léon, *La justice constitutionnelle et la juridicisation de la vie politique en Droit positif congolais*, Paris, L'Harmattan, 2016.

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#### IV. Documents électroniques

* BARAK, Aharon, « Les juges comme gardiens de la Constitution sur l'acte de juger », *Journal Storage*, 2017, en ligne : <https://shs.cairn.info/> (consulté le 2 octobre 2024).

* DAVID, Franck, « Le Président de la République. Garant de la cohésion nationale », (2024) 3:59 *Revue française de droit constitutionnel*, en ligne : <https://shs.cairn.info/> (consulté le 2 octobre 2024).

* LECH, Leszek et ZAKRZEWSKI, Witold, « La protection juridictionnelle de la Constitution dans le monde contemporain », (1987) 1:1985 *Annuaire international de justice constitutionnelle*, en ligne : <https://www.persee.fr/> (consulté le 2 octobre 2024).

* NATOLI, Francesco, « L'interprétation présidentielle de la Constitution dans les régimes parlementaires : une comparaison franco-italienne », (2022) 21 *La revue des droits de l'homme*, en ligne : <https://journals.openedition.org/> (consulté le 26 novembre 2024).

* RICHIR, Isabelle, *Le président de la République et le Conseil constitutionnel*, Thèse de doctorat en Droit public, Université de Paris 10, 1997.

* ROUSSEAU, Dominique, « De quoi le Conseil constitutionnel est-il le nom ? », (2012) *7 Jus Politicum*, en ligne : <https://www.juspoliticum.com/> (consulté le 2 octobre 2024).

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(ISSN : 3078-4077)

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Likasi 2025

Dépôt légal : 7.20.2025.70 IIIe trimestre 2025

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