# Les nouveautés du système comptable algérien des sociétés d'assurances et/ou de réassurances

Mohamed Debbouzine

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## To cite this version:

Mohamed Debbouzine. Les nouveautés du système comptable algérien des sociétés d'assurances et/ou de réassurances. International Journal of Economic Performance - , 2022 5 (2). hal-03904884

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Submitted on 21 Dec 2022

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# Les nouveautés du système comptable algérien des sociétés d'assurances et/ou de réassurances
## News of the Algerian accounting system for insurance and/or reinsurance companies.

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Mohamed DEBBOUZINE

m.debbouzine@univ-boumerdes.com

Université de Boumerdes, (Algérie)

Soumis le : 12/09/2022

Accepté le : 30/11/2022

Publié le : 04/12/2022

## Résumé :

Cet article a pour objectif de présenter les nouveautés apportées à la comptabilité des organismes d'assurance et de réassurance en Algérie, et ce, dans le cadre de la nouvelle réglementation édictée par l'Avis N° 89 du CNC, du 10 mars 2011.

Le changement le plus marquant est la suppression de la notion « Dettes techniques » qui ont été remplacé par la classe 03 « comptes de provisions techniques d'assurance ».

**Mots clés** : Comptabilité d'assurance, Assurance, Réassurance, Provisions techniques, états financiers,

**Code Jel** : M41, G22.

## Abstract:

This article aims to present the novelties brought to the accounting of insurance and reinsurance organizations in Algeria, and this, within the framework of the new regulations enacted by the Notice N° 89 of the CNC, of March 10, 2011.

The most significant change is the removal of the concept "Technical debts" which have been replaced by class 03 "accounts for technical insurance reserves".

**Key words:** Accountancy, Insurance, Reinsurance, Technical reserves, financial statements,

**JEL Classification Codes:** M41, G22.

Mohamed DEBBOUZINE, University of Boumerdes, Algeria.
## Introduction

Juste après l'indépendance les pouvoir publics Algériens ont reconduit par la loi N°62-157 du 31 décembre 1962, la législation française en vigueur non opposable à la souveraineté de l'Etat Algérien.

A cet effet, les entreprises nationales continuaient d'utiliser le plan comptable générale Français de 1957, mais celui-ci ne constitue qu'une norme générale non obligatoire1 en tant que telle pour les entreprises.

Dans le même contexte, le secteur des assurances continué d'utiliser le plan comptable particulier de 1939, ce dernier est le premier plan comptable officiel existant. Ce plan comptable est la suite logique des décrets du 14 juin et 30 décembre 1938 qui ont institué le contrôle de l'Etat sur les sociétés d'assurances.

C'est ce souci de contrôle qui a dominé dans la mise en place du plan comptable de 1939 qui exigeait surtout la confection d'états d'inventaire standards destinés à faciliter les contrôles de l'autorité du tutelle, mais ne rentrait pas dans le détail de la codification des comptes laissée à l'initiative de chaque société.

A partir de 1971, des travaux de révision du plan comptable général de 1975 ont été entrepris sous l'égide d'un conseil supérieur de la comptabilité qui ont abouti au plan comptable national dit « PCN »2.

Ce plan comptable demeurant intangible, avec les comptes qui le composent communs à toutes les professions. Mais des comités sectoriels sous l'égide du conseil supérieur de la comptabilité devaient concevoir des plans comptables sectoriels incluant les comptes spécifiques par activités dans le cadre numérique du PCN.

Avec l'arrivée de l'ordonnance 95/07 du 25/01/1995, instituant la libéralisation du secteur et mettant fin au monopole de l'Etat sur les opérations d'assurances, Le secteur des assurances a donc dû s'adapter et s'harmoniser sur le plan comptable national et le plan comptable sectoriel de 29 juillet 1939. Ce plan comptable des assurances est rendu obligatoire à l'ensemble des sociétés d'assurances par l'arrêté N° 04 du 22 juillet 1996, fixant la liste et les formes des documents à transmettre à l'administration du contrôle.

Après l'entrée en application du Système Comptable Financier SCF, à partir du 1er janvier 2010, ce dernier a été suivie par l'adoption d'un plan des comptes sectoriel applicable aux sociétés d'assurance et de réassurance. Et ce, à travers l'Avis N° 89 émis par le CNC, Conseil National de la Comptabilité, en date du 10 mars 2011, portant le plan et les règles de fonctionnement des comptes et présentation des états financiers des

<footnote n="1">¹ - Le Plan comptable dit du 1957 a été rendu obligatoire dans toutes les entreprises françaises le 31 décembre 1967.</footnote>

<footnote n="2">² - Rendu obligatoire pour toutes les entreprises par l'ordonnance 75/35 le 29 avril 1975.</footnote>
entités d'assurance et/ou de réassurance. Ce nouveau plan est largement inspiré des principes et règles comptables du SCF, ainsi qu'il reprend également le fonctionnement des comptes du Plan Comptable des Assurances Français.

Dans le cadre de la mise en application du système comptable et financier, le secteur des assurances et de réassurance, en Algérie, se dote d'un plan comptable sectoriel, validé par le Conseil national de la comptabilité le 10 mars 2011, à travers l'avis n°89 portant plan et règle du fonctionnement des comptes et présentations des états financiers des sociétés d'assurances et de réassurances. C'est le premier secteur à avoir élaboré son plan comptable sectoriel.

La spécificité de la comptabilité d'assurance se trouve dans l'inversion du cycle d'exploitation. Le cycle d'exploitation de l'assurance est inversé par rapport au cycle d'exploitation de l'industrie. Le flux de la ressource, c'est-à-dire la prime, précède le flux de la dépense (le sinistre).

En industrie, l'entreprise engage un certain niveau de dépenses avant de proposer le produit à la vente. Lors de la vente, le prix de vente peut être déterminé de manière assez fiable au regard des dépenses engagées et de la marge attendue.

En assurance, la vente est encaissée avant l'engagement des dépenses mais de plus, le niveau des dépenses est soumis à des incertitudes assez élevées.

À toute prime ne correspond pas obligatoirement un sinistre : la gestion des placements et la détermination des tarifs ne peuvent pas être réalisées de manière unitaire. L'équilibre de la gestion ne peut être analysé au regard d'un seul contrat. La gestion des placements est réalisée pour l'ensemble des actifs (hors contrats en unité de compte) et le résultat est mesuré par catégorie de risque 3.

La comptabilité doit, ainsi, s'adapter pour traduire, dans la présentation de l'activité, cette inversion du cycle d'exploitation.

**Problématique :**

La question principale qui fera l'objectif de ce travail de recherche est ; quelles sont les apports du plan algérien des comptes sectoriel des sociétés d'assurance et de réassurance ?

**Hypothèses :**

Pour atteindre cet objectif, il ressort deux hypothèses :

**H1** : Le principal apport du système comptable sectoriel des sociétés d'assurance et/ou de réassurance est la séparation entre l'activité assurance vie, basée sur la gestion

<footnote n="3">3 - WILLIOT Éric, les grands principes de la comptabilité d'assurance, Edition 06, Les Editions L'ARGUS de l'assurance, 2013, Page 20.</footnote>
par capitalisation, et l'activité assurance non vie (assurance dommages) basée sur la gestion par répartition.

**H2 :** La finalité du système comptable sectoriel des sociétés d'assurance et/ou de réassurance est la présentation de l'information financière, et non la détermination des résultats des sociétés d'assurances.

**Objectif de l'étude :**

L'objectif de cet article est de présenter les nouveautés apportées, dans le cadre de nouvelle réglementation, à la comptabilité des organismes d'assurance et de réassurance en Algérie.

**Méthodologie :**

Le choix de la méthodologie de notre recherche s'appuie sur une étude analytique et critique de l'Avis N° 89 du 10 mars 2011 émis par le CNC, Conseil National de la Comptabilité, portant le plan et les règles de fonctionnement des comptes et présentation des états financiers des entités d'assurances et/ou de réassurances.

Cet article donnera, dans un premier temps, le contenu de l'Avis N°89, et les principes d'évaluation de l'assurance qui conduit à la construction des états financiers.

Afin de tenir compte des nouveautés apportées par le plan comptable des assurances et de réassurance, une partie est consacrée à ce thème, qui va traiter les nouveautés par rapport à la nomenclature des comptes, par rapport aux états financiers et par rapport à la comptabilisation des primes et des sinistres.

**1. Contenu du plan des comptes des sociétés d'assurances et de la réassurance :**

L'Avis n°89 portant le plan des comptes des sociétés d'assurances et de réassurance est composé par quatre titres, à savoir :

Les dispositions spécifiques aux entités des assurances et/ou de réassurance ;

- Nomenclature des comptes

- Fonctionnement des comptes

- L'annexe des états financiers.

* Les dispositions spécifiques aux entités des assurances et/ou de réassurance : notamment la méthode d'évaluation des contrats d'assurance et de réassurance et des provisions techniques :

- Les produits provenant des contrats d'assurance ou de réassurance sont évalués à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir à la date de la souscription du contrat.
- Provisions techniques d'assurance, qui correspondent à des passifs constitués afin de constater la totalité des engagements de l'organisme d'assurance ou de réassurance envers les assurés, les bénéficiaires de contrats d'assurance, les coassureurs et les cédants, sont définies et évalués conformément aux textes réglementaires régissant l'activité d'assurance. Et en application du principe des règles de prudence, l'exercice de l'activité d'assurance et de réassurance exige que l'estimation de ces provisions techniques en application des méthodes d'évaluation comme définis par la réglementation des assurances ne constitue pas un changement de méthode.

* **Nomenclature des comptes :**

Une nomenclature de base est proposée pour les entités d'assurance et de réassurance, des sous comptes peuvent être créés pour les besoins de chaque entité d'assurance et de réassurance.

* **Fonctionnement des comptes**

Pour le fonctionnement des comptes on trouve deux types de comptes :

- Comptes à l'usage des entreprises en général,

- Comptes techniques à l'usage des sociétés d'assurance et de réassurance

* **L'annexe aux états financiers :**

Les modèles d'états financiers constituent des modèles de base qui doivent être adaptés à chaque entité afin de fournir des informations financières répondant à la réglementation (création de nouvelles rubriques ou sous rubriques ou suppression de rubriques non significatives et non pertinentes au regard des utilisateurs des états financiers).

Il existe la colonne « note » figurant sur chaque état financier, qui permet d'indiquer face à chaque rubrique le renvoi aux notes explicatives figurant éventuellement dans l'annexe.

## 2. Nouveautés apportées à la nomenclature des comptes :

L'objectif de l'opération d'adaptation du SCF est la production d'états de synthèse aptes à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats des entreprises.

Pour atteindre ce but, des changements ont été apportés à la nomenclature des comptes particulièrement pour :

- Ce plan comptable comprend les classes suivantes :

(1). – Comptes de Capitaux ;
(2) – Comptes d'immobilisations ;

(3) – Comptes de Provisions techniques d'assurances ;

(4) - Comptes de tiers ;

(5) – Comptes financiers ;

(6) – Comptes de Charges ;

(7) – Comptes de Produits.

- L'utilisation de sous comptes de liaison entre la Classe 3 et le compte 60 intitulé « Constitution et réajustement des Provisions Techniques » ;

- Le compte 41 « clients » dans le S.C.F devient « Assurés, intermédiaires d'assurance et comptes rattachés » qui représentera les créances découlant de l'enregistrement des opérations d'assurance.

- Le compte 60 « achats consommés » du SCF sera utilisé pour l'enregistrement des « Prestations » relatives aux sinistres qui représentent les principales charges de l'activité d'assurance et de réassurance.

- La prestation de service dans le secteur des assurances est la couverture du risque. Le compte 70 abritera les « Primes » qui représentent la contrepartie de cette couverture.

- Les contrats d'assurance chevauchent, généralement, sur deux ou plusieurs exercices d'où la nécessité de cr²er un compte approprié où seront logées les portions de primes non acquises à l'exercice. La position 71, lais⁴sée libre par le SCF, sera utilisée à cet effet, et deviendra « Primes reportées »<fnref n="5" />.

Autre choses, Les comptes doivent être détaillés selon les besoins d'analyse et d'utilisation ;

- Par Garantie<fnref n="6" />.

- Par Assuré.

- Par Coassureur

- Par Cédant et Rétrocédant<fnref n="7" />

- Par Cessionnaire

- Par Rétrocessionnaire<fnref n="8" />

<footnote n="5">5 - Voir la classe 07, le compte 71, Avis n° 89 du 10 mars 2011 du CNC, Ministère des finances</footnote>

<footnote n="6">6 - Conformément au Décret exécutif n°02-293 du 10 septembre 2002 relatif à l'établissement et à la codification des opérations d'assurance</footnote>

<footnote n="7">7 - Société de réassurance qui fait de la rétrocession.</footnote>

<footnote n="8">8 - La rétrocession est une opération par laquelle un réassureur, moyennant le paiement d'une prime, cède à un rétrocessionnaire une fraction des risques qu'il s'est engagé à garantir.</footnote>
## 2. Nouveautés apportées aux états financiers :

Les états financiers à produire par toute compagnie d'assurance et/ou de réassurance, tel que précisé par l'Avis N° 89, sont constitués des documents suivants :

* Bilan (actif – passif),

* Compte de résultats,

* Etat de variation des capitaux propres

* Tableau des flux de trésorerie,

* L'annexe aux états financiers.

Les modèles d'états financiers présentés par l'Avis 89, constituent des modèles de base qui peut, selon le cas, être adapté à chaque entité en fonction de ses spécificités, tout en veillant à fournir des informations financières répandant à la réglementation. Les sociétés d'assurance et/ou de réassurance peuvent créer de nouvelles rubriques ou sous-rubriques et en supprimer d'autres jugées non significatives et non pertinentes au regard des utilisateurs des états financiers. D'après l'Avis N°89, les éléments d'information chiffrés qui figurent en annexe doivent être établis selon les mêmes principes et dans les mêmes conditions que ceux figurant sur les autres tableaux constituant les états financiers.

### 2.1 Le bilan est complété à l'actif par : (voir annexe N°01)

#### a). Classe 02 : Comptes des immobilisations :

* Le poste « Fonds ou valeurs déposés auprès des cédants et/ou rétrocédants » compte 277, au niveau de l'actif non courant ; ce enregistre les créances pour espèces déposées chez les cédants ou rétrocédants correspondant aux valeurs et espèces versées ou retenues en représentations des engagements techniques ;

#### b). Classe 03 : Comptes de provisions techniques d'assurance :

* Les postes « Part de la coassurance cédée dans les provisions techniques» compte 38, « Part de la réassurance cédée dans les provisions techniques » compte 39,

* Les comptes débiteurs des « Cessionnaires » (compte 401), et de « Cédants» (compte 402) au niveau de l'actif courant.

### 2.2 Par rapport au passif du bilan : (voir annexe N°01)

#### a). Classe 01 : Comptes de capitaux

* Le poste « Provisions réglementées 'autres que les provisions techniques » compte 14, au niveau du passif non courant. Ces provisions représentent les fonds constitués, en application de textes législatifs et réglementaires<fnref n="9" /> sur l'activité

<footnote n="9">⁹ - Ces provisions sont régies par les décrets exécutifs : N°95-342, du 30 octobre 1995, N°04-272, du 29 août 2004 et N°13-114, du 28 mars 2013.</footnote>
d'assurance et de réassurance, en vue faire face à une insuffisance éventuelle des engagements techniques des entités d'assurance et de réassurance, à savoir :

- Provision de garantie (compte 140) : enregistre les dotations annuelles destinées à renforcer la solvabilité de l'organisme d'assurance,

- Provision pour complément obligatoire aux dettes techniques (compte 141) : elle est constituée en vue de supplier une éventuelle insuffisance des provisions pour sinistres à payer résultant notamment, de leur sous-évaluation de déclarations de sinistres après la clôture de l'exercice et des frais y afférents. Elle est réajustée chaque année, proportionnellement au montant des provisions pour sinistres à payer,

- Provision pour risques catastrophiques (compte 142) : elle couvre les charges de sinistres exceptionnelles résultant d'opérations d'assurance des effets des catastrophes naturelles.

Ces provisions règlementées sont considérées comme des charges de l'exercice, et les dotations annuelles sont constituées même en l'absence de bénéfice.

* Le poste « Dettes pour dépôts espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques » compte 19, enregistre les espèces remises ou retenues et les valeurs déposées par les cessionnaires ou rétrocessionnaires en représentation de leurs engagements techniques. Ces dépôts de fonds sont en relation avec les opérations de la réassurance. Sont enregistrées distinctement au crédit de ce compte les subdivisions suivantes :

* Compte 191 ; Dettes pour dépôts espèces reçus d'entités liées,

* Compte 192 ; Dettes pour dépôts espèces reçus d'entités en participations,

* Compte 198 ; Dettes pour dépôts espèces reçus d'autres entités.

**b). Classe 03 : Comptes de provisions techniques d'assurance.**

* L'utilisation de la Classe 3 pour l'enregistrement des « Provisions techniques », qui a remplacé le compte 51 « Dettes techniques » du plan comptable national sectoriel des assurances et de la réassurance <fnref n="10" />;

Les provisions techniques d'assurance, qui correspondent à des passifs constitués afin de constater la totalité des engagements de l'organisme d'assurance ou de réassurance envers les assurés, les bénéficiaires de contrats d'assurance, les coassureurs et les cédants, sont définies et évalués

<figure><img src="image_8.png" /></figure>

<footnote n="10">¹⁰ - Le Plan comptable sectoriel des assurances et de la réassurance a été rendu applicable par arrêté du 13/09/1987 de Ministère des Finances. Il est largement inspiré du Plan Comptable National de 1975 (rendu applicable par l'Ordonnance N° 75-35 du 29/04/1975 et par l'arrêté du 23/06/1975 relatif aux modalités d'application du PCN, à partir de 1976).</footnote>
conformément aux textes réglementaires régissant l'activité d'assurance. Pour leur comptabilisation la classe trois (3) leur est réservée, dans la nomenclature<fnref n="11" />. En application du principe des règles de prudence, l'exercice de l'activité d'assurance et de réassurance exige que l'estimation de ces provisions techniques en application des méthodes d'évaluation comme définis par la réglementation des assurances ne constitue pas un changement de méthode.

* Les postes « Provisions techniques sur opérations directes», « Provisions techniques sur acceptations », « Cessionnaires et cédants créditeurs » et « Assurés et intermédiaires d'assurance créditeurs» au niveau du passif courant<fnref n="12" />.

## 2.3. Par rapport au compte de résultats : (voir annexe N°02)

Pour une meilleure lecture de l'activité, il a été jugé opportun d'insérer deux colonnes dans le compte de résultat afin de distinguer les opérations brutes des opérations de cessions et de rétrocession.

La valeur ajoutée d'exploitation représentant le solde de la production et les consommations de l'exercice est remplacée par le terme **Marge d'assurance** plus approprié à la nature de l'activité. Cette marge est le résultat des primes acquises à l'exercice, des prestations de l'exercice et des commissions de réassurance.

Le résultat intermédiaire « **Excédent brut d'exploitation** », n'étant pas significatif, a été supprimé.

Le compte de résultat par fonction est remplacé par un **Compte de résultat par catégorie**, imposé par la réglementation des assurances<fnref n="13" />.

Donc, la présentation par nature du Compte de Résultats est obligatoire, et ce, sur la base de la nomenclature des comptes mise en place par le législateur<fnref n="14" />. Mais, les compagnies d'assurance et de réassurance ont la possibilité et l'opportunité de présenter dans leurs annexes les charges et produits par fonction.

Compte tenu de l'obligation de déterminer un « Résultat technique opérationnel » par catégorie d'assurance, et cela dans un souci d'identification des opérations d'assurance, l'entité devra faire apparaître dans l'annexe aux états financiers un compte de résultat par fonction ou les informations sur les marges concernant les opérations techniques suivantes :

<figure><img src="image_9.png" /></figure>

<footnote n="11">¹¹ - L'Avis N°89, Titre I paragraphe 01.</footnote>

<footnote n="12">¹² - L'Avis N°89, paragraphe 02.</footnote>

<footnote n="13">¹³ - Décret exécutif n°95-338 du 30 octobre 1995, relatif à l'établissement et à la codification des opérations d'assurance, (JO n°65 du 31 octobre 1995) modifié et complété par le décret exécutif n°02-293 du 10 septembre 2002.</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ - Nomenclature éditée par l'Avis 89, du CNC.</footnote>
- Marge sur opérations directes,

- Marges sur acceptations,

- Marge sur cessions,

- Marge sur rétrocessions,

- Résulta technique opérationnel.

L'avis n°89 donne certains exemples courants sur les regroupements de charges dans les compagnies d'assurance et de réassurance, à savoir :

- Regroupement par activité : exemple ; production, sinistres, réassurance, administration, ...etc.

- Regroupement par moyen d'exploitation : exemple ; agence directe, agent générale.

- Regroupement par garantie : exemple ; risque automobile, risque industriel, transport, ... etc.

- Regroupement par centre de responsabilité : exemple ; direction générale, directions centrales, directions régionales, ...etc.

## 2.4. Le Tableau des Flux de Trésorerie (TFT) :

Le tableau des flux de trésorerie a pour but d'apporter aux utilisateurs des états financiers une base d'évaluation de la capacité de l'entité à générer de la trésorerie, ainsi que des informations sur l'utilisation de ces flux.

Un TFT présente les entrées et les sorties de disponibilités intervenues pendant l'exercice selon leur origine. Deux méthodes sont disponibles, la méthode directe (la plus usité et recommandé) et la méthode indirecte).

## 2.5. Le tableau de variation des capitaux :

L'état de variation des capitaux est le dernier état financier règlementaire. Il constitue une analyse des mouvements ayant affecté chacune des rubriques constituant les capitaux propres de l'entreprise au cours de l'exercice.

## 2.6. L'annexe des états financiers :

Les notes annexes aux états financiers font l'objet d'une présentation organisée. Chacun des postes du bilan ou du compte de résultat, renvoi à l'information dans les notes annexes.

Il est, notamment, obligatoire de présenter dans l'annexe, pour les sociétés d'assurance :

- le tableau de la présentation des engagements techniques, Assurances de Dommages (hors risque catastrophique), pour les compagnies d'assurance « non vie »,
- et le tableau de la présentation des engagements techniques, Assurances de personnes, pour les sociétés d'assurance « vie ».

## 4. Nouveautés au niveau de la comptabilité cycle production

La production représente les primes souscrites par les assurés, en contrepartie d'une couverture d'un risque éventuel, matérialisés par un contrat d'assurance, appelé également police d'assurance, modifié éventuellement par un avenant.

En fonction des besoins édictés par l'Avis N°89, qui exige une séparation entre les opérations relatives aux assurances de dommages et les opérations des assurances de personnes. Cette séparation est faite de facto depuis son entrée en vigueur à partir du 1er juillet 2011.

Des subdivisions du compte 70 existent et sont utilisées selon les besoins des compagnies d'assurance, on peut distinguer :

o Les opérations d'assurance concernant les catégories : « Assurances de Dommages »

o (Incendie, Accidents, Risques divers et Transport)

o Les opérations d'assurance concernant les catégories : « Assurance de Personne ».

L'émission de contrat d'assurance est constatée par le débit du compte « 411 Assurés – Primes à recevoir » par le crédit des comptes « 700 Primes émises, Assurances dommages » ou « 702 Primes émises, Assurances de personnes » ainsi que les droits et taxes.

## 5. Nouveautés au niveau de la comptabilité des sinistres

Les sinistres sont les obligations de l'entreprise résultant des garanties que celle-ci accorde à ses assurés. Cette obligation est née au moment de la réalisation d'un risque (sinistre).

La particularité de ce compte réside dans le fait que son fonctionnement est lié aux évaluations successives des sinistres qui se produisent régulièrement<fnref n="15" />.

Les sinistres à payer sont suivis en inventaire permanent. Chaque modification de la provision doit être justifiée par un avis de sinistre rectificatif établi en bonne et due forme, traduisant soit une sous-évaluation soit une surévaluation du sinistre.

<footnote n="15">¹⁵ - A condition de déclarer les sinistres dans les délais précisés par l'Art 15 de l'ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995 modifiée et complétée par la loi n°06-04 du 20 février 2006).</footnote>
Les compagnies d'assurance et de réassurance constituent une provision afin de permettre le règlement intégral des engagements pris envers les assurés et bénéficiaires de contrat. Elle est liée à la technique même de l'assurance et imposée par la réglementation<fnref n="16" />. A cet effet, la charge technique (sinistres et frais à payer) est constatée en comptabilité et correspond au montant estimatif des dépenses pour sinistres non réglés à la date d'inventaire ou réglés partiellement<fnref n="17" />.

La comptabilisation des sinistres déclarés s'effectue suivant une estimation faite par la structure technique habilitée, sur la base des informations techniques communiquées par l'assuré et/ou l'expert avec réajustement à la hausse ou à la baisse chaque fois qu'un élément nouveau intervient.

Les sinistres déclarés non encore réglés, font l'objet d'un réajustement à la hausse ou à la baisse le jour de l'inventaire et constitue le stock au 31 décembre N, appelé les provisions pour sinistres à payer (les SAP)<fnref n="18" />.

Les provisions pour sinistres à payer sont constatées par le crédit des comptes ; «306 Provisions pour sinistres sur opérations directes, assurances dommages» et « 326 Provisions pour sinistres sur opérations directes, assurances de personnes », en contre partie des comptes ; « 6009 Constitution et réajustement des provisions de sinistres, assurances dommages» et « 6029 Constitution et réajustement des provisions de sinistres, assurances de personnes ».

## CONCLUSION

Au terme de cette étude, on constate que l'existence d'un plan des comptes propre aux sociétés d'assurance et de réassurance, n'est pas le seul à lequel doivent se référer les compagnies d'assurance. Toutes les normes IFRS leur sont applicables et notamment la norme particulière (IFRS 17 "Contrats d'assurance"<fnref n="19" />) et les normes relatives aux instruments financiers (IAS 32, IAS 39, IFRS 7) et celle relative aux provisions, passifs éventuels et actifs éventuels (IAS 37). En cela, la comptabilité des assurances ne diverge pas fondamentalement des comptabilités des autres entités, financières ou non financières.

<footnote n="16">¹⁶ - Selon de l'article 6 du Décret Exécutif n° 95-342 du 30 octobre 1995 relatif aux engagements réglementés,</footnote>

<footnote n="17">17 - Rappelons que l'évaluation des sinistres à payer sont définies par l'ordonnance 95-07 modifiée et complétée par le décret exécutif N°13-114 du 28 mars 2013 relatif aux engagements réglementés des sociétés d'assurance et/ou de réassurance, notamment son chapitre 02.</footnote>

<footnote n="18">18 - Décret exécutif n° 95-342 du 30 octobre 1995 notamment ses articles 1,7 et 10. Et l'ordonnance Loi n° 95-07 du 25 janvier 1995 notamment son article 224.</footnote>

<footnote n="19">¹⁹ - Publiée le 18 mai 2017 par l'IASB. Remplaçant la norme provisoire IFRS 4, cette norme IFRS concerne la comptabilisation et la valorisation des contrats d'assurance. Elle est applicable à compter du 1er janvier 2023.</footnote>
Quant à la norme IFRS 17, elle s'attache tout particulièrement à poser les principes pour la reconnaissance, l'évaluation, la présentation et les informations à fournir concernant les contrats d'assurance.

Le plan des comptes, présenté par l'Avis 89, précise mieux les aspects spécifiques à l'assurance, et permet de comprendre leurs impacts sur les comptes des sociétés d'assurance, sans distinction entre l'activité assurance vie et non vie dans la présentation des états financiers, ce qui **rejette la première hypothèse H1**. Il permet aussi, pour les utilisateurs de l'information financière et dans le cadre de la mise en œuvre de la réglementation de contrôle de solvabilité des sociétés d'assurances, une présentation meilleure de l'information financière, par nature et par fonction, et avec autant de notes et de tableaux, dans l'annexe, nécessaires pour l'explication des différentes postes des états financiers de synthèse, ce qui **confirme la deuxième hypothèse H2**.

Afin d'intégrer cette réglementation, l'inscrire dans les systèmes d'information, la maîtriser techniquement dans les référentiels et en faire une compétence à la disposition des projets stratégiques qui devront être mesurés et pilotés, la profession de comptable va certainement devoir évoluer fortement.

Comme recommandation et proposition, au Conseil National de Comptabilité (CNC), à l' L'Union algérien des compagnies d'Assurance et de Réassurance (UAR) et au Conseil National des Assurances (CNA) de réfléchir d'avantage, dans le cadre des réformes du secteur financier, à l'amélioration de certains textes réglementaires, entre autres la réforme du niveau de la représentation des engagements des sociétés d'assurance vie et non-vie.
Annexes :

Annexe N°01 : Forme et contenu du bilan

<table><thead><tr><th>ACTIF</th><th>PASSIF</th></tr></thead><tbody><tr><td><strong>ACTIFS NON COURANTS</strong><br> Ecart d'acquisition - Goodwill positif ou négatif<br> Immobilisations incorporelles<br> Immobilisations corporelles<br> Terrains<br> Bâtiments<br> Immeubles de Placement<br> Autres immobilisations corporelles<br> Immobilisations en concession<br> Immobilisations en cours<br> Immobilisations financières<br> Titres mis en équivalence<br> Autres participations et créances rattachées<br> Autres titres immobilisés<br> Prêts et autres actifs financiers non courants<br> Impôts différés actif<br> Fonds ou valeurs déposés auprès des cédants<br> <strong>TOTAL I - ACTIF NON COURANT</strong></td><td><strong>CAPITAUX PROPRES</strong><br> Capital émis<br> Capital non appelé<br> Primes et réserves- Réserves consolidées<sup>20</sup><br> Ecarts de réévaluation<br> Ecart d'équivalence<sup>1</sup><br> Résultat net - Résultat net part du groupe<sup>1</sup><br> Autres capitaux propres –<br> Report à nouveau<br> Part de la société consolidante<sup>1</sup><br> Part des minoritaires<sup>1</sup><br> <strong>TOTAL I - CAPITAUX PROPORES</strong></td></tr><tr><td><strong>ACTIF COURANT</strong><br> <strong>Provisions techniques d'assurance</strong><br> Part de la coassurance cédée<br> Part de la réassurance cédée<br> <strong>Créances et emplois assimilés</strong><br> Cessionnaires et cédants débiteurs<br> Assurés et intermédiaires d'assurance débiteurs<br> Autres débiteurs<br> Impôts et assimilés<br> Autres créances et emplois assimilés<br> Disponibilités et assimilés<br> Placements et autres actifs financiers courants<br> Trésorerie<br> <strong>TOTAL II - ACTIF COURANT</strong></td><td><strong>PASSIFS NON COURANTS</strong><br> Emprunts et dettes financières<br> Impôts (différés et provisionnés)<br> Autres dettes non courantes<br> Provisions réglementées<br> Provisions et produits constatés d'avance<br> <strong>TOTAL II - PASSIFS NON COURANTS</strong><br> <strong>PASSIFS COURANTS</strong><br> Fonds ou valeurs reçus des réassureurs<br> <strong>Provisions techniques d'assurance</strong><br> - Opérations directes<br> - Acceptations<br> <strong>Dettes et comptes rattachés</strong><br> - Cessionnaires et Cédants créditeurs<br> - Assurés et intermédiaires d'assurance créditeurs<br> Impôts Crédit<br> Autres dettes<br> Trésorerie Passif<br> <strong>TOTAL III - PASSIFS COURANTS</strong></td></tr><tr><td><strong>TOTAL GENERAL ACTIF</strong></td><td><strong>TOTAL GENERAL PASSIF</strong></td></tr></tbody></table>

Source : Avis N°89 portant plan comptable des sociétés d'assurances et de réassurances, CNC.

<footnote n="20">20 A utiliser uniquement pour la présentation d'états financiers consolidés.</footnote>
Annexe N° 02 : Forme et contenu du compte de résultats

<table><thead><tr><th>RUBRIQUES</th><th>OPERATIONS ET RETROCESSIO</th><th>OPERATIONS NETTES</th></tr></thead><tbody><tr><td>Primes émises sur opérations directes</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Primes acceptées</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Primes émises reportées</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Primes acceptées reportées</td><td></td><td></td></tr><tr><td><strong>I-Primes acquises à l'exercice</strong></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Prestations sur opérations directes</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Prestations sur acceptations</td><td></td><td></td></tr><tr><td><strong>II-Prestations de l'exercice</strong></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Commissions reçues en réassurance</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Commissions versées en réassurance</td><td></td><td></td></tr><tr><td><strong>III-Commissions de réassurance</strong></td><td></td><td></td></tr><tr><td><strong>IV-Subventions d'exploitation d'assurance</strong></td><td></td><td></td></tr><tr><td><strong>V-MARGE D'ASSURANCE NETTE</strong></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Services extérieurs & autres consommations</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Charges de personnel</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Impôts, taxes & versements assimilés</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Production immobilisée</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Autres produits opérationnels</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Autres charges opérationnelles</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Dotations aux amortissements, provisions et pertes de valeur</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Reprise sur pertes de valeur et provisions</td><td></td><td></td></tr><tr><td><strong>VI-RÉSULTAT TECHNIQUE OPÉRATIONNEL</strong></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Produits financiers</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Charges financières</td><td></td><td></td></tr><tr><td><strong>VI-RÉSULTAT FINANCIER</strong></td><td></td><td></td></tr><tr><td><strong>VII-RÉSULTAT ORDINAIRE AVANT IMPÔTS (V + VI)</strong></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Impôts exigibles sur résultats ordinaires</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Impôts différés (Variations) sur résultats ordinaires</td><td></td><td></td></tr><tr><td><strong>TOTAL DES PRODUITS ORDINAIRES TOTAL DES CHARGES ORDINAIRES</strong></td><td></td><td></td></tr><tr><td><strong>VIII-RÉSULTAT NET DES RÉSULTAT ORDINAIRES</strong></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Éléments extraordinaires (produits) (à préciser)</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Éléments extraordinaires (charges) (à préciser)</td><td></td><td></td></tr><tr><td><strong>IX-RÉSULTAT EXTRAORDINAIRE</strong></td><td></td><td></td></tr><tr><td><strong>X-RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE</strong></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Part dans les résultats nets des sociétés mises en équivalence (1)</td><td></td><td></td></tr><tr><td><strong>XI-RÉSULTAT NET DE L'ENSEMBLE CONSOLIDÉ (1)</strong></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Dont part des minoritaires (1)</td><td></td><td></td></tr><tr><td><strong>Part du groupe (1)</strong></td><td></td><td></td></tr></tbody></table>

Source : l'Avis N° 89 portant plan des sociétés d'assurances et de réassurances, CNC.
# Liste Bibliographique :

## Ouvrage :

1. WILLIOT Éric, (2013), les grands principes de la comptabilité d'assurance, Edition 06, Les Editions L'ARGUS de l'assurance.

## Règlementations :

1. Avis n° 89 du 10/03/2011, portant plan et règles de fonctionnement des comptes et présentation des états financiers des entités d'assurances et /ou de réassurances, CNC, Ministère des finances.

2. Décret exécutif n°95-338 du 30 octobre 1995, relatif à l'établissement et à la codification des opérations d'assurance, (JO n°65 du 31 octobre 1995).

3. Décret exécutif N°95-342, du 30 octobre 1995, portant modalités de déterminations des provisions techniques d'assurances.

4. Décret exécutif n°02-293 du 10 septembre 2002 relatif à l'établissement et à la codification des opérations d'assurance.

5. Décret exécutif N°04-272, du 29 août 2004 et N°13-114, du 28 mars 2013, qui régies les provisions.

6. Arrêté du 23/06/1975 relatif aux modalités d'application du PCN.

7. Arrêté du 13/09/1987 de Ministère des Finances, portant le plan comptable sectoriel des assurances et de la réassurance.

8. Ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995 modifiée et complétée par la loi n°06-04 du 20/02/2006).

9. Ordonnance N° 75/35 le 29 avril 1975, portant le Plan Comptable National.