# Les droits des migrants dans le système interaméricain de protection des droits humains

*The Rights of Migrants in the Inter-American Human Rights Protection System*
*Los derechos de los migrantes en el sistema interamericano de protección de los derechos humanos*

Jahyr-Philippe Bichara

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OpenEdition
Journals

**Édition électronique**

URL : https://journals.openedition.org/remi/25715

DOI : 10.4000/remi.25715

ISSN : 1777-5418

**Éditeur**

Université de Poitiers

**Édition imprimée**

Date de publication : 1 mars 2024

Pagination : 193-200

ISBN : 978-23-81940-26-7

ISSN : 0765-0752

**Référence électronique**

Jahyr-Philippe Bichara, « Les droits des migrants dans le système interaméricain de protection des droits humains », *Revue européenne des migrations internationales* [En ligne], vol. 40 - n°1 | 2024, mis en ligne le 15 mars 2024, consulté le 10 décembre 2025. URL : http://journals.openedition.org/remi/25715 ; DOI : https://doi.org/10.4000/remi.25715

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# Chronique juridique

## Les droits des migrants dans le système interaméricain de protection des droits humains

Jahyr-Philippe Bichara<fnref n="1" />

Le dernier recensement effectué par le Département des affaires économiques et sociales (DAES) du Secrétariat des Nations unies fait état d'une population mondiale estimée à 8 milliards d'habitants à la fin de l'année 2022 (United Nations, 2022 : 2). Les chiffres du DAES mettent en évidence, par ailleurs, que la population mondiale n'a cessé d'augmenter depuis 1950, lorsque l'Organisation des Nations unies (ONU) a commencé ses études démographiques, et que cette croissance exponentielle devrait ainsi atteindre les 10 milliards de personnes en 2050.

De son côté, l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) indique que le nombre de migrants internationaux est en croissance constante depuis 1990, pour atteindre le chiffre de 281 millions de personnes se trouvant hors de leur pays de nationalité, en 2021 (OIM, 2022 : 25). Sur ce total, plus de la moitié vivent dans les pays développés, avec comme principale destination l'Europe, puis l'Asie, l'Amérique du Nord et l'Afrique. On note qu'en ce qui concerne l'Amérique latine et les Caraïbes, les migrations internationales ont plus que doublé, passant de 7 à 15 millions de personnes (OIM, 2022 : 26).

Le constat d'une croissance constante des migrations internationales adossée à la croissance de la population mondiale suggère que les exigences de protection internationale des droits humains ainsi que de mobilité économique fixées dans de nombreux traités et autres instruments internationaux favorables au libéralisme contraignent les États à assumer une responsabilité internationale dans la gouvernance des flux migratoires (Bichara, 2018 : 125-126). Cela ne constitue pas en soi un renoncement de souveraineté ou de l'exercice de leurs prérogatives de contrôle d'admission d'étrangers sur leurs territoires, mais d'une coopération qui s'impose à la société internationale en fonction d'un ordre international en pleine évolution sur ce point (Chetail, 2012 :40).

C'est donc dans ce contexte évolutif du droit international général que la Cour interaméricaine des droits humains a été récemment amenée à prendre position au regard des dispositions de la Convention américaine des droits humains,

<footnote n="1">1 Professeur titulaire de droit international, Université Fédérale de Rio Grande do Norte, Natal, Brésil ; https://orcid.org/0000-0002-0927-5882 ; bichara.ufrn@gmail.com</footnote>
adoptée le 22 novembre 1969 à San José de Costa Rica, au sein de l'Organisation des États américains (OEA). Bien que cette Convention ne soit pas destinée aux migrants proprement dits, divers droits fondamentaux contenus dans celle-ci ont vocation à leur être appliqués en raison de leur caractère universel, mais aussi des objectifs fixés dans son préambule. La Convention vise, en effet, à établir un régime garantissant la protection des droits humains sur le continent américain englobant à la fois les aspects civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, de même que la promotion de la liberté des personnes, de la justice sociale, indépendamment de leur nationalité, de manière à contribuer à la construction de sociétés plus justes et plus égalitaires.

Considérant que les migrants sont partie prenante de ces sociétés, leurs droits sont couverts par la Convention américaine qui, par le truchement de la reconnaissance de leur personnalité juridique, peuvent agir en justice auprès de la Cour interaméricaine des droits humains (Cour IDH) afin d'obtenir réparation en cas de violation par l'un des États parties de ses obligations. De ce point de vue, la Cour interaméricaine intègre un système de protection plus large qui requiert l'intervention de la Commission interaméricaine des droits humains (Commission IDH) de l'OEA dans le but d'exercer un contrôle de conformité des droits nationaux à la Convention des droits humains et des autres traités conclus postérieurement en la matière<fnref n="2" />.

Les décisions de la Cour interaméricaine concernant les droits des migrants ont donné lieu à une jurisprudence protectrice dont la reconnaissance ne se doit qu'au fait qu'il est reconnu aux migrants la qualité de sujet de droit international, dotés de la capacité de faire prévaloir leurs droits face aux manquements des États parties. Cette reconnaissance de la personnalité juridique des migrants dans le système interaméricain des droits humains est conforme au droit international contemporain qui place l'individu au centre des préoccupations.

## La reconnaissance de la personnalité juridique des migrants dans le système interaméricain des droits humains

La Convention est complémentaire de l'ordre juridique national des États parties qui ont la compétence première pour assurer la protection de ceux qui relèvent de leur juridiction. Cela est le cas des migrants qui ont capacité d'agir en justice, au plan national, pour se prévaloir des droits fixés dans la Convention et dont ils bénéficient. Lorsque l'État a eu l'opportunité d'apprécier la demande sans donner de réponse satisfaisante, le système de protection interaméricain constitue un mécanisme de recours à la disposition des migrants qui voient leur personnalité juridique reconnue au plan international<fnref n="3" />.

<footnote n="2">2 Par la suite, plusieurs Conventions interaméricaines plus spécifiques ont été conclues, telles que la Convention interaméricaine pour prévenir, punir et éradiquer la violence à l'égard des femmes du 9 juin 1994 (Convention de Belem) ; la Convention interaméricaine sur la traite internationale des mineurs du 18 mars 1994, ou encore le Protocole additionnel à la Convention américaine des droits de l'homme en matière de droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador) du 17 novembre 1988.</footnote>

<footnote n="3">3 Article 46.1, a) de la Convention américaine des droits humains du 22 novembre 1969.</footnote>
La capacité postulatoire des migrants

La capacité postulatoire ou capacité d'agir des personnes privées est un attribut
déterminant de la personnalité juridique. En droit international, cela n'est pas
différent. L'individu peut agir directement devant des instances internationales
par des voies procédurales pour faire valoir ses droits. Bien que le droit inter-
national ne reconnaisse pas la personnalité juridique des personnes privées au
plan universel, force est de constater que cela n'est pas le cas au plan régional.

Ainsi, aux termes de l'article 3 de la Convention américaine, toute personne
a droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique, tandis que l'article 4
garantit le droit à la vie en protégeant tous les individus, quelle que soit leur
condition.

Différemment du système européen de protection des droits de l'homme, qui
prévoit l'accès direct des personnes privées à la Cour européenne des droits de
l'homme, la Cour IDH ne peut recevoir de plaintes qu'après examen de la rece-
vabilité de l'action par la Commission IDH de l'OEA<fnref n="4" />. De sorte que le système
interaméricain des droits humains ne reconnaît aux personnes privées qu'une
personnalité juridique limitée.

Cependant, comme le souligne l'ancien président de la Cour IDH, Antônio
Cançado Trindade, les systèmes régionaux des droits humains reconnaissent
à la personne humaine la condition de sujet de droit international, dotée de la
personnalité internationale (Cançado Trindade, 2008 : 502). Même limitée, cette
personnalité constitue une évolution remarquable du droit international général
des dernières décennies. Ainsi, les positions adoptées par la Cour interaméri-
caine, en ce qui concerne les droits des migrants, indiquent que le droit inter-
national s'oppose à la subjectivité des États en matière de contrôle d'accès à
leur territoire, pour faire prévaloir l'ordre public international qui se veut garant
d'une universalisation de la protection de la dignité humaine.

Ce contrepoids n'est possible que parce que les États reconnaissent, peu à
peu, la capacité procédurale des individus dans les systèmes internationaux de
règlement des différends. Le système interaméricain des droits humains en est
un parmi d'autres au service des droits des migrants qui a pour conséquence
de relativiser la notion de souveraineté de l'État, dans la mesure où celui-ci peut
être soumis à des sanctions internationales.

La capacité postulatoire se justifie donc en ce que les migrations internationales
transcendent les politiques nationales, éventuellement protectionnistes, en
raison de la prééminence du droit de partir et de réintégrer son pays d'origine,
bien ancré dans les traités, mais aussi en raison des obligations internationales
assumées par les États contraints d'admettre sur leurs territoires des personnes
dont les droits humains doivent prévaloir sur toute autre considération nationale
d'ordre politique ou juridique<fnref n="5" />.

<footnote n="4">4 Articles 33 et 48 de la Convention américaine des droits humains du 22 novembre 1969.</footnote>

<footnote n="5">5 On rappellera simplement ici, que le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays, figure à l'article 13 (2) de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, ou encore, à l'article 12 §2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies en 1966.</footnote>
## La procédure

Conformément à l'article 41 de la Convention, il appartient à la Commission interaméricaine de promouvoir le respect des droits humains ; de formuler des recommandations aux gouvernements des États pour promouvoir le respect des droits humains ; de préparer des études et des rapports ; de demander aux États des informations sur les mesures prises en faveur des droits humains et de recevoir les pétitions relatives aux éventuelles violations.

La personnalité juridique des personnes dans le cadre du système interaméricain des droits humains apparaît initialement dans sa capacité de représentation devant la Commission IDH contre son État. Dès lors, il appartient à la Commission de recevoir la dénonciation émanant de toute personne, groupe de personnes ou entité non gouvernementale relevant d'un État partie à la Convention et de se prononcer sur la recevabilité de la requête. Il convient de noter qu'un État membre qui a ratifié la Convention peut dénoncer une violation des droits humains dans un autre État<fnref n="6" />.

Pour qu'une pétition soit présentée à la Commission, le respect de l'épuisement préalable des recours juridictionnels internes est en principe exigé<fnref n="7" />.

En reconnaissant la recevabilité de la pétition, la Commission demande des éclaircissements à l'État concerné par la demande, afin d'établir les faits et de conclure sur la recevabilité ou non de la demande. Mais, conformément à l'article 61 de la Convention américaine des droits humains, seuls les États parties et la Commission ont le droit de soumettre le contentieux à la Cour IDH, de sorte que l'accès du particulier à la justice internationale est conditionné à l'appréciation de l'organe de l'OEA qui, le cas échéant, le représente en justice, conformément à l'article 28 du statut de la Cour interaméricaine des droits humains. Toutefois, les particuliers ne sont pas totalement absents de la procédure contentieuse. L'article 23.1 du Règlement de la Cour prévoit, en effet, que les parties peuvent présenter leurs propres arguments et preuves de manière autonome durant le procès.

## La reconnaissance des droits des migrants par la Cour interaméricaine

La Cour IDH a une compétence contentieuse et une compétence consultative. La première concerne les situations dans lesquelles la Cour est requise pour décider s'il y a eu violation d'un droit, ou liberté, protégé par les Conventions du système interaméricain<fnref n="8" />. La seconde concerne les situations dans lesquelles la Cour est requise pour se prononcer sur l'interprétation des traités de son système de protection des droits humains. Que ce soit en matière contentieuse ou consultative, la Cour IDH s'est clairement engagée dans la protection des migrants.

<footnote n="6">6. Article 45 de la Convention américaine des droits humains du 22 novembre 1969.</footnote>

<footnote n="7">7. Article 46 de la Convention américaine des droits humains du 22 novembre 1969.</footnote>

<footnote n="8">8. Article 63 de la Convention américaine des droits de l'homme du 22 novembre 1969.</footnote>
Une construction jurisprudentielle

La reconnaissance des droits des migrants a été posée pour la première fois
dans l'affaire des enfants Yean et Bosico contre la République dominicaine.
Le jugement de cette affaire concernait Dilcia Yean et Violeta Bosico, filles de
mères dominicaines et de pères haïtiens, qui ont été apatrides pendant plus de
quatre ans, en raison des exigences successives de documentation faites par la
République dominicaine, pour effectuer l'enregistrement de naissance des filles.
Le Mouvement des femmes domenico-haïtiennes et le Centre pour la justice et
le droit international (CEJIL) ont porté l'affaire devant la Commission interamé-
ricaine, qui l'a soumise à la Cour interaméricaine (IACHR, 2005)<fnref n="9" />.

Dans cette affaire, la Cour interaméricaine a estimé que les mesures adminis-
tratives et législatives qui empêchaient l'enregistrement des filles étaient en fait
discriminatoires. De sorte que ces mesures ont aggravé la vulnérabilité des filles
et affecté le plein exercice de leurs droits prévus par la Convention américaine
des droits humains. Ces droits comprennent la nationalité et l'égalité devant la
loi, conformément aux articles 20 et 24 de la Convention, et les droits au nom et
à la reconnaissance de la personnalité juridique, conformément aux articles 3 et
18 de la Convention.

Cinq ans plus tard, la Cour prononce une nouvelle condamnation dans l'affaire
Vélez contre Panama, pour non-respect des règles procédurales de migration
en ne permettant pas au migrant de prendre connaissance des motifs de sa
détention et en lui refusant l'assistance consulaire, l'accès à la justice, le respect
du principe de légalité et de l'intégrité personnelle (IACHR, 2010).

Dans une autre affaire — Nadege Dorzema et autres contre la République dominicaine de 2012 — des migrants haïtiens illégaux, en forçant un barrage de police, ont été abattus. La Cour interaméricaine des droits humains a dû se prononcer sur les violations de la Convention par l'État de la République dominicaine en ce qui concerne le droit à la vie (article 4.1), le droit à l'intégrité personnelle (article 5.1), aux garanties légales et judiciaires (articles 7.4 et 8.1) et au droit à la libre circulation (article 22.9), pour mentionner les points les plus importants (IACHR, 2012).

Dans son jugement, la Cour a reconnu la responsabilité de l'État et condamné celui-ci au paiement de dommages-intérêts aux victimes pour des préjudices moraux et matériels. Par ailleurs, la Cour a déterminé qu'il était de l'obligation de l'État dominicain de mener des enquêtes afin de punir les responsables des assassinats ; de mener des enquêtes pour retrouver les corps des personnes décédées ; de fournir un accompagnement médical et psychologique aux victimes survivantes ; de publier un acte de reconnaissance de sa responsabilité internationale ; de formuler des excuses publiques et de promouvoir un programme de formation des forces armées et des autorités chargées des procédures migratoires, de manière concomitante à la promotion d'un programme de diffusion des droits des migrants réguliers et irréguliers dans l'État dominicain.

<footnote n="9">9 Corte interamericana de direitos humanos. Caso de las ninás Yean y Bosico vs
Republica dominicana. Sentencia de 8 de septiembre de 2005.</footnote>
Dans une autre affaire similaire, la Cour a estimé que la légalité, la finalité légitime, la nécessité absolue et la proportionnalité de l'usage de la force par les policiers n'avaient pas été prouvées et que les forces de l'ordre avaient fait un usage disproportionné de la force entrainant la mort de Pedro Bacilio Roche Azaña lors d'un contrôle routier (IACHR, 2020).

On mentionne également le cas de la détention arbitraire et l'expulsion sommaire des Haïtiens et des dominicains d'origine haïtienne, y compris les enfants, du territoire dominicain sans suivre la procédure d'expulsion appropriée établie par les lois internes du pays (IACHR, 2014a).

La Commission IDH, en portant l'affaire devant la Cour, a constaté que les faits de cette affaire s'inscrivaient dans un contexte dans lequel, en République dominicaine, la population haïtienne et les personnes nées sur le territoire dominicain étaient généralement en situation de pauvreté et subissaient souvent des traitements humiliants et discriminatoires, y compris de la part des autorités. En outre, la Commission a identifié plusieurs obstacles rencontrés par les migrants haïtiens pour enregistrer la naissance de leurs enfants sur le territoire dominicain et des difficultés pour obtenir la nationalité dominicaine pour les personnes d'origine haïtienne nées dans le pays.

La Cour IDH a conclu que l'État de la République dominicaine avait violé plusieurs droits consacrés dans la Convention américaine sur les droits humains. Ces violations comprennent le droit à la reconnaissance de la personnalité juridique, à la nationalité et au nom, conformément aux articles 3, 18 et 20 de la Convention, respectivement. En outre, en raison de l'ensemble de ces violations, le droit à l'identité des victimes a également été affecté, au mépris de l'obligation de garantir ces droits sans discrimination prévue à l'article 1.1 de la Convention.

Enfin, le cas de la Famille Pacheco Tineo contre l'État plurinational de Bolivie présente une autre facette de l'action de la Cour interaméricaine des droits humains lorsqu'elle participe au contrôle des droits des réfugiés. Dans ce cas, il a été établi que la Bolivie avait enfreint les règles internationales relatives à la protection des réfugiés, notamment le principe de non-refoulement, lorsqu'elle a expulsé la famille Pacheco Tineo dans son pays d'origine (le Pérou), sans apprécier leur demande, et sans leur donner la possibilité de former un recours juridictionnel contre l'expulsion. La Cour a estimé que la Bolivie avait violé l'article 22.8 de la Convention américaine des droits humains de 1969, qui interdit aux États parties d'expulser une personne qui court un risque de vie ou de privation de liberté personnelle, conformément à la Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés et son protocole de 1967. Il a également souligné que la demande d'asile, en plus d'être un droit reconnu par la Convention américaine, devait tenir compte des droits des enfants et de la famille, même si la famille Pacheco Tineo était en situation d'irrégularité sur le territoire bolivien.

## Les avis consultatifs de la Cour interaméricaine

Préoccupé par le traitement des travailleurs migrants et par l'engagement des États américains à respecter leurs obligations internationales à cet égard, le Mexique a demandé à la Cour IDH de se prononcer sur la situation des migrants en situation irrégulière. Aux termes de l'avis consultatif 18/03 du 17 septembre
2003, la Cour a souligné l'obligation des États membres de l'OEA de respecter les droits humains en toutes circonstances, indépendamment du statut migratoire des personnes, qu'elles soient régulières ou irrégulières, avec une attention particulière aux principes d'égalité et de non-discrimination. La Cour a ajouté que la distinction entre migrants en situation irrégulière est acceptable, mais que la discrimination est tout à fait inacceptable (IACHR, 2003). De plus, il est rappelé que les droits du travailleur migrant doivent être garantis et que les actes discrimina-toires dans les relations de travail sont proscrits. Enfin, les travailleurs migrants non documentés doivent avoir les mêmes droits que les travailleurs réguliers.

Toujours sur les questions relatives aux droits des migrants, on note la contri-bution de l'avis consultatif 16/99 du 1er octobre 1999, où la Cour IDH a reconnu que l'article 36 de la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires confère un droit individuel d'assistance consulaire aux ressortissants présents à l'étranger, y compris aux détenus, tout en précisant qu'ils doivent être informés de ce droit, ce dispositif devant être respecté par les États américains, puisqu'il s'agit d'une obligation internationale (IACHR, 1999).

Enfin, il convient de citer l'avis consultatif 21/14 du 19 août 2014 qui traite des droits des enfants dans le contexte des migrations. Ce document souligne que la protection fondée sur le principe de non-refoulement — article 22.8 de la Convention américaine — s'applique également à toute personne de nationalité étrangère et pas seulement à une catégorie spécifique, comme dans le cas des demandeurs d'asile. L'origine de cet avis consultatif remonte à 2011, lorsque le Brésil, l'Argentine, le Paraguay et l'Uruguay ont fait une demande conjointe d'avis consultatif sur ce point, ce qui était inédit jusqu'alors (IACHR, 2014b).

À cette occasion, la Cour interaméricaine a établi le principe de non-privation de liberté des enfants en raison de leur situation migratoire irrégulière. Selon la Cour, les États ne peuvent priver des enfants de leur liberté dans le but d'accomplir leurs politiques migratoires, qu'ils soient accompagnés de leurs parents ou non accom-pagnés ou séparés de leur famille.

En outre, l'avis précise que les États ne peuvent pas fonder une telle mesure sur une prétendue violation des conditions d'entrée et de séjour dans un pays, ni sur la condition d'enfant isolé ou séparé de sa famille, ni sur l'intention d'assurer l'unité familiale. Il a été décidé que les États devraient rechercher des alternatives moins préjudiciables tout en protégeant pleinement les droits de l'enfant.

En résumé, cet avis consultatif visait à établir la portée des droits des enfants en tenant compte de leur intérêt supérieur et de la double situation de vulnérabilité à laquelle ils sont exposés. Cette double vulnérabilité apparaît d'abord en raison de leur statut de migrants, et ensuite parce qu'ils sont des enfants qui, en raison de leur âge, sont soumis à diverses potentielles violations de leurs droits humains.

Très distante de l'extraordinaire jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de protection des droits des migrants, la Cour interaméri-caine exprime, bien que de façon plus modeste, toute l'attention qu'elle porte au traitement qui est donné aux migrants par les États parties à la Convention, mais aussi sa volonté de contribuer à l'universalisation de leur protection.
Références bibliographiques

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