## Article (d-h) *Justice distributive et droits d'acquérir et de propriété*

Article de Moulin André, université Evry, laboratoire CPN

### Table des matières

<table><tr><td>Résumé et présentation</td><td>1</td></tr><tr><td>Justice distributive : approche empirique</td><td>1</td></tr><tr><td>Redistributions</td><td>2</td></tr><tr><td>Rétributions vs contributions</td><td>3</td></tr><tr><td>Annexe : trois biais d'interprétation induites par la dialectique « capital » - « travail »</td><td>6</td></tr><tr><td>A propos du bilan comptable</td><td>6</td></tr><tr><td>A propos de la SAPO</td><td>8</td></tr></table>

Cet article (d-h) *Justice distributive et droits d'acquérir et de propriété* est sous Creative Commons BY-SA 4.0.

Cet article appartient à la rubrique discussions d'autres approches et sujets de notre cahier de recherche *actualisation puis mobilisation de spinoza dans les sciences sociales*.

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### Résumé et présentation

Notre article adopte une approche empirique de la « justice distributive » afin d'aborder les questions suivantes : (1-) quels critères de distribution souhaitent les gens, (2-) de fait, qui les décident, (3-) de quels pouvoirs disposent ils pour décider ?

Notre article considère rapidement la « redistribution » et s'attache à analyser les « rétributions vs contributions », en se limitant aux activités économiques. Il prend en compte non seulement les biens et les services, mais également leurs moyens de production. En effet, ces moyens de production légitiment la rétribution de ceux qui les possèdent, mais également le pouvoir de ces propriétaires de déterminer les rétributions des autres, donc de déterminer la « justice distributive ».

Enfin, cet article remet en cause le pouvoir et les prérogatives des propriétaires des moyens de production non pas au regard d'énoncés moraux plus vertueux ou idéals, mais au nom du respect des règles d'appropriation « au mérite » des moyens de production. En effet, à ce jour, les actionnaires ont l'exclusivité d'appropriation des moyens de production, alors même qu'ils n'y contribuent que très peu : le collectif de salariés, qui y contribue énormément, ne peut pas en revendiquer la propriété, car il n'est pas sujet de droit.

La justice distributive est d'abord subordonnée au droit ou non d'acquérir « au mérite » les moyens de production, droit permettant ensuite d'avoir des droits de propriété, droits permettant enfin d'imposer des critères à la « justice distributive », en particulier envers ceux qui n'ont que leur force de travail à proposer. De nos jours cette « justice » est déterminée par une minorité de propriétaires des moyens de production. Rien à voir avec l'idéal rawlsien.

### Justice distributive : approche empirique

Depuis Rawls et sa théorie de la justice, de nombreux ouvrages philosophiques traitent de la « justice distributive », entre théories idéales et non idéales<fnref n="1" />.

<footnote n="1">1 Ex : Elisabeth Anderson « *What is the point of equality?* » Ethics 109, 1999 ; Aristote, *Ethique à Nicomaque*, Nancy Fraser,</footnote>
## Article (d-h) *Justice distributive et droits d'acquérir et de propriété*

Nous préférons saisir une présentation empirique de la justice distributive, en mobilisant l'ouvrage « *Justice distributive : La hiérarchie des principes selon les Européens* » (Michel Forsé, Maxime Parodi), Revue de l'OFCE, 2006/3 (no 98), pages 213 à 244, Éditions OFCE).

Tout d'abord, une courte définition : « *La justice distributive s'efforce de résoudre des conflits de répartition d'un ensemble de biens entre des individus.* »

Puis la caractérisation par un premier critère, celui du « mérite » : « *Les travaux de la psychologie sociale ont joué un grand rôle dans cette évolution. Au sein de cette discipline aussi, l'équité a souvent représenté le modèle principal à satisfaire (Adams, 1965 ; Homans, 1974).* Parler de justice distributive consistait à vérifier que d'une manière concrète ou d'une autre un partage respectait une égalité relative entre les **contributions** et les **rétributions** de chacun, autrement dit que **les mérites** des uns et des autres étaient reconnus et proportionnellement rétribués**.»

Et enfin la prise en compte des « critères de Besoin-Mérite-Égalité » (Morton Deutsch (1975, 1985)) : « *l'Enquête européenne sur les valeurs, effectuée en 1999, fait clairement apparaître les priorités des Européens en matière de justice distributive. La première d'entre elles est sans conteste la **garantie des besoins de base pour tous** ; ensuite, mais seulement en deuxième position, la **reconnaissance des mérites** de chacun ; et enfin, en dernier lieu, l'**élimination des grandes inégalités de revenus**.* »<fnref n="2" />

Sur la base de ce repérage empirique, notre article insiste surtout sur les mises à disposition de biens et de services, et plus généralement de « richesses » (« rétributions »), mises à disposition par le secteur privé (« contributions »).

D'emblée, nous préférons le terme « rétributions » au terme « distribution ». Notre article évoque néanmoins les « redistributions » lorsque les « rétributions » sont considérées comme insuffisantes, ou même inexistantes, alors même que le volume de richesses rétribuées est beaucoup plus important que le volume de richesses redistribuées.

## Redistributions

Les « redistributions » sont faites par des organisations de l'État (ex : CAF, services de santé, caisses de retraite) ou des organisations caritatives (ex : restaurants de cœur, MdM) et elles sont le plus souvent inspirées par la première priorité « des Européens en matière de justice distributive », à savoir « la garantie des besoins de base pour tous »<fnref n="3" />.

Ces « redistributions » sont permises par des « contributions » qui sont soient prélevées directement des richesses produites (ex : impôts sur les bénéfices, charges sociales), soient prélevées sur les personnes physiques ou morales ayant été rétribuées (ex : TVA, CSG, cotisations de retraite, impôts sur les revenus, impôt sur la fortune).

Toutefois, certains trouvent que cela relève de l'assistanat, que ça coûte « un pognon de dingue »<fnref n="4" />. Nous constatons aussi que les politiques « d'austérité » mises en œuvre dans certains pays sont essentiellement fondées sur la réduction des dépenses sociales et des services publics.

<footnote>Scales of Justice, New York, Columbia University Press, 2008 ; John Rawls, *La justice comme équité*, Paris, La Découverte, 2001 [1985] ; Michael Walzer, *Sphères de justice, Une défense du pluralisme et de l'égalité*, trad. P. Engel, Paris, Seuil, 1997 [1983] ; Iris Marion Young, *Justice and the politics of difference*, Princeton University Press, 2011 ; Ingrid Robeyns, « *Ideal Theory in Theory and Practice* », Social Theory and Practice, 2008 ; A. SEN « *l'idée de justice* », Champs essais, 25/01/2023</footnote>

<footnote n="2">2 « Justice distributive : La hiérarchie des principes selon les Européens » (Michel Forsé, Maxime Parodi), Revue de l'OFCE, 2006/3 (no 98), pages 213 à 244, Éditions OFCE</footnote>

<footnote n="3">3 Ibid</footnote>

<footnote n="4">4 Emmanuel Macron au palais de l'Élysée le soir du 12 juin 2018, à l'occasion d'un entretien informel avec ses conseillers</footnote>
Rétributions vs contributions

Les rétributions proviennent des richesses produites. Dans le secteur privé, ces richesses produites rétribuent « le capital » et « le travail ». Il est presque unanimement décrit que les uns et les autres sont rétribués en fonction de leurs « contributions », le capital apporté par les uns, le travail réalisé par les autres. L'évaluation de ces contributions permettent d'apprécier « les mérites des uns et des autres » pour lesquels ils seraient « proportionnellement rétribués ». Cela semble être conforme à la deuxième priorité « des Européens en matière de justice distributive », à savoir « la reconnaissance des mérites de chacun » sans être en contradiction avec la troisième priorité, à savoir « l'élimination des grandes inégalités de revenus ».

Rawls, Walzer et d'autres peuvent inspirer les diverses réglementations régissant les rétributions au regard des « contributions », soit en agissant sur les montants de rétribution (ex : salaire minimum, convention de la métallurgie), soit en agissant sur les prix des biens et services à acquérir (ex : prix des livres, TVA réduite sur les produits de base, prix « plafonnés »).

Ils pourraient même influencer les énoncés, moraux ou autres, de ceux qui fixent les règles de « rétribution » de ceux qui ont effectivement contribué. Nous constatons que, in fine, ce sont les énoncés de ceux contribuant au « capital » qui dictent les règles de rétribution, certes à eux-même, mais également à « leurs » travailleurs et à leurs fournisseurs, ceux-ci ayant « leurs » travailleurs. In fine, les énoncés, moraux ou autres, qui inspirent toute « rétribution » sont essentiellement les énoncés de ceux qui sont considérés comme les détenteurs du capital, à savoir les propriétaires des titres de propriété (actions ou parts sociales) des moyens de production, des actifs de l'entreprise, tels qu'ils sont valorisés dans le bilan comptable.

Ces propriétaires ont tout pouvoir de décision (ex : déterminer leurs « rétributions » et celles des salariés ; définir la stratégie de l'entreprise ; nommer et missionner le PdG, et le virer « ad nutum »).

De nombreuses études montrent que la deuxième et la troisième priorités des européens (« la reconnaissance des mérites de chacun » et « élimination des grandes inégalités de revenus ») ne sont pas vraiment respectées par ces propriétaires des moyens de production que sont les actionnaires (les « capitalistes » de Marx), ex :

(1-) La part des *richesses produites* attribuée au « capital » a augmenté toutes ces dernières années<fnref n="5" />, au détriment de celle attribuée au « travail ».

(2-) La *rétribution salariale* est caractérisée par une échelle des salaires de plus en plus distendue (de 1 à 40 selon Henry Ford<fnref n="6" /> à 1 à 500 ou 1000 aujourd'hui) et les emplois dits de « première et deuxième lignes »<fnref n="7" /> sont particulièrement mal payés et précaires.

Des points (1-) et (2-), nous concluons que les « contributions du travail » sont reconnues, mais que leurs estimations et prises en compte « au mérite », que ce soit globalement ou au niveau des catégories d'emplois et de chaque salarié, sont discutables.

De fait, les énoncés moraux ne font vraiment pas le poids en face de la puissance des droits de propriété, droits fondamentaux admis par tous lorsque la propriété est obtenue *au mérite*.

(3-) les critères de rétribution actionnariale, une fois estimées les « contributions en capital » aux richesses produites, semblent assez bien respecter la priorité « reconnaissance des mérites de

<footnote n="5">5 « Certaines études montrent que dans les années 1970-80, 65 à 70% de la valeur créée rémunérait le travail, contre à peine plus que 60% au début des années 2000 » (site youmatter)</footnote>

<footnote n="6">6 « Dans les années 1930, l'industriel Henry Ford, grande figure du capitalisme, estimait que pour être « admissible », l'échelle des salaires au sein d'une entreprise ne devait pas dépasser 1 à 40. » (basta.media)</footnote>

<footnote n="7">7 Voir par exemple « Remise du rapport de reconnaissance et de valorisation des travailleurs de la « deuxième ligne »</footnote>
## Article (d-h) *Justice distributive et droits d'acquérir et de propriété*

chacun », les contributions étant exprimées généralement en nombre d'actions ou en parts sociales acquis par chacun.

Par contre, nous devons nous interroger sur la reconnaissance et l'estimation des « *contributions en capital* », ces contributions permettant l'acquisition des moyens de production, des actifs des entreprises, le « *capital réel* » selon Charles Gide<fnref n="8" /> (1931).

La dialectique « *Capital-Travail* » donne à croire que seuls les actionnaires ont contribué aux moyens de production, les salariés ne fournissant que leur force de travail. Cette croyance est radicalement fausse : de fait, la contribution du collectif de salariés aux moyens de production, aux actifs des entreprises, est beaucoup plus importante que celle des actionnaires<fnref n="9" /> comme le montre notre annexe *trois biais d'interprétation induites par la dialectique « capital » - « travail »*.
Néanmoins, n'étant pas sujet de droit, le collectif de salariés ne possède rien<fnref n="10" />.

Nous pouvons ainsi résumer le constat des **rétributions vs contributions** :

> *Remarque : nous rappelons au préalable que ces rétributions sont beaucoup plus importantes que les redistributions évoquées au chapitre précédent et sont donc les premières à prendre en compte pour apprécier toute justice distributive.*

(1-) Les rétributions « au capital » s'accroissent au dépens des rétributions « au travail »

(2-) Les contributions du travail sont reconnues pour estimer les rétributions « au travail », mais cette reconnaissance n'est ni très « au mérite », ni très équitable,

(3-) Les rétributions « au capital » sont faites « au mérite », mais les contributions « au capital » du collectif de salariés sont complètement ignorées, alors même que ces contributions du collectif sont beaucoup plus importantes que celles des actionnaires (ex : selon le bilan comptable 2021 du groupe Carrefour, rapport supérieur à 20¹¹).

Notre conclusion est simple :

Ce n'est pas d'abord le respect d'énoncés moraux qui détermine une « justice distributive », mais le respect des droits fondamentaux de la propriété, le premier de ces droits étant l'appropriation au mérite. Cette appropriation au mérite n'est pas respectée lorsqu'il s'agit des moyens de production : les actionnaires ont l'exclusivité d'appropriation des moyens de production, quelle que soit leur contribution à ceux-ci, et ont donc tout pouvoir pour imposer une « justice distributive » à tous<fnref n="12" />, dont eux-mêmes, concernant la plus grande partie des biens et des services.

Lorsque la règle d'appropriation au mérite sera totalement respectée, à savoir lorsque le collectif de salariés sera sujet de droit et pourra donc faire valoir ses droits sur les moyens de production (le « *capital réel* » selon Charles Gide (1931)) au prorata de sa contribution à ceux-ci, il sera alors possible de considérer les énoncés moraux qui doivent régir la justice distributive.

En effet, la justice distributive est d'abord subordonnée au droit d'acquérir « au mérite » les moyens de production, droit permettant ensuite d'avoir des droits de propriété, droits permettant enfin d'imposer des critères à la « justice distributive ».

<footnote n="8">8 Charles Gide : *Principes d'économie politique* (1931) ; voir notre article *lecture critique des Principes d'économie politique (Charles Gide, 1931)*</footnote>

<footnote n="9">9 Charles Gide (Ibid) parle de « *l'amorce* » apportée par les actionnaires.</footnote>

<footnote n="10">10 C'est aussi l'objet de notre article *qui paye et qui s'approprie les moyens de production* que d'expliciter ce biais épistémique, sa prise en compte et sa correction en considérant les actionnaires, le collectif de salariés et les salariés.</footnote>

<footnote n="11">11 Source : carrefour, https://www.carrefour.com/fr/news/2022/presentation-des-resultats-annuels-2021</footnote>

<footnote n="12">12 Dont l'énoncé moral pourrait être « chacun pour moi » ou relever d'une « éthique de cupidité » (terme attribué à B. Obama).</footnote>
Article (d-h) Justice distributive et droits d'acquérir et de propriété

Nul doute que le collectif de salariés, qui sera majoritaire dans les C.A. des S.A. et autres SARL au prorata de sa contribution aux actifs de la société, saura mieux qu'une poignée d'actionnaires actuels s'inspirer d'un Rawls ou d'un J.S. Smith.
# Annexe : trois biais d'interprétation induites par la dialectique « capital » - « travail »

Cette annexe est un complément aux analyses des discours déjà faites dans nos articles *Critique des discours actionnarial et marxiste sur l'acquisition des moyens de production, Absence d'analyse marxiste des causes de la puissance du capitaliste, Critique des discours entrepreneuriaux, lecture critique des Principes d'économie politique (Charles Gide, 1931)*, *Commentaires sur les critiques de Le capital au XXe siècle par F. Lordon et J Perichaud, Discussion des dix propositions de Ernest Mandel, Pour un total respect de la propriété, collectif des salariés actionnaire selon sa contribution aux moyens de production, Approche spinoziste de la finance et de l'économie réelle et critique de l'approche du manifeste des économistes atterrés, analyse et complément à la thèse Le divorce rentabilite croissance dans le capitalisme financier Thomas DALLERY, causes de l'aveuglement des économistes aux moyens de production*

La dialectique « capital » - « travail » existe au moins depuis Marx, par exemple dans son ouvrage *Travail salarié et capital* (1849, traduction de 1891).

> Notre principale critique à cette dialectique est qu'elle associe quelque chose de tangible, le capital, à un process qui n'existe que lorsqu'il est en cours, le travail. Ces deux choses, capital et travail, sont de nature différente, incommensurable. Une deuxième édition, par Engels, de l'ouvrage cité, insiste bien sur la « force de travail », « marchandise » achetée par le capitaliste. Puis, dans le Capital, Marx présente les « Moyens de production » et la « force de travail » comme les deux « facteurs de production » bien tangibles intervenant simultanément pour générer le travail produisant la richesse. De nos jours, le « capital » misé par l'actionnaire est associé aux actifs de l'entreprise (voir ci-dessous le paragraphe sur le bilan comptable), aux moyens de production. Aussi, avec le soucis d'associer des choses de même nature, nous associons le « capital » non pas au travail, mais à la part du produit du travail qui contribue aux moyens de production. Cette part n'est jamais nommée en tant que telle, ce qui peut expliquer ce raccourci avec le travail. Elle pourrait être nommée « capital du collectif de salariés », à associer au « capital de l'actionnaire ».

Cette dialectique « capital » - « travail », reprise par la plupart des économistes, marxistes ou non, conduit à l'énoncé suivant, *premier biais d'interprétation* : l'actionnaire apporte le « capital » pour acquérir tous les actifs de la société, les moyens pour produire, et le salarié apporte le « travail », travail rétribué par un salaire comme solde de tout compte, comme l'indique d'ailleurs le titre et le contenu de l'ouvrage cité de Marx. Cet énoncé étant déclaré « vrai », les sujets de luttes sociales sont limités, dans un registre réformiste, à *conditions de travail* et à *juste salaire* ou, dans un registre « anti-capitaliste », à l'abolition de la propriété des moyens de production, seule solution radicale envisagée pour abolir ipso facto la domination et l'exploitation permises par cette propriété.

Notre annexe analyse (1-) le bilan comptable et les explications courantes de celui-ci, (2-) la SAPO et un plaidoyer pour celle-ci, en soulignant que ces explications et ce plaidoyer sont induits par le premier biais d'interprétation ci-dessus et conduisent à deux autres biais quant à la présentation des contributions de chacun, actionnaires et collectif de salariés, aux actifs de la société.

## A propos du bilan comptable

Nous retenons que le bilan comptable est fait « *pour expliquer d'où vient l'argent* (colonne « passif ») et ... *ce qui est fait avec cet argent* (colonne « actif ») »<fnref n="13" />.

<footnote n="13">13 Selon le site gouvernemental, URL https://www.economie.gouv.fr/facileco/bilan#</footnote>
## Article (d-h) *Justice distributive et droits d'acquérir et de propriété*

La réponse du bilan à la question « *ce qui est fait avec cet argent* » est simple et suffisante : acquérir les actifs (terrains, locaux, machines, etc... jusqu'à la trésorerie), le « *patrimoine* ».

La réponse du bilan à la question « *d'où vient l'argent* » est plus clairement établie si nous décomposons cette question en *qui verse l'argent* et *comment se l'ait il procuré*.

A la question *qui verse l'argent*, deux réponses possibles selon nous : l'actionnaire ou le collectif de salariés. La réponse donnée par le bilan et les explications de celui-ci est simple à propos de l'actionnaire : il verse le « capital social » et c'est tout. La réponse donnée pour le reste des apports est beaucoup plus euphémisé : on ne mentionne jamais le collectif de salariés, pourtant la seule autre entité humaine contributive envisageable, ni même le produit du travail de celui-ci, mais, par exemple, le « *résultat de l'exercice* »<fnref n="14" />.

A la question *comment se l'ait il procuré*, le bilan comptable ne répond rien à propos du capital social » (La réponse pourrait être « *une partie de sa fortune* » (dixit Marx) ou *emprunt à ses proches* ou *emprunt bancaire* ou *blanchiment d'argent*). Par contre, le bilan est très détaillé sur l'origine des fonds apporté par le collectif de salariés, de « *résultat de l'exercice* » à « *dettes* » (emprunt, dettes court terme, etc. remboursé par le collectif grâce à une partie du produit de son travail). Il précise même que les « *fonds propres* » *reviennent* aux actionnaires (Par exemple, en cas de liquidation), alors qu'ils n'y ont contribué qu'à la hauteur du « *capital social* ».

Le bilan comptable permet donc de répondre facilement à notre question *Qui paye et qui s'approprie les moyens de production* :

(a-) L' actionnaire ne verse que le « capital social », « l'amorce » selon Charles Gide<fnref n="15" />, mais est propriétaire de tous les actifs, la colonne « passif » du bilan » rappelant tout de même qu'en cas de liquidation, les dettes doivent être remboursées et les provisions utilisées ou annulées,

(b-) le collectif de salariés verse de fait presque tout, en plus bien sûr de SE payer ses salaires et charges, mais rien dans le bilan ne lui attribue quoi que ce soit : ni le travail, qui n'est qu'un process, et ni le salaire n'apparaissent dans un bilan et ne peuvent y apparaître. Il n'apparaît dans le bilan que des résultats, « *une photographie de l'entreprise à un moment donné* »<fnref n="16" />, dont la part du produit du travail consacré aux actifs de l'entreprise, part donc beaucoup plus importante que celle de l'actionnaire, mais jamais attribuée explicitement au collectif de salariés.

**Remarque 1 :** *Il faut de plus tenir compte de la location de moyens de production et de l'entretien de ceux-ci pour embrasser complètement la contribution du collectif de salariés aux moyens de production. Les locations, comme le travail, n'apparaissent pas dans le bilan.*

**Remarque 2 :** *Notamment pour les PMEs dans lesquelles l'actionnaire est très impliqué comme salarié, le collectif de salariés peut bénéficier d'une *avance en compte courant* d'associé ou d'actionnaire*<fnref n="17" />*. L'implication de l'actionnaire peut aller, si la banque l'exige, jusqu'à gager son *patrimoine personnel* (« *caution personnelle* ») comme garantie *d'un prêt octroyé à l'entreprise, à son collectif de salariés*. Avances en compte courant d'associé ou d'actionnaire et prêts bancaires sont à rembourser aux prêteurs (actionnaires et banque) par le collectif de salariés.*<fnref n="18" />*

<footnote n="14">14 Exemple : *Comment lire, comprendre et interpréter un bilan comptable*</footnote>

<footnote n="15">15 Charles Gide : *Principes d'économie politique* (1931) ; voir notre article *lecture critique des Principes d'économie politique* (*Charles Gide, 1931*)</footnote>

<footnote n="16">16 Selon le site gouvernemental, URL https://www.economie.gouv.fr/facileco/bilan#</footnote>

<footnote n="17">17 Souvent appelé à tord, dans le milieu bancaire, « *apport en compte courant* » et non « avance ». il s'agit bien d'un prêt et non d'un dépôt comme l'est le « capital social ».</footnote>

<footnote n="18">18 Dans nos articles *Actionnaires et entreprise propriétaires des moyens de production selon leur contribution et transition nécessaire pour sortir du capitalisme* exposant la mise en œuvre de notre proposition, nous tenons compte de cet engagement d'actionnaires-entrepreneurs allant, temporairement, au delà de la responsabilité limitée au « capital social » du fait de la méfiance, justifiée ou non, des banques.</footnote>
A propos de la SAPO

La création de la SAPO (Société anonyme de production ouvrière) aurait pu être une avancée majeure pour la reconnaissance juridique du collectif de salariés, car il devient, dans les statuts de la SAPO, personne morale et sujet de droit, comme les actionnaires.

On aurait pu penser qu'étant personne morale et sujet de droit, les droits de propriété du collectif des salariés du fait de sa contribution aux actifs de l'entreprise (voir le bilan) auraient été reconnus, comme le sont ceux des actionnaires ou ceux d'une association loi 1901.

Ce n'est pas le cas, que ce soit en 1917, lors de la promulgation des lois correspondantes, ou de
nos jours, même parmi ceux qui plaident pour les SAPO.

Déjà, l'appellation des actions (« actions de capital » et « action de travail ») réaffirme cette dialectique entre *capital* et *travail* et non, de fait, entre capital (le « *capital social* » du bilan) et « part du produit du travail » (nommée « *résultat de l'exercice* » ou « *report à nouveau* » du bilan).

De plus, en 1917, « *Le rapporteur du projet de loi au Sénat, le radical-socialiste Charles Deloncle (1866-1938)* ....considère la participation « surtout comme un instrument de concorde, comme un moyen préventif contre les grèves » <fnref n="19" />. L'accent n'est mis que sur une gouvernance plus démocratique de l'entreprise, de nature à apaiser les tensions sociales.

Toutefois, lors de débats antérieurs, en 1912, le travail, ou plutôt la force de travail, est mis en avant : la création des « actions de travail » sont pour Etienne Antonelli<fnref n="20" /> « *la représentation immédiate des droits que s'acquiert le travail au produit des entreprises par le seul fait de sa collaboration* », et la propriété collective de ces actions [de travail] par la globalité de l'effectif, sont le constat que « *le groupement ouvrier fait en effet à la société un apport collectif : l'apport du travail nécessaire [...]*, les connaissances techniques qui ne sont pas spéciales à tel ou tel ingénieur ou ouvrier » <fnref n="21" />.

A ce plaidoyer de Etienne Antonelli de 1912, il est assez facile de rétorquer, à tord selon nous, que le salaire est le solde de tout compte de tout travail, aussi spécialisé soit-il, sans donc voir que c'est le collectif de salariés qui SE paye SES salaires grâce aux produits de son travail et, surtout, qu'une part des produits de son travail est réinvestie en moyens de production, en actifs, part nommée, entre autre, « *résultat de l'exercice* » ou « *report à nouveau* » dans le bilan.

De nos jours, les quelques plaidoyers sur la SAPO, dont celui de *Michel Abhervé dans son blog*, soulignent toujours, sans commentaire critique, que ces actions de travail sont « attribuées gratuitement » comme si le salaire était le solde de tout compte du process de travail, en oubliant que c'est le produit du travail et son usage qui comptent : « *La Sapo est une société anonyme dans laquelle coexistent deux types d'actions, des actions de capital et des actions de travail, attribuées gratuitement et collectivement aux salariés regroupés dans une entité dite société coopérative de main-d'oeuvre (SCMO)dont ils sont tous membres)* »

La citation suivante nous permet également de souligner que cette gratuité est toute relative :
> « *Ces actions sans valeur nominale donnent droit aux mêmes dividendes que les actions de capital*. »
> Ces « actions de travail » ne sont donc pas vraiment des titres de propriété car elles ne peuvent pas être vendues. En se référant au droit romain, le seul droit de propriété attaché à ces actions de travail est le « *fructus* », mais sans « *l'abusus* ».

<footnote n="19">19 https://www.cairn.info/revue-recma-2017-4-page-42.htm</footnote>

<footnote n="20">20 Etienne Antonelli (1879-1971) dans son ouvrage « *Les actions de travail dans les sociétés anonymes à participation ouvrière* »</footnote>

<footnote n="21">21 https://www.cairn.info/revue-recma-2017-4-page-42.htm</footnote>