# Pourquoi pas un Code des sociétés ?

Marc Peltier

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Marc Peltier. Pourquoi pas un Code des sociétés?. D'un code à l'autre: le droit commercial en mouvement, pp.207, 2008, 978-2275028101. hal-05021646

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Pourquoi pas un Code des sociétés ?

L'évolution des sources du droit des sociétés épouse celle du Code de commerce, dont on fête aujourd'hui le bicentenaire. Trois ans après le Code civil, qui pose les principes généraux du contrat de société, le Code de commerce de 1807 énonce les règles applicables aux sociétés commerciales<fnref n="1" />. La définition de la société figure à l'article 1832 du Code civil : la société est, au début du XIXᵉ siècle, clairement un contrat. Le Code de commerce est, lui, plutôt laconique.

Après une période de relative stabilité, le droit des sociétés connaît quelques réformes qui vont petit à petit faire sortir les sociétés du Code de commerce. Une loi du 23 mai 1863 autorise la constitution de sociétés anonymes qui ne sont pas soumises à autorisation préalable et peuvent se constituer avec un capital minimal moins élevé<fnref n="2" />. La réforme du 24 juillet 1867 n'est pas intégrée dans le Code de commerce. Avec le retour de l'Alsace-Moselle, la loi du 7 mars 1925 crée la société à responsabilité limitée. Cette forme sociale devient la plus répandue mais son régime ne figure pas dans le Code de commerce. La loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 abroge les dispositions relatives aux sociétés qui avaient été maintenues dans le Code de commerce. Elle a joué pour certains auteurs le rôle d'un Code des sociétés commerciales. Dans le célèbre tome I de son ouvrage sur le droit des affaires, Guyon citait les articles de cette loi en apposant la lettre L, comme s'il s'agissait de la partie législative d'un Code<fnref n="3" />. Selon l'auteur, ce texte avait « codifié les textes et la jurisprudence antérieure »<fnref n="4" />. La décodification progressive du droit commercial s'est ainsi particulièrement exprimée en matière de droit des sociétés. Au crépuscule du XXᵉ siècle, le droit des sociétés commerciales est en dehors du Code de commerce.

L'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, ratifiée par la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003, ramène les sociétés commerciales au sein du Code de commerce. Le livre II est ainsi consacré aux sociétés commerciales et aux groupements d'intérêt économique. Le Code de commerce redevient incontournable pour qui s'intéresse au droit des sociétés. Les sociétés ont en effet souvent une activité ou une forme commerciale. Cependant, le livre II n'est pas tout. D'ores et déjà, on peut rappeler que le Code de commerce ne comporte qu'une partie législative et pas de partie réglementaire. Ainsi, en matière de société commerciale, les dispositions appliquant les règles posées dans le livre II figurent toujours dans le décret n° 67-236 du 23 mars 1967. Ensuite, certaines sociétés sont traitées dans un autre livre comme les sociétés coopératives de commerçants détaillants (C. com., art. L. 124-1 s.) ou les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères (C. com., art. L. 321-4 s.). Surtout, les règles applicables à un nombre important de sociétés relèvent d'un autre Code. Pour n'en citer que quelques unes, le régime des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est traité dans le Code rural, celui des sociétés locales d'épargne dans le Code monétaire et financier... Enfin, le régime d'autres sociétés n'est pas codifié et reste exposé dans des lois éparses. Il en est ainsi de la société d'exercice libéral, qui relève toujours de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, ou des sociétés civiles professionnelles ou de moyens dont le régime est détaillé dans la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.

<footnote n="1">¹ Aux termes de l'article 18, « le contrat de société se règle par le droit civil, par les lois particulières au commerce, et par les conventions des parties ». Il répond à l'article 1873 du Code civil de 1804 qui retient que « les dispositions du présent titre ne s'appliquent aux sociétés de commerce que dans les points qui n'ont rien de contraire aux lois et usages du commerce ».</footnote>

<footnote n="2">² LEFEBVRE-TEILLARD (A.), La société anonyme au XIXème siècle : PUF, 1985, p. 429.</footnote>

<footnote n="3">³ Il en faisait de même avec les articles du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 qu'il faisait précéder de la lettre D comme s'il s'agissait de la partie réglementaire d'un Code des sociétés commerciales.</footnote>

<footnote n="4">⁴ GUYON (Y.), Droit des affaires : Economica, tome 1, 10ème éd., 1998, n° 95.</footnote>
Force est de constater que l’intégration des dispositions législatives relatives aux sociétés commerciales dans le Code de commerce n’a pas résolu le problème de l’éparpillement des sources<fnref n="5" /> et a repoussé une réflexion d’ensemble sur le droit des sociétés. Selon une doctrine éminente, « le nouveau Code de commerce est une occasion manquée, celle d’un Code des sociétés et des groupements »<fnref n="6" />. La question peut être à nouveau posée aujourd’hui de l’opportunité d’un Code des sociétés, qui obligerait, à nouveau, à sortir les sociétés commerciales du Code de commerce : un Code des sociétés pour quoi faire (I) et, surtout, comment faire (II) ?

# 1. Un Code des sociétés : pour quoi faire ?

L’accessibilité et l’intelligibilité du droit constituent un objectif de valeur constitutionnelle qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen<fnref n="7" />. Les citoyens doivent en effet pouvoir disposer d’une connaissance suffisante des règles qui leur sont applicables. Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, « l’égalité devant la loi énoncée par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et la garantie des droits requis par son article 16 ne seraient pas effectives si les citoyens ne disposaient pas d’une connaissance suffisante des règles qui leur sont applicables et si ces règles présentaient une complexité inutile ». L’adoption d’un Code des sociétés permettrait d’atteindre, ou du moins de se rapprocher, de l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité du droit en regroupant les textes du droit des sociétés (A) et en mettant fin aux problèmes de coordination des différentes sources (B).

## A. Faciliter l’accès au droit par le regroupement des textes

L’éparpillement des normes est un obstacle à l’accès au droit de sociétés. « Le droit des sociétés reste écartelé entre des dispositions éparses dans plusieurs codes et que seuls les spécialistes pourront recenser »<fnref n="8" />. Selon Guyon, « le nouveau Code [de commerce] brouille les références anciennes et surtout ne facilite pas vraiment l’accès au droit puisqu’il n’englobe ni les innombrables textes régissant les sociétés civiles, ni les dispositions communes à toutes les sociétés, qui demeurent dans le Code civil, ni celles sur le droit boursier. Ces dernières sont reprises dans le Code monétaire et financier ».

Le regroupement des textes du droit des sociétés dans un seul Code irait dans le sens d’une simplification du droit qui « répond à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi »<fnref n="9" />. Cela aurait pour mérite de permettre à chacun de se référer rapidement au texte qui s’applique à sa situation. C’est une tâche qui est déjà préparée par le travail de maisons d’édition juridique qui publient annuellement un « code des sociétés », sorte de recueil des textes qui intéressent la matière. Le volume de ces ouvrages ne cesse de croître au fur et à mesure que se multiplient les régimes spéciaux, ce qui montre l’ampleur de la tâche de codification mais également sa nécessité, d’un point de vue pratique,

<footnote n="5">⁵ « Autant dire que l’adoption du Code de commerce n’a pas signé la mort de l’anarchie législative qui règne en droit des sociétés » : COZIAN (M.), VIANDIER (A.), DEBOISSY (F.), Droit des sociétés : Litec, 19ᵉ éd., 2006, n° 15.</footnote>

<footnote n="6">⁶ GUYON (Y.), Le nouveau code de commerce et le droit des sociétés : Rev. sociétés 2000, p. 647.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Cons. const., déc. n° 2004-494 DC, 29 avril 2004 : Rec. Cons. const., p. 91.</footnote>

<footnote n="8">⁸ GUYON (Y.), Le nouveau code de commerce et le droit des sociétés : Rev. sociétés 2000, p. 647.</footnote>

<footnote n="9">⁹ Cons. const., déc. n° 2003-473 DC, 26 juin 2003 : Rec. Cons. const., p. 382.</footnote>
si l'on en croit le succès de ces ouvrages, mais également d'un point de vue théorique en évitant les problèmes de coordination qui peuvent naître aujourd'hui entre les différentes sources du droit des sociétés.

## B. Rendre le droit des sociétés intelligible en mettant fin aux soucis de coordination des différentes sources

Les dispositions générales applicables à toutes les sociétés figurent actuellement dans le Code civil et les règles particulières applicables à chaque forme sociale dans le Code civil, pour les sociétés civiles et les sociétés en participation, dans le Code de commerce, pour les sociétés commerciales<fnref n="10" />, éventuellement dans un autre Code ou une loi particulière pour les sociétés spéciales. Celui qui voudrait faire une recherche sur un type de société sera donc dans l'inconfort de devoir se référer au Code civil et au Code de commerce. Il n'est pas nécessaire d'insister sur les difficultés de coordination, lorsqu'en plus du Code civil et du Code de commerce, il faut tenir compte d'un troisième texte dans le cas d'une société spéciale. Outre un inconfort relatif, il peut y avoir des difficultés de coordination des règles du Code civil et du Code de commerce lorsque les mêmes thèmes sont abordés. C'est par exemple le cas en matière de nullité des sociétés.

L'article 1844-10 du Code civil dispose « la nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions des articles 1832, 1832-1, alinéa 1er et 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général ». L'article L. 235-1 du Code de commerce applicable aux sociétés commerciales dispose, quant à lui, « la nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent livre ou des lois qui régissent la nullité des contrats ». Les causes de nullité ne sont donc pas les mêmes selon que l'on se place au regard de l'article 1844-10 du Code civil ou de l'article L. 235-1 du Code de commerce. La violation des articles 1832, 1832-1, alinéa 1er, et 1833 du Code civil ne serait alors pas une cause de nullité des sociétés commerciales.

Pourtant, la doctrine semble admettre que la nullité d'une société commerciale se fonde sur l'article 1844-10 du Code civil<fnref n="11" />. Une telle interprétation relativise considérablement la portée de l'article L. 235-1 du Code de commerce. En principe, cette règle spéciale, dérogeant à la règle générale posée à l'article 1844-10 du Code civil, devrait s'appliquer aux sociétés commerciales. L'article 1834 du Code civil précise clairement que « les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés s'il n'en est autrement disposé par la loi en raison de leur forme ou de leur objet ». Or, l'article 1844-10 du Code civil n'est ni une disposition expresse du livre II du Code de commerce, ni une disposition expresse d'une loi qui régit la nullité des contrats. Sauf à considérer que la société est un contrat. Le tribunal de commerce de Honfleur avait abouti à la même conception en retenant « qu'il n'apparaît pas que la loi du 24 juillet 1966 ait supprimé les nullités qui constituent la sanction normale du droit commun régissant les conditions de validité des contrats de société »<fnref n="12" />. La référence au contrat de société est ici compréhensible, dans la mesure où l'arrêt est antérieur à la réforme opérée par la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985. L'article 1832 du Code civil disposait expressément à l'époque que la société était un contrat. En revanche, admettre aujourd'hui le renvoi de l'article L. 235-1, alinéa 1er, du Code de

<footnote n="10">¹⁰ Les dispositions réglementaires ne sont pas intégrées dans le Code de commerce. Il faut ainsi se référer au décret n° 67-236 du 23 mars 1967.</footnote>

<footnote n="11">¹¹ COZIAN (M.), VIANDIER (A.), DEBOISSY (F.), Droit des sociétés : Litec, 19ᵉ éd., 2006, n° 138 s.- MERLE (P.), Droit commercial, sociétés commerciales : Dalloz, 10ᵉ éd., 2005, n° 68.- RIPERT (G.), ROBLOT (R.), GERMAIN (M.), Traité de droit commercial : LGDJ, tome 1, vol. 2, Les sociétés commerciales, 18ᵉ éd., 2002, n° 1072.</footnote>

<footnote n="12">¹² T. com. Honfleur, 20 novembre 1970 : JCP G 1971, II, 16628, note J. Rousseau.</footnote>
commerce à l'article 1844-10 du Code civil suppose de privilégier la nature contractuelle de
la société. Or, le débat sur la nature de la société n'est pas tranché.

Aux difficultés de coordination du Code civil et du Code de commerce s'ajoute
l'obligation de respecter le droit communautaire. La directive n° 68/151 du 9 mars 1968
dresse une liste des causes de nullité des sociétés qui est plus restreinte encore que celle qui
est admise en droit interne. Le juge, saisi d'une demande en nullité d'une société, doit
interpréter son droit national à la lumière du texte et de la finalité de la directive précitée<fnref n="13" />. Il
ne peut prononcer la nullité d'une société pour une cause qui ne serait pas prévue. Les
dispositions du droit national qui admettraient la nullité d'une société au-delà des
prescriptions communautaires sont ainsi mises en échec, du moins en ce qui concerne les
sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée visées par la directive.

Si l'on prend l'exemple d'une société constituée en violation de l'article 1833 du Code civil, c'est-à-dire en l'absence d'intérêt commun des associés, la nullité d'une société civile pourrait être prononcée sur le fondement de l'article 1844-10 du Code civil. La nullité d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite simple pourrait être prononcée, selon la doctrine dominante, sur le fondement de l'article L. 235-1, alinéa 1er, du Code de commerce, qui renverrait à l'article 1844-10 du Code civil. En revanche, l'absence d'intérêt commun n'est pas une cause de nullité pour les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée, car la directive n° 68/151 du 9 mars 1968 ne s'y réfère pas. Il ne devrait donc pas y avoir de sanction contre la violation d'un texte qui paraît pourtant fondamental en droit des sociétés, même si la communauté d'intérêt des associés est mise en doute par certains auteurs<fnref n="14" />. On le voit, la codification du droit des sociétés permettrait d'éviter les problèmes de coordination entre textes généraux et textes spéciaux sur les points qui sont à la fois traités par les uns et par les autres. La connaissance et la compréhension du droit des sociétés seraient ainsi plus aisées. De la codification, on peut aussi attendre une remise en ordre du droit des sociétés.

## 2. Un Code des sociétés : comment faire ?

L'activité normative en matière de droit des sociétés est particulièrement intense. « La loi a perdu, plus qu'en d'autres branches du droit, ce caractère de permanence qui doit être le sien. Les réformes se succèdent, voire se contredisent, alors qu'on pouvait penser que la loi de 1966 fixerait, pour quelque temps le droit applicable aux sociétés commerciales. Et des projets ne cessent d'être annoncés, nés des spéculations de commissions bien intentionnées, mais, le plus souvent, qui n'ont aucun contact entre elles, ce qui entraîne des réformes de détail, sur lesquelles on ne tarde pas à revenir, pour les supprimer ou les compléter »<fnref n="15" />.

La codification du droit des sociétés serait l'occasion d'une remise à plat de
l'ensemble des régimes. Une simple codification à droit constant ne modifierait guère le
contenu du droit des sociétés. Une « codification-réforme » serait plus ambitieuse. Un Code
des sociétés permettrait de poser le droit français des sociétés. Toutes les sociétés devraient y

<footnote n="13">¹³ CJCE, 13 novembre 1990, aff. C-106/89, Marleasing : Rec. CJCE, I, p. 4135, Bull. Joly 1991, p. 190 ; JCP G 1991, II, 21658, note P. Level ; Rev. sociétés 1991, p. 532, note Y. Chaput.</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ LE CANNU (P.), Droit des sociétés : Montchrestien, coll. Domat droit privé, 2ᵉ éd., 2003, n° 138. « En droit des sociétés proprement dit, il est souvent irréaliste de prétendre que les actionnaires ou les associés forment une communauté : ils ont beau être tous « capitalistes », leurs intérêts sont souvent divergents ; la recherche de l'intérêt commun ne les anime pas en permanence, malgré ce qui a été vigoureusement soutenu, et le droit le reconnaît, notamment à travers la loi de la majorité et la possibilité de sanctionner, d'exclure ou de dissoudre ».</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ HEMARD (J.), Droit des sociétés commerciales et sources du droit : Dix ans de droit de l'entreprise, Litec, 1978, p. 49.</footnote>
être soumises (A) mais on peut également souhaiter que la codification revienne sur la croissance continue des régimes spéciaux de sociétés (B).

## A. Un seul Code pour toutes les sociétés

L'adoption d'un véritable Code des sociétés permettrait de procéder, sur le fond, à une réforme globale du droit des sociétés<fnref n="16" />. Elle obligeait certainement à sortir les sociétés du Code civil. Les règles qui y sont posées y perdraient peut-être de leur prestige mais c'est une nécessité pour asseoir la légitimité d'un Code des sociétés. Il conviendrait donc de transférer les dispositions qui sont présentées dans le Titre IX du Livre IIIème du Code civil qui traite « des différentes manières dont on acquiert la propriété ». Ce transfert permettrait d'engager une réflexion sur la notion de société. Dans le Code civil, les sociétés sont traitées au milieu de contrats entre le contrat de promotion immobilière et les « conventions relatives à l'exercice de droits indivis ». Un Code des sociétés pourrait revenir sur la notion de société et la détacher du contrat. Il faudrait également transférer les règles qui figurent dans d'autres Codes, dont le Code de commerce, ou dans d'autres textes.

L'étendue du Code pourrait être discutée. On pourrait envisager un Code des sociétés et des autres groupements<fnref n="17" />. La notion de groupement est peut-être trop vaste. Il faudrait alors probablement se limiter aux groupements de droit privé (associations, groupements d'intérêt économique...). La jurisprudence n'hésite pas à se référer aux règles du droit des sociétés pour combler les silences des règles applicables aux autres groupements de droit privé<fnref n="18" />. Une telle réforme serait très ambitieuse et impliquerait de toucher à la loi du 1er juillet 1901. En revanche, les groupements de droit public pourraient être exclus de cette codification car ils obéissent en principe à une logique particulière d'intérêt général. Un Code des sociétés et des valeurs mobilières<fnref n="19" /> permettrait de consacrer l'influence croissante du droit boursier et du droit financier sur le droit des sociétés<fnref n="20" />. L'une ou l'autre de ces pistes pourrait être explorée.

Pour ce qui concerne les sociétés, il conviendrait de s'attacher à définir les principes généraux du droit des sociétés avant d'énoncer les règles communes aux sociétés puis les règles propres à chaque forme sociale. Le Code des sociétés belge pourrait servir d'exemple<fnref n="21" />. La Belgique s'est dotée d'un Code des sociétés avec une loi du 7 mai 1999. Il est entré en vigueur le 6 février 2001. Les premières règles s'attachent à poser les principes généraux, à définir les grandes notions du droit des sociétés et à dresser un socle commun de règles. Ce n'est qu'à partir du livre IV, c'est-à-dire l'article 200 du Code des sociétés, que les régimes des différentes formes sociales sont étudiés. On retrouve ainsi en tête du Code des sociétés

<footnote n="16">16 Il pourrait servir d'exemple aux droits étrangers en présentant clairement l'approche nationale du droit des sociétés. Malheureusement, la marge de manœuvre dans ce domaine se réduit avec l'influence croissante du droit communautaire. Ainsi, en matière d'offres publiques d'acquisition, la directive n° 2004/25/CE du 21 avril 2004 a été transposée par la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 et un arrêté du 18 septembre 2006 portant homologation des modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers. La transposition des directives tend à une plus grande homogénéité des droits dans l'Union européenne.</footnote>

<footnote n="17">17 GUYON (Y.), Le nouveau code de commerce et le droit des sociétés : Rev. sociétés 2000, p. 647.</footnote>

<footnote n="18">18 Dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d'une association, les dispositions du Code civil, et à défaut du code de commerce, régissant les sociétés présentent une vocation subsidiaire d'application : Cass. 1re civ., 3 mai 2006 : D. 2006, jurispr. p. 2037, note K. Rodriguez.</footnote>

<footnote n="19">19 GUYON (Y.), Le nouveau code de commerce et le droit des sociétés : Rev. sociétés 2000, p. 647.</footnote>

<footnote n="20">20 PIETRANCOSTA (A.), Le droit des sociétés sous l'effet des impératifs financiers et boursiers : Thèse, Paris I, 1999.</footnote>

<footnote n="21">21 D'autres pays de l'Union européenne se sont dotés d'un Code des sociétés : GAJEWSKI (G.), Pologne : le nouveau Code des sociétés commerciales : Cahiers juridiques et fiscaux de l'exportation 2001, p. 439.- VILAR (A.), Portugal : La protection des associés minoritaires dans le Code des sociétés commerciales : Cahiers juridiques et fiscaux de l'exportation 1996, p. 553.</footnote>
belges des principes qui figurent, en France, dans le Code civil<fnref n="22" />. Les règles relatives aux formalités de publicité sont l'objet d'un chapitre particulier et un titre est consacré aux comptes sociaux. Les formes sociales auxquelles un livre est consacré sont la société en nom collectif et la société en commandite simple, la société privée à responsabilité limitée, la société coopérative, la société anonyme, la société en commandite par actions, les sociétés à finalité sociale et la société agricole. Enfin, le dernier livre vise le groupement d'intérêt économique.

L'adoption d'un Code des sociétés n'exclut pas d'intégrer certaines formes sociales particulières comme le montre l'exemple belge. La société coopérative tient naturellement sa place, au même titre que des sociétés à finalité sociale, notamment celles qui n'ont pas de but lucratif, ou les sociétés agricoles.

L'adoption d'un Code des sociétés permettrait-elle de remettre à plat l'ensemble des régimes particuliers des sociétés spéciales ? Il semble illusoire d'envisager intégrer tous les régimes spéciaux dans un seul Code. L'ampleur de la tâche est immense. La cohérence d'un Code des sociétés ne serait pas assurée. De plus, le maintien de ces sociétés dans le Code qui régit leur activité n'est pas complètement absurde. L'exemple de la société publique locale d'aménagement peut être présenté (C. urb., art. L. 327-1). Voici une société qui a été créée uniquement dans le but de permettre aux collectivités territoriales actionnaires de conclure une concession d'aménagement, avec une société qu'elles contrôlent, sans publicité préalable. Or, les concessions d'aménagement sont traitées dans le Code de l'urbanisme. Il n'est alors pas illogique que le régime de ces sociétés figure dans ce Code.

La technique du Code pilote et du Code suiveur pourrait être reprise. Le Code des sociétés citerait des dispositions qui seraient maintenues dans d'autres Codes. L'ampleur de la tâche de recensement de toutes les formes spéciales de sociétés resterait immense. Cependant, une telle politique législative aurait le mérite de la pédagogie. L'accès au droit serait facilité pour le profane qui trouverait les règles qui l'intéressent dans le Code des sociétés et dans le Code de l'activité de la société. Reste une autre politique qui aurait le mérite de rendre le droit des sociétés plus simple et plus cohérent. On pourrait se demander s'il est vraiment nécessaire de multiplier les régimes spéciaux de sociétés.

## B. Un seul Code pour moins de sociétés

La société est souvent utilisée comme un instrument pour l'exercice d'activités spécifiques. La loi crée des régimes spéciaux de sociétés à partir des formes habituelles décrites dans le Code civil ou le Code de commerce. Ainsi, la société d'économie mixte locale revêt la forme d'une société anonyme régie par le livre II du Code de commerce, sous réserve des dispositions prévues par le Code général des collectivités territoriales (CGCT, art. L. 1522-1). Cette tendance est assez nette, au point que si l'on s'intéresse au droit des sociétés, on est presque obligé de suivre l'ensemble des travaux parlementaires. Toute loi est susceptible de contenir des dispositions relatives aux sociétés. Par exemple, en dépit de son intitulé qui semble éloigné de la matière, la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, comprend de nombreuses dispositions qui touchent au droit des sociétés. Elle crée la société civile immobilière d'accession progressive à la propriété (CCH, art. L. 443-6-2), la société publique locale d'aménagement (C. urb., art. L. 327-1) et habilite le gouvernement à modifier par ordonnance le régime des sociétés anonymes de crédit immobilier, qui est inscrit dans le Code de la construction et de l'habitation. L'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 exige ainsi que les sociétés anonymes de crédit immobilier soient transformées en sociétés anonymes coopératives

<footnote n="22">²² La loi du 7 mai 1999 a ainsi abrogé toutes les dispositions relatives aux sociétés qui figuraient dans le Code civil belge.</footnote>
d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. Autant de sociétés, au nom plus ou moins
baroque, qu'il faut savoir débusquer au sein de la soixantaine de Codes officiels en droit
interne (sans compter les lois non codifiées...).

On le voit, les règles du Code civil et du Code de commerce servent de base de départ pour modeler des régimes spéciaux de sociétés. Ensuite, en fonction de l'activité de la société, le régime est modifié plus ou moins profondément. Pour certaines, on a peine à reconnaître les sédiments d'une société anonyme tant les couches successives de règles dérogatoires sont épaisses. Est-ce le rôle de la loi que de créer des règles particulières pour chaque type d'activité ? La loi ne devrait-elle pas se contenter de proposer quelques modèles de sociétés ? Il appartiendrait alors, le cas échéant, aux parties de moduler par la convention, statutaire ou extra-statutaire, les règles en fonction de leurs attentes et de leurs besoins. Maîtriser l'inflation législative en matière de droit des sociétés, exposer clairement des principes généraux, à l'image du Code civil de 1804 et du Code de commerce de 1807, tels seraient les premières étapes de l'élaboration d'un Code des sociétés. Il y a bien un Code du sport23, un Code du tourisme24... alors pourquoi pas un Code des sociétés ?

Marc Peltier

<footnote n="23">23 La partie législative du Code du sport est l'objet de l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006.</footnote>

<footnote n="24">²⁴ Les décrets n° 2006-1228 et 2006-1229 du 6 octobre 2006 portent création de la partie réglementaire du Code du tourisme.</footnote>