# Précisions sur la soustraction à un contrôle anti-dopage

Marc Peltier

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Marc Peltier. Précisions sur la soustraction à un contrôle anti-dopage. Les cahiers de droit du sport, 2015, 40, pp.132. hal-05126259

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Précisions sur la soustraction à un contrôle anti-dopage

CE, 2e et 7e sous-sections réunies, 27 mars 2015 : req. n° 376127, inédit au recueil Lebon.
CE, 2e et 7e sous-sections réunies, 27 mars 2015 : req. n° 381213, inédit au recueil Lebon.

L'Agence Mondiale Antidopage (AMA) a publié le 15 juin dernier un rapport synthétique sur les violations des règles anti-dopage. On y trouve toute une série de statistiques particulièrement intéressantes sur les infractions recensées en matière de lutte contre le dopage. Notamment, on y découvre que, parmi les infractions non analytiques<fnref n="1" />, la soustraction à un contrôle anti-dopage<fnref n="2" /> est celle qui a été le plus souvent commise en 2013, loin devant les célèbres manquements aux obligations de localisation.

En droit interne, l'article L. 232-17-I du Code du sport prohibe le fait de « se soustraire, tenter de se soustraire ou refuser de se soumettre aux contrôles (...) ou de se conformer à leurs modalités »<fnref n="3" />. Deux arrêts du Conseil d'Etat rendus le 27 mars 2015 permettent de revenir sur la définition de cette violation d'une règle antidopage. Cette définition suppose de s'entendre sur la notion de contrôle, en particulier, sur le déroulement de celui-ci.

Dans l'un des deux arrêts, la soustraction au contrôle ne faisait probablement aucun doute<fnref n="4" />. En l'espèce, un sportif avait été notifié de sa désignation pour un contrôle à la suite d'une compétition. Celui-ci s'était alors rendu dans le local de prélèvement mais, impatient, était reparti avant l'arrivée du préleveur<fnref n="5" />. Pour le Conseil d'Etat, le sportif s'est délibérément soustrait au contrôle alors qu'il avait reçu et signé le procès-verbal de contrôle, lequel informe notamment le sportif de ses obligations pendant la durée du contrôle<fnref n="6" />, et qu'il lui avait été demandé de patienter jusqu'à ce que le préleveur soit disponible. Aucun prélèvement n'ayant pu être réalisé, la soustraction au contrôle est évidente.

Dans l'autre arrêt, la soustraction au contrôle était un peu moins évidente<fnref n="7" />. En l'espèce, un prélèvement avait bien été réalisé. Cependant, le volume de ce prélèvement était insuffisant et, alors que le préleveur avait demandé au sportif de rester sur les lieux pour compléter le prélèvement, celui-ci avait préféré s'en aller. On sait qu'en matière de recueil d'urine, le préleveur s'assure que la quantité prélevée est suffisante<fnref n="8" /> et répond aux besoins de l'analyse (C. sport, art. R. 232-51-3°). Le Conseil d'Etat rappelle ici que le sportif est tenu de participer à l'ensemble de la procédure de contrôle. Ici, le fait d'avoir partiellement rempli les obligations relatives au contrôle ne change rien à la donne, la soustraction délibérée<fnref n="9" /> au contrôle est tout de même constituée.

<footnote n="1">¹ Les infractions analytiques reposent sur l'analyse d'un prélèvement effectuée par un laboratoire accrédité par l'AMA. Les infractions non-analytiques regroupent toutes les autres violations des règles anti-dopage qui ne se fondent pas sur le résultat de l'analyse d'un échantillon.</footnote>

<footnote n="2">² L'article 2.3 du Code mondial antidopage vise plus précisément la soustraction, le refus et le simple fait de ne pas se soumettre à un contrôle. Cette rédaction permet d'englober des comportement intentionnels (soustraction, refus) ou une simple négligence (ne pas se soumettre à un contrôle).</footnote>

<footnote n="3">³ La soustraction à un contrôle doit être distinguée de l'opposition à l'exercice des fonctions par les personnes chargées du contrôle laquelle est aussi une infraction à caractère pénal punissable d'une peine de six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.</footnote>

<footnote n="4">⁴ CE, 2e et 7e sous-sections réunies, 27 mars 2015 : req. n° 381213, inédit au recueil Lebon.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Le recours du sportif devant le Conseil d'Etat avait été assorti d'une demande de référé suspension. L'ordonnance de référé du Conseil d'Etat a été commentée dans le numéro précédent des Cahiers de droit du sport. (CE, ord., 10 octobre 2014 : req. n° 384540, Cah. dr. sport n° 39, 2015, p. 116, note M. Peltier).</footnote>

<footnote n="6">⁶ Le modèle de procès-verbal de contrôle établi par l'AFLD comprend en effet un volet destiné au sportif où figure un encadré très clair sur les droits et devoirs du sportif.</footnote>

<footnote n="7">⁷ CE, 2e et 7e sous-sections réunies, 27 mars 2015 : req. n° 376127, inédit au recueil Lebon.</footnote>

<footnote n="8">⁸ L'article D.4.14 du Standard international de l'AMA pour les contrôles et les enquêtes semble préconiser un prélèvement d'au moins 90 ml d'urine puisque l'échantillon A doit contenir au moins 60 ml et l'échantillon B au moins 30 ml.</footnote>

<footnote n="9">⁹ On remarquera que le Conseil d'Etat constate dans chacune de ces affaires que la soustraction est délibérée. Or, si l'intention est un élément de constitution de la soustraction à un contrôle antidopage au sens de l'article 2.3 du Code</footnote>
On remarquera d'ailleurs que dans ces deux affaires, où les faits reprochés sont cependant différents (soustraction totale dans un cas, partielle dans l'autre), la sanction prononcée par l'AFLD était une suspension de deux ans<sup>10</sup>. Pour le Conseil d'Etat, compte tenu de la gravité des faits reprochés aux sportifs, la sanction n'est pas disproportionnée<sup>11</sup>.

Marc Peltier

Maître de conférences

Université de Nice Sophia-Antipolis (ERMES, EA 1198).

<footnote>mondial antidopage, cela n'est pas expressément exigé, en droit interne, par l'article L. 232-17 du Code du sport.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ La nouvelle version du Code mondial antidopage en vigueur depuis le 1er janvier 2015 est désormais plus sévère. L'article 10.3.1 du Code mondial antidopage prévoit une période de suspension de quatre ans à moins que le sportif ne soit en mesure d'établir que la violation n'était pas intentionnelle, auquel cas la période de suspension est de deux ans.</footnote>

<footnote n="11">¹¹ CE, 19 février 2009 : req. n° 315015, Cah. dr. sport n° 16, 2009, p. 98, note F. Colin.</footnote>