# Le Code du sport

Marc Peltier

► To cite this version:

Marc Peltier. Le Code du sport. Le sport au carrefour des droits Mélanges Gérald Simon, LexisNexis, pp.359, 2021, 978-2-7110-3493-2. hal-04998691

HAL Id: hal-04998691

https://hal.science/hal-04998691v1

Submitted on 20 Mar 2025

HAL is a multi-disciplinary open access
archive for the deposit and dissemination of sci-
entific research documents, whether they are pub-
lished or not. The documents may come from
teaching and research institutions in France or
abroad, or from public or private research centers.

L'archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est
destinée au dépôt et à la diffusion de documents
scientifiques de niveau recherche, publiés ou non,
émanant des établissements d'enseignement et de
recherche français ou étrangers, des laboratoires
publics ou privés.

<figure><img src="image_1.png" /></figure>

Distributed under a Creative Commons Attribution 4.0 International License
Le code du sport

1.- La thèse fondatrice du Professeur Simon nous invite, encore aujourd'hui, à relativiser l'autonomie du système juridique sportif<fnref n="1" />. La puissance sportive est reconnue, encadrée mais aussi limitée par l'ordre juridique étatique. L'activité sportive est soumise juridiquement à une pluralité de sources. Si les fédérations créent des règles juridiques, celles-ci ne sont pas isolées des règles juridiques étatiques. Ce constat est particulièrement vrai en France où le législateur étatique semble particulièrement intéressé par l'activité sportive.

2.- Sous le Front Populaire un sous-secrétaire d'État aux Sports et à l'organisation des Loisirs, Léo Lagrange, fut nommé auprès du ministre de la Santé publique. Le régime de Vichy adopta une charte des sports en décembre 1940. A la Libération, l'ordonnance n° 45-1922 du 28 août 1945 fonda un système de délégation par l'Etat aux fédérations du pouvoir d'organiser les compétitions sportives. La loi n° 75-988 du 29 octobre 1975 substitua à la délégation un système d'habilitation. Enfin, la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives consacra expressément la notion d'un service public du sport délégué aux fédérations<fnref n="2" />.

3.- A l'image de ce que fut la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 pour les sociétés commerciales, la loi du 16 juillet 1984 joua officieusement le rôle d'un code du sport. Les auteurs s'y référaient parfois en citant les articles de cette loi en apposant la lettre L, comme s'il s'agissait de la partie législative d'un code. Comme un code, elle ne fut pas abrogée par les nombreuses modifications législatives qui sont intervenues avant la codification. Les lois des 13 juillet 1992 (n° 92-652), 6 juillet 2000 (n° 2000-627) et 1er août 2003 (n° 2003-708), pourtant d'importance majeure, n'ont fait que modifier la loi du 16 juillet 1984. Les éditions Dalloz ont pu ainsi publier dès 1997 un code éditeur, une sorte de code du sport « officieux ».

4.- Dès lors, fallait-il instituer un code du sport officiel ? La France éprouve, semble-t-il, une réelle passion pour la codification : 71 codes sont consultables sur Legifrance, 63 % des dispositions législatives en vigueur figurent dans des codes<fnref n="3" />, un code relatif aux données personnelles et un code de la communication audiovisuelle sont annoncés<fnref n="4" />, la doctrine civiliste discute âprement d'un nouveau code civil<fnref n="5" />...

5.- Dans son dernier rapport, la Commission supérieure de codification rappelle que le critère pertinent pour une codification reste la mise en ordre d'un régime juridique afin d'assurer la cohérence interne d'un domaine juridique<fnref n="6" />. La codification vise à améliorer

<footnote n="1">¹ G. Simon, Puissance sportive et ordre juridique étatique, Contribution à l'étude des relations entre la puissance publique et les institutions privées : LGDJ, coll. Bibl. dr. publ., tome 156, 1990, 429 pages.</footnote>

<footnote n="2">² CE, sect., 22 nov. 1974, FIFAS : Rec. CE, p. 577, concl. J. Théry ; AJDA 1975, p. 19, chron. Franc et Boyon ; AJDA 1976, p. 60, note J.-Y. Plouvin ; D. 1975, jur., p. 739, note J.-F. Lachaume ; JCP G 1975, I, n° 2724, comm. J.-Y. Plouvin, RDP 1975, p. 1110, note M. Waline.</footnote>

<footnote n="3">³ Commission supérieure de codification, Rapport annuel 2018, p. 3.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Commission supérieure de codification, Rapport annuel 2018, p. 4.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Par ordre chronologique : B. Beignier : Pour un nouveau code civil : D. 2019, p. 713 ; T. Revet, A propos de l'article de Bernard Beignier « Pour un nouveau code civil : D. 2019, p. 1011 ; B. Beignier, Réponse à Thierry Revet : D. 2019, p. 1408 ; S. Piédelièvre, Du passé, ne faisons pas table rase : D. 2019, p. 1547 ; R. Cabrillac : Un nouveau code civil ? : D. 2019, p. 2149.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Commission supérieure de codification : Rapport annuel 2018, p. 7.</footnote>
l'accessibilité et l'intelligibilité du droit<sup>7</sup>, objectif de valeur constitutionnelle qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen<sup>8</sup>. Les citoyens doivent en effet pouvoir disposer d'une connaissance suffisante des règles qui leur sont applicables.

6.- Or, force est de reconnaître que toutes les dispositions d'ordre législatif relatives au sport n'étaient pas dans la loi du 16 juillet 1984. Notamment, les règles concernant la prévention et la répression du dopage figuraient dans le code de la santé publique, celles relatives à la rémunération de l'image collective des sportifs professionnels dans le code du travail, celles relatives à l'enseignement du sport contre rémunération dans le code de l'éducation... Quant aux nombreuses dispositions d'ordre réglementaire, elles étaient dispersées entre différents décrets et arrêtés. L'éparpillement des sources pouvait donc rendre opportune l'élaboration d'un code du sport officiel.

7.- Le point de départ des travaux fut la circulaire du 30 mai 1996, relative à la codification des textes législatifs et réglementaires, qui visait expressément la création d'un code du sport. La première loi de simplification du droit, datée du 9 décembre 2004, autorisa ensuite le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative de plusieurs codes, dont un code du sport. C'est le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative qui a été chargé de la préparation du code, en liaison avec la commission supérieure de codification. Si le code civil fut un temps appelé code Napoléon, le code du sport fut ainsi dès l'origine le code de Lamour, ministre en fonction à l'époque.

8.- Le code du sport naît avec l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006, pour sa partie législative<sup>9</sup>. Il est complété par deux décrets du 24 juillet 2007 et un arrêté du 28 février 2008 qui créent une partie réglementaire. La codification du droit du sport fut ainsi une épreuve de fond : codifier est un sport en soi. Il faut constituer une équipe, se préparer dans un délai assez court et respecter des règles du jeu. Il s'agit de démonter à la fois une expertise technique (I) et une expertise tactique (II).

# I – Les techniques de codification

9.- La codification du droit du sport n'est pas une codification réforme comme a pu l'être principalement le code civil de 1804 mais une codification « administrative ». Il ne s'agit pas ici de créer du droit mais de reprendre des textes existants, de les compiler à droit constant (A). Pourtant, une codification à droit constant est illusion : codifier c'est forcément modifier (B).

<footnote n="7"><sup>7</sup> Circulaire du 27 mars 2013 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires, Premier ministre NOR : PRMX1308271C.</footnote>

<footnote n="8"><sup>8</sup> Cons. const., déc. n° 2004-494 DC, 29 avril 2004 : Rec. Cons. const., p. 91.</footnote>

<footnote n="9"><sup>9</sup> Cette ordonnance n'a, à ce jour, pas été expressément ratifiée par une loi. Si un projet de loi de ratification a bien été déposé à l'Assemblée Nationale le 26 juillet 2006, la procédure législative n'est pas allée plus loin. En conséquence, elle ne peut être l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité : CE, 12 octobre 2016, Syndicat national des entreprises de loisirs marchands : AJDA 2016, p. 2153, chron. O. Dutheillet de Lamothe et G. Odinet. Ses dispositions qui relèvent du domaine de la loi ne peuvent cependant être modifiées ou abrogées que par le législateur depuis l'expiration du délai d'habilitation : CE, 7 mars 2018, Association Cournon Karaté : Jurisport 2018, n° 185, p. 10, obs. J. Mondou.</footnote>
## A – Codifier à droit constant

10.- La codification à droit constant consiste à reprendre la présentation des textes dans leur rédaction en vigueur au moment de la codification sans réformer le fond du droit. Avec la codification, la constance du droit se manifeste autant dans le code (1) qu'en dehors du code (2).

### 1 – Le droit constant dans le code

11.- La codification à droit constant nécessite le déplacement des textes intégrés dans le code du sport. Il convient alors d'abroger, dans les textes d'origine, les dispositions déplacées. La loi du 16 juillet 1984 fut ainsi largement dépecée<fnref n="10" />, les règles relatives au dopage transférées du code de la santé publique. Plus étonnant, deux décrets pris en application de l'article L. 221-3 du code de la consommation ont été intégrés dans le code du sport, d'une part aux articles R. 322-19 et suivant et, d'autre part, aux articles R. 322-27 et suivants. C'est donc dans le code du sport que l'on trouve deux dispositions réglementaires appliquant une disposition législative du code de la consommation.

12.- La technique du code pilote et du code suiveur a aussi été utilisée dans le code du sport. Cette technique consiste à reproduire le même texte dans deux codes. L'article L. 221-10 du code du sport reprend ainsi intégralement le contenu de l'article L. 611-4 du code de l'éducation. Cette technique est utilisée avec parcimonie afin d'éviter les risques de divergences. Notamment, il faut prendre soin de modifier le code suiveur à chaque réforme du code pilote.

### 2 – Le droit constant hors du code

13.- Le souci de préserver la constance du droit va jusqu'à ne pas intégrer dans le code du sport certaines dispositions. Parfois, c'est voulu, parfois c'est un oubli.

La volonté de ne pas intégrer certaines dispositions dans le code du sport peut se traduire par la technique du renvoi moins risquée que celle du code pilote. Les articles de renvoi, sans portée normative propre, ne font qu'inviter le lecteur à se référer à des dispositions figurant dans un autre texte. Les articles sont maintenus dans leur environnement juridique, ce qui facilite la bonne interprétation du texte. L'article L. 333-9 du code du sport dispose ainsi que « les événements sportifs d'importance majeure sont retransmis dans les conditions définies par les articles 20-2 et 20-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ». Cette rédaction ne dispensera cependant pas de modifier le texte suiveur lorsque le texte pilote sera abrogé ou déplacé.

14.- Certaines dispositions n'ont pas été codifiées sans que l'on ne puisse réellement savoir pourquoi. Il s'agit probablement d'un oubli. Ainsi, les clubs professionnels peuvent être tenus de constituer une société soumise à des statuts types définis par décret en Conseil d'Etat.

Les statuts-types des entreprises unipersonnelles sportives à responsabilité limitée et des sociétés d'économie mixte sportives locales figurent désormais en annexe de la partie réglementaire du code du sport. Curieusement, les statuts-types des sociétés anonymes à objet

<footnote n="10">¹⁰ La loi du 16 juillet 1984 est définitivement abrogée dans l'ensemble de ses dispositions depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007.</footnote>
sportif et des sociétés anonymes sportives professionnelles, qui sont pourtant les plus nombreuses, et de loin, n'ont pas encore été annexés. Il faut donc continuer à se référer respectivement aux décrets n° 86-409 du 11 mars 1986 et n° 2001-149 du 16 février 2001 qui n'ont pas été codifiés.

15.- La constance du droit est ainsi un principe essentiel de la codification du droit du sport. Cependant, Musset a bien écrit que l'on peut être constant et infidèle<sup>11</sup>. Cette formule transposée en droit est bien connue : « codifier c'est modifier ».

## B – Codifier c'est modifier

16.- La rédaction du code du sport n'a pas été rigoureusement à droit constant : certaines modifications de forme (1) et de fond (2) ont été entreprises<sup>12</sup>.

### 1 – Modifier la forme

17.- Sur la forme, des articles ont été scindés, d'autre déplacés.

Les articles comprenant un grand nombre d'alinéas ont été scindés pour constituer des articles plus courts. Les quatorze alinéas de l'article 42-1 de la loi de 1984 relatif à l'homologation des enceintes sportives ont été scindés en six articles (L. 312-5 à L. 312-10). Cette nouvelle présentation tend à améliorer la lisibilité du code.

Dans le cas de dispositions pénales, l'option a été prise de déplacer les textes définissant une infraction et sa sanction, afin qu'ils se suivent. Ainsi, les six alinéas de l'article L. 463-7 du code de l'éducation ont été codifiés dans cinq articles<sup>13</sup> qui succèdent immédiatement à la définition de l'infraction.

### 2 – Modifier le fond

18.- Certains textes ont été déclassés, d'autres réécrits. Le principe de la codification à droit constant n'interdit pas les déclassements de dispositions législatives ni les reclassements de dispositions réglementaires. La procédure de conciliation devant le CNOSF, inscrite dans la loi de 1984, a ainsi été intégrée dans la partie règlementaire du code du sport.

19.- Parfois il s'est agi simplement de modifier des termes. La distinction entre fédérations unisports, multisports ou affinitaires, qui figurait dans la loi du 16 juillet 1984, a été supprimée.

Parfois, il s'est agi de réécrire des articles. La sanction civile de l'interdiction de contrôler plusieurs sociétés relevant de la même discipline sportive a disparu des textes<sup>14</sup>. Avant la codification des textes liés au sport, il était expressément prévu que toute cession effectuée en violation de cette prohibition était nulle. Cette sanction n'a pas été reprise lors de la codification.

<footnote n="11"><sup>11</sup> A. de Musset, La Confession d'un enfant du siècle : Œuvres complètes en prose, Bibliothèque de la Pléiade, 1938.</footnote>

<footnote n="12"><sup>12</sup> « En pratique, la codification se situe bien souvent dans une voie médiane, entre droit constant et droit non constant » : P. Bourdon, Le code de la commande publique : une codification à droit quasi constant : AJDA 2020 p.149.</footnote>

<footnote n="13"><sup>13</sup> Aux articles L. 212-8, L. 212-10, L. 212-2 et L. 212-14 pour ce qui concerne les infractions aux dispositions relatives à l'enseignement contre rémunération, et L. 322-4 pour ce qui concerne les infractions aux dispositions relatives à la création et à l'exploitation des établissements où sont pratiquées les activités physiques et sportives.</footnote>

<footnote n="14"><sup>14</sup> Une sanction pénale de 45 000 € d'amende est prévue (C. sport, art. L. 122-7).</footnote>
20.- On le voit, pour codifier, il faut recourir à certaines techniques, notamment le droit constant même si cette technique est susceptible d'exceptions. Pour reprendre une formule sportive, le codificateur peut « dépasser sa fonction » dès lors qu'il ne porte pas atteinte à une tactique d'ensemble.

## II – Les tactiques de codification

21.- La codification ne peut et ne doit pas être une simple compilation de textes. Elle doit aussi présenter une architecture juridique propre (A) et avoir pour ambition d'affirmer un modèle juridique du sport (B).

### A – Une architecture juridique propre

22.- La présentation formelle d'un code a naturellement son importance. Elle fait apparaître des principes généraux (1) et une structure logique (2).

### 1 – L'affirmation de principes généraux

23.- Il est habituel de présenter en tête d'un code les grands principes qui gouvernent la législation du domaine. Le code de l'environnement débute ainsi par l'affirmation d'un objectif de développement durable et de principes tels que celui de « pollueur / payeur » (C. env., art. L. 110-1).

24.- Le code du sport débute par un Titre préliminaire qui expose des principes généraux : « Les activités physiques et sportives constituent un élément important de l'éducation, de la culture, de l'intégration et de la vie sociale. Elles contribuent notamment à la lutte contre l'échec scolaire et à la réduction des inégalités sociales et culturelles, ainsi qu'à la santé. La promotion et le développement des activités physiques et sportives pour tous, notamment pour les personnes handicapées, sont d'intérêt général. L'égal accès des hommes et des femmes aux activités sportives, sous toutes leurs formes, est d'intérêt général. » (C. sport, art. L. 100-1).

Naturellement, ces principes sont peu contraignants et semblent relever de l'exercice de l'incantation. Cependant, malgré une normativité assez faible, il s'agit de principes importants qui irriguent le droit français du sport.

25.- Le juriste, avide de définitions, pourrait relever un manque important dans le code du sport : l'absence de définition juridique du sport<fnref n="15" />. D'autres codes prennent soin de définir au préalable leur champ d'application. Le code de commerce, par exemple, débute par une définition de l'acte de commerce, puis du commerçant (C. com., art. L. 110-1 s. et L. 121-1 s.).

26.- Le sport est sans doute indéfinissable et il n'appartient peut-être pas aux Etats de s'y risquer. La notion de sport ne va pas de soi. Elle a pourtant des conséquences juridiques importantes. Notamment, elle fonde l'agrément ou la délégation accordée aux fédérations sportives, l'exigence d'un diplôme pour exercer une activité d'encadrement sportif contre

<footnote n="15">¹⁵ J.-M. Marmayou, Définir le sport : Gaz. Pal. 19 octobre 2008, p. 9.</footnote>
rémunération... Pour reprendre une idée reçue de Flaubert, le sport, on ne sait pas ce que c'est, du moins pas en lisant son code<fnref n="16" />.

27.- C'est finalement la jurisprudence qui a donné des éléments de définition du sport. Pour le juge administratif, le caractère de discipline sportive repose sur un faisceau d'indices incluant la recherche de la performance physique, l'organisation régulière de compétitions et le caractère bien défini des règles applicables à la pratique de cette activité<fnref n="17" />.

Cette définition, appliquée au contentieux de l'agrément des fédérations sportives, n'est donc pas inscrite dans le code du sport. En outre, elle n'épuise pas toutes les discussions. Comment allons-nous expliquer à nos amis britanniques que les échecs sont un sport mais pas les fléchettes ?<fnref n="18" />

## 2 – La présentation d'une structure logique

28.- Le plan d'un code traduit en principe une architecture juridique autour d'une structure logique. Le code civil distinguait à l'origine trois livres consacrés aux personnes, aux biens et aux manières d'acquérir la propriété. Pour certains, l'esprit général du code civil était plutôt individualiste, libéral.

29.- Le code du sport a-t-il son propre souffle ? On pourrait reprocher au code du sport une architecture incertaine. Le premier livre consacré à l'organisation des activités physiques et sportives est, après un titre préliminaire, divisé en quatre titres : personnes publiques, associations et sociétés sportives, fédérations sportives et ligues professionnelles, organismes de représentation et de conciliation.

30.- On a coutume de dire que le sport français est fondé sur une organisation pyramidale. Ici, la pyramide est un peu déformée, les clubs passant avant les fédérations. On peut aussi s'interroger sur la qualité d'organisateur des associations et sociétés sportives.

31.- Le deuxième livre intitulé « Acteurs du sport », dont sont par conséquent exclus les fédérations et les clubs intégrés dans le premier livre, est divisé en quatre titres : formation et enseignement, sportifs, santé des sportifs et lutte contre le dopage humain et, enfin, lutte contre le dopage animal. Les dispositions relatives aux agents sportifs ou aux arbitres sont intégrées dans le titre consacré aux sportifs, ce qui n'est pas une évidence.

32.- Enfin, si la partie législative et la partie réglementaire sont divisées à l'identique en livres, titres et chapitres afin de lire facilement les dispositions législatives et réglementaires applicables à un même sujet, cela n'évite pas cependant certaines situations

<footnote n="16">¹⁶ G. Flaubert, Dictionnaire des idées reçues : Œuvres, Bibliothèque de la Pléiade, tome 2, 1936. Flaubert définissait ainsi le droit... mais il considérait aussi que le Bordeaux est le meilleur des vins. Le récipiendaire de ces études est peut-être d'un autre avis.</footnote>

<footnote n="17">¹⁷ Sur ce fondement, le juge administratif a notamment retenu que le paintball (CE, 13 avril 2005, Fédération de paintball sportif : Rec. CE, p. 147 ; Gaz. Pal. 24 août 2005, p. 8, note P. Polère), les bébés nageurs (CE, 3 mars 2008, Fédération des activités aquatiques d'éveil et de loisir : Rec. CE, tables p. 944 ; AJDA 2008, p. 1219, note M. Touzeil-Divina) ou le bridge (CE, 26 juillet 2006, Fédération française de bridge : Cah. dr. sport, n° 5, 2006, p. 82, note J.-M. Marmayou) ne sont pas des disciplines sportives.</footnote>

<footnote n="18">¹⁸ La Fédération française d'échecs dispose en effet d'un agrément du ministre des sports. Le refus d'agréer une Fédération française de darts a été confirmé par le Conseil d'Etat (CE, 9 novembre 2011, Fédération française de darts : Cah. dr. sport, n° 26, 2011, p. 132, note F. Colin).</footnote>
baroques. De nombreux chapitres et de nombreuses sections du code du sport sont ainsi vides. Sans qu'il soit nécessaire de développer le propos, il apparaît que l'architecture du code du sport aurait pu être assise sur des fondements plus solides. Cela aurait permis d'affirmer un modèle juridique du sport clair.

## B – Un modèle juridique du sport

33.- L'œuvre de codification doit affirmer une ambition, présenter un modèle juridique, même partiel (1), susceptible d'influencer d'autres législations (2).

### 1 – Un modèle juridique partiel

34.- Pour le doyen Carbonnier, le code civil est, ou a été, la constitution civile des Français<fnref n="19" />. Peut-on en dire autant du code du sport ? S'agit-il de la constitution sportive des Français ? Bénéficie-t-il de « l'effet multiplicateur inhérent aux codifications réussies » ?<fnref n="20" /> La conviction de pouvoir tenir le droit entre ses mains se substitue-t-elle à la conscience juridique diffuse ?<fnref n="21" />

35.- Probablement pas. En effet, pour une large part, le sport est régi par des normes juridiques qui constituent le droit commun des activités économiques et associatives et ne sont pas reprises dans le code du sport (droit des associations, droit du travail, droit de la responsabilité et des contrats, droit commercial)<fnref n="22" />.

36.- Surtout, comme l'écrivait le Professeur Simon quelques mois après l'adoption du code du sport : « il serait fallacieux d'accorder à cette codification, aussi importante soit-elle, une portée qu'elle n'a pas, notamment en voulant assimiler le droit du sport au code du même nom. Cela aboutirait à faire du code la source unique du droit du sport (...) C'est méconnaître que, même dans des pays comme la France qui se sont dotés d'un dispositif législatif et règlementaire imposant dans ce domaine, la production normative est et demeure le fait du mouvement sportif »<fnref n="23" />

En ce sens, le modèle juridique que donne à voir le code du sport n'est que partiel, ce qui est somme toute assez logique si on reconnaît le pluralisme des sources en la matière.

### 2 – Un modèle juridique exportable ?

37.- On connaît l'influence considérable qu'a eue le code civil au-delà des frontières nationales. Il a été directement repris dans certains Etats, en Belgique ou au Luxembourg notamment, ou a inspiré d'autres codes, en Louisiane ou au Québec par exemple. Le code du sport français peut-il inspirer d'autres Etats ?

38.- En réalité, la division du code du sport dit beaucoup du sport français. Après les principes généraux qui introduisent le texte, le code du sport commence par le rôle des personnes publiques et de l'Etat en particulier. Autre point essentiel du code du sport, qui dérive de la préoccupation de mettre en avant le sport de masse, la préoccupation de la santé

<footnote n="19">¹⁹ J. Carbonnier, Le code Napoléon en tant que phénomène sociologique : RRJ Aix 81-3, p. 327.</footnote>

<footnote n="20">²⁰ J. Carbonnier, Le code civil des Français a-t-il changé la société européenne ? : D. 1975, chron. p. 171.</footnote>

<footnote n="21">²¹ Idem.</footnote>

<footnote n="22">²² I. de Silva, L'adoption du code du sport, consécration pour le droit du sport ? : AJDA 2007, p. 1623.</footnote>

<footnote n="23">²³ G. Simon, Les sources du droit du sport : Gaz. Pal. 8 novembre 2007, p. 13.</footnote>
et de la sécurité des pratiquants. Enfin, l'association, modèle du groupement à but non lucratif, demeure un rouage essentiel de l'organisation du sport français.

39.- Le code du sport nous renvoie l'image d'un modèle sportif français particulier. Sur la forme, le droit français du sport est un modèle en tant que précurseur d'une codification des textes étatiques. Sur le fond, il ne peut prétendre être une source d'inspiration que dans les pays qui accordent la même importance au rôle de l'Etat, au service public et au droit d'association notamment.

40.- La tendance paraît cependant, à l'image d'ailleurs du droit français dans son ensemble, à un gommage progressif de ces particularités. Les réformes, fréquentes du code du sport, sont souvent exigées par nos engagements européens (l'accès des clubs français à la Bourse) ou internationaux (la lutte contre le dopage). Petit à petit, la globalisation de la société amène l'uniformisation du droit, cela vaut aussi dans le domaine du sport.

41.- Alors qu'une nouvelle loi sur le sport et sa gouvernance est annoncée en 2021, une occasion d'affermir le modèle français du sport et sa vitrine, le code du sport, se présente. Cette occasion doit être saisie alors que le pays se prépare à accueillir prochainement les jeux olympiques et paralympiques.

Marc Peltier
Université Côte d'Azur
Maître de conférences en droit privé