# 01. Introduction

L’inclusion des considérations relatives aux droits humains dans les accords commerciaux est devenue un nouveau phénomène de la coopération internationale. Les droits humains ont une histoire longue et complexe, évoluant au fil du temps pour répondre aux besoins changeants de la société et refléter les valeurs émergentes de l'humanité. Reconnus dans plusieurs instruments internationaux<fnref n="1" />, ces droits sont généralement classés en trois générations. La première génération englobe les droits fondamentaux à la vie, à la propriété et aux libertés<fnref n="2" />, tandis que les droits de deuxième génération incluent les droits économiques, sociaux et culturels liés au travail et à la protection sociale<fnref n="3" />. La troisième génération élargit la portée des droits humains aux droits à un environnement sain, à la paix, au développement et au respect du patrimoine commun de l’humanité<fnref n="4" />.

Les récents accords de libre-échange (ALE) intègrent de plus en plus des préoccupations en matière de droits fondamentaux, du travail et de l’environnement. Ce phénomène a commencé au début des années 2000, avec les accords conclus entre l’Union européenne (UE) et certains pays d’Amérique latine<fnref n="5" />. Ces accords ont marqué le début d’une nouvelle génération d’accords commerciaux souvent qualifiés d’« OMC plus », car ils comprennent des dispositions et mécanismes de promotion du développement durable, englobant les aspects du travail et de l’environnement. De l’autre côté de l’Atlantique, les initiatives des États-Unis d'introduire dans leurs accords négociés avec d’autres pays des clauses du travail et de l’environnement suivent une logique différente. Les plus importants de ces accords, en raison du poids économique de leurs signataires, sont susceptibles de créer des normes qui pourraient s’imposer à l’échelle mondiale.

La région indopacifique est à cet égard en passe de devenir le théâtre privilégié de confrontations entre les grandes puissances commerciales mondiales, dont l’UE et les États-Unis, pour élaborer la normativité commerciale du 21<sup>e</sup> siècle. Dans cette zone géographique qui est devenue la région clé de l’économie mondiale, l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN)<fnref n="6" /> est au cœur du nouveau régionalisme qui s’ébauche<fnref n="7" />. La Chine et l’Inde y sont aussi des puissances indéniables, chacune mettant en œuvre sa propre stratégie et approche. La question de droits humains est depuis toujours sujet de divergence entre les États. L’introduction des valeurs dites occidentales dans cette région par la voie de négociations commerciales aura sans doute des impacts sur la dynamique régionale et les politiques nationales.

Cet article compare, dans la première étape, les approches européenne et américaine dans l’incorporation des considérations en matière de droits humains dans les accords commerciaux avec les États de l’Indo-Pacifique. Il s’agit, d’une part, les ALE conclus par l’UE avec le Japon (APEUEJ)<fnref n="8" />, la Corée du Sud (ALEUEK)<fnref n="9" />, Singapour (ALEUES)<fnref n="10" />, le Vietnam (ALEUEV)<fnref n="11" /> et la Nouvelle-Zélande (ALEUENZ)<fnref n="12" />, et d’autre part, les accords des États-Unis, incluant l’ALE conclue avec Singapour<fnref n="13" />, l’Australie<fnref n="14" /> et la Corée du Sud<fnref n="15" />, ainsi que l’*Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste* (PTPGP) dont les chapitres sur le travail et l’environnement sont marqués par l’influence américaine. Dans la seconde étape, l’article examine leurs impacts sur la coopération économique régionale où se trouvent d’autres grands adversaires, la Chine et l’Inde.

<footnote n="1">*Déclaration universelle des droits de l’Homme*, Rés. 217 A (III), Doc. off. A.G.N.U., 3e sess., suppl. n<sup>o</sup> 13, p. 17, Doc. N.U. A/810 (1948); *Pacte international relatif aux droits civils et politiques*(1976), R.T.N.U., vol. 999, p. 171; *Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels* (1976), R.T.N.U., vol. 993, p. 3.</footnote>

<footnote n="2">Ces droits dits de « première génération », sont considérés comme des droits civils et politiques, car ils sont liés à la participation politique, à la liberté individuelle et à la protection des libertés individuelles. Belhouchat Kutukdjian, Garance (2004). Chapitre 10. Les droits de l’homme et l’UNESCO, *Journal International de Bioéthique*, vol. 15, n<sup>o</sup> 2, pp. 163-172.</footnote>

<footnote n="3">Chatton, Gregor T. (2004). *Vers la pleine reconnaissance des droits économiques, sociaux et culturels*, Université de Genève, p. 1, en ligne : https://www.fondationlatsis.org/sites/default/files/PDF/Prix_Latsis_Universitaires/UNIGE/UNIGE_2014.pdf (consulté le 18 juin 2023).</footnote>

<footnote n="4">Les débats et controverses entourent cependant la reconnaissance de ces droits de « troisième génération ». Voir Rousseau, Dominique (1987). Les droits de l’homme de la troisième génération, *Revue interdisciplinaire d’études juridiques* vol. 19, n<sup>o</sup> 2, pp. 19-31.</footnote>

<footnote n="5">Par exemple, l’*Accord d’association entre le Chili et l’Union européenne*, signé le 18 novembre 2002 et en application complète depuis le 1<sup>er</sup> mars 2005. L’accord comprend trois volets: un volet politique, un volet de coopération et un volet sur le commerce. Il dépasse largement la dimension purement commerciale, à la différence des autres accords signés par le Chili et ses partenaires à l’époque, et exprime bien la stratégie européenne d’exporter son modèle d’intégration. D’autres négociations ont été ouvertes entre l’UE et ses partenaires latino-américains, tels que l’Amérique centrale, en mai 2006, et la Communauté andine, en juin 2007. Voir Maia, Luis (2008).*L’Accord d’association Union européenne – Chili et la spécificité chilienne dans le contexte latino-américain*, thèse de doctorat, Université Sorbonne nouvelle – Paris III, 268 p.</footnote>

<footnote n="6">Cette association est fondée en 1967 et composée maintenant de 10 membres de l’Asie du Sud-Est. L’UE a conclu les ALE avec Singapour et le Vietnam et en négociation pour d’autres ALE avec la Thaïlande, l’Indonésie et la Malaisie. Pour mémoire, la stratégie indopacifique adoptée par le Canada en novembre 2022 « comporte une importante composante consacrée à l’Asie du Sud-Est, qui s’inscrit dans une nouvelle approche de la Chine et de la géopolitique régionale ». Le Canada est en négociation d’un ALE avec l’ASEAN. Voir Evan, Paul (2023). Canada and Southeast Asia: Entering Through a Different Door, *Canadian Foreign Policy Journal*, pp. 1-5</footnote>

<footnote n="7">Lire Boulanger, Éric, Christian Constantin et Christian Deblock (2008). Le régionalisme en Asie: un chantier, trois concepts, *Mondes en développement*, n<sup>o </sup>144, pp. 91-114.</footnote>

<footnote n="8">*Accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique*, J.O.U.E. n<sup>o </sup>330, 27 décembre 2018, p. 3.</footnote>

<footnote n="9">*Accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États Membres d’une part et la République de Corée d’autre part*, *J.O.U.E.* n<sup>o </sup>127, 14 mai 2011, p. 6.</footnote>

<footnote n="10">*Accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour*, J.O.U.E. n<sup>o </sup>294, 14 novembre 2019, p. 3.</footnote>

<footnote n="11">*Accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Vietnam*, J.O.U.E. n<sup>o </sup>186, 12 juin 2020, p. 3.</footnote>

<footnote n="12">*Accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande*, en ligne: https://policy.trade.ec.europa.eu/eu-trade-relationships-country-and-region/countries-and-regions/new-zealand/eu-new-zealand-agreement/text-agreement_en.</footnote>

<footnote n="13">*Singapore Free Trade Agreement*, en ligne : https://ustr.gov/trade-agreements/free-trade-agreements/singapore-fta/final-text.</footnote>

<footnote n="14">*Australia Free Trade Agreement*, en ligne : https://ustr.gov/trade-agreements/free-trade-agreements/australian-fta.</footnote>

<footnote n="15">*US-Korea Free Trade Agreement*, en ligne : https://ustr.gov/trade-agreements/free-trade-agreements/korus-fta.</footnote>
# 03. Comparaison des approches européenne et Américaine en
                        matière de travail et d’environnement dans les accords commerciaux en
                        Indo-Pacifique

L'intégration des préoccupations humaines se fait de manière distincte dans les nouveaux accords commerciaux en Indo-Pacifique, selon qu'ils adoptent l'approche américaine ou celle de l'UE. Si les règles relatives à la santé humaine, animale ou végétale (incorporées dans des chapitres sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, sur les obstacles techniques, sur la propriété intellectuelle et dans des exceptions générales) sont assez identiques, car elles sont modelées sur celles du GATT/OMC, il y a de différences dans les dispositions relatives au travail et à l'environnement.

L’approche européenne est manifestée dans le chapitre « Commerce et développement durable », dans lequel, les parties « soulignent les avantages de la coopération en matière de travail et de questions environnementales liées au commerce dans le cadre de l’approche globale du commerce et du développement durable »<fnref n="69" />. Dans les accords des États-Unis, ces questions sont traitées dans des chapitres distincts portant respectivement sur le « Travail » et l'« Environnement ». Un troisième chapitre sur le « Développement » a été ajouté au PTPGP (Chap.23), qui n'a pourtant qu'une valeur symbolique. Par conséquent, dans cette section, nous nous concentrons sur les règles relatives au travail et à l'environnement, ainsi que sur le règlement des différends relatifs à ces deux domaines.

## 3.1 Les règles relatives au travail

Tous les accords examinés reconnaissent les principes relatifs aux droits fondamentaux au travail tels qu'énoncés dans la Déclaration de l'OIT, soit la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective; l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire; l’abolition effective du travail des enfants; et l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.

Il y a cependant des nuances dans chaque accord. Si l’ALEUEV adopte un langage non contraignant – « les parties *réaffirment leur détermination* à respecter, à promouvoir et à mettre en œuvre de manière effective les principes relatifs aux droits fondamentaux au travail »<fnref n="70" /> – l’ALEUES en faire une obligation – « les parties *ont l’obligation* de respecter, promouvoir et réaliser de manière effective les principes relatifs aux droits fondamentaux au travail »<fnref n="71" />, de même que les ALE avec le Japon, la Corée du Sud et la Nouvelle-Zélande qui utilisent le terme « *s’engager* ».

Si les premiers ALE des États-Unis, soit ceux avec Singapour et l’Australie, exigent seulement des efforts de la part des parties<fnref n="72" />, c’est devenu une obligation l’ALE avec la Corée du Sud, qui est plus récent : « Chaque Partie *adoptera et maintiendra* dans ses statuts, règlements et pratiques, les droits suivants, tels qu'énoncés dans la Déclaration de l'OIT »<fnref n="73" />. Le PTPGP reprend les mêmes termes, allant plus loin en précisant que les lois et pratiques adoptées demandent aux parties d’adopter et de maintenir également des lois et règles ainsi que des pratiques régissant « les conditions de travail acceptables en ce qui concerne le salaire minimum, les heures de travail ainsi que la santé et la sécurité au travail »<fnref n="74" />.

En ce qui concerne l’obligation de coopération, les accords de l’UE se contentent de la reconnaissance par les parties « de l’importance de coopérer », ainsi que d’une liste exemplative de domaines d’intérêt commun qui peuvent faire l’objet d’activités de coopération<fnref n="75" />. En revanche, les accords des États-Unis, conclus avec Singapour et la Corée, incluent dans l’annexe sur le mécanisme de coopération des dispositions détaillées sur les méthodes de travail et les activités de coopération, ce qui correspond bien avec l’approche pragmatique américaine. Dans le PTPGP, ce mécanisme est prévu aux articles 19.10 et 19.11, incluant les principes qui guident les parties dans la réalisation des activités de coopération, les domaines et les formes de coopération, la participation aux instances régionales et multilatérales, ainsi que la prise de décision concernant le financement des activités de coopération et le dialogue coopératif dans le domaine du travail.

La promotion de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) occupe une place importante dans les ALE de l’UE<fnref n="76" />, qui se réfèrent aux principes, normes ou lignes directrices internationalement reconnus<fnref n="77" />. Ces accords favorisent l’échange d’informations et la coopération entre les parties « en vue d’encourager la [RSE] » et de « promouvoir des pratiques relevant de la [RSE] qui sont adoptées sur une base volontaire ». L'ALEUEV illustre de nouveau l’adaptation aux conditions du Vietnam, en soulignant que la promotion de la RSE doit être « conforme aux lois ou politiques internes » des parties et en énumérant les exemples de mesures, comprenant l’échange d’informations et de meilleures pratiques, les activités d’éducation et de formation, et les conseils techniques (art. 13.10 §2e). L'ALEUENZ est le plus avancé sur cette question, avec un article réservé à « la conduite responsable des affaires »<fnref n="78" /> où les parties s’engagent à promouvoir la RSE à travers des actions concrètes. En revanche, aucun des trois accords de libre-échange des États-Unis n’aborde la RSE. Cette question est traitée dans le Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), dont l’article 19.7 demande à chaque partie de faire des efforts individuels pour « encourager les entreprises à adopter volontairement, à l’égard d’enjeux dans le domaine du travail, des initiatives de responsabilité sociale des sociétés qu’elle avalise ou soutient ».

Le souci de promouvoir les droits humains dans les ALE de l’UE se manifeste par l'introduction, dans le plus récent accord, d'une disposition sur l'égalité des sexes dans le travail. Les parties reconnaissent ainsi la nécessité de faire progresser la situation économique des femmes et l'égalité des sexes pour un commerce inclusif, et s'engagent à prendre certaines mesures en ce sens (ALEUENZ, art.19.4).

<figure><img src="image_3.png" /><figcaption>Tableau 3_1 — Dispositions concernant le travail dans les accords de l’UE</figcaption></figure>

Les accords des États-Unis mettent l'accent sur l'obligation pour les États signataires de mettre en œuvre leurs législations et des procédures permettant aux travailleurs d'avoir accès à la justice et à l'information<fnref n="79" />, disposition absente dans les accords de l'UE. Le PTPGP favorise la participation du public au processus décisionnel, avec l'article 19.14 prévoyant la création d'instances dans chaque pays permettant aux membres du public, y compris aux délégués des organisations syndicales et patronales, de s'exprimer sur des questions relatives au travail. En revanche, l'UE s'intéresse à l'implication de la « société civile » à travers des dialogues sur des questions relatives au développement durable que les parties aux ALE sont encouragées à établir<fnref n="80" />.

D'autres mesures concrètes ont été prévues dans le PTPGP comme l’établissement de plans d’action en matière de travail, à l’initiative des États-Unis, visant les pratiques du Viêtnam, de Brunei et de la Malaisie en la matière. L’accord inclut aussi un article novateur sur le travail forcé, qui enjoint les parties à décourager l’importation de biens produits par le travail forcé, y compris le travail des enfants (art. 19.6)

En ce qui concerne l'aspect institutionnel, les accords européens et américains prévoient tous l'établissement de points de contact dans les pays membres afin d'assurer l'échange d'informations et la coopération. De plus, une institution interétatique est mise en place, soit le Conseil du travail / Comité mixte (dans le cadre des ALE des États-Unis), soit le Comité/Conseil « Commerce et Développement durable » (dans le cadre des ALE de l'UE), composé de représentants des parties et chargé de veiller à la mise en œuvre.

<figure><img src="image_4.png" /><figcaption>Tableau 3_2 — Dispositions concernant le travail dans les accords des États-Unis et le PTPGP</figcaption></figure>

En résumé, sous l’influence de l’approche américaine, les engagements en matière de travail sont plus concrets et exigent des actions tangibles de la part des États membres pour améliorer les conditions de travail et respecter des normes minimales de travail. L’article 19.4 de cet accord interdit les partis d’assouplir ou de réduire, en vue d’encourager le commerce ou l’investissement, les protections prévues par leur droit du travail. Cela favorisera la concurrence loyale contre le « dumping social », un objectif que les États-Unis cherchent à promouvoir dans des négociations commerciales. Au contraire, l’approche européenne est plutôt souple, ce qui s’exprime bien dans l’utilisation de termes non contraignants, tels que « s’efforcer », « convenir », « déployer les efforts », « réaffimer sa détermination », « encourager », « favoriser », etc.

## 3.2 Les règles relatives à l’environnement

Les accords de l’UE et ceux des États-Unis accordent une importance équivalente aux accords multilatéraux sur l’environnement, exigeant des États signataires de respecter leurs engagements internationaux et de les mettre en œuvre par le biais de la législation et des pratiques internes. Une évolution significative est notamment observée dans les accords des États-Unis, passant de la simple reconnaissance du « rôle essentiel des accords multilatéraux sur l'environnement pour lutter contre certains défis environnementaux, notamment grâce au recours à des mesures commerciales soigneusement adaptées pour atteindre des buts et des objectifs environnementaux spécifiques »<fnref n="81" /> à l’obligation pour chaque partie d’« adopter [de] maintenir et [de] mettre en œuvre des lois, des réglementations et toutes autres mesures pour respecter ses obligations au titre des accords multilatéraux sur l’environnement »<fnref n="82" />. La reconnaissance de l’importance des accords multilatéraux sur l’environnement et l’engagement des parties à les respecter sont inclus à l’article 20.4 du PTPGP.

L'approche compétitive des États-Unis se manifeste également dans les clauses relatives au niveau de protection, où les parties s'engagent à promouvoir des niveaux élevés de protection de l'environnement<fnref n="83" />, ainsi que dans la mise en œuvre effective des lois et règlements environnementaux<fnref n="84" />.

<figure><img src="image_5.png" /><figcaption>Tableau 4_1 — Dispositions concernant l’environnement dans les ALE des États-Unis et le PTPGP</figcaption></figure>

Il est intéressant de noter que des engagements spécifiques sont pris pour plusieurs domaines environnementaux, lesquels sont inclus dans chacun des ALE de l’UE. Cela représente un succès pour l'approche européenne, qui est devenue source d'inspiration pour d'autres accords commerciaux, y compris le PTPGP<fnref n="85" />. Cette inclusion rend les engagements en matière d’environnement plus concrets dans les relations commerciales entre États. De manière remarquable, l’ALE entre l’UE et le Vietnam est bien plus exhaustive sur cet aspect que l’accord de Singapour qui se concentre uniquement sur les produits du bois et de la pêche, ou encore, et notamment, celui de la Corée où aucun engagement spécifique n’est pris. Cela semble montrer que l’UE se préoccupe davantage de l’environnement au Vietnam, mais aussi la volonté de ce dernier en matière de protection de l’environnement.

Différemment à l’approche uniforme et compétitive américaine, l’UE favorise la coopération dont le niveau est ajusté en fonction du contexte politique, économique et environnemental de ses partenaires<fnref n="86" />. Par conséquent, les accords européens mettent l’accent sur la bonne foi des parties plutôt que sur la contrainte juridique comme le font les accords américains<fnref n="87" />. Ils prévoient donc des obligations d’information et de sensibilisation du public, de dialogue et de coopération. L’approche préventive est aussi promue avec les dispositions sur l’évaluation d’impacts, ainsi que l’échange d’information scientifique et technique.

<figure><img src="image_6.png" /><figcaption>Tableau 4_2 — Dispositions concernant l’environnement dans les ALE de l’UE</figcaption></figure>

## 3.3 Le règlement des différends relatifs au travail et à
                            l’environnement

Le règlement des différends concernant le travail et l'environnement met en évidence non seulement la différence entre l'approche compétitive américaine et l'approche coopérative européenne, mais aussi l'évolution au sein de chaque approche. Les accords de l'UE établissent souvent un mécanisme spécifique aux différends liés au travail ou à l'environnement, avec des mesures flexibles. Cependant, l'accord récemment conclu avec la Nouvelle-Zélande a marqué une évolution de l'approche européenne vers des moyens plus contraignants. Un mouvement assez semblable est observé dans les accords des États-Unis de la dernière décennie.

Pour prévenir et régler les différends concernant le travail et l'environnement, les parties aux accords de l'UE s'appuient sur le dialogue. La création d'un Comité sur le commerce et le développement durable et l’établissement des points de contact sont les mesures pour favoriser la mise en œuvre du chapitre. Les différends sont réglés par un mécanisme prévu dans le chapitre sur le commerce et le développement durable, avec des groupes d'experts composés de spécialistes en droit du travail ou de l'environnement. À la suite du rapport du groupe d'experts, les parties doivent entamer des discussions et s'efforcent de déterminer les mesures appropriées ou d'établir un plan d'action mutuellement satisfaisant dans un délai de 90 jours. Aucune mesure n'est prévue en cas de désaccords ou d'absence de mise en œuvre, sauf un suivi par le Conseil/Comité sur le Commerce et le Développement durable et des organisations de la société civile, telles que les groupes consultatifs internes et le forum commun. Il est également à noter que l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud ne contient même pas de disposition sur la mise en conformité.

Comme les accords conclus par l’UE excluent la possibilité de recourir au mécanisme général de règlement des différends, plus stricts et autorisant mesures de sanctions en cas de non-conformité, certains auteurs ont mis en question l’efficacité pratique de ce choix<fnref n="88" />. L’UE cherche à améliorer son approche en se dirigeant vers un cadre plus strict de mise en œuvre des dispositions sur l’environnement. Depuis novembre 2020, elle met en place une nouvelle institution nommée « Responsable européen du respect des règles du commerce » (*Chieft Trade Enforcement Officer*) qui veille au respect des engagements commerciaux et non commerciaux par ses partenaires<fnref n="89" />.

De plus, d'importantes avancées ont récemment été réalisées dans le cadre de l'ALE conclu entre l'UE et la Nouvelle-Zélande le 9 juillet 2023, concernant le règlement des différends relatifs au travail ou à l'environnement. Au lieu d’un mécanisme souple, c’est le chapitre 26 sur le règlement des différends général qui s’appliquera à ce type de litiges. Cela implique le recours aux groupes spéciaux, ainsi que la possibilité de compensation ou de mesures de rétorsion en cas de non-conformité.

<figure><img src="image_7.png" /><figcaption>Tableau 5_1 — Dispositions sur le règlement des différends relatifs au travail et à l’environnement dans les ALE de l’UE</figcaption></figure>

En ce qui concerne les États-Unis, les ALE conclus avec Singapour et l'Australie au début des années 2000 montrent également une réticence à soumettre les différends liés au travail et à l'environnement au mécanisme général de règlement des différends de manière contraignante. Seuls les litiges concernant l'obligation de mettre en œuvre la législation interne peuvent être portés devant un groupe spécial, et la seule mesure de conformité est la possibilité de demander une compensation financière. L’évolution est observée dans l'ALE avec la Corée, entré en vigueur en 2012, où les parties peuvent de choisir de soumettre les différends découlant de n'importe quelle disposition des chapitres sur le travail et l'environnement soit au Comité mixte (non contraignant), soit au mécanisme de règlement général des différends prévu au chapitre 22 (contraignant). En vertu du PTPGP, les différends concernant le travail et l'environnement sont soumis au mécanisme contraignant de règlement des différends et de conformité prévu au chapitre 28.

Dans les accords des États-Unis, la négociation à l'amiable reste privilégiée, avec des délais prévus pour chaque étape de consultation, ce qui contraste avec les accords de l'UE où les délais, sauf dans des termes très vagues, ne sont pas fixés<fnref n="90" />.

<figure><img src="image_8.png" /><figcaption>Tableau 5_2 — Dispositions sur le règlement des différends relatifs au travail et à l’environnement dans les ALE des États-Unis et dans le PTPGP</figcaption></figure>

<footnote n="69">APEUEJ, art. 16.1 §2, ALÉUEK, art. art. 13.1 §3, ALEUES, art. 12.1 §2, ALEUEV, art. 13.1 §4 et ALEUENZ, art. 19.1 §5.</footnote>

<footnote n="70">ALEUEV, art. 13.4 §2 (nos italiques).</footnote>

<footnote n="71">ALEUES, art. 12.3 §2 (nos italiques).</footnote>

<footnote n="72">« Chaque Partie s'efforce de garantir que ces principes du travail et les principes du travail internationalement reconnus […] sont reconnus et protégés par sa loi », et ce, « dans le but de maintenir des lieux de travail de haute qualité et à productivité élevée » (AUFTA, art. 18.1; SGFTA, art. 17.1).</footnote>

<footnote n="73">KORUS, art. 19.2 (nos italiques).</footnote>

<footnote n="74">PTPGP, art. 19.3.</footnote>

<footnote n="75">ALEUES, art. 12.4. Dans les ALE de l’UE avec le Japon, la Corée et le Vietnam, ces mêmes domaines de coopération doivent toutefois être déduits de l’article intitulé « coopération en matière de commerce et de développement durable » – dispositions étant moins explicites que celles de l’ALE de Singapour, le plus souvent en combinaison avec d’autres aspects du développement durable</footnote>

<footnote n="76">Sauf l’ALE avec la Corée signé une décennie avant les autres ALE, ce qui explique sans doute le caractère moins avancé de cet accord sur certaines questions.</footnote>

<footnote n="77">Les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, le pacte mondial (Global Compact) des Nations unies et la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l’OIT. ALEUES, art. 12.11 §4; ALEUEV, art. 13.10 §2e; ALEUENZ, art. 19.12 §2a; APEUEJ, art. 16.5 §e.</footnote>

<footnote n="78">Dans la version d’origine: Art. 19.7 « *Trade and responsible business conduct and supply chain management* ».</footnote>

<footnote n="79">SGFTA, art. 17.2-3; AUFTA, art. 18.2-3; KORUS, art. 19.3-4.</footnote>

<footnote n="80">« Les parties *peuvent* présenter au forum de la société civile un état de la mise en œuvre du présent chapitre. Les points de vue, avis ou conclusions du forum de la société civile *peuvent* être transmis aux parties directement ou par l’intermédiaire du ou des groupes consultatifs internes » (APEUEJ, art. 16.16 §4; ALEUEK, art. 13.13 §3).</footnote>

<footnote n="81">SGFTA, art. 18.8; AUFTA, art. 19.8; KORUS, art. 20.10.</footnote>

<footnote n="82">KORUS, art. 20.2.</footnote>

<footnote n="83">SGFTA, art. 18.1; AUFTA, art. 19.1; KORUS, art. 20.1. En revanche, le PTPGP n’exige que les efforts des parties (art. 20.3 §3), sans doute pour tenir compte des conditions des membres en développement.</footnote>

<footnote n="84">SGFTA, art. 18.2; AUFTA, art. 19.2; KORUS, art. 20.3.</footnote>

<footnote n="85">Ly, Van Anh (2022). La protection des milieux marins dans les accords de commerce: de la coexistence des valeurs à l’intégration dans les accords de nouvelle génération, *Revue internationale de droit économique*, vol. 36, n<sup>o</sup> 4, pp. 109-136, aux p. 124-125. Il faut noter que les ALE des États-Unis avec Singapour, l’Australie et la Corée n’ont pas adopté cette approche. C’est le PTPGP qui suit le modèle européen en la matière.</footnote>

<footnote n="86">Morin, Jean-Frédéric et Myriam Rochette (2017). Les dispositions environnementales des accords commerciaux: entre innovation et diffusion, dans Sandrine Maljean-Dubois (sous la direction de), *Circulations de normes et réseaux d’acteurs dans la gouvernance internationale de l’environnement*, Aix-en-Provence, DICE, pp. 37-60, aux pages 44 et 45.</footnote>

<footnote n="87">*Id.*, aux pages 46 et 48. Les auteurs expliquent la différence des approches européennes aux approches américaines: « Dans plusieurs cas, l’UE ne les perçoit pas comme des compétiteurs avec qui des règles de concurrence doivent être établies, mais plutôt comme des pays en développement, voire d’anciennes colonies, qui requièrent de l’assistance afin de mettre en place un niveau de protection environnementale efficace. … Ainsi, la raison pour laquelle l’UE a inséré des normes environnementales dans ses accords n’était pas la crainte d’un *dumping* environnemental, mais plutôt un désir d’accéder à un niveau de cohérence plus élevé entre ses objectifs de commerce, de développement et de protection de l’environnement ».</footnote>

<footnote n="88">Voir: Pirlot, Alice (2020). La dimension environnementale des accords de libre-échange: une perspective européenne, *Revue internationale de droit économique*, vol. 34, n<sup>o</sup> 2, pp. 183-201, à la p. 193.</footnote>

<footnote n="89">Commission européenne, *Chief Trade Enforcement Officer*, en ligne: https://policy.trade.ec.europa.eu/ (4 février 2023).</footnote>

<footnote n="90">ALEUES, art. 12.16 §2 et ALEUEV, art. 13.16 §2: « Les consultations commencent dans les plus brefs délais après le dépôt d’une telle demande ».</footnote>
# 04. Impacts sur l’intégration économique de la région
                        indopacifique dans le contexte de rivalité des grandes puissances

L'exportation des valeurs occidentales en matière de droits humains vers les pays indopacifiques ne se fait pas sans obstacle, que ce soit l'approche européenne en faveur d'une universalité des normes fondamentales ou l'approche américaine visant des objectifs compétitifs. Les deux puissances se trouvent également en concurrence avec des adversaires redoutables de la région.

Suite à leur retrait du PTP, les États-Unis ne sont plus en mesure d'influer sur les évolutions ultérieures de l'accord le plus significatif, le PTPGP. Leur influence dans la région se limite désormais à leurs accords bilatéraux existants avec Singapour, l'Australie et la Corée du Sud. Pour l’UE, des défis se présentent dans ses négociations d’autres ALE dans la région. Avec l’Inde, l’UE a entamé des négociations commerciales dès 2007, mais les questions de droits humains font toujours l’obstacle au succès du processus. Plusieurs raisons expliquent l’opposition du gouvernement indien. Tout d’abord, il n’y a aucune garantie que les clauses de droits humains ne seront pas utilisées comme une arme commerciale par l’UE, en particulier depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui a conféré davantage de pouvoirs de supervision au Parlement européen dans les aspects liés au commerce par rapport à la Commission européenne. Le Parlement européen a exprimé des préoccupations concernant la gestion insuffisante de questions telles que le travail forcé parmi les communautés dalit et adivasi, la persécution des minorités religieuses, l’insécurité et la violence au Cachemire, ainsi que l’exploitation de la main-d’œuvre enfantine par le gouvernement indien. Par conséquent, bien que de telles dispositions soient présentées comme une simple formalité par la Commission européenne, qui est l’organe de l’UE chargé de négocier l’accord, le Parlement européen peut les utiliser pour se retirer unilatéralement de l’accord ou pour exercer une pression sur l’Inde. Deuxièmement, si l’Inde intègre de telles questions non commerciales dans son ALE, elle sera contrainte de prendre une position similaire dans le cadre des négociations multilatérales de l’OMC<fnref n="91" />. Jusqu’à présent, soit 16 ans depuis le lancement des négociations, l’ALE entre l’UE et l’Inde n’a toujours pas été conclu. Entretemps, cette puissance économique en Indo-Pacifique n’a pas tardé à étendre son influence par le biais des ALE signés avec d’autres pays dans la région, tels que le Sri Lanka et la Thaïlande, et à travers des négociations en cours avec la Chine et Singapour.

Une autre puissance dans cette région est également en mesure de rivaliser avec l’UE et les États-Unis. En 2019, la Chine avait conclu 197 accords de coopération avec 137 pays et 30 organisations internationales, s’engageant ainsi, à divers degrés et de différentes manières, à mettre en œuvre son initiative<fnref n="92" />. Les responsables politiques chinois percevaient les accords conclus par leurs concurrents, l’UE et les États-Unis, tels que le PTP, comme une menace potentielle pour la cohésion économique de la région. Selon leur point de vue, en tenant également compte des négociations de l’Accord de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre l’UE et les États-Unis (TTIP), le PTP était considéré comme un instrument principalement destiné à freiner la montée en puissance de la Chine sur le plan économique<fnref n="93" />.

En concurrence avec ces adversaires économiques mondiaux, les initiatives telles que la nouvelle route de la soie (*Belt and Road Initiative*) de la Chine proposent des accords commerciaux sans les mêmes exigences en matière de normes non commerciales. Le méga accord commercial récemment conclu avec un autre acteur non moins important de la région – l’ASEAN – et ses autres partenaires est un exemple. Située à l’intersection de l’Indo-Pacifique, l’Asie du Sud-Est est un point focal de grande valeur stratégique dans la croissante rivalité des grandes puissances. Au fil de son histoire, l’ASEAN a mis en place divers mécanismes régionaux, en particulier, dans le domaine commercial, les mécanismes ASEAN Plus, qui lui ont offert la possibilité d’établir des liens avec des puissances de premier plan tant dans la région qu’à l’échelle mondiale. Cela a également fourni une plateforme sécurisée pour favoriser le développement de leurs interactions dans la région<fnref n="94" />.

L’accord de*Partenariat économique global régional*(PERG)<fnref n="95" /> a été signé entre les 10 pays de l’ASEAN et ses partenaires – Australie, Chine, Japon, Corée du Sud et Nouvelle-Zélande – le 15 novembre 2020 et est en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2022. Considéré comme l’accord commercial le plus ambitieux jamais négocié par les pays en développement<fnref n="96" />, le PERG était conçu comme celui qui élargirait les ALE actuels entre 10 pays de l’ASEAN et ses six partenaires<fnref n="97" />, constituant une zone économique qui représente près de la moitié de la population mondiale, et occuperait 30% du PIB mondial et plus de 25% du commerce mondial<fnref n="98" />. Bien qu’il fasse partie des méga-accords commerciaux régionaux récents<fnref n="99" />, le PERG se distingue des accords commerciaux de nouvelle génération signés par l’UE et les États-Unis. En effet, cet accord continue de prioriser les intérêts commerciaux et la poursuite de l’objectif de libre-échange et conserve très peu de place aux considérations non commerciales. Il ne contient pas de clauses ou de dispositions spécifiques liées aux droits humains, à moins d’un article qui fait référence à un AME, soit la Convention sur la biodiversité<fnref n="100" />.

Pour plusieurs pays de l’Indo-Pacifique, l’acceptation des clauses relatives aux droits de l’homme dans les accords avec l’UE et les États-Unis est souvent motivée par la nécessité de préserver l’accès à ces marchés développés. La crainte d’être exclu de l’économie mondiale est un puissant levier de négociation, les poussant souvent à accepter des clauses auxquelles ils n’auraient peut-être pas consenti autrement. Ce dilemme découle à la fois de choix politiques délibérés et du manque d’alternatives viables<fnref n="101" />. Il met en évidence la complexité des négociations commerciales dans cette région, où les enjeux économiques, géopolitiques et culturels se croisent.

L’insistance de l’UE et des États-Unis pour l’inclusion des droits de l’homme dans les accords commerciaux peuvent néanmoins encourager des réformes internes dans les pays de la région et entraîner des améliorations des droits du travail, des normes environnementales et de la protection des droits de l’homme en général. Tel est le cas du Vietnam qui est à la fois membre du PTPGP et de l’ALE avec l’UE. Pour se conformer aux engagements pris dans ses récents accords commerciaux, le pays a adhéré, en 2019 et 2020, aux dernières conventions de l’OIT, soit la *Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective* et la *Convention (n° 105) sur l’abolition du travail forcé* <fnref n="102" />. D’importantes réformes du système juridique ont également été entreprises pour respecter ses engagements en matière d’environnement, avec l’adoption de la nouvelle *Loi sur la protection de l’environnement* <fnref n="103" /> qui incorpore les normes internationales contenues dans les AME.

Les pays dans la région seraient également incités à prendre en considération ces valeurs non commerciales dans leurs accords futurs, en adoptant des modèles influencés par les approches américaine et européenne, sous peine d’être laissés pour compte et exclus du jeu.

En résumé, les impacts de la rivalité des approches américaine et européenne en ce qui concerne les droits humains dans les accords commerciaux sont multifacettes et dépendent en grande partie de la manière dont chaque pays de la région réagit et s’adapte à ces différences. D’une part, ces pays peuvent bénéficier de la diversification de leurs partenaires commerciaux avec lesquels, les ALE offrent des opportunités d’accès à des marchés importants et favorisent la croissance économique. D’autre part, la confrontation d’approches peut leur créer des tensions. Ils peuvent être pris au milieu de ces divergences et soumis à des pressions contradictoires pour s’aligner sur l’une ou l’autre norme, ce qui peut compliquer la gestion de leurs politiques commerciales<fnref n="104" />.

<footnote n="91">Sen, Nivedita et Balu G. Nair (2011). Human Rights Provisions in the Forthcoming India-EU FreeTrade Agreement, *NUJS Law Review*, vol. 4, pp. 417-437, à la p. 434.</footnote>

<footnote n="92">Jinping, Xi (2019).*Keynote Speech at the Second International Import Expo*, Shanghai, 5 novembre 2019.</footnote>

<footnote n="93">Song, Guoyou et Wen Jin Yuan (2012). China’s Free Trade Agreement Strategies,*The Washington Quarterly*, vol. 35, n<sup>o</sup> 4, pp. 106-119; Mulgan, Aurelia (2013). Japan, US and the TPP: The View from China, *East Asia Forum*, 5 mai 2013.</footnote>

<footnote n="94">Panda, Jagannath P. (2023). ASEAN Centrality. Key to ASEAN-India-Japan Tripartite Cooperation?, dans Jagannath P. Panda (sous la direction de), *India-Japan-ASEAN Triangularity: Emergence of a Possible Indo-Pacific Axis*, New York, Routledge, pp. 1-12.</footnote>

<footnote n="95">*Regional Comprehensive Economic Partnership* (RCEP), en ligne: https://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cptpp-ptpgp/agreement-entente.aspx?lang=fra (consulté le 19 août 2023).</footnote>

<footnote n="96">Petri, Peter A. et Michael G. Plummer (2018). *ASEAN Centrality and the ASEAN-US Economic Relationship*, Honolulu, Policy Studies, 94 p.</footnote>

<footnote n="97">Ayant participé aux négociations, l’Inde a enfin décidé de ne pas participer à l’accord RCEP pour différentes raisons. Voir Gurunathan, Angelina et Ravichandran Moorthy (2021). Riding the Indo-Pacific Wave: India-ASEAN Partnership Sans RCEP, *India Quarterly*, vol. 77, pp. 560-578.</footnote>

<footnote n="98">Cheong, Inkyo et Jose Tongzon (2013). Comparing the Economic Impact of the Trans-Pacific Partnership and the Regional Comprehensive Economic Partnership, *Asian Economic Papers* vol. 12, pp. 144-164, à la p. 146.</footnote>

<footnote n="99">World Economic Forum (2014). *Meta-regional Trade agreements: Game Changers of Costly Distractions for the World Trading System?*, Global Agenda Council on Trade & Foreign Direct Investment, 50 p., p. 1.</footnote>

<footnote n="100">RCEP, art. 17.10: « Chaque partie affirme leurs droits et responsabilités en vertu de la *Convention sur la biodiversité* conclue à Rio de Janeiro le 5 juin 1992 ».</footnote>

<footnote n="101">Sen, N. et B.G. Nair, *supra* note 91, p. 425.</footnote>

<footnote n="102">OIT, en ligne: https://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=1000:11200:0::NO:11200:P11200_COUNTRY_ID:103004 (consulté le 21 août 2023).</footnote>

<footnote n="103">*Loi sur la protection de l’environnement*, n<sup>o</sup> 72/2020/QH14 du 11 novembre 2020.</footnote>

<footnote n="104">Cependant, il est possible d’observer des évolutions récentes dans les approches américaines et européennes, qui montrent une tendance à se rapprocher mutuellement. Les États-Unis ont récemment intégré certains aspects novateurs de l’approche européenne dans leurs accords les plus récents, notamment en incorporant des dispositions détaillées concernant des questions environnementales spécifiques, ainsi qu’en accentuant l’importance de la coopération. De son côté, l’UE a également renforcé les mécanismes de conformité, les rendant plus contraignants, comme cela a été le cas dans son ALE avec la Nouvelle-Zélande.</footnote>
# 05. Conclusion

L’intégration des droits humains dans les accords commerciaux de nouvelle génération est une évolution notable de l’économie internationale contemporaine. Cette nouvelle pratique émerge sous l’influence des grandes puissances, soit pour promouvoir les valeurs fondamentales, soit pour rétablir les conditions de concurrence loyale. En cette période de l'histoire, la région indopacifique est devenue un théâtre d'affrontement entre les principales puissances économiques mondiales, telles que l'Union européenne, les États-Unis et la Chine, auxquelles s'ajoutent l'ASEAN et l'Inde en tant que puissances émergentes, pour définir les normes commerciales du 21<sup>e</sup> siècle.

Fortement intéressés par la région indopacifique pour laquelle ils ont tous deux récemment élaboré des stratégies de coopération, les États-Unis et l'Union européenne présentent des perspectives et des objectifs distincts en matière de droits humains dans leurs accords commerciaux. Ces deux approches confrontées entrent en concurrence avec d'autres, comme celle de la Chine qui propose des accords de libre-échange sans clauses contraignantes en matière de droits humains et de normes environnementales.

L'existence d'approches divergentes dans l'Indo-Pacifique place les États de cette région face à des choix qui influenceront tant leurs politiques économiques que leur positionnement dans l'économie mondiale. La décision finale dépendra des priorités nationales et du contexte géopolitique propre à chaque État. Néanmoins, une combinaison d'approches pourrait s'avérer avantageuse pour l'accélération de la réforme juridique nationale et l'intégration internationale, à condition de mettre en place une stratégie efficace pour surmonter les défis. Au-delà des choix individuels, cette confrontation d'approches soulève des risques de fragmentation de l'économie mondiale, qui nécessiteront des études approfondies à plus grande échelle.