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# Institutions du patrimoine et des arts contemporains

Valérian Guillier

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Valérian Guillier. Institutions du patrimoine et des arts contemporains. Master. Institutions du patrimoine et des arts contemporains, Marseille, France. 2021, pp.60. hal-03775862

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Submitted on 13 Sep 2022

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# Institutions du patrimoine et des arts contemporains

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PAR : Valérian Guillier
# Introduction

## Présentation du cours

Ce cours se découpe en trois parties, la première étant dédiée au patrimoine, la seconde aux musées et la dernière aux arts contemporains. Nous y verrons les institutions qui structurent le champ des arts contemporains, le rôle de l'État et les limites qu'il pose à son action. Ces institutions portent parfois la trace des évolutions successives du droit. Elles ne seront pas non plus immuables et seront peut-être caduques d'ici quelques années. Ce cours vise à offrir une vue — qui ne sera jamais exhaustive — de l'articulation entre les acteurs. Ce cours mobilise beaucoup d'acronymes que l'on pourra retrouver dans le glossaire à la fin.

Les introductions et les conclusions seront l'occasion d'ouvrir les perspectives sur l'actualité de ces institutions — ou sur la façon dont l'actualité les interroge. Nous nous concentrerons sur l'espace national français, même si certaines incursions dans d'autres pays pourront permettre de mettre en perspectives les choix faits en France.

## Pourquoi le patrimoine, pourquoi les musées ?

On peut — on doit — s'interroger sur le patrimoine et les musées. Quel besoin de conserver ? Quelle intention ? Que conserver ? Conserver en l'état, ou faire évoluer dans le temps. Comment reconstruire ou restaurer ?

Ces questions sont régulièrement reposées. Lors des grands travaux sous la présidence de F. Mitterrand, les pyramides du Louvre ou la réfection par Daniel Buren de la cour d'honneur du Palais Royal, ou plus récemment après l'incendie de Notre-Dame de Paris, mais aussi lors des nombreuses réfections de bâtiments moins célèbres : restaurer un château du XIIIe siècle, avec les modifications apportées au XVe siècle, celles du XVIIIe siècle, XXe siècle ? Les évolutions dans le temps du patrimoine doivent-elles être considérées comme des dégradations sur lesquelles il faut revenir ou du patrimoine à leur tour ? Quelle est la date après laquelle il ne s'agit plus de patrimoine ? la Tour Eiffel ou plus récemment le Centre Beaubourg font partie du patrimoine bien que nombreux furent ceux qui s'insurgèrent de leurs constructions.

La place du musée est elle aussi à questionner. Fonction de consécration, de validation institutionnelle, de révélateur, de mémoire. Quelle place pour le musée quand l'art sort toujours plus du cadre ?

Les raisons de la conservation du patrimoine et des œuvres évoluent, ce qui constitue patrimoine tout autant. L'extension vers le patrimoine naturel, les paysages, le patrimoine industriel, les pratiques culturelles interrogent aussi les limites de ce qui fait patrimoine.
Les réponses à ces nombreuses questions sont nécessairement multiples. D. Poulot distingue trois logiques à l'œuvre (pour les musées, mais la réflexion est partiellement transposable au patrimoine) qui se sont succédées, différentes raisons patrimoniales :

le temps de Winckelmann se caractérise par une fétichisation de ses objets ;
la deuxième époque, celle de Kant, s'illustre par l'esthétique ; la dernière, le
XIXe siècle hégélien<fnref n="1" />, se signale par l'historicisation téléologique du temps<fnref n="2" />.

Il nous faudra donc essayer d'inscrire les institutions actuelles dans cette histoire, voir comment les institutions définissent le champ présent, dans quelle mesure elles laissent une latitude suffisante aux acteurs et comment l'art contemporain oscille entre les institutions publiques et le marché comme forme de gouvernance. Les politiques publiques de la culture structurent les évolutions des institutions qui en retour façonnent les futurs possibles pour les politiques culturelles. Ce cours vise à en explorer la structure présente afin de permettre aux lecteurs et aux lectrices d'appréhender les évolutions futures

L'art contemporain

L'art contemporain est souvent représenté par les records de vente des maisons de vente publiques dont les montants semblent difficiles à appréhender. Le marché est en effet une composante importante du champ de l'art contemporain qui ne s'y réduit pour autant pas. Par ailleurs, certaines évolutions du marché, par le choix de certains acteurs ou les régulations retenues influent sur ce marché qui n'évolue donc pas seul. Par ailleurs, ces records cachent une quantité considérable — G. Sholette parle de « matière noire » parce qu'à l'instar de celle qui compose l'espace, elle est en quantité bien plus grande que la matière visible et que, sans elle, l'Univers (le champ de l'art) s'effondrerait<fnref n="3" /> — d'artistes dont les conditions de vie sont fragiles et d'institutions publiques qui leur permettent de vivre de leur travail.

<footnote n="1">1. Un article de R. Pouivet développe cette dernière perspective. Voir R. POUIVET, « Pourquoi conserver les œuvres d'art et le patrimoine ? », dans : *Nouvelle revue desthetique* n° 21.1 (19 nov. 2018).</footnote>

<footnote n="2">2. D. POULOT, « Introduction. Une histoire politique des musées », dans : *Une histoire des musées de France*, Poche/Sciences humaines et sociales (2008).</footnote>

<footnote n="3">3. G. SHOLETTE, *Dark matter : art and politics in the age of enterprise culture*, Marxism and culture, London ; New York : PlutoPress, 2011.</footnote>
# 1 Patrimoine

## 1.1 Du patrimoine individuel au patrimoine de la Nation

Le patrimoine est d'abord défini comme l'« [e]nsemble des biens hérités des ascendants ou réunis et conservés pour être transmis aux descendants<fnref n="4" /> ». Le terme de matrimoine, récemment réactivé pour montrer la disparité de genre dans les traces conservées du passé, servait jusqu'au XVIIᵉ siècle à désigner l'ensemble des biens hérités de la mère<fnref n="5" />. Il est donc ce qui est transmis. Le sens premier du mot induit donc la filiation comme dans le terme latin dont il est issu. Le patrimoine passe de génération en génération. Il est alors entendu comme un ensemble de biens tangibles, accumulé et transmis.

Le patrimoine a aussi une dimension ancrée dans la transmission religieuse : ainsi on nomme Patrimoine une « [p]artie du domaine possédé par l'Église romaine en Italie » et par extension le terme qualifie les « biens temporels de la papauté<fnref n="6" /> ».

L'intérêt pour le patrimoine n'est donc pas nouveau et croit tout au long du siècle des Lumières, mais est réaffirmé au moment de la Révolution, durant laquelle les biens de la noblesse et du clergé sont passablement saccagés. C'est notamment l'Abbé Grégoire, qui s'opposera au « vandalisme » — le mot semble forgé pour l'occasion — qui touche les trésors mobiliers et immobiliers de France. D'après R.-M. Le Rouzic :

> La notion de patrimoine va dès lors conférer aux vestiges et objets un autre statut, inaugurer un mouvement novateur et refondateur, instaurant le concept d'antiquité nationale puis de monument historique en remplaçant la simple valeur d'usage par l'idée d'une conservation au nom de l'intérêt public<fnref n="7" />.

Le patrimoine s'affirme comme tel face à l'urgence de sa nécessaire protection, au nom de l'intérêt de la Nation et du peuple. Dans un moment politique où la République vise à s'affirmer suite à la Monarchie, le patrimoine semble devoir unifier et glorifier le peuple.

> Car l'héritage français n'est plus, en 1793, soumis à l'autorité de la tradition : ce legs, régénéré par la liberté, doit susciter l'émulation des artistes, instruire le peuple et transmettre des leçons neuves à la postérité<fnref n="8" />.

<footnote n="4">4. CNRTL, *Définition de PATRIMOINE*, dans : *Dictionnaire CNRTL*, 2020.</footnote>

<footnote n="5">5. Dans ce cours, il sera fait mention de patrimoine et non de matrimoine parce qu'il s'agit du terme consacré. Pourtant, il faudrait systématiquement parler de patrimoine et de matrimoine, puisque le patrimoine a désormais pris la signification des biens culturels produits par des femmes et souvent effacés de l'Histoire.</footnote>

<footnote n="6">6. CNRTL, *op. cit.*</footnote>

<footnote n="7">7. R.-M. LE ROUZIC, « L'influence de la Révolution en France sur la notion de patrimoine et sur l'archéologie : rôle et pratiques (1790-1848) à travers quelques exemples », dans : *Révolutions : L'archéologie face aux renouvellements des sociétés*, sous la dir. de C. FILET et al., Archéo.doct, Paris : Éditions de la Sorbonne, 14 déc. 2017.</footnote>

<footnote n="8">8. POULOT, *op. cit.*</footnote>
Après différentes confiscations et les premiers questionnements sur la conservation dans les premières années suivant la Révolution, 1830 marque l'instauration par le ministre de l'Intérieur Guizot d'une mission d'enquête et d'information sur l'état des monuments en France. Il crée dans le même temps le poste d'inspecteur des Monuments historiques<fnref n="9" />. En effet, désormais, les œuvres architecturales ne sont plus propriété d'une noblesse ou d'un clergé qui peut — ou non — décider et financer leur entretien, mais de l'État.
L'État procède alors à une première organisation des monuments, classés par ordre d'importance. La première liste provisoire est rendue en 1862, la deuxième en 1875¹⁰.

## 1.2 Le patrimoine naturel

L'idée que la nature puisse être protégée n'est pas évidente et arrive avec un certain retard sur les lois relatives à la protection des biens mobiliers et immobiliers. Même si son application réelle est plus récente, l'idée de la protection du paysage découle de l'intérêt qu'y portent les artistes romantiques et l'attrait pour les ruines, les paysages, et la nature que de nombreuses œuvres de l'époque génèrent chez la population. Ici aussi, le paysage, ou la nature, doivent être protégés, mais restent vivants et sont donc des notions qui vont se préciser dans le temps.

La définition du patrimoine naturel n'est pas nécessairement arrêtée. Nous prendrons en première intention celle de l'Organisation des Nations Unies pour la science et la culture (UNESCO) dans l'article 2 de la *Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel* dans laquelle sont considérés comme patrimoine naturel :

- les monuments naturels constitués par des formations physiques et biologiques ou par des groupes de telles formations qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue esthétique ou scientifique,

- les formations géologiques et physiographiques et les zones strictement délimitées constituant l'habitat d'espèces animale et végétale menacées, qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue de la science ou de la conservation,

<footnote n="9">9. Les premiers titulaires ont grandement défini le contenu du poste en plus d'en assurer les missions :</footnote>

<footnote>Mais si Vitet, premier tenant du poste, possède déjà une sensibilité pour l'archéologie, il en va différemment pour son successeur Mérimée. Afin de légitimer une politique de conservation des monuments, basée sur une autorité scientifique et sur des budgets spécifiques, le nouveau ministre, Montalivet, institue donc en 1837 une Commission des Monuments historiques en charge de répartir les subventions de l'État entre les départements (LE ROUZIC, *op. cit.*).</footnote>

<footnote n="10">10. J. CHALLAMEL, *Loi du 30 mars 1887 sur la conservation des monuments historiques et des objets d'art : étude de législation comparée*, 1888.</footnote>
- les sites naturels ou les zones naturelles strictement délimitées, qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue de la science, de la conservation ou de la beauté naturelle<fnref n="11" />.

Le patrimoine naturel commence à être légalement reconnu en France avec la loi de 1906, qui fait écho à celle de 1887 sur le patrimoine. La considération du patrimoine naturel est alors essentiellement esthétique, puisque le critère principal est la dimension « artistique » du patrimoine naturel.

### 1.2.1 Nature et culture

Le patrimoine naturel désigne les spécificités naturelles, les formations géologiques ou de géographie physique et les zones définies qui constituent l'habitat d'espèces animales et végétales menacées, ainsi que les sites naturels qui présentent un intérêt sur le plan scientifique, dans le cadre de la conservation ou en termes de beauté naturelle. Il comprend les aires naturelles protégées privées et publiques, les zoos, les aquariums et les jardins botaniques, les habitats naturels, les écosystèmes marins, les sanctuaires, les réserves, etc<fnref n="12" />.

La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages vient proposer un certain nombre d'avancées sur le plan environnemental, du respect du patrimoine naturel et des paysages. Le patrimoine s'incarne dans la généralisation des Atlas du paysage<fnref n="13" /> et les inventaires du patrimoine naturel et la gestion des parc et réserves naturelles<fnref n="14" />.

<footnote n="11">11. UNESCO, *Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel*, UNESCO Centre du patrimoine mondial, 21 nov. 1972, URL: https://whc.unesco.org/fr/conventiontexte/ (visité le 02/09/2020), Art. 2.</footnote>

<footnote n="12">12. Cette définition est issue des différents travaux de l'UNESCO</footnote>

<footnote n="13">13. Ces atlas d'abords introduits en France par une convention européenne en 2006 visent à recenser les paysages, entendus comme « partie[s] de territoire telle[s] que perçue[s] par les populations, dont le caractère résulte de l'action de facteurs naturels et/ou humains et de leurs interrelations ». Voir citefranchi 2015</footnote>

<footnote n="14">14. LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, 8 août 2016, Art. 7, 48 et suivants.</footnote>
La Nouvelle-Zélande a reconnu en 2017 une personnalité juridique au fleuve (*Whanganui*), ce dernier étant ancestralement lié à une tribu (*iwi*). La protection accordée par la loi couvre à la fois les ca- ractéristiques physiques et la dimension métaphysique et spirituelle de la rivière. La tribu qui lui est liée et le gouvernement nomment chacun un gardien et ceux-ci pourront ester en justice pour le fleuve, entendu comme le cours d'eau lui-même, mais aussi la faune, la flore le paysage et les entités spirituelles. Outre que cette reconnaissance interroge la notion de propriété de façon nouvelle — en accordant le statut de personne à des entités naturelles — elle permet d'envi- sager de façon plus explicite encore le lien entre patrimoine naturel et culturelᵃ

a. C. TAÏX, « La Nouvelle-Zélande dote un fleuve d'une personnalité juridique », dans : *Le Monde.fr* (20 mar. 2017).

L'émergence du patrimoine naturel est plus tardive et les mesures récentes qui augmentent la contrainte peuvent être rapprochées d'une prise de conscience liée au changement et à la crise climatique en cours. La nature, historiquement perçue comme ce à quoi l'homme arrache les chefs-d'œuvre, devient à son tour un chef-d'œuvre à protéger. Le patrimoine naturel peut être envisagé comme une fonction de résistance à un changement qui peut entraîner notre perte (artificialisation des sols, destruction d'écosystèmes) ; c'est le cas dans les réserves, espaces naturels où l'impact de l'homme doit être minimisé. Ce même patrimoine naturel peut aussi être envisagé comme résilient, non plus coupé du monde, mais à la fois espace de régénération, exemple pour les espaces environnants. Dans cette vision, certaines pratiques traditionnelles — humaines — ne sont pas nuisibles, mais sont parfois même nécessaires à la perpétuation des espaces naturels où elles se déploient<fnref n="15" />. Dans le même ordre d'idée, la notion de paysage est particulièrement intéressante parce qu'elle n'est pas seulement topologique, encore moins seulement naturelle. Les activités humaines façonnent le paysage, qui a son tour façonne un ensemble de pratiques cultu- relles. Le patrimoine bâti, mais tout autant le patrimoine naturel et les paysages portent une dimension culturelle et immatérielle.

<footnote n="15">15. V. BERDOULAY et O. SOUBEYRAN, « Sens et rôle du patrimoine naturel à l'heure de l'aménagement durable et du changement climatique », dans : *LEspace geographique* Tome 42.4 (2013).</footnote>
## 1.3 Le patrimoine immatériel

La notion de patrimoine immatériel est la dernière dimension du patrimoine dans l'ordre de prise en compte dans les politiques publiques. Si l'archéologie envisageait dès le XVIIIe siècle l'importance des traces patrimoniales des populations antérieures, le XXe siècle prend progressivement conscience — notamment grâce à l'essor de la sociologie et de l'ethnologie — des transformations des modes de vies. La mission du patrimoine ethnologique a été créée au début des années 1980 au sein du Ministère de la Culture (MC) pour en mesurer les effets avec l'aide des chercheurs.

La notion de patrimoine culturel immatériel est définie comme :

> l'ensemble des pratiques, expressions ou représentations qu'une communauté humaine reconnaît comme faisant partie de son patrimoine, parce qu'elles procurent à ce groupe humain un sentiment de continuité et d'identité. Ces pratiques concernent principalement les expressions et traditions orales, les pratiques sociales, les rituels, les événements festifs, les savoirs et pratiques relevant des arts du spectacle, les savoir-faire artisanaux et les connaissances en lien avec la nature et l'univers<fnref n="16" />.

La signature de la Convention UNESCO de 2003 et son entrée en droit français en 2006 ont accéléré la prise en compte du patrimoine immatériel en France. Le MC « accompagne les candidatures aux dispositifs de reconnaissance instaurés par l'Unesco dans ce domaine, diffuse et promeut les enjeux de ce champ patrimonial et conduit des actions de recherche et de valorisation<fnref n="17" />. ».

Il est aussi en charge de dresser et tenir à jour l'inventaire des pratiques culturelles immatérielles, dont la création découle de la Convention UNESCO.

## 1.4 Les politiques de protection du patrimoine

### 1.4.1 Objectifs

La protection du patrimoine est assurée par le MC central et son administration concentrée, les DRAC (Directions régionales des affaires culturelles), en collaboration avec d'autres ministères et collectivités, ce que nous détaillerons plus bas<fnref n="18" />. Nous allons d'abord esquisser un historique non exhaustif des textes juridiques importants pour la conservation du patrimoine, avant de détailler les priorités actuelles, telles que mises en avant par le MC.

<footnote n="16">16. MINISTÈRE DE LA CULTURE, *Qu'est-ce que le PCI?*, 8 août 2019, URL : https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Patrimoine-culturel-immateriel/Politique-du-PCI/Le-PCI-en-France/Qu'est-ce-que-le-PCI* (visité le 02/09/2020).</footnote>

<footnote n="17">17. *Ibid*.</footnote>

<footnote n="18">18. voir 1.4.1</footnote>
## Historique législatif

Le 20 février 2004 a été votée la création du Code du patrimoine qui regroupe les textes pré-existants, auparavant éparpillés dans d'autres législations. Les lois relèvent du droit français. Les autres textes cités relèvent du droit européen ou sont des textes internationaux ratifiés par la France.

**La loi de 1887** manifeste l'intention de l'État d'intervenir dans le domaine du patrimoine et met notamment en place le corps des Architectes des Bâtiments de France.

**La loi du 31 décembre 1913** pose les fondations de la gestion actuelle du patrimoine et des Monuments Historiques. Elle ajoute notamment le fait que la protection des bâtiments historiques et les contraintes associées peuvent être décidées contre l'avis du propriétaire.

**La loi du 2 mai 1930** organise « la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque<fnref n="19" /> ». La protection suit le modèle des Monuments Historiques et une liste des monuments naturels est instaurée. De façon similaire aux Bâtiments, le patrimoine naturel peut être listé ou classé.

**Loi du 27 septembre 1941** organise et réglemente les fouilles archéologiques.

**La loi du 25 janvier 1943** instaure un périmètre de protection autour des bâtiments historiques.

Le législateur instaure les parcs nationaux dans la loi **loi du 22 juillet 1960**, même si la protection du patrimoine naturel reste fragile, notamment dans l'esprit du public<fnref n="20" />.

**La loi du 4 août 1962**, dite « loi Malraux » met en place les secteurs sauvegardés, c'est-à-dire des zones entières dans lesquelles les règlementation urbanistiques sont plus strictes.

L'**UNESCO** a adopté le **16 novembre 1972 la Convention** concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel. Cette convention a été ratifiée en 1975 par la France.

**La loi de 1976** pose le cadre d'une pensée patrimoniale de la nature et de ses équilibres : entre les usages humains, la faune et la flore.

**La loi du 7 janvier 1983** met en place la décentralisation et les Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), remplacées en 2010 par les Aires de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) et toutes deux intégrées dans les Site patrimonial remarquable (SPR) dans la loi Loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP)).

L'extension du domaine de la publicité rencontre la sauvegarde des paysages dans la **loi du 29 décembre 1979**.

<footnote n="19">19. *Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque*, avec la coll. de JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, 2 mai 1930.</footnote>

<footnote n="20">20. D. AUDRERIE, *La notion et la protection du patrimoine*, 1re éd, Que sais-je ? 3304, Paris : Presses universitaires de France, 1997.</footnote>
La montagne et le littoral font l'objet de protections spécifiques respectivement dans la
**loi du 9 janvier 1985 et la loi du 3 janvier 1986.**

Au niveau du Conseil de l'Europe a été votée une **Convention européenne pour la
protection du patrimoine archéologique** en 1969 et révisée à La Valette en 1992.

Les **lois du 17 janvier 2001 et du 1er août 2003** définissent la règlementation des
fouilles préventives et créent l'Institut National de Recherches Archéologiques Préventives
(INRAP).

L'**UNESCO** a adopté le **17 octobre 2003 la Convention** pour la sauvegarde du patri-
moine culturel immatériel. Cette convention a été ratifiée en 2006 par la France.

La **loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France** introduit l'appellation « musée de France » et organise les rapports entre l'État et les collectivités locales dans la gestion des 1200 musées gérés par ces dernières ou des organismes privés à but non-lucratif.

La **loi du 13 août 2004**, sur les « libertés et responsabilités locales » organise la décen-
tralisation de l'inventaire et le transfert de la propriété de certains monuments historiques.
Initiée en décembre 2007 dans le cadre de la loi de réforme générale des politiques pu-
bliques, la réorganisation de l'administration centrale du MC est entrée en vigueur le 13
janvier 2010. Elle réduit le nombre de directions et amène la structure encore actuelle
composée ainsi :

– Le secrétariat général

– La direction générale des patrimoines

– La direction générale de la création artistique

– La direction générale des médias et des industries culturelles<fnref n="21" />.

Au niveau de l'Union Européenne a été votée une **résolution le 8 septembre 2015** intitulée « vers une approche intégrée du patrimoine culturel européen » qui n'a pour le moment pas été suivi d'une directive ou d'un règlement.

La **loi du 7 juillet 2016** relative à la liberté de création, à l'architecture et au pa-
trimoine vient mêler plusieurs dispositifs de protection au sein des « sites patrimoniaux
remarquables » (SPR).

Missions et priorités

<footnote n="21">21. MINISTÈRE DE LA CULTURE, *L'organisation de l'administration centrale*, 14 jan. 2010, URL : https://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Decouvrir-le-ministere/Histoire-du-ministere/Ressources-documentaires/Discours-de-ministres/Discours-de-ministres-depuis-1998/Frederic-Mitterrand-2009-2012/Articles-2009-2012/L-organisation-de-l-administration-centrale (visité le 03/09/2020).</footnote>
Même si les collectivités et des personnes privées détiennent du patrimoine, l'État, à travers le MC fixe les missions et priorités, puis les décline avec les acteurs sur chaque territoire.

Les priorités du MC évoluent régulièrement dans leur forme, même si les missions autour du patrimoine sont relativement stabilisées. Toutefois, les intitulés et les budgets alloués peuvent en reflèter la direction politique choisie. Nous présentons donc les orientations telles que le MC les présente *actuellement* pour la direction du patrimoine<fnref n="22" /> :

- **Protection et de conservation des patrimoines.**

La direction générale des patrimoines est chargée de recenser, d'étudier, de protéger, de conserver et de valoriser le patrimoine architectural, mobilier, urbain, archéologique, ethnologique, immatériel, photographique et les richesses artistiques de la France.

Elle apporte son concours à la politique de sauvegarde et de mise en valeur des monuments et des sites susceptibles d'être inscrits ou déjà classés au titre des Monuments historiques pour leur intérêt historique, esthétique ou culturel.

Elle définit et met en œuvre les politiques en matière archéologique, de sauvegarde et de conservation des œuvres d'art et des archives et oriente les politiques d'acquisition et d'utilisation de restauration et de valorisation.

- **Contrôle réglementaire et technique**

La direction générale des patrimoines veille à l'élaboration et à l'application des dispositions législatives et règlementaires concernant la circulation des biens culturels, la collecte, la conservation, la communication et la mise en valeur des œuvres et des archives publiques, les musées, les monuments historiques, la qualité architecturale et paysagère. Elle exerce le droit de préemption prévu par le code du patrimoine.

Elle est chargée de la législation et de la réglementation en matière de protection et de conservation des monuments historiques et des espaces protégés, du patrimoine bâti, des vestiges archéologiques, des jardins, abords, des SPR, et du patrimoine mobilier et instrumental.

- **Une politique de valorisation ouverte sur toutes les richesses artistiques et sur tous les publics**

La politique patrimoniale publique garde comme objectif premier une meilleure connaissance des patrimoines de France. La valorisation des biens culturels protégés, de leur conservation et de leur restauration, des métiers et des savoir-faire a pour horizon la présentation à tous les publics de la richesse des patrimoines.

<footnote n="22">22. MINISTÈRE DE LA CULTURE, *La direction générale des patrimoines*, 28 juil. 2020, URL : https://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Organisation/La-direction-generale-des-patrimoines (visité le 03/09/2020).</footnote>
La politique de valorisation et de diffusion portée par la direction s'attache aujourd'hui à mieux prendre en compte l'élargissement de la définition du patrimoine vers des réalisations phares du XXe siècle (patrimoine industriel, ouvrages d'art, logements, édifices publics et religieux, équipements touristiques et sportifs) et vers le patrimoine immatériel (pratiques, représentations et savoir-faire, ainsi que les outils et instruments associés), dont la recherche archéologique et ethnologique favorise la connaissance.

## Création et qualité architecturale : une priorité pour l'attractivité du territoire

Depuis 1998, architecture et patrimoine coexistaient au sein d'une même direction afin de garantir le respect des démarches patrimoniales tout en contribuant à la politique de l'État en matière d'aménagement du territoire, du paysage et de la ville.

Elle encadre la profession règlementée d'architecte et les écoles d'architecture.

## Le réseau déconcentré et les opérateurs de la direction : une tutelle réserrée pour un pilotage optimisé des politiques patrimoniales publiques

La direction exerce une tutelle d'ordre stratégique (contrôle et suivi de l'application des orientations définies), administrative et financière (utilisation des crédits) sur les établissements publics qui lui sont rattachés.

Elle pilote les dimensions technique et scientifique pour les opérations menées par les collectivités territoriales en améliorant le dialogue de gestion auprès des services déconcentrés et décentralisés

Outre son rôle attendu (recherche scientifique, conservation) la direction du patrimoine a aussi en charge la création contemporaine avec la formation des architectes et la reglementation de leur profession, ainsi que la gestion du paysage et de la qualité architecturale. Il est à noter que l'attractivité du territoire justifie cette implication dans la création contemporaine. On retrouve ici l'idée des villes créatives et de la classe créative, développée par et autour de R. L. Florida<fnref n="23" />. Nous avons vu les grandes directions du MC mais il nous faut voir comment celle-ci se transcrivent dans l'administration déconcentrée.

<footnote n="23">23. L'idée essentielle de R. L. Florida est qu'il existe une classe, qu'il nomme « créative » qui est aujourd'hui le moteur de la création économique de valeur. Les territoires qui veulent voir leur économie prospérer doivent donc chercher à attirer cette classe créative en développant les infrastructures et évènements qui vont les attirer. Cette théorie a été largement remise en question par son manque de rigueur — et parce que la classe créative ne se constitue pas vraiment en tant que classe — mais a eu une influence sur des dirigeants de plusieurs territoires dans le monde. Voir R. L. FLORIDA, *The rise of the creative class : revisited*, New York : Basic Books, 2012.</footnote>
## Le rôle des DRAC

L'État dispose dans chaque région des DRAC pour décliner ces objectifs au niveau du territoire, faire le lien avec les acteurs locaux et les collectivités territoriales. Les DRAC ont été créées en 1977 et renforcées dans leur autonomie en 1992, lorsqu'elles sont devenues des services déconcentrés de l'Etat.

### Déconcentration et décentralisation

La déconcentration a lieu quand des services de l'État sont installés dans les régions pour être au plus près du terrain. La décentralisation s'incarne par un transfert de compétence de l'État vers les collectivités territoriales (régions, départements, communes). Dans le domaine culturel la DRAC incarne la déconcentration et la possibilité donnée aux collectivités de développer une politique culturelle en propre est une preuve de la décentralisation qui a été largement développée durant les années 80.

La DRAC est chargée de conduire la politique culturelle de l'Etat dans la région et les départements qui la composent, notamment :

- dans les domaines de la connaissance, de la protection,

- de la conservation et de la valorisation du patrimoine, de la promotion de l'architecture,

- du soutien à la création et à la diffusion artistiques dans toutes leurs composantes,

- du développement du livre et de la lecture, de l'éducation artistique et culturelle et de la transmission des savoirs.

Elle participe à l'aménagement du territoire, aux politiques du développement durable et de la cohésion sociale ainsi qu'à l'évaluation des politiques publiques. Elle contribue à la recherche scientifique dans les matières relevant de ses compétences. Elle concourt à la diffusion des données publiques relatives à la culture dans la région et les départements qui la composent. Elle veille à l'application de la réglementation et met en œuvre le contrôle scientifique et technique dans les domaines susmentionnés en liaison avec les autres services compétents du MC. Elle assure la conduite des actions de l'Etat, développe
la coopération avec les collectivités territoriales à qui elle peut apporter, en tant que de besoin, son appui technique. La DRAC veille à la cohérence de l'action menée dans son ressort par les services à compétence nationale du MC et les établissements publics qui en relèvent<fnref n="24" />.

Au sein des DRAC, les Unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) œuvrent pour la promotion d'un aménagement qualitatif et durable du territoire, où paysage, urbanisme et architecture entretiennent un dialogue raisonné entre dynamiques de projet et prise en compte du patrimoine. À l'échelon départemental, les UDAP constituent les unités départementales de la DRAC<fnref n="25" />.

À l'échelle départementale, les UDAP, constituent l'échelon départemental de la politique patrimoniale et architecturale. Elles ont pour mission de promouvoir une architecture et un urbanisme de qualité s'intégrant harmonieusement dans le milieu environnant.

Les conseillers patrimoine de la DRAC siègent dans les Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) qui ont pour objectif de promouvoir la qualité de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement dans le territoire départemental.
L'architecture, les paysages et le patrimoine sont ainsi considérés d'intérêt public.

Les CAUE sont créés à initiative des responsables locaux et présidés par un élu local. Ils sont un organe de concertation entre les acteurs impliqués dans la production et la gestion de l'espace rural et urbain.

## 1.4.2 Les autres acteurs institutionnels

### Le Centre des Monuments Nationaux

Héritier de la Caisse nationale des monuments historiques et préhistoriques créée en 1914, le CMN (Centre des Monuments Nationaux) est un établissement public rattaché au MC.
Le code du patrimoine confie au CMN trois grandes missions complémentaires : la conservation des monuments historiques et de leurs collections, la diffusion de leur connaissance et leur présentation au public le plus large, le développement de leur fréquentation et leur utilisation.

<footnote n="24">24. MINISTÈRE DE LA CULTURE, *Missions des DRAC*, 2019, URL : https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Auvergne-Rhone-Alpes/La-DRAC/Missions-des-DRAC (visité le 03/09/2020).</footnote>

<footnote n="25">25. MINISTÈRE DE LA CULTURE, *Missions des UDAP*, 2 mar. 2020, URL : https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Auvergne-Rhone-Alpes/Pole-Architecture-et-patrimoines/Unites-departementales-de-1-architecture-et-du-patrimoine/Missions-des-UDAP (visité le 03/09/2020).</footnote>
Le CMN fonctionne selon un principe financier de péréquation totale des ressources (les recettes générées par un monument donné sont versées au budget de l'établissement qui répartit l'ensemble des crédits aux différents monuments du réseau selon leurs besoins) et un principe d'organisation reposant sur la mutualisation des projets et des moyens et le partage des compétences<fnref n="26" />.

Sa mission de diffusion s'incarne dans près de 400 manifestations par an dans les plus de 100 monuments nationaux. Le CMN assure une mission d'éditeur public sous la marque Éditions du patrimoine et contribue ainsi à la connaissance et à la promotion du patrimoine<fnref n="27" />.

## Ville ou Pays d'art et d'histoire

Le MC assure depuis 1985, dans le cadre d'un partenariat avec les collectivités territoriales, la mise en œuvre d'une politique de valorisation du patrimoine et de sensibilisation à l'architecture, concrétisée par l'attribution du label « Ville ou Pays d'art et d'histoire ». Ce label qualifie des territoires, communes ou regroupements de communes qui s'engagent dans une démarche active de connaissance, de conservation, de médiation et de soutien et à la qualité architecturale et du cadre de vie.

Le patrimoine concerné inclut l'ensemble du patrimoine bâti de la ville que les patrimoines naturel, industriel, maritime, ainsi que la mémoire des habitants. Il s'agit donc d'intégrer dans la démarche tous les éléments qui contribuent à l'identité d'une ville ou d'un pays riche de son passé et fort de son dynamisme.

Cette démarche volontaire se traduit par la signature d'une convention « Ville d'art et d'histoire » ou « pays d'art et d'histoire », élaborée dans une concertation étroite entre le MC (directions régionales des affaires culturelles et direction générale des patrimoines) et les collectivités territoriales. Elle définit des objectifs précis et comporte un volet financier. Les Villes et Pays d'art et d'histoire constituent un réseau national qui permet l'échange d'expériences<fnref n="28" />.

## Ministère de l'écologie

<footnote n="26">26. CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, *Notre histoire, nos valeurs*, Centre des monuments nationaux, 22 nov. 2015, URL : https://www.monuments-nationaux.fr/Qui-sommes-nous/Notre-histoire-nos-valeurs (visité le 03/09/2020).</footnote>

<footnote n="27">27. CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, *Nos missions*, Centre des monuments nationaux, 22 nov. 2015, URL : https://www.monuments-nationaux.fr/Qui-sommes-nous/Nos-missions (visité le 03/09/2020).</footnote>

<footnote n="28">28. MINISTÈRE DE LA CULTURE, *un label, un réseau*, Villes et pays d'art et d'histoire, 2019, URL : http://www.vpah.culture.fr/label/label.htm (visité le 03/09/2020).</footnote>
Le MC définit un grand nombre de priorités en matière de patrimoine, mais d'autres ministères et administrations peuvent entrer en jeu dans la gestion du patrimoine. C'est notamment le cas du ministère de l'écologie à travers ses services déconcentrés et notamment la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement). Entre autres nombreuses compétences, la DREAL a pour vocation d'agir en faveur de la préservation de la qualité des eaux et milieux aquatiques, du patrimoine naturel régional et de la biodiversité, des sites et paysages. La DREAL promeut et développe la connaissance de ces thématiques. Elle intervient également dans le domaine de la prévention et de la gestion des risques naturels notamment ceux liés aux inondations et submersions marines. Elle exerce ces compétences dans une posture de conseil, d'expertise, d'animateur mais peut également être plus directement impliquée en tant qu'instructeur, financeur ou par son pouvoir de police<fnref n="29" />.

## Les collectivités territoriales

Les collectivités territoriales sont nécessairement impliquées dans la gestion du patrimoine, ne serait-ce que parce qu'une partie conséquente de ce patrimoine est la propriété de collectivités territoriales. Les collectivités participent à un ensemble d'instances où se décident les différents plan et la gouvernance de divers dispositifs. Cependant, la Fédération Nationale des Collectivités territoriales pour la Culture (FNCC) déplore assez largement un manque de décentralisation dans le domaine du patrimoine<fnref n="30" />.

Ils notent notamment que lors des débats relatifs à la LCAP, le choix de confier tout ou partie de la gestion des SPR aux collectivités territoriales dans le cadres de leurs Plans locaux d'urbanisme (PLU) a été écartée au profit d'un dispositif où la validation de l'État reste centrale<fnref n="31" />.

# 1.5 Action de l'État

## 1.5.1 Protection au titre des Monuments historiques

L'action de l'État la plus ancienne et la plus connue dans le domaine du patrimoine est la protection des Monuments historiques (MH). Ces derniers sont présentés comme suit sur le site du MC :

<footnote n="29">29. MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, *Les services de la DREAL*, 27 fév. 2016, URL : http://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/?Les-services-de-la-DREAL (visité le 03/09/2020).</footnote>

<footnote n="30">30. FNCC, *Le patrimoine, exclusivité d'Etat?*, Site de la FNCC, 3 déc. 2018, URL : https://www.fncc.fr/blog/le-patrimoine-exclusivite-detat-note-de-lecture/ (visité le 03/09/2020).</footnote>

<footnote n="31">31. Cette position est aussi celle de qui détaille les débats et leurs enjeux. Voir *La loi relative à la Liberté de la création, à l'Architecture et au Patrimoine : quelles incidences sur les espaces protégés?*, avec la coll. de P. PLANCHET, 28 juin 2016</footnote>
Le statut de « Monument historique » est une reconnaissance par la Nation de la valeur patrimoniale d'un bien. Cette protection implique une responsabilité partagée entre les propriétaires et la collectivité nationale au regard de sa conservation et de sa transmission aux générations à venir<fnref n="32" />.

Les biens patrimoniaux sont protégés lorsque inscrits ou listés au titre des MH.

## Le classement

Le classement<fnref n="33" /> peut concerner les biens mobiliers ou immobiliers. Les biens immobiliers classés ne peuvent être détruits, déplacés ou même restaurés sans l'accord préalable du MC. De même la vente, le don ou le leg doit être notifié au MC. Les travaux relèvent de la décision du propriétaire, mais l'État peut décider d'intervenir en cas de péril — et demander sa participation financière au propriétaire *a posteriori*. Le propriétaire peut décider ou non de céder l'exécution des travaux à l'État. Les travaux sont toujours suivis par l'architecte en chef des MH.

Les biens mobiliers classés ne peuvent pas être détruits. La restauration nécessite l'accord préalable du MC.

Le classement peut être demandé par le propriétaire, la commune, l'État ou parfois des association souvent organisées à cette unique fin. L'État peut prendre la décision en urgence mais le plus souvent, il étudie une demande par un tiers. Les dossiers de demande de protection sont instruits par les services déconcentrés de l'État (DRAC) et Conservateur départemental des antiquités et objets d'art (CAOA)), puis soumis pour avis à la Commission Régionale du Patrimoine et de l'Architecture (CRPA). Ils peuvent ensuite, le cas échéant, être présentés à la Commission Nationale du Patrimoine et de l'Architecture (CNPA), en vue d'un « classement ».

La décision de classement fait l'objet d'un arrêté ministériel ou d'un décret en conseil d'État, la décision d'inscription d'un immeuble d'un arrêté du préfet de région, celle d'un objet mobilier d'un arrêté du préfet de département.

## L'inscription sur la liste complémentaire

On parle de biens inscrits pour désigner un ensemble de biens dont la protection est moindre que les biens classés. Ici encore, il peut s'agir de biens mobiliers ou immobiliers.

<footnote n="32">32. MINISTÈRE DE LA CULTURE, *Monuments historiques*, 2015, URL : https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Monuments-historiques/Presentation/Les-monuments-historiques (visité le 09/09/2020).</footnote>

<footnote n="33">33. Le terme de « classement » provient d'une instruction faite en 1837 aux préfets des départements leur demandant de « classer par ordre de priorité » les monuments de leur territoire, prioritaires pour recevoir des aides de l'État en vue de leur conservation. Aujourd'hui, les biens « classés » ne sont plus ordonnancés.</footnote>
L'inscription d'un bien immobilier oblige son propriétaire à notifier le MC en avance pour une destruction, des travaux, une cession à un tiers. L'État ne peut alors choisir d'inter-venir qu'en décidant une procédure d'urgence de classement.

Il en va de même pour les biens mobiliers inscrits dont la vente, le transfert, et la restauration doivent avoir été notifiés préalablement au MC.

## Les abords des Monuments Historiques

Qu'ils soient classés ou listés, les MH induisent une protection de leurs alentours. La loi de 1943 a consacré l'intégration des MH dans leur environnement direct, créant un « péri-mètre » de 500 mètres<fnref n="34" /> dans lequel des modifications sur l'environnement — bâtiments y compris — « dans la zone de visibilité<fnref n="35" /> » du MH devait faire l'objet d'une validation par les Architectes des Bâtiments de France. Certaines zones, notamment urbaines se trouvaient ainsi entièrement prises dans ces périmètres et nécessitaient constamment la validation des Architectes des Bâtiments de France (ABF). En 1983 sont créées les ZPPAUP pour répondre à ces problématiques.

La LCAP a précisé ces modalités. En effet, celles-ci s'appliquent sauf si un périmètre dit « délimité » a été défini, c'est-à-dire un périmètre adapté aux enjeux spécifiques de chaque MH et de chaque territoire<fnref n="36" />. Les étapes sont résumées comme suit sur le site du MC :

1. le périmètre délimité des abords est proposé par l'ABF,

2. une enquête publique permet d'associer et de recueillir les observations des habitants sur le projet de périmètre délimité des abords,

3. là où les communes concernées ainsi que le propriétaire du MH sont consultés,

4. l'autorité compétente en matière de PLU (commune ou intercommunalité) donne son accord,

5. le préfet prend la décision de création.

Par ailleurs, plusieurs dispositifs de protection de zones (dont les ZPPAUP) ont été réinté-grées dans la nouvelle SPR.

<footnote n="34">34. Cette distance a rapidement été interprétée comme un rayon</footnote>

<footnote n="35">35. Un bâtiment ou un espace naturel est considéré dans cette zone de visibilité s'il est soit visible depuis le MH soit visible avec lui (dans le périmètre donné)</footnote>

<footnote n="36">36. MINISTÈRE DE LA CULTURE, *Abords MH*, 2016, URL : https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Monuments-historiques/Presentation/Les-abords-des-monuments-historiques (visité le 10/09/2020).</footnote>
Les débats parlementaires sur la LCAP ont interrogé la possibilité d'une décentralisation de la décision de classement et d'inscription des MH à l'échelle des collectivités locales, notamment à travers les PLU. Ce débat a été clos avec un rôle renforcé du MC dans la loi finale. Cette centralisation peut interroger quant à qui décide de ce qui fait patrimoine. Quand bien même ce choix a souvent été légitimé par d'autres motifs, la LCAP n'a pas remis en cause la dimension nationale évoquée par la loi de 1913ª

Un Inventaire général du patrimoine culturel a été créé par le MC en 1964. La loi de 2004 définit le rôle des collectivités locales dans la continuation de ce travail. L'Inventaire général du patrimoine culturel « recense, étudie et fait connaître les éléments du patrimoine qui présentent un intérêt culturel, historique ou scientifique<fnref n="37" /> ».

L'ensemble de l'inventaire a été regroupé dans des bases de données, désormais accessible via la plateforme ouverte du patrimoine<fnref n="38" />. Certaines bases sont disponibles en Open Data et notamment la base Mérimée, relative à l'architecture et au patrimoine<fnref n="39" />.

### 1.5.2 Protection des Monuments naturels

L'invention de la protection des Monuments naturels (MN) suit avec quelques années de retard celle de la protection des MH. La protection offerte par la loi de 1930 est sensiblement restée inchangée, si ce n'est marginalement, notamment à l'occasion de la création du code de l'Environnement dont une section reprend les articles de cette loi historique.

M. Turlin fait remarquer toutefois que l'esprit de la loi avait évolué dans le temps. Elle note ainsi que la loi de 1906 ne permettant pas de classer un monuments contre l'avis du propriétaire, la plupart des monuments classés appartenaient à l'État ou aux collectivités. Elle note ensuite un engouement de 1930 à 1939 avec la nouvelle loi, mais avec une perspective de sauvegarde de « monuments » c'est-à-dire souvent détachée de leur environnement et conservées de façon figée. Si la reconstruction est une période ou l'ur-

<footnote>a. Voir par exemple l'analyse de ces débats par un chercheur : *La loi relative à la Liberté de la création, à l'Architecture et au Patrimoine : quelles incidences sur les espaces protégés ?*, avec la coll. de P. PLANCHET, 28 juin 2016.</footnote>

<footnote n="37">37. Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, 13 août 2004.</footnote>

<footnote n="38">38. MINISTÈRE DE LA CULTURE, POP - Plateforme Ouverte du Patrimoine - Ministère de la Culture, 2019, URL : https://www.pop.culture.gouv.fr/ (visité le 14/09/2020).</footnote>

<footnote n="39">39. MINISTÈRE DE LA CULTURE, Immeubles protégés au titre des Monuments Historiques, https://data.culture.gouv.fr, 23 juillet 2020 10 :54, URL : https://data.culture.gouv.fr/explore/dataset/liste-des-immeubles-proteges-au-titre-des-monuments-historiques/table/ (visité le 14/09/2020).</footnote>
banisation semble gagner face au classement des sites naturels, c'est à partir de 1971 et
de la création d'un ministère de l'Environnement que se déploie une nouvelle conception,
fondée sur une vision vivante des territoires, dans lesquels l'homme a sa place. M. Turlin
cite le premier Ministre de l'Environnement, Robert Poujade :

Le fait est que l'on ne peut plus concevoir la protection de la même façon.
Lorsque l'on classe des milliers d'hectares... la notion de paysage naturel ne
suffit pas, celle de paysage vivant est nécessaire : il faut admettre que le
paysage puisse subir une certaine évolution, sous un contrôle sévère, afin que
les traits n'en soient pas altérés, grâce à l'établissement d'un plan de paysage.
Par rapport à la situation antérieure, où le classement s'appliquait à des sites
ponctuels... et figeait en quelque sorte le paysage, cette nouvelle démarche
implique non seulement un changement, mais un effort d'imagination...<fnref n="40" />

Cette extension du monument aux paysages s'incarne aussi dans les protections de zones, et notamment la création des ZPPAUP — remplacées en 2010 par les AVAP et en 2017 par les SPR. Ces couvertures en zones, aires et désormais sites envisagent une cohérence, un paysage dans lesquels la nature et les productions humaines évoluent de façon contrôlées. Les MN existent cependant toujours dans le code de l'environnement<fnref n="41" /> et connaissent eux aussi deux dispositifs de protection similaires aux MH : le classement et l'inscription sur la liste complémentaire.

Les MN classés ne peuvent être ni détruits ni altérés dans leur état ou leur aspect sans autorisation du ministre en charge. La cession doit être notifiée en avance au ministre. Le camping et la publicité sont interdits sur l'ensemble du site.

Les MN listés ne bénéficient que de peu de protection, et la seule intervention possible de l'État est de lancer une procédure de classement.

Un inventaire a aussi été créé pour regrouper l'ensemble du territoire national terrestre, fluvial et marin. Créé à partir des données pré-existentes et hébergé par le Museum national d'histoire naturelle, il est nommé « Inventaire national du patrimoine naturel » et ambitionne de regrouper les « richesses écologiques, faunistiques, floristiques, géologiques, minéralogiques et paléontologiques<fnref n="42" /> ».

<footnote n="40">40. M. TURLIN, *Évolution de la politique des sites - du monument naturel au paysage*, ecologie.gouv.fr, 2006, URL : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/%C3%89volution%20de%20la%20politique%20des%20sites%20-%20du%20monument%20naturel%20au%20paysage.pdf (visité le 11/09/2020).</footnote>

<footnote n="41">41. *Code de l'environnement*, 8 août 2016.</footnote>

<footnote n="42">42. INVENTAIRE NATIONAL DU PATRIMOINE NATUREL, *Présentation de l'Inventaire National du Patrimoine Naturel*, 2020, URL : https://inpn.mnhn.fr/accueil/presentation-inpn (visité le 14/09/2020).</footnote>
### 1.5.3 Archéologie

L'archéologie intervient sur l'ensemble du patrimoine enfoui et invisible, sous la terre ou sous les eaux. L'archéologie permet de retrouver des traces de la préhistoire à l'histoire contemporaine — les guerres mondiales, par exemple. La pratique amateur est très encadrée — l'utilisation de détecteurs de métaux à des fins de découvertes archéologiques est par exemple interdite. Il existe donc deux types d'intervention archéologiques, toutes deux encadrées par l'État : l'archéologie préventive et l'archéologie programmée.

L'archéologie préventive repose sur la participation obligatoire des opérateurs de toute personne, publique ou privée qui projette de réaliser des travaux affectant le sous-sol. Les opérateurs sont tenus de financer par une redevance qui sert à réaliser des diagnostics. Toute découverte doit aussi être signalée.

L'organe qui s'occupe de mettre en œuvre la politique d'archéologie préventive est l'INRAP.

L'institut s'occupe des sondages mais inscrit aussi son travail dans la recherche sur l'archéologie au niveau mondial et a aussi une mission de transmission au public.

L'archéologie programmée bénéficie du soutien financier de l'État au moyen de subventions. Certaines opérations sont également soutenues par des crédits extérieurs, notamment ceux des collectivités territoriales, par exemple dans le cadre des contrats de projet État-Région. Les demandes de financement sont instruites par les DRAC et les crédits sont attribués après évaluation de la qualité scientifique du projet43.

Les organes de validation scientifique sur les questions archéologique sont les Commissions Territoriales de la Recherche Archéologique (CTRA). Ces commissions valident le bienfondé scientifique justifiant des subventions pour l'archéologie programmée.

L'archéologie reste un des éléments du patrimoine les plus difficile à protéger. Parce qu'il est invisible, on ne peut pas en mesurer l'urgence de la sauvegarde. Parce qu'il est inconnu, il est souvent découvert par hasard et nécessite la bonne foi et le respect de la loi par les opérateurs, car des travaux prévus sur un site archéologique d'ampleur peuvent être grandement retardés voire rendus impossibles. Le MC axe une grande partie de sa communication au public sur l'interdiction (et les peines associées) de pratiquer l'archéologie hors du contexte des associations habilitées, pour tenter de sauvegarder les traces des civilisations antérieures.

### 1.5.4 Formation

Une autre action du MC est la formation. Le MC est le ministère en charge de la formation pour un certain nombre de métiers en lien avec le patrimoine et les musées. Le MC structure donc l'offre de formation dans le domaine de l'architecture avec : les École Nationale supérieure d'architecture (ENSA), mais aussi l'école de Chaillot — rattachée à la cité de l'architecture et du Patrimoine. Elle organise aussi la formation au sein

<footnote n="43">43. MINISTÈRE DE LA CULTURE, L'archéologie en France, missions et acteurs, déc. 2018.</footnote>
des Manufactures. En revanche, la gestion des métiers d'arts se trouve partagée entre
le Ministère de l'économie et des finances et celui de la culture. Ce dernier a été à l'origine
du dispositif « Élèves/Maitres d'art » inspiré des « Trésors nationaux vivants » du Japon,
créé en 1994 par le MC afin de :

sauvegarder les savoir-faire rares détenus par des professionnels des métiers d'art, tant dans le champ de la création artistique que de la préservation du patrimoine. Ce dispositif concerne des techniques spécifiques qui ne peuvent être transmises qu'au sein d'un atelier et pour lesquelles il n'existe pas de formation par ailleurs<fnref n="44" />.

Le MC est aussi responsable de la formation des archivistes et conservateurs notamment
avec l'école du Louvre et l'école nationale des Chartes quoique cette dernière est sous la
tutelle du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. C'est aussi le cas de
l'École nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (ENSSIB)
qui forme notamment les conservateurs de bibliothèque. L'archéologie est enseignée à
l'université.

1.6 Autres acteurs

1.6.1 Collectivités

Les collectivités (communes, départements, régions) sont des partenaires de l’État, notamment parce qu’elles détiennent une grande partie des bâtiments classés ou listés. D’après là FNCC, les communes à elles seules en détiennent 43,8%<fnref n="45" />.

Les collectivités organisent aussi une part conséquente de la médiation et de la valorisation, y compris touristique des monuments. Des élus de collectivités siègent et désormais président les CRPA aux cotés des ABF et des représentants de l'État. Cette évolution de la LCAP semble avoir fait évoluer la vision des élus sur les ABF et l'importance du Patrimoine, d'après un rapport parlementaire<fnref n="46" />.

Les collectivités disposent pour mettre en œuvre la protection des SPR d'outils complé-
mentaires au PLU, le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) et le Plan de
valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP). Ces plans, votés par la collectivité
(Commune ou plus fréquemment l'Établissement public de coopération intercommunale
(EPCI) — c'est-à-dire l'intercommunalité) viennent apporter un niveau de règlementation

<footnote n="44">44. I. N. des métiers d'ART, *Maîtres d'art - Elèves*, INMA - Institut National des métiers d'art, URL : https://www.institut-metiersdart.org/metiers-art/maitres-eleves (visité le 15/09/2020).</footnote>

<footnote n="45">45. FNCC, *op. cit.*</footnote>

<footnote n="46">46. M. E. ANTHOINE et R. GÉRARD, *Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l'évaluation de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine*, 2253, Assemblée Nationale, 25 sept. 2019 cité par P. FNCC, *Première évaluation de la loi LCAP*, FNCC | Fédération Nationale des Collectivités territoriales pour la Culture, 3 fév. 2020, URL : https://www.fncc.fr/blog/premiere-evaluation-de-la-loi-lcap/ (visité le 16/09/2020)</footnote>
dont la précision peut être très fine en se concentrant sur le patrimoine bâti existant et
la dimension architecturale d'un secteur. L'élaboration de ces plans (comme de la SPR)
est soumise à des consultations publiques et doit associer les acteurs de l'État et les ABF.
Ces plans s'appliquent ensuite en se substituant au PLU. La différence entre le PSMV et le
PVAP est que le premier peut également protéger les décors architecturaux situés à l'in-
térieur des immeubles<sup>47</sup>. La rédaction et l'instruction de ces plans nécessite l'implication
de différents échelons sur une période longue<sup>48</sup>.

Les collectivités ont donc un rôle pour impulser, organiser et valoriser le patrimoine, mais
ne fixent aujourd'hui pas le cap politique quant à la conservation et le choix de ce qui fait
patrimoine, quoique les secteurs qu'elles choisissent de faire reconnaitre et les motivations
qu'elles fournissent quant à la nécessité de la sauvegarde.

1.6.2 Fondation du patrimoine

La Fondation du patrimoine est une fondation de droit privé à but non lucratif, créée en 1996 par la loi éponyme. Ses statuts et son conseil d'administration sont décidés par décret. Elle a été conçue avec le *National Trust* britannique en exemple. L'objectif est de pouvoir impliquer les citoyens et les entreprises dans la préservation du patrimoine non classé, notamment via le mécénat. La fondation est de droit privé, notamment parce que ses statuts prévoient que la majorité de son Conseil d'administration (CA) soit issu des entreprises fondatrices.

Le financement de la fondation par l'État est indirect : par le biais des abattement fiscaux sur les dons — la fondation du Patrimoine étant reconnue d'utilité publique et son label suffisant à rendre défiscalisable les dons — mais aussi via une partie des produits des successions laissées en déshérence. La fondation a pris de l'ampleur suite à cette décision de l'État en 2003⁴⁹. Par ailleurs, une grande part de ses membres sont des collectivités locales, et non des citoyens ou des entreprises, comme initialement prévu par le législateur. Ces dernières contribuent donc aussi assez largement au budget de la fondation, qui facture aussi un certain nombre d'accompagnements et de frais liés à l'attribution de ses labels et multiplie les appels aux dons ponctuels. Elle est aussi bénéficiaire du Loto du patrimoine, lancé en 2018 suite au rapport de la mission Bern sur le patrimoine.

<footnote n="47">47. MINISTÈRE DE LA CULTURE, *Protéger au titre des sites patrimoniaux remarquables*, 2019, URL : https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Monuments-historiques/Proteger-un-objet-un-immeuble-un-espace/Proteger-au-titre-des-sites-patrimoniaux-remarquables (visité le 16/09/2020).</footnote>

<footnote n="48">48. Pour prendre en considération l’ampleur du travail à réaliser sur ces plans, on pourra se reporter aux enquêtes publiques qui mettent en avant l’ensemble des éléments soumis à l’enquête publique. Un exemple récent est celui du PSMV de Charleville-Maizières, dont les éléments sont disponibles à l’adresse https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Grand-Est/patrimoines-architecture/UDAP/ardennes/avis-psmv-CM.</footnote>

<footnote n="49">49. COUR DES COMPTES, *La Fondation du patrimoine : un modèle singulier*, Cour des comptes, 2013.</footnote>
La fondation n'acquiert pas de biens, mais aide au financements de restauration et de sauvegarde et de reconstruction du patrimoine. La constitution d'un dossier de demande est nécessaire.

### 1.6.3 Propriétaires privés

Les propriétaires de droit privés sont aujourd'hui un maillon important dans la conservation et la valorisation du patrimoine. La protection au titre des MH constitue une servitude de droit public, c'est-à-dire que l'État a la possibilité d'imposer ou d'interdire certaines modifications au nom de l'intérêt public, ce qui déroge à la propriété privée comme droit absolu sur les biens.

Le classement et l'inscription constituent une opportunité pour les propriétaires de pouvoir obtenir l'assistance scientifique et technique ainsi que les aides financières du MC et de différentes collectivités et mécénats privés pour le financement de travaux. Les aides demandées ne sont pas automatiquement accordées.

En ouvrant leurs portes au public, les propriétaires d'immeubles historiques peuvent sous certaines conditions bénéficier d'une déduction du revenu imposable de charges liées à leur bien, ainsi que d'autres réductions fiscales et l'exonération des biens de succession.

Est considéré comme ouvert à la visite l'immeuble que le public est admis à visiter au minimum :

- soit au moins 50 jours par an, dont 25 jours non ouvrables, au cours des mois d'avril à septembre inclus,

- soit au moins 40 jours pendant les mois de juillet, août et septembre<sup>50</sup>.

Les dates doivent être publiques et communiquées en amont aux services de l'État en charge du tourisme, affichés devant le bâtiment et ne pas nécessiter de prise de rendez-vous.

### 1.6.4 Délégation de service public

L'exploitation privée de MH est un service proposé par certaines entreprises, dans le domaine de l'hôtellerie ou du commerce. C'est par exemple le cas d'CulturEspaces une filiale d'Engie, qui se pose en prestataire pour les collectivités et gère le lieu en Délégation de service public (DSP). Ce type de gestion se fait au prix d'un certain nombre de concessions.

L'entreprise génère en effet du bénéfice qui nécessite un certain nombre d'aménagement dans le fonctionnement, l'accueil du public, la tarification et la valorisation des biens.

<footnote n="50">50. SERVICE DES IMPÔTS, *Immeubles spéciaux*, impots.gouv.fr, 17 avr. 2020, URL : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/immeubles-speciaux-0 (visité le 16/09/2020).</footnote>
La DSP implique un modèle économique pour l'entreprise à qui elle est concédée. Si elle permet de décharger les collectivités d'une charge — l'entretien et souvent la gestion en régie directe des lieux — elle s'éloigne d'un objectif politique de démocratisation et d'accès à la culture et au patrimoine pour maximiser les entrées et les bénéfices<fnref n="51" />.

Ces DSP à des entreprises bénéficiaires renversent la logique débutée avec la Fondation du patrimoine — récupérer de l'argent pour sauvegarder et gérer au mieux le patrimoine — en une logique de cession du patrimoine pour sauvegarder des fonds<fnref n="52" />.

## 2 Musées

Les musées, qu'ils soient d'art ou dédiés à d'autres fonds se caractérisent historiquement par un lieu et une collection, même si on tend de plus en plus à caractériser le musée par son fonds, quand bien même parfois il n'existe plus de lieu dédié. Les musées sont gérés par l'État, des collectivités, ou des personnes privés et donnent en général à voir les collections issues de leur fonds, dont ils assurent aussi la conservation et éventuellement la restauration. Mais les musées constituent aussi une conception particulière de l'art ou de ce qui constitue leurs collections. En effet, ils induisent une façon particulière de voir, de garder les œuvres, de les inscrire dans l'histoire, en contribuant à inscrire les œuvres et les artistes dans la postérité. Pour le dire avec D. Poulot :

> Le musée engage depuis le début du discours moderne une « raison » spécifique, qui se décline en conventions et en procédures, et donne lieu à différents registres d'appropriations et d'émotions, dans un cadre politique précis qui l'informe largement, et qui témoigne d'une « passion de la loi » héritée de la Révolution française. Le dessein est de montrer que ces constructions muséales ont incarné autant de modes de traiter le passé : à la fois des styles singuliers — le style incarnant une « notion de perspective historique », selon la formulation de Carlo Ginzburg<fnref n="53" />

Il nous faut donc nous arrêter sur ce qui fait musée, sur les institutions qui ont été mises en place pour en assurer le fonctionnement. Ici aussi l'importance croissante des acteurs privés, le statut de certaines œuvres, le contexte de leur acquisition, les inégalités dans les catégories de population qui voient leurs œuvres exposées sont des thématiques qui doivent

<footnote n="51">51. R. LECADRE, *Culturespaces, le flou du spectacle*, Libération.fr, 20 sept. 2018, URL : https://www.liberation.fr/france/2018/09/20/culturespaces-le-flou-du-spectacle_1680150 (visité le 17/09/2020).</footnote>

<footnote n="52">52. On trouve cet exemple dans la justification apportée par la ville d'Aix-en-Provence lors de la cession de l'Hôtel de Caumont, ancien conservatoire dont la cession devait permettre de financer une partie de la construction du nouveau. La ville avait en sus engagé les travaux par anticipation, avait du attaquer l'entreprise pour être remboursée. Le bâtiment restauré et désormais centre d'Art a été revendu en 2018 à un fond d'investissement qui le loue à Culturespaces qui jusqu'alors y continue son activité de Centre d'Art. C. BARLETTA, *Aix : l'hôtel de Caumont vendu à un fonds d'investissement*, LaProvence.com, 19 fév. 2018, URL : https://www.laprovence.com/article/edition-aix-pays-daix/4844578/lhotel-de-caumont-vendu-a-un-fonds-dinvestissement.html (visité le 17/09/2020)</footnote>

<footnote n="53">53. POULOT, *op. cit.*</footnote>
faire l'objet de débats, mais ne seront pas forcément développée de façon exhaustive ici. Nous commencerons par une histoire des musées, pour ensuite regarder le fonctionnement administratif mis en place par l'État et notamment ces dernières années. Nous ferons aussi un focus sur les différentes formes juridiques des établissements publics que prennent les musées — à l'instar d'autres institutions culturelles.

## 2.1 De la collection au musée

La collection des objets ou des œuvres n'est pas une chose nouvelle. Si l'on en trouve dans certains temples romains ou grecs, dans les Églises dès le moyen-âge, durant lequel les reliques comme les œuvres religieuses sont rattachées aux paroisses, c'est à partir du XVe siècle que certains nobles érudits commencent à collectionner notamment des merveilles et constituent des cabinets de curiosités. Les premières idées de *museum* dédiées aux arts émergent au XVIIIe siècle, notamment dans un Dictionnaire des beaux-Arts, rédigé par Watelet. Tandis que par ailleurs il est envisagé de rassembler au Louvre des œuvres qui participent du génie français, sous la coupe du Roi. Watelet envisage le premier *museum* comme lieu de réception des œuvres, là où il appuie sur le caractère imparfait des galeries ou des salons privés pour former l'œil des artistes. Après la révolution, et les confiscations pour protéger un certain nombre d'œuvres des vandales, se créée une Commission des Monuments et est institué un musée au Louvre, qui ambitionnent dans le même temps de permettre l'étude des Arts, et à « dégager la langue, et dès lors l'étude des arts, des mots nouveaux et conventionnels que les marchands y ont jetés<fnref n="54" /> ». Le musée cherche alors à s'émanciper des intérêts particuliers et de viser un « intérêt commun<fnref n="55" /> ».

Les approches muséales ont varié dans le temps avec les objectifs du musée : une classification par époque (en vue de l'instruction populaire ou des artistes), thématique (en vue de la formation du goût). La perspective historique préside toutefois au XIXe siècle. Dès 1792 se pose la question d'ouvrir des musées dans les départements, afin d'y recueillir et d'y exposer les richesses du territoire, mais pas seulement : chaque musée s'inscrit dans un échange tel qu'à terme, il est visé de « faire refluer dans les départements la surabondance des richesses nationales concernant les arts qui se trouve à Paris » et inversement, travailler à des « compensations pour procurer à cette ville des chefs d'œuvre de la première classe qui se trouveraient dans ces départements<fnref n="56" /> ».

<footnote n="54">54. Roland, cité par D. POULOT, *Une histoire des musées de France*, La Découverte, 2008, p. 48</footnote>

<footnote n="55">55. *Ibid.*, p. 49.</footnote>

<footnote n="56">56. Commission des monuments, cité par idem, « Introduction. Une histoire politique des musées », p. 57</footnote>
Le XIXe siècle s'attache à proposer des visions transversales dans la muséographie, quoique le roman national et la vision philosophique de l'Histoire et du temps (notamment Hegelienne) s'impose à l'art, dans une perspective évolutionniste de l'histoire de l'art. Le XXe siècle s'interroge sur la dimension démocratique et après-guerre sur la nécessité d'une démocratisation culturelle, à une heure où les musées se questionnent sur leur raison d'être face à une augmentation du temps de loisir.

## 2.2 Organisation

La France compte un grand nombre de musées — plus de 1200 — qui peuvent être gérés par l'État, les collectivités, ou des personnes privées. Un classement par diverses entrées peut être fait pour organiser les nombreux musées en France. Nous présenterons d'abord le rôle de l'État et des collectivités avant d'en venir à la Réunion des musées nationaux – Grand Palais (RMN-GP) et à l'appellation *musée de France*.

### 2.2.1 Services des musées de France et Musées nationaux

Le service des musées de France est un service de la direction du patrimoine au sein du MC. Il a en charge la gestion des collections des musées (acquisitions, restauration, mouvement des œuvres, inventaire, diffusion numérique), la muséographie (bâtiments et équipements) et l'économie des professions et de la recherche.

Outre la protection, l'étude et l'enrichissement des collections publiques, il exerce un contrôle scientifique et technique sur leur gestion et anime le réseau des musées de France qui inclut les musées territoriaux et nationaux.

Dans le domaine général de la circulation des biens culturels, il veille à l'observation et au développement du marché de l'art et du mécénat<fnref n="57" />.

Les musées nationaux sont déclarés comme tels par un décret de 1945 modifié régulièrement depuis<fnref n="58" />. Ils comptent parmi eux une trentaine de musées dont notamment :

- Le musée du Louvre;

- Les musées du Château de Versailles et du Trianon;

- Le musée d'Orsay;

- Le musée du Quai Branly;

- Le musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (Marseille);

<footnote n="57">57. MINISTÈRE DE LA CULTURE, *Service des Musées de France*, 2019, URL : https://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Organisation/La-direction-generale-des-patrimoines/Service-des-Musees-de-France* (visité le 01/10/2020).</footnote>

<footnote n="58">58. JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, *Décret n°45-2075 du 31 août 1945 portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts*. 31 août 1945.</footnote>
- Le musée Fernand Léger (Biot);

- Le musée Marc-Chagall (Nice);

Les musées des armées dépendent du Ministère de l'Intérieur et ne sont pas inclus dans la liste des musées nationaux.

Le service des musées de France est aussi en charge de la RMN-GP et des musées portant l'appellation *musée de France* sur lequel nous reviendrons plus bas.

Les DRAC, comme institutions déconcentrées de l'État ont aussi un rôle d'accompagnement des musées sur le territoire. Elle coordonnent et accompagnent les musées dans leurs missions scientifiques et culturelles.

Elles assurent la gestion des crédits déconcentrés destinés à l'acquisition d'œuvres d'art pour enrichir les collections (le Fonds régional d'acquisition des musées (FRAM)).

## Les Fonds régionaux d'acquisition des musées

Le FRAM a été créé sur l'ensemble du territoire national en 1982 à l'initiative de l'État, dans le cadre de la politique globale de décentralisation.

Ce dispositif, piloté conjointement par la DRAC et par le Conseil Régional, permet de soutenir et encourager les collectivités dans la politique d'acquisition des musées.

Le comité du FRAM, composé de représentants de l'État et du Conseil régional, ainsi que de responsables de musées, se réunit une fois par an. Il dispose d'une enveloppe annuelle, abondée à parité par l'Etat via la DRAC et par le Conseil régional.

Le musée demandeur doit bénéficier de l'appellation « musée de France ». Le projet d'acquisition doit avoir reçu au préalable un avis favorable de la commission scientifique inter-régionale pour les acquisitions et le taux de participation du FRAM ne peut excéder 50% du montant d'achat. Dans les vingt dernières années, le taux de participation moyen a été de 42%.

Le comité veille à une répartition des aides équilibrée, dans le temps et dans un souci de développement harmonieux du territoireª.

<footnote>a. MINISTÈRE DE LA CULTURE, *Le Fonds régional d'acquisition des musées (FRAM)*, 2020, URL : https://www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine/Patrimoines-Architecture/Musees/Acquerir-et-restaurer/Le-Fonds-regional-d-acquisition-des-musees-FRAM (visité le 12/10/2020).</footnote>
Les DRAC attribuent des subventions pour l'informatisation, la conservation préventive, la restauration des collections ainsi que pour des actions de présentation des œuvres au public : expositions, animations, publications et accueil. Elles assurent aussi la formation des professionnels.

### 2.2.2 Collectivités

Les collectivités territoriales (communes, départements, régions) détiennent un grand nombre de musées (plus d'un millier<fnref n="59" />) qui sont gérés directement (on parle alors de « régie directe » soit par le biais d'une association qui est alors investie de cette charge, et financée par la collectivité. La possibilité de faire appel aux prestataires privés via des DSP est aussi envisageable quoique peu pratiquée et rarement pertinente, d'après la FNCC<fnref n="60" />. Nous verrons ci-après qu'à travers le label *Musée de France*, l'État propose des partenariats conditionnés à des exigences scientifiques et éducatives, qui étaient déjà remplies dans un grand nombre d'entre eux. Les musées. La loi de 2002 qui a vu se créer cette appellation a aussi été l'occasion de créer les Établissements publics de coopération culturelle (EPCC) qui propose une structure juridique correspondant à la décentralisation de la gestion des lieux culturels. À la différence d'autres statuts juridiques, l'EPCC permet une gestion partagée entre les collectivités et l'État.

Le Service des musées de France au sein du MC ainsi que les services correspondant dans les DRAC accompagnent les musées dans leurs travaux scientifiques et pédagogiques ; pour donner des orientations à cette politique effectivement décentralisée, l'État a recourt aux subventions. Il peut ainsi orienter les acteurs sans toutefois pouvoir les contraindre.

### 2.2.3 La Réunion des musées nationaux - Grand Palais

La RMN-GP, est née en 2011 de la fusion entre la Réunion des musées nationaux, crée au tournant du XXᵉ siècle et l'établissement public du Grand Palais des Champs-Élysées qui gère le lieu du même nom. Les missions initiales de la RMN était de faciliter l'acquisition d'œuvres pour les musées nationaux. La RMN est ensuite investie à partir de 1930 de nouvelles missions notamment l'accueil du public, l'organisation d'expositions temporaires et la diffusion culturelle des expositions et des collections permanentes.

<footnote n="59">59. MINISTÈRE DE LA CULTURE, *Le réseau des musées de France*, 2019, URL : https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Musees/Nos-musees/Le-reseau-des-musees-de-France (visité le 01/10/2020).</footnote>

<footnote n="60">60. L'argumentaire va comme suit : ou le musée fait trop peu d'entrée et les entreprises privées telles que CulturEspaces ne sont pas intéressées, ou il fait beaucoup d'entrées et la raison d'être de la DSP — l'efficacité supposée dans l'accroissement du public — n'existe plus. P. FNCC, *La gouvernance des musées*, FNCC | Fédération Nationale des Collectivités territoriales pour la Culture, 4 déc. 2019, URL : https://www.fncc.fr/blog/la-gouvernance-des-musees/ (visité le 01/10/2020)</footnote>
Elle assure aussi un ensemble de services pour des lieux culturels, et notamment les musées nationaux pour monter et faire tourner des expositions, assurer la billetterie, la gestion des produits dérivés et des boutiques. La RMN-GP a aussi en charge l'organisation des capitales françaises de la culture, une initiative décidée par l'État en 2019, dont le modèle sont les capitales européennes de la culture.

Enfin, la RMN-GP a est un des éditeurs de reproduction d'œuvres et de livres d'arts les plus importants en France. L'agence photographique détient plusieurs millions de photographies et reproductions d'œuvres dans sa collection<sup>61</sup>. Les ateliers d'arts et les éditions qu'elle gère sont aussi une source importante de revenus qui sont ensuite réinvestis dans la création d'expositions ou l'acquisition d'œuvres<sup>62</sup>.

### 2.2.4 Les musées de France

La loi de 2002 relative aux musées de France a introduit ce label qui reflète la conception du lien entre l'État et les musées elle qu'elle s'envisage au tournant du XXIe siècle. Les musées<sup>63</sup> ont ainsi pour mission de participer à la démocratisation culturelle, en plus de leur mission historique de conservation. Une attention particulière est accordée à la diffusion, en particulier l'accès égal de tous et la politique tarifaire.

Par ailleurs, cette loi et l'appellation qu'elle crée visent à uniformiser et mettre en cohérence les pratiques de conservation et d'accueil du public, visant notamment à mettre fin aux différences entre musées détenus par des collectivités et ceux détenus par des acteurs privés.

Les musées nationaux obtiennent automatiquement l'appellation. Les autres doivent candidater avec un dossier comportant notamment :

- L'inventaire des biens affectés aux collections du musée, précisant l'origine de propriété des biens;

- La décision de l'instance délibérante compétente demandant l'appellation « musée de France »;

- Un document d'orientation précisant les objectifs scientifiques et culturels. Il s'agit d'un condensat du projet scientifique et culturel du musée ainsi que les conditions et les moyens envisagés pour leur mise en œuvre, notamment en matière de collections, de personnels, de muséographie, d'éducation, de diffusion et de recherche<sup>64</sup>

<footnote n="61">61. Cette collection est en partie visible sur son site https://wwwphoto.rmn.fr.</footnote>

<footnote n="62">62. RMN-GP, *Rapport d'activité 2019 RMN-Grand Palais*, 2020, URL : https://www.grandpalais.fr/Rapports_Activite/2019/#page=74 (visité le 02/10/2020), p. 12-13.</footnote>

<footnote n="63">63. La liste de l'ensemble des musées de France est disponible sur le site du MC. Voir MINISTÈRE DE LA CULTURE, *Sites Internet des musées de France*, 2020, URL : https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Musees/Nos-musees/Le-reseau-des-musees-de-France/Sites-Internet-des-musees-de-France (visité le 09/10/2020).</footnote>

<footnote n="64">64. JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, *Décret pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France*, 25 avr. 2002.</footnote>
Un Haut conseil aux musées de France a été créé qui rend un avis sur les demandes d'obtention de l'appellation et peut décider d'un retrait de celle-ci en cas de manquements aux règles. Ce label ainsi qu'un ensemble de dispositions prévues dans le code du Patrimoine permettent une intervention de l'État en cas de défaillance pour protéger les collections qui rappellent que cette appellation conditionne à un regard de l'État central les aides qu'elle rend par ailleurs possibles<fnref n="65" />.

## 2.3 Formes juridiques

Une autre classification possible l'est par forme juridique. Les musées publics ont diverses formes juridiques qui correspondent à des statuts inventés dans le temps et à une conception du rôle des musées et de leur missions, les statuts des structures sous tutelle de l'État sont tous des établissements public.

Les établissements publics sont définis comme des personnes morales de droits public, autres que l'État et les collectivités territoriales, spécialement chargées d'une ou plusieurs missions de service public.

Leurs identifications se fait à partir des critères suivants :

Ils disposent d'organes propres de direction et de gouvernance, de biens propres et d'un budget autonome. Le contrôle est assuré par une tutelle qui, dans le cas des Établissements publics à caractère administratif (EPA), Établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) et EPCC qui nous concernent, est le MC. À la différence d'une administration publique, les compétences de ces établissements sont définies et limitées.

L'établissement public est une personne morale de droit public distincte de l'administration qui l'a créé. Il est doté d'une autonomie de gestion notamment financière. Il s'agit d'une structure particulièrement pratique est très largement utilisée par l'État mais aussi par les collectivités territoriales<fnref n="66" />.

Trois types d'établissements publics rencontrés dans le domaine des musées (et du patrimoine) sont les EPA, EPIC et les EPCC. Dans tous les cas :

[...]il s'agit de structures qui jouissent d'une certaine autonomie administrative et financière, par rapport à l'administration centrale du Ministère, pour remplir une mission d'intérêt général<fnref n="67" />.

<footnote n="65">65. Un exemple d'intervention de l'État — par le biais du préfet — est par exemple le musée de la dentelle de Routernac. Voir JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, *Avis du Haut Conseil des musées de France*, 26 juin 2016 et l'interprétation faite par la banque des territoires : J.-N. ESCUDIÉ, *Même locaux, les musées n'échappent pas à la tutelle de l'Etat*, 6 juil. 2016, URL : https://www.banquedesterritoires.fr/meme-locaux-les-musees-nechappent-pas-la-tutelle-de-letat (visité le 09/10/2020)</footnote>

<footnote n="66">66. N. KADA, *Établissement public*, dans : *Dictionnaire d'administration publique*, Droit et action publique, Presses universitaires de Grenoble, 2014.</footnote>

<footnote n="67">67. MINISTÈRE DE LA CULTURE, *Établissements publics*, 2019, URL : https://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Organisation/Etablissements-et-services-deconcentres/Etablissements-publics (visité le 09/10/2020).</footnote>
### 2.3.1 Les établissements publics à caractère administratifs

Les EPA sont des établissements publics qui relèvent majoritairement du droit public. L'objet des EPA sont les missions traditionnelles de l'État ou de l'action sociale. Leurs ressources ne proviennent pas majoritairement des redevances des usagers.

Les musées nationaux sont pour un grand nombre des EPA sous tutelle du MC. C'est aussi le cas des écoles supérieures d'art, des écoles d'architecture, de la Bibliothèque nationale de France (BNF) ou encore du CMN ou du Centre national du cinéma (CNC) ou du Centre national du livre (CNL)<fnref n="68" />. Leurs salariés sont ainsi des fonctionnaires ou des salariés relevant du droit privé au même titre que dans les administrations.

### 2.3.2 Les établissements publics industriels et commerciaux

Les EPIC ont été créés après que la jurisprudence a reconnu que certains établissements publics pouvaient être assimilés dans leurs objectifs et leur fonctionnement à des entreprises privées. Aujourd'hui, ce qui définit les EPIC est notamment qu'ils produisent et commercialisent des biens et services et ne sont pas une simple extension de l'administration. Par ailleurs, ses ressources proviennent majoritairement des redevances de ses usagers (qui en consomment la production). Enfin, les modalités de fonctionnement se rapprochent de celles des entreprises privées.

### 2.3.3 Les établissements publics de coopération culturelle

Les EPCC ne constituent pas un troisième type d'établissement à proprement parler. Leur spécificité relève, comme leur nom l'indique, d'une volonté de coopération entre deux administrations publiques dans le domaine de la culture. Ils peuvent donc être des EPA ou des EPIC. Le comité national de liaison des EPCC définit ces statuts comme suit :

> La création d'un EPCC concourt à la satisfaction de l'intérêt général au bénéfice du développement artistique et culturel dans toutes ses dimensions : historique, scientifique, esthétique, pédagogique, économique, professionnelle, territoriale.

> Pour créer un EPCC, au moins deux partenaires publics doivent exprimer leur volonté de coopérer. Cette coopération offre la possibilité de définir une ambition politique commune, là où chacun ne pourrait la réaliser de manière isolée<fnref n="69" />.

Ces établissements créés en 2002 doivent en effet accompagner la décentralisation culturelle en accordant une partie du pouvoir aux collectivités à hauteur de leur engagement financier dans l'EPCC.

<footnote n="68">68. Une liste exhaustive des EPA sous tutelle du MC peut être trouvée sur le site de ce dernier. Voir *ibid*.</footnote>

<footnote n="69">69. CULTUREPCC, *Carnet de coopération, Votre livret d'administrateur -administratrice de l'EPCC*, avril 2020, p. 7.</footnote>
## 2.4 La décentralisation et le contrôle

La décentralisation dans le domaine des musées est largement commencée. La plupart des musées sont rattachés à des collectivités territoriales, des statuts ont même été créés pour faciliter ces collaborations. La loi musées vient réaffirmer l'importance normative de l'État et le rôle du MC. Les critères retenus sont des critères scientifiques et culturelles. Ils n'interrogent pas la question de l'équité entre les artistes représentés.

Par ailleurs l'art qui s'expose dans les musées doit avoir été créé avant. Au-delà du truisme, l'État soutient la création dans le domaine des arts plastiques, au même titre que d'autres domaines de l'art pour assurer que la création contemporaine puisse exister et aider les artistes. Mais la création contemporaine se fait dans des conditions particulières, puisque les œuvres d'art s'échangent sur un marché qui dépasse les acteurs publics.

# 3 Création contemporaine

La création contemporaine fait en effet l'objet d'un marché intense et dont les records sont médiatisés, mais aussi d'un soutien par l'État et des collectivités, qui se manifeste dans l'organisation des formations, l'aide à la création et à la diffusion pour les artistes. La sécurité sociale des artistes relève aussi d'un fonctionnement spécifique que nous aborderons<fnref n="70" />.

## 3.1 État

### 3.1.1 La Direction générale de la création artistique

La Direction générale de la création artistique (DGCA) est née de la fusion de plusieurs secrétariats, délégations et sous-direction en 2005. Elle inclut donc les services et délégations suivantes :

- le service des arts plastiques;

- la délégation à la danse;

- la délégation à la musique;

- la délégation au théâtre;

- la délégation à la photographie;

- la sous-direction de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche;

<footnote n="70">70. Le panel que nous présentons vaut pour la France uniquement. Pour comparaison, voir l'excellent panorama de l'art et de son marché en Belgique : A.-S. V. E. RADERMECKER et S. d. R. de BLICQUY, « L'art et son marché », dans : *Dossiers du CRISP* N° 89.1 (24 juil. 2018).</footnote>
- la sous-direction de la diffusion artistique et des publics;

- la sous-direction des affaires financières et générales;

- l'inspection de la création artistique<sup>71</sup>.

Dans ce cadre, les arts plastiques sont gérés au sein de cette grande direction qui remplit diverses compétences. La première d'entre elle est le soutien aux écoles d'art. Le MC gère notamment plusieurs écoles supérieures d'art (l'École nationale supérieure des art décoratifs (ENSAD), l'École nationale supérieure de création industrielle (ENSCI/Les Ateliers), l'École nationale supérieure des Beaux-arts de Paris (ENSBA) et l'École nationale supérieure de la photographie d'Arles (ENSP). Il est aussi en charge de définir la règlementation pour les écoles territoriales dont le MC est la tutelle.

### 3.1.2 Aide à la création

Le MC finance la création contemporaine dans le domaine des arts plastiques par plusieurs moyens. Une partie des financements sont accordés à travers le Centre national des arts plastiques (CNAP). Celui-ci accorde des aide aux artistes (y compris la photographie, le design graphique, le documentaire, les restaurateurs d'art) mais aussi aux théoriciens, aux galeries, éditeurs et maisons de production<sup>72</sup>.

Le CNAP est aussi l'opérateur de l'État pour les acquisitions. Il achète, pour le compte de l'État des œuvres qui renforcent sa collection de plus de 100 000 pièces qu'il numérise (la collection est accessible en ligne) met aussi à disposition des institutions.

Dans le cadre de l'aide à la création, l'Académie de France à Rome (plus connue sous le nom de villa Médicis) joue aussi un rôle même si celui-ci est plus symbolique tant il concerne peu d'artistes (en 2020, 14 pensionnaires). Fondée en 1666 par Louis XIV, l'Académie de France à Rome met en place des résidences pour artistes et chercheurs et une programmation culturelle qui vise à valoriser le dialogue entre la France et l'Italie, dans un esprit d'ouverture sur l'Europe et sur le reste du monde. Elle est aussi la vitrine de la création contemporaine dans plusieurs domaines artistiques, qui ne se résument pas aux arts plastiques.

L'acquisition publique dans l'art contemporain ne relève pas uniquement de la seule action de l'État et fait partie des missions des Fonds régionaux d'art contemporain (FRAC)<sup>73</sup>.

<footnote n="71">71. JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, *Arrêté relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la création artistique*, 12 juin 2015.</footnote>

<footnote n="72">72. CNAP, *Missions*, 2020, URL : https://www.cnap.fr/le-cnap-soutient-l-art-contemporain-depuis-1791 (visité le 20/10/2020).</footnote>

<footnote n="73">73. Voir ci-après 3.1.4</footnote>
### 3.1.3 La protection sociale

La protection sociale des artistes plasticiens est complexe et dépend du mode de rémunération de l'artiste : selon que la rémunération soit faite en droits d'auteurs ou soit issus de la vente d'œuvres, ou une combinaison, alors les modes de rémunérations changent.
La protection sociale des artistes était déléguée jusqu'en 2019 à la maison des artistes, celle des auteurs à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA). Elle est revenue dans le droit commun est est gérée par les URSSAF (Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales)<fnref n="74" />.

Les artistes et les auteurs n'ouvraient des droits qu'à partir d'un plancher minimum de revenus. Aujourd'hui, ils sont couverts par l'assurance maladie dès le premier euro et cotisent des trimestres pour l'assurance retraite à partir de 900 fois le SMIC horaire (dans la limite de 4 trimestre par an). Ils ont la possibilité de surcotiser pour pouvoir cotiser pour la retraite, quand bien même leurs revenus n'atteindraient pas ce seuil. Cette réforme a permis de corriger un système injuste et de mieux protéger les artistes et les auteurs, dont une part importante n'avaient pas droit à la protection alors qu'ils contribuaient aux caisses par leurs cotisations.

### 3.1.4 Les Fonds régionaux d'art contemporain

Créés en 1982 à l'initiative du MC, sur la base d'un partenariat État-Régions, les FRAC constituent un outil de soutien à la création, d'aménagement culturel du territoire et de sensibilisation du public. Contrairement à la plupart des musées ou aux centres d'art, les FRAC ne peuvent être identifiés à un lieu unique d'exposition, à tel point que certains FRAC n'avaient pas à leur création d'espace d'exposition. La diffusion hors de leurs murs fait en effet partie intégrante de leurs missions et tous ont constitué un réseau incluant notamment les musées des Beaux-Arts, centres d'art ou espaces municipaux, écoles d'art, établissements scolaires ou universités, monuments historiques ou parcs, galeries, etc.

Les politiques d'acquisition sont définies par chaque directeur dans le cadre du projet artistique et culturel qu'il porte. Le directeur est accompagné dans le choix par un comité technique d'acquisition dont les membres sont des professionnels français ou étrangers des mondes de l'art. Aujourd'hui, les collections des FRAC rassemblent plus de 35 000 œuvres

<footnote n="74">74. La réforme et ses incidences pour les artistes est présentée sur le site de la sécurité sociale pour les artistes auteurs. SÉCURITÉ SOCIALE DES ARTISTES-AUTEURS, Réforme : quels changements pour les artistes auteurs ?, 2 avr. 2019, URL : http://www.secu-artistes-auteurs.fr/reforme/artistes-auteurs (visité le 22/10/2020).</footnote>
de 6 000 artistes de toutes nationalités. En 2018, les FRAC ont organisé 667 expositions et 3 559 actions d'Éducation artistique et culturelle (EAC) dans les lieux les plus divers, en coopération avec des institutions privées ou publiques les plus variées. Ils ont accueilli dans toute la France plus de 1,5 million de visiteurs<sup>75</sup>.

Certaines collectivités ont constitué des Fonds communaux — ou municipaux — ou encore départementaux<sup>76</sup> d'art contemporain en complément ou en l'absence de collections des musées municipaux. C'est notamment le cas à Marseille, Paris ou Rennes, mais aussi dans un certain nombre de communes plus petites.

## Le FCAC de Marseille

Le Fonds communal d'art contemporain de la ville de Marseille a initialement été créé pour donner un cadre juridique à des œuvres détenues par la ville (par des dons, legs) qui étaient jugées indignes de rentrer dans les collections des musées par leurs conservateurs, et dont la destination principale était d'orner les bureaux de l'administration. Depuis 1949 et son officialisation, mais avec plus d'ampleur depuis les années 70, le FCAC a déterminé sa propre politique d'acquisition. Dépendant directement de l'administration de la ville de Marseille, son budget d'acquisition oscille entre 75 000€ et 95 000€. Il est en charge du 1% culturel dans les bâtiments de l'administration, ainsi que de certaines commandes publiques et de l'acquisition de plusieurs œuvres dans l'espace public. Il est un outil à mi-chemin entre les musées municipaux et le FRAC<sup>a</sup>.

La plupart des FRAC, musées d'art contemporain et des plus gros fonds de collectivités territoriales d'art contemporain font partie d'un réseau appelé Videomuseum. Ces structures se sont regroupées en association de loi 1901 pour développer, en commun, des méthodes et des outils utilisant les nouvelles technologies informatiques et numériques afin de mieux gérer et documenter leurs collections, ainsi qu'en diffuser la connaissance<sup>77</sup>. Une bonne partie de leurs collections sont disponibles en ligne sur le site<sup>78</sup>

<footnote>a. Entretien avec un employé du FCAC, février 2020</footnote>

<footnote n="75">75. MINISTÈRE DE LA CULTURE, *Les Fonds régionaux d'art contemporain*, 2019, URL : https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Arts-plastiques/Les-Arts-plastiques-en-France/Les-Fonds-regionaux-d-art-contemporain (visité le 20/10/2020).</footnote>

<footnote n="76">76. Notamment la Seine-Saint-Denis. Voir DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS, *Collection départementale d'art contemporain de la seine-saint-denis*, URL : https://artsvisuels.seinesaintdenis.fr/ (visité le 22/02/2021).</footnote>

<footnote n="77">77. VIDEOMUSEUM, 7 réponses à 7 questions, 28 fév. 2020, URL : https://www.videomuseum.fr/plaquettes/Plaquette_Videomuseum_FR_20200228.pdf (visité le 22/02/2020).</footnote>

<footnote n="78">78. videomuseum.fr</footnote>
### 3.1.5 Production et diffusion : les centres d'art contemporains

Les centres d'arts ont été créés dans les années 90. Ce sont des lieux dédiés à la production et la diffusion de l'art contemporain. Ils organisent et accueillent des expositions, font un travail de médiation et d'édition. Les centres d'arts n'ont pas vocation à constituer des collections, même si certains possèdent un fond.

Depuis début 2018, l'État a mis en place un label « Centre d'art contemporain d'intérêt national » qui s'accompagne d'un soutien de l'État, pour valider le travail effectué par ces centres d'art. Cependant, avec ou sans label, les centres d'art contemporain ne relèvent pas spécifiquement du droit public et sont des associations.

## 3.2 Le marché et ses réglementations

### 3.2.1 Le marché privé

Les galeries d'art sont un lieu central de diffusion, de promotion et de vente pour les artistes contemporains. Les galeristes visent autant à faire connaître l'artiste qu'à former les clients. Un galeriste organise des expositions sans frais pour l'artiste, assure la documentation et la communication et se paye sur les ventes effectuées en prenant une part du produit de la vente (souvent proche de 50%).

Les galeries d'art contemporain sont celles tournées intégralement vers la promotion de la création contemporaine — par opposition aux galeries se destinant au marché de la revente d'œuvres.

Plus de la moitié de ces galeries sont en Île-de-France (qui réalisent plus de 85% du chiffre d'affaire des galeries au niveau national), sachant que cinq régions (les quatre autres sont Provence-Alpes-Côte-d'azur, Bretagne, Rhône-Alpes, Aquitaine) regroupent 80% des galeries recensées<fnref n="79" />. D'après le même recensement (en 2011), les galeries soutiennent et accompagnent environ 10 artistes et se consacrent au 2/3 à la création contemporaine. 70% d'entre elles participent à la création en finançant la production d'œuvres nouvelles. Des galeries ont constitué le Comité professionnel des galeries d'art (CPGA) qui a établi un code de déontologie<fnref n="80" /> reconnu et mis en avant par le MC et qui participe au dialogue social et aux différents comités relatifs à la création et aux marchés de l'art contemporain. Le CNAP accorde des aides aux galeries, pour du soutien à l'exposition, à l'édition, pour de l'aide à la participation à une foire internationale ou dans l'établissement de liens avec des galeries à l'international. Il peut aussi accorder des avances de trésorerie — à rembourser — pour du soutien à la production d'œuvres.

<footnote n="79">79. F. ROUET, « Les galeries d'art contemporain en France en 2012 », dans : *Culture etudes* n° 2.2 (21 juin 2013).</footnote>

<footnote n="80">80. CPGA, *Code de déontologie*, 2019, URL : http://www.comitedesgaleriesdart.com/decouvrir-le-comite/code-de-deontologie (visité le 26/10/2020).</footnote>
**Les foires d'art contemporain** viennent compléter le travail de terrain réalisé par les galeristes et proposent une quantité et une variété d'œuvres différentes pour l'acheteur pressé de faire son choix parmi de nombreuses œuvres du pays voire de l'international.
Les foires sont aussi un moyen d'augmenter la visibilité d'un artiste ou d'une galerie à l'international<sup>81</sup>. Les foires sont le deuxième lieu lieu d'achat pour l'art contemporain, après les galeries. Mais au delà des ventes, c'est un espace pour augmenter sa visiblité :

> Certaines galeries aiment à présenter des œuvres parfois invendables mais historiques, qui font de leur espace d'exposition un véritable petit musée. À ce propos, R. Moulin montre bien, dans *Le marché de l'art : Mondialisation et nouvelles technologies*, les spécificités de l'Art Basel, où « l'unité de lieu rend plus explicite l'interdépendance entre le réseau culturel et le réseau marchand<sup>82</sup> ».

**Le courtage** consiste en l'activité marchande qui vise à mettre en contact un acheteur avec un vendeur, sans qu'ils aient de lieu dédié. Une fois la vente réalisée, le courtier prélève une commission de 10% à 20% de l'opération Le courtier travaille souvent dans la plus grand discrétion, pour une personnalité qui ne souhaite pas être reconnue ou qui dispose de très peu de temps<sup>83</sup>.

**La vente en ligne** s'est développée ces dernières années, que ce soit par l'association de maisons de vente publiques et de sites internet d'enchères, la présence des galeries en ligne, ou par la création de galeries uniquement numériques.

## 3.3 Les ventes publiques

Les ventes publiques faites aux enchères, ne sont pas un phénomène récent. Des systèmes d'enchères existent depuis la Rome Antique. « Enchérir consiste à offrir une somme d'argent plus importante que celle qui vient d'être énoncée dans le but d'acquérir un bien<sup>84</sup>. »
Le système de la vente aux enchères est fréquemment utilisé dans le marché de l'art, d'abord parce qu'elle permet une large visibilité – comme au théâtre, on y trouve des acteurs et un public –, ensuite parce qu'elle se prête bien à la vente d'objets d'occasion qui concerne une grande partie du marché de l'art.

<footnote n="81">81. CNAP, *Soutien aux galeries*, 2020, URL : https://www.cnap.fr/node/115603 (visité le 26/10/2020).</footnote>

<footnote n="82">82. R. MOULIN, *Le marché de l'art : Mondialisation et nouvelles technologies*, Paris : Flammarion, 2 mar. 2009 cité par M.-A. de BOISDEFFRE et H. CHAYETTE, *Foire*, dans : *Que sais-je?*, Presses Universitaires de France, 30 juin 2014</footnote>

<footnote n="83">83. M.-A. de BOISDEFFRE et H. CHAYETTE, *Courtage*, dans : *Que sais-je?*, Presses Universitaires de France, 30 juin 2014.</footnote>

<footnote n="84">84. M.-A. de BOISDEFFRE et H. CHAYETTE, *Enchères (Vente aux enchères)*, dans : *Que sais-je?*, Presses Universitaires de France, 30 juin 2014.</footnote>
Les enchères instaurent une tension entre la valeur de l'œuvre, le prix que lui attribue le marché et la valeur qu'attribue un acheteur qui y participe, quelle qu'en soit la raison. Par ailleurs, la vente aux enchères est aussi un spectacle de la vente qu'incarne le marteau du commissaire-priseur, qui va de pair avec l'engouement parfois irrationnel de certains collectionneurs à l'égard d'une œuvre. Elle rassemble toujours trois instances : le vendeur, l'acheteur et l'organisateur de la vente.

Deux lois sont venus moderniser les maisons de vente, en 2000 et 2011, afin de libéraliser ce marché qui était jusqu'alors réservé aux commissaires-priseurs, officiers ministériels — au même titre que les huissiers — qui achetaient leur « charge » afin de pouvoir exercer. La libéralisation du secteur a apporté des possibilités nouvelles, comme la vente de gré à gré, brouillant de fait la séparation historique entre les galeristes et les commissaires-priseurs, les premiers étant historiquement les seuls à avoir le droit d'effectuer les ventes de gré à gré. Ces libéralisations ont modestement aidé à faire face à la concurrence des maisons anglo-saxonnes dont le métier était moins réglementé, mais a aussi officialisé la présence de ces maisons sur le territoire français où elles n'avaient pas le droit d'exercer auparavant.

## 3.4 Dispositifs fiscaux

Le soutien à la création se fait de façon indirecte par des dispositifs fiscaux facilitant notamment l'achat d'œuvres d'artistes vivants. Ces dispositifs sont essentiellement des réductions d'impôts pour les personnes physiques ou morales qui achètent des œuvres. Ces dispositifs ont été revus, simplifiés et rendus plus intéressants par la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations et ses avancées successives.

### 3.4.1 Pour les particuliers

Pour les particuliers, une réduction d'impôt correspondant à 66% des sommes données, dans la limite annuelle de 20% du revenu imposable est possible pour les organismes d'intérêt général. Cette disposition est régie par l'article 200 du Code général des impôts (CGI).

Les dons peuvent ouvrir des droits à des contreparties qui sont limitées à 25% du montant du don. Ainsi un particulier qui donnerait 100€ pourrait obtenir 25€ de contreparties et 66€ de déduction d'impôts. C'est-à-dire que la part restante de don serait de 9€.

Pour l'achat d'œuvres, seuls les plus fortunés sont concernés par une réduction fiscale, puisque la seule réduction d'impôt prévue l'est sur l'impôt sur la fortune immobilière. Un particulier paye cet impôt si la valeur nette de son patrimoine immobilier excède 1,3 million d'euros. Les œuvres d'art sont exonérées et leur valeur sort donc du calcul de cet impôt.
Par ailleurs, il est possible de payer certains impôts et dettes fiscales en cédant à l'État des œuvres d'art (notamment sur des droits de succession) : c'est ce que l'on appelle la dation<sup>85</sup>.

### 3.4.2 Pour les entreprises

les avantages sont bien plus conséquents pour les entreprises. Elles bénéficient d'une réduction sur les impôts commerciaux de 60% du montant du don.

Pour l'achat d'œuvres d'art, les entreprises qui acquièrent des œuvres originales d'artistes vivants peuvent déduire du résultat imposable de l'année de l'achat et des quatre années suivantes 20% du prix d'acquisition par an, dans la limite de 0,5% du chiffre d'affaires, minorée des versements effectués au titre du mécénat d'entreprise.

Pendant toute la période de déduction, les œuvres ainsi acquises doivent être exposées dans un lieu ouvert au public ou simplement aux salariés et/ou aux clients de l'entreprise, à l'exclusion des bureaux.

La même mesure s'applique à l'acquisition d'instruments de musique destinés à être prêtés à titre gratuit à des interprètes professionnels, à des étudiants des conservatoires nationaux supérieurs de Paris et de Lyon et à des étudiants en IIIème cycle des autres conservatoires et écoles de musique.

## 3.5 Les fondations privées

Les fondations privées ont pris un rôle croissant dans l'achat voire la production, mais aussi la diffusion de l'art contemporain en France. La plupart de ces fondations ont été créées par de riches propriétaires ou des entreprises directement (Vuitton, Pinaud, Cartier ou encore Ricard) dont la passion pour l'art contemporain égale les avantages fiscaux et les plus-values obtenues.

L'art se confond alors en partie avec le luxe, certains artistes dessinant des collections pour les marques qui les exposent par ailleurs<sup>86</sup>. Plusieurs bâtiments ont ainsi été érigés pour accueillir ces fondations et les artistes qu'elles exposent, eux-mêmes étant des œuvres et des prouesses architecturales.

M. Rousset interroge l'influence croissante de ces fondations aux budgets souvent supérieurs aux institutions publiques avec lesquelles elles entretiennent des liens étroits et ambigus, semblant parfois allier intérêts artistique et financier.

<footnote n="85">85. MINISTÈRE DE LA CULTURE, *Un régime fiscal avantageux : la dation*, 2019, URL : https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Mecenat/Particuliers/Un-regime-fiscal-avantageux-ladation (visité le 28/10/2020).</footnote>

<footnote n="86">86. M. ROUSSET, « Ce que l'argent fait à l'art », dans : *Revue du Crieur* N° 1.1 (2015).</footnote>
# 4 Valorisation

Le MC met en avant la notion de valorisation lorsqu'elle évoque les collections et les monuments d'intérêt artistique et culturel. Cette valorisation, c'est-à-dire littéralement, l'ajout ou la création de valeur(s), se trouve produire de la valeur dans les domaines pédagogiques, scientifiques et économiques. Le marché, les musées, les fondations privées parlent ainsi toutes de valeur et de valorisation. Nous allons essayer d'en présenter différentes significations

## 4.1 Éducation

Le MC depuis sa création porte l'idéal connu défini dans le décret de création du MC en 1959 :

> rendre accessibles les œuvres capitales de l'humanité, et d'abord de la France, au plus grand nombre possible de Français ; d'assurer la plus vaste audience à notre patrimoine culturel, et de favoriser la création des œuvres de l'art et de l'esprit qui l'enrichissent<sup>87</sup>.

Les institutions de l'art contemporain et celles du patrimoine portent toutes une mission de transmission, qui passe évidemment par la médiation avec une attention particulière en direction des publics scolaires, notamment ces dernières années avec un renforcement de l'EAC

L'évènement majeur autour du patrimoine est incontestablement les Journées européennes du Patrimoine (JEP). Elles sont coordonnées par le MC et organisées par l'ensemble des acteurs du patrimoine sur chaque territoire depuis 1984. Le Conseil de l'Europe et la Commission Européenne ont fait de cet évènement inventé en France un évènement international qui regroupe plus de 50 pays<sup>88</sup>. Ces journées organisées chaque année le troisième week-end de septembre regroupent en France plusieurs millions<sup>89</sup> de personnes pour visiter les monuments dont certains peuvent l'être qu'à cette occasion.

Cette évènementialisation de la vie culturelle, qui permet d'attirer des visiteurs, mais aussi par l'attention médiatique générée, des sponsors et mécènes, interroge quant à la place donnée aux acteurs et à la culture elle-même. L'inquiétude survient quand de tels évènements se substituent à un travail de fond, quand à la manière dont on conçoit la

<footnote n="87">87. JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Décret 59-889 portant organisation du patrimoine chargé des affaires culturelles, 26 juil. 1959.</footnote>

<footnote n="88">88. EUROPEAN HERITAGE DAYS, Mission & Vision, European Heritage Days, 2020, URL : https://www.europeanheritagedays.com/EHD-Programme/About/Mission-Vision (visité le 18/09/2020).</footnote>

<footnote n="89">89. Le MC revendiquait par exemple 12 millions de visiteurs lors de l'édition 2017. MINISTÈRE DE LA CULTURE, Journées européennes du patrimoine : plus de 12 millions de visiteurs!, 2017, URL : https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France/Manifestations-nationales/Journees-europeennes-du-patrimoine-plus-de-12-millions-de-visiteurs (visité le 18/09/2020).</footnote>
culture et peuvent privilégier la dimension communicationnelle à la pluralité des acteurs et des publics qui pourraient en bénéficier<fnref n="90" />. On peut aussi constater un engouement fort du public, y compris pour des espaces ouverts toute l'année, et en cela un moyen de concentrer la communication sur quelques jours et d'augmenter son efficacité.

Toujours est-il que le concept a été décliné dans de nombreux domaines avec la création notamment — et pour les seuls domaines qui concernent ce cours — des Journées européennes de l'archéologie (JEA) (depuis 2010), des Rendez-vous aux jardins (depuis 2001), des Journées européennes des métiers d'art (JEMA) (depuis 2005) et des Journées nationales de l'architecture (depuis 2015). S'organisent à destination des enfants des évènements dans l'évènement avec notamment pour les JEP « Levez les yeux<fnref n="91" /> » et « C'est mon patrimoine<fnref n="92" /> ! » organisés par le MC ou encore « Les enfants du patrimoine<fnref n="93" /> » organisés par les CAUE avec des animations dédiées aux enfants, dans ou hors du cadre scolaire.

## 4.2 Recherche

La recherche se décline aussi dans la plupart des institutions impliquant la conservation du patrimoine. Le MC a noué plusieurs partenariats autour de la recherche sur les matériaux, le numérique ou encore l'ethnologie<fnref n="94" />. Ces partenariats incluent un certains nombres de laboratoires universitaires mais aussi des institutions rattachées aux musées et aux institutions du patrimoine. On trouve notamment la Cité de l'architecture et du patrimoine (CAPA) qui en plus de former les urbanistes d'État développe aussi des travaux de recherche sur l'architecture et la ville et forme des doctorants en partenariat avec l'université de Paris 1.

L'Institut National d'Histoire de l'Art (INHA) est sous la tutelle du MC mais aussi sous celle du Ministère de l'Éducation Nationale et celle de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Il a été créé en 2001 sous le statut d'Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) (comme les universités, écoles normales supérieures et certaines Grandes écoles). L'article 3 du décret de création stipule que :

<footnote n="90">90. È. BEAUVALLET, *On constate une événementialisation de la vie culturelle et sociale*, avec la coll. d'E. NÉGRIER, 26 mai 2017; P. TEILLET, « Les politiques culturelles deviennent-elles des politiques événementielles pour peaufiner leur image ? », dans : *Nectart* N° 9.2 (7 juin 2019).</footnote>

<footnote n="91">91. MINISTÈRE DE LA CULTURE, *Levez les yeux!*, 9 juin 2020, URL : https://journeesdupatrimoine.culture.gouv.fr/evenement/levez-les-yeux/levez-les-yeux (visité le 18/09/2020).</footnote>

<footnote n="92">92. MINISTÈRE DE LA CULTURE, *C'est mon patrimoine - édition 2020*, 2020, URL : https://www.culture.gouv.fr/Aides-demarches/Appels-a-projets/C-est-mon-patrimoine-edition-2020 (visité le 18/09/2020).</footnote>

<footnote n="93">93. CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET DU PATRIMOINE, *Les Enfants du Patrimoine*, 2020, URL : https://www.les-enfants-du-patrimoine.fr/ (visité le 18/09/2020).</footnote>

<footnote n="94">94. MINISTÈRE DE LA CULTURE, *Patrimoine et société*, 2017, URL : https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Connaissance-des-patrimoines/Thematiques-de-recherche/Patrimoine-et-societe (visité le 22/09/2020).</footnote>
L'institut a pour mission de développer l'activité scientifique et de contribuer
à la coopération scientifique internationale dans le domaine de l'histoire de
l'art et du patrimoine. Il exerce des activités de recherche, de formation et de
diffusion des connaissances<fnref n="95" />.

Le Centre interdisciplinaire de conservation et restauration du patrimoine (CICRP) a un statut particulier, puisque d'après le site du MC, « Il constitue un des premiers outils décentralisés de coopération entre les collectivités locales et l'État en matière de conservation et de restauration du patrimoine<fnref n="96" /> ». Situé à Marseille, il vient en soutien sur la conservation et accueille en son sein un ensemble de chercheurs sur les questions des techniques de conservation. sous la tutelle de l'État (MC), de la Ville de Marseille, du Conseil Régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseil Général des Bouches-du-Rhône<fnref n="97" />. Le Centre de recherche sur la conservation (CRC) Le est né d'une association entre le Centre de recherche sur la conservation des collections (CRCC) – au Muséum national d'histoire naturelle à Paris), l'équipe scientifique du Laboratoire de recherche des monuments historiques (LRMH) – hébergée au Château de Champs-sur-Marne) et celle du musée de la Musique (à la Cité de la musique à Paris). C'est une unité de service et de recherche dévolue à la conservation des biens culturels<fnref n="98" />.

La recherche dans le domaine de la conservation est donc essentiellement menée par des
centres de recherche dédiés, en partenariat, au niveau national et international avec les
universités et d'autres homologues. Le MC accompagne ces travaux de recherche. Si les
centres de recherche mis en avant s'intéressent essentiellement aux techniques de conser-
vation, le MC soutient et valorise aussi des travaux anthropologiques sur les cultures et la
conservation<fnref n="99" />.

<footnote n="95">95. JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Décret portant création de l'Institut national d'histoire de l'art, 12 juil. 2001.</footnote>

<footnote n="96">96. MINISTÈRE DE LA CULTURE, *Le Centre interdisciplinaire de conservation et restauration du patrimoine (CICRP)*, 29 nov. 2017, URL : https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Connaissance-des-patrimoines/Partenariats-scientifiques/Les-laboratoires-partenaires-et-institutions-scientifiques/Le-Centre-interdisciplinaire-de-conservation-et-restauration-du-patrimoine-CICRP (visité le 22/09/2020).</footnote>

<footnote n="97">97. CICRP, *Centre Interdisciplinaire de Conservation et Restauration*, juil. 2020, URL: http://cicrp.info/ (visité le 22/09/2020).</footnote>

<footnote n="98">98. CRC, *Présentation du CRC*, 2015, URL : http://crc.mnhn.fr/-Presentation-.html?lang=fr
(visité le 22/09/2020).</footnote>

<footnote n="99">99. Le MC les présente ainsi que leurs apports « L'étude de l'impact social, économique et environnemental du patrimoine ». Certaines productions et les liens vers les laboratoires correspondants sont accessibles sur le site du MC.MINISTÈRE DE LA CULTURE, *Les laboratoires partenaires et institutions scientifiques*, 29 juil. 2017, URL : https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Connaissance-des-patrimoines/Partenariats-scientifiques/Les-laboratoires-partenaires-et-institutions-scientifiques (visité le 21/09/2020)</footnote>
## 4.3 Économie

La valorisation économique du patrimoine est à la fois omniprésente et rarement explicitée dans les travaux de recherche et c'est dans les travaux du Département des études de la prospective et des statistiques (DEPS)<fnref n="100" /> et chez les économistes l'on trouvera le plus d'analyses de l'économie du Patrimoine.

Depuis quelques années, le MC a choisi de trouver une justification des subventions aux acteurs culturels à travers les indicateurs économiques. La culture rayonne et 1€ investi dans la culture génère, selon diverses études du DEPS, plus d'activité économique que dans d'autres secteurs industriels ou de service. Cette légitimation — discutable — du poids économique de la culture se retrouve dans le domaine du patrimoine, dont la valorisation économique et la part de la valeur ajoutée dans le domaine culturel prennent de l'ampleur au fur et à mesure des années<fnref n="101" />.

F. Benhamou note toutefois l'importance d'une sorte de *star-system* du patrimoine :

> En 2015, 18 monuments nationaux sur une centaine rassemblent 76% des entrées. Les musées n'échappent pas à cette distribution très inégale des visites. Cinq établissements (Louvre, Versailles, Orsay, quai Branly et Musée national d'art moderne) représentent plus de 33,6% de la fréquentation des 924 musées de France en 2016¹⁰².

Ainsi la dimension économique masque en partie les disparités entre les structures du patrimoine. Si la légitimation économique permet de mettre en regard les euros investis et les euros reçus, elle perd en partie les objectifs initiaux de valoriser certaines des œuvres de l'humanité moins célèbres et moins mises en avant.

## Conclusion

Les institutions du patrimoine et des musées évoluent lentement vers une plus forte décentralisation, qui peut être analysée à l'aune de l'implication des territoires dans la vie culturelle ou du retrait progressif de l'État, qui édicte toutefois des normes et met en place des labels pour encadrer la perte de contrôle. Le marché survient de plus en plus comme une opportunité pour la gestion de missions qui, jusqu'alors, relevaient d'une forme de service public de la culture. Que ce soit pour des lieux patrimoniaux, des musées — ou fondations — et évidemment dans la commercialisation d'œuvres d'art, le marché prend une place croissante, mais dont l'efficacité a pour contrepartie : l'absence de responsabilité vis-à-vis de l'État ou de la population. Il s'agit donc d'interroger de façon critique

<footnote n="100">100. MINISTÈRE DE LA CULTURE, *Économie du patrimoine*, 13 nov. 2019, URL : https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Etudes-et-statistiques/Publications/Economie-du-patrimoine (visité le 22/09/2020).</footnote>

<footnote n="101">101. L. TURNER, *Le poids économique de la culture en 2018 [CC-2020-2]*, Ministère de la Culture, 2020, p. 4.</footnote>

<footnote n="102">102. F. BENHAMOU, *Économie du patrimoine culturel*, Repères, Paris : La Découverte, 2019.</footnote>
les institutions et les motivations qui servent à les gouverner. L'ambigüité de la notion de valorisation permet par exemple de mettre en regard l'activité scientifique, pédagogique, et la raison économique. On pourrait en ajouter une autre qui est la constitution d'une représentation de la France et de son excellence dans les domaines concernés, ou pour le passé la contribution à l'écriture de la mémoire. La question de la valeur se déplace alors et il serait opportun de s'intéresser aux *processus* de valorisation.

Enfin, on peut interroger les biais systémiques (racisme ou expropriation — particulièrement quand il est lié au passé colonial — et sexisme entre autres) à l'œuvre dans les choix passés et parfois présent quant à ce qui doit être conservé : les femmes artistes sont sous-représentées dans les musées, y compris d'art contemporain et les musées comme les rues regorgent d'œuvres à la gloire de marchands d'esclaves ou d'œuvres d'art et de créations traditionnelles spoliées durant l'époque coloniale et les guerres. Ce qui fait patrimoine fait nécessairement écho à la représentation que la société veut avoir d'elle même et varie donc nécessairement dans le temps.

Il y a donc un intérêt fort à s'interroger sur l'évolution des pratiques et des politiques relatives aux musées et au patrimoine. Les missions simples listées par le MC peuvent se décliner de multiples politiques, selon l'interprétation qui en est faite. Au final, comprendre le fonctionnement et l'histoire des institutions doit nous offrir une perspective sur la façon dont la société souhaite se présenter à elle-même et construire la représentation de son histoire, donc de son présent.
Acronymes

ABF Architecte des Bâtiments de France 18, 22

AGESSA Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs 34

AVAP Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine 10, 19

BNF Bibliothèque nationale de France 31

CA Conseil d'administration 22

CAOA Conservateur départemental des Antiquités et Objets d'art 17

CAPA Cité de l'architecture et du patrimoine 41

CAUE Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement 14, 40

CGI Code général des impôts 38

CICRP Centre interdisciplinaire de conservation et restauration du patrimoine 41

CMN Centre des Monuments Nationaux 14, 15, 31

CNAP Centre national des arts plastiques 33, 36

CNC Centre national du cinéma 31

CNL Centre national du livre 31

CNPA Commission Nationale du Patrimoine et de l'Architecture 17

CPGA Comité professionnel des galleries d'art 36

CRC Centre de recherche sur la conservation 41

CRCC Centre de recherche sur la conservation des collections 41

CRPA Commission Régionale du Patrimoine et de l'Architecture 17, 22

CTRA Commission Territoriale de la recherche archéologique 20

DEPS Département des études de la prospective et des statistiques 42

DGCA Direction générale de la création artistique 32

DRAC Direction Régionale des Affaires Culturelles 9, 13, 14, 17, 20, 27, 28

DREAL Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement 16
DSP Délégation de service public 24, 28

EAC Éducation artistique et culturelle 34, 40

ENSA École Nationale supérieure d'architecture 21

ENSAD École nationale supérieure des art décoratifs 33

ENSBA École nationale supérieure des Beaux-arts de Paris 33

ENSCI École nationale supérieure de création industrielle 33

ENSP École nationale supérieure de la photographie d'Arles 33

ENSSIB École nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques 21

EPA Établissement public à caractère administratif 30, 31

EPCC Établissement public de coopération culturelle 28, 30, 31

EPCI Établissement public de coopération intercommunale 22

EPIC Établissement public industriel et commercial 30, 31

EPSCP Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel 41

FNCC Fédération Nationale des Collectivités territoriales pour la Culture 16, 21, 28

FRAC Fonds régional d'art contemporain 33-35

FRAM Fonds régional d'acquisition des musées 27

INHA Institut National d'Histoire de l'Art 41

INRAP Institut National de Recherches Archéologiques Préventives 10, 20

JEA Journées européennes de l'archéologie 40

JEMA Journées européennes des métiers d'art 40

JEP Journées européennes du Patrimoine 40

LCAP Loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine 10, 16, 18, 22

LRMH Laboratoire de recherche des monuments historiques 41

MC Ministère de la Culture 8-11, 13-19, 21, 23, 26, 28-34, 36, 39-43
MH Monument historique 16-20, 23, 24

MN Monument naturel 19, 20

PLU Plan local d'urbanisme 16, 18, 22

PSMV Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur 22

PVAP Plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine 22

RMN-GP Réunion des musées nationaux – Grand Palais 26-29

SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance 34

SPR Site Patrimonial Remarquable 10-12, 16, 18, 19, 22

UDAP Unité départementale de l'architecture et du patrimoine 14

UNESCO Organisation des Nations Unies pour la science et la culture 6, 7, 9, 10

URSSAF Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales 34

ZPPAUP Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager 10, 18, 19
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<figure><img src="image_6.png" /></figure>
## Introduction 3

Présentation du cours 3

Pourquoi le patrimoine, pourquoi les musées? 3

L'art contemporain 4

## 1 Patrimoine 5

1.1 Du patrimoine individuel au patrimoine de la Nation 5

1.2 Le patrimoine naturel 6

1.2.1 Nature et culture 7

1.3 Le patrimoine immatériel 9

1.4 Les politiques de protection du patrimoine 9

1.4.1 Objectifs 9

Historique législatif 10

Missions et priorités 11

Le rôle des DRAC 14

1.4.2 Les autres acteurs institutionnels 15

Le Centre des Monuments Nationaux 15

Ville ou Pays d'art et d'histoire 16

Ministère de l'écologie 16

Les collectivités territoriales 17

1.5 Action de l'État 17

1.5.1 Protection au titre des Monuments historiques 17

Le classement 18

L'inscription sur la liste complémentaire 18

Les abords des Monuments Historiques 19

1.5.2 Protection des Monuments naturels 20

1.5.3 Archéologie 22

1.5.4 Formation 22

1.6 Autres acteurs 23

1.6.1 Collectivités 23

1.6.2 Fondation du patrimoine 24

1.6.3 Propriétaires privés 25

1.6.4 Délégation de service public 25

## 2 Musées 26

2.1 De la collection au musée 27

2.2 Organisation 28

2.2.1 Services des musées de France et Musées nationaux 28
<table><tbody><tr><td>2.2.2</td><td>Collectivités</td><td>30</td></tr><tr><td>2.2.3</td><td>La Réunion des musées nationaux - Grand Palais</td><td>30</td></tr><tr><td>2.2.4</td><td>Les musées de France</td><td>31</td></tr><tr><td>2.3</td><td>Formes juridiques</td><td>32</td></tr><tr><td>2.3.1</td><td>Les établissements publics à caractère administratifs</td><td>33</td></tr><tr><td>2.3.2</td><td>Les établissements publics industriels et commerciaux</td><td>33</td></tr><tr><td>2.3.3</td><td>Les établissements publics de coopération culturelle</td><td>33</td></tr><tr><td>2.4</td><td>La décentralisation et le contrôle</td><td>34</td></tr><tr><td><b>3</b></td><td><b>Création contemporaine</b></td><td><b>34</b></td></tr><tr><td>3.1</td><td>État</td><td>34</td></tr><tr><td>3.1.1</td><td>La Direction générale de la création artistique</td><td>34</td></tr><tr><td>3.1.2</td><td>Aide à la création</td><td>35</td></tr><tr><td>3.1.3</td><td>La protection sociale</td><td>36</td></tr><tr><td>3.1.4</td><td>Les Fonds régionnaux d'art contemporain</td><td>36</td></tr><tr><td>3.1.5</td><td>Production et diffusion : les centres d'art contemporains</td><td>38</td></tr><tr><td>3.2</td><td>Le marché et ses réglementations</td><td>38</td></tr><tr><td>3.2.1</td><td>Le marché privé</td><td>38</td></tr><tr><td></td><td>Les galeries d'art</td><td>38</td></tr><tr><td></td><td>Les foires d'art contemporain</td><td>39</td></tr><tr><td></td><td>Le courtage</td><td>39</td></tr><tr><td></td><td>La vente en ligne</td><td>39</td></tr><tr><td>3.3</td><td>Les ventes publiques</td><td>39</td></tr><tr><td>3.4</td><td>Dispositifs fiscaux</td><td>40</td></tr><tr><td>3.4.1</td><td>Pour les particuliers</td><td>40</td></tr><tr><td>3.4.2</td><td>Pour les entreprises</td><td>41</td></tr><tr><td>3.5</td><td>Les fondations privées</td><td>41</td></tr><tr><td><b>4</b></td><td><b>Valorisation</b></td><td><b>42</b></td></tr><tr><td>4.1</td><td>Éducation</td><td>42</td></tr><tr><td>4.2</td><td>Recherche</td><td>43</td></tr><tr><td>4.3</td><td>Économie</td><td>45</td></tr><tr><td></td><td><b>Conclusion</b></td><td><b>45</b></td></tr><tr><td></td><td><b>Acronymes</b></td><td><b>47</b></td></tr><tr><td></td><td><b>Références</b></td><td><b>51</b></td></tr></tbody></table>