# L'environnement dans la Cour européenne des droits de l'Homme

Christel Cournil

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Christel Cournil. L'environnement dans la Cour européenne des droits de l'Homme. La Convention européenne des droits de l'Homme, Commentaire article par article, inPress. hal-04546175

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# L'environnement dans la Cour européenne des droits de l'Homme

Christel Cournil

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Christel Cournil. L'environnement dans la Cour européenne des droits de l'Homme. La Convention européenne des droits de l'Homme, Commentaire article par article, A paraître. hal-04546175

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# L'ENVIRONNEMENT DANS LA JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPÉENNE DE DROITS DE L'HOMME

CHRISTEL Cournil

PROFESSEURE DES UNIVERSITÉS

SCIENCES PO TOULOUSE - UNIVERSITÉ DE TOULOUSE

LASSP - IDPS

> "I cannot freely walk on my territory or swim in the sacred river and I am separated from my children because of the threats. I cannot live in peace, I am always thinking about being killed or kidnapped. But I refuse to go into exile. I am a human rights fighter and I will not give up this fight."

Berta Cáceres (1973-2016)

Interview dans *The Guardian*, 2013

Prix Goldman pour l'environnement en 2015

La protection de l'environnement a très tôt fait partie des priorités du Conseil de l'Europe qui s'est impliqué sur les aspects environnementaux du développement durable avec la préservation des ressources naturelles et de la biodiversité. Le Conseil de l'Europe a édifié un cadre juridique<fnref n="1" /> avec l'adoption de la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe de 1979, de l'Accord européen et méditerranéen sur les risques majeurs (EUR-OPA) de 1987, la Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal de 1998², la Convention européenne du paysage de 2000 et la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société de 2005. Si le Conseil de l'Europe a œuvré tôt tant en matière de protection de l'environnement qu'en matière de droits de l'homme, le lien entre les deux thématiques n'est, par contre, apparu que plus tard dans les années 90 et surtout 2000³. Ce lien a été renforcé en 2009 avec la prise en compte des enjeux liés aux changements climatiques, par exemple dans les travaux du Comité des ministres sur la Stratégie européenne de Conservation<fnref n="4" /> et de l'Assemblée parlementaire<fnref n="5" /> particulièrement dans ses dernières résolutions<fnref n="6" /> ou encore avec tentatives d'élaboration d'un Protocole à la Convention européenne de

<footnote n="1">¹ Notons toutefois, qu'une partie de ces conventions ne sont jamais entrées en vigueur. Certaines ont cependant servi de « levier » pour les développements d'autres ordres juridiques, en droit de l'Union européenne par exemple.</footnote>

<footnote n="2">² Elle n'est jamais entrée en vigueur faute d'avoir atteint le seuil de ratifications requis. Un groupe de travail *ad hoc* sur l'environnement et le droit pénal s'est vu confier la tâche en 2021 d'évaluer la pertinence et la faisabilité d'une nouvelle Convention à la suite au Rapport remis par l'experte Véronique JAWORSKI.</footnote>

<footnote n="3">³ APCE, Rec. 1614(2003) *sur l'environnement et les droits de l'homme*, 27 juin 2003 ; APCE, Rec. 1431(1999), *Action future du Conseil de l'Europe en matière de protection de l'environnement*, 4 novembre 1999. Cette dernière proposait d'ajouter une composante environnementale à la Convention européenne des droits de l'homme.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Convention on the Conservation of European Wildlife and Natural Habitats - 29th Meeting of the Standing Committee - Bern, 23-26 November 2009 - Human rights and climate change, T-PVS/Inf(2009)04E, 8 avril 2009.</footnote>

<footnote n="5">⁵ APCE, Rec. 1883(2009), Défis posés par le changement climatique, 29 septembre 2009.</footnote>

<footnote n="6">⁶ APCE, Res. 2400(2021), *Lutte contre les inégalités en matière de droit à un environnement sûr, sain et propre*, 29 septembre 2021, APCE, Res. 2401(2021), *Climat et migrations*, 29 septembre 2021, APCE, Res. 2402(2021), *Politiques en matière de recherche et protection de l'environnement*, 29 septembre 2021. APCE, Res. 2396(2021), *Ancrer le droit à un environnement sain : la nécessité d'une action renforcée du Conseil de l'Europe*, 29 septembre 2021.</footnote>
# L'ENVIRONNEMENT DANS LA JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPÉENNE DE DROITS DE L'HOMME

CHRISTEL Cournil

PROFESSEURE DES UNIVERSITÉS

SCIENCES PO TOULOUSE - UNIVERSITÉ DE TOULOUSE

LASSP - IDPS

> "I cannot freely walk on my territory or swim in the sacred river and I am separated from my children because of the threats. I cannot live in peace, I am always thinking about being killed or kidnapped. But I refuse to go into exile. I am a human rights fighter and I will not give up this fight."

Berta Cáceres (1973-2016)

Interview dans *The Guardian*, 2013

Prix Goldman pour l'environnement en 2015

La protection de l'environnement a très tôt fait partie des priorités du Conseil de l'Europe qui s'est impliqué sur les aspects environnementaux du développement durable avec la préservation des ressources naturelles et de la biodiversité. Le Conseil de l'Europe a édifié un cadre juridique<fnref n="1" /> avec l'adoption de la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe de 1979, de l'Accord européen et méditerranéen sur les risques majeurs (EUR-OPA) de 1987, la Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal de 1998², la Convention européenne du paysage de 2000 et la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société de 2005. Si le Conseil de l'Europe a œuvré tôt tant en matière de protection de l'environnement qu'en matière de droits de l'homme, le lien entre les deux thématiques n'est, par contre, apparu que plus tard dans les années 90 et surtout 2000³. Ce lien a été renforcé en 2009 avec la prise en compte des enjeux liés aux changements climatiques, par exemple dans les travaux du Comité des ministres sur la Stratégie européenne de Conservation<fnref n="4" /> et de l'Assemblée parlementaire<fnref n="5" /> particulièrement dans ses dernières résolutions<fnref n="6" /> ou encore avec tentatives d'élaboration d'un Protocole à la Convention européenne de

<footnote n="1">¹ Notons toutefois, qu'une partie de ces conventions ne sont jamais entrées en vigueur. Certaines ont cependant servi de « levier » pour les développements d'autres ordres juridiques, en droit de l'Union européenne par exemple.</footnote>

<footnote n="2">² Elle n'est jamais entrée en vigueur faute d'avoir atteint le seuil de ratifications requis. Un groupe de travail *ad hoc* sur l'environnement et le droit pénal s'est vu confier la tâche en 2021 d'évaluer la pertinence et la faisabilité d'une nouvelle Convention à la suite au Rapport remis par l'experte Véronique JAWORSKI.</footnote>

<footnote n="3">³ APCE, Rec. 1614(2003) *sur l'environnement et les droits de l'homme*, 27 juin 2003 ; APCE, Rec. 1431(1999), *Action future du Conseil de l'Europe en matière de protection de l'environnement*, 4 novembre 1999. Cette dernière proposait d'ajouter une composante environnementale à la Convention européenne des droits de l'homme.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Convention on the Conservation of European Wildlife and Natural Habitats - 29th Meeting of the Standing Committee - Bern, 23-26 November 2009 - Human rights and climate change, T-PVS/Inf(2009)04E, 8 avril 2009.</footnote>

<footnote n="5">⁵ APCE, Rec. 1883(2009), Défis posés par le changement climatique, 29 septembre 2009.</footnote>

<footnote n="6">⁶ APCE, Res. 2400(2021), *Lutte contre les inégalités en matière de droit à un environnement sûr, sain et propre*, 29 septembre 2021, APCE, Res. 2401(2021), *Climat et migrations*, 29 septembre 2021, APCE, Res. 2402(2021), *Politiques en matière de recherche et protection de l'environnement*, 29 septembre 2021. APCE, Res. 2396(2021), *Ancrer le droit à un environnement sain : la nécessité d'une action renforcée du Conseil de l'Europe*, 29 septembre 2021.</footnote>
L'ENVIRONNEMENT DANS LA JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPÉENNE

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés (CESDH) portant sur le droit à l'environnement (cf. infra).

Dans ce contexte de riches actions des différents organes du Conseil de l'Europe, ce chapitre a pour objectif de présenter les contours du travail du juge européen des droits de l'homme en matière environnementale. La Commission, et surtout la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après la Cour) ont défini le contenu des droits et établi des obligations dans les espèces à dimension environnementale<fnref n="7" />. Au plan statistique<fnref n="8" />, quelques arrêts significatifs par an et près de 300 arrêts<fnref n="9" /> en tout ont été rendus par la Cour européenne des droits de l'homme. Ces espèces ont fait l'objet « d'une compilation » au sein d'un Manuel sur les droits de l'homme et l'environnement<fnref n="10" /> en 2006 et actualisé en 2012, mais également d'un guide<fnref n="11" /> et d'une fiche<fnref n="12" /> thématique y compris sur le suivi de l'exécution des cas jugés<fnref n="13" />.

La Cour a été qualifiée par la doctrine<fnref n="14" /> de « forum » encore sous-estimé pour les litiges environnementaux. Si le programme HELP<fnref n="15" /> du Conseil de l'Europe propose désormais une nouvelle formation sur l'environnement et les droits de l'homme aux praticiens du droit -ce qui laisse augurer une augmentation des contentieux en raison d'une meilleure connaissance du potentiel de la Cour-, l'attrait de celle-ci semble renforcé dernièrement par les attentes sociétales en matière climatique<fnref n="16" /> sur le plan judiciaire.

Alors qu'il n'existe aucune référence explicite à l'environnement dans le texte de la Convention, la jurisprudence de la Cour s'est développée tant sur le plan de l'affirmation de droits substantiels que procéduraux grâce à la protection par ricochet des droits prévus par le système de la Convention, influant verticalement les droits nationaux des États parties<fnref n="17" />. La Cour européenne des droits de l'homme a procédé à la reconnaissance progressive par le biais de l'affirmation par ricochet de droits et d'obligations dans les affaires à dimension environnementale (I). L'analyse de cette reconnaissance passe par l'exposé des articles invoqués par les requérants ainsi que les autres sources textuelles

<footnote n="7">⁷ Voir à cet égard deux thèses sur la contribution de la Cour européenne en matière environnementale : Rahma BENTIROU MATHLOUTHI, *Le droit à un environnement sain en droit européen. Dynamique normative et mise en œuvre jurisprudentielle*, Paris, L'Harmattan, 2021, 534 p. et Paul BAUMANN, *Le droit à un environnement sain et la Convention européenne des droits de l'Homme*, LGDJ, Paris, 2021, 642 p.</footnote>

<footnote n="8">⁸ Jean-Pierre MARGUÉNAUD, « Inventaire raisonné des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme relatifs à l'environnement », *Revue européenne de droit de l'environnement*, n° 1-1998, p. 5 et sa version actualisée au 30 avril 2014 : en ligne http://www.foad-mocc.auf.org/IMG/pdf/module_7.pdf.</footnote>

<footnote n="9">⁹ L'un des premiers arrêts rendus par la Cour (CEDH, 21 février 1990, Powell et Rayner c. Royaume-Uni, n° 9310/81) est le fruit d'une action portée par des riverains de l'aéroport d'Heathrow se plaignant des nuisances sonores générées par les vols d'aéroneks.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ Conseil de l'Europe, *Manuel sur les droits de l'homme et l'environnement*, Strasbourg, 2012, 2ème éd., p. 206 : https://www.echr.coe.int/LibraryDocs/DH_DEV_Manual_Environnement_Fr.pdf.</footnote>

<footnote n="11">¹¹ Régulièrement mis à jour, il est disponible sur : https://echr.coe.int/Documents/Guide_Environment_FRA.pdf (version au 31 août 2021).</footnote>

<footnote n="12">¹² Régulièrement mise à jour, elle est accessible sur : https://www.echr.coe.int/Documents/FS_Environment_FRA.pdf (version au 21 décembre 2021).</footnote>

<footnote n="13">¹³ Régulièrement mise à jour, elle est accessible sur : https://rm.coe.int/thematic-factsheet-environment-fra/1680a00d66 (version octobre 2020).</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ Natalia KOBYLARZ, “The European Court of Human Rights: An Underrated Forum for Environmental Litigation”, in Helle TEGNER ANKER et Birgitte EGELUND OLSEN (eds.), *Sustainable Management of Natural Resources: Legal Instruments and Approaches*, 2018, pp. 99-120.</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ Programme de « Formation aux droits de l'homme pour les professionnels du droit ».</footnote>

<footnote n="16">¹⁶ Christel Cournil, (dir.) *Les grandes affaires climatiques*, Confluence des droits [en ligne]. Aix-en-Provence : Droit International, Comparé et Européen, 2020, 692 p. : https://dice.univ-amu.fr/fr/dice/dice/publications/confluence-droits/ouvrages.</footnote>

<footnote n="17">¹⁷ Manuel, op. cit., Annexe IV, bonnes pratiques, pp. 165-185.</footnote>
L'ENVIRONNEMENT DANS LA JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPÉENNE

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés (CESDH) portant sur le droit à l'environnement (cf. infra).

Dans ce contexte de riches actions des différents organes du Conseil de l'Europe, ce chapitre a pour objectif de présenter les contours du travail du juge européen des droits de l'homme en matière environnementale. La Commission, et surtout la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après la Cour) ont défini le contenu des droits et établi des obligations dans les espèces à dimension environnementale<fnref n="7" />. Au plan statistique<fnref n="8" />, quelques arrêts significatifs par an et près de 300 arrêts<fnref n="9" /> en tout ont été rendus par la Cour européenne des droits de l'homme. Ces espèces ont fait l'objet « d'une compilation » au sein d'un Manuel sur les droits de l'homme et l'environnement<fnref n="10" /> en 2006 et actualisé en 2012, mais également d'un guide<fnref n="11" /> et d'une fiche<fnref n="12" /> thématique y compris sur le suivi de l'exécution des cas jugés<fnref n="13" />.

La Cour a été qualifiée par la doctrine<fnref n="14" /> de « forum » encore sous-estimé pour les litiges environnementaux. Si le programme HELP<fnref n="15" /> du Conseil de l'Europe propose désormais une nouvelle formation sur l'environnement et les droits de l'homme aux praticiens du droit -ce qui laisse augurer une augmentation des contentieux en raison d'une meilleure connaissance du potentiel de la Cour-, l'attrait de celle-ci semble renforcé dernièrement par les attentes sociétales en matière climatique<fnref n="16" /> sur le plan judiciaire.

Alors qu'il n'existe aucune référence explicite à l'environnement dans le texte de la Convention, la jurisprudence de la Cour s'est développée tant sur le plan de l'affirmation de droits substantiels que procéduraux grâce à la protection par ricochet des droits prévus par le système de la Convention, influant verticalement les droits nationaux des États parties<fnref n="17" />. La Cour européenne des droits de l'homme a procédé à la reconnaissance progressive par le biais de l'affirmation par ricochet de droits et d'obligations dans les affaires à dimension environnementale (I). L'analyse de cette reconnaissance passe par l'exposé des articles invoqués par les requérants ainsi que les autres sources textuelles

<footnote n="7">⁷ Voir à cet égard deux thèses sur la contribution de la Cour européenne en matière environnementale : Rahma BENTIROU MATHLOUTHI, *Le droit à un environnement sain en droit européen. Dynamique normative et mise en œuvre jurisprudentielle*, Paris, L'Harmattan, 2021, 534 p. et Paul BAUMANN, *Le droit à un environnement sain et la Convention européenne des droits de l'Homme*, LGDJ, Paris, 2021, 642 p.</footnote>

<footnote n="8">⁸ Jean-Pierre MARGUÉNAUD, « Inventaire raisonné des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme relatifs à l'environnement », *Revue européenne de droit de l'environnement*, n° 1-1998, p. 5 et sa version actualisée au 30 avril 2014 : en ligne http://www.foad-mocc.auf.org/IMG/pdf/module_7.pdf.</footnote>

<footnote n="9">⁹ L'un des premiers arrêts rendus par la Cour (CEDH, 21 février 1990, *Powell et Rayner c. Royaume-Uni*, n° 9310/81) est le fruit d'une action portée par des riverains de l'aéroport d'Heathrow se plaignant des nuisances sonores générées par les vols d'aéroneks.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ Conseil de l'Europe, *Manuel sur les droits de l'homme et l'environnement*, Strasbourg, 2012, 2ème éd., p. 206 : https://www.echr.coe.int/LibraryDocs/DH_DEV_Manual_Environnement_Fr.pdf.</footnote>

<footnote n="11">¹¹ Régulièrement mis à jour, il est disponible sur : https://echr.coe.int/Documents/Guide_Environment_FRA.pdf (version au 31 août 2021).</footnote>

<footnote n="12">¹² Régulièrement mise à jour, elle est accessible sur : https://www.echr.coe.int/Documents/FS_Environment_FRA.pdf (version au 21 décembre 2021).</footnote>

<footnote n="13">¹³ Régulièrement mise à jour, elle est accessible sur : https://rm.coe.int/thematic-factsheet-environment-fra/1680a00d66 (version octobre 2020).</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ Natalia KOBYLARZ, “The European Court of Human Rights: An Underrated Forum for Environmental Litigation”, in Helle TEGNER ANKER et Birgitte EGELUND OLSEN (eds.), *Sustainable Management of Natural Resources: Legal Instruments and Approaches*, 2018, pp. 99-120.</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ Programme de « Formation aux droits de l'homme pour les professionnels du droit ».</footnote>

<footnote n="16">¹⁶ Christel Cournil, (dir.) *Les grandes affaires climatiques*, Confluence des droits [en ligne]. Aix-en-Provence : Droit International, Comparé et Européen, 2020, 692 p. : https://dice.univ-amu.fr/fr/dice/dice/publications/confluence-droits/ouvrages.</footnote>

<footnote n="17">¹⁷ Manuel, op. cit., Annexe IV, bonnes pratiques, pp. 165-185.</footnote>
utilisées dans l’argumentaire de la Cour (II) et par l’identification des contours et des
limites des droits consacrés tant sur le plan matériel que procédural (III).

# I. RECONNAISSANCE DE DROITS INDIVIDUELS GARANTIS PAR RICOCHET DANS LES AFFAIRES À DIMENSION ENVIRONNEMENTALE

La protection de l'environnement est devenue une valeur fondamentale de la société démocratique à garantir (A). Les affaires à dimension environnementale (B) ainsi que la variété des profils et des motivations des requérants (C) rendent le contentieux particulièrement un riche.

## A. LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT COMME VALEUR FONDAMENTALE DE LA SOCIÉTÉ DÉMOCRATIQUE

Lors de la rédaction de la Convention en 1950, la protection de l'environnement n'était pas encore une préoccupation majeure en Europe. Elle ne l'était plus au moment de l'adoption de la Charte sociale européenne de 1961 qui ne mentionne pas non plus explicitement la protection de l'environnement. Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, les priorités étaient le respect de la dignité humaine après les atrocités nazies, la reconstruction de l'économie et l'instauration d'une paix durable. Aucune définition ou référence directe à l'environnement n'a alors été incluse dans la Convention. Il a fallu attendre l'adoption de la Déclaration de Stockholm en 1972 pour que l'environnement soit mis à l'agenda de la Communauté internationale et que le lien entre « droits de l'homme » et « environnement » soit établi et inscrit au plan international dans son principe 1er18.

Durant les années soixante-dix, les premières requêtes déposées devant l'ancienne Commission furent rejetées pour incompétence ratione materiae<fnref n="19" />. Ce refus d'ouverture environnementale s'expliquait surtout par une interprétation restrictive du texte de la Convention et une exégèse pas ou peu réceptive à l'époque aux problématiques environnementales<fnref n="20" />. Cette attitude a pris fin avec un revirement<fnref n="21" /> de jurisprudence réalisé grâce à une « interprétation par ricochet » particulièrement dynamique du texte conventionnel. Dans la mesure où le juge européen rappelle régulièrement que la Convention européenne est un « instrument vivant à interpréter à la lumière des conditions actuelles »<fnref n="22" />, la défense de l'environnement suscite un intérêt de plus en plus important que la Cour ne peut ignorer. Elle a d'ailleurs tôt reconnu, dans l'arrêt Fredin c. Suède de 1991, « que la société d'aujourd'hui se soucie sans cesse davantage de préserver l'environnement »<fnref n="23" />, tout en recherchant un « juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de la sauvegarde des droits des intéressés »<fnref n="24" />. Ainsi, dans l'affaire Mangouras c. Espagne<fnref n="25" />, à propos

<footnote n="18">18 Il se lit comme suit : « L'homme a un droit fondamental à la liberté, à l'égalité et à des conditions de vie satisfaisantes, dans un environnement dont la qualité lui permette de vivre dans la dignité et le bien-être. Il a le devoir solennel de protéger et d'améliorer l'environnement pour les générations présentes et futures ».</footnote>

<footnote n="19">19 Comm.EDH, déc., 5 août 1969, Dr S. c. Allemagne, n° 715/60 (conséquences des essais nucléaires) ; CEDH, Plén., déc., 13 mai 1976, X. et Y. c. Allemagne, n° 7407/76 (utilisation d'un marais à des fins militaires) ; CEDH, déc., 12 juillet 1978, X. c. Royaume-Uni (dommages subis à la suite d'une campagne de vaccination).</footnote>

<footnote n="20">20 Jean-François RENUCCI, « Convention européenne des droits de l'Homme et environnement », *JurisClasseur Environnement et Développement durable*, fascicule 2080, § 3.</footnote>

<footnote n="21">21 Comm.EDH, Plén., déc., 15 juillet 1980, *Arrondelle c. Royaume-Uni*, n° 7889/77 (nuisances sonores générées par un aéroport et une autoroute), Comm.EDH, déc., 14 octobre 1985, *Baggs c. Royaume-Uni*, n° 9310/81 (nuisances sonores et vibratoires causées par le trafic aérien de l'aéroport d'Heathrow).</footnote>

<footnote n="22">22 CEDH, 25 avril 1978, *Tyrer c. Royaume-Uni*, n° 5856/72, § 31.</footnote>

<footnote n="23">23 CEDH, 18 février 1991, *Fredin c. Suède*, n° 12033/86, § 48.</footnote>

<footnote n="24">24 CEDH, 10 avril 2003, *Papastavrou et autres c. Grèce*, n° 46372/99, § 38 (expropriation et reboisement).</footnote>

<footnote n="25">25 CEDH [GC], 28 septembre 2010, *Mangouras c. Espagne*, n° 12050/04, §§ 87-88.</footnote>
utilisées dans l’argumentaire de la Cour (II) et par l’identification des contours et des
limites des droits consacrés tant sur le plan matériel que procédural (III).

# I. RECONNAISSANCE DE DROITS INDIVIDUELS GARANTIS PAR RICOCHET DANS LES AFFAIRES À DIMENSION ENVIRONNEMENTALE

La protection de l'environnement est devenue une valeur fondamentale de la société démocratique à garantir (A). Les affaires à dimension environnementale (B) ainsi que la variété des profils et des motivations des requérants (C) rendent le contentieux particulièrement un riche.

## A. LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT COMME VALEUR FONDAMENTALE DE LA SOCIÉTÉ DÉMOCRATIQUE

Lors de la rédaction de la Convention en 1950, la protection de l'environnement n'était pas encore une préoccupation majeure en Europe. Elle ne l'était plus au moment de l'adoption de la Charte sociale européenne de 1961 qui ne mentionne pas non plus explicitement la protection de l'environnement. Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, les priorités étaient le respect de la dignité humaine après les atrocités nazies, la reconstruction de l'économie et l'instauration d'une paix durable. Aucune définition ou référence directe à l'environnement n'a alors été incluse dans la Convention. Il a fallu attendre l'adoption de la Déclaration de Stockholm en 1972 pour que l'environnement soit mis à l'agenda de la Communauté internationale et que le lien entre « droits de l'homme » et « environnement » soit établi et inscrit au plan international dans son principe 1er18.

Durant les années soixante-dix, les premières requêtes déposées devant l'ancienne Commission furent rejetées pour incompétence ratione materiae<fnref n="19" />. Ce refus d'ouverture environnementale s'expliquait surtout par une interprétation restrictive du texte de la Convention et une exégèse pas ou peu réceptive à l'époque aux problématiques environnementales<fnref n="20" />. Cette attitude a pris fin avec un revirement<fnref n="21" /> de jurisprudence réalisé grâce à une « interprétation par ricochet » particulièrement dynamique du texte conventionnel. Dans la mesure où le juge européen rappelle régulièrement que la Convention européenne est un « instrument vivant à interpréter à la lumière des conditions actuelles »<fnref n="22" />, la défense de l'environnement suscite un intérêt de plus en plus important que la Cour ne peut ignorer. Elle a d'ailleurs tôt reconnu, dans l'arrêt Fredin c. Suède de 1991, « que la société d'aujourd'hui se soucie sans cesse davantage de préserver l'environnement »<fnref n="23" />, tout en recherchant un « juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de la sauvegarde des droits des intéressés »<fnref n="24" />. Ainsi, dans l'affaire Mangouras c. Espagne<fnref n="25" />, à propos

<footnote n="18">18 Il se lit comme suit : « L'homme a un droit fondamental à la liberté, à l'égalité et à des conditions de vie satisfaisantes, dans un environnement dont la qualité lui permette de vivre dans la dignité et le bien-être. Il a le devoir solennel de protéger et d'améliorer l'environnement pour les générations présentes et futures ».</footnote>

<footnote n="19">19 Comm.EDH, déc., 5 août 1969, Dr S. c. Allemagne, n° 715/60 (conséquences des essais nucléaires) ; CEDH, Plén., déc., 13 mai 1976, X. et Y. c. Allemagne, n° 7407/76 (utilisation d'un marais à des fins militaires) ; CEDH, déc., 12 juillet 1978, X. c. Royaume-Uni (dommages subis à la suite d'une campagne de vaccination).</footnote>

<footnote n="20">20 Jean-François RENUCCI, « Convention européenne des droits de l'Homme et environnement », *JurisClasseur Environnement et Développement durable*, fascicule 2080, § 3.</footnote>

<footnote n="21">21 Comm.EDH, Plén., déc., 15 juillet 1980, *Arrondelle c. Royaume-Uni*, n° 7889/77 (nuisances sonores générées par un aéroport et une autoroute), Comm.EDH, déc., 14 octobre 1985, *Baggs c. Royaume-Uni*, n° 9310/81 (nuisances sonores et vibratoires causées par le trafic aérien de l'aéroport d'Heathrow).</footnote>

<footnote n="22">22 CEDH, 25 avril 1978, *Tyrer c. Royaume-Uni*, n° 5856/72, § 31.</footnote>

<footnote n="23">23 CEDH, 18 février 1991, *Fredin c. Suède*, n° 12033/86, § 48.</footnote>

<footnote n="24">24 CEDH, 10 avril 2003, *Papastavrou et autres c. Grèce*, n° 46372/99, § 38 (expropriation et reboisement).</footnote>

<footnote n="25">25 CEDH [GC], 28 septembre 2010, *Mangouras c. Espagne*, n° 12050/04, §§ 87-88.</footnote>
L'ENVIRONNEMENT DANS LA JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPÉENNE

de la caution fixée pour la libération du capitaine d'un navire - le Prestige - ayant
causé une importante catastrophe écologique, la Cour met en balance la liberté du
capitaine et la protection de l'environnement, valeur fondamentale de la société
démocratique. De la même manière, par une interprétation évolutive de l'article 11 de
la Charte sociale européenne, le Comité européen des droits sociaux a élargi la
protection<fnref n="26" /> de la santé à celle de l'environnement<fnref n="27" />.

B. TYPOLOGIE DES ESPÈCES À DIMENSION ENVIRONNEMENTALE

La prise en compte des considérations environnementales n'a cessé d'évoluer et de se diversifier au cours des trois dernières décennies devant la Cour européenne. En comparaison avec les systèmes africain et interaméricain de protection des droits de l'homme<fnref n="28" />, elle constitue l'organe juridictionnel qui a quantitativement traité le plus d'affaires environnementales. La protection de l'environnement est pleinement reconnue comme un objectif d'intérêt général susceptible de justifier une ingérence des autorités étatiques dans l'exercice des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme. L'édifice jurisprudentiel européen s'est bâti autour du respect du droit à la vie (article 2), de la vie privée et du domicile<fnref n="29" /> (article 8), du droit à un procès équitable (article 6)<fnref n="30" />, du droit de recevoir et de communiquer des informations<fnref n="31" /> et la garantie d'une liberté d'expression (article 10), du droit à la jouissance paisible de ses biens (article 1er du Protocole n°1), de la liberté d'association (article 11), du respect du principe de non-discrimination (article 14)<fnref n="32" />, du droit à un recours effectif (article 13)<fnref n="33" /> et, marginalement, du droit à la liberté et à la sûreté (article 5 § 3)<fnref n="34" />.

<footnote n="26">²⁶ CEDS, décision sur le bien-fondé, 30 juin 2006, *Marangopoulos Foundation for Human Rights (MFHR) c. Grèce*, n° 30/2005 ; CEDS, décision sur le bien-fondé, 23 janvier 2013, *Fédération internationale des Ligues des Droits de l'Homme (FIDH) c. Grèce*, n° 72/2011.</footnote>

<footnote n="27">²⁷ Jean-Pierre MARGUÉNAUD, « Les jurisprudences de la Cour européenne des droits de l'Homme et du Comité européen des droits sociaux relatives aux droits de l'Homme à l'environnement », in Christel Cournil & Catherine COLARD-FABREGOULE (dir.), *Les changements environnementaux globaux et droits de l'Homme, Bruxelles, Bruylant, 2012*, pp. 204-224.</footnote>

<footnote n="28">²⁸ Christel Cournil, « ‘Verdissement’ des systèmes régionaux de protection des droits de l’Homme : circulation et standardisation des normes », JEDH, n° 1, 2016, pp. 3-31.</footnote>

<footnote n="29">²⁹ Frédéric SUDRE, « Le droit à un environnement sain et le droit au respect de la vie privée », AIDH, 2006, pp. 201-217.</footnote>

<footnote n="30">³⁰ CEDH [GC], 26 août 1997, *Balmer-Schafroth et autres, n° 22110/93* (procès équitable) ; CEDH, 18 juin 2013, *Bor c. Hongrie*, n° 50474/08 (à propos d'une procédure excessivement longue de 15 ans dans une espèce relative à des contestations de nuisances sonores et établissement d'un écran anti-bruit) ; CEDH, 24 février 2009, *L'Érablière A.S.B.L. c. Belgique*, n° 49230/07 (violation du droit à l'accès au tribunal de l'association requérante) ; CEDH [GC], 6 avril 2000, *Athanassoglou et autres c. Suisse*, n° 27644/95 ; CEDH, 19 juin 2018, *Bursa Barosu Başkanlığı et autres c. Turquie*, n° 25680/05, (inexécution des décisions de justice rendues par les juridictions nationales et de la durée des procédures, violation) ; CEDH, 25 septembre 2014, *Karin Andersson et autres c. Suède*, n° 29878/09, (violation de l'article 6 § 1 : à aucun moment de la procédure interne les décisions des autorités n'ont été pleinement contrôlées par le juge) ; CEDH, 16 février 2021, *Stichting Landgoed Steenbergen et autres c. Pays-Bas*, n° 19732/17 (non-violation).</footnote>

<footnote n="31">³¹ Sur le droit d'accès à l'information en matière de risques environnementaux (nucléaire) et la qualité de cette information (insincère, inexacte ou insuffisante) : CEDH, 1er juillet 2020, *Association Burestop 55 et autres c. France* n°56176/18, 56189/18 et al., (non-violation de l'article 10).</footnote>

<footnote n="32">³² CEDH [GC], 29 avril 1999, *Chassagnou c. France*, n° 25088/94 (conviction des opposants à la chasse, violation des articles 14 de la Convention et 1er du premier protocole additionnel). Voir récemment un « dialogue des juges » qui se réouvre sur les droits des petits propriétaires pour que des tiers fassent usage de la chasse avec la première demande d'avis du Conseil d'État à la Cour européenne du 15 avril 2021, *Fédération Forestiers privés de France (Fransylva)*, n° 439036, Lebon, AJDA, 2021, p. 831.</footnote>

<footnote n="33">³³ CEDH [GC], 30 novembre 2004, *Öneryıldız c. Turquie*, n° 48939/99.</footnote>

<footnote n="34">³⁴ CEDH [GC], 28 septembre 2010, *Mangouras c. Espagne*, n° 12050/04.</footnote>
L'ENVIRONNEMENT DANS LA JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPÉENNE

de la caution fixée pour la libération du capitaine d'un navire - le Prestige - ayant
causé une importante catastrophe écologique, la Cour met en balance la liberté du
capitaine et la protection de l'environnement, valeur fondamentale de la société
démocratique. De la même manière, par une interprétation évolutive de l'article 11 de
la Charte sociale européenne, le Comité européen des droits sociaux a élargi la
protection<fnref n="26" /> de la santé à celle de l'environnement<fnref n="27" />.

B. TYPOLOGIE DES ESPÈCES À DIMENSION ENVIRONNEMENTALE

La prise en compte des considérations environnementales n'a cessé d'évoluer et de se diversifier au cours des trois dernières décennies devant la Cour européenne. En comparaison avec les systèmes africain et interaméricain de protection des droits de l'homme<fnref n="28" />, elle constitue l'organe juridictionnel qui a quantitativement traité le plus d'affaires environnementales. La protection de l'environnement est pleinement reconnue comme un objectif d'intérêt général susceptible de justifier une ingérence des autorités étatiques dans l'exercice des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme. L'édifice jurisprudentiel européen s'est bâti autour du respect du droit à la vie (article 2), de la vie privée et du domicile<fnref n="29" /> (article 8), du droit à un procès équitable (article 6)<fnref n="30" />, du droit de recevoir et de communiquer des informations<fnref n="31" /> et la garantie d'une liberté d'expression (article 10), du droit à la jouissance paisible de ses biens (article 1er du Protocole n°1), de la liberté d'association (article 11), du respect du principe de non-discrimination (article 14)<fnref n="32" />, du droit à un recours effectif (article 13)<fnref n="33" /> et, marginalement, du droit à la liberté et à la sûreté (article 5 § 3)<fnref n="34" />.

<footnote n="26">²⁶ CEDS, décision sur le bien-fondé, 30 juin 2006, *Marangopoulos Foundation for Human Rights (MFHR) c. Grèce*, n° 30/2005 ; CEDS, décision sur le bien-fondé, 23 janvier 2013, *Fédération internationale des Ligues des Droits de l'Homme (FIDH) c. Grèce*, n° 72/2011.</footnote>

<footnote n="27">²⁷ Jean-Pierre MARGUÉNAUD, « Les jurisprudences de la Cour européenne des droits de l'Homme et du Comité européen des droits sociaux relatives aux droits de l'Homme à l'environnement », in Christel Cournil & Catherine COLARD-FABREGOULE (dir.), *Les changements environnementaux globaux et droits de l'Homme, Bruxelles, Bruylant, 2012*, pp. 204-224.</footnote>

<footnote n="28">²⁸ Christel Cournil, « ‘Verdissement’ des systèmes régionaux de protection des droits de l’Homme : circulation et standardisation des normes », JEDH, n° 1, 2016, pp. 3-31.</footnote>

<footnote n="29">²⁹ Frédéric SUDRE, « Le droit à un environnement sain et le droit au respect de la vie privée », AIDH, 2006, pp. 201-217.</footnote>

<footnote n="30">³⁰ CEDH [GC], 26 août 1997, *Balmer-Schafroth et autres, n° 22110/93* (procès équitable) ; CEDH, 18 juin 2013, *Bor c. Hongrie*, n° 50474/08 (à propos d'une procédure excessivement longue de 15 ans dans une espèce relative à des contestations de nuisances sonores et établissement d'un écran anti-bruit) ; CEDH, 24 février 2009, *L'Érablière A.S.B.L. c. Belgique*, n° 49230/07 (violation du droit à l'accès au tribunal de l'association requérante) ; CEDH [GC], 6 avril 2000, *Athanassoglou et autres c. Suisse*, n° 27644/95 ; CEDH, 19 juin 2018, *Bursa Barosu Başkanlığı et autres c. Turquie*, n° 25680/05, (inexécution des décisions de justice rendues par les juridictions nationales et de la durée des procédures, violation) ; CEDH, 25 septembre 2014, *Karin Andersson et autres c. Suède*, n° 29878/09, (violation de l'article 6 § 1 : à aucun moment de la procédure interne les décisions des autorités n'ont été pleinement contrôlées par le juge) ; CEDH, 16 février 2021, *Stichting Landgoed Steenbergen et autres c. Pays-Bas*, n° 19732/17 (non-violation).</footnote>

<footnote n="31">³¹ Sur le droit d'accès à l'information en matière de risques environnementaux (nucléaire) et la qualité de cette information (insincère, inexacte ou insuffisante) : CEDH, 1er juillet 2020, *Association Burestop 55 et autres c. France* n°56176/18, 56189/18 et al., (non-violation de l'article 10).</footnote>

<footnote n="32">³² CEDH [GC], 29 avril 1999, *Chassagnou c. France*, n° 25088/94 (conviction des opposants à la chasse, violation des articles 14 de la Convention et 1er du premier protocole additionnel). Voir récemment un « dialogue des juges » qui se réouvre sur les droits des petits propriétaires pour que des tiers fassent usage de la chasse avec la première demande d'avis du Conseil d'État à la Cour européenne du 15 avril 2021, *Fédération Forestiers privés de France (Fransylva)*, n° 439036, Lebon, AJDA, 2021, p. 831.</footnote>

<footnote n="33">³³ CEDH [GC], 30 novembre 2004, *Öneryıldız c. Turquie*, n° 48939/99.</footnote>

<footnote n="34">³⁴ CEDH [GC], 28 septembre 2010, *Mangouras c. Espagne*, n° 12050/04.</footnote>
De cet ensemble, on peut systématiser trois types d'affaires environnementales pour lesquelles la Cour s'est prononcée pour apprécier la réalité des atteintes aux droits protégés par la Convention. D'abord, les espèces où les pouvoirs publics devaient prendre des mesures afin que les droits garantis ne soient pas sérieusement affectés par les dégradations de l'environnement. Ensuite, les affaires portées par des requérants affectés par des dégradations environnementales qui se prévalent de certains droits procéduraux tels que le droit à l'information et à la communication environnementales, le droit à la participation dans les processus décisionnels et à l'accès à la justice et autres garanties (procès équitable). Enfin, les affaires environnementales dans lesquelles la protection de l'environnement constitue un objectif légitime justifiant des ingérences dans la jouissance de certains droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme (par exemple le respect des biens et de la propriété<fnref n="35" />).

En raison des récentes saisines de la Cour, on peut désormais ajouter à cette trilogie, par anticipation les prochains jugements<fnref n="36" /> qui seront rendus en matière climatique<fnref n="37" /> qui – par leur singularité – soulèvent déjà des questionnements inédits<fnref n="38" />, et ce, dans un contexte de judiciarisation de la cause climatique depuis moins de cinq ans en Europe devant les juridictions nationales<fnref n="39" /> saisies sur l'interprétation et l'application de la Convention européenne. Deux affaires<fnref n="40" /> traitent de la protection de catégorie de vulnérables. C'est d'ailleurs le point commun avec d'autres procès climatiques menés ailleurs dans le monde. Que ce soit par le biais de la condition de l'enfant ou celle de la femme âgée, les requérants insistent ici singulièrement sur leur vulnérabilité en documentant scientifiquement cette stigmatisation résultant des effets délétères du changement climatique sur leur condition de vie.

De riches questions environnementales ont été abordées devant la Cour : un volet proprement « *environnemental* » - « *pollutions* » de l'air, des sols, de l'eau... - un volet « *risque* » (nucléaire, catastrophes naturelles, marées noires, accidents industriels, gestion des déchets toxiques, impacts des lignes à très haute tension, etc.), un volet « *santé-environnement* » (avec le risque professionnel et la contamination par l'amiante, les produits chimiques<fnref n="41" />, la qualité de l'eau<fnref n="42" />), et un volet « *démocratie*

<footnote n="35">³⁵ CEDH, 7 mai 2019, *Kaynar et autres c. Turquie*, n°s 21104/06, 51103/06 et 18809/07.</footnote>

<footnote n="36">³⁶ Voir la requête communiquée aux gouvernements défendeurs le 13 novembre 2020, *Duarte Agostinho et autres c. Portugal et 32 autres États*, n° 39371/20, la requête communiquée au gouvernement suisse le 17 mars 2021, *Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse*, n° 53600/20, la requête X. c. *Autriche* du 25 mars 2021 et la requête *The People vs Arctic Oil* déposé en juin 2021.</footnote>

<footnote n="37">³⁷ Tim EICKE, “Human rights and climate change: what role for the European court of human rights”, *Inaugural Annual Human Rights Lecture Department of Law*, Goldsmiths University, 2 March 2021: https://rm.coe.int/human-rights-and-climate-change-judge-eicke-speech/1680a195d4 [dernière consultation le 22 avril 2022].</footnote>

<footnote n="38">³⁸ Christel Cournil & Camila PERRUSO, « Le climat s'installe à Strasbourg. Les enseignements des premières requêtes portées devant la Cour européenne des droits de l'Homme », *L'Observateur de Bruxelles*, n° 124, 2021, pp. 24-29. Paul BAUMANN, « L'avenir des recours climatiques devant la Cour de Strasbourg », JEDH, n° 2, 2022, à paraître.</footnote>

<footnote n="39">³⁹ Christel Cournil, « Les prémisses de révolutions juridiques ? Récents contentieux climatiques européens », *RFDA*, novembre 2021, p. 957-966.</footnote>

<footnote n="40">⁴⁰ Voir *Duarte Agostinho et autres c. Portugal et 32 autres États et Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse*.</footnote>

<footnote n="41">⁴¹ Élisabeth LAMBERT, « La Cour européenne des droits de l'homme et le traitement de la connaissance scientifique sur la nocivité des ondes électromagnétiques, produits chimiques et autres activités polluantes », *VertigO*, Hors-série 27, décembre 2016.</footnote>

<footnote n="42">⁴² CEDH, 25 novembre 1993, *Zander c. Suède*, n° 14282/88 ; CEDH, 15 janvier 2013, *Arsovski c. Ex-République Yougoslave de Macédoine*, n° 30206/06.</footnote>
De cet ensemble, on peut systématiser trois types d'affaires environnementales pour lesquelles la Cour s'est prononcée pour apprécier la réalité des atteintes aux droits protégés par la Convention. D'abord, les espèces où les pouvoirs publics devaient prendre des mesures afin que les droits garantis ne soient pas sérieusement affectés par les dégradations de l'environnement. Ensuite, les affaires portées par des requérants affectés par des dégradations environnementales qui se prévalent de certains droits procéduraux tels que le droit à l'information et à la communication environnementales, le droit à la participation dans les processus décisionnels et à l'accès à la justice et autres garanties (procès équitable). Enfin, les affaires environnementales dans lesquelles la protection de l'environnement constitue un objectif légitime justifiant des ingérences dans la jouissance de certains droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme (par exemple le respect des biens et de la propriété<fnref n="35" />).

En raison des récentes saisines de la Cour, on peut désormais ajouter à cette trilogie, par anticipation les prochains jugements<fnref n="36" /> qui seront rendus en matière climatique<fnref n="37" /> qui – par leur singularité – soulèvent déjà des questionnements inédits<fnref n="38" />, et ce, dans un contexte de judiciarisation de la cause climatique depuis moins de cinq ans en Europe devant les juridictions nationales<fnref n="39" /> saisies sur l'interprétation et l'application de la Convention européenne. Deux affaires<fnref n="40" /> traitent de la protection de catégorie de vulnérables. C'est d'ailleurs le point commun avec d'autres procès climatiques menés ailleurs dans le monde. Que ce soit par le biais de la condition de l'enfant ou celle de la femme âgée, les requérants insistent ici singulièrement sur leur vulnérabilité en documentant scientifiquement cette stigmatisation résultant des effets délétères du changement climatique sur leur condition de vie.

De riches questions environnementales ont été abordées devant la Cour : un volet proprement « *environnemental* » - « *pollutions* » de l'air, des sols, de l'eau... - un volet « *risque* » (nucléaire, catastrophes naturelles, marées noires, accidents industriels, gestion des déchets toxiques, impacts des lignes à très haute tension, etc.), un volet « *santé-environnement* » (avec le risque professionnel et la contamination par l'amiante, les produits chimiques<fnref n="41" />, la qualité de l'eau<fnref n="42" />), et un volet « *démocratie*

<footnote n="35">³⁵ CEDH, 7 mai 2019, *Kaynar et autres c. Turquie*, n°s 21104/06, 51103/06 et 18809/07.</footnote>

<footnote n="36">³⁶ Voir la requête communiquée aux gouvernements défendeurs le 13 novembre 2020, *Duarte Agostinho et autres c. Portugal et 32 autres États*, n° 39371/20, la requête communiquée au gouvernement suisse le 17 mars 2021, *Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse*, n° 53600/20, la requête X. c. *Autriche* du 25 mars 2021 et la requête *The People vs Arctic Oil* déposé en juin 2021.</footnote>

<footnote n="37">³⁷ Tim EICKE, “Human rights and climate change: what role for the European court of human rights”, *Inaugural Annual Human Rights Lecture Department of Law*, Goldsmiths University, 2 March 2021: https://rm.coe.int/human-rights-and-climate-change-judge-eicke-speech/1680a195d4 [dernière consultation le 22 avril 2022].</footnote>

<footnote n="38">³⁸ Christel Cournil & Camila PERRUSO, « Le climat s'installe à Strasbourg. Les enseignements des premières requêtes portées devant la Cour européenne des droits de l'Homme », *L'Observateur de Bruxelles*, n° 124, 2021, pp. 24-29. Paul BAUMANN, « L'avenir des recours climatiques devant la Cour de Strasbourg », *JEDH*, n° 2, 2022, à paraître.</footnote>

<footnote n="39">³⁹ Christel Cournil, « Les prémisses de révolutions juridiques ? Récents contentieux climatiques européens », *RFDA*, novembre 2021, p. 957-966.</footnote>

<footnote n="40">⁴⁰ Voir *Duarte Agostinho et autres c. Portugal et 32 autres États et Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse*.</footnote>

<footnote n="41">⁴¹ Élisabeth LAMBERT, « La Cour européenne des droits de l'homme et le traitement de la connaissance scientifique sur la nocivité des ondes électromagnétiques, produits chimiques et autres activités polluantes », *VertigO*, Hors-série 27, décembre 2016.</footnote>

<footnote n="42">⁴² CEDH, 25 novembre 1993, *Zander c. Suède*, n° 14282/88 ; CEDH, 15 janvier 2013, *Arsovski c. Ex-République Yougoslave de Macédoine*, n° 30206/06.</footnote>
L'ENVIRONNEMENT DANS LA JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPÉENNE

environnementale » avec, par exemple, certaines affaires relatives à la liberté d'expression<fnref n="43" /> des défenseurs de l'environnement (ou des animaux)<fnref n="44" />. Cet aspect a été particulièrement développé devant le système interaméricain<fnref n="45" />, les menaces pesant sur les défenseurs de l'environnement étant et restant dramatiques sur le continent américain<fnref n="46" />. Enfin, si des droits et garanties ont été affirmés pour les peuples autochtones et tribaux sur leurs terres et les ressources dans les systèmes africain et interaméricain<fnref n="47" />, il n'existe pas d'équivalent<fnref n="48" /> en Europe, et ce, même si la jurisprudence *Chapman c. Royaume-Uni*<fnref n="49" /> a apporté des éléments sur la protection des minorités en intégrant le droit au respect du mode de vie traditionnelle dans le champ de l'article 8.

C. PROFILS ET MOTIVATIONS DES REQUÉRANTS

Les profils des requérants ainsi que leurs motivations dans les affaires environnementales sont particulièrement variés. Il s'est développé un significatif contentieux porté par des victimes de calamités naturelles, de catastrophes ou nuisances industrielles. Les victimes d'une coulée de boue dans l'affaire *Boudaïeva et autres c. Russie*<fnref n="50" /> ont allégué avec succès que les autorités russes n'avaient pas agi pour atténuer les conséquences de la catastrophe, ni même mené d'enquête judiciaire. Dans l'affaire *Murillo Saldias et autres c. Espagne*<fnref n="51" /> de 2006, les requérants, non recevables sur le fond, étaient des rescapés de l'inondation d'un camping survenue à la suite de pluies diluviennes ayant fait 87 victimes. D'autres requêtes ont été introduites par des victimes de nuisances ou pollution comme dans l'affaire *Bränduse c. Roumanie*<fnref n="52" />, dans laquelle le requérant se plaignait de nuisances olfactives générées par une ancienne décharge d'ordures ménagères située à une vingtaine de mètres de la prison où il était détenu, affectant ainsi sa qualité de vie et son bien-être. Dans l'arrêt *Guerra et autres c. Italie* de 1998⁵³, les requérants étaient des habitants d'une commune exposée au risque de pollution accidentelle d'une usine de produits chimiques située à proximité de leur lieu de vie. Dans l'arrêt *Öneryıldız c. Turquie*<fnref n="54" />, la qualité de victime, au sens de l'article 34 de la Convention, a été reconnue au requérant qui avait perdu neuf de ses proches dans l'explosion de méthane au sein d'une déchetterie située à côté de sa maison. De même, dans l'arrêt *Lemke c. Turquie*<fnref n="55" />, la Cour reconnaît la qualité de victime à une requérante qui habitait à 50 km d'un lieu d'exploitation d'une installation

<footnote n="43">⁴³ CEDH, 7 novembre 2006, *Mamère c. France*, n° 12697/03 (droit à la liberté d'expression et d'opinion à propos des risques et des conséquences de la catastrophe de Tchernobyl).</footnote>

<footnote n="44">⁴⁴ CEDH, [GC], 30 juin 2009, *Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse* (N° 2), n° 32772/02 (violation de l'article 10 en raison du maintien de l'interdiction pour l'association requérante de diffuser un spot télévisé dénonçant l'élevage de porcs en batterie).</footnote>

<footnote n="45">⁴⁵ CIADH, 19 septembre 2006, *Claude Reyes et autres c. Chili* (fond, réparations et coûts), Série C, n° 151.</footnote>

<footnote n="46">⁴⁶ CIADH, 3 avril 2009, *Kawas Fernández c. Honduras* (fond, réparations et coûts), série C, n° 196.</footnote>

<footnote n="47">⁴⁷ Comm.IADH, 30 décembre 2009, Indigenous and Tribal People's Rights Over Their Ancestral Lands and Natural Resources: Norms and Jurisprudence of the Inter-American Human Rights System, OEA/Ser.L/V/II, Doc. 56/09 : http://www.oas.org/en/iachr/indigenous/docs/pdf/ancestrallands.pdf.</footnote>

<footnote n="48">⁴⁸ On peut regretter cette carence qui ne correspond pas à la réalité sociologique des États parties sur les territoires desquels coexistent des minorités.</footnote>

<footnote n="49">⁴⁹ CEDH [GC], 18 janvier 2001, *Chapman c. Royaume-Uni*, n° 27238/95. Voir aussi : CEDH, 24 avril 2012, *Yordanova et autres c. Bulgarie*, n° 25446/06 et sur la prise en compte du mode de vie et sur la situation défavorisée d'un campement rom, CEDH, 10 mars 2020, *Hudorovik et autres c/ Slovénie*, n° 24818/14.</footnote>

<footnote n="50">⁵⁰ CEDH, 20 mars 2008, *Boudaïeva et autres c. Russie*, n°s 15339/02 et *al*.</footnote>

<footnote n="51">⁵¹ CEDH, déc., 28 novembre 2006, *Murillo Saldias et autres c. Espagne*, n° 76973/01.</footnote>

<footnote n="52">⁵² CEDH, 7 avril 2009, *Bränduse c. Roumanie*, n° 6586/03.</footnote>

<footnote n="53">⁵³ CEDH [GC], 19 février 1998, *Guerra et autres c. Italie*, n° 14967/89.</footnote>

<footnote n="54">⁵⁴ CEDH [GC], 30 novembre 2004, *Öneryıldız c. Turquie*, n° 48939/99.</footnote>

<footnote n="55">⁵⁵ CEDH, 5 juin 2007, *Lemke c. Turquie*, n° 17381/02.</footnote>
environnementale » avec, par exemple, certaines affaires relatives à la liberté d'expression<fnref n="43" /> des défenseurs de l'environnement (ou des animaux)<fnref n="44" />. Cet aspect a été particulièrement développé devant le système interaméricain<fnref n="45" />, les menaces pesant sur les défenseurs de l'environnement étant et restant dramatiques sur le continent américain<fnref n="46" />. Enfin, si des droits et garanties ont été affirmés pour les peuples autochtones et tribaux sur leurs terres et les ressources dans les systèmes africain et interaméricain<fnref n="47" />, il n'existe pas d'équivalent<fnref n="48" /> en Europe, et ce, même si la jurisprudence *Chapman c. Royaume-Uni*<fnref n="49" /> a apporté des éléments sur la protection des minorités en intégrant le droit au respect du mode de vie traditionnelle dans le champ de l'article 8.

C. PROFILS ET MOTIVATIONS DES REQUÉRANTS

Les profils des requérants ainsi que leurs motivations dans les affaires environnementales sont particulièrement variés. Il s'est développé un significatif contentieux porté par des victimes de calamités naturelles, de catastrophes ou nuisances industrielles. Les victimes d'une coulée de boue dans l'affaire *Boudaïeva et autres c. Russie*<fnref n="50" /> ont allégué avec succès que les autorités russes n'avaient pas agi pour atténuer les conséquences de la catastrophe, ni même mené d'enquête judiciaire. Dans l'affaire *Murillo Saldias et autres c. Espagne*<fnref n="51" /> de 2006, les requérants, non recevables sur le fond, étaient des rescapés de l'inondation d'un camping survenue à la suite de pluies diluviennes ayant fait 87 victimes. D'autres requêtes ont été introduites par des victimes de nuisances ou pollution comme dans l'affaire *Bránduše c. Roumanie*<fnref n="52" />, dans laquelle le requérant se plaignait de nuisances olfactives générées par une ancienne décharge d'ordures ménagères située à une vingtaine de mètres de la prison où il était détenu, affectant ainsi sa qualité de vie et son bien-être. Dans l'arrêt *Guerra et autres c. Italie* de 1998⁵³, les requérants étaient des habitants d'une commune exposée au risque de pollution accidentelle d'une usine de produits chimiques située à proximité de leur lieu de vie. Dans l'arrêt *Öneryıldız c. Turquie*<fnref n="54" />, la qualité de victime, au sens de l'article 34 de la Convention, a été reconnue au requérant qui avait perdu neuf de ses proches dans l'explosion de méthane au sein d'une déchetterie située à côté de sa maison. De même, dans l'arrêt *Lemke c. Turquie*<fnref n="55" />, la Cour reconnaît la qualité de victime à une requérante qui habitait à 50 km d'un lieu d'exploitation d'une installation

<footnote n="43">⁴³ CEDH, 7 novembre 2006, *Mamère c. France*, n° 12697/03 (droit à la liberté d'expression et d'opinion à propos des risques et des conséquences de la catastrophe de Tchernobyl).</footnote>

<footnote n="44">⁴⁴ CEDH, [GC], 30 juin 2009, *Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse* (N° 2), n° 32772/02 (violation de l'article 10 en raison du maintien de l'interdiction pour l'association requérante de diffuser un spot télévisé dénonçant l'élevage de porcs en batterie).</footnote>

<footnote n="45">⁴⁵ CIADH, 19 septembre 2006, *Claude Reyes et autres c. Chili* (fond, réparations et coûts), Série C, n° 151.</footnote>

<footnote n="46">⁴⁶ CIADH, 3 avril 2009, *Kawas Fernández c. Honduras* (fond, réparations et coûts), série C, n° 196.</footnote>

<footnote n="47">⁴⁷ Comm.IADH, 30 décembre 2009, Indigenous and Tribal People's Rights Over Their Ancestral Lands and Natural Resources: Norms and Jurisprudence of the Inter-American Human Rights System, OEA/Ser.L/V/II, Doc. 56/09 : http://www.oas.org/en/iachr/indigenous/docs/pdf/ancestrallands.pdf.</footnote>

<footnote n="48">⁴⁸ On peut regretter cette carence qui ne correspond pas à la réalité sociologique des États parties sur les territoires desquels coexistent des minorités.</footnote>

<footnote n="49">⁴⁹ CEDH [GC], 18 janvier 2001, *Chapman c. Royaume-Uni*, n° 27238/95. Voir aussi : CEDH, 24 avril 2012, *Yordanova et autres c. Bulgarie*, n° 25446/06 et sur la prise en compte du mode de vie et sur la situation défavorisée d'un campement rom, CEDH, 10 mars 2020, *Hudorovik et autres c/ Slovénie*, n° 24818/14.</footnote>

<footnote n="50">⁵⁰ CEDH, 20 mars 2008, *Boudaïeva et autres c. Russie*, n°s 15339/02 et *al*.</footnote>

<footnote n="51">⁵¹ CEDH, déc., 28 novembre 2006, *Murillo Saldias et autres c. Espagne*, n° 76973/01.</footnote>

<footnote n="52">⁵² CEDH, 7 avril 2009, *Bránduše c. Roumanie*, n° 6586/03.</footnote>

<footnote n="53">⁵³ CEDH [GC], 19 février 1998, *Guerra et autres c. Italie*, n° 14967/89.</footnote>

<footnote n="54">⁵⁴ CEDH [GC], 30 novembre 2004, *Öneryıldız c. Turquie*, n° 48939/99.</footnote>

<footnote n="55">⁵⁵ CEDH, 5 juin 2007, *Lemke c. Turquie*, n° 17381/02.</footnote>
dangereuse. Dernièrement, dans l'arrêt *Cordella et autres c. Italie*<fnref n="56" />, 180 requérants résidant ou ayant résidé dans la ville de Tarente ou à proximité dénonçaient les effets des émissions nocives d'une usine sidérurgique sur l'environnement et leur santé. La Cour européenne a conclu à la violation des articles 8 et 13 en estimant que la prolongation d'une situation de pollution environnementale mettait en danger la santé de 161 requérants<fnref n="57" /> et, plus généralement, celle de l'ensemble de la population<fnref n="58" /> résidant dans les zones à risque. La Cour développe ici une vision élargie de la qualité de victime au sens de l'article 34. La doctrine évoquant même l'idée « *d'actio regionalis* »<fnref n="59" /> pour les victimes potentielles dans les litiges environnementaux. Cette interprétation pourrait ressurgir, non sans difficulté dans un avenir proche, à propos des contentieux climatiques désormais devant le prétoire de Strasbourg. Les requêtes individuelles portant des allégations de violation du droit au respect des biens<fnref n="60" /> (article 1er du Protocole n° 1) résultant d'une mesure de protection de l'environnement relevant de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire n'ont pas toujours une issue favorable aux requérants<fnref n="61" />. Cependant, la Cour apprécie rigoureusement l'attribution d'indemnités aux victimes par l'État en cas de perte de propriété, estimant ainsi que « *l'absence de toute indemnisation des requérants a rompu, au détriment de ceux-ci, le juste équilibre à ménager entre la protection de la propriété et les exigences de l'intérêt général* »<fnref n="62" />.

Par ailleurs, certaines requêtes sont portées devant la Cour par des associations de défense de l'environnement<fnref n="63" />. La Cour européenne a admis que des associations puissent bénéficier du droit à un procès équitable (article 6 § 1) lorsqu'elles cherchaient à défendre des droits spécifiques qu'elles revendiquent en tant que « personne morale ». Dans l'affaire *Melox et Mox c. France*<fnref n="64" />, l'association française *Collectif national d'information et d'opposition à l'usine Melox - Collectif stop Melox et Mox*, demandait l'annulation du décret du 30 juillet 1999 autorisant l'aménagement d'une extension de l'usine Melox et permettant l'augmentation de la fabrication de combustibles nucléaires à base de Mox. La Cour a rappelé que si elle n'autorise pas l'*actio popularis*, elle admet l'applicabilité de l'article 6 § 1 dans des cas où la contestation d'une association, bien que d'intérêt général<fnref n="65" />, défend également l'intérêt particulier de ses membres. En 2004, la Cour a ainsi considéré que *L'Érablière A.S.B.L.*, association sans but lucratif œuvrant pour la défense de l'environnement, avait également la capacité d'estimer que l'augmentation de la taille de la déchèterie

<footnote n="56">⁵⁶ CEDH, 24 janvier 2019, *Cordella et autres c. Italie*, n°s 54414/13 et 54264/15.</footnote>

<footnote n="57">⁵⁷ Les 19 autres requérants n'ont pas obtenu la qualité de victime, car ils ne résidaient pas dans les villes classifiées à haut risque environnemental et ne démontraient pas l'atteinte personnelle exigée.</footnote>

<footnote n="58">⁵⁸ *Ibid*. § 172.</footnote>

<footnote n="59">⁵⁹ Sévérine NADAUD & Jean-Pierre MARGUÉNAUD, « La consécration européenne du droit à la dépollution », D. 2019.</footnote>

<footnote n="60">⁶⁰ Voir à propos d'un navire de pêche confisqué dans le cadre d'une mesure de répression contre des activités de pêche illégale : CEDH, (4ème section), 26 novembre 2019, *Yasar c. Roumanie*, n° 64863/13.</footnote>

<footnote n="61">⁶¹ CEDH, 29 novembre 1991, *Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande*, n° 12742/87 (non-violation). Voir aussi, CEDH [GC], 29 mars 2010, *Depalle c. France*, n° 34044/02 ; CEDH [GC], 29 mars 2010, *Brosset-Tribloulet et autres c. France*, n° 34078/02.</footnote>

<footnote n="62">⁶² CEDH, 11 octobre 2005, *N. A. et autres c. Turquie*, n° 37451/97, § 42.</footnote>

<footnote n="63">⁶³ Arnaud GOSSEMENT, « Les associations de défense de l'environnement devant la Cour de Strasbourg », in Paul TAVERNIER (dir.), *La France et la Convention européenne des droits de l'homme 1998-2008 : Une décennie d'application du Protocole XI*, Bruxelles, Bruylant, 2009, pp. 381-388. Sur l'interprétation de cette qualité dans une affaire récente : CEDH, 19 juin 2018, *Bursa Barosu Başkanlığı et autres contre Turquie*, n° 25680/05.</footnote>

<footnote n="64">⁶⁴ CEDH, 12 juin 2007, *Collectif national d'information et d'opposition à l'usine Melox - Collectif stop Melox et Mox c. France*, n° 75218/01.</footnote>

<footnote n="65">⁶⁵ Cf. aussi, CEDH, déc., 13 décembre 2011, *Association Greenpeace c. France*, n° 55243/10.</footnote>
dangereuse. Dernièrement, dans l'arrêt *Cordella et autres c. Italie*<fnref n="56" />, 180 requérants résidant ou ayant résidé dans la ville de Tarente ou à proximité dénonçaient les effets des émissions nocives d'une usine sidérurgique sur l'environnement et leur santé. La Cour européenne a conclu à la violation des articles 8 et 13 en estimant que la prolongation d'une situation de pollution environnementale mettait en danger la santé de 161 requérants<fnref n="57" /> et, plus généralement, celle de l'ensemble de la population<fnref n="58" /> résidant dans les zones à risque. La Cour développe ici une vision élargie de la qualité de victime au sens de l'article 34. La doctrine évoquant même l'idée « *d'actio regionalis* »<fnref n="59" /> pour les victimes potentielles dans les litiges environnementaux. Cette interprétation pourrait ressurgir, non sans difficulté dans un avenir proche, à propos des contentieux climatiques désormais devant le prétoire de Strasbourg. Les requêtes individuelles portant des allégations de violation du droit au respect des biens<fnref n="60" /> (article 1er du Protocole n° 1) résultant d'une mesure de protection de l'environnement relevant de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire n'ont pas toujours une issue favorable aux requérants<fnref n="61" />. Cependant, la Cour apprécie rigoureusement l'attribution d'indemnités aux victimes par l'État en cas de perte de propriété, estimant ainsi que « *l'absence de toute indemnisation des requérants a rompu, au détriment de ceux-ci, le juste équilibre à ménager entre la protection de la propriété et les exigences de l'intérêt général* »<fnref n="62" />.

Par ailleurs, certaines requêtes sont portées devant la Cour par des associations de défense de l'environnement<fnref n="63" />. La Cour européenne a admis que des associations puissent bénéficier du droit à un procès équitable (article 6 § 1) lorsqu'elles cherchaient à défendre des droits spécifiques qu'elles revendiquent en tant que « personne morale ». Dans l'affaire *Melox et Mox c. France*<fnref n="64" />, l'association française *Collectif national d'information et d'opposition à l'usine Melox - Collectif stop Melox et Mox*, demandait l'annulation du décret du 30 juillet 1999 autorisant l'aménagement d'une extension de l'usine Melox et permettant l'augmentation de la fabrication de combustibles nucléaires à base de Mox. La Cour a rappelé que si elle n'autorise pas l'*actio popularis*, elle admet l'applicabilité de l'article 6 § 1 dans des cas où la contestation d'une association, bien que d'intérêt général<fnref n="65" />, défend également l'intérêt particulier de ses membres. En 2004, la Cour a ainsi considéré que *L'Érablière A.S.B.L.*, association sans but lucratif œuvrant pour la défense de l'environnement, avait également la capacité d'estimer que l'augmentation de la taille de la déchèterie

<footnote n="56">⁵⁶ CEDH, 24 janvier 2019, *Cordella et autres c. Italie*, n°s 54414/13 et 54264/15.</footnote>

<footnote n="57">⁵⁷ Les 19 autres requérants n'ont pas obtenu la qualité de victime, car ils ne résidaient pas dans les villes classifiées à haut risque environnemental et ne démontraient pas l'atteinte personnelle exigée.</footnote>

<footnote n="58">⁵⁸ *Ibid*. § 172.</footnote>

<footnote n="59">⁵⁹ Sévérine NADAUD & Jean-Pierre MARGUÉNAUD, « La consécration européenne du droit à la dépollution », D. 2019.</footnote>

<footnote n="60">⁶⁰ Voir à propos d'un navire de pêche confisqué dans le cadre d'une mesure de répression contre des activités de pêche illégale : CEDH, (4ème section), 26 novembre 2019, *Yasar c. Roumanie*, n° 64863/13.</footnote>

<footnote n="61">⁶¹ CEDH, 29 novembre 1991, *Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande*, n° 12742/87 (non-violation). Voir aussi, CEDH [GC], 29 mars 2010, *Depalle c. France*, n° 34044/02 ; CEDH [GC], 29 mars 2010, *Brosset-Tribloulet et autres c. France*, n° 34078/02.</footnote>

<footnote n="62">⁶² CEDH, 11 octobre 2005, *N. A. et autres c. Turquie*, n° 37451/97, § 42.</footnote>

<footnote n="63">⁶³ Arnaud GOSSEMENT, « Les associations de défense de l'environnement devant la Cour de Strasbourg », in Paul TAVERNIER (dir.), *La France et la Convention européenne des droits de l'homme 1998-2008 : Une décennie d'application du Protocole XI*, Bruxelles, Bruylant, 2009, pp. 381-388. Sur l'interprétation de cette qualité dans une affaire récente : CEDH, 19 juin 2018, *Bursa Barosu Başkanlığı et autres contre Turquie*, n° 25680/05.</footnote>

<footnote n="64">⁶⁴ CEDH, 12 juin 2007, *Collectif national d'information et d'opposition à l'usine Melox - Collectif stop Melox et Mox c. France*, n° 75218/01.</footnote>

<footnote n="65">⁶⁵ Cf. aussi, CEDH, déc., 13 décembre 2011, *Association Greenpeace c. France*, n° 55243/10.</footnote>
risquait d'affecter directement la vie privée des membres de l'association<fnref n="66" />. Dans l'affaire *Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne*<fnref n="67" />, la Cour a jugé que les associations de défense de l'environnement peuvent invoquer le droit d'accès à un tribunal si elles sont habilitées par le droit interne à agir en justice pour défendre les intérêts de leurs membres et tendent, par leur action, à protéger l'intérêt patrimonial. Signalons enfin que dans la célèbre affaire *Hatton et autres c. Royaume-Uni*<fnref n="68" /> de 2003, l'organisation non gouvernementale environnementale *Friends of the Earth* a été autorisée à intervenir. L'article 36 de la Convention instituant le mécanisme de la tierce intervention a jusqu'ici été peu exploité par les organisations non gouvernementales environnementales par rapport à d'autres domaines tels que le droit des étrangers. Néanmoins, dernièrement dans la requête « stratégique » portée par les « jeunes Portugais » en matière climatique, pas moins de neuf tierces interventions ont notamment été présentées par des grandes ONG<fnref n="69" />, ce qui en dit long sur les attentes autour du raisonnement qu'adoptera la Cour sur ce cas singulier. Ces interventions insistent sur les normes de droit constitutionnel, de droit international, régional et comparé pour préciser l'existence et les contours d'obligations étatiques en matière de droits humains qui leur imposent d'adopter et mettre en œuvre des mesures adéquates et efficaces pour faire face à l'urgence climatique en réduisant les émissions tant sur leurs territoires qu'au plan extraterritorial.

## II. DE L'INVOCATION DES DROITS CONVENTIONNELS AU RECOURS AUX RÉFÉRENCES ENVIRONNEMENTALES EXOGÈNES

Le recours aux droits relais (droits absolus et relatifs) a permis au juge européen de consacrer des droits à dimension environnementale. Seules les espèces les plus emblématiques seront brièvement présentées en illustrant les violations ou non du droit à la vie (article 2), de l'interdiction de la torture (article 3) (A) et du droit à la vie privée et familiale (article 8) (B) ainsi que le recours par la Cour à des fondements exogènes issus du droit de l'environnement (C).

### A. FACE À UN ENVIRONNEMENT DÉGRADÉ: LE RESPECT DU DROIT À LA VIE ET L'INTERDICTION DE LA TORTURE ET DES TRAITEMENTS INHUMAINS ET DÉGRADANTS

Les arrêts *L.C.B. c. Royaume-Uni*<fnref n="70" /> et *Öneryıldız c. Turquie* ont précisé le champ d'application du droit à la vie garanti par l'article 2 dans les affaires environnementales. Le droit à la vie ne trouve à s'appliquer que pour les activités qui nuisent dangereusement à l'environnement au point qu'elles mettent en péril la vie humaine et que soit clairement établi le lien de causalité avec la victime. Ainsi, dans l'arrêt *Öneryıldız c. Turquie*, qui portait sur une explosion de méthane survenue dans une décharge municipale de l'agglomération d'Istanbul provoquant un glissement de terrain ayant emporté les taudis du bidonville voisin causant la mort de 39 personnes dont plusieurs proches du requérant, la Grande chambre établit un faisceau d'éléments pour engager la responsabilité de l'État comprenant l'intensité et la nocivité des activités, l'exposition dangereuse pour la vie, l'implication des personnes publiques et le caractère délibéré ou non des actes ou omissions imputables aux responsables. En l'espèce, la Cour a relevé que le gouvernement

<footnote n="66">⁶⁶ CEDH, 24 février 2009, *L'Érablière A.S.B.L. c. Belgique*, n° 49230/07.</footnote>

<footnote n="67">⁶⁷ CEDH, 27 avril 2004, *Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne*, n° 62543/00, §§ 46-47.</footnote>

<footnote n="68">⁶⁸ CEDH [GC], 8 juillet 2003, *Hatton et autres c. Royaume-Uni*, n° 36022/97, § 94.</footnote>

<footnote n="69">⁶⁹ Disponible en ligne sur : https://youth4climatejustice.org/the-case/. Pour les ONG environnementales (CAN, CIEL, Greenpeace), les organisations de défense des droits humains (Save the Children, Amnesty International) et aussi deux rapporteurs spéciaux des Nations Unies, etc.</footnote>

<footnote n="70">⁷⁰ CEDH, 9 juin 1998, *L.C.B. c. Royaume-Uni*, n° 23413/94.</footnote>
risquait d'affecter directement la vie privée des membres de l'association<fnref n="66" />. Dans l'affaire *Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne*<fnref n="67" />, la Cour a jugé que les associations de défense de l'environnement peuvent invoquer le droit d'accès à un tribunal si elles sont habilitées par le droit interne à agir en justice pour défendre les intérêts de leurs membres et tendent, par leur action, à protéger l'intérêt patrimonial. Signalons enfin que dans la célèbre affaire *Hatton et autres c. Royaume-Uni*<fnref n="68" /> de 2003, l'organisation non gouvernementale environnementale *Friends of the Earth* a été autorisée à intervenir. L'article 36 de la Convention instituant le mécanisme de la tierce intervention a jusqu'ici été peu exploité par les organisations non gouvernementales environnementales par rapport à d'autres domaines tels que le droit des étrangers. Néanmoins, dernièrement dans la requête « stratégique » portée par les « jeunes Portugais » en matière climatique, pas moins de neuf tierces interventions ont notamment été présentées par des grandes ONG<fnref n="69" />, ce qui en dit long sur les attentes autour du raisonnement qu'adoptera la Cour sur ce cas singulier. Ces interventions insistent sur les normes de droit constitutionnel, de droit international, régional et comparé pour préciser l'existence et les contours d'obligations étatiques en matière de droits humains qui leur imposent d'adopter et mettre en œuvre des mesures adéquates et efficaces pour faire face à l'urgence climatique en réduisant les émissions tant sur leurs territoires qu'au plan extraterritorial.

## II. DE L'INVOCATION DES DROITS CONVENTIONNELS AU RECOURS AUX RÉFÉRENCES ENVIRONNEMENTALES EXOGÈNES

Le recours aux droits relais (droits absolus et relatifs) a permis au juge européen de consacrer des droits à dimension environnementale. Seules les espèces les plus emblématiques seront brièvement présentées en illustrant les violations ou non du droit à la vie (article 2), de l'interdiction de la torture (article 3) (A) et du droit à la vie privée et familiale (article 8) (B) ainsi que le recours par la Cour à des fondements exogènes issus du droit de l'environnement (C).

### A. FACE À UN ENVIRONNEMENT DÉGRADÉ: LE RESPECT DU DROIT À LA VIE ET L'INTERDICTION DE LA TORTURE ET DES TRAITEMENTS INHUMAINS ET DÉGRADANTS

Les arrêts L.C.B. c. Royaume-Uni<fnref n="70" /> et Öneryıldız c. Turquie ont précisé le champ d'application du droit à la vie garanti par l'article 2 dans les affaires environnementales. Le droit à la vie ne trouve à s'appliquer que pour les activités qui nuisent dangereusement à l'environnement au point qu'elles mettent en péril la vie humaine et que soit clairement établi le lien de causalité avec la victime. Ainsi, dans l'arrêt Öneryıldız c. Turquie, qui portait sur une explosion de méthane survenue dans une décharge municipale de l'agglomération d'Istanbul provoquant un glissement de terrain ayant emporté les taudis du bidonville voisin causant la mort de 39 personnes dont plusieurs proches du requérant, la Grande chambre établit un faisceau d'éléments pour engager la responsabilité de l'État comprenant l'intensité et la nocivité des activités, l'exposition dangereuse pour la vie, l'implication des personnes publiques et le caractère délibéré ou non des actes ou omissions imputables aux responsables. En l'espèce, la Cour a relevé que le gouvernement

<footnote n="66">⁶⁶ CEDH, 24 février 2009, L'Érablière A.S.B.L. c. Belgique, n° 49230/07.</footnote>

<footnote n="67">⁶⁷ CEDH, 27 avril 2004, *Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne*, n° 62543/00, §§ 46-47.</footnote>

<footnote n="68">⁶⁸ CEDH [GC], 8 juillet 2003, *Hatton et autres c. Royaume-Uni*, n° 36022/97, § 94.</footnote>

<footnote n="69">⁶⁹ Disponible en ligne sur : https://youth4climatejustice.org/the-case/. Pour les ONG environnementales (CAN, CIEL, Greenpeace), les organisations de défense des droits humains (Save the Children, Amnesty International) et aussi deux rapporteurs spéciaux des Nations Unies, etc.</footnote>

<footnote n="70">⁷⁰ CEDH, 9 juin 1998, L.C.B. c. Royaume-Uni, n° 23413/94.</footnote>
turc n'avait produit aucune information sur les risques encourus par les habitants du bidonville et n'avait pas engagé les mesures nécessaires pour remédier aux menaces. La décharge municipale avait été ouverte et exploitée en dehors de tout contrôle et la politique locale d'urbanisme menée a eu un rôle incontestable dans les différentes causes du drame. La Cour a rappelé à cette occasion sa manière d'interpréter *in concreto* l'article 2 en précisant qu'elle était « guidée par l'idée que l'objet et le but de la Convention, en tant qu'instrument de protection des êtres humains, appellent à comprendre et à appliquer ses dispositions d'une manière qui rende ses exigences concrètes et effectives »<fnref n="71" />.

L'espèce *Boudaïeva et autres c. Russie* de 2008, relative à une coulée de boue qui tua huit personnes, dont le mari de l'une des requérantes résidant à Tirnaouz en République de Kabardino-Balkarie dans la Fédération de Russie, illustre une double violation de l'article 2 tant sur le volet matériel que procédural. La Cour retient le manquement des autorités russes à protéger la vie, notamment du fait de l'absence de mise en œuvre des politiques d'aménagement du territoire et de secours d'urgence dans cette zone à risque. Sur le plan procédural, elle tranche en faveur de la violation de l'article 2, en relevant notamment le défaut d'enquête judiciaire. De même, dans l'arrêt *Özel et autres c. Turquie* du 17 novembre 2015 relatif à l'effondrement d'immeubles ayant causé le décès des proches des requérants lors du tremblement de terre de 1999 dans la ville de Çınarcık – située dans une région classée comme « *zone à risque majeur* » sur la carte des régions sismiques –, la Cour souligne que l'article 2 de la Convention astreint l'État non seulement à s'abstenir de provoquer la mort de manière volontaire, mais aussi à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes<fnref n="72" />. Elle conclut à la violation de l'article 2 sur le volet procédural en estimant que « *les autorités compétentes doivent faire preuve d'une diligence et d'une promptitude exemplaires et procéder d'office à des investigations propres, d'une part, à déterminer les circonstances dans lesquelles une telle atteinte a eu lieu ainsi que les défaillances dans la mise en œuvre du cadre réglementaire et, d'autre part, à identifier les agents ou les organes de l'État impliqués, de quelque façon que ce soit, dans l'enchaînement de ces circonstances* »<fnref n="73" />. Les requêtes introduites en matière climatique offriront certainement à la Cour une nouvelle occasion de se prononcer sur le droit à la vie en contexte d'urgence climatique et de préciser, le cas échéant, le rôle de l'État à le garantir notamment dans une perspective intertemporelle.

Les requêtes alléguant une violation de l'article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants) n'ont, dans un premier temps, pas été jugées recevables<fnref n="74" />. Puis, dans l'affaire López Ostra c. Espagne, la Commission<fnref n="75" /> a accepté la recevabilité de la requête fondée sur la violation de l'article 3 d'une requérante qui subissait au quotidien des nuisances causées par une station d'épuration des eaux et de déchets, installée à proximité de son habitation. Toutefois, sur le fond, la Cour n'a pas retenu de violation estimant que « *les conditions dans lesquelles la requérante et sa famille vécurent pendant quelques années furent certainement très difficiles, mais elles ne constituent pas un traitement dégradant au sens de l'article 3* »<fnref n="76" />. Dès lors de manière générale, l'applicabilité de l'article 3 dans le contentieux de la Cour n'en est pas moins exclue, mais à condition que la nuisance atteigne un certain seuil de gravité

<footnote n="71">⁷¹ CEDH [GC], 30 novembre 2004, *Öneryıldız c. Turquie*, n° 48939/99, § 69.</footnote>

<footnote n="72">⁷² CEDH, 17 novembre 2015, *Özel et autres c. Turquie*, n° 14350/05 et al., § 170.</footnote>

<footnote n="73">⁷³ *Idem*, § 189.</footnote>

<footnote n="74">⁷⁴ Comm.EDH, Plén., déc., 13 mai 1976, X. et Y. c. *Allemagne*, n° 7407/76.</footnote>

<footnote n="75">⁷⁵ Comm.EDH, déc., 8 juillet 1992, López Ostra c. Espagne, n° 16798/90.</footnote>

<footnote n="76">⁷⁶ CEDH, 9 décembre 1994, López Ostra c. Espagne, n° 16798/90, § 60.</footnote>
turc n'avait produit aucune information sur les risques encourus par les habitants du bidonville et n'avait pas engagé les mesures nécessaires pour remédier aux menaces. La décharge municipale avait été ouverte et exploitée en dehors de tout contrôle et la politique locale d'urbanisme menée a eu un rôle incontestable dans les différentes causes du drame. La Cour a rappelé à cette occasion sa manière d'interpréter *in concreto* l'article 2 en précisant qu'elle était « guidée par l'idée que l'objet et le but de la Convention, en tant qu'instrument de protection des êtres humains, appellent à comprendre et à appliquer ses dispositions d'une manière qui rende ses exigences concrètes et effectives »<fnref n="71" />.

L'espèce *Boudaïeva et autres c. Russie* de 2008, relative à une coulée de boue qui tua huit personnes, dont le mari de l'une des requérantes résidant à Tirnaouz en République de Kabardino-Balkarie dans la Fédération de Russie, illustre une double violation de l'article 2 tant sur le volet matériel que procédural. La Cour retient le manquement des autorités russes à protéger la vie, notamment du fait de l'absence de mise en œuvre des politiques d'aménagement du territoire et de secours d'urgence dans cette zone à risque. Sur le plan procédural, elle tranche en faveur de la violation de l'article 2, en relevant notamment le défaut d'enquête judiciaire. De même, dans l'arrêt *Özel et autres c. Turquie* du 17 novembre 2015 relatif à l'effondrement d'immeubles ayant causé le décès des proches des requérants lors du tremblement de terre de 1999 dans la ville de Çınarcık – située dans une région classée comme « *zone à risque majeur* » sur la carte des régions sismiques –, la Cour souligne que l'article 2 de la Convention astreint l'État non seulement à s'abstenir de provoquer la mort de manière volontaire, mais aussi à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes<fnref n="72" />. Elle conclut à la violation de l'article 2 sur le volet procédural en estimant que « *les autorités compétentes doivent faire preuve d'une diligence et d'une promptitude exemplaires et procéder d'office à des investigations propres, d'une part, à déterminer les circonstances dans lesquelles une telle atteinte a eu lieu ainsi que les défaillances dans la mise en œuvre du cadre réglementaire et, d'autre part, à identifier les agents ou les organes de l'État impliqués, de quelque façon que ce soit, dans l'enchaînement de ces circonstances* »<fnref n="73" />. Les requêtes introduites en matière climatique offriront certainement à la Cour une nouvelle occasion de se prononcer sur le droit à la vie en contexte d'urgence climatique et de préciser, le cas échéant, le rôle de l'État à le garantir notamment dans une perspective intertemporelle.

Les requêtes alléguant une violation de l'article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants) n'ont, dans un premier temps, pas été jugées recevables<fnref n="74" />. Puis, dans l'affaire López Ostra c. Espagne, la Commission<fnref n="75" /> a accepté la recevabilité de la requête fondée sur la violation de l'article 3 d'une requérante qui subissait au quotidien des nuisances causées par une station d'épuration des eaux et de déchets, installée à proximité de son habitation. Toutefois, sur le fond, la Cour n'a pas retenu de violation estimant que « *les conditions dans lesquelles la requérante et sa famille vécurent pendant quelques années furent certainement très difficiles, mais elles ne constituent pas un traitement dégradant au sens de l'article 3* »<fnref n="76" />. Dès lors de manière générale, l'applicabilité de l'article 3 dans le contentieux de la Cour n'en est pas moins exclue, mais à condition que la nuisance atteigne un certain seuil de gravité

<footnote n="71">⁷¹ CEDH [GC], 30 novembre 2004, *Öneryıldız c. Turquie*, n° 48939/99, § 69.</footnote>

<footnote n="72">⁷² CEDH, 17 novembre 2015, *Özel et autres c. Turquie*, n° 14350/05 et al., § 170.</footnote>

<footnote n="73">⁷³ *Idem*, § 189.</footnote>

<footnote n="74">⁷⁴ Comm.EDH, Plén., déc., 13 mai 1976, X. et Y. c. *Allemagne*, n° 7407/76.</footnote>

<footnote n="75">⁷⁵ Comm.EDH, déc., 8 juillet 1992, López Ostra c. Espagne, n° 16798/90.</footnote>

<footnote n="76">⁷⁶ CEDH, 9 décembre 1994, López Ostra c. Espagne, n° 16798/90, § 60.</footnote>
comme la Cour l'a reconnu dans certains arrêts rendus sur l'environnement carcéral<fnref n="77" />. Ainsi, dans l'arrêt *Canali c. France*, la Cour constate la violation de l'article 3 en considérant que ce seuil est atteint du fait de « l'effet cumulé de la promiscuité et des manquements relevés aux règles d'hygiène [qui] ont provoqué chez le requérant des sentiments de désespoir et d'infériorité propres à l'humilier et à le rabaisser »<fnref n="78" />.

## B. LA MOBILISATION DES DROITS CONDITIONNELS : L'EXEMPLE DU DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET DU DOMICILE GARANTI À L'ARTICLE 8

L'invocation de l'article 8 de la Convention dans les affaires environnementales a été admise dans le milieu des années 80 par la Commission puis peu après par la Cour. Cette dernière a eu maintes occasions d'apprécier les atteintes (ou non) à ce droit en raison de nuisances ou pollutions causées par des aéroports<fnref n="79" />, autoroutes<fnref n="80" />, club de jeux<fnref n="81" /> ou des installations polluantes<fnref n="82" /> ou encore à propos de risques liés à la contamination de l'eau par un cimetière dans l'affaire *Dzemyuk c. Ukraine*<fnref n="83" />. Et elle se prononcera sous peu sur le risque climatique.

Ainsi, depuis l'arrêt López Ostra de 1994, la Cour évalue les nuisances et leur degré de gravité estimant qu'« il va pourtant de soi que des atteintes graves à l'environnement peuvent affecter le bien-être d'une personne et la priver de la jouissance de son domicile de manière à nuire à sa vie privée et familiale, sans pour autant mettre en grave danger la santé de l'intéressée »<fnref n="84" />. La requérante avait subi pendant plus de trois ans les nuisances litigieuses avant de déménager. Ces nuisances avaient atteint un seuil particulièrement élevé en la privant de la jouissance de son domicile. Dans cet arrêt, la Cour estime qu'il pèse sur l'État une obligation positive de prendre les mesures adéquates pour garantir le respect du droit au respect du domicile de la requérante. L'État espagnol n'avait pas su mettre en balance un juste équilibre entre le bien-être économique de la ville que servait la station d'épuration à l'origine des nuisances et la jouissance par la requérante du droit au respect de son domicile. L'offre de relogement de la municipalité n'ayant pu « compenser » les nuisances et inconvénients subis par la requérante, l'État espagnol fut condamné. L'arrêt *Guerra et autres c. Italie* de 1998 permet ensuite à la Cour d'affirmer que découle du droit de choisir le lieu du domicile une obligation positive étatique d'informations essentielles permettant de décider du maintien ou non du domicile proche des nuisances (volet procédural). En l'espèce, les requérantes riveraines d'un kilomètre

<footnote n="77">⁷⁷ Notamment CEDH, 14 septembre 2010, *Florea c. Roumanie*, n° 37186/03 ; CEDH, 25 janvier 2011, *Eleferiadis c. Roumanie*, n° 38427/05 ; CEDH, 10 mai 2007, *Benediktov c. Russie*, n° 106/02. Voir Marianne MOLINER-DUBOST, « Les détenus ont-ils le droit de vivre dans un environnement sain ? (ou sont-ils condamnés à vivre dans un environnement tabagique ?) », *RJE*, vol. 37, 2012/1, pp. 9-21. Cf. Fiche spéciale (avril 2016) : http://www.echr.coe.int/Documents/FS_Detention_condition_FRA.pdf.</footnote>

<footnote n="78">⁷⁸ CEDH, 25 avril 2013, *Canali c. France*, n° 40119/09, § 53.</footnote>

<footnote n="79">⁷⁹ Trafic aérien et bruits aériens, CEDH, 21 février 1990, *Powell et Rayner c. Royaume-Uni*, n° 9310/81 et CEDH [GC], 8 juillet 2003, *Hatton et autres c. Royaume-Uni*, n° 36022/97.</footnote>

<footnote n="80">⁸⁰ Bruit engendré par la circulation routière, CEDH, 9 février 2011, *Deés c. Hongrie*, n° 2345/06. Bruit et pollution d'une autoroute, CEDH, 21 juillet 2011, *Grimkovskaya c. Ukraine*, n° 38182/03</footnote>

<footnote n="81">⁸¹ CEDH, 25 novembre 2010, *Mileva et autres c. Bulgarie*, n°s 43449/02 et 21475/04.</footnote>

<footnote n="82">⁸² Nuisance d'un atelier textile, CEDH, 1er juillet 2008, *Borysiewicz c. Pologne*, n° 71146/01 (mais manifestement mal fondé) ; exposition à l'amiante d'ouvriers d'un chantier naval, CEDH, 24 juillet 2014, *Brincat et autres c. Malte*, n°s 60908/11 et al. ; usine de stockage et traitement de déchets spéciaux, CEDH, 2 novembre 2006, *Giacomelli c. Italie*, n° 59909/00.</footnote>

<footnote n="83">⁸³ CEDH, 4 septembre 2014, *Dzemyuk c. Ukraine*, n° 42488/02.</footnote>

<footnote n="84">⁸⁴ CEDH, 9 décembre 1994, López Ostra c. Espagne, n° 16798/90, § 51.</footnote>
comme la Cour l'a reconnu dans certains arrêts rendus sur l'environnement carcéral<fnref n="77" />. Ainsi, dans l'arrêt *Canali c. France*, la Cour constate la violation de l'article 3 en considérant que ce seuil est atteint du fait de « l'effet cumulé de la promiscuité et des manquements relevés aux règles d'hygiène [qui] ont provoqué chez le requérant des sentiments de désespoir et d'infériorité propres à l'humilier et à le rabaisser »<fnref n="78" />.

## B. LA MOBILISATION DES DROITS CONDITIONNELS : L'EXEMPLE DU DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET DU DOMICILE GARANTI À L'ARTICLE 8

L'invocation de l'article 8 de la Convention dans les affaires environnementales a été admise dans le milieu des années 80 par la Commission puis peu après par la Cour. Cette dernière a eu maintes occasions d'apprécier les atteintes (ou non) à ce droit en raison de nuisances ou pollutions causées par des aéroports<fnref n="79" />, autoroutes<fnref n="80" />, club de jeux<fnref n="81" /> ou des installations polluantes<fnref n="82" /> ou encore à propos de risques liés à la contamination de l'eau par un cimetière dans l'affaire *Dzemyuk c. Ukraine*<fnref n="83" />. Et elle se prononcera sous peu sur le risque climatique.

Ainsi, depuis l'arrêt López Ostra de 1994, la Cour évalue les nuisances et leur degré de gravité estimant qu'« il va pourtant de soi que des atteintes graves à l'environnement peuvent affecter le bien-être d'une personne et la priver de la jouissance de son domicile de manière à nuire à sa vie privée et familiale, sans pour autant mettre en grave danger la santé de l'intéressée »<fnref n="84" />. La requérante avait subi pendant plus de trois ans les nuisances litigieuses avant de déménager. Ces nuisances avaient atteint un seuil particulièrement élevé en la privant de la jouissance de son domicile. Dans cet arrêt, la Cour estime qu'il pèse sur l'État une obligation positive de prendre les mesures adéquates pour garantir le respect du droit au respect du domicile de la requérante. L'État espagnol n'avait pas su mettre en balance un juste équilibre entre le bien-être économique de la ville que servait la station d'épuration à l'origine des nuisances et la jouissance par la requérante du droit au respect de son domicile. L'offre de relogement de la municipalité n'ayant pu « compenser » les nuisances et inconvénients subis par la requérante, l'État espagnol fut condamné. L'arrêt *Guerra et autres c. Italie* de 1998 permet ensuite à la Cour d'affirmer que découle du droit de choisir le lieu du domicile une obligation positive étatique d'informations essentielles permettant de décider du maintien ou non du domicile proche des nuisances (volet procédural). En l'espèce, les requérantes riveraines d'un kilomètre

<footnote n="77">⁷⁷ Notamment CEDH, 14 septembre 2010, *Florea c. Roumanie*, n° 37186/03 ; CEDH, 25 janvier 2011, *Eleferiadis c. Roumanie*, n° 38427/05 ; CEDH, 10 mai 2007, *Benediktov c. Russie*, n° 106/02. Voir Marianne MOLINER-DUBOST, « Les détenus ont-ils le droit de vivre dans un environnement sain ? (ou sont-ils condamnés à vivre dans un environnement tabagique ?) », *RJE*, vol. 37, 2012/1, pp. 9-21. Cf. Fiche spéciale (avril 2016) : http://www.echr.coe.int/Documents/FS_Detention_condition_FRA.pdf.</footnote>

<footnote n="78">⁷⁸ CEDH, 25 avril 2013, *Canali c. France*, n° 40119/09, § 53.</footnote>

<footnote n="79">⁷⁹ Trafic aérien et bruits aériens, CEDH, 21 février 1990, *Powell et Rayner c. Royaume-Uni*, n° 9310/81 et CEDH [GC], 8 juillet 2003, *Hatton et autres c. Royaume-Uni*, n° 36022/97.</footnote>

<footnote n="80">⁸⁰ Bruit engendré par la circulation routière, CEDH, 9 février 2011, *Deés c. Hongrie*, n° 2345/06. Bruit et pollution d'une autoroute, CEDH, 21 juillet 2011, *Grimkovskaya c. Ukraine*, n° 38182/03.</footnote>

<footnote n="81">⁸¹ CEDH, 25 novembre 2010, *Mileva et autres c. Bulgarie*, n°s 43449/02 et 21475/04.</footnote>

<footnote n="82">⁸² Nuisance d'un atelier textile, CEDH, 1er juillet 2008, *Borysiewicz c. Pologne*, n° 71146/01 (mais manifestement mal fondé) ; exposition à l'amiante d'ouvriers d'un chantier naval, CEDH, 24 juillet 2014, *Brincat et autres c. Malte*, n°s 60908/11 et al. ; usine de stockage et traitement de déchets spéciaux, CEDH, 2 novembre 2006, *Giacomelli c. Italie*, n° 59909/00.</footnote>

<footnote n="83">⁸³ CEDH, 4 septembre 2014, *Dzemyuk c. Ukraine*, n° 42488/02.</footnote>

<footnote n="84">⁸⁴ CEDH, 9 décembre 1994, López Ostra c. Espagne, n° 16798/90, § 51.</footnote>
d'une usine chimique<sup>85</sup> d'engrais (classée Seveso à haut risque) se plaignaient de la non-adoption par les autorités italiennes des mesures d'information sur les risques encourus et les mesures à prendre en cas d'accidents majeurs. L'arrêt *Moreno Gómez c. Espagne*<sup>86</sup> de 2004 relatif à une plainte portant sur les atteintes subies en raison d'importants tapages nocturnes provoqués par les boîtes de nuit installées à proximité du lieu de vie du requérant confirme cette protection par l'article 8, qui vient enrichir l'appréciation de la nature de la nuisance (bruits et vibrations, intensité des nuisances dépassant les niveaux autorisés et nuisances nocturnes), et l'analyse de la passivité de l'administration espagnole. On retiendra néanmoins que la protection offerte par l'article 8 n'est pas absolue, car conditionnée par les restrictions permises par son paragraphe 2. Ainsi, dans l'affaire *Hatton c. Royaume-Uni*<sup>87</sup> de 2003, à propos des nuisances de l'aéroport d'Heathrow, la Cour n'a pas reconnu de violation estimant que le Royaume-Uni n'avait pas outrepassé sa marge d'appréciation dans la recherche d'un juste équilibre entre le droit des personnes touchées par la réglementation en cause et les intérêts concurrents d'autrui et de la société dans son ensemble. L'État avait un intérêt économique à maintenir les vols, puisque peu d'individus souffraient du bruit et que la valeur de l'immobilier n'ayant pas baissé, les requérants pouvaient déménager sans trop subir de perte économique.

Dans l'espèce *Cordella et autres c. Italie*, en réaffirmant certains principes généraux relatifs aux litiges environnementaux, la Cour a conclu à une double violation (articles 8 et 13) en établissant que « *des atteintes graves à l'environnement peuvent affecter le bien-être des personnes et les priver de la jouissance de leur domicile de manière à nuire à leur vie privée* »<sup>88</sup>. Elle applique la doctrine des obligations positives en estimant que les autorités nationales auraient dû prendre toutes les mesures nécessaires<sup>89</sup> pour assurer la protection effective du droit des requérants au respect de leur vie privée. Ces derniers n'avaient pas, par ailleurs, bénéficié d'un recours effectif devant les autorités nationales les privant ainsi d'obtenir des mesures garantissant la dépollution des zones à proximité de l'usine sidérurgique Ilva de Tarente.

C. LE DROIT ENVIRONNEMENTAL EXOGÈNE DANS LA MOTIVATION DES ARRÊTS

Pour les besoins de son travail d'interprétation des droits garantis par la Convention, la Cour a utilisé de nombreuses références de droit de l'environnement « *exogènes* »<sup>90</sup>, et ce, qu'il s'agisse de conventions internationales, de jurisprudence émanant d'autres ordres juridiques (UE et Cour Internationale de Justice (CIJ)) ou d'instruments de portée déclaratoire. L'Annexe III du *Manuel sur les droits de l'homme et l'environnement* de 2012 présente à ce titre l'ensemble des références à d'autres instruments juridiques concernant l'environnement présent dans la jurisprudence européenne. La variété de ces

<footnote n="85"><sup>85</sup> L'usine avait déjà connu des accidents de fonctionnement (échappement de plusieurs tonnes de solution de carbonate et de bicarbonate de potassium causant l'hospitalisation de 150 personnes en raison d'une intoxication aiguë).</footnote>

<footnote n="86"><sup>86</sup> CEDH, 16 novembre 2004, *Moreno Gómez c. Espagne*, n° 4143/02.</footnote>

<footnote n="87"><sup>87</sup> CEDH [GC], 8 juillet 2003, *Hatton et autres c. Royaume-Uni*, n° 36022/97.</footnote>

<footnote n="88"><sup>88</sup> *Idem*, § 157.</footnote>

<footnote n="89"><sup>89</sup> *Ibid.*, § 159 : « de mettre en place une réglementation adaptée aux spécificités de ladite activité, notamment au niveau du risque qui pourrait en résulter. Cette réglementation doit régir l'autorisation, la mise en fonctionnement, l'exploitation, la sécurité et le contrôle de l'activité en question, ainsi qu'imposer à toute personne concernée par celle-ci l'adoption de mesures d'ordre pratique propres à assurer la protection effective des citoyens dont la vie risque d'être exposée aux dangers inhérents au domaine en cause ».</footnote>

<footnote n="90"><sup>90</sup> Marion CHYSCLAIN, Marie-Noël PATAUD & Mylène TABONE, « L'utilisation par la Cour européenne des droits de l'Homme des instruments internationaux relatifs à la protection de l'environnement », in Loïc ROBERT (dir.), *L'Environnement et la Convention européenne des droits de l'Homme*, Bruxelles, Bruylant, 2013, pp. 83-90.</footnote>
d'une usine chimique<sup>85</sup> d'engrais (classée Seveso à haut risque) se plaignaient de la non-adoption par les autorités italiennes des mesures d'information sur les risques encourus et les mesures à prendre en cas d'accidents majeurs. L'arrêt *Moreno Gómez c. Espagne*<sup>86</sup> de 2004 relatif à une plainte portant sur les atteintes subies en raison d'importants tapages nocturnes provoqués par les boîtes de nuit installées à proximité du lieu de vie du requérant confirme cette protection par l'article 8, qui vient enrichir l'appréciation de la nature de la nuisance (bruits et vibrations, intensité des nuisances dépassant les niveaux autorisés et nuisances nocturnes), et l'analyse de la passivité de l'administration espagnole. On retiendra néanmoins que la protection offerte par l'article 8 n'est pas absolue, car conditionnée par les restrictions permises par son paragraphe 2. Ainsi, dans l'affaire *Hatton c. Royaume-Uni*<sup>87</sup> de 2003, à propos des nuisances de l'aéroport d'Heathrow, la Cour n'a pas reconnu de violation estimant que le Royaume-Uni n'avait pas outrepassé sa *marge d'appréciation* dans la recherche d'un juste équilibre entre le droit des personnes touchées par la réglementation en cause et les intérêts concurrents d'autrui et de la société dans son ensemble. L'État avait un intérêt économique à maintenir les vols, puisque peu d'individus souffraient du bruit et que la valeur de l'immobilier n'ayant pas baissé, les requérants pouvaient déménager sans trop subir de perte économique.

Dans l'espèce *Cordella et autres c. Italie*, en réaffirmant certains principes généraux relatifs aux litiges environnementaux, la Cour a conclu à une double violation (articles 8 et 13) en établissant que « *des atteintes graves à l'environnement peuvent affecter le bien-être des personnes et les priver de la jouissance de leur domicile de manière à nuire à leur vie privée* »<sup>88</sup>. Elle applique la doctrine des obligations positives en estimant que les autorités nationales auraient dû prendre toutes les mesures nécessaires<sup>89</sup> pour assurer la protection effective du droit des requérants au respect de leur vie privée. Ces derniers n'avaient pas, par ailleurs, bénéficié d'un recours effectif devant les autorités nationales les privant ainsi d'obtenir des mesures garantissant la dépollution des zones à proximité de l'usine sidérurgique Ilva de Tarente.

C. LE DROIT ENVIRONNEMENTAL EXOGÈNE DANS LA MOTIVATION DES ARRÊTS

Pour les besoins de son travail d'interprétation des droits garantis par la Convention, la Cour a utilisé de nombreuses références de droit de l'environnement « *exogènes* »<sup>90</sup>, et ce, qu'il s'agisse de conventions internationales, de jurisprudence émanant d'autres ordres juridiques (UE et Cour Internationale de Justice (CIJ)) ou d'instruments de portée déclaratoire. L'Annexe III du *Manuel sur les droits de l'homme et l'environnement* de 2012 présente à ce titre l'ensemble des références à d'autres instruments juridiques concernant l'environnement présent dans la jurisprudence européenne. La variété de ces

<footnote n="85"><sup>85</sup> L'usine avait déjà connu des accidents de fonctionnement (échappement de plusieurs tonnes de solution de carbonate et de bicarbonate de potassium causant l'hospitalisation de 150 personnes en raison d'une intoxication aiguë).</footnote>

<footnote n="86"><sup>86</sup> CEDH, 16 novembre 2004, *Moreno Gómez c. Espagne*, n° 4143/02.</footnote>

<footnote n="87"><sup>87</sup> CEDH [GC], 8 juillet 2003, *Hatton et autres c. Royaume-Uni*, n° 36022/97.</footnote>

<footnote n="88"><sup>88</sup> *Idem*, § 157.</footnote>

<footnote n="89"><sup>89</sup> *Ibid.*, § 159 : « de mettre en place une réglementation adaptée aux spécificités de ladite activité, notamment au niveau du risque qui pourrait en résulter. Cette réglementation doit régir l'autorisation, la mise en fonctionnement, l'exploitation, la sécurité et le contrôle de l'activité en question, ainsi qu'imposer à toute personne concernée par celle-ci l'adoption de mesures d'ordre pratique propres à assurer la protection effective des citoyens dont la vie risque d'être exposée aux dangers inhérents au domaine en cause ».</footnote>

<footnote n="90"><sup>90</sup> Marion CHYSCLAIN, Marie-Noël PATAUD & Mylène TABONE, « L'utilisation par la Cour européenne des droits de l'Homme des instruments internationaux relatifs à la protection de l'environnement », in Loïc ROBERT (dir.), *L'Environnement et la Convention européenne des droits de l'Homme*, Bruxelles, Bruylant, 2013, pp. 83-90.</footnote>
références<fnref n="91" /> est significative : sont cités tant des textes de droit international et européen, sectoriels<fnref n="92" /> ou transversaux, aussi bien des traités internationaux que des directives et règlements européens ou encore des instruments de soft law.

Ainsi, pour affirmer le droit d'accès à l'information, à la participation du public au processus décisionnel et le droit à l'accès à la justice en matière d'environnement, elle mentionne dans l'affaire Tătar c. Roumanie la Convention d'Aarhus<fnref n="93" /> ou encore fait référence à la Résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur les risques industriels de 2005⁹⁴. Dans l'affaire Öneryıldız c. Turquie, l'indication de la Convention de Lugano sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement de 1993 alimente l'argumentation de la Cour. D'autres textes internationaux (soft law) tels que la Déclaration de Stockholm sur l'environnement de 1972, la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement de 1992, ou encore la Résolution n° 1087 relative aux conséquences de l'accident de Tchernobyl de 1996 confortent les raisonnements du juge. La Cour reprend également à son compte les grands principes du droit international de l'environnement, du droit international général et du droit de la responsabilité en particulier tel que le principe sic utere tuo ut alienum non laedas (principe d'innocuité) en vertu duquel aucun État ne peut agir d'une manière qui cause des préjudices à un territoire étranger, à la population de ce territoire ou à des biens étrangers<fnref n="95" />, principe qui fait écho à l'Avis consultatif de la CIJ sur les armes nucléaires de 1996. Ainsi, dans l'arrêt Tătar c. Roumanie de 2009, dans les développements consacrés au « droit et [à] la pratique internationaux pertinents », la Cour cite le célèbre arrêt de la Cour Internationale de Justice du 27 septembre 1997 relatif au projet Gabcikovo Nagymaros (Hongrie c. Slovaquie) ainsi que l'Avis consultatif de 1996 et son considérant clef<fnref n="96" />. La Cour européenne évoque enfin des références européennes (Principe de précaution de l'article 174 du TCE, directives et jurisprudences de la Cour de justice de l'Union européenne) pour la compréhension de l'historique de cette affaire.

Ce travail « d'importation » de références exogènes pour l'interprétation des droits garantis par la Convention a été clairement formalisé dans le domaine du droit syndical et du droit de la négociation collective dans l'arrêt Demir<fnref n="97" /> et se confirme dans le contentieux « environnemental ». Ces références souvent extra-systémiques consistent finalement pour la Cour à identifier l'existence d'une « tendance

<footnote n="91">⁹¹ Conseil de l'Europe, *Manuel, op. cit.*, pp. 155-163.</footnote>

<footnote n="92">⁹² Directive 2005/35/CE sur la pollution causée par les navires, Directives 2006/21/CE et 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, etc.</footnote>

<footnote n="93">⁹³ Cette convention a trait à l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. Adoptée le 25 juin 1998, elle est entrée en vigueur le 30 octobre 2001 et compte 47 parties dont l'Union européenne et tous ses membres. Seuls des Etats européens et d'Asie centrale y sont parties. La Cour y renvoie dans CEDH, 10 novembre 2004, *Taşkin et autres c. Turquie*, n° 46117/99, §§ 99 et 119.</footnote>

<footnote n="94">⁹⁴ CEDH, 27 janvier 2009, *Tătar c. Roumanie*, n° 67021/01, §§ 93, 101, 113-116 et 118 ; obs. François-Guy TRÉBULLE, *Recueil Dalloz*, 2009, p. 2448 ; obs. Jean-François FLAUSS, *AJDA*, 2009, p. 872. Adélie POMADE, « Recherche de causalité entre les risques invisibles et la santé humaine : convergences entre les jurisprudences française et européenne. (CEDH, 27 janvier 2009, Tătar c/ Roumanie, n° 67021/01) », vol. 46, n° 2, *RTDE*, 2010, p. 333.</footnote>

<footnote n="95">⁹⁵ Conseil de l'Europe, *Manuel....*, p. 155.</footnote>

<footnote n="96">⁹⁶ CIJ, Avis consultatif du 8 juillet 1996, Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires, § 29.</footnote>

<footnote n="97">⁹⁷ CEDH [GC], 12 novembre 2008, *Demir et Baykara c. Turquie*, n° 34503/97 ; obs. Jean-Pierre MARGUÉNAUD & Jean MOULY, *Recueil Dalloz*, 2009, p. 739 ; obs. Nicolas HERVIEU, *Revue de droit du travail*, n° 5, 2009, p. 288.</footnote>
références<fnref n="91" /> est significative : sont cités tant des textes de droit international et européen, sectoriels<fnref n="92" /> ou transversaux, aussi bien des traités internationaux que des directives et règlements européens ou encore des instruments de soft law.

Ainsi, pour affirmer le droit d'accès à l'information, à la participation du public au processus décisionnel et le droit à l'accès à la justice en matière d'environnement, elle mentionne dans l'affaire Tătar c. Roumanie la Convention d'Aarhus<fnref n="93" /> ou encore fait référence à la Résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur les risques industriels de 2005⁹⁴. Dans l'affaire Öneryıldız c. Turquie, l'indication de la Convention de Lugano sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement de 1993 alimente l'argumentation de la Cour. D'autres textes internationaux (soft law) tels que la Déclaration de Stockholm sur l'environnement de 1972, la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement de 1992, ou encore la Résolution n° 1087 relative aux conséquences de l'accident de Tchernobyl de 1996 confortent les raisonnements du juge. La Cour reprend également à son compte les grands principes du droit international de l'environnement, du droit international général et du droit de la responsabilité en particulier tel que le principe sic utere tuo ut alienum non laedas (principe d'innocuité) en vertu duquel aucun État ne peut agir d'une manière qui cause des préjudices à un territoire étranger, à la population de ce territoire ou à des biens étrangers<fnref n="95" />, principe qui fait écho à l'Avis consultatif de la CIJ sur les armes nucléaires de 1996. Ainsi, dans l'arrêt Tătar c. Roumanie de 2009, dans les développements consacrés au « droit et [à] la pratique internationaux pertinents », la Cour cite le célèbre arrêt de la Cour Internationale de Justice du 27 septembre 1997 relatif au projet Gabcikovo Nagymaros (Hongrie c. Slovaquie) ainsi que l'Avis consultatif de 1996 et son considérant clef<fnref n="96" />. La Cour européenne évoque enfin des références européennes (Principe de précaution de l'article 174 du TCE, directives et jurisprudences de la Cour de justice de l'Union européenne) pour la compréhension de l'historique de cette affaire.

Ce travail « d'importation » de références exogènes pour l'interprétation des droits garantis par la Convention a été clairement formalisé dans le domaine du droit syndical et du droit de la négociation collective dans l'arrêt Demir<fnref n="97" /> et se confirme dans le contentieux « environnemental ». Ces références souvent extra-systémiques consistent finalement pour la Cour à identifier l'existence d'une « tendance

<footnote n="91">⁹¹ Conseil de l'Europe, *Manuel, op. cit.*, pp. 155-163.</footnote>

<footnote n="92">⁹² Directive 2005/35/CE sur la pollution causée par les navires, Directives 2006/21/CE et 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, etc.</footnote>

<footnote n="93">⁹³ Cette convention a trait à l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. Adoptée le 25 juin 1998, elle est entrée en vigueur le 30 octobre 2001 et compte 47 parties dont l'Union européenne et tous ses membres. Seuls des Etats européens et d'Asie centrale y sont parties. La Cour y renvoie dans CEDH, 10 novembre 2004, *Taşkin et autres c. Turquie*, n° 46117/99, §§ 99 et 119.</footnote>

<footnote n="94">⁹⁴ CEDH, 27 janvier 2009, *Tătar c. Roumanie*, n° 67021/01, §§ 93, 101, 113-116 et 118 ; obs. François-Guy TRÉBULLE, *Recueil Dalloz*, 2009, p. 2448 ; obs. Jean-François FLAUSS, *AJDA*, 2009, p. 872. Adélie POMADE, « Recherche de causalité entre les risques invisibles et la santé humaine : convergences entre les jurisprudences française et européenne. (CEDH, 27 janvier 2009, Tătar c/ Roumanie, n° 67021/01) », vol. 46, n° 2, *RTDE*, 2010, p. 333.</footnote>

<footnote n="95">⁹⁵ Conseil de l'Europe, *Manuel....*, p. 155.</footnote>

<footnote n="96">⁹⁶ CIJ, Avis consultatif du 8 juillet 1996, Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires, § 29.</footnote>

<footnote n="97">⁹⁷ CEDH [GC], 12 novembre 2008, *Demir et Baykara c. Turquie*, n° 34503/97 ; obs. Jean-Pierre MARGUÉNAUD & Jean MOULY, *Recueil Dalloz*, 2009, p. 739 ; obs. Nicolas HERVIEU, *Revue de droit du travail*, n° 5, 2009, p. 288.</footnote>
internationale, régionale ou universelle »<fnref n="98" />. La référence du juge aux sources externes s'effectue dans un but interprétatif, « confortatif », ou pour approuver un consensus. Dans les affaires pendantes sur le changement climatique, les plaignants et les tierces intervenantes mobilisent des sources exogènes à la Convention dans leur argumentaire, élargissant ainsi, la portée des droits et des obligations qui en découlent. Ils appuient leurs arguments sur la Convention internationale sur les droits de l'enfant, sur les instruments du régime climat ou encore la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées<fnref n="99" />. La Cour européenne devra alors interpréter les contours d'obligations climatiques qui découlent pour certaines de la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique et de l'Accord de Paris (mesures d'atténuation et d'adaptation, objectif climatique des 2 degrés), mais également d'autres obligations climatiques qui ne sont pas développées dans ces textes. Un des éléments cruciaux de l'argumentaire des requérants pour mettre en cause 32 États, se fonde sur le fait qu'ils n'ont pas adopté des mesures administratives et législatives s'agissant des émissions de GES générées en dehors de leurs territoires en ce qui concerne l'importation de produits venant d'autres régions du monde<fnref n="100" />. Les requérants demandent à la Cour un effort d'interprétation important sur le volet des obligations extraterritoriales ; ce n'est toutefois pas impossible que la Cour s'inspire du travail déjà entamé par les Comités onusiens<fnref n="101" /> notamment sur la caractérisation d'obligations extraterritoriales en matière climatique.

### III. CONSÉCRATION DE DROITS ET OBLIGATIONS À DIMENSION ENVIRONNEMENTALE : CONTOURS ET LIMITES

En précisant les obligations à la charge des États, les obligations positives contribuent également à établir la portée des droits consacrés par la Convention, tout comme la mobilisation des sources exogènes (cf. *supra*). Les obligations découlant de la jurisprudence européenne se portent à la fois sur le volet matériel et procédural (A). Tant l'absence d'un droit à l'environnement sain autonome consacré par la Cour (B) que le défaut de « référentiel environnemental » explicite dans le texte de la Convention (C) demeurent des limites au développement de la justice environnementale devant le juge européen des droits de l'homme.

#### A. DES OBLIGATIONS POSITIVES ENVIRONNEMENTALES

Tant dans sa dimension procédurale que matérielle, la Cour a dégagé une série d'obligations positives environnementales présentées ici non exhaustivement portant aussi bien sur l'obligation d'adopter un cadre normatif (sur la protection de l'individu et de l'environnement, sur l'encadrement de l'activité polluante, etc.) que sur celle de le mettre en œuvre.

De l'obligation positive de prendre toutes les mesures nécessaires au respect du droit à la vie, on relèvera d'abord l'obligation de prévention qui s'impose aux autorités publiques en vue d'empêcher la violation d'un droit garanti par la Convention. Cette obligation préventive peut prendre la forme de la mise en place d'une réglementation portant sur les exploitations polluantes ou sur le contrôle d'activités dangereuses.

<footnote n="98">⁹⁸ Obs. Jean-François FLAUSS, AJDA, 2009, p. 872.</footnote>

<footnote n="99">⁹⁹ Cf. la requête X. c. Autriche déposée en avril 2021 : en ligne https://www.michaelakroemer.com/wp-content/uploads/2021/04/rechtsanwaeltin-michaela-kroemer-klimaklage-petition.pdf. Annexe § 43.</footnote>

<footnote n="100">¹⁰⁰ V. Requête déposée par les jeunes portugais, *Duarte Agostinho et autres c. Portugal et 32 autres États n° 39371/20, Annexe, §§ 5 et 20*.</footnote>

<footnote n="101">¹⁰¹ Voir notamment la déclaration conjointe : https://www.ohchr.org/en/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=24998&LangID=E#_edn8.</footnote>
internationale, régionale ou universelle »<fnref n="98" />. La référence du juge aux sources externes s'effectue dans un but interprétatif, « confortatif », ou pour approuver un consensus. Dans les affaires pendantes sur le changement climatique, les plaignants et les tierces intervenantes mobilisent des sources exogènes à la Convention dans leur argumentaire, élargissant ainsi, la portée des droits et des obligations qui en découlent. Ils appuient leurs arguments sur la Convention internationale sur les droits de l'enfant, sur les instruments du régime climat ou encore la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées<fnref n="99" />. La Cour européenne devra alors interpréter les contours d'obligations climatiques qui découlent pour certaines de la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique et de l'Accord de Paris (mesures d'atténuation et d'adaptation, objectif climatique des 2 degrés), mais également d'autres obligations climatiques qui ne sont pas développées dans ces textes. Un des éléments cruciaux de l'argumentaire des requérants pour mettre en cause 32 États, se fonde sur le fait qu'ils n'ont pas adopté des mesures administratives et législatives s'agissant des émissions de GES générées en dehors de leurs territoires en ce qui concerne l'importation de produits venant d'autres régions du monde<fnref n="100" />. Les requérants demandent à la Cour un effort d'interprétation important sur le volet des obligations extraterritoriales ; ce n'est toutefois pas impossible que la Cour s'inspire du travail déjà entamé par les Comités onusiens<fnref n="101" /> notamment sur la caractérisation d'obligations extraterritoriales en matière climatique.

### III. CONSÉCRATION DE DROITS ET OBLIGATIONS À DIMENSION ENVIRONNEMENTALE : CONTOURS ET LIMITES

En précisant les obligations à la charge des États, les obligations positives contribuent également à établir la portée des droits consacrés par la Convention, tout comme la mobilisation des sources exogènes (cf. *supra*). Les obligations découlant de la jurisprudence européenne se portent à la fois sur le volet matériel et procédural (A). Tant l'absence d'un droit à l'environnement sain autonome consacré par la Cour (B) que le défaut de « référentiel environnemental » explicite dans le texte de la Convention (C) demeurent des limites au développement de la justice environnementale devant le juge européen des droits de l'homme.

#### A. DES OBLIGATIONS POSITIVES ENVIRONNEMENTALES

Tant dans sa dimension procédurale que matérielle, la Cour a dégagé une série d'obligations positives environnementales présentées ici non exhaustivement portant aussi bien sur l'obligation d'adopter un cadre normatif (sur la protection de l'individu et de l'environnement, sur l'encadrement de l'activité polluante, etc.) que sur celle de le mettre en œuvre.

De l'obligation positive de prendre toutes les mesures nécessaires au respect du droit à la vie, on relèvera d'abord l'obligation de prévention qui s'impose aux autorités publiques en vue d'empêcher la violation d'un droit garanti par la Convention. Cette obligation préventive peut prendre la forme de la mise en place d'une réglementation portant sur les exploitations polluantes ou sur le contrôle d'activités dangereuses.

<footnote n="98">⁹⁸ Obs. Jean-François FLAUSS, AJDA, 2009, p. 872.</footnote>

<footnote n="99">⁹⁹ Cf. la requête X. c. Autriche déposée en avril 2021 : en ligne https://www.michaelakroemer.com/wp-content/uploads/2021/04/rechtsanwaeltin-michaela-kroemer-klimaklage-petition.pdf. Annexe § 43.</footnote>

<footnote n="100">¹⁰⁰ V. Requête déposée par les jeunes portugais, *Duarte Agostinho et autres c. Portugal et 32 autres États n° 39371/20, Annexe, §§ 5 et 20*.</footnote>

<footnote n="101">¹⁰¹ Voir notamment la déclaration conjointe : https://www.ohchr.org/en/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=24998&LangID=E#_edn8.</footnote>
Comme dans l'espèce *Öneryıldız c. Turquie*, l'obligation doit régir l'« *autorisation, la mise en place, l'exploitation, la sécurité et le contrôle afférents à l'activité ainsi qu'imposer à toute personne concernée par celle-ci l'adoption de mesures d'ordre pratique propres à assurer la protection effective des citoyens dont la vie risque d'être exposée aux dangers inhérents au domaine en cause* »<fnref n="102" />. Dans l'affaire López Ostra, l'effet horizontal de la Convention permet de sanctionner l'État pour son manque de diligence, son inaction en matière de prévention face à une pollution générée par une entreprise privée, sur la base de l'article 8. La Cour constate que non seulement la municipalité n'a pas pris toutes mesures nécessaires, mais d'autres organes de l'État ont aussi contribué à prolonger la situation (inexécution de la décision de fermeture provisoire de la station<fnref n="103" />). De même, une obligation *de vigilance* découlant de l'article 8 a été dégagée dans l'espèce *Di Sarno et autres c. Italie*<fnref n="104" />, obligation qui s'impose aux autorités publiques mêmes si ces dernières ont délégué à des organismes tiers la gestion d'un service public. La portée de cette obligation variant selon les circonstances de l'affaire, la Cour apprécie alors l'intensité des atteintes (droit à la vie, respect du domicile), leur gravité, leur nocivité sur les personnes et l'environnement. La Cour a estimé que ces obligations positives environnementales devaient être complétées d'un arsenal judiciaire et répressif. Dans plusieurs espèces, la Cour a regardé si l'État avait mené une enquête indépendante et impartiale pour l'établissement des responsabilités à l'origine de l'atteinte aux droits des personnes, comme dans l'affaire *Öneryıldız c. Turquie*, avec le cas de morts non intentionnelles, l'État peut alors être tenu de poursuivre pénalement<fnref n="105" /> les personnes responsables. Ici encore les requêtes en matière climatique donneront peut-être l'occasion à la Cour de (re)définir les obligations de prévention et de vigilance des États y compris dans leur rôle de régulateur à l'égard de la limitation des émissions de gaz à effet de serre (notamment des entreprises).

Puis, une obligation *d'évaluation environnementale* a été consacrée par la Cour. Elle rappelle que lorsque l'État traite de questions complexes de politique environnementale et économique, le processus décisionnel doit comporter la réalisation d'enquêtes et d'études appropriées, de manière à prévenir, évaluer et anticiper les effets des activités sur l'environnement et sur les droits des individus, et permettre, ainsi, l'établissement d'un juste équilibre entre les divers intérêts en jeu<fnref n="106" />. Dans l'arrêt *Taşkan c. Turquie*<fnref n="107" />, la Cour confirme l'obligation de la réalisation « *d'enquêtes et d'études* » destinées à évaluer au préalable et à prévenir les atteintes à l'environnement et aux droits individuels aussi bien que les risques de telles atteintes. Elle vérifie que l'État n'a pas négligé l'étude préalable d'impact sur l'environnement<fnref n="108" /> ou conclut comme dans l'arrêt *Tătar c. Roumanie* que les autorités ont failli dans leur obligation d'évaluer au préalable d'une manière satisfaisante les risques éventuels de l'activité en question et de prendre des mesures adéquates capables de protéger les droits de l'intéressé<fnref n="109" />.

<footnote n="102">¹⁰² CEDH [GC], 30 novembre 2004, *Öneryıldız c. Turquie*, n° 48939/99, § 90.</footnote>

<footnote n="103">¹⁰³ CEDH, 9 décembre 1994, *López Ostra c. Espagne*, n° 16798/90, § 56.</footnote>

<footnote n="104">¹⁰⁴ CEDH, 10 janvier 2012, *Di Sarno et autres c. Italie*, n° 30765/08, § 110.</footnote>

<footnote n="105">¹⁰⁵ Kathia MARTIN-CHENUT & Camila PERRUSO, « La contribution des systèmes régionaux de protection des droits de l'homme à la pénalisation des atteintes à l'environnement », in Laurent NEYRET (dir.), *Des écocrimes à l'écocide - Le droit pénal au secours de l'environnement*, Bruxelles, Bruylant, 2015, pp. 39-65.</footnote>

<footnote n="106">¹⁰⁶ CEDH [GC], 8 juillet 2003, *Hatton et autres c. Royaume-Uni*, n° 36022/97, §§ 92, 99, 104, 128.</footnote>

<footnote n="107">¹⁰⁷ CEDH, 10 novembre 2004, *Taşkan c. Turquie*, n° 46117/99, § 119.</footnote>

<footnote n="108">¹⁰⁸ CEDH, 2 novembre 2006, *Giacomelli c. Italie*, n° 59909/00, §§ 87-88 et 89.</footnote>

<footnote n="109">¹⁰⁹ CEDH, 27 janvier 2009, *Tătar c. Roumanie*, n° 67021/01, § 96.</footnote>
Comme dans l'espèce *Öneryıldız c. Turquie*, l'obligation doit régir l'« *autorisation, la mise en place, l'exploitation, la sécurité et le contrôle afférents à l'activité ainsi qu'imposer à toute personne concernée par celle-ci l'adoption de mesures d'ordre pratique propres à assurer la protection effective des citoyens dont la vie risque d'être exposée aux dangers inhérents au domaine en cause* »<fnref n="102" />. Dans l'affaire López Ostra, l'effet horizontal de la Convention permet de sanctionner l'État pour son manque de diligence, son inaction en matière de prévention face à une pollution générée par une entreprise privée, sur la base de l'article 8. La Cour constate que non seulement la municipalité n'a pas pris toutes mesures nécessaires, mais d'autres organes de l'État ont aussi contribué à prolonger la situation (inexécution de la décision de fermeture provisoire de la station<fnref n="103" />). De même, une obligation *de vigilance* découlant de l'article 8 a été dégagée dans l'espèce *Di Sarno et autres c. Italie*<fnref n="104" />, obligation qui s'impose aux autorités publiques mêmes si ces dernières ont délégué à des organismes tiers la gestion d'un service public. La portée de cette obligation variant selon les circonstances de l'affaire, la Cour apprécie alors l'intensité des atteintes (droit à la vie, respect du domicile), leur gravité, leur nocivité sur les personnes et l'environnement. La Cour a estimé que ces obligations positives environnementales devaient être complétées d'un arsenal judiciaire et répressif. Dans plusieurs espèces, la Cour a regardé si l'État avait mené une enquête indépendante et impartiale pour l'établissement des responsabilités à l'origine de l'atteinte aux droits des personnes, comme dans l'affaire *Öneryıldız c. Turquie*, avec le cas de morts non intentionnelles, l'État peut alors être tenu de poursuivre pénalement<fnref n="105" /> les personnes responsables. Ici encore les requêtes en matière climatique donneront peut-être l'occasion à la Cour de (re)définir les obligations de prévention et de vigilance des États y compris dans leur rôle de régulateur à l'égard de la limitation des émissions de gaz à effet de serre (notamment des entreprises).

Puis, une obligation *d'évaluation environnementale* a été consacrée par la Cour. Elle rappelle que lorsque l'État traite de questions complexes de politique environnementale et économique, le processus décisionnel doit comporter la réalisation d'enquêtes et d'études appropriées, de manière à prévenir, évaluer et anticiper les effets des activités sur l'environnement et sur les droits des individus, et permettre, ainsi, l'établissement d'un juste équilibre entre les divers intérêts en jeu<fnref n="106" />. Dans l'arrêt *Taşkan c. Turquie*<fnref n="107" />, la Cour confirme l'obligation de la réalisation « *d'enquêtes et d'études* » destinées à évaluer au préalable et à prévenir les atteintes à l'environnement et aux droits individuels aussi bien que les risques de telles atteintes. Elle vérifie que l'État n'a pas négligé l'étude préalable d'impact sur l'environnement<fnref n="108" /> ou conclut comme dans l'arrêt *Tătar c. Roumanie* que les autorités ont failli dans leur obligation d'évaluer au préalable d'une manière satisfaisante les risques éventuels de l'activité en question et de prendre des mesures adéquates capables de protéger les droits de l'intéressé<fnref n="109" />.

<footnote n="102">¹⁰² CEDH [GC], 30 novembre 2004, *Öneryıldız c. Turquie*, n° 48939/99, § 90.</footnote>

<footnote n="103">¹⁰³ CEDH, 9 décembre 1994, *López Ostra c. Espagne*, n° 16798/90, § 56.</footnote>

<footnote n="104">¹⁰⁴ CEDH, 10 janvier 2012, *Di Sarno et autres c. Italie*, n° 30765/08, § 110.</footnote>

<footnote n="105">¹⁰⁵ Kathia MARTIN-CHENUT & Camila PERRUSO, « La contribution des systèmes régionaux de protection des droits de l'homme à la pénalisation des atteintes à l'environnement », in Laurent NEYRET (dir.), *Des écocrimes à l'écocide - Le droit pénal au secours de l'environnement*, Bruxelles, Bruylant, 2015, pp. 39-65.</footnote>

<footnote n="106">¹⁰⁶ CEDH [GC], 8 juillet 2003, *Hatton et autres c. Royaume-Uni*, n° 36022/97, §§ 92, 99, 104, 128.</footnote>

<footnote n="107">¹⁰⁷ CEDH, 10 novembre 2004, *Taşkan c. Turquie*, n° 46117/99, § 119.</footnote>

<footnote n="108">¹⁰⁸ CEDH, 2 novembre 2006, *Giacomelli c. Italie*, n° 59909/00, §§ 87-88 et 89.</footnote>

<footnote n="109">¹⁰⁹ CEDH, 27 janvier 2009, *Tătar c. Roumanie*, n° 67021/01, § 96.</footnote>
CHRISTEL COUNNIL

Enfin, les obligations tenant à l'information environnementale, à la participation du public et à l'accès au juge ont été appréciées de nombreuses fois par la Cour. Le nécessaire accès du public<sup>110</sup> aux conclusions des études d'impacts ainsi qu'à des informations permettant d'évaluer le danger a été plusieurs fois souligné par la Cour<sup>111</sup>. Dans l'affaire Hatton c. Royaume-Uni, la Cour examine tout le processus décisionnel en cherchant si les intérêts de l'individu ont été correctement pris en compte ou encore si ce processus décisionnel n'a pas été vicié comme dans l'affaire Flamenbaum c. France<sup>112</sup>. De plus, la Cour a souvent rappelé que « les individus concernés doivent aussi pouvoir former un recours contre toute décision, tout acte ou toute omission devant les tribunaux, s'ils considèrent que leurs intérêts ou leurs observations n'ont pas été suffisamment pris en compte dans le processus décisionnel »<sup>113</sup>. Ces obligations relatives à la démocratie environnementale recoupent les trois « piliers » garantis par la Convention d'Aarhus, que les États parties du Conseil de l'Europe sont nombreux à avoir ratifié. Plus largement, ces obligations intègrent les logiques issues des principes généraux du droit de l'environnement : le principe de prévention, de précaution, de pollueur payeur, de responsabilité environnementale, d'information, de participation et d'accès à la justice environnementale.

## B. L'ABSENCE D'UN DROIT À UN ENVIRONNEMENT SAIN AUTONOME

Les jurisprudences à dimension environnementale dessinent les contours d'un droit de l'homme à l'environnement<sup>114</sup> construit par ricochet à travers la garantie de certains droits (notamment les articles 2 et 8). Ce droit à l'environnement n'est donc pas invocable de manière autonome, faute de référentiel environnemental explicite dans le texte de la Convention. À la lecture de l'arrêt Tătar c. Roumanie de 2009, on a pu croire un temps que la Cour avait reconnu un droit autonome « à un environnement sain et protégé »<sup>115</sup>. Toutefois, la Cour ne l'a pas confirmé dans ses arrêts postérieurs<sup>116</sup>. Dans l'arrêt Apanasewicz c. Pologne de 2011, elle souligne que « la Convention ne reconnaît pas expressément le droit à un environnement sain et calme, mais lorsqu'une personne pâtit directement et gravement du bruit ou d'autres formes de pollution, une question peut se poser sous l'angle de l'article 8 »<sup>117</sup> ou encore dans l'arrêt Di Sarno et autres c. Italie de 2012, la Cour relève sans faire de référence explicite au droit à l'environnement comme dans l'affaire Tătar c. Roumanie que « ni l'article 8 ni aucune autre disposition de la Convention ne garantit spécifiquement

<footnote n="110">110 Voir en ce sens, CEDH, 9 décembre 2021, *Rovshan Hajiyev c. Azerbaïdjan*, n°s 19925/12 et 47532/13 à propos du refus d'accès d'un journaliste à des informations d'intérêt public relatives à l'impact sur l'environnement et la santé d'une ancienne station radar de l'armée soviétique et la violation de l'article 10. La Cour reconnaissant ici l'ingérence dans les droits du requérant qui n'était pas « prévue par la loi ».</footnote>

<footnote n="111">111 Voir notamment CEDH [GC], 19 février 1998, *Guerra et autres c. Italie*, n° 14967/89, § 60.</footnote>

<footnote n="112">112 CEDH, 13 décembre 2013, *Flamenbaum c. France*, n°s 3675/04 et 23264/04 : vérification de l'enquête publique, des pièces du dossier disponibles dans six mairies, l'observation du public sur les registres d'enquête, la rencontre avec les membres de la commission d'enquête (§§ 28 et 29).</footnote>

<footnote n="113">113 CEDH [GC], 8 juillet 2003, *Hatton et autres c. Royaume-Uni*, n° 36022/97, § 127 ; CEDH, 10 novembre 2004, *Taşkin et autres c. Turquie*, n° 46117/99, §§ 118-119.</footnote>

<footnote n="114">114 Sur la notion : cf. Camila PERRUSO, *Le droit à un environnement sain en droit international*, thèse, Université Panthéon-Sorbonne Paris I, 2019.</footnote>

<footnote n="115">115 CEDH, 27 janvier 2009, *Tătar c. Roumanie*, n° 67021/01, §§ 107 et 112.</footnote>

<footnote n="116">116 Carole NIVARD, « Le droit à un environnement sain devant la Cour européenne des droits de l'Homme », *RJE*, Hors-Série, 2020, pp. 9-23.</footnote>

<footnote n="117">117 CEDH, 3 mai 2011, *Apanasewicz c. Pologne*, n° 6854/07, § 94.</footnote>
CHRISTEL Cournil

Enfin, les obligations tenant à l'information environnementale, à la participation du public et à l'accès au juge ont été appréciées de nombreuses fois par la Cour. Le nécessaire accès du public<sup>110</sup> aux conclusions des études d'impacts ainsi qu'à des informations permettant d'évaluer le danger a été plusieurs fois souligné par la Cour<sup>111</sup>. Dans l'affaire Hatton c. Royaume-Uni, la Cour examine tout le processus décisionnel en cherchant si les intérêts de l'individu ont été correctement pris en compte ou encore si ce processus décisionnel n'a pas été vicié comme dans l'affaire Flamenbaum c. France<sup>112</sup>. De plus, la Cour a souvent rappelé que « les individus concernés doivent aussi pouvoir former un recours contre toute décision, tout acte ou toute omission devant les tribunaux, s'ils considèrent que leurs intérêts ou leurs observations n'ont pas été suffisamment pris en compte dans le processus décisionnel »<sup>113</sup>. Ces obligations relatives à la démocratie environnementale recoupent les trois « piliers » garantis par la Convention d'Aarhus, que les États parties du Conseil de l'Europe sont nombreux à avoir ratifié. Plus largement, ces obligations intègrent les logiques issues des principes généraux du droit de l'environnement : le principe de prévention, de précaution, de pollueur payeur, de responsabilité environnementale, d'information, de participation et d'accès à la justice environnementale.

B. L'ABSENCE D'UN DROIT À UN ENVIRONNEMENT SAIN AUTONOME

Les jurisprudences à dimension environnementale dessinent les contours d'un droit de l'homme à l'environnement<sup>114</sup> construit par ricochet à travers la garantie de certains droits (notamment les articles 2 et 8). Ce droit à l'environnement n'est donc pas invocable de manière autonome, faute de référentiel environnemental explicite dans le texte de la Convention. À la lecture de l'arrêt Tătar c. Roumanie de 2009, on a pu croire un temps que la Cour avait reconnu un droit autonome « à un environnement sain et protégé »<sup>115</sup>. Toutefois, la Cour ne l'a pas confirmé dans ses arrêts postérieurs<sup>116</sup>. Dans l'arrêt Apanasewicz c. Pologne de 2011, elle souligne que « la Convention ne reconnaît pas expressément le droit à un environnement sain et calme, mais lorsqu'une personne pâtit directement et gravement du bruit ou d'autres formes de pollution, une question peut se poser sous l'angle de l'article 8 »<sup>117</sup> ou encore dans l'arrêt Di Sarno et autres c. Italie de 2012, la Cour relève sans faire de référence explicite au droit à l'environnement comme dans l'affaire Tătar c. Roumanie que « ni l'article 8 ni aucune autre disposition de la Convention ne garantit spécifiquement

<footnote n="110">110 Voir en ce sens, CEDH, 9 décembre 2021, *Rovshan Hajiyev c. Azerbaïdjan*, n°s 19925/12 et 47532/13 à propos du refus d'accès d'un journaliste à des informations d'intérêt public relatives à l'impact sur l'environnement et la santé d'une ancienne station radar de l'armée soviétique et la violation de l'article 10. La Cour reconnaissant ici l'ingérence dans les droits du requérant qui n'était pas « prévue par la loi ».</footnote>

<footnote n="111">111 Voir notamment CEDH [GC], 19 février 1998, *Guerra et autres c. Italie*, n° 14967/89, § 60.</footnote>

<footnote n="112">112 CEDH, 13 décembre 2013, *Flamenbaum c. France*, n°s 3675/04 et 23264/04 : vérification de l'enquête publique, des pièces du dossier disponibles dans six mairies, l'observation du public sur les registres d'enquête, la rencontre avec les membres de la commission d'enquête (§§ 28 et 29).</footnote>

<footnote n="113">113 CEDH [GC], 8 juillet 2003, *Hatton et autres c. Royaume-Uni*, n° 36022/97, § 127 ; CEDH, 10 novembre 2004, *Taşkin et autres c. Turquie*, n° 46117/99, §§ 118-119.</footnote>

<footnote n="114">114 Sur la notion : cf. Camila PERRUSO, *Le droit à un environnement sain en droit international*, thèse, Université Panthéon-Sorbonne Paris I, 2019.</footnote>

<footnote n="115">115 CEDH, 27 janvier 2009, *Tătar c. Roumanie*, n° 67021/01, §§ 107 et 112.</footnote>

<footnote n="116">116 Carole NIVARD, « Le droit à un environnement sain devant la Cour européenne des droits de l'Homme », *RJE*, Hors-Série, 2020, pp. 9-23.</footnote>

<footnote n="117">117 CEDH, 3 mai 2011, *Apanasewicz c. Pologne*, n° 6854/07, § 94.</footnote>
une protection générale de l'environnement en tant que tel (...) »<fnref n="118" />, réaffirmant ici son interprétation issue de l'arrêt *Kyrtatos c. Grèce* de 2003¹¹⁹.

En définitive, en Europe, que ce soit dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 37¹²⁰), dans la Convention ou la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, aucun véritable droit à l'environnement sain autonome n'a été affirmé. Pourtant, un droit à un environnement sain autonome est reconnu, dans des formulations et portées diverses, dans les Constitutions nationales de plusieurs membres du Conseil de l'Europe qui le consacrent comme un droit subjectif et/ou un objectif à valeur constitutionnelle<fnref n="121" />. À titre de comparaison, rappelons que sur le continent africain<fnref n="122" />, l'article 24 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, adoptée le 27 juin 1981 à Nairobi, dispose que « tous les peuples ont droit à un environnement satisfaisant et global, propice à leur développement ». Ce droit est directement invocable par les requérants devant la Commission africaine<fnref n="123" /> et la Cour africaine<fnref n="124" />. Sur le continent interaméricain, le Protocole de San Salvador sur les droits économiques, sociaux et culturels, additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme du 17 novembre 1988¹²⁵, dispose d'un référentiel environnemental exprès avec l'article 11 qui consacre un droit à un environnement salubre<fnref n="126" />. Toutefois, cet article souffre de deux handicaps : le Protocole n'a pas fait l'objet de nombreuses ratifications étatiques et reste limité sur le plan de sa justiciabilité directe<fnref n="127" /> ; la jurisprudence interaméricaine s'élabore donc, comme en Europe, par le recours aux droits-relais. Ailleurs, d'autres références régionales explicites au droit à un environnement sain existent, comme l'article 38 de la Charte arabe des droits de l'homme de 2004 qui affirme que « toute personne a droit à un niveau de vie suffisant, pour elle et sa famille, qui leur assure le bien-être et une vie décente, y compris la nourriture, les vêtements, le logement et les services,

<footnote n="118">¹¹⁸ CEDH, 10 janvier 2012, *Di Sarno et autres c. Italie*, n° 30765/08, § 80.</footnote>

<footnote n="119">¹¹⁹ CEDH, 22 mai 2003, *Kyrtatos c. Grèce*, n° 41666/98, § 52.</footnote>

<footnote n="120">¹²⁰ « Protection de l'environnement, Un niveau élevé de protection de l'environnement et l'amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l'Union et assurés conformément au principe du développement durable ».</footnote>

<footnote n="121">¹²¹ David R. BOYD, *The Environmental Rights Revolution: A Global Study of Constitutions, Human Rights, and the Environment*, Vancouver, UBC Press, 2012, p. 468. Tel est le cas notamment en Belgique, en Espagne, en Hongrie, en Norvège, en Pologne, au Portugal, en Slovaquie, en Slovénie, en Turquie, en Allemagne, en Autriche, en Grèce, en Finlande, en France, aux Pays-Bas, en Suède et en Suisse.</footnote>

<footnote n="122">¹²² Des références environnementales directes récentes ont été insérées dans les droits de l'homme avec l'adoption par l'Union africaine en 2003 du Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, relatif aux droits de la femme en Afrique, qui énonce « le droit de vivre dans un environnement sain et viable » (art. 18) et « le droit de jouir pleinement de leur droit à un environnement durable » (art. 19).</footnote>

<footnote n="123">¹²³ Comm.ADHP, déc., 27 mai 2002, *SERAC et CESR c. Nigéria*, n° 155/96. Comm.ADHP, déc., 4 février 2010, *Centre pour le développement des droits des minorités (Kenya) et Minority Rights Group International pour Endorois Welfare Council c. Kenya*, n° 276/2003.</footnote>

<footnote n="124">¹²⁴ CADHP, 15 mars 2013, *Commission africaine des droits de l'homme et des peuples c. Kenya* (ordonnance portant mesures provisoires), n° 006/2012.</footnote>

<footnote n="125">¹²⁵ Mais entrée en vigueur depuis le 16 novembre 1999 seulement.</footnote>

<footnote n="126">¹²⁶ « 1. *Toute personne a le droit de vivre dans un environnement salubre et de bénéficier des équipements collectifs essentiels.* 2. *Les États parties encourageront la protection, la préservation et l'amélioration de l'environnement* ».</footnote>

<footnote n="127">¹²⁷ Signalons que ce protocole permet une très relative justiciabilité directe puisque la Cour ne peut connaître que de violations dans le domaine de l'éducation et de l'association syndicale en vertu de son article 19.6. En conséquence, aucun recours devant les organes de contrôle pour des allégations de violation de l'article 11 n'est possible. Ceci n'empêche pas la Cour interaméricaine de développer une technique d'interprétation qui consiste à importer le contenu substantiel de l'article 11 § 1er du Protocole additionnel et dépasser ainsi la limite procédurale de l'article 11, cf. Laurence BURGORGUE-LARSEN, « Les méthodes d'interprétation de la Cour interaméricaine des droits de l'homme », *RTDH*, n° 97, 2014, p. 55 (note 97).</footnote>
une protection générale de l'environnement en tant que tel (...) »<fnref n="118" />, réaffirmant ici son interprétation issue de l'arrêt *Kyrtatos c. Grèce* de 2003¹¹⁹.

En définitive, en Europe, que ce soit dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 37¹²⁰), dans la Convention ou la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, aucun véritable droit à l'environnement sain autonome n'a été affirmé. Pourtant, un droit à un environnement sain autonome est reconnu, dans des formulations et portées diverses, dans les Constitutions nationales de plusieurs membres du Conseil de l'Europe qui le consacrent comme un droit subjectif et/ou un objectif à valeur constitutionnelle<fnref n="121" />. À titre de comparaison, rappelons que sur le continent africain<fnref n="122" />, l'article 24 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, adoptée le 27 juin 1981 à Nairobi, dispose que « tous les peuples ont droit à un environnement satisfaisant et global, propice à leur développement ». Ce droit est directement invocable par les requérants devant la Commission africaine<fnref n="123" /> et la Cour africaine<fnref n="124" />. Sur le continent interaméricain, le Protocole de San Salvador sur les droits économiques, sociaux et culturels, additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme du 17 novembre 1988¹²⁵, dispose d'un référentiel environnemental exprès avec l'article 11 qui consacre un droit à un environnement salubre<fnref n="126" />. Toutefois, cet article souffre de deux handicaps : le Protocole n'a pas fait l'objet de nombreuses ratifications étatiques et reste limité sur le plan de sa justiciabilité directe<fnref n="127" /> ; la jurisprudence interaméricaine s'élabore donc, comme en Europe, par le recours aux droits-relais. Ailleurs, d'autres références régionales explicites au droit à un environnement sain existent, comme l'article 38 de la Charte arabe des droits de l'homme de 2004 qui affirme que « toute personne a droit à un niveau de vie suffisant, pour elle et sa famille, qui leur assure le bien-être et une vie décente, y compris la nourriture, les vêtements, le logement et les services,

<footnote n="118">¹¹⁸ CEDH, 10 janvier 2012, *Di Sarno et autres c. Italie*, n° 30765/08, § 80.</footnote>

<footnote n="119">¹¹⁹ CEDH, 22 mai 2003, *Kyrtatos c. Grèce*, n° 41666/98, § 52.</footnote>

<footnote n="120">¹²⁰ « Protection de l'environnement, Un niveau élevé de protection de l'environnement et l'amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l'Union et assurés conformément au principe du développement durable ».</footnote>

<footnote n="121">¹²¹ David R. BOYD, *The Environmental Rights Revolution: A Global Study of Constitutions, Human Rights, and the Environment*, Vancouver, UBC Press, 2012, p. 468. Tel est le cas notamment en Belgique, en Espagne, en Hongrie, en Norvège, en Pologne, au Portugal, en Slovaquie, en Slovénie, en Turquie, en Allemagne, en Autriche, en Grèce, en Finlande, en France, aux Pays-Bas, en Suède et en Suisse.</footnote>

<footnote n="122">¹²² Des références environnementales directes récentes ont été insérées dans les droits de l'homme avec l'adoption par l'Union africaine en 2003 du Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, relatif aux droits de la femme en Afrique, qui énonce « le droit de vivre dans un environnement sain et viable » (art. 18) et « le droit de jouir pleinement de leur droit à un environnement durable » (art. 19).</footnote>

<footnote n="123">¹²³ Comm.ADHP, déc., 27 mai 2002, *SERAC et CESR c. Nigéria*, n° 155/96. Comm.ADHP, déc., 4 février 2010, *Centre pour le développement des droits des minorités (Kenya) et Minority Rights Group International pour Endorois Welfare Council c. Kenya*, n° 276/2003.</footnote>

<footnote n="124">¹²⁴ CADHP, 15 mars 2013, *Commission africaine des droits de l'homme et des peuples c. Kenya* (ordonnance portant mesures provisoires), n° 006/2012.</footnote>

<footnote n="125">¹²⁵ Mais entrée en vigueur depuis le 16 novembre 1999 seulement.</footnote>

<footnote n="126">¹²⁶ « 1. *Toute personne a le droit de vivre dans un environnement salubre et de bénéficier des équipements collectifs essentiels.* 2. *Les États parties encourageront la protection, la préservation et l'amélioration de l'environnement* ».</footnote>

<footnote n="127">¹²⁷ Signalons que ce protocole permet une très relative justiciabilité directe puisque la Cour ne peut connaître que de violations dans le domaine de l'éducation et de l'association syndicale en vertu de son article 19.6. En conséquence, aucun recours devant les organes de contrôle pour des allégations de violation de l'article 11 n'est possible. Ceci n'empêche pas la Cour interaméricaine de développer une technique d'interprétation qui consiste à importer le contenu substantiel de l'article 11 § 1er du Protocole additionnel et dépasser ainsi la limite procédurale de l'article 11, cf. Laurence BURGORGUE-LARSEN, « Les méthodes d'interprétation de la Cour interaméricaine des droits de l'homme », *RTDH*, n° 97, 2014, p. 55 (note 97).</footnote>
et a droit à un environnement sain » ou comme la Déclaration des droits de l'homme de 2012 adoptée par l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est qui consacre le « droit à un environnement sûr, sain et durable ». Depuis peu, la consécration d'un droit à l'environnement sain progresse sur le plan régional avec en 2017 la publication de l'Avis « Environnement et droits de l'homme » de la Cour interaméricaine des droits de l'Homme<fnref n="128" /> et surtout, sur le plan universel en 2021, avec l'adoption de la résolution sur le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable<fnref n="129" /> par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies. Une importante campagne de mobilisation menée par la société civile<fnref n="130" /> sur la consécration d'un tel droit a raisonné fin 2021 avec les travaux menés dans le cadre du Conseil de l'Europe sur le droit à l'environnement sain<fnref n="131" /> plaidant en faveur de l'émergence d'un droit à un environnement autonome.

En affirmant plus clairement une approche autonome de ce droit, la Cour pourrait
ainsi poursuivre son œuvre prétorienne en (re)définissant les contours de ce droit, en
lui donnant de l'épaisseur en s'inspirant des conceptions retenues par le droit national
des États parties mais aussi des principes de l'environnement y compris ceux encore
en voie de consolidation (principe de solidarité intergénérationnelle et de non-
régression). Un Protocole dédié au droit à l'environnement serait pour certains une
solution pour les inscrire.

C. UN PROTOCOLE RELATIF AU DROIT À L'ENVIRONNEMENT TOUJOURS AU STADE DE PROJET

Des commentateurs avisés de la jurisprudence européenne ainsi que de tout l'édifice conventionnel<fnref n="132" /> s'attachent à démontrer que la protection par ricochet s'avère insuffisante au regard des atteintes environnementales croissantes, des nouvelles attentes de justice environnementale, mais surtout face aux conséquences des effets délétères des changements climatiques<fnref n="133" /> sur les droits de l'homme. Si cette jurisprudence européenne pourrait devenir plus ambitieuse<fnref n="134" /> avec l'adoption d'un Protocole additionnel à la

<footnote n="128">¹²⁸ CIADH, *Environnement et droits de l'homme*, Avis consultatif OC-23/17 du 15 novembre 2017.</footnote>

<footnote n="129">¹²⁹ Conseil des droits de l'Homme, Résolution 48/13 du 8 octobre 2021, Doc. NU A/HRC/48/L23/Rev.1.
Sur ce texte, voir Camila PERRUSO, « L'affirmation d'un droit à un environnement propre, sain et durable
universel », La Revue des droits de l'homme, novembre 2021 :
https://journals.openedition.org/revdh/13063.</footnote>

<footnote n="130">¹³⁰ Campagne #timeisnow, texte disponible sur : https://www.ciel.org/wp-content/uploads/2020/09/Global-Call-for-the-UN-to-Recognize-the-Right-to-a-Healthy-Environment-French.pdf.</footnote>

<footnote n="131">131 APCE, « Ancrer le droit à un environnement sain : la nécessité d'une action renforcée du Conseil de l'Europe », Rapport du 13 septembre 2021 de Simon Moutquin, Doc 15367, adopté le 29 septembre 2021.</footnote>

<footnote n="132">132 Élisabeth LAMBERT, « Comment rendre crédible et effective la protection des droits humains écologiques par le Conseil de l'Europe ? », RTDH, n° 123, 2020, pp. 609-628.</footnote>

<footnote n="133">133 Catherine LE BRIS, « Ancrer le droit à un environnement sain au niveau supranational : pour une action renforcée du Conseil de l'Europe sur les changements climatiques », RTDH, n° 126, 2021, pp. 217-240.</footnote>

<footnote n="134">134 Voir les arguments pour et contre développées par le Professeur Jean-Pierre MARGUÉNAUD, « Faut-il adopter un Protocole n° 15 relatif au droit à l'environnement ? », in Loïc ROBERT (dir.), *L'Environnement et la Convention européenne des droits de l'Homme*, Bruxelles, Bruylant, 2013, pp. 71-83.</footnote>
et a droit à un environnement sain » ou comme la Déclaration des droits de l'homme de 2012 adoptée par l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est qui consacre le « droit à un environnement sûr, sain et durable ». Depuis peu, la consécration d'un droit à l'environnement sain progresse sur le plan régional avec en 2017 la publication de l'Avis « Environnement et droits de l'homme » de la Cour interaméricaine des droits de l'Homme<fnref n="128" /> et surtout, sur le plan universel en 2021, avec l'adoption de la résolution sur le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable<fnref n="129" /> par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies. Une importante campagne de mobilisation menée par la société civile<fnref n="130" /> sur la consécration d'un tel droit a raisonné fin 2021 avec les travaux menés dans le cadre du Conseil de l'Europe sur le droit à l'environnement sain<fnref n="131" /> plaidant en faveur de l'émergence d'un droit à un environnement autonome.

En affirmant plus clairement une approche autonome de ce droit, la Cour pourrait
ainsi poursuivre son œuvre prétorienne en (re)définissant les contours de ce droit, en
lui donnant de l'épaisseur en s'inspirant des conceptions retenues par le droit national
des États parties mais aussi des principes de l'environnement y compris ceux encore
en voie de consolidation (principe de solidarité intergénérationnelle et de non-
régression). Un Protocole dédié au droit à l'environnement serait pour certains une
solution pour les inscrire.

C. UN PROTOCOLE RELATIF AU DROIT À L'ENVIRONNEMENT TOUJOURS AU STADE DE PROJET

Des commentateurs avisés de la jurisprudence européenne ainsi que de tout l'édifice conventionnel<fnref n="132" /> s'attachent à démontrer que la protection par ricochet s'avère insuffisante au regard des atteintes environnementales croissantes, des nouvelles attentes de justice environnementale, mais surtout face aux conséquences des effets délétères des changements climatiques<fnref n="133" /> sur les droits de l'homme. Si cette jurisprudence européenne pourrait devenir plus ambitieuse<fnref n="134" /> avec l'adoption d'un Protocole additionnel à la

<footnote n="128">¹²⁸ CIADH, *Environnement et droits de l'homme*, Avis consultatif OC-23/17 du 15 novembre 2017.</footnote>

<footnote n="129">¹²⁹ Conseil des droits de l'Homme, Résolution 48/13 du 8 octobre 2021, Doc. NU A/HRC/48/L23/Rev.1.
Sur ce texte, voir Camila PERRUSO, « L'affirmation d'un droit à un environnement propre, sain et durable
universel », La Revue des droits de l'homme, novembre 2021 :
https://journals.openedition.org/revdh/13063.</footnote>

<footnote n="130">¹³⁰ Campagne #timeisnow, texte disponible sur : https://www.ciel.org/wp-content/uploads/2020/09/Global-Call-for-the-UN-to-Recognize-the-Right-to-a-Healthy-Environment-French.pdf.</footnote>

<footnote n="131">131 APCE, « Ancrer le droit à un environnement sain : la nécessité d'une action renforcée du Conseil de l'Europe », Rapport du 13 septembre 2021 de Simon Moutquin, Doc 15367, adopté le 29 septembre 2021.</footnote>

<footnote n="132">132 Élisabeth LAMBERT, « Comment rendre crédible et effective la protection des droits humains écologiques par le Conseil de l'Europe ? », RTDH, n° 123, 2020, pp. 609-628.</footnote>

<footnote n="133">133 Catherine LE BRIS, « Ancrer le droit à un environnement sain au niveau supranational : pour une action renforcée du Conseil de l'Europe sur les changements climatiques », RTDH, n° 126, 2021, pp. 217-240.</footnote>

<footnote n="134">134 Voir les arguments pour et contre développées par le Professeur Jean-Pierre MARGUÉNAUD, « Faut-il adopter un Protocole n° 15 relatif au droit à l'environnement ? », in Loïc ROBERT (dir.), *L'Environnement et la Convention européenne des droits de l'Homme*, Bruxelles, Bruylant, 2013, pp. 71-83.</footnote>
L'ENVIRONNEMENT DANS LA JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPÉENNE

Convention relatif à un droit à un environnement sain<sup>135</sup>, ce n'est toutefois pas la solution maximaliste défendue par la doctrine<sup>136</sup> aujourd'hui.

L'idée est ancienne puisque dès les années 1970 le gouvernement allemand, reprenant les travaux développés par le professeur Heinhard Steiger, l'avait soumise sans succès<sup>137</sup>. Il faut attendre 1990 pour que le Comité des ministres du Conseil de l'Europe reconnaisse dans l'une de ces Recommandations que « *les États devraient réaliser leur développement économique et social dans un environnement sain* »<sup>138</sup>. Il précise peu après le lien avec les droits de l'homme dans une Recommandation de 1991 en évoquant que « *l'homme a un droit à un environnement sain et écologiquement équilibré dont la qualité lui permette de vivre dans la dignité et le bien-être* »<sup>139</sup>. De son côté, l'Assemblée parlementaire est allée plus loin en discutant notamment en 2003 les perspectives de réalisation juridique concrète de ce droit,<sup>140</sup> mais surtout en adoptant le 30 septembre 2009<sup>141</sup> un projet de Protocole additionnel. Le Comité des ministres refusa l'idée en 2010 jugeant la jurisprudence par ricochet riche, évolutive et suffisante, tout comme le Comité d'experts pour le développement des droits de l'homme qui considéra qu'un titulaire et un débiteur fait défaut à un droit à un environnement sain autonome. Depuis 2020 et tout au long de l'année 2021, alors que l'Assemblée parlementaire recommande l'adoption d'un protocole additionnel<sup>142</sup> sur le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable annexé à la Convention européenne et à la Charte sociale européenne, le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) – qui travaille actuellement à la troisième mise à jour de son *Manuel sur les droits de l'homme et l'environnement* – réfléchit de son côté à l'élaboration d'un projet d'instrument non-contraignant<sup>143</sup>, pour une éventuelle adoption par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe courant 2022.

<footnote n="135">135 Cf. APCE, proposition de rec.(1999), Doc. 8369, *Reconnaissance d'un environnement sain et viable dans la Convention européenne des droits de l'homme*, 12 avril 1999 ; APCE, rapport.Doc. 8560, Commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales, *Action future du Conseil de l'Europe en matière de protection de l'environnement*, 5 octobre 1999 ; APCE, rec.1431(1999)fin, *Action future du Conseil de l'Europe en matière de protection de l'environnement*, 4 novembre 1999 ; APCE, rapport.Doc.9791, Commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales, *Environnement et droits de l'homme*, 16 avril 2003 ; APCE, avis.9833(2003), Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, *Environnement et les droits de l'homme*, 19 juin 2003 ; APCE, rec.1614(2003)fin, *Environnement et droits de l'homme*, 27 juin 2003.</footnote>

<footnote n="136">136 Élisabeth LAMBERT, « Comment concilier protection de la nature et approche par les droits fondamentaux dans le cadre du Conseil de l'Europe ? », RJE, 2021/3, pp. 503-525.</footnote>

<footnote n="137">137 Pour un historique, se reporter au Rapport introductif à la Conférence de haut niveau « Protection environnementale et droits de l'homme », 2020, préparé à la demande du Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) par Élisabeth LAMBERT, 34 p.</footnote>

<footnote n="138">138 CM, rec.(90)1 du Comité des ministres aux États membres sur la stratégie européenne de conservation, 12 octobre 1990, § 7, iii.</footnote>

<footnote n="139">139 CM, rec.(91)8 du Comité des ministres aux États membres sur le développement de l'éducation environnementale dans les systèmes d'enseignement, 17 juin 1991.</footnote>

<footnote n="140">140 APCE, rec.1614(2003)fin, *Environnement et les droits de l'homme*, 27 juin 2003 ; APCE, rec.1431(1999)fin, *Action future du Conseil de l'Europe en matière de protection de l'environnement*, 4 novembre 1999.</footnote>

<footnote n="141">141 APCE, rec.1885(2009)fin, *Élaboration d'un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit à un environnement sain*, 11 septembre 2009 ; APCE, rapport.Doc. 12003, Commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales, *Élaboration d'un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit à un environnement sain*, 11 septembre 2009.</footnote>

<footnote n="142">142 APCE, rec.2211(2021), *Ancrer le droit à un environnement sain : la nécessité d'une action renforcée du Conseil de l'Europe*, 29 septembre 2021.</footnote>

<footnote n="143">143 Voir l'avant-projet de Recommandation sur les droits de l'homme et la protection de l'environnement, CDDH-ENV(2021)R2Addendum du 16 novembre 2021.</footnote>
Convention relatif à un droit à un environnement sain<sup>135</sup>, ce n'est toutefois pas la solution maximaliste défendue par la doctrine<sup>136</sup> aujourd'hui.

L'idée est ancienne puisque dès les années 1970 le gouvernement allemand, reprenant les travaux développés par le professeur Heinhard Steiger, l'avait soumise sans succès<sup>137</sup>. Il faut attendre 1990 pour que le Comité des ministres du Conseil de l'Europe reconnaisse dans l'une de ces Recommandations que « *les États devraient réaliser leur développement économique et social dans un environnement sain* »<sup>138</sup>. Il précise peu après le lien avec les droits de l'homme dans une Recommandation de 1991 en évoquant que « *l'homme a un droit à un environnement sain et écologiquement équilibré dont la qualité lui permette de vivre dans la dignité et le bien-être* »<sup>139</sup>. De son côté, l'Assemblée parlementaire est allée plus loin en discutant notamment en 2003 les perspectives de réalisation juridique concrète de ce droit,<sup>140</sup> mais surtout en adoptant le 30 septembre 2009<sup>141</sup> un projet de Protocole additionnel. Le Comité des ministres refusa l'idée en 2010 jugeant la jurisprudence par ricochet riche, évolutive et suffisante, tout comme le Comité d'experts pour le développement des droits de l'homme qui considéra qu'un titulaire et un débiteur fait défaut à un droit à un environnement sain autonome. Depuis 2020 et tout au long de l'année 2021, alors que l'Assemblée parlementaire recommande l'adoption d'un protocole additionnel<sup>142</sup> sur le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable annexé à la Convention européenne et à la Charte sociale européenne, le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) – qui travaille actuellement à la troisième mise à jour de son *Manuel sur les droits de l'homme et l'environnement* – réfléchit de son côté à l'élaboration d'un projet d'instrument non-contraignant<sup>143</sup>, pour une éventuelle adoption par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe courant 2022.

<footnote n="135"><sup>135</sup> Cf. APCE, proposition de rec.(1999), Doc. 8369, *Reconnaissance d'un environnement sain et viable dans la Convention européenne des droits de l'homme*, 12 avril 1999 ; APCE, rapport.Doc. 8560, Commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales, *Action future du Conseil de l'Europe en matière de protection de l'environnement*, 5 octobre 1999 ; APCE, rec.1431(1999)fin, *Action future du Conseil de l'Europe en matière de protection de l'environnement*, 4 novembre 1999 ; APCE, rapport.Doc.9791, Commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales, *Environnement et droits de l'homme*, 16 avril 2003 ; APCE, avis.9833(2003), Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, *Environnement et les droits de l'homme*, 19 juin 2003 ; APCE, rec.1614(2003)fin, *Environnement et droits de l'homme*, 27 juin 2003.</footnote>

<footnote n="136"><sup>136</sup> Élisabeth LAMBERT, « Comment concilier protection de la nature et approche par les droits fondamentaux dans le cadre du Conseil de l'Europe ? », RJE, 2021/3, pp. 503-525.</footnote>

<footnote n="137"><sup>137</sup> Pour un historique, se reporter au Rapport introductif à la Conférence de haut niveau « Protection environnementale et droits de l'homme », 2020, préparé à la demande du Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) par Élisabeth LAMBERT, 34 p.</footnote>

<footnote n="138"><sup>138</sup> CM, rec.(90)1 du Comité des ministres aux États membres sur la stratégie européenne de conservation, 12 octobre 1990, § 7, iii.</footnote>

<footnote n="139"><sup>139</sup> CM, rec.(91)8 du Comité des ministres aux États membres sur le développement de l'éducation environnementale dans les systèmes d'enseignement, 17 juin 1991.</footnote>

<footnote n="140"><sup>140</sup> APCE, rec.1614(2003)fin, *Environnement et les droits de l'homme*, 27 juin 2003 ; APCE, rec.1431(1999)fin, *Action future du Conseil de l'Europe en matière de protection de l'environnement*, 4 novembre 1999.</footnote>

<footnote n="141"><sup>141</sup> APCE, rec.1885(2009)fin, *Élaboration d'un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit à un environnement sain*, 11 septembre 2009 ; APCE, rapport.Doc. 12003, Commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales, *Élaboration d'un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit à un environnement sain*, 11 septembre 2009.</footnote>

<footnote n="142"><sup>142</sup> APCE, rec.2211(2021), *Ancrer le droit à un environnement sain : la nécessité d'une action renforcée du Conseil de l'Europe*, 29 septembre 2021.</footnote>

<footnote n="143"><sup>143</sup> Voir l'avant-projet de Recommandation sur les droits de l'homme et la protection de l'environnement, CDDH-ENV(2021)R2Addendum du 16 novembre 2021.</footnote>
CHRISTEL Cournil

Incontestablement, le Conseil de l'Europe gagnerait à franchir ce cap en adoptant un tel protocole même si ce dernier n'est qu'un « pis-aller » voire un leurre<sup>144</sup> qui ne répondra pas totalement aux besoins de protection environnementale qui nécessitent de réfléchir à l'échelle individuelle et collective. Force est de regretter ce manque de volonté en Europe alors que l'Afrique et l'Amérique ont consacré des cadres référentiels environnementaux exprès dans leurs grands textes relatifs aux droits de l'homme. Il serait sans doute souhaitable de franchir ce saut qualitatif avec l'adoption d'un protocole additionnel reprenant tant des garanties substantielles que procédurales dans la continuité des droits consacrés par la Convention d'Aarhus. L'expérience française de l'adoption de la Charte de l'environnement dans la Constitution rejoignant ainsi les autres textes relatifs aux droits fondamentaux (Déclaration de 1789 et Préambule de 1946) illustre un affermissement des droits fondamentaux environnementaux.

Plusieurs arguments militent en faveur d'un droit à un environnement sain garanti dans un Protocole. D'abord, il offrirait aux requérants la possibilité de fonder leur recours directement sur ce droit sans le détour par les droits-relais de la Convention. La Cour se prononcerait alors directement sur la violation ou non de ce droit subjectif en affinant sans aucun doute ses contours et par ailleurs en permettant, par exemple, de redessiner les « marges d'appréciation » des États souvent importantes en matière environnementale. Ensuite, l'inscription d'un tel droit à l'environnement peut laisser penser que la Cour devienne plus réceptive à la reconnaissance de nouveaux enjeux démocratiques environnementaux en élargissant sa palette environnementale, mais également l'effectivité de la protection de l'environnement et la lutte climatique. Enfin, l'inscription de ce Protocole permettrait à la Cour de s'adapter aux nouvelles attentes sociétales de justice environnementale et confirmerait le rôle significatif occupé par le Conseil de l'Europe en matière de protection de l'environnement.

Alors que l'approche « droit de l'homme » des enjeux environnementaux s'est installée depuis les années 2000 au sein des Nations Unies avec le travail du Conseil des droits de l'homme, mais surtout avec les bonnes pratiques dégagées par le Professeur John Knox, ancien rapporteur spécial sur les obligations en matière des droits de l'homme relatives à la jouissance d'un environnement sûr, propre, sain et durable, la Cour s'est montrée pionnière dans l'affirmation de droits de l'homme à dimension environnementale, rejointe très vite par les autres juges régionaux. Il lui reste encore de nombreux défis à relever face à de plausibles recours sur des problématiques environnementales et climatiques encore peu ou pas exploitées juridictionnellement (mesures de ripostes en matière climatique, OGM, services écosystémiques, nanotechnologies, biodiversité, droit à l'alimentation, droit à l'eau, etc.).

La jurisprudence européenne est à l'aube d'importants défis. D'abord, sur le plan institutionnel, la reprise des négociations sur l'adhésion de l'Union européenne à la Convention installe des perspectives réelles sur le plan du contentieux environnemental même si des synergies existent déjà et ont été démontrées<sup>145</sup> entre les deux juges européens. Ensuite, la Cour devra sous peu répondre à des requêtes

<footnote n="144">144 Élisabeth LAMBERT, op. cit., RJE, 2021. V. à la fin de l'article la proposition Projet de Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme, sur le droit à un environnement écologiquement viable, préparé par des étudiants du Master 2 « Droit de l'environnement des territoires et des risques » de l'Université de Strasbourg.</footnote>

<footnote n="145">145 Rahma BENTIROU MATHLOUTHI, op. cit.</footnote>
CHRISTEL Cournil

Incontestablement, le Conseil de l'Europe gagnerait à franchir ce cap en adoptant un tel protocole même si ce dernier n'est qu'un « pis-aller » voire un leurre<sup>144</sup> qui ne répondra pas totalement aux besoins de protection environnementale qui nécessitent de réfléchir à l'échelle individuelle et collective. Force est de regretter ce manque de volonté en Europe alors que l'Afrique et l'Amérique ont consacré des cadres référentiels environnementaux exprès dans leurs grands textes relatifs aux droits de l'homme. Il serait sans doute souhaitable de franchir ce saut qualitatif avec l'adoption d'un protocole additionnel reprenant tant des garanties substantielles que procédurales dans la continuité des droits consacrés par la Convention d'Aarhus. L'expérience française de l'adoption de la Charte de l'environnement dans la Constitution rejoignant ainsi les autres textes relatifs aux droits fondamentaux (Déclaration de 1789 et Préambule de 1946) illustre un affermissement des droits fondamentaux environnementaux.

Plusieurs arguments militent en faveur d'un droit à un environnement sain garanti
dans un Protocole. D'abord, il offrirait aux requérants la possibilité de fonder leur
recours directement sur ce droit sans le détour par les droits-relais de la Convention.
La Cour se prononcerait alors directement sur la violation ou non de ce droit subjectif
en affinant sans aucun doute ses contours et par ailleurs en permettant, par exemple,
de redessiner les « marges d'appréciation » des États souvent importantes en matière
environnementale. Ensuite, l'inscription d'un tel droit à l'environnement peut laisser
penser que la Cour devienne plus réceptive à la reconnaissance de nouveaux enjeux
démocratiques environnementaux en élargissant sa palette environnementale, mais
également l'effectivité de la protection de l'environnement et la lutte climatique.
Enfin, l'inscription de ce Protocole permettrait à la Cour de s'adapter aux nouvelles
attentes sociétales de justice environnementale et confirmerait le rôle significatif
occupé par le Conseil de l'Europe en matière de protection de l'environnement.

Alors que l'approche « droit de l'homme » des enjeux environnementaux s'est installée depuis les années 2000 au sein des Nations Unies avec le travail du Conseil des droits de l'homme, mais surtout avec les bonnes pratiques dégagées par le Professeur John Knox, ancien rapporteur spécial sur les obligations en matière des droits de l'homme relatives à la jouissance d'un environnement sûr, propre, sain et durable, la Cour s'est montrée pionnière dans l'affirmation de droits de l'homme à dimension environnementale, rejointe très vite par les autres juges régionaux. Il lui reste encore de nombreux défis à relever face à de plausibles recours sur des problématiques environnementales et climatiques encore peu ou pas exploitées juridictionnellement (mesures de ripostes en matière climatique, OGM, services écosystémiques, nanotechnologies, biodiversité, droit à l'alimentation, droit à l'eau, etc.).

La jurisprudence européenne est à l'aube d'importants défis. D'abord, sur le plan institutionnel, la reprise des négociations sur l'adhésion de l'Union européenne à la Convention installe des perspectives réelles sur le plan du contentieux environnemental même si des synergies existent déjà et ont été démontrées<fnref n="145" /> entre les deux juges européens. Ensuite, la Cour devra sous peu répondre à des requêtes

<footnote n="144">144 Élisabeth LAMBERT, *op. cit.*, RJE, 2021. V. à la fin de l'article la proposition Projet de Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme, sur le droit à un environnement écologiquement viable, préparé par des étudiants du Master 2 « Droit de l'environnement des territoires et des risques » de l'Université de Strasbourg.</footnote>

<footnote n="145">¹⁴⁵ Rahma BENTIROU MATHLOUTHI, op. cit.</footnote>
L'ENVIRONNEMENT DANS LA JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPÉENNE

portant sur l'inaction climatique des États qui soulèvent des défis importants<fnref n="146" />. Il ne fait aucun doute que ce type de contentieux offrira à la Cour une belle occasion de poursuivre son œuvre prétorienne en matière environnementale.

BIBLIOGRAPHIE

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Natalia KOBYLARZ, "The European Court of Human Rights: An Underrated Forum for Environmental Litigation", in Helle TEGNER ANKER & Birgitte E>GELUND OLSEN (eds.), *Sustainable Management of Natural Resources: Legal Instruments and Approaches*, 2018, pp. 99-120.

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<footnote n="146">146 Les changements climatiques soulèvent de sérieux défis à l'établissement du lien de causalité entre le dommage et le préjudice subis : Armelle GOURITIN, « La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur les obligations positives en matière environnementale peut-elle s'appliquer aux changements climatiques ? », in Christel Cournil & Catherine COLARD-FABREGOULE (dir.), *Les changements climatiques et les défis du droit*, Bruxelles, Bruylant, 2010, pp. 255-256. Voir sur les défis posés à la Cour à propos des récentes requêtes climatiques : Jenny SANDVIG, Peter DAWSON & Marit TJELMELAND, “Can the ECHR Encompass the Transnational and Intertemporal Dimensions of Climate Harm?”, *Blog of the European Journal of International Law*, billet du 23 juin 2021 et Paul BAUMANN, op. cit., JEDH, n°2, à paraître.</footnote>
L'ENVIRONNEMENT DANS LA JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPÉENNE

portant sur l'inaction climatique des États qui soulèvent des défis importants<fnref n="146" />. Il ne fait aucun doute que ce type de contentieux offrira à la Cour une belle occasion de poursuivre son œuvre prétorienne en matière environnementale.

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<footnote n="146">146 Les changements climatiques soulèvent de sérieux défis à l'établissement du lien de causalité entre le dommage et le préjudice subis : Armelle GOURITIN, « La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur les obligations positives en matière environnementale peut-elle s'appliquer aux changements climatiques ? », in Christel Cournil & Catherine COLARD-FABREGOULE (dir.), *Les changements climatiques et les défis du droit*, Bruxelles, Bruylant, 2010, pp. 255-256. Voir sur les défis posés à la Cour à propos des récentes requêtes climatiques : Jenny SANDVIG, Peter DAWSON & Marit TJELMELAND, "Can the ECHR Encompass the Transnational and Intertemporal Dimensions of Climate Harm?", *Blog of the European Journal of International Law*, billet du 23 juin 2021 et Paul BAUMANN, op. cit., JEDH, n°2, à paraître.</footnote>
CHRISTEL Cournil

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