# La saisie des monnaies numériques dans le nouvel Acte uniforme de l'OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Fernand Joemou Patio

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Fernand Joemou Patio. La saisie des monnaies numériques dans le nouvel Acte uniforme de l'OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Revue des sciences juridiques et de l'interdisciplinarité, 2025, Presses universitaires de Likasi, 8 (1), pp.119-134. hal-05328979

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UNIVERSITÉ DE LIKASI

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FACULTÉ DE DROIT

# Revue des Sciences Juridiques et de l'Interdisciplinarité

Volume 8 numéro 1 - 2025

Fondée en 2018

## Review of legal sciences and interdisciplinarity

Volume 8, issue 1

2025

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Presses Universitaires de Likasi
(P.U.L.I.)
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© Revue des Sciences Juridiques et de
l'Interdisciplinarité

Likasi 2025

Dépôt légal : 7.20.2025.70

IIIe trimestre 2025

ISSN : 3078-4077 (Imprimé)

ISSN : 3078-4085 (En Ligne)
# La saisie des monnaies numériques dans le nouvel Acte uniforme de l'OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

## RÉSUMÉ

La monnaie, moyen de paiement par excellence, est de plus en plus gérée, stockée et échangée à travers des systèmes informatiques. Cette numérisation s'est d'autant plus accentuée avec la crise liée à covid-19, qui exigeait de procéder préférentiellement à des paiements à distance. À la résolution d'un problème pratique, ces nouvelles formes monétaires posent un problème juridique; celui de l'encadrement de leur mise sous-main de justice. En étendant le champ de la saisie-attribution des créances à la monnaie électronique dans le nouvel AUPSRVE, le législateur OHADA réalise une avancée notable. Néanmoins on peut déplorer le fait qu'il soit resté silencieux au sujet des comptes de paiement et des crypto-monnaies.

**Mots clés** : Monnaies numériques - saisie - AUPSRVE - réforme.

## ABSTRACT :

Money, the ultimate means of payment, is increasingly managed, stored and exchanged via computer systems. This digitization has become all the more pronounced with the covid-19 crisis, which called for a preference for remote payments. In addition to solving a practical problem, these new forms of money also pose a legal one: how to regulate their seizure. By extending the scope of seizure-attribution to electronic money in the new AUPSRVE, the OHADA legislator has taken a significant step forward. Nevertheless, it is regrettable that it has remained silent on the subject of payment accounts and crypto-currencies.

**Keywords:** Digital currencies - seizure - AUPSRVE - reform.

<footnote>* Doctorant en Droit Privé et Sciences Criminelles FSJP-Uds (Cameroun), Diplômé des Sciences de Gestion, Clerc assermenté d'Huissier de Justice (Étude Maître TSAMO Daniel, Huissier de Justice près la Cour d'Appel de l'Ouest à Bafoussam et les Tribunaux de Dschang), Prix Modi Koko, Meilleur essai (BEAC).</footnote>
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# - Plan de l'article -

## Introduction

### I. L'AVANCÉE: LA SAISIE DE LA MONNAIE ÉLECTRONIQUE

A. La consécration explicite de la saisie de la monnaie électronique

B. La limitation critiquable de la qualité de tiers saisi aux établissements émetteurs de monnaie électronique

### II. LES ATTENTES RELATIVEMENT À LA SAISIE DES MONNAIES NUMÉRIQUES

A. La saisie du compte de paiement: l'adaptabilité face au vide juridique

B. La saisie des cryptomonnaies: une possibilité face aux difficultés surmontables

## CONCLUSION

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## Introduction

Le créancier, communément défini comme celui à qui un autre, le débiteur, doit une prestation en nature ou en argent, ne doit pas souffrir à l'échéance de l'inconfort dû à l'insolvabilité de ce dernier. Le crédit prendrait un coup, emportant le commerce dans sa chute si le créancier n'avait aucun moyen efficace pour contraindre son débiteur à honorer ses engagements<fnref n="1" />. L'exécution étant l'un des catalyseurs favorisant un climat propice aux affaires<fnref n="2" />, le droit de l'OHADA organise dans ce sens une kyrielle de mécanismes connus sous le nom de "saisies" ou de "voies d'exécution", qui permettent de mettre sous la main de la justice les biens d'un débiteur insolvable. Les voies d'exécution sont dès lors des moyens légaux mis à la disposition des créanciers qui ne peuvent obtenir de leurs débiteurs l'exécution volontaire des obligations dont ceux-ci sont tenus à leur égard<fnref n="3" />. Elles tendent ainsi à l'exécution forcée desdites obligations.

L'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), adopté le 10 avril 1998 et réformé le 17 octobre 2023 fait office de principale base juridique en la matière dans l'espace de l'OHADA. Il aménage plusieurs procédures permettant de saisir et de réaliser les biens du débiteur insolvable indépendamment de leur nature mobilière ou immobilière, corporelle ou incorporelle. Mais par l'effet de la mondialisation des échanges, des avancées technologiques et de la modification de l'activité humaine et industrielle, l'on assiste aujourd'hui à une prolifération de nouveaux biens incorporels<fnref n="4" /> aussi qualifiés d'immatériels parce que ne pouvant être saisis par les sens<fnref n="5" />. La monnaie, actif liquide par excellence et objet de choix des saisies, se singularise dans la catégorie des biens meubles par sa capacité à exister sous des formes matérielle et immatérielle. En effet, la monnaie qui est, selon Michelle De Bourgues, l'instrument d'échange qui permet l'achat immédiat de tous les biens, services et titres sans coûts de transactions ni coûts de recherche et qui conserve la valeur entre deux échanges<fnref n="6" />, existe désormais sous une forme dématérialisée.

Émise exclusivement par les banques centrales et essentiellement fiduciaire à l'origine, la monnaie se présente aujourd'hui sous des formes incorporelles, ce qui contraint le législateur à revoir sans cesse la législation y relative. La monnaie jadis bœuf, s'est faite métal, puis elle

<footnote n="1">¹ À titre de droit comparé, une étude française révèle que plus de 25% des faillites s'expliqueraient par des retards de paiement et les impayés. Les secteurs les plus touchés sont la construction (46%), l'industrie (43%), les transports (35%) et le commerce de détail (27%). Voir dans ce sens, D. FOUGERE, C. GOLFIER, G. HORNY et E. KREMP, « Quel a été l'impact de la crise de 2008 sur la défaillance des entreprises? », *Economie et statistique* n° 462-463, janv. 2014, p. 69, dans R. ASSONTSA et É. P. TALE TIOGKENG, « La saisie des biens du débiteur marié en droit de l'OHADA », *Juridis périodique*, n°126, Avril-Mai-Juin 2021, p. 143. Voir également C. TINKE TCHINDA, « La saisie de l'immeuble non immatriculé en droit camerounais », *Juridis Périodique*, n° 133, Janvier-Février-Mars 2023, p. 110.</footnote>

<footnote n="2">² L. PONGO WONYA, *Précis des voies d'exécution dans l'espace OHADA*, 1ᵉ éd., HANS KELSEN, 2019, préf. de EBERANDE KOLONGELE, p. 7.</footnote>

<footnote n="3">³ G. COUCHEZ et D. LEBEAU, *Voies d'exécutions, 12ème éd.*, Sirey, 2017, p. 1. ; J-M. DELLECI, *La réforme des procédures civiles d'exécution. Son application aux opérations de banque, 2ème éd.*, Paris, Banque Editeur, 1997, p. 17.</footnote>

<footnote n="4">⁴ G. GIDROL-MISTRAL, *Les biens et l'immatériel*, Journées espagnoles 2014, Québec, Capitant, p. 2.</footnote>

<footnote n="5">⁵ R. ASSONTSA et C. TINKE, *L'immatériel et le Droit OHADA des saisies*, Paris, L'Harmattan, 2017, p. 13.</footnote>

<footnote n="6">⁶ M. DE MOURGUES, *Macroéconomie monétaire*, Bruxelles, Economica, 2000, p 13.</footnote>
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est devenue papier, puis écriture<sup>7</sup>, et l'évolution a continué comme l'avait prédit un auteur<sup>8</sup> pour aboutir à une monnaie qui est de plus en plus gérée, stockée et échangée à travers des systèmes informatiques. On parle alors d'une façon générale de "monnaie numérique". Contrairement à la mise sous main de justice de la monnaie fiduciaire qui obéit à la saisie des biens meubles corporels, la saisie de la monnaie sous sa forme numérique laisse planer quelques zones d'ombre nonobstant la réforme de l'AUPSRVE.

La monnaie numérique désigne toute monnaie règlementée ou non qui existe uniquement sous forme électronique. Sont ainsi considérées comme des monnaies numériques : la monnaie scripturale, la monnaie électronique et la cryptomonnaie. La monnaie scripturale est enregistrée dans les comptes bancaires et les comptes de paiement et circule par des jeux d'écriture. La monnaie électronique désigne une valeur monétaire stockée sous une forme électronique, y compris informatique ou numérique, représentant une créance sur l'émetteur, qui est émise à la valeur nominale contre remise de fonds, aux fins d'opérations de paiement et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que son émetteur, sans faire intervenir de compte bancaire dans la transaction<sup>9</sup>. La cryptomonnaie en ce qui la concerne est une monnaie émise sans nécessité d'une banque centrale, utilisable au moyen d'un réseau informatique décentralisé et qui utilise la cryptographie pour sécuriser les transactions<sup>10</sup>.

La numérisation de la monnaie s'est d'autant plus accentuée avec la crise relativement récente liée à la covid-19, qui exigeait de procéder préférentiellement à des paiements à distance. À la résolution de ce problème pratique, ces nouvelles formes monétaires posent un problème juridique; celui de l'encadrement de leur mise sous main de justice. Car la dématérialisation monétaire est un potentiel refuge pour les débiteurs insolvables. L'AUPSRVE initial n'accordait pas une place spécifique aux monnaies numériques. Après plus d'une vingtaine d'année, le processus de réforme dudit Acte uniforme a été initié le 16 septembre 2022 par le secrétariat permanent de l'OHADA. Ce processus a donné naissance à un nouvel AUPSRVE qui intègre partiellement les monnaies numériques.

La règlementation de l'émission et de la gestion des monnaies numériques relève de la compétence des autorités bancaires. Ainsi la monnaie scripturale et la monnaie électronique font l'objet d'une règlementation dans les sous régions CEMAC<sup>11</sup>, UEMOA<sup>12</sup>, et au plan

<footnote n="7">⁷ J. DAUTUN, *La relève de l'or*, Paris, éditions du seuil, 1966, p. 15.</footnote>

<footnote n="8">⁸ X. THUNIS, *Responsabilité du banquier et automatisation des paiements*, coll. Travaux de la faculté de droit de Namur, n° 9, Bruxelles, Presses Universitaires de Namur, 1996, p. 16.</footnote>

<footnote n="9">⁹ Art. 193 du Règlement du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement dans la CEMAC.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ Note d'information du GICAM sur les cryptomonnaies, mai 2022. Voir aussi article 4 de la loi n° 22/004 du 22 avril 2022 régissant la cryptomonnaie en République Centrafricaine.</footnote>

<footnote n="11">¹¹ Voir Règlement du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement dans la CEMAC et Règlement n° 03 /16-CEMAC-UMAC-CM du 21 décembre 2016 relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement.</footnote>

<footnote n="12">¹² Instruction n° 008-05-2015 du 21 mai 2015 régissant les conditions et modalités d'exercice des activités des émetteurs de monnaie électronique dans les États membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), Règlement n°15/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relatif aux systèmes de paiement dans les États membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).</footnote>
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national notamment en RDC<fnref n="13" />, en République du Comores<fnref n="14" /> et en République de Guinée<fnref n="15" />.
Pour ce qui est de la cryptomonnaie elle n'est réglementée et donc acceptée qu'en République
Centrafricaine<fnref n="16" /> malgré la position réticente des autorités CEMAC et fait l'objet de
désapprobation par les autorités de l'UEMOA et les autres États membres de l'OHADA<fnref n="17" />.
Plusieurs constats sont néanmoins faits: les paiements des biens et services par monnaie
électronique en zone CEMAC ont dépassé 1258 milliards de Francs CFA en 2020, contre
700 milliards de Francs CFA en 2019 soit une progression 79,71%<fnref n="18" />, en zone UEMOA, le
nombre total des opérations réalisées s'élève à 5 milliards en fin décembre 2021 pour un
montant total de 63 895 milliards de FCFA contre un volume total de 4 milliards d'opérations
en 2020, pour une valeur de 41 455 milliards de FCFA, soit une hausse de 47% en volume et
54% en valeur<fnref n="19" />. Pour ce qui est de la cryptomonnaie, on compte 320 millions de détenteurs en
2022 dans le monde et l'Afrique est devenue la deuxième région au monde à abriter le plus
grand nombre de détenteurs de cryptomonnaie avec 53 millions de détenteurs<fnref n="20" />. Il faut
également noter que dans le classement des trente pays africains en termes de nombre de
détenteurs de cryptomonnaies en 2022 figurent huit États membres de l'OHADA<fnref n="21" />.

L'usage des monnaies numériques va grandissant dans les pays membres de l'OHADA malgré la réticence des autorités monétaires et est susceptible de devenir, en l'absence d'une législation encadrant leur saisie, un stratagème des débiteurs pour échapper à toute voie d'exécution. La mise en place d'une telle législation incombe au législateur de l'OHADA qui a la charge d'uniformiser les voies d'exécution dans les États membres.

L'interrogation centrale est donc celle de savoir si la réforme de l'AUPSRVE garantie
aux créanciers l'existence des procédures permettant d'assurer le recouvrement forcé de leurs
créances par la saisie des monnaies électroniques ?

La question est d'autant plus importante car l'espace OHADA regroupe deux unions
économiques et monétaires auxquelles il faut ajouter la République Démocratique du Congo,
les Comores et la République de Guinée, qui ont des législations tantôt semblables, tantôt
différentes sur les questions de monnaie. Pour exemple, la monnaie électronique est régie de

<footnote n="13">¹³ Instruction n° 24 du 11 novembre 2011 relative à l'émission de la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique, Loi n° 18-019 du 9 juillet 2018 relative aux systèmes de paiement et de règlement-titres, Loi L/2013/060/CNT du 28 novembre 2013 portant réglementation bancaire.</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ Loi n° 20-005/AU du 23 juin 2020 sur les services de paiements et prestataires, le Décret n°15-026/PR du 3 mars 2015 sur les systèmes, moyens et incidents de paiements dans l'Union des Comores.</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ Décision D/2015/003/CAM du 31 mars 2015 portant émission de la monnaie électronique et établissement de monnaie électronique en République de Guinée.</footnote>

<footnote n="16">16 Loi n° 22/04 du 22 avril 2022 régissant la cryptomonnaie en République Centrafricaine.</footnote>

<footnote n="17">17 Voir Décision COBAC D-2022-071 du 6 mai 2022 relative à la détention, l'utilisation, l'échange et la conversion des cryptomonnaies ou cryptoactifs par les établissements assujettis à la COBAC.</footnote>

<footnote n="18">¹⁸ https://www.beac.int/wp-content/uploads/2021/10/Services-de-paiement-par-la-monnaie-C3%A9lectronique-dans-la-CEMAC-EN-2020 (consulté le 25 juin 2023 à 22 heures 25 minutes).</footnote>

<footnote n="19">¹⁹ BCEAO, Évolution des services financiers numériques dans l'UEMOA au titre de l'année 2021, rapport annuel, Décembre 2022, p. 16.</footnote>

<footnote n="20">²⁰ Agence ecofin, Classement des pays africains selon le nombre de détenteurs de cryptomonnaies en 2022 (Tripple A), https://www.agenceecofin.com/actualites/3108-100750-classement-des-pays-africains-en-termes-de-nombre-de-detenteurs-de-cryptomonnaies-en-2022-triple-a (consulté le 17 juin 2023 à 10 heures 24 minutes).</footnote>

<footnote n="21">²¹ TRIPLE A, *Cryptocurrency ownership data*, en ligne : https://triple-a.io/crypto-ownership-data/, 2021, Consulté le 21 juin 2023 à 14 heures 05 minutes. 6ème RDC, 11ème Cameroun, 14ème Côte d'Ivoire, 18ème Togo, 19ème Mali, 21ème Bénin, 22ème Sénégal, 23ème Burkina Faso.</footnote>
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façon quasi identique dans les deux Unions mais la notion de compte de monnaie électronique usitée en droit de l'UEMOA est inconnue de la législation bancaire de la CEMAC. Cette nuance peut susciter des difficultés quant à l'harmonisation des règles relatives à la saisie dudit compte. Il faut noter que les voies d'exécution de l'OHADA ne sont pas totalement restées en marge de la dématérialisation monétaire. La saisie des comptes bancaires y est consacrée depuis l'adoption du premier Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. La saisie de la monnaie électronique qui était implicitement mentionnée dans l'AUPSRVE<fnref n="22" /> initial est désormais expressément mentionnée comme l'atteste les articles 161 et suivants du nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Cette prise en compte, bien que salutaire, souffre de quelques manquements. L'analyse sera centrée sur la saisie exécution des monnaies numériques, dans la mesure où toute saisie conservatoire est une mesure temporaire qui peut aboutir soit à une main levée soit à sa conversion en une saisie exécution. De façon générale on peut observer des avancées notables dans la règlementation de la saisie des monnaies numériques après la réforme, notamment la saisie envisagée de la monnaie électronique (I). Mais les attentes restent nombreuses (II).

# I. L'AVANCÉE : LA SAISIE DE LA MONNAIE ÉLECTRONIQUE

La monnaie électronique est lancée pour la première fois en 2007 en Afrique, au Kenya, par l'opérateur Safaricom<fnref n="23" /> via son service M-pesa. La première législation sur la question dans l'espace de l'OHADA est intervenue en 2002 via le Règlement n°15/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relatif aux systèmes de paiement dans les États membres de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine. En Afrique centrale, le premier texte sur la question date de 2005 à travers le règlement COBAC R-2005/02 du 1er décembre 2005 relatif aux établissements de monnaie électronique, réaménagée par plusieurs textes communautaires qui ont suivis et dont le plus récent et le plus indicatif est le Règlement CEMAC du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement dans la CEMAC. Or l'AUPSRVE initial est adopté en 1998. Le législateur de l'époque n'aurait pu tenir compte de ces évolutions technologiques intervenues une dizaine d'années plus tard. Le nouvel AUPSRVE rectifie le tir en consacrant implicitement la saisie de la monnaie électronique (A), même si on déplore la limitation de la qualité de tiers saisi aux seuls établissements émetteurs de monnaie électronique (B).

## A. Consécration explicite de la saisie de la monnaie électronique

La monnaie électronique est une valeur monétaire stockée sous une forme électronique, y compris informatique ou numérique, représentant une créance sur l'émetteur, qui est émise à la valeur nominale contre remise de fonds, aux fins d'opérations de paiement et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que son émetteur, sans faire intervenir de compte bancaire dans la transaction<fnref n="24" />. Cette définition se retrouve dans les législations de l'espace OHADA notamment aux articles premiers de l'Instruction n° 008-05-2015 du 21 mai 2015

<footnote n="22">²² Articles 153 et 161 de l'AUPSRVE.</footnote>

<footnote n="23">²³ Filiale britannique de la société télécommunication Vodafone.</footnote>

<footnote n="24">²⁴ Article 193 du Règlement du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement dans la CEMAC.</footnote>
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régissant les conditions et modalités d'exercice des activités des émetteurs de monnaie électronique dans les États membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), de l'Instruction n° 24 du 11 novembre 2011 relative à l'émission de monnaie électronique en RDC, de la Décision D/2015/003/CAM du 31 mars 2015 portant émission de monnaie électronique et établissement de monnaie électronique (EME) en République de Guinée et à l'article 2 du Décret n°15-026/PR du 3 mars 2015 sur les systèmes, moyens et incidents de paiements dans l'Union des Comores. La définition de la monnaie électronique est donc quasi identique dans les législations de l'espace OHADA. « La monnaie électronique représente une créance sur l'émetteur », c'est le point commun qui ressort de ses législations.

L'Acte uniforme initial sur les voies d'exécution ne faisait aucune mention de la monnaie électronique. Ce qui a pu faire dire à une certaine doctrine que la législation en vigueur n'avait prévu aucune procédure tendant à réaliser le droit de l'exécution forcée sur les unités de monnaie électronique détenues par un débiteur insolvable<fnref n="25" />. Ce point de vue est resté discutable<fnref n="26" />. On décelait en effet dans l'AUPSRVE initial des dispositions qui permettaient d'étendre implicitement la saisie-attribution des créances à la monnaie électronique. L'article 153 de ce texte disposait dans ce sens que « *Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations* ». Les législations bancaires dans l'espace de l'OHADA considèrent que les fonds remis en contrepartie de l'émission de la monnaie représentent une créance du porteur sur l'émetteur<fnref n="27" />. La monnaie électronique entrait par conséquent dans le champ d'application de l'article 153 de l'AUPSRVE.

Un autre élément qui confortait cette position nous était fourni à l'article 161 de l'AUPSRVE qui prévoyait que « *lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement bancaire ou d'un établissement financier assimilé, l'établissement est tenu de déclarer la nature du ou des comptes du débiteur ainsi que leur solde au jour de la saisie* ». L'usage de la notion d'établissement financier assimilé permettait d'étendre implicitement la qualité de tiers saisi aux établissements émetteurs de monnaie électronique<fnref n="28" /> et aux prestataires

<footnote n="25">²⁵ F. DONCHI DONFACK, *La saisissabilité de la monnaie électronique : essai de systématisation d'une théorie au regard du droit des voies d'exécution dans l'espace CEMAC*, Thèse de doctorat, Faculté de droit, Université de Dschang, 2019, p. 264.</footnote>

<footnote n="26">²⁶ Voir à ce sujet H.M. TCHABO SONTANG, « Le nouveau régime de la monnaie électronique dans la CEMAC », *Revue de Droit et de Jurisprudence CEMAC (RDJ-CEMAC)*, n° 03, 2nd semestre 2013, p. 170-191.</footnote>

<footnote n="27">²⁷ Voir le Règlement du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement dans la CEMAC et Règlement n° 03/16-CEMAC-UMAC-CM du 21 décembre 2016 relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement, l'Instruction n° 008-05-2015 du 21 mai 2015 régissant les conditions et modalités d'exercice des activités des émetteurs de monnaie électronique dans les États membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), Règlement n°15/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relatif aux systèmes de paiement dans les États membres de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), l'Instruction n° 24 du 11 novembre 2011 relative à l'émission de la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique, Loi n° 18-019 du 9 juillet 2018 relative aux systèmes de paiement et de règlement-titres, Loi L/2013/060/CNT du 28 novembre 2013 portant réglementation bancaire et la Loi n° 20-005/AU du 23 juin 2020 sur les services de paiements et prestataires, le Décret n°15-026/PR du 3 mars 2015 sur les systèmes, moyens et incidents de paiements dans l'Union des Comores. Décision D/2015/003/CAM du 31 mars 2015 portant émission de la monnaie électronique et établissement de monnaie électronique en République de Guinée.</footnote>

<footnote n="28">²⁸ Lorsqu'il s'agit du droit UEMOA.</footnote>
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de services de paiement<fnref n="29" />. Ces derniers sont en effet autorisés à l'instar des établissements financiers, à octroyer des crédits même si cela se fait de façon exceptionnelle<fnref n="30" />. Cette extension reste néanmoins discutable d'autant plus que l'AUPSRVE initial et même le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ne donnent aucune définition de ce qu'ils entendent par établissement financier assimilé. L'analyse du Règlement du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement dans la CEMAC permet cependant de donner un contenu à la notion d'« établissement financier assimilé ». Si l'établissement financier est une entité agréée qui exerce après obtention d'un agrément des activités de banque et des activités connexes, l'établissement financier assimilé est celle qui sans avoir la qualité d'établissement financier, exerce des opérations de banques. On peut ranger dans cette dernière catégorie les établissements de microfinance et les établissements de paiement. D'ailleurs en ce qui concerne les établissements de paiements on peut relever qu'à plusieurs occasions le législateur communautaire CEMAC associe ou du moins rapproche l'établissement de paiement aux établissements financiers. On peut d'abord l'observer à l'article 6 alinéa 2 du Règlement du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement dans la CEMAC quand il pose que « La réglementation relative aux conditions d'exercice et à la supervision des établissements financiers s'applique mutatis mutandis aux établissements de paiement, sauf dérogation du présent règlement et de ses textes subséquents ». Et ensuite en ce qui concerne l'octroi du crédit à l'article 10 alinéa 2 du même Règlement lorsqu'il prévoit que « dans la mise en œuvre des dispositions des alinéas précédents, les établissements de paiement doivent respecter les règles relatives au taux effectif global et au taux d'usure applicables aux établissements financiers ». La saisie de la monnaie électronique n'était dès lors pas une saisie omise, mais une saisie qui pouvait aisément s'adapter aux dispositions existantes.

Le nouvel Acte uniforme sus-indiqué dissipe les doutes et prévoit désormais explicitement la saisie de la monnaie électronique. Premièrement son article 1-1 consacré aux définitions reprend la définition de la monnaie électronique qui est similaire à celles des législations de l'espace OHADA. Il y figure que la

> « [...] monnaie électronique est une valeur monétaire représentant une créance sur l'établissement émetteur stockée ou incorporée sous forme électronique, émise contre remise de fond, qui peut être utilisée ou qui est acceptée pour effectuer des paiements à des personnes autres que l'émetteur, sans faire intervenir des comptes bancaires dans la transaction ».

Deuxièmement l'article 153 de l'AUPSRVE est complété et dispose que « les créances objet d'une saisie-attribution peuvent consister en avoir en monnaie électronique dont le débiteur peut disposer en effectuant un retrait, un paiement ou un transfert ». Troisièmement l'article 161 est également modifié pour inclure les établissements émetteurs de la monnaie électronique. Il y est en effet prévu que

> « [...] lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement de crédit ou assimilé, d'un établissement de microfinance ou d'un établissement

<footnote n="29">²⁹ Lorsqu'il s'agit du droit CEMAC. Parmi ces prestataires de services de paiement on retrouve les établissements de paiement.</footnote>

<footnote n="30">³⁰ Article 10 alinéa 2 du Règlement du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement dans la CEMAC et article alinéa 5 de l'Instruction n° 008-05-2015 du 21 mai 2015 régissant les conditions et modalités d'exercice des activités des émetteurs de monnaie électronique dans les États membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA).</footnote>
émetteur de monnaie électronique, il est tenu de déclarer la nature du ou des comptes du débiteur ainsi que leur solde au jour de la saisie. Cette déclaration porte aussi sur les avoirs en monnaie électronique ».

C'est l'occasion de relever la controverse relative à l'obligation ou non de signifier au débiteur un commandement préalablement à la saisie. Malgré les tergiversations de jurisprudence<fnref n="31" />, la doctrine fondée sur la loi française dont le législateur OHADA s'est inspiré ne fait nullement état de cette formalité, les commentateurs de l'AUPSRVE sur les voies d'exécution non plus<fnref n="32" />. Au regard du caractère extrêmement volatil des unités de monnaie électronique, l'observation de cette formalité handicaperait l'efficacité de la saisie de la monnaie électronique. Le nouvel AUPSRVE n'y fait également pas mention. C'est conscient de cette extrême volatilité des unités de monnaie électronique que le législateur envisage à l'article 162 dudit AUPSRVE que « si le débiteur est titulaire de comptes différents, le paiement est effectué en prélevant, en priorité, soit sur les fonds disponibles à vue soit sur les avoirs en monnaie électronique à moins que le débiteur ne prescrive le paiement d'une autre manière ».

Plus de doute donc, la saisie de la monnaie électronique est désormais encadrée. Cependant, la question du tiers-saisi dans la procédure de saisie de la monnaie électronique soulève encore quelques débats.

## B. Limitation critiquable de la qualité de tiers saisi aux établissements émetteurs de monnaie électronique

Le tiers saisi est le personnage central de la procédure de saisie-attribution. Toute confusion lors de son identification met en péril ladite procédure<fnref n="33" />. La Cour commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) définit le tiers saisi comme « la personne qui détient des sommes d'argent dues au débiteur saisi en vertu d'un pouvoir propre et indépendant, même si elle les détient pour le compte d'autrui »<fnref n="34" />. L'article 1-1 du nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution inspiré par cette définition de la CCJA, va au-delà en nuançant sa définition selon qu'il s'agisse de la saisie d'une créance ou d'un bien autre qu'une créance. « Le tiers saisi est en matière de saisie sur une créance: personne tenue, au jour de la saisie d'une obligation portant sur une créance de somme d'argent née d'un rapport de droit qui implique un pouvoir propre et indépendant à l'égard du débiteur ». En matière de saisie sur un bien autre qu'une créance, le « tiers saisi est une personne détenant au jour de la saisie, pour le compte du débiteur, un bien sur lequel porte la saisie ». Dans le cadre de la saisie de la monnaie électronique l'établissement émetteur de

<footnote n="31">³¹ Yaoundé, cour d'appel du centre arrêt n° 398/Civ du 4 octobre 2000; RDCA n°5, octobre-novembre-décembre 2000, Ordonnance n° 65 et n° 66 du 21 octobre 1998 du juge des référés de Douala ; PTPI Douala, ordonnance de référé n° 820 du 31 mai 2000; SOPPO PRISO et autres C/SECH Holly Wood Hôtel et autres, PTPI Yaoundé, ordonnance de référé n 71/C du 26 octobre 2000; RCDA n°5, octobre-décembre 2000, p. 193.</footnote>

<footnote n="32">³² P.-G. POUGOUÉ et F. TEPPI KOLLOKO, *La saisie attribution des créances OHADA*, Youndé, Presses universitaire d'Afrique, 2005, p. 33.</footnote>

<footnote n="33">³³ Voir D. PIIH et F. JOEMOU PATIO, « Les obligations du banquier, tiers saisi », Vol. III-N° 09, Janvier-Mars 2023, pp. 49-76.</footnote>

<footnote n="34">³⁴ CCJA, 27 Janvier 2005, n° 009/2005, précité, *Recueil de jurisprudence CCJA*, n° 5, vol. 1, p. 7 ; voir dans le même sens : CCJA, 30 janvier 2014, n° 003/2014 (N° Lexbase : A7015WQU), *Recueil de jurisprudence CCJA*, n° 21 janvier - juin 2014, vol. 1, p. 195 ; CCJA, 25 avril 2014, n° 062/2014 (N° Lexbase : A8359WQN), *Recueil de jurisprudence CCJA*, n° 21, p. 246 ; CCJA, 25 avril 2014, n° 071/2014 (N° Lexbase : A8368WQY), *Recueil de jurisprudence CCJA*, n° 21, p. 252.</footnote>
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monnaie électronique est en effet débiteur des sommes remises en contrepartie de l'émission de la monnaie électronique. L'article 157 alinéa 2 du nouvel Acte uniforme prévoit que « lorsque la saisie porte sur un avoir en monnaie électronique, l'acte est signifié à l'établissement émetteur ». En vertu de la jurisprudence des gares principales<fnref n="35" />, toute signification d'acte de saisie faite à une agence dudit établissement est valable.

Il faut rappeler que contrairement aux établissements de crédit et aux établissements de microfinance qui par leur agrément détiennent un monopole sur l'activité bancaire<fnref n="36" />, la possibilité est offerte aux prestataires de services de paiement et aux établissements émetteurs de monnaie électronique de recourir aux services d'un distributeur ou d'un sous-distributeur. Le distributeur ou sous-distributeur est en droit de la CEMAC toute personne physique ou morale proposant des services de paiement à sa clientèle, au nom et pour le compte d'un ou plusieurs prestataires de service de paiement agréé<fnref n="37" />. Le droit UEMOA insiste sur la qualité de commerçant du distributeur en exigeant que ce dernier soit inscrit au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier<fnref n="38" />. La Décision D/2015/003/CAM du 31 mars 2015 portant émission de monnaie électronique et établissement de monnaie électronique (EME) en République de Guinée parle quant à elle « d'établissement distributeur de monnaie électronique », qu'elle définit comme une entreprise, commerçant ou prestataire de services offrant, en exécution d'un contrat conclu avec un établissement de monnaie électronique, un service de chargement, de rechargement ou d'encaissement de monnaie électronique en faveur des Agents<fnref n="39" />. Un agent étant une personne recrutée par un EME<fnref n="40" /> ou un distributeur de monnaie électronique en vue de constituer un réseau de distribution et qui, dans les limites du contrat les liant, effectue des opérations de distribution de monnaie électronique. La législation congolaise dissocié quant 'à elle l'émission de la monnaie électronique de la distribution de la monnaie électronique et seules les personnes morales sont habilitées à effectuer des services de chargement, de rechargement ou d'encaissement de monnaie électronique<fnref n="41" />, qui constituent des opérations de distribution de monnaie électronique.

Les distributeurs, les sous distributeurs et les agents sont des partenaires commerciaux des établissements émetteurs de monnaie électronique. La question se pose de savoir si l'acte de saisie signifié à un agent, un distributeur ou un sous distributeur est valable au regard de leur lien avec l'établissement émetteur de monnaie électronique. La réponse serait négative si on s'en tient à l'interprétation stricte du nouvel Acte uniforme et à la définition du tiers saisi retenue par la CCJA. En effet, le distributeur ou le sous distributeur n'est pas le débiteur des

<footnote n="35">³⁵ La jurisprudence des gares principales a pour origine un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation française du 15 avril 1893.</footnote>

<footnote n="36">³⁶ L'Article 24 de l'annexe à la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les États de l'Afrique centrale dispose qu'il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit effectuer des opérations de banque à titre habituel.</footnote>

<footnote n="37">³⁷ Article 2 du Règlement du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement dans la CEMAC.</footnote>

<footnote n="38">³⁸ Article premier de l'Instruction n° 008-05-2015 du 21 mai 2015 régissant les conditions et modalités d'exercice des activités des émetteurs de monnaie électronique dans les États membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA).</footnote>

<footnote n="39">³⁹ Article premier de la Décision D/2015/003/CAM du 31 mars 2015 portant émission de monnaie électronique et établissement de monnaie électronique (EME) en République de Guinée.</footnote>

<footnote n="40">⁴⁰ Établissement de Monnaie Électronique.</footnote>

<footnote n="41">⁴¹ Article premier de l'instruction n°24du 11 novembre 2011 relative à l'émission de monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique en RDC.</footnote>
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sommes remises en contrepartie de l'émission de la monnaie électronique. Mais au regard de leur proximité avec les clients et du lien juridique entre ces acteurs et l'établissement émetteur de monnaie électronique, le législateur aurait pu les assimiler à des agences des établissements émetteurs de monnaie électronique. Car comme les agences, ces derniers effectuent des opérations de gestion et de distribution de la monnaie électronique au nom et pour le compte des établissements émetteurs de monnaie électronique. Bien plus le distributeur ou le sous distributeur est lié à l'établissement émetteur de monnaie électronique par un contrat de mandat<sup>42</sup>, l'Agent quant lui est lié par un contrat de travail à l'émetteur de monnaie électronique. Le distributeur, le sous distributeur, l'Agent et l'établissement distributeur de monnaie électronique représentent dès lors l'émetteur de monnaie électronique auprès des clients. Il serait donc logique qu'ils puissent recevoir des actes de procédure pour le compte de leur mandant ou employeur au moins pour transmission. Le législateur aurait ainsi facilité la mesure d'exécution au créancier face à cette multiplication des représentants de l'établissement de monnaie électronique<sup>43</sup>.

La saisie de la monnaie électronique jouit désormais d'un régime adapté nonobstant ce manquement. Mais le chantier de la règlementation de la saisie des monnaies numériques ne se limite pas à la seule monnaie électronique.

## II. ATTENTES RELATIVEMENT À LA SAISIE DES MONNAIES NUMÉRIQUES

L'appréhension de la monnaie électronique par les voies exécution de l'OHADA est louable au regard de l'usage sans cesse grandissant de ladite monnaie. Néanmoins le législateur OHADA n'a pas visé toutes les monnaies numériques. Aussi bien l'AUPSRVE initial que le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ne fait mention du compte de paiement. Concernant les crypto actifs, le législateur OHADA semble malheureusement avoir suivi ses homologues de la CEMAC et de l'UEMOA dans leur logique de désapprobation. Les comptes de paiement et les cryptomonnaies ne sont pour autant pas des paradis des voies d'exécution en l'absence de cadre juridique relatif à leur mise sous main de justice. Au regard de la nature du compte de paiement et de ses modalités de fonctionnement, les procédures prévues pour la saisie des créances pourraient s'y étendre (A). Concernant les cryptomonnaies, leur saisie est également possible nonobstant les difficultés pratiques (B).

### A. Saisie du compte de paiement : l'adaptabilité face au vide juridique

Dans l'espace OHADA la notion de « compte de paiement» se retrouve uniquement dans la législation communautaire CEMAC. Le législateur CEMAC a abandonné l'expression d'établissements de monnaie électronique<sup>44</sup> pour l'expression plus large de prestataires de services de paiement. Ce sont ces derniers qui sont habilités à ouvrir des comptes de paiement.

<footnote n="42"><sup>42</sup> Voir articles 63 alinéas 3 et 4 du Règlement du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement dans la CEMAC, article 17 de l'Instruction n° 008-05-2015 du 21 mai 2015 régissant les conditions et modalités d'exercice des activités des émetteurs de monnaie électronique dans les États membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA).</footnote>

<footnote n="43"><sup>43</sup> Qui est le véritable tiers saisi.</footnote>

<footnote n="44"><sup>44</sup> Jadis régis par le Règlement COBAC R-2005/02 du 1er décembre 2005 relatif aux établissements de monnaie</footnote>
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Le compte de paiement est un compte détenu au nom d'un ou plusieurs clients, dans les livres d'un prestataire de services de paiement, aux fins de l'exécution d'opérations de paiement à l'exception des celles liées aux moyens de paiements et services liés à la transmission de fonds, ne faisant pas intervenir de compte soit du payeur, soit du bénéficiaire ou des deux et les services d'émission et de gestion de la monnaie électronique45. Le compte de paiement n'est donc pas une variante du compte de monnaie électronique puisqu'il est formellement exclu l'émission et la gestion de la monnaie électronique via les comptes de paiement46. Si le compte de paiement ne peut être le support de la monnaie électronique on conclut qu'il héberge de la monnaie scripturale. Le fait que le législateur ait choisi l'expression « établissement émetteur de monnaie électronique » dans le nouvel Acte uniforme peut paraitre réducteur car seuls les prestataires de services de paiement sont habilités à ouvrir des comptes de paiement. Le prestataire de service de paiement n'étant pas nécessairement un établissement émetteur de monnaie électronique.

La consécration du compte de paiement en droit communautaire CEMAC est une inspiration française47 qui elle-même est le fruit d'une directive européenne48. Le compte de paiement bien que comportant la monnaie scripturale, présente la particularité d'exister sans nécessité d'ouverture d'un compte bancaire. La distinction entre le compte de monnaie électronique et le compte de paiement n'est pas aisée dans la pratique. C'est certainement cette difficulté qui a conduit le législateur UEMOA à ne pas retenir ce dispositif. Les fonds remis au prestataire de services de paiement doivent être utilisés exclusivement à des fins de paiement et la monnaie scripturale chargée dans un compte de paiement reste la propriété exclusive du porteur mais demeure une créance sur le prestataire de service de paiement. L'exemple type de compte de paiement est la carte prépayée.

L'instrument étant détenu par le porteur qui l'introduit dans les distributeurs automatiques de billet ou des terminaux de paiement électronique pour effectuer des paiements. La carte prépayée est liée à un compte de monnaie électronique ou un compte bancaire le prestataire de service de paiement étant débiteur des fonds préalablement remis. La monnaie scripturale qui est contenue dans un compte de paiement est donc saisissable par la voie d'une saisie-attribution avec pour tiers saisie le prestataire de service de paiement. Pour ce qui concerne les cryptomonnaies, on peut nourrir une inquiétude sur leur saisissabilité en raison de l'absence de cadre légal49.

## B. Saisie des cryptomonnaies : une possibilité face aux difficultés surmontables

Le droit commun de l'exécution forcée prend source dans deux articles emblématiques du code civil applicable au Cameroun ; les articles 2092 et 2093, auxquels il faut adjoindre

<footnote>électronique.</footnote>

<footnote n="45">45 Article 2 du Règlement du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement dans la CEMAC.</footnote>

<footnote n="46">46 Article 3 du Règlement du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement dans la CEMAC.</footnote>

<footnote n="47">47 Article L. 314. 1 du Code monétaire et financier, dernière modification: 2020-12-24, édition : 2020-12-26.</footnote>

<footnote n="48">48 Directive 201/92/UE comparabilité et transparence des frais et des règles liées aux comptes de paiement et aux changements de compte.</footnote>

<footnote n="49">49 A. LAURENT et V. MONVOISIN, « Les nouvelles monnaies numériques : au-delà de la dématérialisation de la monnaie et de la contestation des banques », *Revue de la régulation*, 2ème Semestre, AUTUMN 2015, en ligne : https://journals.openedition.org/regulation/11524 (consulté le 23 juin 2023 à 10 heures 20 minutes).</footnote>
<figure><img src="image_15.png" /></figure>

l'article 50 alinéa 1er de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution. L'article 2092 du code civil dispose que « Quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir » ; l'article 2093 quant à lui ajoute que : « Les biens du débiteur constituent le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence ». L'alinéa 1er de l'article 50 de l'AUPSRVE prévoit enfin que « Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu'ils seraient détenus par des tiers, sauf s'ils ont été déclarés insaisissables ».

À la lecture de ces articles, l'on comprend aisément que les biens du débiteur, peu importe leur nature, peuvent servir pour désintéresser ses créanciers sauf pour ceux-ci d'avoir été expressément déclarés insaisissables<sup>50</sup>. La mise sous main de justice des cryptomonnaies est certes entravée par des obstacles d'ordre mais elles sont loin d'être insaisissables. Les difficultés de saisie des cryptomonnaies tiennent essentiellement dans l'absence d'encadrement juridique de ladite monnaie. Ces difficultés conduisent à recourir à l'exemple français qui présente des solutions plutôt satisfaisantes.

La cryptomonnaie<sup>51</sup> tire ses origines de la philosophie libertarienne ou anarcho-capitaliste, très hostile à l'intervention de l'État<sup>52</sup> née dans les années 1971. Elle a ensuite évolué au courant de la décennie qui a suivi, sans toutefois donner lieu à un phénomène d'envergure mondiale. En 1995, David Chaum crée le DIGICASH, forme précoce de paiement électronique cryptographique qui a besoin d'un logiciel utilisateur et des clés cryptées spécifiques pour les transactions. En 1998, Nick Szabo crée le Bit Gold souvent qualifié de précurseur direct du Bitcoin mais n'a pas pu résoudre le problème de double dépense sans passer par une autorité centrale<sup>53</sup>. Ce n'est qu'une décennie plus tard, lorsqu'une mystérieuse personne répondant au pseudonyme de « Satoshi Nakamoto » publie un livret blanc appelé

<footnote n="50">50 L'article 51 de l'AUPSRVE prévoit que sont insaisissables :</footnote>

<footnote>« 1) les provisions alimentaires adjudées par décision de justice ;</footnote>

<footnote n="2">2) les biens déclarés indisponibles par la loi nationale des États parties ;</footnote>

<footnote n="3">3) les sommes et objets disponibles, déclarés inaliénables par le testateur ou le donateur, lorsque la saisie est poursuivie par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs, sauf autorisation du juge et pour la portion qu'il détermine ;</footnote>

<footnote n="4">4) les biens que la loi rend incessibles, à moins qu'il n'en soit disposé autrement;</footnote>

<footnote n="5">5) les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ;</footnote>

<footnote n="6">6) les biens mobiliers nécessaires à la vie du débiteur et de sa famille ;</footnote>

<footnote n="7">7) les biens mobiliers nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle du saisi, si ce n'est pour paiement de leur prix, sauf si ces biens se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, ou s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce ou s'il s'agit de biens de valeur ;</footnote>

<footnote n="8">8) les objets indispensables aux personnes en situation de handicap ou destinés aux soins des personnes malades ;</footnote>

<footnote n="9">9) les avoirs des banques ainsi que ceux des autres établissements financiers ou de crédit, de microfinance ou de paiement sous forme de dépôts dans les comptes des banques centrales;</footnote>

<footnote n="10">10) les biens et droits déclarés insaisissables par les États parties.</footnote>

<footnote n="51">51 Dite également cryptoactif, cryptodevise, monnaie cryptographique ou encore cybermonnaie</footnote>

<footnote n="52">52 MINFI, *Cryptomonnaies*, Document de travail du Ministère des finances du Cameroun, division de la prévision, p. 3.</footnote>

<footnote n="53">53 Ibidem.</footnote>
<figure><img src="image_16.png" /></figure>

Bitcoin – *A Peer to Peer Electronic Cash System*, que l'histoire du Bitcoin et des cryptomonnaies qui en découleront commence.

Il n'existe aucune autre règlementation des cryptomonnaies dans l'espace OHADA en dehors de la loi n° 22/004 du 22 avril 2022 régissant la cryptomonnaie en République Centrafricaine. La Banque Centrale du Congo a plusieurs fois alerté le public congolais sur le fait que les crypto monnaies, Bitcoins et les autres monnaies virtuelles proposées sur des plateformes électroniques ne sont ni règlementés ni autorisés à opérer en République Démocratique du Congo<fnref n="54" />. Les autorités de la CEMAC et de l'UEMOA ont également marqué leur désapprobation relativement aux cryptomonnaies. Quant' aux autorités guinéennes et comoriennes, elles sont restées muettes sur la question. Ce vide juridique n'a pas empêché la prolifération des cryptomonnaies dans l'espace OHADA.

Les monnaies fiduciaire, scripturale et électronique sont convertibles en cryptomonnaie et vice versa sur de nombreuses plateformes. Les plus connues sont Coinbase Exchange, BinanceExchange, Coinmama Exchange.

L'usage des cryptomonnaies est en évolution dans l'espace OHADA car les cryptomonnaies permettent d'offrir notamment un service plus rapide dans les transactions, des coûts de transactions beaucoup plus bas que ceux pratiqués par les banques classiques et une plus grande inclusion financière<fnref n="55" />. Des raisons qui ont certainement motivé le législateur Centrafricain. Mais on constate que le législateur OHADA a suivi ses homologues CEMAC, UEMOA, comorien et congolais dans la désapprobation des cryptomonnaies. Cette situation crée une insécurité juridique. Car bien que très spéculative, un débiteur pourrait transformer tout ou parties de ses biens en cryptomonnaies avec une facilité déconcertante d'autant plus que les plateformes de cryptomonnaies pullulent en ligne. Aucune voie d'exécution n'étant aménagée avec pour objectif de mettre sous main de justice les cryptomonnaies, on pourrait conclure que les cryptomonnaies sont des paradis des voies d'exécution dans l'espace OHADA. Une conclusion qui est d'autant plus soutenable car les entreprises émettrices de cryptomonnaies ne sont pas créancières des fonds reçus en contrepartie de la cryptomonnaie. La saisie des cryptomonnaies ne demeure pas pour autant improbable.

En matière d'encadrement des cryptomonnaies la France nous apporte quelques réponses intéressantes. La Banque de France, qui ne dispose pas d'un pouvoir législatif, différencie les cryptomonnaies des titres de reconnaissance de dette et les de la monnaie traditionnelle. Elle les reconnait sous la définition de « tout instrument contenant sous forme numérique des unités de valeur non monétaire pouvant être conservées ou être transférées dans le but d'acquérir un bien ou un service, mais ne représentant pas de créance sur l'émetteur »<fnref n="56" />. La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises met en place un cadre juridique pour l'émission de jetons et les prestataires et services sur actifs numériques.

<footnote n="54">⁵⁴ Site du Ministère du Numérique Congolais.</footnote>

<footnote n="55">⁵⁵ W. GAORANGWANGKARI, « Regard sur la Loi n° 22/004 du 22 avril 2022 régissant la cryptomonnaie en République Centrafricaine », ATDA n° 14, Septembre 2022, https://www.legiafrica.com/subscription/publication/49336-regard-sur-la-loi-n-22-004-du-22-avril-2022-regissant-la-cryptomonnaie-en-republique-centrafricaine?searhword=monnaie%20%C3%A9lectronique, consulté le 14 juin 2023 à 7 heures 30 minutes.</footnote>

<footnote n="56">⁵⁶ BANQUE DE FRANCE, "L'émergence du bitcoin et autres crypto-actifs : enjeux, risques et perspectives", Focus, n° 16, https://publications.banque-france.fr/lemergence-du-bitcoin-et-autres-crypto-actifs-enjeux-risques-et-perspectives (consulté le 23 juillet 2023 à 12 heures 45 minutes).</footnote>
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Cette réforme salutaire ne donne néanmoins aucune indication sur la mise sous mains de justice des crypto actifs. L'article L. 54-10-1 de ladite loi définit la cryptomonnaie comme « toute représentation numérique d'une valeur qui n'est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n'est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d'une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d'échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement ». La France reconnaissait les crypto actifs de façon implicite bien avant. Tout d'abord l'administration fiscale a dès 2014 soumis les gains en bitcoins à l'impôt et le Conseil d'État, le 26 avril 2018, en a requalifié la fiscalité des gains (BNC<sup>57</sup> et non plus BIC<sup>58</sup>). Cette décision a eu l'intérêt de donner une première qualification juridique, que tout le monde présentait, à savoir qu'une cryptomonnaie telle que le bitcoin est un bien meuble incorporel<sup>59</sup>. La qualification d'un bien est la première étape nécessaire qui permettra d'identifier la voie d'exécution indiquée pour sa mise sous mains de justice. Le Tribunal de commerce de Nanterre dans une espèce est allé plus loin en établissant que le bitcoin est une chose fongible et consomptible<sup>60</sup>.

Les supports de conservation des cryptomonnaies déterminent eux aussi le choix de la procédure d'exécution. En effet, le détenteur de cryptomonnaies peut décider de les conserver par le biais d'une plateforme (hot wallet) ou bien hors ligne (cold wallet ou cold storage-stockage à froid), en utilisant un dispositif électronique de la taille d'une clef USB dédiée et conçue à cet effet. Il peut également choisir des supports tels que les smartphones avec applications mobiles dédiées, de simples disques durs ou le très traditionnel papier (Impression de la combinaison constituant la clé de chiffrement)<sup>61</sup>. On est dans cette seconde hypothèse face à une situation inédite d'une saisie d'un bien incorporel, matérialisé par un bien meuble corporel<sup>62</sup>.

Si les cryptomonnaies sont conservées sur une plateforme, la procédure de saisie consistera à les rendre indisponibles entre le tiers gestionnaire de la plateforme et de dénoncer par la suite cette saisie au débiteur. La saisie-attribution n'est pour autant pas possible car les plateformes ne sont par débitrices des cryptomonnaies ne sauraient être des tiers saisis. La saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières semble être indiquée car elle est effectuée soit auprès de la société ou de la personne morale émettrice, soit auprès du mandataire chargé de conserver ou de gérer les titres<sup>63</sup>. Mais cette procédure peut s'avérer complexe si le cryptoactif est conservé sur une plateforme étrangère, d'où la nécessité d'un cadre juridique régissant les activités des émetteurs de cryptoactifs et un élargissement explicite du champ de la saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières aux cryptomonnaies. Concernant la saisie des

<footnote n="57">57 Bénéfices Non Commerciaux.</footnote>

<footnote n="58">58 Bénéfices Industriels et Commerciaux.</footnote>

<footnote n="59">59 LEROI ET ASSOCIES (Huissiers de Justice), "Saisie de bitcoin : est-il possible de saisir des cryptomonnaies ?", en ligne : https://leroi-associes.com/blog-saisie-de-bitcoin/ (consulté le 22 juin 2023 à 19 heures 14 minutes).</footnote>

<footnote n="60">60 Tribunal de commerce de Nanterre, 6ème chambre, 26 février 2020, n°2018F00466.</footnote>

<footnote n="61">61 A. GERMAIN-ALAMARTINE, Peut-on saisir les crypto monnaies appartenant à un débiteur ?, https://www.axiojuris.com/articles/peut-on-saisir-les-cerypto-monnaies-appartenant-a-un-débiteur-3225.htm, consulté le 17 mai 2023.</footnote>

<footnote n="62">62 P. RENELIER, Peut-on saisir des cryptomonnaies dans une procédure de recouvrement ?, Finyear, https://www.finyear.com/Peut-on-saisir-des-cryptomonnaies-dans-une-procédure-recouvrement_a48255.html, consulté le 22 juillet 2023 à 15 heures 23 minutes.</footnote>

<footnote n="63">63 Article 236 de l'AUPSRVE.</footnote>
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cryptomonnaies contenues sur un support physique hors ligne, la saisie vente entre les mains du débiteur pourrait être appliquée. La difficulté sera l'obtention des codes d'accès auprès du débiteur. L'application de ces mesures reste fortement sollicitée pour un ajustement de l'AUPSRVE actuel dans le sens d'inclure les cryptomonnaies.

Conclusion

Le but premier des voies d'exécution est de mettre à la disposition des opérateurs économiques des moyens leur permettant de rentrer en possession de ses droits en cas de crise de confiance avec son partenaire économique. L'affirmation du droit de l'exécution implique de la part du législateur la prise de mesures à même de le rendre effectif<fnref n="64" />. Le législateur doit prévoir de ce fait des mécanismes et moyens destinés à assurer l'effectivité de ce droit.

La question de la saisie des monnaies numériques a été posée au cours de la réforme de l'AUPSVE, mais le législateur est resté parcellaire. La saisie de la monnaie électronique est effective dans l'espace OHADA. Concernant le compte de paiement et les cryptomonnaies, les solutions sont divergentes. Nonobstant le vide juridique, les procédures de saisie des créances peuvent être appliquées au compte de paiement au regard de sa nature et son mode de fonctionnement avec pour tiers saisi le prestataire de service de paiement. La mise sous main de justice des cryptomonnaies appelle, quant à elle, plusieurs réformes. Si les crypto actifs détenus dans un support physique par le débiteur peuvent être saisis par la procédure de saisie vente, par contre, ceux détenus sur des plateformes numériques échappent aux voies d'exécution actuelles. La saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières se présente comme adaptée à ce type d'actif mais un élargissement du champ de ladite saisie s'avère nécessaire pour une prise en compte explicite des cryptoactifs détenus sur une plateforme numérique.

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<footnote n="64">⁶⁴ HOUNDARA KAOSSIRI (L.), *Les voies d'exécution OHADA et les droits fondamentaux*, Revue Juridique et Politique en Afrique (RJPA), vol n°2 /2024, numéro septembre 2024, p. 7.</footnote>
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(ISSN : 3078-4077)

© Revue des Sciences Juridiques et de l'Interdisciplinarité (RSJI)

Likasi 2025

Dépôt légal : 7.20.2025.70 IIIe trimestre 2025

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