impérieux d'empêcher que le pouvoir Exécutif, maître des poursuites pénales par le biais du ministre de la justice garde des sceaux, ne prenne le prétexte d'infractions réelles ou supposées, étrangères à la fonction pour faire incarcérer ou éloigner du parlement, par intimidation des parlementaires opposants ou indociles<fnref n="1021" />.

Pareillement, les parlementaires de la majorité ne restent pas moins exposés aux pressions de l'Exécutif, dès lors qu'ils se rebellent ou rentre en dissidence contre leur parti. L'exemple du député du RDPC, ADAMA MODI est topique. En effet, s'étant présenté à la présidence de l'Assemblée nationale, au mépris des directives des instances dirigeantes de son parti, ce dernier, s'est vu taxer de traitre au sein de son parti.

L'objectif est de donc protéger les parlementaires des initiatives possibles de l'exécutif qui pourraient susciter abusivement des poursuites ou arrestations. C'est la raison pour laquelle les immunités parlementaires sont destinées à protéger les membres du parlement contre toute manœuvre intimidatrice des organes de l'exécutif.

## B. Le contenu de la protection des parlementaires

Le statut pénal des parlementaires donne lieu à un régime d'immunité que le constituant décline traditionnellement en deux figures juridiques : l'irresponsabilité et l'inviolabilité. En la matière, le pluriel est de rigueur. Plutôt que d'une immunité, il est donc question d'immunités parlementaires<fnref n="1022" />. Les immunités parlementaires se définissent comme des « prérogatives qui mettent les parlementaires à l'abri des poursuites judiciaires, en vue d'assurer le libre exercice de leur mandat »<fnref n="1023" />. Mieux, il s'agit des privilèges qui garantissent le libre exercice du mandat en protégeant les parlementaires contre les poursuites judiciaires intentées soit par le Gouvernement, soit par de simples particuliers<fnref n="1024" />. À l'observation, le régime des immunités dans les Etats africains d'expression française décline deux éléments constitutifs d'orientation convergente de ces immunités : l'un provenant du droit commun dont les effets portent sur l'inviolabilité (2) et l'autre dérivant de la puissance politique qui est l'irresponsabilité(1).

<footnote n="1021">¹⁰²¹ VEDEL(G), * Droit constitutionnel*, opcit, p. 403</footnote>

<footnote n="1022">¹⁰²² SOLBREUX(M) et VERDUSSEN(M), « Le statut pénal des parlementaires », revue Courrier hebdomadaire du CRISP, n° 2436, 2019, pp. 5 à 110</footnote>

<footnote n="1023">¹⁰²³ GUINCHARD(S) et DEBARD(T), * Lexique des termes juridiques*, opcit, p. 1091</footnote>

<footnote n="1024">¹⁰²⁴ KOSSI SOMALI, * Le parlement dans le nouveau constitutionnalisme africain*, opcit, p. 103</footnote>
# 1. L'irresponsabilité parlementaire

L'irresponsabilité parlementaire est tenue pour inhérente au système parlementaire lui-même. Elle jouit d'une légitimité historique et a d'ailleurs des racines qui remontent au *Bill of Rights* britannique de 1869 : « *la liberté de la parole, des débats et des procédures dans le parlement ne pourrait être l'objet des poursuites ou être mise en question devant aucune cour ou dans aucun lieu en dehors du parlement* ». De là, il apparaît que l'irresponsabilité parlementaire a été conçue pour protéger la liberté d'expression des élus de la nation. D'après le professeur KEUTCHA TCHAPNGA, on redoute la pression qu'exercerait le gouvernement par l'intermédiaire du ministère public sur les membres de l'opposition<fnref n="1025" />. Ce souci de préserver l'indépendance des membres du parlement et l'intégrité du processus législatif, par rapport au pouvoir Exécutif mais aussi par rapport au pouvoir judiciaire, se retrouve dans tous les Etats<fnref n="1026" />.

En droit constitutionnel camerounais, les règles de l'irresponsabilité sont énoncées par l'ordonnance n°72-12 du 26 Aout 1972 fixant le régime des immunités parlementaires qui dispose que « *Aucun député de l'Assemblée nationale ne peut être poursuivi, recherché arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions* »<fnref n="1027" />. Évidemment, l'irresponsabilité concerne aussi les membres de la chambre haute du parlement. En réalité, c'est non pas le mandat parlementaire qui est protégé mais la fonction<fnref n="1028" />.

L'irresponsabilité est alors dite « fonctionnelle » dans la mesure où son application ne couvre que les actes accomplis dans la fonction de député ou de sénateur. Il s'agit notamment : des opinions ou votes émis par le parlementaire dans l'exercice de ses fonctions, les poursuites civiles ou criminelles en ce qui concerne les discours prononcés à la tribune ou en commissions, les propositions de loi ou de résolution, les rapports, interpellations, questions orales et écrites ; bref tous les risques de mauvais traitement qui seraient perpétrés dans l'accomplissement de ses fonctions légitimes<fnref n="1029" />. Le député est ainsi couvert comme on peut déduire de la précédente

<footnote n="1025">1025 KEUTCHA TCHAPNGA(C), « Les immunités parlementaires en droit camerounais : réflexion sur une exception au principe d'égalité des citoyens devant la loi », RJPIC, n°2, Mai 1998, pp 177-193</footnote>

<footnote n="1026">1026 VERDUSSEN(M), « Le traitement constitutionnel de la responsabilité pénale des ministres et des parlementaires », opcit, p. 497</footnote>

<footnote n="1027">1027 Voir article 1er de l'ordonnance n°72-12 du 26 Aout 1972 fixant le régime des immunités parlementaires</footnote>

<footnote n="1028">1028 OLINGA (A-D), *La constitution de la république du Cameroun*, opcit, p. 92</footnote>

<footnote n="1029">1029 ABIABAG(I), « Le député et le droit pénal : contribution à l'étude du statut du député en droit pénal », opcit, p. 73</footnote>
analyse, même contre les actes de trahison, dès lors qu'ils sont commis dans l'exercice de ses fonctions.

Toutefois, le champ matériel de l'irresponsabilité est limité. En effet, l'irresponsabilité parlementaire ne couvre pas les actes dits « détachables » de l'exercice du mandat parlementaire. C'est ainsi que les actes privés, constitutifs de propos tenus au compte personnel d'un parlementaire, même dans l'enceinte de l'hémicycle, des opinions émises oralement ou par écrit en dehors de cette enceinte, à l'occasion des réunions publiques, des débats télévisés, ne sont pas couverts par les immunités<fnref n="1030" />. Par ailleurs, les actes d'indiscipline perpétrés au sein de l'hémicycle et qui donnent lieu à sanction, ne sont également pas couverts par l'immunité. Aux termes de l'article 72 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale, il s'agit notamment des actes d'un député qui cause un trouble quelconque dans l'Assemblée par ses interruptions, ses attaques personnelles, ou de toute autre manière.

Ainsi, on s'accorde généralement pour considérer qu'un meeting, une conférence de presse, une interview ou une communication sur un site internet sortent du champ des activités couvertes par l'irresponsabilité parlementaire, peu importe le lieu où ces activités sont menées. L'irresponsabilité est perpétuelle, se prolongeant même au-delà de l'expiration du mandat parlementaire pour les actes commis pendant celui-ci.

## 2. L'inviolabilité parlementaire

L'inviolabilité parlementaire peut être présentée comme une immunité complémentaire à l'irresponsabilité, tout au moins sur le plan pénal<fnref n="1031" />. Cette seconde immunité procède de la même préoccupation et vise le même résultat général que l'irresponsabilité, c'est-à-dire assurer l'indépendance des parlementaires pour leur permettre d'exercer pleinement et efficacement leur mission. Seulement, à la différence de l'irresponsabilité parlementaire, l'inviolabilité parlementaire a une justification fonctionnelle. Tandis que l'enjeu de l'irresponsabilité réside dans la liberté d'expression de l'élu, s'agissant de l'inviolabilité, il y va plutôt de la liberté individuelle de celui-ci<fnref n="1032" />.

<footnote n="1030">¹⁰³⁰ *Ibid*, p. 74</footnote>

<footnote n="1031">¹⁰³¹ SOLBREUX(M) et VERDUSSEN(M), « Le statut pénal des parlementaires », *opcit*, p. 88</footnote>

<footnote n="1032">¹⁰³² VERDUSSEN(M), « Le traitement constitutionnel de la responsabilité pénale des ministres et des parlementaires », *opcit*, p. 500</footnote>
Par ailleurs, toujours à la différence de l’irresponsabilité, l’inviolabilité n’est pas
perpétuelle, ne se prolongeant pas au-delà de l’expiration du mandat parlementaire<fnref n="1033" />.
Toutefois, comme l’irresponsabilité, l’inviolabilité ne commence théoriquement à s’appliquer
pour les députés que le jour de la validation des mandats car ce n’est qu’à l’issue des séances
de validation que les représentants sont investis du mandat de députés<fnref n="1034" />. Quant aux sénateurs,
leur mandat commence le jour de l’ouverture de la session ordinaire de plein droit qui suit le
scrutin<fnref n="1035" />.

L'inviolabilité est une immunité dont l'objet est de protéger le parlementaire contre les poursuites répressives du Gouvernement ou des particuliers motivées par des infractions étrangères à la fonction et qui seraient inspirées par des considérations politiques. l'article 2 de l'ordonnance n° 72 fixant le régime des immunités parlementaires dispose que « *Sauf cas de flagrant délit ou crime et délit commis contre la sureté intérieure ou extérieure de l'Etat tels qu'ils sont fixés par le code pénal, aucun député ne peut être poursuivi en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'Assemblée nationale pendant les sessions ou de l'autorisation du bureau hors session* ». L'application de l'inviolabilité concerne donc seulement les infractions désignées par les textes à savoir : les poursuites pénales en matière criminelle et correctionnelle. Cette immunité n'est donc pas absolue, elle laisse la possibilité tant aux pouvoirs publics qu'aux particuliers d'intenter des actions civiles et même des poursuites pénales en matière contraventionnelle contre les parlementaires.

L'inviolabilité parlementaire compte parmi les balises constitutionnelles de la séparation des pouvoirs et représente une garantie du fonctionnement démocratique d'un État. Elle vise à éviter que le fonctionnement d'une assemblée démocratique soit perturbé par des actes judiciaires légers, injustes ou partisans. Ce faisant, il trace des frontières que les autorités judiciaires ne peuvent franchir qu'à certaines conditions. En ce sens, le législateur prévoit à l'article 127 du code pénal des sanctions contre les empiètements du judiciaire sur certaines immunités. Il sanctionne d'un emprisonnement de 1 an à 5 ans, le magistrat ou l'officier de police judiciaire qui poursuit, arrête ou juge quiconque en violation des lois sur les immunités.

<footnote n="1033">¹⁰³³ Idem</footnote>

<footnote n="1034">¹⁰³⁴ Cette procédure est toutefois inconstitutionnelle, le conseil constitutionnel s'est prononcé sur cette question dans sa décision du 28 novembre 2002 en soutenant que « les dispositions du règlement intérieur sur la validation du mandat des députés (...) ne sont pas en conformité avec la constitution(...) par ce que cette procédure apparaît comme un contrôle à postériori de la décision du conseil constitutionnel déclarant les élus candidats à l'élection législative ».</footnote>

<footnote n="1035">¹⁰³⁵ Voir article 3 du règlement intérieur du Sénat</footnote>
## PARAGRAPHE II- L'application galvaudée du régime de protection parlementaire

À y voir de près, les immunités ne visent nullement à rendre les parlementaires intouchables. Le législateur prend certes en compte les risques de la fonction parlementaire, mais ne laisse pas impunis toutes infractions commises par les parlementaires. Les hypothèses de mise en cause de la responsabilité des parlementaires restent envisagées, mais leur mise en œuvre est rendue difficile (A) de sorte que l'on assiste plutôt à une tendance à l'impunité (B).

### A. La difficile mise en œuvre de la responsabilité envisagée des parlementaires

Autant l'irresponsabilité que l'inviolabilité parlementaire ouvrent des brèches à une possible mise en cause de la responsabilité juridique des parlementaires. Le flagrant délit, les crimes et délits commis contre la sureté intérieure ou extérieure de l'Etat, les actes détachables de l'exercice de la fonction parlementaires et *tutti quanti...* sont autant de possibilités de mise cause de la responsabilité des parlementaires. Cependant, ladite mise en cause se heurte à des goulots d'étranglements qui ressortissent notamment de la complexité des mécanismes de levée de l'immunité. Celle-ci est initiée par le Gouvernement (1) et adoptée par le Parlement (2).

#### 1. L'initiative de la levée de l'immunité

*In limine litis*, il est de bon aloi de préciser que la levée de l'immunité ne concerne que l'inviolabilité qui couvre les poursuites pénales en matière criminelle et correctionnelle. L'irresponsabilité est une immunité absolue et perpétuelle ne permettant guère la poursuite du parlementaire ayant commis des infractions dans le cadre de ses fonctions.

Si elle est trop fréquemment invoquée comme obstacle à des poursuites, l'inviolabilité peut faire erronément penser à une véritable impunité, ce qui est malsain. L'obligation de solliciter la levée de l'immunité parlementaire est d'ordre public, le parlementaire ne pouvant donc y renoncer[^1036]. Pareillement, certains actes nécessitent inéluctablement la levée de l'immunité. Il s'agit d'abord de l'arrestation judiciaire, que le droit qualifie de « garde à vue ». L'arrestation judiciaire est l'acte par lequel, sans l'intervention d'un juge, une personne, soupçonnée d'avoir commis une infraction (et présumée innocente), est privée de liberté et mise

<footnote>[^1036]: SOLBREUX(M) et VERDUSSEN(M), « Le statut pénal des parlementaires », *opcit*, p. 88</footnote>
à la disposition des autorités judiciaires, à savoir le ministère public et, si nécessaire, le juge d'instruction<fnref n="1037" />. C'est aussi la période de privation de liberté qui s'ensuit.

En la matière, c'est le gouvernement, en raison de son pouvoir discrétionnaire, qui sollicite généralement de la levée de l'immunité<fnref n="1038" />. La demande de levée de l'immunité intervient normalement après la réception d'un rapport motivé par le ministre de la justice.

En tant qu'instance faitière du ministère public, le ministre de la justice, garde des sceaux est saisi d'une demande d'autorisation de levée d'immunité émanant du parquet général concerné. La demande d'autorisation de levée de l'immunité doit préciser les mesures restrictives ou privatives de liberté devant être envisagées à l'égard du parlementaire mis en cause. Il s'ensuit que le parlementaire traduit en justice ne pourrait être mis en cause pour d'autres griefs que ceux repris dans l'autorisation. Rien ne s'oppose toutefois à ce qu'une seconde demande d'autorisation soit introduite lorsque des éléments nouveaux sont apparus. Par la suite, le garde des sceaux transmet au bureau de la chambre du parlement concernée, une proposition de levée de l'immunité du parlementaire fautif.

## 2. L'adoption de la levée de l'immunité parlementaire

L'adoption de la levée de l'immunité parlementaire (à l'exclusion des cas de levée de l'immunité de plein droit) relève de la compétence exclusive des parlementaires eux-mêmes. Elle débute par l'analyse de la proposition de levée de l'immunité déposée sur le bureau de l'une des deux chambres du parlement par le garde des sceaux et s'achève par le vote d'adoption. Ladite adoption peut s'effectuer pendant une session parlementaire ou alors hors session.

La session parlementaire est la période de l'année pendant laquelle le parlement se réunit pour légiférer ou contrôler l'action du gouvernement<fnref n="1039" />. L'adoption de la levée de l'immunité se décide pendant une assemblée plénière. Les propositions de levée de l'immunité qui font l'objet de discussion et de vote en assemblée plénière sont celles n'ont pas été rejetées par la commission compétente de la chambre et inscrits à l'ordre du jour<fnref n="1040" />. C'est donc la satisfaction préalable de cette double condition qui entraine l'ouverture des débats. L'étude

<footnote n="1037">¹⁰³⁷ GUINCHARD(S) et DEBARD(T), *Lexique des termes juridiques*, opcit, 1109</footnote>

<footnote n="1038">¹⁰³⁸ Il partage cette prérogative avec le parlement.</footnote>

<footnote n="1039">¹⁰³⁹ Le parlement se réunit trois fois par An : Mars, juin et novembre. On peut également y ajouter les sessions de plein droit et les sessions extraordinaires</footnote>

<footnote n="1040">¹⁰⁴⁰ Voir article 16 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale,</footnote>
d'une requête aux fins de levée d'immunité commence par une discussion d'ordre général et se
termine par un vote. Le gouvernement est représenté en assemblée plénière par le ministre de
la justice, garde des sceaux qui intervient afin d'éclairer l'ensemble des parlementaires sur le
bien-fondé de cette proposition de levée de l'immunité. En cas de vote favorable, il y a levée
de l'immunité et mise en mouvement de l'action publique et dans le cas contraire, il y a mise
en œuvre de la faculté d'empêcher du parlement c'est-à-dire suspension de la procédure jusqu'à
la fin du mandat de la législature<sup>1041</sup>.

Hors session, c'est le bureau de la chambre du parlementaire mis en cause qui est
compétent pour lever l'immunité. Cet organe tire son habilitation tantôt de l'article 13 de la loi
portant règlement intérieur de l'Assemblée nationale qui dispose que « Le Bureau de
l'Assemblée a tous les pouvoirs pour présider aux délibérations de l'Assemblée ainsi que pour
organiser tous ses services. Il représente l'Assemblée dans toutes les cérémonies publiques »,
tantôt de l'article 25 alinéa 3 du règlement intérieur du Senat qui dispose que « Sauf en cas de
flagrant délit ou de crimes et délits commis contre la sûreté intérieure ou la sûreté extérieure
de l'Etat tels qu'ils sont fixés par le Code Pénal, aucun Sénateur ne peut être poursuivi en
matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation du Sénat pendant les sessions ou,
hors session, de son Bureau : par le Parquet compétent ; par le Ministre en charge de la défense
en cas de compétence des juridictions militaires ».

il ressort de ces textes que les bureaux des deux chambres du parlement se substituent
de plein droit à leur assemblées plénières pour se prononcer sur une requête aux fins de levée
de l'immunité d'un parlementaire appartenant à l'une ou l'autre des deux chambres du
parlement. Le bureau comme l'Assemblée plénière autorise donc la mise en mouvement de
l'action publique contre un parlementaire fautif. Cette autorisation est consécutive à une
demande de levée de l'immunité déposée devant l'un des bureaux du parlement par le garde
des sceaux. Les bureaux des deux chambres du parlement ont ainsi la compétence de statuer
sur l'adoption ou le rejet d'une demande de levée de l'immunité.

B. La tendance à l'impunité

Depuis l'indépendance, on dénombre quelques cas de levée d'immunité parlementaire.
Les deux premières fois le 14 février 2005 et le 7 août 2009. Dans le premier cas, le
parlementaire en cause était M. DOH GAH GWAYIN III, député de la circonscription du Ngo-

<footnote n="1041">1041 AVRIL(P) et GICQUEL(J), *Droit parlementaire*, opcit, p. 52</footnote>
ketundja, au sujet d'un meurtre dans lequel il aurait été impliqué. Le second cas concerne le député Dieudonné AMBASSA ZANG, de la circonscription de la Mefou et Afamba, soupçonné de détournement au détriment du trésor public. On peut également citer le cas du député Edouard ETONDE EKOTTO de la circonscription du Wouri centre et enfin, celui du député André BOOTO A NGON de la circonscription du MBAM INOUGOU. Ces cas isolés cachent mal la tendance à l'impunité qui se dissimule derrière l'exercice du mandat parlementaire et qui est le fait du corporatisme qui rend difficile la levée de l'immunité parlementaire (1) et la politisation de la responsabilité pénale des parlementaires qui en fait *in fine* une responsabilité sous l'égide présidentielle (2).

# 1. L'effet du corporatisme sur la levée de l'immunité

Le parlement tient un rôle clé en matière d'autorisation des poursuites contre les membres du parlement. Pour rappel, la levée de l'immunité relève exclusivement de l'une ou de l'autre chambre du parlement en fonction de l'appartenance du parlementaire en cause et est décidée pendant la session parlementaire en assemblée plénière ou hors session par le bureau concerné. Les parlementaires s'érigent alors à la fois en juge et partie lorsqu'ils sont saisis d'une demande de levée d'immunité d'un de leur pair et font dépendre leur décision de l'appréciation politique qu'ils portent sur les faits reprochés.

Il apparaît alors que par solidarité de corps, les parlementaires opposent très souvent des fins de non-recevoir aux demandes de levée d'immunité qui leur sont adressées. Ce constat est dressé notamment par le professeur KEUTCHA TCHAPNGA qui affirme que : « *le parlement est en quelque sorte juge et partie et n'est pas l'institution la mieux à même d'apprécier le caractère sérieux, loyal et sincère des poursuites. Certaines affaires l'ont indiscutablement démontré comme par exemple le refus de levée de l'immunité du député DOUALA MANGA BELL pourtant coupable de meurtre sur la personne de son fils* »<fnref n="1042" />. En effet, cette idée de corporatisme qui jaillit derrière la procédure de levée de l'immunité conduit une partie de la doctrine à proposer que l'autorisation des poursuites soit désormais l'affaire du conseil constitutionnel en tant que juge de l'élection des membres du parlement<fnref n="1043" />.

Par ailleurs, l'adoption de la levée de l'immunité par le parlement freine également le cours normal de la procédure judiciaire en ce qui concerne la mise en mouvement de l'action

<footnote n="1042">¹⁰⁴² KEUTCHA TCHAPNGA(C), « Les immunités parlementaires en droit camerounais : réflexion sur une exception au principe d'égalité des citoyens devant la loi », *opcit*, p. 190</footnote>

<footnote n="1043">¹⁰⁴³ ISAR(H), « Immunités parlementaire ou impunité du parlementaire ? », *RFDC*, n°20, 1994, p. 699</footnote>
publique à l'égard des membres du parlement et ralentissant au passage le temps de la justice.
À ce propos, il convient de préciser que la durée du vote d'adoption de la levée n'est pas
indiquée par les textes. Celle-ci peut alors s'étendre sur une durée anormalement longue et
conduire à la distraction des éléments de preuve qui seraient décisifs quant à la solution du
litige.

## 2. La politisation de la responsabilité pénale des parlementaires : une responsabilité sous l'égide présidentielle

L'histoire constitutionnelle du Cameroun est depuis longtemps le théâtre d'un pouvoir présidentiel, centre névralgique du pouvoir politique, clé de voute du système institutionnel. La suprématie présidentielle se traduit par une prépondérance sur l'institution parlementaire et une ingérence au sein de l'institution juridictionnelle<fnref n="1044" />. La prépondérance présidentielle sur l'institution parlementaire est perceptible non seulement au moyen de la limitation organique de l'institution parlementaire et la restriction matérielle du parlement, mais également au moyen du contrôle présidentielle de la responsabilité des membres du parlement<fnref n="1045" />.

Qu'il s'agisse de l'inviolabilité ou de l'irresponsabilité pénale du parlementaire, il convient de relever que ces immunités ne sont pas absolues. Elles peuvent ainsi être levées en cas de flagrant délit commis contre la sûreté intérieure ou de la sureté extérieure de l'Etat seulement après autorisation soit de l'Assemblée nationale pendant les sessions, soit avec l'autorisation, du Bureau hors sessions. Les dispositions formelles ainsi présentées ne sont toutefois pas conformes à la pratique démontrant plutôt une emprise présidentielle sous le régime des immunités. Selon le professeur MONEMBOU, « *La levée d'une immunité parlementaire est souvent décidée par la plus haute autorité de l'Etat juge politique des parlementaires* »<fnref n="1046" />. Pour l'agrégé, les levées d'immunité sont toujours accompagnées des demandes de quitus présidentiel, préalable à toute procédure parlementaire, faisant finalement du président de la République le garant de la protection pénale des parlementaires.

Il est rejoint dans cette logique par le professeur Alain Didier OLINGA, qui affirme
que dans le cadre de la levée d'immunité de M. DOH GAH GWAYIN III, député de la
circonscription du Ngo- ketundja, au sujet d'un meurtre dans lequel il aurait été impliqué, le
dossier aurait cheminé du pouvoir Judiciaire vers le pouvoir Exécutif (présidence de la

<footnote n="1044">¹⁰⁴⁴ MONEMBOU(C), *La séparation des pouvoirs dans le constitutionnalisme camerounais*, opcit, p. 11</footnote>

<footnote n="1045">¹⁰⁴⁵ *Ibid*, p. 18</footnote>

<footnote n="1046">¹⁰⁴⁶ *Ibid* p. 58</footnote>
république) et de celui-ci vers le parlement<sup>1047</sup>. Dans cette perspective, le Président de la
république est plus que jamais le véritable dépositaire du sort de la responsabilité pénale des
membres du parlement. En la matière, la responsabilité pénale des parlementaires est souvent
sacrifiée sur l'autel de l'apaisement de la vie politique.

<footnote n="1047">1047 OLINGA (A-D), *La constitution de la république du Cameroun*, opcit, p. 92</footnote>
Conclusion du chapitre

Compte tenu de sa délicatesse qui l'expose à des pressions diverses tantôt liées à la
dictature des partis politiques, tantôt aux velléités hégémoniques du pouvoir Exécutif, la
fonction parlementaire bénéficie d'un certain nombre de garanties pour son exercice serein : il
s'agit des immunités. Celles-ci prennent la forme de l'inviolabilité et de l'irresponsabilité. Elles
sont destinées à la protection des parlementaires et en cela, rendent difficile la mise cause de
leur responsabilité pénale. Toutefois, Ces immunités à elles seules ne conduisent pas à faire des
parlementaires, des autorités intouchables. Elles laissent néanmoins entrouverte, une brèche
pour une possible mise en cause de la responsabilité des parlementaires. Ladite brèche est alors
immédiatement refermée par une application galvaudée de ce régime de protection dont
bénéficient les parlementaires, qui fait que l'on débouche tout compte fait sur une tendance à
l'impunité de ceux-ci.
Conclusion du titre

La responsabilité juridique des autorités des pouvoirs constitués à caractère politique que sont l'Exécutif et le Législatif, est suffisamment atténuée. S'agissant de l'Exécutif, il se dégage une configuration bicéphale dudit pouvoir qui contraste avec la figuration de la responsabilité des autorités Exécutives. En effet, la configuration du pouvoir Exécutif donne à observer un pouvoir présidentiel hypertrophié et un pouvoir gouvernemental atrophié. Pourtant, la responsabilité juridique qui découle de l'exercice de ces pouvoirs n'a qu'un rôle figuratif dans la mesure où tandis que le Président de la République jouit d'une irresponsabilité pénale ad infinitum, les ministres bénéficient de « digues de protection » lorsque les mécanismes de leur mise en accusation ne sont pas tout simplement brouillés.

S'agissant de la responsabilité des membres du parlement, il en ressort que le régime des immunités qui accompagne l'exercice de leur fonction rend difficile toute hypothèse de mise en œuvre de leur responsabilité pénale. En outre, l'application galvaudée dudit régime de protection attestée par la complexité des mécanismes de levée d'immunité et renforcée par le corporatisme au sein de l'institution parlementaire, viennent agréger la tendance à l'impunité des membres du parlement.
# TITRE II :
## UNE RESPONSABILITE JURIDIQUE
## RELATIVEMENT ATTENUEE DES AUTORITES DES
## POUVOIRS CONSTITUES A CARACTERE NON
## POLITIQUE
Aujourd'hui, c'est une vérité d'évidence que la hantise du mauvais juge est commune
à tous les systèmes juridictionnels, à toutes les cultures, à tous les pays. Quel justiciable
mécontent n'a pas rêvé de retourner le glaive contre celui qui l'a frappé, d'avilir ou de fustiger
le magistrat qui l'a injustement condamné ou mal jugé ? Rendre la blessure, faire subir la
souffrance endurée<sup>1048</sup>...Ce fantasme n'est malheureusement pas toujours dénué de fondement,
il repose parfois sur une réalité qu'il est possible d'objectiver. En effet, les magistrats
détiennent, en vertu de la loi, des prérogatives dont l'usage aboutit à affecter les individus dans
leur liberté, leurs biens, leurs sentiments, leur vie familiale, l'exercice de leur activité
professionnelle. La gravité des conséquences possibles de l'intervention judiciaire conduit
naturellement à évoquer l'hypothèse où elle s'avérerait finalement injustifiée et s'analyserait
comme un dysfonctionnement, une « bavure »<sup>1049</sup>.

Pis encore, la justice est rendue par les hommes et aucun n'est infaillible. Il peut donc
arriver que par son action, son abstention ou son comportement, le magistrat comme toute autre
personne cause un dommage à un membre du corps social. Dans ce cas, la préoccupation de la
responsabilité apparaît alors, exprimant tout autant la volonté d'assurer la réparation des
conséquences dommageables d'un mauvais fonctionnement de la justice que celle de le
prévenir<sup>1050</sup>.

La légitimité et l'opportunité de la responsabilité des Magistrats étant dès lors acquise,
il importe cependant de s'interroger à la suite de Daniel LUDET : « quelle responsabilité pour
les magistrats ? »<sup>1051</sup>. In limine litis, il convient de souligner que l'étude de la responsabilité
des magistrats (professionnels) voudrait s'atteler dans une certaine mesure, à celle plus générale
du Corps. Partant de cette base, l'on peut observer que la responsabilité du magistrat a en droit
camerounais, la particularité d'être une responsabilité ambivalente : elle est à la fois une
responsabilité transcendante et immanente<sup>1052</sup>. En effet, selon les dispositions du statut de la

<footnote n="1048">1048 CANIVET(G) et JOLY-HURARD(J), « La responsabilité des juges ici et ailleurs », *revue internationale de droit comparé*, Vol 4, 2006, p. 1050</footnote>

<footnote n="1049">1049 LUDET(D), « Quelle responsabilité pour les magistrats ? », *Revue Française d'études constitutionnelles et politiques*, Pouvoirs-Les juges, n°74, 1995, pp. 119-138</footnote>

<footnote n="1050">1050 *Ibid*, p. 123</footnote>

<footnote n="1051">1051 Il convient de préciser que ladite responsabilité concerne les magistrats professionnels qui seuls sont régis par le statut de la magistrature. Les professeurs agrégés des facultés de droits, les chargés de cours à la faculté de droit ou encore les avocats qui, suivant l'article 14 du statut de la magistrature peuvent être intégrés dans le corps judiciaire, ne sont pas régis par ledit statut.</footnote>

<footnote n="1052">1052 ASSOLO ONANA(B), *La responsabilité du magistrat en droit camerounais*, Thèse de doctorat, Université de Douala, 2020, p. 35</footnote>
magistrature, le Magistrat est responsable devant Dieu et devant les hommes<sup>1053</sup>. La responsabilité transcendante pour autant qu'elle relève d'une entité supra humaine ou supra sociale, ne rentre pas dans le champ de la présente étude.

En revanche, la responsabilité immanente, qui relève de l'entité sociale, y rentre pleinement. Mais là encore, pour des raisons indiquées *supra* il faut préciser que l'option retenue consiste à extirper aussitôt l'hypothèse d'une responsabilité politique du magistrat du champ de l'étude, tout en ne retenant que la responsabilité juridique. Celle-ci s'exerce dans un cadre juridique à cet égard contraignant, dans la mesure où tel ou tel comportement pourra se voir sanctionné par une responsabilité pénale, civile ou alors disciplinaire.

En droit camerounais, la responsabilité juridique des Magistrats renvoie l'image d'une responsabilité relativement atténuée. Dans sa configuration, ladite responsabilité est annihilée s'agissant des actes rattachés à la fonction (Chapitre 1), tandis qu'elle est envisagée pour les actes détachables de la fonction de Magistrat (Chapitre 2).

<footnote n="1053"><sup>1053</sup> La formule du serment de magistrat énonce que « Moi........., Je jure devant Dieu et devant les Hommes de servir honnêtement le peuple de la république du Cameroun en ma qualité de Magistrat...... ». Voir article 23 du Statut de la magistrature.</footnote>
# CHAPITRE I :

## UNE RESPONSABILITE ANNIHILEE POUR LES ACTES RATTACHES A LA FONCTION
La réflexion sur la responsabilité des magistrats semble parfois vouée à la polémique, notamment lorsque la volonté de sanctionner les fautes se heurte au réflexe naturel de capture de la part du corps judiciaire. Pour certains, la préservation de l'indépendance des magistrats, et partant de l'autorité judiciaire, ne saurait être écornée par une modification des règles relatives à la mise en jeu de leur responsabilité dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions<fnref n="1054" />. Cette préoccupation, essentielle à l'œuvre de justice, expliquerait les limites de la responsabilité des magistrats : trop responsables, ils perdraient leur indépendance et le justiciable, la justice<fnref n="1055" />.

En effet, partant de l'idée qu'un juge ne peut être mis en cause comme le commun des agents publics voire le commun des mortels au risque d'entraver fortement sa liberté d'action, son pouvoir de décision, il n'a été reconnu au magistrat pendant longtemps, qu'une seule typologie de faute : celle personnelle<fnref n="1056" />. Cette réticence à admettre une responsabilité du magistrat dans le cadre de sa fonction est compréhensible : admettre le principe de responsabilité civile des juges, c'est toujours prendre le risque que des plaideurs, simplement insatisfaits à raison du contenu même des décisions de justice, multiplient les mises en cause des juges qui les ont rendues. Ce faisant, de telles actions perturberaient la sérénité des juges et, au-delà, porteraient atteinte à leur indépendance.

Pourtant, la justice étant une œuvre humaine, il est possible que le juge agisse, au cours de son activité professionnelle, de manière à causer des dommages aux justiciables. Il suffit de prendre pour hypothèse, le cas d'un magistrat qui aurait perdu les pièces d'un dossier ou qui condamne par erreur un plaideur<fnref n="1057" />. Par ailleurs, le principe même de la reconnaissance de la responsabilité des magistrats dans le cadre de l'exercice de la fonction juridictionnelle est un gage d'une bonne administration de la justice<fnref n="1058" />. De là, admettre le principe de responsabilité civile des juges nécessite donc l'établissement d'un régime juridique qui permette d'éviter tout sentiment d'impunité qui attenterait alors au fondement même de l'idée de justice.

Spécialement, il est question pour l'Etat de définir un régime de responsabilité qui permette d'assurer la réparation des dommages causés aux usagers du service public de la

<footnote n="1054">¹⁰⁵⁴ KERBAOL(G), *La responsabilité des Magistrats*, PUF, Coll. droit et justice, 2006, p. 9</footnote>

<footnote n="1055">¹⁰⁵⁵ *Idem*</footnote>

<footnote n="1056">¹⁰⁵⁶ CANIVET(G), « La responsabilité des juges en France », *Revue-commentaire SA*, Vol 3, n°103, 2003, pp 637-648</footnote>

<footnote n="1057">¹⁰⁵⁷ BILONG(S), *Responsabilité de la puissance publique et compétence du juge en droit camerounais*, *opcit*, p. 61</footnote>

<footnote n="1058">¹⁰⁵⁸ ASSOLO ONANA(B), *La responsabilité du magistrat en droit camerounais*, *opcit*, P. 33</footnote>
justice, tout en préservant le mécanisme de prise de décision des magistrats et en évitant
d'exposer le juge à des manœuvres d'intimidation. La mise en œuvre de la responsabilité civile
du juge ne doit pas être un moyen détourné de remettre en cause, si ce n'est de ruiner, l'autorité
de son jugement. Elle doit tenir compte de la spécificité de la décision de justice et spécialement
de l'autorité de la chose jugée.

Lorsque les États admettent le principe de responsabilité civile des juges, on observe
que les régimes mis en place tentent de trouver un équilibre entre les différentes variables
objectivées *supra*. Le droit camerounais s'inscrit également dans cette recherche d'équilibre
entre la nécessité de réparer les dommages causés par les juges, et le souci permanent de
préserver le mécanisme de prise de décision ainsi que l'autorité spécifique de la décision de
justice. Cet équilibre, fragile, instable, s'articule autour d'une restriction des cas d'ouverture du
régime de responsabilité civile des magistrats (Section 1), tantôt d'un mécanisme de
complexification de la procédure de mise en œuvre de la responsabilité civile des magistrats
(Section 2).

SECTION 1 : LA RESTRICTION DES CAS D'ENGAGEMENT DE LA
RESPONSABILITE DES MAGISTRATS DANS LE CADRE DU SERVICE

« Être juge, pense-t-on, c'est usurper un pouvoir divin, usurpation qui ne devient légitime que si son détenteur engage sur son acte son propre salut, si pour se faire juge, il accepte d'être justiciable »<fnref n="1059" />. Pleine de bon sens, cette formule de Guy CANIVET, premier président de la cour de cassation française, ne semble pourtant que bien loin de la réalité, au Cameroun comme ailleurs ; du moins, en ce qui concerne les incartades que serait appelé à commettre le magistrat dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle.

D'emblée, le ton est donné par la jurisprudence à travers l'affirmation de
l'irresponsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Dans l'affaire Dame Aoua HADJA, le juge administratif camerounais énonce en termes clairs
que « considérant qu'il ressort du dossier que Dame Aoua HADJA se plaint de ce que les
autorités judiciaires auraient catégoriquement refusé de recevoir son action, qu'un tel grief qui
met en cause le fonctionnement des tribunaux judicaires..., qu'il échoit à la cour de se
déclarer incompétente ».<fnref n="1060" />

<footnote n="1059">¹⁰⁵⁹ CANIVET(G), *La responsabilité des juges en France*, opcit, p. 638</footnote>

<footnote n="1060">¹⁰⁶⁰ Arrêt n°13/CFJ/CAY du 18 Aout 1972, Dame Aoua HADJA contre République fédérale du Cameroun</footnote>
Ensuite, envisagée sous l'angle de responsabilité personnelle du magistrat, il semble se
dégager une certaine cohérence dans la démarche du législateur qui de prime abord, exclu toute
responsabilité personnelle du magistrat au regard de son domaine d'activité (Paragraphe 1).
Cette exclusion reste toutefois légèrement diluée par une admission exceptionnelle d'une faute
spécifique (Paragraphe 2).

PARAGRAPHE 1- L'exclusion de la responsabilité au regard du domaine
d'activité des Magistrats

La configuration des domaines d'activités des magistrats rend inenvisageable toute hypothèse de mise ne cause de leur responsabilité (notamment civile). A l'observation, tout semble être organisé de sorte de préserver l'exercice de la justice, en tant qu'expression d'un pouvoir souverain. Par-là, rendre justice est alors considéré comme ne pouvant emporter trop aisément la responsabilité de ceux à qui elle est confiée<fnref n="1061" />. Cette philosophie se traduit juridiquement par l'exclusion de la responsabilité des magistrats du fait des actes (juridictionnels ou non) pris dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions(A). L'exclusion de la responsabilité du fait de l'édiction de ces actes repose également sur des fondements juridiques objectifs(B).

A. Les actes excluant la responsabilité personnelle des Magistrats

Certains domaines d'activités, juridictionnels ou non, semblent inaccessibles à la notion même de faute, excluant toute responsabilité personnelle<fnref n="1062" />. En effet, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, les magistrats aussi bien du parquet que du siège sont appelés à prendre divers types d'actes : notamment les actes non juridictionnels (1) et les actes juridictionnels(2). Dans un cas comme dans l'autre, leur responsabilité civile personnelle est exclue.

1. Les actes non juridictionnels

À côté de la fonction juridictionnelle traditionnelle des magistrats, il s'avère important
de s'intéresser un tant soit peu aux actes produits par les juridictions en dehors de l'exercice de
la fonction juridictionnelle. Et pour mieux les comprendre, il importe de déterminer leur

<footnote n="1061">¹⁰⁶¹ CANIVET(G) et JOLY-HURARD(J), « La responsabilité des juges ici et ailleurs », *opcit*, p. 1060</footnote>

<footnote n="1062">¹⁰⁶² KERBAOL(G), *La responsabilité des Magistrats*, *opcit*, p. 14</footnote>
signification. Toute définition des actes non juridictionnels ne peut être pertinente si on ne les oppose préalablement aux actes juridictionnels dont le contenu doit être précisé préalablement.

L'acte juridictionnel est un acte juridique pris par une juridiction saisie pour trancher un litige entre personnes physiques ou morales et doté de l'autorité de la chose jugée<fnref n="1063" />. Dans cette optique, l'acte non juridictionnel ne peut revêtir l'autorité de la chose jugée bien qu'étant parfois contraignant. Il participe de l'exercice de la fonction non juridictionnelle par le juge. Il peut relever de l'administration de la juridiction pour assurer le bon fonctionnement de l'institution, tout comme il peut intervenir dans la constatation d'une situation. Tous les actes du juge y compris les juridictions constitutionnelles n'étant pas juridictionnels, il est important d'abandonner le critère matériel dans l'appréhension de l'acte non juridictionnel. Il peut alors être défini comme un acte juridique produit par une juridiction et n'ayant pas pour objectif de trancher un litige<fnref n="1064" />.

Le rejet de la notion de faute dans le domaine des actes non juridictionnels concerne l'activité des magistrats du parquet et du siège. En l'espèce, l'opportunité des poursuites est considérée comme un domaine exclusif de la notion de faute puisqu'elle repose sur une double fiction : la qualité de l'auteur et la finalité qui lui est assignée, à savoir l'intérêt général, impliqueraient une présomption irréfragable de compétence<fnref n="1065" />. Suivant l'article 141 du code de procédure pénale, cette compétence échoit au Procureur de la République<fnref n="1066" />. La Cour de cassation française a ainsi jugé « qu'une décision de classement sans suite prise par un magistrat du parquet en application de l'article 40 du Code de procédure pénale ne peut comporter aucune sanction »<fnref n="1067" />. Cette position semble sans appel, notamment au regard de la motivation de la chambre criminelle qui se contente de rappeler que « le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à donner ».

<footnote n="1063">¹⁰⁶³ MONEMBOU(C), « Les actes non juridictionnels des juridictions constitutionnelles des États d'Afrique noire francophone. Les cas du Gabon, du Benin, du Sénégal et du Niger », *Revue internationale de droit comparé*, Vol. 69 N°1,2017, pp. 177-209</footnote>

<footnote n="1064">¹⁰⁶⁴ *Ibid*, p. 180</footnote>

<footnote n="1065">¹⁰⁶⁵ KERBAOL(G), *La responsabilité des Magistrats*, optcit, p. 15</footnote>

<footnote n="1066">¹⁰⁶⁶ « Le Procureur de la République saisi, dans les conditions prévues aux articles 135, 139 et 140, peut: a) transmettre la dénonciation ou la plainte pour enquête à un officier de police judiciaire; b) faire retour des procès-verbaux d'enquête à la police judiciaire pour complément d'enquête; c) décider du classement sans suite d'une affaire et le faire notifier au plaignant; copie de toute décision de classement sans suite est transmise dans le mois au Procureur Général près la Cour d'Appel; d) décider du dépôt aux archives des procès-verbaux concernant les contraventions ayant fait l'objet d'amendes forfaitaires payées; e) décider de la poursuite du suspect ».</footnote>

<footnote n="1067">¹⁰⁶⁷ Crim., 9 décembre 1981 et 9 mars 1983, D. 1983, jur., p. 352, note W. Jean didier.</footnote>
Il apparaît pourtant que la jurisprudence évolue et que l'exercice de l'opportunité des poursuites peut être compatible avec la notion de faute. Ainsi, à l'occasion de poursuites disciplinaires engagées contre un substitut du procureur à qui l'on reprochait d'avoir classé sans suite des affaires concernant une société à laquelle il était associé, le Conseil supérieur de la magistrature française a estimé qu'en « prenant des décisions de poursuite ou de classement dans des procédures mettant en cause des personnes avec lesquelles il était en relation d'amitié, d'initié ou d'intérêt, le magistrat en cause a pu légitimement faire douter de l'impartialité du parquet »<fnref n="1068" />.

Les actes non juridictionnels des magistrats du siège connaissent un sort juridique semblable. Il s'agit notamment des ordonnances de soit-communiqué, des ordonnances de désignation, des rapports, des procès-verbaux de descentes sur les lieux, des délibérations des assemblées générales des magistrats du siège.

## 2. Les actes juridictionnels

Comme rappelé *supra*, l'acte juridictionnel est un acte juridique pris par une juridiction saisie pour trancher un litige entre personnes physiques ou morales. D'un point de vue matériel, il s'entend de tout acte, quel qu'en soit l'auteur, par lequel une autorité compétente procède à une vérification de légalité sur un acte juridique ou matériel<fnref n="1069" />. D'un point de vue formel, cette qualification est traditionnellement réservée aux actes matériellement juridictionnels émanant d'une juridiction (juge, tribunal)<fnref n="1070" />. Dégager la notion d'acte juridictionnel revient à déterminer les actes qui sont caractéristiques de l'activité du juge, autrement dit ceux que le juge établit véritablement en tant que juge. Un tel acte possède l'autorité de chose jugée, la force exécutoire, un caractère le plus souvent déclaratif<fnref n="1071" />. Le juge qui a posé un acte juridictionnel est dessaisi.

En vertu du principe constitutionnel qui garantit l'indépendance des magistrats du siège<fnref n="1072" />, leurs décisions juridictionnelles ne peuvent être critiquées, tant dans les motifs que dans le dispositif qu'elles comportent, que par le seul exercice des voies de recours prévues par

<footnote n="1068">¹⁰⁶⁸ CSM, communication du 22 Novembre 1997, note, Olivier Bailly</footnote>

<footnote n="1069">¹⁰⁶⁹ GUINCHARD(S) et DEBARD(T), *Lexique des termes juridiques*, opcit, p. 72</footnote>

<footnote n="1070">¹⁰⁷⁰ *Idem*</footnote>

<footnote n="1071">¹⁰⁷¹ *Ibid* p. 73</footnote>

<footnote n="1072">¹⁰⁷² Voir article 37 de la constitution</footnote>
la loi¹⁰⁷³. Cette position est notamment suivie par le Conseil supérieur de la magistrature qui a affirmé à plusieurs reprises qu'il « ne porte aucune appréciation sur les actes juridictionnels des juges, lesquels relèvent de leur conscience et du seul pouvoir de ceux-ci de juger, sous réserve de l'exercice des voies de recours prévues par la loi en faveur des parties au litige »<fnref n="1074" />.

Ainsi, en dehors des voies de recours consacrées par le droit, la contestation des actes juridictionnels des tribunaux ne saurait être envisagée et par conséquent, ne peux engager la responsabilité personnelle des magistrats. La justification de cette exclusion de la responsabilité personnelle des magistrats peut alors être établie.

## B. La justification de l'exclusion de la responsabilité personnelle des Magistrats

L'exclusion de la responsabilité personnelle des magistrats du fait d'un acte juridictionnel trouve son fondement dans un certain nombre d'arguments de valeur inégale. Il en est ainsi de la collégialité (1), du secret du délibéré (2), et de l'autorité de la chose jugée (3).

### 1- La collégialité

La collégialité s'appréhende comme le principe en vertu duquel la justice est rendue par plusieurs magistrats qui prennent leurs décisions à la majorité absolue des voix, la collégialité étant regardée comme une garantie de justice éclairée, impartiale et indépendante<fnref n="1075" />. Selon la doctrine majoritaire, la collégialité empêche d'individualiser la faute et par conséquent rend impossible toute responsabilité du magistrat du fait d'un acte juridictionnel<fnref n="1076" />. La collégialité se présente alors comme une difficulté technique dans la mise en œuvre de la responsabilité personnelle des magistrats. En droit camerounais, le principe en matière de composition des formations de jugement est celui de la collégialité (voire de l'imparité). Dans ce contexte, la faute éventuelle d'un magistrat membre de la collégialité est donc diluée dans la volonté consensuelle de la collégialité. Toutefois, il convient de préciser que si la collégialité peut être un obstacle à la responsabilité personnelle du magistrat pour une

<footnote n="1074">¹⁰⁷⁴ CSM, communication du 14 Avril 2003, note Agnès MARTINEL</footnote>

<footnote n="1075">¹⁰⁷⁵ GUINCHARD(S) et DEBARD(T), *Lexique des termes juridiques*, opcit, p. 419</footnote>

<footnote n="1076">¹⁰⁷⁶ GUINCHARD(S), « Le droit a-t-il un avenir à la Cour de cassation ? (Qui cassera les arrêts de la Cour de cassation ?) », *Mélanges en hommage à François Terré*, L'avenir du droit, Juris-Classeur, Paris, 1999, p. 761-780.</footnote>
faute commise dans l'acte juridictionnel, elle ne saurait être étendue à l'acte juridictionnel lui-même<fnref n="1077" />.

## 2- Le secret des délibérés

Le délibéré est la phase de l'instance au cours de laquelle, les pièces du dossier ayant été examinées, les plaidoiries entendues, les magistrats se concertent avant de rendre leur décision à la majorité<fnref n="1078" />. Les délibérations des juges sont secrètes. Par dérogation, le président du tribunal peut autoriser certaines personnes à assister au délibéré, notamment les auditeurs de justice qui participent à une session de formation en vue d'accéder à la profession de magistrat.

Principe fort, le secret des délibérations est inscrit dans le serment du magistrat qui «.... jure devant Dieu et devant les hommes de servir honnêtement le peuple de la République du Cameroun en (sa) qualité de magistrat, de rendre justice avec impartialité à toute personne, conformément aux lois, règlements et coutumes du peuple camerounais, sans crainte ni faveur, ni rancune, de garder le secret des délibérations et de (se) conduire en tout, partout et toujours en digne et loyal magistrat<fnref n="1079" />». L'impossibilité d'individualiser une faute résultant du secret des délibérations conforte l'exclusion de la notion de faute du magistrat du champ de l'acte juridictionnel<fnref n="1080" />.

En droit français, même si la multiplication des recours au juge unique réduit considérablement la portée de ce principe, il reste qu'en affirmant que le secret des délibérations constitue, de fait, un obstacle à la responsabilité du magistrat pour une faute commise dans un acte juridictionnel, la doctrine et la jurisprudence françaises marquent leur réflexion d'une forme de dogmatisme, en s'interdisant toute réflexion sur les finalités des notions en question<fnref n="1081" />.

## 3- L'autorité de la chose jugée

Les décisions prises par les juridictions sont revêtues de l'autorité de la chose jugée. L'autorité de la chose jugée signifie que la décision juridictionnelle s'impose avec force de vérité légale, les parties dont donc obligées de s'y conformer.<fnref n="1082" /> L'autorité de la chose jugée

<footnote n="1077">¹⁰⁷⁷ KERBAOL(G), *La responsabilité des Magistrats*, opcit, p. 18</footnote>

<footnote n="1078">¹⁰⁷⁸ GUINCHARD(S) et DEBARD(T), *Lexique des termes juridiques*, opcit, p. 705</footnote>

<footnote n="1079">¹⁰⁷⁹ Voir article 23 du Décret n°95/048 du 8 mars 1995 Portant statut de la magistrature.</footnote>

<footnote n="1080">¹⁰⁸⁰ CANIVET(G) et JOLY-HURARD(J), « La responsabilité des juges ici et ailleurs », opcit, p. 1065</footnote>

<footnote n="1081">¹⁰⁸¹ KERBAOL(G), *La responsabilité des Magistrats*, opcit, p. 19</footnote>

<footnote n="1082">¹⁰⁸² PEISER(G), *Contentieux administratif*, 10e édition, Dalloz, 1997, p.195</footnote>
ne concerne que les décisions devenues définitives<fnref n="1083" />. Le régime général de l'autorité de la chose jugée est résumé par l'article 1351 du code civil comme étant relatif à l'objet du jugement, à la cause et aux parties.

Le caractère définitif de la décision a pour corollaire la présomption légale de vérité qui s'y attache. Cette autorité trouve son fondement dans la nécessité de mettre fin au litige. La présomption légale établie aux articles 1350 et 1351 du Code civil y veille : les décisions de justice, même fondées sur une erreur de droit ou de fait, doivent être respectées, comme doit l'être la loi.

L'exercice d'une action en responsabilité, qui viserait un acte juridictionnel bénéficiant de l'autorité de la chose jugée, risquerait d'impliquer un nouvel examen du litige, contraire au caractère définitif de la décision<fnref n="1084" />. Reconnaître la possibilité d'une telle action serait permettre au plaignant n'ayant pas utilisé les voies de recours de remédier à sa négligence. Autrement dit, par la possibilité d'une action en responsabilité personnelle du magistrat ayant rendue une décision ayant acquis autorité de la chose jugée, c'est de manière sibylline procéder à un nouveau jugement de l'affaire.

Toutefois, il convient de préciser que cet obstacle à l'action en responsabilité du fait de l'acte juridictionnel n'est pas exempt de critiques. L'autorité de la chose jugée doit être relativisée notamment parce qu'elle n'a de portée que sous la triple condition d'identité de l'objet, de parties et de cause. Or, il est bien évident qu'une action en responsabilité n'implique aucune de ces conditions.

## PARAGRAPHE 2- L'admission exceptionnelle d'une faute spécifique

L'idée de sanctionner le magistrat, notamment au plan civil, s'entoure de dérogations et privilèges qui la rendent difficilement perceptible. C'est que, dans la tradition civiliste, le magistrat n'est pas un citoyen ordinaire pour qu'il puisse engager sa responsabilité dans les conditions de droit commun. Il est chargé avant tout de la fonction de rendre justice, qui le met d'office dans une situation hors du commun<fnref n="1085" />. De là, la responsabilité qui incombe au

<footnote n="1083">1083 ABANE ENGOLO (P-E), *Traité de contentieux administratif du Cameroun*, opcit, P. 319</footnote>

<footnote n="1084">1084 KERBAOL(G), *La responsabilité des Magistrats*, opcit, p. 20</footnote>

<footnote n="1085">1085 LUDET(D), « Quelle responsabilité pour les magistrats », opcit, p. 130</footnote>
magistrat pour les actes liés à sa fonction ne saurait tout au plus être qu'une responsabilité exceptionnelle.

Ainsi est aménagé en sa faveur un régime dérogatoire qui implique notamment l'existence d'une faute de nature spécifique. Mais il convient d'ores et déjà de souligner que toute faute qui serait commise par le magistrat dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ne justifie pas, dans l'absolu, la mise en œuvre de sa responsabilité suivant un régime dérogatoire. C'est dire que certaines seulement de ces fautes sont soumises à pareil régime, tandis que d'autres ne le sont pas. Il en est ainsi, pour illustrer cette dernière catégorie, des infractions à la loi pénale dont le magistrat pourrait se rendre coupable. D'ailleurs, il est prévu dans ce cas une responsabilité pénale du magistrat qui ne connaît pas de dérogation du moins à l'instar de sa consœur civile<fnref n="1086" />.

Ainsi, la faute spécifique commise dans le service par le magistrat et soumise à un régime dérogatoire peut résulter soit d'une action dommageable(A) soit d'une abstention également dommageable(B).

## A. L'action dommageable du Magistrat

La figure du magistrat se présente assurément comme le bras séculier de la justice, celui qui doit (re) mettre de l'ordre en veillant au respect scrupuleux de la loi. Pourtant, si de part ce rôle qui lui est dévolu, il devenait lui-même l'instigateur de mal ou le fauteur de trouble sans avoir à répondre de ses actes, l'idée de responsabilité qui sous-tend pourtant son action, en prendrait assurément un coup. Ainsi, hormis ce qu'il serait convenu de qualifier de « nervure centrale » du travail juridictionnel, à savoir le contenu des jugements, certains actes du magistrat pourraient être constitutifs de fautes et, en cela, ouvrir droit à réparation<fnref n="1087" />. A cet effet, sur la foi des dispositions du Code de procédure pénale, l'on peut classer ces actes en deux principales catégories : la suspension ou l'arrêt illégal de l'action publique (1) et la détention provisoire abusive (2).

<footnote n="1086">¹⁰⁸⁶ ASSSOLO ONANA(B), *La responsabilité du Magistrat en droit camerounais*, opcit, p. 66</footnote>

<footnote n="1087">¹⁰⁸⁷ PIGNOUX(N), *La réparation des victimes d'infractions pénales*, Thèse de Doctorat, Université de PAU, 2008, 433 p.</footnote>
# 1. La suspension ou l'arrêt illégal de l'action publique

Selon l'article 157 du Code de procédure pénale, « la plainte avec constitution de partie civile met en mouvement l'action publique ». En effet, la plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d'une infraction de demander l'ouverture d'une enquête (information judiciaire) dirigée par un juge d'instruction. Elle déclenche à la fois une action pénale (l'auteur des faits risque un procès et des sanctions pénales) et une action civile qui permet à la victime de demander l'indemnisation du préjudice subi à l'auteur des faits<fnref n="1088" />. Quant à leur mise en œuvre effective, l'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique, tout comme l'action publique peut aussi être exercée séparément de l'action civile<fnref n="1089" />. Il existe toutefois une primauté de l'action publique sur l'action civile.

L'action publique est encadrée par la loi pénale notamment dans son déclanchement, sa conduite et son extinction. Le magistrat ne saurait la conduire au gré de ses humeurs. À titre d'exemple, la loi pénale consacre des hypothèses de limitation de la possibilité d'ouverture de l'action publique, et plus encore, des cas d'extinction de celle-ci. A cet effet l'alinéa 1 de l'article 62 du Code de procédure pénale prévoit : « L'action publique s'éteint par : a) la mort du suspect, de l'inculpé, du prévenu ou de l'accusé ; b) la prescription ; c) l'amnistie ; d) l'abrogation de la loi ; e) la chose jugée ; f) la transaction lorsque la loi le prévoit expressément ; g) le retrait de la plainte, lorsque celle-ci est la condition de la mise en mouvement de l'action publique ; h) le retrait de la plainte, le désistement de la partie civile en matière de contravention et de délit, lorsqu'elle a mis l'action publique en mouvement »<fnref n="1090" />. Dès lors, sur la base des textes susvisés, il apparaît que le magistrat est en principe lié dans la mise en œuvre de l'action publique. Il y aurait dès lors faute du magistrat lorsqu'en l'absence de tout fondement légal, il décide de suspendre ou d'éteindre l'action publique.

A cet égard, l'alinéa 5 de l'article 64 du Code de procédure pénale dispose en termes clairs, qu' « en dehors des cas prévus à l'alinéa 1er ci-dessus et à l'article 62(1) (h), l'action publique ne doit être, de quelque façon que ce soit, à peine de prise à partie contre le magistrat intéressé, ni suspendue, ni arrêtée ». A l'évidence, cette disposition semble consacrer le principe de l'interdiction faite au juge de suspendre ou d'arrêter l'action publique en dehors des

<footnote n="1088">¹⁰⁸⁸ RENOUT(H), *Droit pénal général*, 18ᵉ édition, Coll. paradigme, LARCIER, 2013, p. 88</footnote>

<footnote n="1089">¹⁰⁸⁹ Dans ce cas, la juridiction saisie de l'action civile sursoit à statuer jusqu'à ce que soit rendue une décision définitive sur l'action publique. Voir article 61 du code de procédure civile</footnote>

<footnote n="1090">¹⁰⁹⁰ Voir article 62 du code de procédure pénale</footnote>
cas prévus par la loi<fnref n="1091" />. En indiquant que l'action publique ne doit être ni arrêtée ni suspendue si ce n'est dans les cas prévus par la loi, le texte semble ainsi faire obstacle à toute velléité d'abus d'autorité de la part du magistrat du parquet chargé de la mettre en mouvement.

## 2. La détention provisoire abusive

Aux termes de l'article 218 du code de procédure pénale, la détention provisoire « est une mesure exceptionnelle qui ne peut être ordonnée qu'en cas de délit ou de crime. Elle a pour but de préserver l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens ou d'assurer la conservation des preuves ainsi que la représentation en justice de l'inculpé. Toutefois, un inculpé justifiant d'un domicile connu ne peut faire l'objet d'une détention provisoire qu'en cas de crime ». Décidée par le juge d'instruction, Il s'agit d'une mesure de privation temporaire de liberté réservée au seul cadre de l'information judiciaire, c'est-à-dire, la phase allant de l'instruction jusqu'au jugement.

La durée de la détention provisoire est fixée par le Juge d'Instruction dans le mandat. Elle ne peut excéder six (6) mois. Toutefois, elle peut être prorogée par ordonnance motivée, au plus pour douze (12) mois en cas de crime et six (6) mois en cas de délit. A l'expiration du délai de validité du mandat de détention provisoire, le Juge d'Instruction doit, sous peine de poursuites disciplinaires, ordonner immédiatement la mise en liberté de l'inculpé, à moins qu'il ne soit détenu pour autre cause<fnref n="1092" />.

En tant que mesure de privation temporaire de liberté de la personne humaine, la détention provisoire peut s'avérer être dans la pratique, sources d'abus. Car il peut arriver que le magistrat chargé d'édicter ces mesures se détourne des attributions qui lui sont normalement dévolues. Dans ce cas, la victime de tels manquements peut prétendre à une indemnisation, en raison du préjudice subi. C'est ce que semble traduire le Code de procédure pénale, lorsqu'il dispose que « toute personne ayant fait l'objet d'une garde à vue ou d'une détention provisoire abusive peut, lorsque la procédure aboutit à une décision de non-lieu ou d'acquittement devenue irrévocable, obtenir une indemnité si elle établit qu'elle a subi du fait de sa détention un préjudice actuel d'une gravité particulière »<fnref n="1093" />.

<footnote n="1091">¹⁰⁹¹ Il convient de préciser qu'il existe une nuance entre l'arrêt et la suspension de l'action publique. En effet, si la suspension désigne l'interruption temporaire de l'action publique, l'arrêt en revanche vise l'interruption définitive de ladite action.</footnote>

<footnote n="1092">¹⁰⁹² Voir article 221 du code de procédure pénale</footnote>

<footnote n="1093">¹⁰⁹³ Voir article 236 du code de procédure pénale</footnote>
A partir d'une interprétation des dispositions du Code de procédure pénale, l'on peut
classer les actes susceptibles de constituer des cas de détention provisoire abusive en deux
catégories. La première consiste à appréhender la détention provisoire abusive comme une
violation des dispositions relatives à la mise en détention et la seconde comme une violation
des dispositions relatives à la cessation de ladite détention.

S'agissant de la violation des dispositions relatives à la mise en détention à titre
préventif, il apparaît que la détention provisoire fait l'objet d'une double limitation, à la fois
matérielle et fonctionnelle. Sur le plan matériel, elle est limitée aux seuls cas de délits ou de
crimes. Sur le plan fonctionnel, la détention provisoire n'est requise que dans un but déterminé.
Celui de préserver l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens, d'assurer la
conservation des preuves ainsi que la représentation en justice de l'inculpé. Dès lors, la violation
des dispositions relatives à la mise en détention provisoire ainsi libellées peut être constitutive
de faute. Celle-ci consiste en effet, au défaut de précision de la durée de validité du mandat de
détention qui est une formalité substantielle de validité du mandat de détention préventive<fnref n="1094" />.

S'agissant de la violation des règles relatives à la cessation de la détention préventive,
la violation des règles qui encadrent la cessation de la détention provisoire apparaît comme un
vice consistant en une prolongation illégale de la détention. Cette prolongation peut s'opérer,
soit ratione temporis, soit ratione materiae.

Ratione temporis, la prolongation de la détention provisoire peut être qualifiée
d'illégale en référence à un vice tenant à l'inobservation des délais légaux de la détention. Il
s'agit ainsi, en un mot, de la prolongation illégale de la détention basée sur l'élément temporel,
c'est-à-dire le délai de la détention. Pour rappel, la durée de la détention provisoire est fixée par
le Juge d'Instruction dans le mandat. Elle ne peut excéder six (6) mois. Toutefois, elle peut être
prorogée par ordonnance motivée, au plus pour douze (12) mois en cas de crime et six (6) mois
en cas de délit<fnref n="1095" />.

Ratione materiae, la prolongation de la détention devient illégale sur le fondement de
son objet, ou la matière sur laquelle elle porte. De façon plus concrète, la prolongation illégale
de la détention serait, dans ce cas, celle fondée sur l'élément matériel, qui met en exergue les
matières faisant l'objet de la détention. Ainsi, il y a détention illégale lorsque la décision de

<footnote n="1094">¹⁰⁹⁴ ASSOLO ONANA(B), *La responsabilité du magistrat en droit camerounais*, opcit, p. 82</footnote>

<footnote n="1095">¹⁰⁹⁵ Voir article 221 du code de procédure pénale</footnote>
détention porte sur des matières légalement soustraites à la détention provisoire, de sorte que
dans ce cas il y a réquisition indue de la détention<sup>1096</sup>. La détention provisoire devient ainsi
illégale lorsqu'elle est requise soit malgré la survenance d'une ordonnance de non-lieu<sup>1097</sup>, soit
en matière contraventionnelle<sup>1098</sup>

B.L'inaction dommageable du Magistrat

La faute du magistrat du fait de son inaction apparaît comme celle qui arrive non pas
de façon active, mais plutôt de manière purement passive. Elle suggère l'idée que l'abstention
du magistrat peut aussi être source de préjudices. Elle constitue dès lors une faute conduisant
généralement au déni de justice<sup>1099</sup>. Il y a déni de justice, non seulement en cas de refus de
répondre aux requêtes ou de négligence à juger les affaires en l'état de l'être, mais plus
généralement, pour tout manquement de l'Etat à son devoir de statuer et de permettre à toute
personne d'avoir effectivement recours à une juridiction pour faire valoir ses droits dans un
délai raisonnable<sup>1100</sup>. En droit camerounais, il se développe une nouvelle forme déni de justice
qui consiste pour les juridictions à statuer sur un litige plusieurs années après leur saisine et
lorsque par la force du temps, le litige est devenu sans objet.

Quoiqu'il en soit, le déni de justice apparaît comme une abstention de rendre la justice
qui cause un préjudice au demandeur.<fnref n="1101" />. Qu'il s'agisse autant de l'abstention caractérisée par
le refus de juger (1), ou alors de la négligence du juge (2), un tel comportement sera constitutif
de faute engageant la responsabilité civile du magistrat.

1. Le refus de rendre justice

Le refus c'est le fait de se soustraire à l'accomplissement d'un devoir. Mieux,
l'abstention ou la résistance opposée à l'exécution d'une obligation<fnref n="1102" />. Ramené au droit, il
constituerait ainsi un cas de violation passive de la règle ou d'inobservation de celle-ci, alors

<footnote n="1096">1096 ASSOLO ONANA(B), *La responsabilité du magistrat en droit camerounais*, opcit, p. 85</footnote>

<footnote n="1097">¹⁰⁹⁷ L'ordonnance de non-lieu entraîne la mise en liberté immédiate de l'inculpé, s'il n'est détenu pour autre cause, ainsi que la cessation des mesures de surveillance prises contre lui. Voir article 258 alinéa 2 du code de procédure pénale</footnote>

<footnote n="1098">¹⁰⁹⁸ Lorsque l'inculpé détenu ou placé sous surveillance judiciaire est renvoyé devant le Tribunal pour une contravention, l'ordonnance de renvoi met fin à la détention provisoire ou à la mesure de surveillance judiciaire.
Voir article 262 alinéa 1 du code de procédure pénale</footnote>

<footnote n="1099">¹⁰⁹⁹ FAVOREU(L), *Du déni de justice en droit public français*, Thèse, Paris, LGDJ, 1964, 582 p.</footnote>

<footnote n="1100">1100 GUINCHARD(S) et DEBARD(T), *Lexique des termes juridiques*, opcit, p. 657</footnote>

<footnote n="1101">1101 RENOUX(T.S), « La liberté des juges », *Revue française d'études constitutionnelles et politiques*, Pouvoirs-Les juges, n°74, 1995, p. 58.</footnote>

<footnote n="1102">¹¹⁰² CORNU(G), *Vocabulaire juridique*, opcit, p. 876.</footnote>
même qu'elle commanderait d'agir<sup>1103</sup>. À cet effet, l'article 4 du Code civil applicable au Cameroun, énonce que « *Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice* ». De là, on peut déduire que le code civil prévoit d'une part, le refus de juger fondé sur le prétexte du silence de la loi, d'autre part le refus de juger fondé sur l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. Dans un cas comme dans l'autre, le juge ne saurait se réfugier derrière ces considérations pour s'abstenir de son obligation de rendre justice.

Primo, constitue un cas de refus de juger sous prétexte du silence de la loi, l'hypothèse où le juge régulièrement saisi d'une requête renonce à statuer, ou s'abstiendrait de statuer, en invoquant à son profit et en guise de justification de son refus, un prétendu « *vide juridique* ». Celui-ci étant généralement évoqué dès lors que le droit positif ne semble prévoir ni régir la question qui fait l'objet de la saisine du juge, et n'y apporte aucune solution concrète.

À l'évidence, suivant le raisonnement de Hans Kelsen<sup>1104</sup> dans sa *Théorie pure du droit* ainsi que celui de du professeur Maryse DEGUERGE<sup>1105</sup>, l'on a pu déduire non seulement une fonction normative du juge mais également une fonction jurisprudentielle. En effet, le paradigme du juge « bouche de la loi » longtemps soutenu par Thomas HOBBES est aujourd'hui suranné. Loin d'être un « mécanicien de loi » qui se contente d'appliquer de manière syllogistique les règles de droit, le juge joue un rôle de création du droit (à côté du législateur) en cas de vide juridique y compris par sa fonction interprétative de la loi même supposée claire. Car au demeurant, tant qu'une loi n'a pas encore été appliquée par le juge, il n'est pas supposé claire et est par voie de conséquence toujours susceptible d'interprétation. Le juge revêt donc en effet les habits propres d'un « co-législateur ».

Le Professeur Maryse DEGUERGE va dans le même sens, lorsqu'elle affirme avec cohérence, qu'« en réalité, le rôle créateur du juge n'a jamais été contesté comme a pu l'être celui du juge civil, tantôt au regard de l'interdiction des arrêts de règlement invoquée par GENY, tantôt au regard du pouvoir exclusif du législateur invoqué par RIPPERT, encore que ces deux auteurs accordaient (...) un grand crédit à la jurisprudence. Aujourd'hui d'ailleurs, la participation du juge civil à la création du droit est reconnue comme étant « inversement

<footnote n="1103"><sup>1103</sup> PERROT(R), *Institutions judiciaires*, Paris, Montchrestien, 14ème éd., 2010, p. 7.</footnote>

<footnote n="1104"><sup>1104</sup> KELSEN(H), *Théorie pure du droit*, optit, p. 318 et S.</footnote>

<footnote n="1105"><sup>1105</sup> DEGUERGUE(M), *Jurisprudence et doctrine dans l'élaboration du droit de la responsabilité administrative*, Paris, LGDJ, 1994, p. 8.</footnote>
proportionnelle à celle de la loi » et le juge qualifié par la doctrine elle-même d'agent de
comblement des lacunes »<fnref n="1106" />

Secondo, le refus de juger sous prétexte de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, est l'hypothèse dans laquelle un juge régulièrement saisi d'une requête s'abstient de connaître de celle-ci, au motif que le droit positif en la matière est obscur ou qu'il est flou<fnref n="1107" />. Le refus de juger sous prétexte du caractère flou ou obscur de la loi peut constituer une faute, dès lors que le juge doit, dans l'esprit du code civil, même en présence d'une disposition obscure, floue, inaccessible ou non intelligible, tâcher néanmoins de juger. Il doit ainsi mettre en œuvre son pouvoir normateur, ou encore rechercher l'esprit de la loi, ultime rempart pour ne pas s'exposer au déni de justice. De même, le refus de juger sous prétexte de l'insuffisance de la loi peut conduit également au déni de justice, et fonde ainsi la faute du juge. Seulement, semble-t-il encore, la notion de l'insuffisance de la loi ne s'incarne pas avec une évidente netteté. Elle n'est pas, au surplus, comme la notion d'obscurité de la loi, moins susceptible d'équivoques.

2. La négligence de juger

La négligence de juger apparaît, à côté du refus de juger, comme l'autre élément constitutif de déni de justice. A cet égard, l'article 247 du Code de procédure pénale est énonce que : « *Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre les requêtes, ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées* ». Toutefois, la notion négligence mérite encore d'être clarifiée. La négligence s'apparente ainsi à l'imprudence, à la désinvolture, à un manque d'application, au manque de soin<fnref n="1108" />. La négligence du juge apparaît, selon une interprétation des dispositions du Code civil, soit dans le cours du jugement c'est-à-dire au cours de la procédure conduisant à la décision finale, soit dans le rendu de la décision finale prise au terme du jugement.

Envisagée au cours de la procédure de jugement, la négligence du juge apparaît au travers d'un manque d'application manifeste du juge dans la conduite d'une affaire en jugement. À titre d'exemple, on peut évoquer l'hypothèse du renvoi sine die qui consiste précisément en l'omission de fixer la date de la prochaine audience au moment du prononcé de la décision de renvoi<fnref n="1109" />. En outre, Il en va de même de la négligence de ne pas donner la parole

<footnote n="1106">¹¹⁰⁶ Idem</footnote>

<footnote n="1107">¹¹⁰⁷ CORNU(G), *Vocabulaire juridique*, opcit., p. 680.</footnote>

<footnote n="1108">¹¹⁰⁸ Petit Larousse Illustré, 2019,</footnote>

<footnote n="1109">¹¹⁰⁹ KENFACK (P-E), « L'accès à la justice au Cameroun », in *Cahiers de l'UCAC*, Yaoundé, 1996.</footnote>
à l'inculpé afin qu'il puisse présenter les moyens de sa défense. Ou alors dans le cadre du procès administratif ou le ministère public n'est pas partie principale au procès, d'omettre d'écouter ses réquisitions à l'audience.

Envisagée au moment de la prise de décision au terme du jugement, la négligence résulterait de la prise en compte par le juge d'éléments ou de facteurs extra judicaires. A ce titre, le Code de procédure pénale dispose que « *sa décision (la décision du juge) ne doit être influencée, ni par la rumeur publique, ni par la connaissance personnelle qu'il aurait des faits, objet de la poursuite* »<fnref n="1110" />. La décision du juge ne peut être résolument fondée que sur des preuves administrées au cours des débats<fnref n="1111" />.

Une fois qu'elle est admise de façon exceptionnelle, la faute personnelle du magistrat ouvre droit à une procédure qui doit conduire normalement à la réparation du préjudice subi par le justiciable. Seulement, ladite procédure est rendue complexe par le législateur de sorte que la responsabilité civile du magistrat est rarement engagée.

## SECTION II- LA COMPLEXIFICATION DE LA PROCEDURE DE MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DES MAGISTRATS

La spécificité de la fonction juridictionnelle a toujours imposé un régime particulier de mise en œuvre de la responsabilité de ceux qui l'exercent<fnref n="1112" />. Expression du pouvoir régalien, l'exercice de la justice ne pouvait emporter trop aisément la responsabilité de ceux à qui elle était confiée, pas plus que celle de l'État d'ailleurs<fnref n="1113" />. Ce qui explique que le principe de l'irresponsabilité de l'État, dans le domaine de l'exécution de la fonction juridictionnelle, a longtemps été érigé en véritable dogme.

Progressivement cependant, la fonction de juge s'est démythifiée, et les magistrats ne pouvaient plus dès lors, échapper à un principe général de responsabilité civile. Mais alors, la nécessité de sauvegarder l'indépendance des magistrats conduira finalement le législateur à opter pour un régime de responsabilité civile spécial en ce que non seulement, il s'inscrit dans un cadre suffisamment restreint de prise à partie (Paragraphe 1) mais aussi, il repose sur un

<footnote n="1110">¹¹¹⁰ Voir Article 310 alinéa 2 du Code de procédure pénale</footnote>

<footnote n="1111">¹¹¹¹ Voir Article 310 alinéa 3 du Code de procédure pénale</footnote>

<footnote n="1112">¹¹¹² RENARD-PAYEN(O) et ROBINEAU(Y), « La responsabilité de l'État pour faute du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice judiciaire et administrative », in *Rapport annuel de la Cour de cassation*, 2002, p. 59 et s.</footnote>

<footnote n="1113">¹¹¹³ JOLY-HURARD(J), « La responsabilité civile, pénale et disciplinaire des magistrats », *optit*, p. 441</footnote>
mécanisme de substitution de responsabilité de l'État à celle des magistrats qui constitue pour ces derniers, un véritable paravent (Paragraphe 2).

## PARAGRAPHE 1- La difficile exécution de la procédure de prise à partie

La procédure de prise à partie apparaît au Cameroun comme la base légale par excellence de la responsabilité civile du magistrat. Aménagée par le titre III, article 245 à 257 du code de procédure civile et commerciale, elle peut se définir comme « action civile dirigée contre une juridiction, un juge ou un membre du ministère public, du fait d'une faute commise par un magistrat lors d'un jugement ou d'un autre acte commis dans l'exercice de leurs fonctions et qui tend à réparer le dommage causé de ce fait, dans les cas et dans les conditions prévues par la loi ».$^{1114}$Il s'agit d'un système de responsabilité particulier qui s'écarte des règles du droit commun de la responsabilité civile et qui s'applique aux Magistrats$^{1115}$.

Il convient de souligner que cette procédure paraît, en réalité, bien plus complexe. D'ailleurs, la doctrine semble unanime sur ce point. En effet, le Doyen Magloire ONDOA, évoque l'idée de la « difficile procédure de prise à partie »$^{1116}$. Pour sa part, Monsieur BILONG Salomon semble opérer un diagnostic, avant de livrer finalement son verdict. Aussi écrit-il : « Le droit camerounais est muet sur beaucoup de question concernant la prise à partie (...) (Et), le moins que l'on puisse dire, c'est que le législateur camerounais, tout en consacrant la prise à partie, a entendu ne pas la voir mise en exécution »$^{1117}$.

La configuration de la prise à partie révèle son caractère spécifique. En effet, au regard de la délimitation des hypothèses de cette procédure et des personnes assujetties, son caractère dérogatoire paraît déjà s'imprimer par rapport au droit commun (A). De même, ce caractère s'affirme davantage par son régime contentieux propre (B).

### A. La limitation de la mise en œuvre de la prise à partie

La prise à partie, en tant que procédure spéciale, se veut dérogatoire au droit commun applicable aux fonctionnaires. Cela semble être le fait d'une délimitation spéciale des

<footnote>$^{1114}$ GARAPON (A.), « Les nouvelles responsabilités de la justice » in les juges. Un pouvoir irresponsable ?, Paris, éditions Nicolas Philippe, 2003, pp 9-10</footnote>

<footnote>$^{1115}$ DJIVOH(U), La réalisation judiciaire du principe de l'impartialité du juge béninois, Mémoire DEA, Université d'Abomey-Calavi, 2009, p. 89</footnote>

<footnote>$^{1116}$ ONDOA(M), Le droit de la responsabilité publique dans les Etats en développement : Contribution à l'étude de l'originalité des droits africains, opcit, p. 505.</footnote>

<footnote>$^{1117}$ BILONG(S), Responsabilité de la puissance publique et compétence du juge en droit camerounais, opcit., pp. 64 et 68.</footnote>
hypothèses qui la sous-tendent ainsi que des organes auxquels elle s'applique. En clair, la prise
à partie paraît obéir à un canevas, une procédure reposant sur des cas déterminés et sur des
personnes ciblées. Pour s'en convaincre, il suffit de scruter attentivement le code de procédure
civile et commerciale.

Suivant l'article 246 du code civil et commercial, « Les Juges peuvent être pris à partie
dans les cas suivant : 1°) S'il y a dol, concussion ou faute lourde professionnelle qu'on
prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements ; 2°)
Si la prise à partie est expressément prononcée par la loi ; 3°) Si la loi déclare les juges
responsables, à peine de dommages intérêts ; 4°) S'il y a déni de justice ». Plus loin , l'article
250 dispose que « La prise à partie contre les juges de paix à compétence étendue ou ordinaire
contre les tribunaux de première instance ou contre quelqu'un de leurs membres, et la prise à
partie contre un conseiller à la Cour d'Appel ou à la cour criminelle, seront portées à la cour
d'appel du Cameroun. La prise à partie contre la cour criminelle, contre la Cour d'Appel ou
l'une de ses chambres sera portée à la cour de cassation »

De ces dispositions, il en ressort une délimitation qui participe non seulement de la
restriction matérielle de la mise en œuvre de la responsabilité du magistrat (1) mais aussi, de la
restriction organique de cette procédure (2).

1. La restriction matérielle de la mise en œuvre de la prise à partie

Le champ matériel de la prise à partie est décliné à l'article 246 du code de procédure civile cité *supra*. Partant du postulat que toute énumération est limitative, voire exclusive, la prise à partie paraît encore réductrice, dans la mesure où elle ne vise que des cas spécifiquement déterminés. A l'observation de l'article 246 cité, une faute commise par un Magistrat n'engagera la procédure de prise à partie que pour autant qu'elle constitue un cas de dol(a), de concussion(b), de faute lourde professionnelle(c) ou de déni de justice (*voir* *supra* ). Une esquisse de définition de chacun de ces cas s'impose nécessairement.

a. Le dol

En matière contractuelle, le dol désigne d'une part, au stade de la formation de l'acte,
le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des
mensonges, ou la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont
il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. D'autre part, le dol désigne, au stade de son
exécution, la faute du débiteur qui se dérobe intentionnellement à ses obligations<sup>1118</sup>. En matière extracontractuelle, le dol revoie plutôt à une faute consistant à causer intentionnellement un dommage à autrui<sup>1119</sup>.

Dans le cas d'espèce, le dol est surtout envisagé en tant que délit civil. Ainsi, il apparaît comme une faute consistant à infliger intentionnellement un dommage à autrui<sup>1120</sup>. Tel, semble être le cas de la tromperie, d'une manière générale, la fraude. Toutefois, si le comportement du Magistrat peut effectivement recéler des manœuvres dolosives, celles-ci restent pourtant difficiles à prouver par le requérant à l'occasion de la procédure de prise à partie. Pour autant, le dol apparaît comme un fait relevant de la pratique ou de l'usage, qui s'écarte du comportement normalement attendu de l'agent public<sup>1121</sup>.

## b. La concussion

De manière générale, la concussion c'est le fait pour un fonctionnaire ou agent public d'exiger, de recevoir ou ordonner de percevoir à titre de droits, taxes, contribution ou impôts, des sommes qu'il sait n'être pas dues<sup>1122</sup>. Mais au sens où elle est particulièrement ici entendue, la concussion désigne une faute se rapportant à la corruption, l'extorsion, voire la vénalité, dont se rendrait coupable le magistrat dans l'exercice de ses fonctions. Cependant, ce fait tout comme les autres reste difficile à prouver dans le cadre de la procédure de prise à partie, tant la jurisprudence n'en offre encore à ce jour la moindre tentative d'une esquisse. D'où sa complexité tout comme celle de la notion de faute lourde professionnelle.

## c. La faute lourde

Dans le cadre du service, la faute lourde caractérise, dans un sens générique, un comportement qui s'écarte largement du comportement qu'aurait eu dans les mêmes circonstances un « bon père de famille ». La faute lourde est une faute manifeste et d'une particulière gravité, dépourvue de malignité. Elle dénote chez son auteur, et à un niveau très élevé, l'erreur, la sottise, l'insouciance, l'incurie<sup>1123</sup>. La fonction juridictionnelle, est dès lors protégée par l'exigence d'une faute lourde, laquelle paraît garantir au Magistrat une sorte

<footnote n="1118">1118 GUINCHARD(S) et DEBARD(T), *Lexique des termes juridiques*, opcit, p. 776</footnote>

<footnote n="1119">1119 *Idem*</footnote>

<footnote n="1120">1120 CORNU(G), *Vocabulaire juridique*, opcit., p. 363.</footnote>

<footnote n="1121">1121 ASSOLO ONANA(B), *La responsabilité du magistrat en droit camerounais*, opcit, p. 114</footnote>

<footnote n="1122">1122 CORNU(G), *Vocabulaire juridique*, opcit., p. 227.</footnote>

<footnote n="1123">1123 GUINCHARD(S) et DEBARD(T), *Lexique des termes juridiques*, opcit, p. 960</footnote>
d’irresponsabilité de fait. Cette « barrière » est justifiée, *a priori*, par l’indépendance inhérente
à l’activité juridictionnelle.

A la vérité, la faute lourde fait toujours office de filtre contentieux. Dès lors, la
responsabilité théoriquement affirmée ne semble donc pas avantager les justiciables pour autant
que plane le risque d’une trop vaste responsabilisation de la fonction juridictionnelle<fnref n="1124" />.

2. La restriction organique de la prise à partie

Par délimitation organique de la prise à partie, il faut entendre les personnes justiciables
de cette infraction. L’opportunité de cette exercice de délimitation se justifie davantage eu égard
au drôle de généralisme auquel se réduit la loi. En l’espèce, le code de procédure civile et
commerciale dispose que « *Les juges peuvent être pris à parti* »<fnref n="1125" />. Ainsi, l’on est logiquement
fondé à s’interroger sur la portée de cette disposition. Par juge, faut-il entendre uniquement les
magistrats du siège ? Mieux, tous les ordres juridictionnels sont-ils visés ?

A priori, tous les Magistrats ne semblent pas visés par la procédure de prise à partie. En
effet, le problème est considéré comme « *restant entier pour ce qui est des juges des tribunaux administratifs, faute de base légale pertinente* »<fnref n="1126" />. D’ailleurs, la doctrine semble s’accorder
sur ce point. Dès lors, elle soutient, sans conteste apparemment, que la prise à partie « *n’est admise que contre les magistrats de l’ordre judiciaire* »<fnref n="1127" />. Ce point de vue semble se vérifier
à la lecture de l’article 250 du code de procédure civile et commerciale : « *La prise à partie contre les juges de paix à compétence étendue ou ordinaire contre les tribunaux de première instance ou contre quelqu’un de leurs membres, et la prise à partie contre un conseiller à la Cour d’Appel ou à la cour criminelle, seront portées à la cour d’appel du Cameroun* ».

Sont ainsi visés, non seulement les juges mais aussi les conseillers, les officiers
ministériels, les avocats en tant qu’ils ont rempli par intérim les fonctions de juge ou de
magistrat du parquet<sup>1128</sup>. Il faut même aller plus loin et comprendre aux termes de la loi, tous
les agents qui concourent à l’exercice de l’action publique comme des officiers de police

<footnote n="1124">¹¹²⁴ MOREAU(J) et COMBEAU(P), « Responsabilité du fait des services judiciaires et pénitentiaires », *Juriscl. Droit administratif*, fascicule n° 900, p. 7.</footnote>

<footnote n="1125">1125 Voir article 246 du code de procédure civile et commerciale</footnote>

<footnote n="1126">1126 ATEBA EYONG(A.R), *Le juge administratif et la création du droit : Essai sur l'élaboration jurisprudentielle du droit administratif camerounais*, opcit, p. 158.</footnote>

<footnote n="1127">1127 BILONG(S), *Responsabilité de la puissance publique et compétence du juge en droit camerounais*, opcit., p.62.</footnote>

<footnote n="1128">¹¹²⁸ *Idem*</footnote>
judiciaire à condition qu'il s'agisse d'actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions<sup>1129</sup>.
Même les greffiers ne sont pas en reste à en croire M. Salomon BILLONG<sup>1130</sup>.

Toutefois, à propos de la justiciabilité des juges administratifs, il ne faudrait pas en inférer que les textes encadrant la prise à partie furent élaborés en France à une époque où la juridiction administrative n'existait véritablement pas encore. Que dès lors, la prise à partie est un legs colonial qui survit encore dans notre droit positif. L'on peut penser *a priori* que le texte aurait en effet opté pour une logique généralisante et globalisante. Autrement dit, il n'aurait pas entendu faire de discrimination -du moins de façon claire- entre les juges, de quel ordre de juridiction qu'ils émanent. Par ailleurs, cela paraît préjudiciable à la garantie des droits des justiciables qui ne sauraient ainsi prendre effectivement à partie un magistrat de cet ordre de juridiction, faute de bases légales claires.

## B. La spécificité du régime contentieux de la prise à partie

Le régime contentieux de la prise à partie est un régime essentiellement dérogatoire par rapport au droit commun de la responsabilité civile. Cela implique d'abord une dérogation aux règles de compétences classiques dévolues aux juridictions (1), et en outre une dérogation à la procédure contentieuse ordinaire (2).

### 1. La spécificité des règles de compétence en matière de prise à partie

La spécificité des règles de compétences en matière de prise à partie suppose, la mise à l'écart des règles ordinaires de compétences et la soumission aux règles spéciales. Ainsi, dans le cadre de la procédure de prise à partie, la dérogation aux règles classiques de compétences pourrait se traduire par l'aménagement de privilèges, de passe-droit en faveur du Magistrat. La spécificité des dites règles de compétences porte non seulement sur la compétence territoriale, mais également sur la compétence matérielle.

S'agissant de la compétence territoriale, il faut préciser d'emblée que les règles de compétence territoriale sont fixées d'ordinaire à l'article 294 du Code de procédure pénale qui dispose que « « Est compétent, le tribunal : a.) soit du lieu de la commission de l'infraction ; b.) soit du lieu du domicile du prévenu ; c.) soit du lieu de l'arrestation du prévenu » . Dans le

<footnote n="1129">1129 Voir article 31 alinéa 2 du décret n°77/48 du 14 février 1977 portant statut spécial du personnel de la sureté nationale</footnote>

<footnote n="1130">1130 BILONG(S), *Responsabilité de la puissance publique et compétence du juge en droit camerounais*, opcit., p. 62.</footnote>
cadre de la procédure de prise à partie, il en va autrement. En effet, l'article 256 du code de procédure civile et commerciale énonce de manière laconique que : « *la prise à partie sera portée à l'audience sur simple requête et sera jugée par une autre chambre que celle qui l'aura admise* ».

À l'observation, en matière de prise à partie, le législateur du code civil a opté pour le « *dépaysement judiciaire* » en dessaisissant la juridiction « *naturelle* » pour envoyer l'affaire à un autre tribunal. Il s'agit de préserver l'institution judicaire des pressions fortes, du risque de corporatisme qui pourrait profiter au magistrat prévenu. Cette délocalisation s'inscrit donc dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Cette idée est partagée par M. BETI ETOA qui affirme que : « *à mieux y regarder, le privilège de juridiction beneficie plus aux citoyens. En effet, si le Magistrat est jugé dans la même juridiction par la même procédure que les particuliers, les chances de remporter le procès ne seront pas les mêmes, le magistrat allant avec un avantage certain* »<fnref n="1131" />

S'agissant de la compétence matérielle, l'attribution de compétences aux organes Juridictionnels est déterminée par la loi et obéit à une stratification calquée sur celle d'une pyramide. Il apparaît ainsi que « *le Tribunal de Première Instance est compétent pour connaître des délits et contraventions tels que définis à l'article 21(1)(b) et (c) du Code Pénal* »<fnref n="1132" />. De son coté, « *le Tribunal de Grande Instance est compétent pour connaître des crimes et, le cas échéant, des délits et contraventions connexes* »<fnref n="1133" />. De même, « *il a plénitude de juridiction pour juger les accusés renvoyés devant lui* »<fnref n="1134" />. Dans le même temps, la Cour d'appel connaît en appel des recours dirigés contre les jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de fond, alors que la Cour suprême, quant à elle, statue sur les pourvois exercés contre les arrêts rendus en appel.

La spécificité de la prise à partie dont le traitement juridictionnel est nimbé de privilèges, apparaît ici du fait de la désignation d'une juridiction particulière, qui de surcroît, connaît des affaires considérées suivant des règles de procédure également spéciales. Ainsi, d'après de code de procédure civile et commerciale, la prise à partie contre les Tribunaux de Première Instance ou contre quelqu'un de leurs membres et la prise à partie contre un Conseiller

<footnote n="1131">¹¹³¹ BETI ETOA(C), *Le fonctionnaire et le droit pénal*, Mémoire de maitrise en droit public, Université de Yaoundé, 1990, p. 151</footnote>

<footnote n="1132">¹¹³² Voir article 289 alinéa 1 du Code de procédure pénale.</footnote>

<footnote n="1133">¹¹³³ Voir article 407 alinéa 1 du Code de procédure pénale.</footnote>

<footnote n="1134">¹¹³⁴ Voir article 407 alinéa 2 du Code de procédure pénale.</footnote>
à la Cour d'Appel ou à la cour criminelle seront portées à la Cour d'Appel ; tandis que la prise
à partie contre la Cour Criminelle, contre la Cour d'Appel ou l'une de ses chambres sera portée
à la cour de cassation.<fnref n="1135" />

À la vérité, cette organisation matérielle de la prise à partie répond au besoin de hiérarchisation qui innerve le fonctionnement du corps de la magistrature. En effet, il est de tradition qu' « aucun magistrat ne peut connaitre des voies de recours intentées l'encontre d'une décision rendue par un magistrat hiérarchiquement supérieur »<fnref n="1136" />. De la sorte, un magistrat inférieur ne pourra juger le magistrat hiérarchiquement supérieur.

2. La spécificité de la procédure contentieuse en matière de prise à partie

En droit camerounais, la procédure contentieuse en matière de prise à partie se caractérise par une forme de gestion en inbox (en interne) qui est fortement protectrice du Magistrat et qui à rebours à un « effet boomerang » contre le demandeur.

En effet, Aucun Magistrat ne pourra être pris à partie sans une autorisation préalable du Premier Président de la Cour Suprême qui statuera après avoir pris l'avis du Procureur général. En cas de refus qui sera motivé, la partie plaignante pourra saisir la Cour suprême conformément aux dispositions de l'article 45 de la loi du 27 juillet 1947¹¹³⁷. Ainsi, l'aval de la plus haute autorité de la magistrature est requise pour intenter une procédure de prise à partie contre tout magistrat.

in concreto, toute partie à un procès qui souhaite « prendre à partie » un magistrat doit adresser une requête par ses soins ou par celles de son fondé de procuration ainsi que toutes pièces justificatives, s'il y en a, à peine de nullité. Il ne pourra être employé aucun terme injurieux contre les juges, à peine contre la partie, de telle amende qu'il appartiendra<fnref n="1138" />. Une fois la requête adressée, un premier effet boomerang est perceptible dans la mesure où si la requête est rejetée, le demandeur sera condamné à des dommages et intérêts, s'il y a lieu<fnref n="1139" />. La prise à partie reste donc suspendue à la décision ultime du plus haut Magistrat et même à son intime conviction, sous la forme d'une autorisation préalable.

<footnote n="1135">¹¹³⁵ Voir article 250 du code de procédure civile et commerciale</footnote>

<footnote n="1136">1136 Voir article 9 du statut de la magistrature</footnote>

<footnote n="1137">1137 Voir article 251 du code de procédure civile et</footnote>

<footnote n="1138">¹¹³⁸ Voir article 235 du code de procedure civile et commerciale</footnote>

<footnote n="1139">¹¹³⁹ Voir article 254 du code de procedure civile et commerciale</footnote>
Si la requête est admise, elle sera signifiée dans les trois jours au juge pris à partie, qui sera tenu de fournir ses défenses dans la huitaine. La prise à partie sera portée à l'audience sur simple requête et sera jugée par une autre chambre que celle qui l'aura admise. À la suite du jugement de l'affaire, un second effet boomerang est perceptible dans la mesure où si le demandeur est débouté, il sera condamné à des dommages et intérêts s'il y a lieu<fnref n="1140" />.

Au regard des textes de droit positif national, la procédure de prise à partie semble encore loin d'être, pour l'heure, une procédure judiciaire de tout repos pour le demandeur. D'autant qu'au-dessus de lui plane, telle l'épée de Damoclès, le risque d'une éventuelle condamnation à des dommages et intérêts, en cas d'irrecevabilité de sa requête, ou de jugement défavorable<fnref n="1141" />. Dès lors, le constat établi par la doctrine paraît s'imposer comme allant de soi, car de toute évidence, « *la prise à partie est aventureuse pour la partie plaignante* ».<fnref n="1142" /> Sur le plan de sa responsabilité civile, le magistrat est alors on ne peut plus protégé, ce d'autant qu'il bénéficie du paravent de la substitution de responsabilité.

## PARAGRAPHE 2- Le paravent de la substitution de responsabilité

La substitution de responsabilité s'appréhende comme la technique par laquelle l'administration endosse la responsabilité pécuniaire d'un agent public coupable de faute personnelle ; celui-ci disparait derrière la personne morale de droit public qui indemnise la victime<fnref n="1143" />. Autrement dit, en cas de faute personnelle d'un agent ayant une connexité avec le service public qu'il exerce, la responsabilité de l'État se substitue à la sienne. L'État est responsable à sa place<fnref n="1144" />. Ceci n'est cependant pas synonyme d'une totale impunité pour un agent public qui aurait commis une faute : L'État se réserve la possibilité d'exercer dans un second temps une action récursoire contre celui-ci.

En droit camerounais, la connaissance de cette responsabilité échoit aux tribunaux de droit commun (Tribunaux judiciaires) aux termes de la loi n°2006/022 fixant l'organisation et le fonctionnement des tribunaux administratifs. En effet, l'article 3 de ladite loi dispose que « *Les tribunaux de droit commun connaissent, conformément au droit privé, de toute autre*

<footnote n="1140">¹¹⁴⁰ Voir article 257 du code de procédure civile et commerciale</footnote>

<footnote n="1141">¹¹⁴¹ ASSOLO ONANA(B), *La responsabilité du magistrat en droit camerounais*, opcit, p.</footnote>

<footnote n="1142">¹¹⁴² BILONG(S), *Responsabilité de la puissance publique et compétence du juge en droit camerounais*, opcit., p. 63</footnote>

<footnote n="1143">¹¹⁴³ ONDOA(M), *L'économie des deniers publics dans l'administration camerounaise*, Thèse de doctorat, Droit public, Université de Yaoundé, 1989, pp 215-216</footnote>

<footnote n="1144">¹¹⁴⁴ OWONA (J), *Le contentieux administratif de la république du Cameroun*, opcit, p. 53</footnote>
action ou litige, même s'il met en cause les personnes morales énumérées à l'article 2, la responsabilité desdites personnes morales étant à l'égard des tiers, substituée de plein droit à celle de leurs agents auteurs des dommages causés dans l'exercice même de leurs fonctions ».

L'effectivité de la substitution de responsabilité est subordonnée à des conditions(A) qui une fois remplies, produisent des effets(B).

## A. Les conditions de la substitution de responsabilité

A côté de la compétence matérielle des juridictions de droit commun (juge civil et juge judiciaire), deux autres conditions doivent être établies pour garantir la substitution de responsabilité : l'auteur du dommage doit avoir la qualité d'agent public, d'une personne morale de droit public (1) et le dommage doit avoir été causé par l'agent dans l'exercice de ses fonctions ou à défaut n'être pas dépourvu de tout lien avec son service(2).

### 1. La qualité d'agent public

La notion d'agent de la fonction publique est commune. Souvent tenue par le langage ordinaire pour synonyme de fonctionnaire, elle renvoie généralement à l'idée d'employé dans une activité liée au service public, où la fonction de l'employeur est assurée par l'État ou plus généralement la personne publique<fnref n="1145" />. Cette définition de la notion d'agent public retenue par Olivier CAYLA, à l'avantage qu'elle opère d'entrée de jeu, la distinction entre la notion d'agent public et celle de fonctionnaire.

En effet, il est de bon aloi de préciser que la catégorie juridique d'agent public est plus large que celle de fonctionnaire, qu'elle englobe par ailleurs. Aux termes de l'article 3 du décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant statut général de la fonction publique de l'Etat, « est considérée comme fonctionnaire, toute personne qui occupe un poste de travail permanent et est titularisée dans un cadre de la hiérarchie des Administrations de l'Etat ». N'entrent pas dans cette catégorie, les personnes recrutées et gérées directement par les Assemblées parlementaires, les agents des collectivités territoriales décentralisées, les agents des établissements publics, les agents des entreprises publiques, les agents de l'Etat relevant du code du travail, les auxiliaires de l'administration régis par des codes particuliers, les militaires, les fonctionnaires de la sureté nationale et de l'administration pénitentiaire, les Magistrats<fnref n="1146" />.

<footnote n="1145">¹¹⁴⁵ CAYLA(O), « L'inexprimable nature de l'agent public », *Revue-Enquête*, Vol 7, 1999, pp 75-99</footnote>

<footnote n="1146">¹¹⁴⁶ Voir article 10 du statut général de la fonction publique</footnote>
Matériellement, l'agent public est un personnel affecté au fonctionnement d'un service public (lieu par excellence d'activités menées au service de l'intérêt général). Organiquement il est employé par une personne publique et assujetti à un régime de droit public de source exclusivement légale et réglementaire, c'est-à-dire à des normes unilatéralement édictées par l'État<fnref n="1147" />.

À partir de là, la qualité d'agent public du Magistrat, qui le rend éligible à la substitution de responsabilité sonne comme une évidence. Matériellement, la justice est une activité régalienne de l'Etat, destinée à satisfaire à un besoin d'intérêt général et qui, en tant que telle, est assurée ou contrôlée par l'Administration, parce que la satisfaction continue de ce besoin ne peut être garantie que par elle. Organiquement, existe un lien de droit direct entre l'Etat, personne morale droit public mère et le Magistrat qu'il recrute et qui reste assujetti à un régime de droit public qui repose notamment sur le statut de la magistrature et accessoirement sur le statut général de la fonction publique.

## 2. La faute personnelle se rattachant au service public de la justice

L'article 3 de la loi organique sur les tribunaux administratifs qui fonde juridiquement la substitution de responsabilité, renseigne de manière on ne peut plus claire sur la nature de la faute susceptible de déclencher la substitution de responsabilité entre l'Etat et son agent public auteur d'une faute dommageable. En effet, aux termes de cette disposition, « ....la responsabilité desdites personnes morales étant à l'égard des tiers, substituée de plein droit à celle de leurs agents auteurs des dommages causés dans l'exercice même de leurs fonctions ». À cet égard, il apparaît que la faute qui engendre la substitution de responsabilité est celle qui est commise dans l'exercice des fonctions. Par ailleurs, c'est une faute qui est imputable à l'agent<fnref n="1148" />. À contrario, la faute personnelle détachable par définition du service ou celle qui n'a aucun lien avec le service public, engage la responsabilité de l'agent public devant le juge judiciaire<fnref n="1149" />.

La faute de service est alors celle qui est non détachable de l'exercice des fonctions de l'agent, de sorte que celle-ci implique la mise en cause de l'administration devant le juge

<footnote n="1147">¹¹⁴⁷ CAYLA(O), « L'inexprimable nature de l'agent public », opcit, p. 82</footnote>

<footnote n="1148">¹¹⁴⁸ BILLONG(S), *Responsabilité de la puissance publique et compétence du juge en droit camerounais*, opcit, p. 229</footnote>

<footnote n="1149">¹¹⁴⁹ NCHOUWAT(A), * Droit de la responsabilité administrative*, Cours dispensé à l'Ecole nationale d'Administration et de Magistrature, 2019-2020, Inédit</footnote>
administratif. Il en est ainsi notamment en droit français, car comme écrivait LAFERRIRE, la faute de service est « imputable à la fonction »<fnref n="1150" />. De manière générale souligne le professeur René CHAPUS, « la tendance est, et a toujours été, à une large irresponsabilité personnelle des agents publics ; on optera dans les cas limites en faveur de la qualification de faute de service... »<fnref n="1151" />. Ainsi, la faute de service serait en droit français une faute imputable à l'administration.

La réalité semble tout autre en droit camerounais. Car, selon une interprétation de l'alinéa 2 de l'article 26 du décret portant Statut général de la Fonction publique de l'Etat, la faute de service semble être celle occasionnée certes par le service, mais susceptible d'aboutir à la mise en cause personnelle de l'agent. Celle-ci pouvant générer par la suite, une substitution de responsabilité de l'Etat<fnref n="1152" />.

Cependant, il ne faut pas en inférer que la responsabilité de l'Etat du fait du service public de la justice au Cameroun est nulle. Le juge camerounais, dans les espèces Aoua HADJA<fnref n="1153" />, TAGNI Mathieu<fnref n="1154" />, ou encore MFOMOU Jean Baptiste<fnref n="1155" />, refuse de recevoir toute action qui met en cause le fonctionnement du service judiciaire. Ainsi, on assiste à une forme de d'absorption des fautes de services des Magistrats dans cette irresponsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement du service public de la justice<fnref n="1156" />. Par-là, la faute de service étant neutralisée, c'est dès lors la faute personnelle en rapport avec le service public de la justice qui fonde la substitution de responsabilité.

Caractériser la faute personnelle se rattachant au service public de la justice implique d'en dégager les critères qui la distinguent de la faute de service. Selon Serge GUINCHARD, « Lorsque la faute personnelle n'est pas caractérisée par l'intention de nuire, on revient au régime de responsabilité pour fonctionnement défectueux du service de la justice »<fnref n="1157" />. Pour certains, c'est le caractère inexcusable qui permet de distinguer la faute personnelle de la faute

<footnote n="1150">¹¹⁵⁰ LAFERRIER(E), *Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux*, opcit., T. 1, p. 648.</footnote>

<footnote n="1151">¹¹⁵¹ CHAPUS(R), * Droit administratif général*, Paris, Montchrestien, T. 1, 13ème éd., p. 1331.</footnote>

<footnote n="1152">¹¹⁵² ASSOLO ONANA(B), *La responsabilité du magistrat en droit camerounais*, opcit, p. 68</footnote>

<footnote n="1153">¹¹⁵³ Arrêt n°13/A/CFJ/CAY du 18 Aout 1972</footnote>

<footnote n="1154">¹¹⁵⁴ Arrêt n°19/CFJ/CAY du 16 Mars 1967</footnote>

<footnote n="1155">¹¹⁵⁵ Arrêt n°17/CFJ/CAY du 16 Mars 1967</footnote>

<footnote n="1156">¹¹⁵⁶ KERBAOL(G), *La responsabilité des magistrats*, opcit, p. 20</footnote>

<footnote n="1157">¹¹⁵⁷ GUINCHARD(S), « Mégacode de procédure civile », sous art. L. 781-1, note n° 024.</footnote>
de service<sup>1158</sup>. Pour d'autres, c'est le caractère intentionnel de la faute qui l'empêche d'être absorbée par le service<sup>1159</sup>.

Au-delà des divergences conceptuelles, il y'a une convergence substantielle qui se dégage de ces points de vue, et qui traduit l'idée de faute caractérisée insusceptible de se rattacher à l'exercice normal de la fonction. Le dol, la fraude, la concussion rentrent bien dans cette catégorisation.

En clair, la faute qui justifie la substitution de responsabilité de l'Etat apparaît chez nous davantage comme une faute personnelle imputable à l'agent et rattachée au service public de la justice<sup>1160</sup>.

## B. Les effets de la substitution de responsabilité

Le principe de la substitution de L'État à la responsabilité de son agent auteur d'un dommage n'est pas synonyme d'une totale impunité pour l'agent public qui aurait commis une faute. Si dans un premier temps, l'Etat endosse la responsabilité du magistrat (1), il se réserve la possibilité d'exercer dans un second temps une action récursoire contre celui-ci(2) quoique ce mécanisme ne soit que très rarement utilisé.

### 1. L'endossement de la responsabilité du Magistrat par l'Etat

On parle d'endossement de la responsabilité lorsque l'Etat se substitue à son agent fautif<sup>1161</sup>. Elle se traduit par le paiement de dommages et intérêts à la victime du fait dommageable causé par l'agent public. Pour le cas particulier du Magistrat, cette substitution est consacrée à l'alinéa 2 de l'article 246 du code de procédure civile et commerciale qui dispose que « *Le Territoire est civilement responsable des condamnations en dommages-intérêts qui seront prononcées à raison de ces faits contre les magistrats, sauf son recours contre ces derniers* <sup>1162</sup>». Dans le même sens, l'article 26 du décret portant statut de la fonction publique ajoute que « *la responsabilité civile de l'Etat se substitue de plein droit à celle du fonctionnaire*

<footnote n="1158"><sup>1158</sup> MAESTRE (J-C), *La responsabilité pécuniaire des agents publics en droit français*, Paris, LGDJ, 1962, p. 221.</footnote>

<footnote n="1159"><sup>1159</sup> JOLY-HURARD(J), « la responsabilité civile, pénale et disciplinaire des magistrats », *opcit*, p. 15</footnote>

<footnote n="1160"><sup>1160</sup> *Idem*</footnote>

<footnote n="1161"><sup>1161</sup> OWONA (J), *Le contentieux administratif de la république du Cameroun*, *opcit*, p. 137</footnote>

<footnote n="1162"><sup>1162</sup> Dol, fraude, concussion ou faute lourde professionnelle</footnote>
condamné pour faute personnelle commise contre un tiers dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ».

L'endossement ici joue un rôle double : la protection de l'agent de l'administration et la garantie des droits de la victime.

La protection de l'agent qui se dégage du système de substitution de responsabilité a pour conséquence qu'elle protège l'agent public qui devient alors irresponsable civilement. Cette protection offre l'avantage au plan professionnel qu'elle garantit la stabilité du service et partant, sa continuité<fnref n="1163" />. En effet, protégés et assurés de toute inviolabilité en raison du service, les agents publics s'y engageraient davantage et seraient plus acquis à sa cause.

Par ailleurs, l'endossement permet la garantie des droits de la victime à travers l'assurance du paiement de l'indemnité due à la victime et par là, un droit fondamental de la victime se trouve rehaussé : le droit à l'égalité. En effet, la garantie du droit à l'indemnisation découle de la présomption de solvabilité dont bénéficie l'Etat<fnref n="1164" />. La seule présence de l'Etat garantit à la victime, la certitude de trouver un patrimoine solvable<fnref n="1165" />. Un justiciable se sent nécessairement davantage en sécurité en étant le créancier de l'Etat que celui d'une personne physique. Pour sa part, le droit à l'égalité est garanti par la présence de l'Etat dans la mesure où l'état vient rétablir un équilibre qui a été rompu par le fait dommageable, en allouant à la victime des intérêts compensatoires.

## 2. L'action récursoire de l'Etat contre le Magistrat

Lorsque la faute personnelle d'un juge est établie, l'État dispose d'une action récursoire contre ce magistrat. Le droit de la fonction publique camerounaise a consacré l'action récursoire de l'Etat en cas de substitution de responsabilité de plein droit de la responsabilité civile de l'Etat, à celle du fonctionnaire condamné pour faute personnelle commise contre un tiers dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions<fnref n="1166" />.

En l'espèce, le ministre utilisateur dispose d'un pouvoir d'appréciation du degré de responsabilité de l'agent concerné. À cet effet, il détermine la fraction correspondante des

<footnote n="1163">¹¹⁶³ ASSOLO ONANA(B), *Les mécanismes de la responsabilité du magistrat en droit camerounais*, opcit, p. 36</footnote>

<footnote n="1164">¹¹⁶⁴ ONDOA(M), *Droit de la responsabilité publique dans les Etats en développement*, opcit, p. 723</footnote>

<footnote n="1165">¹¹⁶⁵ *Idem*</footnote>

<footnote n="1166">¹¹⁶⁶ Voir article 26 du décret du 7 octobre 1994 portant statut de la fonction publique</footnote>
dommages à imputer à l'intéressé. Il saisit ensuite le ministre chargé de la solde pour exécution. L'action récursoire s'exerce par l'émission d'un ordre de recettes à l'encontre de l'agent public incriminé. Des retenues sont alors opérées sur la solde du mis en cause dans la limite de la quotité saisissable<sup>1167</sup>. L'agent public mis en cause peut saisir la juridiction administrative en cas de contestation d'un ordre de recette émis à son encontre<sup>1168</sup>. L'action récursoire n'est pas exclusive des sanctions disciplinaires encourues du fait de la faute personnelle. La règle *non bis in idem* ne joue pas ici car ce n'est pas une sanction. L'Etat essaie simplement de recouvrer l'argent des contribuables.

Par ailleurs, l'action récursoire tend à restaurer l'égalité devant la justice rompue entre l'agent public et le citoyen lambda. Elle vise à déconstruire le sentiment d'impunité que les citoyens ont parfois à l'encontre des Magistrats. Aux yeux de la collectivité, cette inaction ferait de la responsabilité civile et personnelle des juges, une responsabilité fictive. Cependant, l'action récursoire reste encore l'arlésienne. En France, l'on doit encore mentionner que la Cour de cassation ne paraît jamais avoir été saisie d'une action récursoire de l'État à l'encontre d'un magistrat<sup>1169</sup>. Pareillement, au Cameroun, on observe qu'aucune action récursoire n'a jamais été mise en œuvre contre un juge depuis que ce système a été institué<sup>1170</sup>.

<footnote n="1167">1167 OWONA (J), *Le contentieux administratif de la république du Cameroun*, opcit, p. 140</footnote>

<footnote n="1168">1168 Arrêt 187/CFJ/CAY du 29 mars 1972 affaire MBEDEY NORBERT contre République fédérale du Cameroun</footnote>

<footnote n="1169">1169 LUDET(D), « Quelle responsabilité pour les magistrats ? », opcit, p. 131</footnote>

<footnote n="1170">1170 OWONA (J), *Le contentieux administratif de la république du Cameroun*, opcit, p. 140</footnote>
Conclusion du Chapitre

La responsabilité civile des Magistrats du fait des actes dommageables rattachés au service public de la justice est fortement annihilée. L'annihilation de ladite responsabilité prend source dans la restriction des conditions de son engagement et la complexification de sa procédure de mise en œuvre.

primo, à partir de la consécration de l’irresponsabilité du fait du fonctionnement du service public de la justice et de l’admission exceptionnelle d’une faute spécifique, la marge de manœuvre du justiciable est limitée de manière considérable.

Secondo, le traitement juridictionnel de cette responsabilité expose tout demandeur à un « retour de flamme » de sorte que toute action en responsabilité civile s’avère aventureuse pour lui. De surcroît, le Magistrat bénéficie du paravent de la substitution de sa responsabilité à celle de l’Etat, qui par ailleurs, ne lui réclame pratiquement jamais en retour les sommes dépensées en guise de réparation. Toute chose qui ne rend que difficilement envisageable, la mise en jeu de sa responsabilité civile des Magistrats pour les actes rattachés à leurs fonctions.
# CHAPITRE II-

## LA RESPONSABILITE ENVISAGEE DES ACTES DETACHABLES DE LA FONCTION
« L'indépendance du magistrat ne semble pas incompatible avec l'idée d'une responsabilité pénale ou disciplinaire efficace, la question essentielle est plutôt de savoir si cette responsabilité est aujourd'hui suffisante »<fnref n="1171" />. Ce diagnostic de Gwenola KERBAOL constitue une bonne entrée en matière pour aborder la question de la responsabilité (pénale et disciplinaire) des magistrats du fait des actes détachables de leur fonction, qui est d'une importance cardinale pour la compréhension de l'intelligence du régime camerounais de responsabilité juridique des Magistrats.

Par infractions (ou actes) détachables de la fonction, il faut entendre d'une part, l'infraction éventuellement commise par un Magistrat et qui n'aurait aucun lien avec son métier<fnref n="1172" />. Cette infraction n'appelle pas de remarque particulière, sauf à observer, bien sûr, qu'aucun traitement particulier, aucun privilège, ne serait concevable. L'égalité de tous devant la loi pénale doit être assurée, et rien ne permet de penser qu'elle ne l'est pas, eu égard à l'absence d'immunité au bénéfice des Magistrats. Dans cette perspective, il n'existe donc aucun obstacle à une responsabilité pleine et entière.

D'autre part, la situation dans laquelle l'infraction résulterait d'un acte qui, tout en n'étant pas dépourvu de lien avec l'exercice même des fonctions, demeurerait extérieur à celui-ci à raison d'une telle illégalité qu'il serait insusceptible de la rattacher à la fonction, n'appelle qu'un commentaire analogue<fnref n="1173" />. L'on en arrive alors à des hypothèses où certains actes accomplis par des Magistrats dans l'exercice même de leurs fonctions sont susceptibles de qualification pénale. À titre d'exemple, un objet de valeur dérobé dans le tribunal à des fins personnelles par un Magistrat ou encore le détournement par un président de juridiction, des sommes d'argents destinées au paiement des émoluments des Magistrats.

Qu'elles soient accomplies en qualité d'autorité publique mais dépourvues de tout lien avec la fonction ou alors qu'elles soient accomplies en qualité de citoyen lambda, ces infractions détachables sont susceptibles d'engendrer une responsabilité disciplinaire du Magistrat dans la mesure où elles sont contraires à son serment, aux devoirs qui lui sont dus en sa qualité, et de surcroit attentent à l'honneur ainsi qu'à la dignité de la fonction<fnref n="1174" />. Cette responsabilité disciplinaire est tantôt tributaire de celles pénale et civile (responsabilité

<footnote n="1171">¹¹⁷¹ KERBAOL(G), *La responsabilité des magistrats*, opcit, p. 33</footnote>

<footnote n="1172">¹¹⁷² LUDET(D), « Quelle responsabilité pour les magistrats ? », opcit, p. 127</footnote>

<footnote n="1173">¹¹⁷³ *Ibid*., p. 128</footnote>

<footnote n="1174">¹¹⁷⁴ Voir article 46 du décret n°95/048 du 8 mars 1995 portant statut de la magistrature</footnote>
disciplinaire dérivée ou tentaculaire)<fnref n="1175" /> tantôt détachée des celles-ci (responsabilité disciplinaire autonome).

De l'analyse du régime camerounais de responsabilité juridique des Magistrats du fait des actes détachables de leur fonction, il en résulte une consécration du principe de leur responsabilité pénale (Section 1) et une sublimation de leur responsabilité disciplinaire (Section 2).

## SECTION I- LA CONSECRATION DU PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE PENALE DES MAGISTRATS

Le souci permanent de mettre le magistrat à l'abri de toute stratégie d'intimidation ou de déstabilisation, conduit certains États à prendre le parti de faire bénéficier le juge d'immunités particulières ou de privilèges de juridiction. C'est notamment le cas de la Slovénie ou encore du Canada où les juges de la Cour Supérieure ainsi que ceux des Cours d'Appel bénéficient d'une immunité judiciaire<fnref n="1176" />. L'immunité judiciaire reconnue au juge pour le soustraire en tout ou partie d'un régime de responsabilité pénale est tantôt une immunité substantielle tantôt une immunité processuelle, étant précisé que celles-ci peuvent se cumuler<fnref n="1177" />.

Toutefois, La tendance générale, ainsi qu'en atteste la grande majorité des systèmes juridiques mis en place à travers le monde, est en effet celle de la soumission du juge à un régime de responsabilité pénale ; qu'il s'agisse du régime de droit commun applicable à tous les citoyens ou d'un régime spécial, tantôt commun à tous les agents publics, tantôt propre à la fonction de juge<fnref n="1178" />.

En droit camerounais, le paradigme suivi est celui de la majorité dominante. Ici, la consécration d'un principe de responsabilité pénale du juge n'est pas nécessairement antinomique avec les exigences de protection de l'indépendance et de l'autorité de ce dernier<fnref n="1179" />. Seulement, l'étude de la responsabilité pénale du Magistrat révèle un décalage entre

<footnote n="1175">¹¹⁷⁵ ASSOLO ONANA(B), *Les mécanismes de responsabilité du magistrat en droit camerounais*, opcit, p. 77</footnote>

<footnote n="1176">¹¹⁷⁶ GAGNE(J), « Irresponsabilité des juges et indépendance de la magistrature », *La revue du Notariat*, N°2n Vol 101, Septembre 1999, pp 169-206</footnote>

<footnote n="1177">¹¹⁷⁷ CANIVET(G) et JOLY-HURARD(J), « La responsabilité des juges ici et ailleurs », opcit, p. 1055</footnote>

<footnote n="1178">¹¹⁷⁸ *Idem*</footnote>

<footnote n="1179">¹¹⁷⁹ ASSOLO ONANA(B), *La responsabilité du magistrat en droit camerounais*, opcit, p. 109</footnote>
la volonté affichée de recourir à une procédure de droit commun (Paragraphe 1) et le constat matériel d'une protection du magistrat dans l'exercice de ses fonctions (Paragraphe 2).

## PARAGRAPHE 1- La volonté affichée de soumission du Magistrat à un régime de responsabilité de droit commun

Dans l'exercice de ses fonctions, en tant que dépositaire de l'autorité publique, le Magistrat est soumis comme les agents publics, à la répression des infractions spécifiques prévues par le code pénal au titre de l'exercice de ses fonctions particulières. Puis, en tant que Magistrat proprement dit, il peut encore être poursuivi pour des infractions pénales spécifiques à sa fonction(B). Mais avant, en tant que citoyen Lambda, le magistrat est soumis à la loi pénale commune(A).

### A. La soumission à la loi pénale en tant que citoyen Lambda

En tant que citoyen ordinaire, le Magistrat n'est pas exempté de la soumission à la loi pénale comme l'ensemble des citoyens, dans la mesure où principiellement, « *la loi pénale s'applique à tous* »<fnref n="1180" />. Ainsi, la responsabilité pénale de droit commun encourue par le Magistrat prend source dans l'application du principe de l'égalité de tous devant la loi pénale (1) qui rend d'office le Magistrat justiciable devant les juridictions pénale de droit commun pour les actes répréhensibles accomplis dans sa vie privée ou alors dans l'exercice de ses fonctions mais insusceptibles d'être rattachés à celles-ci. De surcroit, l'inexistence d'un régime d'immunités judiciaires<fnref n="1181" /> au bénéfice du Magistrat qui lui permettrait de se soustraire à l'application de la loi pénale (2) conforte le paradigme de sa soumission au régime de la responsabilité pénale de droit commun.

#### 1. L'application au Magistrat du principe de l'égalité de tous devant la loi pénale

L'étude de la responsabilité pénale du Magistrat dans la majorité des systèmes juridiques révèle une volonté affichée, tant des constituants que des législateurs, de recourir à une procédure de droit commun<fnref n="1182" />. En France, le Magistrat est soumis à la loi commune : en droit pénal français, le juge ne bénéficie plus d'aucun privilège de juridiction ni d'aucune

<footnote n="1180">¹¹⁸⁰ Voir article 1 de la loi n°2016/007 du 12 juillet 2016 portant code pénal</footnote>

<footnote n="1181">¹¹⁸¹ Assimilable à celui du Président de la République et des parlementaires</footnote>

<footnote n="1182">¹¹⁸² KERBAOL(G), *La responsabilité des Magistrats, opcit*, p. 48</footnote>
immunité depuis la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993. Il peut donc être poursuivi pénalement, comme tout autre citoyen, au nom du principe d'égalité de tous devant la loi pénale<fnref n="1183" />. Sur cet aspect du droit pénal, le Cameroun partage avec la France, une grande intimité, dans la mesure où à l'instar du Magistrat français, celui camerounais ne bénéficie d'aucune immunité, ni privilèges judiciaires qui le soustrait tant à la compétence des juridictions pénales de droit commun, qu'à la soumission à la loi pénale ordinaire. Sur ce point, le législateur n'a manifestement pas fait de concession face au principe d'égalité de tous devant la loi pénale.

Pour rappel, le droit pénal s'inspire également des principes proclamés par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dont les articles 1er et 6 affirment que « les hommes sont égaux en droits » et que la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Cette égalité devant la loi, est consacrée dans plusieurs passages de la Constitution camerounaise du 18 janvier 1996. Dans le préambule, on peut lire que « tous les hommes sont égaux en droits et en devoirs », tandis que dans le corpus, l'article 1er dispose que « elle [la République] assure l'égalité de tous les citoyens devant la loi ». C'est donc cette volonté constituante qui est entérinée par le législateur lorsqu'au fronton du code pénal, il est mentionné que « La loi pénale s'impose à tous ».

Le principe de l'égalité de tous devant la loi pénale a de ce fait, valeur constitutionnelle. Il signifie que tous les justiciables qui se retrouvent dans la même situation, doivent être jugés par les mêmes tribunaux et selon les mêmes règles de fond et de procédure. Cela signifie que tous les justiciables, quelle que soit leur condition, doivent être traités de la même manière par les juridictions camerounaises. Toutefois, ce principe souffre de quelques édulcorations : notamment la multiplication des juridictions spécialisées (Tribunal militaire, Haute cour de justice) et l'aménagement des régimes d'immunités au bénéfice de certaines autorités publiques, qui n'intègrent cependant pas Magistrats.

## 2. L'inexistence d'immunités judiciaires au bénéfice du Magistrat

Le droit positif aménage des prérogatives qui visent à mettre certaines autorités publiques à l'abri des poursuites judiciaires. Déclinées sous le vocable « immunités », ces prérogatives doivent leur raison d'être au souci des constituants de garantir l'exercice serein de fonctions publiques par des autorités détentrices de mandats populaires. C'est à ce titre que le Président de la République, les membres du Conseil Constitutionnel et les membres du parlement

<footnote n="1183">¹¹⁸³ CANIVET(G) et JOLY-HURARD(J), « La responsabilité des juges ici et ailleurs », *optit*, p. 1055</footnote>
bénéficient d'un régime d'immunité constitué de l'inviolabilité et de l'irresponsabilité, qui les met à l'abri de poursuites judiciaires, au moins pendant l'exercice de leurs mandats<sup>1184</sup>. Il apparaît ainsi que les immunités bénéficient davantage aux autorités de nature politique.

À côté de ce régime d'immunité aménagé au bénéfice des autorités de nature politique, certains États ont pris le parti de réserver une protection particulière aux Magistrats, qui peut prendre la forme d'une immunité pénale<sup>1185</sup>. Selon les pays considérés, l'immunité reconnue au juge pour le soustraire en tout ou partie d'un régime de responsabilité pénale est tantôt une immunité substantielle tantôt une immunité processuelle<sup>1186</sup>.

L'immunité peut être qualifiée de substantielle lorsqu'elle tend à la prohibition de toute poursuite du juge devant une juridiction pénale, pour les actes ou omissions commis dans l'exercice de ses fonctions<sup>1187</sup>. Ainsi, le juge qui bénéficie d'une immunité absolue est, par principe, à l'abri de toute poursuite pénale, indépendamment de la nature des infractions qu'il aurait pu commettre dans l'exercice de ses fonctions. Le système australien fournit un exemple de ce type d'immunité de principe<sup>1188</sup>. L'immunité devient procédurale lorsqu'elle a pour objet ou pour effet d'entraver l'engagement des poursuites pénales contre un juge, par la mise à l'écart des règles ordinaires de la procédure pénale.

A l'observation, le droit camerounais se détache des régimes qui consacrent des immunités au bénéfice des Magistrats. En effet, ni le constituant ni le législateur n'a prévu d'immunités judiciaires inhérentes à la fonction de Magistrat. De surcroit, en matière pénale, les immunités sont d'interprétation étroite ou restrictive. Autrement dit, le juge doit tirer toutes les conséquences que le législateur a entendu attacher à la loi pénale, ni plus ni moins. De ce fait, le juge ne doit pas étendre le champ d'application des immunités ni rétrécir le sens du texte. Les immunités applicables ne sont donc que celles qui sont consacrées *expresis verbis*. En l'absence de dispositions textuelles claires, l'on ne peut reconnaitre aux Magistrats, une

<footnote n="1184">1184 ESSO ATEBA (Y-R), *La nature du régime politique camerounais*, opcit, P. 34</footnote>

<footnote n="1185">1185 CANIVET(G), et JOLY-HURARD(J), « *La responsabilité des juges ici et ailleurs* », opcit, p. 1055</footnote>

<footnote n="1186">1186 *Ibid*, p. 1056</footnote>

<footnote n="1187">1187 En Pologne, toutefois, l'immunité vaut y compris pour les actes du juge accomplis dans le cadre de sa vie privée, indépendamment d'ailleurs du moment où ils ont pu l'être : avant ou après l'entrée en fonctions du juge, et ce, jusqu'à sa retraite.</footnote>

<footnote n="1188">1188 La *Magistrate Act* de 1991 dispose que : « un magistrat bénéficie, dans l'exercice de fonctions administratives ou de pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, des mêmes immunités et protections que celles qui lui sont accordées dans l'exercice de ses fonctions judiciaires »</footnote>
quelconque immunité. Ainsi, le Magistrat est soumis à la loi pénale commune, en tant que citoyen lambda, mais également en qualité d'agent public dépositaire de l'autorité publique.

## B. La soumission à la loi pénale en tant que dépositaire de l'autorité publique

Dans l'exercice de ses fonctions, en tant que dépositaire de l'autorité publique, le Magistrat est soumis à la répression des infractions spécifiques prévues par le Code pénal au titre de ses fonctions particulières. C'est alors qu'il peut également être poursuivi en sa qualité d'agent public ou de fonctionnaire (1), lorsque ce n'est pas en sa qualité de magistrat proprement dit (2).

### 1. La soumission à la loi pénale en qualité d'agent public

Agissant dans l'exercice de ses fonctions en qualité d'agent public, le juge n'est pas pour autant à l'abri de sanctions pénales. En effet, la loi pénale aménage des infractions spécifiques à la catégorie juridique des agents publics à laquelle le Magistrat est d'office éligible. La lecture des dispositions pertinentes du code pénal permet ainsi de ressortir lesdites infractions qui occasionnent ipso facto la soumission du magistrat-agent public, à la loi pénale ordinaire. Il s'agit notamment de la violence contre autrui<sup>1189</sup>, la corruption<sup>1190</sup>, l'intérêt dans un acte<sup>1191</sup>, le délit d'initié<sup>1192</sup>, la concussion<sup>1193</sup>, l'abus de fonction<sup>1194</sup>, le favoritisme<sup>1195</sup> et *tutti quanti*.

Pour rappel, est considéré comme fonctionnaire au sens de la loi pénale, tout Magistrat, tout Officier Public ou Ministériel, tout préposé ou commis de l'Etat ou toute autre personne morale de droit public, d'une société d'Etat ou d'économie mixte, d'un officier public ou ministériel, tout militaire des forces armées ou de gendarmerie, tout agent de la sûreté nationale ou de l'administration pénitentiaire et toute personne chargée, même occasionnellement, d'un service, d'une mission ou d'un mandat public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions<sup>1196</sup>. Ainsi, il apparaît que la notion de fonctionnaire telle qu'appréhendée selon le statut général de la fonction publique (est considérée comme

<footnote n="1189"><sup>1189</sup> Voir article 132 du code pénal</footnote>

<footnote n="1190"><sup>1190</sup> Voir article 134 du code pénal</footnote>

<footnote n="1191"><sup>1191</sup> Voir article 135 du code pénal</footnote>

<footnote n="1192"><sup>1192</sup> Voir article 135 alinéa 1 du code pénal</footnote>

<footnote n="1193"><sup>1193</sup> Voir article 137 du code pénal</footnote>

<footnote n="1194"><sup>1194</sup> Voir article 140 du code pénal</footnote>

<footnote n="1195"><sup>1195</sup> Voir article 143 du code pénal</footnote>

<footnote n="1196"><sup>1196</sup> Voir article 131 du code pénal</footnote>
fonctionnaire, toute personne qui occupe un poste de travail permanent et est titularisée dans un cadre de la hiérarchie des Administrations de l'Etat<sup>1197</sup>) diffère de celle de retenue par loi pénale. Cette dernière se caractérise par un drôle de généralisme qui renvoie davantage à la notion d'agent public.

Ainsi, en tant que fonctionnaire au sens de la loi pénale, le magistrat est spécialement visé, au titre de l'exercice de ses fonctions, par les infractions d'abus de fonction, de détournement de biens publics et la concussion.

Suivant l'article 149 du code pénal, Est puni d'un emprisonnement de un (01) a trois (03) ans et d'une amende de cinq mille (5 000) a cinquante mille (50 000) francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout fonctionnaire ou agent public qui, abusant de ses fonctions, porte atteinte aux droits ou intérêts privés. Si l'infraction est commise dans le but de se procurer ou de procurer à autrui un avantage quelconque, la peine d'emprisonnement est de deux (02) à dix (10) ans et l'amende de cinquante mille (50 000) a un million (1 000 000) de francs.

S'agissant de l'infraction de détournement de biens publics, l'article 184 du code pénal punit tout fonctionnaire qui, par quelque moyen que ce soit, obtient ou retient frauduleusement quelque bien que ce soit, mobilier ou immobilier, appartenant, destiné ou confié à l'Etat unifié, à une coopérative, collectivité ou établissement, ou publics ou soumis à la tutelle administrative de l'Etat ou dont l'Etat détient directement ou indirectement la majorité du capital. La peine d'emprisonnement requise en l'espèce va de deux ans jusqu'à un emprisonnement à vie.

Enfin, pour la concussion, la loi pénale distingue la concussion au détriment de l'Etat et la concussion au détriment des particuliers. Pour la première, l'article 137 du code pénal puni d'un emprisonnement de deux (02) a dix (10) ans et d'une amende de vingt (20 000) mille a deux millions (2 000 000) de francs, tout fonctionnaire ou agent public qui accorde des exonérations de droits, taxes, redevances, impôts ou contributions, délivre a un prix inférieur à celui qui est prescrit, les produits de l'Etat, d'une coopérative, d'une collectivité ou établissement publics ou soumis à la tutelle administrative de l'Etat ou dont l'Etat détient, directement ou indirectement, la majorité du capital. Pour la seconde, l'article 142 du code cité, puni d'un emprisonnement de deux (02) a dix (10) ans et d'une amende de deux cent mille (200 000) à deux millions (2 000 000) de francs, le fonctionnaire ou agent public, le Notaire, le

<footnote n="1197"><sup>1197</sup> Voir article 3 décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant statut général de la fonction publique de l'état.</footnote>
Commissaire-Priseur, l'Huissier ou l'agent d'exécution et leurs préposés qui exigent des droits, taxes, redevances, impôts ou contributions indus ou des avantages matériels, sans en payer le juste prix.

## 2. La soumission à la loi pénale en qualité de Magistrat

Ne bénéficiant d'aucune immunité, le Magistrat est de ce fait soumis à la loi pénale commune, soit en qualité de citoyen, soit en sa qualité d'agent public. L'égalité<fnref n="1198" /> de tous devant la loi pénale est ainsi préservée et en raison de leurs fonctions propres, les Magistrats sont spécialement visés par les dispositions du code pénal qui leur sont spécifiques<fnref n="1199" />. C'est le cas de la corruption<fnref n="1200" />, du déni de justice<fnref n="1201" /> ou encore de l'empiètement du pouvoir judiciaire sur des matières qui ne ressortissent pas de sa compétence<fnref n="1202" />.

D'emblée, le code pénal sanctionne le Magistrat en cas d'empiètement du pouvoir judiciaire sur le pouvoir Exécutif. Ainsi, aux termes de l'article 126 du code pénal, « *Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans...... le magistrat qui intime des ordres ou des défenses à des autorités exécutives ou administratives* ».

En réalité, cette infraction vise la protection et la préservation du principe de la séparation des pouvoirs sur lequel est bâti l'édifice juridique et institutionnel du Cameroun. Plus loin, l'article 127 du texte cité, aborde les empiètements du pouvoir judiciaire sur certaines immunités. Il dispose qu'est puni d'un emprisonnement de un (01) a cinq (05) ans, le Magistrat ou l'Officier de Police Judiciaire qui poursuit, arrête ou juge quiconque, en violation des lois sur les immunités.

Ensuite, le déni de justice figure au rang des infractions pénales spécifiques à la fonction de magistrat. Selon le Lexique des termes juridiques, « *il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées*<fnref n="1203" /> ».

L'article 147 du code pénal puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans tout juge qui dénie, après en avoir été dument requis, de rendre une décision. À première vue, il y a lieu de constater que le législateur camerounais a opté pour une préhension restrictive de la notion de délit de justice limitée au refus de rendre une décision de justice après

<footnote n="1198">¹¹⁹⁸ Le principe d'égalité qui implique « un traitement semblable des cas semblables, différent des cas différents ». Voir à cet effet Thérèse ATANGANA MALONGUE, « Le principe d'égalité en droit camerounais de la famille », *Revue Internationale de Droit Comparé*, Vol. 58 N°3,2006. pp. 833-858</footnote>

<footnote n="1199">¹¹⁹⁹ CANIVET(G), « La responsabilité des juges en France », *optcit*, p. 638</footnote>

<footnote n="1200">¹²⁰⁰ Voir article 134 du code pénal</footnote>

<footnote n="1201">¹²⁰¹ Voir article 147 du code pénal</footnote>

<footnote n="1202">¹²⁰² Voir article 127 du code pénal</footnote>

<footnote n="1203">¹²⁰³ GUINCHARD(S) et DEBARD(T), *Lexique des termes juridiques*, *optcit*, p. 719</footnote>
avoir été régulièrement saisi. Par ailleurs, Le déni de justice est non seulement une cause de responsabilité civile<fnref n="1204" />, mais aussi un délit pénal exposant son auteur, à une peine d'emprisonnement.

Enfin, la corruption est inéluctablement l'infraction qui gangrène le plus le milieu judiciaire. Les efforts conjugués des pouvoirs publics pour éradiquer ce phénomène du secteur de la justice peinent encore à porter leurs résultats. Pourtant, s'agissant de l'aspect répressif de la lutte contre ce phénomène, l'on note que l'article 134 du code pénal puni d'un emprisonnement de cinq (05) a dix (10) ans et d'une amende de deux cent mille (200 000) a deux millions (2 000 000) de francs, tout fonctionnaire ou agent public national, étranger ou international qui, pour lui-même ou pour un tiers, sollicite, agrée ou reçoit des offres, promesses, dons ou présents pour faire, s'abstenir de faire ou ajourner un acte de sa fonction. Plus loin, l'alinéa 4 même article renchérit que « *Les peines prévues sont doublées si le fonctionnaire ou l'agent public incriminé est un Magistrat, un Officier de Police Judiciaire, un agent d'une institution de lutte contre la corruption, un Chef d'Unité administrative ou tout autre fonctionnaire ou agent public assermentes* ». L'infraction de corruption (active) vise donc au premier chef les magistrats ; l'appartenance à ce corps étant considérée par loi pénale comme une circonstance aggravante.

Si l'évolution du droit pénal applicable aux Magistrats montre une inclinaison vers le droit commun, cette assertion s'atténue néanmoins dans le cadre de la procédure pénale applicable en l'espèce qui dénote un sentiment plus que passager de privilèges juridictionnels en faveur des juges.

## Paragraphe 2- le constat d'une protection du Magistrat dans l'exercice de ses fonctions

Si du point de vue de la configuration du droit pénal substantiel applicable au Magistrat, il se dégage une intention claire du législateur de le soumettre à un régime pénal de droit commun ; la réalité semble tout autre à l'observation du droit pénal processuel à lui dédié. En effet, au plan processuel, le Magistrat bénéficie d'une protection particulière, qui prend la forme de privilèges de juridiction<fnref n="1205" />. Ces privilèges ont pour effet de limiter voire de « court-circuiter » l'engagement des poursuites pénales contre la personne du Magistrat. Ils consistent

<footnote n="1204">¹²⁰⁴ Voir article 246 du code de procédure civile</footnote>

<footnote n="1205">¹²⁰⁵ CANIVET(G) et JOLY-HURARD(J), « La responsabilité des juges ici et ailleurs », *optit*, p. 1055</footnote>
notamment à la mise à l'écart des règles ordinaires de la procédure pénale et la soumission à
des règles spéciales<sup>1206</sup>. De la sorte, la mise en œuvre de la responsabilité pénale du Magistrat
obéit à une procédure dérogatoire au droit commun<sup>1207</sup>. Celle-ci se perçoit en amont, au niveau
de l'engagement de la responsabilité pénale du Magistrat(A), puis en aval dans le déroulement
de la procédure de sanction pénale(B).

A. L'engagement des poursuites pénales contre le Magistrat

L'exercice de l'action publique à l'encontre du Magistrat révèle incontestablement
l'institution de nombreux privilèges juridictionnels qui agrègent la thèse de sa protection au
plan pénal. En effet, l'engagement de la responsabilité pénale du Magistrat du fait des actes liés
à sa fonction ou non, laisse apparaître comme une captation par l'autorité judiciaire de la
décision d'autoriser la mise en cause d'un Magistrat (1). Parallèlement, le régime procédural
applicable en l'espèce réserve à quelques autorités strictement désignées, le contrôle de l'action
publique (2).

1. La captation par l'autorité judiciaire de la décision d'autoriser la mise en cause du Magistrat

Le code de procédure pénale applicable au Cameroun, subordonne l'engagement de poursuites pénales à l'encontre de tout Magistrat ou plus gravement, les décisions relatives à son arrestation ou sa mise en détention, à l'obtention d'une autorisation préalable spéciale. Cette autorisation émane de l'instance faiteère du système judiciaire camerounais, à savoir le premier président de la cour suprême. En effet, aux termes de l'article 629 de la loi n°2005/007 27 juillet 2005 portant code de procédure pénale, « Lorsqu'un magistrat de l'ordre judiciaire est susceptible d'être inculpé d'une infraction, le Procureur Général compétent présente une requête au Président de la Cour Suprême qui désigne un magistrat chargé d'instruire l'affaire et trois autres, d'un grade au moins égal à celui du mis en cause, en vue du jugement éventuel de l'affaire en premier ressort ».

Si le législateur camerounais a opté pour une autorisation émanant d'un organe de
l'institution judiciaire (justice retenue), il convient de souligner à titre comparé, que ladite
autorisation peut également émaner soit d'un organe politique ou alors d'un organe

<footnote n="1206">1206 KERBAOL(G), *La responsabilité des Magistrats*, opcit, p. 52</footnote>

<footnote n="1207">¹²⁰⁷ ASSOLO ONANA(B), *Les mécanismes de la responsabilité du Magistrat en droit commun*, opcit, p. 44</footnote>
disciplinaire. A titre d'exemple, En Lettonie, aucun juge ne peut être arrêté ou détenu, s'il est
suspecté de crime, sans le consentement du Parlement (Saeima). En République tchèque comme
en Estonie, c'est directement le Président de la République qui est sollicité<sup>1208</sup>. Par contre,
d'autres États, comme la Pologne, prescrivent la nécessité d'obtenir le consentement préalable
de l'organe disciplinaire lui-même, avant toute poursuite pénale<sup>1209</sup>.

Le système camerounais de « justice retenue » privilégie donc un traitement en
interne (en inbox) des cas d'engagement de la responsabilité pénale des Magistrats. Ce choix a
pour conséquence que les exemples de poursuites pour des infractions commises par des
Magistrats sont peu nombreux<sup>1210</sup>. En réalité, si l'autorisation d'engagement émane du Premier
Président de la Cour Suprême, il existe au préalable un premier palier constitué du Procureur
Général près une cour d'appel, que la loi pénale charge de présenter la requête accusant le
Magistrat, au Président de la Cour Suprême. Toutefois, il ne faudrait pas en inférer que le
Procureur Général, chef du parquet au niveau régional, est sous l'autorité hiérarchique du
Ministre de la justice, garde des sceaux à qui il doit rendre compte de toutes les affaires (dites
signalées) mettant en cause les Magistrats<sup>1211</sup>. Il n'est donc pas inenvisageable que
l'autorisation de poursuite ait également un parfum politique.

Toutefois, le premier palier constitué du Procureur Général près la Cour d'Appel peut être
contourné lorsque la partie lésée adresse directement une plainte avec constitution de partie
civile contre un Magistrat, au Président de la Cour Suprême<sup>1212</sup>.

2. La Désignation d'une autorité de poursuite exclusivement compétente

L'octroi de privilèges procéduraux au bénéfice du Magistrat peut encore consister en
la stricte limitation des personnes habilitées à diligenter des poursuites contre un juge, à
l'exclusion de toute autre. Généralement, ce type d'action est réservé au ministère public assisté
de la police judiciaire. Dans le cadre de la procédure pénale de droit commun, une fois l'action
publique ouverture, La police judiciaire procède à des enquêtes préliminaires, entend toute
personne dont les déclarations lui paraissent utiles à la manifestation de la vérité, rassemble les
preuves, recherche les auteurs et complices et, le cas échéant les défère au parquet<sup>1213</sup>. A

<footnote n="1208">1208 CANIVET(G) et JOLY-HURARD(J), « La responsabilité des juges ici et ailleurs », *opcit*, p. 1058</footnote>

<footnote n="1209">1209 *Idem*</footnote>

<footnote n="1210">1210 KERBAOL(G), *La responsabilité des Magistrats*, *opcit*, p. 57</footnote>

<footnote n="1211">1211 Voir la circulaire du Ministre de la justice n°11 du 16 avril 1962</footnote>

<footnote n="1212">1212 Voir article 630 du code de procédure pénale</footnote>

<footnote n="1213">1213 Voir article 82 du code de procédure pénale</footnote>
l'occasion, elle peut exécuter les commissions rogatoires des autorités judiciaires et recevoir du Procureur de la République, mission d'effectuer toute enquête ou complément d'enquête qu'il juge utile<fnref n="1214" />.

Dans le cadre de la procédure de mise en cause de la responsabilité pénale du Magistrat, le paradigme est tout autre. La police judiciaire est exclue de la connaissance de toute procédure mettant en cause un Magistrat. Aucun officier de police judiciaire ne peut auditionner, enquêter ou encore recevoir commission rogatoire des autorités judiciaires. En la matière, l'article 629 du code de procédure pénale prévoit que « ....le Président de la Cour Suprême qui désigne un magistrat chargé d'instruire l'affaire et trois autres, d'un grade au moins égal à celui du mis en cause, en vue du jugement éventuel de l'affaire en première ressort ». Ainsi, l'instruction de l'affaire ainsi que le jugement sont l'apanage des Magistrats.

À propos de l'instruction, l'article 631 du code cité précise que « Le magistrat désigné doit procéder personnellement à l'information judiciaire. Sa compétence est nationale ». Aussi bien pendant l'instruction que pendant le jugement, les Magistrats désignés pour connaitre de l'affaire sont au moins d'un grade égal sinon d'un grade supérieur au mis en cause. Cette précision se situe en droit ligne du « principe d'aînesse » qui innerve le corps de la magistrature et qui commande qu'aucun Magistrat ne puisse connaitre des voies de recours intentées à l'encontre d'une décision rendue par un Magistrat hiérarchiquement supérieur<fnref n="1215" />. C'est également la raison pour laquelle, « lorsque le magistrat mis en cause est le plus ancien dans le grade le plus élevé, son affaire est examinée par la Cour Suprême siégeant en Chambres réunies »<fnref n="1216" />.

Pendant le jugement, un collège de trois juges choisis également en fonction du grade du mis en cause est désigné par les soins du premier président de la cour suprême. En cas d'appel, l'affaire est examinée par des Magistrats de la Cour Suprême désignés par le Président de ladite Cour. Il est statué en collégialité<fnref n="1217" />.

<footnote n="1214">¹²¹⁴ Voir article 83 du code de procédure pénale</footnote>

<footnote n="1215">¹²¹⁵ Voir article 9 du decret n°95/048 du 8 mars 1995 portant statut de la magistrature</footnote>

<footnote n="1216">¹²¹⁶ Voir article 633 du code de procédure pénale</footnote>

<footnote n="1217">¹²¹⁷ Voir article 632 du code de procédure pénale</footnote>
## B. Le déroulement de la procédure

Les privilèges de juridiction qui assurent au Magistrat une protection pénale touchent également à la conduite de la procédure dans le cadre de la mise en cause de leur responsabilité pénale. C'est fort de cela qu'à l'égard des Magistrats, les règles procédurales de droit commun ne s'appliquent pas toutes avec la même rigueur. Ainsi entendu, le privilège de juridiction peut alors revêtir plusieurs formes : une dérogation aux règles de compétence territoriale comme une dérogation aux règles de compétence d'attribution (1). Cette situation de privilèges est renforcée par le phénomène de corporatisme qui contribue utilement à protéger le Magistrat contre toute mise en cause de sa responsabilité pénale (2).

### 1. La délocalisation de la procédure

La délocalisation de la procédure de mise en cause de la responsabilité pénale des Magistrats constitue l'un des principaux passe-droits juridictionnels mis au bénéfice de ces derniers. Elle peut alors revêtir au moins deux formes : une dérogation aux règles de compétence territoriale et une dérogation aux règles de compétence d'attribution.

S'agissant de la dérogation aux règles de compétence territoriale, le code de procédure pénale prévoit à l'alinéa 2 de l'article 629 que « *Le Président de la Cour Suprême indique en outre la ville où l'affaire sera jugée* ».

Cette disposition est assurément une dérogation à la procédure pénale de droit commun dans la mesure où en matière pénale, le tribunal compétent est : « *soit celui du lieu de la commission de l'infraction ; soit du lieu du domicile du prévenu ; soit du lieu de l'arrestation du prévenu* »<fnref n="1218" />.

En la matière, la loi pénale attribue au Président de la Cour Suprême, un pouvoir discrétionnaire pour choisir la ville (et donc le tribunal) qui sera chargé de connaitre de la procédure en responsabilité pénale du Magistrat en cause. L'on peut néanmoins supposer que la ville (le tribunal) où le mis en cause exerce ses fonctions est d'office écartée.

Le législateur a donc opté pour le « *dépaysement judiciaire* » qui consiste à dessaisir la juridiction « *naturelle* » pour renvoyer l'affaire à un autre tribunal<fnref n="1219" />. Cette technique est généralement utilisée en matière de responsabilité des Magistrats aussi bien civile que pénale.

En France où elle peut être décidée par la cour de cassation, cette procédure est quasi-

<footnote n="1218">¹²¹⁸ Article 294 du code de procédure pénale</footnote>

<footnote n="1219">¹²¹⁹ CADIET(L), « Les pouvoirs du juge dans le cours de la procédure civile et de la procédure pénale », *Les cahiers de la justice*, Vol 3, n°3, 2013, pp 63-75</footnote>
systématiquement utilisée dans les affaires « politico-judiciaire » revêtant un caractère
sensible. Le recours au dépaysement judiciaire est opéré dans l'intérêt d'une bonne
administration de la justice et davantage pour garantir un procès équitable. Même si à rebours,
il peut aussi occasionner un retard dans la procédure qui serait préjudiciable à la manifestation
de la vérité.

S'agissant de la dérogation aux règles de compétence d'attribution, L'article 632 du
code de procédure pénale dispose qu'en cas d'appel contre une décision rendue en premier
ressort, mettant en cause la responsabilité pénale d'un Magistrat, « l'affaire est examinée par
des magistrats de la Cour Suprême désignés par le Président de ladite Cour. Il est statué en
collégialité ». Cette disposition vient ainsi déroger à la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006
portant organisation judiciaire, qui attribue à la cour d'appel la compétence de connaitre en
appel des décisions rendue par les tribunaux inférieurs (TGI et TPI). En effet, l'article 22 de
ladite loi dispose que « La cour d'appel est compétente pour connaitre des appels interjetés à
l'encontre des décisions rendues par les juridictions autres que la cour suprême et la cour
d'appel elle-même ». En la matière, il y a donc dérogation aux règles de compétences
applicables dans la procédure pénale ordinaire.

2. Le corporatisme judiciaire, obstacle à la sanction pénale des Magistrats

Lorsque le justiciable se rend compte qu’il y a eu corruption, déni de justice ou
absence d’éthique, et qu’il saisit les organes compétents chargés de sanctionner le Magistrat en
cause, il arrive très souvent qu’il constate que ledit Magistrat n’a pas été inquiété ou qu’aucune
sanction ne lui a été infligée. Dans cette perspective, le sentiment que les magistrats sont
« intouchables » se fait davantage ressentir. Cette « intouchabilité » résulte notamment du «
corporatisme » qui dessert la confiance en la justice.

Par corporatisme, il faut entendre une attitude qui vise à défendre exclusivement les
intérêts d'une catégorie professionnelle donnée<fnref n="1220" />. Le corporatisme en soi n'est pas forcément
mauvais et le réflexe est le même dans tous les corps de métier. Toutefois, lorsque ce
corporatisme devient « clanique » et qu'il favorise l'impunité, il dessert inévitablement l'idée
d'une justice impartiale, saine et équitable. En France, dans une affaire où un avocat, venu pour
assister un de ses clients, a été placé en garde à vue avec interdiction de téléphoner à qui que ce
soit, y compris à son bâtonnier, la chambre d'accusation a considéré que « certes la décision

<footnote n="1220">¹²²⁰ Petit Larousse Illustré, 2017, p. 234</footnote>
d'entendre d'urgence l'avocat sans lui permettre de communiquer avec des tiers est apparue comme étant le résultat d'une évaluation inexacte de la situation que n'aurait pas faite un magistrat expérimenté, mais qu'elle ne relève pas dans les éléments du dossier la certitude que ce magistrat ait voulu violer la loi de façon indiscutable ; que manque ainsi l'élément intentionnel de nature à entraîner une incrimination pénale »<fnref n="1221" />.

Symétriquement, « l'affaire VANESSA TCHATCHOU » au Cameroun, dite « affaire du bébé volé de l'hôpital gynéco-obstétrique et pédiatrique de Ngousso à Yaoundé » survenue en 2011, avait en son temps illustré cette facette sombre du corporatisme clanique dans lequel est englué le corps de la magistrature. En effet, plusieurs témoignages recueillis pendant l'information judiciaire mettaient en cause un Magistrat alors en service dans la même ville. Mais contre toute attente, cette dernière ne fera jamais l'objet d'une audition ou encore d'un appel à témoigner<fnref n="1222" />.

Ainsi, le repli corporatif de la justice favorisé par l'option pour une « justice retenue » en matière de responsabilité pénale des Magistrats, conduit inexorablement à « l'intouchabilité » des magistrats. En témoigne, la rareté des poursuites pour des infractions commises par des Magistrats. Pourtant, la justice est au service de la loi et des citoyens et, si elle venait à l'oublier, elle perdrait sa raison d'être. Le corporatisme judiciaire, qui enferme le corps des Magistrats dans l'autodéfense et l'autosatisfaction, doit être éradiqué pour laisser libre cours à « l'esprit de corps » qui pousse plutôt une profession à rechercher l'excellence des vertus de ses membres<fnref n="1223" />.

La responsabilité juridique personnelle du magistrat devant toutefois pouvoir être reconnue, le régime disciplinaire prend alors toute son importance.

## SECTION II- LA SUBLIMATION DE LA RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE DES MAGISTRATS

Les insuffisances caractérisées des systèmes de responsabilité civile et pénale du Magistrat apparaissent comblées par le recours, traditionnellement plus secret, à la procédure disciplinaire. La responsabilité disciplinaire permet en effet à la victime des agissements fautifs

<footnote n="1221">¹²²¹ TGI Paris, 1 ch. sect. 1, 8 septembre 1993, *Thoumieux c/AJT*, n 44 295/92, non publié.</footnote>

<footnote n="1222">¹²²² AFOM(F), « Les scandales Vanessa TCHATCHOU et Monique KOUMATEKE : La construction d'un Espace public oppositionnel en ligne au Cameroun », *Revue-Réseaux*, Vol 4, n°216, pp 219-241</footnote>

<footnote n="1223">¹²²³ DEBBASCH(C), « Le corporatisme judiciaire », *Revue Les cahiers de la justice*, Vol 3, N°9, 2006, pp. 46-84</footnote>
du Magistrat de ne pas se contenter d'une réparation pécuniaire, même si une telle réparation
peut compenser les dommages subis. La voie disciplinaire, plus discrète, plus secrète, semble
correspondre le mieux au souci de préservation de l'honneur du Magistrat et partant, de l'image
du corps de la magistrature. Pour juger, il faut pouvoir montrer patte blanche, être irréprochable.
Ce n'est qu'en cela que la sentence pourra être spontanément acceptée par le corps social et
donc, facilement exécutée.

Ainsi, à côté des responsabilités civile et pénale qui apparaissent comme confinées, la
responsabilité disciplinaire du magistrat est pour sa part totalement déconfinée. Elle est même
sublimée par le législateur, qui au final, en fait la principale (voire l'unique) responsabilité des
Magistrats<fnref n="1224" />. En effet, La responsabilité disciplinaire répond à un besoin d'équilibre entre
d'une part, la nécessité de sanctionner le juge dont la conduite est répréhensible, car contraire
aux exigences déontologiques du corps auquel il appartient, et d'autre part, la volonté de
préserver l'indépendance du juge, tout comme l'autorité de ses décisions<fnref n="1225" />. En la matière, les
dispositions applicables aux Magistrats en matière disciplinaire sont assez développées dans le
cadre du décret portant statut de la magistrature. L'analyse dudit décret permet alors de faire
ressortir une configuration spécifique de la responsabilité disciplinaire des Magistrats
(Paragraphe 1), qui est assortie d'un régime de sanction (Paragraphe 2).

## PARAGRAPHE 1- La configuration de la responsabilité disciplinaire des Magistrats

Le corps de la magistrature, plus que tout autre corps de fonctionnaire, met un point
d'orgue au respect de la déontologie c'est-à-dire aux règles et devoirs qui le régissent. L'intérêt
pour cet aspect de la fonction est tel que dès la formation à l'école nationale d'administration
et de magistrature (ENAM), l'unité d'enseignement « *Ethique et déontologie du Magistrat* »
est celle qui bénéficie de la plus grande valeur en terme d'évaluation des auditeurs de justice.
L'objectif, à peine voilé à travers cette démarche, est de faire du magistrat, « *un homme
d'entière rectitude* »<fnref n="1226" />.

C'est donc cette rectitude souhaitée, recherchée chez le Magistrat, qui va déteindre
inéluctablement sur la configuration de sa responsabilité disciplinaire, laquelle appelle

<footnote n="1224">¹²²⁴ LUDET(D), « Quelle responsabilité pour les magistrats », *opcit*, p. 136</footnote>

<footnote n="1225">¹²²⁵ CANIVET(G) et JOLY-HURARD (J, « La responsabilité des juges ici et ailleurs », *opcit*, p. 1076)</footnote>

<footnote n="1226">¹²²⁶ NYOBE NLEND(C), *Cours d'Ethique et déontologie*, Enseignement dispense à l'ENAM, Année 2019-2020, Inédit</footnote>
nécessairement l'étude de l'identification de la faute disciplinaire(A) et la procédure qui conduit
à son admission(B).

A. L'identification de la faute disciplinaire du Magistrat

Aux termes de l'article 46 du décret N° 95/048 du 8 mars 1995 portant statut de la
magistrature, « Constitue une faute disciplinaire imputable à un magistrat : tout acte contraire
au serment du magistrat ; tout manquement à l'honneur, à la dignité et aux bonnes mœurs ;
tout manquement aux devoirs de son état ; tout manquement résultant de l'insuffisance
professionnelle ». Cette disposition du statut de la magistrature est la première disposition au
chapitre de la discipline. D'emblée, elle frappe par le drôle de généralisme auquel elle réduit la
faute disciplinaire. Cette définition de la faute disciplinaire manque de lisibilité, dans la mesure
où elle fait référence à des concepts relativement abstraits et exprimés en termes très
généraux¹²²七. En effet, Quel contenu faut-il donner aux notions de dignité, bonne mœurs, ou
encore d'honneur ?

Toutefois, partant du postulat selon lequel l'ambition affichée de la responsabilité
disciplinaire est de faire du Magistrat, un homme d'entière rectitude, aussi bien dans le cadre
de ses fonctions qu'en dehors, il devient loisible d'envisager la responsabilité disciplinaire
comme ayant vocation à s'imposer au Magistrat dans le cadre de ses fonctions (1), mais aussi,
de manière plus originale, dans sa vie privée (2).

1. La faute disciplinaire dans la sphère professionnelle

La faute disciplinaire, prise dans le cadre de l'activité professionnelle du Magistrat
peut revêtir au moins deux aspects : un aspect général, ramenant aux exigences déontologiques
traditionnelles que l'on peut retrouver uniformément au sein de toutes fonctions publiques, et
un aspect spécifique, plus moral, propre à la fonction du Magistrat<fnref n="1228" />.

Généralement, comme tout fonctionnaire, le Magistrat est d'abord soumis aux
obligations classiques communes à l'ensemble des membres de cette catégorie juridique. A cet
égard, il est interdit au fonctionnaire et par ricochet au Magistrat « d'exercer, à titre personnel,
une activité privée lucrative, sauf dérogation spéciale par un texte. Cette interdiction ne
s'applique pas à la production rurale, à la production d'œuvres scientifiques, littéraires ou

<footnote n="1227">¹²²⁷ KERBAOL(G), *La responsabilité des magistrats*, opcit, p. 32</footnote>

<footnote n="1228">¹²²⁸ ASSOLO ONANA(B), *La responsabilité du magistrat en droit camerounais*, opcit, p. 365</footnote>
artistiques, aux enseignements donnés à titre complémentaire ou de vacataire »<fnref n="1229" />. Par ailleurs, le fonctionnaire doit s'abstenir « d'avoir, dans une entreprise ou dans un secteur soumis à son contrôle direct ou en relation avec lui, par lui-même ou par personne interposée et sous quelque dénomination que ce soit, des intérêts de nature à compromettre ou à restreindre son indépendance »<fnref n="1230" />. Grosso modo, sont alors condamnables, en l'occurrence, les violations du principe d'impartialité, de légalité, des devoirs de réserve et de probité qui incombent d'ailleurs à tout fonctionnaire<fnref n="1231" />.

Spécifiquement, Le Magistrat doit d'abord respecter certaines règles déontologiques en lien avec son activité professionnelle. Ensuite, il doit également faire preuve d'une certaine loyauté envers ses collaborateurs notamment dans le cadre des rapports professionnels. Les règles déontologiques en lien avec son activité professionnelle sont globalement contenues dans le serment du Magistrat<fnref n="1232" />. Réceptacle de la formalisation de la déontologie professionnelle, le serment concentre les obligations générales dont la violation est susceptible de constituer une faute disciplinaire<fnref n="1233" />. Mais ces exigences déontologiques sont difficiles à cerner tant les notions sont générales et parfois redondantes.

La loyauté consiste « en la fidélité à tenir ses engagements, à respecter les lois, [...] à obéir aux règles de l'honneur et de la probité »<fnref n="1234" />, notions elles-mêmes inscrites dans les textes. Cet aspect de la déontologie est alors beaucoup plus prononcé à l'égard des Magistrats du parquet du fait de leur subordination hiérarchique. Dès lors, la loyauté professionnelle prend pour ces derniers, des allures de hiérarchie. S'agissant des Magistrats du siège, le devoir de loyauté s'impose comme dû à l'Etat et à ses institutions. En effet, l'indépendance de la justice ne doit pas passer sous silence que celle-ci s'exerce dans le cadre d'un Etat souverain avec ses idéaux, ses principes. L'exercice de la justice ne doit donc pas consister une remise en cause de la souveraineté de l'Etat mais davantage la conforter. La loyauté est accompagnée par la dignité, qui insiste pour sa part sur le caractère de celui qui est doué d'une grande sensibilité morale et sur le respect et l'honneur que mérite le Magistrat.

<footnote n="1229">¹²²⁹ Article 37 al. 1(b) du décret N° 94/199 du 07 octobre 1994 modifié et complété par le décret N° 2000/287 du 12 octobre 2000 portant statut général de la Fonction Publique de l'Etat.</footnote>

<footnote n="1230">¹²³⁰ Article 37 al. 1(a) du décret N° 94/199 du 07 octobre 1994 modifié et complété par le décret N° 2000/287 du 12 octobre 2000 portant statut général de la Fonction Publique de l'Etat.</footnote>

<footnote n="1231">¹²³¹ ASSOLO ONANA(B), *La responsabilité du magistrat en droit camerounais*, opcit, p. 367</footnote>

<footnote n="1232">¹²³² Voir article 24 du statut de la magistrature</footnote>

<footnote n="1233">¹²³³ KERBAOL(G), *La responsabilité des magistrats*, opcit, p. 32</footnote>

<footnote n="1234">¹²³⁴ *Le petit Larousse Illustré*, opcit, p. 345</footnote>
Pour sa part, La notion de « devoirs de l'état »<fnref n="1235" /> du juge est aussi très floue. Sont considérés comme des manquements à ces devoirs, l'absentéisme amenant un chef de juridiction à se décharger de la majeure partie de ses attributions présidentielles sur ses assesseurs. Aussi, le fait de se dispenser d'exercer ses pouvoirs de direction et, de contrôle dans l'organisation de son cabinet de juge compromettant ainsi l'efficacité de son office. L'on peut également affirmer l'existence d'obligations incombant à certaines fonctions en particulier, telle l'obligation de diligence du juge d'instruction ou celles tenant à la qualité de chef de juridiction.

Au titre de l'exigence d'impartialité, la déontologie exige généralement du juge qu'il se « récuse» dès lors que ne peut lui être reproché un défaut de neutralité dans le jugement de l'affaire. A cet égard, il incombe à tout juge d'observer une réserve rigoureuse et d'éviter tout comportement de nature à entraîner le risque que son impartialité puisse être mise en doute et que puisse être porté, de ce fait, atteinte à l'autorité de l'institution judiciaire<fnref n="1236" />.

Enfin, l'article 46 du statut de la magistrature retient comme faute disciplinaire « *tout manquement résultant de l'insuffisance professionnelle* ». Par-là, il faut entendre l'insuffisance liée aux compétences, et celle qui concerne son incapacité à atteindre les objectifs prévus<fnref n="1237" />. Toutefois, il y a tout lieu de considérer que la recherche d'une faute disciplinaire résultant de l'insuffisance professionnelle ne devrait en aucun cas conduire à une tentative de remise en cause du contenu d'une décision de justice. La voie disciplinaire ne pouvant constituer une nouvelle voie de recours. La décision juridictionnelle continue de disposer d'une relative immunité, y compris au plan disciplinaire. En effet, en France par exemple, le Conseil supérieur de la magistrature considère systématiquement qu'il se trouve dans l'impossibilité de « porter une quelconque appréciation sur les actes juridictionnels des juges, lesquels relèvent du seul pouvoir de ceux-ci et ne sauraient être critiqués que par l'exercice des voies de recours prévues par la loi en faveur des parties en litige »<fnref n="1238" />.

<footnote n="1235">¹²³⁵ Voir article 46 du statut de la magistrature</footnote>

<footnote n="1236">¹²³⁶ LUDET(D), « Quelle responsabilité pour les magistrats », *opcit*, p. 132</footnote>

<footnote n="1237">¹²³⁷ GUINCHARD(S) et DEBARD(T), *Lexique des termes juridiques*, *opcit*, p. 456</footnote>

<footnote n="1238">¹²³⁸ CSM, 9 juillet 1993 et 20 juillet 1994, espèces relevées par CANIVET(G) et JOLY-HURARD(J), *La déontologie des magistrats*, Dalloz, 2ᵉ édition, 2009p. 83.</footnote>
Dès lors, une fois admise, la faute disciplinaire du Magistrat dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles revêt une pluralité de sens. Il en va de même de la faute envisagée dans le cadre de sa vie privée.

## 2. La faute disciplinaire dans la sphère privée

La rectitude imposée au Magistrat du fait de l'exercice de sa fonction ne se limite pas à sa vie professionnelle. Elle se prolonge dans sa vie privée où, les exigences de respect du secret professionnel, de discrétion ou même encore de probité morale continuent de s'appliquer.

À ce propos, le Magistrat au moment de prononcer son serment ne dit-il pas : « *Je jure... de me conduire en tout, partout et toujours comme un digne et loyal magistrat.* » De ce fait, il n'y a donc pas à proprement parler, de séparation entre vie privée et vie professionnelle<fnref n="1239" />. Cette vision des choses est d'ailleurs partagée dans la majorité des systèmes judiciaires<fnref n="1240" />.

Pourtant, comme tout individu, le Magistrat a droit à une vie privée<fnref n="1241" />. De ce point de vue, les actes de la vie privée du juge, en tant que tels, ne devraient pas relever, *a priori*, du champ de l'action disciplinaire. Rien ne s'opposerait donc, en principe, à ce que le Magistrat agisse comme toute personne privée, en ayant une vie sentimentale, une vie familiale, une vie religieuse, séparées de l'exercice de sa fonction. Mieux, rien ne s'oppose tout simplement à ce que le juge sois soumis comme tout individu aux vicissitudes d'une vie ordinaire et qu'il agisse en tant que tel sans craindre des représailles sur sa vie professionnelle.

Seulement, La société attend de son juge naturel « *un effort permanent de comportement, d'argumentation, d'écoute, bref, une légitimité professionnelle qui obéisse à de hauts standards éthiques* »<fnref n="1242" />. Une vie personnelle désorganisée est susceptible d'entamer le crédit de l'institution de la justice et la confiance des justiciables. C'est donc en cela que la vie privée du Magistrat ne saurait être détachée de celle professionnelle au regard de l'opinion : le Magistrat est partout Magistrat. Fort de cela, la responsabilité disciplinaire du magistrat est donc dite « *tentaculaire* »<fnref n="1243" /> dans la mesure où elle touche aussi et surtout sa vie privée.

<footnote n="1239">¹²³⁹ CANIVET(G) et JOLY-HURARD(J), *La déontologie du magistrat*, opcit, p. 76</footnote>

<footnote n="1240">¹²⁴⁰ Seul le Danemark semble conditionner cette hypothèse à la commission, par le juge, d'une infraction de nature criminelle. Hormis ce pays, tous les États, sans exception, admettent qu'un comportement privé du juge puisse engager sa responsabilité disciplinaire, chaque fois qu'il contrevient aux exigences éthiques que se doit de respecter tout magistrat.</footnote>

<footnote n="1241">¹²⁴¹ Voir Article 12 de la déclaration universelle des droits de l'Homme. Voir aussi article 9 du code civil</footnote>

<footnote n="1242">¹²⁴² *Idem*, p. 60</footnote>

<footnote n="1243">¹²⁴³ ASSOLO ONANA(B), *Les mécanismes de responsabilité du magistrat en droit camerounais*, opcit, p. 89</footnote>
Une interprétation extensive de l'article 46 du décret du 8 mars 1995, qui considère comme faute disciplinaire « *tout manquement à l'honneur, à la dignité et aux bonnes mœurs* », permet à cet effet d'établir une corrélation entre la vie privée du juge et les obligations déontologiques professionnelles dues à sa fonction. En effet, au nom du respect de l'honorabilité de sa fonction, il pèse sur le Magistrat, une sorte d'obligation de moralité diffusable à loisir y compris dans l'espace privé. Dès lors, le juge doit soigner l'image de marque de l'institution judiciaire à tout moment, quelque soient les situations, privées ou professionnelles. De la sorte, son devoir de moralité ou de probité ne s'arrête pas au moment où ce dernier quitte l'enceinte de la justice. A partir du moment où son comportement privé affectera l'image de l'institution judiciaire, il sera susceptible d'interférer sur le plan disciplinaire<fnref n="1244" />.

Sur ce point, il y a un point de convergence qui se dégage entre le régime disciplinaire des Magistrats et celui des fonctionnaires de la sureté nationale. En l'espèce, l'article 89 du décret n°2001/065 du 12 mars 2001 portant statut spécial du corps des fonctionnaires de la sureté nationale, dispose que « *Indépendamment de toute sanction pénale éventuelle ou d'un jugement de comptes, toute faute professionnelle ou extra professionnelle expose son auteur à une sanction disciplinaire* ». La faute disciplinaire est donc admissible dans ce cadre autant du fait d'agissements dans le cadre de la vie professionnelle que privée. Plus loin, l'article 94 du texte considéré, considère que, sont réputées fautes disciplinaires, les fautes contre l'honneur notamment « *toute indélicatesse ou compromission portant atteinte à la considération de la police* ». Sur la base de ce texte, plusieurs fonctionnaires du corps de la sureté nationale sont sanctionnés à raison des actes inhérents à leur vie privée, mais qui pour autant, « *portent atteinte à l'honorabilité et à la considération de la police* »<fnref n="1245" />.

Ainsi, bien qu'à priori séparée de sa vie professionnelle, la vie privée du magistrat parait donc quelque peu encadrée dans la mesure où, dans cette sphère, les règles de prudence et de réserve s'imposent avec une acuité particulière à ce dernier. Sa position doit donc le conduire à se tenir à carreau et toujours « montrer patte blanche », les règles déontologiques conditionnant ici les actes de ce dernier. Au demeurant, la déontologie doit s'immiscer dans la conscience du Magistrat, le but visé étant l'exemplarité de la justice<fnref n="1246" />.

<footnote n="1244">¹²⁴⁴ CANIVET(G) et JOLY-HURARD(J), *La déontologie du magistrat*, opcit, p. 121</footnote>

<footnote n="1245">¹²⁴⁵ Voir jugement n°064/2019/TA-YDE du 5 mars 2019 Affaire MOAPOUM MEMPOUTH Anselme Contre Etat du Cameroun(DGSN)</footnote>

<footnote n="1246">¹²⁴⁶ CANIVET(G), et JOLY-HURARD(J), « *La responsabilité des juges ici et ailleurs* », opcit, p. 1076</footnote>
## B. L'établissement de la faute disciplinaire

Qu'elle soit d'origine professionnelle ou privée, la faute disciplinaire n'est pas ex nihilo. Celle-ci a non seulement des bases juridiques notamment dans le décret portant statut de la magistrature, mais également, son établissement ou son admission doit être établie au bout d'une procédure disciplinaire qui témoigne (plus qu'ailleurs) de l'importance accordée aux droits de la défense et à la transparence. En la matière, il faut distinguer l'établissement de la faute selon que l'on est magistrat au parquet (1) et magistrat au siège (2).

### 1. L'établissement de la faute au Parquet

La faute disciplinaire du Magistrat n'est actée qu'à la suite d'une procédure disciplinaire conduite dans le strict respect des droits de la défense. Pour les magistrats du parquet et les magistrats en détachement, ladite procédure est entièrement encadrée par le décret n°95/048 du 8 mars 1995 portant statut de la magistrature. Celle-ci attribue à une commission permanente de discipline<fnref n="1247" /> instituée au ministère de la justice, le soin d'établir toute faute disciplinaire imputable aux magistrats relevant administrativement et disciplinairement de l'autorité du garde des sceaux.

La commission permanente de discipline est composée du président de la Cour Suprême(Président), le Procureur Général près la Cour Suprême (Vice-Président), le secrétaire général du ministère de la Justice, un inspecteur général désigné par le ministre de la justice, deux magistrats du 4ème grade exerçant au siège désignés pour deux ans au début de l'année judiciaire par la Cour Suprême en Assemblée plénière, et deux magistrats du 4ème grade exerçant au parquet désignés par la Commission de classement pour. Elle statue à huis clos, au terme d'une procédure sécrète, sur tous les faits de nature à entrainer une sanction disciplinaire contre un magistrat<fnref n="1248" />. La commission est saisie exclusivement par le ministre de la justice, à qui échoit seul, la compétence de mettre en mouvement action disciplinaire concernant les parquetiers et les magistrats en détachement<fnref n="1249" />.

Lorsque le ministre de la justice est saisi d'une plainte ou informé (par l'inspection générale des services judiciaires du ministère de la justice) d'un fait de nature à entrainer une sanction disciplinaire à l'encontre d'un Magistrat, il met l'action disciplinaire en mouvement.

<footnote n="1247">¹²⁴⁷ Voir article 52 du décret n°95/048 du 8 mars 1995 portant statut de la magistrature</footnote>

<footnote n="1248">¹²⁴⁸ Voir article 52 alinéa 6 du décret n°95/048 du 8 mars 1995 portant statut de la magistrature</footnote>

<footnote n="1249">¹²⁴⁹ Voir article 50 du décret n°95/048 du 8 mars 1995 portant statut de la magistrature</footnote>
Dans ce cas, il saisit le vice-président de la Commission de discipline qui désigne, dans les quinze (15) jours de la réception du dossier, un rapporteur parmi les membres de la Commission et si une enquête est nécessaire, le charge de l'effectuer<sup>1250</sup>. Au cours de l'enquête, le rapporteur entend, s'il y a lieu, le plaignant et les témoins, sur procès-verbal. Il accomplit toutes investigations utiles à la manifestation de la vérité et établit un rapport écrit. Le rapporteur doit rétablir le dossier instruit, entre les mains du vice-présent, dans les trois mois de sa réception<sup>1251</sup>. Lorsque l'enquête est achevée, le vice-président transmet le dossier dans les quinze (15) jours de sa réception ou de son retour, assorti de ses observations écrites au ministre de la justice. S'il le juge opportun, le ministre de la justice saisit la Commission permanente de discipline<sup>1252</sup>.

Une fois la commission saisie, le président convoque le Magistrat poursuivi à l'effet de comparaître devant le conseil, et invite par écrit les membres de celui-ci à siéger. L'écart entre la date de convocation et celle de la session du Conseil est de trente (30) jours. Le Magistrat convoqué est tenu de comparaître en personne. Il peut se faire assister par un de ses pairs ou par un avocat.

La Commission délibère hors de la présence du Magistrat poursuivi et de son conseil. Dans les quinze jours de la fin de la session, le président retourne les dossiers au ministre de la justice, assortis de l'avis motivé de la Commission de discipline sur la suite à réserver aux faits. Le ministre de la justice transmet au Président de la République avec ses propositions motivées, l'ensemble du dossier disciplinaire.

*In fine*, c'est donc au Président de la République qu'il revient de décider en dernier ressort, au terme de la procédure disciplinaire, si les faits reprochés au Magistrat en cause sont constitutifs d'une faute et le cas échéant, il décide par décret présidentiel de la sanction équivalente<sup>1253</sup>. La procédure parait quelque peu différente s'agissant des Magistrats du siège.

## 2. L'établissement de la faute au Siège

La différence de règles d'organisation et de fonctionnement entre la « magistrature assise » et la « magistrature debout » se poursuit également au niveau disciplinaire. En effet, l'établissement de la faute disciplinaire imputable à un magistrat du siège (juge) est fixé selon le statut de la magistrature par les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement du Conseil

<footnote n="1250"><sup>1250</sup> Voir article 54 du décret n°95/048 du 8 mars 1995 portant statut de la magistrature</footnote>

<footnote n="1251"><sup>1251</sup> Voir article 55 du décret n°95/048 du 8 mars 1995 portant statut de la magistrature</footnote>

<footnote n="1252"><sup>1252</sup> Voir article 56 du décret n°95/048 du 8 mars 1995 portant statut de la magistrature</footnote>

<footnote n="1253"><sup>1253</sup> Voir article 60 du décret n°95/048 du 8 mars 1995 portant statut de la magistrature</footnote>
Supérieur de la Magistrature<fnref n="1254" />. En l'espèce, la loi n°82-014 du 26 novembre 1982 Fixant l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature fait office de texte de référence. Ladite loi régit la procédure disciplinaire à l'égard des Magistrats du siège, des magistrats hors-hiérarchie, des Magistrats du parquet mutés au siège pour compter de la date de prise de service<fnref n="1255" /> et les Magistrats du siège délégués dans les fonctions de Procureur de la République<fnref n="1256" />.

Pour rappel, le Conseil Supérieur de la Magistrature est un organe consultatif qui assiste le Président de la République dans sa mission constitutionnelle de garantie de l'indépendance de la magistrature<fnref n="1257" />. Selon la lettre du texte constitutionnel, le Conseil supérieur de la magistrature ne fait qu' « assister » le Président de la République dans sa mission de garant de l'indépendance de la justice. Il a donc de ce fait, du mal à se défaire du lien qui l'unit au Président de la République. Ainsi, il se manifeste encore la forte dépendance de la justice à l'égard de l'exécutif de sorte que le Conseil supérieur de la magistrature, conçu au départ comme une sorte de « bras séculier »<fnref n="1258" /> du Président de la République et de l'exécutif en général, n'a pu, à cette aune, devenir une force d'interposition entre les Magistrats et le pouvoir Exécutif.

Au rang de ses attributions, le conseil donne des avis sur toute question relative à l'indépendance de la magistrature, notamment : les projets ou propositions de loi et les projets de tous les textes réglementaires relatifs au statut de la Magistrature, les propositions d'intégration dans la magistrature, les affectations et de nominations des magistrats du siège dans les fonctions judiciaires, les mutations des magistrats du siège au parquet ou des magistrats du parquet au siège, les projets d'actes concernant les magistrats, s'il en est ainsi requis par le statut de la magistrature<fnref n="1259" />. En outre, le Conseil Supérieur de la Magistrature établit les tableaux d'avancement des magistrats du siège, en vue d'une promotion de grade.

L'une des fonctions principales du Conseil Supérieur de la Magistrature est de servir d'organe disciplinaire pour les magistrats du siège. A cet effet, il instruit les dossiers

<footnote n="1254">¹²⁵⁴ Voir article 62 du décret n°95/048 du 8 mars 1995 portant statut de la magistrature</footnote>

<footnote n="1255">¹²⁵⁵ *Idem*</footnote>

<footnote n="1256">¹²⁵⁶ Voir article 37 de la loi n°82-014 du 26 novembre 1982 Fixant l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature</footnote>

<footnote n="1257">¹²⁵⁷ Voir article 37 de la constitution</footnote>

<footnote n="1258">¹²⁵⁸ HEANEL (H), « Le Conseil supérieur de la magistrature : clef de voûte de l'indépendance de l'autorité judiciaire », *La vie judiciaire*, n° 2606, 24 mars 1996, p. 2</footnote>

<footnote n="1259">¹²⁵⁹ Voir article 11 de la loi n°82-014 du 26 novembre 1982 Fixant l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature</footnote>
disciplinaires, et donne son avis au Président de la République, sur les sanctions susceptibles d'être prononcée à l'encontre desdits magistrats<sup>1260</sup>. En l'espèce, le pouvoir de saisine devant cet organe est reconnu à la fois au Ministre de la justice garde des sceaux et au Président de la république.

Dans le cas de la saisine initiée par le Ministre de la justice, la loi précise que le Ministre chargé de la Justice, saisi d'une plainte ou informé d'un fait de nature à entraîner une sanction disciplinaire contre un juge, procède à la vérification des faits puis adresse une demande d'explications écrite au juge en cause, à la diligence de son chef hiérarchique. Par la suite, Ministre de la Justice transmet l'ensemble des pièces du dossier accompagné de ses observations au Président de la République, qui va décider de l'opportunité de la mise en mouvement de l'action disciplinaire<sup>1261</sup>.

À défaut, le Président de la République peut saisir directement le Conseil Supérieur de la Magistrature pour des faits portés à sa connaissance et susceptible d'engager la responsabilité disciplinaire d'un juge<sup>1262</sup>. Dans ce cas, le Président de la République en qualité de président du Conseil Supérieur de la Magistrature, désigne trois membres pour constituer la commission chargée de l'instruction des poursuites disciplinaires. Au cours de cette instruction, la commission disciplinaire entend les magistrats incriminés ainsi que les témoins, accomplit tous les actes nécessaires à la manifestation de la vérité. Elle peut, en outre, demander communication du dossier personnel du Magistrat poursuivi. Au terme de l'instruction, la commission adresse un rapport accompagné de l'ensemble des pièces du dossier au secrétaire général du conseil qui va transmettre copie du dossier au magistrat en cause préalablement à sa convocation à comparaitre devant le conseil.

Le Magistrat poursuivi est convoqué à comparaître devant le Conseil Supérieur de la Magistrature, dix jours au moins avant sa réunion. Il est tenu de se présenter en personne, sauf cas de force majeure et peut se faire assister par un de ses pairs ou par un avocat. Au jour fixé pour sa comparution, et après lecture du rapport de la commission disciplinaire, le Conseil

<footnote n="1260">1260 Voir article 13 de la loi n°82-014 du 26 novembre 1982 Fixant l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature</footnote>

<footnote n="1261">1261 Voir article 22 de la loi n°82-014 du 26 novembre 1982 Fixant l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature</footnote>

<footnote n="1262">1262 Voir article 26 de la loi n°82-014 du 26 novembre 1982 Fixant l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature</footnote>
Supérieur de la Magistrature entend les explications du magistrat, ses moyens de défense et, éventuellement, la plaidoirie de son conseil.

Au terme des échanges, Le Conseil Supérieur de la Magistrature délibère en l'absence du juge poursuivi et, éventuellement de son conseil. Après avoir reçu l'avis du Conseil Supérieur de la Magistrature, le Président de la République statue sur les faits et prononce, éventuellement, une sanction disciplinaire contre lui.

## PARAGRAPHE 2- Le régime de sanction disciplinaire des Magistrats

Au terme de la procédure disciplinaire, la responsabilité des Magistrats peut être engagée au plan disciplinaire. Le cas échéant, elle expose ces derniers à une bagatelle de sanctions disciplinaires consignée au chapitre VIII du décret n°95/048 du 8 mars 1995 portant statut de la magistrature. A l'analyse de cette disposition, il en ressort que la sanction disciplinaire des magistrats est prononcée par des organes spécifiques(A) et vise des objectifs pluriels(B).

### A. Les organes de sanctions disciplinaires

Parmi les éléments qui agrègent la thèse de la dépendance de la magistrature vis-à-vis du pouvoir Exécutif, le régime disciplinaire constitue assurément, un argument à charge déterminant. En effet, si le déroulement de la procédure disciplinaire met en lumière de manière saisissante la mainmise de l'Exécutif (Président de la république, Ministre de la justice garde des sceaux), et l'isolement des instances judiciaires notamment le Président de la Cour Suprême, il en va de même du chapitre réservé aux sanctions. À titre comparatif, en droit français, c'est le conseil supérieur de la magistrature présidé en matière disciplinaire par le premier président de la cour de cassation<fnref n="1263" />, qui prononce les sanctions contre les magistrats du siège tandis qu'il émet des avis pour les sanctions imputables aux magistrats du parquet qui seront prononcées par le ministre de la justice<fnref n="1264" />.

<footnote n="1263">1263 On rappellera que lorsqu'il est amené à se prononcer en matière disciplinaire, le Conseil supérieur de la magistrature se déplace à la Cour de cassation. Le président de la République et le garde des Sceaux n'assistent pas aux audiences. C'est en effet le Premier président de la Cour de cassation qui préside, en matière disciplinaire, la formation compétente à l'égard des magistrats du siège, et le Procureur général près la Cour de cassation qui préside la formation disciplinaire compétente à l'égard des magistrats du parquet.</footnote>

<footnote n="1264">1264 JOLY-HURARD(J), « La responsabilité civile, pénale et disciplinaire des magistrats », *ocpit*, p. 461
Dans le cas d'un magistrat du siège, c'est le Conseil supérieur qui statue sur l'action disciplinaire, sa décision s'imposant au garde des Sceaux, qui en assure le cas échéant l'exécution. Dans le cas d'un magistrat du parquet, le Conseil supérieur ne rend qu'un avis au vu duquel le garde des Sceaux statue sur l'action disciplinaire.</footnote>
Le droit camerounais prend ainsi, une nouvelle fois ses marques comparativement au droit français dans la mesure où les sanctions disciplinaires à l'encontre des Magistrats sont l'apanage du Président de la République(1) et du Ministre de la justice garde des sceaux(2).

# 1. Le Président de la République

Le Président de la République est un acteur majeur du régime disciplinaire des Magistrats. En effet, le décret portant statut de la magistrature lui accorde des pouvoirs conséquents en matière de sanction qu'il peut le cas échéant exercer solidairement avec le ministre de la justice ou alors exercer individuellement. Dans un cas comme dans l'autre, ses sanctions doivent être précédées d'avis du Conseil Supérieur de la Magistrature dont tout porte à croire qu'il s'agit d'avis simplement obligatoires. À l'observation, les sanctions que le Président de la République partage avec le ministre de la justice sont les moins importantes (en termes de gravité et de répercussion sur la carrière du magistrat) tandis qu'il prononce seul, celles les plus graves.

Les sanctions prononcées alternativement par le Président de la République ou par le ministre de la justice sont prévues à l'alinéa premier de l'article 47 du décret n°95/048 du 8 mars 1995 portant statut de la magistrature : il s'agit de l'avertissement et de la réprimande. Elles sont prononcées par arrêtés (présidentiel ou ministériel selon le cas). Ces sanctions sont précédées dans les deux cas, d'une demande d'explication écrite, adressée au Magistrat en cause, à la diligence de son chef hiérarchique sur instructions du ministre de la justice<fnref n="1265" />.

À côté des sanctions partagées entre le Président de la République et le garde des sceaux, le statut de la magistrature institue des sanctions plus significatives qui sont cependant l'apanage exclusif du Président de la République. Il s'agit notamment : de la radiation du tableau d'avancement ; le retard à l'avancement d'échelon pour une durée maximum de deux ans ; l'abaissement d'un ou plusieurs échelons ; le retrait de la fonction ; la rétrogradation d'un groupe ou d'un grade ; l'exclusion temporaire du service pour une durée maximum de six (6) mois ; la révocation sans suspensions ou déchéance de droits à pension ou encore la révocation avec suspension ou déchéance de droits à pension.

Ces sanctions exclusivement réservées au chef de l'Etat sont prononcées par décret présidentiel. Il est de principe, que les sanctions prononcées soient notifiées aux Magistrats

<footnote n="1265">¹²⁶⁵ Voir article 49 du décret n°95/048 du 8 mars 1995 portant statut de la magistrature</footnote>
concernés et classés dans leurs dossiers. Elles ne sont pas publiées au Journal Officiel<fnref n="1266" />. Toutefois, feront l'objet d'une publication au Journal Officiel, les décrets infligeant une sanction disciplinaire, et en cas de révocation la sanction est également publiée par les autres organes de presse, à la diligence du Ministre chargé de la Justice<fnref n="1267" />.

## 2. Le Ministre de la justice, Garde des sceaux

La fonction du Gouvernement, telle qu'elle est constitutionnellement définie par la constitution du 18 janvier 1996, fait de ce dernier l'appareil institutionnel destiné, selon l'article 11 alinéa 1, à mettre en œuvre la politique de la nation telle que définie par le Président de la République. Mission est donc confiée au Gouvernement, et plus spécifiquement au Ministre de la Justice, de conduire la politique de la nation en matière judiciaire. La poursuite d'une telle politique pénale épouse une logique de déconcentration avec en toile de fond, le lien de subordination hiérarchique entre les magistrats du Parquet, alors subordonnés hiérarchiques du Ministre de la Justice, Garde des sceaux. Dans l'optique de maintenir ce lien hiérarchique, un pouvoir de sanction disciplinaire est reconnu au Garde des sceaux.

Le pouvoir de sanction disciplinaire du ministre de la justice est dual. Il peut s'exercer à la suite d'une procédure disciplinaire ou alors indépendamment de celle-ci. Dans les eux cas, le Garde des sceaux est fondé à sanctionner par l'avertissement ou la réprimande, tout magistrat du parquet ou magistrat en position de détachement<fnref n="1268" />. Il prend l'une ou l'autre de ces sanctions par arrêté ministériel, après une demande d'explication écrite adressée au magistrat en cause, à la diligence de son chef hiérarchique. A côté de ces sanctions, le ministre de la justice peut prendre des mesures conservatoires : il peut suspendre par arrêté, un magistrat mis en cause de l'exercice de ses fonctions, avec les effets prévus par le statut général de la Fonction publique, pour une durée maximum de six (6) mois.

Que ce soit les sanctions prononcées par le Président de la République ou celles prononcées par le Garde des sceaux, il existe des moyens de contestation desdites sanctions. En effet, faisant application des principes dégagés par le Tribunal des conflits dans sa décision **Préfet de Guyane**<fnref n="1269" />, qui pose le principe selon lequel les actes relatifs à « l'exercice de la

<footnote n="1266">¹²⁶⁶ *Idem*</footnote>

<footnote n="1267">¹²⁶⁷ Voir article 36 de la loi n°82-014 du 26 novembre 1982 fixant l'organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature</footnote>

<footnote n="1268">¹²⁶⁸ Voir article 47 décret n°95/048 du 8 mars 1995 portant statut de la magistrature</footnote>

<footnote n="1269">¹²⁶⁹ *Les grands arrêts de la jurisprudence administrative*, 10e éd., n° 85 ; JCP, 1953. II. 7598, note VEDEL.</footnote>
fonction juridictionnelle » ne sont pas susceptibles de recours, ceux relatifs à « l'organisation du service public de la justice » étant soumis au contrôle du juge administratif. Il apparaît alors, que le pouvoir disciplinaire à l'égard des Magistrats du siège ne se rattache pas, par lui-même, au fonctionnement du service public de la justice ; mais plutôt une activité liée à l'organisation du service public de la justice et ce faisant, comme émanant justiciables devant la juridiction administrative.

Dans cette perspective, étant donné que les sanctions prononcées par le Président de la République et le garde des sceaux sont prises aux moyens d'actes administratifs unilatéraux faisant grief, la compétence du juge administratif camerounais est donc légitimement établie dans ce cadre par le moyen de l'excès de pouvoir<fnref n="1270" />. A titre de droit comparé, en droit français, lorsque la sanction disciplinaire est prononcée par le garde des Sceaux, à l'encontre d'un magistrat du parquet, c'est par la voie du recours en excès de pouvoir que ce dernier peut éventuellement la contester<fnref n="1271" />. Lorsqu'elle est prononcée par le conseil supérieur de la magistrature, c'est le recours en cassation qui permet de contrôler la régularité des sanctions prononcées à l'encontre des juges par un double contrôle de la légalité externe et de la légalité interne de la sanction prononcée<fnref n="1272" />.

## B. Les enjeux de la sanction disciplinaire des Magistrats

Que recherche-t-on en mettant en avant la responsabilité disciplinaire des Magistrats? A priori, la réponse, comme on le pense de manière lapidaire, consiste à dire que la responsabilité disciplinaire vise à sanctionner le non-respect par le Magistrat des obligations auxquelles il est tenu à l'égard de son corps de métier, en le punissant pour des fautes ou manquements. Toutefois, envisagé ainsi, on est conduit à poser la question de savoir si, au fond, l'on ne se trompe pas de responsabilité. En effet, le but recherché par la responsabilité disciplinaire du Magistrat ne serait-il pas plus noble lorsqu'il viserait une prise de conscience permanente de ses devoirs, des risques que fait courir au justiciable l'exercice anormal de ses pouvoirs?

<footnote n="1270">¹²⁷⁰ Voir article 2 alinéa 3 de la loi N°2006/022 du 29 décembre 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement</footnote>

<footnote n="1271">¹²⁷¹ JOLY-HURARD(J), « La responsabilité civile, pénale et disciplinaire des magistrats », opcit, p. 472</footnote>

<footnote n="1272">¹²⁷² *Idem*</footnote>