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# Analyse des politiques d'investissement de la Chine à l'étranger

Huang Wenbin

Andreas Wilkes
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# Analyse des politiques d'investissement de la Chine à l'étranger

**Huang Wenbin**

Centre international pour la recherche en agroforesterie, pôle Chine et Asie orientale à Beijing

**Andreas Wilkes**

Centre international pour la recherche en agroforesterie, pôle Chine et Asie orientale à Beijing
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Tous les points de vue figurant dans cet ouvrage sont ceux des auteurs. Ils ne représentent pas forcément les points de vue du CIFOR, des responsables de la rédaction, des institutions respectives des auteurs, des soutiens financiers ou des relecteurs.
## Table des matières

<table><tr><td>Sigles</td><td>iv</td></tr><tr><td>Remerciements</td><td>v</td></tr><tr><td>Résumé</td><td>vi</td></tr><tr><td>1 Les flux d'investissement de la Chine à l'étranger</td><td>1</td></tr><tr><td>2 Les acteurs de la politique d'investissement de la Chine à l'étranger</td><td>2</td></tr><tr><td>2.1 Tour d'horizon</td><td>2</td></tr><tr><td>2.2 Les principaux organismes d'élaboration des politiques</td><td>3</td></tr><tr><td>3 Étapes de l'élaboration de la politique d'investissement chinoise à l'étranger</td><td>5</td></tr><tr><td>3.1 Tour d'horizon</td><td>5</td></tr><tr><td>3.2 Mesures de promotion</td><td>11</td></tr><tr><td>3.3 Fonds publics spéciaux</td><td>13</td></tr><tr><td>3.4 Soutien par le crédit</td><td>13</td></tr><tr><td>3.5 Politiques fiscales</td><td>15</td></tr><tr><td>3.6 Mesures de contrôle et de réglementation</td><td>16</td></tr><tr><td>4 Discussion</td><td>20</td></tr><tr><td>5 Références</td><td>21</td></tr><tr><td>Annexe</td><td></td></tr><tr><td>1 Politiques de soutien aux entreprises privées investissant à l'étranger</td><td>23</td></tr><tr><td>2 Inventaire des principales politiques chinoises relatives à l'investissement à l'étranger</td><td>26</td></tr></table>

## Liste des figures et encadrés

### Figures

<table><tr><td>1 Flux d'investissements de la Chine à l'étranger, 1982-2009 (en milliards d'USD)</td><td>1</td></tr><tr><td>2 Système chinois de gestion des IDE sortants</td><td>2</td></tr><tr><td>3 Proporção de mudanças nas políticas de investimento no exterior por várias agências de formulação de políticas</td><td>2</td></tr><tr><td>4 Élaboration des politiques relatives aux investissements directs étrangers sortants, 1982-2009</td><td>7</td></tr><tr><td>5 Nombre de politiques relatives aux investissements à l'étranger promulguées chaque année (1983-2009)</td><td>8</td></tr></table>

### Encadré

<table><tr><td>1 Extrait du guide pays du MOFCOM sur la RD du Congo</td><td>16</td></tr></table>
Sigles

BMZ Ministère fédéral de la coopération économique et du développement, Allemagne

CADFund China–Africa Development Fund (Fonds de développement sino-africain)

CBA China Banking Association (Association bancaire chinoise)

CBRC China Banking Regulatory Commission (Commission chinoise de surveillance du secteur bancaire)

CCPIT China Council for the Promotion of International Trade (Conseil chinois de promotion du commerce international)

CDB China Development Bank (Banque chinoise de développement)

CIFOR Centre de recherche forestière internationale

CSRC China Securities Regulatory Commission (Commission chinoise de contrôle des valeurs mobilières)

EIE Étude d'impact environnemental

EIS Évaluation de l'impact social

FMI Fonds monétaire international

FOCAC Forum on China–Africa Cooperation (Forum de coopération sino-africaine)

GIZ Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (Agence allemande de coopération internationale)

ICRAF World Agroforestry Centre (Centre international pour la recherche en agroforesterie)

IDE Investissements directs à l'étranger

IDE sortants Investissements directs étrangers sortants

MEP Ministry of Environmental Protection (Ministère de la Protection de l'environnement)

MFA Ministry of Foreign Affairs (Ministère des Affaires étrangères)

MOF Ministry of Finance (Ministère des Finances)

MOFCOM Ministry of Commerce (Ministère du Commerce)

MOFTEC Ministry of Foreign Trade and Economic Cooperation (Ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique, devenu le MOFCOM par la suite)

NBS National Bureau of Statistics (Office national des statistiques)

NDRC National Development and Reform Commission (Commission du développement national et de la réforme)

NPC National Planning Commission (Commission de planification nationale, devenue par la suite la NDRC)

OCDE Organisation de coopération et de développement économique

ONU Organisation des Nations Unies

PBC People's Bank of China (Banque populaire de Chine)

RDC République démocratique du Congo

SAFE State Administration for Foreign Exchange (Administration d'État des changes)

SASAC State Asset Supervision and Administration Commission (Commission de surveillance et d'administration des biens publics)

SAT State Administration of Taxation (Administration d'État des impôts)

SEPA State Environmental Protection Administration (Administration d'État de protection de l'environnement)

SOE State-Owned Enterprise (Entreprise d'État)
Remerciements

Ce document a été produit dans le cadre du projet intitulé « Commerce et investissements chinois en Afrique : évaluation et gestion de l'équilibre entre les économies nationales, les moyens de subsistance locaux et les écosystèmes forestiers ». Ce projet bénéficie du soutien financier du Ministère fédéral allemand de la coopération économique et du développement (BMZ) accordé au CIFOR par l'intermédiaire de la Société allemande de coopération internationale (GIZ). Il est mis en œuvre par le CIFOR, le Centre international pour la recherche en agroforesterie et l'université de Leipzig. Les recherches nécessaires à la production de ce document de travail ont été réalisées par le pôle Chine et Asie orientale du Centre international pour la recherche en agroforesterie, situé à Beijing.
Résumé

Ces dernières années, conformément à la stratégie chinoise d'internationalisation (« Going out ») annoncée en 2000, les activités d'investissement de la Chine à l'étranger ont augmenté de manière considérable et de plus en plus rapidement. Fin 2009, la valeur totale des investissements directs à l'étranger (IDE) du pays avait atteint 5,6 milliards d'USD (MOFCOM, NBS et SAFE 2009). Les politiques ont joué un rôle important en faveur de cette tendance, en facilitant et en encourageant les sociétés chinoises à investir à l'étranger. Ce document de travail résume ces politiques en se basant sur une analyse des changements stratégiques au fil du temps, et identifie les principaux facteurs de ces évolutions. Il conclut en dégageant certaines des grandes questions de recherche pertinentes pour approfondir la compréhension des effets du commerce et des investissements chinois en Afrique.

La fréquence à laquelle les politiques d'IDE sont élaborées est clairement liée à l'évolution de l'ampleur des IDE. Entre 1979 et 2001, environ quatre politiques étaient arrêtées chaque année et les investissements à l'étranger étaient limités. Après avoir officiellement développé sa stratégie d'internationalisation, en 2000, la Chine a augmenté la fréquence de ces politiques, pour dépasser les 15 par an depuis 2002, le principal objectif de celles-ci étant de stimuler le développement à l'étranger. Toutefois, les fondations du système de gestion des IDE chinois ont été posées au cours des périodes précédentes.

L'analyse des documents de politique chinois liés aux IDE révèle qu'un total de 26 instances gouvernementales centrales participe à l'élaboration des politiques. Plus de 50 % ont été établies par les administrations ministérielles chargées de la gestion du commerce et des devises, et 20 % par des organismes chargés de la gestion financière,

notamment le ministère des Finances, la Banque centrale et les commissions de contrôle bancaire.

D'autres recherches sont nécessaires pour comprendre les processus politiques, compte tenu en particulier de l'évolution du contexte dans lequel les IDE chinois sont réalisés. Parmi les évolutions dont l'importance et l'effet sur les processus politiques sont mal compris, on peut citer le nouveau contexte créé par la crise financière internationale qui a débuté en 2008, ainsi que les réponses politiques aux initiatives internationales et aux réglementations étrangères relatives aux normes et aux garanties sociales et environnementales. Malgré le nombre important de politiques arrêtées, il n'existe à ce jour pratiquement aucune analyse de la manière dont les retours sont obtenus, par exemple les enseignements tirés des investissements ayant échoué, ou la manière dont les administrations contrôlent la mise en œuvre des exigences des politiques. D'autres recherches dans ces domaines amélioreraient la compréhension des rapports entre les activités d'IDE de la Chine et les politiques nationales du pays.

Le projet « Chinese trade and investment in Africa: Assessing and governing trade-offs to national economies, local livelihoods and forest ecosystems » (Commerce et investissements chinois en Afrique : évaluation et gestion des compromis pour les économies nationales, les moyens de subsistance locaux et les écosystèmes forestiers », lancé en mars 2010, a pour objectif de mieux comprendre les conséquences sociales, économiques et environnementales des investissements chinois en produits de base ou dans les secteurs qui touchent les forêts et les moyens de subsistance en Afrique (p. ex. bois, mines, agriculture), et de renforcer les capacités des décideurs publics, de la société civile et du secteur privé à adopter des réformes qui maximisent les avantages sociaux et économiques tout en minimisant les effets négatifs.
Summary

In recent years, in line with China's Going Out strategy announced in 2000, China's overseas investment activities have increased greatly and at increasing rates. By the end of 2009, the total value of China's outward foreign direct investment (OFDI) had reached US$5.6 billion (MOFCOM, NBS and SAFE 2009). Policies have played strong supporting roles in bringing about this trend by facilitating and encouraging Chinese companies to make overseas investments. This working paper summarises these policies based on an analysis of policy changes over time and identifies the main drivers of these changes. It ends by highlighting some key research questions of relevance to deepening understanding of the impacts of Chinese trade and investment in Africa.

The frequency with which OFDI-related policies are issued is clearly linked with changes in the scale of OFDI investment. From 1979 to 2001, about four related policies were issued each year and overseas investments were limited. After China formally developed its strategy of Going Out in 2000, the frequency of policies increased, to more than 15 per year since 2002. The main aim of relevant policies issued since 2002 has been to boost overseas development. Nevertheless, the foundations of China's OFDI management system were laid in previous periods.

Analysis of Chinese policy documents related to OFDI finds that a total of 26 central government agencies have been involved in issuing the policies. More than 50% were issued by ministry-level agencies responsible for commerce and foreign exchange management, and 20% by agencies

responsible for financial management, including the Ministry of Finance, the central bank and banking regulatory agencies.

Further research is needed to understand policy processes, particularly given changes in the context in which Chinese OFDI is taking place. Amongst the changes whose relevance and impact on policy processes are poorly understood are the new context created by the international financial crisis beginning in 2008 and policy responses to international initiatives and overseas regulations pertaining to social and environmental safeguards and standards. Despite the substantial number of policies issued, there has been to date almost no analysis of how feedback is obtained, such as learning from failed investments, or how government agencies monitor the implementation of policy requirements. Further research in these areas would enhance understanding of the relationship between China's OFDI activities and Chinese national policies.

The project 'Chinese trade and investment in Africa: Assessing and governing trade-offs to national economies, local livelihoods and forest ecosystems' project, launched in March 2010, aims to advance understanding of the social, economic and environmental impacts of Chinese investment in commodities or sectors affecting forests and livelihoods in Africa (e.g. timber, mining, agriculture), and to strengthen the capacity of decision-makers in government, civil society and the private sector to enact reforms to maximise social and economic benefits while minimising adverse effects.
摘要

随着“走出去”战略的提出,近年来中国的对外投资活动逐渐增多,保持了较快的发展速度。根据中国《对外投资统计公报》的统计,截至2009年底,中国对外投资金额已经达到了56亿美元。在这巨大成绩的背后,政策起到了非常重要的作用,它推动和鼓励了中国企业开展对外投资活动。鉴于此,本文按照时间顺序和变化趋势,对这些政策进行了归纳总结,并明确了影响政策变化的主要驱动因素。文章的最后,还提出了与深化理解中国对非洲投资和贸易影响有关的重点研究议题。

通过分析可以发现,中国对外投资相关政策的发布频率与对历年外投资规模有着密切的联系。1979年至2001年间,平均每年所发布的投资政策只有4部,对外投资的规模也非常有限。进入2000年,在正式提出“走出去”战略之后,政策发布的频率开始增加。从2002年开始,每年的平均数量达到了15部之多。这些相

关政策主要目标是推进海外投资的发展,同时他们也为中国对外投资管理体系的建立奠定了基础。

同时,一共有26个中央政府部门参与发布了这些政策。其中50%由负责商业和外汇管理的部委颁发,20%由负责金融管理的部门颁发(如商务部、央行和银监会)。

此外,了解政策制定和发布的过程可成为今后进一步研究方向,尤其是能够影响中国对外投资的一些重要变化因素。其中包括始于2008年的国际金融危机,以及与社会和环境保护措施、标准有关的国际倡议和规定,他们均可以对政策的变化产生影响。同时,目前还缺乏对政策反馈机制的分析,如投资失败的反馈,政府部门如何监督政策的实施等。这些研究可进一步加深对中国对外投资活动和国家政策之间的关系了解。
# 1. Les flux d'investissement de la Chine à l'étranger

Les flux d'investissement de la Chine à l'étranger durant les 30 dernières années peuvent être divisés en trois phases distinctes.

**Phase 1, 1979-1990** : initiation. Pendant cette phase la Chine, remise des effets politiques de la Révolution culturelle, reformule sa stratégie de développement national et se concentre sur le développement et la modernisation de son économie (Voss et al. 2008). Même si la libéralisation du marché et la promotion de l'initiative privée caractérisent les années 80 et 90, la plupart des entreprises continuent, dans le cadre général du processus de réforme de « l'économie de marché socialiste », à opérer sous la tutelle du système étatique de l'économie planifiée, leurs activités étant toujours limitées par des réglementations publiques. Les autorités font preuve de prudence envers les investissements à l'étranger et seul un petit nombre d'entreprises d'État triées sur le volet ont la possibilité d'investir à l'extérieur (Voss et al. 2008). Les activités d'investissement à l'international sont donc très rares et les réserves de devises limitées (Chen 2009). Les

flux d'investissements sont par conséquent faibles, restant en moyenne en-deçà de 0,9 milliard d'USD par an (Figure 1).

**Phase 2, 1991-2001**, développement instable. Pendant cette période, le volume total des investissements à l'étranger s'accroît fortement, mais les flux d'investissement connaissent des fluctuations importantes d'une année sur l'autre du fait que les investissements à l'étranger ne constituent pas un facteur prioritaire de développement de l'activité économique. La valeur des investissements à l'étranger dépasse légèrement 0,9 milliards d'USD en 1991 mais s'élève à 4 milliards d'USD en 1992, soit quatre fois plus. Se stabilisant à ce niveau en 1993, les investissements retombent à 2 milliards en 1994, soit une baisse de 50 %. Les quatre années qui suivent (1995-1998) voient une augmentation régulière, suivie l'année suivante d'une brutale rechute au niveau de 1991 (Figure 1). Les fluctuations de cette période sont dues à de nombreux facteurs complexes, mais les changements de politique ont un impact important.

**Phase 3, 2002 à aujourd'hui**, développement rapide et régulier. En 2000, les autorités centrales

<figure><img src="image_3.png" /><figcaption>**Figure 1. Flux d'investissements de la Chine à l'étranger, 1982-2009 (en milliards d'USD)**</figcaption></figure>

Sources : Les données pour la période 1982-2002 proviennent des Rapports de la CNUCED sur l'investissement dans le monde tandis que les données pour la période 2003-2009 sont tirées du Bulletin sur l'investissement étranger sortant (publié par le MOFCOM, la NBS et la SAFE), les deux ensembles de données ayant été compilés par les auteurs.
chinoises annoncent officiellement la stratégie d'internationalisation, dont l'application est un facteur de stimulation des investissements de la Chine à l'étranger ces dernières années. Les flux d'IDE sortants augmentent fortement pendant cette période passant de 2,5 milliards d'USD en 2002 à 56,5 milliards d'USD, soit une hausse de plus de 2 000 % (Figure 1).

## 2. Les acteurs de la politique d'investissement de la Chine à l'étranger

### 2.1 Tour d'horizon

Un certain nombre d'administrations de l'État central chinois sont responsables de l'élaboration officielle des politiques. Le recensement des politiques d'investissement de la Chine à l'étranger et l'analyse des organismes chargés de les formuler indiquent que les administrations centrales responsables sont au nombre de 26.

Ces organismes centraux peuvent être classés en quatre niveaux généraux (Figure 2). L'organisme décisionnel de plus haut niveau est le Conseil des affaires de l'État, chargé de la direction globale des affaires de la Chine et de la prise des décisions importantes touchant l'économie et la société. Le second niveau est constitué par les organismes essentiels de niveau ministériel qui participent à la gestion des investissements à l'étranger : ministère du Commerce (MOFCOM) et Administration d'État des changes (SAFE). Ce sont ces organismes qui ont élaboré la plupart des politiques analysées dans ce document de travail. En raison de son importance,

<figure><img src="image_4.png" /><figcaption>**Figure 2. Système chinois de gestion des IDE sortants**</figcaption></figure>

La SFA est l'Administration d'État des forêts, le MOA le ministère de l'Agriculture et la SAOT l'Administration d'État des impôts.

<figure><img src="image_5.png" /><figcaption>**Figure 3. Part des organismes d'élaboration des politiques dans le nombre total de modifications des politiques relatives aux investissements à l'étranger**</figcaption></figure>

Source : données compilées par les auteurs.

la Commission du développement national et de la réforme (NDRC), qui détenait autrefois des responsabilités clés dans l'approbation des investissements à l'étranger et qui était surnommée pour cette raison le « petit Conseil des affaires de l'État », peut aussi être considérée comme faisant partie de ce second niveau.

Le troisième niveau est composé des services fonctionnels chargés des finances, de la fiscalité et d'autres domaines. Leur rôle est surtout d'aider les ministères principaux à coordonner les politiques, nouvelles et déjà existantes, et de participer à leur promulgation et application. Le quatrième niveau comprend les ministères d'exécution, tels que les mines, l'agriculture et les forêts. Chacun de ces ministères est responsable des politiques de son secteur sans avoir une influence très grande sur la détermination de la politique d'investissement à l'étranger influant sur son secteur particulier. Par ailleurs, les services provinciaux rattachés à chaque ministère jouent aussi un rôle important en tant que principales administrations chargées de l'exécution des politiques.

L'examen des rôles de chaque organisme dans la promulgation des politiques considérées durant les 30 dernières années révèle que le MOFCOM et la
SAFE, qui ont prescrit plus de 50 % des politiques, sont les organismes les plus importants<fnref n="1" />. Si l'on inclut la NDRC dans ces grands organismes ministériels, l'on constate que ce second niveau d'autorité a été à l'origine de 56,1 % des politiques arrêtées relatives aux IDE sortants. Le Conseil des affaires de l'État a une énorme influence même s'il n'établit que 5,9 % des politiques. Les organismes de troisième niveau tels que le ministère des Finances (MOF), la Commission chinoise de contrôle des valeurs mobilières (CSRC) et la Banque populaire de Chine (PBC), qui sont à l'origine de près de 20 % des politiques promulguées, ont aussi un rôle important (Figure 3).

## 2.2 Les principaux organismes d'élaboration des politiques

Le Conseil des affaires de l'État. Le Conseil des affaires de l'État est l'organe de plus haut niveau du gouvernement central de la Chine. Il est responsable de la définition et de l'élaboration des politiques, lois et réglementations et de la coordination du développement économique national. Le Conseil des affaires de l'État prend les grandes décisions relatives à la stratégie et à la politique économiques même si les mesures concrètes peuvent être prises par des instances de rang inférieur telles que la SAFE ou le MOFCOM (Zhao 2006).

Ministère du Commerce (MOFCOM). Le MOFCOM<fnref n="2" /> est constitué en 2003 sous la forme et avec la mission qu'on lui connaît actuellement. Ses responsabilités en matière d'IDE sortants en Chine sont :

* contrôle des IDE sortants de la Chine par la définition et l'application de politiques et

réglementations et évaluation des demandes d'approbation de projets d'IDE sortants de nature non financière ;

* négociations bilatérales et multilatérales en vue des traités relatifs aux investissements et aux échanges commerciaux et représentation de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce et au sein des autres organisations économiques internationales ;

* harmonisation des lois économiques et commerciales de la Chine avec les conventions et traités internationaux ;

* coordination de la politique d'aide extérieure de la Chine et des dispositifs de financement et de prêt qui y sont associés (Munro et Yan 2003).

En exerçant ces fonctions, le MOFCOM bénéficie de la possibilité d'influencer de manière directe ou indirecte le champ et la direction des IDE sortants de la Chine (Zhang 2003).

Administration d'État des changes (SAFE). Constituée en 1979 sous l'égide de la Banque de Chine, la SAFE est chargée de l'administration de l'utilisation et de la circulation des devises (Shan 1989, Lin et Schramm 2003, Zhang 2004).<fnref n="3" /> La SAFE regroupe les activités et les responsabilités qui incombaient auparavant à plusieurs ministères et qui concernent le contrôle des changes en Chine (Lin et Schramm 2004). Même si la SAFE relevait de la Banque de Chine, puis à partir de 1982 de la Banque populaire de Chine (PBC), la nouvelle banque centrale, elle est restée relativement indépendante jusqu'à la restructuration gouvernementale de 1998 (Shi et Gelb 1998, Lin et Schramm 2003). Cette restructuration conduit au renforcement de sa mission relative aux IDE sortants, et ce de quatre manières :

* prise en charge de la déclaration des données relatives à la balance des paiements au Conseil des affaires de l'État et au Fonds monétaire international ;

* présentation de recommandations en matière de politique des changes à la Banque populaire de Chine ;

<footnote n="1">1 Les organismes ont parfois changé de nom. Ce document de travail se réfère aux organismes par le nom qu'ils portent en 2011 même si les politiques portent le nom de l'organisme en vigueur au moment de leur promulgation.</footnote>

<footnote n="2">2 Remplaçant le ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique (MOFTEC), le MOFCOM est chargé du commerce intérieur, de la coordination économique à l'étranger et de celle des activités liées au commerce international des produits industriels, des matières premières et des produits semi-finis, par la Commission d'État des échanges économiques et la Commission d'État du développement et de la planification (Munro et Yan 2003). Le MOFTEC avait succédé au Ministère des relations économiques et du commerce extérieur (MOFERT) suite à une réorganisation en 1993. Par souci de simplicité, nous utilisons toujours le nom MOFCOM même si nous savons que ces trois entités ont eu différentes responsabilités et fonctions au cours du temps.</footnote>

<footnote n="3">³ La SAFE est issue de la transformation de l'Administration d'État du contrôle des changes (SAEC) en 1994, ayant elle-même succédé à l'Administration d'État générale du contrôle des changes (SGAEC) en 1982 (FMI 1983, Shan 1989, Bumgarner et Prime 2000). Pour simplifier nous utilisons le nom de SAFE dans tout ce document tout en ayant à l'esprit que ces trois organisations ont eu des responsabilités et des domaines d'action différents.</footnote>
* contrôle du transfert de devises en direction et en provenance de la Chine dans le cadre de la balance des opérations en capital ;

* gestion des réserves de devises de la Chine (Zhang 2004).

### Commission du développement national et de la réforme (NDRC)
La NDRC est parfois désignée sous son ancien nom : Commission d'État du développement et de la réforme, issue de la transformation de l'institution constituée par la Commission d'État de la planification (Munro et Yan 2003). La NDRC est l'organe principal de direction qui conçoit, réglemente et coordonne le développement économique et la politique industrielle nationales. Ses fonctions comprennent la réglementation des investissements publics dans les industries intérieures (Pearson 2005) et l'élaboration des « stratégies, des axes et des politiques d'équilibre et d'optimisation des investissements de la Chine à l'étranger » (Munro et Yan 2003 : 4). Dans le cadre de ce rôle, la NDRC émet des directives relatives à l'accès des entreprises du pays à des prêts à des conditions de faveur leur permettant de financer leur internationalisation (Schwartz 2005). Dans le même esprit et en collaboration avec le MOFCOM, elle publie un catalogue des pays hôtes répertoriant les pays pour lesquels il existe des subventions des projets d'IDE par les autorités chinoises (Zweig et Bi 2005). La NDRC participe aussi au processus d'approbation des IDE sortants de la Chine. Les grands projets d'IDE sortants dans des secteurs touchant aux ressources naturelles et à d'autres secteurs industriels et les autres projets nécessitant des montants importants de devises requièrent l'approbation préalable de la NDRC.

### Ministère des Finances (MOF)
Constitué en 1949, le MOF exerce les responsabilités principales suivantes :

* définition des stratégies, des plans et des politiques de développement de la Chine dans le domaine budgétaire et fiscal et coopération dans le cadre de l'élaboration des politiques macroéconomiques à partir des prévisions économiques ;

* définition des lois et réglementations relatives à la gestion budgétaire, fiscale et comptable ;

* gestion des recettes et dépenses des autorités centrales, y compris l'élaboration du budget annuel, le contrôle des dépenses budgétaires et la communication des informations budgétaires aux instances gouvernementales centrales.

Le MOF est aussi responsable des négociations et des accords relatifs aux activités budgétaires de la Chine à l'étranger, des dettes par exemple.

### Banque populaire de Chine (PBC)
Créée en 1983 en tant que banque centrale de la Chine et relevant actuellement du Conseil des Affaires de l'État (Zhang 2004), la PBC est responsable des politiques et règles financières générales et des relations avec les institutions financières internationales comme la Banque mondiale. Elle gère aussi les réserves de change de la Chine. En 1994, la PBC a procédé à de grands changements dans le système de gestion des devises de la Chine en renforçant son pouvoir de contrôle. Grâce à son autorité combinée dans le domaine des politiques monétaires et financières intérieures et celui du contrôle des changes, la PBC a acquis la possibilité d'arbitrer entre ces fonctions. La gestion prudente des réserves chinoises de devises utilisées dans les projets d'investissement international des entreprises chinoises a permis à la banque de tenir plusieurs objectifs monétaires à l'intérieur du pays, dont le maintien d'un taux d'inflation bas et stable, en encourageant les entreprises nationales à dépenser des yuans pour réduire la pression sur la masse monétaire (Pettis 2005). Avant 1992, la PBC réglementait le secteur des services financiers, et donc les investissements des institutions financières à l'étranger. En 1992, les services bancaires, des valeurs mobilières et de l'assurance sont constitués en autorités de contrôle séparées, dont la Commission chinoise de surveillance du secteur bancaire chargée aujourd'hui de l'approbation des projets d'IDE sortants des banques chinoises (Pearson 2005).

### Commission chinoise de contrôle des valeurs mobilières (CSRC)
Fondée en 1990, la CSRC est l'organisme ministériel chargé de la gestion globale des marchés à terme et de valeurs mobilières du pays. En ce qui concerne les IDE sortants de la Chine, elle est responsable de l'approbation et de la surveillance de l'émission d'actions et d'obligations à l'étranger par les entreprises chinoises, des cotations sur le marché boursier et des activités financières connexes. Bien que la CSRC soit l'organisme de gestion principal, son rôle réel dans le contrôle des cotations à l'étranger se limite à la formulation de suggestions et à la coordination. La majeure partie des tâches de contrôle est dévolue aux services responsables dans les lieux de cotation (Liao 2009).

Le système de divulgation des informations relatives à la cotation des entreprises s'est amélioré
depuis la création du marché chinois de valeurs mobilières. Ce système est à présent régi par la Loi sur les valeurs mobilières de 2006, laquelle rend obligatoire la divulgation d'informations sous diverses formes : publication de prospectus, de rapports en temps opportun (dont des rapports annuels et d'avancement), notification des événements importants (par ex. fusions et acquisitions), diffusion d'informations aux actionnaires par les dirigeants et cadres supérieurs des entreprises et déclaration des informations requises par les bourses (Liao 2009).

Les sociétés chinoises cotées à l'étranger sont aussi
prises en compte par ce système. Elles sont en effet
tenues de se conformer aux règles de divulgation
du pays de cotation conformément aux dispositions
du document de la SCRC intitulé « Divers avis sur
la mise en œuvre de la divulgation d'informations
par les entreprises cotées à l'étranger ». La CSRC
publie des rapports sur les entreprises cotées sur son
site internet officiel, qui comporte aussi une liste
d'entreprises cotées en Chine et à l'étranger.

Commission de surveillance et d'administration des biens publics (SASAC). Fondée en 2003 par le Conseil des affaires de l'État, la SACAC représente les autorités chinoises au sein des entreprises d'État (SOE) n'appartenant pas au secteur financier. Les autorités chinoises étant à la fois propriétaires et investisseurs ultimes dans les SOE, la SACAC a des responsabilités et des pouvoirs étendus (Pearson 2005, Naughton 2007). Avant la création de la SACAC, les fonctions qui lui incombent étaient exercées par la Commission d'État des échanges économiques et plusieurs ministères et administrations chargés du contrôle et de la surveillance des entreprises relevant de leurs domaines respectifs. Cette situation créait parfois de la concurrence entre entreprises d'État (Mueller et Lovelock 2000, Munro et Yan 2003, Pearson 2005).

L'objectif de la SACAC en qualité d'investisseur est d'assurer que les entreprises d'État qu'elle contrôle restent compétitives et qu'elles augmentent leur rentabilité et la valeur de leurs actifs (Pearson 2005). Mais il n'est pas certain qu'une institution de ce genre puisse accomplir cet objectif (Clarke 2003) dans la mesure où le contrôle qu'elle exerce est partagé : la SACAC nationale administre directement plus de 120 entreprises d'État tandis que ses directions infranationales ont une responsabilité à l'échelle des provinces (Naughton 2006, 2007). La SACAC exerce le contrôle à ces deux niveaux en nommant des cadres supérieurs dans les SOE

et en participant aux grandes décisions relatives
aux entreprises administrées (Naughton 2007). Un
grand nombre de postes de cadres supérieurs sont
directement pourvus par le Parti communiste chinois
(Naughton 2007). Cette organisation ainsi que
l'influence importante du Parti ne conduisent pas
nécessairement au recrutement des candidats les plus
compétents aux fonctions de gestion des entreprises,
ce qui a plusieurs conséquences pour leurs activités
nationales et internationales. En toute vraisemblance,
les projets d'IDE sortants des entreprises d'État sous
la houlette de la SACAC ne seront pas décidés sans
l'accord exprès de celle-ci. La décision d'investir à
l'étranger par acquisition ou IDE de création peut
être considérée comme une décision très importante
susceptible d'influer sur la rentabilité des entreprises
et la valeur des actifs concernés. Tout projet d'IDE
sortant par une entreprise d'État (SOE) relève donc
des objectifs fondamentaux de la SACAC.

Les entreprises chinoises contrôlées directement par la
SACAC qui investissent à l'étranger comprennent par
exemple les sept SOE suivantes, qui comptent toutes
parmi les cent premières entreprises multinationales
des pays en développement (CNUCED 2006) :
China National Offshore Oil Corporation
(CNOOC, société nationale chinoise de forages
pétroliers en mer), la China National Petroleum
Corporation (CNPC, société pétrolière nationale
chinoise), la Sinochem Corporation, la China State
Construction Engineering Corporation (société
publique chinoise d'ingénierie de la construction),
la China Minmetals Corporation, la société China
Cereals, la Oils and Foods Company (COFCO)
et la société TCL (par le biais de la participation
de la SACAC dans la société Huizhou Municipal
Investment Holdings). La SACAC contrôle aussi des
SOE plus petites telles que la société China Aviation
Oil qui exerce ses activités à Singapour et l'entreprise
commerciale internationale Sinosteel.

3. Étapes de l'élaboration de
la politique d'investissement
chinoise à l'étranger

3.1 Tour d'horizon

La fréquence de promulgation des politiques
chinoises d'investissement à l'étranger, ainsi que leur
direction stratégique ont varié au cours du temps.
Pendant les deux premières phases, entre 1979 et
2001, la fréquence d'établissement de nouvelles
politiques égale à quatre par an, est faible. Le système de l'économie planifiée bride les opérations de gestion et peu de ressources sont consacrées à l'investissement, d'où des activités très limitées dans ce domaine. Cependant, l'investissement extérieur occupe progressivement une place plus importante dans l'économie nationale avec l'élaboration officielle par la Chine de sa stratégie d'internationalisation. Depuis l'annonce de cette orientation en 2000, la promulgation de politiques relatives aux IDE sortants est plus fréquente, passant à plus de quinze par an à partir de 2002 (Figure 3). La plupart de ces politiques sont conçues pour stimuler les investissements à l'étranger.

**Phase 1, 1979-1990. Cette phase peut être divisée en deux périodes d'un point de vue politique.** La période de 1979 à 1982 est une phase exploratoire. Reconnaissant officiellement le statut juridique des investissements à l'international, la Chine fait des tentatives d'investissement à l'étranger. Cette évolution est illustrée par l'adoption en 1979 des « Quinze mesures de réforme économique » dont la 13ème autorise expressément les entreprises à créer des sociétés à l'étranger (Lu 2002). Entre 1983 et 1990, les autorités encouragent ouvertement les investissements extérieurs, publiant plusieurs politiques qui les favorisent. Ces politiques définissent aussi les bases du système de gestion des investissements à l'étranger tel qu'on le connaît aujourd'hui.

En 1983, le Conseil des affaires de l'État accorde au ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique (MOFTEC), prédécesseur du MOFCOM, le statut d'autorité d'approbation des IDE sortants et définit de façon préliminaire la procédure d'investissement à l'étranger devant être respectée par les entreprises. En 1985, dans un souci de simplification et de rapidité, le MOFTEC promulgue les « Procédures d'approbation et formalités administratives pour l'établissement de coentreprises à l'international qui ne relève pas d'échanges commerciaux » qui définissent les procédures de demande et d'approbation des investissements à l'international. Le MOFCOM et les autorités supérieures compétentes au sein des entreprises investisseuses (administrations provinciales, ministères correspondants etc.) sont chargés d'accorder l'approbation en fonction du montant des capitaux concernés ; la consultation des organismes compétents de la destination d'investissement est aussi nécessaire. Par exemple, le MOFCOM approuve les projets dont la valeur

dépasse 1 million d'USD ; pour les projets de valeur inférieure à ce montant, la responsabilité de l'approbation incombe à la direction concernée au sein des entreprises. Les sociétés doivent respecter des procédures compliquées de demande d'approbation comprenant la présentation d'une proposition de projet, d'un rapport de faisabilité et des statuts de l'entreprise.

De la fonction de gestion des changes de la SAFE découle son rôle dans les investissements à l'étranger. La SAFE publie la politique systématique intitulée « Modalités de gestion des devises en vue des investissements à l'étranger » en 1989 et le règlement d'application de cette politique en 1990. Ces documents établissent le système de gestion des changes nécessaire aux investissements de la Chine à l'étranger et définissent le rôle clé de la SAFE dans l'autorisation de ces investissements avant et après leur approbation par le MOFCOM. Avant d'introduire une demande d'approbation auprès du MOFCOM, les entreprises sont tenues de soumettre une déclaration de leurs ressources en devises à la SAFE qui évalue le risque d'investissement en fonction des ressources déclarées. Une fois l'autorisation du MOFCOM obtenue, les entreprises doivent, au moment du transfert des devises à l'étranger, déposer plusieurs documents auprès de la SAFE dont l'attestation d'approbation du MOFCOM, les conclusions de l'inventaire des ressources en devises, le contrat du projet et le certificat relatif au montant des devises. La SAFE demande aussi que les entreprises conservent 5 % de leurs devises en guise de retenue sur les bénéfices. Cette obligation, en vigueur pendant plus de 10 ans, a fortement influencé la gestion des devises.

En 1989, dans un objectif de renforcement de l'administration comptable, la PBC publie les « Modalités provisoires de gestion des entreprises commerciales, financières et d'assurance ayant des activités à l'étranger » tandis que le MOF arrête les « Modalités provisoires de gestion comptable des devises non liée à des échanges commerciaux pour les entités à l'étranger ». Ces réglementations définissent l'importance des capitaux publics, les modalités de répartition des bénéfices et les procédures de gestion comptable des entreprises ayant investi à l'international, et complètent le système de gestion des investissements à l'étranger en voie de constitution.

Ces politiques expliquent en partie l'augmentation très modérée des investissements chinois à l'étranger
<figure><img src="image_6.png" /></figure>

### Phase 1 : développement exploratoire

La Chine reconnaît officiellement le statut légal des investissements à l'étranger et publie plusieurs politiques exploratoires mais favorables visant à faciliter les activités d'IDE sortants.

### Phase 2 : développement irrégulier

Des politiques contraignantes sont publiées pour contrôler les grands investissements.

### Phase 3 : développement rapide et régulier

La stratégie d'internationalisation est mise en œuvre et l'arsenal des politiques est entièrement réformé dans le but de promouvoir les IDE sortants. Les activités de réglementation sont aussi renforcées.

<caption>**Figure 4.** Élaboration des politiques relatives aux investissements directs étrangers sortants, 1982-2009</caption>

Source : Les données pour la période 1982-2002 proviennent des Rapports de la CNUCED sur l'investissement dans le monde tandis que les données pour la période 2003-2009 sont tirées du Bulletin sur les investissements étrangers sortants de la Chine (publié par le MOFCOM, la NBS et la SAFE), les deux ensembles de données ayant été compilés par les auteurs.
<figure><img src="image_7.png" /><figcaption>Figure 5. Nombre de politiques relatives aux investissements à l'étranger promulguées chaque année (1983-2009)</figcaption></figure>

Source : données compilées par les auteurs.

dans les années 80. Les procédures de demande et d'approbation, laborieuses et complexes, tempèrent quelque peu l'enthousiasme des entreprises chinoises. Ces politiques posent néanmoins les fondations du système chinois de gestion des investissements à l'étranger. Le MOFCOM et la SAFE apparaissent comme les acteurs principaux et continuent d'exercer une forte influence durant les 20 années suivantes.

**Phase 2, 1991-2001. Cette phase peut aussi être divisée en deux périodes distinctes : 1991-1998 et 1999-2001.** Au cours de la première période, les autorités chinoises publient plusieurs politiques contraignantes et renforcent le contrôle des grands investissements. La deuxième période voit le lancement de la stratégie de « développement de la coopération économique et du commerce extérieurs » et la formulation des politiques qui y sont associées. Ceci stimule le développement des investissements à l'étranger dans des entreprises de transformation et d'assemblage.

**1991-1998. Entre 1989 et 1992 la surchauffe de l'économie conduit à la récession et une inflation élevée.** Face à ces conditions économiques, les gouvernants chinois commencent à faire les adaptations économiques nécessaires en mettant en œuvre des politiques de limitation des importations et d'encouragement des exportations et en contrôlant

le volume des investissements intérieurs. En parallèle ils se rendent compte que le nombre des investissements ayant échoué augmente et que l'insuffisance des contrôles conduit à une perte importante de capitaux publics. Réagissant à cela, le Conseil des affaires de l'État publie en 1991 l'« Avis sur le renforcement des contrôles des projets d'investissement à l'étranger par la Commission de planification nationale », dans le but de contrôler le volume des investissements à l'international ; ce document annonce la tendance des IDE sortants sur les sept années qui suivent (Chen 2009).

Cette politique durcit notamment les conditions d'approbation des investissements engageant de grands volumes de capitaux et transforme en profondeur les procédures de demande et d'approbation. Certains droits d'approbation relatifs aux investissements à l'international sont transférés du MOFTEC à la Commission de planification nationale (NPC)<fnref n="4" />. De plus, le Conseil des affaires de l'État est intégré au système de gestion des approbations. Selon cette politique, la NPC assume la responsabilité de l'examen des propositions de projets d'investissement et de celui des rapports de faisabilité concernant les projets ordinaires (d'une

<footnote n="4">4 Précurseur de la NDRC.</footnote>
valeur inférieure à 1 million d'USD), tandis que le Conseil des affaires de l'État prend en charge l'approbation des projets importants (dépassant les 30 millions d'USD). Le MOFCOM n'est chargé que de l'étude des contrats des projets et des statuts des entreprises, ainsi que de la délivrance de l'attestation d'approbation. Pour les projets d'un montant inférieur à 1 million d'USD, les autorités provinciales peuvent charger leurs services de l'examen et de l'approbation des propositions qui doivent aussi être déposées auprès de la NPC. Ces réglementations ont des répercussions considérables sur les grands investissements à l'étranger, mais laissent plus de latitude aux petits projets. Suite à ces dispositions, le MOFTEC, la SAFE, la NPC et la SASAC promulguent chacun des politiques de contrôle des investissements extérieurs.

En 1991, la NPC publie le « Règlement sur l'élaboration et l'approbation des propositions de projet et des rapports de faisabilité relatifs aux investissements à l'étranger » qui annonce le rôle important de la NPC dans l'approbation des investissements extérieurs. Il insiste aussi sur le règlement d'application des approbations, arrêté par le Conseil des affaires de l'État et sur l'importance de l'élaboration et de l'approbation des propositions de projet d'investissement et des rapports de faisabilité.

Suite à l'« Avis » du Conseil des affaires de l'État, la SAFE publie en 1991 la « Circulaire sur l'unification de la définition des examens portant sur le risque d'investissement à l'étranger et les ressources en devises » qui normalise les documents de demande devant être examinés. En 1993, elle publie aussi la « Définition des examens portant sur le risque d'investissement à l'étranger et les ressources en devises » permettant d'adapter les procédures d'approbation des devises à l'Avis. En 1992, le MOFTEC publie le « Règlement provisoire sur l'approbation et la gestion de l'établissement d'entreprises à l'étranger qui ne relève pas d'échanges commerciaux » afin de renforcer les contrôles sur ce type d'entreprises. La SASAC publie aussi les « Modalités provisoires de gestion des actifs publics à l'étranger » ainsi que le règlement d'application correspondant visant à renforcer le contrôle des actifs publics à l'international. En 1996, le MOF arrête les « Modalités provisoires de gestion comptable à l'étranger » dont l'objectif est de réglementer et d'encadrer la gestion comptable des projets à l'international.

Pendant cette période, les investissements dans les pays d'Europe de l'Est venant d'accéder à l'indépendance sont encouragés pour des raisons à la fois économiques et politiques. Les marchés dans ces pays sont considérés comme offrant une opportunité intéressante pour l'économie chinoise. En outre, les gouvernants chinois sont d'avis que l'amélioration des relations de la Chine avec ces pays peut servir à consolider son prestige politique. La « Proposition du Conseil des affaires de l'État de renforcer les relations économiques et commerciales avec les exportays soviétiques » émise en 1992 prend en compte tous ces facteurs et encourage les entreprises chinoises à développer leurs échanges internationaux et leurs activités d'investissement dans cette région.

**1999-2001.** Il s'agit d'une période transitionnelle d'incubation de la stratégie d'internationalisation de la Chine. Se rendant compte de l'importance des investissements à l'étranger comme moteur du développement économique national, les dirigeants chinois établissent de nombreuses politiques visant à favoriser les investissements à l'international.

Encouragement des activités de transformation et d'assemblage à l'étranger. Le commerce extérieur est un déterminant important de la croissance économique de la Chine et prend de plus en plus d'importance dans son économie. Cependant, la crise financière asiatique de 1997 atteint de plein fouet les exportations chinoises, la demande des marchés du Sud-Est asiatique chutant au second semestre de 1998. La faiblesse des monnaies de ces pays, associée à la relative vigueur du yuan érodent la compétitivité des produits chinois. Afin de remédier à cette situation et de stimuler en même temps l'économie nationale, les autorités chinoises mettent au point une stratégie visant à utiliser la main-d'œuvre et les matières premières à bas coût à l'étranger pour doper les exportations ; cette stratégie stimule indirectement les investissements à l'étranger (Fang 1999).

En 1999, le Conseil des affaires de l'État publie l'« Avis sur l'encouragement des entreprises à réaliser des activités de transformation de matières et d'assemblage à l'étranger ». Cette politique s'articule autour du concept central d'utilisation des points forts de la Chine dans certains secteurs pour promouvoir les exportations et accélérer les adaptations structurelles de l'industrie. C'est dans ce document qu'est utilisée pour la première fois l'expression « Going Out ».
Afin d'encourager la transformation et l'assemblage
à l'étranger, ce document d'orientation prévoit
la restitution des droits d'approbation des
investissements à l'étranger de la NPC au MOFTEC,
transfert permettant aussi de relâcher certaines des
restrictions draconiennes en vigueur jusque-là (Chen
2009). À partir de ce moment, les investissements
à l'international dans ces secteurs augmentent, la
transformation et le commerce extérieurs devenant
un nouveau levier de croissance économique pour
la Chine. Par la suite le MOFTEC et d'autres
administrations rattachées publient douze politiques
encourageant les entreprises à développer leurs
activités de transformation et d'assemblage à
l'étranger, chaque politique ciblant des points précis
dans le domaine financier, budgétaire ou fiscal.

Proposition de stratégie d'internationalisation. En 2000, le cinquième plénum du 15ᵉme Congrès du Parti communiste chinois arrête la « Proposition de formulation du 11ᵉme Plan quinquennal pour le développement national économique et social ». C'est lors de cette réunion que les dirigeants décident de lancer la stratégie d'internationalisation. Cette Proposition stratégique énumère quatre types d'investissement à encourager (transformation, commerce, exploitation des ressources, maîtrise d'œuvre de projets) et propose de soutenir les investissements à l'étranger par le crédit, l'assurance et d'autres services d'assistance. Le 11ᵉme Plan quinquennal décrit les orientations politiques des cinq années à venir et crée un environnement favorable aux investissements à l'étranger (CITPC 2007).

En 2001, la stratégie d'internationalisation, intégrée
dans le « Schéma du 11ème Plan quinquennal pour le
développement économique et social national », met
ainsi sept besoins en évidence :

* encouragement des investissements à l'étranger pour renforcer la compétitivité de la Chine et étendre le champ et les modalités de la coopération économique et technique extérieure de la Chine ;

* poursuite du développement de la maîtrise d'œuvre de projets et de la coopération en matière de services de main-d'œuvre extérieurs et encouragement des entreprises compétitives à étudier des possibilités de transformation et de commerce à l'international, promouvant en cela l'exportation de produits, de services et de technologies ;

* assistance aux entreprises dans leur recherche internationale de ressources qui font défaut

dans le pays et encouragement de l'adaptation
structurelle du secteur des ressources ;

* encouragement de l'utilisation de la propriété intellectuelle étrangère afin de mettre en place des centres de recherche et développement et des bureaux d'études à l'étranger ;

* soutien des activités transnationales des entreprises performantes afin de réussir leur internationalisation ;

* amélioration de l'offre de services liés à l'investissement extérieur et création d'un environnement favorable à l'investissement pour les entreprises, par la réforme des systèmes régissant la finance, l'assurance, le change, la fiscalité, la propriété intellectuelle, la législation et la réglementation, les services d'information et la gestion des entrées et des sorties ;

* amélioration des organes de gouvernance des entreprises et des mécanismes de réglementation interne qui régissent et contrôlent les investissements à l'étranger.

Ce document marque la naissance de la stratégie d'internationalisation de la Chine et donne le coup d'envoi de l'expansion des investissements extérieurs chinois. Il donne aussi le ton des politiques des 10 années suivantes, ouvrant un nouveau chapitre dans les investissements internationaux de la Chine. Favorisés par cette nouvelle orientation, ceux-ci connaissent un essor significatif, attirant l'attention dont ils font l'objet aujourd'hui.

Phase 3, 2002 à aujourd'hui. En 2002 se tient à Beijing le 16ème Congrès national du Parti communiste chinois. À cette réunion, le président de l'époque, Jiang Zemin, souligne l'importance de la stratégie « Going Out » décrite comme un événement significatif de la stratégie globale de réforme et de libéralisation nationales à long terme. Il encourage les entreprises dotées d'atouts particuliers à réaliser des investissements à l'étranger dans le but de promouvoir les exportations de produits de base et de services de main-d'œuvre afin de créer des entreprises multinationales et des marques internationales compétitives.

Suite au rapport du 16ème Congrès, la Chine
entreprend la réforme de son arsenal de politiques
relatives aux investissements extérieurs et publie un
ensemble de stratégies visant à stimuler encore le
développement de ces investissements. Parallèlement
à l'adoption de ces mesures concrètes, la Chine
renforce aussi ses activités de réglementation et prend
des dispositions pour améliorer la rentabilité des
entreprises chinoises à l'étranger, surtout à partir de 2006. Le nombre d'investissements ayant échoué augmente pendant cette période, notamment des investissements de la China Aviation Oil en 2004, de CITIC Pacific en 2008 et de Sinosteel en 2009, entourés de beaucoup de publicité. En général, les politiques promulguées pendant cette période sont plutôt très favorables aux IDE sortants. Elles sont résumées dans la partie suivante.

## 3.2 Mesures de promotion

### Réforme du système de gestion des investissements à l'étranger

Avant 2000, tous les types d'investissement relevaient du système d'approbation, très centralisé et dérivé de l'économie planifiée. Dans ce système, les mesures principales consistaient à « examiner et vérifier », ce qui permettait aux autorités d'exercer un contrôle strict sur toutes les activités d'investissement, refroidissant fortement l'enthousiasme des entreprises à l'égard des IDE sortants. La grande rigidité s'étendait aussi à la gestion des investissements. Avec la transition vers une économie de marché et l'élaboration de la stratégie d'internationalisation de la Chine, il devint nécessaire de réformer ce système (Zhang 2009).

Au début de 2003, cinq villes et provinces côtières sont choisies comme premiers sites d'expérimentation de réformes du système de gestion des investissements à l'étranger : Shanghai, Jiangsu, Zhejiang, Shandong et Guangdong. Suite à la « Circulaire sur la bonne mise en œuvre des sites pilotes de réforme de l'approbation des investissements à l'étranger » et de la « Réponse donnant acceptation de la délégation de pouvoir aux administrations pilotes responsables en ce qui concerne les investissements à l'étranger ne relevant pas d'échanges commerciaux » émises par le MOFCOM en 2003, les contraintes auxquelles sont soumises les entreprises autorisées à constituer des filiales à l'étranger sont allégées et les documents de demande simplifiés dans les sites pilotes. Les administrations responsables du commerce et de la coopération économique internationale dans ces zones obtiennent des pouvoirs d'approbation et prennent en charge l'examen et la délivrance des attestations d'approbation pour les investissements à l'étranger ne relevant pas d'échanges commerciaux, réalisés par les entreprises dans les pays et régions dits non sensibles. En outre, en avril 2003, le MOFCOM étend les sites pilotes en incorporant plusieurs nouvelles villes et provinces sur la liste de ces sites.

La mise en œuvre de ces sites permet au système de gestion des investissements à l'étranger d'engranger une expérience très riche sur laquelle s'appuiera la réforme officielle de la gestion des investissements à l'étranger de 2004.

En 2004, le Conseil des affaires de l'État publie la « Décision relative à la réforme du système de gestion des investissements » qui annonce la clôture du système d'approbation. L'objectif de cette politique est de mettre en œuvre un système d'autorisation et d'enregistrement. Sous ce nouveau système, les procédures laborieuses et compliquées d'examen et de vérification sont abandonnées, ce qui laisse plus de liberté aux entreprises dans la prise des décisions. Les fonctions des autorités sont limitées à l'exécution, la surveillance et la réglementation.

Cette réforme est très bénéfique pour les investissements à l'étranger. Promulguées en 2003 et 2004, onze politiques facilitent la transition vers le système d'autorisation des investissements à l'étranger et instituent le système de gestion actuel.

En réponse à la décision du Conseil des affaires de l'État, le « Règlement sur l'autorisation de démarrage d'affaires à l'étranger » et les « Modalités provisoires de gestion des projets d'investissement à l'étranger » sont arrêtés respectivement par le MOFCOM et la NDRC en 2004. Ces documents décentralisent le pouvoir d'autorisation et laissent plus de liberté aux entreprises dans la prise de décisions relatives aux investissements extérieurs ; ils instaurent aussi le système d'autorisation de ces investissements. De plus, les rôles du MOFCOM, de la NDRC et du Conseil des affaires de l'État dans le processus d'autorisation sont clarifiés. Le MOFCOM et ses directions provinciales assument la responsabilité de l'autorisation des projets ordinaires (<1 million d'USD) tandis que la NDRC et ses services provinciaux sont responsables des projets d'exploitation de ressources de taille ordinaire, ainsi que des grands projets de change. Les projets importants d'exploitation de ressources (>200 millions d'USD) et les grands projets de change (>50 millions d'USD) sont encore autorisés par le Conseil des affaires de l'État.

Ces documents simplifient aussi les procédures de dépôt des demandes et les exigences documentaires. Les propositions de projet et les rapports de faisabilité antérieurs sont remplacés par un nouveau formulaire de demande d'investissement à l'étranger et la procédure fastidieuse de vérification est abandonnée.
Le délai d'autorisation est aussi réduit, ce qui est plus pratique pour les entreprises. En 2005, le MOFCOM publie les « Règles de mise en œuvre du système d'autorisation de l'exploitation d'une entreprise à l'étranger » dans lesquelles une nouvelle attestation d'autorisation remplace l'ancienne approbation donnant le droit d'entreprendre des investissements à l'étranger. Afin de faciliter les investissements des entreprises dépendant des autorités centrales, la NDRC institue en 2007 un système d'enregistrement qui confère à ces entreprises d'État des pouvoirs de décision sur leurs investissements habituels d'une valeur inférieure à 10 millions d'USD et leurs projets d'exploitation de ressources d'un montant inférieur à 30 millions d'USD.

En 2009, le MOFCOM arrête les « Modalités de gestion des investissements à l'étranger ». Ce document redéfinit les investissements à l'étranger, simplifie grandement la procédure d'autorisation et les obligations documentaires et accroît le pouvoir de décision des entreprises. Ses points principaux sont les suivants :

* Les entreprises d'État gérées par les instances gouvernementales centrales doivent introduire une demande d'autorisation auprès du MOFCOM, tandis que les entreprises locales doivent s'adresser à ses directions locales.

* Le MOFCOM est responsable de l'autorisation des investissements des entreprises d'État dépendant des autorités centrales, des investissements concernant des destinations spéciales ou des pays avec lesquels la Chine n'entretient pas de relations diplomatiques, des investissements dans les pays et les régions ayant un stock d'investissement évalué à plus de 100 millions d'USD, des investissements relatifs à des pays particuliers et des projets à finalité particulière.

* Les directions locales du MOFCOM sont chargées des projets dans la fourchette de 10 à 100 millions d'USD, ainsi que des investissements dans le secteur minier ou de l'énergie et des projets demandant des financements intérieurs.

* Le dossier de demande doit comporter les documents suivants : formulaire de demande d'investissement, permis d'exercice d'une activité, contrat et statuts, attestation d'autorisation des administrations compétentes, formulaire de déclaration des activités de fusion. Les autres investissements peuvent être approuvés par le MOFCOM (pour les entreprises dont la gestion relève des instances centrales) ou ses

directions locales (pour les autres entreprises) et ne nécessitent que le dépôt du formulaire de demande.

Réforme du système de gestion des devises.

À partir de 2002, la Chine commence à réformer le système de gestion des devises à quatre points de vue : simplification des procédures, relaxation des contrôles, lancement de sites pilotes et assistance. En 2002, la SAFE autorise quatorze villes et provinces à devenir des sites pilotes pour les devises liées à l'investissement à l'étranger. Les mesures principales comprennent :

* octroi d'un quota annuel d'achat de devises aux régions pilotes afin de soulager les difficultés financières des entreprises ;

* traitement égal des entreprises quel que soit leur régime de propriété (par ex. SOE, privées ou à capitaux étrangers) afin que toutes bénéficient du même système de gestion des devises ;

* annulation de la procédure d'examen du risque d'investissement à l'étranger et simplification de la procédure d'examen des ressources en devises ;

* annulation du système de retenue des bénéfices et encouragement des entreprises à se servir des bénéfices pour se développer ou réinvestir ;

* élargissement du champ d'autorisation des administrations responsables dans les sites pilotes de réforme pour les devises.

Ces mesures s'étendent à tout le pays à compter de 2005.

En 2002, suite à la décision du Conseil des affaires de l'État d'annuler l'approbation administrative des projets, la SAFE supprime le système d'examen du risque et le règlement relatif à la retenue des bénéfices pour les investissements étrangers. En 2003, la procédure d'examen des ressources en devises est simplifiée par la « Circulaire relative à l'examen simplifié des ressources en devises ». En 2006, le quota de devises est annulé par la « Circulaire sur la modification de certaines politiques relatives aux devises ». Toutes ces politiques facilitent la tâche des entreprises et stimulent donc les investissements à l'étranger.

En 2009, une politique systématique relative aux devises liées aux investissements à l'étranger est établie par le « Règlement sur la gestion des investissements à l'étranger des entreprises nationales ». Ce document résume les réformes des dernières années et simplifie encore les procédures de change. Il supprime l'obligation d'examen préalable,
les entreprises étant seulement tenues de procéder
à l'enregistrement des opérations de change auprès
de la SAFE. Les principaux documents devant faire
l'objet d'un enregistrement sont les suivants : un
formulaire de demande, une déclaration relative aux
ressources en devises, un permis d'exercice d'une
activité ou un code d'immatriculation de l'entreprise,
une autorisation d'investissement, une attestation
d'opération de change préalable.

Réforme des politiques financières, fiscales et de crédit.

L'établissement de la stratégie d'internationalisation de la Chine est accompagné de la création de plusieurs fonds permettant de financer les investissements à l'étranger des entreprises chinoises. Diverses institutions financières chinoises et plusieurs politiques fiscales jouent un rôle important dans le financement des investissements à l'étranger des entreprises.

3.3 Fonds publics spéciaux

Fonds d'investissement dans le secteur des ressources. La Chine accorde une attention particulière aux investissements dans le domaine des ressources depuis le début de la stratégie d'internationalisation et promulgue à ce titre des politiques visant à aider les entreprises à prospecter et exploiter des ressources à l'étranger. En 2004, afin de soutenir les entreprises qui entreprennent des investissements étrangers dans le secteur des ressources et de les encourager à utiliser les ressources à l'international pour développer la coopération économique et technique, le MOF et le MOFCOM arrêtent conjointement la « Circulaire sur la bonne mise en œuvre du financement du coût de préprojet des investissements et de la coopération économique et technique dans le secteur des ressources à l'étranger ». Dans le cadre de cette politique qui met l'accent sur les projets de taille intermédiaire à grande dans le secteur des ressources et de la coopération économique et technique extérieure, les autorités chinoises allouent des fonds spéciaux pour rembourser les dépenses de préinvestissement des entreprises. Les projets concernant les ressources pétrolières, non métalliques et métalliques peuvent ainsi bénéficier du remboursement. En 2005, une circulaire complémentaire de cette politique est arrêtée qui étend le champ des projets pouvant satisfaire aux critères de remboursement et simplifie la procédure de demande de financement.

Fonds spécial pour les études de risque lié à
l'exploitation des ressources minières à l'étranger.
Afin d'encourager et d'orienter les entreprises et les
organismes d'études géologiques dans la prospection
des ressources minières à l'étranger (à l'exclusion du
pétrole et du gaz naturel), le MOF promulgue les
« Modalités provisoires de réalisation des études de
risque liées à l'exploitation des ressources minières à
l'étranger » qui accordent la priorité aux projets de
prospection minière ayant de bonnes perspectives de
réussite, des réserves importantes et un rendement
attendu élevé. Ces Modalités sont principalement
axées sur l'analyse des bénéfices économiques et ne
demandent pas une évaluation des facteurs sociaux et
environnementaux.

Fonds spécial de coopération économique et technologique extérieure. Afin d'encourager les entreprises dotées d'atouts particuliers à s'engager dans la coopération économique et technique à l'étranger, le MOFCOM et le MOF arrêtent conjointement les « Modalités de gestion du fonds spécial de coopération économique et technologique à l'étranger », lesquelles soutiennent les entreprises entreprenant des activités à l'international dans le domaine des investissements, de l'agriculture, de la coopération dans le secteur des forêts et de la pêche, de la maîtrise d'œuvre de projets, des services de main-d'œuvre, de la recherche et développement de pointe et des études et du conseil, et ce en fournissant des financements directs et en subventionnant les intérêts du crédit.

3.4 Soutien par le crédit

Banque EXIM. En 2003, la NDRC et l'institution
chinoise de crédit à l'exportation et à l'importation,
la banque EXIM, arrêtent la « Circulaire de
soutien préalable aux investissements importants à
l'étranger ». Par le biais de cette politique, la NDRC
et la banque EXIM instituent un système de crédit
pour les investissements à l'étranger en prescrivant
le prélèvement annuel par la banque EXIM d'une
somme d'argent prévue par le plan de crédit à
l'exportation afin de soutenir les investissements
importants à l'étranger. Les investissements qualifiés
d'importants comprennent principalement les projets
de prospection à l'étranger de ressources en quantité
insuffisante dans le pays, les projets de fabrication
et d'infrastructures à l'international susceptibles de
stimuler les exportations de technologies, de produits,
d'équipements et de services de main-d'œuvre
nationaux, les projets d'établissement de centres de recherche et développement à l'étranger mettant à profit les technologies de pointe, l'expérience managériale et les sources de propriété intellectuelle internationales, et enfin, les projets de fusion et d'acquisition à l'étranger qui peuvent accroître la compétitivité internationale des entreprises chinoises et développer leurs débouchés à l'étranger.

Avec le passage du système d'approbation au système d'autorisation, cette politique est modifiée en 2004 pour rendre les procédures plus aisées pour les entreprises investissant à l'étranger. En 2005, afin d'encourager les entreprises privées à faire des investissements à l'international, le MOFCOM et la banque EXIM arrêtent la « Circulaire sur la mise en œuvre de l'assurance crédit privilégiée à l'importation et à l'exportation afin de soutenir les petites entreprises privées appartenant à une personne physique dans leurs initiatives de développement des marchés à l'international » qui facilité l'accès aux financements desdites entreprises.

**Banque chinoise de développement.** En 2005, la Banque chinoise de développement (CDB) et la NDRC publient la « Circulaire sur le renforcement du soutien financier aux projets importants à l'étranger ». Via cette politique, la CDB et la NDRC élaborent un plan annuel de soutien financier des projets extérieurs importants. Dans le cadre de ce plan, la CDB prévoit de consacrer un quota de crédit pris sur son capital-actions à l'amélioration de sa capacité à financer des projets d'investissement significatifs à l'étranger. Elle fournit aussi des services connexes d'appui à ces projets.

**Fonds de développement sino-africain.** À l'occasion du sommet du Forum sur la coopération sino-africaine (FOCAC) qui s'est tenu en novembre 2006 à Beijing, le président Hu Jintao annonce l'intention de la Chine d'adopter huit mesures visant à forger un nouveau partenariat stratégique avec l'Afrique. La troisième d'entre elles établit un Fonds de développement sino-africain pour lequel il est prévu à terme une capitalisation de 5 milliards d'USD et dont l'objectif est d'encourager les entreprises chinoises à investir en Afrique et de leur fournir un soutien dans ce sens. En mars 2007, les autorités chinoises entérinent la création du Fonds de développement sino-africain (CADFund), avec une première phase de financement assurée par la CDB. Selon les informations diffusées par les médias, les investissements réalisés par le CADFund jusqu'en

2010 s'élevaient à 4 milliards d'USD et portaient sur 35 projets.

**Caractéristiques du CAFund.** La finalité du CADFund est de promouvoir la coopération économique entre la Chine et l'Afrique et de donner une impulsion au développement économique africain. En investissant directement dans les entreprises chinoises qui ont monté des activités en Afrique ou qui prévoient d'y investir, le CADFund vise à aider les entreprises chinoises et africaines à accomplir leurs objectifs de coopération, ainsi qu'à faciliter la construction d'infrastructures tout en favorisant le développement social et économique des pays africains. Le CADFund investit dans les entreprises chinoises dont les activités commerciales et économiques concernent ou concerneront l'Afrique et dans les entreprises et projets en Afrique dans lesquels des entreprises chinoises ont investi ou investiront. Le CADFund fonctionne différemment de l'aide économique à l'Afrique dans la mesure où étant indépendant, les fonds ne sont pas affectés par la nation bénéficiaire mais directement déboursés au profit des entreprises. Le CAFund investit dans des projets et demande un retour sur investissement. Il se distingue également du crédit dans la mesure où il coinvestit dans des projets avec des entreprises, réduisant le risque auquel elles sont exposées. Le CADFund n'augmente donc pas la dette des pays africains. Il vise en outre à promouvoir les liens entre la Chine et l'Afrique et exige donc que tous ses investissements et toutes les entités ciblées par ceux-ci soient conformes aux lois, statuts, réglementations et politiques de la Chine et des pays africains bénéficiaires, y compris dans le domaine de la protection environnementale et du développement social.

**Modalités d'investissement.** Le CADFund investit en fonds propres sans prendre en principe de participation majoritaire. Il réalise aussi d'autres sortes d'investissements en quasi-fonds propres (par ex. capital-actions privilégié, instruments de fonds propres hybrides, obligations convertibles en actions) et des investissements dans d'autres fonds plaçant des capitaux en Afrique.

**Mécanismes de gestion.** Le CADFund est géré de manière indépendante selon les principes de l'économie de marché. Il assume seul la responsabilité de ses pertes et profits et le risque découlant de ses activités. Ayant la structure décisionnelle classique d'une entreprise, le CADFund recrute des spécialistes
au niveau de sa direction tout en bénéficiant de l'expérience d'internationalisation du personnel de la CDB. Le CADFund fournit aussi des services de conseil, notamment en gestion et finances, aux entreprises chinoises.

**Secteur cible.** Le CADFund cible principalement les entreprises chinoises dont les activités commerciales et économiques se sont étendues ou s'étendront à l'Afrique, ainsi que les entreprises et projets africains dans lesquels des entreprises chinoises ont investi ou investiront. Une entreprises africaine peut trouver un partenaire chinois qui s'adressera ensuite au CADFund. D'après son site internet, les secteurs suivants sont privilégiés : agriculture et infrastructures de fabrication, ressources naturelles (par ex. pétrole, gaz, minéraux) et parcs industriels.

La banque EXIM et la CDB sont des institutions financières importantes dans le financement des investissements à l'étranger concernant non seulement de grands projets mais aussi un certain nombre d'investissements de taille plus réduite.

## 3.5 Politiques fiscales

La première politique fiscale relative aux IDE sortants remonte à celle fixant les « Modalités provisoires de mise en œuvre de l'imposition des bénéfices réalisés à l'étranger », établie en 1995, qui définit les modalités d'exonération et de réduction fiscales pour les investissements extérieurs. Avec l'élaboration de la stratégie d'internationalisation de la Chine, l'Administration d'État des impôts (SAT) améliore la fiscalité des investissements à l'étranger afin de soutenir les entreprises investissant à l'international.

En 2007, la SAT publie l'« Avis sur la bonne mise en œuvre de la fiscalité des entreprises à l'étranger », qui réglemente la gestion fiscale des entreprises chinoises à l'étranger dans cinq domaines.

Par ailleurs, depuis 1983, la Chine a signé des accords avec plus de 100 pays concernant la fiscalité et la prévention de la double imposition, réduisant ainsi le fardeau fiscal pour les entreprises à l'étranger et les soutenant dans leurs activités d'investissement.

**Accords d'investissement.** En 2007 la Chine avait conclu des accords d'investissement bilatéraux et multilatéraux avec plus de 110 pays, créant ainsi un environnement favorable à l'investissement pour les entreprises chinoises se développant à l'international. Parmi ceux-ci figurent : les accords

de libre-échange entre la Chine et l'ANASE (2002), entre la Chine et le Pakistan (2003) et entre la Chine et le Chili (2005), l'accord commercial de l'Asie-Pacifique (2005), les accords de libre-échange entre la Chine et la Nouvelle-Zélande (2008), entre la Chine et Singapour (2008) et entre la Chine et le Pérou (2009). Au Forum sino-africain de 2006, la Chine exprime sa volonté de développer des accords de libre-échange avec les pays africains lorsque les « conditions seront mûres ».

La teneur de chaque accord dépend des exigences et des conditions particulières imposées par chaque partie à l'accord. La fonction principale des accords est de favoriser les échanges commerciaux entre entités économiques. À part l'accord avec le Pérou dont l'article 62 stipule que la Chine doit soutenir des études, des formations et des activités qui favorisent la gestion durable des forêts, aucun d'entre eux ne comporte de conditions spécifiques liées à la forêt.<fnref n="5" />

**Services d'information.** Le MOFCOM fournit des services d'information facilitant la démarche d'internationalisation des entreprises. En 2003, le Bureau de promotion des investissements des entreprises est créé sous l'égide du MOFCOM. Une base de données contenant des informations relatives aux projets d'investissement est aussi lancée la même année sur le site officiel ministériel ; ce dernier sert aussi de plateforme de communication pour les entreprises et les entités étrangères et nationales. Les « Modalités temporaires de dépôt de réclamations par les entreprises chinoises à l'étranger » sont arrêtées en 2006, année qui voit aussi la constitution à Beijing du Service des réclamations relatives aux activités des entreprises chinoises à l'étranger, relevant du MOFCOM et qui vise à fournir des services gratuits de règlement des plaintes.

**Conseils à propos des pays d'investissement.** Afin de soutenir les investissements à l'étranger des entreprises et de leur permettre de tirer le maximum

<footnote n="5">5 L'accord de libre-échange entre la Chine et le Pérou est passé immédiatement après l'accord de libre-échange péruvien signé avec les États-Unis, qui comportait une longue partie sur le commerce des produits forestiers obligeant le Pérou à respecter des normes de légalité strictes, notamment en ce qui concerne les exportations de bois vers les États-Unis. L'accord chinois comporte aussi une partie sur les forêts, ce qui n'est pas négligeable, et promet un soutien au secteur forestier péruvien, notamment par de la recherche sur la gestion durable des forêts, mais sans avoir d'exigences contraignantes contrairement à l'accord avec les États-Unis (voir Putzel 2009).</footnote>
de bénéfices des IDE sortants, le MOFCOM a
élaboré une série de documents d'orientation.
Certains présentent les conditions d'investissement
prévalant dans les pays destinataires comme le
« Rapport sur l'environnement commercial et
d'investissement des pays », publié en 2003 et le
« Guide par pays (région) de l'investissement et
de la coopération extérieurs », sorti en 2004. Ces
documents donnent quantité d'informations sur les
lois et réglementations relatives à l'investissement et
aux échanges commerciaux, les politiques fiscales,
les conditions du marché et les opportunités par
secteur offertes aux entreprises chinoises. Ils décrivent
aussi les principaux problèmes rencontrés par les
entreprises investissant dans ces pays et régions.
Certains documents répertorient les secteurs dont le
développement est stimulé par les pays destinataires,
tels que l'« Index d'orientation par secteur et pays
en vue de l'investissement à l'étranger » publié en
2003 et le « Guide du secteur de la transformation
à l'étranger par pays » publié en 2004. Ces services
d'information couvrent presque tous les pays
du monde et aident à réduire les dépenses de
recherche et les risques d'investissement pour les
entreprises chinoises. Les documents d'orientation
traitent aussi des dimensions environnementales
et sociales de l'investissement, ce qui est
notamment le cas du « Rapport par pays relatif
aux aspects environnementaux du commerce et de
l'investissement » et le « Guide par pays (région) de

l'investissement et de la coopération extérieurs ».
Par exemple, le Guide par pays (région) pour la
République démocratique du Congo présente les
lois environnementales de ce pays et donne quelques
conseils pour former de bonnes relations avec le pays
destinataire (voir Encadré 1).

**Mesures de formation professionnelle.** Afin de
remédier à l'insuffisance de personnel qualifié, le
MOFCOM lance le « Plan de formation de talents
en vue des activités transnationales » en 2007 et
publie le « Manuel destiné aux talents dans le
domaine de la gestion des activités transnationales »
en 2009. Les formations et le manuel soutiennent le
développement professionnel de personnel qualifié
pour les entreprises chinoises investissant à l'étranger.

3.6 Mesures de contrôle et de réglementation

Outre la promulgation de politiques de soutien, la
Chine renforce aussi la gestion et la réglementation
des entreprises investissant à l'étranger. Depuis 2005
en particulier, de nombreux problèmes sont apparus
en raison de la forte augmentation du nombre des
entreprises d'investissement à l'étranger.

Amélioration du système statistique relatif aux
investissements sortants. Même si l'« Avis sur le
renforcement du contrôle des projets d'investissement

Encadré 1. Extrait du guide pays du MOFCOM sur la RD du Congo

3.7 Lois environnementales

3.7.1 Administrations de protection de l'environnement

Le ministère de l'Environnement de la RDC est la principale administration responsable de la protection de l'environnement, sa mission étant de stimuler et de coordonner les activités liées à l'environnement.

3.7.2 Principales lois et réglementations environnementales

• Code forestier, édicté le 29 août 2002

* Loi sur l'organisation de l'exploitation et de l'exportation de la pêche, édictée le 18 février 1994

* Loi sur l'exploitation minière, promulguée le 11 juillet 2002

• Loi sur l'investissement, édictée le 21 février 2002

* Lois n° 005/CAAB/ENV/2005 et 107/CAAB/MIN/FINANCES/2005, qui exigent le paiement de taxes environnementales.

3.7.3 Points clés des lois et réglementations environnementales en RDC

Les investisseurs doivent réaliser une étude d'impact environnementale (EIE) avant d'investir et les entreprises sont tenues d'atténuer les impacts négatifs de leurs activités sur l'environnement local. Les entreprises dont les activités abusives ont des répercussions néfastes seront sanctionnées par les autorités. Le texte normatif applicable aux EIE en RDC s'appuie principalement sur la norme et la méthodologie de la Banque mondiale.

Source : « Guide par pays (région) » du MOFCOM pour la RD du Congo.
à l'étranger par la Commission de planification nationale » publié par le Conseil des affaires de l'État en 1991 stipule que l'Office national des statistiques (NBS) est l'organisme chinois responsable des statistiques relatives aux investissements de la Chine à l'étranger et qu'il rend des comptes au Conseil des affaires de l'État de manière périodique, aucun rapport officiel n'est publié entre 1991 et 2001. En 2002, le NBS et le MOFTEC instituent le « Système statistique relatif aux investissements sortants » qui fait l'objet de révisions ultérieures en 2004, 2006 et 2008. En 2006, en collaboration avec les entités commerciales chinoises à l'international, le MOFTEC instaure le « Système de vérification des données relatives aux pays (régions) destinataires des investissements chinois à l'étranger » qui assure l'exactitude des données relatives aux IDE sortants chinois par le recoupement de données intérieures et étrangères.

Les définitions, règles statistiques et méthodes de calcul liées au système statistique relatif aux investissements sortants de la Chine s'appuient à présent sur la « Définition de référence de l'OCDE des investissements directs internationaux » et sur le « Manuel de la balance des paiements » du FMI (5ème édition) et fournissent donc des données complètes, comparables et à jour sur les investissements chinois à l'étranger. Le MOFCOM, la SAFE et le NBS diffusent un bulletin annuel à usage interne sur les IDE sortants, donc non accessible au public, ce qui explique la rareté des publications scientifiques sur le sujet.

### Établissement d'un système de gestion des fusions.

Se rendant compte que les fusions et acquisitions deviennent un mode d'investissement important, le MOFCOM publie le « Système de notification préliminaire des fusions à l'étranger » qui oblige les entreprises à notifier le MOFCOM et la SAFE ou leurs antennes provinciales de leurs décisions de fusion dans un délai défini. En 2009, la NDRC arrête la « Circulaire sur l'amélioration de la gestion des projets à l'étranger » qui impose aux entreprises de transmettre des informations relatives à leurs projets de fusion, ainsi que des copies des documents aux services compétents avant de procéder à une fusion. Ce système de gestion des fusions figure aussi dans les « Modalités de gestion des investissements à l'étranger » qui stipulent que le rapport sur les fusions est un document obligatoire à fournir avec la demande d'autorisation.

### Enregistrement des entreprises.
En 2005, le MOFCOM lance un système d'enregistrement des entreprises chinoises investissant à l'étranger. Selon celui-ci, les entreprises ayant obtenu l'autorisation d'investir à l'étranger délivrée par le MOFCOM ou ses antennes provinciales sont tenues de s'enregistrer auprès de la direction des entreprises de l'ambassade chinoise de la destination d'investissement.

### Système conjoint d'évaluation des résultats et d'inspection annuelle.
Afin de contrôler les activités des entreprises à l'étranger, le MOFTEC publie en 2002 les « Modalités (provisoires) d'évaluation intégrée des résultats d'investissement à l'étranger » et les « Modalités (provisoires) d'inspection annuelle des investissements à l'étranger ». Le premier document vise à évaluer les performances des entreprises chinoises investissant à l'étranger par rapport à cinq critères : bénéfices, solvabilité, qualité des actifs, capacité de développement et contribution sociale à la Chine. Il s'appuie sur 17 indices financiers pour traduire les conditions de réalisation des bénéfices des entreprises investissant à l'étranger. Le second document porte sur le renforcement du contrôle des investissements à l'étranger à l'échelle macro-économique. Les entreprises reçoivent une note d'évaluation et celles dont la note est trop faible se voient retirer leurs privilèges, tels que le crédit à des conditions de faveur ou le soutien de fonds spéciaux. À partir de 2003, suite à ces deux documents, le MOFTEC et la SAFE réalisent pendant huit ans des évaluations et des inspections conjointes visant à établir les conditions d'investissement des entreprises et leur conformité aux lois nationales de la Chine dans le but de surveiller et de réglementer les activités des entreprises pour améliorer les capacités des autorités chinoises à contrôler les bénéfices réalisés.

En 2009 le MOFCOM et la SAFE modifient ces politiques. À partir de ce moment, des facteurs liés aux difficultés des pays destinataires, jugés importants pour l'évaluation des performances entrent en ligne de compte pour 20 % de la note attribuée. Dix pour cent des points sont retirés en cas d'infraction aux lois locales et de sanction par le pays destinataire et dix pour cent sont également enlevés en cas de problème ou de conflit relatif à la qualité, à la sécurité, à la main-d'œuvre ou à l'environnement.

### Réglementation des activités des entreprises.

En 2008, en raison d'une augmentation des conflits commerciaux et de main-d'œuvre, de préoccupations
relatives à la protection de l'environnement et de problèmes de qualité des projets, le MOFCOM, le ministère des Affaires étrangères (MFA) et la SASAC publient en commun la « Circulaire de réglementation des investissements et de la coopération extérieurs des entreprises chinoises ». Les entreprises qui enfreignent les lois et règlements des pays destinataires et provoquent des incidents graves sont pénalisées par le MOFCOM, le MFA et la SASAC. Les « Modalités de gestion des investissements à l'étranger » adoptées en 2009 visent aussi à réglementer les activités des entreprises, en les obligeant à respecter les lois et règlements des pays destinataires et à assumer leur responsabilité sociale d'entreprise dans la conduite de leurs activités.

**Mesures réglementaires relatives à la finance écologique.** Depuis quelque temps, les autorités chinoises de régulation financière adoptent aussi des mesures de contrôle variées visant à assurer une finance écologique. Conçu à l'origine pour maîtriser les impacts environnementaux des investissements intérieurs, un système se développe dans lequel les fournisseurs de crédit (banques par ex.) sont encouragés à prendre des mesures limitant les prêts accordés aux industries polluantes ou ayant des effets nocifs pour l'environnement et privilégiant les industries respectant l'environnement. En application de ce principe, les banques ont mis au point divers dispositifs ou sont en train de le faire. Le processus d'approbation des projets d'investissement comprend aussi une étude d'impact environnemental (EIE). Les autorités de surveillance du système bancaire sont censées superviser tous ces systèmes, par le biais desquels les projets d'investissement à l'étranger doivent passer pour obtenir le crédit nécessaire à leur financement.

La première politique de finance écologique remonte à 1995 avec la publication par la PBC de la « Circulaire sur la mise en œuvre des politiques de crédit et l'application de la protection de l'environnement » et l'obligation pour le système bancaire à chaque niveau administratif de tenir compte des ressources naturelles et de la protection de l'environnement pour l'attribution des prêts. Cette politique n'est appliquée qu'à partir de 2006 après la publication en décembre 2005 par le Conseil des affaires de l'État d'un document intitulé « De la mise en œuvre d'un point de vue scientifique sur le développement afin de renforcer la protection de l'environnement ». Cette politique demande aux banques de ne plus accorder de prêts aux entreprises ne respectant pas la politique industrielle nationale ni

les normes environnementales (Zhou et Chen 2007). Dans ce cadre et étant donné le rôle des institutions financières dans la promotion de la protection environnementale, le ministère de la Protection de l'environnement (MEP), la PBC et la Commission chinoise de surveillance du secteur bancaire (CBRC) commencent à publier des politiques de recours à la finance écologique.

En décembre 2006, le MEP (appelé alors Administration d'État de la protection de l'environnement, ou SEPA) en collaboration avec la PBC arrête la « Circulaire sur l'échange d'informations sur les questions environnementales qui se posent aux entreprises ». Cette politique prévoit de renseigner les informations environnementales relatives aux entreprises dans la Base de données élémentaire sur le crédit, utilisée par les banques et les autorités de régulation financière dans le cadre de l'étude des demandes de crédit, posant ainsi les bases d'un système de finances écologique. S'appuyant sur cette politique, le MEP, la PBC et la CBRC promulguent en juillet 2007 l'« Avis sur l'application de politiques de protection de l'environnement pour se prémunir contre le risque de crédit » qui oblige les banques à limiter le crédit accordé aux entreprises ne répondant pas aux critères et aux entreprises contrevenant aux lois environnementales. Cet Avis propose d'« utiliser des mesures relatives au crédit pour protéger l'environnement ». Il s'agit de la première politique faisant intervenir plusieurs administrations pour limiter le développement incontrôlé d'entreprises dévoreuses d'énergie ou polluantes et marquant la création du concept de finances écologique de la Chine (Yu 2009). Au même moment, la CBRC publie le « Guide sur les activités de crédit écoénergétiques » et la « Circulaire sur l'application de la politique de contrôle macro-économique de limitation du crédit accordé aux entreprises fortement consommatrices d'énergie ou polluantes », qui obligent le système bancaire et les services financiers à conjuguer une adaptation de l'offre de crédit à un ajustement structurel de l'économie nationale afin de se prémunir contre le risque de crédit et de mettre en œuvre des politiques d'économies d'énergie et de protection de l'environnement (Ge et al. 2010).

En novembre 2007, la CBRC établit l'« Avis sur le renforcement de la responsabilité sociale des institutions financières », qui demande aux grandes banques d'assumer leurs obligations de responsabilité sociale en adhérant aux dix principes du Global Compact des Nations Unies. En janvier 2008,
l'administration compétente d'alors (la SEPA) et la Société financière internationale signent un accord de coopération visant à élaborer des directives relatives au crédit prenant en compte les conditions chinoises afin d'approfondir la mise en œuvre du crédit écologique. En janvier 2009, l'Association bancaire chinoise (CBA), association professionnelle du secteur bancaire, publie les « Directives sur la responsabilité sociale d'entreprise du secteur bancaire et des services financiers chinois » qui souligne la nécessité pour le secteur bancaire de satisfaire à des critères de responsabilité sociale et de soutenir le développement durable sur le plan économique, environnemental et sociétal.

L'opportunité représentée par les initiatives de finances écologiques retient toute l'attention des autorités qui jouent un rôle de plus en plus important dans la régulation des activités des entreprises par le biais du contrôle du crédit. Depuis 2005 en particulier, les autorités promulguent plusieurs politiques importantes. Certaines pratiques financières internationales sont intégrées au système des finances écologique et les banques chinoises commencent à tenir réellement compte des informations environnementales dans leurs pratiques de crédit. L'application concrète des finances écologiques par les institutions financières est très variée. En guise d'exemple, les politiques et pratiques environnementales des deux plus gros acteurs chinois dans le domaine du crédit lié aux investissements à l'étranger sont résumées ci-après :

**Export-Import Bank of China (banque EXIM).**
Les « Directives sur l'étude de l'impact social et environnemental des projets de prêt de la banque d'exportation et d'importation chinoise (banque EXIM) » établies en août 2008 mettent en avant ses exigences en matière de responsabilité environnementale et sociale en ce qui concerne les prêts accordés. Ces directives reposent principalement sur trois activités : examen préalable, contrôle du processus et bilan.

**Examen préalable :** Les demandes de prêt doivent être accompagnées d'une EIE et d'une évaluation de l'impact social (EIS). La banque EXIM étudie la demande de prêt ainsi que l'EIE et l'EIS présentés par l'emprunteur potentiel, qui doit aussi obtenir l'autorisation des instances nationales du pays destinataire. Des experts indépendants interviennent le cas échéant pour apporter leur concours à cet examen. La banque négocie ensuite avec l'emprunteur pour qu'il apporte des

modifications à la proposition de projet en fonction des résultats de l'EIE et de l'EIS. Pour la banque, l'EIE consiste en une analyse systématique des impacts environnementaux et de leurs effets sur la santé et la sécurité humaines découlant de la mise en œuvre d'un projet, et donne aussi des suggestions de réduction de ces impacts. L'EIE porte sur l'air, l'eau, le sol, les déchets, l'environnement naturel et d'autres facteurs. Quant à l'EIS, elle concerne l'analyse systématique de l'impact de la mise en œuvre d'un projet sur les ressources socioéconomiques et naturelles et l'environnement social et comporte aussi des suggestions de réduction de cet impact. L'EIS aborde la main-d'œuvre, les contrats de travail, la sécurité sociale, la santé, l'acquisition foncière et la protection des migrants.

**Contrôle du processus.** La banque EXIM vérifie les impacts environnementaux et sociaux du projet. L'emprunteur doit établir des rapports périodiques sur les impacts environnementaux et sociaux du projet, ainsi que sur les mesures adoptées pour supprimer ou maîtriser ces impacts.

**Bilan.** Une fois le projet terminé, les conditions d'exécution du projet, qui serviront de référence à des projets similaires, sont évaluées lors d'un bilan. L'emprunteur doit présenter à la banque EXIM les documents environnementaux qui permettront de clore le projet. Ceux-ci doivent respecter les exigences des pays destinataires.

**Banque chinoise de développement (CDB).**
Afin de promouvoir les économies d'énergie, la responsabilité sociale et le crédit rationnel sur le plan environnemental, la CDB publie les « Directives de la Banque chinoise de développement sur l'examen de l'élaboration de projets environnementaux » et le « Plan de réduction de la pollution et d'économie d'énergie de la Banque chinoise de développement » (Ge et al. 2010). De plus, dans le cadre de la mise en œuvre d'un projet de prêt de la Banque mondiale, la CDB a établi le « Cadre d'EIE pour les projets de prêt aux petites entreprises » qui fait référence à la politique d'EIE de la Banque mondiale (OPA.01) et aux lois et réglementations chinoises y afférentes. Depuis 2006, la CDB s'est engagée à adhérer au Global Compact de l'ONU. Les politiques de crédit responsable de la CDB reposent sur trois volets : appréciation de la satisfaction des conditions par l'emprunteur, examen préalable et contrôle du processus. Au cours de la première phase d'appréciation, le dossier de l'emprunteur est passé au crible pour voir s'il
a commis des infractions à la loi et s'il respecte
les prescriptions et politiques environnementales.
Dans la phase d'examen préalable, les bénéfices
attendus, les ressources exigées ainsi que le coût
environnemental sont pris en compte. Enfin, dans la
phase de contrôle du processus, la CDB consulte des
organismes environnementaux locaux afin de passer
en revue le déroulement du projet subventionné
et de vérifier qu'il a bien rempli les conditions de
protection environnementale considérées. En outre,
les directives de la CDB incorporent des pratiques
environnementales et sociales internationales, telles
que le respect des cultures locales et des lois et
réglementations en matière de droit du travail (Ge et
al. 2010).

4. Discussion

Cet article résume le système des politiques d'investissement de la Chine à l'étranger, lequel a subi de profondes mutations durant ces 30 dernières années. Au début de la période de « réforme et d'ouverture », les tentatives initiales d'investissement à l'étranger ont permis de poser les fondations du système de gestion des IDE sortants de la Chine. Au cours de la période du début des années 90 orientée vers les échanges commerciaux avec l'extérieur, des politiques contraignantes limitent en partie le développement des IDE sortants. Le processus de réforme progressant et résultant en un certain nombre d'adaptations économiques, une stratégie voit finalement le jour qui privilégie le soutien aux investissements à l'étranger. L'environnement politique récent et actuel s'avère favorable aux IDE sortants chinois qui attirent aujourd'hui l'attention du monde entier. Pendant le même temps se dessine une tendance au renforcement de la responsabilité des entreprises intervenant à l'international, sous-tendue par plusieurs politiques promulguées ces dernières années. Le « Système conjoint d'évaluation des résultats et d'inspection annuelle » du MOFCOM, la « Directive sur la gestion durable des forêts à l'intention des entreprises chinoises » de l'Administration d'État des forêts et plusieurs initiatives liées aux finances écologiques au sein du secteur bancaire et financier chinois illustrent cette évolution. Même si certaines sont en fait des lignes directrices facultatives et des propositions (donc juridiquement non contraignantes), leur établissement traduit le changement d'attitude des gouvernants chinois, conscients de la nécessité d'associer aux bénéfices économiques une responsabilité sociale et environnementale. Les

organisations non gouvernementales chinoises et
internationales présentes en Chine soutiennent aussi
la mise en place de ces politiques par le biais de leurs
actions de sensibilisation.

La démarche des gouvernants chinois en ce qui concerne les IDE sortants trouve son expression dans la stratégie d'internationalisation, qui restera, selon les termes du ministre du MOFCOM lui-même, une caractéristique essentielle de la période du 12ème Plan quinquennal au cours de laquelle d'autres mesures de soutien aux investissements à l'étranger seront sans doute prises. Il faut aussi s'attendre à la promulgation d'autres politiques relatives aux impacts sociaux et environnementaux des IDE sortants chinois, qui viendront compléter le système de gestion des investissements extérieurs existant.

En ce qui concerne les recherches sur l'impact potentiel des investissements extérieurs chinois sur les ressources naturelles des pays destinataires, cette étude propose les thèmes de recherche suivants.

1. Approfondissement des connaissances sur le système des politiques chinoises en matière d'investissement à l'étranger, à partir des sujets de recherche suivants :

* les réponses politiques apportées dans le contexte de la crise financière internationale ;

* les ajustements politiques suite aux investissements d'entreprises chinoises ayant échoué ;

* les processus sous-tendant les réponses politiques aux initiatives internationales et aux pratiques étrangères relatives aux garanties et normes environnementales et sociales.

2. Approfondissement des connaissances relatives aux mécanismes de suivi, de surveillance et de retour d'information ainsi qu'à leur mise en œuvre concrète dans le système chinois, à partir des sujets suivants :

* modalités et réalisation des missions d'inspection conjointe auxquelles participe le MOFCOM ;

* mise en œuvre des politiques relatives aux garanties environnementales et sociales dans le secteur bancaire ;

* réponses apportées par les entreprises d'État, celles qui sont contrôlées par l'État et celles qui sont complètement privées face aux politiques de garanties, et modalités d'application de ces politiques.
L'élargissement de notre connaissance des processus, cadres et protocoles intervenant dans ces domaines et le retour d'expérience découlant de leur mise en œuvre nous permettraient de mieux comprendre les liens existant entre les activités d'IDE sortant de la Chine et la formulation et la modification des politiques nationales qui s'y rapportent.

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# Annexe 1. Politiques de soutien aux entreprises privées investissant à l'étranger

## Introduction

On distingue plusieurs types d'entreprises chinoises selon le régime de propriété. Les sociétés chinoises comprennent en effet des entreprises d'État, des sociétés à responsabilité limitée, des entreprises privées appartenant à une personne physique et des sociétés collectives. Les entreprises à responsabilité limitée comprennent des entreprises dont les capitaux ont différentes origines : sociétés d'investissements en coparticipation, anciennes entreprises d'État (SOE) privatisées, entreprises créées par des investissements provenant d'entreprises d'État ou d'entreprises d'État associées à des capitaux non publics.

Les entreprises privées appartenant à une personne physique contribuent de manière importante à l'économie de la Chine. Selon les statistiques de l'Administration d'État de l'industrie et du commerce (SAIC), la Chine comptait 34,06 millions d'entreprises privées en septembre 2010 représentant plus de 160 millions d'emplois et plus de 90 % des nouvelles offres d'emploi (site internet du Gouvernement central de la République populaire, 31 décembre 2010).

Avec l'élaboration de la stratégie d'internationalisation de la Chine, de plus en plus d'entreprises privées appartenant à une personne physique saisissent l'occasion de faire des investissements à l'étranger. Selon le « Bulletin statistique sur l'investissement direct de la Chine à l'étranger » de 2009, les entreprises privées appartenant à une personne physique représentent 7,5 % du total des entreprises investissant à l'international, figurant en cela en troisième position derrière les entreprises à responsabilité limitée (57,7 % du total des investisseurs) et les entreprises d'État (MOFCOM 2009). En fait, de nombreuses entreprises privées sont immatriculées comme entreprises à responsabilité limitée, ce qui veut dire que la contribution de ce statut juridique est aussi largement le fait d'investisseurs privés. Ceci indique que les entreprises privées appartenant à une personne physique ont un rôle croissant dans l'investissement à l'étranger.

Si l'on se penche sur l'histoire du développement de la Chine ces 30 dernières années, on s'aperçoit que la stimulation de l'entreprenariat constitue l'un des

piliers de la réforme économique chinoise. Le rôle des entreprises privées a pris une ampleur considérable au cours de la réforme au point qu'elles sont devenues une composante importante de l'économie chinoise, acquérant la confiance et l'aptitude de se lancer dans des activités commerciales à l'étranger. Les politiques visant à encourager les entreprises privées appartenant à une personne physique à effectuer des investissements à l'international expliquent aussi cette évolution. La mise en œuvre de la stratégie d'internationalisation de la Chine s'est accompagnée de plusieurs politiques visant spécialement à soutenir les IDE sortants des entreprises privées.

## Caractéristiques des entreprises privées chinoises appartenant à une personne physique

Les caractéristiques des entreprises privées appartenant à une personne physique déterminent en partie leurs activités. Premièrement, la plupart des entreprises privées appartenant à une personne physique sont de petite taille, malgré une croissance rapide pour certaines ces dernières années. Cela veut dire qu'elles sont plus souples et qu'elles s'adaptent facilement aux changements et opportunités du marché. Deuxièmement, beaucoup de ces sociétés privées sont axées sur le marché, leur but principal étant la maximisation du profit (Niu 2007). Troisièmement, ces entreprises ont souvent un mode de gestion familial. Les relations familiales entre les employés sont souvent associées à des charges plus faibles et une rentabilité plus élevée de la main-d'œuvre, une partie du travail étant fournie gratuitement. Ceci constitue un avantage concurrentiel et permet une accumulation rapide de capital. De plus, les intérêts familiaux en commun augmentent l'efficacité de la prise et de la mise en œuvre des décisions (Yang 2010). En outre, la plupart des propriétaires de ces firmes ont vécu pendant leur enfance des périodes difficiles qui ont renforcé leur résilience. Sous leur direction, les entreprises peuvent donc survivre à des conditions difficiles (Niu 2007).

Du fait des réformes, certaines entreprises privées appartenant à une personne physique commencent néanmoins à se trouver aux prises avec la concurrence d'acteurs nationaux et étrangers, surtout depuis
l'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce. La stratégie d'internationalisation leur fournit donc des possibilités de débouchés intéressants surtout dans les marchés des pays en développement. Elle les soutient aussi dans leurs initiatives d'investissement à l'international. En raison des conditions du marché et de leurs caractéristiques, de nombreuses entreprises privées appartenant à une personne physique adoptent la stratégie d'internationalisation par nécessité (Zhang 2008).

Mais ces entreprises privées qui se lancent dans le développement à l'international rencontrent aussi des obstacles. En général, du fait qu'elles sont axées sur le marché, elles ne se préoccupent pas tellement des impacts de leurs investissements ni de la responsabilité sociale. Cette attitude transparaît dans le bilan environnemental et social négatif de certaines entreprises investissant à l'étranger. La rentabilité de ces entreprises peut aussi pâtir de leur structure familiale. La confiance accordée seulement à la famille peut constituer une entrave à l'entrée de ressources intellectuelles extérieures, ce qui peut être un inconvénient lorsque les entreprises partent à la conquête des marchés étrangers (Deng 2003, Yang 2009).

## Politiques soutenant les entreprises privées appartenant à une personne physique qui investissent à l'étranger

Dans le cadre du développement des investissements chinois à l'étranger, de nouvelles réglementations arrêtées en 1985 par le MOFCOM allègent les politiques contraignantes relatives aux investissements à l'international et rendent le processus d'approbation accessible aux entreprises d'État autres que les entreprises commerciales (Zhang 2003). Certains chercheurs avancent même que les entreprises privées doivent pouvoir investir à l'étranger (Tan 1999). Le débat politique sur la finalité et l'utilité des investissements chinois à l'étranger et sur la légitimation progressive des firmes privées laisse supposer que la réglementation de 1985 ne concerne que les entreprises d'État.

Après la directive du Conseil des affaires de l'État de 1991, les grands investissements sont soumis à un contrôle strict mais les autorités provinciales acquièrent des pouvoirs d'autorisation des investissements dont le montant est inférieur à 1 million d'USD. Par rapport aux réglementations du

MOFCOM de 1985 qui accordaient à la direction générale des entreprises investisseuses la responsabilité de l'approbation des propositions d'investissement, leur domaine de compétence s'élargit puisque ces directions générales n'étaient guère présentes que dans les entreprises d'État.

Le commerce et la coopération internationales sont encouragés dans les années 90 et de nombreuses entreprises privées obtiennent des permis d'importation et d'exportation. Les sociétés privées sont donc à l'origine d'investissements dans les secteurs de la transformation et de l'assemblage à l'étranger.

Lors de la troisième phase de développement des IDE sortants chinois, les réformes du système de gestion encouragent la recherche d'opportunités commerciales à l'étranger par les entreprises privées et confère à cette activité un statut légal. Dans le projet d'expérimentation dans le cadre de la réforme du système d'approbation et de la gestion des changes, les entreprises privées sont traitées de la même façon que les SOE. De plus, les « Divers avis sur l'encouragement et l'orientation des entreprises privées appartenant à une personne physique » du Conseil des affaires de l'État expriment officiellement le souhait des autorités d'encourager les entreprises privées à investir à l'étranger.

Six mois plus tard, le MOFCOM et la société China Export and Credit Insurance Corporation (Sinosure) publient en commun la « Circulaire sur le soutien des entreprises privées appartenant à une personne physique et recherchant des opportunités sur les marchés extérieurs par le biais de l'assurance crédit à l'exportation », qui précise l'orientation adoptée dans l'Avis du Conseil des affaires de l'État. Dans ce document, le MOFCOM et Sinosure déclarent leur intention de mieux servir les entreprises privées dans leur recherche de marchés et d'amélioration de leur rentabilité, en leur proposant une assurance permettant de réduire le risque d'investissement et de faciliter l'accès à des financements.

Guidés par cet Avis, le MOFCOM et l'Association nationale de l'industrie et du commerce (NAIC) publient en 2007 « Divers avis sur l'encouragement et le soutien aux entreprises non publiques investissant à l'étranger ». Ce document encourage les entreprises privées à s'exercer à la concurrence et à la coopération internationales par l'investissement à l'étranger, la maîtrise d'œuvre de projets internationaux et l'offre de services extérieurs de main-d'œuvre et
souligne qu'elles auront les mêmes avantages que les sociétés publiques en ce qui concerne les procédures d'autorisation, le soutien financier et les services d'information, entre autres.

De plus, les « Modalités de gestion des investissements à l'étranger » publiées récemment renforcent le soutien aux entreprises privées et leur donnent plus de liberté. Dans le système actuel d'autorisation des investissements à l'étranger, les projets évalués à moins d'1 million d'USD obtiennent l'autorisation du MOFCOM (entreprises d'État sous la tutelle des instances gouvernementales centrales) ou de ses antennes locales (autres entreprises) dans un délai de trois jours. La procédure

de demande est aussi beaucoup plus simple. Ce système a en revanche l'inconvénient de ne pas contrôler certaines entreprises, surtout lorsque le montant des investissements est inférieur au seuil d'autorisation.

## Conclusion

En Chine, la participation des entreprises privées aux investissements à l'étranger a évolué en même temps que la réforme. Les caractéristiques des entreprises et les conditions dans lesquelles elles mènent leurs activités, associées aux politiques chinoises expliquent en partie leur rôle croissant dans l'expansion de la Chine sur les marchés internationaux.
Annexe 2. Inventaire des principales politiques chinoises relatives à l'investissement à l'étranger

<table><thead><tr><th>Acte</th><th>Administration</th><th>Date</th><th>Nom</th><th>Synthèse du contenu</th></tr></thead><tbody><tr><td colspan="5">Phase 1 : 1978-1990</td></tr><tr><td>1.1</td><td>Conseil des affaires de l'État.</td><td>31 janvier 1983</td><td>Circulaire sur l'attribution des responsabilités en matière d'économie et de commerce extérieurs</td><td>Accorde au MOFTEC le statut d'administration responsable des IDE sortants et définit de manière préliminaire la procédure de réalisation des IDE sortants par les entreprises.</td></tr><tr><td>1.2</td><td>MOFTEC</td><td>1er mai 1984</td><td>Circulaire sur la définition de l'autorité d'approbation et de la procédure d'établissement de coentreprises à l'étranger qui ne relève pas d'échanges commerciaux</td><td>Amorce le passage des approbations au cas par cas aux approbations selon une norme.</td></tr><tr><td>1.3</td><td>MOFTEC</td><td>1er février 1985</td><td>Procédures d'approbation et modalités administratives (provisaires) de l'établissement de coentreprises à l'étranger qui ne relève pas d'échanges commerciaux</td><td>Accorde au MOFTEC et à ses antennes provinciales le statut d'administration d'approbation principale pour les entreprises investissant à l'étranger. Le MOFTEC est chargé de l'approbation des projets d'un montant supérieur à 1 million d'USD, les projets d'un montant inférieur relevant de la direction compétente de la société considérée.<br>Les entreprises doivent déposer un dossier de demande comprenant une proposition de projet, un rapport de faisabilité et les statuts de l'entreprise.</td></tr><tr><td>1.4</td><td>MOF, MOFTEC, PBC</td><td>5 mars 1989</td><td>Modalités provisoires de gestion des entreprises commerciales, financières et d'assurance à l'étranger.</td><td>Oblige les entreprises investissant à l'étranger à mettre en place un système de gestion comptable rigoureux respectant les lois et réglementations des pays de destination des investissements.<br>Applique le principe de responsabilité de la direction, tous les documents comptables devant être signés par une personne de l'entreprise désignée comme responsable ou par son représentant.<br>Définit les modalités de distribution des bénéfices; après 5 ans, les entreprises peuvent conserver les bénéfices après impôt.</td></tr><tr><td>1.5</td><td>SAFE</td><td>6 mars 1989</td><td>Modalités de gestion des devises en vue des investissements à l'étranger</td><td>Avant qu'une entreprise puisse faire une demande d'approbation auprès du MOFTEC, la SAFE étudie ses ressources en devises et évalue le risque d'investissement à partir de la déclaration de ressources fournie par l'entreprise.</td></tr></tbody></table>
Annexe 2. Suite

<table><thead><tr><th>Acte</th><th>Administration</th><th>Date</th><th>Nom</th><th>Synthèse du contenu</th></tr></thead><tbody><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td>Après avoir obtenu l'authorisation du MOFTEC et au moment du transfert des devises à l'étranger, l'entreprise doit déposer l'attestation d'approbation auprès de la SAFE, les conclusions de l'inventaire des ressources en devises, le contrat du projet et la déclaration relative au montant des devises.<br>Les entreprises doivent garder en réserve 5 % des devises au titre de la retenue sur les bénéfices.<br>Chaque entreprise doit déposer sa déclaration comptable auprès de la SAFE.<br>Définissent les modalités de gestion des devises en vue des investissements à l'étranger.</td></tr><tr><td>1.6</td><td>SAFE</td><td>26 juin 1990</td><td>Règles d'application des modalités de gestion des devises en vue des investissements à l'étranger</td><td></td></tr><tr><td colspan="5">Phase 2 : 1991-1998</td></tr><tr><td>2.1</td><td>Conseil des affaires de l'État.</td><td>5 mars 1991</td><td>Avis sur le renforcement du contrôle des projets d'investissement à l'étranger par le Conseil de planification nationale.</td><td>Charge le NPC de l'examen des propositions de projets d'investissement et des rapports de faisabilité pour les projets ordinaires (évalués à moins d'1 million d'USD).<br>Le Conseil des affaires de l'État est responsable de l'approbation des projets importants (supérieurs à 30 millions d'USD).<br>Le MOFCOM est responsable de l'examen des contrats des projets et des statuts des entreprises, ainsi que de la délivrance des documents d'autorisation.<br>Pour les projets d'un montant inférieur à 1 million d'USD, les autorités provinciales peuvent charger leurs services de l'octroi des approbations.<br>Encourage les entreprises à investir dans les pays de l'ex-Union soviétique.<br>Les entreprises qui investissent peuvent garder les bénéfices réalisés au cours des 5 premières années, puis après cette période, 20 % des bénéfices sont reversés à l'État.<br>Pour ce qui est des investissements en nature, les entreprises sont libres de choisir.</td></tr><tr><td>2.2</td><td>Conseil des affaires de l'État.</td><td>9 juin 1992</td><td>Proposition sur le renforcement des relations économiques et commerciales avec les ex-pays soviétiques.</td><td>Les projets d'un montant dépassant 1 million d'USD sont approuvés par l'administration nationale responsable ou le Conseil des affaires de l'État.<br>Souligne que le NPC assume la responsabilité de l'approbation des investissements à l'étranger.</td></tr><tr><td>2.3</td><td>NPC</td><td>17 août 1991</td><td>Règlement sur l'élaboration et l'approbation des propositions de projet et des rapports de faisabilité relatifs aux investissements à l'étranger.</td><td></td></tr></tbody></table>
Annexe 2. Suite

<table><thead><tr><td>Acte</td><td>Administration</td><td>Date</td><td>Nom</td><td>Synthèse du contenu</td></tr></thead><tbody><tr><td>2.4</td><td>MOFTEC</td><td>23 mars 1992</td><td>Règlement provisoire sur l'approbation et la gestion de l'établissement d'entreprises qui ne relève pas d'échanges commerciaux à l'étranger.</td><td>Renforce l'« Avis sur le renforcement du contrôle des projets d'investissement à l'étranger par le Conseil de planification nationale ».</td></tr><tr><td>2.5</td><td>SAFE</td><td>21 juin 1991</td><td>Circulaire sur l'unification de la définition des examens portant sur le risque d'investissement à l'étranger et les ressources en devises.</td><td>Définit le modèle du rapport écrit relatif à l'examen des ressources en devises.</td></tr><tr><td>2.6</td><td>SAFE</td><td>20 septembre 1993</td><td>Définition des examens portant sur le risque d'investissement à l'étranger et les ressources en devises.</td><td>Exige la conduite d'examens scrupuleux du risque et des ressources en devises.</td></tr><tr><td>2.7</td><td>SAFE</td><td>14 septembre 1995</td><td>Circulaire complémentaire des « Modalités de gestion des investissements à l'étranger ».</td><td>Les antennes provinciales de la SAFE sont chargées des investissements d'un montant inférieur à 1 million d'USD. Elles doivent soumettre les projets d'un montant dépassant 1 million d'USD à l'approbation de la SAFE.</td></tr><tr><td>2.8</td><td>MOF</td><td>1er juillet 1996</td><td>Modalités provisoires de gestion comptable des investissements à l'étranger.</td><td>Élaboration par le MOF du système de gestion comptable des investissements à l'étranger. Les services comptables à chaque niveau assument la responsabilité de la gestion comptable et de la surveillance correspondant à leur niveau.</td></tr><tr><td>2.9</td><td>SASAC</td><td>25 juin 1992</td><td>Modalités provisoires de gestion des actifs publics à l'étranger.</td><td>Les services responsables à différents niveaux au sein de la SASAC sont chargés de l'enregistrement des actifs publics à l'étranger correspondant à leur niveau.</td></tr><tr><td>2.10</td><td>SASAC</td><td>13 octobre 1992</td><td>Règles d'application des modalités provisoires de gestion des actifs publics à l'étranger.</td><td>Prévoit l'application des modalités provisoires de gestion des actifs publics à l'étranger.</td></tr></tbody></table>

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<table><caption>Annexe 2. Suite</caption><thead><tr><th>Acte</th><th>Administration</th><th>Date</th><th>Nom</th><th>Synthèse du contenu</th></tr></thead><tbody><tr><td colspan="5">Encouragement de la transformation et de l'assemblage à l'étranger</td></tr><tr><td>2.11</td><td>Conseil des affaires de l'État</td><td>1er février 1999</td><td>Avis sur l'encouragement des entreprises à réaliser des activités de transformation de matières et d'assemblage à l'étranger.</td><td>Stimule les entreprises de fabrication des secteurs de l'industrie légère, du textile, de l'électroménager, de l'électronique et de la confection de vêtements ayant des atouts particuliers du point de vue technologique ou de leurs équipements, à développer des activités de transformation et d'assemblage à l'étranger.<br>Les autorités encourageront ces entreprises de la façon suivante:<ul><li>facilitation de l'accès à des financements : les entreprises pouvant obtenir des prêts à moyen et long terme, avoir recours au fonds central de développement du commerce extérieur, obtenir des prêts à des conditions de faveur etc. et peuvent garder les bénéfices réalisés durant les cinq premières années;</li><li> simplification des procédures d'approbation : le MOFTEC se chargeant des approbations;</li><li> simplification des procédures relatives au change, suppression de l'obligation de retenue sur les bénéfices et annulation de l'examen portant sur le risque de change si la société considérée ne réalise pas d'achat ni de transfert de devises;</li><li> octroi d'allègements fiscaux aux entreprises qui exportent;</li><li> fourniture de services financiers et d'assurance aux entreprises;</li><li> attribution prioritaire aux entreprises de droits d'exercice de leurs activités.</li></ul>Le MOFTEC est chargé de l'approbation des prêts.<br>Définit les procédures de demande de financements et de prêts.</td></tr><tr><td>2.12</td><td>MOFTEC</td><td>22 mars 1999</td><td>Circulaire d'application de l'Avis du Conseil des affaires de l'État sur l'encouragement des entreprises à avoir recours à des prêts d'aide extérieure à des conditions de faveur afin de développer leurs activités de transformation et d'assemblage à l'étranger.</td><td></td></tr><tr><td>2.13</td><td>MOFTEC</td><td>29 mars 1999</td><td>Circulaire sur l'attribution du droit pour les entreprises de transformation et d'assemblage à l'étranger de se charger des importations et des exportations.</td><td>Stipule que les entreprises ayant des activités de transformation et d'assemblage à l'étranger peuvent se voir attribuer le droit de se charger des importations et des exportations si elles en font la demande.</td></tr></tbody></table>
Annexe 2. Suite

<table><thead><tr><td>Acte</td><td>Administration</td><td>Date</td><td>Nom</td><td>Synthèse du contenu</td></tr></thead><tbody><tr><td>2.14</td><td>MOFTEC</td><td>31 mars 1999</td><td>Circulaire sur la simplification des procédures d'autorisation d'envoi à l'étranger des cadres des entreprises ayant des activités de transformation et d'assemblage à l'étranger.</td><td>Met en œuvre les procédures d'autorisation unique pour les entreprises ayant obtenu l'approbation du MOFTEC.</td></tr><tr><td>2.15</td><td>MOFTEC, SAFE</td><td>12 avril 1999</td><td>Circulaire sur la simplification des procédures de change pour les entreprises ayant des activités de transformation et d'assemblage à l'étranger.</td><td>Simplifie les procédures de change, supprime l'obligation de retenue sur les bénéfices et annule l'examen portant sur le risque de change pour les entreprises ne réalisant pas d'achat ni de transfert de devises.</td></tr><tr><td>2.16</td><td>MOFTEC</td><td>16 avril 1999</td><td>Circulaire sur l'utilisation du fonds central de développement du commerce extérieur pour soutenir les projets compensés de transformation et d'assemblage à l'étranger.</td><td>Donne à la banque EXIM la responsabilité des évaluations et des prêts.</td></tr><tr><td>2.17</td><td>MOFTEC</td><td>23 avril 1999</td><td>Circulaire sur la comptabilité des entreprises de transformation et d'assemblage à l'étranger.</td><td>Permet aux entreprises de garder la totalité des bénéfices réalisés pendant les cinq premières années.</td></tr><tr><td>2.18</td><td>MOFTEC, SETC</td><td>4 mai 1999</td><td>Circulaire sur les procédures de demande concernant la transformation et l'assemblage à l'étranger.</td><td>Définit les procédures de demande et les exigences documentaires pour les entreprises de transformation et d'assemblage à l'étranger.<br>Stipule que les entreprises d'État administrées par les autorités centrales doivent déposer leur demande au MOFTEC et à la Commission d'État de l'économie et du commerce (SETC) et que les autres entreprises doivent s'adresser aux services provinciaux responsables du commerce intérieur et extérieur.<br>La SETC assume la responsabilité de l'examen des documents de demande tandis que le MOFTEC gère les approbations en suivant les recommandations de la SETC.</td></tr><tr><td>2.19</td><td>SAT, MOFTEC</td><td>5 mai 1999</td><td>Circulaire sur les allègements fiscaux pour exportation pour les entreprises de transformation et d'assemblage à l'étranger.</td><td>Met en œuvre les allègements fiscaux pour exportation.</td></tr><tr><td>2.10</td><td>MOF, MOFTEC</td><td>19 mai 1999</td><td>Modalités de gestion pour le subventionnement des intérêts des prêts en devises dont bénéficient les entreprises de transformation et d'assemblage à l'étranger.</td><td>Accorde une subvention de 2 % sur les intérêts des prêts.</td></tr></tbody></table>
Annexe 2. Suite

<table><thead><tr><th>Acte</th><th>Administration</th><th>Date</th><th>Nom</th><th>Synthèse du contenu</th></tr></thead><tbody><tr><td>2.11</td><td>PBC, MOFTEC</td><td>30 juin 1999</td><td>Avis sur le crédit visant à soutenir les entreprises de transformation et d'assemblage à l'étranger.</td><td>Oblige toutes les banques commerciales et la banque EXIM à soutenir les entreprises de transformation et d'assemblage à l'étranger afin de favoriser le développement de ce secteur.</td></tr><tr><td>2.12</td><td>MOFTEC</td><td>6 août 1999</td><td>Modalités de gestion pour le subventionnement des intérêts des prêts à long et moyen terme accordés aux entreprises de transformation et d'assemblage à l'étranger.</td><td>Permet à toutes les entreprises ayant obtenu l'approbation de demander la prise en charge de 50 % des intérêts d'emprunt, et ce pendant trois ans.</td></tr><tr><td colspan="5"><strong>Phase 3 : 2002-à ce jour</strong></td></tr><tr><td colspan="5"><strong>Réforme des politiques d'approbation</strong></td></tr><tr><td>3.1</td><td>MOFTEC</td><td>9 février 2003</td><td>Circulaire sur la désignation des sites pilotes pour la simplification de la procédure d'approbation dans certaines villes et provinces.</td><td>Choisit les sites pilotes pour la simplification des procédures d'approbation des investissements à l'étranger.</td></tr><tr><td>3.2</td><td>MOFTEC</td><td>19 février 2003</td><td>Réponse donnant acceptation de la délégation de pouvoir aux administrations pilotes responsables des les investissements à l'étranger ne relevant pas d'échanges commerciaux.</td><td>Consent aux demandes de constitution de sites pilotes émises par les villes et provinces.</td></tr><tr><td>3.3</td><td>MOFCOM</td><td>28 avril 2003</td><td>Circulaire sur la bonne mise en œuvre des sites pilotes de réforme de l'approbation des investissements à l'étranger.</td><td>Les administrations des régions pilotes chargées de l'économie et du commerce extérieurs sont dotées du pouvoir d'octroi des approbations et aussi de la responsabilité de l'examen et de la délivrance des approbations des investissements étrangers ne relevant pas d'échanges commerciaux dans les pays et régions non problématiques.</td></tr><tr><td>3.4</td><td>MOFCOM</td><td>29 avril 2003</td><td>Réponse sur l'extension des sites pilotes de réforme de l'approbation des investissements à l'étranger.</td><td>Consent à établir des sites pilotes à Beijing, Tianjin, Ningbo, Fujian, Xiamen, Qingdao et Shenzhan etc.</td></tr><tr><td>3.5</td><td>MOFCOM, SAFE</td><td>26 juin 2003</td><td>Circulaire sur la simplification des procédures et la limitation du pouvoir d'approbation pour les activités étrangères de transformation et d'assemblage.</td><td>Le MOFTEC est chargé des projets évalués à plus de 3 millions d'USD et de ceux des SOE relevant des autorités centrales tandis que ses directions provinciales sont chargées de l'approbation des projets d'un montant inférieur à ce seuil.</td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><td>Acte</td><td>Administration</td><td>Date</td><td>Nom</td><td>Synthèse du contenu</td></tr></thead><tbody><tr><td>3.6</td><td>Conseil des affaires de l'État.</td><td>16 juillet 2004</td><td>Décision sur la réforme du système de gestion des investissements.</td><td>Annule le système d'approbation pour les projets montés sans fonds publics et instaure le système d'autorisation et d'enregistrement.</td></tr><tr><td>3.7</td><td>MOFCOM, Bureau du Conseil des affaires de l'État de Hong Kong et de Macao.</td><td>31 août 2004</td><td>Règlement sur la procédure d'autorisation des entreprises intérieures réalisant des investissements à Hong Kong et Macao.</td><td>Le MOFCOM est chargé de l'autorisation des entreprises publiques enregistrées au plan local et national cherchant à créer des entreprises à Hong Kong et Macao, les autres entreprises relevant de ses directions provinciales.</td></tr><tr><td>3.8</td><td>MOFCOM</td><td>29 septembre 2004</td><td>Circulaire sur la mise en vigueur de l'Attestation d'autorisation des investissements à l'étranger émise par la RP de Chine.</td><td>Autorise la délivrance via internet de l'Attestation d'autorisation des investissements à l'étranger émise par la RP de Chine.</td></tr><tr><td>3.9</td><td>MOFCOM</td><td>1er octobre 2004</td><td>Règlement sur l'autorisation du démarrage d'affaires à l'étranger.</td><td>Le MOFCOM assume la responsabilité de l'autorisation demandée par les entreprises d'État relevant des autorités centrales (hors institutions financières) tandis que ses directions provinciales sont chargées des autres types de sociétés.</td></tr><tr><td>3.10</td><td>NDRC</td><td>9 octobre 2004</td><td>Modalités provisoires de gestion des projets d'investissement à l'étranger.</td><td>La NDRC et ses antennes provinciales assurent la responsabilité des projets d'exploitation de ressources de taille ordinaire et des grands projets en devises ; le Conseil des affaires de l'État, lui, autorise les projets d'exploitation de ressources de taille conséquente (&gt;200 millions d'USD) ainsi que les grands projets en devises (&gt;50 millions d'USD).</td></tr><tr><td>3.11</td><td>MOFCOM</td><td>17 octobre 2005</td><td>Règles d'application du système d'autorisation d'exploitation d'une entreprise à l'étranger.</td><td>Met en œuvre le « Système d'autorisation d'exploitation d'une entreprise à l'étranger ».</td></tr><tr><td>3.12</td><td>NDRC</td><td>30 mai 2007</td><td>Circulaire sur l'enregistrement des attestations d'investissement à l'étranger.</td><td>Définit officiellement le système d'enregistrement à l'étranger.</td></tr><tr><td>3.13</td><td>MOFCOM</td><td>19 décembre 2007</td><td>Circulaire sur la modification de l'autorisation des investissements à l'étranger</td><td>Le MOFCOM délègue à ses directions provinciales le pouvoir d'autorisation des entreprises locales établissant des installations à l'étranger, sauf dans les pays sans relations diplomatiques avec la Chine et en Irak, en Afghanistan et en Corée du Sud.</td></tr></tbody></table>
Annexe 2. Suite

<table><thead><tr><th>Acte</th><th>Administration</th><th>Date</th><th>Nom</th><th>Synthèse du contenu</th></tr></thead><tbody><tr><td>3.14</td><td>MOFCOM</td><td>16 mars 2009</td><td>Modalités de gestion des investissements à l'étranger</td><td>Stipule que les entreprises d'État sous la tutelle des instances gouvernementales centrales doivent faire une demande d'autorisation auprès du MOFCOM, tandis que les entreprises locales doivent s'adresser à ses antennes locales.<br>Le MOFCOM assume la responsabilité de l'autorisation : des investissements des SOE relevant des autorités centrales, des investissements concernant des destinations spéciales ou des pays avec lesquels la Chine n'entretient pas de relations diplomatiques, des investissements dans les pays et les régions ayant un stock d'investissement évalué à plus de 100 millions d'USD et des projets à finalité particulière.<br>Les directions locales du MOFCOM sont chargées des projets dans la fourchette de 10 à 100 millions d'USD, ainsi que des investissements dans le secteur minier ou de l'énergie et des projets demandant des financements intérieurs.<br>Les documents à fournir pour la demande d'autorisation comprennent : un formulaire de demande d'investissement, un permis d'exercice d'une activité, contrat et statuts, une attestation d'autorisation délivrée par l'administration compétente et un rapport préalable sur les activités de fusion.<br>Les autres investissements peuvent être approuvés par le MOFCOM (SOE relevant des autorités centrales) et ses directions locales (autres entreprises) suite au dépôt du formulaire de demande d'autorisation seulement.</td></tr><tr><td colspan="5">Réformes concernant le change</td></tr><tr><td>3.15</td><td>SAFE</td><td>1er octobre 2002</td><td>La SAFE lance des sites pilotes pour les devises liés aux investissements à l'étranger.</td><td>Donne aux sites pilotes une limite de 12 mois pour l'achat de devises afin de faciliter le financement.<br>Met toutes les entreprises sur un pied d'égalité quel que soit leur régime de propriété (d'État, privées et à capitaux étrangers). Elles relèvent ainsi toutes du même système de gestion des devises.<br>Annule la procédure d'examen du risque d'investissement à l'étranger.<br>Simplifie la procédure d'examen des ressources en devises.<br>Annule le système de retenue des bénéfices et encourage les entreprises à utiliser les bénéfices pour se développer ou réinvestir.<br>Élargit le champ d'autorisation des administrations responsables des devises dans les sites pilotes.</td></tr><tr><td>3.16</td><td>Conseil des affaires de l'État.</td><td>1er novembre 2002</td><td>Première décision d'annulation de l'approbation administrative des projets</td><td>La SAFE annule le système d'examen du risque et l'obligation de retenue sur les bénéfices imposés aux investissements à l'étranger.</td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><td>Acte</td><td>Administration</td><td>Date</td><td>Nom</td><td>Synthèse du contenu</td></tr></thead><tbody><tr><td>3.17</td><td>SAFE</td><td>12 novembre 2002</td><td>Circulaire sur la fixation des retenues sur les bénéfices pour les investissements à l'étranger.</td><td>La SAFE annule le système d'examen du risque et l'obligation de retenue sur les bénéfices imposés aux investissements à l'étranger à compter du 15 novembre 2002.</td></tr><tr><td>3.18</td><td>SAFE</td><td>19 mars 2003</td><td>Circulaire sur l'examen simplifié des ressources en devises.</td><td>Impose un examen des ressources en devises dans le cas des investissements pour lesquels l'achat et le transfert de devises est nécessaire.<br>Les investissements en nature, les projets d'aide extérieure et les investissements stratégiques reconnus par le MOFCOM sont dispensés de cet examen.<br>Simplifie la procédure d'examen des ressources en devises.</td></tr><tr><td>3.19</td><td>SAFE</td><td>8 juillet 2003</td><td>Circulaire sur la restitution des retenues sur les bénéfices pour les investissements à l'étranger.</td><td>Restitue les retenues sur les bénéfices.</td></tr><tr><td>3.20</td><td>SAFE</td><td>15 octobre 2003</td><td>Circulaire sur la poursuite de la réforme de la gestion des devises liées aux investissements à l'étranger.</td><td>Permet aux directions de la SAFE dans les sites pilotes de rendre les conclusions des examens des ressources en devises liés aux investissements d'une valeur inférieure à 3 millions d'USD.</td></tr><tr><td>3.21</td><td>SAFE, CSRC</td><td>1er février 2005</td><td>Circulaire sur la gestion des devises liées aux entreprises enregistrées à l'étranger.</td><td>La CDB alloue un certain volume de crédit sous forme de prêts de capital-actions pour soutenir les investissements conséquents à l'étranger.</td></tr><tr><td>3.22</td><td>SAFE</td><td>3 mars 2005</td><td>Circulaire sur la gestion des devises liées aux investissements à l'étranger dans les régions frontalières.</td><td>Augmente le pouvoir d'autorisation des directions de la SAFE dans les régions frontalières.</td></tr><tr><td>3.23</td><td>SAFE</td><td>19 mai 2005</td><td>Circulaire sur l'extension des sites pilotes de réforme de la gestion des devises.</td><td>Étend les réformes à tout le pays.</td></tr><tr><td>3.24</td><td>SAFE</td><td>6 juin 2006</td><td>Circulaire sur la modification de certaines politiques de change.</td><td>Annule les quotas de devises.</td></tr><tr><td>3.25</td><td>SAFE</td><td>13 juillet 2009</td><td>Règlement sur la gestion des entreprises intérieures investissant à l'étranger.</td><td>Stipule que les examens préalables ne sont plus nécessaires et que les entreprises sont seulement tenues d'enregistrer leurs transferts de devises auprès de la SAFE.<br>Les principaux documents nécessaires à l'enregistrement comprennent : un formulaire de demande, une déclaration relative aux ressources en devises, un permis d'exercer une activité ou code d'immatriculation, attestation d'autorisation d'investissement et une déclaration préalable de transfert de devises.</td></tr></tbody></table>
Annexe 2. Suite

<table><thead><tr><th>Acte</th><th>Administration</th><th>Date</th><th>Nom</th><th>Synthèse du contenu</th></tr></thead><tbody><tr><td colspan="5">Politiques financières et de crédit</td></tr><tr><td>3.26</td><td>NDRC, banque EXIM</td><td>9 mai 2003</td><td>Circulaire sur le soutien préalable des investissements importants à l'étranger.</td><td>Instaure un système de crédit pour les investissements étrangers. Chaque année, la banque EXIM prélève une certaine somme d'argent prévue par le plan de crédit à l'exportation afin de soutenir les « investissements importants à l'étranger ».<br>Les investissements importants comprennent principalement les « projets étrangers d'exploitation de ressources en quantité insuffisante dans le pays, les projets de fabrication et d'infrastructures à l'étranger susceptibles de stimuler les exportations de technologies, de produits, d'équipements et de services de main-d'œuvre nationaux, les projets de création de centres de recherche et développement pouvant mettre à profit les technologies de pointe, l'expérience managériale et les ressources de propriété intellectuelle internationales, et les projets de fusions et d'acquisitions pouvant accroître la compétitivité internationale et développer les marchés internationaux.</td></tr><tr><td>3.27</td><td>MOF, MOFCOM</td><td>19 septembre 2004</td><td>Circulaire sur la bonne mise en œuvre du financement du coût de préprojet des investissements et de la coopération économique et technique dans le secteur des ressources à l'étranger.</td><td>Les autorités chinoises affectent des fonds spéciaux au remboursement des entreprises ayant supporté des coûts de préprojet. Les projets bénéficient de cette mesure comprennent ceux liés à l'exploitation de ressources pétrolières, métalliques et non métalliques. En 2005, une circulaire complémentaire de celle-ci est publiée.</td></tr><tr><td>3.28</td><td>MOF, MOFCOM</td><td>17 juin 2005</td><td>Circulaire complémentaire sur la bonne mise en œuvre du financement du coût de préprojet des investissements et de la coopération économique et technique dans le secteur des ressources à l'étranger.</td><td>Apporte des modifications à la « Circulaire sur la bonne mise en œuvre du financement du coût de préprojet des investissements et de la coopération économique et technique dans le secteur des ressources à l'étranger ».</td></tr><tr><td>3.29</td><td>NDRC, CDB</td><td>25 septembre 2005</td><td>Circulaire sur le renforcement du soutien financier aux projets étrangers importants.</td><td>La CDB et la NDRC élaborent un plan annuel de soutien financier aux projets étrangers importants. Conformément à ce plan, la CDB consacre un quota de crédit pris sur le capital-actions à l'amélioration des capacités de financement des projets. La CDB fournit aussi des services connexes aux projets.</td></tr><tr><td>3.30</td><td>MOF</td><td>31 octobre 2005</td><td>Modalités provisoires d'étude du risque lié à l'exploitation de ressources minières à l'étranger.</td><td>Accorde la priorité au financement des projets de prospection minière ayant de bonnes perspectives de réussite, des réserves importantes et un rendement attendu élevé.</td></tr></tbody></table>

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<table><thead><tr><th>Acte</th><th>Administration</th><th>Date</th><th>Nom</th><th>Synthèse du contenu</th></tr></thead><tbody><tr><td>3.31</td><td>MOF, MOFCOM</td><td>9 décembre 2005</td><td>Modalités de gestion du fonds spécial de coopération économique et technique extérieure.</td><td>Soutient les entreprises réalisant des investissements étrangers, de la coopération extérieure dans le domaine agricole, de la forêt et de la pêche ou de la maîtrise d'œuvre de projets extérieurs, ou fournissant des services de main-d'œuvre à l'international, de la recherche et développement, des études et du conseil à l'international, et ce par l'intermédiaire du financement direct ou du subventionnement des intérêts du crédit.</td></tr><tr><td>3.32</td><td>MOF, MOFCOM</td><td>8 mai 2006</td><td>Avis sur les questions posées par les politiques de soutien aux fonds spéciaux de coopération économique et technologique extérieure.</td><td>Soutient les entreprises réalisant des investissements à l'étranger, de la coopération extérieure dans le domaine agricole, de la forêt et de la pêche ou de la maîtrise d'œuvre de projets extérieurs, ou fournissant des services de main-d'œuvre à l'international, de la recherche et développement, des études et du conseil à l'étranger, et ce par l'intermédiaire du financement direct ou du subventionnement des intérêts du crédit.</td></tr><tr><th colspan="5">Politiques fiscales</th></tr><tr><td>3.33</td><td>SAT</td><td>20 mars 2007</td><td>Avis sur la bonne mise en œuvre de la fiscalité des entreprises à l'étranger.</td><td>Définit cinq domaines de réglementation de la gestion fiscale des entreprises à l'étranger.</td></tr><tr><td>3.34</td><td>MOF, SAT</td><td>25 décembre 2009</td><td>Circulaire sur la réduction et l'exonération fiscales des entreprises investissant à l'étranger.</td><td>Définit la classe d'impôt des entreprises investissant à l'étranger.</td></tr><tr><td>3.35</td><td>SAT</td><td>2 juillet 2010</td><td>Document d'orientation sur la réduction et l'exonération fiscales des entreprises investissant à l'étranger.</td><td>Définit les réductions et exonérations fiscales des entreprises et des particuliers investissant à l'étranger.</td></tr><tr><th colspan="5">Politiques relatives aux statistiques</th></tr><tr><td>3.36</td><td>MOFTEC, Office national des statistiques (NBS)</td><td>22 novembre 2002</td><td>Système statistique relatif aux investissements directs étrangers sortants</td><td>Instaure officiellement un système de statistiques extérieures. Le MOFTEC assume la responsabilité globale des opérations statistiques, ses antennes provinciales étant chargées des statistiques d'IDE sortants au niveau provincial.</td></tr><tr><td>3.37</td><td>MOFCOM, NBS</td><td>17 décembre 2004</td><td>Système statistique relatif aux investissements directs étrangers sortants</td><td>Complète le système statistique notamment par l'ajout du système de publication.</td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><th>Acte</th><th>Administration</th><th>Date</th><th>Nom</th><th>Synthèse du contenu</th></tr></thead><tbody><tr><td>3.38</td><td>MOFCOM</td><td>30 avril 2006</td><td>Système de vérification des données relatives aux pays (régions) destinataires des investissements directs à l'étranger.</td><td>Instaure le « Système de vérification des données relatives aux destinations des IDE sortants chinois ».</td></tr><tr><td>3.39</td><td>MOFCOM, NBS</td><td>26 décembre 2006</td><td>Système statistique relatif aux investissements directs étrangers sortants</td><td>Modifie le système de statistiques.<br>Ajoute des rapports saisonniers sur les contrats d'IDE sortants, débute la tenue de statistiques sur les protocoles d'entente et les lettres d'intention relatifs aux investissements, et suit les destinations finales des investissements à l'étranger.</td></tr><tr><td>3.40</td><td>MOFCOM, NBS</td><td>31 décembre 2008</td><td>Système statistique relatif aux investissements directs étrangers sortants</td><td>Débute la tenue de statistiques sur les institutions financières.</td></tr><tr><td colspan="5">Système conjoint d'évaluation des résultats et d'inspection annuelle</td></tr><tr><td>3.41</td><td>MOFTEC</td><td>1er octobre 2002</td><td>Modalités (provisaires) d'évaluation intégrée des résultats des investissements à l'étranger</td><td>Évalue les résultats des entreprises chinoises investissant à l'étranger par rapport à cinq critères (bénéfices, solvabilité, qualité des actifs, capacités de développement, contribution sociale) et 17 indices financiers traduisant les conditions de réalisation des bénéfices des entreprises investissant à l'étranger.</td></tr><tr><td>3.42</td><td>MOFTEC, SAFE</td><td>31 octobre 2002</td><td>Modalités provisoires d'inspection annuelle des investissements à l'étranger.</td><td>Renforce le contrôle macro-économique des investissements à l'étranger.</td></tr><tr><td>3.43</td><td>MOFCOM</td><td>22 avril 2003</td><td>Circulaire sur l'adoption du label et du certificat spéciaux d'inspection annuelle conjointe</td><td>Adopte le label et le certificat d'inspection annuelle.</td></tr><tr><td colspan="5">Autres politiques réglementaires</td></tr><tr><td>3.44</td><td>MOFCOM, SAFE</td><td>31 mars 2005</td><td>Système de notification préliminaire des fusions à l'étranger.</td><td>Oblige les entreprises à notifier le MOFCOM, la SAFE ou leurs services provinciaux de leurs décisions de fusion.</td></tr><tr><td>3.45</td><td>MOFCOM</td><td>14 septembre 2005</td><td>Système d'enregistrement des entreprises et des entités chinoises à l'étranger.</td><td>Stipule que les entreprises autorisées par le MOFCOM ou ses directions provinciales à investir à l'étranger doivent s'enregistrer auprès du service des entreprises de l'ambassade du pays de destination.<br>Adopte l'inspection conjointe des investissements à l'étranger.</td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><th>Acte</th><th>Administration</th><th>Date</th><th>Nom</th><th>Synthèse du contenu</th></tr></thead><tbody><tr><td>3.46</td><td>MOFCOM, MFA, Conseil des affaires de l'État, SASAC</td><td>6 juin 2008</td><td>Circulaire de réglementation de l'investissement et de la coopération extérieurs des entreprises chinoises.</td><td>Oblige les entreprises à satisfaire à des exigences de responsabilité sociale et accroît les sanctions pour infraction.</td></tr><tr><td>3.47</td><td>NDRC</td><td>8 juin 2009</td><td>Circulaire sur l'amélioration de la gestion des projets étrangers</td><td>Oblige les entreprises à transmettre des informations sur les fusions, dont des copies aux services administratifs compétents avant de procéder aux fusions.</td></tr><tr><td colspan="5">Politiques de soutien aux entreprises privées investissant à l'étranger</td></tr><tr><td>3.48</td><td>Conseil des affaires de l'État</td><td>19 février 2005</td><td>Divers avis sur l'encouragement et l'orientation des entreprises privées appartenant à une personne physique.</td><td>Encourage les entreprises privées à réaliser des investissements à l'étranger.</td></tr><tr><td>3.49</td><td>MOFCOM, SINOSURE</td><td>10 août 2005</td><td>Circulaire sur le soutien aux entreprises privées appartenant à une personne physique et recherchant des opportunités sur les marchés extérieurs par le biais de l'assurance crédit à l'exportation.</td><td>Améliore les services aux entreprises privées recherchant des opportunités de développement et d'augmentation de leurs bénéfices en leur offrant de l'assurance permettant de réduire les risques d'investissement et d'avoir plus facilement accès à des financements.</td></tr></tbody></table>
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Les documents de travail du CIFOR contiennent des résultats préliminaires ou anticipés concernant d'importantes questions sur les forêts tropicales qui nécessitent d'être publiées à l'avance. Ces documents sont produits pour informer et inciter la discussion. Leur contenu a été revisé à l'interne, mais n'a pas subi la procédure d'examen par les pairs.

Ces dernières années, conformément à la stratégie d'internationalisation de la Chine (« Going Out ») annoncée en 2000, les activités d'investissement de ce pays à l'étranger ont connu une augmentation forte et de plus en plus rapide. Fin 2009, la valeur totale des investissements directs de la Chine à l'étranger (IDE dits « sortants ») avait atteint 5,6 milliards d'USD. Cette tendance s'explique par l'important rôle de soutien des stratégies qui encouragent les entreprises chinoises à investir à l'international et leur facilitent la tâche. Le présent document de travail résume ces politiques en analysant leur évolution dans le temps, et cerne les causes principales des changements. Il dégage aussi quelques questions de recherche fondamentales utiles pour approfondir notre connaissance des impacts du commerce et des investissements chinois en Afrique.

Le projet « Commerce et investissements chinois en Afrique : évaluation et gestion des compromis pour les économies nationales, les moyens de subsistance locaux et les écosystèmes forestiers » lancé en mars 2010 vise à mieux comprendre les impacts sociaux, économiques et environnementaux des investissements chinois en produits de base ou dans les secteurs ayant une incidence sur les forêts et la subsistance des populations africaines (par ex. bois, mines, agriculture), et aussi à renforcer les capacités des décideurs publics, de la société civile et du secteur privé à mener les réformes qui maximisent les avantages sociaux et économiques, tout en minimisant les effets négatifs.

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CGIAR

PROGRAMME DE RECHERCHE SUR les Forêts, les Arbres et l'Agroforesterie

Cette recherche a été menée par le CIFOR dans le cadre du Programme de recherche du CGIAR sur les forêts, les arbres et l'agroforesterie (CRP-FTA). Ce programme collaboratif vise à améliorer la gestion et l'utilisation des forêts, de l'agroforesterie et des ressources génétiques des arbres à l'échelle du paysage, des forêts aux exploitations agricoles. Le CIFOR dirige le CRP-FTA en partenariat avec Bioversity International, le CIRAD, le Centre international d'agriculture tropicale et le Centre mondial de l'Agroforestry.

cifor.org

blog.cifor.org

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Federal Ministry for Economic Cooperation and Development

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World Agroforestry Centre
TRANSFORMING LIVES AND LANDSCAPES

UNIVERSITÄT LEIPZIG INSTITUT FÜR AFRIKANISTIK

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## Centre de recherche forestière internationale (CIFOR)

Le CIFOR oeuvre en faveur du bien-être humain, de la conservation de l'environnement et de l'équité par sa recherche scientifique qui contribue à l'élaboration des politiques et des pratiques affectant les forêts dans les pays en développement. Le CIFOR est membre du Consortium du CGIAR. Son siège est situé à Bogor en Indonésie et il est également implanté en Asie, en Afrique et en Amérique du Sud.

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