## Article 10 - Données et gouvernance des données

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L'article 10 établit des exigences concernant la qualité et la gouvernance des données utilisées pour les systèmes d'IA à haut risque. Il dispose que ces systèmes doivent être développés sur la base de jeux de données d'entraînement, de validation et de test qui répondent à des critères de qualité spécifiques. Ces critères incluent des pratiques appropriées en matière de gouvernance et de gestion des données, couvrant notamment les choix de conception, la collecte de données, les opérations de traitement, la formulation d'hypothèses, l'évaluation de la disponibilité et de l'adéquation des données, ainsi que l'examen des biais potentiels.

L'article précise également que les jeux de données doivent être pertinents, représentatifs, exempts d'erreurs et complets au regard de la destination du système d'IA. Il autorise exceptionnellement le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel dans le but strict de détecter et de corriger les biais, sous réserve de garanties appropriées. Enfin, l'article souligne que ces exigences s'appliquent également aux systèmes d'IA à haut risque qui n'utilisent pas de techniques d'entraînement de modèles, mais uniquement pour leurs jeux de données de test.

## Article 11 - Documentation technique

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L'article 11 du règlement établit les exigences relatives à la documentation technique des systèmes d'IA à haut risque. Cette documentation doit être établie avant la mise sur le marché ou la mise en service du système, et doit être tenue à jour tout au long de son cycle de vie. Elle doit démontrer la conformité du système aux exigences du règlement et fournir aux autorités compétentes les informations nécessaires pour évaluer cette conformité. La documentation technique doit contenir au minimum les éléments énoncés à l'annexe IV du règlement.

Le règlement prévoit des dispositions spécifiques pour les PME et les jeunes pousses concernant la documentation technique. Ces entreprises peuvent fournir les éléments de la documentation de manière simplifiée, en utilisant un formulaire établi par la Commission. Pour les systèmes d'IA à haut risque liés à des produits couverts par la législation d'harmonisation de l'Union, un seul ensemble de documentation technique est requis, contenant toutes les informations nécessaires. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour modifier l'annexe IV afin de garantir que la documentation technique fournit toutes les informations requises pour évaluer la conformité du système.

## Article 12 - Enregistrement

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L'article 12 dispose que les systèmes d'IA à haut risque doivent permettre l'enregistrement automatique des événements (journaux) tout au long de leur durée de vie. Ces fonctionnalités de journalisation doivent permettre de repérer les situations susceptibles de présenter un risque, de faciliter la surveillance après commercialisation, et de surveiller le fonctionnement du système comme prévu. Pour les systèmes d'IA à haut risque utilisés pour l'identification biométrique à distance, des exigences spécifiques supplémentaires sont définies, notamment l'enregistrement de la période d'utilisation, de la base de données de référence utilisée, des données d'entrée ayant abouti à une correspondance, et de l'identification des personnes physiques impliquées dans la vérification des résultats.

Les fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque sont tenus d'assurer la tenue de ces journaux générés automatiquement, dans la mesure où ils se trouvent sous leur contrôle. Ces journaux doivent être conservés pendant une période adaptée à la destination du système, d'au moins six mois, sauf disposition contraire dans le droit applicable. Pour les établissements financiers soumis à des exigences spécifiques en vertu de la législation de l'Union sur les services
financiers, la tenue à jour des journaux peut être intégrée dans le cadre de la documentation conservée en vertu de cette législation pertinente.

## Article 13 - Transparence et fourniture d'informations aux déployeurs

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L'article 13 traite de la transparence et de la fourniture d'informations aux déployeurs de systèmes d'IA à haut risque. Il dispose que ces systèmes doivent être conçus et développés de manière suffisamment transparente pour permettre aux déployeurs d'interpréter les sorties du système et de les utiliser de façon appropriée. Les fournisseurs sont tenus d'accompagner leurs systèmes d'une notice d'utilisation dans un format numérique approprié, contenant des informations concises, complètes, exactes et claires.

La notice d'utilisation doit inclure des informations détaillées telles que l'identité du fournisseur, les caractéristiques et limites de performance du système, sa destination, son niveau d'exactitude et de robustesse, les circonstances pouvant entraîner des risques, les spécifications relatives aux données d'entrée, et les mesures de contrôle humain. Ces informations visent à permettre aux déployeurs de comprendre pleinement les capacités et les limites du système d'IA à haut risque, ainsi que de l'utiliser conformément à sa destination et aux exigences légales.

## Article 14 - Contrôle humain

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L'article 14 traite du contrôle humain des systèmes d'IA à haut risque. Il dispose que ces systèmes doivent être conçus et développés de manière à permettre un contrôle effectif par des personnes physiques pendant leur utilisation. Ce contrôle vise à prévenir ou minimiser les risques pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux qui peuvent survenir lors de l'utilisation du système d'IA, même lorsqu'il est utilisé conformément à sa destination ou dans des conditions de mauvaise utilisation raisonnablement prévisibles.

L'article détaille ensuite les mesures spécifiques qui doivent être mises en place pour assurer ce contrôle humain. Ces mesures comprennent la capacité de comprendre pleinement les capacités et les limites du système d'IA, de détecter et traiter les anomalies, d'interpréter correctement les sorties du système, et de décider de ne pas utiliser le système ou d'ignorer, remplacer ou inverser sa sortie si nécessaire. Pour les systèmes d'identification biométrique à distance en temps réel utilisés à des fins répressives, des mesures supplémentaires sont requises, notamment la vérification et la confirmation par au moins deux personnes physiques avant toute action ou décision basée sur l'identification.

## Article 15 - Exactitude, robustesse et cybersécurité

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L'article 15 traite de l'exactitude, de la robustesse et de la cybersécurité des systèmes d'IA à haut risque. Il dispose que ces systèmes doivent être conçus et développés pour atteindre un niveau approprié d'exactitude, de robustesse et de cybersécurité, et maintenir ce niveau tout au long de leur cycle de vie. Le fournisseur doit indiquer les niveaux d'exactitude et les indicateurs de performance dans la notice d'utilisation. Les systèmes doivent être résilients face aux erreurs, défaillances ou incohérences, et des mesures techniques et organisationnelles doivent être prises pour assurer cette robustesse.

L'article souligne également l'importance de la cybersécurité pour les systèmes d'IA à haut risque. Ces systèmes doivent résister aux tentatives de tiers non autorisés visant à modifier leur utilisation, leurs sorties ou leur performance en exploitant les vulnérabilités du système. Des solutions techniques adaptées doivent être mises en place pour garantir la cybersécurité, y compris des mesures pour prévenir et détecter les attaques visant à manipuler les jeux de
données d'entraînement, les entrées destinées à induire le modèle en erreur, ou les attaques visant la confidentialité.

## Article 16 - Obligations incombant aux fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque

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L'article 16 définit les obligations incombant aux fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque. Ces fournisseurs doivent s'assurer que leurs systèmes sont conformes aux exigences énoncées dans la section 2 du règlement, les identifier correctement, mettre en place un système de gestion de la qualité, conserver la documentation technique, assurer la tenue des journaux générés automatiquement, et veiller à ce que le système soit soumis à la procédure d'évaluation de la conformité appropriée avant sa mise sur le marché ou sa mise en service.

De plus, les fournisseurs sont tenus d'élaborer une déclaration UE de conformité, d'apposer le marquage CE sur leurs systèmes, de respecter les obligations d'enregistrement, de prendre les mesures correctives nécessaires en cas de non-conformité, et de fournir toutes les informations requises aux autorités nationales compétentes sur demande. Ils doivent également s'assurer que leurs systèmes d'IA à haut risque sont conformes aux exigences en matière d'accessibilité.

## Article 17 - Système de gestion de la qualité

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L'article 17 du règlement établit l'obligation pour les fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque de mettre en place un système de gestion de la qualité. Ce système doit être documenté de manière méthodique et ordonnée, sous forme de politiques, procédures et instructions écrites. Il doit couvrir divers aspects, notamment la stratégie de conformité réglementaire, les techniques de conception et de développement, la gestion des données, le système de gestion des risques, la surveillance après commercialisation, la gestion des communications avec les autorités, et la définition des responsabilités.

La mise en œuvre de ce système de gestion de la qualité doit être proportionnée à la taille de l'organisation du fournisseur, tout en garantissant le respect des exigences du règlement. Les fournisseurs soumis à des obligations similaires en vertu d'autres législations sectorielles de l'UE peuvent intégrer les éléments requis dans leurs systèmes existants. Pour les établissements financiers, la conformité avec les règles de gouvernance prévues par la législation sur les services financiers de l'UE peut être considérée comme satisfaisant à l'obligation de mettre en place un système de gestion de la qualité, à l'exception de certains points spécifiques.

## Article 18 - Conservation des documents

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L'article 18 du règlement établit les obligations de conservation des documents pour les fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque. Ces fournisseurs doivent conserver pendant une période de 10 ans après la mise sur le marché ou la mise en service du système d'IA à haut risque : la documentation technique, la documentation sur le système de gestion de la qualité, la documentation sur les modifications approuvées, les décisions et documents des organismes notifiés, et la déclaration UE de conformité. Ces documents doivent être mis à la disposition des autorités nationales compétentes sur demande.

Le règlement prévoit également des dispositions spécifiques pour les cas où un fournisseur ou son mandataire cesse ses activités avant la fin de la période de conservation de 10 ans. Dans ces situations, les États membres doivent déterminer les conditions dans lesquelles la documentation reste accessible aux autorités compétentes. De plus, pour les fournisseurs qui sont des établissements financiers soumis à certaines réglementations de l'UE, la
documentation technique doit être tenue à jour dans le cadre de la documentation conservée en vertu de la législation pertinente sur les services financiers.

## Article 19 - Journaux générés automatiquement

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L'article 19 du règlement établit des obligations pour les fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque concernant la tenue des journaux générés automatiquement par ces systèmes. Les fournisseurs doivent assurer la conservation de ces journaux pendant une période adaptée à la destination du système, d'au moins six mois, sauf disposition contraire dans le droit applicable. Cette obligation s'applique dans la mesure où les journaux se trouvent sous le contrôle du fournisseur.

Pour les fournisseurs qui sont des établissements financiers soumis à des exigences spécifiques en vertu de la législation de l'Union sur les services financiers, l'article prévoit une disposition particulière. Ces fournisseurs doivent tenir à jour les journaux générés automatiquement par leurs systèmes d'IA à haut risque dans le cadre de la documentation qu'ils conservent déjà en vertu de la législation pertinente sur les services financiers. Cette disposition vise à éviter la duplication des obligations et à assurer la cohérence avec les réglementations sectorielles existantes.

## Article 20 - Mesures corrective et devoir d'information

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L'article 20 du règlement établit les obligations des fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque en matière de mesures correctives et de devoir d'information. Les fournisseurs doivent prendre immédiatement les mesures correctives nécessaires si un système d'IA à haut risque qu'ils ont mis sur le marché ou en service n'est pas conforme au règlement, ce qui peut inclure le retrait, la désactivation ou le rappel du système. Ils doivent également informer les distributeurs et, le cas échéant, les déployeurs, le mandataire et les importateurs de ces mesures.

De plus, lorsqu'un système d'IA à haut risque présente un risque au sens de l'article 79, paragraphe 1, et que le fournisseur en prend conscience, il doit immédiatement rechercher les causes en collaboration avec le déployeur à l'origine du signalement, le cas échéant. Le fournisseur doit également informer les autorités de surveillance du marché compétentes et, le cas échéant, l'organisme notifié qui a délivré un certificat pour ce système, en précisant la nature de la non-conformité et les mesures correctives prises.

## Article 21 - Coopération avec les autorités compétentes

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L'article 21 du règlement établit les obligations de coopération des fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque avec les autorités compétentes. Les fournisseurs doivent fournir, sur demande motivée d'une autorité compétente, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du système d'IA à haut risque avec les exigences énoncées dans le règlement. Ces informations doivent être fournies dans une langue aisément compréhensible par l'autorité, dans l'une des langues officielles de l'UE indiquée par l'État membre concerné.

De plus, les fournisseurs doivent accorder aux autorités compétentes, sur demande motivée, l'accès aux journaux générés automatiquement par le système d'IA à haut risque, dans la mesure où ces journaux sont sous leur contrôle. Toutes les informations obtenues par une autorité compétente en application de cet article doivent être traitées conformément aux obligations de confidentialité énoncées dans le règlement.
## Article 22 - Mandataires des fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque

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L'article 22 définit les obligations des mandataires des fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque. Les fournisseurs établis hors de l'Union doivent désigner un mandataire dans l'Union par écrit avant de mettre leurs systèmes sur le marché. Le mandataire est chargé d'exécuter les tâches spécifiées dans le mandat, notamment vérifier la conformité de la documentation, la conserver pendant 10 ans, coopérer avec les autorités compétentes et communiquer les informations nécessaires.

Le mandataire sert d'interlocuteur principal pour les questions de conformité et doit mettre fin au mandat s'il estime que le fournisseur ne respecte pas ses obligations, en informant les autorités compétentes. Cette disposition vise à garantir une surveillance efficace des systèmes d'IA à haut risque provenant de fournisseurs hors UE et à faciliter la communication avec les autorités européennes.

## Article 23 - Obligations des importateurs

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L'article 23 définit les obligations des importateurs de systèmes d'IA à haut risque. Avant de mettre un tel système sur le marché, les importateurs doivent s'assurer que le fournisseur a suivi la procédure d'évaluation de la conformité appropriée, établi la documentation technique requise, apposé le marquage CE et fourni les informations nécessaires. Si l'importateur considère que le système n'est pas conforme, il ne doit pas le mettre sur le marché et doit en informer le fournisseur et les autorités compétentes.

L'article précise également que les importateurs doivent indiquer leurs coordonnées sur le système ou son emballage, conserver une copie de la déclaration UE de conformité pendant 10 ans, et coopérer avec les autorités compétentes en leur fournissant toutes les informations nécessaires pour démontrer la conformité du système. Ils doivent également prendre des mesures correctives si un système devient non conforme ou présente un risque, et en informer les autorités.

## Article 24 - Obligations des distributeurs

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L'article 24 définit les obligations des distributeurs de systèmes d'IA à haut risque. Avant de mettre un tel système à disposition sur le marché, les distributeurs doivent vérifier qu'il porte le marquage CE requis, qu'il est accompagné de la documentation et des instructions d'utilisation nécessaires, et que le fournisseur et l'importateur ont respecté leurs obligations. Si le distributeur considère ou a des raisons de croire que le système n'est pas conforme aux exigences, il ne doit pas le mettre à disposition sur le marché jusqu'à ce qu'il soit mis en conformité. De plus, les distributeurs doivent s'assurer que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas la conformité du système.

Les distributeurs ont également l'obligation de prendre des mesures correctives si nécessaire, d'informer les autorités compétentes en cas de risque, et de coopérer avec ces autorités. Ils doivent fournir toutes les informations et documents nécessaires pour démontrer la conformité du système d'IA à haut risque, sur demande motivée d'une autorité compétente. Enfin, les distributeurs doivent coopérer avec les autorités compétentes à toute mesure prise pour réduire les risques présentés par un système d'IA à haut risque qu'ils ont mis à disposition sur le marché.
## Article 25 - Responsabilités tout au long de la chaîne de valeur de l'IA

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L'article 25 du règlement établit les responsabilités des opérateurs tout au long de la chaîne de valeur de l'IA. Il dispose que tout distributeur, importateur, déployeur ou autre tiers peut être considéré comme un fournisseur de système d'IA à haut risque et être soumis aux obligations correspondantes dans certaines circonstances spécifiques. Ces circonstances incluent la commercialisation sous son propre nom d'un système déjà mis sur le marché, l'apport d'une modification substantielle à un système existant, ou la modification de la destination d'un système qui n'était pas classé à haut risque.

L'article précise également que le fournisseur initial qui a mis le système sur le marché n'est plus considéré comme fournisseur dans ces cas, mais doit coopérer avec le nouveau fournisseur en fournissant les informations et l'accès technique nécessaires. De plus, pour les systèmes d'IA à haut risque qui sont des composants de sécurité de produits couverts par la législation d'harmonisation de l'UE, le fabricant du produit est considéré comme le fournisseur du système d'IA. Enfin, l'article souligne l'importance de la coopération entre les fournisseurs et les tiers qui fournissent des outils, services ou composants utilisés dans les systèmes d'IA à haut risque.

## Article 26 - Obligations incombant aux déployeurs de systèmes d'IA à haut risque

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L'article 26 définit les obligations des déployeurs de systèmes d'IA à haut risque. Ces déployeurs doivent prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir l'utilisation conforme de ces systèmes, notamment en confiant le contrôle humain à des personnes compétentes et formées. Ils sont également tenus de surveiller le fonctionnement du système, d'informer les fournisseurs et les autorités en cas de risques ou d'incidents graves, et de tenir des journaux générés automatiquement.

De plus, l'article dispose que les déployeurs doivent informer les travailleurs et leurs représentants de l'utilisation de systèmes d'IA à haut risque sur le lieu de travail. Les déployeurs qui sont des autorités publiques ou des institutions de l'UE doivent enregistrer leurs systèmes dans une base de données. Enfin, l'article précise les conditions d'utilisation des systèmes d'identification biométrique à distance a posteriori à des fins répressives, notamment l'obligation d'obtenir une autorisation judiciaire ou administrative.

## Article 27 - Analyse d'impact des systèmes d'IA à haut risque sur les droits fondamentaux

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L'article 27 impose aux déployeurs de systèmes d'IA à haut risque, à l'exception de ceux utilisés dans le domaine de l'éducation et de la formation professionnelle, de réaliser une analyse d'impact sur les droits fondamentaux avant le déploiement du système. Cette analyse doit inclure une description des processus dans lesquels le système sera utilisé, la durée et la fréquence d'utilisation prévues, les catégories de personnes susceptibles d'être concernées, les risques spécifiques pour ces personnes, les mesures de contrôle humain, et les actions à prendre en cas de matérialisation des risques.

L'analyse d'impact doit être effectuée pour la première utilisation du système et mise à jour si des changements significatifs surviennent. Les résultats de l'analyse doivent être notifiés à l'autorité de surveillance du marché. Pour faciliter la conformité, le Bureau de l'IA doit élaborer un modèle de questionnaire. L'article précise également que cette obligation peut être remplie en complément d'une analyse d'impact relative à la protection des données déjà réalisée en vertu du RGPD ou de la directive sur la protection des données dans le domaine pénal.
## Article 28 - Autorités notifiantes

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L'article 28 traite des autorités notifiantes, qui sont chargées de mettre en place et d'accomplir les procédures nécessaires à l'évaluation, à la désignation et à la notification des organismes d'évaluation de la conformité, ainsi qu'à leur contrôle. Chaque État membre doit désigner ou établir au moins une autorité notifiante, et ces autorités doivent être organisées de manière à éviter tout conflit d'intérêts avec les organismes d'évaluation de la conformité. Les décisions concernant la notification des organismes d'évaluation doivent être prises par des personnes compétentes différentes de celles qui ont réalisé l'évaluation.

Les autorités notifiantes ne doivent pas proposer ni fournir d'activités réalisées par les organismes d'évaluation de la conformité, ni de services de conseil sur une base commerciale ou concurrentielle. Elles doivent garantir la confidentialité des informations obtenues et disposer d'un personnel compétent en nombre suffisant pour la bonne exécution de leurs tâches. Ce personnel doit posséder l'expertise nécessaire dans des domaines tels que les technologies de l'information, l'IA et le droit, y compris le contrôle du respect des droits fondamentaux.

## Article 29 - Demande de notification d'un organisme d'évaluation de la conformité

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L'article 29 détaille la procédure de demande de notification pour les organismes d'évaluation de la conformité. Ces organismes doivent soumettre une demande à l'autorité notifiante de l'État membre où ils sont établis, accompagnée d'une description de leurs activités d'évaluation, des modules de conformité et des types de systèmes d'IA pour lesquels ils se déclarent compétents. La demande doit également inclure un certificat d'accréditation, s'il existe, attestant que l'organisme remplit les exigences de l'article 31.

En l'absence de certificat d'accréditation, l'organisme doit fournir toutes les preuves documentaires nécessaires pour vérifier sa conformité avec les exigences de l'article 31. Les organismes déjà notifiés en vertu d'autres législations d'harmonisation de l'UE peuvent utiliser les documents et certificats liés à ces désignations pour appuyer leur demande. Ils doivent également mettre à jour leur documentation en cas de changements pertinents pour permettre à l'autorité responsable de vérifier le respect continu des exigences.

## Article 30 - Procédure de notification

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L'article 30 décrit la procédure de notification des organismes d'évaluation de la conformité. Les autorités notifiantes doivent informer la Commission et les autres États membres de chaque organisme d'évaluation de la conformité qu'elles ont notifié, en utilisant l'outil de notification électronique mis au point par la Commission. Cette notification doit inclure des informations détaillées sur les activités d'évaluation de la conformité, les modules d'évaluation et les types de systèmes d'IA concernés, ainsi que l'attestation de compétence correspondante.

L'organisme d'évaluation de la conformité ne peut effectuer les activités d'un organisme notifié qu'en l'absence d'objection de la Commission ou des autres États membres dans un délai de deux semaines (si la notification comprend un certificat d'accréditation) ou de deux mois (si la notification comprend des preuves documentaires). En cas d'objections, la Commission entame des consultations avec les parties concernées et décide si l'autorisation est justifiée ou non. Cette procédure vise à garantir que seuls les organismes compétents et fiables sont autorisés à effectuer des évaluations de conformité dans le cadre du règlement sur l'IA.
## Article 31 - Exigences concernant les organismes notifiés

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L'article 31 définit les exigences auxquelles doivent se conformer les organismes notifiés pour évaluer la conformité des systèmes d'IA à haut risque. Ces organismes doivent être constitués en vertu du droit national, avoir la personnalité juridique et être indépendants des fournisseurs et autres opérateurs économiques liés aux systèmes d'IA qu'ils évaluent. Ils doivent disposer d'une structure organisationnelle, de procédures et de ressources adéquates pour mener à bien leurs tâches, tout en garantissant leur impartialité et en évitant les conflits d'intérêts.

Les organismes notifiés sont tenus de respecter la confidentialité des informations obtenues, sauf lorsque leur divulgation est requise par la loi. Ils doivent souscrire une assurance de responsabilité civile appropriée et disposer de compétences internes suffisantes pour évaluer efficacement les tâches effectuées par des parties extérieures. Enfin, ils sont tenus de participer aux activités de coordination et de normalisation pertinentes, et de se tenir informés des évolutions dans leur domaine.

## Article 32 - Présomption de conformité avec les exigences concernant les organismes notifiés

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L'article 32 établit une présomption de conformité pour les organismes d'évaluation de la conformité qui démontrent leur conformité avec les critères énoncés dans les normes harmonisées pertinentes. Ces normes harmonisées sont celles dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

Cette présomption de conformité s'applique dans la mesure où les normes harmonisées applicables couvrent les exigences énoncées à l'article 31 concernant les organismes notifiés. Ainsi, si un organisme d'évaluation de la conformité peut prouver qu'il respecte les critères définis dans ces normes harmonisées, il est présumé répondre aux exigences correspondantes de l'article 31.

## Article 33 - Filiales des organismes notifiés et sous-traitance

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L'article 33 traite de la sous-traitance et des filiales des organismes notifiés. Il dispose que les organismes notifiés peuvent sous-traiter certaines tâches ou avoir recours à une filiale pour l'évaluation de la conformité, à condition que le sous-traitant ou la filiale respecte les exigences fixées à l'article 31. Les organismes notifiés doivent informer l'autorité notifiante de cette sous-traitance ou du recours à une filiale. Ils assument l'entière responsabilité des tâches effectuées par les sous-traitants ou les filiales.

L'article précise également que la sous-traitance ou le recours à une filiale nécessite l'accord du fournisseur. Les organismes notifiés doivent rendre publique une liste de leurs filiales. Ils sont tenus de conserver pendant cinq ans les documents pertinents concernant l'évaluation des qualifications du sous-traitant ou de la filiale et le travail exécuté par ceux-ci. Ces documents doivent être mis à la disposition de l'autorité notifiante sur demande.

## Article 34 - Obligations opérationnelles des organismes notifiés

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L'article 34 définit les obligations opérationnelles des organismes notifiés dans le cadre de l'évaluation de la conformité des systèmes d'IA à haut risque. Ces organismes sont tenus de vérifier la conformité des systèmes d'IA à haut risque selon les procédures d'évaluation prévues. Ils doivent également tenir compte de la taille et de la structure du fournisseur, ainsi que de la complexité du système d'IA, afin d'éviter des charges administratives et des coûts excessifs, en particulier pour les PME. Cependant, les organismes notifiés doivent maintenir le
niveau de rigueur nécessaire pour garantir la conformité du système d'IA avec les exigences du règlement.

De plus, les organismes notifiés sont tenus de mettre à disposition et de soumettre à l'autorité notifiante, sur demande, toute la documentation pertinente, y compris celle des fournisseurs. Cette obligation vise à permettre à l'autorité notifiante de mener ses activités d'évaluation, de désignation, de notification et de surveillance, ainsi qu'à faciliter les évaluations décrites dans la section concernée du règlement. Ces dispositions assurent une transparence et une traçabilité dans le processus d'évaluation de la conformité des systèmes d'IA à haut risque.

## Article 35 - Numéros d'identification et listes des organismes notifiés

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L'article 35 traite des numéros d'identification et des listes des organismes notifiés. Il dispose que la Commission attribue un numéro d'identification unique à chaque organisme notifié, même si celui-ci est notifié au titre de plusieurs actes de l'Union. Ce numéro d'identification sert à identifier de manière unique chaque organisme notifié dans le cadre du règlement sur l'intelligence artificielle.

De plus, l'article précise que la Commission est chargée de rendre publique la liste des organismes notifiés au titre du règlement. Cette liste doit mentionner les numéros d'identification attribués ainsi que les activités pour lesquelles les organismes ont été notifiés. La Commission a également la responsabilité de veiller à ce que cette liste soit tenue à jour, assurant ainsi une transparence et une accessibilité des informations concernant les organismes notifiés pour toutes les parties intéressées.

## Article 36 - Modifications apportées aux notifications

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L'article 36 traite des modifications apportées aux notifications des organismes notifiés. Il dispose que l'autorité notifiante doit informer la Commission et les autres États membres de toute modification pertinente apportée à la notification d'un organisme notifié, en utilisant l'outil de notification électronique mentionné à l'article 30, paragraphe 2. Si la modification concerne une extension de la portée de la notification, les procédures établies aux articles 29 et 30 s'appliquent. Pour les autres types de modifications, des procédures spécifiques sont prévues aux paragraphes 3 à 9 de l'article 36.

L'article détaille ensuite ces procédures, notamment en cas de cessation d'activités d'un organisme notifié, de non-respect des exigences ou des obligations par un organisme notifié, et de suspension, restriction ou retrait d'une désignation. Il prévoit également des dispositions pour assurer la continuité des certificats valides et la gestion des dossiers en cas de modification de la désignation d'un organisme notifié.

## Article 37 - Contestation de la compétence des organismes notifiés

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L'article 37 traite de la contestation de la compétence des organismes notifiés. Il dispose que la Commission européenne a le pouvoir d'enquêter sur les cas où il existe des doutes concernant la compétence d'un organisme notifié ou son respect continu des exigences et responsabilités qui lui incombent. Dans le cadre de ces enquêtes, l'autorité notifiante de l'État membre concerné doit fournir à la Commission toutes les informations pertinentes sur la notification ou le maintien de la compétence de l'organisme notifié en question.

L'article précise également que si la Commission établit qu'un organisme notifié ne répond pas ou ne répond plus aux exigences relatives à sa notification, elle en informe l'État membre notifiant et lui demande de prendre les mesures correctives nécessaires, y compris la suspension ou le retrait de la notification si besoin. Si l'État membre ne prend pas les mesures
correctives appropriées, la Commission peut, par le biais d'un acte d'exécution, suspendre, restreindre ou retirer la désignation de l'organisme notifié. Cet acte d'exécution est adopté conformément à la procédure d'examen visée à l'article 98, paragraphe 2 du règlement.

## Article 38 - Coordination des organismes notifiés

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L'article 38 traite de la coordination des organismes notifiés impliqués dans les procédures d'évaluation de la conformité des systèmes d'IA à haut risque. La Commission européenne est chargée de mettre en place et de gérer un groupe sectoriel d'organismes notifiés pour assurer une coordination et une coopération appropriées entre ces organismes. Ce groupe sectoriel vise à faciliter l'échange d'informations et de bonnes pratiques entre les organismes notifiés.

Les autorités notifiantes des États membres doivent veiller à ce que les organismes qu'elles ont notifiés participent aux travaux de ce groupe sectoriel, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants désignés. De plus, la Commission est chargée de faciliter l'échange de connaissances et de bonnes pratiques entre les autorités notifiantes elles-mêmes. Cette coordination vise à assurer une application cohérente et efficace des procédures d'évaluation de la conformité dans toute l'Union européenne.

## Article 39 - Organismes d'évaluation de la conformité de pays tiers

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L'article 39 établit une procédure de reconnaissance mutuelle des résultats des évaluations de la conformité pour les systèmes d'IA, conformément aux engagements de l'Union dans le cadre de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les obstacles techniques au commerce. Cette reconnaissance mutuelle vise à faciliter l'acceptation des évaluations réalisées par des organismes d'évaluation de la conformité compétents et indépendants, quel que soit leur lieu d'établissement, à condition qu'ils satisfassent aux exigences du règlement.

Pour mettre en œuvre cette reconnaissance mutuelle, la Commission est chargée d'étudier activement la possibilité de conclure des accords avec des pays tiers. Ces accords permettraient la reconnaissance des évaluations de conformité effectuées par des organismes établis dans ces pays, à condition qu'ils respectent les exigences du règlement européen sur l'IA. La Commission doit en particulier s'efforcer de conclure des accords de reconnaissance mutuelle avec les pays tiers concernés.

## Article 40 - Normes harmonisées et travaux de normalisation

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L'article 40 établit que les systèmes d'IA à haut risque conformes aux normes harmonisées ou à des parties de celles-ci, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, sont présumés conformes aux exigences énoncées dans le règlement, dans la mesure où ces normes couvrent ces exigences. La Commission est chargée de présenter des demandes de normalisation couvrant toutes les exigences énoncées dans le règlement, en consultation avec le Comité IA et les parties prenantes concernées.

Ces demandes de normalisation doivent préciser que les normes soient claires, cohérentes et visant à garantir que les systèmes d'IA à haut risque ou les modèles d'IA à usage général mis sur le marché ou mis en service dans l'Union satisfont aux exigences pertinentes du règlement. Les participants au processus de normalisation doivent s'efforcer de favoriser l'innovation, la compétitivité et la croissance du marché de l'Union, de contribuer à renforcer la coopération mondiale en matière de normalisation, et de renforcer la gouvernance multipartite en veillant à une représentation équilibrée des intérêts et à la participation effective de toutes les parties prenantes concernées.
## Article 41 - Spécifications communes

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L'article 41 définit les conditions dans lesquelles la Commission peut adopter des actes d'exécution établissant des spécifications communes pour les exigences énoncées dans le règlement. Ces spécifications peuvent être établies lorsque les normes harmonisées demandées n'ont pas été élaborées dans les délais, ne répondent pas suffisamment aux préoccupations en matière de droits fondamentaux, ou ne sont pas conformes à la demande de la Commission. Les spécifications communes visent à garantir la conformité des systèmes d'IA à haut risque ou des modèles d'IA à usage général avec les exigences du règlement.

L'article précise également que les fournisseurs peuvent démontrer la conformité de leurs systèmes d'IA à haut risque ou modèles d'IA à usage général en se conformant à ces spécifications communes. Cependant, s'ils choisissent de ne pas suivre ces spécifications, ils doivent justifier avoir adopté des solutions techniques qui satisfont aux exigences du règlement à un niveau au moins équivalent. La Commission est tenue d'abroger les actes d'exécution établissant des spécifications communes lorsque des normes harmonisées couvrant les mêmes exigences sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

## Article 42 - Présomption de conformité avec certaines exigences

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L'article 42 établit une présomption de conformité pour certains systèmes d'IA à haut risque. Les systèmes qui ont été entraînés et testés avec des données reflétant le cadre géographique, comportemental, contextuel ou fonctionnel spécifique dans lequel ils sont destinés à être utilisés sont présumés conformes aux exigences pertinentes établies à l'article 10, paragraphe 4.

De plus, les systèmes d'IA à haut risque qui ont été certifiés ou pour lesquels une déclaration de conformité a été délivrée dans le cadre d'un schéma de cybersécurité conformément au règlement (UE) 2019/881, et dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, sont présumés conformes aux exigences de cybersécurité énoncées à l'article 15 du présent règlement, dans la mesure où ces dernières sont couvertes par le certificat de cybersécurité ou la déclaration de conformité.

## Article 43 - Évaluation de la conformité

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L'article 43 définit les procédures d'évaluation de la conformité pour les systèmes d'IA à haut risque. Pour les systèmes énumérés à l'annexe III, point 1, le fournisseur peut choisir entre une procédure basée sur le contrôle interne ou une évaluation impliquant un organisme notifié, selon qu'il a appliqué ou non les normes harmonisées ou spécifications communes. Pour les autres systèmes à haut risque listés à l'annexe III, points 2 à 8, la procédure se base sur le contrôle interne sans intervention d'un organisme notifié.

L'article précise également que pour les systèmes d'IA à haut risque couverts par la législation d'harmonisation de l'Union listée à l'annexe I, section A, l'évaluation de conformité suit les procédures prévues par ces actes juridiques, en intégrant les exigences du présent règlement. Une nouvelle évaluation de conformité est requise en cas de modification substantielle d'un système déjà évalué. Enfin, l'article habilite la Commission à adopter des actes délégués pour modifier les procédures d'évaluation et soumettre certains systèmes à une évaluation impliquant un organisme notifié.
## Article 44 - Certificats

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L'article 44 traite des certificats délivrés par les organismes notifiés conformément à l'annexe VII. Ces certificats doivent être rédigés dans une langue facilement compréhensible par les autorités compétentes de l'État membre où l'organisme notifié est établi. La durée de validité des certificats est limitée à cinq ans pour les systèmes d'IA relevant de l'annexe I et à quatre ans pour ceux relevant de l'annexe III, avec possibilité de prolongation pour des durées similaires après réévaluation.

L'article prévoit également que les organismes notifiés peuvent suspendre, retirer ou restreindre un certificat si le système d'IA ne répond plus aux exigences, sauf si le fournisseur applique des mesures correctives appropriées dans le délai imparti. Une procédure de recours contre les décisions des organismes notifiés, y compris concernant les certificats de conformité, doit être disponible.

## Article 45 - Obligations d'information des organismes notifiés

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L'article 45 définit les obligations d'information des organismes notifiés envers les autorités notifiantes et les autres organismes notifiés. Les organismes notifiés doivent communiquer à l'autorité notifiante les certificats d'évaluation, les approbations de systèmes de gestion de la qualité, ainsi que tout refus, restriction, suspension ou retrait de ces documents. Ils doivent également informer les autres organismes notifiés des approbations et certificats refusés, suspendus ou retirés, et sur demande, de ceux délivrés.

De plus, les organismes notifiés sont tenus de partager des informations pertinentes sur les résultats négatifs et positifs des évaluations de conformité avec les autres organismes effectuant des activités similaires. Enfin, l'article dispose que les autorités notifiantes doivent garantir la confidentialité des informations obtenues conformément à l'article 78.

## Article 46 - Dérogation à la procédure d'évaluation de la conformité

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L'article 46 établit une procédure de dérogation à l'évaluation de la conformité pour les systèmes d'IA à haut risque dans des circonstances exceptionnelles. Les autorités de surveillance du marché peuvent autoriser la mise sur le marché ou la mise en service de systèmes d'IA spécifiques pour des raisons de sécurité publique, de protection de la vie et de la santé humaines, de l'environnement ou d'actifs industriels importants. Cette autorisation est accordée pour une période limitée, pendant la durée des procédures d'évaluation de la conformité nécessaires.

Dans les situations d'urgence, les autorités répressives ou de protection civile peuvent mettre en service un système d'IA à haut risque sans autorisation préalable, à condition de la demander rapidement pendant ou après l'utilisation. L'autorisation n'est délivrée que si le système satisfait aux exigences de la section 2, et la Commission et les autres États membres en sont informés. Si des objections sont soulevées, la Commission entame des consultations et décide si l'autorisation est justifiée.

## Article 47 - Déclaration UE de conformité

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L'article 47 traite de la déclaration UE de conformité pour les systèmes d'IA à haut risque. Il dispose que le fournisseur doit établir une déclaration écrite pour chaque système, la conserver pendant 10 ans, et la mettre à disposition des autorités nationales compétentes sur demande. Cette déclaration doit attester que le système satisfait aux exigences énoncées dans
le règlement, contenir les informations spécifiées à l'annexe V, et être traduite dans une langue compréhensible par les autorités nationales.

L'article précise également que si un système d'IA à haut risque est soumis à d'autres actes législatifs de l'UE exigeant une déclaration de conformité, une seule déclaration peut être établie pour tous les actes applicables. En établissant cette déclaration, le fournisseur assume la responsabilité du respect des exigences du règlement. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour modifier le contenu de la déclaration si nécessaire, compte tenu du progrès technique.

## Article 48 - Marquage CE

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L'article 48 traite du marquage CE pour les systèmes d'IA à haut risque. Il dispose que le marquage CE doit être apposé de manière visible, lisible et indélébile sur ces systèmes, ou sur leur emballage ou documentation si ce n'est pas possible ou justifié. Pour les systèmes fournis numériquement, un marquage CE numérique peut être utilisé s'il est facilement accessible via l'interface ou un code lisible par machine.

Le marquage CE doit être suivi du numéro d'identification de l'organisme notifié responsable de l'évaluation de conformité, le cas échéant. Ce numéro doit être apposé par l'organisme lui-même ou, sur ses instructions, par le fournisseur ou son mandataire. Lorsque les systèmes d'IA à haut risque sont soumis à d'autres législations de l'UE prévoyant également le marquage CE, celui-ci indique que ces systèmes satisfont également aux exigences de ces autres actes législatifs.

## Article 49 - Enregistrement

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L'article 49 établit des obligations d'enregistrement pour les fournisseurs et déployeurs de systèmes d'IA à haut risque. Les fournisseurs doivent s'enregistrer et enregistrer leurs systèmes dans la base de données de l'UE avant de les mettre sur le marché ou en service, à l'exception de certains systèmes spécifiques. De même, les déployeurs qui sont des autorités publiques ou des entités de l'UE doivent s'enregistrer et enregistrer l'utilisation de ces systèmes. L'article prévoit également l'enregistrement des systèmes d'IA que le fournisseur a jugé ne pas être à haut risque.

Pour les systèmes d'IA à haut risque utilisés dans les domaines répressifs, de migration, d'asile et de contrôle aux frontières, l'enregistrement se fait dans une section sécurisée non publique de la base de données, avec des informations limitées et un accès restreint. Les systèmes d'IA à haut risque liés aux produits mentionnés à l'annexe III, point 2, sont enregistrés au niveau national plutôt que dans la base de données de l'UE.

## Article 50 - Obligations de transparence pour les fournisseurs et les déployeurs de certains systèmes d'IA

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L'article 50 établit des obligations de transparence pour les fournisseurs et déployeurs de certains systèmes d'IA. Les fournisseurs doivent s'assurer que les personnes interagissant avec leurs systèmes d'IA soient informées qu'elles interagissent avec une IA, sauf si cela est évident. Ils doivent également veiller à ce que les contenus générés ou manipulés par l'IA soient marqués de manière lisible par machine. Les déployeurs de systèmes de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique doivent informer les personnes exposées à ces systèmes.

L'article prévoit également des obligations spécifiques pour les déployeurs de systèmes générant des hypertrucages (deepfakes). Ils doivent indiquer que le contenu a été généré ou
manipulé par une IA, sauf dans certains cas d'utilisation autorisée par la loi. Des obligations similaires s'appliquent pour les textes générés par IA publiés dans le but d'informer le public sur des questions d'intérêt public. L'article précise que ces informations doivent être fournies de manière claire et reconnaissable, et être conformes aux exigences d'accessibilité.

## Article 51 - Classification de modèles d'IA à usage général en tant que modèles d'IA à usage général présentant un risque systémique

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L'article 51 définit les critères de classification des modèles d'IA à usage général comme présentant un risque systémique. Un modèle est considéré comme tel s'il dispose de capacités à fort impact, évaluées selon des méthodologies et outils techniques appropriés, ou si la Commission décide qu'il possède des capacités ou un impact équivalents, en tenant compte des critères définis à l'annexe XIII. Le texte précise qu'un modèle est présumé avoir des capacités à fort impact si la quantité cumulée de calcul utilisée pour son entraînement, mesurée en opérations en virgule flottante, dépasse 10²⁵.

L'article habilite également la Commission à adopter des actes délégués pour modifier les seuils mentionnés, compléter les critères de référence et les indicateurs, afin de refléter l'état de la technique en tenant compte des évolutions technologiques. Ces modifications peuvent inclure des améliorations algorithmiques ou une efficacité accrue du matériel informatique, garantissant ainsi que la classification reste pertinente face aux avancées technologiques dans le domaine de l'IA.

## Article 52 - Procédure

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L'article 52 décrit la procédure de classification des modèles d'IA à usage général présentant un risque systémique. Il dispose que les fournisseurs doivent informer la Commission dans un délai de deux semaines lorsqu'un modèle remplit les critères de l'article 51, paragraphe 1, point a). Les fournisseurs peuvent argumenter qu'exceptionnellement, leur modèle ne présente pas de risque systémique malgré le respect des critères. La Commission peut rejeter ces arguments si elle les juge insuffisamment étayés.

La Commission a également le pouvoir de désigner un modèle d'IA à usage général comme présentant un risque systémique, soit de sa propre initiative, soit suite à une alerte du groupe scientifique. Sur demande motivée d'un fournisseur, la Commission peut réévaluer la désignation d'un modèle comme présentant un risque systémique. Enfin, la Commission est chargée de publier et de tenir à jour une liste des modèles d'IA à usage général présentant un risque systémique.

## Article 53 - Obligations incombant aux fournisseurs de modèles d'IA à usage général

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L'article 53 définit les obligations des fournisseurs de modèles d'IA à usage général. Ces fournisseurs doivent élaborer et maintenir une documentation technique détaillée du modèle, incluant son processus d'entraînement et d'essai, ainsi que les résultats de son évaluation. Ils doivent également fournir des informations et de la documentation aux fournisseurs de systèmes d'IA qui envisagent d'intégrer le modèle, permettant à ces derniers de comprendre les capacités et les limites du modèle. De plus, les fournisseurs sont tenus de mettre en place une politique de conformité au droit de l'Union en matière de droit d'auteur et de droits voisins, et de publier un résumé du contenu utilisé pour l'entraînement du modèle.

L'article prévoit également des exceptions pour les fournisseurs de modèles d'IA publiés sous licence libre et ouverte, les dispensant de certaines obligations documentaires, sauf s'il s'agit de modèles présentant un risque systémique. Les fournisseurs doivent coopérer avec la
Commission et les autorités nationales compétentes et peuvent s'appuyer sur des codes de
bonne pratique ou des normes harmonisées pour démontrer leur conformité. Enfin, l'article
habilite la Commission à adopter des actes délégués pour préciser les méthodes de mesure et
de calcul, ainsi que pour modifier les annexes pertinentes en fonction des évolutions
technologiques.

## Article 54 - Mandataires des fournisseurs de modèles d'IA à usage général

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L'article 54 établit les obligations des mandataires des fournisseurs de modèles d'IA à usage général. Il dispose que les fournisseurs établis hors de l'Union doivent désigner un mandataire dans l'Union par écrit avant de mettre leur modèle sur le marché. Le mandataire est chargé d'exécuter les tâches spécifiées dans le mandat, notamment vérifier la documentation technique, la tenir à disposition des autorités, communiquer les informations nécessaires et coopérer avec les autorités.

Le mandataire sert d'interlocuteur principal pour les questions de conformité et peut mettre fin au mandat s'il estime que le fournisseur ne respecte pas ses obligations, en informant le Bureau de l'IA. Cette obligation ne s'applique pas aux fournisseurs de modèles publiés sous licence libre et ouverte, sauf s'ils présentent un risque systémique. Cela vise à assurer une surveillance efficace des modèles d'IA à usage général provenant de fournisseurs hors UE, tout en allégeant les contraintes pour les modèles open source à faible risque.

## Article 55 - Obligations incombant aux fournisseurs de modèles d'IA à usage général présentant un risque systémique

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L'article 55 définit les obligations spécifiques incombant aux fournisseurs de modèles d'IA à usage général présentant un risque systémique, en plus des obligations générales énoncées aux articles 53 et 54. Ces fournisseurs doivent effectuer une évaluation approfondie de leurs modèles, notamment en réalisant des essais contradictoires, afin d'identifier et d'atténuer les risques systémiques potentiels. Ils sont également tenus d'évaluer et d'atténuer les risques systémiques au niveau de l'Union, de suivre et de signaler rapidement les incidents graves, et de garantir un niveau approprié de cybersécurité pour leurs modèles et l'infrastructure associée.

Pour démontrer leur conformité à ces obligations, les fournisseurs peuvent s'appuyer sur des codes de bonne pratique approuvés ou sur des normes européennes harmonisées. En l'absence de tels codes ou normes, ils doivent démontrer qu'ils disposent d'autres moyens appropriés de mise en conformité, soumis à l'appréciation de la Commission. Toutes les informations et documentations obtenues dans le cadre de ces obligations sont traitées de manière confidentielle, conformément à l'article 78.

## Article 56 - Codes de bonne pratique

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L'article 56 décrit la mise en place de codes de bonne pratique au niveau de l'Union européenne pour faciliter l'application du règlement sur l'intelligence artificielle. Le Bureau de l'IA encourage et facilite l'élaboration de ces codes, qui doivent couvrir au minimum les obligations prévues aux articles 53 et 55, notamment en ce qui concerne la mise à jour des informations, le niveau de détail des résumés d'entraînement, l'identification des risques systémiques et les mesures d'évaluation et de gestion de ces risques.

Le processus d'élaboration des codes implique la participation des fournisseurs de modèles d'IA à usage général, des autorités nationales compétentes, et peut inclure le soutien d'organisations de la société civile et d'autres parties prenantes. Le Bureau de l'IA et le Comité
IA surveillent la mise en œuvre et l'efficacité de ces codes. La Commission peut approuver un code de bonnes pratiques par un acte d'exécution, lui conférant une validité générale dans l'Union. Si aucun code n'est développé ou jugé approprié avant le 2 août 2025, la Commission peut établir des règles communes pour la mise en œuvre des obligations prévues aux articles 53 et 55.

## Article 57 - Bacs à sable réglementaires de l'IA

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L'article 57 établit l'obligation pour les États membres de mettre en place au moins un bac à sable réglementaire de l'IA au niveau national, opérationnel au plus tard le 2 août 2026. Ces bacs à sable offrent un environnement contrôlé pour favoriser l'innovation et faciliter le développement, l'entraînement, la mise à l'essai et la validation de systèmes d'IA innovants avant leur mise sur le marché. Les autorités compétentes fournissent des orientations, une surveillance et un soutien dans le cadre de ces bacs à sable, notamment en ce qui concerne l'identification des risques, les essais et les mesures d'atténuation.

Les bacs à sable réglementaires de l'IA visent plusieurs objectifs, dont l'amélioration de la sécurité juridique, le soutien au partage des bonnes pratiques, la promotion de l'innovation et de la compétitivité, et la facilitation de l'accès au marché pour les systèmes d'IA, en particulier ceux fournis par des PME et des jeunes pousses. L'article prévoit également des dispositions sur la participation d'autres autorités nationales, la responsabilité des fournisseurs, la coopération transfrontière et l'obligation pour les autorités nationales compétentes de présenter des rapports annuels au Bureau de l'IA et au Comité IA.

## Article 58 - Modalités détaillées pour les bacs à sable réglementaires de l'IA et fonctionnement de ceux-ci

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L'article 58 décrit les modalités de mise en place et de fonctionnement des bacs à sable réglementaires pour l'intelligence artificielle (IA) dans l'Union européenne. La Commission adopte des actes d'exécution pour harmoniser les pratiques à travers l'Union, en définissant des critères d'éligibilité, des procédures de participation et des conditions applicables aux participants. Ces actes d'exécution visent à garantir un accès équitable et transparent aux bacs à sable, en particulier pour les PME et les jeunes pousses, tout en favorisant la flexibilité des autorités nationales compétentes dans leur mise en œuvre.

Les bacs à sable réglementaires de l'IA ont pour objectif de faciliter le développement et l'évaluation des systèmes d'IA conformément aux exigences réglementaires. Ils permettent la participation d'acteurs variés de l'écosystème de l'IA et encouragent la coopération entre les secteurs public et privé. Les procédures administratives sont simplifiées pour faciliter la participation des PME, et la reconnaissance mutuelle des bacs à sable entre États membres est assurée. De plus, des services d'accompagnement sont prévus pour les participants, notamment en matière de normalisation, de certification et d'expérimentation. Enfin, des dispositions spécifiques sont prévues pour encadrer les essais en conditions réelles, avec un accent particulier sur la protection des droits fondamentaux, de la santé et de la sécurité.

## Article 59 - Traitement ultérieur de données à caractère personnel en vue du développement de certains systèmes d'IA dans l'intérêt public dans le cadre du bac à sable réglementaire de l'IA

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L'article 59 encadre strictement l'utilisation des données à caractère personnel dans les bacs à sable réglementaires de l'IA. Il autorise le traitement de ces données uniquement pour le développement, l'entraînement et la mise à l'essai de certains systèmes d'IA, sous réserve de conditions cumulatives très précises. Ces conditions incluent notamment : le développement
de systèmes d'IA pour des intérêts publics importants dans des domaines spécifiques, la nécessité du traitement de données personnelles, la mise en place de mécanismes de suivi des risques, un environnement de traitement isolé et sécurisé, et des mesures strictes de protection et de suppression des données.

L'article prévoit également des dispositions spécifiques pour le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la prévention et de la détection d'infractions pénales, qui doit être fondé sur une disposition spécifique du droit de l'Union ou du droit national. Enfin, l'article précise que ces dispositions sont sans préjudice du droit de l'Union ou du droit national pouvant exclure ou établir d'autres fondements pour le traitement des données à caractère personnel, tout en respectant le droit de l'Union relatif à la protection des données.

## Article 60 - Essais de systèmes d'IA à haut risque en conditions réelles en dehors des bacs à sable réglementaires de l'IA

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L'article 60 établit un cadre pour les essais en conditions réelles de systèmes d'IA à haut risque en dehors d'un bac à sable réglementaire. Ces essais sont autorisés pour une durée limitée, sous certaines conditions, afin de développer et tester des systèmes innovants avant leur mise sur le marché ou en service. Les fournisseurs potentiels doivent élaborer un plan détaillé, obtenir une autorisation préalable, et respecter des exigences spécifiques, notamment en matière de surveillance, de consentement des participants, et de protection des données.

L'article prévoit également des garanties importantes. Les essais doivent être menés sous la surveillance effective de personnes compétentes, avec la possibilité d'intervenir et de désactiver le système si nécessaire. Des mesures sont prévues pour protéger les droits fondamentaux, la santé et la sécurité des participants, notamment pour les groupes vulnérables. Enfin, l'article dispose que les données collectées pendant les essais doivent être protégées et ne peuvent être transférées hors de l'UE que dans des conditions strictes.

## Article 61 - Consentement éclairé à participer aux essais en conditions réelles en dehors des bacs à sable réglementaires de l'IA

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L'article 61 traite du consentement éclairé requis pour la participation aux essais en conditions réelles de systèmes d'IA en dehors des bacs à sable réglementaires. Il dispose que les participants doivent donner leur consentement librement, après avoir reçu des informations claires et concises sur la nature et les objectifs des essais, les conditions de réalisation, leurs droits et garanties, ainsi que les modalités pour contester les décisions du système d'IA. Ces informations doivent inclure les éventuels désagréments liés à la participation, la durée prévue, le droit de refuser ou de se retirer à tout moment sans préjudice, et les coordonnées du fournisseur pour obtenir des informations complémentaires.

Le consentement éclairé doit être documenté de manière formelle. Il doit être daté et une copie doit être remise aux participants ou à leur représentant légal. Cette procédure vise à garantir que les participants comprennent pleinement les implications de leur participation aux essais en conditions réelles de systèmes d'IA et qu'ils s'engagent de manière volontaire et informée.

## Article 62 - Mesures en faveur des fournisseurs et déployeurs, en particulier les PME, y compris les jeunes pousses

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L'article 62 du règlement sur l'IA détaille les mesures visant à soutenir les fournisseurs et déployeurs de systèmes d'IA, en particulier les PME et les startups. Les États membres sont tenus de faciliter l'accès de ces entreprises aux bacs à sable réglementaires de l'IA, d'organiser
des activités de sensibilisation et de formation, et de fournir des conseils sur la mise en œuvre du règlement. De plus, les frais d'évaluation de la conformité doivent être adaptés à la taille et aux ressources des PME.

Le Bureau de l'IA joue un rôle central dans la mise en œuvre de ces mesures de soutien. Il est chargé de fournir des modèles normalisés, de développer une plateforme d'information unique, d'organiser des campagnes de communication, et d'évaluer les bonnes pratiques en matière de marchés publics pour les systèmes d'IA. Ces actions visent à faciliter la compréhension et l'application du règlement par les petites entreprises et à promouvoir l'innovation dans le domaine de l'IA tout en assurant la conformité réglementaire.

## Article 63 - Dérogations pour des opérateurs spécifiques

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L'article 63 prévoit des dérogations pour les microentreprises concernant le système de gestion de la qualité requis pour les systèmes d'IA à haut risque. Ces entreprises, telles que définies par la recommandation 2003/361/CE, peuvent se conformer de manière simplifiée à certains éléments du système, à condition qu'elles n'aient pas d'entreprises partenaires ou liées. La Commission européenne est chargée d'élaborer des lignes directrices sur les éléments pouvant être respectés de manière simplifiée, en tenant compte des besoins spécifiques des microentreprises, sans pour autant compromettre le niveau de protection ou la conformité aux exigences des systèmes d'IA à haut risque.

Cependant, l'article souligne que ces dérogations ne dispensent pas les microentreprises de satisfaire aux autres exigences et obligations prévues par le règlement. Notamment, elles restent tenues de se conformer aux articles 9 à 15, ainsi qu'aux articles 72 et 73, qui couvrent vraisemblablement d'autres aspects importants de la réglementation sur l'IA. Cette disposition vise à garantir un équilibre entre l'allègement des contraintes pour les petites structures et le maintien d'un cadre réglementaire robuste pour tous les opérateurs de systèmes d'IA à haut risque.

## Article 64 - Bureau de l'IA

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L'article 64 du règlement sur l'IA établit le Bureau de l'IA au sein de la Commission européenne, chargé de développer l'expertise et les capacités de l'Union dans le domaine de l'intelligence artificielle. Ce Bureau jouera un rôle central dans la mise en œuvre de la législation sur l'IA, en particulier pour l'IA à usage général, et favorisera le développement d'une IA digne de confiance tout en protégeant contre les risques associés. Il soutiendra les organes de gouvernance des États membres, appliquera les règles aux modèles d'IA à usage général, et promouvra un écosystème innovant d'IA digne de confiance.

Le Bureau de l'IA collaborera étroitement avec les États membres, la communauté d'experts, et diverses parties prenantes pour une prise de décision éclairée. Sa structure comprend 5 unités spécialisées et 2 conseillers, couvrant des domaines tels que l'excellence en IA, la réglementation, la sécurité, l'innovation et l'impact sociétal de l'IA. Le Bureau emploiera plus de 140 personnes, dont des spécialistes de la technologie, des juristes, des experts en politiques et des économistes. Il jouera également un rôle clé dans la promotion de l'approche de l'UE en matière d'IA au niveau international et dans le soutien à l'élaboration d'accords internationaux sur l'IA.

➤ **En savoir plus**
## Article 65 - Création et structure du Comité européen de l'intelligence artificielle

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L'article 65 du règlement établit la création et la structure du Comité européen de l'intelligence artificielle (Comité IA). Ce comité est composé d'un représentant par État membre, désigné pour une période de trois ans renouvelable une fois, avec la participation du Contrôleur européen de la protection des données en tant qu'observateur et l'assistance du Bureau de l'IA. Les représentants doivent disposer des compétences nécessaires, être désignés comme points de contact uniques et être habilités à faciliter la cohérence entre les autorités nationales compétentes.

Le Comité IA adopte son règlement intérieur et établit deux sous-groupes permanents pour la coopération entre les autorités de surveillance du marché et les autorités notifiantes. Il peut également créer d'autres sous-groupes selon les besoins. Le Comité est présidé par l'un des représentants des États membres, et le Bureau de l'IA assure son secrétariat. L'organisation et le fonctionnement du Comité IA doivent garantir l'objectivité et l'impartialité de ses activités.

## Article 66 - Tâches du Comité IA

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L'article 66 définit les tâches du Comité IA, un organe consultatif chargé de conseiller et d'assister la Commission européenne et les États membres dans l'application cohérente et efficace du règlement sur l'intelligence artificielle. Le Comité IA a pour mission principale de faciliter la coordination entre les autorités nationales compétentes, de partager l'expertise technique et réglementaire, et de fournir des recommandations sur divers aspects de la mise en œuvre du règlement.

Parmi ses nombreuses responsabilités, le Comité IA peut émettre des avis sur l'élaboration de codes de conduite, l'évaluation et la révision du règlement, l'utilisation de normes harmonisées, et les tendances en matière d'IA. Il joue également un rôle important dans la promotion de la maîtrise de l'IA, la sensibilisation du public, et la facilitation de la coopération internationale. De plus, le Comité IA contribue au développement de l'expertise organisationnelle et technique nécessaire à la mise en œuvre du règlement, et aide à la mise en place de bacs à sable réglementaires de l'IA.

## Article 67 - Forum consultatif

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L'article 67 établit un forum consultatif pour fournir une expertise technique et des conseils au Comité IA et à la Commission européenne dans le cadre du règlement sur l'intelligence artificielle. Ce forum est composé de manière équilibrée, incluant des représentants de l'industrie, des startups, des PME, de la société civile et du monde universitaire. Les membres sont nommés par la Commission pour un mandat de deux ans, renouvelable jusqu'à quatre ans. Certaines organisations comme l'Agence des droits fondamentaux, l'ENISA et des organismes de normalisation européens sont membres permanents du forum.

Le forum consultatif se réunit au moins deux fois par an et peut créer des sous-groupes pour examiner des questions spécifiques. Il peut préparer des avis, des recommandations et des contributions écrites à la demande du Comité IA ou de la Commission. Le forum établit son propre règlement intérieur et élit deux coprésidents pour un mandat de deux ans, renouvelable une fois. Un rapport annuel sur les activités du forum est préparé et rendu public.

## Article 68 - Groupe scientifique d'experts indépendants

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L'article 68 établit la création d'un groupe scientifique d'experts indépendants par la Commission européenne pour soutenir l'application du règlement sur l'intelligence artificielle.
Ce groupe est composé d'experts sélectionnés pour leur expertise de pointe dans le domaine de l'IA, leur indépendance vis-à-vis des fournisseurs de systèmes d'IA, et leur capacité à travailler avec diligence et objectivité. La Commission veille à une représentation équilibrée en termes de genre et de géographie au sein du groupe.

Les principales missions du groupe scientifique incluent le soutien au Bureau de l'IA dans la mise en œuvre et le contrôle du règlement, notamment en ce qui concerne les modèles et systèmes d'IA à usage général. Cela comprend l'alerte sur les risques systémiques potentiels, le développement d'outils d'évaluation, et la fourniture de conseils sur la classification des modèles d'IA. Le groupe doit également assister les autorités de surveillance du marché et soutenir les activités transfrontalières de surveillance. Les experts sont tenus d'agir avec impartialité, objectivité et confidentialité, et des mesures sont prévues pour prévenir les conflits d'intérêts.

## Article 69 - Accès des États membres au groupe scientifique

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L'article 69 du règlement traite de l'accès des États membres au groupe scientifique d'experts en matière d'intelligence artificielle. Il dispose que les États membres peuvent faire appel à ces experts pour soutenir leurs activités de contrôle dans l'application du règlement. Cependant, les États membres peuvent être tenus de payer des honoraires pour les conseils et le soutien fournis, dont la structure et le niveau seront définis dans un acte d'exécution, en tenant compte de la nécessité d'assurer une mise en œuvre appropriée, un bon rapport coût-efficacité et un accès effectif pour tous les États membres.

La Commission européenne joue un rôle de facilitateur dans ce processus. Elle est chargée de garantir un accès en temps utile des États membres aux experts, en fonction de leurs besoins. De plus, la Commission veille à ce que les activités de soutien menées par les structures de l'Union pour les essais en matière d'IA et par les experts du groupe scientifique soient organisées de manière efficace et apportent la meilleure valeur ajoutée possible. Cette approche vise à assurer une coordination optimale des ressources et une mise en œuvre cohérente du règlement à travers l'Union européenne.

## Article 70 - Désignation des autorités nationales compétentes et des points de contact uniques

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L'article 70 du règlement détaille les obligations des États membres concernant la désignation et l'organisation des autorités nationales compétentes pour l'application du règlement sur l'intelligence artificielle. Chaque État doit établir au moins une autorité notifiante et une autorité de surveillance du marché, qui doivent agir de manière indépendante et impartiale. Ces autorités doivent disposer de ressources suffisantes, notamment en personnel qualifié, pour mener à bien leurs missions. Les États membres sont tenus de communiquer à la Commission les autorités désignées, de rendre publiques leurs coordonnées et de désigner un point de contact unique.

Le règlement prévoit également des mesures pour assurer l'efficacité et la transparence des autorités nationales compétentes. Celles-ci doivent prendre des mesures appropriées en matière de cybersécurité et respecter des obligations de confidentialité. Les États membres doivent régulièrement évaluer et rapporter à la Commission l'état des ressources de ces autorités. De plus, les autorités nationales compétentes peuvent fournir des orientations sur la mise en œuvre du règlement, en particulier aux PME, en consultation avec d'autres autorités compétentes si nécessaire. Enfin, le Contrôleur européen de la protection des données est désigné comme autorité compétente pour la surveillance des institutions, organes et organismes de l'Union.
## Article 71 - Base de données de l'UE pour les systèmes d'IA à haut risque énumérés à l'annexe III

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L'article 71 établit la création et la maintenance d'une base de données de l'UE pour les systèmes d'IA à haut risque et certains systèmes d'IA non considérés à haut risque. Cette base de données, gérée par la Commission en collaboration avec les États membres, contiendra des informations spécifiques sur ces systèmes, fournies par les fournisseurs, mandataires et déployeurs. Les données à inclure sont détaillées dans l'annexe VIII et concernent les caractéristiques techniques, les performances et les utilisations prévues des systèmes d'IA enregistrés.

La base de données vise à assurer la transparence et l'accessibilité des informations sur les systèmes d'IA, avec la plupart des données accessibles au public, à l'exception de certaines informations réservées aux autorités de surveillance du marché et à la Commission. Elle contient des données personnelles limitées, nécessaires à l'identification des responsables de l'enregistrement des systèmes. La Commission, en tant que responsable du traitement, fournit un support technique et administratif aux utilisateurs et veille à ce que la base de données respecte les exigences d'accessibilité.

## Article 72 - Surveillance après commercialisation par les fournisseurs et plan de surveillance après commercialisation pour les systèmes d'IA à haut risque

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L'article 72 traite de la surveillance après commercialisation des systèmes d'IA à haut risque. Il impose aux fournisseurs l'obligation d'établir un système de surveillance proportionné aux risques, qui collecte et analyse activement les données sur les performances des systèmes tout au long de leur cycle de vie. Ce système doit permettre d'évaluer si les systèmes d'IA respectent en permanence les exigences légales, et peut inclure une analyse de l'interaction avec d'autres systèmes d'IA.

L'article précise également que le système de surveillance doit reposer sur un plan documenté, faisant partie de la documentation technique du système d'IA. Des dispositions particulières sont prévues pour les systèmes d'IA relevant de la législation d'harmonisation de l'Union et pour ceux mis sur le marché par des établissements financiers, afin d'éviter les doubles emplois et de réduire les charges administratives. La Commission européenne est chargée d'adopter un acte d'exécution établissant un modèle pour le plan de surveillance après commercialisation.

## Article 73 - Signalement d'incidents graves

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L'article 73 du règlement sur l'IA traite du signalement des incidents graves liés aux systèmes d'IA à haut risque. Il impose aux fournisseurs de ces systèmes l'obligation de signaler tout incident grave aux autorités de surveillance du marché des États membres concernés. Le délai de signalement varie selon la gravité de l'incident : immédiatement et au plus tard 15 jours après en avoir eu connaissance pour les incidents graves standard, 2 jours pour les infractions de grande ampleur, et 10 jours maximum en cas de décès. Le fournisseur doit ensuite mener des investigations approfondies, comprenant une évaluation des risques et des mesures correctives.

L'article précise également les procédures de notification et les actions à entreprendre par les autorités de surveillance du marché. Celles-ci doivent informer d'autres autorités nationales compétentes et prendre les mesures nécessaires dans un délai de 7 jours. Des dispositions particulières s'appliquent pour certains types de systèmes d'IA, notamment ceux relevant d'autres réglementations européennes. Enfin, l'article souligne l'importance de la coopération
entre les fournisseurs, les autorités compétentes et les organismes notifiés lors des
investigations, tout en veillant à ne pas compromettre l'évaluation ultérieure des causes de
l'incident.

## Article 74 - Surveillance du marché et contrôle des systèmes d'IA sur le marché de l'Union

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L'article 74 du règlement sur l'intelligence artificielle définit les modalités de surveillance du marché et de contrôle des systèmes d'IA dans l'Union européenne. Il établit que le règlement (UE) 2019/1020 s'applique aux systèmes d'IA, en précisant que les références aux opérateurs économiques et aux produits incluent respectivement les opérateurs et systèmes d'IA concernés par ce règlement. Les autorités de surveillance du marché sont tenues de communiquer annuellement à la Commission et aux autorités nationales de la concurrence les informations pertinentes recueillies lors de leurs activités.

L'article désigne également les autorités compétentes pour la surveillance du marché selon les types de systèmes d'IA, notamment pour ceux liés à des produits couverts par la législation d'harmonisation de l'Union, ceux utilisés dans le secteur financier, et ceux utilisés à des fins répressives, de gestion des frontières et de justice. Il prévoit la possibilité d'activités conjointes entre les autorités de surveillance du marché et la Commission pour promouvoir le respect de la législation et détecter les non-conformités. Enfin, l'article accorde aux autorités de surveillance du marché des pouvoirs d'accès à la documentation, aux jeux de données et, dans certaines conditions, au code source des systèmes d'IA à haut risque.

## Article 75 - Assistance mutuelle, surveillance du marché et contrôle des systèmes d'IA à usage général

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L'article 75 traite de l'assistance mutuelle, de la surveillance du marché et du contrôle des systèmes d'IA à usage général. Il confère au Bureau de l'IA le pouvoir de contrôler et surveiller la conformité des systèmes d'IA reposant sur des modèles d'IA à usage général, lorsque le modèle et le système sont développés par le même fournisseur. Le Bureau de l'IA dispose des mêmes pouvoirs qu'une autorité de surveillance du marché pour accomplir ces tâches [¶3]. L'article prévoit également une coopération entre les autorités de surveillance du marché et le Bureau de l'IA pour évaluer la conformité des systèmes d'IA à usage général pouvant être utilisés directement par les déployeurs pour des usages à haut risque.

En outre, l'article établit une procédure permettant aux autorités de surveillance du marché de demander l'assistance du Bureau de l'IA lorsqu'elles ne peuvent pas conclure leur enquête sur un système d'IA à haut risque en raison d'un manque d'accès à certaines informations relatives au modèle d'IA à usage général. Dans ce cas, le Bureau de l'IA doit fournir les informations pertinentes dans un délai de 30 jours, tout en garantissant la confidentialité de ces informations. La procédure prévue au chapitre VI du règlement (UE) 2019/1020 s'applique mutatis mutandis à cette coopération.

## Article 76 - Supervision des essais en conditions réelles par les autorités de surveillance du marché

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Cet article traite de la supervision des essais en conditions réelles de systèmes d'IA par les autorités de surveillance du marché. Ces autorités ont les compétences et pouvoirs nécessaires pour s'assurer que ces essais sont conformes au règlement. Dans le cadre des bacs à sable réglementaires de l'IA, elles vérifient le respect de l'article 60 et peuvent autoriser des dérogations aux conditions habituelles. En cas d'incident grave ou de non-respect des conditions, les autorités peuvent suspendre ou faire cesser les essais, ou exiger des modifications.
Les décisions prises par les autorités de surveillance du marché doivent être motivées et indiquer les modalités de contestation pour les fournisseurs. De plus, lorsqu'une autorité prend une décision concernant des essais, elle doit en communiquer les motifs aux autorités des autres États membres où le système d'IA a été testé. Cette approche vise à assurer une supervision efficace et cohérente des essais en conditions réelles des systèmes d'IA à travers l'Union européenne.

## Article 77 - Pouvoirs des autorités de protection des droits fondamentaux

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L'article 77 confère des pouvoirs spécifiques aux autorités nationales chargées de protéger les droits fondamentaux en ce qui concerne l'utilisation des systèmes d'IA à haut risque. Ces autorités peuvent demander et accéder à toute documentation créée ou conservée en vertu du règlement, lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement de leur mandat. Si cette documentation s'avère insuffisante pour déterminer s'il y a eu violation des droits fondamentaux, ces autorités peuvent demander à l'autorité de surveillance du marché d'organiser des tests techniques du système d'IA en question.

Les États membres sont tenus d'identifier ces autorités ou organismes publics et de rendre leur liste publique avant le 2 novembre 2024. Cette liste doit être notifiée à la Commission et aux autres États membres, et maintenue à jour. L'article souligne également l'importance de la confidentialité, stipulant que toute information ou documentation obtenue par ces autorités doit être traitée conformément aux obligations de confidentialité énoncées à l'article 78.

## Article 78 - Confidentialité

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L'article 78 du règlement traite de la confidentialité dans le cadre de l'application des dispositions relatives aux systèmes d'IA. Il impose aux autorités compétentes, organismes notifiés et autres personnes impliquées de respecter la confidentialité des informations obtenues dans l'exercice de leurs fonctions. Cela concerne notamment la protection des droits de propriété intellectuelle, des secrets d'affaires, de la sécurité nationale, et des procédures pénales ou administratives. Les autorités doivent demander uniquement les données strictement nécessaires, mettre en place des mesures de cybersécurité adéquates, et supprimer les données dès qu'elles ne sont plus nécessaires.

Des dispositions spécifiques s'appliquent lorsque des systèmes d'IA à haut risque sont utilisés par les autorités répressives, de contrôle aux frontières, d'immigration ou d'asile. Dans ces cas, la divulgation d'informations confidentielles nécessite une consultation préalable pour éviter de compromettre la sécurité nationale. L'article prévoit également des règles particulières pour l'accès à la documentation technique lorsque ces autorités sont fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque. Enfin, il autorise l'échange d'informations confidentielles avec les autorités de pays tiers, sous réserve d'accords garantissant un niveau de confidentialité approprié.

## Article 79 - Procédure applicable au niveau national aux systèmes d'IA présentant un risque

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L'article 79 définit la procédure applicable au niveau national pour les systèmes d'IA présentant un risque. Il établit que les autorités de surveillance du marché des États membres sont chargées d'évaluer la conformité des systèmes d'IA suspectés de présenter un risque pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux. Si une non-conformité est constatée, l'autorité doit exiger de l'opérateur qu'il prenne des mesures correctives dans un délai défini. En cas de non-respect, l'autorité peut prendre des mesures provisoires pour restreindre ou interdire la mise à disposition du système d'IA sur le marché.
L'article prévoit également une procédure de notification et de coopération entre les États membres et la Commission européenne en cas de non-conformité d'un système d'IA. Si aucune objection n'est émise dans un délai de trois mois (ou 30 jours pour les pratiques interdites), la mesure prise par l'autorité de surveillance du marché est réputée justifiée. Les autorités de surveillance du marché doivent veiller à ce que des mesures restrictives appropriées soient prises rapidement à l'égard des systèmes d'IA non conformes.

## Article 80 - Procédure applicable aux systèmes d'IA classés par le fournisseur comme n'étant pas à haut risque en application de l'annexe III

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Cet article décrit la procédure applicable lorsqu'une autorité de surveillance du marché a des raisons de croire qu'un système d'IA, initialement classé comme n'étant pas à haut risque par son fournisseur, pourrait en réalité l'être. L'autorité procède alors à une évaluation du système selon les critères établis. Si l'évaluation confirme que le système est à haut risque, l'autorité exige du fournisseur qu'il prenne les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences du règlement dans un délai prescrit. Le fournisseur doit s'assurer que tous les systèmes concernés mis sur le marché de l'UE sont corrigés.

L'article prévoit également des sanctions en cas de non-conformité. Si le fournisseur ne met pas le système en conformité dans le délai imparti, il s'expose à des amendes. De plus, si l'autorité établit que le système a été délibérément mal classé pour contourner les exigences applicables aux systèmes à haut risque, le fournisseur est également passible d'amendes. Les autorités de surveillance du marché ont le pouvoir d'effectuer des contrôles appropriés, en s'appuyant notamment sur les informations stockées dans la base de données de l'UE.

## Article 81 - Procédure de sauvegarde de l'Union

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L'article 81 décrit la procédure de sauvegarde de l'Union en cas d'objections soulevées contre des mesures prises par une autorité de surveillance du marché d'un État membre. Si une objection est soulevée ou si la Commission estime qu'une mesure est contraire au droit de l'Union, la Commission engage des consultations et évalue la mesure nationale. Dans un délai défini, la Commission décide si la mesure est justifiée et communique sa décision aux autorités concernées.

Si la mesure est jugée justifiée, tous les États membres doivent prendre des mesures restrictives appropriées à l'égard du système d'IA concerné. Dans le cas contraire, l'État membre doit retirer la mesure. Si la non-conformité est attribuée à des lacunes dans les normes harmonisées ou les spécifications communes, la Commission applique une procédure spécifique prévue par un autre règlement. Cette procédure vise à garantir une approche cohérente et harmonisée dans la gestion des systèmes d'IA non conformes au sein de l'Union européenne.

## Article 82 - Systèmes d'IA conformes qui présentent un risque

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L'article 82 traite des systèmes d'IA conformes qui présentent néanmoins un risque. Il dispose que lorsqu'une autorité de surveillance du marché d'un État membre constate qu'un système d'IA à haut risque, bien que conforme au règlement, présente un risque pour la santé, la sécurité, les droits fondamentaux ou l'intérêt public, elle peut exiger que l'opérateur prenne des mesures correctives dans un délai prescrit. Le fournisseur ou l'opérateur concerné doit alors s'assurer que ces mesures sont appliquées à tous les systèmes d'IA concernés mis à disposition sur le marché de l'Union.

L'article prévoit également une procédure de communication et de consultation au niveau européen. Les États membres doivent informer immédiatement la Commission et les autres
États membres de toute constatation de risque, en fournissant des détails sur le système d'IA concerné et les mesures prises. La Commission doit alors consulter les parties prenantes, évaluer les mesures nationales et décider si elles sont justifiées, proposant si nécessaire d'autres mesures appropriées. La décision finale de la Commission est communiquée aux États membres concernés, aux opérateurs impliqués et à tous les autres États membres.

## Article 83 - Non-conformité formelle

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L'article 83 traite de la non-conformité formelle des systèmes d'IA à haut risque. Il dispose que lorsqu'une autorité de surveillance du marché d'un État membre constate certaines non-conformités, elle doit inviter le fournisseur à y remédier dans un délai prescrit. Ces non-conformités peuvent inclure des problèmes liés au marquage CE, à la déclaration UE de conformité, à l'enregistrement dans la base de données de l'UE, à la désignation d'un mandataire ou à la disponibilité de la documentation technique.

Si la non-conformité persiste malgré cette invitation, l'autorité de surveillance du marché est tenue de prendre des mesures appropriées et proportionnées. Ces mesures peuvent aller jusqu'à restreindre ou interdire la mise à disposition du système d'IA à haut risque sur le marché, ou assurer son rappel ou son retrait du marché sans délai. L'objectif est de garantir que seuls les systèmes d'IA à haut risque conformes aux exigences réglementaires soient disponibles sur le marché.

## Article 84 - Structures de soutien de l'Union pour les essais en matière d'IA

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L'article 84 traite des structures de soutien de l'Union pour les essais en matière d'intelligence artificielle (IA). La Commission européenne est chargée de désigner une ou plusieurs de ces structures conformément au règlement (UE) 2019/1020. Ces structures ont pour mission principale de réaliser des essais sur des produits liés à l'IA, ainsi que de fournir des conseils techniques et scientifiques indépendants.

En plus de leurs tâches principales, ces structures de soutien peuvent également être sollicitées pour fournir des avis techniques ou scientifiques indépendants à la demande du Comité IA, de la Commission européenne ou des autorités de surveillance du marché. Cela souligne leur rôle important dans l'écosystème réglementaire de l'IA au sein de l'Union européenne, en apportant une expertise technique cruciale pour l'évaluation et la supervision des systèmes d'IA.

## Article 85 - Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de surveillance du marché

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L'article 85 du règlement établit le droit pour toute personne physique ou morale de déposer une réclamation auprès d'une autorité de surveillance du marché en cas de suspicion de violation des dispositions du règlement. Ce droit s'exerce sans préjudice d'autres recours administratifs ou judiciaires, offrant ainsi une voie de recours supplémentaire aux personnes concernées.

Les réclamations déposées auprès des autorités de surveillance du marché sont prises en compte dans le cadre de leurs activités de surveillance. Elles sont traitées selon des procédures spécifiques établies par ces autorités, conformément au règlement (UE) 2019/1020. Cette disposition vise à assurer un traitement efficace et harmonisé des réclamations au niveau européen.
## Article 86 - Droit à l'explication des décisions individuelles

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L'article 86 établit le droit pour toute personne concernée d'obtenir des explications claires et pertinentes sur le rôle d'un système d'IA à haut risque dans une décision qui produit des effets juridiques ou l'affecte significativement de manière négative. Ce droit s'applique aux systèmes d'IA mentionnés à l'annexe III, à l'exception de ceux énumérés au point 2 de cette annexe. Le déployeur du système d'IA est tenu de fournir ces explications, qui doivent porter sur le rôle du système dans la procédure décisionnelle et sur les principaux éléments de la décision prise.

Cependant, ce droit à l'explication connaît des limitations. Il ne s'applique pas lorsque des exceptions ou restrictions sont prévues par le droit de l'Union ou le droit national conforme au droit de l'Union. De plus, cet article n'est applicable que dans la mesure où le droit à l'explication n'est pas déjà prévu par ailleurs dans le droit de l'Union. Ces dispositions visent à garantir la transparence des décisions basées sur l'IA tout en permettant des exceptions justifiées par d'autres impératifs juridiques.

## Article 87 - Signalement de violations et protection des auteurs de signalement

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L'article 87 du règlement établit que la directive (UE) 2019/1937 s'applique aux signalements de violations du présent règlement ainsi qu'à la protection des personnes qui effectuent ces signalements. Cela signifie que les mécanismes de signalement et les mesures de protection prévus par cette directive européenne sont étendus au contexte spécifique des violations de ce règlement, assurant ainsi une cohérence dans le traitement des lanceurs d'alerte et la protection de ceux qui signalent des infractions potentielles.

## Article 88 - Contrôle de l'exécution des obligations incombant aux fournisseurs de modèles d'IA à usage général

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L'article 88 du règlement sur l'IA confère à la Commission européenne des pouvoirs exclusifs pour surveiller et contrôler le respect du chapitre V, relatif aux fournisseurs de modèles d'IA à usage général. La Commission délègue l'exécution de ces tâches au Bureau de l'IA, tout en conservant ses pouvoirs d'organisation et en respectant la répartition des compétences entre les États membres et l'Union européenne.

Les autorités de surveillance du marché ont la possibilité de solliciter l'intervention de la Commission pour exercer les pouvoirs prévus dans cette section du règlement. Cette demande doit être nécessaire et proportionnée à l'accomplissement de leurs missions définies par le règlement sur l'IA. Cette disposition vise à assurer une coordination efficace entre les différents acteurs impliqués dans la surveillance des modèles d'IA à usage général.

## Article 89 - Mesures de contrôle

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L'article 89 définit les mesures de contrôle relatives aux modèles d'IA à usage général. Le Bureau de l'IA est habilité à prendre les mesures nécessaires pour surveiller et assurer la mise en œuvre et le respect effectifs du règlement par les fournisseurs de ces modèles, y compris leur adhésion à des codes de bonne pratique approuvés. Cette disposition vise à garantir une supervision efficace du secteur de l'IA à usage général.

De plus, l'article établit un mécanisme de réclamation pour les fournisseurs en aval. Ces derniers ont le droit de déposer une plainte motivée en cas de violation présumée du règlement par un fournisseur de modèle d'IA à usage général. La réclamation doit inclure des informations spécifiques telles que le point de contact du fournisseur concerné, une description des faits pertinents, les dispositions du règlement en question, et toute autre
information jugée pertinente par le plaignant. Ce processus vise à permettre une application plus efficace du règlement en impliquant les acteurs de la chaîne d'approvisionnement de l'IA.

## Article 90 - Alertes de risques systémiques données par le groupe scientifique

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L'article 90 décrit le processus par lequel le groupe scientifique peut émettre une alerte qualifiée au Bureau de l'IA concernant les modèles d'IA à usage général présentant des risques potentiels. Cette alerte peut être déclenchée lorsque le groupe scientifique soupçonne qu'un modèle d'IA présente un risque concret identifiable au niveau de l'Union ou satisfait aux conditions visées à l'article 51. Suite à cette alerte, la Commission, via le Bureau de l'IA, peut exercer ses pouvoirs pour évaluer la situation et prendre les mesures nécessaires.

L'alerte qualifiée doit être dûment motivée et contenir des informations spécifiques, notamment le point de contact du fournisseur du modèle d'IA concerné, une description des faits pertinents et les motifs de l'alerte, ainsi que toute autre information jugée pertinente par le groupe scientifique. Ce mécanisme vise à identifier et à traiter rapidement les risques potentiels liés aux modèles d'IA à usage général, permettant ainsi une surveillance et une régulation efficaces du développement et de l'utilisation de l'IA au niveau de l'Union européenne.

## Article 91 - Pouvoir de demander de la documentation et des informations

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L'article 91 détaille le pouvoir de la Commission européenne de demander des informations et de la documentation aux fournisseurs de modèles d'IA à usage général. La Commission peut exiger la documentation établie conformément aux articles 53 et 55, ainsi que toute information supplémentaire nécessaire pour évaluer la conformité du fournisseur avec le règlement. Avant d'envoyer une demande formelle, le Bureau de l'IA peut engager un dialogue structuré avec le fournisseur. De plus, sur demande motivée du groupe scientifique, la Commission peut solliciter des informations auprès du fournisseur si cela est nécessaire pour l'accomplissement des tâches du groupe.

La demande d'informations doit préciser sa base juridique, son objet, les informations requises, le délai de réponse et les sanctions en cas de non-conformité. Le fournisseur, son représentant ou les personnes autorisées à le représenter sont tenus de fournir les informations demandées. Les avocats peuvent agir au nom de leurs clients, mais ces derniers restent pleinement responsables de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations fournies. Cette procédure vise à garantir la transparence et la conformité des modèles d'IA à usage général avec la réglementation en vigueur.

## Article 92 - Pouvoir de procéder à des évaluations

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Cet article détaille le pouvoir du Bureau de l'IA de procéder à des évaluations des modèles d'IA à usage général. Ces évaluations peuvent être menées pour vérifier le respect des obligations réglementaires par les fournisseurs ou pour enquêter sur les risques systémiques au niveau de l'Union. Le Bureau de l'IA peut demander l'accès au modèle concerné, y compris au code source, et la Commission peut désigner des experts indépendants pour effectuer ces évaluations.

L'article précise également la procédure à suivre pour ces évaluations. Les fournisseurs sont tenus de fournir les informations requises et d'accorder l'accès demandé. La Commission adopte des actes d'exécution pour établir les modalités détaillées de ces évaluations. Avant de demander l'accès au modèle, le Bureau de l'IA peut engager un dialogue structuré avec le
fournisseur pour obtenir des informations sur les tests internes et les mesures prises pour
atténuer les risques.

## Article 93 - Pouvoir de demander des mesures

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L'article 93 confère à la Commission européenne le pouvoir de demander aux fournisseurs de modèles d'IA à usage général de prendre des mesures spécifiques lorsque cela est jugé nécessaire et approprié. Ces mesures peuvent inclure la mise en conformité avec les obligations des articles 53 et 54, la mise en œuvre de mesures d'atténuation en cas de risques systémiques sérieux, ou encore la restriction, le retrait ou le rappel du modèle du marché. Avant de demander de telles mesures, un dialogue structuré peut être initié entre le Bureau de l'IA et le fournisseur concerné.

Si, au cours de ce dialogue, le fournisseur s'engage à mettre en place des mesures d'atténuation pour faire face à un risque systémique au niveau de l'Union, la Commission a le pouvoir de rendre ces engagements contraignants par le biais d'une décision. Dans ce cas, la Commission peut déclarer qu'il n'y a plus lieu d'agir, clôturant ainsi la procédure. Cette approche vise à assurer une régulation efficace des modèles d'IA à usage général tout en permettant une certaine flexibilité et collaboration avec les fournisseurs.

## Article 94 - Droits procéduraux des opérateurs économiques du modèle d'IA à usage général

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Cet article étend l'application de l'article 18 du règlement (UE) 2019/1020 aux fournisseurs de modèles d'IA à usage général, tout en préservant les droits procéduraux spécifiques prévus par le présent règlement. Cette disposition garantit que les fournisseurs de modèles d'IA à usage général bénéficient des mêmes droits procéduraux que les autres opérateurs économiques face aux décisions des autorités de surveillance du marché. Ces droits incluent notamment la motivation des décisions, la notification rapide, l'information sur les voies de recours disponibles, et la possibilité d'être entendu, sauf en cas d'urgence justifiée par des motifs de santé, de sécurité ou d'intérêt public.

## Article 95 - Codes de conduite pour l'application volontaire de certaines exigences

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L'article 95 encourage l'élaboration de codes de conduite pour l'application volontaire de certaines exigences aux systèmes d'IA autres que ceux à haut risque. Le Bureau de l'IA et les États membres facilitent ce processus, en tenant compte des solutions techniques disponibles et des bonnes pratiques du secteur. Ces codes peuvent inclure des éléments tels que l'éthique, la durabilité environnementale, la maîtrise de l'IA, la conception inclusive et la prévention des impacts négatifs sur les groupes vulnérables.

Les codes de conduite peuvent être élaborés par des fournisseurs ou déployeurs individuels de systèmes d'IA, ou par des organisations les représentant, avec la participation de diverses parties prenantes. Le Bureau de l'IA et les États membres doivent prendre en compte les intérêts et besoins spécifiques des PME et des jeunes pousses dans ce processus. L'objectif est de promouvoir une application volontaire des exigences, basée sur des objectifs clairs et des indicateurs de performance mesurables.

## Article 96 - Lignes directrices de la Commission sur la mise en œuvre du présent règlement

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L'article 96 du règlement concerne les lignes directrices élaborées par la Commission européenne pour la mise en œuvre pratique du règlement sur l'intelligence artificielle. Ces lignes directrices couvrent divers aspects, notamment l'application des exigences et
obligations, les pratiques interdites, les modifications substantielles, les obligations de transparence, la relation avec d'autres législations de l'UE, et la définition des systèmes d'IA. La Commission accorde une attention particulière aux besoins des PME, des jeunes pousses, des pouvoirs publics locaux et des secteurs les plus susceptibles d'être affectés par le règlement lors de la publication de ces lignes directrices.

Les lignes directrices doivent tenir compte de l'état de la technique en matière d'IA, ainsi que des normes harmonisées et spécifications communes pertinentes. La Commission est chargée de mettre à jour ces lignes directrices lorsque cela est jugé nécessaire, soit à la demande des États membres ou du Bureau de l'IA, soit de sa propre initiative. Cette approche vise à assurer une mise en œuvre cohérente et efficace du règlement sur l'IA dans l'ensemble de l'Union européenne.

## Article 97 - Exercice de la délégation

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L'article 97 détaille les conditions d'exercice de la délégation de pouvoir conférée à la Commission européenne pour adopter des actes délégués. Cette délégation concerne plusieurs articles spécifiques du règlement et est accordée pour une période initiale de cinq ans à partir du 1er août 2024, avec une possibilité de prorogation tacite pour des périodes identiques. La Commission doit produire un rapport sur cette délégation neuf mois avant la fin de chaque période, et le Parlement européen ou le Conseil peuvent s'opposer à la prorogation.

L'article précise également les modalités de révocation de cette délégation, qui peut être effectuée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. Il établit en outre la procédure d'adoption des actes délégués, incluant la consultation d'experts désignés par les États membres, la notification simultanée au Parlement européen et au Conseil, ainsi que le délai d'objection de trois mois (prolongeable de trois mois supplémentaires) dont disposent ces institutions pour s'opposer à l'entrée en vigueur d'un acte délégué.

## Article 98 - Comité

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Cet article établit un comité pour assister la Commission européenne dans le cadre du règlement. Le comité fonctionne selon les règles du règlement (UE) n° 182/2011, qui définit les procédures de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission. Plus précisément, l'article fait référence à l'article 5 du règlement 182/2011, qui concerne la procédure d'examen pour l'adoption d'actes d'exécution ayant une portée générale ou des incidences majeures, avec des exceptions possibles en cas de circonstances exceptionnelles.

## Article 99 - Sanctions

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L'article 99 du règlement établit le régime des sanctions applicables aux violations commises par les opérateurs dans le domaine de l'intelligence artificielle. Les États membres sont chargés de déterminer ces sanctions, qui doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, tout en tenant compte des intérêts des PME. Des amendes administratives importantes sont prévues, pouvant aller jusqu'à 35 millions d'euros ou 7% du chiffre d'affaires annuel mondial pour les violations les plus graves, notamment concernant les pratiques interdites en matière d'IA. Des sanctions moins sévères mais toujours conséquentes sont également prévues pour d'autres types de non-conformité.

Le règlement détaille les critères à prendre en compte pour déterminer le montant des amendes, tels que la nature et la gravité de la violation, les antécédents de l'opérateur, sa taille et sa part de marché, ainsi que son degré de coopération avec les autorités. Des dispositions
particulières sont prévues pour les PME et les jeunes pousses afin de tenir compte de leur situation économique. Les États membres sont tenus d'informer la Commission européenne de leur régime de sanctions et de lui faire rapport annuellement sur les amendes infligées. Enfin, l'article souligne l'importance des garanties procédurales et des recours juridictionnels effectifs dans l'application de ces sanctions.

## Article 100 - Amendes administratives imposées aux institutions, organes et organismes de l'Union

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Cet article détaille les modalités d'imposition d'amendes administratives par le Contrôleur européen de la protection des données aux institutions, organes et organismes de l'Union européenne en cas de violation du règlement sur l'intelligence artificielle. Il énumère les critères à prendre en compte pour déterminer l'imposition et le montant de l'amende, tels que la nature et la gravité de la violation, le degré de responsabilité de l'entité concernée, et les mesures prises pour atténuer les dommages. Les amendes peuvent atteindre 1 500 000 EUR pour le non-respect de l'interdiction des pratiques en matière d'IA visées à l'article 5, et 750 000 EUR pour d'autres non-conformités aux exigences du règlement.

L'article souligne également l'importance du respect des droits de la défense et de la procédure équitable. Le Contrôleur européen de la protection des données doit donner à l'entité concernée la possibilité de faire connaître son point de vue avant de prendre une décision, et les parties ont un droit d'accès au dossier, sous réserve de la protection des données personnelles et des secrets commerciaux. Les fonds collectés par ces amendes contribuent au budget général de l'Union, sans compromettre le bon fonctionnement de l'entité sanctionnée. Enfin, le Contrôleur est tenu d'informer annuellement la Commission des amendes infligées et des actions en justice engagées.

## Article 101 - Amendes applicables aux fournisseurs de modèles d'IA à usage général

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Cet article détaille les sanctions financières que la Commission européenne peut imposer aux fournisseurs de modèles d'IA à usage général en cas de non-respect du règlement. Les amendes peuvent atteindre jusqu'à 3% du chiffre d'affaires annuel mondial ou 15 millions d'euros, selon le montant le plus élevé, pour diverses infractions telles que la violation des dispositions du règlement, le refus de fournir des informations demandées, ou le non-respect des mesures ordonnées par la Commission. Ces sanctions s'appliquent en cas de comportement délibéré ou négligent de la part du fournisseur.

L'article précise également la procédure et les critères pour déterminer le montant de l'amende, en tenant compte de la nature, de la gravité et de la durée de l'infraction, ainsi que des principes de proportionnalité et d'adéquation. Il prévoit des garanties procédurales, notamment le droit du fournisseur d'être entendu avant l'adoption d'une décision. De plus, l'article établit la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne pour statuer sur les recours contre ces décisions, avec le pouvoir de modifier les amendes infligées.

## Article 102 - Modification du règlement (CE) n° 300/2008

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L'article 102 modifie le règlement (CE) n° 300/2008 en ajoutant un nouvel alinéa à l'article 4, paragraphe 3. Cette modification concerne l'adoption de mesures détaillées relatives aux spécifications techniques et aux procédures d'approbation et d'utilisation des équipements de sûreté impliquant des systèmes d'intelligence artificielle. Elle dispose que lors de l'adoption de ces mesures, il faut tenir compte des exigences énoncées au chapitre III, section 2 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil. Cette modification vise à
assurer que les systèmes d'IA utilisés dans les équipements de sûreté respectent les normes établies par la nouvelle réglementation européenne sur l'intelligence artificielle.

## Article 103 - Modification du règlement (UE) n° 167/2013

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L'article 103 modifie le règlement (UE) n° 167/2013 en ajoutant un nouvel alinéa à l'article 17, paragraphe 5. Cette modification concerne l'adoption d'actes délégués relatifs aux systèmes d'intelligence artificielle considérés comme des composants de sécurité selon le règlement (UE) 2024/1689. Elle dispose que lors de l'adoption de ces actes délégués, il faut prendre en compte les exigences énoncées au chapitre III, section 2 du règlement (UE) 2024/1689. Cette modification vise à assurer la cohérence entre les réglementations concernant les véhicules agricoles et forestiers et les nouvelles dispositions sur l'intelligence artificielle.

## Article 104 - Modification du règlement (UE) n° 168/2013

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L'article 104 modifie le règlement (UE) n° 168/2013 en ajoutant un nouvel alinéa à l'article 22, paragraphe 5. Cette modification concerne l'adoption d'actes délégués relatifs aux systèmes d'intelligence artificielle considérés comme des composants de sécurité selon le règlement (UE) 2024/1689. Elle dispose que lors de l'adoption de ces actes délégués, il faut prendre en compte les exigences énoncées au chapitre III, section 2 du règlement (UE) 2024/1689. Cette modification vise à assurer la cohérence entre les réglementations concernant les véhicules et celles relatives à l'intelligence artificielle dans le domaine de la sécurité.

## Article 105 - Modification de la directive 2014/90/UE

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L'article 105 modifie la directive 2014/90/UE en ajoutant un nouveau paragraphe à son article 8. Cette modification concerne les systèmes d'intelligence artificielle considérés comme des composants de sécurité selon le règlement (UE) 2024/1689. Elle dispose que lorsque la Commission exerce ses activités et adopte des spécifications techniques et des normes d'essai, elle doit prendre en compte les exigences énoncées dans la section 2 du chapitre III dudit règlement. Cette modification vise à assurer une cohérence entre les différentes réglementations européennes concernant les systèmes d'intelligence artificielle utilisés comme composants de sécurité.

## Article 106 - Modification de la directive (UE) 2016/797

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L'article 106 modifie la directive (UE) 2016/797 en ajoutant un nouveau paragraphe à son article 5. Cette modification concerne l'adoption d'actes délégués et d'exécution relatifs aux systèmes d'intelligence artificielle considérés comme des composants de sécurité selon le règlement (UE) 2024/1689. Le nouveau paragraphe dispose que lors de l'adoption de ces actes, il faut prendre en compte les exigences énoncées au chapitre III, section 2, du règlement mentionné. Cette modification vise à assurer une cohérence entre la réglementation ferroviaire et les nouvelles dispositions concernant l'intelligence artificielle dans le domaine de la sécurité.

## Article 107 - Modification du règlement (UE) 2018/858

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L'article 107 modifie le règlement (UE) 2018/858 en ajoutant un nouveau paragraphe à son article 5. Cette modification concerne l'adoption d'actes délégués relatifs aux systèmes d'intelligence artificielle considérés comme des composants de sécurité selon le règlement (UE) 2024/1689. Elle dispose que lors de l'adoption de ces actes délégués, il faut prendre en
compte les exigences énoncées au chapitre III, section 2, du règlement 2024/1689. Cette modification vise à assurer la cohérence entre les réglementations concernant les véhicules et celles relatives à l'intelligence artificielle dans le contexte de la sécurité automobile.

## Article 108 - Modifications du règlement (UE) 2018/1139

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Cet article modifie le règlement (UE) 2018/1139 concernant la sécurité aérienne en y ajoutant des dispositions relatives aux systèmes d'intelligence artificielle (IA) qui sont des composants de sécurité au sens du règlement (UE) 2024/1689. Les modifications apportées concernent plusieurs articles du règlement 2018/1139, notamment les articles 17, 19, 43, 47, 57 et 58.

Le principal changement introduit par ces modifications est l'obligation de tenir compte des exigences énoncées au chapitre III, section 2 du règlement (UE) 2024/1689 lors de l'adoption d'actes d'exécution ou d'actes délégués concernant les systèmes d'IA qui sont des composants de sécurité. Cette nouvelle disposition vise à assurer une cohérence entre la réglementation sur la sécurité aérienne et les exigences spécifiques aux systèmes d'IA utilisés comme composants de sécurité dans ce domaine.

## Article 109 - Modification du règlement (UE) 2019/2144

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L'article 109 modifie le règlement (UE) 2019/2144 en ajoutant un nouveau paragraphe à son article 11. Cette modification concerne l'adoption d'actes d'exécution relatifs aux systèmes d'intelligence artificielle utilisés comme composants de sécurité. Elle dispose que lors de l'adoption de ces actes, il faut prendre en compte les exigences énoncées dans le chapitre III, section 2, du règlement (UE) 2024/1689. Cette modification vise à assurer une cohérence entre les différentes réglementations européennes concernant l'intelligence artificielle dans le domaine de la sécurité des véhicules.

## Article 110 - Modification de la directive (UE) 2020/1828

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L'article 110 modifie l'annexe I de la directive (UE) 2020/1828 en y ajoutant un nouveau point 68. Ce point fait référence au Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024, qui établit des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle. Le règlement, appelé "règlement sur l'intelligence artificielle", modifie également plusieurs autres règlements et directives de l'UE. Cette modification vise à intégrer le nouveau règlement sur l'IA dans le cadre juridique existant de l'UE, en particulier dans le contexte des actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs.

## Article 111 - Systèmes d'IA déjà mis sur le marché ou mis en service et modèles d'IA à usage général déjà mis sur le marché

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L'article 111 traite des délais de mise en conformité pour différents types de systèmes d'IA avec le nouveau règlement. Les systèmes d'IA composants des systèmes d'information à grande échelle, mis sur le marché ou en service avant le 2 août 2027, doivent être conformes au règlement au plus tard le 31 décembre 2030. Pour les autres systèmes d'IA à haut risque mis sur le marché ou en service avant le 2 août 2026, le règlement s'applique uniquement en cas de modifications importantes de leur conception. Toutefois, les fournisseurs et déployeurs de systèmes d'IA à haut risque destinés aux autorités publiques doivent se conformer au règlement au plus tard le 2 août 2030.

L'article précise également que les fournisseurs de modèles d'IA à usage général mis sur le marché avant le 2 août 2025 ont jusqu'au 2 août 2027 pour se conformer aux obligations du
règlement. De plus, les exigences du règlement doivent être prises en compte lors de
l'évaluation des systèmes d'information à grande échelle établis par les actes juridiques
énumérés à l'annexe X, ainsi que lors de la modification ou du remplacement de ces actes.

## Article 112 - Évaluation et réexamen

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L'article 112 détaille les procédures d'évaluation et de réexamen du règlement sur l'intelligence artificielle par la Commission européenne. Il prévoit des évaluations annuelles de la liste des systèmes d'IA à haut risque et des pratiques interdites, ainsi que des examens plus approfondis tous les quatre ans à partir de 2028. Ces examens portent sur divers aspects, notamment l'efficacité du système de surveillance, les ressources des autorités nationales, les sanctions appliquées, et l'impact sur le marché et les PME.

L'article met également l'accent sur l'évaluation du Bureau de l'IA, la normalisation des modèles d'IA à usage général, et l'efficacité des codes de conduite volontaires. Il prévoit la participation du Comité IA, des États membres et d'autres parties prenantes dans ce processus d'évaluation. La Commission est chargée de proposer des modifications au règlement si nécessaire, en tenant compte de l'évolution technologique et de son impact sur la société. Enfin, une évaluation globale de la mise en application du règlement est prévue pour 2031, avec la possibilité de proposer des changements structurels, y compris la création d'une agence de l'Union dédiée.

## Article 113 - Entrée en vigueur et application

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L'article 113 détaille l'entrée en vigueur et l'application du règlement. Il dispose que le règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, mais son application effective est échelonnée dans le temps. La date principale d'application est fixée au 2 août 2026, avec certaines exceptions pour des chapitres et articles spécifiques qui s'appliqueront plus tôt.

L'article précise également les dates d'application anticipées pour certaines parties du règlement. Les chapitres I et II s'appliqueront à partir du 2 février 2025. D'autres sections, comme le chapitre III section 4, les chapitres V, VII, XII et l'article 78, entreront en vigueur le 2 août 2025. L'article 6 paragraphe 1 et les obligations correspondantes s'appliqueront à partir du 2 août 2027. Enfin, l'article souligne que ce règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.
Résumé

Le présent document est une version enrichie du règlement sur l'intelligence artificielle afin de simplifier la lecture et la compréhension de ce texte européen majeur. Il est destiné aux professionnels et aux personnes intéressées par ce domaine.

La méthode utilisée consiste à enrichir le texte initial (règlement (UE) n° 2024/1689) à partir de diverses sources d'information. Le processus implique l'extraction du texte brut du site Eur-Lex, sa restructuration dans un logiciel de traitement de texte et l'établissement de liens entre les considérants et les articles associés.

L'enrichissement du texte comprend également l'ajout de définitions provenant de l'article 3 du règlement, ainsi que des définitions de la Commission d'enrichissement de la langue française.

Des résumés synthétiques de chaque article ont été réalisés par le système d'IA à usage général « Ordalie », pour en simplifier la lecture.

Le document inclut également une partie dédiée à la documentation relative au règlement, comprenant des informations sur les normes harmonisées, les actes délégués et d'exécution, et les documents liés à la procédure. Enfin, le texte a été complété par des travaux de recherche pertinents dans le domaine de l'intelligence artificielle et du droit du numérique.

Règlement sur l'intelligence artificielle, version enrichie © 2024
par Bertrand CASSAR est sous licence [CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/)

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Seul le texte original, publié au Journal officiel de l'Union européenne, fait foi et prévaut en cas de divergence avec le présent document. Les lecteurs sont invités à vérifier et à valider toutes les informations contenues dans le texte généré avant de l'utiliser.

Il est recommandé de consulter un professionnel du droit pour toute question ou clarification supplémentaire.