hétéronome c'est-à-dire non pas volontaire mais provoqué par une instance extérieure à la personne qui la supporte<fnref n="277" />.

Technique d'intervention populaire propre à la démocratie semi-directe qui implique la coexistence d'organes représentatifs et de procédures d'intervention populaire directes, la révocation populaire permet aux électeurs d'une circonscription, toujours par le dépôt d'une pétition donnant lieu à referendum, de mettre fin avant son terme normal, à un mandat électif<fnref n="278" />. Selon Pierre PACTET, la révocation populaire, individuelle ou collective, qui était une pratique courante dans les régimes socialistes, est rarement prévue par les textes constitutionnels pluralistes, qui dans l'ensemble proscrivent le mandat impératif<fnref n="279" />.

Le constituant camerounais s'inscrit dans cette dynamique pluraliste. En effet, l'article 15 alinéa 3 de la constitution du 18 janvier 1996 énonce que « *tout mandat impératif est nul* ». Pour mémoire, la nullité du mandat impératif est une conception du mandat selon laquelle : « *les élus, tenant leur mandat de la nation elle-même (souveraineté nationale), l'exercent en toute indépendance à l'égard de leurs électeurs, dont ils n'ont pas à recevoir d'ordres ou d'instructions et qui ne peuvent les révoquer* »<fnref n="280" />. Le peuple est donc condamner à attendre la fin du mandat politique. Dans cette perspective, il apparaît donc que le président de la république, élu de la nation tout entière et détenteur d'un mandat politique, ne peut faire l'objet d'une sanction révocatoire par le peuple avant la fin de son mandat, encore moins par les représentant élus du peuple.

A en croire le Doyen Magloire ONDOA, cette dernière irresponsabilité (devant les représentants élus du peuple) résulte de la responsabilité électorale du chef de l'Etat et du donc du dialogue direct entre le peuple et lui<fnref n="281" />. Emanation du suffrage direct, la volonté présidentielle se confond avec celle du peuple c'est-à-dire la volonté générale. Il ne pourrait de ce fait, répondre de sa conduite devant les autorités nommées ou issues d'une circonscription électorale départementale<fnref n="282" />.

<footnote n="277">²⁷⁷ SEGUR(Ph), *Qu'est-ce que la responsabilité politique* ?, PUF, coll. QSJ ?, p.18</footnote>

<footnote n="278">²⁷⁸ PACTET(P), *Institutions politiques, Droit constitutionnel*, opcit, P.91</footnote>

<footnote n="279">²⁷⁹ Idem</footnote>

<footnote n="280">²⁸⁰ DEBARD(T.), GUINCHARD(S.), *Lexique des termes juridiques*, opcit, p.1299</footnote>

<footnote n="281">²⁸¹ ONDOA(M), « Une résurrection : le régime parlementaire camerounais », opcit, p.33</footnote>

<footnote n="282">²⁸² ESSO ATEBA (Y-R), *La nature du régime politique camerounais*, thèse de doctorat, Université de Yaoundé 2 soa, 2013, p.202</footnote>
De la sorte, l'habitude s'est prise d'affirmer qu'au Cameroun, « *la responsabilité politique du président de la république est transférée au gouvernement* »<fnref n="283" />. Ainsi, l'irresponsabilité politique du Président de la République n'a d'égale que la responsabilité d'un gouvernement tantôt bouc-émissaire tantôt victime sacrificielle, mais qui reste à côté du Président, le second organe de l'exécutif.

## B. Le Gouvernement

Dans un régime parlementaire, le Gouvernement désigne « *un organisme collégial présidé par le premier ministre, composé des chefs de département et charger de prendre et d'exécuter solidairement les décisions importantes en matière politique et administrative* »<fnref n="284" />. De cette définition du Doyen Bernard CHANTEBOUT, il est possible de dégager trois enseignements. *Primo*, le gouvernement est un organe collégial. Cela signifie qu'il est doté d'une existence propre, distincte de celle de ses membres et qui se traduit dans l'institution du conseil ministériel<fnref n="285" />. Le constituant camerounais conçoit cet organe (à priori) comme un bloc monolithique soumis au premier ministre<fnref n="286" />

*Secondo*, le Gouvernement est un organe solidaire. Autrement dit, si chaque ministre est individuellement responsable de ses actes, il l'est également en tant que membre du gouvernement, de la politique générale de ce dernier, ainsi que de celle menée par ses différents collègues. Cette règle est d'autant plus conséquente qu'un membre du gouvernement en désaccord avec sa politique a toujours la ressource de démissionner. Les membres du gouvernement sont ainsi astreints à l'obligation de solidarité conformément à la circulaire présidentielle n°002/cab/pr du 27 avril 2001 relative au devoir de solidarité gouvernementale.

*Tertio*, le Gouvernement est une instance hiérarchisée. L'élément essentiel de cette hiérarchie est évidemment l'autorité exercée de manière effective par le premier ministre en application de l'article 12 de la constitution<fnref n="287" />. Symétriquement, il existe d'autres éléments qui

<footnote n="283">²⁸³ ONDOA(M), « Une résurrection : le régime parlementaire camerounais », *ocpit*, p.34</footnote>

<footnote n="284">²⁸⁴ CHANTEBOUT (B.), * Droit constitutionnel et science politique*, 13é édition, 1999, Paris, p.19</footnote>

<footnote n="285">²⁸⁵ Voir article 34 de la constitution</footnote>

<footnote n="286">²⁸⁶ OLINGA (A-D), *La constitution de la république du Cameroun*, *ocpit*, p. 74</footnote>

<footnote n="287">²⁸⁷ Cet article dispose que « *le premier ministre est le chef du gouvernement et dirige l'action de celui-ci* »</footnote>
montrent que le gouvernement est une instance hiérarchisé : les membres du gouvernement ne se situent pas tous sur le même rang<fnref n="288" />.

En droit camerounais, l'organe gouvernemental constitue la seconde branche du pouvoir exécutif. Son caractère politique ressort au travers de sa formation(1) et de sa révocation(2).

# 1. La Formation du Gouvernement

Depuis le mercredi 15 mai 1957, date de formation du tout premier gouvernement camerounais, dirigé par André Marie MBIDA et composé de dix(10) ministres secondés de cinq(5) secrétaires d'Etat ; cet organe de l'exécutif par la force des choses a toujours fait l'objet d'une remarquable continuité d'existence dans le paysage constitutionnel camerounais. Il n'en va cependant pas de même du son instance faîtière, le premier ministre, qui tel un « Lazare juridique » est souvent d'abord mort puis revenu ensuite à la vie juridique<fnref n="289" />.

Ce premier ministre de l'ère postcolonial<fnref n="290" /> se caractérise par « son inféodation au Président de la République »<fnref n="291" />. En effet, le président de la république fixe les attributions du premier ministre ainsi que celles des autres ministres. En dehors des prérogatives du premier ministre déclinées à l'article 12 de la constitution, c'est en réalité le chef de l'Etat qui détermine et délimite l'essentiel de ses attributions et les modalités de leur exercice au quotidien. C'est notamment un texte du président de la république<fnref n="292" /> qui fixe l'organisation des services du premier ministre. A l'observation, une telle dépendance organique et fonctionnelle du premier ministre face au président de la république, jusque dans l'organisation de ses propres services, renvoie l'image d'un premier ministre complètement désarmé. Le professeur Alain Didier OLINGA ne va pas de main morte lorsqu'il affirme que « le premier ministre n'est que ce que le président de la république, a un moment donné, ne veut pas être ; il n'a que ce que le président de la république veut bien lui octroyer »<fnref n="293" />.

<footnote n="288">²⁸⁸ Par ordre décroissant, nous avons le premier ministre, les vice-premiers ministres, les ministres d'Etat, les ministres, les ministres délégués et les secrétaires d'Etat. Voir David NJILIE, *Le protocole dans la République*, l'Harmattan, 2008, Paris, P.85</footnote>

<footnote n="289">²⁸⁹ La fonction de premier ministre disparait en 1972 avant de réapparaitre en 1975 et d'être revalorisée en 1979 par l'élévation de son titulaire au rang de « dauphin constitutionnel ». Le poste de premier ministre va d'ailleurs s'éclipser de nouveau en 1988 pour être restauré le 23 avril 1991</footnote>

<footnote n="290">²⁹⁰ Le premier gouvernement postcolonial fut formé le 14 mai 1960, avec la nomination de Charles ASSALE aux fonctions de premier ministre</footnote>

<footnote n="291">²⁹¹ ONDOA(M), « Une résurrection : le régime parlementaire camerounais », opcit, p.38</footnote>

<footnote n="292">²⁹² Le décret n°92/088 du 4 mai 1992 portant organisation des services du premier ministre</footnote>

<footnote n="293">²⁹³ OLINGA(A-D), *La constitution de la république du Cameroun*, opcit, p.71</footnote>
Fort de cette inféodation, il revient donc logique que « *le président de la république nomme le premier ministre et sur proposition de celui-ci, les autres membres du gouvernement* »<fnref n="294" />.
Autrement dit, la formation du gouvernement est une prérogative qui échoit en principe au président de la république (qui nomme le premier ministre et entérine ses propositions quant aux autres membres du gouvernement) et le premier ministre qui formule des propositions. Toutefois, la concomitance des décrets portant nomination du premier ministre et portant nomination des autres membres du gouvernement, laisse croire que l'ensemble du processus est entièrement contrôlé de main de maître par le président de la république. Mais tout compte fait, la désignation du premier ministre comme celle des autres membres, pose le problème de la nomination et donc du choix.

En contexte français, ce choix est un « *choix éminemment politique* »<fnref n="295" /> selon Pierre PACTET. Pour le constitutionnaliste, il faut distinguer : si le président est soutenu par la majorité parlementaire, il va jouer un rôle très actif, soit qu'il impose ses choix soit qu'il contrôle ceux du premier ministre. Dans le cas contraire, le président n'intervient que pour récuser les choix des ministres envisagés pour certains postes en relation directe avec le chef de l'Etat<fnref n="296" />. Le problème important est celui du dosage politique c'est-à-dire de l'équilibre à respecter entre les différentes composantes de la majorité. En effet, soutient l'ancien doyen de la faculté de droit Jean-Monnet à Sceaux : « *certes, le gouvernement est composé en fonctions des décisions prises par le président et le premier ministre......cependant, celles-ci ne restent pas ignorées et il va de soi que le nombre de portefeuilles offerts à chaque partie associé au sein de la coalition ne sont pas le fait du hasard* »<fnref n="297" />.

Au Cameroun, la situation semble à priori différente. Suivant l'article 10 de la constitution, la désignation du premier ministre, voire celle des autres membres du gouvernement, résulte d'un pouvoir discrétionnaire affranchi de toute contrainte de procédure. Cependant, il semble s'imposer au Président de la République, le respect de certaines exigences politiques.

La première, concerne l'équilibre régional. Elle « oblige » le président étant lui-même originaire du Sud, et le président de l'Assemblée nationale du nord, à choisir son premier

<footnote n="294">²⁹⁴ Voir article 10 de la constitution</footnote>

<footnote n="295">²⁹⁵ PACTET(P), *Institutions politiques, Droit constitutionnel*, opcit, P.591</footnote>

<footnote n="296">²⁹⁶ PACTET(P), *Institutions politiques, Droit constitutionnel*, opcit, P.460</footnote>

<footnote n="297">²⁹⁷ Idem</footnote>
ministre dans la zone anglophone du pays<fnref n="298" />. Les différentes nominations de Simon ACHIDI ACHU, Peter Mafany MUSONGUE, INONI EPHRAIM, Yang Philémon et Joseph Dion NGUTE s'inscrivent dans cette dynamique.

La seconde, concerne le parti majoritaire à l'Assemblée nationale. Jusqu'ici, La domination du parti au pouvoir²⁹⁹dont le chef de l'Etat demeure le président, érige ce parti en vivier des premiers ministres. Toutefois, en cas de discordance des majorités, tout porte à croire que le premier ministre devrait être désigné dans les rangs de la majorité parlementaire. La nomination de Monsieur Simon ACHIDI ACHU comme premier ministre le 9 avril 1992, vient renforcer cette hypothèse. En effet, n'ayant pas obtenu la majorité au parlement suite à l'élection législative de mars 1992, le RDPC (88 députés) avait dû se résoudre à former une alliance avec un parti d'opposition MDR (6 députés) afin d'obtenir la majorité et ainsi procéder à la nomination d'une personnalité issue de ses rangs<fnref n="300" />.

Par la suite, dans la composition du « gouvernement ACHIDI ACHU», l'on retrouvait 4 ministres issus des rangs du parti allié MDR, dont un ministre d'Etat en la personne de DAKOLE DAISSALA, coordonnateur du mouvement. De là, il apparaît inéluctablement que la formation du Gouvernement obéit à des considérations d'ordre politique voire de politique politicienne.

## 2. La Révocation du Gouvernement

La révocation du Gouvernement, sanction purement politique, consiste en la perte du pouvoir pour le gouvernement dont la conduite est désapprouvée par les députés<fnref n="301" />. Celle-ci a toujours été regardée et à juste titre, comme la pièce maitresse du régime parlementaire permettant de toute manière, aux députés d'obliger à la démission un gouvernement qui n'avait plus sa confiance. Le principe même de la révocation du gouvernement réside dans l'esprit du système de la démocratie représentative qui postule que les actes accomplis dans l'exercice des fonctions gouvernementale soient soumis à un mécanisme d'évaluation. Autrement dit, lesdits actes doivent être passés au révélateur de la volonté nationale représentée au parlement.

<footnote n="298">²⁹⁸ ONDOA(M), « une résurrection : le régime parlementaire camerounais », *opcit*, p.40</footnote>

<footnote n="299">²⁹⁹ Le Rassemblement Démocratique du Peuple Camerounais (RDPC)</footnote>

<footnote n="300">³⁰⁰ EFOUA MBOZO’0(S), *l’Assemblée nationale au Cameroun*, coll. Hérodote, 1994, Yaoundé, p.85</footnote>

<footnote n="301">³⁰¹ GUIMDO DONGMO (B-R), « la responsabilité politique du gouvernement dans la constitution camerounaise », *opcit*, p.2100</footnote>
De la sorte, la sanction révocatoire du gouvernement qui en résulte est donc la conséquence d'une évaluation de l'action ou de l'inaction du gouvernement. Elle participe du mécanisme plus global de la responsabilité politique du gouvernement devant le parlement et, en tout cas, devant l'assemblée la plus représentative de l'ensemble des citoyens.302 Cette sanction révocatoire se matérialise en droit constitutionnel camerounais par la remise de la démission du gouvernement au Président de la République par le Premier Ministre, chef du Gouvernement303. Elle est consécutive à la mise en œuvre de deux principaux mécanismes que sont la motion de censure et la question de confiance.

La motion de censure est assurément, une arme redoutable contre le gouvernement, laissée entre les mains des députés par le constituant. Elle prend la forme d'un document par lequel certains parlementaires manifestent leur défiance à l'égard d'un gouvernement et expriment leur souhait de le renverser304. Traditionnellement due à l'initiative des députés, elle remplit parfaitement, selon le Doyen Magloire ONDOA, les conditions de la responsabilité politique à savoir : le déclanchement hétéronome, la manifestation claire de volonté et la sanction révocatoire305.

Suivant la déclinaison retenue par le constituant, La motion de censure se prête à deux modalités distinctes. Dans un premier cas, elle résulte de volonté exclusive des députés et n'a donc pas besoin d'un quelconque « accélérateur de particules ». Ce premier cas est sous-tendu par l'article 34 alinéa 3 de la constitution du 18 janvier 1996. En application de cette disposition, une motion de censure n'est recevable que si elle est signée puis déposée par au moins un tiers des membres de l'Assemblée Nationale, soit soixante(60) députés. Elle ne peut faire l'objet d'un vote que quarante-huit heures après son dépôt. Pour être adoptée, et provoquer la démission du gouvernement, elle doit recueillir l'onction des deux tiers des membres de l'Assemblée et ne seront recensés que les votes favorables. Afin d'éviter l'usage excessif et abusif de ce mécanisme, le constituant a précisé qu'en cas de rejet d'une motion de censure, les signataires ne peuvent déposer une nouvelle avant un délai d'un an, sauf cas d'engagement de la responsabilité du gouvernement sur le vote d'un texte, qui constitue la seconde hypothèse.

<footnote n="302">302 PACTET(P), « L'évolution contemporaine de la responsabilité gouvernementale dans les démocraties pluralistes », *opcit*, p.192</footnote>

<footnote n="303">303 Voir Article 34 alinéa 5 de la constitution</footnote>

<footnote n="304">304 ESSO ATEBA (Y-R), *La nature du régime politique camerounais*, opcit, p.177</footnote>

<footnote n="305">305 ONDOA(M), « Une résurrection : le régime parlementaire camerounais », opcit, p.19</footnote>
La procédure d'engagement de la responsabilité du gouvernement sur le vote d'un texte est prévue par l'article 34 alinéa 4 de la constitution. Il dispose que : « le premier ministre peut, après délibération du conseil ministériel, engager devant l'Assemblée nationale, la responsabilité du gouvernement sur le vote d'un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté sauf si une motion de censure déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent ». Ce fait entraine la suspension immédiate des débats, les adversaires du texte ou du gouvernement disposent d'un délai de vingt-quatre( 24) heures pour déposer une motion de censure, sinon le texte est considéré comme adopté. Une fois déposée, la motion donne lieu à des discussions suivies du vote. Si les deux tiers des membres composant l'Assemblée nationale l'adoptent, le texte de loi est rejeté et le gouvernement est alors renversé. Cette éventualité qui reste purement théorique en contexte camerounais est davantage utilisée en France où le « 49-3 »<fnref n="306" /> reste une arme très usitée par le premier ministre.

Pour sa part, la question de confiance constitue la procédure par laquelle le chef du gouvernement engage l'existence de son gouvernement devant la chambre dont les membres sont élus au suffrage universel direct<fnref n="307" />. A l'instar de la motion de censure, elle se prête à deux modalités distinctes. Mise en œuvre au moment de la formation du gouvernement, elle revêt les habits propres d'une investiture. Posée au cours de la vie du gouvernement, elle prend la valeur d'une technique de mise en œuvre de la responsabilité politique, même si l'une des conditions de cette dernière n'est pas remplie à savoir : le déclenchement hétéronome. En effet, facultative et volontaire, la question de confiance émane de la personne qui en supporte les conséquences<fnref n="308" />. Il n'en demeure pas moins qu'elle reste un mécanisme de la responsabilité politique du gouvernement devant l'Assemblée nationale.

La première hypothèse de survenance de la question de confiance selon le constituant, est le programme<fnref n="309" />. Il s'agit d'un exposé général des intentions et des projets assortis de mesures destinées à leur mise en œuvre. Traditionnellement, ce programme est financier,

<footnote n="306">³⁰⁶ Article 49 alinéa 3 de la constitution française : « Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. »</footnote>

<footnote n="307">³⁰⁷ DUHAMEL(O) et MENY(Y), *Dictionnaire constitutionnel*, PUF, Paris, 1992, p.849</footnote>

<footnote n="308">³⁰⁸ ONDOA(M), « une résurrection : le régime parlementaire camerounais », *opcit*, p.17</footnote>

<footnote n="309">³⁰⁹ Voir article 34 alinéa 2 de la constitution.</footnote>
économique, social et culturel. A l'observation, le premier ministre à qui échoit la compétence
de dresser et présenter cet exposé, est astreint à l'obligation de présenter au parlement, un
programme conforme aux orientations du président de la république qui définit la politique de
la nation.

La seconde hypothèse d'engagement de la question de confiance est, la déclaration de
politique générale. Elle renvoie à une intervention faite à l'initiative du gouvernement devant
le parlement afin d'exposer sa politique ou sa position par rapport à un évènement. L'objectif
poursuivi est de mesurer le degré de cohésion de la majorité qui soutient le gouvernement.
Aussi, cette déclaration permet de mesurer le chemin parcouru par le gouvernement et d'évaluer
ce qu'il reste à faire : c'est pour cela qu'elle a communément un aspect rétroactif et un aspect
prospectif<fnref n="310" />. L'autre enjeu de cette déclaration est de recueillir l'onction du parlement pour la
politique gouvernementale à mener afin de limiter les risques de collision entre le gouvernement
et le parlement et par là, d'assoir l'autorité gouvernementale.

Aux termes de la constitution, le vote de la question de confiance ne peut intervenir moins
de quarante-huit (48) heures après cette déclaration et seuls sont recensés les votes défavorables.
Les députés abstentionnistes étant réputés favorables au gouvernement. Ainsi, la confiance est
refusée lorsque la majorité absolue des membres de l'Assemblée nationale se prononce contre
le programme ou la déclaration de politique générale. Dans ce cas, le Premier Ministre est
contraint de remettre au Président de la République, la démission du Gouvernement : telle est
la sanction révocatoire encourue.

Cette sanction que l'on retrouve dans tout régime parlementaire est mutatis mutandis
assimilable à celle des organes du pouvoir législatif.

PARAGRAPHE II- La nature politique des autorités Législatives

La théorie de la séparation des pouvoirs préconisée par MONTESQUIEU procède tout
d'abord de la distinction de trois fonctions : la fonction législative, la fonction exécutive et la
fonction juridictionnelle<fnref n="311" />. Ensuite, cette théorie implique en outre qu'à l'exercice de chaque
fonction corresponde un pouvoir : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir
juridictionnel respectivement. Elle postule enfin que chaque pouvoir soit confié à un organe

<footnote n="310">³¹⁰ ESSO ATEBA (Y-R), *La nature du régime politique camerounais*, opcit, p.156</footnote>

<footnote n="311">³¹¹ MONTESQUIEU, *L'Esprit des lois*, opcit, p. 124</footnote>
précis : le pouvoir législatif au parlement, le pouvoir exécutif au gouvernement et le pouvoir
juridictionnel à la justice, l'essentiel résidant dans leur indépendance et leur équilibre<fnref n="312" />.

En droit camerounais, le parlement a longtemps bénéficié sinon d'une priorité historique,
du moins d'une priorité logique dans le système juridique et politique. En témoigne, du point
de vue de l'histoire constitutionnelle, le parlement (certes dans sa forme inachevée) est la plus
vieille des institutions politiques du Cameroun, la mémoire politique la plus épaisse du paysage
institutionnel depuis l'époque de l'ARCAM<fnref n="313" />, en passant par l'ATCAM<fnref n="314" />, puis l'ALCAM<fnref n="315" />.

Peu à peu, le pouvoir Exécutif l'a supplanté : « *le premier qui fut roi fut un soldat
heureux* »<fnref n="316" />. En effet, à l'exception de la constitution du 4 mars 1960 qui aborde le pouvoir
législatif avant le Président de la République et le Gouvernement<fnref n="317" />, toutes les autres
constitutions camerounaises aborde le pouvoir législatif comme un pouvoir second, venant en
tout cas après l'exécutif<fnref n="318" />.

La contemporanéité qui s'est greffée au pouvoir législatif n'a donc eu de pair que la
relégation de celui-ci à une place institutionnelle moins glorieuse que celle d'antan. Toutefois,
elle lui a apporté sa configuration définitive actuelle qui voit ledit pouvoir, être exercé par deux
organes constitués (l'Assemblée nationale et le Senat) dont la nature politique s'exprime tour à
tour par leur désignation(A) ainsi que par la possibilité de leur révocation(B).

A. LA désignation des autorités parlementaires

« *La nation assemblée* », « *le peuple assemblé* », « *l'Assemblée constituante* » ou
encore « *l'Assemblée législative* ». A en croire Joseph Emmanuel SIEYES, il n'y a pas de
formule plus lapidaire et plus percutante de la souveraineté populaire<fnref n="319" />. L'Abbé voit ainsi en
l'organe de représentation populaire, une pièce intégrante ou angulaire de la souveraineté du
peuple, la matrice originelle incontournable d'où est issue la légitimité des deux autres pouvoir
(exécutif et judiciaire).

<footnote n="312">³¹² *Idem*</footnote>

<footnote n="313">³¹³ Assemblée Représentative du Cameroun (1947-1952)</footnote>

<footnote n="314">³¹⁴ Assemblée territoriale du Cameroun (1952-1957)</footnote>

<footnote n="315">³¹⁵ Assemblée législative du Cameroun (1957-1960)</footnote>

<footnote n="316">³¹⁶ EFOUA MBOZ0'0(S), *Le contrôle parlementaire de l'action gouvernementale*, éditions CLE, Yaoundé, 2014, p.14</footnote>

<footnote n="317">³¹⁷ Il s'agissait du Titre II de la constitution venant juste après le titre premier sur la souveraineté</footnote>

<footnote n="318">³¹⁸ OLINGA (A-D), *La constitution de la république du Cameroun*, *ocpit*, p.79</footnote>

<footnote n="319">³¹⁹ SIEYES (J-E), *Qu'est-ce que le tiers Etat ?*, *ocpit*, P.87</footnote>
Le constituant camerounais ne s'éloigne pas de cette conception, lorsqu'il retient à l'article 2 de la constitution du 18 janvier 1996 que « la souveraineté nationale appartient au peuple camerounais qui l'exerce soit par l'intermédiaire du Président de la République et des membres du parlement, soit par voie de referendum ». De manière fondamentale donc, le parlement est, tout comme le président de la république, dépositaire de la souveraineté nationale dont le peuple camerounais est originellement titulaire. D'après le parlementaire Pierre Flambeau NGAYAP, plutôt que le parlement, ce sont les parlementaires pris individuellement qui sont dépositaires de ladite souveraineté<fnref n="320" />. C'est donc fort de ce statut, que les parlementaires tiennent nécessairement leur pouvoir du peuple par voie d'élection au suffrage universel (1). L'hypothèse de la nomination, bien que fortement discutée, reste toutefois appliquée (2).

# 1. Le Principe de l'Election

Michel AMELLER soutient que : « le consentement du peuple, fondement de l'autorité, s'exprime par l'élection »<fnref n="321" />. En effet, situant la source de l'autorité dans le peuple, la légitimité de ses représentants réside incontestablement dans le principe même de leur élection. Pour sa part, Jean Jacques ROUSSEAU, montant d'un cran, soutient que : « « le peuple anglais pense être libre, il se trompe fort ; il ne l'est que durant l'élection de membres du Parlement : sitôt qu'ils sont élus, il est esclave, il n'est rien »<fnref n="322" />. Autrement dit, l'élection est pour le théoricien du contrat social, le moment pendant lequel le peuple se pose en véritable souverain. A travers ces réflexions, il se dégage une forme de sacralisation du suffrage universel comme mode d'expression démocratique et légitimant du peuple dans la désignation de ses représentants.

Les textes constitutionnels adoptés au début des années 1990 reconnaissent le suffrage universel comme mode de désignation démocratique et légitimant des représentants du peuple<fnref n="323" />. Il s'agit là en effet, d'une des avancées notables dans l'histoire des parlements africains dans la mesure où sous le règne des partis uniques, les parlementaires étaient soit nommés à l'intérieur des instances du parti comme ce fut le cas au Zaïre (aujourd'hui

<footnote n="320">³²⁰ NGAYAP (P-Fl.), *Le droit parlementaire au Cameroun*, Paris, l'Harmattan, 2017, Collections « Etudes Africaines » (S/dir) Denis PRYEN et son équipe, Série Droit, P.108</footnote>

<footnote n="321">³²¹ AMELLER (M), *Parlements*, Deuxième édition revue et corrigée, PUF, 1966, p.10</footnote>

<footnote n="322">³²² J.J. Rousseau au chapitre XV du livre III du *Contrat social*</footnote>

<footnote n="323">³²³ KOSSI SOMALI, *Le parlement dans le nouveau constitutionnalisme en Afrique Essai d'analyse comparée à partir des exemples du Bénin, du Burkina Faso et du Togo*, thèse de Doctorat, UNIVERSITE LILLE 2, 2008, p.43</footnote>
République démocratique du Congo) avec le Mouvement Populaire pour la Révolution (M.P.R.), soit élus sur une liste nationale dressée par le Président de la République, liste qui était plébiscitée en même temps que le candidat à la présidence de la République<fnref n="324" />.

Pour sa part, le parlementaire élu camerounais a toujours été désigné au suffrage universel, mais fort est de constater que le pluralisme démocratique enclenché dans les années 90 a apporté au processus électoral son caractère concurrentiel par la participation et la lutte de plusieurs partis politiques. Dans ce contexte, l'élection s'apparente à un acte collectif dans lequel des volontés orientées dans le même sens s'additionnent en vue de produire un effet de droit. Du point de vue de cet effet de droit, l'élection se présente comme un « *acte condition* », c'est-à-dire un acte juridique qui déclenche l'application à un individu d'un statut antérieurement défini<fnref n="325" />. Statut qui diffère selon qu'il s'agit de l'élection à l'Assemblée nationale ou au Senat.

L'élection à l'Assemblée nationale est encadrée par la constitution, le code électoral<fnref n="326" /> et le règlement intérieur de l'Assemblée nationale<fnref n="327" />. L'analyse des dispositions congrues de ces textes laisse poindre que le député au Cameroun est élu au suffrage universel direct et secret pour un mandat de 5 ans renouvelable indéfiniment. Le suffrage universel est le moyen qui permet de « désigner les personnes qui auront à exercer la souveraineté au sein de l'Etat »<fnref n="328" />. C'est le procédé utilisé en droit camerounais pour la désignation des députés, représentants de l'universalité des citoyens. Le suffrage désigne par définition, le procédé par lequel un corps ou un collège décide sur une question donnée ou sur le choix des personnes<fnref n="329" />. L'universalité d'un suffrage renvoie à son caractère général, total, absolu, illimité et abstrait. Toute chose qui converge vers l'idée d'une absence d'exclusion, d'ouverture à tous<fnref n="330" />. Le caractère direct du suffrage ressort lorsque les électeurs procèdent sans intermédiaires à la désignation de leurs représentants<fnref n="331" />.

<footnote n="324">³²⁴ OWONA (Joseph), *Droit constitutionnel et régimes politiques africains*, Berger-Levrault, 1985, p.263</footnote>

<footnote n="325">³²⁵ AVRIL(P), et GICQUEL(J.), *Droit parlementaire*, Montchrestien, 3ᵉ édition, Paris, 2004, p.30</footnote>

<footnote n="326">³²⁶ Loi n°2012/001 du 19 avril 2012 portant code électoral, modifiée et complétée par la loi n°2012/017 du 21 décembre 2012</footnote>

<footnote n="327">³²⁷ Loi n° 2002/005 du 02 Décembre 2002 portant Règlement de l'Assemblée Nationale</footnote>

<footnote n="328">³²⁸ NDZINA NOAH(J-M-N), *le bicamérisme en droit constitutionnel camerounais*, thèse de Doctorat, Université de Yaoundé 2 SOA, 2017, p.90</footnote>

<footnote n="329">³²⁹ Vedel (G), *Droit constitutionnel*, Paris, Sirey, 1re édition, 1984, p. 335</footnote>

<footnote n="330">³³⁰ Toutefois, si l'universalité du suffrage signifie absence d'exclusion, elle ne signifie pas absence de condition. Elle implique justement l'accomplissement d'un certain nombre de conditions de nationalité, de capacité et de dignité.</footnote>

<footnote n="331">³³¹ PACTET(P), *Institutions politiques, Droit constitutionnel, opcit*, p.95</footnote>
L'éligibilité à fonction de député au Cameroun est organisée par le code électoral dans son titre V duquel il ressort une particularité, à savoir la soumission de la recevabilité de toute candidature à l'appartenance à un parti politique<fnref n="332" />. Ainsi, la possibilité de toute candidature indépendante à l'élection législative est rendue inenvisageable. Toute disposition qui reste problématique au regard du principe de l'universalité du suffrage ainsi que de la jurisprudence de la cour africaine des droits de l'homme et des peuples dans l'affaire révérend Christopher R. MTIKILA contre TANZANIE<fnref n="333" />.

Ainsi, la loi électorale camerounaise semble instaurer une sorte de dictature des partis politique pour un scrutin législatif où « chaque député représente l'ensemble de la nation »<fnref n="334" /> ; ce qui n'est pas ipso facto le cas du sénateur qui selon la constitution représente « les collectivités territoriales décentralisées »<fnref n="335" />.

L'élection à la chambre haute du parlement camerounais est, à l'instar de celle à la
chambre basse, encadrée par le texte constitutionnel, le code électoral et le règlement intérieur
du Senat. De l'analyse de ces textes, il en ressort que chaque région est représentée au Senat
par dix sénateurs dont sept élus<fnref n="336" />. Le sénateur camerounais est élu au suffrage universel
indirect sur la base régionale pour un mandat de 5 ans renouvelable indéfiniment<fnref n="337" />. Le titre
VIII du code électoral précise les conditions d'éligibilité qui sont mutatis mutandis assimilables
à celles des députés. Le collège électoral est composé des conseillers régionaux et des
conseillers municipaux<fnref n="338" />.

Au regard du mode de désignation, un constat peut être dressé selon lequel le
bicamérisme camerounais n'est pas uniformisé. En effet, tandis que les députés jouissent d'une
légitimité directe (car élus au suffrage universel direct), les sénateurs bénéficient plutôt d'une

<footnote n="332">³³² Article 151 « Chaque parti politique existant légalement, et désireux de prendre part à l'élection dans une circonscription, présente une liste complète comportant autant de candidats choisis parmi ses membres qu'il y a des sièges à pourvoir ».</footnote>

<footnote n="333">³³³ En 1992, est adoptée en Tanzanie une révision constitutionnelle prescrivant l’affiliation à un parti politique de tout candidat potentiel aux élections présidentielles, parlementaires et locales et excluant toute candidature indépendante. Cette révision sera contestée devant les instances judiciaires par M. MTIKILA, avec succès, puisque en octobre 1994 la Haute Cour lui donne raison. En décembre 1994, l’Assemblée nationale adopte un projet de loi réaffirmant l’interdiction des candidatures indépendantes, loi entrée en vigueur en janvier 1995. M. MTIKILA conteste à nouveau cette loi devant la Haute Cour en 2005, soit dix ans après son entrée en vigueur, avec succès, car la Haute Cour lui donne une fois de plus raison.</footnote>

<footnote n="334">³³⁴ Article 15 alinéa 2 de la constitution</footnote>

<footnote n="335">³³⁵ Article 20 de la constitution</footnote>

<footnote n="336">³³⁶ *Idem*</footnote>

<footnote n="337">³³⁷ Article 214 du code électoral</footnote>

<footnote n="338">³³⁸ Article 222 du code électoral</footnote>
légitimité indirecte, la volonté populaire transitant au préalable par des « grands électeurs ». Par ailleurs, au regard de leurs compositions, l'origine électorale de tous les députés fait de leur chambre une assemblée à la légitimité uniforme, ce qui contraste avec le Senat qui est une assemblée à la légitimité disparate du fait de la nomination d'une partie de ses membres.

## 2. L'exception de la nomination

La nomination d'une partie des sénateurs au Cameroun participe d'emblée de ce que M. BIKORO Jean Mermoz qualifie de « les paradoxes constitutionnels en droit positif camerounais »<fnref n="339" />. L'analyse de l'auteur repose sur le postulat selon lequel la loi constitutionnelle du 18 janvier 1996 comporte en son sein des dispositions contradictoires, qui prennent des largesses avec la logique. Suivant la terminologie du professeur Joseph OWONA, cette incohérence est perceptible à partir du moment où « certaines dispositions d'une loi fondamentale réduisent à néant d'autres dispositions explicitement ou implicitement »<fnref n="340" />.

Une illustration de ce constat peut être faite avec l'article 2 de la constitution qui dispose que « les autorités chargés de diriger l'Etat tiennent leurs pouvoir du peuple par voie d'élection au suffrage universel direct ou indirect, sauf dispositions contraires de la présente constitution ». Plus loin, l'article 4 du texte constitutionnel énonce que « l'autorité de l'Etat est exercée par le président de la république et le parlement ». Il en ressort donc que le président de la république comme les membres du parlement ne devraient accéder au pouvoir que par le biais de l'élection : on y voit nécessairement une inconséquence, une absence de cohérence et partant, un paradoxe.

Toutefois, la doctrine camerounaise reste très partagée sur l'opportunité de la nomination d'une partie des sénateurs. Ainsi, le professeur Cyrille MONEMBOU adoube la nomination par le président de la République d'une partie des sénateurs lorsqu'il affirme que ce procédé « ne vise nullement à contrôler l'auguste institution, mais simplement de corriger les défaillances liées à la représentativité aussi bien des composantes sociologiques que des données liées au genre »<fnref n="341" />. Il est rejoint dans cette thèse par Monsieur Pierre Flambeau

<footnote n="339">³³⁹ BIKORO (J-M), *Les paradoxes constitutionnels en droit positif camerounais*, Mémoire Master, Université de Yaoundé 2 soa, 2011</footnote>

<footnote n="340">³⁴⁰ OWONA (J), « L'essor du constitutionnalisme rédhibitoire en Afrique : Etude de quelques Constitutions Janus », In l'Etat moderne horizon 2000, Aspects internes et externes, *Mélanges offerts à Pierre François GONIDEC*, LGDJ, Paris, 1985, pp. 235</footnote>

<footnote n="341">³⁴¹ MONEMBOU (C), « Vers la fin de la transcendance du pouvoir présidentiel au Cameroun : réflexion sur l'approfondissement de l'Etat de droit », *RASJ*, n°10, 2013, p. 265.</footnote>
NGAYAP. Pour ce dernier, « l'esprit de la nomination d'une partie des sénateurs est, notamment, de corriger les déséquilibres politiques et sociologiques issus du suffrage universel indirect »<fnref n="342" />.

Prenant le contrepied de cette thèse, le professeur Patrick Edgard ABANE ENGOLO émet des réserves sur le recrutement des membres du sénat par le procédé nominatif. En effet, l'agrégé relève à juste titre que cette nomination entraine la diminution de l'autorité des sénateurs<fnref n="343" />. Dans cette condition, le sénateur nommé se trouve dans une « posture de redevable et se retrouve astreint à un devoir de gratitude »<fnref n="344" />. Il est donc poussé à faire allégeance à celui de qui il tient sa fonction. Il est limité dans ses initiatives car il lui est difficile de se démarquer de la discipline de nomination. Qui plus est, la nomination peut être un accaparement de la liberté du sénateur dont elle amoindrit, du reste l'autorité. Grosso modo, par ce moyen, le sénateur perd de son autonomie<fnref n="345" />.

Mise en perspective, la nomination d'une partie des sénateurs par le président de la république est en porte à faux avec les principes de la démocratie représentative et la théorie de la séparation des pouvoirs. Qu'à cela ne tienne, Le constat peut ainsi être dressé selon lequel la nomination de certains parlementaires par le président de la république n'est pas une « compétence neutre ». Tout au plus, il y a une prédominance des considérations politiques dans l'exercice de ladite compétence. Le décret portant nomination des sénateurs vient donc juste entériner les choix politiques du président de la république<fnref n="346" />.

A titre d'exemple, Le décret présidentiel survenu le 8 mai 2013 portant nomination des sénateurs avait essayé de rééquilibrer les forces politiques en présence suite à la première élection sénatoriale en faisant rentrer 4 nouveaux partis politiques d'opposition au sein de la chambre haute<fnref n="347" />. La nomination des sénateurs par le président de la république est donc une opération politique tactiquement calculée permettant à son titulaire d'accomplir son dessein politique. Il en va de même de la révocation des organes parlementaires.

<footnote n="342">³⁴² NGAYAP (P-F), *Le droit parlementaire au Cameroun*, opcit, p. 69.</footnote>

<footnote n="343">³⁴³ ABANE ENGOLO (P-E), « Réserves sur le recrutement des sénateurs », opcit., p.17</footnote>

<footnote n="344">³⁴⁴ Idem</footnote>

<footnote n="345">³⁴⁵ Idem</footnote>

<footnote n="346">³⁴⁶ EKELLE NGONDI (M-B), *la nature du contrôle parlementaire de l'action gouvernementale en droit constitutionnel camerounais*, opcit, P.48</footnote>

<footnote n="347">³⁴⁷ Il s'agissait de l'UNDP, FSNC, MDR, ANDP</footnote>
## B. La révocation des autorités parlementaires

En fonction qu'il est envisagé collectivement ou individuellement, le mandat des autorités parlementaires peut prendre fin avant son terme légal. Envisagé individuellement, on parle de l'exclusion du parlement ou de la démission, tandis que collectivement, il s'agit de la dissolution. Eu égard à son critère essentiel, qui est que la sanction révocatoire exige une manifestation claire de la volonté et un déclenchement hétéronome c'est-à-dire non volontaire mais provoqué par une instance extérieure à la personne qui la supporte, il apparaît que L'aménagement de cette procédure de révocation en droit camerounais donne à constater que le constituant a opté pour le rejet d'une révocation individuelle des organes parlementaires (1) tandis qu'il accepte leur révocation collective(2).

### 1. L'exclusion de la révocation individuelle

La révocation en droit constitutionnel postule d'emblée la perte du mandat avant son expiration, il convient de distinguer trois cas de figure dans le cadre de la révocation individuelle des parlementaires. Tout d'abord, le parlementaire peut, dans certains pays, être révoqué à l'initiative, soit de ses électeurs, soit de son parti. Ensuite, le parlementaire peut parfois être exclu par son assemblée. Enfin, l'exclusion par l'assemblée peut également être la sanction disciplinaire ultime.

La procédure de la révocation est intimement liée à la problématique du mandat impératif. Dans la mesure où l'on considère que le parlementaire est juridiquement lié par les promesses qu'il a faites à ceux qui l'ont élu, il n'est en effet pas inconséquent de permettre à ses électeurs de le révoquer s'il ne tient pas ses promesses. Il s'agit-là de l'essence même de la démocratie représentative, définie par Emile MBARGA comme « *le régime politique dans lequel le peuple délègue des pouvoirs à ses représentants élus* »<fnref n="348" />. Cette procédure a pignon sur rue dans les pays d'Amérique du sud où l'exemple type d'une révocation par les électeurs est celui de Cuba, où la procédure de révocation peut être initiée soit par l'Assemblée nationale, soit par l'assemblée municipale de la municipalité où le parlementaire a été élu. La révocation doit toujours être approuvée par l'assemblée municipale<fnref n="349" />. A côté de Cuba, l'exemple du Venezuela avec son « referendum révocatoire » figure inexorablement au rang des Etats où les

<footnote n="348">³⁴⁸ MBARGA(E), *Les institutions politiques camerounaises. Essai sur la renaissance et le développement de l'idée démocratique au Cameroun*, éd. Ateliers graphiques du Cameroun, Yaoundé, 1974, p.33</footnote>

<footnote n="349">³⁴⁹ DUCATENZEILER(G) et ITZCOVITZ(V), « La démocratie en Amérique latine », *Revue Internationale de Droit Comparé*, vol 18, 2011, pp 123-140</footnote>
électeurs peuvent révoquer individuellement leurs élus face à une « crise de représentation »<fnref n="350" />.
Cette hypothèse est écartée en droit camerounais par le constituant qui prescrit le « mandat impératif nul »<fnref n="351" />.

Dans le même sillage, la nullité du mandat impératif consacré par le constituant, protège
individuellement les parlementaires contre la perte de la qualité d'élu du fait de l'exclusion par
leurs partis politiques. Autrefois, L'article 20, alinéa 3 de la loi du 26 juin 1972 fixant les
conditions d'élection des membres de l'Assemblée nationale disposait expressément qu' « est
déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale celui qui, en cours de
mandat, est exclu de son parti » . Sous l'égide de cette loi, engager la responsabilité politique
d'un député était simple. Il suffisait de l'exclure du parti. Avec cette exclusion, celui-ci était
logiquement déchu de sa qualité de membre à l'Assemblée nationale. Ce sont ces dispositions
qui seront mises en œuvre en 1983 pour écarter de l'Assemblée nationale MOUSSA YAYA
SARKIFADA, membre de l'UNC, pour attitude contraire à l'unité du parti.

Cette disposition a disparu dans le nouveau code électoral. Toutefois, il subsiste un
article qui semble la ressusciter. En effet, selon l'article 161 alinéa 2 du code électoral : « Est
déchu de plein droit de sa qualité de député ou de suppléant celui dont l'inéligibilité se révèle
postérieurement à la proclamation des résultats de l'élection ou qui, pendant la durée du
mandat, se trouve ne plus être éligible dans les conditions fixées par la présente loi ». Ainsi,
l'appartenance à un parti étant une condition sine qua non de recevabilité des candidatures, on
peut y voir une survivance de l'ancienne loi. Mais fort est de constater que le constituant ayant
consacré la nullité du mandat impératif, toute révocation pour exclusion d'un parti serait
inconstitutionnelle.

En dépit de la liberté qui caractérise la fonction parlementaire, la discipline au sein du
parlement reste un levier inexpugnable de la fonction parlementaire. En témoigne, les
possibilités de sanctions dont peuvent faire l'objet les parlementaires, allant dans certains cas
jusqu'à l'exclusion définitive. La procédure d'exclusion du Parlement varie. Elle peut être
adoptée par l'assemblée à la majorité des deux tiers (Argentine), elle est prise à la majorité des
trois quarts en Thaïlande et des cinq sixièmes en Finlande<fnref n="352" />. La procédure d'exclusion a le plus
souvent pour point de départ la recommandation d'une commission, chargée d'examiner l'affaire

<footnote n="350">³⁵⁰ DENQUIN(J-M), « Pour en finir avec la crise de la représentation », *Juspoliticum*, n°4, 2010, p.1</footnote>

<footnote n="351">³⁵¹ Voir article 15 alinéa 3</footnote>

<footnote n="352">³⁵² DUCATENZEILER(G) et ITZCOVITZ(V), « la démocratie en Amérique latine », *Revue Internationale de Droit Comparé*, opcit, p. 130</footnote>
et de faire rapport à l'assemblée<fnref n="353" />. Sur ce pan de l'activité parlementaire, le législateur
camerounais est resté assez souple, la sanction disciplinaire la plus importante restant
l'exclusion temporaire du député fautif<fnref n="354" />.

## 2. L'option pour la révocation collective

La révocation collective des parlementaires prend la forme de la dissolution.
Consacrée par la constitution camerounaise<fnref n="355" />, elle s'appréhende in abstracto comme « l'Acte
par lequel le chef de l'État ou le gouvernement met fin par anticipation au mandat de
l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire »<fnref n="356" />. En droit camerounais in concreto,
c'est l'acte par lequel le président de la république met fin avant son terme normal au mandat
de l'ensemble des membres de l'Assemblée nationale, seule chambre du parlement élue au
suffrage universel direct.

Pour le Professeur Bernard-Raymond GUIMDO DONGMO, « C'est un mécanisme
symétrique à la responsabilité politique du gouvernement, qui rend nécessaire l'organisation
de nouvelles élections parlementaires ».<fnref n="357" /> En effet, le droit de dissolution de l'assemblée
nationale reconnue au président de la république s'analyse comme la contrepartie de la
procédure de mise en responsabilité politique du gouvernement. Il s'est agi, pour les laudateurs
du régime parlementaire, d'instaurer une sorte « d'équilibre de la terreur » entre l'exécutif et le
législatif afin de maintenir un certain équilibre entre les deux pouvoirs.

De là, le Doyen Magloire ONDOA a pu déduire que ce mécanisme permet non
seulement d'éviter les risques de blocages institutionnels, mais également qu'il s'agit d'une
arme redoutable dans les mains du président de la république afin de lui permettre de « profiter
d'une conjoncture politique favorable pour provoquer de nouvelles élections »<fnref n="358" />.

Le constituant camerounais du 18 janvier 1996 a envisagé au profit du président de la
république, une double dissolution. Une première, qualifiée « d'auto-dissolution » prévue par
l'article 15 alinéa 4 qui dispose « En cas de crise grave, le Président de la République peut,

<footnote n="353">³⁵³ *Idem*</footnote>

<footnote n="354">³⁵⁴ Voir article 73 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale.</footnote>

<footnote n="355">³⁵⁵ Voir article 8 alinéa 12</footnote>

<footnote n="356">³⁵⁶ DEBARD(T.), GUINCHARD(S.), *Lexique des termes juridiques*, opcit, p.768</footnote>

<footnote n="357">³⁵⁷ GUIMDO DONGMO (B.-R.), « La responsabilité politique du gouvernement dans la Constitution camerounaise », *Revue de la recherche juridique, Droit prospectif*, PUAM, 2007-4, n° XXXII-120, pp. 2099-2119, p. 2117.</footnote>

<footnote n="358">³⁵⁸ ONDOA(M), « une résurrection : le régime parlementaire camerounais », opcit, p.22</footnote>
après consultation du président du Conseil constitutionnel et des bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat, demander à l'Assemblée nationale de décider par une loi de proroger ou d'abréger son mandat. Dans ce cas, l'élection d'une nouvelle Assemblée a lieu quarante (40) jours au moins et soixante (120) jours au plus après l'expiration du délai de prorogation ou d'abrègement de mandat ». Une seconde, qualifiée « d'hétéro-dissolution » prévue par l'article 8 alinéa 12 qui dispose « Le Président de la République peut, en cas de nécessité et après consultation du Gouvernement, des bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat, prononcer dissolution de l'Assemblée nationale. L'élection d'une nouvelle Assemblée a lieu conformément aux dispositions de l'article 15 alinéa 4 ci-dessous ».

L'auto-dissolution parlementaire postule que les assemblées soit maitresses chez elles et donc libres de se suicider, de se saborder, si telle est leur approche de l'intérêt supérieur de la nation, à un moment précis. La question de la pertinence cette procédure se pose nécessairement eu égard au critère décisif de la révocation qui repose sur l'extérieurité à la volonté de l'organe qui subit la révocation. En effet, si le texte constitutionnel est assez laconique sur cette procédure, l'expérience de la loi N°2019/015 du 19 juillet 2019 portant prorogation du mandat des députés à l'Assemblée nationale, montre que cette auto-dissolution résulte notamment de la volonté propre des députés manifestée au travers du vote de cette loi. Ainsi, il manque à cette procédure l'élément essentiel de la révocation.

L'hétéro-dissolution du parlement pour sa part, donne la possibilité au président de la république, en cas de nécessité et après consultation du Gouvernement, des bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat, de prononcer dissolution de l'Assemblée nationale. La lecture de la constitution semble dégager deux conditions de dissolution.

Tout d'abord, s'agissant des circonstances qui peuvent entrainer la dissolution, le constituant utilise l'expression assez vague « en cas de nécessité », pour signifier les circonstances dans lesquelles la dissolution peut être prononcée. Cette expression laisse ainsi une large marge de manœuvre au Chef de l'Etat pour déterminer le timing de la dissolution. En la matière, le président de la république jouit donc d'un véritable pouvoir discrétionnaire, il est seul juge de l'opportunité<fnref n="359" />.

Ensuite, l'obligation de consultation préalable du gouvernement, des bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat, imposée au Président de la République, avant de prononcer

<footnote n="359">³⁵⁹ Idem</footnote>
la dissolution de l'Assemblée nationale, semble témoigner d'un pur formalisme. En effet, le constituant ne précise pas quelle est l'issue d'une telle consultation préalable, et quelle est surtout la nature de la décision de chacune des institutions ainsi consultées. Ces institutions donnent-elles des avis séparés, ou alors un avis conjoint et conforme ? Aussi, le Chef de l'Etat est-il lié par ce ou ces avis ?

Aucune précision n'ayant été donnée par la constitution, c'est la pratique et la logique du pouvoir qui peuvent alors apporter des réponses. Or, précisément, la pratique montre que le gouvernement, émanation du Chef de l'Etat, ne donnerait pas facilement un avis contraire à la sollicitation présidentielle. De même, tant qu'il demeure le chef de son parti politique, la logique voudrait que ses camarades-militants qui sont députés et sénateurs ne s'opposent pas à sa vision des choses, en vertu de la discipline du parti<fnref n="360" />.

A la suite d'une dissolution, deux hypothèses sont toujours possibles. Si la majorité dissoute est remplacée, l'harmonie institutionnelle est rétablie et le président s'en sort nécessairement conforté. Par contre, si la majorité est reconduite, alors le président est mis sur le grill, partagé entre le choix cornélien de se démettre ou se soumettre. Concrètement, cela implique pour le président de la république soit d'abandonner au premier ministre le pouvoir de définir la politique de la nation soit de démissionner, puisqu'ayant subi un désaveu populaire<fnref n="361" />.

En synthèse, il est de bon aloi de relever que si le curseur de la responsabilité politique se tourne vers les autorités des pouvoirs Exécutifs et Législatifs que sont le Président de la République, le Gouvernement et les Parlementaires, c'est en raison de leur appartenance à la catégorie juridique des autorités politiques. En effet, le rattachement desdites autorités à cette catégorie juridique est sous-tendu par leur compatibilité avec les critères successifs de ladite catégorie que sont l'élection et la révocation. Pareillement, la nature politique desdites autorités ressort également au travers des principales fonctions qu'elles remplissent.

## SECTION II : LA NATURE POLITIQUE DES FONCTIONS EXECUTIVES ET LEGISLATIVES

L'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 pose expressément que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la

<footnote n="360">³⁶⁰ MBPILLE (P-E), *Le président de la république en droit constitutionnel camerounais*, opcit, p.265</footnote>

<footnote n="361">³⁶¹ ONDOA(M), « une résurrection : le régime parlementaire camerounais », opcit, p.22</footnote>
séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution »... L'idée force de la séparation des pouvoirs qui découle de cette déclaration apparaît comme la condition sine qua non d'existence d'une constitution, l'étalon de mesure de la démocratie constitutionnelle<fnref n="362" />. Elle n'aura pas échappé au constituant camerounais. En effet, l'analyse de la constitution du 18 janvier 1996 donne à observer une distinction organique des pouvoirs, suivie d'une distinction fonctionnelle qui voit les organes des pouvoirs exécutifs et législatifs, exercer respectivement des fonctions exécutives (paragraphe 1) et Législatives (paragraphe 2) à l'inclination éminemment politique.

## PARAGRAPHE 1- La fonction Exécutive

Selon MONTESQUIEU, La fonction exécutive doit être confiée à l'organe exécutif<fnref n="363" />. Au bordelais de rajouter par la suite que « la fonction exécutive est celle par laquelle le prince fait la paix ou la guerre, envoie ou reçoit des ambassadeurs, établit la sécurité, prévient les invasions »<fnref n="364" />. Cette conception originelle de la fonction exécutive sur laquelle la théorie de la séparation des pouvoirs s'est construite est à l'évidence surannée aujourd'hui. La fonction exécutive telle que conçue à cette époque a connu un aggiornamento. Son champ matériel s'est considérablement étoffé et il est désormais partagé entre deux instances. C'est la raison pour laquelle, il faut distinguer la fonction exécutive présidentielle(A) et la fonction exécutive gouvernementale(B).

### A. La fonction exécutive présidentielle

En droit constitutionnel camerounais, la fonction exécutive échoit principalement au Président de la République. S'il est vrai que le constituant a institué à côté de l'organe présidentiel, un organe gouvernemental (chapeauté par un premier ministre) avec lequel le président partage cette fonction, fort est de constater que dans ce partage, c'est le Président de la République qui se taille la part du lion au grand dam du gouvernement. D'ailleurs, la doctrine ne tarit pas de superlatifs à son endroit pour souligner cette hyper puissance présidentielle :

<footnote n="362">³⁶² MONEMBOU(C), *La séparation des pouvoirs dans le constitutionnalisme camerounais : contribution à l'étude de l'évolution constitutionnelle*, opcit, p.2</footnote>

<footnote n="363">³⁶³ MONTESQUIEU, *L'esprit des lois*, opcit p.293.</footnote>

<footnote n="364">³⁶⁴ Idem</footnote>
« magnificence du chef de l'Etat »<fnref n="365" />, « pouvoir présidentiel transcendant »<fnref n="366" />, « hypertrophie constitutionnelle du pouvoir présidentiel »<fnref n="367" />, « Centre névralgique de la politique nationale »<fnref n="368" />

A la vérité, ces qualificatifs doctrinaires prennent source dans la dissymétrie manifeste
qui caractérise la répartition constitutionnelle des prérogatives entre le Président de la
République et le gouvernement, la pratique quotidienne de la fonction exécutive, et l'existence
de textes juridiques qui semblent créer la cacophonie au sein du pouvoir exécutif. C'est
notamment le cas de la circulaire du 5 juin 1998 relative à l'organisation du travail
gouvernemental qui affirme *expressis verbis* que le président de la république est le « *détenteur*
*pouvoir exécutif* ».

L'exploitation du texte constitutionnel offre plusieurs perspectives d'analyse quant à l'étude de la fonction exécutive présidentielle. Celle-ci peut avoir tantôt une inclination administrative, tantôt une inclination politique. Envisagée politiquement, la fonction exécutive présidentielle au Cameroun donne à observer une réelle dichotomie entre d'une part les attributions politiques transversales (1), et d'autre part les attributions politiques situées (2).

1. Les attributions politiques transversales

En droit constitutionnel camerounais, le Président de la République est l'élu de nation toute entière dont il incarne l'unité<fnref n="369" />. Fort de cette légitimité totale dont il bénéficie, il est donc tout à fait justifié que la destinée de la nation, les vibrations de l'Etat, dépendent des orientations présidentielles. Cette volonté se traduit au plan juridique par la prérogative de « *définition de la politique de la nation* » qui échoit au Président de la République<fnref n="370" />. Pareillement, en tant qu'élu de la nation tout entière dont il exerce la souveraineté, il revient au Président de la République de préserver le « contrat social » qui lie le peuple à ses dirigeants, symbolisé par la constitution. Cette attribution se traduit juridiquement par « *la garantie de la*

<footnote n="365">³⁶⁵ MONEMBOU(C), *La séparation des pouvoirs dans le constitutionnalisme camerounais : contribution à l'étude de l'évolution constitutionnelle*, opcit, p.138</footnote>

<footnote n="366">³⁶⁶ MONEMBOU(C), « vers la fin de la transcendance du pouvoir présidentiel au Cameroun : réflexion sur l'approfondissement de l'Etat de droit », *Revue africaine des sciences juridiques*, n°10, 2013, pp 255</footnote>

<footnote n="367">³⁶⁷ ONDO(T), *La responsabilité introuvable du chef d'etat africain : analyse comparée de la contestation du pouvoir prj3sidentiel en Afrique noire francophone. (Les exemples camerounais, gabonais, tchadien et togolais)*, Thèse de doctorat, Université de Reims Champagne-Ardenne, 2005, p108</footnote>

<footnote n="368">³⁶⁸ HOND(T), « De l’affirmation du caractère parlementaire du régime politique camerounais au regard de la constitution du 18 janvier 1996 », *Mélanges en l’honneur du Doyen Joseph-Marie Bipoun Woum*, l’harmattan, p.75</footnote>

<footnote n="369">³⁶⁹ Voir Article 5 de la constitution</footnote>

<footnote n="370">³⁷⁰ Idem</footnote>
constitution »<fnref n="371" /> exercée également par ce dernier. Ainsi, la transversalité qui caractérise ces deux fonctions présidentielles vient de ce qu’elles transcendent l’exercice des trois principaux pouvoirs constitués de l’Etat que sont l’exécutif, le législatif et le judiciaire.

C’est l’article 5 alinéa 2 de la Constitution qui consacre la compétence exclusive du Président de la République en matière de définition de la politique de la nation. Par cette disposition, le constituant camerounais donne quitus au chef de l’Etat de décider unilatéralement de l’orientation politique de la nation et de son contenu. Le Président de la République fait des choix stratégiques qui conditionnent la vie de la nation. L’histoire constitutionnelle du Cameroun révèle qu’initialement sous l’égide de la constitution du 4 mars 1960, cette compétence était partagée entre le président de la république et le conseil des ministres. L’article 21 de la première constitution formelle du Cameroun disposait alors que « le conseil des ministres est obligatoirement saisi des décisions concernant la politique générale de la république ». Cette situation évoluera avec la loi constitutionnelle du 1er septembre 1961 qui attribuait au président de la république fédérale superposée : « la conduite des affaires de la république fédérale »<fnref n="372" /> et assujettissait les gouvernements des Etats fédérés à consulter obligatoirement le président de la république fédérale lorsque ceux-ci prennent des mesures susceptibles d’avoir des incidences sur la vie de la fédération<fnref n="373" />.

Toutefois, c’est véritablement la constitution du 2 juin 1972 qui a attribué exclusivement au président de la république cette compétence et lui a donné dans sa configuration actuelle. Si par « politique » il faut entendre le « système particulier qu’adopte un gouvernement ; direction donnée aux affaires publiques »<fnref n="374" /> ou encore « l’art de gouverner la cité en vue d’atteindre ce que l’on considère comme la fin suprême de la société »<fnref n="375" />, alors le Président de la République à qui échoit la compétence de « définir » cette politique peut légitimement être considéré comme « le véritable décideur du destin de l’Etat »<fnref n="376" />, celui dont la clairvoyance conditionne le bonheur et le plein épanouissement de la nation camerounaise<fnref n="377" />. En effet, la politique de la

<footnote n="371">³⁷¹ *Idem*</footnote>

<footnote n="372">³⁷² Voir Article 8 de la constitution du 1er septembre 1961</footnote>

<footnote n="373">³⁷³ Voir Article 13 de la constitution du 1er septembre 1961</footnote>

<footnote n="374">³⁷⁴ *Le Nouveau Littlé*, opcit., p. 1054</footnote>

<footnote n="375">³⁷⁵ DEBBASCH (Ch.), PONTIER (J.-M.), BOURDON (J.), RICCI (J.-C.), *Lexique de politique*, Paris, Dalloz, 7e édition, 2001, p. 328.</footnote>

<footnote n="376">³⁷⁶ MBPILE (P-E), *Le président de la république en droit constitutionnel Camerounais*, opcit, p.240</footnote>

<footnote n="377">³⁷⁷ *Idem*</footnote>
nation définie par le président innerve l'ensemble des secteurs de la vie nationale, qu'ils soient
: économique, social, administratif, culturel, sportif, juridictionnel... et *tutti quanti*.

Au regard de l'importance du pouvoir de définition de la politique de la nation, l'on se
serait résolument attendu à ce que son titulaire endossa la responsabilité qui en découle, partant
du postulat de Pierre AVRIL selon lequel « *il n'y a pas de pouvoir sans responsabilité* »<fnref n="378" />.
Cela étant, l'une des curiosités du constitutionnalisme camerounais réside dans la responsabilité
du gouvernement (qui est plutôt chargé de la mise en œuvre de la politique de nation) devant le
parlement plutôt que celle du Président de la République. Ainsi, prenant le contrepied de Pierre
AVRIL, on dira qu'en en droit camerounais : « *pouvoir et responsabilité ne sont pas
inextricablement liés* ».

A côté de la définition de la politique de la nation, une autre attribution politique
transversale du Président de la République est la garantie de la constitution. A propos de la
garantie de la constitution, Philippe BLACHER s'interroge : « *Gardien politique ou gardien
juridictionnel ? À qui confier le soin de protéger la Constitution ?* »<fnref n="379" />.

A en croire Alain Didier OLINGA, il n’est guère pertinent d’opposer d’une part le garant
politique de la constitution que serait le Président de la République et le garant juridictionnel
de la constitution que serait le conseil constitutionnel<fnref n="380" />. Selon le professeur, le domaine
matériel d’intervention du conseil constitutionnel décliné à l’article 47 alinéa 1 de la
constitution, ne couvre pas l’intégralité de la matière constitutionnelle. Si pour des matières
évoquées à l’article 47 alinéa 1, le conseil constitutionnel a obtenu une dévolution de
compétences spécifiques, dont l’exercice est encadré par la loi qui s’impose également au
président de la république lorsque ce dernier entend actionner ce mécanisme ; il reste que le
chef de l’Etat doit seul veiller au respect du reste des matières constitutionnelles<fnref n="381" />. Autrement
dit, en matière de garantie de la constitution, le conseil constitutionnel a reçu une compétence
d’attribution matériellement limitée tandis que le Président de la République a reçu une
compétence générale et de principe<fnref n="382" />.

<footnote n="378">³⁷⁸ AVRIL(P), “pouvoir et responsabilité”, *opcit*, p.11</footnote>

<footnote n="379">³⁷⁹ BLACHER(Ph), **Droit constitutionnel**, 3e Edition, Hachette, Paris, 2015,p.30</footnote>

<footnote n="380">³⁸⁰ OLINGA (A-D), *la constitution de la république du Cameroun*, *opcit*, p.51</footnote>

<footnote n="381">³⁸¹ OLINGA(A-D), *opcit*, p.51</footnote>

<footnote n="382">³⁸² *Idem*</footnote>
De manière concrète, cette fonction présidentielle s'exerce au travers de la saisine du conseil constitutionnel en inconstitutionnalité<fnref n="383" />. Cela étant, la fonction de garantie de la constitution est une fonction dynamique, elle consiste de la part de toutes les autorités de l'Etat en l'adoption d'un comportement respectueux envers la norme constitutionnelle. Aucune autorité ne doit se comporter comme si elle était au-dessus de la constitution.

## 2. Les Attributions politiques situées

Les attributions politiques situées du président de la république s'identifient essentiellement dans le cadre de ses rapports avec le pouvoir législatif. Il s'agit de La dissolution de l'Assemblée nationale, L'élaboration consensuelle des ordonnances, L'élaboration conjointe des lois, la nomination de certains membres du parlement (supra). Ces attributions politiques du président ressortissent tantôt des rapports de collaboration, tantôt des rapports d'opposition avec le parlement.

La collaboration entre le Président de la République et le Parlement est le signe de l'option du constituant camerounais pour une séparation des pouvoirs assez souple, et davantage organique. Du point de vue fonctionnel, ladite collaboration est perceptible au niveau de l'élaboration conjointe des lois et des ordonnances.

En énonçant que « L'initiative des lois appartient concurement au Président de la République et aux membres du Parlement. » <fnref n="384" />, Le constituant camerounais a fait de l'élaboration des lois, une compétence partagée entre le Président de la République et le Parlement. De surcroit, combiné à l'effet du système partisan qui lui octroie une majorité au parlement, le Président de la République devient l'acteur central du système législatif, le principal initiateur des lois. En témoigne, l'hypertrophie des projets de lois qui contraste avec l'hypotrophie des propositions de loi<fnref n="385" />. Cela étant, cette « emprise » du président de la république sur les initiatives parlementaires reste décriée par la doctrine qui y voit nécessairement le signe d'une émasculation de l'institution parlementaire africaine transformée

<footnote n="383">³⁸³ Voir article 8 ainéa 6 de la constitution</footnote>

<footnote n="384">³⁸⁴ Voir article 25 de la constitution</footnote>

<footnote n="385">³⁸⁵ A titre illustratif, l'Assemblée Nationale du Cameroun aura examiné et adopté de juin 1973 à Décembre 2000 environ 699 projets et 10 propositions de lois</footnote>
en « caisses de résonances comparables aux chambres d'enregistrement des anciens partis
uniques bien dociles aux exécutifs »<fnref n="386" />.

Analysée suivant cette grille de lecture, l'on est bien loin de la réalité. En effet, en
Afrique comme ailleurs, très peu d'institutions parlementaires peuvent de se targuer d'avoir un
nombre de propositions de lois supérieur aux projets de lois. Ceci se justifie par le fait qu'un
gouvernement est généralement élu sur la base d'un projet de société qu'il ne peut réaliser qu'en
faisant adopter des lois allant dans le sens de lui permettre d'atteindre ses objectifs. Ainsi,
l'hypertrophie des projets de lois est davantage un signe de dynamisme et de vitalité d'un
gouvernement. Et à l'inverse, le faible nombre de projet de lois est le signe d'un gouvernement
amorphe et inerte. Cette idée est partagée notamment par le Doyen Fréderic Joël AIVO, qui
affirme que la réorganisation du pouvoir exécutif ne doit en aucun cas dépouiller le titulaire de
la charge suprême de son rôle d'incarnation de la nation et d'impulsion des grandes orientations
politiques, économiques et sociales<fnref n="387" />. Et c'est justement à travers les projets de loi qu'il initie,
définie, détermine et oriente concrètement la politique de la nation.

La collaboration entre le Président de la République et le Parlement se poursuit au niveau de la phase de la promulgation des lois. La promulgation est l'action par laquelle l'autorité désignée à cet effet par la Constitution, constate et atteste l'existence d'une loi ; cette action ayant pour conséquence de rendre la loi exécutoire<fnref n="388" />.

L'article 31 alinéa 1 de la constitution dispose que « *Le Président de la République promulgue les lois adoptées par le Parlement dans un délai de quinze jours à compter de leur transmission, s'il ne formule aucune demande de seconde lecture ou s'il n'en saisit le Conseil constitutionnel.* ». L'alinéa 2 du même article 31 de la Constitution poursuit : « *A l'issue de ce délai, et après avoir constaté sa carence, le Président de l'Assemblée Nationale peut se substituer au Président de la République* ». La mise en relief de ces deux dispositions illustre clairement que la promulgation des lois est une compétence partagée entre le Président de la République et le président de l'Assemblée Nationale. Toutefois, il faut préciser que l'intervention de ce dernier n'est pas automatique. Elle est accessoire, aléatoire et conditionnelle ; étant donné qu'il faille d'abord constater la carence du Président de la République au-delà des

<footnote n="386">³⁸⁶ KOSSI SOMALI, *Le parlement dans le nouveau constitutionnalisme en Afrique Essai d'analyse comparée à partir des exemples du Bénin, du Burkina Faso et du Togo*, opcit, p.14</footnote>

<footnote n="387">³⁸⁷ AIVO (F. J.), *Le Président de la République en Afrique Noire francophone, Genèse, mutations et avenir de la fonction*, Paris, L'Harmattan, Collection Etudes africaines, 2007, p. 546.</footnote>

<footnote n="388">³⁸⁸ MBPILE (P-E), *le président de la république en droit constitutionnel camerounais*, opcit, p. 249</footnote>
quinze jours à lui attribués par la Constitution à cet effet. Par ailleurs, Tout dépend du soutien
dont le Président de la République bénéficie de la part de la majorité Parlementaire. En cas de
concordance des majorités, cette éventualité est difficilement envisageable, sauf accord du
Président de la République. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle notre droit constitutionnel
n'en fournit aucune expérience.

A côté des initiatives législatives, l'élaboration ou la prise des ordonnances par le
Président de la République au Cameroun, peut être regardée comme une autre attribution
politique de celui-ci dans ses rapports avec le parlement.

L'élaboration ou la prise des ordonnances est régie par l'article 28 de la constitution selon lequel, « *Dans les matières énumérées à l'article 26, alinéa 2 ci-dessus, le Parlement peut autoriser le Président de la République, pendant un délai limité et sur des objets déterminés, à prendre des ordonnances* ». Selon le dictionnaire juridique de Catherine PUGELIER, elles se définissent comme « *Acte du gouvernement (pris avec l'autorisation du parlement) dans des matières qui relèvent du domaine de la loi* »<fnref n="389" />. Cette définition illustre bien le fait qu'initialement, il s'agit d'une compétence qui échoit à l'organe gouvernemental. L'attribution de cette compétence au chef de l'Etat est donc une marque du constitutionnalisme camerounais où les ordonnances symbolisent à juste titre le statut de « co-législateur ou de législateur délégué » du président de la république<fnref n="390" />. Selon Joseph KANKEU, elles sont le résultat d'un pouvoir législatif d'attribution à l'organe exécutif<fnref n="391" />.

L'habilitation à prendre des ordonnances de même que la ratification de celles-ci,
s'opèrent au moyen d'une loi. La loi d'habilitation est celle par laquelle le Parlement exprime
son consentement ex ante à voir le Président de la République prendre des ordonnances dans
les matières qui relèvent du domaine de la loi. Dès lors, à travers la loi d'habilitation qui
matérialise le consentement du Parlement à investir temporairement le Président de la
République de la compétence législative, le pouvoir exécutif n'est plus seulement l'exécutant ;
mais il devient aussi le concepteur et détenteur momentané du pouvoir législatif<fnref n="392" />. Pour sa part,
la loi de ratification est la loi approuvant les ordonnances prises par le Président de la
République en vertu d'une loi d'habilitation, et leur conférant un caractère législatif. Elle

<footnote n="389">³⁸⁹ PUGELIER(C), *Dictionnaire juridique*, Edition LARCIER, coll. Paradigme, 2015, p.873</footnote>

<footnote n="390">³⁹⁰ OLINGA (A-D), *la constitution de la république du Cameroun*, opcit, p.101</footnote>

<footnote n="391">³⁹¹ KANKEU(J), « les missions du parlement camerounais : regard sur une illusion », *juridis périodique*, n°73, Mars 2008, p.47</footnote>

<footnote n="392">³⁹² MBPILE (P-E), *Le président de la république en droit constitutionnel Camerounais*, opcit, p. 252</footnote>
exprime ainsi le consentement *ex post* du Parlement à valider l'acte législatif du Président de la République. Ce consentement final du Parlement est d'autant plus important que c'est lui qui attribue à l'acte son caractère législatif. Ainsi, le droit positif et la doctrine s'accordent pour établir que « *Tant qu'elles ne sont pas ratifiées, les ordonnances restent des actes administratifs dont la légalité peut être discutée par le recours pour excès de pouvoir ou par la voie de l'exception d'illégalité.* »<fnref n="393" />.

Au-delà de toute « collaboration », les rapports entre le président de la république et le parlement peuvent à l'occasion mettre en exergue une certaine inimitié, une certaine opposition. La dissolution de l'Assemblée nationale est l'une des manifestations les plus marquantes d'un rapport conflictuel dominé par le Président de la République sur le pouvoir législatif au Cameroun. Cette procédure a pour objet de mettre fin, par l'organisation d'élections législatives anticipées, aux pouvoirs de l'Assemblée nationale avant le terme normal de son mandat<fnref n="394" />. La règle est posée par l'article 8 alinéa 12 de la constitution : « *le président de la république peut, en cas de nécessité et après consultation du gouvernement, des bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale (...) *».

La dissolution de l'Assemblée nationale relève de la compétence exclusive du Président de la République. Elle représente incontestablement une arme de l'exécutif contre le législatif, un moyen pour l'exécutif de choisir le meilleur moment pour la tenue des élections législatives<fnref n="395" />. A côté du Chef de l'Etat, l'autre organe de l'Exécutif remplit également une fonction politique.

## B. La fonction Exécutive gouvernementale

Suivant l'article 11 de la constitution du 18 janvier 1996, « *le gouvernement est chargé de la mise en œuvre de la politique de la nation telle que définie par le président de la république* ». Par cette disposition, le constituant octroie à l'organe gouvernemental, une fonction politique éminente qui est celle de conduire, de diriger, de donner une orientation à la politique nationale préalablement conçue par le Président de la République (1). Plus loin, l'alinéa 2 de l'article cité poursuit que le gouvernement « *est responsable devant l'Assemblée* ».

<footnote n="393">³⁹³ GUILLIEN (R.) et VINCENT (J.), (Dir.), *Lexique des termes juridiques*, opcit., pp. 441-442. Lire aussi, l'article 28 (*paragraphe 4*) de la Constitution camerounaise du 18 janvier 1996.</footnote>

<footnote n="394">³⁹⁴ DE VILLIERS (M.), *Dictionnaire du droit constitutionnel*, opcit., p. 92.</footnote>

<footnote n="395">³⁹⁵ GUIMDO DONGMO (B.-R.), « La responsabilité politique du gouvernement dans la Constitution camerounaise », opcit, p. 2117.</footnote>
nationale dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 34 ». Cette implication qui découle la fonction gouvernementale de conduite de la politique de la nation frappe nécessairement par son inconséquence qu'il importe de relever (2).

# 1. La conduite de la politique de la nation

A l'observance du fonctionnement du pouvoir exécutif dans le système politique camerounais, il se dégage un invariant : c'est l'ampleur du déséquilibre institutionnel existant notamment entre le Président de la République et le gouvernement. Ce déséquilibre tous azimuts se traduit également au niveau des fonctions politiques de l'Exécutif. En effet, la plupart des régimes parlementaires se caractérisent par l'octroi à l'organe gouvernemental de la compétence de « déterminer et conduire la politique de la nation »<fnref n="396" /> : ce qui par voie de conséquence, rend l'organe gouvernemental responsable (de sa politique) devant le parlement. Le constitutionnalisme camerounais se distingue donc par l'exclusion de l'organe gouvernemental de la conception de la politique de la nation. Un argument qui pourrait remettre en cause la nature parlementaire du régime politique et agrégé la thèse du présidentialisme mutualiste du professeur TCHEUWA Jean Claude qui conclut que le régime politique camerounais se caractérise par « la dénaturation du principe parlementaire de l'irresponsabilité du Président de la République et son influence partisane qui irradie littéralement la vie politique nationale et le fonctionnement des institutions républicaines »<fnref n="397" />.

Cela étant, il faut remarquer que le constituant camerounais du 4 mars 1960 avait associé le gouvernement à la définition de la politique de la nation en affirmant que « le conseil des ministres est obligatoirement saisi des décisions concernant la politique générale de la république »<fnref n="398" />. Ce qui renseigne à plus d'un titre sur la nature parlementaire du régime politique à cette époque.

Ainsi, La modernisation du constitutionnalisme camerounais a donc eu comme conséquence de limiter le gouvernement dans ses attributions politiques en le réduisant simplement au rôle d'exécution d'une politique nationale entièrement définie par le Président de la République. Selon Telesphore ONDO, « le gouvernement ne peut, en aucun cas, s'opposer aux orientations politiques du Chef de l'Etat notamment en conseil des ministres. Ainsi, le

<footnote n="396">³⁹⁶ Voir article 20 de la constitution française du 4 octobre 1958</footnote>

<footnote n="397">³⁹⁷ TCHEUWA (J-C), « Essai sur la qualification du régime politique camerounais : La difficile affirmation d'un régime authentiquement parlementaire ». In *Revue juridique et politique des États francophones*. N°02. 2003.</footnote>

<footnote n="398">³⁹⁸ Voir article 21 de la constitution du 4 mars 1960</footnote>
Premier ministre, chef du gouvernement reste cantonné dans un rôle de docile exécutant. Il ne peut, du moins pour le moment, entrer en concurrence avec le Président de la République sans risque de révocation »<fnref n="399" />.

Autrement dit, le gouvernement se présente au sein du pouvoir exécutif comme un « assistant du chef de l'Etat », et n'a aucune marge de manœuvre dans la conduite de la politique de la nation puisqu'il ne peut prendre aucune initiative sans l'accord du chef de l'Etat<fnref n="400" />. Bien plus, ce dernier se présente comme un fusible chargé de concrétiser les choix politiques du président de la République.

Pour appliquer la politique de la nation, le gouvernement dispose d'une administration et le pouvoir règlementaire ainsi que le pouvoir de nomination, reconnu notamment au premier ministre<fnref n="401" />. C'est donc à lui qu'il appartient de prendre des mesures et actes nécessaires à l'application de la politique définie par le président de la république.

## 2. L'implication inconséquente de la conduite de la politique de la nation par le Gouvernement

Dans un régime parlementaire, la question de savoir qui assure la direction de la politique de la nation ne soulève normalement pas de difficulté : c'est naturellement le gouvernement<fnref n="402" />. Symétriquement, la responsabilité du gouvernement devant le parlement est également un des marqueurs décisifs du régime parlementaire. Cela se justifie eu égard au principe du régime parlementaire selon lequel, le gouvernement qui définit et conduit la politique de la nation, doit logiquement répondre de celle-ci devant les représentants élus du peuple.

Or, dans le contexte camerounais, la définition de la politique de la nation incombe au chef de l'Etat qui est pourtant politiquement irresponsable devant le parlement. De ce fait, la responsabilité du gouvernement devant le parlement du fait de la mise en œuvre d'une politique qu'il n'a pas définie, frappe nécessairement au coin de l'inconséquence. De surcroit, l'hypothèse d'un contreseing ministériel, (autrefois consacré par le législateur du 4 mars 1960),

<footnote n="399">³⁹⁹ ONDO(T), *La responsabilité introuvable du chef d'Etat africain*, opcit, p.119</footnote>

<footnote n="400">⁴⁰⁰ TOGOLO (O), « Le premier ministre, chef du gouvernement : les arguments d'une polémique autour de la fonction » *RASJ*, vol 6, n°1, 2009, p. 344.</footnote>

<footnote n="401">⁴⁰¹ Voir article 12 alinéa 3 de la constitution</footnote>

<footnote n="402">⁴⁰² HAMON(F) et TROPER(M), *Droit constitutionnel*, 35ᵉ édition, LGDJ, Lextenso, 2014,</footnote>
qui aurait constitué un élément justificatif à la responsabilité gouvernementale, est désormais
écartée<fnref n="403" />.

En droit constitutionnel, le contreseing correspond à une habitude permettant d'« authentifier un acte »<fnref n="404" />. Concrètement, il s'agit des « secondes et (éventuellement) autres signatures qui doivent être opposées au bas de certains actes émanant, soit du Président de la République, soit du premier ministre »<fnref n="405" />. Il s'agit d'une notion dynamique, qui a, ainsi que le martèle le professeur Marie Anne COHENDET connu une évolution fondamentale. Sous l'Ancien régime, il incombait aux ministres d'apposer leur signature à côté de celle du Roi, dans le but d'authentifier l'acte de ce dernier. Avec la transformation du régime pour le parlementarisme, la contre signature a changé de sens. A partir du moment où les ministres devenaient responsables devant le parlement, il était nécessaire que ceux-ci soient responsables des actes qu'ils ont approuvés, rendant ainsi pertinent leur responsabilité politique. Dès cet instant, les ministres pouvaient exercer une pression sur le Roi le poussant soit à modifier son acte dans le sens correspondant à leur volonté, soit alors, le Roi refusait de modifier son acte et ceux-ci refusaient parallèlement de le contresigner, avec pour conséquence la suspension de vigueur de l'acte querellé<fnref n="406" />.

Sous la cinquième République en France, la contresignature a été consacrée par la Constitution de 1958 dont l'article 19 dispose que « tous les actes du Président de la République autres que ceux qui sont énumérés sont soumis au contreseing du premier ministre et, le cas échéant celui des ministres responsables ». Cette solution du constituant français de 1958 est compréhensible, car comme l'indique le professeur Marie Anne COHENDET « c'est le gouvernement, légitimé et contrôlé par la majorité parlementaire, qui doit assurer la responsabilité politique des actes de l'exécutif »<fnref n="407" /> et qui « en contresignant les actes présidentiels, le premier ministre (et les ministres) endosse la responsabilité »<fnref n="408" />.

En ignorant le contreseing ministériel, le constituant de 1996 a rendu illogique la
responsabilité politique du gouvernement devant le parlement. Car, en plus du fait que le

<footnote n="403">⁴⁰³ Voir article 19 de la constitution du 4 mars 1960 « Les actes du président de la République, qui prennent le nom de décrets présidentiels (autres que ceux prévus à l'article 14, 17,36), sont contresignés par le premier ministre et éventuellement par les ministres responsables »</footnote>

<footnote n="404">⁴⁰⁴ LE DIVELLEC (A) et DEVILLIERS (M), *Dictionnaire de droit constitutionnel*. Op.cit. p. 84.</footnote>

<footnote n="405">⁴⁰⁵ *Idem*</footnote>

<footnote n="406">⁴⁰⁶ BIKORO (J-M), *Les paradoxes constitutionnels en droit positif du Cameroun*, opcit, P. 29</footnote>

<footnote n="407">⁴⁰⁷ COHENDET (M -A), * Droit constitutionnel*. Opcit., p. 300.</footnote>

<footnote n="408">⁴⁰⁸ *Idem*</footnote>
gouvernement ne définit pas la politique de la nation, ce dernier ne peut exprimer son approbation ou son refus, d'où le caractère paradoxal de la responsabilité politique du gouvernement devant l'Assemblée Nationale telle qu'elle est aménagée dans l'acte constituant du 18 Janvier 1996.

## PARAGRAPHÈE 2- La Fonction Législative

L'exercice des fonctions imparties au pouvoir législatif échoit à l'organe parlementaire<fnref n="409" />. Qu'il soit monocaméral ou bicaméral, le parlement dispose des compétences qui lui sont expressément attribuées par la constitution. Mais selon une idée couramment reçue et partagée au Cameroun et ailleurs, le parlement ne sert à rien. De telle sorte que s'interroger sur ses missions peut donc paraître normal<fnref n="410" />. Ainsi, à la question de savoir : « *que fait le parlement ?* », Victor HUGO répondait-il ironiquement : « *il parle et ment* »<fnref n="411" />.

Au de-là de cette boutade, il faut voir à travers cette réponse que « la parole » est l'instrument premier de l'exercice des fonctions constitutionnelles du parlement que sont la fonction légiférante et la fonction de contrôle(A). Au travers de ces fonctions, l'organe parlementaire d'une part, apporte son assentiment aux lois, expression de la volonté générale, qui vont être applicables à l'ensemble des citoyens. D'autre part, il joue le rôle de *sentinelle vigilante*<fnref n="412" />, en veillant à ce que l'application des politiques publiques reflète les besoins du peuple qu'il représente et y réponde.

L'indispensabilité de ces deux fonctions politiques à l'équilibre de l'ensemble du système politique est telle que le législateur a attaché des garanties (également politiques) à l'exercice de ces deux fonctions pour leur exercice serein par les parlementaires (B).

### A. Le contenu des fonctions politiques législatives

Historiquement, l'activité du parlement s'appuie sur les deux piliers que sont la législation et le contrôle<fnref n="413" />. A côté de ces deux fonctions politiques primitives de l'institution parlementaire, de nombreux pays accordent une place importante au parlement dans le

<footnote n="409">⁴⁰⁹ KANKEU(J), « *Les missions du parlement camerounais : regard sur une illusion* », opcit, p.42</footnote>

<footnote n="410">⁴¹⁰ CHANDERNAGOR(A), *Un parlement, pourquoi faire ?*, NRF, collection : idées nouvelles, Paris, 1967</footnote>

<footnote n="411">⁴¹¹ Cité par GICQUEL (J), *Droit constitutionnel et institutions politiques*, 21ᵉ éd. Montchrestien, Paris, 2007, p.684</footnote>

<footnote n="412">⁴¹² EKELLE NGONDI (M-B), *La nature du contrôle parlementaire de l'action gouvernementale en droit constitutionnel camerounais*, opcit, P.3</footnote>

<footnote n="413">⁴¹³ NTONGA BOMBA(S-V), « La procédure législative devant l'Assemblée nationale au Cameroun », juridis periodique, n°49, Janvier-Mars 2002, pp 57-78</footnote>
processus budgétaire, dans l'objectif du nécessaire renforcement de la gouvernance des finances publiques. En effet, Il est de plus en plus admis que l'existence des parlements efficaces permet d'améliorer la gestion des affaires publiques et de réduire les risques liés à une grande discrétion des gouvernements dans la gestion budgétaire.

Ainsi, dans sa configuration moderne, l'institution parlementaire exerce trois principales compétences expressément attribuées par la constitution : il vote les lois, évalue les politiques publiques, exerce des compétences budgétaires par le vote des lois de finances (initiale, rectificative, et de règlement). Le constituant camerounais de 1996 s'inscrit dans cette même configuration en énonçant tour à tour que : « *le parlement légifère et contrôle l'action du gouvernement* »<fnref n="414" />, puis « *Au cours de l'une des sessions, l'Assemblée nationale vote le budget de l'Etat* »<fnref n="415" />.

Toutefois, à côté de ces fonctions politiques classiques du parlement que sont la fonction de légiférer (1) et la fonction de contrôle (2), il est possible d'identifier une autre fonction à l'accent politique exercée par l'auguste institution. Il s'agit de celle de la continuité de la fonction présidentielle au Cameroun (3).

# 1. La fonction de légiférer

« *L'activité normative des assemblées parlementaires représente leur principale contribution au fonctionnement du système de la Cinquième République* »<fnref n="416" />. Par ce discours de Pierre AVRIL, il est constant que fabriquer la loi est l'une des fonctions les mieux établies des organes législatifs. Le pouvoir législatif s'exprime en effet et de façon essentielle dans cette fonction d'élaboration des lois qui est de loin, la partie la plus visible des activités parlementaires. Au sens fonctionnel, elle consiste à faire la loi, c'est-à-dire édicter unilatéralement un acte juridique qui s'impose de lui-même à tous les citoyens et à tous les organes publics<fnref n="417" />.

La volonté qu'exprime le Parlement n'est pas celle de ses membres, mais est présumée être celle du peuple souverain, dont ils sont les représentants. C'est en cela que la loi est qualifiée « d'expression de la volonté générale », ce qui par voie de conséquence lui octroie son

<footnote n="414">⁴¹⁴ Voir article 14 alinéa 2 de la constitution</footnote>

<footnote n="415">⁴¹⁵ Voir article 16 de la constitution</footnote>

<footnote n="416">⁴¹⁶ AVRIL(P) ? « *Le Parlement législateur* », *Revue française de science politique*, 31ᵉ année, n°1, 1981. pp. 15-31</footnote>

<footnote n="417">⁴¹⁷ CONSTANTINESCO(V) et PIERRE-CAPS(S), *Droit constitutionnel*, PUF, Paris, 2004, p.453</footnote>
autorité, sa normativité et sa prééminence dans la hiérarchie juridique<fnref n="418" />. Ladite volonté s'exprime au moyen de plusieurs opérations qui prennent le nom de procédure législative, résumée par le triptyque : initiative de la loi, adoption de la loi et consécration normative de la loi<fnref n="419" />. Elle est organisée par le texte constitutionnel ainsi que les règlements intérieurs des deux chambres du parlement.

Au regard de cette procédure législative, l'institution parlementaire est en crise à en croire la doctrine publiciste<fnref n="420" />. De surcroit, cette crise qui frappe le parlement n'est pas sans déteindre sur son activité législative, à telle enseigne que Monsieur Stève Thiery BILOUNGA parle de « *La crise de la loi en droit public camerounais* »<fnref n="421" />.

D'emblée, il convient de relever que la crise de l'institution parlementaire au Cameroun prend source dans la paralysie de l'initiative législative du parlement<fnref n="422" />. Celle-ci est due tantôt à la restriction du pouvoir de légiférer du parlement, tantôt à la réduction de ses pouvoirs législatifs financiers. La restriction du pouvoir de légiférer du parlement se caractérise par un rétrécissement constant du domaine de la loi et davantage par son déclassement en période de crise. S'agissant du domaine de la loi, Le constituant camerounais depuis mars 1960 a opté pour un cantonnement de la loi en accordant une plénitude de compétences au règlement<fnref n="423" />. Le Pouvoir réglementaire a ainsi une compétence de droit commun tandis que le pouvoir législatif dispose d'une compétence d'attribution. La conséquence étant que, le parlement ne peut légiférer que dans les matières qui lui sont attribuées et réservées tandis que le gouvernement (qui d'ailleurs déjà d'un pouvoir traditionnel d'application de la loi) dispose d'un pouvoir réglementaire autonome dans tous les domaines qui ne sont pas énumérés à l'article 26 de la constitution.

Il se dégage donc une certaine « primauté du pouvoir réglementaire sur le pouvoir législatif »<fnref n="424" /> qui n'hésite pas à faire des incursions dans ce qui est en principe réservé au

<footnote n="418">⁴¹⁸ TROPER(M) et HAMON(F), * Droit constitutionnel*, opcit, p. 657</footnote>

<footnote n="419">⁴¹⁹ NTONGA BOMBA(S-V), « La procédure législative devant l'Assemblée nationale au Cameroun », opcit, p.63</footnote>

<footnote n="420">⁴²⁰ Voir notamment Stève Thiery BILOUNGA BILOUNGA (S.-Th.), « La crise de la loi en droit public camerounais », RADSP, vol.1, n°1, EDLK, janvier-juin 2013, 1er sem., p.64 et 65 et Florence GALLETTI « EXISTE-T-IL UNE OBLIGATION DE BIEN LÉGIFÉRER ? Propos sur « l'incompétence négative du législateur » dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel », Revue française de droit constitutionnel, 2004/2 n° 58 | pages 387 à 417</footnote>

<footnote n="421">⁴²¹ BILOUNGA (S.-Th.), « La crise de la loi en droit public camerounais », RADSP, vol.1, n°1, EDLK, janvier-juin 2013, 1er sem.,</footnote>

<footnote n="422">⁴²² KANKEU(J), « Les missions du parlement camerounais: regard sur une illusion », opcit, p.43</footnote>

<footnote n="423">⁴²³ MONEMBOU(C), *La séparation des pouvoirs dans le constitutionnalisme camerounais : Contribution à l'étude de l'évolution constitutionnelle*, opcit, p.71</footnote>

<footnote n="424">⁴²⁴ KANKEU(J), « les missions du parlement camerounais: regard sur une illusion », opcit, p.44</footnote>
pouvoir législatif, par le biais des projets de lois<sup>425</sup>. Dans le même ordre des idées, la possibilité pour le Président de la République de recourir aux ordonnances ayant force de loi dans les matières relevant du domaine de la loi consécutivement à une habilitation parlementaire, apparaît également comme une dérogation au principe de répartition de compétence entre le Législatif et l'Exécutif. Consacrée en droit camerounais à l'article 28 de la constitution, la pratique des ordonnances s'apparente dans ce sens à une technique de déstabilisation de l'Assemblée nationale.

L'amenuisement du pouvoir de légiférer de l'Assemblée nationale se traduit par ailleurs par un déclassement de la loi en période de crise. Pendant cette période, on observe un déclassement de la loi au profit des actes présidentiels. Suivant l'article 9 alinéa 2 de la constitution : « le président de la république peut en cas de péril grave menaçant l'intégrité du territoire, la vie, l'indépendance ou les institutions de la république, proclamer, par décret, l'état d'exception et prendre toutes mesures qu'il juge nécessaire. Il en informe la nation par voie de message ».

Pendant la période de crise, il y a une concentration du pouvoir entre les mains du Président de la République qui dispose de la plénitude du pouvoir législatif et exécutif. Il y a un déclassement de la loi puisque le Chef de l'Etat intervient par décret en lieu et place de la loi. Il peut très logiquement se substituer au Parlement et au Gouvernement. Le Président de la République s'apparente à cette occasion à un véritable « Jupiter constitutionnel » ayant pour objectif de rétablir la légalité républicaine compromise.

D'autre part, la paralysie de l'initiative législative du parlement se manifeste par la réduction de ses pouvoirs législatifs financiers. A la base de l'Etat se trouvent les pouvoirs financiers du Parlement. Parce qu'il existe des charges publiques et qu'il faut les couvrir, l'Etat doit en toute logique imposer des prélèvements sur les revenus de ses citoyens. Seulement, le peuple doit consentir à toute imposition : c'est la base du principe du consentement du peuple à l'impôt. Mais comme le peuple ne peut agir directement, il mandate des représentants pour autoriser les prélèvements des impôts et toutes les dépenses sur l'argent prélevé. C'est la consécration de la suprématie financière du Parlement<sup>426</sup>.

<footnote n="425">425 Idem</footnote>

<footnote n="426">426 ETIEN (R), « La participation de l'opposition au débat budgétaire », in *Mélanges GAUDEMET (P-M) Etudes de finances publiques*, Economica, 1984, pp. 248-267.</footnote>
La constitutionnalisation de ce principe en droit camerounais est marquée par la réduction des pouvoirs financiers du Parlement pour favoriser l'hégémonie du Président de la République. Le constituant instaure une domination totale de l'Exécutif dans la phase de préparation du budget427. En effet, c'est une circulaire du président de la république qui déclenche le processus de préparation de la loi de finances. Suivant l'article 56 alinéa 1 de la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime foncier de l'Etat et des autres entités publiques : « chaque année le projet de lois de finances initiale est élaboré en se référant à la circulaire présidentielle (...) ». La circulaire présidentielle portant ouverture de la procédure de préparation du budget donne les orientations sur la politique financière à mettre en œuvre pour réaliser les objectifs de développement économique. Elle précise par ailleurs les étapes devant rythmer le montage du projet de budget par le Gouvernement.

Par ailleurs, la loi portant régime financier de l'Etat attribue la préparation de la loi de finances au Ministre des finances. En son article 55, elle dispose que « sous l'autorité du président de la république et la coordination du premier ministre, chef du gouvernement, le ministre chargé des finances conduit la préparation du budget de l'Etat et des projets de lois de finances arrêtés en conseil de cabinet ».

A l'observation, le parlement est complètement exclu du processus de préparation de la loi de finances. Le régime financier de l'Etat attribue l'exclusivité de l'élaboration de la loi des finances à l'Exécutif. Cette exclusivité entraîne ipso facto l'exclusion de l'Assemblée nationale dans cette phase d'élaboration. Cette exclusion de l'Assemblée nationale dans cette phase, implique donc nécessairement le cantonnement de cette auguste chambre à l'adoption formelle de ladite loi.

Cette crise de l'institution parlementaire n'est pas sans effet sur la qualité de la production normative. La loi semble être en proie à des malformations qui édulcorent son essence en droit public camerounais428. En effet, suivant l'analyse dégagée par le professeur ABANE ENGOLO, la qualité d'une loi dépend d'abord de sa lettre, qui est l'enveloppe

<footnote n="427">427 Le budget de l'Etat est souvent défini comme l'ensemble des comptes qui décrivent, pour une année civile, l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat. Il est le reflet de l'économie et de la situation politique d'un Etat.</footnote>

<footnote n="428">428 BILOUNGA (S.-Th.), « La crise de la loi en droit public camerounais », opcit, p. 28</footnote>
physique hébergeant son esprit. La lettre de la loi doit ainsi répondre à un besoin de qualité qui renvoie à sa prévisibilité, sa stabilité, son accessibilité et à son intelligibilité<fnref n="429" />.

A propos de l'accessibilité, il serait en effet hardi d'affirmer que la loi n'est pas publiée au Cameroun. Seulement, l'écart existant entre le texte publié et la grande majorité du public destinataire semble si grand que la loi demeure comme n'ayant jamais existé pour ce dernier. Le problème majeur tient aux omissions d'éléments de précision ou alors les additions d'éléments superflus dans la lettre de la loi<fnref n="430" />. S'agissant des omissions d'éléments de précisions, la lettre de la loi en droit camerounais connaît souvent des problèmes d'omission des précisions essentielles, utiles à son intelligibilité.

Un exemple peut être tiré en matière constitutionnelle, de l'oubli involontaire ou délibéré du constituant de 1996 à fixer, dans les dispositions transitoires, des délais rigoureux de mise en place des nouvelles institutions créées. Une telle imprécision est susceptible de rendre la lettre de la loi nouvelle élastique au point de la voir s'étendre sur la loi ancienne, qui pourrait, par ce seul fait, continuer à s'appliquer en vertu d'une équivoque et illimitée mise en place progressive des institutions nouvellement créées.

La situation inverse est aussi d'actualité au Cameroun. En effet, il existe des situations où le législateur, dans un souci d'être d'explicite, utilise une phraséologie de nature à brouiller la compréhension des textes. Une illustration peut être tirée de l'article 2 de la Constitution du 18 janvier 1996 qui dispose que « *la souveraineté nationale appartient au peuple camerounais qui l'exerce soit par l'intermédiaire du Président de la république et des membres du parlement, soit par voie de référendum.* Aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice ».

Cette disposition est susceptible d'embarrasser le lecteur au sujet du type de souveraineté adopté par le constituant camerounais : souveraineté nationale ou alors souveraineté populaire. En effet, dès l'entame de la lecture de cette disposition constitutionnelle, l'on est tenté de croire à une option pour la souveraineté nationale, mais *in fine* l'impression est grande de croire qu'il s'agit plutôt de la souveraineté populaire. L'on se retrouve ainsi de manière curieuse, en train d'opter concomitamment pour les deux formes de souverainetés, à cause d'une simple adjonction de mot à la lettre de la loi.

<footnote n="429">⁴²⁹ ABANE ENGOLO (P.E), « La qualité du droit » in **RADSP** vol 1, n°1, janv-juin 2013.Pp87-110.</footnote>

<footnote n="430">⁴³⁰ BILOUNGA (S.-Th.), « La crise de la loi en droit public camerounais », *occit*, p. 29.</footnote>
## 2. La fonction de contrôle

Historiquement, l'activité du parlement s'appuie sur deux piliers à savoir : la législation et le contrôle. Toutefois, il apparaît que, par routine ou par conjoncture, les parlementaires passent le clair de leur temps à remplir une seule de leurs missions, celle de légiférer, abandonnant ainsi celle de contrôle, qui est donc parfois reléguée à un rang subalterne, quand elle n'est pas purement et simplement ignorée. Ainsi, longtemps reléguée à un second plan, elle est aujourd'hui exercée de manière affirmée par le parlement et constitue désormais un élément essentiel du jeu démocratique, représentant un pôle d'enracinement et de perfectionnement de l'Etat de droit<fnref n="431" />.

Son regain d'intérêt est tel qu'il ne serait d'ailleurs pas erroné d'affirmer toute proportion gardée, qu'il s'agit de la fonction principale des parlements contemporains, compte tenu de l'emprise qu'exercent les gouvernements sur la fonction de production normative.

Selon l'article 14 alinéa 2 de la constitution : « *le parlement légifère et contrôle l'action du gouvernement* ». De la lettre de cette disposition, l'organe de contrôle est le parlement c'est-à-dire les deux chambres qui le constituent. Autrement dit, l'activité que la constitution qualifie de contrôle dans cette disposition ne peut être exercée que par le parlement à égalité par l'une et l'autre chambre<fnref n="432" />. Aussi, le parlement, en principe, n'a pas à s'immiscer dans l'action d'autres structures. Ce que la constitution lui donne le droit de contrôler c'est l'action (et éventuellement l'inaction) du gouvernement.

Cette précision a le mérite de dissiper tout amalgame entre le contrôle parlementaire et la conséquence dudit contrôle à savoir la mise en œuvre de la responsabilité du gouvernement qui ne ressortit de la compétence que de la seule Assemblée nationale<fnref n="433" />. C'est la raison pour laquelle il sied de se référer à la définition du député socialiste français RENE DOSIERE qui affirme que : « *contrôler, ce n'est pas mettre en jeu la responsabilité du gouvernement ; mais c'est vérifier que les textes votés sont appliqués de manière satisfaisante, tant au regard de leur contenu que des dépenses publiques* »<fnref n="434" />.

<footnote n="431">⁴³¹ EKELLE NGONDI (M-B), *La nature du contrôle parlementaire de l'action gouvernementale en droit constitutionnel camerounais*, opcit, p. 3</footnote>

<footnote n="432">⁴³² OLINGA (A-D), *La constitution de la république du Cameroun*, opcit, p.107</footnote>

<footnote n="433">⁴³³ Voir article 34 de la constitution</footnote>

<footnote n="434">⁴³⁴ VEDEL (G.), *Manuel élémentaire de droit constitutionnel*, opcit. P.49.</footnote>
Ainsi, ce contrôle parlementaire qui précède la sanction politique du gouvernement s'effectue aux moyens de mécanismes institués à savoir : les questions écrites et orales, les commissions d'enquêtes et les pétitions<sup>435</sup>.

De prime abord définies comme l'acte par lequel un membre d'une assemblée demande à un ministre des explications sur un point déterminé de sa politique<sup>436</sup>, les questions sont des procédés d'information en usage dans les assemblées où le gouvernement est politiquement responsable. Qu'elles soient écrites ou orales, les questions avec les réponses qu'elles impliquent constituent les données élémentaires du dialogue entre les responsables de la politique du pays et les représentants du peuple mandatés pour les contrôler<sup>437</sup>. Il s'agit des moyens de contrôles traditionnels du parlement sur le gouvernement.

Inscrites à l'ordre du jour par la conférence des présidents, les questions orales permettent un dialogue entre un membre du gouvernement et un parlementaire sans aucune intervention extérieure. Le principe est fixé par la constitution qui prévoit qu'au cours de chaque session ordinaire, une séance par semaine (vendredi) est réservée par priorité aux questions des membres du parlement et aux réponses et aux réponses du gouvernement<sup>438</sup>. De manière générale, il y a lieu de distinguer trois séries de questions orales : les questions orales avec débat, les questions orales sans débat, et les questions d'actualités.

Les premières permettent à plusieurs orateurs d'intervenir dans le débat à raison d'un orateur par groupe parlementaire pendant un laps de temps limité. Les secondes sont celles qui ont le plus cours aujourd'hui dans les parlements, car leur rythme est beaucoup plus rapide ; aucune intervention n'est cependant admise. Les questions d'actualité quant à elles constituent une nouvelle forme de questions orales introduites dans les nouveaux textes africains régissant le travail parlementaire. Cette procédure des questions d'actualité se veut plus souple et vise à consacrer une heure par semaine aux questions présentant un intérêt général et susceptible d'intéresser le public par leur caractère d'actualité<sup>439</sup>. Dans chacun de ces cas, les orateurs doivent limiter de façon stricte leurs explications, qui ne peuvent excéder 3 minutes<sup>440</sup>.

<footnote n="435"><sup>435</sup> Voir Chapitre XIV du règlement intérieur de l'Assemblée nationale</footnote>

<footnote n="436"><sup>436</sup>Ibid., p.9</footnote>

<footnote n="437"><sup>437</sup>AMELLER(M.), *Les questions, instruments du travail parlementaire*, LGDJ, 1964, P.11.</footnote>

<footnote n="438"><sup>438</sup>Voir article 35 alinéa 3 de la constitution du 18 janvier 1996.</footnote>

<footnote n="439"><sup>439</sup> EFOUA MBOZO'O(S.), *Le contrôle parlementaire de l'action gouvernementale*, opcit., p.42.</footnote>

<footnote n="440"><sup>440</sup>Voir article 61 de la loi n°73/1 du 8 juin 1873 portant règlement intérieur de l'Assemblée nationale</footnote>
En droit camerounais comme en droit français, tout député qui désire poser au gouvernement des questions doit au préalable les remettre au président de l'Assemblée nationale, qui les fait tenir au ministre compétent après communication à l'Assemblée nationale. Cependant l'on note une différence qui pourrait tenir de l'attachement de chacun de ces Etats au principe de la « solidarité gouvernementale » pourtant consacré ici et là. En effet, dans la pratique française, c'est le « gouvernement » qui répond et non le ministre directement compétent comme le prévoit la législation camerounaise. En contexte français, il appartient au Premier ministre seul de designer celui des membres du gouvernement qui est habilité à le faire, sans que ce choix puisse être récusé ou ratifié par l'auteur de la question<fnref n="441" />.

Les membres du gouvernement sont tenus de répondre dans un délai de 15 jours. Délai qui peut être ramené à 3 jours en période de session. Toutefois, si les recherches documentaires auxquelles donne lieu la question sont longues, le ministre concerné peut solliciter un délai n'excédant pas 8 jours.

Selon le Pr KANKEU Joseph, le peu d'intérêt accordé par les députés aux questions orales a réduit considérablement leur efficacité. Les questions orales ne mobilisent pas les députés et ne servent presque à rien<fnref n="442" />. Au lieu d'évoquer des sujets d'intérêt général, les députés s'attachent généralement à soulever des problèmes locaux et parfois même individuels<fnref n="443" />.

Les questions écrites, faut-il le rappeler ne correspondent pas exactement à la procédure parlementaire, qui dans la plupart des cas est beaucoup plus orales et repose sur le vote à main levée<fnref n="444" />. Mais l'intérêt de leur introduction dans la pratique peut être justifié à plusieurs égards. D'emblée, elles permettent non seulement de réaliser des gains de temps, mais aussi donnent le soin au gouvernement de préparer des réponses cohérentes aux questions posées. En outre, l'intérêt des questions écrites vient de la possibilité que celles-ci puissent être posées hors session. Le contrôle de l'action gouvernementale devient quotidien et le gouvernement est soustrait du stress des questions et des réponses orales<fnref n="445" />.

<footnote n="441">⁴⁴¹ AVRIL(P.) et GICQUEL (J.), * Droit parlementaire*, opcit., p.270</footnote>

<footnote n="442">⁴⁴² KANKEU (J.), « Les missions du parlement camerounais : regard sur une illusion », opcit., p.49.</footnote>

<footnote n="443">⁴⁴³ Construction d'une route rurale, construction de salles de classes, approvisionnement en eau potable d'un quartier, nomination d'un fonctionnaire etc..</footnote>

<footnote n="444">⁴⁴⁴ Voir article 52 de la loi n°73/1 du 8 juin 1973 portant règlement intérieur de l'Assemblée nationale</footnote>

<footnote n="445">⁴⁴⁵ KANKEU (J.), « Les missions du parlement camerounais : regard sur une illusion », opcit., p.48.</footnote>
Suivant l'article 60 du règlement de l'Assemblée nationale, les questions écrites sont transmises au président de l'Assemblée nationale qui les transmet au ministre compétent après communication à l'Assemblée nationale. Ce sont des questions sommaires posées aux ministres es qualite, et qui de ce fait ne doivent contenir aucune imputation d'ordre personnel à l'égard des tiers nommément désignés. Les ministres sont tenus de répondre dans un délai de 3 jours pendant la session et de 15 jours hors session. Toutefois, si la question est complexe, le président de l'Assemblée nationale peut demander à son auteur de la transformer en question orale.

La pratique des questions écrites dans le contexte camerounais laisse cependant
apparaitre des goulots d'étranglement et demeure hautement perfectible. Il y a lieu de rappeler
ici que l'impact des questions écrites qui ont reçu des réponses ministérielles reste très limité
en raison de la déviation de la procédure et du mauvais usage de ce procédé d'information.
Relatant le déroulement d'une séance du 28 mars 2000, l'ancien député du département du
Nkam le professeur Ebenezer NJOH MOUELLE écrit qu' : « il s'est passé que les premier
députés dont les noms ont été appelés ont sursauté de surprise. Leurs questions avaient été
déposées longtemps auparavant et les intéressés n'ont pas été prévenus de ce que, sur la longue
liste des questions enregistrés, soit quatre cent, les leurs avaient été programmées pour ce jour-
là. Je revois l'honorable MOUKOURI MANGA, qui fut appelé le premier, gesticuler les mains
vides, se plaignant d'être pris au dépourvu. Je revois le président de l'Assemblée, du haut de
son perchoir, lui tendre une copie du texte et de ses questions pour qu'il les lise ! C'était
manifestement raté »<fnref n="446" />.

Par ailleurs, l'importance des questions écrites diminue du fait que certaines questions
écrites soient corrigées ou élaborées par les services du secrétaire général de l'Assemblée
nationale nommé par décret du chef de l'Etat. On ne peut par conséquent pas s'attendre à des
questions sérieuses touchant à la vie de la nation puisque le secrétaire général suscité n'est
redevable qu'au Gouvernement qui l'a nommé<fnref n="447" />. Aussi, la plupart des membres du
Gouvernement ne répondent pas aux questions qui leur sont souvent adressées. Ils se
retranchent derrière les impératifs de défense nationale, de sécurité de l'Etat, du secret de

<footnote n="446">⁴⁴⁶ NJOH MOUELLE(E.), *Député de la nation*, p.6. Cité par OLINGA(A.D), *La constitution de la république du Cameroun*, 2ᵉd. Revue et corrigée, presses de l'UCAC, Yaoundé, 2013, p.109.</footnote>

<footnote n="447">⁴⁴⁷KANKEU (J.), « Les missions du parlement camerounais : regard sur une illusion », *opcit.*, p.48.</footnote>
l'information judiciaire, ou encore de l'intérêt général pour refuser d'apporter des réponses aux questions posées et ne fournir que des réponses succinctes et évasives<fnref n="448" />.

Les pétitions représentent également un mode particulier d'expression auquel les Assemblées parlementaires ont habituellement recours pour dire leur position à l'attention du gouvernement sur un problème dont ils sont saisis, le plus souvent par un groupe de parlementaire. Selon M. EFOUA MBOZO'O, il s'agit d'exprimer la désapprobation d'une action ou d'une inaction du gouvernement, cette désapprobation ou dénonciation pouvant être assortie de propositions concrètes de solution<fnref n="449" />.

Le régime des pétitions consacré au chapitre XIV du règlement intérieur de l'Assemblée nationale est plutôt « libéral », toutefois l'article 63 du règlement précité précise que « Aucune pétition ayant pour objet des intérêts individuels n'est recevable. L'Assemblée ne s'occupe que des questions d'intérêt général relevant de sa compétence ». Ainsi, l'objet ou le but visé par une pétition doit nécessairement être d'intérêt général. A titre d'exemple, c'est à la suite d'une résolution du parlement que le gouvernement camerounais avait sollicité et obtenu son adhésion au Commonwealth.

Enfin, les commissions d'enquête parlementaire participent de ce que M. Cyrille MONEMBOU appelle le « contrôle investigation »<fnref n="450" />. Elles sont formées pour recueillir des éléments d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion administrative, financière ou technique des services publics<fnref n="451" />. Dans la plupart des pays, ces commissions d'enquête peuvent se déporter aussi bien auprès des membres du gouvernement et de leurs administrations qu'auprès des entreprises publiques et parapubliques, voire à l'étranger. La création desdites commissions ainsi que les pouvoirs qui leur sont dévolus font l'objet d'un encadrement juridique.

Quasi-Absentes des pratiques parlementaires des partis uniques, les commissions d'enquête et de contrôle ont été introduites dans les nouveaux textes régissant le droit parlementaire africain dans un souci de transparence et ont pour finalité de contraindre le gouvernement à rendre des comptes sur la gestion des biens du pays notamment les services

<footnote n="448">⁴⁴⁸ Idem</footnote>

<footnote n="449">⁴⁴⁹ EFOUA MBOZO'O (S), *Le contrôle parlementaire de l'action gouvernementale*, opcit, p.49</footnote>

<footnote n="450">⁴⁵⁰ MONEMBOU(C.), *La séparation des pouvoirs dans le constitutionnalisme camerounais : contribution à l'évolution constitutionnelle*, opcit, p.286.</footnote>

<footnote n="451">⁴⁵¹ Voir article 67 alinéa 3 de la loi n°73/1 du 8 juin 1973 portant règlement intérieur de l'Assemblée nationale</footnote>
publics, les entreprises publiques ou encore les sociétés d'économie mixte<fnref n="452" />. En droit camerounais, les commissions d'enquête doivent leur création au vide juridique constaté par les députés lors de la session ordinaire de novembre 1991, lorsque ces derniers ont voulu designer une commission d'enquête à la suite des événements survenus à l'université de Yaoundé en mars-avril 1991⁴⁵³.

C'est donc par nécessité d'opportunité et d'urgence politique que la loi n°91/029 du 16 décembre 1991 fixant les conditions de fonctionnement des commissions d'enquête verra le jour. Celle-ci a été abrogée par la loi n°2014/015 du 18 juillet 2014 fixant les procédures de fonctionnement des commissions d'enquête parlementaire. La création des commissions d'enquête parlementaire résulte du vote à la majorité absolue d'une proposition de résolution déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale ou du Senat selon le cas<fnref n="454" />. Cette proposition pour être reçue doit déterminer, avec précision, les faits qui donnent lieu à enquête. S'agissant de ces faits, les règlements intérieurs des différentes assemblées ne permettent pas la création d'une commission d'enquête lorsque les faits incriminés ont donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours<fnref n="455" />.

En dehors de la France qui procède, ici, de la même manière que le Cameroun, une telle obligation est souvent méconnue. L'argument de la séparation des pouvoirs, souvent avancé pour justifier cette obligation n'est pas toujours consacré. En effet, à partir du moment où la commission d'enquête ne fait que rassembler des informations sur des faits précis sans rechercher les coupables, les enquêtes judiciaires et les commissions d'enquêtes peuvent coexister sans risque de collision. Les articles 44 et 76 des constitutions Allemande et Espagnole précisent bien que les résultats d'une commission d'enquête parlementaire ne peuvent pas lier ceux des tribunaux.

Dans la pratique, lorsqu'est déposée une proposition de résolution visant à la création d'une commission d'enquête parlementaire, le Président de l'Assemblée nationale en informe le garde des Sceaux qui doit lui mentionner l'existence passée ou présente de poursuites judiciaires. Le risque ici est qu'une très grande précision dans les faits déterminant la

<footnote n="452">⁴⁵² KOSSI SOMALI, *Le parlement dans le nouveau constitutionnalisme en Afrique : Essai d'analyse comparée à partir des exemples du Bénin, du Burkina Faso et du Togo*, opcit., p.176.</footnote>

<footnote n="453">⁴⁵³ EFOUA MBOZO'O(S.), *L'assemblée nationale du Cameroun à la croisée des chemins*, opcit., p.65.</footnote>

<footnote n="454">⁴⁵⁴ Article 2 de la loi n°2014/015 du 18 juillet 2014 fixant les procédures de fonctionnement des commissions d'enquête parlementaire</footnote>

<footnote n="455">⁴⁵⁵ Voir article 67 de la loi n°73/1 du 8 juin 1873 portant règlement intérieur de l'Assemblée nationale et article 91 de la loi n°2013/006 du 10 juin 2013 portant règlement intérieur du Senat</footnote>
proposition de résolution pourrait être utilisée par le garde des Sceaux pour ouvrir une
information judiciaire qui immédiatement aboutirait au blocage de l'initiative parlementaire.

Elus au scrutin de liste majoritaire à un tour, les membres des commissions d'enquêtes
travaillent dans le respect de l'obligation de secret et doivent par ailleurs déposer leurs rapports
au plus tard à l'expiration d'un délai de douze (12) mois à compter de la date de l'adoption de
la résolution qui l'a créée<fnref n="456" />. Lorsqu'il s'agit d'un sujet intéressant les finances publiques, la
mission ne peut excéder six (6) mois, renouvelable en tant que besoin. Toutefois, il faut
souligner une contradiction apparente à ce niveau, car si la loi fixant les procédures de
fonctionnement des commissions d'enquête et le règlement intérieur du Senat fixent bien à
douze (12) mois la durée maximale d'une enquête, le règlement intérieur de l'Assemblée
nationale fixe le délai à quatre (4) mois. L'enquête parlementaire se termine par l'établissement
d'un rapport par la commission.

À la majorité des membres les composants, l'Assemblée nationale et le Senat peuvent,
sur la demande des commissions octroyer à celles-ci le pouvoir d'enquêter sur des questions
relevant de leur compétence. Les commissions d'enquête disposent de pouvoirs
d'investigations exorbitants qui les assimilent, dans certains cas, à de véritables organes
constitutionnels<fnref n="457" />. Aussi, leur constitution et leurs pouvoirs font-ils l'objet de dispositions
restrictives destinées à garantir la séparation entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire.

Une fois constituées, les commissions d'enquête parlementaire exercent leurs missions
sur pièce et sur place. A cet effet, elles peuvent désigner des rapporteurs pour enquêter « sur
place et sur pièce » c'est-à-dire, leur donner la possibilité de se rendre dans une administration
ou une entreprise publique, interroger les fonctionnaires et les employés qui y travaillent ou se
faire communiquer tous les documents de service qu'ils jugent utiles pour mener à bien leurs
travaux, à l'exception de ceux concernant la défense nationale, la sécurité intérieure ou
extérieure de l'Etat. En outre, les commissions d'enquête peuvent procéder à des mesures
conservatoires notamment la saisie ou le placement sous scellé de tout document relatif à l'objet
de leur mission.

Pour l'accomplissement de leurs missions, elles peuvent également au nom du peuple
camerounais, requérir toute personne, tout fonctionnaire ou toute autorité publique, ainsi que

<footnote n="456">⁴⁵⁶ Voir article 4 de la loi n°2014/015 du 18 juillet 2014 fixant les procédures de fonctionnement des commissions d'enquête parlementaire</footnote>

<footnote n="457">⁴⁵⁷ EFOUA MBOZO'O(S.), *Le contrôle parlementaire de l'action gouvernementale*, opcit., p.48.</footnote>
des forces de maintien de l'ordre pour leur prêter main forte<fnref n="458" />. Mais contrairement à la pratique en France ou au Cameroun par exemple où les témoins sont tenus de faire des dépositions sous serment, ils sont simplement tenus dans le cas togolais, béninois ou encore burkinabé de signer leur déposition. Les membres desdites commissions peuvent par ailleurs, requérir le concours de toutes expertises qui leur paraissent utiles ou nécessaires. Elles peuvent aussi, ordonner la comparution de toute personne dont elles estiment l'audition nécessaire et peuvent dans le même ordre d'idées requérir une peine contre la personne qui se dérobe<fnref n="459" />. Dans ce cas, les poursuites sont exercées à la requête du président de la commission.

Compte tenu de la sempiternelle majorité gouvernementale au parlement, les propositions de résolution de création des commissions d'enquête dirigées contre le gouvernement de la majorité n'ont que très rarement été adoptées. Ce fut notamment le cas de la proposition de résolution portant constitution d'une commission d'enquête sur l'acquisition par le gouvernement du Cameroun de deux(02) aéronefs de type Xian MA60 pour le compte de la cameroon Airlines corporation, initiée par le groupe parlementaire SDF le 7 mars 2014. Toutefois l'on a souvent noté des commissions d'enquête dirigées contre le gouvernement ou un de ses membres à l'instar de la « commission AKA AMANE » dirigée en 1999 contre le ministre des postes et télécommunications, baptisée « Mounchipou gates ».

### 3. La continuité de la fonction présidentielle

La fonction présidentielle s'exerce dans le cadre d'un mandat à durée déterminée. Ce qui implique que cette fonction ait un temps normal de cessation qui est la durée d'expiration du mandat. Cependant, il peut arriver que ce mandat connaisse une interruption, mieux une fin prématurée du fait de la survenance d'un décès, d'une démission, d'un empêchement définitif. Face à cette interruption, des solutions sont envisagées dans l'optique d'assurer une continuité de la fonction présidentielle. Au rang de celles-ci, nous pouvons distinguer le remplacement du Président de la République par une autorité du pouvoir Exécutif. Il peut s'agir d'un vice-président (USA, Kenya, Nigéria, le Cameroun à l'époque de la fédération). A l'observation, la solution qui consiste à faire recours au parlement remporte l'adhésion du plus grand nombre et partant, celle du constituant camerounais.

<footnote n="458">⁴⁵⁸ Voir article 5 de la loi n°2014/015 du 18 juillet 2014 fixant les procédures de fonctionnement des commissions d'enquête parlementaire</footnote>

<footnote n="459">⁴⁵⁹ Voir article 6 de la loi précitée</footnote>
Le constituant camerounais du 18 janvier 1996 a fait le choix du président du Senat pour assurer la continuité de la fonction présidentielle au Cameroun en cas de vacance<fnref n="460" />. Selon Jean Claude EKO'O AKOUAFANE : «la préférence du président du Sénat est justifiée par le fait que le Sénat ne menace pas l'exécutif qui n'est ni politiquement, ni administrativement responsable devant lui. Le sénat apparait plus neutre, face aux députés politiciens de carrière, donc plus engagée dans la lutte pour le pouvoir dans l'Etat »<fnref n="461" />. La raison officielle du choix du président du Sénat semble donc être la neutralité politique de l'institution dont il assure la présidence. A titre comparé, l'argumentaire développé par Jean GICQUEL à propos de cette option en France semble relever d'une logique davantage objective. Le choix du président du Sénat serait objectivement rationnel, car celui du président de la chambre basse « procédait d'une démarche inconséquente »<fnref n="462" />. La permanence de l'institution, puisqu'elle ne peut faire l'objet de dissolution comme l'Assemblée nationale, expliquerait et justifierait ce choix. En clair, le Sénat ne peut être dissout par le président de la République. Il est, comme disait le Général De Gaulle, un corps « contre lequel on ne peut rien »<fnref n="463" />.

Bien plus, l'intérim sénatorial se voit reconnaitre sa marque inexorablement démocratique. Dans ce sens, le doyen Maurice KAMTO y voit un instrument qui vient « réconcilier les nécessités de la vacance avec les exigences de la légitimité démocratique inhérents à un Etat républicain »<fnref n="464" />. De même, pour le professeur Jean GICQUEL, l'intérim sénatorial s'avère conforme avec la « logique démocratique »<fnref n="465" />. Toutefois, le choix du président du Senat par le constituant de 1996 au grand dam du président de l'Assemblée nationale jusqu'ici, président de la République par intérim en cas de vacance, ne semble pas faire l'unanimité. D'abord à cause de la nouveauté de cette institution dans le paysage institutionnel camerounais, ensuite à cause de la nature de la représentativité de cette institution incompatible avec l'idée d'indivisibilité de la souveraineté, et enfin à cause du mode de désignation des membres de cette institution<fnref n="466" />. De surcroit, l'actuel président est l'un des trente sénateurs nommés par le président de la République. Par conséquent la survenance d'une éventuelle vacance ferait accéder à la magistrature suprême une personnalité non élue.

<footnote n="460">⁴⁶⁰ Voir article 6 alinéa 4 de la constitution</footnote>

<footnote n="461">⁴⁶¹ EKO'O AKOUAFANE (JC), *Le sénat au Cameroun Vade-Mecum*, Paris, L'Harmattan, 2011, p. 148</footnote>

<footnote n="462">⁴⁶² GICQUEL(J), *Droit constitutionnel et institutions politiques*, opcit, p. 547</footnote>

<footnote n="463">⁴⁶³ Le Général DE GAULLE, *Lettres, notes et carnets*, T. 12, Paris, Plon, 1998 p. 161</footnote>

<footnote n="464">⁴⁶⁴ KAMTO (M), « La dynamique constitutionnelle du Cameroun indépendant », opcit., p.28.</footnote>

<footnote n="465">⁴⁶⁵ GICQUEL(J), *Droit constitutionnel et institutions politiques*, opcit, p. 568.</footnote>

<footnote n="466">⁴⁶⁶ Article 20 al.2 Chaque région est représentée au Sénat par (dix) 10 sénateurs dont sept (7) sont élus au suffrage universel indirect sur la base régionale et trois (3) nommés par le Président de la République.</footnote>
Aussi, le président intérimaire a la possibilité de consolider son séjour à la « tête » de l'Etat. Pour cela, il « dispose de tous les moyens constitutionnels pour cesser d'être intérimaire et de devenir simplement président de la République »<fnref n="467" />. Le premier de ces moyens est la possibilité qu'il a d'obtenir une modification de la constitution. Même si la constitution lui refuse la possibilité d'initier une révision de la constitution, le président de la République intérimaire peut néanmoins « susciter une révision de la Constitution à travers une initiative parlementaire »<fnref n="468" />. Le professeur Alain Didier OLINGA fait constater qu'à défaut d'agir par lui-même, c'est-à-dire, d'initier une révision de la constitution en tant que titulaire de ce droit, il peut le faire par interposition, à travers des collègues et amis parlementaires. C'est donc la paralysie, mieux encore, le gel de l'initiative de la révision qui pourrait éviter un tel écart. Il faudrait donc que pendant la période de l'intérim, la constitution soit tout simplement intouchable.

Mise à part cette limite, l'aménagement de l'intérim sénatorial a contribué au Cameroun à la normalisation de la succession du président de la République en raison de sa double limitation rationae temporis et rationae materiae.

Rationae temporis, la loi constitutionnelle du 18 janvier 1996 prévoyait initialement que : « en cas de vacance (...) le scrutin pour l'élection du nouveau président de la République doit impérativement avoir lieu 20 jours au moins et 40 jours au plus ... »<fnref n="469" />. Ce délai manifestement assez court a été revu à la hausse (le plafond) à la faveur de la révision constitutionnelle du 14 avril 2008. Désormais, l'on est passé d'une fourchette de [20 ; 40] à celle de [20 ; 120]<fnref n="470" />. Le constituant a ainsi trouvé que 40 jours étaient insuffisants pour procéder à l'organisation d'une élection de cette envergure. En procédant ainsi, le Cameroun s'attribue le record en la matière, comparativement aux autres Etats du Continent africain ; le Cameroun consacre le plancher le plus bas, (20 jours) et le plafond le plus haut (120 jours).

L'intérêt de la limitation temporelle de l'intérim est d'éviter que l'intérimaire prenne
gout à l'exercice du pouvoir et qu'il prenne insidieusement des dispositions pour le conserver
à son compte. Il faut au minimum soustraire les règles de la succession de toutes velléités de

<footnote n="467">⁴⁶⁷ OLINGA (AD), *La révision constitutionnelle du 14 avril 2008*, Yaoundé, I.G.C., Imprimerie Saint Paul, 2008, p. 15.</footnote>

<footnote n="468">⁴⁶⁸ *Idem*</footnote>

<footnote n="469">⁴⁶⁹ Voir article 6 alinéa 4 (ancien)</footnote>

<footnote n="470">⁴⁷⁰ Voir article 6 alinéa 4(nouveau)</footnote>
manipulation par la limitation dans le temps d'une part, ainsi que dans les matières même de ce pouvoir d'autre part.

*Rationae materiae*, l'esprit de l'intérim de la fonction présidentielle n'est pas de faire du président de la République intérimaire, un président de la République à part entière, mais davantage un président de la République à part<sup>471</sup>. C'est la raison pour laquelle la désignation du président intérimaire s'accompagne généralement de l'énumération d'un certains nombres d'attributions dont l'exercice lui est interdit. Ainsi, il ressort généralement des différentes constitutions que le président de la République par intérim ne peut pas initier une révision de la constitution, il ne peut modifier la composition du gouvernement. Au Cameroun, il ne peut non plus recourir au référendum<sup>472</sup>.

Ces dispositions « gelées » constituent des attributions stratégiques qui permettraient
au président de la République par intérim, s'il les exerçait de réaliser avec succès l'ambition
d'obtenir sa titularisation à la présidence de la République. En interdisant leur exercice, le
constituant entend enlever à tout « intérimaire ambitieux » les moyens de conquérir le pouvoir.
Puisque dans le cas contraire, l'intérim serait dépouillé de sa substance<sup>473</sup>. L'on note tout de
même que le constituant à laisser entrouvertes quelques brèches.

Si l'hypothèse d'une révision « détournée » de la constitution a déjà été évoquée, celle
d'une possible modification de la composition du gouvernement reste envisageable. En effet,
la constitution donne la possibilité au président de la République par intérim de modifier la
composition du gouvernement en cas de nécessité liée à l'organisation de l'élection
présidentielle<fnref n="474" />.

Il faut dire que cette disposition ouvre la possibilité au président de la République par
intérim de modifier comme voulu, la composition du gouvernement. Ce pour deux raisons : la
première raison est relative à « la nécessité lié à l'organisation de l'élection présidentielle ». Il
apparait que cette nécessité est laissée à l'appréciation discrétionnaire du président de la
République par intérim. Par la suite, la deuxième raison concerne la consultation du conseil
constitutionnel, laquelle peut consister en une simple information dénuée de toute incidence
décisive sur le pouvoir du président de la République par intérim. La conjonction de ces deux

<footnote n="471">⁴⁷¹ NDZINA NOAH (J-N-M), *Le bicamérisme en droit constitutionnel Camerounais*, opcit, p.210</footnote>

<footnote n="472">⁴⁷² Voir article 6 alinéa 4 de la constitution</footnote>

<footnote n="473">⁴⁷³ NDZINA NOAH(J-N-M), *Le bicamérisme en droit constitutionnel Camerounais*, opcit, p.211</footnote>

<footnote n="474">⁴⁷⁴ Voir article 6 alinéa 4</footnote>
éléments conduit à une liberté du président de la république par intérim de modifier la
composition du gouvernement.

B. Les garanties à l'exercice des fonctions politiques parlementaires

« La fonction parlementaire comme toute fonction politique présente une sensibilité
certaine »<fnref n="475" />. A l'actif de cet énoncé du Doyen Issa ABIABAG, deux arguments peuvent être
convoqués : d'une part, l'onction populaire dont bénéficie le parlementaire. D'autre part,
l'appartenance au pouvoir législatif qui est appelé à jouer un contrepoids face à la toute-
puissance de l'exécutif. Au regard de cela, le risque est manifestement avéré que le
parlementaire soit exposé tantôt aux pressions partisanes et sociales, tantôt aux pressions du
gouvernement. A titre d'exemple, le député ADAMA MODI du Rassemblement Démocratique
du Peuple Camerounais (RDPC) s'étant présenté comme candidat à la présidence de
l'Assemblée nationale à l'ouverture de la 8ᵉ législature au mépris d'une consigne de son parti
qui avait plébiscité le président sortant CAVAYA YEGUE DJIBRIL, s'était vu taxer de
« traitre » au sein de son parti.

C'est donc eu égard à ces pressions diverses susceptibles d'affecter la fonction
parlementaire que des immunités sont reconnus aux parlementaires pour leur assurer une
tranquillité d'esprit propre à favoriser l'exercice de leur mandat. Par immunités parlementaires,
il faut entendre « l'ensemble des dispositions qui visent à protéger le mandat parlementaire
tant en ce qui concerne son indépendance qu'à l'égard des entraves qui pourraient être
apportées à son exercice, mais également assurent aux membres du parlement un régime
juridique dérogatoire au droit commun dans leur rapport avec la justice afin de préserver leur
liberté et leur indépendance »<fnref n="476" />.

Deux immunités sont traditionnellement reconnues : l’irresponsabilité (1) et l’inviolabilité (2). Ces immunités n’ont ni les mêmes caractères, ni le même régime juridique. La première est dite fonctionnelle, elle ne couvre que les actes accomplis dans le cadre de la fonction parlementaire. La seconde, concerne les infractions étrangères à la fonction et qui seraient inspirées par des considérations politiques.

<footnote n="475">⁴⁷⁵ ABIABAG(I), « Le député et le droit pénal : contribution à l'étude du statut pénal du député en droit camerounais », *Juridis périodique*, n°79, Septembre 2019, p.72</footnote>

<footnote n="476">⁴⁷⁶ KEUTCHA TCHAPGNA(C), « Les immunités parlementaires en droit camerounais: Réflexions sur une exception au principe de l'égalité des citoyens devant la loi », **RJPIC**, n°2, mai 1998, pp 177-193</footnote>
# 1. L'irresponsabilité parlementaire

L'irresponsabilité parlementaire est d'origine anglaise. Le **Bill of rights** de 1688 précise que : « la liberté de parole, des débats et des procédures dans le parlement ne pourra être l'objet d'une poursuite ou d'une mise en accusation devant aucune cour, ou dans aucun lieu en dehors du parlement ». En effet, l'irresponsabilité est une immunité qui permet au pouvoir législatif d'assurer au mieux ses fonctions en préservant les représentants contre toute conséquence pouvant résulter de l'expression de leur opinion à l'occasion de l'exercice de leur mandat. L'ordonnance du 26 août 1972 fixant régime des immunités parlementaires dispose à cet effet qu': « aucun député à l'Assemblée nationale ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de sa fonction »<fnref n="477" />.

L'irresponsabilité est une immunité dite fonctionnelle. Son application ne couvre que les actes accomplis dans l'exercice des fonctions parlementaires notamment : les opinions ou votes émis par le parlementaire dans l'exercice de ses fonctions même s'ils entrainent un dommage ou constituent une infraction (dénonciations calomnieuses)<fnref n="478" />, les poursuites civiles ou criminelles en ce qui concerne les discours prononcés à la tribune ou en commission, les propositions de lois ou de résolution, les rapports, interpellations, questions orales ou écrites<fnref n="479" />. L'irresponsabilité ne couvre en principe que les parlementaires c'est-à-dire les députés et les sénateurs. Notons toutefois que la jurisprudence française admet, sur la base de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, que les témoins qui déposent devant une commission d'enquête parlementaire bénéficient également de l'irresponsabilité.

L'irresponsabilité parlementaire présente un double caractère. Elle est d'abord absolue, car elle concerne tous les actes accomplis par celui-ci dans l'exercice de son mandat, tant à l'égard des poursuites pénales que civiles. Elle est ensuite permanente, car elle s'étend après la cessation du mandat (Elle prend fin au moment de l'expiration du mandat ou de la dissolution du Parlement). Elle reste néanmoins d'application pour les propos tenus et les votes exprimés pendant l'exercice du mandat.

<footnote n="477">⁴⁷⁷Voir article 1er de l'ordonnance n°72-12 du 26 août 1972 fixant régime des immunités parlementaires</footnote>

<footnote n="478">⁴⁷⁸ DEBBASCH(C.), PONTIER(J-M), BOURDON(J.), RICCI(J.C), *Droit constitutionnel et institutions politiques*, 4ᵉd, Economica, 1983, p.448.</footnote>

<footnote n="479">⁴⁷⁹ EFOUA MBOZO'O(S), *Pratiques et procédures parlementaires*, Yaoundé, Hérodote, 1999, p.33</footnote>
Toutefois, l'étendue de l'irresponsabilité doit toutefois être circonscrite. En effet, les actes détachables de l'exercice du mandat ne sont pas couverts par l'immunité. Ces actes peuvent être privés ou disciplinaires. Ainsi, seront exclus de l'irresponsabilité les actes qui ne peuvent être reliés à l'exercice du mandat parlementaire, même s'ils sont posés à l'intérieur de l'enceinte parlementaire. C'est le cas selon le Doyen Issa ABIABAG : « *des propos tenus par un parlementaire à son compte personnel fut-ce dans l'enceinte du parlement* »<fnref n="480" />. Cette hypothèse reste toutefois difficile d'application en droit camerounais dans la mesure où la frontière entre l'individu et le parlementaire est très poreuse. D'autant plus que, même les cas de voie de fait ne font l'objet que de sanctions disciplinaires relativement souples<fnref n="481" />.

En revanche, l'irresponsabilité parlementaire ne protège pas les activités extérieures, telles que les discours en réunion publique, les articles de presse, auxquels le droit commun s'applique. Pour sa part, l'article 73 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale prévoit la possibilité de sanctionner au plan disciplinaire un député qui a adressé au Président de la République et aux les membres du gouvernement, à un ou plusieurs de ses collègues, des injures, provocations ou menaces. Il peut être prononcé à son encontre, une mesure de censure avec exclusion temporaire qui entraîne l'interdiction de prendre part aux travaux de l'Assemblée.

Dans certains pays, l'irresponsabilité parlementaire peut être levée par une décision de l'assemblée. En Allemagne par exemple, l'irresponsabilité ne s'applique pas aux injures calomnieuses, mais un parlementaire ne peut être poursuivi dans pareil cas qu'après la levée de son immunité parlementaire. La « levée » de l'immunité parlementaire consiste quasiment toujours en une autorisation préalable, prise en général à la majorité simple. Dans d'autres pays à l'instar de la Belgique et du Cameroun, l'irresponsabilité parlementaire est absolue au point qu'elle ne peut être levée. Ce qui n'est nullement le cas de l'inviolabilité.

## 2. L'inviolabilité parlementaire

C'est à la suite de la révolution de 1789 que s'est affirmée la nécessité de garantir tant l'irresponsabilité des membres du parlement pour les opinions qu'ils exprimaient dans l'exercice de leur mandat que leur inviolabilité. Cette dernière fut confirmée par le décret du 16 juin 1790

<footnote n="480">⁴⁸⁰ ABIABAG(I), « le député et le droit pénal : contribution à l'étude du statut pénal du député en droit camerounais », *opcit*, p.74</footnote>

<footnote n="481">⁴⁸¹ Voir article 73 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale.</footnote>
proclamant la garantie contre toute mise en accusation des membres de l'Assemblée sans l'autorisation de celle-ci<fnref n="482" />.

L'inviolabilité est une immunité dont l'objet est de protéger le parlementaire contre les poursuites répressives du gouvernement ou des particuliers motivées par des infractions étrangères à la fonction et qui seraient inspirées par des considérations politiques<fnref n="483" />. A cet effet, pendant la durée de la session et à moins d'un flagrant délit ou de crimes commis contre la sureté intérieure ou extérieure de l'Etat, un parlementaire ne peut être poursuivi en matière criminelle ou correctionnelle sans autorisation préalable du parlement. Seules les poursuites civiles ou les poursuites pour des infractions mineures telles que les contraventions ne sont pas couvertes par l'inviolabilité.

De manière fondamentale, l'inviolabilité parlementaire ne concerne que les faits autres que ceux relatifs à l'exercice de la fonction parlementaire, c'est-à-dire des faits étrangers à la fonction, dans la mesure où ceux ayant un rapport direct avec celle-ci sont couverts par l'irresponsabilité parlementaire. Cette seconde immunité procède de la même préoccupation et vise le même résultat général que l'irresponsabilité, c'est-à-dire assurer l'indépendance des parlementaires pour leur permettre d'exercer pleinement et efficacement leur mission. Il ne faut pas que le gouvernement, maître de l'action publique, puisse en faisant arrêter un député, l'empêcher de participer aux travaux de l'assemblée, écartant ainsi un adversaire gênant<fnref n="484" />.

L'une des particularités du régime juridique de l'inviolabilité parlementaire au Cameroun réside dans sa délimitation temporelle. En effet, contrairement aux parlementaires français qui sont couverts par l'immunité au jour de leur élection, les règles de l'immunité commencent théoriquement à s'appliquer le jour de la validation des mandats, qui conditionnent l'investiture parlementaire. Dans ce contexte, l'on comprend l'absence de couverture par l'immunité des hommes politiques tels que Augustin Frédérick KODOCK et DAKOLE DAISSALA pour défaut de présentation d'acte de naissance et du bulletin du casier judiciaire n°3 qui ont rendu impossible la validation de leurs mandats<fnref n="485" />.

<footnote n="482">⁴⁸² DEBBASCH(C.), PONTIER(J-M), BOURDON(J.), RICCI(J.C), *Droit constitutionnel et institutions politiques*, opcit, p.453.</footnote>

<footnote n="483">⁴⁸³ KOSSI SOMALI, *Le parlement dans le nouveau constitutionnalisme africain*, opcit., p.106.</footnote>

<footnote n="484">⁴⁸⁴ *Idem*</footnote>

<footnote n="485">⁴⁸⁵ ABIABAG(I), « De la validation des mandats parlementaires », *Janus*, N°2, 2007, p.33</footnote>
A l'observation, l'application de l'inviolabilité parlementaire est si rigoureusement exigée, que l'habitude s'est prise de la considérer comme une quasi-impunité. En effet, la complexité des mécanismes de levé de l'immunité ainsi que le corporatisme qui conduit les parlementaires à se poser comme juge et partie au moment de statuer sur la levée de l'immunité, viennent agréger l'idée d'une convergence à l'impunité. Et même si, à certaines occasions, l'inviolabilité de parlementaires à l'instar de Edouard ETONDE EKOTTO, Dieudonné AMBASSA ZANGA, André BOOTO à NGON, a été levée, il reste que cette procédure démeure exceptionnelle au Cameroun. En effet, la mesure de levé de l'immunité semble ternie par des considérations politiques qui supplantent les impératifs juridiques.
CONCLUSION DU CHAPITRE

La responsabilité politique, contrepartie de l'exercice du pouvoir politique par les pouvoirs constitués, prend pour cible l'Exécutif et le Législatif. Loin d'être un pur fait de hasard, elle se justifie non seulement par la nature politique des autorités exécutives et législatives, qui sacrifient aux critères successifs d'identification des organes politiques que sont l'élection et la révocation ; mais également par la nature politique des fonctions qu'elles accomplissent.

Primo, la responsabilité politique des autorités des pouvoirs constitués prend source dans leur désignation (directe ou indirecte) par le peuple souverain, source du pouvoir politique. C'est de là que l'on a pu rattacher à la catégorie des autorités constituées de nature politique : le Président de la République et les membres du parlement. Par ailleurs, la soumission de ces autorités au régime de la responsabilité politique est sous-tendue par la possibilité de leur révocation ou dissolution par un organe représentatif du peuple procédant lui-même de l'élection.

Secondo, la responsabilité politique attachée aux autorités exécutives et législatives est tributaire de l'accomplissement par celles-ci, de fonctions à l'inclination politique avérée. En outre, l'accomplissement desdites fonction est garanti par un régime de protection propre aux organes politiques. C'est donc de la combinaison de ces marqueurs que résulte la nature politique des autorités exécutives et législatives: ce qui les fait ipso facto succomber à la responsabilité politique.

A l'observation, il en résulte donc que la responsabilité politique fait montre d'une adresse certaine lorsqu'elle vise l'Exécutif et le Législatif. En revanche, cette adresse semble s'estomper devant les autorités du pouvoir judiciaire qui échappent à ladite responsabilité.
# CHAPITRE 2 : UNE RESPONSABILITE POLITIQUE
ELUDANT LES AUTORITES JUDICIAIRES
L'institution d'un pouvoir judiciaire se présente incontestablement comme l'une des
innovations majeures de la constitution du 18 janvier 1996. Elle est la réponse à une demande
d'indépendance accrue de l'appareil judiciaire par rapport aux autres pouvoirs<fnref n="486" />. C'est ainsi
que le titre V de la constitution traite du « désormais » pouvoir judiciaire et non plus de
l'autorité judiciaire comme sous l'égide des précédentes constitutions.

Le pouvoir judiciaire nouveau est alors défini comme « L'ensemble des organes de l'Etat chargés de dire le droit pour trancher les litiges à l'aide d'un raisonnement juridictionnel et avec autorité de la chose jugée. »<fnref n="487" />. Sa structuration organique est déterminée par rapport aux attributaires de la prérogative de l'exercer. A ce propos, l'article 37 de la constitution énonce que « le pouvoir judiciaire est exercé par la cour suprême, les cours d'appel et les tribunaux (...) les magistrats du siège ne relèvent dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles que de la loi et de leur conscience ». A partir de cette disposition constitutionnelle, l'impression est grande qui consiste à croire que seuls les magistrats du siège (les juges) composent les organes du corps judiciaire. Pourtant, la réalité est toute autre car si l'on se réfère à l'article premier du décret n°95/048 du 8 mars 1995 portant statut de la magistrature, le corps judiciaire comprend les magistrats du siège et du parquet, les magistrats en service au ministère de la justice, les magistrats en détachement et les attachés de justice. Plus loin, l'article 4 du décret précité énonce que les magistrats en service au ministère de la justice et les magistrats en détachement sont assimilés aux magistrats du parquet.

Ainsi, rendre justice sur le territoire de la république au nom du peuple camerounais est la mission principale qui incombe aux magistrats. Il s'agit d'une mission à la fois noble et délicate. La justice et les magistrats détiennent, en vertu de la loi, des prérogatives dont l'usage aboutit à affecter les individus dans leur liberté, leurs biens, leurs sentiments, leur vie familiale, l'exercice de leur activité professionnelle. La formule employée par Maximilien ROBESPIERRE est suffisamment évocatrice lorsque désignant les magistrats, il assène qu'il s'agit d' : « un corps permanent investi du plus terrible pouvoir ». Quant à Monsieur NYOBE NLEND Christophe, la justice est « l'ordre vital sans lequel aucune vie n'est possible »<fnref n="488" /> et le Magistrat « un homme d'entière rectitude »<fnref n="489" />.

<footnote n="486">⁴⁸⁶ OLINGA (A-D), *La constitution de la république du Cameroun*, opcit, p.113</footnote>

<footnote n="487">⁴⁸⁷ CABRILLAC (R), *Dictionnaire du vocabulaire juridique*, Paris, Litec, LenixNexis, 3e édition, 2008, p. 242.</footnote>

<footnote n="488">⁴⁸⁸ NYOBE NLEND(C), *Cours d'Ethique et Déontologie dispensé à l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature*, 2019-2020, Inédit.</footnote>

<footnote n="489">⁴⁸⁹ Idem</footnote>
Au regard de ce constat, la hantise du mauvais Magistrat est donc nécessairement prégnante et surtout commune à toutes les cultures, à tous les pays. En effet, quel justiciable mécontent n'a pas rêvé de retourner le glaive contre celui qui l'a frappé, d'avilir ou de fustiger le magistrat qui l'a injustement condamné ou mal jugé ? Rendre la blessure, faire subir la souffrance endurée... Ce fantasme n'est malheureusement pas toujours dénué de fondement, il repose parfois sur une réalité objective : la justice est rendue par les hommes et aucun homme n'est infaillible.

C'est donc eu égard à ces considérations qu'il apparaît nécessaire que les Magistrats qui ont la charge de rendre justice répondent de leurs actes, actions ou inactions. Autrement dit, il faut aménager un système de responsabilité en guise de contrepartie du pouvoir exceptionnel détenu par les Magistrats. Cependant, une interrogation demeure : Quelle responsabilité pour les Magistrats ? Question de principe et question pratique.

A cette question, Antoine GARAPON répond de manière fort détournée en affirmant : « C'est que le juge reste une question **politiquement incorrecte** n'ayant toujours pas acquis la pleine dignité démocratique »<fnref n="490" />. De cette affirmation, deux constats peuvent être tirés : primo le débat sur la responsabilité des Magistrats est malaisé en regard à l'indépendance qu'il faut garantir à la justice et à ceux qui la rendent. Ladite indépendance s'analyse en l'exercice libre, à l'abri de toute autre contrainte que celle du respect de la loi et du droit, de pouvoirs considérables, exorbitants, sans équivalent dans l'ensemble de la société<fnref n="491" />. Secondo, Contrairement aux deux autres pouvoirs constitués, les juges qui ne tiennent pas leur pouvoir du peuple, ne peuvent pas prétendre à la dignité démocratique.

Ce second aspect est révélateur les rapports complexes qu'ont entretenu au long des temps le pouvoir judicaire et les deux autres pouvoirs de nature politique que sont l'Exécutif et le Législatif. Robert BADINTER, l'ancien garde des sceaux français dit à ce propos que « *La défiance à l'égard des juges, toujours soupçonnés de vouloir contrarier l'action de ceux qui se considèrent comme seuls légitimes détenteurs du pouvoir, a été une constante du personnel politique français* »<fnref n="492" />. Cependant, cette «« querelle de légitimité » a le mérite de révéler une constante immuable : c'est l'absence de légitimité démocratique des magistrats face aux autorités des pouvoirs Exécutif et Législatif.

<footnote n="490">⁴⁹⁰ GARAPON(A), « La question du juge », *Pouvoirs*, n°74, pp 13-27</footnote>

<footnote n="491">⁴⁹¹ LUDET(D), « Quelle responsabilité pour les magistrats ? », *Pouvoirs* n°74, pp 119-139</footnote>

<footnote n="492">⁴⁹² BADINTER(R), « Une si longue défiance », *Pouvoirs*, n°74, pp 7-13</footnote>
En conséquence, cette absence de légitimité populaire des Magistrats (section I) combinée à l'impossible destitution ou dissolution des organes judiciaires par les autres pouvoirs constitués (section II), justifie la soustraction des organes du corps judiciaire à la responsabilité politique.

## SECTION I : L'ABSENCE DE LEGITIMITE POPULAIRE DES MAGISTRATS

Le problème de la légitimité du juge trouve son épaisseur à la fois au plan théorique et historique. Afin de l'apprivoiser, la théorie classique a souvent fait du juge un oracle de la loi. En effet, rendre justice, dire le droit de manière juste étant ontologiquement une compétence qui échoit à « Dieu »<fnref n="493" />, le magistrat serait donc un émissaire divin ayant reçu la mission de juger les hommes sur la terre<fnref n="494" />. D'où cette étrange situation qui veut en quelque sorte que le juge reste plus longtemps paré de l'autorité théologique que la loi qu'il applique, quitte à ce que cette attache se retourne par la suite contre lui. A titre d'illustration, à la fin du XVIIe siècle par exemple, Jean DOMAT pouvait bien admettre que les lois fussent une émanation des hommes, pourvu qu'il revienne aux juges de viser dans leurs actes le rétablissement d'une « autre loi », dans l'esprit de ce qui devait s'apparenter au « jugement de Dieu »<fnref n="495" />.

Plus tard, il s'installera une méfiance pratique vis-à-vis du pouvoir judiciaire, tantôt perçu par l'excès de sa revendication d'indépendance, tantôt suspect d'avoir partie liée avec l'autorité royale. Thomas HOBBES, évoquant la place des magistrats dans la République, parlait de personnes publiques dotées par le souverain de l'autorité pour juger le peuple et qui se comparent « aux organes de la voix dans le corps naturel »<fnref n="496" />.

Cependant, c'est à MONTESQUIEU qu'il revient d'avoir livré l'image qui devait pour longtemps décrire le rôle des juges et sous-tendre leur légitimité : « la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n'en peuvent modérer ni la force ni la rigueur »<fnref n="497" />. Pour l'auteur de _l'esprit des lois_, le juge devient porteur d'un savoir rationnel dont le contenu est enfermé dans des codes, et l'application régie par des procédures. Par-là, le magistrat se retrouve dépourvu du sacré qui a longtemps rythmé sa marche et bénéficie désormais d'une légitimité formelle qui associe la valeur de ses jugements à l'automaticité des décisions, sa

<footnote n="493">⁴⁹³ Voir sur ce point Robert JACOB, « Le jugement de Dieu et la formation de la fonction de juger dans l'histoire européenne », *Histoire de la justice*, n° 4, 1991</footnote>

<footnote n="494">⁴⁹⁴ Voir La sainte Bible, Evangile selon Romain, chapitre 13 verset 4 « le Magistrat est serviteur de Dieu »</footnote>

<footnote n="495">⁴⁹⁵ WEBER(M), *Sociologie du droit*, trad. J. Grosclaude, préface de Philippe Raynaud, Paris, PUF, 1986, p. 234.</footnote>

<footnote n="496">⁴⁹⁶ HOBBES(T), *Léviathan*, chap. XXIII, p. 123</footnote>

<footnote n="497">⁴⁹⁷ MONTESQUIEU, *L'esprit des lois*, L. XI, chap. VI, p. 76</footnote>
neutralité aux situations particulières, l'objectivité enfin avec laquelle il applique les règles de fond et de procédure. On est ainsi passé de la théorie de l'oracle à celle de l'automate.

Il se dégage de cette évolution, l'exclusion du peuple dans la construction de la légitimité des magistrats (paragraphe I) qui rend inenvisageable la révocation populaire de ces derniers (paragraphe II).

## PARAGRAPHE I : Le rejet du Mandat populaire comme fondement de la légitimité du Magistrat

« *En raison du grand pouvoir que détiennent les juges contemporains, faut-il les élire en France-après la Suisse, les Etats-Unis et les juridictions européennes ?*». Cette question soulevée par Monsieur Bernard KOUCHNER, suite à l'affaire *OUTREAU* ravive un débat insoluble qui jalonne la marche de la justice. En effet, la question du mode d'accès au corps judiciaire divise depuis l'aube des temps avec en toile de fond, le souci d'une garantie de l'indépendance et de la compétence des juges<fnref n="498" />. Aussi ancien soit-il, ce débat garde toute son actualité et davantage toute son utilité dans la mesure où le choix des juges ne peut rester sans incidence sur le système judiciaire.

Les systèmes différents ont permis d'appliquer concrètement, sous des aspects particuliers, ces deux principes fondamentaux de l'indépendance et de la compétence de la magistrature. Certains pays ont opté pour un système de « nomination » des juges par l'Exécutif, d'autres pour une « élection » publique ou déléguée de leurs magistrats, d'autres enfin pour l'un et pour l'autre système. Tous ont en vue d'assurer un respect intégral de ces principes fondamentaux, quel que soit le système employé.

Le système camerounais objet de notre étude, a opté pour une légitimité juridique et technique du magistrat construite par la constitution et par le juge lui-même par son action jurisprudentielle (B), ce qui exclut l'élection populaire comme mode d'accès à la magistrature(A).

<footnote n="498">⁴⁹⁸ VINETTE(A), « Du choix des juges », *opcit*, pp 318</footnote>
A. L'exclusion de l'élection comme mode d'accès à la fonction de Magistrat

Le principe de la séparation des pouvoirs est explicitement introduit au Cameroun par l'ordonnance française du 30 décembre 1958 portant statut du Cameroun<fnref n="499" />. Dans une de ses dispositions pertinentes, ce texte énonce que « le transfert de la justice à l'Etat du Cameroun interviendra dans les conditions prévues par une convention qui devra fixer les principes de l'organisation judiciaire du Cameroun dans le respect de la séparation des autorités administratives et judiciaires, et de l'indépendance de la magistrature ». La convention ainsi indiquée est la convention judiciaire franco-camerounaise du 31 décembre 1958.

L'intérêt porté à cette convention provient de ce qu'elle a procédé à l'introduction de l'indépendance de « l'autorité judiciaire » dans les principes devant organiser les institutions du Cameroun. Pareillement, c'est ladite convention qui va consacrer l'option pour la nomination des magistrats (2), rejetant ainsi celle de leur investiture populaire(1).

1. L'hypothèse exclue du recrutement électif des Magistrats

L'option pour l'élection des magistrats est celle qui a été retenue par les modèles d'organisation judiciaire américain et suisse. Cette option est notamment défendue aux Etats-Unis par FRIEDMANN et PELTASON selon qui, la nécessité absolue d'une magistrature indépendante, qui peut abstraire plus facilement les principes de justice et d'égalité, sans subir d'influences malencontreuses, commande que les juges soient investis d'un mandat populaire. Dans cette conception, la magistrature élective se marie ainsi avec l'indépendance et l'impartialité judiciaires<fnref n="500" />.

Dans le contexte américain, l'élection des juges des Etats tient à une tradition juridique et politique situant le magistrat en principal agent de l'Etat de droit. L'idée véhiculée est celle selon laquelle le juge ne vit pas dans l'abstraction juridique, hors du monde social. Sa politisation, qui nuirait à l'exercice de la justice, est « un fantasme ». L'élection démocratique renforcera la légitimité de la magistrature. La démocratie, longtemps sidérée par la sacralité de la justice, ne peut plus s'arrêter à « l'huis » du prétoire, comme sur les marches d'un temple. THEMIS<fnref n="501" /> supporte l'incarnation d'individus issus du suffrage et périodiquement responsables

<footnote n="499">⁴⁹⁹ Voir article 21 de l'Ordonnance française n°58-1375 du 30 Décembre 1958 portant statut du Cameroun</footnote>

<footnote n="500">⁵⁰⁰ KRYNEN(J), *L'élection des juges : étude historique française et contemporaine*, Paris, P.U.F. (coll. droit & justice), Mai 1999, p.144</footnote>

<footnote n="501">⁵⁰¹ Dans la mythologie grecque, Thémis est le nom donné à la déesse de la justice</footnote>
devant le peuple souverain ou les électeurs judiciaires. Certains laudateurs de cette thèse iront jusqu'à prétendre que « l'élection des juges était un droit fondamental du peuple, au même titre que celui d'élire les gouvernants, et le seul mode compatible avec les exigences de la démocratie »<fnref n="502" />.

Dans le système américain, la constitution de chaque Etat précise le mode de choix de ses juges, ou alors la décision est laissée à la discrétion des dirigeants. L'élection ne se fait pas toujours au suffrage universel. Le mode même d'élection peut varier selon les États. L'élection peut être confiée à des groupes même très restreints. Ainsi, certaines constitutions prévoient l'élection de juges spéciaux à laquelle les membres du Barreau participent. A titre d'exemple, l'Ohio, l'Alabama et la Géorgie ont chacun leur système particulier d'élection pour le choix des juges des cours inférieures. Au niveau de la Cour Suprême, les membres (neuf depuis 1869) sont nommés par le président de la république avec l'accord du Sénat<fnref n="503" />. Ils sont nommés à vie comme les juges fédéraux. Le système américain est donc au final partagé entre élection et nomination.

Dans le système suisse, L'Assemblée fédérale (Chambres réunies) élit les juges du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal fédéral des brevets pour une période de six ans, et les membres du Tribunal militaire de cassation pour une période de quatre ans. Les membres des tribunaux fédéraux sont élus pour une durée de 6 ans. Pour élire les juges fédéraux, l'Assemblée fédérale procède tribunal par tribunal, avec à chaque fois un scrutin pour les juges et un scrutin pour les juges suppléants<fnref n="504" />.

A l'observation, L'élection qui entraîne pour le corps élu une responsabilité devant le peuple, favorise généralement une représentation de la société. Il reste à savoir s'il convient de l'appliquer à toute institution. Dès qu'il s'agit d'élection, il y a automatiquement un certain nombre d'avantages et de désavantages qui nous viennent immédiatement à l'esprit. Nous les retrouvons dans ce mode d'élection des juges. Comme nous l'avons vu, le principe premier de l'indépendance de la magistrature est respecté à l'égard de l'Exécutif mais non pas dans les rapports avec le peuple électeur. Les juges qui sont soumis à des réélections périodiques, seront amenés à se soumettre à des impératifs politiques difficilement compatibles avec leur

<footnote n="502">⁵⁰² *Ibid*, p.145</footnote>

<footnote n="503">⁵⁰³ CHANTEBOUT(B), * Droit constitutionnel et science politique*, opcit, p.120</footnote>

<footnote n="504">⁵⁰⁴ VINETTE(A), « Du choix des juges », opcit, p.322</footnote>
indépendance<fnref n="505" />. De plus, on peut toujours s'interroger quant à la compétence des candidats qui y sont intéressés.

C'est sans doute eu égard à ces nombreux risques, que le constituant camerounais a opté pour le mode de nomination des magistrats.

## 2. Le choix de la nomination des Magistrats

Le droit camerounais a fait le choix de la nomination comme d'accès à la magistrature. La voie normale pour accéder à la fonction de magistrat est le recrutement sur concours. Le diplôme de l'Ecole nationale d'Administration et de Magistrature(ENAM) est délivré à la sortie de la formation et son titulaire est de ce fait d'abord intégré dans le corps de la magistrature, puis nommé par décret présidentiel après avis du conseil supérieur de la Magistrature(CSM), à un emploi du premier grade<fnref n="506" />. A côté de cette voie, il est consacré une voie parallèle qui permet aux avocats, professeurs agrégés des facultés de droit ou professeurs titulaires, chargés de cours à la faculté de droit, huissiers, greffiers, administrateurs de greffe ou notaires ayant une certaine ancienneté, d'être nommés en qualité de magistrat<fnref n="507" />. La loi n°2006/022 du 29 Décembre 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement des tribunaux administratifs va adjoindre à cette liste, les fonctionnaires de la catégorie A et les Cadres contractuels d'administration titulaires d'une maitrise en droit<fnref n="508" />. On distingue donc en droit camerounais, les magistrats de formation et des magistrats sur simple nomination.

Les juristes qui sont nommés magistrats alors qu'ils ne sont pas passés par l'Ecole nationale d'Administration et de magistrature sont nommés à la lecture du texte<fnref n="509" /> au même titre que les magistrats de formation. Ils sont intégrés dans le corps de la magistrature dans lequel ils ne sont pas en détachement comme ceux qui y sont en service extraordinaire, ce qui fait que leur durée dans la profession n'est également pas limitée dans le temps, car ils deviennent par leur intégration et leur nomination des magistrats à part entière<fnref n="510" />.

A l'observation, le corps de la magistrature, régi par un statut particulier à la différence des autres fonctionnaires, bénéficie de nombres de passe-droits pécuniaires et matériels, qui lui

<footnote n="505">505 Idem</footnote>

<footnote n="506">506 Voir article 12 du décret n°95/048 du 8 Mars 1995 portant statut de la magistrature</footnote>

<footnote n="507">507 Idem</footnote>

<footnote n="508">508 Voir article 8 alinéa 2 de la loi n°2006/022 du 29 Décembre 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement des tribunaux administratifs</footnote>

<footnote n="509">509 Idem</footnote>

<footnote n="510">510 ABANE ENGOLO (P-E), *Traité de contentieux administratif du Cameroun*, l'Harmattan, Paris, 2019, p.78</footnote>
procure un certain prestige et justifie ainsi la course vers l'accession à cette fonction. A cet effet, Le professeur ABANE ENGOLO se montre très critique à l'égard du mode d'accès à cette fonction. Selon l'agrégé des facultés de droit : « les personnes qui réussissent au concours et celles qui sont nommés éprouvent généralement de la reconnaissance à l'endroit du président de la république et des pouvoirs publics qui ont « bien voulu faire d'eux des privilégiés »<fnref n="511" />. Plus loin il assène : « qu'il est prévisible que le tribut à payer soit la partialité devant les litiges dans lesquels l'autorité publique est mêlée »<fnref n="512" />. La crainte ici exprimée est que suivant ce mode de désignation du magistrat, qu'il lui soit rappelé : « Mais qui donc t'a fait roi ? ».

Par cette description, l'indépendance et l'impartialité qui sont deux chevilles ouvrières de la fonction du magistrat se retrouvent remises en cause. De surcroit, la disparition dans les principes d'organisation judiciaire, de l'inamovibilité des magistrats du siège ne fait que rajouter à cette négation de l'indépendance du pouvoir judiciaire en droit camerounais. Et même si l'on peut de-ci de-là, recenser quelques décisions de justice qui démontrent l'option pour une politique jurisprudentielle relativement offensive du juge (Administratif notamment)<fnref n="513" />, l'indépendance de la magistrature tarde à s'affirmer comme une réalité incontestable.

La caractéristique du mode de nomination des magistrats est que, dans ce système, il y a un choix discrétionnaire fait par un corps autorisé qu'est le Président de la République. Et en dépit du fait que nombres d'observateurs s'inquiètent de la perte ou crise de légitimité qui aujourd'hui affecte gravement la justice, aucun ne semble s'être risqué à une réflexion de fond sur l'opportunité de recourir, peu ou prou, à un recrutement électif, pourtant le seul authentique procédé de légitimation en bonne logique démocratique. C'est qu'en effet, la sélection du juge par concours offre l'avantage d'écarter la subjectivité de l'élection et permet de vérifier la compétence professionnelle du magistrat.

## B. L'option pour une légitimité technique du Magistrat

La question de la légitimité des Magistrats ne cesse de se poser sans qu'on y apporte une réponse. Si elle est lancinante depuis le début du XIXe siècle, elle retrouve un regain d'intérêt depuis que l'on découvre derrière la fiction du juge bouche de la loi, la réalité normative de l'acte de juger. Selon Monsieur Roland Parfait NDOMAN ONANA, le support

<footnote n="511">511 Idem</footnote>

<footnote n="512">512 Idem</footnote>

<footnote n="513">513 Voir jugement n°73/2019/TA-YDE du 05 Mars 2019 Joël ANGU MBANGAH c/ Etat du Cameroun(DGSN)</footnote>
scriptural de l'acte juridictionnel en droit camerounais peut servir à sa démonstration. Il affirme
en effet que : « la partie réservée à la motivation par le juge peut dévoiler une normativité
jurisprudentielle tandis que la décision de justice, qui se loge précisément dans le dispositif de
l'acte, est le lieu où se manifeste la normativité juridictionnelle »<fnref n="514" />.

Fort de ce pouvoir normatif, le juge s'affirme comme un pouvoir sinon plus authentique
que le parlement qui tire de son élection sa légitimité à poser les mots du droit. Dans ce contexte,
on comprend alors mieux l'interrogation de Dominique ROUSSEAU : « Quelle légitimité pour
le juge en démocratie ? ». A cette interrogation, Denis SALAS rétorquera que les juges n'étant
pas élus, ils sont illégitimes ou du moins, leur légitimité est faible. On n'admet guère qu'en
agissant au nom du peuple, ils le représentent. A tout le moins, on leur concède une légitimité
dérivée puisqu'ils sont nommés par une autorité élue (le président de la république) et
appliquent une loi votée par les représentants du peuple<fnref n="515" />. Pour sa part, le professeur ABANE
ENGOLO soutient que la mention « au nom du peuple camerounais » qui débute les jugements
et arrêts des instances juridictionnelles camerounaises désigne la provenance de l'autorité du
juge et lui donne une « légitimité singulière » du fait de l'émanation de son pouvoir<fnref n="516" />.

A l'observation, en analysant la source de la légitimité du pouvoir judiciaire exercé par
les magistrats non plus en amont comme c'est le cas pour les pouvoirs Exécutif et Législatif,
mais plutôt en aval, il est possible de trouver dans le respect de la loi la source de la légitimité
du juge (1). Celle-ci est notamment renforcée par la qualité de ses jugements (2).

# 1. Une légitimité légale et statutaire

Si tant est que la légitimité d'une institution ne se décrète pas véritablement, il est
indispensable qu'elle s'appuie sur une base, sur une norme supérieure, juridique ou éthique à
laquelle elle soit tenue de se conformer<fnref n="517" />. En droit constitutionnel, la légitimité s'appréhende
comme la qualité d'un pouvoir d'être conforme aux aspirations des gouvernés (notamment sur
son origine et sa forme), ce qui lui vaut l'assentiment général et l'obéissance spontanée<fnref n="518" />. Elle
fait référence à une autorité qui est reconnue, acceptée et justifiée. La légitimité n'est pas

<footnote n="514">514 NDOMAN ONANA(R-P), « Le pouvoir normatif des juges en droit camerounais. Réflexion à partir de l'anatomie de la décision de justice », RADSP, Vol VIII, Numéro spécial, 2020- 2ᵉ semestre, pp 153-175</footnote>

<footnote n="515">515 SALAS(D), « Quelle légitimité pour le juge en démocratie ? », *Rendre la justice*, 2013, pp 171-182</footnote>

<footnote n="516">516 ABANE ENGOLO (P-E), *Traité de Contentieux administratif du Cameroun*, opcit, p.63</footnote>

<footnote n="517">517 SALAS(D), « Quelle légitimité pour le juge en démocratie ? », opcit, p.174</footnote>

<footnote n="518">518 GUINCHARD(S) et DEBARD(T), *Lexique des termes juridiques*, opcit, p. 1230</footnote>
immuable, DEBARD et GUINCHARD en distinguent trois variantes : la Légitimité démocratique fondée sur l'investiture populaire des gouvernants (élection), la Légitimité monarchique (ou de droit divin) : fondée sur l'histoire et/ou l'investiture divine (directe ou providentielle) du roi, la Légitimité théocratique fondée sur la révélation divine<fnref n="519" />.

Partant de ce postulat du droit constitutionnel, le pouvoir judiciaire qui échoit aux magistrats serait dénué de légitimité. Que *nenni* ! L'analyse de la loi constitutionnelle permet de prendre le contrepied de cette grille de lecture.

En effet, selon la constitution, « la justice est rendue sur le territoire de la république
au nom du peuple camerounais »<fnref n="520" />. Par la constitution, le peuple est ainsi érigé en source du
pouvoir judiciaire. Contrairement à la légitimé des autres pouvoirs constitués qui est organique
et en amont, la légitimité du pouvoir judiciaire est fonctionnelle et en aval. Ainsi, la légitimité
du Magistrat est donc une légitimité populaire fonctionnelle par sa consécration
constitutionnelle.

Par ailleurs, la dignité et la sérénité du juge ne peuvent être qu'une garantie de sa
légitimité. Il importe à cet effet, qu'elles imprègnent le juge dans sa conduite et que tout
manquement qui les atteint soit sanctionné. Dans l'exercice de l'office du juge, des règles de
conduite objectives sont de nature à faire naître chez le justiciable le sentiment d'un
accomplissement légitime de sa tâche par le juge<fnref n="521" />. Il s'agit par-là de donner au juge des
garanties statutaires lui octroyant une crédibilité et partant, une légitimité certaine dans
l'optique de bien mener sa mission. Au travers de la loi constitutionnelle, la légitimité du juge
se construit également par son statut : on parle alors de légitimité statutaire. En effet l'article
37 de la constitution dispose que « le pouvoir judiciaire.....est indépendant ....Les magistrats
du siège ne relèvent dans leurs fonctions juridictionnelles que de la loi et de leur conscience».
En octroyant au juge l'impartialité et l'indépendance comme garantie statutaire à l'exercice de
sa fonction, la loi constitutionnelle contribue à forger la légitimité du juge.

De surcroit, à côté de l'indépendance et de l'impartialité, la loi confère une garantie
statutaire supplémentaire au juge quant à l'exercice du pouvoir judiciaire en érigeant le juge
comme le principal garant du respect et de la protection des droits et libertés. A en croire

<footnote n="519">519 Idem</footnote>

<footnote n="520">520 Voir article 37 de la constitution</footnote>

<footnote n="521">521 MERCADAL (B). « La légitimité du juge », *Revue internationale de droit comparé*. Vol. 54 N°2, Avril-juin 2002. pp. 277-291;</footnote>
Danièle LOCHAK, ladite protection des libertés est au cœur de la stratégie du juge administratif pour justifier sa normalisation et sa légitimité<fnref n="522" />. Et même si ce juge est perçu par le professeur ABANE ENGOLO, comme un juge lent à la décision, inapte au droit administratif et intéressé par son sort, il reste que de-ci de-là, par des cas isolés, il fait montre d'une certaine hardiesse par des décisions de justice inédites condamnant l'Etat. Il apparaît ainsi alors, que par la qualité de ses décisions, le juge construit efficacement sa légitimité.

## 2. La légitimité par la qualité des jugements

« *Ce sont les jugements légitimes qui rendent les juges légitimes* »<fnref n="523" />. Cette réflexion de Joseph Emmanuel SIEYES qui a fait florès au lendemain de la révolution française garde encore toute son actualité. En effet, fort de son assise légale et statutaire, le juge est confortablement installé dans sa fonction. Cependant, ce n'est pas pour autant qu'il a gagné sa légitimité. Celle-ci va dépendre des conditions dans lesquelles il exerce sa mission. Le juge doit appliquer le droit et tout le droit qui va au-delà des articles de lois<fnref n="524" />.

Suivant la définition de la notion de légitimité retenue supra, il apparaît clairement que la reconnaissance publique est la clé de la légitimité. Par-là, il est évident que le juge, parce qu'il tranche des différends en disant le droit de manière juste, se trouve nécessairement exposé à une appréciation de sa légitimité. La société doit se reconnaître dans ses juges et ceux-ci doivent, par un effort quotidien et incessant, accumuler ce capital de crédibilité par quoi se fonde et s'assure la légitimité du pouvoir de juger. Celle-ci dépendra de leurs décisions et avis<fnref n="525" />. En effet, c'est par rapport à leurs décisions que leur respectabilité ou légitimité doit s'exprimer. C'est ainsi qu'un point d'orgue est mis sur la motivation de son jugement.

La légitimité du juge passe donc par un effort de motivation. Au juge de répondre à tout ce qui a été invoqué devant lui, de ne donner aucune réponse superficielle ou approximative et d'intégrer dans la dialectique de son jugement tous les arguments avancés devant lui ou dans

<footnote n="522">⁵²² LOCHAK(D), “Quelle légitimité pour le juge administrative?”, *CURAPP, droit et politique*, PUF, Paris, 1993, pp 141-151</footnote>

<footnote n="523">⁵²³ BERNABE(B), « L'autorité du juge et la recherche de l'adhésion », *Les cahiers de la justice*, Vol 2, n°2, 2013, pp 151-159</footnote>

<footnote n="524">⁵²⁴ MERCADAL(B), « La légitimité du juge » *ocpit*, p. 284.</footnote>

<footnote n="525">⁵²⁵ FAVOREU(L), « La légitimité du juge constitutionnel », *Revue internationale de droit comparé*. Vol. 46 N°2, Avril-juin 1994. pp. 557-581.</footnote>
le délibéré du tribunal. Par-là, il ôterait sa raison d'être à l'expression des opinions dissidentes qui ne sont que des opinions superposées et plaquées sur la décision<fnref n="526" />.

Initialement, cette nécessité inhérente à une « bonne justice » était non seulement une composante du droit à un procès équitable, mais également une exigence déontologique. Aujourd'hui, elle fait partie intégrante des obligations juridiques qui innervent la reddition des jugements. A titre d'exemple, l'article 35 de la loi n°2006/16 du 29 décembre 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement de la cour suprême fait « du défaut, de la contradiction ou l'insuffisance des motifs », un cas d'ouverture à pourvoi.

L'obligation de motivation des décisions de justice doit donc être considérée, pour le juge, comme l'une des exigences essentielles découlant de son statut. Celui-ci tranche les litiges qui lui sont soumis en fonction des faits de l'espèce, des preuves produites et des règles de droit applicables. La motivation des décisions doit rendre compte de la mise en œuvre de ces principes et des raisonnements juridiques.

Au-delà de sa justification sur le plan du droit, la motivation des jugements a également un rôle pédagogique qui est celui-ci de permettre aux justiciables qui sont généralement des béotiens du droit, de bien intelliger la décision de justice rendue. Mais également d'apprécier si une suite doit être donnée au procès par l'exercice d'un recours. En revanche, de cette double obligation déontologique et juridique, il ne faudrait pas en déduire une responsabilité des juges devant les justiciables et partant, devant le peuple qui reste exclu de l'hypothèse de révocation des Magistrats.

## PARAGRAPHE II- L'exclusion de la révocation populaire des Magistrats

Toute forme de pouvoir peut en fonction du contexte ou des situations, être contestée, voire renversée, faute de légitimité. La légitimité confère donc à tout pouvoir sa justification et son acception par ceux sur qui s'exerce ledit pouvoir. Elle est également le signe que les autorités qui exercent ledit pouvoir, bénéficient de l'assentiment octroyé par les sujets de ce pouvoir. Par conséquent, lorsque lesdites autorités ne bénéficient plus de l'assentiment du peuple, ce dernier peut procéder à leur révocation : c'est notamment le cas des pouvoirs Exécutif et Législatif.

<footnote n="526">⁵²⁶ MERCADAL(B), « La légitimité du juge » *opcit*, p. 287</footnote>
S'agissant du pouvoir judiciaire, la donne est différente dans la mesure où le peuple n'apparaît pas en amont, mais plutôt en aval de la légitimité fonctionnelle du Magistrat. Dans ce cas de figure, l'hypothèse d'une révocation populaire est rejetée pour les organes politiques (A). Le législateur retient plutôt des organes administratifs pour la révocation des magistrats à l'instar du Président de la République accompagné par le conseil supérieur de la magistrature (B).

## A. Le rejet des organes politiques

C'est un principe général de droit, aussi bien de bon sens, que celui qui est compétent pour accomplir un acte est aussi compétent pour le modifier ou l'abroger<fnref n="527" />. D'origine administrative, la règle du parallélisme des formes est relative aux décisions administratives qui ont pour objet de supprimer un acte antérieur. Elle postule que lorsque les textes ne prévoient pas la forme ou la procédure appropriée pour retirer ou modifier un acte administratif, on doit pour suivre l'acte qualifié de contraire, se conformer aux formes prescrites par l'acte initial<fnref n="528" />.

Ce principe du parallélisme des formes et de compétences trouve un écho favorable en droit constitutionnel où la théorie constitutionnelle attribue au pouvoir constituant, organe à qui échoit la compétence d'établir la constitution, le pouvoir de réviser celle-ci. Autrement dit : « Qui peut faire peut défaire ». Suivant ce raisonnement, un organe désigné par le peuple ne peut logiquement être révoqué que par celui-ci. A contrario, un organe qui ne tient pas sa légitimité du peuple, ne saurait être révoqué par le peuple. Dès lors, il devient aisé de comprendre l'exclusion du peuple (1) et de ses représentants élus au parlement (2), de la procédure de révocation des magistrats.

### 1. La disqualification du peuple

Le souci de préserver l'indépendance et l'impartialité des juges a aiguillé le choix de contenir la fonction judiciaire dans l'optique de placer les juges « hors du jeu politique ». Pourtant, le débat sur la nature démocratique ou non du pouvoir judiciaire continue de trouver un écho auprès de la doctrine où plusieurs théories sont avancées à cet effet. Une première doctrine soutenue notamment par Michel TROPER soutient que la démocratie n'est pas le

<footnote n="527">527 BARTHELEMY(J), *La distinction des lois constitutionnelles et des lois ordinaires dans la monarchie de juillet*, Paris, RDD, 1909, p.7</footnote>

<footnote n="528">528 Arrêt n°78/CS/CA du 25 août A994 OBAMA OTTOU Joseph</footnote>
pouvoir du peuple, mais un pouvoir exercé au nom du peuple. Selon elle, les juges forment une institution démocratique, parce que la démocratie n'exige pas que le peuple exerce le pouvoir lui-même ou par des représentants élus. Il suffit qu'il soit exercé par délégation et cette délégation n'est pas nécessairement explicite<fnref n="529" />. Pierre ROSANVALLON abonde dans le même sens lorsqu'il affirme que « les représentants du peuple sont certes d'abord ceux qu'il a élus. Mais pas uniquement. Peuvent également être considérés comme des représentants ceux qui parlent, qui agissent et qui décident au nom du peuple. C'est notamment le cas des juges, qu'ils soient judiciaires ou constitutionnels »<fnref n="530" />.

Une seconde doctrine soutient pour sa part que la démocratie n'est pas le pouvoir du peuple mais un ensemble de principes parmi lesquels le principe de l'émanation populaire des gouvernants. Suivant cette théorie, l'autorité des gouvernants reposant sur la confiance du peuple, on n'admet guère qu'agissant ou décidant au nom du peuple, ils le représentent<fnref n="531" />. Par ailleurs, la démocratie étant un système dans lequel le peuple adopte les règles générales, un organe démocratique doit nécessairement participer à la formation desdites règles. Pourtant, les juges n'appliquent que les lois votées par les représentants du peuple<fnref n="532" />.

A cette seconde doctrine, l'on peut apporter au moins deux objections. La première, la démocratie n'est plus un système dans lequel le peuple adopte lui-même les règles générales. Désormais, le peuple est réduit à n'être que celui au nom de qui le pouvoir est exercé, celui dont le nom est invoqué (comme peut l'être le nom de Dieu) c'est-à-dire sans qu'il y ait aucun rapport entre la volonté qui est exprimée et sa volonté réelle. Les représentants du peuple souverain s'érigent de plus en plus en représentants souverains du peuple comme en atteste la prolifération des lois impopulaires. La seconde, le juge participe à la formation des règles générales. Ceci est vrai pour le juge constitutionnel qui peut « annuler » les lois adoptées par le parlement, mais aussi pour le juge ordinaire, qui peut les interpréter.

A la première doctrine, l'on objectera la modification peu réaliste de la définition de la démocratie qui semble exclure le peuple de l'exercice de la démocratie. Pourtant, le droit constitutionnel moderne consacre toujours à côté des moyens de démocratie indirecte, des hypothèses d'exercice direct de la souveraineté populaire à travers des mécanismes tels que le

<footnote n="529">⁵²⁹ TROPER(M), *Le droit, la théorie du droit, l'état*, Paris, PUF, 2001, p.163</footnote>

<footnote n="530">⁵³⁰ ROSANVALLON(P), *La démocratie inachevée : histoire de la souveraineté du peuple en France*, Paris, Gallimard, 2000, p. 407</footnote>

<footnote n="531">⁵³¹ *Ibid*, p. 208</footnote>

<footnote n="532">⁵³² *Idem*</footnote>
referendum<fnref n="533" />. Ainsi, le peuple n'est pas seulement celui au nom de qui le pouvoir est exercé, il est également un acteur éminent de l'exercice du pouvoir.

A l'observation, le caractère démocratique du pouvoir judiciaire tient principalement à la nature de la fonction judiciaire qu'il exerce au nom du peuple. Ce caractère démocratique n'est pas (comme pour le Législatif et l'Exécutif) organique dans la mesure où en droit camerounais, les magistrats ne procèdent pas directement du peuple, mais accèdent plutôt à leur fonction par la voie de la nomination. Ainsi par parallélisme des formes, il apparaît normal que parce que ne découlant organiquement du peuple, les magistrats ne puissent être révoqués par celui-ci. Le droit camerounais n'aménage aucun mécanisme ni aucune procédure allant de ce sens, pas plus qu'il ne le fait pour les représentants du peuple élus.

# 1. La disqualification du parlement

Le parlement en droit constitutionnel camerounais est l'organe à qui échoit la compétence d'exercer le pouvoir législatif. Il comprend deux chambres : l'Assemblée nationale et le Senat<fnref n="534" />. L'Assemblée nationale est constituée de 180 Députés qui représentent l'ensemble de la nation, tandis que le Senat est composé de 100 Sénateurs qui représentent les collectivités territoriales décentralisées que sont la commune, la communauté urbaine et la région<fnref n="535" />. C'est donc en raison de cette qualité de représentants du peuple que la constitution attribue aux parlementaires la mission de légiférer et celle de contrôler l'action du gouvernement.

Par sa fonction de contrôle, le parlement joue le rôle de sentinelle vigilante en veillant que les politiques publiques mises en place par le gouvernement soient conformes aux aspirations du peuple qu'il représente. Pour mener à bien cette mission de contrôle, le parlement bénéficie d'un arsenal constitué notamment de questions (écrites et orales), de commissions d'enquêtes, de pétitions et interpellations. De surcroit, l'Assemblée nationale peut à l'issue de ce contrôle, engager la responsabilité du gouvernement par le vote d'une motion de censure ou encore en refusant d'accorder sa confiance au gouvernement<fnref n="536" />.

D'un strict point de vue juridique, l'objet ainsi que le sujet du contrôle opéré par le parlement sont déterminés. Il s'agit de l'action (ou l'inaction évidemment) menée par le gouvernement en application de la politique de la nation définie par le président de la

<footnote n="533">⁵³³ Voir article 2 de la constitution</footnote>

<footnote n="534">⁵³⁴ Voir article 14 de la constitution</footnote>

<footnote n="535">⁵³⁵ Voir la loi n°2019/024 du 24 Décembre 2019 portant code général des collectivités territoriales décentralisées</footnote>

<footnote n="536">⁵³⁶ Voir article 34 de la constitution</footnote>
république. Ainsi, le parlement en principe n'a pas à se mêler de l'action d'autres structures ou
organismes<sup>537</sup>. Cette précision revêt une importance certaine dans la mesure où, le contrôle
parlementaire qui est aujourd'hui, un baromètre crédible de la vitalité politique des Etats, ne
s'exerce pas *ex nihilo*. Il est juridiquement encadré par la constitution ainsi que les règlements
intérieurs des différentes chambres, dont il est possible de tirer au moins deux conséquences
majeures.

D'une part, suivant l'article 60 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale, les
questions s'adressent « aux ministres » sur « les affaires de leurs ressorts ». Pour rappel, le
terme « ministre » dans la loi fondamentale est un terme générique qui renvoie à toute personne
préposée par le président de la république à des fonctions au sein de la structure
gouvernementale (Ministre d'Etat, Ministre, Ministre délégué, Ministre chargé des missions
etc..). En leur qualité de fonctionnaires lambda, les magistrats ne figurent par conséquent pas
au nombre des « ministres » à qui s'adressent les questions écrites et orales. Par ailleurs,
s'agissant des commissions d'enquête, les règlements intérieurs des assemblées énoncent
qu'elles ne peuvent être créées lorsque les faits qui sous-tendent sa création ont donné lieu à
des poursuites judiciaires<sup>538</sup>. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès le
début de l'information judiciaire relative aux fins qui ont motivé sa création. Par cette
disposition, le législateur a ainsi voulu éviter toutes collisions ou interférences du pouvoir
législatif dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire.

D'autre part, la responsabilité qui peut être engagée par le parlement suite au contrôle
parlementaire, est une responsabilité collective et non une responsabilité individuelle.
Individuellement, les membres du gouvernement ne sont responsables politiquement que
devant le président de la république qui peut les nommer et les révoquer en toute discrétion.
Ainsi, l'engagement de la responsabilité par l'Assemblée nationale ici conduit plutôt à la
démission collective du premier ministre et des membres du gouvernement. Autrement dit, il
s'agit de la dissolution de l'organe exécutif qu'est le gouvernement et non de l'ensemble des
institutions publiques. De là, il apparaît donc que, n'étant pas membres du gouvernement, les
juges échappent à cette mise en jeu de la responsabilité politique collective du gouvernement.

<footnote n="537">537 OLINGA (A-D), *La constitution de la république du Cameroun*, *ocpit*, p.107</footnote>

<footnote n="538">538 Voir article 67 du règlement intérieur de l'Assemblée Nationale : « Il ne peut être créé de Commission d'enquête lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une Commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l'ouverture d'une information judiciaire relative aux faits qui ont motivé sa création ».</footnote>
Ainsi, l'hypothèse d'une révocation des magistrats par des organes politiques est exclue au profit d'une révocation par des organes administratifs.

## B. L'option pour des organes administratifs

A la lecture du chapitre VIII du décret n°95/048 du 8 mars 1995 portant statut de la magistrature consacrée à la discipline du magistrat, on s'aperçoit que parmi les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats figure la révocation (avec ou sans suspension ou déchéance de droits à pension)<fnref n="539" />. Ainsi, à l'instar des organes des deux autres pouvoirs constitués, les organes du pouvoir judiciaire peuvent faire l'objet de révocation. Toutefois, la révocation dans le cas d'espèce se situe aux antipodes de celles des autres pouvoirs constitués. La procédure implémentée en l'espace ainsi que les organes engagés diffèrent. Si pour les autres pouvoirs constitués, les organes investis du pouvoir de révocation sont des organes politiques, dans le cas d'espèce, les organes retenus sont des organes administratifs : Le Président de la République (1) et le Conseil supérieur de la Magistrature (2).

### 1. Le Président de la République

Le Président de la République est assurément un objet d'étude scientifique que la science du droit public se passionne à étudier. Chacune de ses branches saisit le Président de la République avec ses concepts, ses classifications et tente de se l'approprier. En finances publiques, le Président de la République est le « déclencheur »<fnref n="540" /> de la préparation de la loi de finances à travers la circulaire présidentielle portant ouverture de la procédure de préparation du budget qui définit les orientations générales de la politique budgétaire et dégage les indications sur les prévisions des recettes, et les allocations des crédits. C'est cette circulaire présidentielle qui fixe les orientations sur la politique financière à mettre en œuvre pour réaliser les objectifs de développement économique. En droit constitutionnel, le Président de la République est tantôt le « mandataire constitutionnel principal »<fnref n="541" /> de l'Etat dans la mesure où c'est le représentant du peuple qui a le pas sur tous les autres élus et dont la condition d'existence est fixée par la constitution. Tantôt, le président de la république est la « clé de voute de l'édifice institutionnel »<fnref n="542" /> du fait de la prépondérance de l'institution présidentielle

<footnote n="539">⁵³⁹ Voir article 47 du décret n°95/048 du 8 mars 1995 portant statut de la magistrature</footnote>

<footnote n="540">⁵⁴⁰ MONEMBOU(C), *La séparation des pouvoirs dans le constitutionnalisme camerounais*, opcit, p. 82</footnote>

<footnote n="541">⁵⁴¹ MBPILLE (P-E), *Le président de la république en droit constitutionnel camerounais*, opcit, p. 39</footnote>

<footnote n="542">⁵⁴² BOURGI(A), « L'évolution du constitutionnalisme en Afrique : du formalisme à l'effectivité », *RFDC*, Vol 4, n°52, 2002, p.730</footnote>
qui déteint sur l'organisation des institutions de l'Etat. En droit administratif, le Président de la République est une autorité administrative en droit camerounais<sup>543</sup>.

Par autorité administrative, il faut entendre « l'individu investi d'une mission administrative par un texte juridique, lui permettant d'édicter au nom et pour le compte d'une personne morale de droit public des actes faisant griefs dont les conséquences sont, en principes, imputables à cette dernière »<sup>544</sup>. Ainsi, trois conditions se dégagent pour l'attribution de la qualité d'autorité administrative à un organe : l'investiture par la loi, l'édiction d'actes décisoires par l'individu au nom de la personne publique et l'imputabilité à la personne publique des conséquences des actes juridiques édictés<sup>545</sup>. Remplissant ces conditions, le président de la république est alors une autorité administrative<sup>546</sup>.

Cependant, le Président de la République n'est pas une autorité administrative comme les autres, il est une autorité administrative spéciale. Sa spécialité réside d'une part dans sa position, ainsi que celle de ses actes dans la hiérarchie des autorités et normes administratives. D'autre part, sa spécialité réside dans son régime de puissance publique. En conséquence, c'est sous cette casquette d'autorité administrative spéciale, que le président de la république peut procéder à la révocation des gens de justice que sont les magistrats. Il tient cette compétence de manière générale de l'article 8 alinéa 10 de la constitution qui dispose que le président de la république nomme aux emplois civils et militaires. Et de manière spécifique, compétence lui ait donnée par le décret n°95/048 du 8 mars 1995 portant statut de la magistrature qui en son article 47, égraine le chapelet des sanctions disciplinaires applicables aux magistrats et qui relèvent exclusivement de la compétence du président de la république. Ainsi, aux termes de cet article, sont prononcés par décret présidentiel :

- La radiation du tableau d'avancement ;

- Le retard à l'avancement d'échelon pour une durée maximum de deux ans ;

- L'abaissement d'un ou de plusieurs échelons ;

- Le retrait de la fonction ;

<footnote n="543"><sup>543</sup> ONDO EBANG (M-W), *Le président de la république, autorité administrative en droit camerounais*, Thèse de Doctorat, Université de Yaoundé 2 soa, 2017-2018</footnote>

<footnote n="544"><sup>544</sup> ONDO EBANG(M-W), *opcit*, p.31</footnote>

<footnote n="545"><sup>545</sup> SABOURIN(P), *Recherches sur la notion d'autorité administrative*, Thèse de Doctorat, Université de Bordeaux, 1966, p.256</footnote>

<footnote n="546"><sup>546</sup> ATEBA EYONG (A-R), *Le juge administratif et la création du droit : essai sur l'élaboration jurisprudentielle du droit administratif camerounais*, Thèse de Doctorat, Université de Yaoundé 2 soa, 2014, p.166</footnote>