À l'observation, si l'enjeu premier de la sanction disciplinaire des Magistrats s'apparente à une punition(1), il se dessine en filigrane un enjeu à la portée plus utilitaire, plus vertueuse qui est la moralisation(2).

# 1. La punition des Magistrats

Traditionnellement, La sanction disciplinaire est celle qui sanctionne un comportement qualifié de fautif par l'autorité chargée de la prononcer et choisie parmi une liste de sanctions proposées par un texte<fnref n="1273" />. La sanction disciplinaire est donc soumise au principe de la légalité (voire de proportionnalité)<fnref n="1274" />. Ainsi, ne peuvent être prononcées à titre de sanction que des mesures prévues comme telles par un texte. Pour ce qui concerne les magistrats la liste des sanctions susceptibles d'être prononcées à leur encontre est mentionnée à l'article 47 du décret n°95/048 du 8 mars 1995 portant statut de la magistrature. Par ordre croissant de sévérité, elles sont les suivantes : l'avertissement ; la réprimande ; la radiation du tableau d'avancement ; le retard à l'avancement d'échelon pour une durée maximum de deux ans ; l'abaissement d'un ou plusieurs échelons ; le retrait de la fonction ; la rétrogradation d'un groupe ou d'un grade ; l'exclusion temporaire du service pour une durée maximum de six (6) mois ; la révocation sans suspensions ou déchéance de droits à pension ; la révocation avec suspension ou déchéance de droits à pension.

L'objectif visé par la responsabilité disciplinaire est de sanctionner le non-respect des règles d'éthiques et de déontologie qui gouvernement la fonction du Magistrat et qui se réunissent globalement dans son serment. La sanction disciplinaire consiste alors au prononcé des peines disciplinaires. Il s'agit de punir l'auteur des fautes, des manquements, mais aussi de fixer les limites à ne pas dépasser et au-delà desquelles l'attitude du Magistrat ne correspond plus aux attitudes et aptitudes requises pour l'exercice de la fonction. À côté de cet aspect punitif apparent de la sanction, il y a également un aspect dissuasif qui vise à montrer aux personnes susceptibles de commettre les mêmes faits ou d'avoir la même attitude qu'elles n'y ont pas intérêt et qu'elles prendraient un risque pour la suite de leur carrière<fnref n="1275" />. Cet aspect

<footnote n="1273">¹²⁷³ GUINCHARD(S) et DEBARD(T), *Lexique des termes juridiques*, opcit, p. 1234</footnote>

<footnote n="1274">¹²⁷⁴ Le principe de légalité ne vaut pas en revanche pour les incriminations ou comportements reprochables. Il n’est pas nécessaire que les comportements sanctionnés aient été préalablement prévus par un texte : c’est l’autorité disciplinaire qui, discrétionnairement, qualifie les comportements de fautifs ou non et choisit librement la sanction, suivant son estimation de la gravité de la faute.</footnote>

<footnote n="1275">¹²⁷⁵ CANIVET (G), « La responsabilité des Magistrats en France », opcit, p. 641</footnote>
dissuasif ressort notamment au travers de la publication des sanctions le plus significatives au journal officiel et par les organes de presse<fnref n="1276" />.

Ce paradigme met surtout en exergue l'approche répressive de la responsabilité, et se cristallise autour de la sanction du Magistrat fautif. Ce qui en donne un effet réducteur. C'est la raison pour laquelle, elle doit être complétée par une approche préventive, moralisante, qui conçoit la responsabilité sous le prisme de l'action à accomplir en amont pour prévenir la faute du Magistrat.

## 2. La moralisation du Magistrat

La responsabilité sanctionnatrice, qui ne s'exprime vraiment qu'à l'occasion des accidents de la vie judiciaire, doit se superposer à une la responsabilité moralisatrice, qui doit accompagner, environner, animer en permanence, au quotidien, l'exercice des fonctions de Magistrat<fnref n="1277" />. En effet, à défaut de seulement de voir déclarer formellement responsables quelques individus dont le comportement a franchi les bornes du tolérable, il apparaît plus vertueux de faire prendre conscience au Magistrat de la permanence de ses devoirs, des risques que fait courir au Justiciable l'exercice normal de ses pouvoirs, de l'impartialité qui doit l'imprégner, du professionnalisme qu'il doit mettre en œuvre, de la nécessité de soumettre en permanence ses certitudes à réexamen<fnref n="1278" />.

La portée moralisatrice de la sanction disciplinaire réside notamment dans l'application des sanctions disciplinaires plus douces que sont l'avertissement et la réprimande. L'avertissement est un appel à l'attention, à la prudence fait pour attirer l'attention. Tandis que la réprimande est une observation, une remontrance adressée avec fermeté. La particularité de ces deux mesures est qu'elles peuvent être prononcées en dehors de toute procédure disciplinaire par le Ministre de la justice<fnref n="1279" />. À propos, la doctrine leur dénie la qualité de sanctions disciplinaires pour n'y voir qu'une certaine « *couleur disciplinaire* »<fnref n="1280" />, que parce qu'elles ont vocation à sanctionner des comportements qui, tout en étant de faible gravité ou circonstanciels, s'analysent en une faute disciplinaire. Ont pu donner lieu au prononcé d'une

<footnote n="1276">¹²⁷⁶ Voir article 36 de la loi n°82-014 du 26 novembre 1982 fixant l'organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature</footnote>

<footnote n="1277">¹²⁷⁷ LUDET(D), « Quelle responsabilité pour les Magistrats? », *ocpit*, p. 136</footnote>

<footnote n="1278">¹²⁷⁸ *Ibid*, p. 135</footnote>

<footnote n="1279">¹²⁷⁹ Voir article 49 alinéa 2 du décret n°95/048 du 8 mars 1995 portant statut de la magistrature</footnote>

<footnote n="1280">¹²⁸⁰ Ch. COSTE, « Plaintes des justiciables et fautes disciplinaires des magistrats », *Bulletin d'information de la Cour de cassation*, 15 juill. 2000, p. 10.</footnote>
telle mesure : des écarts de langage, des insuffisances professionnelles telles que des retards dans le traitement des dossiers ou des absences injustifiées<fnref n="1281" />.

Ainsi, ces deux sanctions ne font pas l'objet de publication au journal officiel. Elles sont simplement notifiées aux Magistrats et classées dans leurs dossiers disciplinaires. En France, l'une des spécificités de l'avertissement est qu'il est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucun nouvel avertissement ou aucune sanction disciplinaire n'est intervenu pendant cette période<fnref n="1282" />. L'autre but visé de la sanction disciplinaire est donc la moralisation du magistrat, la prise de conscience de la sensibilité de sa fonction qui l' invite à une éthique professionnelle de tous les instants.

Loin d'être entièrement déterminé par les prescriptions des textes, par des dispositions précises, le comportement professionnel des Magistrats obéit aussi à leur éthique. Cette éthique pourrait s'analyser comme la conscience permanente de la part du Magistrat, de ce que, dans le silence des textes, son comportement n'est pas laissé à sa discrétion ou sa fantaisie mais doit se référer sans cesse aux exigences fondamentales de sa fonction.

<footnote n="1281">¹²⁸¹ JOLY-HURARD(J), « La responsabilité civile, pénale et disciplinaire des magistrats », *opcit*, 468</footnote>

<footnote n="1282">¹²⁸² Voir article 44 alinéa 2 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</footnote>
Conclusion du Chapitre

La responsabilité personnelle des Magistrats, qu'elle soit pénale ou disciplinaire, est
envisagée en droit camerounais. Elle met aux prises tour à tour une responsabilité pénale
incantatoire des Magistrats et une responsabilité disciplinaire opératoire de ceux-ci. La
responsabilité pénale des Magistrats est difficilement- et rarement- mise en œuvre dans la
mesure où si le droit pénal substantiel soumet le juge à une responsabilité de droit commun, le
droit pénal processuel institue nombre de privilèges, de passe-droits, qui le prémunissent de
toute responsabilité réelle. Dans cette perspective, la responsabilité disciplinaire devient dès
lors, la responsabilité de prédilection du Magistrat. Dans sa configuration, elle couvre un vaste
champ matériel qui intègre à la fois la vie professionnelle et la vie privée des Magistrats. Dans
l'administration de sa sanction, elle fait la part belle au pouvoir Exécutif, qui la contrôle de bout
en bout, de la saisine des organes disciplinaires jusqu'à l'exécution des sanctions. Le but
recherché étant alors, au-delà de la punition, la moralisation du Magistrat.
Conclusion du titre

La responsabilité juridique des autorités des pouvoirs constitués de nature non
politique (autorités judiciaires) est relativement atténuée. Cette double caractéristique résulte
de la conjugaison d'une responsabilité civile et pénale improbables, avec une responsabilité
disciplinaire invocable. L'improbable mise en œuvre des responsabilités civile et pénale du
Magistrat résulte de prime abord du contenu des actes juridictionnels qui se trouvent en cause.
On retrouve d'emblée, l'argument selon lequel la critique du contenu des actes juridictionnels
ne doit s'accomplir qu'au moyen des voies de recours instituées. Ensuite, l'impératif de
sauvegarde de l'indépendance des juges voit émerger le mécanisme civiliste de la substitution
de responsabilité qui constitue un paravent en faveur de ceux-ci. Enfin, l'aménagement du droit
processuel en vigueur, aussi bien civil que pénal, est tantôt suffisamment protecteur du
Magistrat, tantôt suffisamment dissuasif vis-à-vis des justiciables : toute chose qui contribue à
rendre improbable la responsabilité civile et pénale du Magistrat.

Dans ces conditions, la responsabilité disciplinaire s'impose alors comme le dernier
rempart. Dans le théâtre de la responsabilité juridique des Magistrats, elle est sublimée et
s'impose comme la seule responsabilité véritablement invocable contre ceux-ci. Elle est une
responsabilité au champ matériel suffisamment vaste qui regroupe sous la même bannière vie
privée et vie professionnelle. Elle est organisée autour d'un régime de sanction contrôlé
entièrement par le pouvoir Exécutif et qui au-delà de son inclination punitive, recherche aussi
une valeur moralisante. Ainsi, tandis que les responsabilités civile et pénale sont confinées, la
responsabilité disciplinaire est totalement « déconfinée ». À travers cette configuration, le
législateur semble avoir fait le choix d'une gestion en inbox (gestion en interne) de la
responsabilité des Magistrats, et qui serait alors plus protectrice de l'image et de l'honorabilité
de la fonction de juger.
Conclusion de la seconde partie

En droit constitutionnel Camerounais, la responsabilité des autorités des pouvoirs constitués, analysée juridiquement, revêt les habits propres d'une responsabilité défaillante. Ladite responsabilité est suffisamment atténuée pour les autorités des pouvoirs constitués à caractère politique (Exécutif et Législatif) et relativement atténuée pour les autorités des pouvoirs constitués à caractère non politique (autorités judiciaires).

S'agissant des autorités à caractère politique, elles bénéficient au plan du droit substantiel- à l'exception des autorités gouvernementales- d'un régime d'immunités qui contribue utilement à les placer à l'abri de toute responsabilité pendant l'exercice de leurs fonctions. Cette protection est par ailleurs exacerbée pour le cas du Président de la République qui bénéficie d'une irresponsabilité ad infinitum. De la sorte, la responsabilité desdites autorités, vue sous l'aspect du droit substantiel, s'apparente à une simple figuration. Au regard du droit processuel, ces autorités constitutionnelles bénéficient de nombre de digues de protection, de privilèges et filtres procéduraux qui brouillent totalement leur responsabilité lorsque celle-ci est envisagée au plan substantiel. Leur responsabilité n'en ressort donc que suffisamment atténuée.

S'agissant des autorités judiciaires, elles bénéficient d'emblée dans l'exercice de leur fonction, du mécanisme de substitution de responsabilité renforcé par l'exclusion de la responsabilité du fait du fonctionnement du service public de la justice, qui constituent de solides garde-fous dans la perspective de la mise en cause de leurs responsabilités civile et pénale. Ensuite, dans les cas où leur responsabilité est envisageable, la captation systématique des comportements répréhensibles par le fonctionnement de la justice, soutenue par corporatisme judiciaire et la configuration dissuasive de la procédure de prise à partie, viennent annihiler toute possibilité de mise en cause de leur responsabilité.

De là, il ressort que la responsabilité personnelle des Magistrats parait difficilement-
et rarement- mise en œuvre en dehors des procédures disciplinaires. La responsabilité
disciplinaire devient alors, la responsabilité de prédilection des Magistrats. Elle s'apparente à
une responsabilité tentaculaire, qui au-delà de la vie professionnelle intègre la vie privée du
Magistrat. En la matière, les pouvoirs publics semblent avoir opté pour une solution de
« confinement » des responsabilités civile et pénale et de « déconfinement » total de la
responsabilité disciplinaire des Magistrats.
CONCLUSION GENERALE
Le débat sur la recherche dans le constitutionnalisme camerounais, de l'identité du régime de responsabilité des autorités des pouvoirs constitués au travers de sa caractérisation, est loin d'être clos. La présente réflexion y a contribué un tantinet soit peu en prenant position pour le caractère fléchissant de ladite responsabilité, duquel est tributaire la tendance à un régime d'irresponsabilisation.

Sur la base d'une analyse juridique qui a pris pour grille de lecture, la configuration politique et la configuration juridique de la responsabilité des pouvoirs publics constitués de l'Etat, il a été possible de rendre le témoignage scientifique d'un régime de responsabilité qui se caractérise par son fléchissement. Ce trait caractéristique du régime camerounais de responsabilité des autorités des pouvoirs constitués ressort au travers d'une responsabilité politique déficiente d'une part et d'une responsabilité juridique défaillante d'autre part. Tout au long de la réflexion et hormis quelques rares exceptions, neutralisation, dilution, annihilation, exclusion, édulcoration, complexification, fragilisation, figuration *et tutti quanti...* se sont succédées pour rendre compte de cette forte tendance à l'irresponsabilisation.

Dans un premier mouvement, le caractère déficient de la responsabilité politique des autorités des pouvoirs constitués s'établit à travers une prescription inégalitaire et une configuration lacunaire. L'inégalité dans la prescription des règles relatives à la responsabilité politique est sous-tendue par la nature des pouvoirs et autorités en présence, qui justifie que la responsabilité considérée prenne pour cible l'Exécutif et le Législatif tandis qu'elle élude le Judiciaire, pouvoir par essence non politique. Pour sa part, la configuration de la responsabilité politique est empreinte de lacunes –tantôt vénielles tantôt rédhibitoires-. En effet, le dispositif de règles applicables en l'espèce rend compte d'une responsabilité inopérante des autorités Exécutives et d'une responsabilité inconsistante des autorités législatives.

Dans un second mouvement, le caractère défaillant de la responsabilité juridique des autorités des pouvoirs constitués a pu être dégagé. Il en est ressorti une responsabilité juridique suffisamment atténuée des autorités à caractère politique, et une responsabilité juridique relativement atténuée des autorités à caractère non politique (ou autorités judiciaires). La responsabilité juridique des autorités des pouvoirs constitués à caractère politique est atténuée au plan du droit substantiel par un régime d'immunités suffisamment protecteur. Au plan du droit processuel, elle est diluée par des privilèges juridictionnels ainsi que des digues de protection, et filtres procéduraux en tout genre qui contribuent utilement à brouiller les mécanismes de leur mise en responsabilité -lorsqu'ils sont institués-. Ce raisonnement est
mutatis mutandis applicable à la responsabilité juridique des autorités judiciaires. À la différence que, tandis que les responsabilités civiles et pénales des Magistrats sont limitées à leur stade incantatoire, leur responsabilité disciplinaire est bel et bien opératoire. Mieux, cette dernière responsabilité est sublimée par les pouvoirs publics qui en font la responsabilité de prédilection des Magistrats -voire la seule-.

Sur la base de ces considérations, l'hypothèse de notre recherche a pu être confirmée. Avant de la rappeler, des observations doivent être faites.

La première est relative à la mainmise importune de l'Exécutif sur la procédure disciplinaire des Magistrats et l'isolement des instances judiciaires ainsi que des justiciables. En effet, la procédure disciplinaire des Magistrats au Cameroun fait la part belle au pouvoir Exécutif (Président de la République et Ministre de la justice, Garde des sceaux) qui concentre entre ses mains, à la fois la direction des instances disciplinaires, le pouvoir de saisine desdites instances et le pouvoir de sanction. Ainsi, les instances juridictionnelles- y compris la plus haute : le premier président de la Cour suprême- et les justiciables, qui sont pourtant des acteurs majeurs de la chaîne judiciaire, sont purement ignorés dans cette procédure. Un effort d'implication pourrait être fait à la faveur de ceux-ci dans le sens de la reconnaissance d'un pouvoir de saisine pour les derniers et d'octroyer un pouvoir de sanction aux premiers. La construction ou alors la consolidation de l'indépendance de la magistrature est à ce prix, loin s'en faut.

La seconde porte sur le rôle quasi- insignifiant joué par l'opposition politique au sein du parlement en matière de contrôle de l'action gouvernemental et partant, de limitation du pouvoir de la majorité gouvernante. En effet, le duo « majorité-opposition » est l'un des piliers centraux du constitutionnalisme moderne. Face à une majorité dominante, l'opposition politique joue un rôle de « sentinelle vigilante » qui permet de tempérer toute velléité autoritariste. Et si ce rôle est conditionné par le dynamisme de ladite opposition, il ne devrait pas être fragilisé par son trop faible nombre, compte tenu de l'importance de son rôle. La constitutionnalisation du statut de l'opposition politique parlementaire, qui lui donnerait voix au chapitre dans le débat parlementaire- présidence de la commission des finances et du budget, présidence de la commission des lois constitutionnelles- permettrait utilement de renforcer les mécanismes institués de responsabilité des autorités des pouvoirs constitués.

L'ipséité du débat scientifique est qu'il repose sur la dichotomie construction et déconstruction. Aussi séduisante que paraisse la présente réflexion, elle se heurtera
inéluctablement à une critique inévitable. Mais en attendant que pareille recherche ne voit le jour, et pour revenir à notre hypothèse de départ, il y a lieu d'affirmer que la responsabilité des autorités des pouvoirs constitués en droit constitutionnel camerounais se caractérise par un fléchissement qui ouvre la voie à un régime d'irresponsabilisation.
# ANNEXES

1. Loi n°82-014 du 26 novembre 1982 fixant l'organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature

2. Loi n°2004_005 du 21 avril 2004 fixant le statut des membres du conseil constitutionnel

3. Ordonnance n°72-7 du 26 Aout 1972 portant organisation de la Haute cour de justice, en application de l'article 34 de la constitution du 2 juin 1972

4. Ordonnance n°72-12 du 26 Aout 1972 fixant le régime des Immunités des députés à l'Assemblée nationale en application de l'article 18 de la constitution du 2 juin 1972

5. Décret n°95/048 du 8 mars 1995 portant statut de la magistrature

6. Circulaire n°11 du 16 avril 1962 sur l'autorité hiérarchique du Garde des sceaux et l'obligation de rendre compte
LOI N°82-014 DU 26 NOVEMBRE 1982 FIXANT
L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU
CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
LOI N°2004_005 DU 21 AVRIL 2004 FIXANT LE STATUT DES MEMBRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
ORDONNANCE N°72-7 DU 26 AOUT 1972 PORTANT
ORGANISATION DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE, EN
APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION
DU 2 JUIN 1972
ORDONNANCE N°72-12 DU 26 AOUT 1972 FIXANT LE
REGIME DES IMMUNITES DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE
NATIONALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE LA
CONSTITUTION DU 2 JUIN 1972
DECRET N°95/048 DU 8 MARS 1995 PORTANT STATUT DE
LA MAGISTRATURE
CIRCULAIRE N°11 DU 16 AVRIL 1962 SUR L'AUTORITE
HIERARCHIQUE DU GARDE DES SCEAUX ET
L'OBLIGATION DE RENDRE COMPTE
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IV. DICTIONNAIRES, RECUEIL, METHODOLOGIE

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Le petit Larousse illustré 2015, 2110p

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V- ARTICLES ET CONTRIBUTIONS

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## VI. TEXTES JURIDIQUES

1. Constitution du 18 janvier 1996

2. Constitution française du 4 Octobre 1958 ;

3. Constitution Togolaise du 14 Octobre 1992

4. Constitution béninoise du 11 décembre 1990

5. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 du 26 Aout 1789

6. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 24 Juin 1793

7. Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et des Peuples du 10 décembre 1948 ;

8. Loi du 12 juillet 2016 portant Code Pénal au Cameroun ;

9. Loi n°2004 004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel.

10. Loi n°2004/005 du 21 avril 2004 fixant le statut des membres du conseil constitutionnel

11. la loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant code électoral, modifiée et complétée par la loi n° 2012/017 du 21 décembre 2012

12. la loi n°2014/015 du 18 juillet 2014 fixant les procédures de fonctionnement des commissions d'enquête parlementaire

13. Loi n°90/047 du 19 décembre 1990 relative à l'Etat d'urgence

14. Loi n° 2008 / 001 du 14 Avril 2008 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 96/06 du 18 Janvier 1996 portant révision de la constitution du 02 Juin 1972 ;

15. Loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire ;

16. loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant code électoral, modifiée et complétée par la loi n° 2012/017 du 21 décembre 2012

17. loi du 26 juin 1972 fixant les conditions d'élection des membres de l'Assemblée nationale

18. CODE PROCEDURE CIVILE 16 Décembre 1954

19. LOI N°82-014 DU 26 NOVEMBRE 1982 Fixant l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature

20. Ordonnance n° 72-7 du 26 Août 1972 portant organisation de la Haute Cour de Justice au Cameroun ;

21. DECRET N°95/048 DU 8 MARS 1995 Portant statut de la magistrature.

22. Décret n° 2004/080 du 13 avril 2004 modifiant certaines dispositions du décret n° 95/048 du 08 mars 1995 portant statut de la magistrature
23- Décret 57-509 du 16 Décembre 1957 portant statut du Cameroun

24- Décret présidentiel du 07 janvier 2018 portant nomination des membres du conseil constitutionnel

25- circulaire du 5 juin 1998 relative à l'organisation du travail gouvernemental

VII. JURISPRUDENCES

1- Déc. n° 61-20 DC, 6 nov. 1962

2- Déc. n° 93-313 DC, 23 sept. 1992

3- jugement n°73/2019/TA-YDE du 05 Mars 2019 Joël ANGU MBANGAH c/ Etat du Cameroun(DGSN)

4- Arrêt n°78/CS/CA du 25 août A994 OBAMA OTTOU Joseph

5- CA/CS jugement n°84/82-83 du 30 juin 1983 ATANGANA MBARGA Adalbert c/ Etat du

6- CFJ/CAY Arrêt n°213/A du 17 août 1972 Dame Aoua HADJA

7- Jugement n°1/ADD/CS/CA du 28 Janvier 1982 TATSINDA Maurice

8- Jugement n° 87/CS-CA du 30.06.1983 ; ONAMBELE Germain.

9- CFJ/CAY, arrêt n°37 du 30 avril 1968, Nyandja Felix contre Etat fédéral du Cameroun*

10- arrêt n°4/CFJ du 28 Octobre 1970, Société des grands travaux de l'Est contre Etat du Cameroun Oriental

11- Conseil d'Etat 12 janvier 1968 Delle Barbier : Rec. P. 39

12- jugement n°064/2019/TA-YDE du 5 mars 2019 Affaire MOAPOUM MEMPOUTH Anselme Contre Etat du Cameroun(DGSN)
TABLE DES MATIERES

<table><tr><td>DEDICACE</td><td>ii</td></tr><tr><td>REMERCIEMENTS</td><td>iii</td></tr><tr><td>SIGLES ET ABBREVIATIONS</td><td>iv</td></tr><tr><td>SOMMAIRE</td><td>vi</td></tr><tr><td>EPIGRAPHE</td><td>ix</td></tr><tr><td>INTRODUCTION GENERALE</td><td>1</td></tr><tr><td>I- LE CADRE DE L'ETUDE</td><td>5</td></tr><tr><td>A- Le Contexte de l'étude</td><td>6</td></tr><tr><td>1- La crise de la représentation politique</td><td>6</td></tr><tr><td>2- La crise de la normativité de la constitution du fait des dispositions constitutionnelles transitoires</td><td>9</td></tr><tr><td>3- Les « arrangements au sommet » entre les pouvoirs constitués</td><td>13</td></tr><tr><td>B- Le Cadre spatio-temporel et matériel de l'étude</td><td>15</td></tr><tr><td>1- Le Cadre spatio-temporel de l'étude</td><td>15</td></tr><tr><td>2- Le cadre matériel de l'étude</td><td>16</td></tr><tr><td>II- L'OBJET DE L'ETUDE</td><td>20</td></tr><tr><td>A. Les Précisions terminologiques</td><td>21</td></tr><tr><td>1- La notion de Responsabilité</td><td>24</td></tr><tr><td>a- Approche littéraire et philosophique de la notion de responsabilité</td><td>25</td></tr><tr><td>b- Approche juridique de la notion de responsabilité</td><td>26</td></tr><tr><td>b-1- La responsabilité en droit privé</td><td>27</td></tr><tr><td>b-2- La responsabilité en droit public</td><td>28</td></tr><tr><td>b-2-1- La responsabilité politique et constitutionnelle</td><td>28</td></tr><tr><td>b-2-2- La responsabilité administrative et financière</td><td>30</td></tr><tr><td>2- La notion de pouvoirs constitués</td><td>31</td></tr><tr><td>a- La distinction des pouvoirs constitués et du pouvoir constituant</td><td>33</td></tr><tr><td>b- La détermination des pouvoirs constitués</td><td>37</td></tr><tr><td>C- La problématique</td><td>40</td></tr><tr><td>D- L'hypothèse de recherche</td><td>42</td></tr><tr><td>III- INTERET ET METHODE DE L'ETUDE</td><td>42</td></tr><tr><td>A-L'intérêt de l'Etude</td><td>43</td></tr><tr><td>1- L'intérêt théorique</td><td>43</td></tr><tr><td>2- L'intérêt pratique</td><td>43</td></tr><tr><td>B-La méthode de l'étude</td><td>44</td></tr></table>
1- La méthode juridique comme méthode principale .................................................................................. 45

2- Les méthodes complémentaires .................................................................................................................. 47

a- La méthode historique ............................................................................................................................ 47

b- La méthode comparative ............................................................................................................................ 48

## PREMIERE PARTIE : UNE RESPONSABILITE POLITIQUE DEFICIENTE .................................................... 50

## TITRE I : LA PRESCRIPTION INEGALITAIRE DE LA RESPONSABILITE POLITIQUE DES

POUVOIRS CONSTITUES.................................................................................................................................................. 53

## CHAPITRE 1 : UNE RESPONSABILITE POLITIQUE CIBLANT L'EXECUTIF ET LE LEGISLATIF

## SECTION I- LA NATURE POLITIQUE DES ORGANES EXECUTIFS ET LEGISLATIFS .................... 59

## PARAGRAPHES 1- La nature politique des organes Exécutifs................................................................ 60

A. Le président de la République .................................................................................................................. 61

1. L'investiture populaire du Président de la République ................................................................ 62

2. La révocation du Président de la République .................................................................................... 66

B. Le Gouvernement ........................................................................................................................................ 68

1. La Formation du Gouvernement ........................................................................................................ 69

2. La Révocation du Gouvernement........................................................................................................ 71

## PARAGRAPHES II- La nature politique des organes Législatifs ................................................................ 74

A. LA désignation des organes parlementaires .................................................................................... 75

1. Le Principe de l'Election.................................................................................................................... 76

2. L'exception de la nomination................................................................................................................ 79

B. La révocation des organes parlementaires.................................................................................... 81

1. L'exclusion de la révocation individuelle .................................................................................... 81

2. L'option pour la révocation collective ......................................................................................... 83

## SECTION II : LA NATURE POLITIQUE DES FONCTIONS EXECUTIVES ET LEGISLATIVES ...... 85

## PARAGRAPHES 1- La fonction Exécutive ........................................................................................................ 86

A. La fonction exécutive présidentielle.................................................................................................... 86

1. Les attributions politiques transversales.................................................................................... 87

2. Les Attributions politiques situées .................................................................................................... 90

B. La fonction Exécutive gouvernementale.................................................................................... 93

1. La conduite de la politique de la nation.................................................................................... 94

2. L'implication inconséquente de la conduite de la politique de la nation par le gouvernement 95
<table><tr><td>PARAGRAPHES 2- La Fonction Législative</td><td>97</td></tr><tr><td>A. Le contenu des fonctions politiques législatives</td><td>97</td></tr><tr><td>1. La fonction de légiférer</td><td>98</td></tr><tr><td>2. La fonction de contrôle</td><td>103</td></tr><tr><td>3. La continuité de la fonction présidentielle</td><td>110</td></tr><tr><td>B. Les garanties à l'exercice des fonctions politiques parlementaires</td><td>114</td></tr><tr><td>1. L'irresponsabilité parlementaire</td><td>115</td></tr><tr><td>2. L'inviolabilité parlementaire</td><td>116</td></tr><tr><td>CONCLUSION DU CHAPITRE</td><td>119</td></tr></table>

## CHAPITRE 2 : UNE RESPONSABILITE POLITIQUE ELUDANT LE JUDICIAIRE 120

## SECTION I : L'ABSENCE DE LEGITIMITE POPULAIRE DES MAGISTRATS 123

## PARAGRAPHES I : Le rejet du Mandat populaire comme fondement de la légitimité du Magistrat 124

A. L'exclusion de l'élection comme mode d'accès à la fonction de Magistrat 125

1. L'hypothèse exclue du recrutement électif des Magistrats 125

2. Le choix de la nomination des magistrats 127

B. L'option pour une légitimité technique du magistrat 128

1. Une légitimité légale et statutaire 129

2. La légitimité par les jugements 131

## PARAGRAPHES II- L'exclusion de la révocation populaire des magistrats 132

A. Le rejet des organes politiques 133

1. La disqualification du peuple 133

1. La disqualification du parlement 135

B. L'option pour des organes administratifs 137

1. Le Président de la République 137

2. Le Conseil Supérieur de la Magistrature 139

## SECTION II- L'ABSENCE DE DISSOLUTION DE L'ORGANE JUDICIAIRE PAR LES AUTRES

## POUVOIRS CONSTITUES 140

PARAGRAPHES I : l'inexistence de la dissolution du pouvoir judiciaire 141

A. L'Affirmation de l'indépendance du pouvoir judiciaire 142

1. L'indépendance Octroyée 142

2. L'indépendance revendiquée 144

B. Le rejet de l'immixtion des autres pouvoirs constitués dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire 146

1. La règle des incompatibilités 146

2. Les prérogatives d'actions 148
A. Les cas d'ouverture de la responsabilité politique du gouvernement.................................................. 186

1. L'engagement de la responsabilité gouvernementale.................................................................................. 187

2. La mise en jeu de la responsabilité du gouvernement.................................................................................. 188

B. La rigidité des conditions de mise en cause de la responsabilité du Gouvernement.................. 190

1. La recevabilité de la motion de censure .................................................................................................................. 190

2. Le vote de la responsabilité du gouvernement par l'Assemblée nationale.................................................. 191

PARAGRAPHÈE 2- Une responsabilité neutralisée dans sa sanction........................................................................ 193

A. L'intervention du Président de la République........................................................................................................ 193

1. Le pouvoir présidentiel de dissolution .................................................................................................................. 194

2. Le pouvoir présidentiel de reconduction.................................................................................................................. 195

B. Les effets de la Pratique parlementaire .................................................................................................................. 196

1. Le fait majoritaire........................................................................................................................................................................ 196

2. L'absence de cohabitation politique.......................................................................................................................... 198

Conclusion du Chapitre........................................................................................................................................................................ 200

## CHAPITRE II: LA RESPONSABILITE POLITIQUE INCONSISTANTE DU LEGISLATIF ................ 201

### SECTION I- UNE RESPONSABILITE POLITIQUE INDIVIDUELLE LIMITEE DES

#### PARLEMENTAIRES........................................................................................................................................................................ 203

#### PARAGRAPHÈE I- La fragilité du contrôle populaire du mandat parlementaire ........................................ 204

A. Un contrôle diminué du mandat parlementaire ........................................................................................................ 204

1. Le mandat impératif nul .................................................................................................................................................. 204

2. L'absence de la procédure de *recall*........................................................................................................................ 206

B. Un contrôle discuté du mandat des Sénateurs ........................................................................................................ 207

1. La légitimité étriquée des Sénateurs nommés ........................................................................................................ 207

2. La responsabilité présidentielle des sénateurs nommés .................................................................................. 208

PARAGRAPHÈE 2- L'échec des formes alternatives de responsabilité des parlementaires.................. 209

A. La faiblesse de la responsabilité électorale ........................................................................................................ 209

1. Une responsabilité subordonnée à la volonté des parlementaires ................................................................ 210

2. Une responsabilité sans incidence sur le mandat parlementaire................................................................ 211

B. L'inefficacité de la responsabilité devant les partis politiques................................................................ 211

1. La configuration de la responsabilité des parlementaires devant les instances des partis politiques.................................................................................................................................................................................. 212

2. L'absence d'incidence des sanctions partisanes sur le mandat parlementaire ........................................ 213

### SECTION II: UNE RESPONSABILITE POLITIQUE COLLECTIVE DEVOYEE DES

#### PARLEMENTAIRES........................................................................................................................................................................ 214

PARAGRAPHÈE 1- Une responsabilité contrôlée par le Président de la République........................................ 215
<table><tr><td>A. La prééminence présidentielle sur le parlement</td><td>215</td></tr><tr><td>1. L'incarnation de l'unité nationale par le président de la république</td><td>215</td></tr><tr><td>2. La représentation de l'Etat par le Président de la République</td><td>216</td></tr><tr><td>B. La maitrise du mandat des députés par le Président de la République</td><td>217</td></tr><tr><td>1. L'abrègement et la prorogation du mandat des députés</td><td>218</td></tr><tr><td>2. La dissolution de l'Assemblée nationale</td><td>219</td></tr><tr><td>PARAGRAPHÈE 2- Une responsabilité excluant le peuple et l'opposition parlementaire</td><td>220</td></tr><tr><td>A. L'exclusion du peuple de la mise en jeu de la responsabilité politique collective des parlementaires</td><td>220</td></tr><tr><td>1. L'identification du parlement comme oppresseur</td><td>221</td></tr><tr><td>2. L'aménagement constitutionnel désinvolte du droit de résistance à l'oppression</td><td>222</td></tr><tr><td>B. L'absence de responsabilité collective de la majorité parlementaire devant de l'opposition</td><td>223</td></tr><tr><td>1. Les fondements de la responsabilité collective de la majorité parlementaire devant l'opposition</td><td>224</td></tr><tr><td>2. L'absence rédhibitoire de l'institutionnalisation de l'opposition parlementaire</td><td>225</td></tr><tr><td>Conclusion du chapitre</td><td>227</td></tr><tr><td>Conclusion du Titre</td><td>228</td></tr><tr><td>Conclusion de la première partie</td><td>229</td></tr><tr><td>SECONDE PARTIE : UNE RESPONSABILITE JURIDIQUE DEFAILLANTE</td><td>230</td></tr></table>

<table><tr><td>TITRE I : UNE RESPONSABILITE JURIDIQUE SUFFISAMMENT ATTENUEE DES POUVOIRS CONSTITUES A CARACTERE POLITIQUE</td><td>233</td></tr></table>

<table><tr><td>CHAPITRE I : LE DUALISME DE LA RESPONSABILITE DE L'EXECUTIF</td><td>235</td></tr></table>

<table><tr><td>SECTION I- LA CONFIGURATION BICEPHALE DU POUVOIR EXECUTIF</td><td>236</td></tr></table>

<table><tr><td>PARAGRAPHÈE I- Un Président de la République aux pouvoirs hypertrophiés</td><td>237</td></tr></table>

<table><tr><td>A. Les pouvoirs présidentiels au sein de l'Exécutif</td><td>238</td></tr></table>

<table><tr><td>1. Les pouvoirs administratifs du président de la république</td><td>238</td></tr></table>

<table><tr><td>2. Les pouvoirs politiques du Président de la République</td><td>241</td></tr></table>

<table><tr><td>B. Les pouvoirs du Président de la République dans ses rapports avec les autres pouvoirs constitués</td><td>243</td></tr></table>

<table><tr><td>1. Les pouvoirs présidentiels au sein du Législatif</td><td>243</td></tr></table>

<table><tr><td>2. Les pouvoirs présidentiels au sein du Judiciaire</td><td>245</td></tr></table>

<table><tr><td>PARAGRAPHÈE II- Un pouvoir gouvernemental atrophié</td><td>249</td></tr></table>

<table><tr><td>A. La structuration du gouvernement</td><td>250</td></tr></table>
<table><tbody><tr><td>1. Le premier ministre, chef du gouvernement</td><td>250</td></tr><tr><td>2. Le gouvernement</td><td>251</td></tr><tr><td>B. Un pouvoir gouvernemental limité</td><td>252</td></tr><tr><td>1. La dépendance organique et fonctionnelle du gouvernement vis-à-vis du président de la république</td><td>253</td></tr><tr><td>2. Un pouvoir gouvernemental assiégé</td><td>254</td></tr><tr><td colspan="2">SECTION II- LA FIGURATION BIVALENTE DE LA RESPONSABILITE DES ORGANES EXECUTIFS</td></tr><tr><td>PARAGRAPHE I- La responsabilité pénale inexistante du Président de la République</td><td>257</td></tr><tr><td>A. Les garanties de l'irresponsabilité pénale du président de la république : les immunités</td><td>258</td></tr><tr><td>1. L'inviolabilité présidentielle</td><td>259</td></tr><tr><td>2. L'irresponsabilité présidentielle</td><td>261</td></tr><tr><td>B. Les caractères attachés à l'irresponsabilité pénale du Président de la République</td><td>262</td></tr><tr><td>1. Une irresponsabilité perpétuelle</td><td>262</td></tr><tr><td>2. Une irresponsabilité fonctionnelle et personnelle</td><td>265</td></tr><tr><td>PARAGRAPHE II- La responsabilité pénale brouillée des ministres</td><td>267</td></tr><tr><td>A. Une responsabilité affirmée</td><td>268</td></tr><tr><td>1. La responsabilité du fait des actes commis à l'occasion des fonctions ministérielles</td><td>268</td></tr><tr><td>2. La responsabilité pénale du fait des actes commis hors de l'exercice des fonctions ministérielles</td><td>270</td></tr><tr><td>B. Une mise en accusation aux mécanismes brouillés</td><td>271</td></tr><tr><td>1. La neutralisation de la responsabilité pénale des ministres devant les juridictions ordinaires</td><td>272</td></tr><tr><td>2. La politisation de la responsabilité pénale des ministres devant la Haute Cour de Justice</td><td>273</td></tr><tr><td>Conclusion du Chapitre</td><td>275</td></tr><tr><td colspan="2">CHAPITRE II : LA RESPONSABILITE DIFFICILE DES PARLEMENTAIRES</td></tr><tr><td colspan="2">SECTION I- L'INSTITUTION D'UN BICAMERALISME INEGALITAIRE</td></tr><tr><td>PARAGRAPHE 1- La légitimité disparate des membres du parlement</td><td>279</td></tr><tr><td>A. La légitimité renforcée des députés</td><td>279</td></tr><tr><td>1. L'universalité par le mode de désignation du député</td><td>279</td></tr><tr><td>2. L'universalité du mandat du député</td><td>281</td></tr><tr><td>B. La légitimité altérée des Sénateurs</td><td>282</td></tr><tr><td>1. La diversité des modes d'accès à la fonction sénatoriale</td><td>282</td></tr><tr><td>2. La diversité d'objets de représentation</td><td>283</td></tr></tbody></table>
<table><tr><td>PARAGRAPHE II- Le déséquilibre dans la répartition des compétences entre les chambres du parlement</td><td>285</td></tr><tr><td>A. Le déséquilibre dans l'organisation des compétences ordinaires du parlement</td><td>286</td></tr><tr><td>1. La prééminence de l'Assemblée nationale en matière législative</td><td>286</td></tr><tr><td>2. La prééminence de l'Assemblée nationale en matière de contrôle du gouvernement</td><td>287</td></tr><tr><td>B. Le déséquilibre dans l'aménagement des compétences spéciales du parlement</td><td>288</td></tr><tr><td>1. Les compétences spéciales significatives du président de l'Assemblée nationale</td><td>288</td></tr><tr><td>2. Les compétences spéciales symboliques du président du Sénat</td><td>290</td></tr><tr><td>SECTION II- L'OPTION POUR UN REGIME DE RESPONSABILITE UNITAIRE</td><td>291</td></tr><tr><td>PARAGRAPHE 1- La protection du mandat parlementaire</td><td>291</td></tr><tr><td>A. Les fondements de la protection</td><td>292</td></tr><tr><td>1. Le risque de « partitocratie »</td><td>292</td></tr><tr><td>2. Les velléités hégémoniques de l'Exécutif</td><td>293</td></tr><tr><td>B. Le contenu de la protection des parlementaires</td><td>294</td></tr><tr><td>1. L'irresponsabilité parlementaire</td><td>295</td></tr><tr><td>2. L'inviolabilité parlementaire</td><td>296</td></tr><tr><td>PARAGRAPHE II- L'application galvaudée du régime de protection parlementaire</td><td>298</td></tr><tr><td>A. La difficile mise en œuvre de la responsabilité envisagée des parlementaires</td><td>298</td></tr><tr><td>1. L'initiative de la levée de l'immunité</td><td>298</td></tr><tr><td>2. L'adoption de la levée de l'immunité parlementaire</td><td>299</td></tr><tr><td>B. La tendance à l'impunité</td><td>300</td></tr><tr><td>1. L'effet du corporatisme sur la levée de l'immunité</td><td>301</td></tr><tr><td>2. La politisation de la responsabilité pénale des parlementaires : une responsabilité sous l'égide présidentielle</td><td>302</td></tr><tr><td>Conclusion du chapitre</td><td>304</td></tr><tr><td>Conclusion du titre</td><td>305</td></tr></table>

<table><tr><td>TITRE II: UNE RESPONSABILITE JURIDIQUE RELATIVEMENT ATTENUEE DES POUVOIRS</td><td></td></tr><tr><td>CONSTITUES A CARACTERE NON POLITIQUE</td><td>306</td></tr><tr><td>CHAPITRE I: UNE RESPONSABILITE ANNIHILEE POUR LES ACTES RATTACHES A LA FONCTION</td><td>309</td></tr><tr><td>SECTION 1: LA RESTRICTION DES CAS D'ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE DES MAGISTRATS DANS LE CADRE DU SERVICE</td><td>311</td></tr><tr><td>PARAGRAPHE 1- L'exclusion de la responsabilité au regard du domaine d'activité des magistrats</td><td>312</td></tr><tr><td>A. Les actes excluant la responsabilité personnelle des magistrats</td><td>312</td></tr></table>
<table><tbody><tr><td>1. Les actes non juridictionnels</td><td>312</td></tr><tr><td>2. Les actes juridictionnels</td><td>314</td></tr><tr><td>B. La justification de l'exclusion de la responsabilité personnelle des magistrats</td><td>315</td></tr><tr><td>1- La collégialité</td><td>315</td></tr><tr><td>2- Le secret des délibérés</td><td>316</td></tr><tr><td>3- L'autorité de la chose jugée</td><td>316</td></tr><tr><td>PARAGRAPHE 2- L'admission exceptionnelle d'une faute spécifique</td><td>317</td></tr><tr><td>A. L'action dommageable du Magistrat</td><td>318</td></tr><tr><td>1. La suspension ou l'arrêt illégal de l'action publique</td><td>319</td></tr><tr><td>2. La détention provisoire abusive</td><td>320</td></tr><tr><td>B. L'inaction dommageable du Magistrat</td><td>322</td></tr><tr><td>1. Le refus de rendre justice</td><td>322</td></tr><tr><td>2. La négligence de juger</td><td>324</td></tr><tr><td>SECTION II- LA COMPLEXIFICATION DE LA PROCEDURE DE MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DES MAGISTRATS</td><td>325</td></tr><tr><td>PARAGRAPHE 1- La difficile exécution de la procédure de prise à partie</td><td>326</td></tr><tr><td>A. La limitation de la mise en œuvre de la prise à partie</td><td>326</td></tr><tr><td>1. La restriction matérielle de la mise en œuvre de la prise à partie</td><td>327</td></tr><tr><td>a. Le dol</td><td>327</td></tr><tr><td>b. La concussion</td><td>328</td></tr><tr><td>c. La faute lourde</td><td>328</td></tr><tr><td>2. La restriction organique de la prise à partie</td><td>329</td></tr><tr><td>B. La spécificité du régime contentieux de la prise à partie</td><td>330</td></tr><tr><td>1. La spécificité des règles de compétence en matière de prise à partie</td><td>330</td></tr><tr><td>2. La spécificité de la procédure contentieuse en matière de prise à partie</td><td>332</td></tr><tr><td>PARAGRAPHE 2- Le paravent de la substitution de responsabilité</td><td>333</td></tr><tr><td>A. Les conditions de la substitution de responsabilité</td><td>334</td></tr><tr><td>1. La qualité d'agent public</td><td>334</td></tr><tr><td>2. La faute personnelle se rattachant au service public de la justice</td><td>335</td></tr><tr><td>B. Les effets de la substitution de responsabilité</td><td>337</td></tr><tr><td>1. L'endossement de la responsabilité du Magistrat par l'Etat</td><td>337</td></tr><tr><td>2. L'action récursoire de l'Etat contre le Magistrat</td><td>338</td></tr><tr><td>Conclusion du Chapitre</td><td>340</td></tr><tr><td>CHAPITRE II- LA RESPONSABILITE ENVISAGÉE DES ACTES DETACHABLES DE LA FONCTION</td><td>341</td></tr></tbody></table>
<table><tr><td>Conclusion de la seconde partie</td><td>376</td></tr><tr><td>CONCLUSION GENERALE</td><td>377</td></tr><tr><td>ANNEXES</td><td>381</td></tr><tr><td>BIBLIOGRAPHIE</td><td>388</td></tr><tr><td>TABLE DES MATIERES</td><td>404</td></tr></table>