# L'avortement en Écosse depuis sa légalisation en 1967 : évolution du cadre normatif et des pratiques au sein d'un État d'Union

*Abortion in Scotland: Shifts in the Regulatory Framework and Changing Practices in a State of Union*

Edwige Camp-Pietrain

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OpenEdition
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## Édition électronique

URL : https://journals.openedition.org/ilcea/20270

DOI : 10.4000/11prj

ISSN : 2101-0609

## Éditeur

UGA Éditions/Université Grenoble Alpes

## Édition imprimée

ISBN : 978-2-37747-492-9

ISSN : 1639-6073

## Référence électronique

Edwige Camp-Pietrain, « L'avortement en Écosse depuis sa légalisation en 1967 : évolution du cadre normatif et des pratiques au sein d'un État d'Union », ILCEA [En ligne], 55 | 2024, mis en ligne le 26 mai 2024, consulté le 25 septembre 2025. URL : http://journals.openedition.org/ilcea/20270 ; DOI : https://doi.org/10.4000/11prj

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# L'avortement en Écosse depuis sa légalisation en 1967 : évolution du cadre normatif et des pratiques au sein d'un État d'Union

*Abortion in Scotland: Shifts in the Regulatory Framework and Changing Practices in a State of Union*

Edwige Camp-Pietrain

<footnote n="1">1 Le Royaume-Uni est un État d'Union selon le modèle établi par Stein Rokkan et Derek Unwin¹. Le traité d'Union de 1707 entre Angleterre et Écosse assura la préservation d'institutions distinctes, notamment les tribunaux. En 1999, à la demande des élus locaux et de la population, un Parlement et un gouvernement furent instaurés, dans le cadre de la dévolution du pouvoir — une forme avancée de décentralisation encadrée par le *Scotland Act* de 1998. Ces institutions disposent de domaines entiers de compétences, qu'ils gèrent sans tutelle politique des autorités britanniques. Dès lors, les élus au Parlement écossais ont cherché à apporter des réponses adaptées aux problèmes écossais, différentes de celles en vigueur en Angleterre, selon des processus se démarquant de ceux qui prévalaient au Parlement britannique. Ils ont ainsi consolidé une frontière en matière de politiques publiques, dans une gouvernance à plusieurs niveaux (Keating, 2005: 15-18). De plus, ces décisions sont prises par un Parlement accordant une large place aux femmes, grâce au mode de scrutin mixte et à la volonté des principaux partis (le Parti travailliste puis le *Scottish National Party*, SNP, à partir de 2007). Ainsi, les femmes ont constamment représenté une proportion de députés supérieure au tiers, qui est donc susceptible d'avoir un impact sur les décisions². En novembre 2014, l'une d'entre elles, Nicola Sturgeon (SNP), a mis en avant la nécessité d'agir en leur faveur lors de son élection en tant que *First Minister* (Scottish Parliament, 2014b: 35).</footnote>

<footnote n="2">2 L'avortement a été légalisé par le Parlement britannique en 1967, à l'initiative d'un député écossais. Ce sujet féminin n'a pourtant été confié au Parlement écossais</footnote>
qu'en 2016, en raison de doutes quant à la nécessité de disposer de législations différentes sur le territoire britannique. Les clivages autour du droit des femmes se sont entrecroisés avec les fractures de la vie politique écossaise autour des questions institutionnelles, qu'il s'agisse de la dévolution du pouvoir (qui déboucha sur le *Scotland Act* de 1978, jamais appliqué, puis sur le *Scotland Act* de 1998, amendé en 2012 et en 2016), ou de l'indépendance (autour du référendum de 2014). Dans les années 2020, il faut également composer avec des pressions conservatrices sur les questions sociétales.

3 Cet article est fondé sur des débats parlementaires traitant de la question de l'avortement, à la Chambre des communes et au Parlement écossais, à des moments-clés : les débats relatifs à la dévolution du pouvoir (en 1978 et en 1998), à la dévolution de l'avortement (en 2015) et à l'avortement lui-même (depuis 2016). Il s'agit d'analyser, à travers les propos d'élus écossais, les tensions endogènes au système politique écossais, à l'œuvre au cours des débats portant sur la légalisation de l'avortement puis sur la dévolution du pouvoir, ainsi que dans le cadre des institutions écossaises créées en 1999, en terminant par les réponses apportées aux pressions exogènes, pressions extérieures visant à interpréter ou à remettre en cause des droits acquis.

# 1. Un cadre juridique distinct et évolutif

4 Le cadre juridique écossais est distinct en matière d'avortement, qu'il s'agisse de la loi ou de son interprétation par les tribunaux. Aux questions juridiques posées par la légalisation sur le plan britannique en 1967 se sont ajoutées des controverses politiques lors des débats concernant la dévolution du pouvoir, jusqu'en 2016.

## 1.1. Les débats autour de la légalisation : une Écosse aux marges de la législation britannique

5 À l'issue de l'union législative de 1707 entre Parlements anglais et écossais, le Parlement britannique légiférait pour l'ensemble de la Grande-Bretagne, maintenant des spécificités écossaises le cas échéant, notamment en matière judiciaire, l'Écosse ayant conservé son droit et ses tribunaux. Or, les lois britanniques de 1861 (*Offence against the Person Act*, interdisant de provoquer une fausse couche) et 1929 (*Infant Life (Preservation) Act*, criminalisant la destruction du fœtus dans certains cas) ne s'appliquaient pas à l'Écosse. L'avortement était régi par le droit coutumier, sans cadre strictement défini. Le juge le considérait généralement comme une question plus médicale que judiciaire. Il prenait donc en compte la bonne foi du médecin, l'intérêt de la mère, les circonstances, l'avortement ne devenant une infraction que si l'intention criminelle pouvait être démontrée (Davis, O'Neill & Sheldon, 2019 : 119). Qui plus est, la procédure à suivre dans ce cas était lourde : la plainte devait être déposée contre un médecin (alors qu'en Angleterre, les poursuites pouvaient être déclenchées par les autorités) et la preuve de la grossesse devait également être apportée. Les procès, rares, concernaient surtout les avortements clandestins (Davidson & Davis, 2014 : 100)³.

6 Dans la première moitié du xxᵉ siècle, la pratique des interruptions de grossesse était liée aux facteurs locaux, en particulier au poids de la religion (Davis, O'Neill & Sheldon, 2019 : 120). À Glasgow, où se trouvait une importance communauté catholique originaire d'Irlande, les prêtres n'hésitaient pas à rendre visite aux femmes enceintes pour les dissuader d'interrompre leur grossesse. Le corps médical était sensible au
contexte local. À partir des années trente, deux praticiens influents développèrent deux conceptions opposées de l'avortement. Le gynécologue Ian Donald, membre de l'Église épiscopalienne, qui travailla dans divers établissements hospitaliers de Glasgow, le considérait comme un meurtre. Inversement, son confrère Dugald Baird avait quitté Glasgow (Royal Maternity Hospitals) en 1936, frustré par l'influence de l'Église catholique à l'hôpital et dans l'administration de la ville, afin de s'installer à Aberdeen. Devenu chef du service de gynécologie et professeur des universités, il put pratiquer l'avortement dans une ville au profil socio-économique alors comparable à celui de Glasgow, mais offrant une plus grande diversité religieuse (Davidson & Davis, 2014 : 100). Après avoir consulté des juristes, il prenait en considération, avec son équipe, diverses raisons médicales et sociales.

7. Ces deux gynécologues ne furent pas sans influence en 1967 dans les débats politiques visant à légaliser l'avortement. Le projet de loi était porté par un député écossais à la Chambre des communes, David Steel, jeune élu libéral qui préféra proposer une grande réforme sociale pour la Grande-Bretagne, plutôt que d'essayer d'obtenir la décentralisation du pouvoir à l'Écosse tant souhaitée par son parti :

> J'ai refusé de déposer une proposition de loi sur l'autonomie de l'Écosse parce qu'il y avait de nombreuses autres occasions de débattre de ce sujet important, une proposition précieuse risquant d'échouer au premier obstacle. Non, il me semblait juste de m'emparer d'une grande cause sociale⁴. (Steel, 1989 : 49)

8. David Steel put s'appuyer sur des travaux parlementaires déjà menés dans les années cinquante, et sur les propositions du groupe de pression *Abortion Law Reform Association* (ALRA), fondé en 1936 pour obtenir une légalisation de l'avortement. Mais il ne put échapper aux oppositions religieuses, très fermes au sein de l'Église catholique, et au sein des Églises protestantes libre et presbytérienne d'Écosse (d'obédience protestante), les Églises établies en Angleterre comme en Écosse pouvant, pour leur part, accepter les avortements dans certains cas⁵. Fils d'un pasteur de l'Église d'Écosse, il mobilisa des références théologiques questionnant la définition de l'ovule en tant qu'être humain (Steel, 1989 : 51). Il mena sa réflexion en multipliant les consultations, notamment auprès de Dugald Baird, qui l'encouragea à retenir une seule clause socio-médicale (afin de contourner l'opposition médicale aux clauses sociales) et à privilégier une loi pour l'ensemble de la Grande-Bretagne (dont pourraient bénéficier les femmes résidant dans l'ouest de l'Écosse). Dans le même temps, Ian Donald constitua une *Society for the Protection of the Unborn Child*, et se forma à l'échographie, alors en cours de développement, pour étayer son opposition à l'aide d'images.

9. Le texte adopté⁶ créait une liberté, non un droit, puisque la femme avait besoin de l'avis de deux médecins, lesquels devaient tenir compte de quatre critères (liés aux risques pour la vie et la santé de la mère et de l'enfant), et ce, jusqu'à 28 semaines d'aménorrhée. Mais la pratique fut libérale. En Écosse, si la loi se traduisit par une codification des pratiques, elle entraîna peu de modifications dans les faits, car elle renvoyait à celle de 1929 qui ne concernait pas l'Écosse, tandis que les tribunaux écossais conservaient leur latitude en matière d'interprétation.

10. L'application de la loi suscita des critiques, notamment autour de Glasgow, en raison de l'influence de l'Église catholique. En réponse à celles-ci, le gouvernement conservateur instaura au début des années soixante-dix une commission, présidée par Elizabeth Lane, afin d'établir un bilan des pratiques. Le rapport démontra que l'Écosse se démarquait des pratiques anglaises, par la faiblesse du nombre d'avortements pratiqué.
dans des cliniques privées (moins de 100 par an), ou du nombre de femmes venant d'autres pays (2 par an) (Davidson & Dayle, 2014 : 110).

11 Toutefois, parmi les élus qui tentèrent d'amender la loi de 1967 pour en réduire la portée, deux députés écossais proposèrent d'abaisser le terme (James White, travailliste, en 1975), et de limiter la pratique aux risques « graves » (John Corrie, conservateur, en 1979). Ils se faisaient les représentants des réticences émanant de leurs circonscriptions, à Glasgow (Pollok) ou à proximité (Bute & North Ayrshire)⁷. Leurs deux propositions de loi franchirent l'étape de la seconde lecture, avant d'échouer en troisième lecture. Au cours des débats, David Steel avait fait part de sa crainte d'un retour aux « heures sombres » (cité par Davidson & Davis, 2014 : 120).

12 En 1990, lors de l'adoption du Human Fertilization and Embryology Act, le terme autorisant un avortement légal fut abaissé à 24 semaines dans toute la Grande-Bretagne, afin de tenir compte des progrès médicaux. David Steel, toujours député à la Chambre des communes, cautionna cette réforme, ainsi que son extension à l'Écosse (House of Commons, 1990 : 1185).

## 1.2. La dévolution de la gestion de l'avortement, une question politique (1978-2015)

13 La décentralisation du pouvoir, appelée devolution, fut envisagée dès la fin des années soixante. Il s'agissait de créer une Assemblée écossaise, bénéficiant de pouvoirs législatifs dans des champs entiers de compétence, comme la santé ou les tribunaux. Ce projet fut porté par les travaillistes, majoritaires en Écosse, et désireux de contrer la percée du SNP, indépendantiste, en proposant une réforme constitutionnelle ne mettant pas en cause l'intégrité du Royaume-Uni. Cependant, à l'issue de quatre années de débats parlementaires, la loi, votée en 1978, ne fut jamais appliquée, faute de soutiens suffisants lors du référendum organisé en 1979. Les travaillistes restèrent profondément divisés, certains étant attachés à la centralisation du pouvoir permettant de pratiquer des politiques redistributrices. Les conservateurs menés par Margaret Thatcher étaient pour la plupart peu désireux d'ouvrir une brèche dans l'unité du royaume. Les libéraux, désormais dirigés par David Steel, et le SNP, pouvaient accepter cette mesure comme première étape (respectivement vers un État fédéral et vers l'accession à l'indépendance).

14 Lors de ces débats, l'avortement ne figurait pas dans les textes initiaux, afin de ne pas ouvrir de discussions sur un autre sujet de controverse potentielle⁸. Mais la question fut abordée à la suite du dépôt d'amendements. Bruce Millan, secrétaire d'État (travailliste) à l'Écosse, était favorable au transfert de la gestion de l'avortement, sujet concernant la santé et le droit (House of Commons, 1978b : 312). Il rappela que l'Assemblée saurait gérer les différences qui préexistaient à la loi de 1967 :

> [...] pour une question de principe, parce qu'il s'agit d'un moment particulier, pour d'autres raisons encore, et parce que le projet de loi permettrait aux Écossais, grâce à leur Assemblée de prendre leurs propres décisions, je suis fermement convaincu que l'avortement doit faire partie des sujets décentralisés⁹. (Ibid.)

15 Inversement, son collègue Robert Hughes, député travailliste opposé à la dévolution, souligna qu'une politique britannique uniforme permettrait d'éviter aux femmes enceintes de devoir se rendre en Angleterre (House of Commons, 1978a : 1767). Il ne se distinguait guère des propos de Teddy Taylor, député conservateur écossais, proche de
Margaret Thatcher (House of Commons, 1978a: 1807). Tous deux semblaient insinuer que l'Assemblée, influencée par des considérations religieuses (tant catholiques que presbytériennes), adopterait une législation plus restrictive. Bruce Millan rappela pourtant que le nombre de femmes traversant les frontières était relativement faible : en 1977, 30 000 avortements de non-résidentes avaient eu lieu en Angleterre et au pays de Galles contre 20 en Écosse ; 850 Écossaises s'étaient rendues en Angleterre et au pays de Galles (dans le secteur privé) (House of Commons, 1978b: 338). Alick Buchanan-Smith, l'un des rares députés conservateurs écossais favorables à la dévolution, était également désireux de confier la gestion de l'avortement à la nouvelle Assemblée, déclarant faire confiance à cette dernière (House of Commons, 1978b: 332). Les libéraux de David Steel préconisaient la dévolution, et la dévolution de l'avortement.

16

Les élections à la Chambre des communes de 1979, organisées quelques semaines après le référendum sur la dévolution, entraînèrent la victoire des conservateurs qui, sous la direction de Margaret Thatcher puis de John Major, refusèrent toute dévolution. Dans le même temps, les travaillistes, largement dominants en Écosse (50 sièges écossais sur 72 à la Chambre des communes en 1987), désormais unanimement partisans d'un Parlement écossais, mirent en place une Convention constitutionnelle avec les libéraux-démocrates (David Steel en étant le co-président) et des représentants de la société civile, parmi lesquels les Églises chrétiennes. Cette Convention rédigea un rapport en 1995 (Scottish Constitutional Convention, 1995), matrice du Livre blanc soumis à référendum en septembre 1997 par Tony Blair, peu après son arrivée au pouvoir. La dévolution, approuvée par trois-quarts des électeurs, fut entérinée par le *Scotland Act* de 1998.

17

Cependant, les travaillistes souhaitaient se concentrer sur la création de ce Parlement, sans ouvrir d'autres débats controversés. Ainsi, le Livre blanc de 1997 excluait l'avortement des domaines dévolus (Scottish Office, 1997: 11). Le projet de loi résultant du référendum entérina cette exclusion. Mais la question fut discutée en commission à la Chambre des communes, en raison d'un amendement déposé par les conservateurs.

18

Donald Dewar, secrétaire d'État (travailliste) à l'Écosse, qui militait pour la dévolution dès 1979, et qui avait joué un rôle essentiel dans la Convention constitutionnelle, expliqua qu'il avait changé d'avis au sujet de l'avortement (House of Commons, 1998: 1107). Il se rangeait à la position de son gouvernement, pour défendre un cadre commun, qui n'empêcherait pas les variations d'interprétation — il était lui-même juriste — se manifestant notamment par un recours inégal au secteur privé (1 % en Ecosse, 28 % en Angleterre en 1996). Il évoqua la nécessité d'éviter un « trafic » transfrontalier, comme celui généré par les interdictions en république d'Irlande et en Irlande du Nord (en 1995, 4 500 et 1 500 femmes résidentes dans ces territoires s'étaient rendues en Grande-Bretagne) :

> À un moment de ma carrière politique, il y a vingt ans, j'ai soutenu un autre point de vue sur ce sujet. Je réalise qu'il s'agit d'un jugement et que nous devons peser les arguments. Le gouvernement a conclu que la décision prise en 1967 était appropriée. Le fait qu'il existe encore des différences d'approche, de nature sociale et médicale, dans différentes parties du territoire, ne justifie pas la mise en place de critères et de tests différents au sein du cadre législatif¹⁰. (Ibid.)

19

À la différence des débats des années soixante-dix sur la dévolution, le projet discuté en 1998 avait été conçu pour promouvoir les femmes (Camp-Pietrain, 2020: 138). En parallèle, Tony Blair ayant adopté un dispositif facilitant la sélection de candidates, le groupe parlementaire travailliste comptait une centaine d'élues (Childs, 2005).
Pourtant, ces nouvelles députées, parmi lesquelles de nombreuses Écossaises associées à la Convention constitutionnelle, ne se démarquèrent pas de la ligne du parti, indépendamment de leur propre position sur l'avortement. Elles rejetèrent la dévolution de l'avortement, en soulignant leur opposition personnelle à cette pratique (House of Commons, 1998 : 1106, Rosemary McKenna), ou en encourageant le choix individuel (House of Commons, 1998 : 1100, Maria Fyfe).

20 Certains tentèrent d'instrumentaliser la question. Les conservateurs, isolés dans leur opposition à la dévolution, essayaient d'attiser les craintes des électeurs ; ainsi, dans l'ouest de l'Écosse, ils ciblaient la communauté catholique, majoritairement travailliste, en évoquant les réserves des évêques sur la question de l'avortement, un discours dénoncé par Ian Davidson, député travailliste (House of Commons, 1998 : 1103). Inversement, Alex Salmond, leader du SNP, estimait que le Parlement écossais saurait prendre des décisions au nom des Écossais, sur ce sujet comme sur d'autres (House of Commons, 1998 : 1102).

21 Les libéraux-démocrates continuaient à militer en faveur d'un Parlement écossais en charge de l'avortement.

22 Le *Scotland Act* de 1998 classait l'avortement parmi les questions réservées aux autorités britanniques, ce qui en faisait une exception dans le domaine de la santé, dévolu dans sa quasi-totalité. Étant donné qu'à la différence d'autres domaines réservés, comme la défense, l'intérêt d'une gestion uniforme n'était pas établi, il fallait admettre que la question restait politique (Himsworth & O'Neill, 2003 : 182).

23 Le gouvernement écossais entre 1999 et 2007, une coalition entre les travaillistes et les libéraux-démocrates, ne souhaitait pas s'en mêler¹¹. Le SNP, qui accéda au pouvoir en 2007, se consacra, avec succès, à démontrer sa compétence à gouverner. Fort d'une majorité absolue en 2011, il affirma sa légitimité, et put réaliser son objectif historique, un référendum d'autodétermination, dans un cadre légal, validé par les autorités britanniques, en septembre 2014. La campagne se concentra sur la création d'un État indépendant, évitant les questions délicates. Si 55 % des électeurs se prononcèrent pour le maintien au sein du Royaume-Uni, le SNP consolida ensuite sa majorité à tous les scrutins, notamment aux élections à la Chambre des communes.

24 Au lendemain du référendum, David Cameron, Premier ministre britannique, nomma une commission de réflexion sur l'élargissement de la dévolution à la demande des élus qui avaient milité contre l'indépendance. Cette commission, qui rassemblait les cinq partis représentés au Parlement écossais, dirigée par Lord Smith, remit son rapport en décembre. Qualifiant l'exception accordée à l'avortement d'« anomalie », elle se contenta d'envisager la dévolution de l'avortement, afin de respecter les sensibilités divergentes de ses membres (Smith Commission, 2014 : 61).

25 Ce rapport inspira un projet de loi qui n'évoquait pas l'avortement. C'est au cours des débats à la Chambre des communes que la question fut abordée et instrumentalisée, d'abord par Edward Leigh, député conservateur anglais hostile à l'avortement, qui établit un parallèle avec la compétence du Parlement écossais concernant la fin de vie (House of Commons, 2015a : 110)¹². Mais David Mundell, secrétaire d'État à l'Écosse (conservateur), préférait poursuivre la réflexion (House of Commons, 2015a : 119). Pendant l'été 2015, il entama des discussions avec le gouvernement écossais qui, dirigé par Nicola Sturgeon, désirait étendre le périmètre d'action du Parlement écossais. Le 5 novembre, il proposa la dévolution de la gestion de l'avortement, se
disant convaincu de la capacité du Parlement écossais à gérer cette responsabilité (House of Commons, 2015b : 138) :

> Je pense que le Parlement écossais est capable de traiter cet enjeu. Prétendre le contraire équivaudrait presque à mépriser le Parlement écossais. Même s'il s'agit d'un enjeu de conscience, de grande importance, j'estime que le Parlement écossais est capable d'en avoir la charge¹³.

26 David Mundell était d'autant plus confiant que la Première ministre d'Écosse, Nicola Sturgeon, s'était engagée le 10 septembre au Parlement écossais à ne pas revenir sur les acquis (Scottish Parliament, 2015 : 18). Le SNP, par la voix de Deirdre Block, se présenta comme plus progressiste que les travaillistes, restés attachés à l'uniformité de la législation britannique (House of Commons, 2015b : 150). En réponse, Yvette Cooper, députée anglaise (le Parti travailliste ne comptait plus qu'un seul député en Écosse), fit part de sa suspicion à l'encontre d'amendements rédigés par des groupes anti-avortement à la recherche de faiblesses en Grande-Bretagne (House of Commons, 2015b : 149).

27 Au terme de quarante ans de tergiversations, l'avortement fut confié au Parlement écossais en 2016 (Scotland Act 2016 : 53). Dès lors, les dirigeants écossais ont cherché à apporter des aménagements locaux.

## 2. Institutions dévolues et avortement : un bilan contrasté (2016-2023)

28 En 2016, l'avortement avait le soutien de la majorité de la population (75 %) et des élus au Parlement écossais (les conservateurs étant alors dirigés par Ruth Davidson). Nombre de féministes espéraient que sa dévolution se traduirait par des avancées, la liberté pouvant se transformer en droit en Écosse (Engender, 2016 : 35). Mais le bilan demeure contrasté : les pratiques ne se distinguent guère de l'Angleterre et, tandis que quelques réformes ont été présentées comme des progrès, les obstacles n'ont pas disparu.

### 2.1. L'évolution du recours à l'avortement

29 Le taux d'avortement moyen s'élève à 16,1 pour mille en Écosse en 2021¹⁴. Il excède 20 pour mille dans les collectivités territoriales au niveau de vie le plus faible, telles Dundee ou West Dunbartonshire (Public Health Scotland, 2023 : 18 ; tableau 1). Il est inférieur à 13 dans certaines collectivités rurales, où peuvent se cumuler difficultés d'accès et pesanteurs sociales et religieuses (le taux le plus faible — 7 — est enregistré dans les îles). L'écart entre les zones les plus aisées et les plus pauvres, qui s'élève à 3, a doublé en dix ans. L'avortement dans les neuf premières semaines est plus faible dans les territoires les plus pauvres. S'agissant des classes d'âge, les taux les plus élevés concernent les jeunes femmes, entre 20 et 24 ans (25 pour mille), 25 et 29 ans (20 pour mille)¹⁵.

<table><caption>Tableau 1. — Taux d'interruptions de grossesse (pour mille femmes entre 15 et 44 ans) dans les collectivités territoriales écossaises : 2013-2022.</caption><tr><td></td><td>2013</td><td>2022</td></tr></table>
<table><tr><td>Clackmannanshire</td><td>14,7</td><td>21,3</td></tr><tr><td>Dumfries & Galloway</td><td>9,5</td><td>13,8</td></tr><tr><td>Dundee City</td><td>15,4</td><td>22,3</td></tr><tr><td>East Ayrshire</td><td>9,9</td><td>14</td></tr><tr><td>East Dunbartonshire</td><td>10,7</td><td>13,8</td></tr><tr><td>East Lothian</td><td>16,2</td><td>16,4</td></tr><tr><td>East Renfrewshire</td><td>8,2</td><td>13,7</td></tr><tr><td>Falkirk</td><td>11</td><td>16,7</td></tr><tr><td>Fife</td><td>12,7</td><td>14,5</td></tr><tr><td>Glasgow City</td><td>12,6</td><td>17,7</td></tr><tr><td>Highland</td><td>9</td><td>12,9</td></tr><tr><td>Inverclyde</td><td>7,3</td><td>13,1</td></tr><tr><td>Islands</td><td>6,2</td><td>6,9</td></tr><tr><td>Midlothian</td><td>18,2</td><td>18,9</td></tr><tr><td>Moray</td><td>9</td><td>11,9</td></tr><tr><td>North Ayrshire</td><td>10,2</td><td>13,9</td></tr><tr><td>North Lanarkshire</td><td>10,2</td><td>18,4</td></tr><tr><td>Perth & Kinross</td><td>10,6</td><td>16,8</td></tr><tr><td>Renfrewshire</td><td>8,1</td><td>17,5</td></tr><tr><td>Scottish Borders</td><td>9,7</td><td>14</td></tr><tr><td>South Ayrshire</td><td>11,6</td><td>12,9</td></tr><tr><td>South Lanarkshire</td><td>11,4</td><td>19,8</td></tr><tr><td>Stirling</td><td>9,9</td><td>13,9</td></tr><tr><td>West Dunbartonshire</td><td>11</td><td>20,7</td></tr><tr><td>West Lothian</td><td>7,6</td><td>16,9</td></tr></table>
<table><tr><td>Écosse</td><td>11,5</td><td>16,1</td></tr></table>

Source : Public Health Scotland (2023).

L'Écosse compte 32 collectivités territoriales, mais le tableau de cet organisme de référence ne contient pas de données pour certaines d'entre elles.

30 Le taux d'avortement a progressé depuis la légalisation de 1967. Il s'élevait en moyenne à 3,5 pour mille en 1969, 8,5 pour mille en 1988, 11,5 en 1999 (Munday, Francome & Savage, 1989 : 1321 ; Paterson, Bechhofer & McCrone, 2004 : 16). La hausse entre 2013 et 2021 a été très marquée (50 %) dans les collectivités territoriales les plus pauvres, où les taux étaient déjà les plus élevés. Par contre, les très jeunes femmes, de moins de 20 ans, ne font plus partie de la catégorie ayant le plus recours à l'avortement.

31 Parmi les raisons susceptibles d'expliquer ces écarts socio-économiques se trouvent la loi britannique de 2017 supprimant, à partir du troisième enfant, le supplément versé avec le *universal credit* (l'une des principales allocations sociales), ainsi que la pandémie de COVID-19. Nombre de femmes de milieux modestes, qui trouvaient dans leurs grossesses un accomplissement, se soucieraient davantage des conditions matérielles de leur avenir (Engender, 2016 : 8 ; Bradshaw, 2020)¹⁶.

32 Les écarts sur le territoire, liés au poids de la religion, ont perduré pendant plusieurs décennies. Au début des années soixante, une grossesse sur 50 faisait l'objet d'un avortement en Écosse, contre une sur 3750 à Glasgow (Davis, O'Neill & Sheldon, 2019 : 121). L'année qui suivit la légalisation de 1967, le taux d'avortement variait entre 4,9 pour mille dans la région d'Aberdeen et 1,6 autour de Glasgow (Davidson & Dayle, 2014 : 112). Le *health board* (conseil régional de santé) de Lanarkshire pratiquait des avortements jusqu'à 12 semaines seulement. Ainsi, nombre de résidentes de Glasgow devaient se rendre à Édimbourg. Qui plus est, à partir de 1972, environ 7 500 Écossaises pouvaient avorter en Écosse chaque année, tandis que le nombre de celles qui étaient contraintes d'aller en Angleterre pouvait atteindre un millier. Le bus reliant Glasgow et Liverpool était surnommé *Abortion Express* ; d'autres femmes choisissaient Birmingham ou Londres, en dehors du NHS, notamment les plus jeunes, désireuses de préserver leur anonymat, voire de contourner le refus de médecins locaux (Davis, O'Neill & Sheldon, 2019 : 125).

33 Ces femmes pouvaient trouver de l'aide auprès de la *Scottish Abortion Campaign*, issue du *Women's Liberation Movement*, qui se rapprocha de la confédération syndicale STUC, afin d'obtenir la caution d'organisations de masse. Il s'agissait de militer pour la suppression des contraintes et des freins, tel le manque de structures (Hay, 2021 : 606). Il s'agissait aussi de faire connaître et appliquer la loi, afin d'empêcher toute remise en cause politique.

34 En 2021, le taux d'avortement à Glasgow (18 pour mille) est légèrement au-delà de la moyenne, supérieur à celui d'Édimbourg (15), proche de celui d'Aberdeen, deux grandes villes de l'est de l'Écosse, plus prospères¹⁷. Les déplacements vers l'Angleterre, qui concernaient encore 750 femmes en 1976 (House of Commons, 1978b : 312, Millan), ont chuté pour se stabiliser autour de 200, soit moins de 0,5 pour mille (Paterson, Bechhofer & McCrone, 2004 : 16).

35 Les écarts socio-économiques ne sont pas liés à la dévolution car ils se retrouvent en Angleterre, entre le Nord et le Sud. De même, la hausse du recours à l'avortement est généralisée sur l'ensemble du territoire anglais, à des niveaux plus élevés qu'en Écosse.
Les taux moyens d'avortement sont ainsi passés de 5 pour mille en 1969 à 14,8 pour mille en 1988, pour s'établir à 19,2 en 2021 (Munday, Francome & Savage, 1989: 1321).

Enfin, l'avortement médicamenteux s'est développé au xxiᵉ siècle, représentant la majorité des avortements à partir de 2014 au plan britannique. Grâce à la dévolution de 2016, il a fait l'objet d'aménagements réglementaires.

## 2.2. Des aménagements réglementaires

Depuis 2016, les dirigeants écossais ont adopté quelques aménagements par voie réglementaire, en les présentant comme des avancées par rapport au reste de la Grande-Bretagne.

Tout d'abord, dès que le gouvernement écossais a obtenu le transfert de la gestion de l'avortement, Nicola Sturgeon, First Minister d'Écosse, a promis de prendre en charge les frais encourus par les femmes résidant en Irlande du Nord, qui ne pouvaient avorter sur leur territoire. Cette promesse, formulée en novembre 2016, prit effet en novembre 2017 (Scottish Parliament, 2016: 18)¹⁸. Cependant, son impact fut limité car non seulement cette prise en charge fut également accordée dans le reste de la Grande-Bretagne, mais l'interdiction en vigueur en Irlande du Nord fut levée en octobre 2019, à l'initiative du Parlement britannique, au moment où l'exécutif local était suspendu (sans toutefois faire disparaître les obstacles pratiques), et alors que la république d'Irlande venait d'abroger l'interdiction en vigueur depuis 1983.

Ensuite, les dirigeants écossais ont facilité la pratique de l'avortement médicamenteux (qui se traduit par la prise successive de deux pilules distinctes). Dès le mois d'octobre 2017, les Écossaises ont été autorisées à prendre la première pilule à domicile, tandis que, dans le reste de la Grande-Bretagne, les femmes ont dû attendre jusqu'en juin 2018. En mars 2020, au début des confinements liés à la pandémie de COVID-19, cette possibilité a été étendue à la deuxième pilule, autorisation pérennisée en mai 2022 — mais l'Écosse ne se démarquait plus, le gouvernement britannique ayant adopté une disposition comparable dès le mois de février. Grâce à ces évolutions réglementaires, 56 % des avortements écossais sont désormais entièrement médicamenteux et à domicile (Public Health Scotland, 2023: 32).

Enfin, les élus écossais se prévalent de l'absence de pénalisation de la pratique de l'avortement en Écosse par la loi de 1861. La condamnation pénale en Angleterre d'une femme ayant réalisé un avortement médicamenteux en dehors des délais légaux pendant les confinements (condamnation allégée en appel) a donné lieu à un débat à la Chambre des communes en juin 2023. À cette occasion, Alison Thewliss, députée SNP, invita le gouvernement britannique à étendre l'abrogation de cette loi, effective depuis mars 2020 en Irlande du Nord, à l'Angleterre et au pays de Galles (House of Commons, 2023b: 15). Il s'agissait de mettre en avant la spécificité écossaise au regard de la loi de 1861, occultant malgré tout l'existence du droit coutumier qui n'écarte pas la pénalisation de cette question¹⁹.

## 2.3. Des pesanteurs persistantes

En dépit de ces avancées, certaines Écossaises rencontrent des difficultés pour des raisons budgétaires et religieuses.
42

D'une part, la plupart des avortements écossais sont pris en charge et assurés par le *National Health Service* (NHS) et assurés par ce système public de santé. En Angleterre, par contre, si le financement est public, plus des trois-quarts des avortements s'effectuent dans le secteur privé. Les dirigeants écossais sont fiers de maintenir une gestion publique des services publics depuis 1999. Cependant, aucun *health board* n'ayant la capacité financière d'assurer, grâce au matériel et au personnel, des avortements jusqu'au terme légal de 24 semaines d'aménorrhée, ceux-ci sont rarement pratiqués au-delà de 15-20 semaines, sauf pour des raisons médicales. Qui plus est, chacun d'entre eux établissant ses propres priorités budgétaires, l'accès à l'avortement diffère en fonction du lieu d'habitation. Les femmes concernées doivent se déplacer en Écosse ou hors de ses frontières. Environ 200 femmes sont envoyées en Angleterre par le NHS chaque année (Public Health Scotland, 2023). D'autres s'y rendent par leurs propres moyens, ignorant même que leurs dépenses peuvent être remboursées.

43

D'autre part, la pratique de l'avortement demeure stigmatisée dans la vie publique. Certes, l'opinion publique écossaise a évolué sur les questions sociétales, s'affranchissant des influences religieuses. Ainsi, la dépénalisation de l'homosexualité par le Parlement britannique, débat que David Steel avait préféré éviter en 1967 (Davidson & Dayle, 2014: 102), fut plus tardive en Écosse (1981). Mais en 2000, le nouveau Parlement écossais s'est empressé d'abolir la « section 28 » de la loi de 1988 interdisant la « promotion » de l'homosexualité dans les écoles comme pratique familiale, surmontant des conservatismes ayant fait l'objet d'un référendum officieux, avec le soutien de l'Église catholique (Steven, 2007: 102). Le mariage pour tous fut voté dans un contexte plus apaisé en 2014 (Scottish Parliament, 2014a: 13, Alex Neil, ministre de la Santé et du Bien-être). Le législateur a tout de même tenu compte des réticences des Églises, en leur accordant le droit de ne pas les célébrer.

44

Quant à l'avortement, après 2016, l'Église catholique a considéré sa dévolution comme un risque de pratiques plus permissives en Écosse. Elle a protesté contre les engagements de Nicola Sturgeon, tant en faveur du financement des Irlandaises du Nord que de la prise de la première pilule à domicile (Braiden, 2016). L'année suivante, à la suite de la légalisation de l'avortement en république d'Irlande, l'Église catholique a ouvert un bureau à Édimbourg afin de coordonner sa campagne contre l'avortement (The Herald, 2018). De plus, elle a réclamé une loi pour autoriser les professionnels de santé à ne pas être associés à des avortements (Leask, 2018), en réaction à un arrêt ayant débouté deux sages-femmes en 2014. Nicola Sturgeon n'a pas manqué de rappeler ses désaccords, notamment avec l'archevêque de Glasgow Thomas Winning en 2000. Mais elle a dû modérer ses propos face à une Église représentant 700 000 fidèles, et remplissant un rôle social non négligeable, en particulier en matière d'éducation (Davidson, 2021: 327).

45

À partir de 2021, les pressions conservatrices ont pris de l'ampleur, alimentées par des sources extérieures.

## 3. La résistance aux pressions anti-avortement après 2016

46

Les pressions anti-avortement s'expriment plus librement au xxiᵉ siècle dans l'ensemble du Royaume-Uni, sous l'effet de facteurs exogènes qui disposent de relais
locaux, en Écosse. L'enjeu, dans ce domaine, est de parvenir à maintenir le *statu quo*
(Rugh, 2000 : 343).

3.1. Des menaces exogènes

47 Dans les années quatre-vingt-dix, des mouvements anti-avortement venus des États-Unis avaient fait leur apparition en Écosse (Taylor, 2023). Mais c'est en 2018 que le mouvement *40 Days for Life* a pris son essor, en organisant des manifestations (avec pancartes dénonçant des meurtres) et des veillées au flambeau devant des établissements associés à l'avortement, notamment à Glasgow (devant l'hôpital Queen Elizabeth, qui les pratique, et la clinique Sandyford qui prodigue des conseils aux femmes) et Édimbourg (centre de santé Chalmers). Leurs activités redoublent lors de périodes particulières, comme les quarante jours du Carême (Skopeliti, 2022). Les manifestations se sont étendues, autour des hôpitaux généralistes, sans jamais toutefois revêtir la même ampleur qu'autour des cliniques spécialisées anglaises.

48 En Angleterre, la résistance collective à ces pressions avait pris la forme de « zones tampons » protégeant l'accès à ces établissements, à Ealing, dans l'ouest de Londres (Bol, 2022). Deux étudiantes, Lilly Roberts (l'une des victimes de ces intimidations), et Alice Murray, ont alors créé *Back Off Scotland*, afin de réclamer des protections semblables en Écosse. Mais la législation écossaise relative aux collectivités territoriales semblait faire obstacle à une extension.

49 En 2021, Gillian MacKay, députée écologiste, constatant que 70 % des femmes en âge de procréer résidaient dans des *health boards* où se tenaient ce type de manifestations hostiles à l'avortement, notamment autour de Glasgow ou d'Édimbourg selon les données de BPAS, a repris à son compte les revendications de *Back Off Scotland*. Sa motion proposait des « zones tampons » de 150 mètres autour des établissements pratiquant l'avortement, zones dans lesquelles les manifestations seraient interdites (Scottish Parliament, 2021 : 30).

50 Les Verts faisaient partie du gouvernement écossais depuis l'été 2021. Cependant, Maree Todd, ministre SNP de la Santé publique, de la Santé des femmes et du Sport, refusa de cautionner ce dispositif, se disant soucieuse de respecter l'équilibre entre liberté d'expression et d'accès aux soins des femmes (ibid. : 48). Minimisant le nombre d'établissements concernés, elle expliqua que les collectivités territoriales avaient tout loisir de prendre des arrêtés locaux. Cette position semblait en retrait par rapport au programme publié par le SNP lors des élections de 2021 au Parlement écossais, en faveur de la protection des femmes et de leur « droit » à l'avortement (SNP, 2021 : 25). Mais le groupe parlementaire, qui comptait pourtant une moitié de femmes, resta uni derrière sa direction, à l'exception du député de Glasgow Shettleston John Mason, catholique, qui avait participé à des manifestations anti-avortement en 2021 devant l'hôpital Queen Elizabeth. Malgré le rappel à l'ordre de son parti, il n'hésita pas à évoquer, en séance plénière, la nécessité de protéger les femmes contre des pressions pro-avortement dans leur entourage (Scottish Parliament, 2021 : 40).

51 Au printemps 2022, les manifestations prenant de l'ampleur, *Back Off Scotland* reformula sa demande, avec l'appui de plusieurs professionnels de santé, critiquant l'absence de réponse du gouvernement écossais (Learmonth, 2022). Il fallut attendre la remise en cause du droit constitutionnel à l'avortement par la Cour suprême des États-Unis (arrêt *Roe v. Wade*), pour que Nicola Sturgeon convoque un sommet avec toutes les parties
concernées (Gordon, 2022b). Espérant encore que les collectivités territoriales adopteraient des arrêtés locaux, elle offrait le soutien juridique du gouvernement en cas de contestation judiciaire. Mais elle se garda de suivre l'exemple de l'Assemblée nord-irlandaise, laquelle venait d'autoriser les « zones tampons » par une loi aussitôt contestée devant la Cour suprême britannique.

Or, en décembre 2022, la Cour suprême a reconnu la compatibilité de ces zones avec la liberté d'expression protégée par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), car les restrictions, limitées géographiquement, poursuivaient un objectif de santé publique sans entraver la liberté de choix. Nicola Sturgeon a alors endossé la proposition de MacKay, visant une législation nationale. Le gouvernement écossais, après avoir lancé une consultation qui a recueilli 12 000 réponses, parmi lesquelles 56 % en faveur des « zones tampons » (Scottish Government, 2023a), a promis de les mettre en place. Mais cela s'inscrivait dans un contexte de progression de l'expression de conservatismes sur des questions sociétales.

## 3.2. De nouveaux conservatismes endogènes

Humza Yousaf, en succédant à Nicola Sturgeon à la tête du SNP en mars 2023, a réitéré le soutien du gouvernement écossais aux safe access zones (nom officiel des « zones tampons »). Il a même évoqué la dépénalisation de l'avortement, avant de renoncer en raison des polémiques, certaines organisations féministes estimant que dans le contexte écossais, cela reviendrait à encourager les avortements illégaux, les seuls qui restaient interdits (Taylor, 2023)²⁰.

Le gouvernement écossais était incité à agir rapidement car le Parlement britannique avait autorisé ces « zones tampons » en Angleterre par un amendement au Public Order Bill adopté en mars 2023. Lors de ces débats, les députés SNP, d'ordinaire prompts à souligner les avancées écossaises, étaient restés discrets sur la situation locale (House of Commons, 2022 : 599, Anne McLaughlin ; 2023a : 215, Hannah Bardell). De plus, les manifestations perduraient²¹.

La proposition de loi déposée le 5 octobre 2023, et signée par 70 députés, est plus large que la législation dans le reste du Royaume-Uni, qu'il s'agisse du périmètre de protection (200 m) ou des sanctions pénales (jusqu'à 10 000 livres d'amende) (Spice, 2024 : 50). Ces zones, définies par décret ministériel, protègeront les femmes enceintes et les professionnels de santé contre toute tentative d'influer sur les décisions relatives aux interruptions de grossesse ou d'empêcher l'accès à des établissements les pratiquant. Il s'agit de protéger les droits humains de personnes vulnérables (Scottish Government, 2023b)²², en considérant l'avortement en tant que question de santé (Scottish Parliament, 2023c : 21, Michael Matheson, ministre en charge du Redressement, de la Santé et de l'Aide sociale).

Toutefois, ce débat se déroule dans un contexte de résurgence de l'expression de conservatismes. La principale adversaire de Humza Yousaf pour la succession de Nicola Sturgeon, Kate Forbes, a fait campagne en affirmant son opposition à l'avortement et au mariage pour tous en raison de sa foi (Église presbytérienne libre). Même si elle a répété qu'elle ne reviendrait pas sur les acquis législatifs, ni sur la pratique d'avortements à proximité du domicile, elle souhaitait « rééquilibrer » la proposition de Gillian MacKay (sans préciser de quelle manière) (Brookes, 2023). Constamment obligée de s'expliquer sur ces sujets, elle a su fédérer nombre de membres de son parti,
recueillant 47 % de leurs suffrages au second tour. Certains de ses collègues ont également pris position dans le même sens, tels que Stuart McMillan et Gordon MacDonald, députés SNP à la Chambre des communes (Brookes, 2022).

57

Cette libération de la parole sur les questions sociétales avait été attisée par les cinq années de débats sur le projet de loi d'autodétermination de genre, objet de critiques d'origines opposées, religieuses (Kate Forbes, ou l'Église catholique) ou féministes (Joanna Cherry)²³. Or, le gouvernement britannique ayant refusé de promulguer ce texte, au motif qu'il empiétait sur le domaine qui lui était réservé (Equality Act de 2010), le gouvernement SNP, sous la pression des Verts, en a fait un symbole des droits des minorités et de l'autonomie du Parlement écossais (Scottish Parliament, 2023b: 25, Shirley-Anne Sommerville, ministre de la Justice sociale; 35, Maggie Chapman, députée écologiste). Une nouvelle fois, les questions sociétales et constitutionnelles se sont trouvées étroitement imbriquées.

## 4. Conclusion

58

Nicola Sturgeon a prononcé son dernier discours au Parlement écossais en tant que First Minister pour la Journée internationale de la femme, le 8 mars 2023. Elle a souligné les progrès accomplis en matière de « protection, de promotion et d'amélioration des droits des femmes » en partie liés à leur représentation plus équitable²⁴ (Scottish Parliament, 2023a: 22). Mais elle a mis en avant les menaces, nécessitant des actions complémentaires, du gouvernement britannique (en particulier s'agissant des allocations sociales) ou de la société civile, notamment pour l'avortement :

> Nous envisagerons prochainement d'autres mesures visant à protéger le droit des femmes à accéder aux services d'avortement — en d'autres termes, aux services de santé — sans être victimes de harcèlement ou d'intimidation²⁵. (Ibid.)

59

En effet, cette question de conscience a fait l'objet d'une instrumentalisation politique. Au cours des débats parlementaires sur la dévolution, la plupart des députés sont restés fidèles à la ligne de leur parti sur les questions centrales tenant aux réformes constitutionnelles, tout en ménageant leurs intérêts auprès de leur électorat; les femmes, en nombre croissant parmi les élus à Holyrood, n'ont pas dérogé à cette tendance. Ces débats ont davantage porté sur le périmètre de l'autonomie de l'Écosse que sur l'avortement. Ces arrière-pensées expliquent la dévolution tardive de la gestion de l'avortement, alors que celle-ci était en adéquation avec l'ensemble de la réforme, dès l'origine.

60

Après 2016, la dévolution n'a pas engendré de bouleversements de la législation ou des pratiques, les élus cherchant à préserver les acquis et non à créer un droit à l'avortement. S'ils ont surmonté les pressions endogènes liées à la perception de risques (mouvements transfrontaliers, conservatismes écossais en matière sociétale, pressions religieuses), en 2023, des facteurs exogènes fragilisent l'exercice de cette liberté par endroits, tandis que les oppositions s'expriment plus facilement. Les « zones tampons » n'étaient toujours pas appliquées au début de l'année 2024 (le processus parlementaire en étant à ses prémices), à l'approche d'élections à la Chambre des communes qui devaient, d'après les sondages, se traduire par une régression du SNP au profit des travaillistes (MacKay, 2024)²⁶.
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## NOTES

1. Dans leur typologie des quatre modalités de formation des États, l'État d'Union résulte d'incorporations tardives et différenciées (Rokkan & Urwin, 1983 : 181, 187).

2. Des chercheurs ont développé le concept de « masse critique » à propos de ce seuil (Brown, Donaghy, MacKay & Meehan, 2002 : 72). Cette proportion s'élève à 45 % depuis 2021.

3. La vision dominante était celle d'un fœtus appartenant à la mère (Taylor, 2023). Mais nombre de médecins, méconnaissant la latitude d'action dont ils disposaient, ne pratiquaient pas d'avortement.

4. « I declined to introduce a Scottish self-government bill on the grounds that there were plenty of other opportunities to debate that important matter, while a precious bill would fall at the first hurdle. No, it seemed right to take up one of the great social reforms. » David Steel avait été contacté par divers groupes de pression souhaitant faire évoluer la législation en matière sociétale. Étant donné l'émotion suscitée dans l'opinion publique par les conséquences de la prise de thalidomide, la légalisation de l'avortement était souhaitée, notamment dans le cas de malformation du fœtus (Davidson & Davis, 2014 : 102).

5. L'Église anglicane, qui avait exprimé son opposition à l'avortement en 1958, n'avait plus de position arrêtée et prescriptive. L'Église d'Écosse entendait tenir compte de la santé et du bien-être de la mère (ibid.).

6. Le 14 juillet 1967, seuls 250 députés sur 650 ont participé au vote (167 soutenant le projet) (Charlot, 1998 : 54).

7. L'influence des groupes de pression dans ce domaine n'est pas négligeable, au point de transformer les députés en porte-parole au service d'une cause (Weale, Bicquelet & Bara, 2012 : 664).

8. Les travaillistes avaient perdu leur fief historique de Hamilton lors d'une élection partielle organisée une semaine après l'adoption définitive de la loi de David Steel. Certes, cette réforme n'avait pas constitué un enjeu électoral. Mais ce siège, qui comptait une importante communauté catholique, avait permis au SNP d'entrer au Parlement.

9. « [...] on the principle of the matter, for historic and other reasons and because the Bill will allow the Scots through their Assembly to make decisions for themselves, I believe strongly that abortion should be among the devolved subjects. »
10. « At one stage in my parliamentary career 20 years ago I argued this case from another point of view. I realise that this is a matter of judgment and that we must consider the balance of the argument. The Government have come to the view that the decision taken in 1967 was right. The fact that, even now, there are differences in social approach and medical practice in different parts of the country is not a justification for having different criteria and different tests within the legislative framework. »

11. Ce gouvernement avait souligné la complexité du sujet pour refuser de répondre à une pétition relative au droit de l'enfant à naître dans le cas d'un accident (Scottish Parliament, Petitions Committee, 2001 : 1396).

12. Diverses organisations féministes écossaises, comprenant le danger, publièrent une déclaration commune pour dénoncer le danger (Molinari & Robert, 2023 : 145).

13. « I believe that the Scottish Parliament has the capacity to deal with this issue. It is in danger of verging on the patronising to suggest that the Scottish Parliament is not capable of dealing with it. Even though it is an issue of great importance and conscience, I am satisfied that the Scottish Parliament has the capacity to deal with it. »

14. Toutes les interruptions de grossesse doivent être notifiées au *Public Health Scotland*, selon une procédure simplifiée en 2022. Cet organisme publie ensuite les données recueillies (Public Health Scotland, 2023).

15. Des sociologues ont montré l'absence de lien entre la hausse de l'avortement et la baisse de la fertilité, sauf chez certaines jeunes femmes ; cette baisse de moitié du nombre de naissances (pour un taux de fertilité passé à 1,7) est principalement imputable au changement de modes de vie (Paterson, Bechhofer & McCrone, 2004 : 16).

16. Plus de la moitié des femmes interrogées par l'organisme caritatif fournissant des conseils en matière de grossesse, *British Pregnancy Advisory Service* (BPAS), affirment tenir compte du plafonnement à deux enfants du *universal credit* dans leur réflexion sur un éventuel avortement (House of Lords, 2022 : 1219), même si l'impact de celui-ci sur la fertilité semble faible, comme l'a expliqué Lord Durham, évêque anglican qui a fait adopter par la Chambre des Lords au printemps 2023 sa proposition de loi visant à abolir ce plafond.

17. Aberdeen prospère depuis les années soixante-dix en tant que base arrière de l'industrie pétrolière offshore.

18. Nicola Sturgeon n'a pas tenu compte de l'opposition d'Arlene Forster, *First Minister* DUP en Irlande du Nord, face à cette ingérence (Thomson, 2017).

19. Une pétition (PE 1969/C), déposée en février 2023 au Parlement écossais, rappelle que si la loi de 1861 ne s'appliquait pas à l'Écosse, la pénalisation était d'origine coutumière.

20. Dans le même temps, le *First Minister* a fait part de sa volonté d'améliorer la prise en charge publique des fausses couches.

21. Elles donnaient de la visibilité à des hommes politiques sans représentation, tel Richard Lucas, ancien membre du UKIP, désormais militant au sein du Scottish Family Party.

22. L'avortement se trouve ainsi englobé dans la question plus large des droits humains, chère au gouvernement écossais, malgré ses spécificités (Thomson, 2017).

23. L'Église catholique craignait de nouvelles obligations pour les écoles qu'elle gère, obligations difficiles à appliquer (McKenna, 2023). Joanna Cherry entendait protéger les femmes susceptibles de se trouver vulnérables dans les endroits qui leur étaient théoriquement réservés (Gordon, 2022a).

24. Outre la quasi-parité, étendue au Cabinet et aux conseils d'administration des grandes entreprises), Nicola Sturgeon faisait allusion à la promotion des droits des femmes (gratuité des protections périodiques) et de leurs enfants (nouvelles allocations sociales écossaises, prise en charge des frais de garde), ainsi que leur protection contre les violences au sein de leur foyer.

25. « We will soon consider further measures to safeguard the right of women to access abortion services— in other words, to access healthcare—free from harassment and intimidation. »
26. En Angleterre, leur mise en œuvre, partielle, relevait de quelques collectivités territoriales. Envisagées comme un bouclier, elles ne constituent pas la panacée (The Herald, 2023). Pourtant, avant même leur adoption en Écosse, ces « zones tampons » étaient réclamées pour d'autres questions, par exemple les logements de demandeurs d'asile, PE2049, octobre 2023.

## RÉSUMÉS

Avant la dévolution du pouvoir, en 1999, le traitement judiciaire de l'avortement était distinct en Écosse, grâce aux particularités protégées par le traité d'Union de 1707 avec l'Angleterre. Cependant, l'avortement n'a été confié au Parlement écossais qu'en 2016. Cet article analyse les raisons de ce retard, à travers l'étude de débats parlementaires, à la Chambre des communes et au Parlement écossais. Il s'intéresse ensuite aux politiques adoptées par ce dernier, au sein duquel les femmes, dont la proportion était élevée, sont restés alignées sur leur parti. Ainsi, après avoir recensé les pressions endogènes, de nature partisane, et les pressions exogènes, venues de l'extérieur des frontières, il conclut à une instrumentalisation politique de la question de l'avortement.

Before devolution, Scotland had its own judicial interpretation of abortion, thanks to specificities retained in the 1707 Treaty of Union. Yet although the Scottish Parliament was set up in 1999, abortion was only devolved in 2016. This article aims at analysing the reasons for this delay, through debates held in the House of Commons and in the Scottish Parliament, before turning to the policies carried out by the latter where the high proportion of female MSPs failed to have any decisive impact on party lines. It thus deals with pressure, both internal—mostly party political—and external, coming from England and beyond. It concludes that abortion has been instrumentalized politically.

## INDEX

**Mots-clés** : avortement, Écosse, dévolution, frontière, législation

**Keywords** : abortion, Scotland, devolution, border, legislation

## AUTEUR

EDWIGE CAMP-PIETRAIN

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https://idref.fr/11119119X

UPHF, laboratoire LaRSH-CRISS
edwige.camp@uphf.fr