- La rétrogradation d'un groupe ou d'un grade ;

- L'exclusion temporaire du service pour une durée maximum de 6 mois ;

- La révocation sans suspension ou déchéance de droits à pension ;

- La révocation avec suspension ou déchéance de droits à pension.

Cette disposition du statut de la magistrature est donc la base juridique qui sous-tend la compétence du président de la république à révoquer les gens de justice que sont les magistrats. Elle obéit à la logique du parallélisme des formes et de compétence dans la mesure où en amont, la nomination des magistrats échoit également au Président de la République. Dans l'exercice de sa compétence de révocation, le président de la république est assisté par le conseil supérieur de la magistrature.

## 2. Le Conseil Supérieur de la Magistrature

Élevé au rang d'organe constitutionnel par l'article 37 de la Constitution, le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) est un organe consultatif chargé d'assister le Président de la République dans sa mission de garant de l'indépendance du pouvoir judiciaire. À ce titre, il participe à la nomination des magistrats du siège (juges) et exerce un certain nombre d'attributions disciplinaires.

Suivant la loi n°82-014 du 26 novembre 1982 fixant l'organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature, le conseil est présidé par le président de la république et comprend des membres magistrats et non magistrats tous nommés pour un mandat de 5 ans<fnref n="547" />. L'article premier de ladite loi, Le Conseil Supérieur de la Magistrature comprend en outre : « a) trois députés désignés par l'Assemblée Nationale au scrutin secret, et à la majorité des deux tiers des membres la composant. b) Trois magistrats du siège au moins du 4e grade, en activité de service, désignés par la Cour Suprême en Assemblée Plénière. e) Une personnalité n'appartenant ni à l'Assemblée National, ni au corps judiciaire et n'ayant pas la qualité d'auxiliaire de justice, désignée par le Président de la République, on raison de sa compétence ». À l'observation, la présence apparemment majoritaire des membres non magistrats vise à mettre cet organe à l'abri du corporatisme judiciaire.

Le conseil assiste le Président de la République dans sa mission de garant de l'indépendance de la magistrature. A ce effet, il émet des avis sur « a) les projets ou propositions

<footnote n="547">⁵⁴⁷ Voir article 4 de la loi n°82-014 du 26 novembre 1982 fixant l'organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature</footnote>
de loi et les projets de tous les textes réglementaires relatifs au statut de la Magistrature. b) Les propositions —d'intégration dans la magistrature, —d'affectation et de nomination des magistrats du siège dans les fonctions judiciaires, —les mutations des magistrats du siège- au parquet ou des magistrats du parquet au siège. c) Les projets d'actes concernant les magistrats, s'il en est ainsi requis par le statut »<fnref n="548" />.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature sert également d'organe disciplinaire pour les magistrats du siège. A cet effet, il instruit les dossiers disciplinaires, et donne son avis au Président de la République, sur les sanctions susceptibles d'être prononcée à l'encontre desdits magistrats. Ainsi, chaque décret présidentiel portant révocation du corps de la magistrature d'un magistrat du siège est précédé d'un avis du conseil. La loi reste cependant silencieuse sur la nature dudit avis. Mais compte tenu de la phraséologie employée par législateur : « *le conseil.... donne son avis au Président de la République* »<fnref n="549" />, tout porte à croire qu'il s'agit d'un avis obligatoire. Autrement dit, si le président est tenu de solliciter les avis du conseil dans les hypothèses énumérées par loi organisant le conseil, il n'est pourtant nullement tenu de suivre les avis émis par le conseil.

Tout compte fait, il apparaît qu'au plan individuel, le rejet de l'élection des magistrats et l'option pour leur nomination, combinés à l'exclusion de la révocation populaire de ceux-ci, attestent l'absence manifeste de légitimité populaire des membres du corps judiciaire. Même Analysée collectivement, la donne ne change pas pour autant.

## SECTION II- L'ABSENCE DE DISSOLUTION DE L'ORGANE JUDICIAIRE PAR LES AUTRES POUVOIRS CONSTITUES

Dans son aménagement constitutionnel, le pouvoir judiciaire au Cameroun a été conçu de sorte que son indépendance qui lui est consubstantielle, soit préservée. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle dans le jeu des rapports de dissolution/renversement entre l'Exécutif et le Législatif, le Judiciaire n'a pas voix au chapitre. En conséquence, la nature politique du judiciaire qui le ferait *ipso facto* succomber à une responsabilité politique, ne peut être rapportée au moyen de ce second critère successif ni à celui de l'élection populaire.

<footnote n="548">⁵⁴⁸ Voir article 11 de la loi n°82-014 du 26 novembre 1982 fixant l'organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature</footnote>

<footnote n="549">⁵⁴⁹ Voir article 13 de la loi n°82-014 du 26 novembre 1982 fixant l'organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature</footnote>
Pris collectivement, l'inégibilité du pouvoir judiciaire à toute responsabilité politique réside donc aussi dans l'absence de dissolution ou renversement de l'organe judiciaire par un autre pouvoir constitué. Ceci est attesté par l'inexistence des mécanismes de dissolution du pouvoir judiciaire (paragraphe 1), qui a pour contrepartie, l'interdiction de l'immixtion du pouvoir judiciaire dans le fonctionnement des autres pouvoirs constitués (paragraphe 2).

## PARAGRAPHÈE I : l'inexistence de la dissolution du pouvoir judiciaire

La théorie de la séparation des pouvoirs, pensée pour conjurer toute forme d'absolutisme, s'articule principalement autour des deux pouvoirs d'initiative que sont le Législatif et l'Exécutif qui peuvent se neutraliser de manière réciproque. A côté de ces deux pouvoirs, le judiciaire parait un laissé pour compte notamment de la part de MONTESQUIEU qui considère la puissance de juger en quelque sorte comme « nulle ».

L'histoire a toutefois aussi montré le caractère indissociable de l'Etat de droit et d'une séparation des pouvoirs équilibrée, impliquant la reconnaissance de l'indépendance et de l'autorité de la justice. La mission première de la justice est de trancher les litiges en droit en rendant, au nom du peuple souverain, des jugements sur les cas qui lui sont soumis. C'est cette mission fondamentale qui distingue la justice des autres pouvoirs qui sont des pouvoirs d'initiative. La justice remplit en effet son office par suite de sollicitations extérieures qu'elle ne suscite, ni n'inspire. Elle ne se prononce que sur des cas particuliers. Et elle rend ses décisions sur la base d'un côté du droit et de l'autre côté, des litiges portés devant elle dont elle ne peut se dessaisir de sa propre initiative : le juge est en effet tenu par les conclusions et les moyens des parties, sans pouvoir statuer *ultra petita*.

Cette mission consistant à trancher les litiges au nom du peuple souverain, fait du juge le gardien du pacte social, l'ultime défenseur des valeurs et principes démocratiques que le peuple s'est donné à lui-même par la constitution et la loi. Pour mener à bien cette mission, le pouvoir judiciaire doit bénéficier d'un statut lui permettant d'être à l'abri des actions des autres pouvoirs qui pourraient conduire à remettre en cause sa fonction de gardien à lui confiée par le constituant. Le statut dont s'agit, doit garantir l'indépendance organique du pouvoir judiciaire vis-à-vis des autres pouvoirs(A) et empêcher toute immixtion desdits pouvoirs dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire(B). Telle est la logique suivie par le constituant camerounais qui a mis le pouvoir judiciaire à l'abri de toute dissolution ou renversement par un autre pouvoir constitué.
A. L'Affirmation de l'indépendance du pouvoir judiciaire

A propos de l'indépendance du pouvoir judiciaire dans les pays francophones, le Professeur Fabrice HOURQUEBIE affirme « Beaucoup de questions, bien peu de réponses en définitive »<fnref n="550" />. En effet, les tentatives de définitions de l'indépendance restent suffisamment générales, et généreuses, pour ne pas véritablement en saisir la substance. L'on se demande alors si l'indépendance de la justice est un principe, une valeur, une discipline voire une responsabilité. Si le sens de la lettre de l'indépendance semble ainsi difficilement accessible, il n'en est pas de même de son esprit. L'esprit de l'indépendance est pour autant fort justement restitué par Jean-Marc VARAUT dans le Dictionnaire de la justice : «L'indépendance est la situation d'une collectivité, d'une institution ou d'une personne qui n'est pas soumise à une autre collectivité, institution ou personne. Il faut que son titulaire n'ait rien à attendre ou à redouter de personne. Appliquée à la justice l'indépendance se manifeste par la liberté du juge de rendre une décision non liée par une hiérarchie ou des normes préexistantes »<fnref n="551" />.

L'indépendance serait donc une conséquence directe d'une interprétation stricte du principe de la séparation des pouvoirs et un corollaire nécessaire à la protection des droits par le juge. Sans indépendance, point d'existence du pouvoir judiciaire, point de puissance de juger si cette fonction est confondue avec le Législatif ou l'Exécutif. Partant de ce postulat, l'on peut comprendre pourquoi en droit camerounais, l'indépendance du pouvoir judiciaire pourtant octroyée (1) reste fortement revendiquée (2).

1. L'indépendance Octroyée

L'indépendance octroyée est celle qui est concédée par le haut, par le pouvoir
politique. Elle correspond à ce qu'il est convenu d'appeler la consécration de l'indépendance
du pouvoir judiciaire. Elle est explicitement introduite au Cameroun par une ordonnance
française du 30 décembre 1958 portant statut du Cameroun<fnref n="552" /> qui disposait que « le transfert
de la justice à l'Etat du Cameroun interviendra dans les conditions prévues par une convention
qui devra fixer les principes de l'organisation judiciaire au Cameroun dans le respect de la

<footnote n="550">550 HOURQUEBIE(F), « L'indépendance de la justice dans les pays francophones », *Les Cahiers de la Justice*, Dalloz, Vol 2, n°2, 2012, pp 41-61</footnote>

<footnote n="551">⁵⁵¹ VARAUT (J-M), *Dictionnaire de la justice*, PUF, 2004, pp. 622-623. Cité par HOURQUEBIE(F), « L'indépendance de la justice dans les pays francophones », *Les Cahiers de la Justice*, Dalloz, Vol 2, n°2, 2012, pp 41-61</footnote>

<footnote n="552">⁵⁵² Ordonnance française numéro 58-1375 du 30 décembre 1958 portant statut du Cameroun Titre II Section III article 21</footnote>
séparation des autorités administratives et judiciaire, et de l'indépendance de la
magistrature ». La convention indiquée sera signée le lendemain et c'est elle qui procèdera à
l'introduction de l'indépendance de « l'autorité judiciaire » dans les principes devant
organiser les institutions du Cameroun.

Aujourd'hui, la consécration de l'indépendance du pouvoir judiciaire est l'objet des textes juridiques et notamment de la constitution. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il est avancée que « *Le sacre de l'indépendance va bien souvent de pair avec le sacre de la constitution* »<sup>553</sup>. En effet, mettre en place les mécanismes de protection du principe d'indépendance des juges et du pouvoir judiciaire est l'un des défis du constitutionnalisme post années quatre-vingt-dix dans l'espace francophone. Ceci est d'autant plus vrai pour les pays de l'espace francophone qui ont tous adopté la déclaration de Bamako du 3 novembre 2000, texte normatif de référence en Francophonie, au terme duquel les États et gouvernements ont pris l'engagement d'« assurer l'indépendance de la magistrature, la liberté du barreau et la promotion d'une justice efficace et accessible, garante de l'État de droit »<sup>554</sup>.

La constitution camerounaise du 18 janvier 1996 octroie une base constitutionnelle à l'indépendance du pouvoir judiciaire. Son article 37 alinéa 2 dispose que : « *Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif* ». Plus loin, l'alinéa 3 du même article poursuit : « *le président de la république est le garant de l'indépendance du pouvoir judiciaire* ». Selon Philippe ARDENT, En instituant ainsi le Président comme garant de l'indépendance du pouvoir judiciaire, le constituant a certainement voulu lui en attribuer la responsabilité ; afin qu'il en soit comptable et qu'il en réponde<sup>555</sup>. L'indépendance du pouvoir judiciaire consisterait, pour le Président de la République, à éviter des incursions ou des immixtions dans le déroulement concret de la fonction juridictionnelle. Ainsi, rien n'autoriserait le Président de la République de rendre justice ou d'exercer le pouvoir judiciaire lui-même<sup>556</sup>.

L'indépendance signifiant concrètement l'absence de subordination, le rôle du Président
de la République apparaît ici comme consistant à assurer que le pouvoir judiciaire ait la
possibilité de prendre ses décisions en toute liberté et à l'abri de toutes instructions et pressions.

<footnote n="553">553 HOURQUEBIE(F), « L'indépendance de la justice dans les pays francophones », *optit*, p. 43</footnote>

<footnote n="554">⁵⁵⁴ Voir le (point 4-A.3).de ladite déclaration</footnote>

<footnote n="555">555 ARDANT (P), « L'article 5 et la fonction présidentielle », *Pouvoirs*, n° 41, 1987, pp. 37-62.</footnote>

<footnote n="556">⁵⁵⁶ *Idem*</footnote>
Dans ce sens plus précisément, le pouvoir judiciaire ne reçoit aucun ordre ni du Président de la République, ni du gouvernement, ni des chambres du Parlement.

Aussi incisif que semble être le professeur ARDANT, il est difficile d'être à son aise avec cette vision. Consacrer l'indépendance du pouvoir judiciaire et symétriquement, désigné un garant de cette indépendance est une pratique inattendue qui de surcroit semble assimiler la justice à un véritable « majeur incapable ». Le professeur ABA'A OYONO y voit une « curieuse manière d'allouer le gardiennage de l'indépendance d'un pouvoir d'Etat à un autre alors que les deux se valent constitutionnellement ».<fnref n="557" />

Mieux, ancrer le principe d'indépendance dans la constitution est en définitive assez aisé et ne porte pas véritablement de conséquences. Ne pas constitutionnaliser le principe inquiète, le consacrer rassure. Mais doit-on s'en contenter ? À l'évidence non. En effet, la consécration d'un droit n'en assure pas ipso facto la garantie. Scruter les garanties statutaires et les garanties financières du pouvoir judiciaire s'avère donc nécessaire pour arguer de son indépendance. Et si cette dernière est toujours revendiquée, c'est bien le signe que la garantie de l'indépendance de la justice tarde encore à s'affirmer.

## 2. L'indépendance revendiquée

La constitution, oui, mais pas seulement la constitution. A côté de cette dernière, il faut des garanties pour donner vie à l'indépendance du pouvoir judiciaire. Primo, au plan statutaire il convient de mentionner les principes d'inamovibilité et d'impartialité.

L'inamovibilité n'est pas toujours définie par les textes qui traitent de l'indépendance de la justice et sa conception peut différer selon les pays (au Mali par exemple, le principe implique bien qu'un magistrat ne peut être muté mais seulement pendant trois ans). Cette règle postule que tout magistrat du siège ne peut, même par voie d'avancement, être déplacé ou muté sans son consentement. Il ne fait aucun doute que l'inamovibilité constitue un élément essentiel de l'indépendance<fnref n="558" />. Cette garantie d'une bonne administration que l'on retrouve dans la plupart des systèmes juridiques (Benin<fnref n="559" />, France<fnref n="560" />,...) est cependant absente en droit camerounais. Ce vide est favorable au pouvoir Exécutif qui procède à sa guise à des affectations

<footnote n="557">557 ABA'A OYONO (J-C), « les mutations de la justice à la lumière de du développement constitutionnel de 1996 », *AFRILEX*, 2000/2001, p 14-15</footnote>

<footnote n="558">558 GUINCHARD(S) et DEBARD(T), *Lexique des termes juridiques*, opcit, p. 876</footnote>

<footnote n="559">559 Voir article 126 de la constitution du Benin</footnote>

<footnote n="560">560 Voir article 64 de la constitution française du 4 octobre 1958</footnote>
tant au siège qu'au parquet. Certaines de ces affectations du siège vers le parquet ont d'ailleurs
donné lieu à des procédures judiciaires à l'instar de l'affaire ATANGANA MBARGA
Adalbert<fnref n="561" />.

A l'observation, cet « oubli volontaire » du constituant est une manœuvre délibérée visant à garantir à l'Exécutif, une marge de manœuvre certaine sur le pouvoir judiciaire. Il apparaît dès lors que le Président de la République est finalement le maître du jeu, garant du pouvoir judiciaire qui lui est, à cet effet, subordonné. Ce constat a amené le professeur Joseph KANKEU à affirmer que « L'exécutif camerounais ne souhaite pas être placé sur un pied d'égalité avec d'autres pouvoirs constitués. Il cultive la supériorité organique et passe pour être une sorte de colonisateur interne»<fnref n="562" />. Mais en réalité, l'exécutif s'est vu attribuer de telles prérogatives par la Constitution, et non par lui-même.

Plus délicate à saisir est la question de l'impartialité c'est-à-dire l'indépendance dans la formation du jugement. L'impartialité concerne l'attitude du juge tout spécialement en cours d'audience ou de séance. Elle prend en considération les convictions personnelles que peut avoir le juge sur un sujet donné ; elle l'oblige à rendre son comportement conforme à un certain nombre d'exigences éthiques, plus ou moins rigoureuses, à partir d'un seuil d'exigibilité déontologique. Dans ce cas, l'indépendance n'a donc de valeur que si elle permet d'établir les conditions de l'impartialité ; mais elle ne suffit pas à elle seule à écarter les interventions susceptibles de compromettre l'impartialité du juge ou de la juridiction.

Secondo, au plan des garanties financières, Protéger l'indépendance c'est aussi donner
à ses titulaires les moyens d'exercer leur fonction. Les garanties financières s'adressent alors
non seulement aux juges mais aussi aux juridictions. Le juge doit en effet bénéficier d'un
traitement décent qui puisse le mettre à l'abri des tentations qui émaneraient tant du pouvoir
politique que du monde économique ; et la juridiction doit avoir l'assurance du pouvoir de
bénéficier des moyens de fonctionnement suffisants. Dans l'espace francophone, rares sont les
États dans lesquels le budget de la justice atteint ou dépasse les 1% du budget de l'État. Ce qui
souligne encore plus le décalage entre la consécration, théorique, d'un authentique et éminent

<footnote n="561">561 « Le Sieur ATANGANA MBARGA Adalbert avait intenté un recours devant la chambre administrative de la cour suprême tendant à l'annulation d'un décret présidentiel portant révocation de ses fonctions de magistrat. Dans son mémoire, il expose qu'il occupait le poste de Vice-président de la cour d'appel de douala et qu'il fut nommé substitut général près la cour d'appel de Bertoua...Que pour lui, cet acte équivaut à une rétrogradation ». Voir CA/CS jugement n°84/82-83 du 30 juin 1983 ATANGANA MBARGA Adalbert c/ Etat du Cameroun</footnote>

<footnote n="562">⁵⁶² **KANKEU (J.)**, *Droit constitutionnel*, Tome I, *ocpit.*, p. 172.</footnote>
pouvoir judiciaire dans la constitution et la réalité, pratique, d'une absence de garanties budgétaires de fonctionnement.

Cette revendication de l'indépendance du pouvoir judiciaire s'accompagne d'un rejet
de l'immixtion des autres pouvoirs constitués dans le fonctionnement de la justice.

B. Le rejet de l'immixtion des autres pouvoirs constitués dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire

Le pouvoir judiciaire, considéré comme le parent pauvre des trois pouvoirs institués
par la constitution, n'est pour autant pas dépourvu d'un domaine de compétence réservé.
L'indépendance qui lui est attribuée doit aussi être interprétée du point de vue de son
fonctionnement. Il existe en effet une sorte de « souveraineté du pouvoir judiciaire » qui postule
que les autres pouvoirs ne s'immiscent pas ou alors ne s'ingèrent pas dans les affaires relevant
de sa compétence où il bénéficie de l'exclusivité.

L'exclusivité dont il s'agit ressort au travers des prérogatives d'actions du pouvoir judiciaire (2) encadrées notamment par la règle des incompatibilités (1).

1. La règle des incompatibilités

L'incompatibilité est définie comme « *l'interdiction faite au titulaire d'un mandat politique de cumuler celui-ci avec des fonctions qui pourraient en compromettre l'exercice* »<fnref n="563" />.

Appréhendée en matière constitutionnelle, elle renvoie à l'incompatibilité entre les fonctions gouvernementales et celles de parlementaires<fnref n="564" />. Il ne s'agit cependant que d'une vision partielle de la réalité. Non seulement, parce que l'incompatibilité n'est pas que statutaire, elle s'étend à l'entrée dans la fonction comme peut le percevoir dans les régimes de séparation stricte comme les Etats-Unis où l'accession à la fonction de parlementaire ou de membre du gouvernement ne dépend pas de l'autre organe politique comme c'est le cas dans les régimes de séparation souples<fnref n="565" />. Mais également, parce que l'incompatibilité ne concerne pas que les fonctions électives. Il touche également toute autre fonction dont l'exercice serait dangereux.

<footnote n="563">⁵⁶³ GUILLIEN(R), VINCENT(J), GUINCHARD(S), MONTAGNIER(G), *Lexique des termes juridiques*, Dalloz, Paris, 2001, p.299</footnote>

<footnote n="564">⁵⁶⁴ CHANTEBOUT(B), *Droit constitutionnel*, opcit, p.418</footnote>

<footnote n="565">⁵⁶⁵ *Ibid*, p.90</footnote>
Etant principalement une affaire de corps, l'incompatibilité prescrit que des agents de corps censés réciproquement être indépendants n'aient pas de proximité<fnref n="566" />. Aussi, l'un ne devrait pas servir de vivier au personnel constituant l'autre. De là, l'incompatibilité est aussi un gage de la séparation des pouvoirs et de l'autonomie de la magistrature.

La soumission des magistrats à des incompatibilités relativement à l'exercice de certaines activités professionnelles extérieures, repose sur une double justification. Il s'agit de prime abord d'assurer leur pleine disponibilité au service des fonctions judiciaires et ensuite, d'éviter : « toute subordination extérieure qui risquerait d'entraver leur indépendance d'esprit et de compromettre leur liberté de jugement »<fnref n="567" />. Ces deux exigences se retrouvent, dans une certaine mesure vis-à-vis des autres membres de la fonction publique. Elles revêtent cependant une dimension supplémentaire dans leur application au corps de la magistrature, dont les membres du siège apparaissent comme les premiers dépositaires d'une justice impartiale. Il en résulte en conséquence l'énoncé précis par le statut organique, de plusieurs cas d'incompatibilités, dont la survenance peut contraindre le magistrat à faire un choix quant à la suite à donner à son parcours professionnel<fnref n="568" />.

Suivant le statut de la magistrature, le magistrat en fonction ne peut exercer toute activité industrielle ou commerciale, ni tout emploi dans une entreprise commerciale ou industrielle. Il ne peut non plus exercer en les fonctions d'auxiliaire de justice notamment celle d'avocat ou d'huissier<fnref n="569" />. En outre, le magistrat en activité ne saurait être président ou vice-président d'une structure chargée des élections<fnref n="570" /> de peur qu'il ne participe de façon considérable à la désignation des membres de corps qui lui sont « étrangers ». Un maire ou un parlementaire ne peut exercer les fonctions d'un magistrat<fnref n="571" />. Les fonctions de président de la république et celles de membre du gouvernement sont également incompatibles avec celles de magistrat en activité<fnref n="572" />.

A travers cette garantie de l'incompatibilité entre la fonction de magistrat et celles des fonctions inhérentes aux deux autres pouvoirs constitués, le législateur marque sa volonté

<footnote n="566">⁵⁶⁶ ABANE ENGOLO (P-E), *traité de Contentieux administratif du Cameroun*, opcit, p.66</footnote>

<footnote n="567">⁵⁶⁷ PERROT(R), *Institutions judiciaires*, Monchrestien, Lextenso, coll. Domat droit privé, 14ᵉ édition, 2010, p.321</footnote>

<footnote n="568">⁵⁶⁸ NGON A MOULONG (J-D-C), *Les critères du procès administratif équitable en droit positif camerounais*, *Mémoire Master*, Université de Yaoundé II soa, p. 45</footnote>

<footnote n="569">⁵⁶⁹ Voir article 15 du décret n°95/048 du 8 mars 1995 portant statut de la magistrature</footnote>

<footnote n="570">⁵⁷⁰ Voir article 12 de la loi de 2006/011 portant création, organisation et fonctionnement d'Élection cameroon</footnote>

<footnote n="571">⁵⁷¹ Voir article 179 loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant code électoral, modifiée et complétée par la loi n° 2012/017 du 21 décembre 2012</footnote>

<footnote n="572">⁵⁷² Voir article 13 de la constitution</footnote>
d'instituer une véritable séparation des pouvoirs. L'indépendance du pouvoir judiciaire est ainsi
tributaire du fait que le magistrat appartient au pouvoir judiciaire parce qu'il n'y a pas
d'ingérence de corps. La seule édulcoration possible étant le détachement.

Par le détachement, le magistrat est temporairement placé hors de son corps d'origine
et c'est à cette condition sine qua non qu'il peut exercer des fonctions électives ou être nommé
membre du gouvernement<sup>573</sup>. Toutefois, le magistrat détaché continue néanmoins à bénéficier
dans son cadre des droits à l'avancement et à la retraite<sup>574</sup>. A ce propos, l'habitude s'est prise
d'affirmer eu égard à la pratique qu'un magistrat en détachement obtiendrait plus facilement
l'avancement de grade par rapport à un magistrat en activité dans la mesure où le grade donnant
droit à une fonction, le grade octroyé à un magistrat en détachement donne moins de « casse-
tête » à la chancellerie.

## 2. Les prérogatives d'actions

L'indépendance du pouvoir judiciaire implique l'exclusivité ou du moins la non-ingérence.
Elle emporte avec elle la séparation fonctionnelle des pouvoirs qui postule que désormais, les
pouvoirs Exécutifs et Législatifs ne peuvent connaitre des affaires qui relèvent du ressort de
compétence du pouvoir judiciaire. C'est par là que les magistrats sont les seules autorités à qui
échoit la compétence de trancher les litiges, quelle que soit la nature de ceux-ci. Le professeur
EISENMANN perçoit cet aspect comme étant la catégorie fonctionnelle de l'indépendance en
ceci qu'elle donne au magistrat le pouvoir d'agir et de décider<sup>575</sup>.

L'exclusivité est ici constatée parce que défense itérative est faite aux pouvoirs Exécutifs et Législatifs de censurer les décisions de justice. En effet, la constitution ainsi qu'en la loi portant organisation judiciaire, affirment que « *le pouvoir judiciaire est exercé par la cour suprême, les cours d'Appel et les Tribunaux* »<sup>576</sup>. Ainsi, en dehors des voies de recours consacrées par les lois de la république, il n'est pas possible de contester les décisions de justice rendues par les juridictions nationales, tout comme il est défendu au pouvoir législatif d'intervenir dans une affaire judiciaire en cours en édictant une loi rétroactive<sup>577</sup>.

<footnote n="573">573 Voir article 31 du décret n°95/048 du 8 mars 1995 portant statut de la magistrature</footnote>

<footnote n="574">574 Idem</footnote>

<footnote n="575">575 EISENMANN(C), *Cours de droit administratif*, Tome 2, LGDJ, Paris, 1983, p.110 cité par ABANE ENGOLO (P-E), *Traité de contentieux administratif du Cameroun*, opcit, p.70</footnote>

<footnote n="576">576 Voir article 37 de la constitution et l'article 2 de la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire.</footnote>

<footnote n="577">577 Le principe de la non rétroactivé de la loi est à cet égard consacré par le préambule de la constitution</footnote>
Symétriquement, l'article 126 du code pénal sanctionne d'une peine d'emprisonnement de six
à mois à cinq ans « *le représentant de l'autorité exécutive qui intime des ordres ou des défenses
à des Cours ou tribunaux* ». En droit étranger, le Conseil constitutionnel français, garant de la
séparation des pouvoirs et protecteur de la délimitation constitutionnelle des pouvoirs a
clairement indiqué dans sa décision du 22 juillet 1980 qu' « *il n'appartient ni au législateur, ni
au gouvernement de censurer les décisions des juridictions, d'adresser à celles-ci des
injonctions et de se substituer à elles dans le jugement des litiges relevant de leur compétence
*»*<fnref n="578" />.

Pareillement, les pouvoirs Exécutifs et Législatifs ne peuvent adresser des injonctions
aux magistrats ni se substituer au pouvoir judiciaire. C'est dans le sens que l'article 37 de la
constitution dispose que « *les magistrats du siège ne relèvent dans leurs fonctions
juridictionnelles que de la loi et de leur conscience* ». Ici, la non-ingérence est constatée parce
que la liberté d'appréciation reste le propre du Magistrat et notamment de celui du siège qui
exerce une fonction suprême parce que n'étant pas organiquement subordonné. La ligne de
démarcation avec le Magistrat du parquet est immédiatement perceptible dans la mesure où ce
dernier reste soumis au pouvoir hiérarchique du garde des sceaux.

Mais de façon générale, l'opportunité des poursuites pour le magistrat du parquet et le
pouvoir de statuer pour du magistrat du siège sont des éléments qui présentent un magistrat
libre de son action<sup>579</sup>. Ses seuls limitations sont celles qui sont formulées dans le serment qu'il
prononce dès son entrée en fonction et dont la formule est libellé comme suit « « Moi
.................. je jure devant Dieu et devant les hommes de servir honnêtement le peuple de la
République du Cameroun en ma qualité de magistrat, de rendre justice avec impartialité à toute
personne, conformément aux lois, règlements et coutumes du peuple camerounais, sans crainte
ni faveur, ni rancune, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout, partout
et toujours en digne et loyal magistrat. »<sup>580</sup>»

La règle de l'indépendance du pouvoir judiciaire permet ainsi à la magistrature de se
mouvoir en tant que pouvoir à part entière, en ce sens qu'il n'est pas tenu par l'Exécutif ni par
le Législatif pour justement lui permettre de dire le droit en toute impartialité. En retour, le

<footnote n="578">578 Cité par LUCHAIRE (F), *La protection constitutionnelle des droits et des libertés*, Economica, Paris, 1987, p.457.</footnote>

<footnote n="579">579 ABANE ENGOLO (P-E), *Traité de contentieux administratif du Cameroun*, opcit, p.70</footnote>

<footnote n="580">⁵⁸⁰ Voir article 23 du décret n°95/048 du 8 mars 1995 portant statut de la magistrature</footnote>
Judiciaire doit également s'abstenir de toute immixtion au sein des pouvoirs exécutif et législatif. L'indépendance s'apprécie donc à la fois positivement et négativement.

## Paragraphe II- Le rejet de l'ingérence du pouvoir judiciaire dans le fonctionnement des autres pouvoirs constitués

Si l'indépendance du pouvoir judiciaire vise à le prémunir contre les assauts de l'Exécutif et du Législatif, elle suppose à rebours que le pouvoir judiciaire ne s'immisce pas ou alors ne se substitue pas aux autres pouvoirs constitués dans les matières de leurs compétences. L'indépendance du judiciaire s'apprécie donc négativement mais également positivement en prévision de toute hypothèse de collision et/ou de collusion qui pourrait travestir la neutralité et l'impartialité des juges.

À défaut de l'indépendance, devrait-on parler comme Guy CARCASSONNE plutôt des indépendances (sous-entendu des indépendances réciproques des pouvoirs constitués entre eux). Celles-ci auraient alors au moins deux implications. D'une part, que le pouvoir Exécutif ou Législatif ne puisse intervenir autrement que par la fixation des normes au respect desquelles le juge aura la charge de veiller ; d'autre part que le juge (et c'est la contrepartie) s'abstienne d'intervenir dans le fonctionnement des autres pouvoirs en dehors du juste exercice de ses compétences<fnref n="581" />.

A l'évidence, cette indépendance est donc inextricablement liée à la séparation des pouvoirs qui doit contribuer à définir le périmètre d'action de chaque pouvoir dont le champ légal et légitime de compétences s'arrête là où commence celui de l'autre pouvoir<fnref n="582" />. Ainsi, l'interdiction d'immixtion doit être envisagée non seulement dans le cadre des rapports entre le Judiciaire et l'Exécutif (A), mais aussi dans le cadre des rapports entre le Judiciaire et le Législatif (B).

### A- La séparation des pouvoirs entre le judiciaire et l'Exécutif

Dans l'esprit de MONTESQUIEU, seule la puissance de juger doit être séparée des autres pouvoirs, car la justice doit être indépendante. Cela permettrait en effet d'éviter le risque perpétuel de retour au despotisme vu que l'Exécutif et le Législatif certes distingués, sont

<footnote n="581">581 CARCASSONNE(G), *Rapport introductif sur L'indépendance de la justice*. Actes du deuxième congrès de l'Association des hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l'usage du français, Dakar, 7-8 novembre 2007, Cour de cassation du Sénégal-OIF, 2008, p. 3</footnote>

<footnote n="582">582 HOURQUEBIE(F), « L'indépendance de la justice dans les pays francophones », *opcit*, p.44</footnote>
toutefois appelés à collaborer, l'objectif étant un contrôle mutuel des pouvoirs afin d'éviter tout blocage institutionnel. Mettant l'accent sur les rapports qu'entretiennent entre eux l'exécutif et le judiciaire, le professeur BUFFELAN-LANORE n'a pas hésité à affirmer que même MONTESQUIEU lui-même reconnait que cette nouvelle catégorie de pouvoir(le judiciaire) n'est pas l'égale des deux autres. Il soutient en effet que : « qui ne voit, messieurs, que Montesquieu n'a fait qu'une subdivision de la puissance exécutrice en puissance exécutrice des choses qui dépendent du droit des gens et puissance exécutrice qui dépendent du droit civil »<fnref n="583" />. C'est donc cette dernière qu'il appelle puissance de juger ou pouvoir judiciaire et certes ? ce n'est pas un troisième pouvoir primitif indépendant distinct du pouvoir Exécutif. Dans cette perspective, l'on comprend mieux le sens de son aphorisme selon lequel « le juge est le rival obligé, mais jalousé, du pouvoir politique »<fnref n="584" />.

En droit camerounais, la séparation entre l'Exécutif et le Judiciaire se concrétise juridiquement à travers d'une part, le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires(1) et d'autre part, à travers l'interdiction faite aux magistrats d'enjoindre l'administration(2).

# 1. La séparation des autorités administratives et judiciaires

D'origine révolutionnaire (1789), le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaire, pierre angulaire du droit administratif, s'appréhende comme un avatar de la séparation des pouvoirs. Il est consacré par l'édit de saint germain, la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire<fnref n="585" />, le décret de la convention du 16 fructidor an III. Il vise à interdire au juge judiciaire de s'immiscer dans l'administration active<fnref n="586" />.

Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires signifie que l'œuvre de l'administration active, qui fait partie du pouvoir exécutif est différent, séparé et indépendant de la fonction juridictionnelle que le juge administratif assume<fnref n="587" />. Cela implique une interdiction réciproque : d'une part, interdiction pour l'administration active de s'immiscer à l'œuvre du juge administratif et d'autre part, interdiction pour le juge administratif de faire acte

<footnote n="583">583 BUFFELAN-LANORE (J-P), « De l'indépendance de la magistrature », *Les petites affiches*, 11 juin 1993, n°70, p.8</footnote>

<footnote n="584">584 *Ibid*, p.11</footnote>

<footnote n="585">585 Voire notamment le titre II article 13 de ladite loi</footnote>

<footnote n="586">586 LAFFERIERE(E), « Règles générales sur la séparation des compétences administrative et judiciaire », *Revue générale de droit*, 2020, n°52304, p. P.76</footnote>

<footnote n="587">587 PAPADIMITRIOU(V), *L'annulation partielle des actes administratifs unilatéraux par le juge de l'excès de pouvoir*, Mémoire DEA, Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne, 1991, p.3</footnote>
d'administrateur et généralement de se comporter comme en tant qu'administrateur<sup>588</sup>. De cette règle, un constat double peut être dégagé :

Primo, le juge administratif n'est pas habilité à édicter de véritables actes administratifs. En effet, il appartient aux autorités exécutives, ainsi qu'aux services placés sous leur houlette, de procéder à l'exécution des lois. Par conséquent, si une loi nécessite exécution, celle-ci se fait par l'autorité administrative compétente, qui édicte un acte administratif après avoir vérifié l'existence des conditions de cette loi. Toutefois, il faut préciser que ce principe s'applique aux actes des autorités judiciaires qui ont trait au fonctionnement de la justice. Sur ce point, la jurisprudence camerounaise est constante depuis 1972, à savoir dès l'arrêt Aoua HADJA où le juge déclare : « considérant qu'il ressort du dossier que Dame Aoua HADJA se plaint de ce que les autorités judiciaires auraient catégoriquement refusé de recevoir son action ; un tel grief qui met en cause le fonctionnement du service judiciaire ne peut être interpellé comme une violation de la loi par l'Etat. Au surplus, le principe de la séparation des pouvoirs interdit au juge administratif de statuer sur les actions qui mettent en cause le fonctionnement des services judiciaires »<sup>589</sup>. Par contre les autorités judiciaires sont habilitées à édicter des actes administratifs relativement à l'organisation de la justice<sup>590</sup>.

Secondo, le juge administratif ne peut pas faire des actes administratifs en la forme juridictionnelle. En d'autres termes, il lui est interdit toute substitution, réformation ou modification d'un acte administratif attaqué<sup>591</sup>. Tout d'abord, la juridiction administrative ne peut pas, en principe, procéder à une substitution directe à la carence des autorités administratives. Le juge n'est pas compétent, à la suite d'une annulation d'un acte administratif négatif, de faire lui-même un acte administratif que l'administration a refusé d'édicter. Il lui est donc prohiber de tirer les conséquences positives de l'annulation. Ainsi, selon la jurisprudence constate<sup>592</sup>, il n'appartient pas au juge de procéder à des nominations, réintégration des fonctionnaires. La jurisprudence l'a rappelé dans une espèce ONAMBELE Germain : « Attendu qu'il convient de prime abord, de rappeler que le juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi, se contente de constater l'illégalité de l'acte qui lui est déféré et prononce son annulation. Qu'il

<footnote n="588">588 CHEVALLIER(J), « L'interdiction pour le juge administratif de faire acte d'administration », AJDA, 1972, p.68</footnote>

<footnote n="589">589 CFJ/CAY Arrêt n°213/A du 17 août 1972 Dame Aoua HADJA</footnote>

<footnote n="590">590 Voir Jugement n°1/ADD/CS/CA du 28 Janvier 1982 TATSINDA Maurice</footnote>

<footnote n="591">591 CHEVALLIER(J), « L'interdiction pour le juge administratif de faire acte d'administration », opcit, p. 70</footnote>

<footnote n="592">592 Voir Affaire Abdoulaye MAZOU c/ Etat du Cameroun, Communication n°630/1995 Comité des droits de l'homme de la commission africaine</footnote>
ne peut, ni se substituer à l'Administration pour prendre à sa place un acte régulier, ni réformer
l'acte régulier, ni réformer l'acte de manière à le rendre légal, ni même adresser les injonctions
à l'Administration en la condamnant à des obligations de faire »<fnref n="593" />.

Pareillement, lorsque l'administration, à la suite d'une annulation d'un acte administratif négatif par le juge administratif, ne se conforme pas à la chose jugée et n'édicte pas l'acte administratif dû, le juge administratif ne peut pas, à l'occasion d'un autre procès, considérer fictivement que l'acte positif en cause existe dans l'ordonnancement juridique. S'il en était autrement, le juge se substituerait à l'autorité administrative, en enfreignant le principe de la séparation de pouvoirs<fnref n="594" />.

Mis à part les cas précédent de substitution directe du juge à la carence administrative,
il lui est aussi prohibé toute modification ou réformation des actes administratifs attaqués, parce
que la modification d'un acte administratif par voie juridictionnelle aboutit pratiquement à
l'adoption d'une nouvelle décision, ce qui est tout à fait contraire au principe de la séparation
de la juridiction administrative et de l'administration active<fnref n="595" />. Dans le même ordre des idées,
l'interdiction faite aux autorités judiciaires d'adresser des injonctions à l'administration
participe de cette séparation entre l'Exécutif et le Judiciaire.

2. L'interdiction d'enjoindre l'administration

Selon le lexique des termes juridiques, il faut entendre par injonction, l'ordre de faire
ou de ne pas faire, adressé par un juge, à une personne publique<fnref n="596" />. En rapport avec la contrainte
juridictionnelle à exécuter une décision de justice, le juge jouit de certains pouvoirs dont
l'astreinte et le pouvoir d'enjoindre sont les principales modalités. Cette dernière modalité est
cependant exclue en droit camerounais où l'administration publique jouit de nombreux
privilèges d'ordre juridictionnel<fnref n="597" />. Selon le professeur ABANE ENGOLO, cette exclusion se
justifierait eu égard à la théorie de la séparation des pouvoirs. Pour ce dernier, il y a un impératif
dans cette théorie qui est l'autonomie et en vertu duquel chacun des trois pouvoirs institués a
défense d'outrepasser ses fonctions et surtout de donner des ordres aux autres<fnref n="598" />. Vision héritée

<footnote n="593">⁵⁹³ Jugement n° 87/CS-CA du 30.06.1983 ; ONAMBELE Germain.</footnote>

<footnote n="594">⁵⁹⁴ PAPADIMITRIOU(V), *L'annulation partielle des actes administratifs unilatéraux par le juge de l'excès de pouvoir*, opcit, p. 4</footnote>

<footnote n="595">⁵⁹⁵ *Idem*</footnote>

<footnote n="596">⁵⁹⁶ GUINCHARD(S) et DEBARD(T), *Lexique des termes juridiques*, opcit, p.1132</footnote>

<footnote n="597">⁵⁹⁷ ABANE ENGOLO(P-E), *Traité de contentieux administratif du Cameroun*, opcit, p. 342</footnote>

<footnote n="598">⁵⁹⁸ *Ibid.*, p.343</footnote>
de l'assimilationnisme colonial, elle connait néanmoins des assouplissements notamment en
France où la législation offre désormais des moyens de contrainte au juge face à l'administration
récalcitrante. La législation camerounaise n'a cependant pas évolué, il existe toujours des
interdictions normatives par lesquelles le juge national est limité.

La législation camerounaise interdit de façon générale toute mesure de contrainte d'origine judictionnelle contre l'administration. Ainsi, aux termes de l'article 126 du code pénal, le magistrat qui intime des ordres ou des défenses à des autorités administratives ou exécutives est punissable de la détention de six mois à cinq ans. Cette interdiction est renforcée par des applications juridictionnelles par lesquelles le juge administratif réaffirme son inaptitude à enjoindre l'administration.

En effet, dans une espèce, NGATCHEU Adolphe, jugement n°09/CS/CA du 23 novembre 1989, le juge de la cour suprême énonce que « *Il résulte du principe de la séparation des juridictions administratives et de l'administration active, le juge, fût-il de l'ordre administratif, ne peut sans excéder ses pouvoirs, faire des injonctions à l'administration active.*

En effet, les tribunaux administratifs n'ont pas qualité pour reprendre la reconstitution de carrière d'un fonctionnaire par exemple, pire encore, substituer à celle-ci pour procéder ladite reconstitution. En d'autres termes, cela signifie que le juge administratif ne peut prescrire une obligation positive de faire ou de ne pas faire à l'Administration ».

La jurisprudence administrative garde une Position constante. Dans une autre espèce
NYANDJA Felix contre Etat fédéral du Cameroun, où requérant avait sollicité du juge
administratif qu'il ordonna la restitution de son arme à feu qui avait été irrégulièrement
confisqué par l'administration. Le juge a alors affirmé son incompétence à donner des
injonctions à l'administration et préciser que dans ce cas il ne pouvait que condamner
l'administration à verser des dommages et intérêts<fnref n="599" />.

L'interdiction de toute immixtion du pouvoir judiciaire dans le fonctionnement des
autres pouvoirs constitués s'étend également aux rapports entre ledit pouvoir et celui législatif.

<footnote n="599">⁵⁹⁹ CFJ/CAY, arrêt n°37 du 30 avril 1968, Nyandja Felix contre Etat fédéral du Cameroun
« Considérant que si le juge administratif ne peut pas sans commettre un excès de pouvoir faire des injonctions à l'administration, et par la suite en l'espèce ordonner à celle-ci de restituer au requérant son arme...il est de son pouvoir lorsque les conditions de la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat sont réunies, de condamner celui-ci à des dommages-intérêts envers le recourant, en réparation du préjudice qu'il a pu lui causer ».</footnote>
# B- La séparation des pouvoirs entre le Judiciaire et le Législatif

L'Etat de droit, résultante moderne de la séparation des pouvoirs, resterait un vœu pieu si on ne cherchait pas à protéger le pouvoir judiciaire contre les « assauts » éventuels des autres pouvoirs. Pareillement, la hantise permanente du gouvernement des juges tant redouté par Edouard LAMBERT<sup>600</sup>, commande que les autres pouvoirs constitués soient protégés des éventuelles incartades du pouvoir judiciaire à leur égard. La régulation des pouvoirs publics resterait donc partielle, voire parcellaire si elle ne visait pas le pouvoir judiciaire. Ainsi, toute protection contre l'immixtion abusive des juges dans la conduite des pouvoirs Exécutif et Législatif passe nécessairement par la prohibition des arrêts de règlements (1) et l'injusticiabilité des actes législatifs (2)

## 1. La prohibition des arrêts de règlement

L'office du juge, encore entendu comme « le rôle, mais également le devoir du juge », est matériellement catonné entre le déni de justice et l'arrêt de règlement. Le juge est obligé de juger,<sup>601</sup> en même temps, il lui est interdit de substituer sa volonté à celle du législateur ou du pouvoir réglementaire dans l'optique de sauvegarder son indépendance et son impartialité<sup>602</sup>. L'indépendance de la justice par rapport au pouvoir judiciaire résulte d'une double interdiction : celle faite aux juges de se substituer au législateur en rendant des décisions générales et impersonnelles appelées arrêts de règlement ; ainsi que celle faite au législateur d'intervenir dans une affaire judiciaire en cours en édictant une loi rétroactive<sup>603</sup>.

La prohibition des arrêts de règlement est un interdit sur lequel repose, dans notre système juridique, toute la relation entre le juge et la loi. L'idée qui la sous-tend est duale. Elle est d'abord d'ordre constitutionnel ; la séparation des pouvoirs ne saurait tolérer que le juge se fasse législateur. Elle est ensuite d'ordre procédurale : la décision de justice ne constitue pas une contrainte à l'encontre d'autres parties que les parties au procès. L'autorité relative de la chose jugée est l'attribut de la décision de justice et la limite du pouvoir officiellement reconnu à la jurisprudence<sup>604</sup>.

<footnote n="600"><sup>600</sup> Voir à ce propos LAMBERT(E), *Le gouvernement des juges*, Dalloz, 2005, 276p</footnote>

<footnote n="601"><sup>601</sup> Voir article 4 du code civil sanctionnant le Déni de justice « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice »</footnote>

<footnote n="602"><sup>602</sup> NDOMAN ONANA(R-P), « Le pouvoir normatif des juges en droit camerounais. Réflexion à partir de l'anatomie de la décision de justice », *optit*, p. 154</footnote>

<footnote n="603"><sup>603</sup> Voir *supra*</footnote>

<footnote n="604"><sup>604</sup> MOLFESSIS(N), « Loi et Jurisprudence », *Pouvoirs*, n°126, Vol 3, 2008, pp 87-100</footnote>
In concreto, la formulation de la séparation des compétences entre le juge et le pouvoir législatif qui nourrit la prohibition des arrêts de règlement est ainsi énoncée par PORTALIS : « *Un juge est associé à l'esprit de législation, mais il ne saurait partager le pouvoir législatif. Une loi est acte de souveraineté ; une décision n'est qu'un acte de juridiction ou de magistrature. Or, le juge deviendrait législateur s'il pouvait par des règlements statuer sur les questions qui s'offrent à son tribunal. Un jugement ne lie que les parties entre lesquelles il intervient : un règlement lierait tous les justiciables et le tribunal lui-même* »<fnref n="605" />.

Le législateur camerounais a fait sienne cette philosophie en lui donnant force légale. L'article 5 du code civil dispose à cet effet qu' « *il est défendu aux juges de se prononcer par voie de dispositions générales et réglementaires sur les causes qui leur sont soumises* ». Il ressort de ce texte que le juge ne peut se substituer au législateur en prenant des arrêts de règlement. D'ailleurs ce principe est réaffirmé par la loi pénale en son article 125 qui punit d'un emprisonnement de six mois à cinq ans, tout fonctionnaire qui « *s'immisce dans l'exercice du pouvoir législatif* » notamment par des règlements contenant des dispositions générales. Ces textes de nature infra constitutionnelle visent simplement à cantonner le juge judicaire dans sa fonction d'application des lois.

Toutefois, la reconnaissance de cette fonction d'application de la loi au juge ne doit pas conduire à une dénégation du pouvoir normatif du juge. Quand bien même, le juge appliquerait la loi, force est de constater que cette application déborde le cadre purement exécutoire pour embrasser une sphère créatrice : d'où la dichotomie établie entre « *application exécution et application création* »<fnref n="606" />. Ainsi, l'existence des normes d'émanation juridictionnelle n'étant plus en réalité contestée<fnref n="607" />, le débat s'oriente désormais vers la question de la légitimité de la création du droit par le juge.

La justiciabilité des actes législatifs tombe également sous le coup de la séparation entre
le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif.

<footnote n="605">⁶⁰⁵ *Idem*</footnote>

<footnote n="606">⁶⁰⁶ ABANE ENGOLO (P-E), *L'application de la légalité par l'administration au cameroun*, Thèse de doctorat, Université de Yaoundé II soa, 2009, p. 25</footnote>

<footnote n="607">⁶⁰⁷ Voir De BECHILLON(D), *Hiérarchie des normes et hiérarchie des fonctions normatives de l'Etat, Economica*, Paris, 1996, p. 113. Voir aussi, ROLAND PARFAIT NDOMAN ONANA, « Le pouvoir normatif des juges en droit camerounais. Réflexion à partir de l'anatomie de la décision de justice », *Revue africaine de droit et de science politique*, Vol 8- spécial, 2020, 2e semestre, pp 153-175</footnote>
## 2. L'injusticiabilité des actes législatifs

Le pouvoir législatif jouit d'une certaine immunité qui met tant les parlementaires que les actes législatifs, à l'abri de de l'action du pouvoir judiciaire. Dans cette perspective, le député et le sénateur camerounais jouissent d'une immunité juridictionnelle consécutive à l'exercice de leur mandat. Le principe de leur protection postule qu'ils soient protégés contre toutes poursuites judiciaires pendant la durée de leur mandat. La seule possibilité de lever le verrou de cette immunité reste le passage obligé par le vote leurs pairs portant levée d'immunité<fnref n="608" />.

A côté de cette sphère personnelle, celle matérielle qui concerne les actes législatifs tombe également sous le coup de l'immunité. En effet, ne constituent pas des actes administratifs (et donc des actes justiciables devant le juge administratif), les actes des autorités législatives qui participent à la fonction législative du parlement. De ce fait, les lois votées par le parlement ne peuvent être portées à la connaissance du juge administratif ou du juge judiciaire dans la mesure où leur nature n'implique aucune assimilation possible avec les actes administratifs.

La jurisprudence camerounaise est sur ce point restée constante. Le juge camerounais quand il n'est pas déclaré incompétent par la loi, s'estime lui-même incompétent à connaitre des actes législatifs. Suivant l'arrêt n°4/CFJ du 28 Octobre 1970, Société des grands travaux de l'Est contre Etat du Cameroun Oriental, il en ressort que « *Attendu......qu'au regard de la constitutionnalité ou de l'inconstitutionnalité de la modification législative litigieuse, aucun contrôle de la constitutionnalité des lois par voie d'exception, comme en l'espèce, n'est prévu par le droit camerounais .....En tout état de cause, la juridiction répressive n'est pas au Cameroun juge de la constitutionnalité des lois* ».

Eu égard à la nature des actes législatifs, l'incompétence du juge administratif apparait donc normale. Le juge administratif doit connaitre des actes administratifs, et par ailleurs, l'acte législatif est traditionnellement considéré comme jouissant d'une primauté, d'une autorité, qui le fait échapper à tout contentieux autre que constitutionnel. Toutefois, certaines difficultés apparaissent et des précisions doivent être apportées en matière d'annulation de certains actes dits parlementaires. En effet, certains actes pris par des autorités parlementaires dans le cadre

<footnote n="608">⁶⁰⁸ ABANE ENGOLO (P-E), *Traité de contentieux administratif du Cameroun*, opcit, p. 73</footnote>
de l'organisation du parlement sont justiciables devant le juge administratif. Il s'agit notamment
des actes parlementaires concernant la situation du personnel administratif des assemblées.

La jurisprudence du Conseil d'Etat rendue dans l'affaire Delle Barbier<fnref n="609" /> a posé les limites de l'incompétence du juge administratif à connaitre du contentieux des actes législatifs. Désormais, la compétence du juge administratif est affirmée pour les litiges concernant la situation du personnel des Assemblées.

Conclusion du Chapitre

Eu égard à leur nature, les Magistrats, autorités du pouvoir judiciaire, échappent au radar de la responsabilité politique. L'inégibilité de ceux-ci à celle-là se justifie aussi bien individuellement que collectivement. Individuellement, le mandat populaire a été écarté comme fondement de la légitimité du Magistrat. L'option retenue est celle d'une légitimité juridique et technique qui rend le peuple inapte à désigner ou à révoquer les Magistrats. La compétence retenue en l'espèce est celle des organes administratifs, notamment celle du Président de la République.

Analysé collectivement, le pouvoir judiciaire ne peut faire l'objet ni de dissolution, ni de renversement de la part des autres pouvoirs constitués de nature politique. A travers l'indépendance affirmée du pouvoir judiciaire vis-à-vis de l'Exécutif et du Législatif, ainsi que de la prohibition de toute immixtion dans les champs de compétences réservés par le constituant à celui-ci, il se dégage nécessairement une incompatibilité du pouvoir judiciaire avec les tenants et aboutissants de la responsabilité politique.

<footnote n="609">⁶⁰⁹ Conseil d'Etat 12 janvier 1968 Delle Barbier : Rec. P. 39</footnote>
Conclusion du Titre

Le diagnostic de la responsabilité politique des autorités des pouvoirs constitués en
droit constitutionnel camerounais, laisse poindre une responsabilité à la teneur déficiente. La
déficience dont il s’agit ressort de prime abord au travers de l’inégalité qui caractérise la
prescription des règles de responsabilité politique aux différents pouvoirs constitués. En effet,
tandis que ladite responsabilité prend pour cible les autorités exécutives et législatives, elle
élude les autorités du pouvoir judiciaire, loin s’en faut.

A la vérité, la nature politique des autorités exécutives et législatives se conjugue
parfaitement avec les critères successifs de la responsabilité politique que sont l’élection
populaire et la révocation (ou la dissolution) ; ainsi que l’accomplissement de fonctions
politiques pour lesquelles différentes garanties (également politiques) sont attachées. Pour sa
part, le pouvoir judiciaire, exercé par les magistrats, échappent aux critères de la responsabilité
politique et se retrouvent logiquement en dehors des radars de ladite responsabilité.

Pour autant, la déficience qui innerve la responsabilité politique des autorités des pouvoirs constitués ne se limite pas à cet élément. Elle s'observe aussi dans la configuration lacunaire de ladite responsabilité, qui met en évidence des autorités exécutives et législatives à la responsabilité politique manifestement amphigourique ou encore alambiquée.
# TITRE II : LA CONFIGURATION LACUNAIRE DE LA RESPONSABILITE POLITIQUE DES AUTORITES DES POUVOIRS CONSTITUES
La responsabilité est intrinsèquement liée à l'exercice du pouvoir et l'objet de la responsabilité politique des pouvoirs constitués est la *res publica* -la chose publique<fnref n="610" />-. Les autorités qui ont la charge de la chose publique et qui agissent au nom de la nation et des citoyens pour assurer la sauvegarde de l'Etat, doivent pouvoir rendre compte de leur gestion. Ces autorités sont communément désignées par le vocable « gouvernants ». Les gouvernants sont donc les autorités à qui échoit la conduite des affaires publiques. Il s'agit tant des parlementaires, que des membres de l'exécutif que sont le Président de la République et le Gouvernement<fnref n="611" />.

Leur responsabilité répond à un besoin de la cité que l'on peut situer à deux niveaux. Premièrement, elle est un mode légal d'expression des frustrations voire des conflits. L'action de rendre compte présente l'intérêt d'être l'exutoire des amertumes et des déceptions de la population. Les remises en question périodiques évitent une radicalisation de la contestation, des actes de rébellion désordonnés et archaïques, une révolution ou un coup d'Etat qui conduisent les acteurs à sortir du cadre légal<fnref n="612" />. Secondement, la responsabilité politique des gouvernants a un contenu symbolique<fnref n="613" />. Chaque société, à certaines périodes, met en avant des valeurs, des standards qui constituent ses repères et contribuent à élaborer un référentiel pour qui veut apprécier des comportements politiques. Le contenu d'un référentiel et d'un standard témoigne des choix politique et philosophique au sein de chaque société. Ainsi, le principe de la responsabilité et partant, l'éthique de la responsabilité doit pouvoir aiguiller la conduite et les comportements des gouvernants.

Eu égard à ces considérations, la responsabilité politique des gouvernants tend à s'installer dans le nouveau constitutionnalisme africain comme une constante invariable. Cependant, au-delà de sa consécration, sa configuration laisse poindre des lacunes béantes que l'on observe notamment au travers d'une responsabilité politique inopérante des autorités Exécutives (chapitre 1) ainsi que d'une responsabilité politique inconsistante des autorités Législatives (chapitre 2).

<footnote n="610">⁶¹⁰ DEVEDEIX-MARGUERITAT(S), *La Ve république ou le renforcement de la responsabilité politique du pouvoir exécutif*, Thèse de Doctorat, Université de REIMS Champagne-Ardenne, 2002, p.14</footnote>

<footnote n="611">⁶¹¹ TAMA AYINDA(T.0), *La responsabilité pénale des gouvernants en droit constitutionnel : l'exemple camerounais*, Mémoire de Master, Université de Yaoundé II soa, 2011, p. 2</footnote>

<footnote n="612">⁶¹² DEVEDEIX-MARGUERITAT(S), *La Ve république ou le renforcement de la responsabilité politique du pouvoir exécutif*, opcit, p.36</footnote>

<footnote n="613">⁶¹³ BIDEGARAY(C), « Le principe de la responsabilité fondement de la démocratie », opcit, p. 7</footnote>
# CHAPITRE I : UNE RESPONSABILITE POLITIQUE INOPERANTE DES AUTORITES EXECUTIVES
Le constituant camerounais du 18 janvier 1996, a opté pour un régime de responsabilité politique de l'Exécutif qui s'appuie sur deux piliers : la responsabilité politique collective du gouvernement et une responsabilité politique du Président de la République limitée à la justiciabilité des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions par la Haute Cour de Justice<fnref n="614" />. Toutefois, cette dernière, demeurée à un stade incantatoire, il n'est donc pas erroné de parler d'une « responsabilité politique introuvable du président de la république »<fnref n="615" />.

Dans les régimes parlementaires, l’irresponsabilité politique du Président de la République est un principe constitutionnel invariant qui découle de la tradition parlementaire qui postule que le président ne gouverne pas et l’irresponsabilité est la contrepartie de son impuissance<fnref n="616" />. Simple tuteur, arbitre exerçant une magistrature morale au-dessus des ambitions et des affrontements partisans, son statut d’irresponsabilité entérine alors son extériorité au débat politique<fnref n="617" />. L’irresponsabilité apparaît dans ce cadre comme un attribut et une garantie de la dignité de la fonction. Cette irresponsabilité du chef de l’Etat, qui joue un rôle essentiel dans la continuité de l’Etat, a pour corollaire la responsabilité du gouvernement<fnref n="618" />.

Ce paradigme n’est cependant pas celui qui fait recette en droit constitutionnel camerounais où le Président de la République est le véritable chef de l’Exécutif<fnref n="619" />, exerce des attributions politiques importantes, et le gouvernement n’étant au sens propre que l’exécutant de sa volonté. L’irresponsabilité du chef de l’Etat dans ce contexte, n’a alors plus de raison d’être. Il serait normal que le Président de la République réponde tant des orientations qu’il a imposées que des décisions qu’il a prises. Ce serait d’autant plus conséquent que la constitution lui attribue la prérogative exclusive de « définition de la politique de la nation »<fnref n="620" />. Force est donc de constater dans ce cadre que son irresponsabilité apparaît plutôt comme un élément capital du renforcement de son pouvoir. Pour sa part, la responsabilité politique du

<footnote n="614">⁶¹⁴ Voir article 53 de la constitution : « La Haute Cour de Justice est compétente pour juger les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions par : Le président de la république en cas de haute trahison ».</footnote>

<footnote n="615">⁶¹⁵ ONDO (T.), *La responsabilité introuvable du chef d'Etat africain : Analyse comparée de la contestation du pouvoir présidentiel en Afrique noire francophone. (Les exemples camerounais, gabonais, tchadien et togolais)*, op.cit., 678 pages.</footnote>

<footnote n="616">⁶¹⁶ *Ibid.*, p.57</footnote>

<footnote n="617">⁶¹⁷ ARDANT(Ph), « La responsabilité politique et pénale des chefs d'Etats, des chefs de gouvernement et des ministres », opcit, p. 475</footnote>

<footnote n="618">⁶¹⁸ Les ministres qui contresignaient les décisions du président, assumaient eux la responsabilité politique des actes de l'exécutif. Voir Philippe ARDANT, « la responsabilité politique et pénale des chefs d'Etats, des chefs de gouvernement et des ministres », opcit, p. 474</footnote>

<footnote n="619">⁶¹⁹ Voir la circulaire du 5 juin 1998 relative à l'organisation du travail gouvernemental</footnote>

<footnote n="620">⁶²⁰ Voir article 5 de la constitution</footnote>
gouvernement est rationnalisée sur l'autel de la recherche de l'équilibre des rapports Exécutif-Législatif<fnref n="621" />.

Ce dualisme des responsabilités au sein de l'Exécutif est de ce fait verrouillé et neutralisé. L'exclusion de la responsabilité politique du Président de la République d'une part, (Section I) et l'annihilation de la responsabilité politique du Gouvernement d'autre part (section II), concourent à rendre inopérante, toute responsabilité politique des autorités exécutives.

## SECTION I- L'EXCLUSION DE LA RESPONSABILITE POLITIQUE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

La construction de la responsabilité politique s'est fondée sur deux phénomènes conjoints et liés : celui de la parlementarisation et celui de la représentation<fnref n="622" />. La parlementarisation a introduit une collaboration entre les pouvoirs et s'est traduite par l'émergence des moyens d'action réciproque qui ont la vertu d'être des armes régulatrices<fnref n="623" />. Pour sa part, la représentation a établi un pont entre le peuple et le pouvoir Exécutif par l'intermédiaire des élus de la nation. Le peuple exerce de ce fait un pouvoir de suffrage.

Olivier BEAUD se situe dans la même dynamique lorsqu'il énonce que « *la personne titulaire du pouvoir de sanctionner l'obligation due est en démocratie le peuple qui est l'autorité ultime et dans une démocratie représentative, le parlement en sa qualité d'institution représentant le peuple* »<fnref n="624" />. Cet énoncé présente l'avantage de décliner les deux modalités de mise en jeu de la responsabilité politique en régime parlementaire, à savoir la responsabilité devant le parlement ou parlementarisation de la responsabilité politique et la responsabilité devant le peuple ou electoralisation de la responsabilité politique<fnref n="625" />.

De ce fait, L'idée d'une exclusion, d'un rejet de la responsabilité politique du Président de la République en droit constitutionnel camerounais est par voie de conséquence rattachée

<footnote n="621">⁶²¹ GUIMDO DONGMO (B-R), « La responsabilité politique du gouvernement dans la constitution camerounaise », *opcit*, p.2108</footnote>

<footnote n="622">⁶²² DEVEDEIX-MARGUERITAT(S), *La Ve république ou le renforcement de la responsabilité politique du pouvoir exécutif*, *opcit*, p.24</footnote>

<footnote n="623">⁶²³ BARBERIS(M), « Le futur passé de la séparation des pouvoirs », in *Revue-Pouvoirs*, n°143, 2012, pp 5-17</footnote>

<footnote n="624">⁶²⁴ BEAUD(O) et BLANQUER (J-M), *La responsabilité des gouvernants : le transfert de la responsabilité politique du ministre vers ses proches subordonnés*, Paris, Descartes, 1999, p. 109</footnote>

<footnote n="625">⁶²⁵ DAUGERON(B), « Les mutations de la responsabilité politique en droit constitutionnel : de la parlementarisation à l'électoralisation », *journées internationales de la société d'histoire du droit, Faculté de droit de Tours, du 1er au 4 mars 2017*, Institut de Recherche Juridique Interdisciplinaire François-Rabelais</footnote>
d'une part à l'inexistence d'une parlementarisation de sa responsabilité politique (paragraphe 1) et d'autre part, à l'évanescence de l'electoralisation de ladite responsabilité (paragraphe 2).

## PARAGRAPHE 1- L'inexistence d'une parlementarisation de la responsabilité politique du Président de la République

La responsabilité du politique du Président de la République ne peut être engagée devant le parlement quel que soit la façon dont il exerce ses pouvoirs. La légitimité absolue dont jouit le chef de l'Etat, élu de la nation tout entière semble lui conférer un certain prestige face à une institution parlementaire à la légitimité non seulement relative mais par ailleurs disparate. Bien plus, l'irresponsabilité semble être la condition juridique traditionnelle d'un représentant de la nation qui, chargé de « vouloir au nom de la nation », n'a pas de compte à rendre des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, si ce n'est compte tenu de l'évolution des pratiques démocratiques, directement à ses électeurs, mais sans que ceux-ci aient un droit de révocation sur lui<fnref n="626" />.

La constitution du 18 janvier 1996 ne prévoit pas explicitement l'irresponsabilité politique du Président de la République. Celle-ci se déduit à partir de l'analyse des dispositions congrues des articles 11, 32, et 53 de la constitution, lesquels attestent d'une irresponsabilité parlementaire du Président de la République(A) tout en soulevant le correctif « arlésien » de la haute trahison(B).

### A. L'irresponsabilité parlementaire du président de la république

« *Alerte au loup ! Telle devrait être la réaction à avoir quant à la présence du président au parlement* »<fnref n="627" />. En effet, la portée d'une telle présence, quoique compatible avec la théorie de la séparation des pouvoirs qui postule un fonctionnement de concert des pouvoirs constitués, est un signe de la prédominance du président sur les autres pouvoirs politiques. Selon le professeur ABANE ENGOLO, la présence du président au parlement laisse percevoir d'une part un affaiblissement du parlement et du gouvernement et d'autre part, il y comme un effet logique de renforcement du pouvoir présidentiel<fnref n="628" />.

<footnote n="626">⁶²⁶ MBPILLE (P-E), Le président de la république en droit constitutionnel camerounais, *ocpit*, p. 291</footnote>

<footnote n="627">⁶²⁷ ABANE ENGOLO (P-E), « Le président au parlement », *Revue africaine de droit et de science politique*, Vol VI, n°7, 2017, pp 195-209</footnote>

<footnote n="628">⁶²⁸ *Ibid.*, p. 198</footnote>
Ce constat laisse apparaitre que dans le jeu des rapports de force entre le Président de la République et le parlement, celui-là semble prendre un ascendant sur celui-ci, ce qui rend difficile toute possibilité de responsabilité. Montant d'un cran, Philipe ARDANT assène à son tour que : « l'unanimité se fait sur l'absence de responsabilité politique organisée du chef de l'Etat dans nos institutions : le parlement, le peuple et à fortiori le gouvernement, ne disposent d'aucune procédure susceptible d'engager la responsabilité politique du président »<fnref n="629" />.

Ainsi, l'irresponsabilité politique du président devant le parlement peut se mesurer à l'aune de son immunité politique devant le parlement (1) et de la disqualification de toute hypothèse de révocation parlementaire du Président de la République(2).

# 1. L'immunité politique du Président de la République devant le parlement

Traditionnellement, le Parlement et les juridictions sont considérés, comme des contre-pouvoirs institutionnels, comme des institutions faisant contrepoids au pouvoir présidentiel<fnref n="630" />. Mais, dans les Etats africains, ces contrepouvoirs n'ont jamais véritablement joué pleinement leur rôle. En effet, les régimes politiques instaurés dans ces Etats ont eu pour effet « d'affaiblir, voire d'annihiler les contrepoids au pouvoir »<fnref n="631" /> que sont notamment le Législatif et le Judiciaire. Dans cet univers, l'hypertrophie du pouvoir présidentiel contraste avec l'inanité d'un parlement relégué désormais à un rôle de figuration. L'institution parlementaire devient alors, un « simple élément du décor et du décorum »<fnref n="632" /> selon la formule empruntée à Jean-François MEDARD. Symétriquement, l'immunité politique du président de la république devant le parlement n'en sort que plus renforcée.

En droit constitutionnel camerounais, ladite immunité politique du Président de la République devant l'institution parlementaire se perçoit à travers l'absence de contrôle par le parlement des actes présidentiels ainsi que la carence de l'obligation de reddition de comptes du chef de l'Etat au parlement.

Les pouvoirs propres du Chef de l'Etat sont nombreux et énumérés par la Constitution. Traditionnellement, on opère la distinction entre les pouvoirs présidentiels en période normale

<footnote n="629">⁶²⁹ ARDANT(Ph), « La responsabilité politique et pénale des chefs d'Etats, des chefs de gouvernement et des ministres », opcit, p. 475</footnote>

<footnote n="630">⁶³⁰ HOURQUEBIE(F), *Sur l'émergence du contre-pouvoir juridictionnel sous la Ve république*, Bruylant, 2004, p. 34</footnote>

<footnote n="631">⁶³¹ KAMTO(M), *Pouvoir et Droit en Afrique noire*, opcit, p. 188</footnote>

<footnote n="632">⁶³² MEDARD (J-F), « L'Etat sous-développé au Cameroun », in *Année Africaine*, Paris, Pedone, 1977, p. 43.</footnote>
et les pouvoirs présidentiels de crise. En période normale, Le Chef de l'Etat dispose, en vertu
de la constitution, de pouvoirs étendus, autonomes et dégagés de tout contrôle parlementaire.
Ainsi, suivant l'article 10 de la constitution, « le président de la république nomme le premier
ministre et sur proposition de celui-ci, les autres membres du gouvernement. Il fixe leurs
attributions, il met fin à leurs fonctions, il préside les conseils ministériels ».
Constitutionnellement, le Chef de l'Etat dispose là d'un pouvoir parfaitement libre. Ainsi, il
nomme la personne qu'il veut et quand il veut par un décret dont il est le seul signataire.
L'intervention concomitante des décrets de nomination du premier ministre et du gouvernement
atteste bien du pouvoir souverain du président de la république en la matière. Par ailleurs, la
compétence présidentielle en l'espèce n'est nullement limitée ni part une condition d'âge, ni
par une condition de majorité parlementaire comme au Togo<fnref n="633" />. Toutefois, si le Président de la
République dispose juridiquement d'un pouvoir discrétionnaire en matière de nomination du
Premier ministre, il est néanmoins politiquement lié par la nécessité de nommer un représentant
du parti majoritaire à l'Assemblée nationale au risque de blocage institutionnel<fnref n="634" />.

Le Président de la République dispose aussi d'une compétence discrétionnaire dans la
nomination aux emplois civils et militaires<fnref n="635" /> ainsi que pour la désignation des membres du
conseil constitutionnel. Aux termes de l'article 51 de la constitution, les membres du Conseil
Constitutionnel sont nommés par le Président de la République et désignés de la manière
suivante : Trois, dont le président du conseil, par le président de la république. Les autres
membres sont désignés par le président de l'Assemblée nationale (trois), le président du Senat
(trois), et le conseil supérieur de la magistrature (deux). Le constituant prend le soin de préciser
que le Chef de l'Etat, qui est le garant de l'indépendance de la magistrature, préside le Conseil
supérieur de la magistrature<fnref n="636" />. Dans ces conditions, il est probable que le Chef de l'Etat désigne
en réalité, non plus trois membres du conseil, mais plutôt cinq.

En période de crise, le Président de la République exerce des compétences qui sont
prévues par l'article 9 de la constitution. Au regard des dispositions de l'article cité, le Président
de la République ne peut exercer ces pouvoirs que sous certaines conditions. Mais celles-ci sont
plus formelles que contraignantes. La première condition est l'existence même des

<footnote n="633">633 Voir article 66 alinéa 1 de la constitution du Togo de 1992</footnote>

<footnote n="634">⁶³⁴ En témoigne, l'alliance entre le RDPC et le MDR suite aux élections législatives de 1992 pour la désignation de SIMON ACHIDI ACHU comme premier ministre</footnote>

<footnote n="635">⁶³⁵ Voir article 8 alinéa 10 de la constitution</footnote>

<footnote n="636">⁶³⁶ Voir article 37 de la constitution</footnote>
circonstances exceptionnelles. En effet Le président ne peut user de ces pouvoirs de crise que lorsque les circonstances l'exigent, en cas de péril grave menaçant l'intégrité du territoire, la vie, l'indépendance des institutions. La deuxième condition est purement formelle et liée à l'information de la nation par voie de message. Le Chef de l'Etat peut informer la nation discrétionnairement avant ou après la mise en œuvre de ses pouvoirs de crise. Mais, en pratique, l'urgence et la sagesse commandent que l'on agisse d'abord et que l'on ne parle qu'ensuite<sup>637</sup>.

Quant au contenu et à l'étendue des pouvoirs de crise, ils constituent en fait l'élément le plus inquiétant. Si dans le cadre de l'état d'urgence, les pouvoirs présidentiels sont encadrés par une loi sur l'état d'urgence<sup>638</sup>, dans le cadre de l'état d'exception, le président de la république peut prendre « toutes mesures qu'il juge nécessaires ». Autrement dit, ce sont les circonstances qui déterminent les mesures. En clair, le Chef de l'Etat peut exercer les pouvoirs d'un dictateur, puisqu'il peut prendre toutes les mesures qui s'imposent. De surcroit, ces mesures ne sont pas contrôlées par le parlement.

Ces pouvoirs présidentiels aussi bien en période normale qu'en période exceptionnelle, ne sauraient justifier, juridiquement, une quelconque responsabilité présidentielle devant le Parlement. L'exercice de ce pouvoir échappe donc au contrôle du parlement devant lequel le président de la république n'est astreint à aucune obligation de reddition des comptes.

Tout mandataire doit rendre compte de l'exercice de sa fonction auprès d'un mandant selon une logique inhérente au contrat. En dehors de toute idée morale ou de bonne gestion, celui qui agit pour le compte d'autrui, doit décrire le résultat de son activité et en assumer la responsabilité le cas échéant. Au sens où nous l'entendons ici, l'accountability concerne donc au immédiatement les mandataires ou représentants<sup>639</sup>.

Etant donné que la souveraineté nationale appartient au peuple camerounais qui l'exerce notamment par l'intermédiaire du Président de la République et des membres du parlement, il s'en suit donc logiquement que le chef de l'Etat possède la qualité de représentant ou de mandataire du peuple, qui le rend débiteur de l'obligation de reddition des comptes. Cependant, il apparaît que face au parlement, le président de la république est « immunisé »<sup>640</sup>.

<footnote n="637"><sup>637</sup> ONDO(T), *La responsabilité introuvable du chef d'Etat africain*, opcit, p. 173</footnote>

<footnote n="638"><sup>638</sup> Loi n°90/047 du 19 décembre 1990 relative à l'Etat d'urgence</footnote>

<footnote n="639"><sup>639</sup> HERTZOG(R) « Rendre compte : de quoi parle-t-on ? Les quadratures du cercle démocratique », in *Revue française d'administration publique*, n°160, Vol IV, 2016, pp 1011 à 1026</footnote>

<footnote n="640"><sup>640</sup> ABANE ENGOLO (P-E), « Le président au parlement », opcit, p. 207</footnote>
Suivant l'article 32 de la constitution : « Le Président de la République peut, sur sa demande, être entendu par l'Assemblée Nationale, le Sénat, ou les deux chambres réunies en congrès. Il peut également leur adresser des messages. Ces communications ne donnent lieu à aucun débat en sa présence ». Le président de la république a donc un droit d'entrée au parlement : il se traduit par le droit parole et le droit de message. Le second consiste à faire tenir aux parlementaires un courrier contenant un message du président. Le premier consiste pour le Président de la République à délivrer un message sans intermédiaire à l'hémicycle du parlement. Ce dernier droit est de loin une « prérogative bien trop faible » tel que le qualifie Olivier GOHIN<fnref n="641" />. En effet, le droit de message permet au Président de la République de prescrire une conduite au parlement.

Le constat qui se dégage et que l'exercice de ce droit de communication n'a pas de conséquence négative pour le président. Il est politiquement protégé. Le premier élément de protection réside dans la prise de parole sans débat. La communication du président s'assimile donc à une adresse et non à un dialogue puisque le débat est exclu. Le second élément de protection est la possibilité de débattre. Le débat après la prise de parole du président devant le parlement est possible, mais alors ce débat n'est pas admissible en sa présence tout comme il ne peut donner lieu à un vote. Il est donc admis que les parlementaires puissent s'épandre sur le contenu de la communication présidentielle. Seulement, ils n'ont que le pouvoir de discuter sans plus<fnref n="642" />.

Le Président de la République ne peut voir sa responsabilité politique engagée, le vote étant écarté à l'issue de la délivrance du message. En effet, s'il fallait envisager un vote éventuel, cela aurait pu donner lieu à une motion de censure ou à une question de confiance. Ce que la constitution n'a pas envisagé eu égard à l'irresponsabilité politique du président devant le parlement.

## 2. L'absence de révocation du Président de la République par le Parlement

Dans ses rapports directs avec le Président de la République à travers le serment présidentiel d'entrée en fonction et le droit de message, l'institution parlementaire au Cameroun offre l'image triste d'un « *parlement spectateur* »<fnref n="643" />. Parler de parlement spectateur renvoie à dire qu'il est confiné à ne pouvoir rien dire et à ne pouvoir rien faire (contre). L'inanité du

<footnote n="641">⁶⁴¹ GOHIN(O), Droit constitutionnel, Paris, Litec, 2010, p. 821</footnote>

<footnote n="642">⁶⁴² ABANE ENGOLO (P-E), « le président au parlement », *opcit*, p. 208</footnote>

<footnote n="643">⁶⁴³ KOSSI SOMALI, *Le parlement dans le nouveau constitutionnalisme africain*, opcit, p. 189</footnote>
parlement lors de la prestation de serment provient de ce que le serment prononcé par le Président de la République n'est pas l'œuvre du parlement qui ne l'a pas écrit. Le parlement se contente de recevoir le serment du Président de la République qui vaut reconnaissance de son élection et seules les formalités d'entrée en fonction restent à remplir<fnref n="644" />.

Le parlement qui reçoit le serment du président regarde donc en spectateur ce président qui le prononce, parce qu'il n'est pas l'auteur du serment et que le serment n'est pas pour lui un moyen de pression contre le président. En effet, s'il est vrai que c'est le président de l'Assemblée nationale qui reçoit le serment présidentiel, l'article 7 de la constitution précise bien que « *le président de la république ... prête serment devant le peuple camerounais* ». Ainsi, prononcer son serment c'est pour le Président de la République, venir marteler devant les chambres du parlement que le souverain reste le peuple, que c'est de ce peuple qu'il tient sa légitimité et à qui il doit rendre compte.

A partir de là, l'irresponsabilité politique du Président de la République devant le parlement peut être établie. Tout d'abord, aucune disposition constitutionnelle n'oblige le Chef de l'Etat camerounais à rendre compte de sa politique devant le parlement. Ensuite, le parlement ne dispose ni moyen de contrôle ni de moyen de mise en jeu de la responsabilité du Président de la République, comme c'est le cas dans ses rapports avec le gouvernement. Enfin, aucune disposition constitutionnelle n'oblige le Chef de l'Etat camerounais à démissionner suite à un désaccord avec le parlement. Davantage, on pourrait même dire qu'une fois élu, le Président de la République du Cameroun est irrévocable durant l'exercice de son mandat du fait de la nullité du mandat impératif<fnref n="645" />.

Bien plus, il ne faudrait pas en inférer que l'idée qui sous-tend les communications du président devant le parlement n'est pas celle de rendre le Président de la République politiquement responsable devant le Parlement ; sinon, il ne serait pas celui-là qui demande au Parlement de se réunir à cet effet. Il s'agit tout simplement, pour le Président de la République, de pouvoir s'exprimer librement devant les chambres, quand il le juge opportun<fnref n="646" />.

Cette absence de mise en jeu de la responsabilité politique du Président de la République par le Parlement montre bien la disqualification de toute hypothèse de révocation

<footnote n="644">⁶⁴⁴ OLINGA (A-D), *La constitution de la république du Cameroun*, opcit, p. 85</footnote>

<footnote n="645">⁶⁴⁵ Voir article 15 de la constitution</footnote>

<footnote n="646">⁶⁴⁶ ABANE ENGOLO (P-E), « le président au parlement », opcit, p. 201</footnote>
du chef de l'Etat par le parlement<fnref n="647" />. C'est d'ailleurs à cette disqualification que la procédure de haute trahison tente de remédier, mais non sans difficultés rédhibitoires.

## B. Le correctif arlésien de la haute trahison

L'habitude s'est prise en droit constitutionnel, de présenter la haute trahison comme l'exception au principe de l'irresponsabilité du Président de la République. Bien plus, une strange de la doctrine la présente comme une hypothèse crédible de mise en œuvre de la responsabilité pénale du président de la république<fnref n="648" />. C'est dire, que la nature de la haute trahison divise, qu'elle manque à fédérer les opinions. Et le silence des textes de référence contribue utilement à ouvrir un champ indéterminé de réflexion. Pourtant, même si non déterminé par le législateur, il est possible de dégager le caractère politique de l'infraction de haute trahison(1) qui n'en reste pas moins l'arlésienne de la responsabilité politique du Président de la République(2).

### 1. Une infraction à caractère politique

De quoi le caractère politique de l'infraction de haute trahison est-il tributaire ? S'agit-il d'une infraction réalisée par un homme politique à l'occasion de ses fonctions<fnref n="649" /> ? Ou bien une infraction réalisée à l'occasion d'une activité politique ? Ou alors une infraction dont l'exercice d'une activité politique permet ou favorise la réalisation<fnref n="650" /> ? A l'observation, la variabilité des réponses en présence atteste bien que dans l'exercice de qualification de la haute trahison, l'imprecision est reine.

Participant au débat, M. OJONG Thomas va énoncer une définition de la haute trahison en la rattachant à la catégorie des infractions politiques. Dans son mémoire de DEA, l'intéressé affirme que « toute infraction peut être qualifiée de politique dès lors que les mobiles qui l'inspirent menacent les mêmes intérêts et prérogatives. Elle est reconnue par tous à travers l'application de certains privilèges relatifs à la répression des auteurs de telle infraction. Il s'agit entre autres de la compétence des juridictions particulières »<fnref n="651" />. Loin de faire

<footnote n="647">⁶⁴⁷ KOSSI SOMALI, *Le parlement dans le nouveau constitutionnalisme africain*, opcit, p. 197</footnote>

<footnote n="648">⁶⁴⁸ Voir notamment TAMA AYINDA Thierry Olivier, *La responsabilité pénale des gouvernants en droit constitutionnel : l'exemple camerounais*, Mémoire de Master, Université de Yaoundé II soa, 2011, p. 25, ou encore André MOREAU, « la haute trahison du président de la république sous la Ve république », *Revue de droit public*, 1987, PP 1541-1602</footnote>

<footnote n="649">⁶⁴⁹ LEFEBVRE(J), « codifier l'infraction politique ? », *CURRAP- la politique ailleurs*, PUF, 1998, p. 372</footnote>

<footnote n="650">⁶⁵⁰ RODIERE(R), « Contribution à l'étude du délit politique en droit français », *RIDC*, Vol 2, n°24, pp. 123-141</footnote>

<footnote n="651">⁶⁵¹ OJONG(Th), *L'infraction politique en droit pénal camerounais*, Mémoire de DEA, Université de Douala, 2005, p. 4</footnote>
l'unanimité, cette définition a néanmoins le mérite de dégager un des critères d'identification de l'infraction politique, à savoir la compétence des juridictions particulières en la matière.

Suivant l'article 53 de la constitution du 18 janvier 1996, la Haute Cour de Justice est compétente pour juger les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions par le Président de la République en cas de haute trahison. A la lecture de la loi portant organisation judiciaire, on s'aperçoit que la Cour Suprême, les cours d'Appel, les juridictions inférieures en matière de contentieux administratif et en matière des comptes, les tribunaux militaires, les tribunaux de grande instance et de première instance, et les juridictions de droit traditionnel, constituent l'architecture juridictionnelle camerounaise<fnref n="652" />. Il apparait ainsi que la Haute Cour de justice (HCJ) a qui échoit la compétence de connaitre de la haute trahison est une juridiction particulière.

Par ailleurs, La HCJ est « *une juridiction politique dans tous les sens* » à en croire Telesphore ONDO<fnref n="653" />. Selon le professeur, Il s'agit d'une juridiction politique d'abord du fait de la qualité de son principal justiciable, le Chef de l'Etat, qui est un homme politique. Elle est ensuite de nature politique du fait de sa composition particulière qui intègre des hommes politiques, notamment les parlementaires<fnref n="654" />. Enfin, la mise en accusation du président de la république est le fait d'organes politiques(les parlementaires)<fnref n="655" />.

En sus, la haute trahison ne répond pas aux critères de la responsabilité pénale qui repose sur le principe de la légalité des peines et des délits *Nullum crimen, nulla pœna sine lege* qui postule que « *Les peines et les mesures sont fixées par la loi et ne sont prononcées qu'en raison des infractions légalement prévues* »<fnref n="656" />. En d'autres termes, nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas préalablement définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. L'adage « *nul n'est sensé ignoré la loi* » explique ce besoin de précision autant qu'il le justifie.

A l'observation, la définition de la haute trahison n'apparaît nulle part en droit camerounais. Pourtant, la doctrine en fait un usage courant, et s'efforce d'en cerner les contours

<footnote n="652">⁶⁵² Voir article 3 de la loi n°2006/015 portant organisation judiciaire</footnote>

<footnote n="653">⁶⁵³ ONDO(T), *La responsabilité introuvable du chef d'Etat africain*, opcit, p. 235</footnote>

<footnote n="654">⁶⁵⁴ *Idem*</footnote>

<footnote n="655">⁶⁵⁵ DEVEDEIX-MARGUERITAT(S), *La Ve république ou le renforcement de la responsabilité politique du pouvoir exécutif*, opcit, p. 171</footnote>

<footnote n="656">⁶⁵⁶ Voir article 17 de la loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016 portant code pénal</footnote>
et de proposer des pistes de définition<fnref n="657" />. Cette absence de contenu fixe attribué à l'infraction de haute trahison, rend inenvisageable toute tentative de classement de ladite infraction au rang de celles pénales. A rebours, par cette déficience, le rattachement de la haute trahison parmi les infractions de nature politique semble s'imposer dans la mesure où la détermination de son contenu est laissée (comme dans le cas de la responsabilité politique *ad nutum*) à la discrétion de l'organe parlementaire qui va faire une appréciation au cas par cas. Georges VEDEL s'inscrit dans la même dynamique lorsqu'il affirme que la haute trahison est : « *une notion politique non pénale... car c'est un manquement d'ordre politique aux obligations de la fonction et une violation grave des devoirs de la charge* »<fnref n="658" />. Plus loin il poursuit : « *en cela c'est une constatation politique, une incrimination politique qui ne suppose pas qu'il y ait eu crime ou délit et l'application d'une peine au sens pénal du terme* »<fnref n="659" />.

La réserve de la haute trahison doit donc être considérée comme une procédure de mise en cause de la responsabilité politique du Président de la République<fnref n="660" />. Toutefois, dans l'architecture juridique camerounaise, elle reste l'arlésienne.

## 2. L'introuvable haute trahison

Dans son roman à succès **_Lettres de mon moulin_** paru à la fin du XIXe siècle, Alphonse DAUDET décrit une jeune arlésienne qui ne se présenta jamais le jour de son mariage. Son prétendant l'attendit tellement longtemps qu'on s'en inspira pour désigner une personne que l'on attend et qui ne viendra jamais. Cette métaphore est celle qu'il convient de retenir pour caractériser l'infraction de haute trahison en droit constitutionnel camerounais.

Diachroniquement, le constituant camerounais a créé la Haute Cour de Justice depuis son texte du 04 mars 1960⁶⁶¹. Initialement très laconique, il va en esquisser les attributions en

<footnote n="657">⁶⁵⁷ Selon Dimitri-Georges LAVROFF "l'action du chef de l'Etat peut relever de la haute trahison lorsque, en toute mauvaise foi, elle s'oppose au fonctionnement régulier des institutions, empêcherait la mise en œuvre des dispositions de la constitution, et violerait par conséquent les devoirs à sa charge ". voir Dimitri-Georges LAVROFF, *Le droit constitutionnel de la Ve république*, 2ᵉ édition, Dalloz, coll. Précis de droit public, p. 589</footnote>

<footnote n="658">⁶⁵⁸ VEDEL(G), *la compétence de la haute cour*, Mélanges Magnol Sirey, 1948, p.418</footnote>

<footnote n="659">⁶⁵⁹ *Idem*</footnote>

<footnote n="660">⁶⁶⁰ ARDANT(P), « Responsabilité politique et pénale des chefs d'Etat, des chefs de gouvernement et des ministres », *opcit*, p. 475</footnote>

<footnote n="661">⁶⁶¹ D'après l'article 44 de la Constitution du 04 mars 1960, « *Il est créé une Haute Cour de Justice dont la composition, les attributions et l'organisation seront déterminées par une loi organique.* »</footnote>
distinguant scrupuleusement la haute trahison du complot contre la sûreté de l'Etat, dans ses textes du 1er septembre 1961⁶⁶² et du 02 juin 1972⁶⁶³.

Cependant, il est on ne peut plus curieux de constater que trente-six années plus tard, la constitution du 18 janvier 1996 n'avait toujours pas tenu à préciser le contenu de la haute trahison comme seul cas d'ouverture de la responsabilité du Président de la République du Cameroun. La révision constitutionnelle du 14 avril 2008 n'apportera pas de véritable changement. Aussi, l'article 53 (nouveau) dudit texte dispose-t-il que « *La Haute Cour de Justice est compétente pour juger les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions par le Président de la République en cas de haute trahison* ; le Premier ministre, les autres membres du gouvernement et assimilés, les hauts responsables de l'administration ayant reçu délégation de pouvoirs en application des articles 10 et 12 ci-dessus, en cas de complot contre la sûreté de l'Etat». Pis encore, même l'ordonnance n°72-7 du 26 août 1972 portant organisation de la haute cour de justice, en application de l'article 34 de la constitution du 2 juin 1972 fait montre d'un curieux silence sur le contenu matériel à donner à la haute trahison. D'ailleurs, le professeur Telesphore ONDO Attribue cette omission oublieuse volontaire de définition de l'infraction de haute trahison à une collusion entre le pouvoir constituant et le pouvoir législatif<fnref n="664" />.

En l'absence d'une définition de textuelle de la haute trahison, l'on est ainsi condamnée à subir une dictature de la conscience des parlementaires, juges de la Haute Cour de Justice, qui apprécieront au cas par cas, les hypothèses de haute trahison. Ce qui n'est pas sans redouter la crainte d'un deux poids deux mesures.

Par ailleurs, la complexité de la procédure de mise en œuvre de la haute trahison, contribue à en faire une infraction fuyante et insaisissable. En effet, l'article 53 alinéa 2 de la constitution dispose que « *le président de la république ne peut être mis en accusation que par l'Assemblée nationale et le Senat statuant par un vote identique au scrutin public et à la

<footnote n="662">⁶⁶² L'article 36 de la Constitution du 1er septembre 1961 dispose à cet effet que « *Il est créé une Haute cour fédérale de justice dont la composition, la condition de saisine et l'organisation sont déterminées par la loi fédérale (par. 1). La Haute cour fédérale de justice est compétente pour juger des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions par le Président de la République fédérale, en cas de haute trahison, et par le Vice-président de la République fédérale, les ministres de l'Etat fédéral, les premiers ministres en cas de complot contre la sûreté de l'Etat (par. 2).* ».</footnote>

<footnote n="663">⁶⁶³ D'après l'article 34 de la Constitution du 2 juin 1972, « *Il est créé une Haute Cour de Justice dont les conditions de saisine et l'organisation sont déterminées par la loi (par. 1). La Haute Cour de Justice est compétente pour juger des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions par le Président de la République en cas de haute trahison et par les ministres et vice-ministres en cas de complot contre la sûreté de l'Etat (par. 2).* ».</footnote>

<footnote n="664">⁶⁶⁴ ONDO(T), *La responsabilité introuvable du chef d'Etat africain*, opcit, p.269</footnote>
majorité des quatre cinquièmes des membres les composant ». Ainsi, le constituant exige une majorité qualifiée dont l'atteinte reste difficilement atteignable voire impossible. En effet, pour mettre en accusation le Président de la République, il faudrait emporter l'adhésion de deux cent vingt-quatre (224) parlementaires sur les deux cent quatre-vingt (280) que compte le parlement.
Il faut y voir une volonté manifeste du constituant de dissuader toute tentative d'activation de cette procédure.

On pourrait ainsi voir dans la consécration constitutionnelle de l'infraction de haute
trahison, un simple gadget constitutionnel sans portée juridique véritable. Cette réticence
manifeste du constituant à rendre juridiquement viable la haute trahison se traduit également
par l'absence de désignation des juges de la Haute Cour de Justice au début de chaque
législature comme prescrit par l'article 2 de l'ordonnance n°72-7 du 26 août 1972 portant
organisation de la haute cour de justice<fnref n="665" />. Par-là, il en ressort logiquement que l'inscription de
la haute trahison dans la constitution relève davantage du mimétisme, d'un suivisme béat, qu'à
une volonté manifeste d'en faire une véritable épée de Damoclès au-dessus de la tête du
Président de la République<fnref n="666" />.

PARAGRAPHE II- L'évanescence de l'électoralisation de la responsabilité
politique du Président de la République

Traditionnellement, la responsabilité politique est étroitement liée à la question du contrôle
parlementaire. Cependant, le droit constitutionnel rompt progressivement avec ce système pour
mettre en place un système de responsabilité électorale ou d'electoralisation de la
responsabilité<fnref n="667" />. La fin annoncée de la parlementarisation de la responsabilité politique prend
source dans la mort de la censure (motion) : l'idée que la responsabilité politique s'engage en
congédiant le Premier Ministre et le gouvernement a disparu. Elle est remplacée par
l'électoralisation de la responsabilité politique : un mécanisme qui voit dans l'élection, la

<footnote n="665">⁶⁶⁵ « Au début de chaque législature et dans les vingt jours de la première session, l'Assemblée nationale élit les juges de la haute cour. Six juges ainsi que trois juges suppléants sont choisis en son sein au scrutin secret et à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée ». Article 2 l'ordonnance n°72-7 du 26 août 1972 portant organisation de la haute cour de justice, en application de l'art de l'article 34 de la constitution du 2 juin 1972</footnote>

<footnote n="666">⁶⁶⁶ EHELLE NGONDI (M-B), *La nature du contrôle parlementaire de l'action gouvernementale en droit constitutionnel camerounais*, opcit, p. 130</footnote>

<footnote n="667">⁶⁶⁷ DAUGERON(B), « Les mutations de la responsabilité politique en droit constitutionnel : de la parlementarisation à l'électoralisation », opcit, p. 7</footnote>
nouvelle modalité d'engagement de la responsabilité politique (A). Seulement, ce néo système
de responsabilité politique regorge de nombreuses insuffisances(B).

A. Les cas d'ouverture de la responsabilité électorale du Président de la République.

Exit l'idée de la responsabilité parlementaire ou de la responsabilité politique devant l'Assemblée nationale. En effet, à partir du moment où le Chef de l'Etat est investi dans sa fonction par la confiance du peuple souverain, il est logique qu'il soit comptable au premier chef devant ledit peuple, qui par ailleurs constitue son électorat.

L'idée de l'electoralisation de la responsabilité politique est que celui qui sanctionne
c'est l'électeur à travers les élections. Ainsi, si le Président de la République n'est pas réélu, à
ce moment sa responsabilité est engagée<fnref n="668" />. Le mécanisme de l'élection qui est mis en exergue
dans ce cadre pour sous-tendre la responsabilité du Président de la République peut selon les
cas être direct (1) ou alors indirect (2).

1. Le cas direct : L'élection populaire du Président de la République

Il est indispensable qu'il soit reconnu de tous que, irresponsable devant le parlement,
le chef de l'Etat doit se savoir responsable devant le peuple, car dans une démocratie il ne doit
pas y avoir d'autorité sans responsabilité<fnref n="669" />. C'est ce qui justifie que l'élection du président de
la république au suffrage universel par la nation tout entière, soit un mécanisme permettant de
mettre en jeu sa responsabilité politique.

En effet, l'élection populaire du Président de la République est la consécration d'un
lien contractuel insoluble entre le chef de l'Etat et le peuple-électeur<fnref n="670" />. Au travers de l'échange
entre la promesse faite par un contractant, candidat à la fonction présidentielle et le vote accordé
par son cocontractant, membre de l'lectorat, il y a inexorablement un contrat politique qui est
créé. L'électeur attend que le candidat une fois élu, s'engage à faire ce qu'il a dit. De ce fait,
l'occasion de l'élection donne nécessairement lieu à la création d'un lien contractuel entre le
président et le peuple.

<footnote n="668">⁶⁶⁸ *Ibid*, p. 10</footnote>

<footnote n="669">⁶⁶⁹ Idem</footnote>

<footnote n="670">⁶⁷⁰ DEVEDEIX-MARGUERITAT(S), *La Ve république ou le renforcement de la responsabilité politique du pouvoir exécutif, opcit*, p. 263</footnote>
Le professeur Telesphore ONDO soutient par ailleurs que pour que l'élection soit considérée comme un mécanisme de responsabilité politique, il faut qu'elle soit directe<fnref n="671" />. Il affirme plus loin que, exception faite du système électoral américain où le peuple n'intervient directement que pour élire les grands électeurs et non le Président mais qui constitue quand même une manifestation de la volonté populaire directe, l'élection ne peut constituer une procédure de responsabilité que si le peuple et non ses représentants exprime lui-même sa volonté<fnref n="672" />.

Si l'on convient avec le professeur ONDO que le suffrage universel direct garantit efficacement la responsabilité électorale du chef de l'Etat, et que l'élection présidentielle indirecte n'est nullement un mécanisme de responsabilité populaire ; il reste que l'exception américaine mise en exergue est alors sujette à caution. En effet, le système américain des grands électeurs ne diffère pas fondamentalement du suffrage universel indirect. L'élection présidentielle de 2016 est topique dans ce sens qu'en dépit d'un déficit de plus de deux millions de voix face à sa rivale Hilary CLINTON, le candidat Républicain Donald TRUMP a remporté l'élection grâce au système des grands électeurs.

L'élection du Chef de l'Etat au suffrage populaire direct permet également au peuple de se prononcer sur la manière dont un Président de la République sortant a exercé ses fonctions. Le refus de le réélire a valeur de sanction de la politique qu'il a appliquée jusqu'alors et de rejet du nouveau programme politique proposé<fnref n="673" />. Dans le même ordre des idées, on pourrait avancer l'idée selon laquelle, le refus pour le président sortant de se représenter à nouveau alors qu'il en a constitutionnellement la possibilité, peut être assimilé à une forme de sanction populaire. En effet, la crainte d'essuyer un échec eu égard à un bilan négatif et qui dissuade un président sortant de solliciter à nouveau le suffrage populaire, est à bien des égards assimilable à une forme de responsabilité populaire. L'exemple du président français François Hollande, qui a renoncé à se présenter à l'élection présidentielle de 2017 suite à un premier mandat mitigé et des sondages qui l'annonçaient perdant, illustre parfaitement cette analyse<fnref n="674" />.

L'élection présidentielle apparaît donc comme un véritable tribunal devant lequel comparaissent les gouvernants, et donc, le Président de la République. Aussi, il apparaît que les

<footnote n="671">⁶⁷¹ ONDO(T), *La responsabilité introuvable du chef d'Etat africain*, opcit, p.249</footnote>

<footnote n="672">⁶⁷² *Idem*</footnote>

<footnote n="673">⁶⁷³ GERSTLE(Jacques), « Introduction : démocratie représentative, réactivité politique et imputabilité », RFSP, vol. 53, n°6, décembre 2003, pp. 851-858,</footnote>

<footnote n="674">⁶⁷⁴ HOLLANDE(F), *Les leçons du pouvoir*, éditions STOCK, 2018, 267p</footnote>
nouvelles Constitutions, en réduisant strictement la durée du mandat présidentiel et le renouvellement de celui-ci, renforcent largement la responsabilité politique du Chef de l'Etat.

## 2. Les cas indirects : le référendum et l'élection au parlement

Le referendum et l'élection des parlementaires constituent des techniques indirectes de mise en jeu de la responsabilité politique du Président de la République. A priori, ces deux techniques ne prennent pas pour cible directe le Président de la République, mais la résonnance de leurs effets n'est pas sans déteindre sur le mandat présidentiel.

La technique du référendum est bien connue du constitutionnalisme africain depuis les indépendances<fnref n="675" />. Elle est une constante en droit constitutionnel camerounais depuis la constitution du 4 mars 1960⁶⁷⁶ jusqu'à la révision constitutionnelle du 14 avril 2008⁶⁷⁷.

Ontologiquement, le referendum n'a aucun rapport avec la mise en jeu de la responsabilité politique du Président de la République. Il s'agit simplement d'une modalité particulière de l'exercice de la fonction législative ou constituante que la Constitution attribue directement au peuple ou au Président de la République. Selon le lexique des termes juridiques, il s'agit d'un « procédé de la démocratie semi-directe par lequel le peuple collabore à l'élaboration de la loi, qui ne devient parfaite qu'avec son consentement »<fnref n="678" />. Il existe plusieurs formes de referendum : le référendum constituant, le référendum législatif, le référendum consultatif, le référendum de ratification et le référendum facultatif<fnref n="679" />.

Cependant, La mise en œuvre de la technique référendaire offre l'image d'une procédure implicite de mise en œuvre de la responsabilité politique. En effet, les citoyens ont la possibilité de s'exprimer sur une question posée par le chef de l'Etat, en lien avec le programme sur la base duquel il a été élu ou alors en lien avec les options politiques prises par la suite<fnref n="680" />. Par ailleurs, si lorsque le Président de la République soumet un texte ou une question à référendum, sa personne et son maintien en fonction ne sont pas normalement mis en cause,

<footnote n="675">⁶⁷⁵ Voir notamment les articles 11, 16 et 18 respectivement des Constitutions gabonaises de 1960, 1961 (traduction initiale) et de 1991 ; articles 2 et 11 et 82 respectivement des Constitutions tchadiennes de 1962 et 1996 ; article 2 al. 1er de la Constitution camerounaise de 1972 et article 6 (4)b de la réforme de cette Constitution en 1996 ; articles 2 et 4 des Constitutions togolaises de 1980 et 1992.</footnote>

<footnote n="676">⁶⁷⁶ Voir article 2 de la constitution du 4 mars 1960</footnote>

<footnote n="677">⁶⁷⁷ Voir article 2 alinéa 1 de la loi n°96/06 du 18 janvier 1996 modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008</footnote>

<footnote n="678">⁶⁷⁸ DEBARD(T) et GUINCHARD(S), *Lexique des termes juridiques*, opcit, p. 1734</footnote>

<footnote n="679">⁶⁷⁹ *Idem*</footnote>

<footnote n="680">⁶⁸⁰ GERSTLE(J), « Introduction : démocratie représentative, réactivité politique et imputabilité », opcit, pp. 851-858,</footnote>
il apparaît toutefois que la personnalité de l'autorité qui fait la proposition d'un texte ou qui pose la question est rarement exclue du débat politique et est par conséquent souvent largement engagée politiquement<fnref n="681" />. D'ailleurs, le taux de participation est un indicateur crédible sur la confiance des citoyens en leur président.

Aussi, étant donné que le président de la république a très souvent le monopole en matière d'initiative référendaire<fnref n="682" />, il apparaît donc logique que ce soit lui qui endosse toute responsabilité politique qui en découle. De surcroit, il est des circonstances dans lesquelles le referendum a parfois revêtu les habits propres de la question de confiance<fnref n="683" />.

Les élections au parlement constituent également une technique indirecte et implicite de mise en jeu de la responsabilité politique du Président de la République. En fonction qu'elles ont lieu au terme d'une législature ou alors qu'elles sont consécutives à une dissolution de l'Assemblée nationale, elles peuvent diversement influer de manière décisive sur le mandat du chef de l'Etat.

Les élections au parlement au terme de la législature (cinq ans) sont intimement liées au destin politique du Président de la République. Il sied de remarquer que le chef de l'Etat est élu sur la base d'un programme, d'une vision politique qu'il s'engage à implémenter. Pour ce faire, le recours à l'instrument juridique qu'est la loi s'avère donc inéluctable dans l'optique d'impulser un changement. Il apparaît ainsi dans ce cas que le soutien d'une majorité parlementaire devient on ne peut plus nécessaire. Le Chef de l'Etat ne peut gouverner efficacement avec une majorité contraire au Parlement<fnref n="684" />. D'ailleurs, la programmation concomitante ou à défaut rapprochée des élections présidentielles et législatives exprime bien cette volonté de doter le président nouvellement élu d'une majorité parlementaire<fnref n="685" />.

La pratique politique camerounaise renvoie à cet effet l'image d'une omniprésence de la figure du Président de la République pendant les élections parlementaire<fnref n="686" />. Toute proportion

<footnote n="681">⁶⁸¹ ONDO(T), *La responsabilité introuvable du chef d'Etat africain*, ocpit, p. 254</footnote>

<footnote n="682">⁶⁸² Voir article 63 alinéa 4 de la constitution : « le président de la république peut décider de soumettre tout projet ou toute proposition de révision de la constitution au référendum »</footnote>

<footnote n="683">⁶⁸³ Dans un discours prononcé le 25 octobre 1962, soit quelques jours seulement avant le référendum du 28 octobre 1962 consacrant le principe de l'élection du Chef de l'Etat au suffrage universel direct, le général de Gaulle a formulé le choix en ces termes : « Je suis sûr que vous direz « oui » parce que vous sentez que, si la nation française, devant elle et devant le monde, en venait à renier de Gaulle, ou même ne lui accordait qu'une confiance vague et douteuse, sa tâche historique serait aussitôt impossible et par conséquent terminée (...) »</footnote>

<footnote n="684">⁶⁸⁴ SCHRAMECK(O), *Matignon. Rive gauche. 1997-2001*, Paris, Editions du Seuil, 2001, pp. 91 et suiv.</footnote>

<footnote n="685">⁶⁸⁵ *Idem*</footnote>

<footnote n="686">⁶⁸⁶ Le discours des candidats pour le compte du parti du président (RDPC) tourne quasiment toujours autour de la figure du président.</footnote>
gardée, les élections au parlement s'assimilent à une « prolongation » de l'élection présidentielle. En principe, le Président de la République n'est pas constitutionnellement obligé de se retirer au cas où une majorité opposée ou hostile à sa politique lui est imposée par le peuple souverain au Parlement. On aboutirait dans ce cas à une situation de cohabitation tant redoutée par les démocraties contemporaines.

Le peuple peut aussi sanctionner indirectement le Chef de l'Etat par le biais des élections législatives organisées à la suite d'une dissolution. Le droit de dissolution est reconnu au chef de l'Etat par l'article 8 alinéa 12 de la constitution. Suivant l'article considéré, « *le président de la république peut : en cas de nécessité et après consultation du Gouvernement, des bureaux de l'Assemblée nationale et du Senat, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale* ». D'après l'article 15 alinéa 4, l'élection d'une nouvelle Assemblée a lieu quarante jours (40) au moins et cent vingt (120) jours au plus après la dissolution.

La dissolution du Parlement peut intervenir dans deux hypothèses. La première, dite dissolution victorienne<fnref n="687" />, est utilisée par le président de la république en riposte à une motion de censure ou suite au refus de la confiance<fnref n="688" />. Il s'agit le plus souvent d'un conflit opposant le chef de l'Etat à la majorité parlementaire. La seconde, dite dissolution de soutien, vise pour sa part à renforcer la majorité parlementaire. En effet, le président peut prononcer la dissolution de la chambre basse, non pas en guise d'affrontement, mais à l'inverse pour provoquer des élections législatives au moment le plus opportun pour sa majorité, afin qu'elle soit renforcée à l'issue des élections<fnref n="689" />.

Il va sans dire que dans le cas d'une dissolution parlementaire, l'élection qui s'en suit est inexorablement liée à la personne du Président de la République dont le peuple doit au travers de ladite élection, renouveler ou alors retirer sa confiance. Il s'agit donc d'un mécanisme potentiel de responsabilité politique du Chef de l'Etat. Ainsi, élu du peuple, le Chef de l'Etat est aussi responsable directement ou indirectement devant lui. Cette responsabilité reste cependant sujette à caution.

<footnote n="687">⁶⁸⁷ Car elle remonte en Grande-Bretagne à la monarchie de l'époque de la reine victoria</footnote>

<footnote n="688">⁶⁸⁸ ESSO ATEBA (Y-R), *La nature du régime politique camerounais*, opcit, p. 216</footnote>

<footnote n="689">⁶⁸⁹ *Ibid*, p.225</footnote>
## B. La portée limitée de la responsabilité électorale du Président de la République

L'idée d'une responsabilité électorale du Président de la République est une « fausse idée claire » selon l'expression de Paul AMSELEK<fnref n="690" />. A la vérité, ce système de responsabilité présente des limites béantes, à telle enseigne qu'il est difficile de l'admettre comme une authentique responsabilité politique. Ces limites inhérentes à la responsabilité électorale peuvent être regroupées en deux dichotomies : au niveau de son déclenchement, en amont (1) et au niveau de son aboutissement, en aval(2).

### 1. Les limites en amont : le déclanchement de la responsabilité électorale présidentielle

Pour être digne de ce nom, une responsabilité quelle qu'elle soit doit pouvoir présenter certains caractères. Mieux, la responsabilité électorale (qui se veut un avatar de la responsabilité politique), ne peut valablement revendiquer sa filiation avec la responsabilité politique (mère) que dans l'hypothèse où elle présente les caractères qui sont substantiels à ladite responsabilité. Ainsi, si la responsabilité électorale est qualifiée de « vraie fausse » responsabilité<fnref n="691" />, c'est eu égard à son inaptitude à satisfaire aux critères d'identification de la responsabilité. En l'occurrence : son déclanchement qui n'est pas hétéronome et l'absence de motivation des choix impliquant la non réélection.

De prime abord, le déclanchement du processus de mise en cause de la responsabilité en matière électorale n'est pas hétéronome. Autrement dit, le choix pour un gouvernant de se soumettre à la sanction populaire par le biais de l'élection n'est pas extérieure à sa volonté. Parvenu au terme de son mandat, Le Président de la République sortant reste libre de se présenter de nouveau ou alors de ne pas se présenter. Et dans l'hypothèse où il ne se présente pas, il ne pourra pas voir sa responsabilité électorale engagée devant la nation. L'exemple topique est celui du président français François Hollande, qui, très critiqué à la fin de son premier mandat, décida de pas se présenter à l'élection présidentielle de 2017. Suivant la philosophie qui sous-tend la responsabilité électorale, celui-ci ne sera donc jamais responsable (au sens électoral du terme) puisque ne s'étant pas présenté à nouveau candidat.

<footnote n="690">⁶⁹⁰ AMSELEK (P.), « Une fausse idée claire : la hiérarchie des normes juridiques », RRJDP, 1er avril 2007, n° 5, pp. 557-581</footnote>

<footnote n="691">⁶⁹¹ DAUGERON(B), « Les mutations de la responsabilité politique en droit constitutionnel : de la parlementarisation à l'électoralisation », opcit, p. 18</footnote>
Ensuite, les choix qui impliquent l'élection ou la non-réélection du président sortant ne sont pas clairement motivés. Il ne se manifeste pas une claire volonté de sanction à l'encontre de la personne mise en cause. Certes, il ne faudrait pas en inférer que, comme rappelé supra, la responsabilité politique est une responsabilité *ad nutum* qui n'est pas inextricablement liée à l'idée de faute<fnref n="692" />. Qu'à cela ne tienne, elle est toujours sous-tendue par un motif<fnref n="693" />. L'exemple de la motion de censure d'octobre 1962 déposée puis votée contre le gouvernement de Georges POMPIDOU est topique en l'espèce.

En effet, le renversement du gouvernement POMPIDOU en 1962 donne à observer que comme toute décision, la motion de censure a un visa, des motifs et un dispositif. Les raisons du vote de la motion de censure étaient expliquées : il s'agissait de la « forfaiture »<fnref n="694" /> dont était accusé le général de Gaulle par sa volonté d'organiser un référendum sur l'élection du Président de la République au suffrage universel direct. Le député Paul REYNAUD, déclarait à cet effet : « Voilà le conflit. Admettre qu'il en soit autrement, c'est admettre la fin de la République. Le conflit entre le général de Gaulle et nous est là. Voilà ce qui l'a fait glisser sur la pente du pouvoir personnel. La tentation de faire élire le Président de la République par le suffrage universel vient de là »<fnref n="695" />.

Il apparaît ainsi, que la motion de censure dirigée contre le gouvernement POMPIDOU était motivée en fait et en droit<fnref n="696" /> par le parlement et exprimait sa volonté manifeste de sanctionner le gouvernement par son renversement. Cette hypothèse n'est pas automatiquement celle qui a court dans le cadre de la responsabilité électorale où en dehors des cas de « vote sanction », la non réélection du président sortant ne traduit pas nécessairement une volonté de sanction mais simplement un nouveau programme politique plus séduisant. Ces insuffisances de la responsabilité électorale se retrouvent également en aval, au niveau de l'aboutissement de la de la procédure.

<footnote n="692">⁶⁹² BEAUD(O), « La responsabilité politique face à la concurrence d'autres formes de responsabilité des gouvernants », *optit*, pp 17-31</footnote>

<footnote n="693">⁶⁹³ MARTIN-GAY(B), “La responsabilité politique sous le second empire”, *Colloque sur La responsabilité, Journées Internationales de la Société d’Histoire du Droit*, Tours, Juin 2017, p. 54</footnote>

<footnote n="694">⁶⁹⁴ Selon le terme utilisé par GASTON MONNERVILLE, Président du Sénat au Congrès du parti radical (30 septembre).</footnote>

<footnote n="695">⁶⁹⁵ Voir Journal officiel France, 1962, n°62 du Mardi 17 juillet 1962</footnote>

<footnote n="696">⁶⁹⁶ Il y avait en effet violation de l'article 6 de la constitution du 4 octobre 1958 « Le Président de la République est élu pour sept ans par un collège électoral comprenant les membres du Parlement, des conseils généraux et des assemblées des Territoires d'Outre-Mer, ainsi que les représentants élus des conseils municipaux ».</footnote>
## 2. Les limites en aval : l'aboutissement de la responsabilité électorale présidentielle

En aval de la responsabilité électorale, l'on récence également des faiblesses qui la rendent inapte à satisfaire aux caractères les plus saillants de la responsabilité politique authentique. Ainsi, il apparaît qu'en matière de responsabilité électorale, la sanction électorale n'est pas révocatoire. Par ailleurs, ladite responsabilité achoppe sur le phénomène de l'abstentionnisme électoral qui édulcore davantage ses effets.

Au rang des conditions sine qua non de mise en jeu de la responsabilité politique, la révocation occupe la place de choix. Pour rappel, la responsabilité politique se caractérise simplement par le fait qu'il y a une rupture de confiance entre le peuple et un gouvernant. Elle consiste alors en la perte prématurée du pouvoir, c'est-à-dire avant la fin normale prévue pour l'exercice du pouvoir. Elle prend la forme soit d'une obligation morale de démissionner soit d'un renversement ou alors d'une dissolution. Dans cette perspective, la responsabilité électorale ne saurait se fondre ipso facto dans la responsabilité politique dans la mesure où elle ne conduit pas à l'interruption prématurée de l'exercice du pouvoir et des fonctions<fnref n="697" />. Il faut attendre la fin du mandat. Il n'est pas envisageable de faire recours à la procédure du « recall » qui permet aux citoyens de retirer son mandat à un élu et de le remplacer avant le terme de son mandat<fnref n="698" />.

Pour sa part, l'abstentionnisme électoral représente également un frein dans la perspective de faire de la responsabilité électorale une technique crédible de mise en jeu de la responsabilité politique du Président de la République. En effet, si l'intérêt de la responsabilité électorale est d'amener les gouvernants à présenter leurs bilans, et par là, mettre en jeu leur responsabilité devant le peuple, source de leur légitimité, il faut encore que ledit peuple sorte massivement pour que cette mise en jeu soit effective<fnref n="699" />. Selon Philippe SEGUR, ce sont les citoyens qui font la démocratie, qui la font vivre et perdurer par la participation à chaque consultation<fnref n="700" />. La responsabilité des gouvernés consiste à évaluer l'action des gouvernants et

<footnote n="697">⁶⁹⁷ DAUGERON(B), « Les mutations de la responsabilité politique en droit constitutionnel : de la parlementarisation à l'électoralisation », opcit, p. 21</footnote>

<footnote n="698">⁶⁹⁸ CHANTEBOUT(B), *Droit constitutionnel et Science politique*, opcit, p. 317</footnote>

<footnote n="699">⁶⁹⁹ DEVEDEIX-MARGUERITAT(S), *La Ve république ou le renforcement de la responsabilité politique du pouvoir exécutif*, opcit, p. 295</footnote>

<footnote n="700">⁷⁰⁰ SEGUR(P), « qu’est-ce que la responsabilité politique ? », opcit, p.1601</footnote>
à défendre leurs valeurs. Le corollaire de la responsabilité des gouvernants est la responsabilité des gouvernés, l'absence du citoyen-électeur est regrettable<sup>701</sup>.

Ainsi, cette décision individuelle de s'abstenir a un impact sur les résultats de l'élection et partant, sur la responsabilité du président. La « majorité silencieuse » qui n'exprime pas publiquement ses opinions laisse la « minorité retentissante » se poser en baromètre de la responsabilité des gouvernants.

La responsabilité électorale a donc le péché originel qu'elle éradique en réalité toute forme de responsabilité politique du Président de la République. Son inaptitude à engendrer une véritable responsabilité des gouvernants expliquerait la crise de la représentation politique tant décriée par Marie-Anne COHENDET<sup>702</sup>. Il se dégage en conséquence, selon Philippe ARDANT, l'unanimité sur l'absence de responsabilité politique organisée du chef de l'Etat dans nos institutions. Le parlement, le peuple et à fortiori le gouvernement, ne disposent d'aucune procédure susceptible d'engager la responsabilité politique du Président de la République<sup>703</sup>.

Dans cette perspective, il apparaît clairement que l'irresponsabilité est la condition juridique traditionnelle d'un Président de la République « pontife constitutionnel »<sup>704</sup> qui, chargé de « vouloir au nom de la nation », n'a pas de compte à rendre des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions. Pour mémoire, l'irresponsabilité est la « Condition d'une personne, dont les actes ne sont pas susceptibles d'engager la responsabilité »<sup>705</sup>. Cette règle de l'irresponsabilité du Président de la République apparaît, selon la doctrine, comme un trait du régime parlementaire dans lequel prime la responsabilité ministérielle ou gouvernementale<sup>706</sup>.

<footnote n="701">701 *Ibid*, p. 1611</footnote>

<footnote n="702">702 COHENDET (M-A), « la crise de la représentation politique », *opcit*, P. 12</footnote>

<footnote n="703">703 ARDANT(P), « Responsabilité politique et pénale des chefs d'Etat, des chefs de gouvernement et des ministres », *opcit*, p.475</footnote>

<footnote n="704">704 Lire à cet effet, SINDJOUN (L.), « L'imagination constitutionnelle de la nation », in. *La reforme constitutionnelle du 18 janvier 1996 au Cameroun, Aspects juridiques et politiques*, op. cit., pp. 78-101, spécifiquement, pp. 100-101. A la fin de cet article, le Professeur Luc SINDJOUN montre que le Président de la République monopolise la représentation politique de l'identité nationale à travers son charisme national et son assomption. Citant Bastien FRANCOIS, « Le Président pontife constitutionnel », l'auteur écrit que « *La présidence de la République au Cameroun est une position pontificale dont le titulaire est le seul qui « prête serment devant le peuple camerounais (...).* C'est une position prééminente dont le titulaire est détenteur du pouvoir suprême en toutes circonstances et dispose de l'exclusivité du droit de solliciter l'avis du peuple sur une question à travers le referendum « pontificat présidentiel » marque de la tournure presidentialiste, plus précisément semi-présidentialiste du régime politique camerounais. ».</footnote>

<footnote n="705">705 AVRIL (P.), GICQUEL (J.), *Lexique de droit constitutionnel*, Paris, PUF, *opcit*, p. 75.</footnote>

<footnote n="706">706 PACTET(P), « L'évolution contemporaine de la responsabilité gouvernementale dans les démocraties pluralistes », *opcit*, p.191</footnote>
SECTION II : L'ANNIHILATION DE LA RESPONSABILITE POLITIQUE DU GOUVERNEMENT

En régime parlementaire, l’irresponsabilité politique du Président de la République n’a de sens que par la responsabilité politique du gouvernement. Pour la doctrine, la responsabilité du gouvernement a valeur de responsabilité présidentielle de substitution. M. MBPILLE Pierre ESAIE, parlant de l’irresponsabilité politique du Président de la République, affirme que « Cette situation est compensée par l’existence de la responsabilité gouvernementale, forme de responsabilité politique présidentielle déguisée »<fnref n="707" />. Par ailleurs, expliquant l’irresponsabilité politique présidentielle, le Professeur Telesphore ONDO parle pour sa part de « La dilution de la responsabilité présidentielle par la désignation des boucs émissaires »<fnref n="708" />. Emboitant le pas au philosophe français René GIRAD<fnref n="709" />, le professeur Gabonais soutient que, le Chef d’Etat africain reporte aisément sur d’autres personnes ou d’autres institutions sa propre responsabilité.

En effet, bien que conduisant la politique de la nation, le chef de l'Etat ne s'est jamais
senti responsable des méfaits de cette politique. « *Auteur du bien et irresponsable du mal* », le
Président de la République transfert sa responsabilité et désigne les boucs émissaires qui «
*paieront* » à sa place. Cette situation a entraîné le renforcement la pratique traditionnelle de la
désignation du gouvernement comme son principal bouc émissaire.

En cela, la responsabilité politique du gouvernement s'installe désormais comme une
constante dans le constitutionnalisme africain. En droit constitutionnel camerounais, elle est
consacrée par la constitution du 18 janvier 1996 qui dispose *expressis verbis* que « *le
gouvernement est responsable devant l'Assemblée nationale.....* »<fnref n="710" />. Cependant, au-delà de sa
consécration constitutionnelle, la responsabilité politique du gouvernement renvoie l'imagine
d'une responsabilité édulcorée dans sa configuration (Paragraphe 1) et neutralisée dans sa
sanction (Paragraphe 2).

<footnote n="707">⁷⁰⁷ MBPILLE (P-E), *Le président de la république en droit constitutionnel camerounais*, opcit, p.</footnote>

<footnote n="708">⁷⁰⁸ ONDO(T), *La responsabilité introuvable du chef d'Etat africain*, opcit, p. 458</footnote>

<footnote n="709">⁷⁰⁹ GIRARD(R), *Le bouc émissaire*, Rééd. Livre de poche, Biblio Essais, Paris, 2015, 300 p</footnote>

<footnote n="710">⁷¹⁰ Voir article 11 alinéa 2 de la constitution</footnote>
## PARAGRAPHHE 1- Une responsabilité édulcorée dans sa configuration

L'article 34 de la constitution du 18 janvier 1996 pose les règles qui régissent la responsabilité politique du gouvernement devant le parlement. L'observance desdites règles donne à constater que le constituant se réfère à une phraséologie spécifique pour opérer une distinction entre les deux principales articulations de la responsabilité gouvernementale devant le parlement. Ainsi, en fonction que l'initiative ou le déclanchement provient du gouvernement lui-même (auto-constitution) ou alors du parlement (hétéro constitution), on parle « d'engagement de la responsabilité » ou alors de « mise en responsabilité ».

Ces deux principaux cas d'ouverture de la responsabilité politique du gouvernement devant le parlement (A) se caractérisent en droit camerounais par la rigidité des conditions de leur mise en œuvre(B)

### A. Les cas d'ouverture de la responsabilité politique du Gouvernement

Le parlement et le gouvernement sont deux organes essentiels du régime parlementaire. Pour Raymond CARRE DE MALBERG, la réalisation du régime parlementaire passe par l'autonomisation de ces organes. En effet, selon le maître de Strasbourg, le gouvernement et le parlement doivent être égaux en prestige et en influence<sup>711</sup>. Le rôle du parlement n'est pas de gouverner, mais au contraire de laisser le gouvernement agir de sa propre initiative, quitte à surveiller son activité et à mettre en jeu s'il y a lieu, sa responsabilité<sup>712</sup>.

En droit constitutionnel camerounais, la surveillance ou alors le contrôle de l'activité gouvernementale est l'œuvre combinée des deux chambres que comporte le parlement : l'Assemblée nationale et le Senat. Cependant, les modalités inhérentes à la mise en œuvre de la responsabilité du gouvernement ressortissent de la compétence unique de la chambre basse du parlement. A en croire le professeur Alain Didier OLINGA, la raison de cette exclusion de la chambre haute dans la mise en œuvre de la responsabilité du gouvernement prend source dans « légitimité disparate »<sup>713</sup> du Senat. C'est pour cette raison que le Senat ne peut être autorisé à mettre en jeu la responsabilité d'un gouvernement nommé par l'élu de la nation entière.

<footnote n="711"><sup>711</sup> CARRE DE MALBERG(R), *Contribution à la théorie générale de l'Etat*, Sirey, Paris, 1922, p. 108</footnote>

<footnote n="712"><sup>712</sup> *Idem*</footnote>

<footnote n="713"><sup>713</sup> OLINGA(A-D), *La constitution de la république du Cameroun*, opcit, p. 82</footnote>
L'articulation des cas d'ouverture de la responsabilité politique du gouvernement devant l'Assemblée nationale permet de distinguer d'une part l'engagement de la responsabilité du gouvernement (1) et d'autre part sa mise en responsabilité (2).

# 1. L'engagement de la responsabilité gouvernementale

Dans un régime parlementaire, l'Exécutif ne peut valablement gouverner sans l'assentiment du peuple ou alors de ses représentants élus. Cette onction du parlement prend la forme de la question de confiance qui est la procédure par laquelle le chef du gouvernement engage l'existence de son gouvernement devant la chambre dont les membres sont élus au suffrage universel direct<sup>714</sup>.

La technique de la question de confiance a deux variantes en fonction du timing de son intervention. Mise en œuvre au moment de la formation du gouvernement, elle prend la forme d'une confiance d'investiture. Actionnée au cours de la vie du gouvernement, elle prend la forme d'une technique de mise en œuvre de la responsabilité politique.

La confiance d'investiture est la procédure par laquelle un gouvernement en voie d'être nommé se présente devant l'Assemblée nationale élue afin d'obtenir la confiance de celle-ci : sa nomination n'intervenant qu'après l'accomplissement de cette procédure<sup>715</sup>. En se soumettant à cette procédure, l'objectif visé par le nouveau gouvernement est le renforcement de sa légitimité<sup>716</sup>. Cette technique a connu une application constante dès les premières constitutions matérielles du Cameroun, ce qui pouvait alors expliquer l'inclination parlementaire authentique du régime politique camerounais. Ainsi, le décret de 1957 portant statut du Cameroun disposait en son article 18 que « *après avoir procédé à des consultations, le haut-commissaire désigne le premier ministre, chef du gouvernement camerounais, celui-ci se présente devant l'Assemblée nationale camerounaise afin d'obtenir sa confiance sur le programme et la politique qu'il compte poursuivre... L'investiture de l'Assemblée nationale camerounaise lui est acquise à la majorité simple et le vote a lieu au scrutin public* »<sup>717</sup>. Cette technique du régime parlementaire sera pratiquée au Cameroun jusqu'en 1967, date d'intervention de la loi n°69 LF du 10 novembre 1969 qui viendra supprimer cette procédure.

<footnote n="714"><sup>714</sup> DEBARD(T) et GUINCHARD(S), *Lexique des termes juridiques*, opcit, p. 1681</footnote>

<footnote n="715"><sup>715</sup> DUHAMEL(O) et MENY(Y), *Dictionnaire Constitutionnel*, opcit, p. 849</footnote>

<footnote n="716"><sup>716</sup> ESSO ATEBA (Y-R), *La nature du régime politique camerounais*, opcit, p. 146</footnote>

<footnote n="717"><sup>717</sup> Décret 57-509 du 16 Décembre 1957 portant statut du Cameroun</footnote>
Actionnée en cours de fonction, la question de confiance est destinée à éviter l'instabilité gouvernementale. Elle prend alors la forme de la procédure par laquelle le chef du gouvernement engage l'existence de son gouvernement devant le parlement. C'est l'article 34 de la constitution qui consacre cette technique qui à son tour à deux déclinaisons.

La première est l'œuvre de l'article 34 alinéa 2 qui consacre l'engagement, par le Premier Ministre, de la responsabilité du gouvernement à la suite de la présentation d'un programme ou d'une déclaration de politique générale. Il dispose à cet effet que : « le premier ministre peut, après délibération du conseil ministériel, engager la responsabilité du gouvernement sur un programme ou, le cas échéant, sur une déclaration de politique générale ». La confiance est refusée à la majorité absolue des membres de l'Assemblée nationale et le gouvernement est alors renversé<fnref n="718" />. Cependant, si la question est votée à la majorité relative, le gouvernement est certes maintenu, mais il n'a pas un soutien confortable à l'Assemblée nationale.

La seconde correspond à l'engagement de la responsabilité du gouvernement par le Premier Ministre sur le vote d'un texte. Elle est consacrée par le constituant à l'article 34 alinéa 4 de la loi fondamentale qui dispose que « le premier ministre peut, après délibération du conseil ministériel, engager devant l'Assemblée nationale, la responsabilité du gouvernement sur le vote d'un texte. Dans ce cas, le texte est considéré comme adopté sauf si une motion de censure déposée dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent ». Trois hypothèses sont envisageables dans ce cas de figure. La première, aucune motion de censure n'est adoptée dans les vingt-quatre heures, alors le gouvernement reste en fonction et le texte est considéré comme automatiquement adopté. La deuxième, une motion de censure est déposée dans les 24 heures mais elle est rejetée. Dans ce cas, les conséquences sont identiques à celles de l'hypothèse précédentes. Enfin, dans la troisième hypothèse, une motion de censure est déposée dans les vingt-quatre heures et est adoptée, dans ce cas le texte est rejeté et le Premier Ministre doit remettre au président de la république la démission du gouvernement.

## 2. La mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement

Selon l'article 34 alinéa 3 de la constitution, l'Assemblée nationale peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d'une motion de censure. Assurément, la mise en

<footnote n="718">⁷¹⁸ Voir article 34 alinéa 2 de la constitution</footnote>
œuvre de la responsabilité du gouvernement est une arme redoutable attribuée aux députés. Elle prend la dorme de la motion de censure qui est un document par lequel certains parlementaires manifestent leur défiance à l'égard du gouvernement et expriment leur souhait de le renverser<sup>719</sup>. La motion de censure se prête à deux modalités distinctes. Dans un premier cas, elle résulte de l'initiative exclusive des députés : elle est alors dite offensive ou spontanée. Dans un second cas, elle est provoquée par le gouvernement qui à l'occasion du vote d'une loi au parlement, engage son existence en liant son destin au vote de ladite loi<sup>720</sup>.

Dans un cas comme dans l'autre, une motion de censure ne peut être dirigée que contre le gouvernement et non contre l'un de ses membres. L'équipe gouvernementale est solidaire, un ministre engage tous ses collègues.<sup>721</sup> A l'instar de son homologue français, le droit camerounais ne connait pas de procédures organisées de mise en cause de la responsabilité politique individuelle des ministres. Ceux-ci ne sont pas responsables à titre individuelle devant les députés.

Si dans sa version offensive, la motion de censure n'a pas besoin d'un élément catalyseur et est alors laissée à l'entière discrétion des députés quant à son déclanchement, il n'en va pas de même s'agissant de sa version défensive. Dans ce dernier cas, elle est enclenchée à la suite d'une question de confiance visant l'obtention du vote d'un texte par le parlement. Il s'agit d'une technique spécifique d'adoption de la loi à l'Assemblée nationale, lorsque les moyens ordinaires dont dispose le gouvernement se sont révélés inopérant face à une majorité rétive ou une opposition combative<sup>722</sup>. Cette procédure permet selon l'expression consacrée, de faire passer un texte en force, c'est-à-dire sans avoir besoin de recourir au vote.

Cette dernière technique est très usitée en droit français où le gouvernement ne dispose, la plupart du temps que d'une majorité relative au parlement. A contrario, elle n'est quasiment jamais utilisée en contexte camerounais ou le gouvernement dispose régulièrement d'une majorité considérable au parlement qui lui garantit le vote de ses projets de lois.

<footnote n="719"><sup>719</sup> DEBARD(T) et GUINCHARD(S), *Lexique des termes juridiques*, opcit, p. 13662</footnote>

<footnote n="720"><sup>720</sup> ESSO ATEBA (Y-R), *La nature du régime politique camerounais*, opcit, p. 177</footnote>

<footnote n="721"><sup>721</sup> ARDANT(P), « Responsabilité politique et pénale des chefs d'Etat, des chefs de gouvernement et des ministres », opcit, p.482</footnote>

<footnote n="722"><sup>722</sup> ESSO ATEBA (Y-R), *La nature du régime politique camerounais*, opcit, p. 197</footnote>
Que ce soit la question de confiance ou alors la motion de censure, leur mise en œuvre se caractérise par une telle rigidité qui finit par édulcorer leur valeur dans la mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement.

## B. La rigidité des conditions de mise en cause de la responsabilité du Gouvernement

Les conditions qui gouvernent la mise en œuvre de la responsabilité du gouvernement sont relatives d'une part à la recevabilité des techniques de mise en cause de la responsabilité du gouvernement (1) et d'autre part, au vote de la responsabilité du gouvernement par l'Assemblée nationale (2). Plus concrètement, il s'agit de la recevabilité de la motion de censure dans la mesure où dans le cadre de la question de confiance, le rejet de la confiance est attesté par le dépôt d'une motion de censure par l'Assemblée nationale.

### 1. La recevabilité de la motion de censure

La recevabilité d'une motion de censure est conditionnée par l'adhésion d'un nombre minimum de députés. Suivant l'article 34 alinéa 3 de la constitution, une motion de censure pour être recevable doit « être signée par au moins un tiers des membres de l'Assemblée nationale ». Si le constituant n'a pas précisé la forme extérieure que doit revêtir une motion de censure, l'on peut déduire en prenant exemple sur la motion de censure déposée par l'Assemblée nationale française en 1962 contre le gouvernement de Georges POMPIDOU, qu'il s'agit d'un texte qui porte le nom « motion de censure ». D'ailleurs, Charles DEBBASCH s'inscrit dans la même dynamique lorsqu'il affirme, à propos de la question de confiance : « qu'il s'agit d'un texte écrit portant l'intitulé : motion de censure »<sup>723</sup>.

Pour qu'une motion de censure soit recevable, elle doit donc recueillir l'assentiment de soixante députés sur les cent quatre-vingt que compte l'Assemblée nationale<sup>724</sup>. A l'évidence, il s'agit d'un nombre assez élevé susceptible de dissuader toute tentative de dépôt d'une motion de censure. A titre comparatif, le constituant français prescrit qu'une motion de censure « n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée

<footnote n="723"><sup>723</sup> DEBBASCH(Ch), BOURDON(J), PONTIER(J-M), RICCI(J-C), *Droit constitutionnel et institutions politiques*, opcit, p. 804</footnote>

<footnote n="724"><sup>724</sup> Voir article 15 alinéa 1 de la constitution</footnote>
nationale »<fnref n="725" />. Les constituants sénégalais<fnref n="726" /> et maliens<fnref n="727" /> vont dans le même sens en exigeant un dixième des membres composant l'Assemblée nationale. Par ailleurs, la configuration politique de l'assemblée nationale qui se caractérise par la domination sans partage de la majorité parlementaire au gouvernement, en rajoute à la rigidité de la recevabilité d'une motion de censure.

Par ailleurs, le constituant du 18 janvier 1996, a limité dans le temps le nombre de motion de censure pouvant être déposées par les députés. En effet, en cas de rejet d'une motion de censure, les signataires ne peuvent en déposer une nouvelle avant un délai d'un an sauf dans le cas du refus de la confiance au gouvernement<fnref n="728" />. Une telle mesure va nécessairement dans le sens du gouvernement dans la mesure où un député ne peut signer plus d'une motion de censure par an. Il va sans dire qu'il ne peut avoir plus de 3 motions de censure par an étant donné le nombre de députés que compte l'Assemblée nationale (180). A titre comparé, le constituant français du 4 octobre 1958 dispose quant à lui qu'un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire<fnref n="729" />.

A l'observation, le constituant camerounais se montre très rigoureux dans l'aménagement de la recevabilité d'une lotion de censure. Cette rigidité se poursuit également au niveau du vote de la responsabilité du gouvernement.

## 2. Le vote de la responsabilité du gouvernement par l'Assemblée nationale

La marge de manœuvre dont dispose l'Assemblée nationale quant à la fixation des conditions de vote de la responsabilité du gouvernement se retrouve considérablement réduite par le constituant camerounais, qui fixe dans les détails les dites conditions. Elles concernent notamment la majorité exigée pour le vote de l'une et de l'autre des techniques de mise en cause de la responsabilité gouvernementale, mais également le mode de décompte des votes (favorables et non favorables).

La majorité exigée est différente selon qu'il s'agit de la question de confiance ou de la motion de censure. S'agissant de la question de confiance, le constituant prévoit que : « *la*

<footnote n="725">⁷²⁵ Voir article 49 de la constitution du 4 octobre 1958</footnote>

<footnote n="726">⁷²⁶ Voir article 86 de la constitution du 22 janvier 2001</footnote>

<footnote n="727">⁷²⁷ Voir article 78 de la constitution du 12 janvier 1992</footnote>

<footnote n="728">⁷²⁸ Voir article 34 alinéa 3 de la constitution camerounaise du 18 janvier 1996</footnote>

<footnote n="729">⁷²⁹ Voir article 49 de la constitution du 4 octobre 1958</footnote>
confiance est refusée à la majorité absolue des membres de l'Assemblée nationale »<fnref n="730" />. Au plan arithmétique, cela signifie que pour que la confiance soit refusée au gouvernement, il faut que la moitié plus un des membres de l'Assemblée nationale se prononce en défaveur du gouvernement. Mieux, il faut que quatre-vingt-onze (91) députés sur les cent quatre-vingt (180) que compte l'Assemblée nationale, refusent la confiance au gouvernement. Dans le cas de la motion de censure, le constituant est monté d'un cran dans la rigidité des conditions de vote de la responsabilité. En effet, l'on passe de la majorité absolue à la majorité qualifiée. L'article 34 alinéa 3 de la constitution dispose que « *la motion de censure est adoptée à la majorité des deux-tiers des membres composant l'Assemblée nationale* »<fnref n="731" />.

A l'évidence, les conditions à remplir pour l'atteinte de cette responsabilité sont bien plus difficiles encore que dans le cadre de la majorité absolue. Force est alors de constater que l'exigence d'une majorité qualifiée n'est pas de nature à favoriser la mise ne jeu de la responsabilité du gouvernement. Il faudrait alors que cent vingt députés (120) au moins sur les cent quatre-vingt (180) se prononcent favorablement pour le vote de la motion de censure. La rigidité du constituant camerounais dans ce cadre s'apprécie par rapport aux constituants sénégalais<fnref n="732" /> qui n'exige qu'une majorité absolue et davantage encore par rapport au constituant français<fnref n="733" />, qui n'exige qu'une majorité simple.

Le mode de décompte des votes traduit également une volonté sibylline du constituant de protéger le gouvernement. En effet, pour la question de confiance, seuls sont recensés les votes défavorables<fnref n="734" />, tandis que pour la motion de censure, seuls les votes favorables sont recensés<fnref n="735" />. Le constituant fait ainsi valoir le célèbre apophtegme selon lequel « *qui n'est pas contre vous, est pour vous* ». Tous ceux qui sont contre le gouvernement doivent voter la censure et tous ceux qui ne la votent pas sont censés être favorable au gouvernement.

La dérive à laquelle cette règle expose est que les députés dont le vote est favorable à la confiance ou défavorable à la censure ne seront pas considérés<fnref n="736" />. Par ailleurs, les abstentions jouent en faveur du gouvernement puisque les votes hostiles à la confiance ou favorables à la

<footnote n="730">⁷³⁰ Voir article 34 alinéa 2 de la constitution</footnote>

<footnote n="731">⁷³¹ Sur cet aspect, le constituant camerounais est resté constant depuis le décret de 1957 portant statut jusqu'à nos jours. L'article 28 dudit statut disposait déjà que : « *la motion de censure ne peut être adoptée par l'Assemblée nationale qu'au scrutin public et à la majorité des deux tiers* ».</footnote>

<footnote n="732">⁷³² Voir article 86 alinéa 5 de la constitution</footnote>

<footnote n="733">⁷³³ Voir article 49 alinéa 2 de la constitution</footnote>

<footnote n="734">⁷³⁴ Voir article 34 alinéa 2 de la constitution</footnote>

<footnote n="735">⁷³⁵ Voir article 34 alinéa 3 de la constitution</footnote>

<footnote n="736">⁷³⁶ CADART(J), *Institutions politiques et droit constitutionnel*, 3ᵉ édition, Economica, Paris, 1991, p.987</footnote>
motion de censure ne rentrent pas en ligne de compte<sup>737</sup>. En conséquence, le gouvernement ne sera pas conduit à démissionner même en cas d'atteinte à la majorité absolue.

Il apparaît donc manifeste, que le constituant a soumis la procédure de mise en cause de la responsabilité du gouvernement à des conditions assez rigides allant dans le sens d'une protection du gouvernement. En témoigne, le retardement de la clôture des sessions parlementaires pour permettre l'examen des motions de censure ou questions de confiance pouvant être introduite vers la fin des sessions n'a pas été prévue contrairement au constitutionnalisme français<sup>738</sup>. Par ailleurs, les effets de la sanction de la mise en cause de la responsabilité du gouvernement sont neutralisés.

## PARAGRAPHE 2- Une responsabilité neutralisée dans sa sanction

A l'analyse, la sanction de la procédure en matière de responsabilité politique du gouvernement conduit normalement au renversement du gouvernement. Il apparaît cependant que ladite sanction est neutralisée dans ses effets autant par les règles constitutionnelles que par la pratique parlementaire. De là, le constat peut être dressé que non seulement l'intervention du Président de la République (A) mais également la pratique parlementaire (B) contribuent à neutraliser la sanction de la responsabilité du gouvernement.

### A. L'intervention du Président de la République

Les pouvoirs du Président de la République vont bien au-delà de la seule sphère exécutive. Etant donné qu'il est le chef de l'Etat, élu de la nation tout entière dont il incarne par ailleurs l'unité, la constitution lui attribue d'innombrables compétences y compris au sein des autres pouvoirs constitués. Au regard du droit constitutionnel camerounais, le Président de la République exerce des compétences dans le champ du pouvoir législatif. Selon M. MBPILLE Pierre Esaïe, il est possible de distinguer parmi les pouvoirs présidentiels, ceux de collaboration et ceux de domination<sup>739</sup>.

Il apparaît alors qu'au regard du texte constitutionnel, les pouvoirs du chef de l'Etat à l'égard du Parlement font de lui l'organe dominant de la relation dès lors qu'il peut neutraliser

<footnote n="737">737 *Ibid*, p. 1315</footnote>

<footnote n="738">738 Voir article 51 de la constitution</footnote>

<footnote n="739">739 MBPILLE (P-E), *Le président de la république en droit constitutionnel Camerounais*, opcit, p. 245</footnote>
la sanction parlementaire en matière de responsabilité gouvernementale. Le constituant lui attribue à cet effet, un pouvoir de dissolution (1) et pouvoir de reconduction (2).

# 1. Le pouvoir présidentiel de dissolution

La dissolution de l'Assemblée nationale est un pouvoir constitutionnel reconnu au Président de la République<sup>740</sup>. Elle permet au chef de l'Etat de rester au-dessus de la mêlée. Consacré au Cameroun par les différents constituants, ce droit contribue utilement à soutenir la thèse de la nature parlementaire du régime politique camerounais<sup>741</sup>. Traditionnellement, Seule la chambre basse du parlement dont les membres sont élus au suffrage universel direct et devant laquelle le gouvernement est responsable, peut être dissoute.

Selon Pierre PACTET, La dissolution représente un moyen de résoudre le désaccord éventuel entre le gouvernement et la majorité parlementaire. Il s'agit de faire appel à l'arbitrage populaire en demandant aux électeurs de trancher le conflit, soit en élisant une nouvelle majorité soit en reconduisant la précédente<sup>742</sup>. Le professeur GUIMDO DONGMO va dans le même sens, lorsqu'il affirme que la dissolution est « *un mécanisme symétrique à la responsabilité politique du gouvernement, qui rend nécessaire l'organisation de nouvelles élections parlementaires* »<sup>743</sup>. Toujours est-il que la dissolution constitue une contrepartie nécessaire à la possibilité qu'a l'Assemblée nationale de mettre en cause la responsabilité politique du gouvernement. Le Président de la République peut en faire usage soit pour prémunir le gouvernement contre des dérives éventuelles du parlement soit pour sanctionner ce dernier du fait d'avoir renversé le gouvernement<sup>744</sup>.

En effet, c'est au Président de la République qu'échoit la compétence constitutionnelle de déterminer la politique de la nation dont le gouvernement est chargé de la mise en œuvre. Il revient donc que, lorsque l'Assemblée nationale censure le gouvernement, c'est au final le Président de la République qu'elle remet en cause. Ce dernier dispose alors du droit de faire usage de son pouvoir de dissolution contre la chambre basse du parlement<sup>745</sup>.

<footnote n="740"><sup>740</sup> Voir article 8 alinéa 12 de la constitution</footnote>

<footnote n="741"><sup>741</sup> ESSO ATEBA (Y-R), *La nature du régime politique camerounais*, opcit, p. 210</footnote>

<footnote n="742"><sup>742</sup> PACTET(P), *Institutions politiques, Droit constitutionnel*, opcit, p.145</footnote>

<footnote n="743"><sup>743</sup> GUIMDO DONGMO (B.-R.), « La responsabilité politique du gouvernement dans la Constitution camerounaise », opcit, p. 2117</footnote>

<footnote n="744"><sup>744</sup> FAVOREU(L), *Droit constitutionnel*, 9e édition, Dalloz, Paris, 2006, p. 352</footnote>

<footnote n="745"><sup>745</sup> GUIMDO DONGMO (B.-R.), « La responsabilité politique du gouvernement dans la Constitution camerounaise », opcit, p. 2118</footnote>
La constitution conditionne la validité de l’usage du droit de dissolution du Président de la République, à la consultation préalable du gouvernement, des bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat<sup>746</sup>. Cependant, les avis émis par ces différents organes ne sont pas des avis conformes. En conséquence, ils ne lient pas le Président de la République qui en l’espèce, jouit d’un pouvoir discrétionnaire quant à l’opportunité de recourir à cette arme. Cette consultation n’est en réalité qu’un moyen légal de justifier aux yeux de l’opinion, l’action entreprise par le chef de l’Etat.

## 2. Le pouvoir présidentiel de reconduction

Aux termes de l'article 5 de la constitution, le Président de la République assure par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics. La fonction d'arbitrage est l'un des trois aspects traditionnels de la fonction présidentielle, comme le relève le Professeur Philippe ARDANT : « *On distingue traditionnellement trois aspects dans la fonction présidentielle : gardien, arbitre et garant*».<sup>747</sup> Elle vise l'assurance et la préservation de la stabilité institutionnelle. Dans son rôle d'arbitre, gardien du fonctionnement régulier des institutions, le chef de l'Etat est appelé à être impartial, mais la plupart du temps, il est juge et partie.

C'est notamment le cas s'agissant de l'opposition entre le gouvernement et l'Assemblée nationale qui conduit à la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement par le vote de la motion de censure ou le refus de la confiance parlementaire. Dans ce cas, le constituant habilite le Président de la République à neutraliser la sanction du renversement du gouvernement, en reconduisant le Premier Ministre. L'article 34 alinéa 6 de la constitution dispose à cet effet que « *Le Président de la République peut reconduire le Premier ministre dans ses fonctions et lui demander de former un nouveau gouvernement* ».

Cette pratique relève sans doute de ce qu'il est convenu d'appeler : « *les paradoxes constitutionnels en droit positif camerounais* »<sup>748</sup>. Par paradoxes constitutionnels, il faut entendre selon M. BIKORO Mermoz, « *les lacunes la loi constitutionnelle oscillant entre avancées et reculades, cohérences et incohérences, qui sont perceptibles aussi bien dans l'écriture des normes constitutionnelles que dans les options du constituant* »<sup>749</sup>. A

<footnote n="746"><sup>746</sup> Voir article 8 alinéa 12</footnote>

<footnote n="747"><sup>747</sup> ARDANT (Ph.), « L'article 5 et la fonction présidentielle », *Pouvoirs*, n° 41, 1987, p. 39.</footnote>

<footnote n="748"><sup>748</sup> BIKORO (J-M), *Les paradoxes constitutionnels en droit positif camerounais*, opcit. 158 p</footnote>

<footnote n="749"><sup>749</sup> Ibid, p. 5</footnote>
l'observation, il se dégage une forme de paradoxe dans la prérogative constitutionnelle dont dispose le Président de la République de reconduire le Premier Ministre, chef d'un gouvernement dont les représentants élus du peuple n'accordent plus leur confiance. La mise en cause de la responsabilité du gouvernement par l'Assemblée nationale perd ainsi de sa substance. D'ailleurs, il est très rare de retrouver pareille prérogative présidentielle dans des constitutions étrangères.

En outre, l'organisation et le fonctionnement de l'organe gouvernemental au Cameroun repose sur le principe de la solidarité gouvernementale comme l'atteste la circulaire présidentielle n°002/cab/pr du 27 avril 2001 relative au devoir de solidarité gouvernementale. Laquelle implique que les destins aussi bien des membres du gouvernement que du chef soient inextricablement liés dans le cadre de leur rapport avec le parlement. De là, le principe de la solidarité est ainsi battu en brèche dans la mesure où le gouvernement étant renversé dans son entièreté, son chef peut néanmoins être nommé de nouveau pour former un gouvernement au grand dam de ses pairs.

La sanction de la responsabilité politique du gouvernement se retrouve alors neutralisée par les pouvoirs présidentiels du Président de la République. Il en va de même de la pratique parlementaire en l'espèce et notamment du fait majoritaire.

## B. Les effets de la Pratique parlementaire

La mise en œuvre des prescriptions relatives à responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale, ainsi que le jeu des partis politiques représentés au sein de l'organe parlementaire, contribue également à neutraliser toute possibilité de sanction gouvernementale. Cela s'illustre notamment à travers le fait majoritaire (1) et l'absence de cohabitation (1) qui annihilent toute possibilité de sanction de l'organe gouvernemental.

### 1. Le fait majoritaire

En droit constitutionnel, le fait majoritaire désigne la présence dans une assemblée, d'une majorité d'élus appartenant au même parti ou d'une coalition de partis se comportant de
manière disciplinée<sup>750</sup>. Selon Telesphore ONDO, le fait majoritaire constitue un obstacle insurmontable à la mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement<sup>751</sup>.

Le gouvernement, exerçant son pouvoir tout en étant responsable politiquement devant l'Assemblée nationale aux termes de l'article 11 alinéa 2 de la constitution, il apparaît évident que le soutien de la majorité parlementaire lui est indispensable. Ce n'est qu'à cette condition qu'il peut sereinement appliquer la politique de la nation définie préalablement par le Président de la République<sup>752</sup>. Ce soutient peut évidemment varier dans ses modalités selon la composition de la majorité, qui peut-être absolue, composite ou alors relative. S'il s'agit d'une majorité absolue des députés appartement au parti qui est celui dont est issu le gouvernement, alors ce dernier bénéficie d'une position particulièrement forte.

La répartition des sièges à l'Assemblée nationale du Cameroun renvoie ainsi depuis plusieurs législatures, l'image d'une institution dominée par le parti dont est issu en majorité le gouvernement. En effet, à l'issue des élections législatives du 9 février 2020, le Rassemblement Démocratique du Peuple Camerounais (RDPC), parti dont est issu le gouvernement (en majorité), compte cent cinquante-deux (152) sièges sur les cent quatre-vingt (180) à pourvoir. Soit, une majorité suffisamment importante pour empêcher toute tentative de renversement du gouvernement. Cette majorité est également renforcée par la discipline du parti qui ne laisse pas de véritable marge de manœuvre aux députés.

Par ailleurs, même dans des cas rares comme en Mars 1992, où le parti dont est issu le gouvernement n'obtient pas la majorité à l'Assemblée nationale, il arrive à former des alliances lui permettant d'avoir une majorité parlementaire qui garantit à son gouvernement une certaine tranquillité<sup>753</sup>. Ce fut le cas de l'alliance RDPC-MDR aux termes des législatives du 1er mars 1992. A côté du fait majoritaire, l'absence de cohabitation contribue également à neutraliser toute tentative de mise en jeu de la responsabilité gouvernementale.

<footnote n="750"><sup>750</sup> DE VILLIERS(M.) et LE DIVELLEC (A.), *Dictionnaire de droit constitutionnel*, Sirey, Septembre 2009, p.157</footnote>

<footnote n="751"><sup>751</sup> ONDO(T), *La responsabilité introuvable du chef d'Etat africain*, opcit, p. 280</footnote>

<footnote n="752"><sup>752</sup> PACTET(P), *Institutions politiques, Droit constitutionnel*, opcit, p. 382</footnote>

<footnote n="753"><sup>753</sup> A l'issue de ladite élection, les sièges étaient répartis ainsi qu'il suit : RDPC (88 Sièges), UNDP ( 68 sièges), UPC(18 sièges), MDR(06 sièges). Voir Samuel EFOUA MBOZO'O, *L'Assemblée nationale du Cameroun à la croisée des chemins*, opcit, p. 78</footnote>
## 2. L'absence de cohabitation politique

On désigne par cohabitation politique en droit constitutionnel, la coexistence pendant une période plus ou moins longue d'une part, d'un président de la république et d'autre part, d'une majorité parlementaire (et par conséquent d'un premier ministre et d'un gouvernement) d'orientations différentes, le plus souvent opposées<sup>754</sup>. Autrement dit, on parle de cohabitation politique en cas de non coïncidence de la majorité présidentielle (et donc gouvernementale) avec la majorité parlementaire. Traditionnellement, elle survient à l'occasion des élections législatives intervenues au cours d'un mandat présidentiel et qui envoient siéger à l'Assemblée nationale, une majorité d'orientation différente de celle du Président de la République<sup>755</sup>.

La cohabitation se caractérise par la conflictualité qu'elle génère entre le Président de la République et le parlement, ce qui n'est pas sans déteindre sur le fonctionnement des institutions qui reste sujet à l'instabilité permanente. Toutefois, la cohabitation est aussi génératrice d'une nouvelle dynamique institutionnelle, puisqu'elle fait du parlement, un véritable « *contre-pouvoir présidentiel* »<sup>756</sup>. Celui-ci peut alors le cas échéant, mettre en jeu la responsabilité du gouvernement.

Les exemples de cohabitations sont davantage perceptibles en France, qui depuis 1986, a connu trois cas de cohabitation politiques<sup>757</sup>. Depuis la restauration du multipartisme au Cameroun, une non coïncidence entre la majorité présidentielle et la majorité parlementaire paraît improbable au regard de l'écart abyssal entre le parti dominant et les autres partis d'opposition réunis. Les alliances particulièrement fragiles, friables et fluctuantes ne permettent pas de dégager des majorités pérennes et stables. Dans ce contexte, seule une bipolarisation du système de partis pourrait changer la donne.

En effet, La majorité parlementaire étant toujours favorable au Chef de l'Etat, les parlementaires du parti présidentiel et leurs alliés peuvent difficilement chercher à nuire au gouvernement du Chef de l'Etat qui a également contribué à leur élection en tant que président national de leur parti politique. La mise en jeu de la responsabilité du gouvernement pourrait

<footnote n="754"><sup>754</sup> PACTET(P), *Institutions politiques, Droit constitutionnel*, opcit, p. 385</footnote>

<footnote n="755"><sup>755</sup> *Idem*</footnote>

<footnote n="756"><sup>756</sup> QUERMONE (J-L), « La légitimité respective du président et du parlement en période de cohabitation », *Regards sur l'actualité*, n°132, p. 7</footnote>

<footnote n="757"><sup>757</sup> 1986-1988(François Mitterrand et Jacques Chirac), 1993-1995(François Mitterrand et Edouard Balladur), 1997-2002(Jacques Chirac et Lionel JOSPIN).</footnote>
être interprétée comme une manœuvre de déstabilisation politique du Chef de l'Etat<sup>758</sup>. Ainsi, il va sans dire, que l'absence de cohabitation politique au Cameroun contribue à l'édulcoration de la responsabilité politique du gouvernement.

<footnote n="758">758 ONDO(T), *La responsabilité introuvable du chef d'Etat africain*, opcit, p. 283</footnote>
Conclusion du Chapitre

Dans sa configuration, la responsabilité politique des autorités du pouvoir exécutif est inopérante. Ce caractère inopérant ressort au travers de l'exclusion d'une responsabilité politique du Président de la République d'une part, et de l'annihilation de la responsabilité politique du Gouvernement d'autre part.

Primo, le régime parlementaire vers lequel tend le régime politique camerounais consacre le principe de l'irresponsabilité politique du Président de la République. L'immunité politique du chef de l'Etat est perceptible au travers de l'inexistence d'une parlementarisation de sa responsabilité politique ainsi qu'au travers de l'inefficacité de l'électoralisation de sa responsabilité.

Secondo, l'affirmation du caractère inopérant de la responsabilité politique du pouvoir Exécutif est en outre tributaire de l'annihilation de la responsabilité politique du Gouvernement. En effet, la mise en œuvre de ladite responsabilité laisse poindre une responsabilité édulcorée dans sa configuration et neutralisée dans sa sanction. A l'observation, La configuration de la responsabilité des autorités législatives ne semble pas s'en éloigner, loin s'en faut.
# CHAPITRE II: UNE RESPONSABILITE POLITIQUE INCONSISTANTE DES AUTORITES LEGISLATIVES
Le principe de la responsabilité, inhérent à l'exercice du pouvoir politique, a trouvé une
terre de prédilection dans le nouveau constitutionnalisme. A titre de rappel, le
constitutionnalisme fait référence aux développements ou aux mouvements constitutionnels
dans une région ou dans un Etat précis<sup>759</sup>. Opposé au constitutionnalisme autoritaire<sup>760</sup>, le
« nouveau constitutionnalisme » désigne une idéologie qui promeut la limitation du pouvoir et
la garantie des droits fondamentaux des gouvernés ou des citoyens<sup>761</sup>.

Appréhendé dans le contexte africain, ce nouveau constitutionnalisme fait référence au
constitutionnalisme en vigueur dans les Etats africains depuis le début des années 1990 qui se
caractérise par l'orientation vers la démocratie et l'Etat de droit. Il s'agit en effet, du
constitutionnalisme qui est consécutif aux mouvements de démocratisation entamés dans les
années 1980 dans les Etats d'Afrique noire francophone<sup>762</sup>. En s'appuyant sur le
constitutionnalisme africain dans sa globalité, l'un des constats auquel on parvient est que la
mise en œuvre de la responsabilité des autorités des pouvoirs constitués tend à s'installer
progressivement.

L'idée sous-tendue par cette responsabilité est que toute personne investie d'un mandat
électif lui conférant la qualité d'organe de pouvoirs publics, est tenue de rendre compte de ses
actes et d'en assumer les conséquences<sup>763</sup>. Puisque le pouvoir s'exerce au nom du peuple, le
peuple doit être à même de contrôler l'application qui en est faite au jour le jour afin que le
renouvellement ultérieur puisse s'opérer correctement : il s'agit d'une exigence de la
démocratie représentative<sup>764</sup>.

Dans cette dynamique, la responsabilité politique des autorités du pouvoir législatif
s'impose alors comme nécessité impérieuse. En effet, le constituant camerounais fait des
membres du parlement ainsi que du Président de la République, les délégataires de la

<footnote n="759">759 KAMTO (M.) *Pouvoir et droit en Afrique Noire : Essai sur les fondements du constitutionnalisme dans les Etats d'Afrique Noire francophone*, *opcit*, p. 43</footnote>

<footnote n="760">760 Le constitutionnalisme autoritaire correspond à celui des trois premières décennies après l'accession des Etats africains à l'indépendance. Il est dit autoritaire parce qu'il se caractérise par la personnalisation du pouvoir, la banalisation de la constitution et la négation des droits fondamentaux. Lire dans ce sens : KOMBILA (J.-P.), *La problématique constitutionnelle dans les régimes politiques des Etats d'Afrique francophone*, Thèse de doctorat en droit public, Université de droit, d'économie et des Sciences sociales de Paris, Paris 2, 1982, p. 111</footnote>

<footnote n="761">761 DE VILLIERS (M.) et LE DIVELLEC (A.), *Dictionnaire du droit constitutionnel*, *opcit*, p. 79.</footnote>

<footnote n="762">762 HOLO (T.), « Démocratie revitalisée ou démocratie émasculée ? Les Constitutions du renouveau démocratique dans les Etats de l'espace francophone africain : régimes juridiques et systèmes politiques », RBSJA, n°16, 2006, pp. 17-41.</footnote>

<footnote n="763">763 AVRIL(P), « Pouvoir et responsabilité », *opcit*, p.11</footnote>

<footnote n="764">⁷⁶⁴ *Idem*</footnote>
souveraineté nationale qu'ils exercent au nom du peuple camerounais<sup>765</sup>. Toutefois, si la responsabilité politique des autorités constituées legislatives trouve en droit constitutionnel camerounais une terre d'adoption, sa configuration laisse poindre une certaine inconsistance. Analysée individuellement, ladite responsabilité est limitée (Section 1), tandis que collectivement, elle est dévoyée (Section 2).

## SECTION I- UNE RESPONSABILITE POLITIQUE INDIVIDUELLE LIMITEE DES PARLEMENTAIRES

La responsabilité politique constitue l'un des acquis majeurs du constitutionnalisme moderne et partant, du constitutionnalisme africain. L'idée qu'elle véhicule est celle selon laquelle, dans le cadre du fonctionnement des pouvoirs publics, les gouvernants sont au service des gouvernés et leur doivent des comptes<sup>766</sup>. Une telle procédure permet de mettre fin à l'exercice du pouvoir politique par un homme ou une équipe qui ne jouissent plus de la confiance des gouvernés. Selon Olivier DUHAMEL et Yves MENY, la responsabilité politique trace un clivage réel entre la dictature et la démocratie<sup>767</sup>.

En tant que représentants élus du peuple, détenteurs d'un mandat politique, les parlementaires sont par voie de conséquence appelés à répondre de l'exercice du pouvoir législatif par eux exercé, devant le peuple. Mieux, la procédure d'élection populaire des membres du parlement, les rend ipso facto responsables devant le peuple, eu égard au principe du parallélisme des compétences. Cette responsabilité politique considérée individuellement, reste limitée dans sa configuration. En témoigne, la fragilité du contrôle populaire du mandat parlementaire (Paragraphe 1) et l'absence de la mise en jeu de la responsabilité politique individuelle des parlementaires (Paragraphe 2).

<footnote n="765"><sup>765</sup> Voir article 2 de la constitution du 18 janvier 1996 qui dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple camerounais qui l'exerce soit par l'intermédiaire du président de la république et des membres du parlement, soit par voie de referendum. Aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice ».</footnote>

<footnote n="766"><sup>766</sup> AVRIL(P), « Pouvoir et responsabilité », opcit, p.9</footnote>

<footnote n="767"><sup>767</sup> DUHAMEL(O) et MENY(Y), *Dictionnaire constitutionnel*, opcit, p.926</footnote>
## PARAGRAPHE I- La fragilité du contrôle populaire du mandat parlementaire

Le constitutionnalisme moderne se caractérise par la relation inextricable qu'il construit autour du pouvoir et de la responsabilité, de sorte que pouvoir et responsabilité se renferment l'un dans l'autre, s'interpénètrent, et finissent par se confondre. La responsabilité devient ainsi le passif qui vient équilibrer l'actif de tout pouvoir. Le terme de "responsabilité" dans sa polysémie, indique alors que le phénomène de tout pouvoir a toujours une double dimension, proportionnelle l'une à l'autre : le droit d'agir, le devoir d'en rendre compte<fnref n="768" />.

En tant que représentants du peuple, détenteurs d'un mandat populaire, les parlementaires sont donc astreints à un devoir de reddition des comptes devant ledit peuple qui est par conséquent fondé à exercer un contrôle de leur mandat. En droit constitutionnel camerounais, la fragilité qui caractérise le contrôle considéré, est tributaire globalement de la diminution du contrôle populaire du mandat des membres du parlement(A) et spécifiquement de la discussion du contrôle du mandat des sénateurs(B).

### A. Un contrôle diminué du mandat parlementaire

L'impact du contrôle que le peuple souverain exerce sur le mandat des membres du parlement est considérablement amoindri par la consécration constitutionnelle de la nullité du mandat impératif (1) qui rend inenvisageable toute possibilité de révocation des parlementaires avec le terme de leur mandat. Par ailleurs, cette hypothèse est renforcée par l'absence de la procédure de recall (2).

#### 1. Le mandat impératif nul

Aux termes de l'article 2 alinéa 1 de la constitution du 18 janvier 1996 : « la souveraineté nationale appartient au peuple camerounais qui l'exerce soit par l'intermédiaire du président de la république et des membres du parlement, soit par voie de referendum. Aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice ». À l'observation, le constituant camerounais a choisi de combiner les deux conceptions de la

<footnote n="768">⁷⁶⁸ MORVAN(P), « confiance et responsabilité politiques. Réflexions sur la polarité du gouvernement parlementaire», *opcit*, p. 140</footnote>
souveraineté qui ont pourtant des implications distinctes. Ce choix qui participe des paradoxes constitutionnels en droit positif camerounais se justifie difficilement<sup>769</sup>.

Dans la souveraineté nationale, la souveraineté est confiée à la nation, être collectif et indivisible, distinct des individus qui le composent<sup>770</sup>. Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation, nul corps, nul individu, ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément<sup>771</sup>. La théorie de la souveraineté nationale emporte un certain nombre de conséquences. La nation, être collectif et unique, a une seule volonté : elle peut déléguer sa souveraineté mais elle doit alors la déléguer tout entière à ses représentants élus. Dans ce cas, les élus représentent non pas les électeurs qui les ont choisis, mais la nation tout entière, ce qui fait qu'ils ne peuvent être assujettis à aucun mandat impératif.

Dans la souveraineté populaire, la souveraineté appartient aux citoyens, ou si l'on veut
au peuple, mais elle est partageable entre tous les individus qui le composent<sup>772</sup>. Chaque
citoyen, lorsqu'il vote, exerce un droit qui lui appartient en propre, en tant que détenteur d'une
parcelle de la souveraineté. Ainsi, à l'indivisibilité qui caractérise la souveraineté nationale,
s'oppose la divisibilité qui caractérise la souveraineté populaire<sup>773</sup>. Il apparait alors que cette
dernière se concilie mal avec la souveraineté nationale.

Le constituant camerounais a ainsi procédé à une jonction de fait en tirant les
conséquences de l'une et de l'autre de ces deux applications de la souveraineté. Celles-ci sont
alors étroitement imbriquées même si l'une d'elle apparait manifestement dominante. En effet,
une analyse systémique de la constitution permet de s'apercevoir que la souveraineté nationale
prime sur celle populaire. Ceci s'illustre au travers de l'article 15 alinéa 3 de la constitution qui
dispose que « *tout mandat impératif est nul* ». Cette option du constituant est le signe probant
de son rattachement à la théorie de la souveraineté nationale.

La nullité du mandat impératif postule que : l'élection une fois acquise, les élus ne
relèvent plus que de leur conscience et votent selon leur intime conviction. Ils ne représentent
plus les électeurs qui les ont choisis mais la nation tout entière. Fort de cela, les électeurs ne
peuvent plus influencer le déroulement du mandat des élus qu'ils ne peuvent par conséquent

<footnote n="769">769 BIKORO (J-M) *Les paradoxes constitutionnels en droit positif camerounais*, Mémoire de DEA, Université de Yaoundé II soa, 2011, 166p</footnote>

<footnote n="770">⁷⁷⁰ PACTET(P), *Institutions politiques, droit constitutionnel*, opcit, p. 87</footnote>

<footnote n="771">⁷⁷¹ Voir article 3 de la déclaration française des droits de l’homme du citoyen de 1789</footnote>

<footnote n="772">⁷⁷² PACTET(P), *Institutions politiques, droit constitutionnel*, opcit, p. 88</footnote>

<footnote n="773">⁷⁷³ *Idem*</footnote>
plus contrôler ni révoquer. Ainsi, toute tentative de contrôle populaire du mandat des membres du parlement échoue sur l'autel de la nullité du mandat impératif. L'absence de la procédure de *recall* vient davantage conforter les membres du parlement dans leur position « d'intouchables ».

## 2. L'absence de la procédure de recall

Le referendum de révocation ou référendum révocatoire (*recall* en anglais) est une pratique qui consiste à permettre aux électeurs, après une demande en pétition dans ce sens, de révoquer les titulaires de fonctions électives : le Président de la République, le Maire, les Parlementaires<sup>774</sup>. Cette pratique juridique est présentée par ses laudateurs à l'instar de Didier MAUS comme démocratique dans la mesure où elle permet un contrôle permanent des élus<sup>775</sup>. A l'inverse, ses pourfendeurs considèrent qu'un tel référendum, contraire à l'interdiction du mandat impératif, est contraire à la liberté de l'élu et est susceptible de conduire vers un véritable populisme<sup>776</sup>.

Le referendum révocatoire est institué dans plusieurs Etats, notamment certains Etats des Etats-Unis et au Venezuela. Aux Etats-Unis d'Amérique du nord, considéré comme le terre de prédilection du *recall*, il n'existe aucune procédure assimilable dans la constitution fédérale. Par contre, plusieurs Etats fédérés (17/50) consacrent cette pratique. Dans la majorité des cas, il s'agit de la mise en cause des Maires de communes. Le plus célèbre *recall* est celui du 7 octobre 2003 en Californie : le Gouverneur Gray DAVIS a été révoqué et le cinéaste Arnold SCHWARZENEGGER a été élu à sa place. Au Venezuela, cette procédure a été constitutionnalisée en 2004 suite à une modification constitutionnelle initiée par le président Hugo CHAVEZ.

En droit constitutionnel camerounais, la pratique du référendum révocatoire n'a pas d'existence juridique. Il ne fait donc aucun doute que son introduction nécessiterait une révision constitutionnelle. Celle-ci pourrait utilement porter un coup boutoir au contrôle populaire diminué du mandat des membres du parlement et par là, préserver l'honneur de la démocratie qui est de permettre que les situations illégales, anormales et amorales soient sanctionnées en temps opportun.

<footnote n="774">774 PUIGELIER(C), *Dictionnaire juridique*, opcit, p. 1060</footnote>

<footnote n="775">775 MAUS(D), « Risques et avantages du référendum révocatoire », RIDC, Vol 28, n°2, 2013, pp 287-298</footnote>

<footnote n="776">776 CHANTEBOUT(B), *Droit constitutionnel et Science politique*, opcit, P. 101</footnote>
## B. Un contrôle discuté du mandat des Sénateurs

Au principe de l'élection des autorités chargées de diriger de l'Etat, le constituant camerounais a adjoint l'exception de la nomination. C'est le cas de la désignation d'une partie des sénateurs qui se fait au moyen de l'élection par le Président de la République. Ainsi, de par l'origine démocratique étriquée d'une partie des sénateurs, le contrôle populaire de leur mandat est fortement discuté (1). Ceux-ci ne sont responsables que devant le président de la république à qui ils doivent leur nomination (2).

### 1. La légitimité étriquée des Sénateurs nommés

Dans le constitutionnalisme camerounais, le Sénat représente les collectivités territoriales décentralisées. « Chacune des dix régions que compte le pays est représentée par dix(10) sénateurs dont sept(7) élus au suffrage universel indirect sur la base régional et trois (3) nommés par le président de la république »<sup>777</sup>. Cette disposition textuelle vient constitutionnaliser la possibilité pour le Président de la République de nommer 30% des membres du Senat. Il s'agit toutefois d'une pratique qui divise la doctrine juridique.

D'après le Professeur Patrice GELARD, le Senat est : « incontournable pour assurer la représentation des catégories spécifiques qui seraient éliminées par le jeu normal des élections »<sup>778</sup>. Pour l'auteur, dans un contexte marqué par la suprématie des partis au pouvoir à fort caractère élitiste et une opposition politique quasi-absente, la nomination d'une partie des sénateurs permet un rééquilibrage sociologique et politique notamment dans des pays affectés par des déséquilibres sociaux, raciaux, linguistiques et culturel<sup>779</sup>. C'est cette vertu qui justifie son adoption par plusieurs pays notamment le Togo<sup>780</sup>, le Rwanda<sup>781</sup>, Madagascar<sup>782</sup>. Dans le même ordre des idées, M. Joseph KANKEU affirme que la possibilité donnée au Président de la République de nommer des parlementaires de profils divers( professeurs agrégés, philosophes, juristes) peut utilement contribuer à endiguer « l'inconfort intellectuel » de la plupart des parlementaires observé jusqu'ici et qui empêche le parlement de remplir ses

<footnote n="777"><sup>777</sup> Voir article 20 de la constitution</footnote>

<footnote n="778"><sup>778</sup> GELARD(P.), « A quoi peut donc bien servir une seconde chambre en démocratie ?» in Mélanges en l'honneur de CONAC(G.), cité par KOSSI SOMALI, *Le parlement dans le nouveau constitutionnalisme en Afrique ; essai d'analyse comparée à partir des exemples du Benin, du Burkina Faso et du Togo*, Th.D en droit public, université Lille 2, 2008, p.146.</footnote>

<footnote n="779"><sup>779</sup> Ibid, p. 203</footnote>

<footnote n="780"><sup>780</sup> Voir article 52 de la constitution togolaise du 27 septembre 1992 modifiée par la loi n°2002-029 du 31 décembre 2002</footnote>

<footnote n="781"><sup>781</sup> Voir article 82 de la constitution rwandaise de 2003</footnote>

<footnote n="782"><sup>782</sup> 168Voir article 77 de la constitution malgache du 11 décembre 2010</footnote>
missions, poussant les décideurs publics à se tourner de plus en plus vers les experts en tout genre pour traiter des problèmes rendus de plus en plus complexes par les progrès scientifiques et technologiques<sup>783</sup>.

A contrario, cette pratique est mal perçue par une partie de la doctrine africaine et
africaniste. Selon le professeur Alain Didier OLINGA : « *l'idée de nomination des sénateurs est incompatible avec un ordre constitutionnel républicain en voie de démocratisation* <sup>784</sup>». En
effet, poursuit le professeur, lorsque l'on sait que l'autorité de l'Etat est exercée par le
parlement, avec un Sénat constitué de membres nommés par le Président de la République,
lequel exerce aussi l'autorité de l'Etat, la situation devient fort confuse, voire malaisée<sup>785</sup>. La
confusion a une résonnance encore plus significative dans la mesure où en tant que dépositaire
de la souveraineté nationale dont le peuple est titulaire, les sénateurs doivent pouvoir faire
l'objet de contrôle par le peuple qu'il représente et lui rendre des comptes.

Ainsi, quoique représentant le peuple, les sénateurs nommés procèdent du Président de la République grâce à qui ils tiennent leur qualité. Fort de cette nomination, ils échappent ainsi à toute possibilité de sanction et donc de responsabilité populaire. Ils sont plutôt responsables devant le chef de l'Etat de qui ils tiennent leur qualité de sénateurs.

2. La responsabilité présidentielle des sénateurs nommés

Le Président de la République en Droit constitutionnel camerounais est un mandataire constitutionnel, il partage ce titre avec les membres du parlement<sup>786</sup>. Toutefois, eu égard à son statut ainsi qu'à son mode unique d'élection par la nation toute entière, le Président de la République est le mandataire constitutionnel principal du peuple, supérieur à tous les autres<sup>787</sup>. Cette supériorité se perçoit notamment dans ses rapports avec la chambre haute du parlement.

Le sénateur camerounais apparaît comme un parlementaire siégeant dans la seconde
chambre du Parlement, désigné par élection au suffrage universel indirect ou par le Président
de la République, et exerçant avec le député, le pouvoir législatif. A partir de cette définition,

<footnote n="783">783 KANKEU (J.), « Les missions du parlement camerounais : regard sur une illusion », *opcit*, p. 42</footnote>

<footnote n="784">⁷⁸⁴ OLINGA (A-D), *La constitution de la république du Cameroun*, *opcit*, p. 80</footnote>

<footnote n="785">⁷⁸⁵ *Idem*</footnote>

<footnote n="786">⁷⁸⁶ Voir article 4 de la constitution</footnote>

<footnote n="787">⁷⁸⁷ MBPILLE (P-E), *Le président de la république en droit constitutionnel Camerounais*, opcit, p. 172</footnote>
on peut établir la prééminence du Président de la République sur les membres de la seconde
chambre du Parlement camerounais ; notamment du point de vue de leur désignation.

Il est remarquable que les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect sur la base
régionale (sept), ou nommés par décret du Président de la République (trois par région). Ce
mode de désignation des sénateurs trahit leur subordination au Président de la République qui
est l'élu de la nation tout entière. Parce que les sept sénateurs élus par chaque région sont votés
par un collège électoral composé de conseillers régionaux et des conseillers municipaux<sup>788</sup> ; ils
n'ont pas le même prestige, la même légitimité et la même prestance que le Président de la
République qui est l'élu du peuple camerounais tout entier. En plus, ceux des sénateurs qui sont
désignés par le Président de la République, lui doivent allégeance et déférence, car leur statut
actuel et futur dépend de lui. En effet, suivant l'article 214 du code électoral, pendant que les
sénateurs élus sont rééligibles au terme de leur mandature, le mandat de ceux qui sont nommés
est aussi renouvelable par le Président de la République.

PARAGRAPHE 2- L'échec des formes alternatives de responsabilité des
parlementaires

A côté du contrôle populaire du mandat des membres du parlement, d'autres formes
alternatives de mise en jeu de la responsabilité politique des parlementaires sont consacrées,
sans véritables incidences toutefois sur le mandat parlementaire. En effet, face à la faiblesse de
la responsabilité électorale des membres du parlement(A) et l'inefficacité des partis politiques
dans la mise en jeu de la responsabilité des parlementaires(B), le constat de l'échec des formes
alternatives de responsabilité politique des parlementaires paraît plus que probant.

A. La faiblesse de la responsabilité électorale

Les élections constituent un moment privilégié de la vie politique des Etats, loin s’en
faut. En effet, ils sont l’occasion pour les gouvernants (détenteurs d’un mandat politique) et les
gouvernés de renouveler de lien de confiance qui innerve leur rapport. Symétriquement, les
élections sont également l’occasion pour les gouvernants détenteurs d’un mandat politique, de
rendre compte de l’exercice de leur mandat. Toutefois, cette reddition des comptes
(accountability) n’est pas ipso facto assimilable à une authentique responsabilité. En effet, sa

<footnote n="788"><sup>788</sup> Voir article 222 du code électoral</footnote>
mise en œuvre est subordonnée à la volonté propre du parlementaire élu (1) et sa sanction n'a
pas d'incidence sur le mandat parlementaire qui a par ailleurs déjà échu (2).

1. Une responsabilité subordonnée à la volonté des parlementaires

Selon Olivier BEAUD, c'est souvent par analogie avec la notion civiliste de
responsabilité qu'on définit la responsabilité politique<sup>789</sup>. Dans le vocabulaire juridique de
Gérard CORNU, la responsabilité se définit comme « *l'obligation de répondre d'un dommage
devant la justice et d'en assumer les conséquences civiles, pénales, disciplinaires etc...* soit
envers la victime, soit envers la société »<sup>790</sup>. Une telle responsabilité juridique peut être civile
-il faut réparer le mal que l'on a causé) ou pénale (les infractions sont strictement délimités et
la sanction touche à la vie et à la liberté). Si l'on entrait davantage dans la technique juridique,
il faudrait souligner que le rapport juridique institué par la responsabilité est un rapport
d'imputation<sup>791</sup>.

A l'imitation du droit privé, on essaie de définir la responsabilité politique à l'instar de
la responsabilité en général comme, une obligation juridique garantie par une sanction. Mais
celle-ci a pour double particularité d'émaner du peuple ou du parlement, et de ne pas porter sur
un patrimoine<sup>792</sup>. Pour Philippe SEGUR, la responsabilité politique implique l'obligation pour
les gouvernants de répondre devant le parlement des actes accomplis dans l'exercice de leurs
fonctions selon une procédure déterminée par la constitution<sup>793</sup>.

De cette analyse, il en ressort que la mise en œuvre de la responsabilité en générale est
extérieure à la volonté du mis en cause, elle s'impose à lui, elle est hétéronome. Selon la formule
consacrée, le mis en cause a « *l'obligation de répondre de ses actes* ». Partant de ce postulat, la
responsabilité électorale ne saurait être revêtue des habits propres d'une responsabilité
authentique dans la mesure où, pour répondre de ses actes, le gouvernant doit se présenter
devant l'électorat à l'occasion de la sollicitation d'un nouveau mandat. S'il ne se représente
pas, il ne répondra politiquement pas des actes accomplis pendant son mandat. En cela, la
responsabilité électorale présente une insuffisance qui est rédhibitoire.

<footnote n="789">789 BEAUD(O), « La responsabilité politique face à la concurrence d'autres formes de responsabilité des gouvernants », *opcit*, p. 20</footnote>

<footnote n="790">⁷⁹⁰ CORNU(G), *Vocabulaire juridique*, Paris, PUF, 1987, p.740</footnote>

<footnote n="791">⁷⁹¹ CARBONNIER(J), * Droit civil*, Tome IV, Les Obligations, 9e éd., Paris, PUF, 1976, n°85, p.311</footnote>

<footnote n="792">⁷⁹² BEAUD(O), « La responsabilité politique face à la concurrence d'autres formes de responsabilité des gouvernants », opcit, p. 21</footnote>

<footnote n="793">⁷⁹³ SEGUR(Ph), *La responsabilité politique*, opcit, p.17</footnote>
## 2. Une responsabilité sans incidence sur le mandat parlementaire

La responsabilité politique se caractérise principalement par la rupture de confiance entre les gouvernants détenteurs d'un mandat politique et le peuple, qui est la source du pouvoir qu'ils exercent. En conséquence, la sanction de la responsabilité politique consiste en la perte de pouvoir, en la révocation des titulaires de mandats politiques lorsqu'ils ont perdu la confiance de leur mandant qu'est le peuple souverain ou alors ses représentants. De manière sous-jacente, il se développe derrière la sanction révocatoire qui caractérise la responsabilité politique, l'idée de l'interruption, de la perte prématurée du mandat politique avant son terme normal.

Dans le cadre de la responsabilité électorale, la sanction qui consiste au non renouvellement du mandat politique ne conduit pas à l'interruption dudit mandat qui est par ailleurs déjà arrivé à son terme. Ainsi, il faut attendre la fin du mandat pour se présenter devant l'électorat. La sanction dans ce cadre n'aura donc aucune incidence sur le mandat parlementaire.

Il devient alors difficile de parler d'une responsabilité électorale des membres du parlement dans la mesure où dans son déclanchement, cette responsabilité ne remplit pas la condition inhérente à toute responsabilité juridique, à savoir l'obligation de répondre de ses actions. Elle laisse une marge de manœuvre conséquente au parlementaire qui dispose de la faculté d'accepter ou alors refuser de se présenter devant l'électorat. Par ailleurs, dans son aboutissement, la responsabilité électorale n'interrompt pas l'exercice du mandat politique. Il faut attendre la fin du mandat, combinée à la volonté manifeste du parlementaire de se présenter de nouveau aux élections législatives, pour que sa responsabilité politique puisse être engagée.

## B. L'inefficacité de la responsabilité devant les partis politiques

Aux termes de la constitution du 18 janvier 1996, les partis politiques sont l'une des deux modalités institutionnelles en vertu desquelles les citoyens peuvent s'organiser politiquement. L'article 3 de la constitution dispose en effet que les partis et les formations politiques concourent à l'expression du suffrage. Par cette disposition, le constituant fait du parti politique, un élément important d'animation de la société politique.
Selon l'article premier de la loi n°90/056 du 19 Décembre 1990 régissant les partis politiques, « les partis politiques sont des associations qui concourent à l'expression du suffrage ». Pour le professeur Alain Didier OLINGA, l'expression « suffrage » suppose un ensemble complexe de préalables, y compris la formation de la volonté politique du peuple et la discussion des affaires publiques<sup>794</sup>. La volonté populaire jaillit ainsi au sein des partis politiques et son importance est davantage saisissable dans la mesure où l'élection des parlementaires est subordonnée à l'appartenance à un parti politique<sup>795</sup>. Les parlementaires élus sont donc également responsables devant leurs partis politiques qui peuvent, à l'occasion, prononcer des sanctions contre eux (1). Toutefois, lesdites sanctions ne vont pas déteindre sur la conduite du mandat parlementaire (2).

## 1. La configuration de la responsabilité des parlementaires devant les instances des partis politiques

Au cours d'une prise de parole devant l'Assemblée nationale le 3 décembre 1990, le Président de la République Paul Biya déclarait sans ambages que : « *la démocratie que nous mettons en place doit faire du Cameroun un Etat des partis et non un Etat partisan* »<sup>796</sup>. Cette assertion non exempte de sous-entendus difficiles à percer, évoque une sorte de captation rentière de l'Etat par les partis politiques dominants, en dehors de tout contrôle véritable des citoyens<sup>797</sup>. Elle fait du parti politique, un cadre d'expression démocratique privilégié de l'Etat. Cette expression démocratique s'analyse à partir de la sélection des candidats, leur investiture, l'accompagnement pendant l'élection (campagne électorale).

En retour, les élus sont astreints au respect des règlements internes à leurs partis à qui ils doivent par ailleurs rendre compte. C'est dans cette perspective qu'il est envisagé au sein des différents partis politiques, des sanctions en cas de non respects des statuts et des idéaux des partis, ce qui contribue à alimenter le contentieux du fonctionnement interne des partis.

A titre d'exemple, l'article 33 des statuts du Rassemblement Démocratique du Peuple Camerounais (RDPC) dispose que « *Les sanctions disciplinaires sont réparties en deux catégories : Les sanctions disciplinaires de première catégorie sont : l'avertissement, le blâme,* »

<footnote n="794"><sup>794</sup> OLINGA (A-D), *La constitution de la république du Cameroun*, opcit, p. 149</footnote>

<footnote n="795"><sup>795</sup> Voir article 151 de la loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant code électoral, modifiée et complétée par la loi n° 2012/017 du 21 décembre 2012</footnote>

<footnote n="796"><sup>796</sup> Texte du discours in « Droit et libertés. Recueil des nouveaux textes », Yaoundé, SOPECAM, 1990, P. 390</footnote>

<footnote n="797"><sup>797</sup> OLINGA (A-D), *La constitution de la république du Cameroun*, opcit, p. 147</footnote>
la suspension individuelle des fonctions à l'égard d'un membre. Les sanctions disciplinaires de deuxième catégorie sont : la suspension collective des fonctions à l'égard du Bureau d'un Organe de Base ; la dissolution d'un organe de base ; la déchéance des fonctions ; l'exclusion temporaire ; l'exclusion définitive ». Pour sa part, le régime des sanctions de l'Union Démocratique du Cameroun (UDC) comprend : « L'avertissement, Le blâme, La suspension des fonctions et des activités, La déchéance des fonctions, l'exclusion temporaire, L'exclusion définitive »<fnref n="798" />.

A travers ces exemples, il est possible d'établir une responsabilité des parlementaires élus devant les instances de leurs partis qui peuvent alors les sanctionner suivant leurs régimes disciplinaires respectifs. A ce propos, le contentieux du fonctionnement interne des partis politiques au Cameroun fait état de plusieurs cas d'exclusion des parlementaires élus. On peut citer notamment au sein du RDPC les cas de l'honorable Victoria TOMEDI NDANDO (député du FAKO) exclue pour indiscipline par le parti en 1990 ou encore celui de l'honorable PAUL AYAH ABINE (député de la MANYU) exclu pour indiscipline suite à son opposition à la révision de la constitution en 2008.

Cependant, fort est de constater que ces mesures de sanctions des parlementaires prises au sein des instances des partis restent sans incidences majeures sur la conduite du mandat politique dont ils sont titulaires.

## 2. L'absence d'incidence des sanctions partisanes sur le mandat parlementaire

L'exclusion prononcée par un parti à l'égard d'un membre qui est élu du peuple, n'a pas d'incidence automatique sur le statut d'élu de ce membre. Tout se joue dans le cadre privé du parti<fnref n="799" />. Cependant, telle n'a pas toujours été le cas. Sous l'égide de la loi n°92/002 du 14 Aout 1992, fixant les conditions d'élection des conseillers municipaux, la perte de la confiance de son parti mettait fin aux fonctions de représentants du peuple. L'article 9 de la loi citée disposait qu' « est déchu de plein droit de la qualité de conseiller municipal, celui qui en cours de mandat(...) démissionne ou est exclu de son parti » .

Cette disposition, était mutatis mutandis applicable à l'élection à l'Assemblé nationale. Selon l'article 22 de la loi N° 91/020 du 16 décembre 1991 fixant les conditions d'élection des députés : « est déchu de plein droit de la qualité de député ou de suppléant, celui qui, en cours

<footnote n="798">⁷⁹⁸ Voir article 31 des statuts de l'Union Démocratique du Cameroun</footnote>

<footnote n="799">⁷⁹⁹ EFOUA MBOZO'O(S), *L'Assemblée nationale du Cameroun à la croisée des chemins*, opcit, p. 45</footnote>