# Les dispositifs statistiques permanents du ministère de la Justice

Brigitte Michel

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Brigitte Michel. Les dispositifs statistiques permanents du ministère de la Justice. Courrier des Statistiques, 2001, 97, pp.19-26. hal-05526025

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Submitted on 24 Feb 2026

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# Les dispositifs statistiques permanents du ministère de la Justice

Regroupant plus de la moitié de l'effectif total de la S/D SED (sous direction de la statistique, des études et de la documentation), soit 45 personnes, le centre d'exploitation statistique du ministère de la Justice (le CES) est basé à Nantes, sur le même site que le service du Casier judiciaire national. Investi de responsabilités étendues, il a notamment la complète maîtrise de la production statistique issue des différents dispositifs permanents, civils et pénaux, autour desquels s'articule l'activité de la sous-direction, jusqu'à la réalisation de publications internes à l'usage de la chancellerie et des juridictions.

Nous allons présenter ici les trois grands dispositifs permanents qui apportent à la S/D SED l'essentiel de sa matière première, véritable colonne vertébrale d'une statistique Justice fondamentalement conçue comme un sous-produit de la gestion des procédures judiciaires : d'abord le répertoire général civil, puis, pour les

affaires pénales, les cadres du parquet et le casier judiciaire national. L'organisation du CES, ainsi que les méthodes de traitement de l'information qui y sont mises en œuvre, seront ensuite décrites.

## Le répertoire général civil : 300 000 affaires par mois

Obligatoires, la tenue d'un répertoire général dans chaque juridiction ainsi que la constitution d'un dossier pour chaque affaire inscrite à ce répertoire sont prescrites par l'article 726 du nouveau code de procédure civile : « Le secrétariat tient un répertoire général des affaires dont la juridiction est saisie. Le répertoire général indique la date de saisine, le numéro d'inscription, le nom des parties, la nature de l'affaire, la nature et la date de décision. »

Le répertoire général civil (RGC) s'est progressivement mis en place

à partir de la fin des années 1970. Couvrant l'ensemble de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, il est mis en œuvre dans 33 cours d'appel, 181 tribunaux de grande instance (TGI), 473 tribunaux d'instance (TI), 270 conseils de prud'hommes et 191 tribunaux de commerce<fnref n="1" />.

Dans la pratique, sont enregistrées au RGC l'ensemble des affaires civiles dont sont saisies ces juridictions, à l'exception toutefois, s'agissant des tribunaux d'instance et de grande instance, des affaires relevant d'une procédure spéciale ou administrative<fnref n="2" />. L'enregistrement se fait en règle générale sur fichier informatique (ou sur des liasses papier pour les quelques juridictions civiles encore non informatisées), avec mise à jour en continu au fur et à mesure du déroulement de la procédure, depuis la saisine de la juridiction jusqu'à l'acte qui dessaisit cette dernière.

<figure><img src="image_2.png" /><figcaption>Nantes, le palais des ducs de Bretagne</figcaption></figure>

<footnote n="1">1. La Cour de cassation tient ses propres statistiques d'activité, en dehors du répertoire général civil. Les procédures relevant des tribunaux des affaires de sécurité sociale font également l'objet d'un recueil statistique spécifique.</footnote>

<footnote n="2">2. Ces affaires font l'objet d'un enregistrement simplifié, sur des registres d'activité particuliers. Dans les TGI, elles se limitent aux ordonnances sur requête et au surendettement. Dans les TI, s'y ajoutent les tentatives préalables de conciliation, le contentieux électoral, les injonctions de payer, les saisies et cessions de rémunération, les certificats de nationalité française, les déclarations ou manifestations de volonté de nationalité française, les appositions ou levées de scellés, les actes de notoriété, les certificats de propriété et enfin les warrants agricoles. À horizon 2002, le champ du RGC devrait être étendu à l'ensemble de ces procédures (cf. l'article de Catherine Gilles).</footnote>
Le RGC est d'abord un outil de gestion administrative, permettant aux juges de s'assurer du bon déroulement des procédures et aux chefs de greffe de réguler le traitement des dossiers et l'activité des services. En sous-produit, il fournit les principales données statistiques permettant d'appréhender le fonctionnement de la justice civile, sous différents points de vue : nombre d'affaires en cours, flux d'entrées et de sorties, durée moyenne de traitement.

Les règles d'enregistrement au RGC (champ des affaires à enregistrer, cadre de recueil, rubriques à renseigner et nomenclatures associées) sont consignées dans des manuels techniques édités par la direction des services judiciaires et à la mise à jour desquels collabore la S/D SED. Il existe un tel manuel pour chacun des types de juridiction concernés (cour d'appel, TGI, TI, conseil de prud'hommes et tribunal de commerce). Par ailleurs, le CES élabore à l'intention des juridictions informatisées des « cahiers des charges statistiques » décrivant, par familles de contentieux, l'information utile à la statistique et le dessin d'enregistrement selon lequel cette information doit lui être restituée.

Dans la pratique, chacune des quelques 1 200 juridictions concernées doit transmettre chaque mois au CES deux extraits de son répertoire civil, le premier relatif aux affaires nouvellement introduites, le second aux affaires nouvellement terminées. Hors le cas des quelques juridictions civiles encore non équipées d'un logiciel de gestion et qui continuent bien sûr d'envoyer du papier, ces transmissions s'effectuent sur disquettes. L'ensemble représente un volume moyen mensuel de près de 300 000 affaires (affaires nouvelles et affaires terminées).

<figure><img src="image_3.png" /><figcaption>SICOM / Ministère de la Justice</figcaption></figure>

<caption>Hôtel de Bourvallais
Sculpture en bois du Code civil dans le salon Danton</caption>

Le caractère obligatoire de la tenue du RGC, et des consignes d'enregistrement afférentes, en fait une base de données exhaustive, et, en principe, homogène.

## Les « cadres du parquet » ou les étapes du processus pénal

Les cadres sur l'activité pénale des juridictions, appelés couramment « cadres du parquet », récapitulent annuellement de très nombreux flux correspondant aux différentes phases du processus judiciaire pénal, en particulier, s'agissant de l'activité même des parquets, le nombre de plaintes et procès-verbaux reçus, le nombre de ces affaires effectivement poursuivies et le nombre de classements sans suite. Il existe trois modèles de cadres, un pour chacun des trois niveaux de juridiction concernés : cour d'appel, tribunal de grande instance et tribunal de police.

L'état n° 1, rempli par chaque cour d'appel, est organisé en trois « sous-cadres » concernant chacun une entité particulière de la cour : la chambre des appels correctionnels, la chambre d'accusation et la cour d'assises. L'état n° 2, à remplir par chaque TGI, distingue quant à lui cinq sous-cadres ; les quatre premiers sont respectivement dédiés aux activités du parquet, des juges d'Instruction, du tribunal correctionnel et de la commission d'indemnisation des victimes ; le cinquième, relatif à l'activité de la cour d'assises, n'est à remplir que si celle-ci siège auprès du TGI et non de la cour d'appel

(cas des départements dépourvus de cour d'appel). Enfin, un état n° 3 doit être rempli pour chaque tribunal de police ; il comprend deux sous-cadres, le premier relatif à l'activité des officiers du ministère public près le tribunal de police, le second à l'activité du tribunal de police.

La campagne de collecte est lancée par une circulaire du garde des Sceaux accompagnée d'un modèle des formulaires papier à renseigner et d'une notice explicative. La responsabilité des envois au CES incombe à chaque cour d'appel pour tout son ressort. La date de retour de l'ensemble des cadres de l'année n est fixée aux alentours du 15 février de l'année n+1.

Aujourd'hui encore, et bien que les juridictions soient équipées de logiciels spécifiques pour la gestion des affaires pénales, la campagne de collecte des cadres du parquet reste organisée sur un mode manuel. Toutefois, le mode de production de l'état n° 2 a été partiellement automatisé à partir de la fin des années 1990, par incorporation de modules de dénombrement statistique dans les chaînes informatiques pénales utilisées par les TGI; en particulier, les compteurs décrivant les activités du parquet (cf. pages 22 et 23) sont désormais calculés par voie informatique dans chacun de ces tribunaux<fnref n="3" />. Parallèlement, le contenu informatif de ce même sous-cadre a été substantiellement enrichi suite à l'introduction dans les chaînes pénales d'une nomenclature fine détaillant les motifs de classement sans suite<fnref n="4" />.

<footnote n="3">3. Dans les sept TGI de la région parisienne, le dispositif couvre également la production du sous-cadre relatif à l'activité du tribunal correctionnel.</footnote>

<footnote n="4">4. Grâce à cet enrichissement, la chancellerie peut désormais construire un discours argumenté pour communiquer sur le thème récurrent de la réponse prétendument insuffisante de l'institution judiciaire aux faits de délinquance constatés par les services de police et de gendarmerie : cf. l'article d'Odile Timbart.</footnote>
## Le casier judiciaire national : une source très riche, mais tardive

Depuis 1984, la gestion des casiers judiciaires des tribunaux de grande instance est centralisée à Nantes, au service du Casier judiciaire national (direction des affaires criminelles et des grâces). Depuis cette date, sont donc regroupées et inscrites au casier judiciaire national l'ensemble des condamnations prononcées pour crime, délit, ou contravention de 5e classe.

Très riches, les statistiques obtenues en sous-produit de la gestion de ce fichier centralisé décrivent les infractions sanctionnées par les juridictions, les procédures de jugement, la nature et le quantum des peines prononcées ainsi que le profil socio-démographique des personnes condamnées.

Elles ne sont toutefois disponibles que tardivement, d'abord en raison des délais judiciaires<fnref n="5" /> qui conditionnent l'envoi des condamnations par les juridictions au casier judiciaire national. Force est de constater que les délais d'acheminement au casier dépendent aussi des difficultés d'organisation ou d'encombrement de certains tribunaux.

Au total et même si les extractions destinées à alimenter les fichiers statistiques sont opérées mensuellement, ce n'est pas avant l'automne de l'année n+2 que le fichier statistique des condamnations de l'année n est considéré comme complet. Une version provisoire de ce fichier est toutefois mise à disposition dès l'automne n+1. Elle est constituée sur la base des condamnations enregistrées au casier entre le 1er janvier n et le 31 juillet n+1, avec estimation raisonnée du reliquat attendu en référence aux fichiers définitifs relatifs aux années antérieures. Sans entrer dans le détail des calculs effectués, on se contentera ici d'indiquer que les condamnations déjà enregistrées au casier à la date du 31 juillet n+1 représentent bon an mal an de l'ordre de 90 à 92 % du nombre total des condamnations de l'année n.

Depuis le début de l'année 2001 sont également réalisées des exploitations statistiques infraannuelles, dans un double objectif :

- rendre compte rapidement de la sanction par les tribunaux correctionnels de nouvelles incriminations pénales, telles que la conduite en grand excès de vitesse ;

- repérer les tribunaux qui ont adressé au casier judiciaire national un flux de condamnations anormalement inférieur aux flux correspondants des années antérieures.

## Le CES : une unité de production, mais aussi de diffusion...

Le CES est entièrement maître d'œuvre de l'exploitation du RGC, des cadres du parquet et du casier judiciaire national, comme de l'ensemble des autres dispositifs permanents. Cette mission s'entend depuis la collecte et le traitement des données jusqu'à leur mise à disposition sous toutes les formes attendues des utilisateurs, tant à la chancellerie que dans les juridictions (retours d'information). Les travaux afférents mobilisent directement deux unités, la section des dispositifs permanents (la plus nombreuse du CES) et la section « exploitation et publications ».

Au sein de la première, sous la houlette de trois attachés de l'Insee, des gestionnaires d'applications sont chacun responsables d'un portefeuille de juridictions avec lesquelles ils entretiennent le dialogue « délaisqualité ».

La seconde est chargée de la mise en œuvre des traitements lourds sur un ordinateur dédié à la statistique. Elle conçoit et réalise les publications de la série *Données locales*, publications internes à l'usage de la chancellerie et de l'ensemble des juridictions, en les accompagnant le cas échéant de fichiers magnétiques aisément exploitables (au format Excel par exemple). Concomitamment, des fichiers de données détaillées, civiles et pénales, sont mis à disposition des chargés d'études

parisiens de la S/D SED, pour alimenter leurs travaux et leur permettre de répondre aux questions parlementaires comme à la kyrielle des demandes spécifiques des administrations, professions de justice, particuliers, chercheurs...

Le CES assure également la conduite et le traitement des enquêtes ponctuelles réalisées à titre complémentaire par la S/D SED. Une section « enquêtes » est ainsi chargée, en collaboration avec le bureau parisien des études et de la diffusion, de définir la méthode la mieux adaptée s'agissant de répondre aux demandes de la chancellerie qui ne peuvent être satisfaites au moyen des dispositifs permanents. Souvent, la matière de base consiste en des copies de jugement à recueillir auprès des juridictions<fnref n="6" />. Dans ce cas, l'enquête sera entièrement conduite par le CES, depuis la construction de l'échantillon de tribunaux et d'affaires jusqu'à la restitution de l'information aux chargés d'études parisiens sous forme d'un fichier statistique apuré.

## ... informatiquement autonome...

Incluant une section « analyseprogrammation », le CES développe en interne ses propres outils informatiques, tant s'agissant de l'exploitation des dispositifs permanents (y compris la réalisation des publications de la série *Données locales*) que du traitement des enquêtes ponctuelles réalisées en complément de ces derniers.

Ces ressources informatiques autonomes, en outre « non pleurées », ce qui au ministère de la Justice est plutôt l'exception que la règle,

<footnote n="5">5. Les condamnations adressées au casier doivent être définitives, ce qui ne devient le cas que lorsque les éventuelles voies de recours ont toutes été épuisées.</footnote>

<footnote n="6">6. Il pourra aussi s'agir, en matière pénale, d'extraits individuels de casier judiciaire. Si les informations recherchées ne figurent sur aucun document judiciaire dont copie pourrait être envoyée à la S/D SED, on a recours à des enquêtes par questionnaire auprès des juridictions.</footnote>
STATISTIQUE PÉNALE N° 2

COUR D'APPEL d'ARURE

2000

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D

A. ACTIVITE DU PARQUET

DREMARCQU : Les conventions des 4 premières classes sont à exécuter des statistiques des cadres A1 et A2, elles restitueront de l'Etat N°3 spécifique #1 "Secteur de l'Officier du Ministère Public".

A¹ AFFAIRES PÉNALES DONT A ÊTÉ SAISIE LE PARQUET

<table><tr><td>Nombre de plaintes, dénonciations et procès-verbaux contre "X" parvenus au parquet pendant l'année :<br/>- composés sans enregistrement<br/>- enregistrés</td><td>1<br/>2</td></tr><tr><td>Nombre de plaintes, dénonciations et procès-verbaux, parvenus au parquet pendant l'année (y compris les "X" enregistrés) selon le type d'infraction :<br/>- relatif à des crimes<br/>- relatif à des délits<br/>- relatif à des contraventions (de croissance d'espèces nonviolemens)<br/>- relatif à des faits dont le type d'infraction n'est pas certain déterminé</td><td>3<br/>4<br/>5<br/>5a</td></tr><tr><td>Nombre de requêtes pénales en exécution des peines</td><td>6</td></tr></table>

A² ORIENTATIONS DU PARQUET EN 2000

<table><tr><td>Affaires classées sans suite</td><td></td></tr><tr><td>Nombre d'affaires classées sans suite (y compris les "X" enregistrés ou composés):<br/>- pour cause d'infraction met caractéristes ou moitié juridique (modifs de classement 11, 21, 31 à 37)<br/>- pour défaut d'écritures (moitié de classement 71 et composés)<br/>- pour inoppornté des poursuites (modifs de classement 41 à 46)<br/>- après mise en recue d'une procédure alternative (modifs de classement 51 à 57 et 61)</td><td>12<br/>12a<br/>12b<br/>12c<br/>12d</td></tr><tr><td>Nombre d'affaires classées sans suite relatives à l'enfance délinquante (ordonnance du 2 Fouvrier 1945)</td><td>13</td></tr><tr><td>Affaires poursuites (y compris les poursuites des personnes nonnantes (tandis A6))</td><td></td></tr><tr><td>Nombre d'affaires dont out été saisie des juges d'instruction</td><td>15</td></tr><tr><td>Nombre de requêtes pénales et de convocations par OPI dont ont été saisies les juges des enfants (ordonnance du 2 Fouvrier 1945)</td><td>16</td></tr><tr><td>Nombre d'affaires ayant fait l'objet d'une décision de poursuite devant le tribunal correctionnel selon une procédure :<br/>- de comparution immédiate<br/>- de convocation par procès-verbal du presseur de la République (Art. 394 du CPP)<br/>- de procuration par procès-verbal de l'officier ou de l'agence de police judiciaire (Art. 390 J du CPP)<br/>- de cession directe (Art. 390 du CPP)</td><td>17<br/>18a<br/>18b<br/>19</td></tr></table>
<table><tbody><tr><td>Nombre d'affaires ayant fait l'objet d'une décision de poursuite devant le tribunal de police (contravention de cinquième classe) selon une procédure :</td><td></td><td>20a</td></tr><tr><td>- de convocation par procès-verbal, de l'officier ou de l'agence de police judiciaire (Art. 390-1 du CPP)</td><td></td><td>20b</td></tr><tr><td>- de citation directe</td><td></td><td>21</td></tr><tr><td>- d'ordonnance générale</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Transmissions à autres jurisdictions</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Nombre d'affaires transmises</td><td>- à un officier du Ministère Public du ressort pour attribution (au powrmié)</td><td>32</td></tr><tr><td></td><td>- à un parquet d'un autre ressort pour attribution</td><td>33</td></tr></tbody></table>

<table><tbody><tr><td>A<sup>3</sup> ENQUÊTES RAPIDES</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Nombre d'enquêtes rapides ordonnées par le parquet en 2000/Art. 4<sup>1</sup> du CPP) à ressenteign avec les associations, le SEAT ou le SPIP</td><td>25</td><td></td></tr><tr><td>- dont nombre d'enquêtes rapides ordonnées dans le cadre de la permanence d'orientation pénale</td><td>25a</td><td></td></tr></tbody></table>

<table><tbody><tr><td>A<sup>4</sup> MINEURS EN DANGER</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Nombre d'affaires classées sans suite en 2000, concernant des mineurs en danger (Loi du 4 juin 1970)</td><td>36</td><td></td></tr></tbody></table>

<table><tbody><tr><td>A<sup>5</sup> IMJONCTIONS THERAPEUTIQUES</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Nombre de personnes ayant fait l'objet en 2000 d'une décision d'injonction thérapeutique</td><td>30</td><td></td></tr></tbody></table>

<table><tbody><tr><td>A<sup>6</sup> POURSUITES DES PERSONNES MORALES</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Nombre d'affaires pour lesquelles des personnes morales ont été poursuivies</td><td>31</td><td></td></tr></tbody></table>

<table><tbody><tr><td>A<sup>7</sup> AFFAIRES RESTANT À AUDIENCER AU PARQUET au 31 décembre 2000</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Nombre d'affaires qui ont fait l'objet d'une décision de poursuite et qui n'ont à auditer</td><td></td><td></td></tr><tr><td>- en matière de contraventions de cinquième classe - devant le tribunal de police</td><td>32</td><td></td></tr></tbody></table>
constituent pour le centre un atout de première importance, déterminant dans la qualité, reconnue, de sa production statistique.

## ... et entièrement responsable de la communication avec les juridictions

Un autre élément encore plus déterminant est bien sûr la qualité de la matière de base transmise par les juridictions. Le dialogue « délais-qualité » qu'entretiennent avec ces dernières les gestionnaires d'applications de la section des dispositifs permanents contribue au quotidien à l'amélioration des statistiques judiciaires. S'y ajoute l'action spécifique d'une équipe de communication à l'écoute des juridictions et chargée de mettre à leur disposition une offre d'information et de formation sans cesse plus diversifiée.

La mission de cette équipe inclut l'organisation d'une session annuelle d'initiation aux outils de la statistique Justice, dans le cadre du programme

de formation continue de l'École nationale des greffes. Une trentaine de greffiers en chef et greffiers participent chaque année à cette manifestation désormais bien rodée : leur sont présentés les dispositifs statistiques, existants et à venir, les techniques d'exploitation et de consolidation des données collectées, enfin l'utilisation qui est faite de ces données par les différents services de la chancellerie, notamment en matière d'attribution de moyens. Des présentations analogues sont effectuées dans les cours d'appel, sur l'initiative de leur responsable régional de formation.

À ces sessions de formation s'ajoutent de nombreuses expertises sur le terrain, ou des contacts téléphoniques ciblés, à partir de constats d'anomalies ou de défaillances dans la transmission des données. Ces interventions sont en particulier l'occasion d'examiner avec les greffes des tribunaux comment concilier au mieux leurs contraintes d'organisation et de gestion et les impératifs de qualité statistique.

Enfin, le dialogue au cas par cas lors de la consolidation des données civiles ou pénales avant leur publication dans les *Données locales* contribue très efficacement à l'intéréssement des juridictions à l'activité statistique.

## Des méthodes performantes de suivi de collecte et de traitement de l'information collectée

À l'origine essentiellement centré sur le suivi de réception des liasses papier relatives aux affaires civiles, le système de gestion des rentrées de collecte a été complètement repensé en 1997-98, dans un contexte d'informationisation croissante des juridictions.

Il est désormais bien adapté à l'ensemble des opérations statistiques couvertes par la S/D SED, et très largement automatisé. S'agissant du RGC, de loin l'opération la plus lourde avec près de 1 200 points de collecte et quelque 300 000 affaires transmises mensuellement au centre

## Les autres dispositifs statistiques

À côté du RGC, des cadres du parquet et du casier judiciaire national, d'autres dispositifs permanents, de taille plus modeste, sont également exploités par le CES, comme les registres d'activité particuliers des TI et des TGI (cf. note de bas de page n° 2), le répertoire de l'aide juridictionnelle, celui de l'instruction, ou encore le dispositif de suivi des acquisitions de la nationalité française.

Depuis 1993, le CES exploite également le fichier national des détenus, en complément des travaux statistiques directement effectués par la direction de l'administration pénitentiaire, qui dispose de sa propre cellule statistique.

L'exploitation de ce dernier fichier a notamment permis d'améliorer très substantiellement les statistiques sur les incarcérations et libéra-tions, autrefois élaborées à partir d'états tenus manuellement par les greffes des établissements pénitentiaires, en les enrichissant de très nombreux informations : statut pénal (prévenu ou condamné), nature de l'infraction, nature de la procédure à l'origine de l'incarcé-ration, principales caractéristiques socio-démographiques des per-sonnes incarcérées, motif de sortie et durée d'incarcération lors de la sortie... Depuis avril 1998, c'est également à partir du fichier national des détenus que sont produits les tableaux de bord mensuels de la population carcérale au 1er de chaque mois.

À ces dispositifs permanents sont récemment venus s'ajouter les tableaux de bord des tribunaux pour enfants, actuellement en fin de généralisation. Enfin, quelques dispositifs annexes, fondés sur des procé-dures de dénombrement manuel, viennent également alimenter la production de la S/D SED : suivi de l'activité des associations de contrôle judiciaire et d'aide aux victimes, suivi de l'activité des conciliateurs, etc.

<figure><img src="image_4.png" /><figcaption>Agen, la maison d'arrêt</figcaption></figure>

SICOM / Ministère de la Justice
## Données locales : cinq titres en sept mois

Conçue dans le cadre d'un protocole de restitution aux juridictions de données statistiques décrivant leur activité de l'année écoulée, la collection Données locales est aujourd'hui riche de cinq volumes annuels couvrant l'essentiel du domaine judiciaire.

Un premier numéro consacré à l'aide juridictionnelle est diffusé en mai de l'année n+1. Il est suivi en juillet d'un numéro sur l'activité des juridictions commerciales, puis en septembre d'un numéro double sur les condamnations prononcées (statistiques définitives de l'année n-1 et provisoires de l'année n). Le numéro sur l'activité judiciaire, le plus attendu, est diffusé en octobre. Vient enfin en novembre le numéro sur l'activité des parquets et la réponse pénale.

Ces publications font référence, tant dans les juridictions qu'au sein de la chancellerie. Un conseiller technique du cabinet dit sous forme de boutade que Données locales constitue son livre de chevet.

d'exploitation statistique, ont ainsi été prévues des procédures de relance automatique incluant les cas de défaillance totale (fichier non envoyé) et les cas de défaillance partielle (fichier incomplet)<fnref n="7" />. L'ensemble des données reçues sur support informatique, tant civiles que pénales, sont en effet contrôlées dès l'acceptation du fichier en lecture. Outre des vérifications d'ordre quantitatif (y compris le repérage des doublons), ce contrôle incorpore le « marquage » des enregistrements incorrects (variables manquantes ou hors nomenclatures, incohérence entre deux variables...), avec édition de listes d'anomalies à l'intention des gestionnaires d'application de la section des dispositifs permanents. Ces enregistrements incorrects seront redressés aux moments clés de la mise à disposition des fichiers de données.

Le travail ne s'arrête pas au contrôle et au redressement des données collectées. Il inclut en effet de nombreux enrichissements tels que

le calcul de la durée de traitement des affaires civiles ou encore celui des ratios relatifs à la politique pénale des parquets, par exemple le pourcentage d'affaires classées sans suite selon le motif du classement sans suite.

## Des exploitations statistiques précoces, progressivement affinées

Afin de répondre aux attentes du cabinet, qui réclame des statistiques précoces, le CES produit dès le début de l'année de premières estimations nationales relatives à l'activité judiciaire de l'année écoulée, appuyées pour l'activité civile sur les dix/onze premiers mois de collecte, et, pour l'activité pénale, sur des données partielles recueillies auprès d'un échantillon de parquets.

En avril, le même exercice est renouvelé, sur des bases élargies. En juin, il devient possible de descendre au niveau des juridictions, en consolidant le fichier provisoire par des estimations locales d'affaires

manquantes. Pendant l'été, une ample concertation va dès lors être conduite avec les juridictions, mises en face de leurs statistiques d'activité par familles de contentieux. Leurs objections sont enregistrées et les écarts importants arbitrés. L'objectif est d'aboutir à un consensus sur les chiffres qui seront publiés dans les Données locales, déterminants pour les juridictions puisque c'est sur eux que s'appuiera la direction des services judiciaires pour les attributions de moyens (magistrats, greffiers, dotations de fonctionnement). Un bénéfice statistique immédiat de cette vaste opération de concertation est la récupération de données jusque là « oubliées ». Au-delà, elle permet d'enrichir le dialogue avec l'ensemble des juridictions, et de les intéresser à une qualité accrue de la statistique Justice.

## Une utilisation croissante du réseau Intranet Justice

Le développement rapide du Réseau Privé Virtuel Justice, au terme duquel des milliers de postes permettront aux juridictions de communiquer entre elles et avec la chancellerie selon les techniques de la messagerie, a conduit le centre d'exploitation statistique de Nantes à étendre à la transmission de fichiers en ligne son dispositif de collecte.

Parallèlement, la diffusion des Données locales via cet Intranet Justice a été mise à l'étude, avec à la clé de grosses économies sur le budget d'impression.

### Brigitte MICHEL

Ministère de la Justice
Sous-direction de la statistique,
des études et de la documentation
Chef du centre
d'exploitation statistique

<footnote n="7">7. En termes de familles de contentieux.</footnote>
Population par ressort de cour d'appel

<figure><img src="image_5.png" /></figure>

Source: recensement de la population de mars 1999, Insee