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Un droit unique de la Santé

Guillaume Gautreau

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Guillaume Gautreau. Un droit unique de la Santé. 2023. hal-04747042

HAL Id: hal-04747042

https://hal.science/hal-04747042v1

Preprint submitted on 21 Oct 2024

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# Un droit unique de la Santé

Exploration des conséquences juridiques d'une telle perspective

Auteur : G. GAUTREAU

Laboratoire : MalAGE, Université Paris-Saclay, INRAE

Contact : guillaume.gautreau@inrae.fr

Titre : Un droit unique de la Santé

Sous-titre : Exploration des conséquences juridiques d'une telle perspective

Résumé :

Le concept de *One Health* est de plus en plus abondamment utilisé en santé publique et en science de façon plus générale. Pourtant le droit n'a pas une approche unifiée de cette santé unique. Il convient dès lors d'explorer les conséquences que pourrait avoir une unification du droit en la matière que ce soit du point de vue de la santé humaine donc du droit des patients mais aussi du droit de la santé animale le tout en tenant compte du droit de la santé environnementale.

Mots clés : Une seule Santé ; Santé publique ; Droit des patients ; Droit des animaux ; Protection de la santé environnementale ;

Title : One Health Law

Subtitle : Exploration of the legal consequences of such a perspective

Summary:

The term "One Health" is gaining popularity in the fields of public health and science. Nevertheless, there is no consistent legal framework dedicated to this concept. Hence, it is worthwhile to investigate the potential implications of unifying the legal approach of the health area. Such exploration should consider the impact on human health, including chiefly patients' rights, as well as both animal and environmental health laws.

Keywords : One Health, Public Health; Patient rights; Animal rights; Environmental Health Protection
# One Health Law

## Introduction 2

### I - Les fins et moyens divergents des droits de la santé animale et humaine 5

#### A - Le droit de la santé animale justifié par la rentabilité économique de l'élevage 5

##### 1) Des normes d'abord centrées sur la lutte contre les épizooties 5

##### 2) Le nécessaire compromis avec les producteurs 5

#### B - Le développement d'un droit centré sur le respect de l'individu en santé humaine 6

##### 1) Les moyens proportionnés de l'approche négative en santé humaine 7

##### 2) Une approche normative génératrice de droits subjectifs pour les malades 7

### II - L'intérêt restreint de la transposition du concept One Health en droit 8

#### A - Les graves difficultés d'une homogénéisation 8

##### 1) Les obstacles à la personnification juridique de l'animal 8

##### 2) Le risque d'une relégation des droits en Santé 9

#### B - L'environnement comme levier d'action commun 10

##### 1) L'intérêt de la prise en compte plus unifiée de la santé environnementale par le droit 10

##### 2) La responsabilisation contre le réchauffement climatique au cœur de la santé globale 11

## Introduction

Seulement quelques semaines avant l'irruption de la pandémie de la COVID-19, une tribune d'éminents vétérinaires et médecins titrait dans le journal Le Monde : "Il faut institutionnaliser le concept *One Health* pour prévenir de nouvelles épidémies à l'échelle mondiale"<fnref n="1" />. Ce point de vue normatif ("il faut") se veut institutionnalisant et dès lors prescripteur d'un nouveau droit à propos d'un concept relativement obscur de prime abord : *One Health*. Se traduisant littéralement en "Une seule Santé", ce concept résulte de la forte interdépendance de l'écologie et de la médecine humaine comme vétérinaire. Pourtant, ces disciplines scientifiques présentent une tendance historique les conduisant à séparer leurs efforts de recherche alors même que leurs sujets d'étude sont en interaction. En effet, des maladies telles que Zika, le Chikungunya, le SIDA, la dengue, certaines grippes et possiblement la COVID-19 ont pour cause des virus d'origine animale. En tout, c'est environ 60 % des maladies infectieuses émergentes qui présentent cette origine zoonotique<fnref n="2" />. Sur la base de ce constat, le concept de *One Health* est ainsi né lors d'une conférence de vétérinaires en 2001³ avant de gagner en popularité jusqu'à devenir un *leitmotiv* de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS)<fnref n="4" />. Cette approche de la santé se veut alors holistique en prenant en compte tous ses aspects sans distinction entre les espèces.

La santé est définie par l'OMS comme "un complet état de bien-être physique, psychique et social qui ne résulte pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité". Dans le paradigme *One Health*, ce standard se trouve alors élevé non seulement au niveau de la population humaine mais aussi au niveau global. Ainsi, pour garantir ce bien-être durable, les liens entre la santé humaine, animale et

<footnote n="1">¹« Il faut institutionnaliser le concept "One Health" pour prévenir de nouvelles épidémies à l'échelle mondiale ». Le Monde. 10 novembre 2020.</footnote>

<footnote n="2">² ANSES. Les zoonoses, quand les animaux contaminent l'Homme. 2014. https://www.anses.fr/fr/content/les-zoonoses-quand-les-animaux-contaminent-l%E2%80%99homme</footnote>

<footnote n="3">³La résolution de Pilanesberg (Afrique du sud) de 2001 est décrite dans : Karesh WB, Osofsky SA, Rocke TE, Barrows PL. Joining Forces to Improve Our World. Conservation Biology. 2002. pp. 1432–1434. doi:10.1046/j.1523-1739.2002.01443.x</footnote>

<footnote n="4">⁴Organisation Mondiale de la Santé. Une seule santé. 2017. https://www.who.int/fr/news-room/questions-and-answers/item/one-health</footnote>
environnementale se doivent donc d'être pris en compte par le droit. En conséquence, le concept de *One Health* est de plus en plus présent dans les débats juridiques car la santé publique est sommée par la science d'envisager la santé de manière unifiée entre les êtres humains, les animaux non humains et l'environnement. Cela interroge alors sur l'impact que peut avoir ce concept sur le droit des patients et des usagers du système de santé. C'est ainsi que nous allons nous demander si la création d'un droit unique relatif à la santé du vivant est juridiquement pertinente ?

En effet, le droit n'a pour le moment pas une approche de ces trois sujets législatifs sous une forme parfaitement unifiée. Ainsi, le droit régissant les animaux est différent de celui régissant les personnes physiques ou encore de l'environnement car chacun d'eux relève d'une histoire, de considérations et d'objectifs parfois très différents. Les bénéfices médicaux semblant aller de soi, la tendance *One Health* possède de facto la "posture normative" qui selon Michel Foucault<fnref n="5" /> conduit la médecine "à régenter les rapports physiques et moraux de l'individu et de la société où il vit". Dès lors, les risques s'il "faut institutionnaliser" ce concept se doivent d'être analysés en partant du droit actuel avant de se projeter sous l'empire de ce qu'on peut nommer : *One Health Law*. En effet, la mise en pratique de ce concept est susceptible d'aboutir à des conséquences pratiques perturbantes d'un point de vue philosophique, économique et juridique. Ainsi, le concept *One Health Law* sous ces angles exposera ses mérites mais aussi ses limites. À cette fin, nous envisagerons d'abord les justifications d'un droit de la santé différencié (1) avant de mettre en évidence les graves difficultés d'une unification avec la santé animale et son intérêt pour la santé environnementale (2).

# I - Les fins et moyens divergents des droits de la santé animale et humaine

S'il n'est biologiquement pas contestable que l'Homme soit un animal, la prise en compte de la santé de l'Homme par le droit se distingue très largement de celle du reste des animaux. En effet, tandis que la santé animale procède d'un souci de régulation sanitaire d'une activité économique (A), la santé humaine est une fin en soi disposant de moyens propres (B).

# A - Le droit de la santé animale justifié par la rentabilité économique de l'élevage

La prise en compte précoce des risques zoonotiques par des mesures de santé animale coercitives (1) a dû se concilier avec les contraintes de la rentabilité économique de l'élevage dans un contexte de mondialisation des échanges (2).

## 1) Des normes d'abord centrées sur la lutte contre les épizooties

Dans la France du XIXe siècle, la consommation de viande s'accroît<fnref n="6" />. Cela résulte du développement de l'agriculture, de l'artificialisation des prairies et de l'augmentation de la taille des cheptels<fnref n="7" />. Dans le même temps, le commerce du bétail, notamment international, s'intensifie<fnref n="8" />. La France de cette époque subit ainsi l'épreuve des épizooties entraînant de nombreuses pertes dans les troupeaux associées à de lourdes conséquences économiques pour les paysans<fnref n="9" />. Tandis qu'il résultait des

<footnote n="5">⁵Foucault M. Naissance de la clinique. Presses Universitaires de France - PUF; 2015.</footnote>

<footnote n="6">⁶Lepage Y. Évolution de la consommation d'aliments carnés aux XIXe et XXe siècles en Europe occidentale. Rev Belge Philol Hist. 2002; pp. 1459–1468.</footnote>

<footnote n="7">⁷Le Bail P. Santé publique vétérinaire et codification : de la Restauration à nos jours. Bulletin de l'Académie Vétérinaire de France. 2007. pp. 69–77. doi:10.4267/2042/47869</footnote>

<footnote n="8">⁸Exemple d'un département frontalier, le Jura : Stadler H. Commerce du bétail. Dictionnaire historique de la Suisse (DHS). 2013. Available: https://hls-dhs-dss.ch/fr/articles/014040/2013-02-26/</footnote>

<footnote n="9">⁹Vallat F. Les épizooties en France de 1700 à 1850. Inventaire clinique chez les bovins et les ovins. Hist Soc Rurales. 2001;15: pp. 67–104.</footnote>
efforts d'alors des résultats sanitaires limités<fnref n="10" />, la France adopte une législation nationale ambitieuse en matière de santé publique animale avec la loi du 21 juillet 1881¹¹. Ainsi, la coercition étatique s'amplifie par la création d'une police sanitaire administrative sous l'égide du maire et de vétérinaires chargés de faire respecter des règles d'hygiène, en particulier au sein des élevages et des abattoirs. Un des principes clés de cette loi est ainsi l'obligation pour les éleveurs de déclarer en mairie leurs bêtes malades et le droit pour l'autorité administrative de procéder à l'abattage de ces dernières de façon précoce afin d'éviter la dissémination des épizooties.

## 2) Le nécessaire compromis avec les producteurs

Bien qu'elles visent l'intérêt général, ces lois vétérinaires suscitent des résistances, notamment car elles entrent en conflit avec le droit de propriété sur l'animal. En effet, le droit de propriété comporte le droit de l'usus, du frustus mais aussi de l'abusus sur l'animal. C'est à ce titre par exemple que la loi Grammont de 1950 sanctionnant les violences publiques et abusives envers les animaux domestiques sera amendée<fnref n="12" />. De plus, l'obligation de l'abattage systématique fut également débattue car cela obligeait les éleveurs à supporter une perte économique au nom de l'intérêt général<fnref n="13" />. En réponse, la réglementation s'adapta en 1933¹⁴ par la subvention étatique de cette "prophylaxie" afin d'inciter les éleveurs au sacrifice de leurs bêtes malades pour lutter contre la tuberculose bovine.

Si la loi du 21 juillet 1881 traitait déjà de l'importation des animaux, on remarque une internationalisation du droit de la santé animale au XXe siècle sur le modèle de la santé publique humaine que ce soit à travers la création de l'Office International des Épizooties<fnref n="15" /> ou bien plus récemment à travers le droit européen. Le cadre juridique actuel résulte en effet du règlement européen de 2016¹⁶ qui vise notamment à renforcer la réponse aux risques sanitaires transfrontaliers liés à la santé animale dans un contexte de mondialisation. En effet, les producteurs français se doivent de respecter un ensemble de normes dont une très large part relève de la compétence de l'Union Européenne. Ces règles sont cependant critiquées par les producteurs en ce qu'elles interviennent en parallèle d'accords de libre-échange facilitant l'importation de viandes en provenance de pays moins rigoureux sur le plan sanitaire<fnref n="17" />. Dès lors, un compromis se doit d'être trouvé entre la rigueur sanitaire et la rentabilité économique. À titre d'exemple, si un vaccin contre la grippe aviaire n'est toujours pas utilisé en dépit des épidémies dévastatrices récentes<fnref n="18" />, ce n'est pas pour des

<footnote n="10">¹⁰Vallat F. Les bœufs malades de la peste. François. Presse Universitaire de Rennes. 2009. Chapitre V. pp. 133-191. https://books.openedition.org/pur/101930?lang=fr</footnote>

<footnote n="11">¹¹À la suite des travaux du comité consultatif des épizooties de 1876. Cette loi du 21 juillet 1881 sera précurseuse du Code Rural et de la Pêche puis du développement des services vétérinaires départementaux sous l'autorité du Préfet. Projet de loi sur la police sanitaire des animaux. 2016. p. 63. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb301425247</footnote>

<footnote n="12">¹²Le Bail P. 2007. op cit.</footnote>

<footnote n="13">¹³L'article 18 de la loi de 1881 n'indemnisant qu'entre 50 et 75% de la perte et l'article 33 mettant les divers frais induits à la charge des éleveurs.</footnote>

<footnote n="14">¹⁴Loi du 7 juillet 1933 sur la prophylaxie de la tuberculose des bovidés et sur le contrôle de la salubrité des viandes. 1933. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000877129</footnote>

<footnote n="15">¹⁵En 1924, sur le modèle de l'Office International d'Hygiène Publique (ancêtre de l'OMS). Cette organisation vise principalement à éviter le développement transfrontalier des épizooties. Elle est renommée Organisation Mondiale de la Santé Animale (OMSA) en 2022.</footnote>

<footnote n="16">¹⁶Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale. Ce règlement fixe notamment les grandes règles et exigences en matière de surveillance, de prévention, de lutte ou de l'éradication de 68 maladies transmissibles, chez les animaux terrestres ou aquatiques.</footnote>

<footnote n="17">¹⁷Pouch T. UE-Mercosur : un accord à la Janus. Paysans & société. 2019;377: pp. 5-13.</footnote>

<footnote n="18">¹⁸À la mi-octobre 2022, environ 21,8 millions d'animaux (palmipèdes et volailles) avaient été abattus en France dans le cadre de la gestion de la crise depuis août 2021 d'après le site du Ministère de l'Agriculture (mis à jour le 13 décembre 2022).</footnote>
raisons strictement scientifiques mais car le rapport coût-bénéfice de la vaccination reste difficilement compatible avec le niveau d'intensité de l'élevage des volailles¹⁹.

Les fins de la santé publique animale sont donc très différentes de l'objectif de la santé publique humaine en qu'elles ne recherchent pas "un état de complet bien-être" chez l'animal mais bien l'optimum utilitariste entre les conséquences économiques délétères des épizooties, la qualité sanitaire des productions et la rentabilité marchande des activités agricoles.

## B - Le développement d'un droit centré sur le respect de l'individu en santé humaine

Si la lutte contre les épidémies justifie une approche négative encadrée de la santé (1), le cadre juridique s'est considérablement transformé afin de garantir le respect d'un ensemble de droits pour les patients, les usagers de santé et la population (2).

### 1) Les moyens proportionnés de l'approche négative en santé humaine

Bien que ce ne soit plus le cas dans les pays développés²⁰, la principale cause des problèmes de santé humaine était, comme pour les animaux, historiquement reliée aux épidémies. Toutefois, il ne peut à l'évidence pas être recouru à l'ensemble des moyens coercitifs évoqués auparavant. S'est alors développée une approche négative de la santé comprenant des mesures d'interdiction imposées à la population tout en restant sous le contrôle du juge.

Ainsi, en cas de menace épidémique grave, d'importantes restrictions aux libertés peuvent être prises comme des mesures individuelles d'isolement²¹ ou des mesures générales pour un nombre important d'activités²². Pour autant, le législateur et le "réglementateur" se doivent de concilier le droit constitutionnel à la protection de la santé²³ avec les droits et libertés fondamentaux. Dans une rétrospective sur ses décisions prises dans le cadre de l'épidémie de la COVID-19, le Conseil d'État est revenu sur le contrôle qu'il a dû effectuer sur les mesures réglementaires prises durant l'épidémie de COVID-19²⁴. Le Conseil d'État distingue alors plusieurs périodes dans l'épidémie pour lesquelles il a cherché à apprécier la proportionnalité des mesures en considération du risque épidémique. Par exemple, si l'interdiction des marchés couverts et de plein air a pu être considérée comme proportionnée²⁵ dans la période n°1 (dite du confinement), le Conseil d'État a au contraire suspendu

https://agriculture.gouv.fr/influenza-aviaire-la-situation-en-france#:~:text=Un%20premier%20foyer%20d'influenza,et%20les%20Pyr%C3%A9n%C3%A9es%20atlantiques%2C%20notamment.

¹⁹Interview de Jean-Luc Guérin, Professeur de pathologie aviaire à l'École Nationale Vétérinaire de Toulouse par Frédéric Denis. 16 décembre 2020. France Bleu Gascogne.

https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/grippe-aviaire-pourquoi-ne-vaccine-t-pas-canards-et-autres-volailles-1607968210

²⁰Les 10 principales causes de mortalité. Organisation Mondiale de la Santé. 9 décembre 2020.

https://www.who.int/fr/news-room/fact-sheets/detail/the-top-10-causes-of-death

²¹Articles L3131-1 et L3131-12 du Code de la Santé Publique.

²²Article L3131-15 du Code de la Santé Publique.

²³Découlant de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 reconnu par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°90-283 DC du 8 janvier 1991.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1991/90283DC.htm

²⁴Un an de recours en justice liés à la covid-19. Retour en chiffres sur l'activité du Conseil d'État, juge de l'urgence et des libertés. Conseil d'Etat. 20 avril 2021.

https://www.conseil-etat.fr/actualites/COVID-19-retour-en-chiffres-sur-un-an-de-recours-devant-le-conseil-d-etat-juge-de-l-urgence-et-des-libertes

²⁵Décision n°439762 du 1 avril 2020, Conseil d'État. Inédit au recueil Lebon.

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-04-01/439762
l'interdiction de manifester découlant de l'interdiction des rassemblements de plus de 10 personnes dans le cadre de la période n°2 (dite du déconfinement)<fnref n="26" />.

Par conséquent, si l'approche négative de la santé animale est dictée et restreinte par la contrainte de rentabilité, celle de la santé humaine est principalement encadrée par l'exigence de la protection des droits et libertés fondamentaux des individus.

## 2) Une approche normative génératrice de droits subjectifs pour les malades

La santé publique s'est considérablement transformée au cours du XXe siècle par le développement d'une approche positive de la santé promouvant un accès au soin pour les malades. Ce droit découle de caractéristiques biologiques et sociales spécifiques de la personne humaine.

L'action technique du professionnel de santé peut parfois se révéler déshumanisante en ôtant au patient ses dispositions à consentir de lui-même au soin, tel un vétérinaire soignant un animal ; on parle alors de paternalisme médical. En réaction à ce constat violent, un régime de droits subjectifs en santé s'est progressivement mis en place afin de protéger l'individu dans ses choix vis-à-vis de sa propre santé. Par là même, plusieurs spécificités de la personne humaine se retrouvent prises en compte par le droit. En effet, un des effets de la personnalité juridique est la capacité de consentir. Ainsi, le droit de la santé offre-t-il un droit très étendu au patient de consentir aux soins qu'il reçoit<fnref n="27" /> ; droit qui oblige le médecin<fnref n="28" />. Par ailleurs, ce choix important requiert l'accès à un savoir, il se doit donc d'être éclairé<fnref n="29" />. Dès lors, le droit de la santé institue un droit d'accès à l'information médicale très étendu<fnref n="30" />. Toutes ces dispositions découlent ainsi de ce que le droit postule l'aptitude de la personne humaine à intégrer les informations médicales en vue d'un arbitrage individuel. En outre, la personne humaine est un animal social. Dès lors, la prise en compte par le droit de sa représentation vis-à-vis de la société est d'une importance particulière. C'est pourquoi, le secret médical lui sera garanti au nom du respect de sa vie privée<fnref n="31" />. Enfin, l'Homme est aussi plus particulièrement ce qu'Aristote appelle un Zoon Politikon<fnref n="32" />. Dès lors, il peut exercer son droit à participer collectivement à la définition des politiques publiques de santé, notamment en s'associant avec d'autres patients. Ainsi, les associations de patients sont-elles représentées au sein de la Conférence Nationale de Santé<fnref n="33" /> qui est consultée par le ministre de la Santé pour la définition de la Stratégie Nationale de Santé<fnref n="34" />.

Si ces quelques caractéristiques humaines justifient un droit de la santé particulièrement protecteur en considération de sa dignité propre, l'hypothèse d'une unification du droit de la santé fait toutefois apparaître des conséquences épineuses de ce point de vue.

# II - L'intérêt restreint de la transposition du concept *One Health* en droit

Si la perspective d'une protection globale de la santé sous le concept de *One Health* semble présenter un intérêt scientifique et médical indéniable, l'alignement juridique de l'Homme et de

<footnote n="26">²⁶Décision n°440846 du 13 juin 2020, Conseil d'État. Inédit au recueil Lebon.
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-06-13/440846</footnote>

<footnote n="27">²⁷Article L.1111-4 alinéa 1er du Code de la Santé Publique.</footnote>

<footnote n="28">²⁸Article L.1111-4 alinéa 3 du Code de la Santé Publique.</footnote>

<footnote n="29">²⁹Article L.1111-4 alinéa 4 du Code de la Santé Publique.</footnote>

<footnote n="30">³⁰Article L1111-2 du Code de la Santé Publique.</footnote>

<footnote n="31">³¹Article L1110-4 du Code de la Santé Publique.</footnote>

<footnote n="32">³²"L'Homme est par nature un animal politique". Politique. IVe siècle av. J.-C. Aristote.</footnote>

<footnote n="33">³³Article D1411-37 du Code de la Santé Publique.</footnote>

<footnote n="34">³⁴Article R1411-3 du Code de la Santé Publique.</footnote>
l'animal présente pour sa part d'importantes complications juridiques (A) tandis que le concept retrouve une pertinence s'agissant de la sauvegarde d'un environnement propice à la vie (B).

## A - Les graves difficultés d'une homogénéisation

Si l'on se figure l'hypothèse d'une *One Health Law*, il faut en déduire les répercussions logiques, c'est-à-dire, un rapprochement du droit de la santé animale vers celle de l'être humain (1) ou plus perturbant encore, sa réciproque (2).

### 1) Les obstacles à la personnification juridique de l'animal

Le droit de la santé humaine est aujourd'hui fondé, nous l'avons vu, sur l'existence de droits subjectifs en santé pour la personne humaine. Or, la différence juridique fondamentale, la fameuse *summa divisio* entre les êtres humains et les biens que sont les autres animaux, réside dans le concept de personnalité juridique. En tant que personne, les êtres humains ont une aptitude à être détenteur de droits et devoirs. Cela se justifie notamment par les capacités cognitives spécifiques de l'espèce humaine lui permettant de se représenter les interactions dans et avec la Société sous l'empire de normes autres que celles de son seul instinct biologique. Or les animaux dans leur globalité ne peuvent se prévaloir de cette aptitude et par conséquent de ces droits, sauf à introduire une fiction juridique *ad hoc* comme cela pourrait être défendu par des partisans d'une approche antispéciste du droit. Il faut en effet constater que le droit de la santé humaine comprend des dispositions spéciales pour prendre en compte les personnes humaines ayant un état cognitif, temporaire ou permanent, ne réalisant pas parfaitement le critère formulé ci-dessus. Ainsi, les droits subjectifs des personnes vulnérables ou hors d'état d'exprimer leur volonté peuvent ainsi être exercés par une personne de confiance<fnref n="35" />. Mais il apparaît très abstrait et en pratique irréalisable d'imaginer une "personne de confiance" prenant ses décisions au nom de l'animal ou même le recours à un juge prenant en compte les intérêts propres de l'individu animal. Il en découle que l'animal se doit d'être considéré par le droit de la santé non pas à l'échelle de l'individu en conjecturant sa volonté individuelle<fnref n="36" />, mais que sa santé doit seulement être protégée par un placement "par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce" ainsi que le prescrit l'article L214-1 du Code Rural. En effet, l'absence de droit conféré à l'animal ne fait pas nécessairement obstacle à la prise en compte de sa santé en soi et pour soi, ni même à son bien-être puisqu'ils "sont des êtres vivants doués de sensibilité" comme le formule désormais le Code Civil<fnref n="37" />. Cela s'opère alors à travers un ensemble de normes vétérinaires techniques fondamentalement différenciées des droits de la personne.

Cependant, si la *One Health Law* présente de sérieuses apories du point de vue de l'individualisation du droit de la santé des animaux, le concept pourrait alors alternativement se réaliser par l'affaiblissement des droits des êtres humains.

### 2) Le risque d'une relégation des droits en Santé

Comme indiqué, le droit de la santé animale se caractérise par l'absence de prise en compte de l'individu au profit de la santé du point de vue de la population ou de l'espèce. Le risque d'une

<footnote n="35">³⁵Article L1111-6 du Code de la Santé Publique.</footnote>

<footnote n="36">³⁶Il n'est pas à nier que certains animaux puissent avoir une subjectivité et une capacité à prendre des décisions comme l'indique cet article scientifique d'éthologie : Budaev S, Jørgensen C, Mangel M, Eliassen S, Giske J. Decision-Making From the Animal Perspective: Bridging Ecology and Subjective Cognition. Frontiers in Ecology and Evolution. 2019;7. doi:10.3389/fevo.2019.00164. Il reste qu'elles ne peuvent pas être éclairées et s'exprimer d'une façon univoque justifiant l'aptitude à exercer des droits.</footnote>

<footnote n="37">³⁷Depuis 2015, article 515-14 du code Civil.</footnote>
application du concept *One Health* à la santé humaine est donc l'effacement de la volonté propre des individus humains d'une part et de leur capacité politique à participer à la prise en compte de leur état de santé d'autre part. *In fine*, ce sont les droits subjectifs des malades et usagers du système de santé et plus généralement de la population qui pourraient s'en trouver affectés. On pourrait trouver baroque l'idée d'une gestion indifférenciée de la santé humaine à l'échelle de l'espèce. Pourtant, au cours de la pandémie de la COVID-19, des politiques et urgences ont forcé les individus en tant que population à se plier à des mesures de protection. Ces dispositions générales et parfois coercitives se sont déclinées dans un grand nombre de situations de la vie courante<fnref n="38" />. Certaines personnes ont par conséquent vécu ces dispositions comme particulièrement autoritaires, vitupérant du reste en référence à l'animal, qu'elles ne voulaient pas être pas traitées comme des "moutons"<fnref n="39" />.

Si l'on peut mesurer l'urgence et considérer qu'il est possible de prendre de mesures spéciales dans des situations de nature exceptionnelle en respectant un cadre proportionné comme nous l'avons vu, il reste que dans le contexte d'un gain d'intérêt pour ce concept de *One Health*, la gestion de la pandémie de la COVID-19 pose question. En se fondant sur la Charte d'Ottawa pour la promotion de la santé<fnref n="40" />, une philosophe de la santé et un médecin de la santé publique se demandent<fnref n="41" /> ainsi si cette gestion relève d'une parenthèse ou d'un nouveau paradigme en santé publique quant à l'implication des individus et citoyens dans leur choix de santé. S'il reste encore difficile de répondre à cette question à ce stade, une vigilance juridique doit se porter sur les futures normes et orientations stratégiques implémentant la perspective *One Health* dans le droit de la santé, notamment dans le cadre de la politique EU4Health<fnref n="42" />. En effet, cette vigilance doit être d'autant plus aiguë que la perspective *One Health* se voulant d'emblée d'ampleur internationale, elle rend plus contraignant l'exercice des droits politiques en santé à cette échelle.

Bien qu'il procède également d'une approche négative de la santé, le paradigme *One Health* semble toutefois d'ors et déjà s'appliquer pour partie par le biais de la prise en compte d'une santé environnementale en commun.

<footnote n="38">³⁸Pour rappel non exhaustif : restriction aux déplacements ; obligation du port d'un masque ; interdiction de certains contacts humains ; surveillances humaines et logicielles (application AntiCOVID) ; fermeture de lieux publics considérés comme non essentiels ; obligation de recourir à des examens biologiques invasifs de façon répétée (test PCR ou antigénique) pour l'accès à certains lieux essentiels, différenciation des personnes en fonction de leur statut vaccinal pour l'accès à certains lieux ou bien l'exercice de certaines professions.</footnote>

<footnote n="39">³⁹Tang L, Douglas S, Laila A. Entre les moutons et les antivaxs : réactions des médias sociaux aux nouvelles sur les vaccins contre la COVID-19 publiées par les agences de presse canadiennes, et recommandations pour contrer l'hésitation à l'égard de la vaccination. Relevé des maladies transmissibles au Canada. 2021. pp. 582-592. doi:10.14745/ccdr.v47i12a03f</footnote>

<footnote n="40">⁴⁰Charte de l'OMS de 1986 qui définit ainsi la promotion de la santé : "La promotion de la santé a pour but de donner aux individus davantage de maîtrise de leur propre santé et davantage de moyens de l'améliorer. Pour parvenir à un état de complet bien-être physique, mental et social, l'individu, ou le groupe, doit pouvoir identifier et réaliser ses ambitions, satisfaire ses besoins et évoluer avec son milieu ou s'y adapter. La santé est donc perçue comme une ressource de la vie quotidienne, et non comme le but de la vie; c'est un concept positif mettant l'accent sur les ressources sociales et personnelles, et sur les capacités physiques. La promotion de la santé ne relève donc pas seulement du secteur de la santé : elle ne se borne pas seulement à préconiser l'adoption de modes de vie qui favorisent la bonne santé ; son ambition est le bien-être complet de l'individu."</footnote>

<footnote n="41">⁴¹Stiegler B, Alla F. Santé publique: année zéro. Gallimard; 2022.</footnote>

<footnote n="42">⁴²Programme L'UE pour la santé 2021-2027 – Une vision pour une Union européenne plus saine. https://health.ec.europa.eu/funding/eu4health-programme-2021-2027-vision-healthier-european-union_fr</footnote>
## B - L'environnement comme levier d'action commun

La prise en compte de l'environnement en santé est un vaste sujet dont on doit distinguer les éléments reliés à la qualité sanitaire locale de l'environnement (1) de la perspective d'une destruction globale d'un environnement favorable à la vie par les activités humaines et animales (2).

### 1) L'intérêt de la prise en compte plus unifiée de la santé environnementale par le droit

La justification du paradigme One Health réside dans l'interaction mutuelle des êtres vivants entre eux et avec leur environnement. Dès lors, l'existence d'un environnement sain est une condition de la bonne santé à la fois pour les êtres humains et les animaux. C'est pourquoi le législateur est venu réguler par une approche principalement négative les atteintes possibles à l'environnement ayant conséquemment un impact sur la santé.

Cette action passe d'abord par un volet pénal en prescrivant un ensemble diversifié d'infractions dans le Code de la Santé publique<fnref n="43" /> et en conférant au pouvoir réglementaire la possibilité d'édicter une série de normes environnementales contraignantes<fnref n="44" />. L'exécutif doit de plus prévoir un plan national (décliné au niveau régional) de prévention des risques pour la santé environnementale liés aux "agents chimiques, biologiques et physiques présents dans les différents milieux de vie"<fnref n="45" />. D'autre part, cela passe aussi par la création en 2010 d'une administration chargée de contribuer à la prévention de ces risques : l'ANSES<fnref n="46" /> (Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail). Celle-ci s'est immédiatement inscrite dans le paradigme One Health ainsi qu'elle résulte de la fusion des anciennes Afssa (Agence française de sécurité sanitaire des aliments), de l'ANMV (Agence nationale du médicament vétérinaire) et de l'Afsset (Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail). Toutefois, une réalisation plus complète du paradigme conduirait à une fusion avec l'ANSP (Agence Nationale de Santé Publique, plus communément appelée "Santé publique France") et avec l'ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé) au risque toutefois d'aboutir à une administration colossale et incapable d'agir du fait du nombre d'acteurs impliqués.

On remarque ainsi que les dispositions du Code de la Santé Publique protégeant l'environnement au nom de la santé s'appliquent déjà de façon unifiée aux atteintes à l'environnement affectant l'Homme et les animaux en commun. Pourtant, ce cadre d'interdiction semble insuffisant pour prendre en compte les enjeux climatiques.

### 2) La responsabilisation contre le réchauffement climatique au cœur de la santé globale

Au-delà de l'approche négative, il convient de considérer que certaines atteintes à l'environnement sont nécessaires en tant qu'elles constituent une ressource commune pour le vivant<fnref n="47" />. Le climat peut donc être vu comme une ressource dont la relative stabilité se doit d'être protégée en tant qu'il affecte doublement la santé : directement d'une part<fnref n="48" /> mais aussi indirectement car la "bonne santé

<footnote n="43">⁴³Articles L1312-1 à L1312-4 du Code de la Santé Publique.</footnote>

<footnote n="44">⁴⁴Article L1311-1 du Code de la Santé Publique.</footnote>

<footnote n="45">⁴⁵Article L1311-6 du Code de la Santé Publique.</footnote>

<footnote n="46">⁴⁶Articles L1313-1 à L1313-11 du Code de la Santé Publique.</footnote>

<footnote n="47">⁴⁷L'un des phénomènes chimiques partagés par la quasi-totalité du vivant animal est en effet la libération de carbone atmosphérique pour ses activités de transformation, qu'elles soient endosomatique (c'est-à-dire strictement biologique comme par exemple le méthane émis par les bovidés) ou exosomatique (c'est-à-dire les activités humaines principalement).</footnote>

<footnote n="48">⁴⁸Événements météorologiques extrêmes, tels que des tempêtes, des inondations ou des sécheresses qui peuvent causer des blessures, des maladies ou même des décès. Ainsi, 74% de la population pourrait vivre en 2100 dans des zones dont les conditions climatiques sont incompatibles avec la vie humaine : Mora C, Dousset B, Caldwell IR, Powell FE, Geronimo RC, Bielecki CR, et al. Global risk of deadly heat. Nat Clim Chang. 2017;7: pp. 501-506.</footnote>
climatique" protège la sécurité alimentaire mondiale, limite l'émergence de conflits armés et enfin protège contre l'apparition de nouvelles épidémies<fnref n="49" />.

Dans une situation de partage, la stratégie consistant à maximiser son intérêt individuel en exploitant le plus possible un commun limité aboutit à la disparition tendancielle de cette ressource, soit un résultat perdant-perdant pour la communauté comme pour l'individu<fnref n="50" />. Ainsi, pour certains philosophes et juristes<fnref n="51" />, la meilleure façon de protéger l'environnement consisterait dans une approche lockéenne<fnref n="52" /> de privatisation des biens communs afin qu'ils soient protégés par le droit de la propriété privée. Toutefois, la propriété privée individuelle de la ressource climatique semble relativement difficile à envisager de façon concrète. Pour sa part, la détentrice du prix Nobel d'économie Elinor Ostrom théorise une approche alternative qui consiste dans huit principes de gouvernance d'une ressource commune<fnref n="53" /> dont le 4e principe impose notamment une double responsabilité pour les atteintes à l'environnement<fnref n="54" /> : celle des exploitants et celle du surveillant. S'agissant des premiers on peut analyser ce principe comme se retrouvant dans la jurisprudence française à travers l'arrêt « Erika » en ce qu'il donne d'une certaine manière, "des droits à la nature"<fnref n="55" /> contre les personnes privées ; droits par la suite sanctuarisés par le législateur dans le Code Civil<fnref n="56" />. S'agissant du second, on le retrouve dans le jugement du Tribunal administratif de Paris enjoignant à l'État de réparer les conséquences de sa carence en matière de lutte contre le changement climatique<fnref n="57" />.

L'environnement se retrouvant ainsi protégé en tant que tel par un double droit de la responsabilité à l'image de que l'on peut avoir à l'égard des atteintes aux personnes, on rapproche ainsi avec pertinence ces catégories sur le plan juridique dans un souci de bien commun, poursuivant ainsi ce paradigme unificateur de One Health.

<footnote n="49">⁴⁹Mora C, McKenzie T, Gaw IM, Dean JM, von Hammerstein H, Knudson TA, et al. Over half of known human pathogenic diseases can be aggravated by climate change. Nat Clim Chang. 2022;12: pp. 869-875.</footnote>

<footnote n="50">⁵⁰Hardin G. The tragedy of the commons. The population problem has no technical solution; it requires a fundamental extension in morality. Science. 1968;162: pp. 1243-1248.</footnote>

<footnote n="51">⁵¹Zwolinski M. Libertarianism and Pollution. 2014. https://papers.ssrn.com/abstract=2443030</footnote>

<footnote n="52">⁵²Traité du gouvernement civil. John Locke. 1689.</footnote>

<footnote n="53">⁵³Ostrom E. Governing the Commons: The Evolution of Institutions for Collective Action. Cambridge University Press; 1990.</footnote>

<footnote n="54">⁵⁴Ibidem page 90, 4e principe : "Monitors who actively audit Common-Pool Resources conditions and the appropriators are accountable to the appropriators or are the appropriators" (en anglais dans le texte) se traduisant par la "Responsabilité des surveillants de l'exploitation de la ressource commune et du comportement de ses exploitants devant ces derniers".</footnote>

<footnote n="55">⁵⁵Arrêt dit "Erika" de la Cour de cassation du 25 septembre 2012.
https://www.justice.gouv.fr/histoire-et-patrimoine-10050/proces-historiques-10411/proces-erika-32469.html</footnote>

<footnote n="56">⁵⁶Article 1247 du Code Civil.</footnote>

<footnote n="57">⁵⁷Jugement dit de "l'affaire du siècle" du 14 octobre 2021, Tribunal administratif de Paris.
http://paris.tribunal-administratif.fr/Actualites-du-Tribunal/Espace-presse/L-Affaire-du-Siecle-l-Etat-devra-reparer-le-prejudice-ecologique-dont-il-est-responsable</footnote>