de mandat, est exclu ou démissionne de son mandat ». De fait, en 1993, des députés de l'Union des Population du Cameroun(UPC) ont été déchus de leur mandat du fait de leur exclusion de leur parti. Pareillement, le bureau de l'Assemblée nationale s'est réuni le 18 avril 1991 pour constater la déchéance de Mme VICTORIA TOMEDI NDANDO qui avait été exclu de son parti, le RDPC, quelques mois auparavant<fnref n="800" />.

La donne a toutefois changé en 1996 par la volonté du constituant qui en adoptant la nouvelle constitution, a rendu caduque les dispositions de la loi de 1991 sur l'élection des députés. Aux termes de la nouvelle constitution, tout mandat impératif est nul. La démission ou l'exclusion du parti n'emporte plus la déchéance du député. Cette réforme a le mérite de mettre les élus à l'abri des caprices des responsables des partis. L'on comprend dans ce cas que malgré son exclusion de son parti en 2008, Monsieur Paul AYAH ABINE a continué à exercer son mandat de député.

Le code électoral de 2012 s'est par ailleurs arrimé à cette nouvelle donne. Il ne comporte plus de disposition prévoyant la déchéance de plein droit d'un élu du fait de la rupture du lien entre l'élu et son parti. Les élus sont devenus juridiquement plus protégés contre leurs formations politiques. Toutefois, Leur responsabilité politique peut aussi être envisagée collectivement.

## SECTION II : UNE RESPONSABILITE POLITIQUE COLLECTIVE DEVOYEE DES PARLEMENTAIRES

Faisant jouer la règle de la solidarité, la constitution organise la responsabilité collective des membres du parlement et précisément celles des députés de l'Assemblée nationale. En effet, élus de la nation qu'ils représentent, le pouvoir des députés prend toute sa valeur lorsqu'il est exercé collectivement. L'esprit de la constitution est de faire de l'Assemblée nationale, une institution dont la force réside dans le nombre. Dans cette perspective, l'on comprend aisément le système des majorités (relative, absolue, qualifiée) qui conditionne l'exercice de la quasi-totalité des compétences des députés.

C'est eu égard à cela qu'il apparaît conséquent que la responsabilité politique des députés puisse également être envisagée collectivement. Ladite responsabilité se retrouve

<footnote n="800">⁸⁰⁰ *Ibid*, p. 44</footnote>
cependant dévoyée dans la mesure où elle est entièrement contrôlée par le Président de la République (paragraphe 1) et n'intègre ni l'opposition parlementaire ni le peuple souverain (paragraphe 2).

## PARAGRAPHÈE 1- Une responsabilité contrôlée par le Président de la République

La thèse du mimétisme constitutionnel développée par la doctrine, et devant impliquer l'intégration du principe de la séparation des pouvoirs dans le constitutionnalisme post indépendance, peut difficilement prospérer à l'analyse du constitutionnalisme camerounais. En effet, Le Président de la République en Afrique noire en général et au Cameroun de manière spécifique apparaît comme la poutre maîtresse du système constitutionnel<sup>801</sup>. Sa prééminence déteint sur le fonctionnement des autres pouvoirs publics. La situation de prééminence présidentielle sur le pouvoir législatif va traverser l'histoire politique et constitutionnelle du Cameroun. Il faut y voir la justification de la responsabilité politique collective des parlementaires devant le Président de la République (A), qui se décline par le pouvoir du chef de l'Etat d'exercer une influence sur la durée du mandat des membres de l'Assemblée nationale (B).

### A. La prééminence présidentielle sur le parlement

La prééminence du Président de la République sur les autres mandataires du peuple camerounais est non seulement étendue à l'ensemble de ceux-ci, mais surtout, elle se manifeste de manière objective. Cette supériorité est rendue manifeste par le texte constitutionnel. Ainsi, en tant que mandataire constitutionnel principal du peuple, le Président de la République du Cameroun bénéficie d'une supériorité sur les autres mandataires du peuple au sein de l'Etat, notamment les parlementaires. Cette prééminence se manifeste aussi bien à travers l'incarnation de l'unité nationale (1), qu'à travers la représentation de l'Etat (2)

#### 1. L'incarnation de l'unité nationale par le Président de la République

Suivant l'article 5 alinéa 2 de la constitution : « le président de la république est le chef de l'Etat. Elu de la nation tout entière, il incarne l'unité nationale ». L'incarnation de l'unité nationale est l'une des manifestations les plus importantes de la prééminence du Président de la République, en tant que mandataire constitutionnel du peuple. Il se trouve là une dimension

<footnote n="801"><sup>801</sup> MONEMBOU(C), *La séparation des pouvoirs dans le constitutionnalisme camerounais : contribution à l'étude de l'évolution constitutionnelle*, opcit, p. 43</footnote>
spécifique du Président de la République par rapport aux membres de l'Assemblée nationale.
En effet, si chaque député représente l'ensemble de la nation, il n'en incarne pas pour autant à
lui seul, l'unité nationale. Dans sa chair, le Président de la République porte l'unité nationale,
le député non<sup>802</sup>. « Une nation, un chef, une politique » : tel est selon le professeur Alain Didier
OLINGA, le triptyque constitutionnel marquant au sujet de la fonction présidentielle au
Cameroun<sup>803</sup>.

Ainsi, le Président de la République est l'institution qui incarne ou qui personnifie la
cohésion de la nation camerounaise. A travers lui, la nation est une et indivisible ; du moins
théoriquement<sup>804</sup>. Aussi, le chef de l'Etat qui incarne l'unité nationale transcende tous les
clivages aussi bien linguistiques, ethniques, culturels, que religieux. Selon le texte
constitutionnel, C'est le peuple camerounais, l'ensemble des citoyens, qui constitue une seule
et même nation. Dès lors, le Président de la République du Cameroun incarne l'unité nationale,
parce qu'il représente tout le peuple, à travers la transcendance des diversités linguistiques et
culturelles qui enrichissent son patrimoine.

S'agissant de la transcendance des diversités linguistiques, il sied de rappeler que
suivant l'article 1<sup>er</sup> de la constitution, « La République du Cameroun adopte l'anglais et le
français comme langues officielles d'égale valeur » . De cette disposition, il est possible
d'estimer que l'unité nationale qu'incarne le Président de la République se manifeste à travers
la possibilité qui lui est offerte par le constituant de s'exprimer en anglais ou en français,
satisfaisant ainsi à au moins l'une des deux langues officielles de la République. Dès lors, il est
au-dessus desdites langues officielles, et son usage fréquent ou préférentiel de l'une ne la place
pas pour autant au-dessus de l'autre, celles-ci étant d'égale valeur<sup>805</sup>.

Pour sa part, la diversité culturelle, qui est une marque d'ipséité d'un Etat du
Cameroun pluriethnique et pluriculturel, postule que le Président de la République valorisera
toutes les cultures composant la population camerounaise.

2. La représentation de l'Etat par le Président de la République

Comme l'incarnation de l'unité nationale, la représentation de l'Etat est l'autre
manifestation de la supériorité du Président de la République, en qualité de mandataire

<footnote n="802">802 OLINGA (A-D), *La constitution de la république du Cameroun*, opcit, p. 50</footnote>

<footnote n="803">⁸⁰³ *Ibid.*, p. 51</footnote>

<footnote n="804">⁸⁰⁴ MBPILLE (P-E), *Le président de la république en droit constitutionnel Camerounais*, opcit, p. 184</footnote>

<footnote n="805">⁸⁰⁵ *Ibid.*, p. 185</footnote>
constitutionnel principal du peuple. Ce rôle lui est expressément reconnu par l'article 8 alinéa
1 de la Constitution du 18 janvier 1996, qui dispose que « *Le Président de la République
représente l'Etat dans tous les actes de la vie publique* ». Par-là, il apparaît que conformément
à la Constitution, seul le Président de la République est habilité à vouloir pour la nation, à agir
pour le compte de l'Etat, en exerçant les différents pouvoirs y afférents.

A cet effet, il est le représentant par excellence de l'Etat tant au plan national qu'international. A l'échelle nationale, le Président de la République « représente l'Etat dans tous les actes de la vie publique ». Fort de cette attribution constitutionnelle, il reflète l'image de l'Etat dans son entièreté. Il est l'image de tous les citoyens ; quoique élu uniquement par une majorité. Cette majorité lui confère la légitimité d'agir au compte de tous les citoyens. Au regard de la Constitution, son domaine de compétence semble être quasiment illimité<fnref n="806" />. Le Président de la République tend ses tentacules dans tous les domaines y compris ceux qui ressortissent de la compétence du judiciaire et du législatif.

A l'échelon international, le Président de la République assure la représentation de
l'Etat dans ses rapports avec d'autres sujets de droit international. Cette vocation paraît
normale, en ce qu'elle permet à l'Etat d'exister sur la scène internationale, par le biais de son
mandataire universel qu'est le Président de la République<fnref n="807" />. Conformément à l'article 5 alinéa
2 de la Constitution, c'est à lui qu'échoit la compétence de veiller au « *respect des traités et
accords internationaux* ». En sa qualité de mandataire constitutionnel principal du peuple et de
la nation, le Président de la République du Cameroun représente l'Etat camerounais sur la scène
internationale.

B. La maitrise du mandat des députés par le Président de la République

La question des rapports entre le législatif et l'Exécutif dans le constitutionnalisme africain n'a de cesse d'alimenter le débat constitutionnel. Dans la dynamique constitutionnelle camerounaise, depuis la Constitution du 04 mars 1960, il est permis de relever une dépendance des membres du parlement vis-à-vis du Président de la République. L'interaction supposée

<footnote n="806">⁸⁰⁶ MONEMBOU(C), *La séparation des pouvoirs dans le constitutionnalisme camerounais : contribution à l'étude de l'évolution constitutionnelle*, opcit, p. 47</footnote>

<footnote n="807">⁸⁰⁷ MBPILLE (P-E), *Le président de la république en droit constitutionnel Camerounais*, opcit, p. 174</footnote>
exister entre ces deux pouvoirs s'est ainsi muée en un déséquilibre patent au profit du Président de la République et qui conduit à un contrôle asservissant des députés.

La mainmise du président de la république sur le mandat des députés se traduit ainsi par le pouvoir d'Abrègement et de prorogation (1) voire le pouvoir de dissolution le cas échéant(2).

# 1. L'abrègement et la prorogation du mandat des députés

Si l'on en croit Monsieur VINCENT HUGEUX, l'idée de contrôle des parlementaires a toujours été un leitmotiv pour les présidents qu'aura connu jusque-là l'Afrique noire francophone<sup>808</sup>. Pour l'auteur, L'enjeu de ce contrôle se situe en droite ligne avec la place que le parlement est supposé occuper dans un Etat. Pour éviter que l'institution parlementaire ne s'érige en obstacle aux logiques absolutistes des Présidents de la République, les parlementaires ont ainsi subi les assauts des plus hautes autorités de l'Etat<sup>809</sup>.

Dans le constitutionnalisme camerounais, la donne n'est guère différente. A l'exception de la constitution du 4 mars 1960, qui aborde le pouvoir législatif avant le Président de la République et le gouvernement, signalant ce qu'était alors l'ordre d'importance des institutions constitutionnelles, toutes les constitutions camerounaises traitent le pouvoir législatif comme un pouvoir second, venant dans tous les cas après le Président de la République<sup>810</sup>. Le pouvoir législatif s'en sort de ce fait, brimé par le chef de l'Etat qui exerce une emprise sur le mandat des députés.

Aux termes de l'article 15 alinéa 4 de la constitution : « *en cas de crise grave ou lorsque les circonstances l'exigent, le président de la république peut, après consultation du président du conseil constitutionnel et des bureaux de l'Assemblée nationale et du Senat, demander à l'Assemblée nationale de décider par une loi de proroger ou d'abréger son mandat (...)* ». Au cours de la législature 2013/2018, le Président de la République a par deux fois demander puis obtenu la prorogation du mandat des députés<sup>811</sup>. Pour la première prorogation, le mandataire constitutionnel principal de l'Etat avait indiqué que « *la tenue des élections législatives, municipales et présidentielles, au regard de la date de convocation du corps électoral (juin-juillet 2018)*, entrainera un chevauchement des différentes opérations relatives à ces

<footnote n="808"><sup>808</sup> HUGEUX(V), *Afrique : le mirage démocratique*, opcit, p. 48</footnote>

<footnote n="809"><sup>809</sup> *Ibid*, p. 52</footnote>

<footnote n="810"><sup>810</sup> OLINGA (A-D), *La constitution de la république du Cameroun*, opcit, p. 79</footnote>

<footnote n="811"><sup>811</sup> Voir Loi N° 2018/013 du 11 juillet 2018 portant prorogation du mandat des députés à l'Assemblée nationale et la loi n°2019/015 du 19 juillet 2019 portant prorogation du mandat des députés à l'Assemblée nationale.</footnote>
scrutins »<fnref n="812" />. Pour la seconde, le contexte sécuritaire dû aux troubles dans les régions du nord-ouest et du sud-ouest avait été évoqué.

Par ce pouvoir d'abrègement et de prorogation, le Président de la République peut rallonger ou écourter selon sa volonté, le mandat des députés. Primo, les différents avis qu'il faut recueillir antérieurement au déclanchement de cette procédure ne sont pas des avis conformes, autrement dit, elles ne lient pas le président qui par ailleurs décide discrétionnairement de l'opportunité d'une prorogation ou d'un abrègement. Secondo, dans un contexte de concordance des majorités entre celle parlementaire et celle gouvernementale, le recours à cette prérogative est mutatis mutandis un moyen de mise en œuvre de la responsabilité collective des députés par le Président de la République.

## 2. La dissolution de l'Assemblée nationale

La dissolution de l'Assemblée nationale est la compétence exclusive du Président de la République. Selon l'alinéa 8 de l'article 12 de la constitution, « *Le Président de la République peut, en cas de nécessité et après consultations du Gouvernement, des bureaux de l'Assemblée Nationale et du sénat, prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale. L'élection d'une nouvelle Assemblée a lieu conformément aux dispositions* ». La doctrine établit que cet acte mettant fin au mandat d'une assemblée avant l'expiration normale de ce dernier, est une véritable arme de l'exécutif contre le législatif ou un moyen pour l'exécutif de choisir le meilleur moment pour la tenue des élections législatives<fnref n="813" />

Le droit de dissolution constitue selon l'expression d'André Hauriou « *un élément essentiel de l'équilibre du régime parlementaire* »<fnref n="814" />, la contrepartie nécessaire au pouvoir exécutif pour compenser la possibilité reconnue au parlement de mettre en jeu sa responsabilité. Si la chambre peut renverser le ministère, le ministère doit pouvoir aussi renverser la chambre en prononçant le droit de dissolution<fnref n="815" />. Logiquement, le droit de dissolution est envisagé comme un moyen de défense de l'organe exécutif, un contrepoids à une éventuelle suprématie parlementaire.

En effet, l'imprécision des circonstances qui peuvent entrainer la dissolution laisse une marge de manœuvre considérable au chef de l'Etat. Pareillement, l'obligation de consultation

<footnote n="812">⁸¹² Cameroun Tribune, jeudi 20 juin 20019</footnote>

<footnote n="813">⁸¹³ DEBBASCH (Ch.), BOURDON (J.), *Lexique de politique*, opcit., pp. 142-143.</footnote>

<footnote n="814">⁸¹⁴ HAURIOU (A), *Précis de droit constitutionnel*, 1980, p. 459</footnote>

<footnote n="815">⁸¹⁵ KOSSI SOMALI, *le parlement dans le nouveau constitutionnalisme*, opcit. 185</footnote>
préalable du gouvernement, des bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat, faite au Président de la République, avant de prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale, semble témoigner d'un pur formalisme. Dans ces conditions, la dissolution de l'Assemblée nationale par le Président de la République devient un moyen pour ce dernier de soumettre l'institution parlementaire à sa volonté.

## PARAGRAPHHE 2- Une responsabilité excluant le peuple et l'opposition parlementaire

La réflexion sur l'encadrement juridique et la limitation du pouvoir politique d'État est encore une équation centrale du constitutionnalisme africain. Selon le professeur Abdoulaye SOMA : « *en Afrique, le pouvoir n'arrête pas le pouvoir. La séparation des pouvoir est érodée et les contres- pouvoirs se sont dissipés* »<fnref n="816" />. Dans ce contexte, le professeur HOURQUEBIE n'a pas hésité à parler des « *limites du pouvoir des contre-pouvoirs* » pour souligner l'influence faible voire nulle des citoyens dans l'adoption d'un grand nombre de décisions qui impactent leur quotidien<fnref n="817" />. Pourtant, la solution optimale semble résider dans le recours au peuple(A) voire dans le recours à l'opposition parlementaire(B) qui reste cependant écartés de la mise en jeu de la responsabilité politique collective des parlementaires dans le constitutionnalisme camerounais.

### A. L'exclusion du peuple de la mise en jeu de la responsabilité politique collective des parlementaires

L'actualité politique et constitutionnelle des Etats africains est révélatrice d'un changement d'attitude de la part du peuple à l'égard des gouvernants. Après avoir longtemps été brimés par les systèmes autoritaires des trois premières décennies du constitutionnalisme, les citoyens tiennent de plus en plus tête aux autorités étatiques de sorte qu'aujourd'hui, l'on peut dire que la roue a tourné en faveur de l'instance populaire qui s'affirme comme un véritable contre-pouvoir notamment au moyen de son droit de résistance à l'oppression<fnref n="818" />.

<footnote n="816">⁸¹⁶ SOMA(A), « Le peuple comme contrepouvoir en Afrique », RDP, n°4, 2014, p. 1019</footnote>

<footnote n="817">⁸¹⁷Voir F. HOURQUEBIE, *Sur l'émergence du contre-pouvoir juridictionnel sous la Vème République*, Bruylant, 2004.</footnote>

<footnote n="818">⁸¹⁸ MERMOZ (J-M), « Le droit de résistance à l'oppression dans le nouveau constitutionnalisme africain », *Revue constitution et consolidation et l'état de droit, de la démocratie et des libertés fondamentales en Afrique, n° 2 et 3*, 2020, pp 81-131</footnote>
Le droit de résistance à l'oppression est présenté comme un droit qui symbolise la lutte des gouvernés contre un pouvoir arbitraire<sup>819</sup>. On peut donc le définir comme un droit qui repose sur la volonté ou la possibilité de tenir tête soit à un ennemi soit à une autorité établie au sein de l'Etat-Nation<sup>820</sup>. De la sorte, pour qu'il y ait résistance à l'oppression, il faut au préalable l'existence d'un oppresseur et surtout, celle d'un opprimé.

Si le parlement est clairement identifié comme un potentiel oppresseur (1), il reste que le constituant camerounais a une attitude assez désinvolte quant à l'aménagement de ce droit, ce qui concourt à le rendre insuffisant, s'agissant de la mise en cause de la responsabilité collective des parlementaires (2).

# 1. L'identification du parlement comme oppresseur

La mise en œuvre du droit de résistance à l'oppression nécessite au-delà de l'arbitraire, l'existence d'un acteur qui est considéré comme oppresseur et d'une victime de l'oppression. Selon le professeur Geneviève KOUBI, On peut ainsi considérer l'oppresseur comme celui qui viole le droit et surtout comme celui qui porte atteinte aux droits fondamentaux<sup>821</sup>. Si cette définition offre l'avantage de cerner l'oppression et d'identifier les potentiels oppresseurs, il reste toutefois que la liste des oppresseurs est longue car ceux-ci peuvent se retrouver dans diverses strates de l'Etat.

Traditionnellement, Les gouvernants sont identifiés comme les premiers oppresseurs car, ce sont eux qui assurent l'application du droit en général et de la Constitution en particulier<sup>822</sup>. Cela est surtout consécutif au fait qu'ils exercent l'autorité de l'Etat. Or, dans le cadre de cet exercice, ils se démarquent par une floraison d'actes arbitraires à l'égard des gouvernés. C'est donc à juste titre qu'on peut considérer les gouvernants comme faisant partie des oppresseurs. Toutefois, il convient de souligner que si dans l'inconscient collectif le pouvoir exécutif était considéré comme le seul oppresseur, il convient d'indiquer qu'à l'époque

<footnote n="819"><sup>819</sup> KOUBI (G.), « Penser le droit de résistance à l'oppression dans les sociétés démocratiques contemporaines », in PERROUTY (P.A.) (Dir.), *Obéir et désobéir : Le citoyen face à la loi*, Bruxelles, ULB, 2000, p. 1.</footnote>

<footnote n="820"><sup>820</sup> GROS (D.), « Qu'est-ce que le droit de résistance à l'oppression ? », *Le genre humain*, n°44, vol. 1, 2005, p. 1.</footnote>

<footnote n="821"><sup>821</sup> KOUBI (G.), « Penser le droit de résistance à l'oppression dans les sociétés démocratiques contemporaines », *optcit*, p. 8.</footnote>

<footnote n="822"><sup>822</sup> *Idem*</footnote>
contemporaine, on peut inclure le Parlement, étant entendu que c'est ce dernier qui édicte les lois et qui peut de ce point de vue, adopter des textes législatifs liberticides<sup>823</sup>.

Pour rappel, l'autorité de l'Etat est exercée par le Président de la République et les membres du parlement en droit camerounais<sup>824</sup>. Ainsi, en tant qu'organe de l'Etat investi d'un pouvoir de décision, les parlementaires figurent donc logiquement au rang des potentiels oppresseurs. Leur responsabilité politique collective devant le peuple sur fond de droit de résistance à l'oppression serait ainsi légitime. Toutefois, l'aménagement désinvolte de ce droit par le constituant camerounais, rend cette responsabilité insuffisante.

## 2. L'aménagement constitutionnel désinvolte du droit de résistance à l'oppression

La démarche des constituants africains dans la constitutionnalisation des droits fondamentaux en général et du droit de résistance en particulier est variable. Si certains textes consacrent *expressis verbis* le droit de résistance à l'oppression, d'autres par contre font référence de manière alternative à la désobéissance civile.

Au rang des constitutions qui consacrent expressément le droit de résistance à l'oppression, on peut se référer au texte constitutionnel tchadien du 04 mai 2018 qui dispose : « proclamons solennellement notre droit et notre devoir de résister et de désobéir à tout individu ou groupe d'individus, à tout corps d'Etat qui prendrait le pouvoir par la force ou l'exercerait en violation de la présente constitution »<sup>825</sup> Dans cette formulation, il en ressort que la résistance à l'oppression est à la fois un droit et un devoir qui profite et incombe à l'ensemble des citoyens. La Constitution guinéenne semble utiliser une formule plus explicite en énonçant que « le peuple guinéen détermine librement et souverainement ses institutions et l'organisation économique et sociale de la Nation (...) il a le droit de résister à l'oppression »<sup>826</sup>.

Lorsque les textes constitutionnels ne font pas allusion à la résistance à l'oppression, ils consacrent plutôt la désobéissance civile comme moyen alternatif pour le peuple de faire face et de neutraliser l'arbitraire. C'est notamment le cas de la constitution malienne qui après

<footnote n="823"><sup>823</sup> MERMOZ (J-M), « Le droit de résistance à l'oppression dans le nouveau constitutionnalisme africain », *optit*, p. 94</footnote>

<footnote n="824"><sup>824</sup> Voir article 4 de la constitution</footnote>

<footnote n="825"><sup>825</sup> Voir le préambule de la Constitution tchadienne du 04 mai 2018.</footnote>

<footnote n="826"><sup>826</sup> Voir Article 21 de la Constitution guinéenne.</footnote>
avoir indiqué que le fondement de tout pouvoir réside dans la Constitution ajoute que « *La forme républicaine de l'Etat ne peut être remise en cause. Le peuple a le droit à la désobéissance civile pour la préservation de la forme républicaine de l'Etat* »<fnref n="827" />.

A côté de ces deux tendances, une troisième émerge qui est celle de l'énonciation par
adhésion aux instruments juridiques internationaux. Le Professeur Alain ONDOUA affirme
dans ce sens : « *qu'il y a dans les constitutions une référence marquée aux instruments internationaux de protection des droits de l'Homme* »<fnref n="828" />. A partir de là, on peut considérer que
le droit de résistance à l'oppression faisant l'objet d'une large consécration internationale est
réceptionné par toutes les constitutions qui affirment l'adhésion de l'Etat aux instruments
internationaux de protection des droits de l'Homme. Tel est le cas du constituant camerounais
qui proclame dans le préambule de la constitution son attachement aux libertés fondamentales
inscrites dans la déclaration universelle des droits de l'homme, la charte des nations unies, la
charte africaine des droits de l'homme et des peuples et toutes les conventions internationales
y relatives dument ratifiées. Parallèlement, l'article 65 de la constitution dispose que le
préambule fait partie intégrante de la constitution.

Cette forme de consécration est cependant critiquable à plus d'un titre car traduisant
une certaine désinvolture la part du constituant. Qui plus est, face à un droit aussi substantiel à
la vitalité démocratique des Etats que celui de la résistance à l'oppression. Cette déclaration
d'intention est insuffisante à garantir le droit de résistance à l'oppression partant du postulat
selon lequel, la consécration d'un droit ne suffit pas à assurer à garantie. Par sa désinvolture, le
constituant semble vouloir exclure le droit de résistance à l'oppression du champ juridique
camerounais, tel que cela s'applique déjà pour l'opposition parlementaire.

B. L'absence de responsabilité collective de la majorité parlementaire devant de
l'opposition

L'opposition d'une manière générale peut être définie comme l'ensemble des forces
politiques qui se dressent contre le pouvoir en place, aussi bien dans les assemblées qu'en
dehors de celles-ci. Ces forces surveillent, critiquent et agissent contre les partis ou le groupe
de partis au pouvoir<fnref n="829" />. Envisagée au sein du parlement, l'opposition parlementaire est celle qui

<footnote n="827">⁸²⁷ Voir Article 121 de la Constitution 27 février 1992.</footnote>

<footnote n="828">⁸²⁸ ONDOUA (A.), « L'internationalisation des constitutions en Afrique subsaharienne francophone et la protection des droits fondamentaux », *RTDH*, n°98, 2014, p. 441.</footnote>

<footnote n="829">⁸²⁹ DUHAMEL (Olivier), MENY (Yves), *Dictionnaire de droit constitutionnel*, PUF, mars 1992, p.89</footnote>
est représentée dans l'enceinte même du parlement. Elle est constituée par l'ensemble des partis politiques ou de groupements de partis politiques qui ne participent pas au gouvernement ou qui ne soutiennent pas son action<sup>830</sup>.

Ainsi définie, l'opposition présente un caractère d'utilité publique<sup>831</sup>. Elle est investie d'une véritable mission de service public dans la mesure où par son pouvoir de critique et de contre-proposition, elle modère les ardeurs de la majorité et offre aux citoyens une alternative à la politique définie et appliquée par la majorité parlementaire (1). En droit constitutionnel camerounais, cette opposition parlementaire bien que représentée, peine à jouer son rôle. Elle présente des insuffisances qui sont rédhibitoires quant à l'engagement d'une responsabilité collective de la majorité parlementaire (2).

# 1. Les fondements de la responsabilité collective de la majorité parlementaire devant l'opposition

Selon le Professeur HOURQUEBIE, l'opposition parlementaire est le contre-pouvoir par excellence<sup>832</sup>. Elle recouvre l'ensemble des opinions et des activités qui s'opposent à la politique menée par la majorité et le gouvernement. Le terme opposition parlementaire s'applique alors aux partis dont les membres élus ne soutiennent pas le gouvernement en place.
Ainsi entendu, les partis politiques représentés au Parlement, bien qu'à l'origine de l'opposition politique, une fois qu'ils soutiennent le gouvernement intègre la majorité gouvernementale<sup>833</sup>.

L'opposition parlementaire exerce traditionnellement une fonction de critique de la politique déterminée par la majorité, de modération et de surveillance, qui lui permet d'influer sur le destin des textes débattus au sein du parlement. Elle se caractérise par la régularité de ses votes hostiles notamment lors des scrutins les plus significatifs comme le vote du budget et ceux engageant la responsabilité politique du gouvernement devant le parlement. De par les critiques qu'elle adresse à la politique de la majorité, l'opposition participe de façon évidente à la consolidation de la démocratie. Elle surveille, critique et agit contre le gouvernement et sa majorité.

A ce propos, la majorité parlementaire est autant responsable devant l'opposition parlementaire que le gouvernement. En effet, majorité parlementaire et gouvernement sont

<footnote n="830"><sup>830</sup> JAN (Pascal), « Les oppositions », *Pouvoirs*, n°108, 2003 ;</footnote>

<footnote n="831"><sup>831</sup> BEACHLER (Jean), *Les démocraties*, Paris, Calmann-Lévy, 1985, p. 125.</footnote>

<footnote n="832"><sup>832</sup> HOURQUEBIE(F), *Sur l'émergence du contre-pouvoir juridictionnel sous la Vème République*, *opcit*, p. 75</footnote>

<footnote n="833"><sup>833</sup> MONEMBOU(C), *La séparation des pouvoirs dans le constitutionnalisme camerounais*, *opcit*, p. 201</footnote>
politiquement solidaires dans la mesure où la majorité soutient le gouvernement. Par-là, la majorité parlementaire est aussi comptable des politiques publiques mises en œuvre par le gouvernement auquel elle apporte une caution législative. Ainsi, puisque tout pouvoir doit impérativement répondre de la gestion de celui-ci, il est conséquent d'envisager une responsabilité de la majorité devant l'opposition. Bien plus, l'institutionnalisation de l'opposition parlementaire répond indirectement voire implicitement à cette exigence de responsabilité de tout dépositaire d'un pouvoir.

## 2. L'absence rédhibitoire de l'institutionnalisation de l'opposition parlementaire

Le rôle de l'opposition parlementaire apparaît indispensable dans la construction de l'Etat de droit. Le Doyen VEDEL relevait en son temps qu' « *une démocratie au xxè siècle, c'est un Exécutif appuyé sur la nation et contrôlé par une opposition parlementaire* » . L'opposition parlementaire apparaît alors comme la trame de fond de la démocratie constitutionnelle. Toutefois, l'accomplissement de ce rôle de contre-pouvoir notamment face à la majorité parlementaire, passe nécessairement une consécration juridique.

Par consécration juridique, il faut entendre « *l'insertion d'un statut de l'opposition parlementaire dans le dispositif normatif* »<fnref n="834" /> et notamment dans la constitution. En décidant de constitutionnaliser l'opposition, le constituant prend conscience de son importance dans une démocratie. Il institutionnalise la compétition politique, la contradiction, la confrontation des idées, le contrôle de la minorité sur la majorité parlementaire<fnref n="835" />. La configuration politique de l'Assemblée nationale au Cameroun conforte davantage la nécessité d'un statut de l'opposition. En effet, avec une majorité parlementaire qui compte 155 sièges<fnref n="836" /> sur 180, l'opposition parlementaire est condamnée à subir le diktat de la majorité et n'a pas voix au chapitre.

La constitutionnalisation de l'opposition parlementaire viendrait ainsi revigorer cette instance parlementaire et lui permettre d'exercer un contrôle efficace de la majorité et par-là, ériger l'opposition en véritable contre-pouvoir. L'opposition parlementaire pourrait ainsi exiger une reddition des comptes de la part de la majorité qui ne serait désormais plus protégée par l'importance de son nombre. Les nouvelles réformes relatives à l'opposition parlementaire doivent alors accompagner la construction de l'Etat de droit au Cameroun. Il s'agit notamment de la constitutionnalisation du statut de l'opposition, de l'attribution de la présidence de la

<footnote n="834">⁸³⁴ KOSSI SOMALI, *Le parlement dans le nouveau constitutionnalisme africain*, opcit, p. 70</footnote>

<footnote n="835">⁸³⁵ PONTHOREAU, « L'opposition comme garantie constitutionnelle », RDP., n°4, 2002, p.1151.</footnote>

<footnote n="836">⁸³⁶ Soit 152 sièges pour le RDPC et 3 sièges pour le FSNC</footnote>
commission des finances à un représentant de l'opposition, et de l'ouverture de la saisine du
Conseil constitutionnel non pas à un tiers des députés comme le prévoit la Constitution, mais à
un groupe parlementaire.
Conclusion du chapitre

La configuration de la responsabilité politique des membres du parlement, exerçant le pouvoir législatif se caractérise par son inconsistance aussi bien individuellement que collectivement. Envisagée individuellement, ladite responsabilité est limitée, car exclue devant l'électorat et par ailleurs sans incidences sur le mandat parlementaire lorsqu'elle est envisagée devant les instances des partis politiques. Envisagée collectivement, la responsabilité politique des autorités du pouvoir législatif est dévoyée. Son dévoiement résulte d'une part, de l'exclusion du peuple et de ses représentants au travers de l'absence de constitutionnalisation de l'opposition parlementaire, ou encore de l'aménagement désinvolte du droit de résistance à l'oppression. D'autre part, l'option pour une emprise décisive du Président de la République sur le mandat des parlementaires au travers de son pouvoir d'abrègement, de rallongement voire de dissolution de l'Assemblée nationale, participe également du dévoiement de la responsabilité politique des autorités législatives.
Conclusion du Titre

La configuration de la responsabilité politique des autorités des pouvoirs constitués
dans le constitutionnalisme camerounais regorge de nombres de lacunes tantôt vénielles tantôt
rédhibitoires, qui conduisent à sa remise en question. Appliquée aux autorités exécutives, elle
se révèle inopérante tandis qu'appliquée aux autorités législatives, elle apparaît inconsistante.

S'agissant de la responsabilité des autorités du pouvoir Exécutif, il est de bon aloi de
distinguer celle du Président de la République de celle du Gouvernement. Le
constitutionnalisme camerounais exclue toute responsabilité politique du Président de la
République aussi bien devant le peuple souverain (responsabilité électorale) que devant ses
représentants élus (responsabilité parlementaire). Le mandataire constitutionnel principal de
l'Etat bénéfice dans le régime parlementaire dont se revendique le Cameroun, d'une
irresponsabilité politique qui contraste cependant avec la responsabilité consacrée de « son »
Gouvernement. Quoique consacrée, ladite responsabilité est cependant édulcorée dans sa
configuration et neutralisée dans sa sanction. D'où qu'il est possible d'avancer la thèse d'une
responsabilité politique annihilée du gouvernement.

S'agissant de la responsabilité des autorités législatives, elle est inconsistante.
Individuellement, l'origine non populaire de certains parlementaires, combinée à la nullité du
mandat impératif ainsi qu'à l'absence de référendum révocatoire, rendent illusoire toute
responsabilité politique des membres du parlement. Leur responsabilité politique individuelle
n'est donc envisageable que devant les instances des partis politiques, mais reste sans incidence
sur leur mandat. Collectivement, la responsabilité politique des parlementaires est dévoyée du
fait de la pleine maitrise du mandat parlementaire par le Président de la République et
l'exclusion de toute responsabilité populaire aussi bien par le biais de l'action de l'opposition
parlementaire que par l'aménagement du droit de résistance à l'oppression au bénéfice du
peuple.
Conclusion de la première partie

En droit constitutionnel camerounais, la responsabilité politique des autorités des pouvoirs constitués est déficiente. En amont, l'on note une inégale prescription des règles y afférentes dans la mesure où ladite responsabilité cible les autorités des pouvoirs Exécutif et Législatif, tandis qu'elle élude celles du pouvoir Judiciaire. En aval, la configuration de la responsabilité politique des autorités des pouvoirs constitués laisse poindre des lacunes tantôt vénielles tantôt rédhibitoires. En effet, tandis que la responsabilité des autorités du pouvoir Exécutif est inopérante, celle des autorités du pouvoir Législatif est inconsistante.

A l'observation, le champ lexical employé pour caractériser la responsabilité politique des autorités des pouvoirs constitués en l'espèce (absente, inconsistante, inopérante, lacunaire, annihilée, dévoyée...et *tutti quanti*) autorise à parler d'une tendance à l'irresponsabilisation desdites autorités. Agrégeant la thèse de la bivalence, la responsabilité juridique défaillante des autorités des pouvoirs constitués se pose alors comme le pendant juridique d'une responsabilité politique manifestement déficiente.
SECONDE PARTIE : UNE RESPONSABILITE
JURIDIQUE DEFAILLANTE
Le principe de la responsabilité ne concerne pas seulement les autorités des pouvoirs constitués dans sa dimension politique, sanctionnée par la perte du pouvoir (révocation). Pour mémoire, la responsabilité des gouvernants fut d'abord pénale, et c'est par un détournement de procédure réussi<sup>837</sup>(les gouvernants préférant la démission à la décollation)<sup>838</sup> que la responsabilité politique est finalement née des entrailles de la responsabilité pénale. Ainsi, aborder la responsabilité pénale et partant, la responsabilité juridique des autorités qui exercent les pouvoirs constitutionnels de l'Etat, c'est tout au plus « remettre l'église au milieu du village »<sup>839</sup>.

La responsabilité juridique vise à établir une relation entre l'auteur d'une activité et un dommage qui résulte du système juridique lui-même<sup>840</sup>. Dans le lexique des termes juridiques, on retrouve la définition suivante de la responsabilité juridique : « obligation de répondre de son comportement et d'assumer les conséquences civiles, pénales, disciplinaires, soit envers la victime soit envers la société »<sup>841</sup>. La responsabilité juridique peut alors avoir plusieurs déclinaisons : elle peut être pénale (édictée par les lois pénales, elle a pour but de protéger la société : il faut punir l'auteur du mal en lui infligeant une souffrance) ou civile (il faut réparer le préjudice subi par une victime) ou alors disciplinaire (en cas de non-respect d'une règle de discipline imposée à un groupe ou à une profession).

Traditionnellement, la responsabilité pénale se distingue de celle civile en raison d'une part, du caractère strictement délimité des fautes (principe de la légalité des peines et des délits) qui engagent une telle responsabilité et d'autre part, de la sanction beaucoup plus rude touchant à la vie et à la liberté (les peines privatives de libertés)<sup>842</sup>. En outre, quoique ressortissant tous deux à priori du droit privé, le droit pénal se distingue du droit civil par sa constitutionnalisation. La constitutionnalisation donne en effet, naissance à un droit pénal nouveau, le droit pénal constitutionnel. Placé sous l'emprise de la Constitution, le droit pénal est désormais élaboré et appliqué à la lumière de la norme suprême, et ne peut être compris ni appréhendé sans une référence à celle-ci<sup>843</sup>. Quant à la responsabilité disciplinaire, elle est une responsabilité de

<footnote n="837"><sup>837</sup> AVRIL(P), « Pouvoir et responsabilité », *opcit*, p. 9</footnote>

<footnote n="838"><sup>838</sup> Les ministres préféraient démissionner chaque fois que les menaces de poursuites judiciaires était agitées contre eux : ce fut le cas de WALPOLE en 1742, puis de Lord NORTH et ses ministres en 1782</footnote>

<footnote n="839"><sup>839</sup> C'est-à-dire de faire en sorte que les convenances et les traditions soient respectées</footnote>

<footnote n="840"><sup>840</sup> BEAUD(O), « La responsabilité politique face à la concurrence d'autres formes de responsabilités », *opcit*, p. 21</footnote>

<footnote n="841"><sup>841</sup> GUINCHARD(S) et DEBARD(T), *Lexique des termes juridiques*, *opcit*, p. 1810</footnote>

<footnote n="842"><sup>842</sup> *Idem*</footnote>

<footnote n="843"><sup>843</sup> CAPELLO(A), *La constitutionnalisation du droit pénal, pour une étude du droit pénal constitutionnel*, Thèse de doctorat, Université Panthéon-ASSAS, Décembre 2011, P.4</footnote>
nature purement administrative en ce sens que la procédure, la sanction et l'auteur de la sanction sont de nature administrative.

A l'observation du droit constitutionnel camerounais, la responsabilité juridique des autorités des pouvoirs constitués se caractérise par sa défaillance. Elle manque à assurer pleinement son rôle. En effet, tandis que la responsabilité juridique des autorités des pouvoirs constitués à caractère politique apparaît suffisamment atténuée (Titre I), celle des autorités des pouvoirs constitués à caractère non politique (autorités judiciaires) est pour sa part, relativement atténuée (Titre II).
# TITRE I :

## UNE RESPONSABILITE JURIDIQUE
SUFFISAMMENT ATTENUEE DES AUTORITES DES
POUVOIRS CONSTITUES A CARACTERE
POLITIQUE
Le régime de responsabilité juridique des autorités exécutives et législatives au Cameroun laisse poindre un bâillonnement des mécanismes de mise en jeu de ladite responsabilité. A en croire M. TAMA AYINDA Thierry Olivier, « la responsabilité pénale des autorités étatiques au Cameroun s'inscrit dans un contexte marqué par la sacralisation des autorités étatiques et la recherche intemporelle d'un statut pénale intelligible des gouvernants »<sup>844</sup>. Pour l'auteur, l'exercice par ces autorités, du pouvoir politique<sup>845</sup>, considéré comme un mythe dans les sociétés traditionnelles africaines, est l'une des raisons de « l'introuvable faute des gouvernants »<sup>846</sup>.

C'est donc à ce titre qu'en contexte camerounais, engager la responsabilité pénale autant des autorités de l'Exécutif que des autorités du pouvoir Législatif, est marquée du sceau de la crainte des citoyens de s'attaquer aux gouvernants par peur de représailles. Symétriquement, le constituant peine également à aménager un statut pénal précis et intelligible des autorités de l'Exécutif et du Législatif. Ledit statut, par ailleurs très protecteur, est partagé entre l'irresponsabilité affirmée des uns et la responsabilité ostracisée des autres. D'où qu'il en ressort une responsabilité juridique suffisamment atténuée desdites autorités comme l'atteste le dualisme de la responsabilité de l'Exécutif d'une part (chapitre I) et la responsabilité difficile des parlementaires d'autre part (chapitre II).

<footnote n="844">844 TAMA AYINDA(T.O), *La responsabilité pénale des gouvernants en droit constitutionnel : l'exemple camerounais*, opcit, p. 3</footnote>

<footnote n="845">845 Par pouvoir politique, il faut entendre selon Raymond ARON, « Une libre énergie, qui grâce à sa supériorité, assure l'entreprise du gouvernement d'un groupe humain par la création continuelle de l'ordre et du droit ». Voir Raymond ARON, *Etudes politiques*, Gallimard, Paris, 1972, p.174</footnote>

<footnote n="846">846 ROSSETO(J), « L'introuvable faute des gouvernants », RJDP, 1997, p. 108</footnote>
# CHAPITRE I : LE DUALISME DE LA RESPONSABILITE DES AUTORITES EXECUTIVES
Le pouvoir Exécutif en tant que réalité organique constitutionnellement autonomisée et consacrée émerge au niveau national avec la constitution du 18 janvier 1996. A l'exception de la constitution de l'ancien Etat fédéré du Cameroun occidental, la réalité du pouvoir Exécutif n'est pas formellement organisée dans un texte constitutionnel antérieur<sup>847</sup>. Tantôt on évoque le Président de la République seul, ou le Président de la République avec le Gouvernement, mais jamais comme une entité unie.

Qu'à cela ne tienne, l'histoire constitutionnelle camerounaise a toujours renvoyé l'image d'un pouvoir Exécutif à l'image du Dieu grec Janus, et donc caractérisé par une certaine dualité. Au sein dudit pouvoir, on distingue deux particules stables, Président de la République et le Gouvernement. D'où qu'on a pu parler d'une configuration bicéphale du pouvoir Exécutif (Section I).

Dans son aménagement de la responsabilité pénale des autorités du pouvoir Exécutif, le constituant et le législateur ont eux aussi suivi ce même filon de la dualité. En effet, à côté de l'irresponsabilité pénale toujours plus majestueuse du Président de la République, il est possible d'identifier une responsabilité pénale des ministres pourtant fortement brouillée. L'on débouche alors sur une figuration bivalente de la responsabilité pénale des autorités du pouvoir Exécutif (Section II).

# SECTION I- LA CONFIGURATION BICEPHALE DU POUVOIR EXECUTIF

Le titre deux de la constitution du 18 janvier 1996, dédié au pouvoir Exécutif, présente un pouvoir exercé par les deux organes constitutionnels que sont le Président de la République, qui est le chef de l'exécutif, et le Gouvernement. A la lecture du texte constitutionnel, l'on est cependant frappé de prime abord, par la disparité de volume qui distingue ces deux organes<sup>848</sup>. En effet, tandis que la densité du volume de compétences qui échoient au Président de la République est kilométrique (six articles massifs), celle du volume des compétences du gouvernement est squelettique (trois articles moribonds).

Ensuite, l'organisation du travail gouvernemental vient à son tour entériner cette répartition inégalitaire du pouvoir Exécutif, en montant d'un cran cette fois. En effet, l'on

<footnote n="847"><sup>847</sup> OLINGA (A-D), *La constitution de la république du Cameroun*, opcit, p. 49</footnote>

<footnote n="848"><sup>848</sup> MONEMBOU(C), « vers la fin de la transcendance du pouvoir présidentiel au Cameroun: réflexion sur l'approfondissement de l'Etat de droit », opcit, p. 260</footnote>
s'aperçoit à l'analyse de l'organisation des taches gouvernementales que le destin du gouvernement a été laissé entre les mains du Président de la République, qui selon la circulaire du 5 juin 1998 relative à l'organisation du travail gouvernemental, est « *le détenteur du pouvoir exécutif* ». Fort de cette disparité instituée par le constituant, la configuration du pouvoir Exécutif donne à observer un Président de la République aux pouvoirs hypertrophiés (Paragraphe I) et un Gouvernement aux pouvoirs atrophiés (Paragraphe II).

## PARAGRAPHÈE I- Un Président de la République aux pouvoirs hypertrophiés

Par ces temps d'édification plus ou moins contestable de la démocratie en Afrique en général et au Cameroun en particulier, le pouvoir Exécutif est plus que jamais la pièce maitresse de régulation ou à tout le moins, le principal centre d'impulsion politique du fonctionnement de l'Etat<fnref n="849" />. Traditionnellement, C'est à ce pouvoir que revient la mission constitutionnelle d'exécuter les lois. Mais de plus en plus, on lui reconnait également un pouvoir normateur. Les autorités du pouvoir Exécutif ont la latitude d'édicter des actes destinés à produire des effets de droit<fnref n="850" /> ou par synonymie des normes. Et parmi ces autorités du pouvoir Exécutif, figure en bonne place, le Président de la République.

Le Président de la République camerounais, en sa qualité de Chef de l'Etat, exerce de nombreux pouvoirs au sein de l'exécutif dont il est aussi le chef. Le bicéphalisme du pouvoir exécutif joue ici exclusivement en faveur du Chef de l'Etat, premier personnage de la République<fnref n="851" />. Selon M. MBPILLE, le Président de la République, chef de l'Etat, tire l'essentiel de ses pouvoirs de son statut constitutionnel élogieux de mandataire constitutionnel principal du peuple. Il est suivi dans cette dynamique par Henry LEYRET qui assène que « *Le principe électif étant l'attribut essentiel du mode de gouvernement appelé République, rien de plus naturel que le pouvoir suprême de l'Etat (...) se délègue par l'élection* »<fnref n="852" />.

Fort de ce statut acquis de l'élection, le Président de la République exerce une bagatelle d'attribution tantôt au sein de l'Exécutif même (A) tantôt dans ses rapports avec les autres pouvoirs constitués (B).

<footnote n="849">⁸⁴⁹ AMYE ELOUMA (L.), « Le pouvoir normateur du Président de la République », in la fonction présidentielle au Cameroun, l'Harmattan, Paris, 2019, pp 237-252</footnote>

<footnote n="850">⁸⁵⁰ CORNU(G), *Vocabulaire juridique*, 11ᵉ édition, Mise à jour, PUF, 2016, p. 23</footnote>

<footnote n="851">⁸⁵¹ ESSOMBA (A. L.), *Le domaine du pouvoir règlementaire du Premier-ministre au Cameroun*, Thèse de Doctorat Phd en droit public, Université de Douala, FSJP, 2011-2012, p. 307.</footnote>

<footnote n="852">⁸⁵² LEYRET (H.), *Le Président de la République, son rôle, ses droits, ses devoirs*, Paris, Librairie Armand Colin, 1913, p. 202.</footnote>
A. Les pouvoirs présidentiels au sein de l'Exécutif

Dénonçant l’insignifiance du personnel politique sous la IIIe république française,
Georges CLEMENCEAU, d’un humour assassin, hasarda une plaisanterie pour le moins hardie.
Selon l’ex premier ministre « il existe deux organes inutiles, la prostate et Président de la
République ». Si l’on fait sienne cette boutade en contexte camerounais, du moins pour le
second, on pourrait alors croire que le Président de la République au Cameroun n’est là que
pour « inaugurer les chrysanthèmes ». Que nenni ! Le Président de la République en droit
camerounais est « la clé de voute des institutions ». Les pouvoirs propres qu’il exerce ont une
dimension à la fois administrative (1) et politique (2).

1. Les pouvoirs administratifs du président de la république

Les attributions administratives dont dispose le Président de la République révèlent
l'existence d'une fonction administrative dans la fonction présidentielle au Cameroun. Ces
attributions mises à sa disposition par la constitution ainsi que d'autres sources normatives ont
pour objectif de lui permettre de remplir sa mission administrative. Ce faisant, lorsqu'il se meut
en droit administratif, sa nature et son régime juridique se rapprochent de la catégorie des
autorités administratives<sup>853</sup>.

En tant qu'autorité administrative spéciale, le Président de la République camerounaise
exerce un pouvoir administratif très dense<sup>854</sup>. D'après le Professeur Alain Didier OLINGA,
l'examen des attributions du Président de la République du Cameroun montre que « *Ce dernier
n'est pas le Chef de l'Etat ; il en est pratiquement le dépositaire et l'incarnation* »<sup>855</sup>. A la
lecture des six articles massifs de la constitution, dédiés au Président de la République, il est
possible d'explorer le pouvoir administratif du Chef de l'Etat camerounais, à travers son
pouvoir d'organisation des services publics et son pouvoir de nomination.

S'agissant du pouvoir d'organisation des services publics, le Président de la République
apparaît comme étant le principal organisateur des institutions étatiques. Aux termes de l'article
8 alinéa 9 de la constitution : « *il créé et organise les services publics de l'Etat* ». Par cette
compétence constitutionnelle, le Président de la République peut faire et défaire les institutions

<footnote n="853">853 ONDO EBANG (M-W), *Le président de la république, autorité administrative en droit camerounais*, opcit,
p. Vii</footnote>

<footnote n="854">854 *Ibid*, p. 11</footnote>

<footnote n="855">855 OLINGA (A-D), *La constitution de la république du Cameroun*, opcit, p. 63</footnote>
étatiques. Que ce soit les services de la Présidence de la République, du Gouvernement voire
de l'armée.

L'organisation de l'institution administrative qu'est la Présidence de la République
relève ainsi de la compétence exclusive du Président de la République. Il s'agit d'une macro
administration où travaille le Président de la République et ses plus proches collaborateurs.
D'après le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant réorganisation du Gouvernement,
la présidence de la république comprend : «

- le Secrétariat Général ;

- le Cabinet Civil ;

- la Grande Chancellerie des Ordres Nationaux ;

- le Ministère de la Défense, placé sous l'autorité d'un Ministre Délégué ;

- les Services du Contrôle Supérieur de l'Etat, placés sous l'autorité d'un Ministre Délégué ;

- les Services chargés des Relations avec les Assemblées, placés sous l'autorité d'un Ministre Délégué ;

- le Ministère des Marchés Publics, placé sous l'autorité d'un Ministre Délégué ;

- les Ministres Chargés de Mission ;

- les Ministres sans portefeuille, le cas échéant ;

- la Délégation Générale à la Sûreté Nationale ;

- la Direction Générale de la Recherche Extérieure ;

- les Conseillers Spéciaux ;

- les Ambassadeurs Itinérants ;

- l'Intendance du Palais de l'Unité, des Résidences et Pavillons Présidentiels ;

- l'Etat-Major Particulier du Président de la République ;

- la Direction de la Sécurité Présidentielle ;

- la Garde Présidentielle ;

- le Conseil National de Sécurité ;

- la Commission Nationale Anti Corruption ;

- la Commission Nationale des Frontières ;

- le Comité de Suivi des Grands Projets »<fnref n="856" />.

<footnote n="856">⁸⁵⁶ Voir article premier du e décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant réorganisation du Gouvernement,</footnote>
Par ailleurs, c'est au Président de la République, chef de l'Etat, qu'échoit la compétence d'organiser le gouvernement. Cette compétence est tirée de l'alinéa 9 de l'article 8 de la Constitution selon lequel « *Le Président de la République crée et organise les services publics de l'Etat* », et de l'article 10 alinéa 1 de la Constitution qui dispose que « *Le Président de la République nomme le Premier ministre et, sur proposition de celui-ci, les autres membres du Gouvernement. Il fixe leurs attributions ; il met fin à leurs fonctions ; il préside les conseils ministériels* ». Par cette compétence, Président de la République s'immisce au sein d'un organe de l'Etat qui a pourtant un chef en la personne du Premier Ministre, chef du Gouvernement. Par cette immixtion, la chefferie du Premier Ministre perd manifestement de sa superbe. Celui-ci n'est alors finalement qu'un *primus inter pares* dans la mesure où le gouvernement est alors d'abord le Gouvernement du président<sup>857</sup>.

L'organisation des Forces armées relève également de la compétence du chef de l'Etat, en sa qualité de « *Chef des Forces armées* »<sup>858</sup>. L'armée apparaît comme un outil principal pour l'accomplissement des missions présidentielles au Cameroun. En tant que service public stratégique de l'Etat, l'armée est soumise au chef de l'Etat qui, assure par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ; garantie l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire, la permanence et la continuité de l'Etat<sup>859</sup>. L'organisation de l'armée est donc une nécessité fonctionnelle permettant au Président de la République de veiller plus efficacement à la sécurité intérieure et extérieure de la République.

S'agissant du pouvoir de nomination, il faut dire de prime abord que le pouvoir de nomination est entendu comme cette prérogative constitutionnelle du Président de la République lui permettant de désigner individuellement une personne à la charge d'un service public<sup>860</sup>. Il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire du Président de la République qui peut l'exercer selon le *timing* qui lui convient. En la matière, il est une sorte de « maître des horloges ». Ce pouvoir est reconnu au Président de la République par l'article 8 alinéa 10 de la Constitution qui dispose qu' « *il nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat* ».

Conformément à la Constitution, le pouvoir de nomination du Président de la République n'est ni absolu, ni exclusif ; car il partage cette compétence avec le Premier-ministre. Aussi, l'article 12 alinéa 3 du texte constitutionnel du 18 janvier 1996 dispose-t-il à

<footnote n="857"><sup>857</sup> OLINGA (A-D), *La constitution de la république du Cameroun*, opcit, p. 70</footnote>

<footnote n="858"><sup>858</sup> Voir article 8 alinéa 2 de la constitution</footnote>

<footnote n="859"><sup>859</sup> Voir article 5 de la constitution</footnote>

<footnote n="860"><sup>860</sup> MBPILLE (P-E), *Le Président de la République en droit constitutionnel Camerounais*, opcit, p. 234</footnote>
cet effet que « *Le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils, sous réserve des prérogatives reconnues au Président de la République dans ces domaines.* ».

De cette disposition se dégage une proposition fondamentale qui est l'exclusivité de la compétence présidentielle en matière de nomination dans les corps militaires. C'est donc uniquement en ce qui concerne la nomination aux emplois civils que le Président de la République est assisté ou suppléé par le Premier Ministre.

A côté de ce pouvoir de nomination, le Président de la République exerce également un pouvoir de sanction qui est consubstantiel à son pouvoir de nomination<fnref n="861" />. En effet, il s'agit pour le Président de la République de prendre toutes mesures utiles, en vue de sanctionner les autorités qu'il nomme aux différents emplois civils et militaires⁸⁶². C'est notamment le cas des nombreuses sanctions prononcées par le Président de la République à l'encontre des fonctionnaires de la sureté nationale<fnref n="863" />.

## 2. Les pouvoirs politiques du Président de la République

Le Président de la République est une autorité politique. Ce caractère ressort notamment au travers de son mode d'accession à la fonction présidentielle, mais également par le biais des fonctions qu'il remplit et qui ressortissent du domaine politique. Au rang desdites fonctions, celle de définition de la politique de la nation apparaît la plus symbolique. En effet, selon l'article 5 alinéa 2 de la constitution, « *le président de la république définit la politique de la nation* ». À la suite, l'article 11 alinéa 1 de la loi fondamentale du 18 janvier 1996, renchérit que « *Le Gouvernement est chargé de la mise en œuvre de la politique de la Nation telle que définie par le Président de la République.* ».

La définition de la politique de la nation est la manifestation principale du pouvoir politique du Président de la République. Selon le Doyen Magloire ONDOA, elle trouve sans doute, sa justification dans l'origine directement populaire et la légitimité démocratique du chef de l'Etat<fnref n="864" />. Par cette attribution, Le Président de la République opère les choix stratégiques qui vont aiguiller la vie de la nation. De cette manière, en confiant au Président de la République la

<footnote n="861">⁸⁶¹ NYETAM TAMGA (A.), *Le pouvoir de sanction administrative au Cameroun*, Thèse pour le Doctorat de 3e cycle en droit public, Université de Yaoundé II-Soa, 1998-1999,</footnote>

<footnote n="863">⁸⁶³ Voir decret n°2017/176 du 28 avril 2017 portant révocation sans suspension des droits à pension de Monsieur JOEL ANGU MBANGAH, commissaire de police en service au commissariat central n°4 de la ville de Yaoundé.</footnote>

<footnote n="864">⁸⁶⁴ ONDOA (M), « une résurrection : le régime parlementaire camerounais », *opcit*, p. 37</footnote>
charge de décider du mode ou de la méthode de gouvernement de l'Etat camerounais, et en faisant de lui le seul garant de l'intérêt général, pour le compte de toute la nation camerounaise, la constitution fait de lui le véritable décideur du destin de l'Etat. De la sorte, le bonheur ou le plein épanouissement de la nation camerounaise dépendra de la clairvoyance de l'orientation gouvernementale définie par le Chef de l'Etat dans tous les domaines de la vie<fnref n="865" />.

A côté de la définition de la politique de la nation, la convocation du corps électoral pour les différentes échéances électorales nationales participe également de l'expression des pouvoirs politiques du Président de la République. Parce qu'il relève donc du pouvoir politique du chef de l'Etat à l'égard de la nation, le décret portant convocation du corps électoral bénéficie d'une immunité juridictionnelle, qui le rend d'office éligible à la catégorie juridique des actes de gouvernement. Bien plus, cette compétence érige le chef de l'Etat en véritable responsable de la vie politique étatique, à travers la computation des délais des élections relativement à la durée des mandats des différents pouvoirs publics investis au suffrage universel.

Le Président de la République exerce également des attributions politiques dans ses rapports avec le peuple, lesquels se ramènent à la possibilité de recourir au référendum. Ce référendum peut être législatif ou constituant selon qu'il est organisé sur la base de l'article 36 de la constitution ou sur celle de l'article 63 alinéa 4 du texte constitutionnel. Par ailleurs, le Président de la République, après consultation du Président du Conseil Constitutionnel, du Président de l'Assemblée Nationale et du Président du Sénat, peut soumettre au référendum tout projet de réforme qui, bien que relevant du domaine de la loi, serait susceptible d'avoir des répercussions profondes sur l'avenir de la nation et les institutions nationales. Les projets visés sont ceux portant sur l'organisation des pouvoirs publics ou sur la révision de la Constitution, les projets de loi tendant à la ratification des accords ou des traités internationaux présentant par leurs conséquences, une importance particulière, certains projets de réforme portant sur le statut des personnes et le régime des biens<fnref n="866" />. L'hypertrophie des pouvoir présidentiels s'apprécie également dans ses rapports avec les autres pouvoirs constitués.

<footnote n="865">⁸⁶⁵ MBPILLE (P-E), *Le président de la république en droit constitutionnel Camerounais*, opcit, p. 241</footnote>

<footnote n="866">⁸⁶⁶ Voir article 36 de la constitution.</footnote>
## B. Les pouvoirs du Président de la République dans ses rapports avec les autres pouvoirs constitués

Fort de sa prééminence institutionnelle, le Président de la République exerce des compétences qui vont au-delà de la sphère exécutive. Le constituant lui attribue dans ce sens des prérogatives dans le cadre de ses rapports avec les autres pouvoirs constitués. Ainsi, une présentation des pouvoirs présidentiels hors de l'exécutif nous conduira nécessairement à examiner ses attributions à l'égard du pouvoir Législatif d'une part(1), et à l'égard du pouvoir Judiciaire d'autre part (2).

### 1. Les pouvoirs présidentiels au sein du Législatif

Les pouvoirs du Président de la République dans le domaine du pouvoir législatif sont légion. Une tentative de classification permet de distinguer les pouvoirs de collaboration, et les pouvoir de domination.

La Constitution camerounaise autorise le Chef de l'Etat à collaborer avec le Parlement, en participant de manière très active à l'activité de production législative du parlement. Le constituant camerounais fait de l'élaboration des lois, une compétence partagée entre le Président de la République et le Parlement, aussi bien dans son amorce que dans son aboutissement. Dans son amorce, l'initiative de la loi appartient concurremment au Président de la République et au parlement.867 Un tel partage de la compétence d'initier les lois entre le chef de l'Etat et les parlementaires, laisse finalement primer les initiatives de celui-ci sur celles de ceux-là, du fait du jeu politique entretenu par le parti majoritaire. Dans son aboutissement868, la procédure d'élaboration de la loi est aussi le théâtre d'une collaboration entre le Président de la République et le parlement.

La Constitution dispose en son article 31 alinéa 1 que « *Le Président de la République promulgue les lois adoptées par le Parlement dans un délai de quinze jours à compter de leur transmission, s'il n'en saisit le Conseil constitutionnel.* ». Mais, le constituant n'envisage pas l'exclusivité de compétence du chef de l'Etat en cette matière. L'alinéa 2 du même article 31

<footnote n="867">867 Voir article 25 de la constitution</footnote>

<footnote n="868">868 Le Professeur Gérard CORNU définit la promulgation de la loi comme étant le « Décret par lequel le Chef de l'Etat constate que la procédure d'élaboration de la loi a été régulièrement accomplie et rend exécutoire, comme loi de l'Etat, le texte ainsi adopté par le Parlement et par le peuple. »</footnote>
de la Constitution dispose qu' « A l'issue de ce délai, et après avoir constaté sa carence, le Président de l'Assemblée Nationale peut se substituer au Président de la République. » .

L'autre symbole du pouvoir présidentiel dans le domaine du législatif est celui des ordonnances. L'élaboration ou la prise des ordonnances est régie par l'article 28 selon lequel, « Dans les matières énumérées à l'article 26, alinéa 2 ci-dessus, le Parlement peut autoriser le Président de la République, pendant un délai limité et sur des objets déterminés, à prendre des ordonnances. ». Les ordonnances, en tant que des règlements pris par le pouvoir exécutif avec valeur législative, en vertu de la Constitution ou d'une loi d'habilitation, sont des actes juridiques qui symbolisent à juste titre le statut de législateur délégué du Chef de l'Etat<fnref n="869" />.

La loi d'habilitation est celle par laquelle le Parlement autorise le Président de la République, à prendre des ordonnances dans les matières qui relèvent du domaine de la loi. Dès lors, à travers la loi d'habilitation qui matérialise le consentement du Parlement à investir temporairement le Président de la République de la compétence législative, le pouvoir exécutif n'est plus seulement l'exécutant ; mais il devient aussi le concepteur et détenteur momentané du pouvoir législatif. Pour mémoire, la loi de ratification est la loi approuvant les ordonnances prises par le Président de la République en vertu d'une loi d'habilitation, et leur conférant un caractère législatif. Elle exprime ainsi le consentement final ou ex post du Parlement à valider l'acte législatif du Président de la République.

Mais, si l'exigence de consentement du Parlement reste la condition majeure de la participation du chef de l'Etat camerounais à la production législative, force est de constater que leurs rapports ne sont pas seulement détendus et fondés sur la collaboration. Certaines prérogatives constitutionnelles du Président de la République existent, qui attestent d'une certaine hostilité entre ce dernier et l'institution parlementaire.

Dans ses rapports avec le parlement, le Président de la République peut aussi, à défaut de collaborer, faire valoir son impérium, sa domination sur le parlement. Cette domination ressort au travers de l'arbitrage des conflits entre les chambres du parlement, et à l'occasion de la dissolution de l'Assemblée nationale<fnref n="870" />.

<footnote n="869">⁸⁶⁹ MONEMBOU(C), *La séparation des pouvoirs dans le constitutionnalisme camerounais : contribution à l'étude de l'évolution constitutionnelle*, opcit, p. 74</footnote>

<footnote n="870">⁸⁷⁰ OLINGA (A-D), *La constitution de la république du Cameroun*, opcit, p. 78</footnote>
Aux termes de l'article 5 de la constitution, le Président de la République «... assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics». Ainsi présenté, il apparaît que c'est le fonctionnement régulier des pouvoirs publics qui constitue la finalité de la fonction d'arbitrage reconnue au chef de l'Etat. Or, dans son fonctionnement habituel, le Parlement camerounais peut connaitre des crises opposant l'Assemblée nationale et le Sénat. Le Président de la République se doit alors d'intervenir afin d'éviter un éventuel blocage institutionnel. A titre d'exemple, En cas d'absence de majorité absolue, le Président de la République peut provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur les dispositions rejetées par le Sénat.

Le texte élaboré par la commission mixte paritaire est soumis par le Président de la République pour approbation aux deux chambres. Aucun amendement n'est recevable, sauf accord du Président de la République<fnref n="871" />. Plus loin, le constituant camerounais autorise le Président de la République, si la commission mixte paritaire ne parvient pas à l'adoption par l'une et l'autre chambre, à demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement<fnref n="872" />.

L'on voit très bien ici que le Président de la République, en tant que chef de l'Etat, par ses pouvoirs d'arbitrage des conflits parlementaires, domine l'institution parlementaire. Par ailleurs, le Président de la République peut aussi influer sur la composition et l'existence du pouvoir législatif. Ainsi, il participe à la constitution du Sénat dont il nomme pour chaque région 3 des 10 sénateurs soit 30 sénateurs sur les 100 qui compose ladite chambre. Le président de la république influence également la continuité de l'existence de l'Assemblée nationale conformément aux articles 8 alinéa 12 et 15 alinéa 4 de la constitution. Dans le premier cas, il s'agit de la dissolution, dans le second cas, il s'agit de la prorogation ou de l'abrègement du mandat de l'Assemblée nationale qui ont été évoqués supra.

## 2. Les pouvoirs présidentiels au sein du Judiciaire

A côté de l'Exécutif et du Législatif, le pouvoir Judiciaire se caractérise au plan organique par l'existence d'institutions judiciaires (cour suprême, cours d'appel et tribunaux) et au plan fonctionnel ou matériel par l'aptitude à trancher les litiges, conformément au droit. La présence

<footnote n="871">⁸⁷¹ Voir article 30 alinéa 3 de la constitution</footnote>

<footnote n="872">⁸⁷² Voir article 30 alinéa 3, paragraphe c, sous-paragraphe 2</footnote>
d'un pouvoir judiciaire dans un Etat est alors un vecteur de l'Etat de droit. Ce pouvoir se présente comme l'une des innovations de la constitution du 18 janvier 1996<sup>873</sup>.

L'histoire constitutionnelle du Cameroun montre que la fonction juridictionnelle a longtemps été exercée dans cet Etat par une « *autorité judiciaire* »<sup>874</sup>. Toutefois, la constitutionnalisation du pouvoir judiciaire ainsi réalisé par le constituant camerounais de 1996 n'érige en rien ce « nouveau » pouvoir à la même dignité organique dont bénéficie le pouvoir Exécutif et le pouvoir Législatif. Le Professeur Michel DE VILLIERS souligne à cet effet que « L'expression de pouvoir judiciaire est de toute façon équivoque et donc malheureuse, parce qu'elle ne peut avoir la même signification organique que celles de pouvoir législatif et de pouvoir exécutif : les plans ne sont pas identiques et, en aucun cas, les magistrats ne peuvent être considérés comme des représentants du peuple (...) »<sup>875</sup>.

Cette inféodation du pouvoir Judiciaire par rapport aux autres pouvoirs constitués et notamment par rapport à l'Exécutif, ressort à travers les pouvoirs du Président de la République vis-à-vis du pouvoir judiciaire s'agissant de la garantie de l'indépendance dudit pouvoir et de la mainmise présidentielle sur la carrière des organes judiciaires.

A propos de l'indépendance, le professeur ABANE ENGOLO énonce que « *il n'y a normalement ni subordination, ni influence quand il y a indépendance*. Pourtant, à l'observation, le pouvoir judiciaire est l'objet de multiples influences qui concernent surtout le corps qui le constitue ; à savoir les magistrats. L'indépendance de la magistrature est synonyme d'absence d'influence du parlement et de l'exécutif sur eux »<sup>876</sup>. Or, D'après l'article 37 alinéa 3 de la Constitution du 18 janvier 1996, « *Le Président de la République est garant de l'indépendance du pouvoir judiciaire*. ».
Il s'agit en principe d'une responsabilité constitutionnelle considérable ainsi attribuée au chef de l'Etat, détenteur du pouvoir Exécutif.
Une telle responsabilité peut donc sembler paradoxale, dès lors qu'elle entraine un soupçon

<footnote n="873"><sup>873</sup> OLINGA (A-D), *La constitution de la république du Cameroun*, opcit, p.113</footnote>

<footnote n="874"><sup>874</sup> Dans une perspective diachronique, l'on peut se référer au titre VII de la Constitution du 4 mars 1960 « *De l'autorité judiciaire* », articles 41 à 43 ; au titre VI de la Constitution fédérale du 1er septembre 1961 « *De l'autorité judiciaire* », articles 32 à 35 ; et au titre V de la Constitution unitaire du 2 juin 1972 « *De l'autorité judiciaire* », article 31. En 1996, la Constitution va élever cette autorité judiciaire en pouvoir judiciaire. C'est ainsi qu'en son titre V, on peut lire « *Du pouvoir judiciaire* » ; lequel est enrichi d'un plus grand nombre de dispositions que celui consacré antérieurement à l'autorité judiciaire dans les Constitutions citées plus haut. Le pouvoir judiciaire est régi par les articles 37 à 42</footnote>

<footnote n="875"><sup>875</sup> DE VILLIERS (M.), *Dictionnaire du droit constitutionnel*, opcit. p. 180.</footnote>

<footnote n="876"><sup>876</sup> ABANE ENGOLO (P-E), *Traité de contentieux administratif du Cameroun*, opcit, p. 75</footnote>
d'inféodation de l'organe dont l'indépendance est garantie par celui chargé de ladite garantie<sup>877</sup>.

Toutefois, la fonction de garantie de l'indépendance du pouvoir judiciaire attribuée au Président de la République peut être envisagée sous un autre angle.

En réalité, l'existence du pouvoir Judiciaire émane de la volonté du constituant. Il convient alors au Président de la République, non plus de le créer mais de veiller à ce qu'il existe toujours, tant que l'ordre constitutionnel demeure en vigueur. Cette garantie de l'existence permanente du pouvoir judiciaire est un préalable à la garantie de son indépendance<sup>878</sup>. Aussi, à travers une lecture attentive de l'article 37 alinéa 1 de la Constitution qui dispose que « *La justice est rendue sur le territoire de la République au nom du peuple camerounais.* » L'on peut comprendre pourquoi le Président de la République doit en garantir l'existence permanente.

L'une des raisons fondamentales réside dans la nature populaire de son mandat. De cette manière, en sa qualité de mandataire constitutionnel principal du peuple camerounais, le Président de la République investi de la légitimité populaire doit garantir l'existence du pouvoir Judiciaire, dans l'intérêt supérieur du peuple qui l'a investi. En un mot, le Président de la République, parce qu'il est le gardien de la Constitution, se rend ainsi garant de l'existence du pouvoir Judiciaire dans le but d'assurer le fonctionnement régulier des institutions judiciaires étatiques et la permanence de l'idée de justice au profit du peuple camerounais<sup>879</sup>. Toujours est-il que la Constitution ne spécifie pas les moyens dont dispose le chef de l'Etat pour assurer une telle lourde responsabilité.

S'agissant de la mainmise du Président de la République sur la carrière des autorités judiciaires, l'impression est grande qui consiste à croire que les magistrats du siège et du parquet sont sous l'autorité du Président de la République<sup>880</sup>. Aux termes du statut de la magistrature, le corps judiciaire comprend « *Les magistrats du siège et du parquet en service dans les juridictions ; les magistrats en service au Ministère de la justice ; les magistrats en détachement ; les attachés de justice.* »<sup>881</sup>. A l'observation, Le Président de la République exerce sur l'ensemble des fonctions ou des emplois remplis par les fonctionnaires du corps judiciaire une

<footnote n="877"><sup>877</sup> MONEMBOU(C), *La séparation des pouvoirs dans le constitutionnalisme camerounais : contribution à l'étude de l'évolution constitutionnelle*, opcit, p. 159</footnote>

<footnote n="878"><sup>878</sup> MIGUEL PIMENTEL(C), « La séparation des pouvoirs comme superstition juridique ? », *Le seuil- Pouvoirs*, n°102, Vol 3, 2002, pp 119-131</footnote>

<footnote n="879"><sup>879</sup> MBPILLE (P-E), *Le président de la république en droit constitutionnel Camerounais*, opcit, p. 271</footnote>

<footnote n="880"><sup>880</sup> ABANE ENGOLO, *Traité de contentieux administratif du Cameroun*, opcit, p. 77</footnote>

<footnote n="881"><sup>881</sup> Article premier du décret n° 95/048 du 8 mars 1995 portant statut de la magistrature</footnote>
certaine appréciation qui se manifeste aussi bien dans la promotion que dans les sanctions des magistrats.

A propos de la promotion des magistrats, l'article 37 alinéa 2 de la Constitution, dispose que le Président de la République « nomme les magistrats. Il est assisté dans cette mission par le Conseil supérieur de la magistrature qui lui donne son avis sur les propositions de nomination et sur les sanctions disciplinaires concernant les magistrats du siège ». Ainsi, la carrière des magistrats est contrôlée de bout en bout par le Président de la République depuis l'accès au corps de la magistrature.

La nomination d'un magistrat au siège, comme au parquet, est décidée par un décret du Président de la République, conformément à l'article 6 alinéa 1 du décret n° 95/048 du 8 mars 1995 partant statut de la magistrature. Toutefois, le Président de la République requiert préalablement l'avis du Conseil supérieur de la magistrature dans ce domaine. C'est ainsi que *Les décrets de nomination, de mutation et de promotion dans les fonctions judiciaires concernant soit un magistrat du siège, soit la mutation au siège d'un magistrat du parquet, soit la mutation au parquet d'un magistrat du siège, sont soumis à l'avis préalable du Conseil supérieur de la magistrature* »<sup>882</sup>.

Mais en réalité, rien n'indique que la Président de la République soit lié par l'avis du Conseil Supérieur de la Magistrature, dès lors que c'est encore lui-même qui le préside. Ainsi, le Conseil supérieur de la magistrature est manifestement dans l'impossibilité d'aller à l'encontre de la volonté de son président. Cette concentration du pouvoir judiciaire entre les mains du Président de la République a fait écrire au Professeur Alain Didier OLINGA qu' « *En tout état de cause, le statut actuel du Conseil supérieur de la magistrature, simple instance consultative dont les avis ne lient nullement le Président de la République, ne correspond pas à la logique d'émergence d'un pouvoir judiciaire.* »<sup>883</sup>.

Le Président de la République détient également de nombreuses prérogatives en matière de sanction disciplinaire à l'égard des magistrats, et qu'il partage à l'occasion avec le Ministre de la justice, garde des sceaux. Mais à l'observation, le lot des sanctions disciplinaires les plus significatives revient au Président de la République.

<footnote n="882"><sup>882</sup> Voir article 6 alinéa 2 du décret du 8 mars 1995 portant statut de la magistrature,</footnote>

<footnote n="883"><sup>883</sup> OLINGA (A. D.), *La Constitution de la République du Cameroun*, opcit, p. 115.</footnote>
Suivant l'article 47 du décret n° du décret n° 95/048 portant statut de la magistrature, les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont : « l'avertissement ; la réprimande ; la radiation du tableau d'avancement ; le retard à l'avancement d'échelon pour une durée maximum de deux ans ; le retrait de la fonction ; la rétrogradation d'un groupe ou d'un grade ; l'exclusion temporaire du service pour une durée maximum de six (6) mois ; la révocation sans suspension ou déchéance des droits à pension ; la révocation avec suspension ou déchéance de droits à pension. ». Parmi ces différentes sanctions, seuls l'avertissement et la réprimande sont prononcées alternativement, par arrêté du Président de la République ou par arrêté du Ministre de la justice<sup>884</sup>. Toutes les autres sanctions sont prononcées exclusivement par décret du Président de la République<sup>885</sup>. Il s'agit là d'un quasi-monopole du pouvoir de sanction disciplinaire des magistrats par le Président de la République, chef de l'Etat et chef de l'Exécutif. Ce qui revient par-là à légitimer son statut de « premier magistrat de la République »<sup>886</sup>.

Ainsi, l'hypertrophie de l'organe présidentiel en droit camerounais, ressort au travers
tant de ses pouvoirs propres que de ses pouvoirs en rapport avec les autres pouvoirs constitués.
Celle-ci contraste avec l'atrophie d'un organe gouvernemental qui a du mal à exister au sein du
pouvoir Exécutif.

PARAGRAPHE II- Un pouvoir gouvernemental atrophié

L'organe gouvernemental est de loin, le laissé pour compte, dans l'aménagement
constitutionnel du pouvoir Exécutif par le constituant. Mieux, il rivalise presque avec le Conseil
Economique et Social, au rang des organes constitués auxquels le constituant n'a accordé que
très peu de son encre. Trois articles squelettiques dont un, consacré aux incompatibilités qui
s'imposent aux membres du Gouvernement. Pourtant, l'institution gouvernementale est la
cheville ouvrière de l'Exécutif, celle à qui échoit la compétence constitutionnelle de mise en
œuvre de la politique de la nation telle que définie par le Président de la République. En étudiant
sa structuration(A) puis l'étendue de son pouvoir(B), on se rend à l'évidence qu'il s'agit d'un
organe aux pouvoirs atrophiés.

<footnote n="884">884 Voir article 47 alinéa 2 du décret n° du décret n° 95/048 portant statut de la magistrature</footnote>

<footnote n="885">885 Voir article 47 alinéa 3 du décret n° du décret n° 95/048 portant statut de la magistrature</footnote>

<footnote n="886">886 ABANE ENGOLO, *Traité de contentieux administratif du Cameroun*, opcit, p. 77</footnote>
A. La structuration du gouvernement

Selon le lexique des termes juridiques de GUINCHARD et DEBARD, le Gouvernement en droit constitutionnel et notamment en régime parlementaire se définit comme un « organe collégial, dirigé par le chef de gouvernement, chargé, avec le chef de l'État, de la fonction exécutive »<sup>887</sup>. De cette définition, il en découle que le Gouvernement, entité collégiale et solidaire, est constituée d'un collège de membres ayant à sa tête un chef. La structuration de cette instance en droit constitutionnel camerounais ne s'éloigne pas de cette conception générale. Elle laisse poindre un gouvernement, instance collégiale (2) chapeauté par un Premier Ministre (1).

1. Le Premier Ministre, chef du Gouvernement

Le décret du 16 avril 1957 portant statut du Cameroun, marque une étape décisive dans l'évolution progressive du Cameroun vers sa capacité à s'administrer lui-même<sup>888</sup>. Ce décret, aux allures de constitution matérielle, créé les toutes premières institutions de la république et notamment un gouvernement chapeauté par un Premier Ministre, issu du parti majoritaire à l'Assemblée législative. Dès le 16 Mai 1957, le député André Marie MBIDA est investi premier ministre par 56 voix contre 10<sup>889</sup>.

Quoi qu'étant l'une des premières institutions du Cameroun, il est à relever que, dans l'histoire constitutionnelle camerounaise, si la structure gouvernementale, par la force des choses, a toujours fait l'objet d'une remarquable continuité d'évocation dans la constitution, il n'en va pas de même du premier ministre<sup>890</sup>, véritable Lazare juridique. En effet, l'histoire constitutionnelle de l'institution du Premier Ministre au Cameroun est émaillée tantôt de de disparition<sup>891</sup>, tantôt de la perte de la qualité de chef du gouvernement, tantôt d'élévation à la dignité de dauphin constitutionnel<sup>892</sup>. Selon la pratique existante depuis 1975, il n'est plus désigné parmi les députés de l'Assemblée nationale, mais parmi les hauts cadres de l'administration d'Etat et des sociétés publiques. Par ailleurs, la pratique constitutionnelle

<footnote n="887">887 GUINCHARD(S) et DEBARD(T), *Lexique des termes juridiques*, opcit, p. 1039</footnote>

<footnote n="888">888 MBARGA(E), *Les institutions politiques Camerounaises*, opcit, p. 48</footnote>

<footnote n="889">889 *Idem*</footnote>

<footnote n="890">890 OLINGA(A-D), *La constitution de la république du Cameroun*, opcit, p. 70</footnote>

<footnote n="891">891 En effet, suite au coup d'Etat manqué du 6 avril 1984, le poste de premier ministre sera supprimé de la structure gouvernemental et ne fera sa réapparition qu'en 1991 avec comme nouveau premier ministre SADOU HAYATOU.</footnote>

<footnote n="892">892 Suite à la révision constitutionnelle Du 29 juin 1979</footnote>
depuis 1992 commande que le Premier Ministre soit issu de l'une des deux régions anglophones du pays.

Ainsi, le Premier Ministre en tant qu'institution, ne semble pas incontournable dans le fonctionnement du pouvoir Exécutif, voire de la structure gouvernementale. De même, toujours au regard de l'histoire constitutionnelle, il n'est pas nécessaire qu'il soit chef du Gouvernement. Sous l'empire de la constitution du 2 juin 1972, l'aménagement inaugural de la fonction de Premier Ministre n'a jamais consisté à en faire le chef du Gouvernement mais plutôt, le chef momentané d'une équipe ayant pour seul chef le Président de la République<fnref n="893" />. Le Premier Ministre a donc longtemps toujours été conçu comme une instance de coordination administrative du travail gouvernemental.

## 2. Le Gouvernement

Organisme collégial, composé des chefs des départements et charger de prendre et d'exécuter solidairement les décisions importantes en matière politique et administrative<fnref n="894" />, le gouvernement en droit constitutionnel camerounais a depuis sa création, toujours fait partie du paysage institutionnel camerounais. Le tout premier gouvernement au Cameroun a vu le jour le mercredi 15 mai 1957, à l'issue des élections du 23 décembre 1956 par l'Assemblée Territoriale du Cameroun (ATCAM)<fnref n="895" />. C'était un gouvernement composé de 10 Ministres et 5 Secrétaires d'Etat issus de l'Assemblée territoriale.

Depuis le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du gouvernement, le gouvernement comprend : «

- le Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

- les Vice-Premiers Ministres, le cas échéant;

- les Ministres d'Etat, le cas échéant;

- les Ministres;

- les Ministres Chargés de Mission;

- les Ministres sans portefeuille, le cas échéant;

<footnote n="893">⁸⁹³ ESSO ATEBA (Y-R), *La nature du régime politique camerounais*, opcit, p. 387</footnote>

<footnote n="894">⁸⁹⁴ CHANTEBOUT (B.), *Droit constitutionnel et science politique*, opcit p.19</footnote>

<footnote n="895">⁸⁹⁵ Cette Assemblée avait été élue avec pour mission d'étudier le projet de statut du Cameroun déposé par le gouvernement Français, conformément à la loi cadre de GASTON DEFERRE du 23 Juin 1956 qui, d'une part, accordait l'autonomie interne aux territoires coloniaux français d'Afrique noire, et d'autre part, octroyait le pouvoir législatif aux assemblées telle que l'ATCAM. En conséquence, il était convenu qu'à l'issue des travaux, l'ATCAM se transformerait en Assemblée Législative du Cameroun, ALCAM</footnote>
- les Ministres Délégués;

- les Secrétaires d'Etat ».

Les membres du gouvernement sont nommés par le Président de la République qui met également fin à leurs fonctions. Depuis le décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement, celui-ci est composé de 55 ministres (premier ministre, ministre d'Etat, Ministres rattachés à la Présidence de la République, Ministres chargés de mission à la Présidence de la République, ministre Ministres délégués) et 10 secrétaires d'Etat.

Le gouvernement connait dans l'ordre constitutionnel camerounais, un problème d'identité au sein de l'Exécutif. À côté de l'administration présidentielle, plusieurs départements ministériels relèvent à la fois de la structure gouvernementale et de la présidence de la république. Ce problème d'identité n'est pas sans conséquence sur la cohérence de la structure gouvernementale et sur l'autorité du Premier Ministre sur certains membres du Gouvernement dont il est pourtant le chef. En effet, au regard des décrets portant organisation du Gouvernement<sup>896</sup> et portant réorganisation de la Présidence de la République<sup>897</sup>, quatre ministères relèvent simultanément de la présidence de la république et du Gouvernement. Il s'agit du Ministère chargé du Contrôle Supérieur de l'Etat, le Ministère de la Défense, le Ministère des Marchés Publics, le Ministère chargé des Relations avec les Assemblées.

En effet, ce problème d'identité que connait l'institution gouvernementale va également déteindre sur ses attributions.

## B. Un pouvoir gouvernemental limité

Aussi grands que pourraient paraitre ses pouvoirs, le Gouvernement n'apparait dans la hiérarchie des organes de l'Exécutif, que comme un organe second, il n'a ni le bénéfice du respect qui s'attache à l'idée de représentation de l'Etat, ni la consécration populaire de l'élu<sup>898</sup>. En effet, le constituant camerounais n'a pas eu une conception ambitieuse et autonome du gouvernement. Son destin a été pour l'essentiel laissé entre les mains du Président de la République, qui fixe les attributions du Premier Ministre et des ministres et met fin à leur fonction. Cette dépendance organique et fonctionnelle du Gouvernement vis-à-vis du Président de la République (1) vient rajouter à un pouvoir gouvernemental déjà assiégé (2).

<footnote n="896"><sup>896</sup> Décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du gouvernement</footnote>

<footnote n="897"><sup>897</sup> Décret N°2011/412 du 09 décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République</footnote>

<footnote n="898"><sup>898</sup> DEBBASCH(Ch), PONTIER (J-M), RICCI(J-C), *Droit constitutionnel et institutions politiques*, opcit, p. 130</footnote>
# 1. La dépendance organique et fonctionnelle du gouvernement vis-à-vis du Président de la République

Le Premier Ministre est nommé par le Président de la République et les autres membres du Gouvernement sont nommés, sur sa proposition par le même président de la république<fnref n="899" />. En réalité, la concomitance qui caractérise l'intervention des décrets présidentiels portant nomination du Premier Ministre et portant nomination des membres du Gouvernement, laisse croire que cette disposition est un simple gadget constitutionnel<fnref n="900" />. Le Premier Ministre ne semble pas avoir voix au chapitre, quant à la composition du Gouvernement.

Par ailleurs, toujours aux termes de l'article 10 de la constitution, Président de la République fixe les attributions du premier ministre ainsi que des autres ministres et met fin à leurs fonctions. En réalité, hormis les compétences du Premier Ministre déclinées à l'article 12 de la constitution, c'est le Président de la République qui détermine et délimite l'essentiel de ses attributions et les modalités de leur exercice au quotidien<fnref n="901" />. En l'espèce, c'est un décret présidentiel n°92/008 du 4 mai 1992 qui organise les services du Premier Ministre. Pareillement, l'organisation des différents ministères qui composent le gouvernement échoit au Président de la République. C'est notamment le cas du décret n°2019/030 du 23 janvier 2019 portant organisation du ministère de l'administration territoriale.

Néanmoins, d'un point de vue strictement juridique, le Premier Ministre camerounais semble disposer des compétences qui lui constitutionnellement reconnues et garanties. Ainsi, d'après l'article 12 de la constitution, le Premier Ministre : « exerce le pouvoir règlementaire et nomme aux emplois civils (...) ». Cependant, l'alinéa 3 de l'article cité rajoute que le premier ministre exerce lesdites compétences constitutionnelles « sous réserve des prérogatives reconnues au président de la république dans ces domaines ». Cette disposition vient en effet vider le Premier Ministre de toutes ces compétences en matières réglementaire au profit du Président de la République<fnref n="902" />.

Le constituant en réalité reprend d'une main ce qu'il a donné de l'autre au Premier Ministre. Cette reprise de pouvoirs plonge ce dernier dans une sorte de dépendance vis-à-vis

<footnote n="899">⁸⁹⁹ Voir article 10 de la constitution</footnote>

<footnote n="900">⁹⁰⁰ Dans la pratique française, le décret portant nomination du premier ministre intervient en général avant celui du gouvernement, le temps pour le président de la république de se concerter avec son nouveau premier ministre au sujet de la composition du futur gouvernement.</footnote>

<footnote n="901">⁹⁰¹ ESSO ATEBA (Y-R), *La nature du régime politique camerounais*, opcit, p. 389</footnote>

<footnote n="902">⁹⁰² Ibid., p. 390</footnote>
du Président de la République. Pis encore, elle limite le Premier Ministre à un drôle de
réductionnisme qui en fait presque un « garçon de courses » à qui on délimite le champ de
dépenses.

Aussi, c'est Président de la République qui préside les conseils ministériels<fnref n="903" />, formation collégiale réunissant l'ensemble des ministres prévue par la constitution pour l'exercice de la fonction gouvernementale<fnref n="904" />. Suivant la constitution, C'est le conseil ministériel qui autorise le Premier Ministre à engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale, délibère sur les projets de loi dont le premier ministre a pris l'initiative, et la déclaration d'urgence dans le vote des lois<fnref n="905" />. Ainsi, c'est donc indirectement le Président de la République qui autorise le Premier Ministre à exercer ses compétences.

Une telle dépendance organique et fonctionnelle du Premier Ministre vis-à-vis du Président de la République, jusque dans l'organisation de ses propres services rend inadéquate ou à tout le moins particulièrement généreuse, la qualification dualiste de l'exécutif camerounais. Le Premier Ministre n'est in fine que ce que le Président de la République à un moment donné ne veut pas être ; il n'a que ce que le Président de la République veut bien lui octroyer<fnref n="906" />.

2. Un pouvoir gouvernemental assiégé

Le Gouvernement n'est pas maître dans sa propre maison ! Déjà, le Premier Ministre ne contrôle pas véritablement l'appareil gouvernemental. Les membres du gouvernement, qui en principe sont astreint à l'obligation de solidarité gouvernementale conformément à la circulaire présidentielle n°002/cab/pr du 27 avril 2001 relative au devoir de solidarité gouvernementale, sont constitués en réalité de deux catégories. Suivant les circulaires organisant le travail gouvernemental, on distingue : les ministres placées sous l'autorité du premier ministre et les ministres relevant de l'autorité du chef de l'Etat lui-même<fnref n="907" />. De là, l'autorité du Premier Ministre n'est pas complète sur certains membres d'un gouvernement dont il est pourtant le chef.

<footnote n="903">⁹⁰³ Voir article 10 alinéa 1 de la constitution</footnote>

<footnote n="904">⁹⁰⁴ GUINCHARD(S) et DEBARD(T), *Lexique des termes juridiques*, p. 530</footnote>

<footnote n="905">⁹⁰⁵ Voir article 18 alinéa 5 de la constitution</footnote>

<footnote n="906">⁹⁰⁶ OLINGA (A-D), *La constitution de la république du Cameroun*, *occit*, p. 71</footnote>

<footnote n="907">⁹⁰⁷ ESSO ATEBA (Y-R), *La nature du régime politique camerounais*, *occit*, p. 391</footnote>
Ainsi donc, par la volonté du Président de la République, il y a comme un schisme qui s'opère au sein du Gouvernement. De surcroit, l'existence d'une administration impressionnante (parallèle au gouvernement), au sein de la présidence de la république, cordonnée par un Secrétaire Général à la présidence de la république aux attributions toujours plus importantes, contribue à faire du Gouvernement une institution fonctionnellement assiégée.

En effet, l'organisation des services administratifs de la présidence de la république n'est pas sans avoir des répercussions sur l'activité gouvernementale. Selon décret n°2011/412 du 09 décembre 2011 portant réorganisation de la présidence de la république, La Présidence de la République comprend : le Secrétariat Général, le Cabinet Civil, la Grande Chancellerie des Ordres Nationaux, le Ministère de la Défense, placé sous l'autorité d'un Ministre Délégué, les Services du Contrôle Supérieur de l'Etat, placés sous l'autorité d'un Ministre Délégué, les Services chargés des Relations avec les Assemblées, placés sous l'autorité d'un Ministre délégué, le Ministère des Marchés Publics, placé sous l'autorité d'un Ministre Délégué ; les Ministres Chargés de Mission ; les Ministres sans portefeuille, le cas échéant ; la Délégation Générale à la Sûreté Nationale ; la Direction Générale de la Recherche Extérieure ; les Conseillers Spéciaux ; les Ambassadeurs Itinérants ; l'Intendance du Palais de l'Unité, des Résidences et Pavillons Présidentiels ; l'Etat-Major Particulier du Président de la République ; la Direction de la Sécurité Présidentielle ; la Garde Présidentielle ; le Conseil National de Sécurité ; la Commission Nationale Anti Corruption ; la Commission Nationale des Frontières ; le Comité de Suivi des Grands Projets ». Par sa taille impressionnante, l'administration présidentielle constituent quasiment un second gouvernement. Elle semble doublonner voire surplomber les services du Premier Ministre. Le professeur Alain Didier OLINGA va d'ailleurs dans le même sens lorsqu'il affirme que « entre cette administration présidentielle tentaculaire et le gouvernement, il y a fort peu de différence »<fnref n="908" />.

Plus loin, l'article 2 décret n°2011/412 du 09 décembre 2011 portant réorganisation de la présidence de la république décline les attributions du Secrétaire Général à la présidence de la république. Celui-ci est chargé des relations entre la Présidence de la République et le Gouvernement. Il assure, en outre, la liaison entre l'Exécutif et les différentes Institutions

<footnote n="908">⁹⁰⁸ OLINGA (A-D), *La constitution de la république du Cameroun*, opcit, p. 69</footnote>
républicaines, notamment l'Assemblée Nationale, le Sénat, le Conseil Constitutionnel, la Cour Suprême, le Conseil Economique et Social et le Contrôle Supérieur de l'Etat. A ce titre : «

- il reçoit du Président de la République toutes directives relatives à la définition de la politique de la Nation ;

- il suit l'exécution des décisions prises par le Président de la République ;

- il coordonne l'action des Administrations rattachées à la Présidence de la République ainsi que précisées aux articles 5 et 37 du présent décret ;

- il instruit les dossiers que lui confie le Président de la République et suit l'exécution des instructions données ;

- il soumet à la signature du Président de la République les projets d'actes de toute nature émanant, soit des Services du Premier Ministre, soit des Administrations rattachées à la Présidence de la République ;

- il assure la mise en forme, en liaison avec le Secrétaire Général des Services du Premier Ministre ou des Ministres concernés, des projets de loi à soumettre à l'Assemblée Nationale et au Sénat ;

- il assure la préparation des correspondances présidentielles relatives au dépôt des projets de loi sur les bureaux de l'Assemblée Nationale et du Sénat, du Conseil Economique et Social en ce qui concerne les demandes d'avis ou d'étude sur des projets de textes à caractère économique et social, ainsi que du Contrôle Supérieur de l'Etat ;

- il veille à la réalisation des programmes d'action approuvés par le Président de la République et impartis aux Chefs de départements ministériels et aux Services relevant de la Présidence de la République ;

- il prépare les conseils ministériels, en liaison avec le Secrétaire Général des Services du Premier Ministre, les conseils restreints, les conseils et commissions présidés par le Président de la République ;

- il assure l'enregistrement des actes réglementaires signés et des lois promulguées par le Président de la République, ainsi que leur publication au Journal Officiel ;

- il assure la tenue et la conservation des archives législatives et réglementaires ;

- il exerce le rôle de conseil juridique de la Présidence de la République et des Administrations rattachées.
- Dans l'exercice de ses attributions, le Secrétaire Général reçoit une délégation de signature »<fnref n="909" />.

Eu égard à ses missions et à la pratique constitutionnelle, il apparaît que le Secrétaire Général à la présidence de la république est un collaborateur privilégié, voire le premier collaborateur du Président de la République dans l'exercice de la fonction exécutive. Sa participation à la définition de la politique de la nation aux termes de l'article cité, est révélatrice à suffisance de son poids institutionnel. A titre d'exemple, les nombreuses passe-d'armes entre ce dernier et le Premier Ministre au sujet de la gestion des audits des fonds alloués au Cameroun pour la lutte contre la Covid-19, révèlent un Premier Ministre diminué face à l'envergure du Secrétaire Général à la présidence de la république.

A l'observation, cette configuration bicéphale du pouvoir Exécutif, tel qu'il ressort des précédents développements, contraste avec la figuration de la responsabilité des organes du pouvoir exécutif.

## SECTION II- LA FIGURATION BIVALENTE DE LA RESPONSABILITE DES AUTORITES EXECUTIVES

La tendance actuelle à vouloir éviter que les gouvernants ne soient traités différemment des gouvernés, sous-tendue par la promotion de l'Etat de droit, est une vision du constitutionnalisme moderne qui tend à s'installer. En témoigne, le phénomène de pénalisation de l'action publique à tous les niveaux de la vie politique qui est apparu comme l'un des traits dominants du constitutionnalisme depuis les années 90. Cette nouvelle donne ne semble toutefois pas affecter la vie constitutionnelle en Afrique noire francophone, qui pourtant, n'évolue pas en vase clos.

En effet, les multiples révisions constitutionnelles opérées de-ci de-là ont procédé à la réinscription de « l'intouchabilité » des plus grands serviteurs de l'Etat parmi les principes politiques cardinaux de gestion des affaires publiques. En particulier, chefs d'Etat et ministres, principalement, seraient immunisés du fait de leur qualité et en raison de leurs fonctions politiques pendant et après leur mandat<fnref n="910" />. Dans ce contexte, on comprend mieux

<footnote n="909">⁹⁰⁹ Voir article 3 décret n°2011/412 du 09 décembre 2011 portant réorganisation de la présidence de la république</footnote>

<footnote n="910">⁹¹⁰ CONAC(G), « *Quelques réflexions sur le nouveau constitutionalisme africain* », *Symposium international de Bamako, Thierry Perret, les constitutions en Afrique : réviser, pourquoi, comment* ?, pp 1-11.</footnote>
l'interrogation du professeur Fréderic Joël AIVO : « *La responsabilité pénale des gouvernants serait-elle devenue la poutre la plus fragile de l'édifice constitutionnel des régimes politiques africains ?* »<fnref n="911" />.

Cette interrogation révèle un sentiment plus que passager d'un système de responsabilité pénale des gouvernants africains en situation de décadence. En effet, pour le professeur béninois, la responsabilité pénale des gouvernants africains « *apparaît généralement virtuelle, expéditive, essentiellement confuse, peu intelligible et difficile d'application* »<fnref n="912" />. Mieux, on pourrait résolument conclure que dans le théâtre du constitutionnalisme africain, la responsabilité pénale des gouvernants se limiterait à un simple rôle de figuration.

Pour rappel, La responsabilité pénale signifie que l'on est obligé de répondre des infractions, délicteuses ou criminelles, commises et de subir la peine prévue par les textes qui les répriment : peine consistant en une amende ou un emprisonnement le plus souvent. Analysée sous l'angle de la ladite responsabilité, fort est de constater qu'en droit camerounais, il n'existe aucun régime organisé de responsabilité pénale du président de la République d'une part (paragraphe 1) tandis que d'autre part, le régime de responsabilité pénale des ministres apparaît brouillé, du moins encadré par des digues de protection (paragraphe 2).

## PARAGRAPHE I- La responsabilité pénale inexistante du Président de la République

Dans la société traditionnelle africaine, le sacré, caractéristique attaché au pouvoir, a pour objet la légitimation du pouvoir du chef et participe de sa pondération. Etant ainsi propulsé dans le divin, le chef de l'Etat bénéficie d'une irresponsabilité de majesté qui s'attache à la protection de sa personne sacrée<fnref n="913" />. Soutenant à son tour la thèse de l'irresponsabilité du Président de la République, Claude EMERI affirme que « *La justification de la protection de la fonction pourrait trouver sa raison dans le positionnement stratégique du chef de l'Etat et des charges sensibles qui sont les siennes* »<fnref n="914" />.

Ces raisons culturelles et institutionnelles expliquent peut être l'embarras du constituant lorsqu'il consent à se préoccuper de la responsabilité pénale du Président de la

<footnote n="911">⁹¹¹ AIVO (F-J), « La responsabilité pénale des gouvernants dans les régimes politiques africains d'influence française », *Revue juridique et politique des Etats francophone*, Vol 64, n°1, 2010, pp 3-42</footnote>

<footnote n="912">⁹¹² *Ibid.*, p. 3</footnote>

<footnote n="913">⁹¹³ ONDO(T), *La responsabilité introuvable du chef d'Etat africain*, *opcit*, p. 61</footnote>

<footnote n="914">⁹¹⁴ EMERI(C) « De l'irresponsabilité présidentielle », *Pouvoirs*, n° 41, 1987, p.135.</footnote>
République et partant, le caractère elliptique, réticent et confus des dispositions constitutionnelles concernant cette responsabilité. La Constitution du 18 janvier 1996 en fournit une belle démonstration.

De l'article 53 du texte constitutionnel, il ressort à première vue une certitude : le Président de la République est responsable des actes commis dans l'exercice de ses fonctions seulement lorsque ceux-ci constituent une haute trahison. Peut-on cependant considérer le problème réglé dans sa clarté. En effet, qu'est-ce qu'une haute trahison ? La réponse est laissée aux parlementaires qui qualifieront ainsi les faits selon leur conscience, voire leur humeur ou encore leurs allégeances ou leurs calculs partisans<fnref n="915" />.

En attendant, l'irresponsabilité pénale du Président de la République est agrégée par des garanties(A) et ses caractères propres(B) participent à construire son originalité.

## A. Les garanties de l'irresponsabilité pénale du Président de la République : les immunités

Nulle part, ou presque, le chef d'Etat n'est un justiciable comme les autres. En raison de son mode d'accession à la fonction présidentielle qui lui confère une pleine légitimité, de sa position stratégique dans l'architecture institutionnelle, ainsi que la sensibilité et le poids des charges qui ressortissent de sa compétence, la fonction présidentielle doit être protégée contre les intempéries qui pourraient abusivement l'atteindre ou l'affaiblir.

Il était de ce fait admis dans la tradition juridique, qu'en raison de sa qualité, le Président de la République bénéficie d'un statut pénal le mettant à l'abri de poursuites abusives et d'assauts répétés motivés par des manœuvres visant à le déstabiliser. Le Professeur Ardant évoque un privilège dont la raison d'être est de « protéger la fonction et non pas l'homme » et de lui « permettre d'exercer aussi sereinement que possible le mandat que les électeurs lui ont confié »<fnref n="916" />

En conséquence, à l'instar de la majorité des systèmes juridiques, le droit constitutionnel camerounais, a bâti régime de responsabilité pénale du chef de l'Etat sur le

<footnote n="915">⁹¹⁵ ARDANT(P), CARCASSONNE(G), CHAGNOLLAUD(D), ROUSSEAU(D), VEDEL(G), «Comment interprétez-vous notre droit positif concernant la mise en cause de la responsabilité pénale du chef de l'État ? » in *Pouvoirs*, n°92, 2000, pp 61-77</footnote>

<footnote n="916">⁹¹⁶ ARDANT(P) « La responsabilité pénale du président français », *optcit*, p. 43</footnote>
principe traditionnel et universel de deux immunités distinctes : l'inviolabilité (1) et l'irresponsabilité(2).

# 1. L'inviolabilité présidentielle

L'inviolabilité présidentielle a vocation à protéger le titulaire de cette fonction durant la durée de son mandat afin qu'il ne puisse pas être remis en question. Le juge constitutionnel français a exprimé l'idée selon laquelle, « *Si le Président commence à répondre aux convocations, il passera plus de temps dans le cabinet des juges qu'au Conseil des ministres.* » En effet, si la responsabilité pénale (ou civile) du Président était envisageable (totalement), cela pourrait conduire à des dérives, et à une obstruction conséquente. Ainsi, on protège non pas la personne mais la fonction présidentielle. Il faut que le Président de la République puisse assurer ses devoirs et ses pouvoirs en toute quiétude, ainsi il ne doit être « bloqué » judiciairement.

L'inviolabilité est aussi une protection d'ordre procédurale ayant pour objet soit, de suspendre les poursuites en matière criminelle ou correctionnelle contre l'élu en cause à la fin de l'exercice de la fonction protégée soit, de soumettre lesdites poursuites à des règles de procédure dérogatoires de celles du droit commun. Elle est donc destinée à éviter que l'exercice de la fonction présidentielle ne soit entravé par des poursuites ou des arrestations abusives<fnref n="917" />. Toutefois, l'inviolabilité ne signifie pas impunité pénale. Elle s'analyse en une immunité de procédure, garantissant au Président de la République, pris en qualité d'individu contre les poursuites pénales abusives ou vexatoires intentées contre lui en raison des faits étrangers à l'exercice du mandat<fnref n="918" />.

En droit français, le chef de l'Etat bénéficie d'une inviolabilité, qui empêche toute procédure pénale ou civile à son encontre pour des faits commis en dehors de ses fonctions présidentielles. Elle prend fin un mois après la fin du mandat<fnref n="919" />.

L'inviolabilité protège au-delà de la personne du chef de l'Etat, l'intégrité de la représentation nationale. En droit international pénal, l'immunité de juridiction des Chefs d'Etat étrangers en exercice est un principe coutumier en vertu duquel un chef d'Etat en exercice ne peut être poursuivi devant les juridictions pénales d'un Etat étranger, en dehors des cas exceptés

<footnote n="917">⁹¹⁷ TAMA AYINDA(T.O), *La responsabilité pénale des gouvernants en droit constitutionnel : l'exemple camerounais*, opcit, p. 72</footnote>

<footnote n="918">⁹¹⁸ AVIRIL(P) et GICQUEL(J), * Droit parlementaire*, 13e édition, Montchrestien, 2004, p. 193</footnote>

<footnote n="919">⁹¹⁹ Voir article 67 de la constitution française</footnote>
par des dispositions internationales contraires<fnref n="920" />. L'article 2 de la Résolution de l'Institut de droit international, dispose à cet effet qu' « *En matière pénale, le Chef d'Etat bénéficie de l'immunité de juridiction devant le tribunal d'un Etat étranger pour toute infraction qu'il aurait pu commettre, quelle qu'en soit la gravité.* ». Cette règle ne signifie pas que le chef de l'Etat est totalement injusticiable en droit international. Si les juridictions étatiques ne sont pas habilitées à le juger, il n'en est pas de même pour les juridictions pénales internationales constituées par un traité. Dans ce cas, l'immunité n'est pas invocable<fnref n="921" />.

## 2. L'irresponsabilité présidentielle

Le Roi ne peut mal faire ? Le Président de la République aussi. En effet, le Président de la République jouit d'une irresponsabilité pour tous les actes qu'il accomplit en cette qualité. Pour s'en convaincre, il suffit de se reporter au texte constitutionnel qui dispose *expressis verbis* que « les actes accomplis par le président de la république en application des articles 5, 8, 9 et 10 ci-dessus, sont couverts par l'immunité et ne sauraient engager sa responsabilité(...) »<fnref n="922" />. En droit camerounais, la seule exception à la règle de l'irresponsabilité pénale présidentielle est la procédure hautement politisée de la haute trahison qui se caractérise par son caractère fort confus.

Le texte constitutionnel français pour sa part est davantage précis. En effet l'article 67 de la constitution du 4 octobre 1958 révisée dispose que « *Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité (...) Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu. Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions* ».

L'irresponsabilité présidentielle est donc une protection du Président de la République dérivant de la puissance politique<fnref n="923" />. Elle est une protection qui permet au président d'assurer au mieux ses fonctions, en le préservant contre toutes les conséquences pouvant résulter des

<footnote n="920">⁹²⁰ GUINCHARD (S) et DEBARD(T), *Lexique des termes juridiques*, p. 1090</footnote>

<footnote n="921">⁹²¹ *Ibid.*, p. 1091</footnote>

<footnote n="922">⁹²² Voir article 53 alinéa 3 de la constitution</footnote>

<footnote n="923">⁹²³ ABIABAG(I), « Le député et le droit pénal : contribution à l'étude du statut pénal du député en droit camerounais », *Juridis périodique*, n°79, septembre 2009, p. 73</footnote>
actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions. L'irresponsabilité présidentielle est donc une
immunité dite « fonctionnelle »<fnref n="924" />. L'application de cette immunité ne couvre en principe que
les actes accomplis dans l'exercice des fonctions de Président de la République. L'idée de
l'immunité d'exécution réside dans l'interdiction faite aux Etats d'appliquer les décisions de
leurs juridictions aux Chefs d'Etat étrangers se trouvant sur leur territoire. Le Président de la
République jouit également de cette immunité lorsqu'il se trouve en territoire étranger. L'article
3 de la Résolution de la Session de Vancouver de l'Institut de droit international, qui dispose
que « *Toutefois, aucun acte lié à l'exercice de la fonction juridictionnelle ne peut être accompli
à son endroit lorsqu'il se trouve sur le territoire de cet Etat, dans l'exercice de ses fonctions
officielles* ». De cette manière, le Président de la République du Cameroun, en tant que chef de
l'Etat et représentant légitime de l'Etat sur la scène internationale, ne peut être contraint de se
présenter devant les juridictions des Etats étrangers pour quelques raisons que ce soient<fnref n="925" />.

B. Les caractères attachés à l'irresponsabilité pénale du Président de la République

En droit constitutionnel camerounais où les immunités sont d'interprétation restrictives,
seuls les parlementaires bénéficient comme le Président de la République, d'un régime
d'immunité les mettant à l'abri des poursuites pénales dans le cadre de l'exercice de leurs
fonctions. Seulement, les caractères attachés à l'irresponsabilité pénale du président de la
république permettent de la distinguer de celle des parlementaires ainsi que de celle de ses pairs
étrangers. En effet, l'irresponsabilité pénale du Président de la République camerounais est non
seulement perpétuelle (1), mais à la fois fonctionnelle et personnelle(2).

1. Une irresponsabilité perpétuelle

Même au terme de son mandat, le Président de la République n’est pas un fonctionnaire
ou un citoyen ordinaire, il est « l’ancien » Président de la République, celui qui autrefois a
présidé aux destinées de la nation. Fort de ce statut, il continue à bénéficier de certains attributs,
de certains avantages notamment des avantages financiers (rémunération) et des avantages en
nature (protection policière, personnel de maison, collaborateurs, voiture de fonction etc….)<fnref n="926" />.

<footnote n="924">⁹²⁴ Idem</footnote>

<footnote n="925">⁹²⁵ MBPILLE (P-E), *Le président de la république en droit constitutionnel camerounais*, opcit, p. 309</footnote>

<footnote n="926">⁹²⁶ Voir décret n° 81-407 du 10 septembre 1981, accordant une pension et des avantages en nature aux anciens Présidents de la République</footnote>
En droit camerounais, ces avantages vont bien au-delà, dans la mesure où une fois son mandat terminé, le Président de la République continue de bénéficier de ses immunités au plan pénal.

Le constituant camerounais aménage la protection du Président de la République à la fin de son mandat, à travers l'immunité *ex post* des actes qu'il a accomplis durant son mandat et l'entrée de celui-ci au Conseil constitutionnel.

Le droit constitutionnel camerounais veille à ce que l'irresponsabilité du Président de la République se prolonge même au terme de son mandat. C'est l'article 53 (nouveau) de la loi n° 2008/001 du 14 avril 2008 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 qui pose ce principe en disposant que « *Les actes accomplis par le Président de la République en application des articles 5, 8, 9 et 10 ci-dessus, sont couverts par l'immunité et saurait engager sa responsabilité à l'issue de son mandat* ». L'idée est ainsi clairement exprimée selon laquelle le Président de la République du Cameroun est totalement irresponsable pour tous les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions. L'immunité qui continue à couvrir lesdits actes au terme du mandat présidentiel témoigne de cette volonté du constituant, de mettre le Président de la République à l'abri de toute poursuite judiciaire. Le Cameroun opte ainsi pour l'irresponsabilité absolue et perpétuelle du Président de la République, pour les actes accomplis en cette qualité.

Sur cet aspect, le droit constitutionnel camerounais se démarque du droit français dans la mesure où l'idée du constituant français est de protéger le Président de la République uniquement pendant l'exercice de son mandat. L'article 67 de la constitution dispose à cet effet que « *Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions* ». Ainsi, un mois après la cessation de ses fonctions, l'ancien président de la république redevient justiciable pénalement. Les poursuites pénales (du fait des actes posés avant son entrée en fonction) sont tout simplement suspendues pendant la durée de son mandat. La prescription des infractions commises par le président de la république est elle-même suspendue durant cette période. A l'expiration de son mandat, le Président de la République redevient un simple
citoyen et pourra être poursuivi dans les conditions de droit commun<fnref n="927" />. Les cas des anciens présidents jacques CHIRAC<fnref n="928" /> et Nicolas SARKOZY<fnref n="929" /> le démontrent fort à propos.

L'entrée du Président de la République sortant au Conseil constitutionnel est, également, un prolongement de la protection du mandat préalablement accompli. En effet, le Conseil constitutionnel est « *l'organe régulateur du fonctionnement des institutions* »<fnref n="930" /> de la République. Doté d'une compétence exclusive et souveraine, il statue sur la constitutionnalité de lois, des traités et accords internationaux, Les conflits d'attribution entre les institutions de l'Etat, entre l'Etat et les régions, entre les régions, la régularité de l'élection présidentielle, des élections parlementaires, des consultations référendaires<fnref n="931" />. Pour renforcer l'autorité de cette institution, le constituant pose le principe selon lequel « *Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives, militaires et juridictionnelles, ainsi qu'à toute personne physique ou morale* »<fnref n="932" />.

Dans le but de permettre aux membres de cette auguste institution de remplir leurs fonctions constitutionnelles en toute sérénité, le constituant aménage en leur faveur un statut qui intègre notamment des privilèges et des immunités<fnref n="933" />. Les membres du conseil constitutionnel bénéficient de ce fait d'un régime de protection qui les met à l'abri des poursuites pénales pendant l'exercice de leurs fonctions. En effet, suivant la loi n°2004/005 du 21 avril 2004 fixant le statut des membres du conseil constitutionnel, ces derniers bénéficient, à côté du principe de l'inamovibilité<fnref n="934" />, de l'inviolabilité et l'irresponsabilité qui ne peuvent succomber qu'en cas de flagrant délit ou de levée de l'immunité prononcée par le conseil constitutionnel statuant à la majorité des deux tiers<fnref n="935" />. Les membres du conseil constitutionnel bénéficient de ce fait, d'un régime de protection juridique calquée sur celui des parlementaires.

<footnote n="927">⁹²⁷ ARDANT(P) « Responsabilité politique et pénale des chefs d'Etat, des chefs de gouvernement et des ministres », *op cit*, p. 470</footnote>

<footnote n="928">⁹²⁸ Le 21 Novembre 2007, le président est mis en examen pour « détournement de fonds publics » dans l'affaire dite « des emplois fictifs de la mairie de paris » du moment où il exerçait la fonction de Maire de Paris au début des années 1990. L'ancien président Jacques Chirac écopera finalement de deux ans de prison avec sursis.</footnote>

<footnote n="929">⁹²⁹ L'ancien président fait à ce jour l'objet de poursuites devant le parquet national financier. Il est soupçonné d'avoir usé de fonds libyens pour financer sa campagne présidentielle de 2007.</footnote>

<footnote n="930">⁹³⁰ Voir article 46 de la constitution</footnote>

<footnote n="931">⁹³¹ Voir article 3 de la Lon°2004_004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel.</footnote>

<footnote n="932">⁹³² Voir article 50 de la constitution</footnote>

<footnote n="933">⁹³³ Loi n°2004_005 du 21 avril 2004 fixant le statut des membres du conseil constitutionnel</footnote>

<footnote n="934">⁹³⁴ *Ibid.* Voir article 9</footnote>

<footnote n="935">⁹³⁵ *Ibid.*, Voir article 10 et 11</footnote>
Le constituant camerounais afin de garantir au Président de la République, même en fin d'exercice de son mandat, une certaine notabilité, l'érige donc en membre à vie du Conseil constitutionnel. C'est ainsi que l'article 51 alinéa 2 *in fine* de la Constitution dispose qu' « *En sus des onze 11) membres prévus ci-dessus, les anciens Présidents de la République sont, de droit, membres à vie du Conseil constitutionnel* ». Cette entrée immédiate du Président de la République sortant au Conseil constitutionnel, en qualité de membre à vie, vise à perpétrer la noblesse de la fonction présidentielle au sein de l'Etat. Le mandat est préservé pendant son exercice, tandis que la personne qui l'exerce est protégée durant et après ses fonctions<sup>936</sup>. De cette manière, l'érection de l'ancien Président de la République en membre de droit et à vie du Conseil constitutionnel est une technique constitutionnelle d'adaptation conservatrice des honneurs liés au prestige de la fonction présidentielle<sup>937</sup>.

## 2. Une irresponsabilité fonctionnelle et personnelle

L'objectif déclaré de l'immunité qui s'attache à la fonction présidentielle, est la protection fonctionnelle du mandat du Président de la République. Il faut comprendre par-là que le chef de l'Etat bénéficie d'une immunité pour les actes liés à l'exercice de ses fonctions c'est-à-dire effectués en sa qualité de Président de la République<sup>938</sup>. L'article 53 alinéa 3 de la constitution est à ce propos suffisamment clair lorsqu'il dispose que « *les actes accomplis par le président de la république en application des articles 5, 8, 9 et 10 ci-dessus, sont couverts par l'immunité et ne sauraient engager sa responsabilité à l'issue de son mandat* ». À titre de rappel, les articles 5, 8, 9 et 10 de la constitution épuisent l'essentiel des attributions du président de la république dans l'exercice de sa fonction exécutive. Ainsi, il va sans dire, que l'irresponsabilité du Président de la République est d'abord, une irresponsabilité attachée à la fonction. Le président est responsable des actes commis dans l'exercice de ses fonctions seulement lorsque ceux-ci constituent une haute trahison.

Toutefois, si la constitution est d'une clarté cristalline quant au caractère fonctionnel de l'irresponsabilité du Président de la République, elle laisse en revanche entière la question des actes détachables de la fonction présidentielle. Par actes détachables à la fonction présidentielle, il faut entendre d'une part les actes accomplis en dehors de sa fonction, les actes

<footnote n="936">⁹³⁶ MBPILLE (P-E), *Le président de la république en droit constitutionnel camerounais*, opcit, p. 313</footnote>

<footnote n="937">⁹³⁷ *Ibid*, p. 314</footnote>

<footnote n="938">⁹³⁸ ARDANT(P) « responsabilité politique et pénale des chefs d'Etat, des chefs de gouvernement et des ministres », opcit, p. 468</footnote>
privés insusceptibles d’être rattachés à sa fonction<fnref n="939" />. D’autre part, il s’agit des actes qui sont commis avant l’entrée en fonction du chef de l’Etat : Ce sont les actes, certes constitutifs de crimes ou délits, commis non par le président de la République, mais par le futur président de la République<fnref n="940" />. Il y a donc une incertitude quant au sort des actes détachables et les différentes postions de la doctrine contribuent à alimenter cette incertitude.

Selon le professeur AIVO, il y a un alignement juridique des régimes politiques africains sur la conception et l’aménagement de la responsabilité pénale du Président de la République en France. pour l’agrégé béninois : « *En Afrique noire francophone aussi, le constituant distingue formellement les actes commis dans l’exercice de la fonction et constitutifs de haute trahison dont le chef de l’Etat est responsable devant la seule Haute Cour de Justice, des actes commis en dehors de l’exercice du mandat, soustraits de la compétence de la Haute Cour de Justice et laissés à l’appréciation des juridictions de droit commun* »<fnref n="941" />.
Autrement dit, l’irresponsabilité ne couvre pas les actes détachables de la fonction présidentielle.

Selon le professeur Philippe ARDANT, lorsque le constituant français de 1875 et 1946 prescrivait que : « *le président de la République n’est responsable que dans le cas de haute trahison* », c’était vouloir écarter, hors de ce cas, toute possibilité de poursuites pénales contre le président, lui assurer une immunité totale<fnref n="942" />. Plus loin, il poursuit que, si la Constitution de 1958 a élargi les attributions du président, elle ne modifie pas son statut personnel traditionnel ; on pourrait même considérer que l’élection au suffrage universel direct, renforçant sa légitimité, l’élève plus encore au-dessus du simple citoyen et justifie plus encore son irresponsabilité<fnref n="943" />. Et pour l’auteur de conclure : « *C’est pourquoi, en l’état actuel, je considère que le président n’est pas responsable pénalement de ses actes privés, qu’ils soient ou non antérieurs à son mandat* »<fnref n="944" />.

Pour départager la doctrine, la cour de cassation a rendu en date du 10 octobre 2001, un arrêt de principe qui règle définitivement la question en contexte français. selon la cour : « *le

<footnote n="939">⁹³⁹ Idem</footnote>

<footnote n="940">⁹⁴⁰ AIVO(F-J), « La responsabilité pénale des gouvernants dans les régimes politiques africains d'influence française », *opcit*, p. 14</footnote>

<footnote n="941">⁹⁴¹ *Ibid*, p. 16</footnote>

<footnote n="942">⁹⁴² ARDANT(P), CARCASSONNE(G), CHAGNOLLAUD(D), ROUSSEAU(D), VEDEL(G), «Comment interprétez-vous notre droit positif concernant la mise en cause de la responsabilité pénale du chef de l'État ? *opcit*, p. 62</footnote>

<footnote n="943">⁹⁴³ Idem</footnote>

<footnote n="944">⁹⁴⁴ *Ibid*, p. 63</footnote>
président de la république bénéficie d'une immunité provisoire justifiée par le fait qu'il est élu
par le peuple pour assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la
continuité de l'Etat(...) ses fonctions ayant pris fin, une protection ne se justifie plus, comme
tout citoyen, il aura à répondre de ses infractions pénales passées ou à venir ».

En droit constitutionnel camerounais, la situation n'est guère similaire. L'esprit du constituant n'est pas de faire du Président de la République un irresponsable temporaire mais plutôt de lui accorder une irresponsabilité *ad infinitum*. En effet, contrairement au constituant français qui précise que les instances et procédures auxquelles il est fait obstacle du fait de l'immunité présidentielle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions, le législateur camerounais est resté silencieux sur ce détail. Il se contente d'affirmer que le Président de la République ne peut être mis en accusation que devant la Haute Cour de Justice qui le juge pour haute trahison. Par conséquent les actes non liés à l'exercice de la fonction présidentielle bénéficie d'une immunité au moins pendant la durée du mandat présidentiel. Aussi, même à l'issue de son mandat, le Président de la République n'est pas responsable des actes qu'il a accomplis. L'octroi du statut de membre d'office de la juridiction constitutionnelle à la fin de son mandat, trahit une volonté du manifeste du constituant de continuer à voir Président de la République protégé.

On peut donc conclure à propos du statut pénal du Président de la République en droit constitutionnel camerounais, que la fonction protège l'homme<fnref n="945" />. La séparation entre l'homme et la fonction, ou en d'autres termes, entre la face privée et la face publique de l'individu, est ici écartée. Tout ce qui touche l'homme est susceptible de rejaillir sur l'exercice de la fonction et mettre en danger l'Etat<fnref n="946" />.

Ainsi, le Président de la République добère d'une immunité fonctionnelle et personne
ad infinitum ; ce qui n'est pas le cas des ministres.

PARAGRAPHE II- La responsabilité pénale brouillée des ministres

Contrairement au constituant français qui a procédé à une constitutionnalisation de la
responsabilité pénale des membres du Gouvernement<fnref n="947" />, le constituant camerounais n'aborde

<footnote n="945">⁹⁴⁵ CHAMPEIL-DESPLATS(V), « Le statut pénal du président de la république : la fonction doit-elle protéger l'homme ? », *Revue-Mouvements*, n°29, Vol 4, 2003, pp. 24-29</footnote>

<footnote n="946">⁹⁴⁶ Ibid, p. 27</footnote>

<footnote n="947">⁹⁴⁷ Voir titre X de la constitution française</footnote>
pas spécialement la responsabilité pénale des ministres dans la loi fondamentale<fnref n="948" />. Celle-ci est
par contre abondamment abordée par la doctrine et notamment par le professeur Maurice
KAMTO. Dans un article dédié à la responsabilité pénale des ministres, le professeur rappelle
notamment les trois dimensions de la responsabilité ministérielle en affirmant que « « Individu,
le ministre peut engager sa responsabilité civile. Homme politique, concourant à l'expression
du pouvoir exécutif, il a, bien sûr, une responsabilité politique qu'il est appelé à assumer
solitairement ou collectivement avec les autres membres du gouvernement. Citoyen, enfin, il
est soumis aux lois régissant les libertés garantissant la paix, l'ordre public et les bonnes mœurs
dans la Cité ; il a à ce titre une responsabilité pénale<fnref n="949" />».

Ainsi, la responsabilité pénale des ministres se pose donc comme une constante, elle
est affirmée(A). En revanche, l'observance de la mise en accusation des ministres devant le
juge pénal renvoie l'imagine d'une procédure brouillée (B).

A. Une responsabilité affirmée

L'analyse de la répression pénale des ministres imposent de faire une distinction entre
les infractions commises à l'occasion des fonctions (1) et celles commises hors de l'exercice
des fonctions ministérielles (2).

1. La responsabilité du fait des actes commis à l'occasion des fonctions ministérielles

La répression pénale des ministres suscite de nombreux points d'interrogation,
notamment : la responsabilité pénale matérielle des ministres est-elle identique à celle des
citoyens? <fnref n="950" /> À l'évidence, La responsabilité pénale des ministres repose également sur les
contraintes de la fonction. S'alignant, certes sur la distinction préalable ministre et citoyen, mais
s'appuyant davantage sur la mission publique de sa fonction, BIGAUT et CHANTEBOUT
avancent que : « *De tout temps on a considéré que, par la nature même de leurs fonctions, les
ministres ne pouvaient être assimilés aux citoyens ordinaires sur le plan de la responsabilité*

<footnote n="948">⁹⁴⁸ la responsabilité du premier ministre et des autres membres du gouvernement est simplement abordé au chapitre dédié à la haute cour de justice qui dispose que « La Haute Cour de Justice est compétente pour juger les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions par: Le Premier Ministre, les autres membres du Gouvernement et Assimilés, les Hauts responsables de l'administration ayant reçu délégation de pouvoirs en application des articles 10 et 12 ci-dessus, en cas de complot contre la sûreté de l'Etat ».</footnote>

<footnote n="949">⁹⁴⁹ KAMTO(M), « La responsabilité pénale des ministres sous la Ve République », RDP, n° 5, 1991, pp. 1241-1242.</footnote>

<footnote n="950">⁹⁵⁰ VERDUSSEN(M), « Le traitement constitutionnel de la responsabilité pénale des ministres et des parlementaires », Annuaire international de justice constitutionnelle, xxv, 2009, pp. 481-503</footnote>
pénale »<fnref n="951" />. En conséquence, la plupart des textes constitutionnels dans les régimes démocratiques prévoient systématiquement une juridiction spécifique pour connaitre de la responsabilité pénale des ministres du fait des infractions commises dans l'exercice de leur fonction ministérielle.

En droit constitutionnel camerounais, l'article 53 alinéa 1 de la constitution prévoit que : « La Haute Cour de Justice est compétente pour juger les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions par (...). Le Premier Ministre, les autres membres du Gouvernement et Assimilés, les Hauts responsables de l'administration ayant reçu délégation de pouvoirs en application des articles 10 et 12 ci-dessus, en cas de complot contre la sûreté de l'Etat ». Ainsi, c'est donc la Haute Cour de Justice, juridiction spéciale, qui est chargée de connaitre des infractions commises par les ministres et qualifiées de complot contre la sureté de l'Etat.

En France, le constituant français a depuis l'affaire du sang contaminé<fnref n="952" /> et la révision constitutionnelle de 1993, réservé une juridiction spéciale aux seuls ministres. Il s'agit de la Cour de Justice de la République. L'article 68 alinéa 1 de la constitution française dispose à cet effet que « Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République. La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi ». À la différence de la Haute Cour de Justice au Cameroun, cette juridiction bénéficie d'une compétence matérielle plus large. En effet, la cour est compétente pour les actes commis par les ministres dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délit par les lois en vigueur<fnref n="953" />. La cour est liée par les mêmes lois pour la détermination de la peine et ses décisions sont susceptibles de recours devant la cour de cassation<fnref n="954" />.

La Haute Cour de Justice au Cameroun n'est donc compétente pour connaitre de la responsabilité pénale des ministres du fait des infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions, que lorsque ceux-ci sont qualifiés de complot contre la sureté de l'Etat. Les autres

<footnote n="951">⁹⁵¹ BIGAUT(C) et CHANTEBOUT(B), « De l'irresponsabilité prétendue des Ministres sous la Ve République », in *La responsabilité des gouvernants*, *ocpit*, pp. 77-90.</footnote>

<footnote n="952">⁹⁵² L'affaire mettait en cause le comportement de trois ministres (Laurent FABIUS, Edmond HERVE et Georginia DUFOIX), accusés de n'avoir pas pris les mesures qui paraissaient s'imposer pour éviter la contamination de plusieurs centaines de personnes par le virus du SIDA lors de transfusion sanguines</footnote>

<footnote n="953">⁹⁵³ ARDANT(P), « Responsabilité politique et pénale des chefs d'Etat, des chefs de gouvernement et des ministres », *ocpit*, p. 472</footnote>

<footnote n="954">⁹⁵⁴ *Idem*</footnote>
infractions ressortissent de la compétence des juridictions ordinaires voire d'autres juridictions spécialisées comme le Tribunal Criminel spécial. À titre d'exemple, en tant qu'ordonnateurs principaux du budget de l'Etat, les chefs de département ministériel peuvent voir leur responsabilité financière engagée d'abord devant la chambre des comptes, puis devant les juridictions de droit commun pour l'engagement de leur responsabilité pénale. Ainsi, dans le cadre de l'accomplissement de leurs fonctions ministérielles ; les ministres peuvent être responsables pénalement. Cette responsabilité pénale touche également les ministres pour le cas des infractions commises hors de leurs fonctions.

## 2. La responsabilité pénale du fait des actes commis hors de l'exercice des fonctions ministérielles

Hormis les infractions commises dans le cadre de l'exercice des fonctions ministérielles et qui engagent *ipso facto* sa responsabilité pénale, le ministre-citoyen est, à l'instar de tout citoyen, soumis aux lois régissant les libertés, garantissant la paix, l'ordre public et les bonnes mœurs dans la société. Il est à ce titre responsable pénalement. En la matière, deux options sont possibles. Soit, on ne souscrit pas à une logique fonctionnelle et ces infractions doivent alors relever de la compétence des juridictions pénales ordinaires. Soit, on souscrit à une logique fonctionnelle et il se justifie alors que ces infractions soient soumises à un traitement procédural spécifique, qui n'est pas nécessairement le même que celui appliqué aux infractions commises dans l'exercice des fonctions ministérielles<fnref n="955" />.

En droit français, en dehors des actes commis dans l'exercice des fonctions, la responsabilité pénale des ministres peut être mise en cause devant les juridictions ordinaires pour les actes commis, même pendant l'exercice des fonctions, mais sans lien avec les attributions du ministre ou accomplis à l'occasion de leurs fonctions. Les dispositions du code pénal s'appliquent alors bien entendu<fnref n="956" />. Plusieurs constitutions africaines se sont alignées sur cette position du constituant français.

En droit camerounais notamment, En ce qui concerne les actes détachables de la fonction, en vertu du dédoublement personnel – ministre et citoyen – ce sont les tribunaux de droit commun qui en sont compétents. Cette référence n'apparait pas clairement et

<footnote n="955">⁹⁵⁵ VERDUSSEN(M), « Le traitement constitutionnel de la responsabilité pénale des ministres et des parlementaires », *optit*, p. 495</footnote>

<footnote n="956">⁹⁵⁶ ARDANT(P), « Responsabilité politique et pénale des chefs d'Etat, des chefs de gouvernement et des ministres », *optit*, p. 472</footnote>
expressément ainsi formulée dans la constitution. Implicitement, on déduit du silence des textes
ainsi que de la pratique en la matière que les infractions commises en dehors de l'exercice de
la fonction relèvent de la compétence du juge ordinaire. On fait recours au même raisonnement
pour le cas du Sénégal ou la constitution dispose que « *Le Premier ministre et les autres
membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice
de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés
par la Haute Cour de Justice* »<fnref n="957" />. La compétence des juridictions pénales ordinaires se déduit
donc logiquement par le silence de la constitution sur le sort réservé aux infractions des
ministres sans liens avec leurs fonctions.

Cet exercice cognitif n’est cependant pas nécessaire pour le cas du Benin où l’on peut
retrouver dans la constitution, la formule suivante « *La Haute Cour de Justice est compétente
pour juger le président de la République et les membres du Gouvernement à raison des faits
qualifiés de haute trahison, d’infraction commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice
de leurs fonctions, ainsi que pour juger leurs complices en cas de complot contre la sûreté de
l’Etat. Les juridictions de droit commun restent compétentes pour les infractions perpétrées en
dehors de l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont pénalement responsables* »<fnref n="958" />.

Qu'elle soit implicite ou explicite, la responsabilité pénale des ministres, engagée aussi
bien dans le cadre des infractions commises dans l'exercice des fonctions ministérielles que
dans le cadre des infractions sans lien avec leurs fonctions, est affirmée en droit constitutionnel
camerounais. Cependant, la mise en accusation des ministres est rendue trouble par la présence
de filtres procéduraux.

B. Une mise en accusation aux mécanismes brouillés

Si la consécration de la responsabilité pénale des ministres est une chose, la mise en
œuvre de ladite responsabilité en est une autre. La procédure de mise en accusation peut prendre
des largesses vis-à-vis des textes. Ou encore, Entre la consécration de ladite responsabilité et sa
mise œuvre, il peut y avoir des chicanes. Cette dernière éventualité notamment, trouve
application en droit constitutionnel camerounais où la responsabilité pénale des ministres est
tantôt neutralisée devant les juridictions ordinaires (1) tantôt fortement politisée devant les
juridictions spéciales (2).

<footnote n="957">⁹⁵⁷ Voir Article 101 de la constitution sénégalaise du 22 janvier 2001.</footnote>

<footnote n="958">⁹⁵⁸Voir Article 136 de la constitution béninoise du 11 décembre 1990</footnote>
# 1. La neutralisation de la responsabilité pénale des ministres devant les juridictions ordinaires

L'activité des parquets des juridictions ordinaires au Cameroun est caractérisée par des principes de fonctionnement au rang desquels le principe de la subordination hiérarchique. Il s'agit d'un principe cardinal devant gouverner l'acticité du ministère public et qui postule l'obéissance due par un collaborateur à l'autorité supérieure. Ce principe est consacré par l'article 3 du statut de la magistrature qui dispose que : « les magistrats du parquet et les attachés de justice relèvent administrativement de a seule autorité du ministre de la justice. Ils lui sont hiérarchiquement subordonnés. Leur liberté de parole ne s'exerce à l'audience, lorsque des instructions leur ont été données, qu'à condition qu'ils aient préalablement et en temps utile, informé leur chef hiérarchique direct de leur intention de s'écarter oralement des réquisitions ou conclusions écrites déposées conformément aux instructions reçues ».

Traditionnellement, le principe de la subordination hiérarchique suppose deux obligations principales : l'obligation de rendre compte et l'obligation de se conformer aux instructions<fnref n="959" />. Ces deux obligations sont exacerbées dans le cadre des **affaires** dites « signalées ». En effet suivant la circulaire n°11 du 16 avril 1962, le ministre de la justice prescrit à tous les chefs des parquets des juridictions ordinaires, dans l'intérêt d'une meilleure coordination de l'action publique, de lui rendre compte de toutes les affaires qui paraissent présenter une certaine importance et d'attendre de recevoir des instructions quant aux réquisitions à prendre. Il s'agit des affaires mettant en cause d'une façon générale « les hauts fonctionnaires » et notamment les ministres et autres membres du gouvernement.

Dans le cadre de ces affaires dites signalées, les Magistrats saisis doivent en référer immédiatement aux Procureurs Généraux, qui à leurs tours saisiront le Ministre de la justice garde des sceaux, de qui ils attendront les instructions quant à la conduite à tenir. Il ne leur est permis tout au plus que de prendre des mesures « conservatoires » pour sécuriser le prévenu (ministre), et attendre des instructions de la hiérarchie.

Cette procédure spécifique dans le cadre des affaires signalées brouille la mise en œuvre de la responsabilité pénale des ministres. De prime abord, par l'immobilisme et l'attente qu'elle impose aux magistrats, elle contribue à paralyser l'action publique. La notion de délais raisonnables qui aiguille normalement la conduite du procès pénal perd ici toute sa substance.

<footnote n="959">⁹⁵⁹ Idem</footnote>
Le temps d'attente que ces affaires occasionnent peut profiter à la défense qui peut détruire des
preuves. Ensuite, les affaires signalées constituent des digues de protections pour les ministres
dans la mesure où, suspendu à l'attente des instructions du ministre de la justice auxquelles il
est tenu de se conformer, le Procureur de la république peut recevoir l'ordre d'abandonner les
charges ou alors de classer sans suite. La responsabilité pénale des ministres s'en sort ainsi
brouillée, du moins dépourvue de lisibilité.

2. La politisation de la responsabilité pénale des ministres devant la Haute Cour de Justice

Suivant l'article 53 de la constitution, le Premier Ministre et les autres membres du gouvernement et assimilés, les hauts responsables de l'administration ayant reçus délégation de pouvoirs en applications des articles 10 et 12 de la constitution, sont responsables devant la Haute Cour de Justice pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et constitutifs de complot contre la sureté de l'Etat. Par cette disposition constitutionnelle, le constituant retient la compétence de la haute cour de pour connaitre des infractions commises par les ministres dans le cadre de leurs fonctions, à l'instar du Président de la République.

Toutefois, il convient de préciser que dans le cadre de la responsabilité pénale des
ministres, la compétence matérielle de la haute cour de justice est différente. En l'espèce, la
cour n'est compétente que pour connaitre des infractions qualifiées de complot contre la sureté
de l'Etat. Suivant l'article 18 de l'ordonnance n°72-7 du 26 Aout 1972 portant organisation de
la haute cour de justice, en application de l'article 34 de la constitution du 2 juin 1972, le
complot contre la sureté de l'Etat s'entend de « tous les crimes et délits contre la sureté
intérieure ou extérieure de l'Etat tels qu'ils sont définis par le code pénal ». Aux termes des
articles 102 à 117 du code pénal, peuvent rentrer dans cette catégorie, les infractions suivantes :
l'hostilité contre la patrie, la trahison, la sécession, la guerre civile, propagation de fausses
nouvelles, révolution, l'insurrection, les bandes armées.

La procédure de mise en accusation des ministres pour complot contre la sureté de l'Etat devant la haute cour de justice est organisée par l'ordonnance portant organisation de ladite cour. Elle prévoit que : « les ministres et vice-ministres prévenus de complot contre la sureté de l'Etat sont déférés à la haute cour de justice par décret du président de la république ». Plus loin, l'article 18 de la même ordonnance poursuit que : « le décret contient les noms des
accusés, l'énoncé sommaire des faits reprochés et le visa des dispositions de loi pénale en vertu
desquelles la poursuite est exercée. Il est communiqué sans délai au procureur général ».

A l'observation, il apparaît que le Président de la République, chef de l'Etat détient le
monopole de la mise en accusation des membres du gouvernement devant la haute cour. Le
décret du Président de la République devient alors un acte de procédure qui déclenche l'action
publique devant la Haute Cour de Justice. Par cette attribution, le Président de la République
est érigé en une sorte de « procureur de la république ».

Par ailleurs, par sa composition, la haute cour de justice renvoie également l'image
d'une juridiction politisée dans sa composition. En effet, suivant l'article premier de
l'ordonnance du 26 août 1972 citée, la cour se compose de neuf juges titulaires et six juges
suppléants. Parmi ceux-ci, six juges titulaires et trois juges suppléant sont choisis au sein de
députés de l'Assemblée nationale. Les autres membres sont également choisis par l'Assemblée
nationale hors de son sein. C'est dire que la chambre basse du parlement à la mainmise dur le
fonctionnement de la haute cour dont les crédits nécessaires pour son fonctionnement sont par
ailleurs inscrit sur le budget de l'Assemblée nationale.

Ainsi, la responsabilité pénale des ministres devant la haute cour de justice est
entièrement contrôlée par le Président de la République et l'Assemblée nationale, deux
instances éminemment politiques et sujettes à des manœuvres de politique politicienne qui
contribuent à brouiller la responsabilité des autorités traduites devant ladite cour.
Conclusion du Chapitre

La responsabilité pénale des autorités exécutives en droit constitutionnel camerounais est suffisamment atténuée. En effet, la configuration bicéphale du pouvoir Exécutif qui laisse apparaitre un organe présidentiel hypertrophié et un organe gouvernemental atrophié, contraste avec la figuration bivalente de leur responsabilité. Tandis que l’irresponsabilité pénale du Président de la République est exacerbée, la responsabilité pénale des ministres est pour sa part brouillée. Le caractère exacerbé de l’irresponsabilité du Président de la République ressort au travers de son « intouchabilité » aussi bien pendant l’exercice de son mandat qu’au terme de celui-ci. Symétriquement, la responsabilité pénale des ministres, quoique consacrée, est brouillée dans son exécution aussi bien devant les juridictions ordinaires que devant les juridictions spéciales à l’instar de la Haute Cour de Justice.
# CHAPITRE II : LA RESPONSABILITE DIFFICILE DES AUTORITES PARLEMENTAIRES
La question du traitement constitutionnel de la répression pénale des autorités du pouvoir législatif se rattache étroitement à la problématique du contrôle juridictionnel de la fonction législative. Paul MERTENS distingue opportunément deux formes de contrôle juridictionnel des fonctions politiques : le contrôle juridictionnel sur les acteurs politiques et le contrôle juridictionnel sur la production juridique de ces mêmes acteurs<fnref n="960" />. Par la force des choses (l'étude se situant sur le terrain pénal, où domine le principe de la responsabilité individuelle et de la personnalité des peines) le seul contrôle qui sera envisagé ici est celui exercé sur les parlementaires eux-mêmes (à l'exclusion donc de celui exercé sur les décisions prises par ceux-ci). Il est donc question d'examiner la manière dont la responsabilité pénale des parlementaires peut être mise en cause au regard du droit constitutionnel.

À l'évidence, la question est délicate. En effet, le droit constitutionnel doit combiner, en ce domaine, deux données : d'une part, les poursuites et le jugement d'autorités politiques détentrices d'un mandat populaire ; d'autre part, personne (fut-il en charge de responsabilités politiques) ne peut en principe se dérober à l'obligation de rendre compte personnellement des conséquences de ses méfaits (fussent-elles pénales)<fnref n="961" />. Il s'agit d'assurer la protection de la fonction éminente conférée à son titulaire ou à laquelle il concourt, sans pour autant devenir un privilège injustifié qui heurterait le sentiment de justice<fnref n="962" />. Ce dernier constat sied parfaitement au contexte camerounais où les mœurs des hommes politiques révèlent qu'ils convoitent le titre de parlementaire autant pour améliorer leur confort matériel et leur honneur que pour se mettre à l'abri de quelques démêlés judiciaires pouvant mettre à mal leur liberté<fnref n="963" />. Reléguant au dernier rang, leur mission fondamentale qui est de porter et faire entendre la voix du peuple devant les institutions politiques.

Dans sa mission d'aménagement constitutionnel de la responsabilité pénale des parlementaires, le constituant doit donc trouver un équilibre entre la nécessité de protéger la fonction politique parlementaire et celle garantir l'obligation pour chaque individu de répondre personnellement des conséquences de ses actes. Et de cet exercice, il en ressort un équilibre instable entre ces deux exigences, qui voit la responsabilité pénale des parlementaires difficilement mise en œuvre. En la matière, le constituant camerounais institue un

<footnote n="960">⁹⁶⁰ MARTENS(P), « De quelques contrôles juridictionnels sur les acteurs politiques », *Revue de droit de l'Université Libre de Bruxelles*, 1997, p. 287</footnote>

<footnote n="961">⁹⁶¹ VERDUSSEN(M), « Le traitement constitutionnel de la responsabilité parlementaire des ministres et parlementaires », *optit*, p. 482</footnote>

<footnote n="962">⁹⁶² *Idem*</footnote>

<footnote n="963">⁹⁶³ ABIABAG(I), « Le député et le droit pénal », *optit*, p. 72</footnote>
bicaméralisme inégalitaire au profit de la chambre basse du parlement (Section I) mais opte plutôt (contre toute attente) pour un régime de responsabilité unitaire des parlementaires (Section II) qui ne reste pas moins difficilement applicable.

## SECTION I- L'INSTITUTION D'UN BICAMERALISME INEGALITAIRE

Depuis l'apparition du Sénat dans l'architecture institutionnelle du Cameroun en 1996, le parlement camerounais a acquis une configuration bicamérale. Désormais, le pouvoir législatif est exercé par le parlement qui comprend deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat<fnref n="964" />. Si l'Assemblée nationale fait partie du paysage institutionnel du pays depuis toujours, le Sénat quant à lui est totalement nouveau. D'ailleurs, sa création n'a pas échappé à des critiques tous azimuts d'acteurs d'horizons divers. Certaines de ces critiques sont aussi acerbes qu'elles vont jusqu'à suggérer la suppression pure et simple de cette seconde chambre<fnref n="965" />.

Une telle prise de position laisse croire que le bicamérisme est un système institutionnel stérile ou improductif. Pourtant, à bien y regarder, il apparaît que nonobstant les critiques dont certaines peuvent être pertinentes, le bicamérisme reste une option constitutionnelle qui contribue réellement à la consolidation de la démocratie<fnref n="966" />. Cette consolidation libérale s'effectue sous le prisme de l'amélioration de la représentation populaire et l'amélioration du travail parlementaire. On n'aura pas tort de scander que : « *deux chambres, c'est deux chances pour la démocratie* »<fnref n="967" />.

Malgré cette volonté du constituant d'aller résolument vers le bicamérisme, on note de sa part un aménagement constitutionnel du bicamérisme empreint d'inégalité. Celle-ci se traduit par la disparité qui caractérise la légitimité des membres de cette institution (Paragraphe 1) ainsi qu'un déséquilibre dans la répartition des attributions (Paragraphe 2).

<footnote n="964">⁹⁶⁴ Voir article 14 alinéa 1 de la constitution</footnote>

<footnote n="965">⁹⁶⁵ Parmi ces critiques, les plus acerbes sont celles qui dénoncent le manque de représentativité de cette seconde chambre et en appellent par voie de conséquence à sa suppression</footnote>

<footnote n="966">⁹⁶⁶ NDZINA NOAH (J-M-N), *Le bicamérisme en droit constitutionnel Camerounais*, opcit, p. 5</footnote>

<footnote n="967">⁹⁶⁷ *Idem*</footnote>
## PARAGRAPHE 1- La légitimité disparate des membres du parlement

Selon AVRIL et GICQUEL, Le concept de légitimité renvoie à la dévolution du pouvoir opérée selon le principe désormais incontestable qu'est le suffrage universel (sous ce rapport, la légitimité coïncide avec la légalité). Il s'attache aussi à la manière dont le pouvoir est exercé et désigne la qualité d'un pouvoir exercé en accord avec la volonté populaire<fnref n="968" />. Le lexique des termes juridiques donne une définition plus claire du concept de légitimité qu'il l'appréhende comme : « la qualité d'un pouvoir d'être conforme aux aspirations des gouvernés (notamment sur son origine et sa forme), ce qui lui vaut l'assentiment général et l'obéissance spontanée »<fnref n="969" />.

La légitimité n'est pas immuable, elle est notamment fondée sur l'investiture populaire des gouvernants (élection) : on parle dans cas de légitimité populaire. Sur cette donnée, il apparaît manifestement une disparité quant à la légitimité des membres du parlement. Tandis que la légitimité des députés est renforcée(A) celle des Sénateurs est altérée(B).

### A. La légitimité renforcée des députés

Aux termes de l'article 15 de la constitution, l'Assemblée nationale est composée de cent quatre-vingt députés élus au suffrage universel direct et secret pour un mandat de cinq ans. Chaque député représente l'ensemble de la nation. Ainsi, que ce soit dans la désignation comme dans la représentation, l'universalité reste attachée à la vie juridique du député. L'universalité du député est donc perceptible dans la construction de son statut et précisément sa désignation (1) d'une part, et dans la conception de son mandat qui revêt une certaine généralité ou alors un caractère national (2) d'autre part.

#### 1. L'universalité par le mode de désignation du député

D'après l'article 2 de la constitution, la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exercice soit par voie de référendum, soit par l'intermédiaire de ses représentants élus au suffrage universel. De là, il apparaît que les représentants du peuple-nation tiennent leur pouvoir de celui-ci au suffrage universel. Mieux, le suffrage universel est le moyen qui permet de « désigner les personnes qui auront à exercer la souveraineté au sein de l'Etat ». C'est donc le

<footnote n="968">⁹⁶⁸ AVRIL(P) et GICQUEL(J), *Lexique de droit constitutionnel*, collection Que sais-je, 4é édition, PUF, p.86</footnote>

<footnote n="969">⁹⁶⁹ GUINCHARD(S) et DEBARD(T), *Lexique des termes juridiques*, opcit, p. 1230</footnote>
procédé utilisé pour le choix des membres du pouvoir législatif et notamment, le mode de désignation des députés représentants de l'universalité des citoyens<sup>970</sup>.

Le suffrage désigne par définition, le procédé par lequel un corps ou un collège décide sur une question donnée ou sur le choix des personnes<sup>971</sup>. L'universalité d'un suffrage renvoie à son caractère général, absolu, illimité et abstrait. Toute chose qui converge vers une idée : « *l'absence d'exclusion* ». Ainsi, l'universalité du suffrage pour la désignation des députés signifie l'ouverture du suffrage à tous (sous réserve du respect de certaines conditions). Un certain nombre de principes nourrissent donc l'universalité du suffrage notamment l'égalité du suffrage, la liberté du suffrage et son caractère facultatif<sup>972</sup>.

De prime abord, l'universalité du suffrage suppose que celui-ci soit également accessible à tous, sous les seules conditions d'usage concernant l'attachement à la chose publique (âge, nationalité, capacité mentale). Ce principe découle du principe de l'égalité devant la loi dans ce sens que tout citoyen est placé dans une situation identique devant la loi, et partant devant la loi électorale<sup>973</sup>. Ensuite, la liberté du suffrage postule la liberté de s'inscrire sur les listes électorales (cette inscription doit être sollicitée par le citoyen) et la liberté d'aller voter<sup>974</sup>. Enfin, la règle du suffrage facultatif signifie que « *nul ne peut être obligé de voter lorsque le droit de vote lui a été reconnu*<sup>975</sup> ». Il faut dire que le vote facultatif fait l'objet au Cameroun d'une consécration implicite. Celle-ci résulte du silence des textes au sujet de la pratique du vote obligatoire. Ainsi, parce que les autorités normatives ne font pas du suffrage une obligation juridique, on en déduit qu'il est facultatif.

Ainsi formulée, l'universalité attachée à la fonction de député et concernant son mode de désignation renvoie alors à la conjugaison de ce triptyque : liberté-égalité-faculté. Toutefois, l'universalité du suffrage ne signifie pas que le droit de vote est ouvert à tous les individus vivant sur le territoire de l'Etat. Certaines catégories de la population sont logiquement exclues du droit de vote en raison de leur incapacité (âge ou altération des facultés mentales), de leur nationalité (étrangers), de leur dignité (personnes condamnées).

<footnote n="970">⁹⁷⁰ NDZINA NOAH (J-M-N), *Le bicamérisme en droit constitutionnel Camerounais*, opcit, p. 90</footnote>

<footnote n="971">⁹⁷¹ GUINCHARD(S) et DEBARD(T), *Lexique des termes juridiques*, opcit, p. 1957</footnote>

<footnote n="972">⁹⁷² *Idem*</footnote>

<footnote n="973">⁹⁷³ CHAGNOLLAUD (D), *Droit constitutionnel contemporain*, Paris, Armand colin, 4e éd., Tome 2, 2005, p. 144.</footnote>

<footnote n="974">⁹⁷⁴ MOUELLE KOMBI (N), « La condition juridique de l'électeur au Cameroun », *RASJ*, Vol. I, 2000, p. 57-59.</footnote>

<footnote n="975">⁹⁷⁵ *Idem*</footnote>
## 2. L'universalité du mandat du député

La constitution du 18 janvier 1996 dispose *expressis verbis* que chaque député représente l'ensemble de la nation. Si la base de la légitimité du député est localisée, la nation qu'il représente dans son ensemble lui permet d'y échapper. L'universalité du mandat du député en droit camerounais résulte alors de la consécration constitutionnelle d'un mandat national en faveur de celui-ci ainsi que l'interdiction du mandat impératif.

Élu dans le cadre d'un scrutin dont le département constitue la circonscription électorale<sup>976</sup>, le député, par une fiction juridique, représente la nation. C'est donc par la volonté constituante, que le mandat parlementaire est érigé en mandat national. Cette caractéristique du mandat parlementaire signifie que les députés, bien qu'élus dans une circonscription électorale précise, sont, dans le cadre de leurs fonctions, des représentants de toute la nation et agissent comme tels<sup>977</sup>. De cet énoncé constitutionnel, il appert donc que le député camerounais est investi d'un mandat à caractère national. Il est de ce fait le député de la nation et non du département qui a servi de cadre à son élection<sup>978</sup>. A l'observation, C'est de par sa fonction législative et de contrôle du gouvernement dont les conséquences impactent inéluctablement sur la vie de l'ensemble de la nation, que le député tient le caractère national de son mandat. Il est alors émancipé de son électorat d'où l'interdiction du mandat impératif.

La formule suivant laquelle « *tout mandat impératif est nul* <sup>979</sup>» est d'une importance capitale compte tenu des considérations liées au caractère universel du mandat du député. De manière classique, le mandat impératif implique que les élus soient sous la dictature des électeurs qui les ont choisis et qui peuvent les démettre si ces derniers ne satisfont pas à leurs exigences<sup>980</sup>. L'interdiction du mandat impératif vise dans ce cas à préserver la liberté des députés, qui plus est, représentant de la nation dans son ensemble dans l'accomplissement de son mandat<sup>981</sup>.

À en croire le professeur Alain Didier OLINGA, l'objectif déclaré de cette prohibition du mandat impératif était de faire échec au mandat impératif partisant consacré fermement pat les lois électorales antérieures au code électoral de 2012 et relatives aux élections municipales

<footnote n="976">⁹⁷⁶ Voir article 149 du Code électoral.</footnote>

<footnote n="977">⁹⁷⁷ OLINGA (A-D), *La constitution de la république du Cameroun*, opcit, p. 89</footnote>

<footnote n="978">⁹⁷⁸ NJOH MOUELLE (E), *Député de la nation*, Yaoundé, PUCAC, 1998, 180 p.</footnote>

<footnote n="979">⁹⁷⁹ Voir article 15 alinéa 3 de la constitution</footnote>

<footnote n="980">⁹⁸⁰ AVRIL(P) et GICQUEL(J), *Lexique de droit constitutionnel*, opcit, p. 93</footnote>

<footnote n="981">⁹⁸¹ OLINGA (A-D), *La constitution de la république du Cameroun*, opcit, p. 90</footnote>
et législatives. La formulation était alors péremptoire : « est déchu de plein droit de son mandat
de conseiller municipal ou de député, l'élu qui est exclu ou démissionne du parti qu'il l'a investi
comme candidat pour le mandat électif qu'il exerce ». C'est précisément pour contrer cette
situation que la formule de l'interdiction du mandat impératif a été adoptée<sup>982</sup>. Il en va de même
pour les Sénateurs.

B. La légitimité altérée des Sénateurs

Le Mandat des députés se caractérise par l'identité parfaite qui réside entre la source
de leur légitimité et l'objet dont il assure la représentation. Ce constat n'est toutefois pas
applicable aux sénateurs qui sur ce plan, voient leur légitimité altérée par la diversité des modes
d'accès à la fonction sénatoriale (1) qui va de pair avec la diversité des réalités sociologiques
qu'ils représentent (2).

1. La diversité des modes d'accès à la fonction sénatoriale

De par leur élection au suffrage universel direct, on peut arguer de la pleine légitimité
du Président de la République et des députés en rapport avec le peuple qu'ils représentent pour
les uns et incarne pour l'autre. Cette logique n'est toutefois pas applicable à la désignation des
sénateurs. Tant leur élection au suffrage universel indirect que leur nomination par le Président
de la République, contribue à diluer leur légitimité.

En droit constitutionnel camerounais, l'accès à la fonction de sénateur combine deux
modalités distinctes : l'élection au suffrage universel indirect et la nomination. Deux modalités
qui altèrent la légitimité des sénateurs qui pourtant, exercent la souveraineté nationale en
compagnie du Président de la République et des députés. En effet, aux termes de l'article 20 de
la constitution, chaque région est représentée par dix sénateurs dont sept élus au suffrage
universel indirect sur la base régionale et trois nommés par Président de la République. Le
collège électoral pour l'élection des sénateurs est composé pour chaque région, des conseillers
régionaux et des conseillers municipaux<sup>983</sup>. Le peuple détenteur de la souveraineté nationale se
retrouve alors directement exclu du choix de ses représentants au bénéfice de « grands
électeurs » qui ont une pleine liberté sur le choix des sénateurs. L'on en arrive alors à un

<footnote n="982">982 *Ibid*., p. 91</footnote>

<footnote n="983">⁹⁸³ Voir article 222 de la loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant code électoral, modifiée et complétée par la loi n° 2012/017 du 21 décembre 2012</footnote>
scénario où les représentants du peuple souverain se muent en représentants souverains du peuple.

Par ailleurs, la nomination par le Président de la République d'une partie des sénateurs participe également de l'altération de leur légitimité. À en croire le professeur OLINGA : « l'idée de nomination des sénateurs est incompatible avec un ordre constitutionnel républicain en voie de démocratisation »<fnref n="984" />. Il est rejoint dans cette thèse par KOSSI SOMALI, qui voit dans la nomination des sénateurs, une manœuvre des chefs d'Etat qui vise à s'assurer du contrôle de la chambre haute du parlement au cas où la majorité de la première chambre venait à leur échapper<fnref n="985" />. De surcroit, nommés le chef de l'Etat, les sénateurs qui exercent pourtant un mandat parlementaire, ne se sentiraient redevables qu'envers celui dont il tienne leur nomination et non envers le peuple. L'on arrive alors à une situation fort confuse dans la mesure où, les autorités chargées de diriger l'Etat, normalement élues, se retrouvent être nommées. Il y a de ce fait une incohérence saisissante du texte constitutionnel qui affirme alors une chose et son contraire. Parce qu'elle n'a pas le caractère d'une approche dérogatoire transitoire au principe de l'élection des autorités de l'Etat, mais plutôt un caractère permanent, la nomination des sénateurs heurte de plein fouet les principes de la démocratie représentative et édulcore au passage leur légitimité.

## 2. La diversité d'objets de représentation

L'objet de la représentation renvoie à « ce qui est représenté »<fnref n="986" />. Lorsque que l'on s'attarde sur l'objet de la représentation du Sénat, l'on s'aperçoit, suivant la constitution, que : « le Sénat représente les collectivités territoriales décentralisées ».<fnref n="987" /> Cependant, à y voir de près, on se rend compte que l'affirmation constitutionnelle de la représentation des collectivités territoriales décentralisées cache une réalité beaucoup plus complexe qui prend source dans les travaux préparatoires qui ont présidé à la création de cette institution.

Dans l'avant-projet de constitution élaboré par le comité OWONA<fnref n="988" /> où est apparu pour la première fois la proposition d'instituer un Sénat, il ressort que cette institution proposée

<footnote n="984">⁹⁸⁴ OLINGA (A-D), *La constitution de la république du Cameroun*, opcit, p.80</footnote>

<footnote n="985">⁹⁸⁵ KOSSI SOMALI, *Le parlement dans le nouveau constitutionnalisme africain*, opcit, p. 194</footnote>

<footnote n="986">⁹⁸⁶ LEYDET (D), « Le débat de la représentation politique », in Boulad-Ayoub (J), Bonneville (L), *Souverainetés en crise*, Paris, Presses universitaires de Laval et L'Harmattan, 2003, p. 139.</footnote>

<footnote n="987">⁹⁸⁷ Voir article 20 de la constitution</footnote>

<footnote n="988">⁹⁸⁸ Le Comité OWONA, du nom du professeur Joseph OWONA, est la commission chargée des problèmes constitutionnels pendant la tripartite. Elle travaillera entre le 27 novembre 1991 et le 17 mai 1993. Le professeur Joseph OWONA influencera considérablement son œuvre.</footnote>
représentait les collectivités territoriales, les chefferies traditionnelles et les grandes catégories socio-économiques et culturelles de la nation<fnref n="989" />. La discussion aura été longue, pour aboutir au consensus qui a abouti à la formulation actuelle, limitant le Sénat à la représentation des seules collectivités territoriales décentralisées, qui au terme de la constitution sont la région et la commune<fnref n="990" />. Mais à l'observation, Il apparaît finalement que l'objet de la représentation territoriale est divers car derrière l'affirmation de la représentation des collectivités territoriales décentralisées, il est donné de constater la représentation implicite d'autres réalités sociologiques.

Le Sénat assure par vocation une représentation globale de toutes les catégories de collectivités territoriales décentralisées. On note toutefois, que la région reçoit une attention particulière. Le texte constitutionnel énonce que chaque région est représentée au sénat pas dix(10) sénateurs dont sept (07) sont élus au suffrage universel indirect sur la base régionale et 03 nommés par le président de la République. Selon le professeur OLINGA, la raison en est que la région est une institution sur laquelle le constituant mise beaucoup ; c'est d'ailleurs pour elle que la forme de l'Etat a muté<fnref n="991" />. Elle est une institution majeure de l'organisation décentralisée de la République du Cameroun. Le Sénat semble avoir été créé pour la région qui en plus constitue la seule catégorie de collectivités territoriales décentralisées détentrice d'un droit de siège au sénat<fnref n="992" />. À côté du Senat, les communes ne sont pas en reste. Bien plus, il existe une connexion entre le sénat et les collectivités territoriales décentralisées : le Sénat émane des collectivités territoriales décentralisées. Plus précisément, le corps électoral des sénateurs a été arrimé aux collectivités territoriales. Et y prennent part, deux catégories d'électeurs : les conseillers municipaux et conseillers régionaux<fnref n="993" />.

Si le constituant affirme un peu plus explicitement la représentation des régions par le Sénat, l'on constate la représentation implicite d'autres réalités notamment : le président de la République, les départements, les collectivités traditionnelles.

La Constitution porte en son sein le principe de la nomination des sénateurs par le Président de la République. A partir de là, il apparaît qu'une frange de sénateurs est l'émanation

<footnote n="989">⁹⁸⁹ OLINGA (A-D), *La constitution de la république du Cameroun*, opcit, p. 80</footnote>

<footnote n="990">⁹⁹⁰ Voir article 55 de la constitution</footnote>

<footnote n="991">⁹⁹¹ OLINGA (A-D), *La constitution de la république du Cameroun*, opcit, p. 84</footnote>

<footnote n="992">⁹⁹² NGANG (J-M), *La représentation constitutionnelle des collectivités territoriales au Cameroun*, Thèse de doctorat Ph. D, Université de Yaoundé II, 2008-2009, 337p.</footnote>

<footnote n="993">⁹⁹³ Voir article 222 du code électoral</footnote>
du Président de la République, de sorte que ceux-ci en assurent la représentation. A ce propos,
le professeur Maurice KAMTO a pu dire que ces sénateurs nommés par le président de la
République assurent une « représentation présidentielle »<fnref n="994" />. Dès lors, on a pu conclure que
le Président de la République forme une partie de l'objet de la représentation des collectivités
territoriales décentralisées assurée par le Sénat.

Par ailleurs, le texte constitutionnel dispose également que le collège électoral pour
l'élection au Sénat est constitué en partie de conseillers régionaux. Or, d'après le même texte
les conseillers régionaux sont : les délégués des départements élus au suffrage universel indirect
et les représentants du commandement traditionnel élus par leurs pairs<fnref n="995" />. A partir de cette
disposition constitutionnelle, on peut affirmer que les sénateurs sont l'émanation des
départements et du commandement traditionnel. Par-là, on a pu déduire que les départements
et les collectivités traditionnelles font partie intégrante de la représentation sénatoriale.

Il convient alors de se rendre compte que derrière l'objet de la représentation assurée
par le sénat c'est-à-dire les collectivités territoriales décentralisées, se cachent une diversité de
réalités sociologiques notamment les régions, les collectivités traditionnelles, les communes,
les départements et le Président de la République. Cela permet de soutenir l'idée d'une diversité
de l'objet de la représentation des collectivités territoriales décentralisées.

PARAGRAPHE II- Le déséquilibre dans la répartition des compétences entre les chambres du parlement

Le bicaméralisme au Cameroun : nécessité ou luxe ?<fnref n="996" /> Cette interrogation du professeur Jean Tobie HOND suffit à symboliser le débat sur l'opportunité d'une chambre haute au sein du parlement camerounais à côté de la chambre basse. En effet, effectif dans le paysage institutionnel du Cameroun depuis l'année 2013, le bicamérisme n'échappe pas à des critiques tous azimuts d'acteurs de tous les horizons. L'une des critiques qui cristallise l'attention, c'est celle de l'opportunité de cette chambre eu égard à la désinvolture du constituant dans l'organisation de ses compétences. En effet, le bicaméralisme camerounais est fondamentalement inégalitaire, au profit de l'Assemblée nationale. Cette inégalité ressort aussi

<footnote n="994">⁹⁹⁴ KAMTO (M), « La dynamique constitutionnelle du Cameroun indépendant », *opcit*, p. 43.</footnote>

<footnote n="995">⁹⁹⁵ Voir article 57 de la constitution</footnote>

<footnote n="996">⁹⁹⁶ HOND (J-T), « De l’affirmation du caractère parlementaire du régime politique camerounais au regard de la constitution du 18 janvier 1996 », *opcit*, p. 70</footnote>
bien dans l'organisation des compétences qui relèvent du champ matériel ordinaire du parlement(A) que dans celles qui relèvent de ses compétences spéciales(B).

## A. Le déséquilibre dans l'organisation des compétences ordinaires du parlement

Traditionnellement, l'activité du parlement s'appuie sur deux piliers : la production normative et le contrôle de l'activité gouvernementale. On peut lire notamment à l'article 14 alinéa 2 de la constitution que : « *le parlement légifère et contrôle l'action du gouvernement* ». En la matière, la prépondérance de l'Assemblée nationale sur le Sénat est perceptible aussi bien en ce qui concerne la fonction législative (1) que la fonction de contrôle (2).

### 1. La prééminence de l'Assemblée nationale en matière législative

La fonction législative consiste à voter les lois, c'est une fonction que le parlement exerce à titre principal. Elle est le résultat d'une procédure législative qui intègre notamment l'initiative de la loi, l'adoption de la loi, et la consécration normative de la loi<fnref n="997" />. Lorsque le constituant du 18 janvier 1996 avance que le : « *le parlement légifère....* », Cela revient à dire que la fonction législative appartient concomitamment au deux chambres qui composent le parlement. Pareillement, suivant l'article 25 de la constitution, « *l'initiative des lois appartient concurremment au président de la république et au parlement* ». Si à première vue, l'Assemblée nationale et le Sénat exercent (à égale importance) la fonction législative, force est de constater que la procédure législative laisse apparaitre une prééminence nette de la chambre basse du parlement.

*Primo*, Il convient de relever que depuis que le bicamérisme est devenu effectif c'est-à-dire depuis la mise en place du Sénat, les textes adoptés par l'Assemblée nationale sont aussitôt transmis au Sénat, également pour adoption. En l'espèce, C'est le principe d'égalité qui est appliqué. En cas de difficulté d'adoption du texte par les deux chambres, le Président de la République peut convoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun. Si la difficulté persiste, le chef de l'Etat peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement<fnref n="998" />.

*Secondo*, lorsque le parlement se réunit en congrès à la demande du Président de la République soit pour entendre une communication ou recevoir un message de ce dernier, soit

<footnote n="997">⁹⁹⁷ NTONGA BOMBA(S-V), « La procédure législative devant l'Assemblée nationale du Cameroun », *opcit*, p. 7</footnote>

<footnote n="998">⁹⁹⁸ Voir article 30 de la constitution</footnote>
pour recevoir le serment des membres du Conseil Constitutionnel ou alors pour se prononcer
sur un projet ou une proposition de révision constitutionnelle, c'est le bureau de l'Assemblée
nationale qui préside les débats<sup>999</sup>.

Tertio, le Président de la République promulgue les lois adoptées par le Parlement dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur transmission, s'il ne formule aucune demande de seconde lecture ou s'il en saisit le Conseil Constitutionnel. A l'issue de ce délai, et après avoir constaté sa carence, le Président de l'Assemblée Nationale peut se substituer au Président de la République<sup>1000</sup>. Par ces différentes prérogatives, la prééminence de l'Assemblée nationale sur le Senat est clairement perceptible. On l'a retrouve également en matière de contrôle parlementaire.

## 2. La prééminence de l'Assemblée nationale en matière de contrôle du Gouvernement

Si historiquement l'activité du parlement s'appuie sur deux piliers à savoir : la législation et le contrôle. Il apparaît que, par routine ou par conjoncture, les parlementaires passent le clair de leur temps à remplir une seule de leurs missions, celle de légiférer, abandonnant ainsi celle de contrôle, qui est donc parfois reléguée à un rang subalterne, quand elle n'est pas purement et simplement ignorée. Pourtant, Le contrôle du parlement sur le gouvernement est aujourd'hui un élément essentiel du jeu démocratique et représente à coup sûr « un pôle d'enracinement et de perfectionnement de l'Etat de droit »<sup>1001</sup>. Il ne serait d'ailleurs pas erroné d'affirmer toute proportion gardée, qu'il s'agit de la fonction principale des parlements contemporains, compte tenu de l'emprise qu'exercent les gouvernements sur la fonction de production normative.

À propos de la fonction de contrôle parlementaire, le constituant pose le principe selon lequel : « le parlement contrôle l'action du gouvernement ». À travers cette disposition, il apparaît alors que la fonction de contrôle échoit à la fois aux deux chambres qui composent le parlement. Ainsi, l'Assemblée nationale, comme le Sénat est fondée à contrôler l'action(ou l'inaction) du gouvernement. Pour ce faire, le constituant a institué des moyens de contrôle

<footnote n="999">⁹⁹⁹ Voir article 14 de la constitution</footnote>

<footnote n="1000">¹⁰⁰⁰ Voir article 31 de la constitution</footnote>

<footnote n="1001">¹⁰⁰¹Expression empruntée au Professeur Alain Didier OLINGA, parlant de la fonction contentieuse du conseil constitutionnel Camerounais. Voir OLINGA(A.D), *La constitution de la république du Cameroun*, 2ᵉd, Presses de l'UCAC, Yaoundé 2013, p.128.</footnote>
notamment : les questions écrites et orales, les commissions d'enquêtes parlementaires, les interpellations, ou encore les pétitions. Si ces des différents moyens de contrôle peuvent être concurremment ou alternativement actionnés par l'une ou l'autre chambre, il reste que la sanction du contrôle parlementaire est l'apanage de la seule Assemblée nationale.

En effet, suivant l'article 34 de la constitution, seule l'Assemblée nationale peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement soit par le vote d'une motion de censure, soit par le refus d'accorder sa confiance au gouvernement. Ainsi, seule la chambre basse du parlement peut renverser le gouvernement. Selon le Professeur OLINGA, le Senat est une assemblée à la légitimité disparate et pour cela, ne peut être autorisé à mettre en jeu la responsabilité d'un gouvernement nommé par l'élu de la nation entière<fnref n="1002" />.

Ce déséquilibre dans l'aménagement constitutionnel des compétences au sein du parlement et qui se traduit par la prééminence de la chambre basse, se répercute également au niveau des compétences spéciales de l'institution parlementaire.

## B. Le déséquilibre dans l'aménagement des compétences spéciales du parlement

En dehors de ses fonctions traditionnelles de sécrétion de la loi et de contrôle du gouvernement, l'institution parlementaire exerce des compétences spéciales notamment dans le cadre de ses rapports avec les autres pouvoirs constitués. Là encore, un net déséquilibre est perceptibles dans l'aménagement desdites attributions. À côté d'un président de l'Assemblée nationale aux compétences significatives (1) le président du Sénat peine à exister de par ses compétences purement symboliques (2).

### 1. Les compétences spéciales significatives du président de l'Assemblée nationale

En droit constitutionnel camerounais, le président de l'Assemblée nationale n'est pas qu'un simple *primus inter pares*. Il s'agit bel et bien d'une institution spéciale, consacrée par le constituant. Aux termes de l'article 12 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale, « *Le Président de l'Assemblée Nationale est élu au scrutin uninominal, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. A défaut de la majorité absolue au premier tour, il est procédé*

<footnote n="1002">¹⁰⁰² OLINGA (A-D), *La constitution de la république du Cameroun*, opcit, p. 82</footnote>
à un second tour pour lequel la majorité relative suffit ». Ce mode d'élection spécifique lui confère une certaine prééminence sur ses pairs qui lui vaut d'exercer des compétences spécifiques significatives.

Suivant l'article 7 de la constitution, le Président de la République élu entre en fonction dès sa prestation de serment. Il prête serment devant le peuple camerounais en présence des membres du parlement, du Conseil Constitutionnel et de la Cour Suprême réunis en séance solennelle. L'alinéa 3 du même article précise que : « le serment est reçu par le président de l'Assemblée nationale ». Par le serment, le Président de la République proclame solennellement son attachement et son adhésion aux valeurs républicaines et s'engage à les protéger. Au-delà de sa résonance symbolique, le serment du Président de la République a une valeur juridique certaine dans la mesure où il marque l'entrée en fonction du président de la république nouvellement élu et le début de son mandat. Mieux, la prestation de serment par le président de la république nouvellement élu est une condition sine qua non de son entrée en fonction. Dans de nombreux pays, cette compétence est attribuée au Conseil Constitutionnel<fnref n="1003" />. Son attribution au président de l'Assemblée nationale par le constituant camerounais témoigne ainsi de sa prééminence réelle sur les autres organes constitués.

Par ailleurs, c'est également au président de l'Assemblée nationale que le constituant attribue la compétence de saisir le Conseil Constitutionnel en vue de constater l'empêchement définitif du Président de la République<fnref n="1004" />. On peut appréhender la constatation de la vacance de la présidence de la république comme l'opération consistant pour une autorité (en l'espèce le Conseil Constitutionnel), à la demande d'une autre (en l'occurrence le Président de l'Assemblée nationale), à attester l'existence d'un vide à la présidence de la République, autorisant par-là même, l'investiture d'un intérimaire conformément aux dispositions juridiques pertinentes<fnref n="1005" />.

La loi portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel dispose que « le Conseil constitutionnel, saisi par le président de l'Assemblée nationale, après avis conforme du Bureau, dans les cas prévus à l'article 6 (4) de la constitution constate la vacance de la présidence de la République »<fnref n="1006" />. À l'observation, le choix du président de l'Assemblée

<footnote n="1003">¹⁰⁰³ Voir article 74 de la constitution de la république démocratique du Congo</footnote>

<footnote n="1004">¹⁰⁰⁴ OLINGA (A-D), *La constitution de la république du Cameroun*, opcit, p. 85</footnote>

<footnote n="1005">¹⁰⁰⁵ ABANE ENGOLO (P-E), « L'empêchement définitif du président de la république en droit camerounais », RADP. Vol. I, n° 1, juin. - déc. 2012, pp. 182-205</footnote>

<footnote n="1006">¹⁰⁰⁶ Voir article 2 loi n°-2004-004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du conseil constitutionnel</footnote>
nationale comme autorité de saisine du Conseil Constitutionnel est une solution qui tient sa raison d’être de sa légitimité conférée par le suffrage universel<fnref n="1007" />.

Par ces attributions spéciales, le président de l'Assemblée nationale se présente comme un organe qui a une visibilité institutionnelle bien plus forte que ses pairs membres de la chambre basse, ainsi que ceux de la chambre haute.

## 2. Les compétences spéciales symboliques du président du Sénat

Exit les compétences ordinaires de la chambre haute du parlement camerounais, l'exercice de l'intérim du président de la République par le président du Sénat est de loin la compétence spéciale de l'institution sénatoriale qui cristallise toutes les attentions. En effet, suivant la constitution : « *En cas de vacance de la Présidence de la République pour cause de décès, de démission ou d'empêchement définitif constaté par le Conseil Constitutionnel (....)* L'intérim du Président de la République est exercé de plein droit, jusqu'à l'élection du nouveau Président de la République, par le Président du Sénat. Et si ce dernier est, à son tour empêché, par son suppléant suivant l'ordre de préséance du Sénat* »<fnref n="1008" />.

Par cette disposition, le président du Sénat est érigé en dauphin constitutionnel du Président de la République. La résonance de cette compétence constitutionnelle est à l'évidence riche en symbole. Toutefois, au de-là du symbole, le poids juridique de cette compétence est discuté. Selon le professeur Alain Didier OLINGA « *le président du Sénat assure l'intérim en cas de vacance à la présidence de la république, en raison de ce que l'institution qu'il dirige est perçue comme politiquement inoffensive* »<fnref n="1009" />. Pour le professeur, l'intérim atteste de la faiblesse et de l'impuissance du Sénat, plutôt qu'elle n'affirme sa force<fnref n="1010" />.

A l'observation du texte constitutionnel, il apparaît que le constituant tend à confiner les attributions du Président de la République intérimaire à l'organisation du scrutin pour l'élection du nouveau titulaire de la charge de président de la République. C'est pour cela qu'il procède à la réduction significative des attributions du président de la République intérimaire. En témoigne, les réserves aux attributions du Président de la République par intérim qui ne peut modifier ni la Constitution, ni la composition du gouvernement, encore moins recourir au

<footnote n="1007">¹⁰⁰⁷ NDZINA NOAH (J-M-N), *Le bicameralisme en droit constitutionnel camerounais*, opcit, p. 182</footnote>

<footnote n="1008">¹⁰⁰⁸ Voir article 6 de la constitution</footnote>

<footnote n="1009">¹⁰⁰⁹ OLINGA (A-D), *La constitution de la république du Cameroun*, opcit, p. 82</footnote>

<footnote n="1010">¹⁰¹⁰ Idem</footnote>
référendum<fnref n="1011" />. Par ailleurs, le constituant semble donner la priorité à l'organisation du scrutin pour l'élection du nouveau président de la République. La limitation *rationae temporis* de l'intérim semble d'ailleurs être guidée par ce souci.

Il s'agit en effet pour le constituant de choisir un délai suffisant au terme duquel l'élection doit être organisée. L'intérim doit être court afin que la priorité dans l'action du président intérimaire soit de conduire l'élection d'un nouveau titulaire de la fonction. Cette période, doit être une période essentiellement électorale. Philippe ARDANT relève à ce propos que le Président de la République par intérim a pour rôle essentiel d'organiser les élections dans un délai court<fnref n="1012" />.

Par cette démonstration, force est de constater que le constituant camerounais a opté pour un bicaméralisme inégalitaire au profit de la chambre basse du parlement. En revanche, le régime de responsabilité pénale applicable aux membres du parlement se distingue par son caractère unitaire.

## SECTION II - L'OPTION POUR UN REGIME DE RESPONSABILITE UNITAIRE

À rebours de l'institution d'un bicaméralisme inégalitaire, le constituant camerounais a opté pour un régime de responsabilité pénale unitaire pour les parlementaires. En effet, le statut pénal autant des députés que des sénateurs, prend en ligne de compte, la situation particulière dans laquelle s'exerce le mandat parlementaire. Ainsi, le statut pénal des parlementaires se construit principalement autour de la protection du mandat parlementaire (Paragraphe 1). Aussi, même s'il ne faut pas en inférer que le parlementaire camerounais est pénalement intouchable, fort est de constater que l'application du régime de protection à lui dédié, est galvaudée de sorte que sa responsabilité pénale n'en sort que suffisamment atténuée (Paragraphe 2).

### PARAGRAPHE 1- La protection du mandat parlementaire

Codétenteurs, avec le Président de la République de la souveraineté du peuple, les membres du parlement constituent des acteurs par excellence du droit parlementaire. L'émancipation du pouvoir législatif ne tient, pour l'essentiel qu'à l'exercice par ce dernier de

<footnote n="1011">¹⁰¹¹ Voir article 6 de la constitution</footnote>

<footnote n="1012">¹⁰¹² ARDANT (P), *Institutions politiques et droit constitutionnel*, Paris, LGDJ, 17e éd., 2005, p. 459.</footnote>
façon effective et efficace, de la mission à lui confiée par les constituants, à savoir légiférer et
contrôler l'action du gouvernement. Pour ce faire, le député et le sénateur ne pourraient jouer
ce rôle sans l'aménagement d'un cadre adéquat prenant en compte leur statut. C'est fort de cela
qu'ils bénéficient d'un régime de protection dont il importe de présenter les fondements (A)
avant d'en décliner le contenu(B).

A. Les fondements de la protection

Assurément, c'est la délicatesse qui caractérise l'exercice des fonctions parlementaires,
qui fonde la protection dont bénéficient les membres du parlement<sup>1013</sup>. Une fois investi de la
confiance du peuple, le député se trouve en face de lourdes responsabilités qu'il doit assumer
en toute liberté. Le parlementaire élu est exposé à des risques liés tantôt à la volonté des partis
politiques de contrôler leurs élus (1) tantôt aux velléités hégémoniques du pouvoir Exécutif (2).

1. Le risque de « partitocratie »

Le vocable partitocratie ou particratie désigne, le plus souvent (avec une connotation
négative) un système politique au sein duquel le pouvoir serait exclusivement détenu par les
partis politiques<fnref n="1014" />. Dans le cadre de l'exercice des fonctions de député et de sénateur, ce risque
est présent, et avec une certaine acuité dans la mesure où en matière d'élections au sein du
parlement, la recevabilité des candidatures est conditionnée par l'appartenance à un parti
politique. Ainsi, le poids des partis politiques dans ce cadre est fort considérable et le risque de
voir ceux-ci exercer des pressions diverses sur leurs élus l'est davantage.

Les pressions peuvent provenir tant des instances dirigeantes des partis politiques que
des électeurs<sup>1015</sup>. Et malgré la consécration constitutionnelle de la nullité du mandat
impératif<sup>1016</sup>, il est difficile pour les élus parlementaires, de s'affranchir totalement des
revendications pressantes du peuple qui les a porté à l'hémicycle. En effet, l'ontologie même
de la fonction d'élu commande d'écouter et de satisfaire les doléances tant des électeurs que
des instances partisanes dont dépend le renouvellement du mandat. L'élu parlementaire se
retrouve donc en face d'un choix cornélien : celui de faire allégeance à son électorat et renier

<footnote n="1013">1013 PACTET(P), *Institutions politiques, Droit constitutionnel*, opcit, p. 1992</footnote>

<footnote n="1014">1014 BOUISSOU (J-M) et POMBENI(P), « Grandeur et décadence de la partitocratie redistributive régulée », *Revue Française de Science politique*, Vol 51, 2001, pp. 545-567</footnote>

<footnote n="1015">1015 ABIABAG(I), « Le député et le droit pénal : contribution à l'étude du statut du député en droit pénal », opcit,
p. 72</footnote>

<footnote n="1016">1016 Voir article 15 alinéa 3 de la constitution</footnote>
ses convictions propres ou alors garder sa liberté de conscience au risque de s'attirer l'impopularité.

Par ailleurs, il ne faut pas en inférer que le parlementaire élu est préalablement investi par un parti politique qui a un programme, une idéologie et des objectifs précis qu'il souhaite réaliser. L'action de ses militants élus au sein du parlement, est donc supposée être identique ou du moins compatible à ces idées qui aiguillent la vie du parti. Lors du travail parlementaire, l'élu doit donc se conformer à la volonté politique de son parti, même si personnellement il ne partage pas sa position<fnref n="1017" />. Autrement, il pourrait s'attirer l'inimitié de ses camarades et tomber en disgrâce vis-à-vis de la hiérarchie du parti<fnref n="1018" />. À titre d'exemple, le député du RDPC Paul AYAH ABINE, qui s'est présenté à l'élection présidentielle du 9 octobre 2011 contre l'avis de son parti s'est vu accusé de « trahison » par ses pairs et camarades du parti.

## 2. Les velléités hégémoniques de l'Exécutif

Entre le pouvoir Législatif qui secrète la loi et le pouvoir Exécutif qui l'exécute, Il existe indéniablement des rapports de collaboration indispensables : l'édition d'une règle juridique n'a de sens que par son application. MONTESQUIEU affirmait d'ailleurs que ces deux pouvoirs, bien que séparés « (...) sont forcés d'aller de concert »<fnref n="1019" />. Toutefois, dans le constitutionnalisme moderne, c'est un secret de polichinelle que le pouvoir législatif se pose en s'opposant à l'exécutif dont il contribue utilement à freiner les velléités hégémoniques en qualité de contrepouvoir institutionnel. Dans ce contexte, le législatif devient alors un hôte importun au banquet des pouvoirs publics dont la disparition ou du moins l'émasculation ne serait pas sans déplaire à l'Exécutif.

Ce constat est davantage saisissant lorsqu'il s'agit de l'opposition parlementaire, qui se présente comme un adversaire politique déclaré de l'Exécutif par la critique de ses programmes et actions politiques, dont il peut du reste bloquer la mise en œuvre par son vote défavorable en cas de majorité<fnref n="1020" />. Dans cette perspective, les parlementaires de l'opposition sont les plus exposés aux pressions du pouvoir Exécutif puisque le parti majoritaire soutient le gouvernement. Ainsi, pour ne pas être l'objet d'arrestation et de détentions arbitraire, il est

<footnote n="1017">¹⁰¹⁷ EFOUA MBOZO'O(S), *Pratiques et procédures parlementaires*, Hérodote, Yaoundé, 1999, p. 28</footnote>

<footnote n="1018">¹⁰¹⁸ *Ibid*, p. 32</footnote>

<footnote n="1019">¹⁰¹⁹ MONTESQUIEU, *l'Esprit des lois*, opcit., p.53.</footnote>

<footnote n="1020">¹⁰²⁰ ABIABAG(I), « Le député et le droit pénal : contribution à l'étude du statut du député en droit pénal », opcit, p. 72</footnote>