LA RESPONSABILITE DES AUTORITES DES
POUVOIRS CONSTITUES EN DROIT
CONSTITUTIONNEL CAMEROUNAIS

Michard Bériot Ekelle Ngondi

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Michard Bériot Ekelle Ngondi. LA RESPONSABILITE DES AUTORITES DES POUVOIRS CONSTITUES EN DROIT CONSTITUTIONNEL CAMEROUNAIS. Sciences de l'Homme et Société. Université de Douala (Cameroun), 2021. Français. NNT: 2012ICME2318 . tel-04474169

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REPUBLIQUE DU CAMEROUN
Paix- Travail-Patrie

UNIVERSITE DE DOUALA

FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET
POLITIQUES

DEPARTEMENT DE DROIT PUBLIC

BP : 4032 Douala Tél/Fax : 33 40 43 76

REPUBLIC OF CAMEROON
Peace -Work- Fatherland

UNIVERSITY OF DOUALA

FACULTY OF LAW AND POLITICAL
SCIENCES

DEPARTEMENT OF PUBLIC LAW

BP: 4032 Douala Tel/Fax: 33 40 43 76

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ECOLE DOCTORALE : SCIENCES SOCIALES ET HUMAINES

UNITE DE FORMATION DOCTORALE : DROIT ET SCIENCES POLITIQUES

LABORATOIRE DE DROIT PUBLIC INTERNE

LA RESPONSABILITE DES AUTORITES DES POUVOIRS
CONSTITUES EN DROIT CONSTITUTIONNEL
CAMEROUNAIS

Thèse présentée et soutenue publiquement en vue de l'obtention
du Doctorat/Ph.D en droit public

Par

EKELLE NGONDI MICHARD BERIOT

Master en Droit Public

Sous la Direction de :

Pr ONDOA Magloire

Professeur Titulaire

Agrégé de droit et de science politique

Doyen Honoraire

Recteur de l'Université de Douala

et

Pr ABANE ENGOLO Patrick Edgard

Professeur Titulaire

Agrégé des facultés de droit

Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Constitutionnelle,
Administrative et Financière (CERCAF)

Année Académique 2020 – 2021
AVERTISSEMENT

L'université de Douala n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans la présente thèse. Elles doivent être considérées comme propres à leur auteur.
DEDICACE

A ma famille,

À Mani, Sonny, Gédéon, Madeleine, Parfait, Enzo, Crystale, Cassie, Elise, Laurent et Marie.

Pour vous qui n'avez de cesse d'agrémenter mon petit chemin de cantilène, comme les
aborigènes auraient appelé le destin.
REMERCIEMENTS

Au Professeur Magloire ONDOA, Doyen Honoraire, Recteur de l'Université de Douala, un modèle indépassable, que nous avons eu la grâce de côtoyer dans le cadre de la présente recherche qu'il a accepté de codiriger.

Au Professeur Patrick Edgard ABANE ENGOLO, notre directeur de Thèse et notre Maître. Vous nous avez mis le mis pied à l'étrier dans l'univers de la recherche et avez accepté de diriger la présente œuvre intellectuelle, malgré vos innombrables responsabilités. Nous tenons à vous remercier pour votre encadrement paternel, effectif et constant. Nous avons pour vous, une reconnaissance éternelle.

Notre gratitude va aussi à l'endroit de certains Maîtres qui nous ont fait la grâce de leur amitié et de leur affection. Il s'agit des Professeurs GUIMDO DONGMO Bernard Raymond, GUESSELLE ISSEME Lionel Pierre, ISSA ABIABAG et Paterne MAMBO.

Notre père, le Docteur MPACKO EKELLE Gédéon, dont nous sommes l'objet d'attention, d'affection et de soutien inconditionnel. L'homme que nous aspirons devenir lui doit tant, et en vertu de cela, la dette que nous avons à son égard est assurément non quérable. Cependant, l'homme modeste qu'il est et qui nous a appris à nous contenter de peu, saura se satisfaire de la plus simple des politesses, pourtant pleine de signification : Merci Papa.

Nos amis, les Docteurs ONDO EBANG Marcel William, EBANG MVE Richard, NDZINA NOAH Noel, ASSOLO ONANA Balthazare, AMYE Lazare, NDOMAN ONANA Roland, MAKON Richard, AKAMEYONG Blaise Dramane, Monsieur MOUELLE SOPPO Elliot Evans, Mademoiselle Charles Rebecca JOB, ainsi qu'à la communauté du Centre d'Etudes et de Recherches Constitutionnelles, Administratives et Financières (CERCAF).

Nos illustres aînés, les Magistrats SONE MEKOBE Daniel, NDOUMBE ETEKI Daniel, NOAH Joseph Vincent de Paul, NSOA Philippe, ATEH Margaret, KOUA Eric Samuel, ENAMA Marie Joseph, KALLA BILE Ernest, et tous les Auditeurs de justice administrative de la promotion ‘’Dialogue et Tolérance’’ de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature(ENAM).

Enfin, last but not least, j'adresse mes plus chaleureux remerciements à Marydith Ingrid 'OG' EDOA, je tiens à inscrire dans l'éternité de l'écriture ma gratitude et mon affection pour toi en la portant sur la pierre de l'écrit puisque scripta manent.....tandis que les multiples gratitudes orales s'envolent car, verba volant.
SIGLES ET ABBREVIATIONS

A.I.J.C : Annuaire International de Justice Constitutionnelle

AC : Afrique Contemporaine

AFSJP/UD : Annales de la Faculté des Sciences Juridiques et politiques de l'Université de Douala

AFSJP/UDs : Annales de la Faculté des Sciences Juridiques et politiques de l'Université de Dschang

AL. : Alinéa

Art : Article

c/ : Contre

CC : Conseil Constitutionnel

CE : Conseil d'Etat

CERCAF : Centre d'Etudes et de Recherches Constitutionnelles, Administratives et Financières

CERDIP : Centre d'Etudes et de Recherche en Droit et Institutions Politiques

Coll. : Collection

CSM : Conseil Supérieur de la Magistrature

DDHC : Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen

Dir : Sous la direction de

Ed. (ed) : Editions

FSJP : Faculté des Sciences Juridiques et Politiques

HCJ : Haute Cour de Justice

LGDJ : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence

M. : Monsieur

Mel : Mélanges

N° : Numéro

Op.cit. : Opus citatum (comme précédemment cité)

P(p) : Pages

P.U.A : Presses Universitaires Africaines

P.U.F : Presses Universitaires de France

Para : Paragraphe

Pr : Professeur

RADP : Revue Africaine de Droit Public
RASJ : Revue Africaine des Sciences Juridiques

RBSP : Revue Béninoise de Science Politique

RBD : Revue Burkinabé de droit

RCD : Revue Camerounaise de Droit

RDP : Revue de Droit Public et de Science Politique en France et à l'étranger

RFDC : Revue Française de Droit Constitutionnel

RFECP : Revue Française d'Etudes Constitutionnelles et Politiques

RIDC : Revue Internationale de Droit Comparé

RJA : Revue Juridique Africaine

RJPIC : Revue Juridique et Politique Indépendance et Coopération

RRJ : Revue de la Recherche Juridique

Th. DE : Thèse de Doctorat d'Etat

TGI : Tribunal de Grande Instance

TPI : Tribunal de Première Instance

U.Y II : Université de Yaoundé II

UCAC : Université Catholique d'Afrique Centrale

V. : Voir

Vol : Volume
## SOMMAIRE

<table><tr><td>DEDICACE</td><td>ii</td></tr><tr><td>REMERCIEMENTS</td><td>iii</td></tr><tr><td>SIGLES ET ABBREVIATIONS</td><td>iv</td></tr><tr><td>SOMMAIRE</td><td>vi</td></tr><tr><td>EPIGRAPHE</td><td>ix</td></tr><tr><td>INTRODUCTION GENERALE</td><td>1</td></tr><tr><td>PREMIERE PARTIE : UNE RESPONSABILITE POLITIQUE DEFICIENTE</td><td>50</td></tr><tr><td>TITRE I : LA PRESCRIPTION INEGALITAIRE DE LA RESPONSABILITE POLITIQUE DES AUTORITES DES POUVOIRS CONSTITUES</td><td>53</td></tr><tr><td>CHAPITRE 1 : UNE RESPONSABILITE POLITIQUE CIBLANT LES AUTORITES EXECUTIVES ET LE LEGISLATIVES</td><td>56</td></tr><tr><td>CHAPITRE 2 : UNE RESPONSABILITE POLITIQUE ELUDANT LES AUTORITES JUDICIAIRES</td><td>120</td></tr><tr><td>TITRE II : LA CONFIGURATION LACUNAIRE DE LA RESPONSABILITE POLITIQUE DES AUTORITES DES POUVOIRS CONSTITUES</td><td>160</td></tr><tr><td>CHAPITRE I : UNE RESPONSABILITE POLITIQUE INOPERANTE DES AUTORITES EXECUTIVES</td><td>162</td></tr><tr><td>CHAPITRE II : UNE RESPONSABILITE POLITIQUE INCONSISTANTE DES AUTORITES LEGISLATIVES</td><td>201</td></tr><tr><td>SECONDE PARTIE : UNE RESPONSABILITE JURIDIQUE DEFAILLANTE</td><td>230</td></tr><tr><td>TITRE I : UNE RESPONSABILITE JURIDIQUE SUFFISAMMENT ATTENUEE DES AUTORITES DES POUVOIRS CONSTITUES A CARACTERE POLITIQUE</td><td>233</td></tr><tr><td>CHAPITRE I : LE DUALISME DE LA RESPONSABILITE DES AUTORITES EXECUTIVES</td><td>235</td></tr><tr><td>CHAPITRE II : LA RESPONSABILITE DIFFICILE DES AUTORITES PARLEMENTAIRES</td><td>276</td></tr><tr><td>TITRE II : UNE RESPONSABILITE JURIDIQUE RELATIVEMENT ATTENUEE DES AUTORITES DES POUVOIRS CONSTITUES A CARACTERE NON POLITIQUE</td><td>306</td></tr><tr><td>CHAPITRE I : UNE RESPONSABILITE ANNIHILEE POUR LES ACTES RATTACHES A LA FONCTION</td><td>309</td></tr><tr><td>CHAPITRE II : LA RESPONSABILITE ENVISAGEE DES ACTES DETACHABLES DE LA FONCTION</td><td>341</td></tr><tr><td>CONCLUSION GENERALE</td><td>377</td></tr><tr><td>ANNEXES</td><td>381</td></tr><tr><td>BIBLIOGRAPHIE</td><td>388</td></tr><tr><td>TABLE DES MATIERES</td><td>404</td></tr></table>
RESUME

La responsabilité figure inéluctablement au rang des thèmes pour lesquels le droit constitutionnel se passionne. Droit du pouvoir, droit du pouvoir politique, le droit constitutionnel dans sa version moderne, affiche ostentatoirement sa méfiance à l'égard du pouvoir absolu, son rejet de toute idée de « sur-pouvoir ». Dès lors, il se conjugue invariablement avec l'idée de responsabilité, phénomène tout aussi intarissable que le pouvoir politique auquel il est désormais inextricablement lié. De la sorte, toute société moderne dans laquelle la limitation du pouvoir politique n'est pas assurée, ni la responsabilité des pouvoirs constitués déterminée, n'a point de constitution normative. En la matière, le constitutionnalisme camerounais ne se situe pas en marge de la tendance générale adoptée par le vaste système monde, où la responsabilité des autorités des pouvoirs constitués est érigée en élément incontournable du système juridique et du discours politique. Cependant, à côté de ce diagnostic qui est posé, il reste loisible de rechercher l'identité de ladite responsabilité dans le constitutionnalisme camerounais, au moyen de sa caractérisation. Cette recherche nous conduit à oser un pronostic : celui du fléchissement du système de règles qui sous-tend la responsabilité des autorités des pouvoirs constitués, et qui débouche sur une tendance à l'irresponsabilisation. Cette thèse de l'irresponsabilisation est agrégée d'une part, par le constat d'une responsabilité politique déficiente et d'autre part, par l'observance d'une responsabilité juridique défaillante.

MOTS CLES : Responsabilité ; Droit constitutionnel ; Pouvoirs constitués ; constitutionnalisme africain ; Pouvoir constituant ; Pouvoir politique.
Responsibility is inevitably one of the themes for which constitutional law is passionate
about. The law of power, the law of political power, constitutional law in its modern version,
ostentatiously displays its distrust of absolute power, its rejection of any idea of "overpower".
Therefore, it invariably combines with the idea of responsibility, a phenomenon just as
inexhaustible as political power to which it is now inextricably linked. In this way, any modern
society in which the limitation of political power is not assured, nor the responsibility of the
authorities of the constituted powers determined, has no constitution. In this matter,
Cameroonian constitutionalism is not on the margins of the general trend adopted by the vast
world system, where, moreover, the responsibility of the constituted powers is set up as an
essential element of political discourse. However, alongside this diagnosis that is made, it
remains open to question and therefore to seek the character attached to the responsibility of
the powers constituted in Cameroonian constitutional law. Said research leads us to dare a
prognosis: that of a weakening, of the delitescence of the responsibility of the constituted
powers which leads to a tendency to irresponsibility. This thesis of irresponsibility is aggregated
by the observation of a deficient political responsibility of the said powers and the observance
of their deficient legal responsibility.

Key words: Responsibility; Constitutional law; Constitutional Powers, African constitutionalism; constituting power; Political power
EPIGRAPHE

« La liberté politique ne se trouve que dans les gouvernements modérés. Mais elle n’est pas toujours dans les Etats modérés. Elle n’y est que lorsqu’on n’abuse pas du pouvoir : mais c’est une expérience éternelle, que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ; il va jusqu’à ce qu’il trouve des limites. Qui le dirait ! La vertu même a besoin de limites »

MONTESQUIEU– L’esprit des lois, livre XI, chap. IV, 1748,
# INTRODUCTION GENERALE
L'Etat de droit constitutionnel, appréhendé comme le modèle politique d'organisation sociétale le plus abouti est aujourd'hui le paradigme qui fait recette. Il n'est point d'Etat qui ne s'en réclame, d'Homme politique qui n'inscrive sa réalisation, soit au nombre des performances dont son pays s'enorgueillit, soit des fins qu'il s'assigne<fnref n="1" />. Sa prégnance actuelle est telle que la quasi-totalité des Etats du monde sont désormais tenus de se présenter sous l'aspect avenant, de se parer de ses couleurs chatoyantes. Ainsi, si l'on fait sienne la pensée du Doyen HAURIOU selon laquelle « entrer dans la société internationale sans constitution, serait un peu, comme se présenter à une soirée en costume de bain »<fnref n="2" />, alors l'on peut affirmer symétriquement que c'est désormais une condition sine qua non d'arborer le label de l'Etat de droit pour avoir voix au chapitre dans le concert des nations.

A l'évidence, l'Etat de droit constitutionnel (le concept) a très souvent été nimbé d'un certain flou lié à son ontologie<fnref n="3" />. Toutefois, il faut constater qu'à l'instar des autres formes d'organisation sociétale, il est un terrain d'exercice du pouvoir politique<fnref n="4" />. En effet, depuis plus de deux siècles que la doctrine occidentale s'est attachée au problème politique, la nécessité du pouvoir et sa légitimé n'ont jamais cessé d'être associés à la préoccupation de la vie humaine en société. Les hommes ont toujours cherché une organisation gouvernementale telle que le pouvoir qui est la force soit aussi le droit<fnref n="5" />. De ce fait, s'il a pu exister des sociétés sans Etat, il ne saurait encore exister de société sans pouvoir politique<fnref n="6" />. Le phénomène de pouvoir (et non le concept) est inhérent à toute société, hors de la société, le pouvoir est sans objet : « *Ubi societas, ibi potestas* ».

Si les sociétés négro-africaines traditionnelles sont très variées dans leurs formes, le pouvoir politique quant à lui y a une caractéristique fondamentale uniforme : la sacralité<fnref n="7" />. Une

<footnote n="1">¹DONFACK SOKENG (L.), « L'Etat de droit en Afrique », *Afrique juridique et politique, Revue du CERDIP*, Vol.1, n°2, 2002, pp 87-125</footnote>

<footnote n="2">²HAURIOU (A.), *Droit constitutionnel et institutions politiques*, Paris, 1980, 7e éd, p.15</footnote>

<footnote n="3">³ Voir LEISNER (W.), «L'Etat de droit: une contradiction? », in *mélanges EISENMANN*, Paris, 1975, pp 65 et s. Voir aussi, KELSEN (H.), *Théorie pure du droit*, 1934, traduction de la 2e éd, Dalloz, 496p. Voir également CHEVALLIER (J.), *l'Etat de droit*, Montchrestien, Paris, 1992, 160p. Et FROMONT(M.) « république fédérale d'Allemagne : l'Etat de droit », *RDP*, 1984, pp 1203-1226</footnote>

<footnote n="4">⁴ Le pouvoir politique s'appréhende comme : « une libre énergie, qui grâce à sa supériorité, assure l'entreprise du gouvernement d'un groupe humain par la création continuelle de l'ordre et du droit ». Voir Raymond ARON, *Etudes politiques*, Gallimard, 1972.</footnote>

<footnote n="5">⁵BURDEAU (G.), *Traité de science politique*, tome 1, présentation de l'univers politique, vol.1, science, politique et droit, Paris, LGDJ, 1980, p.13</footnote>

<footnote n="6">⁶KAMTO(M.), *Pouvoir et droit en Afrique. Essai sur les fondements du constitutionnalisme dans les Etats d'Afrique noire francophone*, Paris, LGDJ, P.23</footnote>

<footnote n="7">⁷Ibid., p.59</footnote>
sacralité d'origine à la fois mythique et ancestrale selon le professeur KAMTO<fnref n="8" />. En effet, ledit pouvoir est à la fois conjuration et incantation<fnref n="9" />. Il est d'abord conjuration de la crainte des forces obscures qui dans l'inconscient collectif, semble menacer la cohésion du groupe, en instaurant un ordre et en assurant une protection. Il est ensuite incantation en vue d'un avenir meilleur, en veillant à la pérennité du groupe ainsi que sa marche en avant. Ceci dit, qu'il soit différencié et fort, centralisé et autoritaire ou au contraire indifférencié et dilué, fragmentaire et faible, le pouvoir politique dans ces sociétés est illimité et entouré de sacralité.

C'est donc sur cet arrière-plan culturel imprégné du sacré que se sont construits les Etats africains dans lesquels une cosmologie nouvelle véhiculée par la colonisation, a voulu donner au pouvoir et au droit, une source humaine et un fondement rationnel. Le pouvoir nouveau hérité de la colonisation et placé au-dessus des pouvoirs traditionnels, prendra désormais sa source dans un texte juridique suprême dans le nouvel ordre étatique à savoir : la constitution<fnref n="10" />.

La conception du pouvoir dans ce contexte nouveau d'avènement de l'Etat sera alors complètement dénaturée car celui-ci affiche sa méfiance à l'égard du pouvoir absolu et son rejet du « sur-pouvoir » ; même si au fond l'on ne saurait passer sous silence le socle jacobin, totalitaire et autocratique sur lequel ont été érigés la quasi-totalité des Etats africains<fnref n="11" />. Ainsi, de l'ère des sociétés négro-africaines traditionnelles à celle de l'institutionnalisation de l'Etat moderne, la conception du pouvoir a évolué avec le temps ; et dans sa traversée des âges, le pouvoir politique s'est associé avec un autre phénomène tout aussi impérissable : la responsabilité.

Le domaine de la responsabilité est vaste<fnref n="12" />, mais l'on sait tout au moins que la responsabilité suppose à rebours un pouvoir conféré. Dans un sens commun conforme à son étymologie « respondere » la responsabilité désigne le pouvoir de prendre certains actes et de répondre des conséquences qui en découlent : il ne saurait donc y avoir de pouvoir sans

<footnote n="8">⁸Ibid. p.65</footnote>

<footnote n="9">⁹PACTET (P.), *Institutions politiques, Droit constitutionnel*, 22ᵉ édition, Paris, Dalloz, 2003, p.20</footnote>

<footnote n="10">¹⁰La constitution apporte ainsi une réponse à l'interrogation séculaire : d'où vient le pouvoir de ceux qui gouvernent, quelles en sont la nature, les conditions et les limites ? L'origine du pouvoir des gouvernants résidant dans la régularité de leur investiture. Voir Georges BURDEAU, *Traité de science politique*, Paris, LGDJ, 1969</footnote>

<footnote n="11">¹¹DONFACK SOKENG (L.), « L'Etat de droit en Afrique », *Afrique juridique et politique Revue du CERDIP*, op.cit. P.114</footnote>

<footnote n="12">¹²Sur la question, voir BIDEGARAY(C.) et EMERI(C.), *La responsabilité politique*, Dalloz, Paris, 1998 ; SEGUR(P.), *La responsabilité politique*, Paris, PUF, 1998 et *La revue pouvoir*, La responsabilité des gouvernants, numéro spécial, 2000.</footnote>
responsabilité et, inversement, il n'y a responsabilité que pour celui qui doit répondre de la
décision, qui est le titulaire du pouvoir de décider. Appliquée au droit constitutionnel, la
responsabilité signifie que toute personne investie d'un mandat électif lui conférant la qualité
d'organe des pouvoirs publics est tenue non seulement de rendre compte de ses actes, mais
aussi (et surtout) d'en assumer les conséquences<fnref n="13" />. La responsabilité se définit alors comme le
régulateur nécessaire du pouvoir<fnref n="14" />. Qui plus est, elle apparait ici comme la contrepartie du
pouvoir politique, d'une certaine liberté d'initiative et d'action laissée à l'homme investi d'un
mandat politique. Elle se caractérise donc par la proportion qui existe entre le degré de pouvoir
et le degré de responsabilité<fnref n="15" />. C'est d'ailleurs dans ce sens que le constitutionnaliste anglais
Colin TURPIN affirme que : « *la responsabilité doit être mesurée à l'étendue des pouvoirs
détenus. Les pouvoirs constitutionnels impliquent l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire et
c'est cela - ce pouvoir de choisir, de décider - qui confère de la signification et de l'importance
à la notion de responsabilité* »<fnref n="16" />.

Le lien entre pouvoir politique et responsabilité est donc déterminant puisqu’il exprime
le nécessaire équilibre du système constitutionnel : il s’agit d’une exigence de la démocratie
représentative. Christian BIDEGARAY affirme à ce propos que : « *propagation du principe de
responsabilité et adoption du gouvernement représentatif sont allées de pair* »<fnref n="17" />. Puisque le
pouvoir s’y exerce au nom du peuple, celui-ci doit être à même de contrôler l’application qui
en est faite au jour le jour afin que le renouvellement ultérieur puisse s’opérer valablement. De
ce fait, si le peuple semble être la source du pouvoir politique, c’est la constitution qui pour sa
part est la source des pouvoirs constitués<fnref n="18" />.

Dans l'ordre constitutionnel, la qualité de pouvoir constitué (ou de pouvoir public constitutionnel<fnref n="19" />) peut être reconnue à tout pouvoir qui tire sa source directement de la constitution. Les pouvoirs constitués sont alors une modalité constitutionnalisée d'expression du pouvoir souverain dans l'Etat<fnref n="20" />. Institués par la norme fondamentale suprême, les pouvoirs

<footnote n="13">¹³AVRIL(P.), « Pouvoir et responsabilité », *Mélanges offerts à Georges Burdeau*, LGDJ, p.11</footnote>

<footnote n="14">¹⁴Ibid. p.12</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ONDO(T.), *Les fondements bibliques de la démocratie*, éditions publibook, 2016, p.128</footnote>

<footnote n="16">16 Colin TURPIN, « Ministerial responsibility », in Jeffrey Jowell and Dawn Oliver(Dir), *The changing constitution*, 4e ed. The oxford university press, 2000. Cité par Telesphore ONDO, *Les fondements bibliques de la démocratie*, éditions publibook, 2016, p.128</footnote>

<footnote n="17">¹⁷BIDEGARAY(C.), « Le principe de la responsabilité fondement de la démocratie » in *Pouvoir*, n°92, 2000, p.7</footnote>

<footnote n="18">¹⁸BEAUD (O.), *La puissance de l'Etat*, Paris, PUF, coll. « Léviathan », 1994, p.314</footnote>

<footnote n="19">¹⁹ Expression retenue par le constituant français</footnote>

<footnote n="20">²⁰PROTIERE (G.), *La puissance territoriale : contribution à l'étude du droit constitutionnel local*, Thèse de doctorat Ph.D en droit public. Université Lumière LYON II, 2006, p.28</footnote>
constitués se voient traditionnellement confier trois grandes fonctions : légiférer, administrer et juger<sup>21</sup>. Il est désormais admis que dans l'exercice de ces missions, les actions et omissions qui viendraient à préjudicier aux intérêts des gouvernés sont susceptibles d'engager la responsabilité des autorités investies des pouvoirs constitués en cause. Organisée par la constitution, la responsabilité des autorités des pouvoirs constitués est la pierre angulaire de l'Etat de droit constitutionnel. Toutefois, elle reste l'arlésienne du constitutionnalisme négro-africain (on en parle toujours mais sans la voir jamais), elle tarde à s'affirmer comme une constante invariable puisqu'elle ne joue désormais aucun rôle majeur dans le remplacement des gouvernements. Les procédures qui s'y attachent ne sont utilisées très souvent qu'à titre symbolique, et si elles conservent la valeur d'un critère formel pour la classification des régimes politiques, elles ne rendent que difficilement compte de leur fonctionnement réel. *Grosso modo*, cette responsabilité est en panne d'identité.

Ce diagnostic constitue sans doute une bonne entrée en matière pour aborder, sous la forme d'une thèse de doctorat, la présente réflexion sur la responsabilité des autorités des pouvoirs constitués dans le constitutionnalisme camerounais. Dans l'optique de bien intelliger ce thème, il est nécessaire de s'attarder sur certains aspects. Il s'agit du cadre de l'étude (I), de son objet (II) et enfin de l'intérêt et de la méthode III).

# I- LE CADRE DE L'ETUDE

La responsabilité en droit est manifestement un concept en situation. De ce fait, le présent thème sur la responsabilité des autorités des pouvoirs constitués, doit être situé dans un cadre d'étude précis permettant sa bonne compréhension. Aussi, convient-il aux fins de précision, d'examiner en première approximation le contexte de l'étude(A) et en seconde approximation, son cadre spatio-temporel et matériel (B).

<footnote n="21"><sup>21</sup>SIEYES(E.), *Qu'est-ce que le tiers Etat?*, Edition critique par Roberto ZAPPERI, DROZ, Genève, 1970, Puisque les pouvoirs constitués sont définis comme les pouvoirs d'exercer les diverses compétences juridiques de l'Etat, les organes qui utilisent ces compétences sont donc des pouvoirs constitués. Comme on le sait, il y a principalement trois sortes de compétences juridiques de l'Etat, qui sont les compétences législative, exécutive et judiciaire ; parallèlement, alors, il y a principalement trois organes constitués : les organes législatif, exécutif et judiciaire</footnote>
## A- Le Contexte de l'étude

La présente étude s'inscrit dans un triple contexte selon que l'on se situe dans le temps ou dans l'espace, ou encore selon qu'il est pris en compte l'attitude de la doctrine constitutionnelle africaine et africaniste face à la problématique de la responsabilité en droit constitutionnel. Ainsi, on peut relever que la crise de la représentation politique(1), la crise de la normativité de la constitution du fait des dispositions constitutionnelles transitoires (2), les « arrangements au sommet » entre les pouvoirs constitués(3) ; sont autant d'éléments qui déteignent sur le régime de responsabilité des pouvoirs constitués.

### 1- La crise de la représentation politique

Selon la doctrine africaine et africaniste, le constitutionnalisme africain est en proie à de nombreux maux parmi ceux qui sont rédhibitoires dans l'optique de l'établissement d'une véritable démocratie constitutionnelle sur le continent<fnref n="22" />. En effet, le phénomène constitutionnel africain doit désormais affronter la conjonction inédite de plusieurs crises, dont les logiques et les temporalités sont différentes, mais dont les effets s'articulent et tendent à se renforcer mutuellement. Au rang de ceux-ci, il y a le système de la représentation politique, qui édulcore les mécanismes de mise en responsabilité des autorités à qui échoit l'exercice des pouvoirs constitués, lorsqu'il ne les annihile tout simplement pas.

La démocratie dans sa conception originelle (athénienne) ne saurait être représentative<fnref n="23" />. L'existence d'un système représentatif est un mal rendu nécessaire par le très grand nombre de citoyens et la surface du territoire<fnref n="24" />. Noyau dur des systèmes de démocratie pluraliste et libérale, le mandat représentatif et sa pratique sont aujourd'hui au cœur de ce que

<footnote n="22">²²Voir notamment OUEDRAOGO(S.M), *La lutte contre la fraude à la constitution en Afrique noire francophone*, Thèse de Doctorat en droit public, Université Montesquieu Bordeaux IV, 2011 ; ABA'A OYONO(J.C), « L'insécurité juridique en matière constitutionnelle. Questionnement sélectif sur l'articulation et la pratique constitutionnelles au Cameroun », RADP, VOL.1, n°1, 2012 ; OWONA (J.), « L'essor du constitutionnalisme rédhibitoire en Afrique noire : étude de quelques constitution janus », Mélanges P-F GODINEC, LGDJ, 1985 ; AIVO(F-J), « La crise de la normativité de la constitution en Afrique », RDP, n°1, Janvier 2012 ; BIKORO(J.M), *Les paradoxes constitutionnels en droit positif du Cameroun*, Mémoire de DEA en droit public, Université de Yaoundé II, 2011.</footnote>

<footnote n="23">²³ Etymologiquement, le vocable démocratie est formé à partir de deux mots grecs : « Démos » qui signifie « peuple » et « Kratos » qui signifie « le pouvoir ». Ce mot signifie donc « le pouvoir du peuple » ou encore « le peuple au pouvoir ». C'est aussi « le pouvoir du peuple, par le peuple et pour le peuple » selon la formule d'Abraham LINCOLN</footnote>

<footnote n="24">²⁴ Le recours à des représentants résulte de deux logiques antagonistes, l'une démocratique, l'autre oligarchique. Pour les démocrates, le régime représentatif est un mal rendu nécessaire par le très grand nombre de citoyens et la surface du territoire. Voir notamment, DUVERGER(M.), *Institutions politiques et Droit Constitutionnel*, P.U.F, coll. Thémis, Paris, 1965. Pour les autres, à l'abri derrière cette impossibilité matérielle, la représentation est un bien rendu nécessaire par l'incompétence du peuple. A ce propos, voir MONTESQUIEU, *L'esprit des lois*, 1748.</footnote>
l'on désigne plus largement comme étant la crise de la démocratie représentative<fnref n="25" />. Celle-ci constitue d'ailleurs, un des thèmes récurrent de la vie constitutionnelle et politique. Car, l'on reconnait aujourd'hui qu'à l'instar de la démocratie directe, la démocratie représentative n'est guère exempte de critiques<fnref n="26" />. Selon une célèbre boutade du doyen Georges VEDEL, « ce que l'on reproche volontiers à la démocratie représentative est d'être insuffisamment démocratique et insuffisamment représentative »<fnref n="27" />.

Dans son **The concept of representation**, Hanna PITKIN décrit de fort belle manière la représentation comme le fait de « rendre présent en un certain sens quelque chose qui néanmoins n'est pas présent au sens propre »<fnref n="28" />. S'agissant de sa dimension politique, on peut suivre Bernard MANIN qui avance que pour avoir sens, un gouvernement représentatif doit être construit de façon rigoureuse autour de quatre grands piliers : l'élection à intervalles réguliers des représentants, la liberté de ceux-ci par rapport aux représentés dans la prise de décisions, la liberté symétrique de l'opinion publique par rapports aux représentants, et l'épreuve de la délibération publique<fnref n="29" />. A ces piliers, il y a lieu de rajouter des mécanismes de contrôle et de mise en responsabilité des représentants suffisamment efficaces afin d'ôter toute velléité d'arbitraire et d'autoritarisme.

Pour sa part, la notion de crise envisagée dans le présent cadre renvoie de prime à bord moins à un blocage, un trouble violent, qu'à un déficit, un manquement ou une insuffisance empiriquement observable au plan institutionnel en matière de représentation politique. Celle-ci, ne semble toutefois pas être l'apanage du système camerounais. En effet, dans la plupart des pays, la crise de la démocratie représentative s'explique en partie par l'évolution des modalités et des cadres de cette représentation<fnref n="30" />.

Face à la rapidité et à la profondeur des changements sociaux, les systèmes politiques représentatifs semblent faire du sur-place. Dans leur design institutionnel comme dans les raisons qu'ils revendiquent pour fonder leur légitimité, ils ont peu évolué au cours des dernières

<footnote n="25">²⁵NJINGA TCHOUGNIA (G.), *Le mandat des élus au Cameroun : contribution à l'étude du principe représentatif en droit public camerounais*, thèse de doctorat Ph.D en droit public, Université de Douala, 2012, p.259</footnote>

<footnote n="26">²⁶ Idem</footnote>

<footnote n="27">²⁷ VEDEL(G), *La démocratie continue*, (Préface), Paris, Bruylant, 1995 cité par NJINGA TCHOUGNIA (G.), Le mandat des élus au Cameroun : contribution à l'étude du principe représentatif en droit public camerounais, précité.</footnote>

<footnote n="28">²⁸ PITKIN(H), The concept of representation, 1967, cite par HAYAT(S) et SINTOMER(Y), repenser la représentation politique, *Raisons politiques*, 2013, n°50, p.8</footnote>

<footnote n="29">²⁹MANIN (B.), *Principes du gouvernement représentatif*, Paris, Flammarion, 1996, cité par HAYAT(S) et SINTOMER(Y), « Repenser la représentation politique », *Raisons politiques*, 2013, n°50, p.3</footnote>

<footnote n="30">³⁰COHENDET (M-A), « une crise de la représentation politique? », in *Cités*, vol. 18, no. 2, 2004, pp. 41-61.</footnote>
décennies<fnref n="31" />. Toutefois, il est à noter un ensemble d'expériences, notamment dans les pays d'Amérique latine dont l'histoire politique contemporaine est liée au régime représentatif, et qui proposent d'autres voies pour la démocratie et pour la représentation : il s'agit des dispositifs participatifs (referendum local) et sanctionnateur (referendum révocatoire).

S'agissant du Cameroun, l'évaluation faite par MOLUH YACOUBA relativement à l'influence de la démocratisation sur la représentation politique en milieu urbain permet d'attester de l'effectivité d'une crise du principe représentatif<fnref n="32" />. Analysée aux confins des mouvements de revendication sociale, cette crise s'apparente davantage à une crise des rapports entre l'élite politique locale et sa base. Analysée au plan du droit constitutionnel, elle s'apparente à un fléchissement dans l'aménagement institutionnel de la responsabilité des pouvoirs constitués.

D'emblée, la crise de la représentation politique réside dans la nullité du mandat impératif<fnref n="33" />. Selon Giscard NJINGA TCHOUGNIA, la théorie de la souveraineté nationale consacrée par le constituant camerounais³⁴débouche en réalité sur une souveraineté des représentants<fnref n="35" />. En effet, si la représentation politique telle qu'issue de la Révolution française triomphe comme une nécessité, elle inaugure par contre de sérieuses difficultés quant à la participation réelle du peuple dans la gestion des affaires publiques. En affranchissant les élus de tout engagement politique envers leurs commettants, le système représentatif classique institue les germes d'une crise de la démocratie représentative<fnref n="36" />. On aboutit de ce fait à un glissement de souveraineté qui voit les représentants du peuple souverain s'ériger en représentants souverains du peuple.

Ensuite, la crise de la représentation politique prend vie dans le déficit de représentativité qui affecte la seconde chambre du parlement. Celui-ci se caractérise d'une part par l'absence de légitimité des membres nommés au sein de la seconde chambre et d'autre part,

<footnote n="31">³¹HAYAT(S) et SINTOMER(Y), « Repenser la représentation politique », op.cit., p.2</footnote>

<footnote n="32">³²MOLUH (Y), *Démocratisation et représentation politique en milieu urbain. Contribution à une étude comparative de Douala, Yaoundé et Bafoussam au cours de la décennie 1992-2002*, Thèse de doctorat d'Etat en science politique, Université de Yaoundé II, Année académique 2006-2007, 471 p.</footnote>

<footnote n="33">³³Voir article 15 alinéa de la constitution du 18 janvier 1996</footnote>

<footnote n="34">³⁴Voir article 2 alinéa 1 de la constitution du 18 janvier 1996</footnote>

<footnote n="35">³⁵NJINGA TCHOUGNIA (G.), *Le mandat des élus au Cameroun : contribution à l'étude du principe représentatif en droit public camerounais*, op.cit., P.293</footnote>

<footnote n="36">³⁶Ibid., p.294</footnote>
l'emprise des partis politique dans le processus de désignation qui fait plus que jamais redouter
la résurgence du spectre d'une « démocratie sans le peuple »<fnref n="37" />.

Eu égard à ces deux marqueurs d'une crise de la représentation politique au Cameroun, l'on
pourrait regretter l'absence d'un contrôle de constitutionnalité à posteriori de la loi, matérialisé
par la question prioritaire de constitutionnalité(QPC) qui promeut une « démocratie
participative » par le renforcement des capacités des citoyens à exercer un contrôle continu (
même indirect) de l'action législative des gouvernants. A l'observation, l'état actuel du droit
constitutionnel camerounais offre l'image d'une conception minimaliste du contrôle de
constitutionnalité par l'octroi du pouvoir de saisine à quelques autorités politiques à priori peu
agressives envers un pouvoir qu'elles incarnent par ailleurs. Pourtant, Ce « nouveau » droit du
justiciable permet aux citoyens de « juger » leurs représentants en agissant comme *counter
balance*, en forces « contre-agissantes »<fnref n="38" />. Véritable contre-pouvoir non institutionnel, la
question prioritaire de constitutionnalité participe à l'exercice d'un pouvoir de correction des
citoyens et partant, d'une meilleure responsabilisation des pouvoirs constitués. Ce mécanisme
est une matérialisation de la tendance constitutionnelle actuelle qui veut qu' : « à côté du peuple
électeur monte aussi en puissance un peuple vigilant, un peuple veto et un peuple juge »<fnref n="39" />.

## 2- La crise de la normativité de la constitution du fait des dispositions constitutionnelles transitoires

Si l'on s'en tient aux récents développements du droit constitutionnel en Afrique noire
francophone, la thèse du déclin du droit, jadis développée par Bruno OPPETIT semble avoir
trouvé dans le droit public contemporain un intérêt renouvelé et en Afrique, une nouvelle terre
d'adoption. C'est en exploitant ce « filon » qu'il semble légitime de s'interroger sur une
possible crise de l'autorité, de la normativité des constitutions Africaines. Tantôt discutée,
tantôt affirmée, cette thèse reste sous-tendue par bon nombre de pathologies qui remettent
frontalement en cause la majesté de la norme fondamentale suprême.

La crise de la normativité de la constitution dont il s'agit dans le présent cadre doit
s'appréhender (au sens strict) comme la faiblesse de la contrainte attachée à la norme

<footnote n="37">³⁷DUVERGER(M.), *La démocratie sans le peuple*, Paris, éditions du Seuil, 1967</footnote>

<footnote n="38">³⁸MULHMANN(G), « Le gros mot de contre-pouvoirs », in *Pouvoirs*, n°119, 2006, p.56</footnote>

<footnote n="39">³⁹ROSANVALLON(P), « Histoire moderne et contemporaine du politique », *leçon inaugurale au collège de France*, 12 Avril 2002.</footnote>
constitutionnelle<fnref n="40" />. Celle-ci est due à de nombreux facteurs parmi lesquels : les révisions constitutionnelles effrénées et l'essor du conventionnalisme constitutionnel (accords politiques) dans les Etats en proie à des crises politiques, qui crée une dualité de l'ordre constitutionnel assimilable à celle occasionnée par le droit constitutionnel transitoire.

En droit camerounais, la crise de la normativité de la constitution est étroitement liée à l'existence d'un droit constitutionnel transitoire qui a pour effet de différer l'entrée en vigueur effective de la constitution, rendant de ce fait inopérant certains mécanismes institués de responsabilité des pouvoirs constitués.

Le droit transitoire se présente comme une « science » du temps juridique. Il énonce les règles de la temporalité des lois en encadrant notamment l'entrée en vigueur ou l'application des normes dans la durée. Appliqué au droit constitutionnel, il offre de précieux instruments pour ordonner, repenser aussi, une partie du bloc de constitutionnalité autour du thème de la temporalité<fnref n="41" />. Ce rapprochement entre le droit transitoire et le droit constitutionnel que l'on désigne dans le présent cadre sous le nom de droit constitutionnel transitoire, est l'ensemble des normes qui prescrivent les modalités et les conditions d'insertion de la nouvelle constitution dans l'ordre juridique ou de sa mise en fonctionnement effective<fnref n="42" />. Ainsi, le droit constitutionnel transitoire tantôt diffère l'entrée en vigueur de certaines normes, tantôt consacre la survie de la loi ancienne. Mais dans un cas comme dans l'autre, c'est la notion d'entrée en vigueur qui est mise au-devant de la scène juridique.

L'entrée en vigueur désigne de façon générale, « la date à partir de laquelle une loi ou un règlement s'impose au respect de tous »<fnref n="43" />. C'est donc à partir de ce moment que l'adage « nul n'est censé ignorer la loi » prend effet. Toutefois, si cet adage suppose qu'on ne peut exciper l'ignorance devant une situation juridiquement encadrée, il suppose à rebours l'obligation de publication qui incombe au législateur.

Sur le plan formel, un texte est donc réputé entrer en vigueur dès sa publication. Cette conception qui a cours dans la plupart des sphères du droit et notamment en droit administratif, présente toutefois l'inconvénient de négliger les besoins de l'application. Elle est par

<footnote n="40">⁴⁰AIVO (F-J), « La crise de la normativité de la constitution en Afrique », RDP, n°1, Janvier 2012, p.3</footnote>

<footnote n="41">⁴¹GHADOUN (P-Y), « L'émergence d'un droit transitoire constitutionnel », RDP, janvier 2016, n°1, p.1</footnote>

<footnote n="42">⁴²ONDOA(M.), « La constitution duale : recherches sur les dispositions constitutionnelles transitoires au Cameroun », RASJ, vol 12, Yaoundé, 2000, p.22</footnote>

<footnote n="43">⁴³ DEBARD(T.), GUINCHARD(S.), *Lexique des termes juridiques*, Dalloz, 25e Edition, 2017-2018, p.226</footnote>
conséquent condamnée à demeurer théorique et inadaptée à la problématique du droit constitutionnel de la succession des constitutions où « l'application et l'effacement de l'ordre juridique ancien se produisent simultanément »<fnref n="44" />.

L'entrée en vigueur du texte constitutionnel ici, est donc tributaire de l'édiction de toute la législation destinée à sa mise en œuvre et à la constitution des mécanismes prévus. Autrement dit, la notion d'entrée en vigueur perd ici son aspect formel et théorique pour prendre en compte l'application concrète. De la sorte, entre la publication d'une loi constitutionnelle et son entrée en vigueur effective, existe un délai de *Vacatio legis*<fnref n="45" />. Ainsi, c'est à l'aune de la fermeté ou alors du laxisme à évacuer ce délai, que l'on peut mesurer la volonté réelle de changement. Qui plus est, dans un contexte de passage d'un ordre constitutionnel autoritaire à un autre, libéral, pluraliste et démocratique.

Tout compte fait, les normes constitutionnelles transitoires favorisent l'émergence des constitutions janus qui, à l'instar du dieu romain, font coexister deux ordres constitutionnels : l'un organisant les pouvoirs et déterminant les règles constitutionnelles vitales d'exercice des pouvoirs et l'autre corruptrice et rédhibitoire, portant atteinte soit à l'organisation projetée soit à la mise en vigueur immédiate de certaines règles (dispositions transitoires)<fnref n="46" />. Ces constitutions existent en Afrique noir où elles multiplient les techniques de rétention de la souveraineté, des pouvoirs essentiels, des libertés publiques et des règles de mise en jeu de la responsabilité des organes constitutionnels<fnref n="47" />. Elles sont très souvent à l'origine des indélicatesses qui attentent à l'honneur virginal des constitutions.

La constitution du 18 janvier 1996 (loi n°96-06 portant révision de la constitution du 02 juin 1972) est symptomatique de ce constitutionnalisme « rédhibitoire » évoqué par le professeur Joseph OWONA. En effet, l'on note d'une part une subreptice survivance des dispositions et organismes abrogés, qui résulte dans un premier temps du maintien en fonction des institutions et de certaines règles anciennes, en attendant la mise en place de celles prévues par le nouveau texte<fnref n="48" /> ; et dans un second temps de l'absence de dispositions abrogatives de

<footnote n="44">⁴⁴ONDOA(M.), « La constitution duale : recherches sur les dispositions constitutionnelles transitoires au Cameroun », op.cit., p.22</footnote>

<footnote n="45">⁴⁵Idem</footnote>

<footnote n="46">⁴⁶OWONA (J.), « La guinée équatoriale et la démocratisation : l'astucieux recours à un « constitutionnalisme rédhibitoire » de 1982 », *RFEPA*, le mois en Afrique, n°207-208, avril-mai 1983.</footnote>

<footnote n="47">⁴⁷OWONA (J.), « L'essor du constitutionnalisme rédhibitoire en Afrique noire : étude de quelques « constitutions Janus », *Mélanges en l'honneur de Pierre François GODINEC*, LGDJ, 1985, p.243</footnote>

<footnote n="48">⁴⁸Voir article 68 de la constitution</footnote>
l'ordre ancien, puis du choix d'un système de contrôle de constitutionnalité centralisé et à priori très peu propice à l'exception de caducité<fnref n="49" />. D'autre part, cette impuissance abrogative se retrouve renforcée par le report d'application des nouvelles institutions et des règles qui s'y rapportent<fnref n="50" />.

Toutefois, ce report d'application des nouvelles institutions et règles peut être sous-
tendu par le nécessaire délai de vacatio legis : la constitution ne pouvant s'appliquer en bloc
d'un seul coup. Il reste néanmoins qu'en s'interdisant de limiter la marge de liberté des autorités
publiques, en leur fixant des délais impératifs de mise en place des organismes considérés, elle
ouvre une brèche sans fond. Et parce qu'elle laisse les pouvoirs constitués maitres du temps et
juges du moment quant à l'opportunité de mettre en place les nouvelles institutions, elle
s'expose à une critique imparable<fnref n="51" />.

A titre d'exemple, le texte constitutionnel révisé du 18 janvier 1996 prévoie à son titre
VIII la création de la Haute Cour de Justice(HCJ), instance de mise en responsabilité du
président de la république et des hauts responsables de l'administration. Mais depuis sa création
par l'article 34 de la constitution du 02 juin 1972, cette instance qui est censée jouer un rôle
important en matière de responsabilité des autorités des pouvoirs constitués tarde à voir le jour
(Son effectivité étant tributaire de la volonté de son principal justiciable).

Toujours au rang des implications du principe de progressivité qui innerve l'ordre
constitutionnel camerounais, la Cour Suprême a (jusqu'au récent décret présidentiel du 07
janvier 2018 portant nomination des membres du Conseil Constitutionnel) pendant plusieurs
décennies exercé les attributions du conseil constitutionnel. L'on en est donc arrivé à la situation
où un pouvoir constitué exerce les attributions d'un autre pouvoir constitué, sans l'assurance
d'une mutation psychologique qui lui permettrait de fonctionner dans les nouvelles conditions
sociologiques et avec l'hypothèse pour celui-ci d'être à la fois juge et partie dans le cadre d'un
conflit d'attribution avec une autre institution de l'Etat.

<footnote n="49">⁴⁹ONDOA(M.), « La constitution duale : recherches sur les dispositions constitutionnelles transitoires au Cameroun », *ocpit.*, p.34</footnote>

<footnote n="50">⁵⁰Voir article 67 de la constitution</footnote>

<footnote n="51">⁵¹ONDOA(M.), « La constitution duale : recherches sur les dispositions constitutionnelles transitoires au Cameroun », *ocpit.*, p.41</footnote>
### 3- Les « arrangements au sommet » entre les pouvoirs constitués

La révolution française de 1789 a conduit la France à accomplir d'immenses réformes structurelles, dont le prolongement s'est poursuivi bien au-delà de l'hexagone. En effet, ayant pour objectif de notamment mettre fin à l'exubérance des prérogatives royales, elle a officiellement inscrit au fronton du fonctionnement étatique français le principe de la séparation des pouvoirs<fnref n="52" />. Depuis lors, la séparation des pouvoirs est perçue comme un idéal sans lequel aucune société ne saurait normalement fonctionner. Cette idée est formalisée et relayée par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) du 26 août 1789 qui dispose que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution ».

A la vérité, bien avant la révolution, le philosophe et penseur politique MONTESQUIEU dans son _Esprit des lois_ dégageait déjà une philosophie qu'il adressait aux hommes de tous les temps et de tous les pays. Suivant celle-ci, « c'est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser, il va jusqu'à ce qu'il trouve des limites(...) ; pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir<fnref n="53" />». Par-là, le philosophe des lumières prône comme premier antidote à l'absolutisme royal, la séparation des principaux pouvoirs de l'Etat. Celle-ci s'articule en une séparation organique d'une part et en une séparation fonctionnelle d'autre part. Ainsi, à première vue, il peut être envisagé que séparer ces pouvoirs, c'est au sens strict, refuser que les uns s'introduisent chez les autres. Que nenni!

La théorie de la séparation des pouvoirs postule un fonctionnement de « concert »<fnref n="54" /> des pouvoirs constitués sous le prisme du « checks and balances ». A travers la distinction qu'il opère entre la « faculté de statuer et la faculté d'empêcher », MONTESQUIEU admet la possibilité (voire la nécessité) d'une collaboration entre ces différents pouvoirs. Selon l'auteur « ces trois puissances devraient former un repos ou une inaction. Mais comme par le

<footnote n="52">⁵² ABANE ENGOLO (P-E), _L'application de la légalité par l'administration au Cameroun_, Thèse de doctorat en droit public, Université de Yaoundé 2 soa, Avril 2009, p.13</footnote>

<footnote n="53">⁵³MONTESQUIEU, _l'esprit des lois_, _ocpit_, p.293</footnote>

<footnote n="54">⁵⁴MONTESQUIEU écrit son ouvrage précité que « le corps législatif y étant composé de deux parties, l'une enchainera l'autre par sa faculté mutuelle d'empêcher. Toutes les deux seront liées par la puissance exécutrice, qui le sera elle-même par celle législative »</footnote>
mouvement nécessaire des choses, elles sont contraintes d'aller, elles seront contraintes d'aller de concert »<fnref n="55" />.

Ainsi apparaît-il nécessaire au fonctionnement harmonieux des institutions de l'Etat, des efforts de collaboration entre les pouvoirs constitués, qui tranchent par contre avec les mécanismes de collusion dans lesquels sont englués le plus souvent lesdits pouvoirs tantôt aux fins de conservation et de renforcement de leur autorité tantôt aux fins d'édulcoration ou d'annihilation de leurs responsabilités. Les pratiques constitutionnelles africaines et partant camerounaises, renvoient l'image de ces « *arrangements au sommet* »<fnref n="56" /> entre pouvoirs constitué. Le principe même de la responsabilité est par-là disqualifié par la formule abrupte suivant laquelle : « *la classe politique et les hauts fonctionnaires forment malheureusement aux yeux du public une corporation comme une autre, qui se tient les coudes pour échapper à toute sanction(...) et cache au fond une demande d'immunité* »<fnref n="57" />. Les dernières révisions constitutionnelles effectuées (avec en toile de fond le syndrome du troisième mandat présidentiel) ont été le théâtre de ces arrangements entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Ces révisions purement conjoncturelles, étaient destinées à porter atteinte à l'alternance et surtout à modifier l'équilibre politique<fnref n="58" />. De tels procédés sont constitutifs de ce que la doctrine désigne par « fraude à la constitution ». Il faut sans doute y voir l'une des inquiétudes qui justifient la « *réflexion sur la légitimité des constitutions en Afrique* »<fnref n="59" />.

Dans le même sillage, on peut souligner la difficulté de la mise en jeu de la responsabilité du Président de la République chef de l'exécutif, pour le crime de « *haute trahison* »<fnref n="60" /> qui résulte non seulement de l'indétermination de son contenu, mais aussi de l'absence de son fondement juridique (conformément au principe de la légalité des peines et des délits), qui échoient pourtant à un organe législatif dont le laxisme affiché en l'espèce conforte la thèse de la collusion. Par ailleurs, la « *transhumance institutionnelle* » qui caractérise l'activité du président de la république chef de l'exécutif qui officie également en tant que président du Conseil Supérieur de la Magistrature, instance chargée de la gestion des

<footnote n="55">⁵⁵Ibid., p.53</footnote>

<footnote n="56">⁵⁶Expression employée par le professeur ATANGANA AMOUGOU Jean Louis dans son article : « Les révisions constitutionnelles dans le nouveau constitutionnalisme africain », *Politea*, n°7, printemps 2007, pp 583-682</footnote>

<footnote n="57">⁵⁷BEAUD(O), « La responsabilité politique face à la concurrence d'autres formes de responsabilité des gouvernants », in *Pouvoirs*, n°92, 2000, p.27</footnote>

<footnote n="58">⁵⁸ATANGANA AMOUGOU (J-L), « Les révisions constitutionnelles dans le nouveau constitutionnalisme africain », op.cit., p.605</footnote>

<footnote n="59">⁵⁹Voir ONDO(T.), « Réflexion sur la légitimité des constitutions en Afrique » in *Palabres actuelles* n°6, « La fabrique du droit en Afrique », novembre, 2013, pp.97-128</footnote>

<footnote n="60">⁶⁰Voir article 53 de la constitution</footnote>
carrières des gens de justice (autre pouvoir constitué), s'inscrit également dans la même dynamique.

S'agissant de la pratique politique, l'on a assisté à de nombreuses reprises à des témoignages de ces arrangements qui ont cours entre l'exécutif et le législatif. En effet, plusieurs fois le président de l'Assemblée nationale a (maladroitement) remercié le président la république, chef de l'exécutif de l'avoir nommé audit poste. C'est ainsi qu'au sortir de son élection à la tête de l'Assemblée nationale le Mardi 15 mars 2016 au cours d'une séance plénière, CAVAYE YEGUE DJIBRIL président nouvellement élu remercia ses collègues en déclarant au passage « *J'affirme et réaffirme ma fidélité à Paul Biya, aujourd'hui, demain comme hier* »<fnref n="61" />. Cette déclaration faisait suite à une autre du 18 mars 2014 où dans une situation analogue, le président de l'auguste chambre, nouvellement élu remerciait grandement le chef de l'exécutif en déclarant sans ambages « *Je ne l'ai jamais trahi et je ne trahirai point* ».

C'est donc dans ce contexte fait de crises (de la représentation politique et de la normativité de la constitution) et d'arrangements au sommet entre pouvoirs constitués que s'inscrit la présente étude dont il convient à présent d'en circonscrire le cadre spatio-temporel et matériel.

## B- Le Cadre spatio-temporel et matériel de l'étude

Mener un travail de recherche c'est aussi rassembler et recourir à un nombre considérable de matériaux. De ce fait, il est utile au risque de se perdre en conjecture, de délimiter le cadre de la recherche. Il se présente sous une double dimension, spatio-temporelle (1) et matérielle (2). Dans les deux cas, il s'agit de situer le thème de réflexion, afin d'éviter les débordements vers lesquels il peut entrainer<fnref n="62" />.

### 1- Le Cadre spatio-temporel de l'étude

Le cadre spatial de l'étude est l'espace territorial au sein duquel l'étude sera menée. Il revient à opérer un choix géographique compte tenu du contexte dans lequel s'insère la présente étude. Et si cet exercice s'impose par sa nécessité à tout chercheur, il revêt dans ce cadre une importance encore plus saisissante dans la mesure où, compte tenu du postulat retenu qui est « *ubi societas ubi potestas* », le territoire constitue l'espace sur lequel s'exerce le pouvoir

<footnote n="61">⁶¹ Voir Journal MUTATIONS, n°4107, du jeudi 17 mars 2016</footnote>

<footnote n="62">⁶²ONDOA(M), *Le droit de la responsabilité publique dans les Etats en développement : contribution à l'étude de l'originalité des droits africains*, Thèse de Doctorat d'Etat, université de Yaoundé II soa, 1997, 3 tomes, p.38</footnote>
politique, sa sphère de compétence. A ce propos, l'intitulé de notre thème couvre en effet un champ spatial suffisamment circonscrit pour que l'on ait des chances de s'y égarer. C'est donc le Cameroun qui constituera le cadre spatial d'expression de notre étude. Les données, textes et la jurisprudence exploités seront en priorité ceux du Cameroun. Ce choix, qui pourrait à priori sembler chauviniste, s'explique d'une part, par une meilleure connaissance du phénomène constitutionnel, des institutions politiques ainsi que de l'environnement sociopolitique.

Toutefois, le Cameroun n'est pas une île coupée du monde, et quand bien même il le serait, il est possible que par l'effet de la tectonique des mouvements mondiaux, il soit affecté par la vie du vaste système monde. C'est ce qui explique le recours que nous serons appelés à faire à titre comparatif tantôt au droit français (ordre juridique de référence de la plupart des pays d'Afrique francophone) tantôt aux droits africains (notamment ceux des pays d'Afrique noire francophone) compte tenu non seulement de la communauté de langue qui rend plus aisé l'analyse croisée des développements constitutionnels, mais également des traditions juridiques communes.

S'agissant du cadre temporel, il va sans dire que la réflexion relative à la responsabilité des pouvoirs constitués va obéir à la « *dynamique constitutionnelle du Cameroun indépendant* »<fnref n="63" /> c'est-à-dire à partir de l'accession du pays à l'indépendance. Toutefois, ce n'est pas cette approche qui sera retenue. La présente étude est focalisée sur le troisième cycle de cette dynamique constitutionnelle (à travers la constitution du 2 juin 1972) avec la révision du 18 janvier 1996 comme point de départ dans la mesure où c'est elle qui, à travers l'érection de l'autorité judiciaire en pouvoir judiciaire et la création du conseil constitutionnel, a donné au pouvoir juridictionnel sa pleine consistance, établissant par là une configuration moderne des pouvoirs constitués.

## 2- Le cadre matériel de l'étude

Les notions clés de cette étude, qui sont celles de « *responsabilité* » et de « *pouvoirs constitués* », intéressent au premier chef le droit public qui est, le droit qui organise le pouvoir à l'intérieur et à l'extérieur de la sphère de l'Etat<fnref n="64" />. C'est un droit de prérogatives de l'Etat et de subordination, en ce sens qu'il s'impose aux diverses collectivités publiques ou privées qui existent au sein de l'Etat, une fois que les règles de droit ont été édictées dans les formes

<footnote n="63">⁶³KAMTO(M), « Dynamique constitutionnelle du Cameroun indépendant », RJA, n°1, 1995, pp7-49</footnote>

<footnote n="64">⁶⁴AMYE ELOUMA(L), *L'écriture des constitutions au Cameroun*, Thèse de doctorat Ph.d, Université de Yaoundé II soa, 2016, p.20</footnote>
requises<fnref n="65" />.Toutefois, suivant l'intitulé même de notre recherche, c'est principalement dans le droit constitutionnel que ce dernier s'enracinera.

Avant l'avènement des premières constitutions écrites, on employait le terme « droit politique »<fnref n="66" /> pour désigner les règles qui encadraient le pouvoir politique. C'est pourtant au XIXe siècle(en 1834) que le vocable « droit constitutionnel » apparaitra en France avec la création par GUIZOT, de la chaire de droit constitutionnel à la faculté de droit de Paris, et l'adjectif « constitutionnel » est adopté un an plus tard par l'Académie Française<fnref n="67" />. Selon Maurice DUVERGER, le recours à cette notion relève du mimétisme car affirme-t-il, l'expression droit constitutionnel viendrait de l'italien, les premiers enseignements du dirito costituzionale y ayant été créés en 1797 à Ferrare puis à Pavie et Bologne<fnref n="68" />. A cette époque de son évolution, le droit constitutionnel désignait soit, un droit appartenant à un individu ou à la collectivité d'après la constitution, soit l'ensemble des règles qui sont rattachées à la constitution, soit alors la discipline ayant pour objet l'étude des règles constitutionnelles<fnref n="69" />.

Le droit constitutionnel a évolué à partir de l'ambition d'encadrer le pouvoir et de limiter ses abus sur le citoyen. Selon Bernard CUBERTAFOND, le droit constitutionnel, discipline de prestige et de couronnement<fnref n="70" /> a sorti l'individu des décombres de l'état de nature avec son insécurité, pour l'installer dans une société politique civilisée en équilibrant les rapports entre gouvernants et gouvernés. La dynamique allant de la cité à l'empire jusqu'à l'Etat et ses formes variées en témoigne<fnref n="71" />. Le droit constitutionnel assure au plus haut niveau étatique la régulation de la manière dont le pouvoir s'acquiert, s'exerce et se transmet ainsi que la garantie des droits et libertés fondamentaux de l'individu. Cette vision du droit constitutionnel, tranche quelque peu avec celle de François BORELLA pour qui : « *l'organisation du pouvoir, les droits des citoyens, la suprématie de la constitution ne sont que des moyens par rapport à la fin de la constitution* »<fnref n="72" />. Cette démarche qui présente l'avantage de nous garder de la confusion de la fin et des moyens, présente un schéma théorique qui permet d'appréhender le

<footnote n="65">⁶⁵*Idem*</footnote>

<footnote n="66">⁶⁶De VILLIERS(M), LE DIVELLEC(A), *Dictionnaire du droit constitutionnel*, Sirey, 2009, p.131</footnote>

<footnote n="67">⁶⁷KAMTO(M.), *Pouvoir et droit en Afrique. Essai sur les fondements du constitutionnalisme dans les Etats d'Afrique noire francophone*, op.cit., p.42</footnote>

<footnote n="68">⁶⁸ DUVERGER(M), *Institutions politiques et droit constitutionnel*, 5e éd., Paris, PUF, 1960, p.1</footnote>

<footnote n="69">⁶⁹FAVOREU(L), *Droit constitutionnel*, Dalloz, 6e éd., 2003, p.1</footnote>

<footnote n="70">⁷⁰CUBERTAFOND(B), *Le nouveau droit constitutionnel*, Paris, l'harmattan, 2008, p.16</footnote>

<footnote n="71">⁷¹ MBALLA OWONA(R), “ Le citoyen et le renouveau du droit constitutionnel en Afrique ”, *Actes du colloque sur les transformations contemporaines du droit public en Afrique*, CERCAF, 2017, Université de Yaoundé II, pp87-97</footnote>

<footnote n="72">⁷²BORELLA(F), « réflexion sur la question constitutionnelle aujourd'hui », in *Civitas europa*, n°5, 2000, p.11</footnote>
droit constitutionnel, non par son objet ((le pouvoir politique) ni par sa validité définie par sa suprématie formelle. Pour l'auteur, le droit constitutionnel n'est au final, rien d'autre que l'expression collective d'un vouloir vivre ensemble<sup>73</sup>.

L'acceptation du droit constitutionnel qu'il sied de retenir dans le cadre de la présente étude est celle qui correspond à l'époque moderne et qui se caractérise par l'idée de réalisation de l'état de droit et d'émergence de la justice constitutionnelle. Il convient donc de définir le droit constitutionnel comme l'ensemble des règles qui organisent dans le cadre de l'Etat, une coexistence pacifique du pouvoir et de la liberté<sup>74</sup>. Par sa triple dimension institutionnelle, normative et substantielle, il a cessé d'être le droit de la constitution pour devenir la constitution du droit<sup>75</sup>. C'est à partir de cette définition que nous envisageons la possibilité pour notre étude de s'enraciner dans le droit constitutionnel camerounais.

Selon le doyen Magloire ONDOA, pour être étudié, un système doit par sa cohérence supposée ou démontrée, être étudiable. Que son existence ne soit pas remise ne cause, que son autonomie par rapport aux autres ne souffre d'aucune contestation<sup>76</sup>. Cet argumentaire nous amène à avancer une question simple mais évidemment riche de conséquences : celle de savoir s'il existe un droit constitutionnel spécifiquement camerounais ? Évidemment nous nous attarderons sur le droit postcolonial pour des raisons qui tiennent de l'existence certaine d'un droit précolonial africain dont celui camerounais n'est qu'un sous ensemble<sup>77</sup>.

Le recours à l'expression droit constitutionnel camerounais, ne vise nullement à
invalider l'idée de l'existence d'un patrimoine constitutionnel commun aux sociétés
démocratiques<sup>78</sup>, la tendance en la matière étant d'ailleurs celle de l'universalisation des valeurs
et non celle du relativisme culturel. Il reste cependant possible, de distinguer à côté d'un modèle
commun aux états démocratiques, l'existence de modèles constitutionnels qui témoignent à la

<footnote n="73">73 Idem</footnote>

<footnote n="74">⁷⁴BIKORO MERMOZ(J), *Le temps dans le droit constitutionnel africain : le cas des Etats africains d'expression française*, thèse de doctorat Ph.d, université de Yaoundé II soa, 2017, p.25</footnote>

<footnote n="75">⁷⁵MBALLA OWONA(R), “ Le citoyen et le renouveau du droit constitutionnel en Afrique”, précité</footnote>

<footnote n="76">⁷⁶ONDOA(M), *Le droit de la responsabilité publique dans les Etats en développement : contribution à l'étude de l'originalité des droits africains*, thèse de doctorat d'Etat, droit public, 1996, tome 1, p.32</footnote>

<footnote n="77">⁷⁷Cette originalité du droit précolonial africain a pour fondement, le principe de l « spécialité législative » qui par le biais de la LETTRE DE CACHET de 1774, faisait en sorte de que le droit de la métropole n’était pas automatiquement applicable à l’outre-mer. Il y avait alors un droit métropolitain et un droit colonial dont le champ d’application se limitait aux frontières desdits territoires et qui était pris par les autorités locales qui disposaient d’un pouvoir réglementaire. Par ailleurs il existe des travaux comme la thèse de KATTE KWAYEB, soutenue au cours des années 50 sur les institutions de droit public du pays bamiléké.</footnote>

<footnote n="78">⁷⁸SINDJOUN(L), *La formation du patrimoine constitutionnel commun des sociétés politiques. Eléments pour une théorie de la civilisation politique internationale*. Série des monographies, codeseria, Dakar, 1997.</footnote>
fois de l'adaptation et de la tropicalisation des principes constitutionnels ; d'où l'idée des localismes constitutionnels et surtout de l'affirmation d'une identité constitutionnelle<sup>79</sup>. L'expression droit constitutionnel camerounais revêt ainsi une double signification et renvoie d'une part, à l'idée d'un droit constitutionnel secrété sur la base de réalités sociopolitiques locales, traduisant par-là une tropicalisation des valeurs et principes constitutionnels. D'autre part, elle désigne une formulation de principes et règles constitutionnels par des instruments juridiques originaux. C'est de cette combinaison que ressort l'ipséité du droit constitutionnel camerounais.

Pour ce qui est de la sécrétion d'un droit constitutionnel fait de réappropriation et d'acclimatation locale, il faut dire que chaque constitution est sous-tendue par une philosophie qui l'inspire et qui en est indissociable, une formule politique qui lui est propre et qui exprime son identité. Qu'il soit nommé « esprit de la constitution »<sup>80</sup>, « couverture idéologique de la constitution »<sup>81</sup>, « idéologie de la constitution »<sup>82</sup>, « soubassement idéologique »<sup>83</sup> ou encore « constitution sociale »<sup>84</sup>, il apparaît que ce socle matriciel sur lequel repose chaque texte constitutionnel est nécessaire à la compréhension du phénomène constitutionnel qui s'y déploie. Selon le professeur Stéphane pierré-CAPS, « qu'on le veuille ou non, qu'on le dise ou qu'on s'en défende, l'esprit de la constitution fixe le sens de la norme constitutionnelle. Mais surtout parce qu'il exprime à la fois son principe et sa finalité ; il oriente en un mot la constitution »<sup>85</sup>. Cet « esprit » imprègne subrepticement tous les aspects de notre vie politique et surtout la mise en place de l'armature institutionnelle de l'Etat<sup>86</sup>. Il peut survivre même lorsque le texte constitutionnel s'effondre.

L'idée force de l'unité nationale, autrefois systématisée par le professeur Augustin KONTCHOU KUOMEGNI comme l'idéologie du droit public camerounais, et qui semble revivifiée aujourd'hui par le professeur ABANE ENGOLO à travers la notion de « l'intérêt

<footnote n="797">⁷⁹⁷BIKORO (J-M), *Le temps dans le droit constitutionnel africain : le cas des Etats africains d'expression française*, opcit., p.28</footnote>

<footnote n="80">⁸⁰PIERRE-CAPS(S.), « l'esprit des constitutions », *Mélanges en l'honneur de Pierre PACTET*, Paris, Dalloz, 2003.</footnote>

<footnote n="81">⁸¹*Idem*</footnote>

<footnote n="82">⁸²KONTCHOU KUOMEGNI(A), « Le droit public camerounais, instrument de construction de l'unité nationale », *RJPIC*, n°4, oct-dec 1979, pp 415-441</footnote>

<footnote n="83">⁸³ONDOA(M.), « La constitution duale : recherches sur les dispositions constitutionnelles transitoires au Cameroun », op.cit., p.26</footnote>

<footnote n="84">⁸⁴CHEVRIER(M), « Trois vision de la constitution et du constitutionnalisme contemporain », *RQDC*, n°2, 2008</footnote>

<footnote n="85">⁸⁵PIERRE-CAPS(S.), “L’esprit des constitutions”, *opcit.*, p.377</footnote>

<footnote n="86">⁸⁶KONTCHOU KUOMEGNI(A), « Le droit public camerounais, instrument de construction de l'unité nationale », *opcit.*, p.416</footnote>
supérieur de l'Etat »<fnref n="87" />, est la couverture idéologique du droit (constitutionnel) camerounais<fnref n="88" />.
Et malgré le « nouvel ordre démocratique mondial » libéral vers lequel tendent l'ensemble des
nations depuis le début des années 90, l'on convient avec M. ATEBA EYONG que l'évolution
de l'idéologie du droit camerounais se fait suivant un mouvement pendulaire qui oscille entre
une libéralisation recherchée et des prescriptions attentatoires à cette quête<fnref n="89" />. A l'actif de cette
thèse, on citera la faible décentralisation qui perdure ainsi que la surabondance de l'utilisation
de la notion de trouble à l'ordre public comme mobile pour restreindre l'exercice des libertés
publiques.

S'agissant de la formulation de principes et règles constitutionnels par des instruments
juridiques originaux, le droit constitutionnel camerounais à l'instar des autres droits africains,
a expérimenté un mode révolutionnaire de création du droit constitutionnel qui se démarque
des modes occidentaux de création dudit droit<fnref n="90" />. En effet, la révision constitutionnelle du 23
Avril 1991 qui sera entérinée par celle du 18 janvier 1996, a été rédigée de façon moins
unilatérale que ne l'avaient été ses devancières ; en faisant intervenir plusieurs organes pour le
moins inédits. La conférence tripartite (forme de conférence nationale non souveraine)<fnref n="91" /> qui a
préparé cette révision fut une adaptation proprement camerounaise des conférences nationales
souveraines, et un pouvoir constituant dérivé original qui permet valablement de parler d'un
droit constitutionnel camerounais.

II- L'OBJET DE L'ETUDE

Pour bien intelliger l'objet de l'étude, il est important d'en fixer les bornes et de préciser
les frontières conceptuelles. Pour y arriver, il est utile de procéder d'entrée aux précisions
terminologiques(A), ensuite d'envisager la problématique(B), avant de dégager l'hypothèse de
recherche(C).

<footnote n="87">⁸⁷ ABANE ENGOLO(P.E), « Existe-t-il un droit administratif camerounais », *Actes du colloque sur Les fondements du droit administratif camerounais*, université de Yaoundé II soa, CERCAF, l'Harmattan, 2016.</footnote>

<footnote n="88">⁸⁸ KONTCHOU KUOMEGNI(A), précité</footnote>

<footnote n="89">⁸⁹ ATEBA EYONG(R), « L'évolution du fondement idéologique du droit administratif camerounais », *Actes du colloque sur Les fondements du droit administratif camerounais*, université de Yaoundé II soa, CERCAF, l'Harmattan, 2016, pp. 273-295</footnote>

<footnote n="90">⁹⁰ Maurice KAMTO, « Les conférences nationales africaines ou la création révolutionnaire des constitutions », in *Dominique DARBON et Jean DUBOIS DE GAUDUSSON, la création du droit en Afrique*, Paris, Karthala, 1997, pp 177-195</footnote>

<footnote n="91">⁹¹ KAMTO(M), « Révision constitutionnelle ou écriture d'une nouvelle constitution », *chroniques juridiques*, *LEX LATA*, n°023-024, Fev-Mars 1996, p.17</footnote>
A. Les Précisions terminologiques

« *Ce qui est bien-connu en général, justement parce qu’il est bien-connu, n’est pas connu* »<fnref n="92" />. Cette réflexion de Hegel enseigne à tout chercheur, qu’il doit se refuser à prendre au comptant les idées toutes faites, d’où l’exigence de la maitrise des concepts par l’auteur d’une étude. La présente étude n’y faillira point, raison pour laquelle les notions de «Autorités »(1), « Responsabilité » (2) et de « Pouvoirs Constitués » (3) qui innervent notre recherche feront l’objet de définition.

1- La notion d'autorité

« Qu’est-ce que l’autorité ? »<fnref n="93" /> Une généalogie de l’autorité dans le monde occidental montre que cette notion est d’origine romaine<fnref n="94" />. A la racine du mot « auctoristas » se trouvait le verbe « augere », augmenter. Dans le mot autorité, il y a donc d’emblée, l’idée de puissance créatrice, d’une puissance qui fait croître, qui valorise, qui fait progresser, qui pousse à agir.

Contrairement aux idées répandues, l'autorité n'est pas une notion propre au droit, même si elle y trouve un terrain particulièrement fécond. Avant d'être une notion juridique, l'autorité est un phénomène sociologique perceptible et observable dans les rapports et interactions qu'entretiennent les hommes en société. Elle semble se dissimuler partout, dans la réforme de l'Etat, au sein des familles, mais aussi dans la plupart de nos services publics tels que l'enseignement, la justice et bien évidemment la police. Il est aujourd'hui partout question de rétablir l'autorité de l'Etat, ce que n'a pas manqué d'exprimer le président François Hollande dans un soliloque qui montre toute la difficulté d'y parvenir : « comment concilier les aspirations contradictoires des français qui veulent de l'autorité mais qui ne veulent rien céder sur leurs droits et libertés »<fnref n="95" />.

A la vérité, la discussion autour de l'autorité serait plus facile à mener si cette notion bénéficiait des honneurs d'une définition universellement admise. Manifestement, son contenu est riche d'apports aussi variés que ceux de la philosophie, de la sociologie et du droit. Il importe

<footnote n="92">⁹²HEGEL, *Phénoménologie de l'esprit*, trad. Jean Hyppolite, éditions Aubier Montaigne, Paris, 1970, p.28</footnote>

<footnote n="93">⁹³ ARENDT(H), *La crise de la culture*, Paris, Gallimard, coll. « folio-essais », 1993.</footnote>

<footnote n="94">⁹⁴ La république romaine reposait en effet sur deux piliers complémentaires : si le peuple(ou les magistrats en son nom) exerçait le pouvoir, la légitimité de ce pouvoir plongeait sa source dans l'autorité du Senat. Ainsi l'autorité sénatoriale était indissolublement liée à l'acte de fondation de la république selon l'adage *cum potestas in populo auctoritas in senatu si*</footnote>

<footnote n="95">⁹⁵ HOLLANDE(F), *Les leçons du pouvoir*, éditions STOCK, 2018, p.6</footnote>
tout de même d'essayer de préciser le contenu de cette notion et le sens dans lequel nous entendons l'utiliser.

Dans le discours philosophique, la notion d'autorité ne parait guère étrangère. Elle constitue d'ailleurs (avec le pouvoir) la clef de voute de la philosophie de Hannah ARENDT. Suivant la perspective arendtienne, l'autorité constitue le principe actif de légitimation du gouvernement et plus généralement de la forme politique<fnref n="96" />. En ce sens, l'autorité se définit en opposition à la persuasion et à la contrainte. Lorsque les ressources de l'argumentation se déploient dans le cadre d'une relation égalitaire, il s'agit d'un rapport de pouvoir et l'autorité est suspendue ; à l'inverse, l'usage de la violence signifie que l'autorité a échoué<fnref n="97" />. En effet, l'autorité si elle implique elle aussi une relation hiérarchique stable, suppose en même temps une reconnaissance de la part de ceux/celles sur lesquel(le)s elle s'exerce. Plus précisément, son trait principal est que ceux/celles « *dont l'obéissance est requise la reconnaisse inconditionnellement* ; il n'est en ce cas nul besoin de contrainte ou de persuasion »<fnref n="98" />.

En effet, si cette position peut se justifier dans le cadre de l'administration où les rapports hiérarchiques sont rigoureusement définis, elle l'est moins dans le cadre des rapports non normés (relations informelles) où l'autorité repose essentiellement sur le charisme, le prestige, l'influence. D'ailleurs, l'on note avec Sigmund FREUD, que le destinataire de l'autorité peut aussi être son émetteur, de sorte qu'il est possible d'exercer une autorité sur soi-même⁹⁹.

Dans le champ sociologique, la notion d'autorité flirte avec celle de « leadership » qui renvoie à l'aptitude personnelle d'un individu à obtenir des autres qu'ils exécutent sa volonté. Bertrand DE JOUVENEL est certainement celui qui réussit le mieux à fédérer les opinions s'agissant de la définition sociologique de l'autorité. Dans un style qui lui sied parfaitement, l'auteur affirme : « *j'appelle autorité, la faculté d'entrainer le consentement d'autrui, L'acte de volonté est donc à la base de la relation d'autorité. En d'autres termes, c'est le consentement de B qui fonde l'autorité de A sur lui .... Le propre de l'autorité est de ne s'exercer que sur ceux qui l'acceptent volontiers. Là réside la nuance qui pourrait exister entre l'autorité et le*

<footnote n="96">⁹⁶ SYNTOMER(Y), « Pouvoir et autorité chez Hannah Arendt », in *l'Homme et la société*, n°113, 1994, pp 117-131</footnote>

<footnote n="97">⁹⁷ *Idem*</footnote>

<footnote n="98">⁹⁸ ARENDT(H), *La crise de la culture*, opcit, p.145</footnote>

<footnote n="9999">⁹⁹⁹⁹ Le psychanalyste considère en effet que le comportement individuel est dicté par une partie inconsciente issue de « l'idéal du moi » et par une partie consciente constituée par les impératifs du « moi » soit, « le moi idéal ». Autrement dit, une partie du moi est en mesure d'exercer une autorité sur les choix individuels dès lors que cette partie est consciente, ce qui conduit à identifier une dimension introspective de l'autorité.</footnote>
pouvoir. Ce dernier implique l'idée de contrainte qui se traduit par le recours légal à la
coercition dans un 'Etat de droit' et par l'usage de la violence illégale et illégitime dans un
'Etat de police' »<fnref n="100" />. Il apparaît ainsi que l'élément caractéristique de l'autorité réside dans «
la théorie de l'acceptation » qui considère que la source de l'autorité se trouve chez le
subordonné. Ainsi, tant que le subordonné n'accepte pas l'autorité de son supérieur, cette
autorité n'existe pas.

Au plan juridique, il faut d'emblée admettre que la question de l'autorité porte en son
sein les germes du pouvoir. Toutefois la défiance du constituant camerounais de 1996 qui
préférera au terme « d'autorité judiciaire » celui de « pouvoir judiciaire » montre bien que parmi
ces deux notions, celle d'autorité se charge de moins de force.

En tant que juriste, il est assez naturel dans notre esprit de lier d'emblée l'autorité à la
loi. Depuis que les Etats ont renoncé à l'arbitraire pour maintenir la paix sociale et qu'ils se
sont autolimités par des règles de droits, la loi s'est associée à l'idée de souveraineté, de toute
puissance et donc d'autorité à la fois matérielle et morale. L'autorité dans ce domaine a ainsi
hérité d'un champ lexical assez riche : autorité judiciaire, autorité de la chose jugée, autorité
administrative, autorité de la constitution, autorité législative, autorité de police...et tutti quanti

En dépit de cette omniprésence dans le champ juridique, l'autorité ne se laisse pas pour
autant apprivoiser. Dans sa thèse de doctorat, Nicolas FORTAT appréhende celle-ci comme «
*le pouvoir légitime de contrainte* »<fnref n="101" />. Manifestement laconique, cette définition est loin
d'éclaircir la brume qui s'est greffée à la notion. Beaucoup moins brumeux par la suite, l'auteur
indique que « *la phénoménologie de l'autorité en droit public permet de mettre l'accent sur
deux de ses significations qui s'articulent autour de la distinction autorité au sens organique
et autorité au sens matériel* »<fnref n="102" />. Il devient alors nécessaire de présenter, avant d'aller plus loin
dans la quête de la définition de l'autorité, ces deux versants que revêt l'autorité avant
d'effectuer notre choix.

Dans son acception matérielle, l'autorité correspond à la désignation et à la
caractérisation des rapports entretenus entre au moins deux personnes physiques ou morales.

<footnote n="100">¹⁰⁰ DE JOUVENEL(B), *De la souveraineté. À la recherche du bien politique*, Paris, Ed. Génin, 1955, p.45 cité
par KAMTO(M.), *Pouvoir et droit en Afrique. Essai sur les fondements du constitutionnalisme dans les Etats
d'Afrique noire francophone*, Paris, LGDJ, P.33</footnote>

<footnote n="101">¹⁰¹ FORTAT(N), *Autorité et responsabilité administrative*, opcit., p.33</footnote>

<footnote n="102">¹⁰² *Ibid*, p. 25</footnote>
C'est précisément à cette catégorie qu'il convient de rattacher l'autorité hiérarchique aux côtés notamment de l'autorité de la chose jugée et de l'autorité de la chose décidée. Par conséquent au sens matériel, l'autorité se rattache à un acte juridique, voire à une organisation juridiquement régulée. L'autorité est un pouvoir que le droit confère à une personne physique ou morale de pouvoir agir<fnref n="103" />.

Dans son acception organique, l'autorité désigne, sans la nommer précisément, une personne morale de droit public (voire de droit privé) ou l'un de ses organes. Il n'est pas question de prendre en considération la personne nommément désignée exerçant une compétence, mais plutôt du titulaire anonyme de ladite compétence. Il en est ainsi de la catégorie de certains organismes tels que les autorités administratives. Dans le champ du droit constitutionnel, il est notamment question des « *autorités publiques* »<fnref n="104" /> que le lexique des termes juridiques assimile à la notion de « *pouvoirs publics* » et qui désignent « *les organes de l'Etat, et même parfois ceux des collectivités territoriale* »<fnref n="105" />.

La notion d'autorité dans cette dimension organique revêt une double dimension structurale, elle peut désigner (au sens strict) l'autorité suprême ou faîtière qui exerce au premier chef un pouvoir. En outre, elle renvoie également (dans une acception plus large) aux différentes autorités qui exercent ledit pouvoir sans en être nécessairement les autorités principales. Dans le cadre de la présente recherche, la notion d'autorité intègrera cette double dimension.

## 2- La notion de Responsabilité

Les recherches historiques relatives au vocable “responsabilité” indiquent que celui-ci prend sa source dans le droit romain « responsable » où il revêtait des significations différentes selon que l’on se trouvait à Rome ou en France<fnref n="106" />. A Rome, il dérive de « sponsis » et « spondere » et renvoie au « sponsor ». Le sponsor était assimilable à la caution, il était obligé de répondre de la dette principale d’autrui. Les idées de réparation et/ou de répression apparaissent ici en filigrane. En France, le mot “responsabilité” qui vint au jour quelques années avant la révolution signifiait : « qui sert de réponse », « admissible en justice » et « qui

<footnote n="103">¹⁰³ ABANE ENGOLO (P-E), *L'application de la légalité par l'administration au Cameroun*, opcit, p.54</footnote>

<footnote n="104">¹⁰⁴ CONSTANTINESCO(V) et PIERRE-CAPS(S), *Droit constitutionnel Français*, 2e éd., 2006, PUF, p.282</footnote>

<footnote n="105">¹⁰⁵ GUINCHARD(S) et DEBARD(T), *Lexique des termes juridiques*, 25e édition, 2017-2018, p.1570</footnote>

<footnote n="106">¹⁰⁶ONDOA(M), *Le droit de la responsabilité publique dans les Etats en développement : contribution à l'étude de l'originalité des droits africains*, thèse de doctorat d'Etat, droit public, 1996, tome 1, p.6</footnote>
peut résister »<fnref n="107" />. Ce mot connaitra par la suite un grand succès, mais surtout, il évoluera en se complexifiant.

Aujourd'hui, la responsabilité est une notion dont le polymorphisme déroute, elle est
fuyante et délicate à dompter. Qu'à cela ne tienne, l'effort de précision exigé par le cadre
conceptuel nous oblige à démêler cette notion en orientant notre démarche vers deux grandes
directions : l'une juridique(b), dont l'importance est ici évidente et l'autre, philosophico-
littéraire(a) qui servira davantage à baliser le terrain à celle-là. Toutefois, nous garderons à
l'esprit que « la définition technique d'un phénomène doit coïncider avec les termes dont use
le sens commun, car vouloir prendre les mots en dehors de leur acceptation habituelle, c'est
risquer de n'être entendu par personne »<fnref n="108" />.

a- Approche littéraire et philosophique de la notion de responsabilité

Dans le discours littéraire, la responsabilité (du latin *respondere*) recouvre plusieurs
significations. Le ‘’responsable’’ est celui qui au sein d’une structure ou d’une organisation
publique ou privée, a le pouvoir de prendre des décisions ; c’est le chef, le dirigeant (titulaire
d’un poste de responsabilité). Parallèlement, un ‘‘responsable ‘’ est aussi celui qui est sérieux,
qui réfléchit aux conséquences de ses actes<fnref n="109" />. Sous d’autres cieux, le ‘‘responsable’’ est aussi
celui par la faute duquel se produit un fait, le coupable.

Dans un sens comme dans d'autres, la responsabilité suppose à rebours la capacité ou
le pouvoir d'agir. Traditionnellement, cette responsabilité est une responsabilité à posteriori
dans la mesure où elle intervient postérieurement à un agissement, à un acte. Toutefois, il
émerge de plus en plus une forme de responsabilité à priori dans le cadre des rapports de
l'homme avec son environnement. C'est ainsi que l'on évoque une « responsabilité à l'égard
des générations futures » dans le cadre de la protection de l'environnement et du
développement durable.

Dans le champ philosophique, la notion de responsabilité est très souvent évoquée en
corrélation avec celle de liberté. Pour des auteurs à l'instar de Jean Paul SARTRE, la
responsabilité suppose d'abord la liberté, elle est impossible à envisager sans cette dernière. La

<footnote n="107">¹⁰⁷*Idem*</footnote>

<footnote n="108">¹⁰⁸LIET-VAUX(G), *Essai d'une théorie juridique de la révolution*, thèse rennes, 1943, p.43 cité par Maurice KAMTO, pouvoir et droit en Afrique, essai sur les fondements du constitutionnalisme dans les Etats d'Afrique noire francophone, *optit.*, p.35</footnote>

<footnote n="109">¹⁰⁹*Dictionnaire HACHETTE*, éd. 2007, p.1387</footnote>
responsabilité est « simple revendication logique des conséquences de notre liberté »<fnref n="110" />. Elle est ce par quoi l'homme pose sur son œuvre ses empreintes de liberté. L'homme responsable est celui qui prend conscience des actes qu'il pose et est prêt à en assumer les conséquences, car nier ses actes c'est nier sa dignité et sa liberté : l'homme étant condamné à être libre.

Ainsi, loin d'être ressenti comme un fardeau, une contrainte ou une source d'angoisse, la responsabilité est la marque de la supériorité de l'homme sur les autres êtres de la nature, elle suppose une réinvention de l'homme, un dépassement de ce dernier vers une étape supérieure. Ceci revient à dire que la responsabilité exige la considération de soi-même et des autres, le respect de la dignité humaine. Dès lors, être libre c'est être responsable.

Le droit (public) ne pouvait pas délaisser une notion qui lui est consubstantielle, tant l'Etat de droit semble notamment reposer sur le principe de responsabilité. La responsabilité est alors un objet d'étude qui n'est pas étranger aux juristes.

## b- Approche juridique de la notion de responsabilité

Juridiquement, la notion de responsabilité renvoie à l'obligation de répondre de ses actes et d'en assumer les conséquences<fnref n="111" />. Dans le vocabulaire juridique, on trouve la définition suivante du vocable 'responsabilité' : « obligation de répondre d'un dommage devant la justice et d'en assumer les conséquences civiles, pénales, disciplinaires, etc. (soit envers la victime, soit envers la société) »<fnref n="112" />. Si l'on entrait davantage dans la technique juridique, il faudrait souligner que le rapport juridique institué par la responsabilité est un rapport d'imputation. En effet, contrairement à d'autres formes de responsabilité<fnref n="113" />, la responsabilité juridique vise plutôt à établir une relation entre l'auteur d'une activité et un dommage qui résulte du système juridique lui-même (hormis les cas de responsabilité du fait d'autrui ou des cas de présence de conditions exonératoires de responsabilité propres à chaque branche du droit)<fnref n="114" />. Une telle responsabilité juridique peut être de plusieurs sortes : pénale, internationale, civile, administrative, politique et constitutionnelle. Pareille hétérogénéité conduit à reprendre, pour

<footnote n="110">¹¹⁰SARTRE (J-P), *L'être et le néant, essai d'ontologie phénoménologique*, Gallimard, 1994, p.639</footnote>

<footnote n="111">¹¹¹GUILLIEN(R), *Lexique des termes juridiques*, 17 éd, Dalloz, juin 2009, p.779</footnote>

<footnote n="112">¹¹²CORNU(G), *Vocabulaire juridique*, Paris, PUF, 1987, p.740</footnote>

<footnote n="113">¹¹³A l'instar de la « responsabilité causale » de HERBERT HART qui peut être imputée non seulement à des êtres humains, mais aussi à leurs actions et omissions et à des choses, conditions et évènements</footnote>

<footnote n="114">¹¹⁴BEAUD(O), « la responsabilité politique face à la concurrence d'autres formes de responsabilité des gouvernants », *optit.*, p.21</footnote>
la clarté de l'exposé, la distinction classique (quoique discutée) entre les deux grandes branches du droit que sont le droit privé (b1) et le droit public (b2).

## b-1- La responsabilité en droit privé

Les responsabilités relevant du droit privé s'appliquent aux relations juridiques entre individus. De manière générale, on en distingue deux : la responsabilité pénale (il faut punir l'auteur du mal en lui infligeant une souffrance) et la responsabilité civile (il faut réparer le mal, faire qu'il semble n'avoir jamais été qu'un rêve).

A travers les articles 1382 et suivants du Code civil, La responsabilité civile se définit comme l'obligation de réparer le dommage causé à autrui. Elle est engagée devant les juridictions civiles ordinaires selon la procédure de droit commun. Elle donne lieu au versement d'une indemnité. C'est la responsabilité anecdotique du « bon père de famille » qui a failli<fnref n="115" />. Elle se subdivise en responsabilité contractuelle, délictuelle et quasi-délictuelle. Mais généralement, l'on regroupe les délits et les quasi-délits sous l'appellation de « responsabilité délictuelle » par opposition à la « responsabilité contractuelle ». C'est l'hétérogénéité des sources : contrat pour l'une et loi pour l'autre, qui fonde la différence entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle<fnref n="116" />.

La responsabilité pénale pour sa part, repose à la fois sur une infraction et sur une sanction pénale. Elle s'exerce relativement à des actes selon une procédure pénale, comprenant notamment la phase d'accusation et une phase de jugement, sanctionnées par une peine privative de liberté. La responsabilité pénale est construite autour de deux principes : celui de la légalité des peines et des délits -nullum crimen, nulla poena sine lege- qui postule l'existence préalable d'un texte de loi comme fondement des infractions, et celui de la « personnalité des infractions » qui interdit qu'une peine soit prononcée à la place de l'auteur de l'infraction<fnref n="117" />.

La responsabilité pénale se distingue principalement de la responsabilité civile en raison, d'une part, du caractère strictement délimité des fautes(infractions) qui engagent une telle responsabilité et d'autre part, de la sanction beaucoup plus rude touchant à la vie et à la

<footnote n="115">¹¹⁵ONDO(T), *La responsabilité introuvable du chef d'Etat Africain : analyse comparée de la contestation du pouvoir présidentiel en Afrique noire francophone(les exemples camerounais, gabonais, tchadien, togolais)*, thèse de droit public, Université de Reims Champagne-Ardenne, 2005, p.32</footnote>

<footnote n="116">¹¹⁶ONDOA(M), *Le droit de la responsabilité publique dans les Etats en développement : contribution à l'étude de l'originalité des droits africains*, op.cit., p.13</footnote>

<footnote n="117">¹¹⁷*Ibid.*, p.12</footnote>
liberté(les peines, les déchéances)<fnref n="118" />. On retrouve également cette division bipartite dans le cadre des responsabilités relevant du droit public.

## b-2- La responsabilité en droit public

Avec l'avènement de l'Etat de droit, la nécessité de rendre les pouvoirs publics constitutionnels responsables de leurs actes est une constante dans toutes les branches du droit public. L'aménagement des différentes formes de responsabilité dans ce cadre laisse apparaitre une division bipartite avec d'une part une responsabilité politique et constitutionnelle et d'autre part, une responsabilité administrative et financière.

### b-2-1- La responsabilité politique et constitutionnelle

L'apparition de la responsabilité politique résulte comme on le sait d'un détournement de procédure réussi<fnref n="119" />. Elle s'appréhende comme la contrepartie de l'exercice du pouvoir politique, d'une certaine liberté d'initiative et d'action laissée à l'homme investi d'un mandat politique<fnref n="120" />. Son objet est de consacrer à travers le fonctionnement des institutions, l'idée que les gouvernants sont au service des gouvernés et doivent leur rendre compte<fnref n="121" />.

Stricto sensu, la responsabilité politique apparait comme « *la suite d'un désaccord avec l'organe à qui l'Homme politique doit rendre compte. Elle est sanctionnée par la cessation des fonctions sans outre obligation morale ou pénale* »<fnref n="122" />. En d'autres termes, la responsabilité politique est la situation d'un titulaire d'une fonction politique publique qui doit se retirer consécutivement à la perte de la confiance de ceux devant qui, il doit répondre<fnref n="123" />. Ainsi, la perte du pouvoir, la révocation est l'élément clé du système de responsabilité politique ; c'est l'âme même de la responsabilité.

<footnote n="118">¹¹⁸BEAUD(O), « la responsabilité politique face à la concurrence d'autres formes de responsabilité des gouvernants », *ocpit.*, p.20</footnote>

<footnote n="119">¹¹⁹En effet, c'est de la procédure de l' « impeachment » telle quelle était pratiquée en Angleterre qu'est née la notion de responsabilité politique. Les ministres avaient pris l'habitude de démissionner chaque fois que la chambre des communes menaçait de constituer contre eux un comité d'accusation ; preuve qu'ils avaient définitivement perdu l'accord de la chambre sur leur politique. Walpole est considéré comme celui qui est à l'origine de ce glissement. en 1742, lorsque la chambre des communes agita la menace de constituer contre lui un comité d'accusation chargé d'enquêter sur sa gestion, il estima qu'il était prudent d'aller porter d'aller porter sa démission au Roi, moyennant quoi il put se retirer dans l'honneur.</footnote>

<footnote n="120">¹²⁰ONDO(T), *La responsabilité introuvable du chef d'Etat Africain*, op.cit., p.27</footnote>

<footnote n="121">¹²¹AVRIL(P), « Pouvoir et responsabilité », *ocpit.*, p.9</footnote>

<footnote n="122">¹²²LENOIR(Y), « La notion de responsabilité politique », Dalloz-Sirey, 1966, pp5-8</footnote>

<footnote n="123">¹²³SEGUR(P), « qu'est-ce que la responsabilité politique ? », *RDP*, n°6, 1999, pp 1588-1623</footnote>
Cette définition restrictive de la responsabilité a pour péché originel de réduire la responsabilité à sa sanction ultime, la révocation. Pourtant, comme le souligne tout bonnement OLIVIER BEAUD, « *le lien entre la règle de fond et la sanction n'a pas l'automaticité qu'elle revêt en droit pénal ou en droit civil* »<fnref n="124" />. Autrement dit, la révocation ne constitue que le cas extrême, l'*ultima ratio* de la responsabilité politique.

Lato sensu, la responsabilité politique suppose que quelqu'un qui a la charge d'une fonction (qui en a la responsabilité) est comptable de ses actes et doit donc rendre compte. Il a l'obligation de s'expliquer sur son action(ou son inaction le cas échéant) dans la conduite des affaires publiques. C'est le concept « *d'accountability* » dans la culture anglo-saxonne qui illustre le mieux cette vision extensive de la responsabilité politique<fnref n="125" />. Grosso modo, la responsabilité politique renferme plusieurs degrés qui vont de l'obligation de rendre compte à la révocation. Il s'agit là des deux échelles de ladite responsabilité, à savoir la responsabilité majeure et la responsabilité mineure<fnref n="126" />

Cette forme de responsabilité est spécifique en ce que son déclenchement n'est pas toujours tributaire d'une faute ou erreur personnelle d'un gouvernant. Elle tient davantage d'un « jugement d'appréciation et d'opportunité politique ». Lorsqu'elle est déclenchée par une faute (lourde), la responsabilité politique prend généralement la forme d'une responsabilité constitutionnelle. Cette responsabilité politique exceptionnelle de nature politico-criminelle<fnref n="127" /> vise à faire à faire apparaitre les gouvernants ayant commis des infractions graves telles que : la fraude à la constitution, la violation du serment (par le président de la république). Elle est liée directement à l'acte constituant, et même si elle ne se distingue pas aisément de la responsabilité pénale, il s'agit bien d'une responsabilité politique parce que la révocation qui caractérise la responsabilité politique est soit la sanction principale soit la sanction accessoire<fnref n="128" />. D'ailleurs, le constituant Togolais qualifie *expressis verbis* cette responsabilité constitutionnelle de « responsabilité politique »<fnref n="129" />

Aujourd'hui, cette responsabilité politique semble en crise. Au-delà de la rareté des gouvernements qui tombent pour refus de la confiance ou le vote d'une motion de censure, il

<footnote n="124">¹²⁴BEAUD(O), *Le sang contaminé. Essai critique sur la criminalisation de la responsabilité des gouvernants*, Paris, PUF, p.158</footnote>

<footnote n="125">¹²⁵BIDEGARAY(C.), « Le principe de la responsabilité fondement de la démocratie », *opcit.*, p.10</footnote>

<footnote n="126">¹²⁶ONDO(T.), *Les fondements bibliques de la démocratie*, *opcit.*, p.127</footnote>

<footnote n="127">¹²⁷ONDO(T), *La responsabilité introuvable du chef d'Etat Africain*, opcit., p.31</footnote>

<footnote n="128">¹²⁸*Idem*</footnote>

<footnote n="129">¹²⁹Voir article 127 de la constitution togolaise du 14 octobre 1992</footnote>
faut dire que la crise résulte d'une tendance à la substitution de la responsabilité pénale à celle
politique (à travers l'émergence d'institutions comme le Tribunal Criminel Spécial au
Cameroun) : c'est que la doctrine désigne comme la criminalisation de la responsabilité des
gouvernants<fnref n="130" />. Cette tendance a pour effet de nier la distinction entre ces deux types de
responsabilité, notamment de la part des partisans du « tout pénal » à l'instar de Denis
BARRANGER<fnref n="131" /> qui, contestent également la distinction entre responsabilité politique et
responsabilité administrative.

b-2-2- La responsabilité administrative et financière

Depuis longtemps, il est établi que l'administration (bras séculier de l'Etat) est
responsable du préjudice qu'elle peut causer aux particuliers, lorsqu'elle exerce son activité.
L'Etat en tant que personne morale de droit public est par-là susceptible de causer des
dommages qu'il doit réparer : On parle alors de responsabilité administrative<fnref n="132" />. « La
responsabilité administrative doit être entendue comme la responsabilité applicable à
l'administration et appliquée normalement par le juge administratif, qui l'a en grande partie
construite de façon prétorienne »<fnref n="133" />. Elle est donc en principe liée au juge administratif (lequel
tire principalement sa compétence de la notion de service public et de celle de prérogatives de
puissance publique) mais son régime juridique n'est pas l'œuvre unique de ce juge<fnref n="134" />. Il existe
en l'espèce un dualisme de juridiction administrative et judiciaire<fnref n="135" />.

La responsabilité administrative découle de l'activité des représentants de l'Etat
(administrateurs) qui jouissent par définition d'un large pouvoir discrétionnaire d'appréciation.
La faute et le risque ou la rupture de l'égalité devant les charges publiques en constituent les
fondements<fnref n="136" />. Il s'agit d'une responsabilité « publique » qui, qu'on le veuille ou non, échappe
à l'orbite de la responsabilité commune<fnref n="137" />. Elle est par nature une responsabilité civile
(obligation imposée à l'auteur, personne publique de réparer le préjudice soit par nature soit par

<footnote n="130">¹³⁰BEAUD(O), « La responsabilité politique face à la concurrence d'autres formes de responsabilité des gouvernants », *opcit.*, p.18</footnote>

<footnote n="131">¹³¹Voir Denis BARRANGER, « Une tragédie de la responsabilité : remarques autour du livre d'Olivier BEAUD le sang contaminé », *RDP*, n°1, 1999, pp 28-36</footnote>

<footnote n="132">¹³²BILONG(S), *Responsabilité de la puissance publique et compétence du juge administratif camerounais*, thèse de doctorat en droit public, Université de Douala, 2001, p.14</footnote>

<footnote n="133">¹³³FORTAT(N), *Autorité et responsabilité administrative*, thèse de doctorat en droit public, Université François-Rabelais de TOURS, 2011, p.35</footnote>

<footnote n="134">¹³⁴*Ibid.*, p.36</footnote>

<footnote n="135">¹³⁵BEAUD(O), « La responsabilité politique face à la concurrence d'autres formes de responsabilité des gouvernants », op.cit., p.29</footnote>

<footnote n="136">¹³⁶BILONG(S), *Responsabilité de la puissance publique et compétence du juge administratif camerounais*, p.16</footnote>

<footnote n="137">¹³⁷*Ibid.*, p.22</footnote>
équivalent), extracontractuelle<fnref n="138" /> et inclut nécessairement la responsabilité des agents publics à
laquelle elle est consubstantiellement liée. Par contre, elle exclut les cas où l'administration
procédera à un dédommagement en dehors de toute procédure juridictionnelle parce que
l'engagement d'une responsabilité administrative est dépendant d'une intervention
juridictionnelle<fnref n="139" />.

Il convient par conséquent, de limiter le champ de la responsabilité administrative à la
responsabilité des personnes publiques et des autres personnes privées qui leur sont associées
dans le cadre d'une activité de service public, dès lors qu'elle est mise en œuvre par le juge.
S'agissant de la responsabilité financière ou des agents de la comptabilité publique, celle-ci
varie selon que les mis en cause sont les ordonnateurs ou les comptables<fnref n="140" />. Les présents
développements s'y attarderont moins. Les différentes responsabilités qui seront mises en
exergues dans la présente recherche sont principalement celle politique et celle pénale qui bien
qu'appartenant à des branches différentes, restent inextricablement liées. Accessoirement, les
responsabilités civile et disciplinaire seront également convoquées le cas échéant.

3- La notion de pouvoirs constitués

La notion de « pouvoirs constitués » comporte deux monèmes qu'il incombe de
démêler d'entrée de jeu : il s'agit de « Pouvoir « et « constitution «. Dans son *cours de droit*
*public*, RENE CAPITANT a pu dégager une définition de la notion de pouvoir. Selon l'auteur,
le pouvoir est synonyme de puissance « désignant une capacité de domination, de contrainte
d'un individu ou d'un groupe sur un autre d'individu ou sur un autre groupe »<fnref n="141" />. Emboitant
le pas à ce dernier, OLIVIER BEAUD qui assimile la puissance à la faculté de commander d'un
homme sur d'autres hommes, affirme que « lorsque la puissance est légitimée par le droit, elle
devient ce qu'on appelle communément le pouvoir »<fnref n="142" />.

Aussi pertinentes soient-elles, ces deux définitions du pouvoir présentent le défaut de
passer sous silence un autre aspect tout aussi important dans son appréhension. En effet, le

<footnote n="138">¹³⁸ONDOA(M), *le droit de la responsabilité publique dans les Etats en développement : contribution à l'étude de l'originalité des droits africains*, op.cit., p.16</footnote>

<footnote n="139">¹³⁹FORTAT(N), *Autorité et responsabilité administrative*, op.cit., p.36</footnote>

<footnote n="140">¹⁴⁰Voir la loi n°74/18 du 05 décembre 1974 relative au contrôle des ordonnateurs, gestionnaires et gérants des crédits publics et des entreprises d'Etat modifiée par la loi n°74/4 du 08 juillet 1976</footnote>

<footnote n="141">¹⁴¹CAPITANT(R), *Cours de principes du droit public*, Paris, les cours de droit, D.E.S de droit public, 1953-1954.
Cité par Guillaume PROTIERE, *La puissance locale : contribution à l'étude d'un droit constitutionnel*, thèse de
doctorat en droit public, Université Lumière LYON II, 2006, p.16</footnote>

<footnote n="142">¹⁴²BEAUD (O.), *La puissance de l'Etat*, opcit., p.9</footnote>
pouvoir(en droit) n'est pas seulement conçu comme une relation de commandement et de
contrainte. Il est aussi et surtout, la garantie contre les empiètements de l'autre, la faculté d'agir
selon ses propres considérations sans être contraint par d'autres personnes<fnref n="143" />. C'est donc cette
dualité structurale qui caractérise la notion de pouvoir dans la sphère du droit public.

Cette dimension fonctionnelle du pouvoir coexiste avec une autre dimension organique.
En effet, à côté du pouvoir-fonction, il existe également un pouvoir-organe. Autrement dit, le
vocable pouvoir renvoie aussi bien à l'autorité ou la puissance qu'à celui qui en use. Toutefois,
il n'est pas question de prendre en considération la personne nommément désignée exerçant le
pouvoir, mais plutôt le titulaire anonyme du poste de pouvoir. Il en est ainsi de la catégorie de
certains organismes tels que les autorités administratives. Dans le champ du droit
constitutionnel, il est notamment question des « autorités publiques »<fnref n="144" /> que le lexique des
termes juridiques assimile à la notion de « pouvoirs publics » qui désignent « les organes de
l'Etat, et même parfois ceux des collectivités territoriale »<fnref n="145" />. Cette seconde assertion de la
notion de pouvoir devra donc nécessairement être retenue en ligne de compte.

La constitution pour sa part, est la norme juridique fondamentale interne qui règle
l'organisation des pouvoirs publics et protège les libertés publiques. Si elle a pour principale
fonction l'encadrement et la limitation du pouvoir dans l'Etat, elle a aussi et surtout une fonction
de légitimation dudit pouvoir. A travers cette fonction, la constitution institutionnalise le
pouvoir, s'opposant par là même à l'individualisation du pouvoir source de discontinuité et
d'arbitraire<fnref n="146" />. Dans un sens dévolutif, la Constitution est l'acte juridique premier dans l'Etat
qui détermine l'organisation du pouvoir. A ce titre, c'est elle qui crée les organes ou les autorités
de ce pouvoir chargés d'exprimer la volonté de l'Etat et d'agir en son nom<fnref n="147" />.

La mise en relief de ces deux vocables (pouvoir et constitution) nous conduit à définir
en première approximation les pouvoirs constitués comme : **les pouvoirs institués ou créés
par la constitution**. Ce sont les pouvoirs de l'Etat dont l'organisation et le fonctionnement sont

<footnote n="143">¹⁴³HAURIOU(M), *Précis de droit constitutionnel*, Paris, Sirey, 1929, 2e éd, P.14</footnote>

<footnote n="144">¹⁴⁴ CONSTANTINESCO(V) et PIERRE-CAPS(S), * Droit constitutionnel Français*, 2e éd., 2006, PUF, p.282</footnote>

<footnote n="145">¹⁴⁵ GUINCHARD(S) et DEBARD(T), *Lexique des termes juridiques*, 25e édition, 2017-2018, p.1570</footnote>

<footnote n="146">¹⁴⁶DENQUIN (J-M), *Science politique*, PUF, 1985, p.156</footnote>

<footnote n="147">147 ABANE ENGOLO (P-E), *L'application de la légalité par l'administration au Cameroun*, opcit, p.69</footnote>
définis par et dans la constitution. Autrement dit, les pouvoirs constitués sont des actes
constituants, agissant dans la limite des pouvoirs de leur délégation<fnref n="148" />.

C'est à SIEYES que l'on doit la notion de « pouvoirs constitués ». À en croire Olivier BEAUD, Joseph Emmanuel SIEYES est à la théorie du pouvoir constituant ce que BODIN est à la théorie de la souveraineté. C'est dans son maitre ouvrage **Qu'est-ce que le tiers-Etat ?** qui est davantage un plaidoyer à la révolution de 1789 qu'un traité de droit constitutionnel, qu'il propose une définition de la notion de pouvoirs constitués en la distinguant notamment de celle voisine de pouvoir constituant. Il a exprimé de façon très claire cette distinction : « dans chaque partie, la constitution n'est pas l'ouvrage du pouvoir constitué, mais du pouvoir constituant »<fnref n="149" />. Il a également repris cette même distinction dans un discours prononcé à la Convention, lors de la séance du 2 thermidor an III : « une idée saine et utile fut établie en 1788 ; c'est la division du pouvoir constituant et des pouvoirs constitués. Elle comptera parmi les découvertes qui font un pas à la science ; elle est due aux français »<fnref n="150" />.

Suivant la démarche adoptée par l'abbé SIEYES, il sera question pour nous de distinguer de prime abord la notion de pouvoirs constitués de celle de pouvoir constituant(a) avant de lui donner un contenu fixe(b).

**a- La distinction des pouvoirs constitués et du pouvoir constituant**

L'article 16 de déclaration française des droits de l'homme et du citoyen a posé le principe selon lequel « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution ». Cette disposition fait incontestablement de la séparation des pouvoirs, l'âme du constitutionnalisme moderne. Au-delà des séparations verticale et horizontale des pouvoirs auxquelles se livrent habituellement les théories juridiques, cette disposition amène à poser le problème de la séparation des pouvoirs dans son ensemble, notamment la séparation fonctionnelle entre pouvoir constituant et pouvoirs constitués.

<footnote n="148">¹⁴⁸NENEO KALDAYA, *La distinction pouvoir constituant et pouvoirs constitués au Cameroun*, Mémoire de DEA en droit public, Université de DOUALA, 2008, p. 18</footnote>

<footnote n="149">¹⁴⁹SIEYES(E), *Qu'est ce que le tiers-Etat ?*, édition critique avec une introduction et des notes de Roberto ZAPPERI, Genève, Libraire Droz, 1970, p.180-181</footnote>

<footnote n="150">¹⁵⁰GOZLER(K), *Le pouvoir de révision constitutionnelle*, thèse de doctorat en droit, Université MONTESQUIEU-BORDEUAX IV, 1996, p.8</footnote>
Comme l'a indiqué CARRE DE MALBERG, la théorie de la séparation des pouvoirs devait nécessairement conduire à la théorie du pouvoir constituant<sup>151</sup>. Car une telle séparation est inexplicable sans l'acceptation d'un pouvoir supérieur et antérieur à eux. On peut ainsi convenir avec le maitre de Strasbourg que « *la théorie de la séparation des pouvoirs ouvrait la voie à la théorie du pouvoir constituant* »<sup>152</sup>. C'est justement sur le fondement de cet article 16 de la Déclaration Française que, ELIZABETH ZOLLER a fini par conclure qu' « *une société dans laquelle le pouvoir constituant n'est pas séparé des pouvoirs constitués n'a point de constitution normative* »<sup>153</sup>.

L'enjeu principal de cette distinction est d'éviter toute confusion entre la loi constitutionnelle et la loi ordinaire, et ainsi d'affirmer la suprématie de la constitution<sup>154</sup>. Cette distinction vise aussi la limitation de la puissance des organes constitués notamment celle de l'organe législatif<sup>155</sup>. En effet, le rôle sans cesse croissant du législateur dans l'entreprise constituante en fait un véritable « législateur constitutionnel » rendant complexe la démarcation de la frontière entre la loi et la constitution<sup>156</sup>. L'enjeu de cette distinction est d'autant plus important en droit constitutionnel camerounais que, la dynamique constitutionnelle ayant cours ici a souvent démontré une confusion entre ces deux pouvoirs.

Emmanuel-joseph SIEYES (dit l'abbé Sieyès) est incontestablement un acteur majeur de la révolution française de 1789 notamment par ses écrits ou encore par sa participation au coup d'Etat du 18 BRUMAIRE. En tant que théoricien constitutionnel, il est surtout réputé pour avoir élaboré la distinction entre le pouvoir constituant et les pouvoirs constitués qui, donne à l'Etat constitutionnel sa véritable structure. Cette distinction qui aboutit à la règle du non-cumul des fonctions constituantes et constituées (corollaire de l'article 16 DDHC), présente l'enjeu majeur qu'elle fonde l'inaliénabilité de la souveraineté du peuple constituant<sup>157</sup>.

Le pouvoir constituant est une forme essentielle d'expression de la souveraineté du peuple. On parle d'ailleurs de « souveraineté constituante » pour signifier que dans l'Etat contemporain, le souverain est celui qui fait la constitution. Dans la doctrine constitutionnelle,

<footnote n="151"><sup>151</sup>CARRE DE MALBERG(R), *Contribution à la théorie générale de l'Etat*, Tome II, Paris, Sirey, 1922, p.515</footnote>

<footnote n="152"><sup>152</sup>Idem</footnote>

<footnote n="153"><sup>153</sup>ZOLLER(E), * Droit constitutionnel*, PUF, 1ere éd, Avril 1998, p.57</footnote>

<footnote n="154"><sup>154</sup>ONDOA(M.), « La constitution duale : recherches sur les dispositions constitutionnelles transitoires au Cameroun », *opcit.*, p.30</footnote>

<footnote n="155"><sup>155</sup>GOZLER(K), *Le pouvoir de révision constitutionnelle*, opcit., p.9</footnote>

<footnote n="156"><sup>156</sup>NENEO KALDAYA, *La distinction pouvoir constituant et pouvoirs constitués au Cameroun*, op.cit., p.27</footnote>

<footnote n="157"><sup>157</sup>BEAUD (O.), *La puissance de l'Etat*, opcit., p.325</footnote>
il n'y a pas d'unanimité s'agissant de la définition du pouvoir constituant. Selon SIEYES : « *dans chaque partie, la constitution n'est pas l'ouvrage du pouvoir constitué mais du pouvoir constituant* »<fnref n="158" />. Le pouvoir constituant selon ce dernier se définit alors comme le pouvoir de faire la constitution : il appartient originellement au peuple. CONDORCET pour sa part, appréhende le pouvoir constituant comme le pouvoir de « *fabrique de la constitution* »<fnref n="159" />. Dans le présent cadre, sa dimension organique sera également retenue, d'où que nous définirons le pouvoir constituant comme l'organe qui dispose de la faculté de créer ou de réviser une constitution. Cette double définition offre l'avantage de mettre en perspective les deux dimensions du pouvoir constituant que sont : le pouvoir constituant originaire et le pouvoir constituant dérivé.

De manière classique donc, et dans le cadre des constitutions rigides bien sûr, le pouvoir constituant originaire est celui qui, directement exercé par le peuple souverain, élabore la constitution ; le pouvoir constituant dérivé étant quant à lui, exercé par des organes établis par la constitution en vue de pourvoir à sa révision<fnref n="160" />. Le premier type de pouvoir constituant s'exerce « *en dehors du droit établi par la constitution en vigueur* »<fnref n="161" />. Car « *à la suite d'un bouleversement politique résultant d'une révolution ou d'un coup d'Etat, il n'y a plus ni principes juridiques, ni règles constitutionnelles : on ne se retrouve plus ici sur le terrain du droit, mais en présence de la force* »<fnref n="162" />. C'est notamment ce qui lui vaut d'être rejeté par la doctrine constitutionnelle dans les ténèbres du non-droit<fnref n="163" />.

Pourtant, c'est manifestement une contradiction que d'exclure le pouvoir constituant du champ du droit pour réintégrer son œuvre (la constitution). Par ailleurs, la signification révolutionnaire du pouvoir constituant (le pouvoir déconstituant) coexiste avec une signification plus juridique de formation d'une nouvelle constitution (pouvoir reconstituant). Une fois le pouvoir renversé, il faut le réorganiser, le mettre en forme et cela se traduit par l'élaboration d'une constitution censée régir le nouvel ordre juridique<fnref n="164" />. Ainsi, le pouvoir

<footnote n="158">¹⁵⁸SIEYES(E), *Qu'-est ce que le tiers-Etat ?*, opcit., p.181</footnote>

<footnote n="159">¹⁵⁹MOUTON(S), « l'apport de la théorie du pouvoir constituant de Condorcet dans le droit constitutionnel contemporain », *VIIIe congrès nation de l'AFDC* : la circulation du droit constitutionnel, Nancy, Juin 2011, p.7</footnote>

<footnote n="160">¹⁶⁰HOURQUEBIE(F), « Pouvoir constituant et contre-pouvoir », in *Journées tunisiano-françaises de droit constitutionnel, Ve édition*, Tunis, Novembre 2006, p.2</footnote>

<footnote n="161">¹⁶¹GOZLER(K), *Le pouvoir de révision constitutionnelle*, op.cit., p.17</footnote>

<footnote n="162">¹⁶²*Idem*</footnote>

<footnote n="163">¹⁶³Selon le professeur Magloire ONDOA, « le pouvoir constituant originaire est un phénomène méta-juridique, qui échappe à la science du droit constitutionnel ». Voir ONDOA(M), « la distinction entre constitution souple et constitution rigide en droit constitutionnel Français », op.cit., p.68</footnote>

<footnote n="164">¹⁶⁴BEAUD (O.), *La puissance de l'Etat*, opcit., p.227</footnote>
constituant originaire mériterait en effet d'être étudié par le droit en raison de son aspect
reconstituant : la procédure d'élaboration de la constitution. Aussi, partant du postulat selon
lequel tout le droit constitutionnel ne se trouverait pas que dans la constitution, il va sans dire
que l'argument selon lequel le pouvoir constituant originaire agit dans le vide juridique est battu
en brèche. Car, ce vide juridique est alors comblé par le droit « trans-constitutionnel », qui
résulte parfois de « l'internationalisation du pouvoir constituant » et qui figure dans des textes
tels que les conventions ou les accords politiques posés par des instances pré-constituantes<fnref n="165" />.
Ce droit « trans-constitutionnel » met aussi au jour les principes généraux du droit
constitutionnel qui, loin de designer une quelconque supraconstitutionnalité, renvoie plutôt aux
principes immanents à la matière constitutionnelle et à la vie de l'Etat<fnref n="166" />.

Le second type de pouvoir constituant (dérivé), est celui à qui échoit la compétence de
réviser ou de modifier une constitution déjà existante suivant les règles prévues à cet effet par
ladite constitution. Certains auteurs préfèrent d'ailleurs l'appellation (plus directe) de « pouvoir
de révision constitutionnelle ». Ce pouvoir révise donc la constitution dans le cadre des règles
prévues par le texte constitutionnel. Par-là, le pouvoir de révision constitutionnel se trouve
encadré, limité à la fois sur le plan de sa procédure et sur le plan de sa matière. Le pouvoir de
révision constitutionnel est donc un pouvoir crée par la constitution : c'est un pouvoir constitué.

La distinction entre pouvoir constituant et pouvoir constitué peut être effectuée à travers
plusieurs critères. S'agissant de leurs natures, le pouvoir constituant est un pouvoir souverain
(aucun pouvoir ne lui est supérieur, il a la pleine maitrise de la production du droit positif de
l'Etat) et est « en principe » un pouvoir extra-juridique ; il n'est pas susceptible de qualification
juridique. Les pouvoirs constitués quant à eux sont des pouvoirs non souverains : ce sont des
magistrats constitutionnels (pouvoirs publics) soumis à la constitution. Les pouvoirs constitués
sont des pouvoirs statutaires, dont l'organisation et le fonctionnement sont prévus par la
constitution ; il s'agit donc de pouvoirs de nature juridique.

<footnote n="165">¹⁶⁵Cette hypothèse s'observe généralement lors du passage d'un régime autoritaire à un régime démocratique. L'exemple de la loi constitutionnelle française du 3 JUIN 1958 est topique dans la mesure où c'est d'abord un acte déconstituant dans la mesure où elle scelle la mort juridique de la Ive république, puis habilite le gouvernement du General de Gaulle à exercer le rôle d'instance constituante chargée de la rédaction du projet de la future constitution en lui imposant le respect de 5 principes fondamentaux : le suffrage universel comme source du pouvoir, la séparation effective des pouvoirs législatif et exécutif, la responsabilité du gouvernement devant le parlement, l'indépendance de l'autorité judiciaire et l'organisation des rapports avec les peuples associés de l'empire.</footnote>

<footnote n="166">¹⁶⁶Ibid., p.264</footnote>
Selon le critère du rapport hiérarchique, il y a une antécédence et une suprématie du pouvoir constituant sur les pouvoirs constitués. En effet, les pouvoirs constitués sont des actes constituants, c'est donc une émanation du pouvoir constituant. Il y a donc une antériorité du pouvoir constituant par rapport aux pouvoirs constitués, qui gouvernent selon les lois fixées par le pouvoir constituant.

Au regard de leurs champs d'intervention, le pouvoir constituant est un pouvoir occasionnel (n'intervenant qu'en cas de naissance d'un nouvel Etat ou de changement de régime dans un Etat existant) au champ d'intervention illimité compte tenu de sa souveraineté. Les pouvoirs constitués par contre, sont des pouvoirs permanents qui ne peuvent agir que dans le cadre constitutionnel. Pour résumer cette distinction entre pouvoir constituant et pouvoirs constitués, on empruntera la formule dégagée par Olivier BEAUD selon laquelle : « *le pouvoir constituant est un pouvoir souverain tandis que le pouvoir constitué est seulement un pouvoir discrétionnaire dans le cercle de ses compétences* »<fnref n="167" />.

Cette distinction opérée, l'on peut aisément donner à la notion de pouvoirs constitués un contenu fixe.

## b- La détermination des pouvoirs constitués

Dans son ouvrage à succès **Qu'est-ce le tiers Etat ?** dont la première parution date des premières heures de la révolution française de 1789, SIEYES présente les pouvoirs constitués comme « les pouvoirs crées par la constitution ». Il s'agit des pouvoirs en charge d'exercer les diverses compétences juridiques de l'Etat dans le cadre de la constitution. Les pouvoirs visés ici selon le révolutionnaire sont les pouvoirs classiques soumis à la séparation des pouvoirs, c'est-à-dire le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir de faire respecter les lois.

De la révolution française à l'ère contemporaine, le concept de pouvoirs constitués a incontestablement évolué avec son temps, et a ainsi logiquement fait l'objet d'un **aggiornamento**. Il s'est enrichit de nouveaux éléments que sont le conseil constitutionnel et le pouvoir de révision constitutionnelle.

<footnote n="167">¹⁶⁷Ibid., p.474</footnote>
« Le conseil constitutionnel est un pouvoir constitué et la volonté du pouvoir constituant s'impose donc logiquement à lui »<fnref n="168" />. Cette affirmation de Pierre ESPLUGAS épouse la pensée du Doyen ONDOA pour qui, Il n'est aujourd'hui pas contestable que le conseil constitutionnel soit un pouvoir constitué, chargé de parler au nom de la constitution avec une autorité comparable à la sienne<fnref n="169" />. D'emblée, il sied de remarquer comme le souligne Dominique D'AMBRA que le conseil constitutionnel « dit le droit et tranche les litiges »<fnref n="170" />. Il s'agit là de la fonction juridictionnelle qui est l'apanage du juge qui exerce le pouvoir constitutionnel de trancher les litiges. Ensuite, à travers son travail d'interprétation qui est une véritable opération de création du droit, le conseil constitutionnel participe intensément à la fonction constituante en fournissant un contenu obligatoire à la constitution. Le conseil constitutionnel tend à interpréter sa compétence de manière stricte en affirmant qu'il n'exerce qu'une compétence d'attribution telle que dévolue par la constitution. Il reste alors au plan organique, un pouvoir constitué puisqu'il tient son pouvoir de la constitution. Cette analyse est partagée notamment par les professeurs FABRICE HOURQUEBIE¹⁷¹et FREDERIC JOEL AIVO<fnref n="172" />. Ainsi, le conseil constitutionnel au plan organique est un pouvoir constitué, mais au plan formel, le conseil peut être amené nécessairement à faire œuvre de « législateur implicite et constituant secondaire »<fnref n="173" /> en palliant les défaillances du législateur et du constituant notamment par son activité de contrôle et, celle d'interprétation<fnref n="174" /> qui aboutit à la création d'un droit constitutionnel jurisprudentiel<fnref n="175" />. On retrouve également cette double dimension constituante et constituée dans le cadre du pouvoir de révision constitutionnelle.

Le pouvoir de révision constitutionnelle est (du point de vue de son organisation) un pouvoir constitué, car il été institué par le pouvoir constituant originaire. A cet égard, il est identique aux autres pouvoirs constitués, c'est-à-dire que son organisation et son

<footnote n="168">¹⁶⁸ESPLUGAS(P), « Le conseil constitutionnel français et le pouvoir constituant », in *Journées tunisiano-françaises de droit constitutionnel, Ve édition sur le thème le pouvoir constituant aujourd'hui*, Tunis, Novembre 2006, p.1</footnote>

<footnote n="169">¹⁶⁹ONDOA(M), « la distinction entre constitution souple et constitution rigide en droit constitutionnel Français », op.cit., p.96</footnote>

<footnote n="170">¹⁷⁰D'AMBRA(D), *L'objet de la fonction juridictionnelle : dire le droit et trancher les litiges*, Thèse, Paris, LGDJ, tome 236, 362P</footnote>

<footnote n="171">¹⁷¹HOURQUEBIE(F), « Pouvoir constituant et contre-pouvoir », *opcit.*, p.13</footnote>

<footnote n="172">¹⁷²AIVO (F-J), « La crise de la normativité de la constitution », *opcit.*, p.2</footnote>

<footnote n="173">¹⁷³DE VILLIERS(M) et RENOUX(Th), *Code constitutionnel*, Litec, 2001, p.514</footnote>

<footnote n="174">¹⁷⁴ESPLUGAS(P), « Le conseil constitutionnel français et le pouvoir constituant », op.cit., p.5</footnote>

<footnote n="175">¹⁷⁵Le spectre du gouvernement des juges et la substitution du conseil aux représentants élus se tient toutefois à bonne distance de l'enceinte du parlement sous condition du respect de la constitution. Le conseil se défend ainsi de remplacer jamais le parlement. Voir Florence GALLETTI, « Existe-t-il une obligation de bien légiférer? Propos sur l'incompétence négative du législateur », *RFDC*, vol 2, n°58, 2004, pp 387-417</footnote>
fonctionnement sont définis dans la constitution par le pouvoir constituant originaire<fnref n="176" />. Non seulement il est encadré dans sa procédure, mais aussi il est sujet à des limites matérielles tantôt énoncées (forme de l'Etat, intégrité du territoire, principes démocratiques.....) tantôt déduites (de l'esprit de la constitution)<fnref n="177" />.

Cette idée de limitation du pouvoir de révision constitutionnelle est toutefois loin de faire l'unanimité au sein de la doctrine constitutionnelle. C'est ainsi que Georges VEDEL voit dans la modification de la constitution, « *l'abrogation de certaines règles ou de leur ensemble et leur remplacement par d'autres* »<fnref n="178" />. Il assimile ainsi l'acte de révision à l'acte constituant en lui attribuant une pseudo-souveraineté. Par la suite, l'auteur défendra en compagnie de François LUCHAIRE, la thèse de la « *révision de la révision* » ou révisions successives qui fonde la faculté du législateur constitutionnel (pouvoir de révision) de s'auto-habiliter afin de réviser la procédure de révision constitutionnelle<fnref n="179" />.

Du point de vue du droit, cet argument est en effet réfutable à plus d'un titre, car dans la pratique juridique, « aucun pouvoir délégué ne peut rien changer aux conditions de sa délégation » et le pouvoir de révision étant un pouvoir délégué, habilité par la constitution, comment pourrait-il la changer totalement sans détruire le fondement de son autorité et de son existence ? Il y a donc usurpation de souveraineté lorsque l'un des pouvoirs constitués s'arroge le pouvoir constituant<fnref n="180" />. Par contre, comme l'atteste le conseil constitutionnel français dans sa décision du 6 novembre 1962¹⁸¹, le pouvoir de révision constitutionnelle est illimité lorsqu'il est exercé directement par le peuple. La souveraineté constituante appartenant au peuple, il faudrait ainsi (logiquement) éviter de « dresser le peuple contre sa propre constitution ».

Si du point de vue de son organisation, comme nous l'avons démontré, le pouvoir de révision constitutionnelle est un pouvoir constitué, il existe tout de même un rapport hiérarchique entre ledit pouvoir et les autres pouvoirs constitués. En effet, le pouvoir de révision constitutionnelle exerce une fonction constituante. A titre d'exemple, le pouvoir de révision constitutionnelle peut redéfinir l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs exécutifs,

<footnote n="176">¹⁷⁶GOZLER(K), *Le pouvoir de révision constitutionnelle*, opcit., p.51</footnote>

<footnote n="177">¹⁷⁷Déc. n° 61-20 DC, 6 nov. 1962</footnote>

<footnote n="178">¹⁷⁸VEDEL(G), *Manuel de droit constitutionnel*, Dalloz, Paris, 2002, p.115</footnote>

<footnote n="179">¹⁷⁹BEAUD (O.), *La puissance de l'Etat*, opcit., p.470</footnote>

<footnote n="180">¹⁸⁰Ibid., p.438</footnote>

<footnote n="181">¹⁸¹Dans cette décision, le conseil s'est déclaré incompétent pour contrôler la constitutionnalité des lois adoptées par le peuple à la suite d'un referendum</footnote>
législatifs et juridictionnels, par le biais d'une loi constitutionnelle. A la hiérarchie des organes
vient donc s'ajouter (logiquement) une hiérarchie des normes.

En résumé, les pouvoirs constitués identifiables dans le constitutionnalisme
camerounais sont : le pouvoir de révision constitutionnelle, le pouvoir exécutif, le pouvoir
législatif et le pouvoir juridictionnel renfermant le pouvoir judiciaire et le conseil
constitutionnel. Les principales autorités ayant en charge l'exercice de ces pouvoirs et qui feront
l'objet de la présente analyse seront : le Président de la république, le gouvernement(les
ministres), les parlementaires (Députés et Sénateurs) et les Magistrats<fnref n="182" />.

Les principaux termes de notre recherche ayant été démêlés, l'on est à présent fondé à
décliner la problématique qui la sous-tend.

C- La problématique

La question de la responsabilité, envisagée dans la sphère du droit constitutionnel
constitue l'un des acquis majeurs du constitutionnalisme moderne. Elle permet de mettre fin à
l'exercice du « sur-pouvoir » en traçant une ligne de clivage réelle entre régimes autocratiques
et régimes démocratiques. À la vérité, le fait de s'interroger sur le concept de responsabilité
révèle a priori un sentiment (plus que passager) de dysfonctionnement de la pratique
constitutionnelle, de décalage entre les attentes qu'elle suscite et la réalité révélée ; ceci eu égard
au label de l'Etat de droit que chaque régime politique arbore désormais de manière
ostentatoire.

Ainsi, pour bien intelliger la question juridique, socle de la présente recherche, il faut
au préalable distinguer la double dimension structurale de la notion de pouvoir qui désigne à la
fois l'autorité ou la puissance et celui qui en use<fnref n="183" />. Sous ce rapport, les autorités constituées
susmentionnées se voient confier trois grands pouvoirs ou fonctions : légiférer, administrer et
juger. Aussi, il est désormais admis dans le constitutionnalisme moderne, que dans le cadre de
l'exercice de ces pouvoirs, les actions et/ou omissions qui viendraient à être posées sont
susceptibles d'engager la responsabilité de leurs auteurs. C'est dire que la responsabilité des
autorités des pouvoirs constitués existe ou du moins qu'elle est consacrée et que le texte

<footnote n="182">¹⁸² Les membres du conseil constitutionnel, dont le régime de responsabilité est suffisamment laconique (calqué sur celui des parlementaires) et insuffisamment éprouvé par sa mise en œuvre (l'entrée en fonction des membres du conseil étant notamment très récente- 2018-) ne seront pas retenus au rang des sujets de notre analyse. Toutefois, des incursions régulières seront faites dans le régime de responsabilité à titre de démonstration ou de comparaison.</footnote>

<footnote n="183">¹⁸³BURDEAU (G.), *Traité de science politique*, opcit., p.405</footnote>
constitutionnel ainsi que des textes infra-constitutionnels définissent ses mécanismes et organisent peu ou prou son opérationnalité. Toutefois, force est de constater l'hétérogénéité des conditions de mise en cause de ladite responsabilité, qui diffèrent les unes des autres et ne sont pas toujours nettes et harmonieuses : attestant par-là, un système de responsabilité en panne d'identité.

A partir de là, l'approche ou la perspective théorique que l'on adoptera pour aborder la question de départ devra (logiquement) être envisagée autrement. Elle devra néanmoins comme toute approche théorique s'organiser autour d'un concept ou d'une notion qui en constituera le pivot et qui va orienter notre travail<fnref n="184" /> : il s'agit en l'espèce de la caractérisation.

Dans la théorie du droit, la caractérisation est une opération technique au service de la qualification juridique. De manière concrète, la caractérisation est une étape préliminaire à la qualification juridique qui consiste à déterminer la nature d'un élément et par-là, de le ranger dans une catégorie juridique<fnref n="185" /> qui va déterminer son régime juridique adéquat<fnref n="186" />. Elle consiste à déterminer objectivement les caractères des objets ou des situations afin de les identifier, et donc de leur donner une identité qui permettra de les distinguer d'autres objets ou situations plus ou moins analogues<fnref n="187" />. Dans le présent cadre, l'identité renvoie donc à la propriété intrinsèque de quelque chose, à ce qui constitue en quelque sorte son ADN, à savoir son plus petit élément de distinction, de singularisation. Selon le philosophe Vladimir JANKELEVITCH, l'identité renvoie aussi à ce qu'il appelle « l'ipséité »<fnref n="188" />.

Eu égard à cette considération, il va sans dire que la présente étude sur la responsabilité des autorités des pouvoirs constitués dans le constitutionnalisme camerounais, s'articulera autour de la notion de caractérisation. Il se dégage alors la question de savoir: **Quel est, en droit constitutionnel camerounais, le caractère attaché à la responsabilité des autorités des pouvoirs constitués ?**

Par cette interrogation, il est question de caractériser le régime camerounais de responsabilité des autorités des pouvoirs constitués, afin de déterminer sa propriété intrinsèque

<footnote n="184">¹⁸⁴ VAN CAMPENHOUDT(L) et QUIVY(R), *Manuel de recherche en sciences sociales*, Dunod, 4ᵉ édition, Paris, 2013, p. 91</footnote>

<footnote n="185">¹⁸⁵ « Les catégories juridiques sont des ensembles de droits, de choses, de personnes, de faits ou d'actes ayant entre eux des traits communs caractéristiques et obéissant à un régime commun ». Voir Jean Louis BERGEL, « Différence de nature égale différence de régime », *RTD Civ*, 1984, n°3, p. 255</footnote>

<footnote n="186">¹⁸⁶ BERGEL (J-L), *Théorie générale du droit*, Dalloz, coll. Méthodes du droit, 2012, p. 226</footnote>

<footnote n="187">¹⁸⁷ BERGEL (J-L), *Méthodologie juridique*, PUF, Coll. Thémis, 2001, p. 105</footnote>

<footnote n="188">¹⁸⁸ JANKELEVITCH(V), « De l'ipséité », *Revue internationale de philosophie*, Vol 2, n°5, 1939, pp. 21-42</footnote>
et partant, son identité. En effet, l'identité étant un élément probant de différenciation, la caractérisation de la responsabilité de ces autorités dans le constitutionnalisme camerounais, permettra de la singulariser face aux autres régimes de responsabilités analogues.

## D- L'hypothèse de recherche

L'hypothèse est une proposition de réponse à une question posée. Dans l'univers de la recherche, elle est assimilable à l'idée que l'on suggère pour répondre à la problématique et qu'il faudra asseoir tout au long de son travail<fnref n="189" />. En guise de réponse à l'interrogation sur laquelle repose la présente recherche, nous avons avancé l'hypothèse que, la responsabilité des autorités des pouvoirs constitués se caractérise en droit constitutionnel camerounais, par le fléchissement<fnref n="190" /> du régime des règles y afférentes, qui débouche de ce fait sur un régime d'irresponsabilisation.

En effet, fort du paradigme de l'Etat de droit qui innerve la sécrétion du droit constitutionnel national, le système juridique camerounais institue la soumission au droit de l'ensemble des autorités publiques, qui se matérialise notamment par une consécration et la prescription des règles de leur responsabilité. Ladite responsabilité se caractérise cependant par un fléchissement qui est agrégé par un système bivalent perceptible au travers d'une responsabilité politique déficiente d'une part et d'une responsabilité juridique défaillante d'autre part.

Il reste constant dans tout travail scientifique, que l'hypothèse voire même la conclusion importe moins que la démonstration y menant. Il faut donc commencer par exposer (fût-ce brièvement) la méthode employée qui, comme toute méthode, se justifie à posteriori.

## III- INTERET ET METHODE DE L'ETUDE

La réflexion consacrée à la responsabilité des autorités des pouvoirs constitués regorge un intérêt heuristique qu'il convient de décliner(A), avant de présenter la démarche méthodologique par laquelle nous nous proposons de résoudre le problème juridique posé par la présente recherche (B).

<footnote n="189">¹⁸⁹EHELLE NGONDI(M.B), *La nature du contrôle parlementaire de l'action gouvernementale en droit constitutionnel camerounais*, Mémoire Master, Université de Yaoundé II soa, 2015, p.22</footnote>

<footnote n="190">¹⁹⁰ Affaiblissement, perte de force, ou encore perte d'intensité</footnote>
## A- L'intérêt de l'Etude

« *L'identité explique les actions* » a-t-on souvent l'habitude dire pour traduire l'idée que la vie ordinaire des chercheurs et des hommes de science informe en général les objets qu'ils choisissent d'analyser. Le choix d'un sujet ne saurait donc être dénué d'intérêt, notamment pour la discipline scientifique qui l'abrite, en l'espèce la science juridique.

L'intérêt de l'étude, qui renvoie à son utilité, son importance, ce qu'elle pourrait avoir d'avantageux<fnref n="191" />, participe de son originalité, de son ipséité. La présente étude s'inscrivant dans cette dynamique d'originalité, regorge non seulement un intérêt théorique (1) mais également un intérêt pratique (2).

### 1- L'intérêt théorique

Le droit, appréhendé comme ensemble des règles qui régulent les rapports des hommes entre eux ainsi que leurs rapports aux choses, ne se conçoit pas sans l'idée de limitation. Ainsi, la notion de responsabilité est inéluctablement au cœur du droit. Envisagée dans le cadre du droit constitutionnel, l'étude de la responsabilité des pouvoirs constitués est d'une importance cardinale pour la compréhension de l'intelligence des régimes politiques modernes<fnref n="192" />. Faut-il rappeler le lien structural entre, d'une part le constitutionnalisme et l'idée de limitation du pouvoir et d'autre part, entre responsabilité politique et régime parlementaire.

En effet, le présent thème sur la responsabilité des autorités des pouvoirs constitués, est manifestement aux encablures du débat insoluble sur la nature du régime politique camerounais. La responsabilité domine la question de la classification des régimes constitutionnels, sa nature et son sens impactent sur le regard que l'on a d'un régime politique dans la mesure où c'est une exigence de la démocratie.

### 2- L'intérêt pratique

Dans la terminologie moderne, la représentation est liée à la responsabilité, à telle enseigne que gouvernement responsable et gouvernement représentatif sont en conséquence presque devenus synonymes<fnref n="193" />. Le difficile enracinement de la responsabilité au sein de la

<footnote n="191">¹⁹¹GASSIN(R), « Une méthode de la thèse de doctorat en droit », in *cahier de méthodologie juridique*, n°11, P.U.A.M, 1996-4, pp 1167-1197</footnote>

<footnote n="192">¹⁹²BEAUD(O), « La responsabilité politique face à la concurrence d'autres formes de responsabilité des gouvernants », *opcit.*, p.1</footnote>

<footnote n="193">¹⁹³ COLLIARD(J.C), « L'élection du premier ministre », in *Mélanges Pierre AVRIL*, Paris, 2001, p.527</footnote>
classe dirigeante africaine (qui n'est d'ailleurs pas détachable des comportements) vient révéler
pour certains, une inadéquation de la théorie contemporaine de la représentation. Autrement
dit, l'on en est arrivé à se demander si dans la quête de l'établissement d'une véritable
démocratie constitutionnelle sur le continent, les différents systèmes de représentation ne
montrent-ils pas leurs limites.

Dans cette perspective, l'intérêt pratique de la présente étude consacrée à la recherche de l'identité du régime camerounais de responsabilité des autorités des pouvoirs constitués, est qu'elle permet une analyse systémique des règles de responsabilité qui nous conduira à identifier des axes de réforme dans un but correctif. L'enjeu étant que l'amélioration du système de responsabilité des pouvoirs est non seulement un facteur de crédibilisation de l'Etat à l'échelle internationale, mais permet aussi un meilleur épanouissement des citoyens. À rebours, si les autorités exerçant les pouvoirs constitutionnels de l'Etat en arrivent à ne plus être responsables, le risque est grand que le peuple souverain, à l'instar de peuple Burkinabé en 2014, « prenne ses responsabilités » et use de moyens a-juridiques pour reprendre le pouvoir politique dont il est le titulaire originel.

B- La méthode de l'étude

« Où allons-nous ? Cette question vient de trouver une réponse. Comment y aller ? Telle est la question à laquelle il faut tâcher de répondre désormais. La démarche méthodologique conditionne le travail scientifique, car la méthode éclaire les hypothèses et détermine les conclusions »<fnref n="194" />. Cette affirmation du professeur KAMTO vient ici rappeler, si besoin est encore, l'importance de la méthode dans tout travail de recherche. D'autant par ailleurs, que sur le terrain du droit constitutionnel où s'inscrit la présente recherche, il s'est produit une évolution dans la manière d'aborder les problèmes juridiques qui sont généralement à la lisière de la sphère politique. C'est donc compte tenu de cette *differencia specifica*, qu'il apparaît judicieux d'opter pour une méthode principale : la méthode juridique (1) mais avec un recours à des méthodes complémentaires (2).

<footnote n="194">¹⁹⁴KAMTO(M.), *Pouvoir et droit en Afrique. Essai sur les fondements du constitutionnalisme dans les Etats d'Afrique noire francophone*, opcit., p.47</footnote>
# 1- La méthode juridique comme méthode principale

Dans la théorie juridique, il existe une pluralité de méthodes. Le présente recherche, loin de les mobiliser toutes au risque de « trop embrasser et de mal étreindre », fera recours au positivisme méthodologique<fnref n="195" />. La méthode juridique dont il s'agit est ainsi le positivisme juridique. Parce que *Verba volant* et que *Scripta manent*, la méthode positiviste choisit de faire de l'exigence scripturale une donnée fondamentale du droit<fnref n="196" /> à telle enseigne qu'elle conçoit le droit positif (droit positivé par l'écrit) comme le seul droit susceptible d'être étudié parce que demeurant longtemps, il acquiert nécessairement plus de certitude<fnref n="197" />. L'école positiviste dont l'objectif est de construire une science descriptive du droit, considère que le droit n'est nulle part ailleurs que dans les codes et les textes juridiques en vigueur. Elle entend dégager le droit de tout fondement religieux, moral, philosophique...la neutralité axiologique « *Wertfreiheit* », demeure ainsi immaculée et entièrement portée sur le droit positif<fnref n="198" />.

Néanmoins, il est de bon aloi de préciser que ce « schisme » entre la règle de droit et les valeurs morales, philosophiques, religieuses, ne signifie nullement que « le contenu des normes juridiques ne correspond jamais au contenu des normes morales »<fnref n="199" />. L'idée véhiculée est plutôt celle qui postule que le caractère juridique d'une norme est indépendant de sa conformité ou de sa non-conformité à une norme morale ou philosophique. De ce fait, Que les principes juridiques soient semblables à des principes moraux ne permet pas davantage de conclure qu'ils ont en eux-mêmes une nature morale. L'existence d'une corrélation entre ces deux variables n'est donc pas complètement inenvisageable. À ce propos, ce serait une utopie de vouloir fermer les frontières entre la morale et le droit, notamment en matière de responsabilité où il faut nécessairement promouvoir une « éthique de la responsabilité » pour conforter l'application des règles de droits y relatives.

La description du droit positif est rendue possible par deux techniques que sont d'une part la dogmatique et d'autre part la casuistique. La dogmatique repose sur l'interprétation et la systématisation normes juridiques valides. Consistant concrètement en une explication ou une signification, cet examen des normes correspond à ce qu'il convient d'appeler la méthode

<footnote n="195">¹⁹⁵CHAMPEIL-DESPLATS(V), *Méthodologies du droit et des sciences du droit*, Paris, Dalloz, 2014, p.111</footnote>

<footnote n="196">¹⁹⁶ATANGANA AMOUGOU (J-L), « les révisions constitutionnelles dans le nouveau constitutionnalisme africain », *optit.*, p.9</footnote>

<footnote n="197">¹⁹⁷SERIAUX(A), *Le droit. Une introduction*, éd. Ellipses, 1997, p.63</footnote>

<footnote n="198">¹⁹⁸CHAMPEIL-DESPLATS(V), *Méthodologies du droit et des sciences du droit*, précité</footnote>

<footnote n="199">¹⁹⁹TROPER (M), *Philosophie du droit*, *optit.*, p. 75.</footnote>
exégétique ou l'école de l'exégèse. Il s'agit par-là de procéder à une analyse qui se rattache soit à l'esprit, soit à la lettre des textes<sup>200</sup>.

Toutefois, il convient de relever que la dogmatique va au-delà de la simple exégèse car elle exige une légère dose de critique. Suivant le professeur Alain Didier OLINGA, « si la dogmatique se veut une présentation raisonnée et méthodique de la teneur ou du contenu des règles édictées, la forme du commentaire peut revêtir soit l'aspect du commentaire exégétique, ou celui du commentaire critique axé sur l'appréciation de la réglementation juridique au plan de sa qualité intrinsèque et de ses répercussions sociales »<sup>201</sup>. Eu égard à cela, il va de soi que la présente recherche ne saurait se cantonner dans un formalisme desséchant. Elle prendra nécessairement en considération l'intégration des textes juridiques dans leur environnement, puisqu'il faut parfois aller au-delà du texte constitutionnel et de la jurisprudence constitutionnelle pour mieux cerner les phénomènes constitutionnels<sup>202</sup>. Il s'agit là de la prise en compte du « nécessaire réalisme du droit constitutionnel » évoqué par le commissaire du gouvernement KESSLER dans ses conclusions sur l'arrêt Meyet<sup>203</sup>.

La casuistique pour sa part, est une technique juridique qui consiste à analyser et à
commenter les décisions de justice pour expliquer et comprendre une institution ou un
phénomène juridique<sup>204</sup>. Son importance est telle que, selon Georges RIPPERT : « *nul juriste
ne s'avis器ait aujourd'hui d'exposer les règles sans tenir compte de la jurisprudence établie
*»<sup>205</sup>. Elle est devenue une technique phare du droit constitutionnel depuis l'avènement et la
vulgarisation de la justice constitutionnelle. Symétriquement, elle est consubstantielle au droit
pénal car les textes répressifs font l'objet d'application quotidienne par les juges nationaux et
internationaux, et ceci au fil des âges et des paysages.

L'option pour la méthode positiviste repose non seulement sur un choix, mais encore
sur une conviction : les règles qui encadrent la responsabilité des autorités des pouvoirs
constitués sont contenues dans les textes juridiques. Logiquement, ce n'est donc qu'à partir de
la norme juridique et par référence à celle-ci, que l'on pourra parvenir à des résultats fiables, et

<footnote n="200">200 MBENGUE EYOUM(D), *La protection pénale de la constitution au Cameroun*, Thèse de Doctorat,
Université de Douala, 2020, p. 40</footnote>

<footnote n="201">²⁰¹OLINGA(A.D), *Qu'est-ce qu'être juriste ? Elément pour une dogmatique éthique*, éd. Clé, Yaoundé, 2013, p.54</footnote>

<footnote>202BEAUD(O), « Le droit constitutionnel par-delà le texte constitutionnel et la jurisprudence constitutionnelle », *Les cahiers du conseil constitutionnel*, n°6, 1999, pp 97-110</footnote>

<footnote n="203">203 Conseil d'Etat, 10 septembre 1992, arrêt Meyet</footnote>

<footnote>204BERGEL (J-L), *Méthodes du droit. Théorie générale du droit*, Dalloz, 2e éd., Paris, p.246</footnote>

<footnote n="205">205 RIPERT (G.), *Les forces créatrices du droit*, LGDJ, Paris, 1955, P. 25</footnote>
surtout scientifiquement défendables. Par la dogmatique juridique, il s'agira pour nous d'analyser et d'interpréter de manière systémique les dispositions constitutionnelles et infra constitutionnelles (le texte constitutionnel, les lois sur les immunités, le code pénal, le code de procédure pénal, le code de procédure civile etc.) régissant la responsabilité des autorités des pouvoirs constitués. De cette analyse transversale des instruments juridiques pertinents, l'on pourra alors dégager une caractérisation acceptable de la responsabilité des autorités des pouvoirs constitués dans le constitutionnalisme camerounais.

À côté de la dogmatique, l'étude et l'interprétation des décisions de justice (constitutionnelle, pénale et civile) se rapportant à la responsabilité des autorités des pouvoirs constitués contribuera utilement à ressortir, non seulement les marqueurs saillants de leur responsabilité, mais aussi de manière plus globale, le comportement du juge lorsqu'il est saisi en la matière. En effet, sa hardiesse ou alors sa pusillanimité, témoignées par la qualité de ses décisions, constituent des indicateurs crédibles dans la caractérisation de la responsabilité des autorités des pouvoirs constitués.

Pour compléter notre analyse juridique, l'on aura recours à d'autres méthodes à titre complémentaire.

## 2- Les méthodes complémentaires

A la méthode juridique, il convient d'ajouter deux autres méthodes. Celles-ci ne revêtent pas un caractère principal dans l'étude, elles sont simplement accessoires et ne seront par conséquent utilisées qu'à titre incident. Sans elles, tout chercheur en droit public ne peut prétendre faire œuvre sérieuse<fnref n="206" />. De ce fait, il s'agira de joindre à la méthode juridique, celle historique(a) et celle comparative(b).

### a- La méthode historique

« On ne peut comprendre le Cameroun d'aujourd'hui qu'à partir du Cameroun d'hier »<fnref n="207" />. Cette affirmation du professeur NGONGO résonne inéluctablement comme un plaidoyer au recours à l'histoire dans l'analyse du phénomène constitutionnel au Cameroun. A la suite de ce dernier, Madeleine GRAWITZ précisera que la méthode historique permet de

<footnote n="206">²⁰⁶LARNAUDE(F), « Le droit public. Sa conception. Sa méthode » in *Henri BARTHELEMY (dir.) les méthodes juridique: leçons faites au collège libre des sciences sociales en 1910*, Paris, 1911, p.44</footnote>

<footnote n="207">²⁰⁷NGONGO (L-P), *Histoire des institutions et des faits sociaux du Cameroun*, éd. monde en devenir Berger-levrault, tome 1, 1884-1945, p.1</footnote>
« combler les lacunes des faits et évènements en s’appuyant sur un temps(...) assurant une continuité, une trame aux phénomènes »<fnref n="208" />.

Considérée comme une science consistant « à constater les faits, à les analyser, à les rapprocher, à en marquer le lien », l’histoire pourrait être appréhendée comme un éclairage complémentaire et indispensable à la connaissance juridique. Ainsi, l’histoire alimente « indirectement la science du droit en rendant factuellement intelligible le contexte de production et d’application de son objet »<fnref n="209" /> et serait surtout « nécessaire à l’étude des phénomènes de changements révolutionnaires des constitutions »<fnref n="210" />. Qui plus est, l’argument historique qui est un fait empirique chronologiquement situé visant à servir de preuve lors de l’affirmation d’une thèse donnée, fournit un répertoire d’exemple au discours juridique.

La méthode historique se construit autour de la diachronie et de la synchronie. Le recours à la diachronie permet de situer chaque phénomène dans son contexte historique et d’intégrer ainsi à l’analyse une dimension temporelle indispensable pour une bonne compréhension des phénomènes, tandis que la synchronie obéit à la volonté d’expliquer les phénomènes qui se passent en même temps que celui que l’on explique<fnref n="211" />.

De la sorte, la présente réflexion s’attardera sur l’évolution politique et institutionnelle du Cameroun ainsi que sur la dynamique constitutionnelle pour comprendre l’aménagement des principaux pouvoirs publics constitués et déterminer leur rapport à la responsabilité. Tel semble également être la finalité de la méthode comparative convoquée dans le présent cadre.

b- La méthode comparative

L’évolution contemporaine de l’approche des problèmes juridiques conduit à tourner
le dos à un certain « nationalisme méthodologique » pour inciter à la méthode comparative. La
formation du juriste ne saurait encore reposer sur la seule connaissance de son droit national<fnref n="212" />.
Tout juriste est et doit être comparatiste, car il y gagne une faculté d’approfondissement des

<footnote n="208">²⁰⁸GRAWITZ(M), *Méthodes des sciences sociales*, 11ᵉ éd., Dalloz, 2011, p.422</footnote>

<footnote n="209">²⁰⁹CARTIER(E), « Histoire et droit : rivalité et complémentarité ? », *RFDC*, 2006, n°67, pp 509-534</footnote>

<footnote n="210">²¹⁰Ibid., p.514</footnote>

<footnote n="211">²¹¹KAMTO(M.), *Pouvoir et droit en Afrique. Essai sur les fondements du constitutionnalisme dans les Etats d'Afrique noire francophone*, opcit., p.57</footnote>

<footnote n="212">²¹² PONTHOREAU (M-C), "la fin du nationalisme méthodologique », in *Mélanges en l'honneur du professeur François HERVOUET*, Presses universitaires juridiques de Poitiers, 2015, p.389</footnote>
notions fondamentales et une certaine modestie à l'égard de son droit national<fnref n="213" />. Rien n'est plus instructif pour le juriste que la comparaison.

On distingue traditionnellement le comparatisme d'évaluation et le comparatisme de
modélisation. Le premier consiste à apprécier, et le cas échéant à améliorer son propre système
normatif à l'aune des repères tirés d'une autre analyse d'un ou de plusieurs systèmes normatifs
jugés comparables. Le second pour sa part, consiste à mettre en perspective son propre espace
normatif pour mieux en comprendre les particularités. Nous retiendrons ces deux variantes dans
le présent cadre.

Utilisée dans la présente étude, la méthode comparative nous permettra de comparer
l'aménagement de la responsabilité des pouvoirs institués par la constitution dans le
constitutionnalisme camerounais et celui des autres Etats d'Afrique noire ainsi que celui de la
France. De là, on pourra non seulement évaluer le système camerounais de responsabilité des
pouvoirs à l'aune de ceux-ci, mais aussi en ressortir les principales caractéristiques et le cas
échéant, envisager des axes de reformes.

L'idée de fléchissement de la responsabilité des autorités des pouvoirs constitués en
droit constitutionnel camerounais est agrégée par la bivalence du système de responsabilité qui
est perceptible au travers d'une **responsabilité politique déficiente** d'une part( première partie)
et d'une **responsabilité juridique défaillante** d'autre part( seconde partie).

<footnote n="213">²¹³DRAGO(R), « Droit comparé », in *Stéphane rials et Denis Alland(dir.)*, *Dictionnaire de la culture juridique*, 1ère éd., Paris, Lamy, PUF, 2003, p.456</footnote>
PREMIERE PARTIE : UNE RESPONSABILITE
POLITIQUE DEFICIENTE
Le règne du droit dans sa traversée des âges, est marqué par la relation inextricable construite entre le pouvoir et la responsabilité ainsi que la recherche intemporelle d'un équilibre entre ces deux réalités sociétales aux destins juridiques désormais liés. Pas de pouvoir sans responsabilité : telle semble être la recette du constitutionnalisme démocratique. Les gouvernants sont comptables de leurs actes devant les gouvernés<fnref n="214" />. Le principe de la responsabilité apparait ainsi inéluctablement comme la clef de voute de l'édifice constitutionnel démocratique dont il inspire l'organisation au niveau des pouvoirs publics, tout comme il commande le comportement des citoyens<fnref n="215" />.

La responsabilité dont il est question dans ce cadre n'est pas unique mais plurielle, son domaine est vaste<fnref n="216" />. De manière non exhaustive, l'on peut distinguer les responsabilités parlementaire, électorale, pénale, civile, administrative (responsabilité de la puissance publique) ou encore disciplinaire. Toutefois, un effort de catégorisation permet de distinguer d'une part la responsabilité politique et d'autre part la responsabilité juridique. Quoique tout compte fait, la ligne de démarcation entre les deux reste très poreuse. En effet, la responsabilité politique résulte comme on le sait d'un détournement de procédure réussi, elle émane de la responsabilité pénale<fnref n="217" />. Toutefois, il ne faudrait pas en inférer l'autonomie et la spécificité de la responsabilité politique par rapport à celle juridique.

> « Obligation pour le titulaire d'un mandat politique de répondre de son exercice (actes, paroles, écrits) devant celui ou ceux de qui il le tient »<fnref n="218" />, la responsabilité politique présente quelques particularismes qu'il importe de décliner.

Primo, elle n'est pas (comme la responsabilité juridique) liée à l'idée de faute, encore moins à celle de risque : c'est une responsabilité *Ad Nutum*<fnref n="219" />. Elle se caractérise simplement par le fait qu'il y a une rupture de confiance entre deux organes. Cette rupture peut être liée à une faute mais pas nécessairement. Et dans le cas où elle serait liée à une faute, c'est l'organe

<footnote n="214">²¹⁴ BIDEGARAY(C), « Le principe de la responsabilité fondement de la démocratie », *opcit*, p.16</footnote>

<footnote n="215">²¹⁵ AVRIL(P), « Pouvoir et responsabilité », *Mélanges offerts à Georges BURDEAU*, *opcit*, p.23</footnote>

<footnote n="216">²¹⁶ Sur la question, voir C. BIDEGARY et C. EMERI, *La responsabilité politique*, Dalloz, Paris, 1998</footnote>

<footnote n="217">²¹⁷ C'est de la procédure d'impeachment telle qu'elle était pratiquée en Angleterre qu'est née la notion de responsabilité politique. Les ministres avaient pris l'habitude de démissionner chaque fois que la chambre des communes menaçait de constituer contre eux un comité d'accusation ; preuve qu'ils avaient définitivement perdu l'accord de la chambre sur leur politique.</footnote>

<footnote n="218">²¹⁸ GUINCHARD(S) et DEBARD(T), *Lexique des termes juridiques*, 25é édition 2017-2018, Dalloz, Paris, p. 1812</footnote>

<footnote n="219">²¹⁹ Expression latine ou dérivée du latin qui caractérise le fait que celui qui a confié un mandat à une autre personne, est en droit retirer les pouvoirs qu'il lui a confiés sans avoir à justifier des motifs de ce retrait.</footnote>
titulaire du pouvoir originaire qui va de manière discrétionnaire apprécier la nature de la faute :
c'est le principe d'opportunité.

Secondo, elle est étroitement (mais non exclusivement) liée à la question du contrôle parlementaire. En effet, l'idée de parlementarisation, de contrôle parlementaire est intimement liée à la responsabilité politique. C'est par ce contrôle que nait le régime parlementaire, comme en témoigne l'érection de la responsabilité politique du gouvernement en « technique essentielle du régime parlementaire » pour Philippe SEGUR<sup>220</sup> et en « pièce maitresse du régime parlementaire » pour Pierre PACTET<sup>221</sup>. Toutefois, cette caractéristique de la responsabilité politique n'est pas absolue. Elle admet des tempéraments dans la mesure où la responsabilité politique existe également dans les régimes non parlementaires, tel le régime présidentiel ou encore le régime directorial suisse, mais selon d'autres modalités que strictement parlementaires<sup>222</sup>.

A côté de ces deux caractéristiques, il faut constater que l'essence de la responsabilité politique réside davantage dans son objet qui n'est ni de punir corporellement, ni d'assurer la réparation symbolique d'un dommage, mais de consacrer à travers le fonctionnement des pouvoirs publics, l'idée que les gouvernants sont au service des gouvernés et doivent leur rendre compte<sup>223</sup>.

A en croire Olivier BEAUD, le fait de s'interroger (encore) sur le concept de responsabilité politique révèle un sentiment plus que passager de dysfonctionnement de la pratique constitutionnelle et montre qu'en cette matière, les normes ne sont pas détachables des comportements<sup>224</sup>. Ce diagnostic sied parfaitement à l'étude, en contexte camerounais, de la responsabilité politique des autorités des pouvoirs constitués, dont le caractère déficient ressort inéluctablement au travers d'une prescription inégalitaire (TITRE I) ainsi que d'une configuration lacunaire (TITRE II).

<footnote n="220"><sup>220</sup> SEGUR(Ph), *La responsabilité politique*, Paris, PUF, 1997, P.7</footnote>

<footnote n="221"><sup>221</sup> PACTET(P), « L'évolution contemporaine de la responsabilité gouvernementale dans les démocraties pluralistes », *Mélanges offerts à Georges Burdeau*, pp 190-210</footnote>

<footnote n="222"><sup>222</sup> BEAUD(O), « La responsabilité politique face à la concurrence d'autres formes de responsabilité des gouvernants », *opcit*, pp 17-31</footnote>

<footnote n="223"><sup>223</sup> AVRIL(P), « Pouvoir et responsabilité », *opcit*, p.9</footnote>

<footnote n="224"><sup>224</sup> BEAUD(O), « La responsabilité politique face à la concurrence d'autres formes de responsabilité des gouvernants », *opcit*, p.17</footnote>
# TITRE I : LA PRESCRIPTION INEGALITAIRE DE LA RESPONSABILITE POLITIQUE DES AUTORITES DES POUVOIRS CONSTITUES
« Le pouvoir politique (...) appartiendrait au peuple et ne pourrait appartenir qu'à lui »<fnref n="225" />. Cette affirmation d'Adhémar ESMEIN est suffisamment révélatrice de la place que doit occuper le peuple dans la sécrétion du pouvoir politique dans l'Etat. Bien plus, elle s'inscrit pleinement dans la dynamique véhiculée par le constitutionnalisme contemporain, où l'idée est communément admise que le pouvoir politique réside originellement dans le peuple, le constituant originaire. Elle conforte surtout l'une des idées centrales de la pensée constitutionnelle moderne à savoir, l'affirmation de la souveraineté du peuple<fnref n="226" />. En effet, la quasi-totalité des Etats contemporains se réclamant de la démocratie, attribuent une place centrale au peuple<fnref n="227" />. L'exemple de la constitution camerounaise est topique à cet égard. On peut notamment lire dans ses dispositions pertinentes que : « *la souveraineté nationale appartient au peuple camerounais (...) aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice* »<fnref n="228" />. Ou encore : « *les autorités chargées de diriger l'Etat tiennent leur pouvoir du peuple....* »<fnref n="229" />. Ainsi, la conclusion selon laquelle, « *le pouvoir politique réside essentiellement dans le peuple* »<fnref n="230" /> parait frapper aux coins du bon sens.

Cette approche ontologique du pouvoir politique n'est pas ipso facto assimilable à son approche empirique. En effet, si le peuple est présenté comme la source du pouvoir dans l'Etat, celui-ci ne l'exerce pas véritablement. Le philosophe français Michel ONFRAY ira jusqu'à affirmer (non sans hyperbole) que « *le peuple est celui sur qui s'exerce le pouvoir et qui ne l'exerce jamais* »<fnref n="231" />.

En réalité, le peuple souverain, source du pouvoir politique, délègue son pouvoir aux autorités instituées dans le cadre de la constitution. Ainsi, ces autorités sont chacune attributaires des principaux pouvoirs crées dans le cadre de la constitution à savoir : l'Exécutif,

<footnote n="225">²²⁵ ESMEIN(A), *Eléments de droit constitutionnel*, optit, p.43</footnote>

<footnote n="226">²²⁶ Benjamin Constant souligne d'ailleurs à propos que la souveraineté du peuple signifie « *suprématie de la volonté générale sur toute volonté particulière* », in Constant (B.), *Cours de politique constitutionnelle*, Tome 1, Génève, Slatkin, 1982, p. 7.</footnote>

<footnote n="227">²²⁷ L'article 3 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789 fait partie de ces textes qui ont donné au peuple une place centrale dans l'Etat. En effet, ce texte dispose que « *le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément* ». De nos jours, quasiment tous les Etats font du peuple, l'unique souverain dans l'Etat. On peut se référer pour s'en convaincre, à l'article 2 de la Constitution camerounaise du 18 janvier 1996 modifiée, à l'article 3 de la Constitution béninoise du 11 décembre 1990 ; l'article 3 de la Constitution congolaise du 06 novembre 2015 ou encore l'article 50 de la Constitution ivoirienne du 08 novembre 2016.</footnote>

<footnote n="228">²²⁸ Article 2 alinéa 1 de la constitution camerounaise</footnote>

<footnote n="229">²²⁹ Article 2 alinéa 2 de la constitution camerounaise</footnote>

<footnote n="230">²³⁰ Carré de Malberg (R.), *Contribution à la théorie générale de l'Etat*, Tome 2, Paris, Sirey, 1922, p. 485 ; Lire également : Beaud (O.), *La puissance de l'Etat*, Paris, Puf, Coll. « Léviathan », 1994, p. 404.</footnote>

<footnote n="231">²³¹ ONFRAY(M), *Décadence, Vie et mort du judéo-christianisme*, Flammarion, 2017, P. 29</footnote>
le Législatif et le Judiciaire. C'est donc à ces autorités constitutionnelles, qu'il échoit véritablement la compétence d'exercer le pouvoir politique dans l'Etat au nom du peuple. Dans la constitution camerounaise, on peut lire notamment que le peuple exerce sa souveraineté par l'intermédiaire du Président de la République et des membres du parlement<sup>232</sup>, ou encore que la justice est rendue sur le territoire de la République au nom du peuple camerounais<sup>233</sup>.

Fort de cette « délégation de pouvoir », la responsabilité politique (devant le peuple souverain) desdites autorités des pouvoirs constitués semble relever de l'évidence. Mieux, c'est du point de vue du constitutionnalisme démocratique, le minimum le plus minime que l'on serait en droit d'espérer. Cependant, la réalité semble quelque peu s'en éloigner.

En effet, la prescription des règles juridiques qui se rapportent à la responsabilité politique des pouvoirs constitués laisse poindre comme « un deux poids deux mesures », un traitement à géométrie variable qui voit une responsabilité politique qui cible l'Exécutif et le Législatif (Chapitre 1) tandis qu'elle élude le Judiciaire (Chapitre 2).

<footnote n="232"><sup>232</sup> Article 2 alinéa 1 de la constitution camerounaise</footnote>

<footnote n="233"><sup>233</sup> Article 37 alinéa 1 de la constitution camerounaise</footnote>
# CHAPITRE 1 : UNE RESPONSABILITE POLITIQUE
CIBLANT LES AUTORITES EXECUTIVES ET
LEGISLATIVES
La responsabilité politique du gouvernement devant le parlement, et en tout cas devant l'assemblée la plus représentative de l'ensemble des citoyens, a toujours été regardée (et à juste titre) comme la pièce maitresse du régime parlementaire<fnref n="234" />. Mieux encore, l'habitude s'est prise de considérer la responsabilité politique du gouvernement devant le parlement comme l'occasion d'affrontement entre l'exécutif et le législatif<fnref n="235" />. Selon qu'elle était mise en cause par l'assemblée ou par le gouvernement, elle pouvait représenter un des moyens d'action les plus décisifs de celui-ci sur celui-là ou constituer un moyen efficace de pression du second sur la première. Permettant de toute manière au législatif d'obliger à la démission un gouvernement qui n'avait plus sa confiance, elle avait pour contrepartie la décision que pouvait prendre l'exécutif de prononcer la dissolution de l'assemblée.

Ce schéma traditionnel est aujourd'hui partagé entre l'éclatement et la dilution. D'abord, parce que le parlement n'intervient plus aujourd'hui que de manière exceptionnelle dans la mise en cause de la responsabilité du gouvernement<fnref n="236" />. Ensuite, parce que l'on assiste aujourd'hui à la résurgence de certaines formules anciennes, telle la double responsabilité du gouvernement devant le chef de l'Etat et devant l'Assemblée nationale, qui caractérisait les régimes parlementaires dualistes. Enfin, parce que la responsabilité politique, qui ne s'appliquait qu'aux gouvernements et dans le cadre exclusif des régimes parlementaires, s'étend maintenant de manière plus ou moins voilée ou spectaculaire, au chef de l'Etat lorsqu'il participe lui aussi au pouvoir<fnref n="237" />.

Toutefois, si la responsabilité politique a presque disparu en tant que procédure parlementaire, cela ne signifie en aucun cas que l'exercice du pouvoir politique soit affranchi

<footnote n="234">²³⁴ En effet, le régime parlementaire apparaît à un moment qui peut être historiquement daté et qui correspond à la période au cours de laquelle un pouvoir royal encore fort mais déjà déclinant voit surgir devant lui les organes représentatifs de la nation, parce que procédant de l'élection et dont les pouvoirs progressent sans cesse. La dissolution des organes exécutifs une fois acquise, l'impossibilité pour le gouvernement de rester au pouvoir s'il ne dispose pas de la confiance de la majorité réalise une transmutation en régime parlementaire d'un système jusque-là amphigourique. Cette transmutation a été réalisée en grande Bretagne dès le XVIIIe siècle et ne France au XIXe siècle. V. BURDEAU(G), * Droit constitutionnel et Institutions politiques*, 1976.</footnote>

<footnote n="235">²³⁵ BURDEAU(G), * Droit constitutionnel et Institutions politiques*, 1976, p.155</footnote>

<footnote n="236">²³⁶ L'exemple camerounais est topique dans la mesure où, depuis février 1958 et le Renversement du gouvernement MBIDA par une coalition de partis dirigée par Ahmadou AHIDJO, l'Assemblée nationale n'est plus parvenue à renverser un gouvernement. Pis encore, le parlement n'est parvenu que très rarement à mettre en cause la responsabilité individuelle d'un ministre. La dernière tentative réussie en date remonte à 1997 avec la commission « AKA AMANE » baptisée « MOUNCHIPOU GATES » qui avait établi la culpabilité du Ministre en charge des postes et télécommunications et ainsi conduit à son éviction du gouvernement.</footnote>

<footnote>En France également, la seule motion de censure qui a fait mouche remonte à 1962 avec le renversement du gouvernement POMPIDOU par la majorité parlementaire</footnote>

<footnote n="237">²³⁷ PACTET(P), « L'Evolution contemporaine de la responsabilité gouvernementale dans les démocraties pluralistes », *Mélanges offerts à Georges Burdeau*, LGDJ, pp 191-210</footnote>
de tout contrôle et que ses titulaires puissent se maintenir contre le vœu de la majorité, qu’il s’agisse d’une majorité parlementaire ou surtout d’une majorité électorale<fnref n="238" />. Le lien entre l’exercice du pouvoir et l’obtention de la confiance est demeuré insoluble à l’instar des mythes qui survivent longtemps à la disparition.

Ainsi, La responsabilité politique subsiste toujours et prend pour cible le pouvoir Exécutif et le pouvoir Législatif, tandis qu’elle évite le pouvoir Judiciaire. A la vérité, l’évitement du judiciaire ne saurait se justifier par l’argument trop simpliste de MONTESQUIEU qui dans son _Esprit des lois_, développe une conception du juge en retrait par rapport au pouvoir politique. Celle-ci a fait date, notamment travers sa phrase-clé selon laquelle : « des trois puissances (...) celle de juger est, en quelque façon, nulle »<fnref n="239" />. Le philosophe a ainsi fait le choix de contenir la fonction judiciaire dans l’optique de placer les juges « hors du jeu politique ». C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le pouvoir judiciaire est exclu du jeu de l’équilibre des pouvoirs qui innerve la classification des régimes politiques.

L’isolement du judiciaire prend source en réalité dans son inéligibilité quant aux critères rattachables à la responsabilité politique. Ces critères sont de deux ordres et présentent la particularité d’être non pas alternatifs ou encore cumulatifs, mais plutôt successifs<fnref n="240" />.

Primo, le principe de la responsabilité est inhérent au droit constitutionnel démocratique en ce qu’il établit le lien entre l’exercice du pouvoir et l’obtention de la confiance du détenteur originaire dudit pouvoir qu’est le peuple. De là, il apparaît que les titulaires du pouvoir politique ne peuvent se maintenir à leurs fonctions (politiques) contre le vœu de la majorité, et donc la majorité électorale. Il en découle donc logiquement que, l’élection, mode constitutionnel moderne d’obtention de la confiance et de l’onction populaire, soit le critère premier d’identification d’un organe politique soumis au jeu de la responsabilité politique.

Secondo, « si la confiance se donne, elle se retire également ». Autrement dit, le lien confiance étant manifestement au cœur de l’exercice du pouvoir politique, l’on peut en déduire que la perte dudit lien de confiance entrainera irrémédiablement le retrait du pouvoir politique conféré et partant, la révocation de l’autorité politique concernée. La révocation (populaire) est définie par le lexique des termes juridiques comme un « Procédé de la démocratie semi-directe

<footnote n="238">²³⁸ Idem</footnote>

<footnote n="239">²³⁹ MONTESQUIEU, *L'Esprit des lois*, opcit, p.212</footnote>

<footnote n="240">²⁴⁰ Il suffit qu’un seul de ces critères successifs soit rempli pour que l’organe soit qualifié de politique. Ainsi, il conviendra de regarder le second critère seulement si le premier n’est pas rempli.</footnote>
permettant au peuple de mettre fin à un mandat électif, avant le terme légal »<fnref n="241" />. Cette définition présente le défaut de réduire la révocation à être déclenchée exclusivement par peuple et uniquement dans le cas d'un mandat électif. Pourtant, à en croire Pierre PACTET, l'impossibilité pour le gouvernement de demeurer au pouvoir s'il ne dispose de la confiance des « organes représentatifs de la nation procédant de l'élection »<fnref n="242" /> fait intégrer la démission et la révocation dans le cadre général de la responsabilité politique de l'exécutif<fnref n="243" />. De là, Il apparaît que le cadre général de la révocation transcende le peuple et le mandat électif.

Les fondements de la responsabilité politique de l'Exécutif et du Législatif ayant été objectivés, il appartient dès lors de les situer tour à tour en rapport avec la nature des autorités exécutives et législatives (Section I), ainsi qu'avec les fonctions qu'elles accomplissent (Section II).

## SECTION I- LA NATURE POLITIQUE DES AUTORITES EXECUTIVES ET LEGISLATIVES

La cognition juridique c'est-à-dire la connaissance du droit, emporte la nécessité pour les juristes de donner un nom aux choses et de les caractériser juridiquement pour les soumettre à un ordre juridique structuré et rationnel : il s'agit de la qualification juridique<fnref n="244" />. Autrement dit, à partir des traits significatifs qui caractérisent une situation, la qualification permet de l'identifier à des concepts ou catégories connus pour lui appliquer les règles de droit correspondantes. Il s'agit en quelque sorte d'utiliser les descriptions du droit pour en appliquer les prescriptions, de faire un diagnostic pour déterminer le traitement correspondant comme le ferait un médecin à partir des symptômes d'une maladie<fnref n="245" />.

Ainsi, il faut donc toujours tenter de procéder à l'exacte qualification de chaque fait ou objet pour déterminer les règles qui s'y appliquent<fnref n="246" />, car ce n'est que par-là que l'on pourra

<footnote n="241">²⁴¹ DEBARD(T.), GUINCHARD(S.), *Lexique des termes juridiques*, opcit, p.1836</footnote>

<footnote n="242">²⁴² Il s'agit de l'Assemblée Nationale, chambre basse du parlement, dont les membres sont élus au suffrage universel direct, et qui peut renverser le gouvernement soit par le vote d'une motion de censure soit en lui refusant sa confiance.</footnote>

<footnote n="243">²⁴³ PACTET(P), « L'Evolution contemporaine de la responsabilité gouvernementale dans les démocraties pluralistes », *Mélanges offerts à Georges Burdeau*, opcit, p.203</footnote>

<footnote n="244">²⁴⁴ BERGEL (J-L), *Méthodologie juridique*, PUF, collection Thémis, 2001, p.103</footnote>

<footnote n="245">²⁴⁵ *Idem*</footnote>

<footnote n="246">²⁴⁶ CAYLA(O), « La qualification ou la vérité du droit », *revue Droits*, n°18, 1993, P.3</footnote>
découvrir sa nature et ainsi l'affecter à une catégorie juridique<fnref n="247" /> dont il va emprunter le régime juridique. BERGEL n'en pense pas moins lorsqu'il affirme que : « différence de nature égale différence de régime »<fnref n="248" />.

La détermination de la nature politique des autorités exécutives et législatives obéira donc logiquement à ce schéma prédéfini, qui consistera à faire ressortir les caractères desdites autorités qui permettent de les rattacher à la catégorie juridique des autorités politiques. C'est ainsi que l'on déterminera d'abord la nature politique des autorités exécutives (paragraphe 1) avant celle des autorités législatives (paragraphe 2).

## PARAGRAPHÈE 1- La nature politique des autorités Exécutives

En tant que réalité organique constitutionnellement autonomisée et consacrée, le pouvoir exécutif émerge véritablement dans l'architecture constitutionnelle camerounaise par le fait du constituant du 18 janvier 1996. En effet, à l'exception de la constitution de l'ancien Etat fédéré du Cameroun occidental, la réalité d'un pouvoir exécutif défini comme entité constitutionnelle uniforme (à l'instar du pouvoir législatif) n'était pas formellement organisée dans les différentes constitutions<fnref n="249" />. Le schéma de présentation qui était le plus souvent retenu par les constituants laissait comme une impression de scission, de division, et partant une absence d'unicité. Tantôt l'on évoque le Président de la république seul, puis le gouvernement par la suite dans un autre chapitre<fnref n="250" />.

Toutefois, malgré ce « schisme » apparent au sein de l'exécutif, l'expérience constitutionnelle camerounaise montre, au sujet dudit pouvoir, une constante et une variable. Il existe d'une part, deux organes constants, à savoir le président de la république et le gouvernement ; et d'autre part, une entité variable quant à ses apparitions discontinues au sein des institutions, le premier ministre. Le professeur Alain Didier OLINGA fait remarquer à ce propos que « ces fluctuations et apparitions par éclipses du premier ministre trahissent probablement les hésitations politiques fondamentales quant à l'opportunité d'un premier ministre à côté d'un Président de la République à la puissance toujours plus majestueuse »<fnref n="251" />.

<footnote n="247">²⁴⁷ BERGEL définit les catégories juridiques comme « des ensembles de droits, de choses, de personnes, de faits ou d'actes ayant entre eux des trais communs caractéristiques et obéissant à un régime commun ». voir. Jean Louis BERGEL, *Théorie générale du droit*, Dalloz, 2012, 399p</footnote>

<footnote n="248">²⁴⁸ BERGEL(J-L), « Différence de nature égale différence de régime », *RTD civ*, n°3, 1984, p.255</footnote>

<footnote n="249">²⁴⁹ OLINGA (A-D), *La constitution de la République du Cameroun*, 2ᵉ Edition revue et corrigée, presses de l'UCAC, Yaoundé, 2013,</footnote>

<footnote n="250">²⁵⁰ Voir constitution du 4 mars 1960</footnote>

<footnote n="251">²⁵¹OLINGA (A-D), *La constitution de la République du Cameroun*, opcit, p.49</footnote>
Il reste tout de même que depuis sa restauration en 1991<sup>252</sup>, le premier ministre semble s'installer de manière pérenne dans l'architecture constitutionnelle, non sans adversité féroce, celui-ci étant toujours partagé entre la difficulté d'exister et la précarité.

Le premier ministre, malgré toutes ces vicissitudes, reste le *primus inter pares* d'un organe gouvernemental(B), qui, à côté de l'organe présidentiel(A), constituent la structure du pouvoir exécutif selon le titre II de la constitution en vigueur au Cameroun.

## A. Le président de la République

Le Président de la République, est à n'en point douter, un objet scientifique que la science du droit, et partant la doctrine juridique camerounaise se passionne à étudier<sup>253</sup>. Cette passion autour de cette auguste institution pourrait s'expliquer par le fait qu'il s'agit certainement d'une des institutions constitutionnelles les plus importantes de l'Etat, de par la grande stabilité politique qui la caractérise, malgré une dynamique constitutionnelle perceptible.

Au-delà de cette stabilité, l'attractivité du Président de la République en tant qu'objet d'étude scientifique réside également dans son importance et sa préséance face aux autres autorités instituées de l'Etat. En effet, comme le souligne le Professeur Rafaâ BEN ACHOUR, « *Toutes les Constitutions confient la direction de l'Etat à un organe appelé le Chef de l'Etat*»<sup>254</sup>. Et au Cameroun, c'est au Président de la République que la Constitution confie la direction de l'Etat, en tant que chef de l'Etat<sup>255</sup> désignée par élection et placée à la tête de l'Etat qu'il représente et dirige en tant que « *la plus haute autorité* »<sup>256</sup>. C'est donc dire que le Président de la République est l'autorité suprême dans l'organisation des pouvoirs publics au

<footnote n="252"><sup>252</sup> Le premier premier ministre de cette nouvelle ère sera SADOU HAYATOU</footnote>

<footnote n="253"><sup>253</sup> V. ONDO EBANG MARCEL WILLIAM, *Le président de la République, autorité administrative en droit camerounais*, Thèse, Université de Yaoundé II soa, 2018. Voir aussi Pierre Esaïe MBPILLE, *le président de la République en droit constitutionnel camerounais*, Thèse, Université de Yaoundé II soa, 2015. V. aussi Patrick Edgard ABANE ENGOLO et Jean Paul Markus, *La fonction présidentielle au Cameroun*, l'Harmattan, Paris, 2019.</footnote>

<footnote n="254"><sup>254</sup> BEN ACHOUR (R.), « Constitutions et institutions », *La Constitution aujourd'hui, Recueil des cours de l'AIDC*, Volume XV, Sfax, 2006, pp. 1-85, p. 7.</footnote>

<footnote n="255"><sup>255</sup> Cf., article 5 alinéa 1 de la Constitution du 18 janvier 1996.</footnote>

<footnote>Le Président de la République est défini par le lexique des termes juridiques comme le « * titre du chef de l'Etat dans une République * » Le constituant camerounais a également consacré cette définition doctrinale, lorsqu'il écrit à l'article 5 alinéa 1 de la Constitution que « * Le Président de la République est le chef de l'Etat. * »</footnote>

<footnote n="256"><sup>256</sup> Parmi tous les organes constitués de nature politique de l'Etat, le président de la république est singulier dans la mesure où sa légitimité est la plus importante, celui-ci étant l'élu de la nation tout entière, circonscription électorale unique.</footnote>
sein de l'Etat, puisque l'authentification par sa signature d'un certain nombre d'actes vaut engagement de l'Etat qu'il représente<fnref n="257" />.

En droit constitutionnel, diverses catégories juridiques peuvent accueillir le Président de la République : autorité politique, gouvernant, autorité constituée, pouvoir public. Quelle est donc celle susceptible d'accueillir le Président de la République et justifier le mieux son régime juridique dans le cas d'espèce ?

La réponse à cette question nous est largement facilitée par les professeurs ABANE ENGOLO et MARKUS. En affirmant que le Président de la République est un organe politique<fnref n="258" />, ils nous évitent certes le désagrément de la classification, mais en revanche, ils nous amènent à décliner les critères de la catégorie et nous astreignent à la vérification de l'effectuation de cette affection. Ainsi, conformément aux critères successifs d'identification des organes politiques déclinés plus haut, l'on abordera tour à tour, l'investiture populaire du président de la république (1) puis l'hypothèse de sa révocation (2).

## 1. L'investiture populaire du Président de la République

Dès ses premières dispositions, La constitution du 18 janvier 1996 donne le ton, quant à la position du président de la République dans l'architecture institutionnelle nationale. C'est ainsi que l'on peut lire, à l'article 2 alinéa 1 que : « *La souveraineté nationale appartient au peuple camerounais qui l'exerce soit par l'intermédiaire du Président de la République et des membres du parlement, soit par voie de référendum. (...)* » . Par-là, le constituant camerounais fait du Président de la République l'un des dépositaires de la souveraineté du peuple. L'idée du constituant est même que le Président de la République est un intermédiaire²⁵⁹dans la relation qui lie le peuple à l'exercice de sa souveraineté.

Plus loin, à l'article 4, le constituant camerounais de 1996 est monté d'un cran en assénant que « *l'autorité de l'Etat est exercée par le président de la république et le parlement* » . L'opportunité de la juxtaposition de ces deux articles, n'est pas facilement compréhensible. En effet, si l'on appréhende la souveraineté selon Jean BODIN comme « *la puissance absolue et

<footnote n="257">²⁵⁷ Cf., article 8 de la Constitution du 18 janvier 1996</footnote>

<footnote n="258">²⁵⁸ ABANE ENGOLO (P-E) et MARKUS (J-P), *La fonction présidentielle au Cameroun, l'Harmattan*, Paris, 2019.</footnote>

<footnote n="259">²⁵⁹ L'intermédiaire est une « *personne qui met en relation* » . Voir Michel DE VILLIERS, *Dictionnaire du droit constitutionnel*, Paris, Armand Colin, 5ᵉ édition, 2005, p. 153.</footnote>
perpétuelle de l'Etat »<fnref n="260" />, cela apparaît manifeste qu'entre celle-ci et l'autorité de l'Etat, il n'y a pas une différence de nature mais simplement de degré. Il reste tout de même que l'emphase manifeste qui est mise par le constituant sur la place de choix occupée par le Président de la République, traduit inexorablement une volonté de sublimation de l'institution présidentielle. Ceci est d'autant plus vrai que, comparé aux parlementaires qui sont aussi dépositaires de la souveraineté du peuple, le Président de la République bénéficie d'une légitimé populaire totale en étant l'élue de la nation tout entière.

Dès lors, on pourrait aisément souscrire à la pensée de Pierre Essaie MBPILLE selon laquelle : « *Le président de la république au Cameroun est le mandataire constitutionnel principal du peuple* »<fnref n="261" />. Ce statut est construit autour de son mandat et de son élection qui en font inéluctablement un organe singulier.

Le mandat du président de la république en Afrique noir francophone figure au rang des sujets pour lesquels la doctrine africaine et africaniste se passionne. Pour cause, la longévité constatée au pouvoir de certains présidents, qui reste néanmoins adossée au plan juridique par nombre de révisions constitutionnelles pour le moins largement critiquées. Vincent HUGEUX y va de sa plume critique lorsqu'il déclare sans ambages que « *ces modifications ont l'apparence de la légalité mais, constituent autant de forfaitures sur le plan éthique et politique* »<fnref n="262" />. En respectant la lettre, mais pas l'esprit de la constitution, les dirigeants vident la démocratie de son sens »<fnref n="263" />. Toutefois, au-delà de toute la passion qui gravite autour du mandat présidentiel en Afrique noire et partant au Cameroun, une constante invariable démeure : le Président de la République est un mandataire constitutionnel temporel. Autrement dit, Le Président de la République exerce un mandat limité dans le temps qui lui est confié par le peuple dans le cadre de la Constitution<fnref n="264" />.

C'est donc en cela que l'on peut affirmer que la fonction présidentielle au Cameroun, contrairement à ce que la pratique du pouvoir pourrait laisser croire, s'inscrit dans une

<footnote n="260">²⁶⁰ BODIN (J.), *Les six livres de la république*. Un abrégé du texte de l'édition de Paris 1583, édition de Gérard Mairet, Paris, LGF, 1993, P.152</footnote>

<footnote n="261">²⁶¹ MBPILLE (P-E), *Le président de la république en droit constitutionnel camerounais*, opcit, p. 57</footnote>

<footnote n="262">²⁶² Il s'agit là du phénomène de fraudes à la constitution. Voir Georges LIET-VAUX, « la fraude à la constitution : essai d'une analyse juridique des révolutions communautaires récentes : Italie, Allemagne, France », RDP, 1943, pp 116-150</footnote>

<footnote n="263">²⁶³ HUGEUX (V), *Afrique : le mirage démocratique*, éditions CNRS, Paris, 2012, p.21</footnote>

<footnote n="264">²⁶⁴ D'après l'article 6 de la Constitution du 18 janvier 1996, tel que modifié par la loi n° 2008/001 du 14 avril 2008 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, alinéa 2 (nouveau) « *Le Président de la République est élu pour un mandat de sept (7) ans. Il est rééligible. * ».</footnote>
dimension temporelle bien définie, et ce, depuis la création d'une fonction présidentielle<fnref n="265" />. Depuis 1960 en effet, Le mandat du Président de la République a connu une évolution dans le temps, puisqu'il est passé d'un quinquennat illimité, à un septennat limité, et du septennat limité à un septennat illimité.

D'abord, l'option pour le quinquennat illimité a été affirmée par l'article 13 de la Constitution du 4 mars 1960 qui disposait que « *Le Président de la République est élu pour cinq. (...) Le Président de la République est rééligible.* ». si le choix du quinquennat peut être assimilé (à tort ou à raison) à une pâle copie de la constitution française du 4 octobre 1958 qui a largement inspiré les premières constitutions africaines, l'option de rééligibilité qui signifie que le peuple souverain peut autant de fois, renouveler sa confiance au président sortant en lui confiant à chaque élection un nouveau mandat, est à l'évidence une première marque d'une volonté de démarcation du constituant camerounais<fnref n="266" />. Davantage, il s'agit là d'un argument de plus qui agrège la thèse de l'originalité des droits africains défendue par le Doyen Magloire ONDOA<fnref n="267" />.

Ensuite, le vent démocratique des années 90 ne restera pas sans déteindre sur le mandat du président de la république. La révision constitutionnelle du 18 janvier 1996 va opérer un changement majeur en la matière en instaurant un septennat suivant l'article 6 alinéa 2 du nouveau texte : « *le Président de la République est élu pour un mandat de sept (7) ans renouvelable une fois* ». Il s'agit à n'en point douter, d'un « *tournant majeur* »<fnref n="268" /> dans la mesure où non seulement l'on passe désormais d'un mandat de cinq ans à un mandat de sept ans, mais surtout, la clause de rééligibilité indéfinie disparait. Désormais, le président sortant autrefois rééligible indéfiniment, devenait rééligible une seule fois. A en croire le professeur Alain Didier OLINGA : « *l'option pour le septennat est la contrepartie de la limitation des mandats du président de la république* »<fnref n="269" />.

<footnote n="265">²⁶⁵ De 1960, date de l'indépendance de l'ex-Cameroun oriental, jusqu'à nos jours, la République du Cameroun n'a jamais connu des mandats présidentiels à durée indéterminée ou à vie, comme ce fut par exemple le cas en République centrafricaine de 1960 à 1970. Le mandat du Président de la République a connu une évolution considérable dans le temps, puisqu'il est passé d'un quinquennat à un septennat limité, et du septennat limité à un septennat illimité.</footnote>

<footnote n="266">²⁶⁶ En effet, l'article 6 de la constitution française du 4 octobre 1958, disposait que « *le président de la république est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs* »</footnote>

<footnote n="267">²⁶⁷ Voir ONDOA Magloire, *Le droit de la responsabilité publique dans les Etats en développement : contribution à l'étude de l'originalité des droits africains*, Thèse de Doctorat d'Etat, université de Yaoundé II soa, 1997</footnote>

<footnote n="268">²⁶⁸ NGUELE ABADA (M.), « Ruptures et continuités constitutionnelles en République du Cameroun : Réflexions à propos de la réforme constitutionnelle du 18 janvier 1996 », *RJPIC*, n°3, sept-déc., 1996, passim</footnote>

<footnote n="269">²⁶⁹ OLINGA (A-D), *La constitution de la République du Cameroun*, opcit, p.56</footnote>
Enfin, la révision constitutionnelle du 14 avril 2008 est venue supprimer la clause de limitation à deux, du nombre des mandats successifs à la présidence de la république renouant ainsi avec la situation d'avant 1996<sup>270</sup>. A cette occasion, le constituant camerounais a opéré une sorte de « retour vers le futur » en marquant une réelle rupture dans la dynamique démocratique vers laquelle il s'était résolument tourné en 1996. En effet, la possibilité pour le président sortant d'être réélu indéfiniment attenué fortement les chances de l'alternance démocratique au Cameroun, nourrie par la classe politique lors de la révision constitutionnelle du 18 janvier 1996. Et même si à l'occasion de cette réforme, l'on a assisté à un véritable balai de théories constitutionnalistes hasardeuses soutenant ladite réforme, il eut été plus simple de s'en tenir, pour la suppression de la clause de limitation des mandats, à un argumentaire d'opportunité politique.

Présenter le Président de la République comme un mandataire conditionnel temporel suppose également que celui-ci doit remplir plusieurs conditions pour acquérir ce titre. Ces conditions renvoient au problème crucial de son l'éligibilité qui est incontournable dans le processus de désignation démocratique du Président de la République.

A ce propos, l'article 6 alinéa 1 de la constitution dispose que « le président de la république est élu au suffrage universel direct, égal et secret, à la majorité des suffrages exprimés ». Est ainsi élu, le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix. Le constituant camerounais a donc opté pour un scrutin à la pluralité des voix, un scrutin à un tour. Cette tradition du scrutin présidentiel à un tour est pour le moins stable. Elle remonte à la constitution fédérale du 1er septembre 1961<sup>271</sup>. Sous l'ère de la constitution du 4 mars 1960, deux tours de scrutin étaient prévus<sup>272</sup>. Toutefois, il ne s'agissait pas d'une élection au suffrage universel. Le collège électoral était composé suivant l'article 12 du texte constitutionnel en vigueur : « des membres de l'Assemblée nationale, les membres des conseils généraux de province, les délégués des assemblées municipales élus au sien de ces assemblées dans les conditions fixées par une loi organique ».

<footnote n="270"><sup>270</sup> C'est ainsi qu'on peut y lire à l'article 6 alinéa 2 (nouveau) que « le Président de la République est élu pour un mandat de sept (7) ans. Il est rééligible ».</footnote>

<footnote n="271"><sup>271</sup>Voir article 9 « le président de la république fédérale et le vice-président, qui ne peuvent être originaire d'un même état fédéré, sont élus sur une même liste au suffrage universel direct et secret »</footnote>

<footnote n="272"><sup>272</sup> Voir article 13 « l'élection a lieu au premier tour à la majorité absolue des votants, au second tour à la majorité relative ».</footnote>
Mais cette disposition restera lettre morte, puisqu'elle supposait crées et en activité, l'Assemblée nationale, les conseils généraux de province et les Assemblées municipales, dont les membres formaient le collège électoral ; ce qui n'était pas le cas. Aussi, afin d'éviter que le spectacle d'un « premier ministre chef de l'Etat »<fnref n="273" /> durât longtemps, l'article 52 de la constitution prévoyait que « A titre exceptionnel, le Président de le République du Cameroun est élu par les membres de l'Assemblée nationale ». L'ordonnance n°61-21 du 4 mars 1960 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale viendra préciser les conditions d'élection des députés à l'Assemblée nationale, qui se tiendra le 28 avril. C'est alors que la nouvelle Assemblée nationale se réunit pour désigner le premier président de la république du Cameroun. En dehors de cette brève parenthèse, la tradition constitutionnelle camerounaise n'a jamais connu que l'élection présidentielle à un tour.

## 2. La révocation du Président de la République

Le lexique des termes juridiques de GUINCHARD et DEBARD définit la révocation comme un: « Procédé de la démocratie semi-directe permettant au peuple de mettre fin à un mandat électif, avant le terme légal »<fnref n="274" />. Elle peut être individuelle, à l'instar de la procédure du recall en vigueur dans certains États des États-Unis d'Amérique ou alors collective (dissolution populaire d'une assemblée en vigueur dans quelques cantons suisses)<fnref n="275" />. Assurément, il s'agit-là d'une manifestation de la souveraineté du peuple, qui postule que lorsque le lien de confiance qui lie un élu à son électorat est rompu, ce dernier doit être en mesure de le révoquer et donc, de lui retirer le pouvoir à lui conféré.

La sanction révocatoire présente des deux critères qui permettent de l'identifier. Primo, c'est une sanction éventuelle et pas nécessairement effective. En effet, peu importe que la sanction révocatoire ne soit pas effective, ce qui importe c'est qu'elle soit possible ou même virtuelle<fnref n="276" />. De-là ; il apparaît qu'au-delà de toute expérimentation d'une sanction révocatoire, c'est davantage son éventualité et donc son admission même implicite par le constituant qui permet d'aboutir à la conclusion d'une révocation du Président de la République. Secondo, la sanction révocatoire exige une manifestation claire de la volonté et un déclenchement

<footnote n="273">²⁷³ Voir ordonnance du 30 décembre 1958 portant statut du Cameroun</footnote>

<footnote n="274">²⁷⁴ DEBARD(T.), GUINCHARD(S.), **Lexique des termes juridiques**, *optit*, p.1836</footnote>

<footnote n="275">²⁷⁵ *Idem*</footnote>

<footnote n="276">²⁷⁶ ONDOA(M), « une résurrection : le régime parlementaire camerounais », *Annales de la faculté des sciences juridiques et politiques de l'université de Douala*, n°2, 2002, p.16</footnote>