# Droit constitutionnel étranger. Chronique de droit constitutionnel portugais

Damien Connil, Dimitri Löhrer, Sergio Maia Tavares Marques

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Damien Connil, Dimitri Löhrer, Sergio Maia Tavares Marques. Droit constitutionnel étranger. Chronique de droit constitutionnel portugais. Revue française de droit constitutionnel, 2025, 4 (144), pp.1157-1173. 10.3917/rfdc.144.1157. halshs-05511042

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# Droit constitutionnel étranger – Portugal
## Chronique

Damien Connil

Chargé de recherche CNRS, Univ Pau & Pays Adour, Aix Marseille Univ, CNRS, DICE, IE2LA,
Pau, France

Dimitri Löhrer

Maître de conférences en droit public, Univ Pau & Pays Adour, Aix Marseille Univ, CNRS, DICE,
IE2LA, Pau, France

Sergio Maia Tavares Marques

Assessor no Tribunal Constitucional português

Doutorando pela Faculdade de Direito da Universidade Católica Portuguesa, Escola do Porto

La présente chronique, dont la périodicité est annuelle, se propose de rendre compte des événements majeurs qui ont animé la vie constitutionnelle du Portugal au cours de l'année 2024 et en début d'année 2025. Dans cette perspective, comme dans les chroniques précédentes, sont aussi bien analysés les éléments les plus marquants de la vie politique et institutionnelle portugaise (I) que certaines décisions significatives rendues par le Tribunal constitutionnel (II).

I. Vie politique et institutionnelle

Au cours de la période observée, peuvent être notés : les commémorations du 50ᵉ anniversaire de la Révolution des Œillets et du 25 avril (A) ; la proposition – rejetée – du parti d'extrême droite Chega d'organiser un référendum sur l'immigration en échange de la viabilité du budget de l'État 2025 par le nouveau gouvernement PSD, centre-droit (B) ; l'approbation des modifications de la loi sur la santé visant à restreindre l'accès des étrangers au Service national de santé (C) ; l'homicide d'Odair Moniz, dans le quartier de Cova da Moura, causé par un coup de feu tiré par un agent de la Police de la Sécurité publique, et les manifestations populaires qui ont suivi et culminé avec une grande manifestation à Lisbonne, organisée par le mouvement social Vida Justa (D) ; l'échec de l'organisation d'un référendum local à Lisbonne sur les limites des activités d'hébergement touristique (E) ; et la fin prématurée du gouvernement du Premier ministre Luís Montenegro, qui a duré moins d'un an (F).
## A. Les commémorations des 50 ans de la Révolution des Œillets et du 25 avril

En 2024, le Portugal a célébré le 50e anniversaire du 25 avril et du retour de la démocratie. La Révolution des Œillets, ce jour de 1974, a mis fin, après 48 ans, au régime dictatorial d'António de Oliveira Salazar et de son successeur Marcello Caetano, grâce au mouvement mené par les forces armées, en particulier des militaires connus sous le nom des « Capitaines d'avril », bien que comprenant des officiers d'autres grades (Salgueiro Maia, Otelo Saraiva de Carvalho, Mira Monteiro, Alves Martins, Vasco Lourenço, Rosário Simões, Hugo dos Santos, Diniz de Almeida, Ramalho Eanes, Vasco Gonçalves, Ramalho Eanes, Melo Antunes, entre autres). Le début de l'opération militaire qui aboutit au coup d'État – immédiatement devenu Révolution par la force populaire – avait été marqué par les communications radio et des messages codés tels que « Il est 23 heures moins cinq », phrase prononcée par le présentateur João Paulo Diniz comme premier message pour confirmer que les mouvements étaient en cours, et, bien sûr, par les deux chansons qui ont marqué cette « aube » nouvelle (« madrugada inteira e limpa », selon les mots de Sophia de Mello Breyner) : *E depois do adeus* de Paulo de Carvalho et, surtout, devenu un symbole de la révolution, *Grândola, Vila Morena* de José Afonso.

Pour commémorer ce 50e anniversaire, plus de 200 000 personnes sont descendues dans les rues de Lisbonne sur le parcours traditionnel de l'Avenue de la Liberté, plus nombreuses encore que les années précédentes. À Porto également, un flot de citoyens a défilé sur l'Avenue des Alliés, brandissant banderoles et pancartes et scandant des slogans (« 25 de Abril sempre! Fascismo nunca mais! » – « 25 avril toujours ! Fascisme plus jamais ! »). La même chose s'est produite à Coimbra, Braga et Évora, dans ce qui a marqué le plus grand exercice du droit de manifester dans le pays depuis la Révolution.

Des représentants internationaux de divers pays ont participé aux cérémonies officielles, y compris des représentants d'États qui ont souffert des guerres coloniales et sont devenus indépendants après le 25 avril comme l'Angola, São Tomé et Príncipe, le Timor oriental, le Mozambique, Cap-Vert et la Guinée-Bissau. Lors de ces cérémonies, les discours des partis politiques représentés au Parlement – à l'exception de Chega et Initiative libérale, qui ont mis l'accent sur le 25 novembre 1975 (et l'échec de la tentative de coup d'État) – ont souligné la décolonisation, la démocratisation, les acquis sociaux et l'égalité (entre hommes et femmes, bien sûr) et l'avenir autodéterminé. Parmi les discours les plus éloquents, on retiendra : « Si le 25 avril a fait le tour du monde, c'est parce que le 25 avril était beau, la plus belle révolution du xxᵉ siècle. Et c'est la nôtre » (Rui Tavares, Livre) ; « des hommes et des femmes, indépendamment de qui nous sommes, d'où nous venons et de qui nous aimons » (Ana Gabriela Cabilhas, PSD) ; « Avril, c'est la Constitution présente chaque jour dans la vie de chacun » (Paulo Raimundo, PCP) ; « Avec Avril, les Portugais se sont accrochés à une idée de pays, de communauté démocratique, de peuple, de prospérité et d'avenir » (Pedro Nuno Santos, PS).
Le programme officiel de la Commission de commémoration du 50ᵉ anniversaire du 25 avril s'étend jusqu'en 2026, date à laquelle la Constitution de la République portugaise approuvée au cours de ce processus historique aura un demi-siècle.

## B. La proposition de référendum sur l'immigration

Peu après l'entrée en fonction du XXIVᵉ gouvernement, en avril 2024, les discussions sur le budget de l'État pour l'année 2025 ont commencé. Compte tenu de la composition de l'Assemblée de la République et de la position minoritaire de l'Alliance démocratique (AD), qui réunit le PSD et le CDS-PP, issue des élections, le gouvernement avait besoin d'une conjonction de votes lui permettant l'approbation de la loi de finances : soit par l'abstention du PS (la principale formation d'opposition), soit par le vote favorable de Chega (le troisième groupe de l'Assemblée). Le texte a finalement été approuvé grâce à l'abstention du Parti socialiste même si cette formation y a inclus 18 propositions, ne devançant que le groupe IL et ses six propositions.

Au cours des discussions, cependant, une proposition sans précédent de Chega a émergé comme condition de viabilité du budget : le parti acceptait de voter favorablement, à condition d'obtenir l'augmentation des dépenses pour le contrôle des frontières, une révision des programmes d'aide et de subvention accordés aux étrangers et l'organisation d'un référendum sur l'immigration. Parmi ces trois exigences, le président du parti, le député André Ventura, affirmait que celle d'un référendum était « incontournable », car il s'agissait d'une « question de pure démocratie » tandis que les autres pouvaient être « ajustées ». Cette question était déjà l'une des priorités du parti pendant la campagne électorale, rejoignant le discours d'autres forces politiques d'extrême droite en Europe. Chega a été, d'ailleurs, membre du groupe Identité et Démocratie puis Patriotes pour l'Europe au Parlement européen.

Selon le parti d'extrême droite, le référendum devait comporter deux questions. La première devait interroger les électeurs sur une politique de limitation du nombre de permis de séjour accordés dans le pays chaque année. La seconde devait porter sur la détermination de quotas d'admission préalable à l'entrée sur le territoire de migrants en fonction des intérêts et besoins économiques. S'appuyant sur les procédures établies par la Constitution en matière de référendum, le Président de la République n'a pas reçu les représentants du parti pour évoquer cette question dès lors que le rôle présidentiel n'intervient qu'après l'approbation par l'Assemblée de la République de la proposition et sa validation par le Tribunal constitutionnel. Ce n'est qu'à ce moment-là que le président pourrait aborder la question.

Pour sa part, le parti alors au pouvoir a, par la suite, publiquement déclaré, par l'intermédiaire du président du groupe parlementaire, Hugo Soares, que la proposition de référendum était « complètement décalée » par rapport au débat budgétaire et que son contenu était « inapproprié » au regard des options politiques du programme gouvernemental. En séance plénière à l'Assemblée de la République, Paula Cardoso (PSD) a, quant à elle, déclaré qu'il s'agissait d'un « référendum populiste », que le système de quotas était une violation des droits humains et que les travailleurs n'étaient pas des
« marchandises ». Pour le groupe *BE*, la députée Mariana Mortágua a, elle, critiqué les thèses faisant état d'une « immigration incontrôlée » au Portugal. Isabel Moreira (*PS*) a dénoncé la tentative de « normaliser la haine » et remercié les immigrés faisant le choix de vivre au Portugal. Paulo Muacho (*L*) a estimé que l'initiative était une copie des « mensonges trumpistes ». Inês Sousa Real (*PAN*) a également émis des « doutes constitutionnels », Mariana Leitão (*IL*) a parlé de « mythes » et António Filipe (*PCP*) a affirmé que la proposition « devrait être traitée comme le détritus qu'elle est ». Tous les partis, à l'exception de *Chega*, ont voté contre.

### C. Les modifications de la Loi Santé (Lei de Bases de Saúde)

En décembre 2024, la coalition gouvernementale (*PSD* et *CDS-PP*) a présenté une proposition de modification<fnref n="1" /> de la Loi n° 95/2019, fondant le Service national de santé (SNS). L'article 21, connu sous le nom de *Base 21*, traite des bénéficiaires du SNS. Les partis ont souhaité restreindre le droit d'accès aux soins de santé pour les étrangers non-résidents et/ou en situation irrégulière dans le pays, en préservant la prestation des soins urgents et vitaux. Avec cette proposition, les intéressés devraient désormais prouver qu'ils disposent d'une couverture santé, le cas échéant via une assurance. La proposition repose, avant tout, sur l'idée qu'il existerait un usage abusif du SNS et l'existence supposée d'un tourisme de la santé, la proposition reconnaissant que « l'ampleur de cette réalité n'est pas connue ».

La proposition a été approuvée dans un premier temps du processus législatif. Les professionnels de santé y ont vivement réagi en adressant au Président de la République une lettre contre cette mesure<fnref n="2" />, affirmant que les nouvelles règles sont contraires aux codes de déontologie et pourraient justifier des actions de désobéissance. Dans le cadre du débat parlementaire, le Parti socialiste a émis des doutes quant à la constitutionnalité de la proposition au regard de l'article 64-2, *al. a*) de la Constitution qui prévoit les soins de santé universels, généraux et tendanciellement gratuits ainsi que l'accès de tous à la protection de la santé indépendamment de sa condition économique comme une obligation prioritaire de l'État (art. 64-3, *al. a*) de la Constitution). Ce à quoi s'ajoutent le principe d'universalité des droits (art. 12 de la Constitution), le principe d'égalité (art. 13 de la Constitution, quel que soit « son territoire d'origine ») et le principe d'équivalence des droits, applicable aux étrangers qui « séjournent ou résident au Portugal » leur garantissant les mêmes droits et devoirs que les nationaux (art. 15-1 de la Constitution).

### D. L'homicide d'Odair Moniz

<footnote n="1">¹ https://app.parlamento.pt/webutils/docs/doc.pdf?path=kUF%252b6beoBgRdeSo9%252f7OIRK5MwllAg3%252b xV3N%252bMoFm%252btKwG8WNn%252b9hvzxy6sqODPvZhySqxC9C9%252f7JDII8j7VLLNplqpTvsl%252b A%252fKZP%252bPrHuXJPYYF8lfrIz0MXzDHkMwqv3v7mWUTR0zVuMwcgeuHiNRpBc7sSucpsLuvfAQE1W H9HDMmackZhluOTcvqkgmuAIzfT2kM%252bhyxCAKS7DXiQMGEsVQ1raKEWSuSQMaqDoVBsdGhTnfuB 2ygf%252fQaOsyNteanmR31j%252b3JfZ6gJY0lhb%252fA5qbhkJ80RxYSiuqOtsqWBL0uOqtWVF3LU%252b67Ik K45BHyQy351gmEKi0s2PIg%252f8v6rgfFPHIr3rWUfGWxuLMQ%253d&fich=1f3679f4-912b-4c4f-9534- 047c025558d9.docx&Inline=true.</footnote>

<footnote n="2">² https://www.fnam.pt/seccoes/comunicados/carta-aberta-de-profissionais-de-saude-contra-a-limitacao-do-acesso- ao-sns-a-cidadaos-nao-nacionais ; https://www publico.pt/2025/01/08/sociedade/noticia/profissionais-saude- enviam-carta-pr-limitacao-estrangeiros-sns-2117991.</footnote>
Aux premières heures du 21 octobre 2024, Odair Moniz, un immigré du Cap-Vert, a été touché par deux coups de feu tirés par un agent de la Police de la Sécurité Publique (PSP), à la suite d'une course-poursuite. La victime était dans sa voiture et a été poursuivie par un véhicule de la PSP au motif qu'il avait roulé sur une ligne continue. Sa voiture a dérapé et a percuté d'autres véhicules. La victime est partie et a continué à courir dans les rues du quartier de Cova da Moura, à Amadora. Les agents ont tiré en l'air et en direction d'Odair Moniz. Dans la version rapportée par les policiers, la victime aurait résisté à son arrestation, ce qui justifierait les coups de feu tirés par le plus jeune policier ayant peu d'expérience de service. Dans un communiqué, la direction de la PSP a déclaré que la victime avait tenté une agression à l'aide d'un couteau. Au cours de l'enquête, la police judiciaire a recueilli une vidéo qui montre que la victime n'était pas armée. Les deux officiers ont nié la déclaration initiale et ont déclaré plus tard qu'il ne tenait aucune arme, ce qui a soulevé des doutes quant à la possibilité que de fausses preuves aient été déposées sur la scène du crime. Odair Moniz a été transporté à l'hôpital avec des blessures à la tête, à l'abdomen et à la poitrine.

Le même jour, le ministère de l'Intérieur a ordonné l'ouverture d'une enquête et la PSP a également lancé une procédure interne. La police judiciaire a mené son enquête et a estimé qu'il y avait eu un usage excessif, disproportionné et injustifié de la force. L'officier qui a tiré a été interrogé et accusé de meurtre.

La réaction à la mort de la victime a été immédiate. Le mouvement *Vida Justa* et l'association *SOS Racisme* ont remis en cause la version de la PSP et souligné le problème des violences policières, notamment dans les zones périphériques et contre la population racisée. L'ambassadeur du Cap-Vert s'est exprimé, regrettant ce qui s'est passé et demandant des comptes. Dans la nuit du 21 octobre, plusieurs manifestations ont commencé dans le quartier de Zambujal, où vivait Odair Moniz avec sa femme et ses enfants. Des poubelles ont été incendiées et un bus a été caillassé. La PSP est arrivée sur les lieux et a tiré des coups de feu pour disperser les manifestants.

Le lendemain, les habitants de Zambujal se sont rassemblés pacifiquement et ont organisé une autre manifestation afin d'exiger justice. En début de soirée, un autre bus a été incendié et plusieurs rues du quartier ont été bloquées par des débris. La PSP a coupé l'accès à la zone et a empêché les habitants d'y entrer. Un homme a été arrêté avec des matières combustibles. Plus tard dans la nuit, la PSP a enfoncé la porte du domicile de la famille Moniz, sans raison légale apparente. Les troubles se sont propagés à d'autres parties de la ville d'Amadora. Dans le quartier de Portela, à Oeiras, un autre bus a été incendié.

En conséquence, les opérateurs de transport public ont décidé de modifier leurs itinéraires et de ne pas circuler dans certaines Zones Urbaines Sensibles, une classification légale sans définition claire interprétée par les règlements internes de la police en vue d'identifier les régions avec certaines caractéristiques telles que la composition ethnico-sociale de la population, le taux de criminalité, la densité de population et les casiers judiciaires des
résidents. Les difficultés pour se déplacer ont intensifié les tensions. Deux jours plus tard, des incidents ont été enregistrés dans six municipalités de la région métropolitaine de Lisbonne, dont Loures, Sintra, Setúbal et Cascais. D'autres bus et du mobilier urbain ont été incendiés à Almada, Barreiro et Seixal.

Le 26 octobre, une grande manifestation (« Sans justice, il n'y a pas de paix »), organisée par *Vida Justa*, a eu lieu à Lisbonne. Durant sa préparation, le parti Chega a appelé à une manifestation de soutien envers la police pour le même jour et se terminant au même endroit : l'entrée de l'Assemblée de la République. Pour ne pas tomber dans le piège de l'incitation à la confrontation, les organisateurs de la manifestation antiraciste ont choisi de ne pas attendre le plan de sécurité de la police et ont modifié le parcours initialement prévu en choisissant comme nouveau point d'arrivée la place des Restauradores. La première manifestation a réuni quelques milliers de personnes. L'autre n'en comptait que 10 % de ce total.

Le 27 février 2025, l'enquête a abouti à une procédure disciplinaire contre l'agent auteur des coups de feu, qui a été suspendu préventivement de ses fonctions le temps que son éventuelle expulsion soit évaluée. Le directeur national de la PSP a déclaré qu'il maintenait sa confiance dans l'agent.

La procédure pénale est en cours devant le tribunal d'Amadora. Le ministère public a reçu la conclusion de l'enquête de la police judiciaire et a lancé, fin janvier, des poursuites pour homicide, sur le fondement des articles 131, 26, 14-3 et 66 du Code pénal<fnref n="3" />.

## E. Échec de l'organisation d'un référendum à Lisbonne sur l'hébergement touristique

Le 3 décembre 2024, l'Assemblée municipale de Lisbonne (AML) a approuvé la soumission d'une proposition de référendum local sur la réglementation de l'hébergement touristique dans la ville. Il s'agit de la première initiative de ce type de la part des citoyens de la capitale portugaise. Elle a été promue par le *Mouvement Référendaire pour l'Hébergement* (MRH) qui, en 2022, après une décision du Tribunal suprême de justice<fnref n="4" /> affirmant que l'hébergement touristique n'est pas autorisé dans les bâtiments destinés au logement (*habitação*), a réuni un groupe de citoyens pour élargir les limitations de cette activité commerciale. Cette initiative s'explique en raison du fait que, selon les données de l'époque, environ 70 % des logements étaient affectés à l'hébergement touristique dans certaines zones de Lisbonne<fnref n="5" />.

Aussi, des signatures ont été recueillies pour satisfaire aux exigences légales de la tenue du référendum, qui a été conçu sur le modèle d'actions similaires mises en œuvre à Berlin et à Barcelone. Le 8 novembre, le MRH a déposé la demande d'organisation d'un référendum

<footnote n="3">³ https://diap-lisboa.ministeriopublico.pt/destaque/homicidio-acusacao-mp-diap-regional-de-lisboa.</footnote>

<footnote n="4">⁴ https://diariodarepublica.pt/dr/detalhe/acordao-supremo-tribunal-justica/4-2022-183230519.</footnote>

<footnote n="5">⁵https://www.lisboa.pt/fileadmin/portal/temas/economia/alojamento_local/RelatorioCaracterizacaoMonitorizacaoAlojamentoLocal.pdf.</footnote>
avec les signatures. Le 19 novembre, une commission *ad hoc* a été créée au sein du conseil municipal, qui a conclu dans son rapport, établi par Isabel Pires (BE), que l'initiative populaire devait être convertie en délibération à examiner en séance plénière, laquelle a été approuvée à la majorité.

Deux questions étaient posées : Êtes-vous favorable à une modification du Règlement municipal relatif à l'hébergement touristique afin que le conseil municipal de Lisbonne, dans un délai de 180 jours, ordonne l'annulation des hébergements touristiques enregistrés dans des propriétés destinées au logement ? Êtes-vous favorable à une modification du Règlement municipal relatif à l'hébergement touristique afin que celui-ci ne soit plus autorisé dans les propriétés destinées au logement ?

Cependant, après l'approbation de la résolution par l'AML, le lendemain, le Secrétariat général du ministère de l'Intérieur, qui avait été chargé de vérifier la régularité des signatures, a signalé que celles qui répondaient aux critères étaient inférieures aux 5 000 légalement requises. En d'autres termes, le vice de forme n'a été détecté qu'après l'approbation par le conseil municipal. Le 6 décembre, de nouvelles signatures ont été délivrées dans un deuxième lot pour y remédier. Or, ces signatures supplémentaires n'ont pas fait l'objet d'une vérification. La demande de validation par le Tribunal constitutionnel a été faite le 9 décembre.

Dans sa décision n° 1/2025⁶, le Tribunal constitutionnel a conclu que les conditions de la légalité du référendum local d'initiative populaire, décidé par le conseil municipal de Lisbonne, n'étaient pas réunies, essentiellement pour les raisons suivantes. D'une part, car les signatures requises par le régime juridique du référendum local (RJRL) n'ont pas été correctement vérifiées. D'autre part, car étant donné que le nombre de signataires était inférieur au nombre nécessaire, l'assemblée a pris une décision irrégulière dès lors qu'elle n'a pas pu convertir en résolution une initiative populaire formellement incorrecte. En outre, le Tribunal constitutionnel a estimé, tout en étant partagé sur ce point, que la formulation des questions proposées n'était pas conforme au cadre juridique, puisqu'elles visaient à introduire des modifications dans le Règlement municipal relatif à l'hébergement touristique et que cet instrument ne peut interdire une exploitation commerciale ni par la définition d'un usage légitime de la propriété ni par l'établissement de zones de contention.

Le MRH a donc décidé de reformuler les questions et a soumis une nouvelle demande à l'assemblée lisboète le 13 janvier. Les nouvelles questions étaient les suivantes : êtes-vous favorable à une modification du Règlement municipal relatif à l'hébergement touristique afin que le conseil municipal de Lisbonne décide, dans un délai maximum d'un an, de l'annulation des hébergements touristiques enregistrés en tant qu'appartements ? Êtes-vous favorable à une modification du Règlement municipal relatif à l'hébergement touristique afin que l'usage résidentiel (habitacional) ne soit plus approprié pour l'exploitation de nouveaux hébergements touristiques sous forme d'appartement ou de villa ?

<footnote n="6">⁶ V. cette chronique également.</footnote>
Le 27 janvier, le bureau de l'AML a proposé de retirer le vote sur le référendum de l'ordre du jour, la mairie de Lisbonne ayant émis un avis juridique selon lequel la consultation était impossible. Le processus a donc pris fin et le MRH a organisé une assemblée le 8 février 2025 afin d'envisager de prochaines actions.

## F. La chute prématurée du XXIVe Gouvernement constitutionnel

À la suite des élections législatives du 10 mars 2024, la composition de l'Assemblée de la République n'a pas permis de dégager de majorité en faveur d'une quelconque force politique. L'Alliance démocratique (AD), coalition traditionnelle qui regroupe le PSD, le CDS-PP et le PPM, a obtenu 80 députés. Le PS a réussi à faire élire 77 députés. Le CH (Chega) est devenu la troisième force au parlement avec 50 élus. L'IL a atteint 8 sièges. Le BE en avait 5, le PCP, 4, Livre (L), également 4, et PAN, 1.

Immédiatement après, le Président de la République a consulté les partis et a désigné, conformément à l'art. 187 de la Constitution, le Premier ministre. Dans son message officiel, le chef de l'État a expliqué que l'AD a obtenu plus de mandats et de voix – un peu plus de 54 000, la plus petite différence dans l'histoire de la démocratie – et que le Secrétaire général du Parti socialiste, Pedro Nuno Santos, a reconnu qu'il serait le chef de l'opposition, décidant ainsi de nommer Luís Montenegro comme chef du gouvernement<fnref n="7" />, qui a pris ses fonctions début avril 2024, quelques semaines après les élections.

Le soir des élections, le leader du PS a également déclaré : « Nous n'approuverons pas les motions de rejet et nous apprécierions également qu'aucune motion de confiance ne soit déposée, car nous ne les approuverons pas non plus ». Dans ce contexte, le premier test du gouvernement minoritaire a été l'élection du président de l'Assemblée de la République. Quatre tours de vote ont été nécessaires car un blocage s'est noué dans les négociations entre l'AD et les autres partis. Lors du premier vote, le candidat de la coalition gouvernementale a obtenu 89 voix alors qu'il devait en recueillir 116 pour être élu. Il n'est, en d'autres termes, pas parvenu à rassembler de soutien en dehors de son camp. Lors du deuxième vote, deux autres candidats, l'un du PS et l'autre du CH, étaient en lice en plus de celui de l'AD. Aucun n'a obtenu la majorité au premier tour et, lors du second tour, le candidat du PS a obtenu 90 voix (le même résultat qu'au tour précédent) et le candidat de l'AD 88. La principale controverse portait sur une éventuelle négociation entre l'AD et le CH, étant donné que ce dernier est un parti d'extrême droite. Après une nuit de négociations, le PS a débloqué la situation en proposant à l'AD que la présidence de l'Assemblée de la République soit tournante : deux ans pour chacun. Dans cette séquence, José Pedro Aguiar-Branco a fini par être élu Président de l'Assemblée de la République et,

<footnote n="7">⁷ https://www.presidencia.pt/atualidade/toda-a-atualidade/2024/03/presidente-da-republica-indigita-luis-montenegro-como-primeiro-ministro/.</footnote>
pour la première fois depuis la fin de la dictature de Salazar, un vice-président d'un parti
qui prône des idées autoritaires a été élu<fnref n="8" />.

Peu de temps après, l'exécutif a dû faire face à un autre test : l'approbation de son programme de gouvernement. Son adoption a été rendue possible dans la mesure où le PS s'est abstenu de voter. Parallèlement, deux motions de censure ont également été délibérées, respectivement présentées par le PCP et le BE. Les deux ont été rejetés, pour la même raison : l'abstention du PS.

Dans les mois qui ont suivi, des problèmes sont apparus, tels que des conflits avec des journalistes au sujet d'informations manipulées par le gouvernement<fnref n="9" /> ; l'arrêt des politiques favorables à l'immigration, qui a aggravé la pénurie de main-d'œuvre et a finalement été remplacée par une « voie verte » pour certains secteurs économiques ; l'augmentation des prix de l'immobilier et les avantages fiscaux qui ont favorisé les classes les plus riches<fnref n="10" /> ; la présentation de chiffres erronés sur les élèves sans enseignant dans les écoles<fnref n="11" /> ; des défaillances dans le service de l'Institut national des urgences médicales (INEM)<fnref n="12" /> ; etc.

Finalement, en février 2025, une enquête journalistique a révélé que le Premier ministre possédait une entreprise familiale, avec sa femme et ses enfants : le cabinet de conseil en affaires et en gestion Spinumviva associé à l'achat et à la vente de biens immobiliers. En 2022, lorsqu'il a pris la tête du PSD, Luís Montenegro a transféré ses actions à son épouse, dans le cadre d'une opération juridique nulle et non avenue, puisque le régime matrimonial est celui de la communauté des biens acquis, et sans effet pratique, puisque, même indirectement, l'intérêt économique subsistait. Considérant que les explications du Premier ministre étaient insuffisantes et qu'il y avait une incompatibilité de patrimoine, le parti CH a déposé une motion de censure contre le gouvernement le 21 février, c'est-à-dire la semaine suivant l'annonce de la nouvelle. Ne recueillant que les propres voix du parti d'extrême droite, cette dernière a toutefois été rejetée.

Par la suite, des doutes ont surgi quant à d'éventuels conflits d'intérêts entre l'activité
entrepreneuriale de Luís Montenegro et le rôle de Premier ministre, les partis se demandant
qui étaient les clients de l'entreprise. L'enquête journalistique s'est poursuivie et a rapporté,
le 28 février, que l'un des clients de Spinumviva était la chaîne de casinos et de jeux en ligne
Solverde, basée dans la ville de Luís Montenegro, Espinho, et qu'elle payait une redevance
mensuelle pour des services. Les paiements auraient commencé en 2021 et se seraient

<footnote n="8">⁸ Diogo Pacheco de Amorim, du parti Chega (CH).</footnote>

<footnote n="9">⁹ https://expresso.pt/opiniao/2024-04-12-nota-do-diretor-e-mais-do-que-um-embuste.-e-enganar-os-portugueses-17e5edb2.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ https://www publico.pt/2025/03/04/economia/noticia/ha-jovens-estrangeiros-aproveitar-garantia-publica-comprar-casa-portugal-2124601.</footnote>

<footnote n="11">¹¹ https://cnnportugal.iol.pt/ministro-da-educacao/fernando-alexandre/ministro-da-educacao-admite-que-andou-a-dar-dados-errados-nao-crediveis-ja-nao-acredito-neles-peco-desculpa-mas-nao-ao-ps/20241128/6748c7bdd34e94b8290803eb.</footnote>

<footnote n="12">¹² https://observador.pt/2025/02/27/falhas-no-inem-ministra-diz-que-nao-se-furta-a-responsabilidades-politicas-e-garante-que-tomara-decisoes-adequadas/.</footnote>
poursuivis jusqu'à aujourd'hui<fnref n="13" />, ce qui violerait le devoir légal d'exclusivité de la fonction de Premier ministre et pourrait caractériser une incompatibilité avec cette dernière. Les partis ont exigé de nouvelles explications et le Premier ministre a convoqué un Conseil des ministres pour le lendemain afin d'évaluer sa situation politique et personnelle. Dans la communication qu'il a faite au pays le 1er mars, avec tous les ministres derrière lui, Luís Montenegro a mis les autres partis au défi de déclarer si le gouvernement pouvait continuer à gouverner. S'ils ne le validaient pas, il présenterait une motion de confiance<fnref n="14" />. Immédiatement, le PCP a annoncé qu'il présenterait une motion de censure<fnref n="15" />, à laquelle le PS a répondu en maintenant sa position de ne pas voter en faveur des motions de censure et de voter contre les motions de confiance<fnref n="16" />. Le 3 mars, le Bureau du Procureur général a annoncé qu'il enquêtait sur des plaintes anonymes contre le Premier ministre et l'entreprise, tandis que l'Ordre des avocats a indiqué qu'il enquêtait sur la possible pratique du délit de procuration illicite, conformément à l'art. 7 de la loi n° 49/2004, relative aux actes spécifiques aux avocats.

Le lendemain, le PS a annoncé qu'il demanderait la formation d'une commission d'enquête parlementaire<fnref n="17" />. Le 5 mars, la motion de censure du PCP a été rejetée avec 88 voix contre, 14 pour et 126 abstentions. Au cours de la séance de discussion, le Premier ministre a déclaré que « parfois, j'ai plus à faire que de vous répondre tous les jours ». Lors de ce débat, le Premier ministre a indiqué que, quelle que soit la motion de censure, il déposerait une motion de confiance au gouvernement. Le 11 mars, avec un résultat prévisible, la motion de confiance a été rejetée par 137 voix contre et 87 pour, après de nombreuses tentatives de négociation des termes de la commission d'enquête parlementaire. En vertu de l'article 195-1, al. e) de la Constitution portugaise, la non-approbation de la confiance impliquait la démission du gouvernement. Néanmoins, le PS a déclaré qu'il demanderait la formation de la commission d'enquête parlementaire lors de la prochaine législature.

Par conséquent, le Président de la République a décidé de convoquer et d'entendre les partis au Palais de Belém et de consulter le Conseil d'État, au titre de la compétence que lui confèrent les articles 133, al. e) et 145, al. a) de la Constitution portugaise. Cela s'est produit les 12 et 13 mars. Le soir du 13, le Président a fait une déclaration au pays, faisant allusion à la relation entre « la politique et les intérêts économiques », et a confirmé son intention de dissoudre l'Assemblée de la République, sans que la démission de l'exécutif soit constitutionnellement obligatoire, et de programmer des élections législatives pour le 18 mai 2025¹⁸.

<footnote n="13">¹³ https://www.rtp.pt/noticias/politica/solverde-paga-avenca-de-4500-euros-a-empresa-familiar-de-montenegro_n1637520.</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ https://www-publico.pt/2025/03/01/politica/noticia/montenegro-anuncia-mocao-confianca-governo-2124471.</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ https://sicnoticias.pt/pais/2025-03-01-video-pcp-vai-apresentar-mocao-de-censura-ao-governo-a135f147.</footnote>

<footnote n="16">¹⁶ https://www.rtp.pt/noticias/politica/mocao-de-censura-do-pcp-esbarra-no-ps-de-pedro-nuno-santos_v1637989.</footnote>

<footnote n="17">¹⁷ https://eco.sapo.pt/2025/03/03/pedro-nuno-santos-pede-uma-comissao-parlamentar-de-inquerito-ao-casomontenegro/.</footnote>

<footnote n="18">¹⁸ https://rr.pt/noticia/politica/2025/03/13/eleicoes-antecipadas-leia-e-veja-o-discurso-de-marcelo-na-integra/417464/.</footnote>
Par le décret du Président de la République n° 31-A/2025, du 19 mars, l'Assemblée de la République a été effectivement dissoute et la date a été fixée pour la tenue des élections<fnref n="19" />. Celles-ci se sont déroulées le 18 mai 2025 avec un taux d'abstention très légèrement inférieur à 42 %<fnref n="20" />.

La tripartition de l'Assemblée, déjà observée après les élections de mars 2024, se retrouve avec une progression de deux des trois blocs : celui de la coalition sortante, d'abord, qui progresse en obtenant 91 sièges, soit 11 de plus qu'un an auparavant ; celui de l'extrême droite et du parti Chega, ensuite, qui compte désormais 60 parlementaires (+10) – dont 2 des 4 élus des Portugais de l'étranger – devenant, ainsi, pour la première fois depuis la fin de la dictature et le retour de la démocratie, au sein de cette législature, le groupe parlementaire d'opposition composé du plus grand nombre d'élus. Le Parti socialiste perd, lui, de nouveau 20 sièges (après en avoir déjà perdu 40 en 2024 par rapport à 2022). Les résultats en nombre de suffrages pour chacun de ces trois blocs montrent cependant que si la coalition de l'Alliance démocratique a obtenu 2 008 488 voix (soit un peu plus de 33 %), Chega en compte 1 438 554 (23,74 %) et le Parti socialiste 1 442 546 (23,81 %). Autrement dit, le Parti socialiste devance Chega en nombre de suffrages cumulés sur l'ensemble du pays mais obtient néanmoins, au regard des résultats de chacune des circonscriptions, moins de sièges au sein de l'Assemblée de la République. Un autre élément à noter est que les partis Initiative libérale et Libre progressent également en nombre d'élus (respectivement +1 et +2, soit 9 et 6 parlementaires) et que la coalition PCP-PEV perd un siège et n'en compte plus que 3. Trois formations ne sont, en outre, désormais, représentées que par un seul élu à la Chambre : PAN, Ensemble pour le Peuple et, surtout, peut-être, le Bloc de gauche qui, en dix ans, a vu ses effectifs passer de 19 élus (de 2015 à 2022) à 5 (de 2022 à 2025) puis 1 (en 2025).

Après consultation des partis politiques, le Président de la République, Marcelo Rebelo de Sousa, a de nouveau désigné Luís Montenegro comme Premier ministre afin que celui-ci forme le XXVᵉ Gouvernement constitutionnel. Une constitution du Gouvernement et une installation de l'Assemblée de la République qui interviennent, en outre, maintenant, sur fond de début de campagne présidentielle en vue des élections qui auront lieu en 2026 pour désigner le nouveau chef de l'État.

## II. Jurisprudence du Tribunal constitutionnel

Dans la mesure où la « Chronique Portugal » publiée au sein de l'Annuaire international de justice constitutionnelle consiste en une présentation synthétique d'un nombre relativement important de décisions rendues annuellement par le Tribunal, le choix a ici été fait – comme dans les chroniques précédentes – de concentrer l'analyse autour de quatre décisions. Les deux premières concernent la constitutionnalité du régime des peines accessoires prononcées à l'encontre des personnes reconnues coupables de délits sexuels sur mineurs (A). La troisième est relative à la proposition de référendum local initiée à Lisbonne à

<footnote n="19">¹⁹ https://diariodarepublica.pt/dr/detalhe/decreto-presidente-republica/31-a-2025-911678593.</footnote>

<footnote n="20">²⁰ https://data.dre.pt/eli/mapofic/2-a/2025/05/31/p/dre/pt/html.</footnote>
propos de l'hébergement touristique (B). La quatrième porte sur la dernière version de la
loi relative à la mort médicalement assistée (C).

A. Constitutionnalité partielle du régime des peines accessoires prononcées à l'encontre des personnes reconnues coupables de délits sexuels sur mineurs

Décision n° 442/2024 (3e section) du 5 juin 2024 et Décision n° 688/2024 (2e section) du 9 octobre 2024

Ces deux décisions, rendues à quelques mois d'intervalle, sont intéressantes en ce qu'elles ont en commun de préciser le cadre constitutionnel du régime juridique des peines accessoires prononcées à l'encontre de toute personne punie pour un délit sexuel sur mineur. Par peines accessoires, il faut entendre les peines qui découlent automatiquement de la condamnation à une infraction pénale déterminée. Il s'agit, en d'autres termes, de peines qui s'ajoutent aux peines principales prononcées par le juge répressif et qui jouent, par ailleurs, un rôle de mesure de sûreté.

En l'espèce, le Tribunal constitutionnel se trouvait saisi, dans le cadre de son contrôle concret, de la conformité à la Constitution de deux catégories de peines accessoires applicables pour une durée minimale de cinq ans aux personnes condamnées pour délits sexuels sur mineurs : d'une part, l'interdiction, prévue par l'article 69-B-2 du Code pénal, d'exercer une profession, un emploi, une fonction ou une activité, publique ou privée, dont l'exercice implique un contact avec des mineurs et, d'autre part, l'interdiction, consacrée par l'article 69-C-2 du Code pénal, de prendre en charge un mineur au titre d'une adoption, d'une garde, d'une mesure de tutelle, etc. Dans la première décision n° 442/2024, le Tribunal était appelé à se prononcer sur la constitutionnalité de l'application de ces deux catégories de peines accessoires au délit de pornographie infantile. Dans la seconde décision n° 688/2024, c'est au sujet du délit d'abus sexuels ou de harcèlement sur mineurs dépendants que la question de la constitutionnalité de leur application lui était posée.

Deux infractions d'une nature différente donc, vis-à-vis desquelles la Haute juridiction rend
deux décisions concordantes. Dans les deux cas de figure, en effet, le Tribunal conclut à la
constitutionnalité partielle des peines accessoires précédemment mentionnées. Il considère,
en premier lieu, que ces mesures de sûreté ne sont pas en elles-mêmes contraires à
l'article 30-4 de la Constitution, aux termes duquel « Aucune peine n'implique, comme effet
nécessaire, la perte de droits civils, professionnels ou politiques ». Selon le Tribunal, elles se
justifient en raison du domaine de protection extrêmement sensible où elles trouvent à
s'appliquer, lequel légitime des réponses juridico-pénales comportant un degré d'ingérence
important, en raison notamment de la vulnérabilité particulière des personnes, en
l'occurrence des mineurs, protégées contre les délits sexuels. En revanche, le Tribunal
estime, en second lieu, que la durée minimale de cinq ans de ces deux catégories de peines
accessoires, appliquée indistinctement de la variété des situations envisageables, est
inconstitutionnelle en raison de son caractère manifestement disproportionné. À l'appui de
cette position, la Haute juridiction se réfère à l'article 18-2 de la Constitution aux termes duquel les restrictions portées aux droits, libertés et garanties par le législateur doivent se limiter à ce qui est nécessaire à la sauvegarde d'autres droits ou intérêts protégés par la Constitution.

Si les solutions sont identiques entre les deux décisions, les droits constitutionnels mis en cause par la durée minimale de cinq ans des peines accessoires diffèrent toutefois pour partie de l'une à l'autre. Dans sa décision n° 442/2024, le Tribunal considère que cette durée porte une atteinte excessive à la liberté de choisir une profession (article 47-1 de la Constitution) et au droit de fonder une famille (article 36-1 de la Constitution). Dans sa décision n° 688/2024, le Tribunal y voit de surcroît une atteinte manifestement disproportionnée au droit au développement de la personnalité (article 26-1 de la Constitution).

## B. Référendum local. Contrôle de constitutionnalité et de légalité. Initiative populaire

*Décision n° 1/2025 (Ass. plénière) du 3 janvier 2025*

Pour sa première décision de l'année 2025, le Tribunal constitutionnel devait se prononcer sur la régularité d'un référendum local. La question est classique. L'originalité de l'affaire tenait à ce que le référendum en question relevait d'une initiative populaire.

La décision commence par un rappel de l'état du droit applicable au référendum. Le Tribunal souligne que « la possibilité d'organiser des consultations référendaires au niveau local est prévue par l'article 240 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la Loi constitutionnelle n° 1/97 » qui trouvait elle-même « ses racines dans l'[ex-)article 241-3 (introduit par [...] la Loi constitutionnelle n° 1/82) relative à la possibilité pour les autorités locales de procéder à des "consultations directes des électeurs" [...] ». Le Tribunal ajoute, citant trois articles de la Constitution portugaise, que « le référendum local, en l'espèce d'initiative populaire, est un moyen "d'approfondissement de la démocratie participative" (Art. 2 CRP), de "participation à la vie publique" (Art. 48 CRP), de "participation politique des citoyens" (Art. 109 CRP) ». Le Tribunal rappelle encore que, dans l'histoire constitutionnelle portugaise, le référendum local était prévu dans la Constitution de 1911, article 66, et que la Loi n° 88 du 7 août 1913 avait introduit la possibilité d'une consultation référendaire à l'initiative des citoyens.

L'article 240 de la Constitution portugaise dispose aujourd'hui : « 1. Les collectivités territoriales peuvent organiser un référendum auprès de leurs électeurs sur les matières qui relèvent de leur compétence, dans les cas déterminés par la loi, qui en fixe également les conditions et les effets. 2. La loi peut attribuer aux citoyens électeurs l'initiative du référendum ».
Le régime juridique du référendum local (RJRL) est défini par la Loi organique n° 4/2000 du 24 août 2000, modifiée depuis par les Lois organiques n° 3/2010 du 15 décembre 2010, n° 1/2011 du 30 novembre 2011, n° 3/2018 du 17 août 2018 et n° 4/2020 du 11 novembre 2020. L'initiative populaire, consacrée à l'article 10-2 du RJRL, est elle-même régie par ses articles 13 à 22 qui en déterminent les conditions : une proposition, soutenue par 5 000 ou 8 % des électeurs inscrits de la collectivité, auprès de l'assemblée délibérante de cette dernière ; sous forme écrite et contenant l'identité des soutiens – et de mandataires – et la question référendaire envisagée ; adressée au président de l'assemblée délibérante qui réunit, pour cela, une commission qui établit un rapport avant que l'assemblée municipale ou de « *freguesia* » se prononce dans le sens du classement de la demande, de sa conversion en délibération de l'assemblée ou de rejet de l'initiative.

La compétence du Tribunal constitutionnel pour connaître des référendums locaux résulte, quant à elle, de l'article 223-2, *al. f*) de la Constitution ainsi que de l'article 105 de la Loi n° 28/82 relative au Tribunal constitutionnel et des articles 25 et suivants du RJRL. Le Tribunal en contrôle la constitutionnalité et la légalité et la décision affirme que ce contrôle est non seulement « un contrôle matériel », sur le contenu de la consultation, mais aussi « un contrôle formel », sur les conditions et la procédure de l'initiative et de la délibération. Le Tribunal l'illustre en citant sa jurisprudence (not. les décisions n° 391/1998, n° 694/1999 et n° 2/2000). Plus encore, une autre précision est apportée par la décision de janvier 2025 en ce sens que le Tribunal indique que, dans la perspective de son contrôle, « l'initiative populaire ne se confond pas avec la délibération ; elle conserve, au contraire, son autonomie [...] ».

Le Tribunal constitutionnel procède, en premier lieu, au contrôle formel des conditions de l'initiative populaire. Le Tribunal examine plus précisément trois points. *Primo*, le nombre de signatures exigées. Or, à cet égard, pour le Tribunal, au moment de la vérification des signatures par l'assemblée ou à la date de la délibération de celle-ci, l'initiative ne remplissait pas la condition exigée, en ne réunissant pas les 5 000 électeurs inscrits. *Secundo*, le nombre de mandataires requis. Là encore, le Tribunal observe que cette condition n'est pas satisfaite dès lors qu'il n'y a pas d« identification des mandataires ». *Tertio*, le Tribunal rappelle que lorsque l'initiative porte sur une question qui ne relève pas de la compétence de l'assemblée délibérante mais, comme en l'espèce, de celle du maire, l'avis de ce dernier est nécessaire. N'ayant pas été sollicitée, « cette formalité n'a pas non plus été respectée ».

Le Tribunal examine néanmoins, en second lieu, le fond de la question et procède au contrôle matériel de la demande. Sur cet aspect, le Tribunal souligne que le référendum local peut porter sur des « questions d'intérêt local » relevant de la compétence des organes de la collectivité (art. 3 RJRL) et qu'en sont notamment exclues « les matières qui relèvent de la compétence législative réservée aux organes de souveraineté » ainsi que « les matières régies par un acte législatif ou réglementaire de l'État qui s'impose aux autorités locales » (art. 4 RJRL). En l'espèce, la question portait sur le logement et l'hébergement touristique ou résidentiel à Lisbonne. Le Tribunal en précise donc le cadre et la répartition des
compétences entre l'État et les collectivités. Pour la Haute juridiction, les questions
envisagées dans la demande de référendum dépassent le cadre juridique applicable en la
matière (« *inequivocamente desconformes* »).

Le Tribunal constitutionnel conclut donc à l'irrégularité de la demande de référendum local.

C. Inconstitutionnalité partielle de la dernière version de la loi relative à la mort
médicalement assistée

Décision n° 307/2025 (Assemblée plénière) du 22 avril 2025

Le 22 avril 2025, le Tribunal constitutionnel, réuni en Assemblée plénière, a rendu une
nouvelle décision au sujet du processus de légalisation de la mort médicalement assistée.
Pour la troisième fois en l'espace de quatre ans, la Haute juridiction a ainsi évalué, à la
demande d'un groupe de députés et du *Provedor de Justiça*, la constitutionnalité du dispositif
législatif relatif à l'aide médicale à mourir tel qu'approuvé dans sa dernière version par
l'Assemblée de la République le 25 mai 2023. Cette décision fait donc suite à deux
précédentes décisions dont nous rappellerons ici brièvement la portée<fnref n="21" />.

La décision n° 123/2021, en premier lieu, dans laquelle le Tribunal avait été saisi de la toute première version de la loi ouvrant le recours à la mort médicalement assistée aux Portugais majeurs vivant sur le territoire et se trouvant « dans une situation de souffrance extrême, présentant des lésions irréversibles » ou atteints « d'une maladie incurable ». Déjà le Tribunal constitutionnel y avait conclu à l'inconstitutionnalité partielle du texte. Inconstitutionnalité partielle en ce sens que la décision, d'un côté, consacrait le principe selon lequel l'inviolabilité de la vie humaine (art. 24-1 de la Constitution) ne saurait être entendue comme un devoir de vivre dans n'importe quelle circonstance, mais, d'un autre côté, constatait le caractère excessivement indéterminé des concepts de « souffrance extrême » et de « lésions irréversibles » au regard du principe constitutionnel de prévisibilité de la loi.

La décision n° 5/2023, en second lieu, par laquelle le Tribunal constitutionnel avait été
appelé à examiner la troisième version de la loi, la deuxième version s'étant vu opposer le
veto politique du chef de l'État en raison de la nécessité de clarifier si le recours à
l'euthanasie pouvait être autorisé en cas de « maladie fatale », « incurable » ou seulement
« grave », dès lors que l'ensemble de ces termes figuraient dans le texte de loi. Or, là encore,
la Haute juridiction avait conclu à l'inconstitutionnalité partielle de cette troisième version.

Selon le Tribunal, ce sont singulièrement les dispositions relatives au type de souffrance qui
ouvre l'accès à une mort médicalement assistée qui posaient problème. En énumérant trois
catégories de souffrances – « physique, psychologique et spirituelle » – liées par la

<footnote n="21">21 Nous renvoyons, pour plus de détails, à Mariana Canotilho, Damien Connil et Dimitri Löhrer, « Portugal », *Annuaire international de justice constitutionnelle*, 2023, n° 39 à paraître.</footnote>
conjonction « et », le législateur aurait fait naître un doute quant au point de savoir si celles-ci doivent être cumulatives ou alternatives. Une nouvelle censure a donc été prononcée, conduisant à l'adoption d'une quatrième version du texte par l'Assemblée de la République finalement promulguée par le chef de l'État le 25 mai 2023²².

Or, il s'agit précisément de cette quatrième version du texte de loi dont le Tribunal constitutionnel se trouvait saisi dans la décision ici commentée. Cette nouvelle décision lui offre l'occasion de réitérer tout en la précisant sa jurisprudence relative à la mort médicalement assistée. Sur un plan général, l'Assemblée plénière rappelle ainsi que rien dans la Constitution n'impose ni n'interdit la légalisation de l'aide à mourir. Il s'agit d'une question politique dont l'arbitrage revient au législateur, à charge pour ce dernier, dans l'exercice de sa légitimité démocratique, de concilier les tensions entre les principes constitutionnels antagonistes de liberté individuelle et d'inviolabilité de la vie humaine.

Cela posé, le Tribunal examine des dizaines de questions de constitutionnalité regroupées en plusieurs catégories : subsidiarité de l'euthanasie par rapport au suicide assisté ; indications cliniques de l'aide médicale à mourir ; définition juridique de la notion de souffrance ; concepts indéterminés de maladie et de blessure ; garantie de prestation de soins palliatifs ; procédure d'aide médicale à mourir. Le Tribunal constitutionnel conclut à la conformité à la Constitution de la plupart de ces questions. Trois font néanmoins l'objet d'une déclaration d'inconstitutionnalité.

C'est, tout d'abord, le cas de divers articles laissant supposer un droit, pour le patient, de choisir entre le suicide médicalement assisté ou l'euthanasie, et ce, alors même que la loi n'autorise l'euthanasie que si le patient est physiquement incapable de s'administrer lui-même les médicaments létaux. De l'avis du Tribunal, ces lacunes de la législation sont susceptibles de générer des difficultés inutiles pour l'interprète et engendrer un risque évitable de mauvaise application de la loi, violant par là même le principe constitutionnel de sécurité juridique.

C'est, ensuite, la règle organisant l'intervention du médecin spécialisé dans la pathologie dont souffre le patient qui est déclarée inconstitutionnelle dans la mesure où, contrairement aux législations étrangères qui établissent des régimes d'euthanasie proches du Portugal (Belgique, Luxembourg et Espagne), celle-ci n'exige pas que le patient soit examiné. Selon le Tribunal constitutionnel, l'omission de cette exigence met en question l'adéquation, l'objectivité, l'impartialité et la fiabilité du jugement médical vérifiant les indications cliniques de l'aide médicale à mourir, ce qui entraîne une protection insuffisante de la vie humaine et une violation de la réserve de la loi parlementaire.

<footnote n="22">²² Il aura toutefois fallu, pour rappel, que l'Assemblée de la République surmonte, à une majorité de 129 voix contre 81 (et 1 abstention), un nouveau veto du Président de la République pour que la promulgation de la loi ait effectivement lieu.</footnote>
Le Tribunal conclut, enfin, à l'inconstitutionnalité de la règle qui impose au professionnel de santé refusant de pratiquer l'aide médicale à mourir la charge de préciser la nature des raisons de ce choix au motif que cela constitue une restriction inappropriée, inutile et disproportionnée à la liberté de conscience dans son versant impliquant la liberté de ne pas exprimer ses convictions personnelles à des tiers.