quelconque de services sur les bâtiments de la flotte, à moins qu'ils n'aient été dispensés pour cause d'insur-
ris.

6. Le nombre des prud'hommes pêcheurs de chaque
jurisdiction est fixé à trois ou cinq.

Il sera déterminé par le préfet maritime, suivant
l'importance des juridictions.

7. Les prud'hommes sont choisis parmi les mem-
bres de la communauté, âgés de quarante ans, avant
exercice la pêche pendant dix années dans la juridiction
et justifiant de trois années de services à l'Etat comme
marins, à moins qu'ils n'aient été dispensés pour cause
d'infirmés.

Les fonctions de prud'hommes ne peuvent être exer-
cées que par les marins français ou naturalisés.

8. Les parents ou alliés, jusqu'au troisième degré inclusivement, ne peuvent être simultanément nommés aux fonctions du prud'homme pêcheur.

Les patrons qui ont été condamnés à des peines af-
flictives ou infamantes, ainsi que ceux qui ont subi
trois condamnations par application de la loi du 9
janv. 1832, ne peuvent être nommés à aucun des em-
plaids de la communauté.

Sont également exclus de tous emploi de la commu-
nauté les patrons qui sont restés débiteurs de la caisse,
de la prud'homie.

9. La liste des patrons pêcheurs est constamment,
affichée dans la salle de la prud'homme.

Les inscriptions et radiations n'ont lieu que sur la production d'une pièce émanée de l'auterite maritime, enregistrée les titres d'admission ou les motifs de ra-
clusion.

10. Le commissaire de l'inscription maritime présida
le prud'homme reunie en assemblée générale; il ne peut
deuguer cette présidence qu'a un fonctionnaire du
commissariat ayant rang d'officier.

11. Tous les ans, le premier dimanche de la dernière
quinze de décembre, ou le leudemain du Noël, les
patrons pêcheurs sont convoqués à l'effet de proceder,
sous la présidence du commissaire de l'inscription na-
ritive ou d'un fonctionnaire du commissariat ayant
rang d'officier, à l'élection des prud'hommes pêcheurs.

Cette élection a lieu à haute voix, sur l'appelant,
fait par le secrétaire archiviste, de tous les membres
de la communauté.

L'administrateur qui a présidé, l'assemblée et les
prud'hommes en exercice composent le bureau et procé-
dent au dépouillement des votes.

Les résultats de cette opération sont constatés dans
un procès-verbal signé par le président et par le secré-
taire archiviste.

12. Les élections des prud'hommes pêcheurs sont in-
dividuelles; elle communique par le président, lequel
doit être choisi exclusivement parmi les auciens prud-
d'hommes, et se continuent par ordre de priorité jus-
qu'à celui qui occupera le dernier rang.

13. L'élection se determine par la majorité absolue des voix. Dans le cas où les candidats reconnaisent le plus de voix no l'auraient pas obtenu, il serait procédé à une nouvelle épreuve qui, en tout état de cause, con- fererait la charge au candidat qui remerit le plus grand nombre de voix.

S'il y a égalité dans les suffrages, la préférence sera
dongée au plus age.

14. Un suppléant prud'homme, dans les localités ou
les prud'hommes sont au nombre de trois; deux, dans
celles ou ils sont au nombre de cinq, sont élus dans la
même forme et remplacés les prud'hommes titulaires
cen cas d'empêchement pour cause de malheur constatée,
on autres motifs dont l'appréciation appartient au com-
missaire de l'inscription maritime.

15. Les prud'hommes pêcheurs sont nommés pour un an et sont indéfiniment rééligeables, pouru qu'aux élections postérieures à la première ils remerdent la majorité absolue des suffrages.

16. Les prud'hommes pêcheurs et les suppléants nou-
nellement nommés entrent en exercice la 1er janvier de
chaque année, après avoir prété le serment ci-après
entre les mains du commissaire de l'inscription mari-
tive:

• Je jure de remplir avec conscience et loyauté les
fonctions du prud'homme pêcheur.

17. Il est dressé procès-verbal de cette prédation de ser-
ment.

18. Les attributions des prud'hommes pêcheurs sont
déterminées ainsi qu'il suit:

1. Ils connaissent seuls, exclusivement et sans appel,
revision ou casation, de tous les différences et conter-
tations entre pêcheurs survenus à l'occasion de la faits
de pêche; manutrients et dispositions qui s'y rattachent,
dans l'espèce de leur juridiction.

Par suite, et afin de prévenir avant que possible les
trives, dommages ou accidents, il sont spécialement
 charges, sous l'autorité du commissaire de l'inscription maritime :

De deurer entre les pêcheurs la jouissance de la mer
et moins des dépendances du domaine public maritime.

Do determiner les postes, tours de rôle, sorts ou
bans, stations et lieux de départ affectés à chaque genre
de pêche;

D'établir l'ordro suivant lequel les pêcheurs devront
caler leurs étlets de jour et de nuit;

De fixer les heures de jour et de nuit auxquelles cer-
taines pêches devront faire place à d'autres;

Enfin de prendre toutes les mesures d'ordre et de
precaution qui, à raison de leur variété et de leur mul-
tiplicité, ne sont pas prévues par le présent décret.

2. Ils administrent les affaires de la communauté.

3. Ils concourent, conformément à l'art. 16 de la loi
du 9 janv. 1852, à la recherche et à la constatation des
infractions en matière de pêche cotière.

18. Un extrait du procès-verbal d'élection est remis à chacun des prud'hommes, qui, avant d'entrer en fonctions, présent, devant le tribunal de première instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés, le serment dont la teneur suit:

• Je jure de remplir avec fidélité les fonctions de
prud'homme pêcheur, de faire exécuter ponctuellement
les règlements relatifs à la pêche cotière, de me conformer
aux ordres qui me seront donnés par mes superieurs,
et de signaler les contraventions aux règlements sans
baine ni menagements pour les contrevenants. •

19. Les frais d'enregistrement au giroffé et de prestation
de serment sont les mêmes que ceux auxquels donnent
lieu les formalités même génére à remplir par les
autres agents de la marine.

19. Les prud'hommes pêcheurs sont, exemples des
levées et de tout service pendant la durée de leurs
fonctions.

Cette exemption ne s'applique pas aux suppliants.

20. Comme agents charges de rechercher, constater et signaler les contraventions aux règlements sur la pêche cotière, les prud'hommes reçoivent des ordres des commissaires et administrateurs de l'inscription maritime et obéissent aux requisitions des inspecteurs des pêches et des syndics des gens de mer.

Leurs rapports et procès-verbaux sont remis en
les vingt-quatre heures, après avoir été revêtus des
formalités voulues, entre les mains du commissaire de
l'inscription maritime.

21. Les fonctions de prud'hommes sont gratuites.

Toutefois, ils reçoivent, à titre d'indemnité de frais
de costume et autres résultant de leur charge, une allo-
cation proportionnée aux ressources de la communauté
Cette allocation, votée en assemblée générale, est de-
finitiveMENT fixée par le préfet maritime ou le chef du
service de la marine, sur la proposition du commis-
saire de l'inscription maritime.

Lorsqu'ils sont détournés de l'exercice de leur in-
dustre à l'intérêt des pêcheurs, et au préfet de
mande approuvée par le commissaire de l'inscription
maritime, ils reçoivent, ainsi que le garda qui les ac-
compagne, une indemnité que ce fonctionnaire deter-
mine suivant les circonstances et l'utilité du déplacement.

Les prud'hommes déplacés sur l'ordre du commissaire de
l'inscription maritime, dans l'intérêt général du
service, sont assimilés aux syndics des gens de mer
pour les frais de voyage qui leur sont dus.

22. Les prud'hommes pêcheurs peuvent être révo-
qués aux leurs fonctions par le préfet maritime, après
une enquête préalable à laquelle il a été procédé par
le commissaire de l'inscription maritime.

La dissolution de la prud'homie peut être prononcée par le ministre de la marine, sur la proposition du préfet maritime ou du chef du service de la marine. Aussitôt après cette dissolution, il est procédé à de nouvelles élections en assemblée générale; mais les patrons pêcheurs-appelés aux fonctions de prud'homme par suite de ces élections exceptionnelles ne peuvent exercer les lesdites fonctions que pendant la période qui reste à courir jusqu'aux élections annuelles.

Tout prud'homme révoque no pourra être réelu qu'à
la troisième élection annuelle, à compter du jour de
sa revocation.

Les prud'hommes qui faisaient partie d'une prud-
homie dissoute ne pourront être réelus qu'après un in-
tervalle d'une année au mois, à compter du jour de la
dissolution.

Le temps d'exercice d'un prud'homme révoque ou
faisant partie d'une prud'homie dissoute de compte pas
pour obtenir la présidence dûvolu en vertu de l'art. 12.

Les patrons pêcheurs qui, en pêcheur de cause,
ne so conformément pas aux dispositions qui
precedent serement immédiatement exclus du la commu-
nauté, pour un an au moins et trois ans au plus, sur l'or-
de de l'assemblée de l'inscription maritime.

23. Les prud'hommes s'assemblent tous les diman-
ches, et toutes les fois que les besoins l'exige, dans
la salle de la prud'homie, sous la présidence du pre-
mier prud'homme, il exerce la police de l'assemblée.

mier prud'homme, il exerce la police de l'assemblée.

En cas d'empêchement, le premier prud'homme est
remplace par le second, le second par le troisième, et
ainsi de suite.

Lorsqu'ils se forment en tribunal, ils ne peuvent
être moins de trois, les deux autres ayant été dûment
convoqués, si la prud'homie comporte cinq membres,
et sont toujours présidés par le premier prud'homme,
sauf les cas d'empêchement prévus par l'art. 1k.

24. Lorsqu'un pêcheur a quelques plaontes ou ré-
clamations à former contre un autre pêcheur, il a adre-
sé au secrétaire archiviste et le chargement de faire citer la
partie adverse pour la dimanche suivant.

Le secrétaire archiviste est tenu, sous peine de des-
titution, de faire cette notification dans les vingt-quatre
heures, par tous les moyens dont il dispose, et d'in-
former le premier prud'homme de l'existence de la
contestation.

À la plus prochaine séance, sans autre forme de
procès ni écritures, ni ministère d'avoue, d'avocat ou
autre personne, le président appelle, à la barre le de-
mandeur et le défendour.

Le tribunal, après avoir entendu publiquement le
premier dans sa plainte ou réclamation, la second à
ses moyens de défense sur explications; et, s'il y a lieu,
les témoignages qui peuvent éclairer le débat, et après
avoir délibéré secrètement, prononce la sentence, qui
est rédige et signée sur papier libre et sans frais par le
secrétaire archiviste de la prud'homie.

Le défendeur qui fait défaut est condamné aux fins
de la demande, à moins qu'il ne justifie de l'impossi-
bilité où il s'est trouvé de se présenter.

Dans ce cas l'affaire se remise au dimanche, suiv-
ant.

25. Les sentences des prud'hommes sont immediata-
ment exécutoires.

Si la partie condamnée ne satisfait pas à cette obli-
gation, sa barque et ses étlets peuvent être saisie par
le gardé la communauté et mainlevée n'en est accordée
par le président qu'après parfait paiement.

Lorsqu, dans un delai de trois mois, la partie con-
damne n'a pas purgé sa condamnation, les objets saisis
sont vendus à la cruice à la barre du tribunal, et l'exce-
dant du prix de vente sur la somme due au pêcheur
en faveur duquel le jugement a été prononcé est embaissé
par le tresorier pour être tenu à la disposition de l'ayant
droit.

26. Le commissaire de l'inscription maritime, l'ad-
ministrateur de la marine ou le syndic des gens de mer,
suivant les localités, assistent, quand ils le jugent con-
venable, aux séances et délibérations du tribunal, mais
seulement afin de s'assurer que tout s'y passe régulièrement.

27. Lorsque deux tribunaux de prud'hommes prèten-
dent à la connaissance de la même affaire, le coulitaire ju-
diction est porté par la voie hierarchique devant le
préfet maritime ou le chef du service de la marine, si
les deux prud'hommes sont situées dans le même sous-
arrondissement, et devant le préfet maritime, si elles
sont situées dans deux sous arrondissements différents.

28. Les prud'hommes portèrent le costume qu'ils ont
adopté jusqu'à ce jour dans les localités où ils sont éta-
blis.

29. Les prud'hommes pêcheurs sont secondés, dans l'administration des affaires de la communauté, par un secrétaire archiviste et un tresorier, choisis parmi les membres de la communauté, soit en dohors.

Ces agents sont élus de la même manière que les
prud'hommes, mais ils ne peuvent être nommés qu'à la
condition de reûrir la majorité absolue des suffrages.

La durée de leurs fonctions est indeterminate; il ne
doit être procédé à leur remplacement que par suite d'une
déliberation de la communauté reûnie en assemblée
générale, ou par ordre du préfet maritime, dans la forme
prescrite par le § 1 de l'art. 22 du présent décret.

La quantité de leurs aperçutements est arrêté dans la
même forme que les allocations accordées aux prud-
hommes en vertu de l'art 22 du présent décret.

Il ne portent aucune marque distinctive.

30. Le secrétaire archiviste est chargé de toutes les
écritures de la communauté; il a la conservation des
archives.

Le tresorier est responsable des fonds et valeurs qui
lui sont courtes, ainsi qu' des erreurs qu'il peut com-
municer dans sa gestion.

31. Les registres du secrétaire archiviste et du tres-
orier sont cotes et paroies par le commissaire de l'in-
cription maritime, à qui ils sont représentés toutes les
foits que ce fonctionnaire en fait la demande.

Cette dernière disposition s'appuîsse aussi, suivant
les localités, à l'administrateur du sous-quinartier ou au
syndic des gens de mer.

Tout membre de la communauté a d'ailleurs le droit
de compter ses registres, qui restent, avant que pos-
sible, déposés dans la salle de la communauté.

LOIS, DÉCRETS ET ACTES LÉGISLATIFS.
59. Les recettes et les dépenses ne sont effectuées que sur des mandats délivrés par le premier prud'homme et visant, suivant les localités, au commissaire de l'inscription maritime, l'administrateur du sous-quartier ou le syndic des gens de mer.

Ces administrateurs peuvent, d'ailleurs, en tout temps vérifier l'état de la caisse.

53. Un ou plusieurs gardes sont attachés à chaque prud'homme. Ils sont nommés de la même manière que le secrétaire archiviste et le trésorier, mais ils peuvent être renvoyés sur un simple ordre du président, sauf à se reprendre pour l'année suivante à une nouvelle élection.

Le président qui n'a pas jugé devoir conserver le garde en exercice pourvou à son remplacement, pour le temps restant à courir jusqu'à la prochaine élection annuelle, par une désignation d'office soumise à la sanction du commissaire de l'inscription maritime.

54. Les gardes sont chargés de la propriété de la salle, de la transmission aux pêcheurs des ordres et convocations adresses par les prud'homme, et remplissent les fonctions d'huissier dans les audiences et assemblées.

Ils pourvoient à l'exécution des sentences du tribunal, et requerent à cet effet, le cas échéant, le concours des gardes maritimes et gendarmes de la marine ou de tous autres agents de la force publique.

Leur costume, fourni par la communauté, reste le même que celui qu'ils ont porté jusqu'à ce jour dans chaque juridiction.

55. Les revenus de la communauté se composent :

Du produit de la contribution dite de la demi-part.

Du produit des amendes que les prud'hommes peuvent prononcer;

Des rendes sur l'Etat et autres revenus des biens meubles et immeubles appartenant à la prud'homme.

56. Les revenus sont destinés à subvenir au paiement des impôts de toute autre nature;

Aux frais d'administration, de location d'appartement, d'achats de costumes, d'entretien et achat de mobilier, d'entretien et réparation des immeubles appartenant à la communauté, aux dépenses des cérémonies publiques et du culte;

Aux pensions et secours accordés aux pêcheurs de la juridiction en général, ainsi qu'à leurs veuves ou orphelins.

Les économies faites à la fu de l'année sont, après la prélèvement de la sommeduejusqu'encaisse aux besoins du service, placees, au nom de la commuusante, sur la caisse d'épargne ou sur le grand-livre de la dette publique.

Les fonds ainsi placés ne peuvent être retirés sans une délibération prise en assemblée générale et approuvée par le commissaire de l'inscription maritime.

57. Les recettes et les dépenses sont régies, pour chaque exercice, par un budget vote par la communauté réunie en assemblée générale.

La reddition et l'apurement du compte de l'année écoule ont également lieu en assemblée générale.

Des expéditions du budget et du compte sont soumises à l'approbation soit du préfet maritime, soit du chef du service de la marine,

58. La contribution dite demi-part est due par les pêcheurs à la caisse de la communauté à laquelle ils appartenissent. Lorsqu'ils exercent momentanément leur industrie dans une autre circonscription, elle est due, après le terme de six mois, au cas de la jurisdiction de laquelle ils relèvent, aux termes de l'article 17 du présent décret.

Les détenteurs de pêcheres sont également soumis à la prestation de la demi-part au profit de la caisse de la prud'homme dans le ressort de laquelle sont situés les établissements.

Cette prestation sera déterminée, quel que soit la mode d'engagement des hommes de l'équipage, de la même manière que s'ils etaient engages à la part, et supportée par qui de droit.

59. La demi-part se compose d'un quart d'une part de matelot prelevé sur la portion revenant à l'équipage et d'un quart de la même portion prelevé sur la portion revenant au propriétaire de l'embarcation.

Les prud'hommes, afin de s'assurer de la sincérité des déclarations des pêcheurs, auront le droit da se faire délivrer des extraits des carnets des peseurs publics, et do se livrer à toutes autres investigations légales pour faire rentrer à la caisse de la prud'homme les prestations qui lui sont dues.

40. La contribution de la demi-part est payée toutes les semaines, en la salle de la prud'homme, soit au trésorier, soit au farnier, si la perception de cette contribution a été l'objet d'un bail à ferme passé ou vertu d'une délibération prise par la communauté réunie en assemblée générale et approuvée par l'actorité maritime superieure.

41. Il est permis de substituer au paiement bédémaire de la demi-part le regime de l'abonnement con-

ventionnel; toutefois, dans le cas ou des patrons pêcheurs seront reconnus faire choix de l'abonnement avec l'intention d'acquitter une prestation, inférieure à la demi-part, les prud'hommes auront, le droit de déterminer eux-mêmes la mode de perception qui devra le cœur appliqué.

42. Les prud'hommes sont autorisés à poursuivre, le cas échéant, le recouvrement de la demi-part ou de l'abonnement, ainsi que celui des amendes, en usant des voies de contraite autorisées par l'article 25 du présent décret.

43. Aucun emprunt, aucune dépenses extraordinaire ne peuvent être faits qu'en vertu d'une délibération de la communauté réunie en assemblée générale.

Cette délibération expose explicitement les motifs de la résolution, et, s'il y a lieu, les oppositions qui se sont produites; elle est trasmise par le commissaire de l'inscription maritime, soit au préfet maritime, soit au chef du service de la marine, qui approuve ou re-use.

44. Aucun procès ne peut être introduit ni soutenu au nom de la prud'homme qu'en vertu d'une délibération de la communauté réunie en assemblée générale, et sur laquelle il est statué par l'actorité maritime supérieure.

L'inexécution de ces formalités entraîne la responsabilité personnelle des prud'hommes en ce qui concerne les dépenses et dommages attribués à la communauté.

45. Tous ouvrages et fournitures à exécuter pour le compte de la prud'homme sont adjugés avec concurrence et publicité, dans la salle sont adjugés, en présence du commissaire de l'inscription maritime ou de son délégué, qui peut s'assurer de la bonne exécution du marché.

46. La teinture des fillets peut être mise, en vertu d'une décision prise en assemblée générale, à la charge de la communauté; dans ce cas, les prud'hommes dirigeront eux-mêmes l'opération ou le mettent en forme, si la décision les y autorise.

Un tarif special de renforcement des frais de teinture est arrêté en assemblée générale et resté constant pendant une année dans la salle de la prud'homme.

47. Des amendes de 1 fr. à 40 fr. pourront être prunoncées par les prud'hommes dans les cas apres :

1° Contre les patrons qui, regularement concomitans, n'oustreraient pas, sans motif valable, aux assemblées générales ou autres;

2° Contre ceux qui ne se conformeraient pas au tour de rôle établi pour la teinture ou l'étendage des fillets;

3° Contre ceux qui ne convaincraient pas de manœuvres tendant à les soustraire, en tout ou en partie, au paiement de la demi-part ou de l'abonnement;

4° Contre ceux qui se preستeraient dans la salle avec armes ou balons;

4° Contre ceux qui troubleraient l'ordre dans les au-diences ou assemblées;

5° Contre ceux qui refuseraient les témoignages, expositions ou arbitrages réclames par le tribunal;

6° Contre ceux qui ne feraient pas le trésorier leurs défets dans les chaudrons de la communauté, établis dans la forme voulue par l'article 46;

7° Contre ceux qui auront commis des infractions aux règles et usages adoptés pour le partage de la mer entre les pêcheurs.

Le mainout de ces amendes sera versé de la caisse de la communauté; le secrétaire archiviste sera tenu de donner au commissaire de l'inscription maritime avis de la condamnation dans les vingt-quatre heures qui la suivront.

Si les infractions prévues par le présent article offrent un caractère inutile de gravité, une exclusion temporaire et définitive de la communauté peut être ajoutée à l'amende par le commissaire de l'inscription maritime.

48. Dans les quartiers où les postes sont tirés au sort, cette opération aura lieu d'après les règles suivantes :

1° Le droit de participer au tirage ne pourra être rendu que par les pairons pêcheurs reconnant les conditions déterminées par l'article 5;

2° La tirade continuera d'être effectuée par les soins de la prud'homme, sous la présidence avec la sanc-tion du commissaire de l'inscription maritime ou de son délégué;

3° La poste qui ne sera pas occupé par le titulaire appartiendra de droit au pêcheur qui aura obtenu autorisation le premier des billets blancs qui seront placeés dans l'arne à cet effet, et ainsi de suite;

4° La liste des postes de pêche et des pêcheurs auxquels ils seront échus sera constantment affichée dans la salle de la prud'homme.

49. Le droit au tirage des postes ainsi qu'aux tours de rôle, sorts ou baux, stations ou depart établis pour l'exploitation de certains geures de pêche,

n'est pas restreint à la circonscription du préfet ou du quartier dans lequel a lien la pêche.

S'il est de plus, tour de rôle, sort ou baux, stations et lieu de départ à rester dans le même quartier, la commissaire de l'inscription maritime subira sur les réclamations des pêcheurs écarts par la prud'homme, en se basant sur les mesures d'les pêcheurs diapossent pour espérer d'avoir reçu le genre de pêche soumis au sort, au tour de rôle, etc.

Dans les havres, baux, anciens, récoltes, etc., dépendant de leurs quartiers, les commissaires de l'inscription maritime respectifment entendent par la force participer tous les pêcheurs indistinctement par force de tirage au sort, tour de rôle, etc., par un ou en reyer ferer à l'autorité superieure, en cas de disconucre.

50. Les pêcheurs étrangers admis au territoire de la prud'homme et soumis à une de les cotes de la Méditerranée sont soumis à la jurisdiction des prud'hommes pêcheurs, à la contrainte en la demi-part, ainsi qu'à l'accomplissement des prescripti ons réglementaires relatives à la police de la pêche et de la navigation maritimes.

Ils joissent des avantages réservés aux membres de la communauté de laquelle ils releyent: mais il se peut, toutefois, exercer leur industrie dans des étapes sales.

Ils doivent leur arriver, et avant de commencer leurs operations, déposer leurs expéditions au bureau de l'inscription maritime pour y recevoir un rôle d'équipage.

Il se font ensuite inscrire au secretariat de la prud'homme et soumettent à la visite des prud'hommes leurs fillets et engins, qui doivent avoir les mêmes dimensions que ceux des pêcheurs de la communauté.

Le rôle d'équipage ne peut être délivré et leurs expéditions ne peuvent pas reprises que sur la présentation d'un certificat du premier prud'homme constant; à la rive, que leur armement de pêche et regular; il se départ, qu'aucune reclamation n'ait été faite contre lui.

51. Toute création, toute exécution ou suppression de prud'homme est conçue par un dactylographie sur le rapport du maistre de la marine.

52. Les prud'hommes reçoivent toutefois le tout du tout maritime, il est accordé aux pêcheurs, marins ou autres au moins d'au moins dix ans, indir ectement dans les affaires à la communauté.

Tous les reclamation sur les prud'hommes dans l'intérêt de la communauté sont soumises au commissaire de l'inscription maritime.

53. Il est defeuilé aux officiers et agents chargés de la police des pêches d'etranger ou de receveur des pêcheurs une retribution quelconque soit en nature, tout en arrent, sous peine d'être poursuivi comme commissaires.

Il leur est également interdit de prênder, directement ou indirectement, un intérêt dans la pêche ou dans le commerce du poisson frais ou du coquillage.

Cette dernière prohibition ne s'applique pas aux prud'hommes pêcheurs.

54. Les contraventions aux lois et règlements sur la pêche cotière peuvent être constatées par les actes de la marine, à quelque quartier ou station qui le旁 apartiennent.

55. Dans l'exercice de leurs fonctions, les inspecteurs des pêches portent le uniforme et/ou des vêtements :

Redingote en drap bleu, à collet rabatté et croisant sur la poitrine, avec deux rangs de boutons à l'ancre en cuivre dore :

Ancres bro en or, au collet et aux parenteaux; pantalons bleu sans bandes;

Casquette en drap bleu, conforme la mode adoptée dans la marine militaire, avec une ancre et une aigle en or sur la cuve;

Sabre suspendu à un ceinturain de cuir terral dont l'agrofe, en cuivre dore, porte une ancre en cuivre.

Dans les cérémonies publiques, la casquette est remplaçée par un chapeau à trois cornes, avec une caisse ou galon en or mat.

TIT. 2. — LITTORAL DE L'ARRONDISSEMENT: LES MITES DE LA PÊCHE MARITIME ET DE LA ZON DANS L'ETENDUE DE LA QUELLE LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE SUR LES FLEETS, RIVIERES ET CANAUX.

56. Le littoral de l'arrondissement de Touloa, division en trois sous-arrondissements (Touloa, Marcella et la Corse), se compose des quartiers de Post-Vendres, Narbonne, Agde, Cette, Arles, Maritiers, Marcella, la Giotat, la Seyne, Touloa, Saint-Tropez, Antibes et Bastia.

Il s'étend de la frontière d'Espagne à celle d'Italie et comprend, en outre l'île de Corse.

57. La pêche est libre, sans fermeture à l'horizon, à la mer, sur les cotes, dans des étangs sales, ainsi que dans les fleutes, rivières, canaux, plans ou dans
## LOIS, DÉCRETS ET ACTES LÉGISLATIFS.

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quant directement ou indirectement avec la j'aux limites de l'inscription maritime:

aus, les dispositions du présent décret ne sont es, dans les feuves, rivières, canaux, etc., t'au point de cessation de la salure des eaux, point et les limites de l'inscription maritime, quoique libre et exemple de licence, est sou-mesures d'ordre et de police edictées en vertu du 15 avr. 1829, sur la pêche fluviale.

che reste soumise à toutes les dispositions du

présent décret dans la partie salée de ceux desdits étangs et canaux, portions d'étangs ou de canaux, qui sont, possédés par des communes ou des particuliers, et ne pent être exploitée, dans les limites de l'inscription maritime, que par des marins inscrits.

Les limites de la pêche libre régie par le présent décret, celles de la pêche libre régie par la loi du 15 avr. 1829, dans les feuves, rivières et canaux, et celles de la pêche maritime dans les canaux appartenant à des particuliers, sont déterminées par le tableau suivant:

<table><thead><tr><th rowspan="2">CIERS.</th><th rowspan="2">FLEUVRES, RIVIÈRES<br>ou canaux.</th><th colspan="2">LIMITEZ.</th></tr><tr><th>de l'inscription maritime.</th><th>de la salure des eaux.</th></tr></thead><tbody><tr><td></td><td>Aude.</td><td>Canton de Quillan inclus.</td><td>Bac de Fleury, à 7,300 mètres<br>de la mer.</td></tr><tr><td></td><td>Robine ou canal de l'Aude à<br>la Nouvelle.</td><td>Sur tout son parcours.</td><td>Écluse de Mandirac, à 12,885<br>mètres de la Nouvelle.</td></tr><tr><td>60.</td><td>Rigole ou épanchoir de Man-<br>dirac.</td><td>Idem.</td><td>A 450 mètres de la grande<br>chaussée de Mandirac tirant<br>vers l'étang de Bages.</td></tr><tr><td></td><td>Canalet de la Nouvelle ou des<br>Carrières.</td><td>Idem.</td><td>Sur tout son parcours.</td></tr><tr><td></td><td>Hérault.</td><td>A la chaussée d'Agde dite du<br>Moulin.</td><td>A la chaussée d'Agde dite du<br>Moulin.</td></tr><tr><td></td><td>Orb.</td><td>Au Rouleou Pas de Los Egos.</td><td>Au Rouleou Pas de Los Egos.</td></tr><tr><td></td><td>Canal du Midi.</td><td>A la première écluse en allant<br>de l'étang de Thau à Béziers<br>(écluse du Bagnas).</td><td>A la première écluse en allant<br>de l'étang de Thau à Béziers<br>(écluse du Bagnas).</td></tr><tr><td></td><td>Canal de Cetto.</td><td>Sur tout son parcours.</td><td>Sur tout son parcours.</td></tr><tr><td></td><td>Canal de la Peyrada.</td><td>Idem.</td><td>Idem.</td></tr><tr><td></td><td>Canal des Etangs.</td><td>Idem.</td><td>Idem.</td></tr><tr><td></td><td>Canal latéral à l'étang de Mau-<br>guio.</td><td>Idem.</td><td>Idem.</td></tr><tr><td></td><td>Canal de la Robine de Vic.</td><td>Idem.</td><td>Idem.</td></tr><tr><td></td><td>Canal du Grau du Lez.</td><td>Au niveau inférieur de la troi-<br>sième écluse.</td><td>Au niveau inférieur de la troi-<br>sième écluse.</td></tr><tr><td></td><td>Canal du Grau du Pérols.</td><td>Sur tout son parcours.</td><td>Sur tout son parcours.</td></tr><tr><td></td><td>Canal dit le Canalet.</td><td>Idem.</td><td>Idem.</td></tr><tr><td></td><td>Canal de Lunei.</td><td>Idem.</td><td>Idem.</td></tr><tr><td></td><td>Canal de Mauguo (dit la Sa-<br>laison).</td><td>Idem.</td><td>Idem.</td></tr><tr><td></td><td>Canal de Carnon.</td><td>Idem.</td><td>Idem.</td></tr><tr><td></td><td>Canal de la Pyramide.</td><td>Idem.</td><td>Idem.</td></tr><tr><td></td><td>Canal de Candillargues.</td><td>Idem.</td><td>Idem.</td></tr><tr><td></td><td>Rivière la Mosson.</td><td>Depuis son embouchure dans<br>le Lez jusqu'à la maçonnerie<br>qui existe sur la rive droite<br>à 200 mét. environ du fosse<br>de separation de la propriété<br>de M. de Paul.</td><td>Depuis son embouchure dans<br>le Lez jusqu'à la maçonnerie<br>qui existe sur la rive droite<br>à 200 mét. environ du fosse<br>de separation de la propriété<br>de M. de Paul.</td></tr><tr><td></td><td>Canal de la Radelle.</td><td>Sur tout son parcours.</td><td>Sur tout son parcours.</td></tr><tr><td></td><td>Canal du Gran du Roi.</td><td>Idem.</td><td>Idem.</td></tr><tr><td></td><td>Canal du Bourgudou.</td><td>Idem.</td><td>Idem.</td></tr><tr><td></td><td>Canal de Peccais.</td><td>Idem.</td><td>Idem.</td></tr><tr><td></td><td>Canal de Sylvestre.</td><td>Idem.</td><td>Idem.</td></tr><tr><td></td><td>Canal de Beaucaire.</td><td>Idem.</td><td>Au pont de Franquevaux.</td></tr><tr><td></td><td>Rivière de Vidourlo.</td><td>Au pont suspendu de Saint-<br>Laurent.</td><td>Au pont suspendu de Saint-<br>Laurent.</td></tr><tr><td></td><td>Rhône vif.</td><td>Sur tout son cours.</td><td>Sur tout son cours.</td></tr><tr><td></td><td>Rhône dit Saint-Roman.</td><td>Idem.</td><td>Idem.</td></tr><tr><td></td><td>Rhône mort.</td><td>Idem.</td><td>Idem.</td></tr><tr><td></td><td>Canal de Beaucaire.</td><td>(Voir plus haut, quartier de<br>Cetto.)</td><td>(Voir plus haut quartier de<br>Cetto.)</td></tr><tr><td></td><td>Rhône.</td><td>Grande branche.</td><td>Pointe Nord de l'Isle de Valla-<br>bregues.</td></tr><tr><td></td><td>Rhône.</td><td>Petite branche.</td><td>Sur tout son cours.</td></tr><tr><td></td><td>Canal d'Arles à Boue.</td><td>Idem.</td><td>A l'écluse du canal de Sylve-<br>real.</td></tr><tr><td></td><td>Idem.</td><td>(V. plus haut, quartier d'Arles.)</td><td>Aux douces.</td></tr><tr><td></td><td>Idem.</td><td></td><td>A l'écluse de l'Etournean.</td></tr></tbody></table>

étangs, que du 1er sept. au 31 mai, et dans les canaux, que du 1er sept. au 20 avr., pendant le jour seuloment.

La pêche des anguilles avec filets ou engins à mailles n'est permise, dans les ports, étangs et canaux, que du 1er sept. au 31 mai.

La pêche des oursins est ouverte toute l'année, mais pendant le jour seulement.

Toute pêche à pied des coquillages est interdite dans les ports, étangs et canaux; celle du poisson n'y est permise qu'à la ligne et au filet, dans des conditions déterminées par le présent décret (art. 7, § 5º, 8, § 1º, et 14 de la loi).

61. Les langoustes ou homards, huitres et moules trouvés sur des bateaux pêcheurs pendant l'époque d'interdiction de cette pêche seront immediatement saisie.

Il en sera de même des clotisses, praires et anguilles trouvés sur des bateaux pêcheurs arrivant des lieux où cette pêche est momentanement interdite (art. 7, § 2º, et 14 de la loi):

62. La pêche des huitres, moules, praires, clovisses et autres coquillages n'est permise, même pendant les periodes d'ouverture, que sur les huitrières, nucléaires et autres bancs dont le préfet maritime ou le chef du service de la marine aura autoriser l'exploitation.

63. La pêche des poissons d'eau douce qui peuvent se trouver momentanement en aval du point de cessation de la salure des eaux, dans les feuves rivières et canaux allant à la mer, ouvre et ferme aux époques prescrites par les règlements rendus en vertu de la loi du 15 avril 1829.

64. Sauf les exceptions prévues par l'art. 60 du présent décret, toute espèce de pêche est interdite dans les ports, étangs, feuves, rivières et canaux où les eaux sont salees, depuis le 1er mars jusqu'au 30 juin.

Toutefois, si, pendant cette periode d'interdiction la sardine apparaissait dans les étangs, le commissaire de l'inscription maritime, d'après le compte qui lui en serait rendu par les prud'hommes pêcheurs ou les agents de la marine, pourrait autoriser la pêche exceptionnelle de ce poisson dans les conditions suivant lesquelles elle se pratique à la mer au moyen des filets clottants (art. 7, § 5º, et 15 de la loi).

65. La pêche est permise pendant toute l'année sur les côtes et à la mer en se conformant aux dispositions du présent décret.

## TIT. 5. — RÉTS, FILETS, ENGINS, INSTRUMENTS, PROCÉDÉS ET MODES DE PÉCHE PROHIBES.

Les filets fixes sont ceux qui sont tenus au fond au moyen de piquets ou de poids et qui ne changent pas de position une fois calés.

Sont également considérés comme filets fixes ceux qui, attaches à un point flé, soit à terre, soit à bord d'une embarcation à l'acre ou amarree à terre, sont manuvrés de manière à ne pas trainer au fond.

Les filets clottants sont ceux qui vont au gré du vent, du courant ou de la lame, sans jamais s'arrêter ou trainer au fond.

Les filets traînant sont ceux qui, coulant au fond au moyen de poids placés à la partie inférieure, y sont promenés sous l'action d'une cloupe traction quelque faible soit la traction et de quelque manière qu'elle s'exerce.

66. Sont probibes dans l'étendue du cinquième arrondissement :

1er Tous les filets fixes à simple, double ou triple nappe ci-après designes ou autres quelle soit leur forme ou leur denomination, dont la plus petite maille, soit du flot simple, soit du flot principal, aura moins de 20 millim. en carre savoir :

battude, sotte ou armaillade, aragnole, reclare ou schietta, haute ou battude de poste, battude du large, combrièro ou escombrière, païamièrero ou bestinara, thonaire, bogueuère, aiguillère, paradière et gangui lise, autres que ceux emploient à la pêche spéciale des an- guilles, tis, tics ou oseliciers;

Romatière, croupatière, S. getérié, entremailliade, tro- mailliade, entremaille, tremail, entremaux, tis, battudes à trois nappes, ziozat, payolle, entremaux ou rets tra- mailliés, tremaci;

Carre, globe, calen, lampe à croc ou venturon, mu- gelier;

Canard, cannat, sautade ou bond (art. 7, § 5º, et 13 de la loi).

Sont toutefois exceptés :

La rissue ou socletiere spécialement affectée à la pêche des soclets et dont la maille pourra être reduite à 10 millim. au moins en carre, à la condition que ce filet sera formé d'un il trés-uo, dont un specimen sera depose dans chaque prud'homme pour servir à coustater les infractions (art. 7, § 5º, et 14 de la loi);

Les pantaures, bregels, paradières, étudies est curies,

1. — DISTANCE DE LA CÔTE AINSI QUE DES ES, EMBOUCHURES DE RIVIÈRES, STANGS OU A LA QUELLE LES PÉCHEURS DEVONT RÉNIR.

Sauf les exceptions prévues par le présent décret, excepté de pêche est interdite sur la côte, marés au 30 juin, à moins du 300 met. du lout des ports, des graus, des étangs sales et de l'embouchure des feuves, rivières et canaux allant à la mer, tant en avant que des deux côtes des outervaus et embouchures.

uno pêche ne pourra pareillement être exercée en étangs, pendant la même période, à moins de 10 millim. au moins en carre, à la condition que ce filet sera formé d'un il trés-uo, dont un specimen sera depose dans chaque prud'homme pour servir à coustater les infractions (art. 7, § 5º, et 14 de la loi);

res et canaux, à une distance minimoird de 25 met. des embouchures (art. 8, § 1º, de la loi du 9 janv. 1852).

## TIT. 4. — ÉPOQUES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DES DIFERENTES PÉCHUS, INDICATION DE CELLES QUI SONT LIBRES PENDANT TOUTE L'ANNÉE, HECOURS PENDANT LESQUELLES LES PÉCHES PECU- VENT ETRE PERMISES.

69. La pêche des langoustes et homards est interdite du 15 août au 15 fev.

La pêche des huitres, lustres et moules, à la mer, sur la côte, dans les ports, étangs, canaux, ouvre le 1er sept. et ferme le 30 avr.; elle n'est permise que pendant le jour.

La pêche des praires et des clovisses est ouverte, sur la côte, pendant toute l'année, du favor au coucher du soleil.

La même pêche n'est permise, dans les ports et
LOIS, DÉCRETS ET ACTES LÉGISELATIFS.

127

75. Les pêcheurs qui caleront des filets fixes dans les profondeurs d'eau où se pratique la pêche aux arts d'tantons ne pourront s'assurer de la situation de leurs filets autrement que par des prélevements.

En cas d'infraction à cette disposition, les pêcheurs aux filets d'tantons sont autorisés à couper toutes bateaux ou signant places arrière filets (les); ils en ouvreraient le deposit à la prud'homme, après avoir fait préalablement leur rapport au commissaire de l'inscription maritime (art. 7, § 2º, de la loi).

TIT. 7.—DISPOSITIONS SPECIALES PROPRES A PREVENIR LA DESTRUCTION DU FRAI ET A ASSURER LA CONSERVATION DU POISSON ET DU COQUILLAGÉE, NOTA JMENT CELLES RELATIVES A LA RECOLTE DES HERBES MARINES; CLASSIFICATION DU POISSON REÇU TE FRAI, DIMENSIONS AC-DESSOUS DESQUELLES LES DIVERSES ESPÈCES DE POISSONS ET DE COQUILLAGES NE POURRONT PAS ÊTRE PÊCHÉES ET DEVONT ÊTRE REJETÉES A LA MER, OU, POUR LES COQUILLAGES, DEPOSÉES EN DES LIEUX D'ÉTERMINES.

74. Les commissaires de l'inscription maritime, sur la demande des prud'hommes, et après s'être concertées avec l'autorité municipale, et s'il y a lien, avec le service des ponts et chaussées, autorisent l'ouverture ou la fermeture des grues que des travaux d'art ne maintiennent pas constamment ouverts; cette autorisation se soumet, dans les bhat jours, à l'approbation du préfet maritime par la voie hierarchique.

Les frais de ces operations sont supportés par les communautés.

75. Les pêcheurs devront faire sur les lieux mêmes de la pêche le triage des huitres, moules, clovisages et praiers qu'ils auront prises dans leurs filets, admi à rejeter au fond celles qui n'auraient pas les dimensions réglementaires, de même que les fragments d'écailles, sables, graviers et autres productions marines.

Toutes huitres, moules et clovisages pêchés en temps prochain, devront également être rejetées à la mer (art. 7, § 3º, de la loi).

76. Il est défendu de jeter sur les huitrières, moulières, banes ou dépôts de coquillages, des immondices ou du lest de navire (art. 7, § 2º, de la loi).

77. Les moules cueillies à la main ne pourront être détachées qu'avec des croytes de 20 centim. de longueur et de 3 centim. de largeur au plus.

Il est défendu de les arracher à poignées (art. 7, § 2º, de la loi).

Les diverses herbes marines conçues sous le nom d'algues sont classées ainsi qu'il suit :

Les algues venant épaient à la côte ;

Les algues vives et les algues épaves sur les eaux.

Il est permis à toute personne de recueillir en tout temps et en tout lieu les algues jetées par les filets sur les grèves ou sur les bords des étangs, ports et canaux,

et des transporteurs ou bon lui semble.

Toutefois, les algues épaves qui se trouvent dans l'intérieur des pêcheries apportement aux détenteurs de ces établissements.

79. La recolte des algues vives ne pourra se faire, dans les étangs, qu'en vertu d'une décision du préfet maritime ou du chef du service de la marine (art. 7, § 2º, de la loi).

Elles apportement exclusivement aux marins inscrits, ainsi que celles qui sont épaves sur les eaux, et la recolte des unes et des autres ne peut être faite qu'au moyen d'embarcations munies de rôles d'équilibre.

Il en est de même de celles que le service des ponts et chaussées jugerait utile de faire couper ou extraire dans les ports et canaux (art. 7, § 2º, de la loi).

80. Les algues venues épaves à la côte et les algues épaves sur les eaux peuvent être ramassées avec tous objets propres à cet usage. L'autorisation qui doit prêcer la coupe de celles qui crossent dans les étangs déterminera le mode suivant lequel aura lieu l'opération (art. 7, § 2º, de la loi).

81. Il est formellement interdit d'établir, soit au moyen de piquets, soit autrement des pêcheries à herbes marines (art. 7, § 2º, de la loi).

82. La coupe ou la recolte des herbes marines, quelles qu'elles soient, ne peut avoir lieu que pendant le jour (art. 7, § 2º, de la loi).

83. Nul ne pourra, sans autorisation, enlever ou extraire des amendements marins, sables, coquilliers, sables à bâtrir, pierres calcaires, etc. Les autorisations mentionneront les conditions suivant lesquelles auront lieu les opérations.

S'il s'agit de sables coquilliers et des amendements marins en general, elles seront délivrées par le préfet maritime ou par le chef du service de la marine, selon le cas, avec mention de l'avis des ingénieurs des ponts et chaussées, qui seront préalablement consultés.

S'il s'agit de sables à bâtrir, graviers, pierres calcaires, et de tous les produits autres que ceux qui sont considérés comme amendements marins, elles seront délivrées par le préfet maritime ou à leurs coeurs d'eau ou la pêche est reputée maritima, de la chaussées, des noix vomiques, des noix de cypres, des coques du Levant, de la monie, du muse, et toutes autres d'ingres ou liquides pour appeler, enregistrer ou empoisonner le poisson :

84. Il est défendu de récolter à aucune époque les herbes marines qui crossent dans les ports, le long des quais, ponts ou les ouvrages en magtionnage construits en mer ou sur le rivage de la mer.

Cette défense s'applique aux coquillages et autres produits qui s'attachent aux ouvrages dont il s'agit (art. 7, § 2º, de la loi).

85. Il est interdit aux propriétaires d'usines établies sur le littoral de repandre dans la mer, les ports et étangs, ou dans la partie salée des filets, rivières et canaux, les caux provenant de ces usines, sans any autorisation expresse du préfet maritime ou du chef du service de la marine (art. 7, § 2º, de la loi).

86. Les meufs de tous les poissons, ainsi que ceux des coquillages, sont compris sous la dénomination de crâfis.

Il est interdit de les pêcher ou receviller de quelque manière qu'il soit (art. 7, § 2º, et 14 de la loi).

87. Sont assimilés au préfet :

1. Tous les poissons qui ne sont pas encore parvenus à la longueur de 12 centim., mesuré de l'oil à la naissance de la queue, à moins qu'ils n'appartiennent à une espèce, qui, à l'age adulte, reste au-dessous de cette dimension.

2. Les anguilles au-dessous de 25 centim. Les murenes. } au-dessous de 30 centim. } de longueur mesuré de l'oil } Les congres. } au-dessous de 30 centim. } de longueur mesuré de l'oil } Les honards. } au-dessous de 15 centim. } de longueur mesuré de l'oil } Les langoustins. } au-dessous de 30 centim. } de longueur mesuré de l'oil } Et les chevrettes au-dessous de 30 milim. } de longueur mesuré de l'oil } Les huitres au-dessous de 60 millim. } dans leur plus grande largeur. } Les praiers dites lustres au-dessous de 50 millim. } dans leur plus grande largeur. } Les clovisages et moules au-dessous de 24 millim. } dans leur plus grande largeur.

88. Il est également défendu de pêcher les poissons, coquillages et crustacés assimilés au frai. Tous ceux qui n'atteindraient pas les dimensions ci-dessous se devront être rejetées à la mer, morts ou viva.

La même défense s'applique aux poissons d'eau douce n'atteignant pas les dimensions prescrites par les règlements rendus en vertu de la loi du 15 avr. 1829, sur la pêche fluviale (art. 7, § 2º, et 13 de la loi).

TIT. 8. — PROHIBITIONS RELATIVES À LA MIS EN VENTE, À L'ACHAT, AC TRANSPORT ET AU COLPORTAGE, AINSI QUE L'EMPLOI, POUR QUELQUE USAGE QUE CH SOIT, DU FRAI OU DU POISSON ASSIMILÉ AU FRAI, DU POISSON ET DU COQUILLAGÉ QU'IT N'ATTEIGNENT PAS LES DIMENSIONS PRESCRITTES.

39. Il est interdit de donner ou de faire donner, de saler, d'acheter, de vendre ou de faire vendre, de transporter, de colporter et d'employer à un usage quelconque :

1. L'ofraï de poisson et de crustacé désigné à l'art. 86;

2. Les poissons, coquillages et crustacés assimilés au frai par les art. 87 et 88).

3. Les autorisations de former des parcs à huitres ou à moules, des dépôts de coquillages, crustacés, etc., devront, sous peine d'annulation, être suivies de travaux d'appropriation dans l'année de leur date.

4. Les autorisations sont accordées à titre gratuit et de préférence aux marins ou à leurs familles. Toutefois les marchands à huitres ou à moules sont, au même titre, admis à en joindre en ce qui touche les parcs servant du lieu de dépôt à ces coquillages.

5. Il est prescrit aux pêcheurs en bateau ou à pied, aux détenteurs de pêcheries, de parcs à huitres et à moules ou de dépôts de coquillages et de crustacés, aux marchands, colporteurs, voituriers, capitaines, maitres ou patrons, et à tous ceux qui transportent du poisson, des coquillages ou des crustacés, de laisser visiter, à première requisition, par les officiers, administrateurs ou agents charges de la police des pêches, leurs bateaux, voitures, mannes et autres objets servant au transport de ces produits.

La saisie du poisson ou du coquillage n'ayant pas les dimensions réglementaires entraine celle du lot dans lequel ces espèces ont été découvertes (art. 7, § 1º, 9, § 3º, et 14 de la loi).

TIT. 9. — APPATS DÉVENDUS.

92. Il est défendu d'employer comme appuis les poissons et coquillages qui n'auraient pas les dimensions prescrites par l'art. 87; ceux qui, parvenus à l'age adulte, restent au-dessous de ces dimensions, pourront seuls être employés à cet usage (art. 7, § 2º, et 14 de la loi).

93. Il est également défendu :

1. De jeter dans les eaux du la mer, le long des cètes, dans les portes et étangs sales et dans la partie des filets, rivières, camins et autres coeurs d'eau ou la pêche est reputée maritima, de la chaussées, des noix vomiques, des noix de cypres, des coques du Levant, de la monie, du muse, et toutes autres d'ingres ou liquides pour appeler, enregistrer ou empoisonner le poisson :

2. De se servir de perches autresquelles seraient attachedes des chions, cloupes et autres objets du même genre (art. 7, § 3º, de la loi).

TIT. 10. — CONDITIONS D'ÉTABLISSEMENT DES PÊCHERIES, DES PARCS À HUITRES, À NOUCLES ET DES DÉPOTS DE COQUILLAGÉES; CONDITIONS DE LEUR EXPLOITATION; ARTS, FILETS, ENGINS, BATEAUX, INSTALMENTS ET MATERIAUX QUI PEUVENT Y ÊTRE EMPLOYES.

94. Sont provisoirement maintenus les pêcheries, les parcs à huitres ou à moules et les dépôts de coquillages établis en vertu d'autorisations régulières, dont les détenteurs se conformeront aux dispositions ci-après.

95. Tous les détenteurs de pêcheries, parcs à huitres ou à moules et dépôts quelqu'un des coquillages, établis tant sur des dependances du domaine public que sur des propriétés privées, qui dans le délai de trois mois, à dater de la promulgation du présent décret, ne produiront pas de titres par-delà les commissaires de l'inscription maritime pour leurs quartiers respectifs, seront tenus de demorir immédiatement à leurs frais, lesdits établissements.

Il sera délivré reçus des titres déposés.

96. Au terme de ce délai, il sera procédé au recensement général des pêcheries, parcs à huitres et à moules et dépôts de coquillages situés dans chaque quartier.

Ce recensement sera opéré par le commissaire de l'inscription maritime, auquel seront adjoints un officier de vaisseau désigné par le préfet maritime et un pilote de la station locale, ou un proudestompe pêcheur.

Les procès-verbal de cette opération signifiera ceux de ces établissements qui seraient inaisables à la navigation.

97. Dans chaque quartier, le commissaire de l'inscription maritime dresse un état déscriptif de tous les établissements de pêcheries indiquant exactement les points de la côte ou des étangs sales sur lesquels ils sont situés, la date de l'autorisation et les noms des détenteurs.

Cet est sera transmis par l'administrateur supérieur du sous-arrondissement au préfet maritime à Toulon, pour être examinés en conseil d'administration, et en voie, en double expédition, au ministre de la marine, qui statuera.

98. Les commissaires de l'inscription maritime tient un registre sur lequel sont consignées la confection, la position, les limites des pêcheries, parcs ou dépôts situés dans chaque quartier, ainsi que les noms des détenteurs, les titres ou autorisations.

99. Toute demande en autorisation d'établissements de pêcherie poisson sera rejetée.

Les autorisations de former des parcs à huitres ou à moules, des dépôts de coquillages, crustacés, etc., devront, sous peine d'annulation, être suivies de travaux d'appropriation dans l'année de leur date.

100. Les autorisations sont accordées à titre gratuit et de préférence aux marins ou à leurs familles. Toutefois les marchands à huitres ou à moules sont, au même titre, admis à en joindre en ce qui touche les parcs servant du lieu de dépôt à ces coquillages.

La duree n'en est pas limitée; le titre remis au détenteur indiquera les conditions d'exploitation (art. 6, § 2º, de la loi).

100. Il est interdit de recoustrer ou de réparer sans autorisation les pêcheries, parcs et dépôts de coquillages, crustacés, etc. (art. 2, 3, § 9º, 5 et 6 de la loi).

101. Les détenteurs renonçant à l'exploitation de leurs établissements, ceux qui sont évirces, soit par mesure administrative, soit par décision judiciaire, sont tenus de remettre à leurs frais les heux dans leur état primitif (art. 6, § 2º, de la loi).

102. Les particuliers ou les communes qui prennent à la proprie de d'étangs ou de canaux sales, portions d'étangs ou de canaux sales et de toute autre partie du domaine public, sont également tenus dans le délai de trois mois, à dater de la promulgation du présent décret, de deposer ou de faire deposer dans les bureaux du commissaire de l'inscription maritime, qui en délivrera, ces copies authenticées des actes sur lesquels repose le droit qu'ils inaffectent.

Les copies seront dûment rattachées sur les originaux par les commissaires de l'inscription maritime et certifiées par eux; elles seront ensuite employées,
ral de la Méditerranée depuis le cap Cerbère (frontière d'Espagne) jusqu'au point de la côte, situe pres du cap Franqui, ou aboutit une ligne qui, partant de la borne de Malpas (separativo des départements des Pyrénées-Orientales) et de l'Aude, sur la route de Perpignan à Marboune), traverse l'étang salé de Leucate ou passant par l'île de Vich.

### SECT. 2. — Prud'homies.

163. Sont maintenues les prud'homies de Banyuls-sur-Mer, Colliouro et Saint-Laurent-de-la-Salamque.

La juridiction de la première s'étend du cap Cerbère au cap Bearn;

Celle de la seconde, du cap Bearn à Saint-Cyprien;

Celle de la troisième, de Saint-Cyprien à la limito orientale du quartier.

### SECT. 3. — Rets, flets, engins, instruments, procédés et modes de pêche permis.

169. Tous les rets, flets, engins, instruments, procédés et modes de pêche spécifiques à l'art. 66 du présent décret, sont permis dans le quartier de Port-Vendres, à l'exception du sciabicotto.

### SECT. 4. — Pêcheries.

170. Les fontaines connues sous le nom de Fontdame et d'Extramer, qui débouchent dans l'étang salé de Salles ou de Leucate, sont considérées comme pêcheurs et soumises à toutes les prescriptions du présent décret, tant sous le rapport de la production des titres de propriété qu'au point de vue de la pêche exercée dans ces cours d'eau.

Il est défendu d'y pratiquer des barrages, bassins, réservoirs et autres ouvrages destinés à empêcher la libre circulation du poisson. La pêche n'y sera exercée que dans les conditions où elle est exercée dans l'étang même; et, faute de ceux qui seraient reconnus propriétaires desdites fontaines de se conformer à cette disposition, il sera procédé sans délai, aux frais des prud'homies voisines, à la séparation des eaux domaniales au moyen de grilles ou autres installations.

### TIT. 17. — DISPOSITIONS SPECIALES AU QUARTIER DE NARBONNE.

#### SECT. 1. — Limites du quartier de Narbonne.

171. La circonscription du quartier de Narbonne est comprise entre la rive droite de l'Aude et le point de la côte, situe pres du cap Franqui, ou aboutit une ligne qui, partant de la borne de Malpas (separative des départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude, sur la route de Perpignan à Narbonne), traverse l'étang salé de Leucate en passant par l'île de Vich.

#### SECT. 2. — Prud'homies.

172. Sont maintenues les prud'homies de Leucato, Bages et Gruissan.

La juridiction de la première comprend tout le littoral du syndic du même nom, la portion de l'étang salé de Leucato dependant du quartier de Narbonne et l'étang salé de la Palme.

La juridiction de la seconde comprend tout l'étang salé de Bages et le littoral du syndic de la Nouvelle.

La juridiction de la troisième comprend toute la circonscription du syndic de Gruissan.

### SECT. 3. — Rets, flets, engins, instruments, procédés et modes de pêche permis.

173. Tous les rets, flets, engins, instruments, procédés et modes de pêche spécifiques à l'art. 66 du présent décret sont permis dans le quartier de Narbonne, à l'exception du sciabicotto.

Par exception, et vu l'eloignement de la mer du syndicat de Bages, les marins de ce syndic sont autorisés à se livrer à la pêche dans l'étang de Bages, du 1er mars au 30 juin, au moyen d'hameaux ou de flets tives, en se conformant aux autres dispositions du présent décret.

En execution de l'art. 133, il est défendu de tendre dans les canaux, chenaux, courants, passages, etc., des flets connus sous le nom de ganguis triangulaires.

### TIT. 18. — DISPOSITIONS SPECIALES AU QUARTIER D'AGDR.

#### SECT. 1. — Liabilités du quartier d'Agde.

173. La circonscription du quartier d'Agde est comprise entre la rive gauche de l'Aude et une ligne qui, partant de la maison de campagne connue sous le nom de Bellerie (entre Mère et Marseillan), traverse l'étang salé de Tham et aboutit au pont tournant situe sur la plage.

#### SECT. 2. — Prud'homies.

173. La prud'homie d'Agde est maintenue; ses limites confiées avec celles du quartier.

## QUATRIÈME PARTIE

### SECT. 3. — Rets, flets, engins, instruments, procédés et modes de pêche permis.

176. Tous les rets, flets, engins, instruments, procédés et modes de pêche spécifiques à l'art. 66 du présent décret sont permis dans le quartier d'Agde, à l'exception du sciabicotto.

### TIT. 19. — DISPOSITIONS SPECIALES AU QUARTIER DE CETTE.

#### SECT. 1. — Limites du quartier de Cette.

177. La circonscription du quartier de Cette est comprise entre deux lignes dont la première, partant de la maison de campagne connue sous le nom de Bellerie (entre Mère et Marseillan), traverse l'étang de Tham et aboutit au pont tournant situe sur la plaine.

La seconde ligne coincide avec la limite séparative des communes de Fourques et de Saint-Gilles, coupe le canal de Beaucaire et va rejoindre la rive droite du Petit-Rhône, avec laquelle elle se confond jusqu'au grau d'Ordon.

#### SECT. 2. — Prud'homies.

178. La prud'homie de Cette est maintenue; ses limites coincident avec celles du quartier.

#### SECT. 2. — Rets, flets, engins, instruments, procédés et modes de pêche permis.

179. Tous les rets, flets, engins, instruments, procédés et modes de pêche spécifiques à l'art. 66 du présent décret sont permis dans le quartier de Cette, à l'exception du sciabicotto.

### TIT. 20. — DISPOSITIONS SPECIALES AU QUARTIER D'ARLES.

#### SECT. 1. — Limites du quartier d'Arles.

180. La circonscription du quartier d'Arles est comprise entre deux lignes dont la première, partant de la pointe nord de l'île de Vallabregnes, va rejoindre et suit la rive droite du Grand-Rhône, le canal de Beaucaire jusqu'au point de rencontre, sur ce canal et sur la rive droite du Petit-Rhône, de la limite séparative des communes de Fourques et de Saint-Gilles; cette ligne se confond ensuite, jusqu'au grau d'Ordon, avec la rive droite du Petit-Rhône.

La seconde ligne, partant de la pointe nord de l'île de Vallabregnes, va rejoindre et suit la rive gauche du Grand-Rhône, le canal d'Arles à Boue jusqu'à l'éclosée de l'Etourneau, rejoint la rive gauche du Grand-Rhône au poste de douane de Bois-Viel et se prolonge jusqu'à l'embouchure.

#### SECT. 2. — Rets, flets, engins, instruments, procédés et modes de pêche permis.

181. Les rets, flets, engins, instruments, procédés et modes de pêche spécifiques à l'art. 66 du présent décret sont permis dans le quartier d'Arles, à l'exception du sciabicotto.

### TIT. 21. — DISPOSITIONS SPECIALES AU QUARTIER DE MARTIGUES.

#### SECT. 1. — Limites du quartier de Martigues.

182. Le littoral du quartier de Martigues est comprise entre l'embouchure du Grand-Rhône et la chapelle située à l'Ouest du port de Rouet. Il est séparé du quartier d'Arles par une ligne qui partant de l'éclosée de l'Etourneau sur le canal de Boue à Arles, rejoint le poste de Bois-Viel et se confond avec la rive gauche du fleuve jusqu'à l'embouchure.

#### SECT. 2. — Prud'homies.

183. La prud'homie de Martigues est maintenue; ses limites coincident avec celles du quartier.

#### SECT. 2. — Distance de la côte, ainsi qu'les graus et embouchés, à laquelle les pêcheurs devront se tenir; pêcheries.

184. Les limites réservées aux bergères de Martigues et de Boue seront observées telles qu'elles résulteront des titres et arrêts qui les régissent.

Les pêcheurs devront s'y conformer, independamment des distances générales tives par la present decret, suivant les lieux de pêche ou le genier des flets (art. 8, § 19, de la loi).

La plan dressé de la 50 sept. 1951, conformément aux ordres du ministre de la marine, et qui reste déposé au bureau de l'inscription maritime de Martigues, sert de base pour l'application auxdites bergiques des dispositions de l'art. 123 du present décret.

#### SECT. 4. — Rets, flets, engins, instruments, procédés et modes de pêche permis.

185. Les rets, flets, engins, instruments, procédés et modes de pêche spécifiques à l'art. 66 du present decret sont permis dans le quartier de Martigues, à l'exception de la côte de l'Est.

Par exception, et vu l'eloignement de la mer le syndicat d'Arles et de Berre, les marins et les marins de ces syndicats sont autorisés à se livrer à la pêche tant de l'étang de Berre, du 1er mars au 30 juin, au moyen d'hameaux ou de flets tives, en se conformant aux autres dispositions du present décret.

### TIT. 22. — DISPOSITIONS SPECIALES AU QUARTIER DE MARSEILLE.

#### SECT. 1. — Limites du quartier de Marseille.

186. Le littoral du quartier de Marseille est comprise entre la chapelle sise à l'Est du port de Rouet et le rocher dit le Grand-Bouquet, situe au bas de la chapelle Chandelle, entre le cap Morgue et le cap Devanson.

#### SECT. 2. — Prud'homies.

187. La prud'homie de Marseille est maintenue à ses limites coincident avec celles du quartier.

#### SECT. 3. — Rets, flets, engins, instruments, procédés et modes de pêche permis.

188. Les rets, flets, engins, instruments, procédés et modes de pêche spécifiques à l'art. 66 du present décret sont permis dans le quartier de Marseille à l'exception du sciabicotto et de la pêche aux Bois.

### TIT. 23. — DISPOSITIONS SPECIALES DU QUARTIER DE LA CIOTAT.

#### SECT. 1. — Limites du quartier de la Ciotat.

189. Le littoral du quartier de la Ciotat est comprise entre le rocher dit le Grand-Bouquet (situe au bas de la Grando-Chandelle, entre le cap Morgue et le cap Devanson) et l'embouchure du ruissseau des Engraviers.

#### SECT. 2. — Prud'homies.

190. Sont maintenues les prud'homies de Ciotat de la Ciotat.

La juridiction de la première s'étend toutou le littoral compris entre le littoral compris entre la l'île de l'Est et la l'île de l'Ouest.

La juridiction de la seconde s'étend sur le littoral compris entre le littoral de l'Est et l'embouchure du ruissseau des Engraviers.

#### SECT. 3. — Rets, flets, engins, instruments, procédés et modes de pêche permis.

191. Les rets, flets, engins, instruments, procédés et modes de pêche spécifiques à l'art. 66 du present decret sont permis dans le quartier de la Ciotat, à l'exception du sciabicotto et de la pêche aux Bois.

### TIT. 21. — DISPOSITIONS SPECIALES AU SOUS-ARBONDISSEMENT DE TOLTON.

192. Le sous-ARBONDISSEMENT de Tolton se comprise des quartiers de la Seyne, Toulon, Saint-Tropez et Alibes.

### TIT. 23. — DISPOSITIONS SPECIALES AU QUARTIER DE LA SEYNE.

#### SECT. 1. — Limites du quartier de la Seyne.

193. Le littoral du quartier de la Seyne est comprise entre le ruissseau des Engraviers, pres du cap d'Isle et le côte est de la poudrière de la Goubran.

#### SECT. 2. — Prud'homies.

194. Sont maintenues les prud'homies de Baud de Saint-Nazaire et de la Seyne.

La juridiction de la première s'étend sur le littoral compris entre l'embouchure du ruissseau des Engraviers et la Repe.

La juridiction de la seconde s'étend sur le littoral compris entre la Repe et le cap Sicie.

La juridiction de la troisième s'étend sur le littoral compris entre la cap Sicie et le côte est de la poudrière de la Goubran.

#### SECT. 3. — Rets, flets, engins, instruments, procédés et modes de pêche permis.

195. Les rets, flets, engins, instruments, procédés et modes de pêche spécifiques à l'art. 66 du present decret sont permis dans le quartier de la Seyne, à l'exception du sciabicotto et de la pêche aux Bois.

### TIT. 26. — DISPOSITIONS SPECIALES AU QUARTIER DE TOLTON.

#### SECT. 1. — Limites du quartier de Toulon.

196. Le littoral du quartier de Toulon est comprise entre la poudrière de la Goubran et la plage du Mousquier.
SECT. 2. — Prud'homie.

197. La prud'homie en Toulon est maîtrisée; ses limites coïncident avec celles du quartier.

SECT. 3. — Rets, flèts, engins, instruments, procédés et modèles de pêche permis.

198. Les rets, flèts, engins, instruments, modèles et procédés de pêche spécifiques à l'art. 66 du présent décret sont permis dans le quartier de Toulon, à l'exception du sciabicotto et de la pêche aux bœufs.

TIT. 27. — DISPOSITIONS SPECIALES AU QUARTIER DE SAINT-TROPEZ.

SECT. 4. — Limites du quartier de Saint-Tropez.

199. Le littoral du quartier de Saint-Tropez est compris entre la plage du port Mousquier et l'extrême (points Théolique) du cap Roux.

SECT. 2. — Prud'homie.

200. Sont maintenues les prud'homies de Saint-Tropez et de Saint-Raphaël.

La jurisdiction de la première s'étend sur la portion de côte située entre la plage du port Mousquier et la rive droite de la Garonnette.

La jurisdiction de la seconde s'étend sur la portion de côte située entre la rive droite de la Garonnette et la pointe Théolique.

SECT. 3. — Rets, flèts, engins, instruments, procédés et modèles de pêche permis.

201. Les rets, flèts, engins, instruments, modèles et procédés de pêche spécifiques à l'art. 66 du présent décret sont permis dans le quartier de Saint-Tropez, à l'exception du sciabicotto et de la pêche aux bœufs.

TIT. 28. — DISPOSITIONS SPECIALES AU QUARTIER D'ANTIBES.

SECT. 1. — Limites du quartier d'Antibes.

202. Le littoral du quartier d'Antibes est compris entre l'extrémité (pointe Théolique) du cap Roux et l'embouchure du Var; il comprend en outre les lies Lerins.

SECT. 2. — Prud'homie.

203. Sont maintenues les prud'homies de Cannes et d'Antibes.

La jurisdiction de la première s'étend sur la portion de côte comprise entre la pointe Théolique et la batterie de la Fourcado.

La jurisdiction de la seconde s'étend sur la portion de côte comprise entre la batterie de la Fourcado et l'embouchure du Var.

SECT. 3. — Rets, flèts, engins, instruments, procédés et modèles de pêche permis.

203. Les rets, flèts, engins, instruments, modèles et procédés de pêche spécifiques à l'art. 66 du présent décret sont permis dans le quartier d'Antibes, à l'exception du sciabicotto et de la pêche aux bœufs.

TIT. 29. — DISPOSITIONS SPECIALES AU SOUS-ARRONDISSEMENT DE LA CORSE.

205. Les limites du sous-arrondissement de la Corse comprennent le littoral de la Corse.

TIT. 30. — DISPOSITIONS SPECIALES AU QUARTIER DE BASTIA.

SECT. 1. — Limites du quartier de Bastia.

206. Les limites du quartier de Bastia coïncident avec celles du sous-arrondissement.

SECT. 2. — Prud'homie.

207. La prud'homie de Bastia est maintenue; sa jurisdiction s'étend depuis la rivière de Miomo jusqu'à l'étang de Palo inclusivement.

SECT. 3. — Rets, flèts, engins, instruments, procédés et modèles de pêche permis.

208. Les rets, flèts, engins, instruments, procédés et modèles de pêche spécifiques à l'art. 66 du présent décret sont permis dans le quartier de Bastia, à l'exception de la pêche aux bœufs.

La diet dit sciabicotto, spécial à ce quartier, est cependant décrit, et ne pourra être employé dans d'autres conditions :

<table><tr><td>Longueur de chaque aile.</td><td>32 m 50°</td></tr><tr><td>Hauteur moyenne.</td><td>7 60</td></tr><tr><td>Longueur de la poche ou manche.</td><td>8 60</td></tr><tr><td>Clir-conference moyenne.</td><td>13 20</td></tr><tr><td>Dimension minimum des mailles, la-ces de suite, à l'extrémité de la poche ou manche.</td><td>0 020</td></tr><tr><td>Puiss. total du plomb adapté au flèt.</td><td>15 h 000</td></tr></table>

Le plomb ci-dessus mentionné, atteignant à un cor-

dans un sparterio ou un chanvre de 8 à 10 millim. de diam., sera reparti sur toute la longueur de la mainzue inférieure, au moyen d'anneaux du poids de 20 gr. environ, places à 10 ou 12 centim. de distance les uns des autres, en sorte que le poids du plomb de chaque aile n'excede pas 6 kilog. 500 gr. à l'embouchure de sa cale, il y aura en outre 2 kilog. de plomb au maximum. Colet sera soutenu par des pièces de liege ou dotées de forma carree de 6 à 8 centim. de largeur, sur 2 à 3 centimètres d'épaisseur, ayant entre elles 10 centim. d'octaroment.

L'emploi du sciabicotto est interdit du 1er mars au 31 mai.

PÊCHE MARITIME, POLICE, MODIFICATION.

19 nov.-12 déc. 1859. — Décret impérial qui modifie celui du 4 juill. 1855 sur la pêche cotière dans le deuxième arrondissement maritime (Bull., part. suppl., n° 9229).

NAPOLEON, etc.; — Vu l'art. 3 de la loi du 9 janv. 1852; — Vu le décret du 4 juill. 1855 (1) réglementant l'exercice de la pêche cotière — dans le deuxième arrondissement maritime — Vu le décret du 17 mars 1855 fixant à 1 kil. la distance à laquelle le flèt, appelé chalut, pourra être employé dans le quartier de Saint-Brieue, de l'embouchure de l'Arguenon à la pointe du cap Fréhel; — Considerant qu'il est nécessaire, en vue du repeuplement des huîtrières de la baie de Saint-Brieue, de fixer de nouvelles limites pour l'emploi du chalut dans cette baie; — Le conseil d'amirauté entendu; — Sur le rapport de notre ministre secretaire d'Etat au département de la marine; — Avons décreté :

Art. 1. L'art. 355, n° 4, du décret du 4 juill. 1855 précité, est modifié comme il suit :

« Le chalut dont l'emploi est permis toute l'année dans les limites ci-après :

« De l'emboure de l'Arguenon à la pointe du cap Fréhel :

« A 1 kil. au large de la l'aisse de base mer.

« Du cap Fréhel au Bec-de-Vir :

« Au nord de la ligne partant du cap Fréhel et passant par la partie nord des Bignons, du Grand-Pourrier des Comtesses, de Rheine, du Plateau des-Hors, et à trois milles des pointes de Saint-Quay et du Bec-de-Vir. »

19 nov.-12 déc. 1859. — Décret impérial qui modifie celui du 4 juill. 1855 sur la pêche cotière dans le quatrième arrondissement maritime (Bull., part. suppl., n° 9229).

NAPOLEON, etc.; — Vu l'art. 3 de la loi du 9 janv. 1852; — Vu les art. 57, n° 11. 15, 16 et 18, 116, 260, n° 5, 7, 8 et 10, et 275, § 3, du décret du 4 juill. 1855 (2), spécial au quatrième arrondissement maritime; — Vu le décret du 10 juill. 1855 déterminant la période d'emploi des flèts traînées dits au maillitade et leyaon; — Le conseil d'amirauté entendu; — Sur le rapport de notre ministre secretaire d'Etat au département de la marine; — Avons décreté, etc. :

Art. 1. Les art. 57, n° 15 (§ 3) et n° 18 (§ 5), 260, n° 5 (1) et n° 8 (§ 2), et 275, § 3, du décret du 4 juill. 1855 précité, sont modifiés ainsi qu'il suit :

« Art. 57, n° 15, § 3. Il ne pourra en être fait usage que du 15 mars au 15 décembre.

« Art. 57, n° 18, § 3. Il ne pourra en être fait usage que du 1er novembre au 1er avril.

« Art. 260, n° 5, § 1. La jaguude, dont l'usage n'est permis que du 1er avril au 1er novembre.

« Art. 260, n° 8, § 2. Il ne pourra en être fait usage que du 15 mars au 15 décembre.

« Art. 275, § 5. Il est interdit à tous patrons ou marins d'avoir, à bord de leurs embarcations ou dans leurs cabanes de pêche, des seines de risteon, depuis le 1er avril jusqu'au 1er août-rembre.

2. La pêche des rougetes ayant une dimension de 80 millimètres, de 1 kilomètre à la naissance de la queue, est autorisée dans le quartier de la Teste pendant la période d'emploi du flèt dit au maillitade.

(1, 2) D. P. 53. 1. 170 et suiv.

GÉBREZ D'ITALIE. EXPEDITION DE L'INDO-CHINE, CREDIT EXTRAORDINAIRES.

30 juill.-15 déc. 1859. — Décret impérial qui ouvre au ministre de la marine, sur l'exercice 1859, un crédit extraordinaire de 32,755,600 fr. affecté à la guerre d'Italie et à l'expedition de l'Indo-Chine (Bull., n° 7155).

EXPEDITION DE L'INDO-CHINE, CREDIT EXTRAORDINAIRES.

27 nov.-15 déc. 1859. — Décret impérial qui ouvre au ministre de la marine, sur l'exercice 1859, un crédit extraordinaire de 6,500,000 fr. affecté à l'expedition de l'Indo-Chine (Bull., n° 7156).

FRONTIÈRES DES PYRÈNEES, DELIMITATION, REDEVANCES, CREDIT EXTRAORDINAIRES.

29 nov.-15 déc. 1859. — Décret impérial qui ouvre sur l'exercice 1859 un crédit extraordinaire de 10,557 fr., applicable aux redevances envers l'Espagne pour délimitation de la frontière des Pyrènes (Bull., n° 7157).

SAPEURS-POMPIERS, VILLE DE PARIS, ORGANISATION.

7-20 déc. 1859. — Décret impérial sur l'organisation du bataillon de sapeurs-pompiers de la ville de Paris (Bull., n° 7161).

NAPOLEON, etc.; — Vu l'ordonn. du 7 nov. 1821 constitutive du bataillon de sapeurs-pompiers de la ville de Paris; — Vu le décret du 27 avr. 1850 portant réorganisation de ce corps; — Vu les décrets des 19 et 20 fev. 1855, 51 oct. 1856 19 mai 1858 et 9 fev. 1859 qui ont crée de nouvelles compagnies de sapeurs-pompiers et modifié la composition des cadres du bataillon; — d'après l'aviso de notre ministre secretaire d'Etat au département de l'intérieur, et sur le rapport de notre ministre secretaire d'Etat au département de la guerre; — Avons décreté, etc. :

Art. 1. Le complet du bataillon de sapeurs-pompiers de la ville de Paris est fivé à douze cent quatre-vingt-dix-huit, officiers et enfants de troupe compris.

Ce corps sera toujours commandé par un colonel ou un lieutenant-colonel.

L'ingénieur est pourvu du grade de major; il a pour adjoint un capitaine d'artillerie du génie.

Le cadre d'organisation comprend un état-major, un petit état-major et dix compagnies.

La nouvelle composition du bataillon est déterminée ainsi (V. le tabl., Bull., n° 750, p. 1077).

BUDGET DE 1860, MINISTÈRE DES FINANCES, RÉPARTITION PAR SUBDIVISION DE CHAPITRE.

11-22 déc. 1859. — Décret impérial portant répartition par subdivisions de chapitre, du crédit accordé, sur l'exercice de 1860, pour les dépenses du ministère des finances (Bull., n° 766).

NAPOLEON, etc.; — Vu la loi du 11 juin 1859 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1860, laquelle a ouvert, pour les dépenses du ministère des finances, des crédits montant à 916,221,575 fr.; — Vu notre décret du 19 nov. 1859 contenant répartition, par chapitres, pour chaque ministère, des crédits ouverts par la date loi; — Vu les art. 55 et 56 du règlement-général du 31 mai 1858 sur la comptabilité publique; — Sur le rapport de notre ministre secretaire d'Etat des finances; — Avons décreté, etc. :

Art. 1. Le crédit de 916,221,575 fr., accordé, sur l'exercice 1860, par la loi du 11 juin 1859 et le décret général de répartition du 19 nov. suivant, pour les dépenses du ministère des finances, demeure reparti, par subdivisions de chapitre, conformement au tableau ci-annexe.

Neta. Suit le tableau de sous-repartition des crédits ouverts au ministre des finances, par la loi du 11 juin 1859 et le décret du 19 nov. suivant, pour les dépenses de l'exercice 1860 (V. Bull. 731, p. 1092 à 1131).
### Affectionation définitive au ministère des finances et des affaires économiques (direction générale des impôts) d'un immeuble domanial sis à Sedan.

Par arrêté du 3 juin 1964, est affecté, à titre définitif, au ministère des finances et des affaires économiques (direction générale des impôts), en vue de l'installation d'un centre fiscal. L'immeuble, ancienement à usage d'hôtel des postes, situé à Sedan, 2, rue Terneau, d'une superficie totale de 612 mètres carrés et cadrasté section n° 116 et 1102 pour 600 mètres carrés, tel, au surplus, qu'il figure, délimité par des hachures grises, sur le plan annexe au présent arrêté.

L'affectionation donnera lieu au versement par le budget général au budget annexe des postes et télécommunications d'une indemnité de 75.000 F.

### Modallités d'octroi de l'agrément prévu à l'article 5 de la loi de finances pour 1964 (n° 63-1241 du 19 décembre 1963).

Le ministre des finances et des affaires économiques,

Vu l'article 3 de la loi de finances pour 1964 (n° 63-1241 du 19 décembre 1963;

Vu le décret n° 55-875 du 30 juin 1955 portant création d'un fonds de développement économique et social,

Arrêté:

1er. — L'agrément prévu à l'article 5-1 de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 est accordé par le ministre des finances et des affaires économiques, après avis du conseil de direction du fonds de développement économique et social.

Art. 2. — Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juin 1964.

VALÉRY GISCARD D'ESTAING.

### Commission de vérification des comptes des entreprises publiques.

Par arrêté du 9 juin 1964, sont nommés rapporteurs particuliers pres la commission de vérification des comptes des entreprises publiques:

M. Bredin, contrôleur général de la marine (c. r.).

M. Morin, auditeur à la Cour des comptes.

## MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS

### Réglementation de l'usage des arts trainants en Méditerranée.

ministre des travaux publics et des transports,

Vu le décret-loi du 9 janvier 1852 sur la pêche maritime cotière;

Vu le décret du 19 novembre 1859 portant règlement sur la pêche maritime cotière dans le 5e arrondissement maritime;

Vu le décret du 10 mai 1862 portant réglementation de la pêche maritime cotière;

Vu la loi du 23 mars 1928 sur le chalutage en deçà des limites réglementaires et le règlement d'administration publique du 7 février 1930 pris pour son application;

Vu l'ordonnance du 3 juin 1944;

Vu l'avis du directeur de l'Institut scientifique et technique des pêches maritimes,

Arrêté:

Art. 1er. — Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la circonscription maritime relevant de la direction de l'inscription maritime à Marseille.

Art. 2. — Les chaluts et arts trainants sont ceux qui, coulant au fond ou près du fond de la mer par Pelfet de leur propre poids, ou au moyen de poids placés à la partie inférieure, y sont trainés ou halés, quelque restreint que soit l'espace parcouru, quelque faible que soit la traction et de quelque manière qu'elle s'exerce.

L'utilisation de chaînes en place du bourrelet ou pour le lestage des râignues inférieures des chaluts est interdite.

L'usage des chaluts dits « pêlagiques » pourra faire l'objet de dispositions particulières.

Art. 3. — L'usage des arts trainants est interdit en deçà de la loi des 3 milles du rivage ou, pour le cas particulier des zones ou largeur du plateau continental est inférieure à 3 milles, en deçà des fonds de 200 mètres. Cette interdiction vise en particulier les filets denomés:

Bouf ou gangui trainé par deux bateaux.

Vache ou tartane trainé par un seul bateau.

Tartanon.

Gangui à chevrette, chevrotière.

Gangui à violets.

Gangui à oursins.

Gangui à poissons.

Chalut à panneaux et gangui à plateaux.

Fourcade, moulinet ou faux gangui.

Brêgins ou bourgins.

Art. 4. — Toutefois, l'usage des tartanons, chevrotières, ganguis à oursins, ganguis à violets, guanguis à plateaux, chaluts et dragues à poisson, bregins ou bourgins pourra être autorisé, à titre transitoire, dans des conditions de lieu et de temps particuliers pour certaines zones cotières des quartiers de Toulon. Nice et de la Corse.

Les conditions d'emploi seront déterminées annuellement par des arrêtés du directeur de l'inscription maritime à Marseille, approuvés par le ministre chargé de la marine marchande et pris après consultation des prud'hommes pêcheurs et des comités locaux des pêches maritimes. Ces arrêtés particuliers devront intervenir dans un délai de six mois suivant la publication du présent arrêté. Pendant cette période intermédiaire, la réglementation actuellement en vigueur continuera à s'appliquer.

Art. 5. — En dehors des dispositions particulières visées à l'article 4 ci-dessus, à titre transitoire pour les quartiers de Port-Vendres, Sète, Martigues et Marseille, les actuels possesseurs des fourcades, moulinets ou faux ganguis, tartanons ou chevrotières, pourront continuer à les utiliser dans les conditions actuelles pendant une période qui ne pourra pas excéder cinq ans, sur autorisations individuelles délivrées annuellement par les chefs de quartier.

Art. 6. — L'usage des ganguis à violets dans les quartiers de Port-Vendres, Sète, Martigues et Marseille ne sera autorisé. Pour une période transitoire qui ne pourra excéder cinq ans, que pour l'exploitation des gisements classés dans les conditions définies par arrêté du directeur de l'inscription maritime à Marseille.

Art. 7. — Le maillage minimum des filets est fixé à :

15 mm en carré pour le chalut à crevettes.

20 mm en carré pour le chalut à poissons.

15 mm en carré pour le gangui à chevrettes.

40 mm en carré pour le gangui à oursins.

50 mm en carré pour le gangui à violets.

A titre transitoire et pour une période qui ne pourra excéder deux ans, les actuels possesseurs de chaluts à poissons d'un maillage inférieur à 20 mm pourront les utiliser dans les conditions prevues par les articles 3 et 4 ci-dessus.

Art. 8. — L'usage des arts trainants, autres que ceux énumérés aux articles 3 et 4, est soumis aux dispositions suivantes:

a) Sennes de plage (eïsaugues, traînes, bouliers, sciabicottes, etc.):

Ces engins, qui doivent avoir des mailles de 10 mm au carré au minimum, doivent être halés du large à terre. Il est interdit de les trainer le long du rivage.

b) Eperviers (rais, raison et rezzajo):

Ces engins doivent avoir des mailles de 30 mm au carré au minimum et être d'un poids maximum de 10 kg. Ils doivent être employés exclusivement à bord d'une embarcation.

c) Dragues à huitres, dragues à moules:

Ces engins ne peuvent être utilisés que pour la pêche des cocuilages sur les gisements naturels classés durant des périodes annuelles qui seront fixées par décision du directeur de l'inscription maritime à Marseille et qui ne pourront excéder six mois par an.

Dragues à huitres:

Les mailles du filet de la drague à huitres auront intérieurement au moins 45 mm en carré, si elles sont en chanvre ou en cuir, et 55 mm en diagonale ou en diamètre, si elles sont en fil de fer. Le poids total de la drague, non compris la corde ou chaine de traction, ne pourra excéder 25 kg.

Râteau ou drague à moules, praires et clovisses:

Les mailles du filet de la drague à moules auront au moins 22 mm en carré pour la pêche des praires et 25 mm en carré pour celle des moules et des clovisses.

Le poids du râteau, non compris les accessoires, est fixé à 14 kg au plus.

d) Radasse:

Cet engin ne peut être utilisé que s'il est constitué de pièces de filets lestées exclusivement par une chaine de 2 mètres et d'un poids de 7 kg au maximum.

Art. 9. — Des arrêtés du directeur de l'inscription maritime à Marseille, approuvés par le ministre chargé de la marine marchande, définiront en tant que de besoin les conditions dans lesquelles les engins enumerés à l'article 8 pourront être utilisés, notamment en ce qui concerne les zones et les époques d'utilisation.

Art. 10. — Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables dans les cantonnements ou les interdictions de pêche restées celles fixées par l'arrêté du 17 avril 1961.

Art. 11. — Les autorisations spéciales prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus pourront être retirees, temporairement ou définitivement, par décision du chef de quartier de l'inscription maritime, en cas d'infraction aux dispositions du présent arrêté, et des arrêtés directoriaux pris pour son application, sans préjuger les sanctions pénales qui pourront être infligées aux contrevenants.

Art. 12. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté et à celles des arrêtés directoriaux pris pour son application reprises conformément aux dispositions des articles 7 et 8 du décret-loi du 9 janvier 1852 ainsi qu'à celles de la loi du 28 mars 1928.
Art. 13. — Sont et demeurent abrogés à compter de la date de publication du présent arrêté:
L'article 66 (3° et 4° paragraphes) (filets trainants) du décret du 19 novembre 1859.

Les décrets des:

13 janvier 1924 modifié relatif au tartanon.

5 février 1924 relatif à certaines pêches spéciales pratiquées en Méditerranée.

13 mai 1928 afférent au gangui à plateaux.

27 janvier 1932 fixant les conditions d'exercice de la pêche au gangui à violets.

24 septembre 1937 portant réglementation des conditions d'emploi de la radasse pour la pêche des oursins dans la direction de l'inscription maritime de Marseille.

Les arrêtés des:

27 juillet 1929 fixant les zones du littoral méditerranéen dans lesquelles le gangui à violets est autorisé.

23 septembre 1940 réglementant l'emploi du gangui à oursins et du gangui à violets.

23 septembre 1943 autorisant l'emploi du gangui à oursins dans les eaux du littoral de la direction de Marseille.

15 novembre 1932 réglementant la pêche aux filets bœufs dans la limite des préposats d'Agde et la Nouvelle.

6 novembre 1935 réglementant la pêche au gangui bœuf dans les limites de la prud'homie de Collioure.

29 décembre 1956 réglementant l'usage du gangui dans les eaux de la prud'homie de Banyuls.

11 décembre 1937 réglementant la pêche des oursins à la radasse dans les eaux du quartier de Port-Vendres.

29 novembre 1930 réglementant l'emploi de l'eissaugue, traîne, boulier, bregin sur le littoral des quartiers de Port-Vendres et de Sète.

28 septembre 1948 autorisant l'emploi du gangui à oursins dans les quartiers de Port-Vendres. Marseille, Toulon et Nice.

29 mars 1957 et 18 mars 1960 autorisant la pêche aux ganguis et aux engins assimilés en deçà de la limite des 3 milles dans les eaux du syndicat du Grau-du-Roi.

28 juillet 1954 réglementant l'emploi du gangui à perche dans les eaux de la prud'homie de la Ciotat.

23 janvier 1924 autorisant l'emploi des engins trainants dans les quartiers de Toulon, Antibes et Nice.

3 décembre 1932 réglementant l'emploi du gangui dans les eaux du quartier de Toulon.

12 avril 1933 réglementant l'emploi des filets traînants dans les eaux du quartier de Toulon.

5 octobre 1937 réglementant la pêche au gangui à violets dans les eaux du quartier de Toulon.

5 octobre 1937 réglementant la pêche de l'engin trainant dit « gangui », « vache » ou « tartane » dans les eaux de la prud'homie du Lavandou.

22 septembre 1948 réglementant l'emploi des filets trainants dans les eaux du quartier de Toulon.

25 janvier 1952 réglementant l'emploi des ganguis à perche, tartanon, eissaugue, traîne, boulier, bregin sur le littoral du quartier de Toulon.

5 avril 1956 réglementant la pêche au gangui sur la côte Sud de la presqu'île de Ciens.

18 novembre 1950, modifié le 28 août 1951, réglementant l'emploi des engins trainants dans les eaux du quartier de Nice.

Art. 14. — Le directeur de l'inscription maritime à Marseille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au *Journal officiel de la République française* et inséré au *Bulletin officiel de la marine marchande*.

Fait à Paris, le 2 juin 1964.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général de la marine marchande,
JEAN MORIN.

Modification de l'arrêté du 24 mars 1964 fixant les chômages des canaux et rivières canalisées en 1964.

Rectificatif au *Journal officiel* du 21 mai 1964, page 4275, colonne 2.

<table><thead><tr><th rowspan="2">CAVAUX ET RIVIERES</th><th rowspan="2">DUREE<br>du chômage.</th><th colspan="2">DATES</th></tr><tr><th>De l'arrêt<br>de la navigation</th><th>De la reprise<br>de la navigation.</th></tr></thead><tbody><tr><td colspan="4">Au lieu de:</td></tr><tr><td colspan="4">Rivière de Marne.</td></tr><tr><td>de Mont-Saint-Père</td><td>16 jours.</td><td>3 septembre.</td><td>22 septembre.</td></tr><tr><td colspan="4">Méry-sur-Marne....</td></tr><tr><td colspan="4">Lire:</td></tr><tr><td colspan="4">Rivière de Marne.</td></tr><tr><td>de Mont-Saint-Père</td><td>14 jours.</td><td>3 septembre.</td><td>22 septembre.</td></tr></tbody></table>

## MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

Nombre de places mises au concours de recrutement maitres et des élèves maitresses en première année c male en 1964.

## AUTORISATION D'OUVERTURE DU CONCOURS

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administra ministre de l'éducation nationale;

Vu le décret du 18 janvier 1887 (art. 69 et suivant) à l'admission des élèves dans les écoles normales primaire par le décret du 6 juin 1946;

Vu l'arrêté du 18 janvier 1887 (art. 86 et suivants) concours d'entrée dans les écoles normales primaires, modifié par les arrêtés des 7 juin 1946 et 8 juin 1962;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1963 portant délégation de

Arrêtent:

Art. 1er. — Est autorisée en 1964 l'ouverture du concours en première année des écoles normales primaires.

Art. 2. — Le nombre de places mises en compétition est fixé.

Art. 3. — Le directeur général de l'organisation et grammes scolaires est chargé de l'exécution du présent qui sera publié au *Journal officiel de la République française* Fait à Paris, le 16 mars 1964.

Le ministre de l'éducation

Pour le ministre et par délibération:

Le secrétaire général,
PIERRE LAURENT.

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
MARCEAU LONG.

## RÉPARTITION PAR ACADEMIE

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le décret du 6 juin 1946 portant réorganisation des normales,

Arrête:

Art. 1er. — La liste des départements où sera organisé en concours de recrutement des élèves maitres et des élèves mai en première année d'école normale ainsi que le nombre de mises à ce concours sont fixées ainsi qu'il suit:

<table><thead><tr><th>ACADEMIES</th><th>DEPARTEMENTS</th><th>ELEVES<br>maitre.</th><th>EL<br>mait.</th></tr></thead><tbody><tr><td rowspan="4">Paris</td><td>Seine:</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Autrilieu</td><td>170</td><td></td></tr><tr><td>Batiignoties</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Le Bourget</td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td>Oise</td><td>31</td><td></td></tr><tr><td></td><td>Seine-et-Marne</td><td>16</td><td></td></tr><tr><td></td><td>Seine-et-Oise</td><td>135</td><td></td></tr><tr><td rowspan="7">Aix</td><td>Bouches-du-Rhône</td><td>52</td><td></td></tr><tr><td>Basses-Alpes</td><td>19</td><td></td></tr><tr><td>Bautes-Alpes</td><td>19</td><td></td></tr><tr><td>Alpes-Maritimes</td><td>11</td><td></td></tr><tr><td>Corse</td><td>34</td><td></td></tr><tr><td>Var</td><td>29</td><td></td></tr><tr><td>Vaucluse</td><td>45</td><td></td></tr><tr><td>La Réunion</td><td>33</td><td></td></tr><tr><td rowspan="5">Besançon</td><td>Doubs</td><td>51</td><td></td></tr><tr><td>Jura</td><td>33</td><td></td></tr><tr><td>Saône (Ilante)</td><td>23</td><td></td></tr><tr><td>Territoire de Belfort</td><td>16</td><td></td></tr><tr><td>Bordeaux</td><td>78</td><td></td></tr><tr><td rowspan="10">Bordeaux</td><td>Gironde</td><td>24</td><td></td></tr><tr><td>Bordogne</td><td>31</td><td></td></tr><tr><td>Landes</td><td>25</td><td></td></tr><tr><td>Lot-et-Garonne</td><td>29</td><td></td></tr><tr><td>Pyrénées (Basses-)</td><td>21</td><td></td></tr><tr><td>Guadeloupe</td><td>8</td><td></td></tr><tr><td>Guyane (G. et F.)</td><td>45</td><td></td></tr><tr><td>Martinique</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Calvados</td><td>73</td><td></td></tr><tr><td>Enre</td><td>11</td><td></td></tr><tr><td>Manche</td><td>31</td><td></td></tr><tr><td>Orne</td><td>32</td><td></td></tr><tr><td>Sarthe</td><td>61</td><td></td></tr><tr><td>Seine Maritime</td><td>96</td><td></td></tr></tbody></table>
ARRETE N° 84 modifié le 5.6.73 par A.J.1c. N°164

relatif à l'usage des arts trainants dans les eaux du quartier de TOULON

L'Administrateur Général VEROONZANE
Directeur de l'Inscription Maritime
en Méditerranée

VU, le décret-loi du 9 Janvier 1852 sur la pêche maritime osiéri, VU, l'Ordonnance du 3 Juin 1944,

VU, l'Arrêté n° 2584 MP.1 du 2 Juin 1964 modifié par l'arrêté n° 1902 MP.1 du 21 Avril 1965,

SUR la proposition du chef du quartier de TOULON,

ARRETE

ARTICLE 1er.-

L'usage des arts trainants est et demeure interdit dans les eaux du quartier de TOULON en dehors de la limite des 3 milles de la laisser de base sur

euth. k. lever et le coud. du soleil

Toutefois, cette interdiction est renforcée à la ligne des fonds de 100 mètres dans les zones du quartier où cette ligne est, à une distance de la côte, inférieure à 3 milles, en ce qui concerne l'usage du chabot à pêche.

ARTICLE 2.-

A titre provisoire, les navires ayant habituellement pratiqué la pêche jusqu'en 1967, à l'aide des engins suivants :

Canguis à oursins

Canguis à violets

Tartanons

Canguis à poissons

Canguis à plateaux

pourront continuer à utiliser ces engins dans la zone définie à l'article 1er.

Cette utilisation sera subordonnée à une autorisation individuelle délivrée par le chef de quartier sur attestation de la Prud'homie que le navire pratiquait jusqu'en 1967 la pêche à l'aide d'un des engins visés ci-dessus.

Les engins ne pourront être utilisés que dans les conditions ci-après :

.../...
/...

### (a) - Gangui à oursins -

La pêche au gangui à oursins sera autorisée seulement du 1er Novembre au 15 Mars dans les eaux des prud'hommes de BANDOL, BAVARY, LA SEYNE et TOULON où elle était pratiquée antérieurement.

Le maillage minimum est fixé à 40 m/m au carré.

### (b) - Gangui à violets -

La pêche au gangui à violets sera autorisée seulement du 1er Sep-tembre au 30 Avril dans les eaux de la prud'homme de TOULON où elle était pratiquée antérieurement.

Le maillage minimum est fixé à 50 m/m au carré.

### (c) - Tartanon - Gangui à poissons - Gangui à plateaux -

La pêche au tartanon, au gangui à poissons et au gangui à plateaux sera autorisée dans les eaux de la prud'homme de TOULON dans les conditions de temps et de lieux qui seront fixées annuellement par décision du chef de quartier.

Le maillage minimum ne pourra être inférieur à 10 m/m.

De plus, avant le 15 Mai de chaque année, le chef du quartier déterminera, sur proposition de la prud'homme de TOULON, les dates et lieux des cantonnements nécessaires à la protection du frai dans les eaux autorisées.

L'utilisation de chaines en place du bourrelet ou pour le lestage des ralingues inférieures des chaluts est interdite.

Toute infraction aux conditions d'emploi des engins entrainera le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales qui pourront être infligées au contrevenant.

### ARTICLE 3.-

L'usage de la chevrotière est et demeure interdit.

### ARTICLE 4.-

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

### ARTICLE 5.-

L'Administrateur de l'Inscription Maritime, chef du quartier de TOULON, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

signé : VERGONZANE

APPROUVE N° 2374

PARIS, le 20 JUIN 1967

Le Directeur des Fœches Maritimes

signé : ROUGE
Décret du 3 avril 1962 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres de réception du l'aérodrome du Touquet-Paris-Plage (Pas-de-Calais) pour la protection des réceptions radio-électriques contre les perturbations électromagnétiques.

Par décret en date du 3 avril 1962, est approuvé le plan joint au présent décret fixant les limites de la zone de garde radio-électrique instituée autour des centres de reception de l'aérodrome du Touquet-Paris-Plage. La zone de protection a été limitée à la zone de garde.

La zone de garde est définie par le tracé en jaune.

Sont applicables à cette zone les dispositions de l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.

De plus, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radio-électriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.

Décret du 3 avril 1962 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contenant les obstacles applicables au voisinage des installations de l'aérodrome du Touquet-Paris-Plage (Pas-de-Calais).

Par décret en date du 3 avril 1962, est approuvé le plan joint au présent décret fixant les limites des zones primaires de dégagement instituées autour des centres de transmissions de l'aérodrome du Touquet-Paris-Plage (radiogoniomètre VHF et radar).

Ces zones primaires de dégagement sont définies sur le plan par les tracés en rouge.

Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par Particle R. 24 du code des postes et télécommunications.

Dans ces zones, la création d'obstacles est soumise aux obligations suivantes, sauf autorisation du ministre des travaux publics et des transports :

a) Les obstacles fixes ou mobiles ne devront pas être vus, à partir des points de référence pris comme origine des cotes, sous un site supérieur à :

1 degré en ce qui concerne le radiogoniomètre VHF;

2 degrés en ce qui concerne le radar.

b) Les obstacles métalliques fixes ou mobiles, les lignes téléphoniques et électriques sont interdites.

Points de référence pris comme origine des cotes :

Les aériens des installations aux niveaux suivants :

Radiogoniomètre VHF : + 5,40 mètres NGF.

Radar : + 4 mètres NGF.

Décret du 3 avril 1962 annulant un précédent décret et portant intégration dans le corps des ingénieurs géographes de l'Institut géographique national.

Par décret en date du 3 avril 1962 M. Chapeau (Georges-Victor-Marie-Eugène), ex-ingénieur topographie principal, 1er éche-lon, du service topographique cherché, qui a souscrit un contrat d'assistance technique conformément à l'article 20 de la convention franco-marocaine, est intégré pour ordre, à dater du 1er juillet 1957, dans le corps des ingénieurs géographes de l'Institut géographique national et reclassé comme ingénieur ordinaire géographe de 1re classe, avec ancienne du 1er décembre 1951.

Le décret du 23 septembre 1959 portant intégration de l'intéréssé et le reclassant comme ingénieur ordinaire géographe de 1re classe, avec ancienne du 1er août 1957, est annulé.

Modification du programme du concours d'administrateur de l'inscription maritime (catégorie Licenciés).

Par arrêté en date du 2 février 1962, le paragraphe V (1) de la deuxième partie de l'annexe A de l'arrêté du 21 mars 1956 relatif aux conditions d'admission dans le corps des administrateurs de l'inscription maritime des licenciés en droit, és lettres et és sciences, a été modifié.

(1) Il sera publié au Bulletin officiel de la marine marchande.

## Nature et étendue des pouvoirs des prud'hommes.

Le ministre des travaux publics et des transports,

Vu le décret-loi du 9 Janvier 1952;

Vu le décret du 19 décembre 1859;

Vu la demande adressée au Conseil d'Etat le 8 novembre 1961 pour lui demander son avis sur la nature et l'étendue des pouvoirs des communautés de pêcheurs de la Méditerranée connues sous le nom de prud'hommes;

Vu l'avis du Conseil d'Etat en date du 8 février 1962,

## Artéte :

Art. 1er. — L'avis susvisé du Conseil d'Etat en date du 1er avril 1962, concernant la nature et l'étendue des pouvoirs des nautés de pêcheurs de la Méditerranée connues sous le prud'hommes, est adopté pour valoir instruction permanente.

Art. 2. — Le présent arrêté ensemble l'avis susvisé publiés au Journal officiel de la République française et in- Bulletin officiel de la marine marchande.

Fait à Paris, le 21 février 1962.

Pour le ministre et par délégation
Le secrétaire général de la marine marit- GILBERT GRANDVAL.

# AVIS

## Conseil d'Etat.

## EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

### Séance du 6 février 1962.

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) consulté ministre des travaux publics (secrétariat général de la marchande) sur la nature et l'étendue des pouvoirs dont dis en l'état actuel du droit, les communautés de pêcheurs se sont, par le littoral de la Méditerranée, sous le nom de prud'homme, le décret-loi du 9 janvier 1852;

Vu le décret-loi du 9 janvier 1852;

Vu le décret du 19 novembre 1859;

Vu l'article 23 de l'ordonnance du 14 août 1945;

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 22 avril 1913;

Considérant que l'institution des prud'hommes des pêcheurs méditerranéennes, qui trouve sa source, sous l'ancien régime des lettres patentes et arrêts du Conseil du Roi accordant des privilèges à des communautés de caractère corporatif consacrés par les patrons pêcheurs de quelques villes telles que M. Toulon, Sète et Collioure, a survécu à la suppression des cotes opérée par la loi du 2 mars 1791; qu'elle s'est même établie à d'autres villes en vertu de textes intervenus au cours période révolutionnaire; que de nouvelles communautés prud'hommes sont, par la suite, constituées; qu'ainsi, et depuis plus siècles, en vertu de législations et réglementations successives, l'institution s'est perpetuée et développée en raison de chement que lui portaient les patrons pêcheurs méditerranéennes, et qu'ils trouvaient, en elle, le moyen de défendre leurs intérêts de discipliner l'exercice de leur profession;

Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 19 novembre 1859 pris en application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime et réglement de cette pêche dans la Méditerranée : « l'Institut communautés ou juridictions de pêcheurs, connue dans la terranée sous le nom de prud'hommes, sera désormais reçus les dispositions suivantes qui abrogent tous les actes et arrêtés de la matière en ce qu'ils ont de contraire au présent décret que ce décret a eu pour objet de rassembler, en les consacrer au ensemble des dispositions relatives à ces communautés, pouvant ni abroger les textes législatifs antérieurement intérêts en la matière ni conférer aux prud'hommes des pouvoirs n'auraient pas déjà détenus en vertu de textes législatifs tant que, d'autre part, l'interprétation desdites dispositions être faite compte tenu de celles du décret-loi du 9 janvier en vertu duquel elles ont été édictées sans qu'en aucun pouvoirs reconnus aux prud'hommes par le décret du 19 novembre 1859 puissent faire échec à l'application du décret-loi, alors qu'ils trouveraient leur source dans des dispositions législatives antérieures;

Considérant que ces pouvoirs doivent être examinés au des attributions juridictionnelles, réglementaires et disciplinaires prud'hommes;

En ce qui concerne les attributions juridictionnelles, prud'hommes :

Considérant qu'aux termes de l'article 17 (1°), alinéa décret du 19 novembre 1859, reprenant sur ce point d'ancienneté des dispositions de valeur législative, les prud'hommes pêcheurs méditerranéens qui connaissent leurs exclusivement et sans appel, revision ou de faits de pêche, manœuvres et dispositions qui s'y rattachent dans l'étendue de leur juridiction»;

Considérant qu'il ressort des termes mêmes de cette dispositions que les pouvoirs ainsi reconnus aux prud'hommes et de nature est juridictionnelle sont exclusifs de toute instance une autre juridiction et que les jugements rendus par ces définitifs; que leur compétence porte sur les seuls litiges.
8 Avril 1952

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

368

AHD-2-P-03

nés dans les conditions précisées par ladite disposition; qu'enfin,
et ainsi qu'll résulte de l'avis du Conseil d'Etat du 22 avril 1913,
dans le cas où les prud'hommes statuaient en dehors des limités
au leur compétence, il ne saurait appartenir au ministre, chargé
de la marine marchande, sauf dans le cas de conflit de juridiction
entre deux prud'hommes prévu par l'article 27 du décret du 19 novem-
bré 1859, d'annuler leurs sentences;

Considérant qu'indépendamment de la juridiction d'exception
ainsi constituée par les prud'hommes, ceux-ci concoururent, en vertu
de l'article 16 du décret-loi du 9 janvier 1852 et de l'article 17 (3°)
du décret du 19 novembre 1859, à la recherche et à la constatation
des infractions à la réglementation en matière de pêche maritime
intervenue pour l'application du décret-loi précité; qu'ils agissent,
à ce titre, en qualité d'auxiliaires de la justice;

En ce qui concerne les attributions réglementaires des
prud'hommes:

Considérant qu'après avoir précisé, comme il a été rappelé ci-dessus, les attributions juridictionnelles des prud'hommes l'article 17 du décret du 19 novembre 1859 dispose que: par suite et afin de prévenir, autant que possible, les rixes, dommages ou accidents, ils sont spécialement chargés, sous l'autorité du commissaire de l'inscription maritime:

De régler entre les pêcheurs la jouissance de la mer et des
dépendances du domaine public maritime;

De déterminer les postes, tours de rôle, sorts ou baux, stations
et lieux de départ affectés à chaque genre de pêche;

D'établir l'ordre suivant lequel les pêcheurs devront caler leurs
fillets de jour et de nuit;

De fixer les heures de jour et de nuit auxquelles certaines
àches devront faire place à d'autres;

Enfin de prendre toutes les mesures d'ordre et de précaution qui,
a raison de leur variété et de leur multiplicité, ne sont pas prévues
par le présent décret;

Considérant que la portée des pouvoirs ainsi définis ne soulieve,
en raison de la précision des termes employés par ce décret,
aucune difficulté particulière en ce qui concerne la plupart des
attributions ci-dessus énumérées; qu'il convient, par contre,
de rechercher ce que comportent ces pouvoirs en tant qu'ils permet-
tent aux prud'hommes « de régler entre les pêcheurs la jouissance
de la mer et des dépendances du domaine public maritime » et
« de prendre des mesures d'ordre et de précaution »; qu'il y a
lieu de fixer, au droit de réglementation ainsi constaté, deux
limités qui résultent, l'une, de l'alinéa 2 du 1er de l'article 17,
autre, du décret-loi du 9 janvier 1852;

Considérant, en effet, que, sur le premier point, les règlements
faits par les prud'hommes doivent, aux termes mêmes de l'Parti-
cle 17, être motivés par le seul souci de « prévenir, autant que
possible, les rixes, dommages ou accidents »; qu'ils sont, par suite,
uniquement destinés à faciliter le maintien de l'ordre à l'intérieur
du périmètre de la prud'homie; que, sur le second point, il
résulte des dispositions de l'article 3 modifié du décret-loi du 9 jan-
vier 1852 que la seule autorité habilitée à réglementer l'exercice
de la pêche maritime est le ministre chargé de la marine marchande;
qu'il suit de là que les règlements faits par les prud'hommes ne
peuvent comporter, en ce qui concerne la jouissance de la mer
par les pêcheurs et la fixation des mesures d'ordre et de précau-
hon, que des prescriptions destinées à assurer, pour Application
par tous pêcheurs des règlements généraux ou, provisoirement et
en cas de nécessité en l'absence de toute réglementation, une équi-
table répartition des droits de pêche de chacun, compte tenu,
notamment, de la diversité des pêches pratiquées; qu'en aucun cas
de tels règlements ne sauraient aller à Pencontre des règlements
édictés en application du décret-loi du 9 janvier 1852; que d'ailleurs
il appartient aux chefs de quartier de l'inscription maritime, sous
l'autorité desquels sont placées les prud'homies, ainsi qu'il est
spécifié à Palinéa 2 du 1er de l'article 17 du décret du 19 novembre
1859 et à qui sont soumis les lesdits règlements prud'homaux, d'en
refuser l'approbation s'ils les estiment illégaux;

En ce qui concerne les attributions disciplinaires des pru-
d'hommes:

Considérant qu'aux termes de l'article 47 modifié du décret du
19 novembre 1859: des amendes de 500 à 50.000 francs peuvent
être prononcées par les prud'hommes dans les cas ci-après:

1. Contre les patrons qui, régulièrement convoqués, n'assiste-
rent pas, sans motif valable, aux assemblées générales ou autres;

2. Contre ceux qui ne se conformeraient pas au tour de rôle
stabil pour la teinture ou l'étendage des fillets;

3. Contre ceux qui seraient convaincus de manœuvres tendant à
les couvrir, en tout ou partie, au paiement de la demi-part ou de
Pabonnement;

4. Contre ceux qui se présenteraient dans la salle avec armes
d'oldon;

Contre ceux qui troubleraient l'ordre dans les audiences ou
assemblées;

6. Contre ceux qui refuseraient les témoignages, explications
arbitrages réclamés par le tribunal;

7. Contre ceux qui ne feraient pas teindre leurs fillets dans
chaudrons, de la communauté établis dans la forme y ouïue de
l'article 46;

8. Contre ceux qui auront commis des infractions aux règles
usages adoptés pour le partage de la mer entre les pêcheurs;

Considérant qu'll ressort clairement des termes des 1er et 7er inclu-
dit article que les cas visés par eux se rattachent à la discipli-
nécessaire au bon fonctionnement des institutions prud'homale
qu'en ce qui concerne le 8er du même article prévoyant les infra-
tions aux règlements relatifs au partage de la mer, il résulte
d'interprétation donnée par le présent avis du 1er de l'article
que lesdits règlements, qui revêtent le caractère d'actes administ-
tifs, ont pour objet d'imposer une discipline aux pêcheurs; qu'ain-
compte tenu des origines corporatives des prud'hommes le
amendes qui peuvent être infligées en vertu de l'article 47 pr-
cité et qui sont destinées à réprimer des actes d'indiscipline son
par leur nature; des amendes professionnelles et non des sanction
pénales; que ce caractère est d'ailleurs confié tant par le fa
que l'article 47, qui crée les amendes dont s'agit, est entièr-
ment indépendant des dispositions de l'article 47 relatives au
attributions juridictionnelles des prud'hommes que par le versemen
des amendes dans la caisse de la prud'homie; qu'ainsi le décision
prises par les prud'hommes en application de l'article 47 ne se
rattachent pas aux pouvoirs juridictionnels qu'ils exercent san-
recours en vertu de l'article 17; qu'il serait au surplus inadmissible
que des amendes infligées par les prud'hommes pour infraction
des règlements ilégalement pris par eux ne puissent être annulés
alors que lesdits règlements sont susceptibles de l'être, soit d'offici-
par les autorités de tutelle, soit par la voie du recours hiérarchique
soit par la voie contentieuse; qu'il s'ensuit que les amendes prévue
par l'article 47 peuvent être déferées par les intéressés aux autorité-
et juridictions administratives compétentes, c'est-à-dire soit directe
ment aux tribunaux administratifs, soit au préalable aux chefs de
quartier, et, s'il y a lieu, par la voie du recours hiérarchique au
directeur de l'inscription maritime ou au ministre;

Considérant que, de tout ce qui précède, il résulte que, sans
porter atteinte à l'existence d'une institution traditionnelle don-
l'utilité a été à maintes reprises constatée ainsi qu'il ressort,
notamment et en dernier lieu, des conclusions, portées à la connois-
sance de la section, de l'enquête menée, sur instructions du secur-
taire général de la marine marchande, par les chefs des quartiers
maritimes de la Méditerranée, il y a lieu par la voie de l'interpré-
tation des textes en vigueur et sans qu'il soit besoin d'envisager
leur modification, de fixer aux pouvoirs de cette institution des
limites qui doivent permettre d'en concilier le fonctionnement tant
avec le respect des dispositions législatives et réglementaires concer-
nant l'exercice de la pêche maritime, qu'avec l'observation des
principes généraux du droit;

Considérant que les limites ainsi tracées sont susceptibles, si elles
sont observées, d'éviter la renouvellement d'abus préjudiciables
au développement nécessaire de la pêche dans cette région, à
condition toutefois, d'une part que les pouvoirs publics, tout en
provoquant la modernisation des méthodes de pêche, facilitent
leur emploi par tout moyen approprié, et, d'autre part, que les
pêcheurs, conscients de l'intérêt que présente, pour eux, ce dévelop-
pement, y participent en renonçant à un certain individualisme qui
la comprommetrait et en renforçant leur action commune, soit du
point de vue technique par leurs prud'hommes, soit du point de vue
économique, au sein des comités institués par l'ordonnance du
14 août 1945 portant réorganisation des pêches maritimes, soit du
point de vue de la défense des intérêts professionnels, par l'inter-
médiaire de leurs syndicats, soit enfin par leur groupement en
coopératives permettant d'assurer, notamment, la normalisation
des débouchés,

Est d'avis qu'il y a lieu de répondre aux questions posées dans
le sens des observations qui précédent.

Déclaration d'utilité publique de l'acquisition d'une parcelle de terrain nécessaire à l'implantation d'une radiobalise VHF sur le territoire de la commune de Messy (Seine-et-Marne).

Par arrêté du 19 mars 1952, est déclarée d'utilité publique, en vue
de l'implantation d'une radiobalise VHF sur le territoire de la
commune de Messy (Seine-et-Marne), en bordure de la route natio-
nale n° 371, de Dammartin-en-Goële à Melun, l'acquisition, au besoin
par voie d'expropriation, d'une parcelle de terrain située sur indite
commune, d'une surface de 25 ars, à prendre dans une parcelle
de plus grande étendue, Le Fonds de Souilly, cadastre
section X, n° 70, tel que cet immeuble à acquérir est désigné dans
le plan parcellaire de division (teinte rose) et l'état parcellaire qui
resteront annexés au présent arrêté.

L'expropriation ci-dessus prévue devra être réalisée dans un
délai maximum de trois ans à compter de la publication du présent
arrêté au *Journal officiel de la Republique française*.
REGLEMENTATION GENERALE *

1°) Texte de base

Arrêté du 2 Juin 1964 portant règlementation de l'usage des arts traînants en Méditerranée.

Modifié par

- l'arrêté du 21 Avril 1965,

- l'arrêté du 9 Octobre 1969,

- l'arrêté du 13 Avril 1973,

- l'arrêté du 20 Juin 1979.

2°) Règlementation :

Article 3 arrêté du 20 Juin 1979.

L'usage des arts traînants en deçà de la limite des 3 milles de la laisse de basse mer est interdit (arrêté du 13 Avril 1973). Pour les cas particuliers des zones où la largeur du plateau continentale est inférieure à 3 milles, des arrêtés de Dirafmar Marseille pourront limiter l'interdiction visée ci-dessus entre le lever et le coucher du soleil à l'isobath de 100 m. Cette interdiction vise en particulier les filets dénommés :

- boeuf ou gangui traîné par deux bateaux.

- vache ou tartane par un seul bateau.

- tartanon,

- gangui à chevrettes, chevrotière.

- gangui à violets,

- gangui à oursins,

- gangui à poissons,

- chaluts à panneaux et gangui à plateau.

- fourcade, moulinet au faux gangui.

- grégins ou bourgins.

Article 4 arrêté du 20 Juin 1979.

Toutefois, l'usage des tartanons, chevrotières, ganguis à oursins, ganguis à violets, ganguis à plateaux, chaluts et dragues à poissons, brégins ou bourgins pourra être autorisé, dans des conditions de lieux et de temps particulières pour certaines zones côtières des Quartiers de Toulon, Nice et de la Corse.

Article 7 arrêté du 20 Juin 1979.

Maillage minimum des filets fixé à :

- 15 mm en carré pour le chalut à crevettes.

- 20 mm en carré pour le chalut à poissons.

- 15 mm en carré pour le gangui à chevrettes.

- 40 mm en carré pour le gangui à oursins.

- 50 mm en carré pour le gangui à violets.

.../

<footnote>* (Extrait du Recueil de la règlementation des pêches maritimes en Méditerranée, établi par le CROSS-MED).</footnote>
L'usage des arts traînants, autres que ceux énumérés aux articles
3 et 4 est soumis aux dispositions suivantes :

a) Senne à plage : (eissaujes, traines, boucliers, sciabicottes, etc...).

Ces engins doivent avoir des mailles de 10 mm au carré au minimum
et doivent être halés du large à terre. Il est interdit de les traîner
le long du rivage.

b) Eperviers : (raies, raison et rezzaje).

Ces engins doivent avoir des mailles de 30 mm au carré minimum
et être d'un poids maximum de 10 kg. Ils doivent être employés exclusive-
ment à bord d'une embarcation.

c) Dragues à huîtres, dragues à moules :

Ces engins ne peuvent être utilisés que pour la pêche des co-
quillages sur les gisements naturels classés durant des périodes annuelles
qui seront fixées par décision du Directeur des Affaires Maritimes de
Marseille et qui ne pourront excéder six mois par an.

- Dragues à huîtres :

Les mailles du filet de la drague à huîtres auront inté-
rieurement au moins 15 mm au carré, si elles sont en chanvre ou en cuir
et 55 mm en diagonale ou en diamètre si elles sont en fil de fer. Le
poids total de la drague, non compris la corde ou la chaîne ou traction
ne pourra excéder 25 kg.

- Rateau ou drague à moules, praires ou clovisses :

Les mailles de la drague à moules auront au moins 22 mm en
carré pour la pêche des praires et 25 mm en carré pour celles des moules
et des clovisses.

d) Radasse :

Cet engin ne peut être utilisé que s'il est constitué de pièces
de filet lestées exclusivement par une chaîne de 2 m. et d'un poids
de 7 kg au maximum.

3°) Taille des espèces capturées (taille marchande)

A) POISSONS DE MEDITERRANEE (Arrêté du 19 Octobre 1964, modifié par arrêté du 19 Avril 1978).

Tous les poissons (sauf anchois, argentine, éperlan,
lançon, nonnat, prêtre, sardine et sprat) ............ 12 cm

.../...
B) POISSONS ANADROMES (Arrêté du 19 Octobre 1964, modifié par Arrêté du 19 Avril 1978).

<table><tr><td>1.- Alose (Clupea alosa)</td><td>30 cm</td></tr><tr><td>2.- Esturgeon (Aeïpenser sturio)</td><td>1 m 45</td></tr><tr><td>3.- Lamproie (pétromyzon marinus)</td><td>27 cm</td></tr><tr><td>4.- Mulet (mugil sp.)</td><td>20 cm</td></tr><tr><td>5.- Saumon (salmo salar)</td><td>50 cm</td></tr><tr><td>6.- Truite (salmo truitta)</td><td>23 cm</td></tr></table>

C) CRUSTACES (Arrêté du 19 Octobre 1964, modifié par arrêté du 19 Avril 1978).

<table><tr><td>1.- Homard (homarus vulgaris)</td><td>23 cm</td></tr><tr><td>2.- Langouste de la Méditerranée (palinurus vulgaris)</td><td>18 cm</td></tr></table>
PRUD'HOMIES ET QUARTIERS MEDITERRANEENS

EN 1859

<table><thead><tr><th>Prud'homies</th><th>Quartiers</th></tr></thead><tbody><tr><td>Banyuls-sur-mer</td><td></td></tr><tr><td>Collioure</td><td>PORT VENDRES</td></tr><tr><td>Saint Laurent de la Salanque</td><td></td></tr><tr><td>Leucate</td><td></td></tr><tr><td>Bages</td><td>NARBONNE</td></tr><tr><td>Gruissan</td><td></td></tr><tr><td>Agde</td><td>AGDE</td></tr><tr><td>Sète</td><td>SETE</td></tr><tr><td>Arles</td><td>ARLES</td></tr><tr><td>Martigues</td><td>MARTIGUES</td></tr><tr><td>Marseille</td><td>MARSEILLE</td></tr><tr><td>La Ciotat</td><td>LA CIOTAT</td></tr><tr><td>Cassis</td><td></td></tr><tr><td>Bandol</td><td></td></tr><tr><td>Le Brusc</td><td>LA SEYNE</td></tr><tr><td>Sanary</td><td></td></tr><tr><td>La Seyne</td><td></td></tr><tr><td>Toulon</td><td></td></tr><tr><td>Saint Tropez</td><td>SAINT TROPEZ</td></tr><tr><td>Saint Raphaël</td><td></td></tr><tr><td>Antibes</td><td>ANTIBES</td></tr><tr><td>Cannes</td><td></td></tr><tr><td>Bastia</td><td>BASTIA</td></tr></tbody></table>

<figure><img src="image_65.png" /></figure>

<figure><img src="image_66.png" /></figure>

<figure><img src="image_67.png" /></figure>
PRUD'HOMIES ET QUARTIERS MEDITERRANEENS

EN 1984

<table><thead><tr><th>Prud'homies</th><th>Quartiers</th></tr></thead><tbody><tr><td>Banyuls-sur-mer</td><td></td></tr><tr><td>Port Vendres</td><td></td></tr><tr><td>Saint Laurent de la Salanque</td><td></td></tr><tr><td>Canet (section)</td><td></td></tr><tr><td>Leucate</td><td>PORT VENDRES</td></tr><tr><td>Bages</td><td></td></tr><tr><td>Port-la-Nouvelle</td><td></td></tr><tr><td>Gruissan</td><td></td></tr><tr><td>Valras</td><td></td></tr><tr><td>Agde</td><td></td></tr><tr><td>Sète - Mole</td><td></td></tr><tr><td>Palavas</td><td></td></tr><tr><td>Sète - Etang de Thau</td><td></td></tr><tr><td>Sète - Pointe Courte</td><td>SETE</td></tr><tr><td>Mèze</td><td></td></tr><tr><td>Bouzigues</td><td></td></tr><tr><td>Marseillan</td><td></td></tr><tr><td>Frontignan</td><td></td></tr><tr><td>Grau-du-Roi</td><td></td></tr><tr><td>Martigues</td><td></td></tr><tr><td>Etang de Berre</td><td></td></tr><tr><td>Carro</td><td>MARTIGUES</td></tr><tr><td>Port de Bouc</td><td></td></tr><tr><td>Port Saint Louis du Rhône</td><td></td></tr><tr><td>Saintes Maries de la Mer</td><td></td></tr></tbody></table>
Marseille

Cassis

La Ciotat

MARSEILLE

Bandol

Sanary

Le Brusc

La Seyne / Saint Mandrier

Toulon

Carqueiranne (section)

Giens (section)

Porquerolles (section)

Salins d'Hyères (section)

Le Lavandou

Saint Tropez

Sainte Maxime (section)

Saint Raphaël

TOULON

Cannes

Golfe Juan

Antibes

Cros de Cagne

Nice

Villefranche sur Mer

Menton

NICE

Ajaccio

Cargèse Porto (section)

Propriano (section)

Bonifaccio

Porto-Vecchio

Pianattoli

AJACCIO

Bastia

Calvi

BASTIA

* * *
BOUDOURESQUE (C.F), MEINESZ (A), *Découverte de l'herbier de Posidonie*, Parc National de Port Cros, Cahier n° 4, 1982.

COLLECTIF, Les Sociétés de pêcheurs, *Anthropologie et Sociétés*, Vol. 5, n° 1, Laval, 1981.

DENIS (A), CHASSINAT (R), *Hyères ancien et Moderne*, Hyères, 1910, Marseille, Laffite reprints, 1975.

GEISTDOERFER (A), Connaissance et appropriation des territoires de pêche, *Bulletin d'Ecologie Humaine*, Vol. II, n° 3, 1984, pp. 3-26.

GOURRET (P), *Les pêcheries et les poissons de la Méditerranée (Provence)*, Paris, Baillère et fils, 1934.

HAMMEL (L), *Observation sur les pêches et les pêcheurs en Méditerranée*, Marseille, Freissat, 1831.

HARDOUIN (G), *Pêcheurs, espaces et espèces halieutiques au Lavandou (Var)*, Parc National de Port Cros, 1984, Rapport dactylographié.

JORION (P), *Les pêcheurs d'Houat*, Paris, Hermann, 1983.

LE QUERREC (J), L'île aux Coudres : vers un divorce ethno-écologique ?, *Ethno-technologie des milieux aquatiques*, n° 4, 1979, pp. 38-59.

LE MOUEL (J.F), "Ceux des Mouettes". *Les Eskimos naujâmiut, Groënland Ouest, document d'écologie humaine*, Paris, Institut d'Ethnologie, 1978.

LENTHERIC (Ch), *La Provence maritime ancienne et moderne*, Paris, 1877, rééd. Plon, 1910.

MALAVIALLE (J), *Les prud'hommes pêcheurs de Marseille*, Paris, 1903.

MOTAIS (M), *La pêche française en Méditerranée, Mémoire pour le D.E.S.S. de droit maritime et des transports*, Faculté de Droit et de Sciences Politiques d'Aix-Marseille, 1981.

POUJADE (J), *Les prud'hommes pêcheurs de la Méditerranée*, Paris, 1936.

*

*

*
<table><thead><tr><th></th><th>Pages</th></tr></thead><tbody><tr><td>INTRODUCTION</td><td>1</td></tr><tr><td>OUTILS ESPACES ET SAVOIRS</td><td>20</td></tr><tr><td>LE METIER</td><td>21</td></tr><tr><td>Les arts traînants</td><td>21</td></tr><tr><td>Les arts fixes</td><td>28</td></tr><tr><td>DES METIERS COMPLEMENTAIRES</td><td>35</td></tr><tr><td>Des espaces de pêches différenciés</td><td>39</td></tr><tr><td>Des pêcheurs polyvalents</td><td>56</td></tr><tr><td>INSTITUTIONS, ECONOMIE</td><td>77</td></tr><tr><td>LES PRUD'HOMIES DE PECHEURS</td><td>78</td></tr><tr><td>L'institution</td><td>78</td></tr><tr><td>Impact actuel</td><td>87</td></tr><tr><td>APERQU ECONOMIQUE</td><td>92</td></tr><tr><td>La commercialisation</td><td>93</td></tr><tr><td>Mode de rétribution et coût de la pêche</td><td>98</td></tr><tr><td>Variations individuelles et sociales</td><td>104</td></tr><tr><td>ANNEXES</td><td>108</td></tr><tr><td>Règlement prud'homal du Quartier de Toulon</td><td>109</td></tr><tr><td>Décret sur la police de la pêche, 1859</td><td>120</td></tr><tr><td>Arrêté ministériel sur les arts traînants 1964</td><td>130</td></tr><tr><td>" " " " " " 1967</td><td>132</td></tr><tr><td>" " " " " " 1973</td><td>136</td></tr><tr><td>Avis du Conseil d'Etat sur le pouvoir des prud'homies</td><td>134</td></tr><tr><td>Listes des prud'homies et des Quartiers méditerranéens en 1859 et en 1984.</td><td>139</td></tr><tr><td>BIBLIOGRAPHIE</td><td>142</td></tr></tbody></table>

* * *
ANNEXES II
<figure><img src="image_68.png" /><figcaption>**Figure 1** : Schéma général de la pêche au gangui à poisson.</figcaption></figure>

A. Bateau ; B. panneau ; C. filet (gangui).

1. Maille de long ; 2. liban ; 3. bannier.
<figure><img src="image_69.png" /><figcaption>Figure 2 : Bateau équipé pour la pêche au gangui.</figcaption></figure>

1. Treuil ; 2. caliorne ; 3. palan ; 4. rouleau horizontal

5. panneau ; 6. cabine de pilotage.
<figure><img src="image_70.png" /><figcaption>Figure 3 : Treuil.</figcaption></figure>

1. Poupée ; 2. clabot ; 3. frein ; 4. serre-frein ;

5. tambour ; 6. flasque ; 7. pont ; 8. socle.
<figure><img src="image_71.png" /><figcaption>**Figure 4** : Extrémité du mât.
1. Mât ; 2. collier ; 3. caliorne ; 4. palan ; 5. feu blanc ; 6. feu vert.</figcaption></figure>
<figure><img src="image_72.png" /><figcaption>Figure 5 : Poupe du bateau à gangui.</figcaption></figure>

1. Rouleau horizontal ; 2. rouleau vertical de virage des cables ; 3. tableau arrière dit "pièce de bois" ; 4. rouleau à panneau ; 5. taquet ; 6. trou d'homme ou réserve à filets et à caisses.
<figure><img src="image_73.png" /><figcaption>Figure 6 : Panneau.</figcaption></figure>

1. Maille de long ; 2. bout mort ; 3. liban ; 4. queue ;

5. patte-d'oie ; 6. gouttière ; 7. pistolet ; 8. ferrure.
<figure><img src="image_74.png" /><figcaption>Figure 7 : Gangui à poisson. a. Margue ; b. bras.</figcaption></figure>

1. Pin ; 2. daï ; 3. chaîne protégée ; 4. brème de natte ;

5. clava ; 6. boule ; 7. pointe de dessus ; 8. sardon ;

9. flanc ; 10. tablier.
<figure><img src="image_75.png" /><figcaption>Figure 8 : Petite drague.</figcaption></figure>

1. Cadre métallique ; 2. sabot ; 3. talon ; 4. frénon ;
5. frène ; 6. corde de dos ; 7. daï ; 8. filet.
<figure><img src="image_76.png" /></figure>

<figure><img src="image_77.png" /><figcaption>**Figure 9** : Système de fermeture d'un gangui à violet.
1. anguille ; 2. anneaux ; 3. gangui à violet.</figcaption></figure>
<figure><img src="image_78.png" /><figcaption>**Figure 10 : Navettes à filet (aiguilles).**</figcaption></figure>
<figure><img src="image_79.png" /><figcaption>**Figure 11** : Etui à navettes (canon à aiguilles).</figcaption></figure>
Le badaïe : 1. maille ; 2. œil ; 3. fouet ; 4. frène ; 5. frénon ;
6. badaïe ; 7. clava ; 8. mestre ; 9. pointe de dessus ;
10. daï.

<figure><img src="image_80.png" /></figure>
Croquis : Patrice FONTAINE