# La République et les registres langagiers

*The Republic and language registers*

Jean-Michel Eloy

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OpenEdition
Journals

**Édition électronique**

URL : https://journals.openedition.org/lbl/5974

ISSN : 2727-9383

**Éditeur**

Université de Bretagne Occidentale – UBO

**Édition imprimée**

Date de publication : 1 avril 1996

Pagination : 33-56

ISSN : 1270-2412

**Référence électronique**

Jean-Michel Eloy, « La République et les registres langagiers », *La Bretagne Linguistique* [En ligne], 10 | 1996, mis en ligne le 03 janvier 2022, consulté le 15 janvier 2024. URL : http://journals.openedition.org/lbl/5974 ; DOI : https://doi.org/10.4000/lbl.5974

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# La République et les registres langagiers

*The Republic and language registers*

Jean-Michel Eloy

## 1. Le cadre

<footnote n="1">1 Dans *Les Fâcheux*, de Molière¹, un personnage nommé Caritidès « ayant considéré les grands et notables abus qui se commettent aux inscriptions des enseignes des maisons, boutiques, cabarets, jeux de boule, et autres lieux (...) au grand scandale de la république des lettres, et de la nation françoise, qui se décrie et déshonore par lesdits abus et fautes grossières (...) » supplie le Roi de créer, « pour le bien de son Etat et la gloire de son empire, une charge de contrôleur, intendant, correcteur, réviseur, et restaurateur général desdites inscriptions », et par la même occasion se propose pour occuper la charge.</footnote>

<footnote n="2">2 Ce personnage de Molière était comique : or aujourd'hui la même proposition est faite, ici et là, sans que le but soit de faire rire : c'est dire que l'actualité nous donne des raisons fort sérieuses de réfléchir au rapport de l'État à la notion de « langue correcte ».</footnote>

<footnote n="3">3 Dans la proposition à trois termes formulée par Le Dû et Le Berre – « badume, standard, norme » –, c'est la « norme » qui est concernée ici. Le texte de lancement de ce colloque l'associe à l'écriture, et précise « sous l'emprise d'une seule institution globalisante : l'État national ». Tant « institution » que « Etat » ont des acceptions assez variées. En outre, même au sens le plus étroit, les réalités « stato-linguistiques » sont mal recensées. C'est l'objet de cette communication de procéder à une première (dans ce sens que de toute évidence le sujet sera loin d'être épuisé) recension d'informations les plus objectives possibles sur cette question : en quoi l'État se mêle-t-il de la langue et en quoi de toute façon y est-il mêlé ?</footnote>

<footnote n="4">4 La différence entre le sens du texte de Molière à l'époque et son sens maintenant a été rendue claire par Renée Balibar. Nous nous situons dans le cadre du « colinguisme » :</footnote>
« une certaine association (voire un « rituel », dit-elle ailleurs) de langues écrites contrôlant une profusion de parlers »². La notion de langue – « langue d'État », « français national » – y est un objet d'une autre nature que les pratiques langagières, essentiellement du fait que « toute pratique... s'accompagne chez ceux qui la vivent de la représentation de la légitimité »³.

Plus précisément, si le titre de cette communication comporte « République », c'est en référence à la « seconde période du colinguisme », qui suit la Révolution. R. Balibar explique que la coupure révolutionnaire « reconnut pour la première fois aux masses populaires le droit et le pouvoir de s'exprimer au niveau le plus haut dans une langue commune aux sujets et aux maîtres », et que « depuis la Révolution de 1789 en France, les luttes linguistiques sont faites pour être tranchées au niveau de l'État par une politique démocratique de la langue.⁴ »

Cette situation nouvelle produit son propre conflit, elle crée les conditions de coupures politiques dans « l'aménagement du français "commun" »⁵ « La "révolution française", écrit R. Balibar, doit être considérée à la fois comme une coupure et comme un processus de longue durée, qui modifie son propre sens initial », et qui, de nos jours, « est certainement loin d'avoir produit tous ses effets »⁶. L'idée de conflit interne à la langue a d'ailleurs été retrouvée par la sociolinguistique – par exemple dans la notion de « pluriaccentuation », inspirée de M. Bakhtine⁷. Elle tend à l'explication des faits, y compris des plus actuels. L'état des lieux auquel nous allons procéder nous amènera en effet à repérer des contradictions tenant à l'évolution actuelle du colinguisme français. Nous sommes là au cœur du programme de recherche qui s'impose en matière de politique linguistique⁸.

Mais peut-on réduire le « politique » à « l'État » ? Cette restriction est purement opératoire ici. Elle amène à considérer en effet qu'en France le politique se résume, se cristallise, et se débat dans les questions d'État. Elle trouve une justification dans la réalité contemporaine "totalisante" de l'État, mais induit probablement une vision excessivement homogénéisante. Elle ne saurait remplacer une analyse plus approfondie du politique.

Cette communication laissera de côté, pour l'essentiel, ce qui fait l'objet de **discussions**, pour ne retenir que ce qui fait l'objet de **décisions** politiques, plus directement objectivables. Mais les décisions sont elles-mêmes de natures assez variées. Dans ses rapports à la définition de la langue, l'État présente en effet trois facettes.

La plus explicite, par définition, et de ce fait la plus facile à saisir au niveau des principes, est celle de l'État-législateur : il s'agit du contenu des textes juridiques, qui s'imposent aux acteurs sociaux autres que l'État et à l'État lui-même. L'efficacité des textes est une autre question, qui nécessite beaucoup de prudence⁹, et qui concerne le plus souvent des problèmes de statut.

La seconde facette, c'est celle de l'État considéré comme locuteur, locuteur légitime et de ce fait agissant comme modèle. Cette « langue de l'État » est une « réalité de perception »¹⁰ – le citoyen n'y est pas sujet parlant – mais d'une grande ampleur. Cette facette pose le problème de l'homogénéité du discours de l'État, du « discours officiel », et des moyens pris pour assumer ce rôle malgré la complexité sociologique qui le traverse : la fonction publique n'est pas un isolat social. Mais on sait qu'une partie importante des citoyens attend que l'État assume cette dimension de locuteur, produisant du discours légitime.
11 La troisième facette, c'est celle de l'État-organisateur : on examine alors le sens et l'effet des actes, institutionnels et matériels, réalité bien plus vaste et complexe que les textes de lois. L'appareil d'enseignement est sur ce point un domaine prédominant, mais c'est dans ce secteur aussi que se situe l'Académie, en tant qu'institution spécialisée. Les textes (circulaires, programmes) qui fondent, précisent et explicitent cette action organisatrice ressortissent également à cet aspect.

12 L'ensemble touche la langue à différents niveaux linguistiques : soit en général, soit au plan de la syntaxe, soit au plan du lexique – et l'emprunt prend le statut d'un chapitre spécial –, soit en matière d'orthographe.

13 Ces trois facettes et les différents niveaux définissent une matrice, une grille de repérage des thèmes traités.

## 2. L'État législateur

14 L'État intervient-il juridiquement sur la norme, la « correction », soit pour la définir, soit pour interdire ou imposer certaines réalisations de discours ? Quant à savoir si une réelle intervention sur la langue est possible, ou si l'intervention législative sur la langue n'a pas des motifs et des effets non-dits, ce sont d'autres discussions¹¹. Nous passons ici en revue les textes juridiques, non leurs effets réels.

15 La « qualité de la langue » n'est pas facilement « juridiquement appropriable », c'est-à-dire définissable dans un texte juridique, conclut Rémi Rouquette dans sa thèse¹². On ne discutera pas ici si une telle « juridicisation » est souhaitable ou non.

16 En effet, la notion de « français correct » ne trouve pas, semble-t-il, dans le droit positif français, la moindre définition juridique – les demandes en ce sens sont anciennes¹³ mais restent sporadiques. L'expression se rencontre, mais assez rarement, et dans ce cas elle renvoie à une matière non juridique, ou qu'on peut considérer, au mieux, comme coutumière.

### 2.1. Un pouvoir réglementaire

17 Aujourd'hui un organisme dispose pourtant clairement du pouvoir réglementaire de veiller au « bon usage » du français : c'est le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). À l'origine, c'est seulement l'audiovisuel public qui était concerné par cette surveillance, et il s'agissait donc du discours de l'État, de l'État-locuteur. Mais par la suite, les organismes publics qui se sont succédé ont eu un rôle de contrôle des chaînes de télévision et de radio, y compris de droit privé, en particulier en matière de langage : les cahiers des charges des chaînes autorisées, en effet, en vertu de la loi du 30 septembre 1986, comportent une obligation de défense et illustration de la langue française, et le respect de ce cahier des charges est contrôlé par le CSA. Les décisions de cet organisme prennent de ce fait, en théorie, valeur de norme réglementaire. Ses moyens sont très réduits, mais le fait que l'ex-SPLA (Secrétariat Permanent du Langage de l'Audiovisuel)¹⁴ ait été cité plusieurs fois dans des débats récents laisse penser qu'il est certainement appelé à « revivre », sous une forme ou une autre, si la politique actuelle¹⁵ se confirme¹⁶.
## 2.2. La syntaxe

18 Des propositions de loi ont abordé explicitement le sujet de la syntaxe, mais par un biais inattendu, l'emprunt. Ainsi la proposition de loi Le Douarec du 4 octobre 1972, qui est à l'origine de la loi actuellement en vigueur du 31-12-1975, proposait de prohiber « des formes de langue calquées sur un modèle étranger ». Une autre proposition (émanant du PS) n° 2451 du 22 nov. 1984 (Ass. Nat.) mentionnait dans le même but « les formes de langue non conformes à la syntaxe française ».

19 Cependant lors des discussions qui aboutiront à la loi de 1975 (par exemple sur la proposition n° 306 du 10 mai 1973), cette référence a été exclue, parce que, selon le rapporteur Marc Lauriol, « on risquait de figer la langue française et de sanctionner de simples impropriétés de langage ». Pour lui, donc, « de simples impropriétés de langage » ne sont pas sanctionnables. Un autre argument a été utilisé : la difficulté de trancher, donc le risque de manque de clarté et d'applicabilité de la loi. Cette question est donc restée au stade de la discussion sans décision. Le fait qu'elle revienne sans cesse (par exemple lors de la discussion du projet Toubon) est à comprendre aussi parmi les stratégies verbales, car on peut douter qu'aucun parlementaire veuille vraiment prendre la responsabilité de légiférer sur le sujet.

20 Au total, on ne peut citer ici qu'un seul texte de niveau législatif, dont le champ d'application est restreint aux concours et examens dépendant du ministère de l'Éducation : l'arrêté du 28 déc. 1976 (« arrêté Haby »).

21 Ce qui est notable à propos de ce texte, c'est le niveau où il a été émis. Comme le fait remarquer Rouquette, compte tenu du champ d'application restreint, le ministre aurait pu émettre une circulaire, ou en rester à la circulaire, de contenu très proche, du 6 fév. 1975 : mais d'une part cet arrêté reprend l'arrêté du 26 fév. 1901, et d'autre part il manifeste que cette décision est d'importance publique, politique.

22 Encore ce texte énonce-t-il des tolérances, non des prohibitions : est-ce a contrario toucher à la norme elle-même sur le plan juridique ? Selon Rouquette, « En bonne logique, la règle de tolérance (suppression de la sanction) étant juridique, l'obligation de respecter [la norme]¹⁷ doit participer de la même nature (appartenir à l'ordre juridique), tout comme le code lui-même »¹⁸. Et tout en admettant que la portée pratique est mince, il conclut à une juridicisation, même partielle, de l'orthographe – en fait, des normes évoquées par la circulaire. On conviendra que c'est en réalité très partiel, d'autant plus qu'aucun litige n'a donné l'occasion à un tribunal de créer une jurisprudence sur ce point.

## 2.3. L'orthographe

23 Il n'y a à peu près rien à dire de l'orthographe, dès lors que nous sommes sur le plan légal, sinon que, contrairement à une croyance répandue, aucune loi ne rend officielle une norme orthographique¹⁹. Cette question n'intéresse l'État qu'en tant que locuteur et surtout organisateur.

## 2.4. Le lexique général

24 Les registres bas, les notions de grossièreté ou de vulgarité de vocabulaire, ne sont pas définis par la loi en tant que faits linguistiques. Rémi Rouquette, dans sa thèse, écrit :
« Aucun texte en droit français ne divise expressément l'ensemble du vocabulaire pour interdire un mauvais vocabulaire et favoriser un bon. Le droit de la langue ignore totalement la notion de mots injurieux ou grossiers. Si des mots peuvent recevoir cette qualification, notamment en droit pénal avec l'infraction d'injure, ce n'est pas le mot en tant que tel ni le mot en tant qu'élément de la langue utilisée, mais le mot comme preuve de l'intention de nuire à autrui, en terme linguistique le signifié et non le signifiant. »

25 La féminisation a suscité un texte : la circulaire du 11 mars 1986 « relative à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre ». Le Premier ministre, s'adressant à ses collègues ministres, leur « demande de veiller à l'utilisation de ces termes » dans les mêmes cas que pour les arrêtés de terminologie, et Rouquette s'appuie en partie sur ce fait pour montrer que la circulaire a valeur réglementaire.

## 2.5. L'emprunt lexical

26 L'emprunt lexical constitue un cas très particulier, puisqu'il y a à son sujet de nombreuses dispositions légales précises et explicites.

27 Depuis 1972 il existe des textes à ce sujet (je laisse de côté la question du choix de langue, question de statut et non de corpus) : le décret n° 72-19 du 7 janvier 1972 relatif à l'enrichissement de la langue française (remplacé par le décret n° 83-243 du 25 mars 1983, lui-même remplacé par le décret n° 86-439 du 11 mars 1986), les arrêtés ministériels créant des commissions ministérielles de terminologie, les arrêtés ministériels de terminologie (une quarantaine actuellement), tous ces textes ayant été récemment réunis dans un volume intitulé « Dictionnaire des termes officiels de la langue française », publié par le Journal Officiel. Deux circulaires figurent généralement dans la liste de ces arrêtés : celle du 15 sept 1977 relative au vocabulaire judiciaire, celle du 11 mars 1986 relative à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre (JO du 16 mars 1986). La loi du 31-12-1975 donnait à tous ces textes un fondement et une extension supplémentaires, fortement réduits désormais par la loi du 4 août 1994 (voir ci-après).

28 Par ces arrêtés, la loi opère, mais seulement au sein des formes linguistiques citées, une partition catégorique entre formes « françaises » et formes « étrangères ». Cette distinction n'est pas étendue à l'ensemble du lexique, et des propositions allant dans ce sens – en opposant formes « françaises » et formes « étrangères » sans référence explicite et limitative aux arrêtés de terminologie – ont été refusées par les parlementaires à plusieurs reprises.

### 2.5.1. Étendue de l'obligation

29 Deux questions se posent sur le régime juridique de cette terminologie : ces termes sont-ils obligatoires ou recommandés ? dans quelles circonstances ou dans quels textes, émanant de quels acteurs ?

30 Les termes approuvés par arrêtés sont, selon les arrêtés, soit recommandés (par exemple les termes de l'arrêté du 14 septembre 1990 relatif à la terminologie du génie génétique), soit obligatoires (cela concerne la plupart des arrêtés). La partie « dictionnaire » du « dictionnaire des termes officiels » ne distingue pas les termes recommandés des termes obligatoires.
31 Aux termes de la loi du 4 août 1994, dite « loi Toubon », qui remplace celle du 31-12-1975, ils sont obligatoires dans les marchés et contrats auxquels l'État ou les établissements publics sont parties, et dans les marques de fabrique, de commerce ou de service déposées par des personnes morales de droit public. Cette obligation concerne donc l'État comme locuteur. Elle est un instrument d'autorégulation.

32 La situation a été assez profondément modifiée par la loi du 4 août 1994, car certaines dispositions des arrêtés n'ont plus de fondement légal. Certes, certaines d'entre elles étaient déjà assez étonnantes : il y était question, par exemple, des « documents de toute nature émanant des administrations ou qui leur sont adressés », et des « ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche utilisés dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l'État, placés sous son autorité ou soumis à son contrôle ou bénéficiant de son concours financier à quelque titre que ce soit. » (mots soulignés par JME). D'autre part, l'obligation terminologique, sous la loi de 1975, portait sur les documents liés au commerce, au contrat de travail, et sur certaines parties des émissions de radio et de télévision, ce qui concernait donc des catégories assez larges : commerçants, publicitaires, employeurs, journalistes de l'audiovisuel.

33 L'obligation d'emploi de la terminologie officielle est beaucoup moins étendue selon la loi de 1994, que selon la loi de 1975. Le Conseil constitutionnel a jugé en effet contraires à la Constitution²⁰ toutes les dispositions tendant à imposer un vocabulaire officiel à des personnes privées ou à des organismes de radiodiffusion, soit huit alinéas du texte issu du débat parlementaire. En revanche il a jugé cette exigence légitime pour l'État lui-même : la notion d'« État-locuteur » a pris par là une existence juridique ferme²¹.

### 2.5.2. Légiférer sur la sémantique ?

34 Deux questions montreront les difficultés juridiques et linguistiques que rencontre le désir de légiférer.

35 Qu'est-ce que deux termes « équivalents » ? Les termes de la loi du 4-8-1994, comme ceux de la loi du 31-12-1975 posent, aux yeux des linguistes, un problème délicat. La loi en effet interdit dans certaines circonstances le recours aux expressions ou termes étrangers « quand il existe une expression ou un terme équivalent » approuvé par arrêté. Certes, il ne s'agit pas seulement d'un terme français équivalent (tout court) : les parlementaires ont choisi la prudence sur ce point, en se limitant aux termes des arrêtés ministériels. Mais même dans ce cas, il est difficile de prévoir comment trancheront les tribunaux, sur la foi de quelle analyse linguistique. Par exemple, le terme « cadreur », d'après certains, n'est pas équivalent à son « équivalent » officiel « cameraman ». Qui dira la loi en matière d'équivalence sémantique ?

36 Langue générale ou langue(s) technique(s) ? Sans doute faut-il revenir sur la distinction à faire entre ces deux notions. Les terminologues admettent volontiers que leur travail ne vaut que dans les textes scientifiques et techniques. Or les dispositions de la loi visent la langue générale, où l'équivalence n'a jamais la précision d'une terminologie spécialisée. On perçoit là un glissement délicat à analyser, parce que même en admettant que les terminologies soient contrôlables, elles ne sont pas limitées à un ensemble fermé de textes, elles circulent : les termes ne sont tels que dans l'idéal²², et ils deviennent, à peine employés, des mots, avec tout ce que cela implique de mouvant. Cela justifie l'approche proposée comme une nécessité pratique et théorique par les chercheurs de Rouen (Gambier, Gaudin), qu'ils nomment socioterminologie. Mais la
« sécurité juridique », c'est-à-dire une applicabilité des textes non soumise à l'arbitraire du juge, n'est pas assurée.

## 2.6. Conclusion sur l'État-législateur

37 Outre le fait qu'une loi fixe aux pouvoirs publics des obligations qui auraient pu être réglementaires, il existe donc un réel corpus de textes concernant la norme, en même temps que de réelles difficultés de l'action de légiférer sur la langue – intéressantes dans tous les cas, que l'on soit convaincu ou non que c'est souhaitable, ou qu'on se borne à constater.

38 Deux points me paraissent saillants.

39 La place extraordinaire que prend le traitement de l'emprunt montre assez clairement que ce qui est au centre du débat n'est pas la langue, mais la traduction, le problème frontalier, autrement dit la régulation du colinguisme.

40 D'autre part le changement de nature du contrôle de la langue exercé dans l'audiovisuel, d'abord étatique puis privé, et le caractère extrême de certaines dispositions proposées au Parlement en 1994 – mais non adoptées, ou non promulguées –, manifestent la tentation, chez certains, d'une autorité de plus en plus directement exercée par l'État.

## 3. L'État-locuteur

41 Il y a une réalité de l'État comme locuteur dans l'ensemble social, qui de toute façon agit : principe de légitimité, porteur de légitimité, l'État légitime, même sans légiférer. Il y a une efficacité propre, par sa valeur d'exemple, du discours étatique, dans le jeu social des conflits de normes. La littérature a certes joué un immense rôle de légitimation, mais la pratique administrative a aussi produit et répandu des modèles de langue tout au long des siècles, des deux derniers en particulier²³. De ce fait, d'ailleurs, l'État-locuteur suscite aussi des attentes particulières.

42 Les discours qui peuvent être considérés comme émanant de l'État sont les productions des administrations ou celles des fonctionnaires et élus. Certains documents appartiennent à l'une ou l'autre catégorie, selon le point de vue qu'on adopte.

43 Les textes administratifs sont souvent collectifs ou anonymes, ils sont situés dans une hiérarchie et peuvent être soumis à une gestion, à des mesures d'administration. Quant aux individus, aux « personnalités » investies de parcelles plus ou moins grandes de pouvoir d'État, les citoyens en attendent²⁴ la conformité à l'idée qu'eux-mêmes se font de la langue légitime²⁵.

44 À vrai dire, il faudrait observer à la fois des pratiques langagières, des pratiques normatives, et des textes réglementaires. Mais la documentation consiste en textes régulateurs, plus qu'en observation de pratiques. Des travaux intéressants ont cependant été produits à propos de la lisibilité des textes administratifs²⁶. D'autre part, des organismes spécialisés opèrent sur cette question au sein même de l'administration. Quant aux pratiques, consensuelles ou non, elles ressortissent au domaine de la sociolinguistique.

45 Ce sont les mesures de régulation que nous allons examiner²⁷.
## 3.1. Les textes

46 Les textes sont généralement de niveau « infra-juridique » : circulaires, instructions, notes, rapports (diffusés ou non), guides... Il en existe à coup sûr un assez grand nombre, mais on ne dispose d'aucun recensement.

### 3.1.1. Les circulaires ministérielles

47 Quelques circulaires ministérielles concernent la langue : que disent-elles sur la « correction », la norme ?

48 La Circulaire du 14 mars 1977²⁸, concernant la loi du 31 décembre 1975, rappelle que « la langue française a annexé, dans le cours des temps, un certain nombre de termes étrangers qui sont entrés dans l'usage courant et dont certains figurent dans les dictionnaires usuels... » On aura remarqué que ces « termes » (dans un sens non technique, donc) sont à la fois « étrangers », « annexés par la langue » et « entrés dans l'usage » : cette vue n'est pas insensée, mais on peut se demander si elle procède de la même inspiration que la rédaction du texte de la loi. En tout cas, rien d'autre ne concerne le corpus de la langue.

49 Dans la Circulaire du 20 octobre 1982²⁹, qui porte sur le même sujet, il n'est pas question de norme linguistique.

50 La Circulaire du 12 avril 1994³⁰, qui vient elle-même à l'appui du projet de loi Toubon, est relative à l'emploi de la langue française par les agents publics. Elle indique que « les agents publics ont, plus que les autres, des obligations particulières pour assurer son usage correct et son rayonnement ». On n'y trouve, pour préciser cette expression de « français correct », que « la maîtrise de l'expression orale ou écrite proprement dite ». Enfin, elle utilise deux fois l'expression « respect de la langue française », dont le sens – corpus ou statut – est ambigu.

51 Une note du premier ministre au Secrétaire d'État chargé de la fonction publique, datée du 11-10-1975, sur « l'amélioration du français utilisé dans l'administration », n'est guère plus explicite³¹.

52 Bref, dans ces textes, l'État assume pleinement et explicitement une responsabilité normative, mais il ne dit pas quelle norme il applique ou il s'applique.

### 3.1.2. Le langage judiciaire

53 La circulaire du 15 septembre 1977 relative au vocabulaire judiciaire s'inscrit directement dans la tradition inaugurée par l'ordonnance de Villers-Cotterêts, puisqu'elle a pour but de rendre le langage des jugements « plus clair, plus moderne, plus intelligible et plus français ». Contrairement aux autres textes terminologiques, elle ne concerne que l'État lui-même. Elle indique des expressions latines, des archaïsmes, des expressions discourtoises, et des locutions inutiles, qu'elle recommande d'éviter, et elle rappelle l'existence des arrêtés de terminologie et l'obligation de les respecter.

54 Deux précisions méritent d'y être relevées. « La commission a estimé qu'il n'était ni souhaitable ni possible d'éliminer les termes techniques », et en conclusion, « la lecture attentive de nombreux jugements et arrêts n'a fourni en définitive qu'assez peu
d'expressions critiquables ». Au fond, alors que les juristes sont souvent accusés de jargonner, et que le texte de la circulaire note qu'il « faut rendre accessible à tous la lecture des actes », ou qu'« il faut s'exprimer d'une manière facile à comprendre pour les profanes »³², les membres de la commission persistent et signent. Ils témoignent par là de la pression à laquelle ils sont soumis et à laquelle ils répondent.

### 3.1.3. Instructions, notes

55 Il y aurait lieu de constituer une véritable collection des instructions et notes de service, émanant le plus souvent d'échelons intermédiaires de la hiérarchie, qui ont pour but de préciser la norme. Cette collection actuellement n'existe pas (à ma connaissance). Ces écrits s'intitulent par exemple « Répertoire des principales difficultés de la langue administrative courante »³³, ou « Petit guide de rédaction à l'usage des agents des douanes »³⁴. De tels textes, précis, modestes, normatifs sans ambiguïté, concrétisent le soin que prend l'administration de la correction de son langage.

56 Un tel corpus de textes internes permettrait aussi de se faire une idée plus précise de la fréquence des rappels jugés nécessaires, donc de leur efficacité. On revient au besoin que le langage de l'administration, souvent mis en cause, soit observé et étudié de façon approfondie.

## 3.2. Les organismes ad hoc

57 Outre les services d'information et de communication, souvent sensibilisés à la correction de la langue, et dont certaines initiatives portent spécialement sur cet aspect, il existe, de temps en temps, des groupes de travail ou commissions, plus ou moins provisoires, qui se donnent pour tâche d'améliorer soit les formalités, soit la communication.

58 Un Comité des publications, au sein de la Commission de coordination de la documentation administrative, elle-même placée auprès du Secrétariat général du gouvernement, veille sur les publications administratives périodiques, qui représentent environ 200 fascicules par mois (on dénombre 100 mensuels et 25 hebdomadaires), et peut ainsi éventuellement s'opposer à une publication dont la langue serait jugée relâchée ou contenant trop d'emprunts.

59 Une autre petite structure, placée auprès du Premier ministre, a pour tâche – entre autres – de normaliser la langue de l'État, le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) créé par circulaire en 1966, et dont la mission a été précisée par des circulaires ultérieures, et un décret en 1976³⁵. Le CERFA participe aux travaux de la Commission pour la simplification des formalités (COSIFORM). Il compte moins de six personnes, mais s'appuie sur un réseau de correspondants, dans chaque ministère. Il vérifie, révise, améliore et enregistre les formulaires administratifs à usage public, surtout sous l'angle du bon fonctionnement des procédures, de la conformité aux textes, et de la simplicité des démarches. Le stock de formulaires en usage est de l'ordre de 1800, dont 20 % sont modifiés ou renouvelés chaque année.

60 Le descriptif des missions de ce service comporte dix items, dont deux touchent à la langue : « Présentation aussi claire que possible de chaque document, tant en ce qui concerne le dessin que le vocabulaire utilisé », et « Clarification des notices explicatives
qui sont assez souvent jointes aux formulaires ». Le responsable du service écrivait en 1986 dans un article de bilan : « La fréquente complexité des textes aggrave, dans un certain nombre de cas, la présentation et la rédaction des formulaires. Malgré les ressources du graphisme et du langage, il est exceptionnellement possible de parvenir à un document simple pour l'application de dispositions compliquées... etc. » Et de fait, observation faite de plusieurs réunions, on peut dire qu'une partie de l'activité est consacrée directement à des questions de langue.

61 Voilà donc un exemple d'une activité continue de l'administration pour surveiller et améliorer son propre discours. Pour aller au-delà de ces renseignements, et connaître les normes de langue appliquées, il faudrait une observation plus fine du travail opéré, et nous n'en disposons pas.

### 3.3. L'action quotidienne

62 Cet aspect sera seulement cité ici : il ne fait aucun doute que la correction des textes est l'objet d'une surveillance et d'un soin constants, par le jeu non seulement de la normativité générale, mais aussi par le sentiment très souvent rappelé que « la fonction publique » a une obligation particulière de s'exprimer dans une langue correcte. On rappellera aussi, sans qu'il soit nécessaire d'y insister, l'importance du bien-parler dans le recrutement et la promotion des fonctionnaires.

63 Une anecdote, il y a quelques années, avait été très illustrative de cette normativité particulière. Un préfet, appelé à intervenir dans une prise d'otages, s'était adressé au truand preneur d'otages, à l'aide d'un mégaphone, dans un langage adapté à l'interlocuteur. « Fais pas le c... », etc. La télévision était là, la performance était donc publique. Le préfet, qui avait sauvé les otages, fut sanctionné par une mutation pour avoir usé d'un langage inconvenant.

64 Enfin les pratiques normatives trouvent des relais, variables selon les lieux, les périodes, les personnes, au sein des administrations. Il a ainsi existé, de 1966 à 1983, une Association pour le bon usage du français dans l'administration (ABUFA), qui publiait une revue : « Service public et bon langage », revue semestrielle d'une soixantaine de pages au format 13x21. La plupart des articles émanaient de hauts fonctionnaires, et d'universitaires. Certains courriers indiquent des effets concrets de ce travail : « Suite à votre article du..., j'ai donné des instructions à mes services pour que telle formulation soit remplacée par telle autre... »

65 Peut-on tirer un bilan de ce travail d'autocontrôle de l'État sur son discours ? Rien ne prouve qu'il y ait dégradation, malgré la croissance quantitative des textes produits. Rien ne prouve le contraire non plus. Les plaintes continuent...

### 4. L'État organisateur

66 Le rôle de l'État à l'égard de la langue consiste enfin, et certainement dans la plus grande proportion, en actions, effectuées directement par lui, ou financées, autorisées, encouragées, actions dont une petite part seulement est directement normative. Le cadre de cette communication ne permet pas, et de loin, d'aborder tous les domaines de cette action.
67 Une campagne de sensibilisation comme « l'Orne en français », lancée par le préfet Le Cornec en 1978, comprenait concours scolaires, concours d'enseignes, prix, médailles, publications diverses, dans le but de développer l'attachement du citoyen à la langue nationale, et en particulier à la qualité normative. J. Le Cornec n'a jamais cessé de rêver de l'extension de cette campagne à tout le pays³⁶, ce qui ne s'est pas fait. Mais il n'était pas seul : bon nombre de foires du livre, de festivals et prix littéraires, sont soutenus par les pouvoirs publics, et promeuvent directement ou non une image de la « langue de qualité ».

68 On distinguera, parmi les mille domaines où l'État intervient dans la vie sociale, quelques organismes spécialisés, et l'on se demandera si leur mission comporte une position normative sur la langue. Le plus connu de ces organismes spécialisés est l'Académie française.

69 Enfin nous évoquerons rapidement l'appareil étatique qui, par sa taille comme par son importance pour la langue, est le principal : c'est bien sûr l'enseignement.

## 4.1. Les organismes linguistiques

70 Il existe en France plusieurs organismes à vocation de politique linguistique, c'est-à-dire dont la mission consiste à intervenir dans la société pour des questions concernant les langues (la langue nationale essentiellement)³⁷. Les interlocuteurs de ces organismes sont soit des administrations, soit des associations et personnes de droit privé. Ce n'est pas ici le lieu ni d'en faire une revue complète, ni de les examiner en détail, mais on observera, en rapport avec notre sujet, les décrets qui constituent trois d'entre eux.

71 Le décret n° 89-403 du 2 juin 1989, qui institue auprès du Premier ministre un Conseil supérieur de la langue française et une Délégation générale à la langue française, donne pour mission au Conseil « d'étudier... les questions relatives à l'usage, à l'aménagement, à l'enrichissement, à la promotion et à la diffusion de la langue française ». L'article 7 donne mission à la DGLF « de promouvoir et de coordonner les actions des administrations et des organismes publics et privés qui concourent à la diffusion et au bon usage de la langue française, notamment dans les domaines... » Compte tenu que le Conseil étudie et que la Délégation agit, on voit le terme « l'usage » devenir « le bon usage » : évolution révélatrice d'un réel engagement de l'État.

72 Le décret du 16 avril 1993, précisant les attributions du Ministère de la Culture et de la Francophonie, mentionne seulement « l'enrichissement de la langue française », ce qui ne renvoie qu'aux arrêtés de terminologie.

73 Certains des rapports produits par le CSLF concernent directement la norme. Le plus bruyamment commenté a été celui que le Journal Officiel a publié le 6 décembre 1990, qui recommandait des rectifications de l'orthographe. Nous avons vu qu'il n'existe pas de loi en la matière, mais ce rapport constituait bel et bien une intervention sur cet aspect de la langue. La modalité était modeste, pacifique et démocratique, puisqu'il s'agissait d'un rapport exprimant des recommandations, des propositions faites aux usagers et aux professionnels.

74 D'autres rapports du CSLF, publications plus confidentielles, concernent aussi la norme. Par exemple, un rapport sur « le développement et la valorisation du français », présenté en juin 1990 en même temps que celui qui concernait l'orthographe, suggère de « récompenser des présentateurs de télévision qui auraient fait un effort particulier
pour utiliser correctement notre langue », et cite des « manifestations de promotion du français bien parlé et bien écrit ».

75 Quant à la DGLF, outre son rôle dans la terminologie officielle, que nous avons examinée plus haut, elle agit, en dehors de l'administration, par l'aide qu'elle apporte aux associations diverses œuvrant dans l'intérêt de la langue, et, entre autres, à des associations dont toute l'activité est de type normatif, par exemple « Défense de la langue française ». Elle joue également un rôle d'encouragement à certaines manifestations littéraires – nous verrons plus loin le rôle de la littérature –, et à certaines actions d'enseignement – qui bien sûr ne sont jamais indifférentes aux normes du bien-parler.

## 4.2. L'Académie française

76 L'Académie est considérée, y compris dans de multiples discours ministériels, comme l'organisme majeur, officiel, qui intervient sur notre question, alors que le fondement légal de cette place privilégiée est peu clair. Sa doctrine moderne³⁸ est de totale indépendance par rapport au pouvoir politique.

77 Porquet (1976) demande, à propos de l'Académie au XIXᵉ s. : « Pouvait-elle refuser le rôle que, de tous côtés, on lui demandait d'assumer et pour lequel, d'ailleurs, elle avait été fondée ? » Nous en sommes au même point aujourd'hui.

78 L'« autorité morale » de l'Académie a certes souffert de son immobilisme³⁹, et le dictionnaire vivant se publie ailleurs. Mais cette autorité, bien qu'elle ne soit plus aussi générale, reste tout à fait étonnante, quand on sait le décalage qui existe entre les compétences linguistiques des équipes de lexicographes professionnels et celles de la vénérable institution. Même si le crédit que beaucoup lui accordent encore est de l'ordre du mythe, cela ne signifie pas qu'il soit sans importance sociale.

79 Le statut juridique de l'Académie est fixé par l'article 298 de la Constitution de 1795, subsistant comme loi ordinaire, qui l'intègre à l'Institut national de France. Selon Rouquette, ce statut « est celui d'un service d'un établissement public administratif doté d'une grande autonomie. » Elle a en effet des caractères très particuliers : absence de comptable public, autonomie financière, caractère perpétuel des fonctions, désignation par cooptation – mais l'élection doit être approuvée et consentie par le Roi, aujourd'hui par le Président de la République.

80 Rouquette, qui remarque en passant l'absence d'études de cette question, se demande, à propos de l'orthographe – petit bout de la lorgnette, mais bien saisissable – ce que signifient les « décisions » de l'Académie sur le plan juridique. Il conclut que l'Académie « paraît disposer d'un pouvoir réglementaire », ou plus précisément, dit-il, « le processus d'édiction de la norme orthographique par l'Académie présente une structure en tout point comparable au processus d'édiction des normes par tout organisme disposant d'un pouvoir réglementaire spécialisé. » Les précautions qui accompagnent cette conclusion disent assez sa fragilité.

## 4.3. L'enseignement

81 On sait par les travaux de R. Balibar que ce point est essentiel, et qu'un lien très fort existe sous la République entre politique de la langue et politique scolaire. Je ne peux
pas bien sûr le traiter de façon extensive ici, ni même apporter beaucoup de nouveau, et je me contenterai de quelques remarques en essayant d'aller à l'essentiel.

Je résumerai ce que l'on voit aujourd'hui en 4 points :

#### 4.3.1. Le système scolaire est un élément central de la République.

L'action continue de l'État continue à viser, comme elle l'a fait depuis la Révolution, à élargir le cercle des bénéficiaires de l'enseignement⁴⁰. Cela ne signifie pas que le sens de cette extension soit complètement identique d'une époque à l'autre, d'un contexte à l'autre. Mais la nécessité sociologique et économique de cet enseignement ne s'est pas démentie depuis la Première République.

#### 4.3.2. L'enseignement, fondamentalement, comporte un contenu de langue.

Les programmes officiels comprennent toujours « lecture et écriture, éléments de la langue française », selon des termes presque constants depuis deux siècles : prononciation correcte, orthographe, syntaxe, analyse grammaticale et logique. Il y a des changements dans la façon de choisir et d'organiser ces contenus de langue : mais leur nécessité n'est pas mise en cause, et au contraire tout débat sur la langue amène les intervenants à les ramener au premier plan.

Et de ce fait, la langue, pourrait-on dire, comporte un contenu scolaire : « Il ne fut plus question pour aucun citoyen français de s'approprier la langue nationale commune ailleurs que sur les bancs de l'école »⁴¹. Remarquons en passant que les défenseurs des langues régionales se placent sur le même terrain quand ils accusent l'école, seule ou principalement, des évolutions qu'ils déplorent.

#### 4.3.3. L'intervention étatique sur la définition des contenus ne paraît pas nécessaire.

Il semble que la doctrine actuelle sépare deux actes. L'acte d'autorité consiste à publier des programmes – qui ne sont pas tout à fait des contenus, mais des canevas de contenus –, et l'acte de proposer des manuels, donc de donner un contenu précis, est laissé entièrement à la décision des éditeurs. Une intervention de fait consiste à leur communiquer les programmes très tôt, pour qu'ils disposent de délais de rédaction, mais il n'y a aucune forme d'autorisation ou d'agrément : les livres sont adoptés librement par les professeurs réunis en « conseils d'enseignement ». Certes les auteurs et éditeurs déclarent se conformer aux programmes. Mais, en ce qui concerne l'enseignement de la langue, la liberté des enseignants est complète. La recommandation d'Inspecteurs-coauteurs, encore importante il y a quelques décennies, a maintenant peu de poids, au regard de l'utilité pédagogique.

L'établissement d'un consensus, dont nous avons parlé à propos de l'Académie, a permis qu'une certaine orthographe (en gros, celle de l'Académie) et une certaine grammaire (celle de Girault-Duvivier, Noël-Chapsal, etc.) deviennent comme « obligatoires », mais de fait, sans aucun décret ni arrêté. Aujourd'hui encore, c'est l'existence d'un consensus sur la norme à enseigner qui permet de ne pas définir d'autorité les contenus⁴².
### 4.3.4. L'enseignement de la langue passe, d'autorité, par l'entremise de la littérature.

88 R. Balibar⁴³ montre l'institution de la langue « entraînant » l'institution de la littérature. La littérature est bien sûr une institution sociale, mais elle fonctionne en tant que donnée « naturelle », et comme une référence quasi-exclusive.

89 La place de la littérature par rapport à la langue, dans l'enseignement, est définie, elle, par des instructions. L'Inspection dit par exemple, admirablement : « le professeur... donne aux textes littéraires, sans exclure les autres textes, toute la place qui leur est due ».

90 Des difficultés – nouvelles ? – apparaissent cependant, à propos du rapport de l'écrit et de l'oral, de l'ouverture du « littéraire » au journalistique⁴⁴, de l'introduction de « l'enseignement de l'image », du besoin, affirmé par les milieux scientifiques, d'enseigner l'expression scientifique et technique, et de la formation linguistique des professeurs du secondaire. Enfin, la (re)découverte récente, depuis deux ou trois décennies, des problèmes d'alphabétisation et d'illettrisme, remet au premier plan la question de langue, dégagée de la culture littéraire traditionnelle.

91 Aujourd'hui encore, cette formation est surtout littéraire, et il n'est pas sûr que cela corresponde aux besoins de l'enseignement : c'est une vraie question de politique linguistique.

## Conclusion : norme, institution, État

92 La relative abondance de ces éléments légaux-étatiques confirme que la langue n'est pas étrangère à l'État. Il y aurait quelque naïveté à croire en une sorte de « naturalité » de la langue, ou une nature « sociale » tellement diffuse que cela revient au même. Prendre au sérieux la fameuse « nature sociale » de la langue, c'est admettre que dans la langue, comme dans la société, l'État doit être pris en compte. Le cadre historique et politique que proposent les travaux de R. Balibar est tout à fait pertinent à cet égard.

93 Deux interprétations excessives sont à éviter. L'une, peu répandue chez les linguistes, serait que toute l'intervention affichée de l'État sur la langue est efficace, effective : on en est très loin, et le caractère répétitif des circulaires et discours divers témoigne en lui-même du faible résultat de chacun. L'autre serait que cet interventionnisme est de pure façade, avec une fonction seulement symbolique et idéologique. Plus encore que ce que j'ai appelé l'État-législateur, les autres aspects de l'intervention de l'État sur la langue sont bien réels.

94 La violence relative que prennent parfois les débats sur le corpus de la langue⁴⁵ appelle de la part des linguistes et sociologues toujours plus de lumières sur la sphère propre des idéologies linguistiques, et sur les conflits qui sous-tendent ces questions.

95 R. Balibar⁴⁶ affirme : « Le droit d'écrire est identique au droit de traduire, dans la genèse d'une langue d'État », et « la traduction systématique des textes est la clé des pouvoirs que confère la langue ». Mais disposer de ce pouvoir, c'est, au choix, traduire explicitement ou ne pas traduire, en préservant en fait le privilège de ceux qui comprennent et pourraient traduire. Le « pouvoir de traduction » est bien au centre des interventions sur les emprunts lexicaux., mais sous une figure paradoxale, qui serait « l'obligation de traduction ». Est-il réellement question de démocratie – il ne
faut pas laisser se créer une langue à deux vitesses, entend-on -, ou bien ne débat-on, finalement, que de la remise en cause d'une certaine tradition élitiste – en bref, celle qui autorisait les citations latines – par une autre aussi élitiste – par exemple celle de la citation anglo-américaine ?

Nous pouvons essayer de préciser, à partir des éléments réunis, l'expression de Le Dû et Le Berre : « sous l'emprise d'une seule institution globalisante : l'État national ». Nous avons vu que pour l'essentiel l'État ne définit pas la norme : il la légitime, explicitement par des lois ou implicitement par son discours et son action. La norme⁴⁷ n'est pas produite par l'appareil d'État, mais elle bénéficie de son autorité, de sa légitimation. La norme – ce n'est pas nouveau – procède de la normativité d'acteurs sociaux autres que l'appareil d'État proprement dit. L'État érige en norme légitime un consensus – relatif –, que cette légitimation contribue à établir. 96

L'extension actuelle de ce consensus est le résultat de deux siècles d'action républicaine. L'observation de R. Balibar, selon laquelle l'essentiel était de faire « de chaque Français un élève de l'école primaire avant d'en faire un citoyen politique », trouve dans certains jeux actuels, les concours de dictée par exemple, une remarquable illustration. 97

« L'emprise de l'institution » sur la norme, ce n'est pas seulement une légitimité venue d'en haut, car elle devrait alors préciser son contenu, c'est un consensus légitimé. C'est quand il y a défaut de consensus – sur le contenu – ou de légitimation – sur l'efficacité –, qu'apparaissent un débat et une demande pour que l'État règle d'autorité le problème. 98

Comme l'indique Barbaud⁴⁸, dire que l'état de la langue est mauvais renvoie à la langue de l'État : la perception négative de la langue, de son évolution, est à la source de la demande d'intervention directive de l'État. Les débats de ces dernières années – sur l'orthographe, sur les emprunts – pourraient vraisemblablement s'analyser en ces termes. 99

L'hypothèse n'est pas exclue que cette intervention de l'État sur la définition de la norme, autant que sur les moyens de sa légitimation, progresse. Cela pose aux linguistes, autant qu'aux citoyens, des questions urgentes. 100

## BIBLIOGRAPHIE

* ADAM Antoine, *Histoire de la littérature française au XVIIᵉ siècle*, Paris, Del Duca, 5 vol, 1962.

* BALIBAR Renée, *Les français fictifs : le rapport des styles littéraires au français national*, Paris, Hachette, 1974.

* BALIBAR Renée, « Le français "national" », dans H. Giordan, A. Ricard (éd.), *Diglossie et littérature, Bordeaux-Talence, Maison des Sciences de l'Homme*, 1976, p. 51-68.

* BALIBAR Renée, *L'Institution du français : essai sur le colinguisme des Carolingiens à la République*, Paris, PUF, 1985, 421 p.
BALIBAR Renée, « L'école de 1880, le français national : républicain, scolaire, grammatical, primaire », dans G. Antoine, R. Martin (éd.), *Histoire de la langue française 1880-1914*, Paris, CNRS, 1985.

BALIBAR R. et LAPORTE D., Le français national, Paris, Hachette, 1974, 224 p.

BARBAUD Philippe., « La langue de l'État – l'état de la langue », dans E. Bédard et J. Maurais (éd.), *La norme linguistique*, Paris-Québec, Conseil de la langue française – Le Robert, 1983, 850 p.

BOUTET Josiane, « Matériaux pour une sémantique sociale », *Modèles linguistiques*, t. IV, fasc. 1, 1982, p. 7-37.

BRUNOT F. et BRUNEAU C., *Histoire de la langue française*, Paris, Colin, 23 vol., 1927-1943.

CAPUT Jean-Pol, « Naissance et évolution de la notion de norme en français », *Langue française* n° 16, 1972, p. 63-73.

CHERVEL André, *L'Histoire de la grammaire scolaire... et il fallut apprendre à écrire à tous les petits Français*, Paris, Payot, 1977.

CORBEIL Jean-Claude, « Éléments d'une théorie de la régulation linguistique », dans E. Bédard et J. Maurais (éd.), *La norme linguistique*, Paris-Québec, Conseil de la langue française – Le Robert, 1983, 850 p.

*Dictionnaire des termes officiels*, édition janvier 1994, *Journal officiel de la République française*, Paris, 463 p.

ELOY Jean-Michel, « L'insécurité en français monolithique, ou : Quel est le salaire de la peur ? », *Cahiers de l'Institut de Linguistique de Louvain*, 19. 3-4 (1993) p. 95-108.

ELOY Jean-Michel, « Les qualités de la langue : une question à prendre au sérieux », dans J.-M. Eloy (éd.), *La qualité de la langue ? Le cas du français*, Paris, Champion, 1995a.

ELOY Jean-Michel (éd.), *La qualité de la langue ? Le cas du français*, Paris, Champion, 1995b.

ENCREVÉ Pierre, *La liaison avec ou sans enchaînement : phonologie tridimensionnelle et usages du français*, Le Seuil, Paris, 1987, 320 p.

GENGEMBRE G. et GOLDZINK J., *Terreur dans la langue. La question de la langue révolutionnaire d'Edme Petit à Madame de Staël*, MOTS 21, 1989, p. 20-31.

GRAU Richard, *Le statut juridique de la langue française en France*, Québec, éditeur officiel, 1981, 154 p.

GRELON Bernard, « Pratique juridique et qualité de la langue », dans J.-M. Eloy (éd.), *La qualité de la langue ? Le cas du français*, Paris, Champion, 1995.

LABRIE Normand, *L'aménagement linguistique de la Communauté européenne*, Paris, Champion, 1993, 450 p.

MACKEY W. F., « La modification par la loi du comportement langagier », dans P. Pupier et J. Woehrling (éd.), *Langue et droit*, Montréal, Wilson et Lafleur, 1989, 641 p.

MARBOT René, « Le CERFA va avoir vingt ans », *La Revue administrative*, mars-avril 1986, p. 176-181.

PORQUET André, « Le pouvoir politique et l'orthographe de l'Académie au XIXe siècle », *Français moderne*, janvier 1976.

REY Alain, « Usages, jugements et prescriptions linguistiques », *Langue française* n° 16, 1972, p. 4-28.
ROUQUETTE Rémi, *Le régime juridique des langues en France* (Thèse 3e cycle), Paris X-Nanterre, 1987, 699 p.

ROUQUETTE Rémi, « Le droit et la qualité de la langue », dans J.-M. Eloy (éd.), *La qualité de la langue ? Le cas du français*, Paris, Champion, 1995.

STRAUVEN C., « La lisibilité des textes administratifs », Bruxelles, Service de la langue française, collection Français et Société, n° 7, avril 1993.

THOMAS Jean-Jacques, *La langue volée. Histoire intellectuelle de la formation de la langue française*, Bern, P. Lang, 1989, 189 p.

TOURNIER Maurice, « La langue de qualité des hommes politiques », dans J.-M. Eloy (éd.), *La qualité de la langue ? Le cas du français*, Paris, Champion, 1995.

## NOTES

1. cité par Brunot X, 2, 685

2. Balibar, 1993, p. 17.

3. Balibar, 1985, p. 411.

4. Balibar, 1976, p. 65. *Le corpus de la langue*, « la norme », est au centre de nombreuses discussions, dans la période révolutionnaire en particulier. Elles relèvent de l'étude des idéologies linguistiques. Elles ne furent pas suivies directement de décisions. Le rapport de Talleyrand sur l'instruction publique en 1791 veut que l'Assemblée Nationale enrichisse et émonde le vocabulaire, en l'an II le rapport de Grégoire propose aussi de « révolutionner la langue », c'est-à-dire de l'enrichir et de la simplifier, et le conventionnel Edme Petit dénonce le langage de Robespierre et de ses émules, et propose un décret interdisant certains mots et donnant mission au Comité d'instruction publique de publier un ouvrage « destiné à donner aux mots qui composent la langue française leur véritable sens ». Quelques années plus tard L. de Bonald proposera de « faire disparaître de nos vocabulaires » les mots de la langue révolutionnaire, tandis que Madame de Staël réfléchit à la « dénaturation » de la langue comme à un danger pour la Révolution. Voir Brunot, X, 2, 622, et l'article suggestif de G. Gengembre et J. Goldzink, 1989.

5. Balibar, 1976, p. 59.

6. Balibar, 1985, p. 415.

7. Boutet, 1982.

8. Le cadre, le domaine est donc plus large que l'« aménagement linguistique ». Au minimum, il doit inclure ce que Corbeil (1983), dans le cadre d'une anthropologie culturelle d'inspiration structuraliste, nomme, après Weinreich, la « régulation », qui doit récupérer le vaste domaine de la norme, incluant les idéologies et les activités normatives, et les résultats de ces processus sur l'évolution des langues. Labrie (1993) élargit également le domaine de l'aménagement.

9. Cf. Mackey, 1989, p. 53.

10. Cf. Barbaud, 1983, p. 398.

11. V. Eloy, 1995a.

12. Rouquette, 1987 et 1995.

13. Pour l'époque révolutionnaire, où l'on se plaignait déjà de la langue des enseignes, Brunot, dans son chapitre intitulé « Progrès de l'étatisme », cite un arrêté du Préfet de Police du 27 nov. 1799 ordonnant de rectifier les enseignes, en enlevant « tout ce qui pourra s'y rencontrer de contraire aux lois, aux mœurs et aux règles de la langue française ». Mais Rouquette précise qu'il n'a pas pu retrouver trace de ce texte aux Archives de la ville de Paris.
14. Ce SPLA avait été créé en 1971 dans le cadre de l'ORTF, et veillait donc à la qualité de langage d'un organisme d'État. Il est passé ensuite successivement sous l'autorité du Haut comité de la langue française, de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, du Commissariat général de la langue française, de la Commission nationale de la communication et des libertés, et aujourd'hui du Conseil supérieur de l'Audiovisuel (CSA). Son action consistait en des relevés de fautes, et en avis et conseils aux journalistes. Il y eut des publications : Hebdo-Langage, Télé-Langage, enfin Médias et langage. Il a compté jusqu'en 40 personnes, et en compte aujourd'hui deux.

15. Le présent texte est achevé en septembre 1994.

16. Un rapport de 38 pages émanant de cet organisme, daté de 1985, permet de donner un aperçu de sa doctrine linguistique. Je citerai seulement les titres. Chap. I : les tendances générales de l'évolution actuelle de la langue en France. (1- l'alourdissement, 2- la simplification, 3- la confusion d'élocution, 4- l'éclatement (le langage vernaculaire s'est tellement éloigné du génie de la langue...)). Chap. II : les dérives de langage dans le journalisme audiovisuel (1- la lourdeur d'expression et le manque de naturel, 2- l'hypercorrection, la sophistication et le pédantisme, 3- la manie du clin d'œil familier 4- l'effet de mode, 5- le relâchement de l'expression). Chap. III : les dangers que le langage des médias fait courir à la langue française. Chap. IV : une aide technique au service des professionnels des médias audiovisuels : le SPLA. L'organisme se définit ainsi : 1- un observatoire central du langage audiovisuel et de son évolution quotidienne, 2- un service de conseil terminologique, 3- un service définissant les critères de qualité de la langue et veillant à leur application, 4- un carrefour de réflexion et d'information linguistique pour les professionnels de l'audiovisuel. La conclusion montrait la nécessité de renforcer les moyens du SPLA. (J'ai souligné ce que je crois le plus remarquable dans ces titres. La place me manque ici pour commenter).

17. Il dit : « l'orthographe », mais l'arrêté ne concerne pas seulement l'orthographe.

18. Rouquette, 1987, p. 313.

19. A. Porquet (1976) mettant en doute l'affirmation de Brunot selon laquelle « l'orthographe... de l'Académie devient orthographe d'État », comprise souvent comme l'édition de directives officielles, montre au contraire le développement d'un consensus, qui ne date pas de 1832, qui fait que l'Académie est suivie spontanément, sans le dire au XVIIIe siècle, en le disant de plus en plus au début du XIXe. Au terme de son étude, il peut donc énoncer : « Il est sûr que progressivement s'institutionnalise... un consensus graphique dont tous nos documents prouvent qu'il existait antérieurement de facto, et cela dès la seconde moitié du XVIIIe siècle. », ce qui se résume par la formule d'Alexis François : « L'exigence se fait plus sentir en bas qu'en haut ».

20. La saisine et la décision du Conseil Constitutionnel ont été publiées au Journal Officiel du 2 août 1994.

21. La présente communication a été rédigée en avril 1994 et mise à jour en septembre 1994.

22. Brunot dit des utopies visant à « réformer les langues » : « C'est la nomenclature chimique, création rationnelle et systématique, qui exerçait sa force de contagion. ». Effectivement un Condorcet, dans son Rapport sur l'instruction publique (Edilig, 1989, p. 103) considère que la langue des sciences naturelles est « plus parfaite ». Brunot cite aussi la prétention de la grammaire générale à dominer les langues « d'après son apriori » (de rationalité). Peut-être, outre l'appréhension imprécise de la notion de terminologie spécialisée, quelque chose de cette tentation d'une action normative générale sur le lexique se retrouve-t-il actuellement dans l'action terminologique. Remarquons cependant cette différence, qu'en 1789 il s'agissait de néologie constructive pour rationaliser (cf. le système métrique), et non de lutte contre l'emprunt (sauf latin, mais seulement en zoologie et en botanique). (v. Brunot, X, 2, p. 626 à 634).

23. Je remercie notre collègue Gisèle Kahn, de Saint Cloud, des débats qu'elle a eus avec moi sur ce domaine, sur lequel elle travaille actuellement.

24. Voir sur ce point Eloy, 1993.
25. On sait bien que leurs caractéristiques langagières sont d'ordre social, et ne doivent rien à l'État en tant qu'appareil. Voir par exemple Tournier 1995, ou Encrevé 1987.

26. La collection Français et Société, publiée à Bruxelles par le Service de la langue française, a donné dans son numéro 7, d'avril 1993 un dossier très consistant sur « La lisibilité des textes administratifs » (de C. Strauven). On hésite en revanche à citer, même pour mémoire, la thèse de Georges Labarrère : *La dégradation de la langue française dans l'administration*, 1989, Paris IV (dir. F. Deloffre).

27. Le thème est ancien. Il existe en France une tradition, à laquelle Molière a sacrifié de se gausser de la langue de la justice. Mais la critique des textes administratifs est également ancienne, et Brunot (X 2 p. 298) en cite des exemples.

28. JO du 19 mars 1977.

29. JO du 21 octobre 1982.

30. JO du 20 avril 1994.

31. Cette note est articulée de la façon suivante. 1- Les recommandations du gouvernement en faveur de la langue ne doivent pas être démenties par « la rédaction défectueuse » des productions de l'État 2- « On déplore, et trop souvent à juste titre, la décadence du français au sein de notre administration » 3- donc il faut renforcer la place du « français » dans les programmes, concours et examens de recrutement dans la fonction publique. « Le français », évidemment, c'est « le français correct », mais « la qualité de l'expression » se mesure-t-elle à sa conformité à la norme ?

32. B. Grelon (1995) montre le caractère fallacieux de cet objectif.

33. Édité par la Direction des enseignements élémentaires et secondaires, Ministère de l'Éducation nationale, en 1972.

34. Publication interne de la Direction générale des douanes et droits indirects, Service de l'information et des relations publiques, datée de juin 1980, cet opuscule de 24 pages, fort clair et pédagogique, énonce d'abord des règles de rédaction suivies de contre-exemples et d'exemples positifs, sur le modèle du « Ne dites pas... mais dites... » Le guide comprend de brefs développement sur : « nécessité de phrases courtes, choisir des mots courts, courants, éviter les sigles, orthographe, rectification de quelques erreurs fréquentes, ponctuation, personnalisation, éviter les tournures impersonnelles, termes déconseillés, impropres, étrangers, désuets, pouvant indisposer (comme « vos allégations » ou « les assujettis ») ». Puis il indique comment commencer et terminer une lettre, et les formes adaptées aux différents destinataires.

35. Pour plus de précisions, voir R. Marbot 1986, p. 176-181. Nous utilisons comme sources, au-delà de cet article, l'expérience de la fréquentation personnelle du service.

36. Voir son livre : *Quand le français perd son latin*, Les Belles-lettres, 1981.

37. Leur relative abondance, à différents niveaux de l'appareil d'État, est la marque du caractère transversal de la question linguistique (d'autres questions transversales, comme les « technologies nouvelles », font aussi l'objet d'une multiplicité de structures).

38. D'après A. Adam (1962, t. 2, passim), parmi les « Académies » parisiennes, Richelieu choisit celle de Conrart, réputée « puriste » (sic), lui proposa son patronage et quelques privilèges, en échange d'une complète soumission qui ferait des académiciens « ses serviteurs » (selon les termes mêmes de Chapelain). Des réactions hostiles apparaissent immédiatement, dénonçant là un instrument de despotisme possible, et le Parlement retarde le plus possible (deux ans et demi) l'enregistrement des lettres patentes.

39. Alors que les statuts de 1635 (art. 24) la vouaient à « donner des règles certaines à notre langue et à la rendre pure, éloquente et capable de traiter les arts et les sciences », l'article 6 des statuts de 1816, lui, cite comme son objet de « travailler à épurer et à fixer la langue, à en éclaircir les difficultés et à en maintenir le caractère et les principes » : la comparaison montre à l'évidence l'installation du fixisme. En outre le rythme des éditions du Dictionnaire ralentit : les dates étant 1694, 1718, 1740, 1762, 1798, 1835, 1878, 1935, 2000, les intervalles sont de 24, 22, 22,
36, 37, 43, 57, 65 ans, soit en moyenne 22 ans entre les 4 premières, et 55 ans entre les 4 dernières, en admettant que la 9e soit achevée en l'an 2000.

40. V. par exemple Caput, 1972.

41. Balibar, 1976, p. 62.

42. Et pourtant il y a des conflits, tels ceux que signalent les témoignages de dégoût pour la grammaire scolaire cités par Chervel (1977 Annexe I).

43. Balibar, 1976.

44. Les textes journalistiques sont admis « à condition qu'ils soient substantiels, bien composés et bien rédigés » (Instructions officielles pour la classe de 2ème, BO spécial n° 1, 5 fév. 1987), ce qui revient à dire qu'ils doivent être littéraires.

45. Et pas seulement à propos d'emprunts, v. Eloy, 1993.

46. Balibar, 1985, p. 419.

47. Ce singulier renvoie plus précisément à la norme prescriptive, selon les termes d'A.-M. Houdebine. Mais, même précisé ainsi, le singulier induit un risque d'hypostase erronée.

48. Barbaud, 1983.

## RÉSUMÉS

L'actualité nous donne des raisons fort sérieuses de réfléchir au rapport de l'État à la notion de « langue correcte ». Dans la proposition à trois termes formulée par Le Dû et Le Berre – « badume, standard, norme » –, c'est la « norme » qui est concernée ici. Le texte de lancement de ce colloque l'associe à l'écriture, et précise « sous l'emprise d'une seule institution globalisante : l'État national ». Tant « institution » que « État » ont des acceptations assez variées. En outre, même au sens le plus étroit, les réalités « stato-linguistiques » sont mal recensées. C'est l'objet de cette communication de procéder à une première recension d'informations les plus objectives possibles sur cette question : en quoi l'État se mêle-t-il de la langue et en quoi de toute façon y est-il mêlé ?

Current events give us very serious reasons to reflect on the relationship of the state to the notion of “correct language”. In the three-term proposal formulated by Le Dû and Le Berre – “badume, standard, norm” – it is the “norm” that is concerned here. The text launching this conference associates it with writing, and specifies “under the sway of a single globalising institution: the national state”. Both “institution” and “state” have quite different meanings. Moreover, even in the narrowest sense, the “stato-linguistic” realities are poorly mapped. The purpose of this paper is to make an initial survey of the most objective information possible on this question: how does the state deal with language, and how does it deal with language anyway?

## INDEX

**Keywords** : badume-standard-norm (conference), State, French (language), norm, institution, teaching, sociolinguistics

**Mots-clés** : badume-standard-norme (colloque), État, français (langue), norme, institution, enseignement, sociolinguistique
AUTEUR

JEAN-MICHEL ELOY

Ancien chargé de mission à la Délégation générale à la langue française