# La réforme du taux statutaire de l'Impôt sur les Sociétés

Oliveir Arnal, Ugo Di Nallo, Jean-Philippe Martin

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Oliveir Arnal, Ugo Di Nallo, Jean-Philippe Martin. La réforme du taux statutaire de l'Impôt sur les Sociétés. 2025. hal-05417302

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Preprint submitted on 15 Dec 2025

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# La réforme du taux statutaire de l'Impôt sur les Sociétés

## Documents de travail

N° 2025-18 – Septembre 2025

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Institut national de la statistique et des études économiques

2025/18

# La réforme du taux statutaire de l'Impôt sur les Sociétés*

OLIVIER ARNAL†, Ugo Di Nallo†, Jean-Philippe Martin‡

02 Septembre 2025

Département des Études Économiques – Timbre G201

88, avenue Verdier – CS 70 058 – 92 541 MONTROUGE CEDEX – France

Tél. : 33 (1) 87 69 59 54 – E-mail : d3e-dg@insee.fr – Site Web Insee : http://www.insee.fr

*Ces documents de travail ne reflètent pas la position de l'Insee et n'engagent que leurs auteurs.*

*Working papers do not reflect the position of INSEE but only their author's views.*

<footnote>* Les documents de travail ne reentent pas la position de l'Insee et n'engagent que leurs auteurs. Les auteurs remercient les participants du séminaire D2E et particulièrement Clement Malgouyres pour ses commentaires utiles sur une version precedente de ce document. Les auteurs remercient Corentin Trevien, Pauline Givord et Cedric Audenis pour leurs conseils, leurs suggestions et leur contribution a la relecture et a la rédaction de ce document.</footnote>

<footnote>†DGFiP</footnote>

<footnote>†Insee</footnote>

<footnote>‡Insee</footnote>
# La réforme du taux statutaire de l'Impôt sur les Sociétés

Entre 2016 et 2022, le taux normal de l'impôt sur les sociétés a été abaissé de 33,1/3% à 25%, rapprochant la France de la moyenne OCDE. Pour évaluer les effets de cette réforme, cette étude s'appuie sur le taux implicite brut d'imposition. Celui-ci rapporte l'impôt sur les sociétés (hors crédits d'impôt) à l'excédent net d'exploitation, indicateur usuel du profit économique des entreprises. Il permet ainsi d'apprécier l'imposition effectivement acquittée, indépendamment des modalités de financement ou des règles de calcul de la base fiscale. Le taux implicite brut d'imposition est passé de 20,7% en 2016 à 17,5% en 2022 pour les entreprises marchandes, hors secteurs financier et agricole, hors effets des réformes du CICE et de la CET. L'écart, en niveau et en évolution, avec le taux normal s'explique par l'existence de taux réduits (stables sur la période) et des variations de la base imposable. Le redressement des résultats financiers et exceptionnels sur la période ont notamment rendu la base imposable plus dynamique que l'excédent net d'exploitation. Ces évolutions moyennes masquent des tendances contrastées selon les types d'entreprises. Le taux implicite brut des PME, plus élevé en 2016 (23,1%), recule de seulement 1,7 point sur la période. Il demeure bien plus élevé que celui des grandes entreprises, initialement plus faible (19,3%) et en diminution de 5,0 points. Le taux implicite des PME se rapproche en revanche de celui des très petites entreprises (TPE) qui a lui légèrement progressé sur la même période (+0,4 point).

**Mots-clés** : Impôt sur les sociétés, Entreprises, Taux implicite d'imposition, Base imposable, Réforme fiscale, Disparités fiscales

**Codes JEL** : H25, H32, L25

## Reform of the statutory corporate tax rate

Between 2016 and 2022, the standard corporate tax rate was reduced from 33 1/3% to 25%, bringing France closer to the OECD average. To assess the effects of this reform, this study relies on the gross implicit tax rate. This rate measures corporate income tax (excluding tax credits) relative to net operating surplus, a common indicator of corporate economic profit. It thus provides an assessment of the actual tax burden, independent of financing methods or tax base calculation rules. The gross implicit tax rate declined from 20.7% in 2016 to 17.5% in 2022 for market-sector companies, excluding the financial and agricultural sectors, and excluding the effects of the CICE and CET reforms. The gap between the standard rate and the implicit rate — both in level and in trend — is explained by the existence of reduced rates (which remained stable over the period) and by variations in the taxable base. The recovery in financial and exceptional results during this period notably made the taxable base more dynamic than the net operating surplus. These average trends mask contrasting developments depending on the type of company. The gross implicit tax rate for SMEs, which was higher in 2016 (23.1%), fell by only 1.7 percentage points over the period. It remains significantly higher than that of large enterprises, which was initially lower (19.3%) and declined by 5.0 points. In contrast, the implicit tax rate for SMEs has converged toward that of very small enterprises (VSEs), whose rate slightly increased over the same period (+0.4 percentage points).

**Keywords** : Corporate income tax, Companies, Implicit tax rate, Taxable base, Tax reform, Tax disparities

**JEL Code** : H25, H32, L25
# Table des matières

Table des matières 1

1 Introduction 3

2 L'impôt sur les sociétés 9

3 Méthodologie 12

3.1 Taux fiscal et implicite 12

3.1.1 Calcul du montant de l'impôt sur les sociétés 12

3.1.2 Taux fiscal 13

3.1.3 Le taux implicite 14

3.1.4 Neutralisation des effets du CICE et de la CET 16

3.2 Décomposition de l'écart entre taux normal et implicite 19

3.3 Champ et unité d'observation de l'étude 22

3.3.1 Redevable fiscal et entreprise au sens économique 24

3.3.2 Le cas particulier des entreprises déficitaires 27

4 Résultats 29

4.1 Évolution des taux fiscal et implicite 29

4.2 Du taux normal au taux implicite 31

4.3 Évolution individuelle de l'imposition 35

4.4 Taille de l'entreprise 37

4.4.1 Variation individuelle par taille d'entreprise 45

4.5 Secteur de l'industrie 47

5 Conclusion 49

Références 52
Annexes 53

A Résultats par secteur d'activité 53

A.1 Industrie 53

A.2 Taux implicites par secteurs et par taille en 2016 et 2022 60

B Données 63

C Effets retour des baisses de charge et des impôts de production 66

D Entreprises et redevables fiscaux 70

E Impôt sur les sociétés 87

F Champ Esane 96
# 1 Introduction

Entre 2017 et 2022, la France a entrepris une réforme de l'impôt sur les sociétés (IS) en réduisant son taux normal de 33,1/3% à 25%. Cette réforme avait pour objectif de renforcer la compétitivité des entreprises françaises, dans un contexte de concurrence fiscale marquée. Alors que le taux normal d'imposition sur les sociétés a longtemps été élevé en comparaison des autres pays de l'OCDE, il se rapproche désormais du taux des autres pays (CPO, 2021). Toutefois, le taux nominal ne reflète qu'imparfaitement la charge fiscale réelle supportée par les entreprises. L'existence de taux réduits applicables à certains revenus ou à certaines catégories d'entreprises peut entraîner un écart notable entre taux normal et le taux moyen appliqué aux entreprises. Le contour de l'assiette fiscale peut également affecter la fiscalité effective supportée par les entreprises. Cette étude vise donc à analyser l'évolution de la taxation des entreprises dans ce contexte de baisse du taux légal, en documentant les disparités entre entreprises.

Plusieurs facteurs peuvent conduire à ce que la baisse du taux normal ne se traduise pas par une baisse équivalente de la taxation des entreprises. Par exemple, la plupart des taux réduits sont restés inchangés, ce qui limite mécaniquement la baisse moyenne des taux effectifs. En outre, le montant effectivement réglé par les entreprises ne dépend pas seulement du montant des taux légaux, mais également de la base fiscale à laquelle ils s'appliquent. Cette base fiscale peut varier du fait des contours de l'assiette fiscale (certains postes pouvant être par exemple exclus de l'imposition). Sur données américaines, Desai (2005), met ainsi en évidence une dissociation entre les bénéfices déclarés aux marchés financiers et ceux rapportés aux administrations fiscales. Cette divergence s'explique par l'existence de règles comptables distinctes et par le recours à des mécanismes d'optimisation fiscale qui permettent de réduire artificiellement les profits imposables. L'analyse des effets des variations de taux d'imposition doit donc être complétée par une étude des évolutions de la base fiscale et des règles de calcul de l'impôt. Sur la période étudiée, l'assiette de l'imposition des bénéfices a
été progressivement élargie en France. L'intégration fiscale, qui autorise la compensation des pertes et profits entre sociétés membres d'un même groupe, a été restreinte en 2019, dans le cadre d'une mise en conformité avec le droit européen<fnref n="1" />. La base fiscale peut également être influencée par les choix économiques des entreprises, en réponse au niveau de taxation. Par exemple, Chodorow-Reich et al. (2024) observent que la réforme fiscale américaine de 2017 a conduit à une augmentation modérée des investissements des entreprises, avec néanmoins une hausse modeste, mais non nulle, des bénéfices.

Cette étude propose donc une analyse détaillée de l'évolution de la taxation effective des entreprises françaises entre 2016 et 2022. Elle repose sur un indicateur classique de la littérature économique, le taux implicite d'imposition. Ce taux permet de mettre en relation l'impôt versé au titre d'un exercice avec l'activité économique et les bénéfices dégagés sur cette même période. En pratique, il rapporte l'impôt sur les sociétés payé par une entreprise à son excédent net d'exploitation (ENE). L'ENE, indicateur usuel de la richesse générée par l'activité productive des entreprises, correspond au solde entre le chiffre d'affaires et l'ensemble des charges liées à la production : consommations intermédiaires, rémunérations, cotisations sociales, impôts sur la production et amortissements. Utiliser une approche microéconomique permet notamment de décomposer l'évolution du taux de taxation implicite en fonction des évolutions de la base fiscale. Cette approche permet également d'analyser la variation des taux d'imposition selon la taille, le secteur d'activité— et d'en étudier la dispersion<fnref n="2" />. Ce travail considère principalement le taux implicite brut de l'impôt sur les sociétés, c'est-à-dire avant déduction des crédits d'impôts.

<footnote n="1">1. Cela fait suite à un mouvement plus général : par exemple, les possibilités de report des déficits (qui permettent d'imputer un déficit sur les résultats d'exercices ultérieurs ou antérieurs) longtemps plus favorables en France que dans d'autres pays, sont plafonnées depuis 2014.</footnote>

<footnote n="2">2. Cet indicateur est par ailleurs proche de celui utilisé en comparaisons internationales, qui rapportent souvent le montant total de l'impôt sur les sociétés rapporté au produit intérieur brut (PIB) ou à l'excédent net d'exploitation agréé (ENE). Ces indicateurs macroéconomiques présentent d'importantes limites méthodologiques. D'une part, l'ENE agréé inclut également les pertes des entreprises déficitaires alors que seuls les bénéfices sont imposés en pratique. D'autre part, les décalages calendaires entre la réalisation des bénéfices et le recouvrement de l'impôt compliquent le rapprochement des agrégats sur une même année.</footnote>
En pratique, l'étude s'appuie principalement sur les liasses fiscales, documents renseignés par les entreprises permettant à la DGFIP de calculer le montant d'impôt dû pour chaque année fiscale, et le dispositif élaboration des statistiques annuelles d'entreprise (Esane), permettant de déterminer les entreprises au sens économique, tel que défini dans la loi de modernisation de l'économie de 2008. Les redevables fiscaux — groupes fiscaux ou unités légales — sont définis par des critères juridiques ou fiscaux, qui ne reflètent pas toujours l'organisation économique effective des entreprises. Une entreprise au sens économique est définie comme la plus petite combinaison d'unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d'une certaine autonomie de décision. Cette définition est utilisée par l'Insee, qui regroupe les unités légales appartenant à un même groupe pour former des « entreprises profilées », entités économiques cohérentes. Une entreprise peut donc correspondre à une unité légale indépendante. Concernant les groupes d'entreprises, ils peuvent constituer une entreprise unique ou, pour les plus importants, être subdivisés en plusieurs entreprises profilées représentant des activités distinctes<fnref n="3" />. Plus précisément, l'étude porte sur les entreprises relevant du champ Esane et redevables de l'impôt sur les sociétés, hors secteurs agricoles et financiers, présentant un excédent net d'exploitation positif. Les principaux résultats sont disponibles jusqu'en 2022, dernier millésime disponible des données Esane, au moment de l'élaboration de cette étude.

En outre, des données complémentaires sont utilisées pour neutraliser l'impact de mesures récentes, transformation du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en allègements de cotisations sociales en 2019 et réduction progressive de la contribution économique territoriale (CET), qui ont augmenté les bénéfices imposables des entreprises en étant compensées par ailleurs. En réduisant les coûts des entreprises, ces mesures ont

<footnote n="3">3. Comme le montrent Briant and Sklénard (2019), cette définition révèle une concentration accrue du tissu productif, avec un poids plus important des grandes entreprises, et revalorise la part de l'industrie dans l'économie au détriment du commerce et des services.</footnote>
mécaniquement augmenté le bénéfice imposable, et donc l'impôt dû et le taux implicite, alors même qu'elles permettent un allégement de la contribution fiscale globale des entreprises. Pour neutraliser les effets de ces deux réformes sur l'évolution des taux, des taux implicites contrefactuels sont calculés, à l'échelle de chaque entreprise, pour les années postérieures à 2019 en utilisant les formes initiales du CICE et la CET. Les taux d'imposition estimés ne correspondent donc pas aux taux observés, mais permettent de comparer l'évolution de la taxation effective des entreprises dans le temps.

Les résultats montrent que, hors réformes du CICE et de la CET, le taux implicite brut d'imposition est passé de 20,7 % en 2016 à 17,5 % en 2022 pour les entreprises marchandes, hors secteurs financier et agricole, soit un recul d'un sixième (15,5 %) par rapport à sa valeur initiale contre un quart pour le taux normal. Les résultats préliminaires pour 2023 font ap-paraître un taux implicite très proche de celui observé en 2022. L'étude permet de quantifier les facteurs expliquant que cette baisse soit un peu plus faible que celle du taux normal. En premier lieu, cette moyenne est estimée sur un ensemble d'entreprises dont certaines sont imposées à des taux réduits, stables sur la période. Pour cette raison, le taux fiscal moyen, défini comme le rapport entre l'impôt acquitté et la base fiscale, est structurellement inférieur au taux normal (de 5,1 points en 2016). Il diminue cependant d'un quart par rapport à sa valeur initiale, une baisse équivalente à celle du taux normal. En outre, le bénéfice fiscal est plus réduit que l'ENE : le taux implicite, qui rapporte l'impôt versé à ce dernier, est donc plus faible que le taux fiscal. En 2016, le taux implicite est inférieur de 6,7 au taux fiscal, un écart réduit à 3,3 points en 2022. Sur la période, notamment du fait du redressement des résultats exceptionnels et financiers, pris en compte dans le bénéfice fiscal mais non pas dans l'ENE, les bénéfices fiscaux ont progressé plus rapidement que les profits économiques. Ces résultats exceptionnels et financiers sont cependant très volatils sur la période et tirés par l'activité des grandes entreprises ; il est donc difficile de déterminer s'il s'agit d'une simple évolution conjoncturelle ou d'une tendance.
En termes d'hétérogénéité, les résultats montrent par ailleurs que la dispersion du taux implicite brut se resserre légèrement sur la période, surtout sur le haut de la distribution : en 2016, la moitié des entreprises présentait un taux compris entre 7,1 % et 29,6 %, contre une fourchette de 5,1 % à 25,0 % en 2022. La baisse de la taxation ne s'observe pas pour toutes les entreprises : si une majorité de celles présentes tout au long de la période a connu une diminution du taux implicite brut (après correction du CICE et de la CET), il augmente de plus de 9 points pour un dixième d'entre elles. Ces disparités importantes se retrouvent selon la taille des entreprises. En 2022, le taux moyen atteint 21,4 % pour les PME, 19,0 % pour les TPE, 17,8 % pour les ETI et 14,3 % pour les grandes entreprises. Entre 2016 et 2022, la baisse est plus marquée pour les ETI (-3,4 points) et les grandes entreprises (-5,0 points), tandis qu'elle reste plus limitée pour les PME (-1,7 point). Le taux implicite brut s'est en revanche légèrement accru pour les TPE (+0,4 point), ces dernières étant peu affectées par la baisse du taux normal.

Ces résultats confirment des analyses antérieures<fnref n="4" /> : ainsi, Partouche and Olivier (2011) montraient que le taux implicite des sociétés non financières au titre de 2007 est inférieur de 8 points au taux normal, du fait des taux réduits et d'une assiette fiscale plus étroite que l'ENE. Ils mettaient également en évidence une forte hétérogénéité selon la taille des entreprises, bien plus faible pour les grandes entreprises que pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE). Dans la continuité de ces travaux, Bach et al. (2019) soulignaient la stabilité des taux implicites entre 2005 et 2015. Ils observaient une forte dispersion des taux implicites, tant entre entreprises d'une même catégorie que d'une année sur l'autre, en raison de la grande volatilité de cet impôt mais soulignaient une convergence progressive, portée par des réformes ayant élargi l'assiette fiscale. Enfin, le

<footnote n="4">4. Devereux (2004) proposent un cadre général d'analyse et une méthodologie fondée sur la modélisation du comportement d'investissement des entreprises, permettant d'estimer des taux effectifs marginaux et moyens d'imposition. (Spengel et al., 2020) utilisent cette approche pour effectuer des comparaisons internationales de la fiscalité sur le capital.</footnote>
dernier rapport économique et financier (Trésor, 2024) confirme que l'écart entre les taux
implicites des grandes entreprises et des PME ou des TPE s'est largement réduit en 2019 par
rapport à 2007. Cette évolution s'explique notamment par la limitation de la déductibilité
des charges financières, qui a davantage affecté les grandes entreprises, et par le calendrier
de baisse du taux normal d'impôt sur les sociétés, amorcée en priorité pour les plus petites
entreprises.

La suite de l'article est définie comme suit : la première partie présente des statistiques
descriptives sur l'impôt sur les sociétés, afin de le replacer dans le cadre plus large de la
statistique d'entreprise ; la deuxième partie présente notre méthodologie de calcul du taux
implicite, les ajustements réalisés pour neutraliser l'effet des réformes concomitantes à celle
de la baisse du taux normal, ainsi que le champ et les unités statistiques retenus. Ensuite, la
quatrième partie présente les principaux résultats : évolution globale des taux, évolution de
l'hétérogénéité, composantes permettant le calcul du taux puis des évolutions individuelles.
Les résultats sont discutés en dernière partie.
## 2 L'impôt sur les sociétés

En 2022, 2,4 millions d'entreprises ont acquitté l'impôt sur les sociétés, représentant un résultat fiscal de 164 Md€ (Arnal, 2024). Les autres, des personnes physiques (entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs, etc.) ou des sociétés de personnes, sont soumises à l'IR (voir annexe E). Les sociétés imposées à l'impôt sur les sociétés représentent un peu plus du tiers du total des entreprises déclarant un résultat fiscal. Elles concentrent toutefois près des deux tiers du résultat fiscal total, en raison de leur taille plus importante.

Parmi les redevables de l'impôt sur les sociétés, les entreprises bénéficiaires sont au nombre de 1,5 million, et dégagent un bénéfice fiscal de 277 Md€. Pour déterminer son bénéfice fiscal, l'entreprise calcule d'abord son résultat d'exploitation en partant de son chiffre d'affaires, auquel elle ajoute les autres produits d'exploitation et retranche les charges d'exploitation (consommations intermédiaires, salaires, etc.). Elle détermine ensuite son résultat comptable en y ajoutant les résultats financiers (par exemple, ceux issus de filiales étrangères) et les résultats exceptionnels (comme les plus-values de cession de participations), puis en déduisant certaines charges, notamment les participations et l'impôt sur les sociétés acquitté au cours de l'année. À partir de ce résultat comptable, elle procède à diverses réintégrations (comme l'impôt sur les sociétés payé) ou déductions (par exemple, les intérêts d'emprunt) pour établir son résultat fiscal. L'entreprise est imposée lorsque ce résultat fiscal est positif. Le détail du calcul du bénéfice fiscal imposable (BFI) est détaillé en annexe E. Entre 2016 et 2022, le bénéfice fiscal a augmenté de 71 %, contre 31 % pour le montant brut de l'impôt sur les sociétés (avant réductions et crédits d'impôt). Le montant d'impôt brut sur les sociétés collecté atteint ainsi 68 milliards d'euros en 2022. L'impôt collecté varie d'une année à l'autre en partie en raison de la volatilité des profits des entreprises : il culmine ainsi à 71 milliards d'euros en 2021 puis baisse à 68 Md€ en 2022, après un minimum à 54 milliards en 2020.

Seule une partie du bénéfice fiscal des entreprises est soumise au taux normal de l'impôt
sur les sociétés, fixé à 33,3 % en 2016 puis progressivement abaissé à 25 % à partir de 2022.
Certaines entreprises, ou certains types de revenus, bénéficient en effet de taux réduits. Les
petites entreprises, notamment celles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'eu-
ros, peuvent bénéficier d'un taux de 15 %, sur la tranche de bénéfice allant jusqu'à 38 120
euros. Certaines plus-values, définies comme la différence entre le prix de cession et la valeur
nette comptable de l'actif cédé, bénéficient de taux réduits spécifiques, fixés à 0 %, 15 % ou
19 % selon les cas. Par ailleurs, les revenus issus de brevets sont taxés à 15 % entre 2016
et 2018, puis à 10 % à partir de 2019. La baisse du taux normal a par ailleurs été mise en
œuvre de manière progressive (voir annexe E), en commençant par les petites entreprises et
en introduisant des tranches de taxation intermédiaires, avec un taux d'imposition inférieur
au taux normal maximal. La figure 1 détaille le bénéfice fiscal total des entreprises selon le
taux d'imposition appliqué.
<figure><img src="image_4.png" /><figcaption>FIGURE 1 – Répartition du résultat fiscal par tranche de taux nominal et montant d’IS brut collecté</figcaption></figure>

— Lecture : En 2018, sur un montant total de bénéfice de 178,3 milliards d'euros, 128,6 milliards ont été taxés au taux de 33 % 1/3, 30,5 milliards ont été taxés au taux de 28 % et 18,2 milliards au taux de 15 %. Le montant des déficits s'élevait à 65,4 milliards d'euros.

— Champ : Ensemble des entreprises imposées à l'IS.

— Sources : DgfiP – Fichiers des redevables des professionnels des années 2016 à 2022.

Par ailleurs, en 2016, 25,8 Md€ de crédits d'impôts ont été générés sur des sociétés à l'IS (dont 16,4 Md€ pour le CICE et 6,3 Md€ pour le CIR). En 2022, le montant total est de 11,6 Md€ (dont 7,4 Md€ pour le CIR).
# 3 Méthodologie

## 3.1 Taux fiscal et implicite

Ce travail s'intéresse à l'impôt sur les sociétés tel qu'il est déclaré par les entreprises, calculé sur la base du bénéfice généré au cours d'un exercice fiscal donné. Il se distingue de l'impôt effectivement acquitté par les entreprises et encaissé par l'État sur une année civile. D'une part, un exercice fiscal peut couvrir deux années civiles. D'autre part, un décalage temporel existe entre la réalisation du bénéfice et le paiement de l'impôt, le solde étant versé l'année suivante. Enfin, des écarts peuvent apparaître entre l'impôt déclaré et l'impôt versé, en raison notamment d'erreurs de déclaration ou de redressements fiscaux. Les résultats présentés reposent donc sur les données déclaratives transmises par les entreprises (voir B).

### 3.1.1 Calcul du montant de l'impôt sur les sociétés

Le montant de l'impôt brut sur les sociétés est calculé en appliquant aux différentes composantes de l'assiette fiscale le taux correspondant.

Le calcul de l'impôt sur les sociétés brut est détaillé dans la déclaration 2065 (Voir An-nexe 2). Cette déclaration détaille le calcul des différentes composantes de l'assiette fiscale : bénéfice fiscal, fraction imposable au taux réduit pour les PME (taxables aux taux normal et réduit), les plus-values imposables (19, 15 et 0%) ainsi que les revenus tirés de l'exploi-tation ou de la cession d'actifs de propriété intellectuelle. Par souci de simplification, nous regrouperons sous l'appellation bénéfice fiscal (BFI) la somme de ces bases dans la suite du document, les plus-values imposées à taux réduit étant isolées dans les liasses fiscales. Pour déterminer le montant total de l'impôt sur les sociétés, la première étape consiste à multiplier les bases imposables par le taux correspondant :

$$ \text{IS Brut} = \sum_{i} \text{Base imposable}_{i} \times \text{Taux}_{i} \quad (1) $$

Note : i représente les différentes cases du formulaire 2065.
On ajoute ensuite à l'impôt brut sur les sociétés la contribution sociale, un prélèvement complémentaire à l'impôt sur les sociétés. Cette contribution vise à accroître la participation des grandes entreprises au financement de la protection sociale. Elle s'applique uniquement aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et réalisant au moins 7,6 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel. Elle ne s'applique donc ni aux plus petites entreprises ni à celles relevant de l'impôt sur le revenu. Son montant est égal à 3,3 % de la fraction de l'IS brut qui dépasse 763 000 euros :

$$ \text{Contribution sociale} = (\text{IS Brut} - 763000) \times 3,3\% \times \mathbf{1}_{\{\text{CA}>7,63\,\text{M}\&\text{IS Brut}>763\,\text{k}\}} \quad (2) $$

On ajoute également à l'impôt brut sur les sociétés la taxation des plus-values bénéficiant d'un taux réduit.

$$ \text{IS Brut Total} = \text{IS Brut} + \text{Contribution sociale} + \sum_{i} \text{Plus-values}_{i} \times \text{Taux}_{i} \quad (3) $$

Note : *i* représente les différentes cases du formulaire 2065 pour les plus-values.

L'étude porte sur le taux implicite brut, mais il est important de rappeler qu'en pratique, les sociétés acquittent un montant d'impôt sur les bénéfices inférieur grâce à des mesures de soutien public à la recherche et à l'emploi comme le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et le crédit d'impôt recherche (CIR).

### 3.1.2 Taux fiscal

Le taux fiscal constitue la mesure la plus simple de l'imposition des entreprises. Il est défini comme le rapport entre le montant de l'impôt acquitté et la somme des bases impo-
sables déclarées dans le formulaire 2065, y compris les plus-values éligibles à un taux réduit d'imposition. Par souci de simplification, nous regrouperons sous l'appellation « bénéfice fiscal » (BFI) la somme de ces bases dans la suite du document, bien que, comme mentionné précédemment, les plus-values à taux réduit soient isolées dans les liasses fiscales.

$$ \mathbf{BFI} = \sum_{i} \text{Base imposable}_{i} \qquad (4) $$

on obtient avec l'IS Brut Total calculé comme indiqué dans l'équation 3 :

$$ \textbf{Taux fiscal} = \frac{\text{IS Brut Total}}{\text{BFI}} \qquad (5) $$

### 3.1.3 Le taux implicite

Le taux implicite de l'impôt sur les sociétés rapporte le montant de l'impôt sur les sociétés effectivement acquitté par une entreprise à un indicateur économique de sa performance, l'excédent net d'exploitation (ENE). Contrairement au taux fiscal, qui s'appuie sur le bénéfice fiscal tel que défini par la législation fiscale, le taux implicite repose sur une mesure plus directe de l'activité productive de l'entreprise. L'ENE a par ailleurs une définition stable dans le temps, ce qui favorise les comparaisons temporelles. Les entreprises présentant un ENE négatif sont exclues du champ de l'étude, le calcul du taux implicite n'ayant de sens que pour les entreprises bénéficiaires.

L'ENE correspond à un niveau intermédiaire du compte de résultat (voir tableau 1), situé au sein du résultat d'exploitation. Il s'obtient en retranchant du résultat d'exploitation les autres produits et autres charges, afin d'écarter certains éléments comptables qui ne traduisent pas directement l'activité courante. Les autres produits comprennent notamment les subventions d'exploitation, les produits issus de concessions de brevets ou de licences, ou encore les reprises sur provisions. Dans les autres charges, on trouve par exemple des amendes, des dons ou des pénalités. Bien qu'intégrés à l'exploitation, ces éléments sont souvent excep-
tionnels, accessoires ou faiblement liés à la production de biens et services. Par ailleurs, les résultats financiers et les résultats exceptionnels sont également exclus, car ils relèvent d'activités périphériques ou d'événements ponctuels et ne constituent pas une base pertinente pour apprécier la charge fiscale associée à l'activité productive des entreprises non financières.

En s'appuyant sur l'ENE, le taux implicite mesure ainsi le poids de l'impôt sur les sociétés dans la performance économique ordinaire des entreprises, indépendamment des effets liés à l'optimisation fiscale, aux régimes dérogatoires ou aux événements exceptionnels. Pour ces raisons, cette approche est largement mobilisée dans les travaux empiriques sur l'analyse économique de la fiscalité sur les bénéfices des entreprises. Cet indicateur permet notamment de suivre l'imposition des bénéfices au niveau des entreprises, d'en étudier les hétérogénéités, la distribution, et de suivre son évolution au niveau le plus fin possible.

Cependant, utiliser l'ENE comme assiette de l'impôt sur les sociétés présente plusieurs limites, liées au fait que cet impôt n'est pas calculé à partir de l'ENE. Une entreprise peut ainsi afficher un ENE positif tout en étant déficitaire au regard du bénéfice fiscal imposable, et inversement. Par conséquent, une analyse du taux implicite fondée sur l'ENE, qui ne peut porter que sur les entreprises ayant un ENE positif, inclut des entreprises non redevables de l'IS et en exclut d'autres qui, elles, acquittent effectivement l'impôt. Ensuite, les retraitements comptables qui viennent augmenter ou réduire l'ENE ne correspondent pas nécessairement à de l'optimisation fiscale mais reflètent souvent des ajustements conformes au droit, liés à la construction d'un résultat fiscal cohérent. Enfin, le taux implicite est plus difficile à construire pour les groupes fiscaux, qui acquittent une grande partie de l'impôt sur les sociétés.

Néanmoins, le taux implicite de l'IS en France reste un indicateur pertinent de la dynamique de l'imposition des bénéfices des entreprises lorsqu'il est accompagné de l'étude du passage de l'assiette économique à l'assiette fiscale.
Finalement, on obtient le taux implicite brut :

$$ \text{Taux implicite brut} = \frac{\text{IS Brut Total}}{\text{ENE}} \qquad (6) $$

Dans le cadre de cette étude, le taux implicite, qu'il soit calculé sur l'ensemble des entreprises ou sur une sous-population, correspond à une moyenne pondérée des taux implicites individuels :

$$ \text{Taux implicite brut moyen} = \sum_{i} \left( \frac{\text{IS Brut Total}_{i}}{\text{ENE}_{i}} \times w_{i} \right) \qquad (7) $$

$$ \text{avec } w_i = \frac{\text{ENE}_i}{\sum_j \text{ENE}_j}, \text{ où } i \text{ et } j \text{ sont des entreprises} \qquad (8) $$

Il correspond au taux implicite agrégé :

$$ \text{Taux implicite brut moyen} = \frac{\sum_{i} \text{IS Brut Total}_{i}}{\sum_{i} \text{ENE}_{i}} \qquad (9) $$

L'hétérogénéité de ces taux pourra ensuite être analysée en revenant au niveau entreprise pour en calculer des quantiles à l'aide des mêmes pondérations.

### 3.1.4 Neutralisation des effets du CICE et de la CET

Outre la baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés entre 2016 et 2022, la taxation des bénéfices est fortement affectée par la suppression du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en 2019, remplacé par une diminution pérenne de cotisations. Ce changement complexifie la comparaison du taux implicite d'imposition entre 2016 et 2022. Elle conduit à une augmentation de l'impôt net sur les sociétés, d'abord par l'effet direct de la suppression du crédit d'impôts. La mise en place de la diminution des cotisations a également un effet indirect sur l'imposition des sociétés : en réduisant les coûts des entreprises, elle
augmente d'autant les profits et les bénéfices fiscaux, et contribue donc à accroître l'impôt
brut. Appelé « effet retour », cette hausse indirecte de l'impôt s'observe également avec
la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CET) et la diminution de
la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), engagée à partir de 2021. La CET, assis sur
la valeur ajoutée des entreprises, a vu son taux maximal divisé par deux pour l'exercice
2023, passant de 0,75 % à 0,375 %. Par ailleurs, la valeur locative des établissements indus-
trials, qui sert de base au calcul de la CFE sur les propriétés bâties, est réduite de moitié. La
CET et la CFE sont les deux composantes de la contribution économique territoriale (CET).

Afin d'analyser l'évolution du taux implicite d'imposition de manière isolée, il est nécessaire
de neutraliser ces effets indirects sur l'analyse des taux implicite. Cela suppose de construire
un contrefactuel dans lequel le CICE et la CET sont maintenus dans leur configuration ini-
tiale, de manière à écarter leur impact sur la profitabilité des entreprises et, par conséquent,
sur les montants d'impôt observés.

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), est introduit en 2013 sous
forme d'un crédit d'impôt équivalent à 4 % de la masse salariale pour les salaires inférieurs
à 2,5 fois le SMIC (puis porté à 6 % entre 2014 et 2016, à 7 % en 2017, et de nouveau
à 6 % en 2018). En 2019, le CICE est remplacé par une baisse pérenne de cotisations so-
ciales employeurs de même ampleur en vue de simplifier la fiscalité du travail. Pour éviter
que la transformation du CICE ne conduise à une hausse de la fiscalité globale des entre-
prises, le dispositif d'allègement a été calibré de manière à neutraliser l'effet indirect. Ainsi,
la réduction de 6 % des cotisations patronales sur les salaires jusqu'à 2,5 SMIC est complétée
fin 2019 par d'autres allègements, comme la suppression des cotisations chômage (4,05 %)
jusqu'à 1,6 SMIC.

Pour neutraliser l'effet du CICE sur le taux implicite brut, nous mobilisons la base tous
salariés (BTS), qui fournit la distribution des rémunérations au sein de chaque entreprise.
Cette base permet d'estimer un montant de CICE contrefactuel entre 2019 et 2022, c'est-à-
dire le montant qui aurait été versé à chaque entreprise si le barème en vigueur en 2018 avait
été maintenu. Parallèlement, nous calculons le montant des nouveaux allègements de charges
instaurés à partir de 2019. Concrètement, nous identifions le volume de rémunérations versées
par l'entreprise inférieures à 1,6 et 2,5 SMIC puis appliquons les barèmes correspondants (voir
annexeC pour plus de détails sur le calcul du CICE contrefactuel).

Les taux implicite et fiscal contrefactuels sont construits grâce à d'autres données : Une première étape consiste à recalculer le montant de l'ENE<sub>init</sub>, correspondant au niveau des cotisations sociales applicable en début de période. À partir de 2019, on y ajoute à l'ENE observé le montant du CICE contrefactuel (6 points appliqués aux salaires dans la limite de 2,5 SMIC), ainsi que l'allègement complémentaire (4,05 points appliqués aux salaires dans la limite de 1,6 SMIC). Les grandeurs BFI<sub>init</sub> et IS Brut<sub>init</sub> sont également recalculées à partir de ce niveau de cotisations sociales augmentées.

$$
\text{ENE}_{\text{init}} = \text{ENE} - \text{CICE BTS} - \text{Allègement Complémentaire BTS} \quad (10)
$$

$$
\text{BFI}_{\text{init}} = \text{BFI} - \text{CICE BTS} - \text{Allègement Complémentaire BTS} \quad (11)
$$

$$
\text{IS Brut}_{\text{init}} = \text{BFI}_{\text{Init}} * \text{taux} \quad (12)
$$

Parallèlement à la transformation du CICE, la réforme des impôts de production prévoit
un allègement de la fiscalité de la contribution économique territoriale (CET), composée
principalement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CET) et de la coti-
sation foncière des entreprises (CFE). Dans le détail, ces mesures prévoient à compter de
2021 un abaissement de moitié du taux d'imposition de la CET ainsi qu'un abattement de
50% de la base imposable à la CFE pour les locaux industriels. Le taux maximal de la CET
(applicable à la tranche supérieure) est ainsi ramené de 1,5 % à 0,75 %. La neutralisation
de la réforme de la CET, assimilable à une suppression d'impôt venant alléger les charges d'exploitation, est moins évidente que celle du CICE (qui substitue une réduction de cotisations à une exonération fiscale). Elle est toutefois retenue dans cette étude afin d'éviter un effet de champ : certaines petites entreprises, non profitables en l'absence de la réforme, deviennent profitables du fait de celle-ci. Leur inclusion pourrait alors introduire un biais dans les analyses.

Comme détaillé en annexe C, les ajustements liés à la prise en compte des réformes du CICE et de la CET conduisent à des écarts qui restent modestes sur le taux implicite brut d'IS. Ils conduisent à réduire le taux implicite brut de l'IS de 0,3 point en 2022 (par rapport à celui qu'on aurait observé sans neutraliser les effets de ces réformes), avec une réduction estimée à 25 Md€ de l'ENE et à 5 Md€ de l'IS brut. Cette évolution s'explique notamment par une augmentation du nombre d'entreprises profitables et du niveau de leurs bénéfices.

## 3.2 Décomposition de l'écart entre taux normal et implicite

L'objectif de cette partie est de proposer une méthode s'inspirant des travaux antérieurs sur le taux implicite de l'impôt sur les sociétés (Bach et al., 2019), pour mettre en lumière les facteurs expliquant les écarts du taux implicite aux taux fiscal et normal. Une décomposition est donc proposée pour illustrer les effets des différents éléments à ces écarts.

La première étape de la décomposition porte sur le passage du taux normal au taux fiscal moyen effectivement acquitté par les entreprises. Cet écart s'explique notamment par les taux réduits qui s'appliquent pour déterminer le montant de l'impôt. L'ampleur de cet écart dépend à la fois de la part de l'assiette soumise à ces taux réduits et des différences entre taux réduits et le taux normal. Concrètement, la contribution des différents taux réduits est calculée en comparant l'impôt effectivement prélevé sur les différentes assiettes au montant contrefactuel qui aurait été perçu si elles avaient été imposées au taux normal $Taux_{norm}$ de
l'IS :

$$
\begin{align*}
\text{Taux normal} - \text{Taux fiscal} &= \frac{\text{BFI} \times \text{Taux}_{\text{norm}}}{\text{BFI}} - \frac{\text{IS brut Final}}{\text{BFI}} \\
&= \sum_{i} \frac{\text{Base}_i \times (\text{Taux}_{\text{norm}} - \text{Taux}_i)}{\text{BFI}}
\end{align*}
$$

La deuxième étape de la décomposition porte sur le passage du taux fiscal au taux impli-
cite. Les deux indicateurs partagent le même numérateur, le montant d'impôt acquitté par
l'entreprise, mais différent par leur dénominateur, le BFI dans un cas, l'ENE dans l'autre.
Cette étape s'appuie donc sur le détail du compte de résultat de l'entreprise (table 1) en
isolant les agrégats comptables permettant de passer de l'un à l'autre<fnref n="5" />.

Ces agrégats comptables relèvent de deux dimensions distinctes. D'une part, l'excédent
net d'exploitation (ENE), qui correspond au résultat tiré de l'activité courante de l'entre-
prise, ne constitue qu'une partie de son bénéfice total. L'entreprise peut également enregistrer
des résultats financiers — par exemple en percevant des dividendes d'une filiale à l'étranger
— ou des résultats exceptionnels, comme lors de la cession d'actifs. Les pertes et profits issus
de ces trois composantes (exploitation, financier, exceptionnel) peuvent se compenser entre
eux. D'autre part, le calcul de l'assiette fiscale à partir du résultat comptable donne lieu
à des ajustements fiscaux, sous forme de réintegrations et de déductions extra-comptables.
Ces ajustements reflètent en partie des choix de politique économique, tels que la volonté de
soutenir l'investissement ou certains secteurs. Autre exemple, si l'impôt sur les sociétés est
comptablement déductible, il représente une charge pour l'entreprise, il ne l'est pas fiscale-
ment : il doit être réintégré dans l'assiette, car il serait incohérent de déduire du bénéfice un

<footnote n="5">5. Précision importante, nous neutralisons dans le résultat financier le montant correspondant à la déduction du régime mère-fille. Les montants correspondants, parfois très élevés, sont comptabilisés dans le résultat financier puis déduits du résultat fiscal. Pour faciliter la lecture de la décomposition et éviter les variations excessives des deux blocs concernés, la déduction est neutralisée (retirée à la fois du résultat financier et des déductions) sans incidence sur les taux fiscal ou implicite.</footnote>
montant servant précisément à en établir le calcul.

Pour décomposer l'écart entre les taux implicite et fiscal, on applique la formule suivante,
en isolant chaque case $Case_i$ de la liasse fiscale permettant le passage de l'ENE au BFI :

$$
\begin{align*}
\text{Taux fiscal} - \text{Taux implicite} &= \text{Taux fiscal} - \frac{\text{IS brut Final}}{\text{ENE}} \\
&= \text{Taux fiscal} \times \left(1 - \frac{\text{BFI}}{\text{ENE}}\right) \\
&= \text{Taux fiscal} \times \left(1 - \frac{\text{ENE} + \sum_i \text{Case}_i}{\text{ENE}}\right) \\
&= \sum_i \text{Taux fiscal} \times \frac{\text{Case}_i}{\text{ENE}}
\end{align*}
$$

Précision importante, la décomposition présentée n'est valable que pour les redevables
fiscalement bénéficiaires. Dans le cas des redevables en déficit fiscal, la somme des agrégats
comptables utilisée pour passer de l'ENE au BFI (voir table 1) ne correspond pas au BFI. En
effet, pour ces derniers, le résultat fiscal (RFI) est négatif; ils ne sont donc pas redevables de
l'impôt sur les sociétés, le bénéfice fiscal (BFI) correspondant est donc nul. Il n'est dès lors
pas possible de reconstituer le BFI total agrégé à partir de l'ENE total en appliquant directe-
ment les agrégats comptables totaux calculés sur l'ensemble des redevables. Par conséquent,
nous choisissons d'exclure les redevables déficitaires de cette décomposition. Concrètement,
tous leurs agrégats comptables sont ramenés à zéro<fnref n="6" />. Ce traitement ne permet pas à lui seul
de reconstituer le taux implicite agrégé à partir du taux fiscal moyen en lui appliquant suc-
cessivement les différents éléments de la décomposition. En effet, les redevables déficitaires,
bien qu'ils n'influencent pas le taux fiscal moyen (leur BFI et leur impôt sont tous deux

<footnote n="6">6. Une alternative consisterait à calculer les agrégats sur l'ensemble des redevables, puis à ajouter un terme de correction en fin de décomposition pour neutraliser la contribution des déficits fiscaux. Cette méthode n'a pas été retenue car elle donnerait un poids excessif aux comptes de résultat d'entités non imposées, nuisant à la lisibilité de la décomposition.</footnote>
nuls), affectent le taux implicite : leur ENE n'est pas nécessairement nul et contribue donc au numérateur du taux implicite. Cette contribution, appelée *effet de champ*, est mesurée par différence entre le taux implicite agrégé (calculé sur l'ensemble des entreprises) et celui calculé sur les seuls redevables bénéficiaires. La Table 14 détaille la construction de cet indicateur selon les différents types d'entreprises.

Le corollaire est donc que la décomposition est conduite au niveau du redevable fiscal, et non de l'entreprise au sens statistique. En effet, raisonner à l'échelle de l'entreprise introduirait des effets de compensation entre redevables : les résultats fiscaux positifs de certains pourraient être absorbés par les déficits d'autres, appartenant à la même entreprise. Le bénéfice fiscal agrégé ne correspondrait alors plus à celui effectivement utilisé pour la taxation. Or, la taxation est déterminée au niveau du redevable, non de l'entreprise au sens statistique, une telle compensation fausserait donc le calcul de l'assiette effectivement imposée. Il en découle que l'effet de champ peut être positif ou négatif. Il est positif lorsque les redevables déficitaires, mais présentant un ENE positif, dominent. À l'inverse, l'effet devient négatif si le poids des redevables cumulant un ENE et un BFI déficitaires est prépondérant (à noter que ce cas de figure n'est possible que si ces redevables appartiennent à une entreprise dont l'ENE total est positif, faute de quoi l'entreprise elle-même ne serait pas incluse dans le champ de l'étude).

## 3.3 Champ et unité d'observation de l'étude

L'étude porte sur les entreprises relevant du champ du dispositif d'élaboration des statistiques annuelles d'entreprise (Esane) et redevables de l'impôt sur les sociétés. Plusieurs secteurs sont cependant exclues de l'analyse. Les comptes de résultat des secteurs agricoles et financiers diffèrent fortement de ceux des autres entreprises marchandes, en raison du poids des subventions d'exploitation pour les premières, et des résultats financiers pour les
<table><caption>TABLE 1 – Détail du compte de résultat : du chiffre d'affaires au bénéfice fiscal</caption><tr><td><strong>Chiffre d'affaires (FL)</strong></td></tr><tr><td>+ Autres produits d'exploitation (FM+FN+FO+FP+FQ)</td></tr><tr><td>- Charges d'explotation (GF)</td></tr><tr><td><strong>Résultat d'exploitation (GG)</strong></td></tr><tr><td>- Autres Produits (FQ)</td></tr><tr><td>+ Autres Charges (GE)</td></tr><tr><td><strong>ENE</strong></td></tr><tr><td>+ Résultat Financier (GV - XA)</td></tr><tr><td>+ Résultat Exceptionnel (HI)</td></tr><tr><td>+ Réintégrations/Déductions (WR - WA - XH + WS + XA - HK)</td></tr><tr><td>- Reports de déficit (XL)</td></tr><tr><td>- Régime De Groupe (CA - CX - CB + CY)</td></tr><tr><td>- Participation Des Salariés (HJ)</td></tr><tr><td>+ Bénéfice Attribué (GH)</td></tr><tr><td>- Perte Supportée (GI)</td></tr><tr><td><strong>Bénéfice fiscal BFI (XN)</strong></td></tr></table>

— Source : DGFiP

— Note : Les lettres à chaque ligne correspondent aux codes des cases correspondantes sur la déclaration fiscale
secondes. Le taux implicite n'est donc pas un indicateur pertinent pour évaluer la contribu-
tion fiscale des entreprises de ces secteurs. Sont également exclues les entreprises soumises à
la taxe spéciale au tonnage. Ce régime fiscal spécifique, applicable sous certaines conditions
aux entreprises du secteur maritime, se substitue à l'imposition classique à l'impôt sur les
sociétés. Les entreprises concernées peuvent ainsi opter pour une imposition forfaitaire, cal-
culée en fonction du tonnage brut des navires exploités. Enfin, comme signalé précédemment,
les entreprises dont l'excédent net d'exploitation (ENE) est négatif sont également exclues
du champ de l'étude, le taux implicite n'étant pas pertinent dans ce cas.

3.3.1 Redevable fiscal et entreprise au sens économique

Les redevables de l'impôt sur les sociétés sont soit des unités légales, soit des groupes fiscaux (voir annexe E). Sous certaines conditions, les groupes d'entreprises peuvent opter pour un régime d'imposition consolidé. La société mère est alors redevable de l'impôt sur toutes ses filiales détenues à plus de 95 %. En agrégeant le résultat fiscal à l'échelle du groupe fiscal, l'intégration permet de compenser les bénéfices des sociétés profitables par les pertes des sociétés déficitaires.

Le contour des redevables fiscaux ne correspond pas nécessairement à la notion d'entre-
prise au sens économique défini par l'Insee. Cette dernière désigne la plus petite combinaison
d'unités légales constituant une entité de production de biens ou de services, disposant d'une
certaine autonomie de décision, notamment en matière d'allocation des ressources courantes.
Depuis 2017, les statistiques structurelles d'entreprises sont entièrement produites selon cette
définition économique, précisée par le décret n° 2008-1354 pris en application de la loi de
modernisation de l'économie (LME). Une entreprise peut ainsi correspondre à une unité
légale isolée ou à un groupe d'unités légales. La définition statistique des groupes retenue
par l'Insee diffère de celle des groupes fiscaux : un groupe est ici constitué de l'ensemble des
sociétés contrôlées directement ou indirectement à plus de 50 % par une société mère, et non
à 95 % comme dans le cadre de l'intégration fiscale. Enfin, les groupes les plus importants peuvent être subdivisés en plusieurs entreprises dites « profilées », correspondant à leurs différentes branches d'activité économique.

Dans le cas le plus simple, une entreprise se compose de plusieurs sociétés ou groupes fiscaux redevables de l'impôt sur les sociétés. Il est alors possible de reconstituer des agrégats tels que l'ENE, le BFI ou le montant d'impôt sur les sociétés par simple somme, ces variables étant additives. Une situation plus complexe apparaît toutefois lorsque qu'un même groupe fiscal exerce des activités relevant de plusieurs entreprises profilées, telles que définies par l'Insee. Ce cas de figure peut se produire pour les décalages d'exercice dans les déclarations<sup>7</sup>, lorsque le contour utilisé n'est pas le même que celui mobilisé par l'Insee, ou pour les très grands groupes lorsque le profilage amène un contour différent de celui retenu fiscalement. Il devient alors nécessaire de ventiler les données du groupe fiscal entre ces différentes entités, afin d'assurer une cohérence avec la structure économique réelle. À cet égard, l'unité légale (UL), correspondant ici à des sociétés, constitue un niveau d'observation pertinent. Elle représente une entité élémentaire en statistique d'entreprise, facilement identifiable.

Pour les groupes fiscaux, l'ensemble des déclarations étant regroupées sur une seule et même tête de groupe, certains agrégats comptables, notamment ceux concernant l'impôt sur les sociétés, ne sont pas disponibles dans les déclarations de chaque unité légale (UL) membre du groupe fiscal. Certaines variables fiscales et comptables par unité légale sont donc estimées en ventilant les déclarations de la tête de groupe au pro rata de la masse salariale de l'unité légale.

La masse salariale donne une bonne représentation du poids économique d'une unité

<footnote n="7">7. Lors d'un décalage d'exercice, le groupe fiscal va déclarer en utilisant son contour du millésime N-1 : en cas de restructuration en N (par exemple rachat-fusion-acquisition), ce contour ne correspond plus à celui de l'année N.</footnote>
légale au sein du groupe fiscal et de l'entreprise profilée<fnref n="8" />. Elle remplit par ailleurs deux conditions :

- être additive, afin de pouvoir être sommée directement au niveau de l'unité légale (contrairement par exemple au chiffre d'affaires);

- être strictement positive, afin d'éviter des proportions supérieures à 100% ou qui soient négatives (contrairement par exemple à la valeur ajoutée).

Les bases BIC-IS de la DGFIP fournissent en outre la masse salariale au niveau de l'unité légale. Concrètement, on considère un groupe fiscal *j* composé de *n* unités légales *i*. Pour une variable fiscale $vf_j$, déclarée par la tête de groupe, on estime $vf_{ij}$, la même variable fiscale estimée au niveau de l'UL *i*, en fonction de $m_i$, sa masse salariale :

$$vf_{ij} = \frac{m_i}{\sum_{i=1}^{n} m_i} v f_j \quad (13)$$

Ce retraitement permet de ventiler les variables d'intérêt pour l'ensemble des sociétés intégrées à un groupe fiscal, ce qui représente 89 600 unités légales pour un total de 151,9 milliards d'euros d'ENE en 2022. Cela représente seulement 7,7 % du total des UL du champ de l'étude, mais un peu plus de la moitié en volume d'ENE (54,8 %) : les unités légales indépendantes sont en effet plus nombreuses, mais aussi de plus petite taille.

Comme évoqué plus haut, il peut arriver que le contour de ces groupes fiscaux recouvre en réalité différentes entreprises profilées. Les unités légales dans cette situation sont au nombre de 7 078 en 2022 et représentent un volume économique de 55,2 milliards d'euros d'ENE et 5,1 milliards d'impôt brut payé, soit 19,9 % de l'ENE total du champ de l'étude, mais seulement 10,5 % du volume total d'IS. Le taux implicite de cette catégorie passe de

<footnote n="8">8. C'est d'ailleurs cette variable qui est utilisée par l'Insee pour la ventilation de la valeur ajoutée des entreprises pour le calcul des PIB régionaux, ainsi que dans les analyses économiques locales de richesse dégagée. Dans les analyses régionales de PIB et de richesse créée au niveau local, les directions régionales de l'Insee mobilisent le FEE (Fichier Economique Enrichi) qui s'appuie justement sur la masse salariale pour estimer un proxy de la valeur ajoutée créée à un niveau géographique fin.</footnote>
17,9 % en 2016 à 9,3 % en 2022, mais l'évolution est heurtée sur la période <fnref n="9" /> (voir figure 17).

Une fois ce traitement opéré, les unités légales peuvent être appariées avec les bases "ESANE" sur le champ de la statistique structurelle d'entreprise, puis regroupées suivant le contour des entreprises profilées, avec agrégation des variables d'intérêt.

En 2022, le champ Esane représente ainsi 85 % des unités légales du champ initial de la DGFIP, et le champ de l'étude, un peu plus de la moitié, de nombreuses unités légales étant écartées en raison d'un ENE négatif. En volume d'IS collecté, le champ final de l'étude représente 78 % du champ initial de la DGFiP. Inversement, le champ de l'étude ne représente pas plus du quart du champ Esane en nombre d'unités légales en 2022, mais les trois quarts en valeur ajoutée et plus de 70 % en effectif salarié. De nombreuses unités légales sont en effet écartées de l'étude car relevant de l'impôt sur le revenu : il s'agit le plus souvent d'entrepreneurs ou de petites entreprises individuelles dont le poids économique est faible. L'annexe D détaille et quantifie les différences de champ, entre celui initialement utilisé par la DGFiP (redevables fiscaux) et celui de la statistique structurelle d'entreprise, dit champ Esane qui est celui usuellement mobilisé à l'Insee.

### 3.3.2 Le cas particulier des entreprises déficitaires

**ENE > 0 et BFI < 0** : Certaines entreprises peuvent être profitables du point de vue de leur activité d'exploitation (ENE > 0) alors qu'elles déclarent un déficit du point de vue fiscal (BFI < 0). Cette situation peut résulter de mécanismes de déduction ou d'optimisation réduisant le bénéfice imposable, ou encore de résultats financiers ou exceptionnels négatifs.

<footnote n="9">9. Les spécificités observées sur les entreprises contenant des groupes fiscaux répartis sur plusieurs entreprises s'expliquent en grande partie par un effet de structure : les entreprises en question sont de plus grande taille. Elles appartiennent nécessairement à la cible 1 du profilage, qui regroupe les 89 plus grands groupes français. En effet, les groupes de taille plus modeste (cible 2) ne sont pas découpés en plusieurs entités profilées par l'Insee. Or, un groupe fiscal étant toujours inclus dans un groupe statistique, cette configuration de groupes fiscaux répartis sur plusieurs entreprises profilées ne concernent donc que des entreprises issues de la cible 1.</footnote>
En 2022, ce cas de figure concerne 355 200 unités légales, soit 14,6 % du total des redevables fiscaux. Ces entreprises représentent un total de 30,4 milliards d'euros d'ENE, sur un total de 529,7 milliards d'euros d'ENE > 0, soit 5,7 %.

**ENE < 0 et BFI > 0 :** Le cas inverse peut également se produire : certaines sociétés dégagent un bénéfice fiscal uniquement grâce à leurs résultats financiers ou exceptionnels (cessions de titres ou d'actifs, produits liés à des participations au capital, etc.), alors même que leur résultat d'exploitation est déficitaire. Ces situations restent toutefois marginales : en 2022, elles concernent 122 800 UL, soit 5 % du total des unités légales redevables. Elles représentent néanmoins un volume non négligeable d'impôt sur les sociétés brut collecté, à hauteur de 11,2 milliards d'euros, soit 16,2 % du total de l'IS.

La figure 20 en annexe illustre les écarts de taux implicite selon le champ retenu : entreprises bénéficiaires au sens de l'ENE, du BFI, et du BFI hors plus-values. Le détail de la construction des variables comptables de l'entreprise profilée est décrit en annexe pour différents cas-types (tableau 14 page 75).

Il est important de garder à l'esprit que les résultats de cette étude reposent sur une fiscalité reconstruite à l'échelle de l'entreprise, au sens de la LME. Ce périmètre, plus pertinent pour analyser le tissu productif selon la taille ou le secteur d'activité, ne correspond pas nécessairement aux entités qui acquittent effectivement l'impôt. La méthode retenue ne modifie pas le montant total d'impôt payé, ni ne consolide les résultats des différents redevables fiscaux d'une même entreprise. C'est à dire que les déficits d'un redevable de l'EP ne vont pas déduire les bénéfices d'un autre redevable et donc modifier l'IS de l'EP consolidé sur chaque redevable. Elle se limite à redistribuer les profits et l'imposition associée selon
une définition de l'entreprise plus adaptée à l'analyse économique.

La reconstitution de l'impôt et des agrégats comptables nécessaires à son calcul repose
toutefois sur un ensemble d'hypothèses, présentées dans cette partie. C'est notamment le
cas lorsqu'un redevable fiscal est rattaché à plusieurs entreprises : les différentes variables
sont alors réparties au prorata de la masse salariale. Des approximations sont également
nécessaires, comme la simple sommation de certaines variables, en l'absence de possibilité
de consolidation comptable entre redevables fiscaux d'une même entreprise.

Par ailleurs, comme expliqué ci-dessus, notre approche diffère de l'impôt effectivement
acquitté sur un autre point : les effets des réformes de la CET et du CICE sont neutralisés.
En effet, bien que ces dispositifs réduisent directement la charge fiscale, ils augmentent in-
directement la profitabilité des entreprises. Nous choisissons ici de ne pas en tenir compte,
afin d'isoler plus clairement l'effet des baisses du taux de l'impôt sur les bénéfices. Ce choix
a un impact marginal sur le taux implicite brut (voir annexe).

Ces choix méthodologiques nous paraissent justifiés dans une perspective d'analyse économique
des effets de la baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés. Il reste toutefois important
de souligner que, pour les raisons exposées ci-dessus, les résultats obtenus s'écartent des
montants comptables bruts effectivement enregistrés par les entreprises.

4 Résultats

4.1 Évolution des taux fiscal et implicite

Entre 2016 et 2022, le taux fiscal moyen de l'impôt sur les sociétés baisse nettement, pas-
sant de 28,2 % à 21,7 %, équivalent à une diminution d'un sixième par rapport à sa valeur
initiale. Les résultats préliminaires pour 2023 font apparaître un taux implicite très proche
de celui observé en 2022 (voir tableau 16 en annexe). Cette diminution, bien qu'importante, est un peu moins prononcée que celle du taux nominal, qui passe de 33,1/3 % à 25 % sur la même période, un recul correspondant à un quart de la valeur initiale. En effet, le taux réduit de l'impôt sur les sociétés, appliqué aux petites entreprises, est demeuré inchangé à 15 %, ce qui limite la baisse du taux fiscal moyen. Les taux réduits appliqués aux plus-values restent également inchangés, avec le même effet modérateur sur la baisse du taux fiscal.

<figure><img src="image_5.png" /><figcaption>FIGURE 2 – Évolution des taux fiscal et implicite de 2016 à 2022</figcaption></figure>

— **Note** : hors effets des réformes du CICE et de la CET

— **Lecture** : en 2016, le taux fiscal brut d'impôt sur les sociétés était inférieur à 33,3 % pour la moitié des unités légales du champ

— **Champ** : entreprises profilées des secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers, avec ENE > 0, hors armateurs et entreprises soumises à la taxe spéciale au tonnage

— **Sources** : DGFiP, BIC-IS, Insee, Base Tous Salariés, Esane

Le taux implicite est calculé en prenant en compte les retraitements sur le CICE et la CET détaillés dans l'annexe C. Le taux implicite brut, qui était de 20,7% en 2016, est
inférieur de 3,2 points en 2022 (hors effets des réformes du CICE et de la CET) après un pic
en 2019, année marquée par de forts bénéfices, à 21,6% <fnref n="10" /> <fnref n="11" />. La baisse moins marquée du
taux implicite d'imposition par rapport au taux normal s'explique par une base fiscale plus
dynamique que le profit économique : entre 2016 et 2022, sur le champ de l'étude, l'ENE
progresse nettement (+ 53 %, + 96 Md€), mais moins rapidement que le bénéfice fiscal
(+ 68 % <fnref n="12" />, + 91 Md€).

Parallèlement, la dispersion des taux d'imposition se réduit, confirmant les conclusions
de travaux antérieurs (Bach et al., 2019). En niveau, le resserrement se manifeste surtout en
haut de la distribution : le troisième quartile recule de 4,6 points d'ENE, passant de 29,6 %
en 2016 à 25,0 % en 2022 (figure 8), soit une baisse de 15 %. La médiane baisse également
(de 22,2 % à 19,2 %, soit -3,0 points, une baisse de 13 %), tandis que le premier quartile
diminue de seulement 2,0 points (de 7,1 % à 5,1 %, ce qui correspond néanmoins à une baisse
de 28 %).

## 4.2 Du taux normal au taux implicite

L'écart entre le taux normal et le taux fiscal moyen s'explique principalement par l'ap-
plication de taux réduits à certaines entreprises (figure 2). La contribution des taux réduits
à cet écart augmente légèrement entre 2016 (5,1 points) et 2020 (7,1 points), en lien avec
la baisse progressive du taux normal (voir tableau 16). En effet, les petites et moyennes
entreprises bénéficient d'un taux d'imposition inférieur au taux normal maximal, sur tout ou
partie de leurs bénéfices. Cet effet disparaît complètement en 2022 et s'inverse, certaines en-
treprises continuent d'être imposées à un taux supérieur à 25 % sur la part de leurs bénéfices
réalisée en 2021, lorsque l'exercice fiscal couvre deux années civiles. La contribution globale

<footnote n="10">10. Cette baisse reste robuste à une correction inverse du CICE et de la CET : en mettant en place les réformes dés 2016 dans nos données, le taux implicite brut passe de 21,2% à 17,4%, c'est-à-dire une baisse de 3,7 points.</footnote>

<footnote n="11">11. Le regroupement des UL au sein des EP fait augmenter le taux implicite d'environ un point chaque année, les EP pouvant contenir des UL payant un IS mais déficitaires au sens de l'ENE (Voir D.)</footnote>

<footnote n="12">12. Sur l'ensemble des redevables, la progression est de + 71 %.</footnote>
<figure><img src="image_6.png" /><figcaption>FIGURE 3 – Évolution de l'hétérogénéité du taux implicite de 2016 à 2022</figcaption></figure>

— **Note** : hors effets des réformes du CICE et de la CET.

— **Champ** : entreprises profilées des secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers, avec ENE > 0, hors armateurs et entreprises soumises à la taxe spéciale au tonnage.

— **Source** : DGFiP, BIC-IS, Insee, Base Tous Salariés, Esane.
des taux réduits diminue ainsi nettement en 2022, à 3,3 points. Il faut toutefois souligner que cet écart reste volatil, il atteignait encore 6,6 points en 2021, notamment en raison des taux réduits appliqués aux plus-values éligibles, des revenus exceptionnels dont l'importance varie fortement d'une année à l'autre et qui en 2021 ont été particulièrement élevés du fait de la séparation en deux d'une grande entreprise, puis de la cession de l'une de ces parties.

<table><caption>TABLE 2 – Décomposition du taux d'imposition moyen entre 2016 et 2022</caption><thead><tr><th></th><th>2016</th><th>2017</th><th>2018</th><th>2019</th><th>2020</th><th>2021</th><th>2022</th></tr></thead><tbody><tr><td><strong>Taux normal d'imposition</strong></td><td><strong>33,3</strong></td><td><strong>33,3</strong></td><td><strong>33,3</strong></td><td><strong>33,3</strong></td><td><strong>31,0</strong></td><td><strong>27,5</strong></td><td><strong>25,0</strong></td></tr><tr><td>Contribution sociale 3,3%</td><td>0,5</td><td>0,5</td><td>0,5</td><td>0,5</td><td>0,4</td><td>0,4</td><td>0,4</td></tr><tr><td>Taux réduit de 15%</td><td>-1,9</td><td>-1,9</td><td>-1,9</td><td>-1,9</td><td>-1,8</td><td>-1,0</td><td>-0,9</td></tr><tr><td>Taux réduit plus-values</td><td>-3,5</td><td>-4,9</td><td>-3,8</td><td>-3,6</td><td>-4,1</td><td>-5,8</td><td>-2,7</td></tr><tr><td>Taux réduit brevet</td><td>-0,2</td><td>-0,1</td><td>-0,2</td><td>-0,4</td><td>-0,3</td><td>-0,3</td><td>-0,4</td></tr><tr><td>Baisse progressive du taux normal</td><td>0,0</td><td>-0,3</td><td>-1,1</td><td>-1,5</td><td>-1,3</td><td>0,1</td><td>0,3</td></tr><tr><td><em>Total contribution des taux réduits</em></td><td><em>-5,1</em></td><td><em>-6,7</em></td><td><em>-6,5</em></td><td><em>-6,9</em></td><td><em>-7,1</em></td><td><em>-6,6</em></td><td><em>-3,3</em></td></tr><tr><td><strong>Taux fiscal</strong></td><td><strong>28,2</strong></td><td><strong>26,6</strong></td><td><strong>26,8</strong></td><td><strong>26,4</strong></td><td><strong>23,9</strong></td><td><strong>20,9</strong></td><td><strong>21,7</strong></td></tr><tr><td>Report de déficit</td><td>-0,9</td><td>-1,0</td><td>-1,0</td><td>-1,2</td><td>-0,8</td><td>-0,9</td><td>-1,1</td></tr><tr><td>Réintégrations/déductions extra-comptable</td><td>-2,0</td><td>-2,9</td><td>-2,9</td><td>-1,6</td><td>-0,9</td><td>-3,6</td><td>-1,8</td></tr><tr><td>Plus-values et brevets</td><td>1,8</td><td>2,5</td><td>1,5</td><td>2,3</td><td>2,1</td><td>4,1</td><td>2,0</td></tr><tr><td><em>Passage du rés. fiscal au rés. comptable</em></td><td><em>-1,1</em></td><td><em>-1,4</em></td><td><em>-2,4</em></td><td><em>-0,5</em></td><td><em>0,4</em></td><td><em>-0,4</em></td><td><em>-0,9</em></td></tr><tr><td>Résultat financier</td><td>-5,1</td><td>-4,1</td><td>-2,7</td><td>-2,9</td><td>-4,4</td><td>-1,4</td><td>-2,4</td></tr><tr><td>Résultat exceptionnel</td><td>2,4</td><td>3,3</td><td>1,7</td><td>2,1</td><td>1,7</td><td>4,4</td><td>1,8</td></tr><tr><td>Autres produits/autres charges</td><td>-2,2</td><td>-1,8</td><td>-1,9</td><td>-2,8</td><td>-2,6</td><td>-1,5</td><td>-1,2</td></tr><tr><td>Participations des salariés</td><td>-0,8</td><td>-0,8</td><td>-0,8</td><td>-0,9</td><td>-0,7</td><td>-0,7</td><td>-0,7</td></tr><tr><td>Bénéfice attribué</td><td>0,3</td><td>0,3</td><td>0,3</td><td>0,3</td><td>0,2</td><td>0,2</td><td>0,2</td></tr><tr><td>Perte supportée</td><td>-0,2</td><td>-0,2</td><td>-0,2</td><td>-0,2</td><td>-0,1</td><td>-0,1</td><td>-0,1</td></tr><tr><td><em>Passage du résultat comptable à l'ENE</em></td><td><em>-5,6</em></td><td><em>-3,3</em></td><td><em>-3,6</em></td><td><em>-4,4</em></td><td><em>-5,9</em></td><td><em>0,9</em></td><td><em>-2,4</em></td></tr><tr><td>Effet de champ (redevables en déficit)</td><td>-0,7</td><td>-1,6</td><td>-0,9</td><td>0,0</td><td>0,2</td><td>-1,6</td><td>-0,9</td></tr><tr><td>Consolidation des groupes fiscaux</td><td>0,0</td><td>0,0</td><td>-0,1</td><td>-0,1</td><td>0,0</td><td>-0,1</td><td>0,0</td></tr><tr><td><strong>Taux implicite brut d'imposition</strong></td><td><strong>20,7</strong></td><td><strong>20,4</strong></td><td><strong>20,1</strong></td><td><strong>21,6</strong></td><td><strong>18,7</strong></td><td><strong>19,6</strong></td><td><strong>17,5</strong></td></tr></tbody></table>

— **Note** : hors effets des réformes du CICE et de la CET. L'effet de champ correspond à la contribution des redevables fiscalement déficitaires et le reste de la décomposition est réalisée sur les redevables fiscalement bénéficiaires de l'entreprise. Les lignes "Total contribution des taux réduits", "Passage du résultat fiscal au résultat comptable" et "Passage du résultat comptable à l'ENE" sont des sous-totaux des lignes précédente. Ici, le résultat fiscal est augmenté des plus-values et brevets, c'est pourquoi il faut les retirer pour passer au résultat comptable.

— **Champ** : entreprises profilées des secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers, avec ENE > 0, hors armateurs et entreprises soumises à la taxe spéciale au tonnage.

— **Source** : DGFiP, BIC-IS, Insee, Base Tous Salariés, Esane.
L'écart entre le taux fiscal et le taux implicite résulte ensuite de la prise en compte des résultats financiers et exceptionnels et de règles fiscales liées à l'assiette. Les résultats rapportés pour le bénéfice fiscal sont en moyenne généralement négatifs, ce qui explique que la contribution de ceux-ci au taux implicite le soit également. Les résultats financiers se sont cependant redressés sur la période, et cette contribution négative a diminué en valeur absolue : elle est passée de -5,1 points en 2016 à -2,4 points en 2022<sup>13</sup>. Ce redressement pourrait résulter en partie du durcissement de plusieurs mécanismes de déduction fiscale et de retraitements comptables (CPO, 2021)<sup>14</sup>.

Cependant, le résultat financier et le résultat exceptionnel, très volatils, contribuent à des variations marquées du taux implicite d'une année sur l'autre, y compris au niveau agrégé. La déduction des résultats financiers varie ainsi entre -5,1 points et -1,4 points. Les résultats exceptionnels, issus notamment d'opérations de cession ou d'acquisition de participations, présentent également une nette instabilité. Ainsi, leur contribution au taux implicite oscille entre 1,7 points et 4,4 points entre 2016 et 2022, sans tendance temporelle claire. Cette volatilité s'explique en partie par la diversité des modalités d'imposition des plus-values de cession de titres de participation, qui peuvent être comptabilisées à différents endroits de la liasse fiscale : soit dans le cadre du régime des plus-values à taux réduit, soit au taux normal, tout en pouvant bénéficier de dispositifs spécifiques comme le mécanisme d'exonération dit « Niche Copé »<sup>15</sup>. De son côté, la contribution des réintégrations et déductions extra-comptables varie entre -0,9 points et -3,6 points. Il reste donc difficile de distinguer dans l'écart entre taux fiscal et taux implicite ce qui relève de simples facteurs conjoncturels ou des effets structurels liés aux réformes de l'assiette de l'impôt.

<footnote n="13">13. Notamment pour les TPE et PME, qui déduisaient avant 2017 davantage des charges financières qu'elles ne généraient du produit financier. Ces petites entreprises ont désormais dans l'ensemble des résultats financiers positifs qui augmentent l'imposition de leur bénéfice (Voir E).</footnote>

<footnote n="14">14. Conseil des Prélèvements Obligatoires.</footnote>

<footnote n="15">15. Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de titres de participation détenus depuis plus de deux ans ont été exonérées d'impôt sur les sociétés, sous réserve d'une quote-part représentative des frais et charges de 12 % réintégrée au résultat taxable de la société cédante.</footnote>
Enfin, l'effet de champ est assez volatil sur la période : il oscille entre -1,6 points de pourcentage et +0,2 point. Pour rappel, la décomposition est réalisée uniquement sur les entreprises fiscalement bénéficiaires. L'effet de champ désigne la contribution des entreprises déficitaires au taux implicite agrégé, via leur participation à l'ENE total malgré un BFI nul. Il correspond à l'écart entre le taux implicite calculé sur les seules entreprises bénéficiaires et le taux implicite agrégé (voir section 3.2 pour plus de détails). Il est en général négatif, ce qui s'explique par des entreprises dont le résultat fiscal est négatif et qui sont donc non imposées, malgré un excédent net d'exploitation positif sur le contour de l'entreprise profilée. Des effets inverses peuvent également s'observer, du fait d'unités légales ou de groupes fiscaux déficitaires au sens de l'ENE et inclus dans des entreprises profilées bénéficiaires au sens de l'ENE mais payant tout de même de l'IS : en 2019 et 2020, ce sont ces effets qui prédominent.

## 4.3 Évolution individuelle de l'imposition

La baisse du taux implicite agrégé sur la période ne signifie évidemment pas que l'imposition a diminué pour toutes les entreprises. Le tableau 3 montre comment est distribuée l'évolution du taux implicite entre 2016 et 2022 pour les entreprises présentes dans l'échantillon sur l'ensemble de la période. Les quantiles du taux implicite sont pondérés par l'ENE, de façon à refléter le poids économique des entreprises et à éviter que les plus petites ne masquent la contribution des plus grandes.

L'analyse de l'évolution de la distribution des variations annuelles du taux implicite ne fait pas apparaître de tendance nettement baissière : la médiane, pondérée par l'ENE, est la plupart du temps stable ou légèrement négative. Pour certaines années, la valeur absolue du premier décile est parfois inférieure à celle du neuvième (toujours pondérés par l'ENE), ce qui indique que les fortes hausses de taux sont certaines années plus importantes que les fortes baisses. Au total, le taux implicite en 2022 est inférieur à son niveau de 2016 pour
plus de la moitié de ces entreprises. Dans le bas de la distribution, 10 % des entreprises affichent une diminution du taux d'au moins 14,6 points entre 2016 et 2022. À l'opposé, le taux augmente d'au moins 9,7 points pour 10 % d'entre elles.

Les entreprises présentes sur l'ensemble de la période sont toutefois structurellement plus bénéficiaires en termes d'ENE et de BFI. Sont ainsi exclues les entreprises entrées ou sorties du champ entre 2016 et 2022, en particulier celles qui ne sont pas profitables au moins une année, et dont le profil économique est potentiellement plus instable ou fragile. Bien qu'elles ne représentent qu'un quart des entreprises sur la période, les entreprises présentes continûment génèrent près de deux tiers de l'ENE et de l'impôt sur les sociétés. En 2022, leur taux fiscal est supérieur à celui de l'ensemble des entreprises contrairement à leur taux implicite (respectivement 22,6 % et 16,9 %, contre 21,7 % et 17,5 %). Cette sélection écarte en effet un certain nombre de petites entreprises aux profits plus volatils, pour lesquelles le taux réduit à 15 % joue un rôle plus marqué. L'exercice 2022 est le seul pour lequel le taux implicite des entreprises présentes sur toute la période est inférieur à celui de l'ensemble des entreprises.

<table><caption>TABLE 3 – Évolution du nombre d'entreprises et du taux implicite (par période de N-1 à N)</caption><thead><tr><th></th><th></th><th>2016-2017</th><th>2017-2018</th><th>2018-2019</th><th>2019-2020</th><th>2020-2021</th><th>2021-2022</th><th>2016-2022</th></tr></thead><tbody><tr><td>Nombre d'entreprises</td><td></td><td>633 731</td><td>652 546</td><td>626 145</td><td>599 175</td><td>648 694</td><td>678 971</td><td>196 739</td></tr><tr><td rowspan="2">Évolution du taux implicite</td><td>D1</td><td>-9,9</td><td>-7,9</td><td>-6,9</td><td>-11,2</td><td>-9,4</td><td>-9,8</td><td>-14,6</td></tr><tr><td>Médiane</td><td>-2,7</td><td>-2,8</td><td>-1,8</td><td>-4,6</td><td>-2,8</td><td>-4,3</td><td>-7,8</td></tr><tr><td rowspan="2"></td><td>Q3</td><td>0,0</td><td>0,0</td><td>0,5</td><td>-1,2</td><td>0,0</td><td>-0,7</td><td>-2,7</td></tr><tr><td>D9</td><td>2,9</td><td>3,3</td><td>4,6</td><td>1,5</td><td>3,9</td><td>0,8</td><td>1,3</td></tr></tbody></table>

— **Note :** hors effets des réformes du CICE et de la CET. Les quantiles du taux implicite sont pondérés par l'ENE, afin de refléter le poids économique des entreprises.

— **Lecture :** Un total de 633 731 entreprises relèvent du champ de l'étude à la fois en 2016 et 2017; pour un quart d'entre elles, le taux implicite d'imposition diminue de 2,7 points au moins (1er quartile), alors que pour le quart supérieur (3ème quartile), le taux augmente d'au moins 2,9 points.

— **Champ :** entreprises profilées des secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers, avec ENE > 0 sur deux années consécutives ou sur l'ensemble de la période, hors armateurs et entreprises soumises à la taxe spéciale au tonnage.

— **Source :** DGFIP, BIC-IS, Insee, Base Tous Salariés, Esane

Finalement, sur les entreprises présentes de 2016 à 2022, 59 % connaissent une hausse de leur taux implicite. Une fois pondérée par l'ENE, la part des entreprises dont le taux
implicite augmente s'élève à 30 %<fnref n="16" />. Par ailleurs, la taux implicite augmente de plus de 2
points pour 46 % des entreprises et 23 % une fois pondérées par l'ENE.

4.4 Taille de l'entreprise

Pour analyser l'hétérogénéité de l'imposition selon la taille des entreprises, nous retenons
les quatre catégories habituellement utilisées<fnref n="17" /> dans la statistique structurelle d'entreprises.
Celles-ci sont définies à partir de l'effectif, du chiffre d'affaires et du total de bilan :

— Très petites entreprises (TPE) ou microentreprises<fnref n="18" /> : moins de 10 salariés, chiffre d'affaires ou total de bilan inférieur ou égal à 2 millions d'euros.

— Petites et moyennes entreprises (PME) : moins de 250 salariés, chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou total de bilan inférieur ou égal à 43 millions.

— Entreprises de taille intermédiaire (ETI) : entre 250 et 4 999 salariés, et chiffre d'affaires inférieur ou égal à 1,5 milliard ou total de bilan inférieur ou égal à 2 milliards.

— Grandes entreprises (GE) : au moins 5 000 salariés, ou chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard et bilan supérieur à 2 milliards.

La figure 4 montre que les PME ont le taux implicite le plus élevé alors que les grandes entreprises ont le plus faible sur presque toute la période : jusqu'en 2021, le taux implicite d'imposition est plus élevé pour les catégories intermédiaires (PME et ETI), et plus faible pour les TPE et les grandes entreprises. En 2022 toutefois, le taux moyen des TPE dépasse celui des ETI, tandis que celui des PME demeure le plus élevé, atteignant 21,4 %. Entre 2016 et 2022, le taux a reculé plus nettement pour les ETI (-3,4 points, soit une baisse de 16 % par rapport à la valeur de 2016) et les grandes entreprises (-5,0 points, soit une baisse de 26 % par rapport à la valeur de 2016, en proportion supérieure donc à la baisse du taux normal)

<footnote n="16">16. Ces proportions baissent d'environ 3 points si on ne neutralise pas l'effet des réformes du CICE et de la CET.</footnote>

<footnote n="17">17. Nous revenons ici au champ des entreprises non cylindrés</footnote>

<footnote n="18">18. Nous utilisons de préférence le terme TPE dans ce travail, même s'il est moins courant dans les publications de la statistique publique, afin d'éviter, dans une étude portant sur la fiscalité, toute confusion avec le régime fiscal de la micro-entreprise.</footnote>
que pour les PME (-1,7 point, soit une baisse de 7 %). Il a en revanche légèrement augmenté
pour les TPE (+0,4 point), ces dernières étant peu affectées par la baisse du taux normal,
une part importante de leur base fiscale relevant du taux réduit. S'agissant des grandes en-
treprises, la trajectoire du taux est plus irrégulière, du fait de la volatilité de leurs résultats
exceptionnels et financiers, et la baisse plus tardive du taux normal, en raison du calendrier
étalé de la réforme, qui a d'abord bénéficié aux entreprises de plus petite taille.

<figure><img src="image_7.png" /><figcaption>FIGURE 4 – Taux implicite moyen brut par catégorie d’entreprise</figcaption></figure>

— **Note** : hors effets des réformes du CICE et de la CET.

— **Lecture** : En 2016, le taux implicite brut s'élève à 19,3 % pour les grandes entreprises

— **Champ** : entreprises profilées des secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers, avec ENE > 0, hors armateurs et entreprises soumises à la taxe spéciale au tonnage

— **Source** : DGFiP, BIC-IS, Insee, Base Tous Salariés, Esane

En 2016, le taux fiscal des très petites entreprises (TPE), à 23,4 %, est très nettement
inférieur à celui observé pour l'ensemble des entreprises (28,2 %). Cette situation s'explique
en grande partie par l'imposition plus fréquente des TPE au taux réduit d'impôt sur les
sociétés à 15 % : en 2016, plus d'une sur cinq l'applique à l'intégralité de ses bénéfices im-
posables. La contribution de ce taux réduit dans la décomposition atteint ainsi -9,4 points
en 2016 (table 18), avant de diminuer progressivement pour s'établir à -4,5 points en 2022.
Cette baisse reflète l'érosion de l'avantage relatif lié au taux réduit, dans un contexte de di-
minution du taux normal. En conséquence, la baisse du taux fiscal des TPE est plus limitée
que pour l'ensemble des entreprises : -2,6 points sur la période 2016-2022, contre -6,5 points.
Par ailleurs, les TPE recourent peu aux dispositifs de déduction plus complexes, comme le
report des déficits ou la participation, ce qui explique que leur taux implicite est proche de
leur taux fiscal tout au long de la période. Elles ont également moins d'intérêts d'emprunt
en proportion que les plus grandes entreprises, ce qui leur permet moins de réduire leur
assiette fiscale. Cette dernière reste ainsi relativement large, le bénéfice fiscal représentant
une proportion importante de l'excédent net d'exploitation. Cette stabilité se retrouve dans
l'évolution du taux implicite, qui progresse légèrement (+0,4 point). La distribution du taux
implicite est par ailleurs moins dispersée pour les TPE que pour le reste des entreprises,
et tend à se resserrer dans le temps. Le premier quartile progresse, tandis que le troisième
quartile et le dernier décile reculent. L'écart interquartile se réduit ainsi de 17,8 à 9,8 points
entre 2016 et 2022.

En moyenne, le taux fiscal des PME est légèrement supérieur à celui de l'ensemble des
entreprises, tant en 2016 (30,6 % contre 28,2 %) qu'en 2022 (23,0 % contre 21,7 %). Les
PME bénéficient peu du taux réduit à 15 % réservé aux très petites entreprises : cette im-
position spécifique ne réduit que de -0,7 point leur taux fiscal en 2022. Elles sont également
moins concernées que les entreprises plus grandes par les autres dispositifs de taux réduits,
applicables aux plus-values et aux brevets, ce qui explique que leur taux implicite est
systématiquement plus élevé que la moyenne : il était ainsi de 23,1 % contre 20,7 % sur
l'ensemble des entreprises en 2016. Cependant, la baisse du taux normal, si elle s'observe
sur le taux fiscal (qui passe de 30,6 % en 2022 à 23 % en 2022) ne se traduit pas par une
baisse très marquée du taux implicite (-1,7 point sur la période). Plusieurs éléments du bilan comptable (augmentation des contributions des résultats financiers et exceptionnels ainsi que des plus-values pour les brevets, baisse des déductions et autres charges) ont conduit à rapprocher la base taxable du résultat comptable (table 19). En 2022, le taux implicite n’est inférieur que de 1,6 point en 2022 (contre 7,5 points en 2016).

À l'instar des TPE, la distribution du taux implicite chez les PME se resserre sensiblement au fil du temps : l'écart interquartile passe de 21,4 points en 2016 à 10,0 points en 2022.

Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) présentent des taux fiscaux proches de ceux des PME, et donc légèrement supérieurs à ceux observés pour l'ensemble des entreprises. Comme attendu, elles ne bénéficient pratiquement pas du taux réduit applicable aux petites entreprises, et recourent peu à celui qui concerne les revenus tirés des brevets. En revanche, les plus-values soumises à un taux réduit contribuent davantage à la baisse du taux fiscal que pour les PME, bien que cet effet reste inégal selon les années (entre -6,2 points en 2017 et -1,6 point en 2021) et n'atteigne pas les niveaux observés pour les grandes entreprises. L'écart entre taux fiscal et taux implicite est encore plus marqué que pour les PME, en raison d'un usage plus fréquent des dispositifs de déduction, tels que le report des déficits ou la participation. Le résultat financier joue également un rôle modérateur non négligeable sur l'imposition effective, bien que son effet soit moindre que pour les grandes entreprises. Cet écart entre taux implicite et fiscal se réduit de manière plus limitée au cours de la période, passant de 9,1 points en 2016 à 5,5 points en 2022. Le taux implicite des ETI diminue ainsi de manière un peu plus marquée que pour les PME, passant de 21,2 % à 17,8 % entre 2016 et 2022. La distribution du taux implicite se resserre également, principalement sous l'effet d'un recul important en haut de la distribution : le neuvième décile passe de 36,4 % à 28,5 %, tandis que le troisième quartile diminue de 30,5 % à 25,0 %. Le bas de la distribution, en revanche, reste relativement stable. Il en résulte un resserrement modéré de l'écart interquartile, qui passe de 23,4 à 17,3 points. La réduction de l'hétérogénéité des taux de taxation,
moins prononcée que pour les entreprises de plus petite taille, demeure plus marquée parmi les ETI en fin de période (Voir Figure 5).

Les grandes entreprises se caractérisent généralement par un taux fiscal moyen supérieur en début de période à celui des TPE, mais inférieur à celui des PME et des ETI. Cette position s'explique notamment par un recours plus fréquent au taux réduit applicable aux revenus tirés des brevets, mais surtout, aux plus-values bénéficiant de taux réduits qui permettent de diminuer significativement le taux fiscal, avec des effets pouvant atteindre -12,4 points en 2021. Cette contribution est cependant très variable d'une année à l'autre, du fait du caractère fortement volatil des opérations de cession (seulement -4,9 points en 2022, par exemple). Le taux fiscal des grandes entreprises diminue nettement entre 2016 et 2022, passant de 26,6 % à 19,8 %, traduction du recul du taux normal. L'écart entre taux fiscal et taux implicite diminue sur la période à peu près autant que le taux fiscal, si bien que la baisse du taux implicite est environ d'un quart, comme celle du taux normal. Ce différentiel reflète à la fois l'importance des dispositifs de déduction (notamment les déficits reportés et la participation) et la contribution, forte mais instable, du résultat financier sur l'imposition effective (entre -13,3 points en 2016 et -3,6 points en 2022). Les résultats exceptionnels ont quant à eux tendance à majorer le bénéfice fiscal par rapport à l'excédent net d'exploitation, contribuant à augmenter le taux implicite : leur effet varie fortement, de +2,1 points en 2022 à +8,1 points en 2021. Malgré cette volatilité, le taux implicite diminue sur la période, passant de 19,3 % en 2016 à 14,3 % en 2022¹⁹. Il reste toutefois difficile de dégager une tendance temporelle claire pour les grandes entreprises, tant les variations annuelles conjuguent effets conjoncturels et structurels. Cette évolution heurtée des taux moyens se retrouve aussi dans le reste de la distribution. On observe néanmoins un recul du neuvième décile, qui passe de 31,0 % en 2016 à 27,5 % en 2022. Les entreprises les plus fortement imposées l'étant à un

<footnote n="19">19. Les grandes entreprises sont les plus affectées par la reconstitution en entreprises profilées qui introduit une hausse du taux implicite par rapport à la fiscalité en redevables. En effet, des redevables à ENE négatif peuvent diminuer l'assiette économique des grandes entreprises et donc augmenter leur taux implicite.</footnote>
taux proche du taux normal.

Le tableau 17 détaille la prise en compte des autres résultats des entreprises et des mécanismes fiscaux permettant le passage du résultat comptable au résultat fiscal. Certaines opérations sont comptabilisées plusieurs fois, c'est-à-dire qu'elles sont ajoutées puis retranchées à des endroits différents des formulaires fiscaux, souvent pour des raisons de taxation à taux réduit. Ce tableau met notamment en exergue la difficulté à isoler certains dispositifs. C'est notamment le cas des cessions d'actions : la plus-value est d'abord comptabilisée dans le résultat exceptionnel (Case HB - " Produits exceptionnels sur opérations en capital"), puisqu'elles concourent au calcul du résultat comptable. Lors du calcul du résultat fiscal, 88% de cette plus-value est retranchée à la base taxable au taux normal, au titre du régime des titres de participation (ligne réintégration et déductions extra-comptables) et la part restante (12%) est réintégrée et taxée dans la rubrique « plus-values à long terme ». Enfin, comme on considère un résultat fiscal "élargi" dans cette étude, c'est-à-dire prenant en compte la totalité des bases taxables, y compris à taux réduit, cette opération est ensuite réintégrée à la ligne "plus-values et brevets". Cela se voit particulièrement pour l'exercice 2021, marqué par une opération de cessions d'actions d'une grande entreprise. Ce tableau souligne ainsi que le rendement de l'impôt sur les sociétés est particulièrement affecté par certaines opérations ponctuelles des grandes entreprises.

Une analyse alternative du lien entre taille d'entreprise et taux implicite, fondée non plus sur les catégories juridiques usuelles mais sur une répartition en déciles selon le niveau d'excédent net d'exploitation (ENE), confirme l'existence d'une relation en U inversé (figure 6). Quel que soit l'exercice considéré, le taux implicite reste relativement faible pour les entreprises appartenant au premier dixième d'ENE : il ne dépasse jamais 20 % dans cette tranche. Il atteint en revanche un maximum sur les déciles intermédiaires, en particulier les 3ᵉ, 4ᵉ et 5ᵉ déciles, où il dépasse fréquemment 25 %. À l'opposé, les entreprises aux ENE les
<figure><img src="image_8.png" /><figcaption>FIGURE 5 – Évolution de l'hétérogénéité du taux implicite par taille d'entreprise.</figcaption></figure>

- **Note** : hors effets des réformes du CICE et de la CET.

- **Lecture** : en 2016, parmi les très petites entreprises (TPE), un quart ont un taux implicite brut inférieur à 9,3 % (1er quartile), et un quart un taux supérieur à 27,0 % (3ème quartile)

- **Champ** : entreprises profilées des secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers, avec ENE > 0, hors armateurs et entreprises soumises à la taxe spéciale au tonnage

- **Source** : DGFiP, BIC-IS, Insee, Base Tous Salariés, Esane
<figure><img src="image_9.png" /><figcaption>FIGURE 6 – Évolution de l'hétérogénéité du taux implicite</figcaption></figure>

— **Note** : hors effets des réformes du CICE et de la CET.

— **Lecture** : en 2022, les entreprises situées dans le 4ème décile d'ENE ont un taux implicite moyen brut de 25 %. En 2020 et 2022, les entreprises situées dans le dernier décile d'ENE ne payent quasiment pas d'IS en proportion de leur ENE, respectivement 0,4 et 0,1% de taux implicite.

— **Champ** : entreprises profilées des secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers, avec ENE > 0, hors armateurs et entreprises soumises à la taxe spéciale au tonnage

— **Source** : DGFiP, BIC-IS, Insee, Base Tous Salariés, Esane
plus élevés présentent un taux implicite bien plus faible, bien que volatil<fnref n="20" />, souvent inférieur à 20 %, et même à 5 % certaines années.

### 4.4.1 Variation individuelle par taille d'entreprise

De manière similaire au paragraphe 4.3, l'analyse est ici restreinte aux entreprises présentes sur l'ensemble de la période 2016-2022, de façon à isoler la variation *individuelle* de leur taux implicite d'imposition. Les entreprises apparaissant ou disparaissant au cours de la période, souvent plus petites ou moins profitables, sont exclues. Les déciles (D1, D9), quartiles (Q1, Q3) et la médiane sont calculés pour chaque classe de taille (TPE, PME, ETI, GE), et sont pondérés par l'ENE, afin de refléter le poids économique des entreprises.

<table><caption>TABLE 4 – Répartition par taille d'entreprise et évolution du taux implicite (période 2016 → 2022)</caption><thead><tr><th></th><th></th><th>TPE</th><th>PME</th><th>ETI</th><th>GE</th></tr></thead><tbody><tr><td>Nombre d'entreprises</td><td></td><td>163 501</td><td>31 156</td><td>2 006</td><td>76</td></tr><tr><td rowspan="4">Évolution du taux implicite</td><td>D1</td><td>-10,6</td><td>-14,7</td><td>-17,2</td><td>-12,3</td></tr><tr><td>Q1</td><td>-6,3</td><td>-8,6</td><td>-9,5</td><td>-4,8</td></tr><tr><td>Médiane</td><td>-1,3</td><td>-4,3</td><td>-3,7</td><td>-1,2</td></tr><tr><td>Q3</td><td>4,9</td><td>1,0</td><td>2,4</td><td>-0,5</td></tr><tr><td></td><td>D9</td><td>14,3</td><td>11,7</td><td>14,3</td><td>3,9</td></tr></tbody></table>

- **Note**: hors effets des réformes du CICE et de la CET. Les quantiles du taux implicite sont pondérés par l'ENE, afin de refléter le poids économique des entreprises.

- **Lecture**: 163 501 TPE figurent sur l'ensemble de la période; pour un quart d'entre elles, le taux implicite d'imposition diminue d'au moins 6,3 points (1er quartile), tandis que pour le quart supérieur (3e quartile) il augmente d'au moins 4,9 points.

- **Champ**: entreprises profilées des secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers, avec ENE > 0 sur l'ensemble de la période, hors armateurs et entreprises soumises à la taxe spéciale au tonnage.

- **Source**: DGFiP, BIC-IS; Insee, Base Tous Salariés; Esane.

<footnote n="20">20. Les quantiles d'ENE sont construits en pondérant par l'ENE lui-même. Chaque quantile correspond ainsi à une même part de l'excédent net d'exploitation total, et non à un nombre égal d'entreprises. Cette pondération permet d'éviter que les grandes entreprises, peu nombreuses mais concentrant une part importante de l'ENE, soient noyées dans la masse des petites entreprises, beaucoup plus nombreuses. Cette méthode a pour effet que les quantiles les plus élevés regroupent peu d'unités. Par exemple, le 9e décile en 2022 ne compte que 15 entreprises, ce qui explique la forte volatilité.</footnote>
La dispersion des variations annuelles du taux implicite décroît avec la taille : les TPE montrent l'éventail le plus large (le D1 d'élève à -10,6 points, le D9 à +14,3 points), tandis que les grandes entreprises connaissent des fluctuations plus contenues (médiane s'établit à -1,2 point, D9 à +3,9 points). Les PME affichent une distribution orientée à la baisse (la valeur médiane recule de -4,3 points), alors que les ETI se distinguent par la plus forte amplitude (écart D1-D9 supérieur à 31 points). Globalement, plus la taille est grande, plus la distribution se resserre ; néanmoins, pour chaque classe hors grandes entreprises, 10% des entreprises enregistrent des hausses d'au-moins 10 points de taux implicite.

Nous isolons désormais la seule population d'entreprises dont le taux implicite d'imposition a augmenté entre 2016 et 2022. Pour chacune des quatre classes de taille (TPE, PME, ETI, GE), nous calculons leur poids relatif dans les effectifs totaux du sous-échantillon et dans l'excédent net d'exploitation (ENE) qu'elles génèrent en 2022. Cette double mesure, en nombre et en assiette fiscale, permet d'apprécier à la fois la fréquence des hausses et le volume économique qu'elles représentent.

<table><caption>TABLE 5 – Entreprises dont le taux implicite augmente entre 2016 et 2022 – part dans les effectifs et dans l'ENE</caption><thead><tr><td></td><td>Part en nombre</td><td>Part dans l'ENE</td></tr></thead><tbody><tr><td>TPE</td><td>63%</td><td>44%</td></tr><tr><td>PME</td><td>45%</td><td>31%</td></tr><tr><td>ETI</td><td>38%</td><td>35%</td></tr><tr><td>GE</td><td>34%</td><td>24%</td></tr></tbody></table>

— **Note** : hors effets des réformes du CICE et de la CET.

— **Lecture** : le taux implicite d'imposition a progressé pour 63% des TPE entre 2016 et 2022, représentant seulement 44% de ENE généré par cette catégorie d'entreprise. Il a progressé pour 34% des grandes entreprises, ces dernières représentant 24% de l'ENE.

— **Champ** : entreprises profilées des secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers, avec ENE > 0 sur l'ensemble de la période, hors armateurs et entreprises soumises à la taxe spéciale au tonnage.

— **Source** : DGFIP, BIC-IS ; Insee, Base Tous Salariés ; Esane.

Les hausses de taux sont d'autant plus fréquentes que la taille de l'entreprise est petite.
Deux tiers des TPE (63 %) connaissent une augmentation du taux (ce qui correspond à 44% de l'ENE généré). Ces entreprises bénéficiant largement d'un taux réduit, il suffit que leur bénéfice taxable franchisse (ou accroisse la part déjà soumise) le taux normal pour que, par simple jeu de pondération entre taux réduit et taux de droit commun, leur taux moyen individuel s'élève. Ces hausses sont souvent loin d'être négligeables : parmi l'ensemble des TPE, 48 % connaissent une hausse de leur taux implicite de plus de 2 points, ce qui correspond à 34 % de leur ENE. Parmi les grandes entreprises, 34 % sont concernées par une hausse, ce qui correspond à 24 % de l'ENE. Cette augmentation dépasse deux points pour 26 % de l'ensemble des grandes entreprises (qui correspondent à 17 % de l'ENE). Parmi les PME, 45 % sont concernées par une hausse du taux (36 % supérieure à 2 points), c'est le cas également de 38 % des ETI (29 % supérieure à 2 points).

## 4.5 Secteur de l'industrie

Le rôle central du secteur de l'industrie dans les stratégies de réindustrialisation et de transition énergétique invite à s'intéresser spécifiquement aux entreprises de ce secteur (les différences sectorielles plus générales sont présentées en annexe A.2). Nous considérons ici l'ensemble des divisions 05 à 39 de la nomenclature française d'activité (industries extrac-tives, industrie manufacturière, production d'électricité, production et distribution d'eau, gestion des déchets). En 2022, le champ de l'industrie représente seulement 7,4% des entre-prises de notre champ, mais plus du quart de l'ENE et de l'impôt sur les sociétés.

L'analyse met en évidence un recul plus marqué du taux implicite d'imposition dans l'in-dustrie entre 2016 et 2022, passé de 23,2 % à 17,5 % (figure 7). Supérieur de 1,5 point au taux moyen observé dans l'ensemble de l'économie en 2016, il s'y aligne en 2022. Contrairement à ce qui est observé dans l'ensemble des entreprises, cette baisse est donc proportionnelle à celle du taux normal (baisse d'un quart).
<figure><img src="image_10.png" /><figcaption>FIGURE 7 – Évolution des taux fiscal et implicite de 2016 à 2022</figcaption></figure>

— **Note** : hors effets des réformes du CICE et de la CET.

— **Lecture** : en 2016, le taux fiscal brut d'impôt sur les sociétés était inférieur à 33,3 % pour la moitié des unités légales du champ

— **Champ** : entreprises profilées des secteurs de l'industrie principalement marchands non agricoles et non financiers, avec ENE > 0, hors armateurs et entreprises soumises à la taxe spéciale au tonnage

— **Sources** : DGFiP, BIC-IS, Insee, Base Tous Salariés, Esane
Cette évolution masque deux mouvements contraires. Alors que sur l'ensemble des secteurs, on observe un élargissement de la base fiscale relativement à l'ENE, la base fiscale des entreprises industrielles s'est légèrement contractée entre 2016 et 2022 (voir détails dans le tableau 6 en annexe A.1). Cette baisse liée aux effets d'assiette est néanmoins en partie contrecarrée par une proportion plus faible des taux réduits, notamment sur les plus-values (ces derniers conduisaient à diminuer de 6,2 points le taux moyen par rapport au taux normal en 2016, et de 3,7 points en 2022).

En termes d'hétérogénéité, comme dans l'ensemble de l'économie, le taux implicite des grandes entreprises apparaît à la fois plus volatil et en moyenne inférieur à celui des ETI (figure 9 en annexe A.1). La fiscalité moyenne des PME reste généralement plus élevée - leur taux implicite est proche de 22% en 2022, soit 4 points de plus que la moyenne des entreprises industrielles. Près de trois quarts des TPE industrielles (représentant un peu plus de la moitié de l'ENE de cette catégorie) ont vu leur taux implicite augmenter entre 2016 et 2022. Le taux implicite brut moyen des TPE industrielles atteint ainsi 18 % en 2022. À l'inverse, seules un quart des grandes entreprises industrielles (générant un tiers de l'ENE de cette catégorie) ont connu une progression de leur taux implicite (tableau 8 en annexe A.1).

# 5 Conclusion

Entre 2016 et 2022, le taux fiscal moyen de l'impôt sur les sociétés (IS) en France est passé de 28,2 % à 21,7 %. Les résultats pour 2023 suggèrent un taux implicite moyen très proche du niveau observé en 2022. Cette évolution s'inscrit dans le cadre de la réforme du taux normal de l'impôt sur les sociétés, progressivement abaissé de 33,3 % à 25 %. Toutefois, une partie des bénéfices bénéficiait déjà de taux réduits, notamment ceux applicables aux petites entreprises ou aux plus-values. Le taux implicite brut, qui rapporte l'impôt effec-
tivement payé à l'excédent net d'exploitation (ENE), diminue également, de 3,2 points de
pourcentage sur la période, hors effet des réformes du CICE et de la CET. Cette baisse d'un
sixième, moins marquée que celle du taux normal, atteignant un quart, s'explique par une
base fiscale plus dynamique : les bénéfices fiscaux progressent plus rapidement que les profits
économiques. Entre 2016 et 2022, sur le champ des entreprises de l'étude, l'ENE augmente
de 53 %, tandis que le bénéfice fiscal imposable croît de 68 %. Cet élargissement résulte en
partie de l'amélioration des résultats financiers des entreprises - ces derniers sont cependant
très volatils sur la période, et les éléments disponibles ne permettent pas d'établir s'il s'agit
d'une évolution conjoncturelle ou d'une tendance générale. Plusieurs mesures ayant restreint
les possibilités de déduction dans le calcul du bénéfice imposable pourraient également ex-
pliquer cette évolution.

L'hétérogénéité des taux d'imposition entre entreprises se réduit également. En 2016, pour un quart des entreprises, le taux implicite était supérieur à 29,6 %. En 2022, à législation équivalente du CICE et de la CET, cette valeur est de 25,0 %. Le taux médian passe de 22,2 % à 19,2 %, et le premier quartile recule seulement de 7,1 % à 5,1 %. Sur l'ensemble de la période, une majorité d'entreprises voient leur taux implicite baisser : pour les entreprises présentes sans interruption entre 2016 et 2022, la variation médiane atteint -2,7 points (hors effet du CICE et de la CET). Toutefois, cette baisse ne concerne pas toutes les entreprises : pour un dixième des entreprises, le taux implicite progresse de plus de 9 points.

La taille de l'entreprise joue un rôle déterminant dans le niveau d'imposition. Jusqu'en
2021, le taux implicite suit une courbe en U inversée selon la taille : il est plus élevé pour
les PME et les ETI que pour les TPE et les grandes entreprises. Les très petites entreprises
enregistrent néanmoins une légère hausse de leur taux implicite (+0,3 point) sur la période
2016-2022, hors effets du CICE et de la CET, tandis que celui des petites et moyennes en-
treprises diminue modérément (-1,7 point). La baisse est plus marquée pour les entreprises
de taille intermédiaire (-3,3 points), et encore plus nette pour les grandes entreprises, dont le taux implicite recule de 5,0 points. La fiscalité de ces dernières reste cependant très volatil, en raison du poids des résultats financiers et exceptionnels dans leur assiette. Ces évolutions pour chaque catégorie d'entreprise ne sont pas modifiées lorsqu'elles sont contrôlées de l'influence du secteur d'activité.
Références

Olivier Arnal. Impôt sur le bénéfice des entreprises en 2022. (21), 2024.

Laurent Bach, Antoine Bozio, and Clément Malgouyres. *L'hétérogénéité des taux d'imposition implicites des profits en France : constats et facteurs explicatifs*. PhD thesis, Institut des politiques publiques (IPP), 2019.

Pierrette Briant and Gabriel Sklénard. Photographie du tissu productif en 2017. *Insee Référence - Les entreprises en France*, 2019.

Gabriel Chodorow-Reich, Owen Zidar, and Eric Zwick. Lessons from the biggest business tax cut in us history. *Journal of Economic Perspectives*, 38(3):61–88, 2024.

CPO. Quel taux pour l'impôt sur les sociétés en france? *Les notes du CPO*, (1), 2021.

Mihir A Desai. The degradation of reported corporate profits. *Journal of Economic Perspectives*, 19(4):171–192, 2005.

Michael P Devereux. Measuring taxes on income from capital. *Measuring the tax burden on capital and labor*, 6:35, 2004.

Harry Partouche and Matthieu Olivier. Le taux de taxation implicite des bénéfices en france. *Lettre Trésor-Eco*, (88), 2011.

Christoph Spengel, Frank Schmidt, Jost H Heckemeyer, Katharina Nicolay, Alexandra Bartholmeß, Christopher Ludwig, Daniela Steinbrenner, Peter Buchmann, Anna Theresa Bührle, Verena Dutt, et al. Effective tax levels using the devereux/griffith methodology. Technical report, ZEW-Gutachten und Forschungsberichte, 2020.

DG Trésor. Rapport économique, social et financier. Technical report, 2024.
# Annexes

## A Résultats par secteur d'activité

### A.1 Industrie

#### Évolution des taux fiscal et implicite

Le taux implicite moyen brut baisse de 23,2% à 17,5%, soit une diminution de 5,7 points sur la période après un pic en 2019, année marquée par de forts bénéfices, à 23,0%. Initialement supérieur à la moyenne, le taux implicite des entreprises industrielles converge donc vers la moyenne observée sur l'ensemble des secteurs.

Cependant, contrairement au reste de l'économie, le resserrement des taux d'imposition n'est pas clair en prenant 2016 comme année de référence, le taux implicite du premier quartile étant particulièrement haut. Ainsi, en 2016, un quart des entreprises excédentaires était imposé à un taux implicite supérieur à 30,3 %, contre 24,6 % en 2022 (figures 8). Le taux médian diminue également, de 25,2 % à 17,9 % tout comme le premier quartile, passant de 14,4 % à 6,2 %.

#### Le passage du taux normal au taux implicite

En 2016, le taux implicite brut dans l'industrie était inférieur de 10,1 points au taux normal (tableau 6), soit un écart inférieur à celui observé pour l'ensemble de l'économie (12,6 points, voir tableau 2). En 2022, cet écart est de 7,5 points dans les entreprises du secteur de l'industrie comme pour l'ensemble des entreprises.

Cette convergence s'observe également lorsqu'on observe le taux fiscal, mais ce dernier reste dans l'industrie légèrement plus bas que pour l'ensemble des entreprises : il était de 27,1 % en 2016 (soit 1,1 point de plus que pour l'ensemble des entreprises), il atteint 21,3 % en
<figure><img src="image_11.png" /><figcaption>FIGURE 8 – Évolution de l'hétérogénéité du taux implicite de 2016 à 2022</figcaption></figure>

— **Note** : hors effets des réformes du CICE et de la CET.

— **Champ** : entreprises profilées des secteurs de l'industrie principalement marchands non agricoles et non financiers, avec ENE > 0, hors armateurs et entreprises soumises à la taxe spéciale au tonnage

— **Source** : DGFiP, BIC-IS, Insee, Base Tous Salariés, Esane
2022 (soit 0,4 point d'écart avec l'ensemble des entreprises). Cette baisse de 5,8 points, soit 21%, est légèrement plus faible que celle du taux normal (-25%), en raison de la diminution un peu plus forte du bénéfice des taux réduits (en l'occurrence, celui sur les plus-values à long terme).

<table><caption>TABLE 6 – Décomposition du taux d'imposition implicite des entreprises du secteur de l'industrie, 2016-2022</caption><thead><tr><th></th><th>2016</th><th>2017</th><th>2018</th><th>2019</th><th>2020</th><th>2021</th><th>2022</th></tr></thead><tbody><tr><td><strong>Taux normal d'imposition</strong></td><td><strong>33,3</strong></td><td><strong>33,3</strong></td><td><strong>33,3</strong></td><td><strong>33,3</strong></td><td><strong>31,0</strong></td><td><strong>27,5</strong></td><td><strong>25,0</strong></td></tr><tr><td>Contribution sociale 3,3%</td><td>0,7</td><td>0,6</td><td>0,6</td><td>0,7</td><td>0,5</td><td>0,6</td><td>0,5</td></tr><tr><td>Taux réduit de 15%</td><td>-0,5</td><td>-0,6</td><td>-0,5</td><td>-0,5</td><td>-0,5</td><td>-0,3</td><td>-0,3</td></tr><tr><td>Taux réduit plus-values</td><td>-5,9</td><td>-7,4</td><td>-7,4</td><td>-5,0</td><td>-7,2</td><td>-3,6</td><td>-3,1</td></tr><tr><td>Taux réduit brevet</td><td>-0,4</td><td>-0,4</td><td>-0,6</td><td>-0,6</td><td>-0,8</td><td>-0,9</td><td>-1,0</td></tr><tr><td>Baisse progressive du taux normal</td><td>0,0</td><td>-0,1</td><td>-0,4</td><td>-1,0</td><td>-1,0</td><td>-0,1</td><td>0,2</td></tr><tr><td><em>Total contribution des taux réduits</em></td><td><em>-6,7</em></td><td><em>-8,5</em></td><td><em>-8,9</em></td><td><em>-7,2</em></td><td><em>-9,0</em></td><td><em>-4,9</em></td><td><em>-4,7</em></td></tr><tr><td><strong>Taux fiscal</strong></td><td><strong>27,1</strong></td><td><strong>25,4</strong></td><td><strong>24,9</strong></td><td><strong>26,9</strong></td><td><strong>22,1</strong></td><td><strong>23,4</strong></td><td><strong>21,3</strong></td></tr><tr><td>Réintégrations/déductions extracomptable</td><td>-3,1</td><td>-3,2</td><td>-4,4</td><td>-0,9</td><td>-2,3</td><td>-1,3</td><td>-1,3</td></tr><tr><td>Report de déficit</td><td>-1,2</td><td>-1,3</td><td>-1,3</td><td>-1,6</td><td>-1,1</td><td>-1,5</td><td>-1,5</td></tr><tr><td>Plus-values et brevets</td><td>4,0</td><td>3,4</td><td>2,0</td><td>3,7</td><td>4,8</td><td>2,7</td><td>3,0</td></tr><tr><td><em>Passage du rés. fiscal au rés. comptable</em></td><td><em>-0,3</em></td><td><em>-1,2</em></td><td><em>-3,7</em></td><td><em>1,1</em></td><td><em>1,4</em></td><td><em>-0,1</em></td><td><em>0,1</em></td></tr><tr><td>Résultat financier</td><td>-6,8</td><td>-5,0</td><td>-2,6</td><td>-3,6</td><td>-5,4</td><td>-1,8</td><td>-1,8</td></tr><tr><td>Résultat exceptionnel</td><td>4,9</td><td>3,8</td><td>2,5</td><td>0,5</td><td>1,9</td><td>2,4</td><td>0,6</td></tr><tr><td>Autres produits/autres charges</td><td>-2,2</td><td>-2,0</td><td>-1,3</td><td>-3,4</td><td>-3,2</td><td>-2,0</td><td>-0,9</td></tr><tr><td>Participations des salariés</td><td>-1,1</td><td>-1,0</td><td>-1,0</td><td>-1,2</td><td>-0,9</td><td>-1,1</td><td>-1,0</td></tr><tr><td>Bénéfice attribué</td><td>0,3</td><td>0,2</td><td>0,3</td><td>0,3</td><td>0,2</td><td>0,2</td><td>0,1</td></tr><tr><td>Perte supportée</td><td>-0,1</td><td>-0,2</td><td>-0,2</td><td>-0,1</td><td>-0,1</td><td>-0,1</td><td>-0,1</td></tr><tr><td><em>Passage du résultat comptable à l'ENE</em></td><td><em>-5,0</em></td><td><em>-4,1</em></td><td><em>-2,2</em></td><td><em>-7,6</em></td><td><em>-7,5</em></td><td><em>-2,3</em></td><td><em>-3,1</em></td></tr><tr><td>Effet de champ (redevables en déficit)</td><td>1,4</td><td>-1,6</td><td>0,5</td><td>2,8</td><td>2,7</td><td>-2,1</td><td>-0,8</td></tr><tr><td>Consolidation des groupes fiscaux</td><td>0,0</td><td>0,0</td><td>0,0</td><td>-0,2</td><td>0,1</td><td>-0,1</td><td>-0,1</td></tr><tr><td><strong>Taux implicite brut d'imposition</strong></td><td><strong>23,2</strong></td><td><strong>18,5</strong></td><td><strong>19,4</strong></td><td><strong>23,0</strong></td><td><strong>18,7</strong></td><td><strong>18,7</strong></td><td><strong>17,5</strong></td></tr></tbody></table>

**Note:** hors effets des réformes du CICE et de la CET. L'effet de champ correspond à la contribution des redevables fiscalement déficitaires et le reste de la décomposition est réalisée sur les redevables fiscalement bénéficiaires de l'entreprise. Les lignes *Total contribution des taux réduits*, *Passage du résultat fiscal au résultat comptable* et *Passage du résultat comptable à l'ENE* sont des sous-totaux.

**Champ:** entreprises profilées des secteurs de l'industrie principalement marchands non agricoles et non financiers, avec ENE > 0, hors armateurs et entreprises soumises à la taxe spéciale au tonnage

**Source:** DGFiP, BIC-IS, Insee, Base Tous Salariés, Esane.

Entre 2016 et 2022, le taux implicite brut de l'industrie baisse de 5,7 points, passant de 23,2 % à 17,5 %. Le taux implicite baisse donc d'un quart de sa valeur en 2022, soit une
diminution d'ampleur équivalente à celle du taux normal sur la période. Si, au niveau agrégé, le taux implicite n'a baissé que d'un sixième du fait de mécanismes d'assiette qui ont conduit à un élargissement de la base fiscale relativement à l'ENE, à l'inverse la base fiscale totale des entreprises industrielles s'est légèrement réduite : une part croissante des redevables présente un résultat fiscal négatif, tout en générant un ENE positif (voir section 3.2 pour plus de détails sur l'effet de champ).

## Évolution individuelle de l'imposition

La comparaison des tableaux 3 et 7 montre que l'évolution des taux implicites entre 2016 et 2022 est plus hétérogène dans l'industrie que dans l'ensemble des secteurs. Pour un quart des entreprises industrielles, la baisse dépasse 9,7 points (en valeur absolue), contre 8,4 points dans l'ensemble de l'économie, en pondérant le calcul des quantiles par l'ENE, de façon à refléter le poids économique des entreprises et à éviter que les plus petites ne masquent la contribution des plus grandes. À l'autre extrémité de la distribution, un dixième des entreprises industrielles voient leur taux implicite augmenter de plus de 11,1 points, contre 9 points dans l'ensemble des secteurs. Finalement, le taux implicite augmente pour 64 % des entreprises industrielles, celles-ci représentant seulement 33 % de l'ENE du secteur.

## Taille de l'entreprise

La figure 9 présente l'évolution du taux implicite moyen des entreprises industrielles selon leur taille. Comme dans l'ensemble de l'économie (figure 4), le taux implicite des grandes entreprises apparaît à la fois plus volatil et en moyenne inférieur à celui des ETI. La fiscalité moyenne des PME reste généralement plus élevée, mais cet écart est, dans l'industrie, moins marqué que dans l'ensemble de l'économie.

Les TPE connaissent plus fréquemment encore que dans le reste de l'économie une augmentation de leur fiscalité effective : le taux implicite augmente pour 73 % d'entre elles (qui
<table><caption>TABLE 7 – Évolution du nombre d'entreprises et du taux implicite (par période de N-1 à N et sur 2016-2022)</caption><thead><tr><th></th><th></th><th>2016-2017</th><th>2017-2018</th><th>2018-2019</th><th>2019-2020</th><th>2020-2021</th><th>2021-2022</th><th>2026-2027</th></tr></thead><tbody><tr><td>Nombre d'entreprises</td><td></td><td>56 011</td><td>56 377</td><td>52 354</td><td>47 338</td><td>49 087</td><td>52 540</td><td>19 001</td></tr><tr><td rowspan="4">Évolution du taux implicite</td><td>D1</td><td>-15,3</td><td>-8,1</td><td>-5,4</td><td>-11,2</td><td>-9,8</td><td>-9,5</td><td>-16,8</td></tr><tr><td>Q1</td><td>-4,6</td><td>-3,2</td><td>-0,5</td><td>-9,4</td><td>-2,8</td><td>-4,2</td><td>-9,4</td></tr><tr><td>Médiane</td><td>-0,2</td><td>0,9</td><td>1,5</td><td>-2,6</td><td>0,0</td><td>-1,4</td><td>-3,2</td></tr><tr><td>Q3</td><td>3,3</td><td>3,9</td><td>10,9</td><td>1,0</td><td>8,5</td><td>1,2</td><td>3,3</td></tr><tr><td></td><td>D9</td><td>8,7</td><td>9,3</td><td>12,1</td><td>5,7</td><td>13,4</td><td>6,5</td><td>10,7</td></tr></tbody></table>

— **Note**: hors effets des réformes du CICE et de la CET. Les quantiles du taux implicite sont pondérés par l'ENE, afin de refléter le poids économique des entreprises.

— **Lecture**: Un total de 56 011 entreprises relèvent du champ de l'étude à la fois en 2016 et 2017; pour un quart d'entre elles, le taux implicite d'imposition diminue de 4,6 points ou moins (1er quartile), alors que pour le quart supérieur (3ème quartile), le taux augmente d'au moins 3,3 points.

— **Champ**: entreprises profilées des secteurs de l'industrie principalement marchands non agricoles et non financiers, avec ENE > 0 sur deux années consécutives ou sur l'ensemble de la période, hors armateurs et entreprises soumises à la taxe spéciale au tonnage.

— **Source**: DGFIP, BIC-IS, Insee, Base Tous Salariés, Esane.

<table><caption>TABLE 8 – Entreprises dont le taux implicite augmente entre 2016 et 2022 – part dans les effectifs et dans l'ENE</caption><thead><tr><th></th><th>Part en nombre</th><th>Part dans l'ENE</th></tr></thead><tbody><tr><td>TPE</td><td>73%</td><td>53%</td></tr><tr><td>PME</td><td>46%</td><td>29%</td></tr><tr><td>ETI</td><td>33%</td><td>34%</td></tr><tr><td>GE</td><td>25%</td><td>33%</td></tr></tbody></table>

— **Note**: hors effets des réformes du CICE et de la CET.

— **Lecture**: parmi les entreprises dont le taux implicite d'imposition a progressé entre 2016 et 2022, les TPE représentent 73 % des effectifs mais seulement 53 % de l'ENE; à l'inverse, les GE ne constituent que 25 % des effectifs concernés, pour 33 % de l'ENE.

— **Champ**: entreprises profilées des secteurs de l'industrie principalement marchands non agricoles et non financiers, avec ENE > 0 sur l'ensemble de la période, hors armateurs et entreprises soumises à la taxe spéciale au tonnage.

— **Source**: DGFIP, BIC-IS; Insee, Base Tous Salariés; Esane.
<figure><img src="image_12.png" /><figcaption>FIGURE 9 – Taux implicite moyen brut par catégorie d'entreprise de l'industrie</figcaption></figure>

— **Note** : hors effets des réformes du CICE et de la CET.

— **Lecture** : En 2016, le taux implicite brut s'élève à 24,3 % pour les grandes entreprises de l'industrie

— **Champ** : entreprises profilées des secteurs de l'industrie principalement marchands non agricoles et non financiers, avec ENE > 0, hors armateurs et entreprises soumises à la taxe spéciale au tonnage

— **Source** : DGFIP, BIC-IS, Insee, Base Tous Salariés, Esane
représentent 53 % de l'ENE des TPE industrielles), alors que ce n'est le cas "que" pour 63 % des TPE dans l'ensemble des secteurs (et 44 % de l'ENE). A l'inverse, les grandes entreprises (GE) industrielles connaissent moins fréquemment que les entreprises des autres secteurs une augmentation : 25 % connaissent une augmentation du taux implicite sur la période, (contre 34 % sur l'ensemble des GE au total), mais ces entreprises représentent une part d'ENE plus élevée à 33 %, soit neuf points de plus que dans l'ensemble de l'économie. Pour les PME et les ETI, les évolutions sont proches de celles observées dans l'ensemble de l'économie.

<figure><img src="image_13.png" /><figcaption>FIGURE 10 – Évolution de l'hétérogénéité du taux implicite par taille d'entreprise de l'industrie.</figcaption></figure>

- **Note** : hors effets des réformes du CICE et de la CET.

- **Lecture** : en 2016, parmi les très petites entreprises (TPE), un quart ont un taux implicite brut inférieur à 5,7 % (1er quartile), et un quart un taux supérieur à 25,4 % (3ème quartile)

- **Champ** : entreprises profilées des secteurs de l'industrie principalement marchands non agricoles et non financiers, avec ENE > 0, hors armateurs et entreprises soumises à la taxe spéciale au tonnage

- **Source** : DGFIP, BIC-IS, Insee, Base Tous Salariés, Esane
## A.2 Taux implicites par secteurs et par taille en 2016 et 2022

Pour comparer les taux implicites par secteur d'activité, on utilise une régression linéaire qui permet de contrôler de la taille des entreprises, très variables selon les secteurs.

Le tableau 9 présente les différences sectorielles de taux implicites pour les années 2016 et 2022 ainsi que son évolution entre 2016 et 2022 pour les entreprises présentes dans le champ sur l'ensemble de la période. Ce panel cylindré représente environ un tiers des entreprises appartenant au champ de l'étude, en 2016 comme en 2022. Les régressions sur cet échantillon permettent de présenter les évolutions individuelles des entreprises présentes sur l'ensemble de la période. La comparaison de l'évolution des écarts en 2022 et en 2016 apporte donc une information différente, puisque ces deux régressions intègrent les entreprises qui n'ont pas toujours été profitables, ont disparu ou sont apparues sur la période (ou encore qui ont changé de catégorie ou de secteurs sur la période).

L'estimation de la constante dans la régression du tableau 9 (colonne 2022) indique qu'une entreprise de taille intermédiaire (ETI), relevant du secteur du commerce, transports, hébergement et restauration, est imposée en moyenne à un taux implicite de 20,3 % en 2022. De même, la constante de la colonne 2016-2022 indique, pour une entreprise de même profil, une baisse moyenne (non significative) de 0,9 point de pourcentage de ce taux entre 2016 et 2022. Les différents coefficients doivent être interprétés relativement à cette catégorie de référence.

En 2022, les écarts sectoriels de taux implicite d'imposition sont importants. Comparé au secteur de référence (commerce, transports, hébergement et restauration), plusieurs secteurs affichent des taux nettement plus faibles. L'industrie affiche un léger écart en 2022 (-2,0 points), supérieur à celui observé en 2016. Parmi les entreprises présentes sur l'ensemble de la période, la baisse est également marquée depuis 2016 (-1,2 point), par rapport à celle
enregistrée dans le secteur de référence. Les services scientifiques, techniques et de soutien présentent l'écart le plus prononcé : leur taux implicite est inférieur de 9,0 points à celui du secteur de référence (tableau 9, colonne 2022). Le secteur de l'information et de la communication se caractérise également par un taux très inférieur en 2022 (–6,7 points) à celui du commerce. La construction constitue une exception : son taux implicite dépasse de 1,6 point celui du secteur de référence en 2022. Ce différentiel s'est renforcé au fil du temps, du fait d'une quasi-stabilité du taux implicite 21.

Enfin, les coefficients $R^2$ illustrent la faible proportion de variance expliquée par les modèles. En 2022, le modèle du tableau 9 affiche un $R^2$ de 0,105, signifiant que les deux facteurs analysés – le secteur d'activité et la taille d'entreprise – contribuent de façon modeste aux disparités entre entreprises. Pour la période 2016-2022, ce coefficient s'avère considérablement plus faible, suggérant que l'évolution du taux implicite échappe largement à l'influence de ces caractéristiques, sans doute en raison de la prédominance des dynamiques conjoncturelles et propres aux entreprises.

<footnote n="21">21. Ces analyses sectorielles restent vraies sur la période 2019-2021, ou en comparant 2022 à 2017 et 2021 à 2016, excepté en 2020 pour la construction.</footnote>
<table><caption>TABLE 9 – Régression linéaire du taux implicite d'imposition : 2016, 2022 et évolution 2016-2022</caption><thead><tr><th></th><th>2016</th><th>2022</th><th>2016-2022*</th></tr></thead><tbody><tr><td>Constante</td><td>22,648***<br>(0,039)</td><td>20,326***<br>(0,033)</td><td>-0,890***<br>(0,066)</td></tr><tr><td colspan="4"><strong>Secteurs d'activité (réf. : commerce, transports, hébergement et restauration)</strong></td></tr><tr><td>Agriculture, sylviculture et pêche</td><td>0,431<br>(0,935)</td><td>-1,697**<br>(0,689)</td><td>-0,729<br>(1,772)</td></tr><tr><td>Industrie, énergie, eau et déchets</td><td>0,700***<br>(0,042)</td><td>-2,039***<br>(0,036)</td><td>-1,190***<br>(0,074)</td></tr><tr><td>Construction</td><td>1,030***<br>(0,064)</td><td>1,649***<br>(0,055)</td><td>0,984***<br>(0,112)</td></tr><tr><td>Information et communication</td><td>-7,962***<br>(0,060)</td><td>-6,721***<br>(0,052)</td><td>-2,782***<br>(0,105)</td></tr><tr><td>Activités financières et d'assurance</td><td>5,123***<br>(0,120)</td><td>-2,892***<br>(0,072)</td><td>-7,611***<br>(0,227)</td></tr><tr><td>Activités immobilières</td><td>-10,314***<br>(0,070)</td><td>-4,836***<br>(0,068)</td><td>0,856***<br>(0,139)</td></tr><tr><td>Services scientifiques, techniques et soutien</td><td>-9,252***<br>(0,050)</td><td>-8,960***<br>(0,041)</td><td>0,439***<br>(0,090)</td></tr><tr><td>Administration, enseignement, santé</td><td>-1,986***<br>(0,102)</td><td>-1,640***<br>(0,081)</td><td>0,038<br>(0,200)</td></tr><tr><td>Autres activités de services</td><td>-3,583***<br>(0,133)</td><td>-6,124***<br>(0,112)</td><td>-4,907***<br>(0,233)</td></tr><tr><td colspan="4"><strong>Catégorie d'entreprise (réf. : ETI)</strong></td></tr><tr><td>TPE</td><td>-1,249***<br>(0,050)</td><td>1,157***<br>(0,044)</td><td>1,083***<br>(0,095)</td></tr><tr><td>PME</td><td>2,362***<br>(0,042)</td><td>3,144***<br>(0,038)</td><td>-0,918***<br>(0,077)</td></tr><tr><td>GE</td><td>-1,639***<br>(0,040)</td><td>-3,073***<br>(0,034)</td><td>-0,985***<br>(0,071)</td></tr><tr><td>Observations</td><td>859 857</td><td>964 536</td><td>374 623</td></tr><tr><td>R<sup>2</sup></td><td>0,099</td><td>0,105</td><td>0,009</td></tr><tr><td>Adj. R<sup>2</sup></td><td>0,099</td><td>0,105</td><td>0,009</td></tr></tbody></table>

Note : *p<0,1; **p<0,05; ***p<0,01

— Lecture : En 2022, en prenant pour référence une ETI, une PME a un taux implicite supérieur de 3,1 points (colonne 2022), en contrôlant du secteur d'activité.

— Champ : entreprises profilées des secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers, avec ENE > 0, hors armateurs et entreprises soumises à la taxe spéciale au tonnage. * entreprises présentes dans le champ sur toute la période 2016-2022 (panel cylindré).

— Source : DGFiP, BIC-IS, Insee, Base Tous Salariés, Esane.
# B Données

## Liasses fiscales

Les principales données mobilisées dans cette étude sont les liasses fiscales, documents renseignés par les entreprises avec pour objectif principal de communiquer à la DGFiP le montant d'impôt dû. S'agissant de l'impôt sur les sociétés (IS), ce montant est calculé à partir du compte de résultat et fait l'objet de retraitements comptables détaillés dans la liasse, aboutissant au calcul du bénéfice fiscal. L'impôt dû correspond aux bénéfices générés par l'entreprise au cours d'une année N. Il ne correspond pas aux recettes de l'impôt sur les sociétés au cours de cette même année N. En effet, les entreprises soldent leur impôt sur les sociétés en juin N+1. Par ailleurs, des écarts peuvent subsister entre les montants déclarés et les montants effectivement perçus, en raison de délais de paiement, de redressements fiscaux ou d'autres ajustements. A titre d'illustration, en 2022, les recettes budgétaires d'impôt net sur les société s'élèvent à 64,3 Md€ alors que l'IS net déclaré par les entreprises pour l'exercice 2022 est de 61,6 Md€ (DGFiP Statistiques - n°26 - juillet 2024 : Les recettes fiscales collectées par la DGFiP en 2023. Ces liasses sont différentes en fonction du régime déclaratif choisi par l'entreprise, qu'elle soit fiscalement indépendante ou intégrée dans un groupe fiscal, et selon qu'elle relève du régime normal ou du régime simplifié d'imposition. Dans tous les cas, les entreprises remplissent les formulaires 2065 permettant de calculer l'impôt sur les sociétés dû à partir des bases imposables.

**Les entreprises indépendantes.** Comme signalé précédement, il existe deux régimes pour les entreprises indépendantes, en fonction de leur chiffre d'affaires. Les plus petites d'entre elles sont au régime simplifié (RSI) et remplissent les formulaires 2033. Les autres sont au régime normal et remplissent les formulaires 2050²².

<footnote n="22">22. Voir Annexe 2</footnote>
**Les groupes fiscaux.** Dans ce cas, chaque entreprise intégrée ou société fille remplit isolément sa déclaration 2050 et tandis que la tête de groupe ou société mère remplit le formulaire 2058TS spécifique aux groupes fiscaux 23.

## Fichiers de créances MVC

La deuxième source de données fiscales correspond aux fichiers de créances de crédits d'impôt des entreprises. Celles-ci peuvent en effet imputer un crédit d'impôt sur leur impôt sur les sociétés ou en demander le remboursement. Les deux principaux crédits d'impôt en terme sde montant sont le CICE et le crédit impôt recherche (CIR) 24. En 2018, les entreprises initialisent 25 une créance de 19,2 Md€ de CICE, de 7,2 Md€ de CIR et déclarent 42,0 Md€ d'impôt net sur les sociétés. D'autres crédits d'impôt moins importants existent (par exemple le mécénat) mais les fichiers disponibles sur le CASD ne contiennent que les montants de CICE et de CIR, qui représentent à eux seuls près de quatre cinquièmes du total des crédits d'impôt.

## Fichiers Fare/Esane

Le dispositif Esane (Élaboration des Statistiques Annuelles d'Entreprise) vise à constituer un ensemble cohérent de statistiques sur les entreprises. Il combine des données administratives (obtenues à partir des déclarations annuelles de bénéfices que font les entreprises à l'administration fiscale, et à partir des données annuelles de données sociales qui fournissent des informations sur les salariés) et des données obtenues à partir d'un échantillon d'entreprises enquêtées par un questionnaire spécifique pour produire les statistiques structurelles d'entreprises. Ces données porte sur le champ des entreprises marchandes et productives,

<footnote n="23">23. Voir Annexe 2</footnote>

<footnote n="24">24. accessibles à certaines entreprises qui ont des activités de recherche fondamentale, de recherche appliquée et de développement expérimental</footnote>

<footnote n="25">25. Le fichier MVC permet de suivre la créance en fonction de sa nature : si elle est initialisée, restituée, imputée ou transférée. On prendra toujours les montants initialisés par cohérence d'exercice comptable de l'entreprise : si on calcule l'IS 2022 d'une entreprise, on lui retranche sa créance initialisée en 2022.</footnote>
hors secteurs agricoles et financiers.

Ce travail s'appuie sur la base Fare (fichier approché des résultats d'Esane) produite par l'Insee. Principalement construite à partir des liasses fiscales, cette source présente l'avantage de fournir des résultats sur un périmètre aligné avec la définition économique de l'entreprise. Elle est donc particulièrement bien adaptée à l'analyse des variations de l'imposition selon le secteur d'activité ou la taille.

## Base Tout Salarié (BTS)

Le BTS permet de déterminer de manière précise la masse salariale de l'entreprise, selon les différents niveaux de rémunération, les liasses fiscales indiquant uniquement le montant total. La BTS est fondée sur les déclarations sociales nominatives (DSN) et est une formalité déclarative que doit accomplir toute entreprise employant des salariés. Elle contient les informations destinées à l'usage de différentes institutions (URSSAF, CPAM, IRCANTEC, UNEDIC, CNRACL, etc.) et de l'Insee pour l'observation des salaires et du volume de travail associé. La Déclaration sociale nominative (DSN), se substitue à la Déclaration annuelle des données sociales (DADS), à partir de 2017.

Pour chaque salarié les informations suivantes sont disponibles : la nature de l'emploi et la qualification, les dates de début et de fin de période de paie, le nombre d'heures, la condition d'emploi (temps complet, temps partiel), le montant des rémunérations versées, etc. Dans cette étude, nous utilisons plus précisément le fichier BTS-Postes. Chaque enregistrement correspond à un poste, c'est-à-dire la consolidation des périodes de travail d'un salarié au sein d'un même établissement au cours d'une année.
<table><caption>TABLE 10 – Comparaison des CICE calculé et versé en 2016 (en Mds€)</caption><thead><tr><th>Secteur A10</th><th>CICE déclaré</th><th>CICE calculé</th></tr></thead><tbody><tr><td>Exploitation forestière</td><td>0,1</td><td>0,1</td></tr><tr><td>Industrie manufacturière et extractives</td><td>2,1</td><td>2,1</td></tr><tr><td>Construction</td><td>1,0</td><td>1,1</td></tr><tr><td>Commerce</td><td>3,9</td><td>4,2</td></tr><tr><td>Information et communication</td><td>0,6</td><td>0,6</td></tr><tr><td>Activités financières</td><td>3,5</td><td>3,5</td></tr><tr><td>Activités immobilières</td><td>0,2</td><td>0,3</td></tr><tr><td>Activités scientifiques</td><td>5,0</td><td>5,1</td></tr><tr><td>Administration publique</td><td>0,5</td><td>1,1</td></tr><tr><td>Autres activités de services</td><td>0,3</td><td>0,4</td></tr><tr><td>NA</td><td>0,1</td><td>0,1</td></tr></tbody><tfoot><tr><td><strong>Total</strong></td><td><strong>17,4</strong></td><td><strong>18,5</strong></td></tr></tfoot></table>

— Champ : ensemble des redevables de l'IS.

— Source : DGFIP, BIC-IS

# C Effets retour des baisses de charge et des impôts de production

## Calcul du CICE contrefactuel à partir des BTS

Afin de valider la qualité de l'estimation du CICE contrefactuel, nous comparons sa valeur recalculée au montant effectivement versé en 2016, année pour laquelle les deux variables sont disponibles. Cette comparaison repose sur une régression linéaire du CICE observé sur le CICE simulé. Les résultats (figure 11) montrent une forte corrélation entre les deux séries, avec un R² de 85 %. La constante de la régression est très proche de zéro et le coefficient associé au CICE simulé n'est pas significativement différent de 1, ce qui indique que le CICE recalculé constitue un bon prédicteur du montant effectivement versé. Le tableau 10 met toutefois en évidence des écarts entre les totaux par grands secteurs économiques, bien que ceux-ci restent globalement limités.
<figure><img src="image_14.png" /><figcaption>FIGURE 11 – Régression du CICE calculé sur le CICE versé en 2016</figcaption></figure>

— Champ : ensemble des redevables de l'IS.

— Source : DGFiP, BIC-IS
## Effet retour et taux implicite

Cette section analyse l'effet de retour de la baisse des impôts de production sur la profitabilité des entreprises, en comparant les niveaux d'excédent net d'exploitation (ENE) et le taux implicite d'imposition sur les sociétés avant et après neutralisation de ces effets.

**Marge extensive.** La première conséquence des effets indirects liés à ces réformes est d'augmenter le nombre d'entreprises profitables, que l'on nomme ici marge extensive. Ainsi, on estime que 86 000 entreprises n'auraient pas été profitables en 2022 si le CICE avait été maintenu à la place de l'allégement de cotisations. Par ailleurs, sans la baisse de la CET à partir de 2021, 7 000 entreprises supplémentaires n'auraient pas été profitables.

**Marge intensive.** Pour les 965 000 entreprises qui auraient été dans tous les cas excédentaires, y compris sans ces deux mesures, les profits se sont accrus, cet effet est qualifié de marge intensive. On estime en 2022 que l'ENE de ces entreprises aurait été inférieur de 5,9 % si le CICE avait été conservé en lieu et place de l'allégement de cotisation. Si, en outre, la CET avait été maintenue à son niveau initial, leur profit aurait été inférieur de 8,2 % par rapport au niveau observé.

En résumé, on estime ainsi que l'ENE généré en 2022, s'élevant à 304,6 milliards d'euros, aurait été inférieur de 25 Md€ si le CICE avait été maintenu plutôt que remplacé par un allègement de charges et que la CET était restée à son niveau initial. Le taux implicite passe ainsi à 17,7 % en 2022 au lieu de 17,8 % sans retraitement du CICE. En intégrant également le retraitement lié à la CET, le taux implicite s'établit à 17,5 %.
<table><caption>TABLE 11 – Effet de transformation du CICE et de la baisse de la CET sur l'impôt sur les sociétés en 2022</caption><thead><tr><th></th><th>Entreprises<br>profitables sans<br>ajustement</th><th>Entreprises<br>profitables avec<br>CICE</th><th>Entreprises profitables<br>avec CICE et sans<br>réduction de CET</th></tr></thead><tbody><tr><td>Nombre d'entreprises (en milliers)</td><td>1 057</td><td>971</td><td>965</td></tr><tr><td colspan="4"><strong>ENE total (Md€)</strong></td></tr><tr><td>Sans ajustement</td><td>304,6</td><td>302,1</td><td>301,6</td></tr><tr><td>Ajustement CICE</td><td>nd</td><td>283,9</td><td>283,8</td></tr><tr><td>Ajustement CICE+CET</td><td>nd</td><td>nd</td><td>276,9</td></tr><tr><td colspan="4"><strong>IS brut total (Md€)</strong></td></tr><tr><td>Sans ajustement</td><td>54,3</td><td>53,6</td><td>53,4</td></tr><tr><td>Ajustement CICE</td><td>nd</td><td>50,2</td><td>50,0</td></tr><tr><td>Ajustement CICE+CET</td><td>nd</td><td>nd</td><td>48,6</td></tr><tr><td colspan="4"><strong>Taux implicite (%)</strong></td></tr><tr><td>Sans ajustement</td><td>17,8</td><td>17,8</td><td>17,7</td></tr><tr><td>Ajustement CICE</td><td>nd</td><td>17,7</td><td>17,6</td></tr><tr><td>Ajustement CICE+CET</td><td>nd</td><td>nd</td><td>17,5</td></tr></tbody></table>

- **Champ** : entreprises redevables de l'IS des secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers, (hors armateurs et entreprises soumises à la taxe spéciale au tonnage)

- **Lecture** : en 2022, 965 millions d'entreprises dégagent un ENE > 0 en rétablissant un CICE et une CET contrefactuels et les charges associées, contre 1,057 millions sans ce traitement; ces 965 milions d'entreprises représentent une masse économique de 301,6 Md€ d'ENE en 2022, et 276,9 Md€ après rétablissement des charges, du CICE contrefactuel et de la CET contrefactuelle

- **Source** : DGFiP, BIC-IS, Insee, Base Tous Salariés, Esane
# D Entreprises et redevables fiscaux

## Différences de champ

Outre les différences d'unités d'observation, détaillées dans le tableau 14, le champ usuel de la statistique d'entreprise ne recoupe pas exactement celui des entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés. D'une part, certaines sociétés échappent au champ dit « Esane », le dispositif d'élaboration des statistiques annuelles d'entreprises : il ne répertorie que les unités légales marchandes et productives, hors agriculture (mais y compris exploitation forestière) et hors finance (mais y compris les auxiliaires de finance et les activités de holding)<fnref n="26" />. Par ailleurs, seules les entreprises dont l'ENE est positif sont prises en considération dans l'étude, les autres, bien sûr incluses dans le champ Esane, étant retirée. D'autre part, certaines unités couvertes par Esane ne sont pas redevables de l'impôt sur les sociétés, en particulier les autoentrepreneurs et entreprises individuelles qui sont assujetties à l'impôt sur le revenu et ne sont donc pas concernées par cette étude. La figure 12 détaille ces recouvrements de champ pour le millésime 2022.

**Redevables fiscaux appartenant au champ Esane.** Le tableau 12 détaille pour chaque millésime la proportion d'entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés qui appartiennent au champ Esane. Les comptages sont réalisés en nombre d'unités légales, mais intègrent également le volume économique (ENE, BFI, impôt dû...) qu'elles représentent. Approchant les 92 % en 2016, la proportion d'UL retrouvées dans le champ Esane descend progressivement pour atteindre moins de 85 % en 2022. En termes de poids économique, ces UL représentent entre 67 et 80 % de l'ENE et entre 78 et 85 % de l'impôt sur les sociétés déclaré. Les pourcentages indiqués correspondent ainsi schématiquement dans la figure 12 à la partie hachurée du cercle par rapport au total du cercle rouge.

Tous les redevables fiscaux appartenant au champ Esane ne sont pas retenus dans le

<footnote n="26">26. Pour plus de détail sur le champ Esane, voir annexe F</footnote>
<figure><img src="image_15.png" /><figcaption>FIGURE 12 – Recouvrement des champs DGfip et Esane en 2022</figcaption></figure>

— Source : DGFiP, BIC-IS, Insee, Base Tous Salariés, Esane

<table><caption>TABLE 12 – Redevables fiscaux retrouvées dans le champ Esane</caption><thead><tr><th rowspan="2"></th><th rowspan="2"></th><th colspan="7">Années</th></tr><tr><th>2016</th><th>2017</th><th>2018</th><th>2019</th><th>2020</th><th>2021</th><th>2022</th></tr></thead><tbody><tr><td rowspan="3">Nombre d'unités légales (milliers)</td><td>Total redevables fiscaux</td><td>1708</td><td>1765</td><td>1897</td><td>2001</td><td>2136</td><td>2284</td><td>2437</td></tr><tr><td>Dont retrouvés dans champ Esane</td><td>1566</td><td>1612</td><td>1699</td><td>1777</td><td>1859</td><td>1969</td><td>2067</td></tr><tr><td>Part retrouvée dans Esane</td><td>91,7%</td><td>91,3%</td><td>89,6%</td><td>88,8%</td><td>87,0%</td><td>86,2%</td><td>84,8%</td></tr><tr><td rowspan="3">BFI > 0 (Md€)</td><td>Total redevables fiscaux</td><td>194</td><td>217</td><td>211</td><td>255</td><td>223</td><td>347</td><td>332</td></tr><tr><td>Dont retrouvés dans champ Esane</td><td>152</td><td>171</td><td>170</td><td>201</td><td>181</td><td>282</td><td>282</td></tr><tr><td>Part retrouvée dans Esane</td><td>78,3%</td><td>78,7%</td><td>80,6%</td><td>78,9%</td><td>81,0%</td><td>81,3%</td><td>85,0%</td></tr><tr><td rowspan="3">ENE > 0 (Md€)</td><td>Total redevables fiscaux</td><td>275</td><td>248</td><td>284</td><td>296</td><td>303</td><td>390</td><td>530</td></tr><tr><td>Dont retrouvés dans champ Esane</td><td>186</td><td>196</td><td>201</td><td>219</td><td>201</td><td>286</td><td>331</td></tr><tr><td>Part retrouvée dans Esane</td><td>67,5%</td><td>79,0%</td><td>70,8%</td><td>73,8%</td><td>66,2%</td><td>73,3%</td><td>62,6%</td></tr><tr><td rowspan="3">IS brut (Md€)</td><td>Total redevables fiscaux</td><td>53</td><td>54</td><td>56</td><td>65</td><td>50</td><td>72</td><td>69</td></tr><tr><td>Dont retrouvés dans champ Esane</td><td>41</td><td>43</td><td>44</td><td>51</td><td>40</td><td>57</td><td>59</td></tr><tr><td>Part retrouvée dans Esane</td><td>78,7%</td><td>78,9%</td><td>79,0%</td><td>78,8%</td><td>79,4%</td><td>80,0%</td><td>84,8%</td></tr></tbody></table>

— Note de lecture : En 2022, parmi les 2,437 millions d'unités légales redevables de l'IS répertoriées par la DGfip et représentant un bénéfice fiscal de 282 milliards d'euros, 2,067 millions appartiennent au champ Esane et sont retrouvées dans le FARE en entreprise profilée, pour un total de 238 milliards d'euros de bénéfice fiscal.

— Source : DGFiP, BIC-IS, Insee, Base Tous Salariés, Esane
champ de l'étude. Comme mentionné précédemment, les entreprises dont l'ENE est négatif et celles soumises à la taxe spéciale au tonnage sont exclues. En 2022, cette restriction réduit le montant total d'IS brut couvert par l'étude de 58,7 à 54,3 milliards d'euros, ce qui fait passer la part de cet agrégat de 84,8 à 78,4 % par rapport au champ initial des redevables fiscaux. A l'inverse, l'exclusion des ENE < 0 fait bondir l'ENE total du champ d'étude de 240,4 à 304,6 milliards d'euros.

**Entreprises du champ Esane redevables de l'impôt sur les sociétés** Réciproquement, le tableau 13 vise à s'assurer que l'analyse globale de l'appareil productif (champ "Esane") offre une bonne représentativité du champ des redevables de l'impôt sur les sociétés. Les pourcentages mentionnés correspondent cette fois dans la figure 12 à la partie hachurée par rapport au total du cercle vert.

Quel que soit le millésime considéré, le nombre d'unités légales soumises à l'impôt sur les sociétés ne représente guère plus du quart du nombre total des unités légales marchandes et productives du champ Esane. Ce chiffre peut paraître assez faible mais doit être mis en perspective avec leur poids économique : près des trois quarts de la valeur ajoutée ou des effectifs salariés en 2022. Les autres unités légales répertoriées du champ Esane sont en effet dans leur très grande majorité imposées à l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire pour l'essentiel des microentreprises ou des petites entreprises sans salariés, dont le poids économique est faible.

Ces retraitements, qui visent à rapporter la fiscalité au périmètre des entreprises tel que défini par l'Insee à des fins d'analyse économique, ont des effets importants sur les résultats de l'étude. Ils modifient la répartition sectorielle de l'activité économique et font également varier les taux d'imposition calculés. La sous-section D expose les conséquences
<table><caption>TABLE 13 – Poids des UL retrouvées parmi les redevables de l'IS par rapport au champ total Esane (hors agriculture et finance)</caption><thead><tr><th rowspan="2"></th><th rowspan="2"></th><th colspan="7">Années</th></tr><tr><th>2016</th><th>2017</th><th>2018</th><th>2019</th><th>2020</th><th>2021</th><th>2022</th></tr></thead><tbody><tr><td rowspan="4">Nombre d'unités légales (milliers)</td><td>champ Esane total</td><td>4210</td><td>4088</td><td>4118</td><td>4385</td><td>4563</td><td>4998</td><td>5238</td></tr><tr><td>dont UL redevables IS retrouvées</td><td>1566</td><td>1612</td><td>1699</td><td>1777</td><td>1859</td><td>1969</td><td>2067</td></tr><tr><td>dont UL champ étude (ENE &gt; 0)<sup>27</sup></td><td>1034</td><td>1080</td><td>1116</td><td>1181</td><td>1160</td><td>1324</td><td>1301</td></tr><tr><td>Part retrouvée dans champ étude</td><td>24,6%</td><td>26,4%</td><td>27,1%</td><td>26,9%</td><td>25,4%</td><td>26,5%</td><td>24,8%</td></tr><tr><td rowspan="4">valeur ajoutée (G€)</td><td>champ Esane total</td><td>1120</td><td>1162</td><td>1192</td><td>1237</td><td>1136</td><td>1298</td><td>1395</td></tr><tr><td>dont UL redevables IS retrouvées</td><td>994</td><td>1048</td><td>1081</td><td>1129</td><td>1035</td><td>1190</td><td>1287</td></tr><tr><td>dont UL champ étude (ENE &gt; 0)</td><td>808</td><td>867</td><td>890</td><td>933</td><td>797</td><td>958</td><td>1054</td></tr><tr><td>Part retrouvée dans champ étude</td><td>72,1%</td><td>74,7%</td><td>74,7%</td><td>75,4%</td><td>70,2%</td><td>73,8%</td><td>75,6%</td></tr><tr><td rowspan="4">salariés ETF (millions)</td><td>champ Esane total</td><td>12,8</td><td>13,0</td><td>12,8</td><td>14,8</td><td>13,6</td><td>14,8</td><td>15,6</td></tr><tr><td>dont UL redevables IS retrouvées</td><td>11,8</td><td>12,1</td><td>12,1</td><td>14,1</td><td>12,9</td><td>14,1</td><td>14,9</td></tr><tr><td>dont UL champ étude (ENE &gt; 0)</td><td>9,0</td><td>9,3</td><td>9,2</td><td>11,0</td><td>8,9</td><td>10,7</td><td>11,4</td></tr><tr><td>Part retrouvée dans champ étude</td><td>70,3%</td><td>71,6%</td><td>72,3%</td><td>74,1%</td><td>66,0%</td><td>72,6%</td><td>73,0%</td></tr></tbody></table>

— Note de lecture : En 2022, parmi les 5,238 millions d'unités légales appartenant à des entreprises répertoriées dans le FARE et représentant une valeur ajoutée de 1395 milliards d'euros, 2,067 millions relèvent d'entreprises qui s'acquittent de l'IS et sont répertoriées dans les liasses fiscales de la DGfip, pour un total de 1287 milliards d'euros de valeur ajoutée.

— Source : Insee, Base Tous Salariés, Esane, DGFiP, BIC-IS
de ces traitements sur les taux fiscal et implicite calculés par secteur.

## Calcul de l'imposition des entreprises profilées

**Construction des données** Les différents traitements opérés à partir de la base initiale des redevables DGFIP (décomposition des groupes fiscaux, appariement avec Esane, restrictions de champ...) engendrent un certain nombre d'impacts sur le taux implicite affiché. Le tableau 14 résume les principaux cas possibles et la manière dont ils sont traités.
<table><caption>TABLE 14 – Construction des variables comptables selon différents cas types d'entreprises</caption><thead><tr><th>Variable</th><th>Cas 1 : EP = une UL indépendante</th><th>Cas 2 : EP = un groupe fiscal composé de plusieurs UL</th><th>Cas 3 : EP = plusieurs redevables (UL ou GF) tous inclus dans l'EP</th><th>Cas 4 : EP = une partie d'un groupe fiscal</th><th>Cas 5 : EP = plusieurs redevables, certains partagés avec d'autres EP</th></tr></thead><tbody><tr><td>ENE</td><td>Σ ENE<sub>UL</sub><br>Somme des ENE des UL de l'EP (cette variable n'existe qu'à l'échelle de l'UL). Seules les EP dont l'ENE est positif sont retenues dans le champ de l'étude. En effet, cet indicateur n'est pas pertinent pour les EP dont l'ENE est négatif, car il peut alors prendre des valeurs négatives pour des EP soumises à l'impôt.</td><td></td><td></td><td>Les agrégats comptables du GF sont calculés comme indiqué au cas 2 puis répartis entre ses différentes EP selon leur poids respectif. La pondération d'une EP correspond à la proportion de la masse salariale des UL qui lui sont rattachées dans la masse salariale totale du GF. Ces agrégats recalculés peuvent donc être distincts à la somme des valeurs déclarées par les UL constituant cette EP. Par exemple, si l'EP représente 80% de la masse salariale du groupe fiscal, il lui est attribué 80% de l'ENE de ce groupe fiscal, quelle que soit la fraction d'ENE que ses UL génèrent au sein du groupe fiscal<sup>a</sup>.</td><td>Pour les GF à cheval sur plusieurs EP, les agrégats comptables sont ventilés entre les différentes EP de rattachement comme décrit dans le cas 4. Les agrégats ainsi répartis des différents redevables sont ensuite agrégés à l'échelle de l'EP comme décrit pour le cas 3.</td></tr><tr><td>BFI : utilisé pour le calcul de l'impôt, égal au RFI pour une redevable fiscal bénéficiaire, égal à zéro pour un redevable fiscal déficitaire car non impossible.</td><td>max(0, RFI<sub>UL</sub>)</td><td>max(0, RFI<sub>GF</sub>)<br>Calculé à partir du résultat fiscal du GF</td><td>Σ max(0, RFI<sub>RF</sub>)<br>Somme des RFI des redevables fiscaux fiscalement bénéficiaire (pas de consolidation fiscale entre les différents redevables de l'EP).</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Agrégats comptables intermédiaires : utilisés pour calculer le RFI à partir de l'ENE. Dans la décomposition du passage de l'ENE au BFI, ces agrégats intermédiaires ne sont plus pertinents pour les redevables déficitaires.</td><td>1<sub>RFI<sub>UL</sub> > 0</sub> × AC<sub>UL</sub><br>Ramenés à zéro pour les UL déficitaires.</td><td>1<sub>RFI<sub>GF</sub> > 0</sub> × Σ AC<sub>UL</sub><br>Sommes des agrégats des UL (non consolidés). Ramenés à zéro pour les redevables fiscaux déficitaires.</td><td>Σ RFI<sub>RF > 0</sub> AC<sub>UL</sub><br>Sommes des agrégats des UL des redevables fiscaux bénéficiaires (non consolidés).</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Régime de groupe : écart entre la somme des agrégats comptables intermédiaires et le BFI, lié à la consolidation comptable des GF. Construction par solde.</td><td>Sans objet</td><td>1<sub>RFI<sub>GF</sub> > 0</sub> × (RFI<sub>GF</sub> - Σ RFI<sub>UL</sub>)<br>Différence entre le BFI du groupe fiscal et la somme des BFI des UL. Ramené à zéro pour les redevables fiscaux déficitaires.</td><td>Σ RFI<sub>GF > 0</sub> RFI<sub>GF</sub> - Σ RFI<sub>GF > 0</sub> RFI<sub>UL</sub><br>Différence entre la somme des BFI des redevables fiscaux et la somme des BFI des UL. Ramené à zéro pour les redevables fiscaux déficitaires.</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Effet de champ : L'effet de champ correspond à la contribution des redevables fiscalement déficitaires au taux implicite. Il est construit par solde du taux implicite agrégé et du taux implicite calculé sur les redevables bénéficiaires<sup>b</sup></td><td>1<sub>RFI<sub>RF</sub> < 0</sub> × Σ ENE<sub>UL</sub><br>ENE des redevables déficitaires uniquement. Ces ENE sont nécessairement positifs, l'effet de champ entraîne donc toujours une diminution du taux implicite.</td><td></td><td>Σ RFI<sub>RF < 0</sub> ENE<sub>UL</sub><br>Outre les cas définis dans les cas 1 et 2, certaines EP contiennent des redevables fiscalement déficitaires dont l'ENE est négatif<sup>c</sup>. Ce cas de figure joue en sens inverse à celui décrit dans les cas 1 et 2, le signe de l'effet de champ est donc incorrect.</td><td>Idem cas 1 et 2</td><td>Idem cas 3</td></tr></tbody></table>

<footnote><sup>a</sup> Cette imputation permet que toutes les EP appartenant au même groupe fiscal aient le même taux implicite du GF - ceci évite donc de créer des taux distincts qui s'appliqueraient pour le même redevable fiscal. En particulier, si un groupe fiscal génère un ENE positif et qu'il est constitué de deux EP dont l'une a un ENE négatif, la règle utilisée ici permet de ne pas exclure du champ une partie du GF.</footnote>

<footnote><sup>b</sup> Les redevables déficitaires n'entrent pas dans la décomposition du BFI : la décomposition ferait apparaître leur RFI, négatif, alors que leur BFI est nul. Ils contribuent en revanche au taux implicite, leurs ENE n'étant généralement pas nuls.</footnote>

<footnote><sup>c</sup> Car le choix de l'inclusion dans le champ se fait à partir du signe de l'ENE de l'EP.</footnote>
**Unité d'observation et agrégats comptables** La table 15 présente la répartition des agrégats étudiés (ENE, IS brut...) en fonction des différents cas répertoriés dans la table 14. Les cas 2-3 représentent une part modérée mais croissante des agrégats observés : leur poids dans le nombre total d'UL reste stable autour de 6 à 7%, mais ils concentrent entre 35 et 40% de la BFI et environ 30 à 35% de l'ENE. Leur contribution à l'IS brut est un peu plus faible, autour de 30%. Les cas 4-5, bien que très minoritaires en nombre (moins de 1% des UL), pèsent significativement sur les agrégats financiers : jusqu'à 20% du BFI et de l'ENE certaines années, avec une contribution à l'IS brut qui oscille entre 10 et 15%.

<table><caption>TABLE 15 – Répartition des agrégats par type de traitement et par année</caption><thead><tr><th rowspan="2">Année</th><th colspan="4">Nombre d'UL (en milliers)</th><th colspan="4">BFI (en Mds €)</th></tr><tr><th>Cas 1</th><th>Cas 2-3</th><th>Cas 4-5</th><th>Total</th><th>Cas 1</th><th>Cas 2-3</th><th>Cas 4-5</th><th>Total</th></tr></thead><tbody><tr><td>2016</td><td>937,1</td><td>70,7</td><td>8,5</td><td><strong>1016,3</strong></td><td>64,1</td><td>47,3</td><td>21,7</td><td><strong>133,1</strong></td></tr><tr><td>2017</td><td>973,3</td><td>75,4</td><td>8,9</td><td><strong>1057,6</strong></td><td>71,3</td><td>49,4</td><td>24,1</td><td><strong>144,9</strong></td></tr><tr><td>2018</td><td>1012,4</td><td>75,9</td><td>10,2</td><td><strong>1098,5</strong></td><td>73,9</td><td>55,8</td><td>20,4</td><td><strong>150,1</strong></td></tr><tr><td>2019</td><td>973,8</td><td>73,8</td><td>7,2</td><td><strong>1054,9</strong></td><td>79,6</td><td>58,7</td><td>25,5</td><td><strong>163,8</strong></td></tr><tr><td>2020</td><td>980,8</td><td>69,1</td><td>5,9</td><td><strong>1055,8</strong></td><td>81,3</td><td>50,4</td><td>12,9</td><td><strong>144,6</strong></td></tr><tr><td>2021</td><td>1116,9</td><td>79,0</td><td>7,9</td><td><strong>1203,8</strong></td><td>103,1</td><td>66,7</td><td>57,1</td><td><strong>226,9</strong></td></tr><tr><td>2022</td><td>1073,2</td><td>82,5</td><td>7,1</td><td><strong>1162,8</strong></td><td>115,2</td><td>81,4</td><td>27,1</td><td><strong>223,7</strong></td></tr></tbody></table><table><thead><tr><th rowspan="2">Année</th><th colspan="4">ENE (en Mds €)</th><th colspan="4">IS brut (en Mds €)</th></tr><tr><th>Cas 1</th><th>Cas 2-3</th><th>Cas 4-5</th><th>Total</th><th>Cas 1</th><th>Cas 2-3</th><th>Cas 4-5</th><th>Total</th></tr></thead><tbody><tr><td>2016</td><td>88,6</td><td>60,9</td><td>31,5</td><td><strong>181,0</strong></td><td>18,4</td><td>13,4</td><td>5,6</td><td><strong>37,5</strong></td></tr><tr><td>2017</td><td>93,5</td><td>62,2</td><td>33,7</td><td><strong>189,3</strong></td><td>20,1</td><td>13,7</td><td>4,7</td><td><strong>38,5</strong></td></tr><tr><td>2018</td><td>95,7</td><td>75,6</td><td>29,0</td><td><strong>200,3</strong></td><td>20,1</td><td>16,0</td><td>4,2</td><td><strong>40,3</strong></td></tr><tr><td>2019</td><td>91,5</td><td>80,9</td><td>27,8</td><td><strong>200,2</strong></td><td>20,2</td><td>16,4</td><td>6,6</td><td><strong>43,2</strong></td></tr><tr><td>2020</td><td>92,4</td><td>62,0</td><td>29,9</td><td><strong>184,3</strong></td><td>20,3</td><td>11,4</td><td>2,7</td><td><strong>34,5</strong></td></tr><tr><td>2021</td><td>117,9</td><td>81,9</td><td>41,9</td><td><strong>241,8</strong></td><td>25,2</td><td>16,0</td><td>6,2</td><td><strong>47,3</strong></td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><th rowspan="2">Année</th><th colspan="4">Nombre d'UL (en milliers)</th><th colspan="4">BFI (en Mds €)</th></tr><tr><th>Cas 1</th><th>Cas 2-3</th><th>Cas 4-5</th><th>Total</th><th>Cas 1</th><th>Cas 2-3</th><th>Cas 4-5</th><th>Total</th></tr></thead><tbody><tr><td>2022</td><td>125,1</td><td>96,7</td><td>55,2</td><td><strong>276,9</strong></td><td>25,7</td><td>17,7</td><td>5,1</td><td><strong>48,6</strong></td></tr></tbody></table>

— **Note** : les différents cas correspondent à ceux décrits dans la table 14 : le cas 1 regroupe les EP constitués d'une seule UL indépendante ; les cas 2 et 3 regroupent les EP constitués d'un ou plusieurs GF et/ou UL ; les cas 4 et 5 correspondent aux EP de fractions de GF.

— **Source** : Insee, Base Tous Salariés, Esane, DGFIP, BIC-IS.

**Unité d'observation et secteurs d'activité** L'utilisation des concepts (champ et unité statistique) de la statistique structurelle d'entreprise amène, comme nous l'avons vu, à cactériser les résultats selon le secteur d'activité de l'entreprise profilée à laquelle est rattachée l'unité légale. Celui-ci ne correspond pas forcément à l'activité déclarée par le redevable fiscal (groupe fiscal ou unité légale indépendante) qui remplit la liasse collectée par la DGFIP. Pour ces raisons, les activités déclarées peuvent être assez différentes suivant si l'on se positionne sur celles du groupe fiscal ou de l'entreprise profilée. Les tableaux 13, 14, 15 montrent comment les différentes grandeurs fiscales (ENE, BFI, IS brut payé) peuvent être déformées en fonction de la définition du secteur d'activité qui est retenue.
<table><caption>FIGURE 13 – Ecarts de BFI entre secteurs de l'entreprise profilée et du groupe fiscal en 2022</caption><thead><tr><th rowspan="2">Secteur d'activité</th><th colspan="2">Bénéfice fiscal imposable (Md€)</th><th rowspan="2">écart</th></tr><tr><th>entreprise profilée</th><th>groupe fiscal</th></tr></thead><tbody><tr><td>Industries extractives</td><td>464</td><td>375</td><td>24 %</td></tr><tr><td>Industrie manufacturière</td><td>53 466</td><td>23 606</td><td>127 %</td></tr><tr><td>Production et distribution d'électricité</td><td>4 498</td><td>3 439</td><td>31 %</td></tr><tr><td>Production et distribution d'eau, dépollution</td><td>4 243</td><td>1 121</td><td>279 %</td></tr><tr><td>Construction</td><td>19 084</td><td>9 923</td><td>92 %</td></tr><tr><td>Commerce</td><td>55 761</td><td>34 517</td><td>62 %</td></tr><tr><td>Transport entreposage</td><td>7 114</td><td>4 375</td><td>63 %</td></tr><tr><td>Hébergement restauration</td><td>5 302</td><td>3 279</td><td>62 %</td></tr><tr><td>Information communication</td><td>20 106</td><td>9 559</td><td>110 %</td></tr><tr><td>Activités financières</td><td>8 752</td><td>46 866</td><td>-81 %</td></tr><tr><td>Activités immobilières</td><td>10 030</td><td>11 101</td><td>-10 %</td></tr><tr><td>Activités spécialisées, scientifiques et techniques</td><td>18 976</td><td>55 938</td><td>-66 %</td></tr><tr><td>Activités de services administratifs et de soutien</td><td>5 555</td><td>11 401</td><td>-51 %</td></tr><tr><td>Enseignement</td><td>1 782</td><td>1 122</td><td>59 %</td></tr><tr><td>Santé humaine et action sociale</td><td>5 933</td><td>4 616</td><td>29 %</td></tr><tr><td>Arts, spectacles et activités récréatives</td><td>1 630</td><td>1 161</td><td>40 %</td></tr><tr><td>Autres activités de services</td><td>906</td><td>740</td><td>22 %</td></tr></tbody></table>

<table><caption>FIGURE 14 – Ecarts d'ENE entre secteurs de l'entreprise profilée et du groupe fiscal en 2022</caption><thead><tr><th rowspan="2">Secteur d'activité</th><th colspan="2">Excédent Net d'exploitation (Md€)</th><th rowspan="2">écart</th></tr><tr><th>entreprise profilée</th><th>groupe fiscal</th></tr></thead><tbody><tr><td>Industries extractives</td><td>480</td><td>494</td><td>-3 %</td></tr><tr><td>Industrie manufacturière</td><td>68 481</td><td>24 019</td><td>185 %</td></tr><tr><td>Production et distribution d'électricité</td><td>4 576</td><td>2 777</td><td>65 %</td></tr><tr><td>Production et distribution d'eau, dépollution</td><td>2 799</td><td>1 897</td><td>48 %</td></tr><tr><td>Construction</td><td>19 422</td><td>10 913</td><td>78 %</td></tr><tr><td>Commerce</td><td>59 020</td><td>42 863</td><td>38 %</td></tr><tr><td>Transport entreposage</td><td>8 911</td><td>5 462</td><td>63 %</td></tr><tr><td>Hébergement restauration</td><td>8 141</td><td>5 471</td><td>49 %</td></tr><tr><td>Information communication</td><td>23 328</td><td>12 310</td><td>90 %</td></tr><tr><td>Activités financières</td><td>10 373</td><td>74 210</td><td>-86 %</td></tr><tr><td>Activités immobilières</td><td>12 136</td><td>13 069</td><td>-7 %</td></tr><tr><td>Activités spécialisées, scientifiques et techniques</td><td>19 389</td><td>63 498</td><td>-70 %</td></tr><tr><td>Activités de services administratifs et de soutien</td><td>27 921</td><td>9 949</td><td>181 %</td></tr><tr><td>Enseignement</td><td>1 746</td><td>1 286</td><td>36 %</td></tr><tr><td>Santé humaine et action sociale</td><td>6 195</td><td>5 325</td><td>16 %</td></tr><tr><td>Arts, spectacles et activités récréatives</td><td>2 763</td><td>1 840</td><td>50 %</td></tr><tr><td>Autres activités de services</td><td>1 158</td><td>859</td><td>35 %</td></tr></tbody></table>
<table><caption>FIGURE 15 – Ecarts d’impôt brut payé entre secteurs de l’entreprise profilée et du groupe fiscal en 2022</caption><thead><tr><th rowspan="2">Secteur d'activité</th><th colspan="2">Impôt brut sur les sociétés (Md€)</th><th rowspan="2">écart</th></tr><tr><th>entreprise profilée</th><th>groupe fiscal</th></tr></thead><tbody><tr><td>Industries extractives</td><td>89</td><td>85</td><td>5 %</td></tr><tr><td>Industrie manufacturière</td><td>11 960</td><td>4 818</td><td>148 %</td></tr><tr><td>Production et distribution d'électricité</td><td>894</td><td>637</td><td>40 %</td></tr><tr><td>Production et distribution d'eau, dépollution</td><td>416</td><td>284</td><td>47 %</td></tr><tr><td>Construction</td><td>4 500</td><td>2 238</td><td>101 %</td></tr><tr><td>Commerce</td><td>13 304</td><td>8 406</td><td>58 %</td></tr><tr><td>Transport entreposage</td><td>1 552</td><td>920</td><td>69 %</td></tr><tr><td>Hébergement restauration</td><td>1 098</td><td>718</td><td>53 %</td></tr><tr><td>Information communication</td><td>3 088</td><td>1 887</td><td>64 %</td></tr><tr><td>Activités financières</td><td>1 921</td><td>9 680</td><td>-80 %</td></tr><tr><td>Activités immobilières</td><td>2 322</td><td>2 596</td><td>-11 %</td></tr><tr><td>Activités spécialisées, scientifiques et techniques</td><td>4 021</td><td>12 494</td><td>-68 %</td></tr><tr><td>Activités de services administratifs et de soutien</td><td>1 181</td><td>1 906</td><td>-38 %</td></tr><tr><td>Enseignement</td><td>337</td><td>251</td><td>34 %</td></tr><tr><td>Santé humaine et action sociale</td><td>1 283</td><td>1 074</td><td>20 %</td></tr><tr><td>Arts, spectacles et activités récréatives</td><td>385</td><td>276</td><td>40 %</td></tr><tr><td>Autres activités de services</td><td>187</td><td>156</td><td>20 %</td></tr></tbody></table>

— Note : les activités spécialisées, scientifiques, et techniques correspondent à différents services aux entreprises, à forte valeur ajoutée, mais dans des domaines très divers : cabinets juridiques et comptables, géomètres, laboratoires de recherches, activités de R&D, publicité, conseil en gestion, vétérinaires, etc...

— Lecture : en 2022, les unités légales rattachées à des groupes fiscaux des industries extractives dégagent un ENE de 494 milliards d'euros; ce chiffre descend à 480 milliards d'euros si on raisonne suivant le secteur de l'entreprise profilée

— Champ : unités légales des entreprises des secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers, avec ENE > 0, hors armateurs et entreprises soumises à la taxe spéciale au tonnage

— Source : DGFiP, BIC-IS, Insee, Base Tous Salariés, Esane

Dans plusieurs secteurs, les écarts peuvent être très significatifs. C'est le cas de l'industrie manufacturière et de la construction, où le BFI et l'ENE sont largement supérieurs lorsqu'on raisonne selon le secteur de l'entreprise profilée, tout comme pour l'information communication. A l'inverse, dans la finance et les activités spécialisées scientifiques et tech-
niques, le rattachement au secteur de l'entreprise profilée engendre une forte diminution
de ces agrégats. Ces résultats rejoignent les travaux déjà effectués sur le sujet (Briant and
Sklénard, 2019), qui démontrent que le raisonnement en entreprise profilée tend à augmenter
le poids économique des secteurs industriels et de la construction, au détriment des services
marchands. On remarquera toutefois pour ces secteurs que le volume d'IS brut collecté varie
souvent dans les mêmes proportions, ce qui limite l'impact sur les taux calculés et commentés
par la suite.

Effet des traitements statistiques sur le taux implicite

**Unité d'observation et taux implicite agrégé** Le graphique 16 compare les niveaux et les évolutions du taux implicite d'imposition sur quatre périmètres : l'ensemble des redevables fiscaux, les redevables fiscaux relevant du champ de l'étude, ceux retrouvés sous forme d'entreprises profilées dans Esane, et celles du champ final de l'étude. Il ressort que le passage du champ Esane au champ final entraîne une diminution du taux implicite, en raison d'un dénominateur plus élevé : la restriction aux entreprises ayant un ENE positif augmente mécaniquement le montant global d'ENE. Autre différence, le champ des redevables fiscaux prend en compte les sociétés financières, ce qui contribue à une plus forte volatilité d'une année sur l'autre, en lien avec la plus forte variabilité annuelle de leurs résultats. Il est intéressant ainsi de noter que lorsque l'on restreint les redevables fiscaux au champ Esane de l'étude, cette volatilité disparaît et l'on retrouve des évolutions parallèles à celles des entreprises profilées retrouvées dans Esane. Au final, malgré ces écarts de niveau et de volatilité entre champs, l'évolution globale du taux implicite entre 2016 et 2022 n'est pas bouleversée et les tendances demeurent tout de même semblables. En 2023, les taux calculés (observables uniquement sur le champ des redevables) montrent une relative stabilité, dans la prolongation de ceux observés en 2022.

A partir du champ initial des redevables fiscaux, la figure 17 récapitule l'impact des
<figure><img src="image_16.png" /><figcaption>FIGURE 16 – Evolution du taux implicite d'imposition en fonction du champ considéré</figcaption></figure>

— **Note de lecture** : En 2016, le taux implicite brut s'élève à 19,1 % sur les UL répertoriées par la DGFIP comme redevables de l'IS. Parmi celles retrouvées comme entreprises profilées dans le champ Esane, le taux implicite s'élève à 22,3 %.

— **Champ** : La courbe rouge pleine correspond à l'ensemble des redevables fiscaux ; la courbe rouge en pointillés aux redevables fiscaux hors armateurs et finance, assurance ; la courbe vert foncé correspond au même champ sectoriel mais est calculée pour des entreprises au sens de la LME ; la courbe vert clair est enfin calculée en retirant les entreprises à ENE négatif et les armateurs soumis à la taxe au tonnage, et celle en pointillé prend en compte le contrefactuel du CICE et de la CET.

— **Source** : DGFiP, BIC-IS, Insee, Base Tous Salariés, Esane
traitements en reprenant les cas décrits dans le tableau 14. On peut observer une première
différence entre unités légales indépendantes (c'est-à-dire non intégrées à un groupe fiscal)
et groupes fiscaux, ces derniers affichant un taux implicite plus faible, et qui diminue plus
rapidement. Cet écart s'explique plutôt par un facteur taille, les groupes fiscaux concernant
principalement les entreprises de taille importante, qui présentent par ailleurs un taux im-
plicite plus faible, que par une spécificité liée à la construction des données.

Par la suite, le cas le plus problématique demeure celui des groupes fiscaux constitués d'UL répartis sur plusieurs entreprises profilées (cas 4 et 5 de la table 14) : le taux implicite de ces groupes fiscaux varie de manière beaucoup plus heurtée que ceux englobés dans une entreprise profilée. Comme vu précédemment, ce cas représente un peu plus de 7000 unités légales et près de 20 % de l'ENE total. Là encore, le facteur taille est privilégié pour expliquer ces écarts :les entreprises des cas 4 et 5 appartiennent nécessairement aux 89 plus grands groupes français (cible 1 du profilage) comme expliqué plus haut. Il peut également s'agir d'entités constituées d'UL du champ Esane cohabitant avec des UL financières (donc hors champ Esane), ce qui peut expliquer cette forte variabilité due à la volatilité des résultats financiers.

Influence de l'unité d'observation sur le taux implicite par secteur d'activité.

Le caclul du taux implicite par à l'échelle de l'entreprise au sens de la LME a un impact relativement limité sur les résultats obtenus par secteur d'activité, tant en niveau (figure 18) qu'en évolution (figure 19). En effet, numérateur et dénominateur varient dans des proportions similaires (à l'exception de certains secteurs où le passage en entreprises au sens de la LME modifie nettement les unités considérées). Pour l'industrie manufacturière, l'écart concernant le taux fiscal est d'environ 2 points, alors que celui pour le taux implicite est de 2,6 points en 2022. En évolution, entre 2016 et 2022, le taux implicite diminue moins vite
<figure><img src="image_17.png" /><figcaption>FIGURE 17 – Evolution du taux implicite d'imposition selon le type d'intégration fiscale</figcaption></figure>

— **Note de lecture** : En 2016, le taux implicite brut s'élève à 20,8 % sur les UL indépendantes redevables de l'IS (non intégrées fiscalement), alors que celui des groupes fiscaux s'élève à 20,6 %. Parmi ces derniers, ceux englobés à l'intérieur d'une entreprise profilée affichent un taux implicite de 22,1 %, tandis que pour ceux à cheval sur plusieurs EP, le taux s'élève à 17,9 %.

— **Champ** : redevables de l'IS de 2016 à 2022

— **Source** : Dgfip – Fichiers des redevables des professionnels (2016-2022)
pour ce secteur en entreprise profilée qu'en redevable fiscal, avec un delta de -1,2 point. Pour le secteur de la construction, l'impact est limité sur la progression du taux fiscal (+ 1 point), mais plus marqué pour celle du taux implicite (+ 2,7 points). C'est le cas également pour le secteur du commerce, pour lequel le taux implicite augmente de 2,9 points lorsqu'on raisonne en entreprise profilée, alors que, à l'inverse, le taux fiscal diminue (- 0,5 point). Concernant les activités financières enfin, le taux implicite varie plus nettement (+ 5,5 points).

<figure><img src="image_18.png" /><figcaption>FIGURE 18 – Ecarts de taux entre l'entreprise profilée et le redevable fiscal en 2022 selon le secteur d'activité</figcaption></figure>

- **Note** : hors effets des réformes du CICE et de la CET.

- **Lecture** : En 2022, le taux implicite des industries extractives est supérieur de 1,3 point lorsqu'on raisonne selon le secteur de l'entreprise profilée par rapport au groupe fiscal, alors que le taux fiscal est inférieur de 3,5 points.

- **Champ** : unités légales des entreprises des secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers, avec ENE > 0, hors armateurs et entreprises soumises à la taxe spéciale au tonnage

- **Source** : DGFiP, BIC-IS, Insee, Base Tous Salariés, Esane
A noter le cas particulier des activités administratives et de soutien, pour lequel le calcul des taux est bouleversé par le passage en entreprise profilée : le taux implicite diminue fortement (-14,9 points) alors que le taux fiscal progresse (+4,5 points). L'effondrement du taux implicite pour ce secteur tient à un ENE qui est presque multiplié par trois (+ 181 %) lorsqu'on passe en entreprise profilée, alors que l'IS brut tend plutôt à diminuer (- 38 %), tout comme le BFI (- 51 %). Ceci est dû à un effet de champ : une part importante des redevables fiscaux rattachés à ce secteur appartient à une entreprise, au sens économique, d'un autre secteur, pour laquelle ces redevables assurent des fonctions de support.
<figure><img src="image_19.png" /><figcaption>FIGURE 19 – Différences d’évolution 2016-2022 sur les taux entre entreprise profilée et redevable fiscal</figcaption></figure>

— **Note** : hors effets des réformes du CICE et de la CET.

— **Lecture** : Entre 2016 et 2022, le taux implicite des industries extractives diminue de 4,7 points en redevable fiscal, mais de 2,8 points seulement en entreprise profilée, soit un différentiel à +1,9 point en faveur des EP ; à l'inverse, le taux fiscal recule plus vite pour ce secteur en entreprise profilée qu'en redevable fiscal, avec un delta d'évolution de -0,5 point. Par soucis de lisibilité, seul l'écart d'évolution entre redevables fiscaux et entreprises profilées est reporté sur ce graphique.

— **Champ** : unités légales des entreprises des secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers, avec ENE > 0, hors armateurs et entreprises soumises à la taxe spéciale au tonnage

— **Source** : DGFiP, BIC-IS, Insee, Base Tous Salariés, Esane
# E Impôt sur les sociétés

## Les régimes d'imposition

### Impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu

Il existe deux types d'imposition auxquels les profits d'une entreprise peuvent être soumis. Les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes relèvent de l'impôt sur le revenu (IR), tandis que les autres sociétés sont soumises à l'impôt sur les sociétés. Lorsqu'une entreprise est soumise à l'IR, ce sont l'entrepreneur ou les associés qui sont directement imposés. Les bénéfices réalisés par l'entreprise s'ajoutent aux autres sources de revenu de leur ménage et sont soumis au barème progressif de l'IR. Pour les entreprises à l'IS, il n'existe pas de barème progressif d'imposition, un taux unique s'applique (25 % en 2022). Toutefois, les petites entreprises (en termes de chiffre d'affaires et de capital) peuvent bénéficier d'un taux réduit de 15% sur la fraction de leur bénéfice inférieure à 38 120 euros (42 500 euros à compter du 01/01/2023). S'y ajoutent également plusieurs taux réduits applicables à certains types de profits, tels que ceux issus de brevets ou de plus-values, qui seront détaillés plus loin.

### Trois régimes d'impôt sur les sociétés

Le régime réel normal (RN) est le régime par défaut des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu comme à l'impôt sur les sociétés. Il s'applique obligatoirement aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur pour 2023 à 840 000 € pour les activités de vente de marchandises et à 254 000 € pour les prestations de services. Les entreprises au régime normal transmettent leur situation comptable à l'administration fiscale via les formulaires 2050, également appelés liasses fiscales.

Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à ces seuils relèvent du régime réel simplifié d'imposition (RSI) bien qu'elles puissent, sur demande, opter pour le régime nor-
mal d'imposition. L'intérêt du régime réel simplifié réside dans l'allègement des obligations comptables et fiscales. Les entreprises relevant du RSI transmettent les déclarations 2033 à l'administration fiscale.

Un troisième régime, appelé régime de groupe, s'adresse aux groupes d'entreprises, c'est-à-dire les unités légales reliées entre elles par des liens de détention capitalistique. Les sociétés éligibles peuvent former un groupe fiscal, constitué d'une société mère, dite tête de groupe, et de ses filiales. Au moins 95% du capital de chaque filiale doit être détenu directement ou indirectement par la société mère pour former un groupe fiscal. Cette condition garantit un contrôle substantiel de la tête de groupe sur ses filiales. L'objectif principal du régime du groupe fiscal est de permettre à une société mère et à ses filiales d'être imposées comme si elles formaient une entité unique. Il vise à neutraliser les effets liés à la structure juridique du groupe, qu'il soit organisé en une seule ou en plusieurs entités distinctes.

Concrètement, ce régime permet d'imputer directement les pertes de certaines filiales sur les bénéfices des sociétés bénéficiaires du groupe, ce qui réduit l'imposition globale par rapport à une imposition individualisée. Chaque société du groupe établit et déclare son propre résultat fiscal mais ne paie pas directement l'impôt sur les sociétés. La société mère détermine le résultat d'ensemble du groupe fiscal en sommant les résultats des sociétés membres du groupe et calcule le montant de l'impôt dû à partir de ce résultat consolidé. Elle est seule redevable de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble du groupe. Les entreprises placées sous le régime de groupe déclarent les formulaires 2050 ainsi qu'une déclaration consolidée spécifique à la tête de groupe, le formulaire 2058SD.
<table><caption>TABLE 16 – Elaboration du résultat fiscal</caption><thead><tr><th rowspan="2">CA (en M€)</th><th rowspan="2">Tranches (en €)</th><th colspan="8">Exercice ouvert en</th></tr><tr><th>2016</th><th>2017</th><th>2018</th><th>2019</th><th>2020</th><th>2021</th><th>2022</th></tr></thead><tbody><tr><td rowspan="3">&lt; 7,63</td><td>0 à 38 120</td><td>15%</td><td>15%</td><td>15%</td><td>15%</td><td>15%</td><td>15%</td><td>15%</td></tr><tr><td>38 120 à 75 000</td><td></td><td>28%</td><td>28%</td><td>28%</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>75 000 à 500 000</td><td>33,3%</td><td>33,3%</td><td>33,3%</td><td>31%</td><td>28%</td><td>26,5%</td><td>25%</td></tr><tr><td></td><td>&gt; 500 000</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td rowspan="2">7,63-250</td><td>0 à 500 000</td><td></td><td>33,3%</td><td>33,3%</td><td>28%</td><td>28%</td><td>28%</td><td>26,5%</td></tr><tr><td>&gt; 500 000</td><td></td><td></td><td></td><td>33,3%</td><td>31%</td><td></td><td>25%</td></tr><tr><td rowspan="2">&gt; 250</td><td>0 à 500 000</td><td></td><td>33,3%</td><td>33,3%</td><td>28%</td><td>28%</td><td>28%</td><td>27,5%</td></tr><tr><td>&gt; 500 000</td><td></td><td></td><td></td><td>33,3%</td><td>31%</td><td>31%</td><td>25%</td></tr></tbody></table>

— Attention : En 2022, le seuil d'accès au taux réduit de l'IS n'est plus de 7,63M€ de Chiffre d'affaires (CA) mais 10M€.

— Note de lecture : En 2021, une entreprise ayant un CA de moins de 7,63M€ a ses 38 120 premiers euros de bénéfice imposables à 15% et tout euro supérieur est imposé à 26,5%.

— Champ : Entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés

— Source : Ministère de l'Économie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique, Direction Générale des Finances Publiques

# Taux, assiette et montant de l'impôt sur les sociétés

## Le taux normal d'imposition

Le taux dit normal de l'impôt sur les sociétés désigne le taux appliqué par défaut, en l'absence de dispositions spécifiques (petites entreprises, plus-values, brevets). En 2016, ce taux s'élève à 33 1/3%.

La baisse du taux normal, aboutissant à un taux normal unique de 25 % en 2022, a été mise en place progressivement, selon un calendrier échelonné (voir tableau 16). Dès 2017, les entreprises éligibles au taux réduit à 15% voient s'appliquer un second taux réduit à 28% sur la tranche de bénéfice comprise entre 38 120 et 75 000 euros. L'exercice 2018 est ensuite la première année où la réforme touche l'ensemble des entreprises : toutes bénéficient alors d'un taux maximal de 28% sur leurs 500 000 premiers euros de bénéfice.

Les plus grandes entreprises ne bénéficient d'une réduction de leur taux marginal supérieur qu'à partir de l'exercice 2020, la mise en œuvre de la réforme est donc différée pour ces dernières. Par ailleurs, les petites entreprises sont, de fait, moins concernées par cette réforme : disposant déjà d'un taux réduit, inchangé par la réforme, seule l'éventuelle fraction du
bénéfice excédant 38 120 euros est affectée. Enfin, certaines entreprises déclarent leurs résultats
à cheval sur deux années civiles. En conséquence, une partie résiduelle des bénéfices peut
encore être imposée à des taux de 26,5 ou 27,5% pour certains exercices clôturés en 2022
mais dont une partie relève de 2021.

Le bénéfice fiscal imposable

Pour déterminer le montant brut de l'impôt sur les sociétés, l'entreprise commence par établir son résultat comptable, tel qu'il ressort de ses comptes annuels. Il est la somme de trois composantes principales :

— Le résultat d’exploitation, qui reflète la performance de l’activité courante de l’entreprise. Il correspond à la différence entre les produits d’exploitation (chiffre d’affaires, subventions d’exploitation, production stockée, etc.) et les charges d’exploitation (achats, salaires, dotations aux amortissements, loyers, etc.). Il traduit la capacité de l’entreprise à dégager un profit à partir de son activité principale lorsque celle-ci n’est pas financière.

— Le résultat financier, qui intègre les charges et produits liés aux opérations de finan-
cement et de placement. Il comprend notamment les intérêts d'emprunts ou encore
les produits des titres de participation. Ce résultat peut aussi contenir les amortisse-
ments physiques de certaines filiales non intégrées fiscalement, par exemple, les filiales
étrangères. Ceci peut compliquer l'analyse économique des résultats d'exploitation et
financier, notamment pour les grands groupes.

— Le résultat exceptionnel, qui regroupe les éléments non récurrents, issus d’opérations inhabituelles ou ponctuelles. Il peut s’agir par exemple de plus-values de cession d’actifs, de pénalités ou d’amendes, ou encore de dépréciations exceptionnelles.

Le résultat comptable peut être positif (bénéfice comptable) ou négatif (déficit comptable). Ce résultat ne constitue pas directement la base imposable.
Le bénéfice fiscal (BFI) est obtenu à partir du résultat comptable, après application d'ajustements dits extra-comptables, nécessaires en raison des divergences entre règles comptables et fiscales. Tandis que la comptabilité vise à refléter fidèlement la performance et la situation financière de l'entreprise pour ses parties prenantes (dirigeants, associés, salariés, créanciers, investisseurs...), la logique fiscale vise à assurer une répartition équitable de l'impôt entre les entreprises, tout en assurant des incitations. Les ajustements fiscaux prennent la forme de réintegrations et de déductions extra-comptables. Leur périmètre peut aussi traduire des objectifs de politique économique, comme l'encouragement à l'investissement ou le soutien à certains secteurs. Autre exemple, l'impôt sur les sociétés est déductible comptablement, car il constitue une charge supportée par l'entreprise, mais ne l'est pas fiscalement et doit être réintégré, car il serait incohérent de le soustraire de l'assiette servant elle-même à le calculer.

Le résultat fiscal ainsi obtenu peut être un bénéfice ou un déficit. En cas de bénéfice, l'entreprise est redevable de l'impôt sur les sociétés. En cas de déficit, celui-ci peut être imputé sur les bénéfices futurs ou, sous certaines conditions, sur les bénéfices des exercices antérieurs (report en arrière).

## Les taux réduits

Le bénéfice fiscal d'une entreprise n'est pas nécessairement imposé dans son intégralité au taux normal. Plusieurs dispositifs dérogatoires permettent de bénéficier de taux plus faibles sous certaines conditions.

Premièrement, un taux réduit à 15 % s'applique à une fraction du bénéfice des plus petites entreprises. Ce taux concerne la part du bénéfice n'excédant pas 38 120 € (portée à 42 500 € à compter du 1er janvier 2023), à condition que l'entreprise réalise un chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à 10 millions d'euros et que son capital soit détenu, à hauteur d'au moins
75 %, par des personnes physiques. Au-delà de ce seuil, le bénéfice est imposé au taux normal.

Deuxièmement, les entreprises peuvent opter pour le régime de l'« IP Box » (ou « Patent Box »), qui s'applique aux revenus tirés de l'exploitation ou de la cession d'actifs de propriété intellectuelle (brevets, logiciels, etc.). Ce régime, réformé en 2019 pour renforcer l'attractivité de la fiscalité de l'innovation, permet d'imposer ces revenus à un taux réduit de 10 % (15 % avant cette date).

Les plus-values professionnelles sont, quant à elles, en principe imposées au taux normal de 25 % (ou 15 % pour les PME). Elles correspondent à la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable des éléments cédés. Certaines plus-values bénéficient toutefois d'un régime fiscal allégé, notamment celles issues de cessions de participations détenues depuis plus de deux ans, de titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées ou de parts de fonds communs de placement à risques. Ces plus-values peuvent être totalement exonérées, ou imposées selon les situations à un taux de 15 % ou 19 %.<fnref n="28" />

Les deux premiers dispositifs permettent d'imposer à taux réduit une fraction du bénéfice fiscal imposable. À l'inverse, les plus-values professionnelles bénéficiant d'un taux réduit correspondent à des profits comptabilisés en dehors du bénéfice fiscal.

# Glossaire de la décomposition

## Taux normal d'imposition

Le taux normal d'imposition correspond au taux auquel sont imposés les bénéfices de la majorité des entreprises à l'impôt sur les sociétés (IS). Entre 2016 et 2022, la France a ramené le taux normal de l'IS de 33,1/3% à 25% des bénéfices.

<footnote n="28">²⁸ Les plus-values non imposées (taux de 0 %) ne sont pas comptabilisées avec le reste des plus-values mais plutôt dans le résultat fiscal car elles sont réintégrées à ce dernier à hauteur de 12 % de leur montant.</footnote>
## Contribution sociale (3,3%)

La contribution sociale sur l'IS est égale à 3,3 % de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, après application d'un abattement annuel de 763 000 € sur le montant de cet impôt. Cette contribution est due par les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 7,63M€ et dont le capital n'est pas détenu pour au moins 75% par des personnes physiques. Elle vient s'ajouter à l'IS net à payer.

## Taux réduit (15%)

Pour les entreprises à l'IS, un taux unique s'applique sur leur bénéfice (appelé ici taux normal d'imposition), sauf pour les petites entreprises (en termes de chiffre d'affaires et de capital), qui peuvent bénéficier d'un taux réduit de 15 % jusqu'à 38.120 euros de bénéfices (seuil valable jusqu'en 2022).

### Taux réduit sur les plus-values

Le régime des plus-values professionnelles est applicable lors de la cession d'une immobilisation. La plus-value correspond à la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable de chaque élément cédé. La plupart des cessions d'actifs réalisées sont imposables au taux normal. D'autres plus-values bénéficient d'un régime d'imposition à taux réduit de 0%, 15% ou 19%.

Les montants de ces dernières ont été intégrés pour calculer un taux fiscal. Plus de 90% des plus-values sont imposées à 0% (cessions de titres de participation).

### Taux réduit sur les brevets

Les concessions de brevets imposés au taux de 15% entre 2016 et 2018 et 10% entre 2019 et 2022 ont également été prises en compte pour calculer le taux fiscal (ces concessions étant déduites extra-comptablement).

### Taux fiscal

Le nouveau taux calculé intégrant le taux normal, la contribution sociale et les différents
taux réduits représente le taux fiscal, soit le taux d'imposition appliqué sur le bénéfice de l'entreprise.

## Résultat financier

Le résultat financier permet d'évaluer la performance financière de l'entreprise surtout en ce qui concerne la gestion des ressources financières et les dettes. Il est calculé en faisant la différence entre les produits et les charges financières.

## Résultat exceptionnel

Le résultat exceptionnel regroupe les produits et charges qui ne relèvent pas de l'activité normale de l'entreprise comme les plus ou moins-values de cessions d'actifs, les litiges, etc.

## Réintegrations et déductions extra-comptables

Les réintegrations et déductions extra-comptables apparaissent sur le feuillet 2058A et permettent le passage du résultat comptable au résultat fiscal, les règles comptables et fiscales n'étant pas les mêmes.

## Report de déficit

Les déficits des années antérieures sont imputables sur les bénéfices des années futures sans limitation de temps.

## Autres produits et autres charges

Les « autres produits » incluent des revenus comme les subventions d'exploitation, les reprises sur provisions et amortissements ou les indemnités d'assurance.

Les « autres charges » incluent des dépenses non récurrentes comme les pertes sur créances irrecouvrables, les coûts liés à des litiges, les dotations aux amortissements et provisions, etc.

## Régime de groupe

Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent constituer un groupe fiscal dans lequel la société mère est seule redevable de l'IS.

## Participation des salariés
Les entreprises de 50 salariés et plus doivent redistribuer une partie des bénéfices sous forme de primes aux salariés.

## Bénéfice attribué

Le bénéfice attribué fait référence à la part du bénéfice qui est distribuée aux associés ou actionnaires.

## Perte supportée

Les pertes supportées font référence aux pertes que l'entreprise a décidé de ne pas imputer sur ses bénéfices futurs.

## Plus-values et brevets

Les montants en base des plus-values et brevets sont réintegrés pour calculer le taux implicite d'imposition.

## Entreprises déficitaires

Les entreprises ayant un déficit fiscal ou un bénéfice fiscal nul ont été intégrées à la décomposition. Ces entreprises ont un impact sur le taux implicite car elles ont un excédent net d'exploitation positif.

## Différentes définitions du bénéfice fiscal

On peut distinguer trois types d'entreprises, du fait de la comptabilisation à part des plus-values éligibles à un taux réduit :

1. Les entreprises bénéficiaires au sens du résultat fiscal représentent 89% de l'ENE en 2022. Elles ont un ENE et un bénéfice fiscal (hors plus-values) strictement positifs, leur liasse est donc décomposable, c'est-à-dire que l'ENE et les différents agrégats comptables somment bien au BFI.

2. Les entreprises déficitaires au sens du résultat fiscal (hors plus-values) et qui ne génèrent pas de plus-values taxés à taux réduit représentent 9% de
l'ENE en 2022. Elles ont un ENE positif mais un BFI (hors plus-values) nul, leur liasse n'est donc pas directement décomposable.

3. Les entreprises déficitaires au sens du résultat fiscal (hors plus-values) mais qui génèrent des plus-values taxées à taux réduit représentent 2% de l'ENE en 2022. Elles ont un ENE positif mais un BFI (hors plus-values) nul, leur liasse n'est donc pas décomposable. Cependant, elles payent un impôt sur leurs plus-values.

La figure 20 rend compte des effets de champ sur le taux implicite en comparant le taux implicite selon l'inclusion de ces trois types d'entreprises. La courbe noire correspond à l'ensemble des entreprises bénéficiaires au sens de l'ENE, champ adopté pour cette étude, et couvre les cas 1, 2 et 3. Le fait de sortir de notre champ des entreprises qui ne payent aucun impôt, ni sur les plus-values, ni sur le reste de l'assiette fiscale augmente le taux implicite mécaniquement (courbe bleue, cumulant les cas 1 et 3) : cela accroît le dénominateur sans effet sur le numérateur. La courbe rouge isole, quant à elle, le taux implicite des seules entreprises générant un bénéfice fiscal hors plus-values, qu'elles soient ou non redevables d'un impôt sur des plus-values éligibles au taux réduit (cas 1 uniquement).

# Décomposition agrégée de l'assiette fiscale

## Décomposition par taille

### F Champ Esane

#### Sélection sur l'activité économique (codes APE)

La sélection du champ Esane sur le code APE correspond, en Naf rév. 2, aux activités :

- des sections :

- B - Industries extractives
<figure><img src="image_20.png" /><figcaption>FIGURE 20 – Comparaison des taux implicites en fonction de la définition du bénéfice</figcaption></figure>

— **Champ** : Ensemble des entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés

— **Source** : DGFIP – BIC-IS, fichiers des professionnels redevables de l'IS (2016-2022)

<table><caption>TABLE 17 – Passage de l'ENE au BFI (en Md€)</caption><thead><tr><th></th><th>2016</th><th>2017</th><th>2018</th><th>2019</th><th>2020</th><th>2021</th><th>2022</th></tr></thead><tbody><tr><td>ENE</td><td>181,0</td><td>189,3</td><td>200,3</td><td>200,2</td><td>184,3</td><td>241,8</td><td>276,9</td></tr><tr><td>Résultat financier</td><td>-32,8</td><td>-28,9</td><td>-20,0</td><td>-22,1</td><td>-33,8</td><td>-16,6</td><td>-30,6</td></tr><tr><td>Résultat exceptionnel</td><td>15,1</td><td>23,7</td><td>12,7</td><td>16,1</td><td>13,4</td><td>50,7</td><td>23,3</td></tr><tr><td>Réintégrations/déductions extracomptable</td><td>-12,7</td><td>-20,5</td><td>-21,3</td><td>-12,2</td><td>-6,7</td><td>-41,6</td><td>-22,9</td></tr><tr><td>Report de déficit</td><td>-6,0</td><td>-7,3</td><td>-7,2</td><td>-8,8</td><td>-5,9</td><td>-10,7</td><td>-13,5</td></tr><tr><td>Autres produits/autres charges</td><td>-14,4</td><td>-13,0</td><td>-13,8</td><td>-21,0</td><td>-19,8</td><td>-17,0</td><td>-15,6</td></tr><tr><td>Régime de groupe</td><td>-0,1</td><td>-0,1</td><td>-0,4</td><td>-0,7</td><td>0,2</td><td>-1,0</td><td>-0,6</td></tr><tr><td>Participations des salariés</td><td>-5,2</td><td>-5,4</td><td>-5,6</td><td>-6,8</td><td>-5,4</td><td>-8,3</td><td>-9,3</td></tr><tr><td>Bénéfice attribué</td><td>2,1</td><td>2,1</td><td>2,5</td><td>2,5</td><td>1,7</td><td>2,3</td><td>2,8</td></tr><tr><td>Perte supportée</td><td>-1,0</td><td>-1,2</td><td>-1,4</td><td>-1,2</td><td>-0,9</td><td>-1,2</td><td>-1,2</td></tr><tr><td>Plus-values et brevets</td><td>11,7</td><td>17,7</td><td>10,9</td><td>17,5</td><td>15,8</td><td>47,3</td><td>25,4</td></tr><tr><td>Redevables déficitaires</td><td>-4,6</td><td>-11,7</td><td>-6,5</td><td>0,2</td><td>1,5</td><td>-18,8</td><td>-11,2</td></tr><tr><td><strong>Bénéfice Fiscal yc Plus-values</strong></td><td><strong>133,1</strong></td><td><strong>144,9</strong></td><td><strong>150,1</strong></td><td><strong>163,8</strong></td><td><strong>144,6</strong></td><td><strong>226,9</strong></td><td><strong>223,7</strong></td></tr></tbody></table>

— **Note** : hors effets des réformes du CICE et de la CET. L'effet de champ correspond à la contribution des redevables fiscalement déficitaires et le reste de la décomposition est réalisée sur les redevables fiscalement bénéficiaires de l'entreprise.