# L'article préliminaire du Code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne : allégeance, équivalence ou complémentarité ?

Théo Scherer

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Théo Scherer. L'article préliminaire du Code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne : allégeance, équivalence ou complémentarité ?. Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, 2025, 1950-1975: la Convention européenne des droits de l'homme a 75 ans, 23, pp.29-36. 10.4000/1506k. hal-05379535

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# L'article préliminaire du Code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne : allégeance, équivalence ou complémentarité ?

*The Preliminary Article of the Code de procédure pénale and Article 6 of the European Convention: Allegiance, Equivalence, or Complementarity?*

Théo Scherer

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OpenEdition
Journals

## Édition électronique

URL : https://journals.openedition.org/crdf/9700

DOI : 10.4000/1506k

ISSN : 2264-1246

## Éditeur

Presses universitaires de Caen

## Édition imprimée

Date de publication : 14 novembre 2025

Pagination : 29-36

ISBN : 978-2-38185-284-3

ISSN : 1634-8842

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UNIVERSITÉ
CAEN
NORMANDIE

## Référence électronique

Théo Scherer, « L'article préliminaire du Code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne : allégeance, équivalence ou complémentarité ? », *Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux* [En ligne], 23 | 2025, mis en ligne le 22 octobre 2025, consulté le 23 janvier 2026. URL : http://journals.openedition.org/crdf/9700 ; DOI : https://doi.org/10.4000/1506k

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# L'article préliminaire du Code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne : allégeance, équivalence ou complémentarité ?

Théo SCHERER

Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université de Caen Normandie

Institut caennais de recherche juridique (ICREJ, UR 967)

## I. Un objet initialement cantonné à l'affirmation de principes directeurs déjà reconnus

A. Un décalque assumé de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour européenne

B. Une mise en conformité au gré des évolutions du droit

## II. Un objet en voie de redéfinition

A. Un décalage grandissant dans le contenu des dispositions

B. Une mise au service d'intérêts étrangers à ceux de l'accusé et de la partie civile

Alors que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme fête son 75ᵉ anniversaire, on a célébré le 15 juin dernier les vingt-cinq ans de l'article préliminaire du Code de procédure pénale (CPP). L'opposition entre ces textes due à leur différence d'âge peut s'apparenter au contraste qu'il pourrait y avoir entre un honorable professeur et son étudiant. Le premier est remarquable de constance<fnref n="1" />, le second a tendance à l'éparpillement.

Le premier donne son nom à des ouvrages qui lui sont dédiés<fnref n="2" />, le second peine à exister en doctrine<fnref n="3" />. Le premier dicte, le second copie. Outre l'ancienneté, le rôle en demi-teinte de l'article préliminaire résulte avant tout de ses conditions d'apparition. Lorsqu'il est envisagé de le créer à la fin du XXᵉ siècle, la conception de ce que devait être un Code de procédure était en train de changer. Faisant office de modèle, le Code de procédure

<footnote n="1">1. Une seule modification peut être remarquée: l'ajout de l'intitulé « Droit à un procès équitable » par le Protocole n° 11 du 11 mai 1994, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention.</footnote>

<footnote n="2">2. Sans exhaustivité, on peut citer : M.-A. Beernaert, F. Krenc, *Le droit à un procès équitable dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme*, 2ᵉ éd., Limal, Anthemis, 2023; F. Kuty, *Justice pénale et procès équitable: essai de systématisation*, Bruxelles, Larcier, 2023, 2 vol.; X. Vuitton, *Le procès équitable: l'article 6-1 de la CEDH, état du droit et perspectives*, Issy-les-Moulineaux, LGDJ, 2017; P. Leanza, O. Bridal, *Right to a Fair Trial: Article 6 of the European Convention on Human Rights*, Alphen-sur-le-Rhin, Kluwer Law International, 2014. Voir aussi L. Milano, « Droit à un procès équitable », *JurisClasseur Europe Traité*, fasc. 6526, juin 2023, actualisation décembre 2024; et L.-A. Sicilianos, M.-A. Kostopoulou, « La protection du droit à un procès équitable dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme», *Répertoire de droit européen*, janvier 2018, actualisation janvier 2024.</footnote>

<footnote n="3">3. Parmi les études spécifiquement dédiées à ce texte, voir É. Vergès, « L'effet normatif de l'article préliminaire du Code de procédure pénale », in *Mélanges offerts à Raymond Gassin: sciences pénales et sciences criminologiques*, Aix-en-Provence, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2007, p. 327-343; C. Lazerges, « De l'écriture à l'usage de l'article préliminaire du Code de procédure pénale », in *Le champ pénal: mélanges en l'honneur du professeur Reynald Ottenhof*, Paris, Dalloz, 2006, p. 71-87; H. Henrion, « L'article préliminaire du Code de procédure pénale : vers une "théorie législative" du procès pénal », *Archives de politique criminelle*, n° 23, 2001, p. 13-52, DOI: https://doi.org/10.3917/apc.023.0013.</footnote>
civile de 1975 avait notamment marqué les esprits par son chapitre Ier dédié aux principes directeurs du procès<fnref n="4" />. Le Code de procédure pénale de 1959, qui ne constituait qu'une version remaniée du Code d'instruction criminelle, n'avait pas un incipit consacré aux droits et garanties de procédure<fnref n="5" />. Cette idée avait été expressément écartée par les rédacteurs, qui ont préféré « dépasser les formules contenues dans [les] principes en les introduisant dans le domaine pragmatique »<fnref n="6" />. Rapidement, des voix se sont fait entendre pour mettre les principes directeurs du procès pénal au cœur du Code<fnref n="7" />. C'est donc pour apporter un peu de modernité au Code de procédure pénale que le législateur a eu l'idée de l'article préliminaire. Lorsqu'il a été soumis à la discussion parlementaire, il n'était pas pensé pour être une disposition créatrice de droit, mais plutôt comme un texte récapitulatif. Des parlementaires n'ont pas manqué l'occasion d'exprimer leur circonspection, comme le rapporteur devant la commission des lois du Sénat: « Il est en premier lieu possible de s'interroger sur l'opportunité d'inscrire en tête du Code de procédure pénale des principes qui sont énoncés par ailleurs d'une manière qu'il serait impossible au législateur d'améliorer »<fnref n="8" />. La Chancellerie aussi a fait peu de cas de cette disposition, en reconnaissant que « l'inscription dans la loi des principes fondamentaux du procès pénal n'a en soi aucune conséquence juridique, dans la mesure où ces principes préexistaient à la loi du 15 juin 2000 »<fnref n="9" />. L'article préliminaire a reçu un accueil analogue par une partie de la doctrine<fnref n="10" /> et des juridictions<fnref n="11" />. Parfois, alors que le moyen d'un pourvoi est fondé sur l'article préliminaire, la Cour de cassation l'occulte et rend sa décision sur le fondement de dispositions conventionnelles<fnref n="12" />. Enfin, si certains auteurs se sont montrés plus enthousiastes, c'est avant tout en raison des vertus pédagogiques et herméneutiques de l'article plutôt que de son effet normatif<fnref n="13" />.

Les doutes qui ont été exprimés sur l'utilité de l'article préliminaire résultent du fait qu'il peine à trouver sa place entre les dispositions supra-législatives reconnaissant l'existence de droits fondamentaux et les dispositions techniques de procédure pénale. Ainsi, il est rapidement apparu que l'article préliminaire n'énonçait aucun principe qui n'était pas déjà établi par des dispositions à valeur constitutionnelle ou conventionnelle. Bien avant que l'article préliminaire n'entre en vigueur, le Conseil constitutionnel avait déjà reconnu la valeur constitutionnelle des droits de la défense<fnref n="14" />, du contradictoire<fnref n="15" /> et de la présomption d'innocence<fnref n="16" />. Toutefois, face aux principes à valeur constitutionnelle, l'article préliminaire présentait une véritable utilité, puisqu'il était directement invocable devant le juge judiciaire, a fortiori à une époque où la question prioritaire de constitutionnalité n'existait pas encore<fnref n="17" />. C'est donc avant tout au regard des dispositions à valeur conventionnelle que l'article préliminaire a été apprécié. Si certaines dispositions de l'article préliminaire peuvent être reliées à des articles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 et, rétrospectivement, à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne<fnref n="18" />, c'est avant tout l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention EDH) qui a été la principale source d'inspiration. En effet, l'article 6 et la jurisprudence qui lui est associée avaient déjà une forte influence sur la procédure pénale française; un auteur écrivait alors: « [...] le vent de Strasbourg souffle de plus en plus fort »<fnref n="19" />. À cet égard, on peut relever que c'est en citant l'article 6 que le législateur, par la loi du 15 juin 2000, a retiré au juge d'instruction son pouvoir de placement en détention provisoire<fnref n="20" />. Outre les dispositions à valeur supra-législative, le Code de procédure pénale n'a pas

<footnote n="4">4. Voir G. Cornu, «Les principes directeurs du procès civil, fragment d'un état des questions», in Études offertes à Pierre Bellet, Paris, Litec, 1991, p. 83-100.</footnote>

<footnote n="5">5. L'article 1<sup>er</sup>, qui est resté le premier article du Code jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000, est relatif à l'action publique.</footnote>

<footnote n="6">6. A. Besson, Le projet de réforme de la procédure pénale, Paris, Dalloz, 1956, n° 7.</footnote>

<footnote n="7">7. La première d'entre elles était celle de Mireille Delmas-Marty. Voir Commission Justice pénale et droits de l'homme, La mise en état des affaires pénales: rapports, Paris, La documentation française, 1991, p. 69 sq., en ligne: https://mafr.fr/IMG/pdf/rapport_delmsas_marty.pdf.</footnote>

<footnote n="8">8. Rapport de la commission des lois du Sénat sur le projet de loi relatif à la présomption d'innocence et aux droits des victimes, n° 419, 10 juin 1999, en ligne: https://www.sénat.fr/rap/l98-419/l98-419_mono.html.</footnote>

<footnote n="9">9. Ministère de la Justice, «Présentation des dispositions de la loi du 15 juin 2000», circulaire, 20 décembre 2000, NOR: JUSD0030220C.</footnote>

<footnote n="10">10. A. Decocq, «Réflexions sur l'article préliminaire du Code de procédure pénale», in Principes de justice: mélanges en l'honneur de Jean-François Burgelin, Paris, Dalloz, 2008, p. 115-123; B. Bouloc, «La loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes», Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2001, p. 193; R. Merle, A. Vitu, Traité de droit criminel, 5<sup>e</sup> éd., Paris, Cujas, 2001, n° 147; J. Pradel, «Encore une tornade sur notre procédure pénale avec la loi du 15 juin 2000», Recueil Dalloz, 2000, point de vue n° 26, p. V.</footnote>

<footnote n="11">11. Voir par exemple CA Montpellier, chambre correctionnelle, 23 janvier 2003: «La traduction en droit interne par l'article préliminaire du Code de procédure pénale, du principe posé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, n'ajoute rien et ne constitue qu'une transposition du droit conventionnel».</footnote>

<footnote n="12">12. Voir par exemple Cass. crim., 22 octobre 2024, n° 24-84.548; Cass. crim., 17 mars 2004, n° 03-87.739.</footnote>

<footnote n="13">13. C. Lazerges, «De l'écriture à l'usage de l'article préliminaire...», p. 81.</footnote>

<footnote n="14">14. CC, déc. n° 76-70 DC du 2 décembre 1976, Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail.</footnote>

<footnote n="15">15. CC, déc. n° 89-268 DC du 29 décembre 1989, Loi de finances pour 1990.</footnote>

<footnote n="16">16. CC, déc. n° 98-408 DC du 22 janvier 1999, Traité portant statut de la Cour pénale internationale.</footnote>

<footnote n="17">17. Le contrôle de constitutionnalité a posteriori résulte de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 et n'est entré en vigueur qu'à compter du 1er mars 2010.</footnote>

<footnote n="18">18. A. Decocq, «Réflexions sur l'article préliminaire...», p. 116 sq.</footnote>

<footnote n="19">19. J. Pradel, «La procédure pénale française à l'aube du troisième millénaire», Recueil Dalloz, 2000, p. 1.</footnote>

<footnote n="20">20. Rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur le projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, n° 1468, 11 mars 1999, p. 35, en ligne: https://www.assemblee-nationale.fr/11/rapports/r1468.asp.</footnote>
attendu d'être doté d'un article préliminaire pour être
le réceptacle de droits fondamentaux et de garanties. En
effet, ceux-ci s'exprimaient déjà au travers de dispositions
techniques<fnref n="21" />, comme l'article 427 du Code de procédure
pénale, qui dispose que le juge ne peut fonder sa décision
que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des
débats, ou les articles 63-4 et suivants, qui, depuis la loi
du 4 janvier 1993²², reconnaissent le droit à l'assistance
par un avocat au gardé à vue. Dans ces hypothèses, il
n'est pas nécessaire de mobiliser l'article préliminaire:
la méconnaissance d'une disposition technique est sus-
ceptible d'entraîner l'application d'une sanction, ce qui
prive de tout effet un acte établi de manière contraire
aux principes directeurs de la procédure<fnref n="23" />.

Dans les années qui ont suivi l'entrée en vigueur de
l'article préliminaire du Code de procédure pénale, la
doitrine s'est consacrée à une comparaison des droits et
garanties contenus dans ce texte et ceux portés par d'autres
sources<fnref n="24" />. De récentes évolutions législatives et jurispru-
dentielles invitent à reprendre cette étude. En effet, même
si, dans un premier temps, l'objet de l'article préliminaire
était essentiellement cantonné à l'affirmation de principes
directeurs déjà reconnus (I), il est aujourd'hui en voie de
redéfinition (II). Pour filer la métaphore des premières
lignes, on constate que l'élève, sans prétendre avoir dépassé
le maître, s'en émancipe et devient autonome.

I. Un objet initialement cantonné
à l'affirmation de principes directeurs
déjà reconnus

Dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, l'article préliminaire constitue un décalque de l'article 6 de la Convention EDH (A) et il a conservé cette caractéristique au gré des évolutions du droit (B).

A. Un décalque assumé de l'article 6
de la Convention européenne des droits
de l'homme et de la jurisprudence
de la Cour européenne

L'article préliminaire, dans sa rédaction originelle, contient
de nombreux droits et garanties que l'on retrouve à
l'article 6 de la Convention EDH: la présomption d'inno-
cence<fnref n="25" />, le droit d'être informé des charges retenues contre
soi<fnref n="26" />, le droit à l'assistance par un défenseur<fnref n="27" /> et le délai
raisonnable<fnref n="28" />. Il évoque aussi des principes qui ont été
reconnus par la Cour européenne au visa de l'article 6 de la
Convention EDH, comme le principe du contradictoire<fnref n="29" />.
D'autres principes se retrouvent au prix d'un changement
de terminologie. Ainsi, l'égalité des armes est traduite en
équilibre des droits des parties<fnref n="30" />, une expression tirée des
travaux de la commission présidée par Mireille Delmas-
Marty<fnref n="31" />. À l'affirmation d'une exigence d'indépendance et
d'impartialité de la juridiction de jugement<fnref n="32" />, le législateur
a privilégié un rappel<fnref n="33" /> de la prohibition des fonctions de
poursuite et de jugement<fnref n="34" />. Néanmoins, le critère orga-
nique, c'est-à-dire la prise en compte de la fonction du
magistrat, étant un élément primordial de la démarche
d'appréciation objective de l'impartialité<fnref n="35" />, on peut esti-
mer que les deux notions se recoupent largement. Enfin,
certaines garanties contenues dans l'article préliminaire
dépassent le cadre de l'article 6, sans toutefois quitter le
périmètre de la Convention européenne. C'est notamment
le cas du droit à un double degré de juridiction<fnref n="36" /> et des
exigences de nécessité et de proportionnalité en matière
de mesure de contrainte<fnref n="37" />.

Les similitudes existent au-delà de l'inventaire des
droits et garanties. Elles concernent en premier lieu la
terminologie qui est utilisée<fnref n="38" />. Dans l'alinéa relatif au délai
raisonnable<fnref n="39" />, le législateur emploie le terme « accusation »
sans pour autant cantonner son domaine d'application

<footnote n="21">21. Sur cette idée, voir É. Vergès, *La catégorie juridique des principes directeurs du procès judiciaire*, thèse de doctorat en droit, université d'Aix-Marseille, 2000, n° 388.</footnote>

<footnote n="22">22. Dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, le droit à l'assistance par un avocat ne pouvait être invoqué qu'à l'issue de la vingtième heure de garde à vue et ne comprenait que le droit à un entretien confidentiel de trente minutes.</footnote>

<footnote n="23">23. É. Vergès, « Origine et force normative des principes directeurs », *JurisClasseur Procédure pénale*, fasc. 20, mai 2013, actualisation février 2024, n° 25.</footnote>

<footnote n="24">24. Voir notamment D. N. Commaret, « L'article préliminaire du Code de procédure pénale: simple rappel des principes directeurs du procès pénal, disposition créatrice de droit ou moyen de contrôle de la légalité de la loi? », in *Le droit pénal à l'aube du troisième millénaire: mélanges offerts à Jean Pradel*, Paris, Cujas, 2006, p. 71-84.</footnote>

<footnote n="25">25. Art. 6, § 2 de la Convention EDH et art. prélim., al. 5 CPP dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000.</footnote>

<footnote n="26">26. Art. 6, § 3a de la Convention EDH et art. prélim., al. 6 CPP dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000.</footnote>

<footnote n="27">27. Art. 6, § 3c de la Convention EDH et art. prélim., al. 6 CPP dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000.</footnote>

<footnote n="28">28. Art. 6, § 1 de la Convention EDH et art. prélim., al. 8 CPP dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000.</footnote>

<footnote n="29">29. Cour EDH, 28 août 1991, *Brandstetter c. Autriche*, n° 11170/84 et 2 autres, § 66.</footnote>

<footnote n="30">30. Sur la relation d'équivalence entre ces notions, voir P. Gautier, *L'égalité des armes en droit processuel*, thèse de doctorat en droit privé, université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne, 2021.</footnote>

<footnote n="31">31. Commission Justice pénale et droits de l'homme, *La mise en état...*, p. 111 sq.</footnote>

<footnote n="32">32. Art. 6, § 1 de la Convention EDH.</footnote>

<footnote n="33">33. Ce principe était déjà porté par des dispositions techniques, à l'instar de l'article 253 CPP.</footnote>

<footnote n="34">34. Art. prélim., al. 3 CPP dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000.</footnote>

<footnote n="35">35. Cour EDH, 1er octobre 1982, *Piersack c. Belgique*, n° 8692/79, § 30.</footnote>

<footnote n="36">36. Convention EDH, Protocole n° 7, art. 2 et art. prélim., al. 9 CPP dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000.</footnote>

<footnote n="37">37. Art. 5 de la Convention EDH et art. prélim., al. 7 CPP dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000.</footnote>

<footnote n="38">38. Voir, en ce sens, Assemblée nationale, *Compte rendu intégral des séances du mercredi 24 mars 1999, 1re séance*, p. 2787.</footnote>

<footnote n="39">39. Art. prélim., al. 8 CPP dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000.</footnote>
au procès criminel. Il est ici utilisé dans un sens plus
global, de la même manière que dans la Convention
européenne<fnref n="40" />, c'est-à-dire comme un moyen de désigner
toutes les formes de notification officielle du reproche
d'avoir commis une infraction pénale<fnref n="41" />. L'emploi de
termes généraux résulte de la volonté de s'affranchir des
cadres procéduraux préexistants, et c'est sans doute sur
ce point que l'article préliminaire se rapproche le plus de
l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Eu
égard à la diversité des systèmes répressifs au sein du
Conseil de l'Europe<fnref n="42" />, l'article 6 ne peut pas développer
avec précision le statut des protagonistes et les phases de la
procédure pénale. Il ne peut tendre qu'à l'harmonisation
au moyen de principes généraux<fnref n="43" />. Par comparaison, la
procédure pénale française est particulièrement segmen-
tée, et ses divisions ont une incidence sur les droits des
mis en cause. Le régime applicable diffère en fonction de
la phase procédurale<fnref n="44" />, puis au sein de chaque phase en
fonction du statut de la personne concernée<fnref n="45" />, puis en
fonction de l'acte en cause<fnref n="46" />. Avec l'article préliminaire,
pour la première fois, les droits sont indiqués de manière
globale : le III de cet article, qui vise indistinctement les
personnes suspectées ou poursuivies, a vocation à trans-
cender les phases et les statuts de la procédure. Cette
manière de faire peut être critiquée<fnref n="47" />, en ce qu'elle ne
livre pas une image de la procédure conforme à celle
qui ressort de l'étude des dispositions techniques<fnref n="48" />. Quoi
que l'on en pense, on ne peut que constater la proximité
des notions de « personne suspectée ou poursuivie »<fnref n="49" /> de
l'article préliminaire et celle « d'accusé »<fnref n="50" /> dans l'article 6
de la Convention EDH.

B. Une mise en conformité
au gré des évolutions du droit

Durant plusieurs années, la lettre de l'article préliminaire est restée inchangée. La première modification est intervenue en 2011⁵¹. Un nouvel alinéa a été ajouté pour préciser qu'aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui. Il s'agit donc d'un complément à ce qui était alors le sixième alinéa de l'article, relatif au droit à l'assistance par un défenseur. Les juges de Strasbourg venaient alors d'affirmer le droit des gardés à vue à l'assistance par un avocat, y compris lors des interrogatoires<fnref n="52" />. En réaction, la conventionalité du régime français a sérieusement été remise en question<fnref n="53" />. Pour les parlementaires, l'ajout d'un nouvel alinéa relatif au droit à l'assistance par un avocat contribuait à mettre le droit français en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne<fnref n="54" />.

Par la suite, tous les ajouts à l'article préliminaire pouvaient être mis en lien avec l'article 6 de la Convention EDH. La loi du 5 août 2013⁵⁵ a fait figurer dans le texte le droit à la traduction des pièces et à l'assistance par un interprète<fnref n="56" />, qui est aussi affirmé à l'article 6, § 3a et 3e de la Convention européenne. En 2021⁵⁷, c'est le droit de garder le silence qui a fait son apparition au treizième alinéa de l'article préliminaire<fnref n="58" />. Cette fois, le rapprochement peut être fait avec la jurisprudence de la Cour européenne, qui reconnaît de longue date le droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination<fnref n="59" />. La dernière modification de l'article préliminaire entrée

<footnote n="40">40. La Cour européenne affirme le caractère autonome de son acceptation du terme « accusation ». En ce sens, voir Cour EDH, 26 mars 1982, *Adolf c. Autriche*, n° 8269/78, § 30.</footnote>

<footnote n="41">41. Cour EDH, 27 février 1980, *Deweer c. Belgique*, n° 6903/75, § 46.</footnote>

<footnote n="42">42. Des systèmes de *common law* et de droit continental, procédure pénale avec ou sans juge d'instruction...</footnote>

<footnote n="43">43. J. Pradel, « Vers des principes directeurs communs aux diverses procédures pénales européennes », in *Mélanges offerts à Georges Levasseur. Droit pénal, droit européen*, Paris, Gazette du Palais - Litec, 1992, p. 459-472.</footnote>

<footnote n="44">44. Enquête, instruction, audiencement, jugement, phase post-sentencière...</footnote>

<footnote n="45">45. Suspect, témoin assisté, mis en examen, prévenu...</footnote>

<footnote n="46">46. Sur ce point, voir É. Vergés, « Le statut juridique du suspect : un premier défi pour la transposition du droit de l'Union européenne en procédure pénale », Droit pénal, n° 7-8, juillet 2014, étude 15.</footnote>

<footnote n="47">47. B. Bouloc, « La loi n° 2000-516 du 15 juin 2000... », p. 193.</footnote>

<footnote n="48">48. Ainsi, l'article préliminaire affirme le caractère contradictoire de la procédure pénale, alors que ce principe n'a pas vocation à régir la phase d'enquête de police judiciaire. Voir T. Scherer, *Le principe du contradictoire en phase d'enquête de police judiciaire*, Paris, Mare & Martin, 2024, n° 103.</footnote>

<footnote n="49">49. Pour ses directives ayant pour finalité l'harmonisation des procédures pénales nationales, l'Union européenne utilise quant à elle l'expression « le suspect ou la personne poursuivie ». Voir par exemple la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, art. 2.</footnote>

<footnote n="50">50. Selon la conception autonome « d'accusé » dans la jurisprudence européenne, en matière pénale, l'article 6 de la Convention EDH peut être invoqué tant par les suspects que par les personnes poursuivies. En ce sens, voir F. Kuty, *Justice pénale et procès équitable...*, vol. I, n° 226 sq.</footnote>

<footnote n="51">51. Modification issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue.</footnote>

<footnote n="52">52. Cour EDH, GC, 27 novembre 2008, *Salduz c. Turquie*, n° 36391/02; Cour EDH, 13 octobre 2009, *Dayanan c. Turquie*, n° 7377/03.</footnote>

<footnote n="53">53. H. Matsopoulou, « Plaidoyer pour une redéfinition du rôle de l'avocat pendant la garde à vue », *Gazette du Palais*, n° 337, 3 décembre 2009, p. 19; J.-F. Renucci, « L'avocat et la garde à vue : exigences européennes et réalités nationales », *Recueil Dalloz*, 2009, p. 2897.</footnote>

<footnote n="54">54. Rapport de la commission des lois du Sénat sur le projet de loi relatif à la garde à vue, n° 315, 16 février 2011, p. 31, en ligne : https://www.senat.fr/rap/l10-315/l10-3151.pdf.</footnote>

<footnote n="55">55. Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France.</footnote>

<footnote n="56">56. Art. prélim., al. 7 CPP dans sa rédaction issue de la loi du 5 août 2013.</footnote>

<footnote n="57">57. Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.</footnote>

<footnote n="58">58. Pour une critique sur la manière dont a été fait cet ajout, voir C. Porteron, « Le secret professionnel de la défense et du conseil : une consécration singulière et des incertitudes à venir », *Actualité juridique. Pénal*, 2022, p. 19.</footnote>

<footnote n="59">59. Cour EDH, 25 février 1993, *Funke c. France*, n° 10828/84, § 44.</footnote>
en vigueur<fnref n="60" /> porte sur le secret professionnel de l'avocat, et, à nouveau, un lien peut être fait avec la jurisprudence européenne<fnref n="61" />.

Outre les modifications opérées par le législateur, c'est avant tout la jurisprudence de la Cour de cassation qui a été un vecteur de rapprochement de l'article 6 de la Convention EDH et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale. Dans les années qui ont suivi l'entrée en vigueur de l'article préliminaire, la chambre criminelle, lorsqu'elle le visait, ajoutait quasi systématiquement une référence au texte conventionnel<fnref n="62" />. On peut retrouver cette manière de faire dans des arrêts récents<fnref n="63" />. La citation concomitante des deux textes montre de manière évidente leur proximité. Elle a aussi eu pour effet d'enrichir l'interprétation de l'article préliminaire, ce qui est possible en raison de la référence au caractère équitable de la procédure dès le premier alinéa. À titre d'exemple, on peut relever que l'article 6, § 3d dispose que l'accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge. Ce droit n'est pas expressément exposé dans l'article préliminaire. Son existence dans le Code de procédure pénale résulte avant tout de dispositions techniques: par exemple, l'article 706-61 reconnaît à la personne mise en examen ou renvoyée devant la juridiction le droit d'être confrontée à un témoin anonyme, par l'intermédiaire d'un dispositif permettant de masquer son identité. L'inconvénient des dispositions techniques est qu'elles n'ont pas vocation à jouer en dehors du domaine d'application qu'elle définisse. Dans une affaire d'agression sexuelle<fnref n="64" />, un prévenu se plaignait de ne jamais avoir été confronté à la plaignante. La Cour de cassation a cassé l'arrêt ayant refusé d'ordonner la comparution forcée de la victime, alors qu'il n'était pas établi qu'il existait un obstacle insurmontable ou qu'il était inenvisageable de recourir à des modes de comparution à distance. La décision a été rendue au visa des articles 6, § 3d de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du Code de procédure pénale. Même si, dans la suite de la motivation, la chambre criminelle évoque surtout des arrêts de la Cour européenne, elle ne manque pas de faire le rattachement avec le caractère contradictoire et équitable de la procédure, découlant du premier alinéa de l'article préliminaire.

La Cour de cassation a aussi lié l'article préliminaire avec des principes reconnus par la Cour européenne, pour parfois arriver à un résultat plus protecteur que la

jurisprudence des juges de Strasbourg. Tel est le cas du principe de loyauté. En droit interne, on peut estimer qu'il est apparu à la fin du XIXe siècle<fnref n="65" />, et qu'il n'a cessé de s'étoffer depuis. Les arrêts de la Cour européenne, sans nécessairement employer le terme de loyauté, arrivent à des résultats en partie analogues en prohibant la provocation à la commission d'infraction<fnref n="66" />. Assez rapidement, la Cour de cassation a visé le principe de loyauté de manière autonome en le combinant avec les articles 6 de la Convention EDH et l'article préliminaire pour déclarer irrecevables les preuves résultant d'une provocation à la commission d'infraction par l'autorité publique ou par son intermédiaire<fnref n="67" />. Ce choix de rattachement était particulièrement audacieux, car le législateur avait expressément décidé de ne pas faire figurer le principe de loyauté dans l'article préliminaire<fnref n="68" />. Par la suite, sur les mêmes fondements, la Cour de cassation a déclaré irrecevables les preuves obtenues par un stratagème déloyal<fnref n="69" />. Toutefois, en sanctionnant le stratagème déloyal, le juge français dépasse les exigences de la Cour européenne, qui, hors l'hypothèse des provocations policières, laisse l'appréciation de la recevabilité des preuves aux juges nationaux<fnref n="70" />. Dans les années qui ont suivi, la chambre criminelle a continué d'enrichir sa jurisprudence relative à la loyauté de la preuve, notamment en définissant le stratagème déloyal. Cette dernière étape d'évolution prétorienne lui a permis de totalement autonomiser le principe de loyauté de la preuve, et les articles 6 de la Convention EDH et préliminaire du Code de procédure pénale, qui avaient jusqu'alors servi de support, ne sont plus cités dans les visas<fnref n="71" />. Lorsque plusieurs fondements se recoupent, la haute juridiction reste souveraine dans le choix des textes à viser. Ce pouvoir discrétionnaire, qui lui a permis un temps d'œuvrer au rapprochement de l'article préliminaire et de l'article 6 de la Convention EDH, n'est cependant plus utilisé avec la même constance aujourd'hui, notamment en raison de nouveaux usages qui sont trouvés au premier des articles du Code de procédure pénale.

## II. Un objet en voie de redéfinition

L'arrimage de l'article préliminaire à l'article 6 de la Convention EDH, s'il contribuait à enrichir l'interprétation qui pouvait être faite du texte, avait aussi pour

<footnote n="60">60. Le dernier alinéa de l'article préliminaire résulte aussi de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, mais son entrée en vigueur a été différée au 1er mars 2022.</footnote>

<footnote n="61">61. La Cour européenne établit un lien indirect entre le droit au procès équitable et le secret professionnel, en ce que ce dernier participe au droit de tout accusé de ne pas contribuer à sa propre incrimination. Voir Cour EDH, 6 décembre 2012, *Michaud c. France*, n° 12323/11, § 118.</footnote>

<footnote n="62">62. Ce constat est largement partagé en doctrine. Voir D. N. Commaret, « L'article préliminaire du Code de procédure pénale... », p. 74 sq.; A. Decocq, « Réflexions sur l'article préliminaire... », p. 120.</footnote>

<footnote n="63">63. Voir Cass. crim., 5 novembre 2024, n° 23-83.020. Pour un arrêt de rejet, voir Cass. crim., 7 janvier 2025, n° 23-85.615.</footnote>

<footnote n="64">64. Cass. crim., 4 avril 2024, n° 22-80.417, n° 22-82.169, n° 23-80.910. Sur cet arrêt, voir N. Jeanne, « Pas de comparution forcée de la partie civile à l'audience mais des efforts requis pour la faire comparaître », *Revue de science criminelle et de droit pénal comparé*, 2024, p. 623.</footnote>

<footnote n="65">65. Cass. ch. réunies, 31 janvier 1888, *Wilson, Recueil Sirey*, 1889, 1, p. 241.</footnote>

<footnote n="66">66. Cour EDH, 9 juin 1998, *Teixeira de Castro c. Portugal*, n° 25829/94, § 39.</footnote>

<footnote n="67">67. Cass. crim., 9 août 2006, n° 06-83.219.</footnote>

<footnote n="68">68. C. Lazerges, « De l'écriture à l'usage de l'article préliminaire... », p. 77 sq.</footnote>

<footnote n="69">69. Cass. crim., 7 janvier 2014, n° 13-85.246.</footnote>

<footnote n="70">70. Cour EDH, 23 avril 1997, *Van Mechelen et autres c. Pays-Bas*, n° 21363/93 et 3 autres, § 50.</footnote>

<footnote n="71">71. Cass. crim., 28 septembre 2022, n° 20-86.054 et 22-84.210.</footnote>
effet de drastiquement réduire son utilité. Aujourd'hui,
on peut constater une forme d'émancipation de l'article
préliminaire, opérée tant par le législateur que par la
jurisprudence. Il en résulte un décalage grandissant dans
le contenu des dispositions (A) et des utilisations de cette
disposition au bénéfice d'autres parties que l'accusé et la
partie civile (B).

A. Un décalage grandissant
dans le contenu des dispositions

L'affirmation selon laquelle la Cour de cassation avait une
politique de citation systématique de l'article préliminaire
et de l'article 6 de la Convention EDH ne correspond plus
à la réalité statistique de la jurisprudence. Pour les arrêts
rendus en 2024 et 2025, il appert que, lorsque l'article pré-
liminaire figure au visa, l'article 6 de la Convention EDH
est plus souvent absent<sup>72</sup> que présent<sup>73</sup>. Pourtant, les
pourvois continuent d'invoquer les deux fondements
simultanément. En outre, le choix qui est fait du texte
visé peine parfois à être justifié. Ainsi, pour des affaires
impliquant le principe du contradictoire, la chambre
criminelle a retenu trois visas différents: un avec l'article
préliminaire<sup>74</sup>, un avec l'article 6 de la Convention EDH<sup>75</sup>
et un avec les deux<sup>76</sup>. En définitive, on ne peut que consta-
ter une dissociation de l'article 6 de la Convention EDH
et de l'article préliminaire en jurisprudence, même si la
répartition de ces références entre les différentes affaires
est trop chaotique pour avoir des certitudes.

La séparation a plus nettement été opérée par le légis-
lateur. Dans un premier temps, tous les ajouts de droits
et de garanties par voie de réforme correspondaient à la
jurisprudence de la Cour européenne. Toutefois, depuis
quelques années, ce n'est plus la volonté de mise en confor-
mité avec les décisions de la cour de Strasbourg qui guide le

pouvoir législatif. Ainsi, l'ajout d'un alinéa relatif au droit
à la traduction des pièces et à l'assistance par un interprète
a été prévu pour mettre en conformité le droit français
avec une directive européenne". Jusqu'alors, la principe
pale source conventionnelle en procédure pénale était la
Convention européenne. Mais, au début des années 2010,
l'Union européenne est intervenue dans cette matière,
dans le but d'harmoniser les procédures pénales des États
de l'Union européenne et de créer un socle commun de
garanties". L'article préliminaire du Code de procédure
pénale était la disposition idoine pour porter les garanties
fondamentales issues de la directive". Pour la mention
du droit de garder le silence, elle est devenue nécessaire
en raison d'une censure constitutionnelle".

Certaines modifications ont aussi été réalisées comme
forme de contreparties à l'aggravation du caractère coer-
citif des investigations. C'est l'extension des possibilités de
recours aux interceptions téléphoniques et à la géolocali-
sation qui a motivé l'ajout d'un dixième alinéa <fnref n="81" /> rappelant
l'exigence du caractère nécessaire et proportionné des
atteintes à la vie privée et d'un contrôle par un juge<fnref n="82" />.
Pour le secret professionnel, c'est le rapport Mattéi <fnref n="83" /> qui
a évoqué pour la première fois l'idée de l'inscrire dans
l'article préliminaire. La proposition intervenait dans un
contexte où l'utilisation des fadettes d'avocats dans une
affaire médiatique avait été particulièrement contestée<fnref n="84" />.

Outre le fait que les réformes ne sont plus le fruit
d'un souci de mise en conformité avec la jurisprudence
de la Cour européenne, certains alinéas dénotent par
leur contenu. La disposition relative au droit de garder
le silence est plus précisément consacrée à l'exigence de
la notification de ce droit. Le texte est particulièrement
précis, puisqu'il vise les cas dans lesquels le droit doit
être notifié, et notamment lorsque la personne est seule-
ment entendue pour obtenir des renseignements sur sa
personnalité<fnref n="85" />. En outre, l'alinéa prévoit une sanction en

<footnote n="72">72. Cass. crim., 9 janvier 2024, n° 23-85.860; Cass. crim., 12 juin 2024, n° 23-83.219; Cass. crim., 19 juin 2024, n° 23-80.530; Cass. crim., 18 septembre 2024, n° 24-83.773; Cass. crim., 29 janvier 2025, n° 24-86.352.</footnote>

<footnote n="73">73. Cass. crim., 5 novembre 2024, n° 23-83.020.</footnote>

<footnote n="74">74. Cass. crim., 18 septembre 2024, n° 24-83.773.</footnote>

<footnote n="75">75. Cass. crim., 26 juin 2024, n° 23-84.802. Il est vrai que, dans cette affaire, le principe du contradictoire n'est pas expressément visé. Cependant, il est question de requalification des faits et de vérifier que le prévenu a été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée, ce qui correspond à une manifestation du contradictoire. À cet égard, la Cour de cassation a parfois visé l'article préliminaire plutôt que l'article 6 de la Convention EDH dans des arrêts relatifs à la requalification des faits. Voir, par exemple, Cass. crim., 27 janvier 2015, n° 14-81.723.</footnote>

<footnote n="76">76. Cass. crim., 5 novembre 2024, n° 23-83.020.</footnote>

<footnote n="77">77. Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France. La directive en question est la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales.</footnote>

<footnote n="78">78. S. Cimamonti, « L'harmonisation et la voie ouverte par le traité de Lisbonne », in *L'européanisation de la justice pénale*, G. Roussel, F.-X. Roux-Demare (dir.), Paris, Cujas, 2016, p. 54.</footnote>

<footnote n="79">79. Rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, n° 840, 27 mars 2013, p. 51, en ligne: https://www.assemblée-nationale.fr/14/pdf/rapports/ro840.pdf.</footnote>

<footnote n="80">80. Rapport fait au nom de la commission des lois du Sénat sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et sur le projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 834, 15 septembre 2021, p. 97, en ligne : https://www.senat.fr/rap/l20-834/l20-8341.pdf.</footnote>

<footnote n="81">81. Assemblée nationale, amendement n° CL463, 18 décembre 2018.</footnote>

<footnote n="82">82. Il s'agit ici d'un rappel d'une exigence issue de la jurisprudence européenne, qui n'a pas pour fondement l'article 6 de la Convention EDH, mais l'article 8 de la Convention EDH: Cour EDH, 4 décembre 2015, *Roman Zakharov c. Russie*, n° 47143/06.</footnote>

<footnote n="83">83. Commission relative aux droits de la défense dans l'enquête pénale et au secret professionnel de l'avocat, *Le renforcement de l'équilibre des enquêtes préliminaires et du secret professionnel de l'avocat*, 2021, p. 25.</footnote>

<footnote n="84">84. P. Januel, « Rapport Mattéi: avocats et magistrats divisés sur les réformes à venir », *Dalloz actualité*, 26 février 2021.</footnote>

<footnote n="85">85. Il s'agit d'une réponse aux exigences du Conseil constitutionnel. Voir CC, déc. n° 2021-975 QPC du 25 février 2022, M. Roger C.</footnote>
cas de méconnaissance de la notification : la diminution de la valeur probante des déclarations obtenues, qui ne pourront plus, à elles seules, fonder une déclaration. La précision du texte résulte du fait que cette disposition a été pensée comme une alternative à la modification de tous les textes techniques relatifs au recueil de déclarations<sup>86</sup>. Toutefois, en agissant ainsi, le législateur est allé au-delà de l'édiction d'un simple principe : en indiquant à la fois le domaine d'application et la sanction, il a créé une véritable disposition technique<sup>87</sup>. Dès lors, il en résulte une différence de contenu avec l'article 6 de la Convention EDH, qui ne prescrit pas de sanction pour les actes irréguliers.

## B. Une mise au service d'intérêts étrangers à ceux de l'accusé et de la partie civile

Quelques années après l'entrée en vigueur de l'article préliminaire, la doctrine a rapidement remarqué une différence entre ce texte et l'article 6 de la Convention EDH : son domaine d'application. Tout d'abord, l'article 6 de la Convention EDH vaut pour tout le contentieux qui relève de la matière pénale<sup>88</sup>, et pas seulement la procédure pénale stricto sensu. C'est aussi au niveau des personnes concernées que des différences peuvent être constatées. Alors que l'article 6 de la Convention EDH vise les personnes qui se défendent devant une juridiction civile ou pénale, l'article préliminaire distingue les personnes suspectées ou poursuivies des victimes. Or, le droit issu de la Convention européenne ne protège pas spécialement la victime, elle estime qu'elle ne peut bénéficier de ces garanties qu'à partir du moment où elle s'est constituée partie civile<sup>89</sup>. Cependant, cette différence n'a presque pas d'incidence, car l'article préliminaire se contente d'évoquer les victimes. Pour connaître leurs droits, il faut se référer à d'autres textes, notamment l'article 10-2 du Code de procédure pénale.

Outre la victime, la doctrine a rapidement identifié la situation du civilement responsable comme un angle mort de l'article 6 de la Convention EDH que l'article préliminaire permettrait de combler. En 2003, la Cour de cassation,

au visa de l'article préliminaire et de l'article 385-1 du Code de procédure pénale, a affirmé que la forclusion résultant de la tardiveté de la présentation de l'exception fondée sur une cause de nullité du contrat d'assurance ne peut être opposée à l'assureur sans débat contradictoire préalable, sans mentionner l'article 6 de la Convention EDH pourtant invoqué par le pourvoi<sup>90</sup>. Cet arrêt ne suffit pas à établir une différence de domaine d'application entre l'article 6 de la Convention EDH et l'article préliminaire. En effet, la personne civilement responsable doit pouvoir se prévaloir de l'article 6, § 1 sous son volet civil devant une juridiction répressive<sup>91</sup>. La même solution pouvait donc être rendue sur le fondement du texte européen<sup>92</sup>, ce qui en l'occurrence avait déjà été le cas<sup>93</sup>. En revanche, dans un autre arrêt de 2003, la Cour de cassation a reconnu à l'assureur du prévenu la faculté d'interjeter appel d'un jugement pénal sur les intérêts civils alors qu'il n'était pas partie en première instance<sup>94</sup>. Cette décision a été rendue sur le fondement de l'article préliminaire et de l'article 6 de la Convention EDH. Il est difficile de savoir quel a été le fondement prédominant dans cette espèce, car cette solution ne se justifie pas par des principes figurant expressément dans l'un de ces deux textes<sup>95</sup>.

Récemment, la Cour de cassation a étendu le domaine d'application de l'article préliminaire au profit d'une partie qui, indiscutablement, ne peut pas se prévaloir de l'article 6 de la Convention EDH. Dans un arrêt du 9 octobre 2024<sup>96</sup>, la Cour de cassation a décidé d'étendre le régime préto-rien de recevabilité de l'appel en matière criminelle<sup>97</sup> au ministère public, en justifiant sa décision par la nécessité d'assurer « le caractère équitable de la procédure exigé par l'article préliminaire du code de procédure pénale ». Au nom de l'équilibre des droits des parties, la chambre criminelle a donc amélioré la situation des représentants du ministère public, en déclarant recevables des appels qui ne l'étaient pas jusqu'alors<sup>98</sup>. Une telle décision n'aurait pas pu être rendue au visa de l'article 6 de la Convention EDH, car le parquet ne peut pas se prévaloir de la Convention européenne<sup>99</sup>, comme a déjà eu l'occasion de l'affirmer la chambre criminelle<sup>100</sup>. Désormais, en conformité avec cette nouvelle interprétation de l'article préliminaire, la

<footnote n="86">86. Rapport fait au nom de la commission des lois du Sénat, n° 834, 15 septembre 2021, p. 97.</footnote>

<footnote n="87">87. En ce sens, voir É. Vergès, « La recodification de la procédure pénale : la face cachée du droit constant », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, p. 133.</footnote>

<footnote n="88">88. Notion autonome qui s'apprécie à l'aune des critères énoncés par la jurisprudence de la Cour européenne. Voir Cour EDH, 8 juin 1976, Engel et autres c. Pays-Bas, n° 5100/71 et 4 autres, § 82 sq.</footnote>

<footnote n="89">89. Cour EDH, GC, 12 février 2004, Perez c. France, n° 47287/99, § 57 sq.</footnote>

<footnote n="90">90. Cass. crim., 27 mai 2003, n° 02-85.980.</footnote>

<footnote n="91">91. En ce sens, voir R. Schulz, L'intervention de l'assureur au procès pénal, Paris, LGDJ, 2012, n° 163 sq.</footnote>

<footnote n="92">92. A. Decocq, « Réflexions sur l'article préliminaire... », p. 122.</footnote>

<footnote n="93">93. Cass. crim., 7 juin 1995, n° 94-84.548.</footnote>

<footnote n="94">94. Cass. crim., 7 octobre 2003, n° 02-88.383.</footnote>

<footnote n="95">95. É. Vergès, « L'effet normatif de l'article préliminaire... », p. 341.</footnote>

<footnote n="96">96. Cass. crim, 9 octobre 2024, n° 24-85.030.</footnote>

<footnote n="97">97. Dans un arrêt de revirement (Cass. crim., 18 octobre 2023, n° 23-80.202 et 23-80.206), la Cour de cassation a admis la recevabilité de l'appel cantonné à certaines infractions, en lui faisant produire un effet dévolutif sur l'ensemble des infractions dont l'accusé a été déclaré coupable.</footnote>

<footnote n="98">98. Cass. crim., 23 septembre 2015, n° 15-84.897.</footnote>

<footnote n="99">99. La doctrine ne fait jamais figurer le ministère public parmi les bénéficiaires du droit à un procès équitable. Voir par exemple F. Kuty, Justice pénale et procès équitable..., vol. I, n° 225 sq.</footnote>

<footnote n="100">100. Cass. crim., 8 septembre 2015, n° 14-84.315.</footnote>
Cour de cassation est en mesure de faire bénéficier le ministère public des jurisprudences favorables au mis en cause qu'elle rend en visant le procès équitable. Bien que l'apport de cette décision soit considérable, les évolutions qui en découleront demeurent avant tout théoriques<fnref n="101" />.

L'article préliminaire est le marqueur discret des évolu-
tions contemporaines de la procédure pénale française.
Lors de son entrée en vigueur, il était construit sur le
modèle de l'article 6 de la Convention européenne. Celle-ci
avait alors une forte incidence sur le droit interne. Mais cet
éclat s'est amoindri avec les années: la mise en conformité

progressive de la procédure, la concurrence de l'Union
européenne et l'adoption de la méthode d'appréciation
in globo par la Cour européenne<fnref n="102" /> ont eu pour effet de
limiter la pression de la jurisprudence de Strasbourg
sur le droit interne. Dès lors, le législateur et les juges
ont pu imaginer d'autres fins et un autre contenu pour
l'article préliminaire. Pour autant, la divergence reste
relativement limitée, car elle ne peut que s'inscrire dans
la durée. Toutefois, à l'heure d'une recodification du
Code de procédure pénale<fnref n="103" />, et lorsque des voix s'élèvent
pour réécrire l'article préliminaire<fnref n="104" />, toute conjecture est
empreinte d'incertitudes.

<footnote n="101">101. D. Pamart, « Quand un appel limité du ministère public en cour d'assises lui entrouvre la porte du procès équitable », *Dalloz actualité*, 25 octobre 2024.</footnote>

<footnote n="102">102. É. Clément, « Droit à l'avocat : d'avancées en dérobades, l'étrange valse de la CEDH », *Actualité juridique. Pénal*, 2019, p. 30 ; L. Milano, « Le critère de “l'équité globale du procès”, un critère régressif », *La semaine juridique, édition générale*, n° 9-10, 4 mars 2019, act. 253.</footnote>

<footnote n="103">103. D'après l'article 2 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, l'ordonnance de recodification du Code de procédure pénale doit être prise avant le 20 novembre 2025.</footnote>

<footnote n="104">104. E. Jeuland, « Brève contribution processualiste à la réécriture du Code de procédure pénale », *Recueil Dalloz*, 2024, p. 686.</footnote>