# L'exigence de publicité et la Cour européenne des droits de l'homme

Alice Mornet

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Alice Mornet. L'exigence de publicité et la Cour européenne des droits de l'homme. La publicité de la justice, Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, pp.71, 2022, 978-2-37032-351-4. hal-04327427

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L'exigence de publicité et la Cour
européenne des droits de l'homme

Alice Mornet

Issu du latin *publicitatem*, le terme « publicité » renvoie à ce « qui appartient au public ». Désignant, au départ, l'idée d'une possession, d'un état, son sens s'est par la suite étendu à une action en signifiant la « qualité de ce qui est rendu public ». Ainsi, il se veut synonyme de « publication » en renvoyant à l'« action par laquelle on rend une chose publique et notoire ». Partant, le terme « publicité » désigne tant l'action de rendre public que le résultat de cette action<fnref n="1" />. Par ailleurs, il correspond également à ce qui est public, entendu comme « connu de tous ou au moins du plus grand nombre de personnes »<fnref n="2" />. Finalement, il recouvre donc tant l'état – ce qui est public – que l'action préalable à cet état – la révélation au public.
La notoriété, allant de pair avec l'exigence de publicité, s'assortit sans difficulté avec le deuxième pan de notre étude : la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH).

Instituée dès 1959, la CourEDH est aujourd'hui amplement connue, des juristes évidemment, mais également du grand public, en raison de l'audace de certains de ses arrêts, lesquels sont largement relayés par les médias. Nonobstant sa notoriété, il convient de rappeler qu'elle est une juridiction internationale chargée de statuer sur les requêtes – individuelles ou étatiques – alléguant d'une violation des droits énoncés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Siégeant à Strasbourg, au sein du Palais des droits de l'homme, elle se compose d'un nombre de juges égal à celui des États parties, son rôle a été amplement renforcé en 1998 avec l'adoption du Protocole n°11³. Remaniant le système original, il a remplacé la Cour et la Commission de

<footnote n="1">¹ V. Publicité, CNRTL, https://www.cnrtl.fr/definition/publicité%3%A9.</footnote>

<footnote n="2">² Idem.</footnote>

<footnote n="3">³ Conseil de l'Europe, Protocole n°11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, remplaçant la Commission et la Cour européenne des Droits de l'Homme par une Cour unique et permanente, 11 mai 1994. Pour une étude du Protocole, V. not. Frédéric SUDRE, « La réforme du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme : le Protocole 11 additionnel à la convention », JCP G, n°21, 1995, doctr. 3849 ; Jean-Pierre MARGUÉNAUD, « 1er novembre 1998 : entrée en vigueur du Protocole additionnel n° 11 portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention européenne des droits de l'homme », RTD civ., 1998, p. 523.</footnote>
droits de l'homme, qui ne siégeaient que quelques jours par mois, par une Cour unique permanente. En outre, la disparition de la Commission a entraîné celle de la procédure de filtrage ce qui offre la possibilité aux requérants de saisir directement la Cour. L'ouverture de son prétoire a permis à la juridiction de Strasbourg d'examiner des centaines de milliers de requêtes et de rendre des arrêts ayant eu d'importantes incidences sur les droits nationaux dans de nombreux domaines.

Gardienne de la Convention, la Cour se doit évidemment d'en faire respecter les dispositions parmi lesquelles compte l'exigence de publicité. Précisément, son article 6, garantissant le droit à un procès équitable, affirme que « *Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement* » et précise que tout jugement « *doit être rendu publiquement* ». Sur le fondement de ces dispositions, la juridiction de Strasbourg exige ainsi des États signataires qu'ils assurent, sous réserve d'exceptions limitatives<fnref n="4" />, l'exigence de publicité. Considérant que celle-ci « *protège les justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle du public* », la Cour estime qu'elle « *constitue aussi l'un des moyens de préserver la confiance dans les cours et tribunaux* » et qu'ainsi, « *Par la transparence qu'elle donne à l'administration de la justice, elle aide à réaliser le but de l'article 6 § 1 : le procès équitable* »<fnref n="5" />.

Participant pleinement de l'exigence du procès équitable, si chère à la CourEDH, la publicité revêt donc une importance déterminante et, à reprendre les précisions sémantiques précédemment énoncées, semble renvoyer tant à ce qui est « *rendu publiquement* » qu'à ce qui est « *rendu public* » ce qui n'est pas absolument identique. En effet, lorsqu'il s'agit de savoir ce qui doit être « *rendu publiquement* », seul le déroulement du procès est concerné par cette exigence. En revanche, lorsqu'il est question de savoir ce qui doit être « *rendu public* », cela renvoie davantage à la décision rendue à son issue. Partant, l'exigence de publicité s'applique tant à la procédure menée devant la CourEDH qu'à la décision susceptible d'être prononcée.

Ne pouvant être exigeante envers les États sans d'abord l'être envers elle-même, la Cour de Strasbourg devait alors scrupuleusement respecter cette exigence de publicité. Ainsi, à la question de savoir si la procédure devant la Cour est publique et si ses décisions jouissent d'une

<footnote n="4">⁴ V. infra.</footnote>

<footnote n="5">⁵ CourEDH, plèn., 08 décembre 1983, *Pretto et autres c. Italie*, req. n°7984/77, §21 ; CourEDH, 3e sec., 14 novembre 2000, *Riepan c. Autriche*, req. n° 35115/97, §27.</footnote>
publicité, une réponse affirmative s'impose sans difficulté. Il ne sera donc pas simplement
question de dresser une étude descriptive des mécanismes permettant à la juridiction
strasbourgeoise de respecter cette exigence de publicité, mais de s'interroger sur les fonctions
assurées par cette dernière. Plus précisément, il s'agira de savoir si l'exigence de publicité,
respectée, lui permet de remplir sa mission première : le respect de la Convention. Au-delà,
l'étude de cet impératif, à l'aune de la CourEDH, semble se faire le miroir des attentes imposées
aux États parties.

À l'évidence, la publicité devant la Cour européenne des droits de l'homme est assurée,
à l'égard du procès lui-même comme des décisions rendues par la juridiction strasbourgeoise.
Scrupuleux, ce respect semble avoir deux fonctions essentielles : une fonction d'exemplarité,
d'une part (I) ; une fonction de diffusion, ensuite (II).

# I. La publicité de la procédure menée devant la CEDH : une publicité exemplaire

La Cour européenne des droits de l'homme accorde une importance déterminante à
l'exigence de publicité, laquelle est fermement garantie par les textes tout en ne pouvant être
qu'exceptionnellement limitée (A). Au-delà d'être consacré textuellement, cet impératif est
amplement facilité en pratique et participe à légitimer l'action de la juridiction strasbourgeoise
(B).

## A. Une publicité progressivement affirmée

En étant consacrée à l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits
de l'homme, l'exigence de publicité a toujours été respectée par la Cour. Pour autant, en dépit
de cette présence constante, son importance semble s'être accrue depuis l'entrée en vigueur du
Protocole n°11 portant restructuration du mécanisme du contrôle établi par la Convention<fnref n="6" />. En

<footnote n="6">⁶ V. *supra*.</footnote>
effet, au-delà d'instituer une Cour permanente, cet instrument a eu une incidence déterminante s'agissant de la transparence de la procédure menée devant elle<fnref n="7" />.

Originairement, aucune disposition de la Convention ne venait spécifiquement imposer une quelconque publicité à l'endroit des activités de la Cour ou de la Commission européenne des droits de l'homme. Néanmoins, la lecture de leurs règlements intérieurs révélait, fort heureusement, une transparence certaine, bien que celle-ci apparaissait plus exigeante s'agissant de l'action de la juridiction de Strasbourg<fnref n="8" />. En effet, ses audiences étaient, en principe, publiques sauf « circonstances exceptionnelles »<fnref n="9" />. De même, le règlement de la Cour consacrait l'obligation, pour le greffe, de publier les pièces de procédure – à l'exclusion de celles relatives aux règlements amiables<fnref n="10" /> – ainsi que les comptes rendus des audiences publiques<fnref n="11" />. Enfin, concernant les documents pour lesquels l'exigence de publication n'était pas expressément prévue, le règlement disposait qu'ils devaient être accessibles au public « à moins qu'il n'en ait été décidé autrement par le Président de la Cour, d'office ou à la demande d'une Partie, de la Commission ou de toute personne intéressée »<fnref n="12" />. Assurément garantie devant la Cour, la publicité se faisait plus discrète s'agissant des activités de la Commission dont le règlement intérieur énonçait expressément qu'elle siégeait à huis-clos<fnref n="13" /> et que ses délibérations demeuraient secrètes<fnref n="14" />.

Si la publicité était ainsi relativement consacrée, l'entrée en vigueur du Protocole n°11 développa encore davantage cette exigence. Symboliquement, tout d'abord, en supprimant la Commission européenne des droits de l'homme, il généralise le caractère public des audiences. Précisément, ensuite, ses dispositions réaffirment ce dernier principe, tout en consacrant le libre accès des documents déposés au greffe<fnref n="15" />. Parallèlement, au fil des révisions de la Convention,

<footnote n="7">⁷ V. à ce sujet, Jean-Pierre MARGUÉNAUD, « La Cour européenne des droits de l'homme renouvelée », D., 1999, pp. 221-225.</footnote>

<footnote n="8">⁸ Ainsi, selon un auteur, la procédure détaillée dans le règlement intérieur de la Cour « s'inspire des plus saines traditions judiciaires » : Marc-André EISSEN, « La Cour européenne des Droits de l'Homme : de la convention au règlement », Annuaire français de droit international, vol. 5, 1959. pp. 618-658.</footnote>

<footnote n="9">⁹ Art. 18, Conseil de l'Europe, Règlement intérieur de la Cour européenne des droits de l'homme, 18 septembre 1959, Strasbourg.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ V. infra.</footnote>

<footnote n="11">¹¹ Art. 52, §1, Conseil de l'Europe, Règlement intérieur de la Cour européenne des droits de l'homme, op. cit., note n. 8.</footnote>

<footnote n="12">¹² Art. 52, §2, *Idem*.</footnote>

<footnote n="13">¹³ Art. 26, Conseil de l'Europe, Règlement intérieur de la Commission européenne des droits de l'homme, 15 décembre 1956, Paris.</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ Art. 30, *Idem*.</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ Art. 40, Conseil de l'Europe, Protocole n°11, *op. cit.*, n. 3.</footnote>
la règle de la publicité s'y est fait une place de plus en plus importante et, désormais, son article
40 affirme explicitement que les audiences tenues devant la juridiction de Strasbourg sont, sauf
circonstances exceptionnelles, publiques. De même, le règlement de la Cour, tel qu'en vigueur
à ce jour, explicite l'exigence de publicité des documents déposés au greffe<fnref n="16" />.

À l'évidence, la procédure suivie devant la CourEDH est assurément publique et, tout
en s'inspirant des traditions étatiques, fournit aux États un exemple éclairant à suivre en la
matière. Pour autant, en dépit de l'importance dont elle jouit, la publicité peut,
exceptionnellement, être limitée. En effet, la Convention permet aux États parties de déroger à
cette exigence « dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans
une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou de la protection de la vie privée
des parties au procès l'exigent ou, dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal,
lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux
intérêts de la justice »<fnref n="17" />. Accordée aux États, une telle limitation existe également et
logiquement lorsqu'il s'agit de la procédure menée devant la juridiction chargée d'assurer son
respect. Précisément, la Convention admet que les audiences puissent, « dans des circonstances
exceptionnelles »<fnref n="18" />, se tenir à huis clos. Le règlement de la Cour développe cette dérogation en
précisant que cela peut être décidé d'office ou « à la demande d'une partie ou de toute autre
personne intéressée » sachant que, dans ce dernier cas, la sollicitation « doit être motivée et
indiquer si elle vise l'intégralité ou une partie seulement des débats »<fnref n="19" />. Si la lecture de ces
dispositions laisse à croire que toute justification est susceptible d'être avancée, il n'en est rien,
le règlement reprenant les motifs énoncés par la Convention<fnref n="20" />. Partant, il y a fort à penser que
la Cour s'applique les mêmes exigences que celles qu'elle adresse aux États parties lorsqu'ils
mettent en œuvre l'exception prévue par l'article 6, paragraphe 1, de la Convention. Cette limite
à la publicité peut également concerner les documents déposés au greffe, sur décision du
Président de la Cour<fnref n="21" /> et pour les mêmes raisons que celles justifiant le huis clos de l'audience<fnref n="22" />.

<footnote n="16">16 Art. 33, Art. 63, Conseil de l'Europe, Règlement de la Cour, 18 octobre 2021, Strasbourg. Il est ainsi possible de consulter le dossier de procédure, que l'affaire soit terminée ou en cours : V. à ce sujet, Nathalie FRICERO, « Cour européenne des droits de l'homme, Procédure », in *JurisClasseur Procédures Formulaire*, Fasc. 20, 4 janvier 2016 – 21 mars 2017, n°121.</footnote>

<footnote n="17">17 Art. 6, §1, Convention européenne des droits de l'homme.</footnote>

<footnote n="18">18 Art. 40, *Idem*.</footnote>

<footnote n="19">19 Art. 63, §§1 et 3, Conseil de l'Europe, Règlement de la Cour, op. cit., n. 15.</footnote>

<footnote n="20">20 Art. 63, §2, *Idem*.</footnote>

<footnote n="21">21 Art. 40 §2, Convention européenne des droits de l'homme.</footnote>

<footnote n="22">22 Art. 33 §2, Conseil de l'Europe, Règlement de la Cour, op. cit., n. 15. Là encore, si la demande de confidentialité émane d'une partie au litige, elle doit « être motivée et préciser si elle vise tous les documents ou seulement une partie d'entre eux » : Art. 33, §3, *Idem*.</footnote>
Parallèlement à ces exceptions générales, certaines procédures s'émancipent, pour protéger un
intérêt supérieur, de l'impératif de publicité. Ainsi, alors que tout avis consultatif doit être
publié, l'audience l'ayant précédé n'a, quant à elle, pas à être publique<fnref n="23" />. Surtout, la procédure
de règlement amiable est absolument secrète. Prévue à l'article 39 de la Convention, elle permet
à la juridiction de Strasbourg de se « mettre à la disposition des intéressés en vue de parvenir
à un règlement amiable de l'affaire »<fnref n="24" />. Afin de faciliter l'obtention d'un accord, les
négociations sont strictement confidentielles et « Aucune communication écrite ou orale ni
aucune offre ou concession intervenues dans le cadre desdites négociations ne peuvent être
mentionnées ou invoquées dans la procédure contentieuse »<fnref n="25" />. En empêchant « que le litige soit
discuté sur la place publique et que la passion s'y mêle »<fnref n="26" />, la confidentialité incite les États à
recourir à cette procédure, laquelle leur évite également l'embarra d'une condamnation. De
surcroît, elle est largement plébiscitée par la Cour en ce qu'elle permet de désengorger son
prétoire<fnref n="27" />. Consciente de l'intérêt du mécanisme, cette dernière n'a donc pas hésité à faire
preuve de sévérité lorsqu'il s'agissait de déterminer les conséquences du non-respect de la
confidentialité exigée. Effectivement, alors que le règlement intérieur demeurait mutique, les
juges strasbourgeois ont estimé que la violation de cette obligation justifiait l'irrecevabilité de
la requête sur le fondement de l'abus de droit<fnref n="28" />. Ainsi, pour la Cour, la confidentialité de la
procédure de règlement amiable « revêt une importance particulière dans la mesure où elle vise
à préserver les parties et la Cour elle-même de toute tentative de pression politique ou de
quelque autre ordre que ce soit »<fnref n="29" />. Assurant le respect de cette exigence et, de la même façon,
le recours à cette procédure, la sanction dégagée par la Cour ne surprend guère en ce que la
Commission avait énoncé la même solution lorsque, sous l'empire de la procédure antérieure,

<footnote n="23">²³ Art. 89, *Idem*.</footnote>

<footnote n="24">²⁴ Art. 39, Convention européenne des droits de l'homme.</footnote>

<footnote n="25">²⁵ Art. 62 §2, Conseil de l'Europe, Règlement de la Cour, op. cit., n. 15.</footnote>

<footnote n="26">²⁶ Pierre LAMBERT, « La sanction du non-respect de l'engagement de confidentialité devant la Commission européenne des droits de l'homme », in FLAUSS Jean-François, De SALVIA Michele (dir.), *La Convention européenne des droits de l'homme : développements récents et nouveaux défis*, Bruylant, coll. « Droit & Justice », 1997, p. 39.</footnote>

<footnote n="27">²⁷ Elle présente également un avantage pour le requérant pouvant espérer une réparation pécuniaire rapide : Patrick TITIUN, « De la confidentialité des négociations sur le règlement amiable : de la Commission à la Cour européenne des droits de l'homme », in WEITZEL Luc (dir.), *L'Europe des droits fondamentaux*, A. Pedone, coll. « Mélanges », 2013, p. 395.</footnote>

<footnote n="28">²⁸ Partant, le requérant qui divulgue sciemment les détails de la négociation menée en vue de parvenir à un éventuel règlement amiable à la presse commet un abus de droit justifiant l'irrecevabilité de sa requête, peu important la qualité ou la quantité des informations divulguées : CourEDH, 5e sec., 25 septembre 2007, *Hadrabová c. République tchèque*, req. n° 42165/02 et 466/03 ; CourEDH, 3e sec., 15 septembre 2009, *Mirołubovs et autres c. Lettonie*, req. n°798/05 ; CourEDH, 5e sec., 13 décembre 2011, *Mandil, Barreau c/ France*, req. n° 67037/09 ; CourEDH, 5e sec., 13 décembre 2011, *Benjamin Deceuninck*, req. n° 47447/08.</footnote>

<footnote n="29">²⁹ *Idem*.</footnote>
une partie avait violé la règle du secret<fnref n="30" />. Alors qu'elle s'impose nettement dans la procédure de règlement amiable, l'exigence de confidentialité devrait se retrouver dans le mécanisme de la déclaration unilatérale mis en œuvre lorsque le requérant refuse la proposition de règlement amiable. Évitant le jugement au fond de l'affaire, l'État partie peut, en ce cas, saisir la Cour d'une demande de radiation du rôle accompagnée d'une déclaration reconnaissant la violation de la Convention ainsi que d'un engagement à fournir un redressement adéquat. En constituant l'une des suites du règlement amiable, la procédure de la déclaration unilatérale devrait être soumise à l'exigence de confidentialité. Pourtant, le règlement de la Cour manque de clarté en énonçant que la déclaration « doit être faite dans le cadre d'une procédure publique et contradictoire » menée « dans le respect de la confidentialité »<fnref n="31" /> du règlement amiable l'ayant précédé. Or, en pratique, il pourrait s'avérer délicat de garantir la publicité de la déclaration unilatérale sans exposer les raisons justifiant l'échec du règlement amiable. Dans un souci de cohérence, l'exigence de confidentialité devrait donc s'étendre à ce mécanisme<fnref n="32" />.

En étant garantie par les différents textes entourant l'activité de la CourEDH et en ne pouvant être écartée que dans des circonstances exceptionnelles, l'exigence de publicité semble s'être imposée sans difficulté. Au-delà, elle apparaît, en pratique, largement encouragée.

## B. Une publicité vivement encouragée

Largement consacré par les textes, le respect de l'exigence de publicité est amplement facilité par le souci apporté aux traductions, d'une part ; par les progrès technologiques, d'autre part.

La CourEDH a à cœur de faire preuve de pédagogie. Or « La pédagogie c'est également s'exprimer dans une langue que les destinataires du discours peuvent comprendre »<fnref n="33" />. À cet égard, les deux langues officielles de la Cour, comme du Conseil de l'Europe, sont l'anglais et

<footnote n="30">³⁰ Comm.EDH, 3 mars 1995, *Familiapress Zeitungs Gmbh c/ Autriche*. V. not. à ce sujet, Pierre LAMBERT, « La sanction du non-respect de l'engagement de confidentialité devant la Commission européenne des droits de l'homme », *op. cit.*, n. 26, pp. 39-40.</footnote>

<footnote n="31">³¹ Art. 62A, c), Conseil de l'Europe, Règlement de la Cour, *op. cit.*, n. 15.</footnote>

<footnote n="32">³² Jean-François RENUCCI, * Droit européen des droits de l'homme*, 2ème éd., LGDJ, coll. « Manuel », 2012, p. 1023 ; Patrick TITIUN, « De la confidentialité des négociations sur le règlement amiable : de la Commission à la Cour européenne des droits de l'homme », *op. cit.*, n. 27, p. 395.</footnote>

<footnote n="33">³³ Jean-Pierre MARGUÉNAUD, « La Cour européenne des droits de l'homme renouvelée », *op. cit.*, n. 6.</footnote>
le français et ses décisions sont rendues dans ces deux langues<fnref n="34" />. Pour autant, par souci de facilité, les parties sont autorisées à utiliser un autre dialecte, mais dans ce cas, elles doivent joindre aux pièces qu'elles soumettent une traduction dans l'une de ces deux langues et s'assurer d'une interprétation, dans ces mêmes langues, des plaidoiries et déclarations de leurs conseils. Il en va de même pour les témoins et autres personnes appelées à comparaître devant la Cour. Existant depuis l'origine, ces dispositions ont été modifiées les 13 décembre 2004 et 19 septembre 2016 et sont désormais plus précises. En effet, si le français et l'anglais conservent leur statut de langues officielles, le règlement de la Cour précise désormais que lorsqu'une requête est introduite devant elle, « toutes les communications avec le requérant ou son représentant et toutes observations orales ou écrites soumises par le requérant ou son représentant, si elles ne se font pas ou ne sont pas rédigées dans l'une des langues officielles de la Cour, doivent se faire ou être rédigées dans l'une des langues officielles des Parties contractantes tant que la requête n'a pas été portée à la connaissance d'une Partie contractante »<fnref n="35" />. De même, il indique que « toutes communications avec le requérant ou son représentant et toutes observations orales ou écrites soumises par le requérant ou son représentant et se rapportant à une audience [...] doivent se faire ou être rédigées dans l'une des langues officielles de la Cour, sauf si le président de la chambre donne l'autorisation de continuer à employer la langue officielle d'une Partie contractante ». Le cas échéant, « le greffier prend les dispositions nécessaires en vue de l'interprétation ou la traduction, intégrale ou partielle, en français ou en anglais des observations orales ou écrites du requérant ». De telles règles s'appliquent également à l'endroit des communications établies avec la Partie contractante partie au litige mais, en cas de dérogation accordée par le président de la chambre, l'État doit « déposer une traduction française ou anglaise de ses observations écrites », laquelle intervient à ses frais<fnref n="36" />. À la lecture de ces dispositions, il apparaît que la Cour souhaite faciliter l'accès à son prétoire sans pour autant négliger le caractère public des échanges tenus entre les parties au litige en s'assurant de la traduction de leurs propos qui doivent pouvoir être saisis par tout justiciable, quelle que soit la langue qu'il comprend.

Les progrès technologiques permettent également d'asseoir l'exigence de publicité. En effet, les audiences publiques tenues devant la CourEDH sont, depuis 2007, intégralement

<footnote n="34">³⁴ Art. 27, Conseil de l'Europe, Règlement intérieur de la Cour, op. cit., n. 8.</footnote>

<footnote n="35">³⁵ Art. 34, Conseil de l'Europe, Règlement de la Cour, op. cit., n. 15.</footnote>

<footnote n="36">³⁶ *Idem*. Ces exigences de traduction s'appliquent également aux parties tierces intervenantes ainsi qu'aux annexes et autres documents produits dans le cadre de la procédure.</footnote>
filmées et retransmises sur son site Internet, avec interprétation en français et en anglais<fnref n="37" />. Elles sont, à ce titre, disponibles en un temps record : dès le début de l'après-midi pour les audiences tenues le matin et en fin de journée pour celles ayant eu lieu l'après-midi. Si les caméras sont ainsi présentes depuis bien longtemps à Strasbourg, elles s'imposent désormais dans l'ensemble des juridictions françaises, conformément à ce qui est prévu au sein de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire<fnref n="38" />. Généralisant la possibilité de filmer les audiences, la France s'inspire, une fois encore, de la procédure menée devant la CourEDH, même si les enjeux ne sont pas parfaitement identiques et que toutes les questions soulevées par cette permission ne semblent pas avoir été réglées<fnref n="39" />.

La diffusion de la procédure menée devant la juridiction de Strasbourg permet de s'assurer que celle-ci respecte, elle-même, les exigences de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention et, partant, du procès équitable. En effet, du propre aveu de la Cour, la publicité s'inscrit au service de la confiance, ressentie par les justiciables, envers les tribunaux<fnref n="40" />. Or ce sentiment n'est-il pas plus précieux encore lorsqu'il s'agit de s'intéresser à une juridiction susceptible de condamner des États souverains et précisément chargée de veiller à la préservation de l'assurance des justiciables dans la moralité et l'intégralité de leurs institutions étatiques ? À l'évidence, une réponse affirmative s'impose et il est essentiel, pour que l'action de la CourEDH soit perçue comme étant légitime, de pouvoir démontrer que la procédure qu'elle s'applique respecte, elle aussi, les exigences du procès équitable.

La Cour de Strasbourg est donc exemplaire dans son respect de l'exigence de publicité des procès, en la promouvant et en ne l'écartant qu'en raison d'objectifs prépondérants. En ce sens, elle fait figure d'exemple pour les États parties et leur montre la voie à suivre. Au-delà, l'exigence de publicité assure la diffusion de ses décisions et, partant, celle des droits garantis par la Convention.

<footnote n="37">³⁷ Il convient de souligner, à cet égard, que d'autres juridictions internationales, à l'instar de la Cour internationale de justice ou de la Cour pénale internationale, enregistrent et diffusent leurs audiences. Seule la Cour de justice de l'Union européenne écarte le recours à ce procédé. V. à ce sujet, Étude d'impact, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, 13 avril 2021, p. 35.</footnote>

<footnote n="38">³⁸ Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.</footnote>

<footnote n="39">³⁹ V. not. à ce sujet, Arnaud de SAINT REMY, « Filmer l'audience : transparence ou justice-spectacle ? », JCP G, n°30-34, 2021, 829 ; Jean-Marc PASTOR, « Filmer le procès sans en faire un spectacle », D. actu., 16 avril 2021.</footnote>

<footnote n="40">⁴⁰ V. not. CourEDH, 3ᵉ sec., 14 novembre 2000, *Riepan c/ Autriche*, n° 35115/97, § 27.</footnote>
## II. La publicité des décisions rendues par la CEDH : une publicité essentielle

L'exigence de publicité s'applique également aux décisions rendues par la Cour EDH et, dans ce cadre, l'objectif poursuivi se révèle dual en ce qu'il participe, d'une part, à la diffusion des droits de l'homme (A) ; d'autre part, à imposer progressivement un modèle juridictionnel inspirant (B).

### A. Une publicité au service de la diffusion des droits de l'homme

Dès son premier règlement intérieur, la Cour EDH réclamait, de son greffe, la publication de ses décisions<fnref n="41" />. Réaffirmé par le Protocole n°11⁴², ce principe est aujourd'hui expressément garanti par l'article 44 de la Convention<fnref n="43" />. En ne connaissant que de très résiduelles exceptions<fnref n="44" />, la publication des décisions de la Cour apparaît donc assurément consacrée. Par ailleurs, et au-delà de ces exigences textuelles, la diffusion des décisions rendues par la juridiction de Strasbourg est, là encore, amplement facilitée par l'informatique. En effet, elles sont partagées, dès le jour de leur prononcé, sur le site de la Cour et la base de données Hudoc, laquelle permet de surcroît d'effectuer des recherches thématiques. En outre, l'exigence de traduction s'applique une nouvelle fois et le règlement intérieur de la juridiction de Strasbourg précise qu'elle « rend toutes ses décisions en français ou en anglais, sauf si elle décide de rendre une décision dans les deux langues officielles. Les décisions de la Grande Chambre sont toutefois rendues dans les deux langues officielles, les deux versions

<footnote n="41">⁴¹ Art. 52, §1, Conseil de l'Europe, Règlement intérieur de la Cour, op. cit., n. 8.</footnote>

<footnote n="42">⁴² Art. 44, §3, Conseil de l'Europe, Protocole n°11, op. cit., n. 3.</footnote>

<footnote n="43">⁴³ De même, le règlement intérieur de la Cour, dans la version aujourd'hui en vigueur, prévoit expressément la publication de ses arrêts, décisions et avis consultatifs : Art. 63, Conseil de l'Europe, Règlement de la Cour, op. cit., n. 15.</footnote>

<footnote n="44">⁴⁴ En effet, seules les décisions d'irrecevabilité échappent à cet impératif : Art. 104 A, Idem.</footnote>
linguistiques faisant également foi »<fnref n="45" />. De même, les comptes rendus d'audiences doivent, s'ils ne sont pas rédigés dans l'une des langues officielles, être traduits par le greffe de la Cour<fnref n="46" />.

De telles dispositions permettent-elles aux justiciables de prendre effectivement et aisément connaissance des arrêts rendus par la juridiction de Strasbourg ? La consultation du site Internet de la Cour permet de le confirmer. En effet, celui-ci se révèle intuitif en mettant en valeur les derniers arrêts et décisions rendus ainsi que ceux à venir. De même, et conformément à ce qu'exige le règlement de la Cour<fnref n="47" />, les affaires phares sont nettement distinguées, permettant à tout un chacun d'en prendre aisément connaissance. En outre, l'onglet « Jurisprudence » permet d'accéder à une sélection, année par année, des décisions majeures. Il est également possible, depuis ce même onglet, d'accéder à la marche à suivre pour consulter les traductions des arrêts rendus par la Cour, celle-ci proposant également des liens vers des sites Internet tiers hébergeant les traductions de sa jurisprudence. Parallèlement, la base de données Hudoc<fnref n="48" /> permet d'accéder à l'ensemble des décisions et avis<fnref n="49" />, sauf exceptions précédemment énoncées<fnref n="50" />. Là encore, celle-ci se révèle particulièrement intuitive d'autant qu'il existe des tutoriels et manuels permettant de maîtriser l'outil de recherche.

Les décisions rendues par la Cour sont donc strictement soumises à l'impératif de publicité et, à l'analyse, il appert que cette publication participe pleinement au rayonnement des droits et libertés garantis par la Convention. Effectivement, la publication des arrêts offre la possibilité, pour les sujets de droit, de prendre connaissance des motifs sur lesquels repose l'éventuelle condamnation d'un État et, au-delà, de leur faire prendre conscience de l'importance et de la valeur des droits et libertés garantis par la Convention. Également, la diffusion des décisions de la juridiction strasbourgeoise assure leur autorité. Qualifiée de « relative »<fnref n="51" />, l'autorité de sa jurisprudence semble pourtant s'affranchir des dispositions de la Convention. Précisément, si les arrêts de la Cour bénéficient de l'autorité de la chose jugée<fnref n="52" />, ils jouissent également de l'autorité de la chose interprétée, laquelle se trouve renforcée par

<footnote n="45">⁴⁵ Art. 57, 76 et 88, *Idem*.</footnote>

<footnote n="46">⁴⁶ Art. 70, *Idem*.</footnote>

<footnote n="47">⁴⁷ Art. 104B, *Idem*.</footnote>

<footnote n="48">⁴⁸ https://hudoc.echr.coe.int/fre#%20.</footnote>

<footnote n="49">⁴⁹ À l'exception des décisions de comité qui n'ont été publiées sur Hudoc qu'à compter d'avril 2010.</footnote>

<footnote n="50">⁵⁰ V. *supra*.</footnote>

<footnote n="51">⁵¹ Ils ne sont ainsi en principe obligatoires qu'à l'égard de l'État partie concerné : V. à ce sujet, Catherine GAUTHIER, Sébastien PLATON, David SZYMCZAK, *Droit européen des droits de l'homme*, Sirey, coll. « Université », 2016, n°766.</footnote>

<footnote n="52">⁵² Conformément à l'article 46, paragraphe 1, de la Convention, « les Hautes parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties ».</footnote>
l'exigence de publication. Une telle autorité concerne non pas l'État partie au litige, mais ceux « non encore jugés par la CEDH, mais disposant d'une législation comparable à celle d'un État déjà condamné »<fnref n="53" />. Pour ces derniers, il s'agit alors de savoir s'ils sont tenus de modifier leurs législations afin de se mettre en conformité avec la jurisprudence de la Cour. Si elle n'est pas expressément affirmée par la Convention, cette autorité ne cesse d'être promue par les juges de Strasbourg. Précisément, ils soutiennent que leurs arrêts « servent non seulement à trancher les cas individuels dont elle est saisie mais plus largement à clarifier, sauvegarder et développer les normes de la Convention »<fnref n="54" /> et que « si le système mis en place par la Convention a pour objet fondamental d'offrir un recours aux particuliers, il a également pour but de trancher, dans l'intérêt général, des questions qui relèvent de l'ordre public, en élevant les normes de protection des droits de l'homme et en étendant la jurisprudence dans ce domaine à l'ensemble de la Communauté des États parties »<fnref n="55" />. Parfois décriée, tant par la doctrine que par les juges internes<fnref n="56" />, l'autorité de chose interprétée est pourtant à l'œuvre<fnref n="57" />, les juridictions étatiques tenant compte de la jurisprudence de la Cour en adaptant, au besoin, la leur<fnref n="58" />. Or afin de pouvoir anticiper ses exigences, encore faut-il qu'ils puissent en prendre connaissance, ce qu'assure la publication des arrêts qui permet « de connaître plus vite et plus précisément le contenu évolutif du droit européen des droits de l'homme »<fnref n="59" />.

Au-delà de participer du respect de la Convention, l'exigence de publicité, telle qu'elle est appliquée par la CourEDH, a pu inspirer les États parties, dont la France.

## B. Une publicité inspirante

<footnote n="53">⁵³ David SZYMCZAK, « Convention européenne des droits de l'homme : application interne », in *Répertoire de droit européen*, Dalloz, juillet 2017, n°30.</footnote>

<footnote n="54">⁵⁴ CourEDH, plén., 18 janvier 1978, *Irlande c/ Royaume-Uni*, req. n° 5310/71, §154.</footnote>

<footnote n="55">⁵⁵ CourEDH, 1re sec., 24 juillet 2003, *Karner c/ Autriche*, req. n°40016/98, §26.</footnote>

<footnote n="56">⁵⁶ V. à ce sujet, David SZYMCZAK, « Convention européenne des droits de l'homme : application interne », op. cit., n. 55, n°32-33.</footnote>

<footnote n="57">⁵⁷ Pour davantage de développements à ce sujet, V. not., Catherine GAUTHIER, Sébastien PLATON, David SZYMCZAK, *Droit européen des droits de l'homme*, op. cit., n. 53, n°774 et s.</footnote>

<footnote n="58">⁵⁸ En témoigne l'affirmation de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation française selon laquelle « les États adhérents à la Convention européenne des droits de l'homme sont tenus de respecter les décisions de la CEDH, sans attendre d'avoir été attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation » : Cass., ass. plén., 15 avril 2011, req. n° 10-17.049.</footnote>

<footnote n="59">⁵⁹ V. à ce sujet, Jean-Pierre MARGUÉNAUD, « La Cour européenne des droits de l'homme renouvelée », op. cit., n. 6.</footnote>
La transparence est donc bien à l'œuvre et, à ce titre, les arrêts de la Cour inspirent les États parties à la Convention et les autres juridictions supranationales. Notamment, sa jurisprudence ne cesse d'inspirer la Cour de justice de l'Union européenne qui, n'hésitant pas à en citer les arrêts, joue le jeu du dialogue des juges. Par ailleurs, conformément à la logique de l'autorité de la chose interprétée<fnref n="60" />, les juridictions étatiques s'appuient, elles aussi, sur ses décisions.

Plus largement, la conception de la publicité promue par la Cour européenne des droits de l'homme s'impose progressivement dans les droits nationaux. Il en va ainsi de son souci de garantir, au profit de tous, une consultation rapide et aisée de ses décisions. En effet, une telle ambition semble également se faire jour dans le vaste chantier de l'Open data des décisions de justice<fnref n="61" /> actuellement à l'œuvre en France. Précisément, si la Cour de Strasbourg laisse les États libres de s'assurer du respect du principe de publicité garanti à l'article 6 de la Convention, il semble que les pratiques qu'elle s'impose encouragent ces derniers à faciliter l'accès des justiciables et praticiens aux décisions rendues par leurs juridictions.

La forme des arrêts de la Cour EDH participe en outre, par sa grande clarté, de l'exigence de publicité. Ceux-ci se décomposent, en effet, d'une partie « En fait » comprenant un rappel des circonstances de l'espèce, du droit et des pratiques internes pertinents et d'une partie « En droit » dans laquelle se trouvent les observations des parties ainsi que le raisonnement de la Cour et, enfin, le dispositif. Une telle structure, pédagogique, semble avoir inspiré la Cour de cassation. Effectivement, les nouvelles règles gouvernant la structure de ses arrêts comprennent également trois parties : les faits et la procédure ; l'exposé du moyen ; la réponse de la Cour et ses motifs. L'objectif poursuivi par la Haute juridiction était de rendre ses arrêts plus persuasifs par une mise en valeur de sa motivation<fnref n="62" />. Surtout, ces derniers seront, à l'image des arrêts de la juridiction de Strasbourg, plus longs. À cet égard, Bertrand Louvel a pu déclarer « La culture de brièveté des arrêts s'accommode mal de la compréhension du citoyen qui ne supporte pas

<footnote n="60">⁶⁰ V. supra.</footnote>

<footnote n="61">⁶¹ Initié dès la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, cet objectif a ensuite été développé par la loi de programmation de la justice 2018-2022 du 23 mars 2019 et partiellement mis en œuvre par plusieurs décrets et arrêtés. Concrètement, il est question de mettre à la disposition du public l'ensemble des décisions de justice rendues par les juridictions française, à titre gratuit et de façon dématérialisée. V. not. à ce sujet, Loïc CADIET, *L'Open Data des décisions de justice, Mission d'étude et de préfiguration sur l'ouverture au public des décisions de justice*, Rapport officiel, La Documentation française, 9 janvier 2018.</footnote>

<footnote n="62">⁶² Cour de cassation, *Le mode de rédaction des arrêts de la Cour de cassation change*, Dossier de presse, 18 p.</footnote>
que le principe de droit lui tombe dessus sans comprendre »<fnref n="63" />. Il n’est donc pas étonnant que la Cour de cassation se soit inspirée des arrêts de la juridiction de Strasbourg, celle-ci ayant justement pointé du doigt la France en raison de l’obscurité des arrêts rendus par sa plus haute juridiction<fnref n="64" />.

Si la garantie de publicité sert, avant toute chose, à protéger les justiciables, il semble qu’elle remplit d’autres fonctions, plus déterminantes encore, lorsqu’elle s’envisage au prisme de la CourEDH. Utile au contrôle de la procédure menée devant elle, l’impératif de publicité poursuit également un but pédagogique en fournissant un exemple éclairant aux États parties qui ne peuvent alors douter de la légitimité d’une Cour habilitée à les condamner.

<footnote n="63">⁶³ Valérie de SENNEVILLE, Delphine IWEINS, « La Cour de cassation se modernise à marche forcée », Les Échos, 5 avril 2019.</footnote>

<footnote n="64">⁶⁴ La CourEDH a en effet déclaré qu’« une motivation plus développée aurait permis à la Cour de mieux prendre en considération le raisonnement de la Cour de cassation » : CourEDH, 5e sec., 14 mars 2019, *Quilichini c/ France*, req. n°38299/15, §44 – D. actu., 27 mars 2019, obs. Jacques BUISSON ; D. actu., 8 avril 2019, obs. Emmanuelle MAUPIN.</footnote>