# Évaluation de l'exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par les " compteurs communicants"

Fabien Ndagijimana, Jean-Benoit Agnani, Isabelle Deltour, Jean-François Dore, Laura Draetta, Francois Gaudaire, Dorothee Marchand, Martine Hours, Alexandre Bounouh, Brigitte Debuire, et al.

► To cite this version:

Fabien Ndagijimana, Jean-Benoit Agnani, Isabelle Deltour, Jean-Francois Dore, Laura Draetta, et al. "Évaluation de l'exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par les " compteurs communicants"". Saisine n°2015-SA-0210, Anses. 2016, 124 p. hal-04815682

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anses
agence nationale de sécurité sanitaire
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Connaître, évaluer, protéger

# Exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par les « compteurs communicants»

Avis de l'Anses
Rapport d'expertise collective

Décembre 2016

Édition scientifique

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# Exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par les « compteurs communicants»

Avis de l'Anses
Rapport d'expertise collective

Décembre 2016

Édition scientifique
Le directeur général

Maisons-Alfort, le 5 décembre 2016

# AVIS
de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail

## relatif à l'évaluation de l'exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par les « compteurs communicants»

L'Anses met en œuvre une expertise scientifique indépendante et pluraliste.

L'Anses contribue principalement à assurer la sécurité sanitaire dans les domaines de l'environnement, du travail et de l'alimentation et à évaluer les risques sanitaires qu'ils peuvent comporter.

Elle contribue également à assurer d'une part la protection de la santé et du bien-être des animaux et de la santé des végétaux et d'autre part à l'évaluation des propriétés nutritionnelles des aliments.

Elle fournit aux autorités compétentes toutes les informations sur ces risques ainsi que l'expertise et l'appui scientifique technique nécessaires à l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre des mesures de gestion du risque (article L.1313-1 du code de la santé publique).

Ses avis sont publiés sur son site internet.

L'Anses a été saisie le 30 septembre 2015 par la Direction générale de la santé (DGS) pour la réalisation de l'expertise suivante : évaluation de l'exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par les « compteurs communicants».

## 1. CONTEXTE ET OBJET DE LA SAISINE

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en modifiant le Code de l'énergie (notamment les articles L. 341-4 et L. 453-7), prévoit le déploiement national des compteurs communicants d'électricité et de gaz. Ces compteurs permettent la relève à distance des index de consommation et leur transmission journalière aux fournisseurs d'énergie. Les consommateurs devraient ainsi avoir accès quotidiennement (sur des portails internet) à leur consommation d'énergie, avec l'objectif recherché de mieux la maîtriser. Les distributeurs d'eau ont également entamé l'évolution de leur parc de compteurs avec l'installation de dispositifs permettant la télé-relève de la consommation, notamment dans l'objectif d'améliorer la détection des fuites.

Les technologies de communication choisies pour la transmission des informations sont différentes selon les types de compteurs. Les compteurs d'électricité « Linky » communiquent vía le courant porteur en ligne (CPL), sur le réseau de distribution d'électricité, alors que les compteurs de gaz « Gazpar » et les compteurs d'eau utilisent la technologie des communications radioélectriques par voie hertzienne.

L'installation de ces compteurs fait naître des inquiétudes auprès d'une partie de la population, notamment en matière de surcoût éventuel généré pour les abonnés, de respect de la vie privée, d'utilisation des données personnelles, mais aussi concernant d'éventuels risques sanitaires qui pourraient être liés à une exposition aux champs électromagnétiques émis par ces différents
compteurs. Ces craintes ont ainsi conduit certains maires, collectifs locaux et associations à se mobiliser contre l'installation de ces compteurs.

Dans ce contexte, la Direction générale de la santé (DGS) a chargé l'Anses, le 30 septembre 2015, de conduire une expertise relative à l'évaluation de l'exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants et des effets sanitaires potentiels associés (saisine n° 2015-SA-0210 « compteurs communicants»).

Cette expertise devait permettre la rédaction d'une synthèse des caractéristiques techniques et des connaissances sur l'exposition liée aux compteurs communicants, en précisant :

* la nature des rayonnements émis par ces compteurs et les réseaux nécessaires à l'acheminement des données collectées ;

* les niveaux d'exposition de la population, notamment dans les locaux d'habitation et à proximité des compteurs, et les risques associés ;

* les axes de recherche ou de surveillance à développer, le cas échéant.

## 2. ORGANISATION DE L'EXPERTISE

L'expertise a été réalisée dans le respect de la norme NF X 50-110 « Qualité en expertise – Prescriptions générales de compétence pour une expertise (Mai 2003) ».

L'expertise relève du domaine de compétences du comité d'experts spécialisé (CES) « Agents physiques, nouvelles technologies et grands aménagements ». L'Anses a confié l'expertise au groupe de travail « Compteurs communicants », placé sous l'égide du CES. Le groupe de travail, composé de sept experts retenus pour leurs compétences scientifiques et techniques dans les domaines de la métrologie et de l'exposimétrie des champs électromagnétiques, de l'épidémiologie et des sciences humaines et sociales, a produit un rapport d'expertise intitulé « Évaluation de l'exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par les « compteurs communicants». Les travaux du groupe ont été présentés au CES tant sur les aspects méthodologiques que scientifiques entre le 17 novembre 2015 et le 4 novembre 2016. Ils ont été adoptés par le CES « Agents physiques, nouvelles technologies et grands aménagements » lors de la séance du 4 novembre 2016.

La bibliographie associée à la thématique des compteurs communicants est peu fournie ; le groupe de travail s'est donc appuyé, pour produire son expertise, en complément de la littérature scientifique disponible, sur : les normes techniques existantes, les résultats de différentes campagnes de mesures, les informations obtenues auprès des différents distributeurs d'eau et d'énergie suite à l'envoi de courriers, la presse ainsi que des données et informations recueillies par la réalisation d'entretiens (Enedis (ex ERDF), Suez Smart solutions (ex Ondeo Systems), GRDF et l'AMF). De plus, l'Anses a réalisé une enquête internationale par questionnaire pour recueillir des informations sur le déploiement des compteurs communicants à laquelle dix-huit pays ont répondu.

Enfin, pour compléter les informations sur l'exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par le CPL des compteurs Linky, des mesures sont réalisées par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) dans le cadre d'une convention de recherche et développement (CRD) contractée avec l'Anses. Les résultats de cette étude seront publiés dans un second temps, après la publication de cet avis. Si les résultats sont de nature à modifier les conclusions du présent avis, une mise à jour de ce dernier pourra être réalisée.

L'Anses analyse les liens d'intérêts déclarés par les experts avant leur nomination et tout au long des travaux, afin d'éviter les risques de conflits d'intérêts au regard des points traités dans le cadre de l'expertise.
Les déclarations d'intérêts des experts sont publiées sur le site internet de l'Anses (www.anses.fr).

### 3. ANALYSE ET CONCLUSIONS DU CES

#### Contexte du déploiement des compteurs communicants

Le déploiement des compteurs dits de « nouvelle génération » résulte d'une impulsion de l'Union européenne, dont l'objectif était notamment d'améliorer l'efficacité énergétique et de mieux maîtriser la demande d'énergie. Ainsi, la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009¹ concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et la directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009² concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel apportent des recommandations précises quant à la mise en place de compteurs communicants dans le domaine de l'électricité et du gaz. Ces deux directives invitent les États membres à conduire une évaluation économique à long terme pour identifier les coûts et les bénéfices pour le marché et le consommateur liés au déploiement de compteurs communicants.

Les directives qui rendent possible le déploiement de ces compteurs communicants ont été transposées en droit national par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Avant d'être déployés sur l'ensemble du territoire national, les projets de système communicant pour l'électricité et le gaz ont fait l'objet d'expérimentations encadrées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Les expérimentations s'étant révélées positives sur le plan technique et économique, le déploiement national des compteurs communicants d'électricité et de gaz a été approuvé par le gouvernement.

Les compteurs d'eau font également l'objet d'un développement de fonctionnalités de télé-relève. Cependant, ces nouveaux compteurs répondent à des objectifs qui ne figurent pas dans le cadre réglementaire lié à l'efficacité énergétique (détection de fuite, notamment).

Le déploiement de ces nouveaux compteurs concerne beaucoup d'autres pays en Europe et ailleurs dans le monde. En Europe, par exemple, 16 pays déploient ou vont déployer des compteurs communicants pour l'électricité. Ils sont 7 pour le gaz.

#### Les controverses associées au déploiement des compteurs communicants pour l'électricité

Malgré les aspects vertueux associés à ces compteurs par leurs promoteurs, leur déploiement s'accompagne, dans différents pays, de controverses publiques portant sur leurs possibles impacts négatifs pour les usagers. Ces controverses ont débuté en 2011 en Amérique du Nord où des citoyens, isolés ou organisés en collectifs, des associations et des élus locaux s'opposent aux programmes industriels et politiques de généralisation de l'installation résidentielle des compteurs communicants. Les problématiques soulevées sont nombreuses : économiques (surfacturation et analyse coût-bénéfices défavorable pour le consommateur), techniques (sécurité des infrastructures), éthico-juridiques (atteinte à la vie privée, propriété et exploitation des données) et, surtout, sanitaires. La question de l'exposition humaine aux ondes électromagnétiques émises par les nouveaux compteurs et celle des possibles risques pour la santé sont au cœur des débats.

La controverse éclot ensuite en Europe où le socle argumentatif demeure relativement similaire ; la question des risques sanitaires y reste centrale. En France, bien que ses prémices remontent à

<footnote n="1">¹ Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE.</footnote>

<footnote n="2">² Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE.</footnote>
2011, lors des premières installations expérimentales du compteur Linky, la controverse gagne en visibilité dans l'espace public à partir de l'été 2015.

La place des inquiétudes sanitaires dans la controverse sur le compteur d'électricité « Linky » et l'opposition des publics face à son déploiement n'ont pas fait l'objet de publication dans des revues scientifiques, par conséquent, une analyse du corpus d'articles de presse a été menée pour en rendre compte.

Cette analyse de la presse française, d'entretiens et observations menés au Québec, mais aussi des études de cas conduites en Amérique du Nord répertoriées dans la revue de la littérature, montrent une controverse au caractère « glissant » avec un répertoire d'arguments qui se configure et reconfigure selon les acteurs en jeu, les moments et les espaces de production.

Ainsi, si en Amérique du Nord la controverse se structure dès le départ autour de la question sanitaire, en France on y arrive progressivement, par un processus de « traductions » multiples. Dans la période précédant le déploiement général, les préoccupations affichées portent surtout sur les implications économiques pour l'usager, ainsi que sur les questions de vulnérabilité des infrastructures et d'atteinte à la vie privée. Les préoccupations sanitaires sont importées dans la controverse française par les associations et collectifs qui lancent l'alerte à partir des expériences nord-américaines.

Une fois importées, les préoccupations sanitaires se structurent en interaction avec celles de controverses nationales plus anciennes concernant les ondes électromagnétiques, comme celles associées aux antennes-relais et à l'électro-hypersensibilité (EHS). Celles-ci alimentent les répertoires d'action et d'argumentaires de la controverse Linky. D'une part, les lanceurs d'alerte se mobilisent auprès des responsables institutionnels et des médias pour dénoncer et anticiper la problématique des EHS. D'autre part, l'argumentation sanitaire gagne en précision : c'est bien le système compteur-concentrateur avec ses technologies CPL et GPRS qui est dénoncé comme une source importune et non voulue d'exposition humaine - domestique et environnementale - aux ondes électromagnétiques, avec des effets sanitaires non encore connus (du moins pour le CPL) mais déjà redoutés. Des expertises indépendantes sont demandées pour apporter des réponses avant que le déploiement national des compteurs soit lancé.

Mais le véritable rebond « sanitaire » de la controverse se produit au déploiement même des premiers compteurs. Le traitement médiatique de ce déploiement ne se focalise pas sur les seuls EHS mais tend à se territorialiser en mettant en lumière les communes qui s'y opposent. Cette phase de « territorialisation » tend également à diversifier la préoccupation sanitaire en y introduisant d'autres dimensions, telles que la possibilité de voir surgir de nouveaux cas d'électrohypersensibilité liés spécifiquement à l'exposition aux nouveaux compteurs, le caractère peut-être cancérogène des ondes émises ou encore la santé des populations « sensibles » (enfants et seniors principalement). En charge de la sécurité publique et des services relatifs à l'énergie (bien que dans la plupart des cas la gestion soit transférée à des Syndicats départementaux d'énergie), les maires interviennent dans la controverse et plusieurs délibèrent contre le déploiement dans leur territoire.

L'ambiguïté concernant la propriété des compteurs et la responsabilité associée contribue à nourrir la controverse à l'échelle locale en privant les élus des moyens d'intervenir pleinement dans la gestion des conflits avec leurs administrés. Face à la contestation citoyenne, la réponse donnée par des experts et acteurs industriels ainsi que par l'État consiste à rappeler que le déploiement s'effectue dans le cadre de la loi et des normes en vigueur, et à affirmer l'absence d'effets avérés sur la santé.

L'analyse de la presse rapporte un ensemble d'arguments qui traduisent des préoccupations d'ordre principalement sanitaire mais qui n'occultent pas pour autant les autres dimensions présentes dès le début de la controverse (atteinte à la vie privée, sécurité, surfacturation, dysfonctionnement de l'équipement technique). Ces dimensions restent en arrière-plan et sont
mobilisées tour à tour pour renforcer l'arsenal argumentatif face aux réponses à la question sanitaire faites par les promoteurs ou certains experts lors de réunions publiques ou à l'occasion de la publication de nouveaux rapports d'évaluation (rapports ANFR).

Au-delà de ce caractère multidimensionnel et rebondissant de la controverse, l'analyse de la presse montre également une opposition publique animée par un déficit de confiance envers un projet politique qui instrumentaliserait la dimension écologique à des fins de développement économique et industriel. À cela s'ajoute la dénonciation des procédés de prise de décision par l'acteur public et de mise en œuvre sur le terrain par les opérateurs industriels. Cette dénonciation reste relativement stable et soutenue sur la période étudiée, et elle apparaît comme transversale aux différents acteurs impliqués. Elle concerne en effet aussi bien la période antérieure au déploiement des compteurs, marquée - dans l'avis de nombreux commentateurs - par l'absence de consultation des citoyens concernés, que la phase de déploiement en elle-même, entachée de critiques relatives au manque d'information et aux pratiques des sous-traitants d'Enedis lors de la pose des compteurs (installations sans préavis, pressions sur ceux qui refusent la pose, etc.). Il en résulte qu'il apparaît aujourd'hui impossible de comprendre et de traiter cette controverse en détachant les oppositions à l'objet Linky des critiques relatives à ses modalités de déploiement.

Parmi les dimensions explicatives du rejet citoyen, la dimension intrusive ressort de façon particulièrement saillante. Parce qu'elle concerne l'espace domestique et donc la vie privée, elle pose le problème de sa violation. Les arguments développés quant au respect de la vie privée, à l'utilisation de données personnelles et risques de mésusage doivent être remis dans le contexte du rapport symbolique à l'espace privé.

Alors que la controverse sur les antennes-relais a été soulevée par l'installation de sources d'exposition dans l'espace public, la polémique sur les compteurs communicants mobilise d'autres processus psychosociaux dès lors que la source est imposée et implantée dans l'espace privé. Elle est interprétée comme une source de menace venant de l'intérieur du chez-soi, ce qui est difficilement acceptable. D'un point de vue psychologique, le « chez-soi » est un lieu représenté, perçu et vécu comme un espace refuge, celui de l'intime mais aussi un abri contre les agressions extérieures. Il constitue l'espace symbolique sur lequel il entend exercer son contrôle. Ce contrôle apparaît comme une dimension essentielle du bien-être et donc de la santé. L'obligation d'y implanter un objet perçu comme menaçant voire dangereux - non seulement pour la santé mais aussi pour la vie privée et la sécurité des personnes - y est donc vécue comme intrusive, comme une violation des droits individuels. La défiance vis-à-vis des arguments relatifs au confort, aux économies d'énergie et donc aux bénéfices écologiques nourrit une défiance citoyenne qui dépasse l'objet même (le compteur) pour nourrir une réflexion sur sa dimension antidémocratique. Parmi les références faites à l'expression de la controverse au Québec et en Californie, l'option de refus ou de retrait accordée aux ménages apparaît comme un levier de restauration du contrôle sur l'espace privé et, en matière d'outil de gestion de crise, comme un moyen possible de résoudre le conflit.

Cette question du libre choix ne peut par ailleurs être réduite au seul objet Linky, dans la mesure où ce dernier est souvent présenté - par ses défenseurs comme par ses détracteurs - comme le premier élément technique d'un système plus vaste de numérisation des services et des infrastructures à l'échelle des villes (*smart grid*, *smart cities*<fnref n="3" />, etc.). Sur ce point, les mises en garde relayées dans la presse au sujet de la multiplication des objets connectés sans fil qui pourraient à l'avenir s'interfacer avec Linky pour délivrer un certain nombre de services pour la maîtrise de l'énergie, constituent l'un des possibles « rebonds » de cette problématique sanitaire lors des prochains mois et des prochaines années.

<footnote n="3">³ Réseaux intelligents, villes intelligentes.</footnote>
## Caractéristiques techniques des différents compteurs communicants

### Les compteurs utilisant la technologie CPL : Linky

Le compteur d'électricité Linky utilise le courant porteur en ligne (CPL) - superposition au courant électrique alternatif 50 Hz d'un signal à plus haute fréquence et de faible énergie - pour échanger des données et des ordres avec un concentrateur. Les compteurs de type G1 utilisent les fréquences 63,3 kHz et 74 kHz pour communiquer. Les compteurs de type G3 utilisent la bande de fréquences comprises entre 35,9 kHz et 90,6 kHz. Les concentrateurs, situés majoritairement dans le poste de distribution électrique, transmettent des demandes de télé-opérations, interrogent les compteurs, traitent et collectent les informations de consommation qu'ils reçoivent avant de les transmettre au système d'information centralisé *via* le réseau GPRS (téléphonie mobile). Le compteur est sollicité une fois par jour pour la télé-relève (collecte) des index de consommation. Cette transmission se fait entre minuit et 6 heures du matin et dure moins d'une minute. Il est également sollicité plusieurs fois par jour pour vérifier son bon fonctionnement ou pour d'autres tâches (télé-opération ou fonction de répéteur<fnref n="4" /> par exemple) par le concentrateur.

Le niveau d'émission des communications CPL qui circulent de façon bidirectionnelle entre concentrateurs et compteurs Linky s'exprime en niveau de tension par rapport à une impédance de ligne donnée. La norme NF EN 50065-1 (juillet 2012) fixe des gabarits de niveau de tension d'émission maximum pour une impédance normalisée. Les niveaux de tension émis par le concentrateur et par les compteurs aux fréquences CPL Linky sont situés entre 114 et 134 dBµV (technologies G1 et G3, pour une impédance normalisée).

Actuellement, le Linky est conçu pour assurer la télé-relève du compteur électrique. Cette fonctionnalité ne nécessite pas un haut débit, le système assurant cette fonctionnalité une fois toutes les 24 heures, au cours de la nuit. L'ajout de fonctionnalités passera à court ou moyen terme par un équipement radio (émetteur radio Linky ou ERL) qui peut être adjoint au compteur Linky. Cet équipement permettra l'envoi périodique de données permettant de fournir l'état de sa consommation électrique ou sa grille tarifaire, en pratique en temps réel. Deux bandes de fréquences sont notamment envisagées pour cet émetteur radioélectrique, une basée sur la bande 868 MHz et une autre à 2,4 GHz.

### Les compteurs utilisant la technologie radio : Gazpar et les compteurs d'eau

Le compteur de gaz Gazpar et certains compteurs d'eau (Suez Smart Solutions), équipés d'un module radio, utilisent la fréquence 169 MHz pour transmettre à un concentrateur les informations de consommation deux à six fois par jour, en moins d'une seconde. Installé sur un toit d'immeuble, le concentrateur envoie ensuite les données au système d'information *via* le réseau GPRS/3G.

Les compteurs d'eau installés par Véolia utilisent la bande de fréquences 868-870 MHz. Ces fréquences ayant une portée plus courte, cela nécessite l'installation de répéteurs, situés par exemple sur le mobilier urbain, entre le compteur et le concentrateur. La technologie est ensuite identique aux autres compteurs utilisant la technologie radio.

En résumé, il faut donc distinguer les compteurs de gaz et d'eau qui utilisent la transmission d'ondes radioélectriques pour leurs communications des compteurs d'électricité qui mettent en œuvre une communication filaire par les câbles du réseau électrique et qui ne sont donc pas des émetteurs radioélectriques. Cette communication filaire, cependant, comme pour tout câble traversé par un courant électrique, émet de façon non désirée un champ électromagnétique.

<footnote n="4">⁴ Chaque compteur peut également servir de relais (routage) en répétant les informations qui sont destinées à un compteur plus éloigné du concentrateur, pour lequel le signal reçu directement serait trop faible pour être détecté correctement.</footnote>
## Exposition aux compteurs communicants

### Données sur l'exposition aux compteurs utilisant le CPL

Les compteurs Linky, en l'absence du module radioélectrique (ERL) optionnel, ne sont pas des émetteurs radioélectriques car ils ne rayonnent pas de façon intentionnelle. Comme dans tout appareil électrique ou électronique, la circulation de courant et l'existence de tensions électriques génèrent des champs électromagnétiques. Le rayonnement créé par le CPL n'est pas exploité pour la transmission de l'information et son niveau maximal est normalisé pour respecter les normes de compatibilité électromagnétique.

En pratique, le compteur lui-même produit un rayonnement électromagnétique, mais la communication CPL, par le courant qui parcourt les câbles électriques, en amont du compteur vers le concentrateur, et en aval vers les appareils dans le réseau électrique domestique, produit également un champ électromagnétique, à proximité des câbles et des prises.

Différentes campagnes de mesures ont été réalisées pour caractériser l'exposition liée au compteur Linky. Cependant, les configurations de mesures sont très hétérogènes et ne permettent pas forcément la comparaison des résultats entre eux. En effet, certaines mesures sont réalisées en laboratoire, d'autres sont faites *in situ*, soit à proximité du compteur, soit à proximité d'une prise ou d'un câble électrique. Lorsque les mesures sont faites à proximité du compteur, la distance entre celui-ci et la sonde de mesure est également variable. Par ailleurs, il existe aujourd'hui deux générations de protocole de communication Linky (G1 et G3) qui n'ont pas les mêmes caractéristiques.

Les figures 1 et 2 représentent la distribution des valeurs de champ électrique et magnétique mesurées lors de ces différentes campagnes.

<figure><img src="image_5.png" /><figcaption>Figure 1 : valeurs de champ électrique obtenues lors des différentes campagnes de mesures recensées</figcaption></figure>

La valeur maximale du champ électrique mesurée (5,2 V/m) correspond à une mesure effectuée en Finlande, au contact d'un compteur qui utilise un protocole CPL différent de celui du Linky.
Si l'on considère les mesures spécifiques au Linky, la valeur maximale de champ électrique mesurée est de 3,9 V/m à 20 cm du compteur (Ineris, 2016), c'est-à-dire 22 fois moins que la valeur limite d'exposition réglementaire de 87 V/m.

<figure><img src="image_6.png" /><figcaption>Figure 2 : valeurs de champ magnétique obtenues lors des différentes campagnes de mesures recensées</figcaption></figure>

Concernant le champ magnétique, les valeurs mesurées en laboratoire sont majoritairement supérieures à celles retrouvées en condition réelle. La valeur de champ maximale in situ a été mesurée par EDF à proximité d'un compteur. Elle est de 0,26 µT, c'est-à-dire 24 fois moins que la valeur limite d'exposition réglementaire de 6,25 µT. Dans les autres campagnes de mesures in situ, les valeurs retrouvées sont plutôt de l'ordre de 0,03 µT (à 20 cm du compteur ou au milieu d'une pièce), c'est-à-dire plus de 200 fois moins que la valeur limite d'exposition réglementaire. Il est à noter que la distance de mesure contribue au premier ordre à la valeur du champ magnétique.

Par ailleurs, l'ANFR, dans son premier volet de mesures, a comparé les niveaux de champs électromagnétiques émis par les compteurs Linky à ceux d'autres équipements électriques domestiques (écrans de télévision, plaques à induction, etc.). Les mesures ont été réalisées à 30 cm, comme recommandé dans la norme IEC 62233, dans la bande 1,2 kHz-100 kHz. Les compteurs Linky, que ce soit en champ électrique ou magnétique, sont à l'origine d'une exposition comparable à celle d'autres équipements électriques déjà utilisés dans les foyers depuis de nombreuses années (cf. figures 3 et 4).
<figure><img src="image_7.png" /><figcaption>Figure 3 : comparaison des niveaux de champ électrique à 30 cm d'un compteur Linky avec d'autres équipements domestiques<fnref n="5" /></figcaption></figure>

<figure><img src="image_8.png" /><figcaption>Figure 4 : comparaison des niveaux de champ magnétique à 30 cm d'un compteur Linky avec d'autres équipements domestiques<fnref n="6" /></figcaption></figure>

<footnote n="5">⁵ La valeur limite d'exposition réglementaire pour le champ électrique (niveau de référence), est égale à 87 V/m dans la bande de fréquences du compteur Linky.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Pour rappel, la valeur limite d'exposition réglementaire pour le champ magnétique dans la gamme de fréquences [3-150] kHz est égale à 6,25 µT.</footnote>
* **Données sur l'exposition liée aux compteurs utilisant les ondes radioélectriques et aux concentrateurs**

L'exposition à proximité d'un compteur de gaz (Gazpar) ou d'eau (type Suez) est très faible, compte tenu de la faible puissance d'émission et de la forme impulsionnelle utilisée (quelques impulsions toutes les 6 heures). Les mesures de puissance émise permettent d'évaluer le niveau de champ électrique à 25 cm du compteur. Les mesures de puissance d'émission ont montré que pour une même distance, le champ électrique maximal émis par les compteurs et les concentrateurs est plus faible que celui d'un téléphone mobile GSM.

À proximité des concentrateurs, les valeurs de débit d'absorption spécifique (DAS) local maximales mesurées sont de 2,7 W/kg dans la bande GSM 900 MHz et 1,2 W/kg dans la bande GSM 1800 MHz. Ces valeurs sont en dessous de la limite réglementaire de DAS local pour les membres<fnref n="7" />, fixée à 4 W/kg.

À 50 cm d'un concentrateur, les niveaux de champ électrique relevés en fonctionnement réel sont autour de 0,5 V/m (niveaux moyennés sur 6 minutes). Ces niveaux mesurés sont très faibles comparés aux valeurs limites réglementaires qui varient entre 28 V/m et 87 V/m selon les fréquences.

En résumé, l'exposition créée par le concentrateur est comparable à celle créée par un téléphone mobile, mais l'usage n'est pas le même. En effet, le téléphone est proche voire en contact avec le corps, induisant une exposition potentiellement plus importante que pour les concentrateurs pour lesquels l'antenne est intégrée à une armoire industrielle.

* **Évaluation des effets sanitaires**

Deux expertises ont été réalisées ces dernières années par l'Anses (Afsset, 2009b et Anses, 2013) sur les effets sanitaires potentiels des radiofréquences.

En ce qui concerne l'expertise publiée en 2009, qui avait notamment étudié la bande 9 kHz-10 MHz dans laquelle évoluent les compteurs Linky, les experts ont conclu que :

> « Peu d'études expérimentales et épidémiologiques sont disponibles concernant les effets des champs électromagnétiques des fréquences intermédiaires sur la santé. L'analyse de ces études ne permet pas de conclure définitivement quant à l'existence ou non d'effet délétère lié à des expositions aux radiofréquences dans la bande 9 kHz – 10 MHz à des niveaux non thermiques. »

En ce qui concerne la dernière expertise en date publiée par l'Anses (2013), qui n'a concerné que les gammes de radiofréquences au-dessus de 400 MHz, les éléments suivants ont été soulignés :

> « Concernant l'étude des effets non cancérogènes, on distingue d'une part les études sur le système nerveux central (SNC) et d'autre part celles qui excluent le SNC.

> S'agissant des études sur les effets sur le SNC, dans les conditions expérimentales testées (sur modèles cellulaires et animaux d'une part et dans les études cliniques d'autre part), le niveau de preuve est insuffisant pour conclure qu'une exposition aux radiofréquences a un effet chez l'Homme :

* sur les fonctions cognitives ;

* à court terme sur le sommeil (après une exposition aiguë) ;

* sur les rythmes circadiens (sur la base d'un nombre limité d'études) ;

* à court terme sur les fonctions auditives (après une exposition aiguë) ;

<footnote n="7">⁷ Dans le cas d'un concentrateur, qui n'est pas un équipement destiné à être porté près du corps, et notamment de la tête, la valeur limite réglementaire appliquée est considérée comme la limite du DAS localisé dans les membres, c'est-à-dire 4 W/kg.</footnote>
* sur les maladies neurologiques et neurodégénératives (sclérose en plaque et sclérose amyotrophique, épilepsie et maladie d'Alzheimer) (sur la base d'un nombre limité d'études).
Les éléments suivants émergent :

o chez l'Homme, un effet à court terme a été observé sur le sommeil. Ces modifications physiologiques ne s'accompagnent ni de modifications subjectives du sommeil, ni de perturbations des tâches cognitives associées aux enregistrements polysomnographiques.

Concernant les autres effets non cancérogènes à l'exclusion de ceux sur le SNC, le niveau de preuve est insuffisant pour conclure qu'une exposition aux radiofréquences aurait chez l'Homme un impact sanitaire.

Concernant les effets cancérogènes :

* l'ensemble des résultats disponibles suggère qu'il est possible qu'une exposition aux RF puisse favoriser l'oxydation de l'ADN. À chaque fois, les résultats positifs ont été corrélés avec une augmentation du stress oxydant dans la cellule ou l'organisme ;

* aucun effet pérenne des radiofréquences sur la perte de l'intégrité de l'ADN n'a été mis en évidence à un faible niveau d'exposition :

* il n'existe pas de données convaincantes concernant les modifications du cycle cellulaire pouvant être impliquées dans l'apparition de tumeurs ;

* l'ensemble des études disponibles sur un possible effet co-cancérogène des radiofréquences n'apporte pas la preuve qu'elles puissent potentialiser les effets d'agents génotoxiques connus (pas d'effet co-cancérogène).

Chez l'Homme, l'ensemble des études publiées conduit à juger les preuves d'association entre radiofréquences et tumeurs comme insuffisantes à l'exception des neurinomes de l'acoustique pour lesquels ces niveaux de preuve sont limités ainsi que pour les gliomes chez les gros utilisateurs de téléphone mobile. »

La plupart des études épidémiologiques portaient sur des expositions aux fréquences utilisées pour la téléphonie mobile (900 MHz et plus).

Il n'existe pratiquement aucune littérature scientifique traitant des effets sanitaires spécifiques de l'exposition aux compteurs communicants, à l'exception d'une description de plaintes auto-déclarées en Australie, dans l'État de Victoria (Lamech, 2014). Aucune conclusion sanitaire ne peut cependant être tirée de ce travail, qui repose sur des déclarations spontanées, et ne donne pas de renseignements sur la relation temporelle entre l'exposition et la survenue des symptômes, qui ressemblent à ceux rapportés par des personnes exposées à d'autres sources de radiofréquences. Cependant, il attire l'attention sur l'existence de ces plaintes. Il est possible que l'effet nocebo<fnref n="8" />, c'est-à-dire le rôle négatif de la croyance en un possible effet néfaste des compteurs, ait joué un rôle. Cet effet pourrait être exacerbé lorsque l'exposition est vécue comme imposée par une entité extérieure.

En outre, il faut noter que les compteurs de type Linky produisent sur le réseau domestique des signaux qui peuvent se comparer à des parasites (courants transitoires à haute fréquence –« *high frequency voltage transients* »), générés sur les circuits domestiques notamment par la mise en route d'appareils (extra courants de rupture, etc.), car ils sont susceptibles de créer des rayonnements dans la bande de fréquences Linky. Actuellement, il n'existe aucune donnée suggérant que l'exposition à des courants transitoires à haute fréquence puisse affecter la santé.

<footnote n="8">⁸ L'effet nocebo se définit comme l'ensemble des symptômes « négatifs » ressentis par un sujet soumis à une intervention réelle ou factice qui peut être un médicament, une thérapeutique non médicamenteuse ou l'exposition aux ondes électromagnétiques par exemple.</footnote>
En particulier, il n'y a pas de tentative d'investigation utilisant une approche épidémiologique robuste telle qu'un essai contrôlé, randomisé en double insu.

À notre connaissance, aucune étude de provocation n'a été menée sur des expositions aux compteurs et/ou aux fréquences utilisées pour les compteurs d'électricité qui, en France, se situent dans la bande de fréquences 50-100 kHz. Par ailleurs, ces fréquences ont jusqu'à présent été principalement utilisées dans des usages industriels (OMS, 2007).

## ■ Conclusions du CES

### *Principes de fonctionnement*

Les compteurs communicants, pour échanger des informations, mettent en œuvre une transmission radioélectrique ou par courant porteur en ligne (pour Linky). Le principe commun à tous les compteurs est a minima de transmettre automatiquement et à distance l'index de consommation (télé-relève). Les techniques de transmission utilisées sont classiques, à la fois pour la radioélectricité et le courant porteur en ligne, déjà largement répandu à l'intérieur des domiciles, sur une bande de fréquences différente (CPL haut débit pour des applications multimédia ou de domotique, par exemple).

### *Niveaux d'exposition*

Les niveaux d'exposition engendrés par les émissions (intentionnelles pour les compteurs radio eau et gaz, non intentionnelles pour le compteur CPL pour l'électricité) sont très faibles vis-à-vis des valeurs limites réglementaires. Les dispositifs radioélectriques fonctionnent en effet sur pile, avec une longévité représentant un enjeu pour les fournisseurs d'énergie. Leur sobriété énergétique implique ainsi de faibles niveaux d'émission radioélectrique. Par ailleurs, dans le cas de Linky, la tension des signaux CPL est limitée à quelques Volts pour des raisons de compatibilité électromagnétique avec l'environnement, ce qui limite également les niveaux d'exposition.

Les données d'index de consommation envoyées par les compteurs sont recueillies par des concentrateurs, qui à leur tour les font parvenir à une plateforme informatique par le biais du réseau de téléphonie mobile en GPRS ou en 3G. L'exposition créée par le concentrateur est comparable à celle d'un téléphone mobile, mais dans des conditions différentes. En effet, en utilisation habituelle, un téléphone est proche, voire en contact avec le corps, induisant une exposition pour l'utilisateur potentiellement plus importante que dans le cas des concentrateurs, généralement situés hors d'atteinte (l'antenne est intégrée à une armoire industrielle, placée par exemple en hauteur).

### *Effets sanitaires*

Actuellement, il n'existe pas de littérature scientifique<fnref n="9" /> traitant spécifiquement des effets sanitaires à court ou long terme de l'exposition aux compteurs communicants.

S'agissant des effets sanitaires potentiels de l'exposition aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants Linky utilisant des bandes de fréquences dans la gamme de quelques dizaines de kilohertz, compte tenu des faibles niveaux d'exposition (très inférieurs aux valeurs limites réglementaires) retrouvés lors des différentes campagnes de mesures, aucun effet sanitaire à court terme n'est attendu (Afsset, 2009a ; Anses, 2013). Concernant les effets à long terme, les conclusions du rapport de l'Agence publié en 2009 (Afsset, 2009b) sont toujours d'actualité : « Peu d'études expérimentales et épidémiologiques sont disponibles concernant les

<footnote n="9">⁹ Il n'existe qu'une enquête en ligne en Australie (où les compteurs utilisent des radiofréquences supérieures à 100 MHz) de symptômes auto-déclarés semblables à ceux rapportés par des personnes qui les attribuent à d'autres sources de radiofréquences. Mais, en l'absence de relation temporelle entre l'exposition et la survenue des symptômes, aucune conclusion ne peut en être tirée. Il est notamment possible qu'un effet nocebo associé à une exposition vécue comme imposée ait joué un rôle.</footnote>
effets des champs électromagnétiques des fréquences [utilisées par le CPL] sur la santé. L'analyse [des] études [disponibles] ne permet pas de conclure définitivement quant à l'existence ou non d'effet délétère lié à des expositions aux radiofréquences dans la bande 9 kHz – 10 MHz à des niveaux non thermiques ».

Par ailleurs, les compteurs de type Linky produisent sur le réseau domestique des signaux qui peuvent être équivalents à ceux des parasites créés notamment par la mise en route d'appareils domestiques (courants transitoires à haute fréquence). Actuellement, il n'existe aucune donnée suggérant que les courants transitoires à haute fréquence puissent affecter la santé aux niveaux d'exposition mesurés.

La campagne de mesure sollicitée par l'Anses auprès du CSTB, dont les résultats sont attendus prochainement, permettra de préciser l'exposition (a priori faible compte tenu du mode de fonctionnement) due au compteur Linky en situation réelle (temporalité, niveau d'exposition,...).

S'agissant des effets sanitaires potentiels de l'exposition aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants et les concentrateurs utilisant des radiofréquences supérieures à 100 MHz (compteurs pour le gaz et l'eau), la mise à jour de l'expertise « Radiofréquences et santé » publiée par l'Anses en 2013 ne met pas en évidence d'effets sanitaires avérés pour ces gammes de fréquences (Anses, 2013). De plus, compte tenu des faibles niveaux d'exposition engendrés par les compteurs et concentrateurs, il est peu vraisemblable que ces appareils représentent un risque pour la santé à court ou long terme.

## ■ Recommandations du CES

Les niveaux d'exposition induits par les compteurs communicants sont très faibles. Cependant, même si l'exposition d'un seul objet communicant induit une exposition très faible vis-à-vis des valeurs limites réglementaires, du fait de leur multiplication prévisible, il paraît important de continuer à quantifier l'exposition due à toutes les sources, dans un contexte de maîtrise de l'environnement électromagnétique.

Il parait par ailleurs nécessaire de réaliser des études sur les effets biologiques/sanitaires potentiels liés à des expositions aux champs électromagnétiques de fréquences situées dans la bande des 50-100 kHz utilisées en France.

Enfin, aucune étude de provocation en double insu n'ayant été menée sur des expositions aux champs électromagnétiques émis par les compteurs et/ou aux fréquences utilisées par ces dispositifs, il parait utile que des études portant spécifiquement sur les compteurs communicants tentent de faire la part entre de possibles effets sanitaires et le rôle éventuel d'un effet nocebo.

## S'agissant des recommandations en matière de caractérisation de l'exposition :

Considérant en particulier :

* le déploiement sur le territoire national des compteurs Linky (35 millions de foyers concernés);

* la complexité et la diversité, en matière de nombre et de durée des communications entre un compteur Linky et son concentrateur;

* le peu de connaissance des autres signaux véhiculés sur le réseau électrique dans la bande de fréquence Linky;

* l'hétérogénéité des protocoles de mesure et des indicateurs d'exposition retenus pour les bandes de fréquences autour de 100 kHz;
* l'intérêt de caractériser les niveaux d'exposition réels de la population aux signaux CPL et aux bandes de fréquence des compteurs radio ;

* l'attente des résultats des mesures demandées au CSTB ;

### le CES recommande :

* de poursuivre la réalisation de mesures d'exposition in situ dans la bande du compteur Linky ;

* de réaliser des simulations permettant d'estimer l'exposition dans une situation de type pire cas (compteur ou câble électrique alimenté en CPL émettant en continu et placé proche d'une tête de lit par exemple) ;

* d'approfondir la connaissance du fonctionnement du compteur Linky ;

* de caractériser, par simulation, le débit d'absorption spécifique (DAS) dans la bande de fréquence 169 MHz pour les différentes configurations de compteurs qui l'utilisent ;

* de travailler sur l'harmonisation des protocoles de mesure et indicateurs d'exposition, afin d'obtenir des résultats comparables entre les différentes bandes de fréquences, notamment autour de 100 kHz ;

* d'évaluer les niveaux d'exposition en cas d'exposition proche d'un emplacement où seraient implantés une multitude de compteurs et autres objets communicants.

### S'agissant des recommandations en matière d'études et de recherche :

Considérant en particulier :

* l'absence de données sur les effets sanitaires dus à une exposition aux champs électromagnétiques dans la gamme de fréquences aux alentours du kilohertz ;

* l'absence d'études épidémiologiques s'intéressant spécifiquement aux compteurs communicants ;

* la place de la préoccupation sanitaire dans la controverse publique liée au déploiement de compteurs communicants ;

* le développement et la diffusion croissante des objets connectés ;

### le CES recommande :

* de poursuivre l'étude des effets sanitaires potentiels des expositions aux champs électromagnétiques dans la gamme de fréquences aux alentours du kilohertz, notamment en milieu professionnel ;

* de caractériser, sur le terrain, la gêne perçue suite à l'installation des compteurs communicants ;

* de mener des études, portant spécifiquement sur les compteurs communicants, pour tenter de faire la part entre de possibles effets sanitaires directement liés à l'exposition et ceux dus à un effet nocebo ;

* de faire supporter les coûts associés à l'ensemble des recommandations en matière d'études et de recherche par les entreprises déployant les compteurs communicants, par exemple dans le cadre du fonds affecté à la recherche d'effets potentiels sur la santé liés à l'exposition aux champs électromagnétiques radiofréquences ;
* de manière générale, de réaliser des études pilotes de bonne qualité permettant d'évaluer les niveaux d'exposition et, si possible, leur impact éventuel sur la santé et le bien-être, et d'en diffuser les résultats préalablement au déploiement massif de nouvelles technologies susceptibles d'augmenter l'exposition humaine aux champs électromagnétiques.

## 4. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS DE L'AGENCE

L'Anses reprend l'ensemble des conclusions et recommandations de son comité d'experts spécialisé « Agents physiques, nouvelles technologies et grands aménagements », rappelées au paragraphe 3 du présent avis.

L'Agence, questionnée par la Direction générale de la santé sur les niveaux d'exposition engendrés par le déploiement des compteurs communicants et leurs effets sanitaires potentiels, souligne les différentes problématiques soulevées dans la controverse publique autour de ces compteurs : économiques, techniques, sanitaires, éthiques et juridiques.

L'expertise réalisée permet de dégager deux situations différentes : les compteurs communicants à émission radioélectrique (gaz et eau) d'une part, pour lesquels les technologies de communication radio et les expositions associées sont connues, et les compteurs d'électricité Linky d'autre part, impliquant une communication CPL. Pour ces derniers, les connaissances sur le protocole de communication entre les compteurs et les concentrateurs (durée des émissions CPL, type et nombre de ces émissions quotidiennes, routage de communications d'autres compteurs, etc.) apparaissent encore imprécises.

Il n'existe à l'heure actuelle que peu de données concernant les effets sanitaires potentiels liés à l'exposition aux champs électromagnétiques dans les bandes de fréquences relatives au CPL (50 – 150 kHz environ). Toutefois, des campagnes de mesure ayant étudié les intensités des champs électromagnétiques émis par les communications CPL, à proximité des compteurs ou au voisinage des câbles électriques dans des habitations, ont mis en évidence des niveaux très faibles, comparables à ceux émis par les dispositifs électriques ou électroniques domestiques (lampes fluo-compactes, chargeurs d'appareils multimédia, écrans, tables à induction etc.). Les mesures d'exposition aux champs électromagnétiques émis par les signaux CPL des compteurs Linky réalisées par le CSTB pour l'Anses viendront prochainement compléter ces données, notamment par une comparaison entre l'exposition aux anciens compteurs électromécaniques et celle due aux nouveaux compteurs Linky au domicile. Ces travaux porteront également sur la caractérisation des champs émis par les courants parasites circulant sur le réseau électrique domestique. L'Agence regrette qu'une telle campagne de mesure n'ait pu être menée à bien dans le cadre de son calendrier d'expertise.

Les conclusions de l'agence, dans la configuration de déploiement actuelle telle que rapportée à l'Anses, vont dans le sens d'une très faible probabilité que l'exposition aux champs électromagnétiques émis, aussi bien pour les compteurs communicants radioélectriques que pour les autres (CPL), puisse engendrer des effets sanitaires à court ou long terme.

L'Agence ne peut cependant qu'engager les opérateurs impliqués dans le déploiement de ces nouvelles technologies à fournir une meilleure information au public quant à leurs modalités de fonctionnement actuel et futur, s'agissant en particulier de la fréquence et de la durée des expositions aux champs électromagnétiques auxquelles ces technologies peuvent conduire.

Au-delà, compte tenu d'incertitudes sur les effets sanitaires pour les fréquences mises en œuvre, l'Agence appelle à poursuivre l'étude de ces effets potentiels dans la gamme de fréquences autour du kilohertz.
Enfin, on notera que le déploiement des compteurs communicants intervient au moment où les objets connectés se multiplient pour des applications diverses, les infrastructures de communication (antennes relais notamment) étant déjà pour l'essentiel en place. Il est possible que ces développements concernent dans les prochaines années la numérisation des services et des infrastructures à l'échelle des individus, des habitations et des villes, dans les domaines de l'énergie, des transports et de la santé en particulier (réseaux intelligents, villes intelligentes, etc.).

La question de l'exposition des personnes aux champs électromagnétiques devrait alors être anticipée et systématisée dans cet environnement évolutif. Aussi, l'agence recommande que le développement des objets connectés s'accompagne de la définition de méthodes et outils (normes techniques) propres à assurer une caractérisation de l'exposition des personnes.

Dr Roger Genet
## MOTS-CLES

Compteurs communicants, champs électromagnétiques, exposition, santé

*Smart meters, electromagnetic fields, exposure, health*

## BIBLIOGRAPHIE

Afsset, 2009a - Évaluation des impacts sanitaires des systèmes d'identification par radiofréquences (RFID) - Janvier 2009.

Afsset, 2009b - Mise à jour de l'expertise relative aux radiofréquences - Octobre 2009.

Anses 2013 - Mise à jour de l'expertise « radiofréquences et santé » - Octobre 2013.

Lamech, F. 2014 - *Self-Reporting of Symptom Development from Exposure to Radiofrequency Fields of Wireless Smart Meters in Victoria, Australia: A Case Series*. Alternative Therapies in Health and Medicine 20 (6): 28-39.

OMS, 2007 - *Environmental Health Criteria 238. Extremely Low Frequency Fields*.
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# Évaluation de l'exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par les « compteurs communicants»

Saisine n° « 2015-SA-0210 »

## RAPPORT
d'expertise collective

Comité d'experts spécialisé « Agents physiques, nouvelles technologies et grands aménagements »

Groupe de travail « Compteurs communicants »

Octobre 2016
## Mots clés

Compteurs communicants, champs électromagnétiques, exposition, santé

*Smart meters, electromagnetic fields, exposure, health*
# Présentation des intervenants

**PRÉAMBULE :** Les experts externes, membres de comités d'experts spécialisés, de groupes de travail ou désignés rapporteurs sont tous nommés à titre personnel, intuitu personae, et ne représentent pas leur organisme d'appartenance.

## GROUPE DE TRAVAIL

### Président

M. Fabien NDAGIJIMANA – Professeur des universités, Université Joseph Fourier, Grenoble – Physique, métrologie des champs électromagnétiques, exposition du public aux radiofréquences.

### Membres

M. Jean-Benoît AGNANI – Responsable du Département Études sur l'Exposition du Public aux ondes électromagnétiques (ANFR) – Physique, champs électromagnétiques, exposition du public aux radiofréquences.

Mme Isabelle DELTOUR – Chercheuse au Centre international de recherche sur le cancer (Circ) – Épidémiologie et radiofréquences.

M. Jean-François DORÉ – Directeur de recherche émérite à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) – Épidémiologie et radiofréquences.

Mme Laura DRAETTA – Maître de conférences des universités à l'Institut Mines-Télécom, école Télécom ParisTech – Sciences sociales.

M. François GAUDAIRE – Ingénieur au Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) – Physique, champs électromagnétiques, exposition du public aux radiofréquences.

Mme Dorothée MARCHAND – Chercheuse au Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) – Sciences humaines et sociales.

## COMITÉ D'EXPERTS SPÉCIALISÉ

Les travaux, objets du présent rapport ont été suivis et adoptés par le CES « Agents physiques, nouvelles technologies et grands aménagements ».

### Présidente

Mme Martine HOURS – Médecin épidémiologiste, Directeur de recherche à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (Ifsttar).

### Membres

M. Alexandre BOUNOUH – Chef de projet / Ingénieur de recherche au Laboratoire national d'essais (LNE).

Mme Brigitte DEBUIRE – Professeur des universités émérite.
M. Jean-François DORÉ – Directeur de recherche émérite à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm).

M. Thierry DOUKI – Chef de laboratoire / Ingénieur docteur en chimie, Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).

M. Pierre DUCIMETIÈRE – Directeur de recherche honoraire à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm).

M. Nicolas FELTIN – Responsable de mission au Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE).

M. Emmanuel FLAHAUT – Directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS).

Mme Murielle LAFAYE – Ingénieur, Coordinatrice applications au Centre national d'études spatiales (Cnes).

M. Joël LELONG – Directeur adjoint de laboratoire / Docteur en physique, Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (Ifsttar).

M. Christophe MARTINSONS – Docteur en physique, Chef de pôle au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).

Mme Frédérique MOATI – Maître de conférences en biophysique et médecine nucléaire, Université Paris Sud XI / Praticien hospitalier / Radiopharmacienne / Biologiste, AP-HP Hôpital Bicêtre.

Mme Catherine MOUNEYRAC – Directrice de l'Institut de biologie et d'écologie appliquée et Professeur en écotoxicologie aquatique à l'Université catholique de l'ouest (UCO).

M. Fabien NDAGIJIMANA – Professeur des universités, Université Joseph Fourier, Grenoble.

M. Alain SOYEZ – Responsable de laboratoires, Ingénieur conseil, Caisse d'assurance retraite et de santé au travail Nord Picardie.

M. Esko TOPPILA – Professeur, Directeur de recherche à l'Institut finlandais de santé au travail.

Mme Catherine YARDIN – Professeur, chef de service, médecin biologiste à l'Hôpital Dupuytren, CHU de Limoges.

## PARTICIPATION ANSES

### Coordination scientifique

Mme Fanny HURET – Chargée de projets scientifiques – Unité Agents physiques, nouvelles technologies et grands aménagements – Anses.

### Contribution scientifique

M. Olivier MERCKEL – Chef de l'unité Agents physiques, nouvelles technologies et grands aménagements – Anses.

### Secrétariat administratif

Mme Sophia SADDOKI – Assistante de l'unité Agents physiques, nouvelles technologies et grands aménagements – Anses.
## CONTRIBUTIONS EXTÉRIEURES AU COLLECTIF

M. Mathieu GAUTHIER – Conseiller scientifique – Institut national de santé publique du Québec (INSPQ) – « La controverse à l'étranger : le cas du Québec (Canada) ».

M. Bastien TAVNER – Chercheur post-doc en sociologie – Institut Mines-Télécom, école Télécom ParisTech – « La controverse publique autour de Linky, en France ».

Une convention de recherche et développement intitulée « Évaluation de l'exposition de la population aux champs électromagnétiques émis dans les logements par les compteurs communicants d'électricité Linky » a été établie avec le CSTB.

## ENTRETIENS POUR LE RECUEIL DE DONNEES TECHNIQUES

L'Anses a recherché des informations techniques sur le fonctionnement des compteurs communicants auprès des différents distributeurs d'eau et d'énergie, par le biais notamment d'échanges, de courriers et d'entretiens, réalisés avec :

* Enedis (ex ERDF), le 18 novembre 2015 ;

* SUEZ Smart Solutions (ex Ondeo Systems), le 15 janvier 2016 ;

* GRDF, le 5 février 2016.
<table><tr><td>4.1.4.2</td><td>Intérêts et risques économiques</td><td>42</td></tr><tr><td>4.1.4.3</td><td>Impacts écologiques</td><td>43</td></tr><tr><td>4.1.4.4</td><td>Préoccupations sanitaires</td><td>44</td></tr><tr><td>4.1.5</td><td>Dynamique de la controverse autour de la problématique sanitaire</td><td>46</td></tr><tr><td>4.1.5.1</td><td>Mobilisation autour de la défense des personnes souffrant d'électro-hypersensibilité</td><td>46</td></tr><tr><td>4.1.5.2</td><td>Vers une technicisation du débat</td><td>47</td></tr><tr><td>4.1.5.3</td><td>Territorialisation du refus et diversification des sujets de préoccupation</td><td>49</td></tr></table>

## 4.2 Le conflit juridique autour de la propriété et de la gestion des compteurs Linky ...... 50

<table><tr><td>4.2.1</td><td>Le positionnement de la FNCCR</td><td>51</td></tr><tr><td>4.2.2</td><td>Les collectivités contestataires face à l'État</td><td>51</td></tr><tr><td>4.2.3</td><td>Les maires et leurs représentants</td><td>54</td></tr><tr><td>4.2.4</td><td>Le positionnement d'Enedis</td><td>54</td></tr><tr><td>4.2.5</td><td>La communication et la gestion du déploiement, des facteurs explicatifs de la controverse dans un contexte de crise nationale</td><td>55</td></tr></table>

## 4.3 La controverse à l'étranger : le cas du Québec (Canada) .................................... 55

## 4.4 Conclusion.................................................................................................................. 58

# 5 Description technique des différents compteurs communicants .............. 61

## 5.1 Les compteurs utilisant la technologie CPL : Linky ........................................ 62

<table><tr><td>5.1.1</td><td>Fonctionnement de la solution de comptage</td><td>62</td></tr><tr><td>5.1.2</td><td>Description de la technologie CPL utilisée pour le compteur Linky</td><td>64</td></tr><tr><td>5.1.3</td><td>Puissances émises</td><td>65</td></tr><tr><td>5.1.4</td><td>L'avenir de Linky</td><td>66</td></tr></table>

## 5.2 Les compteurs utilisant la technologie radio : Gazpar et les compteurs d'eau........ 66

<table><tr><td>5.2.1</td><td>Fonctionnement de la solution de comptage</td><td>67</td></tr><tr><td>5.2.2</td><td>Puissances émises</td><td>68</td></tr><tr><td>5.2.3</td><td>Les spécificités des compteurs d'eau déployés par Véolia</td><td>69</td></tr></table>

# 6 Données sur l'exposition aux compteurs communicants 71

## 6.1 Données sur l'exposition aux compteurs utilisant le CPL .................................... 72

<table><tr><td>6.1.1</td><td>Mesures réalisées par EDF (2011)</td><td>73</td></tr><tr><td>6.1.2</td><td>Mesures réalisées par le Criirem (2012)</td><td>73</td></tr><tr><td>6.1.3</td><td>Mesures réalisées par EDF (2015)</td><td>74</td></tr><tr><td>6.1.4</td><td>Mesures réalisées en Finlande sur des compteurs et concentrateurs utilisant le CPL (2015)</td><td>76</td></tr><tr><td>6.1.5</td><td>Mesures réalisées par l'Ineris (2015-2016)</td><td>77</td></tr><tr><td>6.1.6</td><td>Mesures réalisées par l'ANFR (2016)</td><td>79</td></tr><tr><td>6.1.7</td><td>Synthèse sur l'exposition aux compteurs utilisant le CPL</td><td>83</td></tr></table>

## 6.2 Données sur l'exposition liée aux compteurs utilisant les ondes radio et aux concentrateurs ................................................................................................................ 88

<table><tr><td>6.2.1</td><td>Exposition aux compteurs</td><td>88</td></tr><tr><td>6.2.1.1</td><td>Compteurs utilisant la bande de fréquence 169 MHz</td><td>88</td></tr><tr><td>6.2.1.1.1</td><td>Mesures réalisées par l'ANFR (2014)</td><td>88</td></tr><tr><td>6.2.1.1.2</td><td>Mesures réalisées par le laboratoire LCIE (2013)</td><td>89</td></tr><tr><td>6.2.1.2</td><td>Compteurs utilisant la bande de fréquence 868 MHz</td><td>90</td></tr><tr><td>6.2.2</td><td>Exposition aux concentrateurs</td><td>90</td></tr><tr><td>6.2.2.1</td><td>Mesures de champs in situ</td><td>90</td></tr><tr><td>6.2.2.2</td><td>Mesures de DAS</td><td>91</td></tr><tr><td>6.2.3</td><td>Conclusion sur les mesures d'exposition aux compteurs utilisant les ondes radioélectriques</td><td>92</td></tr></table>
7 Évaluation des effets sanitaires au regard des données d'exposition ...... 93

8 Conclusions du groupe de travail 96

9 Recommandations du groupe de travail 98

10 Bibliographie 100

ANNEXES 104

Annexe 1 : Lettre de saisine ......................................................................................... 105

Annexe 2 : Consultation internationale relative aux compteurs communicants.................. 106

Annexe 3 : Réponses relatives à la consultation internationale sur les compteurs communicants.................................................................................................................. 110

Annexe 4 : Sources du corpus « presse » exploité pour l'analyse de la controverse publique sur Linky .................................................................................................................. 122
## Sigles et abréviations

**ADEME** : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

**ADN** : Acide désoxyribonucléique

**ADSL** : Asymmetric Digital Subscriber Line – raccordement numérique asymétrique

**AMF** : Association des maires de France

**ANFR** : Agence nationale des fréquences

**Anses** : Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

**Anssi** : Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information

**ASK** : Amplitude Shift Keying – Modulation par déplacement d'amplitude

**CBE** : compteur bleu électronique

**CEM** : compatibilité électromagnétique

**CEN** : Comité européen de normalisation

**Cénelec** : Comité européen de normalisation électrique

**CES** : comité d'experts spécialisé

**Circ** : Centre international de recherche sur le cancer

**CIRED** : Centre international de recherche sur l'environnement et le développement

**CNG** : compteur nouvelle génération

**CNIL** : Commission nationale de l'informatique et des libertés

**CPL** : courant porteur en ligne

**CPUC** : California Public Utilities Commission – Commission de services publics californienne

**CRD** : convention de recherche et développement

**CRE** : Commission de régulation de l'énergie

**Criirem** : Centre de recherche et d'information indépendant sur les rayonnements électro magnétiques non ionisants

**CSTB** : Centre scientifique et technique du bâtiment

**DAS** : débit d'absorption spécifique

**DGEC** : Direction générale de l'énergie et du climat

**DGPR** : Direction générale de la prévention des risques

**DGS** : Direction générale de la santé

**EDF** : Électricité de France

**EHS** : électro-hypersensibilité

**ERDF** : Électricité réseau distribution France

**ERL** : émetteur radio Linky

**FIOH** : Finnish Institute of Occupational Health – Institut finlandais de la santé au travail

**FM** : Frequency modulation – Modulation de Fréquence

**FNCCR** : Fédération nationale des collectivités concédantes et régies

**FSK** : Frequency Shift Keying – modulation par déplacement de fréquences

**GRDF** : Gaz réseau distribution France

**GPRS** : General Packet Radio Service – Service de radio global par paquet

**GSM** : Global System for Mobile communications – Système global de communications mobiles

**GT** : Groupe de travail

**HQ** : Hydro-Québec

**HT/BT** : haute tension/basse tension

**IEC** : International Electrotechnical Commission – Commission électrique internationale

**Ineris** : Institut national de l'environnement industriel et des risques
INSPQ : Institut national de santé publique du Québec

ISM : Instrumentation scientifique et médical

ISO : International Organization for standardization – Organisation internationale de normalisation

LNE : Laboratoire national de métrologie et d'essais

OFDM : Orthogonal frequency-division multiplexing – multiplexage par répartition en fréquences orthogonales

OMS : Organisation mondiale de la santé

PAR : Puissance apparente rayonnée

PG&E : Pacific Gas & Electric

PIRE : Puissance isotrope rayonnée équivalente

SDESM : Syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne

SIEIL : Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire

SHS : sciences humaines et sociales

S-FSK : Spread Frequency Shift Keying – modulation par déplacement de fréquences distantes

SNC : système nerveux central

TURPE : tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité

UE : Union européenne

WAN : Wireless Area Network – Réseau local sans fil

Wi-Fi : Wireless Fidelity

WiMax : Worldwide Interoperability for Microwave Access – Interopérabilité mondiale pour l'accès microonde
## Liste des tableaux

<table><tr><td>Tableau 1 : valeur crête du champ électrique en fonction de la distance</td><td>69</td></tr><tr><td>Tableau 2 : valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques</td><td>72</td></tr><tr><td>Tableau 3 : niveaux de champ électrique et magnétique mesurés au contact, 20 cm et 1 m du compteur en laboratoire (mesures EDF)</td><td>73</td></tr><tr><td>Tableau 4 : niveaux de champ électrique et magnétique mesurés à 20 cm et 5 cm des compteurs en laboratoire (mesures EDF)</td><td>75</td></tr><tr><td>Tableau 5 : niveaux de champs électromagnétiques maximum mesurés in situ (mesures EDF)</td><td>76</td></tr><tr><td>Tableau 6 : niveaux de champs électromagnétiques au contact et à 30 cm des compteurs et au contact des concentrateurs (mesures Pääkkönen et al., 2015a)</td><td>77</td></tr><tr><td>Tableau 7 : niveaux de champ électromagnétique en fonction de la distance du compteur (mesures Ineris)</td><td>78</td></tr><tr><td>Tableau 8 : niveaux de champ électrique à 20 cm sur le réseau électrique à distance du compteur ou au milieu d'une pièce de vie</td><td>78</td></tr><tr><td>Tableau 9 : niveaux de champ magnétique à 20 cm sur le réseau électrique à distance du compteur ou au milieu d'une pièce de vie</td><td>79</td></tr><tr><td>Tableau 10 : niveaux de champ électromagnétique maximum mesurés à 20 cm des compteurs et en laboratoire (mesures ANFR - volet 1)</td><td>80</td></tr><tr><td>Tableau 11 : niveaux de champ électromagnétique maximum mesurés à 20 cm des compteurs et en laboratoire (mesures ANFR - volet 2)</td><td>81</td></tr><tr><td>Tableau 12 : niveaux de champ électromagnétique maximum mesurés in situ à 20 cm des compteurs (mesures ANFR - volet 3)</td><td>82</td></tr><tr><td>Tableau 13 : niveaux de champ électromagnétique maximum mesurés in situ dans différentes pièces d'une habitation (mesures ANFR - volet 3)</td><td>82</td></tr><tr><td>Tableau 14 : synthèse des niveaux de champ électrique mesurés en laboratoire et in situ</td><td>83</td></tr><tr><td>Tableau 15 : synthèse des niveaux de champ magnétique mesurés en laboratoire et in situ</td><td>84</td></tr><tr><td>Tableau 16 : niveau de champ crête maximal et moyenné sur 6 minutes à 1 et 4 mètres du compteur d'eau</td><td>89</td></tr><tr><td>Tableau 17 : valeurs maximales de champ électrique à proximité des compteurs comparées à celles d'un téléphone GSM (valeurs surestimées - hypothèse UIT-R P.525-2)</td><td>90</td></tr></table>

## Liste des figures

<table><tr><td>Figure 1 : zone d'expérimentation lyonnaise (à gauche) et en Touraine (à droite)</td><td>20</td></tr><tr><td>Figure 2 : calendrier du déploiement des compteurs communicants d'électricité pour l'Union européenne (juillet 2013)</td><td>23</td></tr><tr><td>Figure 3 : résultats des études économiques coûts/bénéfices et déploiement des compteurs communicants d'électricité en Europe (juillet 2013)</td><td>24</td></tr><tr><td>Figure 4 : résultats des études économiques coûts/bénéfices et déploiement des compteurs communicants de gaz en Europe (juillet 2013)</td><td>25</td></tr></table>
Figure 5 : distribution chronologique des articles de presse, depuis la première parution, en France ____ 32

Figure 6 : distribution des articles du corpus par orientation thématique de la source ____ 33

Figure 7 : acteurs de la controverse cités dans le corpus : associations et collectifs ____ 34

Figure 8 : technologies et équipements cités en lien avec le déploiement du compteur Linky ____ 36

Figure 9 : acteurs de la controverse cités dans le corpus : organismes d'expertise et de conseil ____ 38

Figure 10 : textes juridiques et études ____ 39

Figure 11 : les pays cités ____ 40

Figure 12 : les termes de la controverse autour du respect de la vie privée et de la sécurité des données ____ 42

Figure 13 : avantages et éléments de justification économiques du déploiement des compteurs Linky ____ 42

Figure 14 : risques du déploiement des compteurs Linky sur le plan économique ____ 43

Figure 15 : opposition des deux principaux arguments écologiques médiatisés ____ 44

Figure 16 : nuages de mots relatifs aux termes de la problématique sanitaire ____ 44

Figure 17 : principaux termes de la problématique sanitaire par axes d'argumentation ____ 45

Figure 18 : médiatisation de la problématique sanitaire par angles de traitement et par mois ____ 47

Figure 19 : évolution du traitement médiatique de la controverse en fonction des axes problématiques dégagés ____ 49

Figure 20 : poids relatifs des références aux associations/collectifs et aux communes dans la presse ____ 50

Figure 21 : illustration du fonctionnement du réseau de télé-relève d'Enedis ____ 64

Figure 22 : principe de modulation S-FSK d'un compteur G1 ____ 65

Figure 23 : illustration du fonctionnement du réseau de télé-relève de GRDF ____ 67

Figure 24 : illustration du fonctionnement du système de télé-relève de SUEZ Smart Solutions ____ 68

Figure 25 : valeurs de champ électrique obtenues lors des différentes campagnes de mesures ____ 85

Figure 26 : valeurs de champ magnétique obtenues lors des différentes campagnes de mesures ____ 86

Figure 27 : comparaison des niveaux de champ électrique à 30 cm d'un compteur Linky et d'autres équipements domestiques ____ 87

Figure 28 : comparaison des niveaux de champ magnétique à 30 cm d'un compteur Linky et d'autres équipements domestiques ____ 87

Figure 29 : décroissance du champ crête émis par un compteur d'eau (169 MHz) en fonction de la distance ____ 89

Figure 30 : niveaux de champ électrique en fonction de la distance d'un concentrateur ____ 91
# 1 Contexte, objet et modalités de traitement de la saisine

## 1.1 Contexte

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en modifiant le Code de l'énergie (notamment les articles L. 341-4 et L. 453-7), a inscrit dans la législation le déploiement national des compteurs communicants d'électricité (Linky) et de gaz (Gazpar). Ces compteurs permettent la relève à distance des index de consommation et leur transmission journalière aux fournisseurs d'énergie. Ceux-ci pourront ainsi mettre en place des systèmes de tarification dynamique pour les consommateurs et leur permettre d'accéder quotidiennement (sur des portails internet) à leur propres données de consommation d'énergie, avec l'objectif affiché de mieux la maîtriser. Les distributeurs d'eau ont également entamé l'équipement de leurs compteurs avec des dispositifs permettant la télé-relève, notamment dans l'objectif d'améliorer la détection des fuites.

Les technologies de communication choisies pour la transmission des informations sont différentes selon les types de compteurs. Les compteurs d'électricité « Linky » communiquent vía le courant porteur en ligne (CPL), sur le réseau de distribution d'électricité, alors que les compteurs de gaz « Gazpar » et les compteurs d'eau utilisent la technologie des communications radioélectriques par voie hertzienne.

L'installation de ces compteurs suscite des inquiétudes auprès d'une partie de la population, notamment en matière de surfacturation pour les abonnés, de protection des données et de respect de la vie privée, mais aussi d'éventuels risques sanitaires pouvant être liés à une exposition des personnes aux champs électromagnétiques émis par ces différents compteurs. Ces craintes ont conduit certains maires, collectifs locaux et associations à se mobiliser contre l'installation de ces nouveaux compteurs.

Dans ce contexte, la Direction générale de la santé (DGS) a chargé l'Anses, le 30 septembre 2015, de conduire une expertise relative à l'évaluation de l'exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants et des effets sanitaires potentiels associés (saisine n° 2015-SA-0210 « Compteurs communicants »).

## 1.2 Objet de la saisine

Ce rapport d'expertise présente, dans un premier temps, le contexte réglementaire et l'historique du déploiement des compteurs communicants (d'électricité, de gaz et d'eau), en France et à l'étranger. Il fournit ensuite une synthèse de leurs caractéristiques techniques pour dresser enfin un bilan des connaissances sur l'exposition de la population liée à ces différents compteurs. Afin de ne pas décontextualiser cette expertise du questionnement socio-politique qui en est à l'origine, le groupe de travail a également cherché à décrire et analyser les controverses qui ont émergé à un niveau national et international, avec le déploiement de ces compteurs, ainsi que la place des inquiétudes sanitaires dans le débat public.

La bibliographie associée à la thématique est peu fournie. Le groupe de travail s'est donc appuyé, en complément de la littérature scientifique disponible, sur les normes techniques existantes, les résultats de différentes campagnes de mesures, les informations obtenues auprès des différents distributeurs d'eau et d'énergie suite à l'envoi de courriers, la presse et des données/informations recueillies par la réalisation d'entretiens (Enedis (ex ERDF), SUEZ Smart Solutions (ex Ondeo Systems), GRDF et l'Association des Maires de France).

Pour compléter les informations sur l'exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par le CPL des compteurs Linky, des mesures sont en cours de réalisation par le Centre
scientifique et technique du bâtiment (CSTB) dans le cadre d'une convention de recherche et développement contractée avec l'Anses. Les résultats seront publiés dans un second temps après la publication de ce rapport. Si ces résultats venaient à modifier les conclusions du présent rapport, une mise à jour de ce dernier pourra être réalisée.

## 1.3 Modalités de traitement : moyens mis en œuvre et organisation

Pour réaliser cette expertise, un groupe de travail « Compteurs communicants » a été constitué et installé par l'Agence, sous l'égide du Comité d'experts spécialisé « Agents physiques, nouvelles technologies et grands aménagements ». Les experts ont été recrutés pour leurs compétences scientifiques et techniques dans les domaines de la métrologie et de l'exposimétrie des champs électromagnétiques, de l'épidémiologie et des sciences humaines et sociales. Sept experts indépendants ont été nommés. La composition détaillée de ce groupe figure au début de ce rapport.

Afin d'instruire la présente expertise sur les compteurs communicants, le groupe de travail s'est réuni 5 fois en séances plénières (5 jours) et 1 fois en conférence téléphonique entre le 8 avril 2016 et le 27 octobre 2016.

La présente expertise relève du domaine de compétences du comité d'experts spécialisé (CES) « Évaluation des risques liés aux agents physiques, aux grands aménagements et aux nouvelles technologies ». Les travaux d'expertise du groupe de travail ont été soumis au CES. Le rapport produit par le groupe de travail tient compte des observations et éléments complémentaires transmis par les membres du CES.

Ces travaux sont ainsi issus d'un collectif d'experts aux compétences complémentaires.

Les travaux du groupe de travail ont été adoptés par le CES le 4 novembre 2016.

L'expertise a été réalisée dans le respect de la norme NF X 50-110 « Qualité en expertise – prescriptions générales de compétence pour une expertise (Mai 2003) »

## 1.4 Prévention des risques de conflits d'intérêts.

L'Anses analyse les liens d'intérêts déclarés par les experts avant leur nomination et tout au long des travaux, afin d'éviter les risques de conflits d'intérêts au regard des points traités dans le cadre de l'expertise.

Les déclarations d'intérêts des experts sont rendues publiques via le site internet de l'Anses (www.anses.fr).
## 2 Déploiement des compteurs communicants : cadre réglementaire et normatif

### 2.1 Cadre réglementaire

Le déploiement des compteurs communicants pour le gaz et l'électricité est encadré par des textes réglementaires européens et nationaux, porté par un objectif d'amélioration de la maîtrise de l'énergie. Le déploiement des fonctionnalités de télé-relève des compteurs d'eau répond quant à lui à d'autres objectifs, qui ne figurent pas dans le cadre réglementaire lié à l'efficacité énergétique. Les éléments décrits dans ce chapitre concernent donc exclusivement les domaines de l'électricité et du gaz.

#### 2.1.1 La réglementation européenne

Le déploiement des compteurs dits de « nouvelle génération » résulte d'une impulsion de l'Union européenne dont l'objectif est notamment d'améliorer l'efficacité énergétique et de mieux maîtriser la demande d'énergie. En effet, plusieurs directives incitent les États membres à développer des « systèmes de comptage intelligents » permettant aux clients finaux de connaître leur consommation en temps réel pour mieux la maîtriser.

Ainsi, la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009¹ concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et la directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009² concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel apportent des recommandations précises quant à la mise en place de compteurs communicants dans le domaine de l'électricité et du gaz.

Pour l'électricité, le point 2 de l'annexe I stipule que « Les États membres veillent à la mise en place de systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d'électricité. La mise en place de tels systèmes peut être subordonnée à une évaluation économique à long terme de l'ensemble des coûts et des bénéfices pour le marché et pour le consommateur, pris individuellement, ou à une étude déterminant quel modèle de compteurs intelligents est le plus rationnel économiquement et le moins coûteux et quel calendrier peut être envisagé pour leur distribution. Cette évaluation a lieu au plus tard le 3 septembre 2012.

Sous réserve de cette évaluation, les États membres, ou toute autorité compétente qu'ils désignent, fixent un calendrier, avec des objectifs sur une période de dix ans maximum, pour la mise en place de systèmes intelligents de mesure.

Si la mise en place de compteurs intelligents donne lieu à une évaluation favorable, au moins 80 % des clients seront équipés de systèmes intelligents de mesure d'ici à 2020.

Les États membres, ou toute autorité compétente qu'ils désignent, veillent à l'interopérabilité des systèmes de mesure à mettre en place sur leur territoire et tiennent dûment compte du respect des normes appropriées et des meilleures pratiques, ainsi que de l'importance du développement du marché intérieur de l'électricité. »

Pour le gaz, de manière identique, le point 2 de l'annexe I reprend les dispositions précitées pour l'électricité. Cependant, aucun objectif de déploiement à 2020 n'est exigé.

<footnote n="1">¹ Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE.</footnote>

<footnote n="2">² Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE.</footnote>
La directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012³ relative à l'efficacité énergétique stipule au point 1 de l'article 9 que « Les États membres veillent à ce que dans la mesure où cela est techniquement possible, financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d'énergie potentielles, les clients finals dans les domaines de l'électricité, du gaz naturel, du chauffage et/ou du refroidissement urbain(s) et de la production d'eau chaude à usage domestique reçoivent à un prix concurrentiel des compteurs individuels qui mesurent avec précision leur consommation effective et qui fournissent des informations sur le moment où l'énergie a été utilisée ». Le point 2 de cet article précise que « Lorsque et dans la mesure où les États membres mettent en place des systèmes intelligents de mesure et des compteurs intelligents pour le gaz naturel et/ou l'électricité conformément aux directives 2009/72/CE et 2009/73/CE :

a) ils veillent à ce que les systèmes de mesure fournissent aux clients finals des informations sur le moment où l'énergie a été utilisée et à ce que les objectifs d'efficacité énergétique et les avantages pour les clients finals soient pleinement pris en compte au moment de définir les fonctionnalités minimales des compteurs et les obligations imposées aux acteurs du marché ;

b) ils veillent à assurer la sécurité des compteurs intelligents et de la communication des données ainsi qu'à garantir la protection de la vie privée des clients finals, conformément à la législation de l'Union en matière de protection des données et de la vie privée ; [...] ».

## 2.1.2 La législation nationale

Le déploiement des compteurs communicants en France est inscrit dans plusieurs textes réglementaires.

La loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique instaure la modernisation des modalités de facturation passant par la modification des dispositifs de comptage.

Ces dispositions figurent dans l'article L. 341-4 (pour l'électricité) et L. 453-7 (pour le gaz) du Code de l'énergie, modifiés par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui consacre le déploiement des compteurs communicants en France.

L'article L. 341-4 dispose que « Les gestionnaires des réseaux publics [...] de distribution d'électricité mettent en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée.

Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article et en application de la mission fixée au 7° de l'article L. 322-8 [sur les activités de comptage], les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d'alerte liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales.

Dans le cadre de l'article L. 337-3-1, ils garantissent aux fournisseurs la possibilité d'accéder aux données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel, sous réserve de l'accord du consommateur. [...]

La structure et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux [...] de distribution d'électricité sont fixés afin d'inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes où la consommation de

<footnote n="3">³ Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE.</footnote>
l'ensemble des consommateurs est la plus élevée au niveau national. Ils peuvent également inciter
les clients à limiter leur consommation aux périodes de pointe au niveau local. [...]. »

Les règles d'application du déploiement généralisé des compteurs d'électricité de nouvelle
génération sont décrites aux articles R. 341-4 et suivants du code de l'énergie.

L'article L. 453-7 du code de l'énergie précise que pour le gaz « [...] les distributeurs mettent en
place des dispositifs de comptage interopérables qui favorisent la participation active des
consommateurs. Les projets de mise en œuvre de tels dispositifs de comptage font l'objet d'une
approbation préalable par les ministres chargés respectivement de l'énergie et de la
consommation, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie fondée sur une
dévaluation économique et technique des coûts et bénéfices pour le marché et pour les
consommateurs du déploiement des différents dispositifs ».

La loi de programmation n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement énonce dans son article 18 que « Les objectifs d'efficacité et de sobriété énergétiques exigent la mise en place de mécanismes d'ajustement et d'effacement de consommation d'énergie de pointe. La mise en place de ces mécanismes passera notamment par la pose de compteurs intelligents pour les particuliers, d'abonnement avec effacement des heures de pointe. Cela implique également la généralisation des compteurs intelligents afin de permettre aux occupants de logements de mieux connaître leur consommation d'énergie en temps réel et ainsi de la maîtriser ».

## 2.2 Cadre normatif

La normalisation a pour objectif de fournir des documents de référence décrivant les méthodes
d'essais standardisés apportant la garantie du respect des exigences fondamentales des produits.

Les normes harmonisées sont rédigées dans le cadre d'un mandat accordé par la Commission européenne et adoptés par les organismes de normalisation européens (Comité européen de normalisation (CEN) ou Comité européen de normalisation électrotechnique (Cénelec)). Elles précisent les caractéristiques des produits, le ou les usage(s) prévu(s), les spécificités nationales au besoin et les essais et les méthodes de calcul permettant de déterminer les performances des produits. Si un produit est couvert par une norme harmonisée européenne, le fabricant peut alors suivre les méthodes de tests mentionnées, garantissant l'utilisation d'un langage commun pour la déclaration des performances. Elles sont d'application volontaire, ainsi, le fabricant reste libre de choisir d'autres solutions techniques permettant la garantie du respect des exigences légales. Ces normes harmonisées sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

Pour pouvoir être mis sur le marché, les compteurs communicants doivent répondre à plusieurs
normes, notamment pour s'assurer de leur compatibilité avec l'environnement électromagnétique
et de leur conformité en matière d'exposition aux champs électromagnétiques.

Concernant la compatibilité électromagnétique, la directive CEM<fnref n="4" /> définit les exigences essentielles
à respecter et mentionne notamment que les normes harmonisées doivent être appliquées. Ces
normes harmonisées reflètent l'état de la technique généralement reconnu en matière de
compatibilité électromagnétique dans l'Union européenne. Les normes, harmonisées ou non,
relatives à la compatibilité électromagnétique des compteurs communicants sont les suivantes :

* NF EN 50065-1 (juillet 2012) : Transmission de signaux sur les réseaux électriques basse tension dans la bande de fréquences de 3 kHz à 148,5 kHz - Partie 1 : règles générales,

<footnote n="4">⁴ Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (refonte).</footnote>
bandes de fréquences et perturbations électromagnétiques. Il s'agit d'une norme harmonisée.

* NF EN 301489-1 V1.9.2 (mars 2012) : Compatibilité électromagnétique et spectre radioélectrique (ERM) - Norme de compatibilité électromagnétique (CEM) concernant les équipements hertziens et services radioélectriques - Partie 1 : exigences techniques communes. Il s'agit d'une norme harmonisée.

* NF EN 300220-1 V2.4.1 (octobre 2012) : Compatibilité électromagnétique et spectre radioélectrique (ERM) - Dispositifs à courte portée (SRD) - Équipements radioélectriques fonctionnant dans la gamme de fréquences 25 MHz à 1 000 MHz avec des niveaux de puissance ne dépassant pas 500 mW - Partie 1 : caractéristiques techniques et méthodes d'essai.

Les normes relatives à la vérification de la conformité des niveaux d'exposition aux champs électromagnétiques sont les suivantes :

* NF EN 62110 (mai 2010) : Champs électriques et magnétiques générés par les systèmes d'alimentation à courant alternatif - Procédures de mesure des niveaux d'exposition du public.

* NF EN 62479 (novembre 2010) : Évaluation de la conformité des appareils électriques et électroniques de faible puissance aux restrictions de base concernant l'exposition des personnes aux champs électromagnétiques (10 MHz – 300 GHz). Il s'agit d'une norme harmonisée.

* NF EN 62233 (Septembre 2013) : Méthodes de mesure des champs électromagnétiques des appareils électrodomestiques et similaires en relation avec l'exposition humaine. Cette norme fixe des distances de mesure allant de 0 cm (par exemple pour les rasoirs ou les brosses à dents électriques) à 30 cm (par exemple pour les réveils ou les lave-vaisselle).

* CEI 61786-1 (Juin 2014) : Mesure de champs magnétiques continus et de champs magnétiques et électriques alternatifs dans la plage de fréquences de 1 Hz à 100 kHz dans leur rapport à l'exposition humaine - Partie 1: Exigences applicables aux instruments de mesure

* CEI 61786-2 (décembre 2014) : Mesure de champs magnétiques continus et de champs magnétiques et électriques alternatifs dans la plage de fréquences de 1 Hz à 100 kHz dans leur rapport à l'exposition humaine – partie 2 : norme de base pour les mesures. Cette norme indique que le protocole doit préciser les distances de mesure aux sources et qu'elle est par défaut de 20 cm.

* NF EN 50492 (janvier 2009) : Norme de base pour la mesure du champ électromagnétique sur site, en relation avec l'exposition du corps humain à proximité des stations de base.
# 3 Déploiement des compteurs communicants :
historique et état des lieux en France et à
l'étranger

## 3.1 Le déploiement des compteurs communicants en France

### 3.1.1 Historique du déploiement

#### 3.1.1.1 Le compteur d'électricité Linky

En France, avant même la parution de la directive européenne 2009/72/CE, la Commission de régulation de l'énergie<fnref n="5" /> (CRE) a commandité à Capgemini la réalisation d'une étude<fnref n="6" /> intitulée « Comparatif international des systèmes de télé-relève ou de télégestion et étude technico-économique visant à évaluer les conditions d'une migration du parc actuel de compteurs d'électricité basse tension en France vers un système généralisé de télé-relève ou de télégestion ». Les résultats de cette étude ont été communiqués en mars 2007.

À la suite de la communication des résultats de cette étude technico-économique, la CRE a demandé à ERDF<fnref n="7" /> (Électricité réseau distribution France devenu Enedis) de lancer une expérimentation du projet Linky<fnref n="8" />. Le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité, pris en application du IV de l'article 4 de la loi du 10 février 2000, sur proposition de la CRE, a confirmé le lancement de cette expérimentation. Elle a eu lieu entre mars 2010 et mars 2011 dans quatre arondissements de Lyon ainsi que dans 13 communes au nord de la ville pour la zone urbaine et dans 150 communes autour de Tours pour la zone rurale (cf. Figure 1). Elle avait pour objectif de vérifier le processus d'installation des compteurs, de construire et mettre en service l'ensemble du système d'information et de confirmer les hypothèses économiques du projet. Durant cette phase d'expérimentation, 270 000 compteurs Linky ont été posés ainsi que 4 600 concentrateurs<fnref n="9" />.

<footnote n="5">⁵ La CRE est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France. La loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, désormais codifiée au code de l'énergie, lui a confié la mission de réguler ces marchés. Elle a également pour mission de réguler les réseaux d'électricité et de gaz en garantissant, notamment, le droit d'accès à ces réseaux et en veillant à leur bon fonctionnement et au développement de ces réseaux et infrastructures. L'article L. 133-6 du code de l'énergie exige des membres et des agents de la CRE qu'ils exercent leurs fonctions en toute indépendance et en toute impartialité, procrivant toute instruction du gouvernement ou de tiers.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Le rapport public de l'étude de Capgemini intitulée « Comparatif international des systèmes de télé-relève ou de télégestion et étude technico-économique visant à évaluer les conditions d'une migration du parc actuel de compteurs » est disponible sur :
http://www.smartgrids-cre.fr/media/documents/070308_CapG_etudeCRE.pdf.</footnote>

<footnote n="7">⁷ À partir de maintenant, nous nommerons l'entreprise avec son ancienne appellation (ERDF) lorsqu'on y fera référence sur la période précédent son changement en Enedis.</footnote>

<footnote n="8">⁸ Communication de la CRE du 6 juin 2007 sur l'évolution du comptage électrique basse tension de faible puissance (≤ 36 kVA) et Délibération de la CRE du 11 février 2010 portant orientations sur les modalités de réalisation et d'évaluation de l'expérimentation d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF) en vue de l'évolution du comptage électrique basse tension de faible puissance.</footnote>

<footnote n="9">⁹ Le rôle principal des concentrateurs est de collecter les données de consommation envoyées par une grappe de compteurs et de les transférer à un système d'information centralisé. Les autres fonctions du concentrateur sont présentées dans le chapitre 5.</footnote>
<figure><img src="image_10.png" /></figure>

Source : CRE

<caption>Figure 1 : zone d'expérimentation lyonnaise (à gauche) et en Touraine (à droite)</caption>

Suite à cette expérimentation et à une nouvelle étude technico-économique<fnref n="10" />, la CRE, dans sa délibération du 7 juillet 2011¹¹ portant communication sur les résultats de l'expérimentation d'ERDF relative au dispositif de comptage évolué Linky, a déclaré que « Sur la base des résultats de l'expérimentation menée depuis plus d'un an par ERDF auprès de plus de 250.000 clients, la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) propose de généraliser le dispositif de comptage de l'électricité communiquant baptisé Linky ». La CRE précisait notamment que « le déploiement du compteur Linky doit être initié avec la technologie dite « CPL G1 ». Cette technologie est mature, robuste, déjà utilisée par ERDF et suffisante pour la mise en œuvre des fonctionnalités de Linky. En raison des enjeux industriels, la CRE insiste néanmoins sur l'importance d'annoncer, dès le lancement du déploiement, que le « CPL G3 », aujourd'hui en phase de développement, constitue la technologie-cible à terme. La technologie « CPL G3 » apportera des améliorations significatives pour les gestionnaires de réseau d'électricité sans toutefois comporter de fonctionnalité supplémentaire pour les consommateurs ».

Le Gouvernement, par l'intermédiaire du Ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique auprès du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, suite à la délibération de la CRE, a annoncé le 28 septembre 2011¹² la généralisation du déploiement des compteurs Linky à partir de 2013.

<footnote n="10">10 Étude technico-économique menée par Capgemini Consulting analysant les coûts et les bénéfices du projet Linky au périmètre du distributeur et sur la période 2011-2038.</footnote>

<footnote n="11">11 Délibération de la CRE du 7 juillet 2011 portant communication sur les résultats de l'expérimentation d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relative au dispositif de comptage évolué Linky.</footnote>

<footnote n="12">12 Intervention du Ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique auprès du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : http://www.energie2007.fr/images/upload/28sept2011-generalisationcompteurseclectriques_discours_eric_besson.pdf.</footnote>
Le 9 juillet 2013, à l'occasion de la présentation du plan « Investir pour la France », le premier ministre a confirmé le déploiement du compteur Linky, avec le déploiement d'une première tranche de 3 millions de compteurs d'ici fin 2016 et le remplacement de 35 millions de compteurs à terme.

Le déploiement national a officiellement débuté le 1er décembre 2015, avec l'objectif de remplacer 90 % des compteurs d'ici 2021 et 100 % à l'horizon 2024. Le coût de ce projet s'élève à 5 milliards d'euros.

### 3.1.1.2 Le compteur de Gaz Gazpar

En France, environ 11 millions de foyers sont équipés d'un compteur de gaz.

Le projet de déploiement de compteurs communicants a été conduit par GRDF (Gaz réseau distribution France) sous l'égide de la CRE et en concertation avec l'ensemble des parties prenantes. À la suite de la délibération de la CRE du 3 septembre 2009¹³, GRDF a été invité à lancer une expérimentation afin de valider certains aspects techniques, fonctionnels et économiques de son futur compteur communicant. Cette expérimentation a été réalisée en 2010 dans cinq communes<fnref n="14" /> où quatre solutions techniques différentes ont été testées. Suite à cette expérimentation et une étude technico-économique, les fonctionnalités et la solution technique choisie par GRDF ont été validées par la délibération de la CRE du 21 juillet 2011¹⁵.

La généralisation du déploiement du système évolué de GRDF a été approuvée le 23 septembre 2014 par décision des ministres en charge de l'écologie et de l'économie et publiée au Journal officiel<fnref n="16" />.

Fin 2015, une phase pilote du déploiement a débuté dans 24 communes réparties dans quatre régions françaises, durant laquelle 140 000 compteurs ont été déployés. La phase de déploiement propre débutera en 2017 pour finir en 2022, durant laquelle 11 millions de compteurs et 15 000 concentrateurs seront déployés. Ce projet s'élève à 1 milliard d'euros d'investissement.

### 3.1.1.3 Les compteurs d'eau

Le déploiement de compteurs communicants d'eau est antérieur à celui des compteurs d'électricité et de gaz. En effet, dès la fin des années 90, la radio-relève a été développée par les fabricants de compteurs d'eau. Cette technologie permet de récupérer les informations liées à la consommation depuis des terminaux mobiles équipant les techniciens effectuant la relève des compteurs. Le terminal mobile envoie un signal au module radio qui, en retour, communique les informations de consommation. Les techniciens peuvent effectuer leur tournée à pieds (le « Walk by ») ou à bord d'un véhicule (le « Drive by »).

La technologie a ensuite évolué dans les années 2000 vers la télé-relève fixe, sous l'impulsion des distributeurs dont l'objectif était de moderniser le service de l'eau. Cette technologie permet notamment la détection des fuites sur le réseau des particuliers.

Contrairement au gaz et à l'électricité, l'exploitation des réseaux de distribution d'eau ne fait pas l'objet d'un monopole. Ainsi, plusieurs technologies de télé-relève sont présentes sur le territoire français. Cependant, elles sont proches et consistent en l'installation d'un module radio sur le compteur.

<footnote n="13">¹³ Délibération de la CRE du 3 septembre 2009 portant orientations relatives aux systèmes de comptage évolué pour le marché de détail du gaz naturel.</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ Les communes retenues pour l'expérimentation étaient Saint-Omer (62), Étampes (91), Auch (32) ainsi que deux communes de la région lyonnaise (Saint-Genis-Laval et Pierre-Bénite).</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ Délibération de la CRE du 21 juillet 2011 portant proposition d'approbation du lancement de la phase de construction du système de comptage évolué de GRDF.</footnote>

<footnote n="16">¹⁶ Décision du 23 septembre 2014 relative à la généralisation du projet de compteurs communicants en gaz naturel disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/9/23/DEVR1422501S/jo.</footnote>
La décision de déployer des compteurs communicants revient à chaque collectivité. Il ne s'agit pas d'un déploiement national inscrit dans la réglementation comme pour le gaz et l'électricité. Il est ainsi difficile d'estimer le nombre de compteurs communicants d'eau en France. Cependant, Suez a déjà installé 1,5 millions de compteurs en France. Véolia dispose d'un parc de 1,5 millions de compteurs exploités en télé-relève et 1 million en radio-relève mobile.

## 3.2 Déploiement des compteurs communicants hors de France

Comme présenté précédemment, le déploiement des compteurs communicants en Europe répond aux directives européennes 2009/72/CE et 2009/73/CE du 13 juillet 2009. Il dépend des résultats d'une évaluation économique des coûts et avantages qui devait être conduite avant le 3 septembre 2012. La Commission européenne a effectué, en juillet 2013, un état des lieux des résultats de ces évaluations économiques et de la mise en œuvre du déploiement des compteurs communicants pour l'électricité et le gaz<fnref n="17" />.

Pour compléter et mettre à jour les données de la Commission européenne et obtenir des données au niveau mondial, l'Anses a réalisé une enquête internationale par questionnaire. Les entités ciblées par cette enquête étaient les ministères, agences ou instituts publics en charge de la thématique des champs électromagnétiques. Le questionnaire et les réponses reçues sont disponibles en annexe 2 et 3. Cependant, l'ensemble des données obtenues en 2013 par la Commission européenne n'ont pu être actualisées lors de l'enquête menée par l'Anses.

Il est important de rappeler que la décision de déploiement de compteurs communicants résulte des conclusions de l'évaluation technico-économique menée dans chaque pays. Seuls les arguments techniques et de rentabilité économique sont pris en compte dans ces différentes études. C'est pour cela que, selon les particularités de chaque pays en matière de distribution d'électricité et de gaz, les conclusions peuvent être différentes.

### 3.2.1 État des lieux dans l'Union européenne

#### 3.2.1.1 Déploiement des compteurs d'électricité

Dans le cas de l'électricité, l'analyse des coûts et bénéfices s'est révélée positive pour 13 États membres (Autriche, Danemark, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Royaume-Uni et Suède). Ces pays procèdent ou procéderont donc au déploiement des compteurs communicants pour l'électricité. Pour la Pologne et la Roumanie, des projets de loi sont encore en discussion mais un objectif de déploiement de 80 % de compteurs communicants en 2020 est fixé.

Trois autres États membres (Italie, Espagne et Malte) ont également décidé de déployer des compteurs communicants mais n'ont pas conduit d'analyse économique officielle.

Les pays qui décident de déployer des compteurs communicants ont le libre choix de la technologie de communication utilisée. Les technologies de communication retenues seront donc différentes en fonction des pays.

La Figure 2 présente le calendrier de déploiement des compteurs pour les pays qui l'ont acté.

<footnote n="17">¹⁷ Commission staff working document. Cost-benefit analyses & state of play of smart metering deployment in the EU-27. Accompanying the document Report from the Commission Benchmarking smart metering deployment in the EU-27 with a focus on electricity. Publié le 17 juin 2014.</footnote>
<figure><img src="image_11.png" /></figure>

Source : Commission européenne

<caption>Figure 2 : calendrier du déploiement des compteurs communicants d'électricité pour l'Union européenne (juillet 2013)</caption>

Pour 7 États membres (Allemagne, Belgique, Lettonie, Lituanie, Portugal, République tchèque et Slovaquie), les analyses des coûts et bénéfices se sont révélées négatives ou non concluantes. Cependant, en Allemagne, Lettonie et Slovaquie, le déploiement des compteurs s'est avéré économiquement justifié pour certains groupes de consommateurs.

En Allemagne, par exemple, l'analyse coût/bénéfices menée par Ernst & Young<fnref n="18" /> en 2013 concluait que le scénario de l'Union européenne visant un objectif de déploiement de 80 % de compteurs en 2022 n'était pas économiquement raisonnable pour la majorité des consommateurs. Sur ces arguments, l'Allemagne a donc décidé de débuter le déploiement de compteurs communicants pour :

* les nouveaux bâtiments ou ceux en rénovation (représentant 10 % des consommateurs) ;

* les consommateurs qui utilisent plus de 6 000 kW d'énergie par an (représentant 15 % des consommateurs) ;

* les consommateurs qui produisent de l'énergie renouvelable (représentant 5 % des consommateurs).

<footnote n="18">¹⁸ Rapport intitulé « Cost-benefit analysis for the comprehension of smart metering » disponible à l'adresse suivante : http://www.bmwi.de/English/Redaktion/Pdf/cost-benefit-analysis-for-the-comprehensive-use-of-smart-metering-systems property=pdf, bereich=bmwi2012, sprache=en, rwb=true.pdf.</footnote>
Pour la majorité des consommateurs restant (70 %), consommant moins de 6 000 kW par an, il est recommandé de déployer des compteurs leur permettant d'avoir connaissance de leur consommation en temps réel mais qui ne communiquent pas avec les fournisseurs d'énergie.

En Belgique, des études pilotes ont été menées dans chaque région ; en Wallonie les compteurs communicants seront déployés à compter de 2019.

La Lituanie et la République tchèque ont décidé de ne pas procéder au déploiement de ces compteurs.

Enfin, pour 4 États membres (Bulgarie, Chypre, Hongrie et Slovénie), les données relatives à l'analyse des coûts et bénéfices n'étaient pas disponibles en juillet 2013. Les données issues de l'enquête menée par l'Anses indiquent que les conclusions de l'analyse économique réalisée en Bulgarie se sont révélées négatives. Cependant, le déploiement de compteurs communicants pour l'électricité y est tout de même envisagé (cf. Figure 3).

<figure><img src="image_12.png" /></figure>

Source : Commission européenne

<caption>Figure 3 : résultats des études économiques coûts/bénéfices et déploiement des compteurs communicants d'électricité en Europe (juillet 2013)</caption>

Le document de la Commission européenne faisant l'état des lieux du déploiement des compteurs communicants indique que la plupart des États membres ont mis en place une législation spécifique à ce déploiement, permettant de l'encadrer et de définir un calendrier ou certaines spécifications techniques. En juillet 2013, seuls 5 pays (Belgique, Bulgarie, Hongrie, Lettonie et
Lituanie) ne disposaient d'aucune disposition législative. Concernant la technologie de communication retenue, le CPL semble être la plus déployée pour la liaison entre le compteur et le concentrateur. Entre le concentrateur et le système d'information, il s'agit d'une liaison radio GPRS.

### 3.2.1.2 Déploiement des compteurs de gaz

Pour le gaz, 7 États membres (Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni, Autriche et France) ont obtenu un résultat positif à l'analyse des coûts et bénéfices pour le déploiement de compteurs communicants. En juillet 2013, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni avaient décidé de déployer ces compteurs d'ici 2020. Cette décision a été officialisée en France en septembre 2014.

Pour 12 autres États membres (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Lettonie, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Suède), les résultats de cette analyse étaient négatifs.

Pour les derniers États membres, l'analyse n'était pas terminée en juillet 2013 (cf. Figure 4). À noter qu'il n'existe pas de réseau de gaz à Malte et Chypre.

<figure><img src="image_13.png" /></figure>

Source : Commission européenne

<caption>**Figure 4 :** résultats des études économiques coûts/bénéfices et déploiement des compteurs communicants de gaz en Europe (juillet 2013)</caption>
### 3.2.2 État des lieux dans le monde, hors Union européenne

Le déploiement de compteurs communicants ne se cantonne pas à l'Union européenne. De nombreux pays, partout dans le monde, ont déployé ou ont des projets de déploiement de compteurs communicants.

L'enquête<fnref n="19" /> menée par l'Anses révèle que la Norvège, le Canada, Israël, le Chili, la Nouvelle-Zélande et l'Australie sont concernés par le déploiement de compteurs communicants.

La Norvège a un programme de déploiement pour les compteurs d'électricité qui doit se terminer en 2019. La technologie de communication utilisée est une liaison radioélectrique dans la bande de fréquence autour de 900 MHz.

En Israël, le déploiement de compteurs communicants pour l'eau, le gaz et l'électricité a débuté en 2012. Les moyens de communication retenus sont les ondes radio (3G) et le CPL.

Le Canada a également déployé des compteurs communicants pour l'eau, l'électricité et le gaz. La décision de déployer ces nouveaux compteurs se prend au niveau provincial. Les technologies retenues peuvent donc être différentes en fonction des provinces.

Au Chili, les compteurs communicants pour l'électricité seront déployés à partir de 2016 et utiliseront les ondes radio.

En Nouvelle-Zélande, le déploiement de nouveaux compteurs d'électricité est prévu pour 2016. Le GPRS et la 3G seront les services utilisés pour la communication.

Enfin, en Australie, le déploiement de nouveaux compteurs pour l'électricité a débuté en 2009 dans l'état de Victoria. Ils utilisent la radio, le WiMax et la 3G.

Une carte<fnref n="20" /> créée dans le cadre du projet « *smart metering* » en Grande-Bretagne est mise à jour régulièrement et informe des pays qui ont déployé des compteurs communicants pour l'eau, l'électricité ou le gaz ou si des études pilotes sont en cours. Elle informe, par exemple, que le Japon, la Thaïlande, l'Inde, l'Iran, la Russie, la Turquie, l'Afrique du Sud, les États-Unis, le Brésil, l'Argentine ou le Mexique ont déployé ou ont des projets de déploiement de compteurs communicants pour l'électricité dans leur pays ou dans certaines villes.

<footnote n="19">¹⁹ L'enquête menée par l'Anses n'est pas exhaustive : d'autres pays, en particulier les États-Unis, n'ayant pas répondu à cette enquête, sont concernés par le déploiement de compteurs communicants.</footnote>

<footnote n="20">²⁰ Carte disponible à l'adresse suivante :
https://www.google.com/maps/d/u/0/viewer?mid=19VuB2oies9alz5weWYwRKdB1j9k&hl=en_US</footnote>
## 4 Déploiement des compteurs communicants pour l'électricité : les controverses associées

Les compteurs communicants ont été inscrits dans la réglementation nationale et internationale liée à la transition énergétique pour leur rôle essentiel dans le développement des réseaux électriques « intelligents » et sur la base de l'hypothèse de leur capacité à favoriser la participation des consommateurs à la maîtrise de la demande d'énergie.

Malgré les aspects vertueux associés à ces compteurs par leurs promoteurs, leur déploiement s'accompagne, dans différents pays, de controverses publiques portant sur leurs possibles impacts négatifs pour les usagers. Ces controverses débutent en 2011 en Amérique du Nord - notamment en Californie et dans les provinces canadiennes de Québec et Colombie-Britannique - où des citoyens, isolés ou organisés en collectifs, des associations et des élus locaux s'opposent aux programmes industriels et politiques de généralisation de l'installation résidentielle des compteurs communicants. Les problématiques soulevées sont nombreuses : économiques (surfacturation et analyse coût-bénéfices défavorable pour le consommateur), techniques (sécurité des infrastructures et risques de piratage), éthico-juridiques (atteinte à la vie privée et exploitation de données personnelles) et, surtout, sanitaires. La question de l'exposition humaine aux ondes électromagnétiques émises par les nouveaux compteurs et celle des possibles risques pour la santé sont au cœur des débats.

Après avoir investi d'autres États des côtes est et ouest des États-Unis, ainsi que la province canadienne de l'Ontario, la controverse éclot en Europe avec des intensités et des temporalités qui diffèrent selon les calendriers et les stratégies de déploiement choisis par les promoteurs nationaux. Le socle argumentatif demeure néanmoins relativement similaire et la question des risques sanitaires y reste centrale.

En France, bien que ses prémices remontent à 2011, lors des premières installations expérimentales du compteur Linky à Lyon et en Touraine, la controverse gagne en visibilité dans l'espace public à partir de l'été 2015. Tandis que le Ministère de l'environnement est en train de faire voter la loi prévoyant la généralisation de Linky (juillet 2015)21, le Ministère des affaires sociales et de la santé est sollicité de toutes parts afin de se prononcer au sujet de ses risques sanitaires. C'est dans un contexte de pression médiatique en progression et sous l'impulsion directe de l'association Priartem et du collectif Électrosensibles de France que la Direction générale de la santé (DGS), deux mois plus tard, saisit l'Anses pour conduire l'expertise faisant l'objet du rapport ci-présent.

Ce chapitre présente une analyse exploratoire des deux principales controverses françaises relatives aux compteurs communicants pour l'électricité : la controverse publique sur Linky et la controverse juridique sur la légitimité et légalité des délibérations municipales « anti-Linky » et des éventuels recours. Une étude de cas de controverse étrangère est ensuite présentée pour illustrer la dimension internationale du phénomène. L'objectif de cette analyse, qui porte plus sur des débats de société que sur des controverses scientifiques, est d'inscrire les conditions de production de l'expertise ici délivrée dans un contexte de demande sociétale forte qui ne peut être ignorée.

<footnote n="21">21 Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.</footnote>
## 4.1 La controverse publique autour de Linky, en France<fnref n="22" />

L'objectif de ce chapitre est de présenter la controverse relative au déploiement du compteur communicant Linky telle qu'elle est apparue dans la presse française, écrite et en ligne, entre avril 2009 (date de parution du premier article concernant ce compteur) et juillet 2016. Au total, 288 articles de presse ont été analysés, faisant référence à celle que l'on pourrait définir comme l'« affaire » Linky, sous ses différents angles de traitement. L'analyse est précédée d'une revue de la littérature scientifique relative aux compteurs électriques communicants parue en sciences humaines et sociales (SHS), depuis les années 1980. Cette revue de littérature vise à montrer l'absence de production scientifique qui caractérise le champ spécifique de la réception sociale du déploiement des compteurs communicants, en France comme à l'étranger, du fait, sans doute, du peu de recul sur une situation récente voire présente et évolutive (comme c'est le cas pour la France). Elle introduit ainsi la nécessité de s'appuyer sur des articles de presse pour combler ce manque de matériaux en vue d'une analyse de controverse.

### 4.1.1 L'interrogation sociale des compteurs communicants : revue de la littérature

Les sciences humaines et sociales se sont intéressées aux dispositifs de traçage des consommations électriques depuis les années 1980-1990, via la question de l'impact de l'affichage (ou *feedback*) informationnel<fnref n="23" /> sur les comportements des ménages en matière de maîtrise de la demande énergétique. C'est d'abord dans les laboratoires de psychologie économique (Ellis et Gaskell, 1978 ; Gaskell *et al.*, 1982) et environnementale (Brandon et Lewis, 1999), dans la revue *Journal of Consumer Research* (Hutton, 1986 ; Sexton *et al.*, 1987) et au cours des réunions estivales de l'European Council for an Energy Efficient Economy (Haakana *et al.*, 1997 ; Egan, 1999 ; Mansouri et Newborough, 1999 ; Wilhite et al., 1999) que la question est posée et débattue en premier. Elle est ensuite appréhendée par la sociologie à partir des années 2000, avec les travaux fondateurs de Sarah Darby (2001 ; 2006 ; 2010) et Tom Hargreaves (Hargreaves *et al.*, 2010).

Depuis la promulgation de la directive européenne de 2009 impulsant le déploiement des compteurs dits de « nouvelle génération »<fnref n="24" /> dans les États membres, une vaste littérature issue des SHS a vu le jour, en Europe du nord et même en France<fnref n="25" />. Elle est surtout le produit de l'implication de sociologues et psychologues dans des projets de recherche appliquée voués aussi bien à accompagner les premiers déploiements grandeur nature d'Europe du Nord que, pour la France, à évaluer les divers prototypes de compteurs et de services associés pendant leurs premières expérimentations d'usage.

Cette littérature vise en grande partie à valider/invalider empiriquement l'hypothèse des bénéfices environnementaux du *smart metering* en mesurant ou en qualifiant les économies d'énergie réalisées par les ménages aux prises avec le *feedback* informationnel (cf. Wilhite et Ling, 1995 ; Darby, 2006, 2010 ; Burgess et Nye, 2008 ; Ehrhardt-Martinez, 2010 ; Hargreaves *et al.*, 2010 ; Van Dam *et al.*, 2010 ; Delanoë, 2015). À un niveau plus micro-analytique, une autre partie s'attache à étudier les comportements ou les représentations des usagers domestiques dans les situations réflexives produites par leur rencontre avec les données de consommation (Licoppe et al., 2013), ou bien à identifier les ajustements nécessaires et les formes d'attachement

<footnote n="22">²² L'analyse proposée dans ce chapitre est issue d'une étude réalisée au département de Sciences Sociales de l'école Télécom ParisTech (Draetta L. et Tavner B., Etude exploratoire de la controverse française sur les compteurs électriques communicants, Rapport de recherche, Télécom ParisTech, 2016).</footnote>

<footnote n="23">²³ Affichage des données (ou traces) de consommations électriques à des fins de contrôle.</footnote>

<footnote n="24">²⁴ Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité.</footnote>

<footnote n="25">²⁵ Cette littérature s'apparente aussi bien de la sociologie des usages et de la sociologie de l'énergie, que de la psychologie sociale, l'économie comportementale et le marketing social.</footnote>
complémentaires pouvant faciliter l'appropriation sociale du dispositif technique (Mankoff et al., 2007 ; Ficher, 2008 ; Petkov et al., 2011 ; Draetta et al., 2015 ; Buchanan et al., 2016).

Or, à ce jour, une très faible minorité d'études porte sur les enjeux sociaux et politiques du déploiement des compteurs communicants, et les questions de l'acceptabilité sociale et des réactions des publics restent quasiment inexplorées, aussi bien en France qu'ailleurs. Seulement quatre articles, récemment publiés dans des revues scientifiques par des chercheurs Américains (Hess et Coley, 2012 ; Hess, 2014, Raimi et Carrico, 2016) et Français (Bertoldo et al., 2015) ont été recensés. Les deux premiers portent sur l'opposition publique au déploiement des compteurs électriques communicants sans fils en Amérique du Nord. Les deux autres traitent de la manière dont les usagers domestiques appréhendent les compteurs communicants et les réseaux électriques « intelligents » et en perçoivent les risques, en situation.

Dans un article paru en 2012 dans la revue *Public Understanding of Science*, Hess et Coley (op. cit.), proposent une étude de cas sur la Californie portant sur l'opposition citoyenne et l'émergence de politiques publiques de précaution en relation avec le déploiement des compteurs communicants sans fils. Pour cela, ils analysent 400 plaintes adressées à la *California Public Utilities Commission (CPUC)*<fnref n="26" />, ainsi que 33 commentaires publics collectés lors d'une réunion du Conseil de surveillance du Comté de Marin (qui envisageait une résolution en faveur d'un moratoire) et 114 questions posées par des citoyens aux représentants de l'industrie et du gouvernement de l'Etat lors d'une audience publique à la CPUC, tenue le 14 Septembre 2011 pendant le déploiement des compteurs par la compagnie *Pacific Gas & Electric* (PG&E). Les auteurs montrent d'abord comment l'opposition du public et les résolutions locales et lois californiennes qui ont suivi ont accordé une position centrale aux préoccupations sanitaires, alors que les questions de *privacy* et de sécurité<fnref n="27" /> avaient fait l'objet de la plupart des études scientifiques et discussions politiques préalables portant sur les dimensions sociétales du *smart metering*<fnref n="28" />. L'article poursuit en expliquant le rôle majeur joué par la contre-expertise dans l'opposition citoyenne et livre une lecture de cette dernière à partir des arguments précautionnistes de certains scientifiques et associations mobilisés contre les garanties « officielles » de sécurité sanitaire données par le gouvernement fédéral et par les industriels. Selon les auteurs, l'une des clés du succès de cette controverse sanitaire sur les compteurs communicants réside dans son « encastrement » dans d'autres controverses préexistantes portant sur les effets non thermiques des radiations non-ionisantes, en particulier celle sur la téléphonie mobile. Hess et Coley concluent par une analyse des résolutions locales et lois votées en Californie en relation au déploiement des compteurs communicants. Dans ce cadre, ils saluent l'option de refus ou de retrait<fnref n="29" /> (opt-out) accordée à un niveau national par la CPUC pour recevoir les plaintes des usagers : ils considèrent cette résolution comme un bon moyen pour désamorcer la controverse et, également, limiter la responsabilité des services publics dans certains litiges. Notamment, ils inscrivent le droit de refus dans une approche de la démocratie participative qu'ils considèrent gagnante. Celle-ci devrait aussi englober, selon eux, la possibilité de passer à une technologie filaire, ainsi que celle d'accepter ou de refuser les services en aval du compteur et les objets connectés que les fournisseurs d'électricité programment de déployer dans les ménages pour gérer les pics de charge. À ce propos, les auteurs terminent sur l'opportunité politique que l'opt-out représente pour « gagner » la prochaine phase de la bataille, celle sur les appareils sans fil qui, à terme, seront connectés aux compteurs communicants.

<footnote n="26">²⁶ Agence qui régit les services publics privés dans l'état de Californie, y compris l'énergie électrique, les télécommunications, le gaz naturel et les entreprises de l'eau.</footnote>

<footnote n="27">²⁷ Mais aussi plus que les questions sur les modalités d'installation et la capacité technologique des compteurs.</footnote>

<footnote n="28">²⁸ Avant 2010, reportent les auteurs, plus de 2.000 Californiens avaient déposé des plaintes de santé à la *California Public Utilities Commission* et plusieurs sites Web et d'autres initiatives avaient été lancées par des citoyens pour enquêter sur les risques sanitaires des compteurs communicants sans fil.</footnote>

<footnote n="29">²⁹ Avec possibilité de réinstaller les compteurs analogiques.</footnote>
Après cette étude de cas sur la Californie, David Hess publie en 2014, dans la revue *Health, Risk and Society*, une analyse comparative de l'opposition publique aux compteurs communicants dans l'Amérique du Nord (sept Etats américains<fnref n="30" /> et la province canadienne de Colombie-Britannique). Il examine notamment les raisons de l'opposition du public, la relation entre risques sanitaires et d'autres risques ou préoccupations qui ont caractérisé cette opposition ainsi que les réponses données par les instances politiques locales ou nationales (Hess, 2014). L'étude se fonde sur : (1) l'analyse des sites Internet de 75 organisations américaines et canadiennes appartenant au réseau *EMF Safety Network* et opposées au déploiement des compteurs communicants ; (2) la revue de la presse juridique parue entre 2010 et 2013 sur le sujet des compteurs communicants (499 articles) ; ainsi que (3) la réalisation d'études de cas de réponses politiques dans les sept Etats américains et la province canadienne. Un premier résultat de cette étude porte sur le caractère manifestement public de l'opposition où les électro-hypersensibles ne constituent qu'une source parmi d'autres, alors que la plupart des plaintes enregistrées par les organisations de l'*EMF Safety Network* proviennent de citoyens qui ne s'autodéclarent pas comme étant électro(hyper)sensibles. Bien que différentes préoccupations soient à l'origine de l'opposition publique (coûts de surfacturation, atteinte à la vie privée, sécurité, risques d'incendies), celle-ci porte majoritairement sur les risques sanitaires, aussi bien en Californie (84%) que dans l'ensemble des autres États américains étudiés et en Colombie-Britannique (76%). L'auteur montre que l'opposition et les préoccupations sanitaires ne sont pas une spécificité de la Côte Ouest et qu'elles sont plutôt liées à des oppositions publiques précédentes relatives à d'autres champs électromagnétiques, notamment ceux associés aux antennes-relais et aux lignes à haute tension. Puis, en comparant les conditions de mise en œuvre des politiques d'*opt-out* dans les territoires étudiés (temporalité, option payante ou non), il arrive à la conclusion qu'une diffusion précoce et non-payante de l'option de refus peut avoir des effets minimisant sur l'opposition publique et préconise cette option comme un outil de gestion de crise<fnref n="31" />. Il note toutefois que cette solution est valable plus pour réduire l'opposition fondée sur les préoccupations d'atteinte à la vie privée et de sécurité que celle fondée sur des préoccupations sanitaires, car pour les opposants préoccupés par le risque sanitaire – parmi lesquels les électrohypersensibles – l'option de retrait individuel laisse irrésolu le problème de l'exposition générée par les compteurs installés dans les logements voisins.

Raimi et Carrico (2016) montrent que la familiarité avec les *smart meters* implique, chez les usagers, une augmentation des préoccupations relatives aux impacts négatifs de ces technologies, contrairement à l'idée commune selon laquelle l'opposition du public au changement serait basée sur un manque de connaissance. S'appuyant sur une enquête en ligne réalisée par questionnaire auprès de 305 répondants<fnref n="32" />, les auteurs attestent que, parmi les personnes interrogées, celles exposées aux compteurs communicants ou celles ayant une connaissance en la matière, se préoccupent - plus que les autres - des effets des compteurs sur la santé. Dès lors, Raimi et Carrico suggèrent trois voies possibles et complémentaires pour contenir ces préoccupations : a)- la réalisation et diffusion d'évaluations systématiques de l'exposition humaine aux compteurs communicants et des effets sur la santé ; b)- un changement de politique des distributeurs d'électricité offrant l'option de la technologie filaire à la place du sans fil et en communicant sur les bénéfices apportés par les *smart grids*<fnref n="33" /> à la santé des personnes ; c)- permettre aux usagers de garder le contrôle sur leurs paramètres d'énergie au domicile,

<footnote n="30">³⁰ Californie, Maine, Maryland, Michigan, Nevada, Oregon et Vermont.</footnote>

<footnote n="31">³¹ À ce propos, l'auteur cite le cas de la Californie qui a enregistré la plus forte opposition publique aux compteurs communicants du fait de l'intervention tardive de la CPUC (quant à sa décision d'octroyer aux citoyens le droit de retrait).</footnote>

<footnote n="32">³² Enquête menée par les auteurs aux États-Unis, en mars 2014, auprès de personnes ayant ou non un compteur électrique communicant dans leur logement.</footnote>

<footnote n="33">³³ Les *smart grids* ou « réseaux intelligents » sont des réseaux d'énergie qui surveillent les flux et peuvent adapter la production à la demande.</footnote>
notamment pour limiter les craintes en matière de sécurité des réseaux et d'exploitation des données personnelles.

À travers une étude des représentations sociales parue dans la revue *Energy Research and Social Sciences*, Bertoldo R., Poumadère M. et Rodrigues L.C. (Bertoldo et al., 2015) proposent une analyse en profondeur de la façon dont des personnes vivant dans les premiers foyers en France à être équipés de Linky donnent sens, au quotidien, au nouveau compteur et aux objectifs qui en sous-tendent le déploiement. Pour cela, ils analysent les élaborations collectives produites par trois groupes d'habitants de la communauté rurale de Château-Renault et de Lyon, au cours de *focus groups* répétés<fnref n="34" />. L'objectif principal de cette étude n'est pas tellement de décrire comment les compteurs communicants peuvent influencer le comportement des usagers, mais plutôt de fournir des éléments empiriques sur la relation de ces groupes avec : 1)- le dispositif de comptage lui-même (par exemple comment visualisent-ils leur consommation d'électricité) ; 2)- la consommation et le développement durable et 3)- les événements de la vie quotidienne (par exemple la vague de froid de février 2012 et la consommation de pointe en résultant). Les trois auteurs ne manquent pas d'interroger la dimension socio-politique du nouveau dispositif *via* la mise à plat des préoccupations qu'ils suscitent chez les personnes interrogées. Sans aller plus loin, les auteurs citent : a)-les problèmes de santé avec la transmission sans fil, b)- les questions de confidentialité des données personnelles, c)- les problèmes de coûts et d)- le manque de confiance dans les institutions concernées.

En France, ni la place des inquiétudes sanitaires dans la controverse sur Linky ni l'opposition des publics face à son déploiement ne font l'objet de publication dans des revues scientifiques<fnref n="35" />. C'est la raison pour laquelle une analyse de la presse a été menée pour en rendre compte.

### 4.1.2 Nature de la controverse et présentation de l'étude

En sciences sociales, la notion de controverse renvoie à un conflit triadique dans lequel un public de pairs est appelé à être juge ou arbitre entre deux parties qui s'affrontent dans des espaces confinés de production de savoir (Lemieux, 2007, 2015). Habituellement, ce n'est que dans un deuxième temps que la controverse se décloisonne (ou non) dans l'espace public et en rôle avec elle de nouvelles forces, parmi lesquelles les profanes et les non spécialistes (Lemieux, op. cit.). Si l'on se tient à cette définition, le cas Linky ne serait pas une controverse mais plutôt une « polémique », une « affaire » au sens d'un débat - conflictuel - qui se déploie dans l'espace public et se caractérise par l'intervention d'une diversité d'acteurs et par une forte intensité médiatique (Chateauraynaud et Torny, 1999).

Pourtant, c'est bien le terme « controverse » qui a été retenu ici car c'est ainsi que les publics concernés et les médias en parlent. Nous y ajouterons simplement la qualification de « publique » (Gingras, 2014) pour souligner son ouverture à la société civile ainsi que sa dimension à la fois multi-acteurs et multiforme qui la distinguent, dès le départ, des controverses purement scientifiques ou technoscientifiques.

La controverse publique sur Linky se développe autour d'une nouvelle technologie de l'énergie - le compteur électrique communicant - qui a fait son entrée dans l'arène publique comme un outil sociotechnique au service de la transition énergétique et du développement durable, mais qui, dans sa trajectoire de déploiement, s'est rapidement transformé en cause probable de dommages multiples pour la société, mêlant des considérations économiques, politiques, éthico-juridiques, techniques et sanitaires, et amenant des institutions scientifiques et politiques à s'en saisir.

<footnote n="34">³⁴ Les *focus groups* sont des groupes de discussion visant à recueillir les perceptions et attitudes des participants à propos de sujets spécifiques. À la différence des entretiens collectifs, ici les informations sont collectées à partir de discussions ouvertes répondant à une logique de créativité plutôt qu'à celle de la validation d'hypothèse pré-construites.</footnote>

<footnote n="35">³⁵ À l'exception de l'article cité ci-dessus, qui ne traite pas ces questions de manière centrale.</footnote>
Depuis 2009, année de l'annonce du lancement des premières expérimentations grandeur nature sur le territoire français (qui ont démarré en mars 2010), Linky fait l'objet d'un traitement médiatique qui a pris ampleur et visibilité au cours des deux dernières années. En effet, si les premières alertes des associations militantes sont présentes sur la Toile presque dès le départ (au moins depuis la décision de généralisation en France des compteurs communicants, en 2011)<fnref n="36" />, ce n'est qu'à partir du lancement de la campagne de déploiement à l'échelle nationale, démarré en décembre 2015, que ces alertes sont relayées par les médias, avec les jeux d'acteurs et d'arguments qui s'en suivent (cf. Figure 5).

<figure><img src="image_14.png" /><figcaption>Figure 5 : distribution chronologique des articles de presse, depuis la première parution, en France</figcaption></figure>

Total : 288 documents ; Période avril 2009-juillet 2016. Le premier article dont nous avons trace est paru le 3 avril 2009 dans la presse professionnelle, sur Le Moniteur, magazine économique hebdomadaire du BTP et construction. La revue diffuse l'information du lancement d'une première expérimentation de Linky dans des zones rurales de Touraine<fnref n="37" />.

La trajectoire de la « controverse Linky » est ainsi étroitement liée à sa médiatisation, qui gagne en intensité à partir de la fin de l'année 2015, notamment sous l'impulsion de problématiques sanitaires. L'objectif de ce chapitre est de présenter la revue d'un corpus d'articles de presse française parus - entre avril 2009 (date de publication du premier article concernant ce compteur) et fin juillet 2016 - en référence à cette controverse, dans une diversité des angles de traitement. Le corpus est constitué de 288 articles, dont les sources (cf. liste en Annexe 4) sont la presse écrite et en ligne, généraliste et spécialisée, quotidienne et périodique, à diffusion locale et nationale<fnref n="38" /> (cf. Figure 6). Ces sources ont été interrogées à partir (1) des mots-clés de la problématique sanitaire (« Radiofréquences », « Ondes », « Champs Électromagnétiques ») et (2) des mots génériques « Linky » et « Compteurs Communicants » (toutes problématiques

<footnote n="36">³⁶ Décision du ministre en charge de l'énergie, prise le 28/09/2011 et suivie de l'arrêté du 04/01/2012. Cet arrêté avait été pris en application de l'article 4 du décret n° 2010-1022 du 31/08/2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité.</footnote>

<footnote n="37">³⁷ « ERDF teste Linky, son nouveau compteur électrique communiquant », Le Moniteur.fr, 03/04/2009, consulté le 10/09/2016 (http://www.lemoniteur.fr/article/erdf-teste-linky-son-nouveau-compteur-electrique-communiquant-737113).</footnote>

<footnote n="38">³⁸ Les nombreuses publications (papier et en ligne) produites par les militants actifs dans l'opposition au déploiement des compteurs communicants, bien que consultées dans le cadre de cette expertise, ont volontairement été écartées du spectre de l'étude présentée ici de manière à privilégier les modalités de médiatisation de leurs revendications et actions dans la presse généraliste (locale et nationale) ou spécialisée.</footnote>
confondues). Ce sont 234 articles publiés au cours de la dernière année, sur la période 1er juillet 2015 - 31 juillet 2016, qui ont fait l'objet de l'analyse restituée ici<fnref n="39" />.

<figure><img src="image_15.png" /><figcaption>Figure 6 : distribution des articles du corpus par orientation thématique de la source</figcaption></figure>

Total : 234 documents ; Période : juillet 2015 - juillet 2016.

L'analyse consiste en une étude qualitative textuelle, assistée par le logiciel *Atlas.ti*. La grille de lecture adoptée se situe au croisement de la sociologie des controverses et des problèmes publics et des approches social-constructivistes de la sociologie environnementale et de la sociologie de l'innovation, visant à identifier : (1) les acteurs ou publics de la controverse, (2) les contenus de la controverse et ses registres argumentatifs, ainsi que (3) les processus au travers desquels la critique et la promotion se construisent, se structurent et se déplacent, sur la période étudiée. Concrètement, l'ensemble des articles a fait l'objet d'une lecture approfondie donnant lieu à un travail de « codage », visant à relever les éléments récurrents (acteurs, dates, lieux, références réglementaires, arguments, etc.) puis à les organiser *via* la création de « familles » et catégories d'entités (« associations et collectifs », « organismes d'expertise », « cadre juridique », « problématiques sanitaires », « électrosensibilité<fnref n="40" /> », etc.)<fnref n="41" />. Ce travail d'analyse, à visée exploratoire, s'est avéré indispensable à la mise en visibilité de l'interrogation sociale des effets sanitaires de l'exposition humaine aux compteurs communicants. Il ne saurait cependant se substituer à des enquêtes de terrain complémentaires, qui intégreraient des séries d'entretiens avec les acteurs de la controverse et des usagers en situation, ainsi que l'ethnographie des autres arènes d'opposition et d'argumentation (que sont notamment les réunions publiques et les réseaux sociaux en ligne).

<footnote n="39">³⁹ Ce choix se motive par une volonté de concentrer l'analyse sur la période où la question « Linky » prend la forme d'une controverse publique. Les 54 articles restants, répertoriés dans la période avril 2009 - juin 2015, ne seront cités qu'à des fins de contextualisation.</footnote>

<footnote n="40">⁴⁰ Le terme « électrosensibilité » est largement utilisé dans les articles du corpus analysé, il recouvre également la notion d'« électrohypersensibilité », terme plutôt utilisé dans la littérature scientifique.</footnote>

<footnote n="41">⁴¹ Ce travail de codage, qui reste étroitement lié au champ de questionnement qui le dirige, ne doit pas être confondu avec une analyse lexicométrique, dans la mesure où ce ne sont pas les occurrences précises de certains mots « scannés » par un logiciel qui sont ici produites, mais bien le comptage d'un ensemble d'opérations de traductions d'énoncés médiatiques en catégories d'analyse.</footnote>
### 4.1.3 Acteurs de la controverse et cadres de référence

Quels sont les principaux acteurs de la controverse et quelles ressources mobilisent-ils afin d'argumenter en faveur ou en défaveur de ce chantier d'aménagement d'envergure nationale qu'est le déploiement de Linky ? Par « acteurs », nous entendons ici englober l'ensemble des entités jouant un rôle dans l'émergence, la structuration et/ou la reconfiguration de la controverse Linky, qu'il s'agisse de publics concernés (Chateauraynaud, 2011), individus ou groupes d'individus, ou encore d'acteurs non-humains (Akrich et al., 1988), tels que les technologies et les dispositions réglementaires, qui jouent chacun un rôle déterminant dans la trajectoire de la controverse.

#### 4.1.3.1 Publics organisés et publics émergents : les associations et collectifs

Les « associations et collectifs » constituent une catégorie d'acteurs très largement représentée dans le traitement médiatique de la controverse Linky<fnref n="42" />. Si deux associations couvrant le territoire national se distinguent nettement quant au niveau de médiatisation de leurs prises de position et actions contre le déploiement des compteurs Linky (Priartem-électrosensibles de France<fnref n="43" /> et Robin des toits), de nombreux collectifs locaux, adossés à des départements, des villes et des communautés d'agglomération, ont ici été regroupés en fonction de leur ancrage thématique ou de leur cause commune (cf. Figure 7). Ces regroupements procèdent ici de la nécessaire mise en visibilité d'entités qui, bien que géographiquement dispersées sur le territoire national, participent à une implication convergente dans la controverse. Ils peuvent ainsi être associés à ceux que Francis Chateuraynaud nomme les « publics émergents » (Chateuraynaud, 2013)<fnref n="44" />.

<figure><img src="image_16.png" /><figcaption>Figure 7 : acteurs de la controverse cités dans le corpus : associations et collectifs</figcaption></figure>

Classement des associations et collectifs (particuliers ou regroupés) cités ou représentés au moins une fois dans plus de cinq articles de presse différents.
Total : 234 documents ; Période : juillet 2015 - juillet 2016.

Au-delà des statuts juridiques et des modes d'organisation pouvant distinguer les associations et collectifs relayés dans les articles examinés, deux niveaux de distinction sont ici retenus. Le premier concerne l'état du positionnement des structures citées au sujet du déploiement du compteur Linky. Si la majorité des entités incarne, autour de différents axes problématiques, des

<footnote n="42">⁴² Sur les 234 articles du corpus « Presse », on dénombre 219 articles mentionnant au moins une fois une ou plusieurs structures constituées en collectif ou en association (soit 94 % des articles du corpus).</footnote>

<footnote n="43">⁴³ Le Collectif des électrosensibles de France se définit aujourd'hui comme un membre de l'association nationale Priartem. Distinguées dans une partie des articles de presse de la période du corpus précédant le déploiement des compteurs Linky (de juillet à décembre 2015), les deux entités sont ensuite plus systématiquement associées via l'usage du nom de « Priartem-électrosensibles de France ».</footnote>

<footnote n="44">⁴⁴ Par « publics émergents », le sociologue définit l'ensemble des collectifs « contestataires ou rebelles, qui interviennent dans la définition et le traitement d'un problème sans y avoir été invités ».</footnote>
oppositions fermes et inébranlables à ce déploiement sur la période étudiée (Priartem électrosensibles de France, Robin des Toits, Next-up, Santé publique éditions<fnref n="45" />, les collectifs « Stop Linky » et les collectifs « anti-antennes-relais »), d'autres adoptent face à Linky une posture plus attentiste, voire partagée, regrettant certains choix techniques ou stratégiques des promoteurs sans pour autant condamner le projet dans son ensemble. C'est le cas de certaines associations environnementales et notamment de l'association de consommateurs UFC-Que choisir. Cette dernière apparaît souvent critique vis-à-vis du dispositif, tout en avançant quelques pistes d'adaptation<fnref n="46" />. Si elle est le plus souvent mentionnée au sujet d'une possible augmentation des factures d'électricité consécutives au déploiement de Linky, elle est également convoquée sur un ton plus rassurant sur d'autres aspects de la controverse, tels que l'utilisation des données personnelles<fnref n="47" />.

Un second niveau de distinction des acteurs de cette catégorie renvoie pour sa part, au sein des opposants à Linky, à l'antériorité des acteurs cités. En effet, alors que les associations les plus présentes dans la couverture médiatique de la controverse (Priartem électrosensibles de France, Robin des Toits) se sont constituées autour de controverses techno-sanitaires préalables – celles notamment sur les radiofréquences et les différentes technologies source (antennes-relais, téléphones mobiles, Wi-Fi) – *avant* l'émergence d'un « problème Linky », d'autres *émergent* sur le territoire au fur et à mesure de l'avancée de la campagne de déploiement<fnref n="48" />. On dénombre ainsi 14 collectifs locaux distincts<fnref n="49" />, constitués de riverains spécifiquement réunis contre le déploiement du nouveau compteur, mentionnés dans le corpus « Presse » sur la période étudiée.

### 4.1.3.2 *Les publics « embarqués » dans le déploiement*

Face aux multiples associations et collectifs mentionnés dans la presse comme étant à l'origine de la « fronde anti-Linky », ou alimentant cette dernière depuis fin 2015, ERDF (aujourd'hui Enedis) semble souvent apparaître comme l'unique représentant du « camp adverse ». Cette impression d'ensemble est en partie renforcée par la mention systématique du nom de l'entreprise dans la médiatisation de la controverse relative à « son » compteur électrique, qu'elle soit ou non accompagnée des discours de l'un de ses représentants. L'homogénéité de cet acteur central tend cependant à se fissurer progressivement à mesure que la presse, et notamment la presse locale, relate les différentes étapes du déploiement. On peut alors voir émerger certaines distinctions entre la direction de l'entreprise, l'équipe plus spécifiquement en charge du projet Linky, ses représentants locaux, jusqu'aux employés des entreprises sous-traitantes chargées du

<footnote n="45">45 Bien qu'il ne s'agisse pas d'un collectif au sens formel, dans la mesure où il se présente comme un site d'informations, Santé Publique éditions est ici englobé dans cette catégorie car il s'agit d'une entité citée parmi les acteurs-référence de la contestation et que sa fondatrice joue un rôle actif dans la mobilisation anti-Linky, aussi bien sur la Toile que sur le terrain.</footnote>

<footnote n="46">46 Dans un article de presse généraliste en ligne, publié le 1er décembre 2015, on peut par exemple lire : « "Aujourd'hui, on continue à présenter le compteur comme un outil de maîtrise de la demande, alors qu'il ne propose que les volumes de consommation en données brutes. Cela ne parle pas beaucoup aux consommateurs", regrette Nicolas Mouchnino, chargé de mission énergie et environnement à l'UFC-Que Choisir, qui plaide pour "des services d'aide à la consommation" » (http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20151201.OBS0453/les-compteurs-linky-bonne-ou-mauvaise-nouvelle.html).</footnote>

<footnote n="47">47 Dans un article du quotidien papier Midi Libre datant du 4 avril 2016, on peut ainsi lire : *Pour l'UFC Que Choisir, « la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés, NDLR) a été claire: seules les données liées à la facturation seront relevées. Certes, le compteur peut relever des index plus fins mais il faut une autorisation explicite du consommateur. »*</footnote>

<footnote n="48">48 On retrouve ici une manifestation de la distinction que Francis Chateauraynaud établit entre « publics émergents » et « publics organisés » (Ibid.).</footnote>

<footnote n="49">49 Collectif "Je veux garder mon compteur" (37), Collectif « No Linky (Isère) », « Stop Linky Bordeaux », « Stop Linky Finistère », « Stop Linky Collectif 37 Touraine », « Stop Linky Collectif 38 », « Stop Linky Collectif 89 », « Stop Linky aire toulonnaise », « Stop Linky Grand Paris Ouest », « Stop Linky Poher », « Stop Linky Pontivy », « Stop Linky Presque-île », « Stop Linky Rodez » et « Stop Linky Tarn ».</footnote>
remplacement des anciens compteurs. Si l'on considère l'ensemble des acteurs directement impliqués dans le déploiement de Linky - que l'on pourrait également qualifier de « publics embarqués » (Chateauraynaud, 2013, op. cit.)<sup>50</sup> - leur spectre tend à s'élargir à un ensemble d'institutions, parmi lesquelles la Commission Européenne et l'État français, principalement via le Ministère chargé de l'environnement. Ces acteurs institutionnels jouent un rôle majeur dans la controverse, en inscrivant le déploiement des compteurs « intelligents » dans un cadre politique et juridique européen et national.

De leur côté, les communes et leurs maires, qui tendent à occuper une place croissante dans le traitement médiatique de la controverse à partir de 2016 (infra), forment une catégorie que l'on pourrait qualifier d'intermédiaire entre les associations/collectifs et les acteurs économiques et institutionnels qui portent le projet Linky. Si la controverse les « embarque » inéluctablement sous l'impulsion conjointe des responsables du déploiement et de leurs détracteurs, nous verrons qu'un certain nombre de postures et de ressources permettent à une partie d'entre eux, pendant un temps donné, de conserver un certain niveau d'indécision.

Aux côtés de ces acteurs, les technologies et équipements matériels participant au cadre de fonctionnement (Flichy, 2003) de Linky, tel qu'il est constitué aujourd'hui et tel qu'il pourrait évoluer à l'avenir, représentent de véritables acteurs (non-humains, selon Akrich et al., 1988) de la controverse (cf. Figure 8). En effet, au-delà du caractère purement informatif des énoncés s'y référant, ces entités matérielles font irruption dans la controverse à des moments distincts et obligent les publics à se prononcer sur leurs performances, leur innocuité, leur multiplication, etc.

<figure><img src="image_17.png" /><figcaption>Figure 8 : technologies et équipements cités en lien avec le déploiement du compteur Linky</figcaption></figure>

Classement des technologies et équipements cités au moins une fois dans plus de deux articles de presse différents pour justifier l'intérêt et les risques associés au déploiement des compteurs Linky.
Total : 234 documents ; Période : juillet 2015 - juillet 2016.

Au cœur de la controverse sanitaire, l'utilisation du courant porteur en ligne (CPL), entre le compteur et le concentrateur, est mentionnée dans près de la moitié des articles. Cette option technique, retenue parmi d'autres technologies existantes de transmission de données, concentre deux ordres de discours : l'un dans le registre de la justification de Linky, l'autre dans celui de la critique. Le premier, qui se veut rassurant, d'une part fait l'éloge du CPL, car il permettrait à Linky de transmettre l'information sans utiliser des radiofréquences (du moins, dans la première partie du protocole de transmission des données entre le compteur et le concentrateur) ; d'autre part, il inscrit le compteur dans une conjoncture technologique de naturalisation de l'exposition humaine, minimisant celle issu de Linky comparativement à d'autres équipements mettant en œuvre des ondes électromagnétiques dans le quotidien de la population générale (téléphones mobiles, microondes, plaques de cuisson à induction, etc.). Quant au discours critique, il pointe le rayonnement

<footnote n="50"><sup>50</sup> Par « publics embarqués », Francis Chateauraynaud désigne « tous ceux qui sont déjà liés aux projets et aux dispositifs, étant en quelque sorte acquis à la cause (...). » (Ibid.)</footnote>
des fils électriques que la transmission des données par CPL engendre. Au-delà du seul CPL, les discours critiques « embarquent » souvent d'autres technologies dans une dénonciation infrastructurelle du « problème Linky ». Ainsi, les concentrateurs et antennes-relais sont largement présentés comme d'autres sources connexes de rayonnement, problématiques sur le plan sanitaire, et la nécessité de sécuriser les installations par le biais de câbles blindés et de filtres est revendiquée. Sur un plan plus prospectif, les émetteurs radio Linky (ERL) sont présentés comme une possible source d'augmentation supplémentaire de la pollution électromagnétique domestique.

Dans cette situation d'incertitude, les assurances ne sont pas prêtes à assumer les conséquences financières de sinistres dont les causes et les responsabilités ne sont pas certaines, respectivement sur le plan scientifique et juridique (Brauner, 1997). Elles sont ainsi embarquées dans la controverse par les opposants qui considèrent leur refus à couvrir les risques issus des CEM comme un indicateur, en soi, de risque<sup>51</sup>.

#### 4.1.3.3 Les publics consultés : organismes d'expertise et de conseil

Citée dans 71 % des articles de presse étudiés sur la période juillet 2015-juillet 2016, l'Anses représente un acteur incontournable de la controverse : la Direction générale de la santé a saisi l'Agence pour satisfaire les requêtes d'information lui venant de différents fronts (en tête l'association Priartem-électrosensibles de France, l'Association des maires de France (AMF) et la presse elle-même) (cf. Figure 9). Si certains articles font référence aux études antérieures de l'Agence<sup>52</sup>, la large majorité des citations se rapporte au présent rapport qui est dès lors investi d'attentes fortes de la part de l'ensemble des acteurs concernés. Parmi eux, les journalistes tendent souvent à lui conférer un pouvoir de « clôture » de la controverse quant à ses aspects sanitaires. À l'échelle des communes, ce rapport est aussi largement mentionné, notamment au sein des délibérations prises par certaines municipalités en faveur d'une suspension du déploiement sur leur territoire, dans l'attente de ses conclusions.

<footnote n="51"><sup>51</sup> Bien qu'elles soient citées dans certains articles du corpus pour exclure de leur couverture les sinistres issus des champs électromagnétiques, les assurances ne prennent pas de parole dans la presse. Pour un éclairage sur leur positionnement, voir l'analyse publiée en 1997 par la Compagnie Suisse de Réassurances (http://www.hypercable.fr/images/stories/Suisse_de_Rassurance__Lectrosmog.pdf).</footnote>

<footnote n="52"><sup>52</sup> On dénombre 21 références au rapport d'expertise collective de l'Anses sur Radiofréquences et Santé (2013) et une au précédent rapport de l'Afsset (2009).</footnote>
<figure><img src="image_18.png" /><figcaption>Figure 9 : acteurs de la controverse cités dans le corpus : organismes d'expertise et de conseil</figcaption></figure>

Classement des organismes institutionnels d'expertise ou de conseil cités au moins une fois dans plus de cinq articles de presse différents.
Total : 234 documents ; Période : juillet 2015 - juillet 2016.

D'une manière générale, de par sa constitution inextricablement sociale, technique, sanitaire, environnementale et juridique, la controverse Linky implique une diversité d'organismes d'expertise ou de conseil. Parmi ceux-ci, certains sont « naturellement » associés, dès le départ, au processus d'innovation et de déploiement (la CRE, la DGEC et l'ADEME), d'autres sont appelés à s'exprimer chemin faisant pour clôturer la controverse, qu'ils soient saisis directement pour produire des expertises ou des avis ad hoc (DGS, Anses, ANFR, Criirem, CNIL, Ineris, AMF) ou indirectement, par un travail de relecture et de « traduction » d'études précédentes (OMS, Circ). À ce propos, parmi les articles de presse faisant référence à la controverse sanitaire sur Linky, rares sont ceux qui ne mentionnent pas l'OMS ou le Centre International de Recherche sur le Cancer (Circ) pour leur classement - en 2011 - des champs électromagnétiques radiofréquences dans le Groupe 2B (« comme peut-être cancérogènes pour l'homme ») (IARC, 2013)<fnref n="53" />.

Tous ces organismes peuvent être regroupés en fonction de leurs périmètres d'expertise ou d'intervention, notamment la santé (OMS, Circ, Anses, DGS), l'environnement et l'énergie (ADEME, Ineris, CRE, DGEC), les ondes électromagnétiques et technologies (ANFR, Criirem, LNE) ou la protection des données personnelles (CNIL, Anssi). Si la Figure 9 ci-dessus permet alors d'affirmer, sur la base du nombre de citations attachées à ces catégories d'experts, que les organismes relatifs à la santé et aux technologies/ondes sont les plus présents sur le plan médiatique, il convient de rester vigilant quant à l'interprétation des écarts pouvant être constatés au niveau des valeurs absolues. En effet, si la structuration de la controverse autour de la problématique sanitaire génère une présence médiatique continue d'acteurs référence dans le

<footnote n="53">⁵³ Il est à noter que cette conclusion scientifique fait parfois l'objet d'un emploi abusif, notamment lorsqu'on évoque les niveaux d'exposition et les technologies concernées. Ainsi, l'on peut lire : « *Depuis 2011, le CPL est classé par l'OMS comme potentiellement cancérogène pour l'homme, au même titre que les autres radiofréquences utilisées par les systèmes de télécommunication (radio, télé, téléphonie mobile, Wifi)* » (Le Canard enchainé, « Linky le compteur agace », 09/03/2016, p. 5).</footnote>
domaine (Anses et OMS en tête), certains organismes n'en jouent pas moins un rôle déterminant dans la trajectoire du déploiement de Linky et dans la controverse qui y est adossée<fnref n="54" />.

Quant à l'Association des Maires de France (AMF), elle se distingue par le caractère transversal de son champ d'intervention, qui concerne plutôt le conseil et l'aide à la décision pour les pouvoirs publics. Cet organisme est majoritairement mentionné dans la presse au sujet du courrier du 17 mars 2016⁵⁵, adressé par son président au Premier Ministre et lui demandant des réponses aux diverses incertitudes des élus locaux quant à leur responsabilité et leur marge de manœuvre dans ce dossier.

#### 4.1.3.4 Les cadres de référence

<figure><img src="image_19.png" /><figcaption>Figure 10 : textes juridiques et études</figcaption></figure>

Poids relatif des textes juridiques et études de référence les plus cités en fonction du nombre d'articles de presse les mentionnant au moins une fois.

Total : 234 documents ; Période : juillet 2015 - juillet 2016.

En attendant que les différents organismes institutionnels d'expertise se prononcent sur les interrogations que leur soumettent, successivement ou de concert, les autres acteurs de la controverse (associations, collectifs, élus locaux, acteurs économiques et politiques), ces derniers disposent d'un ensemble de ressources qui forment ce que l'on appellera ici le cadre de référence de la controverse (cf. Figure 10). Ce cadre définit le « monde commun des différents acteurs du processus technique » (Flichy, 2003, op cit. : p. 164). Loin de constituer un contexte parfaitement « neutre », au sein duquel les acteurs partageraient la même lecture des éléments à leur disposition et y accorderaient le même crédit, les nombreux renvois aux textes juridiques, aux normes sanitaires et techniques, aux études réalisées et aux exemples étrangers, représentent autant de ressources argumentatives qui contribuent à la formation de différents cadres de référence. En mobilisant conjointement la directive européenne de 2009 et sa transposition de 2015 en droit français (loi sur la transition énergétique pour la croissance verte), les acteurs interviewés ou mentionnés dans la presse peuvent contribuer, directement ou indirectement, à positionner le déploiement de Linky dans un cadre de référence écologique, national et

<footnote n="54">⁵⁴ C'est par exemple le cas de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), à l'origine des expérimentations réalisées en amont du déploiement des compteurs Linky et impliquée dans le feu vert accordé par le Ministère chargé de l'environnement. Sa sous-représentation au sein du corpus tient notamment au fait que la majorité des articles récoltés, compte-tenu de la période étudiée (2015-2016), commentent davantage le déploiement de Linky que ses prémices.</footnote>

<footnote n="55">⁵⁵ Courrier consultable en ligne :
http://www.amf.asso.fr/upload/fichiers/documents/AMF_14487_COURRIER_AMF.pdf.</footnote>
supranational. Ce cadre de référence peut ainsi évoluer, au grè des discours relatifs au déploiement des compteurs Linky, en intégrant de nouvelles ressources. C'est notamment ce que l'on observe à partir de février 2016 autour des références à l'étude du Cabinet Ravetto, réclamée par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), et citée pour ses conclusions portant sur le caractère juridiquement risqué des délibérations prises par les communes à l'encontre du déploiement (cf. chapitre suivant, sur le conflit juridique). Cette nouvelle ressource « augmente » alors ce cadre de référence d'une dimension d'obligation légale. Par opposition, la classification des champs électromagnétiques radiofréquences comme « peut-être cancérogènes pour l'homme » par l'OMS (avec la référence au rapport du Circ)<fnref n="56" /> est majoritairement investie pour inscrire le déploiement des compteurs communicants dans le cadre de référence du danger sanitaire lié aux ondes électromagnétiques<fnref n="57" />, dans lequel d'autres ressources comme la loi Abeille de 2015⁵⁸ peuvent être mobilisées. La propension des journalistes à articuler ou non ces différents cadres de référence dans la construction de leurs articles constitue alors une piste permettant de distinguer les articles sans prise de position (76 % du corpus) des articles critiques ou de promotion de Linky (représentant respectivement 14 % et 10 % du corpus).

Au-delà des frontières hexagonales du cas Linky, la controverse étudiée est par ailleurs nourrie par un contexte international marqué par des prises de position distinctes. Parmi les pays cités, c'est l'exemple allemand, mentionnés dans 30 articles, qui revient le plus souvent, principalement autour des raisons économiques de sa décision de non-déploiement à l'ensemble du territoire (cf. Figure 11).

<figure><img src="image_20.png" /><figcaption>Figure 11 : les pays cités</figcaption></figure>

Poids relatif des pays cités dans les articles du corpus au sujet du déploiement de compteurs communicants, en fonction du nombre d'articles de presse les citant au moins une fois. Si l'Allemagne est citée pour sa décision de ne pas généraliser le déploiement des compteurs communicants, le Canada et les États-Unis

<footnote n="56">⁵⁶ IARC, 2013, op. cit.</footnote>

<footnote n="57">⁵⁷ Bien qu'au fil du temps, avec la technicisation des discours, la distinction est faite entre technologie CPL (pour une communication filaire) et technologies par ondes radio (pour une communication sans fil).</footnote>

<footnote n="58">⁵⁸ Loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques.</footnote>
sont cités pour les issues des controverses qui les ont traversés au sujet des compteurs communicants sans fils et pour les résolutions d'opting-out prises au Québec et dans plusieurs États américains (la Californie en tête).

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### 4.1.4 Les termes de la controverse

Au-delà de sa genèse particulière, qui la distingue des débats entre experts qui se sont constitués en controverse au cours d'un long processus de stabilisation et de publicisation des arguments, la confrontation entre pro et anti-Linky articule un ensemble d'axes problématiques. En effet, l'affaire Linky ne peut pas être résumée à une controverse unique portant sur un objet (le compteur), un fait (le déploiement), un questionnement spécifique (la santé) ou un lieu (la France). Elle se greffe sur d'autres controverses qui la précèdent ou l'accompagnent et se structure autour de problématiques qui ne sont pas nouvelles.

Les termes de la controverse publique sur Linky, telle qu'elle est médiatisée dans la presse française sur la période étudiée, peuvent être regroupés autour de quatre axes problématiques récurrents : (1) la sécurité des données et le respect de la vie privée, (2) l'intérêt économique du déploiement et son coût réel, (3) les impacts écologiques du passage à une nouvelle génération de compteurs, et enfin (4) les préoccupations sanitaires.

#### 4.1.4.1 Sécurité des données et respect de la vie privée

Si les nouveaux compteurs sont vraiment « intelligents » et « communicants », que communiquent-ils ? Comment, à qui et dans quelles conditions de sécurité ? La question du respect et de la protection de la vie privée face aux objets techniques, qui est loin d'être apparue avec la controverse Linky, trouve dans cette dernière une déclinaison particulière de la notion d'intrusion qui lui est généralement opposée. En effet, comme nous le dit un ensemble d'acteurs cités dans la presse française, mieux connaître les consommations électriques des usagers c'est mieux les connaître tout court, en portant le regard chez eux, sur leurs habitudes domestiques quotidiennes<fnref n="59" />. Face à cette problématique générale, les termes de la discussion autour du respect (ou non-respect) de la vie privée par Linky s'articulent autour de deux postures principales : l'incrimination du compteur et les discours visant à rassurer.

<footnote n="59">⁵⁹ On retrouve par exemple cette idée dans les colonnes du quotidien l'Est Républicain, dans son édition du 4 mai 2016 : « On nous trace déjà avec nos téléphones portables, nos cartes de paiement Le principe est le même avec le compteur Linky. Mais l'arrivée de Linky suscite des réactions qu'on n'a pas vues avec les téléphones ou les cartes de paiement car Linky pénètre dans la sphère privée de l'habitation. C'est vécu comme une intrusion, un traumatisme, commente Guy Grandgirard, président de l'ADC 54, association de défense des consommateurs lorrains ».</footnote>
<figure><img src="image_21.png" /><figcaption>Figure 12 : les termes de la controverse autour du respect de la vie privée et de la sécurité des données</figcaption></figure>

Classement des arguments cités dans les articles du corpus au sujet du respect de la vie privée et de la sécurité des données en fonction du nombre d'articles y faisant référence au moins une fois.
Total : 234 documents ; Période : juillet 2015 - juillet 2016.

Du côté des discours d'incrimination, la Figure 12 ci-dessus montre tout d'abord que la dénonciation, si elle est largement portée sur l'usage des données personnelles par les acteurs économiques (le fournisseur d'électricité et plus globalement l'ensemble des entreprises qui pourraient/voudraient avoir accès aux données), intègrent aussi la dimension de la sécurité du réseau d'informations véhiculées par Linky. En réponse à ces énoncés, les discours rassurants portent à la fois sur les garanties de sécurité du dispositif technique général et sur l'usage des données. Sur ce dernier point, l'accord préalable des consommateurs pour tout usage de leurs données personnelles, suivant les recommandations de la CNIL, est souvent mis en avant.

### 4.1.4.2 Intérêts et risques économiques

Si elle donne également lieu à un ensemble d'arguments et de constats contradictoires, la problématique économique alimentant la médiatisation du déploiement des compteurs Linky se révèle pour sa part beaucoup plus diversifiée et nuancée. Afin d'éviter que les positions opposées ne soient dissoutes dans un inventaire unique, nous présentons ici deux graphiques regroupant respectivement les aspects positifs (cf. Figure 13) et négatifs (cf. Figure 14) relayés par la presse au niveau de la portée économique du déploiement.

<figure><img src="image_22.png" /><figcaption>Figure 13 : avantages et éléments de justification économiques du déploiement des compteurs Linky</figcaption></figure>

Classement des arguments cités dans les articles du corpus présentant les avantages associés aux compteurs Linky sur le plan économique et/ou justifiant ses conditions économiques de déploiement, en fonction du nombre d'articles de presse y faisant référence au moins une fois.
Total : 234 documents ; Période : juillet 2015 - juillet 2016.
<figure><img src="image_23.png" /><figcaption>Figure 14 : risques du déploiement des compteurs Linky sur le plan économique</figcaption></figure>

Classement des arguments cités dans les articles du corpus présentant les risques associés aux compteurs Linky sur le plan économique et/ou les critiques formulées à l'encontre des acteurs économiques impliqués, en fonction du nombre d'articles de presse y faisant référence au moins une fois.
Total : 234 documents ; Période : juillet 2015 - juillet 2016.

En tête des citations relatives aux deux camps argumentatifs ici dégagés, la question de l'impact économique de Linky sur les usagers penche, sur le plan médiatique, du côté de l'augmentation des factures (qui est l'argument le plus relayé)<fnref n="60" />. Cependant, si on englobe l'ensemble des positions relatives à cette question, on retrouve tout un échéancier de positionnements : « augmentation des factures » - « pas d'économies pour l'usager » - « pas de surcoût pour l'usager » - « économies pour l'usager ». Sur un plan plus macroéconomique, la controverse se déplace sur le terrain de l'emploi, dans des échelles de temps distinctes, avec un nombre égal d'articles (11) mentionnant d'une part la création d'emplois (notamment pour les besoins du déploiement), et d'autre part la suppression d'emplois (notamment *vía* la télé-relève). L'amortissement économique du déploiement en tant que tel fait également l'objet d'interprétations divergentes entre la position officielle d'ERDF, qui fait part dans les médias d'un coût global amorti par les économies d'énergie qui seront réalisées à travers Linky (notamment en termes d'effacement des pics de consommation), et celle des opposants aux déploiements qui prévoient que ce coût soit répercuté sur les consommateurs (notamment à travers le TURPE<fnref n="61" />).

### 4.1.4.3 Impacts écologiques

Inscrit au cœur de la loi de transition énergétique (2015), le déploiement des compteurs communicants en France constitue un projet politico-technologique intrinsèquement lié à la question du développement durable et de l'intégration des énergies renouvelables. Pourtant, suite au lancement du déploiement national, de nombreuses voix se sont faites entendre en dénonçant le remplacement hâtif d'anciens compteurs encore en état de marche et susceptibles de générer des *e-déchets* dont la valorisation n'a pas été suffisamment étudiée en amont (cf. Figure 15).

<footnote n="60">⁶⁰ Dans cet argument de l'augmentation des factures convergent à la fois la préoccupation pour une surcharge des abonnements qui servirait à amortir les coûts des nouveaux compteurs et liée à une possible surévaluation des consommations.</footnote>

<footnote n="61">⁶¹ Le Tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) assure 90 % des recettes d'Enedis et concerne l'ensemble des utilisateurs du réseau de distribution (source : www.enedis.fr).</footnote>
<figure><img src="image_24.png" /><figcaption>Figure 15 : opposition des deux principaux arguments écologiques médiatisés</figcaption></figure>

Représentation des principaux arguments cités dans le corpus et se positionnant par rapport à une problématique écologique, en fonction du nombre d'articles y faisant référence au moins une fois.
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### 4.1.4.4 Préoccupations sanitaires

<figure><img src="image_25.png" /><figcaption>Figure 16 : nuages de mots relatifs aux termes de la problématique sanitaire</figcaption></figure>

Représentation graphique du poids relatif des différents termes de la problématique sanitaire inhérente au déploiement de Linky. La taille de la typographie des termes est corrélée avec la fréquence de ces derniers. Par souci de lisibilité du poids relatif des arguments, les termes du graphique sont issus d'un travail de catégorisation visant à rassembler sous la même terminologie des expressions synonymes ou des formulations différentes de la même idée. Par exemple, l'expression « électrosensibles » regroupe les termes : « électrosensible/s », « électro-hypersensible/s », « personne/s souffrant/s d'électro-hypersensibilité », « électrosensibilité ». Le choix de cette expression - « électrosensibles » (au lieu de « électro-hypersensibles ») - pour définir cet ensemble de termes de la problématique sanitaire se justifie par son occurrence dans le corpus, plus élevée que celle de « électro-hypersensibles ».

Total : 234 documents ; Période : juillet 2015 - juillet 2016.

Au cœur de la médiatisation de la controverse Linky, la problématique sanitaire se construit autour de préoccupations générées par l'exposition humaine aux ondes électromagnétiques issues du nouveau compteur et leurs effets éventuels sur la santé. En regroupant par familles les termes mobilisés dans les différents argumentaires pour décrire les mêmes problèmes ou constats, on peut représenter la structuration de la problématique sanitaire en quatre axes d'argumentation. Les trois premiers relèvent du registre de la *critique* et font référence respectivement : (1) au problème des électro-hypersensibles ; (2) au caractère peut-être cancérogène (ou « cancérigène, selon les énoncés) des ondes émises ; (3) aux attentes suscitées et aux précautions à prendre, sur le plan sanitaire. Le quatrième axe relève plutôt du registre de la *justification* (4), réunissant des discours plus rassurants visant à *désamorcer* la controverse (cf. Figure 17).
<figure><img src="image_26.png" /><figcaption>Figure 17 : principaux termes de la problématique sanitaire par axes d'argumentation</figcaption></figure>

Classement des principaux termes cités dans les articles du corpus et se positionnant par rapport à une problématique sanitaire, en fonction du nombre d'articles y faisant référence au moins une fois. Les expressions retenues sont le résultat d'un travail de catégorisation/codage à travers lequel les synonymes et idées convergentes ont été rassemblés sous une même terminologie au sein de 4 axes d'argumentation (électrosensibilité, risque de cancer, attentes et précautions, absence de menace sanitaire).

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L'électrohypersensibilité et la situation des électro-hypersensibles face au déploiement des compteurs constituent l'axe argumentatif recouvrant le plus de citations au sein des articles étudiés. Au-delà des termes renvoyant aux symptômes de l'électrohypersensibilité62, décrits comme antérieurs au déploiement de Linky ou consécutifs à ce dernier, c'est principalement la situation des personnes se déclarant électro-hypersensibles, et leur marge de manœuvre face à une nouvelle source d'ondes électromagnétiques, qui est relayée dans la presse. Plus marginalement, il est également fait référence à la question de la reconnaissance scientifique et juridique de l'électro-hypersensibilité et à l'augmentation des électrosensibles que pourrait générer le déploiement des compteurs communicants. Quant au « risque de cancer », il représente le deuxième axe de préoccupation, par ordre de citation. Cette catégorie a été construite en regroupant l'ensemble des énoncés qui citent les ondes électromagnétiques ou les radiofréquences émises par Linky ou par la technologie CPL comme étant « potentiellement » ou « probablement » cancérogènes, en référence au classement par l'OMS des champs électromagnétiques de radiofréquences dans la catégorie 2B (« agents peut-être cancérogènes pour l'homme »).

Loin de n'être alimentée que par la seule volonté de déconstruire de tout point le processus de déploiement des compteurs communicants en France, la critique sanitaire de Linky est aussi porteuse d'attentes et de propositions mettant en lumière de possibles évolutions du dispositif technique et de sa mise en œuvre. Parmi les attentes, les articles consultés posent la question de la nécessité de disposer d'études d'impact sanitaire préalables au déploiement des technologies dont les risques ne sont pas connus. Ainsi, si, d'une manière globale, ces articles font référence à une expectative généralisée vis-à-vis de l'expertise de l'Anses attendue pour la fin de l'année 2016, ils en déplorent néanmoins la temporalité en dénonçant son lancement à déploiement déjà engagé. En attendant cette expertise, certains articles mettent en avant les recommandations de

<footnote n="62">62 Au total, on dénombre dans le corpus « Presse » 10 symptômes distincts regroupés ici dans la famille « symptômes électrosensibilité » : « acouphènes », « dérèglements hormonaux », « fatigue », « malaises », « maux de tête », « nausées », « palpitations cardiaques », « troubles de la concentration », « troubles du sommeil » et « vertiges ».</footnote>
distance de prévention faites par le Criirem pour des expositions non impactantes dans les lieux de vie<fnref n="63" />.

Enfin, à l'opposé des alertes et critiques, les discours de désamorçage du « problème sanitaire » Linky sont partagés entre une posture de réfutation, portée par les déclarations assurant que le boitier vert ne présente aucun danger sur le plan de la santé, et une posture relativiste, alimentée par de nombreuses comparaisons entre le niveau d'émission électromagnétique des compteurs et celui, jugé bien plus élevé, d'autres objets du quotidien (tels que les téléphones mobiles ou le micro-ondes).

### 4.1.5 Dynamique de la controverse autour de la problématique sanitaire

Quelle est la dynamique de la problématique sanitaire au sein de la controverse ? Quel est son poids et comment s'articule-t-elle avec les autres préoccupations débattues ? Sous l'impulsion des associations et collectifs, la problématique sanitaire joue un rôle structurant dans la médiatisation et l'évolution de la controverse française relative aux compteurs communicants. Cette partie se concentrera sur trois moments qui apparaissent majeurs dans la trajectoire médiatique de la controverse sur cette période : (1) l'alerte relative à la situation des électro-hypersensibles en amont du déploiement, (2) la technicisation du débat consécutive au lancement de la campagne de déploiement et (3) la territorialisation de la controverse, marquée par l'augmentation du nombre de communes se prononçant contre le déploiement.

#### 4.1.5.1 Mobilisation autour de la défense des personnes souffrant d'électro-hypersensibilité

Alors que nous avons observé qu'elle intégrait différents aspects, la question de l'électro-hypersensibilité (ou électrosensibilité, selon les citations) apparaît de loin comme la principale source de préoccupation sanitaire relayée médiatiquement dans la période précédant le déploiement des premiers compteurs (juillet-décembre 2015). Cette problématique y est largement traitée sous l'angle de « l'inquiétude » des électro-hypersensibles (EHS), particulièrement mis en lumière durant le mois d'octobre 2015 suite au rendez-vous entre Joëlle Carmes, de la Direction générale de la santé (DGS), et Janine Le Calvez, présidente de l'association Priartem-électrosensibles de France<fnref n="64" />. Parmi les thèmes abordés et relayés dans la presse, la possibilité pour les électrosensibles de refuser l'installation des compteurs à leur domicile demeure alors une demande (et une interrogation) forte, reprise dans 41 % des articles sur ce même mois d'octobre 2015. Face à la médiatisation de l'alerte lancée par les associations et collectifs de défense des électrosensibles, la position officielle d'ERDF, mettant en avant l'absence de menace sanitaire et le respect des normes en vigueur, n'est alors reprise que dans une minorité d'articles<fnref n="65" /> (cf.Figure 18).

<footnote n="63">⁶³ Dans le n° 18 de son bulletin d'information Transmission, le Criirem recommande de tenir une distance des lieux de vie de deux mètres pour les compteurs et cinq mètres pour les concentrateurs (bulletin disponible à l'adresse suivante : http://www.criirem.org/wp-content/uploads/2015/12/Transmission_18.pdf).</footnote>

<footnote n="64">⁶⁴ Au cours du mois d'octobre 2015, on dénombre ainsi un total de 32 articles rapportant la controverse autour de Linky, dont 82 % évoquant « l'inquiétude des électrosensibles », 73 % mentionnant l'association Priartem-électrosensibles de France et 23 % faisant directement référence à son entretien avec la DGS.</footnote>

<footnote n="65">⁶⁵ Sur le mois d'octobre 2015, seuls 31 % des articles relaient la position d'ERDF quant à l'absence de menace sanitaire qui serait liée aux ondes électromagnétiques générées par Linky et au respect des normes sanitaires françaises et européennes.</footnote>
<figure><img src="image_27.png" /><figcaption>Figure 18 : médiatisation de la problématique sanitaire par angles de traitement et par mois</figcaption></figure>

Évolution au fil des mois des citations dans le corpus « Presse » des termes de la problématique sanitaire. Ces termes ont été regroupés en trois catégories – électrosensibilité, ondes peut-être cancérogène et préoccupation pour la santé des enfants – et comparés aux courbes du discours relatif à l'innocuité de Linky et du nombre total d'articles par mois. Le graphique montre un premier pic du discours « rassurant » et de l'évocation de la cause des EHS, en octobre 2015. Ceci est à mettre en relation avec le retentissement médiatique qu'a pu avoir la rencontre de l'association Priartem et du Collectif électrosensibles de France avec la DGS et la décision de cette dernière de saisir l'Anses.

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### 4.1.5.2 Vers une technisation du débat

À partir de janvier 2016, bien que la médiatisation des réactions suscitées par le lancement de la campagne de déploiement soit encore assez faible, on observe le début d'une diversification des préoccupations sanitaires, avec la croissance des références au caractère peut-être cancérogène des ondes électromagnétiques et une préoccupation particulière pour les enfants en tant que population fragile (cf. Figure 18). D'une manière plus générale, on assiste au déconfinement de la problématique de l'électrohypersensibilité qui est évoquée non seulement pour alerter le public sur la condition des personnes déclarées EHS mais aussi pour la possibilité de voir surgir de nouveaux cas liés spécifiquement à l'exposition aux nouveaux compteurs.

Parallèlement à ces discours, d'autres sont développés pour désamorcer l'inquiétude, avec un regain relatif des éléments livrés. Ainsi, au fil des articles, les sujets de préoccupations technico-sanitaires tendent progressivement à proliférer, et ce de concert avec les éléments de communication visant à contrer les arguments du refus. En voici quelques extraits :

* Au sujet de la fréquence d'émission des ondes :

> « Ces boîtiers enverront en permanence des informations par ondes »<fnref n="66" /> ≠ « [...] ce nouveau compteur électrique ne communique d'ailleurs pas d'informations en continu, comme d'autres appareils connectés, mais seulement quelques secondes par jour⁶⁷ »

<footnote n="66">⁶⁶ « Santé : les électrosensibles redoutent le déploiement des compteurs Linky », 8 octobre 2015, www.leparisien.fr.</footnote>
• Au sujet du CPL :

Linky « n'émet aucune onde radio (...) et utilise une technologie connue depuis les années 1950, appelée CPL, qui permet d'envoyer des informations dans les câbles du réseau électrique classique et existant »<fnref n="68" /> ‡ « Il faudrait que les câbles électriques soient blindés pour éviter que des micro-ondes soient émises par les fréquences CPL injectées sur le réseau. »<fnref n="69" />

• Au sujet des rayonnements domestiques :

« De son côté, Enedis fait des mesures. Ces dernières montrent qu'il y a bel et bien un champ supérieur lorsque le compteur communique, mais qu'il est très faible. La valeur relative du champ électrique généré (écart entre le compteur et le bruit ambiant) est de l'ordre de 0,1 V/m à 20 cm de l'appareil. On ne distingue plus rien à partir de 30 cm. »<fnref n="70" /> ‡ « [...] notre électro-ménager est équipé depuis quelques années de puces électroniques qui permettront ces échanges de données grâce à un ERL (émetteur radio Linky). Une fois installe dans un compartiment du compteur, il émettra en permanence un rayonnement zigBee, sorte de wifi, émetteur de hautes fréquences préjudiciables à la santé ! »<fnref n="71" />

Cristallisée dans un premier temps autour des électro-hypersensibles et du CPL, la controverse tend ainsi à s'étoffer sur le plan sanitaire – via l'évocation des risques de cancer et, dans une moindre mesure, la santé des enfants – mais aussi à se techniciser en mobilisant un nombre croissant d'éléments du cadre de fonctionnement : antennes-relais, concentrateurs, modules GPRS, câbles non blindés, ERL, etc. Ce mouvement de diversification interne au champ de la problématique sanitaire est par ailleurs à inscrire dans une dynamique plus large, impulsée à partir de janvier 2016, de diversification des termes de la controverse.

<footnote n="67">⁶⁷ « Électrosensibilité : le compteur Linky a-t-il vraiment des effets sur la santé ? », 15 octobre 2015, lenergeek.com</footnote>

<footnote n="68">⁶⁸ « Linky inquiète les électrosensibles », 18 octobre 2015, www.maisonapart.com.</footnote>

<footnote n="69">⁶⁹ « Linky, le compteur dangereux arrive ! », 25 janvier 2015, www.centpourcentnaturel.fr.</footnote>

<footnote n="70">⁷⁰ « Faut-il avoir peur de Linky par 60 millions de consommateurs », 20 juin 2016, www.ufc-quechoisir-var-est.org.</footnote>

<footnote n="71">⁷¹ « Pourquoi les citoyens que nous sommes pensons que Linky n'est pas bon pour nous », 15 juillet 2016, Le Tarn Libre (quotidien papier).</footnote>
### 4.1.5.3 Territorialisation du refus et diversification des sujets de préoccupation

<figure><img src="image_28.png" /><figcaption>Figure 19 : évolution du traitement médiatique de la controverse en fonction des axes problématiques dégagés</figcaption></figure>

Représentation de l'évolution comparée des axes problématiques dégagés au sein du corpus « Presse » en fonction du nombre total de renvois aux terminologies codées correspondant à ces axes. La courbe en pointillées représente la répartition du nombre d'articles par mois sur la période étudiée. La supériorité de la courbe des problématiques sanitaires sur cette dernière sur la majeure partie de la période étudiée s'explique par le fait que les articles concernés font généralement mention de différents aspects du questionnement sanitaires.

Total : 234 documents ; Période : juillet 2015 - juillet 2016.

D'une manière générale, on peut constater, à partir de la Figure 19 ci-dessus, que les questions sanitaires dominent le traitement médiatique de la controverse sur cette période et qu'elles suivent l'évolution du nombre d'articles qui s'y réfèrent. Ce constat est particulièrement flagrant sur la période juillet 2015-décembre 2015, marquée par une médiatisation de la controverse relativement faible avec seulement 31 articles de presse consacrés recueillis, où l'on distingue nettement un pic conjoint du nombre d'articles et du nombre de citations relatives à des questions sanitaires. Consécutivement au lancement de la campagne de déploiement des compteurs Linky (décembre 2015), on observe une hausse progressive des articles en lien avec la controverse et, parallèlement, une augmentation du poids relatif des autres axes problématiques (la santé demeurant le thème phare sur l'ensemble de cette période). Enfin, la diminution du nombre d'articles au mois de juillet 2016, mois de clôture du corpus étudié, reste difficile à interpréter, faute de recul. Elle pourrait être imputée à ce que certains observateurs présentent comme un essoufflement de la « fronde anti-Linky »<fnref n="72" />, ou, plus simplement, à un décentrement des sujets médiatisés correspondant à la période estivale. Si l'on compare maintenant la place respectivement ménagée aux associations/collectifs et aux communes dans le traitement

<footnote n="72">⁷² Un billet publié récemment sur le site de *Mediapart*, qui porte un regard ouvertement critique sur les opposants à Linky, évoque par exemple la « perte de vitesse » de la « croisade » anti-linky. Voir : « La patronne des anti-Linky concède avoir perdu "le combat de la santé" », mis en ligne le 15 septembre 2016 par *greenaymeric* ; https://blogs.mediapart.fr/greenaymeric/blog/150916/la-patronne-des-anti-linky-concede-avoir-perdu-le-combat-de-la-sante.</footnote>
médiatique, on peut corréler cette diversification des axes problématiques à la *territorialisation* de
la controverse (cf. Figure 20).

<figure><img src="image_29.png" /><figcaption>Figure 20 : poids relatifs des références aux associations/collectifs et aux communes dans la presse</figcaption></figure>

Comparaison du nombre de citations d'associations / collectifs et communes impliquées dans la controverse par mois au sein du corpus « presse », rapportée au nombre d'articles concernés sur la période étudiée. Les valeurs indiquées correspondent au nombre de fois où une association, un collectif ou une commune spécifique est mentionné une fois ou plus dans un même article (et non au nombre d'articles concernés ni au nombre d'occurrences des entités citées). De manière isolée, la courbe représentant le poids des communes citées rend indistinctement compte du nombre de communes citées (au total 106 sur l'ensemble de la période) et du nombre d'articles distincts se référant à une commune particulière (comme l'est par exemple Saint-Macaire, citée dans 29 articles).

Total : 234 documents ; Période : juillet 2015 - juillet 2016.

Malgré l'augmentation significative des références aux prises de position des communes sur la période janvier-mars 2016, on observe le maintien, dans une part importante des articles, du renvoi aux associations et collectifs. Si les sujets de préoccupation relayés dans la presse forment un ensemble de plus en plus hétérogène, ces « acteurs organisés » voient en quelque sorte leur mode de convocation se déplacer du statut de *lanceurs d'alerte* à celui d'interlocuteurs privilégiés au sujet de la problématique sanitaire, comprise dans un ensemble plus large de questions alimentant la controverse. Par ailleurs, au-delà des prises de parole directes qui leur sont allouées par le biais d'interviews, ils constituent des acteurs directs des scènes de réunions et de délibérations décrites dans la presse locale, et auxquelles ils prennent souvent part pour interpeller les élus et les représentants d'Enedis. La multiplication des délibérations et moratoires, issus de ce *processus d'intéressement* (Akrich et al., 1988, op. cit.) des élus par les associatifs, nourrissent à leur tour une facette prégnante de la controverse relative à leur conformité sur le plan juridique.

## 4.2 Le conflit juridique autour de la propriété et de la gestion des compteurs Linky

L'analyse de la presse a révélé une dimension juridique du conflit permise par une situation contradictoire depuis le transfert de propriété des compteurs aux syndicats des énergies. La partie suivante s'appuie sur une lecture qualitative du corpus de presse afin d'expliciter les implications de ce transfert ainsi que sa dimension conflictuelle dans la controverse.
Les compteurs ne sont pas la propriété des usagers finaux mais celle des collectivités. Les mairies en sont les propriétaires et en ont confié la gestion aux syndicats départementaux des énergies. Par une décision du 12 mai 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a rappelé l'impossibilité pour une collectivité territoriale de transférer la propriété des compteurs à ERDF. La cour a rappelé que la propriété des compteurs est un accessoire indispensable au fonctionnement du service public de la distribution d'électricité à laquelle les collectivités ne peuvent renoncer. Si les communes ne peuvent pas transférer la propriété à Enedis, nombre d'entre elles ont choisi de se regrouper dans les syndicats intercommunaux ou départementaux de l'énergie, comme le prévoit l'article L. 322-1 du code de l'énergie, afin de faire face aux charges liées au service public de l'électricité. La gestion du réseau (ainsi que l'autorité concédante) est alors confiée à une régie. Pour le syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne (77), par exemple, cela entraîne le transfert de la propriété sur les infrastructures du réseau. Il semble donc difficile pour la collectivité qui a adhéré à un syndicat d'énergie de s'opposer individuellement au dispositif Linky lorsque le syndicat et Enedis s'accordent sur ce point dans le cahier des charges de la concession.

Le renouvellement d'un grand nombre de contrats de concession a constitué l'occasion pour les collectifs de contester ce principe de concession pour lequel les syndicats et Enedis doivent trouver un accord prochainement.

## 4.2.1 Le positionnement de la FNCCR

Pour la Fédération nationale des collectivités concédantes et régie (FNCCR), « ni les particuliers, ni les élus ne peuvent contester le déploiement de Linky (...). Le pouvoir de police dévolu aux maires s'efface devant le pouvoir de police spécial dévolu à l'Etat ». La Fédération souligne dans un entretien avec MAIREinfo (le 18 février 2016) « qu'une première expérimentation menée en 2010 dans l'Indre-et-Loire et la région lyonnaise a conclu que les émissions d'ondes électromagnétiques des compteurs Linky restaient largement en-dessous des seuils dangereux ». Elle a mis en garde les maires contre un risque d'illégalité des arrêtés anti-Linky avec l'argument que l'installation des compteurs Linky est une décision de l'État, conforme aux directives européennes ; « elle est légale, et il n'est donc pas impossible que le fait de s'y opposer soit illégal ».

## 4.2.2 Les collectivités contestataires face à l'État

Saint-Macaire a refusé l'installation des compteurs Linky à l'unanimité en 2015. Stéphane Lhomme, conseiller municipal (Écologistes autonomes) de la commune, est très actif dans la controverse et les dynamiques locales pour défendre le rejet de l'installation des compteurs. Il tient une place prépondérante auprès des collectifs locaux - aux côtés d'Annie Lobbé qui se présente comme journaliste scientifique - en s'opposant au Linky avec l'argument selon lequel « même quand la commune a transféré la propriété à un syndicat, elle peut faire valoir ses décisions. Ce sont aussi des représentants des communes qui siègent dans ces syndicats, ils n'ont pas d'intérêt à ignorer les décisions de leurs membres ». Maître Jean-Sébastien Soda, avocat spécialisé en droit de l'énergie et droit des collectivités locales, confirme cet argument avec celui selon lequel les collectivités ont un droit de contrôle en tant que membre de l'assemblée délibérante des syndicats d'énergie. S. Lhomme et A. Lobbé font appel à la responsabilité du maire face aux dégâts que pourraient causer le compteur Linky.

La crainte générée par l'exposition aux ondes émises par les nouveaux compteurs et le manque de protection de la vie privée des consommateurs ont été relayés par des députés avec plus d'une dizaine de questions écrites déposées à l'Assemblée nationale depuis le début de l'année 2016. Paul Molac (Écologiste, Morbihan) a posé le problème des personnes électrosensibles et le risque que les compteurs Linky aggravent leur état de santé. Le député Jean-Luc Bleunven (Parti Socialiste, Finistère) a posé la question de la légalité des délibérations s'opposant au déploiement du compteur. Lucien Degauchy (Les Républicains, Oise) a demandé au Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie s'il existait une « étude sur les impacts réels pour les usagers en termes d'émission électromagnétique ». Pour réponse, le ministère a rappelé que les