# DIFFÉRENTS MODÈLES DE CIRCULATION ET GOUVERNANCE

## Les données, carburant de la planification écologique ?

Les détours de l'histoire ont vu reparaître dans les discours publics et politiques des termes un temps oubliés. Le plan, et plus particulièrement la planification écologique, sont redevens « d'ardentes obligations.<fnref n="144" />»

La planification de l'après-guerre en France est une politique d'État, qui cherche à organiser la production nationale et les entreprises d'État autour d'objectif déclinés par une organisation centralisée. Ce principe d'organisation a perdu de la vitesse, jusqu'à voir la fin du Commissariat au Plan en 2006. Le terme revient en septembre 2020 avec la création d'un poste de Haut-commissaire au plan, il est largement repris dans la campagne présidentielle de 2022. Un secrétariat à la Planification Écologique a été constitué en juin 2022. Des signes d'un regain d'intérêt pour ce mode d'organisation des pouvoirs publics, dont l'efficacité repose en grande partie sur la capacité à collecter les données nécessaires au pilotage centralisé.

Conjuguer numérique, données et planification écologique reviendrait donc en 2023 à penser et organiser la collecte et la circulation des données (sur des modes centralisés, mais aussi décentralisés) afin d'être en capacité de mesurer, prévoir, et donc planifier. Ce que l'on nomme la planification n'est d'ailleurs pas le seul fait de l'État ou des acteurs publics. Des entreprises font usage de méthodes similaires pour anticiper leurs besoins et leurs objectifs, comme l'expliquent Razmig Keucheyan et Cédric Durand dans leur article *Planifier à l'âge des algorithmes*<fnref n="145" />, grâce par exemple à des progiciels de gestion intégrés, « auxiliaires indispensables offrant aux dirigeants une vision panoptique et cohérente des activités des firmes et renforçant leur capacité de contrôle en temps réel, » associés à des indicateurs de suivi d'objectifs. La planification est ainsi devenue un mot générique, qui recoupe toute volonté d'anticiper, prévoir et s'adapter. La pandémie de COVID et le fort engouement pour les chiffres et les statistiques en ont été un exemple concret, partagé de manière inédite avec la population. Dès lors, la capacité à maîtriser les données devient centrale pour les acteurs concernés, et notamment les acteurs publics.

Pourtant, et c'est une grande différence avec la planification mise en œuvre après-guerre, une grande partie des données utiles sont d'abord produites par des acteurs privés et les pouvoirs publics organisent de plus en plus leur propre accès à des données privées plutôt que la mise en place d'infrastructures ad hoc, ce qui soulève à la fois des questions de transparence (exigence de l'action publique) et de protection du secret des affaires. Dans ce contexte, le secteur public tend à perdre la maîtrise de certaines des données qui lui seraient utiles pour la « planification » et par exemple l'aménagement du territoire, comme nous le pointions déjà en 2017 dans notre cahier IP5. En effet, nous proposions d'engager « un rééquilibrage privé/public par les données », dès lors que les nouveaux services de la ville numérique, et désormais tous les services, s'appuient sur des données personnelles, collectées et traitées pour un service commercial par des acteurs privés. Les données « qui n'entrent pas dans le périmètre organique du Service public (régie directe, concession, ...) ont [...] une interaction forte avec les enjeux de service public, voire sont précieuses pour remplir des missions de service public », pour la transition environnementale, voire la « planification écologique ». Parmi les quatre scénarios, le LINC proposait d'étendre la notion de données d'intérêt général développée dans la loi République numérique de 2016, restreinte aux entreprises concessionnaires de service public, pour l'étendre à des acteurs privés hors relations contractuelles avec la collectivité. Ce scénario s'articulait avec des solutions complémentaires de mise à disposition de données par des acteurs privés sur base contractuelle, au moyen de plateformes techniques de partage et de processus de portabilité citoyenne. Des axes sont également repris dans le rapport du CNNum, qui propose pour les données du secteur privé des mesures d'incitation, par projet ou par le contrat, ainsi que des mesures d'imposition, législative ou par la jurisprudence.

De nombreux textes en France et en Europe prévoient déjà d'encadrer la circulation des données publiques, mais aussi le partage du privé vers le public.

## Des initiatives françaises et européennes

En France, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a contribué à encadrer les politiques d'ouverture des données (open data), de partage et de réutilisation des données. D'autres textes sont venus la compléter, par exemple dans la feuille de route numérique pour l'environnement, publiée par le ministère de la Transition écologique en février 2021, le gouvernement envisageait de « favoriser

<footnote n="144">144 Il faut que les objectifs à déterminer par le Plan [...] revètent pour tous les Français un caractère d'ardente obligation. », Charles de GAULLE (1890-1970), Allocation radiotélévisée, 8 mai 1961</footnote>

<footnote n="145">145 Cédric Durand, Razmig Keucheyan, « Planifier à l'âge des algorithmes », Actuel Marx, 2019/1 (n° 65), p. 81-102. DOI: 10.3917/amx.065.0081. URL : https://www.cairn.info/revue-actuel-marx-2019-1-page-81.htm</footnote>
l'émergence d'espaces communs de données pour accélérer
le partage de données entre acteurs privés et/ou publics », notamment pour « éclairer les politiques publiques à partir des données, en particulier dans les secteurs clés de l'agri-culture, de la mobilité/logistique et de l'économie circulaire ». Il souhaitait également « réaliser un plan d'action pour la mobilisation de sources de données environnementales complémentaires afin de consolider les bases de données environnementales publiques gérées par l'ADEME ».

La loi du 22 août 2021, dite « loi Climat et Résilience », qui impose dans son article 109 aux acteurs numériques de la mobilité de partager leurs données aux pouvoirs publics chargés de la gestion et de la planification des transports. D'autres agences disposent d'une compétence explicite sur le sujet et collectent des données auprès des entreprises dans un but explicitement environnemental, à l'image de l'Arcep (voir p. 9), qui calcule un « baromètre environnemental du numérique » depuis que la compétence lui a été attribuée avec la loi du 23 décembre 2021¹⁴⁶, et récupère des données agglomérées par les acteurs du numérique concernés.

En septembre 2021, les ministères de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et de la Mer ont publié une « Feuille de route de la donnée, des algorithmes et des codes sources », dans laquelle ils listent une série d'objectifs visant à « exploiter les données pour mener des politiques publiques plus pertinentes et efficientes », « partager les données, les algorithmes et les codes sources pour renforcer l'impact écologique des politiques publiques », « s'inscrire dans la démocratisation de la gestion de la donnée, des algorithmes et des codes sources pour une plus grande transparence de l'action publique et davantage d'innovation ». Cette feuille de route est notamment portée par le laboratoire d'innovation Ecolab, au sein du commissariat général au développement durable (CGDD), pour en priorité « organiser et réussir le partage de jeux de données avec les collectivités territoriales, les opérateurs publics, les entreprises, les associations, les communs numériques (ex. : OpenStreetMap, Open Food Fact) et les particuliers ».

Ces exemples, non exhaustifs, démontrent que l'état français, comme les collectivités territoriales, déployent des stratégies pour avoir la maîtrise de données environnementales clés, pour se mettre en capacité à les exploiter afin d'œuvrer à la transition environnementale. Il s'agit, au cas par cas, d'évaluer les risques en termes de protection des données et d'adopter les mécanismes nécessaires à la protection des droits des personnes.

Au niveau européen, des initiatives similaires se développent, avec notamment les espaces européens de données dont quatre concernent directement les questions environnementales (Green Deal, Mobilité, Energie, Agriculture)<fnref n="147" />.

## Altruisme de données, à la recherche des incitations

À l'échelon européen, la directive européenne INSPIRE, vise à établir une infrastructure d'information géographique dans l'Union européenne pour favoriser la protection de l'environnement (2007), dans le prolongement de la convention d'Aarhus de 1998. Le Règlement sur la gouvernance des données (Data Governance Act, ou DGA), adopté en mai 2022, applicable en septembre 2023, prévoit par ailleurs de mettre en place des règles et des moyens pour un « altruisme de données », qui vise à la « mise à disposition de données sans rétribution, pour un usage strictement non commercial qui profite à des communautés ou à la société dans son ensemble. [...] L'objectif est de créer les conditions appropriées pour que les particuliers et les entreprises aient confiance dans le fait que, s'ils partagent leurs données, elles seront traitées par des organisations de confiance, sur la base des valeurs et des principes de l'UE. » Les données environnementales, par nature ou par destination pourraient entrer dans ce cadre. Le texte pose deux conditions principales pour pouvoir qualifier ce mode de partage d'altruiste : il doit être sans contrepartie et à des fins d'intérêt général. S'il s'agit de données personnelles ce partage doit faire l'objet d'un consentement spécifique.

Le texte propose ainsi de créer un registre d'organisations « altruistes » agréées par les pouvoirs publics. Des acteurs publics ou privés, parfois associatifs qui peuvent devenir les destinataires de ces données, pour des projets et des traitements de données à des fins d'intérêt général. Ce mécanisme d'altruisme de données part notamment du constat que la contrainte des acteurs privés au partage de leurs données n'est pas la seule option, mais qu'un mécanisme plus incitatif, reposant sur le consentement des personnes, et à destination de acteurs non-concurrents, pourrait faciliter la circulation des données pour l'intérêt général. Le DGA prévoit également l'encadrement des « intermédiaires de partage de données », dont l'objectif est d'établir une relation commerciale entre plusieurs types de personnes : entre détenteurs et utilisateurs de données (ex. : plateformes d'échanges « B to B ») ; entre personnes concernées et les utilisateurs (ex. : système de gestion des informations personnelles) ; avec les coopératives de données (ex. : mutualisation des données en vue d'une gestion commune).

<footnote n="146">146 • Loi du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse », Vie publique, 24 décembre 2021, https://www.vie-publique.fr/loi/282223-loi-regulation-environnementale-du-numerique-par-larcep</footnote>

<footnote n="147">147 • Commission staff working document on Common European Data Spaces », European Commission, février 2022, https://ec.europa.eu/newsroom/dae/redirection/document/83562</footnote>
Ces mécanismes et les différentes possibilités offertes par les outils du *Data Governance Act* s'inspirent en partie des projets du l'écosystème MyData, notamment pour les intermédiaires de partage des données, que la CNIL et le LINC ont suivi depuis ses origines en 2016. Le collectif international MyData<fnref n="148" />, vise notamment à promouvoir les outils et solutions qui donnent « aux individus les moyens d'utiliser leurs données personnelles, les aidant ainsi, avec leurs communautés, à développer leurs connaissances, à prendre des décisions éclairées et à interagir plus consciemment et plus efficacement entre eux ainsi qu'avec les organisations. »

Du point de vue de l'articulation entre altruisme de données et protection des données, l'EDPB avait émis quelques points d'attention en 2021 dans un avis, sur la définition de l'intérêt général, sur la base de laquelle les organisations pourront obtenir le label altruiste. Il prévenait que cela « pourrait conduire à une insécurité juridique, ainsi qu'à un niveau plus faible de protection des données à caractère personnel au sein de l'Union », dès lors que l'intérêt général n'est pas en soi une finalité au sens du RGPD et le consentement ne peut s'appliquer de manière générale. Le texte prévoit la mise en place d'un formulaire de consentement. Sa mise en œuvre et son articulation avec le caractère spécifique et univoque du consentement sont les conditions du succès de ces nouveaux mécanismes et de l'adhésion des personnes.

L'autre défi pour le *Data Governance Act* et notamment l'altruisme des données réside dans la capacité à inciter des acteurs privés à ouvrir la voie au partage de leurs données pour l'intérêt général, sans que cela ne comporte pas de caractère obligatoire. Le texte prévoit la possibilité de compensation des coûts de mise à disposition, voire d'incitations économiques au partage de ces données par les acteurs privés. Autant de modèles qui restent encore à définir et à construire. La CNIL a publié en février 2023 une étude économique de ces intermédiaires de partage des données<fnref n="149" />, sur la manière dont pourrait se traduire concrètement la règle de la neutralité économique des intermédiaires afin de parvenir à une labellisation « tiers de confiance » crédible. Plusieurs modèles d'affaires sont ainsi possibles, correspondant à plusieurs configurations pour les fournisseurs et les clients. Il s'agit pour le développement de ces solutions d'apporter de la sécurité juridique, une vision simple de l'interopérabilité, et une action spécifique en faveur du droit la portabilité, tant pour les personnes dont les données sont concernées que pour les acteurs publics et privés. Pour cela, les données environnementales constituent des cas d'usages à explorer.

## Les Communs de données à la rescousse

Troisième voie du partage des données pour l'intérêt général, la constitution de communs de données environnementales pourrait permettre des formes d'organisation et de gouvernance propices à l'incitation au partage et à la confiance dans le système.

Politologue et économiste étasunienne, première femme avoir reçu le prix Nobel d'économie en 2009, la prix Nobel Elinor Ostrom a théorisé les « communs »<fnref n="150" />, à propos des ressources naturelles en proposant des modes de gestion commune de ces ressources limitées, par une organisation collective permettant d'en éviter leur surexploitation. Une notion que l'on a depuis appliqué au numérique et à ce que l'on appelé les « communs numériques », dont l'exemple le plus abouti reste celui de Wikipedia, mais aussi Open Street Map. La décennie 2020 pourrait marquer la réunion de ces deux applications dans les « communs de données environnementales ».

La spécificité de la gestion par les communs repose sur la mise à disposition de ressources collectives gérées sur la base de règles de gouvernance partagées, par toutes les parties prenantes, qui édient des règles communes de gestion. Les données n'entrent ainsi ni dans le régime des données publiques, gérées par la puissance publique, ni dans le régime du marché. Les communs numériques supposent donc de considérer les données produites et leur exploitation, comme une forme de gestion et contrôle commun des données concernées. Des faisceaux de droit y sont associés, qui déterminent les droits d'accès et d'exploitation pour les acteurs souhaitant accéder à la ressource<fnref n="151" />. En dernier lieu, une organisation se consacre spécifiquement à la gestion du commun et des droits qui y sont associés. La principale difficulté liée à la mise en place de tels espaces est toutefois de créer ou soutenir des acteurs capables de produire les règles, de maintenir l'infrastructure et de fournir des conseils. Le développement de ces communs demande non seulement un consensus, mais aussi des investissements afin de déboucher sur des initiatives concrètes qui permettent le passage à l'échelle de ces pratiques. L'initiative lancée par l'Institut Géographique National (IGN) en 2021 pourrait faire figure d'exemple. Après avoir ouvert ses données en 2021, l'IGN a lancé une initiative pour la constitution de géo-communs, « un ensemble de bases de données d'information géographique (production) et d'outils numériques (diffusion) accessibles au plus grand nombre ».

<footnote n="148">148 MyData, https://oldwww.mydata.org/declaration/french/</footnote>

<footnote n="149">149 * Les enjeux économiques de la mise en œuvre du règlement sur la gouvernance des données », CNIL, février 2023, https://www.cnil.fr/fr/ les-enjeux-economiques-de-la-mise-en-oeuvre-du-reglement-sur-la-gouvernance-des-donnees</footnote>

<footnote n="150">150 Elinor Ostrom, *Governing the Commons: The Evolution of Institutions for Collective Action*, Cambridge University Press, 1990</footnote>

<footnote n="151">151 ibid.</footnote>
Ces données environnementales (par destination selon la typologie du CNNum) auront vocation à être produites, diffusées puis gérées collectivement par une communauté selon un ensemble de règles de gouvernance, tout en reposant sur les capacités opérationnelles d'un acteur établi. C'est également une perspective envisagée par le Ministère de la transition écologique dans sa Feuille de route numérique et environnement de 2021 : « accélérer la constitution d'es- paces communs de données dans les secteurs de l'environ- nement, de la logistique et de l'agriculture ». Engager des processus pour le partage des données environnementales pour l'intérêt général engage les mêmes questions que le partage de données urbaines ou de santé. Le champ des données environnementales est vaste, les moyens et les dispositifs techniques de collecte mis en place pour leur traitement sont par conséquent très divers. La question de leur partage, de leur ouverture ou de création ne va pas sans risques associés à la protection des données et des libertés, d'autant plus lorsque les citoyens deviennent cap- teur, de manière proactive ou plus encore sans en avoir conscience directement. En ce domaine comme ailleurs, la prise en compte de la protection des données ne doit pas être perçue comme un frein, mais comme un levier pour engager la participation et l'adhésion des citoyens.
# Des pistes pour rapprocher protection des données et de l'environnement

> « Personne n'est trop petit pour avoir un impact et changer le monde, alors faites ce que vous pouvez. »

Greta Thunberg (2019)
# Des pistes pour rapprocher protection des données et de l'environnement

<figure><img src="image_20.png" /></figure>

## PROMOUVOIR UNE INFORMATIQUE SOBRE ET FRUGALE

Considérer la protection des données comme naturellement et entièrement protectrice de l'environnement reste, nous l'avons vu dans ce cahier, un raccourci dans lequel il ne faut pas s'engager. Pourtant, dans la manière dont s'appréhende la

mise en œuvre de la conformité au RGPD, les responsables de traitements – entreprises, organisations publiques, associations – trouvent des leviers utiles pour aller vers la mise en œuvre de systèmes dont l'empreinte est moindre, notamment en cherchant à produire des systèmes frugaux en données, par la minimisation, et des systèmes robustes, afin de limiter notamment les failles et les fuites de données. De la même manière, penser la sécurité et la disponibilité des données n'est pas par nature contradictoire avec la recherche de performance environnementale. Les principes d'éco-conception, comme nous le voyons plus bas, y contribuent également.
<figure><img src="image_21.png" /><figcaption>Adobe Stock</figcaption></figure>

Par ailleurs, un des enjeux majeurs de l'informatique moderne est l'arbitrage entre des développements efficaces et rapides, de plus en plus souvent associés à des méthodes dites « agiles » et la maîtrise de « l'héritage » (le « legacy ») laissé par ces développements, qui peuvent souvent conduire à maintenir des systèmes obsolètes, tournant sur des machines dédiées. Du point de vue de l'administration de systèmes, la même contradiction existe entre le souhait d'architectures plus simples à opérer (telles que « docker ») mais également offrant de meilleures garanties de disponibilité et supposant des sous-jacents techniques

plus complexes (virtualisation, orchestration, redondance, etc.). Face à ces enjeux, certaines pratiques peuvent être valorisées : la recherche de « sobriété fonctionnelle » pour produire des systèmes justement dimensionnés, les pratiques de revue voire d'ouverture de code pour s'assurer de son efficacité, ou encore l'emploi modéré et maîtrisé de bibliothèques et composants « sur étagère ».

La CNIL demande depuis sa création de veiller à ce que l'informatique n'exclue pas certains publics et soit conçue comme un service supplémentaire au service de chaque citoyen. En prévoyant un régime d'autorisation pour certaines traitements (le NIR, les interconnexions de fichiers), la loi informatique et libertés a d'ailleurs même été initialement prévue pour éviter certains types de traitement perçus comme dangereux. Plus récemment, la CNIL a régulièrement rappelé la nécessité de prévoir une alternative aux services numériques destinés à toute la population pour éviter une forme d'exclusion numérique. Cette histoire d'une régulation de l'informatique visant à en limiter l'impact fait directement écho à la première étape du référentiel général d'écoconception des services numériques : « Éviter le service numérique inutile : si le service numérique ne s'inscrit pas dans au moins l'un des objectifs de développement durable (ODD), l'un des enjeux de limites planétaires ou tout autre référentiel du même type, l'intégralité des impacts environnementaux qu'il génère est futile, donc à éviter. »

Ainsi, les projets informatiques pourraient d'abord être évalués en pure opportunité, en évaluant si leur apport contribue positivement aux enjeux environnementaux ou si une alternative sans informatique est susceptible de fournir le même service sans impact environnemental. Si l'opportunité est validée, une approche reposant sur la sobriété fonctionnelle et applicative pourrait être favorisée pour garantir un impact aussi limité que possible.
RENFORCER,
DOCUMENTER ET RENDRE
INTEROPÉRABLES
LES BONNES PRATIQUES
SECTORIELLES

Rapprocher pratiques d'éco-conception,
de protection des données
et de cybersécurité

L'atelier organisé par la DINUM en 2022 avec les acteurs de l'écoconception, de la protection des données et de la cybersécurité (voir p. 36) a permis de mesurer qu'il n'y a pas d'opposition de fait entre ces trois pratiques des services numériques. Chacune de ces trois approches repose sur la nécessité de les pratiquer « by design », ou « dès la conception ». Les contraintes nécessaires à la protection des données, mais aussi à la cybersécurité, en s'intégrant à des pratiques d'éco-conception auraient pour vertu la prise en compte globale des enjeux, qui bénéficierait à chacun des objectifs. Il s'agirait de renforcer les liens entre ces trois approches pour penser globalement la gestion des projets et services numériques, dans toutes leurs dimensions, par l'interopérabilité des outils et référentiels communs, notamment le référentiel général de sécurité (RGS), référentiel général d'operopérabilité (RGI), référentiel général d'écoconception de services numériques (RGESN), et bien sûr le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Un chantier d'intégration de ces différents besoins, dans une approche de sobriété fonctionnelle et applicative, pourrait permettre de cumuler les effets vertueux sur l'ensemble des objectifs visés et sur l'empreinte de services numériques concernés.

Articuler la « Régulation
environnementale des communications
électroniques » avec la protection
des données

L'article 25 de la loi visant à Réduire l'empreinte environ-
nementale du numérique en France (REEN) complète le

code des postes et des communications électroniques d'une
section sur la « Régulation environnementale des communi-
cations électroniques ». Celle-ci prévoit, que l'Arcep, l'Arcom
et l'ADEME « définissent le contenu d'un référentiel général
de l'écoconception des services numériques », qui concer-
nera « notamment l'affichage et la lecture des contenus
multimédias pour permettre de limiter le recours aux straté-
gies de captation de l'attention des utilisateurs des services
numériques. » Ce référentiel et ces critères d'écoconception
pourrait intégrer explicitement les dispositions relatives à la
protection des données qui rejoignent ce cadre, notamment
la recommandation sur les cookies (voir « Des technolo-
gies et pratiques au tamis de l'environnement », p. 26), mais
aussi les designs trompeurs – notamment sur les réseaux
sociaux—qui incitent les utilisateurs à partager plus de don-
nées et génèrent des traitements parfois non voulus, etc. La
CNIL pourrait ainsi être plus directement associée à l'éla-
boration du référentiel, et serait en capacité de l'articuler
avec ses recommandations en matière de cybersécurité et
de protection des données personnelles

Documenter les bonnes pratiques pour
la réparation et le reconditionnement

Alors que les terminaux prennent une part très importante de l'empreinte environnementale du numérique (voir p. 9), le développement des pratiques de réparation et de reconditionnement reste l'une des pistes à promouvoir en priorité. Des organisations, publiques et privées s'engagent dans de tels processus, par exemple en permettant à leurs employés de reprendre du matériel, en revendant ou en donnant des dispositifs numériques. Dans le secteur public, l'article 7 de la loi REEN de novembre 2021, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, prévoit que « les équipements informatiques fonctionnels dont les services de l'État ou les collectivités territoriales et leurs groupements se séparent sont orientés vers le réemploi ou la réutilisation ». La cession et le ré-usage des PC, smartphones et autres dispositifs doit cependant se faire dans le respect de la protection des données. Il conviendrait alors de fournir des guides, bonnes pratiques et outils<fnref n="152" /> pour les organisations afin de les accompagner dans l'effacement des données sur les dispositifs électroniques.

De même, fournir de manière ouverte la documentation, les méthodes et outils adaptés pour la réparation devrait dès lors figurer parmi les priorités de l'ensemble des acteurs du numérique, et en particulier les fabricants.

<footnote n="152">152 L'Anssi a notamment certifié Blancco en 2021, un logiciel d'effacement des données
https://www.ssi.gouv.fr/entreprise/certification_cspn/blancco-drive-eraser-version-6-12-0/</footnote>
## Frugaliser l'intelligence artificielle

L'intelligence artificielle prend de plus en plus de place dans le numérique et dans nos sociétés à mesure que nous prenons conscience de l'impérative mise en œuvre d'une transition environnementale. IA consommatrice ou IA réparatrice, les points de vue divergent comme pour le numérique en général et l'impact global de l'IA et de son intégration reste à évaluer. Les acteurs du secteur, concepteurs, et utilisateurs, gagneraient cependant à aller vers la recherche de frugalité des systèmes d'IA, dès lors que cela est possible.

L'intégration de critères environnementaux dans les projets de labélisation des IA figure à ce titre parmi les bonnes pratiques. L'association Labelia Labs a par exemple inséré dans son « Référentiel cadre d'évaluation de la Data Science responsable et de confiance »<fnref n="153" /> une section visant à « Anticiper, suivre et minimiser les externalités négatives de l'activité data science ».

Parmi les solutions envisageables pour réduire l'impact, un ingénieur de Google propose la stratégie des 4M<fnref n="154" /> : Model, consistant à choisir des architectures de modèles d'apprentissage efficace et connus pour être moins consommateurs en énergie ; Machine, avoir recours à des processeurs et systèmes optimisés ; Mechanization : favoriser le calcul dans les cloud, avec des centres de données souvent mieux optimisés que des serveurs installés in situ ; Map Optimization, choisir la localisation des traitements en fonction des performances énergétiques, et notamment du mix énergétique utilisé par les centres de données. Cette localisation des traitements algorithmiques rejoint les contraintes de localisation des données posées dans le RGPD. Par ailleurs, les centres de données pourraient contribuer en proposant des tarifications incitatives en fonction du moment auquel les calculs sont effectués. Des solutions existent également pour mesurer l'impact de l'entraînement et de la prédiction des algos comme CodeCarbon<fnref n="155" />, projet de Data For Good initié par Yoshua Bengio, prix Turing pour ses travaux fondateurs du Deep Learning, ou MLCO2 Impact<fnref n="156" />, initié au Québec.

Les concepteurs de solutions de machine learning devraient publier leur consommation d'énergie et leur empreinte carbone, ceci afin d'encourager la concurrence entre les différents modèles d'apprentissage et donner les moyens de faires des choix éclairés. À cet égard, une déclinaison de l'analyse en cycle de vie, adaptée au cas de l'entraînement et de l'usage d'algorithmes par apprentissage, pourrait faciliter ce type de publication. Une publication qui pourrait être fondée

sur la base du volontariat, mais aussi passer par la contrainte réglementaire, à l'image de la capacité donnée par la loi en 2020 à l'Arcep de collecter des données des opérateurs de télécommunication. La CNIL se dote, quant à elle, en 2023 d'un service dédié à l'intelligence artificielle, au sein de sa Direction des technologies et de l'innovation. Un service qui pourra intégrer ces différentes approches et critères dans ses réflexions et actions, avec celles de la protection des données.

## ENGAGER UN DÉBAT SUR LES LIBERTÉS ET LA TRANSPARENCE

### Engager un débat autour des libertés en période de crise climatique

Nous l'avons vu dans la partie 4 (p. 39), la protection des données et des libertés est déjà mise en balance avec d'autres droits.

Cette question de la balance des droits et des libertés pourrait être amenée à évoluer avec la crise climatique, les gouvernements amenés à proposer la mise en œuvre de textes de loi et ou de solutions visant à encadrer les comportements des personnes, sur la base de leurs données personnelles, voire limiter leur capacité à aller et venir, comme cela a déjà été fait à l'occasion de la pandémie de COVID. L'acteur public pourrait alors invoquer un principe de responsabilité pour le développement d'outils de surveillance ou de br diffusion des comportements et consommations. Il s'agirait alors d'engager de vrais débats afin d'évaluer collectivement la manière dont les populations pourraient renoncer à certaines libertés, dans un contexte où les mouvements des Bonnets rouges et des Gilets jaunes ont tous les deux démarré sur la base du rejet de politiques environnementales.

Ces réflexions pourront se faire au fil de l'eau, et pour ce qui concerne les données personnelles, au fil des dossiers qui sont soumis à la CNIL. Cependant des projets gagneraient à être évalués et discutés en amont, avec les parties prenantes, par exemple au moyen d'analyses d'impact. L'établissement d'un cadre et d'un régime pérenne de gestion des urgences climatiques, et plus largement de la transition environnementale pourrait également être envisagé pour prévenir et encadrer le

<footnote n="153">153 * Data science responsable et de confiance - Référentiel d'évaluation », GitHub, https://github.com/LabeliaLabs/referentiel-evaluation-dscr</footnote>

<footnote n="154">154 * Good News About the Carbon Footprint of Machine Learning Training » (en anglais), ai.googleblog.com, 15 février 2022, https://ai.googleblog.com/2022/02/good-news-about-carbon-footprint-of.html</footnote>

<footnote n="155">155 CodeCarbon (en anglais), https://codecarbon.io/</footnote>

<footnote n="156">156 ML CO2 Impact, https://mlco2.github.io/impact/</footnote>
développement de dispositifs qui auraient des incidences sur les libertés, à l'image d'un projet de loi non présenté devant le parlement sur lequel le Conseil d'État a produit un avis en décembre 2020¹⁵⁷. Ce projet avait cela d'intéressant qu'il prévoyait un cadre pour l'anticipation des crises, avec des niveaux d'intensité plus ou moins aigus, associés à des mesures en rapport. Le cadre d'analyse devait porter sur la mesure – et l'exactitude – de la menace, la durée pendant laquelle les mesures seraient prises, leur proportionnalité. La Loi cadre établissant une forme de contrôle de proportionnalité sur un catalogue de mesures envisageables, qui devraient être mis en œuvre par des décrets d'application, le contrôle pouvant se faire au cas par cas par le juge administratif. Engager une telle démarche sur les questions environnementales, non plus seulement pour traiter l'urgence, mais pour mettre en œuvre des solutions pour le long terme pourrait permettre d'éclairer et de parvenir à des formes de consensus – d'autant plus s'ils sont associés en amont à des processus de type Convention citoyenne – et ainsi prévenir tant les risques pour les libertés, que les risques d'inflammation et de rejets par des pans de la société sur les mesures à mettre en œuvre, au moment où celles-ci s'avèrent nécessaires.

## Adopter des démarches réellement expérimentales et produire des études d'impact fiables

Si les enjeux soulevés sur des projets qui pourraient advenir restent prospectifs, l'expérience de la CNIL en d'autres domaines doit nous amener à prévenir sur l'usage de l'expérimentation par les porteurs de projet, et pousser pour l'adoption de démarches expérimentales sincères.

Il conviendrait alors de mettre en place des processus d'expérimentation qui impliqueraient notamment une limitation dans le temps et dans l'espace, une identification exacte des objectifs poursuivis, de leurs critères de réussite et, dans le cas de l'environnement, de mesure des bénéfices, mais aussi des externalités parfois négatives. La définition de ces modalités d'évaluation devrait être rigoureuse, contradictoire, pluridisciplinaire et menée dans des délais raisonnables.

De la même manière, les études d'impact devraient entrer dans ce même cadre et orienter les politiques dans les choix à faire, en connaissance de cause afin de mesurer les conséquences de décisions, parfois apparemment éloignées comme dans le cas de la suppression des tickets de caisse (voir encadré p. 34).

La CNIL aurait son rôle à jouer pour les missions qui lui incombent, mais il s'agirait également, comme le préconise le Conseil d'État dans une étude en 2019¹⁵⁸, d'associer le plus grand nombre : « le public, les fonctionnaires, les élus, les organisations professionnelles, syndicales ainsi que les associations concernées [devraient être] le plus possible associés à la conduite des expérimentations, et la plus grande transparence appliquée ». La transparence et la lisibilité des expérimentations permettraient d'une part de mesurer l'adhésion des populations, notamment quand elles sont directement touchées par celles-ci, et d'autre part de les sensibiliser aux enjeux environnementaux et aux conséquences de certaines décisions sur leur vie quotidienne.

## Engager des processus de concertations citoyennes autour de l'usage des données pour la transition environnementale

La convention citoyenne pour le climat, qui en 2019 avait réuni 150 participants tirés au sort et représentatifs de la diversité de la société, sur six week-ends de trois jours, a démontré qu'il est possible de co-construire des solutions avec la population. Sur un modèle comparable, la délégation numérique en santé a animé en 2021 un « comité citoyen du numérique en santé » sous la forme d'une conférence de consensus citoyenne, pour produire un rapport sur le projet « Mon espace santé ».

La CNIL a eu l'occasion de produire dans son Cahier IP7 sur les civic techs<fnref n="159" /> des recommandations sur l'usage des technologies afin d'organiser le débat public et la participation citoyenne en ligne, en poussant notamment à chercher des formes d'hybridation entre dispositifs high tech (haute technologie) et low tech (basse technologie) pour enrichir le débat public. De telles instances de débats ont également pour vocation à éviter que « les réseaux sociaux ne deviennent les instances officielles de participation politique ».

Il s'agit alors de mettre en place des processus et des arènes de participation en portant une attention particulière à la transparence et aux droits des utilisateurs, pour ce qui concerne les droits des personnes, mais aussi comme nous le voyons plus haut de produire de la transparence sur les solutions elles-mêmes, leurs différents effets et impacts afin d'engager collectivement la population dans la transition, de manière à produire des choix aussi éclairés que possible.

<footnote n="157">157 • Avis sur un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires », Conseil d'État, 21 décembre 2020, https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/dermiers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-un-projet-de-loi-instituant-un-regime-perenne-de-gestion-des-urgences-sanitaires</footnote>

<footnote n="158">158 • Améliorer et développer les expérimentations pour des politiques publiques plus efficaces et innovantes », Conseil d'État, 3 octobre 2019, https://www.conseil-etat.fr/actualites/ameliorer-et-developper-les-experimentations-pour-des-politiques-publiques-plus-efficaces-et-innovantes</footnote>

<footnote n="159">159 Civic tech, données et Demos (PDF, 4 Mo), LINC, https://linc.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/cnil_cahiers_ip?.pdf</footnote>
FOURNIR LES MOYENS
D'UN PARTAGE
VERTUEUX DES DONNÉES
ENVIRONNEMENTALES

Proposer des solutions pour un partage
vertueux des données

Comme nous l'avons vu dans la partie 4, p. 39, le partage
des données à des fins environnementales constitue un
moyen intéressant pour les acteurs, publics et privés, engagés
dans la transition environnementale pour évaluer, mesurer
et mettre en œuvre des politiques publiques et/ou des
actions et projets.

La CNIL a lancé en 2022 un groupe de travail sur les données librement accessibles en ligne, afin de préciser le cadre de leur réutilisation dans le respect des droits des personnes. Ce groupe de travail poursuit ces travaux en 2023 sur la définition du cadre du partage des données, avec pour objectif de produire des éléments de droit souple qui serviront de guide aux organisations qui souhaitent s'engager dans ces processus. Des nombreux projets réglementaires ouvrent déjà la voie au partage, aux niveaux français et européens, d'autres ne manqueront pas d'être votés. Le Data Governance Act notamment (voir p. 55), a pour objet de permettre la circulation des données, avec l'altruisme de données, les intermédiaires de partage des données et un « formulaire de consentement européen ». Le Data Act prévoit également le partage de données du secteur privé avec l'acteur public, sous certaines conditions.

Les organisations bénéficieront ainsi d'une clarification du cadre et d'outils qui leur permettront d'engager les personnes et les entreprises dans un partage vertueux. La CNIL a son rôle à jouer pour produire les outils, recommandations, voire des référentiels qui pourront accompagner des processus de circulation des données vertueux et respectueux des droits des individus.

Clarifier la position des autorités
de protection des données
sur les communs

Les communs de données sont parfois présentés comme
des outils incompatibles avec les règles de la protection des

données, comme s'il existait un antagonisme par nature des
deux concepts. Pourtant les communs de données, en tant
que processus de mise en œuvre de gouvernance partagée
de données, entre des organisations et/ou des individus,
consistent à produire des règles internes transparente pour
les participants, et négociables selon des modalités propres
à chaque commun. Les principes de la protection des don-
nées ne sont pas contradictoires avec cette ambition.

La question la plus sensible dans les différents projets de
communs impliquant des données personnelles concerne
l'application du principe de finalité des traitements de don-
nées personnelles : en effet, dans ce type de projet, les
finalités sont par nature multiples et variables afin de per-
mettre une valorisation maximale du commun ainsi constitué.
Appliqué aux données personnelles, la gestion d'un commun
amène à questionner la structure de gouvernance afin de
mettre en place des systèmes d'acceptation par le contrat
pour tout ou partie des finalités, associée à des logiques de
consentement lorsque cela est nécessaire.

POURSUIVRE
L'ENGAGEMENT DE LA CNIL
DANS SA TRANSITION
ENVIRONNEMENTALE

Poursuivre les démarches du plan
d'action développement durable lancé
en 2021

La CNIL s'est engagée dès 2020 dans des réflexions et actions concrètes pour sa transition environnementale. Un plan d'action qui vise notamment à « Favoriser la mobilité durable », par la mise en place d'un plan vélo ou du fait fait mobilité durable. Le plan a également pour objectif de réduire la consommation de papier, réduire les déchets plastiques, renforcer le tri des déchets et réduire la consommation électrique de la CNIL.

Ce plan d'action comporte également un volet numérique,
formalisé dans un groupe de travail « repenser nos usages
informatiques et numériques ». Dans ce cadre, la CNIL a
étendu à cinq ans le temps d'usage des ordinateurs por-
tables pour les agents, ces derniers ont en outre la possibilité
de devenir propriétaire d'un ordinateur lors du renouvelle-
ment du parc informatique, ceci afin de prolonger encore
la vie du matériel. Le groupe de travail a également poussé
des actions pour sensibiliser les agents sur leurs usages numériques, leur proposer des actions concrètes sur les écogestes numériques.

Dans le prolongement de ce plan d'action, la CNIL qui a dépassé les 250 agents en 2022 va réaliser son bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES), prévu et encadré par l'article L. 229-25 du code de l'environnement, et produira un « plan d'action volontaire visant à les réduire tous les trois ou quatre ans ».

## Engager des travaux pour évaluer l'empreinte des recommandations de la CNIL

Dès lors que la CNIL est amenée à effectuer des recommandations sur des technologies et des usages, elle pourrait engager une réflexion et des travaux pour intégrer des formes d'évaluation environnementales de ses recommandations.

La CNIL recommande le chiffrement comme élément de base de la protection et sécurisation des données. Pourtant les méthodes de chiffrement demandent des capacités de calcul qui engendrent une consommation énergétique supplémentaire. La CNIL pourrait dans ses recommandations veiller à pousser les solutions les plus vertueuses de ce point de vue, sans remettre en cause la protection des données, par exemple en indiquant des critères reconnus par ailleurs pour chacune des méthodes préconisées. De même, comme nous le voyons plus haut, ces éléments pourraient figurer dans des recommandations sur d'autres champs technologiques comme l'Intelligence artificielle, ou le stockage et le traitement des données en cloud.

Si elle n'a pas en interne les compétences pour réaliser ce type de mesure et d'évaluation, la CNIL pourrait reprendre des grilles d'évaluation externes, produite par la recherche, s'associer avec des acteurs en mesure de produire de véristables évaluations.

## Ajouter une composante environnementale aux décisions de la CNIL

Le Collège de la CNIL pourrait ajouter une composante environnementale à ses décisions, en complément de l'analyse juridique et de conformité des projets numériques. La CNIL introduit régulièrement des observations et une composante éthique à ses décisions et avis, en complément de l'analyse en conformité juridique et technologique. Ceci afin de mettre l'accent sur des éléments qui ne sont pas directement de son ressort et de ses compétences, mais pour pointer par exemple qu'un dispositif, s'il est juridiquement conforme et que la CNIL ne peut pas l'empêcher, soulève des questions éthiques qui mériterait d'être étudiés par les porteurs du projet.

De la même manière, la CNIL pourrait, dès lors que cela est pertinent, ajouter des composantes d'analyse environnementale des systèmes qu'elle a à analyser et sur lesquels elle doit se prononcer.
# Le Comité de la prospective

La CNIL anime un comité de vingt-et-un experts aux profils et horizons variés, pour enrichir les réflexions prospectives et contribuer aux débats sur l'éthique du numérique. Être plus à l'écoute et plus ouverte sur l'extérieur, travailler en partenariat avec le monde de la recherche et de l'innovation, tels sont les objectifs poursuivis par la CNIL avec ce Comité.

Placé sous la présidence de la présidente de la CNIL, **Marie-Laure Denis**, le comité est composé des personnalités suivantes :

## EXPERTS EXTÉRIEURS

**Pierre Bellanger,**
pionnier des radios libres,
entrepreneur et expert de l'Internet.

**Pierre-Jean Benghozi,**
directeur de recherche émérite
au Centre National de la Recherche
scientifique (CNRS)
et à l'École polytechnique.

**Françoise Benhamou,**
économiste, Professeure émérite à l'université
Sorbonne Paris Nord et à Sciences Po Paris,
Présidente du Cercle des Économistes

**Stefana Broadbent,**
psychologue, anthropologue, professeure
associée au département de design de l'école
polytechnique de Milan.

**Isabelle Bordry,**
entrepreneuse, pionnière de l'industrie
française des médias numériques.

**Dominique Cardon,**
sociologue, directeur scientifique du Médialab
de Sciences Po Paris, membre du comité
de rédaction de la revue Réseaux.

**Xavier de La Porte,**
journaliste, producteur de radio,
notamment du podcast « Le code a changé »
sur France Inter.

**Milad Doueihi,**
philosophe, historien des religions

**Célia Hodent,**
psychologue spécialiste de l'application
de l'expérience utilisateur dans la conception
de jeux vidéo.

**Claude Kirchner,**
directeur de recherche Inria, directeur
du Comité national pilote d'éthique,
du numérique (CNPEN), conseiller
du Président d'Inria.

**Philippe Lemoine,**
entrepreneur et essayiste, Président du Forum
Action-Modernités.

**Lionel Maurel,**
directeur-adjoint scientifique à l'Institut
national des Sciences Humaines et Sociales
du CNRS - InSHS Institut des Sciences
Humaines et Sociales, auteur du blog S.I.Lex,
sur les transformations, du droit à l'heure
du numérique.

**Cécile Méadel,**
sociologue, professeure de l'Université
Panthéon-Assas, responsable du master,
Communication et multimédia. Chercheuse
au CARISM, chercheuse associée au Centre
de sociologie de l'innovation (Mines-CNRS).

**Tristan Nitot,**
entrepreneur, auteur et conférencier
sur le thème des libertés numériques, a fondé
et présidé Mozilla Europe.

**Éric Pérès,**
secrétaire général de FO-Cadres, membre
du Conseil économique, social
et environnemental (CESE).

**Antoinette Rouvroy,**
juriste, chercheuse FNRS au Centre
de Recherche Information, Droit et Société
(CRIDS) de Namur.

**Henri Verdier,**
Ambassadeur pour le numérique.

**Nicolas Vanbremeersch,**
entrepreneur, président et fondateur
de l'agence Spintank, président
de Renaissance Numérique.

**Célia Zolynski,**
Professeure agrégée de droit privé à l'École
de droit de la Sorbonne - Université Paris 1
Panthéon-Sorbonne - Personnalité qualifiée
au sein de la CNCDH et du CSPLA,
Membre du Comité national pilote d'éthique
du numérique.

## MEMBRES DE LA CNIL

**Bertrand Du Marais,**
Conseiller d'État.

**Valérie Peugeot,**
chercheuse au sein du laboratoire de sciences
sociales et humaines d'Orange Labs.
## Collection Cahiers Innovation et Prospective

Au sein de la Direction des technologies et de l'innovation de la CNIL, l'équipe innovation, études et prospective pilote des projets d'études et d'explorations de sujets émergents liés aux données personnelles et à la vie privée. Ses travaux se situent à la rencontre entre innovation, technologies, usages, société, régulation et éthique.

La collection des cahiers IP, pour Innovation & Prospective, a vocation à présenter et à partir les travaux et études prospectives conduits par la CNIL. Il s'agit ainsi de contribuer à une réflexion pluridisciplinaire et ouverte dans le champ Informatique & Libertés et de nourrir les débats sur les sujets d'éthique du numérique.

Ce numéro est le 9e de cette collection :

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### CAHIER IP 1 - Vie privée à l'horizon 2020

Paroles d'experts.

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### CAHIER IP 2 - Le corps, nouvel objet connecté

Du Quantified Self à la M-Santé : les nouveaux territoires de la mise en données du monde.

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### CAHIER IP 3 - Les données, muses et frontières de la création

Lire, écouter, regarder et jouer à l'heure de la personnalisation.

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### CAHIER IP 4 - éd. Comité de la prospective : Partage !

Motivations et contreparties au partage de soi dans la société numérique.

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### CAHIER IP 5 - La plateforme d'une ville

Les données personnelles au cœur de la fabrique de la smart city.

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### CAHIER IP 6 - La forme des choix

Données personnelles, design et frictions désirables.

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### CAHIER IP 7 - Civic Tech, données et Demos

Enjeux de données personnelles et libertés dans les relations entre démocratie, technologie et participation citoyenne.

<figure><img src="image_29.png" /></figure>

### CAHIER IP 8 - Scènes de la vie numérique

Des situations problématiques aux chemins du droit, une exploration du rapport quotidien à la protection des données et de la vie privée.
<figure><img src="image_30.png" /></figure>

COMMISSION NATIONALE
INFORMATIQUE & LIBERTÉS

Juin 2023

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

3 place de Fontenoy

TSA 80715

75334 PARIS CEDEX 07

Tél. +33 (0)1 53 73 22 22

ip@cnil.fr

www.cnil.fr

linc.cnil.fr

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