compteurs communicants avaient fait l'objet d'une décision du Conseil d'État le 20 mars 2013 précisant que « les rayonnements électromagnétiques émis par les dispositifs de comptage et les câbles n'excèdent ni les seuils fixés par les dispositions du décret du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques, ni ceux admis par l'Organisation mondiale de la santé ».

Le rappel à la loi par des préfectures en réponse à la question « est-il possible de refuser l'installation de Linky ? » a conduit des acteurs locaux à constituer des arrêtés d'interdiction du Linky. La réponse juridique a été l'attaque en justice des délibérations et arrêtés s'opposant à son déploiement devant les tribunaux administratifs. C'est ainsi que le préfet des Alpes-Maritimes les a tous attaqués. Selon l'AMF, une stabilisation autour d'environ 190 communes était constatée en septembre 2016. Le chiffre était stable mais dynamique parce qu'il y avait autant de communes qui retiraient leur délibération que de communes qui en prenaient. Selon l'AMF, les communes retirent leur délibération dès lors qu'elles prennent mieux connaissance de son illégalité. À la date du 31 octobre 2016, le site refus.linky.gazpar.free.fr recence quant à lui 274 communes refusant le Linky.

Les trois exemples suivants de contestation locale tirés de la presse régionale sont intéressants
pour illustrer cette opposition.

Exemple de Saint-Nizier (Isère, 38)

Source : ledauphine.com publié le 13 mars2016⁷³

ISERE-SUD Le collectif No Linky exige l'arrêt du déploiement des compteurs Linky

Elles sont près d'une quarantaine en France aujourd'hui à refuser le déploiement des compteurs "intelligents" d'électricité Linky. Dans l'agglomération, seule la commune de Saint-Nizier a voté contre. Ce qui pose un cas de conscience à Christophe Ferrari, le président de la Métropole qui a la compétence énergie, et donc à sa charge les contrats de concession qui lient les villes à ERDF.

Certes, Saint-Nizier n'est pas dans le périmètre de la Métro, mais dans celui du Syndicat des énergies du département de l'Isère (Sedi), mais on craint aussi que "l'irréductible" du Vercors donne des idées à d'autres... « Ce qui les placerait automatiquement dans une illégalité métropolitaine », indique Christophe Ferrari. Ce dernier va interpeller le préfet sur la question puisque ce déploiement est une obligation réglementaire d'ici 2021. Aujourd'hui, le collectif isérois No Linky s'appuie sur la fronde nationale qui entend bien faire reculer ce déploiement très controversé.

Bref, fin février, les No Linky organisaient une manifestation au Pont-de-Claix pour sensibiliser les habitants aux "effets nocifs" de ce nouveau compteur « conçu pour faciliter la vie des clients », assure ERDF. Et, cette semaine, le collectif accompagné d'usagers inquiets a été reçu par le maire du Pont-de-Claix et président de la Métropole Christophe Ferrari. Un temps d'échanges qui a permis à chacun de contrebalancer des éléments d'appréciation et d'opposition. Et, des oppositions, les No Linky n'en manquent pas. Déjà, ils s'inquiètent pour le porte-monnaie des utilisateurs, puisqu'un certain nombre de clients devront revoir la puissance de leur abonnement ; puis, du respect de leur vie privée et, enfin, de l'éventuel risque pour leur santé lié à l'installation de Linky chez eux, notamment à cause des ondes électromagnétiques.

D'ailleurs, l'Agence nationale de sécurité de l'environnement (Anses) a été saisie par les pouvoirs publics et doit rendre une étude sur la dangerosité du déploiement des compteurs communicants fin 2016. En attendant, les No Linky exigent l'arrêt du déploiement en brandissant le principe de précaution et espèrent que les élus métropolitains prendront exemple sur Carmaux (Tarn), ville de 18 000 habitants, devenue le symbole de la fronde qui refuse ces compteurs ».

<footnote n="73">73 www.ledauphine.com/isere-sud/2016/03/12/le-collectif-no-linky-exige-l-arret-du-deploiement.</footnote>
## Exemple de la commune de Fons-en-Quercy (Lot, 46)

Source : La Dépêche publié le 6 juin 2016⁷⁴

### Linky et les autres compteurs intelligents remis en question

« A Fons, le conseil municipal a lui déjà pris une délibération à l'unanimité contre l'installation de Linky sur sa commune, rejoignant la liste des 136 communes de France réfractaires au compteur communicant. « Voyant la polémique suscitée par Linky, nous nous y sommes intéressés, explique Laurent Martin, le maire. Une réunion publique a même été organisée. Et puis, la lecture de l'étude UFC-Que Choisir a fini de nous convaincre ».

Le maire argumente : « Sur la question économique, ERDF va engager 5 milliards d'euros, mais supprimer 4 000 à 5 000 postes, au moment où on demande aux collectivités de contribuer au redressement public des finances du pays. Nous n'avons pas non plus été convaincus par l'argument de maîtrise de dépenses énergétiques pour l'usager ».

Sur la question de la santé et des informations de consommation de chaque foyer, là encore Fons est sceptique, d'autant que « les compteurs actuels fonctionnent très bien ; et l'Allemagne, le Canada, les Pays-Bas ont reculé sur ces compteurs communicants ».

A Fons Laurent Martin: « Notre commune a pris cette délibération qui n'a pas été contestée par vos services dans le délai de recours légal de deux mois. Nous l'avons argumentée en considérant la pertinence de Linky selon les directives européennes et l'incidence économique (coût et impact sur l'emploi), et nous ne sommes pas convaincus de son intérêt pour l'usager, encore moins compte tenu des 4.5 milliards d'euros dépensés ».

## Exemple des communes de la Truchère et Mancey, en Saône-et-Loire (71)

Source : France info Bourgogne publié le 5 août 2016⁷⁵

### Saône-et-Loire : la Truchère et Mancey refusent l'installation de compteurs Linky

« En Bourgogne, tous les compteurs doivent être installés d'ici à 2021. Mais dans les communes de la Truchère et Mancey, en Saône-et-Loire, les maires ont décidé de faire obstacle.

### Des délibérations en conseil municipal

Les compteurs doivent être installés en 2019 mais Philippe Beligné et Christine Bourgeon ont entamé des délibérations en conseil municipal contre cette installation. A la Truchère, le conseil municipal s'est dit par deux fois défavorable aux compteurs Linky, craignant pour la sécurité des habitants.

Si les compteurs venaient à être piratés, cela permettrait de savoir les maisons vides et favorisait les cambriolages avance Philippe Beligné. A Mancey, la maire met en avant des risques d'incendie.

### Transgresser la loi sur la transition énergétique

Mais ces délibérations doivent aux deux communes d'être assignées devant le tribunal administratif de Dijon. Ils sont accusés de transgresser la loi sur la transition énergétique qui prévoit le déploiement des compteurs Linky.

De plus, le conseil municipal n'a aucun poids puisqu'il n'est pas propriétaire du réseau Erdf qui appartient au syndic départemental Sydesl.

Les deux maires comparaîtront vendredi 12 août à 12h30. »

<footnote n="74">⁷⁴ http://www.ladepeche.fr/article/2016/05/06/2339122-linky-et-les-autres-compteurs-intelligents-remis-en-question.html.</footnote>

<footnote n="75">⁷⁵ http://france3-regions.francetvinfo.fr/bourgogne/saone-et-loire/saone-et-loire-la-truchere-et-mancey-refusent-l-installation-de-compteurs-linky-1061153.html.</footnote>
### 4.2.3 Les maires et leurs représentants

En réponse aux refus citoyens, des maires prennent des arrêtés anti-Linky. D'autres en réfèrent à la loi et à l'État pour poursuivre le déploiement. Le maire de Bordeaux a ainsi répondu au collectif contestataire que les interrogations de ses concitoyens étaient légitimes mais que la commune n'avait pas la capacité de s'opposer au déploiement du Linky, inscrit dans le cadre de la loi sur la transition énergétique.

Alerté par plusieurs associations départementales de maires, et faute d'éléments de jurisprudence, le président de l'AMF a écrit au premier Ministre le 1er avril (Direction générale des collectivités locales) pour demander à l'État que ses services rappellent aux maires le contexte général du déploiement et les informent des limites de leur action possible. L'association rapporte que localement, des maires et des citoyens avaient pensé que le déploiement des compteurs Linky était une démarche commerciale imposée par ERDF. En dehors d'un cadre juridique contraignant, les risques rapportés par les collectifs conjugués au constat d'un bon fonctionnement des anciens compteurs ont conduit des maires à prendre des délibérations d'opposition au déploiement.

La démarche informative demandée par l'AMF aux préfets et aux sous-préfets visait à permettre aux maires d'anticiper et de répondre aux inquiétudes exprimées par certains particuliers. Il s'agissait par ailleurs de protéger les maires des pressions locales aboutissant parfois à des décisions illégales. En appliquant un principe de précaution, ils protégeaient la population ainsi qu'eux-mêmes. Les arguments en faveur de la santé ont ainsi pris de plus en plus de place dans la polémique parce qu'elle constitue le seul fondement sur lequel le maire peut agir. Sa mission d'intérêt général le rend responsable de la sécurité et de la salubrité mais ne lui confère aucune compétence en matière de propriété des données où relative à d'autres facteurs de contestation.

L'AMF de souligner que « s'il est signifié au maire qu'il n'a pas capacité à agir, il ne peut plus être pris en otage localement. Maintenant, il peut dire qu'il ne peut pas prendre un arrêté (...). Plus l'information va circuler sur le fait que le débat juridique se tranche localement dans les tribunaux administratifs qui cassent les délibérations et informent les maires de l'illégalité de leur délibération, plus cela devrait se calmer du point de vue des communes. Les maires ont besoin qu'on leur dise qu'ils ne sont pas responsables. La responsabilité pleine et entière est celle de l'Etat, d'ERDF et des syndicats. »

Enedis a commencé en juillet 2016 à attaquer des délibérations qui arrivaient à échéance du recours gracieux. Les premières décisions sont en faveur de l'entreprise et font jurisprudence.

L'AMF conclut sur ce point que « le but n'est donc pas d'attaquer toutes les délibérations mais d'en attaquer suffisamment pour que l'information circule ».

### 4.2.4 Le positionnement d'Enedis

L'audition de Philippe Monloubou, président du directoire d'Enedis, par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale le 2 février 2016, a apporté des réponses qui vont dans le sens de celles du gouvernement. Il y a souligné l'ampleur de la préparation dont a fait l'objet ce « projet industriel qui va créer 10 000 emplois » et a relativisé le problème des refus qui représentent « moins de 1,5 % des installations », arguant qu'Enedis avait suivi toutes les recommandations de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) en matière de cryptage des données. Concernant les ondes, il a dénoncé les rumeurs diffusées notamment par les réseaux sociaux et précisé aux députés que Linky respectait strictement les valeurs limites en vigueur : « les compteurs n'émettent des ondes qu'à un niveau très faible, en tout cas sans commune mesure avec le niveau des ondes émis par nos téléphones, nos smartphones ou ordiphones ». Il a enfin affirmé qu'Enedis était à disposition des élus pour leur donner tous les éléments de réponse nécessaires face aux réticences de la part des habitants.

Le maire de Varennes-sur-Seine (77), a organisé une réunion publique intitulée « ERDF sait et nous ment sciemment ». Non convié et réagissant à son intitulé, le directeur territorial d'ERDF en Seine-et-Marne, a demandé au maire de « cesser la campagne de diffamation et de dénigrement
systématique lancée depuis plusieurs semaines ». Selon lui, « la loi de transition énergétique d'août 2015 impose de changer les compteurs (...) et ni les clients, ni les collectivités ne peuvent s'y opposer ». Enedis a estimé « illégale » la délibération du conseil municipal de Varennes du fait que les réseaux soient gérés depuis 2012 par le Syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne (SDESM). L'entreprise a déposé un recours au tribunal administratif de Melun contre la délibération anti-Linky de Varennes-sur-Seine et la préfecture menace également la mairie.

### 4.2.5 La communication et la gestion du déploiement, des facteurs explicatifs de la controverse dans un contexte de crise nationale

L'État est mis en cause, par certains maires de France, dans la genèse de la controverse, d'une part pour son absence d'anticipation des inquiétudes qui auraient nécessité une communication de la part de la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) et d'autre part pour un délai de positionnement trop tardif sur l'accompagnement du déploiement du Linky. Alors que le déploiement avait été discuté en 2010 et 2011, il a ensuite été absent du débat public jusqu'à l'annonce de son lancement national en décembre 2015. Suite au vote de la loi de transition énergétique en août 2015, le processus a été déclenché sans l'accompagner du développement d'un plan de communication.

Les attentats du 13 novembre 2015 ont suspendu des événements au cours desquels étaient prévus des opérations de communication pour informer les élus. C'est ainsi qu'avec l'annulation du congrès de l'AMF, les maires n'ont pas été informés directement de la campagne d'installation comme cela avait été prévu. La mise en ligne de la plaquette d'information n'a pas suppléé à leur remise des documents explicatifs en main propre.

De son côté, Enedis a communiqué sur les aspects « intelligents » des Linky, ce qui a souvent été mal perçu et en décalage avec les préoccupations et les usages locaux. La stratégie choisie de déploiement en « tâche de léopard » aurait accentué le rejet de cette démarche en favorisant des foyers de contestation locale.

Deux autres facteurs explicatifs relèvent de l'entreprise Enedis ; la question passionnée du nucléaire qui accompagne l'entreprise et celle de la suppression programmée des emplois pour laquelle une polémique serait nourrie par des agents à des fins de négociation en interne.

## 4.3 La controverse à l'étranger : le cas du Québec (Canada)

La controverse présentée ici est liée à la campagne d'installation de compteurs dits de « nouvelle génération » (CNG) dans le quartier Villeray de Montréal. Le choix de présenter la controverse au Québec est lié à sa forte présence dans la controverse française. La synthèse proposée dans ce chapitre est associée à une recherche franco-québécoise sur l'analyse des controverses liées aux radiofréquences aboutie en 2016⁷⁶. Les auteurs montrent ainsi comment les collectifs s'inspirent mutuellement de leurs actions et « succès » respectifs dans leur stratégie de contestation.

### Le projet pilote

Villeray est un quartier de la ville de Montréal (142 222 habitants sur 2 millions à Montréal ; chiffre de 2011). C'est dans ce quartier du centre-nord de l'île de Montréal qu'Hydro-Québec (HQ) a mis en place un projet pilote pour les nouveaux compteurs communicants où 89 % des compteurs se trouvaient dans l'habitat. Ces nouveaux compteurs utilisent une technologie radio (902-928 MHz)

<footnote n="76">⁷⁶ Marchand D., Brisson G., Gauthier M., Gauvin D., Bouchard-Bastien E., Plante S. et E. Zbinden, A. (2016). *Études de controverses liées aux radiofréquences en France et au Québec (RISQUE).* CSTB/ANSES. Le rapport de recherche sera en ligne sur le site de l'Anses.</footnote>
pour transmettre les informations de consommation. Dans le cadre de ce projet, l'industriel devait installer 18 467 compteurs entre novembre 2011 et mai 2012.

## Analyse de la plainte

Dès le début du déploiement des compteurs, des habitants se sont plaints de malaises qu'ils ont attribués à l'exposition aux ondes émises par les CNG (troubles du sommeil et de l'appétit, nausées, migraines, étourdissements, saignements de nez, irritations cutanées, palpitations cardiaques, acouphènes et fatigue généralisée). Certains citoyens souffrants d'électrohypersensibilité ont quitté leur domicile vers des lieux non exposés aux radiofréquences émises par les compteurs.

## Naissance de la controverse

En janvier 2012, Hydro-Québec met un terme au projet pilote de déploiement. Dans son témoignage à la Régie, l'industriel mentionne avoir arrêté le projet parce qu'il avait atteint ses objectifs : « *Les compteurs de Villeray avaient deux buts : tester le rythme d'installation de notre prestataire externe et la capacité de la fluidité de l'information ou si vous voulez le processus dans le cadre de l'installation à l'interne, etc.*» (R-3770-2011 PANEL 1 – HQD 19 mars 2012). Des collectifs interprètent cet arrêt du fait d'un rejet social des compteurs. Sur les 18 467 compteurs prévus, 6 500 n'auraient pas pu être installés parce que les résidents refusaient d'ouvrir leur porte aux techniciens. Aux audiences devant la Régie de l'énergie<sup>77 78</sup>, Hydro-Québec a témoigné pour dire que 7 481 compteurs nécessitant la présence du client (compteurs intérieurs et extérieurs) avaient été installés. La question de la cessation de l'installation des compteurs et du projet Pilote demeure ouverte.

Hydro-Québec a reçu des demandes de retrait des compteurs « nouvelle génération » installés sans le consentement des résidents. L'Assemblée nationale lui a demandé d'évaluer d'autres options afin de ne pas pénaliser financièrement ses clients qui ne veulent pas de compteurs dits intelligents et de leur offrir le choix d'un autre type de compteur sans leur imposer des frais punitifs. Les frais d'installation d'un compteur non communiquant ont été réduits de 98 à 48 $ et les frais de relève mensuels pour l'option de retrait ont été réduits de 17 à 8 $. Quant au nombre de relèves par année, il est passé de 6 à 3.

En juin 2014, la Régie a donné le feu vert à Hydro-Québec pour l'installation des nouveaux compteurs à l'échelle du Québec, sans prendre en compte la protestation citoyenne.

## Mobilisation citoyenne

Villeray est le lieu de formation du premier groupe « Refuse » (« Villeray Refuse ») autour duquel la controverse s'est principalement cristallisée. Ce comité réunit des citoyens de Villeray opposés à l'installation des CNG. Il a ensuite inspiré d'autres communautés (« Laval refuse », « Basses-Laurentides Refuse », « Longueuil Refuse », etc.). La mobilisation du groupe « Refuse » a conduit à l'évolution du processus en faveur des citoyens (contestataires).

## Droit de retrait

D'un point de vue règlementaire, l'opposition citoyenne a obtenu le droit à une option de retrait (demandée à Hydro-Québec par la Régie de l'énergie) par le biais de l'installation d'un nouveau compteur non communicant, puis la réduction du coût de cette option de retrait.

<footnote n="77"><sup>77</sup> Organisme de régulation économique dont la mission consiste à « assurer la conciliation entre l'intérêt public, la protection des consommateurs et un traitement équitable du transporteur d'électricité et des distributeurs ».</footnote>

<footnote n="78"><sup>78</sup> Numéros de dossier : D-2012-127 et D-2014-101 Projet Lecture à distance / Lien vers la page de suivi (les décisions sur les deux dossiers sont en lien à droite) :
http://www.regie-energie.qc.ca/audiences/Suivis/Suivi_HQD_D-2012-127.html</footnote>
## Évolution de la controverse

La controverse est depuis ponctuellement ravivée par les collectifs. Fin juin 2016, Hydro-Québec avait installé 3 769 000 compteurs « nouvelle génération », dont 77 687 n'émettant pas de radiofréquences (2,06 % du total)<fnref n="79" />.

## Synthèse de la recherche franco-québécoise RISQUE menée sur la controverse<fnref n="80" />

Un des objectifs du projet de recherche RISQUE a été d'analyser les dimensions sociocognitive et communicationnelle dans des cas de controverses relatives aux antennes de téléphonie mobile et aux compteurs communicants, très polémiques au Québec, et naissantes en France. L'attention était plus spécifiquement portée sur la représentation que des individus concernés ou impliqués dans la controverse avaient des risques et sur leurs inquiétudes en lien avec des effets éventuels des radiofréquences sur la santé de la population.

Une enquête a été menée au cours de l'hiver 2014/2015 auprès de 25 acteurs impliqués dans la controverse relative aux antennes de téléphonie mobile (ville de Chateauguay) et aux CNG (quartier Villeray). Des entretiens semi-directifs ont été menés auprès d'experts et de chercheurs scientifiques, de la Direction de santé publique et de l'INSPQ, de même qu'auprès d'élus, de collectifs, de médias, de personnes électrohypersensibles (EHS) et de riverains. Dans la période au cours de laquelle l'enquête a été menée, la controverse au sujet des CNG connaissait un apaisement.

Les résultats mettent en évidence des représentations (processus cognitif par lequel un individu interprète un événement perçu) individuelles et sociales dont la structure et la dynamique permettent d'expliquer, au moins en partie, la controverse au sujet des radiofréquences liées au CNG.

La perception du mode de communication d'Hydro-Québec ainsi que celle des éléments communiqués ont constitué un déclencheur du conflit. Les comités et citoyens ont formulé deux reproches majeurs : 1) une absence de consultation de la population au sujet de sa campagne d'installation des nouveaux compteurs, 2) la diffusion d'une information tronquée et de faux renseignements.

Le débat technique en cause porte sur la fréquence des émissions quotidiennes, le fonctionnement des compteurs et l'omission d'informer les citoyens sur les transmissions entre compteurs. C'est l'interprétation du contenu des messages délivrés relatifs à l'absence de danger et aux méthodes unilatérales qui a été considéré comme une erreur « grave » par les citoyens et les collectifs.

« Au départ, HQ avait dit qu'il n'y avait que 6 ou 8 communications par jour. C'est vrai. Mais le problème est qu'ils avaient oublié de dire que le compteur était obligé de se connecter tout le temps avec les autres compteurs environnants pour se maintenir en éveil. Dès que cette info est sortie, les opposants s'en sont servis pour accuser HQ d'avoir voulu cacher des infos. Les gens ont donc pensé que HQ leur avait menti. Sur ce point, HQ a été malhabile en termes de communication. HQ n'a pas été malhonnête mais malhabile. Ils ont donné énormément d'informations sur leurs technologies ».

(Extrait d'un entretien, rapporté à titre illustratif)

Par la suite, alors que la mobilisation citoyenne avait permis d'obtenir auprès des instances réglementaires des mesures dérogatoires permettant l'installation d'un compteur n'émettant pas de radiofréquences (moyennant des frais d'installation initiaux et des frais mensuels de relève), les

<footnote n="79">⁷⁹ http://www.regie-energie.qc.ca/audiences/Suivis/SuiviD-2012-127_D-2014-101/HQD_SuiviD-2012-127_D-2014-101_30juin2016.pdf</footnote>

<footnote n="80">⁸⁰ Le rapport de recherche sera en ligne sur le site de l'Anses.</footnote>
collectifs ont reproché à Hydro-Québec de n'avoir pas communiqué de façon adéquate et suffisante à propos de cette possibilité.

L'absence d'un processus officiel de communication et de dialogue concerté entre la régie, Hydro-Québec et les autorités sanitaires a été mal perçue. Les élus ont associé cette méthode de communication à un défaut de gestion, source de l'inquiétude, de la perte de confiance et de crédibilité qui ont abouti à la controverse.

Cette représentation de l'attitude et de la position d'Hydro-Québec a eu deux incidences sociales : 1) la perception d'une duplicité allant jusqu'à la théorie du complot afin d'imposer les compteurs et satisfaire aux intérêts économiques aux dépens de la santé des populations ; 2) une rupture de confiance avec les élus et les industriels voire les experts.

## Principaux arguments mobilisés (recueillis dans les entretiens)

*La présentation des arguments n'est guidée par aucun principe hiérarchique.*

* **L'atteinte à la vie privée** : la violation de la vie privée à travers l'accès à des informations liées à la vie domestique. Des rumeurs traduisent un sentiment d'intrusion voire de violation de l'espace privé et la violence ressentie des procédés. La force de ce ressenti laisse entendre à des citoyens que les compteurs sont un moyen d'observer les comportements individuels en s'implantant dans l'espace privé.

* **Les conflits d'intérêts** : les conflits d'intérêts impliquent la Régie de l'énergie, l'État, les institutions de santé et des experts/scientifiques.

* **Les risques sanitaires liés à l'exposition** : pour les EHS et des collectifs qui les défendent, les valeurs limites d'exposition en vigueur en Russie, Chine, etc. sont plus rigoureuses et donc plus protectrices qu'au Québec. La référence faite à une meilleure prise en compte du risque par certains pays dont la position en matière de puissance économique est perçue inférieure à leur propre pays traduit un fort ressentiment à l'égard de leurs propres politiques publiques et serait interprétée comme une régression sociétale. Le principe de précaution est parfois invoqué comme un principe universel sans prendre en compte sa variabilité juridique et opératoire dans les contextes nationaux.

* **Les risques socioéconomiques** : d'une part, des inquiétudes sont liées à la disparition d'emplois jusqu'alors en charge des relevés de compteurs à domicile. D'autre part, émerge l'opposition à une dépense financière requise pour remplacer les anciens compteurs, perçus comme toujours fonctionnels.

* **Les conflits sociaux** : des conflits interviennent entre propriétaires et locataires de logement lorsque ce dernier conteste l'installation du nouveau compteur mais que le propriétaire refuse de payer les coûts d'installation et de relève.

* **Les risques d'incendie** : ces risques au niveau des boitiers sont rapportés lors de projets similaires hors-Québec.

## 4.4 Conclusion

La couverture médiatique de la controverse relative au déploiement des compteurs communicants en France, par son importance et par la diversité des angles de traitement mobilisés, participe à lui conférer un caractère intrinsèquement *public*. Cette dimension publique de la controverse est par ailleurs soutenue par la multitude d'acteurs, d'horizons divers, qui prennent activement part à ce que les médias ont progressivement appelé la « fronde anti-Linky » : associations, collectifs, citoyens, élus.

L'analyse de la presse française, les entretiens et observations menés au Québec, mais aussi les études de cas sur la Californie et la province canadienne de Colombie-Britannique répertoriées dans la revue de la littérature, montrent une controverse au caractère « glissant » avec un
répertoire d'arguments qui se configure et reconfigure selon les acteurs en jeu, les moments et les
espaces de production.

Ainsi, si en Amérique du Nord la controverse se structure dès le départ autour de la question sanitaire (du fait notamment de la technologie en jeu)<fnref n="81" />, en France on y arrive progressivement, par un processus de « traductions » multiples<fnref n="82" />. Dans la période précédant le déploiement général, les préoccupations affichées portent surtout sur les implications économiques pour l'usager, ainsi que sur les questions de vulnérabilité des infrastructures et d'atteinte à la vie privée. Les préoccupations sanitaires sont importées dans la controverse française par les associations et collectifs qui lancent l'alerte à partir des expériences nord-américaines. D'ailleurs, au départ, la différence de choix technologique - filaire (CPL) pour la France, sans fil (Wi-Fi) pour les Etats-Unis et le Canada – n'est pas connue de toute part et l'on remarque une certaine tendance à craindre les mêmes effets sanitaires pour l'un et pour l'autre.

Une fois importées, les préoccupations sanitaires se structurent en interaction avec celles de controverses nationales plus anciennes concernant les ondes électromagnétiques, comme celles associées aux antennes-relais et à l'électro-hypersensibilité. Celles-ci alimentent les répertoirs d'action et d'argumentaires de la controverse Linky. D'une part, les lanceurs d'alerte se mobilisent auprès des responsables institutionnels et des médias pour dénoncer et anticiper la problématique des électro-hypersensibles. D'autre part l'argumentation sanitaire gagne en précision : c'est bien le système compteur-concentrateur avec ses technologies CPL et GPRS qui est dénoncé comme une source importune et non voulue d'exposition humaine - domestique et environnementale - aux ondes électromagnétiques, avec des effets sanitaires non encore connus (du moins pour le CPL) mais déjà redoutés. Des expertises indépendantes sont demandées pour apporter des réponses avant que le déploiement national des compteurs soit lancé.

Mais le véritable rebond « sanitaire » de la controverse se produit au déploiement même des premiers compteurs. Le traitement médiatique de ce déploiement ne se focalise pas sur les seuls électro-hypersensibles mais tend à se territorialiser en mettant en lumière les communes qui s'y opposent. Cette phase de « territorialisation » tend également à diversifier la préoccupation sanitaire en y introduisant d'autres dimensions, telles que la possibilité de voir surgir de nouveaux cas d'électrohypersensibilité liés spécifiquement à l'exposition aux nouveaux compteurs, le caractère peut-être cancérogène des ondes émises ou encore la santé des publics « sensibles » (enfants et seniors principalement). En charge de la sécurité publique et des services relatifs à l'énergie (bien que dans la plupart des cas la gestion soit transférée à des Syndicats départementaux d'énergie), les maires interviennent dans la controverse et plusieurs délibèrent contre le déploiement dans leur territoire.

L'ambiguïté administrative liée à la propriété des compteurs est un principe qui contribue à nourrir la controverse à l'échelle locale en privant les élus des moyens d'intervenir pleinement dans la gestion des conflits avec leurs administrés. Face à la contestation citoyenne, la réponse donnée par des experts et acteurs industriels ainsi que par l'État consiste à rappeler que le déploiement s'effectue dans le cadre de la loi et des normes en vigueur, et à affirmer l'absence d'effets avérés sur la santé.

Nous pouvons faire l'hypothèse que cette réponse est différemment vécue en fonction des situations et des contestations locales. Si des conflits y trouvent un apaisement dans certains espaces, ces réponses sont violemment vécues dans d'autres cadres et interprétées comme un déni au service des seuls intérêts industriels créant des points d'irréversibilité dans la trajectoire de la controverse.

<footnote n="81">⁸¹ Wi-Fi.</footnote>

<footnote n="82">⁸² Au sens de la sociologie de la traduction (Callon, 1986) qui appréhende la controverse comme un processus de construction sociale tributaire des interactions des acteurs en jeu et des contextes de production, causes de transformations et de reformulations successives.</footnote>
L'analyse de la presse rapporte un ensemble d'arguments qui traduisent des préoccupations d'ordre principalement sanitaire mais qui n'occultent pas pour autant les autres dimensions présentes dès le début de la controverse (atteinte à la vie privée, sécurité, surfacturation, disfonctionnement de l'équipement technique). Ces dimensions restent en arrière-plan et sont mobilisées tour à tour pour renforcer l'arsenal argumentatif face aux tentatives de déconstruction de la cause sanitaire faites par les promoteurs ou certains experts lors de réunions publiques ou à l'occasion de la publication de nouveaux rapports d'évaluation (rapports ANFR).

Au-delà de ce caractère multidimensionnel et rebondissant de la controverse, l'analyse de la presse montre également une opposition publique animée par un déficit de confiance envers un projet politique qui instrumentaliserait la dimension écologique à des fins de développement économique et industriel. À cela s'ajoute la dénonciation des procédés de prise de décision par l'acteur public et de mise en œuvre sur le terrain par les opérateurs industriels. Cette dénonciation reste relativement stable et soutenue sur la période étudiée, et elle apparaît comme transversale aux différents acteurs impliqués. Elle concerne en effet aussi bien la période antérieure au déploiement des compteurs, marquée - dans l'avis de nombreux commentateurs - par l'absence de consultation des citoyens concernés, que la phase de déploiement en elle-même, entachée de critiques relatives au manque d'information et aux pratiques des sous-traitants d'Enedis lors de la pose des compteurs (installations sans préavis, pressions sur ceux qui refusent la pose, etc.). Il en résulte qu'il apparaît aujourd'hui impossible de comprendre et de traiter cette controverse en détachant les oppositions à l'objet Linky des critiques relatives à ses modalités de déploiement.

Parmi les dimensions explicatives du rejet citoyen, la dimension intrusive ressort de façon particulièrement saillante. Parce qu'elle concerne l'espace domestique et donc la vie privée, elle pose le problème de sa violation. Les arguments développés quant au respect de la vie privée, à l'utilisation de données personnelles et risques de mésusage doivent être remis dans le contexte du rapport symbolique à l'espace privé.

Alors que la controverse sur les antennes-relais a été soulevée par l'installation de sources d'exposition dans l'espace public, la polémique sur les compteurs communicants mobilise d'autres processus psychosociaux dès lors que la source est imposée et implantée dans l'espace privé. Elle est interprétée comme une source de menace venant de l'intérieur du chez-soi, ce qui est difficilement acceptable. D'un point de vue psychologique, le « chez-soi » est un lieu représenté, perçu et vécu comme un espace refuge, celui de l'intime mais aussi un abri contre les agressions extérieures. Il constitue l'espace symbolique sur lequel il entend exercer son contrôle. Ce contrôle apparaît comme une dimension essentielle du bien-être et donc de la santé. L'obligation d'y implanter un objet perçu comme menaçant voire dangereux - non seulement pour la santé mais aussi pour la vie privée et la sécurité des personnes - y est donc vécue comme intrusive, comme une violation des droits individuels. La défiance vis-à-vis des arguments relatifs au confort, aux économies d'énergie et donc aux bénéfices écologiques nourrit une défiance citoyenne qui dépasse l'objet même (le compteur) pour nourrir une réflexion sur sa dimension antidémocratique. Parmi les références faites à l'expression de la controverse au Québec et en Californie, l'option de refus ou de retrait accordée aux ménages apparaît comme un levier de restauration du contrôle sur l'espace privé et, en matière d'outil de gestion de crise, comme un moyen possible de résoudre le conflit.

Cette question du libre choix ne peut par ailleurs être réduite au seul objet Linky, dans la mesure où ce dernier est souvent présenté - par ses défenseurs comme par ses détracteurs - comme le premier élément technique d'un système plus vaste de numérisation des services et des infrastructures à l'échelle des villes (*smart grid*, *smart cities*, etc.). Sur ce point, les mises en garde relayées dans la presse au sujet de la multiplication des objets connectés sans fil qui pourraient à l'avenir s'interfacer avec Linky pour délivrer un certain nombre de services pour la maîtrise de l'énergie, constituent l'un des possibles « rebonds » de cette problématique sanitaire lors des prochains mois et des prochaines années.
# 5 Description technique des différents compteurs communicants

Dans le cadre des déploiements actuels de compteurs communicants sur le territoire français, deux techniques de communication distinctes sont utilisées :

* la communication radio, par des ondes électromagnétiques ;

* la communication filaire par les câbles du réseau électrique (technologie CPL).

Il est utile ici de préciser certaines notions d'électromagnétisme et d'électricité.

L'électromagnétisme et l'électricité sont deux phénomènes intimement liés. Ils reposent chacun sur l'association de deux grandeurs physiques indissociables. En électromagnétisme il s'agit du champ électrique et du champ magnétique. En électricité il s'agit du courant et de la tension électriques. En régime alternatif ces grandeurs physiques se propagent :

* dans des circuits électriques (« mode conduit ») sous la forme d'un courant et d'une tension électriques ;

* dans le vide (« mode rayonné ») sous la forme d'un champ électrique et d'un champ magnétique qui se propagent en interagissant avec le milieu de propagation (air) et les objets de l'environnement (réflexion, diffraction, pénétration dans les bâtiments).

Ces grandeurs (courant, tension et champs électromagnétiques) sont liées entre elles par les lois de la physique de l'électromagnétisme et de l'électricité. Ainsi, la circulation d'un courant électrique dans un conducteur génère un champ magnétique rayonné autour de ce conducteur. Réciproquement, lorsqu'un objet conducteur est placé dans un champ magnétique variable, un courant induit est généré et circule dans le conducteur. De même, une tension électrique entre deux conducteurs séparés par une certaine distance conduit à la présence d'un champ électrique dans l'espace autour des conducteurs.

Ce lien physique entre courant / tension dans un conducteur et champ électrique / champ électromagnétiques dans l'air est à la base du fonctionnement d'une communication radioélectrique entre deux antennes.

À l'émission, le courant et la tension dans l'antenne génèrent un champ électrique et un champ magnétique qui se propagent dans l'air. L'antenne de réception capte les champs électromagnétiques dans l'air et les transforme en courants et tensions qui sont traités et analysés par les circuits électroniques du récepteur. Dans ce cas les champs électromagnétiques qui se propagent dans l'environnement sont le support d'un signal d'information : voix, vidéo, données, index de relevés d'un compteur communicant par radio,....

Ce lien entre courant / tension et champs électromagnétiques est aussi à l'origine de la présence de champs électrique et magnétique à proximité d'un câble du réseau de distribution électrique. Ces rayonnements sont induits par la présence de courants et tensions électriques qui circulent dans les câbles. Cela est valable à la fréquence de 50 Hz autour des lignes de transport électrique (très haute tension, haute tension, moyenne tension – 20 kV à 400 kV) et dans l'habitat avec le réseau électrique basse tension (230 V).

Dans le cas d'utilisation de communication par CPL, un courant et une tension électrique sont superposés au courant / tension du secteur qui circulent sur le réseau électrique afin de propager un signal d'information. Ces courants et tensions à des fréquences plus élevées que 50 Hz vont de facto générer des champs électromagnétiques supplémentaires autour des câbles mais ces champs générés ne sont pas le support de transport de l'information.
## 5.1 Les compteurs utilisant la technologie CPL : Linky

Linky est le nom commercial du compteur communicant développé par Enedis (anciennement ERDF) déployé pour répondre aux dispositions de la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte promulguée le 17 août 2015.

Les compteurs et concentrateurs sont fabriqués par plusieurs constructeurs sélectionnés par des appels d'offres d'Enedis. La conception électronique (composants, cartes électroniques, etc.) est propre à chaque fabricant dans le respect du cahier des charges fixé par Enedis.

### 5.1.1 Fonctionnement de la solution de comptage

Les compteurs Linky, qui remplacent en lieu et place les compteurs actuels, sont connectés, par le réseau électrique, à un poste de distribution d'électricité (transformateur haute tension/basse tension - HT/BT) via un concentrateur (cf. Figure 21). Ce concentrateur, installé dans le local du poste électrique, assure la communication avec les compteurs. L'ensemble des compteurs reliés à un même poste électrique / concentrateur est appelé une grappe.

Il y a en France environ 35 millions de compteurs électriques reliés à environ 700 000 postes électriques de distribution HT/BT.

Ainsi, à l'issue du déploiement prévu en 2024, il y aura 35 millions de compteurs Linky et 700 000 concentrateurs installés sur le territoire. Les concentrateurs sont installés sur un mur à l'intérieur des postes électriques (local fermé), ou en milieu rural dans un coffret spécifique sur un pylône.

La répartition de la population française étant relativement inhomogène, 50 % des transformateurs HT/BT desservent moins de 16 compteurs, représentant moins de 7 % du parc total de compteurs. Les grappes supérieures à 500 compteurs ne concernent que 0,2 % des transformateurs HT/BT, soit moins de 4 % du parc total de compteurs. Ainsi, en milieu rural, un concentrateur gérera entre 10 et 20 compteurs. En revanche, en milieu urbain un concentrateur gérera entre 250 et 600 compteurs. Dans quelques cas très spécifiques (quartiers de haute densité), une grappe pourra contenir plus de 1 000 compteurs.

La distance entre le concentrateur et le premier compteur de la grappe est de l'ordre de 300 mètres maximum. Cette distance est fixée par des contraintes techniques liées au protocole de communication, l'atténuation du signal en fonction de la distance, et à sa robustesse par rapport aux perturbations et interférences dans le réseau électrique.

Pour la communication entre le concentrateur et les compteurs, la technologie du « courant porteur en ligne » (CPL) est utilisée. Elle consiste à superposer au courant électrique alternatif 50 Hz un signal à plus haute fréquence et de faible énergie pour propager les signaux d'information par conduction dans les câbles électriques. Toutes les informations collectées dans une grappe sont ensuite envoyées par le concentrateur au moyen d'une liaison de téléphonie mobile en mode « données » (module GPRS installé dans le boitier du concentrateur) à un système d'information centralisé.

Cette communication bidirectionnelle entre le concentrateur et chaque compteur est utilisée pour plusieurs applications :

* **Phase de mise en route de la liaison avec le concentrateur**

Après l'installation d'un compteur, des trames CPL sont émises sur le réseau pour signaler sa présence, jusqu'à l'appariement avec le concentrateur.

* **La collecte à distance de l'indice du compteur (télé-relève)**

Sur requête du concentrateur, chaque compteur envoie la valeur de l'index de consommation électrique de la journée écoulée. La communication contient aussi des informations d'états et d'erreurs (dysfonctionnement éventuel, etc.). La durée de ces échanges entre le concentrateur et
chaque compteur est de l'ordre de la minute (succession de requêtes, temporisation et trames) et a lieu entre minuit et 6 heures du matin.

* Télé-opération

Cette communication est établie, à la demande du client, pour des changements de tarifs, de puissance, à l'occasion de déménagement par exemple. Elle permet d'éviter le déplacement d'un technicien. Ces télé-opérations spécifiques représenteront des durées de communication extrêmement faibles à l'échelle de la durée de vie d'un compteur.

* Alarmes

Le compteur Linky peut envoyer, à son initiative, c'est-à-dire sans requête du concentrateur, des signaux d'alarme comme par exemple dans les cas suivants :

* ouverture du capot du compteur

* détection d'une surtension électrique sur le réseau en aval du compteur

* Tâche cyclique d'interrogation

Une communication courte (« ping » d'environ 140 ms) est établie périodiquement pour permettre un contrôle de l'état du réseau. La périodicité de cet échange avec le concentrateur dépend de la taille de la grappe de compteurs et de la configuration du réseau. Un compteur répond, en moyenne, à l'interrogation du concentrateur toutes les 10 minutes.

* Mises à jour des logiciels

Les logiciels embarqués dans le compteur peuvent être mis à jour à distance par les communications CPL. Ces mises à jour (quelques fois sur une quinzaine d'années) représenteront des durées de communication faibles à l'échelle de la durée de vie d'un compteur.

* Routage et répéteur

Chaque compteur peut également servir de relais (routage) en répétant les informations qui sont destinées à un compteur plus éloigné du concentrateur, pour lequel le signal reçu directement serait trop faible pour être détecté correctement. La stratégie de sélection du « meilleur chemin » entre le concentrateur de chaque compteur dépend de la technologie déployée. Plusieurs compteurs peuvent temporairement être routeurs / répéteurs sur un chemin donné et des compteurs sont susceptibles de relayer l'information plus souvent que d'autres, voire de répéter les informations systématiquement.

Le compteur Linky peut également intégrer un module radioélectrique (nommé « émetteur radio Linky, ou ERL) permettant des communications sans fils entre appareils à l'intérieur de l'habitat. Cet émetteur radio pourra être utilisé par l'occupant dans le cadre d'offres de services pour le suivi de consommation ou la gestion d'objets connectés dans l'habitat. Ces modules permettront par exemple d'envoyer des informations supplémentaires, notamment de consommation, à l'usager sur un dispositif déporté d'affichage en temps réel.
<figure><img src="image_30.png" /></figure>

Source : Enedis

<caption>Figure 21 : illustration du fonctionnement du réseau de télé-relève d'Enedis</caption>

### 5.1.2 Description de la technologie CPL utilisée pour le compteur Linky

Les compteurs communicants pour l'eau et le gaz ne sont pas reliés au réseau de distribution d'électricité, ce qui nécessite l'utilisation d'une liaison radio pour transmettre les informations de télé-relève. A contrario, les compteurs pour l'électricité bénéficient de la liaison avec le réseau électrique, ce qui permet d'utiliser la technologie du courant porteur en ligne (CPL) pour transmettre des informations par le biais des câbles électriques. Mais le CPL ne constitue pas pour autant une nouveauté technologique. Par exemple, les anciens compteurs électriques disposent de la capacité de réception d'une commande CPL pour la gestion des horaires heures creuses / heures pleines (à la différence des nouveaux, ces anciens compteurs n'envoient aucune information sur la consommation électrique). À l'intérieur d'un domicile, la technologie CPL haut débit est couramment utilisée pour assurer une liaison internet en un lieu éloigné de la box ADSL ; elle utilise dans ce cas le réseau électrique du domicile.

La liaison CPL Linky est basée essentiellement sur une communication bidirectionnelle entre le concentrateur et le compteur : dans ce mode de fonctionnement, les requêtes du concentrateur sont envoyées successivement à tous les compteurs. Le compteur CPL répond alors aux requêtes qui lui sont destinées.

Il existe actuellement deux types de technologie :

* concentrateur / compteur de type G1, qui sont déployés jusqu'à fin 2016, avec un objectif de 2,5 millions de compteurs installés ;

* concentrateur / compteur de type G3 qui seront déployés à partir de 2017.

À terme il coexistera donc sur l'ensemble du réseau des grappes de technologie G1 et des grappes de technologie G3, les deux technologies étant incompatibles entre elles.

La transmission des données Linky ne nécessite pas de haut débit pour son utilisation actuelle. Le type G1 utilise deux fréquences en modulation S-FSK (Spread Frequency Shift Keying) : 63,3 kHz et 74 kHz. Pour la technologie G3, la bande de fréquence utilisée est comprise entre 35,9 kHz et 90,6 kHz avec une modulation de type OFDM (Orthogonal frequency-division multiplexing), largement employée dans les technologies modernes comme la télévision numérique et la téléphonie mobile, avec 36 porteuses dans le cas du Linky.
Les sources de bruit dans cette bande sont multiples, on peut notamment citer les alimentations à découpage<fnref n="83" />, les ascenseurs, etc. En réponse, les technologies mises en œuvre sont robustes au bruit. La Figure 22 décrit le principe pour la technologie G1.

<figure><img src="image_31.png" /><figcaption>Figure 22 : principe de modulation S-FSK d'un compteur G1</figcaption></figure>

L'émetteur affecte la fréquence *Fs* à la donnée « 0 » et la fréquence *Fm* à la donnée « 1 ». Les fréquences *Fs* et *Fm* sont éloignées l'une de l'autre (étalement). En plaçant le signal *Fs* éloigné du signal *Fm*, la qualité de leurs transmissions respectives devient indépendante des perturbations en bandes étroites que l'on trouve fréquemment sur le réseau.

Le récepteur effectue une démodulation FSK classique aux deux fréquences possibles (les demi-canaux), ce qui génère deux signaux démodulés *dS* et *dM*. Si la qualité de réception moyenne (rapport signal sur bruit) des deux demi-canaux est similaire, l'unité de décision opte pour le canal démodulé le plus élevé (« donnée 0 » si $dS > dM$, « donnée 1 » si $dS < dM$). Le mode de fonctionnement dans ce cas est le FSK.

Si la qualité de réception moyenne de l'un des deux demi-canaux est meilleure que celle de l'autre, l'unité de décision compare le signal démodulé du meilleur canal à un seuil *T*, ignorant l'autre canal. Le mode de fonctionnement sur ce canal est alors ASK (*Amplitude Shift Keying*).

La modulation S-FSK est une modulation robuste contre les perturbations en bande étroite. Elle permet des transmissions de données même lorsqu'une des deux fréquences est complètement masquée par le bruit sur le réseau électrique.

### 5.1.3 Puissances émises

Le niveau d'émission des communications CPL qui circulent de façon bidirectionnelle entre concentrateurs et compteurs Linky s'exprime en niveau de tension par rapport à une impédance de ligne donnée. La norme NF EN 50065-1 (juillet 2012) fixe des gabarits de niveau de tension d'émission maximum pour une impédance normalisée. Ces niveaux dépendent de la valeur de la fréquence d'émission. Les niveaux de tension émis par le concentrateur et par les compteurs aux fréquences CPL Linky sont situés entre 114 et 134 dBµV (technologies G1 et G3, pour une impédance normalisée). Ces niveaux sont identiques pour l'ensemble des trames émises, et ne dépendent pas de la distance entre le concentrateur et les compteurs.

Le niveau émis est susceptible de varier en fonction du fabricant du compteur, dans le gabarit autorisé par la norme et le cahier des charges d'Enedis.

<footnote n="83">⁸³ Le principe de l'alimentation à découpage est utilisé dans la plupart des blocs d'alimentations électriques d'appareils électroniques pour délivrer le niveau de tension nécessaire. Cela consiste, avec un réseau de transistors et diodes, à transformer la tension du secteur (230 V alternatif) en une tension continue par l'intermédiaire de la génération d'impulsions temporelles courtes à hautes fréquences (hachage).</footnote>
### 5.1.4 L'avenir de Linky

Linky est conçu pour assurer la télé-relève du compteur électrique. Cette fonctionnalité ne nécessite pas un haut débit, le système assurant cette fonctionnalité une fois toutes les 24 heures, au cours de la nuit (le CPL bas débit du Linky déployé actuellement en mode G1 puis en mode G3 occupe une bande de fréquences en dessous de 100 kHz).

L'ajout de fonctionnalités passera à court ou moyen terme par un équipement radio (émetteur radio Linky ou ERL) qui peut être adjoint au compteur Linky. Cet équipement permettra l'envoi périodique de données permettant de fournir l'état de sa consommation électrique ou sa grille tarifaire, en pratique en temps réel.

Une des fonctionnalités potentielles serait par exemple d'avoir un radiateur connecté permettant d'adapter sa consommation à un signal tarifaire *via* un gestionnaire d'énergie. Ce gestionnaire d'énergie peut potentiellement contrôler de nombreux objets connectés. Par ailleurs, un afficheur déporté permettra aussi pour l'usager de connaître sa consommation en temps réel s'il le souhaite.

Deux bandes de fréquences sont notamment envisagées pour cet émetteur radioélectrique, une basée sur la bande 868 MHz et une autre à 2,4 GHz. Ces deux bandes de fréquences différentes notamment en matière de propagation pourraient être contenues dans un même module radio.

La compatibilité de la technologie G3 avec le protocole internet IPv6 pourrait à terme permettre la transmission de données avec les objets communicants reliés à l'ERL.

À plus long terme, le CPL actuellement en bas débit pourrait être amélioré avec l'utilisation de CPL haut débit. Cela permettrait un débit plus important avec des possibilités accrues, sans être toutefois comparable à un accès sans fil Internet utilisant l'ADSL, car dans ce dernier cas, chaque utilisateur possède sa propre liaison jusqu'au concentrateur. De plus, cela nécessiterait dans cette hypothèse une refonte globale du système actuellement déployé en mode bas débit.

#### Résumé du fonctionnement du compteur Linky

Le compteur Linky utilise le courant porteur en ligne ou CPL (superposition au courant électrique alternatif 50 Hz d'un signal à plus haute fréquence et de faible énergie) pour échanger des données et des ordres avec un concentrateur. Les compteurs de type G1 utilisent les fréquences 63,3 kHz et 74 kHz pour communiquer. Les compteurs de type G3 utilisent la bande de fréquences comprise entre 35,9 kHz et 90,6 kHz. Les concentrateurs, situés majoritairement dans le poste de distribution, transmettent des demandes de télé-opérations, interrogent les compteurs, traitent et collectent les informations de consommation qu'ils reçoivent avant de les transmettre au système d'information centralisé *via* le réseau GPRS (téléphonie mobile). Le compteur est sollicité une fois par jour pour la télé-relève (collecte) des index de consommation. La transmission se fait entre minuit et 6 heures du matin et dure moins d'une minute. Il est également sollicité plusieurs fois par jour pour vérifier son bon fonctionnement ou pour d'autres tâches (mise à jour, transmission d'index d'autres compteurs, etc.).

## 5.2 Les compteurs utilisant la technologie radio : Gazpar et les compteurs d'eau

Gazpar est le nom du compteur communicant développé par GRDF qui, comme pour Linky, est déployé pour répondre aux dispositions de la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les distributeurs d'eau équipent également leurs compteurs de dispositif de communication. L'ensemble de ces compteurs ont pour point commun l'utilisation de la technologie radio pour l'envoi des informations de consommation.
### 5.2.1 Fonctionnement de la solution de comptage

Equipé d'un module radio, le compteur communicant Gazpar transmet deux fois par jour, en moins d'une seconde, les données de consommation de gaz naturel à un concentrateur, installé sur un toit d'immeuble par exemple, en utilisant une fréquence de 169 MHz, proche des fréquences de la radio FM.

Le concentrateur, équipé d'une carte SIM, agrège les données des compteurs Gazpar situés dans sa zone de couverture, et envoie les données de consommation au système d'information central de GRDF, par le biais d'une interface de transmission de données par la téléphonie mobile utilisant les normes GPRS ou 3G. La communication entre le concentrateur et le système d'information dure, en cumulé, 18 minutes par jour (cf. Figure 23).

<figure><img src="image_32.png" /></figure>

Source : GRDF

<caption>Figure 23 : illustration du fonctionnement du réseau de télé-relève de GRDF</caption>

Le compteur communicant émet, dans la bande des 169 MHz, les données d'index. Ces données sont reçues par le concentrateur de la zone (de 1 à 3 kilomètres de couverture environ) qui les agrège et les transmet toutes les 15 minutes au système d'information central. Le concentrateur assure donc la fonction de concentration des données et de passerelle entre les compteurs et le système d'acquisition d'information et de supervision.

Il existe plusieurs calibres de compteurs correspondant à des débits (m³/h) différents :

* G4 et G6 : secteur « résidentiel » ;

* G10 et supérieur : secteur « industriel ».

Les compteurs du secteur « résidentiel » sont équipés d'un module radio intégré alors que ceux du secteur « industriel » possèdent un module radio déporté.

Historiquement, il existe dans le secteur « résidentiel » des compteurs dits industriels (calibre supérieur à G4 et G6). Le facteur de forme du compteur et la technologie utilisée pour la métrologie étant très variables certains compteurs sont équipés de modules radio déportés. Il y a environ 90 % de compteurs avec un module radio intégré pour 10 % de compteurs avec un module radio déporté. La distance de déport est d'environ 1,50 m.

Les caractéristiques techniques de ces modules déportés (bande de fréquences, puissance, durée des trames) sont identiques à celles des modules radio des compteurs intégrés. La seule différence réside au niveau du facteur de forme de l'antenne dans les modules radio déportés, du fait des contraintes d'encombrement différentes. Cela augmente la puissance apparente rayonnée (PAR)<fnref n="84" /> du gain de l'antenne, soit typiquement un facteur 10 environ.

<footnote n="84">⁸⁴ La puissance apparente rayonnée PAR est estimée en référence à une émission produite par une antenne dipôle idéale, contrairement à la puissance maximale isotrope rayonnée équivalente (PIRE) qui est estimée en référence à une antenne isotrope idéale. Il est généralement admis que le rapport entre la PAR et la PIRE est de 2,15 dB, du fait de l'écart de gain entre l'antenne dipôle idéale et l'antenne isotrope idéale.</footnote>
Comme avec le système Gazpar, les compteurs d'eau communicants déployés par SUEZ Smart Solutions transmettent au concentrateur les informations de consommation, utilisant pour cela la fréquence de 169 MHz. Installé sur un toit d'immeuble, le concentrateur envoie ensuite les données au système d'information, *via* une transmission équivalente à un appel téléphonique *via* le réseau GPRS (cf. Figure 24).

<figure><img src="image_33.png" /></figure>

Source : Suez

<caption>Figure 24 : illustration du fonctionnement du système de télé-relève de SUEZ Smart Solutions</caption>

L'information est émise par le compteur toutes les 4 ou 6 heures en fonction du nombre d'index envoyés. Si 24 index sont envoyés par jour, il y a 6 transmissions effectuées toutes les 4 heures. Si 4 index sont envoyés par jour, la transmission d'un index se fait toutes les 6 heures. Ces transmissions durent 120 ms. Le concentrateur, lui, communique, en cumulé, environ 10 minutes par jour avec le système d'information.

La bande de fréquence de 169 MHz est divisée en 6 canaux de 12,5 kHz de large (canaux numérotés de 100 à 150). La réglementation sur cette bande impose un rapport cyclique (temps occupé par les émissions par rapport au temps total) de 10 % soit 6 minutes d'émission maximum par heure.

La modulation utilisée est de type FSK et le débit des différents canaux peut être configuré indépendamment les uns des autres (exemple : canal 100 = 2,4 kbps et canal 110 = 4,8 kbps) mais chaque canal individuellement ne peut effectuer la réception que d'un compteur à un instant donné (2,4 kbps sur le canal 100 par exemple).

### 5.2.2 Puissances émises

Les puissances maximales isotropes rayonnées équivalentes (PIRE) émises par les différentes parties du compteur sont résumées ci-dessous :

* module radio du compteur : 63 mW (18 dBm) à 169 MHz ;

* module radio du concentrateur : 500 mW (27 dBm) à 169 MHz

* module GPRS/3G du concentrateur : 2 W max. En pratique, avec un rapport cyclique égal à 8, la PIRE est de 250 mW (24 dBm) à 900 MHz et 125 mW (21 dBm) à 1 800 MHz.

La puissance maximale rayonnée est choisie principalement en fonction de la distance à couvrir (portée). À partir de ces puissances, il est possible d'estimer les valeurs de champ électrique à distance de l'émetteur (en champ lointain).
<table><caption>Tableau 1 : valeur crête du champ électrique en fonction de la distance</caption><thead><tr><th></th><th>Compteur avec module radio intégré ou déporté</th><th>Module radio du concentrateur</th><th>Module GPRS/3G du concentrateur</th></tr></thead><tbody><tr><th>Bande de fréquence</th><td>169 MHz</td><td>169 MHz</td><td>900 MHz ou 1 800 MHz et entre 1 900 MHz et 2 100 MHz</td></tr><tr><th>Puissance émise maximal</th><td>PIRE 63 mW</td><td>PAR 500 mW</td><td>2 W max</td></tr><tr><th>Distance (m)</th><td>Champ (V/m)</td><td>Champ maximal (V/m)</td><td>Champ maximal (V/m)</td></tr><tr><th>2</th><td>0,68</td><td>1,93</td><td>3,84</td></tr><tr><th>5</th><td>0,27</td><td>0,77</td><td>1,52</td></tr><tr><th>10</th><td>0,13</td><td>0,38</td><td>0,76</td></tr><tr><th>20</th><td>0,06</td><td>0,19</td><td>0,37</td></tr></tbody></table>

Ce tableau montre qu'au-delà de 2 mètres, le niveau maximal du champ électrique crête<sup>85</sup> est inférieur à 4 V/m.

### 5.2.3 Les spécificités des compteurs d'eau déployés par Véolia

Pour le compteur déployé par Véolia, comme pour les précédents, un module radio est fixé sur le compteur d'eau traditionnel. Cependant, la transmission des données est réalisée *via* la bande de fréquences 868-870 MHz. Cette bande de fréquences ayant une portée plus courte, des répéteurs sont installés sur le mobilier urbain et servent de relais pour la communication entre les compteurs et le concentrateur. Le système est ensuite identique aux technologies précédentes : le concentrateur envoie les données au système d'information, *via* le réseau GPRS/GSM/3G. La durée d'émission des informations est inférieure à 5 secondes par jour.

Les puissances d'émission mises en jeu sont de 12 dBm pour les compteurs et de 14 dBm +/- 2 dBm pour les répéteurs.

Les conditions d'utilisation de cette bande de fréquences sont définies dans la décision n° 2010-0914 du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 868-870 MHz<sup>86</sup> publiée au journal officiel.

<footnote n="85"><sup>85</sup> La valeur du champ crête correspond à la valeur maximale atteinte par un signal variable pendant un temps d'observation.</footnote>

<footnote n="86"><sup>86</sup> Décision disponible au journal officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023274604</footnote>
Résumé du fonctionnement des compteurs utilisant les ondes radioélectriques

Les compteurs de gaz et certains compteurs d'eau (SUEZ Smart Solutions) utilisent la fréquence 169 MHz pour transmettre à un concentrateur les informations de consommation deux à six fois par jour et en moins d'une seconde. Installé sur un toit d'immeuble, le concentrateur envoie ensuite les données au système d'information vía le réseau GPRS.

Les compteurs d'eau installés par Véolia utilisent la bande 868-870 MHz. Cette bande ayant une portée plus courte, elle nécessite l'installation de répéteurs sur le mobilier urbain entre le compteur et le concentrateur. La technologie est ensuite identique aux autres compteurs radio.
## 6 Données sur l'exposition aux compteurs communicants

Les données disponibles sur l'exposition des personnes aux champs électromagnétiques émis par des sources radiofréquences proviennent aujourd'hui en grande partie de mesures utilisées pour l'évaluation de la conformité des dispositifs émetteurs, comme c'est par exemple le cas pour les téléphones mobiles. Ce type de mesures normalisées, si elles ne représentent pas nécessairement des situations d'exposition de la vie réelle, ont cependant l'avantage de simuler des pire-cas d'exposition, et d'assurer une reproductibilité de la mesure pour un environnement donné.

Les méthodes de mesure pour l'évaluation de la conformité diffèrent selon que la fréquence se situe en dessous ou au-dessus de 100 kHz. En effet, les restrictions de base (valeurs limites d'exposition) définies dans le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 s'expriment en densité de courant<sup>87</sup> en dessous de 100 kHz, alors que c'est le débit d'absorption spécifique (DAS) considéré sur une exposition de durée 6 minutes, notamment sur le corps entier, qui est pris en compte à partir de 100 kHz.

Ainsi, en dessous de 100 kHz, les normes techniques de mesure considèrent :

* une distance de 20 cm entre la source et la sonde de mesure (valeur par défaut définie dans la norme de base IEC 61786-2) ;

* une seule hauteur de mesure en face du compteur ;

* la valeur maximale du champ.

Au-dessus de 100 kHz :

* une distance de mesure de 0,5 m ou 1 m selon que l'on est respectivement au-dessous ou en dessus de 300 MHz, selon la norme NF EN 50492 au paragraphe 9.1 ;

* la valeur efficace du champ sur 6 minutes ;

* un moyennage spatial du champ à 3 hauteurs de mesure : 1,10 m, 1,50 m et 1,70 m pour prendre en compte une valeur moyenne de l'exposition sur le corps entier.

En France, le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 fixe les valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques. Les valeurs limites pour la bande de fréquence mise en œuvre par le CPL bas débit utilisés par les compteurs Linky (35,9-90,6 kHz) et les compteurs radio (169 MHz ou 870 MHz) sont présentées dans le Tableau 2.

<footnote n="87"><sup>87</sup> Il faut noter que la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisant (Icnirp), qui a révisé en 2010 ses lignes directrices concernant les expositions aux champs électromagnétiques pour les fréquences inférieures à 100 kHz, recommande dorénavant de considérer non plus la densité de courant mais le niveau de champ électrique interne comme restriction de base.</footnote>
<table><caption>Tableau 2 : valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques</caption><thead><tr><th></th><th>Champ électrique E<br>(V/m)</th><th>Induction magnétique B<br>(μT)</th><th>Intensité du champ magnétique H<br>(A/m)</th></tr></thead><tbody><tr><td>[3-150] kHz</td><td>87</td><td>6,25</td><td>5</td></tr><tr><td>[10-400] MHz</td><td>28</td><td>0,092</td><td>0,073</td></tr><tr><td>[400-2 000] MHz</td><td>1,375 f<sup>1/2</sup></td><td>0,0046 f<sup>1/2</sup></td><td>0,0037 f<sup>1/2</sup></td></tr></tbody></table>

Notes :

* f est la fréquence en MHz.

* Aux fréquences comprises entre 100 kHz et 10 GHz, E², H² et B² doivent être moyennés sur une période quelconque de 6 minutes.

* L'intensité de champ magnétique est une grandeur vectorielle (H) qui, avec l'induction magnétique, définit un champ magnétique en tout point de l'espace. Elle est exprimée en ampères par mètre (A/m).

* L'induction magnétique (densité de flux magnétique) est une grandeur vectorielle (B) définie comme une force exercée sur des charges circulantes, et elle est exprimée en teslas (T). En espace libre et dans les matières biologiques, l'induction magnétique et l'intensité de champ magnétique peuvent être utilisées indifféremment selon l'équivalence 1 A/m = 4π 10⁻⁷ T. Dans la suite de ce rapport, on utilisera indifféremment les termes induction magnétique et champ magnétique pour désigner la densité de flux magnétique, comme c'est le cas aujourd'hui dans le langage courant.

## 6.1 Données sur l'exposition aux compteurs utilisant le CPL

Les compteurs Linky, en l'absence du module radioélectrique (ERL) optionnel, ne sont pas des émetteurs radioélectriques car ils ne rayonnent pas de façon intentionnelle. Comme dans tout appareil électrique ou électronique, la circulation de courant et l'existence de tensions électriques génèrent des champs électromagnétiques. Le rayonnement créé par le CPL n'est pas exploité pour la transmission de l'information et son niveau maximal est normalisé pour respecter les normes de compatibilité électromagnétique. Dans le cas de Linky, le niveau d'émission en conduction (dans le câble électrique) varie entre 0,5 et 5 V (114 et 134 dBμV) en mode différentiel entre la phase et le neutre. Cette différence de potentiel est à l'origine de champ électrique rayonné et la circulation de courant est à l'origine du champ magnétique rayonné.

En pratique, le compteur lui-même produit un rayonnement électromagnétique, mais la communication CPL, par le courant qui parcourt les câbles électriques, en amont du compteur vers le concentrateur, et en aval vers les appareils dans le réseau électrique domestique, produit également un champ électromagnétique, à proximité des câbles et des prises.

L'ensemble du réseau électrique est aussi parcouru par des faibles courants, et tensions parasites liées aux variations d'impédances et de charges, aux équipements électriques utilisées (onduleur, alimentation à découpage,...). Ces perturbations du réseau électrique (« bruit électrique en mode conduit ») existent à la fréquence du réseau (50 Hz) mais aussi pour des fréquences plus élevées, et notamment dans les bandes de fréquences utilisées par la communication CPL des compteurs Linky.

Différentes campagnes de mesures ont été réalisées sur le Linky. Les résultats sont présentés ci-après et sont classés par ordre chronologique.
### 6.1.1 Mesures réalisées par EDF (2011)

Cette étude<fnref n="88" />, réalisée par EDF en 2011, porte sur la réalisation de mesures de champ électrique et d'induction magnétique sur 5 compteurs communicants Linky de différents fabricants et 5 « compteurs bleus électroniques (CBE) » équivalents. Ces mesures ont été réalisées, dans un premier temps, hors consommation aval et hors commande CPL, puis hors consommation aval et avec CPL et enfin avec une consommation aval (charge équivalente à un radiateur électrique : 2 kW) avec et sans CPL.

Les mesures de champ électrique ont été réalisées à 20, 30, 50 cm et à 1 m du compteur. Pour le champ magnétique, les distances de mesures sont au contact, à 10, 20, 30, 50 cm et à 1 m.

Pour les configurations sans CPL, avec ou sans charge, les valeurs de champs électromagnétiques sont comparables pour les Linky et les CBE.

Lorsque la communication CPL n'est pas active, des niveaux de champ électrique et magnétique extrêmement faibles sont relevés à 63,3 kHz comme à 74 kHz, quelle que soit la configuration considérée (avec ou sans charge). Ces valeurs sont dans le bruit de fond et donc très inférieures aux valeurs limites réglementaires.

Lorsque la communication CPL est activée, des valeurs de champ électromagnétique très inférieures aux valeurs limites sont relevées. Comme précédemment, la présence de la charge n'influe pas sur les résultats. Les valeurs de champ électromagnétique relevées au contact, à 20 cm et à 1 m des compteurs sont présentées dans le Tableau 3.

<table><caption>Tableau 3 : niveaux de champ électrique et magnétique mesurés au contact, 20 cm et 1 m du compteur en laboratoire (mesures EDF)</caption><thead><tr><th rowspan="2"></th><th colspan="2">Champ électrique E<br>(V/m)</th><th colspan="2">Champ magnétique B<br>(μT)</th></tr><tr><th>63,3 kHz</th><th>74 kHz</th><th>63,3 kHz</th><th>74 kHz</th></tr></thead><tbody><tr><th>Au contact</th><td>-</td><td>-</td><td>0,005-0,14</td><td>0,01-0,4</td></tr><tr><th>20 cm</th><td>0,14-0,71</td><td>0,33-0,74</td><td>0,006-0,012</td><td>0,001-0,02</td></tr><tr><th>1 m</th><td>0,23-0,63</td><td>0,08</td><td>Bruit</td><td>Bruit</td></tr></tbody></table>

L'ensemble de ces valeurs sont très en dessous des valeurs limites réglementaires.

### 6.1.2 Mesures réalisées par le Criirem (2012)

Le Centre de recherches et d'informations indépendantes sur les rayonnements électromagnétiques (Criirem) a réalisé des mesures en 2012, à la demande du Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL), afin d'évaluer le niveau maximal d'exposition aux champs électromagnétiques émis par des compteurs Linky in situ<fnref n="89" />.

<footnote n="88">⁸⁸ Étude non publiée intitulée « Comparatif de mesure de champ électrique et magnétique entre compteurs Linky et compteurs bleu électronique ».</footnote>

<footnote n="89">⁸⁹ Le rapport de mesure est disponible sur le site du SIEIL à l'adresse suivante : http://sieil37.fr/dossiers-speciaux/compteurs-linky.html.</footnote>
Des mesures ont été effectuées *in situ* en Indre et Loire, une des régions d'expérimentation du Linky. Les mesures ont été réalisées sur 12 sites équipés d'un compteur Linky : logements, poste d'éclairage public, poste de transformation électrique, ...

Les mesures ont été réalisées à 50 cm du compteur Linky, pour différentes bandes de fréquences entre 1 Hz et 3 GHz. Les résultats de niveau de champ spécifiques aux bandes de fréquences CPL Linky ont été déduits par « recoupement entre les différentes bandes de fréquences ».

Le rapport du Criirem donne très peu d'informations sur les paramètres liés aux mesures (résolution, filtrage) et il n'est pas fait mention de l'existence ou non d'une communication (trame CPL) entre le concentrateur et le compteur, pendant la durée de la mesure. Il est possible que les mesures aient été réalisées en l'absence de communications CPL Linky.

Le rapport conclut que les valeurs des champs électromagnétiques rayonnés par les systèmes CPL Linky sont « très faibles, voire non significatives ».

### 6.1.3 Mesures réalisées par EDF (2015)

Les mesures présentées dans ce paragraphe ont été réalisées par EDF en 2015 et exposées lors de la 23ème conférence internationale sur la distribution d'électricité organisée par le Centre international de recherche sur l'environnement et le développement (CIRED)<fnref n="90" />.

Lors de ce travail, deux types de mesures de champs électromagnétiques ont été effectuées :

* Mesures en laboratoire sur 5 compteurs G1

Les mesures ont été faites sur 5 compteurs Linky de différents fabricants. Le champ électrique est mesuré à 20 cm du compteur. Le champ magnétique est lui mesuré à 5 cm. Les champs sont mesurés aux bandes de fréquences CPL. Les résultats sont présentés dans le Tableau 4.

<footnote n="90">⁹⁰ Papier intitulé « Exposure to electromagnetic fields emitted by smart meters using power line communication technology », disponible à l'adresse suivante :
http://cired.net/publications/cired2015/papers/CIRED2015_0922_final.pdf.</footnote>
<table><caption>Tableau 4 : niveaux de champ électrique et magnétique mesurés à 20 cm et 5 cm des compteurs en laboratoire (mesures EDF)</caption><thead><tr><th rowspan="2"></th><th colspan="2">Champ électrique E<br/>à 20 cm<br/>(V/m)</th><th colspan="2">Champ magnétique B<br/>à 5 cm<br/>(μT)</th></tr><tr><th>63,3 kHz</th><th>74 kHz</th><th>63,3 kHz</th><th>74 kHz</th></tr></thead><tbody><tr><th>A</th><td>0,37</td><td>0,54</td><td>0,02</td><td>0,18</td></tr><tr><th>B</th><td>0,16</td><td>0,47</td><td>0,1</td><td>0,33</td></tr><tr><th>C</th><td>0,17</td><td>0,46</td><td>0,06</td><td>0,1</td></tr><tr><th>D</th><td>0,18</td><td>0,59</td><td>0,05</td><td>0,12</td></tr><tr><th>E</th><td>0,14</td><td>0,3</td><td>0,01</td><td>0,02</td></tr></tbody></table>

Les valeurs de champ électrique les plus élevées sont observées dans la bande CPL 74 kHz avec une valeur maximale à 0,59 V/m. Il en est de même pour le champ magnétique avec une valeur maximale à 0,33 μT. Ces résultats sont bien inférieurs aux valeurs limites réglementaires.

* Mesures *in situ* sur un compteur G1

Les mesures ont été réalisées à proximité du compteur et proche de câbles d'alimentation électrique de différents équipements domestiques dans différentes pièces d'un appartement<fnref n="91" />. Les valeurs maximales de champs électromagnétiques dans les différentes pièces de l'appartement sont présentées dans le Tableau 5.

<footnote n="91">⁹¹ La publication d'EDF précise uniquement pour ces mesures dans une habitation : « We measured the electromagnetic fields in close proximity of the Linky meter and near the cables feeding various domestic equipments located in different rooms of the apartment ».</footnote>
<table><caption>Tableau 5 : niveaux de champs électromagnétiques maximum mesurés in situ (mesures EDF)</caption><thead><tr><th rowspan="2"></th><th colspan="2">Champ électrique E<br>(V/m)</th><th colspan="2">Champ magnétique B<br>(μT)</th></tr><tr><th>63,3 kHz</th><th>74 kHz</th><th>63,3 kHz</th><th>74 kHz</th></tr></thead><tbody><tr><th>Entrée<br>(proximité compteur)</th><td>0,39</td><td>1,14</td><td>0,02</td><td>0,26</td></tr><tr><th>Cuisine</th><td>0,08</td><td>1,1</td><td>0</td><td>0</td></tr><tr><th>Salle de bain</th><td>0,41</td><td>0,76</td><td>0,01</td><td>0</td></tr><tr><th>Chambre 1</th><td>0,77</td><td>1,39</td><td>0,01</td><td>0</td></tr><tr><th>Chambre 2</th><td>0,59</td><td>0,55</td><td>0,01</td><td>0,01</td></tr><tr><th>Chambre 3</th><td>0,55</td><td>1,14</td><td>0,01</td><td>0,02</td></tr><tr><th>Chambre 4</th><td>0,71</td><td>1,48</td><td>0,01</td><td>0</td></tr><tr><th>Chambre 5</th><td>0,76</td><td>1,22</td><td>0,01</td><td>0,01</td></tr><tr><th>Salon</th><td>0,5</td><td>1,09</td><td>0,01</td><td>0</td></tr></tbody></table>

La valeur de champ magnétique maximale est de 0,26 μT (pour la bande 74 kHz). Cette mesure correspond à celle effectuée à proximité du compteur. La valeur de champ électrique maximale est de 1,48 V/m (pour la bande 74 kHz). Ces résultats sont bien inférieurs aux valeurs limites réglementaires.

### 6.1.4 Mesures réalisées en Finlande sur des compteurs et concentrateurs utilisant le CPL (2015)

En Finlande, plusieurs études ont été menées par le Finnish Institute of Occupational Health (FIOH) sur les émissions de champs électromagnétiques par des compteurs communicants. Il ne s'agit donc pas de compteurs Linky mais ils utilisent la technologie CPL entre les fréquences 50 et 100 kHz.

En Finlande, les compteurs d'électricité d'un bâtiment d'habitations sont usuellement regroupés dans un local technique. Dans une première étude, les mesures ont été réalisées dans ce type de local au contact puis à 30 cm de plusieurs compteurs de 2 fabricants différents. Des mesures ont également été réalisées à la surface de 3 concentrateurs. Les valeurs de champs électromagnétiques observées sont présentées dans le Tableau 6 (Pääkkönen et al., 2015a).
<table><caption>Tableau 6 : niveaux de champs électromagnétiques au contact et à 30 cm des compteurs et au contact des concentrateurs (mesures Pääkkönen et al., 2015a)</caption><thead><tr><th></th><th>Champ électrique E<br>(V/m)</th><th>Champ magnétique B<br>(μT)</th></tr></thead><tbody><tr><td>Au contact des compteurs</td><td>1,5-2,5</td><td>0,1-0,3</td></tr><tr><td>À 30 cm des compteurs</td><td>0,2</td><td>0,02</td></tr><tr><td>Au contact desconcentrateurs</td><td>-</td><td>0,4-2,2</td></tr></tbody></table>

La deuxième étude porte sur des compteurs utilisant la même technologie que dans l'étude précédente mais avec des compteurs issus de différents fabricants et utilisant 3 types de protocoles. Les mesures ont été réalisées *in situ* et au contact de 27 compteurs. Les valeurs de champ électrique observées sont comprises entre 0,2 et 5,2 V/m (Pääkkönen et al., 2015b).

### 6.1.5 Mesures réalisées par l'Ineris (2015-2016)

Ces mesures ont été réalisées par l'Ineris à la demande de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) du Ministère chargé de l'écologie<fnref n="92" />. La version du rapport d'étude considérée dans ce rapport d'expertise est datée du 29 juin 2016 (Ineris, 2016).

Lors de ce travail, deux types de mesures de champs électromagnétiques ont été effectuées :

* Mesures en laboratoire

Ces mesures ont été réalisées au laboratoire Linky lab d'Enedis et au Laboratoire national de métrologie et d'essai (LNE) sur un compteur G1 et G3 en présence d'une communication forcée. Pour les compteurs G1 et G3, le champ magnétique, mesuré à une dizaine de centimètres autour des compteurs et aux fréquences CPL, est de l'ordre de 1 à 2 centièmes d'ampère par mètre.

L'influence de l'ajout d'une charge électrique a également été testée. La valeur moyenne du champ magnétique est du même ordre de grandeur avec ou sans charge.

* Mesures *in situ* chez des particuliers (à Montlouis sur Loire)

Ces mesures ont été réalisées à 20 cm des compteurs et à distance (sur le réseau électrique ou au milieu de pièces de vie).

Les mesures à 20 cm ont été effectuées sur 8 compteurs différents. Les valeurs de champ magnétique observées sont comprises entre 0,002 et 0,048 A/m. Le champ électrique est compris entre 0,2 et 3,9 V/m.

Afin d'observer l'évolution des valeurs de champ électromagnétique en fonction de la distance, des mesures à plusieurs distances ont été faites sur un compteur. Les résultats sont présentés dans le Tableau 7.

<footnote n="92">⁹² Le rapport de mesures de l'Ineris n'a pas encore fait l'objet d'une publication.</footnote>
<table><caption>Tableau 7 : niveaux de champ électromagnétique en fonction de la distance du compteur (mesures ineris)</caption><thead><tr><th rowspan="2">Distance</th><th colspan="2">Champ électrique E<br>(V/m)</th><th colspan="2">Champ magnétique H<br>(A/m)</th></tr><tr><th>63,3 kHz</th><th>74 kHz</th><th>63,3 kHz</th><th>74 kHz</th></tr></thead><tbody><tr><td>20 cm</td><td>1,8</td><td>2,8</td><td>0,003</td><td>0,003</td></tr><tr><td>50 cm</td><td>0,33</td><td>0,40</td><td>0,0006</td><td>0,0005</td></tr><tr><td>1 m</td><td>0,10</td><td>0,12</td><td>0,0008</td><td>0,0002</td></tr></tbody></table>

Enfin, des mesures ont été réalisées sur le réseau électrique ou au milieu d'une pièce de vie dans 5 habitations équipées d'un compteur Linky. Les résultats sont présentés dans le Tableau 8 et le Tableau 9.

<table><caption>Tableau 8 : niveaux de champ électrique à 20 cm sur le réseau électrique à distance du compteur ou au milieu d'une pièce de vie</caption><thead><tr><th rowspan="2">Champ électrique E (V/m)</th><th colspan="2">Compteur</th><th colspan="2">Prise pièce proche du compteur ou de l'entrée</th><th colspan="2">Prise pièce à distance du compteur ou de l'entrée</th><th colspan="2">Niveau ambiant séjour ou salle-à-manger</th></tr><tr><th>63,3 kHz</th><th>74 kHz</th><th>63,3 kHz</th><th>74 kHz</th><th>63,3 kHz</th><th>74 kHz</th><th>63,3 kHz</th><th>74 kHz</th></tr></thead><tbody><tr><td>Montlouis 3</td><td>0,4</td><td>1,0</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>0,007</td><td>0,004</td></tr><tr><td>Montlouis 4</td><td>1,5</td><td>3,9</td><td>0,01</td><td>0,04</td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Montlouis 6</td><td>1,1</td><td>0,7</td><td>0,03</td><td>0,06</td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Montlouis 7</td><td>0,21</td><td>0,24</td><td></td><td></td><td>0,005</td><td>0,008</td><td>0,005</td><td>0,01</td></tr></tbody></table>

La valeur maximale de champ électrique observée, à distance du compteur, est de 0,06 V/m devant une prise électrique d'une pièce proche du compteur.
<table><caption>Tableau 9 : niveaux de champ magnétique à 20 cm sur le réseau électrique à distance du compteur ou au milieu d'une pièce de vie</caption><thead><tr><th rowspan="2">Champ magnétique H (A/m)</th><th colspan="2">À 20 cm du compteur</th><th colspan="2">Prise pièce proche du compteur ou de l'entrée</th><th colspan="2">Prise pièce à distance du compteur ou de l'entrée</th><th colspan="2">Niveau ambiant séjour ou salle-à-manger</th></tr><tr><th>63,3 kHz</th><th>74 kHz</th><th>63,3 kHz</th><th>74 kHz</th><th>63,3 kHz</th><th>74 kHz</th><th>63,3 kHz</th><th>74 kHz</th></tr></thead><tbody><tr><td>Vouvray</td><td>0,019</td><td>0,021</td><td>0,00006</td><td>0,00006</td><td>0,00002</td><td>0,00002</td><td>0,0002</td><td>0,0002</td></tr><tr><td>Montlouis 3</td><td>0,008</td><td>0,005</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Montlouis 4</td><td>0,011</td><td>0,036</td><td>0,0002</td><td>0,0002</td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Montlouis 6</td><td>0,004</td><td>0,006</td><td>0,0005</td><td>0,0007</td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Montlouis 8</td><td>0,002</td><td>0,002</td><td></td><td></td><td>0,0002</td><td>0,0002</td><td>0,0002</td><td>0,0002</td></tr></tbody></table>

La valeur maximale de champ magnétique observée, à distance du compteur, est de 0,0007 A/m devant une prise d'une pièce proche du compteur ou de l'entrée.

### 6.1.6 Mesures réalisées par l'ANFR (2016)

Le protocole de mesure ANFR DR15 traite des mesures nécessaires pour vérifier le respect des niveaux de référence pour les champs électromagnétiques rayonnés pour des fréquences de 100 kHz à 300 GHz. Les champs basses fréquences de 0 Hz à 100 kHz ne sont pas traités par ce protocole. Toutefois, les principes du protocole peuvent être appliqués à partir de 9 kHz avec une antenne appropriée.

Le courant débité dépend *a priori* de l'impédance des équipements électriques branchés au réseau électrique et le champ magnétique pourrait donc varier d'une installation à une autre. Le déphasage possible entre la phase et le neutre pourrait être à l'origine d'un champ électromagnétique plus important mais cette hypothèse, du fait des fréquences très basses du CPL Linky, paraît moins pertinente dans la pratique que pour le cas d'une liaison CPL haut débit.

La distance de mesure constitue un critère fondamental du protocole car plus cette distance par rapport à la source est importante, plus le niveau mesuré est faible. Certaines normes définissent des distances de mesures pour différents cas : 0 cm (par exemple pour les rasoirs ou les brosses à dents électriques), 30 cm (par exemple pour les réveils ou les lave-vaisselle) et jusqu'à 200 cm (pour les éclairages publics). Le protocole doit préciser les distances de mesure par rapport à la source, cette distance étant par défaut de 20 cm en l'absence de précision dans la norme.

C'est donc la distance de 20 cm qui a été retenue pour évaluer la conformité des niveaux de champs électromagnétiques vis-à-vis des valeurs limites réglementaires, ce qui correspond en pratique à une distance entre la tête d'un utilisateur et le compteur.

Dans la bande de fréquence étudiée (35 – 91 kHz), les deux composantes du champ (magnétique et électrique) doivent être mesurées, du fait des distances de mesure très faibles vis-à-vis des longueurs d'onde dans cette bande de fréquence, qui varient en effet entre 3,2 km et 8,5 km.
Le rapport ANFR<fnref n="93" />, dans son volet 1, étudie les niveaux de champs électromagnétiques créés par des compteurs Linky lors de l'envoi de requêtes élémentaires correspondant aux transmissions qui ont lieu occasionnellement à l'initiative du concentrateur pendant la journée pour la surveillance du réseau électrique (ANFR, 2016a). Il montre qu'à proximité immédiate du compteur (20 cm) les niveaux de champs électromagnétiques dans la bande CPL sont plus faibles que les valeurs limites réglementaires. Ils décroissent très rapidement avec la distance.

* En champ magnétique

Dans les configurations testées en laboratoire, le niveau de champ magnétique à 20 cm du compteur est au maximum de $8.10^{-3}$ µT dans la bande de fréquence CPL, c'est-à-dire près de 1000 fois en-deçà de la valeur limite réglementaire (6,25 µT). À 50 cm, ce niveau de champ magnétique est divisé par un facteur 10. En champ magnétique, les niveaux mesurés sont ainsi plus élevés que ceux relevés à proximité des compteurs d'ancienne génération (cf. Tableau 10).

* En champ électrique

Le champ électrique a été mesuré avec une sonde spécifique dans la bande 1,2 kHz – 100 kHz, captant donc non seulement la bande du CPL mais aussi l'intégralité des signaux dans cette bande avec un niveau ambiant de l'ordre de 0,5 V/m dans le cas présent. Cette démarche produit un majorant du champ créé par l'appareil. Les valeurs de champ électrique relevées à 20 cm du Linky sont du même ordre de grandeur (1 V/m), que le compteur soit ou non en transmission CPL. Le niveau maximal mesuré en champ électrique est plus de 60 fois en-deçà des valeurs limites réglementaires. En champ électrique, les niveaux mesurés apparaissent peu différents de ceux relevés à proximité des compteurs d'ancienne génération (cf. Tableau 10).

Le Tableau 10 dresse le bilan des mesures des niveaux de champ maximum mesurés dans la bande de fréquences CPL utilisée par Linky pour la surveillance du réseau, en laboratoire à 20 cm, en face respectivement de deux modèles différents de compteur Linky et d'un compteur d'ancienne génération.

<table><caption>Tableau 10 : niveaux de champ électromagnétique maximum mesurés à 20 cm des compteurs et en laboratoire (mesures ANFR – volet 1)</caption><thead><tr><td></td><td>Champ électrique E (V/m)</td><td>Champ magnétique B (µT)</td></tr></thead><tbody><tr><td>Compteur ancienne génération</td><td>1,8</td><td>3.10<sup>-4</sup></td></tr><tr><td>Compteur Linky G1 avec CPL</td><td>0,9</td><td>5.10<sup>-4</sup></td></tr><tr><td>Compteur Linky G1 sans CPL</td><td>0,8</td><td>2.10<sup>-4</sup></td></tr><tr><td>Compteur Linky G3 avec CPL</td><td>1,3</td><td>8.10<sup>-3</sup></td></tr><tr><td>Compteur Linky G3 sans CPL</td><td>1,3</td><td>1.10<sup>-3</sup></td></tr></tbody></table>

Dans le volet 2 de son étude<fnref n="94" />, L'ANFR a complété les mesures réalisées dans le volet 1. La méthodologie reste identique au volet précédent, mais une nouvelle sonde de champ électrique a

<footnote n="93">⁹³Rapport disponible à l'adresse suivante :
http://www.anfr.fr/fileadmin/mediatheque/documents/expace/2016-05-30_Rapport_technique_compteur_vdef2.pdf.</footnote>

<footnote n="94">⁹⁴ Rapport disponible à l'adresse suivante :
http://www.anfr.fr/fileadmin/mediatheque/documents/expace/2016-09-22_Rapport_technique_compteur_Volet_2_vf.pdf.</footnote>
été utilisée pour permettre des mesures plus détaillées. Ce volet 2 permet de caractériser en laboratoire les niveaux des champs électromagnétiques rayonnés lors de la collecte des index qui, en situation réelle, a lieu la nuit (ANFR, 2016b).

Le Tableau 11 dresse le bilan des mesures des niveaux de champ maximum mesurés dans la bande de fréquences CPL utilisée par Linky pour la collecte des index, en laboratoire à 20 cm, pour un compteur de génération G1 et G3.

<table><caption>Tableau 11 : niveaux de champ électromagnétique maximum mesurés à 20 cm des compteurs et en laboratoire (mesures ANFR – volet 2)</caption><thead><tr><th></th><th></th><th>Champ électrique E (V/m)</th><th>Champ magnétique B (μT)</th></tr></thead><tbody><tr><td rowspan="2">Compteur Linky G1</td><td>avec CPL collecte</td><td>1 V/m</td><td>6.10<sup>-4</sup></td></tr><tr><td>sans CPL</td><td>0,15 V/m</td><td>1.10<sup>-4</sup></td></tr><tr><td rowspan="2">Compteur Linky G3</td><td>avec CPL collecte</td><td>1,7 V/m</td><td>5.10<sup>-3</sup></td></tr><tr><td>sans CPL</td><td>1,4 V/m</td><td>1.10<sup>-3</sup></td></tr></tbody></table>

Ce deuxième volet montre qu'en laboratoire, les niveaux d'exposition créés lors d'une collecte des index (volet 2) sont comparables aux niveaux d'exposition créés lors des transmissions élémentaires représentatives de la surveillance du réseau (volet 1). De plus, ces mesures confirment que ces différentes transmissions ne conduisent pas à une augmentation significative du niveau d'exposition dans l'environnement du compteur.

Dans son troisième volet<fnref n="95" />, l'ANFR a réalisé des mesures *in situ*, à savoir dans des habitations équipées d'un compteur Linky G1 en fonctionnement. La méthodologie reste identique aux deux précédents volets (ANFR, 2016c).

Les mesures ont été réalisées à proximité de trois compteurs en intérieur et de deux compteurs en extérieur ainsi que dans d'autres pièces de vie des habitations. Le paramétrage du réseau était préalablement modifié par Enedis pour augmenter le rythme des requêtes et ainsi faciliter les mesures.

Pour les mesures effectuées à proximité des compteurs (20 cm), une certaine variabilité des niveaux d'exposition est observée. Un facteur 3 est constaté sur les valeurs du champ électrique et magnétique. Les valeurs maximales de champ magnétique observées sont comprises entre 0,01 et 0,03 μT, c'est-à-dire entre 200 et 600 fois moins que la valeur limite réglementaire. Pour le champ électrique, les valeurs maximales mesurées varient entre 0,25 et 0,8 V/m, c'est-à-dire entre 100 et 350 fois moins que la valeur limite réglementaire.

Le Tableau 12 présente le détail des niveaux de champ électromagnétique mesurés *in situ* à 20 cm de compteurs Linky G1 lors de transmissions élémentaires pour la surveillance du réseau.

<footnote n="95">⁹⁵ Rapport disponible à l'adresse suivante :
http://www.anfr.fr/fileadmin/mediatheque/documents/expace/2016-09-22_Rapport_technique_compteur_Volet_3_vf.pdf.</footnote>
<table><caption>Tableau 12 : niveaux de champ électromagnétique maximum mesurés in situ à 20 cm des compteurs (mesures ANFR – volet 3)</caption><thead><tr><td></td><td>Champ électrique E (V/m)</td><td>Champ magnétique B (μT)</td></tr></thead><tbody><tr><td>Vouvray</td><td>0,3 V/m</td><td>0,03</td></tr><tr><td>Montlouis A</td><td>0,8 V/m</td><td>0,015</td></tr><tr><td>Alfortville A</td><td>Donnée manquante</td><td>0,03</td></tr><tr><td>Alfortville B</td><td>0,3 V/m</td><td>0,03</td></tr></tbody></table>

Des mesures complémentaires ont été menées pour les compteurs se situant en intérieur. Elles ont pour objectif de rendre compte de la propagation du signal CPL le long des câbles électriques. Les points de mesures étaient donc situés à proximité (20 cm) de prises électriques ou d'interrupteurs dans différentes pièces des habitations. Les niveaux de champ électromagnétique de ces différents points de mesures sont présentés dans le Tableau 13.

<table><caption>Tableau 13 : niveaux de champ électromagnétique maximum mesurés in situ dans différentes pièces d'une habitation (mesures ANFR – volet 3)</caption><thead><tr><td></td><td>Champ électrique E (V/m)</td><td>Champ magnétique B (μT)</td></tr></thead><tbody><tr><td>Vouvray - 20 cm du compteur</td><td>0,3 V/m</td><td>0,03 μT</td></tr><tr><td>Vouvray - 20 cm prise cuisine</td><td>0,3 V/m</td><td>0,001 μT</td></tr><tr><td>Vouvray - 20 cm prise salon</td><td>0,7 V/m</td><td>3.10<sup>-4</sup> μT</td></tr><tr><td>Vouvray - milieu de l'entrée</td><td>0,1 V/m</td><td>3.10<sup>-4</sup> μT</td></tr></tbody></table>

Pour le champ magnétique, les niveaux les plus élevés sont observés à 20 cm du compteur. A proximité des prises ou au milieu d'une pièce, le champ magnétique est fortement atténué, d'un facteur 30 à 150 par rapport au niveau mesuré en face du compteur.

Pour le champ électrique, le niveau maximal est mesuré à proximité d'une prise du salon, mais ce point de mesure est particulier car un radiateur en fonte se trouvait à proximité immédiate de la sonde ce qui pourrait avoir affecté le résultat des mesures par effet de couplage.
### 6.1.7 Synthèse sur l'exposition aux compteurs utilisant le CPL

Le Tableau 14 et le Tableau 15 présentent une synthèse des niveaux de champ électrique et magnétique mesurés lors des différentes campagnes de mesures.

<table><caption>Tableau 14 : synthèse des niveaux de champ électrique mesurés en laboratoire et in situ</caption><thead><tr><th colspan="2">Conditions de mesures</th><th>Fréquence</th><th>Distance au compteur</th><th>Niveau de champ électrique</th></tr></thead><tbody><tr><td colspan="5" style="text-align: center; font-weight: bold;">Mesures en laboratoire</td></tr><tr><td rowspan="2">EDF (2011)</td><td rowspan="2">Compteurs G1, avec et sans charges</td><td>63,3 kHz</td><td rowspan="2">20 cm</td><td>0,14 à 0,71 V/m</td></tr><tr><td>74 kHz</td><td>0,33 à 0,74 V/m</td></tr><tr><td rowspan="2">EDF (2015)</td><td rowspan="2">Compteurs G1 avec charge + émulation d'un concentrateur</td><td>63,3 kHz</td><td rowspan="2">20 cm</td><td>0,14 à 0,37 V/m</td></tr><tr><td>74 kHz</td><td>0,33 à 0,59 V/m</td></tr><tr><td>ANFR (2016)</td><td>Compteur G1 avec CPL</td><td>35 – 91 kHz</td><td>20 cm</td><td>1 V/m</td></tr><tr><td>ANFR (2016)</td><td>Compteur G3 avec CPL</td><td>35 – 91 kHz</td><td>20 cm</td><td>1,7 V/m</td></tr><tr><td colspan="5" style="text-align: center; font-weight: bold;">Mesures in situ</td></tr><tr><td>Criirem (2012)</td><td>Compteurs G1<br/>Pas d'information sur la communication CPL</td><td>« Recoupement entre différentes bandes »</td><td>50 cm</td><td>« très faibles »</td></tr><tr><td rowspan="2">EDF (2015)</td><td rowspan="2">Compteurs G1</td><td>63,3 kHz</td><td rowspan="2">À proximité du compteur</td><td>0,39 V/m</td></tr><tr><td>74 kHz</td><td>1,14 V/m</td></tr><tr><td rowspan="2">Finlande (2015)</td><td rowspan="2">Compteurs CPL (pas Linky)</td><td>63,3 kHz</td><td rowspan="2">Pièces d'un appartement</td><td>0,08 à 0,77 V/m</td></tr><tr><td>74 kHz</td><td>0,55 à 1,48 V/m</td></tr><tr><td rowspan="2">Ineris et LNE (2015-2016)</td><td rowspan="2">Compteurs G1</td><td>63,3 kHz</td><td rowspan="2">Au contact du compteur</td><td>0,2 à 5,2 V/m</td></tr><tr><td>74 kHz</td><td>30 cm</td><td>0,2 V/m</td></tr><tr><td rowspan="2">Ineris et LNE (2015-2016)</td><td rowspan="2">Compteurs G1</td><td>63,3 kHz</td><td rowspan="2">À 20 cm d'une prise</td><td>0,2 à 1,8 V/m</td></tr><tr><td>74 kHz</td><td>0,2 à 3,9 V/m</td></tr><tr><td rowspan="2">Ineris et LNE (2015-2016)</td><td rowspan="2">Compteurs G1</td><td>63,3 kHz</td><td rowspan="2">Pièce de vie</td><td>0,03 V/m</td></tr><tr><td>74 kHz</td><td>0,06 V/m</td></tr><tr><td rowspan="2">ANFR (2016)</td><td rowspan="2">Compteurs G1</td><td>63,3 kHz</td><td rowspan="2">À 20 cm du compteur et de prises électriques</td><td>0,007 V/m</td></tr><tr><td>74 kHz</td><td>0,01 V/m</td></tr></tbody></table>
<table><caption>Tableau 15 : Synthèse des niveaux de champ magnétique mesurés en laboratoire et in situ</caption><thead><tr><th colspan="2">Conditions de mesures</th><th>Fréquence</th><th>Distance au compteur</th><th>Niveau d'induction magnétique</th></tr></thead><tbody><tr><td colspan="5" style="text-align: center; font-weight: bold;">Mesures en laboratoire</td></tr><tr><td rowspan="2">EDF (2011)</td><td rowspan="2">Compteurs G1</td><td>63,3 kHz</td><td rowspan="2">Au contact du compteur</td><td>0,005 à 0,14 µT</td></tr><tr><td>74 kHz</td><td>0,01 à 0,4 µT</td></tr><tr><td rowspan="2">EDF (2015)</td><td rowspan="2">Compteurs G1 avec charge + émulation d'un concentrateur</td><td>63,3 kHz</td><td rowspan="2">5 cm</td><td>0,01 à 0,1 µT</td></tr><tr><td>74 kHz</td><td>0,02 à 0,33 µT</td></tr><tr><td rowspan="2">Finlande (2015)</td><td rowspan="2">Compteurs CPL (pas Linky)</td><td>50 – 100 kHz</td><td>Au contact du compteur</td><td>0,1 à 0,3 µT</td></tr><tr><td>50 – 100 kHz</td><td>30 cm</td><td>0,02 µT</td></tr><tr><td rowspan="2">Ineris et LNE (2015-2016)</td><td rowspan="2">Compteurs G1 et G3 Émulation continue</td><td>63,3 kHz</td><td rowspan="2">10 cm</td><td>0,01 µT</td></tr><tr><td>74 kHz</td><td>0,03 µT</td></tr><tr><td rowspan="2">ANFR (2016)</td><td>Compteur G1 avec CPL</td><td rowspan="2">35 – 91 kHz</td><td rowspan="2">20 cm</td><td>0,0005 µT</td></tr><tr><td>Compteur G3 avec CPL</td><td>0,005 µT</td></tr><tr><td colspan="5" style="text-align: center; font-weight: bold;">Mesures in situ</td></tr><tr><td>Criirem (2012)</td><td>Compteurs G1 Pas d'information sur la communication CPL</td><td>« Recoupement entre différentes bandes »</td><td>50 cm</td><td>« très faibles »</td></tr><tr><td rowspan="2">EDF 2015</td><td rowspan="2">Compteurs G1</td><td>63,3 kHz</td><td rowspan="2">« À proximité » du compteur</td><td>0,02 µT</td></tr><tr><td>74 kHz</td><td>0,26 µT</td></tr><tr><td rowspan="2">Ineris (2015-2016)</td><td rowspan="2">Compteurs G1</td><td>63,3 kHz</td><td rowspan="2">Dans les pièces d'un appartement</td><td>Max 0,01 µT</td></tr><tr><td>74 kHz</td><td>Max 0,02 µT</td></tr><tr><td rowspan="2">Ineris (2015-2016)</td><td rowspan="2">Compteurs G1</td><td>63,3 kHz</td><td rowspan="2">20 cm</td><td>0,003 à 0,024 µT</td></tr><tr><td>74 kHz</td><td>0,003 à 0,026 µT</td></tr><tr><td rowspan="2">Ineris (2015-2016)</td><td rowspan="2">Compteurs G1</td><td>63,3 kHz</td><td rowspan="2">À 20 cm d'une prise</td><td>0,0006 µT</td></tr><tr><td>74 kHz</td><td>0,0009 µT</td></tr><tr><td rowspan="2">Ineris (2015-2016)</td><td rowspan="2">Compteurs G1</td><td>63,3 kHz</td><td rowspan="2">Pièce de vie</td><td>0,0003 µT</td></tr><tr><td>74 kHz</td><td>0,0003 µT</td></tr><tr><td rowspan="2">ANFR (2016)</td><td rowspan="2">Compteurs G1</td><td>63,3 kHz</td><td rowspan="2">À 20 cm du compteur ou de prises électriques</td><td rowspan="2">0,015 à 0,03 µT</td></tr><tr><td>74 kHz</td></tr></tbody></table>

Les configurations de mesures sont très hétérogènes et ne permettent donc pas de comparer les résultats des différentes campagnes entre eux :
* mesures en laboratoire - mesures in situ ;

* mesures à proximité d'un compteur - mesures à proximité d'une prise ou d'un câble électrique ;

* deux protocoles de communications CPL différents : G1 et G3 ;

* différents compteurs Linky provenant des différents constructeurs ;

* différentes antennes et sondes de mesures : sensibilité, bandes de fréquences, résolution, etc. ;

* différentes configurations de mesure : distance entre la sonde et le compteur, type de trame CPL, etc. ;

* certains compteurs et concentrateurs peuvent servir de répéteurs, dans ce cas l'exposition pourra se répéter plusieurs fois dans la journée. Toutefois, les niveaux d'exposition ne dépasseront pas les niveaux d'exposition mesurés.

Les Figure 25 et Figure 26 représentent la distribution des valeurs de champ électrique et magnétique obtenues lors des différentes campagnes de mesures.

<figure><img src="image_34.png" /><figcaption>Figure 25 : valeurs de champ électrique obtenues lors des différentes campagnes de mesures</figcaption></figure>

La valeur maximale retrouvée (5,2 V/m) correspond à une mesure effectuée en Finlande au contact d'un compteur qui utilise un protocole CPL différent de celui du Linky.

Si l'on considère les mesures spécifiques au Linky, la valeur maximale du champ électrique mesurée est de 3,9 V/m à 20 cm du compteur (Ineris, 2016), c'est-à-dire 22 fois moins que la valeur limite d'exposition réglementaire de 87 V/m.
<figure><img src="image_35.png" /><figcaption>Figure 26 : valeurs de champ magnétique obtenues lors des différentes campagnes de mesures</figcaption></figure>

Concernant le champ magnétique, les valeurs mesurées en laboratoire sont majoritairement supérieures à celles retrouvées en condition réelle. La valeur de champ maximale in situ a été mesurée par EDF à proximité d'un compteur. Elle est de 0,26 µT, c'est-à-dire 24 fois moins que la valeur limite d'exposition réglementaire de 6,25 µT. Dans les autres campagnes de mesures in situ, les valeurs retrouvées sont plutôt de l'ordre de 0,03 µT (à 20 cm du compteur ou au milieu d'une pièce), à savoir, plus de 200 fois moins que la valeur limite d'exposition réglementaire. Il est à noter que la distance de mesure contribue au premier ordre à la valeur du champ magnétique.

L'ANFR, dans le premier volet de ses publications concernant l'exposition aux compteurs communicants (ANFR, 2016a), a comparé les niveaux de champs électromagnétiques émis par les compteurs Linky à ceux d'autres équipements électriques domestiques (écrans de télévision, plaques à induction, etc. Les mesures ont été réalisées à 30 cm de distance des appareils, comme recommandé dans la norme IEC 62233, dans la bande de fréquences 1,2 kHz-100 kHz. Les compteurs Linky, que ce soit en champ électrique (cf. Figure 27) ou magnétique (cf. Figure 28) sont à l'origine d'une exposition comparable à celle d'autres équipements électriques domestiques.
<figure><img src="image_36.png" /><figcaption>Figure 27 : comparaison des niveaux de champ électrique à 30 cm d'un compteur Linky et d'autres équipements domestiques</figcaption></figure>

Le niveau de référence de 87 V/m correspond à la valeur limite réglementaire.

<figure><img src="image_37.png" /><figcaption>Figure 28 : comparaison des niveaux de champ magnétique à 30 cm d'un compteur Linky et d'autres équipements domestiques</figcaption></figure>

Pour rappel, la valeur limite réglementaire du champ magnétique pour la gamme de fréquences [3-150] kHz est de 6,25 µT.

Afin de compléter les données d'exposition de la population au compteur Linky, l'Anses a conclu une convention de recherche et développement (CRD) avec le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) afin de caractériser l'exposition résultant de l'installation de compteurs Linky au domicile de particuliers, dans des conditions de fonctionnement réel. Les résultats de cette CRD feront l'objet d'une publication postérieure à ce rapport.
Le but de ces mesures est d'évaluer et quantifier l'impact de l'installation d'un compteur Linky sur le niveau d'exposition aux champs électromagnétique émis par l'installation électrique à l'intérieur d'un logement, en réalisant des mesures avant et après la pose. Les mesures seront réalisées en aval du compteur (dans le logement) et en amont du compteur (vers le concentrateur). L'objectif visé n'est pas de rechercher l'exhaustivité ni une représentation statistique, mais de réaliser des mesures d'exposition dans des configurations « classiques » d'installation.

Durant la réalisation de ces mesures de niveaux d'exposition aux champs électromagnétique, des mesures de tensions CPL et d'intensité des courants qui circulent entre le compteur et le concentrateur seront réalisées aux fréquences allant de 30 kHz à 100 kHz, directement sur les entrées et sorties du compteur. Ces acquisitions permettront d'une part de vérifier la présence des trames Linky pendant la durée de réalisation des mesures *in situ* et, d'autre part, de simuler par une modélisation numérique les niveaux de champ magnétiques rayonnés par les câbles de l'installation.

En complément de cette campagne de mesures, pour un logement équipé du compteur Linky, des mesures de courant seront réalisées « en aveugle ». Il s'agira de mesurer, tout comme pour les mesures prévues par l'ANFR, sans intervention d'Enedis, la durée de la trame Linky et les intensités des courants dans les conditions de fonctionnement réel.

Enfin, des mesures spécifiques de niveaux de champs seront réalisées à proximité d'un concentrateur et du câble qui alimente une grappe de compteurs Linky. L'objectif de ces mesures est d'identifier et caractériser le rayonnement du câble électrique entre le concentrateur et les compteurs, dans les bandes de fréquences du CPL Linky.

## 6.2 Données sur l'exposition liée aux compteurs utilisant les ondes radio et aux concentrateurs

### 6.2.1 Exposition aux compteurs

#### 6.2.1.1 Compteurs utilisant la bande de fréquence 169 MHz

##### 6.2.1.1.1 Mesures réalisées par l'ANFR (2014)

Dans le cadre d'une convention avec l'ANFR, SUEZ Smart Solutions a fait réaliser en 2014 des mesures de rayonnement de leurs compteurs d'eau en laboratoire et *in situ*. Ces compteurs émettent dans la bande de fréquence 169 MHz.

* Mesures en laboratoire

La mise en service des modules radio transmetteurs équipant les compteurs est réalisée au moyen d'un terminal portable. Ce terminal permet de forcer la transmission de trames de tests lors de la pose du compteur et de contrôler directement sur site la qualité de transmission radio. Cette procédure est utilisée pour effectuer les mesures en laboratoire.

L'analyse en laboratoire a porté sur 5 modules radio (équipant les compteurs) différents.

Dans un premier temps, des mesures du niveau de champ crête ont été réalisées sur les 5 compteurs. Ces niveaux varient entre 0,5 V/m et 1,2 V/m. Ces variations sont observées entre des compteurs de différentes marques mais également entre deux compteurs d'une même marque.

Dans un second temps et afin de mieux caractériser les niveaux de champs émis par ces compteurs, des mesures ont été réalisées à différentes distances (0,25 ; 0,5 ; 1 ; 1,5 ; 2 et 3 m) du compteur et sous différents angles (0 ; 90 ; 180 ; 270°). Ces mesures ont été faites sur le compteur spécifié avec une puissance typique de 50 mW et ayant présenté le niveau de champ crête le plus élevé lors de la première étape. Les 4 mesures réalisées autour du compteur mettent en évidence que le rayonnement n'a pas de direction privilégiée. Les mesures faites à différentes distances du
compteur montrent une décroissance rapide de la valeur du champ crête en fonction de la distance. La Figure 29 illustre cette décroissance.

<figure><img src="image_38.png" /><figcaption>Figure 29 : décroissance du champ crête émis par un compteur d'eau (169 MHz) en fonction de la distance</figcaption></figure>

Enfin, une mesure sur 24 heures a également été réalisée. La sonde de mesure est placée à 1 m du compteur. Cette mesure montre que les émissions ne sont pas permanentes car des champs électromagnétiques sont mesurés seulement lors de la transmission des trames de comptage (correspondant à l'envoi des index de consommation).

Les niveaux crêtes maximum varient entre 1 et 2 V/m à 1 m du compteur. Mais ces niveaux sont bien plus bas s'ils sont moyennés sur 6 minutes (tel que préconisé dans le protocole en vigueur ANFR DR15-3 du 31 mai 2011), car leur durée de transmission est très courte. Leurs valeurs sont inférieures à 0,05 V/m.

* Mesures *in situ*

Une campagne de mesure est réalisée en configuration réelle où un compteur d'eau communicant est situé dans une buanderie. Une première mesure est réalisée à 1 m du compteur et à la même hauteur que celui-ci. Une deuxième mesure est effectuée dans le salon, qui est mitoyen à la buanderie, à une distance d'environ 4 m du compteur et à une hauteur de 1,10 m.

Les enregistrements ont duré 48 heures et les valeurs de champ électrique crêtes maximales et les valeurs moyennées sur 6 minutes ont été enregistrées. Le Tableau 16 présente ces résultats.

<table><caption>Tableau 16 : niveau de champ crête maximal et moyenné sur 6 minutes à 1 et 4 mètres du compteur d'eau</caption><thead><tr><td>Distance du compteur</td><td>1 mètre</td><td>4 mètres</td></tr></thead><tbody><tr><td>Champ électrique crête (V/m)</td><td>≈ 1,2</td><td>≈ 0,3</td></tr><tr><td>Champ moyenné sur 6 minutes (V/m)</td><td>≈ 0,04</td><td>&lt; 0,01</td></tr></tbody></table>

### 6.2.1.1.2 Mesures réalisées par le laboratoire LCIE (2013)

Les mesures ont été réalisées par le laboratoire LCIE sur des compteurs de SUEZ Smart Solutions de type «SAPPEL» fonctionnant à 169 MHz. Les mesures ont été faites à 2 m en chambre anéchoïde et donnent des valeurs de puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) maximales de 20,2 dBm (valeur moyenne de 17,6 dBm).
Les mesures réalisées sur deux compteurs de type Itron donnent des valeurs de PIRE de 11,8 dBm et 17,0 dBm.

À partir de ces puissances, les valeurs maximales théoriques du champ électrique peuvent être calculées à différentes distances à proximité du compteur. Cette décroissance du champ avec la distance obtenue par un calcul théorique suretime les valeurs lorsqu'on se trouve en champ proche (à proximité de la source), permettant de fournir un majorant. Ainsi, les valeurs réelles sont bien inférieures à celle du tableau ci-dessous, car calculées à des distances inférieures à 50 cm.

<table><caption>Tableau 17 : valeurs maximales de champ électrique à proximité des compteurs comparées à celles d'un téléphone GSM (valeurs surestimées – hypothèse UIT-R P.525-2)</caption><thead><tr><th rowspan="2">Puissance Pire mesurée</th><th colspan="2">Sappel</th><th colspan="2">Itron 1</th><th colspan="2">Itron 2</th><th colspan="2">GSM 900 MHz</th></tr><tr><th colspan="2">100 mW (20 dBm)</th><th colspan="2">15 mW (11,8 dBm)</th><th colspan="2">50 mW (17 dBm)</th><th colspan="2">2 W (33 dBm)</th></tr><tr><th>Valeurs de puissance (V/m)</th><th>crête (max)</th><th>moyennée rapport cyclique 1/10</th><th>crête (max)</th><th>moyennée rapport cyclique 1/10</th><th>crête (max)</th><th>moyennée rapport cyclique 1/10</th><th>crête (max)</th><th>Moyennée rapport cyclique 1/8</th></tr></thead><tbody><tr><td>Distance 25 cm</td><td>6,93</td><td>2,19</td><td>2,69</td><td>0,85</td><td>4,91</td><td>1,55</td><td>30,98</td><td>10,95</td></tr><tr><td>Distance 50 cm</td><td>3,46</td><td>1,09</td><td>1,35</td><td>0,42</td><td>2,45</td><td>0,77</td><td>15,49</td><td>5,47</td></tr><tr><td>Distance 1 m</td><td>1,73</td><td>0,55</td><td>0,67</td><td>0,21</td><td>1,27</td><td>0,39</td><td>7,74</td><td>2,74</td></tr></tbody></table>

Les valeurs de puissance crête (max) correspondraient à une émission permanente non réaliste sur toute la durée d'observation. Les valeurs moyennées correspondent à l'émission d'une impulsion pendant 1/10º du temps (rapport cyclique maximal autorisé). En pratique, le rapport cyclique est bien plus faible. Pour le téléphone GSM, l'émission a lieu sur 1 des 8 voies temporelles, ce qui correspond à un rapport cyclique de 1/8.

En mode de fonctionnement habituel, les compteurs n'émettent que des impulsions de quelques millisecondes toutes les 6 heures. L'exposition en valeur moyenne est donc très faible.

Les mesures disponibles actuellement montrent que l'émission de plusieurs compteurs interrogés à tour de rôle par un concentrateur ne modifie pas le niveau d'émission crête.

### 6.2.1.2 Compteurs utilisant la bande de fréquence 868 MHz

Pour les compteurs radio utilisant la bande de fréquence 868 MHz, il n'y a pas de données disponibles sur les valeurs de champs électromagnétiques à proximité de ceux-ci. Seule une étude environnementale commanditée par Véolia sur l'impact du déploiement de leur système de télé-relève sur le champ électrique ambiant a été réalisée. Cette étude ne met pas en évidence une influence du déploiement sur le champ électrique.

## 6.2.2 Exposition aux concentrateurs

### 6.2.2.1 Mesures de champs in situ

Des mesures de champs électromagnétiques ont été réalisés par l'ANFR au voisinage d'un concentrateur. Selon l'emplacement du concentrateur et l'état du réseau, deux bandes de fonctionnement sont possibles : 900 MHz ou 1 800 MHz. Le choix de la bande de fréquences est réalisé automatiquement par le réseau.
Des mesures à différentes distances ont été réalisées dans la bande GSM 1 800 MHz de l'opérateur Orange (cf. Figure 30).

<figure><img src="image_39.png" /><figcaption>Figure 30 : niveaux de champ électrique en fonction de la distance d'un concentrateur</figcaption></figure>

On observe bien la décroissance rapide du champ électrique lorsqu'on s'éloigne de la source, avec une valeur de 14 V/m à 25 cm qui tombe à 3 V/m à 1 m et 2 V/m à 2 m.

### 6.2.2.2 Mesures de DAS

Le débit d'absorption spécifique (DAS) est défini comme le débit avec lequel l'énergie est absorbée par unité de masse de tissu du corps, il s'exprime en W/kg. Le DAS « corps entier » est un indicateur des effets thermiques induits par l'exposition aux radiofréquences. Dans le cas d'un concentrateur, qui n'est pas un équipement destiné à être porté près du corps, la valeur limite réglementaire appliquée est considérée comme la limite du DAS localisé dans les membres, c'est-à-dire 4 W/kg. Dans le cas des compteurs fonctionnant dans la bande 169 MHz, la puissance émise sur 6 minutes étant inférieure à 20 mW, aucune mesure de DAS n'est nécessaire pour déclarer la conformité avec les valeurs limites d'exposition réglementaires<fnref n="96" />.

Des mesures de DAS ont été réalisées par le laboratoire Emitech sur un concentrateur de SUEZ Smart Solutions, afin d'évaluer leur conformité. L'antenne est intégrée dans le concentrateur. Le type de signal utilisé est le GSM dans la bande de fréquences 900 MHz et 1 800 MHz.

L'équipement a été mesuré pour différentes positions (face avant, dessus et côté droit, c'est-à-dire autour de l'emplacement de l'antenne dans le concentrateur). Le niveau de DAS a été mesuré dans la configuration la plus défavorable en mode GPRS.

La valeur maximale retrouvée est de 2,67 W/kg dans la bande GSM 900 MHz et de 1,2 W/kg dans la bande GSM 1 800 MHz. La limite étant de 4 W/kg, le concentrateur est conforme aux prescriptions de la norme produit EN 50385, suivant les restrictions de base (limite membres) de la recommandation du Conseil Européen 1999/519/CE, selon la norme de mesure EN 50383.

<footnote n="96">⁹⁶ cf. norme NF EN 62479 - Évaluation de la conformité des appareils électriques et électroniques de faible puissance aux restrictions de base concernant l'exposition des personnes aux champs électromagnétiques (10 MHz – 300 GHz), novembre 2010.</footnote>
### 6.2.3 Conclusion sur les mesures d'exposition aux compteurs utilisant les ondes radioélectriques

L'exposition à proximité d'un compteur de type Gazpar ou de SUEZ Smart Solutions est très faible, compte tenu de la faible puissance d'émission et de la forme impulsionnelle utilisée (quelques trames toutes les 6 heures). Les mesures de puissance émise permettent d'évaluer le niveau de champ électrique à 25 cm du compteur. Les mesures de puissance d'émission ont montré que pour une même distance, le champ électrique maximal émis par les compteurs et les concentrateurs est plus faible que celui d'un téléphone GSM.

À proximité des concentrateurs, les valeurs de DAS local maximales mesurées sont de 2,7 W/kg dans la bande GSM 900 MHz et 1,2 W/kg dans la bande GSM 1 800 MHz. Ces valeurs sont en dessous de la limite de DAS local membres de 4 W/kg.

À 50 cm d'un concentrateur, les niveaux de champ électrique relevés en fonctionnement réel se situent autour de 0,5 V/m (niveaux moyennés sur 6 minutes). Ces niveaux mesurés sont très faibles comparés aux valeurs limites réglementaires qui varient entre 28 V/m et 87 V/m selon les fréquences.

En résumé, l'exposition créée par le concentrateur est comparable à celle créée par un téléphone, mais l'usage n'est pas le même. En effet, le téléphone est proche voire en contact avec le corps, induisant une exposition potentiellement plus importante que pour les concentrateurs pour lesquels l'antenne est intégrée à une armoire industrielle.

Pour les bandes 2,4 GHz ou 868 MHz, envisagées pour l'émetteur radio Linky (ERL), l'exposition devrait être comparable à celle d'une borne Wi-Fi. En tenant compte de la moyenne sur 6 minutes, l'exposition devrait être très faible, puisque le compteur communicant ne devrait émettre que des « paquets » de données toujours très courts.

En considérant comme indicateur l'exposition maximale, l'impact d'une concentration de compteurs sur l'exposition des personnes sera limité, du fait de la décroissance du champ en fonction de la distance. Puisque les émetteurs sont situés à des endroits différents, les niveaux créés par les compteurs les plus proches du point de mesure prédominent, par rapport aux autres. Même s'il est tout à fait possible de détecter en permanence une émission, en fonction de la concentration d'émetteurs et de leur cycle d'émission, les niveaux seront très différents dans le temps en un endroit donné, en fonction des distances des compteurs au point de mesure. De plus, si les compteurs sont tous éloignés du point de mesure, les niveaux seront bien inférieurs au maximum détectable à proximité d'un compteur.

Enfin, il faut noter la difficulté pour comparer les résultats de l'exposition aux différents types de compteurs. En effet, comme présenté en introduction, les mesures sont effectuées selon des normes différentes et dans des conditions différentes en fonction de la bande de fréquence utilisée.
# 7 Évaluation des effets sanitaires au regard des données d'exposition

Deux expertises ont été réalisées ces dernières années par l'Anses (Afsset, 2009b et Anses, 2013) sur les effets sanitaires potentiels des radiofréquences.

En ce qui concerne l'expertise publiée en 2009, qui avait notamment étudié la bande 9 kHz-10 MHz dans laquelle évoluent les compteurs Linky, les experts ont conclu que :

> « Peu d'études expérimentales et épidémiologiques sont disponibles concernant les effets des champs électromagnétiques des fréquences intermédiaires sur la santé. L'analyse de ces études ne permet pas de conclure définitivement quant à l'existence ou non d'effet délétère lié à des expositions aux radiofréquences dans la bande 9 kHz - 10 MHz à des niveaux non thermiques. On retient cependant la difficulté de caractérisation de l'exposition dans cette bande, et la nécessité d'entreprendre des études pilotes de caractérisation des sources d'émission avant de lancer des études épidémiologiques. Il faut noter que les valeurs limites d'exposition professionnelle sont parfois dépassées dans certaines applications industrielles.

En raison de l'accroissement de l'exposition au rayonnement dans cette bande de fréquences, il est important d'entreprendre de nouvelles études, et ceci particulièrement pour des expositions chroniques de faibles puissances permettant de confirmer la bonne adéquation des valeurs limites.

On note également quelques publications mentionnant des effets sur des systèmes cellulaires en division, qui mériteraient d'être poursuivies.

> Eu égard au faible nombre de données, il persiste une zone d'incertitude qui empêche de proposer des conclusions définitives. Il apparaît donc nécessaire de réaliser des études épidémiologiques et des recherches in vitro et in vivo, dans cette bande de fréquences, portant en particulier sur la reproduction et le système nerveux. »

En ce qui concerne la dernière expertise en date publiée par l'Anses (2013), qui n'a concerné que les gammes de radiofréquences au-dessus de 400 MHz, les éléments suivants ont été soulignés :

> « Concernant l'étude des effets non cancérogènes, on distingue d'une part les études sur le système nerveux central (SNC) et d'autre part celles qui excluent le SNC.

S'agissant des études sur les effets sur le SNC, dans les conditions expérimentales testées (sur modèles cellulaires et animaux d'une part et dans les études cliniques d'autre part), le niveau de preuve est insuffisant pour conclure qu'une exposition aux radiofréquences a un effet chez l'Homme :

* sur les fonctions cognitives ;

* à court terme sur le sommeil (après une exposition aiguë) ;

* sur les rythmes circadiens (sur la base d'un nombre limité d'études) ;

* à court terme sur les fonctions auditives (après une exposition aiguë) ;

* sur les maladies neurologiques et neurodégénératives (sclérose en plaque et sclérose amyotrophique, épilepsie et maladie d'Alzheimer) (sur la base d'un nombre limité d'études).

Les éléments suivants émergent :

o chez l'Homme, un effet à court terme a été observé sur le sommeil. Ces modifications physiologiques ne s'accompagnent ni de modifications subjectives du sommeil, ni de perturbations des tâches cognitives associées aux enregistrements polysomnographiques.
Concernant les autres effets non cancérogènes à l'exclusion de ceux sur le SNC, le niveau de preuve est insuffisant pour conclure qu'une exposition aux radiofréquences aurait chez l'Homme un impact sanitaire.

Concernant les effets cancérogènes :

* l'ensemble des résultats disponibles suggère qu'il est possible qu'une exposition aux RF puisse favoriser l'oxydation de l'ADN. À chaque fois, les résultats positifs ont été corrélés avec une augmentation du stress oxydant dans la cellule ou l'organisme ;

* aucun effet pérenne des radiofréquences sur la perte de l'intégrité de l'ADN n'a été mis en évidence à un faible niveau d'exposition :

* il n'existe pas de données convaincantes concernant les modifications du cycle cellulaire pouvant être impliquées dans l'apparition de tumeurs ;

* l'ensemble des études disponibles sur un possible effet co-cancérogène des radiofréquences n'apporte pas la preuve qu'elles puissent potentialiser les effets d'agents génotoxiques connus (pas d'effet co-cancérogène).

Chez l'Homme, l'ensemble des études publiées conduit à juger les preuves d'association entre radiofréquences et tumeurs comme insuffisantes à l'exception des neurinomes de l'acoustique pour lesquels ces niveaux de preuve sont limités ainsi que pour les gliomes chez les gros utilisateurs de téléphone mobile. »

La plupart des études épidémiologiques portaient sur des expositions aux fréquences utilisées pour la téléphonie mobile (900 MHz et plus).

Il n'existe pratiquement aucune littérature scientifique traitant des effets sanitaires spécifiques de l'exposition aux compteurs communicants, à l'exception d'une description de plaintes auto-déclarées en Australie, dans l'état de Victoria (capitale Melbourne, population ~6 000 000) (Lamech, 2014). En Australie, les compteurs communicants sont déployés depuis 2009, localisés à l'extérieur des bâtiments ; ils utilisent des radiofréquences pour communiquer (Arpansa Fact sheet<fnref n="97" />). Ils sont équipés d'une antenne supplémentaire destinée au « home area network » (réseau de la zone du domicile) (Lamech 2014).

Ce travail a été réalisé à partir des enregistrements spontanés, sur un site Web public, de personnes signalant des problèmes de santé survenus après l'installation d'un compteur communicant, pendant un an (septembre 2012 - août 2013). Après exclusion des déclarations inéligibles (auteur non identifié, auteur non résident de l'État, etc.), les plaintes de 92 participants résidant tous dans l'État de Victoria : 87 adultes âgés de 23 à 74 ans (55 femmes et 32 hommes), et 5 enfants âgés de 6, 10 et 14 ans et 2 enfants d'âge inconnu (2 filles, 3 garçons) ont été listées. Parmi les 53 personnes désignant un compteur responsable de leurs symptômes, 27 personnes incriminaient une exposition au compteur de leurs voisins, 20 une exposition à leur propre compteur, 2 une exposition à leur compteur et à celui de leur voisin, 3 rapportaient avoir ressenti des symptômes lors d'une visite chez des amis ou des parents équipés d'un compteur communicant, et 1 individu attribuait ses symptômes à une exposition à un compteur sur son lieu de travail. Trente-neuf participants n'ont pas spécifié si les symptômes ressentis étaient attribués à leur propre compteur ou à un autre. Les symptômes les plus fréquemment rapportés étaient des troubles du sommeil (48 %), des maux de tête (45 %), des acouphènes ou des bourdonnements d'oreille (33 %), une fatigue (32 %), des troubles cognitifs, de la difficulté de concentration, de la désorientation ou perte de mémoire (30 %). Parmi les symptômes moins fréquemment rapportés, on note des dysesthésies (20 %), des vertiges (19 %), des palpitations cardiaques (17 %), des nausées (16 %), et le déclenchement d'une électrohypersensibilité (15 %). Quarante pour cent des

<footnote n="97">⁹⁷ Arpansa Fact Sheet – Smart Meters and Health. Mars 2015. www.arpansa.gov.au.</footnote>
personnes ont rapporté 4 symptômes ou plus. Parmi ces 92 personnes, 7 se considéraient comme souffrant d'EHS avant l'exposition à un compteur communicant, et 2 de celles-ci attribuaient une aggravation de leur EHS à l'exposition à un compteur.

Aucune conclusion sanitaire ne peut être tirée de ce travail, qui repose sur des déclarations spontanées, et ne donne pas de renseignements sur la relation temporelle entre l'exposition et la survenue des symptômes qui ressemblent à ceux rapportés par des personnes exposées à d'autres sources de radiofréquences. Cependant, il attire l'attention sur l'existence de ces plaintes. Il est intéressant de noter que la majorité des participants ne se considéraient pas comme EHS avant une exposition à un compteur communicant et que seuls 2 participants EHS déclarent une aggravation de leurs symptômes après une exposition à un compteur communicant. Il est possible que l'effet nocebo, c'est-à-dire le rôle négatif de la croyance en un possible effet néfaste des compteurs, ait joué un rôle. Cet effet pourrait être exacerbé lorsque l'exposition est vécue comme imposée par une entité extérieure.

On peut rapprocher le travail de Lamech d'un autre enregistrement de plaintes provenant des États-Unis. Une présentation PowerPoint<fnref n="98" /> produite par et circulant dans les milieux associatifs fournit quelques informations parcellaires et insuffisantes sur ce travail. Il n'est pas possible d'en tirer une information scientifiquement pertinente, au-delà de l'existence de ces plaintes.

En outre, il faut noter que les compteurs de type Linky produisent sur le réseau domestique des signaux qui peuvent se comparer à des parasites (courants transitoires à haute fréquence — « *high frequency voltage transients* »), générés sur les circuits domestiques notamment par la mise en route d'appareils (extra courants de rupture, etc.), car ils sont susceptibles de créer des rayonnements dans la bande Linky. Une revue récente (De Vocht et Olsen, 2016), basée sur l'analyse de 25 documents de nature variée a fait le point sur les méthodes de mesure des expositions, les niveaux d'exposition et les possibles effets sanitaires de ces courants transitoires de haute fréquence. La quasi-totalité des « études » analysées reposent sur une simple description de cas, sans groupe de comparaison, les méthodes de mesures d'exposition ne semblent pas établies et les travaux épidémiologiques ont un haut potentiel de biais. Actuellement, il n'existe aucune donnée suggérant que l'exposition à des courants transitoires à haute fréquence puisse affecter la santé. En particulier, il n'y a pas de tentative d'investigation utilisant une approche épidémiologique robuste telle qu'un essai contrôlé, randomisé en double insu.

À notre connaissance, aucune étude de provocation n'a été menée sur des expositions aux compteurs et/ou aux fréquences utilisées pour les compteurs qui, en France, se situent dans la bande des 50-100 kHz. Par ailleurs, les fréquences 50-100 kHz ont jusqu'à présent été principalement utilisées dans des usages industriels (OMS, 2007).

<footnote n="98">⁹⁸ Présentation powerpoint disponible à l'adresse suivante : http://emfsafetynetwork.org/wp-content/uploads/2011/09/Wireless-Utility-Meter-Safety-Impacts-Survey-Results-Final.pdf.</footnote>
# 8 Conclusions du groupe de travail

L'installation de compteurs communicants (pour le comptage de la consommation d'eau, de gaz et d'électricité) en France s'inscrit dans un contexte plus large de déploiement au niveau international, encadré notamment par la directive européenne 2009/72/CE concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et la directive 2009/73/CE concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. Ces compteurs constituent aussi probablement les prémices de l'implantation d'autres objets connectés, dont certains prédisent une arrivée massive y compris en dehors des habitations, notamment dans les villes, ou encore par exemple dans les domaines de la santé et des transports.

Les compteurs communicants, pour échanger des informations, mettent en œuvre une transmission radioélectrique ou par courant porteur en ligne, (pour Linky). Le principe commun à tous ces compteurs est a minima de transmettre automatiquement et à distance l'index de consommation (télé-relève). Les techniques de transmission utilisées sont classiques, à la fois pour la radioélectricité et le courant porteur en ligne, déjà largement répandu à l'intérieur des domiciles, sur une bande de fréquences différente (CPL haut débit pour des applications multimédia ou de domotique, par exemple).

Les niveaux d'exposition engendrés par les émissions (intentionnelles pour les compteurs radio eau et gaz, non intentionnelles pour le compteur CPL pour l'électricité) sont très faibles vis-à-vis des valeurs limites réglementaires. Les dispositifs radioélectriques fonctionnent en effet sur pile, avec une longévité représentant un enjeu pour les fournisseurs d'énergie. Leur sobriété énergétique implique ainsi de faibles niveaux d'émission radioélectrique. Par ailleurs, dans le cas de Linky, la tension des signaux CPL est limitée à quelques Volts pour des problématiques de compatibilité électromagnétique avec l'environnement, ce qui limite également les niveaux d'exposition.

Les données d'index de consommation envoyées par les compteurs sont recueillies par des concentrateurs, qui à leur tour les font parvenir à une plateforme informatique par le biais du réseau de téléphonie mobile en GPRS ou en 3G. L'exposition créée par le concentrateur est comparable à celle d'un téléphone mobile, mais dans des conditions différentes. En effet, en utilisation habituelle, un téléphone est proche, voire en contact avec le corps, induisant une exposition pour l'utilisateur potentiellement plus importante que dans le cas des concentrateurs, généralement situés hors d'atteinte (l'antenne est intégrée à une armoire industrielle, placée par exemple en hauteur).

S'agissant des effets sanitaires potentiels de l'exposition aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants et les concentrateurs utilisant des radiofréquences supérieures à 100 MHz (compteurs pour le gaz et l'eau), la mise à jour de l'expertise « Radiofréquences et santé » publiée par l'Anses en 2013 ne met pas en évidence d'effets sanitaires avérés pour ces gammes de fréquences, même s'il existe quelques interrogations sur des effets biologiques. De plus, compte tenu des faibles niveaux d'exposition engendrés par les compteurs et concentrateurs, il est peu vraisemblable que ces appareils représentent un risque pour la santé.

S'agissant des effets sanitaires potentiels de l'exposition aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants Linky utilisant des bandes de fréquences dans la gamme de quelques dizaines de kilohertz, compte tenu des faibles niveaux d'exposition (très inférieurs aux valeurs limites réglementaires) retrouvés lors des différentes campagnes de mesures, aucun effet sanitaire à court terme n'est attendu (Afsset, 2009a ; Anses, 2013).

Actuellement, il n'existe pratiquement aucune littérature scientifique traitant des effets sanitaires de l'exposition à long terme aux compteurs communicants. Il n'existe qu'un recueil en Australie (où les compteurs utilisent des radiofréquences supérieures à 100 MHz) de symptômes auto-déclarés qui ressemblent à ceux rapportés par des personnes qui les attribuent à d'autres sources de radiofréquences. Mais, en l'absence de relation temporelle entre l'exposition et la survenue des
symptômes, aucune conclusion ne peut en être tirée. Il est notamment possible qu'un effet nocebo associé à une exposition vécue comme imposée ait joué un rôle.

Par ailleurs, les compteurs de type Linky produisent sur le réseau domestique des signaux qui peuvent être équivalents à ceux des parasites créés notamment par la mise en route d'appareils domestiques (courants transitoires à haute fréquence). Actuellement, il n'existe aucune donnée suggérant que l'exposition à des courants transitoires à haute fréquence puisse affecter la santé à ces niveaux d'exposition.
# 9 Recommandations du groupe de travail

Les niveaux d'exposition induits par les compteurs communicants sont très faibles. Cependant, même si l'exposition d'un seul objet communicant induit une exposition très faible vis-à-vis des valeurs limites réglementaires, du fait de leur multiplication prévisible, il paraît important de continuer à quantifier l'exposition due à toutes les sources, dans un contexte de maîtrise de l'environnement électromagnétique.

Il parait par ailleurs nécessaire de poursuivre de réaliser des études sur les effets biologiques/sanitaires potentiels liés à des expositions aux champs électromagnétiques de fréquences situées dans la bande des 50-100 kHz utilisées en France.

Enfin, aucune étude de provocation en double insu n'ayant été menée sur des expositions aux champs électromagnétiques émis par les compteurs et/ou aux fréquences utilisées par ces dispositifs, il parait utile que des études portant spécifiquement sur les compteurs communicants tentent de faire la part entre de possibles effets sanitaires et le rôle éventuel d'un effet nocebo.

## S'agissant des recommandations en matière de caractérisation de l'exposition :

Considérant en particulier :

* le déploiement sur le territoire national des compteurs Linky (35 millions de foyers concernés) ;

* la complexité et la diversité, en matière de nombre et de durée des communications entre un compteur et son concentrateur ;

* le peu de connaissance des autres signaux véhiculés sur le réseau électrique dans la bande de fréquence Linky ;

* l'hétérogénéité des protocoles de mesure et des indicateurs d'exposition retenus pour les bandes de fréquences autour de 100 kHz ;

* l'intérêt de caractériser les niveaux d'exposition réels de la population aux signaux CPL et aux bandes de fréquence des compteurs radio ;

### le groupe de travail recommande :

* de poursuivre la réalisation de mesures d'exposition in situ dans la bande du compteur Linky ;

* de réaliser des simulations permettant d'estimer l'exposition dans une situation de type pire cas (compteur ou câble électrique alimenté en CPL émettant en continu et placé proche d'une tête de lit par exemple) ;

* d'approfondir la connaissance du fonctionnement du compteur Linky ;

* de caractériser, par simulation, le débit d'absorption spécifique (DAS) dans la bande de fréquence 169 MHz pour les différentes configurations de compteurs qui l'utilisent ;

* de travailler sur l'harmonisation des protocoles de mesure et indicateurs d'exposition, afin d'obtenir des résultats comparables entre les différentes bandes de fréquences, notamment autour de 100 kHz ;

* d'évaluer les niveaux d'exposition en cas d'exposition proche d'un emplacement où seraient implantés une multitude de compteurs et autres objets communicants.
## S'agissant des recommandations en matière d'études et de recherche :

Considérant en particulier :

* l'absence de données sur les effets sanitaires dus à une exposition aux champs électromagnétiques dans la gamme de fréquences aux alentours du kilohertz ;

* l'absence d'études épidémiologiques s'intéressant spécifiquement aux compteurs communicants ;

* la place de la préoccupation sanitaire dans la controverse publique liée au déploiement de compteurs communicants ;

* le développement et la diffusion croissante des objets connectés ;

### le groupe de travail recommande :

* de poursuivre l'étude des effets sanitaires potentiels des expositions aux champs électromagnétiques dans la gamme de fréquences aux alentours du kilohertz, notamment en milieu professionnel ;

* de caractériser, sur le terrain, la gêne perçue suite à l'installation des compteurs communicants ;

* de mener des études, portant spécifiquement sur les compteurs communicants, pour tenter de faire la part entre de possibles effets sanitaires et le rôle de l'effet nocebo ;

* de faire supporter les coûts associés à l'ensemble des recommandations en matière d'études et de recherche par les entreprises déployant les compteurs communicants, par exemple dans le cadre du fonds affecté à la recherche d'effets potentiels sur la santé liés à l'exposition aux champs électromagnétiques radiofréquences ;

* d'inclure des évaluations de l'exposition et, si possible, de son impact éventuel sur la santé et le bien-être dans les études préalables au déploiement massif de nouvelles technologies susceptibles d'augmenter l'exposition humaine aux champs électromagnétiques.

Date de validation du rapport d'expertise collective par le groupe de travail et par le comité d'experts spécialisé « Agents physiques, nouvelles technologies et grands aménagements :

4 novembre 2016
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ANNEXES
# Annexe 1 : Lettre de saisine

2015 -SA- 0210

<figure><img src="image_40.png" /></figure>

Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES

Direction générale de la Santé

Sous-direction Prévention des risques liés à l'environnement et l'alimentation

Bureau EA1 Environnement extérieur et produits chimiques
Alice KOPEL

Tél.01 40 56 50 97 : 235

Alice.kopel@sante.gouv.fr

COURRIER ARRIVE

05 OCT. 2015

DIRECTION GENERALE

Paris, le 30 SEP. 2015

Le Directeur général de la santé

à

Monsieur le Directeur général
de l'Agence nationale de sécurité sanitaire
de l'alimentation, de l'environnement et
du travail
14 rue Pierre et Marie Curie
94701 Maisons-Alfort

**Objet** : Demande d'appui scientifique et technique concernant l'exposition de la population liée aux compteurs intelligents et les effets sanitaires associés

Le rapport de l'Anses « Radiofréquences et santé » publié en octobre 2013 fait mention des compteurs intelligents et donne quelques éléments sur les technologies actuellement employées. Suite à l'adoption de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte qui permet le déploiement des compteurs électriques intelligents, des questions ont été posées par des associations et des parlementaires sur les risques sanitaires encourus.

Je sollicite l'appui scientifique et technique de votre agence afin de rédiger une synthèse des caractéristiques techniques et des connaissances sur l'exposition liée aux compteurs intelligents (comptage de l'électricité, du gaz...). Cette synthèse comprendra notamment des éléments sur :

- la nature des rayonnements émis par les compteurs intelligents et les réseaux nécessaires à l'acheminement des données collectées (rayonnements induits par les courants porteurs en ligne ou par l'usage du Wi-Fi, antennes relais spécifiques à ce type de réseaux...),

- le niveau d'exposition de la population, notamment dans les locaux d'habitation et à proximité des compteurs, et les risques associés

ainsi que des propositions sur les axes de recherche ou de surveillance à développer, le cas échéant.

Nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir le résultat de vos travaux au cours du premier semestre 2016.

Le Directeur Général de la Santé

<figure><img src="image_41.png" /><figcaption>Professeur Benoist ALFRED</figcaption></figure>

Copie :

DGPR, DGCCRF, DGT, DGAL
# Annexe 2 : Consultation internationale relative aux compteurs communicants

## Questionnaire adressé aux entités extra nationales ciblées.

## Cadre réglementaire relatif au déploiement des compteurs communicants

* **Pour les pays hors Union Européenne**

1. En Europe, les directives 2009/72/CE (pour l'électricité) et 2009/73/CE (pour le gaz) du 13 juillet 2009 encadrent le déploiement des compteurs communicants. Une telle réglementation existe-t-elle dans votre pays ?

☐ Oui

☐ Non

☐ Ne sait pas

Si oui, pourriez-vous donner la référence des textes ?

* **Pour les pays de l'Union Européenne**

2. En Europe, les directives européennes 2009/72/CE et 2009/73/CE du 13 juillet 2009 stipulent au point 2 de l'annexe I que « Les États membres veillent à la mise en place de systèmes intelligents de mesure [...] La mise en place de tels systèmes peut être subordonnée à une évaluation économique à long terme de l'ensemble des coûts et des bénéfices pour le marché et pour le consommateur, pris individuellement, ou à une étude déterminant quel modèle de compteurs intelligents est le plus rationnel économiquement et le moins coûteux et quel calendrier peut être envisagé pour leur distribution. Cette évaluation a lieu au plus tard le 3 septembre 2012. ». Une telle étude a-t-elle été menée dans votre pays?

☐ Oui

☐ Non

☐ Ne sait pas

Si oui, quelles en étaient les conclusions ?

3. Les directives européennes 2009/72/CE et 2009/73/CE du 13 juillet 2009 ont-elles été transposées dans le droit national ?

☐ Oui

☐ Non

☐ Ne sait pas

Si oui, pourriez-vous donner la référence des textes adoptés ?

4. Une instance de consultation a-t-elle était créée dans le cadre du déploiement des compteurs ?

☐ Oui

☐ Non
☐ Ne sait pas

Si oui, pourriez-vous décrire cette instance ?

5. Une expertise indépendante multidisciplinaire a-t-elle était menée ?

☐ Oui

☐ Non

☐ Ne sait pas

Si oui, un rapport a-t-il été produit ?

☐ Oui

☐ Non

☐ Ne sait pas

Si oui, pourriez-vous nous fournir la référence ?

Déploiement des compteurs et technologie retenue

6. Le déploiement de compteurs communicants a-t-il débuté dans votre pays ?

☐ Oui

☐ Non

☐ Ne sait pas

Si oui, en quelle année ?

7. Le déploiement concerne quels types de compteurs ?

☐ Électricité

☐ Eau

☐ Gaz

8. Quelle technologie de communication a été retenue (CPL, radio,...) ?

☐ Ondes radio

☐ Courant porteur en ligne (CPL)

☐ Autres (décrire la technologie)

Quelles sont les fréquences, puissances et gain d'antenne (pour les technologies radio) mises en jeu ?

9. Le déploiement concerne-t-il l'ensemble des bâtiments (logements et bâtiments professionnels, publics et privés) ?

☐ Oui

☐ Non

☐ Ne sait pas

Si non, quels bâtiments sont concernés ?

10. Quel est le calendrier du remplacement des compteurs ?
## Perception sociale et réaction des usagers face au déploiement

11. Parmi les acteurs suivants, comment évalueriez-vous la perception du déploiement des compteurs communicants ?

11.1. Du côté des populations :

☐ Largement défavorable

☐ Plutôt défavorable

☐ Partagée

☐ Plutôt favorable

☐ Largement favorable

11.2. Du côté des pouvoirs publics locaux (villes, provinces, régions,...) :

☐ Largement défavorable

☐ Plutôt défavorable

☐ Partagée

☐ Plutôt favorable

☐ Largement favorable

11.3. Du côté des collectifs de défense :

☐ Largement défavorable

☐ Plutôt défavorable

☐ Partagée

☐ Plutôt favorable

☐ Largement favorable

12. Des préoccupations ou craintes se sont-elles manifestées à l'encontre du déploiement des compteurs communicants ?

☐ Oui

☐ Non

☐ Ne sait pas

Si oui :

12.1. Sur quel(s) aspect(s) reposaient-elles ?

☐ L'exposition humaine aux CEM et les effets sanitaires

☐ La collecte de données d'usage et le risque d'intrusion dans la vie privée

☐ Les risques de disfonctionnement (perturbations sur d'autres appareils, disjonction de l'installation, surévaluation des consommations, ...)

☐ Le coût de l'opération et sa répercussion sur les usagers

☐ Le caractère obligatoire de l'opération et le manque de consultation préalable

☐ La perte d'emplois pour les techniciens releveurs de compteurs

☐ Autre (préciser) : ......
12.2. Comment ces craintes se sont-elles exprimées ?

☐ Refus de l'installation des nouveaux compteurs

☐ Mobilisations des associations existantes

☐ Création de collectifs locaux

☐ Manifestations

☐ Réunions publiques

☐ Plaintes

☐ Autre (préciser) : ......

12.3. En cas de refus exprimés quant à l'installation des nouveaux compteurs, à quel niveau ont-ils été observés ?

☐ Individuel

☐ Collectifs locaux

☐ Collectifs nationaux

☐ Autorité publique locale (villes, groupements de villes ou autres territoires)

(préciser) : ......

☐ Autre (préciser) : ........

13. Comment évalueriez-vous la couverture médiatique (nationale et locale) du déploiement des compteurs communicants à l'égard de ces différents aspects ?

13.1. Au sujet du déploiement en soi (information générale de la population) :

☐ Peu relayé médiatiquement

☐ Couverture médiatique ponctuelle

☐ Couverture médiatique soutenue

13.2. Au sujet des bénéfices attendus :

☐ Peu relayé médiatiquement

☐ Couverture médiatique ponctuelle

☐ Couverture médiatique soutenue

13.3. Au sujet des interrogations et résistances soulevées par le déploiement :

☐ Peu relayé médiatiquement

☐ Couverture médiatique ponctuelle

☐ Couverture médiatique soutenue

14. Sur quels compteurs porte la controverse ?

☐ L'ensemble des compteurs

☐ Les compteurs d'électricité

☐ Les compteurs de gaz

☐ Les compteurs d'eau
Annexe 3 : Réponses relatives à la consultation internationale sur les compteurs communicants

Les pays suivants ont répondu à la consultation lancée par l'Anses : Burkina Faso, Pérou, Norvège, Israël, Japon, Corée du Sud, Palestine, Canada, Lettonie, Islande, Chili, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Australie, Italie, Bulgarie et Allemagne. Sont présentés, ci-après, les éléments de réponse des pays étant concernés par le déploiement de compteurs communicants sur leur territoire.

• La Norvège

<table><thead><tr><th></th><th></th><th>Norvège</th></tr></thead><tbody><tr><td rowspan="3">Cadre réglementaire</td><td>Cadre réglementaire relatif au déploiement des compteurs communicants</td><td>Un cadre réglementaire est existant en Norvège.</td></tr><tr><td>Une instance de consultation a-t-elle était créée dans le cadre du déploiement des compteurs ?</td><td>Oui, il s'agit du Norwegian Water Resources and Energy Directorate.</td></tr><tr><td>Une expertise indépendante multidisciplinaire a-t-elle était menée ?</td><td>Non.</td></tr><tr><td rowspan="4">Déploiement des compteurs et technologie retenue</td><td>Le déploiement concerne quels types de compteurs ?</td><td>L'électricité.</td></tr><tr><td>Quelle technologie de communication a été retenue (CPL, radio,...) ?</td><td>La technologie retenue est la communication radioélectrique par voie hertzienne (900 MHz).</td></tr><tr><td>Le déploiement concerne-t-il l'ensemble des bâtiments ?</td><td>Tous les bâtiments sont concernés par le déploiement de compteurs communicants d'électricité.</td></tr><tr><td>Quel est le calendrier du remplacement des compteurs ?</td><td>Le déploiement doit se terminer pour le 1er janvier 2019.</td></tr><tr><td rowspan="5">Perception sociale et réaction des usagers face au déploiement</td><td>Comment évalueriez-vous la perception du déploiement des compteurs communicants du côté de la population, des pouvoirs publics locaux et des collectifs de défense ?</td><td>La perception du déploiement des compteurs communicants est partagée du côté de la population. Elle est plutôt favorable du côté des pouvoirs publics locaux et plutôt défavorable du côté des collectifs de défense.</td></tr><tr><td>Des préoccupations ou craintes se sont-elles manifestées à l'encontre du déploiement des compteurs communicants ?<br>Si oui, sur quel(s) aspect(s) reposaient-elles ?</td><td>Oui, des craintes ou des préoccupations se sont manifestées au sujet de l'exposition humaine aux CEM et leurs effets sanitaires ainsi que sur la collecte de données d'usage et le risque d'intrusion dans la vie privée.</td></tr><tr><td>Comment ces craintes se sont-elles exprimées ?</td><td>Ces craintes se sont exprimées par des plaintes et par le refus de l'installation des nouveaux compteurs. Ces refus ont été observés au niveau individuel.</td></tr><tr><td>Comment évalueriez-vous la couverture médiatique (nationale et locale) du déploiement des compteurs communicants ?</td><td>Le déploiement en soi (information générale de la population) et les bénéfices attendus de ce déploiement sont peu relayés. Les interrogations et les résistances soulevées par le déploiement sont également peu relayées.</td></tr></tbody></table>
• Israël

<table><thead><tr><th></th><th></th><th>Israël</th></tr></thead><tbody><tr><td rowspan="3">Cadre réglementaire</td><td>Cadre réglementaire relatif au déploiement des compteurs communicants</td><td>Il n'y a pas de cadre réglementaire existant en Israël.</td></tr><tr><td>Une instance de consultation a-t-elle était créée dans le cadre du déploiement des compteurs ?</td><td>Non.</td></tr><tr><td>Une expertise indépendante multidisciplinaire a-t-elle était menée ?</td><td>Non.</td></tr><tr><td rowspan="4">Déploiement des compteurs et technologie retenue</td><td>Le déploiement concerne quels types de compteurs ?</td><td>L'électricité, le gaz et l'eau.</td></tr><tr><td>Quelle technologie de communication a été retenue (CPL, radio,...) ?</td><td>La technologie retenue est la communication radioélectrique par voie hertzienne (850 MHz) et le CPL.</td></tr><tr><td>Le déploiement concerne-t-il l'ensemble des bâtiments ?</td><td>Tous les bâtiments sont concernés par le déploiement des différents compteurs communicants.</td></tr><tr><td>Quel est le calendrier du remplacement des compteurs ?</td><td>Le déploiement a débuté en 2012.</td></tr><tr><td rowspan="6">Perception sociale et réaction des usagers face au déploiement</td><td>Comment évalueriez-vous la perception du déploiement des compteurs communicants du côté de la population, des pouvoirs publics locaux et des collectifs de défense ?</td><td>La perception du déploiement des compteurs communicants est largement défavorable du côté de la population et des collectifs de défense. Elle est partagée du côté des pouvoirs publics locaux.</td></tr><tr><td>Des préoccupations ou craintes se sont-elles manifestées à l'encontre du déploiement des compteurs communicants ?<br>Si oui, sur quel(s) aspect(s) reposaient-elles ?</td><td>Oui, des craintes ou des préoccupations se sont manifestées au sujet de l'exposition humaine aux CEM et leurs effets sanitaires, sur la collecte de données d'usage et le risque d'intrusion dans la vie privée, sur le caractère obligatoire de l'opération et le manque de consultation préalable.</td></tr><tr><td>Comment ces craintes se sont-elles exprimées ?</td><td>Ces craintes se sont exprimées par des plaintes, par la création de collectifs locaux et par le refus de l'installation des nouveaux compteurs. Ces refus ont été observés au niveau individuel et au niveau de collectifs locaux.</td></tr><tr><td>Comment évalueriez-vous la couverture médiatique (nationale et locale) du déploiement des compteurs communicants ?</td><td>Le déploiement en soi (information générale de la population) et les bénéfices attendus de ce déploiement sont peu relayés. Les interrogations et les résistances soulevées par le déploiement sont également peu relayées.</td></tr><tr><td>Sur quels compteurs porte la controverse ?</td><td>L'électricité, le gaz et l'eau.</td></tr></tbody></table>
• Le Canada

<table><thead><tr><th></th><th></th><th>Canada</th></tr></thead><tbody><tr><td rowspan="7">Déploiement des compteurs et technologie retenue</td><td>Cadre réglementaire relatif au déploiement des compteurs communicants</td><td>Il n'y a pas de cadre réglementaire existant au Canada.</td></tr><tr><td>Le déploiement concerne quels types de compteurs ?</td><td>L'électricité, le gaz et l'eau.</td></tr><tr><td>Quelle technologie de communication a été retenue (CPL, radio,...) ?</td><td>La technologie retenue est la communication radioélectrique par voie hertzienne mais elle peut être différente en fonction des Provinces.</td></tr><tr><td>Comment évalueriez-vous la perception du déploiement des compteurs communicants du côté de la population, des pouvoirs publics locaux et des collectifs de défense ?</td><td>La perception du déploiement des compteurs communicants est plutôt défavorable du côté de la population et largement défavorable du côté des collectifs de défense. Elle est partagée du côté des pouvoirs publics locaux.</td></tr><tr><td>Des préoccupations ou craintes se sont-elles manifestées à l'encontre du déploiement des compteurs communicants ?<br>Si oui, sur quel(s) aspect(s) reposaient-elles ?</td><td>Oui, des craintes ou des préoccupations se sont manifestées au sujet de l'exposition humaine aux CEM et leurs effets sanitaires, sur la collecte de données d'usage et le risque d'intrusion dans la vie privée, sur les risques de disfonctionnement (perturbations sur d'autres appareils, disjonction de l'installation, surévaluation des consommations, ...), sur le coût de l'opération et sa répercussion sur les usagers, sur le caractère obligatoire de l'opération et le manque de consultation préalable.</td></tr><tr><td>Comment ces craintes se sont-elles exprimées ?</td><td>Ces craintes se sont exprimées par la mobilisation d'associations existantes, la création de collectifs locaux, des plaintes, des manifestations, l'organisation de réunions publiques et par le refus de l'installation des nouveaux compteurs. Ces refus ont été observés au niveau individuel et au niveau de collectifs locaux.</td></tr><tr><td>Comment évalueriez-vous la couverture médiatique (nationale et locale) du déploiement des compteurs communicants ?</td><td>Le déploiement en soi (information générale de la population) et les bénéfices attendus de ce déploiement sont peu relayés.<br>Les interrogations et les résistances soulevées par le déploiement sont également peu relayées.</td></tr><tr><td rowspan="2">Perception sociale et réaction des usagers face au déploiement</td><td>Sur quels compteurs porte la controverse ?</td><td>L'électricité.</td></tr><tr><td>Compléments d'informations fournis par le répondant</td><td>At the federal (national) level in Canada, all radio-apparatus (e.g. smart meters) must meet the regulatory requirements of the Radiocommunication Act (http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/R-2/index.html), administered by the Department of Innovation, Science and Economic Development Canada (ISEDC, formerly Industry Canada).<br>Part of the licensing requirements for radio-apparatus in Canada (http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf08449.html) requires provisions to ensure human exposures to RF fields do not exceed the human exposure limits in Health Canada's Safety Code 6 (http://www.hc-sc.gc.ca/ewh-semt/consult/_2014/safety_code_6-code_securite_6/final_finale-fra.php). Thus, any approved/licensed radio-apparatus must meet some exposure control for users or persons nearby.<br>However, the decision to implement smart metering programs on Canadian homes and businesses has been approved/implemented at the provincial level, as this level of government is responsible for electrical power distribution/transmission/generation within their provincial territory. As such, most of the controversy surrounding smart meters programs has been directed at provincial authorities/governments in Canada. The federal government has no role in the roll-out of such programs.</td></tr></tbody></table>
## • Le Chili

<table><thead><tr><th></th><th colspan="2">Chili</th></tr></thead><tbody><tr><td></td><td>Cadre réglementaire relatif au déploiement des compteurs communicants</td><td>Il n'y a pas de cadre réglementaire existant au Chili.</td></tr><tr><td rowspan="4">Déploiement des compteurs et technologie retenue</td><td>Le déploiement concerne quels types de compteurs ?</td><td>L'électricité.</td></tr><tr><td>Quelle technologie de communication a été retenue (CPL, radio,...) ?</td><td>La technologie retenue est la communication radioélectrique par voie hertzienne.</td></tr><tr><td>Le déploiement concerne-t-il l'ensemble des bâtiments ?</td><td>Tous les bâtiments sont concernés par le déploiement de compteurs communicants d'électricité.</td></tr><tr><td>Quel est le calendrier du remplacement des compteurs ?</td><td>Le déploiement a débuté en 2016.<br>50 000 compteurs communicants ont été installés à Santiago entre décembre 2015 et décembre 2016.</td></tr><tr><td rowspan="4">Perception sociale et réaction des usagers face au déploiement</td><td>Comment évalueriez-vous la perception du déploiement des compteurs communicants du côté de la population, des pouvoirs publics locaux et des collectifs de défense ?</td><td>La perception du déploiement des compteurs communicants est largement favorable du côté de la population, des pouvoirs publics locaux et des collectifs de défense.</td></tr><tr><td>Des préoccupations ou craintes se sont-elles manifestées à l'encontre du déploiement des compteurs communicants ?<br>Si oui, sur quel(s) aspect(s) reposaient-elles ?</td><td>Non, aucune crainte ou préoccupation ne se sont manifestées.</td></tr><tr><td>Comment évalueriez-vous la couverture médiatique (nationale et locale) du déploiement des compteurs communicants ?</td><td>Le déploiement en soi (information générale de la population) et les bénéfices attendus de ce déploiement sont peu relayés.<br>Les interrogations et les résistances soulevées par le déploiement sont également peu relayées.</td></tr><tr><td></td><td></td></tr></tbody></table>

## • Les Pays-Bas

<table><thead><tr><th></th><th colspan="2">Pays-Bas</th></tr></thead><tbody><tr><td rowspan="3">Cadre réglementaire</td><td>Cadre réglementaire relatif au déploiement des compteurs communicants</td><td>Un cadre réglementaire est existant aux Pays-Bas.<br><u>Compléments d'informations fournis par le répondant :</u><br>Directive 2009/72/EC has been implemented in the Dutch Electricity Act (http://wetten.overheid.nl/BWBR0009755).<br>Directive 2009/73/EC has been implemented in the Dutch Gas Act (http://wetten.overheid.nl/BWBR0011440).<br>In January 2012, the Decree on remote-readable metering devices (in Dutch: Besluit op afstand uitleesbare meetinrichtingen) came into force. This decree placed minimum requirements on the smart meter, by establishing the functionalities that are deemed important from a social perspective and in view of privacy and security. (http://wetten.overheid.nl/BWBR0030605)</td></tr><tr><td>Une étude technico-économique a-t-elle été menée dans votre pays?</td><td>Oui.<br><u>Compléments d'informations fournis par le répondant :</u><br>Several studies have been performed, a.o. by KEMA (now DNV GL), for the first time in 2005. Most scenarios yielded a positive business case. In 2010, the Dutch Ministry of Economic Affairs has instructed</td></tr></tbody></table>
<table><tr><td></td><td>Une instance de consultation a-t-elle était créée dans le cadre du déploiement des compteurs ?</td><td>KEMA to perform a revised cost-benefit analysis to gain insight into the consequences of the changed circumstances with respect to the business case for the introduction of smart meters in the Netherlands. (https://www.rijksoverheid.nl/documenten/rapporten/2010/10/25/smart-meters-in-the-netherlands)<br/>Non.</td></tr><tr><td></td><td>Une expertise indépendante multidisciplinaire a-t-elle était menée ?</td><td>Oui.<br/>Compléments d'informations fournis par le répondant :<br/>Multiple expert assessments have been carried out, e.g. by RvO, ACM, TNO, and DNV GL. Documents can be found at: https://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/slimme-meter/documenten</td></tr><tr><td rowspan="5">Déploiement des compteurs et technologie retenue</td><td>Le déploiement concerne quels types de compteurs ?</td><td>L'électricité et le gaz.</td></tr><tr><td>Quelle technologie de communication a été retenue (CPL, radio,...) ?</td><td>La technologie retenue est la communication radioélectrique par voie hertzienne (GPRS, 4G et CDMA).</td></tr><tr><td>Le déploiement concerne-t-il l'ensemble des bâtiments ?</td><td>Le déploiement des compteurs communicants est limité aux petits consommateurs (tels que les ménages et les petites entreprises).</td></tr><tr><td>Quel est le calendrier du remplacement des compteurs ?</td><td>Le déploiement a débuté le 1er janvier 2015 et doit se finir en 2020. (http://www.slimmemeters.nl/)</td></tr><tr><td>Comment évalueriez-vous la perception du déploiement des compteurs communicants du côté de la population, des pouvoirs publics locaux et des collectifs de défense ?</td><td>La perception du déploiement des compteurs communicants est partagée du côté de la population. Elle est plutôt favorable du côté des pouvoirs publics locaux et largement défavorable du côté des collectifs de défense.</td></tr><tr><td rowspan="4">Perception sociale et réaction des usagers face au déploiement</td><td>Des préoccupations ou craintes se sont-elles manifestées à l'encontre du déploiement des compteurs communicants ?<br/>Si oui, sur quel(s) aspect(s) reposaient-elles ?</td><td>Oui, des craintes ou des préoccupations se sont manifestées au sujet de l'exposition humaine aux CEM et leurs effets sanitaires ainsi que sur la collecte de données d'usage et le risque d'intrusion dans la vie privée.</td></tr><tr><td>Comment ces craintes se sont-elles exprimées ?</td><td>Ces craintes se sont exprimées par des plaintes et par le refus de l'installation des nouveaux compteurs. Ces refus ont été observés au niveau individuel.</td></tr><tr><td>Comment évalueriez-vous la couverture médiatique (nationale et locale) du déploiement des compteurs communicants ?</td><td>Le déploiement en soi (information générale de la population) et les bénéfices attendus de ce déploiement sont peu relayés.<br/>Les interrogations et les résistances soulevées par le déploiement sont relayées ponctuellement.</td></tr><tr><td>Sur quels compteurs porte la controverse ?</td><td>L'électricité.</td></tr></table>
• La Nouvelle-Zélande

<table><thead><tr><th></th><th></th><th>Nouvelle-Zélande</th></tr></thead><tbody><tr><td rowspan="3">Cadre réglementaire</td><td>Cadre réglementaire relatif au déploiement des compteurs communicants</td><td>Il n'y a pas de cadre réglementaire existant en Nouvelle-Zélande.</td></tr><tr><td>Une instance de consultation a-t-elle était créée dans le cadre du déploiement des compteurs ?</td><td>Non.</td></tr><tr><td>Une expertise indépendante multidisciplinaire a-t-elle était menée ?</td><td>Non.</td></tr><tr><td rowspan="5">Déploiement des compteurs et technologie retenue</td><td>Le déploiement concerne quels types de compteurs ?</td><td>L'électricité.</td></tr><tr><td>Quelle technologie de communication a été retenue (CPL, radio,...) ?</td><td>La technologie retenue est la communication radioélectrique par voie hertzienne.<br><u>Compléments d'informations fournis par le répondant :</u><br>Meters using a mesh network operate at 921-928 MHz. Meters sending data back over a cellular phone service uplink by GPRS use 900 – 915 MHz.<br>Access point nodes on a mesh network generally send data back to the metering office using a cellular phone modem (normally using a 3G connection).<br>Maximum power of mesh network transmitters vary from 65 mW to 1 W depending on the manufacturer of the mesh equipment. Modern mesh transmitters with a 1 W maximum output have adaptive power control.<br>Antenna gains vary from ~0 – 5.2 dBi – most are very low gain.</td></tr><tr><td>Le déploiement concerne-t-il l'ensemble des bâtiments ?</td><td>Tous les bâtiments sont concernés par le déploiement de compteurs communicants d'électricité.</td></tr><tr><td>Quel est le calendrier du remplacement des compteurs ?</td><td>Le déploiement a débuté en 2008. Il n'y a pas de calendrier de fixé.<br><u>Compléments d'informations fournis par le répondant :</u><br>Generally meters are replaced when they come up for calibration.<br>At the end of 2014, 55% of meters were Smart (although there are various degrees of smartness in the meters deployed).</td></tr><tr><td>Comment évalueriez-vous la perception du déploiement des compteurs communicants du côté de la population, des pouvoirs publics locaux et des collectifs de défense ?</td><td>La perception du déploiement des compteurs communicants est largement favorable du côté de la population car probablement beaucoup de personnes ne savent pas que des compteurs communicants sont installés. Elle est également largement favorable du côté des pouvoirs publics locaux car ils ne sont pas vraiment impliqués dans le déploiement.<br>Il n'existe pas de collectif de défense solide et organisé opposé aux compteurs communicants.</td></tr><tr><td>Des préoccupations ou craintes se sont-elles manifestées à l'encontre du déploiement des compteurs communicants ?<br>Si oui, sur quel(s) aspect(s) reposaient-elles ?</td><td>Oui, des craintes ou des préoccupations se sont manifestées au sujet de l'exposition humaine aux CEM et leurs effets sanitaires, sur la collecte de données d'usage et le risque d'intrusion dans la vie privée, sur le caractère obligatoire de l'opération et le manque de consultation préalable.</td></tr><tr><td rowspan="2">Perception sociale et réaction des usagers face au déploiement</td><td>Comment ces craintes se sont-elles exprimées ?</td><td>Ces craintes se sont exprimées par des plaintes et par le refus de l'installation des nouveaux compteurs. Ces refus ont été observés au niveau individuel.</td></tr><tr><td>Comment évalueriez-vous la couverture médiatique (nationale et locale) du déploiement des compteurs communicants ?</td><td>Le déploiement en soi (information générale de la population) et les bénéfices attendus de ce déploiement sont peu relayés.<br>Les interrogations et les résistances soulevées par le déploiement sont également peu relayées.</td></tr></tbody></table>
• L'Australie

<table><thead><tr><th></th><th colspan="2">Australie</th></tr></thead><tbody><tr><td rowspan="4">Déploiement des compteurs et<br>technologie retenue</td><td>Le déploiement concerne<br>quels types de compteurs ?</td><td>L'électricité.</td></tr><tr><td>Quelle technologie de<br>communication a été retenue<br>(CPL, radio,...) ?</td><td>La technologie retenue est la communication radioélectrique par<br>voie hertzienne :<br>- De 915 à 928 MHz<br>- WiMax : 2,3 GHz<br>- 3G : 830 MHz ou 2,1 GHz</td></tr><tr><td>Le déploiement concerne-t-il<br>l'ensemble des bâtiments ?</td><td>Tous les bâtiments sont concernés par le déploiement de compteurs<br>communicants d'électricité.</td></tr><tr><td>Quel est le calendrier du<br>remplacement des<br>compteurs ?</td><td>Le déploiement a débuté en 2009 dans l'état de Victoria.<br>En 2013, plus de 90% des locaux étaient équipés de compteurs<br>communicants.</td></tr><tr><td rowspan="4">Perception sociale et réaction des usagers face au<br>déploiement</td><td>Comment évalueriez-vous la<br>perception du déploiement<br>des compteurs<br>communicants du côté de la<br>population, des pouvoirs<br>publics locaux et des<br>collectifs de défense ?</td><td>La perception du déploiement des compteurs communicants est<br>divisée du côté de la population. Elle est plutôt favorable du côté des<br>pouvoirs publics locaux et plutôt défavorable du côté des collectifs<br>de défense.</td></tr><tr><td>Des préoccupations ou<br>craintes se sont-elles<br>manifestées à l'encontre du<br>déploiement des compteurs<br>communicants ?<br>Si oui, sur quel(s) aspect(s)<br>reposaient-elles ?</td><td>Oui, des craintes ou des préoccupations se sont manifestées au<br>sujet de l'exposition humaine aux CEM et leurs effets sanitaires, sur<br>la collecte de données d'usage et le risque d'intrusion dans la vie<br>privée, sur les risques de disfonctionnement (perturbations sur<br>d'autres appareils, disjonction de l'installation, surévaluation des<br>consommations, ...), sur le coût de l'opération et sa répercussion sur<br>les usagers, sur le caractère obligatoire de l'opération et le manque<br>de consultation préalable.</td></tr><tr><td>Comment ces craintes se<br>sont-elles exprimées ?</td><td>Ces craintes se sont exprimées par la création de collectifs locaux,<br>des plaintes, l'organisation de réunions publiques et par le refus de<br>l'installation des nouveaux compteurs. Ces refus ont été observés<br>au niveau individuel.</td></tr><tr><td>Comment évalueriez-vous la<br>couverture médiatique<br>(nationale et locale) du<br>déploiement des compteurs<br>communicants ?</td><td>Le déploiement en soi (information générale de la population) et les<br>bénéfices attendus de ce déploiement sont relayés ponctuellement.<br>Les interrogations et les résistances soulevées par le<br>déploiement sont également relayées ponctuellement.</td></tr></tbody></table>
• La Bulgarie

<table><thead><tr><th></th><th></th><th>Bulgarie</th></tr></thead><tbody><tr><td rowspan="4">Cadre réglementaire</td><td>Cadre réglementaire relatif<br/>au déploiement des<br/>compteurs communicants</td><td>Un cadre réglementaire est existant en Bulgarie.<br/>(https://www.me.government.bg/bg/library/zakon-za-energetikata-256-c25-m258-1.html)</td></tr><tr><td>Une étude technico-<br/>économique a-t-elle été<br/>menée dans votre pays?</td><td>Oui.<br/>Compléments d'informations fournis par le répondant :<br/>An assessment of economic viability in terms of introduction of smart meters did not demonstrate that their implementation is economically justified.<br/>The absence of a positive assessment for the installation of smart meters does not warrant the regulator to prepare a timetable for their deployment, referred to in paragraph 191 of the Transitional and Final Provisions of the Amendment of the Law on Energy (State Gazette 54 of 2012).<br/>As far as the costs, benefits and social impact of implementing smart meters appear somewhat specific for the country, it is appropriate to install them in line with technological and social policies of the electricity distribution companies, by funding from public funds under EU programs and does not lead to an increase in the cost of network service (access and transmission).</td></tr><tr><td>Une instance de<br/>consultation a-t-elle était<br/>créée dans le cadre du<br/>déploiement des<br/>compteurs ?</td><td>Oui, dans le cadre de la Commission de réglementation de l'énergie et de l'eau.</td></tr><tr><td>Une expertise indépendante<br/>multidisciplinaire a-t-elle<br/>été menée ?</td><td>Oui.<br/>(www.dker.bg/KAPDOCS/rep-ISI-03-01-2013.pdf)</td></tr><tr><td rowspan="2">t des compteurs<br/>et<br/>technologie</td><td>Le déploiement concerne<br/>quels types de compteurs ?</td><td>L'électricité.</td></tr><tr><td>Quelle technologie de<br/>communication a été retenue<br/>(CPL, radio,...) ?</td><td>La technologie retenue est le CPL.</td></tr><tr><td rowspan="4">Perception sociale et réaction des usagers<br/>face au déploiement</td><td>Comment évalueriez-vous la<br/>perception du déploiement<br/>des compteurs<br/>communicants du côté de la<br/>population, des pouvoirs<br/>publics locaux et des<br/>collectifs de défense ?</td><td>La perception du déploiement des compteurs communicants est largement favorable du côté de la population et des pouvoirs publics locaux.</td></tr><tr><td>Des préoccupations ou<br/>craintes se sont-elles<br/>manifestées à l'encontre du<br/>déploiement des compteurs<br/>communicants ?<br/>Si oui, sur quel(s) aspect(s)<br/>reposaient-elles ?</td><td>Non, aucune crainte et préoccupation ne se sont manifestées.</td></tr><tr><td>Comment évalueriez-vous la<br/>couverture médiatique<br/>(nationale et locale) du<br/>déploiement des compteurs<br/>communicants ?</td><td>Le déploiement en soi (information générale de la population) et les bénéfices attendus de ce déploiement sont peu relayés.<br/>Les interrogations et les résistances soulevées par le déploiement sont relayées ponctuellement.</td></tr><tr><td></td><td></td></tr></tbody></table>
• L'Allemagne

<table><thead><tr><th></th><th colspan="2">Allemagne</th></tr></thead><tbody><tr><th rowspan="3" scope="rowgroup">Cadre réglementaire</th><th scope="row">Cadre réglementaire relatif au déploiement des compteurs communicants</th><td>Un cadre réglementaire est existant en Allemagne. (https://www.gesetze-im-internet.de/enwg_2005/)</td></tr><tr><th scope="row">Une étude technico-économique a-t-elle été menée dans votre pays?</th><td>Oui. (http://www.bmwi.de/EN/Service/publications,did=588534.html)</td></tr><tr><th scope="row">Une instance de consultation a-t-elle était créée dans le cadre du déploiement des compteurs ?</th><td>Oui.<br><u>Compléments d'informations fournis par le répondant :</u><br>In order to be able to deliver the best possible IT security and protection from hackers, the Federal Ministry for Economic Affairs and Energy commissioned the Federal Office for Information Security at an early stage to develop protection profiles and technical guidelines for the secure use of smart meters.</td></tr><tr><th rowspan="3" scope="rowgroup">Déploiement des compteurs et technologie retenue</th><th scope="row">Le déploiement concerne quels types de compteurs ?</th><td>L'électricité.</td></tr><tr><th scope="row">Le déploiement concerne-t-il l'ensemble des bâtiments ?</th><td>Tous les bâtiments sont concernés par le déploiement de compteurs communicants d'électricité.</td></tr><tr><th scope="row">Quel est le calendrier du remplacement des compteurs ?</th><td>Le déploiement devrait avoir lieu entre 2017 et 2032.</td></tr></tbody></table>

• Le Royaume-Uni

<table><thead><tr><th></th><th colspan="2">Royaume-Uni</th></tr></thead><tbody><tr><th rowspan="2" scope="rowgroup">Cadre réglementaire</th><th scope="row">Cadre réglementaire relatif au déploiement des compteurs communicants</th><td>Un cadre réglementaire est existant au Royaume-Uni.<br><u>Compléments d'informations fournis par le répondant :</u><br>Sections 88-91 of the Energy Act 2008 gave the Secretary of State broad powers to implement and direct the roll-out of smart gas and electricity meters. Section 73 of the Energy Act 2011 extended the 2008 Act's provisions to 2018. Since then several rounds of modifications to the electricity and gas supply licence conditions have been made under the Energy Act 2008 powers, including key obligations requiring the roll-out of smart meters in domestic and certain non-domestic premises, which came into force on 30 November 2012. The Government has mandated energy suppliers to rollout smart electricity and gas meters to homes and non-domestic premises across Great Britain by 2020.<br>Please see the following links for our transposition notes:<br>https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/43248/2573-eu-third-package-trans-note-directive-2.pdf<br>https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/43247/2574-eu-third-package-trans-note-directive-1.pdf<br>The supply licence conditions can be found here: https://www.ofgem.gov.uk/licences-codes-and-standards/licences/licence-conditions</td></tr><tr><th scope="row">Une étude technico-économique a-t-elle été menée dans votre pays?</th><td>Oui.<br><u>Compléments d'informations fournis par le répondant :</u><br>The Department for Business, Energy and Industrial Strategy (BEIS - formerly DECC) has published multiple reports and Impact Assessments since 2008 on the costs and benefits of the roll-out of smart metering in Great Britain. The latest assessment was published in 2014 and forecasts that the rollout of smart meters will deliver a net benefit of £6.2bn (2011 prices, 2013 present value year):<br>https://www.gov.uk/government/publications/smart-meter-roll-out-for-the-domestic-and-small-and-medium-non-domestic-sectors-gb-impact-assessment<br>BEIS will be publishing an updated Impact Assessment later this year.</td></tr></tbody></table>
<table><tr><td></td><td><strong>Une instance de consultation a-t-elle était créée dans le cadre du déploiement des compteurs ?</strong></td><td>Oui.<br/><u>Compléments d'informations fournis par le répondant :</u><br/>Transitional governance bodies have been established to support BEIS decision making by providing advice and recommendations on issues including planning, risk and issue management and change control for design and regulatory documents. The core groups involved in transition governance are the: SMSG, SMDG, TBDG and IMF.<br/>Please see the link below for a description of the transitional governance arrangements for the deployment of smart meters in the UK:<br/><a href="https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/363674/transition_governance_overview.pdf">https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/363674/transition_governance_overview.pdf</a><br/>Transition governance bodies will transfer responsibility to enduring governance functions as they are established and as products are sufficiently stable to enter the enduring governance process. Enduring governance arrangements will include the Smart Energy Code (further information available here:<br/><a href="https://www.smartenergycodecompany.co.uk">https://www.smartenergycodecompany.co.uk</a>)</td></tr><tr><td></td><td><strong>Une expertise indépendante multidisciplinaire a-t-elle été menée ?</strong></td><td>Oui.<br/><u>Compléments d'informations fournis par le répondant :</u><br/>Analytical work conducted between 2008 and 2013 has been supported by cost benefit modelling and analysis from a range of sources, including Mott Macdonald, Baringa Partners, Redpoint Consulting and PA Consulting Group. These reports are available in the 2014 Impact Assessment.<br/><a href="https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/363674/transition_governance_overview.pdf">https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/363674/transition_governance_overview.pdf</a><br/>In 2015, BEIS commissioned PA Consulting to provide a review of the distribution-related network benefits from smart metering and the findings of this report have been integrated into the Impact Assessment that will be published later this year. The assumptions in Impact Assessments have been widely consulted on and have been informed by evidence from academia, industry and international studies.</td></tr><tr><td rowspan="3">Déploiement des compteurs et technologie retenue</td><td><strong>Le déploiement concerne quels types de compteurs ?</strong></td><td>L'électricité et le gaz.<br/><u>Compléments d'informations fournis par le répondant :</u><br/>Information in this submission relates to the roll-out of smart electricity and gas meters in Great Britain which is being led and coordinated by the Government, regulated by the Office for Gas and Electricity Markets (Ofgem), and largely funded and delivered by energy suppliers (with support from network operators).</td></tr><tr><td><strong>Quelle technologie de communication a été retenue (CPL, radio,...) ?</strong></td><td>La technologie retenue est la communication radioélectrique par voie hertzienne.<br/><u>Compléments d'informations fournis par le répondant :</u><br/>Wide Area Network (WAN): Cellular (South and Middle England) and Long Range Radio (North England and Scotland). The WAN is being delivered by a number of commercial providers.<br/>A Home Area Network (HAN) will connect the gas meter, electricity meter, communications hub and in-home display: ZigBee 2.4 GHz is used across GB, which is subject to the regulatory limits for this licence exempt band (max transmit power 10mW ZigBee 2.4 GHz is expected to work in 70% of GB homes). ZigBee 868MHz is currently being developed with devices predicted to be available Q1 2018. Equipment will transmit up to 25 mW in the licence exempt 868 MHz band. ZigBee 868 MHz is expected to provide 96.5% coverage.<br/>In a small (&lt;3.5%) number of cases additional technologies may be used to extend the range of the HAN and the choice of these is dependent on energy suppliers.</td></tr><tr><td><strong>Le déploiement concerne-t-il l'ensemble des bâtiments ?</strong></td><td><u>Informations fournis par le répondant :</u><br/>Deployment is for all domestic and smaller non-domestic consumers which will involve a cross section of buildings. This represents circa 25 million premises across Great Britain.</td></tr><tr><td></td><td><strong>Quel est le calendrier du remplacement des compteurs ?</strong></td><td>Le déploiement a débuté en 2012 et doit se finir en 2020.<br/><a href="https://www.gov.uk/government/statistics/smart-meter-statistics-data-quarter-2-2013">https://www.gov.uk/government/statistics/smart-meter-statistics-data-quarter-2-2013</a> -<br/>See 'Chart 1 Data'.<br/><u>Compléments d'informations fournis par le répondant :</u><br/>Energy suppliers have an obligation to take all reasonable steps to roll out smart meters</td></tr></table>
<table><tr><td></td><td>to all domestic and smaller non-domestic customers by the end of 2020.</td></tr><tr><td>Comment évalueriez-vous la perception du déploiement des compteurs communicants du côté de la population, des pouvoirs publics locaux et des collectifs de défense ?</td><td>La perception du déploiement des compteurs communicants est largement favorable du côté de la population et des pouvoirs publics locaux.<br/><br/><strong>Compléments d'informations fournis par le répondant :</strong><br/>Smart meters will put an end to estimated billing and put consumers in control, helping them to save both energy and money. Consumers are at the heart of the rollout and a Consumer Engagement Strategy was finalised in 2013 to ensure they hear clear and consistent messages about the benefits of smart metering. Our consumer engagement plan can be found here:<br/><br/><a href="https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/43042/7224-gov-resp-sm-consumer-engagement.pdf">https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/43042/7224-gov-resp-sm-consumer-engagement.pdf</a><br/>The most recent consumer engagement plan from Smart Energy GB is from December 2015: <a href="https://www.smartenergygb.org/en/Search-Results#q=Updated%20Consumer%20Engagement%20Plan%20December%202015">https://www.smartenergygb.org/en/Search-Results#q=Updated%20Consumer%20Engagement%20Plan%20December%202015</a><br/>A full report looking at the consumer experiences of early smart meters can be found here: <a href="https://www.gov.uk/government/publications/smart-metering-early-learning-project-and-small-scale-behaviour-trials">https://www.gov.uk/government/publications/smart-metering-early-learning-project-and-small-scale-behaviour-trials</a><br/>Smart Energy GB are an independent organisation tasked with running a national campaign to ensure that everyone in Great Britain understand the benefits of smart meters and how to use their meters to save energy and money. Smart Energy GB's February 2016 Smart Energy Outlook survey found that 80% of those with smart meters advocate them to others and are taking action to reduce their energy consumption. Further findings from this survey can be found here:<br/><br/><a href="https://www.smartenergygb.org/en/the-bigger-picture/about-smart-energy-gb/press-centre/press-releases/press-release-folder/outlook-feb-16">https://www.smartenergygb.org/en/the-bigger-picture/about-smart-energy-gb/press-centre/press-releases/press-release-folder/outlook-feb-16</a><br/>We work with a number of advocacy groups including Citizens Advice, Age UK, National Energy Action and Which? These organisations provide input into the Programme via the transitional governance arrangements and bilateral engagement.</td></tr><tr><td>Des préoccupations ou craines se sont-elles manifestées à l'encontre du déploiement des compteurs communicants ?<br/>Si oui, sur quel(s) aspect(s) reposaient-elles ?</td><td><strong>Informations fournis par le répondant :</strong><br/>All large scale infrastructure programmes are subject to public and parliamentary scrutiny and the rollout of smart meters in Great Britain is no different. We have put in place comprehensive consumer protections and robust policy and technical standards, to mitigate concerns and ensure consumers have confidence in smart metering.<br/>'Smart Energy GB' are responsible for designing and delivering a national campaign for smart metering and helping to ensure consumers hear clear, consistent and accurate information about the roll-out. Their website provides a comprehensive list of 'Frequently Asked Questions' which can be found here: <a href="https://www.smartenergygb.org/en/faqs">https://www.smartenergygb.org/en/faqs</a><br/><br/><strong>Health</strong><br/>Smart meters use radio waves to allow remote readings to be taken from gas and electricity meters. Radio waves are very common in the environment and are used in radio and television broadcasts, wireless computer networks, pagers, radar, and cordless and mobile phones. Public Health England (PHE) - who are the experts in this field - have advised that the evidence suggests that exposures to the radio waves produced by smart meters do not pose a risk to health. They consider that exposure to radio waves does not provide a basis to decline having a smart meter. They have produced the following information sheet about this:<br/><br/><a href="https://www.gov.uk/government/publications/smart-meters-radio-waves-and-health">https://www.gov.uk/government/publications/smart-meters-radio-waves-and-health</a><br/>They are committed to keeping the scientific evidence under review.<br/><br/><strong>Privacy</strong><br/>We recognise the importance of protecting consumers' interests, including privacy. That is why we have established a Data Access and Privacy Framework, the central tenet of which is that consumers have control over who can access their data, how often and for what purposes (except where this is required for regulatory purposes).<br/><br/><a href="https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/43046/7225-gov-resp-sm-data-access-privacy.pdf">https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/43046/7225-gov-resp-sm-data-access-privacy.pdf</a><br/>Energy UK has published a Data Guide (developed in conjunction with Citizens Advice) which explains which data will be accessed from the smart meter, for which purposes, and what choices customers have about this: <a href="http://www.energy-uk.org.uk/policy/smart-meters.html">http://www.energy-uk.org.uk/policy/smart-meters.html</a>.<br/>However, the results of the most recent Smart Energy Outlook report indicate that the number of individual's requesting smart meters have been rising and that any concerns are not wide reaching. The most recent report available can be found here:<br/><br/><a href="https://www.smartenergygb.org/en/Search-Results#q=Smart%20energy%20outlook%20%202015th%20February%202016">https://www.smartenergygb.org/en/Search-Results#q=Smart%20energy%20outlook%20%202015th%20February%202016</a></td></tr></table>
Comment
évalueriez-vous
la couverture
médiatique
(nationale et
locale) du
déploiement des
compteurs
communicants ?

Le déploiement en soi (information générale de la population) et les bénéfices attendus de ce déploiement sont relayé ponctuellement.

Les interrogations et les résistances soulevées par le déploiement sont peu relayées.

Compléments d'informations fournis par le répondant :

Smart Energy GB have provided a comprehensive set of 'Frequently Asked Questions', addressing areas where consumers may have concerns or questions regarding the roll-out (e.g. in relation to cost).

https://www.smartenergygb.org/en/faqs