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SECURING
WOMEN'S
RESOURCE RIGHTS
THROUGH GENDER
TRANSFORMATIVE
APPROACHES

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IFAD

Investing in rural people

DROITS
FONCIERS
DES
FEMMES
AU
NIGER

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CIFOR

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World
Agroforestry

Alliance

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Bioversity
International

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IFPRI

INTERNATIONAL
FOOD POLICY
RESEARCH
INSTITUTE

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## À PROPOS DE L'INITIATIVE

### GARANTIR LE DROIT AUX RESSOURCES DES FEMMES PAR DES APPROCHES DE GENRE TRANSFORMATIVES

En 2020, le Fonds international de développement agricole (FIDA) invita un consortium comprenant le Centre pour la recherche forestière internationale et l'agroforesterie mondiale (CIFOR-ICRAF), l'Institut international de recherche sur les politiques alimentaires (IFPRI), l'Alliance de Bioversité International et le Centre international d'agriculture tropicale (CIAT) à travailler sur des projets du FIDA ciblés pour promouvoir et renforcer les droits fonciers des femmes en intégrant des approches transformatrices de genre (ATG) dans les interventions de développement rural, en améliorant les politiques, les outils et les pratiques.

https://www.cifor.org/wlr

https://www.ifad.org/en/gender_transformative Approaches

## POINTS FOCAUX DE L'INITIATIVE

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Anne Larson,
Scientifique principal et
responsable du thème pour la
gouvernance et le bien-être

a.larson@cgiar.org

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Alliance

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Ana María Paez-Valencia,
Chercheuse sur le genre et
l'inclusion sociale

a.paez-valencia@cgiar.org

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IFAD

Investing in rural people

Steven Jonckheere,
Spécialiste technique senior
pour le genre et l'inclusion
sociale

s.jonckheere@ifad.org

Harold Liversage,
Spécialiste technique
principal,
Régime foncier

h.liversage@ifad.org

Ce document a été réalisé avec l'aide financière du FIDA. Les constatations, opinions, interprétations et conclusions exprimées dans cette publication sont celles des auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues du FIDA, de son Conseil d'administration, de ses membres ou de tout État membre qu'ils représentent. Le FIDA ne garantit pas l'exactitude des données incluses dans cet ouvrage. Les frontières, couleurs, dénominations et autres informations figurant sur les cartes de cet ouvrage n'impliquent aucun jugement de la part du FIDA concernant le statut juridique de tout territoire ou la reconnaissance ou acceptation de telles frontières.

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# DROITS FONCIERS DES FEMMES AU NIGER

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Alliance

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INTERNATIONAL
FOOD POLICY
RESEARCH
INSTITUTE

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# Contenu

## CONTEXTE 3

## 01_ INTRODUCTION 4

## 02_ SYSTÈMES ET INSTITUTIONS FONCIÈRES AU NIGER 5

### 2.1 Aperçu des régimes fonciers 5

### 2.2 Cadre institutionnel et réglementaire lié aux droits fonciers des femmes 6

### 2.3 Structures de gouvernance et mécanisme de mise en œuvre 8

## 03_ ENREGISTREMENT ET CERTIFICATION DES TITRES FONCIERS 10

### 3.1 Objectifs et mécanismes 10

### 3.2 Evolution de la mise en œuvre 11

### 3.3 Résultats de l'enregistrement et de la certification des titres fonciers pour la reconnaissance des droits des femmes 11

## 04_ OBSTACLES A LA RECONNAISSANCE DES DROITS FONCIERS DES FEMMES AU NIGER 12

### 4.1 Incohérence des politiques et lacunes dans leur mise en œuvre 12

### 4.2 Chevauchement et contradictions entre plusieurs systèmes fonciers 14

### 4.3 Contraintes normatives 14

## 05_ ACCES A LA JUSTICE ET AUX MECANISMES DE RESOLUTION DE CONFLITS FONCIERS 15

## 06_ CONCLUSION 16

## 07_ RÉFÉRENCES 17

## 08_ PRINCIPAUX RÈGLEMENTS DANS L'ANALYSE DES DROITS FONCIERS DES FEMMES AU NIGER 19

## 09_ LISTE DES REGLEMENTS 20
## QU'EST-CE QU'UNE ANALYSE SOCIO-JURIDIQUE ?

Une analyse socio-juridique est axée sur l'examen des lois dans le contexte de problèmes sociaux particuliers que la loi vise à résoudre (Schiff, 1976 ; Creutzel et al., 2019). Les conclusions reposent sur l'analyse des cadres juridiques et institutionnels des pays qui reconnaissent les droits fonciers des femmes, et sur les informations relatives aux procédures et processus existants pour la mise en oeuvre des interventions en matière foncière. Ces analyses offrent une base pour détecter les incongruités, les redondances et les écarts constituant des obstacles à la reconnaissance et à la jouissance des droits des femmes à la terre et aux ressources productives.

# CONTEXTE

Cette série d'études socio-juridiques résume l'examen de documents et politiques juridiques dans sept pays : Kirghizistan, Ouganda, Gambie, Ethiopie, Niger, Bangladesh et Colombie. Ces documents de synthèse, qui s'inscrivent dans le cadre de l'initiative du FIDA sur les droits des femmes aux ressources, sont conçus pour les chercheurs et les décideurs qui tentent d'améliorer les droits des femmes à la terre et aux ressources dans ces pays cibles.

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## CETTE ÉTUDE COUVRE

* Une description générale des systèmes fonciers et d'exploitation des ressources aux niveaux national, régional et local.

* Les cadres institutionnels et réglementaires existants pour la propriété des terres et des ressources, et la manière dont ils comprennent les femmes.

* Les interventions réalisées en matière de régime foncier et la mesure dans laquelle celles-ci bénéficient aux femmes.

* Obstacles et contraintes affectant la capacité des femmes à faire valoir leurs droits.

* Les mécanismes de règlement des différends, et la manière dont ils impliquent les femmes et répondent à leurs attentes.
## 01_ INTRODUCTION

La République du Niger est un pays enclavé d'Afrique de l'Ouest qui est délimité au nord par l'Algérie et la Libye, à l'est par le Tchad, au sud par le Nigeria et le Bénin et à l'ouest par le Burkina Faso et le Mali.

La superficie totale du pays est de 1 267 000 km² dont plus de 80 % se trouvent dans le désert du Sahara, qui couvre la moitié nord peu peuplée du pays (USAID, 2010). En 2020, près de 20 millions de Nigériens, soit 83 % de la population du pays, vivaient dans les zones rurales. La grande majorité de la population est concentrée le long de la frontière sud, où le climat et l'environnement sont propices pour l'agriculture pluviale (Banque Mondiale, n.d.).

Le pays est divisé en 8 régions, 36 départements et 265 communes, dont 52 communes urbaines et 213 communes rurales (Boubacar, 2009). Les principaux groupes ethniques sont les Hausa (53 %), les Djerma (également appelés Zarma) (21 %), les Touareg (11 %), les Fulani (7 %) et les Beri Beri (6 %) (USAID, 2010). Les Hausa et les Djerma sont des agriculteurs sédentaires résidant dans la partie sud du Niger, tandis que les autres groupes ethniques sont constitués d'éleveurs nomades ou semi-nomades (ibid.). On estime que 80 % de la population du pays est musulmane et les autres 20 % pratiquent la religion chrétienne ou conservent des croyances traditionnelles (Gnoumou et Bloch, 2003). La tradition musulmane et la loi coranique sont particulièrement répandues dans les zones rurales (Boddaert, 2017).

Bien que plus de 80 % des Nigériens dépendent de l'agriculture – principalement de la production agro-sylvo-pastorale – moins de 0,25 % des terres agricoles du Niger sont irriguées (Banque Mondiale, n.d.). Les terres pastorales occupent environ 62 millions d'hectares dans la zone de transition sahélo-saharienne, qui s'étend sur la zone bioclimatique pastorale au nord et la zone agricole au sud, entre les isohyètes 100 mm au nord et 300 mm au sud (Boubakar, 2021). La sécheresse et l'instabilité climatique, ainsi que l'expansion de l'agriculture au sein d'une population en forte croissance, accentuent la déforestation, le surpâturage et l'érosion des sols, affectant ainsi la sécurité alimentaire et augmentant l'insécurité foncière (Mamadou et Salou, 2013). Si les tendances actuelles persistent, les estimations prévoient que le pays n'aura plus de terres arables inutilisées d'ici 2050, ce qui soulève des défis fondamentaux en termes d'occupation et d'utilisation des terres et des ressources naturelles associées (Boubacar, 2021).

Depuis 2013, les conflits avec Boko Haram et d'autres groupes djihadistes perturbent le développement du Niger et déstabilisent la région de Diffa dans le sud-est, avec des impacts énormes et de longue durée sur l'élevage pastoral (FAO 2021). La région a connu un afflux de réfugiés en provenance de pays voisins ainsi que des incidents croissants de banditisme armé au cours desquels des troupeaux entiers ont été volés et des centaines de villageois enlevés (International Crisis Group [ICG], 2021). Cette crise pastorale exacerbera les tensions entre les utilisateurs des terres face à une recrudescence de l'expansion des terres agricoles, ce qui réduit l'espace de pâturage pour bétail. Cette situation cause un appauvrissement du pastoralisme et mène à des conflits fonciers entre éleveurs et agriculteurs, qui s'obstinent à occuper les mêmes terres. La résolution de ces conflits fonciers s'avère indispensable pour préserver la cohésion sociale et éviter de nouveaux conflits et instabilités dans le pays (ICG, 2021).

Traditionnellement, les femmes ont joué un rôle important dans la production agricole au Niger. Cependant, elles sont confrontées à des barrières structurelles, dont des croyances socio-culturelles et pratiques discriminatoires fortement établies qui les empêchent d'avoir accès à la terre, le droit à l'héritage et la sécurité foncière. L'existence et la persévérance de ces barrières ont contribué à la baisse drastique de la proportion de femmes nigériennes en agriculture, de 40 % à 11% entre 2006 et 2021 (Monimart et Doka, 2021). L'accès et le contrôle limités des terres constituent un obstacle majeur à la capacité des femmes d'avoir accès aux services de vulgarisation agricole, ce qui constitue un défi important pour la sécurité alimentaire des ménages, la résilience climatique et l'égalité des sexes (Issoufou et al., 2020).

Au Niger, la gouvernance foncière apparaît comme un hybride de régimes statutaires, islamiques et coutumiers. Le Code Rural (1993) a été introduit pour clarifier et harmoniser la gouvernance foncière, renforcer les droits à la terre, reconnaître les revendications légitimes et traiter les droits qui se chevauchent ou qui s'opposent aux actions spécifiques pour favoriser les femmes (Benjaminsen et al., 2008 ; Issoufou et al., 2020). Des lois et règlements ont été établis pour les différents titulaires de droits sur les terres agricoles, forestières et de pâturage, ainsi que pour les terres rurales et urbaines (Benjaminsen et al., 2008).

Néanmoins, les systèmes fonciers coutumiers continuent de prédominer, particulièrement dans les zones rurales. En outre, les organes administratifs locaux ne possèdent pas assez de ressources ni de capacités pour mettre en œuvre les lois ci-mentionnées. De plus, tel que décrit ci-dessous, le cadre de gouvernance qui résulte comporte des systèmes fonciers qui se chevauchent et qui s'opposent, causant ainsi une incertitude et entraînant des conflits par rapport aux ressources, ce qui compromet la sécurité foncière des communautés rurales et constitue un défi particulier aux femmes.

Cette revue donne un aperçu des dispositifs de gouvernance foncière existants au Niger réglementant les droits fonciers des femmes. La première section traite des régimes fonciers et des dispositions institutionnelles. La deuxième partie traite de deux types d'interventions foncières – l'enregistrement et la certification – et de la mesure dans laquelle elles ont eu un impact sur la reconnaissance des droits fonciers des femmes. La troisième partie traite des obstacles et des lacunes qui entravent la reconnaissance des droits fonciers des femmes, tandis que la dernière partie met en évidence les mécanismes de résolution des conflits fonciers et leurs implications pour les femmes.

## 02_ SYSTÈMES ET INSTITUTIONS FONCIÈRES AU NIGER

### 2.1 APERÇU DES RÉGIMES FONCIERS

En 1993, le gouvernement nigérien a institué le Code Rural (Principes d'Orientation du Code Rural, Ordonnance 93-015 du 2 mars 1993) pour améliorer la gouvernance foncière rurale (Encadré 1).<fnref n="1" /> Le Code vise à accroître la sécurité d'occupation rurale et à promouvoir une gestion améliorée et durable des terres et des ressources naturelles en reconnaissant les droits de propriété privée des groupes et des individus, soit qu'ils relèvent du droit coutumier ou formel. Le Code Rural avait deux objectifs explicites liés au régime foncier coutumier : 1) unifier les sources du droit foncier (droit statuaire, droit coutumier, droit musulman) afin de limiter le pluralisme juridique et 2) limiter les prérogatives des chefs traditionnels en matière de gestion foncière.

En vertu du droit statuaire, le droit de propriété et la gestion des terres urbaines et rurales sont régis par l'Etat et les collectivités, et l'Etat garantit les droits fonciers portant sur l'occupation des terres étatiques (USAID, 2010). La loi forestière de 2004 accorde aux communautés des droits d'usage coutumiers pour les forêts situées sur leurs terres, avec des modalités de collecte ou de récolte des produits forestiers (art. 54). Le Code pastoral de 2010 réglemente le régime foncier des terres pastorales, qui comprend les terres pastorales pour le transit et d'autres utilisations. En vertu du Code Pastoral, les pasteurs ont un droit fondamental à la mobilité et les autorités étatiques et locales sont encouragées à créer des couloirs de passage et des chemins pour les éleveurs (art. 3, 5, 8, 2010).

Au Niger, la gestion des terres rurales est principalement effectuée en tenant compte des systèmes fonciers coutumiers basés sur des règles d'une gamme de formes foncières autochtones (Hughes, 2014). Le régime foncier coutumier était traditionnellement basé sur le droit du premier occupant, selon lequel les droits à la terre sont conférés à ceux qui ont défriché ou colonisé la terre en premier lieu (Encadré 2). Par exemple, dans l'ouest du Niger, le système Fulfulde hawjou prédomine. Dans ce système, la terre est empruntée auprès de la terre de chefferie communautaire confiée au chef du village (Hughes, 2014 ; Gavian et Fafchamps, 1996). Les membres de la communauté acquièrent des droits d'usage héréditaires du chef traditionnel (Gnoumou et Bloch, 2003).

#### ENCADRÉ 1 : RÉFORMES FONCIÈRES AU NIGER

ORYA TAMBARCI TAMBARA AND HULLUMA

Au cours des années 1980 et 1990, le Niger a connu des réformes foncières à travers l'élaboration et l'adoption du Code Rural. Le Code Rural, qui implique la décentralisation administrative et territoriale, autorisait l'enregistrement des droits coutumiers en tant que droits de propriété formels – l'objectif visé étant de clarifier les droits coutumiers et d'intégrer le régime foncier coutumier dans le système formel.

La promesse de l'enregistrement des droits fonciers coutumiers a créé une large demande populaire que l'État n'a pas été en mesure de satisfaire. Cela a entraîné de multiples conflits entre les titulaires de droits qui se battent pour se positionner comme détenteurs de droits coutumiers.

En raison du système foncier pluraliste du Niger et de l'absence d'une loi foncière unique et complète, les questions foncières sont actuellement traitées au cas par cas selon les intérêts individuels, le droit coutumier, la loi islamique et la législation nationale. Ces différentes méthodes juridiques présentent des difficultés dans la résolution des conflits fonciers à long terme.

Pour résoudre ces problèmes parmi d'autres, une politique foncière nationale (Politique Foncière Rurale au Niger), inspirée des principes énoncés dans les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale, a été adoptée le 9 septembre 2021. Le Comité National du Code Rural (CNCR) a publié un plan d'action 2021-2027 pour opérationnaliser la nouvelle politique. Le plan d'action (sous-programme 2) identifie explicitement la promotion de l'accès des femmes à la terre et la sécurisation foncière comme axe programmatique et domaine d'intervention.

Sources : Benjaminsen et al., 2008 ; Diarra et Monimart, 2006 ; Boubacar, 2021 ; CNCR, 2021 ; FAO, 2022.

<footnote n="1">¹Le cadre juridique est composé du Décret No. 93-015 et de textes législatifs et règlementaires supplémentaires.</footnote>
## ENCADRÉ 2 : ACCÈS À LA TERRE DANS LE CADRE DES RÉGIMES FONCIERS COUTUMIERS

L'économie du Niger est traditionnellement basée sur des systèmes de production agricole et pastorale. Le pays comprend une zone agricole et pastorale où l'une ou l'autre de ces activités est menée en prédominance selon la zone, bien que les deux activités soient autorisées à travers toute la zone. De par le passé, les familles qui travaillaient sous l'autorité d'un chef de famille ou de clan défrichaient la terre et créaient des points d'eau. Quand les champs se trouvaient laissés en jachère, les exploitants allaient défricher d'autres terres plus éloignées (les terres de brousse) où ils s'installaient pour mener leurs activités. Progressivement, on assistait à la création de nouveaux villages qui reconnaissaient l'autorité des anciens chefs de famille ou de clan. Ce système agricole était pratiqué tant et aussi longtemps que des terres de brousse étaient disponibles.

Dans les communautés Hausa, les pratiques agricoles persistent à travers l'exploitation de champs collectifs considérés comme des actifs collectifs appelés gandu. Les gida sont les unités ménagères qui exploitent ces champs. Les terres gandu sont sous le contrôle du chef du ménage ou du patriarche, qui, selon la tradition, redistribue le surplus de la production agricole aux exploitants hommes et femmes selon leur mérite et/ou reconnaissance sociale. À cette occasion, des cérémonies appelées kan korya ou tambarci sont organisées pour marquer une reconnaissance publique aux agriculteurs et attribuer aux femmes le titre de tambara (« les femmes dont le succès économique leur a valu la reconnaissance sociale ») et ou huluwa (les femmes qui ne sont pas tambara, « les femmes qui n'ont aucune voix dans l'arène publique »), ainsi que des titres pour les hommes tels que sarkin noma : « maitres agriculteurs ». En plus de la production gandu, les femmes adultes et les jeunes hommes cultivent leurs propres champs (gamana) pendant deux ou trois jours par semaine.

Source : Diarra et Monimart, 2006

En outre, les droits fonciers peuvent être acquis à travers la mise en location de champs basée sur le gage (selon lequel l'utilisateur paie pour avoir des droits temporaires de culture). Il est important de noter que l'achat de terres est de plus en plus pratiqué dans les zones de grande production au centre-sud du Niger (Ngaido, 1996 ; Gnoumou et Bloch, 2003 ; McCarthy et al., 2004 ; Issoufou et al., 2020). Des transactions de terres sont couramment faites et validées à travers des témoignages ou, dans le cas d'un achat, les parties concernées concluent des accords à l'écrit (USAID, 2010).

Les systèmes fonciers coutumiers reconnaissent les droits fonciers collectifs ruraux sur les ressources partagées, à usage collectif. Par exemple, des droits temporaires sont accordés à certains groupements de femmes pour leur permettre d'exploiter des terres communales pendant les périodes de contre-saison (limitées à une saison par an) par des chefs de village ou des responsables locaux. Pendant cette période, selon l'accord conclu, les femmes peuvent utiliser ces terres pour produire des récoltes végétales annuelles, y construire des puits, des jardins potagers, des canaux d'irrigation et des clôtures. Cependant, il leur est interdit de planter des arbres fruitiers qui peuvent désigner un droit de propriété foncière. Cet accord foncier temporaire prend immédiatement fin aussitôt que le groupement de femmes est dissout (FAO, 2008).

Le droit coutumier reconnaît également les droits d'utilisation collective des éleveurs, qui sont généralement liés aux droits d'utilisation de l'eau. Les autorités traditionnelles reconnaissent les terres collectives réservées au pâturage, les passages pour les animaux et les points d'eau publics, les femmes ayant des droits d'accès et d'usage. En pratique, les individus et groupes qui contrôlent les points d'eau contrôlent également les terres qui les entourent (Cotula, 2007 ; Hughes, 2014).

### 2.2 CADRE INSTITUTIONNEL ET RÉGLEMENTAIRE LIÉ AUX DROITS FONCIERS DES FEMMES

#### 2.2.1 CADRES GÉNÉRAUX

Le cadre juridique formel offre une base pour les droits des femmes au Niger. La Constitution nigérienne garantit l'égalité des droits pour tous les Nigériens sans discrimination selon le sexe. Le Niger a ratifié les conventions internationales sur l'égalité des sexes, y compris la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF ou CEDAW) en 1999 et le Protocole facultatif de la Convention sur la violence à l'égard des femmes en 2004. Le Niger est signataire (2010) du Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique et a créé en 1998 un Ministère de la Promotion de la Femme et de la Protection de l'Enfant (MPFPE). Le Niger a ratifié son deuxième Plan d'action national (PAN) pour la période 2020-2024. Le PAN a été élaboré par le MPFPE en concertation avec les organisations de la société civile, les ONG et d'autres partenaires au développement dans le cadre d'un processus participatif. Le PAN s'articule autour de cinq 'axes prioritaires' : 1) la promotion des droits fondamentaux des femmes et la prévention des violences faites aux femmes ; 2) la protection de l'accès des femmes aux services sociaux ; 3) la participation des femmes au développement communautaire et à la bonne gouvernance ; 4) le partenariat avec les acteurs des secteurs public et privé pour la mise en œuvre du PAN ; et 5) la coordination multisectorielle.<fnref n="2" />

Les droits fonciers des femmes sont reconnus dans les dispositions législatives et constitutionnelles existantes et, à des degrés divers, dans les lois coutumières et islamiques. Toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et des jeunes filles sont interdites par la Constitution, qui établit des mesures pour assurer la participation des femmes au développement national (art. 22). Bien que les lois formelles et islamiques contiennent des dispositions favorables aux droits fonciers des femmes, ces dispositions sont souvent en conflit avec les normes coutumières qui tendent à favoriser les hommes (Mamadou et Salaou, 2013).

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Des modalités claires sur la formalisation des terres et la preuve des droits fonciers sont énoncées à la fois dans le Code Rural et le Code Civil (art. 711, 712, 2005). D'autres mesures positives ont été mises en place et adoptées par le Gouvernement du Niger tel que le Plan de développement économique et social (PDES 2017-2021). L'objectif du PDES est de promouvoir les opportunités économiques des femmes et de réduire les inégalités sociales et les inégalités entre les sexes. Le PDES a défini et encadré des politiques sectorielles dans la mise en œuvre des actions en faveur de l'égalité femmes-hommes (Issoufou et al., 2020).

#### 2.2.2 MARIAGE ET DROITS D'HÉRITAGE

Formellement, le Niger est un État laic et sa constitution prévoit la protection des droits humains (art. 10-14) et la séparation de l'État et de la religion (art. 4). Néanmoins, les questions d'héritage, de mariage, de divorce et des droits de propriété connexes sont largement régies par les normes religieuses islamiques (Cooper, 2010). Bien qu'un amendement au Code Civil de 2004 dispose que le droit coutumier et/ou charia doit se conformer aux « conventions internationales ratifiées, les dispositions législatives ou règles fondamentales concernant l'ordre public ou la liberté individuelle », il existe toujours des lois et des pratiques discriminatoires à l'encontre des femmes, notamment celles portant sur le divorce, la garde des enfants et l'héritage (CEDAW, 2007).

Les questions liées au mariage et aux droits de propriété sont inscrites dans le Code Civil de 2005. Les lois statutaires ainsi que les lois islamiques contiennent des dispositions soutenant les droits des femmes à la terre et à la propriété par héritage, achat, location, legs, emprunt ou utilisation des terres en échange d'un dépôt (Hughes, 2014 ; FAO-Dimitri, 2008). Le Code Civil prescrit que les deux conjoints doivent consentir au mariage (art. 146) et que les mariages doivent être enregistrés auprès de l'officier de l'état civil afin qu'ils soient valides (art. 165-169, 1394). Le mariage civil, le mariage coutumier et le mariage islamique peuvent être légalement enregistrés (art. 63, 165-169), tandis que les unions informelles ou de fait ne sont pas légalement règlementées (OCDE, 2022). La plupart des mariages au Niger sont célébrés selon le droit coutumier et non enregistrés auprès de l'état civil (Cooper, 2010). Dans les mariages civils et coutumiers, le mari est le chef de famille (Code Civil, art. 213 ; OCDE, 2022). En vertu du droit coutumier, en cas de divorce ou de veuvage une femme ne peut pas être reconnue comme chef de famille (OCDE, 2022).

Selon le Code Civil, les époux peuvent opter pour un régime de communauté de biens ou un régime dotal (art. 1391). Un mariage fondé sur la copropriété permet aux deux époux d'administrer les décisions concernant leurs biens, mais en cas de dissolution ou de décès, une épouse peut récupérer ses biens personnels (art. 723). Une femme mariée ne peut revendiquer son domicile conjugal comme son domicile qu'en cas de séparation (art. 108) et les biens acquis avant le mariage ne sont pas considérés comme faisant partie de l'accord de copropriété (art. 1405). L'héritage est reconnu par la loi et les enfants ou héritiers peuvent hériter des biens dans les 30 ans à compter du décès si ces biens sont administrés par un tiers.

La loi islamique (Coran, versets 11 et 12 de la quatrième sourate) prévoit que la femme hérite de la moitié des biens de l'homme, et cela s'applique à toutes les terres, y compris les terres agricoles. Les pratiques d'héritage qui suivent ces prescriptions coraniques attribuent deux tiers du capital foncier au fils et un tiers à la fille. En outre, en cas de veuvage, la veuve perçoit un huitième de l'héritage et le reste est réparti entre ses enfants. La répartition de l'héritage est fortement influencée par d'autres hommes de la famille du mari défunct afin d'éviter que la famille de la femme n'accapare le patrimoine familial au détriment de la famille du mari défunct (Issoufou et al., 2020).

La loi islamique prévoit que la femme hérite de la moitié des biens de l'homme, et cela s'applique à toutes les terres, y compris les terres agricoles.

<figure><img src="image_28.png" /></figure>

<footnote n="2">² Ministère de la Promotion de la Femme et de la Protection de l'Enfant (2020), Plan d'Action National de l'Agenda Femmes, Paix et Sécurité de Deuxième Génération 2020-2024, http://1325naps.peacewomen.org/wp-content/uploads/2021/07/Niger-2020-2024.pdf.</footnote>
Cependant, bien que la majorité des Nigériens soient des musulmans, les lois coutumières prévalent par rapport aux lois islamiques dans la plupart des régions du pays. L'héritage et autres pratiques de cession de biens basées sur la loi islamique s'appliquent généralement dans les zones urbaines et environnantes et ne tiennent donc pas compte des questions foncières liées aux terres agricoles (FAO, 2008). La loi prévoit que les femmes doivent jouir des droits égaux en matière de droit de propriété, d'usage et de prise de décision par rapport aux questions foncières (Constitution, art. 17 ; Code Rural, art. 4) et la loi islamique prévoit que les femmes aient droit à l'héritage et à la sécurité foncière. Toutefois, leur accès à ces structures est sévèrement limité dû à la prédominance des lois coutumières qui interdisent généralement aux femmes d'hériter et de posséder des terres (RECA Niger, 2016).

Selon la loi coutumière, l'héritage de la terre s'établit de manière patrilinéaire et les femmes mariées vont vivre dans le village des parents de leur mari (virilocalité) (Issoufou et al., 2020). Généralement, les femmes sont autorisées à exploiter la terre de leur mari ou appartenant à d'autres hommes membres de la famille pour l'autoconsommation ou en vue de générer des revenus (OCDE, 2022). Selon les coutumes hausa, par exemple, les femmes ont le droit d'accès à la terre à travers le système « *gamana* » (Encadré 2). Certains hommes membres de la famille attribuent de petites parcelles de leur terre aux femmes à proximité de leur maison pour mener des activités de jardinage potager (Hughes, 2014 ; FAO, 2008). Bien que les femmes puissent avoir accès à la terre à travers le mariage, il se trouve que ces terres sont généralement de mauvaise qualité et peuvent être retirées à tout moment, tel qu'en cas de divorce. Les femmes peuvent aussi accéder à la terre à travers des dons, c'est-à-dire lorsqu'un propriétaire terrien cède gratuitement une partie ou la totalité de ses terres à un individu ou à un groupement. Cette forme de cession est devenue rare à cause de la croissance du marché foncier rural (Diarra et Monimart, 2006). Généralement, les changements qui surviennent dans la gestion du foncier, particulièrement les pressions croissantes dans le cadre du foncier et le phénomène d'individualisation et de commercialisation des terres coutumières, limitent l'accès des femmes même aux terres marginales (ibid.).

Bien que les femmes Hausa puissent accéder à la *gamana* (parcelle) qui leur est attribuée par le chef de terre, elles n'héritent pas coutumièrement de la terre (FAO, 2008 ; Hughes, 2014). Les femmes ou leurs enfants contestent de plus en plus ces pratiques d'héritage discriminatoires dans le cadre des règles coutumières en faisant appel aux principes d'héritage islamiques (Diarra et Monimart, 2006). Dans certaines parties du sud du Niger, cependant, le droit des femmes à hériter des terres est reconnu par les autorités traditionnelles en vertu des lois coutumières. Par exemple, dans les régions où les ressources foncières sont abondantes, telles que dans certaines régions du département de Tahoua, les femmes peuvent accéder à la terre et jouir de leur héritage foncier (FAO, 2008).

Ainsi, bien que les lois formelles et coutumières reconnaissent l'accès des femmes à la terre, les droits des femmes rurales ne sont souvent pas reconnus et elles ne jouissent pas totalement de leurs droits fonciers face aux terres qu'elles exploitent. Les questions foncières sont largement traitées en tenant compte des valeurs traditionnelles qui attribuent les terres au ménage, telles que celles qui préconisent l'usufruit, ce qui constitue un véritable défi pour les femmes. Dans le contexte actuel, la croissance de la population et les contraintes climatiques et socio-culturelles s'ajoutent aux défis que confrontent les femmes et à leur lutte pour accéder à la terre et contrôler leurs ressources agricoles (Issoufou et al., 2020).

## 2.3 STRUCTURES DE GOUVERNANCE ET MÉCANISME DE MISE EN ŒUVRE

### 2.3.1 LE CODE RURAL

Le Code Rural comprend des textes fournissant des orientations spécifiques pour sa mise en œuvre. Le Code Rural définit le régime des ressources naturelles et des droits connexes, prévoit la reconnaissance des droits fonciers et de la gestion foncière, précise le rôle des institutions foncières dans le cadre du secteur, et institue des institutions spécifiques de gestion foncière (Bron-Saïdatou, 2015).

Le Comité National du Code Rural (CNCR) est l'organe central de prise de décision sur le Code Rural. La mise en œuvre du Code Rural a été principalement coordonnée par les ministères, la Commission Foncière (COFO) et les autorités coutumières (Diarra et Monimart, 2006 ; Hughes, 2014). Dans un contexte national de décentralisation, le Code Rural crée des Commissions Foncières composées de départements gouvernementaux et municipaux, d'autorités coutumières et de membres de la société civile au niveau de chaque département, commune et village. Les femmes sont représentées à tous les niveaux (AUC et al., 2008 ; Diarra and Monimart, 2006).

Le Secrétariat permanent du Code Rural est chargé d'élaborer des politiques et des lois complémentaires de soutien, de créer un centre de ressources et d'évaluer les actions des commissions foncières décentralisées. Au niveau régional, les cadres de l'administration foncière sont chargés de l'élaboration des schémas d'aménagement du territoire, et de la supervision et gestion des travaux fonciers menés par les Commissions Foncières Départementales (COFODEP) et les Commission Foncières Communales (COFOCOM).

Les responsabilités de l'administration départementale comprennent la délivrance de certificats pour les droits fonciers, le suivi des stratégies de développement foncier et la coordination, le suivi et la formation des administrateurs municipaux et villageois. Les institutions municipales sont chargées de maintenir le dossier rural<fnref n="3" /> en collaboration avec la COFODEP, de faire connaître le Code Rural et de coordonner le travail effectué au niveau des villages. Les administrateurs au niveau du village ou de la tribu sont chargés d'identifier les ressources communes, de surveiller le développement des terres et de résoudre les problèmes liés aux terres. Ce mécanisme administratif positionne les autorités traditionnelles comme ayant des rôles reconnus dans le cadre formel de l'administration foncière (Deininger, 2003).

#### Représentation et participation des femmes dans les structures de gouvernance foncière

Bien que les hommes occupent des postes de leadership et de direction aux niveaux communautaire, régional et national, des progrès ont été accomplis ces dernières années pour accroître la représentation et le leadership des femmes dans la gouvernance foncière. Par exemple, il est prévu qu'un minimum de 10 % des conseillers municipaux des commissions foncières municipales soient des femmes (Boddaert, 2017). En outre, depuis la création de la Commission Foncière, les quotas de représentation des femmes ont soutenu la représentation des femmes à tous les niveaux des structures de la commission. Au niveau municipal présidé par le maire, au moins un des

trois conseillers municipaux doit être une femme et deux représentantes doivent provenir de groupes de femmes afin de remplir le quota minimum de 10 % pour la représentation des femmes au niveau de tous les organes élus du pays. La représentation systématique des femmes à tous les niveaux de la commission a le potentiel d'accroître leur représentation de manière générale dans les institutions de gestion foncière et de s'assurer que les questions foncières ne soient pas être uniquement traitées par les autorités coutumières, mais aussi par les représentants du gouvernement et de la société civile (Diarra et Monimart, 2006).

Une étude a démontré que les dialogues et négociations communautaires constituent des moyens efficaces pour accroître la représentation des femmes dans les comités locaux chargés des questions foncières (Mamadou et Salaou, 2013). Dans ces positions de leadership, les femmes peuvent ainsi fournir des conseils aux autres femmes sur les questions liées à la terre, y compris la résilience face aux changements climatiques, l'amélioration de la nutrition des ménages et la sécurité alimentaire. De plus, le Code Rural prévoit la création de conventions locales ou d'accords sur l'exploitation des terres au sein des communautés, y compris des accords négociés portant sur la gestion des terres communales. A travers leur participation dans les comités chargés des questions foncières, les femmes peuvent occuper des postes de leadership dans la création de ces conventions (ibid.).

Toutefois, la qualité de la participation des femmes dans ces organes de gouvernance pose souvent des problèmes, notamment dans les processus de prise de décisions (Diarra et Monimart, 2006). Les conseillères jouent souvent un rôle symbolique et ne sont pas toujours au courant des lois foncières, des droits fonciers des femmes et de leur rôle au sein du comité (Diarra et Monimart, 2006 ; Boddaert, 2017). Certaines femmes élues ne voient pas la nécessité de prioriser les problèmes des femmes ou de défendre spécifiquement leurs droits. De plus, les communautés, en particulier dans les zones rurales, n'ont pas souvent recours aux nouveaux conseils municipaux car les populations locales préfèrent se référer aux structures coutumières pour la résolution des questions foncières.

### 2.3.2 LA LOI COUTUMIÈRE

Dans les cas où la terre est gérée par le droit coutumier, la chefferie traditionnelle, organisée à différents niveaux hiérarchiques, est chargée des tâches foncières. Dans les communautés sédentaires, les chefs de canton, de village et de quartier gèrent les questions foncières tandis que chez les éleveurs, ces questions relèvent du groupement (composé de plusieurs tribus) et de chefs locaux. Enfin, dans les provinces ou sultanats – regroupements de plusieurs cantons où les terres sont régies par le droit coutumier – les sultans gèrent les questions foncières indirectement à travers des chefs de villages et de quartiers (Bron-Saïdatou, 2015). Par conséquent, les chefs coutumiers ou les chefs de villages demeurent les autorités administratives traditionnelles pour la résolution des questions foncières dans certaines zones agricoles et pastorales (ibid.).

<figure><img src="image_29.png" /></figure>

<footnote n="3">³ Le dossier rural est le registre dans lequel on inscrit les titres fonciers ruraux.</footnote>
# 03_ ENREGISTREMENT ET CERTIFICATION DES TITRES FONCIERS

## 3.1 OBJECTIFS ET MÉCANISMES

Tel qu'indiqué ci-dessus, les lois au Niger reconnaissent que les droits coutumiers fonciers puissent être enregistrés dans des registres ruraux qui détiendront progressivement tous les titres et certificats fonciers. L'objectif est de promouvoir la gestion foncière qui associe la logique coutumière aux lois statutaires et de s'assurer que les différentes structures de gestion foncière puissent coexister et sécuriser les droits fonciers de tous les détenteurs de droits (Deininger, 2003 ; 'Land Tenure and Development' Technical Committee, 2015, p. 60). La réforme foncière et la création du Code Rural ont accéléré la demande populaire d'enregistrement des titres fonciers (Benjaminsen et al., 2008).

Le Code Rural (art. 2) établit deux processus et modalités pour la formalisation des droits fonciers au Niger : 1) l'enregistrement des titres fonciers et 2) la délivrance d'un certificat foncier (Tableau 1). Pour l'enregistrement des droits individuels ou collectifs, les demandes doivent être soumises à la Commission Foncière. La question de cession de la terre ou d'utilisation des ressources naturelles peuvent être reconnues lorsque le droit est enregistré dans les archives rurales (art. 4, 6).

Le processus de demande d'un titre foncier (art. 10) implique l'inscription du terrain au registre foncier, l'obtention d'une authentification de la Commission foncière et la réception d'un acte privé délivré au propriétaire par la Commission foncière. Cette option est « souvent recommandée par l'administration publique locale pour sa précision, la protection juridique

formelle qu'elle confère et parce qu'elle représente un pas vers la modernisation » (Benjaminsen et al., 2008, p. 31). La capacité réelle de la Commission Foncière à délivrer de tels actes est cependant négligeable (Encadré 3) (ibid.).

La propriété et l'acquisition de la terre selon les lois coutumières sont établies ainsi par la mémoire collective, par l'attribution définitive de la terre par les autorités coutumières, et par tout autre mode suivant la coutume foncière (art. 9). L'enregistrement des droits de propriété peut se faire à travers un entretien ou un témoignage, lorsqu'il n'y a aucune objection à ce propos. Un certificat d'enregistrement peut être délivré aux particuliers par le Chef de canton, tandis qu'un titre de droit d'usage prioritaire peut être délivré aux titulaires de droits collectifs, le plus souvent dans les communautés pastorales. Généralement, lorsqu'un citoyen se réfère à un chef de canton, il lui paie une petite somme d'argent en reconnaissance de son autorité. Les Chefs de canton ont hérité du droit de recevoir 10 % de la valeur de la transaction foncière (Diarra et Monimart, 2006). Les documents délivrés aux propriétaires fonciers (certificat ou titres) fournissent des espaces pour y insérer les détails des hommes et des femmes. Généralement dans les cas de droits collectifs, ces documents porteront les noms de tous les autres membres qui sont copropriétaires (utilisateurs) de la propriété à enregistrer.

## ENCADRÉ 3 : LES SYSTÈMES D'ENREGISTREMENT COMMUNAUTAIRES AU NIGER

Les commissions foncières établies en vertu du code rural sont chargées de délivrer des titres fonciers et de superviser l'utilisation des terres. Cependant, la mise en oeuvre du Code Rural dans la pratique a été limitée, avec un petit nombre de commissions opérationnelles travaillant à un rythme extrêmement lent. Dans un cas de mise en oeuvre réussie dans le département de Mirriah, 74 Commissions Foncières de Base (COFOB) ont été créées et chargées de l'enregistrement des droits fonciers. Pour répondre à la forte demande, chaque village a développé un comité de cinq membres (quatre hommes et une femme) formé pour recevoir, publier, s'assurer de la validité et inscrire les demandes d'enregistrement. Les demandes non contestées sont ensuite enregistrées dans le registre foncier du village. Le processus a été accueilli avec succès et est considéré comme facile à utiliser, peu coûteux et accessible à tous les membres de la communauté.

Source : Cotula et al., 2004

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© World Agroforestry

<table><caption>Tableau 1. Interventions foncières au Niger qui reconnaissent les droits fonciers des femmes sur les terres et les ressources</caption><thead><tr><th colspan="2">ENREGISTREMENT FONCIER</th><th colspan="2">CERTIFICAT</th></tr></thead><tbody><tr><td>OBJECTIF</td><td>Formaliser les droits principalement sur les terres agricoles et rurales en documentant les parcelles dans les registres publics (Registre foncier) et recevoir un acte en bonne et due forme examinant les droits qui se chevauchent (et les revendications concurrentes), en particulier pour les terres coutumières.</td><td>OBJECTIF</td><td>Reconnaître les revendications de propriété coutumière sur les terres agricoles et rurales et recevoir un certificat signé par le chef de canton.</td></tr><tr><td>ÉCHELLE</td><td>Parcelle</td><td>ÉCHELLE</td><td>Parcelle</td></tr><tr><td>DÉTENTEURS DES DROITS</td><td><ul><li>Ménage (famille)</li><li>Individuel</li><li>Collectif</li></ul></td><td>DÉTENTEURS DES DROITS</td><td><ul><li>Ménage (famille)</li><li>Individuel</li><li>Collectif (terres communes du village)</li></ul></td></tr></tbody></table>

La certification est le moyen le plus courant par lequel les femmes ont formalisé un droit à leurs parcelles de terre. Toutefois, les niveaux d'information généralement faibles sur les droits fonciers et les avantages limités de l'enregistrement combinés aux limitations structurelles de l'accès aux processus de certification continuent de limiter la propriété foncière des femmes (FAO, 2008 ; Boubacar, 2021).

Bien que le processus d'enregistrement ne soit pas couteux pour les villageois, le processus de développement et de tenue de registre coûte relativement cher aux commissions foncières. Il a été estimé que la gestion d'une commission foncière coûte environ 40 millions de francs CFA (US$ 74,000) par an et par commune, ou environ 1,000 CFA francs (US$ 1.85) par parcelle. Les propriétaires de parcelles reconnaissent que c'est de l'argent bien dépensé, car cela permet d'attribuer des droits fermes aux propriétaires et d'éviter des conflits avec les voisins et les parents (Quan et Toulmin, 2004).

## 3.2 EVOLUTION DE LA MISE EN ŒUVRE

Le Code Rural de 1993 visait à accroître la sécurité foncière des hommes et des femmes en réduisant l'influence des chefs de village qui ont tendance à favoriser l'individualisme et en permettant l'enregistrement des droits coutumiers d'utilisation des terres. Tel que noté ci-dessus, le décret d'enregistrement direct des droits fonciers coutumiers dans le cadre de la réforme foncière a suscité un intérêt massif pour l'enregistrement et l'attribution des titres fonciers (Cotula et al., 2004). Cependant, en 2004, seuls 3100 cas de ventes, de dons, d'hypothèques, de prêts, de loyers et de détention coutumière ont été traités et enregistrés par les Commissions Foncières pour l'ensemble du pays (Benjaminsen et al., 2008 ; FAO, 2008 ; Gnoumou et Bloch, 2003).

Dans l'arrondissement de Mirriah du département de Zinder, près de 600 demandes de titres fonciers ont été initiées au cours des premiers mois suivant l'adoption du Code Rural en 1993. Cependant, cinq ans plus tard (en 1998), moins de 50 titres fonciers avaient été établis et les villageois ne faisaient plus beaucoup de demandes de titres car ils ne croyaient plus au système (Benjaminsen et al., 2008). Cette lenteur pouvait être attribuée aux capacités organisationnelles limitées de l'administration et aux difficultés rencontrées dans la délimitation des champs pour chaque demande. Par ailleurs, le nombre d'agents gouvernementaux assignés à ces travaux

était très limité (Benjaminsen et al., 2008 ; Diarra et Monimart, 2006).

Ce taux d'enregistrement des droits semble toutefois augmenter. Alors qu'il n'y avait que 2,901 titres fonciers enregistrés au Niger (hors villes de Niamey et Agadez) entre 2000 et 2008, 1,479 titres fonciers ont été enregistrés en 2009 seulement (MCC, 2017). Le processus de ces dernières années est mieux organisé et les représentants institutionnels sont plus conscients de leurs rôles et responsabilités dans l'enregistrement foncier (Boubacar, 2021).

## 3.3 RÉSULTATS DE L'ENREGISTREMENT ET DE LA CERTIFICATION DES TITRES FONCIERS POUR LA RECONNAISSANCE DES DROITS DES FEMMES

Le résultat de l'enregistrement et de la certification foncière, en particulier pour les femmes, a été complexe et a connu des faiblesses spécifiques créant une insécurité foncière (Deininger, 2003). Bien que le Code Rural prévoie des dispositions qui favorisent la formalisation des droits des femmes, la mise en œuvre de ses dispositions a été entravée par des normes coutumières persistantes et par une mauvaise définition et attribution des rôles que devaient jouer les chefs de village et les conseillers locaux (Benjaminsen et al., 2008 ; Diarra et Monimart, 2006).

En 2006, Diarra et Monimart ont noté que dans les régions de Maradi et de Zinder au Niger, les modes les plus documentés d'accès formel à la terre par les femmes incluaient les ventes, les héritages/propriétés coutumières et les dons. Environ 5,9 % des femmes des communautés Sherkin Hausa ont eu accès à la terre grâce à des ventes, avec plus de 300 ventes documentées en cinq ans. A peine 0,9 % des droits coutumiers avaient été documentés comme étant formalisés. Cependant, les auteurs notent que l'emprunt, qui était la pratique coutumière la plus courante d'accès à la terre pour les femmes, n'était pas inclus parmi les modes documentés (ibid.).
# 04_ OBSTACLES A LA RECONNAISSANCE DES DROITS FONCIERS DES FEMMES AU NIGER

Bien que des progrès aient été réalisés dans le domaine des politiques foncières au Niger, les interventions restent faibles. L'inefficacité des institutions foncières en plus du manque d'informations sur les interventions foncières rend difficile l'évaluation des progrès réalisés jusqu'à présent.

Les droits fonciers sont principalement entravés par trois types d'obstacles discutés dans cette section :

<figure><img src="image_31.png" /></figure>

Incohérence des politiques et lacunes
dans leur mise en œuvre ;

<figure><img src="image_32.png" /></figure>

Chevauchements et contradictions entre
plusieurs systèmes fonciers et

<figure><img src="image_33.png" /></figure>

Contraintes normatives
(tableau 2).

<figure><img src="image_34.png" /></figure>

## 4.1 INCOHÉRENCE DES POLITIQUES ET LACUNES DANS LEUR MISE EN ŒUVRE

Les activités d'enregistrement et de certification des titres de propriété sont principalement entravées par des lacunes institutionnelles, juridiques et opérationnelles liées à l'inefficacité des institutions de mise en œuvre et au manque de textes harmonisés sur les terres et autres ressources (Tableau 2). Les Commissions Foncières sont confrontées à des difficultés dans l'enregistrement des droits fonciers, dû à l'insuffisance de formation dans le domaine du foncier ains qu'à l'insuffisance des capacités et du financement (Benjaminsen et al., 2008). Très peu de fonctionnaires et de personnel de soutien étaient capables d'exécuter l'enregistrement des demandes et la résolution de conflits et les agents assignés à mener ces tâches, y compris les volontaires, n'ont pas bénéficié d'une formation adéquate en la matière (Diarra et Monimart, 2006 ; Benjaminsen et al., 2008). Au début des travaux, les agents, y compris les administrateurs fonciers, ont connu des difficultés dans l'enregistrement des demandes dû à un manque de clarté face à leurs rôles (Benjaminsen et al., 2008 ; Boubakar, 2021).

Conçu à l'origine comme une simple réforme, le processus d'enregistrement a suscité des conflits anciens et nouveaux (Benjaminsen et al., 2008). En simplifiant un système foncier complexe qui comportait simultanément divers types de droits par rapports aux ressources, la réforme a créé des catégories de titulaires de droits primaires, qui réclamaient des droits exclusifs sur la terre, et des groupes plus faibles de titulaires de droits secondaires (Boubakar, 2021). Une concurrence institutionnelle est apparue entre ceux qui étaient bien positionnés pour bénéficier de la réforme et d'autres qui comptait sur des moyens non documentés pour sécuriser la terre, tels que les accords informels de reconnaissance foncière

(Benjaminsen et al., 2009). Dans les revendications foncières, les agriculteurs sédentaires et les « premiers venus » avaient plus de poids que les revendications des femmes, des éleveurs transhumants ou de ceux qui étaient plus nouvellement arrivés. De plus, l'insuffisance et le manque d'outils de travail tels que les récepteurs GPS posaient d'autres obstacles à la mise en œuvre des réformes foncières (Issoufou et al., 2020).

Les Commissions Foncières ont eu du mal à différencier clairement les terres urbaines des terres rurales (Benjaminsen et al., 2008), et la mise en œuvre du Code Rural a été entravée par le manque d'harmonisation des textes en la matière, ce qui a créé de la confusion dans le choix des textes à appliquer (Benjaminsen et al., 2008). Par exemple, le Code Pastoral s'aligne sur le Code Rural en déterminant le statut juridique de l'approvisionnement en eau en milieu rural. Les deux permettent la mobilité des éleveurs et légitiment l'accès des troupeaux même aux points d'eau privés, à condition que la capacité de charge de l'infrastructure le permette (art 27, 30 et 31). Cependant, la loi pastorale semble avoir suscité des conflits entre éleveurs et agriculteurs favorisant les besoins des cultivateurs (Quan et Toulmin, 2004). Des lois ambiguës et contradictoires ont encouragé les agriculteurs à occuper des zones d'élevage et à réclamer des droits de propriété sûrs et exclusifs, y compris des droits d'occupation des terres à des fins agricoles, en empêchant le bétail d'avoir accès aux ressources en eau (ibid.). Les éleveurs qui, historiquement, comptaient sur des droits secondaires établis qui leur permettaient d'avoir accès à l'eau et aux ressources pastorales, se retrouvent confrontés à l'occupation des agriculteurs dans la zone de pastoralisme saisonnier et à la privatisation de leurs anciennes terres communales (Benjaminsen et al., 2008 ; Boubakar, 2021).

<caption>Tableau 2. Obstacles à la reconnaissance des droits des femmes à la terre</caption>

### INCOHÉRENCE DES POLITIQUES ET LACUNES DANS LEUR MISE EN ŒUVRE

<table><thead><tr><td>OBSTACLES / CONTRAINTES</td><td>RÉFÉRENCE</td></tr></thead><tbody><tr><td>L'inefficacité des institutions de mise en œuvre pour mettre en œuvre les dispositions qui protègent les droits fonciers des femmes, principalement en raison du manque de capacité à mettre en place de nombreuses institutions décentralisées.</td><td>Gnoumou et Bloch, 2003 ; Cotula et al., 2004 ; Benjaminsen et al., 2008</td></tr><tr><td>La création, l'augmentation et l'apparition de conflits dû à l'enregistrement foncier dans un contexte de concurrence institutionnelle et de capacités administratives limitées.</td><td>USAID, 2010 ; Issoufou et al., 2020 ; Diarra et Monimart, 2006 ; Benjaminsen et al., 2008 ; Issoufou et al., 2020</td></tr><tr><td>L'incapacité à différencier les terres urbaines et rurales dans le Code Rural, ce qui rend difficile les travaux des Commissions Foncières pour la mise en œuvre efficace de leurs tâches. Manque d'harmonisation des textes relatifs à la propriété foncière.</td><td>Diarra et Monimart, 2006 ; Benjaminsen et al., 2008</td></tr><tr><td>Le manque de clarté dans les lois statutaires sur le mariage, le divorce et la séparation car ceux-ci sont souvent soumis aux lois coutumières, à la religion et aux normes sociales.</td><td>Gnoumou et Boche, 2003 ; Diarra et Monimart, 2006</td></tr><tr><td>Le manque de clarté sur les réglementations pastorales et agricoles, qui entrave la mise en œuvre dans la gestion des ressources pastorales, agricoles et hydriques.</td><td>Boubakar, 2021</td></tr></tbody></table>

### CHEVAUCHEMENT ET CONTRADICTIONS ENTRE PLUSIEURS SYSTÈMES FONCIERS

<table><thead><tr><td>OBSTACLES / CONTRAINTES</td><td>RÉFÉRENCE</td></tr></thead><tbody><tr><td>Les systèmes fonciers hybrides au Niger brouillent la distinction entre les lois foncières coutumières et statutaires. Ceci entraîne des conflits entre des groupes différents ayant des implications aiguës pour les femmes dans les communautés pastorales déjà affectées par des conflits liés à la transhumance.</td><td>Cotula, 2007 ; Hughes, 2014 ; Boubakar, 2021</td></tr><tr><td>L'application des textes juridiques (Code Rural) et religieux favorables aux femmes entre en conflit avec le droit coutumier.</td><td>Mamadou et Salaou, 2013</td></tr><tr><td>Position ambiguë des chefs locaux vis-à-vis de l'Etat. Les contradictions entre le système coutumier et le Code Rural rendent la mise en œuvre difficile.</td><td>Benjaminsen et al., 2008 ; Issoufou et al., 2020</td></tr></tbody></table>

### CONTRAINTES NORMATIVES

<table><thead><tr><td>OBSTACLES / CONTRAINTES</td><td>RÉFÉRENCE</td></tr></thead><tbody><tr><td>La persistance de pratiques coutumières et religieuses défavorables, telles que le confinement des femmes dans un petit espace familial, affecte l'accès et le contrôle des femmes sur la terre.</td><td>Diarra et Monimart, 2006 ; Issoufou et al., 2020</td></tr><tr><td>Limitations liées au manque de droits d'héritage des terres par les femmes. Les conditions de l'accès des femmes à la terre en fonction de leur statut matrimonial n'assurent pas la sécurité foncière si le mariage prend fin.</td><td>Diarra et Monimart, 2006 ; Issoufou et al., 2020</td></tr></tbody></table>
<figure><img src="image_35.png" /></figure>

## 4.2 CHEVAUCHEMENT ET CONTRADICTIONS ENTRE PLUSIEURS SYSTÈMES FONCIERS

La diversité des régimes fonciers au Niger a brouillé la distinction entre les lois foncières coutumières et statutaires, entraînant des conflits entre différents groupes (éleveurs et agriculteurs), avec des implications plus nuancées pour les femmes des communautés pastorales (Cotula, 2007 ; Hughes, 2014). L'absence d'une loi foncière unique rend difficile la gestion des conflits entre les communautés pastorales et agricoles. Bien que les politiques formelles (Code Rural) et les textes religieux soient plus favorables aux droits fonciers des femmes (Mamadou et Salaou, 2013), le droit coutumier reste le système le plus connu et appliqué (FAO, 2008).

En ce qui concerne la formalisation des droits fonciers, la position des chefs locaux vis-à-vis de l'État reste ambiguë car les rôles ne sont pas clairement définis. Cette situation ne leur permet pas de gérer efficacement les questions qui relèvent de leurs compétences respectives (Diarra et Monimart, 2006 ; Benjaminsen et al., 2008).

<figure><img src="image_36.png" /></figure>

## 4.3 CONTRAINTES NORMATIVES

Outre le manque de clarté sur le mariage, le divorce et la séparation dans le droit écrit, la religion et les normes sociales contribuent à l'insécurité foncière des femmes au Niger. Par exemple, une femme qui quitte son village lorsqu'elle se marie, ce qui est une pratique courante au Niger, peut perdre tous ses droits sur les terres familiales par héritage ou par donation entre vifs (Diarra et Monimart, 2006). De même, son accès à la terre et au crédit pendant son mariage dépend de la stabilité de sa relation conjugale ; et en cas de divorce, de séparation ou de veuvage, elle peut perdre son accès à la terre en vertu du droit coutumier (Issoufou et al., 2020).

Certaines pratiques religieuses, comme l'isolement ou le confinement, qui consiste à garder les femmes dans un espace domestique, entraînent l'incapacité des femmes à travailler en dehors des limites de la maison et à avoir accès à la terre et aux autres ressources productives<fnref n="4" /> (Diarra et Monimart, 2006). Certaines femmes se gardent de revendiquer leurs droits de propriété parce qu'elles ne connaissent pas les lois foncières statutaires ou craignent les représailles des hommes et de leurs familles (FAO, 2008).

<figure><img src="image_37.png" /></figure>

© World Agroforestry

# 05 ACCES A LA JUSTICE ET AUX MECANISMES DE RESOLUTION DE CONFLITS FONCIERS

Bien que les données statistiques générales manquent sur les conflits fonciers ruraux au Niger, la terre est souvent citée comme la principale source de conflit dans le pays.<fnref n="5" /> La majorité des conflits fonciers ont lieu dans les zones rurales du Niger, où la pression croissante sur la terre a entraîné une augmentation des conflits entre les membres de la famille, les agriculteurs et les éleveurs, les chefs traditionnels et les villageois (Gnoumou et Bloch, 2003).

La constitution reconnaît à la fois les institutions formelles et coutumières dans le règlement de litiges fonciers. Les litiges fonciers inscrits ou régis par les dispositions du Code Civil sont du ressort des juridictions civiles, tandis que les litiges fonciers coutumiers, qui constituent la majorité des litiges fonciers, sont traités par le juge chargé des affaires coutumières. Ce juge est également chargé de se prononcer sur d'autres types de litiges (matrimoniaux, petites créances civiles et commerciales, etc.).

Il existe des procédures différentes qui arbitrent les différends entre éleveurs et agriculteurs par le biais d'une Commission paritaire de conciliation<fnref n="6" /> au niveau du village, du district, de la province et des sultanats (Code Rural, art. 66). Les commissions foncières chargées d'identifier et d'enregistrer les titres fonciers n'ont pas le pouvoir de résoudre des revendications liées aux droits fonciers (Gnoumou et Bloch, 2003 ; FAO, 2008). Ces réclamations doivent être réglées avant que la terre ne puisse être enregistrée. Ces défis augmentent l'insécurité foncière pour les femmes et les autres groupes vulnérables qui n'ont souvent pas de moyens pour porter leurs problèmes devant une autorité judiciaire (Gnoumou et Bloch, 2003).

La loi organique n° 2004-050 du 22 juillet 2004 déclare l'organisation et la compétence des tribunaux du foncier rural pour gérer les litiges fonciers ruraux. Selon l'article 88 de la loi de 2004 : « Les tribunaux du foncier rural connaissent : (i) des affaires concernant la propriété ou la possession immobilière et les droits qui en découlent lorsque le litige porte sur un immeuble enregistré au dossier rural ; (ii) des affaires concernant la propriété ou la possession immobilière coutumière et les droits qui en découlent, la propriété des champs ou de terrains non immatriculés ou non enregistrés au dossier rural ; (iii) des affaires concernant les contestations relatives à l'accès aux ressources foncières rurales (point d'eau, aires de pâturages ou de pacage, couloirs de passage etc...); (iv) en général, de tous les litiges relatifs à la possession et à la propriété des immeubles immatriculés suivant les modes établis par l'ordonnance n° 93-015 du 2 mars 1993, fixant les principes d'orientation du code rural ; (v) en général de toutes les contestations pouvant s'élever relativement au droit foncier rural ». Malheureusement, les tribunaux n'ont pas encore été effectivement mis en œuvre et la législation n'a pas encore été appliquée (Saadou, 2014).

La résolution des conflits est principalement effectuée par des institutions administratives telles que l'officier divisionnaire (préfet), l'officier divisionnaire supérieur (sous-préfet) et le chef d'unité (chef de poste). Les institutions judiciaires sont représentées par les tribunaux et la police (par l'intermédiaire de la gendarmerie). Les chefs coutumiers détiennent le pouvoir de médiation des conflits coutumiers. Cette instance de médiation est un rôle traditionnel, reconnu par la loi. Les chefs traditionnels ou coutumiers reconnus pour le règlement des différends fonciers comprennent le sultan, le chef de canton, les chefs de village (pour les zones d'agriculteurs sédentaires), le chef de tribu (zones d'éleveurs) et le chef religieux (l'Alkali). Les chefs de village et de canton jouent un rôle important dans la résolution des conflits car ils interviennent dans le cadre de systèmes traditionnels et formels (Gnoumou et Bloch, 2003).

Les questions liées à la coutume se situent en deux groupes : 1) la personne et la famille, qui sont concernées par des litiges relatifs à la famille, au mariage, au divorce, à la filiation, à l'héritage, aux cessions et aux testaments, y compris des actions judiciaires entreprises par l'Etat et 2) les litiges relatifs à la propriété ou à la possession de biens immobiliers non immatriculés et aux droits y afférant. Ces genres de question relèvent du droit commun (Boubacar, 2009).

La pression foncière, qui engendre une augmentation de conflits fonciers, rend de plus en plus importante l'autorité juridictionnelle des chefs coutumiers - premières autorités à intervenir dans la gestion des conflits fonciers. La médiation des chefs coutumiers est obligatoire avant le recours aux tribunaux (Bron-Saïdatou, 2015). Au fur et à mesure que le nombre de transactions foncières augmente, le rôle des autorités coutumières, qui sont généralement impliquées dans la garantie qu'un candidat vendeur est propriétaire des terres et qui servent de témoins et de participants aux transactions foncières, augmente également (ibid.).

Il existe un besoin d'accroître la recherche portant sur la résolution des conflits fonciers impliquant les femmes, leur résolution et la législation foncière. Une étude a révélé que la coexistence continue des systèmes statutaires, coutumiers et coraniques crée des difficultés, en particulier dans l'administration des terres par les Commissions foncières (Bron-Saïdatou, 2015). Bien que le cadre législatif instituant les Commissions foncières soit fondé sur l'égalité formelle entre les femmes et les hommes, les Commissions foncières sont dirigées par des hommes qui semblent ignorer les questions de genre dans le foncier et qui se penchent vers les normes coutumières (ibid.). Ainsi, les femmes et leurs héritiers se réfèrent de plus en plus à la loi coranique pour faire valoir leurs droits d'héritage sur les terres agricoles (Diarra et Monimart, 2006).

<footnote n="4">⁴ Les donations entre vifs sont effectuées entre êtres lors de leur vivant.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Voir par exemple : « Analyse des facteurs de conflit au Niger, PNUD et Haute Autorité pour la consolidation de la paix, Bureau d'études du Niger Horizons, octobre 2014. »</footnote>

<footnote n="6">⁶ Le rôle de la Commission paritaire de conciliation est de résoudre les litiges entre éleveurs et agriculteurs en les amenant à s'entendre mutuellement.</footnote>
## 06_ CONCLUSION

Cette revue des questions foncières au Niger qui met l'accent sur les droits des femmes à la terre et aux ressources, souligne que la mise en œuvre du Code Rural a créé des conflits qui ont abouti à des situations dont les détenteurs de droits primaires et secondaires ont bénéficié de manière inégale, avec des implications persistantes pour la sécurité foncière des femmes. Le processus de mise en œuvre du Code Rural et des réformes connexes a été entravé par l'inefficacité des administrateurs chargés du foncier et un manque de clarté entre les fonctions de l'État et des autorités traditionnelles. Les normes sociales et les coutumes religieuses constituent également des défis auxquels les femmes doivent avoir la capacité de faire face dans l'exercice de leurs droits fonciers.

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© Ephraim Ake Mamo/ICRAF

## 07_ RÉFÉRENCES

Benjaminsen, T. A., Holden, S., Lund, C., and Sjaastad, E. (2008). Land use policy formalisation of land rights: Some empirical evidence from Mali, Niger and South Africa. *Land Use Policy*, **26**, 28–35, https://doi.org/10.1016/j.landusepol.2008.07.003

Boddaert, M. (2017). *Women Empowerment in Niger: from Markets to Households to Communities - VAM Gender and Market Study #11*.

Boubacar, M. B. (2009). A look at the legal and judical system of Niger.

Boubacar, Y. (2021). Les acquis de la loi pastorale ordonnance 2010-029 relative au pastoralisme et ses décrets d'application - Document de réflexion dans le cadre de l'élaboration de la politique foncière rurale de la République du Niger, https://doi.org/ https://doi.org/10.4060/cb2822fr

Bron-Saidatou, F. (2015). *La gouvernance foncière au Niger : malgré des acquis, de nombreuses difficultés* (No. 7 ; FICHE PAYS).

CEDAW (2007). 'Responses to the list of issues and questions with regard to the consideration of the initial and second periodic reports of Niger', CEDAW/C/NER/Q/2/ Add.1, CEDAW, New York, NY, http://www2.ohchr.org/english/bodies/cedaw/cedaws38.htm

Comité National du Code Rural (2021). Plan d'actions 2021-2027, politique foncière rurale du Niger, https://duddal.org/files/ original/0fd11dbf8d533fb28a384d232cc5a4ca89060e7b.pdf

Cooper, Barbara. (2010). Secular states, Muslim law and Islamic religious culture : gender implications of legal struggles in hybrid legal systems in contemporary West Africa, Droit et cultures, 59 | 2010-1, http://droitcultures.revues.org/1982

Cotula, L. (ed). (2007). *Changes in "customary" land tenure systems in Africa*. IIED.

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Diarra, M., and Monimart, M. (2006). Landless women, hopeless women? Gender, land and decentralisation in Niger. In *IIED October Report* (Issue 143).

FAO. (2008). Land access in rural Africa: Strategies to fight gender inequality (Issue September).

FAO (2021). Niger – Analysis of conflicts over transhumance in the Diffa region, https://www.fao.org/3/cb6957en/cb6957en. pdf

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Gnoumou, Y., and Bloch, P. C. (2003). Niger country brief : Property rights and land markets. In *Report Brief* (Issue March).

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Monimart, M. and M. Diarra Doka (2021). Les paysannes Nigériennes de 2021 sont-elles ou non plus ignorantes que leurs mères ?, *Grain de Sel* 80 :1, Inter-Réseaux Développement Rural, https://www.inter-reseaux.org/wp-content/uploads/ GDS80-16-17-Enjeux.pdf

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RECA Niger (2016). L'accès des femmes et des jeunes au foncier [Access of youth and women to land], Réseau National des Chambres d'Agriculture du Niger, Niamey, www.recaniger. org/IMG/pdf/2016-01_Droit_foncier_des_femmes.pdf

Saadou, A. (2014). La réforme innovante du tribunal du foncier rural au Niger, Liaison Energie-Francophonie : 98(3) : 71-72.

USAID. (2010). USAID country profile : Property rights and resource governance in Niger.

Mondiale Banque (n.d.). World Development Indicators, https:// databank.worldbank.org/source/world-development-indicators
08_PRINCIPAUX RÈGLEMENTS DANS L'ANALYSE DES DROITS FONCIERS DES FEMMES AU NIGER

<figure><img src="image_39.png" /></figure>

DÉCRET NO. 93
CODE RURAL (PRINCIPES DIRECTEURS)

La propriété foncière est dévolue à des entités étatiques, privées ou communales et établit trois régimes fonciers :

- Terres domaniales : Terres détenues et gérées par l'État (principalement des terres urbaines et vacantes) ; les occupants ont des droits d'usage.

- Terres coutumières : Terres détenues et gérées par des institutions coutumières (par exemple, terres agricoles, pâturages et parcelles d'habitation) par des particuliers, des familles et des communautés.

- Terrains privés : Terrains privés caractérisés par un usage exclusif avec possibilité de louer ou de vendre.

- ARTICLE 1, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 13, 17, 23, 24, 25, 26, 27, 30, 59, 63, 65, 89, 112, 113, 114, 118, 130, 140, 147

- Établit un cadre pour les activités liées à l'agriculture, à la foresterie et au pastoralisme ainsi qu'à la gestion compétente de ces ressources. Garantit l'égalité des droits d'accès aux ressources naturelles sans discrimination fondée sur le sexe ou l'origine, tout en assurant une protection égale dérivée du droit coutumier ou écrit.

- Stipule que l'accès et la propriété des terres agricoles sont acquis par la coutume (droits coutumiers) ou en utilisant le droit écrit et régis à la fois par l'État et les autorités coutumières. Avec des modalités claires sur la formalisation des terres et la preuve des droits fonciers reconnus par le droit civil.

- Établit que les propriétaires fonciers (bailleurs) doivent permettre aux locataires d'avoir l'accès à l'eau et aux pâturages sur leurs terres. Traite en détail la question concernant les locataires, les agriculteurs et les détenteurs de droits d'utilisation.

- Garantit aux éleveurs et aux propriétaires de bétail le droit d'accéder librement aux ressources naturelles tout en leur accordant des espaces (tels que les chemins, les pistes de transhumance et les passages) réservés aux pâturages.

- Établit des obligations de respect de la propriété privée et des zones protégées par les éleveurs sur la base des réglementations établies. Reconnaît en outre les droits pastoraux ruraux à une communauté ou à un individu et le droit d'inscription au dossier rural, les droits de propriété dans les forêts domaniales et privées en accordant des droits d'utilisation communautaires dans les forêts domaniales protégées. L'inscription peut se faire au dossier rural pour les forêts habituellement utilisées par les communautés pour leurs besoins collectifs ou individuels.

- Reconnaît les fonctions de la Commission foncière (COFO) aux niveaux départemental, municipal et villageois avec une représentation inclusive des groupes ruraux (c'est-à-dire les agriculteurs, les éleveurs, les femmes et les jeunes ruraux). Crée en outre la police rurale compétente pour exercer des pouvoirs dans leurs zones administratives respectives.

- Reconnait la formation de coopératives et de groupes mutualistes à intérêt économique par les communautés liées aux activités agricoles ou pastorales. Établit davantage une mutuelle de crédit agricole et des caisses d'espargne pour soutenir des groupes spécifiques de femmes rurales et d'autres groupes pour des activités liées à l'agriculture.

**Autorisant** : Le Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage ; le Ministère de l'Intérieur ; Ministère de la Justice ; Direction de l'Aménagement du Territoire Direction du Développement Régional ; Ministère en charge de l'Environnement ; La Chambre de Commerce, d'Industrie, d'Agriculture et d'Artisanat ; Commission foncière ; Autorités coutumières ; Police rurale ; Cadastre

1998

LOI-CADRE SUR LA GESTION DE L'ENVIRONNEMENT (LOI NO 98-56 DU 29 DÉCEMBRE)

- ARTICLE 3, 91, 92

- Établit qu'en l'absence de loi écrite sur la protection de l'environnement, les normes coutumières et les pratiques traditionnelles de la zone concernée restent applicables.

- Garantit que l'État et les collectivités locales accompagneront les collectivités dans la gestion de leurs ressources naturelles, notamment l'eau et la forêt. Tout en permettant aux propriétaires forestiers privés d'assurer la protection et la gestion de leurs forêts.

**Autorisant** : Ministère en charge de l'Environnement ; Cadastre ; Ministère des Officiers de Police Publique et Judiciaire

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LOI-FORESTIÈRE

- ARTICLE 4, 5, 12, 15, 48, 51, 54

- Définit les forêts et les ressources forestières et classe les forêts en : forêts domaniales, forêts communales et forêts privées.

- Charge l'administration en charge des forêts de travailler avec les autres services et institutions sur les modalités de mise en œuvre du plan forestier national.

- Reconnait l'exploitation des ressources forestières à des fins commerciales ou non commerciales ainsi que la récolte par les propriétaires forestiers individuels qui ont des permis. Accorde également des droits d'utilisation coutumiers (par exemple, culture, pâturage, cueillette de produits forestiers) aux communautés pour les forêts situées sur leurs terres avec des spécifications sur ce qui doit être collecté ou récolté dans la forêt.

**Autorisant** : Ministère des Forêts ; Autorités locales ; Agents forestiers assermentés ; Brigades locales de protection de la nature.

2005

CODE CIVIL

- ARTICLE 108, 124, 127, 130, 133, 140, 148, 228, 243, 637, 639, 686, 695, 703, 704, 711, 723, 1387,1391

- Établit qu'une femme mariée n'a que son domicile conjugal comme domicile et qu'en cas de séparation, les deux conjoints doivent être traités de la même manière. La loi interdit les relations de cohabitation sauf dans des conditions particulières. Les mariages sont reconnus sous les régimes civils et coutumier/traditionnel, seul l'homme ayant droit à l'administration des mariages coutumiers.

- Un mariage basé sur la propriété commune, le conjoint peut décider s'il choisit de rester dans ce mariage uniquement dans le cas où une personne est décédée et autorisée à succéder au défunt. En cas de dissolution du mariage, le conjoint peut demander la récupération de ce qu'il possédait individuellement.

- A son décès, l'héritier sera autorisé à hériter des biens et celui qui aurait administré les biens en son absence sera tenu de les restituer à l'héritier avec les modalités de répartition des revenus. Dans le cas où des personnes autres que les enfants du défunt héritent de biens, le transfert de ces biens aux enfants peut être autorisé dans les 30 ans à compter du décès.

- Si un époux contracte un second mariage, un divorce peut être déposé par le partenaire. De plus, un nouveau mariage ne peut être conclu par une femme qu'après 300 jours de dissolution du mariage précédent. Une fois le divorce engagé, tout contrat de transfert de propriété conclu par l'homme pendant cette période est nul s'il est prouvé que cette transaction viole le droit de la femme.

- Garantit des accords de location avec des modalités sur la façon dont il est dérivé pour les droits d'utilisation des terres. Stipule en outre que le bailleur peut louer son terrain à condition qu'il y ait un accord entre le bailleur et le locataire et que cela n'affecte pas le public et que toutes les dispositions nécessaires sont prises pour le locataire.

- La loi affirme en outre que tout titre foncier détenu qui n'a pas été délivré par l'État ne peut être remplacé que par l'intermédiaire du propriétaire initial. Le contrat de location peut prendre fin si le terrain est inutilisable, mais peut être rétabli si le terrain est restauré.

**Autorisant** : Ministère de la Justice ; Officier divisionnaire (préfet) ; préfet (sous-préfet) ; Chef d'unité (Chef de Poste) ; Tribunaux ; Police ; Gendarmerie ; Institutions coutumières

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CONSTITUTION
Révisée en 2017

- ARTICLE 8, 21, 22, 28, 99

- Garantit l'égalité sans distinction de sexe, de statut social, de race ou de religion.

- Interdit toute forme de discrimination à l'égard des femmes, des jeunes filles et des personnes handicapées et fixe des mesures pour lutter contre les violences faites aux femmes et aux enfants dans la vie publique et privée. Établit en outre des politiques pour assurer la participation des femmes au développement national.

- Toute personne a un droit de propriété. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique [et] sous réserve d'une juste et préalable indemnisation.

- Établit les règles concernant les régimes matrimoniaux, les successions et les cessions ; la procédure selon laquelle les coutumes seront déclarées et mises en harmonie avec les principes fondamentaux de la Constitution, et le droit de transférer la propriété.

PASTORAL CODE

- ARTICLE 3, 5, 10, 12, 17, 18, 25, 29, 37, 44, 60, 66

- Reconnaît la mobilité comme un droit fondamental des éleveurs, des éleveurs nomades et des transhumants tant par l'État que par les autorités locales. La loi interdit en outre la concession rurale si elle entrave la mobilité des éleveurs et de leurs troupeaux.

- Instaure que toutes les ressources pastorales font l'objet d'un inventaire national et de leur inscription au fichier rural tout en accordant un droit prioritaire d'occupation, de gestion et de jouissance sur leurs ressources naturelles d'origine.

- Crée la gestion des puits publics à usage pastoral avec la municipalité agissant comme maître d'ouvrage. Reconnaît le forage de puits par des particuliers ou des collectivités dans les zones pastorales.

- Accorde le libre accès aux eaux de surface du domaine public de l'État aux éleveurs et à leurs animaux. Autorise en outre la location, la libre gestion et la concession des eaux du domaine public de l'État.

- L'urbanisme doit fixer des mesures pour les chemins, les couloirs de passage et les pistes de transhumance qui traversent à l'intérieur des zones urbaines et vers d'autres pays. Reconnaît en outre la collecte de la paille dans les zones pastorales et son stockage loin des habitations sans protection adéquate.

- Consacre des procédures pour les conflits entre éleveurs et agriculteurs qui doivent être traités par des commissions paritaires au niveau des villages, des districts, des tribus, des groupements et des cantons, des provinces et des sultanats.

**Autorisant** : Autorités étatiques et locales ; Commission foncière ; Secrétariat National Permanent du Code Rural ; Municipalité ; chefs de village ; Commission mixte de conciliation ; Tribunaux

Sources :
Constitution du Niger, 2017 ; Le Code Rural, 1993 ; Le Code civil, 2005 ; Le Code pastoral, 2010 ; La loi forestière, 2004 ; Le cadre de gestion environnementale, 1998.
# 09_ LISTE DES RÈGLEMENTS

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## Législation clé

* Code Civil, 2005

* Constitution du Niger de 2010 avec des amendements jusqu'en 2017

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## Documents de politique

* Loi cadre relative à la gestion de l'environnement.

* Loi n°98-56 du 29 décembre 1998

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## Lois sectorielles

* Ordonnance N° 93 - 015 du 2 Mars 1993 fixant les principes d'Orientation du Code Rural.

* Ordonnance 2010-029 du 20 Mai 2010 relative au pastoralisme

* Loi n° 2004-040 du 8 juin 2004 portant régime Forestier au Niger

* Loi cadre relative à la gestion de l'environnement. Loi n°98-56 du 29 décembre 1998

* DECRET No-97-367-/PRN/ MAG/EL du 02 octobre 1997 déterminant les modalités d'inscription des droits fonciers au Dossier Rural

Ces règlements ont été consultés sur les sites suivants :

* LIENS TERRESTRE : https://www.land-links.org/country-profile/niger/

* FAO : FAOLEX Country Profiles

* FAO : La base de données de la FAO sur le genre et les droits fonciers
## CONSORTIUM DE CENTRES IMPLIQUÉS DANS L'INITIATIVE

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CIFOR

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World
Agroforestry

Le Centre pour la recherche forestière internationale (CIFOR) et l'Agroforesterie mondiale (ICRAF) aspirent à un monde plus équitable où les arbres, dans tous les paysages, des zones arides aux tropiques humides, améliorent l'environnement et le bien-être de tous. Le CIFOR et l'ICRAF sont des centres de recherche du CGIAR.

Alliance

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CIAT
International Center for Tropical Agriculture
Since 1967, Science to cultivate change

Établie en 2019, l'Alliance de Bioversity International et du Centre international d'agriculture tropicale (CIAT) a été créée pour faire face à quatre crises mondiales interconnectées: le changement climatique, la perte de biodiversité, la dégradation de l'environnement et la malnutrition. L'Alliance est un centre de recherche du CGIAR.

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IFPRI

INTERNATIONAL
FOOD POLICY
RESEARCH
INSTITUTE

L'Institut international de recherche sur les politiques alimentaires (IFPRI) propose des solutions de politique fondées sur la recherche pour réduire durablement la pauvreté et mettre fin à la faim et à la malnutrition dans les pays en développement. Fondé en 1975, l'IFPRI compte actuellement plus de 600 employés travaillant dans plus de 50 pays. C'est un centre de recherche du CGIAR, un partenariat mondial engagé dans la recherche agricole pour le développement.

## POINTS FOCAUX DE L'INITIATIVE

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CIFOR

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World
Agroforestry

Anne Larson,
Scientifique principal et
responsable du thème pour
la gouvernance et le bien-
être

a.larson@cgiar.org

Alliance

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CIAT
International Center for Tropical Agriculture
Since 1967, Science to cultivate change

Ana María Paez-Valencia,
Chercheuse sur le genre et
l'inclusion sociale

a.paez-valencia@cgiar.org

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Investing in rural people

Steven Jonckheere,
Spécialiste technique senior
pour le genre et l'inclusion
sociale

s.jonckheere@ifad.org

Harold Liversage,
Spécialiste technique
principal,
Régime foncier

h.liversage@ifad.org

Les opinions émises dans cette publication sont celles des auteurs. Elles ne représentent pas nécessairement celles du CIFOR-ICRAF, des éditeurs, des institutions des auteurs, des sponsors financiers ou des évaluateurs.

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https://www.cifor.org/wlr

https://www.ifad.org/en/gender_transformative Approaches

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