Réparer la guerre d'Algérie ? L'affaire Mohamed
Garne

*Repairing the Algerian War of Independence: The Mohamed Garne's Case*

Louise Guttin-Vindot

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OpenEdition
Journals

Édition électronique

URL : https://journals.openedition.org/histoirepolitique/20024

DOI : 10.4000/134n1

ISSN : 1954-3670

Éditeur

Centre d'histoire de Sciences Po

Référence électronique

Louise Guttin-Vindot, « Réparer la guerre d'Algérie ? L'affaire Mohamed Garne », *Histoire Politique* [En ligne], 54 | 2024, mis en ligne le 30 décembre 2024, consulté le 13 janvier 2026. URL : http://journals.openedition.org/histoirepolitique/20024 ; DOI : https://doi.org/10.4000/134n1

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# Réparer la guerre d'Algérie ?
L'affaire Mohamed Garne

*Repairing the Algerian War of Independence: The Mohamed Garne's Case*

Louise Guttin-Vindot

1. « Je suis Français, je ne fais que réclamer mon dû, puisque je le suis par le crime ! », écrit Mohamed Garne dans *Lettre à ce père qui pourrait être vous*, publiée en 2005. Dans ce texte autobiographique il retrace son histoire, celle d'un enfant né, le 19 avril 1960, des viols successifs par des militaires français de sa mère, Kheïra Bakhta Garne, alors âgée de 16 ans et détenue au camp de Theniet El Had¹ à une centaine de kilomètres au sud d'Alger. En 1998, Mohamed Garne dépose une demande de pension militaire d'invalidité (PMI), qui est, dans un premier temps, rejetée. C'est le début d'une affaire judiciaire qui dure jusqu'en novembre 2001, date à laquelle la cour régionale des pensions de Paris lui octroie une PMI pour blessure psychique de guerre.

2. L'affaire Garne est connue médiatiquement puisqu'elle a été abondamment couverte par la presse française entre 2000 et 2001, d'abord par le quotidien *Le Monde*², avant d'être rapidement relayée à l'échelle nationale. Toutefois, les sciences humaines et sociales n'en ont pas encore livré une étude approfondie (seule l'historienne Raphaëlle Branche lui consacre quelques pages³). Pourtant, cette affaire présente un intérêt majeur sur le plan historique puisque Mohamed Garne et son avocat Jean-Yves Halimi parviennent pour la première fois depuis la fin de la guerre d'indépendance algérienne, à faire reconnaître par une cour de justice française des violences et viols⁴ commis par des soldats français, malgré le carcan des lois d'amnistie (constitué entre les accords d'Évian et les lois de 1982)⁵ qui empêche le recours au pénal et la punition des auteurs de crimes de guerre.

3. Entre amnistie qui efface et combats judiciaires⁶ qui cherchent, non pas à faire « connaître », puisque qu'elles sont connues, mais à faire « reconnaître⁷ » les violences de guerre, l'affaire Garne prouve publiquement qu'il existe des voies légales, non pas pour obtenir la condamnation des auteurs de crimes de la guerre d'Algérie, mais pour en indemniser les victimes. En effet, l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963 prévoit le versement d'une pension pour les victimes de nationalité française⁸, et c'est à ce titre
que Mohamed Garne saisit le tribunal des pensions. Elle réinterroge l'idée de l'absence de réparations, que l'on entend ici d'abord de façon matérielle, avec l'attribution d'une compensation financière, mais aussi de façon symbolique, avec la reconnaissance de la condition juridique de victime⁹. Si tout un pan des sciences humaines et sociales s'est emparé de la question des réparations post-violence(s)¹⁰, incluant également certain•es historien•nes¹¹, la guerre d'indépendance algérienne n'a pas encore bénéficié de cet essor.

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Le champ des sorties de guerre a été investi par les historien•nes du conflit sur une temporalité relativement brève¹², celle de « l'éloignement de la violence¹³ » (transfert de souveraineté, rapatriement des civils et militaires...). Ici, il est pertinent d'envisager les sorties de la guerre sur un temps plus long. En effet, les enjeux de justice - entendus comme la condamnation des criminels de guerre, la reconnaissance des crimes commis et enfin les réparations des violences subies par les victimes - se trouvent au cœur du passage du temps de la guerre à celui de la paix. Cependant, dans ce cadre chronologique, la possibilité de rendre la justice se trouve réduite à néant par le carcan des lois d'amnistie. Cet arsenal juridique a pour effet de rendre impossible la traduction, devant les cours pénales françaises, des auteurs des violences perpétrées entre 1954 et 1962. Dès lors, les traces de la guerre, enkystées dans les corps et les psychés d'une part et les demandes de réparation et d'indemnisation pendantes d'autre part, contribuent à questionner le temps des sorties de la guerre d'indépendance – qui s'en trouve dilaté. Ainsi, cette affaire pose la question des usages du droit et de la justice, dans le temps long des sorties de la guerre d'indépendance algérienne¹⁴.

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L'affaire Garne s'inscrit dans la décennie 1990, qualifiée par Henry Rousso de moment de « réactivation du passé¹⁵ » où la présence de la guerre d'Algérie se fait « presque obsédante dans l'espace public¹⁶ » français. De façon plus précise encore, le temps même de la procédure initiée par Mohamed Garne devant le tribunal administratif coïncide avec le « franchissement d'un seuil¹⁷ » mémoriel identifié par Benjamin Stora (1999-2001). Elle se place au croisement de plusieurs champs : histoire du droit et histoire judiciaire¹⁸, histoire des indemnisations (accidents et maladies du travail, blessures de guerre)¹⁹, histoire médicale des blessures de guerre²⁰. Elle bénéficie de travaux abondants portant sur les usages du droit. Cet article entend analyser la façon dont le droit est utilisé dans l'affaire Garne, en l'occurrence détourné au service d'une cause qui dépasse la seule personne de Mohamed Garne. Autrement dit, quelles stratégies Mohamed Garne et Jean-Yves Halimi déploient-ils pour faire du droit un outil de reconnaissance des crimes de l'armée française malgré les lois d'amnistie ?

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L'étude et l'analyse de sources inédites, croisées avec les articles de presse et l'autobiographie de Mohamed Garne²¹, permettent d'explorer les problématiques relatives à un usage militant du droit²². Il s'agit d'abord d'archives privées comprenant l'épais dossier de la procédure auquel ont été joints les correspondances, les pièces versées au dossier, ainsi qu'un classeur contenant plus d'une quarantaine de coupures de presse. Ces archives m'ont été rendues accessibles en octobre 2022 par Jean-Yves Halimi, à la suite des deux entretiens menés à son cabinet au sujet de l'affaire. Ces sources permettent d'étudier des stratégies déployées par les deux principaux acteurs du procès : Mohamed Garne d'une part, qui publicise sa revendication d'une PMI impliquant l'octroi du statut de victime civile de la guerre d'Algérie ; Jean-Yves Halimi d'autre part, avocat militant, ou *cause lawyer*²³, qui utilise le droit administratif pour
atteindre des objectifs politiques. Un entretien avec le psychiatre militaire Louis Crocq, expert mandaté par la cour des pensions, complète ces sources²⁴.

Nous verrons dans un premier temps comment Mohamed Garne initie les démarches pour tenter d'obtenir une forme, quelconque, de réparations. Sa rencontre avec Jean-Yves Halimi permet la mise au point d'une stratégie militante, celle-ci fera l'objet d'un deuxième temps de réflexion où seront abordés les arguments juridiques déployés et les usages politiques du droit. Pour finir, l'article expliquera en quoi consiste cette victoire judiciaire et en abordera les significations, individuelles et collectives.

## Mohamed Garne : acteur et protagoniste de l'affaire

### L'enfance en guerre

Différents éléments du dossier de procédure²⁵ permettent de confirmer le récit autobiographique livré par Mohamed Garne. Né le 19 avril 1960 à l'hôpital d'El Attafs - aujourd'hui Sidi Bouabida -, il a été séparé de sa mère, Kheïra Bakhta Garne, juste après l'accouchement, et confié aux religieuses qui y travaillaient. Six mois plus tard, en novembre 1960, la mère (âgée de 17 ans) et son enfant sont admis séparément au service des enfants assistés du Gouvernement du Grand Alger de l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul et placés dans des bâtiments différents. Mohamed Garne est ensuite mis en nourrice et y subit des violences physiques²⁶. Un billet du service de chirurgie, datant de 1961, du centre hospitalier régional d'Alger, témoigne de dix-neuf jours d'hospitalisation et atteste, entre autres, la présence de fractures du crâne vraisemblablement dues à des maltraitances :

> « [...] un enfant de un [sic] an entrant dans le service pour état de somnolence et anorexie. Il s'agit d'un enfant assisté pris en charge une première fois par une femme qui le battait²⁷. »

Dans son récit autobiographique, Mohamed Garne raconte son « adoption » par un couple dont il choisit de taire l'identité et qui l'élève entre la France et l'Algérie, jusqu'à ses 15 ans environ, en 1975. Puis, après une séparation de celle qu'il appelle sa « mère adoptive » et de son mari, il est forcé de retourner à l'orphelinat jusqu'à sa majorité. Les souvenirs, lus avec les précautions nécessaires par la distance de rédaction, quarante ans après les faits, laissent entrevoir une enfance marquée par la souffrance, la solitude et le sentiment d'abandon mais ils ne font pas mention du contexte de la guerre d'Algérie puis de sa sortie. Pourtant, les pièces médicales versées à la procédure témoignent des marques physiques mais aussi psychiques laissées par ces premières années de vie, conséquences directes de la guerre d'indépendance.

### En quête de père : une procédure algérienne

Sur l'acte de naissance, rien n'est inscrit après la mention « nom du père ». Mohamed Garne est né de père inconnu. Alors qu'il se croit orphelin, il retrouve sa mère en 1988 après des années de recherche ; il a alors 28 ans²⁸. Elle vit dans une grotte aménagée au fond du cimetière de Sidi Yahia à Alger. Le voisinage la surnomme « la louve ». En la questionnant, Mohamed Garne apprend qu'il est le fils d'Abdelkader Bengoucha, « martyr de la révolution » auquel Kheïra Garne a été mariée adolescente. Son portrait est affiché dans sa petite cahute. Abdelkader Bengoucha serait tombé lors de
l'opération Challe menée dans le massif de l'Ouarsenis en 1959²⁹, opération à la suite de
laquelle Kheïra Garne a été arrêtée et placée dans un camp de regroupement. Fort de
cette nouvelle, il entreprend une procédure de reconnaissance en paternité auprès du
tribunal de Theniet El Had. Un premier jugement établit la filiation le 5 mars, mais il est
infirmé par un second jugement, en appel, le 1er décembre de la même année, par la
cour de Tiaret. Lors de cette seconde audience de 1991, Kheïra Garne reconnaît
qu'Abdelkader Bengoucha n'est pas le père de Mohamed Garne. Il ne peut l'être
puisqu'il est stérile : marié à trois reprises, il n'a engendré aucun enfant. Elle ajoute
qu'elle « a subi des viols de la part des soldats français au camp de concentration³⁰ de
Theniet El Had » et que Mohamed Garne en est issu³¹. Plus de trois ans après avoir
retrouvé sa mère, et alors qu'il pensait connaître l'identité de son père, Mohamed
Garne apprend non seulement qu'il n'est pas le fils du chahid Abelkader Bengoucha
mais qu'il est né de viols.

Être français : un prérequis au combat judiciaire

11 Si, en matière pénale, l'amnistie a bloqué toute procédure, la législation française n'est pas dépourvue en matière civile. La loi du 31 juillet 1963 prévoit l'indemnisation des violences de la guerre d'indépendance algérienne. La nationalité française représente un enjeu central pour l'obtenir. Ainsi, son article 13 dispose que :

> « Les personnes de nationalité française ayant subi en Algérie depuis le 31 octobre 1954 et jusqu'au 29 septembre 1962 des dommages physiques du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements survenus sur ce territoire [l'Algérie] ont, ainsi que leurs ayants cause, droit à pension³². »

12 Or, le 3 décembre 1996, Mohamed Garne a été reconnu français par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence. Au moment de sa naissance, Mohamed Garne est français, en vertu du Code de la nationalité française, puisqu'il est né en France d'une mère elle-même française³³. Si dans l'Algérie coloniale post-1946 (loi Lamine Gueye), la population colonisée comme la population coloniale sont reconnues françaises, il faut rappeler qu'il existe deux statuts juridiques : l'un de droit commun (pour les citoyens auxquels s'applique le Code civil), l'autre de droit local (ou statut personnel musulman)³⁴. Le statut personnel musulman ne peut se transmettre que par filiation légitime, ce qui n'est ici pas le cas puisque Mohamed Garne est né « de père inconnu » ; la loi prévoit que le statut de droit commun s'applique par défaut. La reconnaissance de nationalité française de 1996 s'explique par les dispositions légales mises en place au moment des accords d'Évian qui prévoient, notamment, que :

> « Art. 1er. — Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne³⁵. »

13 Mohamed Garne est donc français et la demande d'indemnisation est possible.

14 Au-delà de cette reconnaissance de la nationalité française, les pièces annexes au dossier de Jean-Yves Halimi, c'est-à-dire celles qui ne sont pas versées à la procédure, en particulier les correspondances, témoignent de la volonté de Mohamed Garne d'obtenir par tous les moyens une forme de reconnaissance de ses souffrances ainsi que l'engagement de la responsabilité de l'État. Mohamed Garne s'est installé en France avec sa famille en juin 1998, il a alors commencé des recherches sur les démarches à
effectuer pour obtenir une forme quelconque de réparation. Le dossier comprend ainsi une correspondance fournie entre Mohamed Garne et diverses institutions, parmi lesquelles : le Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE), le Quai d'Orsay, le sous-secrétariat d'État aux Anciens combattants et l'Office national des Anciens combattants et Victimes de guerre. Dans cette correspondance, une lettre en date du 20 novembre 1998 du responsable du Service juridique et social de l'association d'anciens combattants « Union nationale des combattants » (UNC), qui fait visiblement suite à un précédent échange, explique à Mohamed Garne qu'il ne peut bénéficier du statut de victime de la captivité en Algérie – prévu pour indemniser de façon forfaitaire celles et ceux qui ont été arrêtés en Algérie après l'accession du pays à l'indépendance, et non pas celles et ceux qui ont été enfermés dans les camps de regroupement pendant la guerre –, lui conseille de demander une pension « au titre du Code des Pensions militaires d'Invalidité et des Victimes de la Guerre pour "troubles psychiques de guerre" si tel est le cas [...]³⁶ ».

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Cinq jours plus tard, Mohamed Garne adresse à la direction interdépartementale des Anciens combattants et Victimes de guerre du Val-de-Marne une demande de pension. Celle-ci lui est refusée une première fois le 15 février 1999 par décision du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (pour le secrétaire d'État aux Anciens combattants). Le 14 juin 1999, Mohamed Garne formule une demande de réexamen, que l'administration refuse à nouveau le 13 juillet de la même année. Il décide alors d'intenter un recours devant le tribunal des pensions : c'est le début de l'affaire. Mohamed Garne a déjà largement mobilisé le droit, mais il n'est pas un professionnel, et doit se tourner vers un avocat.

## Des usages militants du droit : la rencontre de Jean-Yves Halimi

### Un avocat engagé

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Le choix de Jean-Yves Halimi par Mohamed Garne pour le représenter devant le tribunal des pensions est loin d'être anodin. Il a en effet dans un premier temps pensé à l'avocate de renom Gisèle Halimi, mère de Jean-Yves³⁷, célèbre pour sa défense, pendant la guerre d'Algérie, des militant·es du FLN (dont Djamila Boupacha, torturée et violée par des militaires français) et pour son rôle dans la redéfinition du viol dans le Code pénal français, à la suite de l'affaire Tonglet-Castellano³⁸. À en croire Garne, c'est pour des raisons financière qu'il renonce à être représenté par elle³⁹ et se tourne vers son fils. Par son parcours, Jean-Yves Halimi est, lui aussi, lié à l'histoire de l'Algérie. Il a effectué son service national dans la coopération de juin 1977 à juin 1979, après avoir prêté serment, comme professeur de droit à Constantine. Proche de ses étudiants, - il est régulièrement invité à dîner avec eux -, il participe à des conversations sur la guerre d'indépendance et comprend que celle-ci a touché la quasi-totalité des familles qu'il côtoie⁴⁰. Dès le début de sa carrière, Jean-Yves Halimi choisit d'allier exercice de sa profession et engagement politique. D'abord rattaché au barreau de Bobigny, il travaille chez un avocat communiste et assure des permanences dans les bourses du travail CGT. Il évolue alors dans un milieu d'avocats engagés à gauche, à un moment particulier de l'histoire des mobilisations politiques du droit, que Liora Israël identifie comme un tournant⁴¹. En effet, les années 1970 voient se développer des expressions témoignant à
la fois d'une désacralisation du droit (certains de ces avocats militants se considèrent comme des « travailleurs du droit » et utilisent celui-ci à la manière d'une « outil ») et de la modification des pratiques des acteurs du droit avec, en particulier, le souci de le rendre accessible⁴². Jean-Yves Halimi s'inscrit plus globalement dans le *cause lawYering*, concept qui « correspond [...] à l'objectif théorique de penser dans leur diversité les engagements d'avocats ou, plus généralement, de professionnels du droit en faveur de causes [...]⁴³ ». Devenu par la suite un avocat de la presse, il s'est notamment fait connaître pour avoir défendu, en 2002, Daniel Mermet, journaliste de l'émission radiophonique *Là-bas si j'y suis*, assigné à plusieurs reprises pour avoir diffusé des messages d'auditeurs qualifiés d'antisémites⁴⁴. Il s'en est expliqué ainsi dans *Libération* :

> « Il a été assigné quinze fois, j'ai obtenu quinze relaxes. Je refusais que l'on assimile l'antisémitisme à la critique d'Israël, car ce n'était pas une hostilité envers les Juifs à travers l'histoire mais envers une politique de conquête qui s'assimile à une politique coloniale⁴⁵. »

17 Ainsi, si l'on peut faire l'hypothèse que Mohamed Garne se tourne vers Jean-Yves Halimi en raison de sa filiation, le fait que ce dernier accepte de défendre son dossier peut se comprendre en lien avec son engagement politique. Jean-Yves Halimi construit ce qui devient progressivement une « affaire⁴⁶ » en professionnel des usages politiques du droit, exploitant par ailleurs un contexte propice.

## Un contexte de résurgence mémorielle (1999-2001⁴⁷) : l'émergence d'une affaire

18 Une série d'évènements médiatisés rouvrent, à la fin des années 1990, le dossier « guerre d'Algérie », dans le sillage de la résurgence mémorielle de la Seconde Guerre mondiale⁴⁸. En 1998, se tient le procès de Maurice Papon : il est jugé pour crimes contre l'humanité pour sa responsabilité, et par extension, celle de l'État, dans les assassinats perpétrés le soir du 17 octobre 1961 – date à laquelle il était préfet de la Seine. Quelques mois plus tard, en juin 1999, l'Assemblée nationale vote la substitution du terme de « guerre » à celui d'« événements » pour désigner le conflit franco-algérien entre 1954 et 1962. S'ensuit ce que Benjamin Stora qualifie de « flambée mémorielle⁴⁹ », par le biais de productions culturelles et scientifiques (travaux de recherche, publications, films, expositions...) et de prises de parole. Le 31 octobre 2000, *L'Humanité* publie un appel lancé par des intellectuels demandant la condamnation de la pratique de la torture, soutenu par Lionel Jospin alors Premier ministre, bien que ce dernier refuse de mettre en place la commission d'enquête proposée par le Parti communiste français (PCF)⁵⁰. Le quotidien national *Le Monde* se distingue de l'ensemble de la presse. Il publie en 2000 à la fois le témoignage recueilli par Florence Beaugé⁵¹ de Louisette Ighilhariz, violée par des militaires français, l'histoire de Kheïra Garne, les récits de militaires en Algérie (Pierre Alban Thomas, capitaine au 2ᵉ bureau du renseignement, Georges Fogel et André Brémaud)⁵² et de généraux de l'armée à propos de la torture (Jacques Massu et Paul Aussaresses)⁵³. La sphère judiciaire est alors investie d'enjeux politiques et mémoriels qui la dépassent. Le procès de Mohamed Garne s'inscrit dans ce moment de résurgence mémorielle en même temps qu'il agit comme « une occasion de dévoilement et d'adresse à l'espace public⁵⁴ ».
19 Pour ce faire, Jean-Yves Halimi entreprend de créer un réseau de soutien, en exploitant ses relations et contacts parmi les intellectuels engagés, et tout particulièrement ceux qui s'étaient illustrés pendant la guerre d'indépendance algérienne.

## Mobiliser, alerter, créer un réseau de soutien

20 Les archives personnelles de Jean-Yves Halimi, et notamment sa correspondance au cours des trois années de l'affaire, témoignent de l'ampleur des contacts établis. En effet, « dans un système où les chances de "gagner" sont faibles, l'enceinte judiciaire peut néanmoins être utilisée comme une arène permettant de faire émerger un problème dans l'espace public⁵⁵ ». L'avocat écrit à plusieurs personnalités, chacune experte en son domaine, pour étayer le récit du demandeur⁵⁶ : en premier lieu, Pierre-Vidal Naquet, en sa qualité d'historien mais également pour son rôle au sein du comité Maurice Audin – il lui fait d'ailleurs part de son souhait de mettre sur pied un « comité de soutien »⁵⁷ –, et, à la suite des conseils de celui-ci, Michel Rocard, homme politique socialiste et ancien Premier ministre, pour le rapport qu'il a rédigé en 1959 sur les conditions de vie au sein des camps de regroupement⁵⁸. Boris Cyrulnik, psychiatre et auteur d'essais, a également été mobilisé par Jean-Yves Halimi en raison de ses travaux sur les souffrances du fœtus pendant la gestation⁵⁹. Outre la recherche d'informations destinées à étayer son argumentation, M° Halimi tente, sans succès cependant, de les faire venir à titre de témoin aux audiences afin de transformer l'arène judiciaire en arène de débat politique.

21 Mohamed Garne est également très actif : il écrit au médiateur de la République, Jacques Pelletier, ancien ministre du gouvernement Rocard. Ce dernier contacte alors Bernard Stasi, ancien député et ancien ministre. Il tente de mobiliser un réseau de soutien du côté des politiques de la fin des années 1990.

22 Cependant, les efforts de l'avocat et ceux du demandeur pour s'allier experts renommés et hommes politiques d'influence restent vains. Sans refuser de soutenir la cause de Mohamed Garne, les échanges s'arrêtent assez vite. Boris Cyrulnik, par exemple, ne peut venir témoigner à l'audience, sans que la raison en soit explicitée. La procédure en cours apparaît comme une occasion de médiatisation du cas Garne. Le procès met en effet en jeu « quelque chose de bien plus lourd » que l'indemnisation de Mohamed Garne : « la reconnaissance d'un crime en Algérie, en dépit des amnisties qui ont jusqu'ici toujours étouffé le débat judiciaire⁶⁰ », autrement dit une cause politique.

23 Si les tentatives de s'allier l'aide de personnalités publiques échouent, l'affaire existe néanmoins, et elle se joue d'abord dans l'arène judiciaire, véritable lieu de la bataille.

## Une bataille livrée dans l'arène judiciaire

### L'utilisation du concept d'infans conceptus : un outil pour faire reconnaître le statut de victime directe

24 Il faut remplir deux conditions pour pouvoir bénéficier d'une indemnisation au titre du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) : être français⁶¹ et avoir directement subi des dommages physiques et/ou psychiques pendant le temps de la guerre. Or, comme le souligne le dossier de procédure et comme dit
précédemment, Mohamed Garne est français, sa nationalité ayant été reconnue par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence en 1996. Mais il ne remplit pas une des deux conditions essentielles à l'application de la loi du 31 juillet 1963 : le préjudice direct⁶², puisque les violences ont été exercées sur la personne de Kheïra Garne. Ce motif a d'abord été avancé par le secrétariat d'État aux Anciens combattants pour motiver le refus de la demande d'indemnisation de Mohamed Garne : il « n'a pas été victime directe d'un attentat ou d'un acte de violence⁶³ ». Le pourvoi devant le tribunal des pensions est lui aussi rejeté au motif de cette absence de lien direct entre les violences exercées et la personne de Mohamed Garne par le jugement du 14 mars 2000. La commissaire du gouvernement, Maryse Dormet, motive ce refus d'indemnisation de la façon suivante :

> « L'histoire de Mohamed Garne est particulièrement douloureuse, mais il n'y a aucune relation directe et déterminante entre l'infirmité invoquée, les troubles psychiatriques et les actes de violence pendant les événements d'Algérie⁶⁴. »

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En mai 2000, en appel, Jean Yves Halimi mobilise le concept juridique d'infans conceptus et en fait un outil au service de la défense de Mohamed Garne. Ce principe, créé par les juristes romains pour justifier les droits successoraux de l'enfant posthume, permet de reconnaître à l'enfant conçu, mais pas encore né, une personnalité juridique : « "Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis eius agitur" : l'enfant conçu est tenu pour né toutes les fois qu'il y va de son avant⁶⁵ ». Cela a pour conséquence de permettre, dans le cas où cela profite à l'enfant, le bénéfice de droits, et c'est en ce sens qu'il est utilisé dans l'affaire : pour motiver le préjudice physique direct. En effet, Kheïra Garne a subi pendant sa détention, et après la conception de l'enfant, d'autres viols, une situation de sous-nutrition, ainsi que des tortures à l'eau et à l'électricité qui avaient pour but de provoquer « l'avortement prématuré d'un enfant mort-né ou non viable⁶⁶ ». Ce principe s'appuie également sur une jurisprudence contemporaine, puisqu'il s'agit d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 novembre 2000⁶⁷, alors à l'origine de débats houleux, l'arrêt Perruche :

> « Le 17 novembre 2000, on pouvait lire dans les journaux une effrayante nouvelle. La Cour de cassation avait accordé à un dénommé Nicolas Perruche des dommages-intérêts que devaient lui payer un médecin et un laboratoire, dont toute la faute avait consisté à avoir par erreur empêché la mère du plaignant de se rendre compte qu'elle avait contracté la rubéole pendant sa grossesse. De ce fait, celle-ci n'avait pu éviter la naissance de cet enfant condamné à une très lourde maladie congénitale. Autrement dit, un enfant obtenait réparation pour des erreurs qui semblaient pourtant être la cause de sa propre existence [...]⁶⁸. »

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Dans ses conclusions adressées à la cour régionale des pensions, l'avocat utilise l'infans conceptus et la jurisprudence Perruche pour argumenter en droit que, d'une part, les violences infligées à Kheïra Garne pendant sa grossesse constituent des violences physiques faites à Mohamed Garne, en ce qu'elles sont « en relation directe avec les anomalies physiques qui figurent sur le certificat médical établi alors que Monsieur GARNE n'avait qu'un an⁶⁹ » et que ces violences physiques sont à l'origine de blessures psychiques. Ce qui lui permet, d'autre part, d'arguer que la demande de réparation de Mohamed Garne est juridiquement fondée car l'arrêt Perruche a eu pour effet de « renforc[er] la protection de l'enfant en reconnaissant son droit de demander réparation d'un préjudice résultant de [violences] commises lors de la grossesse de sa mère⁷⁰ ». Ce raisonnement est à l'origine de la nomination d'un expert psychiatre par la Cour pour procéder à l'examen psychiatrique de Mohamed Garne et déterminer s'il y a lieu de le pensionner.
Évaluer le préjudice : blessures physiques et psychiques de guerre

27 Louis Crocq, psychiatre et expert honoraire près la cour d'appel de Paris, éminemment reconnu pour ses travaux sur les traumatismes psychiques de guerre<sup>71</sup>, est donc mandaté à l'issue de l'audience du 9 novembre 2000 pour examiner Mohamed Garne. Lui aussi se trouve lié à la guerre d'indépendance algérienne : il a exercé comme médecin militaire à la frontière algéro-libyenne puis dans le Sahara algérien, au moment du conflit. De retour en France, il a suivi plusieurs patients atteints de « névroses de guerre » en lien avec les violences commises pendant la guerre d'Algérie<sup>72</sup>. Il est également à l'origine de la création des cellules d'urgence médico-psychologiques (CUMP) à la suite des attentats du RER B à Saint-Michel en 1995. Le rôle de Louis Crocq est tout à fait central, puisque la production de son expertise<sup>73</sup> a la capacité « de faire et de défaire les "victimes"<sup>1174</sup> ». En effet, le décret de 1992 qui fait entrer dans le CPMIVG les troubles psychiques de guerre prévoit que l'expertise médicale soit déterminante dans l'établissement de l'imputabilité à la guerre de la blessure psychique<sup>75</sup>. Dans son rapport, il évalue plusieurs facteurs à l'origine des souffrances psychiques de Mohamed Garne. Selon lui, les faits et leur révélation tardive constituent une des trois causes des graves troubles anxieux et dépressifs dont souffre ce dernier. Ces causes sont les suivantes : d'abord, les mauvais traitements physiques infligés à la mère pendant les derniers mois de la grossesse, puis la séparation précoce de la mère et de l'enfant « imposée par les autorités et appliquée à l'âge de six mois dans des conditions pathogènes et traumatisantes », et enfin, la révélation, inattendue, du « fait d'avoir été conçu dans un "camp de concentration", par un viol collectif [...] sur la personne d'une adolescente de 16 ans détenue dans ce camp pendant la guerre d'Algérie et du fait de la guerre d'Algérie ». Pour l'expert, cette révélation « fait traumatisme psychique<sup>76</sup> ». Louis Crocq attribue directement la responsabilité de ces faits à l'État, dans le rapport qu'il remet à la Cour, car c'est bien l'État qui « a ordonné en 1959 l'arrestation de l'adolescente Bakhta Keïra Garne et sa détention, isolée des siens, dans un camp de concentration (ou de regroupement), qui est responsable des sévices, mauvais traitements ou contraintes subies par cette adolescente<sup>77</sup> ».

En droit, l'indemnisation ne peut avoir lieu que si la victime apporte une « triple preuve<sup>78</sup> » : celle du fait générateur, celle de la blessure et celle de la causalité entre les deux. Louis Crocq établit par son expertise un lien « direct et certain<sup>79</sup> » entre la guerre d'Algérie (les viols subis par Kheïra Garne, les sévices dont elle a été, enceinte, victime, la séparation arbitraire de la mère et de l'enfant, enfin la révélation des conditions de naissance) et les différents troubles psychiques et physiques dont souffre Mohamed Garne.

29 L'expert demande qu'un taux d'invalidité de 50 % pour infirmités psychiques lui soit attribué. Si les rédacteurs du Code des pensions militaires reconnaissent que l'évaluation de pourcentages d'invalidité pour des infirmités psychiques<sup>80</sup> présente des difficultés certaines de mesure, ils ont choisi d'évaluer leur intensité selon une échelle allant de 0 à 100 %. Selon ce barème, un taux d'invalidité de 50 % correspond à des troubles psychiques intenses. Pour certains des journalistes couvrant l'affaire, les conclusions de l'expert auraient « désarçonné<sup>81</sup> » les magistrats qui ne s'attendaient pas à ce que l'ancien médecin militaire abonde dans le sens de Mohamed Garne. Elles ont
également mis à mal la partie adverse. Le représentant du ministre de la Défense demande dans ses conclusions écrites que le rapport du professeur Crocq soit écarté.

## Investir l'espace public, une stratégie politique : le rôle du Monde

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L'investissement de la sphère médiatique compense l'absence d'engagement public des personnalités. Le déroulé du procès a largement été couvert par les médias. Entre la première audience et le verdict, plus d'une trentaine d'articles de presse paraissent, deux interviews radiophoniques de M^e^ Halimi sont diffusées sur France Inter ainsi qu'un reportage dans le journal de 20 h de France 2. Comme mentionné précédemment, l'engagement du Monde dans la dénonciation des violences de la guerre est ferme, par la publication de témoignages sur la pratique de la torture. Il l'est déjà pendant le temps de la guerre, le journal publiant dès l'année 1956, sous la houlette d'Hubert Beuve-Méry, des articles critiques avant de se positionner ouvertement contre les crimes de l'armée française^82^. Il existe donc une tradition politique du quotidien dans laquelle s'inscrivent ses journalistes au début des années 2000. Enfin, il faut rappeler les liens d'Edwy Plenel, rédacteur en chef du Monde, avec l'Algérie et la lutte anticolonialiste. En effet, son père, Alain Plenel, engagé dans le front antillo-guyanais pour l'autonomie, est rétrogradé de ses fonctions de vice-recteur de la Martinique sous la présidence de Gaulle pour ses engagements anticolonialistes^83^ et choisit de s'installer, en 1965, avec sa famille, dans la jeune République algérienne, où Edwy Plenel fait son lycée et sa première année de faculté. Florence Beaugé échange avec Jean-Yves Halimi, ce qui permet à la journaliste d'accéder à certaines pièces du dossier en vue de documenter son article à paraître^84^ sur les viols pendant la guerre d'Algérie^85^. Cet article suit les interventions publiques de Louisette Ighilariz et de Mohamed Garne à la fête de l'Humanité qui se déroule du 15 au 17 septembre 2000. Frank Johannès couvre, quant à lui, l'affaire pour le quotidien, assiste à toutes les audiences et publie pas moins de huit articles entre le 23 décembre 2000 et le 24 novembre 2001. C'est la publication en double page dans l'édition du 11 novembre 2000 du Monde qui lance médiatiquement l'affaire. Le procès voit alors l'intérêt qui lui est porté croître et la machine médiatique se mettre en branle :

> « À l'audience suivante, il y avait huit journalistes, et le jour du verdict, une centaine, la plupart ne pouvait pas rentrer dans la salle^86^. »

31

Ainsi, la stratégie de mobilisation de l'espace public^87^ compense le non-engagement des personnalités intellectuelles et politiques contactées pour témoigner en qualité d'experts aux audiences et dans l'espoir qu'un comité de soutien à Mohamed Garne soit mis sur pied. Pour Jean-Yves Halimi, le rôle de la presse a été déterminant. La Cour a, à plusieurs reprises, fait comprendre son agacement : s'« il y avait une attitude assez respectueuse des magistrats qui, sous le regard de la presse, voulaient que le procès soit fait dans les règles et laissaient le temps à la défense de s'exprimer [...] c'était tendu quand même, on me reprochait d'avoir mobilisé la presse : on n'était plus "entre nous"^88^ ».

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Le regard de la société française sur ce procès dérange. La Cour souligne, en évoquant la procédure, qu'une « persévérante campagne de presse » a souhaité faire du cas de Mohamed Garne « une illustration des turpitudes imputées à l'Armée française pendant la guerre d'Algérie », et tient à rappeler que son « rôle n'est pas d'écrire l'Histoire, ni de commenter des polémiques qu'elle a suscitées plusieurs décennies après^89^ ». Si les
magistrats refusent de faire le procès des violences de la guerre, ils n'hésitent cependant pas à en rejouer les tensions, laissant ainsi entrevoir leurs positions. À titre d'exemple, un des magistrats lance à Jean-Yves Halimi : « ce sont des choses abominables, mais le FLN aussi en a commises<sup>90</sup> ! », comme s'il dépassait les limites fixées par la défense de son propre client pour attaquer l'armée française tout entière. L'agacement des représentants de l'institution judiciaire témoigne d'une chose : la stratégie médiatique de la politisation de la sphère judiciaire mûrement réfléchie par l'avocat fait mouche. Il apparaît ainsi comme un véritable professionnel de l'engagement. À propos de la décision rendue le 22 novembre 2001, Élisabeth Fleury, journaliste au *Parisien*, écrit :

> « Les magistrats ont beau tenter de minimiser la portée de leur décision en précisant que leur rôle n'est pas d'écrire l'histoire, ni de commenter les polémiques qu'elle a suscitées plusieurs décennies après, c'est peine perdue : à quelques jours de l'ouverture du procès pour "apologie de crimes de guerre" du général Paul Aussaresses devant le Tribunal correctionnel de Paris, leur décision ne manquera pas de susciter d'autres initiatives de ce genre<sup>91</sup>. »

33 La perception de l'affaire dans cet espace public montre à quel point l'enjeu est politique. Il déborde en effet la seule indemnisation de Mohamed Garne, puisqu'il permet la reconnaissance publique par l'institution judiciaire française de violences et de viols perpétrés par des militaires français pendant la guerre d'Algérie.

34 Le 22 novembre 2001, la cour régionale des pensions « réforme le jugement entrepris du 14 mars 2000 », entérine pour partie le rapport de Crocq, et fixe à compter du 25 novembre 1998, la pension d'invalidité au taux de 30 % de Mohamed Garne. Cette pension, dont le montant est dérisoire, est avant tout symbolique puisqu'elle permet la reconnaissance du statut de victime de Mohamed Garne par une cour de justice française. À la presse, il affirme : « je suis la première victime reconnue de cette guerre ». Il est plus juste de dire qu'il est la première personne reconnue victime de violences commises par l'armée française depuis que le vote des lois d'amnistie a étouffé la possibilité de la condamnation des criminels de guerre par la justice pénale. La portée de cette décision est, en ce début de XXIᵉ siècle, immense. C'est la première fois que les lois d'amnistie sont contournées. La reconnaissance du préjudice causé par l'État n'aura pas pour conséquence la punition, prérogative des cours pénales, mais elle offre une possibilité de réparation, par l'attribution du statut de victime de guerre, et le versement d'une pension. La victoire est là, comme l'affirme Jean-Yves Halimi :

> « Notre résultat n'est pas une demi-victoire. [...] Les crimes de l'armée française, n'avaient jusqu'à présent, ni responsables, ni coupables. On sait maintenant qu'ils ont fait une victime<sup>92</sup>. »

35 C'est donc la « cause » qui se trouve victorieuse. Les stratégies judiciaires et médiatiques déployées se sont avérées fructueuses. Cependant, les liens avec la guerre d'Algérie communs à une majorité des acteurs de l'affaire (Jean-Yves Halimi, Louis Crocq, Edwy Plenel) interrogent sur la place contemporaine des violences de cette guerre dans la société française. La question de la réparation individuelle continue, elle, de se poser : Mohamed Garne n'a pas cessé de se pourvoir en justice, portant son cas devant la Cour européenne des droits de l'homme. S'il est admis que la justice constitue une étape dans le processus de reconnaissance de la souffrance, il reste une part d'irréparable.
NOTES

1. Archives privées de Jean-Yves Halimi, Dossier de procédure affaire Garne c/État français.

2. Florence Beaugé, « L'histoire de Kheïra, violée par des militaires français », Le Monde, 9 novembre 2000.

3. Raphaëlle Branche, *La guerre d'Algérie : une histoire apaisée ?*, Paris, Éd. du Seuil, 2005, pp. 132-136.

4. Sur les viols de guerre, voir Raphaëlle Branche, « Des viols pendant la guerre d'Algérie », *Vingtième Siècle. Revue d'histoire*, n° 75, 2002, pp. 123-132.

5. Stéphane Gacon, « Les amnisties de la guerre d'Algérie (1962-1982) », *Histoire de la justice*, vol. 16, n° 1, 2005, pp. 271-279 ; Stéphane Gacon, « L'amnistie et la guerre d'Algérie », thèse de doctorat d'histoire, Institut d'études politiques, 1991.

6. On pense ici au combat mené tout au long de sa vie par Josette Audin pour que la vérité sur la disparition de son époux soit faite. Voir Sylvie Thénault, Magalie Besse, *Réparer l'injustice : l'Affaire Maurice Audin*, Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, coll. « Transition & Justice », 2019.

7. « Tout en connaître la torture, elle ne la reconnaît pas officiellement. Il faut faire la distinction entre connaissance et reconnaissance. » Benjamin Stora, « Cicatriser l'Algérie », dans Dimitri Nicolaïdis, *Oublier nos crimes. L'amnésie nationale : une spécificité française*, Paris, Autrement, coll. « Mémoires/Histoire », 2002, pp. 203-217.

8. Loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 : « Sous réserve de la subrogation de l'État dans les droits des victimes ou de leurs ayants cause, les personnes de nationalité française, à la date de promulgation de la présente loi ayant subi en Algérie depuis le 31 octobre 1954 et jusqu'au 29 septembre 1962 des dommages physiques du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les évènements survenus sur ce territoire ont, ainsi que leurs ayants cause, droit à pension. »

9. Didier Fassin et Richard Rechtman, *L'empire du traumatisme : enquête sur la condition de victime*, Paris, Flammarion, coll. « Champs Essais », 2011.

10. De façon non exhaustive : Pablo De Greiff et International Center for Transitional Justice, *The handbook of reparations*, Oxford, Oxford University Press, 2006 ; Johann Michel, *Le réparable et l'irréparable : l'humain au temps du vulnérable*, Paris, Hermann, coll. « Philosophie », 2021 ; Magali Bessone, *Faire justice de l'irréparable : esclavage colonial et responsabilités contemporaines*, Paris, Librairie philosophique J. Vrin, coll. « L'esprit des lois », 2019.

11. On peut penser, à titre d'exemples, à : Jessica Balguy, *Indemniser l'esclavage en 1848 ? Débats dans l'Empire français du XIXe siècle*, Paris / Aubervilliers, Karthala / CIRESC, coll. « Esclavages Documents », 2020 ; Myriam Cottias, António de Almeida Mendes, Jessica Balguy, Audrey Célestine, Annie Fitte-Duval et Ary Gordien, *Lexique des réparations de l'esclavage*, Paris, Karthala, 2021. Le travail de Caroline Elkins a, entre autres, amené à la condamnation de l'Angleterre à des réparations (Caroline Elkins, *Imperial reckoning: the untold story of Britain's gulag in Kenya*, New York, Henry Holt and Co., 2005).

12. « La sortie de guerre s'étend de 1962 à 1968, date de la promulgation de l'avant-dernière loi d'amnistie concernant les faits commis durant la guerre d'Algérie. » Patrick Harismendy, « Algérie-France : sortie(s) de guerre et "entrée en paix" », dans Vincent Joly (dir.), *Algérie : sortie(s) de guerre : 1962-1965*, Rennes, Presses universitaires de Rennes, coll. « Histoire », 2014, pp. 9-13.

13. Ibid.
14. Sylvie Thénault, « La bataille contre l'impunité de la torture pendant la Guerre d'indépendance algérienne : que dit l'histoire ? », *Criminocorpus* (Revue), vol. 25, 2024. L'historienne y souligne les tentatives pour faire condamner les auteurs de torture pendant la guerre d'Algérie.

15. Henry Rousso, *Face au passé. Essai sur la mémoire contemporaine*, Paris, Belin, coll. « Collection Histoire », 2016, pp. 117-142.

16. *Ibid*.

17. Benjamin Stora, « 1999-2003, guerre d'Algérie, les accélérations de la mémoire », dans Benjamin Stora, Mohammed Harbi (dir.), *La Guerre d'Algérie. 1954-2004, la fin de l'amnésie*, Paris, Éditions Robert Laffont, 2004, p. 505.

18. De façon non exhaustive : Sylvie Thénault, Jean-Jacques Becker et Pierre Vidal-Naquet, *Une drôle de justice : les magistrats dans la guerre d'Algérie*, Paris, Éditions La Découverte, coll. « L'Espace de l'histoire », 2001 ; Sylvie Thénault, « Justice et droit d'exception en guerre d'Algérie (1954-1962) », *Les Cahiers de la Justice*, vol. 2, n° 2, 2013, pp. 71-81 ; Magalie Besse et Sylvie Thénault, *Réparer l'injustice : l'affaire Maurice Audin*, Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, coll. « Transition & Justice », 2019 ; Stéphane Gacon, *L'amnistie et la guerre d'Algérie, op. cit.* ; Jean-Paul Jean, Denis Salas Barbie, *Touvier, Papon. Des procès pour la mémoire*, Paris, Autrement, 2002.

19. De façon non exhaustive : Antoine Prost, *Les anciens combattants et la société française 1914-1939*, Paris, Presses de Sciences Po, coll. « Académique », 1977, pp. 7-45 ; Bruno Cabanes et Guillaume Piketty (dir.), *Retour à l'intime : au sortir de la guerre*, Paris, Tallandier, 2009 ; Vincent Viet, « Cent ans de sous-reconnaissance des maladies professionnelles, Catherine Cavalin, Emmanuel Henry, Jean-Noël Jouzel, Jérôme Pélisse (dir.), Presse des Mines, Collection "Sciences sociales", 2020 », *Revue d'histoire de la protection sociale*, vol. 15, n° 1, 1 décembre 2022, pp. 165-170 ; Paul-André Rosental et Catherine Omnès, « L'histoire des maladies professionnelles, au fondement des politiques de "santé au travail" », *Revue d'histoire moderne et contemporaine* (1954-), vol. 56, n° 1, 2009, pp. 5-11.

20. De façon non exhaustive : Ana Carden-Coyne, *Reconstructing the body: classicism, modernism, and the First World War*, Oxford, Oxford University Press, 2009 ; Leo Van Bergen et Eric Vermetten, *The First World War and Health: Rethinking Resilience*, 1ère éd., Boston, BRILL, 2020, vol. 130 ; Carol Acton et Jane Potter, *Working in a world of hurt: Trauma and resilience in the narratives of medical personnel in warzones*, 1ère éd., Manchester, Manchester University Press, coll. « Cultural history of modern war », 2016.

21. Mohamed Garne, *Lettre à ce père qui pourrait être vous*, Paris, Jean-Claude Lattès, 2005.

22. Danièle Lochak, « Les usages militants du droit », *La Revue des droits de l'homme. Revue du Centre de recherches et d'études sur les droits fondamentaux*, n° 10, 21 juin 2016.

23. Liora Israël, « Usages militants du droit dans l'arène judiciaire : le cause lawyering », *Droit et société*, vol. 49, n° 3, 2001, pp. 793-824.

24. Cet entretien, réalisé le 30 janvier 2019 au domicile de Louis Crocq a été réalisé dans le cadre de mon M2 de recherche sur un tout autre sujet, au cours duquel l'affaire Garne a été abordée.

25. Acte de naissance, pièces médicales, fiches administratives émanant de l'orphelinat, etc.

26. Mohamed Garne, *Lettre à ce père qui pourrait être vous, op. cit.*, p. 12.

27. Archives privées de Jean-Yves Halimi, « Dossier de procédure affaire Garne c/ État français », Pièce versée au dossier : billet d'examen du service de neurochirurgie du centre hospitalier régional d'Alger.

28. Si ce récit n'intéresse pas directement l'article, il est détaillé dans Mohamed Garne, *Lettre à ce père qui pourrait être vous, op. cit.*.

29. Bernard Droz et Évelyne Lever, *Histoire de la guerre d'Algérie : 1954-1962*, Paris, Éd. du Seuil, coll. « Points Histoire », 1982, et Malek Abada, *Guerre de libération. Histoire de la révolution algérienne*, Alger, Chihab Éditions, « Hors collection », 2014, pp. 185-189.
30. À propos des camps de regroupement et de la nomenclature utilisée : « La dénomination des lieux dans lesquels les déplacés sont regroupés est tout aussi problématique : dénoncés par leurs détracteurs comme des "camps", ils sont qualifiés de "centres", puis de "villages" par l'armée et l'administration coloniale [...] Pour le regroupement, le choix "traduit une gêne certaine à utiliser le mot "camp", qui favoriserait un amalgame abusif avec les camps de concentration nazis" : il renvoie à certaines des violences qu'une partie des acteurs concernés a combattues, sinon endurées, pendant la seconde guerre mondiale, dont la mémoire reste un puissant facteur de clivages. », dans Fabien Sacriste, « Introduction », *Académique*, 17 mars 2022, pp. 7-25.

31. Archives privées de Jean-Yves Halimi, Dossier de procédure affaire Garne c / État français, « Jugement de filiation du demandeur Mohamed Garne, Tribunal de Theniet El Had, le 07 avril 1991 », Pièces versées au dossier.

32. Loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963, JORF, n° 0180 du 2 août 1963.

33. Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française, chapitre II. Art. 23 : « Est Français : 1 - L'enfant légitime né en France d'un père qui y est lui-même né ; 2 - L'enfant naturel né en France, lorsque celui de ses parents, à l'égard duquel la filiation a d'abord été établie, est lui-même né en France. »

34. Laure Blévis, « Les avatars de la citoyenneté en Algérie coloniale ou les paradoxes d'une catégorisation », *Droit et société*, vol. 48, n° 2, 2001.

35. Ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962. *Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF*, n° 0172 du 22/07/1962 (accès protégé), https://www.legifrance.gouv.fr/download/securePrint?token=x0LUneUsCOwd9Kh3Hp3Q&pagePdf=6 , consulté le 4 septembre 2024.

36. Pièce versée au dossier ; Archives privées de Jean-Yves Halimi, « Dossier de procédure affaire Garne c/ État français.

37. Entretien avec Jean-Yves Halimi à son cabinet, octobre 2022.

38. Avec le vote de la loi n° 80-1041 du 23 décembre 1980, relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs, qui suit la condamnation des trois accusés dans le procès très médiatisé – se déroulant les 2 et 3 mai 1978 – des violeurs d'Anne Tonglet et d'Aracelli Castellano.

39. Mohamed Garne, *Lettre à ce père qui pourrait être vous*, op. cit., p. 145.

40. Entretien avec Jean-Yves Halimi à son cabinet, octobre 2022.

41. Liora Israël, *L'arme du droit*, Paris, Presses de Sciences Po, coll. « Contester », 2020, pp. 67-98.

42. *Ibid.*, pp. 84-85.

43. *Ibid.*, pp. 89.

44. Entretien avec Jean-Yves Halimi à son cabinet, octobre 2022.

45. Virginie Bloch-Lainé, « La gloire de sa mère », *Libération*, 12 janvier 2022, p. 28.

46. « Le déclenchement d'une « affaire », est un travail minutieux qui consiste à sortir des
espaces confinés de la querelle ou de la controverse technique pour accéder à un public plus
vaste », peut-on lire dans l'introduction de : Luc Boltanski, Élisabeth Claverie et Nicolas
Offenstadt (dir.), *Affaires, scandales et grandes causes : de Socrate à Pinochet*, Paris, Stock, coll. « Les
essais », 2007.

47. Benjamin Stora, « Guerre d'Algérie : 1999-2003, les accélérations de la mémoire », *Hommes & Migrations*, 1244, 2003, pp. 83-95.

48. Henry Rousso, *Face au passé...*, op. cit., pp. 117-142.

49. Benjamin Stora, « 1999-2003... », op. cit., p. 83.

50. Pierre Favier et Patrick Rotman, *Lionel raconte Jospin*, Paris, Seuil, 2010 ; et Benjamin Stora, « Guerre d'Algérie : 1999-2003, les accélérations de la mémoire », *Hommes et Migrations*, n° 1244, 2003.
51. Florence Beaugé, « Torturée par l'armée française en Algérie, "Lila" recherche l'homme qui l'a sauvée », Le Monde, 20/06/2000.

52. Respectivement le 20 juin, le 9 novembre et le 11 novembre. Voir Mohammed Harbi et Benjamin Stora, *La guerre d'Algérie : 1954-2004, la fin de l'amnésie*, Paris, Robert Laffont, 2004, p. 505.

53. Published le 23 novembre 2000.

54. Liora Israël, *L'arme du droit, op. cit.*, pp. 63-90.

55. Liora Israël, « Usages militants du droit dans l'arène judiciaire : le cause lawyering », art. cit., p. 797.

56. Archives privées de Jean-Yves Halimi, Dossier de procédure affaire Garne c / État français, Dossier de correspondances : correspondance avec Pierre Vidal Naquet (lettres à Pierre Vidal Naquet les 15/02/2001 et 21/06/2001 ; réponses de Pierre Vidal Naquet les 20/02/2001 et 21/06/2001), correspondance avec Boris Cyrulnik (lettre à Boris Cyrulnik en date du 05/06/2001 et réponse du 14/06/2001), correspondance avec Michel Rocard (lettre à Michel Rocard du 21/06/2001 et réponse du 09/07/2001).

57. Arrêté le 11 juin 1957 à son domicile, pendant la grande répression d'Alger (janvier à octobre 1957), Maurice Audin disparaît. Josette Audin, sa femme, regroupe les contacts de tous les lecteurs et lectrices qui ont manifesté, par courrier, au journal *Le Monde* leur aversion pour la torture et leur écrit au début du mois de juillet pour manifester sa crainte pour la vie de son mari. Parmi ceux qui reçoivent le courrier figure Jacques-Fernand Caen qui a l'idée de fonder un comité Maurice Audin, dont la première réunion aura lieu en novembre de la même année.

58. Michel Rocard, Vincent Ducert, Pierre Encrevé, Claire Andrieu, Gilles Morin et Sylvie Thénault, *Rapport sur les camps de regroupement : et autres textes sur la guerre d'Algérie*, Paris, Éditions Mille et Une Nuits, 2003, et Fabien Sacriste, *Les camps de regroupement en Algérie : une histoire des déplacements forcés, 1954-1962*, Paris, Presses de Sciences Po, coll. « Domaine Histoire », 2022.

59. Boris Cyrulnik, *Les vilains petits canards*, Paris, Éditions Odile Jacob, 2001.

60. Frank Johannès, « Mohamed Garne, né d'un viol collectif dans un camp demande réparation à l'État français », Le Monde, 12 octobre 2001.

61. Cette condition a depuis été cassée par décision du Conseil constitutionnel, Voir *Décision 2017-690 QPC - 08 février 2018 - M. Abdelkader K*. [*Condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d'Algérie*] - Non conformité totale - Légifrance, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CONSTEXT000036706191, consulté le 6 septembre 2024.

62. Entretien avec Jean-Yves Halimi à son cabinet, le 31 octobre 2022.

63. Archives privées de Jean-Yves Halimi, Dossier de procédure affaire Garne c / État français, « Décision portant rejet d'une demande de pension présentée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ».

64. Franck Johannès, « Mohamed Garne, né d'un viol pendant la guerre d'Algérie : une "victime indirecte" devant la cour des pensions », Le Monde, 11 novembre 2000.

65. Anne Lefebvre-Teillard, « *Infans conceptus*. Existence physique et existence juridique », *Revue historique de droit français et étranger*, vol. 72, n° 4, 1994, pp. 499-525.

66. Archives privées de Jean-Yves Halimi, Dossier de procédure affaire Garne c / État français, Conclusions de Maître Jean-Yves Halimi, audience du 11 octobre 2001.

67. Dont les effets cesseront, en droit, avec l'adoption de la loi « Kouchner », le 4 mars 2002, dont l'article 1er prévoit que « nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance ».

68. Marcela Iacub, « Introduction », dans Marcela Iacub, *Penser les droits de la naissance*, Paris, Presses universitaires de France, 2002, pp. 15-29.

69. Archives privées de Jean-Yves Halimi, Dossier de procédure affaire Garne c / État français, Conclusions de Maître Jean-Yves Halimi, audience du 11 octobre 2001, p. 1.
70. Archives privées de Jean-Yves Halimi, Dossier de procédure affaire Garne c / État français, Conclusions de Maître Jean-Yves Halimi, audience du 11 octobre 2001.

71. Louis Crocq, *Les traumatismes psychiques de guerre*, Paris, Odile Jacob, 1999.

72. Entretien avec Louis Crocq, réalisé à son domicile, 30 janvier 2019.

73. La question de l'expertise et plus largement du rôle social de l'expert nécessiterait un développement plus long, mais ce n'est pas le sujet de cet article.

74. Stéphane Latté, « Victime », dans Claude Gilbert, Emmanuel Henry, Jean-Noël Jouzel, Pascal Marichalar (dir.), *Dictionnaire critique de l'expertise. Santé, travail, environnement*, Paris, Presses de Sciences Po, 2015, p. 324.

75. Décret du 10 janvier 1992 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des troubles psychiques de guerre, Article annexe, section D : « En matière d'établissement de la preuve d'imputabilité par expertise psychiatrique, il n'est pas toujours possible en pratique de réunir les preuves classiques qui permettent d'affirmer sans ambages l'imputabilité [...] Il s'ensuit que l'expertise médicale peut accéder au rang d'élément parfois décisif de preuve, fondée sur la rigueur de l'argumentation. »

76. Archives privées de Jean-Yves Halimi, Dossier de procédure affaire Garne c / État français, Pièces versées au dossier, « Rapport d'expertise psychiatrique du professeur Louis Crocq » p. 11.
77. Ibid.

78. Philippe Ponet, « Remettre les corps en ordre : entre savoirs et pouvoirs : La "professionnalisation" de l'évaluation médicale du dommage corporel », *Revue française de sociologie*, 48, 2007, pp. 477-517.

79. Archives privées de Jean-Yves Halimi, Dossier de procédure affaire Garne c / État français, Rapport d'expertise, Louis Crocq.

80. Prévue par le « Décret du 10 janvier 1992 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des troubles psychiques de guerre ».

81. Jacqueline Coignard, « Mohamed, né de père tortionnaire », *Libération*, 9 novembre 2001.

82. Patrick Éveno, *Histoire du journal* Le Monde, 1944-2004, Paris, Albin Michel, 2004. Et Patrick Éveno et Jean Planchais, *La Guerre d'Algérie, dossier et témoignages*, Paris, La Découverte - Le Monde, 1989.

83. « Edwy Plenel, l'enfant exilé », dans « À voix nue », France Culture, 7 septembre 2020, https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/a-voix-nue/l-enfant-exile-9828985.

84. Florence Beaugé, « Le tabou du viol des femmes pendant la guerre d'Algérie commence à être levé », *Le Monde*, 12 octobre 2001, https://www.lemonde.fr/archives/article/2001/10/12/le-tabou-du-viol-des-femmes-pendant-la-guerre-d-algerie-commence-a-etre-leve_4189319_1819218.html.

85. Archives privées de Jean-Yves Halimi, Dossier de procédure affaire Garne c / État français, Correspondance avec Florence Beaugé, le 12/10/2000.

86. Entretien avec Jean-Yves Halimi à son cabinet, le 31 octobre 2022.

87. Au sens d'Hannah Arendt, voir Étienne Tassin, « Les gloires ordinaires. Actualité du concept arendtien d'espace public », *Cahiers Sens public*, vol. 15-16, n° 1-2, 2013, pp. 23-36.

88. Entretien avec Jean-Yves Halimi à son cabinet, le 31 octobre 2022.

89. Archives privées de Jean-Yves Halimi, Dossier de procédure affaire Garne c / État français, « Cour Régionale des Pensions, 2e chambre, arrêt du jeudi 22 novembre 2001 ».

90. Entretien avec Jean-Yves Halimi à son cabinet, le 31 octobre 2022.

91. Élisabeth Fleury, « Né d'un viol en Algérie, il est reconnu victime de guerre », *Le Parisien*, 23 novembre 2001.

92. Gilles Gaetner, « L'honneur retrouvé de Mohamed Garne », *L'Express*, 29 novembre 2001.
## RÉSUMÉS

Le jeudi 22 novembre 2001, la cour régionale des pensions de Paris rend, après des années de procédure, son verdict : Mohamed Garne est le premier à être reconnu victime civile de violences perpétrées par des militaires français depuis la fin de la guerre d'indépendance algérienne. Si l'indemnité est maigre, le symbole est fort. Cet article a pour objet l'exploration des usages du droit et de la justice dans le temps long des sorties de guerre.

On Thursday, 22nd November 2001, the cour régionale des pensions de Paris delivered its verdict, after years of legal proceedings: Mohamed Garne is the first to be officially recognised as a civilian victim of violence committed by French military personnel since the end of the Algerian War of Independence. While the compensation is meagre, the symbolism is strong. This article aims to explore the uses of law and justice in the long aftermath of war.

## INDEX

**Thèmes** : Varia

**Mots-clés** : justice, guerre d'indépendance algérienne, victimes de guerre, blessures psychiques, réparations

**Keywords** : justice, algerian war of independence, war victims, psychological injuries, reparations

## AUTEUR

### LOUISE GUTTIN-VINDOT

Louise Guttin-Vindot est agrégée d'histoire et doctorante au Centre d'histoire de Sciences Po et au Centre d'histoire sociale des mondes contemporains. Sa thèse « Réparer la guerre d'Algérie ; indemnisation et statut de victime (France, 1954 à 2018) » est co-dirigée par Guillaume Piketty et Sylvie Thénault.