# À qui appartient l'eau ? ANALYSE COMPARATIVE
DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS NATIONALES
RECONNAISSANT LE DROIT À L'EAU DES PEUPLES
AUTOCHTONES ET DES COMMUNAUTÉS LOCALES

Des droits de tenure sur l'eau douce clairement définis et garantis par la loi sont essentiels pour les moyens de subsistance des peuples autochtones et des communautés locales, pour la sécurité alimentaire et pour la gouvernance territoriale, ainsi que pour permettre aux pays d'atteindre les objectifs de développement durable et d'assurer la résilience face aux changements climatiques. Toutefois, l'ampleur de la reconnaissance légale de ces droits reste largement inconnue et incontrôlée. À ce jour, l'ensemble des droits légaux les plus importants pour la sécurité de la tenure sur l'eau des communautés n'a pas été entièrement identifié ou approuvé par des orientations mondiales telles que les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale (VGGT).

Ce document résume les conclusions tirées d'une évaluation comparative internationale innovante sur l'ampleur de la reconnaissance par les cadres juridiques nationaux des droits à l'eau des peuples autochtones et des communautés locales ainsi que des droits des femmes à l'utilisation et à la gouvernance des eaux communautaires. La méthodologie et l'analyse émanent d'une collaboration entre l'Environmental Law Institute et Rights and Resources Initiative. Elles seront étendues et mises à jour avec le temps.

L'analyse révèle qu'il existe au moins des droits communautaires à utiliser et à gérer l'eau dans quatorze des quinze pays étudiés, mais que d'importants vides juridiques et de lourdes charges administratives entravent souvent la capacité des communautés à effectivement gérer et protéger leurs ressources en eau. Notamment, lorsque les droits légaux à l'eau des communautés dépendent de la reconnaissance de leurs droits fonciers ou forestiers – comme on le constate dans 25 des 39 cadres juridiques étudiés – ces cadres juridiques tendent à fournir une meilleure protection juridique aux communautés et aux femmes en particulier. En général pourtant, les obstacles procéduraux limitent souvent la capacité des communautés à utiliser légalement l'eau à des fins commerciales et de subsistance. Les divergences entre les lois nationales gênent la sécurisation de la tenure sur la terre et l'eau des communautés, et les droits aux eaux communautaires des femmes sont insuffisamment reconnus. En harmonisant les lois et les mesures politiques portant sur l'eau, la terre et les forêts de façon intégrée et sensible à la dimension de genre, les pays pourraient remédier à ces incohérences et omissions juridiques tout en prenant en compte les besoins de subsistance et les priorités de développement des peuples autochtones, des communautés locales et des femmes au sein de ces communautés.

L'étude analyse 39 cadres juridiques dans quinze pays où vivent plus de 1,1 milliard de ruraux et où se trouve plus d'un quart des ressources en eau d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine. Treize des quinze pays étudiés sont considérés comme des pays à revenu faible et intermédiaire et deux (le Chili et le Panama) sont des pays à revenu élevé.

Les pays ciblés ont été choisis pour être représentatifs des régions, des biomes, des niveaux de disponibilité en eau, des statuts économiques et des traditions juridiques ; pour inclure les États ayant des cours d'eau transfrontaliers ; et pour pouvoir comparer avec les données existantes de RRI sur les terres et forêts communautaires.

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Source : Nations unies, DESA, Division de la population. http://population.un.org/wpp/
Questions et indicateurs relatifs à l'évaluation de la tenure communautaire sur l'eau dans les pays sélectionnés

Problématiques préliminaires au niveau
national :

Traiter les droits à l'eau qui ont un impact sur tous les individus d'un pays, qu'ils exercent ou non leurs droits sur les ressources par le biais d'un système de tenure communautaire.

Droits étudiés :

Droit de l'homme à l'eau et à une procédure légale transfrontalière

Problématiques préliminaires au niveau
communautaire :

Traiter les caractéristiques fondamentales de chaque cadre juridique reconnaissant la tenure communautaire sur l'eau au sein d'un pays.

Droits étudiés :

Reconnaissance des droits coutumiers à l'eau, connexion eau-terre, et des droits des femmes à l'eau

Problématiques préliminaires au niveau
communautaire :

Droits légaux soutenant la tenure communautaire sur l'eau dans le cadre de la législation nationale.
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Droits étudiés :

Utilisation, transférabilité, exclusion,
gouvernance, et application de la loi et
compensation au niveau national

Avantages d'une approche intégrée et basée sur la tenure pour la reconnaissance juridique des droits communautaires à l'eau

Les peuples autochtones et les communautés locales ont tendance à utiliser et à gérer leurs territoires et leurs ressources de façon intégrée, malgré le fait que les lois sur la terre, les forêts et l'eau envisagent souvent la gouvernance des ressources de façon cloisonnée. Cette étude montre que les cadres juridiques reconnaissant les droits à l'eau fondés au niveau communautaire sur la base des droits fonciers existants tendent à offrir une protection plus étendue et plus solide des droits de tenure sur l'eau pour les femmes comme pour leurs communautés. Cette « le binôme eau/terre » au niveau législatif est souvent essentielle pour soutenir les communautés dans la revendication, la protection et la réalisation de leurs droits à l'eau, et elle constitue la seule source de droits à l'eau reconnus par les législations cambodgienne, indienne, libérienne et mexicaine. De même, les droits des femmes à utiliser ou à gérer les eaux communautaires sont plus souvent reconnus lorsqu'ils découlent de cadres reconnaissant les droits de tenure fonciers et forestiers des communautés. Sur les treize cadres juridiques protégeant explicitement les droits des femmes à participer à la gouvernance de l'eau, huit le font en reconnaissant leur droit à participer aux processus de prise de décision concernant les terres ou les territoires au niveau communautaire, processus qui sont compris comme incluant les droits à gérer l'eau, tandis que les cinq autres reconnaissent explicitement les droits des femmes autochtones et communautaires à gérer les ressources en eau.

Obstacles procéduraux : une tendance commune à tous les cadres juridiques

Les communautés peuvent face à de coûteux obstacles procéduraux dans l'obtention de leurs droits à l'utilisation de l'eau. Bien que le Panama soit le seul pays où la législation nationale exige des peuples autochtones et des communautés locales qu'ils acquièrent des permis pour utiliser l'eau à des fins culturelles/religieuses et domestiques, les gouvernements exigent souvent des communautés qu'elles remplissent une ou plusieurs conditions afin d'obtenir le droit d'utiliser l'eau à des fins de subsistance ou commerciales. Près de la moitié (17) des 39 cadres juridiques étudiés exigent un permis pour utiliser de l'eau à des fins de subsistance, et un peu moins des trois quarts (29 sur 39) imposent un permis pour les utilisations commerciales, ce qui fait des activités économiques le plus lourd fardeau parmi les indicateurs d'utilisation, de gouvernance et d'exclusion. Au Népal, les communautés sont tenues de créer trois types d'associations distinctes selon l'utilisation de l'eau : une pour l'eau potable, une pour l'irrigation et une autre pour la consommation (agriculture, élevage, pêche, hydroélectricité et autres).

Conclusions principales

Contexte au niveau national :

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Le droit de l'homme à l'eau est légalement reconnu dans neuf des quinze pays. Cinq des six pays d'Amérique latine (Bolivie, Colombie, Mexique, Panama et Pérou), trois des cinq pays africains (Kenya, Mali et Zambie) et seulement un pays asiatique sur quatre (Inde) reconnaissent le droit de l'homme à l'eau..

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Les dispositions au niveau national pour la protection des droits de la communauté à une application de la loi dans un contexte transfrontalier sont rares. Sur les quinze pays étudiés, seuls le Panama et la Zambie garantissent ce droit. Aucun des quatre pays asiatiques étudiés ne protège le droit des communautés à une application de la loi dans un contexte transfrontalier.

Contexte au niveau communautaire :

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Les droits coutumiers à l'eau des communautés sont reconnus dans 32 des 39 cadres juridiques étudiés, dont tous les cadres juridiques en Bolivie, au Cambodge, au Chili, en Colombie, en Inde, au Kenya, au Liberia, au Mali, au Mexique et au Pérou. Quatre-vingt-dix pour cent des cadres juridiques en Afrique et en Amérique latine reconnaissent les droits coutumiers des communautés à l'eau, contre 55 % des cadres juridiques étudiés en Asie.

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Les lois régissant les droits à l'eau au niveau communautaire ne tiennent généralement pas compte des différences entre les sexes, seul un tiers des cadres juridiques protègent spécifiquement les droits des femmes à participer à la gouvernance communautaire de l'eau dans tous les cadres juridiques, tandis qu'un ou plusieurs cadres juridiques reconnaissent ces droits dans cinq autres pays (Colombie, Kenya, Mexique, Népal et Panama).

Indicateurs juridiques au niveau communautaire :

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Les droits des communautés à utiliser l'eau à des fins culturelles/religieuses, domestiques, de subsistance et commerciales sont dans une certaine mesure reconnus par les législations de quatorze pays, mais les droits des communautés à utiliser l'eau à des fins de subsistance et commerciales sont particulièrement susceptibles d'être limités par l'imposition de conditions procédurales ou d'autres obligations légales.

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Un peu plus de la moitié des cadres juridiques étudiés – dont tous ceux du Chili, de la Colombie, du Liberia, du Mexique, du Vietnam et de la Zambie – reconnaissent le droit des communautés à vendre, louer ou transférer leurs droits à l'eau.

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Des droits fondés sur la communauté permettant d'exclure au moins certaines parties tierces des sources d'eau sur lesquelles elles ont des droits existent dans 24 des cadres juridiques identifiés, et huit autres cadres juridiques reconnaissent ces droits au cas par cas. Ces droits existent le plus souvent lorsqu'une connexion terre-eau permet aux communautés d'exclure des parties tierces des ressources en eau rattachées à leurs terres, territoires ou forêts.

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Les droits des communautés à établir des règles, à élaborer et à mettre en œuvre des plans ainsi qu'à gérer leur eau sont reconnus par presque tous les cadres juridiques dans 14 des 15 pays étudiés. Plus des trois quarts des cadres juridiques reconnaissent le droit des communautés à résoudre leurs conflits internes. En revanche, le droit d'appliquer des règles à l'encontre de parties tierces est le droit communautaire le moins reconnu qui ait été évalué.

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Quatorze pays reconnaissent aux communautés des **procédures légales nationales** préalable, de consultation et d'appel, mais leur droit à **recevoir une compensation** des entités publiques et privées qui enfreignent ou nient leurs droits en matière d'eau est plus limité.

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Implications et recommandations pour l'action

Pour remédier aux vides et aux contraintes juridiques qui empêchent les peuples autochtones et les communautés locales de
profiter pleinement de leurs droits de tenure sur l'eau, les gouvernements, la société civile et les institutions internationales
de développement opérant dans les secteurs de la terre, des forêts, de l'eau et de l'égalité des sexes doivent travailler en
collaboration pour :

1. Accélérer la reconnaissance juridique des droits communautaires sur l'eau en soutenant les réformes législatives qui reconnaissent et protègent l'ensemble des droits de tenure sur l'eau fondés sur la communauté, en admettant que les droits fonciers et forestiers des communautés constituent souvent une base essentielle pour la reconnaissance de leurs droits sur l'eau.

2. Remédier aux vides et aux insuffisances juridiques qui pèsent sur la réalisation des droits de tenure sur l'eau fondés sur la communauté, notamment via l'harmonisation des législations et des réglementations sectorielles existantes afin de soutenir la protection et la gouvernance effectives des ressources par les communautés.

3. Renforcer la protection juridique des droits spécifiques des femmes des communautés autochtones et locales sur l'utilisation et la gouvernance de l'eau, de façon à soutenir une tenure foncière et de l'eau fondée sur la communauté inclusive et à offrir des moyens de subsistance et des opportunités économiques accrus.

Pour soutenir ces changements, les gouvernements et la société civile devront poursuivre les efforts en cours pour parvenir à un consensus autour du concept de « tenure de l'eau », étendre l'analyse des droits de tenure sur l'eau fondés sur la communauté à travers les pays, et s'assurer que les approches fondées sur la tenure sont clairement intégrées dans les processus décisionnels et les initiatives liées à la gouvernance des forêts, des terres et de l'eau. En fin de compte, la capacité des populations autochtones, des communautés locales et des femmes autochtones et communautaires à gouverner de façon durable, à profiter des ressources en eau et à les protéger dépend de la sécurisation et du renforcement de leurs droits à l'eau et à la terre.

L'Initiative des Droits et Ressources

L'Initiative des Droits et Ressources est une coalition mondiale de plus de 150 organisations engagées à faire progresser les droits relatifs aux forêts, aux terres et aux ressources des peuples autochtones, des afro-descendants, des communautés locales et des femmes au sein de ces groupes. Les membres tirent parti des forces, de l'expertise et de la portée géographique de chacun pour trouver des solutions plus efficaces. RRI s'appuie sur l'expertise des membres de la coalition pour promouvoir le respect des droits locaux sur les terres et les ressources et susciter une réforme progressive des politiques et des marchés. En développant une compréhension stratégique des menaces et opportunités mondiales résultant de droits précaires sur les terres et les ressources, RRI élabore et promeut des approches commerciales et de développement fondées sur les droits et catalyse des solutions efficaces pour renforcer la réforme du régime foncier rural et la gouvernance durable des ressources.

RRI est coordonnée par le Groupe des droits et ressources, une organisation à but non lucratif basée à Washington, D.C. Pour plus d'informations, consultez www.rightsandresources.org/fr.

Partenaires

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Sweden
Sverige

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Norad

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FORDFOUNDATION

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