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Les acteur.trices de la justice : les légistes

Éliane Boucher

Volume 27, numéro 2, 2022

Dossier Soirées de la justice du CRDP. Les acteurs de la justice

URI : https://id.erudit.org/iderudit/1099313ar

DOI : https://doi.org/10.7202/1099313ar

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Centre de recherche en droit public Université de Montréal

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1480-1787 (numérique)

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Citer cet article

Boucher, É. (2022). Les acteur.trices de la justice : les légistes. *Lex Electronica*, 27(2), 13-28. https://doi.org/10.7202/1099313ar

Résumé de l'article

Ce texte fait suite à la présentation de l'autrice lors du cycle de conférences « Les soirées de la justice : Les acteurs de justice face aux changements et à l'innovation ». Les légistes sont des acteur.trices de justice, dont la responsabilité est de traduire une orientation politique en langage normatif. Pour ce faire, iels peuvent bénéficier de l'appui de spécialistes comme les jurilinguistes et les réviseur×es légistiques. La pratique de la légistique a dû par le passé évoluer et s'adapter pour faire une plus grande place à une rédaction plus « juste », notamment sur le plan du respect des langues officielles et du bilinguisme. Les légistes doivent aujourd'hui prendre acte de la complexité des textes normatifs, et chercher à diminuer la complexité apportée à ces textes par la manière dont ils sont rédigés. En français, cela signifie notamment porter une attention particulière à la syntaxe et à l'expression abstraite, comme le montrent certains exemples tirés de la Loi sur la protection du consommateur et du Code civil du Québec.
# LES ACTEUR.TRICES DE LA JUSTICE : LES LÉGISTES

Éliane Boucher<fnref n="7" />

<footnote n="7">7 L'autrice est avocate (Barreau du Québec), conseillère législative au ministère de la Justice du Canada et doctorante en droit à l'Université d'Ottawa. Ses recherches portent sur la rédaction législative en français et l'accessibilité des textes législatifs québécois. Le présent texte est le fruit de ses réflexions et opinions personnelles et ne représente pas l'opinion du ministère de la Justice du Canada ni du gouvernement du Canada.</footnote>
Résumé

Ce texte fait suite à la présentation de l'autrice lors du cycle de conférences « Les soirées de la justice : Les acteurs de justice face aux changements et à l'innovation ». Les légistes sont des acteur.trices de justice, dont la responsabilité est de traduire une orientation politique en langage normatif. Pour ce faire, iels peuvent bénéficier de l'appui de spécialistes comme les jurilinguistes et les réviseurs×es légistiques. La pratique de la légistique a dû par le passé évoluer et s'adapter pour faire une plus grande place à une rédaction plus « juste », notamment sur le plan du respect des langues officielles et du bilinguisme. Les légistes doivent aujourd'hui prendre acte de la complexité des textes normatifs, et chercher à diminuer la complexité apportée à ces textes par la manière dont ils sont rédigés. En français, cela signifie notamment porter une attention particulière à la syntaxe et à l'expression abstraite, comme le montrent certains exemples tirés de la Loi sur la protection du consommateur et du Code civil du Québec.
# INTRODUCTION

[1] Les acteur.trices de la justice sont pluriel.les. Juristes ou non juristes, travaillant à l'extérieur ou à l'intérieur des palais de justice, iels sont essentiel.les au bon fonctionnement de chaque étape de notre appareil juridique et judiciaire. Cela commence dès la rédaction des textes de loi. Les légistes<fnref n="8" />, ou rédacteur.trices législatif.ves, sont des acteur.trices de justice. Iels ont donc aussi un rôle à jouer dans les questions d'accessibilité du droit et de la justice, et dans la mise en place de changements ou d'innovations dans nos manières de concevoir et de rédiger les textes normatifs.

[2] Ce texte situe le travail des légistes dans le contexte théorique plus large des enjeux d'accès au droit et à la justice. Il présente brièvement les grandes lignes de la pratique de la légistique au Québec et au Canada, avant de traiter plus en profondeur d'un aspect de l'interaction entre la justice et la pratique de la rédaction législative : la réduction de la complexité strictement textuelle des textes législatifs. En français, cette réduction passe notamment par la compréhension du rôle de la syntaxe dans la complexité ou la simplicité de l'expression de la règle de droit. Des exemples de différents aspects de la complexité syntaxique des textes législatifs en français, tirés de lois québécoises, seront examinés.

# 1. LES LÉGISTES ET LES RÉGLEMENTARISTES : QUI SONT-IELS ? QUE FONT-IELS ?

[3] Bien que toutes les juristes rédigent divers types de documents dans le cadre de leur pratique (contrats, actes notariés, actes de procédure, etc.), la légistique, soit la pratique de la rédaction de textes législatifs ou réglementaires, est l'apanage des juristes travaillant dans le secteur public. Cette pratique est organisée différemment au sein des différents ordres de gouvernement.

## 1.1. LES GRANDES LIGNES DE LEUR PRATIQUE

[4] La pratique de la rédaction législative et réglementaire s'inscrit dans le domaine du droit public et administratif. Les légistes sont souvent des expertes en matière de droit administratif, qui encadre leur pratique. Par exemple, en matière de rédaction réglementaire, les légistes doivent être en mesure de bien interpréter les dispositions habilitantes des lois avec lesquelles iels travaillent pour que les textes réglementaires soient valides. Les légistes sont également des spécialistes des questions d'interprétation

<footnote n="8">⁸ Le terme « légiste » a été choisi pour désigner les rédacteur.trices législatif.ves ou les conseiller.ères législatif.ves, parce qu'il est épicène. De même, l'autrice a choisi d'utiliser dans ce texte le pronom neutre « iel » et le point médian. Les extraits de textes de loi cités n'ont pas été modifiés.</footnote>
législative et sont appelées à donner des conseils quant à la structure ou à du texte, ou encore quant au processus législatif. Toutefois, la pratique de la rédaction législative amène à rédiger dans tous les domaines de droit substantif. Même lorsque l'on travaille au sein d'une équipe de rédaction plus spécialisée qui ne traite que d'un seul domaine de droit, il faut bien connaître plusieurs régimes législatifs distincts<fnref n="10" />.

[5] Les légistes traduisent une intention de politique ou une orientation en langage législatif, dans une structure législative. Avant de commencer à rédiger, il faut que les étapes préalables de l'élaboration des orientations politiques et de l'approbation de ce qu'on appelle les « instructions de rédaction » soient complétées pour que la rédaction en tant que telle puisse commencer.

[6] Les instructions de rédaction sont préparées par le ministère qui sera responsable de la mise en œuvre du texte projeté, et elles permettent aux légistes de comprendre les idées, les orientations et les effets juridiques recherchés. Elles peuvent prévoir la rédaction d'un nouveau texte ou, comme c'est souvent le cas, la rédaction de modifications à un texte législatif ou réglementaire existant.

## 1.2. OÙ PRATIQUENT-IELS ?

### 1.2.1. AU QUÉBEC

[7] Au Québec, les légistes pratiquent une rédaction décentralisée<fnref n="11" /> : les légistes ne sont pas regroupées au sein du ministère de la Justice ou de l'Administration centrale, mais sont plutôt à l'emploi des services juridiques des différents ministères et organismes publics qui élaborent des mesures législatives sur les sujets qui relèvent de leur compétence<fnref n="12" /> Ilets bénéficient ensuite de l'apport du ministère de la Justice une fois la première version du texte rédigée<fnref n="13" />. Il s'agit d'un processus en deux étapes : la rédaction est effectuée en français uniquement, et le texte fait ensuite l'objet d'une traduction vers l'anglais un fois le texte rendu à l'Assemblée nationale<fnref n="14" />. Les légistes québécois sont aussi impliqués dans le processus de commission parlementaire<fnref n="15" /> et d'adoption du texte par l'Assemblée nationale.

<footnote n="9">9 Par exemple, les légistes peuvent répondre aux questions d'entrée en vigueur et d'application temporelle de la loi : voir notamment sur ce point Richard Tremblay, « Les dispositions relatives à l'application de la loi dans le temps », dans Richard Tremblay, dir., *Éléments de légistique : Comment rédiger les lois et les règlements*, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2010, p. 715.</footnote>

<footnote n="10">10 Même si on ne travaille qu'au sein d'un seul ministère ou pour le compte d'un seul ministère, il est fort probable que celui-ci soit responsable de plusieurs cadres législatifs ou règlementaires.</footnote>

<footnote n="11">11 Graham Hay, « Le processus législatif québécois », Actes de la XIVe Conférence des juristes de l'État, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1998, 343, à la p. 344.</footnote>

<footnote n="12">12 Ibid.</footnote>

<footnote n="13">13 Ibid., à la page 346.</footnote>

<footnote n="14">14 Pour remplir les obligations relevant de l'article 133 de la *Loi constitutionnelle de 1867*, (R-U), 30 & 31 Vict, c 3 : ibid, à la p. 349.</footnote>

<footnote n="15">15 Ibid., à la page 350.</footnote>
### 1.2.2. AU CANADA (FÉDÉRAL)

[8] Au fédéral, les légistes pratiquent la rédaction des projets de loi émanant du gouvernement et des projets de règlement de manière centralisée. Les légistes sont des avocat.es ou des notaires à l'emploi du ministère de la Justice du Canada, qui rédigent pour le compte de client.es qui sont en fait les autres ministères fédéraux et agences gouvernementales fédérales. La plupart des légistes à l'emploi du gouvernement fédéral travaillent au sein de la Direction des services législatifs du ministère de la Justice du Canada<fnref n="16" />. Cette Direction comporte quatre sections : trois sections pour la règlementation dont, deux sections spécialisées<fnref n="17" />, et une section pour la législation<fnref n="18" />.

[9] La pratique en rédaction centralisée permet une application uniforme des normes de rédaction. Elle permet également aux légistes de bénéficier de services de révision légistique et de jurilinguistique<fnref n="19" />, ce qui aide à rendre les textes conformes sur les plans de l'équivalence terminologique entre la version française et anglaise, grâce au travail des jurilinguistes, et sur le plan des conventions et normes de rédaction, notamment en ce qui a trait à la mise en forme, grâce au travail des réviseur.es légistiques. Les légistes peuvent également compter sur l'appui de spécialistes du bijuridisme, qui sont responsables de l'analyse et de l'évaluation des projets de textes législatifs et réglementaires. Un texte législatif qui émane du Parlement ou du gouvernement fédéral doit en effet pouvoir s'adresser à quatre auditaires : les anglophones des provinces de common law et les francophones du Québec, mais aussi les francophones des provinces de common law et les anglophones du Québec<fnref n="20" />. Il faut que le texte soit équivalent juridiquement et linguistiquement dans toutes ces versions.

## 1.3. JUSTICE ET ÉVOLUTION DES PRATIQUES DE LA LÉGISTIQUE : LA CORÉDACTION

[10] Les légistes qui travaillent pour le gouvernement fédéral pratiquent la corédaction depuis 1976²¹. Cette pratique, qui est une initiative du gouvernement canadien, avait pour objectif initial la mise en place d'un

<footnote n="16">16 Une équipe de légistes travaille également au ministère des Finances, et fait appel aux services de révision légistique de la Direction des services législatifs.</footnote>

<footnote n="17">17 Section de la règlementation – Santé Canada et Section de la règlementation de Transports Canada.</footnote>

<footnote n="18">18 Outre les légistes qui travaillent pour le ministère de la Justice, il y a aussi des légistes au Parlement : à la Chambre des Communes et au Sénat, il y a en effet des personnes chargées de la rédaction des projets de loi émanant de députés ou de sénateurs, ou encore de la rédaction des amendements aux projets de loi du gouvernement proposés par des députés ou des sénateur.trices. Ces légistes, eux, doivent parfois rédiger dans les deux langues officielles. (Canada, Parlement du Canada, La procédure et les usages de la Chambre des Comّ munes, ch. 21, « Les affaires émanant des députés », en ligne : https://www.noscommunes.ca/procedure/procedure-et-les-usages-3/ch_21-f.html)</footnote>

<footnote n="19">19 Canada, Ministère de la Justice, Guide fédéral de jurilinguistique française, en ligne : https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/sjc-csj/redact-legis/juril/index.html; Canada, Ministère de la Justice, Logistics, en ligne : https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/sjc-csj/redact-legis/legistics/tdm-toc.html</footnote>

<footnote n="20">20 Canada, ministère de la Justice, À propos du bijuridisme, en ligne : https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/harmonization/bijurilex/aproposb-aboutb.html.</footnote>

<footnote n="21">21 Canada, Bureau du Conseil privé, Lois et règlements : L'essentiel, en ligne : https://www.canada.ca/fr/conseil-prive/services/publications/lois-reglements-essentiel.html</footnote>
système visant l'amélioration de la version française des lois qui étaient
auparavant traduites de l'anglais<fnref n="22" />. C'est un modèle qui a été repris ailleurs :
le Nouveau-Brunswick rédige aussi ses lois provinciales en corédaction<fnref n="23" />.

[11] La corédaction signifie que les deux versions linguistiques sont rédigées au même rythme, et qu'il n'y a pas de traduction. Les deux légistes, un xe francophone et un.e anglophone, rédigent les deux versions du texte côte à côte. La corédaction est une illustration de comment la pratique de la rédaction législative a été adaptée pour réellement mettre en œuvre le bilinguisme législatif et le respect des deux langues officielles. La pratique de la légistique a ainsi pu évoluer pour atteindre l'égalité réelle des versions linguistiques des textes législatifs, et parvenir à la rédaction de textes qui sont mieux compris et qui atteignent mieux leurs objectifs. On a donc pu, par le passé, trouver des manières de faire évoluer la pratique pour une accessibilité et une qualité textuelles accrues. Peut-être alors serait-il toujours possible de faire évoluer la pratique de la légistique aujourd'hui.

1.3.1. LES LIMITES DE LEUR RÔLE

[12] Les légistes ne décident pas du contenu de la norme; il s'agit plutôt du rôle des personnes qui décident des orientations de politique, et ultimement du Parlement ou de l'autorité réglementaire. Les légistes sont responsables du texte qui donne vie à cette norme, et ce texte doit être conforme aux principes de rédaction et d'interprétation, en plus de respecter le style législatif propre au type de texte en question<fnref n="24" />. La marge de manœuvre laissée aux légistes est très mince, d'autant plus que souvent, le droit à mettre en œuvre est complexe et doit suivre des lignes précises.

[13] Toutefois, même si les rédacteur.trices n'ont que peu de contrôle sur la complexité du sujet sur lequel iels rédigent, iels peuvent cependant contrôler la complexité du texte lui-même<fnref n="25" />, par exemple la longueur et la structure des phrases, l'organisation du texte, le recours aux notes marginales, etc. Pour certain.es<fnref n="26" />, l'une des plus grandes missions du légiste vis-à-vis de la Justice est donc de ne pas ajouter à la complexité du droit par la complexité du texte<fnref n="27" />. En contexte de rédaction bilingue, la commande est double<fnref n="28" />.

<footnote n="22">22 Ibid.</footnote>

<footnote n="23">23 Et c'est aussi au Nouveau-Brunswick qu'a été développée la terminologie de la common law en français : Université de Moncton, Faculté de droit, Le Centre de traduction et de terminologie juridiques de la Faculté de droit de l'Université de Moncton, en ligne : https://www.umoncton.ca/umcm-droit/node/83.</footnote>

<footnote n="24">24 Si on travaille sur un règlement modificatif ou sur un projet de loi modificatif, il faut respecter le style du texte d'origine.</footnote>

<footnote n="25">25 Susan Krongold, « Writing Laws : Making them easier to understand », (1992) 24 *Ottawa Law Review* 495 p. 504.</footnote>

<footnote n="26">26 Notamment Susan Krongold, consultante en rédaction législative, ancienne rédactrice législative et autrice d'un article sur la rédaction en langage clair en contexte fédéral canadien.</footnote>

<footnote n="27">27 Krongold, *supra* note 18, à la p. 504; Paul Salembier, *Legal and Legislative Drafting*, Toronto, LexisNexis, 2018, à la p. 16.</footnote>

<footnote n="28">28 La complexité est aussi portée par le fait que, au fédéral, il faut que l'on compose avec quatre auditaires (voir *supra*, note 13). Il faut donc que le texte dise la même chose dans les deux langues. Parfois quelque chose qui serait plus simple à exprimer en français de la manière A doit être formulé de la manière B, parce que le texte anglais ne peut pas exprimer A de la même manière. C'est un exercice constant de compromis linguistiques et juridiques.</footnote>
## 2. COMMENT LES LÉGISTES PARTICIPENT-IELS À LA NOTION DE JUSTICE

[14] Les légistes participent à définir les normes linguistiques du droit<fnref n="29" />. Ce privilège vient avec la responsabilité de s'en acquitter de manière à véritablement permettre la mise en œuvre de la justice, puisque les écrivain.xes du droit – légistes, juges, professeur.xes, auteur.trices de doctrine, etc. – s'entre-influencent en effet dans leur style de rédaction <fnref n="30" />.

### 2.1. JUSTICE, ACCESSIBILITÉ DU DROIT ET ACCESSIBILITÉ DU TEXTE LÉGISLATIF

[15] Les légistes travaillent à créer la représentation matérielle de la démocratie qu'est le texte de loi<fnref n="31" />. Penser le texte de loi comme un acte de communication du législateur au justiciable permet, selon l'experte Ruth Sullivan<fnref n="32" />, de concevoir la démocratie et l'État de droit de manière concrète et fonctionnelle<fnref n="33" />. Les légistes sont en quelque sort des facilitateur.trices pour cette communication entre le législateur et les justiciables. Cette position privilégiée des légistes peut, voire devrait être mobilisée pour initier des changements sur le plan de la complexité du langage législatif, pour qu'il n'ajoute pas à la complexité du texte législatif. Les légistes sont en effet dans une position intéressante, en raison de leur double rôle de spécialistes du droit et de spécialistes du langage du droit. Les questions d'accessibilité du droit et de la justice, de prise en compte de son lectorat et de recherche de l'accessibilité du texte législatif font partie de la pratique de la rédaction législative.

[16] Or, certains aspects de la vie en société évoluent trop rapidement pour que La pratique de la rédaction législative est en effet encadrée par des principes et des guides, qui visent à garantir une certaine accessibilité et lisibilité au texte législatif tant sur le plan des normes matérielles de présentation que sur les grands principes de rédaction en « langage clair<fnref n="34" /> ». L'art de la rédaction législative, c'est de parvenir à garder toutes ces règles, ces principes ou ces recommandations en tête et de faire l'exercice constant de les pondérer les un.xes par rapport aux autres selon le contexte de rédaction précis dans lequel on se trouve. Il n'y a pas de principe absolu en rédaction législative – c'est aux légistes que revient la responsabilité de

<footnote n="29">29 Nicole Fernbach, *La lisibilité dans la rédaction juridique au Québec*, Ottawa, Centre canadien d'information juridique, Centre de promotion de la lisibilité, 1990, à la p. 33.</footnote>

<footnote n="30">30 Stéphanie Roy, « Le langage clair en droit : pour une profession plus humaine, efficace, crédible et prospère! » (2013) 54 *C de D* 975, aux pp. 985-986</footnote>

<footnote n="31">31 Ruth Sullivan, « The Promise of Plain Language Drafting », (2001) 47 *R. D. McGill* 97, à la p. 99.</footnote>

<footnote n="32">32 Professeure de droit spécialisée en interprétation et rédaction législative et ancienne rédactrice législative au ministère de la Justice du Canada.</footnote>

<footnote n="33">33 Ruth Sullivan, « Some Implications of Plain Language Drafting », (2001) 22 *Statute Law Review* 145, à la p. 158.</footnote>

<footnote n="34">34 Par exemple, dans le *Guide fédéral de jurilingistique française* (supra, note 12), on trouve des règles qui portent sur le vocabulaire, sur la syntaxe, etc. On recommande aux légistes de rédiger pour leur lecteur.trice, de s'exprimer de la manière la plus simple possible et d'organiser clairement leur texte, notamment en utilisant à bon escient les énumérations verticales; on enjoint également les légistes à faire attention à la construction des phrases et au choix des mots, certes, mais aussi à la division en articles, en paragraphes ou en alinéas.</footnote>
décider de quels principes doivent prévaloir dans le texte qu’iels rédigent, et
pourquoi.

## 2.2. LANGAGE CLAIR ET RÉDACTION LÉGISLATIVE

[17] La notion de langage juridique clair en français et, surtout, son expression dans le texte législatif en français est une riche avenue pour explorer l’interaction entre la Justice et la rédaction législative. Faut-il le rappeler : le texte est primordial en droit, et le texte législatif l’est encore plus.

[18] On lit souvent que les textes du droit en général, et le texte législatif en particulier, sont des textes techniques, des textes de spécialité, et qu’il est impossible pour « Madame tout le monde » de s’y retrouver sans l’aide d’unxe professionnel.le<fnref n="35" />. Or le texte de loi n’est pas un texte technique spécialisé au même titre que les textes des sciences « pures » ou des sciences de la santé. Le texte de loi encadre la vie en société et fixe les normes qui régissent la vie des gens. Le fait que les textes législatifs soient perçus comme illisibles par la très grande majorité de la population<fnref n="36" /> est donc préoccupant.

[19] L’adage « Nul.le n’est censé ignorer la loi » est peut-être surutilisé lorsqu’il est question de langage clair, mais il a néanmoins du bon. Il faut avoir des attentes élevées envers l’accessibilité des textes législatifs. Encore faut-il que l’on sache ce que l’on souhaite atteindre comme objectif lorsque l’on enjoint les légistes à produire des textes « clairs ». Qu’est-ce que la clarté, et quelle est la relation entre la clarté, la concision ou la précision, par exemple? Ces objectifs et les moyens de les atteindre ne sont pas toujours évidents lorsque l’on rédige des lois en français.

[20] Essentiellement, nous cherchons à savoir si la justice peut être rendue sur llatifs ne fait pas consensus. Au Québec, les avis des théoricien.nes et des praticien.nes diffèrent grandement. Certainxes considèrent que le plain language d'origine anglaise et américaine ne se prête pas au contexte de la rédaction législative en français en droit civil, et que c'est plutôt la recherche d'abstraction et de généralité en droit civil qui rendrait le texte clair et simple en français<fnref n="37" />. Certain.es autres croient au contraire qu'il est tout à fait possible d'appliquer ces concepts au français juridique<fnref n="38" />, même en droit civil.

<footnote n="35">35 Voir notamment sur ce point Jacques Lagacé. « L'accessibilité du langage des lois », dans Richard Tremblay, dir, *Éléments de légistique : Comment rédiger les lois et les règlements*, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2010, p.419, à la p. 425 et Salembier, *supra* note 16 aux pp. 593 et 594, citant Jeffrey Barnes : « The Continuing Debate About 'Plain Language' Legislation : A Law Reform Conundrum », (2006) 27 *Statute Law Review* 83 et Francis Bennion : « If It's Not Broke Don't Fix It : A Review of the New Zealand Law Commission's Proposal on the Format of Legislation », (1994) 15 *Statute Law Review* 163.</footnote>

<footnote n="36">36 Les textes législatifs sont considérés comme « illisibles » par 79% de la population québécoise : Pierre-Claude Lafond, *L'accès au droit et à la justice civile au Québec : portrait général*, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2012, à la p. 74.</footnote>

<footnote n="37">37 Richard Tremblay, « L'abstraction au service de la clarté en rédaction législative », dans Anne Wagner et Sophie Cacciaguidi-Fahy, dir, *Legal Language and the Search for Clarity : practices and tools*, Berne/New York, Peter Lang, 2006, p. 105, à la p. 112; Richard Tremblay, « Le degré souhaitable de précision des textes législatifs », dans Richard Tremblay, dir, *Éléments de légistique : Comment rédiger les lois et les règlements*, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2010, p. 363, à la p. 386.</footnote>

<footnote n="38">38 Roy, *supra* note 23, à la p. 990.</footnote>
Le Canada et le Québec offrent toutefois un terrain fertile aux questions de langage législatif et d'accessibilité.

[21] Malgré la position que l'on peut avoir quant à la clarté de l'expression législative en droit civil en français, il en demeure que le texte législatif diffère objectivement du texte « ordinaire » à plusieurs égards : le vocabulaire en est certes différent, mais la syntaxe et l'organisation textuelle le sont également. Il y aurait en effet un « écran linguistique<fnref n="39" /> » qui isole le langage du droit du langage « ordinaire ».

[22] Quand on pense à rédiger en « langage clair », on pense généralement à éliminer d'abord le jargon juridique : il s'agit souvent de questions de vocabulaire. Le vocabulaire du droit lui est propre et le droit civil en français comprend en effet des termes techniques qui sont purement juridiques, comme « usufruit » ou « emphytéose ». Il comporte aussi plusieurs polysèmes<fnref n="40" /> qui ont un sens juridique et un sens courant (p. ex. « offre », « solidaire », « louer », etc.). Ces polysèmes peuvent être des termes purement juridiques à l'origine, mais qui ont acquis un sens ordinaire. Il peut aussi s'agir de termes qui avaient un sens courant mais qui ont été repris par le droit dans une acception plus précise.

[23] Au-delà du vocabulaire, la syntaxe est également d'une importance capitale pour l'expression de la clarté dans le texte législatif. La phrase est l'unité de base du langage<fnref n="41" />. Or, on retrouve dans les textes législatifs certaines formes syntaxiques rares ou archaïques<fnref n="42" /> que les lecteur.trices ne rencontrent pas aussi fréquemment dans la langue courante<fnref n="43" />. Il s'agit d'une complexité beaucoup plus difficile à détecter que celle portée par le vocabulaire purement juridique ou par les polysèmes, surtout lorsque l'on est habituéxe à lire souvent des textes législatifs ou juridiques. La syntaxe juridique fait en effet, en quelque sorte, partie du « style » juridique, pourtant non essentiel au discours juridique<fnref n="44" /> que les futur.es juristes apprennent à maîtriser dès l'université<fnref n="45" />.

[24] Afin d'illustrer de quelles manières la syntaxe contribue à donner un caractère « juridique » au texte législatif rédigé en français et le rendre complexe et distinct d'un texte « ordinaire », nous avons fait l'analyse de la

<footnote n="39">39 Gérard Cornu, *Linguistique juridique*, 3e éd, Paris, Montchrestien, 2005, à la p. 12.</footnote>

<footnote n="40">40 Un polysème est un mot possédant plus d'un sens. L'immense majorité des termes juridiques sont des polysèmes : *ibid.*, à la p. 68.</footnote>

<footnote n="41">41 Elmer A. Driedger, *The Composition of Legislation*, 2e éd, Ottawa, Ministère de la Justice, 1976, à la p. xxiv.</footnote>

<footnote n="42">42 Il s'agit notamment des inversions, des formes impersonnelles ou encore de la fréquence des éclusions : voir notamment Heikki Mattila, *Comparative Legal Linguistics : Language of Law, Latin and modern Lingua Francas*, 2e éd, Londres, Routledge, 2013, aux pp. 207-208.</footnote>

<footnote n="43">43 *Ibid*.</footnote>

<footnote n="44">44 Cornu, supra note 32, aux p. 209-210.</footnote>

<footnote n="45">45 John M. Conley et William O'Barr, *Just Words : Law, Language and Power*, 3e éd., Chicago, The University of Chicago Press, 2019, à la p. 195.</footnote>
syntaxe<fnref n="46" /> de quelques exemples de dispositions tirées de la Loi sur la protection du consommateur<fnref n="47" /> (LPC) et du Code civil du Québec<fnref n="48" /> (CcQ). Ces exemples illustrent de quelle manière les légistes peuvent travailler à réduire la complexité purement textuelle – ici syntaxique – des textes législatifs, et ainsi contribuer à améliorer l'accessibilité du droit et de la justice.

## 2.3. LA SYNTAXE LÉGISLATIVE ET LA CLARTÉ

### 2.3.1. ARTICLE 50 LPC

[25] La durée de validité d'une garantie prévue par la présente loi ou d'une garantie conventionnelle est prolongée d'un délai égal au temps pendant lequel le commerçant ou le fabricant a eu le bien ou une partie du bien en sa possession aux fins d'exécution de la garantie ou à la suite d'un rappel du bien ou d'une partie du bien par le fabricant. L'analyse de cet article sur le plan syntaxique révèle d'abord qu'il s'agit d'une seule phrase de 63 mots, qui ne comporte aucune ponctuation à l'exception du point final.

[26] Le groupe du nom qui remplit la fonction du sujet de la phrase principale (« La durée de validité... garantie conventionnelle ») comporte 15 mots, tandis que le prédicat comporte 48 mots (« est prolongée... par le fabricant »). La longueur de ce prédicat s'explique notamment par la longueur du complément indirect<fnref n="49" />, qui commence directement après le verbe principal.

[27] Le sujet de la phrase est composé grammaticalement de plusieurs noms suivis d'un complément du nom, placés l'un à la suite de l'autre comme en « cascade », c'est-à-dire que le dernier nom dans le complément est souvent lui-même suivi de son propre complément, qui est lui-même composé d'un nom qui est suivi de son propre complément, etc. Une telle manière de placer les compléments du nom n'est pas idéale<fnref n="50" /> puisqu'elle sollicite beaucoup la mémoire à court terme et rend la lecture de la phrase difficile.

Figure 1 : illustration de la « cascade » de compléments dans le sujet de l'article 50 LPC

La durée

de validité

d'une garantie

<footnote n="46">46 Nous avons fait l'analyse en utilisant les termes de la « nouvelle » grammaire – les termes correspondant en grammaire « traditionnelle » ont été inclus en notes lorsque cela était pertinent.</footnote>

<footnote n="47">47 RLRQ, c. P.-40.1.</footnote>

<footnote n="48">48 L.Q. 1991, c. 64.</footnote>

<footnote n="49">49 Complément d'objet indirect, en grammaire traditionnelle.</footnote>

<footnote n="50">50 Groupe Rédiger (Université Laval), en collaboration avec l'Office québécois de la langue française, *De la lettre à la page Web : Savoir communiquer avec le grand public*, Québec, Publications du Québec, 2006, à la p. 71.</footnote>
prévue

par la présente loi

ou d'une garantie

conventionnelle

[28] Outre la cascade de compléments du nom dans le sujet de la phrase, on retrouve également une « cascade » dans le complément indirect (« d'un délai... par le fabricant »), on trouve plusieurs différentes périodes ou délais qui sont assortis de conditions particulières. Cette seconde cascade rend également la phrase difficile à lire, d'autant plus que l'on y trouve plusieurs coordonnants<fnref n="51" />-qui viennent exprimer des ajouts de précisions ou de possibilités. Par exemple, on compte 4 « ou » dans le complément indirect. Cela rend le texte d'autant plus ardu qu'il ne comporte aucune ponctuation pour séparer ces précisions ou ces conditions. Il est alors difficile pour la personne qui lit le texte de savoir quelle période ou quel délai est associé à quel groupe de noms coordonnés.

[29] Cet article manque de clarté ou, du moins, il pourrait être plus clair. Cet article correspond en quelque sorte à l'idée qu'on a peut-être traditionnellement du texte juridique peu clair sur le plan syntaxique : il s'agit d'un bloc de texte dense et lourd, caractéristique caricaturale du style juridique<fnref n="52" />. L'absence totale de ponctuation contribue à augmenter la complexité de l'article par une complexité purement syntaxique. Pour ajouter de la clarté à cet article, la phrase longue gagnerait à être scindée, que ce soit en deux phrases ou en plusieurs phrases plus courtes

[30] Dans certains domaines, comme dans celui de la preuve technologique, il a é Bien que reformuler en scindant la phrase en plusieurs petites phrases ait pour effet de rendre l'article plus long, cela le rend également plus simple à suivre, et peut-être plus clair. L'article pourrait par exemple être reformulé comme suit :

> Lorsque le commerçant ou le fabricant a eu le bien ou une partie du bien en sa possession, que ce soit pour exécuter une garantie prévue par la présente loi ou à la suite d'un rappel du bien ou d'une partie du bien par le fabricant, la durée de validité de la garantie est prolongée. Cette prolongation est d'une durée égale au temps pendant lequel le commerçant ou le fabricant a eu le bien en sa possession.

Le présent article s'applique à une garantie conventionnelle.

<footnote n="51">51 Conjonctions de coordination, en grammaire traditionnelle.</footnote>

<footnote n="52">52 Roy, supra note 23, à la p. 981.</footnote>
[31] Il aurait aussi pu être intéressant de recourir à une énumération verticale<fnref n="53" /> ce qui permettrait une coupure visuelle et une meilleure présentation des différents éléments qui composent la règle énoncée dans cet article.

### 2.3.2. ARTICLE 11 LPC

Est interdite la stipulation qui réserve à un commerçant le droit de décider unilatéralement :

a) que le consommateur a manqué à l'une ou l'autre de ses obligations ;

b) que s'est produit un fait ou une situation.

[32] L'analyse syntaxique révèle au premier coup d'œil que les paragraphes a) et b) sont des phrases subordonnées relatives<fnref n="54" />, elles-mêmes enchâssées à l'intérieur d'une phrase subordonnée relative dans la portion initiale de l'article, introduite par « qui réserve... » avant le paragraphe a).

[33] De plus, l'article comporte deux inversions du verbe et de son sujet. La première est au tout début de l'article, d'emblée (« Est interdite la stipulation... »). La seconde se trouve dans le paragraphe b) (« que s'est produit un fait ou une situation »). Cet ordre, qui est pour certaines, caractéristique du langage législatif<fnref n="55" />, va à l'encontre de l'ordre usuel de présentation des composantes syntaxiques en français qui veut généralement que le sujet soit placé avant le verbe. L'inversion du verbe et de son sujet, bien qu'elle soit correcte sur le plan grammatical, est une technique de rédaction qui est en effet plus prévalente en français législatif qu'en français standard<fnref n="56" />. Elle peut toutefois être utile dans certains cas afin de ne pas saturer la mémoire à court terme du ou de la lecteur. trice<fnref n="57" /> Ces inversions sont en effet souvent utilisées pour suivre ce que certainxes appellent la « loi de longueur » des groupes syntaxiques<fnref n="58" />, soit que si le sujet est plus long que le prédicat, celui-ci devrait être placé en premier.

[34] Ce qui est toutefois particulier dans l'article 11 de la LPC, c'est qu'il y a une inversion verbe-sujet dans une subordonnée enchâssée à l'intérieur d'une phrase principale qui commence elle-même par une inversion verbe-sujet. Puisque le prédicat de la phrase principale n'est composé que du verbe

<footnote n="53">53 Sur la construction des énumérations verticales, voir notamment : Salembier, *supra* note 16, à la p. 231; voir également l'analyse effectuée par Céline Beaudet, linguiste québécoise : Céline Beaudet, « Lisibilité textuelle et configuration des énumérations dans un texte procédural », (2002) 5 *Revue canadienne de linguistique appliquée* 7.</footnote>

<footnote n="54">54 Propositions relatives, en grammaire traditionnelle.</footnote>

<footnote n="55">55 Emmanuel Didier, *Langues et langages du droit*, Montréal, Wilson & Lafleur, 1990, à la p. 84.</footnote>

<footnote n="56">56 Mattila, *supra* note 35, à la p. 208.</footnote>

<footnote n="57">57 Jacques Lagacé, « La structuration des textes normatifs », dans Richard Tremblay, dir., *Éléments de légistique : Comment rédiger les lois et les règlements*, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2010, 217, à la p. 271; le rôle de la structure syntaxique sur la capacité de rétention de l'information par le ou la lecteur × trice est bien connu, et une structure plaçant davantage d'information en début de phrase risque d'être plus difficile à lire et à comprendr qu'uns e phrase construite à l'inverse : voir notamment Salembier, *supra* note 20, à la p. 52.</footnote>

<footnote n="58">58 Lagacé, *supra* note 50, à la p. 271.</footnote>
« être » et de l'attribut du sujet « interdite », il sera nécessairement plus court que le groupe sujet qui est composé du nom « stipulation » complété par une longue subordonnée relative. De plus, le verbe contenu dans la subordonnée relative au paragraphe b) a été placé avant son sujet, alors que le groupe verbal ne compte que trois mots de moins que le groupe sujet. Le niveau de complexité d'une telle construction syntaxique et le coût qu'elle entraîne pour l'intelligibilité de la règle de droit ne justifient peut-être pas toujours son utilisation, et peut-être vaudrait-il mieux y recourir avec parcimonie et de manière équilibrée. Les principes de rédaction comme la « loi de longueur » des groupes syntaxiques ne sont en effet pas des règles obligatoires.

[35] Finalement, l'analyse syntaxique révèle que l'énumération verticale composée des paragraphes a) et b) n'est pas explicitement introduite. La phrase est physiquement coupée après « unilatéralement », et seuls les deux-points indiquent le début de l'énumération. Pour un.e lecteur.trice qui n'est pas habituéxe au style législatif, cela peut être surprenant<fnref n="59" />. Il serait facile d'indiquer aux lecteur.trices qu'une énumération suivra, de la manière suivante par exemple :

Le commerçant ne peut pas, dans une stipulation, se réserver le droit de décider unilatéralement des matières suivantes :

a) que le consommateur a manqué à l'une ou l'autre de ses obligations ;

b) qu'un fait ou une situation s'est produit.

[36] Cette reformulation a également l'avantage de mettre l'accent sur l'une des personnes faisant l'objet de la règle de droit, plutôt que sur le contenu du contrat de consommation. Somme toute, l'article 11 de la LPC est un article où la complexité de la règle est jumelée à la complexité du texte lui-même, par la manière dont la disposition est rédigée. Dans le contexte de la LPC, on remarque que cet article se trouve près d'autres articles qui traitent tous de stipulations interdites<fnref n="60" />, et qui sont tous construits de la même manière. Il serait peut-être possible de revoir la manière dont cette section est organisée.

### 2.3.3. ARTICLE 2886 C.C.Q

Celui qui ne peut aliéner ne peut renoncer à la prescription acquise.

[37] Cet article a été décrit comme une « phrase simple »<fnref n="61" />. D'un point de vue strictement grammatical, cependant, il s'agit d'une phrase « complexe »<fnref n="62" /> puisqu'elle compte deux verbes conjugués; un se trouve dans la phrase

<footnote n="59">59 Beaudet, *supra* note 46, à la p. 8.</footnote>

<footnote n="60">60 Art. 10, 11, 11.1, 11.2, 11.3 et 11.4 LPC</footnote>

<footnote n="61">61 Jacques Lagacé, « L'accessibilité du langage des lois », dans Richard Tremblay, dir, *Éléments de légistique : Comment rédiger les lois et les règlements*, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2010, 419, à la p. 423, note 4.</footnote>

<footnote n="62">62 Le Petit Robert en ligne, *Phrase simple*, en ligne : https://dictionnaire.lerobert.com/guide/phrase-simple.</footnote>
principale (« ne peut renoncer ») et l'autre se trouve dans la phrase subordonnée relative dans le sujet (« ne peut aliéner »). Il s'agit néanmoins d'une phrase courte.

[38] En somme, bien qu'encore énormément de questions devront trouver réponse avant de pouvoir accorder une reconnaissance formelle des normes techniques en droit public, le point de départ semble se situer à cet encadrement de leur légitimité et à une éventuelle reconnaissance.

[39] L'analyse syntaxique de cet article montre que la construction de la phrase est très impersonnelle : le sujet est un pronom indéfini de troisième personne (« Celui »), et les verbes porteurs de sens sont à l'infinitif (« aliéner » et « renoncer »). Les verbes conjugués ne servent qu'à exprimer la faculté d'aliéner ou de renoncer.

[40] De plus, tant la phrase principale que la phrase subordonnée relative sont négatives. Toutefois, l'adverbe « pas », nécessaire en français standard à l'expression de la négation<fnref n="63" />, a fait l'objet d'une élimination. Cette élimination est une marque d'un registre de langue écrite caractéristique du texte législatif<fnref n="64" /> puisqu'elle est généralement considérée archaïque ou vieillie en français standard. En français familier, surtout à l'oral, c'est plutôt le « ne » qui subira une élimination<fnref n="65" />.

[41] Finalement, il n'y a pas de marqueur de relation ou de conjonction entre les deux groupes du verbe, qui sont directement placés l'un à la suite de l'autre. Bien que cela soit grammaticalement correct, si l'un désigne une cause et l'autre son effet juridique, cela n'est pas indiqué. De manière générale, le fait que cet article exprime la règle de droit de manière très abstraite fait en sorte que le ou la lecteur×trice doive tenter de faire les liens entre les concepts qui ne sont pas autrement exprimés dans la phrase. Par exemple, on parle probablement ici d'un bien que l'on ne peut pas aliéner et pour lequel on ne peut pas renoncer à la prescription. Le verbe « aliéner », dans ce contexte, suppose l'existence d'un objet. Or cet objet n'est pas exprimé dans l'article. Cette abstraction permet de rendre l'application de la règle plus générale, mais elle se fait au détriment de la clarté de la règle. Certes, il faut un minimum de connaissances juridiques pour bien comprendre les concepts tels que l'aliénation et la prescription acquisitive<fnref n="66" />, mais pour être en mesure de comprendre cet article du CcQ, il faut également être pouvoir saisir les nuances de l'expression française abstraite. Une phrase courte n'est pas forcément simple, ni forcément claire.

<footnote n="63">63 Le Larousse, en ligne : https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/pas/58421, sub verbo « pas ».</footnote>

<footnote n="64">64 Mattila, *supra* note 35, à la p. 208.</footnote>

<footnote n="65">65 Anne-Marie Beaudouin-Bégin, Le français rapaillé : Combattre l'insécurité linguistique des Québécois, Montréal, Éditions Somme Toute, 2015, aux pp. 64-65; voir aussi Larousse, *supra* note 56.</footnote>

<footnote n="66">66 Et nous sommes d'avis que, si l'expression de la règle est claire sur le plan de la syntaxe et de l'organisation des idées, il sera plus facile pour la personne lisant le texte d'identifier les concepts juridiques qui lui sont inconnus et de chercher de l'information à leur sujet.</footnote>
[42] On ne sacrifierait pas le style législatif ni le registre soigné si on rendait un peu moins abstraits la logique et les liens entre les concepts à l'aide d'outils syntaxiques, peut-être comme suit :

> La personne qui ne peut pas aliéner un bien ne peut pas non plus renoncer à la prescription acquise sur ce bien.

## 2.3. LA COMPLEXITÉ DES TEXTES LÉGISLATIFS EN FRANÇAIS

[43] Cela commence peut-être par une simple question à se poser au début de chaque nouveau dossier de rédaction, et que l'on devrait continuer de se poser tous les jours lorsque l'on reprend son ébauche : « pour qui est-ce que je suis en train de rédiger? ». Les légistes peuvent travailler sur la forme directe de leurs textes, mais iels doivent aussi tenter de véritablement placer le ou la lecteur.trice au centre de leurs préoccupations et de voir leur rôle comme celui d'un.e guide pour le ou la lecteur.trice<fnref n="67" />, pour l'aider à trouver l'information qu'iel cherche. En pratique, cela peut notamment se traduire par un souci de ne pas systématiquement adopter le point de vue de l'administration lorsque l'on rédige<fnref n="68" />. Il ne faut pas penser l'organisation du texte du point de vue des institutions et de l'autorité qui sont chargées de son application, mais plutôt de celui des individus qui seront régi.es par ce texte.

[44] Ruth Sullivan recommande aux légistes de faire l'inventaire des différents groupes qui composent l'auditoire potentiel d'un texte législatif. Cela signifie qu'il faut s'intéresser aux personnes qui peuvent raisonnablement être affectées par le texte que l'on rédige<fnref n="69" />. En pratique, cela veut dire de ne pas rédiger uniquement pour son ou sa client×e. Cela veut aussi dire s'intéresser à la façon dont les gens lisent les textes, et mieux comprendre les mécanismes cognitifs de la lecture.

[45] Cela implique aussi en pratique de constamment chercher à minimiser la complexité portée par le texte lui-même, parce que la complexité du sujet sur lequel on légifère et du droit substantif encadrant ce sujet est déjà amplement suffisante. Le langage est la colonne vertébrale du droit, il est nécessaire à l'expression du droit. Si le langage peut apporter de la complexité au droit, il peut aussi apporter de la clarté. Si on veut intégrer les questions d'accessibilité du droit et de la justice dans la rédaction législative, il faut cesser de croire qu'il y aura toujours un intermédiaire comme un.e avocat.e

<footnote n="67">67 Les légistes peuvent aider les lecteurs.trices à trouver leurs repères dans le texte : Alison Bertlin, « What Works Best for the Reader? A Study on Drafting and Presenting Legislation », (2014) *The Loophole* 25, à la p. 46.</footnote>

<footnote n="68">68 Jacques Lagacé, « La détermination de l'information à communiquer dans les dispositions normatives », dans Richard Tremblay, dir., *Éléments de légistique : Comment rédiger les lois et les règlements*, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2010, p. 289, à la p. 297.</footnote>

<footnote n="69">69 Sullivan, *supra* note 24, à la p. 110. Auditoire identifié par le Parlement ou le moins expérimenté.</footnote>
entre la loi et les justiciables<sup>70</sup>. Il faut considérer les justiciables comme des lecteur.trices du texte de loi à part entière.

## CONCLUSION

[46] La légistique est davantage un art qu'une science<sup>71</sup>, mais le style législatif actuel est singulier, et contribue à maintenir la complexité du droit. Or le style législatif n'est pas immuable. Il faut en tant que légistes, et surtout en tant qu'acteur.trices de justice, privilégier la souplesse de l'expression et encourager la créativité dans les manières d'exprimer les normes. Il faut sans cesse se poser des questions, et réfléchir aux raisons derrière l'adoption de telle ou telle pratique de rédaction, ou de tel ou tel style d'expression. Cela pourra peut-être permettre de réduire la complexité des textes normatifs, et ainsi rendre le droit plus accessible. La complexité en rédaction législative en français peut se frayer un chemin même dans des textes comme le Code civil. La recherche de l'abstraction n'est pas nécessairement un gage de clarté<sup>72</sup> – on n'a pas besoin d'écrire le droit comme les maximes<sup>73</sup> et les proverbes qui se trouvent dans les pages roses du Petit Larousse illustré. Le langage évolue, le droit évolue, et le langage du droit doit évoluer aussi.

[47] La pratique de la légistique a pu évoluer par le passé, elle le peut encore aujourd'hui. La pratique de la légistique doit faire de l'accessibilité des textes normatifs l'une de ses priorités : il en va de la justice la plus fondamentale<sup>74</sup> et de la légitimité de nos institutions. Une telle évolution ne peut toutefois pas se faire en vase clos : elle devra se faire avec la contribution de touxtes les acteur.trices de justice, des tribunaux et des praticien.nes du droit, pour que ces innovations puissent réellement prendre effet.

<footnote n="70">70 Ne serait-ce que parce que les services d'un×e avocat×e sont financièrement inaccessibles pour une bonne partie de la population : la quasi-totalité des personnes se représentant seules devant les tribunaux au Canada mentionnent le manque de ressources financières pour retenir les services d'un×e avocat×e comme l'une des raisons les ayant poussées à se représenter seules : Julie Macfarlane, *The National Self-Represented Litigants Project : Identifying and Meeting the Needs of Self-Represented Litigants*, rapport final, mai 2013, en ligne : https://representingyourselfcanada.com/wp-content/uploads/2016/09/srlreportfinal.pdf, aux pp. 8 et 39.</footnote>

<footnote n="71">71 Driedger, *supra* note 34, à la p. xxviii.</footnote>

<footnote n="72">72 *Contra* Tremblay, « L'abstraction au service de la clarté en rédaction législative », *supra* note 29 et *contra* Tremblay, « Le degré souhaitable de précision des textes législatifs », *supra* note 26.</footnote>

<footnote n="73">73 Sur la notion de « maxime » en droit, surtout en droit civil, voir notamment Cornu, *supra* note 32, à la p. 330, et Mattila, *supra* note 35, aux pp. 40, 75 et 151.</footnote>

<footnote n="74">74 Krongold, *supra* note 18, à la p. 501.</footnote>