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# Le TAS et la sentence d'accord-partie

Marc Peltier

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Marc Peltier. Le TAS et la sentence d'accord-partie. Les cahiers de droit du sport, 2016, 42, pp.143. hal-05126212

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Submitted on 23 Jun 2025

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Le TAS et la sentence d'accord-partie

Marc Peltier

Maître de conférences

Université de Nice Sophia-Antipolis (ERMES, EA 1198)

TAS, aff. n° 2014/A/3498, IAAF v TAF & Ms Asli Cakir-Alptekin.

La sentence rendue par le Tribunal arbitral du sport (TAS) le 17 août 2015 dans l'affaire opposant la Fédération internationale d'athlétisme (IAAF) à une athlète turque et sa fédération nationale a pour particularité d'être une sentence d'accord-partie. Le TAS n'a, dans ce cadre, pas pour rôle de trancher le litige. Un accord conclu entre les parties est intégré dans une sentence.

En l'espèce, un panel d'experts ayant considéré que le passeport biologique de l'athlète faisait apparaître des variations anormales, l'IAAF avait transmis le dossier à la fédération turque d'athlétisme pour qu'elle engageât une procédure disciplinaire. A l'issue de celle-ci, la commission de discipline de la fédération turque d'athlétisme a retenu que l'athlète n'avait pas commis de violation des règles de lutte contre le dopage et l'a relaxée.

L'IAAF a alors saisi le TAS afin que l'athlète soit suspendue à vie, s'agissant d'une seconde sanction pour dopage. A quelques jours de l'audience, les parties informent le TAS qu'elles ont conclu un accord qu'elles lui soumettent afin de l'incorporer dans une sentence. L'athlète reconnaît que certaines données de son passeport biologique sont anormales et ne peuvent être expliquées. L'IAAF renonce à demander la suspension à vie de l'athlète. Il est vrai qu'en cours de procédure le règlement de lutte contre le dopage avait été modifié pour être mis en conformité avec la nouvelle version du Code mondial antidopage. La sanction encourue en cas de deuxième violation d'une règle antidopage est désormais de huit ans de suspension. C'est cette sanction qui est acceptée par les parties<fnref n="1" />. Les résultats de l'athlète sont également annulés depuis le premier prélèvement, notamment sa victoire aux Jeux olympiques de Rome, et les primes reçues lors de ces événements doivent être restituées. Les parties s'engagent ensuite à mettre un terme à leur litige.

L'incorporation d'une transaction dans une sentence arbitrale est admise par le Code de l'arbitrage en matière de sport, dans le cadre des procédures arbitrales ordinaire (art. R42) et d'appel (art. R56)<fnref n="2" />. « Toute transaction peut être intégrée dans une sentence arbitrale d'accord entre parties ». Le rôle du TAS est alors de s'assurer que l'accord a été conclu de bonne foi, sans intention de commettre un acte frauduleux, et dans le respect des règles d'ordre public applicables au litige (point 35 de la sentence commentée ; TAS, aff. n° 2013/A/3395, 26 mai 2014, Anderson Luís De Souza v. CBF & FIFA, point 49).

L'intérêt d'intégrer la transaction dans une sentence est alors de mieux garantir l'exécution de l'accord<fnref n="3" />, même si, en raison de la publicité des sentences du TAS, celui-ci

<footnote n="1">¹ Le point de départ de la suspension est avancé au 10 janvier 2013, date à partir de laquelle l'athlète a été suspendue à titre conservatoire.</footnote>

<footnote n="2">² Dans d'autres domaines que le sport, des règlements d'arbitrage admettent aussi expressément qu'une sentence puisse intégrer un accord transactionnel des parties : AAA, Commercial Arbitration Rules and Mediation Procedures, art. R48 ; CCI, Règlement d'arbitrage, art. 32 ; LCIA Arbitration rules, art. 26.9... L'article 30 de la loi-type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international précise alors qu' « une telle sentence a le même statut et le même effet que toute autre sentence prononcée sur le fond de l'affaire ».</footnote>

<footnote n="3">³ Y. Kryvoi, D. Davydenko, Consent awards in international arbitration: from settlement to enforcement: Brooklyn journal of international law, vol. 40, issue 3, article 3, 2015, p. 827.</footnote>
perd alors en confidentialité. La transaction, incorporée à une sentence arbitrale, bénéficie des effets de celle-ci<fnref n="4" />. Elle sera plus facile à faire exécuter surtout dans un litige à caractère international, comme en l'espèce.

<footnote n="4">⁴ Dans le cadre d'un arbitrage interne, la Cour de cassation a jugé que « la simple constatation, dans le dispositif de la décision, de l'accord des parties, sans aucun motif dans le corps de celle-ci, ne peut s'analyser en un acte juridictionnel » : Cass. 1re civ., 14 novembre 2012 : JCP G 2012, 1354, obs. J. Ortscheidt, Procédures 2013, comm. 44, obs. L. Weiller ; Rev. arbitrage 2013, p. 138, note J. Billemont.</footnote>