# La réception du droit occidental en Ethiopie
Contribution à la théorie de la Réception et de l'Implementation

Par *Heinrich Scholler*

## I. Introduction

L'adoption du droit occidental par l'Ethiopie est un processus qui, en réalité, a déjà été entamé par la Fetha Nagast, car elle contenait dans sa substance le code romano-syrien. Pour ce qui suit, l'accent doit cependant être porté sur la réception du droit occidental au 20ème siècle. Pour cela, les développements concerneront pour l'essentiel le droit public, c'est-à-dire le droit constitutionnel, mais les autres domaines du droit ne seront pas ignorés, ne serait-ce qu'à cause de l'importance de l'ample codification sur le plan du droit civil et pénal. La deuxième partie présentera la codification depuis les événements de 1974 jusqu'à la nouvelle constitution éthiopienne de 1994. La codification restante sera également traitée dans la mesure, où elle revêt un caractère fondamental. La rédaction de cette parution en langue française est d'autant plus justifiée que les Français étaient les grands compilateurs du droit pénal, du droit civil et que les ébauches et motifs étaient rédigés originellement en français. On peut déplorer d'une manière générale la perte d'influence du droit français en Afrique et en Ethiopie en particulier, mais c'est surtout le manque de connaissance de la grande culture juridique française, autant dans la formation des jeunes juristes éthiopiens que dans la pratique du droit par les juges et agents de l'Etat qui est regrettable.

La première phase de réception, ou transfert, se termine en 1974, avec l'installation de la révolution éthiopienne. S'y rattache jusqu'à 1991, une deuxième phase de droit socialiste. A ce sujet, j'ai présenté à un autre endroit un exposé se limitant toutefois au droit public. Durant cette phase d'économie marxiste d'Etat, maintes autres lois ont été promulguées, principalement en matière de droit du travail, qui continuèrent à demeurer en vigueur après 1991. On se bornera ici à ne faire qu'un simple renvoi aux différents exposés publiés sur cette période qui, aujourd'hui, parait de peu d'importance.
Une troisième phase commence à partir de l'effondrement du régime Mengistu, en 1991. On renoue de façon accrue avec la 1ère période pour la réception, ou transfert, ou octroi du droit étranger, occidental pour l'essentiel; c'est la raison pour laquelle il est particulièrement important, aujourd'hui précisément, de prendre de nouveau en considération cette première période de transfert. En effet, avec l'instauration de l'Etat fédéral, la nouvelle constitution éthiopienne de décembre 1994 a conduit justement à une division du droit civil dans la fédération et les régions, de telle sorte que des domaines centraux du pouvoir réglementaire de l'Etat, comme le droit civil dans le code civil de René David, n'ont plus la même validité unitaire, pouvant être remplacés, le cas échéant, par un droit régional dans les régions. La région n°1 (Tigre), dans ce domaine, est certainement celle ayant progressé le plus. Ces nouvelles codifications se rattachent également de façon renforcée au droit traditionnel éthiopien ou au droit coutumier, ce qui notamment vaut pour la femme et l'enfant né hors-mariage.

Les efforts pour un remaniement ou une nouvelle codification des différents domaines juridiques ont déjà été entrepris dans la première période, jusqu'en 1994. Ils ont conduit aux lois dites "Consolidated Laws". Pendant la période Mengistu, il existait aussi un programme de nouvelle codification ou de remaniement qui n'a pu être mené à bonne fin. Depuis quelque temps un expert français travaille au ministère de la justice au remaniement des codes civil et pénal remontant au droit français ainsi qu'à des experts français ou suisses. 1998 est également l'année de création d'un institut de renouvellement du droit, sous la direction du ministre Fasil Nahun. Tout ceci constitue des raisons pour présenter principalement et de nouveau la 1ère phase de la réception du droit, du transfert ou de l'octroi du droit.

## Définition et Délimitation

Pour la pensée juridique européenne, en particulier pour celle du continent, la transplantation de systèmes juridiques étrangers (implémentation) est un fait courant.¹ Il en va diffé-

1

A tort, on apparente comme synonymes dans la littérature les concepts de Réception, Transplantation, Transférabilité, Adaptation – voir Sawyer / Hiller, The doctrine of precedent in the Court of Appeal for East-Africa, Dar-es-Salaam 1971; Beckstrom, Handicaps of Legal-Social Engineering in a developing Nation, Am. J. Comp. L., Vol. 22, 1974, 697-703; du même: Transplantation of Legal Systems: An Early Report on the Reception of Western Law in Ethiopia, Am. J. Comp. L., Vol. 21, 1973, 557; Beckstrom a préfacé cette dernière contribution de la manière indicative suivante: ... "The Transplantation of large bodies of Law from one Society to another is an old exercise." A titre documentaire pour le processus de la transplantation, la réception du droit romain et l'introduction du Code Napoléon en dehors de la France sont mentionnés en un souffle... Au sujet de l'Ethiopie, Beckstrom parle d'une "absorption d'institutions juridiques", sans plus grande précision. Voir également H. Scholler, The Function of the Law and the Lawyers in Development Administration, dans Nigerian Institute of Advanced Legal Studies, Lagos 1980.
remment en matière de sciences sociales où elle constitue quelque chose de nouveau,² encore que la réception d'un système juridique suppose également l'implémentation d'un programme politique ou son apport simultané. Le schéma d'implémentation comporte quatre phases successives: formulation des problèmes à résoudre, définition de l'objectif à atteindre, application du programme, l'implémentation elle-même et son impact (= sa publicité). De façon plus large, la théorie de l'implémentation de programmes politiques peut-elle, et jusqu'à quel point, se transposer sur la réception du droit en Afrique, d'une manière générale, ou spécialement en Ethiopie pour ce qui concerne le développement du droit? Et quelles sont les conséquences pouvant en résulter? C'est là une question qui, pour le moment, doit demeurer ouverte. Ce qu'il importe, par contre, de noter, c'est que la réception d'un système juridique étranger se situe à mi-chemin entre, d'une part, le processus d'implémentation et, d'autre part, la nécessité de combler des lacunes sur le plan du droit.³ Par ailleurs il y a lieu de constater que, dans un processus d'implémentation élargie, c'est tout d'abord la réception du système juridique qui s'effectue de façon active et accentuée. En dehors de la réception où, seul, le système politico-juridique récepteur se montre actif – alors que le système politico-juridique abandonné demeure (totalement) passif – existent d'autres formes d'implémentation. A côté de cette réception, en effet, qui par sa nature même oriente décisivement vers l'adoption du droit romain, ainsi qu'on s'accorde à le reconnaître, on trouve la transplantation de dispositions juridiques et l'octroi. Partout, dans l'histoire du droit africain, où se rencontre un système dualiste,⁴ se découvre aussi un octroi en ce qui concerne la réglementation relevant de l'ordre public.⁵ Le "direct

Concernant les plus récentes recherches sur la réception, voir W. Wiegand, *Studien zur Rechtsanwendungslehre zur Rezeptionszeit*, (Etudes sur la théorie de l'application du droit dans la période de réception) Munich, Ecrits universitaires, Vol. 27, 1977. Aussi bien pour la réception de la Fetha-Nagast que pour celle de la Ser'ata Mangest, l'Ethiopie a fabriqué des légendes. Voir à ce sujet A. C. *Papachristos, La Réception des droits privés étrangers, comme Phénomène de Sociologie juridique*, Paris 1975.

² R. Mayntz, *Die Implementation politischer Programme – Theoretische Überlegungen zu einem neuen Forschungsgebiet – (L’implémentation de programmes politiques. Réflexions théoriques pour un nouveau domaine de recherches)*, dans Die Verwaltung, 1977, 51 suiv.; H. Treiber, *Programmentwicklung als politischer Prozess. Zum Verhältnis von Demokratie und politischer Führung aus der Sicht der empirischen Verwaltungswissenschaft – (Développement de programmes comme processus politique. En ce qui concerne la relation entre la démocratie et la direction politique, du point de vue de la science administrative empirique)*, dans Zeitschrift für Politik, 1977, 213 suiv. En considérant particulièrement le droit africain: B.0. Bryde, *The politics and sociology of African Legal Development, Francfort, 1976, 86 suiv.*

³ K. Larenz, *Methodenlehre der Rechtswissenschaft – (Enseignement des Méthodes de la science juridique)*, Berlin 1960, 279. Die Stufen: Nicht-Kodifikation, - Regelungslücke, kodifikatorische Regelungen sind nicht quantitativ, sondern qualitativ – (Les degrés: non-codification, lacunes de réglementation. Les réglementations codifiantes ne sont pas quantitatives, mais qualitatives).

⁴ A. Mignot, *Droit coutumier et Anthropologie juridique, Recueil Prenant, 1977, 352 suiv. (361), ainsi que M. Gnuini, Droit moderne et droit traditionnel- même endroit, 1973, 1 suiv.*

⁵ Par exemple, au Nigeria: *H. Morris, How Nigeria got her Criminal Code, dans JAL 1970, 137. Du même: A History of the Code of Adoption of Criminal Law and Procedure in British Colonial*
rule" colonial constitutait également un octroi de normes pénales et d'autres dispositions de droit public provenant du droit public européen ou anglo-saxon. Sur le plan du droit indigène subsistant, la réception pouvait s'effectuer de façon complète, modifiant ou supplantant alors les "droits de peuple", pour ne pas user ici du terme de "droit coutumier".

Une forme dérivée de l'octroi est celle qui se manifeste lorsque l'imposition du système juridique étranger, au lieu d'être le fait de la puissance coloniale, provient des organes de l'Etat lui-même, engagé sur la voie d'une "dictature de progrès". La constitution Meiji de 1889 du Japon en offre un exemple, étant issue de celle de Bismarck pour le Reich allemand et qui a servi de modèle à la constitution éthiopienne de 1931, ainsi qu'à sa forme révisée de 1955.⁶ A côté de ces deux sortes d'octroi, existe la transplantation de systèmes juridiques, comme autre type d'implémentation, où, contrairement à ce qui se passe pour l'octroi, on trouve une relation de partenaires, puisque, à l'opposé de l'octroi imposé par l'organisation politique coloniale ou dictatoriale qui en surveille l'application, la transplantation résulte d'une collaboration entre les organisations concernées, par laquelle un système juridique ou des parties d'un tel système provenant de l'organisation qui transplanté, après des ajustements effectués à l'aide "d'instruments scientifiques" par des groupes de conseillers appartenant à l'une et l'autre organisation, se trouvent introduits dans le système politico-juridique récepteur, avec le concours de corporations et d'instances de décision. Le processus de réception se situe de cette façon entre la réception et l'octroi et, si l'activité politique, dans l'octroi, est exercée de manière plus ou moins exclusive par le système qui édicte, ici les deux systèmes opèrent ensemble.

Ces distinctions devaient être bien établies au départ, car la réception du droit occidental en Ethiopie ne correspond ni à sa forme idéale, ni à l'octroi de la période coloniale. Elle s'est faite au XXe siècle en partie par transplantation, en partie par un octroi de second degré, étant entendu par là que la modernisation du droit par réception de dispositions juridiques étrangères, a été le fait d'une "dictature de progrès". Sans doute y avait-il eu déjà une implémentation antérieure ne pouvant être considérée ni comme transplantation, ni comme octroi, mais plutôt comme réception proprement dite avec l'adoption du droit syrio-romain, sous la forme dite de Fetha Nagast.⁷

Africa, 1876-1935, dans JAL 1973, Vol. 18, 6; A. Collett, Recent Legislation and Reform Proposals for the Centenary and Area Courts in Nigeria, dans JAL 1978, 161; Toni Niki, Recent Reform in Area and Centenary Courts in Nigeria, dans JAL 1978, 136.

Au sujet de la réception du droit constitutionnel japonais: *Chr. Clapham, Haile Selassie's Government, Londres 1969, 34 suiv.; Awaji Takehisa, Les Japonais et le Droit, Revue Intern. de Droit comp., 1976, 235 suiv.*

*Fetha-Nagast*, The Law of the Kings, translated from Ge'ez by Abba Paulos Tzadua, ed. by Peter L.Strauss, Faculty of Law, Haile Selassie I University, Addis Abeba 1968; *Aescoly, Notice sur les Falacha des Juifs d'Abyssinie, d'après le journal de voyage d'Antoine d'Abbadie, Cahiers d'Etudes africaines, Vol. II, 1972, 108 suiv.*
Le problème de l'implémentation de systèmes juridiques occidentaux doit également être considéré au regard des instances de décision et des agents participant au processus. Là aussi certains d'entre eux, dans le cadre historique de ce processus, ont enclenché, accéléré, freiné ou arrêté les choses et parmi ceux-ci, comme pour l'Europe moyenâgeuse, il convient de citer l'Eglise orthodoxe-éthiopienne, l'empereur, la noblesse provinciale,<fnref n="8" /> et la magistrature. Il y aurait lieu d'examiner séparément le rôle de chacun – ce qui, bien entendu, dépasserait le cadre de cet exposé. Une restriction doit être faite ici concernant le pouvoir exécutif impérial et la magistrature, en ce sens que la magistrature, en fin de compte, était incluse dans le pouvoir impérial.

Un autre point à considérer, spécialement lorsqu'il s'agit de la transplantation d'un système moderne, est la difficulté particulière qui se lie à la juxtaposition de langues juridiques. Au Moyen-Age, la langue légale, c'est-à-dire celle de la loi, des tribunaux et des sciences y compris la science juridique, était la même. Situation différente en Ethiopie où les codes entrés en vigueur dans la seconde moitié du XXe siècle, existaient en deux ou trois versions linguistiques, dont deux au moins avaient autorité légale: l'amharique et l'anglaise – ce qui posait des problèmes, par exemple, pour le code civil, le code pénal et le code maritime. Fassil Abebe et Stanley Fisher<fnref n="9" /> les ont classés en trois groupes:

1) A single foreign term may be translated differently in various parts of the codes, etc... so that discrepant Amharic (or where relevant English) equivalents exist in the "original" version. These we might call "equivalency discrepancies." (Un terme particulier étranger peut être traduit différemment en plusieurs endroits des codes, etc... de telle sorte qu'il existe des équivalents dans la version "originale" pour l'Amharique divergeant ou, là où c'est le cas pour l'anglais entrant en ligne de compte – nous pourrions parler ici de divergences d'équivalence.)

2) Discrepancies exist in the sens that legal or non-legal terms have been mis-translated or not translated at all – e. g. the original version is in the affirmative and the translation in the negative. The Amharic version of the civil code says a lease of an immovable may not be made for more than 50 years and the English says 60 years. These we might call "true

<footnote n="8">⁸ *J. Markakis, Ethiopia, Anatomy of a traditional Society, Londres 1974, attribue avec exactitude à la noblesse provinciale la deuxième place après l'administration centrale (p. 73 suiv. et 104 suiv.), cependant, il fut des temps où cette noblesse jouait le rôle principal; J.M. Cohen, Ethiopian provincial elites and the Process of change, dans Journal of the Eth. Studies (JES) XI, 1973, 93 suiv. (au su jet de Celala Awraja).*</footnote>

<footnote n="9">⁹ *G. Krzecunowicz, Statutory Interpretation in Ethiopia, dans Journ. of Eth. Law (JEL), Vol. 1, 1964, 35 suiv.; R. Verdier, L'Afrique noire à la recherche de son langage juridique, langage de la coutume et langage de la loi, dans Zeitschrift für vergleichende Rechtswissenschaft, 1973, 223; M. Hinz, Recht und Sprache in Afrika – (Droit et Langage en Afrique), au même endroit, p. 213 suiv.; J. Hiller, Language, Law... and attitudes through Law, Valparaiso University Law Review, Vol. 12, 1978, 433.*</footnote>
discrepancies" (Des divergences existent en ce sens que des termes légaux ou non-légaux ont été mal traduits ou pas traduits du tout: par exemple, la version originale est affirmative et sa traduction négative. La version amharique du code civil déclare qu'un bail d'immeuble ne peut être conclu pour plus de 50 ans et la version anglaise dit 60 ans. Nous pourrions parler ici de véritables divergences.)

3) Legal terms in the original are mis-translated or translated literally in such a way that the Amharic version may fail to import technical intended meaning of the term in the original; e.g., "due process of law" is translated as "in accordance with the law." These we might call "definitional discrepancies." (Des termes légaux dans l'original sont mal traduits ou traduits littéralement de telle sorte que la version amharique peut ne pas exprimer ce que veut exprimer "techniquement" un terme employé dans l'original; par exemple, "due process of law" (le processus fixé par la loi) est traduit par conformément à la loi. Nous pourrions parler ici de divergences de définition).

## II. Réception

Ce n’est qu’à partir du début du XXe siècle qu’il peut être parlé, au sens exact du mot, d’une réception ou d’une implémentation du droit occidental en Ethiopie. Il convient toutefois de s’arrêter à deux précédents remontant plus haut, pour une meilleure compréhension des choses: l’adoption de la Fetha-Nagast aux XVe/XVIe siècles et la modernisation administrative aux XI/Xe/XXe siècles.

1) La Fetha-Nagast (loi des rois) est la traduction faite de l'arabe, au temps du Patriarche Cyrille III d'Alexandrie (1235-1243)<fnref n="10" /> par un Egyptien copte du nom d'Ibn Al-Assal, d'un codex ou de quelques codices d'une législation provenant à la fois du droit juif vétérotestamentaire et de fragments du droit syrio-romain.<fnref n="11" /> Ce qu'il nous importe ici de connaître, est de savoir si la Fetha-Nagast avait seulement un contenu symbolique et si sa traduction s'est faite en même temps que d'autres textes coptes importants ou si, à l'exemple du droit romain en Europe, elle était devenue un droit du peuple. Cette façon de poser la question est toutefois viciée à la base et incline à se représenter les choses comme en matière de réceptions occidentales. Mais en les considérant sur le plan des acteurs et dans le cadre

<footnote n="10">10 Voir annotation n° 8 et l'introduction à la Fetha-Nagast de *Paulos Tzadua*, p.15.</footnote>

<footnote n="11">11 *P. Selb, Zur Bedeutung des syrisch-römischen Rechtsbuches* – (Pour comprendre le livre de droit syrio-romain), Munich 1974; voir aussi annotation n° 8. La deuxième partie de la Fetha-Nagast présente le livre de droit syrio-romain alors que la première partie est déjà reconnue par Sachau et Riedel, comme une traduction du Procheiros Nomos. La troisième partie de la collection est le droit romain byzantin du temps de l'Empereur Leo III et Constantin V. La quatrième partie donne une compilation judéo-chrétienne de règles rituelles du Pentateuque; *P. Sand, Roman origins of the Ethiopian "Law of the Kings"* (Fetha-Nagast) dans JEL 11/1980, 71 suiv.</footnote>
historique du processus d'implémentation politique, on trouve comme agents décisifs l'Eglise externe d'Alexandrie avec sa partie éthiopienne de chrétienté orthodoxe et le pouvoir politique central de l'Empereur.<fnref n="12" /> Ni l'un ni l'autre ne pouvait réaliser l'organisation de l'Etat et de l'Eglise avec un système juridique fait d'usages de tribus et de droits du peuple. Nous pouvons parfaitement supposer que l'adoption de la Fetha-Nagast, dans ces conditions, n'était rien d'autre que la codification d'une situation de droit coutumier existant depuis des siècles dans l'Eglise orthodoxe éthiopienne, sous l'influence du patriarcat copte qui, jusqu'au XXe siècle, avait à sa tête un Egyptien copte.<fnref n="13" /> Avec son important patrimoine foncier, ses moines et ses ordres, cette Eglise -cela va de soi- ne pouvait s'administrer d'après n'importe quels "usages". La structure d'implémentation de la Fetha-Nagast avait besoin, pour réaliser son programme, d'une administration adéquate et d'une juridiction. La hiérarchie de l'Eglise orthodoxe éthiopienne est telle que pour l'adoption d'un processus d'implémentation en plusieurs étapes, il a fallu séparer la réglementation/planification et la concrétisation/exécution.

Il est vraisemblable que la juridiction ecclésiale, comme élément de la structure d'implémentation, a rempli une fonction particulière. En ce qui concerne les attributions de l'Eglise et de l'Etat, la Fetha-Nagast a dû avoir en vue un certain objectif, car en plus de la différenciation hiérarchique verticale des structures et du processus d'implémentation, on a fait intervenir une différenciation horizontale. Que l'empereur ait été regardé comme le détenteur du droit et des lois, ne doit pas faire illusion et masquer le fait que l'Eglise disposait à tel point du système juridique que la Fetha-Nagast était enseignée dans ses écoles et qu'elle ne pouvait être appliquée que par ses lettrés, agissant comme juges et experts.<fnref n="14" /> Dans ces conditions, l'effet principal recherché par la Fetha-Nagast, de même que sa signification profonde, était la délimitation des sphères respectives d'action entre l'Eglise et l'Etat, en dehors de la fixation, à l'intérieur de l'Eglise – et donc, à ce titre, "canonique" – d'un droit coutumier reçu. C'est pourquoi il n'y a pas à s'étonner que la Fetha-Nagast ait été citée pour la première fois comme source de droit sous Sarsa Dengel (1563-1597).<fnref n="15" /> Certes, la légende veut que le grand réformateur Zar'a Y'aqob, écoeuré du manque de justice dans son pays et de ne disposer que du droit vétérotestamentaire, apprenant que le

<footnote n="12">12 Tamrat Tadesse, Church and State in Ethiopia, p. 108 suiv., décrit la réanimation des monastères au XIIIe siècle dont nous ignorons la réglementation juridique. Mais nous pouvons supposer que le conflit avec les empereurs Amda-Syon et Sayla Arad a été la cause de la réforme du droit.</footnote>

<footnote n="13">13 Le statut de l'autocéphalie ne fut obtenu qu'en 1959: Fr. Heyer, Die Kirche Äthiopien. Eine Bestandsaufnahme (Inventaire), Berlin - New York 1971, 10; voir également E. Hammerschmidt, Äthiopien. Christliches Reich zwischen Gestern und Morgen (L'Eglise d'Ethiopie - Etat chrétien entre hier et demain), Wiesbaden 1967, 97.</footnote>

<footnote n="14">14 Le jugement de condamnation des juges lettrés de l'Eglise n'était cependant exécuté que par le Gouverneur.</footnote>

<footnote n="15">15 *Paulos Tzadua* (Annotation n° 8), Introduction, p. 21, avec annotation n° 35.</footnote>
concile de Nicée venait de créer un code de droit chrétien, ait demandé à son ami Petros Abda Sayd (1434-1468)<fnref n="16" /> d'en faire la traduction.

Mais c'est sous le règne de Sarsa Dengel qu'il a été fait mention pour la première fois de cette oeuvre législative. Cet empereur est réputé pour la mise en ordre de son empire qui a été codifié de son vivant comme Ser'ata Mangest.<fnref n="17" /> Sensiblement plus courte que la FethaNagast, cette loi constitutionnelle est également la codification d'un droit coutumier non-écrit, revêtant toutefois des traits caractéristiques authentiquement éthiopiens. La FethaNagast est également citée comme source du droit sous le règne d'empereurs postérieurs (Susenios 1607-1632 et Yassu II 1730-1755). Ces citations s'appliquent à des cas d'espèces où il est question d'insurrection et du droit d'asile de l'Eglise. Dans une section particulière, la Ser'ata Mangest règle la façon d'arbitrer les contestations survenant entre l'autorité de l'Eglise et celle de l'Etat.<fnref n="18" /> Nous pouvons donc supposer que la codification du droit canonique, opérée cette fois par l'administration temporelle, a conduit à une organisation de l'empire. Lui manquaient cependant les structures d'implémentation: la Magistrature, l'administration et l'armée. Elles furent remplacées dans une certaine mesure par des institutions féodales et la cour de justice impériale combla en partie cette lacune.

Il était clair, malgré tout, qu'il était nécessaire de développer davantage la structure administrative, à l'occasion d'un conflit avec l'Eglise, de même qu'avec les opposants politiques féodaux à l'intérieur, ou les adversaires à l'extérieur, seule façon de faire avancer le processus d'implémentation.

2) Les efforts entrepris en vue de la création d'une structure administrative commencèrent en 1855 avec le rétablissement de l'autorité centrale de l'Empereur provoquant aussitôt un conflit entre Tewodros II et l'Eglise orthodoxe éthiopienne,<fnref n="19" /> car la réforme fiscale et administrative ne pouvait s'opérer qu'au détriment de celle-ci. Un second pas fut accompli par

<footnote n="16">16 *Paulos Tzadua*, Introduction, p. 17. Pour une interprétation psycho-analytique de la légende de la reine de Saba, voir *D. Levine, Menelik and Oedipus: Further observations on the Ethiopian National Epic*, dans: *Proceedings of the fifth international Conference on Ethiopian Studies Chicago 1978 – de même que E.D. Hecht, The Kebra Nagast: Oedipus and Menelik*. A comparison of two Myths, in *Proceedings (1978)*, p. 329.</footnote>

<footnote n="17">17 Traduit tout d'abord par J. Varenbergh, *Studien zur Abessinischen Reichsordnung (Etudes sur la réglementation de l'Etat en Abyssinie)* dans *Zeitschrift für Anyriologie und verwandte Gebiete, Vol. 30, 1915, 41 suiv.; Bairu Tafla/H. Scholler, Ser'ata Mangest. An early Ethiopian Constitution, dans VRÜ 1976, 487 suiv.. Une étude plus complète a été publiée par l'auteur en 1975, à Addis Abeba, University Law Faculty*.</footnote>

<footnote n="18">18 *Bairu Tafla/H. Scholler*, ouvrage cité.</footnote>

<footnote n="19">19 *S. Rubenson, King of Kings, Tewodros of Ethiopia, Addis Abeba 1966, 68 suiv.; D. Crummey, Priests and Politicians, Londres 1972, 94 suiv.; S. Rubenson, Survival of Ethiopian Independence, Londres 1976, 177 suiv.; H. Scholler, The Ethiopian Community in Jerusalem 1850-1914, Sixième Conférence internationale d'études éthioppiennes, Tel Aviv 1980 (à l'impression).*</footnote>
Ménélik II en 1908, avec la constitution d'un cabinet ministériel et la répartition entre les ministres des principales compétences. De cette façon, l'administration centrale de l'Empereur devint l'agent principal d'implémentation en Ethiopie, sans pour autant méconnaître que les échelons administratifs provinciaux anticipèrent le déroulement du processus. Pour la formulation des problèmes à résoudre, la définition des objectifs à atteindre, d'après le schéma fixé par Renate Mayntz, l'Empereur et la bureaucratie ministérielle crée par lui, étaient plus fortement entourés de conseillers étrangers que pour l'application du programme d'implémentation et la publicité à lui donner (impact). Ces deux dernières phases ne furent abordées que plus tard et par d'autres équipes et administrations. Ici apparaît donc le caractère particulier de l'Ethiopie vis-à-vis des anciennes colonies qui avaient reçu de la puissance coloniale la structure administrative. Ce cadre nécessaire, ce "frame-work", l'Ethiopie devait tout d'abord le créer.

3) Dans l'année même où Ménélik inaugurait un style moderne d'administration ministérielle, un pas décisif pour l'élargissement du commerce fut franchi avec la construction d'une ligne de chemin de fer entre Djibouti et Addis-Abbeba. Le trafic déjà important au-delà des frontières, le commerce des armes avec l'Italie et la France et l'intérêt s'attachant au développement des structures du marché intérieur conduisirent, en 1908, à la signature de la convention dite de Klobukowski,<fnref n="20" /> instituant entre l'Ethiopie et la France une "juridiction internationale" pour connaître des différends survenant entre les citoyens éthiopiens et les Français. Aux termes de cette convention, le droit applicable était celui de l'Etat auquel appartenait le plaignant ou l'accusé. Le tribunal, composé en première instance d'un juge éthiopien et d'un juge français, créa sa propre procédure. Les projets étudiés dans les relations diplomatiques pour la réglementer ne débouchèrent jamais sur des lois formelles, en raison du déclenchement de la guerre d'Abyssinie. Ils montrent cependant qu'ils visaient en fait à codifier le droit coutumier qui s'était institué.

Tous les autres Etats occidentaux se raccordèrent à l'exemple français ; de telle sorte que la "Mixed Court of Ethiopia" fonctionna de 1922 à 1936, avec plus de dix sections différences. Pour le juge éthiopien, cela signifiait, suivant la section dans laquelle il siégeait, qu'il dût bientôt faire application du droit civil ou du droit pénal anglais, français, italien, américain ou allemand. Il est évident qu'on en demandait trop aux juges éthiopiens, mais ils en vinrent, en même temps, à instituer une sorte de "ius gentium aethioticum."

<footnote n="20">20 Une étude partielle de la "Mixed Court" ou de la "Special Court of Ethiopia" – (Tribunal spécial) a été présentée par l'auteur au Troisième Congrès Africain à Addis Abeba, en décembre 1973. Une étude plus complète doit suivre. Ménélik II a réorganisé en même temps la chose judiciaire et donné également une indication concernant l'enregistrement de tous les jugements rendus à l'échelon le plus élevé; J. Vanderlinden, Introduction du Droit de l'Ethiopie Moderne, Paris 1971, 311 suiv.. Voir aussi une plus récente étude sur la signification de la juridiction mixte en Grèce: *P.J. Zepos*, Mixed Jurisdiction en Greece, The Am. Journal of Comparative Law, Vol. 22, 1974, 221 suiv.</footnote>
4) Une décision à la fois juridique et politique de la deuxième instance de la Mixed Court, présidée par l'Empereur lui-même, rendue dans une plainte en habeas corpus contre la "Bank of Abessinia", établissement anglais, stipula que personne ne pourrait plus être emprisonné désormais sans un ordre judiciaire. Cette banque avait détenu chez elle, et durant cinq ans, un débiteur insolvable.

### III. La codification jusqu'en 1955

1) La création de structures, tant sur le plan administratif que sur le plan juridique, était la condition préalable à l'implémentation de systèmes juridiques complets, après l'achèvement,<fnref n="21" /> en 1955, des phases concernant la formulation des problèmes à résoudre et l'élaboration d'alternatives d'action à mener, y compris le choix à faire entre elles – étant entendu que ces phases doivent être comprises comme "processus itératif", c'est-à-dire avec l'élaboration du projet de modernisation du droit civil et du droit pénal, par reprise de codes étrangers, oscillant d'une phase à l'autre; de telle sorte que dans le déroulement du processus, chacune d'elles se trouvait parcourue à plusieurs reprises.<fnref n="22" /> Déjà, à partir de 1955, année de révision de la Constitution de 1931, il ne pouvait plus être parlé d'un pouvoir central de décision "de monarchie absolue", car malgré, l'élimination des anciens féodaux, les nouvelles élites commençaient à faire sentir leur influence. La dépendance du pouvoir politique monarchique à l'égard de leur bureaucratie commençait à se manifester, à mesure que se trouvaient refoulées les élites aristocratiques.<fnref n="23" />

On doit admettre toutefois qu'en ce qui concerne le double problème d'une exploration intellectuelle des conditions préalables et des possibilités d'action, avec leurs conséquences, d'une part, et la création d'un consensus d'action, d'autre part, les aptitudes requises n'existait que de façon rudimentaire.<fnref n="24" />

<footnote n="21">21 Ceci peut paraître douteux, par exemple à Daniel Haile, Law and Social Change in Africa. Preliminary Look at the Ethiopian Experience, dans JEL, Vol. 9, 1973, 380 suiv.; D. Korten, Planned Change in a Traditional Society. Psychological Problems of Modernization in Ethiopia, New York 1972, 247; J. Cohen / D. Weintraub, Land and Peasants in Imperial Ethiopia. The social background to a Revolution, 1975, 112 suiv.</footnote>

<footnote n="22">22 H. Treiber, Programmentwicklung als politischer Prozess. Zum Verhältnis von Demokratie und politischer Führung aus der Sicht der empirischen Verwaltungswissenschaft – (Programme de développement comme processus politique. De la relation entre la démocratie et la conduite politique du point de vue de la science administrative empirique), dans: Zeitschrift für Politik, 1977, 213 suiv.</footnote>

<footnote n="23">23 J. Markakis, ouvrage cité, p. 185; voir également la contribution critique de Abirs, Education and National Unity in Ethiopia, African Affairs, 1970, 44 suiv.es.</footnote>

<footnote n="24">24 H. Treiber, ouvrage cité, p. 213; B.-0. Bryde, ouvrage cité p. 152 (Il parle de "Brokers of legal knowledge"); E. Schaeffer, Aliénation, Réception, Authenticité, Réflexions sur le droit du développement, Penant, 1974, 311 suiv.; au sujet de l'Etat actuel et du futur des problèmes de droit et</footnote>
C'est sur cet arrière-fond théorique que doit être maintenant présentée la modernisation du droit constitutionnel, du droit civil et du droit pénal, en négligeant les procédures civiles et pénale, de même que la modernisation du droit commercial et du droit maritime.

2) Qu'il soit dit pour commencer que le droit pénal et celui de sa procédure avaient déjà reçu une codification au début des années 30 et qu'on s'était attaché pour la première constitution de 1931, ainsi que pour sa révision de 1955, à rechercher dans l'exercice du pouvoir impérial des aspects particuliers, en vue de rationaliser en quelque sorte un exercice traditionnellement charismatique. La première constitution moderne (et non pas la première constitution éthiopienne), fut promulguée le 16 juillet 1931 par l'Empereur Hailé Selassié, à l'occasion de la deuxième année de son règne. Il déclarait ce qui suit dans le décret s'y rapportant:²⁵

"Having been called to the Imperial Throne by the grace of God and by the unanimous voice of the people, and having the crown and the throne legitimately according to law, we are convinced that there is no better way of expressing the gratitude due to Our Creator, Who has bestowed on Us His trust, than by proving Ourselves worthy of this by means of making every effort to provide whomever follows Us with this confidence and with the power to work in conformity with the laws expressed in the principles set forth. Bearing in mind the prosperity of the country. We have decided to work out a constitution which guarantees a prosperity based on laws... Having received from the hands of God a lofty mission for the fulfilment of His plans. We consider it Our duty to make decrees and to back up all necessary measures... to accrue to the well-being of Our people and to its progress along the road to happiness and to the civilisation reached by independent and cultured nations."

(Ayant été appelé au Trône impérial par la grâce de Dieu et par la voix unanime du peuple et possédant légitimement la couronne et le trône conformément à la loi, Nous avons la conviction qu'il n'est pas meilleure façon d'exprimer la gratitude que Nous devons à Notre Créateur, Qui nous a gratifié de Sa confiance que de Nous en montrer digne en ne négligeant aucun effort pour pourvoir aux besoins de tout un chacun qui Nous suit avec confiance et avec la capacité de travailler en conformité avec les lois, s'inspirant des principes énoncés (ci-dessus).

de développement, voir B.O. Bryde, ouvrage cité, p. 191, ainsi que E.M. Burg, Law and Development, a Review of Literature and a critique of Scholars in "selfestrangement", The Am. Journal of Comp. Law, 1977, 492, et J.H. Merryman, Comparative Law and Social Change, même endroit, p. 457.

Cité par J. Graven, The Penal Code of the Empire of Ethiopia, dans JEL, Vol. 1, 1954, 267 suiv., et annotation n° 29.

25
Ayant en vue la prospérité du pays, Nous avons décidé l'établissement d'une constitution
qui garantisse la prospérité basée sur les lois ... Ayant reçu des mains de Dieu une haute
mission en vue d'accomplir Ses plans, Nous considérons de Notre devoir, de rendre des
décrets et d'appuyer toutes les mesures nécessaires... pour accroître le bien-être de Notre
peuple et lui permettre d'avancer sur le chemin du bonheur et de la civilisation atteinte par
des nations indépendantes et cultivées.)

La Constitution revissée<fnref n="26" /> fut promulguée le 4 novembre 1955, au 25e anniversaire du couronnement de l'Empereur, et celui-ci, au cours d'une cérémonie, souligna devant les deux chambres du Parlement, qu'elle était le fondement du gouvernement de l'Ethiopie, déclarant de lui-même qu'il était: ..."happy to present a revised constitution which strengthens the points that have been reached and prepares the way to future progress".<fnref n="27" /> (... heureux de présenter une constitution révisée renforçant les points ayant été atteints et préparant la voie à de futurs progrès.)

En un autre endroit,<fnref n="28" /> je me suis efforcé de montrer comment s'entrelacent, dans ce travail constitutionnel, les postulats juridiques, le but visé et les techniques légales et il m'est apparu significatif que les postulats juridiques traditionnels, garantie de la monarchie par la légende de Salomon, garantie de l'Eglise orthodoxe d'Etat et de la suprématie amharique, se trouvaient en nette contradiction avec les buts constitutionnels occidentaux de la réception; c'est-à-dire la répartition des pouvoirs, l'énumération des droits de l'homme, le système de cabinet et le système parlementaire – encore que ces deux derniers systèmes n'aient été

<footnote n="26">26 Le droit constitutionnel Ethiopien a été traité dans les contributions ci-après: *J. Vanderlinden, Quelques aspects fondamentaux du développement juridique, dans: VRÜ 1970, 167; H. Scholler / P. Brietzke, Law and Politics in Revolutionary Ethiopia, dans VRÜ 1975, 183 suiv.; H. Scholler, Ethiopian Constitutional Development, dans JöR 1976, vol. 25, 499 suiv., ainsi que (mêmes auteurs) dans Verfassungrecht und Verfassungspolitik in Äthiopien seit 1974 – (Droit constitutionnel et politique constitutionnelle en Ethiopie depuis 1974), dans ZfP 1977, 402 suiv. Berckstrom et d'autres ont, d'un point de vue différent, choisi la fin de la première décade après l'entrée en vigueur du Code civil. On a également appelé "Type Weber modernisé" le modèle créé par la constitution éthiopienne de 1955 (*J. Paul, Problems of Public Law and Political Development, dans: Proceedings of the First United Conference on Ethiopian Studies, Michigan, 1973, 323 et 331; voir, par exemple, Z.B. Plater, Legal Development and Public Administration, dans: Proceedings, ouvrage cité, p. 319. Plater, dans le centre de gravité législatif et judiciaire, n'aperçoit que l'insécurité relative et non pas la possibilité d'une constitution "prétorienne". A ce sujet, voir Pliny the Middle-Aged (Anonyme), The PMAC Origine and Structure, 1ère partie: Eth. Notes, n° 3, 1978 – 2e partie: Northeast Africa Studies n° 1, 1979, 1.</footnote>

<footnote n="27">27 *J. Graven, ouvrage cité et annotation n° 30 à la constitution de 1931: The Autobiography of Emperor Haile Selassie I: "My life and Ethiopia's Progress" 1892-1937, Oxford University Press, Londres 1976, 178-185; à ce sujet, une critique de G. Moraitis, The Autobiography of Haile Selassie as a Psychological Document, dans Proceedings (1978), p. 547.*</footnote>

<footnote n="28">28 *H. Scholler, Ethiopian Constitutional Development, ouvrage cité, p. 501 suiv.es, particulièrement p. 545.*</footnote>
institués que d'une façon rudimentaire.<fnref n="29" /> Je ne puis ici m'étendre davantage sur les différences marquées pour les postulats juridiques; la seule chose qui me paraît devoir être soulignée, c'est que déjà "le dilemme du roi", qui devait conduire à la destruction de la monarchie, au sens d'un échec obligatoire, se trouvait inscrit dans le texte constitutionnel de 1955.<fnref n="30" />

3) Le droit constitutionnel de 1955 offre un mélange de droit traditionnel impérial et de droit constitutionnel occidental; la constitution du Reich de 1871 lui ayant servi de modèle dans la forme qu'elle a revêtu pour la constitution japonaise Meiji. Sa structure et son contenu correspondent davantage à des principes anglo-saxons et l'apport d'éléments allemands y est assez restreint... alors que le droit civil, comme nous aurons à le montrer, fait partie du cercle juridique romano-germanique. En matière de droit constitutionnel, les buts visés mettaient clairement en opposition des postulats juridiques modernes et des postulats traditionnels; il en allait pareillement pour les structures, quoique la chose puisse être négligée ici; et dans une contribution à la Conférence Internationale de Droit comparé, tenue àTéhéran en 1974,<fnref n="31" /> un an avant la Révolution, j'avais soulevé la question de savoir jusqu'à quel point la constitution se trouvait être neutralisée; jusqu'à quel point aussi, dans une réforme à entreprendre vingt ans après sa révision, pourraient être introduits de nouveaux éléments de droit tels que le fédéralisme, l'autonomie régionale et culturelle, les partis politiques.<fnref n="32" /> Malheureusement, le bref avant-printemps de la Révolution a rapide-ment fait disparaître ces espoirs.

<footnote n="29">²⁹ H. Scholler, id.</footnote>

<footnote n="30">³⁰ S. *Huntington*, Political Order in changing Societies, 7e édition, 1973, 177 suiv. Effectivement, on n'était pas d'accord sur l'époque. C'est ainsi que J. Cohen (Ethiopia after Haile Selassie, Afri-can Affairs, 1973, 365 suiv.) pense que le système peut encore subsister longtemps. *Chr. Potyka*, Haile Selassie. Der Négus Negesti in Frieden und Krieg. Zur Politik des äthiopischen Reformherr-schers (Le Négus Negesti en temps de paix et de guerre. De la politique du souverain Ethiopien réformateur), Bad Honnef 1964, 272. V. *Janssen* donne une interprÉtation marxiste dans Poli-tische Herrschaft in Äthiopien – (Souveraineté politique en Ethiopie) – dans: Beiträge zur Sozio-logie Afrikas, Vol. I, Fribourg 1976, 475 suiv. et 507; J. W. *Harbeson*, Toward a Political Theory of the Ethiopian Revolution, dans *Proceedings* (1978), p. 819; le soi-disant "dilemme monar-chique" pourrait être mieux compris comme processus oscillant ou cyclique en antithèses.</footnote>

<footnote n="31">³¹ Cette contribution, bien entendu, n'a pas été publiée, mais constitue à présent le chapitre 5 de mon traité "Ethiopian Constitutional Development" (p. 542 – 555).</footnote>

<footnote n="32">³² H. Scholler, même ouvrage, p. 555 suiv. J.H. Beckstrom, Paternity Action in Ethiopia – 10 years after the Civil Code, dans *African Law Studies*, 1974, 45. Alors que Beckstrom, par des enquêtes, attire l'attention sur des résultats négatifs (Transplantation of Legal Systems: An Early Report on the Reception of Western Law in Ethiopia, Am. J. Comp. Law, Vol. 21, 1973, 572 – 573), N. Singer fournit des données positives (The Use of the Courts as a Key to Legal Development: An Analysis of the Legal Attitudes of the Cambata of Ethiopia, dans *Proceedings* (1978), p. 365 et spécialement p. 373). Voir aussi Singer: A traditional legal system in a modern legal system, The Atbia Dania of Ethiopia, UCLA L. Rev., 303, 1970.</footnote>
Pour terminer, il reste à dire que la révision de la constitution éthiopienne, en 1955, de même que l'établissement d'une nomenclature des droits de l'homme, répondaient à un autre but politique dont les motifs, il est vrai, devaient être maintenus secrets. On voulait, en effet, moyennant l'élargissement des droits de l'homme, le projet de création d'une juridiction constitutionnelle et un renforcement du Parlement, justifier devant l'opinion mondiale l'annexion de l'Erythrée.<fnref n="33" />

4) Tout comme le droit constitutionnel, le droit pénal éthiopien a trouvé dès 1930 sa codification -abstraction faite de son humanisation par Ménélik II, au début du siècle, et de l'activité déployée par la Mixed Court. Là encore, on s'est efforcé de combiner aussi étroitement que possible le droit éthiopien de la Fetha-Nagast avec le droit pénal moderne.<fnref n="34" /> La promulgation du code pénal s'est faite le 2 novembre 1930, en liaison avec la cérémonie du couronnement. Un préambule contenant vingt-deux articles était essentiellement consacré à établir une liaison entre la Fetha-Nagast et les nouvelles dispositions. Parmi les avantages de la codification, Graven a relevé la qualification des crimes d'après les faits délicteux, ainsi que l'énonciation de la peine s'y rapportant. D'après la Fetha-Nagast, le verdict de culpabilité était prononcé par le juge, mais la condamnation à une peine l'était par le gouverneur.<fnref n="35" /> Parmi les autres progrès, on relève la limitation et l'abaissement des peines. Les mutilations corporelles furent exclues et le droit du talion aboli. Seule la flagellation fut conservée. Les peines de détention et de confiscation furent limitées.

A propos de ce nouveau code, Auberson et Marein ont prétendu qu'à quelques modifications près, il avait été copie sur celui du Siam; Graven s'est élevé contre cette assertion et l'attribue au fait qu'un conseiller français de Djibouti avait participé à la rédaction du code. Nous pouvons laisser de côté cette question, mais devons signaler, par contre, deux points: tout comme le droit constitutionnel de 1931, le code pénal de 1930 avait essentiellement pour but de protéger l'Ethiopie du reproche d'être un Etat retardataire et inhumain devant à juste titre être soumis à la colonisation. On peut y voir aussi une conséquence de l'activité de la Mixed Court qui s'exerçait également en matière pénale. Finalement, il faut souligner que dans les deux législations promulguées dans les années 30, on s'est efforcé de réaliser un mélange de droit ancien éthiopien et de droit occidental, en vue de surmonter les obstacles traditionnels sur le plan de la structure d'implémentation (Administration et Juridiction). Bien sûr, on s'est efforcé également de réduire l'importance de l'appui pris sur les exemples occidentaux et de rendre aussi peu visible que possible la collaboration d'experts étrangers. Seule la fonction impériale devait être l'agent de l'implémentation, associant habilement le processus d'information et de formation du consensus comme éléments d'un

<footnote n="33">33 Fasil Nahum s'est exprimé au sujet des problèmes de droit en Erythrée: Enigma of Eritrean Legislation, dans JEL, Vol. 9, 1973, 307 suiv.</footnote>

<footnote n="34">34 J. Graven, ouvrage cité, p. 267, voir annotation n° 3 et autres.</footnote>

<footnote n="35">35 id. annotation n° 14.</footnote>
pouvoir rationaliste avec des données charismatiques cairotes attribuées à la maison impérialiste.

#### IV. La codification du droit pénal et du droit civil après 1955

1) Comparativement à ce qui précède, le processus d'implémentation, après 1955, présente une image détaillée. L'appui pris sur les exemples étrangers est beaucoup plus important et les influences éthiopiennes ne se manifestent que dans la composition de la commission, d'autant plus difficiles à apprécier, que celle-ci est constituée de façon prépondérante de groupes formés à l'occidentale ou orientés dans cette direction. De plus, pour la formulation des problèmes à résoudre, les types d'objectifs à atteindre et le déroulement du programme, on voit à l'oeuvre une commission informelle dont l'activité s'est propulsée du niveau de l'implémentation jusqu'aux échelons gouvernementaux.

De cette commission faisait également partie les auteurs et conseillers de projets: Jean Graven (Genève) pour le droit pénal et la procédure pénale, René David (Paris) pour le droit civil et celui des débiteurs, Jean Escarra (Paris) pour le droit commercial et le droit maritime (successeur: Alfred Jauffret).<fnref n="36" /> La Grande Commission Législatives (The Great Commission), désignée par l'Empereur, était composée de vingt-cinq membres, Ethiopiens et étrangers, et se présentait comme une sorte de coupe transversale de représentants du droit, du gouvernement et du monde des affaires. Après un exposé général sur le but de la réforme, elle avait à faire connaître ses prises de position. Dans de "petites commissions" (Small Commissions) formées par la General Commission, les auteurs de projets se rencontraient en forum de discussion. Vues depuis les organes consultatifs, la formulation des problèmes et la définition des objectifs (en partie tout au moins, en ce qui concerne celle-ci) étaient l'affaire des directeurs de projets; le déroulement du programme étant l'affaire commune des commissions.

2) Le nouveau code pénal – Penal Code of the Empire of Ethiopia – premier acte législatif de ce mode de consultation, fut promulgué le 23 juillet 1957, 65e anniversaire de la naissance de l'Empereur. Il entra en vigueur le 5 mai 1958, jour anniversaire de la libération du pays et du rétablissement de la monarchie.<fnref n="37" /> Ici se retrouve encore l'association du pouvoir rationaliste au pouvoir charismatique traditionnel. Dans son exposé des principes régissant le code pénal, Graven a consacré un long passage à la réconciliation, en ce domaine, de la tradition et du progrès: maintien de la peine de mort et de la flagellation; avec les règles précises, toutefois, fixées à cet égard (art. 116 à 120). Conservation de la vieille tradition du

<footnote n="36">³⁶ id. p. 279-280 annotation n° 32/33.</footnote>

<footnote n="37">³⁷ id. p. 280, annotation n° 34; voir aussi S. Lowenstein, Ethiopia, dans: African Penal System, par Alan Miller, 1969, 33 suiv.</footnote>
"Wergeld" (Blood Money – prix du sang) comme forme de compensation. L'aspect subjectif des faits délictueux a dû faire l'objet d'une adaptation à la conception de vie du peuple éthiopien (art. 78 et suivants). La responsabilité collective, comme par exemple en cas d'agression ou d'homicide par des nomades, a été conservée.<fnref n="38" /> Aux yeux de Graven, les nouveaux principes introduits dans le code pénal étaient à ce point remarquables qu'il considérait que la pensée pénale moderne s'y exprimait plus fortement que dans tout autre code. C'est ainsi qu'il y est déclaré que les peines doivent toujours être en conformité avec la loi et n'être prononcées qu'en vue d'assurer une prévention générale (art. 85), amender le délinquant et l'empêcher de commettre toute nouvelle infraction (Art. 1). Par ailleurs, l'application des peines "shall always be inkeeping with the respect due to human dignity" (art. 85)<fnref n="39" /> (doit toujours être en concordance avec le respect dû à la dignité humaine).

De l'auteur d'une loi, il ne peut guère être attendu qu'il la critique et on ne trouve chez Graven aucune restriction ni aucun doute. Dans ses considérations finales, il compare au code pénal suisse de 1937 l'oeuvre accomplie, la qualifiant de "maison nouvelle" où cohabitent l'ordre, la paix et la sécurité. Il fait observer, certes, qu'après l'implémentation la transformation devra entrer dans la pratique, mais, pour lui, il est manifeste qu'il s'agit là d'un processus d'évolution de la société par elle-même. Il compare la période du règne de Hailé Selassie à un bond accompli dans le présent depuis le temps de Justinien ou de Constantin, ou encore de Zar'a Ya'qob. Des contradictions internes peuvent apparaître dans le code; par exemple, aux articles 248 et suivants, contenant des dispositions pénales en vue d'assurer la sécurité du souverain comme "élu de Dieu" et rejeton de la dynastie salomonienne, mais, plus pénétrante est l'objection relative à l'homogénéité de l'oeuvre accomplie si l'on conçoit le droit en général et le droit pénal en particulier comme une chose évolutive. Seule une reforme fondamentale préliminaire de l'organisation judiciaire et de la procédure pénale aurait pu fournir, pour un code pénal aussi moderne, la structure d'implémentation contenant le cadre nécessaire à son évolution. Celui qui, en qualité d'examineur, a dû lire les travaux non publiés sur la prison Alem Baka (le monde est à sa fin) sait combien l'exécution des peines, à Addis-Abeba, était contraire à la dignité humaine, même avant la révolution, et les obstacles rencontrés dans la conduite d'une instance pénale ne devenaient notoires que lorsqu'on avait tenté soi-même d'arracher un ami à cette machinerie. Mais cela ne doit pas signifier qu'en ce domaine aussi, il n'y ait pas eu de débuts positifs. Néanmoins, aussi bien le manque de juristes qualifiés que la corrup- tion, ont fait de la réforme de la procédure pénale un travail décousu. Sans procédure adé- quate, en effet, aucun droit pénal ne peut devenir réalité, si moderne soit-il.<fnref n="40" />

<footnote n="38">³⁸ J. Graven, ouvrage cité, p. 290.</footnote>

<footnote n="39">³⁹ id. p. 292.</footnote>

<footnote n="40">40 Concernant le droit pénal de la jeunesse, d'intéressantes enquêtes ont été faites qui ne sont pas défavorables. Haile Kebede, Juvenile Delinquency Procedure, People and Attitudes involved in handing of Juveniles by the Policy of Addis Ababa, dans African Law Studies, 1973, 1 suiv.; C.</footnote>
### 3) Le droit civil

René David a esquissé de la manière suivante la création du code civil: "They (Ethiopians) wish it to be a program envisaging a total transformation of society and they demand that for the most part, it set out new roles appropriate for the society they wish to create".⁴¹ (Ils – les Ethiopiens – désirent qu’il constitue un programme ayant en vue la transformation de la société qu’ils désirent créer.)

On peut s’interroger sur ce qui a bien pu l’inciter, lui et ses collaborateurs, à manifester cet optimisme. Avant de répondre à cette question, peut-être convient-il d’attirer l’attention sur l’intéressante formulation "program envisaging a total transformation of society". Ici, le droit et tout spécialement le droit civil apparaît comme programme de révision totale de la société; ce qui une fois de plus, confirme le fait de le considérer, au regard des sciences sociales, comme partie intégrante de programmes qui peuvent ensuite s’articuler typologiquement ou fonctionnellement. Dans la phase d’implémentation, les exceptions formellement ou conditionnellement prévues quant aux obligations et interdictions faites aux particuliers se signalent à grand renfort de contrôles et de sanctions. Ici, nous sommes en présence d’un problème identique à celui du droit pénal.⁴² Le caractère du droit devient d’autant plus "programmatique" que les dispositions juridiques auxquelles on pourrait se raccorder sont en plus petit nombre. C’est ce que Escarra fait observer très justement en disant que:

"... until now there have not been local commercial customs in Ethiopia... (Il n’y a pas eu jusqu’ici d’usages commerciaux en Ethiopie...) "The business practices which came to my attention were generally not very significant. In fact, Ethiopian trade, especially foreign trade – is based legally... on fairly poorly – defined Anglo-American practices to which have been granted the business customs of each trading group." (Les pratiques commerciales venues à ma connaissance n’étaient en général que très peu significatives. En fait, le commerce éthiopien, spécialement avec l’étranger, est légalement basé sur des pratiques

Dove / Gebre Medhin, *Gebre Christos*, The law and practice of handeling juveniles in the Court of Addis Ababa, p. 29 suiv.

41

Voir l’attitude exceptionnellement réservée de R. David, Critical observations regarding the potentialities and the limitations of legislation in the independant African States, dans *Integration of customary and modern legal systems in Africa*, Africana Publishing Corporation, New York, 1971, 44 suiv. et la réponse de J. Keunings, Some remarks on Law and Courts in Africa, même endroit, p. 64, voir annotation n° 13; de même B.0. Bryde, ouvrage cité p. 113.

42

R. Mayntz, ouvrage cité, p. 61. Au sujet d'une plus grande discrimination par le Code civil, voir *B.0. Bryde*, ouvrage cité, p. 113; d'une façon générale C.H.Boeringer, *Aspects of penal policy in Africa with special relevance to Tanzania*, dans JEL 1971, 182 suiv.; H. F. Morris, *A History of the adoption of Codes, Criminal Law and Procedure in British Colonial Africa*, dans JAL 1974, 6 suiv.
anglo-américaines très rudimentairement définies, auxquelles se sont accordées les habitu-
des commerciales de chaque groupe en affaires).<sup>43</sup>

La proposition formulée de provoquer par le droit une révision complète de la société
conduisit nécessairement à l'obligation de recourir à un système "tout-fait" (ready-made).
On ne cherchait rien d'autre par là que d'amener une rupture par le haut ou faire un bond
en avant sans passer par des institutions ou une technologie légale intermédiaires. La révo-
lution par le haut se trouvait inversée par le bas en une révolution des agents
d'implémentation. Voulue ou non voulue, la révision totale de la société débuta en 1960
avec l'entrée en vigueur du code civil. Encore qu'ils aient été conditionnés par d'autres
facteurs, les événements de 1974 sont néanmoins issus de cette irruption dans une structure
sociale qui n'était entrée en contact avec le droit moderne qu'à sa périphérie.

Le développement du droit durant la période marxiste et le changement après 1991 seront
expliqués dans une deuxième partie.

<footnote>P. Brietzke, Private Law in Ethiopia, dans Journal of African Law, Vol. 11, 1974, 149 suiv.; M. Guadagni, Note sulle fontidel diritto ethiopico, Africa 1973, 369 suiv. Voir également pour les problèmes de droit privé éthiopien B.O. Bryde, Rechtstechnik und Gerechtigkeit zur Rezeption formaler Rechtsnormen in Äthiopien (Technique judiciaire et Equité pour la réception de normes juridiques formelles en Ethiopie, dans VRÜ 1973, Cahier n°3, p. 295/302).</footnote>
# ABSTRACTS

## The Reception of Occidental Law in Ethiopia

By *Heinrich Scholler*

The article deals, in four sections, with the reform and development of Ethiopian Law up to the Ethiopian Revolution of 1974. The revolution of 1974 divides the process of modernisation sharply into two different phases. This article covers the first phase. The second phase marked by the developments after 1991 will be covered by a subsequent publication in volume 33 (2000) of VRÜ.

In the first part, the article discusses at large the different forms of transfer of foreign law: reception, implementation and imposition of law.

The second part shows the medieval Ethiopian Law based on Fetha-Nagast. This code strongly influenced by Roman Law shaped the Ethiopian legal system a long time before modern European law was introduced. A third part deals with the reception of Western Law before 1955, and the final part shows the legal reforms after the revision of the constitution in 1955: the civil and the penal code.

At the moment, Ethiopia is again reconsidering a new law reform. The origin of the modern codification and the problems of implementation must be of great interest for the new attempt to modernise the entire Ethiopian legal system.

## Transfer of Environmentally Sound Technologies to Developing Countries

By *Andreas Timmermann*

Today's doctrines of international environment protection describe nature as a "common concern of mankind". Common interests in this field are interpreted as differentiated responsibilities and lead – in theory – to a burden-sharing between developing and already developed countries. With regard to financial and technological resources, particularly concerning environmentally sound technologies, some claim a specific "justitia distributiva" between giving and receiving countries and extensive obligations of transfer.

Though, international environmental law goes less far than theory. In the case of environmentally sound technologies the key elements of a distribution mechanism are absent: precise and obligatory rules of distribution on one hand and an effective procedure of