# À la croisée des mondes entre vol, abus de confiance et escroquerie : quand une carte bancaire involontairement remise par son propriétaire est utilisée à son insu...

Pierre Basseres

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DOI : 10.35562/bacage.407

## Référence électronique

Pierre Basseres, « À la croisée des mondes entre vol, abus de confiance et escroquerie : quand une carte bancaire involontairement remise par son propriétaire est utilisée à son insu... », *Bacage* [En ligne], 01 | 2023, mis en ligne le 23 octobre 2023, consulté le 05 décembre 2023. URL : https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=407

## Droits d'auteur

CC BY-SA 4.0
# À la croisée des mondes entre vol, abus de confiance et escroquerie : quand une carte bancaire involontairement remise par son propriétaire est utilisée à son insu...

Pierre Basseres

## DÉCISION DE JUSTICE

CA Grenoble, 6e ch. des appels correctionnels - N° RG 21/00672 -
03 février 2022

## TEXTE

1. L'étude de cet arrêt témoigne une fois de plus de la difficulté pour les magistrats confrontés à des faits susceptibles d'être qualifiés d'abus de confiance, d'escroquerie et de vol de ne retenir qu'un seul chef d'accusation, alors même que les éléments constitutifs de ces infractions sont extrêmement proches au point de se confondre parfois en fonction des faits de l'espèce et des stratagèmes employés par les auteurs de ces atteintes aux biens.

2. En l'espèce, le prévenu s'était vu prêter par son ex-compagne un véhicule dans lequel se trouvait sa carte de crédit et l'avait alors utilisé à plusieurs reprises pour retirer du numéraire. Entendu par les gendarmes sur le fondement de poursuites pour escroquerie, il est finalement condamné en première instance pour vol de ladite carte. Cette solution mérite une attention particulière quant à la distinction des qualifications pénales. Objectivement, il s'agit de comprendre pourquoi, alors qu'il y avait remise de cette carte de crédit, le tribunal correctionnel de Valence n'a retenu ni l'abus de confiance ni l'escroquerie mais lui a préféré le vol, solution confirmée en appel par la 6e chambre des appels correctionnels. Comme la doctrine le rappelle fréquemment, la consécration par la chambre criminelle du concept de soustraction juridique au début du XXe siècle¹ a considérablement rapproché les qualifications de vol et d'abus de confiance. Ce rapprochement s'est considérablement renforcé avec la réécriture
de l'article 314-1 du Code pénal en 1994, lequel conditionne seulement
la consommation de l'abus de confiance par le seul détournement
d'une chose remise volontairement par autrui.

3

C'est à cet égard que les faits de la présente décision pouvaient
laisser penser que l'abus de confiance s'imposait comme la qualifica-
tion adéquate, en ce sens qu'il n'était plus nécessaire de passer par le
concept de soustraction juridique pour pallier le champ d'application
autrefois trop restreint de l'abus de confiance. En effet, la carte de
crédit frauduleusement utilisée avait été remise à travers le prêt
volontaire d'un véhicule, hypothèse de la remise dite limitée ou
partielle, cas où un individu remet volontairement un objet principal à
l'agent en ignorant qu'il lui remet en même temps un objet accessoire
qui s'y trouve². Or, le tribunal correctionnel de Valence, comme
la 6e chambre des appels correctionnels, refusent toutes deux
d'étendre l'abus de confiance à l'hypothèse de la remise partielle, ces
faits demeurant donc constitutifs d'un vol par soustraction juridique,
et ce, malgré l'élargissement du champ d'application de la qualifica-
tion. Ce faisant, la 6e chambre des appels correctionnels applique une
ancienne solution jurisprudentielle de la chambre criminelle de la
Cour de cassation qui retenait qu'un tel comportement ne pouvait
s'analyser qu'en un vol, dès lors que le remettant ne pouvait avoir eu
l'intention de transmettre que la seule détention matérielle de l'objet
accessoire, et non sa possession, dès lors qu'il ignorait lui-même
cette remise³. Or, la jurisprudence de la chambre criminelle de la
Cour de cassation a considérablement évolué depuis, notamment sur
la question des remises par erreur dans le cadre du vol. En effet,
selon ce courant jurisprudentiel qui concerne notamment le cas des
remises involontaires, « ne se rend pas coupable de vol celui à qui une
chose est remise par erreur et qui la retient dans une pensée de
fraude, quand bien même il aurait découvert l'erreur dès l'instant où
elle a été commise »⁴. Il semble ainsi que le vol n'aurait pas dû
pouvoir être retenu dans cette hypothèse et que ce faisant, le tribunal
correctionnel de Valence, comme la 6e chambre des appels correc-
tionnels, se sont placés en contradiction avec la jurisprudence la plus
récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation. L'escro-
querie aurait-elle pu lui être préférée ?

4

L'escroquerie était la qualification retenue pour justifier initialement
l'audition du prévenu par les gendarmes, ce qui pouvait paraître
surprenant. En effet, l'escroquerie suppose que la remise soit
empreinte d'un dol, celle-ci ayant été déterminée par l'usage d'un
faux nom, d'une fausse qualité, de l'abus d'une qualité vraie ou de
l'emploi de manœuvres frauduleuses par l'agent, dol sans lequel elle
n'aurait jamais existé. Or, en l'espèce, le véhicule est remis volontaire-
ment au prévenu qui n'a usé d'aucun stratagème à cet effet, profitant
seulement par hasard d'y retrouver une carte bancaire dont il se sert
finalement frauduleusement, soit aucun élément de prime abord de
nature à caractériser l'élément matériel de l'escroquerie. Or, cette
affirmation est partiellement erronée en raison de la nature même de
la carte de crédit qui constitue un bien nominatif. Aussi, l'usage fraud-
duleux de la carte bancaire par le prévenu peut s'analyser matériellement comme une usurpation d'identité et donc l'usage d'un faux nom
ou tout au moins l'emploi de manœuvres frauduleuses, en l'occurrence l'utilisation frauduleuse du nom du propriétaire de la carte de
crédit ainsi utilisée. Cette lecture audacieuse de l'élément matériel de
l'escroquerie concernant spécialement les cartes de crédit a été
initiée par les juridictions du fond⁵ avant d'être précisée par la
chambre criminelle elle-même. Cette dernière semble en effet plus
réservée en admettant la qualification d'escroquerie uniquement si le
prévenu a corroboré l'usage du faux nom indiqué sur la carte
bancaire par la reproduction de ce même nom à travers
une signature⁶.

Tel n'était pas le cas ici, ce qui laisse à penser que la qualification
d'escroquerie aurait pu être rejetée si un pourvoi avait été formé
devant la chambre criminelle. Il convient de conclure qu'une clarifica-
tion de la qualification adéquate en matière d'utilisation frauduleuse
d'une carte de crédit serait plus que bienvenue.

5

NOTES

<footnote n="1">1 Cass. crim., 11 janv. 1919, *Bull. crim.* n° 9; Cass. crim., 22 déc. 1926, *Bull. crim.* n° 317.</footnote>

<footnote n="2">2 A. Mihman, M.-P. Lucas-de-Leyssac, Vol – vol simple : ses composantes, § Soustraction juridique (soustraction après remise de la chose), Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, Dalloz, 2023.</footnote>
3 Cass. crim., 28 fév. 1896, S. 1897, 1, 303, DP 1897, 1, 177; Cass. crim., 18 mai 1999, *Bull. crim.* n° 192.

4 Cass. crim., 22 janv. 1948, *Bull. crim.* n° 29; crim., 23 oct. 1958, *Bull. crim.* n° 650.

5 CA Rennes, 26 janv. 1981 : D. 1982, IR, 500, obs. Vasseur ; CA Bordeaux, 25 mars 1987 : D. 1987. 424, note Pradel.

6 Cass. crim., 19 mai 1987 : *Gaz Pal.* 1988, 1, Somm. 5, note Doucet.

## RÉSUMÉ

### Français

Se rend coupable de vol, et non d'abus de confiance, ou encore d'escroquerie, l'individu à qui est remis involontairement une carte de crédit et qui en fait usage pour retirer plusieurs sommes d'argent en numéraire à l'insu de son véritable propriétaire.

## INDEX

### Mots-clés

conflit de qualifications

### Rubriques

Droit pénal spécial

## AUTEUR

### Pierre Basseres

Doctorant en droit privé et sciences criminelles, Université Grenoble Alpes,
38000 Grenoble, France.