# À quoi s'attendre à l'issue de la session budgétaire de 2025 après le dépôt tardif du projet de loi de finances gestion 2026 ?

Francky Pères

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Preprint submitted on 25 Oct 2025

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# À quoi s'attendre à l'issue de la session budgétaire de 2025 après le dépôt tardif du projet de loi de finances gestion 2026 ?

Par

Francky Pèrès KOUDJROHÈDÉ

Doctorant en droit public, Université Paris-Saclay (France), Université d'Abomey-Calavi (Bénin)
Chercheur au Centre Versailles Saint-Quentin Institutions Publiques (VIP)

La session parlementaire de l'automne, consacrée principalement au vote du projet de loi de finances (PLF) débute une fois encore (2024 étant un précédent) avec beaucoup de craintes. Cette analyse vise à explorer les différents scénarios pouvant advenir suite au dépôt tardif du PLF et du contexte politique marqué par une crise âpre entre l'exécutif et le Parlement.

## Sur le dépôt tardif du PLF

Le dépôt du PLF est prévu pour être fait au plus tard le premier mardi du mois d'octobre précédent l'année d'exécution du budget (art. 39 LOLF). Dès lors, le Parlement dispose de soixante-dix jours pour se prononcer sur le PLF, à raison de quarante jours pour l'Assemblée nationale et de vingt jours pour le Sénat. Lorsqu'il est déposé après cette date, la durée des travaux parlementaires est susceptible d'être perturbée, le Parlement privé du temps imparti. En déposant le PLF ce mardi 14 octobre, le gouvernement a accusé sept jours de retard, car le premier mardi était le 7 octobre. Toutefois, il convient de rappeler que le point de computation des soixante-dix jours n'est pas la date de dépôt du projet, mais plutôt le lendemain de la date d'envoi de la lettre récapitulative de la liste de toutes les annexes ayant un caractère obligatoire (Voir le rapport relatif au projet de loi spéciale de Charles de Courson au nom de la Commission des finances, 12 déc. 2024).

En effet, le retard du gouvernement suffit-il pour recourir aux procédures d'urgence (loi partielle et loi spéciale) prévues par les textes constitutionnels ? Pas vraiment ! La Constitution dispose que « si la loi de finances (...) n'a pas été déposée en **temps utile** pour être **promulguée avant le début de cet exercice**, le Gouvernement demande d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés » (art. 47 al. 4). Il apparaît que le retard envisagé ici est celui qui entrave la promulgation de la loi de finances (LF) au plus tard le 31 décembre. Là encore, une question
se pose quant à l'importance entre la promulgation de la LF et son adoption par le Parlement
la veille de l'exercice. Pour le moins qu'on puisse dire, le respect de l'antériorité budgétaire
se rattache à l'adoption de la LF avant le début de l'exercice. C'est donc, au pire, disposer de
l'autorisation parlementaire au plus tard le 31 décembre qui est le plus important, la
promulgation étant liée à l'entrée en vigueur du texte. **Le concept de dépôt en « temps utile »
s'entend alors d'un dépôt qui ne prive pas le Parlement de ses soixante-dix jours
d'examen.** Cette position était partagée par le rapporteur général Charles de Courson (V.
Rapport sus-évoqué, p. 10). Conformément à cette logique, il estima que le dépôt du projet
de loi spéciale ne correspond pas strictement aux conditions fixées par les textes.

À en croire la conférence des présidents de l'Assemblée nationale, le délai de quarante jours
pour la première lecture à l'Assemblée nationale prend fin le 23 novembre 2025 et le délai
global le 23 décembre 2025. Ainsi, le dépôt du PLF 2026 sept jours après la date prévue
n'empêche pas le Parlement de jouir du délai imparti. **Il est bien déposé en temps utile. Par
conséquent, le recours à une loi partielle ou à une loi spéciale, prévues à l'art. 45 de la
LOLF devrait être écarté.** En revanche, le contexte de crise politique peut bouleverser
l'issue et contraindre à solliciter des procédures hors de leur fondement, tel le cas de la loi
spéciale de décembre 2024.

## Les scénarios possibles

Premièrement, si l'atermoiement de la réforme des retraites apaise véritablement les
parlementaires, le PLF pourrait être adopté. Mais, cette hypothèse demeure réservée, car les
discussions autour du texte s'annoncent houleuses.

Deuxièmement, dans le cas où les discussions parlementaires se rallongeraient, empêchant
l'émission de vote sur le PLF au 23 décembre 2025, le gouvernement constaterait la carence
du Législateur et le président de la République pourrait, sur la base de l'art. 47C, mettre en
vigueur les dispositions de son projet par ordonnance. Comme l'indique la doctrine, c'est une
sanction radicale du Parlement. Seulement que, cette démarche ne ferait qu'accentuer les
dissensions entre l'exécutif et le Parlement. Toutefois, étant une faculté laissée à
l'appréciation du gouvernement, ce dernier peut opter pour le dialogue en laissant des jours
supplémentaires aux parlementaires pour se prononcer. Mais, une telle concession n'est sans
risque que dans la mesure où il bénéficie d'une majorité. Malheureusement, le gouvernement Lecornu II ne dispose pas de majorité solide. Il y a donc dilemme !

En outre, cette hypothèse elle-même s'appuie sur l'éventualité d'un non-renversement du gouvernement au cours de la session. Éventualité à ne pas négliger, quoique le Premier ministre reconduit fasse le vœu de ne pas user du 49.3, arme de passage en force. Or, c'est l'imprévisibilité de l'influence de la crise politique sur le vote du PLF qui nourrit les craintes. Au reste, si le gouvernement « fragile » tombait en cours de route, ou que l'une des chambres rejetait le projet, les solutions seraient au cas par cas, et l'usage d'une loi de finances spéciale, en absence de la réunion des conditions posées, peut surgir à nouveau. Au cas où cette procédure serait à nouveau utilisée, il serait alors nécessaire d'envisager l'élargissement du cadre d'intervention de la loi spéciale (et de la loi partielle), comme le proposait Madame le professeur Stéphanie DAMAREY (« Lois financières : péripéties et solutions », RFDA n° 1, janvier-février 2025, pp. 147-154).

Troisièmement, en cas de rejet du PLF (ou dans une certaine mesure du projet de loi de financement de la Sécurité sociale) par le Parlement, la Constitution ne prévoit aucune solution. Reviendront alors les controverses d'il y a une année sur le recours possible ou non aux pouvoirs exceptionnels du président de la République afin de mettre en œuvre par ordonnance un budget pour la France. Bien que l'usage de ses pouvoirs soit rejeté par quelques-uns, il n'est plus un cas d'école pour certains États (le Bénin en 2002 et en 2010 pour ne citer que les deux derniers cas). Le rejet du PLF ne serait que l'apogée de la crise. En outre, en observant la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le recours à une loi spéciale est fort possible, du moins si les parlementaires s'empêchent de provoquer une paralysie totale.

En conclusion, le dépôt tardif du projet de loi de finances pour 2026 n'entraîne guère l'activation des moyens d'urgence prévus à l'alinéa 4 de l'article 47C, précisés par l'article 45 de la LOLF. Néanmoins, les intrigues autour de son vote sont nombreuses. Elles révèlent le lien indéniable entre la politique et les finances publiques. C'est l'illustration parfaite de la portée politique de la loi de finances où le vote de ce dernier peut se muer en un moment de bras de fer entre les pouvoirs exécutif et législatif.

Le 18 octobre 2025