Les procès « in absentia » dans la justice pénale internationale : entre
règle et exception

Christiana-Romana Avarli
Doctorante UT1/AUTh

« La justice pénale internationale vise à faire bien plus que punir les auteurs individuels de crimes s'ils sont reconnus coupables. Les procès « in absentia » constituent un moyen de permettre à la communauté internationale de rendre justice pour des crimes graves sans que l'absence de l'accusé n'entrave ses objectifs, et de lutter contre l'impunité ».

Juge Ivana Hrdličková, Présidente, Tribunal Spécial pour le Liban<fnref n="1" />

L'absence dérive du verbe grec ἄπειμι' qui désigne la personne<fnref n="2" /> « qui est loin » d'où elle est attendue. On rencontre les différentes formes de l'absence dans plusieurs domaines de droit, le droit international inclus. L'impossibilité d'arrestation d'un suspect à la suite d'un mandat d'arrêt délivré par une juridiction pénale internationale, le refus d'extradition et le danger de fuite d'un accusé qui est provisoirement libérée, constituent quelques exemples liés à la notion de « l'absence » qui peuvent être analysés sous le prisme du droit international. Pourtant, pour la présente analyse, nous avons décidé d'étudier un aspect très spécifique de l'absence ; l'absence dans le cadre du déroulement des procédures juridictionnelles, à savoir les procès in absentia devant les juridictions pénales internationales.

En commençant par la définition des procès in absentia, en droit français, on retrouve le terme « procès par contumace »<fnref n="3" /> et en droit international, à côté du terme latin « in absentia », on rencontre celui des « procédures par défaut »<fnref n="4" />. Indépendamment du terme utilisé selon la terminologique juridique nationale, les

<footnote n="1">¹ IBA International Criminal Court and International Criminal Law Programme, *Report on the Experts Roundtable on trials in absentia in international criminal justice*, septembre 2016, p. 1; [https://www.ibanet.org/document?id=Experts-roundtable-trials-in-absentia].</footnote>

<footnote n="2">² Il peut également designer l'objet.</footnote>

<footnote n="3">³ Lexique des termes juridiques 2013, Dalloz, 20ème édition, p. 291 : définition de la « procédure par défaut » qui s'est substituée, depuis la loi n. 2004-204 du 9 mars 2004, à l'ancienne procédure par contumace.</footnote>

<footnote n="4">⁴ DOMENACH Jacqueline et PREUSS-LAUSSINOTTE Sylvia, « L'exécution des décisions pénales rendues 'in absentia', Briefing note, Parlement Européen, Direction Générale Politiques Internes de l'Union, Département Thématique C, Droits des Citoyens et Affaires Constitutionnelles », PE 393.288, mai 2008, p.10.</footnote>
procès in absentia sont ceux déroulés sans que l'accusé soit présent lors de son procès.
Ils concernent les cas où les accusés ne sont nullement présents lors de leurs procès
(nunquam praesens) ainsi que les cas où les accusés apparaissent au début du procès
mais refusent de s'y présenter par la suite (semel praesens)<fnref n="5" />. Les procès in absentia sont
plus souvent autorisés dans le système juridique dit 'de droit civil' en opposition au
système de la 'common law' où l'arrestation de l'accusé est nécessaire pour le
déroulement des procédures juridictionnelles et l'autorisation des procès en l'absence
de l'accusé reste exceptionnelle sous des conditions très strictes<fnref n="6" />. En revanche, dans le
système juridique 'de droit civil', les enquêtes menées par le procureur<fnref n="7" /> ainsi que les
preuves collectées durant les investigations, paraissent suffisantes pour juger un accusé
même en son absence<fnref n="8" />.

L'analyse du régime juridique des procès en l'absence de l'accusé en droit international répond à l'actualité, car de plus en plus d'auteurs reviennent sur la question de la mise en place des procès in absentia dans la justice internationale en vue de l'agression russe et de la possibilité de juger les prétendus auteurs de certains crimes commis en Ukraine devant les juridictions pénales internationales<fnref n="9" />. Par conséquent, il est nécessaire de commencer par présenter le régime juridique des procès in absentia, tel qu'il existe aujourd'hui ainsi que ses évolutions au fil des années pour ensuite, poser et essayer de répondre à la question de savoir s'il sera possible de juger les auteurs des crimes commis en Ukraine, le Président Poutine inclus.

# I. La règle conventionnelle : l'interdiction des procès in absentia

En lisant l'histoire des juridictions pénales internationales, nous constatons que
les procès in absentia ont été initialement autorisés devant le Tribunal de Nuremberg<fnref n="10" />

<footnote n="5">⁵ SCHWARZ Alexander, «The legacy of the Kenyatta case: Trials in absentia at the International Criminal Court and their compatibility with human rights», *African Human Rights Law Journal*, 2016, p. 99-116.</footnote>

<footnote n="6">⁶ IBA International Criminal Court and International Criminal Law Programme, *Report on the Experts Roundtable on trials in absentia in international criminal justice*, septembre 2016, p. 3; [https://www.ibanet.org/document?id=Experts-roundtable-trials-in-absentia].</footnote>

<footnote n="7">⁷ Ou l'autorité compétente selon chaque système juridique national.</footnote>

<footnote n="8">⁸ IBA International Criminal Court and International Criminal Law Programme, *loc. cit*.</footnote>

<footnote n="9">⁹ MAIA Catherine, « Quel rôle pour la Cour Pénale Internationale face aux allégations de crimes en Ukraine ? » *Révue des droits et libertés fondamentaux*, chronique no. 17, 2022 ; [http://www.revuedlf.com/droit-international/quel-role-pour-la-cour-penale-internationale-face-aux-allegations-de-crimes-en-ukraine/].</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ Accord concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des Puissances européennes de l'Axe et Statut du tribunal international militaire, Londres, 8 août 1945 ; article 12 : « Le Tribunal sera compétent pour juger en son absence tout accusé, ayant à répondre des crimes prévus par</footnote>
qui était le premier tribunal international à permettre le jugement et la condamnation des accusés en leur absence. En revanche, aujourd'hui, du point de vue conventionnel, la règle apparaît assez claire - sur le fondement de la protection des droits de la défense, les procès in absentia sont interdits.

Plus précisément, c'est l'article 14 du Pacte des droits civils et politiques qui prévoit que « 3. Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en plein égalité, au moins aux garanties suivantes : d) à être présente au procès et à se défendre elle-même ... ».

Un autre texte fondamental sur lequel l'interdiction des procès in absentia se fonde est l'article 6 para. 3 de la Convention Européenne des droits de l'homme qui prévoit que les accusés ont droit à « se défendre eux-mêmes ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix, interroger ou faire interroger les témoins à charge etc. ». Selon plusieurs auteurs et la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l'homme (ci-après dénommée « CourEDH »), les accusés ne peuvent pas se prévaloir des droits énoncés dans l'article 6 s'ils ne sont pas présents durant leurs procès<fnref n="11" />.

La Charte africaine des droits de l'homme reste plus laconique par rapport à ce sujet mais elle fait mention aux droits de la défense dans son article 7 en prévoyant que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend le droit à la défense ».

Les juridictions pénales internationales, à savoir le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, le Tribunal pénal international pour le Rwanda<fnref n="12" />, les autres tribunaux ad-hoc et en particulier, la Cour Pénale Internationale (ci-après dénommée « CPI »), suivent la même approche tout en soulignant que la présence de l'accusé durant son procès constitue la règle qui se conforme aux garanties minimales de protection des droits des accusés. A titre d'exemple, l'article 63 du Statut de Rome prévoit que «1. L'accusé est présent à son procès ». La seule exception prévue dans le para. 2 du même article est le cas où l'accusé trouble de manière persistante le déroulement du procès. Dans ce cas et seulement dans ce cas précis, « la Chambre de

<footnote>l'article 6 du présent Statut, soit que cet accusé n'ait pu être découvert, soit que le Tribunal l'estime nécessaire pour toute autre raison dans l'intérêt de la justice ».</footnote>

<footnote n="11">¹¹ CourEDH, Colozza c. Italie 9024/80, 12 février 1985 ; CourEDH Poitrimol c. France 14032/88, 12 novembre 1993.</footnote>

<footnote n="12">¹² Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, article 21(4)d ; statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda, article 20 ; voir également TPIY, Procureur c. Tihomir Blaskic, arrêt relatif à la requête de la République de Croatie aux fins d'examen de la décision de la Chambre de première instance II rendue le 18 juillet 1997, 29 octobre 1997, para. 59.</footnote>
première instance peut ordonner son expulsion de la salle d'audience et fait alors en sorte qu'il suive le procès et donne des instructions à son conseil de l'extérieur de la salle, au besoin à l'aide des moyens techniques de communication. De telles mesures ne sont prises que dans des circonstances exceptionnelles, quand d'autres solutions raisonnables se sont révélées vaines et seulement pour la durée strictement nécessaire ».

## II. L'évolution jurisprudentielle : une interdiction tempérée par la pratique

Même si le statut de Rome, l'acte constitutif de la CPI, exige clairement la présence physique de l'accusé durant son procès, la jurisprudence diverge.

En se référant à la CPI, elle a jugé des accusés en leur absence à trois reprises en provoquant un débat sans précédent sur les interprétations divergentes de l'article 63 du Statut.

Dans l'affaire Procureur c. William Samoei Ruto<fnref n="13" /> la Chambre de première instance de la CPI a accordé sous conditions la demande de William Samoei Ruto d'être excusé d'être physiquement présent durant son procès. La Cour a autorisé la non-présence continue de l'accusé en se fondant sur sa renonciation expresse de son droit d'être présent ainsi que sur des circonstances exceptionnelles liées à son statut de Vice-président afin de faciliter l'exercice de ses fonctions à Kenya sans pour autant retarder les enquêtes menées quant à son éventuelle responsabilité. Même si la Chambre d'appel a imposé certaines limites relatives au pouvoir discrétionnaire de la Chambre de première instance d'excuser un accusé de son procès, elle a confirmé que le droit d'être présent n'a pas un caractère absolu<fnref n="14" />. A la suite de l'affaire Ruto, des questions similaires se sont posées dans les affaires Kenyatta et Gbagbo et Blé Goudé<fnref n="15" />.

En 2013, l'année du jugement de l'affaire Ruto, la CPI excuse un autre accusé d'être physiquement présent lors de son procès, à savoir Uhuru Muigai Kenyatta. La

<footnote n="13">13 CPI, Le Procureur c. William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang, Jugement sur la demande d'excuse de Me Ruto de sa présence continue au procès, ICC-01/09-01/11, 18 juin 2013.</footnote>

<footnote n="14">14 CPI, Le Procureur c. William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang, Jugement sur l'appel du Procureur contre la décision de la Chambre de première instance V(a) du 18 juin 2013 « Jugement sur la demande d'excuse de Me Ruto de sa présence continue au procès », ICC-01/09-01/11 OA 5, 25 octobre 2013 : « Therefore, the Appeals Chamber considers that article 63(1) of the Statute does not operate as an absolute bar in all circumstances to the continuation of trial proceedings in the absence of the accused » (para. 55).</footnote>

<footnote n="15">15 CPI, Le Procureur c. Uhuru Muigai Kenyatta, Décision sur l'appel du Procureur de reconsidération de la décision excusant M. Kenyatta de sa présence continue au procès, ICC-01/09-02/11, 26 novembre 2013 ; CPI, Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé, ICC-02/11-01/15 OA 14, 28 mai 2020.</footnote>
Chambre de première instance V(B) n'établit pas une nouvelle argumentation afin de justifier sa décision de juger Kenyatta en son absence mais se fonde sur le précédent de l'affaire Ruto en affirmant que la présence durant le procès n'est pas juste un droit de l'accusé, mais aussi son devoir. De plus, la Cour dispose d'un pouvoir discrétionnaire de « faire une exception » après avoir analysé les circonstances factuelles relatives à l'affaire et équilibré les différents intérêts en cours<fnref n="16" />.

Le dernier jugement de la CPI rendu en l'absence de l'accusé est celui de Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé qui sont initialement apparus au procès mais ont refusé de s'y présenter par la suite. Selon la Cour, les accusés ne peuvent pas se fonder sur l'article 63-1 du Statut pour légitimer leur absence délibérée qui ne vise qu'à empêcher le déroulement de leur procès. Les prétendus accusés n'étaient pas empêchés pour des raisons indépendantes de leur volonté de s'y présenter, ce qui pourrait être pris en considération par la Cour, mais ont agi délibérément pour entraver la bonne administration de la justice. Par conséquent, la Cour a décidé de les juger en leur absence<fnref n="17" />.

Sous la lumière de tout ce qui a été démontré auparavant, la question qui se pose, et à laquelle aucune réponse n'est donnée jusqu'à présent, est de savoir si les états parties au statut de Rome avaient l'intention d'ouvrir la porte aux procès in absentia et c'était pour cela qu'ils ne les ont pas expressément interdits, ou s'ils voulaient les interdire et c'était pour cela qu'ils ont ajouté l'article 63-1, à savoir « l'accusé est présent à son procès », sans pour autant préciser s'il s'agit d'un droit ou d'un devoir.

Dans tous les cas, les trois exemples susmentionnés restent exclusifs dans la pratique de la CPI, ce qui démontre la volonté de la Cour de ne pas véritablement remettre en cause la règle de la présence physique obligatoire de l'accusé durant son procès. Néanmoins, à l'encontre de cette pratique jurisprudentielle considérablement limitée vont la CourEDH et le Tribunal Spécial pour le Liban (ci-après dénommé « TSL »), qui seront analysés par la suite.

Plusieurs droits nationaux, comme le droit français, le droit grec et le droit italien, autorisent les jugements en l'absence des accusés sous certaines conditions. La

<footnote n="16">¹⁶ CPI, Le Procureur c. Uhuru Muigai Kenyatta, Décision sur la demande d'excuse conditionnelle de la présence continue du procès, ICC-01/09-02/11, 18 octobre 2013.</footnote>

<footnote n="17">¹⁷ CPI, Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé, Décision relative à la requête présentée par le conseil de Laurent Gbagbo aux fins de reconsidération de l'arrêt relatif à l'appel interjeté par le Procureur contre la décision rendue oralement par la Chambre de première instance I en application de l'article 81-3-c-i du Statut et de réexamen des conditions de mise en liberté de Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé, ICC-02/11-01/15 OA 14, 28 mai 2020.</footnote>
CourEDH a confirmé que l'article 6 de la CEDH ne s'oppose pas à l'existence de
procédures in absentia sous condition que des garanties procédurales soient mises en
place : à savoir l'accusé(e) doit avoir été notifié(e) des procédures ; il/elle doit être
assisté(e) par un avocat et il/elle doit avoir droit à un procès ex novo en sa présence<fnref n="18" />.
La CourEDH vise à créer un équilibre entre les prévisions des droits nationaux et la
protection des droits des accusés, tels qu'ils sont garantis par les conventions
internationales, et ainsi, son contrôle quant au respect des conditions susmentionnées
est très strict. A titre d'exemple, l'Italie a été condamnée sur le fondement d'une
notification inadéquate ou tardive et d'un droit à un procès ex novo ineffectif<fnref n="19" />.

L'évolution la plus marquante dérive du Tribunal spécial pour le Liban, institué en 2007 et chargé de juger les responsables des attaques du 14 février 2005 qui ont causé la mort de l'ancien Premier Ministre du Liban, Rafiq Hariri. Le TSL reste le seul tribunal jusqu'à présent qui autorise expressément les procès in absentia dans son acte constitutif et plus précisément, dans son article 22 qui prévoit que « Le Tribunal conduit le procès en l'absence de l'accusé si celui-ci (a) a renoncé expressément et par écrit à son droit d'être présent, (b) n'a pas été remis au Tribunal par les autorités des états concernés, (c) est en fuite ou est introuvable. Le Tribunal s'assure que (a) l'acte d'accusation a été notifié ou signifié à l'accusé ou celui-ci en a été avisé par voie d'insertion dans les médias ou de communication adressée à son État de résidence ou de nationalité, (b) l'accusé a désigné un conseil de son choix, (c) si l'accusé ne peut ou ne veut désigner un conseil, le Bureau de la défense du Tribunal en désigne. En cas de condamnation par défaut, l'accusé qui n'avait pas désigné un conseil de son choix a droit à ce que sa cause soit rejugée en sa présence devant le Tribunal ».

Pour plusieurs auteurs, l'article 22 ainsi que la pratique du TSL ne répondent
pas aux exigences de la CourEDH et du Comité des droits de l'homme<fnref n="20" />. Il y a des
critiques qui vont à l'encontre de cette évolution très soudaine du TSL tout en affirmant
que ledit tribunal a violé les droits de la défense, à plusieurs reprises ; à travers des
notifications des charges ne respectant pas les conditions prévues par son statut et de la

<footnote n="18">¹⁸ Voir, Comité des droits de l'homme, commentaire général 32, CCPR/C/GC/32, 23 août 2007, para 36 ; CEDH Article 6 (3) et CourEDH, Colozza c. Italie, (1985) 7 E.H.R.R. 516 ; Goddi c. Italie, jugement 09.04.84, Séries A., no. 76 ; Van Geyseghem c. Belgique, application no. 26103/95, jugement, 21 janvier 1999 ; Lala c. Pays-Bas, application no. 14861/89, jugement, 22 septembre 1994 ; Sejdovic c. Italie, application no. 56581/00, jugement, 1er mars 2006.</footnote>

<footnote n="19">¹⁹ CourEDH, Sejdovic c. Italie, application no. 56581/00, jugement, 1er mars 2006.</footnote>

<footnote n="20">²⁰ CDH, Mbenge et al. c. Zaire, 16/1977, 25 mars 1983, UN-Doc CCPR/C/OP/2 (1990) 14.1 ; CDH, Maleki c. Italie 699/1996, 17 juillet 1999, UN-Doc CCPR/C/66/D/699/1996 9.4 ; CDH, commentaire général 13, art 14, 13 avril 1984, UN-Doc HRI/GEN/1/Rev 1 (1994) para 11.</footnote>
mise en place d'un droit à un nouveau procès ineffectif en vue de la durée limitée du Tribunal<fnref n="21" />. Comment ces affaires pourraient être rejugées après la dissolution imminente du Tribunal ? Les droits de la défense ne sont garantis qu'en théorie, ce qui remet en cause la légalité même du tribunal qui parait être créé juste pour lutter contre l'impunité quant à une situation spécifique, l'assassinat de l'ancien premier ministre du Liban.

Même si la majorité de la doctrine reste très critique vis-à-vis du TSL, elle est en même temps ouverte à la recherche d'un équilibre entre la garantie des droits de la défense et la protection des devoirs de la justice. De plus, la recherche de cet équilibre répond plus que jamais à l'actualité qui réclame des moyens pour lutter contre l'impunité des auteurs des crimes qui touchent l'ensemble de la communauté internationale.

D'un côté, les arguments pour la mise en place des procès en absentia reposent sur deux axes, un axe moral et un axe pratique. Concernant l'axe moral, la condamnation des auteurs des crimes, même en absentia, pourrait récompenser moralement les victimes et instaurer un précédent historique, plutôt symbolique, quant à la lutte contre l'impunité<fnref n="22" />. Concernant l'axe pratique, les victimes pourraient utiliser ces jugements pour des éventuelles compensations auprès des juridictions nationales ou internationales<fnref n="23" />.

De l'autre côté, les arguments contre les procès en l'absence des accusés reposent sur le coût de la procédure en vue de la possibilité de répéter les procès, sur les publications des jugements subjectifs qui se fonderont exclusivement sur les moyens des victimes, car les juges ne pourront pas se positionner en l'absence de l'accusé qui ne présentera pas ses propres arguments. Comme nous avons déjà remarqué au début de notre analyse, la CourEDH a du mal à voir comment les accusés pourront véritablement se prévaloir des droits de la défense, s'ils ne sont pas présents.

Et même si la nécessité de protéger les droits de la défense qui constituent le fondement du système juridictionnel, semble l'emporter sur le besoin de rendre justice,

<footnote n="21">²¹ JENKS Chris, « Notice Otherwise Given: Will in Absentia Trials at the Special Tribunal for Lebanon Violate Human Rights? » *Fordham International Law Journal*, Volume 33, Issue 1, Article 2, 2009, p. 63.</footnote>

<footnote n="22">²² IBA International Criminal Court and International Criminal Law Programme, *Report on the Experts Roundtable on trials in absentia in international criminal justice*, septembre 2016, p. 12; [https://www.ibanet.org/document?id=Experts-roundtable-trials-in-absentia].</footnote>

<footnote n="23">²³ *Ibid*.</footnote>
l'actualité provoque des tremblements de terre qui réintroduisent la question des procès in absentia.

### III. L'actualité : l'éventuelle condamnation des auteurs des crimes commis à la suite de l'agression russe en Ukraine

La CPI a remis un mandat d'arrêt contre Vladimir Poutine pour son implication présumée dans l'enlèvement de milliers d'enfants en Ukraine et leur déportation illégale vers la Russie. La Russie ne reconnaît pas la compétence de la CPI et considère que ce mandat constitue une décision nulle et non avenue<fnref n="24" />.

Dans l'éventualité où le président Poutine et les auteurs des crimes commis en Ukraine seraient arrêtés et remis à la CPI, ils pourraient être potentiellement jugés pour crime de guerre. Pourtant, serait-il probable que le Président de la Russie, Vladimir Poutine, soit arrêté par un état ? Même le Président de la CPI, le juge Piotr Hofmanski, lors d'un entretien public, a avoué que ce scénario reste peu probable<fnref n="25" />. En prenant en considération tout ce qui a été démontré auparavant, le président Vladimir Poutine ainsi que les autres auteurs des actes illégaux, ne pourraient pas être jugés par la CPI à cause de leur non-présence physique durant leurs éventuels procès. Le premier commentaire donc repose sur la nécessité de faire évoluer la Cour en tempérant l'article 63 et en incluant des exceptions qui introduiraient les procès in absentia.

Pourtant, comme l'amendement du Statut de Rome paraît procéduralement très compliqué, plusieurs auteurs proposent la création d'un tribunal spécial pour juger les crimes commis en Ukraine, pas très différent de celui institué pour le Liban<fnref n="26" />. En octobre 2022, le Conseil européen a invité la Commission Européenne « à étudier les options permettant de faire en sorte que les responsables répondent de leurs actes ».<fnref n="27" /> Ensuite, en décembre 2022, le Conseil de l'UE a adopté des conclusions en invitant les États membres à adopter des mesures législatives nécessaires pour « permettre

<footnote n="24">²⁴ ELBOUDRARI Maya, « Mandat d'arrêt de la CPI : Validimir Poutine pourrait-il vraiment être jugé ? », TV5 Monde, 19 mars 2023 ; [https://information.tv5monde.com/info/mandat-d-arret-de-la-cpi-vladimir-poutine-pourrait-il-vraiment-etre-juge-492426].</footnote>

<footnote n="25">²⁵ REUTERS Thomson, « International Criminal Court issues arrest warrant for Putin over war crimes in Ukraine», CBC, 17 mars 2023 ; [https://www.cbc.ca/news/world/putin-war-crimes-arrest-warrant-icc-1.6782182].</footnote>

<footnote n="26">²⁶ CRAWFORD Julia, « Un jugement des dirigeants russes par contumace : quels seraient les avantages et les inconvénients ? », JusticeInfo, 26 janvier 2023 ; [https://www.justiceinfo.net/fr/111580-proces-par-contumace-dirigeants-russes-avantages-inconvenients.html].</footnote>

<footnote n="27">²⁷ Conseil européen, EUCO 31/22, CO EUR 27 CONCL 6, 20-21 octobre 2022 ; [https://www.consilium.europa.eu/media/59737/2022-10-2021-euco-conclusions-fr.pdf].</footnote>
l'exercice d'une compétence universelle ou d'autres formes de compétence nationale
sur les principaux crimes internationaux »<fnref n="28" />. En janvier 2023, c'était le tour du
Parlement Européen d'appeler à la création d'un tribunal spécial<fnref n="29" />.

La proposition de la création d'un tribunal spécial reste pour le moment très théorique, car elle nécessite des réponses quant à l'institution qui le créera et à la procédure qui sera suivie. Pourtant, si la communauté internationale décide de créer un tribunal spécial pour surmonter les restrictions imposées par la CPI, elle doit répondre à la même question : les procès in absentia, seront-ils autorisés ? Et si la communauté internationale décide de mettre en place un mécanisme de procès in absentia, pourquoi elle évite de le faire à travers la CPI et préfère affaiblir la première juridiction internationale permanente ? Si la communauté internationale décide de créer un deuxième tribunal spécial qui autorisera les procès in absentia, ces procès ne constitueront plus l'exception. La limite entre règle et exception deviendra très fine.

Selon l'ancien Secrétaire Général de l'ONU, Kofi Annan, « il y a des moments où les objectifs de la justice et du droit se trouvent en compétition. Chaque société doit former son propre point de vue sur la façon dont elle va trouver l'équilibre entre ces deux. Si nous ignorons les besoins de la justice juste pour trouver un accord, les fondements de cet accord seront fragiles et nous allons établir de mauvais précédents »<fnref n="30" />. Nous attendons donc de voir comment la communauté internationale établira cet équilibre et quel sera le rôle accordé à la Cour Pénale Internationale dans cette nouvelle réalité.

<footnote n="28">²⁸ Conseil de l'Union européenne, 15237/22, 29 novembre 2022 ;
[https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-15237-2022-INIT/fr/pdf].</footnote>

<footnote n="29">²⁹ Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2023 sur la création d'un tribunal pour le crime d'agression contre l'Ukraine (2022/3017(RSP)).</footnote>

<footnote n="30">³⁰ Communiqué de presse, le Secrétaire-Général exprime son espoir quant à l'engagement du Conseil de Sécurité de placer la justice et l'état de droit au cœur des efforts de reconstruction des pays déchirés par la guerre, UN Doc. SG/SM/8892, 24 septembre 2003 ; [https://press.un.org/en/2003/sgsm8892.doc.htm].</footnote>