# L'accès aux micro-données et la gestion de la confidentialité dans quelques INS européens

Dominique Rouault

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Dominique Rouault. L'accès aux micro-données et la gestion de la confidentialité dans quelques INS européens. Courrier des Statistiques, 2007, 121-122, pp.37-42. hal-05462177

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# L'accès aux micro-données et la gestion de la confidentialité dans quelques INS européens

<figure><img src="image_2.png" /></figure>

Dominique Rouault*

Dans le cadre de la révision de la loi statistique communautaire, Eurostat a exprimé clairement le souhait de mettre en place une politique homogène de confidentialité pour l'accès aux données qui lui sont transmises par les États membres. Cette politique rendrait notamment plus facile l'accès des chercheurs aux données individuelles, en passant d'une culture de l'aversion au risque de rupture de la confidentialité, à une culture du contrôle de ce risque. La plupart des instituts nationaux de statistique européens, comme l'Insee, offrent aux chercheurs dûment accrédités la possibilité d'accéder à des fichiers de micro-données détaillées, généralement après examen du dossier par des comités spécialisés et signature de conventions assorties d'engagement de confidentialité. Mais plusieurs pays, surtout au Nord de l'Europe, ont de surcroît mis en œuvre des technologies avancées permettant un contrôle plus effectif des « sorties de données » effectuées. À la différence de la France, la plupart des pays ne font pas légalement de distinction entre les différents types d'unités statistiques (entreprises ou ménages) quant à la diffusion de données confidentielles ; ils adoptent en revanche une attitude de transmission plus restrictive pour les données sur les entreprises que pour celles sur les ménages. La France se trouve actuellement dans la situation inverse et doit maintenant s'interroger sur les conséquences juridiques et organisationnelles du projet de nouvelle loi européenne qui vient d'être adopté par la Commission.

Une proposition de règlement de codécision du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes a été adoptée par la Commission le 16 octobre 2007¹. Ce projet de loi vise à remplacer les textes traitant de la statistique au niveau communautaire, en particulier le règlement 322/97 du 17 février 1997, actuelle loi statistique communautaire<fnref n="2" />. Le travail préalable d'élaboration du texte a été mené au sein d'une Task Force, intitulée « Cadre légal et institutionnel »<fnref n="3" />, coprésidée par A. Van Krimpen du CBS (institut statistique néerlandais) et H. Carré, directeur général d'Eurostat. La Task Force avait été divisée en trois sous-groupes, dont l'un traitait plus spécifiquement des questions de confidentialité<fnref n="4" />.

Dans le cadre de ce dernier sous-groupe, Eurostat a exprimé le souhait de mettre en place une politique homogène de confidentialité à l'intérieur du système statistique européen (SSE). Eurostat cherche, comme d'autres organisations internationales (OCDE<fnref n="5" />, ONU-Europe), à rendre plus facile l'accès des chercheurs aux données individuelles, en passant d'une culture de l'aversion au risque de rupture de la confidentialité, à une culture

du contrôle de ce risque. Certains États membres, dont la France, sont très réservés sur ce point. Il reste que tous les instituts nationaux de statistique (INS) européens sont confrontés à la difficulté de concilier les règles de confidentialité statistique inscrites dans la législation européenne et souvent renforcées dans leur propre législation nationale, avec les demandes toujours plus nombreuses de la communauté scientifique de travailler sur des fichiers de micro-données détaillées.

L'atelier sur « la gestion de l'accès aux micro-données », organisé par

<figure><img src="image_3.png" /><figcaption>Vue aérienne du Parlement européen, Strasbourg</figcaption></figure>

Source: Communauté européenne, 2007

<footnote>* Dominique Rouault est chargé d'études au sein du pôle Méthodes comparées, unité Europe et Relations multilatérales, direction de la coordination statistique et des relations internationales de l'Insee.</footnote>

<footnote n="1">1. Voir le texte COM(2007)625 sur la page « Legislative dossiers » du portail statistique du site internet de la Présidence portugaise : http://ue2007.ine.pt/portal/page/portal/UE2007/UE2007Int?UE2007ID=350854&menUBOUI=272210</footnote>

<footnote n="2">2. Paru au JOCE L52 du 22 février 1997.</footnote>

<footnote n="3">3. Dite Task Force 1 du plan d'action de Cracovie adopté par la Conférence des directeurs généraux des instituts nationaux de statistique (DGINS) de septembre 2006 et piloté par le groupe Partenariat.</footnote>

<footnote n="4">4. Michel Isnard, chef de la division Environnement juridique de la statistique de l'Insee, participe, en tant que délégué français, aux travaux de ce sous-groupe.</footnote>

<footnote n="5">5. Organisation de coopération et de développement économiques.</footnote>
Eurostat les 25 et 26 octobre 2006⁶, a permis d'échanger des informations sur la législation et les pratiques de nos partenaires européens à travers les contributions de 14 pays (Allemagne, Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Italie, Pays-Bas, Slovénie, Suède, Royaume-Uni). Si tous les INS mettent à disposition d'utilisateurs extérieurs des fichiers standard de micro-données « anonymisées » en regroupant les modalités de certaines variables et en supprimant les variables les plus sensibles, la plupart d'entre eux, à l'instar de la France, offrent en plus aux chercheurs dûment accrédités la possibilité d'accéder à des fichiers plus détaillés, généralement après examen du dosier par des comités spécialisés et signature de conventions assorties d'engagement de confidentialité.

Plusieurs pays, surtout au Nord de l'Europe, ont développé des solutions permettant un contrôle plus effectif des « sorties de données » effectuées. L'Allemagne, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et le Danemark ont, depuis plusieurs années, ouvert des centres spécialisés où les chercheurs peuvent travailler « sur site » dans un environnement sécurisé. Plus récemment, le Danemark, la Suède, l'Allemagne et les Pays-Bas ont développé des dispositifs « hors-site » de travail à distance sur terminaux passifs, avec identification des personnes ouvrant des sessions et envoi des résultats par courriels. Le Royaume-Uni et l'Italie envisagent de s'engager sur cette voie, qui met en œuvre des technologies avancées.

La suite de cet article propose un résumé des interventions de trois pays (Allemagne, Danemark, Royaume-Uni) au cours de l'atelier des 25 et 26 octobre 2006, pays dont les expériences comptent parmi les plus riches, à la fois du point de vue juridique et pratique.

# Législation et pratiques de quelques partenaires européens

## L'Allemagne

La demande de transmission de micro-données s'est rapidement accrue de la part des chercheurs avec les progrès des technologies de l'information. Elle a été réglementée explicitement pour la première fois avec l'adoption en 1977 de la loi fédérale sur la protection des données, suivie de l'amendement en 1981 de la loi statistique de 1951. Mais l'article 11 de cette dernière, destiné à mieux satisfaire la communauté scientifique, autorisait seulement une transmission de données totalement anonymisées. Cette condition était si restrictive qu'elle ne conduisait en pratique qu'à des transmissions exceptionnelles.

La discussion qui a suivi le jugement de 1983 sur le recensement a montré que le caractère privé de l'information et la liberté de la science, tous deux inscrits dans l'article 5 de la Constitution, devaient être traités comme des droits fondamentaux sur un pied d'égalité. La loi statistique a donc été amendée à nouveau en 1987 et a introduit dans la transmission aux chercheurs la notion de données anonymes de facto, c'est-à-dire ne pouvant être rattachées à une unité statistique qu'au prix d'efforts déraisonnables en termes de temps, coût et travail. Diverses bases de données standard sur les ménages et individus respectant ce principe ont ainsi été constituées dans les années 1990 pour répondre aux principales problématiques en sciences sociales. Mais des progrès analogues en sciences économiques se heurtaient à la difficulté d'anonymiser les données d'entreprises et d'établissements.

Une commission, constituée par le ministre de l'Éducation et de la Science pour améliorer la coopération entre le système statistique public et la communauté scientifique, s'est prononcée en 2000 pour l'établissement rapide de centres de données pour la recherche implantés

dans les locaux des producteurs de données. L'INS allemand a mis en place un tel centre au niveau fédéral en 2001, après quoi un autre centre pour les Länder a été installé en 2002 (avec 16 implantations régionales). Les deux centres, bien qu'indépendants, coordonnent étroitement leurs activités pour améliorer l'accès des chercheurs aux données à travers une offre commune.

Cette offre correspond à une palette de modes d'utilisation des données et repose sur un système d'information organisé (et centralisé) par thèmes autour de statistiques sélectionnées et de métadonnées :

- des fichiers de données totalement anonymisées à large diffusion. Les données excluent certaines variables ou sont agrégées de sorte qu'une identification directe ou indirecte soit impossible. Ces ensembles sont accessibles à tous ;

- des fichiers de données de facto anonymisées (c'est-à-dire ne comportant plus qu'un risque raisonnable de rupture de confidentialité) à diffusion scientifique. Ces fichiers ont été traités soigneusement et intensivement en réduisant et modifiant l'information initiale sans affecter son contenu statistique. Ces fichiers standardisés peuvent être utilisés hors site par les chercheurs sur leur propre poste de travail ;

- des fichiers de données de facto anonymisées pour un projet et une utilisation sur site : à usage déterminé, ils requièrent une anonymisation moins complexe que les fichiers standardisés, car portant sur un plus petit nombre de variables et impliquant moins de modifications. En revanche, seule l'utilisation sur site, c'est-à-dire dans les centres de données pour la recherche et sur des postes sécurisés, est permise pour ce type de fichiers ;

- des fichiers de données utilisés et contrôlés à distance. Cette méthode, plus récente, autorise les scientifiques à utiliser tout le potentiel d'un matériel non anonymisé ou presque, sans qu'ils aient eux-mêmes directement

<footnote n="6">6. Atelier auquel participait Michel Isnard pour l'Insee.</footnote>
accès aux données. Les chercheurs
développent des programmes d'ana-
lyse, écrits au moyen des logiciels
statistiques les plus courants (SAS,
SPSS, Stata...), programmes qui sont
ensuite appliqués aux données par
l'équipe du centre de données pour la
recherche. Des fichiers reproduisant
la structure des fichiers de données
permettent de tester formellement
les programmes. L'avantage de ce
type d'utilisation est de ne pas être,
contrairement à la précédente, res-
treinte à un petit groupe de person-
nes, mais ouverte à tous les cher-
cheurs y compris étrangers, et même
aux non-scientifiques. L'INS mène un
projet pilote de développement d'une
solution client-serveur s'inspirant du
modèle danois ;

- des travaux sur mesure. Dans ce
cas, c'est l'équipe de projet qui met
en œuvre les données de statisti-
ques publiques pour le compte d'une
équipe de recherche à partir d'un
canevas établi en commun.

Pour mieux connaître la demande et identifier les besoins du milieu académique, les centres de données pour la recherche du service statistique public ont conduit une enquête en 2002. Sur 700 enquêtés, 600 étaient utilisateurs de micro-données. L'enquête montrait une préférence nette pour l'usage de données totalement ou de facto anonymisées sur le poste de travail du chercheur. L'usage des postes sécurisés sur site et des travaux à distance suscitait encore peu d'intérêt à l'époque, mais les deux centres de données pour la recherche, mis en place à peu près à la même époque, ont travaillé depuis à améliorer l'attractivité de ces solutions.

Pour ce qui est de l'avenir proche,
les réflexions du comité spécialisé
se poursuivent dans deux direc-
tions : une réglementation générale
de l'accès aux données et la mise à
disposition de micro-données inter-
nationales comparables. S'agissant
de la première, le comité propose
que les scientifiques soient considé-
rés à l'égal des équipes de produc-
teurs en termes de droit d'usage des
données, avec des contreparties en

termes d'engagements de leur part.
S'agissant de la seconde, le règle-
ment européen 831/2002 prévoit pour
les chercheurs la mise à disposition
des micro-données communautaires
issues de sept sources (l'enquête sur
les forces de travail, le panel euro-
péen des ménages, l'enquête sur la
formation continue et l'enquête sur
l'innovation, l'enquête sur la structure
des salaires, l'enquête communau-
taire sur le revenu et les conditions
de vie, l'enquête sur l'éducation des
adultes), mais leur mise en œuvre est
rendue difficile parce que certaines
de leurs dispositions sont en contra-
diction avec des dispositions nationa-
les de certains pays européens.

Le Danemark

Comme dans les autres pays nor-
diques, une part substantielle de la
production des statistiques est cou-
verte par les registres d'individus et
d'entreprises, qui comportent chacun
des numéros d'identification uniques.
Ces registres stockent une informa-
tion intéressant de nombreux champs
de recherche comme le marché du
travail, la sociologie, l'épidémiologie
et l'économie d'entreprise. La force
de ce système consiste en la pos-
sibilité d'exploiter ses données à la
fois transversalement pour une année
donnée et longitudinalement sur
plusieurs années, grâce au numéro
d'identification.

Dans le milieu des années 1980,
l'INS danois se trouva confronté à
l'émergence du souhait, de la part
d'organismes de recherche ou de
divisions ministérielles d'études, de
disposer de micro-données pour
leurs analyses. Le développement
des technologies informatiques ren-
dait en effet possible le traitement
de grands ensembles de données
avec des modèles statistiques avan-
cés comme les modèles multivariés.
Mais l'INS ne pouvait donner suite
aux demandes de plus en plus pres-
santes de son environnement à cause
des règles de confidentialité établies
par sa direction. Des négociations
eurent lieu en 2001 entre l'INS et
le ministère de la Recherche, qui
aboutirent à la signature d'un accord

créant au sein de l'INS une unité du
service à la recherche ayant pour
mission d'améliorer l'accès des cher-
cheurs aux micro-données à travers
une meilleure infrastructure et un coût
diminué d'utilisation.

La première réglementation juridique
au Danemark concernant la divul-
gation de micro-données aux cher-
cheurs date des deux lois sur les
registres de 1979. Le 1er juillet 2000,
ces lois furent remplacées par la
loi sur le traitement des données
personnelles transposant la directive
communautaire 95/46 et supprimant
un certain nombre de dispositions
restrictives. La nouvelle loi prévoyait
qu'un projet scientifique impliquant le
traitement de données personnelles
était sujet à notification et soumis
à l'approbation de l'agence danoise
sur la protection des données, qui
exigeait des mesures spéciales pour
la sécurité du traitement des données
sensibles.

Des assouplissements ultérieurs ont
fait qu'au bout du compte l'exploi-
tation de données personnelles des
fichiers administratifs dans des buts
purement statistiques ou scientifiques
ne nécessite plus la consultation de
l'agence en question. Mais de telles
opérations relèvent aussi de la loi sur
l'administration publique danoise qui
stipule qu'une autorité publique peut
imposer un devoir de confidentialité
aux personnes extérieures à l'admi-
nistration sur les données qui leur
sont transmises, la violation de ce
devoir étant punissable d'emprison-
nement.

L'INS applique cette dernière dispo-
sition aux chercheurs qui ont accès
à ses micro-données. Il considère
en effet comme un principe primor-
dial le droit d'un individu ou d'une
entreprise à ne pouvoir être identifié
par un tiers non autorisé à travers
les données qu'il transmet au ser-
vice statistique public. Le dommage
irréparable qu'un risque de rupture
de la confidentialité fait courir à la
production statistique pèse en effet
aux yeux de l'INS plus lourd que les
entraves mises aux chercheurs dans
leur droit d'accès aux données à des
fins scientifiques. Les divers disposi-
tifs d'accès successivement mis en
place sont donc soumis à des règles
rigoureuses d'autorisation.

Un premier dispositif a consisté en
1986 à aménager un accès sur site
aux chercheurs extérieurs à la statisti-
que publique. Ces derniers ont accès
à un registre anonymisé à partir d'un
poste de travail dans les locaux de
l'INS. L'INS crée un fichier pertinent
sur la base de la description du projet
de recherche, avec comme principe
général que le fichier ne doit pas être
plus exhaustif que nécessaire pour
mettre en œuvre le projet (principe du
besoin de savoir). Le chercheur signe
une convention stipulant que les don-
nées sont confidentielles et que des
données individuelles ne peuvent être
transférées hors des locaux.

À partir de 2001, certains chercheurs
ont eu accès à des fichiers à partir
de leurs propres postes de travail.
Une telle licence n'est ouverte qu'à
des recherches et des environne-
ments spécifiquement autorisés. En
outre, à partir de juin 2005, les cher-
cheurs appartenant à un environ-
nement autorisé se sont vu offrir
la possibilité d'un accès à distance
aux micro-données à partir de leur
adresse personnelle lorsque certaines
conditions étaient remplies. L'accès
à distance ne concerne pas encore
tous les fichiers : les données sur les
entreprises sont examinées avec un

soin particulier ; les données sont
généralement limitées à des échan-
tillons ; les fichiers couvrant exhaus-
tivement la population ne comportent
que quelques variables.

Les environnements pouvant donner
lieu à la délivrance d'autorisations
d'accès à des micro-données pour
leurs chercheurs ou analystes sont
les suivants :

- les organismes d'études ou de recherche publics (universités, instituts de recherche, ministères...) ou appartenant à des organisations caritatives ;

- les groupes de chercheurs du secteur privé structurés de façon permanente autour d'un directeur et d'une équipe de recherche (organisations non gouvernementales, consultants) ;

- les entreprises, pour des fichiers
ne comportant aucune micro-donnée
d'entreprise.

L'INS accorde les autorisations en
veillant à la position et à la crédibilité
des demandeurs, surtout pour ceux
issus du secteur privé. Les indivi-
dus isolés et les groupes de médias
sont exclus des dispositifs. Les cher-
cheurs étrangers ne peuvent béné-
ficier que d'accès sur site, sauf les
« chercheurs invités » au sein d'une
institution danoise pour la durée de
leur séjour. Dans tous les cas, le

principe du besoin de savoir reste en
vigueur.

Le dispositif est administré centra-
lement par la division du service à
la recherche. Le personnel de cette
unité crée aussi une part substan-
tielle des fichiers interdisciplinaires
et jouit d'une autorisation d'accès à
toutes les données pertinentes de
l'INS pour réduire le travail adminis-
tratif et bureaucratique. Il fait donc
office d'interlocuteur unique pour les
négociations avec les chercheurs.
Pour faire des économies d'échelle,
l'unité a installé un certain nombre de
bases de données sur les thèmes de
recherche les plus classiques. Dans
ces bases spécialisées, les enre-
gistrements ne font pas l'objet de
brouillage ni de regroupement.

La procédure technique pour les utili-
sateurs recourt à internet. Les micro-
données pertinentes anonymisées
sont transférées sur un disque de
stockage connecté à des serveurs
Unix dédiés. Ces serveurs ne sont
utilisés que par les chercheurs et
sont séparés du réseau de produc-
tion. Les communications via inter-
net sont codées par une carte à
identifiant sécurisé dite RSA (remote
secure access), un composant qui les
protège contre un accès non auto-
risé. En pratique, le chercheur loue
une clé d'accès (jeton) à l'INS. Une
batterie de serveurs Citrix s'assure
que les chercheurs peuvent travailler
sous environnement Unix à partir de
leur poste de travail. Le chercheur
peut librement utiliser les bases et
en créer de nouvelles, mais tous les
traitements sont faits à l'INS et les
données ne peuvent être transférées
à l'ordinateur du chercheur.

Les résultats du travail du chercheur sont stockés dans un fichier spécial et les résultats lui sont envoyés par courriel en continu, processus qui s'est révélé efficace. L'avantage est que les traces des courriels sont conservées à l'INS et sont vérifiées par l'unité du service à la recherche. Si l'unité trouve que les résultats comportent des données trop détaillées, un contact est pris avec le chercheur pour se mettre d'accord avec lui sur le niveau de détail

<figure><img src="image_4.png" /></figure>

Source: Communauté européenne, 2007

<caption>Vue de Copenhague (quartier Nyhavn), Danemark</caption>
des sorties. Les règles établies dans
le formulaire d'autorisation n'ont fait
l'objet d'aucune sévère violation à
ce jour.

Le Royaume-Uni

L'accès aux micro-données de l'INS britannique (Office for National Statistics, ONS) est contrôlé par l'intermédiaire de la procédure de diffusion des données MRP (microdata release procedure), processus centralisé établi en 2003 pour garantir que les dispositions prises soient conformes à la loi de 1998 sur la protection des données, la législation sur la statistique et le code national de bonnes pratiques en la matière.

La procédure opère à travers un panel
de statisticiens de haut niveau (senior
statisticians) et de conseillers en
matière stratégique et juridique. Ce
panel éclaire l'INS sur la politique à
mettre en œuvre en matière d'accès
et de diffusion de micro-données.
Le panel a aussi la responsabilité,
déléguée par le statisticien en chef
du service statistique public (natio-
nal statistician), de statuer sur les
demandes individuelles d'accès. La
majorité des demandes est traitée
en s'appuyant sur une table des pré-
cédents, établie sur la jurisprudence
des trois dernières années. De cette
façon les demandes qui ne requiè-
rent qu'une décision objective sont
tranchées rapidement (fast-tracked)
par la procédure, et seuls les cas qui
apparaissent exceptionnels et ne ren-
trent pas dans les critères antérieurs
réclament l'attention du panel. Tous
les organismes qui ont accès aux
données confidentielles passent une
convention avec l'INS. Les services
ministériels ont sur place un service
chargé des conventions.

L'INS met ses données à disposition
de la communauté des universités et
des chercheurs de multiples façons.
Le spectre des utilisateurs potentiels
est étendu, de même que les raisons
pour lesquelles les données sont
demandées et les sites où elles sont
accessibles. L'INS a donc développé
une gamme de solutions et de méca-
nismes d'accès pour s'adapter aux

différents types de données et aux
contraintes légales et éthiques sus-
ceptibles de restreindre leur accès. Il
a développé des dispositifs sur site et
hors site :

- sur site : le laboratoire de micro-données virtuelles (VML en anglais), installé au départ pour l'accès des chercheurs aux données d'entreprises, s'est considérablement développé au cours des deux dernières années. Il est maintenant utilisé pour une large gamme de travaux statistiques, y compris des activités sensibles d'appariement de données et d'études de faisabilité; il crée un environnement sûr et sécurisé pour les chercheurs extérieurs pour conduire des recherches et analyses à partir de données confidentielles qui ne seraient pas possibles autrement. L'accès contrôlé aux micro-données du recensement est praticable au VML;

- hors site : un certain nombre de fichiers sont accessibles dans des centres relais implantés dans des universités ou instituts de recherche, qui traitent les données par délégation de l'ONS. Des licences d'utilisation sont délivréées pour des fichiers standard de base ou des fichiers détaillés mais anonymisés, le second type nécessitant l'accord préalable de l'ONS. Un dispositif analogue a aussi été établi en partenariat avec les archives du Royaume-Uni. L'INS a développé récemment une nouvelle licence permettant aux chercheurs d'accéder aux données depuis leur institution. Les demandes portant sur les fichiers de micro-données confidentielles passent toujours par la procédure de diffusion MRP et font l'objet d'une convention formalisée.

Le nombre d'accès aux micro-don-
nées de l'INS s'est considérablement
accrû en 2005 et le nombre cumulé
de services ministériels, universités
ou instituts de recherche qui ont
utilisé des micro-données confiden-
tielles s'est élevé à 153, dont 60
nouveaux utilisateurs cette année-
là. L'INS développe maintenant un
index central sur le site web National
Statistics afin de présenter les divers
services qu'il offre pour accéder à ses

données non publiées. Il met aussi
en place un système permettant de
calibrer et centraliser le traitement
des dossiers d'accès aux données :
les demandes et les renseignements
afférents seront recueillis, pilotés et
suivis centralement. Ces nouveaux
produits seront disponibles en 2007.

L'exception statistique
française

En France, la loi statistique du 7 juin 1951 crée deux systèmes distincts pour la communication de données statistiques à l'extérieur du service statistique producteur. Les dispositions de la loi diffèrent selon que les données se rapportent à des ménaiges ou à des entreprises<fnref n="7" />. En dehors des cas où une autorité judiciaire requiert les données par une commission rogatoire (requête à laquelle les autorités statistiques doivent accéder), les données qui se rapportent directement ou indirectement à des ménages particuliers ne peuvent pas être communiquées, tandis qu'il est possible de fournir des données individuelles sur les entreprises, après l'examen du contexte par un comité ad hoc.

L'accès aux données sur les entre-
prises est prévu par l'article 6 de la
loi statistique. C'est le ministre de
l'Économie (par délégation, le direc-
teur général de l'Insee) qui autorise la
transmission de données d'entrepris-
ses hors du service producteur. Cette
décision est prise à la lumière de l'avis
émis par le comité du secret statisti-
que. Le directeur général de l'Insee
n'est pas obligé de suivre l'avis de ce
comité, mais il l'a constamment fait
jusqu'ici.

La procédure est plutôt simple : le demandeur est prié tout d'abord de soumettre un dossier, puis d'expliquer au comité, au cours d'une réunion, l'usage qu'il compte faire des données. Le comité rend son avis immédiatement. Une fois délivré un

<footnote n="7">7. La loi distingue en fait les renseignements individuels relatifs aux faits et comportements d'ordre privé et ceux qui sont d'ordre économique et financier.</footnote>
avis favorable, une décision du directeur général de l'Insee autorise la transmission des données au postulant. Le comité étudie chaque cas individuellement, mais accorde une attention particulière à l'usage qui sera fait des données, aux dispositifs de sécurité qui seront mis en place et à l'expérience du demandeur (et aussi, pour les postulants étrangers, à l'existence de réciprocités éventuelles entre leur pays et la France). Les personnes qui reçoivent les données sont sujettes aux mêmes règles de confidentialité que les statisticiens et sont passibles d'une peine d'emprisonnement si elles communiquent ces données à un tiers.

La situation est très différente en ce qui concerne les données sur les ménages. Compte tenu de l'impossibilité de diffuser des données qui se rapportent directement ou indirectement à des ménages particuliers, l'Insee a, pendant un certain temps, fait usage de fichiers anonymisés. La première solution a consisté à diffuser auprès du public des données anonymisées, c'est-à-dire pas suffisamment détaillées pour permettre de reconnaître un ménage particulier à partir de ces données. Dans ces fichiers, des variables sont supprimées (nom, commune de résidence...) ou agrégées dans une nomenclature moins détaillée (profession...) afin, non seuf-

lement d'interdire l'identification d'un individu ou d'un ménage, mais aussi d'éviter la production de tableaux qui n'auraient aucune validité du point de vue statistique. Ces fichiers sont téléchargeables sur le site de l'Insee.

Les chercheurs, faisant valoir leurs compétences professionnelles en matière de statistique, ont souhaité avoir accès à des fichiers plus détaillés, bien qu'encore anonymisés. C'est ce qui se fait depuis la fin de l'année 2006, avec la création de fichiers dits « de production et de recherche ». Ceux-ci sont mis à la disposition des chercheurs (français et étrangers) via le réseau Quetelet, qui fédère plusieurs centres de recherche. L'institut étudie par ailleurs, avec ce centre, la possibilité de mettre en œuvre une solution de type « centre d'accès sécurisé », de façon à accroître les options de délivrance d'accès aux données statistiques.

## Enjeux de la future loi statistique européenne

La position française est assez atypique au sein de l'Union européenne : nous avons une politique relative ment libérale en ce qui concerne les données confidentielles concernant les entreprises, puisque notre loi permet (après avis du comité du secret) l'accès à ces données par des chercheurs ; en revanche, la loi nous impose une politique stricte envers les données confidentielles de type « ménages ». La situation est clairement l'inverse dans la plupart des autres États membres, où l'ac-

cès à des données confidentielles concernant les entreprises est très strictement réglementé. La pratique française de diffusion de données statistiques a d'ailleurs soulevé des observations lors de la visite des pairs<fnref n="8" />.

La loi européenne pourrait, en donnant accès plus largement aux données sur les ménages, favoriser une évolution convergente de la loi française ; mais elle pourrait aussi apporter des limitations à notre pratique usuelle en matière de données sur les entreprises. Il est probable qu'une des clés de la convergence se trouve dans la mise en place de centres sécurisés à la manière de nos partenaires cités dans cet article. Mais certains aménagements juridiques de la loi française pourraient s'avérer nécessaires.

La version finale de la proposition de règlement qui vient d'être adoptée par la Commission n'a pu encore faire l'objet d'un examen approfondi par les États membres. Les services juridiques de la Commission ont en effet remanié profondément le projet qu'Eurostat avait présenté au Comité du programme statistique (CPS) du 19 septembre. Une analyse détaillée reste à mener par la France pour examiner les conséquences du texte sur les dispositions institutionnelles et les pratiques actuelles de notre système statistique public. Notre pays devra en effet faire valoir son point de vue dans la phase d'examen qui s'ouvre maintenant avec la transmission du texte au Conseil et au Parlement européen. ■

<footnote n="8">8. Rapport de l'évaluation par les pairs de l'Insee sur la mise en œuvre du Code de bonnes pratiques de la statistique européenne, 24-26 janvier 2007. Ce rapport est disponible en traduction française sur le site internet de l'Insee :http://www.insee.fr/fr/a propos/connaitre/systeme/rapport_fr.pdf</footnote>